Bulletin d’information n° 575 du 15/04/2003

Il n’y a pas, à première vue, de difficulté qui s’attache à la nature de l’institution que constitue la Cour de cassation. Il s’agit formellement d’une Cour, elle est composée de magistrats et rend des arrêts au terme d’une procédure, autant d’ingrédients qui en font assurément une juridiction. Une juridiction un peu spéciale, il est vrai, en ce qu’elle ne se prononce que sur les aspects juridiques des litiges, mais cette particularité n’inspire généralement pas de doute quant à sa nature, tant on est convaincu que l’interprétation du droit participe de l’acte de juger. La Cour de cassation ne se différencie d’une juridiction ordinaire, pense-t-on en général, qu’en raison de la spécificité de sa mission. Clef de voûte de l’institution judiciaire, il est normal qu’elle ait une manière de juger un peu particulière puisque son rôle s’exerce dans l’ordre de la généralité ; l’unification de la jurisprudence passe par un haut degré d’abstraction et un éloignement à l’égard des circonstances d’espèce.

La fermeté qui s’attache à cette analyse traditionnelle n’est cependant que de façade, car on ne l’a pas si tôt faite qu’on ajoute avec autant de certitude que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et qu’elle ne juge que le droit, pas le fait. La réserve est pour le moins déconcertante, car, si les mots ont un sens, dire que la Cour de cassation n’est pas un degré de juridiction, c’est, en clair, affirmer qu’elle n’est pas une juridiction. Quant à l’idée qu’elle ne « juge » que le droit, qui ne voit qu’il ne s’agit que d’une métaphore destinée à traduire, avec une certaine facilité de langage, le contrôle qu’exerce l’organe de cassation sur la légalité des arrêts ? Bien sûr, en effectuant son contrôle, cet organe interprète le droit, mais l’objection n’est pas pertinente, car d’autres institutions que les juridictions, et en particulier le législateur lui-même, exercent semblable fonction sans être qualifiées pour autant de juridiction. Faire du droit l’objet de l’acte juridictionnel serait au demeurant singulier ; cela aboutirait à confondre ce qui est jugé et le résultat du jugement.

Point n’est besoin, pour résoudre la difficulté, d’en appeler à une ontologie de la juridiction. Le faire serait la meilleure méthode d’enliser la recherche de la nature de la Cour de cassation, tant la question est délicate. L’impossibilité de fournir une définition univoque de la juridiction n’est pas un obstacle à l’aboutissement de cette recherche, dont l’objet est autant de savoir ce que la Cour de cassation n’est pas que ce qu’elle est. Peu importe que l’on ne parvienne pas à définir la juridiction dès lors qu’il apparaît manifeste que la Cour de cassation n’en est pas une. Le rattachement de la cassation à l’activité juridictionnelle repose sur le postulat erroné que l’acte de dire le droit consiste à se prononcer sur la règle de droit. Or, s’il est difficile de s’entendre sur ce qu’est le droit que dit le juge, il est du moins unanimement admis qu’il ne se réduit pas à la règle de droit. Cela suffit à autoriser la déduction que le juge qui ne dit que la règle de droit n’est pas, a priori, un véritable juge.

Un obstacle sérieux s’oppose donc à l’admission de la nature juridictionnelle de la Cour de cassation, dont il est surprenant qu’il suscite si peu de doutes de nos jours. Gilbert de Voisins, conseiller chargé par Louis XV de faire un rapport sur les cassations, s’interrogeait déjà sur le point de savoir si la cassation est une voie de juridiction. Les constituants ont âprement disputé la matière au moment où ils ont créé le Tribunal de cassation. Les opposants à la loi de 1837, pièce maîtresse de l’institution actuelle, n’hésitaient pas à voir dans cette réforme une intronisation de la Cour de cassation comme législateur, ce qui était une manière de lui dénier la nature d’une juridiction..

Le mutisme de l’Ecole est aussi étonnant qu’est important l’enjeu de la question. La cassation est au cœur du système romano-germanique dont elle constitue, grâce à la force paradigmatique du droit français, une caractéristique majeure. Comment ne pas s’interroger sur la nature juridictionnelle des cours de cassation alors qu’il semble y avoir là le trait distinctif qui les sépare des cours suprêmes de common law ? Dans un ordre d’idée plus pratique, savoir si la Cour de cassation est une juridiction est essentiel lorsque l’on en vient à contrôler la régularité de ses formes de procéder. Il n’y a matière à garanties juridictionnelles que si l’on a affaire à une juridiction.

Enfin, et ce n’est le moindre des attraits de la réflexion, l’élucidation de la nature de la Cour de cassation peut jeter des lumières sur les délicats problèmes de politique législative que posent sa crise et son avenir.

L’entreprise est ardue, car la Cour de cassation n’est pas monolithique. Elle est le produit complexe des sédimentations multiples et variées qui font son histoire et des pratiques qui ont marqué son évolution. Il n’est pas permis d’en donner une vision univoque, sous peine d’ignorer la richesse de ses nuances. Tout au plus pourra-t-on trouver une manière d’unité dans l’idée qui orchestre ces variations, celle que la Cour de cassation constitue un miroir des sources du droit. La Cour de cassation a une triple nature, répressive (I), herméneutique (II) et législative (III). La première et la dernière en font un prolongement du pouvoir législatif, la seconde, une réplique de l’office doctrinal. Paradoxalement, la jurisprudence ne figure pas dans ce jeu de reflets. La raison en est que la jurisprudence ne participe pas de la nature de la Cour de cassation, laquelle a été, au contraire, conçue pour la réprimer, puis transformée pour la dompter. Si l’organe de cassation s’adonne à la prudence judiciaire, c’est plus par penchant - un penchant coûteux, car il lui vaut d’être en crise - que par nature.



I. LA NATURE REPRESSIVE DE LA COUR DE CASSATION

L’annulation des décisions de justice est, sans aucun doute, l’activité qui permet d’aller au cœur de l’institution de la cassation en même temps qu’à ses origines. La cassation apparaît au 16ème siècle avec les premiers frémissements de la monarchie absolue. Le roi étendit alors sa justice par la démultiplication de son parlement en homologues provinciaux. Casser était le moyen pour lui de gérer les conséquences de cette démultiplication : régler des contrariétés de décisions, neutraliser des sentences inopportunes, évoquer une affaire jugée par un parlement ayant passé outre une récusation, etc.

La cassation, en ces temps, n’était pas encore répressive dans la plupart des cas. Elle l’est devenue avec le développement de l’activité législative. Le roi s’est immiscé de plus en plus dans l’activité des juridictions par des ordonnances réglant les formes de procéder puis, progressivement, le fond du droit. L’insubordination légendaire des parlements a fait de la cassation l’instrument tout trouvé de la discipline des parlementaires. L’avènement des ordonnances introduisait une différenciation entre la règle de droit et l’acte juridictionnel, le second étant considéré comme la mise en application de la première. La cassation correspondait parfaitement à l’esprit syllogistique de cette dichotomie : au roi il revenait de poser les règles, aux parlementaires de les mettre en oeuvre. Ceci explique que le roi n’ait pas fait, sauf à user dans des circonstances exceptionnelles de son pouvoir d’évocation, acte de justice retenue en cas de contravention aux ordonnances ; le faire aurait eu pour effet d’affaiblir les ordonnances. Donner à un autre parlement la mission de juger l’affaire à nouveau était le moyen idoine de réhabiliter l’ordonnance bafouée en mettant en évidence sa méconnaissance initiale ; c’était, selon une expression depuis lors immortalisée, « venger les ordonnances », en même temps que réaffirmer la distinction paradigmatique de la règle de droit et de son application.

A ce stade originel, la cassation apparaît plus qu’étrangère à l’acte juridictionnel ; elle en est la négation même. Non seulement elle débouche sur un renvoi, c’est-à-dire un refus de juger, mais surtout elle est un acte de juridiction à rebours. L’anéantissement de l’arrêt nie l’acte de justice en éliminant toutes les étapes du processus juridictionnel ; loin d’être un jugement, il est un « dé-jugement ». Pour de Voisins, la cassation n’est pas un acte juridictionnel, mais un acte de puissance du souverain. Autrement dit, la cassation relève de l’imperium, non de la jurisdictio. Ce point est fondamental non seulement pour traquer l’essence de la cassation, mais en outre pour comprendre les origines de la séparation des pouvoirs. La cassation a contribué à l’avènement de ce principe en séparant la règle de droit de l’acte de juger. Elle a accrédité qu’il y a chez le Prince deux puissances distinctes, celle de réglementer et celle de juger, puissances qu’il est, dans un Etat policé, expédient de confier à des institutions différentes. C’est la dimension politique - largement méconnue - de la cassation qui est ici traduite.

On ne sera donc pas surpris de constater que la Révolution a épousé la cassation monarchique dans ses principes majeurs et les a même radicalisés. Le Conseil des Parties est devenu le Tribunal de cassation, institution dont l’appartenance a été fort discutée, mais dont il a été clairement disposé qu’elle fait partie du pouvoir législatif. La processualisation de la cassation monarchique pouvait favoriser la thèse de la nature juridictionnelle de l’organe de cassation, et la thèse fut effectivement soutenue, mais les débats parlementaires révèlent que le Tribunal de cassation a été clairement conçu par les constituants comme une dépendance du pouvoir législatif et donc comme une institution extérieure au pouvoir judiciaire, qu’elle avait pour mission de surveiller. C’est à cette occasion que fut évoquée, pour la première fois, la fameuse allégorie de l’organe de cassation, « sentinelle » des lois. Les constituants ont été péremptoires quant à la nature de la cassation. Pour Robespierre, le Tribunal de cassation « n’est point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois ». Pour Goupil de Prefeln « anéantir un jugement, ce n’est pas juger ». Pour faire bonne mesure, il fut expressément disposé que le Tribunal de cassation ne pourrait en aucun cas s’immiscer dans le fond des affaires, ce qui balayait la faculté d’évocation dont jouissait le Conseil des parties, pratique entachée du privilège royal de justice retenue.

Il est pour le moins paradoxal que le protecteur des lois que voyait Robespierre dans l’organe de cassation fût qualifié de tribunal. Il n’y a là qu’un paradoxe apparent, car la notion de tribunal était bien loin de désigner une institution juridictionnelle. Ce choix terminologique était lié à d’autres considérations et en particulier à la processualisation du pourvoi en cassation qui s’était développée à la fin de l’ancien régime sous la pression des plaideurs, évolution qui visait à préserver les droits des parties sans pour autant modifier la nature législative et répressive de l’institution. Non seulement les révolutionnaires n’ont pas contrarié cette processualisation, mais ils l’ont encouragée en développant les droits des parties. Pour eux, le nouvel organe de cassation devait être plus proche des parties pour mieux combattre l’arbitraire judiciaire. C’était un tribunal devant lequel l’arbitraire judiciaire et le refus du pouvoir législatif devaient être déférés pour être impitoyablement sanctionnés. Il a même été envisagé d’enrichir les attributions de l’organe de cassation d’un pouvoir disciplinaire contre les juges eux-mêmes, tant l’hostilité à l’égard des juges était grande. Il fallait, pour réprimer les abus des juges, un organe de cassation proche des plaideurs et non plus l’institution monarchique peu accessible qu’ avait été le Conseil des parties. La notion de tribunal était destinée à traduire une banalisation, voire une démocratisation de la cassation pour faire des citoyens l’auxiliaire de la protection des lois.

Au-delà de ses traits outranciers, la cassation révolutionnaire a profondément marqué l’institution qui lui a succédé. En dépit des différences profondes qui la séparent de la cassation contemporaine, elle lui a légué au moins deux principes fondamentaux. Le premier est l’unité de législation. Le Tribunal de cassation est un des instruments par lesquels le droit intermédiaire a voulu assurer l’égalité civile que garantit la loi. En brisant les décisions réfractaires, le Tribunal de cassation, bras séculier de la loi, assurait son respect dans toutes les contrées de la République, ce qui est demeuré une fonction primordiale de la cassation.

Le second principe fondateur est la séparation des pouvoirs, dont les liens avec la cassation se confirment. La cassation est une machine de guerre contre le droit des juges, ce droit abhorré par la Révolution, il cantonne les juridictions dans leur mission d’appliquer la loi et leur interdit toute entreprise normative. En ce sens, la cassation n’est pas seulement l’incarnation de la loi et l’antithèse de la juridiction, elle est la négation même de la jurisprudence. Cette idée n’est dépassée qu’en apparence. L’organe de cassation d’aujourd’hui ne tolère de jurisprudence autre que la sienne, jurisprudence au demeurant très particulière, dont on va voir qu’elle est en réalité une variété de législation. En assurant le respect de son interprétation de la loi par les juges du fond, la Cour de cassation continue encore aujourd’hui à réprimer la jurisprudence au nom de la loi.

Ce premier aspect de sa nature distingue très fortement la Cour de cassation des autres types de cour suprême. Si l’on trouve dans tous les Etats modernes un même souci d’assurer plus de sécurité juridique par la mise en place d’un droit unifié officiel et obligatoire, la technique de la cassation poursuit cet objectif de manière paroxystique. Tout plaideur peut, grâce à elle, imposer directement ou indirectement à toutes les juridictions le respect de la loi. Ce principe s’oppose en particulier à celui des cours suprêmes de Common law, qui ne garantissent pas par une voie de droit le respect de la règle de droit obligatoire, qu’elle soit jurisprudentielle ou légale. Ces cours suprêmes ne répriment pas les sentences ; leur mission est toute autre : elles servent de modèle aux juridictions. Douées de pleine juridiction, elles produisent à l’intention des juridictions inférieures davantage une manière de juger, une prudence judiciaire, qu’une interprétation de la règle de droit.

Chaque type de cour suprême est déterminé par les caractères du système juridique auquel il appartient, ce qui fait de ces différences des signes de cohérence. Toutefois, le passage de la cassation d’une institution d’intérêt public à une institution d’intérêt privé en a provoqué la crise. Sous la monarchie, la cassation était d’intérêt public. Le pourvoi n’était à l’origine qu’une dénonciation par les plaideurs de la violation des ordonnances, dénonciation accueillie avec réserve. Mais la pression des plaideurs en a développé l’exercice et en a processualisé le principe. Ce mouvement a été démultiplié par la philosophie du Droit intermédiaire, philosophie qui reconnaît à tout citoyen le droit d’imposer au juge le respect de la loi. Du statut de voies de recours extraordinaire qu’elle avait dans les principes, la cassation est passée, dans les faits, à celui d’un recours ordinaire dont la probabilité de l’exercice est voisine de celle de l’appel.

Le mélange de la nature répressive de la cassation et du droit au pourvoi est la première cause de l’inflation des pourvois et de l’encombrement de la Cour de cassation. Ce constat suggère incidemment, au plan de la politique législative, que, sous sa forme actuelle, la cassation n’a pas d’avenir. Toutes les voies qui s’offrent remettent en question le principe de répression, qu’il s’agisse de celle de la sélection des recours ou du renvoi préjudiciel. Leur promotion par le législateur annonce le dépassement de la conception répressive du rôle des cours suprêmes.

II. LA NATURE HERMENEUTIQUE

La Cour de cassation a une deuxième dimension aussi fondamentale que la première, qui participe de sa nature : sa fonction d’interprétation. Alors que les cours suprêmes de pleine juridiction trouvent le droit dans la prudence, les cours de cassation le recherchent dans l’interprétation de la règle de droit. Là encore, il y a une cohérence entre l’esprit des systèmes juridiques et les caractères des cours suprêmes dont ces systèmes se dotent. Les droits romano-germaniques sont fondés sur la lecture abstraite d’un droit codifié par des juristes savants. La solution juste n’est pas trouvée par une confrontation rhétorico-dialectique des valeurs mais par la subsomption des espèces à des règles abstraites. Cette mission revient fondamentalement à la doctrine, laquelle a assuré la fondation du système au moyen-âge en interprétant les lois léguées par l’empire romain.

