Bulletin d’information n° 574 du 01/04/2003

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I.- COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 308-309-310
Article 8 311

 II.- COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Accord de Schengen 312
Marques 313-314
Pêche 315
Sociétés 316

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N°  308

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Délai raisonnable - Procédure pénale - Durée - Critères d’appréciation

N’a pas dépassé le délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention une procédure pénale d’une durée de plus de sept ans et onze mois à ce jour, l’instruction de l’affaire ayant présenté un degré de complexité important et ayant été retardée par le requérant qui a exercé surabondamment ses droits procéduraux sans que l’on puisse reprocher aux autorités judiciaires des périodes d’inactivité ou de lenteurs injustifiées.

Deuxième section, 3 décembre 2002.

Aff. X.... c/ France.

A rapprocher : CEDH, 23 avril 1987, X... c/ Autriche.

N°  309

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Procédure pénale - Cour de cassation - Pourvoi - Mémoire ampliatif - Défense personnelle ou par avocat non spécialisé devant la Cour - Production - Délai

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Procédure pénale - Cour de cassation - Audience - Plaidoirie orale - Plaidoirie personnelle ou par avocat non spécialisé devant la Cour - Impossibilité - Compatibilité

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Equité - Procédure pénale - Cour de cassation - Ministère public - Conclusions - Sens - Communication à une partie non représentée par un avocat à la Cour de cassation - Absence - Incompatibilité

1° L’avocat chargé de la défense des intérêts des requérants a déposé les mémoires ampliatifs dans le délai légal d’un mois, sans formuler aucune demande de prorogation de délai.

Il n’est pas démontré que le délai dont disposaient les requérants ait été insuffisant pour leur permettre d’exposer efficacement leurs moyens de cassation.

En outre, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait droit de façon quasi systématique aux demandes de prorogation de délai, en matière d’infractions au Code de la route, infractions en cause en l’espèce, lorsque le demandeur n’a pu obtenir la délivrance de la décision faisant l’objet du pourvoi.

En conclusion, le délai dont disposaient les requérants pour déposer leur mémoire ampliatif, bien que différent de celui accordé aux demandeurs représentés par un avocat aux Conseils, n’a pas porté atteinte aux dispositions de l’article 6.1 de la Convention.

2° Le fait de n’avoir pas offert aux requérants la possibilité de plaider leur cause oralement, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat inscrit à un barreau, n’a pas porté atteinte à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention.

3° Faute d’avoir offert aux requérants, qui avaient choisi de se défendre sans la représentation d’un avocat aux Conseils, un examen équitable de leur cause devant la Cour de cassation dans le cadre d’un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l’avocat général et en permettant d’y répondre par écrit, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Première section, 23 janvier 2003.

Aff. X... et a. c/ France.

A rapprocher : Sur les nos 2 et 3 : C.E.D.H., 26 juillet 2002, X... et a. c/ France.

N°  310

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Aide juridictionnelle - Bénéficiaire -Avocats successivement désignés - Désistements en raison de leurs liens avec l’avocat attaqué - Bénéficiaire non représenté - Incompatibilité

L’aide juridictionnelle ayant été accordée dans une matière où la représentation n’est pas obligatoire, mais les avocats successivement désignés s’étant désistés en raison de leurs liens personnels avec l’avocat attaqué et aucun n’ayant représenté le requérant, la possibilité de défendre sa cause seul, dans une procédure l’opposant à un professionnel du droit, ne lui offrait pas un droit d’accès effectif à un tribunal, en violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 13 février 2003.

Aff. X... c/ France.

N°  311

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Accouchement sous X - Secret de naissance et impossibilité de connaître les origines - Législation française - Compatibilité

La requérante reproche à la France de ne pas assurer le respect de sa vie privée par son système juridique, lequel fait obstacle à une action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret, et surtout, qui ne lui permet pas d’avoir accès à des informations identifiantes sur celle-ci.

Les intérêts en présence font apparaître, d’une part le droit à la connaissance de ses origines et l’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement, et d’autre part l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées. Il s’agit de deux intérêts difficilement conciliables concernant deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté.

De surcroît, il y a lieu de tenir compte de l’intérêt des tiers et de leur protection, essentiellement les parents adoptifs, le père ou le restant de la famille biologique.

Enfin, l’intérêt général est également en jeu dans la mesure où la loi française a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de l’accouchement, d’éviter des avortements en particulier clandestins et des abandons "sauvages". Le droit au respect de la vie n’est ainsi pas étranger aux buts recherchés par le système français.

Les Etats disposent d’une marge d’appréciation dans le choix des mesures de nature à garantir le respect de l’article 8 de la Convention dans les rapports entre individus.

En l’espèce, la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers. Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2002, qui conserve le principe de l’accouchement sous X, renforce la possibilité de lever le secret de l’identité en facilitant la recherche des origines biologiques par la mise en place d’un Conseil national de l’accès aux origines personnelles. Cette loi étant d’application immédiate, la requérante peut solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère, sous réserve de l’accord de celle-ci.

La législation française tente ainsi d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause. En conséquence, la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Grande chambre, 13 février 2003.

Aff. X... c/ France.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N°  312

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Accord de Schengen - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - Champ d’application - Action publique - Obligations exécutées par le prévenu - Poursuite clôturée par le ministère public

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht Köln (cour d’appel, Cologne, Allemagne) et celle soumise par le Rechtbank van eerste aanleg te Veurne (tribunal de première instance, Belgique), jointes en raison de leur connexité, la Cour dit pour droit :

Le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, s’applique également à des procédures d’extinction de l’action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d’un Etat membre met fin, sans l’intervention d’une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet Etat, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d’argent fixée par le ministère public.

Cour plénière, 11 février 2003.

Aff. jointes C-187/01 et C-385/01 : procédures pénales c/ H. X... et K. Y...

N°  313

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Marque renommée - Protection contre l’usage d’un signe pour des produits identiques ou similaires

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerischtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

Les articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104/ CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux Etats membres le pouvoir de prévoir une protection spécifique au profit d’une marque enregistrée qui jouit d’une renommée lorsque la marque ou le signe postérieur, identique ou similaire à cette marque enregistrée, est destiné à être utilisé ou est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci.

Sixième chambre, 9 janvier 2003.

Aff. C-292/00 

N°  314

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Signes susceptibles - Signe en lui-même non susceptible d’être perçu visuellement - Conditions - Représentation graphique possible visuellement

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Directive 89/104 - Signes susceptibles - Signe en lui-même non susceptible d’être perçu visuellement - Signe olfactif - Représentation graphique - Eléments insuffisants

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundespatentgericht (Tribunal fédéral de la propriété industrielle, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-même susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il puisse faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

2° S’agissant d’un signe olfactif, les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d’un échantillon d’une odeur ou par la combinaison de ces éléments.

Cour plénière, 12 décembre 2002.

Aff. C-273/00 

N°  315

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Pêche - Coquilles Saint-Jacques - Pêche dans les eaux d’un autre Etat membre - Débarquement - Interdiction nationale périodique - Incompatibilité

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de grande instance de Dinan (France), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire de la pêche s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui interdit, au cours d’une période donnée, le débarquement, sur une partie du littoral de l’Etat membre concerné, de coquilles Saint-Jacques pêchées dans les eaux territoriales d’un autre Etat membre.

Sixième chambre, 16 janvier 2003.

Aff C-265/01 

N°  316

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sociétés - Sociétés de capitaux - Bilans et comptes - Garantie de crédit - Risque - Provision

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Finanzgericht Hamburg (Tribunal de première instance, Hambourg, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° La quatrième directive 78/660 n’exclut pas l’inscription au passif du bilan, au titre de son article 20, paragraphe 1, d’une provision destinée à couvrir les éventuelles pertes ou dettes résultant d’un engagement figurant à la suite du bilan en vertu de l’article 14 de ladite directive, pourvu que la perte ou la dette en question puisse être qualifiée, à la date de clôture du bilan, de "probable ou certaine". L’article 31, paragraphe 1, sous e), de la même directive n’exclut pas que pour assurer le respect des principes de prudence et de l’image fidèle du patrimoine, le mode d’évaluation le plus approprié soit celui qui consiste à procéder à une appréciation globale de tous les éléments pertinents.

2° Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le remboursement d’un crédit, qui a eu lieu après la date de clôture du bilan (celle-ci étant la date pertinente pour l’évaluation des postes du bilan), ne constitue pas un fait nécessitant une réévaluation rétroactive de la valeur d’une provision afférente à ce crédit inscrite au passif du bilan. Toutefois, le respect du principe de l’image fidèle du patrimoine exige que mention soit faite dans les comptes annuels de la disparition du risque visé par ladite provision.

Cour plénière, 7 janvier 2003.

Aff. C-306/99 : Banque internationale pour l’Afrique occidentale.

SÉPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration 317
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 318


N°  317

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Clause exorbitante du droit commun. - Absence. - Compétence judiciaire. - Enseignement public. - Groupement d’établissements (GRETA). - Contrat passé avec l’exploitant d’une pension de famille pour le séjour de stagiaires.

Le contrat signé entre un groupement d’établissements (GRETA) dont un lycée est l’établissement support et un particulier exploitant une pension de famille, pour le séjour en pension hôtelière de stagiaires en formation pour adultes, ne fait pas participer ce dernier à l’exécution du service public de l’enseignement, ni ne comporte de clauses exorbitantes du droit commun.

Dès lors, il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de statuer sur le litige relatif au titre exécutoire portant sur la créance de droit privé née de ce contrat.

20 janvier 2003.

N° 3326. - T.A. Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2002

Mme Aubin, Pt. - M. Toutée, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.

N°  318

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Usagers. - Litige les opposant au concessionnaire. - Litige concernant les dommages causés à l’occasion de la fourniture de la prestation. - Compétence judiciaire.

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d’abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement particulier desservant l’usager, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics ; dès lors la réparation des préjudices subis par une propriété du fait de la rupture du branchement particulier au réseau d’alimentation en eau potable d’une commune la desservant, ressortit à la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

20 janvier 2003.

N° 3327. - C.A.A. Nantes, 11 avril 2002

Mme Aubin, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv. - M. de Nervo, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Deuxième trimestre 2003

________


La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

- Assemblée plénière, audience du 23 mai 2003

Problème posé :

Point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation dans le cas d’une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable.

Pourvoi n° 01-12.453 formé contre un jugement rendu le 8 mars 2001 par le tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris

- Assemblée plénière, audience du 23 mai 2003

Pourvoi n° 03-80.734 formé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2003 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

 

- Chambre mixte, audience du 13 juin 2003

Problème posé :

Mise en oeuvre du principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers dans le cas d’un contrat de travail conclu entre l’Ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite à Paris et un salarié pour enseigner à l’école saoudienne de Paris

Pourvois n° 00-45.629 et 00-45.-630 formés contre deux arrêts rendus les 9 mars et 7 septembre 2000 par la cour d’appel de Paris


- Assemblée plénière, audience du 13 juin 2003

Problème posé :

La victime d’un accident de la circulation ayant souscrit un contrat de "garantie de ressources" auprès d’un assureur (qui ne gérait pas son régime obligatoire de sécurité sociale), les versements faits par l’assureur à ce titre donnent-ils lieu à recours subrogatoire ?

Pourvoi n° 01-14.722 formé contre un arrêt rendu le 28 mai 2001 par la cour d’appel de Paris.

ARRÊTS DU 24 JANVIER 2003 RENDUS PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 6.1. - Violation. - Défaut. - Applications diverses. - Ingérence du législateur dans l’administration de la Justice. - Conditions. - Motifs impérieux d’intérêt général. - Domaine d’application. - Article 29 de la loi du 19 janvier 2000.

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, en sorte que la cour d’appel, en faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au litige, a légalement justifié sa décision.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que l’Association Promotion des handicapés dans le Loiret (APHL), au sein de laquelle s’applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers qui accueillent des adultes handicapés ; que Mme X... et quatre autres salariées de cette association, employées en qualité d’éducatrices, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l’article 11 de l’annexe 3 de la Convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu’entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; que les salariées, après avoir saisi, le 3 août 1998, la juridiction prud’homale en réclamant des rappels de salaire, les indemnités de congés payés afférentes et des dommages-intérêts, se sont prévalues, en cause d’appel, d’une jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation qui a décidé que les heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d’équivalence institué par la Convention collective applicable ;

Attendu que les salariées font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°) que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige ; qu’il était acquis aux débats que l’association était chargée d’une mission de service public et placée sous le contrôle d’une autorité publique qui en assure le financement par le paiement d’un prix de journée, que le procès l’opposant au salarié était en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n’est pas établi qu’un impérieux motif d’intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l’Association, une jurisprudence favorable au salarié en matière d’heures d’équivalence ; qu’au vu de ces constatations, la cour d’appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu’il lui était demandé, d’écarter l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger le litige dont elle était saisie ;

2°) qu’il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu’un horaire d’équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 du Code du travail ; qu’une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu’en se fondant, par suite, sur l’institution d’un temps d’équivalence par la seule Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

3°) qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que les salariées intéressées effectuaient des heures de présence de nuit dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l’enceinte du foyer afin d’être en mesure de répondre à tout moment, en cas de besoin, aux sollicitations des personnes handicapées, et que, s’il y avait des temps d’inaction entre les interventions, ils devaient être considérés par ailleurs comme des temps de travail effectif ; qu’il s’en déduisait nécessairement qu’il s’agissait d’un temps pendant lequel les salariées étaient tenues de rester en permanence à la disposition de l’employeur pour les besoins de l’entreprise, de sorte que ces heures de garde de nuit constituaient un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel ; que de ce chef, la cour d’appel a encore violé l’article L. 212-4 du Code du travail ;

Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

Et attendu qu’obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que dès lors, la cour d’appel, en faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 24 janvier 2003. REJET

N° 01-41.757. - C.A. Orléans, 1er février 2001. - Mme X... et a. c/ Association Promotion des handicapés dans le Loiret

M. Canivet, P. Pt. - M. Merlin, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Amand, auditeur - M. Burgelin, Proc. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

MÊME ESPECE :

ASS. PLEN. - 24 janvier 2003. REJET

N° 01-40.967. - C.A. Orléans, 14 décembre 2000.- M. X... et a. c/ Association départementale des pupilles de l’enseignement public.

Avis de Monsieur BURGELIN


Les validations législatives

"Errare humanum est" nous dit le proverbe qui s’empresse de relativiser son affirmation en ajoutant que, seule, la persévérance dans l’erreur ressortit à l’enfer.

Il est donc tout naturel que le pouvoir exécutif, constatant, par hypothèse, qu’une décision administrative est annulée ou annulable par le juge, tente de la valider par une intervention du législateur qui, rétroactivement, répare la faute commise. Le repentir actif est moralement souhaitable et même digne d’encouragement. Ne sommes-nous pas à l’époque de la repentance de nos méfaits d’autrefois ? Si l’administration a mal fait pourquoi ne pas se féliciter de la voir effacer ses erreurs ?

Cette vision idyllique des choses ne saurait malheureusement emporter la conviction de l’observateur impartial du fonctionnement de nos institutions, tant l’examen attentif de ces lois dites de validation permet de déceler chez leurs auteurs, en bien des cas, des motivations qui, loin de la contrition sont, au contraire, toutes proches de l’utilitarisme le plus terre-à-terre.

Bien entendu, qu’une loi valide a posteriori un concours administratif qui a été annulé parce qu’il était entaché d’une erreur, cela peut se comprendre et se justifier aisément. Briser la carrière de toute une promotion de jeunes fonctionnaires, légitimement persuadés qu’ils ont été recrutés par un concours régulier, parce que le juge, plusieurs années après, se trouve dans le cas de l’annuler en raison de tel ou tel défaut de son déroulement paraîtrait, aux yeux de tous, la conséquence insupportable d’une faute à laquelle ces jeunes gens sont totalement étrangers. Qui ira se plaindre qu’une loi vienne rétroactivement conforter la situation de ces personnes irréprochables ?

Malheureusement, les raisons pour lesquelles le pouvoir exécutif sollicite du législateur la validation rétroactive d’un acte administratif annulé ou annulable n’appartiennent pas forcément à un ordre aussi louable. L’expérience montre que ce type d’appel au législateur est souvent fondé sur des considérations beaucoup plus intéressées, par exemple pour éviter de rembourser des taxes dont le juge a reconnu le caractère illégal, pour éviter la destruction d’un immeuble irrégulièrement édifié, ou encore pour éviter les troubles à l’ordre public que risque de générer la décision d’annulation prise par le juge.

Louable ou non, la décision de recourir au législateur pour couvrir une erreur administrative, a, de toute façon, pour conséquence de porter atteinte à l’autorité de la justice et à la sécurité juridique. Il est donc fort logique que les lois de validation ne soient reçues qu’avec la plus extrême méfiance par les juristes qui voient volontiers en elles des entorses à un certain nombre de normes hautement respectables.

Nous citerons notamment, par ordre chronologique, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de 1789, selon lequel "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution".

Puis l’article 2 du Code civil qui édicte que "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif".

Retenons encore l’inoxydable article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme contraignant les Etats adhérents à assurer à ses justiciables un procès équitable.

Evoquons enfin la toute récente Charte des droits fondamentaux qui garantit à tous un recours effectif à un tribunal impartial (art. 47) et le respect des droits de la défense (art. 48).

Bien entendu ces textes ont des portées très différentes. Notamment la non-rétroactivité de la loi formulée par le Code civil n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière pénale. Ce texte n’est donc, en d’autres domaines, que d’ordre législatif. Il peut dès lors aisément, en matière sociale ou civile, notamment, être écarté par une nouvelle loi. Quant à la Charte, qui bien souvent ne fait que reprendre les exigences de la Convention EDH, nul n’en connaît encore la place dans la hiérarchie des normes et la force contraignante.

Quoi qu’il en soit, alors même que des raisons pratiques sont toujours invoquées par le pouvoir exécutif pour justifier le vote d’une loi de validation, un parfum de suspicion n’entoure pas moins un exercice qui "porte atteinte à la fois au principe de la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits individuels" ainsi que le remarque Xavier Prétot dans son article "Les validations législatives et le droit au procès équitable" paru dans la "Revue du droit public" 2001, p. 23.

Aussi bien, ne faut-il pas s’étonner que la jurisprudence contemporaine - qui n’a plus pour la loi le respect religieux qu’éprouvaient nos pères - ait largement mis à mal un certain nombre de lois de validation considérées comme portant atteinte à des droits fondamentaux, notamment celui de bénéficier d’un procès équitable.

Poussés par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se montrent de plus en plus sourcilleux pour admettre l’applicabilité des lois de validation.

Nous allons le voir en campant le contexte, tant national qu’international, dans lequel s’inscrit, aujourd’hui, le contentieux des lois de validation, à travers l’examen des jurisprudences de ces quatre instances et des notions en cause. Notre seconde partie s’attachera à résoudre les questions que posent les pourvois, avec l’éclairage que nous aura fourni cette étude.


I - Le contexte des lois de validation

Nous tenterons de cerner le contexte dans lequel s’inscrit le contentieux des lois de validation d’abord au plan international, avec l’étude de la jurisprudence de la CEDH (A). Puis nous porterons notre attention, au plan interne, sur les décisions rendues, en la matière, par le Conseil constitutionnel (B), par le Conseil d’Etat (C), enfin, par la Cour de cassation (D), sans oublier l’état de la jurisprudence au sein des juridictions du fond (E).

A) La CEDH

Penchons-nous d’abord sur le sort réservé aux lois de validation par la juridiction européenne, puisque sa jurisprudence est appelée à servir de paradigme aux juridictions des Etats membres. Dans son arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96 c/France) et dans les arrêts qui l’ont suivi, rendus contre l’Etat grec, (14 décembre 1999, req. 37098/97 ; 28 mars 2000, req. 41209/98) la CEDH affine, en la complexifiant, son analyse quant aux conditions à remplir pour satisfaire à l’exigence du procès équitable (art. 6 de la Convention) et à celle du respect des biens (article 1 du Protocole additionnel n° I), exigence dont elle avait commencé à dessiner les contours dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis c/ Grèce du 9.12.94, Pressos Compania Naviera National c/Belgique du 20.11.95, c/Grèce du 22.10.97 (req. 24628/94) et enfin National et Provincial Building c/ Royaume Uni du 23.10.97.

Dans cet arrêt la Cour réaffirme que "si, en principe, le pouvoir législatif, n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable, consacrés par l’article 6, s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige".

Au-delà de l’affirmation du principe, la CEDH va s’attacher dans sa décision à faire oeuvre pédagogique en nous conviant à la suivre dans les arcanes de son raisonnement.

En rejetant l’argumentation du Gouvernement français, elle va estimer, d’une part, qu’en dépit des apparences, l’Etat est partie à la procédure par le biais des organismes de sécurité sociale présents dans la cause, dans la mesure où ceux-ci réalisent une mission de service public, sont placés sous la double tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l’économie et des finances, et exercent des prérogatives de puissance publique. L’Etat peut donc être considéré comme s’étant ingéré dans le cours du procès même si c’est de façon indirecte.

Elle expose, d’autre part, que si l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994 exclut expressément de son champ d’application les décisions de justice devenues définitives, il n’en définit pas moins les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive et "nonobstant toutes stipulations collectives ou individuelles contraires, en vigueur à la date de publication de la loi". La Cour stigmatise l’atteinte portée par la loi de validation, au principe de séparation des pouvoirs (l’article 85 impose au juge la solution du litige), aux principes de sécurité juridique et de légalité (les parties voient la règle du jeu changée en cours de procès), au principe de liberté contractuelle (la loi vient anéantir les engagements contractuels) et bien sûr, l’atteinte portée au droit à un procès équitable (la loi, par sa généralité et son autorité, ayant vidé celui-ci de sa substance).

Recherchant, en outre, avec soin, le contexte dans lequel la loi de validation est intervenue, elle observe que c’est à l’occasion des débats parlementaires, portant sur une loi relative à la santé publique et à la protection sociale et peu après qu’ait été rendu, sur renvoi après cassation, un arrêt favorable aux salariés, qu’un amendement fut proposé relatif à l’indemnité de difficultés particulières (IDP) ; que celui-ci a été repris dans l’article 85 de la loi, votée le 18 janvier 1994 et a entériné, purement et simplement, la position adoptée par l’Etat dans le cadre des procédures pendantes. La Cour observe que la jurisprudence de la cour d’appel avait pourtant clarifié le débat, dans le respect du cadre que lui avait fixé la Cour de cassation et qu’il appartenait donc à cette dernière et non au législateur, de régler les contrariétés de jurisprudences (§59), pour autant qu’elles aient perduré après l’arrêt de renvoi, ce que l’intervention du législateur n’a pas permis de vérifier.

La loi de validation était, par ailleurs, critiquable non seulement parce qu’elle imposait au juge, au seul profit de l’Etat, la solution du litige, mais encore parce qu’elle était imprévisible pour les justiciables, qui, en l’espèce, ne pouvaient être soupçonnés d’avoir voulu tirer profit d’un état de droit critiquable, le litige portant sur l’application d’un accord adopté par les différents partenaires sociaux, dans le cadre d’une procédure réglementée.

Avant l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France), la CEDH s’était déjà penchée sur les mobiles ayant conduit des requérants à agir, notamment pour refuser d’admettre qu’il y ait eu violation de l’article 6-1. Ainsi, avait-elle considéré, dans l’arrêt National et Provincial Building, que l’annonce, par l’administration fiscale, d’une législation rétroactive, "n’avait pas surpris les sociétés requérantes dont les actions pouvaient être tenues pour une tentative d’exploiter la situation vulnérable où se trouvaient les pouvoirs publics après le dénouement d’une autre procédure de même nature, concernant la société Woolwich 1 et de court-circuiter l’adoption d’une législation devant remédier aux vices constatés"et que les sociétés ne pouvaient donc légitimement se plaindre d’avoir été privées du droit d’accès à un tribunal.

