Bulletin d’information n° 578 du 01/06/2003

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration 601
Police 602
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 603
Travaux publics 604

N°  601

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Convention n’associant pas le particulier à l’exécution même du service public. - Compétence judiciaire. - Contrat de location et d’entretien de matériels de téléalarme. - Litige relatif au contrat.

Un contrat par lequel un particulier exploitant un commerce s’est engagé auprès d’un département à louer et à entretenir, moyennant une rémunération forfaitaire, des appareils destinés au service de téléalarme mis en place par cette collectivité au profit de personnes âgées ou isolées n’a pas pour objet de faire participer un tel particulier à l’exécution du service public, ledit contrat ayant été conclu seulement pour les besoins du service public et ne comportant pas de clauses exorbitantes du droit commun.

24 février 2003

N° 3330. - T.A. Besançon, 10 mai 2002

M. Robineau, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  602

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Police. - Opération de police administrative. - Dommages en résultant. - Action en réparation. - Compétence administrative.

En effectuant une ronde de surveillance, un garde-champêtre d’une commune exerçait des attributions de police administrative et n’est intervenu que pour prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public que l’état d’ébriété des personnes interpellées pouvait laisser craindre ; ses activités se rattachant ainsi à la police administrative, il appartient aux juridictions administratives de connaître des actions tendant à la réparation des conséquences dommageables de la faute non dépourvue de lien avec le service qu’il a commise.

24 février 2003

N° 3333. - T.A. Melun, 16 mai 2002

M. Robineau, Pt. - M. Stirn, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  603

SÉPARATION DES POUVOIRS

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Usagers. - Litige les opposant à l’exploitant. - Compétence judiciaire.

Une société exploitant la remontée mécanique d’un domaine skiable exploite un service public industriel et commercial.

En raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître du litige opposant la victime d’un accident de ski qui a heurté un pylône d’une remontée mécanique, et la société l’exploitant.

24 février 2003

N° 3340. - C.A.A. Lyon, 25 juillet 2002

M. Robineau, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  604

SÉPARATION DES POUVOIRS

Travaux publics. - Définition. - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d’intérêt général.

Des travaux de résorption de l’habitat insalubre confiés à une société d’économie mixte et réalisés pour le compte d’une communauté urbaine dans un but d’intérêt général ont le caractère de travaux publics ; en conséquence, il appartient à la juridiction administrative de connaître des dommages susceptibles de résulter, pour les propriétés voisines, des conditions de réalisation de cette opération de travaux publics, alors même qu’ils seraient apparus avant le début des démolitions.

24 février 2003

N° 3336. - T.A. Lille, 13 juin 2002

M. Robineau, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

Arrêts du 21 février 2003 rendus par la Chambre mixte

A - CAUTIONNEMENT

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Mise en oeuvre. - Demande reconventionnelle ou défense au fond. - Qualification indifférente. - Obligation du juge. - Réponse au fond.


Les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l’encontre des parties à l’instance, une cour d’appel doit répondre à la demande d’une caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l’encontre du débiteur principal ou directement à son encontre, quelle que soit la qualification procédurale de cette demande.


LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte notarié, Mme X... s’est portée caution solidaire, pour l’acquisition d’une maison, d’un prêt consenti à M. Y... par la Banque La Hénin (la banque), aux droits de laquelle vient la société Entenial ; qu’à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a mis ce dernier en demeure de payer, ainsi que la caution, puis a fait réaliser la garantie hypothécaire qu’elle détenait par la vente aux enchères publiques de l’immeuble ; que le prix obtenu n’ayant pas permis de couvrir la totalité de la dette, la banque a fait délivrer un commandement de payer à la caution, laquelle a formé opposition ;

Attendu que, pour rejeter cette opposition, l’arrêt retient que, en dehors du champ d’application de l’article 2037 du Code civil, la caution n’est recevable à agir en responsabilité pour faute à l’encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle et que les prétentions de Mme X..., fondées sur de prétendues fautes de la banque dans le recouvrement de sa créance, constituent un simple moyen de défense au fond ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l’encontre des parties à l’instance, la cour d’appel, qui devait répondre à la demande de Mme X... quelle qu’en fût la qualification procédurale, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 

CH. MIXTE - 21 février 2003. CASSATION

N° 99-18.759. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 1999

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Assié, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Barbier, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit)- M. Choucroy, la SCP Defrenois et Levis, Av.

 

B - ACTION PAULIENNE

Conditions. - Antériorité de la créance. - Créance existant dans son principe. - Action contre une caution. - Exception. - Faute du créancier à l’encontre du débiteur principal. - Irrecevabilité.

Dès lors que le créancier justifie d’un principe certain de créance, une cour d’appel retient, à bon droit, que la faute de ce créancier à l’encontre du débiteur principal ne peut être invoquée par la caution par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne.


LA COUR,

Joint les pourvois n° 99-13.563, n° 99-13.564 et n° 99-13.565 ;

Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Aube et de la Haute-Marne ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 27 janvier 1999, n° 73, 74 et 75), que, par trois actes du 1er septembre 1992, Mmes Y... et Z..., respectivement en qualité d’usufruitière et de nue-propriétaire, ont donné à bail, pour une durée de trente années, à MM. Francis et Patrice Z..., ensemble, une propriété bâtie à vocation viticole et, à chacun d’eux, des parcelles de vignes ; que, se prétendant créancière de Mme Z... en vertu des cautionnements qu’elle avait consentis au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Aube, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, a demandé que ces baux lui soient déclarés inopposables comme ayant été consentis en fraude de ses droits ;

Sur le deuxième moyen des trois pourvois, réunis :

Attendu que les consorts Y...-Z... font grief aux arrêts d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1°) que Mme Z... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n’étant pas dirigeante, elle était donc fondée à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles ; qu’elle pouvait dès lors reprocher à la banque un soutien abusif de crédit aux sociétés cautionnées, ne serait-ce que pour obtenir un partage de responsabilité ; qu’en retenant que Mme Z... ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque du fait de sa propre connaissance de la situation des sociétés cautionnées, la cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil, ensemble l’article 1167 du même Code ;

2°) que l’associé de la société débitrice principale qui s’est porté caution des engagements de celle-ci est fondé à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour octroi abusif de crédits en présence de circonstances exceptionnelles ; qu’en ne recherchant pas, en l’espèce, si le fait pour la banque d’avoir octroyé des prêts à des sociétés dont les résultats et les capacités d’autofinancement ne permettaient même pas de faire face au seul remboursement des intérêts ne constituait pas de telles circonstances, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, ensemble de l’article 1167 du même Code ;

3°) que la faute de la banque, génératrice d’une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant de fondement à l’action paulienne, peut parfaitement être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne, car elle est de nature à remettre en cause le caractère certain en son principe de la créance servant de fondement à cette action ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1167 du Code civil ;

Mais attendu que, dès lors que la banque justifiait d’un principe certain de créance, la cour d’appel, abstraction faite de motifs surabondants, a, à bon droit, retenu que la faute de la banque ne pouvait être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens des trois pourvois, réunis, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

CH. MIXTE - 21 février 2003. REJET

N° 99-13.563 à 99-13.565. - C.A. Reims, 27 janvier 1999

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Assié, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Barbier, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, Av.

Avis de M. de GOUTTES
 



LES ARRÊTS ATTAQUÉS

1 - Pourvoi n° 99-18.759

Arrêt infirmatif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 8 juin 1999, qui a débouté Mme X... (arrêt 1), caution solidaire d’un prêt consenti à M. Y... (arrêt 1) par la banque La Hénin, de son opposition au commandement de payer émanant de cette banque, au motif notamment que, "en dehors du champ d’application de l’article 2037 du Code civil, la caution ne peut agir en responsabilité pour faute à l’encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle, et non par voie d’exception, et que les prétentions de la caution (...) constituent en l’espèce un simple moyen de défense au fond".

2 - Pourvois n° 99-13.563, 99-13.564 et 99-13.565

Trois arrêts infirmatifs du 27 janvier 1999 (n° 73, 74, 75) par lesquels la cour d’appel de Reims, saisie par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM), qui avait consenti aux sociétés du groupe Cheurlin des concours financiers dont Mme Marie-Thérèse Z... (arrêt 2) avait garanti le remboursement par son cautionnement solidaire, a accueilli l’action paulienne de la CRCAM et déclaré inopposables à celle-ci les baux sur terrains viticoles consentis en fraude de ses droits au profit de M. Francis Z... (arrêt 2) par Mme Y... épouse Z... (arrêt 2), nue-propriétaire, et par Mme X... veuve Y... (arrêt 2), usufruitière.

LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSÉES

1 - Dans le pourvoi n° 99-18.759 (question principale) :

- quelle est la voie procédurale que doit utiliser la caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à échapper au paiement de sa dette en invoquant la faute commise par ledit créancier : défense au fond ou demande reconventionnelle ?

2 - Dans les pourvois n° 99-13.563 à 565 (question subsidiaire) :

- une caution peut-elle, pour faire échec à l’action paulienne dirigée contre elle par le créancier, opposer à ce dernier par voie d’exception la faute qu’il aurait commise en soutenant abusivement le débiteur principal ? (3ème branche du 2ème moyen des trois pourvois).

 

AVIS

Les quatre présents pourvois ont été renvoyés devant la Chambre mixte à l’initiative de la première chambre civile (arrêts de renvoi de la 1ère chambre civile du 18 juin 2002).

Ils doivent être subdivisés en deux groupes distincts, en raison des questions et des griefs différents qu’ils contiennent :

1 - dans le pourvoi n° 99-18.759 (Mme Micheline X... (arrêt 1) c/ Banque La Hénin), dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 juin 1999, un moyen unique est présenté, qui pose la question de principe de savoir quelle est la voie procédurale que doit utiliser la caution lorsqu’elle demande à échapper au paiement de sa dette en invoquant la faute commise par le créancier poursuivant : voie de la défense au fond ou voie de la demande reconventionnelle ?

2 - dans les pourvois n° 99-13.563, 99-13.564 et 99-13.565 (Mme X..., veuve Y... (arrêt 2) et Consorts Z... (arrêt 2) c/ CRCAM), dirigés contre trois arrêts similaires de la cour d’appel de Reims du 27 janvier 1999, trois moyens sont formulés, rédigés en termes identiques. Parmi ces moyens, un seul d’entre eux (deuxième moyen, troisième branche) pourrait soulever, mais de façon subsidiaire, une question de principe : celle de savoir si la caution peut, pour faire échec à l’action paulienne dirigée contre elle par le créancier, opposer à ce dernier par voie d’exception la faute qu’il aurait commise en soutenant abusivement le débiteur principal.

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I - LE PREMIER PROBLÈME DE PRINCIPE, POSÉ PAR LE MÉMOIRE DE Mme X... (arrêt 1) (pourvoi n° 99-18.759) : LA QUESTION DES VOIES PROCÉDURALES OUVERTES À LA CAUTION QUI DEMANDE A ÊTRE DÉCHARGÉE DE SON OBLIGATION EN RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LE CRÉANCIER

Comme l’ont rappelé notamment MM. Serge Guinchard et Paul Grimaldi dans leurs articles publiés à ce sujet (1), il est fréquent que les établissements bancaires qui consentent un prêt exigent du bénéficiaire une caution solidaire et il est également fréquent que la caution, pour échapper au paiement le moment venu, invoque une faute que le créancier aurait commise à son égard ou à l’égard du débiteur principal.

Si la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis depuis longtemps que la caution puisse valablement faire un tel grief au créancier - le plus souvent un organisme bancaire prêteur -, en revanche la jurisprudence a beaucoup évolué sur la question de la voie procédurale à utiliser par la caution pour obtenir d’être déchargée de son obligation en raison des fautes imputées au créancier.

Pour tenter de clarifier ce débat, il convient d’examiner successivement :

- l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine en la matière ;
- la position actuelle de la Cour de cassation ;
- les solutions susceptibles d’être proposées.

A - L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINALE EN LA MATIÈRE

Sous l’influence de la doctrine et des juges du fond, la position de la Cour de cassation a plusieurs fois changé :

1 - Avant 1993, la jurisprudence admettait, dans certaines conditions, que la caution puisse agir contre le créancier par voie de défense au fond (2). On peut citer, par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 7 mai 1975 (3), qui, tout en admettant que la caution puisse résister au créancier en lui opposant les exceptions inhérentes à la dette, a dit qu’elle était sans qualité pour lui reprocher un soutien artificiel qu’il aurait accordé au débiteur principal, dès lors qu’elle n’invoquait pas ainsi une exception appartenant à ce débiteur principal et inhérente à la dette et ne mettait pas en cause l’existence ou la validité de l’obligation principale.

2 - L’arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614)(4), est venu innover en décidant qu’il n’y avait, en pareil cas, qu’une voie procédurale unique ouverte à la caution pour mettre en oeuvre la responsabilité du créancier : celle de la demande reconventionnelle, seule voie lui permettant, en dehors du champ d’application de l’article 2037 du Code civil, de réclamer le bénéfice de la compensation entre le montant de sa dette et les dommages-intérêts susceptibles de lui être dus par le créancier.

Cette nouvelle jurisprudence reposait notamment sur l’idée :

- d’une part, que la notion "d’examen au fond du droit" figurant dans l’article 71 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la définition de la défense au fond, ne peut s’entendre que de la contestation au fond du droit de l’adversaire, c’est-à-dire du fondement même de la prétention de ce dernier. Or la caution qui recherche la responsabilité du créancier ne prétend pas que celui-ci soit dépourvu de titre. Elle entend seulement, en reconnaissant le bien fondé de sa prétention, lui opposer la faute qu’il a commise pour se voir décharger indirectement de son obligation, en réclamant le bénéfice de la compensation. Son but étant d’obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, la caution ne pourrait donc agir que par voie de demande reconventionnelle ;

- d’autre part, que permettre à la caution d’agir par voie de défense au fond en pareil cas reviendrait à admettre la déchéance du droit du créancier en dehors de tout texte (5), ce qui porterait atteinte à l’économie du droit du cautionnement et introduirait un élément de "synallagmatisme" dans le contrat de cautionnement, en contractualisant les fautes susceptibles d’être commises par le créancier (6).

3 - La jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614) (7) n’a, dans un premier temps, guère mobilisé la doctrine (8), jusqu’à ce qu’en 1999, le doyen Serge Guinchard, dans un article paru dans les "Mélanges Terre" (9), se livre à une critique très motivée de cet arrêt, suivi ensuite par M. Paul Grimaldi, doyen honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation (10) et par d’autres auteurs.

4 - Les critiques formulées par ces auteurs ont été essentiellement de trois ordres :

a) En premier lieu, du point de vue de la procédure civile, il a été reproché à la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614) d’altérer la notion de demande reconventionnelle(11) : dès lors que la caution poursuivie se borne à refuser de payer et ne demande rien d’autre que le simple rejet de la demande principale, ce n’est pas une demande reconventionnelle qu’elle présente, mais une demande au fond par laquelle elle se contente, en qualité de défendeur, de combattre la prétention du créancier demandeur.

Pour qu’il y ait demande reconventionnelle, il faut, selon la définition qu’en donne l’article 64 du nouveau Code de procédure civile, que "le défendeur originaire prétende obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire".

Si, au contraire, le moyen invoqué "tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire", on est en présence d’une défense au fond, au sens précis de l’article 71 du nouveau Code de procédure civile.

C’est donc la recherche par le défendeur d’un autre avantage distinct de la demande principale, qui constitue la caractéristique essentielle de la demande reconventionnelle (12).

Certes, les demandes reconventionnelles ont parfois un caractère hybride et comportent à la fois une défense et une demande, comme c’est le cas pour les cautions qui tentent d’opposer au créancier une demande de compensation judiciaire alors qu’elles ne cherchent en réalité qu’à être déchargées de leur obligation (cf. arrêt du 16 mars 1993, pourvoi n° 90-20.614).

Mais, estime le doyen Guinchard, même si les cautions demandent des dommages-intérêts, c’est une façon pour elles de se défendre au fond pour annihiler la demande de paiement du créancier, dès lors que ces dommages-intérêts sont équivalents au montant de la dette. C’est en quelque sorte, ajoute M. Guinchard, une demande de réparation en nature qu’elles formulent et non pas une demande de réparation par équivalent.

En tout cas, plutôt que de recourir au détour qu’exige la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), (demande de dommages-intérêts et, dans un second temps, compensation entre le montant de ces dommages-intérêts et de la dette de cautionnement), il serait préférable, de l’avis du doyen Grimaldi, que le juge décide en pareil cas que la caution est déchargée directement et que sa libération totale ou partielle tient lieu de réparation en nature du préjudice causé, ce qui aboutirait au même résultat que si la caution était déchargée sur le fondement de l’article 2037 du Code civil (13).

b) En deuxième lieu, sur le terrain du droit judiciaire privé, le Doyen Grimaldi a ajouté que la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614) était contraire au principe de la liberté d’exercice de l’action en justice ou de la défense. On ne peut pas obliger, en effet, un plaideur à faire une demande reconventionnelle s’il ne poursuit rien d’autre que le simple rejet de la demande. Ce n’est pas le rôle du juge de "pousser au combat, d’obliger le plaideur à utiliser une arme (la demande reconventionnelle) alors que celui-ci veut se contenter d’un bouclier (la défense au fond)".

De surcroît, en obligeant la caution à formuler une demande reconventionnelle à peine d’irrecevabilité, on la soumet à une sanction particulièrement contraignante en pratique : l’obligation de refaire un second procès, ce qui est lourd de conséquences pour elle et ce qui risque de multiplier le contentieux.

Comme le souligne le doyen Grimaldi, "ce sont les cautions et les concessionnaires qui font les frais d’une telle jurisprudence, puisque la plupart vont être obligés, s’il leur reste encore quelque argent, de tout replaider en ressaisissant le juge du premier degré..."

c) En troisième lieu, sur le terrain du droit du cautionnement lui-même, il est reproché à la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614) d’avoir exclu ici toute application de l’article 2037 du Code civil, sans tenir compte de ce que cet article peut être regardé comme une application d’un principe général de la responsabilité contractuelle et qu’en dehors du champ d’application de l’article 2037 du Code Civil, il peut y avoir place pour d’autres cas de "décharge" de la caution. Ainsi, quand la caution poursuivie invoque la faute du créancier, ce qu’elle cherche, ce n’est pas à obtenir des dommages-intérêts, mais à être déchargée de tout ou partie de son engagement ; comme dans le cas de l’article 2037, le créancier a commis une faute qui, même si elle a été commise à l’encontre du débiteur principal, fait subir à la caution un préjudice dérivé de celui de ce débiteur. Le créancier a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle. Les deux situations sont donc techniquement analogues, sous réserve de ce que, dans l’article 2037, la caution se plaint d’une atteinte à une sûreté, tandis que, dans le cas d’un octroi fautif de crédit ou de rupture fautive de crédit par exemple, elle se plaint de l’atteinte portée à son droit de gage général sur les biens du débiteur principal.