L’interprétation doctrinale a prévalu pendant tout l’Ancien droit et a joué un rôle essentiel dans l’édification du droit français à partir des coutumes codifiées par le roi. La jurisprudence était quasi-inexistante en tant que source normative et moyen d’interprétation. Le Conseil des parties n’avait aucun rôle jurisprudentiel et le référé, par lequel le roi s’attribuait le monopole de l’interprétation, avait une importance marginale. La Révolution, qui combattait les juristes savants autant qu’elle se méfiait des gens de robe, a voulu mettre un terme à l’interprétation doctrinale en codifiant tout le droit et en réservant son interprétation au pouvoir législatif par la promotion de la technique monarchique du référé législatif. Les juges devaient s’adresser au corps législatif toutes les fois qu’ils croyaient nécessaire d’interpréter la loi ou d’en faire une nouvelle. Le caractère impraticable de ce système a eu pour effet de rétablir de facto l’interprétation doctrinale. Mais le retour aux glossateurs ne pouvait pas être durable à une époque où la sécurité juridique imposait des exigences supérieures de cohérence du droit, a fortiori dans un Etat qui avait fait de l’unité du droit son principe fondamental. Ceci explique que le Tribunal de cassation, devenu en 1804 Cour de cassation, non seulement n’a pas été réprimé lorsqu’il s’est avisé de s’approprier l’interprétation du droit sur les décombres du référé législatif, mais a été encouragé à le faire. Telle fut la signification des dérapages successifs qui ont bouleversé la nature de l’organe de cassation. Par une décision du 15 floréal an IV, le Tribunal de cassation, après avoir admis que le référé n’est pas obligatoire pour le juge, déclarait que l’interprétation relève du juge et non pas du législateur. Sous le Directoire, les jugements de demande de référé furent rejetés ou transmis au Tribunal de cassation aux fins d’annulation et le pouvoir qu’avait le corps législatif d’annuler les décisions de ce tribunal fut aboli. Sous l’Empire, la liquidation du référé législatif fut consacrée par l’article 4 du Code civil qui interdit au juge de refuser de juger en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi et réhabilitait, ce faisant, l’interprétation judiciaire de la loi. C’est dans ce cadre propice que l’organe de cassation s’empara progressivement du désormais vacant pouvoir d’interpréter le droit que venait de s’ arroger l’Etat. Cette prise de pouvoir fut consacrée et institutionnalisée en deux temps, par la loi du 30 juillet 1828 qui abolit ce qu’il restait du référé législatif - le référé du Tribunal de cassation - et par la loi du 1er avril 1837 qui, en cas de résistance des juges du fond, fit prévaloir, sur second pourvoi, la doctrine de la Cour de cassation sur celle des juges du fond.

Cette loi est fondamentale. Elle parachève la souveraineté de la Cour de cassation et, en l’état de la disparition du référé, lui reconnaît implicitement le monopole de l’interprétation. Alors que la Révolution n’était pas parvenue à instaurer une interprétation officielle du droit, la monarchie a su réaliser ce projet par le recyclage inattendu de l’institution même chargée de réprimer l’interprétation judiciaire. La Cour de cassation n’était toutefois pas aussi étrangère à sa nouvelle mission qu’il pouvait paraître. La distinction entre les faits et la règle de droit sur laquelle repose la cassation la prédisposait à un office herméneutique qui n’était pas plus prudentiel que le précédent, celui du gardiennage des lois. Ce qui était nouveau, c’était de pouvoir décider d’elle-même et de manière souveraine du sort qu’il convient de donner aux lois, au besoin contre la lecture qu’en donnait l’Ecole. C’était, à maints égards, s’investir d’une mission doctrinale.

Cela l’était d’abord objectivement par le dessaisissement de la doctrine. Les lois de 1828 et 1837 ont cristallisé un mouvement profond qui a traversé la pratique et l’Ecole, celui de l’apparition de la jurisprudence des arrêts comme une source du droit émule de la loi. Les revues juridiques ont été le témoin et l’instrument de ce mouvement par la publication de notes d’arrêts et de revues doctrinales d’arrêt. Par cette nouvelle littérature, la doctrine, emboîtant le pas à la pratique, reconnaissait la substitution de l’interprétation de la Cour suprême à son propre office exégétique de plus en plus déconsidéré, et s’assignait la tâche de seconder l’interprétation officielle ainsi instituée.

L’interprétation de la Cour de cassation est doctrinale surtout en ce qu’elle n’est pas une interprétation par voie d’autorité. On distinguait sous la Révolution deux types d’interprétation de la loi, l’interprétation par voie d’autorité et l’interprétation par voie de doctrine. L’interprétation par voie d’autorité, également dénommée interprétation authentique, consiste à interpréter sous forme de dispositions générales et de commandement. Elle était incarnée par les arrêts de règlement de l’Ancien régime et par les décrets interprétatifs rendus sur référé législatif à travers lesquels le Droit intermédiaire avait voulu créer un monopole d’interprétation. L’interprétation par voie de doctrine n’a aucun caractère obligatoire ; elle ne conquiert les esprits que par la séduction qu’exerce la pertinence de l’analyse ; en un mot, elle est le contraire d’un argument d’autorité. L’interprétation de la Cour de cassation est difficile à classer dans cette typologie. On peut être tenté d’y voir une interprétation par voie d’autorité dans la mesure où elle est imposée par la cassation, mais cet aspect paraît secondaire. Ce qui est essentiel, et qui différencie la cassation du référé législatif, c’est que la Cour suprême n’interprète pas la loi sous forme de commandements, c’est-à-dire de dispositions réglementaires. Elle s’applique à elle-même la prohibition des arrêts de règlement que la loi destine aux juges. C’est par voie de motivation, c’est-à-dire d’analyse et de raisonnement, qu’elle prodigue son interprétation. C’est donc bien la notion d’interprétation par voie de doctrine qui permet le mieux de caractériser l’exercice de sa mission.

On peut considérer que ce trait ne suffit pas à justifier la perception de la Cour de cassation comme un mécanisme de type doctrinal, car l’interprétation par voie de doctrine et interprétation doctrinale ne se confondent pas. Alors que l’interprétation doctrinale est abstraite, la doctrine qu’élaborent les juridictions au contact des espèces ne l’est pas. Mais ces objections ne sont pas décisives. Il est vrai que la Cour de cassation n’adopte pas une interprétation abstraite, contrairement au législateur qui pratique ce type d’interprétation dans ses lois interprétatives et qui l’utilisait déjà sous la Révolution en se prononçant sur des référés qui, au contraire des référés avant faire droit, étaient purement abstraits. Toutefois, le contact des espèces, qui n’est d’ailleurs plus un monopole des juridictions depuis que la doctrine s’est assignée comme mission l’interprétation de la jurisprudence, est, dans la cassation, très limité, ne comporte pas d’accès à l’intégralité des faits et à la théâtralité des prétoires. Professeurs et conseillers à la Cour de cassation prodiguent leur interprétation à partir d’un cas défini en termes relativement abstraits. Cette approche est très différente de celle des juges du fond. Le syllogisme judiciaire n’est qu’un instrument parmi d’autres dans l’activité de pleine juridiction. Il est plus la légitimation que la cause de la sentence. L’élaboration de la justice se fait principalement au moyen de l’enregistrement de la dialectique des valeurs qui résulte du choc de la rhétorique des plaideurs. Cet enregistrement consiste dans une pesée minutieuse ayant la vertu d’engendrer par son propre mouvement une décision. Autrement dit, le moteur principal des décisions des juges du fond est la prudence judiciaire, non point la règle de droit.

C’est cette différence qui, outre qu’elle trahit une filiation à l’égard du défunt référé législatif, crée une complicité objective entre la Cour de cassation et la doctrine, au-delà de leur complémentarité technique et instrumentale. Au risque de choquer, on avancera qu’il n’existe pas, à proprement parler, de jurisprudence de la Cour de cassation. Faute d’examen du fond, les juges de cassation ne sont pas en mesure d’officier sur un mode prudentiel. Leur seul outil, comme les auteurs, est une doctrine, même si elle prend la forme d’une doctrine des arrêts. L’idée d’une image doctrinale de la Cour de cassation audacieusement lancée au cours d’un colloque célèbre a plongé les hauts magistrats qui y participaient dans une profonde perplexité, parce que ceux-ci percevaient difficilement le sens d’une assimilation de leur activité à celle des « faiseurs de système ». Mais s’il est vrai que la systématisation est une caractéristique de l’art doctrinal, elle ne participe pas pour autant de l’essence de la doctrine, laquelle doit être recherchée dans l’ interprétation de la loi. Même lorsque vient l’ère des synthèses et des constructions juridiques après la phase ingrate de l’analyse et de la compréhension des textes, ce sont encore les textes qui constituent l’exclusive légitimité des savants du droit, ontologiquement docteurs de la loi.

Les juges de cassation n’ont pas d’autre démarche que celle-ci. Ils produisent une doctrine officielle et uniforme à l’usage des juridictions. Cette doctrine est particulière en ce qu’elle se construit à partir du produit de la prudence des juridictions inférieures dont l’organe de cassation se nourrit. Elle n’est pas pure exégèse et simple exercice de logique. Elle est une caisse d’enregistrement des valeurs qui sourdent à travers la cohorte des sentences qui sont centralisées devant l’organe qui la prodigue. Elle n’en est pas moins une doctrine, c’est-à-dire un acte essentiellement herméneutique, dont la nature n’est pas remise en cause par la coloration prudentielle qu’il reçoit.

Il y a là une différence substantielle qui permet de singulariser les cours de cassation par rapport aux cours suprêmes de pleine juridiction. Saisies de l’entier litige, ces dernières réalisent elles-mêmes l’acte de prudence qui a vocation à servir de modèle. Elles produisent une véritable jurisprudence qui lui permet de faire elle-même évoluer le droit sans qu’un rôle primordial soit accordé à l’aiguillon des juges inférieurs. Les Cours de cassation, au contraire, par leur dimension doctrinale, sont plus éloignées des faits et moins sensibles au changement social. C’est principalement sous la pression des juges du fond qu’elles modifient leur interprétation, ce qui crée une tension structurelle entre elles et les juridictions inférieures. Leur rôle est de mettre en forme herméneutique - et donc, on va le voir, législative - le produit de la prudence judiciaire et non pas de produire une prudence suprême. La parabole de l’unification est juste : la Cour de cassation ne fait pas la jurisprudence, elle l’intronise et, partant, la rend unique. En contrepartie des inconvénients qu’elle comporte, l’abstraction qui s’attache à la démarche herméneutique présente l’avantage d’une généralisation aisée de la solution et donc d’une unification plus efficace du droit.

Si c’est a posteriori que le principe répressif qui fonde la cassation a fini par entrer en crise, c’est dès son origine que le principe herméneutique l’a fait. La séparation du droit et du fait est vite apparue, au contact de la réalité, comme une vue de l’esprit. Les juges de cassation ont été très tôt fascinés par les faits que la constitution de leur cour leur interdisait d’apprécier. Ils s’en sont tout d’abord rapprochés pour mieux remplir leur mission de censeurs législatifs en traquant, notamment par une surveillance de la motivation, les manœuvres employées pour éviter leur contrôle de légalité. Ils sont ensuite allés à la rencontre de la potentialité normative des faits en étendant leur contrôle aux qualifications et, dans une mesure restreinte, à l’interprétation des pièces. L’extension ainsi opérée de son rôle a soumis la Cour de cassation à une sorte de juridictionnalisation rampante dont les effets pervers sont connus. Mus déjà par la logique du droit au pourvoi qu’a engendrée la rencontre de l’esprit révolutionnaire et de la cassation monarchique, les plaideurs se sont présentés en masse aux portes de la cour suprême pour la gagner à leur cause autant par la force attractive des faits que par l’impérieuse nécessité de venger la loi. L’encombrement de la Cour de cassation n’est pas seulement imputable à la logique du droit au pourvoi ; il l’est plus encore à la résistance qu’oppose la nature des choses à la séparation du fait et du droit et à l’impossibilité de demeurer une cour de cassation à l’état pur.

Un autre facteur de juridictionnalisation, outre qu’il dénature la cassation, va jusqu’à menacer la sauvegarde des cours suprêmes de type herméneutique. Le contrôle de conventionnalité des décisions rendues par ces cours est assuré par une institution qui, si elle fonde ses propres sentences sur l’interprétation d’un texte, n’en est pas moins une instance de pleine juridiction qui statue au fond alors que les cours de cassation se bornent à contrôler la légalité et à interpréter la loi. Le choc des systèmes juridiques qu’incarne ce conflit de logiques est susceptible de remettre en cause la nature des cours suprêmes de type romano-germanique.

Faire de la Cour de cassation une juridiction conduit inéluctablement à réduire de manière drastique son activité et, par voie de conséquence, à condamner le contrôle législatif de l’activité juridictionnelle, qui est pourtant au cœur du système juridique. Devant cette dérive, le retour au référé sous sa forme édulcorée qu’est le renvoi préjudiciel semble la manière la plus réaliste de préserver la cohérence systémique, pour autant que l’on juge nécessaire de s’assigner cet objectif. Encore qu’elle n’assure pas de manière aussi radicale que la cassation le contrôle législatif de l’activité juridictionnelle, cette technique sauvegarde le primat de la séparation de la règle et du fait ainsi que le caractère herméneutique de la régulation juridictionnelle.

 

III. LA NATURE LEGISLATIVE

Les deux dimensions qui précèdent produisent, par leur rencontre, un troisième caractère, tout aussi fondamental : elles confèrent à la Cour de cassation une nature législative. L’articulation de l’interprétation et de la répression fait, par une alchimie complexe, de la cassation un acte législatif. Si l’interprétation n’est que la restitution fidèle de la loi, la cassation apparaît comme le bras séculier de la loi, un moment de l’acte législatif, celui de sa sanction, ce qui explique que les révolutionnaires y voyaient, pour cette raison, une dépendance du pouvoir législatif. Ou bien l’interprétation est créatrice, et, alors, la règle qu’elle produit emprunte à la loi sa valeur, ses caractères et sa force ; elle est une norme législative ou réglementaire selon la nature de la règle interprétée.

Si la nature législative de la Cour de cassation peut paraître à l’observateur contemporain singulière, voire saugrenue, cette perspective était tout à fait sérieuse dans l’esprit des fondateurs du Tribunal de cassation. La préoccupation majeure des constituants était de faire en sorte que l’auxiliaire des lois ne trahît pas le pouvoir législatif et ne le confisquât point en s’attribuant le pouvoir d’interprétation, en un mot d’éviter que le serviteur ne devînt maître, ce qui révèle combien ils étaient conscients qu’interpréter serait revenu, pour le Tribunal de cassation, à légiférer. Une solution radicale fut imaginée à cet effet, qui consistait à refuser de faire de la fonction de cassation un organe autonome et de le concevoir comme une composante technique du corps législatif, sous la forme, par exemple, d’un comité. Cette formule ne fut pas retenue, mais sa dimension prophétique est remarquable : c’est bien parce que l’organe de cassation est, grâce à la Révolution, devenu indépendant qu’il a pu, en enfreignant la prohibition de l’interprétation, s’approprier une parcelle du pouvoir législatif. Afin d’empêcher ce résultat, les constituants n’avaient pourtant pas ménagé leur peine. Tout en admettant l’existence autonome d’un organe de cassation, ils l’avaient entouré d’un dispositif de neutralisation impressionnant. Le Tribunal de cassation était sous la surveillance du corps législatif qui pouvait annuler ses décisions par décret. Pour que cette surveillance fût effective, il était tenu de lui remettre annuellement un rapport d’activité. Il ne pouvait d’aucune façon interpréter la loi, la cassation nécessitant une contravention expresse à la loi, ce qui excluait toute possibilité d’interprétation. Et pour éradiquer tout risque d’interprétation, on créa, à côté du référé législatif ordinaire que devaient utiliser les juges pour interpréter les lois ou remédier à leur absence, un référé spécial dans le cas où le Tribunal serait saisi d’un troisième pourvoi, indice irréfragable d’un conflit d’interprétation. C’était une espèce de référé-désaveu, par lequel le corps législatif dessaisissait une sentinelle infidèle qui avait cru pouvoir usurper un pouvoir d’interprétation qui ne lui revenait pas.