Dans toutes ces affaires, la Cour adopte une démarche très concrète qui consiste à mettre à jour l’atteinte que porte la loi de validation aux espérances légitimes des requérants soit parce que, de façon imprévisible, elle vient contrarier une jurisprudence qui leur est favorable, vient modifier les termes du débat ou encore servir les seuls intérêts de l’Etat, intéressé, directement ou non par le procès en cours. En faisant le détour par les mobiles qui guident les uns et les autres pour y déceler une éventuelle mauvaise foi qui ne saurait asseoir des droits, la Cour cherche manifestement à protéger le principe de sécurité juridique sur lequel repose le sentiment de confiance légitime ainsi que le principe de l’égalité des armes qui implique que soit offerte, à toute partie, la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (arrêt c/Pays-Bas du 27.10.1993, req. 14448/88). Elle n’hésite pas à affirmer, au passage, le rôle subsidiaire de la loi quand il s’agit de remédier aux divergences de jurisprudences, tâche qu’elle considère revenir, par vocation, à notre Cour suprême ; affirmation pour le moins discutable, en tout cas toute relative, s’agissant d’une Cour du pur droit.

Dans l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France), la Cour européenne élève le niveau de ses exigences et affine celles-ci notamment quant aux motifs susceptibles de légitimer l’immixtion de l’Etat dans des procédures en cours, par le biais d’une loi de validation. Dans ses arrêts Raffinerie Stran (9.12.94) et du 22.10.97 (req. 24628/94), elle avait affirmé que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent à l’intervention du pouvoir législatif dans l’administration de la justice, dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige. On pouvait dés lors penser qu’elle prohibait le recours aux lois de validation qui portent atteinte à ces principes reconnus comme fondateurs de tout Etat démocratique. Elle va, pourtant, nuancer son propos en admettant l’ingérence du législateur si celle-ci tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dans le cadre de cette évaluation, elle invitera toutefois les juges à traiter "avec la plus grande circonspection les raisons avancées (par les pouvoirs publics) pour justifier de pareilles mesures" (affaire National et Provincial Building c/ R.U 23.10.97).

Dans l’affaire Raffinerie Stran, elle avait considéré en outre que "le libellé des paragraphes 1 et 2 de l’article 12 de la loi n° 1701/1987 excluait tout examen effectif de l’affaire par la première chambre ; une fois la constitutionnalité de ces paragraphes affirmée par l’Assemblée plénière, la conclusion de la première chambre devenait inévitable" ; le droit à ce que la cause des requérants soit effectivement entendue se trouvait alors vidé de sa substance. Aussi, concluait-elle à la violation de l’article 6-1, quoiqu’elle ait admis la légitimité du Gouvernement à avoir tenté, par cette loi de validation, de répondre au souci du peuple grec de rétablir la légalité démocratique.

Dans l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France), elle va plus loin encore et considère qu’il ne suffit pas que le législateur invoque, à l’appui de son intervention, des motifs d’intérêt général ; il faut que ceux-ci présentent un caractère impérieux. Ainsi, le seul risque financier dénoncé par le Gouvernement français (qui avançait 350 millions de perte financière pour les organismes de sécurité sociale concernés, en cas de succès généralisé des recours), sans que soient fournis d’autres éléments de comparaison, notamment quant au coût total des 9000 employés et aux particularités des dépenses de santé des organismes d’Alsace-Moselle, ne saurait suffire à remplir cette exigence et ce quoique ce motif ait paru suffisant au juge constitutionnel français pour déclarer conformes à la Constitution les dispositions législatives litigieuses.

L’arrêt est d’importance, car la CEDH y fait litière de l’autorité du Conseil constitutionnel, traditionnellement attaché à la préservation de l’intérêt général et se pose en quelque sorte, en censeur de son appréciation, qu’elle n’ hésite pas à désavouer au nom d’un concept nouveau, élaboré pour la circonstance, celui d’ "impérieux motif d’intérêt général" ! Jamais la Cour de cassation n’a eu cette audace. Chaque fois que le Conseil constitutionnel a considéré qu’une loi de validation était conforme à la Constitution, notre Cour s’est inclinée, ne faisant par là que respecter les dispositions de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, selon lesquelles les décisions du Conseil constitutionnel "... s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles" (Soc., 15.2.95, pourvoi n° 93-466.93, Préfet région de Lorraine ; Soc., 15.2..95, pourvoi n° 93-46.754, C.P.A.M. de Colmar et autres ; Soc., 25.3.1998, Bull. n° 175 ; voir aussi les arrêts de la 1ère Civ. du 20.6.2000 (pourvois n° 97-22.394 et 98-19.319), relatifs à la loi de validation du 12.4.96, pourtant postérieurs à l’arrêt du 28 octobre 1999 [CEDH, req. 24846/94 c/France]). Cette discipline, qui vaut tant pour le dispositif des décisions du Conseil que pour les motifs qui en sont le soutien nécessaire (déc. 16.1.1962) et les "réserves d’interprétations" qui y sont contenues (déc. 12.1.2002), mais, vient de préciser votre Cour, uniquement en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil (ass. plén., 10.10.2001 relative au statut pénal du chef de l’Etat), a de tout temps permis de garantir la stabilité de nos institutions. Qu’en sera t-il désormais ? Comment vont se concilier à l’avenir le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité ? On peut penser, comme l’exprime dans un article récent, relatif au contrôle constitutionnel et aux normes internationales, notre collègue Frédéric Desportes, que le juge ordinaire est conduit à reprendre d’une main -grâce à l’article 55 de la Constitution-, le pouvoir qu’il a abandonné de l’autre -par application de l’article 62 de la Constitution- (Crim., 21.1.1985, Bull. n° 31 et Civ. Ière, 1.10.1986, Bull. n° 232).

Une autre difficulté se profile depuis l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France). Afin de caractériser les impérieux motifs d’intérêt général qui doivent avoir motivé l’action du législateur, la CEDH se livre, nécessairement, à un examen fouillé des buts poursuivis par les autorités publiques, en s’autorisant à stigmatiser, le cas échéant, des procédés ou intentions qu’elle estime peu louables, alors, il faut bien le reconnaître, qu’elle est loin de posséder une connaissance suffisante des mécanismes institutionnels ou des impératifs de toute nature auxquels sont confrontés, au plan interne, les Etats. Cet examen ne peut être conduit qu’au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, qui interdit aux juges toute ingérence dans les matières relevant du pouvoir exécutif, principe sans lequel, la Cour européenne l’affirme elle-même, il n’est pas d’Etat démocratique. Le juge n’est pas le législateur, rappelle opportunément Serge Guinchard dans l’article qu’il a publié à la Semaine juridique du 29.5.2002 et "... son obligation de réserve lui interdit toute position publique politique ou relative aux dossiers dont il a la charge" ; obligation qui, estime t-il, doit être complétée d’une "obligation de réserve législative". Ce rappel va trouver, en avril 2002, un écho, puissant et inattendu, dans le manifeste éthique et politique du candidat Jacques Chirac qui déclare : "Exercer une responsabilité politique, c’est avant tout s’assurer du meilleur choix possible lorsque plusieurs possibilités d’action, parfois contradictoires, se présentent. Les choix sont dictés par une nécessité supérieure : celle de l’intérêt général". Autrement dit, la détermination de l’intérêt général appartient au champ politique et non judiciaire.

Nous sommes donc là face à un paradoxe, celui d’une juridiction supra-nationale qui se veut gardienne des grands principes démocratiques mais dont le contrôle s’exerce en violation du plus fondamental d’entre eux ! Dès lors combien devient inconfortable la position du juge national qui se voit invité par le juge européen à s’affranchir de l’autorité du Conseil constitutionnel pour se livrer à un examen de conventionnalité qui le conduit inéluctablement à évaluer les politiques gouvernementales. Alors qu’il a vocation à appliquer la loi interne que vote le peuple par ses assemblées, peut-on raisonnablement lui demander d’en apprécier la conventionnalité et le cas échéant de l’ignorer, nonobstant l’appréciation du Conseil constitutionnel ?

"Je ne vois pas pourquoi, déclarait, le 18.5.2000, le professeur Louis Favoreu, dans le cadre d’une table ronde autour du thème "vers une Charte des droits fondamentaux" (Doc. fr., n° spécial 264, août 2000), la Cour de Strasbourg va dire à la France ce qu’elle doit faire en matière de validation législative, pourquoi elle apprécie l’intérêt général au nom de la France, alors que le Conseil constitutionnel le fait déjà. Pour moi c’est une protection subsidiaire qu’assure la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a aucune raison de lui donner ce rôle prépondérant surtout en matière de choix de société". On ne peut que partager cette réflexion !

Nous voyons bien aussi dans quelle direction notre Cour suprême se trouve insidieusement conduite. Quand la CEDH procède au contrôle du caractère impérieux des motifs ayant conduit le législateur à intervenir dans le cours de la justice, ou encore à celui de la proportionnalité entre l’intérêt public poursuivi par la loi et l’atteinte aux droits subjectifs qu’elle occasionne, voire lorsqu’elle met à jour les mobiles psychologiques qui sous-tendent les agissements des uns et des autres, elle se livre incontestablement et nécessairement à une analyse du fait. Mieux, le fait est précisément ce qui alimente sa réflexion et lui permet d’illustrer les standards qu’elle forge, à l’intention des juges nationaux, au fil des contentieux dont elle est saisie. Face à cette réalité qui vient bouleverser notre ordonnancement juridique et judiciaire, une alternative s’offre à notre Cour suprême.

Soit elle réaffirme sa spécificité et répond au voeu émis par son premier président Guy Canivet, lors de son audience d’installation, le 19.7.1999 , "... nous devons, ensemble, tout mettre en oeuvre pour recentrer la Cour de cassation sur la mission essentielle d’une Cour suprême judiciaire, dire le droit". Son rôle devrait alors se borner à s’assurer que les juges du fond ont bien procédé à la vérification de la conformité de la loi de validation aux prescriptions de la Convention et rien de plus ; les parties pouvant par la suite contester, auprès de la CEDH, l’analyse faite par les juges du fond. Cette option lui permettrait de poursuivre sa tâche dans le respect de la Constitution mais conduirait sans doute à ce que se pose, à terme, la question de sa pérennité comme Cour suprême, tant il lui serait difficile d’exister, enserrée entre deux juridictions du fait (J.F. Burgelin, "La Cour de cassation en question" D. 2001, n° 12).

Soit elle cède aux sirènes strasbourgeoises et change d’habits pour devenir le clone de la CEDH en France. Elle perdrait sans doute, dans cette métamorphose, son prestige et sa considération, rien ne la différenciant des autres Cours, à moins que ne soit maintenue sa qualité de Cour suprême par l’affirmation que ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours devant la Cour de Strasbourg. Mais nous sommes là dans la prospective ...

Il pourrait aussi se faire que le Conseil constitutionnel évolue et accepte d’abandonner sa jurisprudence issue de la décision 74-54 DC du 15.1.1975, relative à la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (si brillamment commentée par le procureur général Touffait, dans l’affaire Société Cafés Jacques Vabre, ch. mixte, 24.5.1975), selon laquelle il estimait devoir restreindre aux seules normes de valeur constitutionnelle le contrôle de conformité qu’il exerce quand il est saisi dans le cadre de l’article 61 et s’interdisait tout contrôle de la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité, qui n’a pas la même nature et relève de l’article 55 de la Constitution .

Une autre voie encore serait celle de l’intégration pure et simple des normes européennes au bloc de constitutionnalité, à l’instar de ce que connaissent l’Autriche et l’Italie. Resterait toutefois le problème de la différence radicale de nature des contrôles exercés par la CEDH et le Conseil constitutionnel, le premier s’exerçant a posteriori et donnant lieu à une décision sans véritable force contraignante pour les Etats, le second intervenant a priori et donnant lieu à une interprétation définitive, s’imposant à tous. A moins, bien sûr, que cette intégration s’accompagne de l’alignement du contrôle de constitutionnalité sur le contrôle de conventionnalité.

Aucune de ces options ne serait, malgré tout, de nature à résoudre la délicate question de l’ordonnancement juridique moderne. Pour l’heure l’on peut souhaiter, et c’est une évolution qui semble se profiler, que le Conseil constitutionnel élève son niveau d’exigence pour rejoindre celui de la CEDH, de telle sorte que lui soit épargné à l’avenir le désaveu que fut l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France).

Depuis cet arrêt, deux autres décisions sont intervenues dans des affaires mettant en cause, devant la CEDH, la conventionnalité d’une loi de validation grecque (arrêt du 14.12.99 (req. 37098/97) et arrêt du 28.3.2000 (req. 41209/98). Le litige portait, dans les deux cas, sur l’alignement rétroactif de la pension de retraite de juges sur celle des médecins salariés de la Sécurité sociale. Les requérants, magistrats ou ayants droit de magistrats, après avoir obtenu une décision partiellement favorable de la Cour des comptes, tentèrent d’en obtenir exécution auprès de la Comptabilité générale de l’Etat qui s’y refusa. Le 27 juillet 1997, était promulguée une loi interprétative de la loi n° 2320/1995, qui anéantissait les acquis judiciaires des requérants, la décision de la Cour des comptes n’étant pas définitive. Quatre mois auparavant, celle-ci, siégeant en formation plénière, avait estimé que plusieurs articles de la loi, dont l’article 3, étaient inconstitutionnels et contraires aux articles 6-1 de la Convention et 1 du Protocole I. La loi promulguée, cette même Cour réaffirmait dans un arrêt rendu, le 17.3.97, toujours en formation plénière, le caractère inconstitutionnel et inconventionnel de l’article 3, notamment en ce qu’il visait à libérer l’Etat des conséquences défavorables attachées aux décisions de justice intervenues et ce sans que soit caractérisé un besoin social impérieux.

La Cour européenne va s’attacher, dans la première espèce, à préciser le champ d’application de l’article 6-1 et ce qu’il faut entendre par "droit de caractère civil" en se référant à sa jurisprudence du 26.11.1992 (req. 11519/85). Elle va considérer que les requérants, qui recherchent le paiement par l’Etat d’arriérés de pensions de retraite, invoquent un droit subjectif de caractère patrimonial qui doit être considéré comme un "droit de caractère civil, nonobstant les aspects de droit public signalés par le Gouvernement". Elle va affirmer par ailleurs qu’en refusant de se conformer à l’arrêt de la Cour des comptes du 4.7.96, définitif et exécutoire, la Comptabilité générale de l’Etat a méconnu le droit des requérants à une protection judiciaire effective. Enfin il n’est pas inintéressant de noter que, dans sa motivation la conduisant au constat de violation de l’article 6-1, la Cour va s’appuyer sur la décision d’inconstitutionnalité de la loi interprétative rendue par la Cour des comptes, après promulgation, pour condamner fermement l’inertie de la Comptabilité publique. Faut-il en penser qu’une décision d’inconstitutionnalité revêt pour la CEDH une autorité qu’elle refuse de reconnaître à une décision de constitutionnalité qui viendrait contrarier, comme dans l’affaire (arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France), sa propre analyse ? L’avenir nous fixera peut-être...

Les requérants invoquaient non seulement la violation de l’article 6 mais encore celle de l’article 1 du Protocole n° I qui garantit le respect des biens. La Cour va rejeter l’argumentation de l’Etat et rappeler sa jurisprudence Raffineries grecques Stran et Stratis, selon laquelle une créance peut constituer un bien, au sens de cet article, à condition d’être suffisamment établie pour être exigible. Elle va estimer que l’arrêt de la Cour des comptes, du 4.7.96, avait fait naître une créance suffisamment établie et non un simple droit éventuel, le pourvoi formé par l’Etat n’ayant pas d’effet suspensif. Qu’en intervenant après que cet arrêt est devenu définitif, pour déclarer prescrites les prétentions des requérants, "le législateur a rompu l’équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général". Quant au refus de la Comptabilité publique de verser la somme due aux requérants à la suite de cet arrêt, "il a constitué, précise t-elle, une nouvelle ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens, car ce refus était illégal sur le plan du droit interne". En bref, la Cour européenne nous dit, voire nous redit, que le principe de prééminence du droit est inhérent à tous les articles de la Convention (cf. arrêt c/France du 25.6.96 (req. 19776/92) et qu’il implique le devoir de toute autorité publique de se conformer aux décisions rendues à son encontre (cf. arrêt c/Grèce du 19.3.97, req. 18357/91). Que la recherche d’un juste équilibre entre la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu et celle de l’intérêt général ne peut se faire sentir que lorsque l’ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n’était pas arbitraire (cf. arrêt c/Grèce du 25.3.99, req. 31107/96).

Trois mois plus tard, dans la seconde espèce, la Cour reprend ce raisonnement pour arriver au même constat de violation des articles 6 §1de la Convention et 1 du Protocole I, en des termes toutefois plus vifs, puisqu’elle qualifie de déni de justice le refus de paiement opposé par la Comptabilité de l’Etat, postérieurement à la déclaration d’inconstitutionnalité. A la seule exception de l’arrêt National et Provincial Building, jamais donc, jusqu’à ce jour, la CEDH n’a reconnu la conventionnalité d’une loi de validation !

Les pourvois qui vous sont aujourd’hui soumis posent la question de la conventionnalité de l’article 29 de la loi du 19.1.2000, dite loi Aubry II. Si tant est que vous estimiez que cette tâche ressortit à votre compétence, vous ne pourrez donc pas les examiner sans faire le détour par les dernières exigences strasbourgeoises, dont il serait utile, maintenant, de connaître l’accueil qui leur a été fait par nos plus hautes juridictions : Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel et Cour de cassation.


B) Le Conseil constitutionnel

Au plan interne, le Conseil constitutionnel est le juge suprême de la technique de la validation ; il exerce son contrôle au regard du bloc de constitutionnalité et détient, seul, le pouvoir de contrecarrer le législateur. Mais quels que soient l’autorité et le prestige que lui confère notre Constitution, il subit, comme nombre de nos institutions aujourd’hui, les coups de boutoir de la jurisprudence européenne à laquelle il ne peut rester imperméable. De tout temps, le Conseil constitutionnel a tenté de contenir le recours aux lois de validation. Il le faisait traditionnellement, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, selon la formule sans appel, bien connue "Il n’appartient ni au législateur, ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence" (déc. n° 80-119 DC du 22.7.80 portant validation d’actes administratifs). Mais, dès lors qu’était respecté le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, il suffisait que l’intérêt général soit caractérisé pour qu’il puisse être dérogé à ce principe. Aujourd’hui nous n’en sommes plus là et l’examen de constitutionnalité, donne lieu à un véritable arbitrage entre la sauvegarde de l’intérêt public poursuivi par le législateur et la protection des intérêts particuliers. Le Conseil apprécie notamment, à l’instar de la CEDH, s’il existe un rapport de proportionnalité satisfaisant entre l’intérêt général protégé et l’atteinte aux droits individuels, pour justifier l’immixtion du législateur.

Dans les années qui ont précédé l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France), le Conseil constitutionnel avait affirmé, à l’appui d’un avis d’inconstitutionnalité, "que la seule considération d’un intérêt financier lié à l’absence de remise en cause des titres de perception concernés, ne constituait pas un motif d’intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d’une décision de justice déjà intervenue et le cas échéant d’autres à intervenir" (déc. n° 95-369 DC du 28.12.95, art. 98 de la loi de finances pour 1996).

Dans une décision rendue le 9.4.1996 (n° 96-375 DC) dans l’affaire dite "des tableaux d’amortissement", sur laquelle nous reviendrons dans le cadre de l’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a précisé le champ de son contrôle en ces termes : "S’il revient au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, de s’assurer que la loi respecte le champ d’application de l’article 55 de la Constitution, il ne lui appartient pas en revanche d’examiner la conformité de cette loi aux stipulations d’un accord international ; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’examiner la conformité du I de l’article 87 de la loi du 12.4.1996, aux stipulations de la CEDH ; que le grief tiré d’une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs ne saurait dans ces conditions être accueilli". Il a en outre estimé, que "ne disposant pas d’un pouvoir d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il ne lui appartient pas de se prononcer, en l’absence d’erreur manifeste, sur l’importance des risques encourus". Il a néanmoins rendu une décision de conformité de la loi à la Constitution tenant pour acquis que le législateur avait voulu, par ce texte, éviter un développement des contentieux d’une ampleur telle qu’il aurait entraîné des risques considérables pour l’équilibre financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l’activité économique générale et qu’il n’avait pas méconnu des principes ou des droits de valeur constitutionnelle.

Dans une espèce portant sur l’examen d’une loi organique, validant des dispositions fiscales édictées par les autorités de Polynésie française, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé les conditions de conformité des lois de validation à la Constitution, élaborées depuis sa décision n° 80-119 DC du 22.7.80 (non-rétroactivité des dispositions répressives, respect des décisions de justice ayant force de chose jugée, existence d’un but d’intérêt général) a ajouté une exigence tenant à la conformité de l’acte validé aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Toutefois, il a admis que la validation d’un acte non conforme puisse intervenir si, et si seulement, celle-ci se fonde sur un objectif d’intérêt général, lui-même de valeur constitutionnelle ; la conciliation de ces principes à valeur constitutionnelle revenant au législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Reprenant à son compte l’arbitrage du législateur, il a conclu à la conformité de la loi à la Constitution au nom de la continuité du service public de la protection sociale sur le territoire et de la prévention de désordres (n° 97-390 DC du 19.11.97).

Un mois plus tard, saisi de la constitutionnalité de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1998, qui fixait rétroactivement la base mensuelle de calcul des allocations familiales à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat d’un refus de revalorisation sur cette même base, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que la validation d’actes administratifs ne peut se faire qu’en considération de motifs d’intérêt général ou liés à des exigences constitutionnelles et que c’est à la lumière de ces principes que doit être appréciée la constitutionnalité des dispositions qui lui sont soumises, déclarait le texte (article 21) conforme à la Constitution, considérant que l’équilibre financier de la Sécurité sociale, qui se trouvait compromis par l’importance des sommes en jeu, répondait à une exigence constitutionnelle et devait donc prévaloir sur le droit de recours des particuliers. Il vérifiait par ailleurs que la validation ne concernait pas un acte contraire à une règle ou un principe de valeur constitutionnelle (n° 97-397 DC du 18.12.1997).

Ces dernières décisions sont intéressantes car elles prouvent, qu’avant même que ne soit intervenu l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France), le Conseil constitutionnel, tout en réaffirmant qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité des lois aux traités, accroissait au fil de ses décisions, son niveau d’exigence et le champ de son contrôle, jusqu’à le faire remonter désormais à l’acte validé lui-même, qui, s’il couvre une irrégularité trop grave, ne peut plus être régularisé. Il se livrait, par ailleurs, à un examen de proportionnalité entre l’atteinte aux droits individuels et la préservation de l’intérêt général, rapport qui doit rester raisonnable.

Dans sa décision du 29.12.1999 (n° 99-425 DC), relative à la loi de finances rectificative pour 1999, le Conseil constitutionnel récapitule, en un "considérant", situé sous l’article 25, l’ensemble des principes définis au fil de ses jurisprudences et guidant désormais son évaluation. Cet exergue n’est sans doute pas sans lien avec l’argumentation des requérants qui, se référant expressément à la jurisprudence de l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France), invoquaient l’absence de motifs impérieux d’intérêt général. Ce considérant marque, nous semble-t-il, la volonté du Conseil de conserver son autonomie conceptuelle et sa propre grille d’analyse. Il préfère évoquer les conséquences gravement dommageables pour l’Etat, qu’aurait engendrées la multiplication de contentieux tendant à voir sanctionner l’irrégularité de pure forme des avis de mise en recouvrement et se référer à un intérêt général qu’il estime caractérisé tant par le montant des sommes en cause que par le trouble apporté à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels.

Mais la réticence du Conseil constitutionnel à s’aligner, sans réserve, sur les exigences strasbourgeoises semble, malgré tout, plus formelle que réelle. En effet, celui-ci s’attache, à l’évidence, à prévenir les risques d’affrontement avec la jurisprudence de la Cour, avec d’autant plus d’aisance que le contrôle de conventionnalité lui est familier, puisqu’il l’exerce en sa qualité de juge des élections.

