Bulletin d’information n° 582 du 01/08/2003

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Commune 944
Départements et territoires d’Outre-mer 945
Domaine public 946
Impôts et taxes 947
Service public 948
Travaux publics 949

N°  944

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Responsabilité. - Préjudice subi par un usager d’un service public géré en régie directe. - Action en réparation. - Compétence. - Détermination.

L’action par laquelle un particulier demande l’indemnisation du préjudice que lui a causé le vol d’effets et d’objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé d’une piscine municipale constituant un service public administratif compte tenu de ce qu’il s’agit d’un établissement géré en régie directe par une collectivité territoriale et que ses produits d’exploitation sont imputés au budget de ladite collectivité, ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.

26 mai 2003.

N° 3346 - C. cass., 22 octobre 2002

M. Robineau, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv. - M. Foussard, Av.

N°  945

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Départements et territoires d’Outre-mer. - Territoire de Nouvelle-Calédonie. - Sécurité sociale. - Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. - Litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux et bénéficiaires de l’aide sociale. - Compétence judiciaire.

La Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est un organisme de droit privé chargé d’assurer les missions de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie.

Eu égard aux attributions et aux règles de fonctionnement de cette Caisse, les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux et bénéficiaires de l’aide sociale relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; dès lors la demande d’un assuré tendant à la condamnation de cette Caisse à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait du refus qu’elle lui a opposé de prendre en charge son évacuation sanitaire, ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

26 mai 2003.

N° 3351 - T.A. Nouvelle Calédonie, 14 novembre 2002

M. Robineau, Pt. - M. Toutée, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

N°  946

SÉPARATION DES POUVOIRS

Domaine public. - Occupation. - Taxes. - Taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau. - Contentieux. - Compétence administrative.

La taxe prévue par l’article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990 sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine fluvial, qui ne peut être rangée ni parmi les contributions indirectes, ni parmi les impôts directs et ne constitue pas davantage une redevance pour service rendu, est directement liée à l’occupation de ce dernier et son contentieux relève, à ce titre, de la juridiction administrative.

26 mai 2003.

N° 3347 - C.A. Lyon, 15 mars 2001

M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard, Av.

N°  947

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Impôts et taxes. - Recouvrement. - Contestations relatives aux poursuites. - Contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire du débiteur. - Compétence. - Détermination.

En vertu de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont portées devant le tribunal administratif lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, sur la quotité ou l’exigibilité de l’impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement ou de la liquidation judiciaire, même si les créances dont il s’agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

26 mai 2003.

N° 3354 - T.A. Rouen, 23 mai 2002

M. Robineau, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N°  948

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Agents et employés. - Contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Litiges relatifs à leur emploi. - Compétence administrative.

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Dès lors le litige opposant un salarié à la personne morale de droit public régie par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 qui l’a recruté par contrat à durée déterminée de trois mois, en ce qui concerne l’exécution de ce contrat, qui n’était pas un contrat emploi-solidarité, relève de la juridiction administrative.

26 mai 2003.

N° 3364 - T.A. Strasbourg, 10 janvier 2003

M. Robineau, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

N°  949

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Dommages causés aux tiers. - Compétence administrative. - Exception. - Dommage causé par un véhicule.

La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en réparation des dommages de travaux publics sauf, en vertu de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957, si le dommage est causé par un véhicule quelconque.

26 mai 2003.

N° 3363 - T.A. Lyon, 10 décembre 2002

M. Robineau, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

Arrêt du 6 juin 2003 rendu par l’Assemblée plénière

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Cour de justice de la République. - Commission d’instruction statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite.

Ne méconnaît pas les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu’elle prononce sous le contrôle de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit.

 

LA COUR,

I - Sur le pourvoi n° 01-87.092 formé par :

M. Michel X...,

en cassation d’un arrêt rendu par la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le 12 octobre 2001, qui, dans l’information suivie contre lui pour escroquerie, fourniture de renseignements inexacts ou incomplets dans les déclarations exigées en vue d’obtenir de l’Etat un paiement ou un avantage, complicité de falsification de chèques et d’usage de chèques falsifiés, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 2001 du président de la chambre criminelle se déclarant incompétent et ordonnant la transmission de la requête déposée et des pièces du pourvoi auquel elle se réfère à M. le premier président de la Cour de cassation ;

Vu l’ordonnance du 8 novembre 2001 du premier président de la Cour de cassation déclarant qu’il n’y a lieu, en l’état, à examen du pourvoi de Michel X... et ordonnant que la procédure soit continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


II - Sur le pourvoi n° 03-80.734 formé par :

M. Michel X...,

en cassation d’un arrêt rendu par la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le 23 janvier 2003, ordonnant son renvoi devant la Cour de justice de la République ;

(...)

Les pourvois étant joints en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001 ;

Attendu que, par l’arrêt attaqué (12 octobre 2001), la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a rejeté la requête de M. Michel X... en annulation de l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie, fourniture de renseignements inexacts en vue d’obtenir de l’Etat un paiement ou un avantage, complicité de falsification de chèques et d’usage de chèques falsifiés, prise, d’une part, de l’irrégularité de la communication de pièces de l’information à un juge d’instruction saisi d’une autre procédure et du versement au dossier de rapports d’expertise provenant de cette procédure, d’autre part, de ce que l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne compétence à la Commission d’instruction pour statuer sur la régularité des procédures conduites par elle-même, méconnaît le droit à un procès équitable et à un recours effectif prévu par les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte qu’un juge ne peut statuer sur le recours en nullité formé contre ses propres actes ; que, par suite, l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne à la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure conduite par elle-même, n’est pas compatible avec les prévisions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que son application devait d’autant plus être écartée que, en l’espèce, les membres de la Commission d’instruction qui ont mené l’information ouverte à l’encontre de M. Michel X... sont les mêmes que ceux qui ont rejeté sa requête en nullité de la procédure ;

Mais attendu que ne méconnaît pas les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu’elle prononce sous le contrôle de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001 et, par voie de conséquence, celui contre l’arrêt du 23 janvier 2003 renvoyant le demandeur devant la Cour de justice de la République ;


ASS. PLEN. - 6 juin 2003. REJET

Nos 01-87.092 et 03-80.734. - Cour de justice de la République, 12 octobre 2001 et 23 janvier 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Challe, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Guinard, Av.

ARRÊTS ATTAQUÉS

-Arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République en date du 12 octobre 2001, qui a rejeté la requête en annulation de pièces de la procédure présentée par M. Michel X..., ancien secrétaire d’Etat aux handicapés et accidentés de la vie, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroqueries, fournitures de renseignements inexacts ou incomplets dans les déclarations exigées en vue d’obtenir de l’Etat un paiement ou un avantage, complicité de falsification de chèques et d’usage de chèques falsifiés.

-Arrêt de la Commission d’instruction en date du 23 janvier 2003, qui a renvoyé M. Michel X... devant la Cour de justice de la République du chef d’escroquerie.

 

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

En statuant sur la régularité de la procédure d’instruction qu’elle a elle-même conduite, ainsi que le prévoit l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, la Commission d’instruction a-t-elle méconnu l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel toute personne a droit notamment à ce que sa cause soit entendue par un "tribunal impartial".

 

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Les deux présents pourvois ont été formés par M. Michel X..., ancien secrétaire d’Etat aux handicapés, contre deux arrêts distincts de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République en date des 12 octobre 2001 et 23 janvier 2003.

Ils sont portés devant l’Assemblée plénière, conformément à l’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, et font l’objet de deux moyens de cassation présentés dans le mémoire ampliatif de Me Jacques Guinard.

- Le premier moyen, dirigé contre l’arrêt du 12 octobre 2001 ayant rejeté la requête en nullité de M. X..., pose la question de principe :

"En statuant sur la régularité de la procédure d’instruction qu’elle a elle-même conduite, ainsi que le prévoit l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, la Commission d’instruction aurait méconnu l’exigence de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel toute personne a droit notamment à ce que sa cause soit entendue par un "tribunal impartial", et cette méconnaissance ne saurait être couverte, ni par la disposition de l’article 24 de la loi organique, donnant au requérant la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction, ni par la disposition de l’article 25 de la loi organique, qui prévoit qu’après annulation d’un arrêt rendu par la Commission d’instruction, la Cour de cassation doit renvoyer l’affaire devant cette Commission autrement composée".

- Le second moyen, quant à lui, se borne à demander la cassation de l’arrêt subséquent du 23 janvier 2003 ayant renvoyé M. X... devant la Cour de justice de la République, par voie de conséquence de la cassation attendue de l’arrêt du 12 octobre 2001.

 

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Deux questions préalables se posent avant d’examiner le contenu du premier moyen lui-même :

- La première question est celle de la recevabilité de ce moyen

En effet, le demandeur ne critique pas ici directement, in concreto, un acte particulier de la procédure qui aurait été accompli par la juridiction d’instruction en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il formule une critique générale et abstraite sur la compatibilité de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6 de la Convention européenne.

Votre Assemblée plénière aura donc à se demander s’il lui appartient de répondre à une telle question ainsi posée in abstracto.

Toutefois, il faut noter que la critique du premier moyen est dirigée contre la décision de la Commission d’instruction du 12 octobre 2001 en ce qu’elle a statué elle-même sur la régularité des actes de l’information qu’elle avait conduite.

Dans la mesure où ce grief, touchant à l’incompatibilité avec l’article 6 de la Convention européenne, avait été déjà présenté devant la Commission d’instruction et où celle-ci y a répondu dans son arrêt par des motifs qui sont précisément critiqués par le premier moyen, il m’apparaît que ce moyen peut être examiné par votre Assemblée plénière, sans qu’il y ait lieu de s’en tenir à une irrecevabilité.

 

- La seconde question préalable est de savoir si, s’agissant de la mise en cause d’une loi organique, votre Assemblée plénière peut exercer un contrôle de conventionnalité portant sur la compatibilité d’une telle loi avec la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, ainsi que le rappelle le mémoire ampliatif lui-même, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de dire, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 2 juin 2000 (Bull. n° 4), que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle et que les dispositions d’une loi organique peuvent avoir valeur constitutionnelle dès lors qu’elles reprennent les termes d’un texte ayant lui-même une valeur constitutionnelle.

Sur ce point, partageant la manière de voir du demandeur, il m’apparaît que les dispositions de la loi organique du 23 novembre 1993 relatives à la procédure de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne peuvent pas être regardées comme la simple reprise des termes de l’article 68-2 de la Constitution et de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui a créé la Cour de justice de la République. L’article 68-2 ne contient en effet aucune disposition sur la Commission d’instruction. Il se borne, dans son dernier alinéa, à renvoyer à une loi organique pour la détermination des conditions de son application. C’est donc la loi organique, dans ses articles 11 et 18 à 25, qui détermine entièrement la composition et la procédure de la Commission d’instruction. Ces dispositions s’analysent, dès lors, comme un texte d’application autonome, auquel on ne peut reconnaître une valeur constitutionnelle.

Au demeurant, comme le souligne également le mémoire ampliatif -et nonobstant le fait que la loi organique du 23 novembre 1993 ait été préalablement déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel(1)- l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est déjà reconnue compétente pour examiner la compatibilité de certaines dispositions de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6-1 de la Convention européenne, notamment à propos de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique relatif à l’irrecevabilité des constitutions de partie civile devant la Cour de justice de la République (cf. Assemblée plénière, 21 juin 1999, Bull. n° 6 et 12 juillet 2000, Bull. n° 6).

 

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Sous le bénéfice de ces observations préalables, le moyen proposé par le demandeur paraît, à vrai dire, se référer -explicitement ou implicitement- à trois ordres de dispositions de la Convention européenne :

- l’article 6-1 de la Convention, concernant le droit à un procès équitable, qui proclame notamment le "droit à un tribunal impartial" ;

- l’article 13 de la Convention, concernant le "droit à un recours effectif", qui était expressément visé dans la requête aux fins d’examen immédiat du pourvoi en cassation, déposée par Me Guinard le 5 novembre 2001, mais qui n’est plus cité dans le mémoire ampliatif du 17 mars 2003 ;

- l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne, concernant le "droit à un double degré de juridiction en matière pénale", qui, sans doute volontairement, n’a pas été visé par le demandeur, ni dans sa requête du 5 novembre 2001, ni dans son mémoire ampliatif du 17 mars 2003.

Il convient donc de rechercher si les dispositions des articles 23 à 25 de la loi organique du 23 novembre 1993 sont ou non effectivement compatibles avec ces textes européens, en distinguant à cet effet les deux problèmes principaux soulevés par le moyen :

- le problème de l’impartialité de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République lorsqu’elle statue sur des nullités (la compatibilité de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;

- le problème du caractère effectif du recours en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République (la compatibilité de l’article 24 de la loi organique avec l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole n° 7 à cette Convention).

 

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PREMIÈRE PARTIE

LE PROBLÈME DE L’IMPARTIALITÉ DE LA COMMISSION D’INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE LORSQU’ELLE STATUE SUR DES NULLITÉS (La compatibilité de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme).

 

I - Tout d’abord, il y a lieu de souligner que le mémoire du demandeur ne met pas en cause le caractère indépendant et impartial des membres de la Commission d’instruction en eux-mêmes, ni de la Commission dans sa composition en tant que telle. On voit mal, d’ailleurs, comment il pourrait critiquer la composition de cette Commission, qui est faite de trois membres titulaires - et de trois membres suppléants - désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats (article 11 de la loi organique). Le risque de partialité dans la conduite de l’information est assurément encore moindre avec une telle formation collégiale que dans le cas d’un juge d’instruction unique. Au demeurant, il existe une procédure de récusation des membres de la Commission d’instruction prévue par l’article 4 de la loi organique pour l’une des causes définies par le Code de procédure pénale en matière correctionnelle (articles 668 et suivants du Code de procédure pénale).

 

II - Ce que critique seulement le mémoire, c’est le fait, selon lui, que les mêmes membres de la Commission d’instruction puissent, en vertu de l’article 23 de la loi organique, intervenir successivement à deux degrés, en cumulant des fonctions qui, en droit commun, sont confiées au juge d’instruction d’une part, et à la chambre de l’instruction d’autre part. En d’autres termes, c’est un problème d’impartialité "fonctionnelle" qui est ici posé.

Le demandeur souligne, en effet, qu’en l’espèce, les magistrats de la Commission d’instruction qui ont mené l’information ouverte à l’encontre de M. Michel X... sont les mêmes que ceux qui ont rejeté sa requête en nullité des actes de procédure : à savoir M. Farge, Président, MM. Blondet et Arnould, membres titulaires.

A l’appui de son grief, le demandeur invoque plusieurs arrêts de la chambre criminelle qui, faisant une application extensive de l’article 6-1 de la Convention européenne dès le stade de l’instruction des affaires pénales(2) (et non plus seulement au stade des juridictions appelées à se prononcer sur le "bien fondé de l’accusation", comme cela avait été prévu initialement)(3), ont estimé que la garantie du recours à l’examen de la chambre d’accusation, juridiction d’instruction du second degré, s’opposait à ce qu’un même juge puisse dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés et que le magistrat qui avait été chargé de la procédure en qualité de juge d’instruction ne pouvait donc pas faire partie de la chambre d’accusation - ou de la chambre de l’instruction - saisie aux fins d’annulation d’actes de cette procédure d’information.

Cette jurisprudence de la chambre criminelle, bien connue, concerne la situation dans laquelle le juge qui a statué au premier degré participe ensuite à la juridiction appelée à examiner, au second degré, la décision contestée. Il est vrai que la chambre criminelle a affirmé, dès 1961, l’incompatibilité d’un tel cumul de fonctions(4) et qu’elle a étendu ensuite l’application de ce principe à la juridiction d’instruction, notamment dans l’arrêt du 27 mars 1990 (Bull. crim., n° 134), dont l’attendu de principe est rappelé par le mémoire ampliatif : "Attendu qu’en instituant la chambre d’accusation, juridiction d’instruction du second degré et en lui attribuant la connaissance des appels des ordonnances du juge d’instruction, la loi a voulu assurer une garantie efficace à l’administration de la justice ; que le recours à l’examen de la chambre d’accusation serait illusoire si le même magistrat pouvait dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés".

En cela, la jurisprudence de la chambre criminelle est en concordance avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a admis aussi l’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la phase de l’instruction judiciaire et même à la phase de l’enquête préliminaire(5).

Est-ce à dire que cette jurisprudence condamne la procédure sui generis du contrôle des nullités confié à la Commission d’instruction par l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 ?

 

III - Sans doute la thèse du demandeur s’appuie-t-elle sur un certain nombre d’arguments non négligeables :

- Si l’on se place au plan des "apparences", d’abord, solliciter des mêmes juges qu’ils statuent sur les nullités éventuelles de leur propre information peut paraître critiquable. L’on peut se demander, par exemple, s’il n’aurait pas été préférable, pour éviter toute critique, de faire examiner la requête en annulation par les membres suppléants de la Commission d’instruction. Mais alors, la question se poserait de savoir devant quelle autre composition de la Commission d’instruction l’Assemblée plénière de la Cour de cassation pourrait renvoyer l’affaire en cas d’annulation, conformément à l’article 25 de la loi organique. Par ailleurs, il faut se rappeler que la faculté, pour la Commission d’instruction, de commettre l’un de ses membres pour instruire, qui avait été envisagée par l’article 17 du projet de loi organique préparé par le Gouvernement, a été supprimée sur amendement de l’Assemblée nationale "pour qu’il soit bien clair que la Commission doit toujours agir collègialement"(6) . Enfin, comme nous aurons l’occasion de le voir, il n’est plus possible, aujourd’hui, de s’en tenir à la seule "théorie des apparences" pour apprécier l’impartialité du juge. Le seul fait d’avoir traité préalablement d’une affaire n’est pas en soi incompatible avec l’exigence d’impartialité ; il faut des circonstances particulières pour autoriser à mettre en doute cette impartialité.

- Au plan procédural, d’autre part, le mémoire ampliatif s’attaque au particularisme -qui est indéniable- du régime de l’instruction devant la Cour de justice de la République, au sein de laquelle il n’existe pas de chambre d’appel de l’instruction, mais seulement la voie de la cassation contre les décisions de la Commission d’instruction. Il s’agit là -il est vrai- de l’un des traits originaux, parmi beaucoup d’autres, de la procédure de la Cour de justice de la République, qui tient au caractère d’exception de cette juridiction, largement débattu lors des débats parlementaires relatifs à la loi instituant la Cour de justice de la République. Il suffit de se souvenir que de nombreux parlementaires s’étaient même montrés à l’origine hostiles à la reconnaissance de toute voie de recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et de sa Commission d’instruction, en arguant de sa nature de "juridiction politique".

 

IV - Mais si la procédure devant la Cour de justice de la République peut, en effet, justifier bien des réformes, celles-ci ne devraient-elle pas passer de préférence par une révision de la loi organique du 23 novembre 1993, plutôt que de demander à la Cour de cassation de se substituer à cet égard au législateur ?

Or ce que paraît chercher précisément le mémoire ampliatif, c’est à faire censurer par votre Assemblée plénière cette loi organique par le biais d’un contrôle de conventionnalité, en invoquant une contrariété entre l’article 23 de la loi organique et la norme supérieure que représente l’article 6-1 de la Convention européenne (cf. article 55 de la Constitution).

Il faut se rappeler pourtant que la loi organique du 23 novembre 1993 avait été soumise préalablement au Conseil constitutionnel et qu’elle avait été déclarée par ce dernier conforme à la Constitution dans une décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la composition et à la procédure de la Commission d’instruction (cf. § 6, 8 et 16 de la décision du 19 novembre 1993). Aucune critique n’avait été formulée alors par le Conseil constitutionnel au sujet de l’impartialité de la Commission d’instruction.