Tenant compte de cet ensemble de critiques de la doctrine, la Cour de cassation a été amenée à modifier sa position à partir d’un arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999, qui a ouvert la voie à une option procédurale offerte à la caution.

Ceci nous conduit à la position actuelle de la Cour de cassation.

 

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B - LA POSITION ACTUELLE DE LA COUR DE CASSATION

L’arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837), rendu au visa des articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile (14), a mis fin à la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), en donnant à la caution le choix entre une défense au fond, pour échapper au paiement, et une demande reconventionnelle en dommages-intérêts éventuellement équivalents au montant restant dû.

En effet, saisie du cas d’une caution qui invoquait contre la banque créancière l’octroi abusif de concours au débiteur principal puis leur dénonciation brutale, la chambre commerciale a dit que la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal peut, ou bien procéder par voie de défense au fond, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, ou bien demander, par voie de demande reconventionnelle, à être déchargée indirectement en sollicitant alors des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

Cette nouvelle position, considérée comme un revirement dans la doctrine (15), a été confortée par un second arrêt de la chambre commerciale du 26 avril 2000, rendu en formation plénière de cette Chambre (16), qui a repris le même chapeau que l’arrêt du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837), en ajoutant la précision que la défense au fond doit tendre à un rejet total ou partiel de la prétention de l’adversaire.

La 1ère chambre civile s’est ensuite, à son tour, alignée sur la position de la chambre commerciale, en consacrant en termes identiques la même option procédurale dans un arrêt du 4 octobre 2000(17).

Le rapport de la Cour de cassation pour 2001 constate, en page 276, cette même reconnaissance de l’option procédurale de la caution par les deux Chambres.

La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il faut maintenir cette jurisprudence.

 

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C - LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES

1 - Dans la présente affaire, il faut rappeler que la caution Mme X... (arrêt 1) a demandé dans ses conclusions en appel :

- la confirmation du jugement entrepris (le tribunal de grande instance avait déclaré nul l’engagement de caution faute de respect des dispositions des articles L. 313.7 et L. 313.8 du Code de la consommation relatives à la mention manuscrite obligatoire et à la signature de la caution) ;

- la condamnation de la banque La Hénin à payer à Mme X... (arrêt 1) la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts outre celle de 20 000 francs au titre de l’article 700 du NCPC ;

- subsidiairement et par substitution de motifs, la décharge de Mme X... (arrêt 1) de toutes ses obligations envers la banque en raison de l’attitude et des fautes commises par cette dernière. Mme X... (arrêt 1) reprochait en effet à la banque La Hénin de ne pas l’avoir tenue informée des poursuites engagées contre le débiteur principal et de ne pas l’avoir associée à ces poursuites. Elle a contesté, en outre, les comptes produits par cette banque et affirmé que les retards de paiement de l’adjudicateur ne pouvaient pas lui être imputés.

Pour rejeter les prétentions de la caution, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé, d’une part que la caution ne pouvait, en dehors du champ d’application de l’article 2037 du Code civil, agir en responsabilité pour faute à l’encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle, d’autre part que les prétentions de Mme X... (arrêt 1), fondées sur de prétendues fautes de la banque dans le recouvrement de sa créance, constituaient un simple moyen de défense au fond.

La cour d’appel a donc repris et prolongé l’ancienne jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), ce qui s’explique par le fait que l’arrêt attaqué, en date du 8 juin 1999, est antérieur au revirement jurisprudentiel opéré par l’arrêt du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837).

2 - Face à cette décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, trois solutions s’offrent, me semble-t-il, à la Chambre mixte :

a) La première solution consisterait à confirmer purement et simplement la jurisprudence du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837), en cassant l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour ne pas avoir admis l’option procédurale laissée à la caution.

Cette solution aurait l’avantage de préserver, pour la caution, la liberté de l’exercice de l’action en justice consacrée par l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel "l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties".

On pourrait même concevoir que la caution réclame le bénéfice de deux branches de l’option, en sollicitant à titre principal une décharge directe totale ou partielle et, à titre subsidiaire, le bénéfice de la compensation, de manière à ne pas être obligée d’engager un nouveau procès s’il lui était reproché d’avoir omis d’agir par voie reconventionnelle.

En opérant son revirement de jurisprudence en 1999, inspiré par les commentaires des doyens Guinchard et Grimaldi, la chambre commerciale a sans doute eu pour souci de préserver cette liberté procédurale.

b) Une deuxième solution serait, au contraire, de mettre fin à la notion "d’option procédurale", en affirmant l’existence d’"obligations alternatives" pour la caution.

Selon cette analyse, on se trouverait en présence ici, non pas d’une "option procédurale" laissée au libre choix de la caution, mais de deux situations ou deux cas de figure distincts, entraînant des "obligations procédurales" différentes pour la caution(18) :

- ou bien, en effet, la prétention de la caution va au delà de la demande de décharge de son obligation de cautionnement : élargissant l’objet initial du litige, elle "prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire", pour reprendre les termes mêmes de l’article 64 du nouveau Code de procédure civile. En pareil cas, la caution devrait nécessairement procéder par voie de demande reconventionnelle, s’agissant d’une prétention nouvelle et autonome, ripostant à la demande principale et poursuivant d’autres avantages, quoique s’inscrivant "dans le cadre d’un même ensemble factuel"(19) ;

- ou bien, la demande de la caution tend seulement à obtenir la décharge de son obligation en raison de la faute commise par le créancier et sans prétendre à un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention du créancier. La caution devrait alors nécessairement procéder par voie de défense au fond, son moyen se fondant uniquement sur une argumentation qui s’oppose à celle présentée à l’appui de la demande principale.

Cette obligation de procéder par voie de défense au fond pourrait même s’appliquer, si l’on suit l’opinion précitée du doyen Guinchard, dans le cas où la caution sollicite des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ses dommages-intérêts, dans la mesure où, ce faisant, la caution ne demande pas plus que la décharge de son obligation.

Cette même solution devrait être retenue, par ailleurs, aussi bien dans le cas où la faute a été commise à l’encontre de la caution que dans le cas où cette faute à été commise à l’encontre du débiteur principal (comme dans l’affaire du 26 octobre 1999, pourvoi n° 96-16.837).

Comme cela a été déjà relevé, en effet, sauf à s’en tenir à une interprétation stricte et limitative des textes, il est possible d’admettre qu’ont vocation à s’appliquer en pareille hypothèse :

- d’une part l’article 71 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la définition de la défense au fond, en prenant en considération le rapport d’obligation dans son ensemble, et non pas le seul droit du demandeur, et en interprétant ce texte comme visant, non seulement les contestations au fond du droit de l’adversaire, mais aussi tous les moyens tendant à neutraliser ce droit, à le priver de son efficacité ;

- d’autre part l’article 2037 du Code civil, relatif à la décharge de la caution, en considérant que la faute du créancier en cas de soutien abusif au débiteur principal ou d’interruption brutale de crédit, par exemple, est analogue techniquement à la faute visée par ledit article 2037, la seule différence étant que, dans ce dernier cas, la caution se plaint d’une atteinte à une sûreté, alors que, dans le cas de la rupture de crédit, elle se plaint de l’atteinte portée à son droit de gage général sur les biens du débiteur. Dans les deux hypothèses, en tout cas, la discussion au fond de la prétention du créancier porte sur la faute commise par celui-ci, et il est possible au juge de prendre en considération cette faute en décidant d’une réparation directe en nature sous la forme d’une suppression totale ou partielle de la caution.

Si l’on suit cette analyse, on voit donc que l’on serait en présence, non pas d’une "option procédurale" laissée au libre choix de la caution, mais bien "d’obligations procédurales alternatives", correspondant à deux situations distinctes, qui obligeraient la caution, selon les cas, à procéder par des voies procédurales différentes.

Qu’en serait-il alors en l’espèce ?

La lecture des conclusions en appel de Mme X... (arrêt 1) fait apparaître que sa demande a un caractère hybride et ambigu :

- dans la mesure où Mme X... (arrêt 1) a demandé, subsidiairement et par substitution de motifs, la décharge de toutes ses obligations envers la banque en raison des fautes de cette dernière, on peut être conduit à penser que sa demande a eu pour objet essentiel la décharge de son obligation de caution, ce qui permettrait de la qualifier de "défense au fond" ;

- mais, à l’inverse, dès lors que les conclusions de Mme X... (arrêt 1) incluent une demande de dommages-intérêts (condamnation de la banque à payer à la caution la somme de 30 000 francs de dommages-intérêts, sans que soit réclamée, d’ailleurs, la compensation entre le montant de ces dommages-intérêts et celui de la dette), cela permet de dire que Mme X... (arrêt 1) a demandé un avantage autre que la simple décharge de son obligation de cautionnement et que l’on se trouverait donc en présence d’une "demande reconventionnelle".

Ce caractère hybride de certaines demandes est d’ailleurs souligné par la doctrine, qui relève la difficulté qu’il y a parfois à faire la distinction entre les fonctions de défense et de contre-attaque. Comme l’écrit le doyen Serge Guinchard (20), "les deux aspects peuvent être mêlés et, selon les hypothèses, l’aspect défense sera plus évident ou, au contraire, l’aspect attaque ; le curseur se déplacera selon les hypothèses ... C’est une question de degré, pas de nature"...

Dans le présent cas, si l’on s’en tient à la lettre des demandes formulées par Mme X... (arrêt 1), puisqu’elle a sollicité des dommages-intérêts sans même demander leur compensation avec le montant de la dette, il peut sembler que c’est l’aspect "demande reconventionnelle" qui l’emporte - sauf à considérer la demande de dommages-intérêts comme le simple accessoire de la demande de décharge de l’obligation de cautionnement -.

c) La troisième solution peut consister plus simplement, sans même entrer dans la problématique de "l’option procédurale" ou de "l’obligation alternative" de la caution, à constater le caractère indifférent de la qualification procédurale de la demande, eu égard au principe de la liberté d’exercice de l’action en justice.

Cette manière de voir marquerait, par rapport à la jurisprudence du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837), un pas de plus dans le sens de la liberté d’exercice de la défense de la caution.

Une telle analyse peut prendre appui, il est vrai, sur plusieurs dispositions du nouveau Code de procédure civile :

- en 1er lieu, aux termes de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ces prétentions sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions. Or, en l’espèce, la demande de la caution invoquant la responsabilité de la banque se trouvait valablement formée entre les parties à l’instance par voie de conclusions ;

- en 2ème lieu, ainsi que le rappelle le mémoire en demande de Me Choucroy, il résulte de l’article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense : par voie de conclusions, et ce, en première instance comme en appel ;

- en 3ème lieu, selon l’article 12 du même Code, le juge est tenu de trancher le litige qui lui est soumis conformément au droit, sans être lié par la qualification juridique de l’objet des prétentions des parties. Il lui appartient, le cas échéant, de requalifier l’action pour restituer à la demande dont il est saisi sa véritable qualification, pour autant qu’il respecte le principe de la contradiction et qu’il se fonde sur les faits du débat.

Une jurisprudence et une doctrine abondantes ont précisé l’étendue et les limites de ce pouvoir de qualification et de requalification du juge (21).

Dans ces conditions, la cour d’appel, régulièrement saisie par voie de conclusions de la caution, était tenue d’y répondre, indépendamment de la qualification de la demande (défense au fond ou demande reconventionnelle), quitte à restituer elle-même à cette demande sa qualification juridique exacte. L’essentiel, en effet, dans un tel cas, n’est pas le mode de présentation du moyen de la caution faisant valoir une faute du créancier, mais bien le fond, c’est-à-dire l’existence ou non de la faute.

Si l’on suit cette analyse, c’est, dès lors, à tort que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les prétentions de Mme X... (arrêt 1) pour un motif de qualification procédurale de la demande.

*

* *

Pour conclure sur ce premier pourvoi, il m’apparaît que l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne peut qu’être cassé en ce qu’il a fait application de l’ancienne jurisprudence de l’arrêt du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), abandonnée depuis 1999.

Mais cette cassation peut être prononcée sur trois fondements possibles :

- soit en réaffirmant "l’option procédurale" ouverte à la caution, dont l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte en l’espèce. Ceci conduirait à une cassation au visa des articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile, en reprenant la jurisprudence du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837) ;

- soit en consacrant l’existence d’une "obligation procédurale alternative" de la caution, en fonction de la nature véritable de sa demande, selon qu’elle tend seulement à obtenir la décharge de son obligation (défense au fond) ou qu’elle prétend obtenir un avantage autre (demande reconventionnelle). En ce cas, vous aurez à vous interroger sur la qualification de la demande de la caution qui a été retenue par la cour d’appel, ce qui pourrait vous conduire à une cassation au visa des mêmes articles si vous estimez que la cour d’appel a qualifié inexactement les demandes de Mme X... (arrêt 1) de "simple moyen de défense au fond" ;

- soit en constatant l’indifférence de la qualification procédurale de la demande de la caution, le juge étant tenu, en tout état de cause, de répondre à la demande dont il a été régulièrement saisi par voie de conclusions, sauf à restituer lui-même, à cette demande, le cas échéant, sa qualification juridique véritable. Cette troisième voie conduirait alors à une cassation au visa des articles 4 et 12, ainsi que des articles 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile.

Il appartiendra à la Chambre mixte de déterminer la voie la plus appropriée, en ayant à l’esprit que la troisième solution est celle qui fait la meilleure part au "principe dispositif" (22) et à celui de la liberté d’exercice de l’action en justice.

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* *

 

II - LE SECOND PROBLEME DE PRINCIPE, ÉVOQUÉ DE FACON SUBSIDIAIRE DANS LE MÉMOIRE DES CONSORTS Z...-Y... (arrêt 2) (pourvois n° 99-13.563 à 99-13.565) : LA QUESTION DE LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION DE LA CAUTION A L’ACTION PAULIENNE DU CREANCIER AUQUEL ELLE REPROCHE D’AVOIR SOUTENU ABUSIVEMENT LE DÉBITEUR PRINCIPAL

Un bref rappel des faits et de la procédure apparaît d’abord nécessaire dans cette affaire, avant d’aborder les trois moyens développés par les demandeurs.

A - LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En avril 1987 et octobre 1990, Mme Z... (arrêt 2) s’est portée caution solidaire des "sociétés du groupe Cheurlin" pour garantir divers prêts accordés par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube (CRCAM) aux sociétés dudit groupe (lesquelles ont été déclarées en redressement judiciaire en juillet 1993 et février 1994).

Le 1er septembre 1992, Mme Z... (arrêt 2), en sa qualité de nue-propriétaire, et Mme Y... (arrêt 2), en sa qualité d’usufruitière, ont consenti à M. Z... (arrêt 2) des baux d’une durée de 30 ans sur des terrains viticoles.

Le 20 avril 1995, estimant que ces terrains avaient été donnés à bail dans le but de réduire les garanties immobilières susceptibles d’être prises par elle en qualité de créancière, la CRCAM a assigné Mme Z... (arrêt 2), ainsi que Mme Y... (arrêt 2) et M. Z... (arrêt 2), à l’effet d’obtenir la nullité du bail sur le fondement de l’article 1167 du Code civil, c’est-à-dire par la voie d’une "action paulienne" pour fraude aux droits du créancier.

Pour combattre cette action paulienne, les consorts Z...-Y... (arrêt 2) ont fait valoir notamment que la créance de la CRCAM n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible, au motif que la dette principale résulterait d’un soutien abusif de la banque aux sociétés du groupe et que ce soutien, constitutif d’une faute, aurait causé un préjudice à la caution en aggravant sa situation, de telle sorte que la créance indemnitaire de la caution viendrait se compenser, au moins en partie, avec la créance de la banque.

La cour d’appel de Reims, par arrêts du 27 janvier 1999, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Troyes, a écarté l’argumentation de la caution et accueilli l’action paulienne de la CRCAM, en déclarant inopposables à celle-ci les baux consentis sur les terrains viticoles.

Ce sont ces arrêts qui sont attaqués par le mémoire ampliatif de la SCP Waquet-Farge-Hazan, pour les consorts Z...-Y... (arrêt 2).


B - L’ANALYSE DES MOYENS DES DEMANDEURS

1 - Parmi les trois moyens développés, deux d’entre eux peuvent être écartés, semble-t-il, sans difficultés particulières : le premier et le troisième moyen.

a) S’agissant du premier moyen, ses deux branches n’apparaissent pas fondées.

Le grief pris de la violation de l’autorité de la chose jugée par le jugement du 20 novembre 1996 (ayant débouté le CRCAM) doit être rejeté puisqu’il est constant que, par un arrêt infirmatif (n° 71) du 27 janvier 1999, prononcé le même jour que les arrêts attaqués, mais antérieurement à eux, Mme Z... (arrêt 2) a été condamnée envers la CRCAM au paiement de sommes en exécution des cautionnements qu’elle avait consentis.

Le grief tiré de la fin de l’obligation de la caution en raison de la fusion des sociétés peut également être écarté, car pour accueillir la prétention de la CRCAM, la cour d’appel a constaté l’antériorité des actes de cautionnement (1987 et 1990) à la fusion des CRCAM (1er mars 1992) et aux baux critiqués (1er septembre 1992), et a ainsi exactement retenu que la CRCAM disposait d’un principe certain de créance fondant sa prétention lorsqu’elle a engagé l’action paulienne postérieurement à la fusion. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la chambre commerciale(23) et de la première chambre civile de la Cour de cassation (24).

b) S’agissant du troisième moyen, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir remis en cause un motif du jugement infirmé, il apparaît que, nonobstant certains motifs erronés de l’arrêt, la cour d’appel a suffisamment caractérisé le préjudice causé au créancier par les actes passés en fraude de ses droits, en retenant, par une appréciation souveraine, que les baux litigieux avaient diminué le valoir des immeubles et le gage du créancier (baux à ferme consentis pour une durée de 30 ans, particulièrement longue et inhabituelle, et à une date où Mme Z... (arrêt 2) connaissait les difficultés du débiteur principal, ce qui faisait apparaître l’existence d’un concert frauduleux entre les bailleurs et les preneurs).

2 - Le deuxième moyen commun aux demandeurs et comprenant trois branches (les deux premières touchant au fond, la troisième à la procédure) est, quant à lui, plus délicat.

Deux réponses à ce moyen sont concevables :

a) La première réponse consiste à rejeter purement et simplement le moyen, en s’en tenant aux deux premières branches touchant au fond, qui reprochent à la cour d’appel de s’être fondée uniquement sur la connaissance par Mme Z... (arrêt 2) de la situation financière des sociétés du groupe Cheurlin, bénéficiaires du cautionnement, sans s’interroger sur les fautes commises par la CRCAM.