Il le fait d’abord en "constitutionnalisant" la norme européenne, lorsqu’il adopte, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, une grille d’analyse très proche de celle de la CEDH (procédé préconisé par le professeur Louis Favoreu, lors d’une table ronde organisée, le 18.4.2000, sur le Thème "vers une Charte des droits fondamentaux", documentation française, n° spécial 264, août 2000). En témoignent plusieurs affaires récentes. L’une d’elles, l’a conduit à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 28 de la loi du 19.1.2000, relative à la réduction négociée du temps de travail (les présents pourvois concernent l’article 29 de cette même loi). Il va censurer partiellement ce texte considérant qu’il a manqué à l’objectif de sécurisation en remettant en cause la substance même d’accords antérieurs légalement conclus et dont la portée n’avait pas été méconnue, sans justifier d’un motif d’intérêt général suffisant. Il va estimer, en outre, que les partenaires sociaux ont été dupés et qu’il a été porté atteinte à la liberté contractuelle, principe de valeur constitutionnelle. Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel fait clairement prévaloir le principe de sécurité juridique et la protection d’intérêts catégoriels, sur l’intérêt général, quoique celui-ci ait été reconnu suffisant (n° 99-423 DC du 13.1.2000). On mesure le chemin parcouru, quand l’on sait qu’il refusait jusqu’alors de reconnaître la moindre valeur constitutionnelle au principe de sécurité juridique.

Dans une seconde espèce portant sur la validation d’un impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française pour les années 92 à 99 et 2000 à 2001, (n° 2002-458 DC du 7.2.2002) le Conseil a relevé, pour cette dernière période, que l’absence de validation pouvait entraîner des conséquences gravement dommageables pour le territoire, caractérisées par des entraves au bon fonctionnement du service public des impôts eu égard au nombre des réclamations et aux moyens dont ces services disposent localement ; il a ajouté que la validation ne portait que sur l’irrégularité invoquée par le législateur, qu’elle était donc limitée et permettait un recours contentieux fondé sur un autre moyen que celui tenant à l’absence de base légale de la détermination de la valeur locative ou à l’incompétence de l’autorité l’ayant fixée. Qu’en outre, la restitution aux intéressés d’impositions dont ils étaient redevables, en vertu des règles de fond de la loi fiscale, pourrait constituer un enrichissement injustifié. Pour ce qui concerne les années antérieures, après avoir opéré un contrôle de proportionnalité entre l’intérêt financier et sécuritaire de la collectivité et l’atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil a décidé en revanche de sanctionner la validation (nous sommes là, véritablement, au coeur de la démarche strasbourgeoise).

Il cherche encore à prévenir tout choc frontal avec la Cour de Strasbourg en relevant son niveau d’exigences sur un terrain peu fréquenté par elle, celui du contrôle de légalité. Ainsi dans une espèce mettant en cause la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, il rend le 21.12.99, une décision, déclarant inconstitutionnel le paragraphe IX de l’article 33, motif pris de ce que le législateur a validé un arrêté, avant que le Conseil d’Etat ne se prononce sur sa légalité, sans indiquer le motif précis d’illégalité dont il entendait purger l’acte contesté, ce qui interdisait tout contrôle juridictionnel de l’acte validé quelle que soit l’illégalité invoquée. Il en conclut que la validation a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (n° 99-422 DC).

Il le fait enfin en complexifiant ses normes de référence, qui comptent aujourd’hui les principes constitutionnels, les principes à valeur constitutionnelle, et depuis peu, les exigences ou objectifs de nature constitutionnelle (voir l’article d’Antoine Cristau D.24.10.2002, n° 37 "L’exigence de sécurité juridique" et la décision n° 2001-453 DC du 18.12.2001 sur la loi de financement pour la sécurité sociale 2002, qui pose comme une exigence constitutionnelle, l’équilibre financier de la Sécurité sociale). Ce procédé lui permet de s’approcher au plus près du contrôle de conventionnalité, sans renoncer à la spécificité de son contrôle et partant à son autorité.

Ce n’est donc plus tant à garantir l’équilibre des pouvoirs que s’attache désormais le Conseil, qu’à protéger les droits individuels, se faisant ainsi l’écho de la juridiction strasbourgeoise. Il s’ensuit, comme le remarque justement B. Mathieu (Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11/2001, p.106), "un affaiblissement de la logique étatique et un assouplissement de la norme écrite, s’accompagnant de l’émergence de la figure du juge comme garant du respect des droits fondamentaux". Antoine Garapon voit dans cette nouvelle approche " une révolution réaliste qui conduit à évaluer les institutions, non plus sur leurs intentions mais sur leurs résultats". En prenant clairement le parti du justiciable, la CEDH oblige, selon lui, le droit à changer son angle de vue et à s’externaliser vers les parties et le juriste à repenser son rôle (fascicule "Les rendez-vous du SAEI", synthèse 2001-2002, éd. Ministère de la justice).

Au terme de cette analyse qui nous révèle l’impact discret mais réel de la Convention européenne sur le Conseil constitutionnel, une question reste toutefois posée. La jurisprudence du Conseil constitutionnel exerce-t-elle en retour, une quelconque influence sur la jurisprudence européenne ?

D’aucuns le pensent (voir article Patrick Gaia, RFDC, n° 28, 1996). Il est en tous cas évident que la CEDH s’inspire, lorsqu’elle élabore sa jurisprudence, de textes nationaux tels l’acte d’Habeas corpus ou la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26.8.1789. Nombre de droits et de libertés hérités de la Révolution, ont été transfusés dans la Convention européenne (droit à la liberté, à la sûreté, à l’expression, au culte, etc...) et dans ses Protocoles additionnels (droit de propriété...). CEDH et Conseil constitutionnel sont attachés aux mêmes valeurs, qui posent les mêmes questions et suscitent les mêmes débats (transsexualisme, euthanasie, etc...). Leurs méthodes et outils d’analyse se rejoignent à travers l’utilisation de concepts communs (proportionnalité, marge d’appréciation des Etats, etc...). La Cour européenne peut être amenée à adopter l’interprétation du Conseil quand elle rejoint les standards européens, à l’instar de la CJCE qui n’hésite pas à se référer "aux traditions constitutionnelles communes" des Etats membres. Il peut se faire aussi que les parties invoquent devant elle la jurisprudence du Conseil qui sera utilisée, selon l’expression du professeur GAIA, "comme indice confortatif d’une démonstration d’ensemble, sans en être la clé" (RFDA, n° 28, 1996, p.739). Il lui est pourtant arrivé, dans une affaire isolée, (arrêt du 25.6.1996 c/France, req. 19776/92, RUDH 1996), de se référer expressément à une décision du Conseil allant jusqu’à citer partiellement l’un de ses considérants. Mais il s’agit, malgré tout, d’une réceptivité très ténue, en tous cas beaucoup moins perceptible que celle du Conseil constitutionnel à son égard.


C) Le Conseil d’Etat

Le Conseil constitutionnel ayant affirmé , avec beaucoup de clarté et d’autorité, qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conventionnalité de la loi (déc. 75-54 DC du 15.1.1975, loi relative à l’IVG), cette tâche revient tout naturellement aux juridictions tant administratives que judiciaires. Longtemps le Conseil d’Etat s’est pourtant refusé, malgré les critiques (F. Luchaire, "le Conseil d’Etat et la Constitution", rev. adm. 1979.144), à se faire le censeur d’une loi non conforme au traité et ceci en dépit de la supériorité du traité sur la loi, affirmée par l’article 55 de la Constitution. Il considérait qu’une telle démarche le conduisait à se faire juge de la constitutionnalité et à stigmatiser le mépris du législateur pour la hiérarchie des normes (CE 1.3. 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, conc. N. Questiaux, AJDA, 1968-238 ; CE 22.10.1979, Election des représentants à l’Assemblée des Communautés européennes, RDF, 1980-545, conc. Morisot). Encore récemment, dans un arrêt du 5.3.1999 (req. 194658), il énonçait : " Il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, d’apprécier la conformité de la loi à un principe constitutionnel.

Ce n’est que le 20.10.1989, dans un arrêt d’assemblée (req. 108243), rendu sur les conclusions du commissaire du Gouvernement Frydman (rec., p. 190), que le Conseil d’Etat va affirmer, pour la première fois (ce qu’avait fait la Cour de cassation dès 1975 dans son arrêt Société Cafés Jacques Vabre), la supériorité des conventions sur toutes lois antérieures ou postérieures et va accepter de censurer une loi non respectueuse des traités. Il le fait, certes, mais de façon indirecte, en sanctionnant l’acte administratif pris en vertu de celle ci, parce qu’il sait que le Conseil constitutionnel veille à ce que la loi ne méconnaisse pas l’article 55 de la Constitution. Ainsi a-t-il pu déclarer compatibles avec les articles 2 de la CEDH et 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les lois des 17.1.75 et 31.12.79 sur l’interruption volontaire de grossesse (CE 21.10.90) et, après avoir arbitré entre les principes de laïcité et de liberté religieuse, estimer compatible avec l’article 9 de la CEDH, l’existence d’un "enseignement religieux obligatoire" dans les écoles publiques d’Alsace-Moselle (CE 6.4.2001).

Depuis la jurisprudence de l’arrêt du 20.10.1989 (req. 108243), le Conseil d’Etat procède donc de façon effective au contrôle de conventionnalité de la loi avec le souci de ne heurter ni le législateur ni le Conseil constitutionnel. Il le fait aux conditions du contrôle de légalité (existence d’un acte administratif, formulation claire de la demande) mais aussi par une approche qui, par sa qualité et sa précision, rejoint celle du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

Quelques exemples peuvent illustrer ce propos.

D’abord un arrêt, rendu, le 5.12.1997 (req. 140032), sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, Mme Bergeal. Un capitaine de l’armée de l’air arguait devant le juge administratif, de la non-conformité du II de l’article 47 de la loi du 29.12.1994, édicté pour éviter, pendant une période transitoire précédant la publication du décret du 14.10.1994, que certains couples de militaires cumulent les avantages familiaux attachés à l’indemnité pour charges militaires. Se calant sur les exigences exprimées, à l’époque, par la CEDH, notamment dans les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis, National et Provincial Building et du 22.10.1997 c/Grèce (req. 24628/94), le Conseil d’Etat va considérer, d’une part, que l’article 6 de la Convention est applicable à l’espèce, dans la mesure où la contestation porte sur des droits et obligations de caractère civil, nonobstant la qualité de la plaignante et d’autre part, que la loi de validation ayant poursuivi un but d’intérêt général (assurer la continuité de la règle du non-cumul dans le temps), elle ne pouvait être regardée comme portant atteinte au droit à un procès équitable. Il est intéressant de noter que dans ses conclusions, Mme Bergeal avait expressément invité la Haute juridiction à "apprécier le respect de l’article 6-1 de la CEDH au regard des critères constants dégagés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions 80-119 DC du 22.7.1980 et 97-390 DC du 19.11.1997" ; elle a été suivie.

C’est encore au regard de la jurisprudence constitutionnelle que le Conseil d’Etat, dans sa formation consultative, va, le même jour, donner un avis de conformité à la Convention de l’article 109 de la loi du 30.12.1995, considérant que ce texte ayant eu pour finalité, non de réduire rétroactivement les obligations financières à l’égard des organismes de gestion des établissements privés, mais d’en réaffirmer l’étendue, telle que définie par les prescriptions de l’article 15 ajouté à la loi du 31.12.1959 par la loi du 25.11.1997 et de permettre ainsi un règlement des dettes de l’Etat à l’égard desdits organismes, l’intérêt public se trouvait suffisamment caractérisé.

Dans un important arrêt d’Assemblée rendu le 30.10.1998 (req. 200286, 200287 ; rec., p. 368), dans une affaire mettant en cause l’organisation d’élections en Nouvelle Calédonie, conformément à l’article 76 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 20.7.1998, le Conseil d’Etat va être conduit à rappeler que dans l’ordre interne, la Constitution prévaut sur les traités de telle sorte qu’une loi déclarée conforme à la Constitution doit être appliquée indépendamment de sa conformité aux traités (en l’espèce le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, la convention EDH, et son Protocole additionnel I). Il désavoue, ce faisant, la doctrine moniste prônée par les jurisprudences des Cours européennes (CEDH et CJCE) et se situe dans la droite ligne de son arrêt du 3.7.1996 (req. 169219 ; rec. 255) qui avait interprété une convention bilatérale, en référence à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, principe à valeur constitutionnelle (celui de ne pas accorder l’extradition quand elle est présentée dans un but politique).

Le Conseil d’Etat se montre, dans ces affaires, plus ferme que le Conseil constitutionnel qui accepte, à l’occasion, de prendre en compte les traités "lorsque cela est nécessaire à la mise en oeuvre d’un engagement international de la France... sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale" (déc. n° 91-294 du 25.7.1991, convention d’application de l’accord de Schengen et déc. n° 98-399 du 5.5.1998, loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile).

Postérieurement à l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France), le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire mettant en cause une loi de validation (CE 28.7.2000, req. 202798 et 202872 ; AJDA, 20.10.2000). Les requérants, dont l’Association du "Collectif pour la gratuité, contre le racket", sollicitaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret en Conseil d’Etat, n° 98-942 du 21.10.98, autorisant l’institution d’une redevance sur un ouvrage dit "boulevard périphérique nord de Lyon". L’article 67 de la loi n° 99-586 du 12.7.1999, avait validé cet acte qui prenait la suite d’un premier décret annulé. Le Conseil d’Etat retient, pour la première fois en formation contentieuse et comme l’y invitait le commissaire du Gouvernement Henri Savoie, l’incompatibilité de l’article 67 avec l’article 6-1 de la Convention EDH estimant que l’institution d’une redevance ayant pour but d’assurer la participation des usagers du périphérique nord de Lyon au financement du dédommagement dû à la société ayant supporté le coût de la construction et l’intérêt financier auquel il répondait, ne constituaient pas un intérêt général suffisant pour justifier une validation. Il va argumenter en utilisant la grille d’analyse adoptée par le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne du moins l’intérêt général, car, pour le reste, la motivation de sa décision ne permet pas de savoir s’il a pris en compte le contexte de la validation (méthode et moment de l’adoption), comme le lui suggérait le commissaire du Gouvernement et comme accepte désormais de le faire, nous l’avons vu, le Conseil constitutionnel.

Un an plus tard, dans un litige opposant le ministre de la Défense à M. X...(CE 11.7.2001, req. 219312) et portant sur une décision du ministre, refusant le versement de primes à un militaire, qui avait été annulée puis validée par les articles 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 30.12.1993 et 47-1 de la loi de finances rectificative pour l’année 1994, le Conseil d’Etat va rendre, sur les conclusions de Mme Bergeal, un arrêt d’Assemblée prenant en compte le dernier état de la jurisprudence strasbourgeoise (8.12.1999, c/France, req. 28541/95). Revenant, pour ce faire, sur sa jurisprudence de l’arrêt du 5.12.1997 (req. 140032 ; rec., p. 446) il va considérer que l’article 6-1 de la Convention EDH n’est pas applicable aux litiges mettant en cause des agents "participant par leur fonction, à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat". Il confirmera cette analyse dans une espèce concernant la situation d’un magistrat (CE du 18.10.2000, req. 208168). Il va aussi, pour la première fois, examiner la demande du requérant (CE 11.7.2001, req. 219312), sous l’angle du Protocole additionnel n° I et y faire droit, considérant que les motifs d’intérêt général invoqués au soutien de la validation ne sont pas "de nature à justifier l’atteinte que la privation rétroactive des primes... porte aux biens de ce dernier".

On retrouve la même analyse minimaliste, dans l’avis qu’il a émis dans un litige relatif à une décision de la Chambre de commerce et d’industrie du Havre d’instituer, sur le fondement de l’article R.224-1 du Code de l’aviation civile, une redevance d’aéroport. Il va, en effet, déclarer conforme à l’article 6 de la Convention EDH, le I de l’article 2 de la loi du 18.12.1998, ayant validé un certain nombre d’actes irréguliers, considérant que les conséquences considérables qu’auraient, sur l’équilibre financier de nombreux exploitants d’aéroports, l’éventuelle répétition des sommes indûment perçues, caractérisaient suffisamment le motif d’intérêt général allégué (avis n° 226155 du 16.2.2001).

Tout récemment encore, il vient de rendre un avis qui met fin aux interrogations suscitées par la loi n° 2002-303 du 4.3.2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Interrogé sur la compatibilité de l’article 1 du texte qui énonce : "Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance", avec les stipulations de la convention EDH, de son Protocole additionnel et du Pacte sur les droits civils et politiques, le Conseil d’Etat va considérer que, décidé par le législateur pour des motifs d’intérêt général, tenant à des raisons d’ordre éthique, à la bonne organisation du système de santé et au traitement équitable des personnes handicapées, ce nouveau régime, déclaré applicable aux instances en cours quoique moins favorable aux victimes, est compatible avec les unes et les autres. La Haute juridiction s’est déterminée ainsi, il faut le souligner, sans pouvoir se référer à l’appréciation du Conseil constitutionnel qui n’a pas été interrogé sur la constitutionnalité de la loi et en dépit d’une mise en garde appuyée du commissaire du Gouvernement quant au risque élevé de voir la France condamnée par la CEDH si elle maintenait les dispositions relatives au caractère rétroactif du texte et d’une tentative de celui-ci pour qu’elle se porte sur un terrain d’exception : celui de la responsabilité de l’Etat du fait des lois (avis n° 250167 du 6.12.2002, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement Terry Olson). Peu de temps auparavant, questionnés sur la portée de la rétroactivité de la loi, vous aviez rendu un avis allant dans le sens d’une interprétation large de celle ci, incluant les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur et ce, curieusement, sans qu’une seule référence soit faite aux textes conventionnels (avis n° 00200006P du 22.11.2002).

A travers ces exemples, il semble bien que le Conseil d’Etat exerce un contrôle de conventionnalité plus "sobre", pourrait-on dire, que celui du Conseil constitutionnel, qui se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution, à travers le prisme des concepts dégagés par la jurisprudence européenne (proportionnalité, confiance légitime, effectivité, etc...). S’il opérait un contrôle au plus près des exigences européennes, ne prendrait-il pas, le risque d’un choc frontal avec cette institution ? Par ailleurs, il est permis de penser que les exigences formulées par la CEDH étant déjà présentes dans les règles du droit public français, défendu par le préambule de la Constitution de 1958, il suffit au Conseil d’Etat d’exercer le contrôle de conventionnalité, dans la logique du contrôle de constitutionnalité.

Cette position de réserve, voire de repli, est encore sensible dans deux décisions toutes récentes qu’il vient de rendre. La première, dans une affaire portant sur le droit au logement (ord. réf. 3.5.2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres). Il y affirme que si, dans une décision du 29.7.1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la "possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent", il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel. Il ajoute que les conventions internationales ratifiées par la France, ne produisant pas d’effets directs à l’égard des personnes privées, les requérants sont mal fondés à soutenir que l’exercice du droit au logement qu’elles garantissent, présenterait le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le propos est clair : les objectifs à valeur constitutionnelle, pourtant intégrés par le Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité, ne lient pas le Conseil d’Etat...

La seconde décision est intervenue dans un litige portant sur l’article 19 de la loi de finances pour 2002, ayant procédé à la validation rétroactive, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de dotations versées dans des conditions jugées illégales. Le Conseil d’Etat fait une application, une fois encore, minimaliste de la jurisprudence européenne, en considérant, d’une part, que les contestations ayant trait à l’impôt n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la CEDH, d’autre part que l’article 1 du Protocole I ne porte pas atteinte au droit que possèdent les Etats de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (CE, 6.6.2002, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ commune de Montreuil).

Cette étude met en évidence que sans être, à proprement parler, réfractaire à la jurisprudence européenne, le Conseil d’Etat en fait un usage parcimonieux et pragmatique ; il garde, au cas par cas, sa liberté de la suivre ou de l’écarter, se démarquant de l’attitude beaucoup plus volontariste, voire zélée, de la Cour de cassation, nous allons le constater.

Il convient, en effet, d’aborder maintenant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui peut avoir à connaître de la conventionnalité d’une loi de validation quand celle-ci concerne des actes de droit privé ou de droit fiscal, pour en évaluer sa perméabilité aux principes européens.


D) La Cour de cassation

La question de la conventionnalité des lois de validation n’a été que rarement soumise à la chambre commerciale de votre Cour. Nous avons retrouvé trace d’un arrêt du 16.5.1996, rendu dans une affaire opposant la société Sofral Sombac et autre au directeur général des douanes et des droits indirects, dans lequel la Cour a considéré que la loi du 6.1.1986, "en donnant une base légale aux prélèvements opérés, avait mis fin à l’expectative d’un remboursement sans priver les sociétés demanderesses du droit de faire décider par un tribunal indépendant si un droit leur était acquis au remboursement des sommes versées, et ne violait pas les articles 6-1 de la CEDH, notamment le droit à un procès équitable et 1, alinéa 2, du Protocole additionnel".

Dans deux autres espèces (arrêts du 18.6.1996 c/ directeur général des impôts (pourvoi n° 93-11.076) et du 20.11.2001, S.A.R.L. Cive c/ directeur général des impôts) la Cour a rappelé qu’une loi de validation n’est pas applicable aux procédures dans lesquelles une décision de justice passée en force de chose jugée est intervenue ; rien que de très classique.

La chambre commerciale va encore, dans un arrêt du 29 avril 1997 (pourvoi 95-20.001, c/ directeur général des impôts), accepter de contrôler la conventionnalité d’une taxe para-fiscale et considérer que si celle-ci ne contrevient pas à l’article 95 du Traité de Rome, en revanche, l’amende fiscale dont elle est assortie en cas de non-paiement, heurte les exigences du procès équitable, aucun recours de pleine juridiction n’étant prévu pour en contester le principe et le montant.

La première chambre civile de votre Cour a eu à connaître récemment d’une affaire relative à la validité de la loi du 22.7.1993, qui, interprétant l’article 78 du Code de la nationalité française excluait l’assimilation à la résidence en France de la présence dans l’armée française, pour la conservation de la nationalité française par les personnes originaires des anciens territoires d’Outre-mer. Le requérant, sans invoquer explicitement la Convention EDH, soutenait que ce texte violait les principes de non-rétroactivité, de prééminence du droit, de non-ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice et qu’enfin il était contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte de New York du 19.12.1966 et à l’article 4 de la Constitution. La Chambre va rejeter le pourvoi considérant que la loi avait eu pour objet de modifier une jurisprudence et non pas d’influer sur le dénouement judiciaire du litige et que la détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens du Pacte.... (Civ. 1ère, 22.2.2000, pourvoi n° 97-22.459, c/ procureur général près la cour d’appel de Paris). S’agissant d’une loi interprétative, était en cause le principe de non-rétroactivité ; la réponse donnée par la première chambre n’appelle aucun commentaire.

Il en est tout autrement des deux espèces (Crédit lyonnais, pourvoi n° 98-19.319) et Société Royale St Georges banque (pourvoi n° 97-22.394) ayant donné lieu aux arrêts du 20.6.2000. Elles mettaient en cause la conventionnalité de l’article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12.4.1996, qui a validé, sous certaines conditions, les contrats de crédit immobilier, prévus par le Code de la consommation, passés avant le 31.12.1994, selon une pratique qu’avait sanctionnée la première chambre en 1994 et a imposé, pour l’avenir, une définition précise de l’échéancier exigé dans les offres de prêt immobilier. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 96-375 DC du 9.4.96 que nous avons analysée plus haut, avait déclaré cet article conforme à la Constitution. La première chambre civile, s’écartant de l’analyse de la cour d’appel de Dijon a estimé que "l’intervention du législateur, dans l’exercice de sa fonction normative, n’a eu pour objet que de limiter, pour l’avenir, la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie".