On sait ce qu’il advint de ce luxe de précaution. Le référé législatif ayant échoué, sa place était à prendre, en sorte que plus personne ne s’opposa vraiment à ce que le Tribunal puis la Cour de cassation la prît. Mais était-on conscient des enjeux d’un tel transfert de pouvoir ? Les travaux préparatoires de la loi de 1837 révèlent que le législateur a eu conscience que consacrer l’octroi du pouvoir d’interprétation officiel à la Cour de cassation revenait à en faire un législateur. Les opposants à la réforme disaient d’elle qu’elle ferait des arrêts de la Cour de cassation des lois et de sa jurisprudence une seconde législation. Des auteurs, dont Gény, ont confirmé le bien fondé de cet augure, notamment dans la période récente. Le premier président Bellet disait aussi de la Cour de cassation qu’elle est un « para législateur ».

La Cour européenne des droits de l’homme a conféré valeur positive à la nature législative de la doctrine de la Cour de cassation par un arrêt Kruslin rendu en 1990. Elle l’a fait en disant que la jurisprudence française sur les écoutes téléphoniques aurait pu tenir lieu de loi au sens des exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme si elle avait été plus précise. C’était consacrer la notion matérielle de loi, celle d’une règle générale, abstraite et contraignante édictée par une autorité souveraine.


Souveraineté

Légiférer est un acte de puissance et donc de souveraineté. La Cour de cassation remplit cette condition, du moins dans sa conception nominale d’instance d’interprétation. La tutelle dans laquelle elle se trouve à l’égard du pouvoir législatif du fait de la menace d’une loi interprétative n’est que de pur fait. Elle ne se confond pas, encore qu’elle participe d’un esprit voisin, avec les décrets d’annulation des jugements du Tribunal de cassation qu’admettait le Droit intermédiaire. Cette différence est importante ; elle confère à la Cour de cassation la nature d’une institution souveraine.

Il n’en a pas toujours été ainsi, preuve de ce que le principe d’un pouvoir législatif dérivé n’entrait pas dans la constitution initiale de l’organe de cassation. Sous la monarchie, le Conseil des parties n’était pas un organe indépendant du monarque, ce qui excluait sa souveraineté. En faisant au contraire de la fonction de cassation un organe distinct, les révolutionnaires ont été contraints de le brider pour éviter qu’il ne devînt un législateur concurrent. Ce n’est que lorsque ce carcan a été progressivement démantelé que la souveraineté de l’organe de cassation a commencé à se construire . Le Tribunal de cassation a lui-même jugé que l’interprétation de la loi appartient aux juridictions et le Directoire a aboli le pouvoir qu’il avait d’annuler ses décisions. L’Empire a augmenté leur autorité morale en renforçant le formalisme de celles rendues sur second pourvoi, manière de saper le référé du Tribunal de cassation. La monarchie restaurée a achevé ce processus par la loi du 1er avril 1837, qui confère à la Cour de cassation le pouvoir d’imposer sa doctrine aux juridictions. En lui reconnaissant la souveraineté qui lui faisait défaut et en lui permettant de mettre les dimensions d’unité et de contrainte qui lui sont inhérentes au service des règles d’interprétation résultant de son activité, elle a substitué le pourvoi en cassation au référé législatif et a attribué à la Cour de cassation l’interprétation authentique des lois. Elle a, ce faisant, créé les conditions de la production par cet organe d’une législation dérivée

La puissance ainsi conquise a rejailli sur le style des arrêts de la Cour de cassation, dont on a vainement et injustement critiqué le laconisme, lequel n’est pas le produit d’un choix esthétique ni celui d’un particularisme culturel mais un indice structurel de souveraineté. Une institution chargée de poser des règles de nature législative n’a pas vocation à motiver sa décision comme un juge. Le jugement est un acte rhétorique qui tend à convaincre les plaideurs du bien fondé de la décision qu’il contient, ce qui explique que le juge soit enclin, en dehors de toute obligation légale, à motiver ses sentences. Tel est le style des arrêts rendus par les cours suprêmes de pleine juridiction et en particulier de celles de Common law, dont le caractère ampliatif est bien connu. L’autorité chargée de donner l’interprétation officielle de la loi n’a, au contraire, pas lieu de se justifier, pas plus que n’a à le faire le législateur lui même. Bien mieux, le faire affaiblirait son interprétation ; l’imperatoria brevitas des arrêts suprêmes emprunte au style concis et ferme des lois.

Normativité

L’interprétation que la Cour de cassation donne de la loi est constitutive d’une véritable norme, considérée comme telle par la communauté juridique et pas simplement d’une manière de juger un cas, comme peuvent l’être les décisions rendues par les cours suprêmes de pleine juridiction. Cette norme ne se confond pas pour autant avec les normes formelles qu’elle interprète, bien qu’elle emprunte leur nature ; c’est la conséquence de ce que l’interprétation se fait par voie de doctrine et non par voie d’autorité. La Cour de cassation n’a pas le pouvoir, telle le législateur, de poser une règle en dehors de toute interprétation ou, ainsi que le permettait le référé législatif, de forger de toutes pièces une règle à l’occasion d’une interprétation , elle ne peut produire que des règles d’interprétation . C’est en cela que la législation qu’elle produit est dérivée. Ceci explique sa pratique des appels à la réforme et celle des arrêts de provocation, autant d’initiatives qui mettent en évidence les limites du pouvoir normatif de l’organe de cassation et son impuissance à légiférer à titre principal. Il ne s’agit pas seulement de respecter la prohibition des arrêts de règlement, dispositions condensant l’expérience acquise, mais en outre de s’interdire de poser des règles étrangères à la solution des litiges.

Le caractère dérivé de la législation jurisprudentielle explique la persistance d’une tutelle de fait dans laquelle le pouvoir législatif maintient la Cour de cassation. Les règles prétoriennes posées par la cour suprême n’ont force de loi que sous réserve de ne pas être frappées de désaveu par le législateur, lequel n’hésite pas à légiférer lorsque ces règles ne lui plaisent pas. Les lois qui brisent des jurisprudences ont le parfum de lois abrogatives ; elles trahissent autant la nature législative de la jurisprudence désavouée que l’infériorité qui résulte de son statut de règle d’interprétation.


Généralité

Les normes d’interprétation produites par la Cour de cassation ont la généralité qui caractérise les règles légales. Elles sont générales d’abord dans le sens où l’institution qui les crée est unique et compétente pour l’ensemble du territoire. On mesure l’importance de cette unicité à travers les difficultés qu’occasionne la démultiplication des formations de la cour suprême. Les divergences d’interprétation sont incompatibles avec l’univocité qui caractérise la loi.

La généralité des règles posées par la Cour de cassation dérive ensuite de leur caractère abstrait. Il s’opère entre les sentences déférées et les arrêts qui les traitent une remarquable décantation, non seulement par la sélection des faits ayant valeur normative mais aussi par l’utilisation de termes généraux dans la désignation des parties et dans l’énoncé de la solution.

Cette généralité peut paraître inappropriée au regard du fondement de la règle d’interprétation. La Cour de cassation ne tire pas les solutions de la seule exégèse des textes ; elle subit l’influence des faits et de la prudence des juges du fond, ce qui peut l’inciter à limiter la portée de la solution à un cas d’espèce ou à un type de situation étroitement circonscrit. Conscientes de l’existence de cette influence, ses formations formulent des solutions ayant un caractère normatif dans la mesure de la conviction qu’elles ont de la possibilité de les généraliser. Elles adoptent une réserve structurelle dans les prises de position et attendent parfois d’avoir eu à connaître plusieurs espèces avant de formuler une solution de principe.

Une autre limite à la généralité est liée au cadre processuel de la cassation. Le rôle normatif de la Cour de cassation s’exerce dans le cadre peu approprié d’une voie de recours, ce qui le rend tributaire de l’ardeur processive des plaideurs. Cette dépendance pourrait laisser penser que la Cour de cassation est une juridiction ; elle constitue en tout cas une entrave à la formulation par celle-ci de règles générales. Mais l’on sait que la Cour de cassation jouit d’un certain pouvoir d’auto-saisine avec le pourvoi dans l’intérêt de la loi que peut former son Parquet, pourvoi dont l’absence d’effet sur les droits des parties inspirait à Ernest Faye l’idée que cette cassation a lieu « au point de vue purement doctrinal ». C’était une manière de dire que la Cour de cassation a la faculté de rendre des arrêts de pure interprétation sur son propre mouvement, sous réserve de prendre appui sur une instance. Le pourvoi en cassation ne se confond pas pour autant avec le référé législatif, puisque, par hypothèse, les juges du fond ne peuvent pas, dans cette procédure, saisir la cour suprême. Le développement de la saisine pour avis, actuellement embryonnaire, permettrait, à la faveur d’un dépassement de la cassation, de promouvoir une saisine indépendante des caprices des plaideurs et un développement du rôle normatif de la Cour de cassation.

En l’état, la Cour de cassation ne s’autorise pas à formuler des règles en dehors de tout procès. Mais le respect du monopole parlementaire et de la prohibition des arrêts de règlement ne lui interdisent pas d’utiliser des procédés, sinon qui, à défaut de s’en rapprocher, lui permettent du moins d’exprimer sans équivoque son intention réglementaire : utilisation d’une affaire comme simple support d’une solution, obiter dicta, regroupements d’espèces, etc.


Contrainte

La mise en évidence de la nature répressive de la Cour de cassation a été l’occasion de constater que la cassation constitue la sanction de la loi, trait caractéristique que l’on ne trouve pas dans les systèmes juridiques munis d’une cour suprême d’une autre nature. La transformation au 19ème siècle de la Cour de cassation en instance interprétative a eu pour effet d’étendre aux règles d’interprétation la sanction de la loi et d’en assurer le respect avec la même fermeté. Il n’y a pas de distinction possible, sous ce rapport, entre la loi et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation ; ces règles sont indivisiblement imposées aux juges et, à travers eux, aux sujets de droit par la voie de la cassation. C’est là une supériorité des cours de cassation sur les cours suprêmes de Common law, dont le respect des précédents obligatoires n’est pas assuré par une voie de droit. C’est en tout cas une marque de la nature législative des précédents créés par les cours de cassation.

Le crédit des propositions qui précèdent se heurte à une croyance largement répandue en doctrine et dans la pratique d’après laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation n’aurait pas de caractère obligatoire. Cette croyance a pour principal fondement positif les dispositions qui gouvernent le second pourvoi. L’arrêt de renvoi rendu dans un tel cadre ayant, d’après ces dispositions, l’autorité de la chose jugée, on en déduit que la résistance est permise sur le premier renvoi. On oublie que cette résistance peut être sanctionnée par une cassation comme n’importe quelle violation de loi, en sorte que l’autorité de la chose jugée qui s’ajoute à la force du deuxième arrêt de renvoi apparaît comme un simple mécanisme procédural destiné à renforcer l’autorité normative d’un arrêt qui est déjà acquise par l’effet du principe même de cassation. Comme le disait Maury, quel que soit le stade du renvoi, la liberté du juge est illusoire, elle n’est que liberté de mal faire. La plupart des cours de cassation étrangères et le Conseil d’Etat ignorent la faculté de rébellion des juges de fond.

Il est vrai que le fait même que le texte envisage un second pourvoi portait en germe et entretient la résistance. Mais ce non-dit est imputable à un contexte historique révolu. La loi du 30 juillet 1828 avait, tout en abolissant le référé du Tribunal de cassation, fait prévaloir, en cas de second renvoi, la solution des juges du fond. Sous le poids des réalités, la loi du 1er avril 1837 a dû admettre un principe contraire, mais de manière modérée en ne conférant l’autorité de la chose jugée qu’à l’arrêt prononçant le deuxième renvoi. Le contexte politique de l’époque, favorable aux cours d’appel et défavorable à la Cour de cassation, à laquelle demeurait attachée une connotation jacobine, explique cette modération. Mais ce préjugé n’est plus de saison à présent ; l’idée même d’une navette entre la Cour de cassation et les juges du fond est aujourd’hui obsolète, voire confine au contresens. Inconcevable sous la monarchie, elle est apparue sous la Révolution pour organiser le référé du Tribunal de cassation, c’est-à-dire l’institution qui devait empêcher l’organe de cassation de devenir ce qu’il est devenu, une instance d’interprétation. Il est déraisonnable de continuer à reconnaître aux juges du fond un pouvoir destiné à faire obstacle à l’unification de la jurisprudence.

La coercition qui s’attache à la règle suppose sa publication. Comme les lois, les arrêts de la Cour de cassation sont publiés de manière officielle. A l’origine, cette formalité était destinée à donner un retentissement aux cassations et à réhabiliter les textes vengés, ce qui explique que seuls les arrêts de cassation fussent alors publiables. La signification de la publication n’est plus aujourd’hui la même. Il s’agit de diffuser l’apport normatif des décisions, ce qui explique qu’une sélection des décisions publiables soit confiée aux présidents de chambre.

Le rapport annuel de la Cour de cassation a connu une évolution analogue. Initialement conçu comme un instrument de la subordination de l’organe de cassation au pouvoir législatif, il est devenu un instrument de diffusion des nouveautés jurisprudentielles et de la politique normative de la cour suprême.

* *

*

La Cour de cassation n’est pas nominalement une juridiction ; son activité, au plan des principes est étrangère, voire contraire à l’acte de juger. La cassation consiste à anéantir un jugement et l’interprétation qui la fonde n’est pas de type prudentiel comme celle du juge, mais de type doctrinal. Le génie de l’institution consiste dans la confrontation de ces deux logiques, prudentielle et doctrinale dans l’épreuve du contrôle législatif. Leur articulation permet à la Cour de cassation, à défaut de produire sa propre prudence, de nourrir son interprétation de la loi au moyen de celle des juges du fond ou de leur opposer la dureté de la loi, comme un gardien des principes. Quel que soit le résultat de cette alchimie, il revêt la forme législative par cela seul que la Cour de cassation fonctionne comme le bras séculier de la loi. De la sorte, la cassation produit le remarquable effet de transformer la prudence en son contraire, la loi, permettant à la fois de conférer à la jurisprudence les qualités de la loi et d’assurer à un système de droit codifié l’homogénéité et la cohérence de ses sources.

Il est vrai que cette remarquable mécanique a mal résisté à l’épreuve du temps et de l’expérience Mais c’est une autre histoire.


* Conférence prononcée le jeudi 14 novembre 2002 en la Grand’Chambre de la Cour de cassation par M. Frédéric Zénati, professeur à l’Université de lyon, auteur d’un ouvrage et de nombreuses études sur la jurisprudence.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

A - Arrêt du 14 février 2003 rendu par l’Assemblée plénière

AGRESSIONS SEXUELLES

Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Surprise

Caractérise la surprise la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d’agressions sexuelles commises sur la personne d’une patiente, constate souverainement qu’il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques.