Sans doute cette décision du Conseil constitutionnel de 1993 ne fait-elle pas en soi obstacle à ce que la Cour de cassation, tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne, exerce aujourd’hui un contrôle de conventionnalité que le Conseil constitutionnel se refuse lui-même d’exercer(7).

Mais elle est un élément qu’il faut néanmoins avoir à l’esprit, en se rappelant que le Conseil constitutionnel se reconnaît un pouvoir de contrôle sur la règle de l’impartialité des juges, qu’il range parmi les "principes constitutionnels applicables à la procédure pénale" (cf. décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, relative à la loi sur la lutte contre le terrorisme -notamment le § 13 de cette décision, concernant la composition de la cour d’assises spéciale en matière de terrorisme-, et décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, relative à la loi autorisant la ratification de la Cour pénale internationale -notamment le § 27 de cette décision, concernant la composition de la Cour pénale internationale-).

 

V - Ceci étant rappelé, si l’on examine plus avant la thèse du demandeur, on est conduit à déceler en elle deux faiblesses principales :

- En premier lieu, à supposer même que l’on admette qu’il y ait, au niveau de la Commission d’instruction, un vice procédural du point de vue de l’impartialité qui soit de nature à poser un problème de compatibilité avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et même si votre Assemblée plénière partageait ce point de vue, vous devriez constater concomitamment, me semble-t-il, que ce déficit procédural est compensé par l’existence du pourvoi en cassation devant l’Assemblée plénière, dont nous verrons, dans la seconde partie, qu’il présente un caractère suffisamment effectif et efficace. Ainsi, le vice procédural allégué ne saurait, en tout état de cause, "avoir compromis gravement et irrémédiablement le droit du demandeur à un juge impartial" si l’on procède à "un examen global" de la phase d’instruction, conformément aux critères de la Cour européenne des droits de l’homme.

 - En deuxième lieu, le grief de partialité lui-même se heurte à deux obstacles, tenant :

- d’une part, à la nature véritable du contrôle des nullités de l’instruction prévu par l’article 23 de la loi organique ;

- d’autre part, à l’évolution de la jurisprudence relative à l’impartialité du juge.

 

 

A - LA NATURE DU CONTRÔLE DES NULLITÉS DE L’INSTRUCTION PRÉVU PAR L’ARTICLE 23 DE LA LOI ORGANIQUE

- Il convient tout d’abord de rappeler que la disposition critiquée de l’article 23 de la loi organique résulte d’un amendement proposé en 1993 à l’Assemblée nationale par M. Fanton, rapporteur, en vue de renforcer les droits de la défense des membres du Gouvernement mis en examen. Cet amendement a été adopté à l’époque sans qu’aucune observation n’ait été faite par les parlementaires sur une éventuelle incompatibilité avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme(8).

- Toute l’argumentation du mémoire ampliatif repose aujourd’hui sur l’assimilation de la requête en nullité portée devant la Commission d’instruction à un "appel" devant la chambre de l’instruction, d’où il se déduit que les mêmes juges ne peuvent siéger aux deux degrés, en première instance et en appel.

Cette manière de voir repose, me semble-t-il, sur un malentendu :

 

1 - Devant la Cour de justice de la République, il n’existe pas de chambre d’appel de l’information ni de système de double degré de l’instruction, comme en matière de droit commun.

Même si, aux termes de l’article 18 de la loi organique, ce sont les règles du Code de procédure pénale relatives aux nullités de l’information qui y sont applicables (articles 170 et suivants), la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République est en quelque sorte sa propre chambre d’accusation ; elle est un organe hybride, sui generis, voulu comme tel par le législateur. Ainsi que l’écrit M. Henri Angevin : "Juridiction collégiale ne comportant qu’un unique degré, la Commission d’instruction cumule les attributions d’un juge d’instruction et celles d’une chambre d’accusation"(9). De par sa forme collégiale, elle ne peut pas être assimilée non plus à un juge d’instruction unique, dont la chambre criminelle a dit qu’il ne pouvait lui-même, sans excès de pouvoir, déclarer l’un de ses actes nul et le refaire(10).

Si une nullité apparaît dans l’instruction, c’est donc nécessairement à la Commission d’instruction elle-même de la constater, sous le contrôle de la Cour de cassation, puis d’y remédier, le cas échéant, conformément aux articles 173 et 174 du Code de procédure pénale, en retirant du dossier d’information les actes ou les pièces annulées.

Cette nullité pourrait d’ailleurs être soulevée d’office, au besoin, par la Commission d’instruction elle-même, comme elle peut l’être par le juge d’instruction de droit commun, en sollicitant les réquisitions du ministère public et l’avis des parties (cf. articles 170 et suivants du Code de procédure pénale). La personne mise en examen pourrait également, de son côté, renoncer à se prévaloir de la nullité et permettre ainsi la régularisation de la procédure, conformément à l’article 172 du Code de procédure pénale.

Il est clair, par conséquent, que l’on reste dans le cadre du même degré de juridiction.

 

2 - Dès lors, telle qu’elle est prévue par l’article 23 de la loi organique, la requête en nullité portée devant la Commission d’instruction paraît s’analyser, non pas comme une voie de "réformation", mais plutôt comme une voie de "rétractation" "sui generis".

Chacun se souviendra ici des recours en rétractation qui existent, par exemple, en droit administratif, avec les recours gracieux portés devant l’autorité même qui a pris la décision dont le requérant veut obtenir l’annulation(11), ou, plus encore, en procédure pénale et en procédure civile, lorsque l’on demande ou l’on donne la faculté à un juge de corriger ou rectifier ses propres erreurs : outre l’hypothèse bien particulière des requêtes en rectification d’erreur ou d’omission matérielles ou des "rabats d’arrêts" (cf. article 710 du Code de procédure pénale, article 462 du nouveau Code de procédure civile), tel est le cas, en matière civile, pour les requêtes en cas d’omission de statuer (article 463 du nouveau Code de procédure civile), les requêtes en cas de décision d’ultra petita ou de non petita (article 464 du nouveau Code de procédure civile) ou les référés aux fins de rétractation devant le juge qui a rendu une ordonnance sur requête (articles 496, alinéa 2, et 497 du nouveau Code de procédure civile).

Mais surtout, la situation probablement la plus proche de la nôtre est celle de la chambre de l’instruction de droit commun lorsqu’elle ordonne un complément d’information et désigne l’un de ses membres pour y procéder, conformément aux articles 201 et 205 du Code de procédure pénale. Dans ce cas, en effet, la chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises et peut être amenée à statuer sur des nullités de l’information imputables à l’un de ses propres membres (cf. article 206 du Code de procédure pénale). Or le législateur n’a prévu aucune disposition au sujet de l’impartialité de la chambre de l’instruction en ce cas et la chambre criminelle n’a jamais sanctionné cette situation(12).

Il en est de même pour le tribunal correctionnel lorsqu’il ordonne un supplément d’information et commet l’un de ses propres membres pour y procéder, conformément à l’article 463 du Code de procédure pénale. En pareil cas, ce membre du tribunal sera même conduit à cumuler des fonctions d’instruction et de jugement.

Dans toutes ces situations, la contrariété avec le principe de l’impartialité édicté par l’article 6-1 de la Convention européenne a pu être écartée, tant par la Cour de cassation que par la Cour européenne des droits de l’homme.

En bref, dans la mesure où l’on se situe dans le cadre d’une voie de rétractation ou de rectification au sein du même degré de juridiction d’instruction, et non pas dans un nouveau degré de juridiction, l’interdiction du cumul de fonctions découlant de la règle de l’impartialité de l’article 6-1 de la Convention ne paraît pas devoir s’appliquer, alors surtout :

- que l’article 24 de la loi organique a prévu ici, comme nous le verrons, une autre voie de recours efficace : le pourvoi en cassation, porté devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dont l’impartialité ne saurait être mise en cause ;

- que l’article 25 de la même loi organique a renforcé encore la garantie d’impartialité en prévoyant que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de la Commission d’instruction, elle renvoie l’affaire devant celle-ci composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé. Contrairement à ce que soutient, sur ce point, le mémoire ampliatif, cette garantie d’impartialité au niveau du renvoi de cassation n’a pas pour effet de permettre que le juge d’appel soit le même que celui de première instance, puisque, ainsi que nous l’avons dit, il n’y a pas de juge d’appel de l’instruction devant la Cour de justice de la République.

Plus généralement, suivre le raisonnement du demandeur et imposer un séparatisme strict des fonctions reviendrait d’ailleurs à paralyser ici le fonctionnement de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Or, comme nous le verrons, la jurisprudence actuelle de la Cour européenne relative à l’impartialité s’efforce d’éviter que le principe séparatiste ne devienne un instrument de blocage de l’institution judiciaire, en tenant compte notamment des exigences découlant du particularisme de certaines juridictions -telle par exemple, la juridiction des mineurs-(13).

 

 

B - L’EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L’IMPARTIALITÉ DU JUGE

En tout état de cause, même en faisant application en l’espèce de l’article 6-1 de la Convention européenne, la jurisprudence actuelle relative à l’impartialité du juge n’est pas aussi tranchée que le prétend le mémoire ampliatif :

1 - Au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme elle-même, une évolution s’est produite, au fil des années, dans la jurisprudence relative à l’impartialité des juges(14) : elle est passée, en effet, d’une conception purement objective, fondée sur la stricte séparation des fonctions judiciaires et sur les "apparences"(15), à une approche plus concrète et plus souple, tenant compte des circonstances de l’affaire in concreto et de l’attitude réelle du juge aux diverses étapes où il est intervenu. "L’appréciation préliminaire par le juge des données disponibles ne saurait passer en soi comme préjugeant l’appréciation finale", a précisé la Cour européenne(16) ; il faut rechercher "si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées"(17). A cette fin, la Cour européenne procède désormais à une analyse précise des éléments de l’affaire, en prenant en compte, d’une part le comportement et la conviction personnelle du juge, et en recherchant, d’autre part, si ce juge offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard(18).

Ainsi, même dans le cas du cumul, en principe prohibé, des fonctions d’instruction et des fonctions de jugement -ce qui n’est pas en cause ici-, la Cour européenne a écarté, à plusieurs reprises, le grief de partialité(19).

La Cour européenne a également admis que des mêmes juges puissent siéger deux fois en la même qualité dans une même affaire, à propos des juges statuant sur l’opposition formée par un prévenu contre un jugement qu’ils avaient eux-mêmes rendu (10 juin 1996, c/ Suisse, req. 17602/91).

Mais surtout, s’agissant plus particulièrement du cumul des fonctions pendant la phase de l’instruction préparatoire, la Cour européenne s’est montrée moins rigoureuse encore, puisque dans la seule affaire qui lui a été soumise en cette matière (c/ République de Saint Marin, req. 35396/97), elle a, le 1er juin 1999, déclaré irrecevable la requête invoquant la circonstance que le juge d’instruction était le même en première instance et en appel(20).

Les motifs retenus par la Cour européenne dans cette décision d’irrecevabilité méritent ici d’être cités spécialement (cf. § 2 de la décision) :

"La Cour note que les situations juridiques à l’origine de sa jurisprudence sur l’impartialité judiciaire visaient toujours l’exercice successif de fonctions qui concernaient aussi celles du juge du fond, tandis que, dans la présente affaire, le magistrat en question a exercé seulement des fonctions d’instruction. Il s’agit là d’une différence de taille. La Cour constate dans la présente requête que, de par ses arguments, la requérante ne met pas en doute l’impartialité personnelle du magistrat instructeur, mais elle se livre à des considérations de caractère fonctionnel et organique. Elle met donc en doute l’impartialité objective. Par contre, elle ne met pas en doute l’impartialité du juge du fond. De ce point de vue, la Cour estime que l’on ne saurait légitimement craindre un manque d’impartialité du tribunal étant donné que le juge d’instruction -dont l’activité est toujours soumise à l’appréciation du juge du fond- a eu à connaître de l’affaire, en l’espèce, en première et en deuxième instance. La Cour ne décèle donc aucune apparence de violation qui pourrait légitimement faire craindre un manque d’impartialité".

De tels motifs, comme on le voit, peuvent être transposés aisément dans notre cas d’espèce.

 

2 - Quant à la jurisprudence de la chambre criminelle, s’il est vrai que les arrêts cités par le mémoire ampliatif ont fait application à la phase de l’instruction de la règle de l’interdiction de participation d’un même magistrat à la même procédure à deux degrés de juridiction successifs(21), il n’existe pas d’arrêt, à notre connaissance, qui ait interdit expressément à un même juge de statuer deux fois en composant la même juridiction et au même degré, sauf autres éléments particuliers de partialité(22).

Ce qui est interdit par la chambre criminelle, c’est qu’un même magistrat apparaisse deux fois dans la procédure en des qualités différentes ou en composant des juridictions différentes(23) : par exemple, ne peut pas siéger en appel d’une ordonnance de non-lieu le magistrat de la chambre de l’instruction qui a participé à l’arrêt de cette chambre ayant confirmé une ordonnance de refus d’informer dans la même procédure (Cass. crim., 6 janvier 2000, Bull. n° 5 ; D., 2000, IR, 77) ; ou encore, ne peut pas participer à la formation de jugement le magistrat qui a notifié l’inculpation (Cass. crim., 18 mai 1976, Bull. n° 168) ou qui a statué sur une demande de mise en liberté (Cass. crim., 8 avril 1982, Bull. n° 152 ; 12 octobre 1983, Bull. n° 243 ; 8 avril 1992, Bull. n° 152 ; 3 décembre 1997, Bull. n° 410 ...)(24).

A l’inverse, la chambre criminelle a décidé, par exemple :

- que l’article 49 du Code de procédure pénale et l’article 6-1 de la Convention européenne ne prévoient d’incompatibilité qu’entre les fonctions d’instruction et de jugement et n’interdisent pas à un même magistrat du premier ou du second degré de participer à l’ensemble des actes d’instruction intéressant la même procédure avant qu’elle ne soit éventuellement soumise aux juridictions de jugement (cf. Cass. crim., 14 mars 1998, Bull. n° 122) ;

- que le président de la chambre d’accusation qui a instruit l’affaire peut présider la formation qui statue sur la régularité des actes d’instruction qu’il a accomplis, "aucune règle légale ou conventionnelle ne faisant obstacle à ce que la chambre d’accusation apprécie la régularité d’actes d’instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de cassation par application de l’article 218 du Code de procédure pénale" (cf. Cass. crim., 29 avril 1996, Bull. n° 170). Il est vrai que cette décision a été très critiquée dans la doctrine, notamment par MM. Serge Guinchard(25) et Pierre Chambon(26). Elle n’est cependant pas sans enseignements pour notre cas ;

- que le magistrat qui a siégé au sein de la chambre d’instruction ayant confirmé l’ordonnance de placement en détention d’une personne, peut ensuite, en qualité de juge des libertés et de la détention, prolonger la détention provisoire de cette même personne, le grief de violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne n’étant pas encouru, dès lors que le magistrat concerné n’a pas connu, au sein de la chambre d’instruction, comme dans ses nouvelles fonctions, de l’appel de sa propre décision (cf. Cass. crim., 12 février 2003, n° 1057, FP, Juris-Data n° 2003, 017920) ;

De même, au stade de la formation de jugement, on peut rappeler que la chambre criminelle a également admis qu’un même juge puisse statuer deux fois dans la même affaire :

- dans l’hypothèse de la voie de l’opposition en matière correctionnelle, qui relève de la compétence des mêmes juges que ceux qui ont rendu la décision par défaut(27). La Cour européenne a déclaré d’ailleurs la même chose dans l’arrêt du 10 juin 1996 (c/ Suisse, req. 17602/91) (28) ;

- dans le cas d’une demande de relèvement d’interdiction ou d’incapacité, qui est de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation, éventuellement composée des mêmes magistrats(29).

Ainsi, pour conclure sur cette première partie, il m’apparaît que, ni la nature des requêtes en nullité devant la commission d’instruction, telles que prévues par l’article 23 de la loi organique, ni la jurisprudence européenne et interne relative à l’impartialité du juge, marquée par sa casuistique et son pragmatisme, n’obligent en l’état à une cassation pour incompatibilité de l’article 23 de la loi organique avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

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DEUXIÈME PARTIE

LE PROBLÈME DE L’EFFECTIVITÉ DU RECOURS EN CASSATION CONTRE LES ARRÊTS DE LA COMMISSION D’INSTRUCTION STATUANT SUR LES LES NULLITÉS DE L’INFORMATION (La compatibilité de l’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole n° 7 à cette Convention)

 

Selon le mémoire ampliatif, l’existence d’un pourvoi en cassation ouvert au requérant par l’article 24 de la loi organique contre les arrêts de la Commission d’instruction ne permettrait pas de remédier au défaut d’impartialité de cette Commission lorsqu’elle statue sur des nullités, car le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui obéit à des règles spécifiques et qui n’a pas la même nature que la requête en nullité des actes de procédure susceptible d’être présentée devant une chambre de l’instruction dotée d’un large pouvoir souverain.

En d’autres termes, le pourvoi en cassation ne représenterait pas, selon le demandeur, une voie de recours et un double degré effectifs, au sens de l’article 13 de la Convention européenne et de l’article 2 du Protocole n° 7 à cette Convention.

Cette analyse me paraît se heurter à deux objections :

- elle méconnaît la portée de l’article 13 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n° 7,

- elle sous-estime la portée des pourvois et l’étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de nullités de l’information.

 

 

I - LA PORTÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE ET DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 7 À CETTE CONVENTION 

- S’agissant de l’article 13 de la Convention européenne, il faut se rappeler que le droit à un recours effectif qu’il consacre est un droit procédural garanti en relation avec un autre droit reconnu dans la Convention. Comme le rappelle la doctrine(30), la règle de l’article 13 n’a pas d’existence indépendante, en ce sens qu’elle ne garantit pas un droit général de recours. Elle se conjugue nécessairement avec une clause normative de la Convention dont la violation est invoquée. A ce titre, le champ d’application de l’article 13 peut chevaucher celui d’autres dispositions de la Convention, qui garantissent un droit de recours spécifique dans les matières couvertes par celle-ci.

Tel est le cas, précisément, avec l’article 2 du Protocole n° 7, qui, en tant qu’il consacre le droit à un double degré de juridiction en matière pénale, peut s’analyser comme une lex specialis par rapport à l’article 13(31).

Il convient, dès lors, de se reporter à l’article 2 du Protocole n° 7.

- Aux termes de l’article 2 du Protocole n° 7, intitulé "Droit à un double degré de juridiction en matière pénale" :

. "Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi.

. Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles qu’elles sont définies par la loi ou lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement".

 

Ce texte appelle trois observations :

1 - En 1er lieu, il résulte de l’interprétation littérale des termes "déclaration de culpabilité" et "condamnation", utilisés par l’article 2 du Protocole n° 7, que l’exigence du double degré de juridiction s’applique aux juridictions de jugement, et non aux juridictions d’instruction durant la phase préparatoire du procès. Telle est d’ailleurs l’interprétation de la doctrine, notamment l’opinion de Mme Koering-Joulin dans son commentaire sur l’article 2 du Protocole n° 7, figurant dans l’ouvrage collectif sur la Convention européenne des droits de l’homme dirigé par MM. Pettiti, Decaux et Imbert(32).

C’est donc en vain que l’on invoquerait l’application de ce texte dans notre cas.

 

2 - En 2ème lieu, même en cas de déclaration de culpabilité ou de condamnation, le § 2 de l’article 2 du Protocole n° 7 apporte plusieurs exceptions au principe du double degré de juridiction (à la différence de l’article 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) :

Outre l’exception concernant les infractions mineures (cf. l’article 546 de notre Code de procédure pénale) et celle visant le cas où l’individu a été condamné à la suite d’un recours contre son acquittement, une troisième exception a trait aux hypothèses dans lesquelles une personne a été jugée en première instance "par la plus haute juridiction".