Dans la seconde espèce, elle reprend cette motivation et rejette en outre le moyen pris de la violation de l’article 1 du Protocole additionnel n° I, considérant, à l’instar de la Cour de Paris, que la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile laissée à l’appréciation du juge et que, s’agissant d’une prétention à l’issue incertaine, elle ne peut être constitutive d’un droit.

L’influence strasbourgeoise sur l’analyse de la Chambre est sensible. L’on y retrouve, par un raisonnement a contrario, la condition d’une présence de l’Etat au procès, pour que soit constituée l’ingérence (arrêt Raffinerie Stran ; arrêt du 22.10.1997 (req. 24628/94 c/Grèce) ; arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France) et la référence au principe de confiance légitime, au travers de l’évocation du caractère incertain du droit invoqué. Rien ne permet en revanche de soutenir que les motifs avancés par elle pour considérer que la créance invoquée ne pouvait constituer un bien protégé, recueilleraient l’adhésion des juges strasbourgeois dont la jurisprudence n’apparaît pas, sur cette question, bien fixée. En effet, dans l’arrêt Raffinerie Stran et Stratis, ils ont affirmé que la créance devait être certaine, liquide et exigible pour être considérée comme un bien à protéger ; dans l’affaire Pressos Compania, ils se sont contentés d’une simple expectative de créance à réparation ; enfin dans l’affaire National et Provincial, ils ont refusé de se prononcer sur la qualification des créances litigieuses préférant parler "des droits acquis à la restitution".

Par ailleurs, il doit être souligné que la doctrine est partagée sur l’exigence d’une présence de l’Etat pour qu’il y ait ingérence. Le professeur Bertrand Mathieu, (RFDA, nov-déc. 2000, "Une jurisprudence qui pêche par excès de timidité") estime, à l’inverse du professeur Gourio (semaine juridique 10.1.2001), qu’il serait "contraire au principe de la séparation des pouvoirs que le pouvoir juridictionnel ne soit protégé des interventions du législateur que lorsque l’Etat est partie au procès et que les droits légitimes des parties ne soient défendus par la Convention que lorsque l’Etat est en face d’eux". Il observe en outre que le Conseil constitutionnel n’établit pas cette distinction et regrette que la première chambre n’ait pas, comme le lui suggérait l’avocat général, procédé au contrôle des objectifs poursuivis par le législateur (à l’instar du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, ce dernier par le biais de l’erreur manifeste d’appréciation) ainsi qu’au contrôle de la proportionnalité entre l’atteinte aux droits individuels et l’intérêt public poursuivi. Mais avait-elle à le faire dés lors qu’elle considérait que l’Etat n’étant pas présent au litige, il ne pouvait y avoir eu atteinte au principe d’égalité des armes et plus généralement à l’équité du procès ? Au demeurant, les emprunteurs ne pouvant se prévaloir d’un intérêt légitime à ne pas payer les intérêt dûs, la solution n’eût, sans doute, pas été différente si elle avait exercé ce contrôle. La critique ne parait donc pas pertinente.

Avant d’aborder l’accueil fait, par votre chambre sociale, à la jurisprudence européenne, j’évoquerai trois décisions rendues par votre Cour, siégeant en formation solennelle.

La première du 21.12.1990, rendue dans un litige opposant la Société Roval au directeur général des impôts. Elle rappelle la prévalence, en vertu de l’article 55 de la Constitution, de dispositions conventionnelles (en l’espèce la Convention franco-suisse du 19.9.1966) sur la loi française.

La seconde est intervenue, comme la précédente, avant l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France), dans une espèce mettant en cause la conventionnalité de la loi de finances rectificative du 22.6.1993, qui, dans son article 35, avait rétroactivement conféré valeur législative à la circulaire sur le fondement de laquelle avait été perçue une taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Votre Assemblée plénière a considéré que les juges du fond avaient pu, sans violer l’article 6-1 de la Convention EDH, faire application d’une loi nouvelle rétroactive, entrée en vigueur au cours de l’instance, dès lors qu’elle n’avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire (ass. plén., 14.6.1996, pourvoi n° 93-21.710, c/directeur général des impôts). Dans cet arrêt votre Cour n’a fait qu’appliquer la hiérarchie des normes, évoquée dans l’espèce précédente, sans se livrer à une quelconque évaluation des intérêts en présence.

La troisième espèce, plus déterminante, car d’une portée de principe, invitait votre Haute Assemblée à se pencher sur la place de la Constitution dans l’ordre juridique international. Vous étiez saisis d’un pourvoi (n° 99-60.274), à l’encontre d’un jugement rendu, le 3.5.1999, par le tribunal d’instance de Nouméa, statuant en dernier ressort, qui lui refusait l’inscription sur les listes électorales pour l’élection du Congrès et des Assemblées de province de Nouméa, faute pour elle de justifier d’un domicile constant de 10 années en Nouvelle Calédonie. Vous avez rendu un arrêt, le 2.6.2000, dans lequel vous avez jugé inopérants, dans l’ordre interne, les moyens du pourvoi tirés de l’incompatibilité des dispositions de valeur constitutionnelle avec les engagements internationaux, après avoir affirmé que les dispositions de l’article 188 de la loi organique du 19.3.1999 - que le Conseil constitutionnel avait considérées conformes à la Constitution dans sa décision 99-410 DC du 15.3.1999- avaient valeur constitutionnelle dans la mesure où elles reprenaient les termes de l’accord de Nouméa, ayant lui-même valeur constitutionnelle, par l’effet des dispositions de l’article 77 de la Constitution.

Certains auteurs ont discuté votre argumentation et considéré qu’il vous aurait suffi d’appliquer la théorie de la "Constitution-écran" pour arriver au même résultat ; la détermination, par la règle constitutionnelle elle-même, des conditions d’inscription sur la liste électorale spéciale faisant obstacle à ce que le juge puisse procéder à l’examen de la compatibilité des dispositions de la loi organique (qui en étaient la stricte reproduction) au regard des instruments internationaux et européens invoqués (RDP, n° 4-2000, X. Prétot "La Cour de cassation, la Constitution et les traités").

Cette décision est d’un grand intérêt car elle opère un changement de cap de votre Cour, qui, siégeant en Chambre mixte, avait jugé, dans l’arrêt Société Cafés Jacques Vabre du 24.5.1975, que le Traité de Rome du 25.3.1957 avait, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures et qu’il instituait un ordre juridique propre, intégré à celui des Etats membres, directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s’imposant à leurs juridictions. Elle était toutefois en germe dans un arrêt qu’avait rendu la 2ème chambre civile, le 17.2.1999 (pourvoi n° 98-60.518), dans une affaire relative, une fois encore, aux modalités d’inscription sur les listes électorales spéciales pour la consultation des populations néo-calédoniennes et qui, en une motivation particulièrement laconique, avait affirmé la supériorité de la norme constitutionnelle sur toute autre.

Elle est surtout exemplaire en ce qu’elle révèle, à quelques mois d’intervalle, une totale identité de vue entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation et clarifie les rapports entre la Constitution et les traités.

Un litige, en tout point semblable, est actuellement pendant devant la CEDH. Le requérant invoque, pour la première fois, devant elle, la violation de l’article 3 du Protocole n° I (droit à des élections libres) et de l’article 14 de la Convention (non discrimination). Il sera d’un grand intérêt de connaître l’issue réservée à cette requête, si toutefois elle est déclarée recevable, car la juridiction strasbourgeoise va devoir, pour la seconde fois, se prononcer sur la conformité d’une loi, en l’espèce organique, à la Convention , après que la constitutionnalité de celle-ci a été affirmée par le Conseil constitutionnel (req. n° 66289/01, c/France).

A plusieurs reprises enfin, avant et après l’arrêt du 28 octobre 1999 (CEDH, req. 24846/94 c/France), votre chambre sociale a eu à se prononcer sur la question des validations.

Dans trois espèces mettant en cause l’article 85 de la loi du 18.1.1994 ayant fixé de façon rétroactive le montant de la prime de difficultés particulières instituée, par le Protocole du 28.3.1953, au bénéfice des personnels des organismes de Sécurité sociale des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle et la majoration de la gratification annuelle pour tenir compte du montant de cette prime, la chambre sociale a considéré que ce texte n’était pas contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention (Soc., 15.2.1995 : CPAM de Sarreguemines, Préfet de la région lorraine (pourvoi n° 93-466.93) ; CPAM de Colmar (pourvoi n° 93-46.754) ; Préfet de la région lorraine (pourvoi n° 93-42.888). Elle a, pour ce faire, retenu qu’il mettait un terme à un désaccord persistant, constaté dans plusieurs arrêts de la Cour ; qu’il était de nature législative ; que les parties avaient pu discuter de son application ; qu’il ne constituait pas une intervention de l’Etat dans une procédure l’opposant à des particuliers ; enfin, qu’il avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et ne remettait pas en cause les décisions de justice irrévocables (ces arrêts seront déférés à la CEDH qui déjugera la Chambre dans son arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France), analysé plus haut).

Dans un arrêt du 13.11.1997, (Gamex), rendu dans une espèce mettant en cause l’article 34 de la loi du 31.12.1991 ayant validé, pour les années 1979 à 1991, des appels de cotisation fondés sur des arrêtés annulés par le Conseil d’Etat, la chambre sociale a jugé que cette validation englobait les actes de poursuite effectués en vue du recouvrement desdites cotisations, quand bien même seraient-ils antérieurs à la loi, sous la seule réserve des décisions de justice définitives rendues en la matière.

Dans ces décisions il n’a été fait aucune référence, ni explicitement ni implicitement, aux critères conventionnels. La motivation apparaît classique et se fonde sur les principes de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. Il est pourtant arrivé à la chambre sociale, dans une affaire CPAM de St Etienne, ayant donné lieu à un arrêt du 14.1.1999 (pourvoi n° 97-12.487), de relever d’office la question de la conformité de l’article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, conditionnant le bénéfice de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à la possession de la nationalité française, aux articles 14 de la Convention EDH et 1 du Protocole n° I et de juger que cette disposition n’était pas conforme aux traités visés.

Très récemment encore, elle a eu à connaître de la question de la conventionnalité de l’article 34 de la loi du 27.12.1996, ayant validé les actes effectués en vertu des dispositions, annulées par le Conseil d’Etat, d’un arrêté relatif à la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d’opération. Elle va, en une motivation particulièrement laconique, approuver les moyens du pourvoi concluant à la non-conformité de l’article 34 de la loi à l’article 6-1 de la Convention EDH, mais néanmoins rejeter les pourvois "abstraction faite des motifs tirés de l’article 34 de la loi du 27.12.1996", considérant que les prétentions des cliniques n’étaient pas fondées (2 arrêts, Soc., 8.6.2000, Clinique Ambroise Paré c/CPAM du Haut-Vivarais, DRASS de Rhône-Alpes et Etablissements Polyclinique Marchand c/Compagnie SNCF).

Il nous faut en venir maintenant à l’arrêt important qu’a rendu, voilà un an, la chambre sociale, dans un contentieux opposant l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Indre à des salariés engagés en qualité d’éducateurs au sujet de la rémunération de leurs heures de présence nocturne dans des institutions médico-éducatives (Soc., 29.6.1999, Bull. n° 307, pourvoi n° 97-41.567).

Après une évolution régulière de sa jurisprudence dans le sens d’une prise en compte de plus en plus large d’accords prévoyant le paiement des heures de veille sous la forme "d’heures d’équivalence", distinctes de celles consacrées à un travail effectif et donc rémunérées sur des bases moins avantageuses, (Soc., 13.11.1990, Société Nouvelles messageries de la presse parisienne, à propos d’une convention collective étendue ; Soc., 9.3.1999, SA Round royal Sablons ; Soc., 9.3.99, (pourvoi n ° 96-44.747) Fondation "La vie au grand air", à propos d’une convention collective agréée et non étendue ; Soc., 4.5.1999, Société ambulance bourguignonne, à propos d’un accord collectif), l’arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567) est venu marquer le coup d’arrêt que préconisait, dans ses conclusions, l’avocat général Kehrig et conforter l’analyse des juges du fond. Il a, d’une part, précisé la nature juridique des actes dont pouvaient résulter de telles dispositions (soit une convention ou un accord dérogatoire, ne pouvant être qu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, soit une convention d’entreprise ou d’établissement, à l’exclusion d’une convention collective agréée) et, d’autre part, a affirmé que, dans la mesure où il était établi qu’au cours des heures de veille les salariés devaient se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, leur présence devait être assimilée à un travail effectif, sans que puisse leur être opposé un régime conventionnel d’heures d’équivalence qui leur soit moins favorable.

C’est pour combattre l’impact financier considérable de cette nouvelle jurisprudence dont allait résulter une multiplicité de recours dirigés contre les associations employeurs et à travers elles, contre les organismes chargés de leur financement (Etat et collectivités locales), qu’est intervenue la loi n° 2000-37 du 19.1.2000, dite loi Aubry II, relative à la réduction négociée du temps de travail (la loi Aubry I du 13.6.1998, ne s’était pas attachée à remédier à l’imprécision du Code du travail sur la notion de travail effectif et n’avait pas envisagé les conditions d’un régime d’équivalence par accord négocié). Celle-ci a prévu qu’à l’avenir, tout régime d’équivalence serait de nature réglementaire et interviendrait après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. Elle a aussi arrêté le principe de la rémunération des heures d’équivalence, laissant aux partenaires sociaux le soin d’en négocier la portée. Elle a enfin validé, en son article 29 (dont la conventionnalité est soumise à votre appréciation par les présents pourvois), les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne "en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité des dites clauses", sous réserve des dispositions passées en force de chose jugée. Il n’est pas sans intérêt de souligner que le Conseil constitutionnel a été consulté sur la conformité d’un certain nombre de dispositions de la loi (dont son article 28, nous l’avons vu tout à l’heure) à la Constitution ; qu’en revanche, il n’a pas été interrogé sur la conformité de l’article 29.

Quel accueil les juridictions du fond ont-elles fait à cette loi de validation ?


E) Les juridictions du fond

Dans un arrêt du 25.2.2000, (ADAPEAI), la cour d’appel de Toulouse a estimé, en une motivation sobre, que l’article 29 de la loi Aubry II, qui ne s’appliquait pas aux décisions de justice passées en force de chose jugée, mettait fin au litige en cours et que les salariés se trouvaient remplis de leurs droits par application des conventions collectives en vigueur, telles que validées par la loi, sans pouvoir prétendre à l’application d’un régime plus favorable.

La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 8.1.2001 (ADAPEI), a conclu à la conformité de l’article 29 de la loi aux dispositions de l’article 6-1 de la CEDH, aux motifs que la solution du litige n’était pas acquise au regard de la législation existante, celle-ci dépendant de l’interprétation donnée par les juges de l’article 212-4 du Code du travail. Qu’en outre, l’intervention du législateur, dans sa fonction normative, n’apparaissait pas critiquable au regard de l’article 6-1, dès lors qu’il s’était borné à limiter la portée de l’interprétation jurisprudentielle de la législation précédente ; visant l’article 5 du Code civil, elle rappelait que les décisions de l’autorité judiciaire ne constituent pas une source de droit pour les parties étrangères au litige sur lequel elle a statué.

Cette même Cour de Limoges avait en revanche, dans un arrêt du 13.3.2000 (Polyclinique Saint Damien c/CMSA Corrèze) refusé d’appliquer pour sa non-conformité au principe du droit à un procès équitable, l’article 27 de loi n° 96-1160 du 27.12.1996, venu valider les effets d’un arrêté annulé, relatif à la prise en charge des frais d’anesthésie dans le calcul des frais de salle d’opération. Après avoir énoncé qu’il était " indifférent que le Conseil constitutionnel ait déclaré ce texte conforme à la Constitution dés lors que le contrôle de la conformité des lois à la Convention EDH n’entre pas dans les missions de cette juridiction", elle estimait que l’on ne pouvait nullement déduire de l’objectif d’assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général, qui pourrait seul justifier une telle ingérence dans le cours de la justice, dans la mesure où il n’était ni établi ni même allégué que les sommes réclamées à la suite de l’annulation, représenteraient une partie significative des budgets des organismes d’assurance maladie et que l’équilibre financier de ces derniers pourrait se trouver compromis par leur remboursement. Est-ce à dire que si la Cour avait eu en mains des justificatifs comptables elle eut pu juger autrement ?

La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 28.4.2000 (ADPEI du Cher), a considéré, pour sa part, que l’article 29 de la loi du 19.1.2000 ne pouvait qu’être appliqué, aucune contestation n’ayant été soulevée quant à sa conformité aux principes généraux du droit ou aux engagements internationaux. Trois mois plus tard, le 4.7.2000, elle revenait sur sa jurisprudence, dans un litige opposant M. X... à l’association Orphelinat de Délos, considérant que ce texte avait eu pour effet de priver le requérant d’une attente légitime, compte tenu de la jurisprudence de l’arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567) ; qu’il portait donc atteinte à l’équité du procès en cours, sans que ne soient, en contrepartie, caractérisés d’impérieux motifs d’intérêt général. Toutefois, elle prenait soin de préciser qu’il convient "de ne pas assimiler tout revirement de jurisprudence à une insécurité juridique préjudiciable à l’intérêt général, sauf à priver la jurisprudence de tout pouvoir d’évolution et d’adaptation de la règle aux exigences précisément de cet intérêt général". Elle s’est située, ce faisant, dans la droite ligne de la jurisprudence de la 1ère chambre civile qui rappelle que nul ne peut prétendre au maintien d’ une jurisprudence constante, même s’il a agi avant son abandon (1ère Civ., 21.3.2000, D. 2000, jur., p. 593 ; 9.10.2001, D. 2001, jur., p. 3470). Enfin elle notait, non sans pertinence, que l’intérêt financier des institutions concernées n’avait jamais paru jusqu’alors assez impérieux aux autorités publiques pour que celles-ci décident de créer, dans la branche professionnelle considérée, un horaire d’équivalence par voie réglementaire.

La cour d’appel de Poitiers a rendu, le 5.6.2001 (ADPEP de la Vienne), postérieurement à l’arrêt de la chambre sociale "Etre enfant au Chesnay", un arrêt dans lequel elle déboute les parties de leurs demandes de rappel de salaires dans la mesure où l’ensemble des conditions d’application de l’article 29 de la loi sont réunies et où "il suffit d’ajouter que l’intervention du législateur répond à un impérieux motif d’intérêt général, à savoir le droit à un minimum de sécurité juridique... "La cour d’appel de Montpellier avait statué dans les mêmes termes le 12.9.2000 (ADPEP).

Trois autres arrêts ont en revanche refusé, en une motivation très proche, de prendre en compte les dispositions de la loi Aubry II (CA Versailles, 11.5.2000, Association "Etre enfant au Chesnay" ; CA Paris, 27.6.2000, Association des abris de France ; CA de Paris, 17.10.2000, Association des foyers de Paris 17ème). Les magistrats ont considéré que le législateur, qui n’agissait pas dans le cadre de sa fonction normative, s’était ingéré dans l’administration de la justice, dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire de litiges en cours, en protégeant les intérêts financiers d’autorités publiques, alors qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne le justifiait, étant observé, ajoutait la Cour de Paris, d’une part, qu’étaient en cause les droits des salariés sur le montant de leur rémunération, de sorte que le droit d’accès à un tribunal se trouvait atteint dans sa substance même, dans un domaine essentiel, d’autre part, que la décision du Conseil constitutionnel admettant la procédure de validation pour éviter que ne se développent des contestations dont l’aboutissement pourrait entraîner soit pour l’Etat, soit pour les collectivités territoriales, des conséquences dommageables, ne suffit pas à établir la conformité de l’article 29 de la loi du 19.1.2000 avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ces décisions attestent de ce que les cours d’appel de Versailles et de Paris se sont déterminées en suivant fidèlement les critères dégagés par la CEDH dans l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94 c/France). C’est toutefois à tort que la Cour de Paris fait état d’ une décision du Conseil constitutionnel validant la loi puisque, nous l’avons vu, celui-ci n’a pas eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 29, sauf à considérer que le fait qu’il ne se soit pas saisi d’office de la question, constitue un brevet de constitutionnalité ce qu’ont tenté de soutenir certains auteurs (Anna Dorant, "la validation, une sécurisation incertaine", Semaine sociale Lamy, 15.5.2000, n° 981) contre la lettre même de l’ultime considérant de la décision d’inconstitutionnalité qu’il a rendue le 13.1.2000, où il rappelle "qu’il n’y a lieu pour le Conseil constitutionnel, d’examiner d’office aucune question de constitutionnalité".

C’est cet arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a été déféré l’année dernière à la chambre sociale, lui donnant pour la première fois, l’occasion de se prononcer sur la conformité de l’article 29 de la loi Aubry II à la Convention EDH, sans référence possible à l’analyse du Conseil constitutionnel. Par un arrêt rendu, le 24.4.2001, au visa du principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable résultant de l’article 6-1 de la CEDH, qui interdisent toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, la Chambre, après avoir procédé au contrôle de la motivation de la cour d’appel, a estimé que dans la mesure où celle-ci avait relevé que l’association était chargée d’une mission de service public et était placée sous le contrôle d’une autorité publique qui en assure le financement par le paiement du prix de journée, où le procès l’opposant au salarié était en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 19.1.2000 et où ce texte, dont il n’est pas établi qu’un motif impérieux d’intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l’association, une jurisprudence favorable au salarié en matière d’heures d’équivalence, c’est à bon droit qu’elle avait décidé, par application de l’article 6-1 de la Convention, d’écarter l’article 29 pour juger le litige dont elle était saisie.

Il doit être souligné que, dans ses conclusions, l’avocat général invitait la chambre sociale à procéder à un contrôle très fouillé des éléments de fait pouvant donner aux objectifs du législateur leur caractère impérieux, à l’instar de la démarche suivie par la Cour de Strasbourg (contexte du vote de la loi, objectifs poursuivis par le législateur, conséquences attachées à l’absence de validation, gravité de l’atteinte aux droits individuels, etc...) Il l’engageait aussi, dans l’hypothèse où elle aurait estimé ne pouvoir appliquer l’article 6 à l’espèce, à examiner le pourvoi sur le fondement de l’article 1 du Protocole n° I afin de constater que la loi avait constitué une ingérence dans la jouissance d’un bien.

La motivation de l’arrêt montre que la Chambre n’a pas répondu à cette invitation, quoique son raisonnement ait conduit au même résultat : le rejet du pourvoi. Sans doute soucieuse de se cantonner à un contrôle de pur droit, la chambre sociale a recherché si la motivation de la Cour de Versailles attestait de ce qu’elle avait procédé à un examen suffisant des faits, avant de se prononcer en droit. Enumérant les constatations qui y figuraient, sans les soumettre à sa propre critique, notamment en ce qui a trait à l’absence d’impérieux motifs d’intérêt général, elle a estimé qu’elles suffisaient à caractériser la non-conformité de l’article 29 de la loi à l’article 6-1 de la Convention. La formule conclusive adoptée n’est pas sans intérêt ; elle est la suivante : "qu’au vu de ces constatations, elle (la CA) a décidé, à bon droit, par application de l’article 6-1 de la CEDH, d’écarter l’article 29 etc....

Si l’on se réfère à l’intéressant article intitulé "La distinction contrôle lourd, contrôle léger de la Cour de cassation, mythe ou réalité ?" qu’a publié récemment notre collègue Jérôme Betoulle à la Semaine juridique du 9 octobre 2002, n° 41, l’expression "à bon droit" serait utilisée par les juges de cassation quand ils effectuent un contrôle lourd de la qualification retenue par la cour d’appel. Selon cet auteur "le contrôle lourd est la marque d’une approbation beaucoup plus franche par la Cour de cassation (...) de la conception d’une notion légale précise que révèle la décision de fond attaquée. Nous ne sommes plus dans une sorte de flou quantique que la Haute Juridiction se contenterait de canaliser en censurant les "débordements" commis par les juges du fond méconnaissant à l’évidence la nature du concept à manier" (ce qui ressortit au contrôle léger). "La définition de celui-ci est rigoureuse, aisément cernable et le moindre écart doit être sanctionné".

