Bulletin d’information n° 581 du 15/07/2003

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 831 - 832 - 833
Article 8 834
Article 10.2 832
Article 31.7c) 835
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Agriculture 836
Appellation d’origine protégée 837
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 838 - 839
Libre circulation des marchandises 840

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

N° 831

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Domaine d’application - Aide juridictionnelle - Contraventions de quatrième classe (non)

Poursuivi devant le tribunal de police pour une contravention de quatrième classe, le requérant fit une demande d’aide juridictionnelle.

Il met en cause l’impartialité du président du tribunal de grande instance ayant statué sur cette demande à la fois comme président du bureau d’aide juridictionnelle et comme juge unique d’appel de la décision de rejet rendue par ce bureau.

Le rejet de la demande d’aide juridictionnelle du requérant n’étant pas déterminant pour le bien-fondé de l’accusation en matière pénale portée contre lui, l’article 6.1 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer.

Troisième section, 12 juin 2003.

Aff. X... c/ France.

N° 832

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Presse - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Mode de présentation - Contrôle de la Cour européenne

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2 - Liberté d’expression - Ingérence nécessaire - Presse - Diffamation - Peine proportionnée et motivée - Contrôle de la Cour européenne

1° L’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, mais il appartient à la Cour de rechercher si la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable.

Les productions de preuves demandées par le requérant tendaient à prouver la réalité de faits dépourvus de portée diffamatoire selon les juridictions du fond. La Cour partage l’avis de ces juridictions selon lequel ces preuves n’auraient pu établir un manquement aux principes d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité propres aux fonctions exercées par le magistrat. Le requérant n’a pas cherché à prouver la véracité de ces faits et a au contraire soutenu qu’il s’agissait de jugements critiques qu’il n’y avait pas lieu de prouver. Dès lors, on ne saurait considérer que la procédure litigieuse a revêtu un caractère inéquitable en raison du mode de présentation des preuves.

2° La condamnation du requérant pour diffamation et la peine qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées eu égard au but légitime poursuivi de protection de la réputation et des droits d’autrui, et les motifs avancés par les juridictions nationales étaient suffisants et pertinents pour justifier pareilles mesures. Dès lors, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant pouvait raisonnablement passer pour nécessaire dans une société démocratique.

Grande chambre, 6 mai 2003.

Aff. X... c/ Italie.

A rapprocher : sur le n° 1 : C.E.D.H., 7 juillet 1989 ;
sur le n° 2 : C.E.D.H., 23 septembre 1994.

N° 833

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité objective - Conseil d’Etat - Membres exerçant des fonctions consultatives et juridictionnelles - Affaires différentes - Absence de préjugement - Portée - Impartialité sauvegardée

Est en l’espèce compatible avec l’exigence d’impartialité objective de tout tribunal la structure institutionnelle du Conseil d’Etat néerlandais qui permet à certains de ses membres d’exercer à la fois des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles, les avis consultatifs rendus sur le projet de loi et la procédure subséquente d’examen des recours introduits contre l’arrêté de tracé ne pouvant passer pour représenter la même affaire ou la même décision ni raisonnablement s’interpréter comme un préjugement des questions ultérieurement tranchées par les ministres responsables à l’occasion de l’arrêté de tracé litigieux.

Grande chambre, 6 mai 2003.

Aff. X... et a. c/ Pays-Bas.

A rapprocher : C.E.D.H., 28 septembre 1995, X... c/ Luxembourg

N° 834

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Vie familiale - Obligation de l’Etat - Réunion d’un parent à ses enfants - Enlèvement international d’enfants - Convention de La Haye de 1980 - Mise en oeuvre - Omission de l’Etat - Portée - Atteinte à la vie familiale

Ont méconnu le droit de la requérante au retour de son enfant et le droit de ce dernier à rejoindre sa mère garantis par l’article 8 de la Convention, même si au regard du droit interne les juridictions ont pris un certain nombre de mesures en octroyant le droit de garde à l’autorité parentale exclusive à la requérante, les autorités espagnoles qui n’ont mis en oeuvre aucune des mesures énumérées par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants applicable entre l’Espagne et les Etats-Unis où l’enfant a été emmené et retenu par son père.

Quatrième section, 29 avril 2003.

Aff. X... et a. c/ Espagne.

 N° 835

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 37.1 c) - Radiation - Cas - Examen de la requête devenu non justifié - Application - Déclaration gouvernementale - Concession et engagement insuffisants - Portée - Radiation refusée

Est rejetée la demande du gouvernement tendant à la radiation de la requête du rôle en vertu de l’article 37.1 c) de la Convention, sa déclaration unilatérale ne concédant pas que l’enquête interne consécutive à l’enlèvement et à la disparition du frère du requérant a été en deçà de ce qu’exige la Convention et ne l’engageant pas à entreprendre, sous la surveillance du Conseil des ministres, une enquête pleinement conforme aux exigences de la Convention.

En conséquence l’examen de la requête au fond va être poursuivi.

Grande chambre, 6 mai 2003.

Aff. X... c/ Turquie.

A rapprocher : C.E.D.H., 25 mai 1998.

 

N° 836

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agriculture - Police sanitaire - Mesures d’urgence contre l’encéphalopathie spongiforme bovine - Maladie dite "de la vache folle" - Produits bovins originaires du Portugal - Décision de levée de l’embargo.

Statuant sur la requête de la République française demandant l’annulation de la décision 2001/577/CE de la Commission, la Cour déclare et arrête :

La décision 2001/577/CE de la Commission, du 25 juillet 2001, fixant la date à laquelle l’expédition à partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du régime d’exportation fondé sur la date peut commencer au titre de l’article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE, est annulée.

Cinquième chambre : 22 mai 2003.

Aff. C-393/01 : République française c. Commission des Communautés européennes et a.

 N° 837

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1° Appellation d’origine protégée - Règlement n° 2081/92 - Législation nationale la subordonnant à une condition de réalisation dans la région de production - Compatibilité
2° Appellation d’origine protégée - Règlement n° 2081/92 - Législation nationale la subordonnant à une condition de réalisation dans la région de production - Restriction à l’exportation justifiée
3° Appellation d’origine protégée - Règlement n° 2081/92 - Législation nationale la subordonnant à une condition de réalisation dans la région de production - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publicité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de cassation française, la Cour dit pour droit :

1°) Le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’utilisation d’une appellation d’origine protégée soit subordonnée à une condition de réalisation, dans la région de production, d’opérations telles que le râpage et l’emballage du produit, dès lors qu’une telle condition est prévue dans le cahier des charges.

2°) Le fait de subordonner l’utilisation de l’appellation d’origine protégée "Grana Padano" pour le fromage commercialisé râpé à la condition que les opérations de râpage et d’emballage soient effectuées dans la région de production constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation au sens de l’article 28 CE, mais peut être considéré comme justifié et, partant, comme compatible avec cette dernière disposition.

3°) Toutefois, la condition en cause n’est pas opposable aux opérateurs économiques, faute d’avoir été portée à leur connaissance par une publicité adéquate dans la réglementation communautaire.

Cour plénière, 20 mai 2003.

Aff. C-469/00 : Ravil S.A.R.L. et a.

Dans le même sens : sur les n° 1, 2 et 3 : C.J.C.E., 20 mai 2003, Consorzio del Prosciutto di Parma.

 N° 838

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d’application - Matière civile et commerciale - Notion - Action fondée sur un contrat de cautionnement entre l’Etat et une compagnie d’assurances - Etat n’exerçant pas des pouvoirs exorbitants

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d’application - Matière exclue - Matière douanière - Qualification découlant des moyens de défense (non)

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

L’article 1er, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété de la manière suivante :

1° Relève de la notion de "matière civile et commerciale", au sens de la première phrase de cette disposition, une action par laquelle un Etat contractant poursuit, auprès d’une personne de droit privé, l’exécution d’un contrat de droit privé de cautionnement qui a été conclu en vue de permettre à une autre personne de fournir une garantie exigée et définie par cet Etat, pour autant que le rapport juridique entre le créancier et la caution, tel qu’il résulte du contrat de cautionnement, ne correspond pas à l’exercice

par l’Etat de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers ;

2° Ne relève pas de la notion de "matières douanières", au sens de la seconde phrase de cette disposition, une action par laquelle un Etat contractant poursuit l’exécution d’un contrat de cautionnement destiné à garantir le paiement d’une dette douanière, lorsque le rapport juridique entre l’Etat et la caution, résultant de ce contrat, ne correspond pas à l’exercice par l’Etat de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, et ce, même si la caution peut soulever des moyens de défense qui imposent d’examiner l’existence et le contenu de la dette douanière.

Cinquième chambre, 15 mai 2003.

Aff. C-266/01 : Préservatrice foncière TIARD SA.

 N° 839

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Demandes ayant le même objet - Critère - Prétentions

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), la Cour dit pour droit :

L’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à l’exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur.

 Cinquième chambre, 8 mai 2003

Aff. C-111/01 : Gantner Electronic GmbH

 N° 840

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d’actes particuliers - Non-interdiction gouvernementale - Rassemblement à finalité environnementale - Blocage complet de l’autoroute du Brenner pendant près de 30 heures - Justification - Libertés d’expression et de réunion - Principe de proportionnalité

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Oberlandesgericht Insbruck (Cour d’appel, Innsbruck, Autriche), la Cour dit pour droit :

Le fait pour les autorités compétentes d’un Etat membre de ne pas avoir interdit un rassemblement dans des circonstances telles que celles de l’espèce au principal n’est pas incompatible avec les articles 30 et 34 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 29 CE), lus en combinaison avec l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE).

 Cour plénière, 12 juin 2003.

Aff. C-112/00 : X... c/ République d’Autriche.


Arrêt du 6 juin 2003 rendu par l’Assemblée plénière

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Ouverture de crédit reconstituable. - Date de la première échéance impayée non régularisée. - Portée.


Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée.



LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. n° 85), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre préalable d’ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit proposée par la société Cetelem ; qu’au titre des modalités de remboursement, il était convenu qu’en cas d’utilisation du découvert, Mme X... devrait rembourser le montant utilisé en réglant chaque mois à la société Cetelem une mensualité fixe, correspondant à 5 % du découvert autorisé sur son compte ; que Mme X... ayant cessé tout remboursement à compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem l’a assignée en paiement, par acte du 15 février 1995, en soutenant que, s’agissant d’un compte courant, le délai de forclusion n’avait couru qu’à compter de la date à laquelle le solde débiteur était devenu exigible, soit à la date de la mise en demeure du 7 mai 1993 ;

Attendu que la société Cetelem fait grief au jugement de l’avoir déclarée forclose en son action en paiement, alors, selon le moyen :

1°) que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit en sorte que viole cette disposition le jugement qui considère que la date d’exigibilité de l’obligation donnant naissance à l’action n’est pas la clôture du compte mais le défaut de remise que le juge, au prétexte inexact que le compte permanent n’est pas un compte courant, assimile à un incident de paiement ;

2°) qu’en réduisant le compte renouvelable à un relevé comptable d’ouvertures de crédit successives faisant l’objet d’un paiement échelonné, le tribunal viole les articles L. 311-9 et L. 311-13 du Code de la consommation selon lesquels le compte permanent reconstituable donne lieu à une ouverture globale de crédit faisant l’objet d’une offre préalable unique et dont seul le solde est productif d’intérêts ;

3°) qu’à supposer même que le compte permanent ne puisse pas recevoir la qualification de compte courant, la créance de l’établissement prêteur correspondant au solde débiteur de ce compte n’est exigible qu’au jour de la clôture du compte, en sorte qu’en prenant prétexte de la faculté pour l’établissement prêteur de réclamer le paiement de chaque échéance, faculté dont l’exercice n’entraîne en aucun cas l’exigibilité du solde pour fixer le point de départ du délai au jour de la première échéance impayée, le tribunal s’est déterminé au regard d’une considération inopérante, en violation de l’article L. 311-37 du Code de la consommation ;

Mais attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu’ayant constaté que le premier impayé non régularisé remontait au mois de décembre 1991 et que l’assignation avait été délivrée le 15 février 1995, le tribunal, après avoir exactement retenu que la convention litigieuse ne pouvait être qualifiée de compte courant, en a justement déduit que la société Cetelem était forclose en son action ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 6 juin 2003. REJET

N° 01-12.453. - T.I. Paris 12ème, 8 mars 2001

M. Canivet, P. Pt. - Mme Gabet, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Baconnier, auditeur - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit)- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boullez, Av.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général


 

 

Le présent pourvoi a été formé le 25 juin 2001 par la société anonyme Cetelem contre un jugement rendu le 8 mars 2001 par le tribunal d’instance du XIIème arrondissement de Paris.

Il s’agit d’un jugement intervenu sur renvoi, après un arrêt du 9 mars 1999 de la première chambre civile(1) ayant cassé une précédente décision.

Par ordonnance du 8 janvier 2003, le premier président a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La question posée est relative au point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable.

 

 

 

ÉLÉMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

Le 2 juillet 1986, Mme Chantal X..., a accepté une offre préalable d’ouverture de crédit en compte utilisable par fractions, assortie d’une carte de crédit ("carte Aurore"), proposée par la société Cetelem. Le découvert autorisé était de 10 000 F, porté à 20 000 F l’année suivante.

Au titre des modalités de remboursement, il était stipulé qu’en cas d’utilisation du découvert, Mme X... rembourserait le montant utilisé en versant chaque mois à la société Cetelem une mensualité fixe (500 F, puis 1 000 F), correspondant à 5 % du découvert autorisé.

Le remboursement des mensualités ayant cessé à compter du mois de décembre 1991, la société Cetelem a assigné Mme X... en paiement du solde débiteur du compte par acte du 15 février 1995. Elle a soutenu que le délai de forclusion n’avait couru qu’à compter de la date à laquelle ce solde était devenu exigible soit à compter de la mise en demeure de payer effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 1993.

Par jugement du 30 mars 1995, le tribunal d’instance de Vincennes a déclaré forclose la société Cetelem.

Ce jugement a été censuré par arrêt du 9 mars 1999 de la première chambre civile, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance du XIIème arrondissement de Paris.

Celui-ci s’est, le 8 mars 2001, prononcé à son tour dans le sens de la forclusion.

 

 

II - Dispositions invoquées

Article L. 311-37(2), alinéa 1er, du Code de la consommation :
Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Article L. 311-9, alinéas 1 et 2 :
Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable n’est obligatoire que pour le contrat initial.

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

Article L. 311-13 :
L’offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l’un des modèles types fixés par le Comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.

Article 1er, alinéa 1er, du décret n° 78-509 du 24 mars 1978(3) :
L’offre préalable de prêt prévue à l’article 3 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit comporter les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent décret qui correspond à l’opération de crédit proposée.

 

 

III - Thèses en présence

1) - Selon une thèse, le compte reconstituable s’analysant en un découvert en compte, il suit le sort de celui-ci quant au point de départ du délai de forclusion : le délai court à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, soit la fin de l’ouverture du crédit.

En l’espèce, le point de départ était la mise en demeure de payer effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

2) - Selon une autre thèse, le découvert en compte reconstituable ne se différencie pas d’un crédit amortissable. C’est une variété de prêt à la consommation.

Comme pour un crédit "classique", le délai court donc à compter de la survenance du premier incident de paiement non régularisé.

 

3) - La première chambre civile, pour censurer, au visa de l’article L. 311-37, le jugement du tribunal d’instance de Vincennes, a relevé que pour déclarer la demande forclose, le juge d’instance a énoncé que l’ouverture de crédit consentie par la société Cetelem était distincte de celle tacitement consentie par une banque et qu’en l’espèce, il était prévu des remboursements mensuels fixes, de sorte que le délai de forclusion devait courir à compter de la première mensualité impayée non régularisée.

Elle a jugé que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit(4).

 

4) - Le moyen unique du pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir constaté la forclusion.

Il lui reproche (1ère branche) d’avoir considéré que la date d’exigibilité de l’obligation donnant naissance à l’action n’est pas 1a clôture du compte mais le défaut de remise (mensuelle), au motif, inexact, que le compte permanent n’est pas un compte courant (violation de l’article L. 311-37).

En réduisant le compte renouvelable à un relevé comptable d’ouvertures de crédit successives faisant l’objet d’un paiement échelonné, le jugement a méconnu que ce compte donne lieu à une ouverture globale de crédit faisant l’objet d’une offre préalable unique dont seul le solde est productif d’intérêts (violation des articles L. 311-9 et L. 311-13).

Subsidiairement, il lui reproche (2ème branche), en prenant prétexte de la faculté pour le prêteur de réclamer le paiement de chaque échéance -faculté dont l’exercice n’entraîne pas l’exigibilité du solde-, pour fixer le point de départ du délai au jour de la première échéance impayée, de s’être déterminé par une considération inopérante (violation de l’article L. 311-37).