Selon le Rapport explicatif du Protocole n° 7 (n° 20, p. 11), c’est d’abord le "rang" de l’intéressé qui peut justifier cette exception. En France, cette exception a vocation à s’appliquer, par conséquent, aux décisions sur le fond de la Haute Cour de justice, compétente pour juger le Président de la République en cas de "haute trahison" (article 68 de la Constitution de 1958), mais aussi à la Cour de justice de la République, compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison des crimes ou délits accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (article 68-1 de la Constitution).

Par ailleurs, aux termes du même Rapport explicatif, il y a aussi la "nature de l’infraction" qui peut justifier une entorse au principe du double degré de juridiction. Ainsi, en droit français, jusqu’à la loi du 15 juin 2000, les crimes relevaient de la cour d’assises, composée de trois magistrats et neuf jurés populaires, dont les arrêts n’étaient susceptibles que du pourvoi en cassation.

 

3 - Enfin, en 3ème lieu, selon la déclaration interprétative qu’il a faite lors de la ratification du Protocole n° 7, le Gouvernement français, en conformité avec l’exception autorisée par le § 2 de l’article 2 du Protocole, a précisé que "au sens de l’article 2-1, l’examen par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l’application de la loi, tel que le recours en cassation".

Comme l’a observé Mme Koering-Joulin, cette déclaration s’appliquait surtout au cas des cours d’assises, dont les arrêts n’étaient, jusqu’à la loi du 15 juin 2000, susceptibles que du pourvoi en cassation. Elle pouvait également trouver son utilité dans le cas des infractions commises par les forces françaises en Allemagne, relevant de la compétence du tribunal aux armées de Landau, dont les jugements n’étaient susceptibles que du pourvoi en cassation (article 263 du Code de justice militaire). A ce jour encore, l’article 263 du Code de justice militaire prévoit que "les dispositions du Code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées".

Mais cette déclaration du Gouvernement aura vocation à s’appliquer aussi au cas des pourvois en cassation contre les arrêts sur le fond de la Cour de justice de la République, tels que prévus à l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993.

Dès lors, étant observé que, ni l’article 13 de la Convention, ni l’article 2 du Protocole n° 7, ne paraissent susceptibles d’être invoqués dans le cas du recours en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction relatifs aux nullités de l’information, peut-on néanmoins soutenir que ce recours ne présente pas un caractère "effectif", c’est-à-dire, selon l’interprétation qu’en donne la jurisprudence de la Cour européenne, un caractère accessible, adéquat, utile et efficace ?

 

 

II - LA PORTÉE DES POURVOIS ET L’ETENDUE DU CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE CONTENTIEUX DES NULLITÉS DE L’INFORMATION

1 - C’est à tort, en premier lieu, que le mémoire ampliatif dénonce le caractère limité du débat devant la Cour de cassation, lié au fait que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, qui obéit à des règles spécifiques et qui n’a pas la même nature que la requête en nullité d’actes de procédure présentée devant une chambre d’instruction.

C’est là méconnaître la portée beaucoup plus étendue des pourvois en matière de contentieux des nullités de l’information et le particularisme du contrôle de la Cour de cassation en ce domaine.

En effet, s’agissant du contentieux des nullités de l’information (cf. notamment les articles 570, 571, 218 du Code de procédure pénale), la Cour de cassation ne se borne pas à exercer un contrôle sur l’arrêt attaqué et sur le respect des formes. Elle a pleine compétence pour examiner toutes les pièces litigieuses de la procédure et elle exerce sur ces pièces un contrôle in concreto portant à la fois sur les éléments de droit et de fait, au même titre que les juges d’appel.

Elle correspond ainsi aux critères de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle il faut qu’au moins une des juridictions amenées à intervenir dans un litige réponde aux exigences de l’article 6-1 de la Convention et soit habilitée à se livrer à un examen complet de l’affaire "pour les points de fait comme sur les questions de droit"(33).

En appliquant les critères de la Cour de Strasbourg, on pourrait même dire que la Cour de cassation exerce en ce cas une compétence de "pleine juridiction"(34) et qu’elle se comporte comme un "tribunal" au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne.

Votre Assemblée plénière devrait insister, à mon sens, sur ce caractère spécifique des pourvois en cassation en matière de nullités de l’information, ce qui n’a peut-être pas été assez souligné jusqu’à présent dans la jurisprudence.

On observera, au demeurant que, dans le mémoire ampliatif, il n’est pas demandé ici à la Cour de cassation d’exercer son contrôle in concreto sur les pièces de la procédure, le moyen se bornant à invoquer in abstracto l’incompatibilité de la procédure prévue par l’article 23 avec l’article 6-1 de la Convention européenne, sans reprendre les griefs qui avaient été présentés le 27 juin 2001 devant la Commission d’instruction, concernant la nullité alléguée des expertises financières de MM. Salato et Hemmer et l’irrégularité invoquée des communications de pièces entre la Commission d’instruction et la juridiction de droit commun.

Comme on le sait, ces griefs ont été rejetés tous deux par la Commission d’instruction dans son arrêt du 12 octobre 2001, aux motifs notamment :

- d’une part "qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que chacune des deux juridictions (le juge d’instruction de droit commun et la Commission d’instruction) verse, dans sa procédure, les pièces provenant de l’autre, qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; que, dès lors, les rapports d’expertise et de complément d’expertise communiqués par le juge d’instruction ont été régulièrement versés au dossier de la Commission d’instruction ; qu’en outre, loin de porter atteinte à ses intérêts, la notification à Michel X..., dans la présente information, des conclusions des deux rapports d’expertise lui a permis d’exercer son droit de demander à la Commission d’instruction un nouveau complément d’expertise et une contre-expertise" ;

- d’autre part que "l’étroite connexité des faits compris dans les saisines respectives de la Commission d’instruction et du juge d’instruction justifiait une communication réciproque des pièces utiles à la manifestation de la vérité entre les deux juridictions ; que la Commission d’instruction n’a pas communiqué au juge d’instruction de pièces qui auraient révélé des faits nouveaux susceptibles d’avoir été commis par Michel X... dans l’exercice de ses fonctions ; quelle s’est bornée à lui communiquer diverses pièces qui lui ont paru se rattacher aux faits dont il était saisi, sans porter d’appréciation sur l’objet et les limites de cette saisine".

 

2- En 2ème lieu, c’est également à tort que le mémoire ampliatif sous-estime la garantie supplémentaire importante que représente ici l’examen du pourvoi par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, composée du premier président, des présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chaque chambre de la Cour de cassation (cf. article L.121-6 du Code de l’organisation judiciaire).

Cette formation extraordinaire offre assurément une garantie maximale pour l’indépendance de la juridiction et la protection des droits des justiciables, venant s’ajouter à une instruction conduite par une formation de trois conseillers à la Cour de cassation hautement expérimentés, au lieu d’un juge d’instruction unique.

 

3 - En 3ème lieu, l’effectivité du recours en cassation est encore renforcée, comme nous l’avons vu, par la disposition de l’article 25 de la loi organique du 23 novembre 1993 aux termes de laquelle, si la Cour de cassation annule un arrêt rendu par la Commission d’instruction, elle renvoie l’affaire devant ladite Commission composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé.

 

4 - Enfin, d’une manière générale, l’examen des travaux parlementaires relatifs à la loi instituant la Cour de justice de la République(35) révèle toute l’importance qu’a revêtue l’introduction du pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour de justice de la République et de sa Commission d’instruction.

Après bien des hésitations, qui ont porté d’ailleurs beaucoup plus sur les pourvois contre les arrêts au fond de la Cour de justice de la République que contre les décisions de la Commission d’instruction, la voie de la cassation s’est imposée comme une garantie indispensable en matière pénale(36), malgré l’hostilité de certains députés qui ne voulaient pas faire perdre à la Cour de justice de la République son caractère de juridiction exclusivement politique et qui suggéraient tout au plus un pourvoi en révision(37).

Lors des débats sur les articles de la loi, le Garde des Sceaux de l’époque, M. Mehaignerie, avait rappelé à cet égard que le Conseil d’Etat, consulté par le Gouvernement pour lever les doutes, avait été formel et unanime : "le recours en cassation est obligatoire parce qu’il s’agit d’une matière pénale"(38). Un arrêt de la Cour de justice de la République devait pouvoir être annulé en cas d’erreur de droit. Le principe de l’égalité de tous devant la loi exigeait que la loi pénale soit appliquée et interprétée de façon identique selon que l’on est jugé par la Cour de justice de la République ou par une cour d’appel dont la décision peut être annulée en cas de violation de la règle de droit. Pour M. Mehaignerie, le recours en cassation contre les arrêts de la Cour de justice de la République devait remplir une double fonction : garantir le respect du principe de légalité criminelle et le respect du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Cette exigence est d’ailleurs conforme à la valeur constitutionnelle que confère au pourvoi en cassation le Conseil constitutionnel(39) et à la valeur de principe général du droit que lui reconnaît le Conseil d’Etat(40).

M. Mehaignerie ajoutait, en outre, le risque de contrariété de décision entre la Cour de justice et les juridictions de droit commun : "On peut sans difficulté imaginer que des poursuites pourraient être concurremment engagées à l’encontre de ministres et de membres de cabinets ministériels (...) Sans le recours en cassation, une même disposition du Code pénal pourrait être interprétée différemment. Sans l’unification à laquelle procède la Cour de cassation, c’est la légitimité de l’Etat qui serait en cause(41).

Cette argumentation du Gouvernement a finalement convaincu les parlementaires et conduit à l’admission d’un recours en cassation, permettant ainsi une plus grande "judiciarisation" de la procédure devant la Cour de justice de la République.

C’est dire l’importance que l’on doit reconnaître en ce domaine au pourvoi en cassation, dont on ne saurait mettre en doute l’effectivité.

 

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Pour l’ensemble des raisons ainsi exposées, il est donc possible d’affirmer, en reprenant les critères de la Cour européenne, que "considérée dans sa globalité, la procédure litigieuse devant la juridiction en cause est compatible avec le droit du requérant à ce que sa cause soit entendue équitablement et par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne".

C’est pourquoi je conclus en définitive :

- au rejet du premier moyen de cassation, dirigé contre l’arrêt de la Commission d’instruction du 12 octobre 2001 et invoquant l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

- par voie de conséquence, au rejet du second moyen de cassation, dirigé contre l’arrêt de renvoi de la Commission d’instruction du 23 janvier 2003, qui se borne à demander la cassation de ce dernier arrêt par l’effet de l’annulation supposée du premier arrêt du 12 octobre 2001.

 

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1. Cf. Décision du Conseil constitutionnel n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

2. Cf. Cass. crim., 23 février 1961, Bull. n° 123 ; 26 janvier 1982, Bull. n° 31 ; 31 mai 1988, Bull. n° 235 ; 27 mars 1990, Bull. n° 134 ; 6 décembre 1994, Bull. n° 394 ; 29 avril 1996, Bull. n° 170

A rapprocher : 26 septembre 1996, Bull. n° 333 ; 6 janvier 2000, Bull. n° 5

3. Cf. Cass. crim., 14 juin 1984, Bull. n° 575 ; 26 mai 1986, Bull. n° 173 ; 14 mars 1988, Bull. n° 122

4. Cf. Cass. crim., 23 février 1961, Bull. n° 123 ; 26 septembre 1996, Bull. n° 333

5. Cf. arrêts du 24 novembre 1993 (c/ Suisse, req. 13972/88), du 10 février 1995 (c/ France, req.15175/89), du 15 juillet 2002 (Stratégies et Communications et X... c/ Belgique, req. 37370/97)

6. Cf. JOAN-CR, 6 octobre, 1993, p. 3962, Doc. AN, 1993, n° 550

7. Cf., en ce sens, arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003 concernant les lois de validation et l’article 6 de la Convention européenne

8. Cf. JOAN-CR, 6 octobre 1993, p. 3964 ; JO SENAT-CR, 20 octobre 1993, p. 3286

9. Cf. Jurisclasseur Procédure pénale, Ed. Techniques, Cour de justice de la République, Henri Angevin, § 76, p. 12

10. Cf. Cass. crim., 4 novembre 1986, Bull. n° 320 ; 24 mars 1992, Bull. n° 125 et Pierre Chambon, JCP, 1996, II, 22700, p. 376

11. Cf. Conseil d’Etat, 23 mars 1945, Vinciguerra, Rec., p. 163 et 20 avril 1956, Ecole professionnelle de dessin industriel, Rec., p. 163

12. Cf. Cass. crim., 2 novembre 1981, Bull. n° 188 ; 29 avril 1996, Bull. n° 170

Le texte originaire de l’article 127 du Code d’instruction criminelle prévoyait d’ailleurs que le juge d’instruction qui faisait partie de la chambre du Conseil prenait part à la délibération, mais ce système a été abrogé par la loi du 17 juillet 1856, ainsi que le relève M. Pierre Chambon (JCP, 1996, 22700, p. 376)

13. Cf. CEDH, arrêt du 24 août 1993 (c/ Pays-Bas, req. 13924/88)

14. Cf. Serge Guinchard et a., Droit processuel, Ed. 2003, § 363, p. 573 et Ed. 2001, § 363, p. 460 ; Jean Pradel, Droit pénal européen, Dalloz, 2002, p. 372 et s.

15. Cf. CEDH : arrêts du 1er octobre 1982 (c/ Belgique, req. 8692/79), du 26 octobre 1984 (c/ Belgique, req. 9186/80), du 23 octobre 1990 (c/ Suisse, req. 12794/87), du 23 mai 1991 (c/ Autriche, req. 11662/85), du 25 février 1992 (c/ Autriche, req. 10802/84), du 30 octobre 1991 (c/ Belgique, req. 12005/86), etc ...

16. Cf. CEDH, arrêt du 6 juin 2000 (c/ France, req. 34130/96) , § 45 et suiv.

17. Cf. CEDH, arrêt du 24 mai 1989 (c/ Danemark, req. 10486/83)

18. Cf. CEDH, arrêts du 22 avril 1994 (c/ Portugal, req. 15651/89), du 22 février 1996 (c/ Autriche, req. 17358/90), du 28 octobre 1998 (c/ Espagne, req. 28194/95), du 6 juin 2000 (c/ France, req. 34130/96), du 27 août 2002 (c/ France, req. 58188/00) , etc ...

19. Cf. arrêts du 16 décembre 1992 (c/ France req. 12981/87) ; du 24 février 1993 (c/ Autriche, req. 14396/88) ; du 26 février 1993 (c/ Italie, req. 13396/87) ; du 24 août 1993 (c/ Pays-Bas, req. 13924/88) ; du 22 février 1996 (c/ Autriche, req. 17358/90) 

20. La requête Stefanelli c/ Saint Marin a donné lieu ensuite à un arrêt du 8 février 2000

Cf. Serge Guinchard et a., Droit processuel, Ed. 2003, § 395, p. 633 et JDI, 2001,167, obs. F. Darribehaude

21. Cf. infra note en bas de page n° 2.

22. Exemples d’éléments particuliers de partialité : le magistrat instructeur contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, qui le met directement en cause lui-même, ne peut pas rendre une ordonnance de refus d’informer dans la même affaire (Cass. crim., 16 mai 2000, Bull. n° 191) ; ou encore le juge d’instruction qui a opposé à la partie civile un refus d’informer ne peut pas instruire lui-même ensuite sur des faits dénoncés par cette partie civile (Cass. crim., 4 mars 1998, Bull. n° 86)

23. Cf. Dalloz, 1997, Som. commentés, observ. Pradel sous Cass. crim., 8 octobre 1996

24. A contrario, la chambre criminelle a admis que le magistrat membre de la chambre d’accusation qui s’est prononcée sur la détention provisoire du prévenu peut participer à la chambre des appels correctionnels (Cf. Cass. crim., 24 janvier 1985, Bull. n° 41 ; 6 novembre 1986, Bull. n° 328 ; 23 janvier 1996, Bull. n° 35 ; 19 février 1998, Bull. n° 74 ; 2 février 2000, Bull. n° 55 ...). Cette dernière jurisprudence, il est vrai, a été critiquée dès 1986 par M. André Braunschweig, ancien président de la chambre criminelle (Cf. Revue de Science Criminelle, 1986, 1331)

25. Cf. Serge Guinchard, Mélanges en hommage à F. Terre, L’avenir du droit, juin 1999, Dalloz, PUF, p. 763

26. Cf. Pierre Chambon, JCP, 1996, II, 22700

27. Cf. Cass. crim., 25 juillet 1989, Bull. n° 296, D., 1990, 226, com. Pradel

28. Cf. Revue de science criminelle, 1999, Chron. 472. La Cour européenne a souligné dans cet arrêt qu’après un jugement par défaut, les juges ressaisis de l’affaire "ne sont en aucune manière liés par leur décision", ajoutant même que "si une juridiction devait modifier sa composition chaque fois qu’elle fait droit au recours d’un condamné, celui-ci se verrait avantagé par rapport aux autres prévenus qui comparaissent dès l’ouverture de leur procès, puisqu’il obtiendrait ainsi que d’autres magistrats les jugent une deuxième fois dans la même instance"

29. Cf. Cass. crim., 9 janvier 2002, Bull. n° 1 ; Gaz. Pal., 11-12 avril 2003, p. 25-26 et 15 juin 1994, Bull. n° 242

30. Cf. Andrew Drzemczewski et Christos Giakoumopoulos, Commentaire de l’article 13 de la CEDH, pages 458 et suiv., in ouvrage collectif sur la Convention européenne des droits de l’homme sous la direction de MM. Pettiti, Decaux et Imbert, Economica, 1999

31. Tel est le cas également avec l’article 5-4 de la Convention, qui est une lex specialis par rapport à l’article 13, en ce qu’il requiert un tribunal et une décision à bref délai en matière de privation de la liberté (Cf. décision de la Commission des droits de l’homme du 11 décembre 1976, c/ Suisse, req. 7641/76, D.R.G., p. 170-175)

32. Cf. Renée Koering-Joulin, sur l’article 2 du Protocole n° 7 in La CEDH : commentaire article par article, E. Pettiti, E. Decaux, P.H. Imbert, p. 1087 et suiv. (2° éd., 1999)

33. Cf. arrêt de la Cour européenne du 21 septembre 1993 (c/ Autriche, req. 12235/86)

34. Cf. arrêt de la Cour européenne du 10 février 1983 (c/ Belgique, req. 7299/75 et 7496/76)

35. Cf. Document Assemblée Nationale, 1993, Rapport n° 356, p. 39 ; n° 550, p. 13-14 et JO AN CR, 7 octobre 1993, pages 3946, 3947, 3975)

36. Conformément aux recommandations du Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel (cf. JO, 16 février 1993, p. 2537 et s.)

37. Cf. notamment l’avis de M. A. Fanton, Rapport au nom de la Commission des lois, n° 550. Plusieurs députés estimaient inopportun, en particulier, de soumettre au contrôle de la Cour de cassation des arrêts de la Cour de justice de la République rendus par une majorité de juges parlementaires.

38. Cf. JO AN CR, 7 octobre 1993, p. 3975

39. Cf. Conseil Constit., 14 mai 1980, n° 80-113 L et 10 mai 1988, n° 88-157 L

40. Cf. Arrêt du Conseil d’Etat du 19 octobre 1962 (req. n° 58502), Rec., CE 552

41. Cf. JOAN CR, 7 octobre 1993, p. 3947

L’Assemblée plénière est saisie du pourvoi formé par Michel X... contre l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, en date du 23 janvier 2003, qui l’a renvoyé devant cette Cour du chef d’escroquerie. Elle est également saisie du pourvoi qui a été formé par l’intéressé contre l’arrêt de la Commission d’instruction, en date du 12 octobre 2001, ayant rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure.

Ces pourvois invitent l’Assemblée plénière à répondre à la question de principe suivante :

L’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui donne à la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le pouvoir de statuer sur d’éventuelles nullités de la procédure d’information qu’elle conduit elle-même, est-il compatible avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à l’exigence d’un tribunal impartial ?