Il suffit de répondre à cet égard :

- que la responsabilité de la CRCAM pour soutien abusif a déjà été écartée par les deux arrêts n° 71 et 72 de la cour d’appel de Reims du 27 janvier 1999, qui sont devenus définitifs (25). Il apparaît donc que la force de chose jugée s’oppose à ce que soit à nouveau posée la question de la responsabilité de la banque pour soutien abusif et que le moyen est inopérant.

- qu’au surplus, c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel de Reims a, dans les arrêts attaqués, constaté que Mme Z... (arrêt 2) avait eu elle-même connaissance de la situation obérée des sociétés emprunteuses et qu’elle a retenu ainsi l’absence de responsabilité de la banque pour soutien abusif ;

- qu’enfin, le motif des arrêts auquel s’attaque la troisième branche a un caractère apparemment surabondant, puisque ce n’est "qu’au surplus" que la cour d’appel ajoute que "la faute de la banque... ne peut être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne".

Un rejet du deuxième moyen pour ces raisons peut sembler donc suffisant, ce qui permettrait de faire l’économie de la troisième branche, qui soulève, quant à elle, un problème de procédure plus délicat.

b) Le deuxième type de réponse reviendrait à aborder la question procédurale de principe soulevée par la troisième branche, malgré le caractère surabondant du motif critiqué : la caution pouvait-elle ou non prétendre faire échec "à l’action paulienne" exercée contre elle par la banque créancière, en invoquant par voie d’exception la faute qu’aurait commise cette banque par un soutien abusif accordé au débiteur principal ?

A supposer que la Chambre mixte veuille examiner cette question, il faudrait alors, pour répondre, distinguer au plan procédural deux étapes ou deux débats distincts :

- d’une part, le débat sur la fraude reprochée à la caution, qui a trait aux baux consentis sur terrains viticoles et qui a justifié l’action paulienne de la banque, à caractère préalable et conservatoire.

Pour combattre cette action paulienne, il appartenait à la caution de se défendre, non pas sur le terrain du fond (en contestant la validité de l’acte de cautionnement lui-même du fait du crédit abusif accordé par la banque au débiteur principal), mais sur le terrain de la fraude, en démontrant que la conclusion des baux n’avait aucun caractère frauduleux ;

- d’autre part, le débat sur le fond, relatif à la validité de l’obligation principale de cautionnement, qui concerne le stade du recouvrement de la créance par la banque. C’est à ce stade que la caution peut opposer, le cas échéant, la faute du créancier résultant d’un octroi de crédit abusif au débiteur principal, aux fins de se voir directement déchargée de sa dette, en proportion de l’étendue ou de la gravité de la faute commise par le créancier.

Il faudrait donc éviter de confondre, comme nous y inciteraient les demandeurs, l’action à caractère conservatoire que constitue "l’action paulienne" du créancier, qui n’a pour finalité que de prévenir la fraude, et l’action distincte en recouvrement de la créance dirigée contre la caution.

En suivant ce point de vue, la question est, dès lors, de savoir si les conditions d’exercice de l’action paulienne, au sens de l’article 1167 du Code civil, étaient bien réunies en l’espèce.

Or il résulte des arrêts attaqués que ces conditions d’exercice, telles qu’interprétées par la jurisprudence, se trouvaient effectivement réunies dans notre affaire, à savoir : antériorité de la créance par rapport à l’acte frauduleux contesté, certitude de la créance dans son principe, conscience du débiteur de porter atteinte aux droits du créancier et de lui causer un préjudice (26).

Contrairement à ce qu’ont fait valoir les demandeurs, la jurisprudence n’exige nullement, pour que l’action paulienne puisse être exercée, que la créance soit certaine, liquide et exigible. Il suffit qu’au moment des agissements frauduleux, la créance ait existé dans son principe.

En outre, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant précisé que l’obligation de la caution prend naissance à la date de son engagement (27), le principe certain de créance existe dès cette date.

L’action paulienne est ainsi ouverte à l’encontre des cautions qui, pressentant la défaillance du débiteur principal, tentent de se dépouiller au détriment du créancier garanti, alors même que la créance n’est encore ni liquide ni exigible (28).

Par ailleurs, l’action paulienne ne requiert pas non plus un titre exécutoire. Un tel titre est exigé seulement lorsque, l’acte frauduleux ayant été déclaré inopposable au créancier, ce dernier veut, dans un second temps, obtenir le paiement de sa créance.

Enfin, la condition tenant à la fraude du débiteur est entendue de façon souple par la jurisprudence : l’intention de nuire n’est pas indispensable. La fraude est considérée comme établie dès lors que le débiteur a eu connaissance du préjudice causé au créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements (29).

Tel est bien le cas en l’espèce, la cour d’appel de Reims ayant relevé que le préjudice de la banque était établi et que Mme Z... (arrêt 2) en avait eu connaissance.

*

* *

Ainsi, en définitive, le deuxième moyen des consorts Z...-Y... (arrêt 2) me paraît devoir être rejeté, principalement en raison de la force de chose jugée concernant l’absence de faute de la banque, et subsidiairement parce que c’est à bon droit que la cour d’appel de Reims a retenu que la faute de la banque ne pouvait être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne.

Par voie de conséquence, l’ensemble des moyens proposés pour les consorts Z...-Y... (arrêt 2) devrait être ainsi rejeté.

 


1. Cf. Serge Guinchard, Mélanges Terre : "Le droit a-t-il encore un avenir à la Cour de cassation ? Qui cassera les arrêts de la Cour de cassation ?", p. 764 et suiv. ; Paul Grimaldi, note sous cass., com., 14 mars 2000, Dalloz 2000, n° 31, p. 665 et suiv.

2. Cf. Rep. Civ., Dalloz, cautionnement, par M. Delebecque, n° 160.

3. Cf. cass., com., 7 mai 1975, Bull., IV, n° 125.

4. Cf. cass., com., 16 mars 1993, Bull., IV, n° 102 et D. 1993, som., p. 314, observ. Aynes.

5. Cf. en dehors notamment de l’application des articles 2016, alinéa 2, et 2037 du Code civil, L. 313.9, L. 313.10 et L. 341.1 du Code de la consommation, 48 de la loi du 1er mars 1984, 47 de la loi du 11 février 1994.

6. Cf. Mme Marie Noëlle Jobard-Bachelier, Dalloz 2000 som., p. 340, Voies de recours de la caution.

7. A rapprocher : cass., com., 22 avril 1997, Bull. n° 96 ; cass., 1ère Civ., 24 juin 1997, Bull. n° 211.

8. Cf. T. Bonneau, Dr. social, 1993, n° 109 et L. Aynes, D. 1993, som., p. 14.

9. Cf. Mélanges Terre PUF, 1999, p. 764 et suiv. : "Le droit a-t-il encore un avenir à la Cour de cassation ?".

10. Cf. note de M. Paul Grimaldi, sous cass., com., 26 avril 2000, D. 2000, p. 665 et suiv.

11. Sur la nature de la demande reconventionnelle et sa distinction avec la défense au fond, voir notamment : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 132, 6-1996, Régine Genin-Meric et Jurisclasseur 2000, Moyens de défense, fasc. 128, Yvon Desdevises. Voir également : Traité de procédure civile de MM. Vincent et Guinchard, 25° éd. § 1151 et suiv.

12. Pour une définition exhaustive de la demande reconventionnelle, voir, par exemple, la décision de la Cour internationale de Justice du 29 novembre 2001 ("Congo c/ Ouganda"), citée par le conseiller rapporteur, M. Francis Assie ( § VI de son rapport) et in Revue générale de droit international public, 2002, p. 423 et suiv. ou Journal du droit international, 2000, p. 864 et suiv.

13. Cf. Ph. Simler, cautionnement garanties autonomes, 3° édition, n° 454 ; note Simler, 2° éd., n° 416 et note J. Duclos, JCP 1984, II, n° 202370.

14. Cf. Cass., Com., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 182 ; D. 1999, IR, p. 262 ; JCP, Sem. Jur. Entreprises et affaires, 17 février 2000, p. 271 et suiv., note Dominique Legeais ; JCP, Sem. Jur., 1er mars 2000, p. 365, note Legeais.

Dans le même sens : Cass., Com., 4 juin 2002, pourvoi n° 00-12.692

15. Cf. Marie-Noëlle Jobard-Bachelier, D. 2000, som., p. 340 ; Simler et Delebecque, JCP, éd. E., 2000, p. 411

16. Cf. cass., com., 26 avril 2000, Bull., IV, n° 80 et Dalloz 2000, n° 31, p. 665 et suiv.

17. Cf. cass., 1ère Civ., 4 octobre 2000, Bull., I, n° 233 ; Dalloz 2000, n° 38, p. 401 et suiv., observ. de Valérie Avena-Robardet ; Dalloz 2001, som., p. 698, observations Aynes ; RTD civ. (3) juillet-septembre 2001, p. 629, observ. Crocq

18. En ce sens : cf. Nicolas Rontchevsky et François Jacob, Banque et droit, mars-avril 2001, chronique de droit des sûretés, p. 46

19. Cf. décision de la Cour internationale de Justice du 29 novembre 2001, citée par le conseiller rapporteur.

20. Cf. Serge Guinchard, Méga nouveau Code de procédure civile, sous article 7 du NCPC, Bibl., n° 008 et suiv.

21. Cf. Méga nouveau Code de procédure civile, commenté par Serge Guinchard, sous l’article 5 du NCPC, § 14, Edition 2001 et, par exemple : cass., Civ., 2, 9 janvier 1991, Bull., II, n° 15 et D. 1992, som. 129, observ. Julien (pour une requalification d’action paulienne en tierce opposition) ; 1ère Civ., 3 juillet 1962, Bull., I, n° 339 et cass., com., 12 janvier 1993, Bull., IV, n° 4 (pour une requalification d’action en résolution en action en nullité) ; cass., soc., 17 janvier 1996, Bull., V, n° 12 (pour des moyens de défense)

22. Cf. Serge Guinchard, Méga nouveau Code de procédure civile, sous articles 4 et 5 du NCPC, bibl., n° 001 et suiv.

23. Cf. cass., com., 20 janvier 1987, Bull., IV, n° 70 ; 17 juillet 1990, Bull., IV, n° 216 ; 10 juillet 2001, Bull., IV, n° 139 ; 4 juin 2002, pourvoi n° 98-232.80

24. Cf. cass., 1ère Civ., 13 janvier 1993, Bull., I, n° 5 ; 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-10.296

25. Ainsi que le soulignent les observations complémentaires en défense de Me Spinosi (pour la CRCAM), les pourvois formés contre ces deux arrêts ont été retirés du rôle par deux ordonnances du 15 mars 2000, notifiées aux consorts Z...-Y... (arrêt 2) le 16 février 2001 (application de l’article 1009-1 du NCPC).

26. Cf. cass., 1ère Civ., 15 octobre 1980, Bull., I, n° 257 ; 18 juillet 1995, Bull., I, n° 323 et cass., com., 14 novembre 2000, Bull., IV, n° 173.

27. Cf. 1ère Civ., 13 janvier 1993, Bull., I, n° 5 ; 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-10.296.

28. Cf. cass., 1ère Civ., 4 novembre 1983, Bull., I, n° 254 ; 13 avril 1988, Bull., I, n° 91 ; 29 mai 1985, Bull., I, n° 163 ; cass., com., 25 mars 1991, Bull., IV, n° 119.

29. Cf. cass., 1ère Civ., 17 octobre 1979, Bull., I, n° 249 ; 13 janvier 1993, Bull., I, n° 5 ; 4 janvier 1995, Bull., I, n° 1 ; 14 février 1995, Bull., I, n° 79 et cass., com., 14 novembre 2000, Bull., IV, n° 173.

Rapport de M. ASSIE


 

Les quatre pourvois dont est saisie la Chambre mixte, sur renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation, procèdent de faits différents et se fondent sur des griefs qui nécessitent un examen séparé.

Le premier pourvoi, dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, nous conduit à nous interroger sur les voies procédurales ouvertes à la caution qui entend, en recherchant la responsabilité du créancier, échapper au paiement de sa dette.

Les autres pourvois, dirigés contre trois arrêts rendus en des termes identiques le 27 janvier 1999 par la cour d’appel de Reims, nous invitent à préciser si la caution, pour faire échec à l’action paulienne dirigée par le créancier à son encontre, peut lui opposer la faute qu’il a commise en soutenant abusivement le débiteur principal. D’autres griefs, étrangers au droit du cautionnement, sont également invoqués dans ces pourvois.

Nous proposons d’examiner en premier le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui permet de procéder à une étude approfondie de la doctrine et de la jurisprudence susceptible d’éclairer l’ensemble des questions posées.

 

Mme X... (arrêt 1) c/ société Entenial, venant aux droits de la Banque La Hénin (pourvoi n° 99-18.759)

I - Les faits et la procédure

Par acte notarié du 24 janvier 1986, Mme X... (arrêt 1) s’est portée caution solidaire d’un prêt consenti par la Banque La Hénin (la banque) à M. Y... (arrêt 1) pour l’acquisition d’une maison.

A la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque l’a mis en demeure de payer, ainsi que la caution, puis elle a fait réaliser la garantie hypothécaire qu’elle détenait par la vente aux enchères publiques de l’immeuble. Le prix obtenu n’ayant pas permis de couvrir la totalité de la dette, la banque a fait délivrer un commandement de payer à la caution qui a formé opposition à ce commandement.

Par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal de grande instance de Grasse a fait droit à l’opposition en retenant que l’engagement de caution était nul, faute de respecter les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation.

Par arrêt infirmatif du 8 juin 1999, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté Mme X... (arrêt 1) de son opposition à commandement après avoir relevé que, le cautionnement ayant été reçu par acte authentique, les dispositions précitées du Code de la consommation n’étaient pas applicables, que la décharge prévue par l’article 2037 du Code civil ne pouvait être opposée à la banque dès lors que le bien hypothéqué avait été vendu aux enchères publiques et que la demande en dommages et intérêts fondée sur les fautes imputées à la banque était irrecevable, la caution ne pouvant agir, en dehors du cadre de l’article 2037, en responsabilité pour faute à l’encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle et non par voie d’exception et que les prétentions de la caution ne constituent qu’un simple moyen de défense au fond.

Mme X... (arrêt 1) a formé un pourvoi contre cet arrêt le 6 septembre 1999 et elle a déposé un mémoire ampliatif le 25 novembre 1999 (pas d’indemnité réclamée au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile).

La Banque La Hénin a produit un mémoire en défense le 8 mars 2000, sollicitant une indemnité de 15 000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La société Entenial, venant aux droits de la Banque La Hénin, a pris des conclusions aux fins de reprise d’instance le 29 novembre 2000.

Par arrêt du 18 juin 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation, à qui l’examen du pourvoi avait été attribué, a ordonné son renvoi devant une Chambre mixte.

 

II - Le pourvoi

Le moyen unique, tiré d’une violation des articles 4, 64 et 68 du nouveau Code de procédure civile, rappelle que les demandes reconventionnelles sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la manière dont sont présentés les moyens de défense et il reproche à l’arrêt de déclarer irrecevable la demande en responsabilité dirigée contre la banque, qui pouvait avoir pour objet la décharge de la caution au titre de la réparation du préjudice subi, alors qu’une telle demande se trouvait valablement formée entre les parties à l’instance par voie de conclusions.

 

III - L’analyse du moyen

Le moyen nous invite à nous interroger sur les voies procédurales ouvertes à la caution, poursuivie en paiement par le créancier, qui demande à être déchargée de son obligation en raison des fautes commises par celui-ci à l’encontre du débiteur principal ou directement à son encontre.

 

IV - La jurisprudence et ses évolutions

La recherche par la caution de la responsabilité du créancier est un phénomène relativement récent et, avant 1993, la jurisprudence a marqué certaines hésitations pour admettre la possibilité d’exercer un tel recours. Dans un arrêt du 7 mai 1975, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait retenu que si la caution peut résister au créancier en lui opposant les exceptions qui sont inhérentes à la dette, elle est sans qualité pour lui reprocher le soutien artificiel qu’il aurait accordé au débiteur principal car elle n’invoque pas ainsi une exception appartenant à ce débiteur principal et inhérente à la dette (Cass. Com., 7 mai 1975, Bull., IV, n° 125).

Sous l’influence de la doctrine et des juridictions du fond, cette position a été abandonnée et le principe du recours de la caution a été admis, mais avec les plus grandes restrictions (Cass. Com., 3 mars 1992, Bull., IV, n° 99).

Un arrêt de principe, rendu le 16 mars 1993 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, a clairement affirmé que la caution est recevable à rechercher la responsabilité du créancier et, pour la première fois, cet arrêt a indiqué la voie procédurale à suivre.

Selon cette jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), la caution n’était recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier, en dehors du champ d’application de l’article 2037 du Code civil, que par la voie d’une demande reconventionnelle lui permettant de réclamer le bénéfice de la compensation entre le montant de sa dette et les dommages et intérêts susceptibles de lui être dus par le créancier. Cette compensation permettait une libération partielle ou totale de la caution, mais la décharge ainsi obtenue par celle-ci restait nécessairement indirecte (Cass. Com., 16 mars 1993, Bull., IV, n° 102 et, dans le même sens, Cass. Com., 22 avril 1997, Bull., IV, n° 96 ; Cass. 1ère Civ., 24 juin 1997, Bull., I, n° 211 et d’autres arrêts non publiés rendus jusqu’en 1999).

Par un arrêt de cassation du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837), rendu au visa des articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ouvert une option procédurale en admettant que la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal, peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, procéder par voie de défense au fond, ou bien, demander par voie reconventionnelle à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages et intérêts, puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages et intérêts (Cass. Com., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 182).

Et pour donner plus de solennité à cette nouvelle jurisprudence que la doctrine a qualifiée de "revirement", elle l’a confirmée dans un arrêt rendu en formation plénière de chambre le 26 avril 2000, précisant que la défense au fond ne pouvait tendre qu’à un rejet partiel ou total de la demande adverse (Cass. Com., 26 avril 2000, Bull., IV, n° 80 et Cass. Com, 4 juin 2002, pourvoi n° 00-12.692).

Par un arrêt remarqué du 4 octobre 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la chambre commerciale en admettant dans des termes quasiment identiques l’option procédurale ouverte à la caution (Cass. 1ère Civ., 4 octobre 2000, Bull., I, n° 233).

Tel est ainsi résumé l’état actuel de la jurisprudence qui a suscité approbations ou critiques de la part de la doctrine.