 

5 ) - Le jugement attaqué(5) considère que dans la mesure où les échéances impayées peuvent faire l’objet d’une action en paiement, indépendamment du solde, il n’est pas possible de soutenir qu’il existe une fusion des éléments du compte. Par ailleurs, si les remboursements effectués par l’emprunteur sont affectés précisément au paiement, d’une part, des intérêts, d’autre part, du capital, il ne peut exister d’indivisibilité des articles du compte.

Le contrat ne peut donc, sans trahir les dispositions contractuelles et les règles d’ordre public en matière de crédit à la consommation, être qualifié de compte courant ; il ne constitue en réalité qu’un relevé comptable d’ouvertures de crédit successives faisant l’objet d’un paiement échelonné. En conséquence, la date d’exigibilité de l’obligation donnant naissance à l’action n’est pas la clôture du compte, mais le premier incident de paiement non régularisé.

Il en conclut que, le premier impayé non régularisé remontant au mois de décembre 1991 et l’assignation ayant été délivrée le 15 janvier 1995, l’action de la société Cetelem est "manifestement forclose".

 

 

 

DISCUSSION

La question posée -dont la discussion s’inscrit évidemment dans le cadre légal, d’ordre public(6), de la protection du consommateur en matière de crédit- est donc de savoir si le crédit accordé sous forme de découvert en compte reconstituable(7) est assimilable à un découvert en compte courant, ou s’il constitue une variété de prêt amortissable par échéances.

De la réponse à cette question dépend, en effet, celle de savoir si le délai(8) biennal de forclusion a pour point de départ la clôture du compte ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il convient dès lors d’examiner la qualification du contrat, puis ses conséquences sur le point de départ du délai.

 

 

I - Qualification du contrat

Dans la décision censurée, le tribunal d’instance de Vincennes avait estimé que l’ouverture de crédit consentie est distincte de l’ouverture de crédit tacitement accordée par une banque. En l’espèce, ajoutait-il, il est prévu des remboursements mensuels fixes (1.000 F par mois pour un crédit de 20.000 F). Le délai de forclusion court, dès lors, à compter de la première mensualité impayée non régularisée.

Le mémoire en demande observe que ce type d’opération fait l’objet d’un régime propre, précisé par le modèle type n° 5 défini réglementairement. Il convient donc de ne pas méconnaître cette spécificité des comptes renouvelables, expressément reconnue par les dispositions du Code de la consommation.

Selon le mémoire, l’ouverture en compte fonctionne comme un compte courant dès lors que s’opère une compensation continue entre les remises et les prélèvements de l’emprunteur. Il s’agit d’un compte courant dont la seule spécificité est d’exiger du client un minimum de remises.

Le mémoire en défense admet que lorsque le crédit a été consenti sous forme d’un découvert en compte reconstituable, il entretient sans doute quelque relation avec le compte courant puisque la faculté d’emprunt du consommateur se reconstitue au fur et à mesure qu’il en rembourse le montant par des prélèvements sur le compte dont il est titulaire auprès d’un autre établissement de crédit.

Cette seule considération, fait-il valoir, ne permet pas pour autant de considérer que le crédit permanent soit soumis au même régime que l’autorisation de découvert en compte. Encore faut-il que la créance de remboursement du créancier puisse se fondre dans le solde provisoire du compte, ce qui n’est point le cas.

 

a) Découvert en compte et compte courant(9)

On rappelle(10) que, classiquement, le compte courant suppose la réunion de deux éléments : un élément intentionnel, la volonté de "travailler" en compte courant, et un élément objectif, la possibilité de remises réciproques. La volonté d’obtenir des paiements séparés et distincts est exclusive de toute idée de compte courant.

Il ne fait guère de doute, estime un autre auteur(11), qu’un découvert en compte ne peut être qualifié de compte courant dans le cas où le prêteur avance une certaine somme d’argent, en une ou plusieurs fois, et si l’emprunteur ayant utilisé l’ensemble de l’avance, commence à en effectuer le remboursement en une ou plusieurs fois.

Il n’y a pas "enchevêtrement". Le compte est alors seulement la représentation comptable du contrat de prêt et de sa réalisation.

En revanche, selon le même auteur, il existe bien une réciprocité des remises lorsque l’emprunteur, après avoir retiré une partie de la somme promise, procède à des remboursements qui reconstituent tout ou partie de cette somme, et renouvelle la même opération. Les utilisations sont alors portées au débit du compte et les versements au crédit.

De même, si l’emprunteur prélève d’abord la totalité de la somme promise, la restitue ensuite en tout ou partie, puis effectue de nouveaux prélèvements suivis de nouveaux remboursements jusqu’à la date de clôture des opérations. Encore, est-il nécessaire d’admettre, dans cette hypothèse, que les prélèvements effectués par le prêteur ne représentent pas des échéances de remboursement stricto sensu, mais plutôt des remises. Ce sera le cas notamment lorsque les parties se sont bornées à prévoir un versement minimum mensuel.

On considère(12), de façon également classique, que l’enchevêtrement -ou alternance- constitue un caractère essentiel des remises, en l’absence duquel il n y a pas compte courant. Il s’agit d’une exigence de fond, justifiée, comme la réciprocité des remises elles-mêmes, par la finalité du compte courant et la volonté des parties. A défaut, la preuve est faite que celles-ci n’ont pas envisagé les remises qu’elles effectuaient comme destinées à perdre leur individualité pour se fondre dans un tout composé de débits et de crédits, dont le solde seul sera exigible.

 

b) Application au compte renouvelable

La qualification des comptes renouvelables en tant que découvert en compte, estime-t-on(13), est aujourd’hui acquise, et le remboursement du crédit par mensualités fixes est sans incidence sur la qualification du contrat. Les remboursements reconstituant le découvert autorisé, celui-ci correspondrait bien à un compte courant.

Les mêmes auteurs rappellent que le mécanisme du compte courant interdit toute référence à une éventuelle échéance impayée. En effet, la fusion des opérations enregistrées sur le compte leur fait perdre leur spécificité. C’est la résiliation du contrat qui matérialise la défaillance de l’emprunteur, seul cet événement emportant l’exigibilité du solde.

La convention dont il s’agit ne serait dès lors aucunement assimilable à un contrat de crédit classique, remboursable par mensualités. Les modalités de remboursement du découvert seraient à cet égard indifférentes. C’est la raison pour laquelle ces conventions ne font pas l’objet de l’établissement d’un tableau d’amortissement.

Dans le même ordre d’idée, il a été relevé(14) que lorsque un compte permanent fonctionne en compte courant, l’événement qui donne naissance à l’action ne peut être que la date de clôture du compte dans la mesure où le solde du compte ne devient exigible qu’à cette date. Il n’y a donc pas lieu de rechercher, comme pour les crédits classiques, quelle est la première échéance impayée non régularisée.

Mais, est-il remarqué(15) par ailleurs, même si le crédit permanent doit être analysé comme un découvert bancaire, il s’agit d’un découvert conventionnel et non tacite.

A propos de la solution retenue le 9 mars 1999, on estime(16) qu’elle n’est guère surprenante, car les ouvertures de crédit dont il s’agit satisfont aux deux caractéristiques essentielles d’un compte courant, à savoir l’élément intentionnel et l’élément matériel ou encore la possibilité de remises réciproques.

De manière analogue, il est relevé(17) que la solution n’étonne pas car les versements effectués par le client ont pour objet de permettre de reconstituer le montant autorisé de l’ouverture de crédit et ne constituent pas juridiquement un remboursement du crédit puisque le client est en droit de réutiliser immédiatement le montant qu’il a versé en compte.

Cependant, est-il également observé(18), comme pour un crédit classique, la mensualité minimale exigée du souscripteur d’un compte permanent est calculée pour permettre le remboursement dans un délai normal du découvert non renouvelé par la suite. Les déblocages de fonds ultérieurs, qui s’accompagnent d’une révision du montant de la mensualité, pour assurer dans un délai raisonnable le remboursement du nouveau solde, prolongent d’autant la vie du crédit, mais ne suppriment pas l’identité de nature qui existe entre le crédit classique et le compte permanent remboursable par mensualités.

Selon la même opinion, tout autre est l’ouverture d’un découvert en compte : le remboursement du crédit en question est laissé à la discrétion du client, dans la limite éventuelle d’une durée maximale ; l’hypothèse visée est celle du découvert que le client rembourse dès que possible, et sur lequel entre-temps il paie des agios. II est dès lors logique d’assimiler une telle ouverture au solde débiteur d’un compte de dépôt, pour fixer le point de départ du délai de forclusion.

Ainsi, le crédit revolving ne pourrait être assimilé à un compte courant(19).

Celui-ci, rappelle-t-on(20), a des effets particulièrement forts en raison du lien qu’il crée entre les créances réciproques des correspondants, en principe affectées dans leur totalité au compte.

Il en résulte au profit de ceux-ci une sécurité qui explique la fréquence de son emploi dans les relations d’affaire.

Mais, souligne-t-on(21) par ailleurs, malgré des similitudes, le mode de fonctionnement entre découvert en compte et crédit permanent est, en réalité, très différent.

On ne peut assimiler les deux mécanismes au motif que le crédit permanent fonctionne comme un compte courant(22), en l’absence de remises réciproques puisque l’emprunteur ne fait que rembourser le prêt.

Quant à la fongibilité des articles, elle serait inexistante, le prêteur, qui ne reçoit aucun dépôt et n’est tenu à aucune obligation de restitution, se bornant à retracer les comptes du prêt, le cours des intérêts et les primes d’assurance.

Le compte permanent ne serait ainsi rien d’autre qu’un avatar du crédit classique.

Il est en outre observé(23) que pour l’application de l’article L. 311-37, ce sont les modalités de remboursement qui sont décisives plutôt que celles de mise à disposition des fonds.

Enfin, un auteur(24) relève que l’ouverture de crédit, ou découvert bancaire, est très semblable au crédit "revolving" mais en diffère sensiblement car il n’y a pas de remboursements réguliers d’un même montant mais, au contraire, des remboursements irréguliers qui peuvent faire disparaître totalement le crédit, jusqu’à une nouvelle utilisation dans les limites du dépassement autorisé.

 

c) Conclusion partielle : limites de l’assimilation à d’autres mécanismes

Les appréciations, on le voit, sont diverses, parfois contrastées.

Cette diversité reflète, croyons-nous, l’originalité et la grande souplesse du compte reconstituable qui, empruntant à plusieurs mécanismes traditionnels du droit bancaire, ne peut, en réalité, que difficilement être réduit à l’un d’entre eux : découvert en compte, compte courant, crédit amortissable classique...

Au-delà de l’éventuel et difficile rattachement à une autre catégorie de prêt d’argent, la question de savoir si les éléments du compte permanent sont ou non divisibles -s’il y a ou non fusion de ses articles-, apparaît déterminante.

C’est en effet cette question qui sous-tend les conditions de départ du délai de forclusion.

 

 

II - Point de départ du délai

a) Le point de départ en général

On sait(25) que sont soumis au délai de forclusion prévu par l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par celle-ci. Ces dispositions étant d’ordre public, l’emprunteur ne peut, même de façon expresse, renoncer à leur application.

En principe, en cas de défaillance du débiteur, le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé ayant entraîné la déchéance du terme(26).

Par une décision déjà ancienne, la première chambre civile avait jugé(27) que le point de départ du délai de deux ans à l’expiration duquel ne peut plus s’exercer une action se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. S’agissant d’un litige né de la défaillance d’un emprunteur, ce délai court de l’échéance impayée.

On avait observé(28) qu’il convenait d’approuver la réaffirmation, pour les contrats de crédit, du principe habituel (...), de sorte que le délai doit commencer à courir à compter de l’échéance impayée.

La solution, était-il remarqué, ne va pas nécessairement de soi dans l’hypothèse concernée, où le paiement de la dette est fractionné, et il est vrai qu’elle peut susciter des difficultés de mise en oeuvre, en même temps qu’elle incite les organismes prêteurs à se montrer exigeants et diligents dans l’exécution de leurs droits. Mais précisément, cette dernière considération est conforme à la préoccupation de sécurité juridique -laquelle implique que les situations ambiguës ne perdurent pas de manière excessive- qui domine l’article 27 de la loi de 1978.

Dans un avis(29), la Cour de cassation a précisé que conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de deux ans, à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer, se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, ce délai court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.

Cette règle a été consacrée par la jurisprudence(30).

Dans cet ordre d’idée, lorsque les parties sont convenues du remboursement d’un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal, le délai biennal de forclusion court à compter de la date à laquelle le solde débiteur de ce compte devient exigible. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté les éléments de fait prouvant l’existence d’une convention tacite de découvert, distincte du contrat de prêt, fait courir le délai de forclusion du jour du premier incident de paiement(31).

Il a été jugé(32), de même, que dans le cas d’un crédit tacitement consenti, celui-ci ne peut prendre fin que par l’effet de la résiliation, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Egalement à propos de découvert tacitement consenti, il a été précisé(33) que, s’agissant d’un découvert dépourvu de terme, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible.

Cette date, est-il observé(34), peut être la date de clôture. Aucun terme n’a été stipulé et le découvert continue donc d’être consenti jusqu’au moment où le paiement est sollicité.

Le seul dépassement du montant du découvert, en cas de convention de crédit consenti sous forme de découvert en compte, ne constitue pas le point de départ du délai biennal de forclusion(35).

Toutefois(36), en raison de la conclusion d’une convention de découvert dont le montant est limité, le dépassement du découvert maximum convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur, et constitue le point de départ du délai.

Commentant cette dernière décision, un auteur(37) estime que "le pouvoir arbitraire des banques en la matière" se trouve ainsi limité et qu’en ce sens, on peut parler d’une évolution de la jurisprudence. Toutefois, observe-t-il, cette décision ne concerne que l’existence d’un découvert en compte conventionnel existant entre l’organisme prêteur et l’emprunteur, sans lever les interrogations relatives au découvert tacite.

Un autre auteur est d’avis(38) que, par cette même décision, la Haute juridiction abandonne, dans ce cas de figure, sa référence à la mise en demeure qui sert de point de départ au délai biennal selon sa jurisprudence précitée (arrêt du 9 mars 1999) dans la mesure où elle serait la manifestation du moment où l’obligation devient exigible.

 

b) Cas du compte reconstituable

Quel est "l’événement", selon le terme de l’article L. 311-37, qui donne naissance à l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur ?

La loi de 1978 n’a pas donné de définition de cet événement.

Observons, au préalable, que l’on se situe dans une hypothèse différente de celle du découvert tacite ci-dessus évoquée.

En pratique, estime-t-on(39), c’est la clôture du compte consécutive à la délivrance de la sommation de payer ou l’envoi d’une mise en demeure, qui constitue le point de départ du délai.

Celui-ci, observe-t-on(40), court à compter de la date à laquelle prend fin l’ouverture du crédit, à savoir à compter de la résiliation de la convention pour celles conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989.

Il a été jugé(41) que nonobstant la qualification donnée par l’établissement de crédit, lorsque l’ouverture de crédit s’analyse en un prêt d’un montant déterminé qui doit être intégralement remboursé avant que son bénéficiaire puisse en disposer de nouveau, et alors seulement sous forme de crédit reconductible, le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Il est intéressant de noter que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, opposée par l’emprunteur, l’arrêt censuré avait énoncé que le crédit correspondait à une offre de crédit renouvelable dit "revolving".

Selon un commentaire(42) de cette décision, au delà de l’apparence des conventions, laquelle résulte le plus souvent de la qualification ou de l’action imposée par le professionnel, la Cour de cassation s’attache davantage à la réalité des rapports entre le prêteur et l’emprunteur.

Sans y voir pour autant un revirement, un autre auteur(43), qui salue "le retour du premier impayé non régularisé", observe que dès lors que l’opération de crédit -requalifiée de crédit permanent en prêt "classique"- ne relève plus du champ des découverts en compte, le point de départ du délai peut être fixé au jour de la défaillance de l’emprunteur.

A noter enfin, à propos du "premier impayé", qu’une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur un même compte, le dépassement du maximum de ce découvert convenu constitue l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et le point de départ du délai biennal de forclusion(44).

 

c) Appréciation critique

Le rapport pour 1999 de la Cour de cassation rappelle(45) que s’agissant d’un crédit amortissable classique, lorsque le litige est né de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances, il a été jugé depuis un arrêt du 9 décembre 1986(46) que le point de départ du délai s’imposant à l’établissement de crédit qui agit en recouvrement de sa créance est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.

Il relève que s’agissant d’un découvert en compte, un arrêt du 30 mars 1994(47), entérinant un avis du 9 octobre 1992, a jugé que le délai de forclusion courait, en l’absence de terme, à compter de l’extinction de la convention d’ouverture de crédit.