Après avoir évoqué les circonstances et l’objet de ces pourvois (I), il conviendra de rappeler les voies de recours prévues par les articles 23 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 (II), puis d’examiner l’appréciation de l’impartialité objective selon la Cour européenne des droits de l’homme (III) et selon la Cour de cassation (IV). Enfin, on engagera une discussion en vue du choix d’une solution (V).

 

 

I - Les pourvois et leur contexte

1 - Faits et procédure

Le 8 décembre 1992, Serge Y... a porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris des chefs de faux et usage, en exposant que sa signature avait été imitée sur les statuts de l’association pour l’insertion et la promotion de la personne handicapée (A.I.P.P.H.), créée à l’initiative de Michel X..., alors secrétaire d’Etat aux handicapés et accidentés de la vie, auquel il avait, en septembre 1989, donné verbalement son accord de principe à la proposition qui lui avait été faite d’en devenir membre.

Toutefois, n’ayant plus été sollicité au cours des deux années suivantes, il avait pensé que le projet avait été abandonné jusqu’à ce qu’il apprenne, par une lettre adressée par la présidente de cette association, qu’il en était le trésorier.

Les investigations conduites par le juge d’instruction ont permis d’établir que Michel X... avait contrôlé l’A.I.P.P.H. dont l’activité aurait consisté, pour l’essentiel, à solliciter des subventions publiques, destinées en apparence au financement d’actions de solidarité en faveur des handicapés, mais en réalité affectées à la rémunération des collaborateurs du secrétaire d’Etat, à payer des dépenses personnelles de Michel X... ou de son entourage, ainsi qu’à régler des frais d’études ou de travaux fictifs.

L’information a également révélé que quatre autres associations semblables, toutes créées au cours du second semestre de l’année 1989, auraient eu un fonctionnement identique.

Par ordonnance du 19 août 1994, le juge d’instruction s’est déclaré incompétent pour instruire sur les faits mettant en cause un ancien membre du Gouvernement ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, poursuivant son information à l’égard des autres personnes impliquées.

Par réquisitoire introductif du 7 octobre 1994, le procureur général près la Cour de cassation a requis l’ouverture d’une information contre Michel X..., des chefs de complicité d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage, falsification des chèques et usage, recel d’escroquerie et d’abus de confiance, conformément à l’avis émis par la Commission des requêtes, le 6 octobre 1994.

Le 24 novembre 1994, par procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, la Commission d’instruction a notifié à Michel X... sa mise en examen des chefs d’escroquerie, fausses déclarations envers l’Administration, complicité de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés.

A l’issue de l’information, la Commission d’instruction, par arrêt du 23 janvier 2003, a renvoyé Michel X... devant la Cour de justice de la République, du seul chef d’escroquerie, sur réquisitions conformes du procureur général près la Cour de cassation.

 

2 - Pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001

Au cours de l’information, par requête du 27 juin 2001, les avocats de Michel X... ont demandé à la Commission d’instruction de prononcer la nullité de l’ensemble de la procédure d’information qu’elle avait conduite, pour violation des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs au droit à un procès équitable et à un recours effectif, ainsi que l’annulation des deux expertises comptables ordonnées par le juge d’instruction de droit commun et des transmissions de pièces par la Commission d’instruction à ce magistrat en violation de l’article 20 de la loi organique du 23 novembre 1993.

Par arrêt du 12 octobre 2001, la Commission d’instruction a rejeté cette requête.

Le 16 octobre 2001, Michel X... s’est régulièrement pourvu contre l’arrêt de la Commission d’instruction du 12 octobre 2001 et a déposé, le 17 octobre 2001, une requête tendant à l’examen immédiat de son pourvoi, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance du 8 novembre 2001, le premier président de la Cour de cassation a rejeté cette requête et dit que ce pourvoi serait, de plein droit, soumis à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation si un recours venait à être formé contre la décision de la Commission d’instruction portant règlement de l’information.

 

3 - Pourvoi contre l’arrêt du 23 janvier 2003

Le 27 janvier 2003, Michel X... s’est régulièrement pourvu contre l’arrêt de la Commission d’instruction du 23 janvier 2003, ordonnant son renvoi devant la Cour de justice de la République.

Ce pourvoi a pour effet de soumettre à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le pourvoi formé antérieurement contre l’arrêt du 12 octobre 2001.

 

4 - Moyens de cassation

Me Guinard a produit, dans le délai qui lui a été imparti, un mémoire ampliatif comportant deux moyens de cassation.

Le premier moyen, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 18, 21, 23, 24 et 25 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, qui concerne l’arrêt du 12 octobre 2001, fait valoir que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement".

Le demandeur en déduit que "l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, qui donne à la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure d’instruction conduite par elle-même, n’est pas compatible avec les prévisions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme" et ajoute "que son application devait d’autant plus être écartée que, en l’espèce, les membres de la Commission d’instruction qui ont mené l’information ouverte à l’encontre de Michel X... sont les mêmes qui ont rejeté sa requête en nullité des actes de la procédure".

Le second moyen, pris de la violation des mêmes textes, qui concerne l’arrêt du 23 janvier 2003, se borne à faire valoir que "la cassation de l’arrêt du 12 octobre 2001 portant rejet d’une demande d’annulation de pièces de la procédure entraînera, par voie de conséquence, celle de l’arrêt subséquent portant renvoi devant la Cour de justice de la République" ;

La seule question posée par le premier moyen est celle de savoir si l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, sur la Cour de justice de la République, est compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable et, en premier lieu, le droit à un juge impartial.

Ce qui est donc en cause dans la présente affaire c’est la notion d’impartialité objective.

Avant d’examiner le sens donné à cette notion par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de cassation, il convient d’examiner le contenu de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République et, notamment, ses articles 23 et 24 relatifs aux voies de recours contre les décisions de la Commission d’instruction.

 

 

II - Voies de recours prévues par la loi organique du 23 novembre 1993

C’est la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 (art. 68-2), portant révision de la Constitution, qui a créé la Cour de justice de la République habilitée à juger les membres du Gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Faute d’accord entre les deux Assemblées, un certain nombre de questions, notamment la composition de la Commission d’instruction, ses modalités de fonctionnement et les recours possibles contre ses décisions, ont été renvoyées à une loi organique.

Seuls les recours possibles contre les décisions de la Commission d’instruction seront examinés. Le principal et véritable recours est le pourvoi en cassation. Toutefois, la loi organique a également prévu un recours sui generis en annulation des actes accomplis par la Commission d’instruction.

 

1 - Pourvoi en cassation

En ce qui concerne les voies de recours, le Sénat s’était prononcé pour la possibilité d’un pourvoi en cassation contre deux catégories de décisions : celles que la Commission des requêtes serait amenée à prendre et les arrêts rendus par la Cour de justice elle-même. En revanche, aucun recours n’était prévu contre les arrêts de la Commission d’instruction. Quant à l’Assemblée nationale elle n’avait envisagé qu’un recours en révision contre les arrêt de la Cour de justice.

Le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait exprimé son hostilité de principe à l’idée même d’un pourvoi en cassation contre les décisions prises par la Cour de justice elle-même ou par un de ses organes en soulignant que cette juridiction, "même saisie selon une procédure de nature judiciaire, devait conserver un caractère de juridiction politique qu’elle perdrait, à l’évidence, si ses décisions tombaient sous le contrôle de la Cour de cassation"(1).

C’est le projet de loi organique présenté par le Garde des sceaux qui a prévu la possibilité d’un recours en cassation devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction et ceux de la Cour de justice de la République(2), suivant en cela les recommandations du Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Vedel(3), ainsi que celles de Pierre Drai, alors premier président de la Cour de cassation, et de Louis Gondre, alors président de la Commission d’instruction de la Haute Cour de justice, entendus par la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi constitutionnelle.

Lors des travaux préparatoires de la loi organique, le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale s’est de nouveau déclaré hostile aux pourvois en cassation, au moins contre les arrêts de la Cour de justice. Selon lui, "l’article 68-1 de la Constitution, inséré dans un titre particulier suivant celui consacré à la Haute Cour de justice et non dans le titre VIII "De l’autorité judiciaire", n’a pas créé une nouvelle juridiction répressive placée au sein de la hiérarchie judiciaire que couronne la Cour de cassation, mais une institution sui generis analogue dans sa nature, comme d’ailleurs dans sa composition, à la Haute Cour de justice. Le législateur peut lui rendre applicable certaines règles -essentiellement formelles- tirées du droit commun de la procédure pénale, ne serait-ce que pour ne pas avoir à élaborer sans nécessité toute une procédure particulière. Mais il n’est nullement tenu de lui imposer le respect de celles qu’il juge incompatibles avec sa nature. Ainsi en va-t-il justement du principe du double degré de juridiction et de son corollaire, la reconnaissance de la recevabilité des pourvois en cassation"(4). En conclusion de son argumentation, le rapporteur a déclaré "qu’une solution consistant à admettre ce pourvoi au sein de la Commission d’instruction et à l’exclure à celui du jugement prononcé par la Cour de justice est sans doute la plus équilibrée en termes d’opportunité". C’est sur cette base que l’Assemblée nationale, puis le Sénat ont accepté les termes de l’article 24 de la loi organique, ainsi rédigé :

"Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du Code de procédure pénale, les arrêts de la Commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation, qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation" ;

 

2 - Recours en annulation

L’article 22 du projet de loi organique était ainsi rédigé : "Aussitôt que l’information lui paraît terminée, la Commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Les membres du Gouvernement mis en examen et leurs avocats en sont avisés. La Commission d’instruction peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République"

C’est au cours des débats devant l’Assemblée nationale, que M. A.Fanton, rapporteur, a proposé un amendement ainsi rédigé : "Après la deuxième phrase de l’article 22, insérer la phrase suivante : "ils disposent d’un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la Commission de statuer sur d’éventuelles nullités".

M. A. Fanton s’est alors exprimé en ces termes : "cet amendement n’est pas de pure forme, il permet, j’y ai fait allusion dans mon rapport oral, de purger ce qu’on appelle les éventuelles nullités. Dés lors que la Commission d’instruction a avisé le membre du Gouvernement mis en examen, ce dernier dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la Commission de statuer sur d’éventuelles nullités. Cet amendement fait partie des propositions qui permettent à la personne poursuivie de faire valoir tous les moyens possibles avant de comparaître devant la Cour de justice elle-même. Il tend à renforcer les droits de la défense".

Le Garde des sceaux s’est déclaré favorable à cet amendement, en faisant observer qu’il renforçait les droits de la défense et s’inspirait de l’article 175 du Code de procédure pénale concernant le juge d’instruction, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale(5).

L’amendement a été adopté sans qu’aucun député n’appelle l’attention du rapporteur sur l’éventuelle incompatibilité de cette disposition avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il en a été de même lors des débats devant le Sénat(6). Il est vrai que l’article 6-1 de la Convention européenne qui exige "un tribunal indépendant et impartial" pour statuer sur "le bien-fondé de toute accusation en matière pénale" vise à l’évidence la juridiction de jugement et apparaît comme la répétition de l’article 49 du Code de procédure pénale(7). A l’époque, d’ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait que l’article 6-1 ne concernait "que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond d’une affaire et ne saurait être invoqué contre les décisions de la chambre d’accusation, juridiction d’instruction dont les arrêts ne préjugent en rien de la culpabilité"(8). Par la suite sa doctrine a évolué et elle a admis que les juridictions d’instruction étaient également soumises à l’exigence d’impartialité de l’article 6-1 de la Convention européenne(9).

L’article 23 de la loi organique a donc été définitivement adopté dans les termes suivants :

"Aussitôt que l’information lui paraît terminée, la Commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Les membres du Gouvernement mis en examen et leurs avocats en sont avisés. Ils disposent d’un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la Commission de statuer sur d’éventuelles nullités. La Commission peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République".

Le Conseil constitutionnel, saisi le 21 octobre 1993, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique sur la Cour de justice de la République, a considéré, dans sa décision du 19 novembre 1993 (JO, 23 nov. 1993, p. 16141), que les articles 18 à 25, et notamment les articles 23, 24 et 25, ne méconnaissaient aucune règle de valeur constitutionnelle. Or, il convient de faire observer que la valeur constitutionnelle du principe d’impartialité des juridictions pénales avait été consacrée par la décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 du 3 septembre 1986, à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la Sûreté de l’Etat, en énonçant que la cour d’assises instituée par l’article 698-6 du Code de procédure pénale présentait "les garanties requises d’indépendance et d’impartialité". Cette formule a été reprise dans la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale.

 

3 - Autorité de la loi organique du 23 novembre 1993

Avant d’examiner la notion d’impartialité objective selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de cassation, il convient de s’interroger sur l’autorité de la loi organique du 23 novembre 1993.

Nous savons que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle(10). Ainsi, le moyen pris de ce que l’article 23 de la loi organique serait contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne ne pourrait prospérer si la première de ces normes avait une autorité supérieure à la seconde.

Nous avons vu que la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui a créé la Cour de justice de la République, ne contient aucune disposition sur la Commission d’instruction. C’est la loi organique du 23 novembre 1993, à laquelle renvoie l’article 68-2 de la Constitution, qui fixe la composition de cette Commission et la procédure suivie devant elle.

Cette loi, qui est un texte d’application de l’article 68-2 de la Constitution et ne reprend pas les termes de celui-ci, ne saurait avoir valeur constitutionnelle. Son autorité est donc inférieure aux traités ou accords ratifiés ou approuvés par la France, conformément à l’article 55 de la Constitution.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a d’ailleurs, à deux reprises, eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6-1 de la Convention européenne, ce qui confirme l’analyse ci-dessus(11).

 

 

III - Appréciation de l’impartialité objective selon la Cour européenne des droits de l’homme

Le point de départ est l’arrêt du 1er octobre 1982 (c/ Belgique, req. 8692/79),interdisant au juge l’exercice successif, dans une même affaire, des fonctions de poursuite et de jugement, suivi d’autres arrêts qui ont fait une application rigoureuse de la notion d’impartialité objective, plus favorable aux justiciables, puisque fondée sur le risque de partialité au seul vu de l’apparence. On citera, notamment, les arrêts du 26 octobre 1984 (c/ Belgique, req. 9186/80) (exercice successif des fonctions d’instruction et de jugement), et du 23 octobre 1990 (c/ Suisse, req. 12794/87) (exercice successif des fonctions de poursuite et d’instruction). C’est à l’occasion de l’arrêt du 26 octobre 1984 (c/ Belgique, req. 9186/80) que la CEDH a précisé "qu’une interprétation restrictive de l’article 6-1, notamment quant au respect du principe fondamental de l’impartialité du juge, ne cadrerait pas avec l’objet et le but de cette disposition, vu la place évidente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique au sens de la Convention"(§ 30, in fine).

Mais, par la suite, la Cour européenne va adopter une conception moins rigoureuse de l’impartialité objective dans laquelle l’apparence ne suffit pas à constituer la partialité. Le principe du "séparatisme" va perdre de sa rigueur.

Ainsi, la CEDH a estimé qu’un conseiller pouvait exercer successivement, à l’égard d’un même prévenu, des fonctions de juge de la détention à la chambre d’accusation dans une affaire correctionnelle et de juge du fond dans une autre affaire connexe(12).

Elle a également considéré que n’était pas contraire à l’article 6.1 de la CEDH le fait pour un juge qui a effectué des investigations lors de la phase préparatoire du procès (audition de la victime et de témoins) de faire partie de la formation de jugement(13).

Dans une affaire voisine, elle a admis qu’un juge pouvait interroger un prévenu, délivrer un mandat d’arrêt contre lui et ensuite le citer à comparaître devant lui(14).

Elle a même admis qu’un juge des enfants ayant d’abord agi comme juge d’instruction, en statuant notamment sur la détention provisoire de l’intéressé, pouvait ultérieurement statuer au fond(15). Dans cette affaire, on relève que la Cour de Strasbourg a énoncé que "les inquiétudes subjectives d’un suspect quant à l’impartialité du juge du fond, pour compréhensives qu’elles puissent être, ne constituent pas l’élément déterminant ; il faut avant tout essayer d’établir si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence".

Désormais, comme le fait observer un auteur "la simple apparence ou possibilité d’un risque de partialité ne suffit plus à condamner le cumul des fonctions. On doit s’attacher avant tout à l’attitude concrète du magistrat. La CEDH est passée du stade des abstractions à celui des réalités concrètes, ce qui l’amène à s’attacher aux données de fait de l’affaire. Certains s’en réjouissent à juste titre, semble-t-il. Mais, et c’est le revers de la médaille, la CEDH entre dans une casuistique très complexe, génératrice d’une certaine insécurité juridique"(16).

Dans son arrêt du 6 juin 2000 (c/ France, req. 34130/96)(17) la Cour européenne des droits de l’homme a saisi l’occasion pour exprimer à nouveau sa conception de l’impartialité objective, dite aussi "impartialité personnelle"(18). Elle s’entend d’une "démarche (qui) conduit à se demander, lorsqu’une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l’attitude personnelle de tel ou tel de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celle-ci" (§ 42).

Il convient de relever que la Cour européenne considère que, dans certains cas, il n’y a pas atteinte à l’impartialité lorsque des juges ont siégé deux fois en la même qualité dans la même affaire. Il en est ainsi lorsque des juges statuent sur l’opposition formée par un prévenu d’un jugement par défaut rendu par les mêmes juges. En effet, dans cette hypothèse,"les juges ne sont en aucune manière liés par leur première décision ; ils reprennent à son point de départ l’ensemble de l’affaire, toutes les questions soulevées par celle-ci restant ouvertes et faisant cette fois l’objet d’un débat contradictoire à la lumière de l’information plus complète que peut leur fournir la comparution personnelle de l’intéressé(19).

Il convient, enfin, de souligner que, selon la Cour européenne, les garanties du procès équitable et par conséquent le droit à un tribunal impartial, s’appliquent à toutes les phases de la procédure, y compris celles qui précèdent le jugement. Elles peuvent donc être invoquées par tout accusé avant que la juridiction ne soit saisie et valent aussi pour la phase de l’instruction "si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre le caractère équitable du procès"(20). Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt récent(21). Dans cette dernière affaire où les requérants se plaignaient de la durée excessive de l’instruction pénale, la Cour de Strasbourg rappelle "qu’à maintes reprises, elle a considéré que les garanties de l’article 6 s’appliquaient à l’ensemble de la procédure, y compris aux phases de l’information préliminaire et de l’instruction judiciaire". Nous verrons que la chambre criminelle s’est ralliée à cette position.

A notre connaissance, la Cour de Strasbourg n’a pas eu l’occasion de statuer dans une hypothèse identique ou voisine à celle qui est soumise à l’Assemblée plénière où des juges sont appelés à se prononcer sur la régularité d’actes d’instruction qu’ils ont eux-mêmes accomplis.

 

 

IV - Appréciation de l’impartialité objective selon la Cour de cassation

Je me bornerai à exposer la doctrine de la Cour de cassation quant à l’appréciation de l’impartialité du juge dans la connaissance des mêmes faits, pour les mêmes parties, à des degrés de juridiction différents ou au même degré. C’est cette doctrine qui est de nature à éclairer l’Assemblée plénière pour la solution à donner aux pourvois.

 

1 - Appréciation de l’impartialité du juge dans la connaissance des mêmes faits, pour les mêmes parties, à des degrés différents de juridiction

En principe il y a atteinte à l’impartialité objective du juge, si le même juge siège, pour la même affaire, en appel, après avoir participé à la formation de jugement du premier degré.

En matière civile, la solution a d’abord été fondée sur l’article 345-5° du NCPC(22) puis sur l’article 6.1 de la Convention européenne(23). Et la Cour de cassation a consacré cette règle pour toute juridiction d’appel, notamment pour l’appel des décisions du juge des tutelles devant le tribunal de grande instance(24), et quelles que puissent en être les modalités procédurales(25).