 

V - La doctrine

La voie de l’option procédurale a été ouverte par le professeur Serge Guinchard qui, dans une vive critique de la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), a proposé de revenir aux fondements mêmes de la procédure civile (v. Le droit a t-il encore un avenir à la Cour de cassation ? Mélanges Terré, PUF, 1999, pages 764 et suivantes).

Selon cet auteur, la caution, qui recherche la responsabilité du créancier pour se voir déchargée de ses obligations, n’entend pas former une demande reconventionnelle mais se borne à combattre la prétention de ce dernier, sans prétendre à rien d’autre qu’au rejet total ou partiel de cette prétention. Et même lorsqu’elle forme une demande de dommages et intérêts, le seul avantage réel qu’entend obtenir la caution, c’est d’être déchargée totalement ou partiellement de son obligation. Il s’agit donc en quelque sorte d’une demande de réparation en nature qu’elle formule et non pas d’une demande de réparation par équivalent.

On est dès lors dans le cadre même de la notion de défense au fond et la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614) procède d’une "altération" de la notion de demande reconventionnelle.

Cette critique a été relayée par une note de M. Paul Grimaldi, doyen honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation (v. note publiée au Dalloz 2000, n° 665).

Selon cet auteur, l’unique voie ouverte à la caution ne peut être que celle de la défense au fond et il justifie sa position par plusieurs arguments.

Sur le terrain du droit judiciaire privé tout d’abord, il estime que la caution poursuivie, qui se borne à refuser de payer, ne demande rien d’autre que le simple rejet de la demande principale. Ce qu’elle recherche procéduralement, c’est, par un acte négatif et simple, de ne pas payer, et non pas, par un acte positif et complexe, d’obtenir dans un premier temps des dommages et intérêts et, dans un second temps, le bénéfice d’une compensation entre ces dommages et intérêts et le montant de sa dette. Il ne peut dès lors s’agir d’une demande reconventionnelle au sens de l’article 64 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le terrain du droit du cautionnement, il soutient que l’article 2037 du Code civil doit être regardé comme une application du principe général de la responsabilité contractuelle et qu’en dehors du champ d’application de ce texte, il y a place pour d’autres cas de décharge de la caution, la seule différence étant que, dans le cas de l’article 2037, la caution se plaint d’une atteinte à une sûreté alors que, dans le cas d’octroi fautif ou d’une rupture abusive de crédit, elle se plaint de l’atteinte portée à son droit de gage général sur les biens du débiteur principal.

Le doyen Simler souligne également les inconvénients du mécanisme de la compensation. Etant censée avoir payé sa dette par compensation, la caution serait en droit d’exercer ses recours contre le débiteur principal ou contre des cofidéjisseurs, le produit de l’un ou l’autre de ces recours étant de nature à lui procurer un enrichissement, ou, pour le moins, un avantage fiscal si elle est commerçante. Et pour éviter ces conséquences fâcheuses, il suggère, soit de considérer que la caution est déchargée non pas par la voie indirecte de la compensation mais directement, sa libération totale ou partielle tenant lieu de réparation en nature du préjudice causé, soit d’appliquer le mécanisme de la compensation, non pas à la dette accessoire de la caution, mais à l’obligation principale, du moins lorsque le dommage est censé s’être produit dans le patrimoine du débiteur principal, la caution étant alors libérée par voie accessoire en raison de l’extinction de l’obligation principale (v. Ph. Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, 3è édition, n° 454).

M. Jacob critique le maintien de la voie de la compensation lorsque la caution est une caution réelle. Admettre la compensation dans cette hypothèse reviendrait à imposer à la caution réelle la perte d’une chose autre, une créance de somme d’argent, que ce qu’elle a accepté de mettre au service du droit du créancier, le bien affecté à la garantie de la dette (v. Banque et Droit, mars-avril 2001, obs. Jacob sous 1ère Civ., 4 octobre 2000).

M. Legeais préconise de privilégier la défense au fond qui aboutit à une déchéance du droit pour le créancier de poursuivre la caution. Il voit dans ce procédé comme l’a dit le professeur Mouly "une technique neutre" ayant de surcroît une fonction simplificatrice puisqu’elle permet de couvrir à la fois l’hypothèse où la caution oppose au créancier la faute qu’il a commise à l’égard du débiteur principal et celle où le créancier se voit directement opposer une faute par la caution, telle qu’un non-respect de l’exigence de proportionnalité, un manquement à son devoir de conseil ou d’information ou encore des poursuites exercées de mauvaise foi (v. JCP 2000, II, 1026, note Legeais sous Com., 26 octobre 1999, et l’option procédurale offerte à la caution invoquant la responsabilité du banquier, revue de Droit Bancaire, nov-déc. 1999, p. 196).

Mme Jobard-Bachelier estime que tant la technique de la compensation que celle de la réparation en nature paraissent inaptes à résoudre de façon satisfaisante le problème posé. Et elle voit dans ces techniques un dévoiement du droit propre au cautionnement qui tend à s’effacer au profit de celui du droit commun des contrats (v. Dalloz 2000, page 340, Voies de recours de la caution, obs. Marie-Noëlle Jobart-Bachelier).

L’analyse de la doctrine révèle donc de sensibles divergences entre les auteurs et une clarification de la position de la Cour de cassation sur les voies de recours ouvertes à la caution semble s’imposer.

 

VI - Les éléments de réflexion

Selon les définitions données par les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile, "constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire" et "constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire."

La recherche par le défendeur d’un avantage distinct de la demande principale, autrement dit le but poursuivi qui est l’obtention d’un "plus", constitue la caractéristique essentielle de la demande reconventionnelle alors que la défense au fond suppose que le défendeur se borne à tenter de ruiner directement les fondements mêmes de la demande dirigée contre lui, sans attendre un avantage autre. La difficulté à établir une délimitation précise entre les deux types de demandes vient du fait que les demandes reconventionnelles sont souvent de nature hybride en ce qu’elles comportent à la fois une défense et une demande (v. JCL Procédure civile, fasc. 128 et 132 ; Droit et Pratique de la procédure civile 2002, nos 2001 à 2005 et 3003 à 3024 ; Vincent et Guinchard, Procédure civile, § 1151).

Et cette ambivalence se retrouve plus particulièrement en matière de cautionnement dès lors que les cautions, comme elles ont été invitées à le faire par l’arrêt du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614), tentent d’opposer au créancier une demande de compensation judiciaire alors qu’elles ne recherchent en réalité qu’à être déchargées de leur obligation.

Plusieurs voies peuvent être explorées pour tenter de résoudre cette difficulté.


A - L’abandon de l’option au profit de la seule défense au fond

Faut-il admettre que, en présentant une demande de compensation sans prétendre à aucun autre avantage qu’à être libérée de son engagement, la caution s’attaque directement au fondement de la prétention adverse avec pour seul objectif de la réduire à néant ou d’en réduire l’étendue et qu’il s’agit dès lors nécessairement d’une défense au fond ?

Divers arguments peuvent militer en ce sens.

Tout d’abord la notion d’"examen au fond du droit" à laquelle se réfère l’article 71 du nouveau Code de procédure civile peut s’entendre d’une contestation au fond du seul droit de l’adversaire mais aussi, plus largement, de tous moyens tendant à "neutraliser" ce droit, autrement dit à le priver de toute efficacité. Si on adopte cette seconde interprétation, qui prend en considération le rapport d’obligation dans son ensemble comme le fait le droit international (1), et non pas le seul droit du demandeur originaire, il peut en être déduit que la caution, qui se borne à refuser de payer en invoquant la faute du créancier, forme nécessairement une défense au fond même si elle invoque la compensation puisque sa demande ne tend à rien d’autre qu’au rejet, total ou partiel, de la prétention adverse et qu’elle n’élargit pas l’objet du litige initial. Pourquoi au demeurant soumettre à des régimes juridiques différents la compensation légale qui constitue une défense au fond et la compensation judiciaire dès lors que la caution n’entend pas obtenir autre chose que des dommages et intérêts au plus équivalents au montant de sa dette.

On peut également soutenir que la faute du créancier, dans les hypothèses le plus souvent invoquées d’un soutien abusif au débiteur principal ou d’une interruption brutale de ce soutien, est techniquement identique à celle visée par l’article 2037 du Code civil, la seule différence étant que, dans ce dernier cas, la caution se plaint d’une atteinte à une sûreté alors que, dans le cas de la rupture de crédit, elle se plaint de l’atteinte portée à son droit de gage général sur les biens du débiteur principal. Et à identité de situation juridique doit correspondre une identité de réponse procédurale. Dans les deux cas, la discussion au fond de la prétention du créancier porte sur la faute commise par ce dernier, peu important sa nature, et le juge pourrait prendre en considération cette faute en décidant d’une réparation directe en nature, sous forme d’une suppression totale ou partielle de la dette de la caution.

Cette solution présenterait des avantages indéniables en permettant au droit du cautionnement de retrouver une certaine cohérence.

Tout d’abord, il n’y aurait plus lieu de distinguer selon que la caution oppose au créancier la faute qu’il a commise à l’égard du débiteur principal (soutien abusif ou rupture abusive de crédit), ou qu’elle lui oppose la faute qu’il a directement commise à son encontre (non-respect de l’exigence de proportionnalité ou manquement au devoir de conseil ou d’information).

L’abandon de l’option au profit de la seule défense au fond effacerait ensuite les inconvénients du mécanisme de la compensation permettant à la caution, censée avoir payé sa dette, d’exercer un recours contre le débiteur principal ou contre les cofidéjisseurs. En effet, la caution étant déchargée non pas par la voie indirecte de la compensation, mais directement, par une sorte de déchéance du droit de poursuite du créancier, n’aurait plus de recours contre ces derniers. De même et corrélativement, la caution ainsi libérée par voie directe ne se retrouverait plus en concours avec d’autres créanciers du débiteur principal.

Enfin la difficulté soulevée par le cautionnement réel disparaîtrait puisque la caution se verrait directement déchargée par la voie de la défense au fond, et non plus par celle de la compensation entre deux dettes réciproques.

Cette solution aurait donc le mérite de permettre de sortir de l’impasse à laquelle a conduit, selon certains auteurs, la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614). Mais est-elle compatible avec les principes de notre procédure civile et le droit propre au cautionnement ?

B - L’abandon de l’option au profit de la seule demande reconventionnelle

Si on considère, par une interprétation littérale de l’article 71 du nouveau Code de procédure civile, que la notion d’"examen au fond du droit" ne peut s’entendre que de la contestation au fond du droit de l’adversaire, c’est-à-dire du fondement même de la prétention de celui-ci, il apparaît que la caution ne peut agir par la voie directe de la défense au fond. En effet, la caution, qui recherche la responsabilité du créancier, ne prétend pas que celui-ci serait dépourvu de titre. Elle entend seulement lui opposer la faute qu’il a commise pour se voir décharger indirectement de son obligation.

La caution se réfère donc nécessairement, même si elle ne l’exprime pas formellement, au mécanisme de la compensation. Autrement dit, dès lors que pour obtenir l’extinction de son obligation la caution invoque la faute commise par le créancier soit à l’encontre du débiteur principal soit directement à son encontre, elle est conduite, quelle que soit la formulation de sa demande ou plus précisément son "habillage", à réclamer le bénéfice de la compensation. Ce qui implique que, au moins dans le principe, elle reconnaisse le bien-fondé de la prétention du créancier et cherche à obtenir à son encontre la reconnaissance d’une créance qui viendra éteindre à due concurrence sa propre dette.

Le but poursuivi par la caution étant d’obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, la demande en paiement ne peut être qu’une demande reconventionnelle. Et il ne paraît pas possible de soutenir qu’il s’agirait d’une compensation légale, comme l’a dit un auteur pour justifier le mécanisme de la défense au fond. En effet, le principe même de l’existence d’une dette de réparation née de la faute du créancier devra nécessairement être établi par le juge et, corrélativement, à supposer commise une telle faute, le préjudice subi par la caution ne pourra se passer d’une évaluation judiciaire. Les créances réciproques sont donc nécessairement litigieuses et les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.

Par ailleurs, il peut être soutenu que le recours au mécanisme de la défense au fond a pour effet de ruiner l’économie du droit propre au cautionnement. La licéité du procédé, qui consiste à réparer en nature sous la forme d’une déchéance du droit de demander tout ou partie de la créance que détient le créancier fautif contre son débiteur, n’est pas douteuse dès lors que la loi l’impose ou l’autorise. Tel est le cas lorsque se trouvent réunies les conditions d’application des articles 2016, alinéa 2, et 2037 du Code civil, ou dans les cas prévus par le Code de la consommation (articles L. 313-9, L. 313-10, L. 341-1) ou encore dans ceux prévus par l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 et l’article 47 de la loi du 11 février 1994. Mais le juge peut-il, en dehors de tout texte et sans porter atteinte aux fondements du droit du cautionnement, prendre l’initiative de prononcer une déchéance contre le créancier fautif ? Admettre la déchéance en dehors des prévisions de la loi ne reviendrait-il pas d’une certaine manière à contractualiser les fautes susceptibles d’être commises par le créancier en conférant à ce dernier un devoir général de préservation du recours de la caution contre le débiteur principal au-delà des exigences posées par l’article 2037, autrement dit à introduire une part de "synallagmatisme" dans le contrat de cautionnement, comme le souligne Mme Jobart-Bachelier dans sa note précitée ?

Et pour éviter les effets pervers de la compensation, tenant au recours que la caution libérée aurait la possibilité d’exercer contre le débiteur principal ou contre ses cofidéjisseurs, il pourrait être envisagé d’appliquer ce mécanisme, non à la dette accessoire de la caution mais à l’obligation principale, la caution étant alors libérée par voie accessoire en raison de l’extinction de l’obligation principale comme le suggère le doyen Simler.

Mais cette solution paraît difficile à mettre en oeuvre car elle suppose que le débiteur principal soit mis en cause et qu’il invoque la faute commise à son encontre, la caution ne bénéficiant que par "ricochet" de l’extinction de l’obligation du débiteur principal. De plus, elle n’est pas transposable au cas où la caution invoque la faute commise directement à son encontre par le créancier, telle que l’exigence d’un cautionnement excédant manifestement les possibilités financières de la caution.

En outre, et quelle que soit l’hypothèse envisagée, le mécanisme de la compensation laisse entier le problème du cautionnement réel.

Un retour à la jurisprudence du 16 mars 1993 (pourvoi n° 90-20.614) permettrait certes de respecter "à la lettre", selon les partisans de cette position, les prescriptions du nouveau Code de procédure civile et le droit propre au cautionnement, mais n’empêcherait pas les effets pervers qui viennent d’être rappelés. D’où l’intérêt qu’il pourrait y avoir à maintenir l’option procédurale ouverte par l’arrêt du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837).

C - Le maintien de l’option procédurale

L’option a le mérite, sous réserve d’une justification au plan juridique de cette solution, de préserver la liberté procédurale de la caution. En effet, l’exercice de l’action en justice est libre et, symétriquement, celui de la défense l’est tout autant. On rappellera qu’aux termes de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Chacune d’elles peut donc utiliser, à condition qu’elles soient admissibles, les "armes" qu’elle estime les mieux à même d’assurer le succès de sa prétention.

Dans le cas de la caution recherchant la responsabilité du créancier pour échapper à son engagement, elle peut opter pour une défense directe en demandant à être purement et simplement libérée par la voie d’une décharge, ou choisir une "défense par l’attaque" en établissant d’abord la responsabilité du créancier et en sollicitant ensuite de manière indirecte la compensation entre les dommages et intérêts qu’elle a pu ainsi obtenir et sa propre dette. C’est donc à la caution, et à elle seule, d’opter pour la solution qui lui paraît, procéduralement parlant, la plus avantageuse pour elle. C’est-à-dire celle qui donnera le plus de chance de voir écarter la prétention adverse.

Au demeurant, aucune disposition ne semble pouvoir interdire à la caution de réclamer le bénéfice des deux branches de l’option en sollicitant par exemple, à titre principal, une décharge directe totale ou partielle, et, à titre subsidiaire, le bénéfice de la compensation.

Certes, dans les deux cas, la même faute commise par le créancier sous-tend l’action, mais, au plan pratique, cette solution pourrait présenter des avantages dans la mesure où la caution ne se verrait pas contrainte d’engager un nouveau procès s’il venait à lui être reproché d’avoir omis d’agir par la voie reconventionnelle.

Et à n’en point douter, c’est cette liberté procédurale qu’a voulu préserver la Cour de cassation en opérant le revirement de 1999. Bien sûr, pour en arriver là, il a fallu admettre que la caution pouvait agir directement par voie de défense au fond et l’option ne pourra être maintenue que si on persiste dans cette analyse.

L’hésitation entre les différentes solutions est donc permise et il nous appartiendra de prendre clairement position sur la voie procédurale que doit emprunter la caution lorsqu’elle entend rechercher la responsabilité du créancier pour se voir déchargée de son obligation.

 

VII - Les spécificités du cas d’espèce

Si on se réfère aux conclusions prises devant la cour d’appel par Mme X... (arrêt 1) (v. productions), celle-ci demandait à titre subsidiaire, pour le cas où l’analyse des premiers juges ne serait pas suivie, à être déchargée de toutes ses obligations envers la banque en raison des fautes commises par cette dernière. A cet égard, elle lui reprochait essentiellement de ne pas l’avoir tenue informée des poursuites engagées contre le débiteur principal et de ne pas l’avoir associée à ces poursuites. De même, elle contestait les comptes produits par la banque en relevant notamment les retards de paiement de l’adjudicataire qui ne pouvaient lui être imputés.

Le moyen, rédigé avant le revirement opéré par l’arrêt du 26 octobre 1999 (pourvoi n° 96-16.837), tente de soutenir que, même en l’absence d’une demande formelle de compensation, la demande, telle que formulée par Mme X... (arrêt 1), remplissait bien les conditions d’une véritable demande reconventionnelle malgré les apparences d’une défense au fond et que, en tout état de cause, les juges du fond, régulièrement saisis de cette demande par voie de conclusions, étaient tenus d’y répondre.

La voie procédurale qui sera arrêtée décidera du sort du pourvoi.

 

Consorts Y...-Z... (arrêt 2) c/ Caisse régionale de crédit agricole de Champagne-Bourgogne (pourvois n°s 99-13.565, 99-13.563 et 99-13.564)

I - Les faits et la procédure

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube a consenti, entre les mois d’avril 1987 et octobre 1990, aux sociétés Champagne Raymond Cheurlin et Fils, Champagne J. De Richelin, Champagne Armand, dites "sociétés du groupe Cheurlin", des concours financiers dont Mme Z... (arrêt 2) a garanti le remboursement par son cautionnement solidaire. Les sociétés débitrices principales ont été déclarées en redressement judiciaire en juillet 1993 et février 1994.