Il constate enfin que l’arrêt rendu le 9 mars 1999 étend la jurisprudence applicable au découvert en compte simple à l’ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable, dans lequel, tant que le compte n’est pas résilié, le client peut utiliser à son gré le découvert mis à sa disposition, dont le montant se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués.

Commentant, à son tour, cette dernière décision, le rapport pour l’année 2000(48) observe que si une telle solution revêt l’apparence de l’équité, puisqu’il est loisible aussi bien à l’emprunteur qu’au prêteur de mettre fin au crédit en résiliant le compte, en pratique, elle confère au prêteur la maîtrise du point de départ du délai de forclusion, puisque lui seul prendra l’initiative de la résiliation.

Cette solution, estime-t-il, suscite la critique dans la mesure où la reconstitution du crédit suppose l’existence de versements d’un montant et d’une périodicité convenus, en sorte que la défaillance de l’emprunteur à acquitter un de ces versements pourrait caractériser l’incident de paiement qui, faute d’être régularisé, constituerait le point de départ du délai de forclusion.

Cela pose la question du pouvoir du prêteur en la matière.

 

d) Volonté du prêteur

Cette question est importante et "sensible" dans le cadre de la présente discussion d’autant que, on le sait, le délai de forclusion est un délai préfix.

On rappelle(49) que l’un des objectifs recherchés dans ce domaine est, en évitant toute forme de crédit forcé, voire "sauvage", de pallier les risques de surendettement de particuliers dont une banque ou un établissement de crédit serait la source.

Il a été jugé(50) que fait une exacte application de l’article 27 de la loi de 1978 une cour d’appel qui énonce que le prêteur ne peut se prévaloir utilement d’exigibilités successives dès lors qu’il a lui-même et précédemment invoqué la déchéance du terme, et qu’admettre qu’il puisse agir par une réduction de sa demande à des échéances postérieures conduirait à lui laisser la maîtrise arbitraire du délai de forclusion.

Afin d’éviter semblable "maîtrise arbitraire", la constatation de certains éléments objectifs (par exemple, une répétition d’impayés) apparaît donc nécessaire.

En l’espèce, le contrat stipule(51) la résiliation de plein droit au profit du prêteur, sans aucune formalité préalable, au cas, notamment, de "deux remboursements minima mensuels successifs impayés".

Il est vrai qu’il résulte de l’article L. 311-30(52) que la résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur n’est qu’une faculté pour le prêteur(53).

A cet égard, est-il observé(54), l’argument tiré de l’accumulation des impayés et des intérêts manque de réalisme : aux termes de l’article L. 311-30, il est de principe que « jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ». Qu’il y ait ou non résiliation de l’ouverture en compte, les intérêts continuent donc de courir au même taux.

Il est souvent objecté que la résiliation pouvant intervenir -tout au moins en théorie- à l’initiative de chacune des parties, la maîtrise du délai de forclusion ne serait pas laissée à la discrétion du prêteur.

Du point de vue pratique, -est-il observé(55) à propos du point de savoir si les dispositions de l’article L. 311-37 seraient favorables aux organismes financiers, qui seraient ainsi maîtres de la date de départ du délai-, tel ne serait pas leur intérêt : à trop tarder, ils s’exposeraient à perdre la garantie que représente le patrimoine du débiteur.

Cependant(56), en limitant dans le temps le délai pour agir, le législateur a entendu restreindre la possibilité d’accumulation excessive des intérêts de retard.

Un auteur(57) estime, à propos de l’arrêt du 9 mars 1999, que la solution retenue paraît éloignée de l’esprit et de la lettre du texte de la loi de 1978.

Il observe qu’en fixant au jour où le solde devient exigible, à l’initiative du prêteur, le point de départ du délai préfix, on remet entre ses mains la maîtrise du délai, ce qui va directement a l’encontre du voeu du législateur qui souhaitait que les litiges de la consommation se règlent rapidement dès lors que l’emprunteur se montre défaillant.

Une autre interprétation(58) est faite : au premier impayé, c’est l’échéance qui est exigible et non le solde du compte, dont l’exigibilité suppose la clôture du compte ; d’où la solution retenue qui vise l’action en paiement du solde débiteur du compte et non l’action en paiement d’une échéance. Faire courir le délai de forclusion dès le premier incident de paiement reviendrait en fait à contraindre l’établissement prêteur à clore le compte dès cette date, ce qui,in fine, ne serait pas nécessairement à l’avantage de l’emprunteur.

 

e) Solution proposée

On observe(59) que, présenté par certains établissements de crédit comme un instrument souple et moderne de gestion, le compte permanent, ou ouverture de crédit, se révèle souvent un vecteur de surendettement. L’expérience démontrerait que les comptes permanents figurent quasi-systématiquement dans les déclarations de surendettement(60) et surtout dans celles des plus démunis.

A propos des découverts en compte, un auteur(61) a pu faire état de la démarche ayant consisté pour la jurisprudence à manifester un souci de moraliser, en quelque sorte, la pratique de ces découverts, notamment en affinant la distinction entre les véritables facilités de caisse et les découverts "quasi permanents" qui ne sont que des prêts à la consommation déguisés.

D’autre part, il a été noté(62) que la démocratisation des services bancaires a conduit tout naturellement à une remise en cause des usages bancaires sous l’influence du droit de la consommation lorsque le client n’agit pas dans le cadre de sa profession.

Semblables observations pourraient être faites en matière de crédit "revolving".

La ligne de partage entre les différentes variétés de comptes et de crédits paraît passer, au-delà du caractère souple, composite et même protéiforme déjà souligné des comptes permanents, par la constatation de l’existence ou non de "remboursements"(63) -c’est le terme utilisé à la fois par l’article L. 311-9, alinéa 2 (deuxième phrase(64)) et par le contrat-, selon un pourcentage précisé et une périodicité régulière.

On a vu que selon le contrat, la résiliation était encourue de plein droit, dans l’intérêt du prêteur, au cas de "deux remboursements minima mensuels successifs impayés".

La résiliation sanctionnant ainsi (serait-ce "dans l’intérêt du prêteur") la défaillance(65) du débiteur, marquerait l’exigibilité, au moins partielle, de l’obligation. Dès lors, il serait permis d’estimer que la créance du prêteur ne s’éteint pas par fusion dans un solde à l’exigibilité reportée à la clôture du compte.

C’est en cela que le consommateur se trouve dans la situation de tout emprunteur auprès d’un organisme de crédit. Quelles que soient les modalités d’utilisation et le fonctionnement souple et évolutif du crédit consenti, il est tenu de rembourser des mensualités et, en cas de défaillance, d’en supporter les conséquences de droit(66) (notamment les pénalités contractuelles).

C’est cet aspect de régularité et de fixité (le contrat utilise l’expression de "mensualité fixe"(67)) qui permet de dire que les éléments du compte, même soumis à des mouvements permanents, ne se fondent pas, faute d’un complet "enchevêtrement de remises réciproques", dans un tout.

De ce point de vue, les articles du compte pourraient donc être considérés comme divisibles.

Ainsi que cela a été relevé(68), la reconstitution du crédit suppose l’existence de versements d’un montant et d’une périodicité convenus, en sorte que la défaillance de l’emprunteur à acquitter un -ou deux, comme en l’espèce- de ces versements peut caractériser l’incident de paiement qui, faute d’être régularisé, constitue le point de départ du délai de forclusion.

Le fait générateur ("l’événement") de l’action du prêteur est ainsi identifié de manière objective : il s’agit de l’échéance impayée, date d’exigibilité au moins partielle de l’obligation donnant naissance à cette action. De la sorte, se trouve fixé le point de départ du délai à l’expiration duquel elle ne peut plus s’exercer.

Le législateur de 1978, rappelle-t-on(69), avait en vue la protection du consommateur contre d’éventuels agissements tardifs du prêteur.

Le second alinéa(70) de l’article L. 311-37, relatif au réaménagement ou au rééchelonnement des échéances impayées, prévoit d’ailleurs expressément comme point de départ du délai "le premier incident non régularisé".

En définitive, il apparaît conforme tant à l’esprit qui anime le droit de la consommation(71) qu’à la volonté du législateur de protéger l’emprunteur dans le domaine du crédit - volonté rejointe par les normes communautaires(72)-, de considérer que le compte permanent obéit à la règle selon laquelle le délai biennal de forclusion court à compter du premier (en l’espèce, du deuxième) incident de paiement non régularisé.

 

 

 

Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi, au visa de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation.

 

 

 

1. Bulletin, n° 85

2. Article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ("loi Scrivener"). Cet article a été interprété par l’article 2- XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l’article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 en ce sens que le respect du délai est "à peine de forclusion". L’article 16 de la loi n° 2001-1186 du 11 décembre 2001 (loi Murcef) a ajouté les mots "à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur".

3. Pris pour l’application des article 5 et 12 de la loi de 1978

Les comptes "reconstituables" ("renouvelables", "permanents" ou "revolving") sont concernés pour l’essentiel par le modèle type n° 5 (il en existe neuf) : offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d’une carte de crédit.

4. Disposition reprise dans Civ. 1, 4 février 2003, Bull. n° 41

5. V., par exemple, obs. G. Raymond (Contr.-Conc.-Consom., octobre 2001, p. 21), qui estime que cette décision "n’a rien d’anodin" et qu’elle "traduit la résistance des juges du fond à la jurisprudence de la Cour de cassation" ; v. également, pour une appréciation approbative, D.R. Martin, Dalloz, 2002, n° 7, p. 641

6. Article 28 de la loi de 1978 : "Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public." (cf. article L. 313-16 du Code de la consommation)

7. Sur ce type de compte, v. P. Flores et G. Biardeaud, Le contentieux du droit de la consommation, in éd. de l’ENM ; v. également G. Raymond (J.C. Conc.-Consom., fasc. 940, n° 44), qui en donne la définition suivante : le crédit revolving, appelé encore crédit permanent, consiste dans une ligne de crédit accordée à un consommateur, par un établissement financier, pour l’achat de biens de consommation, ce crédit se renouvelant au fur et à mesure des remboursements.

8. Délai qui, bien entendu, s’applique au litige né de la défaillance de l’emprunteur (Civ. 1, 24 novembre 1987, Bull. n° 307)

9. Sur le compte courant (et le compte de dépôt), v. T. Bonneau, Droit bancaire, 4ème éd. n° 330 et s. Pour une "Relecture de la théorie du compte courant" (notamment un examen critique de l’usage fait en cette matière des concepts de novation, d’indivisibilité et de compensation), v. R. Desgorces, R.T.D. com., juill.-sept. 1997, p. 383 et s.

10. M. Cabrillac et J-L. Rives-Lange (R.T.D. com., 1971, p. 153)

11. J.-F. Riffard, Découverts en compte courant et protection des consommateurs (J.C., éd. E, 1997, I, p. 616)

12. J. Hamel, M. Vasseur et X. Marin, Les comptes en banque, t. 1, n° 243

13. O.-M. Boudou et A. Claude, note sous l’arrêt du 9 mars 1999, G.P., 19-20 novembre 1999, p. 713

14. F. J. Credot et Y. Gérard, Rev. dr. bancaire, nov.-déc. 1994, p. 264 (à propos d’une décision du 2 juin 1994 de la cour d’appel de Paris)

15. Obs. G. Raymond sous le jugement attaqué, préc.

16. Note V.A.-R. sous l’arrêt (Dalloz Affaires, 1999, n° 158, p. 663)

17. Obs. Crédot et Gérard in Revue dr. bancaire, 1999, n° 72, p. 71

18. P. Flores et G. Biardeaud, in "La protection de l’emprunteur : une notion menacée" (D., 2000, n° 12, p.192)

19. G. Raymond, in J.C. Conc.-Consom. préc. (qui cite Douai, 4 déc. 1995, Juris-Data n° 052627)

20. C. Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, 4ème éd., n° 289 et s.

21. P. Flores et G. Biardeaud, note sous le jugement attaqué (Petites Affiches, 15 mars 2002, p. 17)

22. Caractérisé par la possibilité de remise réciproque s’incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l’une ou de l’autre (Com., 17 décembre 1991, Bull. n° 389), ainsi que par la fongibilité des articles

23. R. Libchaber, Defrénois, 2001, p. 248 (obs. sous Civ. 1, 4 octobre 2000, cf. infra)

24. G. Raymond, note sous Civ. 1, 4 octobre 2000 (J.C. Conc.- Consom., février 2001, p. 28)

25. Civ. 1, 17 novembre 1993, Bull. n° 333

26. Civ. 1, 22 avril 1992, Bull. n° 132, 20 janvier 1993, Bull. n° 28

27. Civ.1, 9 décembre 1986, Bull. n° 293

28. J.-L. Aubert, D., 1987, somm., p. 455

29. 9 octobre 1992, Bull. n° 1

30. Depuis Civ. 1, 30 mars 1994 (Bull. n° 126)

31. Civ.1, 17 mars 1998, Bull. n° 118

32. Civ. 1, 1er juin 1999, Bull. n° 186

33. Civ. 1, 23 mai 2000, Bull. n° 156

34. B. Bouloc, obs. sous l’arrêt (R.T.D. com., oct.-déc. 2000, p. 999)

35. Civ. 1, 4 juin 1996, Bull. n° 238

36. Civ. 1, 23 mai 2000, Bull. n° 157

37. G. Raymond (Contr.-Conc.-Consom., novembre 2000, p. 21)

38. J.-F. Clément, Sem. Jur., 8 novembre 2000, p. 2039

39. O.-M. Boudou et A. Claude, précités

40. Note V.A.-R. sous l’arrêt du 9 mars 1999, préc.

41. Civ. 1, 4 octobre 2000, Bull. n° 236

42. P. Flores et G. Biardeaud, Dalloz, 2001, n° 14, p. 1167

43. N. Monachon-Duchêne, note sous l’arrêt (Sem. Jur., 14 mars 2001, p. 560)

44. Civ. 1, 4 juin 2002, Bull. n° 160

45. Page 388

46. Précité

47. Idem

48. Page 76

49. J.-F. Clément, préc.

50. Civ. 1, 23 juin 1993, Bull. n° 231

51. Clause II. 8., qui utilise l’expression de "défaillance de l’emprunteur"

52. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

53. Civ. 1, 7 juillet 1998, Bull. n° 241

54. X. Lagarde, Petites Affiches, 8 janvier 2003, p. 6

55. Note V. Avena-Robardet (Dalloz, 2001-AJ, p. 1723) sous le jugement attaqué

56. P. Flores et G. Biardeaud, (Petites Affiches, 15 mars 2002, p. 17), préc.

57. N. Monachon-Duchêne, note précitée

58. X. Lagarde, précité

59. P. Flores, Cont.-Conc.-Consom., mars 1999, p. 4

60. Cf. p. 45 du rapport (ayant précédé un avis du 26 janvier 2000) relatif à l’endettement et au surendettement des ménages, présenté au nom de la section des finances du Conseil économique et social : "De plus en plus fréquemment, on constate que de nombreux ménages suivis par les commissions de surendettement disposent de plusieurs crédits renouvelables d’un montant très élevé qu’ils sont dans l’impossibilité de rembourser."

61. J.-F. Riffard, préc.

62. R. Bonhomme, Proposition d’analyse de l’effet de règlement des comptes bancaires (Petites Affiches, 21 juin 2001, n° 123, p. 4)

63. Ces versements, selon une autre opinion (v., par exemple, X. Lagarde, déjà cité), ne seraient pas à proprement parler des échéances mais des remises, destinées à offrir une garantie de solvabilité au prêteur

64. Elle (l’offre préalable) fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. -cf. supra-

65. Expression, on l’a vu, prévue au contrat

66. Des auteurs -P. Flores et G. Biardeaud, D., 2000, n° 12, p.192, préc.- estiment même que, la durée d’un compte permanent étant limitée à un an (article L. 311-9, alinéa 2), en proposant la reconduction d’une ouverture de crédit alors que des impayés ne sont pas régularisés, le prêteur commet une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis de l’emprunteur, invité à se maintenir dans une situation d’endettement alors qu’il éprouve des difficultés financières.

67. 4ème paragraphe de la demande d’augmentation de réserve carte Aurore

68. Rapport pour l’année 2000

69. G. Raymond, J.C. Conc.-Consom. précité, n° 168

70. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés (...).