Mais le contrôle réalisé en l’espèce, est-il, au delà des mots, si lourd que cela ? Nous ne le pensons pas pour les raisons que nous venons d’évoquer et parce que les standards européens, qui ne sont ni rigoureux ni aisément cernables, se prêtent peu à un contrôle de cette intensité. De toute évidence, la chambre sociale a tenu pour vraies les constatations souveraines des juges du fond, qu’elle s’est bornée à énoncer. La preuve en est, qu’elle n’a pas utilisé, à ce stade de son examen, de formule telle : la cour d’appel a "exactement" ou a "à bon droit" relevé que... En revanche elle semble avoir approuvé "lourdement" l’application qu’avait faite la Cour de l’article 6-1 aux faits retenus, en utilisant dans la phase de conclusion l’expression "à bon droit" alors qu’elle aurait sans doute pu se contenter d’exprimer une approbation légère, dans des termes tels que ceux figurant dans son arrêt du 28.2.2002 (bull n° 2, fév. 2002, p. 80) : "Attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part que... d’autre part que... ; que la cour d’appel,.... a pu en déduire que, etc..."

En dépit donc des apparences, la chambre sociale s’est montrée, une fois encore (cf. les arrêts du 8.6.2000 ci-dessus évoqués), très prudente et a limité au mieux le champ de son contrôle, d’autant qu’elle ne pouvait adosser sa réflexion à celle du Conseil constitutionnel. Sans risque donc d’avoir à vous déjuger, il vous revient aujourd’hui de prendre clairement position sur l’ampleur du contrôle que s’autorise désormais votre Cour quand est invoquée, à l’occasion d’une validation, la violation de la Convention EDH ou /et de son Protocole n° I.

Les critères dégagés par la Cour de Strasbourg, au fil de ses jurisprudences, pour expliciter le contenu des droits fondamentaux qu’elle protège, ont des contours fluctuants. Ils contraignent le juge à une démarche impressionniste peu respectueuse des principes de légalité et de sécurité juridique, à l’origine, sans doute, de la confusion qui règne au sein des juridictions du fond. Ils peuvent, en outre, le conduire à condamner le législateur sans que celui-ci n’ait pu plaider sa cause, en réalité, celle de la collectivité, au mépris du principe de la contradiction. Certes la chambre sociale exerce, depuis plusieurs années, un contrôle de plus en plus poussé en matière d’accident du travail, à telle enseigne qu’elle vient, dans un arrêt récent, d’imposer une nouvelle définition de la "faute inexcusable" dont la caractérisation relève pourtant de l’appréciation souveraine des juges du fond (Soc., 28.2.2002, D., 10.10.2002, p. 2696, note X. Prétot "La nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur : une jurisprudence contra legem"). La démarche proposée par la juridiction européenne n’a donc pas à l’inquiéter. Certes la deuxième chambre, elle aussi, a contribué, par le passé, à définir les contours de la faute inexcusable en matière d’accident de la circulation, jusqu’à ce que soit harmonisée la jurisprudence des cours et tribunaux. Mais la liberté prise par nos collègues, en ces occasions, restait dans le champ de l’autorité et des outils judiciaires.

Aujourd’hui vous êtes invités, par le biais du contrôle des "impérieux motifs d’intérêt général", à aller beaucoup plus loin, beaucoup trop loin, sur un terrain qui n’est pas le vôtre, celui du législateur, sans posséder de surcroît les matériaux indispensables à l’enquête que l’on vous demande de conduire, puisque vous êtes une Cour du pur droit. "Les tribunaux sont des redresseurs de torts et non des lois, parce que la mission de faire des lois est politique et relève d’un autre pouvoir" rappelait le professeur Malaurie dans un article paru, voilà près de quarante ans, aux Mélanges René Savatier (D.1965, p. 603). Souvenons-nous aussi de l’émotion qu’a suscitée votre jurisprudence du 17 novembre 2000 (pourvoi n° 99-13.701) et du conflit de pouvoir qu’elle révéla entre le juge et le législateur. Prétendre, pour vous convaincre d’exercer ce contrôle, que la CEDH fait de l’existence des "impérieux motifs d’intérêt général" un motif de droit, c’est, à tort, prendre la règle (le droit au procès équitable) pour sa grille d’analyse (les impérieux motifs d’intérêt général) ; c’est, à tort, identifier l’immuable à l’évolutif.

C’est pourquoi, j’inviterai votre Haute Assemblée, à ne pas suivre la pente vers laquelle nous pousse la jurisprudence européenne. Si vous vous y engagez et contrôlez aujourd’hui l’intérêt général, demain, vous ne pourrez échapper, au contrôle de la notion d’ordre public, ou encore de la faute quelle que soit la matière concernée. Cantonnez-vous donc, à votre rôle de Cour du pur droit, en refusant toute évaluation des intérêts en présence qui relève du pouvoir souverain des juges du fond (cf. la conférence prononcée par notre collègue, Frédéric Desportes, à l’occasion de la venue, à la Cour de cassation, d’une délégation canadienne les 16, 17 et 18 septembre 2002, sur le thème "La protection par les juridictions judiciaires, des droits et libertés proclamés par la Convention EDH., p.17 et 18). Il vous appartiendra alors, de vérifier que ceux-ci ont exactement énoncé la règle de droit, qualifié les faits et déduit la solution du litige, rien de plus.

Cela nous amène à la seconde partie de nos conclusions : l’examen des pourvois. Après un bref rappel de la procédure, nous aborderons les moyens des pourvois : l’exception de procédure d’abord, puis le fond.



II - Examen des pourvois

A) Rappel de la procédure

a) Les arrêts attaqués

- Arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans du 14.12.2000, qui a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes du 1er juin 1999, en ce qu’il a rejeté les demandes des salariés mais l’a infirmé en ce qui concerne les demandes du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et du syndicat SUD CRC du Loiret, qu’elle a déclarées recevables, mais mal fondées.

- Arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans du 1.2.2001, qui a confirmé le jugement du conseil des prud’hommes du 25.5.1999 en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer et a rejeté les demandes des salariés.

Ces arrêts font l’objet des deux présents pourvois ; le premier (01-40.967) est formé par Eric X... (arrêt 2) et autres contre l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP), le second (01- 4.1757) par Evelyne X... (arrêt 1) et autres contre l’Association Promotion des Handicapés Loiret (APHL). Les demandeurs aux pourvois sont représentés par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, les défendeurs par la SCP Celice, Blancpain et Soltner. Soumis à l’examen de la chambre sociale les pourvois ont été renvoyés devant l’Assemblée plénière, par arrêt du 23.5.2002, dans la mesure où ils sont le signe d’une résistance de la cour d’appel d’Orléans à la jurisprudence adoptée par la chambre sociale dans son arrêt "Être enfant au Chesnay" où cette dernière est saisie de plusieurs autres pourvois, posant la même question et où il apparaît à ce stade incontournable de définir la portée du contrôle que doit exercer la Cour de cassation en matière de loi de validation afin de prévenir toute divergence de jurisprudence entre Chambres, divergence que certains ont cru déceler, nous l’avons vu, entre la position de la 1ère chambre civile concernant l’article 87-1 de la loi du 12.4.1996 et celle de la chambre sociale concernant l’article 29 de la loi du 19.1.2000.

b) Les faits et la procédure

Cinq éducatrices salariées de l’APHL et 26 éducateurs et éducatrices salariés de l’ADPEP ont saisi le conseil des prud’hommes d’Orléans de demandes tendant à la rémunération des heures de nuit pendant lesquelles ils sont restés à la disposition de leurs employeurs pour participer à l’activité de l’entreprise. Les demandes portaient en outre sur les congés payés, la réparation du trouble de jouissance occasionné à hauteur de 25.000 francs par salarié et le remboursement des frais irrépétibles. Aucune conciliation n’ayant été possible, les instances ont été portées devant le juge départiteur, qui, dans deux décisions des 25.5.1999 et 1.6.1999, a considéré que les demandes des salariés n’étaient pas fondées. Dans la seconde décision, il a en outre déclaré irrecevable et mal fondée la demande d’indemnisation formée à l’encontre de l’ADPEP, par les syndicats CFDT et SUD-CRC du Loiret, intervenus volontairement à la procédure, pour non-respect de la convention collective. Appel a été interjeté par tous les requérants le 2.7.1999, qui ont maintenu l’intégralité de leurs demandes. Dans l’affaire mettant en cause l’ADPEP, la Cour d’Orléans par décision du 14.12.2000, a confirmé le jugement du 1.6.1999 en ce qu’il a rejeté les demandes des salariés ; en revanche elle a déclaré recevables les demandes des syndicats mais les a rejetées au fond. Elle a débouté, enfin, l’ADPEP de sa demande fondée sur l’article 700. Dans l’affaire mettant en cause l’APHL, elle a confirmé le jugement du 25.5.1999.


c) Les moyens proposés

- La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin développe dans son mémoire ampliatif un seul moyen en trois branches.

La première branche invoque l’incompatibilité de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19.1.2000 avec l’article 6-1 de la Convention EDH, dans la mesure où il constitue une immixtion du pouvoir législatif dans le cours de la justice afin d’orienter la décision du juge dans un sens qui lui est favorable sans que celle-ci ne soit guidée par d’impérieux motifs d’intérêt général.

La deuxième branche du moyen reproche à la Cour d’avoir appliqué, en violation des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15.3.1966, alors que s’agissant d’une convention collective simplement agréée, celle-ci ne remplit pas les conditions posées pour l’instauration d’un horaire d’équivalence par l’article L.132-26 du Code du travail qui prévoit un décret, une convention ou un accord collectif étendu ou encore un accord d’entreprise.

La troisième branche reproche à la cour d’appel de n’avoir pas déduit de ses constatations la conclusion qui s’imposait à savoir que les heures de présence de nuit devaient être rémunérées comme du travail effectif dans la mesure où les salariés étaient dans ces temps à la disposition des personnes handicapées.

Les demandeurs au pourvoi considèrent que la demande de renvoi en Assemblée plénière, formée par les associations défenderesses, a pour finalité d’échapper à la jurisprudence de la chambre sociale, qui est normalement compétente et à trancher le litige conformément à la loi. Ils s’opposent par ailleurs au renvoi préjudiciel qui serait contraire à une jurisprudence constante et source de difficultés inextricables.

Aucunes observations complémentaires n’ont été formulées par les demandeurs aux pourvois à la suite de l’arrêt de renvoi.


- La SCP Celice, Blancpain et Soltner soulève une question préjudicielle tendant à faire constater l’incompétence de la chambre sociale pour trancher le litige qui porte sur la validité d’un acte, faussement qualifié, selon elle, de convention collective, alors qu’il s’agit d’un acte réglementaire négocié. Elle sollicite par ailleurs la saisine de l’Assemblée plénière compte tenu de l’existence de nombreux arrêts ayant refusé d’appliquer la jurisprudence résultant de l’arrêt du 29.6.1999 (pourvoi n° 97-41.567), par la chambre sociale et d’un arrêt de rébellion de la Cour de Poitiers, rendu postérieurement à l’arrêt de cassation de la chambre sociale du 24.4.2001, "Être enfant au Chesnay".

Sur le fond elle conclut au rejet de la première branche du moyen, la Cour d’Orléans ayant formellement caractérisé l’atteinte au principe de sécurité juridique qu’a constitué le revirement de jurisprudence de la chambre sociale et le risque encouru d’interruption de la mission de service public assurée par les associations, si la loi de validation n’était pas intervenue. Sur la deuxième branche du moyen du pourvoi, elle renvoie à sa demande de renvoi préjudiciel moyen qui, au besoin, sera relevé d’office par la Chambre.


- La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez intervient volontairement en défense, au soutien des intérêts de la Fédération des Syndicats Nationaux d’Employeurs des Etablissements et Services pour Personnes inadaptées et Handicapées, du Syndicat National des Associations pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (SNASEA), du Syndicat général des Organismes Privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) et du Syndicat National des Associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (SNAPEI). Elle soutient que, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a estimé que l’adoption de l’article 29 de la loi du 19.1.2000 n’appelait aucune observation de sa part, il a, implicitement mais nécessairement, décidé que cette validation rétroactive répondait à "un intérêt général suffisant" ; elle estime que la cour d’appel ne pouvait donc se prononcer en sens contraire et que le rôle régulateur de la Cour suprême doit la conduire à évaluer les intérêts en présence. Elle rappelle que la jurisprudence du 29.6.1999 (pourvoi n° 97-41.567) a constitué un revirement inattendu de la Chambre et que la loi de validation est intervenue dans un but de sécurisation juridique, les enjeux économiques étant considérables : il s’agissait, en effet, de sauvegarder l’existence même d’institutions assumant une mission de service public auprès de personnes inadaptées. Ces éléments, selon elle, suffisent à établir l’existence d’un impérieux motif d’intérêt général au sens de l’article 6-1 de la Convention EDH et à permettre le rejet des pourvois.


d) Les textes concernés

- Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen

- Articles 55 et 62 de la Constitution

- Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19.1.2000

- Articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail

- Article 11 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15.3.1996.

B) Le fond

a) Sur la demande de renvoi préjudiciel

Les associations défenderesses demandent le renvoi des affaires devant le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la régularité de l’article 11 de l’annexe III de la convention collective du 15 mars 1966, ayant créé un horaire d’équivalence, au regard des dispositions des articles L. 212-2, L 212-4 et L.131-26 du Code du travail. Elles soutiennent que la chambre sociale a, jusqu’alors, ignoré la question bien qu’elle lui ait été posée. Qu’il appartient donc aujourd’hui à l’Assemblée plénière de trancher ce point de droit, au besoin en le relevant d’office, sur le fondement de l’article 92 du NCPC.

Elles font valoir en effet que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour invalider les dispositions de la convention susvisée qui, dans la mesure où elle tire sa force exécutoire de l’agrément ministériel dont elle est l’objet, revêt la nature d’un acte administratif réglementaire négocié.

Quoique les demandeurs au pourvoi n’aient pas conclu sur ce point, se pose, d’abord, la question de la recevabilité de la demande de renvoi préjudiciel.

En effet, les associations n’ont pas formé de pourvoi incident dans le cadre de l’instance qui s’est tenue devant votre chambre sociale ; vous n’avez donc pas, me semble-t-il, à examiner cette demande. Il peut être, au surplus, observé que le moyen, bien qu’il ait été dans le débat soumis aux premiers juges, n’a pas été repris devant la cour d’appel. Cette demande apparaît donc irrecevable à double titre.

Toutefois les dispositions de l’article 92§2 du NCPC vous laissent la faculté de relever d’office la question de votre compétence. Il en a été jugé ainsi à plusieurs reprises (Civ.1ère, 20.12.1976 ; 12.11.1980 ; 13.10.1981 ; 16.11.1982).

Encore récemment, dans une affaire SNCF du 2.5.2000 (pourvoi n° 97-45.323), mettant en cause la légalité d’un acte administratif réglementaire, la chambre sociale a relevé d’office son incompétence et invité les parties à saisir le Conseil d’Etat. Vous pourrez la suivre dans cette voie, si toutefois vous considérez que le moyen est pertinent, ce qui ne peut être.

Il résulte en effet d’une jurisprudence constante tant administrative que judiciaire que le juge naturel de la convention collective, acte de nature privée, est le juge judiciaire (Soc., 22.1.1991 ; Soc., 7.12.1993 ; CE 4.3.1960 ; CE 22.3.1972, CE 2.12.1988). Contrairement à ce qui est soutenu, l’agrément ministériel dont une convention collective doit être revêtue pour s’imposer, ne lui confère pas de facto un caractère réglementaire (CE 18.3.1998). Le juge administratif ne peut donc connaître que de la seule légalité de l’arrêté d’agrément ou d’extension, légalité qui se trouve elle-même subordonnée à la validité des stipulations de la convention (CE 10.6.1994 ; CE 17.5.1999 ; CE 28.7.2000 ; CE 2.2.2001). Ainsi, l’annulation de la convention entraîne t-elle l’illégalité de l’arrêté d’agrément, alors, qu’à l’inverse, l’irrégularité de l’arrêté d’agrément n’a pas pour effet d’anéantir la convention qui demeure, mais ne peut être opposée aux personnes morales de droit public (Soc., 4.1.2000).

L’arrêt récent qu’a rendu le Conseil d’Etat, le 11.7.2001, dans une affaire Sud travail et autres, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement Mme S. Boissard, se situe dans la droite ligne de cette jurisprudence. Saisi de la légalité des stipulations de la convention d’assurance chômage du 1.1.2001 et de son règlement annexé, ayant confié un pouvoir normatif à la commission paritaire nationale, le Conseil d’Etat, après s’être expressément référé à sa décision du 6.10.2000, rendue dans un litige relatif à la convention d’assurance chômage du 1.1.1997, va considérer, une fois encore, qu’il y a lieu, "de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle dont il s’agit..."

C’est, nous semble-t-il, de façon téméraire que l’APHL et l’ADPEP se prévalent d’un autre arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le même jour, dans une affaire MEDEF et CGPME, pour soutenir que désormais celui-ci se reconnaît compétent pour examiner la licéité d’une convention collective. En effet, dans cette décision, la Haute juridiction se borne, en faisant application de la théorie de l’acte clair, à constater que dans la mesure où il n’est pas contesté que la convention soumise à l’agrément du ministre contenait des stipulations incompatibles avec la législation alors en vigueur et où ces stipulations formaient un tout indivisible avec les autres clauses de la convention, le ministre chargé du travail était ainsi tenu de refuser l’agrément qui lui était demandé. Contrairement donc à ce qui est soutenu, cet arrêt, qui n’est pas unique (voir CE 10.6.1994), ne peut être considéré comme opérant un revirement de jurisprudence. Vous ne pourrez donc faire droit à la demande de renvoi préjudiciel.

b) Sur la conventionnalité de l’article 29 de la loi

Les pourvois reposent sur un moyen unique comportant trois branches. La première porte sur la violation de l’article 6-1 de la convention CEDH, elle est au coeur du problème qui nous occupe. La seconde branche tend à établir que la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 212-2 du Code du travail en fondant sa décision sur les stipulations de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15.3.1966, prévoyant un horaire d’équivalence, alors que celle-ci ne répond pas aux exigences légales sus-visées. Quant à la troisième, elle consiste à soutenir que la cour d’appel a violé l’article L. 212-4 du Code du travail en refusant d’admettre que soit rémunérés comme temps de travail effectif les temps d’inaction au sein du foyer bien qu’elle ait constaté que le salarié se tenait, à tout moment, à la disposition de son employeur et des personnes handicapées.

Dans la mesure où la cour d’appel a fondé sa décision sur les dispositions de l’article 29 de la loi du 19.1.2000, ayant validé l’article 11 de la convention collective instaurant un régime d’équivalence, après s’être bornée à démontrer que la contestation portait bien sur la validité de ce texte, et sans s’attarder, comme elle y était invitée, sur la question de la régularité de la convention et sur la notion de travail effectif, les deux dernières branches du moyen apparaissent inopérantes. Votre intérêt doit donc principalement porter sur le moyen tiré de la violation de l’équité du procès par la cour d’appel d’Orléans, qui, dans ses arrêts des 14.12.2000 et 1.2.2001, a admis que la loi de validation du 19.1.2000 devait produire son plein effet.

Votre contrôle, nous l’avons dit, doit consister à apprécier si la cour d’appel a jugé le contentieux qui lui était soumis, sans porter atteinte au droit qu’a tout justiciable de bénéficier d’un procès équitable. La notion de procès équitable implique que soient garantis : l’accès effectif à un tribunal et l’exécution de ses décisions ; l’indépendance et l’impartialité du juge ; les droits de la défense (contradiction, délai raisonnable, égalité des armes et motivation des décisions). Aucune critique n’est formulée sur les conditions dans lesquelles se sont déroulés les procès devant la cour d’appel. L’on s’étonnera, pourtant, que la question de la présence de l’Etat aux procès n’ait pas surgi. N’y a t-il pas, en effet, atteinte au principe de la contradiction chaque fois que les juges du fond condamnent l’Etat, à travers les associations qu’il finance, sans l’avoir entendu, pour avoir recouru à une loi de validation ? Néanmoins, la discussion développée devant vous, se bornant à critiquer le seul contenu des arrêts rendus, vôtre contrôle portera sur la motivation adoptée par la Cour. Or, force est de constater qu’elle est, dans les deux affaires, précise, pertinente et suffisante à caractériser les "impérieux motifs d’intérêt général", seuls de nature à légitimer l’intervention du législateur ; qu’il n’existe pas non plus de contrariété entre motifs et dispositif ; qu’il a été répondu, enfin, à tous les moyens.

Aucune voie de cassation n’existant, vous serez donc conduits à rejeter les pourvois, en manifestant votre volonté de contrôler le sérieux et la crédibilité de la motivation de la cour d’appel. Vous relèverez que celle ci, après avoir constaté que priver d’effet l’article 11 de la convention et obliger en conséquence les institutions sociales et médico-sociales à rémunérer intégralement les périodes de permanence nocturne équivalait, par le biais des procès que n’auraient pas manquer d’intenter tous les salariés concernés, à mettre à la charge de ces institutions des sommes représentant plusieurs milliards de francs et donc à gravement compromettre leur équilibre financier et leur existence même, sauf à ce que le législateur ou les collectivités locales interviennent pour les mettre à la charge du contribuable, a pu en déduire, sans encourir les griefs invoqués, qu’en raison de l’importance des sommes considérées et de la nécessité d’assurer la pérennité d’institutions jouant un rôle social essentiel au bénéfice de personnes inadaptées ou handicapées, la validation des conventions reposait sur d’impérieux motifs d’intérêt général, en sorte que l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19.1.2000 n’est pas contraire à l’article 6-1 de la Convention EDH.

Sans doute aurez-vous, en vous déterminant en ce sens, quelques hésitations à voir se poursuivre une jurisprudence erratique au sein des juridictions du fond. Mais cet état de fait n’aura qu’un temps, car gageons que, très vite, l’Etat viendra faire entendre sa voix et fournir aux juges les matériaux indispensables à la caractérisation des "impérieux motifs d’intérêt général". Mieux informés, ceux-ci rendront des décisions dont vous assurerez l’harmonie par un contrôle exigeant de la qualité de la motivation adoptée.

Rapport commun aux deux pourvois

Les litiges se présentent de manière exactement similaire dans les deux pourvois ; ils posent essentiellement la question de savoir si l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la rémunération des périodes de permanence nocturne dans les établissements à caractère social et sanitaire conformément à des conventions collectives agréées (en l’espèce 9 premières heures payées 3 heures et 3 heures suivantes payées 1 heure 30) n’est pas contraire au principe de l’égalité des armes et au droit à un procès équitable résultant de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il est également prétendu, dans les deux pourvois, que la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la légalité d’une disposition de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans la mesure où cette convention, conformément à l’article 16 de la loi du 30 juin 1975, a fait l’objet d’un agrément par arrêté ministériel et qu’il s’agit d’un acte administratif négocié.

I - Faits et procédure

L’association Promotion des handicapés dans le Loiret (A.P.H.L.) et l’association départementale des pupilles de l’enseignement public d’Orléans (A.D.P.E.P) gèrent des établissements au sein desquels s’applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Des salariés de ces associations, employés en qualité d’éducateurs, doivent assurer une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" située dans chaque établissement où ils ont la possibilité de dormir tout en étant tenus de répondre à un incident ou à une demande des pensionnaires.

Ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective concernant le personnel éducatif ainsi libellé :

"Article 11 - Surveillance de nuit
Dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s’étend, du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée puisse excéder douze heures.
Ce service fait l’objet d’une compensation dans les conditions suivantes :
- les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif ;
- entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif."