Par acte notarié du 1er septembre 1992, Mme Y... (arrêt 2), en sa qualité d’usufruitière, et Mme Z... (arrêt 2), en sa qualité de nue-propriétaire, ont consenti à Messieurs Francis et Patrice Z... (arrêt 2), sur une propriété à vocation viticole de 8 ares 97 sise à Vosne-Romanée, un bail d’une durée de trente ans.

Par acte notarié du même jour, les mêmes, en leur même qualité, ont consenti à M. Patrice Z... (arrêt 2), sur des parcelles de vignes d’une superficie totale de 2 hectares, 46 ares et 28 centiares, situées sur les communes de Vosne-Romanée, Flagey-Echezeaux et Nuits Saint Georges, un bail d’une durée de trente ans.

Enfin, par acte notarié du même jour, les mêmes, en leur même qualité, ont consenti à M. Francis Z... (arrêt 2), sur des parcelles de vignes d’une superficie totale de 3 hectares, 2 ares et 11 centiares, situées sur les communes de Vosne-Romanée, Flagey-Echezeaux et Nuits Saint Georges, un bail d’une durée de trente ans.

Se prétendant créancière de Mme Z... (arrêt 2) en vertu des cautionnements qu’elle lui avait consentis, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube et de la Haute-Marne, issue de la fusion intervenue le 1er juin 1992 entre le Crédit agricole de l’Aube et celui de la Haute-Marne, a, par trois assignations séparées, demandé que les baux susvisés lui soient déclarés inopposables comme ayant été consentis en fraude de ses droits.

Par trois jugements du 20 novembre 1996, le tribunal de grande instance de Troyes a débouté la banque de ses demandes. Pour parvenir à ces décisions, il a retenu par des motifs quasiment identiques, que, par jugement du même jour, il avait débouté la banque de sa demande en paiement dirigée contre Mme Z... (arrêt 2) ; que, les biens donnés à bail, lesquels, exception faite de quatre parcelles, provenaient de la communauté ayant existé entre Georges Y... (arrêt 2) et Mme Augustine X... (arrêt 2), n’ayant pas été partagés avant les actes litigieux, la valeur et la consistance de la part revenant à Mme Z... (arrêt 2) n’étaient pas déterminées et que Mme Y... (arrêt 2), donataire en usufruit de la totalité des biens composant la succession de son mari, avait le droit de consentir un bail sur ces biens avec le concours de la nue-propriétaire de la quote-part susceptible de lui échoir.

Par trois arrêts du 27 juin 1999 (n° 73, 74 et 75), la cour d’appel de Reims a réformé ces jugements et déclaré les baux en cause inopposables à la Caisse régionale de crédit agricole de l’Aube et de la Haute-Marne.

Ces arrêts ont été attaqués par trois pourvois formés le 9 avril 1997 par les consorts Y...-Z... (arrêt 2) et ces derniers ont déposé le 9 septembre 1999 un mémoire ampliatif dans chacun des dossiers en relevant les mêmes griefs.

Le 8 décembre 1999, le Crédit agricole de l’Aube et de la Haute-Marne a produit, sur chaque pourvoi, un mémoire en défense dans lequel il sollicite une indemnité de 14 000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par mémoire du 28 novembre 2000, la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne a repris l’instance, comme étant substituée au Crédit agricole de l’Aube et de la Haute-Marne par suite d’une fusion-absorption ayant pris effet le 1er octobre 2000.

Par arrêt du 18 juin 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation, à qui l’examen de ces pourvois avait été attribué, a ordonné le renvoi devant une Chambre mixte.

S’agissant de dossiers étroitement liés entre eux, une jonction peut être envisagée.

La procédure paraît régulière.

 

II - Le pourvoi

Le pourvoi comporte trois moyens rédigés en termes identiques.

Le premier moyen est divisé en deux branches :

1°) en retenant que l’obligation de la caution était née avant la fusion, alors qu’un jugement du 20 novembre 1996 avait débouté le Crédit agricole de l’Aube et de la Haute-Marne de son action en paiement contre Mme Z... (arrêt 2) au motif que la dette étant née après la fusion de la banque, la caution se trouvait libérée et que rien ne permet d’établir que la réformation de ce jugement par arrêt de la cour d’appel de Reims du 27 janvier 1999 serait intervenue antérieurement à l’arrêt attaqué, la cour d’appel a méconnu la chose jugée par le jugement précité et violé l’article 480 du Code civil (en réalité, nouveau Code de procédure civile) ;

2°) en retenant que la dette principale était née avant la fusion, de même que l’obligation de la caution, pour en déduire que la dette de cette dernière était certaine en son principe, alors que la fusion du créancier met fin à l’obligation de couverture de la caution et ne laisse subsister à sa charge qu’une obligation de règlement des dettes nées antérieurement à la fusion et exigibles à cette date, et qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que les dettes issues des contrats de prêt cautionnés par Mme Z... (arrêt 2) n’étaient pas exigibles à la date de la fusion de la banque prêteuse avec une autre banque, la cour d’appel a violé les articles 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 2015 du Code civil.

Le deuxième moyen est divisé en trois branches :

1°) en retenant que Mme Z... (arrêt 2) ne pouvait pas rechercher la responsabilité de la banque du fait de sa propre connaissance de la situation des sociétés cautionnées, alors qu’étant seulement associée des sociétés emprunteuses, et non dirigeante, celle-ci était fondée à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit, sans avoir à justifier de circonstances exceptionnelles, et ne serait-ce que pour obtenir un partage de responsabilité, la cour d’appel a violé l’article 1147, ensemble l’article 1167 du Code civil ;

2°) en ne recherchant pas si le fait, pour la banque, d’avoir octroyé des prêts à des sociétés dont les résultats et les capacités d’autofinancement ne permettaient même pas de faire face au seul remboursement des intérêts ne constituait pas de telles circonstances, alors que l’associé de la société débitrice principale qui s’est porté caution des engagements de celle-ci est fondé à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour octroi abusif de crédit en présence de circonstances exceptionnelles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1147 du Code civil, ensemble l’article 1167 du même Code ;

3°) en décidant que la faute de la banque, génératrice d’une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant de fondement à l’action paulienne ne pouvait être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne, alors qu’elle était de nature à remettre en cause le caractère certain en son principe de la créance servant de fondement à cette action, la cour d’appel a violé l’article 1167 du Code civil.

Le troisième moyen invoque un défaut de base légale au regard de l’article 1167 du Code civil ; il reproche à la cour d’appel de s’être déterminée sans remettre en cause le motif du jugement qui avait retenu que, en raison de l’usufruit existant sur l’immeuble litigieux, le bail consenti sur cet immeuble n’avait pu provoquer ou augmenter l’insolvabilité de la caution qui ne pouvait disposer de l’immeuble en question.

 

III - L’analyse du premier moyen

Publication sans intérêt.

IV - L’analyse du deuxième moyen

Le moyen est relatif à une exception de compensation de la dette résultant

du cautionnement avec une créance indemnitaire contre la banque dispensatrice du crédit cautionné. Il comporte un grief de procédure et deux griefs de fond.

1 - Le grief de procédure (3ème branche) paraît préalable et il nous invite

à nous interroger sur le point de savoir si la caution peut opposer au créancier qui exerce l’action paulienne, par la voie d’une défense au fond ou d’une demande reconventionnelle, la faute qu’il a commise en accordant un soutien disproportionné au débiteur principal. La question est nouvelle et la réponse qui peut y être apportée dépend, d’une part, du contenu qu’il convient de donner aux notions de défense au fond et de demande reconventionnelle, et, d’autre part, de la spécificité de l’action paulienne.

Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen du pourvoi n° 99-18.759, la défense au fond suppose que le défendeur se borne à tenter de ruiner les fondements de la demande dirigée contre lui. Techniquement parlant, rien ne semble pouvoir empêcher la caution d’invoquer, par voie de défense au fond, la nullité de son engagement, ou d’opposer la prescription, ou encore de soutenir qu’elle a déjà réglé sa dette, et de remettre ainsi en cause le principe certain de créance dont se prévaut le créancier qui exerce l’action paulienne.

Mais, au-delà de cette hypothèse, la caution peut-elle opposer au créancier la faute qu’il a commise dans l’octroi du crédit au débiteur principal pour faire échec à une action de nature essentiellement conservatoire ?

En effet, en exerçant l’action paulienne, le créancier ne poursuit pas le recouvrement de sa créance. Il ne cherche qu’à protéger les garanties qui lui ont été accordées ou à prévenir la fraude. Et en raison de cette finalité il suffit que, au moment où il exerce son action, le créancier justifie d’un principe certain de créance. Or, l’obligation de la caution prenant naissance à la date de son engagement, le principe certain de créance existe dès cette date (1ère Civ., 13 janvier 1993, Bull., I, n° 5 et, dans le même sens, 1ère Civ., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-10.296). Admettre que la caution puisse remettre en cause ce principe certain de créance né du seul fait de son engagement en invoquant la faute du créancier ne reviendrait-il pas à anticiper le sort de l’action en paiement que le créancier sera le plus souvent ultérieurement conduit à exercer à l’encontre de la caution ?

De plus, la voie de la défense au fond permet à la caution de se voir directement déchargée de sa dette, en proportion de l’étendue ou de la gravité de la faute commise par le créancier. Et cette réparation en nature ne doit-elle pas être envisagée qu’au moment où la dette de la caution devient exigible et peut être liquidée, c’est-à-dire lorsque le créancier en poursuit le recouvrement ?

Les mêmes observations peuvent être faites si l’on part du principe que la caution ne peut agir que par voie de demande reconventionnelle. En effet, la caution, qui recherche la responsabilité du créancier pour octroi d’un crédit disproportionné au débiteur principal ne prétend pas que ce créancier serait dépourvu de titre, autrement dit d’un principe certain de créance qui constitue l’une des conditions nécessaires à l’exercice de l’action paulienne. Elle entend seulement lui opposer la faute qu’il a commise pour se voir indirectement déchargée de son obligation par le jeu de la compensation. Et cette décharge indirecte peut-elle intervenir au stade de la mesure conservatoire, à un moment où la dette de la caution ne peut être définitivement liquidée ?

En outre, on peut s’interroger sur le point de savoir si la 3ème branche du moyen ne vise pas un motif surabondant introduit par les termes "au surplus" (v. arrêt page 6 § 2) dès lors que, dans le motif précédent, la cour d’appel a analysé les fautes prétendument commises par la banque et que c’est cette analyse qui fait l’objet des critiques de fond des 1ère et 2ème branches du moyen. Ou bien, inversement, ne peut-on pas considérer que le motif critiqué par la 3ème branche, selon lequel " la faute de la banque ... ne peut être invoquée par voie d’exception dans le cadre d’une défense à une action paulienne", se suffit à lui-même et qu’il rend inopérant les critiques des 1ère et 2ème branches ?

 

2 et 3 - Les 2ème et 3ème branches du moyen reprochent essentiellement aux juges du fond de s’être uniquement fondés sur la connaissance par Mme Z... (arrêt 2) de la situation financière des sociétés cautionnées sans pour autant s’interroger sur les fautes commises par la banque.

 

V - L’analyse du troisième moyen

Publication sans intérêt.

 

 

1. Voir ordonnance de la Cour internationale de justice du 29 novembre 2001 (Congo c/ Ouganda), Revue générale de droit international public, publiée avec le concours du CNRS, 2002, p. 423 et suivantes, et Journal du droit international, éditions Jurisclasseur, 2002, p. 864 et suivantes.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime  605
ACTION EN JUSTICE
Intérêt 606
AGENT IMMOBILIER
Loi du 2 janvier 1970 607
APPEL CIVIL
Evocation  608
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  609
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 610
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  611
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application  612 - 613
Indemnité d’occupation  614
BAIL RURAL
Bail à ferme 615 - 616
CASSATION
Juridiction de renvoi 617
Pourvoi  618
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs  619
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX 
Liquidation 620
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 621
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 622 - 623
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Causes 624
Licenciement  625
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 54 626
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 627 - 628
Syndic  629
Syndicat des copropriétaires 630 - 631
CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Enquête  632
DOUANES
Peines  633
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger 634
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 635
Procédure 636
ETRANGER
Expulsion  637 - 638
FRAIS ET DÉPENS
Taxe  639
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 640
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Infraction  641
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Conclusions  642
Notification  643
Voies de recours 644
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Opposition  645
PRESCRIPTION
Action publique 646
PRESSE
Abus de la liberté d’expression  647
Liberté d’expression 648
Procédure 648
PREUVE (règles générales)
Charge  649
PROCÉDURE CIVILE
Ordonnance sur requête 650
Parties  651
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 
Oeuvre de l’esprit 652
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Conditions générales des contrats 653
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix  654
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 655 - 656 - 657
Dommage 658
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIÉES
Professions libérales 659
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES
Allocations aux personnes âgées 660
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse  661
SERVITUDE
Servitudes diverses 662
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession  663
TRAVAIL
Comité d’entreprise 664
Hygiène et sécurité des travailleurs 665
Inspection du Travail 666
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 667
VENTE
Immeuble  668
Pacte de préférence 669
Vente en soldes 670

 

 

N° 605

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste. - Cyclomotoriste projeté au sol à la suite d’un premier choc. - Second choc concomitant.

N’a pas perdu la qualité de conducteur, dès lors que les deux chocs étaient concomitants, un cyclomotoriste qui, projeté au sol à la suite d’un premier choc, a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait.

CIV.2. - 6 février 2003. REJET

N° 00-18.501. - C.A. Rennes, 31 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 606

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Défaut d’intérêt. - Expulsion. - Action en annulation du commandement de quitter les lieux. - Personne les ayant quittés.

Selon l’article 31 du nouveau Code de procédure civile, l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

Dès lors, méconnaît le texte précité une cour d’appel qui retient, qu’ayant quitté les lieux qu’elle occupait à la suite d’un procès-verbal d’expulsion, une personne n’avait plus d’intérêt à poursuivre l’annulation du commandement de libérer les lieux.

CIV.2. - 13 février 2003. CASSATION

N° 01-03.272. - C.A. Rouen, 19 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 607

AGENT IMMOBILIER

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Convention de rémunération conclue entre le mandataire initial et un négociant (non).

Les dispositions édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant.

CIV.1. - 28 janvier 2003. REJET

N° 00-21.758. - C.A. Paris, 18 octobre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Spinosi, M. Choucroy, Av.

N° 608

APPEL CIVIL

Evocation. - Domaine d’application.

Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui évoque des points non jugés, alors qu’elle n’était saisie de l’appel ni d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction, ni d’un jugement qui statuant sur une exception de procédure avait mis fin à l’instance et qu’il ne s’agissait pas d’un jugement de sursis à statuer dont l’appel avait été autorisé par le premier président en application de l’article 380 précité.

CIV.2. - 30 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-15.914. - C.A. Toulouse, 7 mars 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Le Prado, Av.

N° 609

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. - Désordres n’ayant pas encore la gravité requise. - Evolution certaine dans le délai. - Constatation nécessaire.

Peut être réparé sur le fondement de l’article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu’il atteindra de manière certaine avant l’expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte.

En conséquence est légalement justifié l’arrêt qui déclare un entrepreneur responsable du défaut de protection des seuils de porte, en relevant que ce défaut, non apparent à la réception pour un profane, était constitutif d’un dommage actuel, consistant en une déchirure sur les seuils, dont les conséquences, liées à une dégradation rapide selon l’expert, s’aggraveraient inéluctablement et assurément dans le délai de la garantie décennale et que les infiltrations qui en découleraient rendraient nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination (arrêt n° 1).

Est légalement justifié l’arrêt qui condamne le vendeur d’un immeuble qu’il a fait rénover, à payer aux acquéreurs le coût d’un traitement antiparasitaire après avoir constaté que les détritus de bois, provenant de la démolition de parties de l’immeuble, entreposés dans un réduit muré au sous-sol, étaient envahis par les termites et que ce désordre était de nature à porter atteinte à brève échéance et en tout cas avant l’expiration du délai de garantie décennale, à la solidité de l’immeuble (arrêt n° 2).

CIV.3. - 29 janvier 2003. REJET

N° 00-21.091. - C.A. Rennes, 21 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Cossa, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent, Av.

CIV.3. - 29 janvier 2003. REJET

N° 01-13.034. - C.A. Bordeaux, 26 avril 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 610

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Maintien dans les lieux. - Exclusion. - Défaut d’occupation suffisante. - Eléments de référence. - Utilisation effective.

Les conditions d’occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s’apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le contrat primitif, mais de leur utilisation effective.

CIV.3. - 22 janvier 2003. REJET

N° 01-13.850. - C.A. Paris, 31 mai 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Capron, Av.

N° 611

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour vendre. - Indication des conditions de l’offre. - Objet déterminable. - Logement appelé à devenir un lot de copropriété.

Viole les articles 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 1129 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire qu’un congé avec offre de vente doit être annulé, retient qu’en l’absence de division de l’immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n’était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n’existant pas, et que l’inexistence du lot offert consécutive à l’absence de division de l’immeuble prive la vente d’objet, alors que l’objet de cette vente pouvait être déterminé.

CIV.3. - 22 janvier 2003. CASSATION

N° 01-13.909. - C.A. Paris, 26 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 612

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Emplacement dans un centre commercial (non).

Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l’absence d’autonomie de gestion, une société titulaire d’un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu’assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à E.D.F. son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires d’ouverture du centre commercial, lequel paie les charges, organise la publicité et fixe la politique des prix.

CIV.3. - 5 février 2003. REJET

N° 01-16.672. - C.A. Versailles, 7 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, M. Vuitton, Av.

N° 613

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à 2 ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable.

Un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s’opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, reçoit congé pour une date postérieure à l’expiration de ce bail et est laissé en possession au-delà de cette date.

CIV.3. - 22 janvier 2003. REJET

N° 01-16.490. - C.A. Lyon, 11 septembre 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 614

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Renonciation du preneur au renouvellement. - Indemnité due pour la période antérieure à l’exercice du droit d’option.

L’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option trouve son origine dans l’application de l’article L.145-57 du Code de commerce et est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 de ce Code.

CIV.3. - 5 février 2003. CASSATION

N° 01-16.882. - C.A. Paris, 3 octobre 2001

M. Peyrat, Pt. (f.f.). - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Pradon, M. Ricard, Av.

N° 615

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleur. - Bailleur usufruitier. - Action en nullité du nu-propriétaire. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfant du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Date d’appréciation.

1° Le délai de prescription de l’action en nullité d’un bail conclu par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l’existence de ce bail.

2° Viole l’article L. 411-35 du Code rural l’arrêt qui, pour rejeter la demande de cession d’un bail rural au profit du descendant du preneur, retient que si le jour où le tribunal a statué, l’autorisation d’exploiter n’était pas périmée, elle l’était au jour où la cour d’appel statuait, alors que la situation administrative du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée.