71. Marqué, par exemple, dans l’article L.133-2 relatif à l’interprétation et à la forme des contrats : Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels (...) s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

72. On sait que ces normes incluent une protection effective du consommateur, dont la situation inégale avec le professionnel ne peut être compensée sans une intervention positive extérieure aux seules parties au contrat (C.J.C.E., 27 juin 2000, Oceano Grupo Editorial SA -à propos du pouvoir du juge en matière de clause abusive-)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 841
Indemnisation 842
ACTION CIVILE
Préjudice  847
ACTION EN JUSTICE
Exercice abusif 915
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 843
AMENDE
Amende civile 886
APPEL CIVIL 
Demande nouvelle 886
ARBITRAGE
Clause compromissoire 844
Sentence 845
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne 846
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à la paix publique 847
AVOCAT
Honoraires  848-849-850-851
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Domaine d’application 852
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur  853
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application 854
BAIL RURAL
Bail à ferme 855
CAUTIONNEMENT
Caution  856
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Passif  857
CONTRAT D’ENTREPRISE
Coût des travaux 858
Obligations du maître de l’ouvrage 858
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  859
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition  860
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 861- 862
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Nullité  863
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chambre de l’instruction 864
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 901
COPROPRIÉTÉ
Partie communes 865
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 866
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Pension alimentaire 897
ELECTIONS
Liste électorale 867
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes 868-869-870-871-872-898
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Liquidation judiciaire 873
Redressement judiciaire  874
Voies de recours 875
ETRANGER
Entrée en France 876
Expulsion  877-878 - 879
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  880
FRAIS ET DÉPENS
Frais non compris dans les dépens 898
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  881
INCENDIE
Immeuble  882
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Infraction 883
INDIVISION
Chose indivise 884
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 885
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation  885
Mentions obligatoires 886
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Mandat d’arrêt (article 465 du Code de procédure pénale) 887
Motifs  900
LOIS ET RÈGLEMENTS
Abrogation  888
Loi  889
MINEUR
Assistance éducative 890
PRESCRIPTION CIVILE
Suspension 891
PRESSE
Abus de la liberté d’expression 892-893
Publication 894
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 895 - 896
PROCÉDURE CIVILE
Conclusions  897
Droits de la défense 898
Le criminel tient le civil en l’état 899
Notification  900 - 901
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 902 - 903
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 904
Crédit immobilier 905 - 906
Surendettement  907
PRUD’HOMMES
Procédure  908
QUASI-CONTRATS
Applications diverses 909
RÉFÉRÉ
Applications diverses 910
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Dommage  911
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 912 - 913
Dommage 914
Faute 915
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 916
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations  917
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 918-919
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 920
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 921
SÉPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 922
SERVITUDE
Servitudes diverses  923
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs  862 - 924
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  925
URBANISME
Droit de préemption urbain 926
VENTE
Nullité 927
Promesse de vente 928
Vente au déballage 929

N°  841

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. - Obligation. - Etendue. - Fautes successives imputables à des auteurs différents. - Portée.

Un véhicule, qui n’était pas assuré, ayant défoncé la devanture d’un commerce et le propriétaire de celui-ci ayant subi des pertes d’exploitation non couvertes par sa compagnie d’assurances, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour condamner le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) à réparer ce préjudice, retient que le lien de causalité est direct et certain puisqu’en l’absence de survenance de l’accident le dommage ne se serait pas produit et alors que, si des fautes successives imputables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice, ainsi que le soutient le FGA, cette pluralité de causes n’est pas de nature à faire obstacle à l’indemnisation de l’entier dommage par l’auteur initial par application du principe de l’équivalence des causes dans la production d’un même dommage en matière de responsabilité délictuelle.

CIV.2. - 27 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.850. - C.A. Bastia, 20 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  842

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Point de départ. - Effet.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Assiette.

1° Viole l’article L. 211-13 du Code des assurances une cour d’appel qui dit que le montant de l’indemnité allouée à la victime d’un accident de la circulation produira intérêt au double de l’intérêt du taux légal, à compter de la date de la consolidation de l’état de cette dernière, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de huit mois à compter de l’accident.

2° La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux.

CIV.2. - 13 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-15.951. - C.A. Paris, 29 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Odent, Av.

N°  843

ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Partie civile. - Citation directe. - Recevabilité. - Conditions. - Consignation. - Omission du Tribunal de fixer le montant et le délai de versement. - Effet.

Le défaut de versement, par la partie civile poursuivante, de la consignation imposée par l’article 392-1 du Code de procédure pénale n’est pas une cause d’irrecevabilité de la citation directe délivrée à sa requête lorsque le Tribunal a omis d’en fixer le montant et le délai de versement.

CRIM. - 29 avril 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-85.315. - C.A. Paris, 1er juillet 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  844

ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Validité autonome.

La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu’elle puisse être affectée par l’inefficacité de cet acte.

CIV.2. - 20 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-02.253. - C.A. Caen, 18 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  845

ARBITRAGE

Sentence. - Appel. - Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Appelant concluant à l’annulation de la sentence arbitrale et au fond.

Selon l’article 1483 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les parties n’ont pas renoncé à l’appel, ou qu’elles se sont réservé expressément cette faculté dans la convention d’arbitrage, la voie de l’appel est seule ouverte, qu’elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation.

Dès lors, viole cet article, ensemble l’article 562, alinéa 2, du même Code, la cour d’appel qui retient que la sentence arbitrale n’étant pas annulée, elle n’avait pas à statuer sur le fond, alors qu’ayant constaté que l’appelant avait conclu au fond, elle se trouvait saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel formé contre la sentence et devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur la demande d’annulation.

CIV.2. - 20 mars 2003. CASSATION

N° 01-12.398. - C.A. Nîmes, 8 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  846

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine. - Personne vulnérable ou dépendante. - Eléments constitutifs.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 225-14 du Code pénal l’arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d’un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d’un contrat de travail, ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis à vis de leur employeur.

Prononce par des motifs contradictoires le même arrêt qui, après avoir constaté que la prévenue aurait fait subir à certains salariés des violences, brimades, injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d’un comportement critiquable à l’égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d’un mode paternaliste de gestion.

CRIM. - 23 avril 2003. CASSATION

N° 02-82.971. - C.A. Caen, 10 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  847

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à la paix publique. - Entrave aux libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. - Entrave à la liberté du travail. - Amnistie. - Loi du 6 août 2002. - Domaine d’application.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Employeur. - Entrave à la liberté du travail. - Perte commerciale (non).

1° Le délit prévu par l’article 431-1 du Code pénal est amnistié par l’article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l’amnistie des délits commis à l’occasion des conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives des salariés y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou les lieux publics, si les auteurs encourent une peine inférieure à dix ans.

2° Le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l’infraction ; le préjudice résultant pour une entreprise d’une perte commerciale due à la fermeture momentanée d’un magasin causée par l’existence de barrages ayant empêché ses salariés non grévistes de se rendre à leur poste de travail, n’est que la conséquence indirecte de l’infraction prévue par l’article 431-1 du Code pénal, qui a pour seul objet la protection de la liberté du travail.

CRIM. - 23 avril 2003. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 02-84.375. - C.A. Nouméa, 30 avril 2002

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N°  848

AVOCAT

Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle. - Diligences antérieures à la demande d’aide. - Rémunération. - Possibilité.

Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d’une demande d’aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l’instance pour laquelle l’aide a été accordée et que la provision ait été versée le jour de cette demande.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 02-10.592. - C.A. Paris, 6 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Bertrand, Av.

N°  849

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971. - Pouvoirs du premier président. - Condition.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le premier président d’une cour d’appel, sans dénaturer la convention d’honoraires et par une décision motivée, a fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l’avocat.

CIV.2. - 13 mars 2003. REJET

N° 01-15.933. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy, Av.

N°  850

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Assistance des parties. - Client assisté par l’avocat ayant succédé à l’avocat partie à la contestation d’honoraires. - Portée.

La circonstance qu’un client, contestant les honoraires réclamés par un avocat à l’occasion d’une procédure en divorce, a été assisté, pour former recours, par l’avocat ayant succédé dans la procédure en divorce, à l’avocat partie à la contestation d’honoraires, non seulement n’a pas porté atteinte à l’exigence du procès équitable, dès lors qu’elle n’a pas affecté le droit de l’avocat partie à la contestation d’honoraires de présenter sa cause au juge du recours dans des conditions ne la plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire mais encore a permis d’assurer le respect du principe de l’égalité des armes.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 01-15.410. - C.A. Aix-en-Provence, 11 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  851

AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription biennale. - Application (non).

La prescription de deux ans prévue par l’article 2273 du Code civil ne s’applique qu’aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires.

CIV.2. - 27 mars 2003. CASSATION

N° 02-10.684. - C.A. Paris, 27 novembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Monod et Colin, Av.

N°  852

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)

Domaine d’application. - Local vacant. - Caractère d’ordre public. - Dérogation conventionnelle. - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Possibilité (non).

Les dispositions de l’article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d’ordre public, ne peuvent être écartées par la soumission conventionnelle d’un bail à la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3. - 19 mars 2003. CASSATION

N° 01-12.529. - C.A. Paris, 29 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  853

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Bailleur. - Droits. - Preneur étranger. - Exigence d’un cautionnement. - Absence de discrimination.

Déduit exactement, sans violer l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que les garanties prises par un bailleur ne peuvent être qualifiées de discriminatoires une cour d’appel qui relève qu’il n’apparaît pas anormal qu’un bailleur se constitue des sûretés de nature à garantir le paiement des loyers à proportion des risques de possibles difficultés en cas de défaillance des preneurs et qu’au regard du droit international, il est plus difficile pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne de faire valoir ses droits à l’extérieur de l’Union, et retient que le locataire n’établissait pas que lui seul se serait vu réclamer une caution pour la seule raison de son appartenance à un groupe ethnique particulier.

CIV.3. - 19 mars 2003. REJET

N° 01-03.730. - C.A. Versailles, 15 décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  854

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Local situé dans l’enceinte d’un établissement plus vaste. - Clientèle propre prépondérante. - Nécessité (non).

La cour d’appel qui relève que les locataires exercent dans les lieux loués un commerce de vente de "casse-croûte" et boissons et qu’ils possèdent, en dehors de la clientèle de la régie des remontées mécaniques, une clientèle propre constituée par les amateurs de ski de fond, les randonneurs, les promeneurs en raquette et les amateurs d’équitation, en déduit exactement, sans être tenue de rechercher si cette clientèle personnelle, dont elle constate souverainement l’existence, est prépondérante par rapport à celle de la régie, que les preneurs bénéficient du statut des baux commerciaux.

CIV.3. - 19 mars 2003. REJET

N° 01-17.679. - C.A. Chambéry, 5 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston, Av.

Note sous Civ. 3, 19 mars 2003, n° 854 ci-dessus

Commerces dépendants et statut des baux commerciaux

Lorsqu’un locataire est autorisé à exercer une activité commerciale à l’intérieur ou dans l’enceinte d’un autre établissement plus vaste, et qu’il revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, la Cour de cassation exige qu’il rapporte la preuve qu’il dispose d’une clientèle personnelle distincte de celle de son bailleur, autrement dit d’une clientèle propre.

Cette position traditionnelle se justifie par le fait que la clientèle est l’élément essentiel sans lequel il n’est pas de fonds de commerce et qu’en servant la clientèle d’un autre, le locataire exploite un fonds de commerce qui ne lui appartient pas.

Ainsi, en 1970, l’Assemblée plénière a jugé que l’exploitant d’une buvette sur un hippodrome ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux à défaut de clientèle personnelle, la clientèle qui fréquentait cette buvette s’étant rendue avant tout sur les lieux pour assister aux courses de chevaux (Ass. Plén., 24 avril 1970, Bull. n° 3).

Cependant, ces dernières années, l’existence d’une clientèle indépendante ne suffisait plus à justifier l’application du statut. Cette clientèle devait en outre être prépondérante par rapport à celle de l’établissement d’accueil. En revanche, si elle était constituée de manière prédominante par la clientèle de cet établissement, le bail ne relevait pas du statut (Civ. 3ème, 27 novembre 1991, Bull. n° 289 ; Civ. 3ème, 4 novembre 1992, RJDA 12/92 n° 1108).

Cette exigence supplémentaire a pu paraître trop rigoureuse pour les nombreux commerçants placés dans cette situation (à titre d’exemple ceux qui exercent leur activité dans la galerie commerciale d’un hypermarché), notamment en raison des difficultés qu’ils éprouvent à administrer la preuve qui leur est demandée.

Par ailleurs, cette jurisprudence apparaissait en décalage avec l’arrêt du 27 mars 2002 (Bull. n° 77 ; rapport annuel de la Cour de cassation 2002, page 439) par lequel la troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis que les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle.

Telles sont les raisons pour lesquelles, par cette nouvelle décision, la troisième chambre approuve une cour d’appel d’avoir reconnu le bénéfice de la propriété commerciale à l’exploitant d’un restaurant d’altitude dépendant largement du fonctionnement de remontées mécaniques en se fondant sur la seule existence, souverainement constatée, d’une clientèle propre constituée de personnes n’empruntant pas ces remontées, dispensant explicitement les juges du fond de toute recherche supplémentaire sur la prépondérance de cette clientèle personnelle.

N°  855

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Adjudication. - Convocation du preneur bénéficiaire du droit de préemption. - Délai. - Computation.

Le jour du prononcé de l’adjudication ne compte pas pour le calcul du délai de vingt jours mentionné à l’article L. 412-11 du Code rural, aucun texte n’apportant en la matière d’exception à l’article 641 du nouveau Code de procédure civile, qui a vocation à s’appliquer à tous les délais, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

CIV.3. - 19 mars 2003. REJET

N° 01-16.284. - C.A. Toulouse, 26 juillet 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  856

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Déchéance des intérêts. - Loi du 25 juin 1999. - Application dans le temps.

A défaut de disposition expresse de la loi du 25 juin 1999, l’article 114 de cette loi devenu l’article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier, qui a introduit une disposition nouvelle d’imputation des paiements opérés par le débiteur principal, dans les rapports de la caution avec l’établissement de crédit, n’est pas applicable aux situations consommées avant la date de son entrée en vigueur.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a refusé d’imputer sur le solde restant dû par les cautions les intérêts payés par le débiteur principal antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

CIV.1. - 18 mars 2003. REJET

N° 00-11.476. - C.A. Paris, 9 novembre 1999

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Bouzidi, Av.

N°  857

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Cautionnement. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.

Aux termes de l’article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

Il en résulte qu’une cour d’appel, qui devait appliquer, non les règles de la contribution, mais celles de l’obligation à la dette des époux, ne pouvait autoriser un créancier à inscrire une hypothèque provisoire sur la moitié d’un immeuble commun en vertu d’un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse.

CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION

N° 00-22.208. - C.A. Bastia, 12 octobre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Bouzidi, Av.

N°  858

1° CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Loi du 10 juin 1994. - Application immédiate. - Contrat conclu antérieurement au décret d’application.

2° CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Action en paiement. - Paiement du solde du marché. - Retard dans l’exécution des travaux. - Référé. - Contestation sérieuse.

1° La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. En conséquence, ayant relevé que la loi du 10 juin 1994 et son décret d’application du 30 juillet 1999 ont ajouté au Code civil un article 1799-1 aux termes duquel le maître de l’ouvrage, qui conclut un marché de travaux privé, doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil et constaté que le marché signé le 1er juillet 1999 stipulait un délai de réalisation de six mois à compter du 15 septembre 1999, une cour d’appel retient exactement que les maîtres de l’ouvrage devaient fournir la garantie de paiement instituée par ces textes, laquelle trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans le contrat conclu entre les parties duquel il n’est résulté aucun droit acquis.

2° Viole l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui rejette une demande de provision sur le solde d’un marché au motif qu’il existe des contestations sérieuses sur les retards ayant donné lieu à l’application de pénalités, sans constater que le solde du marché était sérieusement contesté.

CIV.3. - 26 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-01.281. - C.A. Lyon, 14 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  859

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Licenciement. - Licenciement par le mandataire-liquidateur. - Validité. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Caractère obligatoire pour le salarié. - Applications diverses. - Salarié informé par le repreneur avant la fin de son préavis de la poursuite de son contrat de travail sans modification.

1° Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d’effet lorsque l’entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.

2° Le salarié licencié à l’occasion d’un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou à l’auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant. Toutefois, le changement d’employeur s’impose à lui lorsque le cessionnaire l’informe, avant l’expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail, de sorte qu’en ce cas, le salarié licencié ne peut se prévaloir des conséquences du licenciement à l’égard du cédant, pour invoquer des créances d’indemnités de rupture.

SOC. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-41.842. - C.A. Rennes, 30 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  860

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Applications diverses. - Salarié d’une société-mère exerçant un mandat social au sein d’une filiale. - Condition.

L’exercice d’un mandat social n’étant pas exclusif d’un lien de subordination juridique, une cour d’appel, qui a constaté qu’une société-mère avait conservé à l’égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l’employeur et que l’intéressé se trouvait sous sa subordination juridique, a pu décider que, nonobstant le mandat social, exercé au sein d’une filiale, l’intéressé était resté le salarié de la société-mère.

SOC. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-40.813. - C.A. Paris, 20 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  861

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Plan de reclassement. - Mesures précises et concrètes. - Détermination. - Portée.