LA COUR,

Par arrêt en date du 24 septembre 1996, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré M. X..., qui ne s’était pas mis en état et n’avait pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation, déchu de son pourvoi ;

M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 14 décembre 1999, a constaté qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

A la suite de cet arrêt M. X... a présenté, devant la Commission de réexamen d’une décision pénale, une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, cette commission a renvoyé l’examen de ce pourvoi devant l’Assemblée plénière ;

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 1999 ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré M. X... déchu de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l’a condamné à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ;

Vu la décision de la Commission de réexamen d’une décision pénale du 26 septembre 2002, saisissant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen de ce pourvoi ;

Attendu qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le pourvoi du 27 novembre 1995 ;

Vu le mémoire produit par Me Bouthors ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1995), M. X..., interne du service d’oto-rhino-laryngologie de l’hôpital de Montbéliard, s’est rendu coupable, lors d’une consultation dans ce service, d’agressions sexuelles sur la personne d’une patiente, en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions ;

Attendu que le prévenu reproche à la cour d’appel d’avoir retenu sa culpabilité, alors, selon le moyen, que l’exploration pelvienne et rectale de la patiente, dès lors que ce geste n’était pas dénué de justification médicale, ne pouvait constituer une agression sexuelle, que l’arrêt ne s’est pas expliqué sur la circonstance de violence, contrainte ou surprise, que la déclaration de culpabilité, essentiellement déduite du sentiment, voire de la sensation de la plaignante, aurait méconnu les exigences du procès équitable et de la présomption d’innocence ;

Mais attendu que, pour condamner le prévenu, l’arrêt retient, en se fondant sur les conclusions des quatre experts désignés par le juge d’instruction et les dépositions de deux médecins de l’hôpital, que les touchers génital et rectal auxquels il a procédé, ne pouvaient être médicalement justifiés dans le cadre d’une telle consultation ; que ces actes, que M. X... n’a pas inscrits sur la fiche d’examens, avaient été effectués hâtivement, sans qu’il ait recueilli le consentement de la patiente ni respecté les précautions exigées par la pratique médicale ; que les juges tiennent également pour établi, à partir des aveux circonstanciés du prévenu recueillis au cours de sa garde à vue, de la cohérence des déclarations de la victime, de la présence, constatée par un témoin, d’une tache sur les vêtements de celle-ci , qu’il a éjaculé sur elle à son insu ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations procédant d’une appréciation souveraine des faits de la cause, d’où il résulte que le prévenu a commis, par surprise, les atteintes sexuelles qui lui sont reprochées, sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques, la cour d’appel a, sans méconnaître l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’agression sexuelle aggravée dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;

LE REJETTE ;

ASS. PLEN. - 14 février 2003. REJET

N° 96-80.088. - C.A. Besançon, 21 novembre 1995. - M. X...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Pometan, Rap., assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Finielz, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

 

B - Arrêt du 18 février 2003 rendu par la chambre criminelle

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Gendarme. - Article 174 du décret du 20 mai 1903. - Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Pour dire qu’un gendarme était autorisé à faire usage de son arme par l’article 174 du décret du 20 mai 1903, qui n’est pas contraire à l’article 2.2 de la Convention européenne des droits de l’homme, les juges doivent rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2.2 b) de la Convention européenne des droits de l’homme, 34 et 55 de la Constitution, 121-3, 122-4, 221-6, 221-8 du Code pénal, 174 du décret du 20 mai 1903, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement ayant prononcé la relaxe du gendarme poursuivi pour homicide involontaire ;

" - aux motifs que :

" I - Sur l’exception d’illégalité

en cause d’appel, les consorts X... concluent à l’inapplication des dispositions de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l’article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
cependant, ainsi que l’a fait observer l’avocat du prévenu, aux termes de l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception préjudiciable doit être présentée avant toute défense au fond et ne saurait être présentée pour la première fois en cause d’appel ; en conséquence, cette exception sera rejetée comme étant tardive ;

(...)

aux termes de l’article 122-4 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires ;
aux termes de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, les gendarmes peuvent déployer la force armée lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
en l’espèce s’il n’existe pas de témoignage confirmant les affirmations du gendarme Z... suivant lesquelles à plusieurs reprises Romuald X... s’est déporté avec son véhicule ou a ouvert sa portière pour l’empêcher de le dépasser ou le faire chuter, aucun élément ne permet de les mettre en doute, le comportement et la personnalité de Romuald X..., tels que décrit ci-dessus étant, au contraire, de nature à les accréditer, étant précisé, au surplus, que le récit constant de l’ensemble des faits par le gendarme Z... est en conformité avec les constatations techniques et les témoignages recueillis, et que l’emplacement des débris de verre sur la partie gauche de la chaussée démontre que lors du tir, le véhicule avait dépassé l’axe médian ;
"Romuald X... a nécessairement entendu la sirène deux tons de la motocyclette du gendarme et les témoins se trouvant au carrefour d’Ozee, comme les derniers témoins, ont tous identifié la scène comme une poursuite ;
Romuald X... a également nécessairement, au moment où le coup de feu a été tiré, pu voir le gendarme à hauteur de son véhicule qui lui faisait signe de s’arrêter, comme a pu le voir et le comprendre M. A... en se retournant, ce qui correspond en outre aux déclarations du prévenu ;
ainsi, au moment du coup de feu, Romuald X..., qui avait fait demi-tour à la vue des gendarmes, ne pouvait ignorer qu’il était poursuivi depuis environ six kilomètres par un motard de la gendarmerie qui lui intimait l’ordre de s’arrêter ;
le prévenu s’est donc trouvé dans la situation où un automobiliste n’obtempère pas à un ordre d’arrêt au sens de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, c’est-à-dire dans les conditions où il est autorisé à faire usage de son arme de service ;
certes la conduite d’une motocyclette d’une seule main, à une vitesse pouvant dépasser les 90 kilomètres heure, tout en tenant une arme de l’autre en direction d’un automobiliste roulant de front, constitue un fait dangereux, au moins imprudent, où la moindre crispation, le moindre écart, le moindre choc de l’arme avec le véhicule (hypothèse la plus vraisemblable émise par l’expert en balistique), peut entraîner le départ de coup de feu de façon prématurée et donc involontaire ;
cependant la clause d’irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s’étend aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement ;
en conséquence c’est à bon droit que le tribunal a relaxé le prévenu en application de l’article 122-4 du Code pénal et de l’article 174 du décret du 20 mai 1903, et le jugement sera donc confirmé ;

"alors que, d’une part, la partie civile invoquait l’inconventionnalité de l’article 174 du décret du 20 mai 1903 au regard de l’article 2 de la Convention européenne ; que la Cour, qui avait l’obligation de vérifier si l’application de cette norme supérieure ne devait pas la conduire à écarter les dispositions françaises qui lui étaient contraires, ne pouvait refuser de répondre à ce moyen péremptoire au motif parfaitement inopérant des conditions de présentation de l’exception préjudiciable ;

"alors que, d’autre part, seule la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et la procédure pénale ; que d’origine réglementaire, l’article 174 du décret du 20 mai 1903 n’est pas conforme au principe de légalité et ne peut donc valoir comme fait justificatif du délit d’homicide involontaire ;

"alors, qu’au surplus, le recours à la force pour effectuer une arrestation régulière n’est possible qu’à condition qu’il est absolument nécessaire ; que faute pour les juges pénaux d’avoir tenu compte de la nature du but recherché, du danger pour les vies humaines et l’intégrité corporelle inhérente à la situation, et de l’ampleur du risque que la force employée fasse des victimes, la cour d’appel n’a pas caractérisé que la force utilisée par le gendarme était strictement proportionnée au danger de la situation ou que ce dernier était en état de légitime défense, partant la Cour a insuffisamment motivé sa décision ;

"alors, qu’enfin, la Cour, qui constatait expressément que le gendarme avait commis une faute involontaire en conduisant une motocyclette d’une seule main, à une vitesse pouvant dépasser les 90 kilomètres, tout en tenant une arme de l’autre en direction d’un automobiliste roulant de front, ne pouvait, au seul bénéfice de l’article 174 du décret de 1903, déclarer celui-ci irresponsable sans omettre de tirer les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations" ;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches ;

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l’article 174 du décret du 20 mai 1903 est compatible avec les dispositions de l’article 2.2 de la Convention européenne des droits de l’homme et n’est contraire à aucune disposition de droit interne ;

Mais sur le moyen pris en ses deux dernières branches ;

Vu l’article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 122-4 du Code pénal et 174 du décret du 20 mai 1903 ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Romuald X..., qui conduisait un véhicule sans être assuré, a fait demi-tour à la vue de deux gendarmes motocyclistes ; qu’après une poursuite mouvementée, l’un des deux gendarmes, Christophe Z..., est parvenu à se porter à la hauteur de la portière gauche du véhicule et que, dirigeant d’une main la motocyclette, il a brandi avec l’autre son pistolet en direction du fuyard pour le contraindre à s’arrêter ; que, le coup étant parti, Romuald X..., atteint au thorax, a été tué ;

Attendu que, pour renvoyer Christophe Z... des fins de la poursuite exercée contre lui du chef d’homicide involontaire, les juges d’appel retiennent que, confronté à un automobiliste refusant de s’arrêter, le prévenu était autorisé par l’article 174 du décret du 20 mai 1903 à faire usage de son arme de service ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si cet usage était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;


Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Caen, en date du 19 octobre 2001, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Rouen ;

 

CRIM. - 18 février 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-80.095. - C.A. Caen, 19 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. Launay, Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

La chambre criminelle est saisie des pourvois, formés le 19 octobre 2001, par Christian X... et par son épouse, Marinette A..., contre un arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, rendu le même jour, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christophe Y... du chef d’homicide involontaire.


FAITS ET PROCÉDURE
 :

Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, le 1er mai 1996, Romuald X..., qui, d’après des indications figurant au dossier, était connu des gendarmes de la brigade de son domicile comme marginal, toxicomane et ayant déjà refusé d’obtempérer, a aperçu deux gendarmes appartenant à une brigade motorisée stationnés à un rond-point. Lui-même circulait alors sans assurance au volant d’un véhicule automobile Renault Express. Il a aussitôt fait demi- tour et pris la fuite. Il s’en est suivi une poursuite mouvementée.

L’un des gendarmes, distancé, a abandonné, l’autre, Christophe Y..., après diverses péripéties relatées en détail dans les motifs de l’arrêt (voir les pages 4 à 10 de celui-ci en annexe), est parvenu à la hauteur de la portière gauche du véhicule du fuyard. Tout en dirigeant sa motocyclette d’une main, il a pointé son pistolet de service en direction du conducteur pour le contraindre à s’arrêter. Un coup de feu est alors parti atteignant Romuald X... au thorax et le blessant mortellement. Selon Y..., l’action de tir n’a pas été volontaire et a été sans doute provoquée par le choc, sur l’arme, de la portière que X... ouvrait pour tenter de le faire tomber. L’un des experts balistiques désignés par le juge d’instruction a, quant à lui, évoqué l’hypothèse d’un tir instinctif.

Le juge d’instruction d’Alençon a, conformément aux réquisitions du procureur de la République, renvoyé l’auteur du coup de feu devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’homicide involontaire. Par jugement du 1er mars 2001, le tribunal a relaxé Y... et a rejeté les demandes des parties civiles. L’arrêt attaqué, rendu sur les appels des parties civiles et du ministère public, a donc confirmé le jugement.

Les pourvois, formés dans le délai par les demandeurs eux-mêmes, sont recevables.

Me Spinosi a déposé deux mémoires ampliatifs, le second étant plus développé que le premier, mais il soulève un moyen unique de cassation en quatre branches.

La SCP Piwnica, Molinié a déposé un mémoire en défense pour Christophe Y....


LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 :

La cour d’appel a violé les articles 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 34 et 35 de la Constitution de 1958, 121-3, 122-4, 221-6, 221-8 du Code pénal, 174 du décret du 20 mai 1903, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale en prononçant comme elle a fait :

- sans répondre à l’argumentation du prévenu selon laquelle l’article 174 du décret du 20 mai 1903 est contraire à l’article 2 de la Convention européenne au motif inopérant qu’il s’agirait d’une exception préjudicielle.

- alors que ledit article 174, qui concerne les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et la procédure pénale étant d’origine réglementaire, n’est pas conforme au principe de légalité.

- sans constater que la force utilisée par le gendarme était proportionnée au danger ou qu’il était en état de légitime défense.

- sans tirer la conséquence légale de ses constatations selon lesquelles le gendarme avait commis une faute involontaire.

 

OBSERVATIONS :

Les questions de droit soulevées par le pourvoi sont nombreuses et délicates.

Trois textes sont en cause :

- L’article 122-4 du Code pénal : N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

- L’article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie : Les officiers, gradés et gendarmes ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
Lorsqu’il ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue autrement que par la force des armes ;
Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de : "Halte gendarmerie", faits à haute voix, cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;
Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc., pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leur sommation.

- L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme : Droit à la vie.

1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ;

Sur la 1ère branche du moyen :

a) La cour d’appel a refusé d’examiner le moyen pris du défaut de conformité de l’article 174 précité à la Convention européenne des droits de l’homme au motif qu’il n’avait pas été soulevé devant les premiers juges. Les juges ont ainsi fait application d’une jurisprudence de notre Chambre selon laquelle le défaut de conformité du texte servant de base aux poursuites à la Convention européenne des droits de l’homme est une exception préjudicielle et doit, en application de l’article 386 du Code de procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond (Cass. Crim., 29 mars 1995, n° 137, page 387).

Le texte dont le défaut de conformité est invoqué n’est pas, en l’espèce, celui servant de base aux poursuites, mais au contraire celui leur faisant obstacle.

Par ailleurs, force est d’observer que cet arrêt devient un peu ancien et qu’à de nombreuses reprises, tant avant qu’après 1995, la chambre criminelle a prononcé sur des moyens tirés de la violation de la Convention qui n’avaient pas été soulevés devant les juges du fond.

b) Sur le fond, l’article 174 du décret est-il incompatible avec l’article 2 de la Convention ? Le second de ces textes autorise le recours à la force lorsqu’elle est absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière. Hors même le cas où le conducteur et les passagers d’un véhicule sont soupçonnés d’avoir participé à une infraction, le fait, pour le conducteur d’un véhicule, de refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, constitue un délit routier qui autorise son arrestation. La formule "Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement..." du décret exclut-elle celle de la Convention " Recours à la force rendu absolument nécessaire" ?

Sur la 2ème branche du moyen :

a) L’article 174 du décret serait contraire à la Constitution et plus précisément à son article 34, comme pris dans le domaine de la loi. Faut-il l’examiner, alors que cette exception n’a pas été invoquée devant les juges du fond ? Les mêmes observations que sur le moyen pris du défaut de conformité à la Convention peuvent être faites à cet égard.

b) Le décret de 1903 sur la gendarmerie a été modifié à plusieurs reprises, avant et après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, mais, comme le fait d’ailleurs observer le mémoire ampliatif, la rédaction en vigueur de l’article 174 résulte d’un décret du 22 juillet 1943. Un texte réglementaire antérieur à la Constitution de 1958 peut-il être illégal comme pris dans un domaine réservé par celle-ci à la loi ?

c) Sur le fond, à l’appui du mémoire est produit le commentaire d’un universitaire, M. Fourment, sur un arrêt de la chambre criminelle du 16 janvier 1996 (Bull. Crim., n° 22, page 54) Cet auteur soutient que les dispositions de l’article 174 "en ce qu’il réglemente l’usage des armes et encadre le risque de mort" relèvent du pouvoir législatif. L’objet du décret est cependant d’abord l’organisation et le fonctionnement d’un service public, celui de la gendarmerie. Ne pourrait-on également soutenir que ce sont les textes qui incriminent la rébellion, les violences à agent etc. et qui donnent leur base légale à l’arrestation de l’auteur, qui " encadrent le risque de mort" ?

Rappelons enfin que l’article 122-4 du Code pénal a expressément compris le règlement dans les normes susceptibles de constituer un fait justificatif.