Il y a également atteinte à l’impartialité, lorsqu’un juge qui a participé à un jugement de première instance frappé d’appel, participe à l’instance en révision de l’arrêt d’appel(26).

Il en est de même pour un juge qui a participé à l’Assemblée plénière d’une cour d’appel qui a radié une personne de la liste des experts pour faute professionnelle, puis qui siège au sein de cette Cour qui statue sur le recours formé contre la décision de radiation(27).

La même solution vaut aussi pour un juge ayant participé à une décision censurée par la Cour de cassation qui siège dans la formation de renvoi(28). Cette solution est d’ailleurs consacrée par les articles L.131-4 du COJ et 626 du NCPC.

En matière pénale, la chambre criminelle a considéré, dans un arrêt du 23 février 1961(29), qu’il y avait violation du double degré de juridiction, lorsqu’un même magistrat avait pris part au jugement d’une affaire en première instance et en appel. Par la suite, elle a énoncé que "selon l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel"(30).

Elle a également appliqué le principe du "séparatisme" à la juridiction d’instruction en cassant un arrêt rendu par une chambre d’accusation dont l’un des membres avait instruit l’affaire en qualité de juge d’instruction(31) et en censurant la décision d’une chambre d’accusation, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, dans laquelle avait siégé un conseiller ayant participé à l’arrêt de la même juridiction qui avait confirmé, dans la même procédure, une ordonnance de refus d’informer(32).

Elle a également jugé que ne peut faire partie de la chambre d’accusation saisie aux fins d’annulation d’actes d’une procédure d’information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d’instruction(33).

La chambre criminelle a étendu la solution au cas où un juge avait, en première instance, présidé le tribunal correctionnel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement assortie du sursis et participé à la chambre des appels correctionnels saisie d’une requête en dispense de révocation dudit sursis(34).

 

2 - Appréciation de l’impartialité du juge dans la connaissance des mêmes faits, pour les mêmes parties, au même degré de juridiction

En matière civile, s’agissant du recours en révision, et en raison de sa nature (voie de rétractation), la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas l’obligation d’impartialité une cour d’appel, qui est composée des mêmes magistrats que ceux ayant délibéré de la décision, objet du recours(35). De même, pour l’opposition, il n’y a pas atteinte à l’impartialité du juge appelé à connaître une seconde fois de l’affaire(36).

A l’inverse, la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière a jugé que "l’exigence d’un tribunal impartial doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation". Mais, dans un arrêt rendu le même jour, elle a jugé que "la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité appréciée objectivement"(37).

 

En matière pénale, la chambre criminelle a estimé que ne tombe pas sous le reproche de partialité, le président de la chambre d’accusation qui a participé à l’arrêt confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire, après avoir renvoyé l’examen de l’appel à la chambre d’accusation, en application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale(38), ni celui qui a exercé le pouvoir qu’il tient de l’article 186, alinéa 3, du même Code, en décidant qu’il n’y avait pas lieu de saisir la chambre d’accusation de l’appel de la partie civile contre deux ordonnances rejetant des demandes d’actes d’instruction, puis qui a participé à l’arrêt confirmant l’ordonnance de non-lieu(39).

De même, la chambre criminelle a jugé qu’il n’est pas interdit aux membres de la chambre d’accusation, qui s’est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, de faire partie de la composition de ladite chambre, saisie par la suite de l’appel de l’ordonnance de non-lieu(40).

De même, elle a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à la règle de l’impartialité de la part d’un magistrat ayant présidé la chambre d’accusation, tant à l’occasion de l’examen d’une demande de mise en liberté formée par un inculpé que le jour où cette juridiction a décidé son renvoi devant la cour d’assises(41).

La chambre criminelle a également écarté le grief de partialité s’agissant d’un juge qui a rendu une décision par défaut et se prononce ensuite sur l’opposition à cette décision, dés lors que "contrairement à l’appel, l’opposition en matière correctionnelle produit un effet extinctif qui, anéantissant la décision entreprise, restitue au même juge la connaissance entière du procès"(42).

Enfin, dans un cas proche de celui dont l’Assemblée plénière est saisie, où un président de chambre d’accusation, délégué pour procéder à un supplément d’information, a siégé lors des débats sur la régularité des actes qu’il avait lui-même accompli, la chambre criminelle a jugé "qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que la chambre d’accusation apprécie la régularité d’actes d’instruction effectués par un de ses membres, sa décision, qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relevant du contrôle de la Cour de cassation, par application de l’article 218 du Code de procédure pénale(43).

Pour le professeur S. Guinchard, qui a critiqué cette décision, personne ne conteste l’affirmation selon laquelle aucune règle légale ne fait obstacle à ce que la chambre d’accusation apprécie la régularité d’actes d’instruction effectués par un de ses membres, "Mais ce n’est pas la question qui était posée. La vraie question, celle de la présence du magistrat dont les actes sont contrôlés dans la formation chargée du contrôle n’est pas posée ; la Cour de cassation "botte en touche", ajoutant que la décision de la chambre d’accusation "qui ne préjuge pas de la culpabilité des personnes poursuivies, relève du contrôle de la Cour de cassation" ; certes, mais où est-il écrit que le droit à un tribunal impartial ne s’appliquerait que lorsque la culpabilité d’une personne est en cause ? Et en quoi le fait qu’un contrôle de la Cour de cassation est possible, soustrait-il la juridiction qui rend la décision objet du contrôle, à l’obligation de respecter le principe d’impartialité, surtout si celle-ci ne sanctionne pas cette violation ?"(44).

Pour P. Chambon "La jurisprudence en cause ne laisse cependant pas une impression d’entière satisfaction. Il est jugé, en effet, dans le même temps, que le juge d’instruction qui a conduit une information ne peut faire partie de la chambre d’accusation saisie aux fins d’annulation de celle-ci. Quand on sait que le conseiller délégué a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction, on ne voit pas bien quelles raisons peuvent justifier des solutions différentes pour chacune des deux situations"(45).

Il est vrai que cette décision n’est pas satisfaisante et ne saurait constituer, me semble-t-il, un précédent utile à la solution des pourvois dont l’Assemblée plénière est saisie.

 

 

V - Discussion en vue du choix d’une solution

La lecture du mémoire ampliatif fait apparaître que le demandeur formule une double critique :

Il soutient, en premier lieu, que l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui donne à la Commission d’instruction le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure d’instruction conduite par elle-même, n’est pas compatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (c’est le grief du premier moyen de cassation).

Il soutient, en second lieu, que le pourvoi en cassation prévu par l’article 24 de la loi organique ne saurait constituer un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne. En d’autres termes, la faculté pour le demandeur de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction ne permettrait pas de couvrir le défaut d’impartialité de la Commission d’instruction lorsqu’elle statue sur une requête en annulation de ses propres actes.

Il convient de faire observer que le demandeur ne critique pas la décision de la Commission d’instruction en ce qu’elle a refusé d’annuler les expertises comptables exécutées par MM. Salato et Hemmer dans l’information de droit commun suivie au cabinet de M. Ripoll, juge d’instruction à Paris, et versées à la présente procédure, ainsi que les communications de pièces entre la Commission d’instruction et la juridiction d’instruction de droit commun, mais se borne à invoquer in abstracto l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Je rappellerai que ces deux griefs, non repris dans le mémoire ampliatif, ont été écartés par la Commission d’instruction aux motifs que :

1° - "Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que chacune de ces deux juridictions verse, dans sa procédure, les pièces provenant de l’autre, qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ; que, dès lors, les rapports d’expertise et de complément d’expertise communiqués par le juge d’instruction ont été régulièrement versés au dossier de la Commission d’instruction" ;

2° - "L’étroite connexité des faits compris dans les saisines respectives de la Commission d’instruction et du juge d’instruction justifiait une communication réciproque des pièces utiles à la manifestation de la vérité entre les deux juridictions ; que la Commission d’instruction n’a pas communiqué au juge d’instruction des pièces qui auraient révélé des faits nouveaux susceptibles d’avoir été commis par Michel X... dans l’exercice de ses fonctions ; qu’elle s’est bornée à lui communiquer diverses pièces qui lui ont paru se rattacher aux faits dont il était saisi, sans porter d’appréciation sur l’objet et les limites de cette saisine".

Le moyen ne remettant pas en cause le rejet de ces deux griefs, l’Assemblée plénière n’est donc pas saisie de la méconnaissance par la Commission d’instruction elle-même de l’article 6.1 de la Convention européenne statuant sur la nullité d’actes qu’elle a accomplis.. Elle n’est saisie que de la seule question de l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique avec l’article 6.1 de la Convention européenne, appréciée in abstracto.

En d’autres termes, le moyen tend à faire censurer par l’Assemblée plénière la loi organique, par le biais d’un contrôle de conventionnalité exclusif de tout contrôle in concreto des pièces de la procédure. L’Assemblée plénière pourrait, me semble-t-il, s’interroger sur la recevabilité d’un tel moyen.

Si elle l’estimait recevable, il serait souhaitable de rattacher le grief pris de l’incompatibilité de l’article 23 de la loi organique avec l’article 6-1 de la Convention européenne à ceux relatifs aux nullités de procédure dont avait été saisie la Commission d’instruction et qui ne sont pas repris devant l’Assemblée plénière et de viser la décision de la Commission d’instruction, afin d’éviter une appréciation in abstracto de l’article 23 de la loi précitée.

Examinons, maintenant, la double critique formulée dans le mémoire ampliatif à la lumière des travaux préparatoires de la loi organique du 23 novembre 1993, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle de la Cour de cassation sur l’appréciation de l’impartialité objective, tels qu’ils ont été exposés ci-dessus.

 

1 - L’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 méconnaît-il l’exigence d’impartialité de la Commission d’instruction résultant de l’article 6.1 de la Convention européenne ?

Le mémoire dénonce l’anomalie de l’article 23 de la loi organique qui permet aux membres de la Commission d’instruction d’intervenir successivement à deux degrés, en cumulant des fonctions qui, en droit commun, sont confiées au juge d’instruction, d’une part, et à la chambre de l’instruction, d’autre part.

Le demandeur invoque les arrêts de la chambre criminelle déjà cités, notamment celui du 27 mars 1990, selon lequel ne peut faire partie de la chambre d’accusation -aujourd’hui chambre de l’instruction- saisie aux fins d’annulation d’actes d’une procédure d’information, le magistrat qui avait été chargé de cette procédure en qualité de juge d’instruction.

Il reproduit même dans son mémoire l’attendu de principe de cet arrêt : "Qu’en instituant la chambre d’accusation, juridiction d’instruction du second degré et en lui attribuant la connaissance des appels des ordonnances du juge d’instruction, la loi a voulu une garantie efficace à l’administration de la justice : que le recours à l’examen de la chambre d’accusation serait illusoire si le même magistrat pouvait dans la même affaire remplir son office dans les deux degrés".

Cette jurisprudence semble effectivement condamner la procédure de contrôle de la régularité de ses propres actes confié à la Commission d’instruction par l’article 23 de la loi organique.

Si on se place du point de vue de l’apparence, on ne peut raisonnablement soutenir qu’il n’y a pas un risque de partialité objective pour une formation collégiale à cumuler la charge d’instruire et celle de statuer sur la régularité de l’information qu’elle a conduite.

Nous avons vu, toutefois, que la simple apparence ou possibilité d’un risque de partialité ne suffit plus, selon la doctrine récente de la Cour de Strasbourg, à condamner le cumul des fonctions. On doit s’attacher avant tout à l’attitude concrète du magistrat.

Par ailleurs, peut-on raisonner, comme le fait le demandeur, en assimilant le recours aux fins d’annulation devant la Commission d’instruction, en application de l’article 23 de la loi organique, à un appel devant la chambre de l’instruction ?

Rappelons qu’il n’existe pas de double degré de juridiction devant la Cour de justice de la République, aussi bien lors de la phase de l’instruction que de celle du jugement. C’est la volonté même du législateur.

Citons à nouveau les propos tenus par le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée nationale lors des travaux préparatoires de la loi organique du 23 novembre 1993 :

"l’article 68-1 de la Constitution,.... n’a pas créé une nouvelle juridiction répressive placée au sein de la hiérarchie judiciaire que couronne la Cour de cassation, mais une institution sui generis analogue dans sa nature, comme d’ailleurs dans sa composition, à la Haute Cour de justice. Le législateur peut lui rendre applicable certaines règles (...). Mais il n’est nullement tenu de lui imposer le respect de celles qu’il juge incompatibles avec sa nature. Ainsi en va-t-il justement du principe du double degré de juridiction".

Nous savons qu’avant d’admettre la possibilité d’un pourvoi en cassation contre les décisions de la Commission d’instruction et celles de la Cour de justice elle-même, l’Assemblée nationale n’avait prévu qu’un recours en révision, le rapporteur de la Commission des lois craignant que les décisions de la Cour de justice de la République ne tombent sous le contrôle de la Cour de cassation et qu’elle ne perde ainsi son caractère de juridiction politique.

Il ne fait donc aucun doute que devant la Commission d’instruction on se trouve au même degré de juridiction. Le droit à un double degré de juridiction n’est d’ailleurs pas une obligation conventionnelle en matière d’instruction, l’article 2 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 ne visant que la phase du jugement et encore en admettant des exceptions.

S’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il appartient donc nécessairement à la Commission d’instruction elle-même de constater la nullité, sous le contrôle de la Cour de cassation, et, le cas échéant, de remédier à celle-ci.

En conséquence, le recours en annulation prévu par l’article 23 de la loi organique peut-il être qualifié de voie de réformation ? Ne s’agirait-il pas plutôt d’une voie de "révision" ou de "rétractation", en tout cas d’une voie de recours sui generis sans équivalent devant les juridictions de droit commun et tenant au caractère de juridiction d’exception de la Cour de justice de la République ?

Nous avons vu que cette voie de recours n’était pas prévue par le projet de loi et qu’elle y a été introduite à la suite d’un amendement proposé par M. André Fanton, en vue de "renforcer les droits de la défense". Il y aurait sans doute un certain paradoxe à ce qu’elle soit condamnée comme portant atteinte à l’exigence du procès équitable.

On peut rapprocher la situation de la Commission d’instruction saisie d’un recours en annulation de ses propres actes de celle de la chambre de l’instruction qui, après avoir délégué un de ses membres pour procéder à un supplément d’information, en application de l’article 205 du Code de procédure pénale, est amenée à apprécier la régularité des actes accomplis par celui-ci.

Dans cette hypothèse la chambre de l’instruction n’est pas une juridiction supérieure ni un juge d’appel par rapport au conseiller délégué. Or, le législateur ne s’est pas préoccupé de cette situation et n’a prévu aucune disposition particulière pour éviter tout risque d’atteinte à l’exigence d’impartialité. Il est vrai qu’il suffirait que le conseiller délégué s’abstienne de siéger au sein de la chambre de l’instruction appelée à statuer sur la régularité de ses propres actes pour que la méconnaissance de l’obligation d’impartialité ne puisse être invoquée. Nous savons que la chambre criminelle a considéré qu’il n’y avait pas, dans ce cas, d’atteinte au principe d’impartialité (cf. note 45).

On pourrait enfin, faire un rapprochement avec l’exercice de la voie de l’opposition en matière correctionnelle, qui relève de la compétence du juge qui a rendu la décision par défaut. Nous avons vu que la Cour de cassation a estimé que l’identité de composition des juridictions, dans cette hypothèse, n’est pas en contradiction avec l’obligation d’impartialité et que la Cour européenne a jugé la même chose.

 

2 - Le pourvoi en cassation prévu par l’article 24 de la loi organique constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne ?

Selon le mémoire, la faculté pour le requérant de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction, en application de l’article 24 de la loi organique, n’assurerait pas le respect de l’exigence d’impartialité, dés lors que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui obéit à des règles spécifiques et qui n’a pas la même nature que la requête en nullité d’actes de la procédure présentée devant une chambre de l’instruction ou la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République, lesquelles disposent d’un large pouvoir souverain pour apprécier les faits ou ordonner un acte complémentaire.

En d’autres termes le pourvoi en cassation ne constituerait pas, selon le demandeur, un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne.

On observera que ce texte, qui était expressément visé dans la requête en nullité adressée le 27 juin 2001 à la Commission d’instruction, ne l’est plus dans le mémoire ampliatif. Cet omission est sans doute volontaire afin de mettre l’accent sur la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne qui est exclusivement invoquée. Il n’en demeure pas moins que le moyen pose, au moins implicitement, la question de l’effectivité du recours en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction statuant sur d’éventuelles nullités de l’information. Cette question mérite par conséquent d’être examinée, d’autant plus que la Commission d’instruction, dans sa décision du 12 octobre 2001, a considéré que l’article 24 de la loi organique qui prévoit que ses arrêts "peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation" et l’article 25 de cette même loi qui précise que, lorsqu’elle annule un arrêt rendu par la Commission d’instruction "elle renvoie l’affaire devant celle-ci composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé", assurent à la personne mise en examen un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale.

Le demandeur soutient que l’examen auquel se livre la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction, en matière de nullité d’actes ou de pièces de la procédure, est plus limité que celui qui peut avoir lieu devant la juridiction d’instruction du second degré.

Cette analyse ne méconnaît-elle pas l’étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation saisie du contentieux des nullités de l’information, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ? En effet, en cette matière, la Haute juridiction accède à toutes les pièces de la procédure, ce qu’elle ne peut faire lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi contre un arrêt au fond, et examine concrètement leur régularité au regard des dispositions du Code de procédure pénale comme le font les juges d’appel. Il s’agit donc d’un examen complet de la procédure qui porte aussi bien sur des éléments de fait que sur des points de droit. Or, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, au moins une des juridictions amenées à intervenir dans un litige doit répondre à toutes les exigences de l’article 6.1 et être habilitée à se livrer à un examen complet de l’affaire "pour les points de fait comme pour les questions de droit"(46), c’est-à-dire soit dotée d’une compétence de "pleine juridiction" comme elle l’a énoncé dans un arrêt du 10 février 1983(47).

Certes, comme le relève le mémoire ampliatif, la juridiction d’instruction dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la nécessité d’ordonner un supplément d’information(48). De même apprécie-t-elle souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie l’arrêt de renvoi(49). Mais, ces hypothèses sont étrangères au contentieux des nullités pour lequel elle est dotée d’une pleine compétence.

Enfin, il convient de faire observer que le pourvoi en cassation contre les arrêts de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République est examiné par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, composée du premier président, des présidents et doyens des Chambres ainsi que d’un conseiller de chaque chambre, ce qui représente une garantie supplémentaire au regard des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne.

En définitive, l’Assemblée plénière me paraît avoir le choix entre trois solutions :

- soit elle écarte le grief de partialité concernant la Commission d’instruction statuant elle-même sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en retenant que le recours en annulation devant celle-ci n’est pas une voie de réformation, mais plutôt une voie de révision ou de rétractation, exercée sous le contrôle de la Cour de cassation, et elle rejette le pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001 et, par voie de conséquence, celui contre l’arrêt du 23 janvier 2003.

- soit, elle estime que si, au plan de l’apparence, il existe un risque de partialité pour la Commission d’instruction à apparaître comme l’organe de contrôle de ses propres actes, néanmoins le droit au procès équitable est assuré par le pourvoi en cassation porté devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dés lors, qu’en matière de contentieux des nullités, celle-ci a pleine compétence pour examiner en fait et en droit les nullités de la procédure et la renvoyer, le cas échéant, devant la Commission d’instruction autrement composée, et elle rejette le pourvoi contre l’arrêt du 12 octobre 2001 et, par voie de conséquence, celui contre l’arrêt du 23 janvier 2003.

- soit, enfin, elle considère que méconnaît le droit au procès équitable prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision de la Commission d’instruction statuant elle-même sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et elle casse l’arrêt du 12 octobre 2001, et, par voie de conséquence, celui du 23 janvier 2003.