CIV.3. - 5 février 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-14.002. - C.A. Douai, 8 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 616

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Domaine d’application. - Liquidation judiciaire du bailleur. - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.

Viole l’article L. 412-1 du Code rural la cour d’appel qui retient que pour qu’un preneur de bien rural puisse bénéficier du droit de préemption et l’exercer, il doit s’agir de l’aliénation volontaire de ce bien et que la vente de gré à gré prévue par l’article 154 de la loi du 29 janvier 1985, devenu l’article L. 622-16 du Code de commerce, autorisée par le juge-commissaire ne saurait s’analyser en une aliénation volontaire.

CIV.3. - 5 février 2003. CASSATION

N° 01-17.145. - C.A. Montpellier, 15 octobre 2001

M. Peyrat , Pt (f.f.) et Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon, Av.

N° 617

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Cassation sur un seul chef du dispositif. - Dispositif déboutant d’une demande dont l’irrecevabilité avait été soulevée. - Examen de la fin de non-recevoir. - Possibilité.

La Cour de cassation ayant cassé le chef de dispositif d’un arrêt qui, en rejetant au fond une demande, avait nécessairement écarté la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en cause d’appel, la juridiction de renvoi a pu, sans excéder sa saisine, statuer sur la recevabilité de cette demande.

CIV.3. - 22 janvier 2003. REJET

N° 01-11.693. - C.A. Nîmes, 6 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 618

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Presse. - Concours d’une infraction de presse avec une autre infraction.

Lorsqu’un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions relatives à la première de ces infractions, et de cinq jours pour le surplus.

CRIM. - 25 février 2003. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-81.907. - C.A. Nancy, 30 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Vuitton, M. Balat, Av.

N° 619

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Infirmation d’une ordonnance. - Réserve du contentieux de la détention. - Cas.

Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction chargé de l’information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures relatives à la détention de la personne mise en examen.

Toutefois, sauf si elle en a décidé autrement de manière expresse, la chambre de l’instruction devient seule compétente en la matière, lorsque, statuant dans les conditions de l’article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle a, prenant une décision contraire à celle du juge du premier degré, ordonné le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci.

Dans les autres cas, lorsque l’infirmation de la décision prise par le juge du premier degré redonne par elle-même effet au titre de détention, la chambre de l’instruction ne demeure compétente pour statuer sur la détention provisoire que si elle s’est expressément réservé la connaissance de ce contentieux.

CRIM. - 25 février 2003. REJET

N° 02-87.791. - C.A. Paris, 15 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 620

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Consistance des biens. - Détermination. - Date.

La composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. Dès lors, une cour d’appel fixe exactement à la date de l’assignation en divorce la consistance de la masse partageable sans tenir compte de l’augmentation de la part de l’un des indivisaires par suite d’une acquisition pendant l’indivision post-communautaire.

CIV.1. - 28 janvier 2003. REJET

N° 00-20.757. - C.A. Toulouse, 19 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, Av.

N° 621

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Absence de fraude.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Loi appliquée. - Equivalence avec la loi applicable.

1° N’est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et israélienne et lorsqu’ils ont fixé dans cet Etat la résidence de la famille.

2° La loi israélienne appliquée ayant permis la concertation des parents sur les mesures accessoires au divorce concernant les enfants, présentait une équivalence substantielle avec le droit français applicable.

CIV.1. - 28 janvier 2003. REJET

N° 00-15.344. - C.A. Paris, 29 février 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Choucroy, Av.

N° 622

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Créances dues à la suite d’un licenciement nul. - Salaires dus pendant la période de protection d’une salariée en état de grossesse.

D’une part, selon l’article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

D’autre part, la salariée, dont le licenciement prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à son état de grossesse est annulé, est créancière, dès le prononcé du licenciement, de la totalité des salaires qu’elle aurait perçus pendant la période de protection.

Dès lors, la cour d’appel, qui, après avoir jugé que le licenciement de l’intéressée était nul, a constaté qu’il avait été prononcé avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’employeur, a exactement décidé que l’AGS était tenue de garantir le paiement des salaires et des indemnités de congés payés qu’elle lui a alloués au titre de la période de protection.

SOC. - 29 janvier 2003. REJET

N° 00-46.048. - C.A. Paris, 18 septembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 623

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Dommages-intérêts dus par l’employeur. - Condition.

La garantie assurée par l’AGS couvre toutes les créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.

Elle s’applique en conséquence à la créance indemnitaire d’un salarié, licencié avant l’ouverture de la procédure collective, afférente à la réparation d’un préjudice lié aux circonstances abusives du licenciement.

SOC. - 29 janvier 2003. REJET

N° 00-42.630. - C.A. Aix-en-Provence, 25 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 624

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Causes. - Force majeure. - Définition.

La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Tel n’est pas le cas :

- du décès de l’acteur principal d’une série télévisée dès lors que sa poursuite peut se faire avec un autre acteur (arrêt n° 1) ;

- de la destruction partielle d’un village-hôtel par un cyclone (arrêt n° 2) ;

- de l’inaptitude à son emploi d’un salarié engagé par un contrat à durée déterminée (arrêt n° 3).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 12 février 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-42.985. - C.A. Paris, 24 mars 1999

M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Blanc, M. Carbonnier, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 12 février 2003. REJET

Nos 01-40.916 à 01-40.923. - C.A. Basse-Terre, 20 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 3 :

SOC. - 12 février 2003. REJET

N° 00-46.660. - C.A. Chambéry, 24 octobre 2000

M. Le Roux-Cocheril, Pt (f.f.). - Mme Bourgeot, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

 

Note sous Soc. 12 février 2003, n° 624 ci-dessus

Par trois arrêts du 12 février 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation donne une définition juridique précise de la force majeure comme cause de rupture du contrat de travail.

La force majeure, permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail, s’entend de la survenance d’un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat.

Il résulte de cette définition que la force majeure, pour fonder la rupture du contrat de travail, suppose la réunion de deux conditions complémentaires.

- Elle suppose, d’abord, un événement extérieur irrésistible, ce qui constitue là la reprise des éléments constitutifs classiques de la force majeure, sauf à préciser que la chambre sociale, comme avant elle la première chambre civile (9 mars 1994, Bull. n0 91) et la chambre commerciale (1er octobre 1997, Bull. n0 240), ne fait plus de l’imprévisibilité un critère propre de la force majeure. Ce critère se fond désormais dans celui d’irrésistibilité en ce sens que l’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l’événement.

- La force majeure, cause de rupture du contrat de travail, suppose ensuite que l’événement dont s’agit ait eu pour effet de rendre impossible la poursuite du (ou des) contrat(s) de travail, ce qui dans une certaine mesure est la confirmation de la jurisprudence antérieure selon laquelle pour être exonératoire l’événement survenu devait avoir un caractère insurmontable pour l’employeur.

Cette nouvelle définition s’applique, comme l’illustrent les arrêts du 12 février 2003, à toutes les hypothèses envisageables :

* Celle, classique, dune catastrophe naturelle ayant eu pour effet de détruire partiellement l’entreprise.

* Celle du décès de l’acteur principal dune série télévisée, compte tenu de son incidence sur la poursuite de la série et des contrats de travail des autres salariés.

* Celle de l’inaptitude à son emploi, pour une cause non professionnelle, médicalement constatée d’un salarié lié à son employeur par contrat de travail à durée déterminée.

Dans chacune de ces hypothèses la chambre sociale a considéré que l’événement survenu ne répondait pas à la définition de la force majeure en ce qu’il ne rendait pas impossible la poursuite des contrats de travail.

N° 625

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par l’employeur. - Refus par un salarié des propositions de reclassement.

Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l’employeur ; son licenciement à raison d’un tel refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 29 janvier 2003. REJET

Nos 00-46.322, 00-46.323. - C.A. Nancy, 4 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 626

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.4. - Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Procédure prévue par l’article 148 du Code de procédure pénale. - Compatibilité.

Les dispositions de l’article 148 du Code de procédure pénale relatives à l’examen des demandes de mise en liberté ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 5.4 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l’instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction d’appel statue selon une procédure conforme aux exigences de l’article 5.4 de la Convention.

CRIM. - 26 février 2003. REJET

N° 02-88.131. - C.A. Paris, 15 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 627

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots. - Parties communes. - Action en cessation de l’usage contraire au règlement. - Préjudice personnel. - Nécessité (non).

Une cour d’appel, après avoir constaté que le règlement de copropriété d’un immeuble dispose que les balcons sont des parties communes et qu’il est interdit d’y édifier aucune construction même légère, décide exactement que l’action d’un copropriétaire en suppression des vérandas édifiées sur les balcons est recevable sans que ce copropriétaire soit astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

CIV.3. - 29 janvier 2003. REJET

N° 01-10.743. - C.A. Aix-en-Provence, 18 janvier 2001

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 628

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs. - Désignation des défendeurs. - Nécessité (non).

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exigeant pas que l’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l’identité des personnes devant être assignées, une autorisation de l’assemblée d’agir à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage et de l’ensemble des constructeurs ou intervenants sur la base d’un rapport d’expertise vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce représentant, tant à l’égard des personnes concernées par les désordres signalés que de celles identifiées dans le rapport d’expertise mentionné dans l’autorisation et de leurs assureurs.

CIV.3. - 29 janvier 2003. CASSATION

N° 01-01.483. - C.A. Montpellier, 9 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, M. Vuitton, Av.

N° 629

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Mesures conservatoires. - Redressement judiciaire du débiteur. - Déclaration de créance.

Le syndic, représentant légal d’un syndicat des copropriétaires, qui en déclarant une créance de ce syndicat au passif du redressement judiciaire d’un débiteur exerce une mesure conservatoire, n’a pas à justifier en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

CIV.3. - 29 janvier 2003. CASSATION

N° 00-21.945. - C.A. Montpellier, 26 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 630

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandataire. - Président du conseil syndical. - Absence de désignation d’un président. - Effet.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil syndical au nom d’un autre copropriétaire alors qu’elle relève que ce dernier avait délégué son droit de vote aux termes d’un pouvoir à "M. ou Mme le président du conseil syndical" et que les membres du conseil syndical n’avaient pas désigné de président.

CIV.3. - 28 janvier 2003. CASSATION

N° 01-15.061. - C.A. Lyon, 6 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Ghestin, Av.

N° 631

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Questions supplémentaires. - Projet de résolution imprécis ou équivoque. - Effet.

Une cour d’appel qui constate que le projet de résolution présenté par un copropriétaire tendant à obtenir du syndic une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile "pour les divers dossiers connus à ce jour" est particulièrement vague puisqu’elle n’énumère pas les sinistres sur lesquels la déclaration à l’assureur est requise, peut retenir qu’il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de n’avoir pas voté en assemblée générale sur ce projet de résolution et que cette absence de vote n’est pas de nature à remettre en cause la validité des autres décisions.

CIV.3. - 29 janvier 2003. REJET

N° 01-01.685. - C.A. Versailles, 20 novembre 2000

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.

N° 632

CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Enquête. - Officier de police judiciaire. - Reconstitution. - Régularité.

N’étant prohibée par aucun texte, est déclarée régulière une reconstitution réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire, qui n’étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal dans les formes prévues par les articles 62 et 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et qui ont agi dans le cadre des prérogatives qu’ils tiennent des articles 53 à 66 dudit Code.

Dès lors qu’aucun procédé déloyal n’a été utilisé et qu’il appartient aux juridictions d’instruction et de jugement d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, les éventuelles imperfections ou approximations d’une reconstitution effectuée dans un temps différent de celui des faits n’affectent pas la régularité de l’acte lui-même.

CRIM. - 26 février 2003. REJET

N° 02-88.074. - C.A. Fort-de-France, 20 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 633

DOUANES

Peines. - Amende. - Caractère partiellement indemnitaire. - Condamnation du civilement responsable. - Possibilité.

L’employé, qui a importé en contrebande des marchandises prohibées en utilisant le camion de son employeur lors d’un transport effectué pour le compte de celui-ci pendant le temps du travail, même s’il a agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n’était pas hors de ses fonctions au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, et l’infraction douanière qu’il a commise n’est pas indépendante du lien de préposition l’unissant à son employeur qui doit être déclaré civilement responsable.

Et l’amende douanière, à laquelle a été condamné le préposé, en raison de son caractère partiellement indemnitaire, peut être mise à la charge du civilement responsable.

CRIM. - 19 février 2003. REJET

N° 02-81.851. - C.A. Lyon, 30 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 634

DOUANES

Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Capitaux ayant transité par le territoire français.

L’article 464 du Code des douanes, qui fait obligation aux personnes physiques de déclarer les sommes, titres ou valeurs qu’elles transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, est applicable même lorsque lesdites sommes, provenant d’un pays étranger et destinées à être transférées vers un autre pays étranger, n’ont fait que transiter par le territoire français.

CRIM. - 19 février 2003. REJET

N° 02-83.071. - C.A. Lyon, 27 mars 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 635

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Existence. - Remise en cause. - Décision de l’employeur. - Limites.

L’établissement distinct permettant l’élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d’au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations.

Dès lors la mesure prise par un employeur au niveau national et tendant à ce que les plus larges pouvoirs ne soient attribués qu’à une seule direction régionale ne peut à elle seule faire échec à l’existence d’établissements distincts qui existaient auparavant.

SOC. - 29 janvier 2003. CASSATION

N° 01-60.628. - T.I. Rouen, 30 mars 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 636

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

La décision du tribunal d’instance, saisi avant les élections professionnelles d’une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l’élection, peut être portée devant le juge de l’élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi.

SOC. - 29 janvier 2003. IRRECEVABILITÉ

Nos 01-60.644 et 01-60.645. - T.I. Sedan, 2 mars 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 637

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en garde à vue. - Procès-verbal. - Mentions. - Demande d’avocat. - Avis au bâtonnier. - Nécessité.

Selon l’article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat ; si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit désigné un d’office par le bâtonnier, lequel est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Selon l’article 64 de ce Code, l’officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. Il résulte de la combinaison de ces textes que les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire, dès la demande à s’entretenir avec un avocat formulée par une personne gardée à vue, doivent être mentionnées dans le procès-verbal.

Dès lors, méconnaît le sens et la portée des textes précités le premier président, statuant sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui rejette l’exception de nullité de la procédure, alors que le procès-verbal ne mentionne pas les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par un étranger pour s’entretenir avec un avocat commis d’office, dès le début de la garde à vue.

CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.066. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N° 638

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Documents d’identité. - Carte d’identité.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour confirmer la décision d’une premier juge ordonnant l’assignation à résidence d’un étranger, énonce que, si une carte d’identité n’est pas un passeport, ces deux pièces administratives répondent à la même finalité, à savoir justifier l’identité d’une personne physique, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sera en possession du document permettant d’assurer son départ effectif du territoire national.

CIV.2. - 6 février 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.029. - C.A. Metz, 12 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 639

1° FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Ordonnance du premier président. - Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposé des moyens. - Visa de la demande de taxe et des observations du défendeur. - Portée.

2° FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Recueil des observations des parties. - Audition. - Nécessité (non).

1° L’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d’un visa de leurs écritures, ne méconnaît pas les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, le premier président qui, statuant en matière de taxe, vise dans sa décision la demande d’ordonnance de taxe et les observations du défendeur à la contestation.

2° Les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d’ordonnance de taxe, n’exigent pas que les parties soient entendues.

Dès lors, c’est sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir recueilli les observations écrites du défendeur à la contestation.

CIV.2. - 30 janvier 2003. REJET

N° 01-02.067. - C.A. Montpellier, 14 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Brouchot, M. Blondel, Av.

N° 640

GARDE A VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Examen médical. - Examen médical prescrit d’office par l’officier de police judiciaire. - Absence de certificat médical. - Effet.

Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui annule les actes de la procédure au motif qu’à la suite de l’examen médical d’une personne placée en garde à vue, aucun certificat médical n’avait été versé au dossier, alors que, tant lors de son placement en garde à vue que lors de la prolongation de celle-ci, l’intéressé, avisé de son droit à être examiné par un médecin, avait indiqué qu’il ne souhaitait pas faire l’objet d’un tel examen et que, dans ces conditions, les juges ne pouvaient déduire l’atteinte portée à ses droits de la seule circonstance qu’aucun certificat médical n’avait été délivré à la suite de l’examen prescrit d’office par l’officier de police judiciaire en application de l’article 63-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 25 février 2003. CASSATION

N° 02-86.144. - C.A. Douai, 6 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 641

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction. - Caractère matériel. - Décision pénale de relaxe. - Portée.

Justifie légalement sa décision de débouter de leur demande d’indemnisation de leurs préjudices les ayants-droit de victimes d’une explosion de gaz la cour d’appel qui retient que les juridictions pénales saisies de poursuites des chefs d’homicides et blessures involontaires, ont dénié aux faits qui leur étaient soumis, dans leur intégralité, le caractère d’infraction pénale sans se limiter à prendre en considération le seul élément intentionnel, et que l’absence constatée d’infraction pénale ne peut conduire la CIVI, malgré l’autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis , à retenir que la condition d’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale relative à l’existence du caractère matériel de l’infraction est remplie, dans la mesure où les faits purement matériels reprochés aux personnes qui étaient poursuivies ne sont pas susceptibles de constituer l’élément matériel d’une quelconque infraction pénale, même distincte de celles dont elles ont été relaxées.

CIV.2. - 23 janvier 2003. REJET

N° 01-14.532. - C.A. Paris, 7 juin 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 642

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Suppression. - Passages mettant en cause une partie. - Fondement juridique.

Viole l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d’une partie mettant en cause une autre partie, s’est fondée sur l’article 24 du nouveau Code de procédure civile, alors que seul l’article 41 précité était applicable.

CIV.2. - 6 février 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.780. - C.A. Metz, 30 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Ricard, Av.

N° 643

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Notification dans le délai visé à l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Défaut. - Sanction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

N’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu’à défaut de notification d’un jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, une partie ne peut plus exercer un recours, une telle disposition étant justifiée par les impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la Justice.

CIV.2. - 30 janvier 2003. REJET

N° 99-19.488. - C.A. Rennes, 8 juillet 1999

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa, Av.

N° 644

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Seconde notification. - Effet à l’égard de la partie qui notifie.

Selon l’article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l’encontre de celui qui notifie.

Méconnaît le texte précité une juridiction du second degré qui déclare l’appel d’une partie recevable au motif qu’à la suite d’une première signification qu’elle a fait délivrer comportant une mention erronée sur le recours susceptible d’être exercé, elle a procédé à une nouvelle signification dans le délai d’un mois, alors que cette partie ne pouvait, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours.

CIV.2. - 30 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-19.987. - C.A. Orléans, 6 juillet 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Cossa, M. Guinard, Av.