Sur la 3ème branche du moyen :

a) Le mémoire ampliatif invoque au soutien du moyen l’arrêt de la chambre du 3 avril 1996 (Bull. Crim., n° 178, page 510). Comment cependant en transposer la solution dans le présent dossier. Dans ce précédent, nous avons dit qu’un gendarme, qui n’était pas en uniforme, ne pouvait invoquer les dispositions de l’article 174 du décret pour justifier l’usage de son arme et qu’il devait donc établir qu’il était en état de légitime défense. Ici, il n’est pas discuté que le gendarme était en tenue.

b) Bien plus délicate est la réponse à cette troisième branche, dans la mesure où elle fait grief à l’arrêt de n’avoir pas recherché si le recours à la force armée était absolument nécessaire. Ce sont en effet les termes de l’article 2 de la Convention et c’est naturellement à l’application du principe de proportionnalité que nous sommes invités. Le demandeur produit également, à l’appui du moyen, l’arrêt X... et autres contre le Royaume-Uni, décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 septembre 1995. Dans cette affaire, le Royaume-Uni a été condamné à raison de l’action des ses services spéciaux contre un commando de l’IRA à Gibraltar. Il apparaît à sa lecture que les juges européens ont reproché aux SAS britanniques d’avoir tiré pour tuer les membres du commando qu’ils soupçonnaient de vouloir déclencher à distance l’explosion d’une voiture piégée, alors qu’ils auraient pu se borner à les neutraliser sans les tuer. Que faut-il retenir de cette décision ? Qu’il est sans doute difficile de déterminer de façon simple quand le recours à la force est absolument nécessaire, en relevant que la décision de la Cour n’a été acquise que par 10 voix contre 9, dans une espèce, il est vrai, bien différente de la nôtre et peut-être plus à la limite. Que cette notion d’absolue nécessité est complexe. La Cour de Strasbourg n’a pas, me semble-t-il, dans cette affaire X..., condamné le recours à l’usage des armes en son principe, mais l’emploi qui en a été fait et le recours à des tirs pour tuer alors que, selon les juges, des tirs de neutralisation auraient été possibles. Le contrôle de proportionnalité, que devront effectuer les juges du fond, exigera-t-il alors que soient examinées non seulement les circonstances du recours à la force armée, mais aussi les modalités de l’emploi des armes, simples menaces, tirs de semonce etc. ?

Sur la 4ème branche du moyen :

Le gendarme Y... a toujours affirmé que son tir n’était pas volontaire et les juges du fond on retenu cette version. Les dispositions de l’article 174 du décret peuvent-elles servir de fait justificatif à l’auteur d’une faute involontaire ? La cour d’appel de Caen l’a dit en reproduisant fidèlement le conclusif de l’arrêt du 5 janvier 2000 (Bull. Crim., n° 3, page 4). La quatrième branche nous invite donc clairement à revoir notre position à cet égard. Le mémoire ampliatif est moins développé en ce qui concerne cette dernière branche que pour la précédente. J’observe toutefois que le fondement de la règle posée par l’arrêt précité, contraire à celle posée dans le domaine voisin de la légitime défense, n’est pas évident. Admettra-t-on qu’elle s’applique au gendarme qui, utilisant son arme dans des circonstances qui le justifieraient mais de façon particulièrement maladroite ou contraire aux instructions reçues, blesserait ou tuerait un de ses collègues ?

 



ANNEXE AU RAPPORT


 

Extraits des motifs de l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001.

... le gendarme Y..., selon ses déclarations et les mesures ultérieurement effectuées

- suivait le véhicule suspect d’abord sur le CD 103 (petite route avec de nombreux virages) pendant environ 4 kilomètres à une vitesse de 120 à 130 km/h, jusqu’au lieudit "Ozée" où celui-ci tournait à gauche pour emprunter le CD 110 ;

- ensuite, pendant environ 1 km sur le CD 110, il réussissait, après une tentative infructueuse, à dépasser le conducteur, alors, pourtant, que celui-ci roulait au milieu de la chaussée ; il faisait usage de sa sirène deux tons ;

- il parvenait à le faire stopper, descendait de moto sans couper le moteur, la mettait sur sa béquille et sortait son arme non chargée ; à ce moment, le conducteur s’adressait à lui en passant sa tête par la portière dont la vitre était presque entièrement baissée, ou en ouvrant la portière. Puis il redémarrait en trombe, frôlant le gendarme qui rengainait son pistolet et reprenait sa moto, le véhicule automobile ayant pris 200 ou 300 mètres d’avance ;

- il le rattrapait et essayait à nouveau, à deux reprises, de le dépasser en faisant usage de sa sirène, mais le fuyard se déportait sur la gauche, ouvrait sa portière pour l’empêcher de passer ou le faire tomber ; la poursuite se poursuivait à la vitesse d’environ 100 km/h ;

- à 1,3 km du bourg d’Ozée ils traversaient la RN 23 ; le conducteur ralentissait à l’approche de l’intersection, puis poursuivait sa route et empruntait le CD 918 ;

par trois fois le gendarme essayait à nouveau de le dépasser, mais en était empêché de la même façon que précédemment ; M. Y... précisait que le conducteur maintenait sa portière gauche ouverte pendant 100 ou 200 mètres environ et que sans aucun doute possible, il ouvrait délibérément sa portière au moment où le gendarme arrivait à sa hauteur ;

- le gendarme se saisissait à nouveau de son arme de service qu’il armait en lâchant un court instant le guidon. La vitesse de la moto était maintenue à 100/110 km/h, par l’usage de la vis frein qui permet de bloquer la poignée des gaz, située à droite. Il indiquait ne pas se souvenir si son doigt était placé sur la détente ou sur le pontet de l’arme lorsqu’il avait sorti celle-ci pour la seconde fois. Il précisait toutefois que lors des exercices de tir, le réflexe naturel est de placer son doigt sur le pontet et non sur la détente ;

- il se faisait ainsi légèrement distancer puis rattrapait à nouveau le véhicule à la hauteur duquel il circulait ainsi sur 200 mètres environ, lui faisant signe de s’arrêter, tenant toujours l’arme à la main. Le deux-tons de la moto fonctionnait toujours et la voiture avait dépassé de 30 cm environ l’axe médian de la chaussée ; il faisait des mouvements classiques de va et vient avec la main droite pour inviter l’automobiliste à s’arrêter ;

- le pistolet heurtait la vitre du conducteur, laquelle volait en éclats et le véhicule ralentissant, mordait une première fois sur le bas côté puis une seconde fois et s’immobilisait 200 mètres plus loin, l’avant dans le fossé, le conducteur affaissé au volant.

Il avait parcouru 2 km depuis l’intersection avec la RN 23 .

- M. Y... s’arrêtait et, se portant au niveau du conducteur, s’apercevait que celui-ci avait un trou dans la veste et qu’il saignait.

Il tentait d’ouvrir la portière, mais en l’absence de poignée extérieure sur la portière du conducteur, il ne pouvait l’ouvrir que de l’intérieur, en passant la main par la vitre cassée.

Le conducteur, identifié comme étant M. Romuald X..., décédait immédiatement.

Dans son véhicule étaient découverts de nombreuses ordonnances médicales, deux fiches d’immobilisation du véhicule automobile pour défaut d’assurance et de contrôle technique, une convocation devant le tribunal correctionnel du Mans du chef de falsification de carte grise pour le 3 mai 1996, un dernier avis avant poursuite de règlement d’amende consécutif à un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’ Alençon, huit boîtes de Néocodion vides ainsi que dix boîtes d’autres médicaments entamées ou vides.

Des morceaux de verre jonchaient le siège conducteur, d’autres étaient retrouvés dans une zone située 200 mètres en arrière du véhicule, sur la partie gauche de la chaussée par rapport à son sens de circulation.

Le prévenu a affirmé n’avoir entendu aucun coup de feu et ne pas s’être rendu compte qu’il avait tiré, indiquant qu’il n’avait pas appuyé volontairement ou délibérément sur la détente et qu’il ignorait s’il avait le doigt dessus, qu’il ne savait pas si le coup était parti lors d’un heurt avec le véhicule consécutif à un écart ou à l’ouverture de la portière, qu’il avait l’intention de tirer dans les pneus, et que si la victime l’avait vu armer son pistolet, cela ne l’avait pas intimidée. Il ajoutait que lors du tir, son bras droit était tendu normalement mais pas à l’extrême.

Il n’existe pas de témoins de l’ensemble des faits. Dans le bourg d’Ozée, M. B..., arrêté à l’intersection du CD 103 et du CD 110 et sa fille Mme C... ont vu passer le véhicule automobile Renault Express qui tournait à gauche pour prendre le CD 110, immédiatement suivi d’un motard de la gendarmerie qui n’utilisait ni feux clignotants, ni avertisseur sonore.

M. André D..., dont la propriété se trouve à proximité immédiate du carrefour du CD 110 et du CD 918 a déclaré avoir eu son attention attirée par un coup d’avertisseur du gendarme, et a aperçu un véhicule automobile venant de la RN 23, suivi d’un motard. Il a pensé qu’il s’agissait d’une poursuite, mais les deux véhicules ont disparu en raison des virages, et il n’a ensuite entendu aucun coup de feu.

M. David E..., qui circulait devant la victime et le motard, a aperçu les derniers moments de la poursuite dans son rétroviseur : il a déclaré avoir vu le gendarme tendre le bras en direction de la voiture, puis celle-ci mordre la berme droite et s’arrêter. Lors de la reconstitution, la distance entre son véhicule automobile et celui de M. X... a été mesurée à 145,60 mètres.

M. Z..., passager de M. E..., a confirmé la scène et a précisé ne pas avoir vu la portière du conducteur s’ouvrir.

Il a précisé que s’étant retourné pour voir la scène, il avait vu le gendarme faire signe avec son bras tendu au conducteur de se ranger, et ce pendant 50 ou 100 mètres. Le motard se trouvait au niveau de l’avant de la voiture.

Peu après, il avait vu le motard taper de sa main sur le pare-brise puis le véhicule mordre la berme.

M. Abdel Karim F..., premier arrivé sur les lieux après les faits a déclaré qu’il avait tenté de réconforter le gendarme, visiblement choqué, qui disait

"pourquoi il ne s’est pas arrêté, il a essayé de me foutre en l’air". Aux termes des conclusions du rapport d’autopsie, le décès de M. X... est secondaire à une hémorragie interne grave par balle de 9 mm tirée de la gauche, qui a traversé le bras gauche fléchi et pénétré dans le thorax, perforant un poumon, la rate, l’estomac, le foie et l’aorte, sans qu’il puisse être précisé si le fléchissement du bras pouvait correspondre à la position de la main sur le volant ou à celle de la main sur la commande d’ouverture de la portière.

L’expert a précisé que le décès avait été rapide, que la perte de conscience du conducteur était intervenue dans un temps inférieur à 30 secondes, proche de 20 secondes, et qu’il avait pu conduire quelques centaines de mètres.

Lors de la reconstitution, l’expert, présent sur les lieux, a indiqué que les déclarations de M. Y... étaient concordantes avec les données de l’autopsie.

L’expertise toxicologique a révélé la présence de produits opiacés dans l’organisme de M. X..., consécutive à l’ingestion abusive de ce type de produits, sans doute du Néocodion, dans les heures précédant le décès.

L’expertise de l’arme a démontré qu’elle était en bon état et bien entretenue et aucun départ de coup de feu (même lors d’essais de chocs en différents points du pistolet) n’a été constaté sans action du doigt sur la queue de détente.

L’expert a estimé que le tir avait été réalisé d’une distance comprise entre le bout touchant et 1 cm, avec une balle vraisemblablement défectueuse, car la douille n’était pas éjectée, et a considéré que les indications du gendarme Y..., lors de la reconstitution, n’étaient pas conformes à ses constatations au sujet de la distance du tir - à savoir l’emplacement de la bouche du canon de l’arme contre ou à quelques centimètres de la vitre -

Il a été diligenté une contre-expertise, dont il résulte que la distance de tir ne peut être prisée, mais qu’elle se situe vraisemblablement à environ 15 cm de l’épaule de la victime, étant précisé qu’une insuffisance de chargement de poudre pourrait expliquer, outre l’absence d’éjection de la cartouche, l’absence de perception d’une déflagration par le gendarme et le témoin, compte tenu du bruit émis par l’avertisseur sonore, la production d’un faible recul, voire son absence, et l’absence de plaie transfixiante.

Enfin, l’expertise du véhicule Renault Express a révélé qu’il présentait un jeu très important au niveau du volant, mais qui avait peu d’incidence sur la tenue de route et ne pouvait expliquer les déports successifs décrits par le gendarme. Par ailleurs, la porte avant était démunie de poignée extérieure.

L’expert a estimé la vitesse du véhicule automobile lors du coup de feu à environ 90 km/h.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 389
ANIMAUX
Animaux dangereux et errants 390
ASSURANCE (règles générales)
Personnel 391
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Domaine d’application 392
BANQUEROUTE
Peines 393
CASSATION
Juridiction de renvoi  394
Moyen nouveau 395
CAUTIONNEMENT
Caution  396
Conditions de validité 396
Extinction 396-397
CHÈQUE 
Contrefaçon ou falsification 398
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Passif 399
COMPLICITÉ 
Eléments constitutifs 400
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève 401
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 402-403
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat 404
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 405
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 406
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 407
Syndic 408
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Habitations à loyer modéré 409
Prud’hommes 410
EXPERT JUDICIAIRE
Obligations 411
FRAIS ET DÉPENS
Taxe 412-413
IMPÔTS ET TAXES
Contributions directes 414
Recouvrement (règles communes) 414
INSTRUCTION
Incompatibilités 415
LOCATION-ATTRIBUTION
Malfaçons 416
MAJEUR PROTÉGÉ
Tutelle 417
MANDAT 
Mandataire 418
MARQUE DE FABRIQUE
Contentieux 419
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 420
Technicien 421
PRESSE 
Diffamation 422
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 423
PRUD’HOMMES
Procédure 424
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Personnes dont on doit répondre 425
RÉVISION
Cas 426
SÉPARATION DES POUVOIRS
Etablissement public 427
SUBSTANCES VÉNÉNEUSES
Stupéfiants 428
SYNDICAT PROFESSIONNEL 
Représentativité 429
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 430
VENTE 
Immeuble  431-432
Résolution 432

N° 389

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Infraction volontaire. - Exclusion.

Une victime étant décédée à la suite de blessures causées par la projection d’un véhicule en stationnement heurté par un véhicule volé, viole l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 une cour d’appel qui condamne le propriétaire du véhicule volé à indemniser les ayants droit de la victime, alors que le conducteur de ce véhicule pourchassait avec d’autres agresseurs, des jeunes gens qui participaient à une soirée qu’ils avaient perturbée, en cherchant à les heurter, ce dont il résultait que le dommage subi par la victime était la conséquence directe de l’action volontaire du conducteur et ne résultait pas d’un accident de la circulation.

CIV.2. - 12 décembre 2002. CASSATION

N° 00-17.433. - C.A. Aix-en-Provence, 27 avril 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  390

ANIMAUX

Animaux dangereux et errants. - Acquisition, cession, importation ou introduction sur le territoire d’un chien de première catégorie. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire.

L’élément intentionnel du délit d’acquisition d’un chien de première catégorie, prévu et puni par les articles L. 211-15 et L. 215-2 du Code rural, est caractérisé par la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire.

CRIM. - 7 janvier 2003. REJET

N° 02-80.676. - C.A. Caen, 19 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

 

N°  391

ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Agent général. - Qualité. - Qualité de mandataire de l’assureur. - Article L. 511-1 du Code des assurances. - Assimilation au préposé. - Effets. - Responsabilité in solidum de l’agent et de l’assureur.