 

1. A. Fanton, rapport au nom de la Commission des lois, 17 juin 1993, n° 356

2. Projet de loi organique n° 504 présenté par M. Pierre Méhaignerie le 10 septembre 1993.

3. Rapport au Président de la République par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution : JO 16 févr. 1993, p. 2537 et s.

4. A. Fanton, rapport au nom de la Commission des lois, 30 sept. 1993, n° 550

5. JOAN CR, 6 octobre 1993, p. 3964

6. JO Sénat CR, 20 octobre 1993, p. 3286

7. Article 49 du Code de procédure pénale : "Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu’il est dit au chapitre Ier du titre III. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction"

8. Crim., 26 mai 1986, Bull. n° 173 ; 14 mars 1988, Bull. n° 122

9. Crim., 6 déc. 1994, Bull. n° 394 ; 29 avril 1996, Bull. n° 170

10. Ass. plén., 2 juin 2000, Bull. 2000, n° 4, p. 7

11. Ass. plén., 21 juin 1999, Bull. 1999, n° 6, p. 9 ; 12 juill. 2000, Bull. crim, n° 258, p. 758

12. CEDH, 16 déc. 1992,  c/ France, req. 12981/87

13. CEDH, 24 févr. 1993, c/ Autriche, req. 14396/88

14. CEDH, 26 févr. 1993,  c/ Italie, req. 13396/87

15. CEDH, 24 août 1993, c/ Pays-Bas, 13924/88

16. J. Pradel, Droit pénal européen, Dalloz, 2002, p. 372 et s.

17. CEDH, 6 juin 2000, c/ France, req. 34130/96 ; BICC, 15 juill. 2000, p. 35

18. Koering-Joulin, Le juge impartial, justices, n° 10, avril - juin 1998

19. CEDH, 10 juin 1996, c/ Suisse, req. 17602/91

20. CEDH, 24 nov. 1993, c/ Suisse, req. 13972/88

21. CEDH, 15 juill. 2002, Stratégies, Communications et X... c/ Belgique, req. 37370/97

22. Civ. 2, 3 juill. 1985, Bull. II, n° 133

23. Civ. 3, 27 mars 1991, Bull. III, n° 105

24. Civ. 2, 5 mai 1993, RTD civ., 1993, 876

25. Civ. 1, 11 mars 1997, Bull. I, n° 87 ; 26 janv. 1999, Procédures, avr. 1999, n° 101, obs. H. Croze.

26. Civ. 2, 3 nov. 1993, Bull. II, n° 307

27. Civ. 1, 16 juill. 1991, Bull. I, n° 247

28. Civ. 3, 11 juin !987, D., 1988, 527, note Bailly.

29. Crim., 23 févr. 1961, Bull., n° 123

30. Crim., 26 sept. 1996, Bull., n° 333

31. Crim., 27 mars 1990, Bull. n° 134 ; 26 sept. 1996, Bull. n° 333

32. Crim., 6 janv. 2000, Bull. n° 5

33. Crim., 31 mai 1988, Bull. n° 235

34. Crim., 27 févr. 1991, Bull. n° 89

35. Civ. 2, 5 févr. 1997, Bull. II, n° 34

36. Civ. 2, 5 févr. 1997, Bull. II, n° 33

37. Ass. plén., 6 nov. 1998, Bull. Ass. plén. n° 4 et 5

38. Crim., 6 juin 2000, Bull. n° 211

39. Crim., 26 janv. 2000, Bull. n° 41

40. Crim., 8 oct. 1996, Bull. n° 349

41. Crim., 14 mars 1988, Bull. n° 122

42. Crim,. 25 juill. 1989, Bull. n° 296 ; 23 oct. 1996, Bull. n° 370

43. Crim., 29 avril 1996, Bull. n° 170

44. S. Ginchard, mélanges Terré, 1999, chron. p. 763

45. JCP, 1996, II, 22700, note P. Chambon

46. CEDH, 21 sept. 1993, c/ Autriche, req. 12235/86

47. CEDH, 10 févr. 1983, (§ 29), c/ Belgique, req. 7299/75 et 7496/76

48. Crim., 4 janv. 1995, Bull. n° 1 ; 6 juin 2000, Bull. n° 12

49. Crim., 10 mai 1973, Bull. n° 217

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 950
AGENT COMMERCIAL
Contrat de mandat 951
APPEL CIVIL
Effet dévolutif  952
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  953
ASSURANCE (règles générales)
Prescription  954
BAIL (règles générales)
Bailleur 955
Incendie  956
Preneur  957
BAIL COMMERCIAL
Résiliation  958
CASSATION
Juridiction de renvoi 959
Moyen  960
Pourvoi  961
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs  962
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 963
CONTRAT D’ENTREPRISE
Contrat de déménagement  964
Obligations du maître de l’ouvrage  965
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire  966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  967
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Consentement  968
Nullité  969
DIVORCE
Prestation compensatoire 970
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Organes  971
ERREUR
Erreur sur le droit  972
ETRANGER
Expulsion 973
GARDE A VUE
Placement  974
HYPOTHÈQUE
Inscription  975
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  976 - 977
JUGEMENTS ET ARRÊTS 
Interprétation  978
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats  979
Pouvoirs  974
PRESCRIPTION
Action publique 980
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  981
Prescription quinquennale 982
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 983
Responsabilité pénale 979
Procédure 962 - 984
PROCÉDURE CIVILE
Assignation  985 - 986
Intervention  987
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 988
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 989
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 990
RÉFÉRÉ
Contestation sérieuse 991
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 992
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 993 - 994
Faute  994
SANTÉ PUBLIQUE
Etablissements de santé 995
SOCIÉTÉ
Société en général  980
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accident  996
Faute inexcusable de l’employeur  997
Imputabilité  998
Temps et lieu du travail 999
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 1000
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Mission légale 1001 - 1002
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1003 - 1004
SUSPICION LÉGITIME
Procédure  1005
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises  1006
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 1007
Marchandage  995
VENTE 
Garantie  1008

N° 950

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Exclusion. - Cas. - Saisine du tribunal administratif à la suite d’un jugement d’incompétence d’une juridiction de l’ordre judiciaire.

Ne caractérise pas une volonté non équivoque d’acquiescer, rendant l’appel irrecevable, la saisine du tribunal administratif à la suite d’un jugement d’incompétence du tribunal de grande instance.

CIV.2. - 3 avril 2003. CASSATION

N° 00-17.949. - C.A. Paris, 16 mai 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 951

AGENT COMMERCIAL

Contrat de mandat. - Durée déterminée. - Cessation anticipée. - Perte des commissions jusqu’au terme du contrat. - Indemnisation.

Selon l’article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l’article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d’agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu’à la date conventionnellement prévue.

COMM. - 23 avril 2003. REJET

N° 01-15.639. - C.A. Paris, 5 juillet 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - M. Choucroy, M. Rouvière, Av.

N° 952

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux. - Demandeur non comparant. - Jugement de débouté.

Viole l’article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité d’un congé présentée par un preneur à bail rural, retient que le demandeur, qui n’a pas comparu devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ne peut prétendre voir examiner par la cour d’appel les moyens de nullité du congé, l’appel n’ayant d’effet dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal, alors que le tribunal l’avait débouté au fond de sa demande.

CIV.3. - 2 avril 2003. CASSATION

N° 01-17.245. - C.A. Poitiers, 2 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Garaud et Gaschignard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 953

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux du voisinage. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire. - Fondement juridique.

Viole l’article 1147 du Code civil une cour d’appel qui, pour condamner un constructeur à garantir le maître de l’ouvrage de la condamnation prononcée à son encontre au profit du propriétaire du fonds voisin, retient que les travaux, à l’origine des désordres ayant causé à ce voisin des troubles anormaux, ont été réalisés par ce constructeur qui n’apporte aucun élément technique contredisant le rapport d’expertise qui retenait l’existence de fissurations pouvant être dues à des vibrations en cours de travaux, sans caractériser les fautes éventuellement commises par ce constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle régissant les rapports unissant le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur ayant exécuté les travaux.

CIV.3. - 24 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-18.017. - T.I. Nancy, 2 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, Av.

N° 954

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Action du vendeur.

L’action exercée par le vendeur, bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, à l’encontre de l’assureur auprès duquel l’acquéreur, à qui les risques ont été immédiatement transférés, a fait assurer les marchandises vendues, affectées par un sinistre, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du Code des assurances.

CIV.1. - 1er avril 2003. REJET

N° 00-20.245. - C.A. Nîmes, 29 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 955

BAIL (règles générales).

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Vice de la chose louée. - Vice caché. - Assimilation à la force majeure (non).

L’existence d’un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée.

CIV.3. - 2 avril 2003. CASSATION

N° 01-17.724. - C.A. Paris, 10 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 956

BAIL (règles générales).

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Occupation d’une autre partie de l’immeuble par l’un des propriétaires (non).

Même en cas de jouissance de partie des lieux par le propriétaire assimilable à celle d’un locataire, le preneur demeure présumé responsable de l’incendie qui s’est déclaré dans les lieux qu’il occupe exclusivement.

CIV.3. - 2 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.269. - C.A. Besançon, 7 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 957

BAIL (règles générales).

Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Clause d’accession. - Accession en fin de bail. - Destruction des améliorations avant la fin du bail. - Effets. - Indemnité due au bailleur (non).

Un bailleur n’accédant à la propriété d’améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu’à la fin du bail ne peut prétendre au paiement de leur contre-valeur lorsque ces améliorations ont été détruites avant même la fin du bail.

CIV.3. - 2 avril 2003. REJET

N° 01-17.017. - C.A. Versailles, 22 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 958

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Inobservation des délais. - Effet.

Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d’appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n’ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux sans violer l’article L. 145-41 du Code de commerce.

CIV.3. - 2 avril 2003. CASSATION

N° 01-16.834. - C.A. Paris, 19 octobre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Defrenois et Levis, Av.

Note sous Civ. 3, 2 avril 2003, n° 958 ci-dessus

Le propriétaire de locaux à usage commercial a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et le juge des référés suspendant les effets de la clause résolutoire, a accordé au preneur la faculté de s’acquitter de sa dette selon un certain calendrier, faute de quoi la clause résolutoire serait acquise. Bien que n’ayant pas respecté les termes de l’ordonnance passée en force de chose jugée, le locataire a assigné au fond son bailleur, notamment pour que lui soit accordé un nouveau délai afin de s’acquitter de l’arriéré de loyers et du loyer courant.

L’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu qu’en application de l’article 488 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de référé, bien que passée en force de chose jugée, n’avait pas autorité de la chose jugée au principal, et ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur l’acquisition de la clause résolutoire par la juridiction saisie au fond du même litige, est cassé par l’arrêt de la troisième chambre du 2 avril 2003 rendu au visa de l’article L.145-41 du Code de commerce (ancien article 25 du décret du 30 septembre 1953) qui dispose que "les juges saisis dans les conditions des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Cet arrêt d’une particulière netteté, s’inscrit dans la ligne d’arrêts antérieurs (Com. 18 octobre 1960, Bull. 325, Civ. III 9 janvier 1991, Bull. 16, et Civ. III 14 octobre 1992, Bull. 271) qui n’avaient sans doute pas suffisamment retenu l’attention. Il en résulte que, lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le juge du fond qui constate que ces délais n’ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux sans violer l’article L. 145-41 du Code de commerce. Il s’agit donc d’une exception aux dispositions générales de l’article 488 du nouveau Code de procédure civile qui, bien que strictement limitée aux dispositions prévues par l’article L. 145-41 du Code de commerce, est de nature à renforcer l’efficacité des ordonnances du juge des référés.

N° 959

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Délai. - Notification. - Seconde notification. - Portée.

Viole l’article 1034 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel de renvoi qui retient la recevabilité d’une déclaration la saisissant, au motif que la partie qui l’a saisie a fait signifier, dans le délai ouvert par une première signification régulière du greffe, l’arrêt de cassation. Dans un tel cas, la seconde notification ne saurait ouvrir un second délai de recours au profit de la personne qui notifie.

CIV.2. - 3 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-04.043. - C.A. Orléans, 15 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Georges, Av.

N° 960

CASSATION

Moyen. - Moyen subsidiaire. - Examen. - Dispense. - Condition.

La cassation intervenue sur des moyens relatifs à la contestation du principe même de la créance litigieuse prive d’intérêt l’examen de celui qui, relatif à la demande d’allocation de dommages-intérêts destinés à être compensés avec cette créance, dont par là-même le principe était reconnu, ne peut être que subsidiaire.

CIV.1. - 1er avril 2003. CASSATION

N° 00-12.413. - C.A. Grenoble, 13 décembre 1999

M. Lemontey, Pt. - M. Croze, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 961

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Affaire mise en délibéré. - Avertissement donné aux parties. - Parties présentes ou représentées.

Le prévenu, régulièrement cité, non comparant, dont l’avocat, présent à l’audience pour assurer sa défense, a été entendu et a déposé des conclusions, ne peut invoquer les dispositions de l’article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi qu’à compter de la signification de l’arrêt. L’affaire ayant été mise en délibéré et l’avertissement prévu par l’article 462, alinéa 2, du même Code, ayant été donné, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision.

CRIM. - 13 mai 2003. IRRECEVABILITÉ ET NON-LIEU A STATUER

N° 00-87.553, 02-80.673. - C.A. Pau, 24 octobre 2000

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 962

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Pouvoirs. - Examen de la régularité de la procédure. - Forclusion de l’article 175 du Code de procédure pénale. - Portée.

2° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Caractère d’ordre public. - Portée.

1° La forclusion de l’article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction relève tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité de la procédure auquel elle se livre en application de l’article 206 du Code de procédure pénale.

2° La prescription de l’action publique, même quand elle est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une exception péremptoire d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge, sans qu’il y ait lieu d’en aviser les parties.

CRIM. - 6 mai 2003. REJET

N° 02-84.348. - C.A. Montpellier, 23 mai 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 963

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Fourniture de biens non destinés à la revente. - Portée.

Entre dans le champ d’application de l’article 36, alinéa 5, de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute "relation commerciale établie", que celle-ci porte sur la fourniture de biens ou de prestations de service.

Dès lors, une cour d’appel, saisie d’une demande en dommages-intérêts fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale, a décidé à bon droit que cette relation, eût-elle porté sur la fourniture de biens non destinés à la revente, entrait dans le champ d’application du texte précité.

COMM. - 23 avril 2003. REJET

N° 01-11.664. - C.A. Douai, 15 mars 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard, Av.

N° 964

CONTRAT D’ENTREPRISE

Contrat de déménagement. - Différence avec le contrat de transport.

Le contrat de déménagement étant un contrat d’entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement d’un mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer.

COMM. - 1er avril 2003. CASSATION

N° 01-03.109. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 1999

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N° 965

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Cautionnement solidaire. - Exception. - Marché conclu pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage. - Preuve. - Charge

C’est au maître de l’ouvrage qui prétend ne pas être tenu à l’obligation de fournir un cautionnement solidaire à l’entrepreneur en vertu de l’article 1799-1 du Code civil de rapporter la preuve que le marché de travaux qu’il a conclu a pour objet de satisfaire des besoins ne ressortissant pas à son activité professionnelle.

Ayant relevé qu’une société civile immobilière, inscrite au registre du commerce avec un capital de 2.000.000 de francs, avait conclu un marché de travaux de rénovation et invoquait un lourd préjudice locatif, une cour d’appel a pu en déduire que l’opération avait un caractère spéculatif et que le maître de l’ouvrage ne rapportait pas cette preuve.

CIV.3. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-13.439. - C.A. Versailles, 21 mai 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 966

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Définition. - Salarié tenu de rester dans les locaux imposés par l’employeur et situés à proximité du lieu de travail pour répondre sans délai à toute demande d’intervention.

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l’employeur et situés à proximité immédiate de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.

SOC. - 2 avril 2003. REJET

N° 01-40.032. - C.A. Paris, 3 novembre 2000

M. Merlin, Pt. (f.f.)- M. Finance, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 967

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Limites.

Si aux termes de l’article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l’article L. 122-32-5 du même Code prévoyant que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n’impose pas à l’employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d’une réunion.

SOC. - 29 avril 2003. REJET

N° 00-46.477. - C.A. Metz, 10 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 968

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur sur un motif du contrat. - Motif extérieur à son objet. - Erreur indifférente.

L’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci, notamment sur le régime fiscal du bien acquis, n’est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant.

CIV.3. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-17.458. - C.A. Paris, 13 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche, Av.

N° 969

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

L’exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.

CIV.2. - 3 avril 2003. CASSATION

N° 99-15.144. - C.A. Versailles, 4 mai 1999

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 970

DIVORCE

Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Décision spécialement motivée. - Nécessité.

Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu’à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, et sous forme viagère.

Doit être annulée comme n’étant pas compatible avec les dispositions de l’article 276 précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 applicable à l’instance en cours, la décision qui alloue à l’épouse une rente viagère au motif que, âgée de quarante-deux ans, sans emploi, sans formation, elle devra assumer encore pendant de longues années l’éducation des cinq enfants issus du mariage, que ses chances de s’insérer professionnellement sont quasi-inexistantes et que ses seules ressources sont constituées de prestations sociales.

CIV.1. - 23 avril 2003. ANNULATION PARTIELLE

N° 01-11.108. - C.A. Rouen, 20 janvier 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 971

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.

Organes. - Administrateur judiciaire. - Responsabilité. - Saisie-attribution. - Obligation de renseignement. - Inexécution. - Condamnation personnelle.

L’administrateur judiciaire entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution a la qualité de tiers saisi. A ce titre, lorsqu’il ne remplit pas les obligations prévues aux articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992, il peut être condamné personnellement, sur le fondement de l’article 60 du même décret, à payer, à la demande du créancier, les sommes dues à celui-ci.

COMM. - 1er avril 2003. REJET

N° 99-18.063. - C.A. Paris, 27 mai 1999

M. Tricot, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Vuitton, Av.

N° 972

ERREUR

Erreur sur le droit. - Domaine d’application.

L’adjonction des termes "selon la loi n° 91-32" à l’avertissement sanitaire général "nuit gravement à la santé", qui doit figurer sur chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac, est interdite par les dispositions de droit interne.

En conséquence, ne justifie ni le caractère inévitable de l’erreur ni la légitimité de l’adjonction interdite l’arrêt qui accorde le bénéfice de l’erreur sur le droit, au sens de l’article 122-3 du Code pénal, à des dirigeants de société se prévalant de la réglementation applicable dans d’autres pays de l’Union, du caractère fluctuant de la jurisprudence française et d’un document émanant de la SEITA.

CRIM. - 13 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-84.028. - C.A. Rennes, 14 mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 973

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Placement en rétention. - Notification - Régularité. - Compétence.

Le juge saisi sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d’un étranger, qui relève des attributions des juridictions administratives.

Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance d’un premier président qui, pour annuler la décision d’assignation à résidence de l’étranger et ordonner la mise en liberté immédiate de celui-ci, retient que la peine d’interdiction temporaire du territoire français est prescrite et ne peut plus faire l’objet d’une exécution.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.044. - C.A. Lyon, 25 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 974

1° GARDE A VUE.

Placement. - Moment. - Personne mise à la disposition de l’officier de police judiciaire sous la contrainte.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

1° Il résulte de l’article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que, lorsqu’elle est mise sous la contrainte à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits.

Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce qu’une personne, interpellée à dix heures quinze pour un flagrant délit d’outrage puis conduite pour audition dans les locaux du commissariat de police où elle a été retenue jusqu’à douze heures dix, aurait dû être placée en garde à vue.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 802 du Code de procédure pénale que lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui annule l’intégralité d’une enquête alors que la régularité du procès-verbal d’interpellation et des procès-verbaux de dépôt de plainte ne pouvait être affectée par la nullité d’actes ultérieurement accomplis.