Ayant relevé, d’une part, que le plan de développement stratégique établi par l’employeur mentionnait le nombre total des emplois supprimés, leur répartition par service et par catégorie professionnelle, d’autre part, que le plan d’accompagnement social mentionnait, au titre des reclassements et mutations au sein des sociétés Lyonnaise Câble et du groupe Lyonnaise des eaux, le nombre et la nature des postes proposés, la cour d’appel a pu décider que les manquements allégués par les salariés au regard des dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail relatives au plan social n’étaient pas de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.

SOC. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-45.467. - C.A. Paris, 5 juillet 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  862

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Nombre de licenciements envisagés. - Période à prendre en compte. - Détermination.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Validité. - Condition.

1° En application de l’article L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l’article L. 321-2 du même Code et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d’y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours d’établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Dès lors ayant relevé que, le 22 mars 2000, la direction d’une société avait consulté le comité d’entreprise sur son intention de procéder à deux licenciements et que, le 17 avril suivant, elle avait convoqué le comité d’entreprise pour le consulter sur un projet de neuf autres licenciements, ce dont il résultait que le nombre de licenciements envisagés était supérieur à dix sur une même période de trente jours, la cour d’appel a décidé à bon droit que l’employeur était tenu d’établir un plan social.

2° Le défaut de consultation d’un comité d’entreprise préalablement à la conclusion d’un accord collectif portant sur l’une des questions soumises à l’avis de ce comité, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement des comités d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner la nullité d’un accord collectif d’entreprise conclu au mépris de ces dispositions et dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres, de sorte qu’en ordonnant la suspension de cet accord la cour d’appel a violé les textes susvisés.

SOC. - 19 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-12.094. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  863

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

L’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.

CIV.1. - 25 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-22.312. - C.A. Poitiers, 20 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  864

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Modification des modalités du contrôle judiciaire. - Réserve du contentieux du contrôle judiciaire. - Possibilité.

La chambre de l’instruction, saisie de l’appel relevé par le ministère public d’une ordonnance du juge d’instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l’intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu’elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d’instruction.

CRIM. - 23 avril 2003. REJET

N° 03-80.705. - C.A. Grenoble, 24 janvier 2003

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°  865

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Contrat de fourniture de services de restauration et de soins. - Contrat intégré au règlement de copropriété. - Portée.

Ayant relevé que le contrat, confié en vertu du règlement de copropriété d’une résidence pour personnes âgées à une société chargée de la fourniture aux résidents de services généraux notamment personnel, aide médicale et restauration qui autorisait à facturer directement aux copropriétaires le coût des prestations fournies et qui édictait les conséquences de la non-occupation d’un appartement, avait été approuvé par des assemblées générales de copropriétaires devenues irrévocables, une cour d’appel a pu retenir que la circonstance que le contrat était intégré au règlement de copropriété n’avait pas pour effet de rendre ces prestations et facturations assimilables à des charges de copropriété et que le syndic n’avait pas à intervenir dans le recouvrement du coût des prestations relatives aux services généraux dont le règlement était dû même si l’appartement avait été rendu vacant par le décès de son occupant.

CIV.3. - 12 mars 2003. REJET

N° 98-20.419. - C.A. Douai, 18 mai 1998

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N°  866

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Chambre de l’instruction saisie en application de l’article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Recevabilité. - Conditions. - Condamnation non définitive.

Tout accusé dont la condamnation n’est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté alors qu’en raison de l’appel du ministère public, la condamnation prononcée contre le demandeur n’était pas définitive tant que la juridiction compétente ne s’était pas prononcée sur la recevabilité de cet appel.

CRIM. - 24 avril 2003. CASSATION

N° 03-80.582. - C.A. Montpellier, 2 décembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°  867

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Conditions d’inscription non remplies. - Preuve. - Charge.

Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.

CIV.2. - 26 mars 2003. CASSATION

N° 03-60.124. - T.I. Périgueux, 7 février 2003

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  868

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Contestation. - Personnes pouvant contester. - Enumération limitative.

Le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud’homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste.

CIV.2. - 6 mars 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.907. - T.I. Bobigny, 5 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  869

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs salariés. - Section d’inscription. - Section d’encadrement. - Délégation écrite de commandement. - Défaut. - Effet.

Viole l’article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail le tribunal qui, saisi d’une contestation relative à l’inscription de salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud’homales dans la section encadrement, énonce, pour rejeter ce recours, que les salariés concernés remplissent des fonctions d’encadrement, qu’il ressort de la Convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre que l’agent de maîtrise catégorie 6 "assure l’encadrement d’un groupe et est responsable de l’organisation et de la répartition du travail dans son groupe et veille à l’application des consignes de sécurité", que ces salariés cotisent auprès des caisses de cadres et qu’ils sont convoqués au "séminaire encadrement" organisé par l’entreprise, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariés en cause avaient la qualité d’agent de maîtrise et qu’ils ne bénéficiaient pas d’une délégation écrite de commandement de leur employeur.

CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION

N° 02-60.904. - T.I. Albi, 10 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  870

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs salariés. - Section d’inscription. - Section d’encadrement. - Délégation écrite de commandement. - Délégation intuitu personae. - Nécessité.

Selon l’article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, sont électeurs dans la section de l’encadrement les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement.

Fait une exacte application de ce texte le tribunal qui décide que des agents de maîtrise de la SNCF ne bénéficient pas d’une délégation écrite de commandement de leur employeur et doivent être radiés de la section de l’encadrement de la liste électorale prud’homale, après avoir énoncé que la délégation permettant d’assimiler un agent de maîtrise à un cadre doit conférer personnellement à l’intéressé des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise, qu’il s’agit donc d’une désignation intuitu personae dont la forme importe peu dès lors qu’elle est contenue dans un document écrit et individuel émanant de l’employeur, qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions législatives relatives aux élections prud’homales, qui sont d’ordre public, par des dispositions de nature réglementaire ou conventionnelle, et que la réglementation interne à la SNCF ne peut produire aucun effet sur des règles électorales relevant de la compétence exclusive du législateur.

CIV.2. - 6 mars 2003. REJET

N° 02-60.845. - T.I. Saint-Dizier, 2 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Gatineau, Av.

N°  871

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Omission. - Saisine du juge. - Qualité d’électeur. - Recherche nécessaire.

Selon l’article R. 513-21-2 du Code du travail, lorsqu’il est saisi d’une contestation tendant à la rectification de l’omission d’une inscription sur une liste électorale en vue des élections au conseil de prud’hommes, le juge doit rechercher si le requérant remplit manifestement les conditions posées à l’article L. 513-1 du Code du travail pour être électeur.

Viole le texte précité un jugement qui, pour rejeter une telle contestation, retient que l’intéressé ne justifie pas que l’employeur ait rempli son obligation de déclaration et qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier cette carence.

CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION

N° 02-60.847. - T.I. Ivry-sur-Seine, 11 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  872

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Opérations pré-électorales. - Tribunal d’instance. - Contestation. - Délai. - Délai de dix jours. - Point de départ.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Opérations pré-électorales. - Tribunal d’instance. - Recours. - Date. - Date d’envoi. - Déclaration écrite.

1° Selon l’article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d’instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

2° Lorsqu’il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, le recours prévu par l’article R. 513-38 du Code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration.

Par suite, viole cet article le jugement qui, pour déterminer si le recours a été formé dans le délai prévu par ce texte, retient que sa date est celle de la réception de la déclaration au secrétariat-greffe, et non celle de son envoi.

CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION

N° 02-60.896. - T.I. Puteaux, 9 décembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  873

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Saisie-attribution. - Acte de saisie antérieur à la liquidation. - Dénonciation au liquidateur. - Délai. - Point de départ.

La saisie-attribution doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens, ou, dès la liquidation judiciaire, à son liquidateur.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour décider de la caducité de la saisie-attribution effectuée la veille de la liquidation judiciaire, retient que cette saisie n’a pas été dénoncée au liquidateur, ès qualités, dans le délai de huit jours.

COMM. - 4 mars 2003. REJET

N° 00-13.020. - C.A. Douai, 9 décembre 1999

M. Tricot, Pt. - M. Cahart, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N°  874

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Créance. - Déclaration. - Délai. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture.

L’obligation de déclarer les créances à laquelle donne naissance la publication du jugement d’ouverture, ne peut exister qu’autant que cette formalité a été valablement accomplie. A défaut, le délai pour déclarer les créances n’ayant pas couru, le créancier n’a pas à être relevé d’une forclusion inexistante.

COMM. - 4 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-11.553. - C.A. Grenoble, 8 septembre 1999

M. Tricot, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  875

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Ordonnance du juge-commissaire. - Signature du greffier. - Défaut. - Constatations nécessaires.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et viole l’article 546 du même Code la cour d’appel qui déclare irrecevable un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur une contestation de créance dont il était soutenu qu’elle est nulle faute d’avoir été signée par le greffier.

COMM. - 18 mars 2003. CASSATION

N° 01-15.264. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mai 2001

M. Tricot, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Le Prado, Av.

N°  876

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Etranger ayant une connaissance suffisante de la langue française. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour rejeter l’exception de nullité prise du défaut d’interprète lors de la procédure de maintien en zone d’attente d’un étranger, retient, par des constatations et énonciations procédant de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la connaissance de la langue française par l’intéressé, que celui-ci n’avait pas sollicité l’assistance d’un interprète lors de la procédure et, par une motivation spéciale, qu’il avait suffisamment compris les différentes mesures prises à son encontre.

CIV.2. - 13 mars 2003. REJET

N° 01-50.080. - C.A. Paris, 18 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Odent, Av.

N°  877

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Contestations relatives à la nationalité. - Appréciation. - Compétence.

Il n’appartient pas au juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur la nationalité de la personne faisant l’objet de la procédure.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe de la séparation des pouvoirs le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, retient qu’il existe un doute sur la nationalité véritable de la personne maintenue en rétention administrative.

CIV.2. - 13 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.048. - C.A. Paris, 25 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  878

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information du procureur. - Moment. - Recherche nécessaire.

Le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d’un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, le premier président qui, pour écarter le moyen pris de l’absence d’information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative d’un étranger, se borne à retenir qu’il est établi que le Parquet avait été avisé de la décision de mise en rétention administrative, ce qui lui avait été confirmé, dès le lendemain, par courrier, sans rechercher à quel moment le magistrat du Parquet avait été informé du placement de l’étranger en rétention administrative.

CIV.2. - 27 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.086. - C.A. Angers, 29 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  879

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Documents d’identité. - Passeport. - Passeport en cours de validité. - Nécessité.

Un premier président énonce exactement, pour refuser d’assigner à résidence un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion et d’une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, qu’au sens de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le passeport est un passeport en cours de validité.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 01-50.085. - C.A. Lyon, 26 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  880

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Saisine du juge. - Saisine par l’expropriant dispensé de la notification des offres. - Recevabilité. - Condition.

La demande de fixation des indemnités d’expropriation prévue à l’article R. 13-21 du Code de l’expropriation formée selon les modalités prévues par l’article R. 13-18 du même Code doit, en application de l’article R. 13-22, préciser la date à laquelle il a été procédé à la notification du mémoire, et ce à peine d’irrecevabilité de la demande.

CIV.3. - 12 mars 2003. CASSATION

N° 01-70.178. - C.A. Agen, 25 juin 2001

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  881

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Immeuble non édifié dans le délai légal. - Révélation à l’occasion d’une vérification.

Ayant relevé qu’une société qui avait acquis un terrain à bâtir, en 1989, sous le bénéfice de l’exonération de droits, en contrepartie de son engagement d’y édifier un immeuble dans le délai de quatre ans, était restée taisante vis-à-vis de l’Administration, quant au point de savoir si la condition d’édification de l’immeuble dans les quatre ans avait été satisfaite et que le non-respect de cette condition n’avait été révélé à l’Administration qu’à l’occasion d’une vérification opérée en 1994, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la prescription décennale prévue à l’article L. 186 du Livre des procédures fiscales, et non la prescription abrégée prévue à l’article L. 180 du même Livre, était applicable.

COMM. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-15.512. - C.A. Rouen, 14 mars 2001

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  882

INCENDIE

Immeuble. - Sinistre communiqué. - Loi du 7 novembre 1922. - Conditions d’application.

Selon l’article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l’incendie a été ou non déterminée et suivant qu’elle est liée ou non à une chose dont est gardien l’occupant du fonds où l’incendie a pris naissance. Il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble ou dans les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article 1384, alinéa 2, du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer une société responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, des dommages causés par des émissions de gaz chauds et des crevasses du sol à des installations d’un stade, appartenant à une commune qui soutenait que ces dommages trouvaient leur origine dans un incendie survenu sur la propriété voisine de la société, y exploitant une scierie, et condamner cette société et ses assureurs à réparer, retient que l’article 1384, alinéa 2, du Code civil "concerne la communication d’incendie", laquelle s’étend, "selon une définition généralement admise" d’une "combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal", que, selon l’expert, le sinistre a pour origine un phénomène thermique souterrain correspondant à une combustion lente et progressive ayant pris naissance sur le terrain de la société et que ce phénomène, qui s’est lentement propagé par voie souterraine, "ne peut donc être considéré comme un incendie", tout en relevant par ailleurs que la combustion avait eu pour origine l’incendie survenu dans un dépôt de déchets et de sciures entreposés sur le terrain de la société et qui s’était communiqué au sous-sol constitué de schistes charbonneux, et que les premières manifestations extérieures de cette combustion souterraine avaient été relevées à proximité immédiate du point de feu, ce dont il résultait que l’incendie né dans l’immeuble de la société s’était propagé dans le sous-sol du fonds voisin et qu’il avait été ainsi la cause directe des dommages.

CIV.2. - 13 mars 2003. CASSATION

N° 99-19.527, 99-19.915, 99-20.598. - C.A. Bourges, 20 juillet 1999

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N°  883

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction. - Caractère matériel. - Décision pénale de condamnation. - Requalification des faits par la commission. - Possibilité (non).

La qualification retenue par un tribunal correctionnel qui a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure et alloué des dommages-intérêts à cette dernière, s’impose au juge de l’indemnisation et une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ne peut requalifier les faits en agressions sexuelles pour faire droit à la demande d’indemnisation de la victime.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 02-10.479. - C.A. Metz, 12 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  884

INDIVISION

Chose indivise. - Compte indivis. - Partage. - Condition.

Un compte indivis, qui ne comporte pas de solde, ne peut être partagé.

CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-16.484. - C.A. Reims, 9 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boutet, M. Blanc, Av.

N°  885

1° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Fixation. - Pouvoir discrétionnaire.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Dispositif. - Dispositions contradictoires. - Requête en interprétation. - Possibilité.

1° En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d’appel ne fait qu’user de la faculté ouverte à sa discrétion par l’article 1153-1 du Code civil.

2° Le grief qui repose sur une interprétation d’un chef du dispositif d’un arrêt peut être réparé par une requête en interprétation présentée à la cour d’appel et ne donne pas ouverture à cassation.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 01-12.983. - C.A. Rouen, 21 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Odent, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°  886

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposé des moyens. - Maintien de la demande initiale. - Mention suffisante.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Fait nouveau. - Défaut. - Portée.

3° AMENDE

Amende civile. - Procédure abusive. - Constatations insuffisantes.

1° Ne méconnaît pas l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait ainsi une référence suffisante aux moyens et prétentions d’une partie tels que rappelés dans la décision frappée d’appel une cour d’appel qui précise que le demandeur persiste dans sa demande initiale.

2° Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une nouvelle demande tendant à la suppression, sur une période antérieure à sa première requête, d’une contribution à l’entretien d’un enfant commun à la suite d’un jugement de divorce, relève que cette demande ne tendait, en l’absence de fait nouveau, qu’à faire produire un effet rétroactif à une précédente ordonnance ayant supprimé pour l’avenir sa contribution à l’entretien d’un enfant.

3° Encourt la cassation une cour d’appel qui ne caractérise pas la faute du demandeur dans l’exercice de son droit d’agir, au sens des articles 32-1 et 581 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 6 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-00.507. - C.A. Montpellier, 6 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  887

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Mandat d’arrêt (article 465 du Code de procédure pénale). - Prévenu arrêté à l’étranger. - Opposition. - Demande de mainlevée. - Recevabilité. - Conditions. - Prévenu remis aux autorités françaises.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de mandat d’arrêt formée par un prévenu arrêté à l’étranger, retient que ce n’est qu’à compter du jour où le prévenu est remis aux autorités françaises que le mandat d’arrêt peut être exécuté et que sont applicables les dispositions de l’article 465, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 24 avril 2003. REJET

N° 01-88.554. - C.A. Aix-en-Provence, 15 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  888

LOIS ET RÈGLEMENTS

Abrogation. - Codification de la loi abrogée. - Codification à droit constant. - Effet.