Plusieurs salariés de ces établissements soutenant que ces heures de surveillance nocturne devaient être considérées en totalité comme du travail effectif et rémunérées comme des heures normales de travail ont saisi la juridiction prud’homale au cours de l’année 1998 en réclamant des rappels de salaire, les indemnités de congés payés afférentes et des dommages-intérêts. Dans l’instance engagée contre l’A.D.P.E.P d’Orléans, les syndicats C.F.D.T. des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat Sud-CRS du Loiret sont intervenus volontairement dans la procédure en réclamant des dommages-intérêts.

Les associations ont conclu au sursis à statuer en soulevant une question préjudicielle tirée de l’incompétence des juridictions judiciaires et de la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la légalité des dispositions de la convention collective qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’agrément.

Par deux jugements des 25 mai 1999 et 1er juin 1999, le conseil de prud’hommes d’Orléans, statuant en audience de départage, a rejeté la demande de sursis à statuer des associations et toutes les demandes des salariés et a déclaré irrecevable la demande des syndicats. Il a estimé que le régime d’équivalence des heures de travail institué par la convention collective était parfaitement régulier.

La cour d’appel d’Orléans par deux arrêts des 14 décembre 2000 et 1er février 2001, dont la motivation est identique, a confirmé ces jugements sauf à déclarer, dans son premier arrêt, recevable mais non fondée la demande des syndicats.

Pour rejeter les demandes des salariés, la cour d’appel a fait application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui dispose :

"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 (du 30 juin 1975) relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité des dites-clauses ".

La cour d’appel a essentiellement retenu que la méconnaissance des règles permettant d’établir un régime d’équivalence devait être écartée dès lors que le législateur avait validé la rémunération prévue par la convention collective applicable. Elle a estimé que cette loi de validation reposait sur d’impérieux motifs d’intérêt général en raison de l’importance des sommes en jeu et de la nécessité d’assurer la pérennité d’institutions ayant un rôle essentiel au bénéfice des personnes inadaptées ou handicapées ; en conséquence elle a décidé que cette loi n’était pas contraire à l’article 6-1 de la CEDH. Selon la cour d’appel, priver d’effet l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective obligerait les institutions sociales et médico-sociales à rémunérer intégralement les périodes de permanence nocturne et mettrait à la charge de ces institutions des sommes représentant plusieurs milliards de francs de nature à compromettre leur équilibre financier et leur existence même, sauf à ce que le législateur ou les collectivités interviennent pour les mettre à la charge du contribuable.

Les salariés se sont pourvus en cassation contre ces deux arrêts et, sauf Mme A... (arrêt 1) qui s’est désistée, développent, à l’appui de leurs deux pourvois dirigés l’un contre l’A.P.H.L. (pourvoi n° 01-41.757) et l’autre contre l’A.D.P.E.P (pourvoi n° 01-40.967) un moyen unique en trois branches commun aux deux pourvois :

- 1ère branche : les juges du fond ont violé l’article 6-1 de la CEDH en refusant d’écarter l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui constitue une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige sans qu’il soit justifié d’un motif impérieux d’intérêt général.

- 2ème branche : la cour d’appel a violé les articles L.212-2 et L.212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur car un horaire d’équivalence ne peut être institué que par un décret, une convention ou un accord collectif étendu, ou un accord d’entreprise soumis aux dispositions de l’article L.132-26 du Code du travail et qu’une convention collective seulement agréée ne remplit pas cette condition.

- 3ème branche : la cour d’appel a violé l’article L.212-4 du Code du travail car les heures de surveillance nocturne constituent un temps de travail effectif.

Les différentes branches du moyen sont la reproduction de la motivation d’arrêts rendus ces dernières années par la chambre sociale :

- en ce qui concerne la non-conformité de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 avec l’article 6-1 de la CEDH, arrêt du 24 avril 2001 (Association "Etre enfant au Chesnay, Bull. n° 130) ;

- en ce qui concerne les conditions dans lesquelles doivent être instituées les heures d’équivalence, arrêt du 29 juin 1999 (ADPEPI, Bull. n° 307, pourvoi n° 97-41.567) ;

- en ce qui concerne la définition du temps de travail effectif, arrêt du 24 avril 2001, Bull. n° 129 et de nombreux autres arrêts antérieurs, notamment 3 juin 1998 (sté Giraudet, Bull. n° 292, pourvoi n° 96-42.455) ;

Les associations dans leur mémoire en défense ont demandé le renvoi de l’affaire en Assemblée plénière de la Cour de cassation et soulèvent une question préjudicielle tirée de ce que les juridictions de l’ordre judiciaire seraient incompétentes pour invalider l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective applicable car cette convention, qui a fait l’objet d’un arrêté d’agrément, constituerait un acte réglementaire administratif négocié. Elles estiment qu’elles se trouvent confrontées à l’éventualité d’un dépôt de bilan et donc à l’interruption de leur mission de service public et que les juges du fond ont formellement caractérisé une atteinte au principe de sécurité juridique.

Par deux arrêts, prononcés le 23 mai 2002, la chambre sociale a renvoyé l’examen des deux pourvois devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

La Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte, le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif et le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales sont intervenus en défense à titre accessoire. Ces syndicats soutiennent que l’article 62, alinéa 2, de la Constitution ne permet pas de remettre en cause l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et, qu’en tout état de cause, ce texte est justifié par d’impérieux motifs d’intérêt général.

 

II - Définitions et éléments utiles à une bonne compréhension du litige

A - Temps de travail effectif et périodes d’astreinte

Depuis une dizaine d’années, la chambre sociale a donné aux notions de travail effectif et d’astreinte des définitions précises qui ne correspondent pas nécessairement à celles qui avaient cours auparavant et qui ont été prises en compte par les partenaires sociaux lors de la conclusion de leurs conventions ou accords collectifs de travail.

Dans le dernier état de cette jurisprudence, constitue un travail effectif :

"le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles"

alors que "constitue au contraire une astreinte l’obligation pour un salarié... de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise" (Soc., 15 juin 1999, Bull. n° 280).

Ces définitions jurisprudentielles ont été adoptées par le législateur (articles L.212-4 et L.212-4 bis nouveaux du Code du travail résultant des lois "Aubry I" et "Aubry II" des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000). Il en résulte que les salariés effectuant une permanence nocturne dans une chambre de veille sur les lieux du travail accomplissent un travail effectif et ne sont pas seulement d’astreinte.

B - Extension et agrément des accords collectifs

L’arrêté d’extension pris par le ministre chargé du travail a pour effet de rendre l’accord collectif applicable à tous les employeurs du secteur concerné même s’ils ne sont pas signataires ou affiliés à un organisme signataire de l’accord.

L’arrêté d’agrément peut recouvrir des réalités juridiques différentes (cf. "l’agrément des accords collectifs" J. Barthélémy, droit soc., 1987, p. 623 et s.). Lorsqu’il est relatif à certaines garanties sociales (retraite, prévoyance, chômage), l’arrêté d’agrément s’apparente à l’arrêté d’extension ; c’est ainsi que l’article L.352-2 du Code du travail dispose que l’agrément des accords relatifs aux allocations d’assurance chômage a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial desdits accords.

En revanche lorsque l’arrêté d’agrément concerne certains secteurs d’activité (notamment comme en l’espèce le secteur sanitaire et social) il a pour effet de rendre les dispositions de l’accord agréé opposables aux organismes (collectivités publiques et organismes de sécurité sociale) qui financent les établissements des secteurs concernés.

C - Les heures d’équivalence et les conditions dans lesquelles elles peuvent être créées

L’horaire d’équivalence consiste à considérer comme temps de travail effectif un horaire différent du temps de présence réel au travail. Le plus souvent le temps de travail effectif sera moindre que le temps réel passé dans l’entreprise mais rien ne s’oppose à ce que, le cas échéant, lorsque les conditions de travail sont particulièrement difficiles le temps de travail considéré comme effectif soit supérieur au temps de présence dans l’entreprise.

La question des heures d’équivalence s’est posée lors de la loi du 21 juin 1936 fixant à 40 heures la durée légale du travail. Il a été admis que dans certaines entreprises déterminées par décret où le travail effectif est interrompu par des moments d’inaction, une durée de présence au travail plus longue que la durée légale soit néanmoins considérée comme équivalente à la durée légale. La présence au travail pouvait dépasser la durée légale de 40 heures sans que les heures accomplies au-delà de 40 heures soient considérées comme des heures supplémentaires. C’est ainsi par exemple que les décrets d’application de la loi du 21 juin 1936 ont notamment considéré comme équivalente à quarante heures de travail une durée de présence au travail de quarante cinq heures pour le personnel des hôpitaux, des maisons de santé et pour les cuisiniers dans les hôtels, cafés et restaurants.

Si par la suite des textes ont réduit la durée des heures d’équivalence prévues par ces décrets, le régime des heures d’équivalence n’a pas été supprimé notamment par l’ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 abaissant à 39 heures par semaine la durée légale du travail.

Les ordonnances des 23 septembre 1967 et 16 janvier 1982 ont donné pour la première fois la possibilité aux partenaires sociaux de déroger conventionnellement aux dispositions légales concernant la durée du travail dans un sens défavorable aux salariés et d’instituer des horaires d’équivalence.

L’article L.133-5 du Code du travail (rédaction de l’ordonnance du 23 septembre 1967) disposait que "les conventions collectives conclues selon la procédure prévue aux articles L.133-1 et suivants (fixant les conditions dans lesquelles doivent être négociés et conclus les conventions ou accords collectifs pour pouvoir être étendus) peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l’article L.212-2 qui sont relatives à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail" et "qu’en l’absence des décrets sus-indiqués, les modalités d’application de l’article L.212-1 peuvent être fixées par des conventions collectives conclues suivant la même procédure".

L’ordonnance du 16 janvier 1982 a étendu la possibilité des accords dérogatoires aux conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement susceptibles d’opposition (article L.132-26 du Code du travail).

Par application des dispositions en vigueur avant l’ordonnance précitée, un arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 1990 (Bull. n° 549) énonce que "l’équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l’article L.133-5 du même Code" (c.a.d. conventions collectives étendues).

La loi du 19 janvier 2000 modifiant l’article L.212-4 du Code du travail prévoit désormais de manière très claire qu’un horaire d’équivalence ne peut être institué que par décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, ou par décret en Conseil d’Etat.

Dans le secteur concerné par les présents litiges un décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 est intervenu et reprend les dispositions de la convention collective. L’article 2 de ce décret dispose que "pour le calcul de la durée légale du travail...chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures".

D - La genèse du litige

La convention collective du 15 mars 1966 dans sa rédaction initiale prévoyait pour les permanences de nuit "du coucher au lever des enfants" une assimilation à 2 heures de travail éducatif ; l’avenant n° 115 du 1er juin 1978 à cette convention (agréé par arrêté du 10 juillet 1978) a institué le régime actuel pérennisé par le décret précité : les 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de travail éducatif et chaque heure suivante jusqu’à 12 heures à une demi-heure de travail éducatif.

Les litiges ont pour origine les arrêts de la chambre sociale du 15 février 1995 (Bull. n° 57) et 1er mars 1995 (premier arrêt sté Giraudet emballages, pourvoi n° 91-42.162) décidant que les heures parfois qualifiées "d’astreinte" obligeant le salarié à rester en permanence à la disposition de son employeur sur le lieu du travail pour répondre à des sollicitations éventuelles constituent un travail effectif au sens de l’article L.212-4 du Code du travail.

Invoquant cette jurisprudence les salariés des établissements concernés ont estimé que les heures de surveillance qu’ils effectuaient de nuit dans les locaux des établissements devaient être rémunérées dans leur totalité comme des heures de travail effectif.

Les employeurs leur ont opposé "la compensation" prévue par la convention collective. Ce verrou a sauté lorsque la chambre sociale a décidé dans son arrêt du 29 juin 1999 (ADPEPI, Bull. n 307, pourvoi n° 97-41.567) qu’un horaire d’équivalence ne pouvait être institué par une convention collective seulement agréée et non étendue.

Dès lors plus rien ne s’opposait aux revendications salariales des éducateurs des établissements soumis à la convention collective et c’est dans ces conditions que pour y mettre un terme le législateur est intervenu et que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a validé les paiements effectués en application de l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective.

L’affaire n’était pas pour autant réglée car à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96, c/ France) la question a été soulevée de la conformité de ce texte de validation avec l’article 6-1 de la CEDH. La chambre sociale dans un arrêt du 24 avril 2001 (Association Etre Enfant au Chesnay, bull. n 130) a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui écartait l’application de cette loi de validation comme contraire à l’article 6-1 de la CEDH.

Toutefois, devant le nombre des contentieux, l’appréciation divergente des cours d’appel, les décisions rendues par d’autres chambres de la Cour de cassation faisant application de lois de validation, la chambre sociale saisie d’un nouveau litige a décidé, comme cela lui a été demandé, de renvoyer les deux pourvois devant l’Assemblée plénière.

III - Discussion

Avant d’examiner le point essentiel du litige qui porte sur la conformité de la loi de validation au regard de l’article 6-1 de la CEDH et le droit à un procès équitable, il convient d’étudier la question préjudicielle soulevée dans les mémoires en défense.

A - La question préjudicielle

Les associations soutiennent que la juridiction judiciaire est incompétente pour se prononcer sur la légalité d’une disposition de la convention collective du 15 mars 1966 dans la mesure où cette convention, conformément à l’article 16 de la loi du 30 juin 1975, a fait l’objet d’un agrément par arrêté ministériel et qu’il s’agit d’un acte administratif négocié. L’examen de cette question relèverait, selon les associations, de la juridiction administrative et il est demandé à la Cour de cassation de surseoir à statuer en invitant les parties à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de la légalité de l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective.

Avant de se prononcer sur le bien fondé de cette exception préjudicielle, il est nécessaire d’en étudier la recevabilité.

1 - Sur la recevabilité de la question préjudicielle

Devant le conseil de prud’hommes, les associations ont soulevé, avant toute défense au fond, l’exception tirée d’une question préjudicielle, les juges du premier degré l’ont écartée et, en cause d’appel, les associations ont conclu au fond sans l’invoquer.

L’exception tirée d’une question préjudicielle qui tend à suspendre le cours de la procédure est une exception de procédure qui conformément à l’article 74 du NCPC doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. C’est ainsi que plusieurs chambres de la Cour de cassation ont jugé que le moyen tiré d’une question préjudicielle dont l’examen relèverait de la juridiction administrative ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Civ. 1, 16 octobre 1985, Bull. n° 264 ; Civ. 3, 16 avril 1986, Bull. n° 44 ; Soc., 3 juillet 1990, Bull. n° 340, Civ. 3, 4 novembre 1998, Bull. n° 206).

Les associations n’ayant pas soulevé le moyen tiré d’une question préjudicielle devant la cour d’appel, elles seraient, en vertu de cette jurisprudence, irrecevables à le faire devant la Cour de cassation.

Toutefois, même s’il est retenu que les associations sont irrecevables à présenter ce moyen de procédure, la possibilité pour l’Assemblée plénière de le prendre à son compte et de le soulever d’office doit être envisagée. Dans des affaires récentes (Soc., 2 mai 2000, Bull. n° 162, 19 juillet 2001, Bull. n° 283) la chambre sociale, s’agissant dans le premier arrêt de l’appréciation de la légalité d’une disposition du statut du personnel de la S.N.C.F. ayant la nature d’un acte administratif réglementaire, et dans le second, de la légalité d’une disposition réglementaire du Code de la sécurité sociale, a soulevé d’office la question préjudicielle de la légalité de ces dispositions et invité les parties à saisir le Conseil d’Etat.

Pour le cas où l’Assemblée plénière déclarerait recevable la question préjudicielle ou estimerait devoir la retenir d’office, son bien-fondé doit être examiné.

2 - Sur le bien-fondé de la question préjudicielle : la portée de l’agrément d’une convention collective

Aux termes de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée par la loi du 6 janvier 1986, "les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraites applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent.... Ces conventions ou accords s’imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification".

Les associations soutiennent que la convention étant soumise à un agrément ministériel, il s’agit d’un acte réglementaire négocié dont l’examen de la légalité relève de la juridiction administrative. Elles soulignent que contrairement à l’arrêté d’extension qui a seulement pour objet d’étendre le champ d’application d’un acte de droit privé déjà valide par lui-même, les conventions collectives soumises à agrément ne prennent effet qu’après cet agrément qui est créateur d’obligations. Elles se fondent sur une décision du Conseil d’Etat du 11 juillet 2001 qui, à propos d’une convention relative à l’assurance chômage et soumise à agrément, a procédé à l’appréciation de la légalité de certaines dispositions de cette convention.

Cette thèse va à l’encontre d’une jurisprudence constante de la chambre sociale et ne semble pas correspondre à la doctrine du Conseil d’Etat. La juridiction administrative ne se reconnaît en principe compétente que pour apprécier la légalité de l’arrêté d’agrément ou d’extension, alors que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité d’une convention collective ou procéder à son interprétation dès lors qu’il s’agit d’un acte de droit privé.

La chambre sociale considère que l’agrément est destiné à éviter que les partenaires sociaux n’adoptent des dispositions compromettant l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale ou ne grèvent de manière trop forte le budget des collectivités publiques qui financent les établissements concernés. Selon un auteur (J. Savatier, "La portée de l’exigence d’un agrément administratif des conventions collectives applicables aux établissements médico-sociaux", rev. droit soc., 1994, p. 394 et s.) "l’agrément a pour objet, non pas de faire naître des droits au profit des salariés à l’égard de leur employeur, mais de faire naître des droits au profit de l’établissement à l’égard des collectivités ou organismes qui supportent directement ou indirectement ses dépenses de fonctionnement".

Dans plusieurs décisions la chambre sociale a admis que la tutelle financière exercée par l’Administration sur les établissements à caractère social ne faisait pas obstacle à l’application d’usages ou d’accords non agréés plus favorables aux salariés que ceux prévus par la convention collective agréée (Soc., 2 janvier 1991, Bull. n° 34 ; 28 octobre 1992, Bull. n° 524 ; 7 décembre 1993, Bull. n° 305). Dans un arrêt du 4 janvier 2000 (Bull. n° 5) elle a retenu "que si à défaut d’agrément, le protocole d’accord du 28 mai 1974 est inopposable, en application de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organisations de sécurité sociale qui assurent le financement de l’établissement, les salariés peuvent en réclamer le bénéfice à leur employeur en tant qu’engagement unilatéral". Dans le même sens, la circulaire n° 78 du 19 décembre 1977 du ministre de la Santé prévoyait que les employeurs ont la possibilité d’octroyer des avantages supérieurs à ceux prévus par les accords collectifs de travail en vigueur dans l’établissement mais ces avantages ne peuvent être pris en compte par l’autorité de tutelle que très exceptionnellement.

Cette position est conforme à celle exprimée par le représentant du Gouvernement lors de la discussion, devant le Parlement, de la loi du 19 janvier 2000. Des amendements parlementaires ont été déposés à l’Assemblée nationale puis au Sénat pour permettre l’institution de dispositions conventionnelles d’équivalence par une convention collective agréée. La ministre, Mme Aubry, s’est opposée à ces amendements en affirmant que l’agrément "vise essentiellement le contrôle financier d’un accord" et en ajoutant "N’utilisons pas la procédure de l’agrément financier pour tirer les conséquences juridiques comme on peut le faire avec un arrêté d’extension ou un décret" (J.O. Sénat, débats 4 novembre 1999, p. 5653).

Le Conseil d’Etat, appelé à se prononcer sur la légalité d’un arrêté d’agrément d’une convention d’assurance chômage, a, dans un arrêt du 6 octobre 2000 (rev. droit soc., 2001, p. 33 ; RJS, 2001, n° 225, p. 149), renvoyé à l’autorité judiciaire l’examen d’une question préjudicielle, dès lors que la légalité de l’arrêté était subordonnée à la validité des stipulations de l’accord en cause. Dans cet arrêt on relève le considérant suivant : "lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d’un accord ou d’un avenant relatif à l’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, la juridiction administrative compétemment saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté ministériel d’agrément est, eu égard au caractère de droit privé que présente l’accord ou l’avenant, tenue de renvoyer à l’autorité judiciaire l’examen de cette question préjudicielle".

L’association prétend que cette jurisprudence est "obsolète" suite à la décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2001. S’il est vrai que dans cette décision et une autre qui a été rendue le 4 juillet 2001 (cf. rev. droit soc., 2001, p. 842 à 874 avec les conclusions du commissaire du Gouvernement Sophie Boissard), toutes deux à propos d’une convention relative à l’assurance chômage, le Conseil d’Etat a procédé à l’appréciation de la légalité de certaines dispositions de la convention, il a aussi maintenu sa jurisprudence résultant de l’arrêt du 6 octobre 2000 en ordonnant le renvoi préjudiciel devant les juridictions judiciaires de l’appréciation d’autres dispositions de la convention dont l’examen soulevait une difficulté sérieuse.

Les conclusions du commissaire du Gouvernement éclairent la véritable portée de cette

décision. Il rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’Etat résultant d’arrêts du 4 mars 1960 (Rec. Lebon, p. 168 et 169) selon lesquels lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté d’extension d’une convention collective, il renvoie à l’autorité judiciaire toute question relative à la validité des clauses de cette convention, dès lors qu’il y a une difficulté sérieuse, s’estimant incompétent pour se prononcer sur un accord de droit privé. Il souligne que cette jurisprudence a été étendue aux conventions d’assurance chômage qui font l’objet d’un agrément par l’arrêt précité du 6 octobre 2000. Si cette jurisprudence a été en partie abandonnée par le Conseil d’Etat dans les arrêts de juillet 2001, c’est pour des raisons d’opportunité propres aux conventions d’assurance chômage.

Le renvoi préjudiciel, selon les propos du commissaire du Gouvernement, présente de sérieux inconvénients pratiques en raison notamment des délais de procédure qu’il implique ; lorsque la décision est rendue, la convention d’assurance chômage, dont la durée est limitée généralement à deux ans, n’est plus applicable. La nature particulière des conventions d’assurance chômage plaide pour un pouvoir d’appréciation plus large du juge de l’excès de pouvoir dans la mesure où ces conventions interviennent en lieu et place d’un règlement d’application de la loi et le commissaire du Gouvernement de conclure "pour toutes ces raisons qui sont à la fois de droit et d’opportunité nous vous proposons d’infléchir la jurisprudence issue de la décision Sté le Peignage de Reims (arrêt précité du 4 mars 1960) en ce qui concerne les conventions d’assurance chômage ou les autres accords intervenant sur le fondement des articles L.351-8 ou L.353-1 du Code du travail..."

L’Assemblée plénière devra donc apprécier si cette jurisprudence doit la conduire à surseoir à statuer et à renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour lui faire juger cette question préjudicielle si la recevabilité de l’exception était admise ou s’il était jugé opportun de soulever d’office ce moyen.

B - Le contrôle de la conventionnalité des lois de validation

La question essentielle des pourvois est posée par la première branche du moyen : l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant la rémunération versée aux salariés par application de l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective est-il conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la CEDH sur le droit à un procès équitable et dans la négative doit-il être écarté ?

En effet, dans les deuxième et troisième branches du moyen, il est reproché à la cour d’appel d’avoir admis l’institution d’un temps d’équivalence par une convention collective seulement agréée et de n’avoir pas considéré que les heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif. S’il en était ainsi, cette motivation serait en effet contraire à la jurisprudence de la chambre sociale, jurisprudence que le législateur a entérinée en ce qui concerne la définition du travail effectif et a durcie pour les conditions dans lesquelles peut être créé un horaire d’équivalence. Mais l’Assemblée plénière aura à se prononcer sur la pertinence de ces deux moyens au regard de la motivation des arrêts ; ces arrêts énoncent qu’il importe peu que les temps d’inaction pendant la garde de nuit "doivent être considérés par ailleurs comme des temps de travail effectif" et que "la méconnaissance des règles posées par ce dernier texte (l’article L.212-4) pour permettre une équivalence... ne peut être davantage retenue dans la mesure où, par une disposition spéciale qui déroge à la règle générale posée par l’article L.212-4, le législateur a validé la portée d’une équivalence dans ce cas précis".