CRIM. - 6 mai 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-87.567. - C.A. Paris, 23 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 975

HYPOTHÈQUE

Inscription . - Mainlevée. - Promesse. - Exécution. - Défaut. - Demande en exécution forcée. - Prescription. - Effet.

La cour d’appel, qui relève que le bénéficiaire d’une promesse de mainlevée d’hypothèque n’a pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce devenu l’article L. 110-4 de ce Code en demandant l’exécution de la promesse ou en agissant en contestation de l’hypothèque, en déduit exactement qu’il doit être débouté de sa tierce opposition formée contre le jugement qui constate un droit de préférence au profit du promettant sur le prix de vente de l’immeuble.

CIV.3. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-17.943. - C.A. Douai, 25 octobre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 976

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Cession de bail. - Conventions visées. - Crédit-bail immobilier. - Cession.

Viole l’article 725, alinéa 1, du Code général des impôts la cour d’appel qui retient qu’un contrat de crédit-bail immobilier ne confère au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d’occupation des lieux qui n’existe pas et qui n’a, par conséquent, pas valeur patrimoniale, alors que le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location suivie, le cas échéant, d’une cession.

COMM. - 23 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.938. - C.A. Toulouse, 25 septembre 2000

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 977

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation de jouissance. - Bail d’immeuble. - Publicité foncière. - Conventions visées. - Crédit-bail immobilier.

Dès lors que le crédit-bail immobilier s’analyse comme une location suivie, le cas échéant, d’une cession, l’article 742 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, lui est applicable.

COMM. - 23 avril 2003. REJET

N° 00-11.396. - C.A. Angers, 10 novembre 1999

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 978

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Interprétation. - Limites. - Modification des droits et obligations reconnus aux parties.

Les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

CIV.2. - 3 avril 2003. CASSATION

N° 01-12.564. - C.A. Paris, 3 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Dintilhac, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, M. Choucroy, Av.

N° 979

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Prévenu non comparant. - Prévenu représenté par un avocat. - Conclusions demandant le renvoi de l’affaire aux fins de comparution personnelle. - Défaut de réponse. - Portée.

2° PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Injure et diffamation commises par le réseau internet. - Règles applicables.

1° La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l’affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu’il était représenté à l’audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu’un second avocat a déposé pour lui des conclusions au fond auxquelles il a été répondu par les juges.

2° Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d’un site et de l’auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

CRIM. - 6 mai 2003. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 02-80.284. - C.A. Versailles, 13 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 980

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

2° SOCIÉTÉ

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Usage des biens contraire à l’intérêt de la société. - Utilisation des biens sociaux ayant pour effet d’exposer la personne morale ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales.

3° SOCIÉTÉ

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Usage des biens sociaux à des fins personnelles.

1° La prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.

Caractérise la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription l’arrêt qui relève que certaines dépenses n’ont pas été enregistrées en comptabilité et que d’autres ont été présentées sous une fausse imputation ou sur la base de factures comportant de fausses indications quant au véritable redevable des sommes y figurant et quant à leur objet.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d’abus de biens sociaux, retient, notamment, que par les procédés de tenue irrégulière de comptabilité et de fausses imputations de factures les prévenus ont fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt en exposant la personne morale ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales.

3° Aucune disposition légale n’exige que l’usage des biens sociaux ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles.

CRIM. - 14 mai 2003. REJET

N° 02-81.217. - C.A. Lyon, 23 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 981

PRESCRIPTION CIVILE.

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation en référé. - Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Demande d’expertise. - Décision de transport sur les lieux. - Portée.

Une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile par un copropriétaire d’une demande d’expertise destinée à déterminer les travaux de remise en conformité de son lot avec le règlement de copropriété, a ordonné un transport sur les lieux, puis une fois le procès-verbal de transport établi, a jugé sans objet la demande d’expertise, retient que le juge des référés a estimé que le transport sur les lieux était une mesure d’instruction suffisante pour permettre au juge du fond de trancher le litige, en déduit exactement que les prétentions du copropriétaire à la préconstitution d’une preuve avant tout procès n’ont pas été rejetées et que l’interruption de prescription par l’assignation en référé ne peut être considérée comme non avenue sur le fondement de l’article 2247 du Code civil.

CIV.3. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-15.457. - C.A. Toulouse, 2 juillet 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boutet, Av.

N° 982

PRESCRIPTION CIVILE.

Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Application. - Prêt d’argent. - Remboursement. - Terme. - Déchéance. - Action en paiement des intérêts des sommes prêtées.

La déchéance du terme ne modifiant pas la nature de la dette, la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil demeure applicable à l’action en paiement des intérêts des sommes prêtées.

CIV.1. - 23 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.502. - C.A. Douai, 18 novembre 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Bazin-Chardonnet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - M. Carbonnier, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 983

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Produits, services ou prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale. - Exclusion.

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

Tel est le cas de la critique des services de voyance.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-16.895, 00-18.457. - C.A. Paris, 28 avril 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av

N° 984

1° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Juge des référés. - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Fondement juridique. - Abus de la liberté d’expression. - Réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. - Exclusion.

3° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Moyen soulevé d’office. - Nécessité.

4° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Acte de poursuite. - Conclusions de l’appelant.

1° L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d’appel qui, après avoir analysé un tract et caractérisé sa portée diffamatoire, retient que les faits relèvent des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, notamment son article 55 qui accorde à l’auteur d’un article diffamatoire un délai d’ordre public de dix jours pour faire la preuve de la vérité, qu’un tel délai, revendiqué en défense, n’a pas été observé en l’espèce, puisque seulement quatre jours ont séparé la date à laquelle l’affaire fut évoquée devant le juge des référés de celle de l’acte introductif d’instance, a pu déduire de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le juge des référés avait excédé ses pouvoirs, qu’il y avait lieu d’annuler l’ordonnance de ce juge ayant accueilli les demandes aux fins de retrait immédiat du tract sous astreinte et de condamnation au paiement d’une provision.

2° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

3° Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi précitée, l’action résultant d’une de ces infractions se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de la procédure, s’il en a été fait. La fin de non-recevoir tirée de l’extinction de l’action civile par cette prescription, d’ordre public, peut être proposée en tout état de cause, et doit être relevée d’office.

4° Les conclusions de l’appelant, défendeur à l’action en diffamation, interrompent la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 24 avril 2003. REJET

N° 99-21.503, 00-12.965. - C.A. Orléans, 20 septembre 1999 et 24 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 985

PROCÉDURE CIVILE

Assignation. - Contenu. - Indication des pièces. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

L’obligation prévue à l’article 56 du nouveau Code de procédure civile d’énumérer, dans l’assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n’est assortie d’aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public.

Dès lors, le défendeur qui s’abstient de comparaître à l’audience, alors qu’il a été appelé à l’instance conformément à l’article 14 du nouveau Code de procédure civile, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n’est que la conséquence de son défaut de comparution.

CIV.2. - 3 avril 2003. CASSATION

N° 00-22.066. - T.I. Pantin, 13 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Cossa, M. Bouthors, Av.

N° 986

PROCÉDURE CIVILE

Assignation. - Défaut. - Irrégularité de fond. - Portée.

En l’absence d’assignation et de tout autre mode d’introduction de l’instance, ce qui équivaut à une absence d’acte, la procédure se trouve affectée d’une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 01-03.254. - C.A. Besançon, 23 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Le Prado, Av.

N° 987

PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention accessoire. - Effets. - Jugement. - Bénéfice. - Indivisibilité.

Lorsqu’une partie n’est intervenue volontairement à l’instance que pour appuyer les prétentions d’une autre partie et qu’elle a des intérêts qui ne sont pas distincts de ceux de cette partie, le jugement rendu profite indivisiblement à ces deux parties.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 00-20.848. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 988

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Assignation devant une juridiction incompétente.

Satisfait aux exigences de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 le créancier qui délivre une assignation dans les délais prévus par ce texte, même devant une juridiction incompétente.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 01-12.032. - C.A. Lyon, 25 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Rouvière, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 989

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Exclusion. - Cas. - Action en contestation de l’existence du consentement donné à la souscription d’un emprunt. - Portée.

L’action engagée en vue de contester l’existence du consentement donné à la souscription d’un emprunt s’analyse, non en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, mais en une action en contestation de l’existence même d’une convention soumise, en tant que telle, à la prescription de droit commun.

CIV.1. - 1er avril 2003. REJET

N° 00-22.631. - C.A. Amiens, 26 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Besson, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 990

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Action en justice. - Assignation. - Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Application (non).

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif de renom.

3° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Légitimité. - Condition.

1° Dès lors que la personne visée dans une publication fonde expressément sa demande sur l’article 9 du Code civil, en demandant une indemnisation pour atteinte à son droit au respect de la vie privée et de son image, c’est vainement que l’arrêt accueillant cette demande est critiqué pour n’avoir pas déclaré l’assignation nulle pour n’avoir pas respecté les exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, au motif qu’y étaient cités des termes évoquant la diffamation.

2° La divulgation des relations entretenues par une jeune femme avec un sportif de renom constitue une violation du droit au respect de la vie privée.

3° Toute personne peut s’opposer à la publication de son image sans son autorisation, une telle publication ne pouvant être légitime que lorsque la personne concernée est impliquée dans un événement dont l’importance justifie qu’il soit porté, par l’image, à la connaissance du public.

CIV.2. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-01.186. - C.A. Paris, 24 novembre 2000

M. Ancel, Pt. et Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 991

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse. - Applications diverses. - Contrat de résidence. - Clause résolutoire. - Clause claire et précise (non).

La simple application de la clause claire et précise d’un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de payer la redevance convenue, ne soulève aucune contestation sérieuse.

CIV.3. - 2 avril 2003. CASSATION

N° 01-14.774. - C.A. Limoges, 21 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 992

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement distinct. - Définition.

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux le regroupement, sous la direction d’un représentant de l’employeur, d’au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.

SOC. - 24 avril 2003. CASSATION

N° 01-60.876. - T.I. Béziers, 25 octobre 2001

M. Boubli , Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 993

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Escalade d’une paroi. - Pierre s’en détachant.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l’escalade d’une falaise la chute d’une pierre blessant un tiers, à payer diverses sommes à la victime en réparation de son préjudice corporel, retient que le grimpeur a précisé que la victime avait été frappée par une pierre qui s’était détachée alors qu’elle lui servait de prise, et que le grimpeur, en utilisant une pierre déterminée comme prise, en est devenu gardien, sans préciser en quoi le grimpeur, en prenant appui sur cette pierre "déterminée" avait acquis sur cette chose un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction effectif et indépendant caractérisant la garde.

CIV.2. - 24 avril 2003. CASSATION

N° 00-16.732. - C.A. Versailles, 21 avril 2000

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lesourd, Av.

N° 994

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Sports. - Escalade. - Chute. - Chute d’une pierre du parcours. - Déclenchement non fautif.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Escalade d’une paroi. - Pierre s’en détachant.

1° L’un des membres d’un groupe de cinq alpinistes, réalisant une escalade en montagne, ayant été frappé par une pierre mise en mouvement par l’un de ses camarades qui le précédait et ayant fait une chute de soixante-dix mètres, se blessant grièvement, une cour d’appel qui, pour débouter la victime de sa demande en réparation, retient que son camarade n’avait pas une compétence d’alpiniste suffisante pour être qualifié de chef de cordée et pour endosser la responsabilité de la conduite de l’escalade, qu’il ne pouvait encourir le reproche d’avoir omis, marchant en tête, d’informer ses amis du risque de chute de pierres parce que tous le connaissaient par la lecture préalable du guide-topo du parcours et parce que la connaissance d’un tel danger sur un parcours pierreux "tombait sous le sens commun", a pu déduire de ces constatations et énonciations que le déclenchement de la chute d’une pierre n’était pas fautif.

2° Justifie légalement sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui retient qu’un alpiniste posant le pied sur une pierre "ne pouvait raisonnablement diriger et contrôler cette dernière sur laquelle il marche aussi" et qu’il n’avait donc pas exercé sur cette pierre les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde d’une chose.

CIV.2. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-00.450. - C.A. Paris, 9 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 995

1° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissements de santé. - Coopération. - Syndicat interhospitalier. - Activités. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Marchandage. - Définition. - Opération à but lucratif. - But lucratif. - Défaut. - Applications diverses.

3° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissements de santé. - Coopération. - Syndicat interhospitalier. - Constitution. - Mise à disposition d’un salarié. - Modification du contrat de travail. - Condition.

1° Ayant exactement rappelé qu’en vertu de l’article L. 6132-1 du Code de la santé publique un syndicat interhospitalier peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d’entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier et notamment la création et la gestion de services communs, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dès lors qu’un établissement privé d’hospitalisation de la Croix-Rouge française pouvait être membre d’un syndicat interhospitalier, la mise à disposition du personnel de cet établissement au profit d’un syndicat interhospitalier était conforme aux dispositions de ce texte.

2° Ayant relevé que la mise à disposition de son personnel par la Croix-Rouge, dont le statut d’association reconnue d’utilité publique est incompatible avec la recherche de bénéfices, ne tendait pas à l’obtention d’un gain mais poursuivait un but d’économie des dépenses publiques de santé, sous l’autorité de l’agence régionale d’hospitalisation, visant à rationaliser les moyens de fonctionnement des services hospitaliers du site de manière à en pérenniser les activités, la cour d’appel a pu décider que l’opération n’avait pas un but lucratif et ne tombait donc pas sous le coup des interdictions énoncées aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail.

3° La mise à disposition d’un salarié n’entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. Ayant relevé, d’une part, qu’il résultait de la convention afférente à la constitution d’un syndicat interhospitalier entre un établissement privé de santé dépendant de la Croix-Rouge et un établissement de santé public que les salariés de la Croix-Rouge continueraient à dépendre de leur employeur quant à leurs droits, leur rémunération, la gestion de leur carrière et de leur emploi, dans le cadre des dispositions du Code du travail et de la Convention collective nationale de la Croix-Rouge de 1986, et que le pouvoir disciplinaire à leur égard continuerait à être exercé par le responsable hiérarchique du pouvoir de nomination, c’est-à-dire la Croix-Rouge, selon les règles qui lui sont propres, d’autre part, que ni le lieu, ni la qualification, ni la rémunération ni la durée du travail de ces salariés n’étaient modifiés, la cour d’appel a pu décider que la constitution du syndicat interhospitalier n’entraînait aucune modification du contrat de travail des salariés de la Croix-Rouge française.

SOC. - 1er avril 2003. REJET

N° 02-14.680. - C.A. Paris, 10 avril 2002

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Guinard, M. Ricard, Av.

N° 996

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accident. - Définition. - Caractère professionnel. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Viole ce texte la cour d’appel qui décide qu’une vaccination obligatoire ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être qualifiée d’accident au sens de la législation professionnelle après avoir constaté que les injections vaccinales avaient été imposées au salarié en raison de son activité professionnelle.

SOC. - 2 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.768. - C.A. Nîmes, 2 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 997

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Prescription. - Point de départ. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

1° L’article L. 431-2, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête, ou de la cessation de paiement de l’indemnité journalière. Le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable de l’employeur ne peut commencer à courir qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

2° La faute inexcusable se trouve caractérisée en ce que l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 01-20.872. - C.A. Aix-en-Provence, 6 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 998

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Présomption. - Bénéfice. - Perte. - Portée.

La cour d’appel a souverainement retenu que la circonstance que la demande d’autopsie, qui n’avait pas été formulée tardivement par la caisse, avait été refusée par l’ayant droit de la victime, a eu pour effet de faire perdre à l’ayant droit le bénéfice de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. L’ayant droit, à qui incombait en conséquence la charge de la preuve, n’établissant pas le lien de causalité entre le décès et le travail, la cour d’appel a exactement décidé que le décès du salarié ne résultait pas d’un accident du travail.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 01-21.054. - C.A. Amiens, 31 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Odent, Av.

N° 999

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail. - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail. - Acte étranger aux fonctions. - Arrêt prolongé pour réparer un cyclomoteur. - Prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle (non).

Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n’est plus au moment de l’accident sous la subordination de son employeur. Il s’agit d’un acte étranger à l’exécution de son travail, et la caisse n’a pas à prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 01-20.974. - C.A. Limoges, 21 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1000

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Remboursement. - Actes accomplis en France par un médecin ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne. - Détermination.

La directive 93/16 du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres "n’affecte pas la compétence des Etats membres d’organiser leur régime national de sécurité sociale et de déterminer quelles activités doivent être exercées dans le cadre de ce régime". Est donc mal fondé le moyen tiré de la violation de cette directive, en tant qu’il est dirigé contre des décisions refusant d’admettre au bénéfice d’un régime particulier de tarification et de prise en charge par l’assurance maladie les actes accomplis en France par un médecin ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

CIV.2. - 3 avril 2003. REJET

N° 01-21.266. - C.A. Pau, 3 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Guihal-Fossier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1001

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Mission légale. - Préemption. - Motivation de la décision. - Amélioration des structures agraires. - Limite de quatre fois la surface minimale d’installation. - Portée.

Pour l’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) prévu par l’article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la limite de quatre fois la surface minimum d’installation ne concerne que l’agrandissement des exploitations existantes, et ne fait pas obstacle à l’amélioration de la répartition du parcellaire des exploitations existantes plus importantes.

CIV.3. - 2 avril 2003. CASSATION

N° 01-17.196, 01-17.341. - C.A. Rennes, 27 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.

N° 1002

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Mission légale. - Préemption. - Motivation de la décision. - Incertitude sur la date de réalisation des objectifs visés. - Portée.

Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, une cour d’appel qui annule une décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) justifiée par le souci de favoriser l’installation d’un jeune agriculteur ou l’agrandissement d’une exploitation existante, en retenant que l’incertitude sur le terme du bail portant sur les parcelles préemptées faisait obstacle à la réalisation des objectifs avancés par la SAFER.

CIV.3. - 1er avril 2003. CASSATION

N° 01-17.960. - C.A. Orléans, 22 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1003

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Application volontaire. - Effets. - Limites. - Détermination.

L’application volontaire par un employeur d’une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n’implique pas à elle seule l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs.

SOC. - 2 avril 2003. REJET

N° 00-43.601. - C.A. Rennes, 9 mars 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1004

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Transfert d’une entité économique. - Mise en cause de la convention ou d’un accord collectif. - Accord de substitution. - Défaut. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Entreprise à activités multiples. - Activité principale. - Détermination.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Entreprise à activités multiples. - Activités différenciées et autonomes. - Centre d’activité autonome. - Existence. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

4° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Application prévue par un accord collectif. - Portée.

1° Aucun accord de substitution n’ayant été conclu après la fusion entre une première société et une seconde société relevant chacune d’une convention collective distincte, il en résulte, en application de l’article L. 132-8 du Code du travail, que la convention collective dont relevait la première société et mise en cause à la suite de la fusion, a cessé de produire effet à l’issue d’une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

2° L’arrêt attaqué qui a constaté, pour déterminer l’activité principale de l’entreprise, issue d’une fusion, que l’effectif affecté aux pâtes alimentaires était plus important que l’effectif affecté à la conserve, a légalement justifié sa décision tendant à dire applicable à cette entreprise la Convention collective nationale des pâtes alimentaires.

3° La cour d’appel, qui a relevé que le personnel de direction et la force de vente d’un établissement étaient rattachés au siège de la société situé dans une autre ville, a pu décider que l’établissement ne constituait pas un centre d’activité autonome.

4° Outre la Convention collective à laquelle l’entreprise est soumise, une autre convention collective peut s’appliquer à tout ou partie du personnel en exécution d’un accord collectif de travail.

SOC. - 23 avril 2003. REJET

N° 01-41.196. - C.A. Dijon, 9 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 1005

SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Requête tendant au renvoi d’une affaire dont la cour n’est pas saisie. - Irrecevabilité.