La codification du statut des baux commerciaux ayant été réalisée à droit constant, il n’y a pas lieu de déduire de la nouvelle rédaction de l’article L. 145-33 du Code de commerce qu’elle autorise le déplafonnement au seul constat d’une évolution notable au cours du bail des prix couramment pratiqués dans le voisinage.

CIV.3. - 19 mars 2003. REJET

N° 02-10.537. - C.A. Rennes, 24 octobre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boullez, Av.

N°  889

LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. - Article 29. - Application à un litige en cours. - Application dans le temps.

Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées.

Dès lors, viole l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui écarte l’application dudit article 29 à un litige, tant pour la période antérieure au 1er février 2000 que pour la période comprise entre cette date et celle de l’entrée en vigueur du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

SOC. - 18 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-40.911. - C.A. Rennes, 28 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  890

MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Modalités. - Fixation par le juge.

Il appartient au juge statuant en matière d’assistance éducative de fixer lui-même les modalités du droit de visite qu’il accorde aux parents d’un mineur assujetti à une mesure de placement.

En précisant la fréquence et le lieu où s’exercera ce droit de visite, la cour d’appel en fixe les modalités, sans avoir à les détailler plus amplement.

CIV.1. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-05.152. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  891

PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Mineur non émancipé. - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Dommage ou aggravation. - Réparation.

Les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf ce qui est dit à l’article 2278 du Code civil et à l’exception des cas déterminés par la loi.

Viole les articles 2270-1 et 2252 du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action d’une victime, ayant été brûlée par un jet de liquide bouillant provoqué par le concubin de sa mère alors qu’elle était âgée de six ans, comme étant née le 22 octobre 1977, et ayant assigné le responsable du dommage, alors qu’elle était devenue majeure, le 20 août 1997, en référé pour obtenir une expertise ainsi qu’une provision à valoir sur sa créance indemnitaire, et, le 23 avril 1998, au fond en réparation, retient que l’article 46 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit expressément que la prescription en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu’elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai, que du rapprochement de ce texte et de l’article 2270-1 du Code civil, il résulte que la victime aurait dû introduire son action au plus tard le 6 juillet 1995 date de l’expiration du délai de dix ans ayant couru depuis l’entrée en vigueur de ladite loi pour l’acquisition de la prescription telle qu’elle était fixée antérieurement, le dommage étant survenu le 11 décembre 1983, alors que la prescription avait été suspendue pendant la minorité de la victime.

CIV.2. - 13 mars 2003. CASSATION

N° 01-17.857. - C.A. Besançon, 20 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  892

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Définition.

La bonne foi de la personne poursuivie pour diffamation suppose la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que la fiabilité de l’enquête.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 00-20.461. - C.A. Reims, 12 juillet 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Gatineau, Av.

N°  893

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Diffamation envers des citoyens particuliers. - Citoyen chargé d’un service public. - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises (non).

L’interdiction d’exercer l’action civile séparément de l’action publique édictée par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de cette loi, notamment les personnes chargées d’un service public, et ne concerne pas les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique.

CIV.2. - 27 mars 2003. CASSATION

N° 00-19.551. - C.A. Angers, 21 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  894

PRESSE

Publication. - Réglementation. - Mentions obligatoires. - Mention de l’entreprise éditrice.

Les dispositions de l’article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice.

Ne satisfont pas à ces dispositions des mentions ambiguës figurant dans l’ours d’un quotidien ne permettant pas au lecteur de déterminer avec certitude quelle est la société éditrice parmi les diverses sociétés citées.

CRIM. - 23 avril 2003. REJET

N° 02-82.934. - C.A. Paris, 3 avril 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Rouvière, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  895

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Documents non contradictoires. - Libre discussion préalable des parties. - Effet.

Un rapport d’expertise amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION

N° 01-01.430. - C.A. Rouen, 29 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  896

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Rapport d’expertise. - Expertise judiciaire. - Constatation d’un accord. - Portée.

L’existence d’un accord entre les parties doit être constatée conformément au droit commun de la preuve. La constatation de cet accord par un expert est par elle-même insuffisante à l’établir.

CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION

N° 00-17.532. - C.A. Bourges, 21 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N°  897

1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources respectives des parents.

1° Selon l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Ces dispositions s’imposent aux parties qui, par un arrêt avant dire droit sur le prononcé du divorce, sont invitées, en application de l’article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

2° Justifie légalement sa décision au regard des articles 288 et 295 du Code civil, alors en vigueur, la cour d’appel qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en considération des ressources respectives des parents.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 01-14.503. - C.A. Besançon, 6 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N°  898

1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Procédure orale. - Moyen contradictoirement débattu. - Présomption.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs employeurs. - Trésorier d’association. - Délégation d’autorité. - Nécessité.

3° FRAIS ET DÉPENS

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Article 700 du nouveau Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Elections prud’homales.

1° En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

2° Ayant relevé que le président d’une association passait les contrats avec les tiers en tant qu’employeur, que le président était le représentant auprès des organismes divers de l’association, que le trésorier de l’association avait été désigné par le conseil d’administration uniquement pour être inscrit sur les listes électorales prud’homales, ce qui ne représentait pas une délégation d’autorité permettant une assimilation à un employeur, c’est à bon droit qu’un tribunal a décidé que la candidature de ce dernier dans le collège employeur devait être annulée.

3° Les textes relatifs au contentieux des élections aux conseils des prud’hommes ne comportent aucune dérogation à l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui s’applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts ; et c’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal a alloué une somme à ce titre.

CIV.2. - 6 mars 2003. REJET

N° 02-60.835. - T.I. Nice, 27 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N°  899

PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en l’état. - Sursis à statuer. - Conditions. - Mise en mouvement de l’action publique. - Plainte avec constitution de partie civile. - Versement de la consignation ou dispense. - Justification par le demandeur. - Nécessité.

Selon l’article 4 du Code de procédure pénale, le sursis à statuer ne peut être ordonné par la juridiction civile que si l’action publique est en cours. Dans le cas du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent, il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure de justifier de la consignation fixée ou de sa dispense en application de l’article 88 du Code précité.

CIV.2. - 20 mars 2003. REJET

N° 01-11.083. - C.A. Paris, 26 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  900

1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Procès-verbal de recherches. - Mentions. - Diligences effectuées par l’huissier. - Constatation par le juge. - Défaut. - Portée.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Motifs. - Motifs suffisants. - Jugement faisant droit à la demande. - Appel. - Bien-fondé et régularité de la demande. - Examen par les juges d’appel.

1° Le juge n’ayant pas le pouvoir de relever d’office l’exception de procédure tirée de l’insuffisance des investigations portées par l’huissier de justice dans son acte, ne méconnaît pas le droit à un accès effectif au tribunal et se trouve légalement justifié au regard de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui statue sans constater que le procès-verbal de recherches établi en application de l’article précité comporte avec précision les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte.

2° Il appartient aux juges du second degré de vérifier si la demande dirigée contre l’une des parties, condamnée en première instance et non comparante, est régulière et bien fondée.

Viole , en conséquence, l’article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 562 du même Code, la cour d’appel qui constate que le jugement n’est pas remis en cause en ce qui concerne les condamnations prononcées à l’encontre de cette partie assignée et réassignée devant elle selon les modalités prévues à l’article 659 du Code précité.

CIV.2. - 20 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.218. - C.A. Chambéry, 9 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  901

1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Procès-verbal de recherches. - Validité. - Constatations suffisantes.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Equité. - Procédure. - Appel civil. - Délai. - Point de départ. - Signification par procès-verbal de recherches infructueuses.

1° Une cour d’appel qui retient que l’huissier de justice instrumentaire, qui s’est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contradictoire l’ayant condamné à payer différentes sommes d’argent, et a constaté que ce dernier n’habitait plus à cette adresse, qu’aucune boîte à lettres ou sonnette n’existait à son nom, que la Mairie n’avait pu donner aucun autre renseignement sur l’intéressé, que les recherches sur le minitel avaient été vaines, a été dans l’impossibilité de signifier le jugement à la personne de son destinataire et a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, déduit exactement de ces constatations et énonciations que la signification du jugement était régulière et que l’appel interjeté par le débiteur était irrecevable, comme tardif.

2° La signification d’un jugement réputé contradictoire par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable, dès lors que la régularité de cette signification, soumise par la loi à des conditions et modalités précises et à des investigations complètes de l’huissier de justice, peut être contestée, et que son destinataire dispose d’une procédure de relevé de la forclusion encourue.

CIV.2. - 20 mars 2003. REJET

N° 01-11.542. - C.A. Montpellier, 20 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  902

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Dénonciation à l’huissier ayant procédé à la saisie. - Moment.

Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l’huissier de justice instrumentaire. C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel retient que la "dénonciation" faite à l’huissier de justice, avant que la contestation ne soit portée devant le juge de l’exécution, ne satisfait pas aux exigences légales.

CIV.2. - 20 mars 2003. REJET

N° 01-13.746. - C.A. Montpellier, 26 juillet 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  903

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre émis par une personne morale de droit public. - Notification au débiteur. - Défaut. - Portée.

Tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d’exécution forcée s’il n’a été notifié au débiteur.

CIV.1. - 18 mars 2003. REJET

N° 00-21.274. - C.A. Rennes, 7 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Besson, Rap. - la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°  904

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Contestation de la régularité de l’offre préalable. - Date de formation définitive du contrat. - Portée.

Il résulte de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat est définitivement formé.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour appliquer à l’encontre du prêteur la déchéance du droit aux intérêts, constate que la mention à peine de forclusion ne figurait pas sur l’offre préalable alors qu’à la date à laquelle le premier juge avait relevé d’office ce moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans.

CIV.1. - 18 mars 2003. CASSATION

N° 00-18.769. - C.A. Paris, 23 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Coutard et Mayer, M. de Nervo, Av.

N°  905

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient que la déchéance du droit aux intérêts, qui sanctionne la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l’article L. 312-8 du Code de la consommation, porte sur tous les intérêts tant conventionnels que légaux en l’absence des précisions dans le texte et compte tenu du parallélisme avec l’article L. 311-33 du Code de la consommation, alors que l’emprunteur reste néanmoins tenu des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure en application des dispositions de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil.

CIV.1. - 18 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.761. - C.A. Paris, 2 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Croze, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  906

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Modification du prêt. - Conditions du prêt. - Nouvelle offre préalable. - Nécessité. - Limites. - Renégociation favorable à l’emprunteur.

Viole l’article 115-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, ensemble l’article 1134 du Code civil, la cour d’appel qui pour décider, à la suite de la renégociation d’un prêt, que le prêteur sera déchu de la totalité des droits aux intérêts à compter de la prise d’effet de l’avenant, énonce que cet avenant même s’il comportait un taux d’intérêt réduit, n’avait pas été précédé de l’émission d’une offre préalable du fait de la modification du montant, de la durée et du taux du prêt, alors que la renégociation du prêt ne modifiait que le taux d’intérêt qui avait été réduit, ce qui avait pour conséquence de le rendre favorable aux emprunteurs.

CIV.1. - 4 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.560. - C.A. Montpellier, 9 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Defrenois et Levis, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  907

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Incident. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Pourvoi en cassation. - Irrecevabilité.

Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Tel est le cas d’un jugement qui, pour les besoins d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement, statue sur une demande de vérification de créance et fixe le montant de celle-ci.

CIV.2. - 20 mars 2003. IRRECEVABILITÉ

N° 99-04.178. - T.G.I. Millau, 16 août 1999

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  908

PRUD’HOMMES

Procédure. - Connexité. - Conditions. - Demandes relevant de juridictions également compétentes. - Portée.

Viole les articles L. 511-1 du Code du travail et l’article 101 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, statuant sur contredit, a relevé, pour accueillir l’exception de connexité soulevée par l’employeur devant le conseil de prud’hommes saisi d’une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités, et renvoyer la cause devant le tribunal de grande instance saisi par l’employeur d’une demande tendant à obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé le dépôt de déclarations de salaires fictives auprès des organismes sociaux par des comptables revendiquant la qualité de salarié, qu’elle était uniquement saisie du contredit de connexité soulevée à titre principal, et que le conseil de prud’hommes n’avait statué ni sur l’existence d’un contrat de travail ni sur l’exception d’incompétence. En effet, d’une part, les juges du fond ne pouvaient examiner l’exception de connexité, qui suppose que les deux juridictions soient également compétentes, sans s’être préalablement prononcés sur l’exception d’incompétence tirée de l’existence d’un contrat de travail et, d’autre part, le caractère exclusif et d’ordre public de la compétence d’attribution du conseil de prud’hommes en matière de contestation de la réalité du contrat de travail interdisait d’y faire échec pour cause de connexité.

SOC. - 11 mars 2003. CASSATION

N° 00-45.855, 00-45.856. - C.A. Aix-en-Provence, 5 septembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.

N°  909

QUASI-CONTRATS

Applications diverses. - Loteries publicitaires. - Organisateur. - Annonce personnalisée d’un gain. - Mise en évidence d’un aléa. - Défaut. - Effets. - Obligation de délivrance.

L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CIV.1. - 18 mars 2003. CASSATION

N° 00-19.934. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, Av.

N°  910

RÉFÉRÉ

Applications diverses. - Action civile. - Mesures provisoires. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Légitime défense. - Portée.

Est sérieusement contestable l’obligation d’un gardien de la paix, ayant blessé avec son arme à feu un suspect qu’il soupçonnait d’avoir commis un vol, d’indemniser l’intéressé alors que le policier prétend avoir agi en état de légitime défense.

CIV.2. - 27 mars 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-12.663. - C.A. Versailles, 28 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet, Av.

N°  911

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Portée.

La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage, viole l’article 1147 du Code civil la cour d’appel qui, à la suite de la résolution de la vente d’un véhicule pour vice caché, ordonne sa restitution au vendeur et déclare la société ayant procédé à la réparation défectueuse du véhicule tenue de garantir le vendeur de la restitution du prix de vente.

CIV.1. - 25 mars 2003. CASSATION

N° 00-21.114. - C.A. Versailles, 30 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Jacoupy, Av.

N°  912

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et inévitable. - Echelle. - Echelle en vente dans un magasin libre-service. - Chute d’un client (non).

Viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil l’arrêt qui, sans caractériser la force majeure, rejette la demande d’indemnisation formée par une victime s’étant blessée en tombant d’une échelle sur laquelle elle était montée dans un magasin en libre-service, en retenant qu’elle avait commis une imprudence fautive qui était seule à l’origine de son dommage en testant seule l’échelle qui n’était affectée d’aucun vice caché mais n’avait pas été correctement enclenchée, sans s’assurer auprès d’un vendeur que celle-ci avait été correctement assemblée.

CIV.2. - 27 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-13.653. - C.A. Pau, 23 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N°  913

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait d’un tiers. - Exonération totale. - Caractère imprévisible et irrésistible. - Chute dans un escalator. - Chute provoquée par une valise.

Viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice, formée par une victime qui a été blessée alors qu’elle descendait par un escalator dans une gare, retient que l’escalator descendait normalement lorsque la victime a été heurtée et renversée par une valise, lourde et rigide, lâchée par la personne derrière elle et en déduit que l’escalator n’a joué aucun rôle causal dans la survenance de l’accident, alors que l’escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l’instrument du dommage et alors que le fait du tiers ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu’à la condition d’avoir été à l’égard de celui-ci imprévisible et irrésistible.

CIV.2. - 13 mars 2003. CASSATION

N° 01-12.356. - C.A. Paris, 25 avril 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Odent, Av.

N°  914

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Demande en réparation de la victime. - Action dirigée contre un seul coauteur. - Demande en garantie du défendeur contre l’autre coauteur. - Condition.

Une personne, sous l’emprise d’un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d’exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l’un a blessé un voisin, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour accueillir le recours en garantie exercé par l’auteur des coups de feu à l’encontre de cette personne, retient qu’elle avait manifesté une attitude agressive qui avait déterminé son beau-frère à aller chercher une arme et avait suscité le désir de se défendre.

CIV.2. - 27 mars 2003. REJET

N° 01-13.858. - C.A. Chambéry, 13 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo, Av.

N°  915

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Enseignement. - Collège d’enseignement privé. - Décision d’orientation d’un élève. - Direction diocésaine de l’enseignement catholique. - Absence d’intervention. - Portée.

2° ACTION EN JUSTICE

Exercice abusif. - Faute. - Légitimité reconnue en première instance. - Infirmation en appel. - Portée.