Une lecture attentive de cette motivation peut en effet amener à considérer que la cour

d’appel a rejeté la demande des salariés en se fondant uniquement sur l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant la rémunération versée aux salariés par application de l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées et qu’en conséquence les deux dernières branches du moyen des pourvois sont inopérantes.

Les lois de validation sont de pratique courante et ancienne soit pour remédier à l’annulation d’un acte, soit pour limiter les effets d’une décision de justice, soit pour faire échec à l’interprétation de la règle de droit par le juge en lui substituant une règle nouvelle douée de rétroactivité. Elles mettent en cause le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits individuels ; la question de leur validité se pose devant plusieurs juridictions, Cour européenne des droits de l’homme, Conseil constitutionnel, juridictions administratives ou judiciaires qui y apportent des réponses nuancées.

Avant d’examiner la possibilité d’un tel contrôle et les conditions de son exercice, il convient de procéder à une rapide analyse de cette jurisprudence.

1 - Analyse de la jurisprudence sur les lois de validation

- La Cour européenne des droits de l’homme admet la validité des lois de validation en matière civile si elles sont justifiées "par d’impérieux motifs d’intérêt général" (arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96) c/ France à propos d’un texte, l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994, que le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution, jurisprudence confirmée dans des arrêts du 14 décembre 1999 c/ Grèce (req. 37098/97) et 28 mars 2000 c/ Grèce (req. 41209/98).

Selon la Cour européenne :

"le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 (de la CEDH) s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige".

La Cour ajoute que la loi de validation en cause (l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994 qui valide le paiement d’une indemnité dite "de difficultés particulières "versée aux employés des organismes sociaux d’Alsace-Lorraine") fixe définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive ; elle souligne l’intervention tardive du législateur (après l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation) ; elle retient que l’article 85 a purement entériné la position adoptée par l’Etat dans le cadre des procédures pendantes alors que les juges du fond étaient majoritairement favorables aux salariés. Elle estime que les divergences de jurisprudence inhérentes à tout système judiciaire ne justifient pas une intervention du législateur en cours de procédure ; elle considère enfin que le risque financier ne saurait permettre en soi que le législateur se substitue, tant aux parties à la convention collective, qu’aux juges pour régler le litige.

- Le Conseil constitutionnel, dont il est remarqué que sa jurisprudence tend à se rapprocher de celle de la Cour européenne, retient comme critère de validité des lois de validation autres que répressives " un intérêt général suffisant" (DC n° 2002-458 du 7 février 2002, les Petites Affiches, 19 février 2002, n° 36, p. 16 et s., note Schoettl ; "Les validations législatives, de la Constitution à la Convention européenne des droits de l’Homme", Xavier Prétot, rev. droit public 1998, p.11 et s. ; "Le Conseil constitutionnel et les lois de validation", F. Luchaire, RDP 1998, p. 23 ; "Les validations législatives devant le Conseil constitutionnel", B. Mathieu, RFDA, 1995, p. 780 ; "Les validations législatives", O. Schrameck, AJDA, 1996, p. 369). Progressivement il a entrepris d’encadrer plus strictement le recours aux lois de validation. Si, sauf en matière répressive, il ne condamne pas les lois rétroactives (la règle de non-rétroactivité énoncée à l’article 2 du Code civil ne s’impose qu’au juge et non au législateur), il assortit leur validité au regard de la Constitution à plusieurs conditions : la loi ne doit pas valider l’acte qui a fait l’objet, le cas échéant, d’une annulation par le juge, elle ne doit pas méconnaître le principe de l’autorité de la décision passée en force de chose jugée, elle doit répondre à des motifs d’intérêt général suffisant et demeurer raisonnablement proportionnée à l’objectif poursuivi (cf. X. Prétot "les validations législatives", rev. droit public, op. cit.).

Dans deux décisions récentes (DC 2002-458 et 2001-455, "De quelques exemples récents de l’influence des droits européens sur le juge constitutionnel français" B. Mathieu, D., 2002, p. 1439 et s.) le Conseil constitutionnel prend en compte les exigences de la Cour européenne en matière de validation législative et écarte un texte par une appréciation de la pondération opérée par le législateur des différents intérêts en cause.

- Le Conseil d’Etat paraît s’en tenir aux critères retenus par le Conseil constitutionnel, une loi de validation doit être justifiée par des motifs "d’intérêt général suffisant" (C.E. Ass. 5 décembre 1997, AJDA, 1998, p. 149 et la note Thierry-Xavier Girardot et Fabien Raynaud, p. 97 et s. ; C.E., 28 juillet 2000, AJDA, 2000, p. 799, note Guyomar et Collin). Son contrôle sur la conventionnalité des lois de validation s’accroît tant au regard de l’application de l’article 6-1 de la CEDH que de l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention (ce dernier texte, non invoqué en l’espèce), garantissant le droit de chacun au respect de ses biens. Dans ses conclusions ayant précédé l’arrêt d’Assemblée du 11 juillet 2001, le commissaire du Gouvernement relève que "la jurisprudence des différentes cours suprêmes est en voie de convergence vers une plus grande sévérité" à l’égard des lois de validation (C. Bergeal, conclusions devant Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 2001, ministre de la défense, req. 219312, RFDA, 2001, p. 1047). Par cet arrêt le Conseil d’Etat écarte un texte qui, contrairement à une décision qu’il avait rendue, retirait aux militaires servant à l’étranger le bénéfice de certaines primes ; il retient que les motifs invoqués au soutien de ce texte "ne constituent pas des motifs d’intérêt général de nature à justifier l’atteinte que la privation rétroactive des primes" porte aux biens du militaire concerné.

- La Cour de cassation donne sur l’application des lois de validation des réponses qui apparaissent plus diversifiées.

L’Assemblée plénière dans un arrêt du 14 juin 1996 (Bull. n° 5) a décidé que ne violent pas le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l’article 6-1 de la CEDH, les juges du fond qui font application d’une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l’instance, dès lors qu’elle n’avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire.

La chambre commerciale a également énoncé qu’en donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d’un décret annulé, une loi de validation n’est pas contraire à l’article 6-1 de la CEDH (Com., 16 mai 1995, Bull. n° 142, p. 127). Elle a aussi reconnu conforme à ce texte une loi de validation rétroactive entrée en vigueur au cours d’une instance dès lors qu’elle avait pour objet de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire. (Com., directeur des Impôts, à propos de la vignette automobile et de la validation d’une circulaire du 25 février 1997, pourvoi n° 94-14.474). Mais dans un arrêt récent la chambre commerciale a écarté, de manière radicale, l’article 25-II-B de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2001 comme violant les dispositions de l’article 6-1 de la CEDH en ce qui concerne le droit à un procès équitable, "dès lors que l’instance était déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi de validation" (cf. RFDA, 2002, "Validation et Convention européenne des droits de l’homme : la bonne aubaine" J. Lamarque, p. 791 et s.).

La première chambre civile, dans 2 arrêts récents ( Civ. 1, 22 février 2000, Bull. n° 53 et 20 juin 2000, n° 191) a estimé que l’intervention du législateur pour modifier une jurisprudence ou limiter pour l’avenir la portée d’une interprétation jurisprudentielle n’avait pas violé le droit à un procès équitable au sens de l’article 6-1 de la CEDH. Il s’agissait, dans le premier arrêt, de la loi du 22 juillet 1993 interprétant l’article 78 du Code de la nationalité française pour exclure l’assimilation (faite par un arrêt de la 1ère chambre civile du 29 mai 1985, Bull. n° 169, pourvoi n° 84-10.642) de la présence dans l’armée française à la résidence en France pour la conservation de la nationalité française par les personnes originaires des anciens territoires d’outre-mer devenus indépendants ; dans le second, de l’article 87-I de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières (contrairement à un arrêt de la 1ère chambre du 16 mars 1994, Bull. n° 100) les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994 dont l’échéancier d’amortissement ne précisait pas la part affectée, dans chaque échéance, au remboursement du capital et au paiement des intérêts. Un auteur (B.Mathieu "Une jurisprudence qui pêche par excès de timidité" RFDA, 2000, p. 1201) tout en reprochant à la Cour de cassation un excès de timidité pour ne s’être pas livrée à un contrôle des objectifs poursuivis par le législateur lors de l’adoption de la loi de validation admet toutefois que des arguments solides peuvent être invoqués en faveur de la solution retenue, le principe de sécurité juridique étant en l’espèce susceptible d’être invoqué par les établissements de crédit.

La chambre sociale n’a pas fait preuve de la même timidité ; elle a adopté résolument la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. A une date voisine des arrêts rendus par la 1ère chambre civile, et alors que cela ne s’imposait pas pour la solution du litige, elle relève (Soc., 28 juin 2000, Bull. n° 225) que l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose à l’application de l’article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les versements effectués, en application d’un arrêté annulé, par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l’article L.162-22 du Code de la sécurité sociale. Elle confirme cette jurisprudence dans son arrêt du 24 avril 2001 (Association Etre Enfant au Chesnay, Bull. n° 130) en écartant précisément l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant la rémunération des heures d’équivalence prévues par l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Cette absence de convergence entre les différentes chambres de la Cour de cassation à laquelle l’Assemblée plénière a l’occasion de remédier conduit à s’interroger sur le contrôle qu’elle peut exercer sur les lois de validation.


2 - Le contrôle de conventionnalité : un contrôle possible mais non sans risque et parfois paradoxal

- La règle de l’autorité supérieure des traités sur le droit interne

Depuis l’arrêt Société Cafés Jacques Vabre de la chambre mixte du 24 mai 1975, la Cour de cassation, conformément à l’article 55 de la Constitution, fait prévaloir l’autorité des traités et accords internationaux dûment ratifiés sur la législation interne même postérieure. Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, (CE, req. 108243) le Conseil d’Etat s’est engagé dans la même voie. Une convention internationale régulièrement ratifiée a dès sa publication une autorité supérieure à la loi nationale ; elle s’incorpore à l’ordre interne et doit être appliquée directement par les juridictions nationales ainsi que le prescrit le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 3 septembre 1986 (DC n 86-216) il énonce que le respect de la règle posée par l’article 55 de la Constitution "s’impose même dans le silence de la loi" et qu’il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des conventions internationales "dans le cadre de leurs compétences respectives".

En l’espèce, la situation est peut-être un peu différente ; il ne s’agit pas du simple respect de la hiérarchie des normes, de l’application d’une norme supérieure en délaissant une norme hiérarchiquement inférieure traitant du même sujet ; il s’agit de privilégier un texte conventionnel qui se borne à définir certains grands principes généraux, en l’occurrence le droit à un procès équitable, pour écarter au nom de ces principes, tels qu’ils ont été interprétés par une juridiction internationale, une loi interne adoptée par le Parlement dans un domaine particulier et, qui plus est, dont certaines dispositions ont été soumises à l’examen du Conseil constitutionnel.

- Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Si en application de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution les décisions du Conseil

constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi, en application de l’article 61 de la Constitution, de la constitutionnalité d’une loi n’examine pas la conformité de cette loi aux stipulations des traités internationaux et notamment à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (décision du 15 janvier 1975 rendue à propos de la loi sur l’interruption de grossesse). Dans une décision plus récente du 21 janvier 1994, le Conseil constitutionnel déclare que l’appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne saurait être tirée de la conformité de la loi avec les stipulations d’un traité ou d’une convention internationale, mais résulte de la confrontation de la loi avec les seules exigences de caractère constitutionnel.

En l’espèce, si diverses dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ont fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, l’article 29 de cette loi n’a pas fait l’objet d’un recours spécifique. Le Conseil constitutionnel s’est borné à déclarer "qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner d’office aucune question de constitutionnalité". Mais cette formule n’a pas pour conséquence de décerner un "brevet de constitutionnalité" pour les dispositions qui n’ont pas été déclarées expressément conformes à la Constitution ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (DC 2001-449 du 4 juillet 2001 ; J.Y. Frouin et B. Mathieu, observations sous l’arrêt de la chambre sociale du 24 avril 2001, RFDA, 2001, p. 1055 et s.).

Il ne semble donc pas possible de retenir la thèse des intervenants au pourvoi n 01-40.967 qui invoquent les dispositions de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution.

Le contrôle de la conformité de la loi à la CEDH relève donc du juge national qui doit s’en rapporter à l’interprétation que donne de cette convention son juge naturel, la Cour européenne.

Le contrôle de conventionnalité en ce qu’il heurte apparemment, sinon réellement, le principe de la séparation des pouvoirs et bouleverse la hiérarchie des juridictions donne au juge un pouvoir inhabituel et exorbitant. Par ce contrôle, le juge peut être amené à écarter l’application d’une loi que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution et que le Parlement a adoptée en l’estimant conforme à l’intérêt général lequel peut ne pas correspondre aux "impérieux motifs d’intérêt général" requis par la jurisprudence de la Cour européenne à laquelle il doit pourtant se référer pour apprécier cette conventionnalité. Une telle extension du rôle du juge peut donner le vertige, le juge serviteur de la loi devient son censeur lorsqu’elle est contraire à un traité. Ne risque-t’on pas, s’interrogeait le premier avocat général R. de Gouttes, lors du colloque sur l’image doctrinale de la Cour de cassation de "déconstruire l’équilibre de nos institutions fondé sur la séparation des pouvoirs et de préparer le terrain à un Gouvernement des juges ?" Selon le premier avocat général M. Jéol (Actes du colloque sur "la Cour de cassation et la Constitution de la République") le contrôle de conventionnalité bouscule l’ordonnancement juridique, donne une "correction" conventionnelle au législateur national, et peut "contribuer à une insécurité juridique" que la Cour de cassation a précisément pour devoir de combattre.

Ces motifs ne sont probablement pas étrangers à la réticence manifestée par la 1ère chambre civile pour écarter des lois de validation et se substituer au législateur dans l’appréciation de l’intérêt général (Civ .1, 20 juin, 2000, RFDA, 2000, p. 1189, conclusions Sainte-Rose ; B. Mathieu "une jurisprudence qui pêche par excès de timidité", op. cit.). De plus, lorsque le juge est confronté à une loi de validation qui contrecarre les effets, jugés néfastes par le législateur, d’un revirement de jurisprudence, il est invité, de manière tout à fait paradoxale, à se prononcer sur une loi censée rétablir la sécurité juridique dans un domaine où l’insécurité est née de son fait (cf. B. Mathieu "les cahiers du Conseil constitutionnel, 2001, p. 106 et s. en conclusion d’études sur le principe de sécurité juridique). La Cour de cassation doit donc apprécier la pertinence d’une loi qui limite les atteintes à la sécurité juridique que sa propre jurisprudence a pu provoquer. Le juge qui devient son propre juge peut-il être encore un juge impartial ?

La doctrine ne lui conteste pourtant pas ce pouvoir et les juridictions administratives et judiciaires ont admis qu’elles avaient la possibilité d’écarter l’application d’une loi qui entre en conflit avec une convention internationale, les exigences du droit communautaire et les principes édictés par la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme ("le Conseil d’Etat et l’interprétation de la loi", B. Genevois, RFDA, 2002, p. 877 et s. ; "La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale" A.L. Valembois, AJDA, 2002, p. 1219 et s.). La Cour de cassation est même invitée à se livrer pleinement à un véritable contrôle de conventionnalité des lois de validation (cf. B. Mathieu, "Une jurisprudence qui pêche par excès de timidité", op. cit.) et ne doit-elle pas procéder à ce contrôle sans scrupule, ni réticence, ne serait-ce que pour éviter la condamnation de la France devant la Cour européenne ?

Ce pouvoir suscite, néanmoins, de vives irritations et des oppositions de ceux qui s’interrogent sur la légitimité du juge pour apprécier au nom de l’intérêt général la validité d’une loi adoptée par le Parlement et, le cas échéant, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (cf. la question orale d’un sénateur n 0882S du 3/10/2000 et réponse du ministre publiée dans JO, Sénat du 25/10/2000, p. 5450 ; le rapport sur le projet de loi de finances 2002 adopté par l’Assemblée nationale, Tome I, solidarité III B "Des facteurs récurrents et nouveaux de pression à la hausse sur la dépense d’aide sociale de collectivités locales" ; J. Lamarque, "Validation et Convention européenne des droits de l’homme : la bonne aubaine" RFDA, 2002, p.791 et s.). Le juge se doit d’exercer ce contrôle de conventionnalité, certes sans crainte, mais avec mesure, rigueur et modestie.

3 - Les conditions de l’exercice du contrôle de conventionnalité : la notion d’impérieux motifs d’intérêt général

- Quel contrôle doit exercer la Cour de cassation ?

L’exercice du contrôle de conventionnalité d’une loi de validation doit s’effectuer en prenant en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui exige pour qu’une telle loi soit déclarée conforme à l’article 6-1 de la CEDH d’impérieux motifs d’intérêt général. Ces derniers étant érigés en critère de droit par la Cour européenne, leur appréciation conduit la Cour de cassation à se livrer à un examen, contraire à sa vocation de gardienne du droit, d’éléments de fait. Si en effet la Cour de cassation abandonnait l’appréciation de l’impérieux motif d’intérêt général aux juges du fond, il en résulterait inévitablement, comme le montrent les litiges relatifs à la loi de validation en cause dont elle est saisie et dans lesquels les juges du fond ont apprécié différemment l’existence d’un tel motif, des divergences de jurisprudence inacceptables qu’il lui appartient d’harmoniser.

En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans et d’autres cours d’appel ont estimé que le texte litigieux était justifié par d’impérieux motifs d’intérêt général ; l’absence de contrôle de cette notion aboutirait à un rejet des pourvois. Or, la cour d’appel de Versailles et d’autres Cours s’agissant du même texte ont retenu à l’opposé que l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général n’était pas établi.

Dans son arrêt du 24 avril 2001, rejetant le pourvoi contre ce dernier arrêt, la chambre sociale ne paraît pas s’être livrée à un tel contrôle et n’a procédé qu’à un contrôle de motivation ; partant de la constatation des juges du fond selon lesquels l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 n’était pas justifié par un motif impérieux d’intérêt général, elle en a conclu qu’ils avaient à bon droit écarté cette loi pour inconventionnalité.

L’Assemblée plénière ne semble pas devoir se contenter d’un simple contrôle de motivation, elle paraît être conduite à aller plus loin et à se livrer, abstraction faite de la motivation des juges du fond, à sa propre appréciation du texte en cause au regard du critère des motifs impérieux d’intérêt général exigé par les juges de Strasbourg. Ce contrôle inhabituel n’apparaît pas toutefois irréalisable en l’espèce où les éléments d’appréciation résultent des travaux parlementaires et peuvent être fournis par les parties et, le cas échéant, par le procureur général de la Cour ou son représentant.

- Le critère des motifs impérieux d’intérêt général

En présence d’une loi de validation dont il est amené à juger la conventionnalité le juge se fait juge de la loi pour décider s’il doit l’appliquer ; il est conduit à apprécier la force de l’intérêt général qui a présidé à l’élaboration de cette loi, à sonder l’intention profonde du législateur et la nécessité du texte adopté (Cf. note Kibalo Adom "les validations législatives et le contrôle judiciaire de l’opportunité de la loi", D., 2001, p. 2445 et note Attias sous Civ. 1, 21 mars 2000, D., 2000, p. 593).

La loi est pourtant censée être adoptée dans l’intérêt général. La ministre de l’emploi et de la solidarité lors de l’adoption de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 avait estimé devant le Parlement que la validation était nécessaire et "conforme aux critères posés par le juge constitutionnel", dans la mesure où elle reposait "sur un motif d’intérêt général et ne portait pas atteinte aux décisions de justice devenues définitives" (J.O., débats sénat, séance du 4 novembre 1999, p. 5763). Le législateur paraît donc s’être référé à la doctrine du Conseil constitutionnel qui exige pour les lois de validation des motifs d’intérêt général suffisant ; malgré le rapprochement constaté avec la jurisprudence de la Cour européenne, ce critère demeure cependant moins strict et contraignant que celui des motifs impérieux d’intérêt général retenu par la Cour européenne (cf. S. Kehrig "Loi de validation et procès équitable" rev. droit soc., 2001, p. 583 et s.). Il importe donc d’examiner ce que recouvre cette notion de "motifs impérieux d’intérêt général", la Cour européenne des droits de l’homme ayant plus fréquemment fourni des indications sur ce qui ne constituait pas des motifs impérieux d’intérêt général que sur les éléments positifs propres à satisfaire à un tel critère.

Parmi les critères invoqués pour justifier les lois de validation il est souvent fait état d’un péril de nature à compromettre l’équilibre des finances publiques, la continuité d’un service public ou les exigences de sécurité juridique. Les débats parlementaires ayant abouti à l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 révèlent que cet aspect financier a été mis en avant ; en outre, le texte figure dans un chapitre de la loi intitulé "Sécurisation juridique" ce qui montre que le législateur a pris en compte l’exigence de sécurité juridique. Il convient d’examiner si ces deux éléments sont susceptibles de caractériser les motifs impérieux d’intérêt général exigés par les juges de Strasbourg pour qu’une loi de validation ne heurte pas le droit à un procès équitable.

a) L’intérêt financier : un intérêt insuffisant au regard de la jurisprudence de la Cour européenne ?

Un auteur (S. Bolle "l’inconventionnalité d’une validation législative conforme à la Constitution" RFDA, 2000, p. 1254 et s.) relève, qu’à ce jour, la Cour européenne n’a jamais admis la conventionnalité d’une loi de validation visant à éviter une dépense publique supplémentaire.

L’application de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pourrait donc conduire à une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne de Strasbourg. Plusieurs cours d’appel certainement très influencées par l’arrêt du 28 octobre 1999 de la Cour européenne (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96) c/ France ont estimé que ce texte n’était pas justifié par un impérieux motif d’intérêt général et ont décidé d’en écarter l’application. La situation dans le présent litige comporte un certain nombre de similitudes avec le litige tranché par la Cour européenne. Les associations qui gèrent des établissements médico-sociaux dépendent pour une grande partie de leur financement, des autorités publiques ; elles sont soumises au contrôle de l’autorité publique et doivent faire l’objet d’un agrément. L’autorité publique a donc tout intérêt à ce que leurs charges financières ne soient pas alourdies. Il est manifeste que la loi est intervenue, alors que plusieurs contentieux étaient en cours, pour supprimer les conséquences d’ordre financier de la jurisprudence de la chambre sociale et pour obtenir un règlement des litiges favorable aux établissements concernés et par voie de conséquence aux autorités publiques et organismes sociaux chargés de les financer.

Pourtant le texte en cause dans l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96, c/ France), (article 85 de la loi du 18 janvier 1994) avait été soumis par des députés à l’examen du Conseil constitutionnel qui l’avait déclaré conforme à la Constitution ; le Conseil constitutionnel avait estimé que ce texte en réglant des divergences de jurisprudence, en prévenant le développement de contestations susceptibles d’entraîner des conséquences financières préjudiciables à l’équilibre des régimes sociaux en cause (le coût avait été évalué par le Gouvernement à 350 millions de francs) répondait à des motifs d’intérêt général.

Néanmoins la Cour européenne a déclaré le texte incompatible avec l’article 6-1 de la CEDH comme n’étant pas justifié par des motifs impérieux d’intérêt général. Si elle était saisie de l’article 29 de la loi de validation en cause dans les présents pourvois, elle pourrait considérer que le législateur est intervenu dans l’administration de la justice uniquement pour protéger les intérêts financiers d’autorités publiques alors qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne le justifiait.

Selon la Cour européenne l’existence d’un risque financier important ne suffit donc pas, en soi, à permettre une intervention du législateur ; un intérêt de cet ordre n’est légitime qu’à partir du moment où le montant des sommes en jeu est susceptible de risquer de remettre en cause un principe plus large tel que celui de la continuité du service public.