Est irrecevable, comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une cour d’appel pour des affaires dont cette juridiction n’est pas saisie.

CIV.2. - 3 avril 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 03-01.332. - C.A. A..., 14 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 1006

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Acconier. - Responsabilité extra-contractuelle. - Action en justice. - Prescription décennale. - Point de départ. - Manifestation du dommage corporel.

Il résulte de la combinaison des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes et 2270-1 du Code civil que l’action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l’entrepreneur de manutention pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

COMM. - 1er avril 2003. CASSATION

N° 01-13.970. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1007

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Aménagement du travail. - Temps de pause. - Définition.

La période de pause qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité.

SOC. - 1er avril 2003. REJET

N° 01-01.395. - C.A. Versailles, 9 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 1008

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action en résultant. - Action en responsabilité contractuelle. - Exclusion.

Le défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine constitue un vice caché excluant toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue.

CIV.3. - 24 avril 2003. CASSATION

N° 98-22.290. - C.A. Nancy, 10 septembre 1998

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Tiffreau, Av.

BAIL COMMERCIAL
Prix  1009
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité  1010
COURS ET TRIBUNAUX 
Composition  1011
DIVORCE
Prestation compensatoire 1012
DONATION
Donation en faveur du mariage 1013
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 1014
PRESCRIPTION
Action publique  1015
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 1016
PRUD’HOMMES 
Conseil de prud’hommes 1017
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état  1018
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire 1019
SERVITUDE
Servitudes diverses 1020
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 1021
TESTAMENT
Testament olographe 1022

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  1009

BAIL COMMERCIAL

Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires - Portée - Droit d’option - Exercice - Possibilité

En cas de conclusion d’un loyer binaire, il n’existe, en l’état des textes, aucun empêchement à l’exercice par le bailleur de son droit d’option ouvert par l’article L. 145-57 du Code de commerce.

L’éventuelle volonté des parties de voir le loyer exclu de l’aléa judiciaire et de la fixation à la valeur locative par le juge des loyers commerciaux ne permet pas d’induire une exclusion volontaire du bail de l’intégralité du statut des baux commerciaux.

L’exclusion du bénéfice des dispositions du texte précité reviendrait à interdire toute négociation éventuelle entre bailleur et preneur. Dans ces circonstances le bailleur n’aurait d’autre choix que de refuser systématiquement le renouvellement du bail dès lors que le loyer minimum serait insuffisant à ses yeux, alors même qu’il n’aurait pas nécessairement la volonté de mettre fin aux relations locatives existantes.

T.G.I. Paris (18° Ch., 2° sect.), 14 novembre 2002 - R.G. n° 99/14729

Mme Lassner, Pt. - Mmes Thaunat et Chegaray, Assesseurs.

A rapprocher : Civ. 3, 12 juin 2003, Bull., III, en cours de publication.

03-17

N°  1010

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Salarié victime d’un harcèlement moral

La démission d’un salarié doit être l’expression d’une volonté claire et non équivoque.

Dès lors, la lettre de rupture d’une salariée qui invoque les conditions de vexation et d’humiliation constante de l’employeur, se traduisant selon les attestations des autres salariés, par des propos outrageants et injurieux sur son travail et sa vie privée, la fouille de ses placards et poubelles, et le jet d’un boulon en sa direction avec l’intention de la blesser, ne constitue pas l’expression claire et non équivoque de démissionner ; la démission provoquée par le comportement intolérable de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Grenoble (Ch .soc.), 17 décembre 2001 - N° 01/412

Mme Brenneur, Pt

03-391

N°  1011

COURS ET TRIBUNAUX

Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l’affaire - Cour d’appel - Validité d’une liquidation d’astreinte - Interprétation du jugement prononçant l’astreinte

L’intervention antérieure d’un juge dans une affaire ne constitue pas automatiquement une violation de l’exigence d’impartialité visée à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si une telle violation ne peut être niée lorsqu’un juge est amené à statuer sur un recours formé contre sa propre décision, il en va autrement lorsqu’il existe une identité différente de la matière litigieuse que le juge doit apprécier successivement.

Tel est le cas lorsque la loi confie à une même juridiction plusieurs phases d’une procédure, ainsi lorsque la même formation de la cour d’appel est amenée à statuer successivement sur la validité d’une liquidation d’astreinte et sur l’interprétation du jugement prononçant l’astreinte.

C.A. Lyon (6° Ch.), 22 janvier 2003 - R.G. n° 01/04485

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Taillebot, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 8 avril 1998, Bull., II, n° 122, p. 72.

03-375

N°  1012

DIVORCE

Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Rente viagère assimilable à un capital

Il résulte des articles 20 et 21-1 de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que si la révision, la suspension ou la suppression des rentes attribuées antérieurement à cette loi, quel qu’ait été leur mode d’attribution, peut être demandée dans les conditions de l’article 276-3 du Code civil, en revanche, seule la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée en ce qui concerne son montant à l’exclusion de toute prestation en capital, quelle qu’en soit la forme.

Bien que la convention homologuée entre des époux qualifie de "rente viagère" la prestation compensatoire attribuée à l’épouse sous forme d’abandon par l’époux débiteur d’un bien immobilier pour l’usage et l’habitation, étant entendu le cas échéant que l’une et l’autre des parties pourraient mettre un terme à la jouissance de ce bien moyennant le versement en contrepartie d’un capital équivalent au prix en pleine propriété d’un appartement d’un standing équivalent, cette prestation compensatoire, nonobstant le vocable juridique utilisé, apparaît en réalité assimilable à un capital dont l’attribution s’exécute selon des modalités particulières successives.

Il s’ensuit que la demande en révision du montant de cette prestation compensatoire est irrecevable.

C.A. Paris (24° Ch., sect. C), 5 décembre 2002 - R.G. n° 2001/21368

Mme Colcombet, Pt. - Mme Bellot et M. Avel, Conseillers.

03-106

N°  1013

DONATION

Donation en faveur du mariage - Définition

A l’occasion de la célébration des fiançailles, la remise d’une bague spécialement façonnée à l’intention de la fiancée revêt, au sens de l’article 1088 du Code civil, les caractéristiques d’une donation faite en faveur du mariage projeté.

S’agissant d’un don dont il n’est pas établi qu’il ait pu constituer un cadeau d’usage, eu égard à la valeur du bijou, supérieure à 14 000 euros, et à la situation économique du donateur, les seules circonstances de restitutions et de remises successives, liées à l’instabilité de la relation entre les fiancés, ne sont pas de nature à ôter à la bague sa nature de présent fait en faveur du mariage, devenant caduc du fait de la rupture des fiançailles.

C.A. Versailles (3° Ch.), 22 novembre 2002 - R.G. n° 00/03217

Mme Guirimand, Pt. - M. Grandpierre et Mme Pelier, Conseillers.

03-208

N°  1014

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Réduction de créance consentie par un créancier - Résolution du plan et liquidation judiciaire du débiteur - Créance résiduelle née de la première procédure - Recours contre la caution - Conditions - Déclaration au passif de la deuxième procédure

L’article L. 621-77, alinéa 3, du Code de commerce énonce que les remises accordées par les créanciers ne sont définitivement acquises qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan d’apurement du passif du débiteur en redressement judiciaire. Le terme fixé n’est pas celui prévu en faveur du créancier qui a consenti la remise, mais celui de la dernière échéance prévue au plan en faveur du dernier créancier inscrit au passif.

Il appartient donc au créancier, bénéficiaire d’un cautionnement, qui consent une remise, de surveiller la situation de son débiteur, même après avoir perçu son dû, et, lorsque le plan a été résolu, de déclarer le solde de sa créance auquel il avait renoncé dans un premier temps, au passif de la deuxième procédure de liquidation judiciaire.

Faute pour le créancier d’avoir déclaré cette créance résultant d’engagements nés avant l’ouverture de la première procédure, il perd son recours contre la caution.

T.G.I. Béthune (Ch. Com.), 19 février 2003 - R.G. n° 2001/4573

M. Deleneuville, Pt. - Mmes Valay Brière et Bertin, Assesseurs.

03-115

N°  1015

PRESCRIPTION

Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance

En matière d’abus de confiance, le point de départ de la prescription de l’action publique doit être fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

S’agissant d’abus de confiance commis au préjudice de personnes morales tenues de présenter leurs comptes annuels en assemblée générale, la prescription de l’action publique court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels.

Caractérise la dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription le fait d’établir de fausses pièces justificatives destinées à dissimuler l’affectation réelle des fonds utilisés.

C.A. Paris (3° Ch. instr.), 25 avril 2003 - N° 2002/01935

Mme Bregeon, Pt. - Mmes Signoret et Boudineau-Doussaint, Conseillers.

A rapprocher : Crim. 28 mai 2003, pourvoi n° 02-85.185, en cours de publication ; Crim. 14 mai 2003, pourvoi n°02-81.217 et les arrêts cités, en cours de publication.

Pourvoi en cours

03-318

N°  1016

PROCEDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Action en contrefaçon de modèle - Contenu nécessaire

Selon l’article 56 du nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit, à peine de nullité, contenir, notamment, l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.

Il s’ensuit que le juge apprécie la validité de l’assignation au regard de l’objet de l’action dont il est saisi.

L’action en contrefaçon de modèles, d’interprétation stricte, implique que le demandeur, dans son assignation, caractérise la contrefaçon, notamment en donnant les références des dépôts dont il se prévaut, en définissant précisément les modèles déposés qui font l’objet de la contrefaçon et en expliquant en quoi les modèles incriminés sont contrefaisants. En l’absence d’assignation valable signifiée dans le délai de quinze jours prescrit par l’article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon est nulle.

C.A. Versailles (12° Ch., sect. 2), 19 décembre 2002 - R.G. n° 01/0500

Mme Laporte, Pt. - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

03-157

N°  1017

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d’impartialité - Portée

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

Satisfait aux exigences d’impartialité de l’article 6.1 et n’est pas de nature à justifier une demande de récusation le fait pour un conseiller prud’homme de statuer sur la demande d’un salarié assisté par un avocat qui a été le conseil d’une partie civile dans une instance pénale dans laquelle le conseiller a comparu en qualité de prévenu, dès lors que cette circonstance est dépourvue de tout lien avec le litige en cause étranger à l’instance pénale et qu’aucun élément ne permet de considérer qu’elle puisse entraîner objectivement un risque de préjugé défavorable de la part du conseiller à l’égard du salarié.

C.A. Paris (18 ème. Ch., D), 11 mars 2003 - R.G. n° 02/30539

M. Linden, Pt.- Mmes Patte et Dufrenne, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 18 novembre 1998, Bull.,V, n 506, p.377

03-225

N°  1018

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Oeuvre cinématographique - Droits d’auteur - Tirage de nouvelles copies - Remise au réalisateur du matériel nécessaire - Refus du producteur

Les droits du producteur d’un film cinématographique, qui donnent droit à rémunération, ne peuvent faire échec au droit fondamental d’exploitation de ses oeuvres par le réalisateur.

Constitue, dès lors, un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser le refus par le producteur, détenteur des originaux d’un film et dont le contrat de cession des droits d’auteur du réalisateur a pris fin, de remettre à celui-ci les matériels nécessaires au tirage de nouvelles copies d’exploitation commerciale de ses oeuvres.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 5 février 2003 - R.G. n° 2002/16823

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

03-305

N°  1019

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

Exécution provisoire - Arrêt de l’exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité

La décision du juge aux affaires familiales ordonnant le retour dans le pays de sa résidence d’un enfant déplacé illicitement en application des dispositions de la Convention de la Haye du 23 octobre 1980 est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, par application des articles 1179 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 3 décembre 2002 et 1087 dudit Code.

L’article 524 du nouveau Code de procédure civile n’autorise pas le premier président d’une cour d’appel à suspendre cette exécution provisoire.

C.A. Limoges (référé), 12 mars 2003 - N° 03/00009

M. Louvel, P. Pt.

A rapprocher : Civ. 2, 13 janvier 2000, Bull., II, n° 5, p. 4 et les arrêts cités.

03-168

N°  1020

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition

L’absence de communication interne entre le premier niveau et les étages supérieurs d’une habitation est étrangère à l’objet de la servitude de l’article 682 du Code civil, l’état d’enclave s’entendant de l’impossibilité d’accéder depuis un immeuble à une voie publique, et non pas de l’impossibilité de communiquer d’un secteur à l’autre au sein d’un bâtiment.

C.A. Montpellier (1° Ch., Sect.AO2), 25 février 2003 - R.G. n° 02/01059

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

03-140

N°  1021

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs - Accords d’entreprise - Validité - Condition

Une réunion d’information et de consultation du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne constitue pas un accord d’entreprise, lequel suppose négociation et signature .

Ainsi, une société ne peut opposer à un de ses salariés une réduction et un aménagement du temps de travail en cycle, en se fondant sur un prétendu accord d’entreprise sans rapporter la preuve de la négociation préalable et de la signature d’un tel accord par le comité d’entreprise, seulement informé et consulté sur ces mesures.

C.A. Versailles (6 ème Ch. soc.), 22 avril 2003 - R.G. n° 02/02770

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

03-280

N°  1022

TESTAMENT

Testament olographe - Nullité - Confirmation - Conditions

A défaut d’être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, selon les prescriptions de l’article 970 du Code civil, un testament dactylographié est nul.

Si l’article 1340 du même Code autorise la confirmation d’actes nuls après le décès du disposant par une renonciation unilatérale à se prévaloir de la nullité relative de l’acte, l’acte confirmatif implique une intervention destinée à effacer le vice et non la simple décision de couvrir la nullité.

Le simple fait pour deux cohéritiers de manifester leur souhait de voir les volontés de leur aïeul respectées sont insuffisantes pour la confirmation d’un testament nul, alors qu’un autre légataire s’est abstenu de toute confirmation et que le fils du défunt n’était pas en mesure de le faire, atteint par la règle du dessaisissement consécutive à une liquidation judiciaire.

C.A. Versailles (1° Ch., 1° sect.), 14 novembre 2002 - R.G. n° 01/02791

Mme Bardy, Pt. - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.

02-788


1. Droit maritime

- Yves Tassel, "Retour sur l’affrètement d’espaces"", in : Le droit maritime français, n° 636, avril 2003, p. 350-356.

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :

- Antoine Vialard, "Faut-il réformer le régime d’indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures ?", in : Le droit maritime français, n° 637, mai 2003, p. 435-453.


2. Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

- Yves Guyon, "Liberté contractuelle et droit des sociétés", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 4, avril 2003, p. 147-158.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE :

- François Fraysse, "La loi tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales (SEML), loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002", Etude, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 5, 29 janvier 2003, Doctrine, I, 106, p. 173-179.

Contrats et obligations
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique



1. Contrats et obligations

TRANSACTION :

- Hugues Kenfack, note sous Civ., 1ère, 17 décembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 309, p. 243, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21, 21 mai 2003, Jurisprudence, II, 10 081, p. 945-947.

Nullité.-Dol.-Pouvoirs des juges.-Etendue.-



2. Construction immobilière

- Pierre Soler-Couteaux, "Le permis de construire d’opérations complexes", in : Revue de droit immobilier, n° 2, mars-avril 2003, p. 125-137.

URBANISME :

- Patrick Hocreitère, "Plan local d’urbanisme et projet d’aménagement et de développement durable", in : Revue de droit immobilier, n° 1, janvier-février 2003, p. 7-22.



3. Droit de la famille

DIVORCE :

- Thierry Garé, "Précisions sur les circonstances justifiant le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère", note sous Civ., 2ème, 23 janvier 2003, Bulletin 2003, II, n° 10, p. 8, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), mai 2003, n° 5,p. 14-15.

Prestation compensatoire.-Versement.-Rente.-Rente viagère.-Décision spécialement motivée.-Montant des ressources.-Constatations insuffisantes.-

 

4. Droit rural et forestier

VINS :

- Eric Agostini, "Etiquetage des vins : la nouvelle donne en droit interne", in : Revue de droit rural, n° 312, avril 2003, p. 236-240.

- Jacques Audier, "Marques et indications géographiques de la filière vitivinicole", in : Revue de droit rural, n° 312, avril 2003, p. 241-251.



5. Propriété littéraire et artistique

INFORMATIQUE :

- Emmanuel Derieux, "Droit de réponse sur l’internet, Avant-projet de Recommandation du Conseil de l’Europe sur le droit de réponse dans l’environnement en ligne : éléments de réflexion à partir du droit français", in : Legipresse, n° 201, mai 2003, p. 64-70.


IMPOTS ET TAXES :

- Alain Euzéby et Rosa Maria Marques, "Mondialisation de l’économie et concurrence fiscale : des menaces pour le modèle social eropéen", in : Revue du marché commun et de l’union européenne, n° 468, mai 2003, p. 310-316.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Henri Labayle, "Entre désir et réalités : quelle voie pour une répression pénale des violations du droit communautaire ?", in : Revue du marché commun et de l’union européenne, n° 468, mai 2003, p. 293-303.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

PRESSE

- Emmanuel Derieux, note sous Ch. mixte, 4 novembre 2002, Bulletin 2002, Ch. mixte, n° 6, p. 13, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 15 janvier 2003, Jurisprudence, I I, 10006, p. 77-80.

Diffamation.-Personnes et corps protégés.-Citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public.-Prérogatives de puissance publique.-Administrateur judiciaire (non).-

- Jean-Marie Pontier, "La République décentralisée de J.-P. Raffarin", in : La Revue administrative, Histoire, droit, société, n° 332, mars 2003, p. 187-195.

1. Sécurité sociale

- Jacques Bichot, "Quel statut juridique pour les droits à pension ?", in : Droit social, n° 4, avril 2003, p. 402-409.


2. Travail

- Jean Mouly, "Disciplinaire, donc non contractuel", in : Droit social, n° 4, avril 2003, p. 395-397.

- Gérard Lyon-Caen, "Pour une réforme enfin claire et imaginative du droit de la négociation collective", in : Droit social, n° 4, avril 2003, p. 355-359.

- Antoine Mazeaud, "Sur l’autonomie collective des partenaires sociaux depuis la Position commune du 16 juillet 2001, in : Droit social, n° 4, avril 2003, p. 361-364.

- Jean Foyer, "Apologie pour l’État jacobin", Tribune libre, in : La Revue administrative, Histoire, droit, société, n° 332, mars 2003, p. 168-170.

ARBITRAGE :

- Roger Perrot, note sous Civ., 2ème, 7 novembre 2002, Bulletin 2002, II, n° 241, p. 190, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 57, p. 10.

Arbitre.-Mission.-Délai.-Prorogation.-Voies de recours.-Condition.-


JUGEMENTS ET ARRETS :

- Roger Perrot, note sous Civ., 3ème, 6 février 2002, Bulletin 2002, III, n° 34, p. 28, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 59, p. 11-12.

Déni de justice.-Responsabilité contractuelle.-Dommage.-Existence constatée.-Refus d’évaluation.-


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION :

- Roger Perrot, note sous Civ., 2ème, 21 novembre 2002, Bulletin 2002, II, n° 267, p. 210, in : Procédures, n° 3, mars 2003, commentaire n° 61, p. 13-14.

Mesures conservatoires.-Mesure pratiquée sans titre exécutoire.-Validité.-Conditions.-Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire.-Plainte avec constitution de partie civile.-

INSTRUCTION :


- Jacques Buisson, note sous Crim., 15 janvier 2003, Bulletin criminel 2003, n° 10, p. 35, in : Procédures, n° 5, mai 2003, commentaire n° 121, p. 16-17.

Nullités.-Qualité pour s’en prévaloir.-Prétendue nullité concernant la personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été interceptées sur une ligne qui ne lui était pas attribuée.-

- Jean-Pierre Zanoto, "Le secret de l’instruction confronté à l’évolution de la procédure pénale et au droit du public à l’information", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 5, mai 2003, p. 195-202.