N° 645

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Itératif défaut. - Débouté d’opposition. - Conditions. - Connaissance de la date d’audience.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Itératif défaut. - Débouté d’opposition. - Conditions. - Opposant non comparant. - Avocat présent à l’audience. - Audition nécessaire.

1° Justifie sa décision au regard de l’article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui, saisie d’une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l’opposant, qui a eu connaissance de la date d’audience, n’est ni présent ni représenté et ne fournit aucune excuse valable.

2° Le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction correctionnelle, saisie d’une opposition, déclare celle-ci non avenue au motif que l’opposant n’est pas comparant alors que l’avocat chargé de le représenter avait demandé à être entendu sur le fond de l’affaire.

CRIM. - 19 février 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-88.361. - C.A. Paris, 19 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Frechede, Av. Gén. - M. Ricard, M. Spinosi, Av.

N° 646

PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Définition.

Fait une exacte application des dispositions des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 la juridiction du second degré qui déclare l’action publique et l’action civile résultant d’un délit de presse éteintes par la prescription lorsque plus de trois mois se sont écoulés entre l’acte d’appel et la citation à la requête du procureur général pour l’audience de la cour d’appel.

En effet, d’une part, aucune autorité de chose jugée ne peut s’attacher au jugement de condamnation frappé d’appel, et, d’autre part, la partie civile ne peut invoquer une prétendue suspension de la prescription au motif d’un obstacle de droit ou d’une impossibilité d’agir. En effet, en cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d’assigner le prévenu à l’une des audiences de la cour d’appel pour interrompre le cours de la prescription, sauf le droit pour la juridiction du second degré de renvoyer la cause à une autre audience par une décision interruptive de prescription.

CRIM. - 25 février 2003. REJET

N° 02-81.638. - C.A. Rouen, 16 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 647

1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Produits, services ou prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale. - Exclusion.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Critique gastronomique (non).

1° Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

2° La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant.

CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION

N° 01-12.848. - C.A. Lyon, 25 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 648

1° PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Acte de poursuite. - Jugement de renvoi. - Jugement réservant les droits et moyens des parties. - Renvoi dans le délai de prescription.

2° PRESSE

Liberté d’expression. - Abus. - Poursuite. - Fondement juridique.

1° Viole l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 le tribunal qui, pour déclarer prescrite l’action engagée par une personne estimant avoir été insultée, retient qu’entre la date d’assignation et celle de l’audience de plaidoirie, plusieurs jugements ont renvoyé l’affaire sur des demandes de pure forme, notamment de la demanderesse, qui n’attestent en rien de la volonté de celle-ci de poursuivre l’instance, alors que plusieurs jugements intervenus sur la demande des parties et ayant réservé pour chacune d’elles ses droits et moyens avaient renvoyé l’affaire à une date ultérieure située dans le délai de la prescription.

2° La demande de réparation relative à un abus de la liberté d’expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peut être fondée que sur cette loi.

CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-20.864. - T.I. Douai, 7 juillet 1999

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 649

PREUVE (règles générales)

Charge. - Applications diverses. - Abonnement téléphonique. - Facturation des appels. - Contestation. - Relevé des communications. - Présomption. - Portée.

S’il appartient à l’exploitant de télécommunications de prouver l’existence et le montant de sa créance, en application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d’une présomption résultant du relevé des communications téléphoniques et dès lors, c’est à l’abonné qui entend contester le volume des communications d’apporter la preuve contraire par tous moyens.

CIV.1. - 28 janvier 2003. REJET

N° 00-17.553. - C.A. Reims, 2 septembre 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Gueudet,Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 650

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Voies de recours. - Règles applicables.

Il résulte des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile que les mesures prévues par cet article ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

La procédure de référé qui tend à la rétractation ou à l’annulation d’une telle ordonnance relève de la matière contentieuse, tant en première instance qu’en appel.

CIV.2. - 30 janvier 2003. REJET

N° 01-01.128. - C.A. Paris, 8 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.

N° 651

PROCÉDURE CIVILE

Parties. - Mise en cause. - Obligation du demandeur. - Contrats et obligations conventionnelles. - Acte contesté. - Parties non obligées par l’acte (non).

La recevabilité d’une action n’est pas subordonnée à la mise en cause d’autres parties que celles obligées par l’acte faisant l’objet de la contestation.

CIV.3. - 22 janvier 2003. CASSATION

N° 01-13.173. - C.A. Paris, 17 mai 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux, M. Cossa, Av.

N° 652

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Oeuvre de l’esprit. - Oeuvre audiovisuelle. - Définition. - CD Rom (non).

Ayant constaté, dans les CD Roms, l’absence de défilement linéaire des séquences, l’intervention possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées, une cour d’appel a pu en déduire que ces créations multimédias ne pouvaient s’assimiler à des productions de sorte qu’elles ne pouvaient être qualifiées d’œuvres audiovisuelles au sens de l’article L. 112-2, 6° du Code de la propriété intellectuelle.

CIV.1. - 28 janvier 2003. REJET

N° 00-20.294. - C.A. Paris, 28 avril 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 653

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Interprétation des contrats. - Clause ambiguë. - Doute. - Bénéficiaire. - Consommateur.

Viole l’article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation, applicable en la cause, selon lequel les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel, la cour d’appel qui déboute un assuré de sa demande en garantie alors que la clause définissant le risque couvert était ambiguë, de sorte qu’elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à cet assuré.

CIV.1. - 21 janvier 2003. CASSATION

N° 00-13.342, 00-19.001. - C.A. Toulouse, 26 janvier 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 654

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Prix. - Facture. - Mentions obligatoires. - Prix unitaire. - Prestation de service. - Commissionnaire de transport. - Prestations distinctes. - Facturation forfaitaire. - Possibilité (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un commissionnaire de transport poursuivi pour avoir établi 21 factures mentionnant uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du transport effectué ni le montant de la commission prélevée, coupable d’infraction à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l’article L. 441-3 du Code de commerce, après avoir rappelé que les dispositions précitées s’appliquent à toute vente ou prestation de service à caractère professionnel, quelle que soit la nature contractuelle spécifique de la prestation, énonce d’une part, que le prévenu a fourni deux prestations consistant dans la recherche et l’organisation des moyens de transport, puis dans le transport lui-même, d’autre part, que le prix de chacun de ces deux services doit être distingué afin de permettre au cocontractant de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s’assurer du rôle d’intermédiaire joué par le commissionnaire.

CRIM. - 19 février 2003. REJET

N° 02-80.351. - C.A. Douai, 18 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 655

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Conditions. - Caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

Une victime ayant été blessée en descendant d’un train en partance qui commençait à rouler, une cour d’appel qui, après avoir relevé que le système de fermeture des portes du train rendait possible la descente d’un voyageur pendant un court laps de temps entre les cinq à six secondes suivant le départ et le moment où le train parvient à la vitesse de sept km/h, retient que le fait pour la victime d’être descendue du train en marche ne constituait pas pour la SNCF un fait imprévisible, a pu en déduire que la SNCF n’était pas totalement exonérée de sa responsabilité.

CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.597. - C.A. Paris, 28 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Odent, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, Av.

N° 656

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait de la victime. - Exonération partielle. - Chemin de fer. - Piéton se trouvant sur un passage à niveau fermé.

Un piéton ayant été heurté par un autorail après avoir traversé une voie ferrée sur le platelage d’un passage à niveau jouxtant une gare, dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l’arrivée d’un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait et qu’un écriteau attirait son attention sur le danger d’une telle traversée, une cour d’appel, après avoir retenu que la présence fautive d’un piéton sur ce passage à niveau était prévisible d’autant plus qu’il était normalement emprunté par les voyageurs souhaitant traverser les voies ferrées, que le conducteur de l’autorail avait déclaré qu’il estimait que le passage était particulièrement dangereux, que la SNCF n’apportait pas la preuve qui lui incombait qu’elle avait pris toutes les précautions rendues nécessaires par l’éventuelle présence intempestive d’un piéton à cet endroit, a pu en déduire que la SNCF n’était pas totalement exonérée de sa responsabilité.

CIV.2. - 23 janvier 2003. REJET

N° 00-14.980. - C.A. Limoges, 18 novembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Odent, M. Le Prado, Av.

N° 657

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Gardien. - Propriétaire. - Détonateur. - Explosion d’un détonateur présent sur la propriété.

Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l’explosion d’un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d’un mur d’une maison en cours de rénovation, après qu’il y eut jeté une chute de carrelage, et un expert ayant admis qu’un jet de carreau avait pu suffire au déclenchement de l’explosion, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir retenu que la présence de ce détonateur sur la propriété, quelle qu’en fût l’origine, faisait présumer le propriétaire gardien de cette chose, décide que le transfert de la garde du détonateur à l’entreprise de carrelage n’était pas établi et que la victime n’avait pas commis de faute.

CIV.2. - 23 janvier 2003. REJET

N° 01-11.043. - C.A. Bordeaux, 13 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 658

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Vétusté.

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Viole l’article 1382 du Code civil une cour d’appel qui, pour évaluer l’indemnité due à la victime d’un dégât des eaux, retient, d’une part, qu’un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d’autre part, que la valeur vénale des objets détériorés n’était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d’évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d’assurances, sans replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

CIV.2. - 23 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.200. - C.A. Lyon, 15 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 659

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIÉES

Professions libérales. - Régimes complémentaires. - Médecins. - Cotisations. - Dispense. - Conditions. - Affiliation et cotisations au régime obligatoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Un médecin exerçant en France à titre libéral n’est dispensé des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) que s’il est affilié et cotise pour la même activité au régime obligatoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne.

En conséquence décide à bon droit qu’est redevable des cotisations d’assurance du régime complémentaire géré par la CARMF, le médecin qui, ayant été libéré de son affiliation au régime obligatoire géré par la Caisse d’un Etat membre et exerçant désormais son activité libérale en France, a maintenu son adhésion à ce dernier organisme, en qualité de cotisant volontaire.

SOC. - 23 janvier 2003. REJET

N° 01-10.895. - C.A. Nîmes, 9 mars 2001

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - M. Vuitton, M. Foussard, Av.

N° 660

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocations aux personnes âgées. - Allocations supplémentaires. - Allocation supplémentaire relevant du Fonds de Solidarité Vieillesse. - Bénéficiaires. - Conjoint d’un assuré. - Condition.

Selon l’article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, l’allocation supplémentaire ne peut être versée qu’au titulaire d’un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la majoration pour conjoint à charge servie par le régime d’assurance vieillesse des salariés étant considérée comme un avantage vieillesse servi au conjoint à charge.

Viole en conséquence cette disposition la cour d’appel qui décide qu’une allocation supplémentaire doit être allouée à l’épouse d’un assuré qui n’est elle-même titulaire d’aucun avantage vieillesse et dont le mari ne bénéficie pas d’une pension assortie de majoration pour conjoint à charge.

SOC. - 23 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-20.537. - C.A. Pau, 26 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 661

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Calcul. - Période de présence sous les drapeaux. - Prise en compte. - Condition.

Dès lors que l’intéressé justifiait avoir été immatriculé au régime général pendant la période précédant son incorporation sous les drapeaux, la période de service militaire devait être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, peu important que les cotisations correspondant à la période d’affiliation n’aient pas été versées.

SOC. - 23 janvier 2003. REJET

N° 01-20.382. - C.A. Aix-en-Provence, 20 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 662

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Constitution. - Classement de la parcelle parmi les monuments historiques. - Classement avec l’accord du propriétaire. - Chemin d’accès à un autre site classé.

Une cour d’appel, qui relève qu’une parcelle, faisant partie d’un site préhistorique classé parmi les monuments historiques, a été classée avec l’accord de la propriétaire de l’époque non en raison du site lui-même, fixé sur une autre parcelle, mais parce qu’elle en était l’accès naturel, normal, logique et archéologiquement intéressant depuis la route desservant le site, peut en déduire, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant selon lequel l’arrêté de classement porte à la fois le titre de la servitude et son assiette, que les propriétaires de cette parcelle ne sont pas fondés à faire défense de passer aux propriétaires de la parcelle sur laquelle le site est situé.

CIV.3. - 22 janvier 2003. REJET

N° 00-18.601. - C.A. Bastia, 16 mai 2000

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Blanc, M. Hémery, Av.

N° 663

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Exercice. - Opportunité. - Appréciation des juges du fond (non).

Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l’appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.

CIV.3. - 22 janvier 2003. REJET

N° 01-15.298. - C.A. Montpellier, 24 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa, Av.

N° 664

TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Comité central d’entreprise. - Fusion- absorption. - Maintien en fonctions. - Recherche nécessaire.

Il résulte de l’article L. 435-5 du Code du travail qu’en cas de fusion- absorption, lorsque l’entreprise absorbée devient un établissement de la société absorbante, son comité d’entreprise demeure en fonctions comme comité d’établissement de cette société.

En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par un comité d’entreprise, se borne à énoncer qu’en l’état de la fusion-absorption dont a fait l’objet la société au sein de laquelle il avait été institué, il n’a plus qualité pour agir.

CRIM. - 25 février 2003. CASSATION

N° 02-83.040. - C.A. Paris, 19 mars 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Jacoupy, M. de Nervo, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 665

TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Défaut de consultation. - Applications diverses.

Commet le délit d’entrave prévu et réprimé par l’article L. 263-2-2 du Code du travail l’employeur qui, ayant formé un recours en annulation de l’élection des membres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se refuse délibérément à réunir le comité nouvellement élu dans l’attente de la décision à intervenir sur sa contestation.

CRIM. - 25 février 2003. REJET

N° 02-82.293. - C.A. Paris, 8 mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Brouchot, Av.

N° 666

TRAVAIL

Inspection du Travail. - Inspecteur du Travail. - Procès-verbaux. - Infractions à la durée du travail. - Remise d’un exemplaire au contrevenant. - Modalités.

Si l’article L. 611-10, dernier alinéa, du Code du travail prescrit qu’en cas d’infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l’inspection du Travail, un troisième exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il n’exclut pas que cette remise soit faite par voie postale.

La production de l’accusé de réception signé atteste de la remise au contrevenant de l’exemplaire du procès-verbal de l’inspecteur du Travail sauf au contrevenant à rapporter la preuve que les services de la Poste ont remis le pli à une personne non habilitée à cet effet.

CRIM. - 25 février 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-88.320. - C.A. Lyon, 24 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 667

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Cadre. - Portée.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étant institué dans le cadre de l’établissement et le cas échéant, par secteurs d’activités, l’institution de plusieurs CHSCT implique, sauf le cas prévu à l’article L. 236-6 du Code du travail, soit l’existence de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement soit celle de secteurs d’activités différentes.

SOC. - 29 janvier 2003. REJET

N° 01-60.802. - T.I. Paris 19ème, 30 juillet 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 668

VENTE

Immeuble. - Prix. - Fixation. - Inexécution partielle de l’obligation de délivrance. - Réduction judiciaire du prix (non).

Viole l’article 1591 du Code civil la cour d’appel qui réduit le prix de vente d’un immeuble en raison de l’inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier le prix de vente déterminé par les parties, le préjudice de l’acquéreur ne pouvait être réparé que par l’allocation de dommages-intérêts.

CIV.3. - 29 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.759. - C.A. Rennes, 13 décembre 2000

M. Chemin, Pt. (f.f.) - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, M. Capron, Av.

N° 669

VENTE

Pacte de préférence. - Cession à un tiers au prix de l’offre. - Evolution des conditions économiques. - Portée.

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour décider qu’une vente est intervenue en violation d’un pacte de préférence déjà mis en oeuvre sept ans auparavant, se fonde sur l’évolution du marché immobilier et des conditions économiques pour retenir que la cession a eu lieu à des conditions plus avantageuses alors qu’elle a constaté que la vente a été réalisée au même prix que celui offert aux bénéficiaires du pacte et refusé par eux.

CIV.3. - 29 janvier 2003. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 01-03.707. - C.A. Lyon, 18 janvier 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 670

VENTE

Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l’article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l’envoi à des milliers de personnes de cartons d’invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection automne-hiver pour une période juste antérieure à celle légale des soldes, constitue une publicité au sens du texte précité, qu’il est établi, en raison d’un réassortiment très ponctuel, l’absence d’une réelle disponibilité des modèles présentés et que le but manifeste de l’opération était de réaliser un écoulement accéléré des stocks par une réduction de prix.

CRIM. - 19 février 2003. REJET

N° 02-80.085. - C.A. Orléans, 11 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Collision  671
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 672
BAIL COMMERCIAL
Compétence  673
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Transparence et pratiques restrictives 674
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle  675
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 676
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  677
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 678
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Conditions  679
PROCÉDURE CIVILE
Procédure gracieuse 680
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin  681
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 682
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 683
VENTE 
Garantie  684

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 671

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Collision - Faute - Faute établie à l’encontre d’un seul des conducteurs - Suicide - Indemnisation de la victime - Obligation

A défaut de pouvoir connaître l’état psychique du conducteur au moment où il quitte son couloir de circulation, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine qu’il avait alors la volonté de mettre fin à ses jours en heurtant de plein fouet l’obstacle que constituait la voiture de la victime, ou s’il venait de perdre involontairement le contrôle de sa trajectoire.

Quelle que soit la réalité, dès lors que le dommage subi par la victime ne résulte pas d’une intention de nuire de la part du conducteur, l’assureur garantissant celui-ci est tenu d’indemniser la conductrice victime du préjudice subi.

C.A. Nancy (3° Ch. civ.), 15 novembre 2002 - R.G. n° 02/00005

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Nadal et Sudre, Conseillers.

03-135

N° 672

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne - Violences - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores - Eléments constitutifs - Elément intentionnel

Les appels téléphoniques malveillants, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, caractérisent le délit de l’article 222-16 du Code pénal.

Le caractère malveillant des appels téléphoniques est démontré, d’une part, par leur fréquence alors même que la victime avait sans aucune ambiguïté manifesté son désir de ne plus être importunée et, d’autre part, par le fait que le prévenu a continué à harceler la victime en dépit des multiples mises en demeure de la Gendarmerie.

C.A. Paris (13° ch., sect. A), 3 juillet 2002 - N° 02/04138

M. Guilbaud, Pt. - M. Nivose et Mme Fouquet, Conseillers - M. Madranges, Av. gén.

A rapprocher : Crim., 20 février 2002, Bull. crim., n° 37, p. 107 et l’arrêt cité

02-644

N° 673

BAIL COMMERCIAL

Compétence - Compétence d’attribution - Tribunal d’instance ou tribunal de commerce - Contestation ne donnant pas lieu à l’application du décret du 30 septembre 1953

Seules les contestations relatives au statut du bail commercial telles qu’elles résultent du décret du 30 septembre 1953 sont exclues de la compétence du tribunal d’instance ou du tribunal de commerce par l’article R. 321-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire tel qu’il résulte du décret du 28 décembre 1998.