Le renvoi fait par l’article L. 511-1 du Code des assurances à l’article 1384 du Code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l’agent général, pris en sa qualité de mandataire de l’assureur, de la garantie de ce dernier ne fait pas obstacle à ce que l’agent général puisse être déclaré responsable, in solidum avec l’assureur, du préjudice subi par son client, et, sur le recours de l’assureur, condamné à relever celui-ci indemne de toute condamnation.

CIV.1. - 10 décembre 2002. REJET

N° 99-15.180. - C.A. Toulouse, 8 mars 1999

M. Aubert, Pt. (f.f.) - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Desaché, MM. Blanc et Odent, Av.

N°  392

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Domaine d’application. - Local achevé antérieurement au 1er septembre 1948. - Preuve. - Charge.

Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 d’établir que l’immeuble donné à bail a été achevé antérieurement au 1er septembre 1948.

CIV.3. - 10 décembre 2002. REJET

N° 01-11.793. - C.A. Toulouse, 22 février 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Le Prado, Av.

N°  393

BANQUEROUTE

Peines. - Peines complémentaires. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou personne morale. - Interdiction définitive ou limitée à cinq ans.

Selon l’article 131-27 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de 5 ans.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, le condamne à 10 ans d’interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et toute personne morale.

CRIM. - 8 janvier 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-82.555. - C.A. Paris, 7 mars 2002

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N°  394

1° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Moyen pris de la violation des droits de la défense. - Moyen tiré de la modification de la qualification donnée à la prévention. - Qualification conforme aux prévisions de l’arrêt de cassation. - Moyen manquant en fait.

2° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile.

1° Manque en fait le moyen pris d’une violation des droits de la défense du prévenu par l’arrêt qui, sur renvoi après cassation, a procédé à la modification de la qualification donnée à la prévention en se conformant aux prévisions de l’arrêt qui l’avait saisi.

2° Lorsqu’une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne l’action publique.

CRIM. - 7 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-88.702. - C.A. Agen, 15 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Boutet, Av.

N°  395

CASSATION

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Séparation des pouvoirs. - Moyen tiré de l’illégalité d’un acte administratif réglementaire.

Dès lors qu’une partie n’a pas opposé à la juridiction du fond l’exception de légalité contestée d’un acte administratif réglementaire ni en conséquence demandé aux juges de surseoir à statuer au motif qu’il existait à cet égard une contestation sérieuse, elle est irrecevable, par application de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, à s’en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation.

CIV.2. - 4 décembre 2002. REJET

N° 02-60.781. - T.I. Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  396

1° CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Objet. - Objet déterminé. - Dettes futures. - Identification du débiteur. - Nécessité.

2° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Conditions. - Prêt consenti à une entreprise.

3° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Déchéance des intérêts. - Réparation complémentaire. - Condition.

4° CAUTIONNEMENT

Extinction. - Résiliation. - Obligations à durée déterminée convenues avant la résiliation unilatérale du cautionnement. - Exécution des obligations se poursuivant après la résiliation. - Effet.


1° N’est pas nul pour indétermination de son objet l’engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu’y est identifié le débiteur de celles-ci.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel a retenu qu’en raison de leur montant et de leur date de régularisation, des cautionnements étaient la condition d’un prêt au sens de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier.

3° L’omission des informations prévues par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui alloue à une caution une indemnité d’un montant égal à celui de son engagement en se fondant sur l’inobservation des dispositions de l’article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l’article L. 313-22 du Code précité, sans constater le caractère dolosif de l’omission d’informations ou un manquement distinct de celle-ci.

4° La caution, qui s’est engagée à garantir sans détermination d’objet ni de durée, les obligations présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l’exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation.

CIV.1. - 10 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-18.726. - C.A. Rennes, 19 mai 2000

M. Aubert, Pt. (f.f.) - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.

N°  397

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier. - Conditions. - Préjudice subi par la caution. - Preuve. - Charge.

C’est au créancier qu’il appartient, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d’établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n’aurait pas été efficace.

CIV.3. - 4 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.567. - C.A. Nîmes, 22 février 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  398

CHÈQUE

Contrefaçon ou falsification. - Eléments constitutifs. - Préjudice (non).

L’existence d’un préjudice n’est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier.
Ainsi, a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui relaxe un prévenu au motif que l’existence d’un quelconque préjudice n’est ni démontrée ni même alléguée par la partie civile.

CRIM. - 8 janvier 2003. CASSATION

N° 02-82.433. - C.A. Versailles, 1er mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N°  399

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette commune. - Taxe professionnelle. - Epoux ayant contribué au-delà de la moitié. - Recours pour l’excédent.

Selon les articles 1485 et 1487 du Code civil, l’époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense a, contre l’autre, un recours pour l’excédent. La taxe professionnelle à laquelle peut être assujetti un époux commun en biens en raison de l’exercice habituel d’une activité professionnelle non salariée pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci qui ouvre droit, au profit de l’époux qui l’a acquittée, non à récompense, mais à un recours pour l’excédent.

CIV.1. - 3 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-16.877. - C.A. Rennes, 13 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  400

COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Fait principal punissable. - Auteur principal relaxé. - Condamnation du complice. - Possibilité.

Dès lors que l’existence d’un fait principal punissable, soit l’exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d’appel, la relaxe de l’auteur principal au motif qu’il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n’exclut pas la culpabilité d’un complice.

CRIM. - 8 janvier 2003. REJET

N° 01-88.065. - C.A. Douai, 27 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  401

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Mesure discriminatoire. - Définition. - Retenue sur le treizième mois. - Condition.

Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l’article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l’employeur de procéder à des retenues sur le montant du "treizième mois" en proportion des journées de grève, dès lors que toutes les absences des salariés, autorisées ou non, ne donnaient lieu à une telle retenue.

SOC. - 10 décembre 2002. REJET

N° 00-44.733. - C.P.H. Angers, 7 juin 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  402

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Travaux au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Domaine d’application. - Réalisation d’un équipement industriel (non).

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, n’étant pas saisie d’une demande portant sur l’utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage en relevant d’une part que le marché principal ne concernait que la réalisation d’un équipement industriel et non la construction, confiée à un tiers, des bâtiments de l’usine devant accueillir cet équipement, d’autre part que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 n’imposant d’obligations qu’à l’entrepreneur principal et non au maître de l’ouvrage, à l’exception de l’article 14-1, inapplicable en l’espèce, le sous-traitant ne pouvait reprocher au maître de l’ouvrage de n’avoir pas mis l’entrepreneur principal en demeure de remplir ses obligations.

CIV.3. - 4 décembre 2002. REJET

N° 01-03.929. - C.A. Versailles, 30 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  403

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Défaut. - Action en paiement. - Possibilité (non).

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui rejette l’action en paiement d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, après avoir à bon droit retenu que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute action ouverte au demandeur, en relevant que le sous-traitant avait disposé de l’action directe envers le maître de l’ouvrage et n’avait été dans l’impossibilité de l’exercer qu’en raison de son absence d’agrément par ce dernier.

CIV.3. - 4 décembre 2002. REJET

N° 01-03.907. - C.A. Bourges, 5 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Hemery, Av.

N°  404

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Qualité à agir. - AGS. - Condition.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.
Il en résulte que l’AGS n’est pas recevable, sauf fraude qu’il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

SOC. - 4 décembre 2002. REJET

N° 00-43.750. - C.A. Bordeaux, 17 avril 2000

M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  405

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Discrimination entre salariés. - Applications diverses. - Rémunération distincte selon la nationalité des salariés ressortissants d’Etats membres de la Communauté européenne.

L’article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d’une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) fait application du principe fondamental de non-discrimination, et prévoit dans son paragraphe 2 que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail : l’article 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose qu’est nulle de plein droit toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective qui prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres, notamment en matière de rémunération. Ces textes directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre confèrent aux personnes qu’ils concernent des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui priment toute norme nationale qui leur serait contraire.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui décide, en application des textes ci-dessus énoncés, que le maintien au profit de salariés de nationalité allemande, engagés avant le 31 mars 1991, d’un système de rémunération plus avantageux que celui prévu pour les salariés français engagés avant cette même date, constituait à l’égard de ces derniers la pérennisation d’une discrimination prohibée.

SOC. - 10 décembre 2002. REJET

N° 00-42.158. - C.A. Douai, 18 février 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  406

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Saisine d’une instance disciplinaire. - Validité. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Clause conventionnelle. - Clause subordonnant la révocation immédiate pour faute grave à avis conforme d’une commission paritaire. - Avis sollicité. - Avis non conforme. - Portée.

1° Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail. Dès lors une cour d’appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d’indemnité à l’avis conforme d’un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Si l’avis conforme de la commission mixte paritaire est une condition nécessaire du licenciement pour faute grave, il n’en résulte pas que le licenciement prononcé en violation de cette règle est à ce seul titre dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 3 décembre 2002. REJET

Nos 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021. - C.A. Bourges, 10 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  407

1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation soumise à l’accord du conseil syndical. - Possibilité (non).

2° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs. - Effet.

1° Une assemblée générale de copropriétaires ne peut subordonner l’autorisation d’un syndic à agir en justice en réparation de malfaçons à l’accord préalable du conseil syndical.

2° L’autorisation donnée au syndic vaut, à défaut de limitation des pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation de garantie décennale des constructeurs.

CIV.3. - 4 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-18.022. - C.A. Aix-en-Provence, 6 avril 2000

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Desaché, M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Odent, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N°  408

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Défaut. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Condition.

En application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit être autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s’opposer à la prétention adverse sur laquelle elle n’est pas exclusivement fondée mais vise à obtenir un avantage distinct.

CIV.3. - 4 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.425. - C.A. Versailles, 28 avril 2000

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  409

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitations à loyer modéré. - Office public d’aménagement et de construction. - Conseil d’administration. - Représentants des locataires. - Liste électorale. - Inscription. - Contestation. - Compétence.

Il résulte de l’article R. 421-8 du Code de la construction et de l’habitation que le tribunal d’instance connaît seulement des contestations relatives à l’inscription sur les listes de candidats établies pour l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC), les réclamations contre les opérations électorales étant portées devant le tribunal administratif.
Par suite excède ses pouvoirs le tribunal d’instance qui statue sur le recours formé contre la décision du conseil d’administration d’un OPAC déclarant irrecevable, en raison de la tardiveté de son dépôt, une liste de candidats présentée pour l’élection des représentants des locataires.

CIV.2. - 9 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-60.790. - T.I. Versailles, 18 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Balat, Av.

N°  410

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mentions obligatoires. - Défendeur. - Omission. - Portée.

En application des articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, lorsqu’une contestation en matière d’élection prud’homale concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration de pourvoi formée contre le jugement du tribunal d’instance qui a statué sur cette contestation doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

CIV.2. - 9 décembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-60.809. - T.I. Millau, 20 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  411

EXPERT JUDICIAIRE

Obligations. - Impartialité. - Récusation. - Causes.

Selon l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement.
Il s’ensuit que l’article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de tout expert judiciaire.

CIV.2. - 5 décembre 2002. CASSATION

N° 01-00.224. - C.A. Paris, 11 octobre 2000

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  412

FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Avoué. - Ordonnance de taxe. - Compétence territoriale.

La demande d’ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d’appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.

CIV.2. - 5 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.299. - C.A. Amiens, 1er décembre 1998

M. Séné, Pt (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  413

FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Existence d’une transaction. - Eléments permettant le calcul du montant du litige. - Recherche nécessaire.

Lorsqu’une transaction est intervenue entre les parties avec le concours de l’avocat, avant qu’un jugement ait été rendu sur le fond, prive sa décision de base légale au regard de l’article 22-2° et 3°, alinéa 2, du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 le premier président qui, statuant sur le recours formé contre l’ordonnance taxant les frais et émoluments de l’avocat, énonce que la transaction ne comporte aucun chiffre utile permettant de calculer le montant du droit proportionnel dû et qu’il convient de faire référence aux autres articles du décret précité, sans rechercher si, sur les points déférés à la juridiction ayant fait l’objet de la transaction, l’intérêt du litige était déterminable et, dans ce cas, si le chiffre de la transaction ne pouvait être établi par les éléments du dossier.

CIV.2. - 5 décembre 2002. CASSATION

N° 01-03.019. - C.A. Bordeaux, 18 janvier 2001

M. Séné, Pt (f.f.) - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N°  414

1° IMPÔTS ET TAXES

 
Contributions directes. - Recouvrement. - Contestation sur le montant et l’exigibilité de la dette. - Compétence de la juridiction administrative. - Incompétence relevée d’office par la Cour de cassation. - Faculté.

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Juge de l’exécution. - Compétence. - Obligation de payer. - Existence (non).

1° Selon les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales et selon l’article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de l’impôt relèvent, en matière d’impôts directs, de la compétence du juge administratif.
La Cour de cassation peut relever d’office le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire.

2° Il résulte de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l’exécution, lorsqu’elles portent sur la régularité en la forme de l’acte de recouvrement, et devant le juge de l’impôt tel qu’il est prévu à l’article L. 199 du même Livre, lorsqu’elles portent, notamment, sur l’existence de l’obligation de payer.
Excède, dès lors, sa compétence la cour d’appel qui retient qu’ayant accordé le dégrèvement total de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale ne possède plus aucune créance sur le contribuable faisant l’objet d’une saisie-vente de ses meubles, se prononçant ainsi elle-même sur l’existence de l’obligation de payer un impôt relevant de la compétence du juge administratif, alors que si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d’exécution utilisées pour le recouvrement d’impôts, il lui appartient de renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l’impôt compétent les questions préjudicielles dont dépend la solution du litige.

COMM. - 3 décembre 2002. CASSATION

N° 00-21.850. - C.A. Bordeaux, 27 septembre 2000

M. Dumas, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  415

INSTRUCTION

Incompatibilités. - Juge d’instruction conjoint d’un magistrat du ministère public. - Eléments d’appréciation.

La seule circonstance qu’un juge d’instruction soit le conjoint d’un magistrat du ministère public exerçant ses fonctions près le même tribunal n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié quant à son impartialité dès lors qu’il n’est pas établi que son conjoint soit intervenu directement ou indirectement dans le déroulement de l’information.

CRIM. - 14 janvier 2003. REJET

N° 02-87.062. - C.A. Paris, 27 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  416

LOCATION-ATTRIBUTION

Malfaçons. - Indemnité de garantie décennale. - Bénéficiaires. - Sous-acquéreur du locataire-attributaire. - Dommages antérieurs à la vente. - Transmission de plein droit (non).

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui condamne une société coopérative de production d’habitation à loyer modéré à payer au sous-acquéreur d’un locataire attributaire la quote-part de l’indemnité qu’elle a perçue, au titre de la garantie décennale, pour des désordres affectant la toiture des pavillons qu’elle avait fait édifier alors qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur, des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l’immeuble antérieurement à la vente.

CIV.3. - 4 décembre 2002. CASSATION

N° 01-02.383. - C.A. Reims, 29 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  417

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Ouverture. - Décision. - Tierce opposition. - Possibilité.

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. Cette voie de recours n’est pas exclue par l’article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui n’ouvre un recours spécial devant le tribunal de grande instance qu’aux personnes dont les droits ou charges sont modifiés, lesquels s’entendent exclusivement de ceux qui résultent de l’organisation de la tutelle.

CIV.1. - 3 décembre 2002. CASSATION

N° 00-21.524. - T.G.I. Strasbourg, 11 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  418

MANDAT

Mandataire. - Substitution de mandataire. - Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant. - Conditions. - Action du mandataire intermédiaire non éteinte.

Si le mandataire substitué dispose d’une action directe contre le mandant d’origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu’autant que l’action du mandataire intermédiaire n’est pas elle-même éteinte.
Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que la réception par le mandataire intermédiaire des fonds destinés au paiement des droits de dédouanement dus par le mandant, en éteignant la créance du premier à l’égard du second, fait obstacle à l’action directe du mandataire substitué contre le mandant initial.