1° Une cour d’appel qui, sur l’action en réparation exercée par les parents d’un élève scolarisé dans un collège d’enseignement privé sous contrat, en leur nom propre et comme représentants légaux de leur fils, contre le directeur diocésain de l’enseignement catholique ès qualités de représentant de la "Direction diocésaine de l’enseignement catholique", à la suite de la proposition du conseil de classe orientant leur enfant vers une seconde professionnelle et du rejet, par une commission d’appel, de leur demande d’orientation en seconde générale pour motif de niveau insuffisant, retient que la Direction diocésaine de l’enseignement catholique n’intervient pas dans les décisions d’orientation et de redoublement, ces décisions étant, comme il est normal du seul ressort de l’équipe éducative et de la direction de l’établissement puis de la commission d’appel dans laquelle ladite direction n’est pas représentée, que les parents, en faisant appel à une notion de "gestion d’effectif" dont ils ne précisent pas les contours et n’établissent pas la réalité, échouent dans l’administration, qui leur incombe, de la preuve d’une quelconque faute de la Direction diocésaine de l’enseignement catholique, qu’ils font référence à un "dysfonctionnement" du collège, à une faute dudit collège, du conseil de classe et de la commission d’appel, faute dans laquelle, si elle existe, il est établi que la Direction diocésaine de l’enseignement catholique n’a aucune part, a pu déduire de ces constatations et énonciations, procédant d’une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les griefs formulés par les parents au titre de l’information des parents d’élèves sur les critères d’orientation scolaire ainsi qu’au titre du fonctionnement de la commission d’appel ne pouvaient être imputés à la Direction diocésaine de l’enseignement catholique.

2° L’action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré.

Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner une partie à payer une indemnité pour l’exercice abusif de son droit d’agir en justice, retient que ses demandes, accueillies partiellement en première instance et rejetées en appel, sont dépourvues de fondement en droit comme en fait, qu’elles ne procèdent pas de sa part d’une parfaite bonne foi et que son action "gratuite et malicieuse" a porté atteinte "à l’honneur et à la dignité" de la partie adverse.

CIV.2. - 13 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.418. - C.A. Rennes, 3 octobre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Tiffreau, Av.

N°  916

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

Doit être annulé par application de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, rendu applicable aux instances n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l’arrêt qui, pour débouter une personne porteuse du virus de l’hépatite C de sa demande d’indemnisation, énonce qu’il lui appartenait de rapporter la preuve de lien existant entre la transfusion subie et la contamination, que le fait que l’un des deux donneurs n’ait pu être testé ne permettait pas de retenir que la transfusion était à l’origine de la transmission du virus, que les probabilités de transmission en présence de seulement deux donneurs étaient insuffisantes et qu’il existait d’autres sources possibles de contamination dont certaines étaient encore ignorées.

CIV.1. - 4 mars 2003. ANNULATION

N° 01-14.395. - C.A. Bourges, 15 mai 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Laugier et Caston, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  917

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Indemnités de congés payés versées aux salariés d’une entreprise bénéficiant d’un aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi Robien du 11 juin 1996.

Selon l’article 39 II de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, le bénéfice de l’allégement de cotisations à la charge de l’employeur est applicable aux cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés au cours d’un mois civil aux salariés concernés par l’accord d’entreprise ou la convention de branche étendue et ayant pour objet un aménagement du temps de travail ; s’agissant d’une entreprise de bâtiments et de travaux publics affiliée à une caisse de congés payés, l’employeur peut bénéficier de cet allégement sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés alors même que ces indemnités et les cotisations afférentes sont payées en ses lieu et place par la caisse de congés payés.

SOC. - 25 mars 2003. REJET

N° 01-21.326. - C.A. Montpellier, 5 septembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Delvolvé, M. Cossa, Av.

N°  918

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Majoration de la rente. - Réduction. - Conditions. - Faute du salarié victime. - Caractère inexcusable. - Nécessité.

1° Dès lors qu’un agent de sécurité de la SNCF, chargé, en application du règlement intérieur sur la sécurité du personnel, de la surveillance d’une équipe travaillant sur une voie ferrée, n’a pris aucune mesure pour faire cesser le travail qu’imposait l’annonce de l’arrivée d’un train, une cour d’appel peut en déduire que l’accident mortel survenu à un salarié faisant partie de l’équipe, et qui avait été heurté par le train, était dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de celui qu’il s’est substitué dans la direction.

2° La majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même Code.

SOC. - 31 mars 2003. REJET

N° 01-20.901. - C.A. Grenoble, 7 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  919

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Défendeur. - Employeur. - Qualité exclusive. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance d’une faute inexcusable que contre l’employeur, quel que soit l’auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d’assurance maladie, laquelle n’a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d’employeur (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui déboute la victime d’un accident du travail de sa demande tendant à ce que les gérants de la société qui était son employeur soient personnellement condamnés à lui verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable (arrêt n° 1).

Encourt par contre la cassation :

- l’arrêt qui, ayant retenu que l’accident du travail survenu à un salarié était dû à la faute inexcusable de la société qui l’employait, décide qu’au cas où la caisse primaire d’assurance maladie ne pourrait obtenir de cet employeur le remboursement des sommes versées à la victime, elle pourrait en récupérer le montant sur le mandataire social de la société (arrêt n° 2) ;

- l’arrêt qui, ayant également retenu que l’accident du travail survenu à un salarié était dû à la faute inexcusable de la société qui l’employait, et qui était en liquidation, décide que le gérant de cette société devait rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes dont elle avait fait l’avance à la victime au titre de la majoration de rente et du préjudice complémentaire (arrêt n° 3).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 31 mars 2003. REJET

N° 01-20.091. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 31 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-22.269. - C.A. Montpellier, 18 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Dupuis Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 3  :

SOC. - 31 mars 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-20.822. - C.A. Lyon, 24 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 31 mars 2003, n° 919 ci-dessus

Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la réparation des accidents du travail dus à la faute inexcusable de lemployeur mettent à la charge exclusive des caisses primaires dassurance maladie le versement de la réparation complémentaire due à la victime, les caisses pouvant seulement en récupérer le montant auprès de lemployeur (art. L. 452-3, dernier alinéa).

Toutefois lactuel article L. 452-4 du même Code comporte une disposition aux termes de laquelle "l ’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci". Cette disposition, issue de lépoque où lemployeur navait pas la faculté de sassurer contre les conséquences de sa faute inexcusable, avait été maintenue lors de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative à la prévention des accidents du travail. Mais sa portée avait été clairement délimitée lors des travaux préparatoires. Le rapport n° 2266 (page 132-133) déposé le 5 mai 1976 à lAssemblée nationale soulignait ainsi que, "quel que soit l’auteur de la faute, lemployeur demeure tenu vis-à-vis de la Sécurité sociale ..." et que "la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir que contre I’employeur et non contre lauteur du préjudice quel qu ’il soit". Seule était évoquée la possibilité pour lemployeur de se retourner contre son substitué auteur de la faute (mais, suivant une jurisprudence constante, seule la faute lourde ouvre à un employeur un recours en indemnisation contre son salarié), droit qui nétait dailleurs pas ouvert à la caisse laquelle na de recours que contre lemployeur.

La chambre sociale par un arrêt du 5 juin 1998 (Bull., V, n° 306, p. 233) avait dailleurs exclu tout recours dune caisse contre toute autre personne que lemployeur.

Par contre un arrêt du 17 juillet 1998 (Bull., V, n° 397, p. 301) avait admis ce recours contre le gérant dune société qui avait été considéré comme auteur de la faute inexcusable.

Les trois arrêts rendus ont entendu revenir à une application stricte des règles relatives aux recours en matière de faute inexcusable : aussi bien les victimes que les caisses nont daction que contre la personne qui a la qualité juridique demployeur, à lexclusion du salarié quil sest substitué dans la direction ou dun dirigeant ou mandataire social pris à titre personnel.

N°  920

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Majoration des actes effectués la nuit, le dimanche ou un jour férié. - Application. - Condition.

Lorsqu’un médecin procède, de nuit, le dimanche ou un jour férié, à l’examen de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble, la majoration prévue par l’article 14 de la nomenclature des actes professionnels est applicable à chaque acte susceptible d’une cotation distincte.

SOC. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-21.272. - T.A.S.S. Valenciennes, 19 juin 2001

M. Ollier , Pt (f.f.). - Mme Guihal-Fossier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N°  921

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Convocation par lettre recommandée avec avis de réception. - Convocation reçue par l’assuré. - Assuré non comparant à l’audience. - Convocation à une nouvelle audience. - Nécessité (non).

En application de l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n’est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l’assuré à qui a été remise la première convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qui ne s’est pas présenté à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue.

SOC. - 25 mars 2003. REJET

N° 00-19.594. - T.A.S.S. Bordeaux, 29 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  922

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte individuel. - Demande d’exécution sous astreinte. - Compétence. - Juge des référés de l’ordre judiciaire.

Le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour statuer sur la demande du maire d’une commune tendant à faire ordonner, sous astreinte, la fermeture d’une discothèque et d’un débit de boissons exploités par une personne privée, en application d’arrêtés de fermeture pris par l’autorité municipale.

CIV.1. - 11 mars 2003. CASSATION

N° 00-17.979. - C.A. Fort-de-France, 30 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N°  923

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Assiette. - Détermination. - Effets. - Etendue.

La détermination de l’assiette d’un passage par trente ans d’usage continu rend inapplicables les dispositions de l’article 684 du Code civil.

CIV.3. - 19 mars 2003. REJET

N° 01-00.855. - C.A. Angers, 24 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boutet, Av.

N°  924

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords divers. - Entreprise de prévention et de sécurité. - Accord du 18 octobre 1995 sur la conservation des effectifs qualifiés et préservation de l’emploi. - Article 2.3. - Changement de prestataire. - Obligation de l’employeur sortant. - Information préalable et personnelle de chaque salarié. - Défaut. - Portée.

En cas de changement de prestataire, l’article 2.3 de l’accord du 18 octobre 1995, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l’emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, oblige l’employeur sortant à informer chaque salarié concerné de sa situation à venir, pour lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause. Lorsque cette information préalable et personnelle, qui constitue une garantie de fond, n’a pas été observée, le licenciement motivé par le seul refus du salarié de passer au service du nouveau titulaire du marché est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 11 mars 2003. REJET

N° 01-40.863. - C.A. Versailles, 7 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  925

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Parties. - Destinataire. - Adhésion au contrat. - Impossibilité. - Action contre le transporteur. - Fondement quasi délictuel. - Nécessité.

Ayant retenu qu’une société, en sa qualité de destinataire des marchandises transportées, s’était trouvée privée, du fait de leur perte en cours de transport, de la possibilité d’adhérer au contrat de transport, laquelle adhésion s’opère par la réception de celles-ci, une cour d’appel en a exactement déduit que son action à l’encontre du transporteur ne pouvait prospérer que sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle à charge pour elle de justifier de son intérêt pour agir et de démontrer la faute personnelle du transporteur ainsi que le préjudice que la perte des marchandises lui a causé.

COMM. - 18 mars 2003. REJET

N° 01-11.495. - C.A. Lyon, 1er mars 2001

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, Av.

N°  926

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Notification de l’offre d’acquérir. - Absence de réponse du vendeur dans le délai de deux mois. - Saisine du juge de l’expropriation. - Effet.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’offre d’acquérir du titulaire du droit de préemption équivaut à une renonciation d’aliéner en application du dernier alinéa de l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme et que la saisine du juge de l’expropriation par le titulaire du droit de préemption avant l’expiration de ce délai est irrégulière, faute d’objet.

CIV.3. - 12 mars 2003. REJET

N° 02-70.049. - C.A. Rennes, 22 mars 2002

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  927

1° VENTE

Nullité. - Effets. - Frais de publicité et de mutation. - Charge.

2° VENTE

Nullité. - Vente entachée de nullité depuis l’origine. - Occupation des lieux. - Indemnité d’occupation. - Paiement au vendeur.

1° En cas d’annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l’acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu’ils sont restituables par l’administration fiscale en application de l’article 1961, alinéa 2, du Code général des impôts.

2° Viole l’article 1371 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnité d’occupation formée par le vendeur au motif que la vente, qui portait sur un bien non conforme aux règles d’urbanisme et au règlement de copropriété, était entachée de nullité depuis l’origine, alors qu’elle a constaté que les acquéreurs avaient occupé les lieux.

CIV.3. - 12 mars 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-17.207. - C.A. Versailles, 14 septembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vuitton, Av.

N°  928

VENTE

Promesse de vente. - Promesse synallagmatique. - Définition. - Accord constituant une transaction entre les parties. - Effets. - Enregistrement (non).

Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d’appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d’enregistrement tout en relevant qu’elle est contenue dans un accord constituant une transaction entre les parties.

CIV.3. - 26 mars 2003. CASSATION

N° 01-02.410. - C.A. Poitiers, 19 décembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau, Av.

N°  929

VENTE.

Vente au déballage. - Responsabilité pénale. - Imputabilité. - Auteur principal. - Personne physique ou morale qui procède à la vente.

Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n’est imputable, à titre d’auteur principal, qu’à la personne qui procède à la vente.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare une association de commerçants coupable de ce délit sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé, à titre d’auteur principal, la responsabilité pénale de cette personne morale.

CRIM. - 29 avril 2003. CASSATION

N° 02-85.353. - C.A. Dijon, 20 juin 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

APPEL EN GARANTIE
Effets  930
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  931
AUTORITÉ PARENTALE
Relations avec les grand-parents 932
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINEE
Cas de recours autorisés 933
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  934
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Période d’essai 935
FILIATION NATURELLE
Recherche de paternité 936
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 937
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 938
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives  939
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 940
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 941
SÉPARATION DES POUVOIRS
Agents et employés d’un service public 942
Référé  943

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  930

APPEL EN GARANTIE

Effets - Création d’un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non)

En vertu des dispositions des articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé.

Il s’ensuit qu’un assureur appelé en garantie par un commissaire priseur mis hors de cause dans le sinistre survenu à l’occasion du transport d’un véhicule destiné à être vendu aux enchères ne peut être condamné directement au profit du propriétaire du véhicule, faute pour ce dernier d’avoir formulé à l’encontre de l’appelé en garantie une demande par assignation ou par voie de conclusions signifiées en cours d’instance.

C.A. Versailles (3° Ch.), 25 octobre 2002 - R.G. n° 00/02346

Mme Guirimand, Pt. - M. Grandpierre et Mme Pelier, Conseillers.

A rapprocher : Comm., 8 février 2000, Bull., IV, n° 26, p. 22 et l’arrêt cité

03-77

N°  931

1° ASSURANCE DOMMAGES

Garantie - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle - Indemnisation - Conditions - Contrat en cours au moment de la catastrophe à l’origine du sinistre

2° ASSURANCE DOMMAGES

Garantie - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle - Indemnisation - Etendue

1° L’assureur catastrophe naturelle qui doit assurer l’indemnisation des dommages rentrant dans le cadre de la garantie est celui dont le contrat était en vigueur au moment de la période de sécheresse à l’origine du sinistre.

L’acquéreur qui est propriétaire au moment de la survenance du désordre peut donc agir à l’encontre de l’assureur lié par un contrat au vendeur, même en cas de résiliation du contrat après la vente.

2° L’assureur catastrophe naturelle doit couvrir le coût des travaux nécessaires pour réparer les désordres causés par une période de sécheresse au seul immeuble assuré, soit le coût des travaux de colmatage des fissures ainsi que celui de reprise ou de changement des fondations de l’immeuble rendu instable par l’effet de la sécheresse. N’entre pas dans le champ de la garantie le traitement de l’environnement, tel l’abattage d’arbres contribuant à l’assèchement du sous-sol.

 

C.A. Toulouse (1° Ch., 1° sect.), 13 janvier 2003 - R.G. n° 2002/00623

M. Mas, Pt. - MM. Mettas et Zavaro, Conseillers.

03-342

 

N° 932

AUTORITE PARENTALE

Relations avec les grands-parents - Droit de visite et d’hébergement - Décision de refus définitive - Nouvelle demande - Fait nouveau - Preuve - Nécessité

L’article 291 du Code civil (devenu depuis la loi du 4 mars 2002 l’article 373-2-13) dispose que les décisions du juge aux affaires familiales relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge à la demande des époux, d’un membre de la famille, du ministère public.

Il s’ensuit qu’une décision définitive refusant à des grand-parents l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement peut être modifiée en cas de survenance d’un élément nouveau.

Lorsque les grands-parents, qui se prévalent de la fin de la procédure d’assistance éducative concernant leurs petits-enfants, ne justifient pas qu’entre la date de l’ordonnance constatant leur désistement d’appel de ladite décision et leur nouvelle assignation une décision en ce sens a bien été rendue par le juge des enfants, il y a lieu de constater l’existence d’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et de déclarer irrecevable leur demande de droit de visite et d’hébergement.

C.A. Nancy (3° Ch. civ.), 15 novembre 2002 - R.G. n° 01/03443

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers.