En conséquence, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande de paiement de loyers par le preneur qui n’allègue aucune motivation sérieuse relevant du statut des baux commerciaux.

C.A. Rennes (7° Ch.), 5 février 2003 - R.G. n° 02/05233

Mme Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

03-111

N° 674

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)

Transparence et pratiques restrictives - Rupture d’une relation commerciale - Préavis - Nécessité

S’agissant de la rupture de relations commerciales entretenues de manière suivie depuis plusieurs années entre les parties, si les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986, aujourd’hui codifiées, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, n’imposaient pas le respect de la notification écrite d’un préavis, la nécessaire bonne foi qui, en application de l’article 1134 du Code civil, doit présider à l’exécution des conventions implique qu’en cas de "déréférencement" d’un produit d’un catalogue de vente, celui qui y procède informe le fournisseur du produit concerné de son intention sous un préavis raisonnable.

A défaut d’information du cocontractant, l’interruption brusque des relations commerciales par le vendeur, sans s’enquérir de l’importance du stock résiduel de ce fournisseur, et la dissimulation de l’intention de changer de source d’approvisionnement sont constitutifs d’un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du vendeur.

C.A. Versailles (12° ch., sect. 2), 19 septembre 2002 - R.G. n° 99/08259

Mme Laporte, Pt. (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

02-800

N° 675

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de livraison à prix et délai convenu - Cause inexacte - Effet

La cause de l’obligation de garantie de livraison à prix et délai convenus souscrite par le garant au profit du maître de l’ouvrage réside dans le contrat principal intervenu entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, contrat dont la garantie n’est que l’accessoire.

Dès lors que l’objet du contrat principal présenté à la compagnie d’assurances en vue de l’obtention de sa garantie ne correspond pas à l’objet exact du contrat principal intervenu entre le constructeur et le maître de l’ouvrage, la garantie accordée par la compagnie d’assurances a été donnée au vu d’une cause inexacte et doit donc être déclarée nulle et de nul effet.

C.A. Montpellier (1° Ch., Sect.AO2), 3 décembre 2002 - R.G. n° 00/02319

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

03-84

N° 676

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation

En application de la règle "à travail égal, salaire égal", l’égalité de rémunération entre tous les salariés doit être assurée pour autant que ceux-ci sont employés par le même employeur. Des salariés appartenant à des entreprises différentes ne peuvent se prévaloir de ce principe, malgré la reconnaissance d’une unité économique et sociale et l’intervention d’un accord relatif aux modalités de travail de l’ensemble des salariés.

Ainsi, les agents de la Ville de Paris, qui ont un statut particulier de fonctionnaires et n’ont pas pour employeur la Compagnie générale des eaux ne peuvent, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", bénéficier des avantages accordés par cette dernière société à ses agents, nonobstant la reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale et l’intervention d’un accord le 3 juin 2002 sur les modalités de travail de l’ensemble de ces travailleurs.

C.A. Paris (18° Ch., D), 25 février 2003 - R.G. n° S 02/33578

M. Linden, Pt - Mmes Patte et Chadeville, Conseillers

Nota : Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 03-43.074 en date du 28 avril 2003

03-228

677

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Moyen illicite - Portée

Un employeur ne peut procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur et sous réserve de l’accord exprès du salarié.

Dès lors, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée à laquelle est reproché un vol, dont la matérialité repose exclusivement sur le contrôle du coffre de son véhicule, alors que le règlement intérieur ne prévoit pas un tel contrôle, et qu’il n’est pas démontré que la salariée ait été informée du contenu du règlement intérieur qui prévoit son accord exprès au contrôle et la possibilité de se faire assister par un témoin.

C.A.Versailles (6° Ch. soc.), 25 février 2003 - R.G. n° 00/03383

M. Ballouhey, Pt - MM.Poirotte et Sommer, Conseillers

A rapprocher : Soc.,11 décembre 2001, Bull., V, n° 377, p. 303

03-205

678

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition -Tribunal correctionnel - Juge de l’application des peines - Participation à la décision de révocation du sursis avec mise à l’épreuve

En application des articles 132-43, 132-47 du Code pénal, 739 à 744 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines qui constate qu’un condamné à une peine d’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve, ne se soumet pas aux obligations imposées par sa condamnation, peut décider de son incarcération provisoire par ordonnance ou saisir le tribunal correctionnel qui, en application de l’article 744, dernier alinéa, "statue en chambre du conseil. Lorsque le juge de l’application des peines ne participe pas à la décision, le tribunal statue sur son rapport écrit".

Il résulte de ce texte que la présence du juge de l’application des peines dans la composition du tribunal susceptible de révoquer, à l’occasion du jugement d’un délit, le sursis avec mise à l’épreuve accordé au prévenu par une décision antérieure n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’avis que ce juge est appelé à donner, en application de l’article 132-48 du Code de procédure pénale, ne porte pas sur la valeur des charges pesant sur le prévenu mais sur les modalités d’exécution d’une peine déjà prononcée.

C.A. Paris (13° ch., sect. B), 28 juin 2002 - N° 02/00972

Mme Barbarin, Pt. - M. Nivose et Mme Géraud-Charvet, Conseillers - M. Laudet, Av. gén.

02-643

679

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires

Le seul fait de résider dans une maison construite sur une parcelle jouxtant un chemin qui soit le seul accès à cette habitation ne saurait suffire à caractériser une possession non équivoque dès lors que ce chemin dessert également d’autres fonds.

Les demandeurs qui ne fournissent aucun document précis pour établir la réalité de l’aménagement par leurs soins exclusifs d’un mur de soutènement, ou démontrer que le grillage et le portail installés par eux en travers du chemin au droit des limites de leur parcelle l’ont été depuis plus de trente ans, ne démontrent pas la réalité des actes matériels qu’ils invoquent au soutien de leur prétention à usucapion trentenaire.

C.A. Dijon (Aud. solennelle), 3 décembre 2002 - R.G. n° 00/01728

Mme Raingeard de la Blétière, P. Pt. - MM. Tardi, Jacquin, Petit et Mme Vieillard, Assesseurs.

Même affaire : Civ. 3, 4 octobre 2000, Bull., III, n° 158, p. 110 et l’arrêt cité.

03-131

N° 680

PROCÉDURE CIVILE

Procédure gracieuse - Conditions - Absence de litige - Demande de levée d’hospitalisation à la demande d’un tiers - Portée

En l’absence de litige, la procédure applicable à une demande de levée d’hospitalisation à la demande d’un tiers est la procédure gracieuse, en application de l’article 25 du nouveau Code de procédure civile.

Le fait que l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique précise que le magistrat statue en la forme des référés indique seulement qu’il juge seul et par ordonnance.

Ainsi, l’appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, en application de l’article 950 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Nancy (1° Ch. civ.), 9 septembre 2002 - R.G. n°02/00575

M. d’Aligny, Pt. - M. Courtois et Mme Muzzin, Conseillers.

03-122

681

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin- Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Résultats d’analyses sanguines - Aléas des données acquises de la science

En 1987, les résultats d’analyses effectuées en vue de la recherche du VIH n’étant pas exempts d’un certain aléa, le contrat qui unissait un médecin et son patient, ayant pour objet la réalisation d’un test de dépistage VIH, ne comportait pas une obligation de résultat.

La responsabilité de plein droit du médecin ayant effectué l’analyse ne saurait donc être retenue, en raison de l’inexactitude du résultat qu’il avait donné à son patient.

En revanche, en s’abstenant du moindre commentaire sur l’aléa des données acquises de la science et donc du résultat communiqué des analyses, le médecin méconnaît le devoir d’information sur lequel tout patient, même en dehors de toute interrogation spécifique de sa part, peut légitimement compter.

Ce manquement est constitutif d’une faute, engageant la responsabilité contractuelle du médecin à l’égard de son patient.

C.A. Paris (1° ch., sect. B), 19 décembre 2002 - R.G. n° 2000/15368

M. Grellier, Pt. - Mme Brongniart et M. Diximier, Conseillers.

03-92

N° 682

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Portée

La forclusion biennale de l’article L. 311-37 du Code de la consommation s’oppose à la recevabilité de toute action en nullité du contrat, quelque soit son fondement, notamment celui tiré d’un vice du consentement.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 20 septembre 2002 - R.G. n° 00/07603

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-774

N° 683

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Conventions diverses - Architectes - Convention nationale du 1er juin 1962 - Article 12 bis - Licenciement économique - Engagements de l’employeur - Exécution de bonne foi - Défaut - Portée

Il résulte de l’article 12 bis de la convention collective des cabinets d’architecte qu’avant tout licenciement à caractère économique, l’employeur doit examiner la possibilité de recourir à des mesures telles que le maintien du temps de travail dans la limite de sa durée légale, des négociations en vue d’une réduction du temps de travail ou des propositions de reclassement et de formation des salariés éventuellement licenciés.

Ainsi, n’a pas exécuté de bonne foi les obligations mises à sa charge par la convention collective pour éviter le licenciement des salariés, l’employeur qui, après avoir remis une lettre en main propre à l’un de ses salariés lui proposant un travail à mi-temps, lui notifie le jour même son licenciement, sans lui laisser un temps de réflexion.

C.A. Aix en Provence. ( 9 ° Ch .B. ), 11 décembre 2002 - R.G. n°01/09760

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal , Conseillers

03-172

684

VENTE

Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Condition

En cas de réparation des vices cachés qui affectaient la chose vendue et du constat que les défauts l’ayant viciée ne la rendent plus impropre à l’usage auquel elle était destinée, l’action en résolution de la vente pour cause de vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil, se trouve nécessairement privée de son fondement.

Tel est le cas lorsqu’une expertise judiciaire établit qu’un micro-ordinateur défectueux a été réparé et que depuis cette intervention et prés de trois ans plus tard, il n’est fait état de la survenance d’aucune nouvelle panne, la paralysie d’un tel matériel par un virus informatique introduit par une manipulation imputable à l’utilisateur étant indépendante de toute défectuosité des composants électroniques internes de l’appareil.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2° sect.), 4 octobre 2002 - R.G. n° 00/07902

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

03-55

Contrats commerciaux
Droit des sociétés


1. Contrats commerciaux


INDIVISION :

-Stéphane Piédelièvre, note sous Com, 8 octobre 2002, Bulletin, IV, n° 136, p. 152, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 avril 2003, n° 7, jurisprudence, article 37698, p. 456-462.

Indivision forcée - Exclusion - Biens d’utilité religieuse (non)

2. Droit des sociétés


SOCIETE ANONYME :

- Daniel Cohen, "La prime d’émission entre liberté et contrôle", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 1, 3 janvier 2002, Etude, p. 20-24.

 

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE :

- Alain Viandier, note sous Civ., 1ère, 20 novembre 2001, Bulletin, I, n° 286, p. 181, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 5, 31 janvier 2002, jurisprudence, n° 226 p. 228-229.

Nullité.-Action en nullité.-Exercice.-Prescription triennale.-Point de départ.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique Divers

1. Contrats et obligations


CAUTIONNEMENT

- Laurent Leveneur, note sous Civ. 1ère,29 octobre 2002, Bulletin, I, n° 247, p. 190, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2003, commentaire n° 67, p. 11-12.

Etendue.-Accessoires de la dette.-Absence de mention manuscrite.-Portée.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


- Jean-Claude Magendie, "La responsabilité des magistrats", in : Le Dalloz, 1er mai 2003, n° 18, Chroniques, p. 1177-1184.

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Adeline Gouttenoire et Nathalie Roget, note sous Civ. 2ème, 6 juin 2002, Bulletin, II, n° 120, p. 96, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 18, 30 avril 2003, jurisprudence, II, 10068, p. 779-782.

Personnes dont on doit répondre - Domaine d’application - Mineur - Mineur placé par le juge des enfants - Mineur se trouvant chez ses parents - Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative

3. Droit des assurances


ASSURANCE (règles générales) :

- Pierre Bonassies, observations sous : Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bulletin, I, n° 1, p. 1, in : Le droit maritime français, n° 635, mars 2003, p. 297-300.

Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d’un tiers contre l’assuré - Date de notification du titre de perception à l’assuré.

4. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Gérard Champenois, observations sous Civ., 1ère, 19 novembre 2002, Bulletin, I, n° 273, p. 212, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2003, n° 8, jurisprudence, article 37712, p. 547-550.

Passif.-Dette contractée par l’un des époux.-Emprunt.-Cas.-Contrat d’avance sur ristournes.-Application de l’article 1415 du Code cvil.

- Stéphane Piédelièvre, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2002, Bulletin, I, n° 127 et n° 128, p. 98 et n° 129, p. 99 in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 50, 13 décembre 2002, p. 1742-1743.

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Effet.

 

TESTAMENT :

- Gérard Champenois, observations sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bulletin, I, n° 14, p. 9, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2003, n° 8, jurisprudence, article 37712, p. 550-552.

Testament olographe.-Signature.-Signature par le testateur.-Nécessité.

5. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Christophe Caron, note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin, V, n° 245, p. 239, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 8 janvier 2003, jurisprudence, II, 10 000, p. 21-22.

Oeuvre musicale.-Droit de reproduction.-Cession.-Etendue.-Limites.-Portée.

6. Divers


DROIT DE LA COMMUNICATION :

Emmanuel Derieux, "Conditions de diffusion d’un procès pour crime contre l’humanité", in : Légipresse, revue du droit de la communication, n° 200, avril 2003, III, p. 51-53.

- Guy Canivet, "La convergence des systèmes juridiques du point de vue du droit privé français", in : Revue internationale de droit comparé, n° 1, janvier-mars 2003, p. 7-22.

- Selim Jahel, "Les principes généraux du droit dans les systèmes arabo-musulmans au regard de la technique juridique contemporaine", in : Revue internationale de droit comparé, n° 1, janvier-mars 2003, p. 105-122.

- Eric Loquin, observations sous : Civ., 1ère, 19 mars 2002, Bulletin, I, n° 94, p. 73, in : Journal du droit international, n° 1, janvier-février-mars 2003, p. 139-144.

Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Effet non suspensif

 

CONFLIT DE JURIDICTIONS :

- André Huet, Observations sous : Civ., 1ère, 29 janvier 2002, Bulletin, I, n° 30, p. 23, in : Journal du droit international, n° 1, janvier-février-mars 2003, p. 157-159.

Effets internationaux des jugements.-Exequatur.-Contestation.-Moyen.-Fraude.-Plaideur défaillant devant la juridiction étrangère.-Possibilité (non).

 

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- André Huet, Observations sous : Civ., 1ère, 19 mars 2002, Bulletin, I, n° 97, p. 75 et Civ. 1ère, 19 mars 2002, non publié au Bulletin, in : Journal du droit international, n° 1, janvier-février-mars 2003, p. 146-149.

Accords et conventions divers.-Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.-Article 17.-Clause attributive de compétence.-Compétence exclusive de la juridiction de l’Etat désigné.-Portée.

- André Huet, Observations sous : Civ., 1ère, 11 décembre 2001, Bulletin, I, n° 313, p. 199, in : Journal du droit international, n° 1, janvier-février-mars 2003, p. 152-157.

Accords et conventions divers.-Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.-Compétence judiciaire.-Exceptions d’incompétence.-Article 24.-Application.-Condition.

AGRESSIONS SEXUELLES :

- Alain Prothais, note sous Crim. 25 avril 2001, Bulletin crim, n° 99, p. 310, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 8 janvier 2003, jurisprudence, II, 10 0001, p. 22-25.

Eléments constitutifs.-Surprise.-Définition.

 

HARCELEMENT :

Voir : DROIT SOCIAL

- René Chapus, "Georges Vedel et l’actualité d’une « notion fonctionnelle » : l’intérêt d’une bonne administration de la justice", in : Revue du droit public, janvier-février 2003 n° 1, p. 3-17.

- Gilbert Guillaume, "L’unité du droit international public est-elle aujourd’hui en danger ?", in : Revue internationale de droit comparé, n° 1, janvier-mars 2003, p. 23-30.

- Jean-Marie Pontier, "La notion de compétences régaliennes dans la problématique de la répartition des compétences entre les collectivités publiques", in : Revue du droit public, janvier-février 2003 n° 1, p. 193-237.

- Paul-Henri Antonmattei, "Licenciements économiques et négociation collective : un nouvel accord collectif de travail est né", in : Droit social, n° 5, mai 2003, p. 486-490.

- Valérie Malabat, "A la recherche du sens du droit pénal du harcèlement", in : Droit social, n° 5, mai 2003, p. 491-497.

- Claude Roy-Loustaunau, "Contrat de travail à durée déterminée : requalification-sanction et qualification", à propos de : Soc., 30 octobre 2002, Bulletin, V, n° 332, p. 321, in : Droit social, n° 5, mai 2003, p. 465-473.

Contrat de travail, durée déterminée.-Qualification donnée au contrat.-Demande de requalification.-Défaut.-Portée.

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc., 27 novembre 2001, Bulletin, V, n° 362, p. 289, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 10, 7 mars 2001, jurisprudence, n° 417, p. 428-430.

Contrat de travail, rupture.-Licenciement économique.-Réembauchage.-Priorité.-Délai d’un an.-Point de départ.-Détermination.

- Christophe Radé, "L’office du juge et l’acte réglementaire illégal : pour en finir avec une certaine hypocrisie", à propos de : Soc., 29 janvier 2003, Bulletin, V, n° 32, p. 28 et de Soc., 18 février 2003, Bulletin, V, n° 58, p. 55, in : Droit social, n° 5, mai 2003, p. 459-464.

Prud’hommes.-Compétence.-Compétence matérielle.-Exclusion.-SNCF.-Règlement PS2.-Légalité.-Appréciation.

- Djibril Abarchi, "Problématique des réformes législatives en Afrique : le mimétisme juridique comme méthode de construction du droit", in : Recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain, n° 842, janvier-mars 2003, p. 88-105.

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

- Frédéric Zénati, "La nature de la Cour de cassation", in : Les annonces de la Seine, Supplément au n° 27 du 28 avril 2003, p. 1-6. [Le texte de cette conférence prononcée à la Cour de cassation le 14 novembre 2002 a également été publié au BICC n° 575 du 15 avril 2003, p. 3-10].

EXPERTISE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 29 janvier 2003, Bulletin crim., n° 22, p. 81, in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaire n° 100, p. 26-29.

Expert - Pouvoirs - Etendue - Actes d’instruction (non)

RESPONSABILITE PENALE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 18 février 2003, Bulletin crim, n° 41, p. 154, in : Procédures, n° 4, avril 2003, commentaire n° 99, p. 24-26.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.-Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement.-Gendarme.-Article 174 du décret du 20 mai 1903.-Convention européenne des droits de l’homme.-Compatibilité.