COMM. - 3 décembre 2002. REJET

N° 00-18.988. - C.A. Chambéry, 5 juin 2000

M. Dumas, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boullez, Av.

N°  419

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Interdiction provisoire. - Domaine d’application. - Contrefaçon. - Action particulière. - Caractère limitatif.

L’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui déroge aux règles de droit commun applicables en matière de référé, ne concerne que les actions en contrefaçon de marques introduites selon des règles particulières et ne saurait être appliqué à des actes de concurrence déloyale, fussent-ils connexes à des actes de contrefaçon.
Dès lors, viole l’article L. 716-6 la cour d’appel qui, pour interdire à des sociétés de commettre des actes constitutifs de concurrence déloyale, retient que ce texte ne saurait remettre en question le principe, posé par l’article L. 716-3 du même Code, selon lequel les actions civiles mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de concurrence déloyale connexe sont portées devant les tribunaux de grande instance.

COMM. - 3 décembre 2002. CASSATION

N° 99-21.888. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 1999

M. Dumas, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Copper-Royer, Av.

N°  420

MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Expertise. - Audition d’un "sachant" par l’expert. - Communication aux parties avant le dépôt du rapport. - Nécessité.

Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Méconnaît le texte susvisé une cour d’appel qui déboute une partie de sa demande tendant à l’annulation d’une expertise alors que l’expert qui avait recueilli des informations auprès de sachants, n’avait pas soumis la teneur de ses auditions et documents aux parties afin de leur permettre d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport.

CIV.2. - 5 décembre 2002. CASSATION

N° 01-10.320. - C.A. Rennes, 19 janvier 2001

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  421

MESURES D’INSTRUCTION

Technicien. - Récusation. - Demande. - Demande tardive. - Portée.

Selon l’article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors même que l’irrecevabilité ne résulte d’aucune disposition expresse.
Dès lors, fait une exacte application du texte précité une cour d’appel, qui, pour déclarer irrecevable une demande tendant à la récusation d’un expert, sur le fondement de l’article 234, alinéa 2, dudit Code, relève que les parties n’ont saisi que tardivement le juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction.

CIV.2. - 5 décembre 2002. REJET

N° 01-00.791. - C.A. Versailles, 22 novembre 2000

M. Séné, Pt. (f.f.) - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  422

PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Dépositaires de l’autorité publique. - Exercice de prérogatives de puissance publique. - Exclusion. - Cas. - Conseiller de premier ministre n’étant investi d’aucune délégation de compétence ou de signature.

La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Encourt la cassation l’arrêt qui reconnaît cette qualité à un conseiller de premier ministre qui n’est investi d’aucune délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer une prérogative de puissance publique.

CRIM. - 14 janvier 2003. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-87.867. - C.A. Paris, 7 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  423

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date de clôture du compte.

Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la résiliation de la convention d’ouverture de crédit à l’ initiative de l’une des parties ; lorsque les parties sont convenues du remboursement d’un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l’emprunteur. Viole ce texte la cour d’appel qui fixe le point de départ du délai à la date à laquelle plus aucune opération n’a été enregistrée sur le compte et non à celle de la clôture de ce compte.

CIV.1. - 10 décembre 2002. CASSATION

N° 00-12.233. - C.A. Amiens, 31 août 1999

M. Aubert, Pt (f.f.) - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  424

PRUD’HOMMES

Procédure. - Bureau de jugement. - Saisine directe. - Demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. - Etendue de la saisine.

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail, telle une demande en paiement d’indemnité de rupture et de rappels de salaire.

SOC. - 4 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.255. - C.A. Grenoble, 15 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  425

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres d’une association. - Activité au cours d’un défilé. - Pouvoirs d’organisation, de direction, de contrôle. - Association organisatrice de défilé.

Une majorette ayant été blessée, au cours d’un défilé organisé par une association, par le bâton manipulé par une autre majorette, une cour d’appel a pu, sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de l’activité exercée, décider que l’association, qui avait pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours du défilé, était tenue de plein droit de réparer le préjudice subi.

CIV.2. - 12 décembre 2002. REJET

N° 00-13.553. - C.A. Versailles, 15 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  426

RÉVISION

 
Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l’élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.
Tel n’est pas le cas de la rectification d’une erreur matérielle concernant la date du jugement de divorce lorsque la décision de condamnation pour abandon de famille dont la révision est demandée vise ledit jugement, qui maintient la prestation alimentaire fixée par l’ordonnance de non-conciliation suivie de l’assignation en divorce, et qu’ainsi, l’existence de l’obligation alimentaire durant la période visée par la prévention laisse subsister l’infraction.

CRIM. - 15 janvier 2003. REJET

N° 01-86.774. - T.C. Toulon, 20 octobre 1994

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N°  427

SÉPARATION DES POUVOIRS

Etablissement public. - Parc national. - Interdiction administrative de la chasse. - Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Compétence judiciaire. - Condition.

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d’appel qui, à la suite de la création par décret dans le Parc national des Cévennes d’une zone interdite à la chasse, retient la compétence du juge de l’expropriation pour statuer sur les demandes des propriétaires de terrains inclus dans cette zone, tendant à obtenir de l’établissement public administratif du Parc national des Cévennes réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, en application de l’article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d’une zone interdite à la chasse en application de l’article L. 331-3 du Code de l’environnement, sans constater que les dommages allégués étaient la conséquence directe de l’institution de la zone interdite à la chasse.

CIV.3. - 4 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-70.122, 01-70.125. - C.A. Nîmes, 19 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  428

SUBSTANCES VÉNÉNEUSES

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention du Montego Bay du 12 décembre 1982 sur le droit de la mer. - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. - Trafic en haute mer. - Navire battant pavillon cambodgien. - Arraisonnement par les autorités françaises. - Régularité. - Mesures appropriées prises à l’égard des membres de l’équipage.

En application des conventions des Nations Unies, du 10 décembre 1982, sur le droit de la mer, et du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants, un navire transportant des substances vénéneuses et battant pavillon de l’Etat cambodgien a pu, après accord exprès et sans restriction de cet Etat, être arraisonné, en haute mer, par les autorités françaises.
Des mesures appropriées telles que prévues par l’article 17 de la Convention de Vienne précitée, ont pu être régulièrement prises à l’égard des membres de l’équipage, qui, dès leur débarquement sur le territoire français, ont été placés en garde à vue.

CRIM. - 15 janvier 2003. REJET

N° 02-86.936. - C.A. Rennes, 3 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N°  429

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Appréciation. - Caractère souverain. - Condition.

Dès lors qu’il constate l’indépendance du syndicat et qu’il caractérise son influence dans l’entreprise au regard des critères énumérés par l’article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d’instance apprécie souverainement sa représentativité.

SOC. - 3 décembre 2002. REJET

N° 01-60.729. - T.I. Strasbourg, 8 juin 2001

M. Boubli, Pt (f.f.) - M. Bouret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  430

TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Réglementation. - Domaine d’application.

Aux termes de l’article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance.
Par ailleurs, le travail au sein d’un service organisé dont l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution révèle l’existence d’un lien de subordination, caractérisant l’existence d’un contrat de travail.
Enfin, l’intention des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail.
Encourt, en conséquence, la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que les membres d’une association travaillaient au sein d’un établissement industriel ayant notamment pour objet des activités d’impression et que les conditions d’exécution de leur travail n’étaient pas déterminées par eux, écarte néanmoins la qualification de contrat de travail et, par suite, l’application de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, au motif inopérant que l’association revêtait un caractère cultuel et que, par leur soumission à des voeux religieux, ses membres s’étaient placés sous une autorité religieuse pour accomplir un travail qui, destiné à assurer une mission de prosélytisme, était, de ce fait exclusif, quelle que soit son ampleur, de tout lien de subordination.

CRIM. - 14 janvier 2003. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-87.300. - C.A. Rouen, 17 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  431

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Paiement du supplément du juste prix. - Valeur de l’immeuble. - Moment d’appréciation.

La cour d’appel qui prononce la rescision d’une vente en raison du caractère lésionnaire du prix fixé dans la promesse par rapport à la valeur de l’immeuble à cette date peut, par cette même décision, sans violer l’article 1681 du Code civil qui confère un droit d’option à l’acquéreur, écarter comme non satisfactoire l’offre de supplément de prix présentée par celui-ci en retenant souverainement qu’elle est manifestement insuffisante par rapport à la valeur actuelle de l’immeuble dont justifie le vendeur sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’expertise.

CIV.3. - 4 décembre 2002. REJET

N° 00-21.205. - C.A. Paris, 12 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  432

1° VENTE

Immeuble. - Résolution. - Effets. - Remboursement des impôts fonciers.

2° VENTE

Résolution. - Effets. - Indemnités dues à l’acquéreur. - Remboursement des frais. - Condition.

1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n’avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur.

2° Viole l’article 1184 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner le vendeur à rembourser à l’acquéreur les frais de la vente retient que celle-ci ayant été résolue, ils sont réputés n’avoir jamais eu aucune utilité, alors que la résolution a été prononcée aux torts de l’acquéreur et que ces frais ne constituaient pas des dépenses utiles pour le vendeur.

CIV.3. - 4 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.925. - C.A. Paris, 12 octobre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau, Av.

AVEU 
Aveu judiciaire 375
BAIL (règles générales)
Expulsion 376
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 377
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 378
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  379
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  380
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 381
FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple 382
Révocation  383
INTERÊTS 
Intérêts conventionnels 384
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Mesures d’exécution forcée  385
Saisie conservatoire  386
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Travailleurs visés à l’article L 781-1 du Code du travail  387
VENTE 
Garantie  388

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  375

AVEU

Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Erreur de fait - Nécessité

La mention dans un jugement de la reconnaissance de sa dette par le défendeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance de cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l’article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux.

L’appelant, qui ne demande pas une révocation de son aveu pour cause d’erreur de fait, n’est pas en droit de remettre en cause sa pleine application contre lui et doit être débouté de toutes ses demandes concernant les dispositions du jugement afférentes à son aveu.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002 - R.G. n° 00/05624

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-699

N°  376

BAIL (règles générales)

Expulsion - Commandement d’avoir à libérer les lieux - Délai entre le commandement et l’expulsion - Locaux commerciaux - Délai suffisant - Contrôle du juge

Si, en matière commerciale, la loi ne fixe pas le délai qui doit s’écouler entre le commandement d’avoir à libérer des locaux commerciaux et la réalisation de l’expulsion, un tel délai relève du contrôle du juge.

Est considéré à juste titre insuffisant le délai accordé, lorsque le commandement de quitter les lieux ayant été signifié à mairie la veille d’un jour férié, le destinataire n’a pu en prendre connaissance que le lendemain, date à laquelle il était supposé avoir quitté les locaux volontairement.

C.A. Paris (8éme Ch., sect. B), 21 février 2002 - R.G. n° 2001/12656

M. Anquetil, Pt. - Mmes Baland et Borel Petot, Conseillers

02-490

N°  377

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Transaction - Domaine d’application - Etat et capacité des personnes (non)

Il résulte des dispositions combinées des articles 50 et 51 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès et exécutoires dans l’Etat d’origine sont exécutoires dans l’Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques, c’est-à-dire si leur exécution n’est pas contraire à l’ordre public, à l’exclusion des questions concernant l’état et la capacité des personnes.

Dés lors, ne peut recevoir exécution en France la transaction conclue devant le juge allemand relative à une reconnaissance de paternité naturelle ; en revanche, l’exécution peut être accordée pour le paiement d’une obligation alimentaire, même accessoire à la reconnaissance de paternité.

C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 11 avril 2002 - R.G. n° 2001/03239

Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers

A rapprocher :
Civ. 1, 3 avril 1990, Bull., I, n° 80, p. 59
Civ. 1, 9 novembre 1983, Bull., I, n° 264 (1), p. 236

02-433

N°  378

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Garantie financière d’achèvement - Garantie autonome - Portée

L’article R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation a institué au profit des acquéreurs des lots d’un immeuble à construire une garantie d’achèvement extrinsèque d’une nature autonome, indépendante des obligations du débiteur défaillant.

Dés lors, la banque, garante, n’est pas fondée à soutenir que l’extinction de la créance de l’acquéreur, faute de déclaration au passif de la société de construction, emporte également celle de sa propre obligation qui serait accessoire et s’analyserait en un cautionnement au sens des dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 19 novembre 2002 - R.G. n° 00/03088

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers

A rapprocher : Civ. 3, 12 mars 1997, Bull., III, n° 53, p. 33.

03-86

N°  379

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires -Assurance contre le risque de non-paiement -Garantie - Domaine d’application - Etendue

L’irrégularité tenant au prononcé d’un licenciement par une société en redressement judiciaire sans l’aval de l’administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance générale de celle-ci, a pour effet de rendre ce licenciement inopposable aux organes de la procédure dans leur rapport avec la société et ne peut priver le salarié, étranger à cette irrégularité, du bénéfice des dispositions de l’article L. 143-11-1 du Code du travail relatives à la garantie de paiement des créances des salariés.

C.A. Versailles (6° Ch. soc.), 17 décembre 2002 - R.G. n° 02/00489

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers

03-26

N°  380

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Nature - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 521 du nouveau Code de procédure civile que le débiteur d’une obligation exécutoire de plein droit peut demander un aménagement des conditions d’exécution de cette obligation, à l’exclusion des aliments, des rentes indemnitaires et des provisions.

L’indemnité de préavis, en ce qu’elle représente du salaire et constitue un droit que l’assedic prend en compte pour reporter, à concurrence de la durée du préavis, la prise en charge au titre des allocations de chômage, revêt un caractère alimentaire.

En conséquence, une ordonnance du premier président ne pouvait autoriser une société employeur à consigner le montant de la condamnation consistant pour la plus grande part en une indemnité de préavis en faveur de l’un de ses salariés licenciés et à ne verser à celui-ci que cent euros par mois le privant ainsi de ressources minimales à caractère alimentaire.

C.A. Versailles (6° Ch.soc.), 26 novembre 2002 - R.G. n°01/04375

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc, 11 décembre 1990 , Bull., V, n 641, p.387 .

03-31

N°  381

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Montant de la créance - Contestation - Juge-commissaire - Compétence exclusive

Conformément aux articles 47, 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure audit jugement et, dés lors, à l’exception des créances des salariés, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance, y compris sur l’existence même de celle-ci.

Les créanciers qui ont assigné leur débiteur devant le tribunal de grande instance, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien que leur créance soit née antérieurement et qu’elle ait été admise par le juge-commissaire, doivent respecter la procédure des articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 pour discuter du montant auquel est arrêtée leur créance, le juge-commissaire étant seul compétent pour examiner les contestations des créances.

Il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de ladite loi que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet de la créance.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 1er octobre 2002 - R.G. n° 00/04723

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers

02-663

N°  382

1° FILIATION ADOPTIVE

Adoption simple - Consentement - Vice du consentement - Erreur sur la paternité biologique de l’adoptant - Action en nullité - Irrecevabilité

2° FILIATION ADOPTIVE

Adoption simple - Révocation - Motifs graves - Mésentente (non)

1° L’action en annulation d’une adoption pour vice du consentement est irrecevable en raison du caractère juridictionnel du jugement d’adoption.

En outre, l’adoptant ne peut invoquer une erreur sur sa paternité biologique, dés lors que, d’une part, il ne s’agit pas d’une procédure en contestation de paternité, et que, d’autre part, le requérant est lui-même l’auteur de la fraude qu’il invoque pour solliciter l’annulation de l’adoption.

2° Le courrier adressé par un enfant adoptif à son père, mettant en évidence une mésentente survenue entre eux, mais n’ayant aucun caractère injurieux, ne constitue pas un motif grave justifiant la révocation de l’adoption.