03-132

N°  933

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l’usage - Secteurs d’activités concernés - Activité visée - Hôtellerie et restauration - Condition

Il résulte des dispositions des articles L. 122-1, L.122-1-1. 3° et D 121-2 du Code du travail qu’un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés par la loi, au nombre desquels figurent les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; l’article D. 121-2 , qui dresse la liste des secteurs concernés, vise notamment l’hôtellerie et la restauration.

Ainsi, deux salariés de la SA Hôtel Ritz, fréquemment employés comme maîtres d’hôtel, par contrats à durée déterminée, ne peuvent demander la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, dès lors que les réceptions et banquets pour lesquels ils étaient employés ne correspondaient pas à une activité permanente et régulière mais à des missions spécifiques et temporaires résultant de commandes ponctuelles définies par des tiers ; la nature spécifique et temporaire de chaque mission, tant en termes de durée que d’horaires et de volume de personnel nécessaire permettant l’emploi de contrats à durée déterminée, est un usage constant consacré par la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

C.A. Paris (22 ème Ch., A.), 4 juin 2003 - R.G. n° S 01/37006

Mme Perony , Pt. - Mmes Lacabarats et Kermina, Conseillers.

03-330

N°  934

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Réseau internet - Liberté d’usage - Restrictions - Limites

Il résulte des dispositions de l’article L.120-2 du Code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. S’il est admis que l’employeur peut réglementer les conditions d’utilisation du réseau internet au sein de l’entreprise, la Commission Nationale Informatique et Libertés considère déraisonnable toute interdiction absolue d’utilisation à des fins non professionnelles, à l’instar de ce qui est reconnu pour l’usage du téléphone.

Ainsi, le fait pour un employeur d’autoriser un salarié à emporter un ordinateur portable à son domicile vaut reconnaissance d’un usage privé de ce matériel, sauf à prétendre étendre le temps et lieu d’exécution du contrat de travail au domicile du salarié durant son temps de repos et de vie privée ; le droit de l’employeur de porter atteinte à la liberté d’usage du réseau internet lorsque le salarié est au temps et lieu de sa vie privée et/ou familiale se trouvant restreint, n’est pas justifié le licenciement fondé sur le seul motif tiré de la connexion le week-end par le salarié et son fils à des sites internet considérés comme contraires à l’image de l’entreprise.

C.A. Versailles (6 ème Ch. soc.), 18 mars 2003 - R.G. n° 02/00046

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

03-283

N°  935

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai - Rupture - Abus du droit de résiliation - Caractérisation - Portée

Si la période d’essai permet à l’employeur de tester l’aptitude professionnelle du salarié à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté et peut être rompu discrétionnairement par chaque partie au contrat, sa rupture pour des motifs étrangers à cette aptitude professionnelle revêt nécessairement un caractère abusif.

Ainsi, a commis un abus dans l’exercice de son droit de résiliation une société spécialisée dans la réalisation de prestations informatiques qui, après avoir recruté un ingénieur développement en vue de la prospection de clients potentiels et de la constitution d’un "stock" de salariés afin de répondre à d’éventuelles demandes, a rompu sa période d’essai au seul motif que le client pour lequel le salarié avait été recruté ne signerait pas de contrat, détournant ainsi la période d’essai de son but qui n’est pas de permettre à l’employeur de se constituer un stock de salariés, comme on se constitue un stock de matières premières, ni de porter atteinte à la dignité du salarié en le traitant comme une marchandise.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 19 mai 2003 - R.G. n° 02/02273

Mme Brenneur, Pt. - Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

03-339

N°  936

FILIATION NATURELLE

Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Décision l’accueillant, déclarant recevable l’action en constatation de possession d’état et ordonnant une expertise - Décision n’ayant pas tranché une partie du principal - Appel - Irrecevabilité

La décision qui ordonne une expertise biologique, après avoir reçu l’action en constatation de possession d’état d’enfant naturel présentée par la mère et déclaré irrecevable son action en recherche de paternité naturelle, ne tranche pas une partie du principal et statue seulement sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance.

En conséquence, le déféré de cette décision ne rentre pas dans les cas prévus par l’article 544 du nouveau Code de procédure civile permettant un appel immédiat.

C.A. Rennes (6° Ch.), 21 octobre 2002 - R.G. n° 01/06596

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Cocchiello, Conseillers.

03-212

N°  937

MARQUE DE FABRIQUE

Atteintes portées à la marque - Compétence - Juge des référés commerciaux (non)

Le juge des référés commerciaux n’est pas compétent pour statuer sur une demande d’interdiction de l’usage d’une dénomination commerciale fondée sur la concurrence déloyale, dès lors que le défendeur se prévaut d’une marque ressemblante enregistrée et publiée avant l’introduction de l’instance.

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître de la demande, en application de l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 27 novembre 2002 - R.G. n° 2002/13897

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

03-310

 

N°  938

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense - Violation - Décision soulevant d’office l’irrégularité d’une offre de crédit - Défendeur non comparant

La méconnaissance des dispositions des articles L 311-2, L 311-8 et L 311-10 du Code de la consommation, même d’ordre public, ne peut être opposée que par ceux que ces dispositions ont pour objet de protéger ; en cas de non comparution de l’emprunteur, le juge ne peut donc soulever d’office l’irrégularité de l’offre de crédit.

 

C.A. Versailles (1° Ch., 2° sect.), 18 octobre 2002 - R.G. n° 01/03648

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-74

N°  939

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives - Application - Contrats entre deux personnes agissant à titre non professionnel (non)

L’application des dispositions protectrices de l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives suppose que le contrat a été conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur.

Il s’ensuit que ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées par l’acquéreur d’un chat de race pour faire annuler une clause du contrat de vente relative à la reproduction sanctionnée par un retrait sans indemnité de l’animal vendu, dés lors que l’acheteur se livre à titre non professionnel à l’élevage de chats de race et que le vendeur ne peut être davantage considéré comme un éleveur professionnel puisque non immatriculé au SIRET et exerçant à titre principal une toute autre activité.

C.A. Versailles (1° Ch., 2° sect.), 4 octobre 2002 - R.G. n° 00/08016

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-54

N°  940

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Atteinte - Film relatant des faits réels - Absence d’autorisation

En ne recueillant pas l’autorisation expresse de l’intéressé de réaliser un film relatant une période de sa vie, le réalisateur et le scénariste de ce film ont méconnu les dispositions de l’article 9 du Code civil.

La divulgation ainsi faite, quel que soit le média utilisé, caractérise l’atteinte à la vie privée.

 

C.A. Paris (1° ch., sect. B), 14 novembre 2002 - R.G. n° 2000/20013

M. Grellier, Pt. - Mme Brongniart et M. Diximier, Conseillers.

03-316

N°  941

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée - Homologation - Jugement - Recours en révision - Enfants du couple - Recevabilité

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Avis des enfants - Fraude - Portée

1° Dans la mesure où le changement de régime matrimonial intervient, non seulement dans l’intérêt des époux, mais aussi dans celui de la famille, les enfants du couple sont censés avoir été représentés par leurs parents lors de la procédure d’homologation.

Dès lors, un enfant a qualité pour agir en révision contre le jugement homologuant une telle convention, et la mise en cause des autres enfants également représentés par leurs auteurs apparaît par conséquent justifiée.

2° Lorsque le changement de régime matrimonial est obtenu sur la base d’énonciations mensongères sur l’avis des enfants, il y a fraude manifeste et intention de tromper la religion du tribunal.

Cet avis, s’il ne lie pas la juridiction saisie, est très important pour apprécier l’existence et la légitimité de l’intérêt de la famille au sens de l’article 1397 du Code civil. Le tribunal n’ayant pu effectuer une telle appréciation en connaissance de cause, le jugement d’homologation doit être rétracté.

C.A. Rennes (6° Ch.), 16 décembre 2002 - R.G. n° 02/00230

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Rouvin et Mallet, Conseillers.

03-343

N°  942

SÉPARATION DES POUVOIRS

Agents et employés d’un service public - Dommages causés par eux dans l’exercice de leurs fonctions - Faute détachable de la fonction - Action en responsabilité - Compétence judiciaire

Il ne relève pas de la mission et des attributions de la commission médicale d’un établissement hospitalier, telles que définies par la loi du 31 juillet 1991, d’émettre un avis sur un ouvrage littéraire et son auteur, quand bien même concernerait-il cet établissement hospitalier et aurait-il été écrit par un membre de l’équipe médicale de cet établissement.

Dès lors, les critiques émises par les membres ou le président de la commission médicale d’un établissement hospitalier à l’encontre d’un médecin de cet établissement et de son ouvrage étant détachables des fonctions exercées par ces agents de l’Administration, l’action engagée par l’auteur de l’ouvrage en réparation de son préjudice relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

C.A. Lyon (1° Ch.), 23 janvier 2003 - R.G. n° 00/07156

M. Jacquet, Pt. - M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 13 avril 1999, Bull., I, n° 136, p. 89.

03-180

N°  943

SÉPARATION DES POUVOIRS

Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative

Le juge des référés de l’ordre judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande d’un professeur de l’enseignement public tendant à ce qu’il soit mis fin par le ministre de l’Education nationale à un congé d’office, dès lors que la décision critiquée constitue une mesure administrative qui n’est pas insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’Administration et que son illégalité éventuelle relève de l’appréciation de la juridiction administrative.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 16 octobre 2002 - R.G. n° 2002/07315

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 10 janvier 1990, Bull., I, n° 13, p. 10 et l’arrêt cité.

03-311

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

Voir : DROIT CIVIL - Droit de la famille - Régimes matrimoniaux

Contrats et obligations
Droit de la famille
Divers

1. Contrats et obligations


BAIL (règles générales) :

- Eric Garaud, "La religion du locataire : une donnée normalement extérieure au contrat de bail mais incorporable à celui-ci", note sous Civ., 3ème, 18 décembre 2002, Bulletin 2002, III, n° 262, p. 227, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), avril 2003, n° 4, p. 9-10.

Bailleur.-Obligations.-Garantie.-Trouble de jouissance.-Obstacles à l’exercice d’une pratique religieuse.-Absence de clause particulière.- Portée.


CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Christian Atias, "Les « risques et périls » de l’exception d’inexécution (limites de la description normative)", in : Le Dalloz, n° 17, 24 avril 2003, Doctrine, p. 1103-1105.

- Jean-Baptiste Seube, "Exécution du pacte civil de solidarité", in : Droit & patrimoine, n° 115, mai 2003, p. 76-82.

 

VENTE :

- Hugues Kenfack, "Pacte de préférence et condition potestative « virtuelle », note sous Civ., 3ème, 15 janvier 2003, Bulletin 2003, III, n° 9, p. 9, in : Le Dalloz, n° 18, 1er mai 2003, Jurisprudence, p. 1190-1194.

Pacte de préférence.-Conditions de validité.-Prédétermination du prix (non).

2. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Frédéric Vauvillé, "Récompense : la Cour de cassation précise son interprétation de l’article 1433 du Code civil", note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bulletin 2003, I, n° 4, p. 3, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), avril 2003, n° 4, p. 14-15.

Liquidation.-Récompenses.-Récompenses dues aux époux.-Deniers propres.-Encaissement sur un compte commun.-Profit tiré par la communauté.-Constatations suffisantes.

 

REGIMES MATRIMONIAUX :

- Rémy Cabrillac, "L’emprunt ou le cautionnement dans le passif de la communauté légale", in : Droit & patrimoine, n° 115, mai 2003, p. 72-75.

- Frédéric Vauvillé, "Quand droit de l’entreprise et droit des régimes matrimoniaux ne font pas bon ménage", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), février 2003, n° 2, p. 6-8.

 

SUCCESSION :

- Bernard Beignier, "Les droits du conjoint survivant pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002", in : Droit & patrimoine, n° 115, mai 2003, p. 83-87.

3. Divers


Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Convention européenne des droits de l’homme


ATTEINTE A LA VIE PRIVEE :
Voir : DROIT SOCIAL - Travail - Contrat de travail, exécution

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Josiane Auvret-Finck, "Les procédures de sanction internationale en vigueur dans l’ordre interne de l’Union et la défense des droits de l’homme dans le monde", Articles, in : Revue trimestrielle de droit européen, janvier-mars 2003, n° 1, p. 1-21.

- François Julien-Laferrière, "Les effets de la communautarisation de « l’acquis de Schengen » sur la règle Non bis in idem", note sous Cour de justice des Communautés européennes, cour plénière, 11 février 2003, (déjà publié au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p. 6), in : Le Dalloz, n° 22, 5 juin 2003, Jurisprudence, p. 1458-1460.

Accord de Schengen.-Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.-Champ d’application.-Action publique.-Obligations exécutées par le prévenu.-Poursuite clôturée par le ministère public.-

- Rostane Mehdi, "La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l’encontre d’un acte de portée générale : l’aggiornamento n’aura pas lieu ..." ; à propos de Cour de justice des Communautés européennes, 25 juillet 2002, Aff. C-50/00, Articles, in : Revue trimestrielle de droit européen, janvier-mars 2003, n° 1, p. 23-50.


CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :


- Blandine Mallet-Bricout, "Droit d’accès aux origines personnelles : l’embarras de la Cour européenne des droits de l’homme", (à propos de CEDH, Grande chambre, 13 février 2003 ; déjà paru au BICC du 1er avril 2003, n° 574, p. 4), in : Le Dalloz, n° 19, 8 mai 2003, Doctrine, p. 1240-1245.

Article 8.-Respect de la vie privée.-Accouchement sous X.-Secret de naissance et impossibilité de connaître les origines.-Législation française.-Compatibilité.

- Claire Neirinck, "Comprendre le secret de la filiation" ; à propos de Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre, 13 février 2003. Analyse, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), mars 2003, n° 3, p. 6-10.

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Pierre M. Martin,"Les carences de la convention de Vienne sur les relations consulaires : nouveaux développements", in : Le Dalloz, n° 22, 5 juin 2003, Doctrine, p. 1450-1452.

- Danièle Mayer, "La violence est-elle un mode légitime de contestation de la loi ?", note sous Crim., 19 novembre 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Le Dalloz, n° 20, 22 mai 2003, Jurisprudence, p. 1315-1317.

- Hervé Rihal, "Quand le droit pénal l’emporte sur le droit public : l’exemple de la « mendicité agressive »", in : Revue du droit public, 2003, n° 2, p. 371-374.

- Jean-François Lachaume, "Brèves remarques sur les services publics à double visage", Etude, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.362-364.

- Jean-Louis Mestre, "L’arrêt Landrin, acte de naissance du recours pour excès de pouvoir ?", Articles, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.211-217.

- Bernard Pacteau, "L’homologation juridictionnelle des transactions en droit administratif’", note sous C.E., Assemblée, 6 décembre 2002, Jurisprudence, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.291-306.

- Michel Verpeaux, "La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. 1. La loi relative à la démocratie de proximité ou la proximité, une solution pour la démocratie locale ?", étude, in : Revue française de droit administratif, n° 2, mars-avril 2003, p.261-269.

Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Jacques Ravanas, "Protection de la vie privée : la preuve illicite d’une relation « défectueuse » de travail" ; à propos de Soc., 26 novembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 352, p. 345, in : Le Dalloz, n° 20, 22 mai 2003, Doctrine, p. 1305-1308.

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Procédés clandestins.-Exclusion.


CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Bernard Bossu, "Une altercation avec sa concubine peut justifier le licenciement d’un salarié", note sous Soc., 9 juillet 2002, non publié au Bulletin civil, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), février 2003, n° 2, p. 9-10.

ARBITRAGE :

- Jacques Mestre, note sous Civ., 2ème, 13 juin 2002, Bulletin 2002, II, n° 123, p. 100 in : Droit & patrimoine, n° 113, mars 2003, p. 98-99.

Clause compromissoire.-Désignation des arbitres.-Désignation par le président du tribunal.-Refus.-Clause compromissoire manifestement nulle ou insufffisante pour constituer le tribunal arbitral.-Constatations nécessaires.

 

PROCEDURE CIVILE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne

- Pascal Ancel et Marianne Cottin, "L’efficacité procédurale des clauses de conciliation ou de médiation", note sous Ch. mixte, 14 février 2003, Bulletin 2003, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Le Dalloz, n° 21, 29 mai 2003, Doctrine, p. 1386-1391.

Fin de non-recevoir.-Définition.-Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.

- Florence Bussy, "La notion de partie à l’instance en procédure civile", in : Le Dalloz, n° 21, 29 mai 2003, Doctrine, p. 1376-1379.

- Emmanuel Putman, "Lutte contre les discriminations : la Cour de cassation précise le droit d’agir des associations", note sous Crim., 17 décembre2002, Bulletin criminel 2002, n° 227, p. 832, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), mai 2003, n° 5, p. 9-10.