C.A. Papeete (Ch. Civ.), 7 novembre 2002 - R.G. n° 412/CIV/00

M. Gaussen, Pt. - Mme Teheiura et M. Moyer, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 2 : Civ.1, 20 mars 1978, Bull.,1, n° 114, p. 93, et l’arrêt cité.

02-736

N°  383

FILIATION ADOPTIVE

Révocation - Conditions - Enfant étranger - Convention de La Haye du 29 mai 1993 - Rupture du lien de filiation préexistant - Révocabilité dans le pays d’origine de l’adopté - Absence d’influence

En application de l’article 26 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si l’adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l’enfant jouit, dans l’Etat d’accueil et dans tout autre Etat contractant où l’adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d’une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.

Il est indifférent que la rupture du lien de filiation préexistant puisse être révoquée dans le pays d’origine de l’enfant à l’occasion de la remise en cause de l’adoption, dés lors que l’irrévocabilité de la rupture du lien de filiation n’est pas visée par la Convention.

C.A. Rennes (6éme Ch.), 7 octobre 2002 - R.G. n° 01/00760

Mme Laurent, Pt - Mmes Cocchiello et Le Brun, Conseillers

02-656

N°  384

INTERETS

Intérêts conventionnels - Stipulation d’intérêts - Absence d’écrit - Indication du taux d’intérêt sur l’exemplaire du prêteur - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 1907 du Code civil qu’en matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le taux d’intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d’intérêt.

Ne rapporte pas la preuve qu’un taux d’intérêt conventionnel a été porté à la connaissance de l’emprunteur et accepté par lui le prêteur qui produit une photocopie de l’offre sur laquelle est mentionné un taux d’intérêt, alors que l’exemplaire remis à l’emprunteur, double de l’original, reproduisant les seules mentions portées sur celui-ci en présence de l’emprunteur ; révèle qu’aucun taux n’a été mentionné.

Il doit en être déduit que les taux figurant sur la photocopie en possession du prêteur ont été ajoutés postérieurement à la signature du contrat par l’emprunteur et n’ont donc aucune valeur contractuelle. En conséquence, le prêteur ne peut réclamer des intérêts conventionnels non mentionnés au contrat.

C.A. Paris (8éme Ch., sect. D), 16 mai 2002 - R.G. n° 2000/22813

Mme Aldigé, Pt. - Mme Bonnan-Garçon et M. Renard-Payen, Conseillers.

02-471

N°  385

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition

Ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 l’envoi à l’huissier saisissant d’un simple projet de contestation d’une saisie-attribution, avant que la contestation elle-même ne soit formée par l’assignation délivrée au créancier.

En effet, pour être en mesure d’apprécier s’il peut ou non délivrer le certificat de non contestation prévu par l’article 61 du même décret, l’huissier saisissant doit être informé avec certitude de l’existence effective de la contestation par l’envoi d’une copie le jour même où celle-ci est formée.

T.G.I. Brest (Juge de l’exéc.), 18 septembre 2002 - R.G. n° 02/01529

M. Louvel, Pt.

02-580

N°  386

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Saisie conservatoire - Aéronef - Conditions

Il résulte de la combinaison de l’article L. 123-2 du Code de l’aviation civile et de l’article R. 123-9 du même Code, lequel ne déroge pas à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d’un aéronef affecté à un service de l’Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou quel que soit le propriétaire si l’aéronef est de nationalité étrangère, n’est possible que si le créancier saisissant est détenteur d’une créance garantie par l’aéronef.

Tel n’est pas le cas lorsque la créance ne trouve pas son origine dans le financement des appareils ni dans les contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.

C.A. Paris (8éme Ch., sect. D), 4 avril 2002 - R.G. n° 2002/01613

Mme Aldigé, Pt. - Mme Bonnan-Garçon et M. Renard-Payen, Conseillers

02-362

N°  387

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du Code du travail - Bénéfice - Condition

L’abrogation par la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 des deux premiers alinéas de l’article L.120-3 du Code du travail rétablit la présomption de salariat. Les conditions de qualification d’un contrat de travail sont définies par l’article L. 781-1 du même Code qui dispose que sont salariés les travailleurs dont la profession consiste essentiellement à transporter pour le compte d’une seule entreprise des objets, lorsqu’ils exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par la même entreprise.

En conséquence, doit être requalifié en contrat de travail le contrat de franchise liant un gérant à une société de transport aux termes duquel ce gérant exerçait exclusivement son activité de transport de petits colis pour le compte de la société dans un local fourni par elle et sans avoir lui-même tarifé ses propres prestations et négocié le moindre contrat.

C.A. Nancy (Ch.soc.), 4 décembre 2002 - R.G. n° 00/03217

M. Eichler, Pt.- M. Carbonnel et Mme Steckler, Conseillers.

A rapprocher : Soc, 4 décembre 2001, Bull., V, n 373, p.298 .

03-121

N°  388

VENTE

Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel - Mandat de vente - Absence d’influence

Nonobstant l’existence d’un mandat de vente, le vendeur professionnel de véhicules automobiles d’occasion ne peut, en application des articles 1643 et 1645 du Code civil, s’exonérer de la présomption de connaissance des vices cachés affectant le véhicule vendu, dés lors que ceux-ci étaient indécelables pour un acheteur profane.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 3 mai 2002 - R.G. n° 00/04754

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-694

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit maritime
Marques et brevets - Propriété industrielle
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux


MANDAT :

 Eric Savaux, note sous Com., 3 décembre 2002, Bulletin 2002, IV, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 236-241 :

Mandataire.- Substitution de mandataire.- Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant.- Conditions.- Action du mandataire intermédiaire non éteinte.

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

 Daniel Mainguy, "L’action en parasitisme et en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif", note sous Com., 22 octobre 2002, Bulletin 2002, IV, n° 149, p. 171 et n° 152, p. 174, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 5 mars 2003, jurisprudence, II, n° 10 038, p. 409-412 :

Faute.- Confusion créée.- Confusion de produits ou de méthodes.- Enseigne.- Utilisation d’une enseigne évocatrice de celle notoirement connue d’un concurrent.

3. Droit maritime


DROIT MARITIME :

 René Hostiou, "La protection du domaine public maritime naturel à l’épreuve de l’évolution contemporaine des idées et du droit", note sous Conseil d’État, Section, 6 mars 2002, in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2003, p. 60-66.

4. Marques et brevets - Propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE ;

 Christophe Caron, "Une odeur peut-elle être déposée en tant que marque dans l’Union européenne ?", note sous CJCE, Cour plénière, aff. C-273/00, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 10, 6 mars 2003, jurisprudence n° 358, p. 419-423.

5. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE - Service public.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Propriété littéraire et artistique

1. Contrats et obligations


CAUTIONNEMENT :

 Dominique Legeais, note sous Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bulletin 2002, I, n° 247, p. 190 et n° 250, p. 192 , in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, jurisprudence, II, n° 10 187, p. 2175-2177 :

Etendue.- Accessoires de la dette.- Absence de mention manuscrite.- Portée.

 Stéphane Piedelièvre, note sous Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bulletin 2002, I, n° 247, p. 190 et n° 250, p. 192, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 254-258.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :

 Rémy Libchaber, note sous Civ, 3ème, 30 octobre 2002, Bulletin 2002, III, n° 211, p. 181, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 249-254 :

Résolution.- Résolution judiciaire.- Effets.- Annulation rétroactive du contrat.- Portée.


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

 Xavier Linant de Bellefonds, "Notaires et huissiers face à l’acte authentique électronique", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 10, 7 mars 2003, Etude, n° 1196, p. 382-387.

VENTE :

 Rémy Libchaber, note sous Civ., 3ème, 4 décembre 2002, Bulletin 2002, III, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 245-249 :

Immeuble.- Accessoires.- Action du vendeur en réparation des dommages causés à l’immeuble.- Transmission de plein droit (non).

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE - Communauté européenne.


 Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 15 janvier 2002, deux arrêts non publiés au Bulletin, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 268-270 :

Notaire.- Responsabilité.- Devoir de conseil.- Etendue.- Information des tiers.- Limites.

 Eric Savaux, note sous Civ., 3ème, 10 décembre 2002, Bulletin 2002, III, en cours de publication, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 262-267 :

Exonération.- Force majeure.- Définition.- Constatation administrative de catastrophe naturelle (non).

3. Droit des assurances

 Jean Bigot, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 167, p. 128, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, jurisprudence, II, n° 10 188, p. 2177-2181 :

Assurance de groupe.- Souscripteur.- Résiliation du contrat originel en cours.- Souscription d’un nouveau contrat avec un autre assureur.- Garanties au moins égales.- Adhésion.- Modalités.

4. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE - Conventions internationales

 Marie Cornu, "L’accès aux archives et le droit d’auteur", in : Revue internationale du droit d’auteur, n° 195, janvier 2003, p. 3-106.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Marques et brevets ; propriété industrielle - Marque de fabrique.

 Jean-Michel Belorgey, "Gestion des conflits du travail en Europe, Le choc des cultures", in : Droit social, n°12, décembre 2002, p. 1125-1130.

 Dominique Bureau, "La fin d’un îlot de résistance : le règlement du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité" (à propos du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000), in : Revue critique de droit international privé, n° 4, octobre-décembre 2002, p. 613-679.

 Rémy Libchaber, note sous CJCE, 17 septembre 2002, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2003, n° 4, article 37676, p. 254-258 :

Contrats et conventions.- Négociation.- Responsabilité précontractuelle.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

 Horatia Muir Watt, note sous Civ. 1ère, 5 mars 2002, Bulletin 2002, I, n° 75, p. 58, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 22, 29 mai 2002, jurisprudence, II, n° 10082, p. 994-996 :

Accords et conventions divers.- Convention d’union de Berne du 9 septembre 1886.- Article 5.2°.- Contrefaçon.- Loi applicable.- Loi du lieu de commission des faits.

PRESSE :

 Emmanuel Derieux, "Droit pour les journalistes de ne pas être contraints de témoigner en justice", note sous : T.P.I.Y, chambre d’appel, 11 décembre 2002, in  : La semaine juridique, Ed. générale, n° 11, 12 mars 2003, jurisprudence, II, n° 10 043, p. 455-460.

SERVICE PUBLIC :

 Jean-Luc Vallens, "Faillite civile : Quand le droit local et le droit communautaire se rencontrent", in : Revue du droit local, n° 37, décembre 2002 - janvier 2003, p. 28-32.

INFORMATIQUE :

 Jean Devèze et Michel Vivant, "Courrier élctronique et secret" ; à propos de : CA Paris, 11ème ch. A, 17 décembre 2001, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 23, 5 juin 2002, jurisprudence, II, 10 087, p. 1040-1046.

PEINES :

 Wilfrid Jeandidier, note sous Ass. Plén., 22 novembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 2, p. 9, in  : La semaine juridique, Ed. générale, n° 11, 12 mars 2003, jurisprudence, II, n° 10 042, p. 451-454 :

Peines complémentaires.- .Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles.- Interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale.- Application dans le temps.- Loi plus douce.- Rétroactivité.

PRESSE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

 Laurent Sermet, "Juge des comptes et article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : vers une juridictionnalisation accrue ?", in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2003, p. 109-115.


SEPARATION DES POUVOIRS :

 Joël Andriantsimbazovina, "Délai raisonnable du procès, recours effectif ou déni de justice ? De l’arrêt Kudla de la Cour européenne des droits de l’homme à l’arrêt Magiera, du Conseil d’État. Le trésor et la perle ou le filet ?", in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2003, p. 85-98.

 Denis Piveteau, "Le droit d’accès aux documents administratifs est-il une garantie fondamentale pour l’exercice des libertés publiques au sens de l’article 34 de la Constitution ?", conclusions sur Conseil d’État, 29 avril 2002, in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2003, p. 135-140.

 Jean-Marie Pontier, "Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales", in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2003, p. 35-46.

1. Elections professionnelles


ELECTIONS PROFESSIONNELLES :

 François Duquesne, "Seuils d’effectif, électorat et éligibilité : quelques précisions", note sous Soc., 26 septembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 285, p. 274, in : Droit social, n°12, Décembre 2002, p. 1080-1084 :

Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Cadre de la représentation.- Unité économique et sociale.- Reconnaissance.- Nombre minimum des salariés concernés.- Conditions.- Calcul.- Salariés pris en compte.- Salarié ayant reçu délégation de l’employeur.

2. Sécurité sociale

 Bernard Gauriau, "Obligation du salarié et performances de l’entreprise en matière de sécurité", note sous Soc., 24 septembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 277, p. 267, in : Droit social, n°12, décembre 2002, p. 1054-1058.

3. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

 Claude Roy-Loustaunau, "Une avancée insuffisante en matière de contrat à durée déterminée (loi du 3 janvier 2003), in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 265-270.

 Raymonde Vatinet, "Garantie de l’AGS et sort du contrat de travail en cas de procédure collective", note sous Soc., 29 octobre 2002, Bulletin 2002, V, n° 325, p. 312 et Soc., 4 décembre 2002, Bulletin 2002, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 287-292 :

Qualification donnée au contrat.- Demande de requalification.- Qualité à agir.- AGS.- Condition.


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

 Marie-Ange Moreau, "Les justifications des discriminations", in : Droit social, n°12, décembre 2002, p. 1112-1124.

 Philipppe Waquet, "Le principe d’égalité en droit du travail", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 276-282.

REPRESENTATION DES SALARIES :

 Jean-Maurice Verdier, "Critères de la représentativité syndicale : recomposition et contrôle du juge de cassation, (Cass. soc. 3 décembre 2002, Syndicat Sud c/ Caisses d’épargne)", in : Droit social, n° 3, mars 2003, p. 298-303.

 Marc Véricel, "Pour une véritable justice de proximité en matière civile", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 5 mars 2003, Etude, I, n° 114, p. 389-392.


ARBITRAGE :

 Nathalie Coipel-Cordonnier, note sous Civ. 1ère, 28 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 146, p. 112, in : Revue critique de droit international privé, n° 4, octobre-décembre 2002, p. 758-770 :

Arbitrage international.- Clause compromissoire.- Cession de créance.- Validité de la transmission des droits substantiels.- Portée.

 Marie-Elisabeth Mathieu-Bouyssou, "La transmission de la clause compromissoire au cessionnaire de la créance", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 11, 12 mars 2003, Doctrine, I, n° 116, p. 433-438.

CASSATION :

 André Perdriau, "Lorsqu’un pourvoi est formé par correspondance, sa date est celle de l’envoi de la lettre recommandée", note sous Soc., 26 septembre 2002, non publié au Bulletin, in  : La semaine juridique, Ed. générale, n° 11, 12 mars 2003, jurisprudence, II, n° 10 041, p. 450-451.


FRAIS ET DEPENS :

 Gilles Taormina, "La charge des frais et dépens de l’exécution forcée", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 23, 5 juin 2002, Doctrine, I, n° 139, p. 1025-1030.


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION :

 Dominique Legeais, note sous chambre mixte, 22 novembre 2002, Bulletin 2002, ch. mixte, n° 7, p. 17, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 11, 13 mars 2003, jurisprudence, p. 469-470 :

Mesures d’exécution forcée.- Saisie-attribution. - Créances à exécution successive.- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur.- Saisie antérieure au jugement d’ouverture.- Effet.

INSTRUCTION :

 Michèle-Laure Rassat, "Le secret « professionnel » religieux ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction puisse saisir tous documents utiles à son instruction", note sous : Crim., 17 décembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 231, p. 845, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 5 mars 2003, jurisprudence, II, n° 10 036, p. 403-406 :

Perquisition.- Bureau d’un vice-official.- Saisie de documents.- Secret professionnel.- Pouvoirs du juge d’instruction.