En outre, le risque financier mis en avant n’est peut-être pas aussi important qu’il est prétendu. La Cour européenne ne condamne l’intervention du législateur que dans les instances en cours. La loi de validation s’appliquera pour les litiges qui ont pris naissance après son entrée en vigueur et se trouvent sous l’empire du nouvel état de droit résultant de cette loi. C’est bien ce qu’a retenu la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 11 mai 2000 qui a fait l’objet du pourvoi rejeté par l’arrêt de la chambre sociale du 24 avril 2001 ; pour écarter le risque financier (évalué par l’association à 4 milliards) elle énonce que ce chiffre est dénué de signification faute d’indication du nombre des procédures judiciaires en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000.

Au surplus, le législateur, lors de l’adoption de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, s’est référé au critère du Conseil constitutionnel qui exige "un intérêt général suffisant" et non à celui de la Cour européenne qui prescrit d’impérieux motifs d’intérêt général. Comme le souligne M. l’avocat général Kehrig dans ses conclusions prises dans le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt du 24 avril 2001 de la chambre sociale, (rev. droit soc., 2001, p. 583 et s.) "l’intérêt général n’a été évalué qu’à l’aune de la jurisprudence du Conseil constitutionnel... (qui) ne concorde pas avec celle des juges de Strasbourg...". Même si le Conseil constitutionnel semble se montrer de plus en plus strict sur la notion d’intérêt général et tend à se rapprocher du critère adopté par la Cour européenne en exigeant un intérêt général suffisant, "la notion d’impérieux motifs d’intérêt général n’est pas soluble dans celle d’intérêt général suffisant" (B. Mathieu "les lois de validation RFDA, 2000, p. 289 et s.).

De surcroît, si la cessation d’activité d’associations incapables de faire face à l’accroissement des dépenses suscitées par le paiement des heures d’équivalence devait provoquer une interruption de la mission de service public qu’elles rendent au profit de personnes handicapées ou inadaptées, il serait difficile pour l’autorité publique, politiquement et socialement, d’accepter la fermeture de tels établissements. D’ailleurs, dans une réponse à une question orale d’un sénateur (JO débats Sénat du 25 octobre 2000, p. 5450), le représentant du Gouvernement a déclaré que bien évidemment toutes les dispositions nécessaires seraient prises pour assurer la pérennité de la prise en charge des personnes accueillies et qu’on ne laisserait pas "les associations s’occupant de personnes handicapées, seules, face aux difficultés qu’elles auront à affronter... lorsqu’elles se présenteront".

Enfin, comme le relève un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 4 juillet 2000 "l’intérêt financier des institutions sociales et médico-sociales en cause et indirectement des collectivités publiques qui en assurent le financement au moins partiel sous des formes diverses n’a jamais paru jusqu’alors assez impérieux à la puissance publique pour la déterminer à créer dans la branche professionnelle considérée un horaire d’équivalence par décret dans le cadre des dispositions de l’article L.212-4 du Code du travail".

L’article L.212-4 nouveau, dernier alinéa, du Code du travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 prévoit en effet qu’une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour les emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret, pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche, soit par décret en Conseil d’Etat. Depuis l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, un décret est intervenu le 30 décembre 2001 dans le secteur considéré. Si le péril financier était aussi grave qu’il est proclamé, un délai de près de 2 ans se serait-il écoulé avant la parution de ce décret ?

Néanmoins ces différents arguments, concernant l’aspect financier des litiges ne seront peut-être pas entièrement déterminants pour entraîner la conviction de l’Assemblée plénière face à ceux qui peuvent être développés en faveur de la thèse inverse.

Le présent litige se présente dans des conditions différentes de celles de l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96, c/ France). Dans cette affaire, la loi de validation était plus contestable. Le législateur est intervenu très tardivement alors que des cours d’appel s’étaient déjà prononcées dans un sens plus favorable aux salariés que celui résultant des dispositions de l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994. Pour retenir et justifier son application, la chambre sociale, consciente de la difficulté posée par ce texte au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne, avait d’ailleurs considéré qu’il avait le caractère d’une loi supplétive en raison de la disparition de l’indice de référence permettant le calcul de l’indemnité dont les salariés réclamaient le paiement aux organismes de sécurité sociale d’Alsace-Lorraine. Il est regrettable que cette motivation ait, semble-t-il, échappée aux juges de Strasbourg devant lesquels elle ne semble pas, il est vrai, avoir été invoquée. Comme l’a parfaitement souligné un auteur (X. Prétot, "Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne de Strasbourg et les validations législatives", Mélanges G. Comar) cette motivation n’était pas innocente et témoignait "de la réserve de la Cour de cassation à l’endroit des interventions du législateur dans le cours normal de la justice". Ayant précédemment jugé que l’indemnité dont le paiement était réclamé ne pouvait être calculée en raison de la disparition de l’indice de référence nécessaire à son calcul, la chambre sociale, en l’absence d’un accord des partenaires sociaux sur les modalités de calcul de l’indemnité, avait estimé que le législateur n’était intervenu que pour permettre d’en déterminer le montant et suppléer à la volonté défaillante des parties. Dès lors qu’il était retenu que l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994 n’était qu’un texte de validation, la "condamnation de la France était largement prévisible et annoncée" (S. Kehrig, conclusions préc.).

En l’espèce la loi de validation est intervenue très rapidement, 6 mois après l’arrêt de la chambre sociale invalidant les heures d’équivalence prévues par la convention collective applicable. L’incidence financière du litige apparaît beaucoup plus importante. Le secteur social et médico-social regrouperait près de 300.000 salariés et selon un rapport parlementaire (Rapport loi de finances 2002, préc.) la remise en cause des heures d’équivalence dans le secteur sanitaire et social entraînerait pour les financeurs une charge de 3,7 milliards de francs, répartis pour près de 90% entre les départements et l’assurance maladie, le solde incombant à l’Etat ; ce rapport ajoute "quelle que soit l’indifférence portée par le pouvoir judiciaire aux conséquences générales des décisions qu’il prend, il n’en demeure pas moins que la régularisation rétroactive du paiement des heures de permanence entraînerait un surcoût de 3,7 milliards de francs pour l’ensemble des employeurs de la branche. Faute de prise en charge des dépenses, ce sont de nombreuses associations qui seront demain en cessation de paiement et devront interrompre leur activité."

L’arrêt de la chambre sociale du 29 juin 1999 a causé beaucoup d’émoi dans les établissements accueillant des personnes inadaptées ou handicapées en raison du nombre important de salariés qui accomplissent une surveillance de nuit. Dans un dossier, un salarié a obtenu du conseil de prud’hommes un rappel de salaires de 288.633 francs et selon les syndicats employeurs intervenants le coût moyen du rappel de salaire s’élèverait à 28.103 euros (184.343 francs) par salarié. Les établissements en cause sont généralement gérés par des associations à but non lucratif qui vivent grâce à des subventions des collectivités publiques et des organismes sociaux et ne sont pas en mesure de faire face à la dépense qui résulte de l’application de cette jurisprudence. Les collectivités publiques et les organismes sociaux ne sont pas tenus de modifier rétroactivement le prix de journée ou la dotation globale allouée à ces établissements pour les années passées, les associations pourraient être ainsi acculées à la liquidation judiciaire avec des conséquences sur l’emploi.

On peut se demander si l’incidence financière des rappels de salaire pourra être limitée aux instances en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi de validation et si les associations employeurs pourront résister aux réclamations des autres salariés qui n’ont pas agi suffisamment rapidement.

Si le décret pérennisant le système d’équivalence de la convention collective a été adopté tardivement c’est en raison des négociations longues et difficiles auxquelles il a donné lieu (J.P. Lhernould, rev. droit soc., 2001, p. 723 et s.).

En outre le secteur concerné doit également faire face aux conséquences de la mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale de travail. Les surcoûts salariaux qu’il faudra nécessairement tempérer, la nouvelle organisation du travail qu’il sera nécessaire de mettre en oeuvre pour réduire ces coûts ne vont-ils pas préjudicier à la qualité du service dispensé dans ces établissements et en définitive à leurs pensionnaires qui réclament un suivi affectif important ?

Enfin, dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, 34165/96, 34173/96, c/ France) l’insuffisance des preuves apportées par le Gouvernement français pour justifier de l’importance du risque financier semble avoir pesé sur la solution adoptée.

Si au regard de la jurisprudence de la Cour européenne les incidences financières n’étaient pas jugées suffisantes pour caractériser les impérieux motifs d’intérêt général, il reste encore à s’interroger sur la possibilité de retenir les impératifs de sécurité juridique qui ont aussi justifié l’intervention du législateur.

b) La sécurité juridique

L’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 figure sous un chapitre intitulé sécurisation juridique. Ce texte trouve-t-il donc sa justification comme remède à une situation d’insécurité juridique qui avec les aspects financiers pourrait constituer les motifs impérieux d’intérêt général ?

* La sécurité juridique : une exigence unanimement reconnue face à une insécurité juridique grandissante.

Face à l’évolution accélérée de la société, la loi ne parvient plus de nos jours à assurer la sécurité des rapports juridiques, elle est instable, incertaine, complexe et trop abondante. La jurisprudence se trouve nécessairement entraînée dans cette évolution, les modifications ou revirements de jurisprudence où les premières interprétations jurisprudentielles qui bouleversent un état de droit antérieur fondé sur la doctrine ou une pratique constante se succèdent à un rythme de plus en plus accéléré. Le droit du travail est particulièrement marqué par cette insécurité croissante en raison de sa complexité, des nombreuses modifications successives dont il fait l’objet liées aux changements politiques et à une conjoncture économique incertaine et versatile.

La rétroactivité des décisions de jurisprudence est particulièrement dénoncée comme source d’insécurité juridique et facteur de perturbation. Certains auteurs s’interrogent sur la possibilité de limiter l’effet rétroactif des arrêts de la Cour de cassation (cf. Mouly, "Comment limiter la rétroactivité des arrêts de principe et de revirement ?, les Petites Affiches, 1994, n53 ; du même auteur, "Le revirement pour l’avenir" JCP, 1994, doctrine, n° 3776 ; "Les revirements de jurisprudence et leurs conséquences", Pierre Voirin, JCP, 1959, I, n° 1467). Il apparaît injuste, inacceptable que des actes régulièrement accomplis conformément aux règles en vigueur et sur la foi de l’interprétation jurisprudentielle qui leur avait été donnée se trouvent condamnés par une nouvelle jurisprudence. Les revirements de jurisprudence conduisent "à sanctionner ceux-là mêmes qui se sont conformés au droit antérieur" (Mouly, "le revirement pour l’avenir" JCP, 1994, n° 3776 et interventions de C. Mouly et V. Delaporte, dans Actes du colloque sur "l’image doctrinale de la Cour de la cassation", la documentation française, p. 123 et s., 159 et s.). Ces revirements sont particulièrement dommageables lorsqu’ils affectent les contrats à exécution successive et des situations de masse comme c’est le cas en matière de contrat de travail. Des situations acquises sont bouleversées, les prévisions les plus assurées sont déjouées alors qu’elles étaient faites sur la foi de la jurisprudence alors en vigueur.

Certains auteurs se demandent même si les revirements de jurisprudence ne sont pas contraires à l’article 6-1 de la CEDH sur le droit à un procès équitable et ne donneront pas lieu à des recours devant la Cour européenne (cf. Mouly, op. cit). "Le changement de jurisprudence, quand il dépasse une simple adaptation ou évolution, et qu’au surplus il est inattendu, ce qui arrive parfois, méconnaît incontestablement la notion de procès équitable en ce qu’il est de nature à modifier en cours d’instance l’état du droit sur le fondement duquel les parties avaient pu se déterminer pour agir et à fausser la solution du litige (J.Y. Frouin et B. Mathieu, observations sous Soc., 25 avril 2001, op. cit.).

Cette insécurité croissante tant législative que jurisprudentielle a contribué à l’émergence d’une exigence de sécurité juridique attestée par les nombreux commentaires dont cette notion fait l’objet ("le principe de sécurité juridique" cahiers du Conseil constitutionnel 2001, n° 11, p. 66 et s. ; "les avancées de la sécurité juridique" R. Libchaber et N. Molfessis, RTD, Civ., 2000, p. 660 et s. ; "A propos de la sécurité juridique" F. Pollaud-Dulian, RTD, Civ., 2001, p.487 et s. ; "L’exigence de sécurité juridique" A. Cristau, D., 2002, chron., p. 2814 et s.).

La sécurité juridique et le principe de confiance légitime sont reconnus tant par la Cour de Justice des communautés européennes que par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour remédier aux inconvénients de la rétroactivité, les juridictions européennes au nom de la sécurité juridique acceptent parfois de restreindre les effets dans le temps de leurs décisions en fixant la date de leur entrée en vigueur lorsqu’une jurisprudence nouvelle aurait de trop lourdes conséquences.

C’est ainsi que la CJCE dans l’arrêt Sabéna (8 avril 1976, aff. 43-75) a décidé que l’effet direct de l’article 119 du Traité de Rome sur l’égalité des rémunérations ne pouvait être invoqué "à l’appui de revendications antérieures à la date du présent arrêt, sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit antérieurement un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente". Elle a estimé que des considérations impérieuses de sécurité juridique tenant à l’ensemble des intérêts en jeu, tant publics que privés, empêchent de remettre en cause les rémunérations pour les périodes passées. Cette jurisprudence de la CJCE a été confirmée dans les arrêts du 17 mai 1990 (aff. C-262/88) et 14 décembre 1993 (aff. C-110/91) à propos de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de pensions de retraite. Une rétroactivité n’est tolérable que si elle ne porte pas atteinte à la confiance légitime (CJCE, 5 octobre 1993, C-13/92). Toutefois dans son arrêt du 29 novembre 2001 (aff. C-366/99, c/ ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) la CJCE s’est refusée à limiter dans le temps la portée de son arrêt malgré l’importance de la charge financière qu’il engendre.

La Cour européenne a elle aussi recours à la sécurité juridique et au principe de confiance légitime. Dans l’arrêt du 13 juin 1979 (req. 6833/74, c/ Belgique), elle déclare, en se référant aux deux principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par la CJCE que "les conséquences pratiques de toutes décisions juridictionnelles doivent être pesées avec soin" et que "le principe de sécurité juridique, nécessairement inhérent aux droits de la Convention comme au droit communautaire, dispense l’Etat belge de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé du présent arrêt".

Comment, s’interroge M. Mouly, les juges français pourraient ils écarter le principe de sécurité juridique s’il fait partie de l’ordre communautaire et si son respect est imposé par la CEDH ?

Récemment le Conseil constitutionnel (déc. 99-423) s’est également inspiré de la sécurité juridique pour censurer une disposition de la loi Aubry II qui remettait en cause des accords collectifs pris sur le fondement de la loi Aubry I. Dans une autre décision (DC 99-425) le Conseil constitutionnel justifie l’intervention du législateur en retenant notamment que le Conseil d’Etat avait opéré un changement de jurisprudence remettant en cause une pratique courante.

La violation de la sécurité juridique est fréquemment invoquée devant la Cour de cassation notamment par les parties dont la thèse se heurte à un revirement de jurisprudence.

La chambre commerciale, dans un arrêt du 22 octobre 2002 (pourvoi n° 00-10.715, SA Kraft Jacobs Suchard c. directeur des douanes) énonce que "le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un règlement soit appliqué rétroactivement à des faits nés sous le régime antérieur, cela indépendamment des effets favorables ou défavorables qu’une telle application pourrait avoir pour l’intéressé, sauf indication claire, soit dans ses termes, soit dans ses objectifs, permettant de conclure que ce règlement dispose autrement que pour l’avenir seul". La chambre sociale a jugé qu’une disposition du statut du personnel de la SNCF qui permet à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail suscite une difficulté sérieuse quant à sa légalité au regard du principe de sécurité juridique. Cet impératif de sécurité juridique se retrouve, même s’il n’est pas expressément énoncé, dans un autre arrêt du 28 mars 2000 de la chambre sociale (Bull. n° 132) retenant de manière prétorienne que la prescription quinquennale est applicable à une demande de nullité d’un plan social.

En revanche, la Cour de cassation écarte la possibilité d’invoquer la sécurité juridique pour combattre un revirement de jurisprudence et estime que les revirements ne sont pas de nature à caractériser une violation de l’article 6-1 de la CEDH. Dans plusieurs arrêts elle affirme qu’il n’y a pas "un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit", "l’interprétation d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés" (cf. Civ. 1, 2 mars 2000, Bull. n° 97, note C. Atias, D., 2000, p. 593 et s. ; Civ 1, 9 octobre 2001, D., 2001, p .3470 et s., rapport P. Sargos et note D.Thouvenin).

Les revirements de jurisprudence ou les évolutions jurisprudentielles qui sont liées à l’évolution du droit et de la société sont nécessaires et souvent salutaires ; il convient de ne pas assimiler "tout revirement de jurisprudence à une insécurité juridique préjudiciable à l’intérêt général sauf à priver la jurisprudence de tout pouvoir d’évolution et d’adaptation de la règle de droit aux exigences de cet intérêt général" (CA Bourges, 4 juillet 2000).

En toute hypothèse, la Cour de cassation, qui ne peut prononcer des arrêts de règlement, n’a pas la possibilité lorsqu’elle procède à un revirement ou à une interprétation nouvelle de fixer la date à laquelle sa décision s’appliquera. N’est-il pas souhaitable dès lors d’accueillir favorablement les lois qui corrigent les effets néfastes d’un revirement de jurisprudence ? Cette voie a été choisie par la 1ère chambre civile qui a appliqué des lois de validation qui remettaient en cause sa jurisprudence (cf. Civ. 1, 22 février 2000, Bull. n° 53 et 20 juin 2000, Bull. n° 191). La validation législative peut apparaître comme le seul moyen, en l’état de notre droit positif, de neutraliser la rétroactivité jurisprudentielle et ses effets négatifs (conclusions Sainte-Rose, arrêt Civ 1 du 20 juin 2000).

Le professeur F.Terré concluant les travaux du colloque sur l’image doctrinale de la Cour de cassation (cf. Actes du colloque, op. cit.) s’exprime ainsi "A supposer que le trouble suscité par un revirement appelle un remède, qu’il s’agisse de casser une jurisprudence ou d’en canaliser les effets, rien n’interdit au législateur d’intervenir et il n’a pas manqué d’adopter cette attitude lorsque le besoin s’en fît vraiment sentir".

La notion de sécurité juridique reconnue par toutes les plus hautes instances judiciaires est donc susceptible d’être prise en compte pour apprécier si une loi de validation, qui, dans notre législation, peut seule remédier aux inconvénients d’un revirement de jurisprudence, est conforme au droit à un procès équitable.

Encore convient-il de se demander, la question étant controversée, si l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 constitue le palliatif à la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence ou si au contraire son application constitue un facteur d’insécurité. Il est donc nécessaire d’analyser les éléments qui peuvent être développés en faveur de l’une ou l’autre des thèses en présence.

* La sécurité juridique : une sécurité à double face, la loi de validation facteur de sécurité juridique ou d’insécurité juridique ?

- L’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 comme facteur d’insécurité juridique.

Une loi de validation, lorsqu’elle s’applique à des litiges en cours peut être considérée comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et facteur d’insécurité. Le législateur intervient dans le cours d’une instance pour dicter au juge la solution du litige (cf. X. Prétot, "Le conseil constitutionnel, la Cour européenne de Strasbourg et les validations législatives, mélanges G. Comar), il porte atteinte à son autorité et à son indépendance en modifiant les règles applicables au litige en faveur de l’une des parties. A cet égard, il ne semble pas qu’il y ait lieu de faire une distinction suivant que l’Etat est ou non partie au litige ; cet élément tout au plus constitue pour la Cour européenne, qui semble ne pas tenir compte que dans une démocratie la loi est votée par le Parlement, une circonstance aggravante. En toute hypothèse, en l’espèce, les associations dépendent pour leur financement des autorités publiques, sont soumises au contrôle de l’autorité publique et doivent faire l’objet d’un agrément. L’autorité publique a donc tout intérêt à ce que leurs charges financières ne soient pas alourdies et la Cour européenne si elle était saisie ne manquerait pas de considérer que le législateur est intervenu dans l’administration de la justice uniquement pour protéger les intérêts financiers d’autorités publiques considérées comme présentes derrière les associations de droit privé qu’elles financent.

Il résulte de l’examen des débats parlementaires (J.O débats sénat, séance du 4 novembre 1999, p. 5763-5764) que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 dû à un amendement déposé par un sénateur a été adopté pour contrecarrer la jurisprudence de la chambre sociale sur les heures d’équivalence et éviter les conséquences financières pour les associations et les organismes qui les financent, de cette jurisprudence. S’appliquant aux instances en cours n’ayant pas fait l’objet de décisions passées en force de chose jugée ce texte constitue une ingérence manifeste du pouvoir législatif dans l’administration de la justice en vue d’influer sur le dénouement judiciaire du litige, il fixe définitivement les termes du débat. L’objectif visé consiste bien à orienter en faveur des établissements concernés l’issue des litiges en cours.

Il est choquant, comme l’indique le professeur Perrot (RTDC, 2000, p. 629) approuvant un arrêt de la Cour de Limoges du 13 mars 2000 qui a écarté l’application de la loi du 27 octobre 1996 relative au financement de la sécurité sociale, "qu’une instance introduite sous l’empire d’un état de droit déterminé puisse être modifiée dans ses éléments constitutifs par la promulgation d’une loi de validation dont la portée est rétroactive" .."l’introduction d’une instance crée au profit du demandeur un droit acquis, rebelle, sinon à toute loi nouvelle survenue en cours d’instance, du moins à l’application rétroactive d’une loi qui ne serait pas dictée par un impérieux motif d’intérêt général".. "un plaideur influent" ne doit pas pouvoir "orienter la solution du débat judiciaire selon ses propres convenances". Un autre auteur (Hennion-Moreau, rev. du droit sanitaire et social, 2000, p. 149) souligne que l’article 19 litigieux "paralyse toute procédure en cours et interdit des revendications à venir" et que l’on peut avoir des doutes sur un tel procédé parlementaire qui a pour objet "de casser une jurisprudence dangereuse pour les deniers des collectivités publiques finançant les établissements privés".

Plusieurs auteurs ont estimé comme l’avocat général S. Kehrig ("loi de validation et procès équitable, op. cit.) que ce sont les salariés qui sont fondés à invoquer l’impératif de sécurité juridique et le principe de confiance légitime : un auteur (A. Dorant, sem. soc., Lamy, 2000, n° 981, p. 7) souligne "qu’objectivement la loi du 19 janvier 2000 donne raison à l’employeur alors que la chambre sociale de la Cour de cassation lui a finalement donné tort" et se demande s’il n’y a pas "une rupture d’égalité au détriment d’un camp " car "derrière les associations employeurs pointent l’Etat, les collectivités publiques".

L’arrêt de la chambre sociale du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567) qui déclare illégal l’horaire d’équivalence institué par la convention collective ne constituerait pas un revirement de jurisprudence. C’est l’arrêt du 9 mars 1999 (pourvoi n° 96-44.747) admettant implicitement la validité de ce régime d’équivalence qui serait "erratique". Il en résulterait "que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, destiné à tenir en échec les conséquences de cet arrêt et inséré dans un chapitre abusivement intitulé de ce point de vue sécurisation juridique, ne peut valablement s’autoriser d’un objectif de sécurité juridique" (J.Y. Frouin et B. Mathieu, "Observations sous Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 2001, op. cit). Il est exact que l’arrêt du 29 juin 1999 peut être considéré comme la confirmation d’une jurisprudence antérieure (Soc., 14 novembre 1990, Bull. n° 549 ; 16 juillet 1997, Bull. n° 279) admettant qu’un horaire d’équivalence ne pouvait être institué que par une convention collective de branche étendue et vécu comme un retour à une doctrine jurisprudentielle plus orthodoxe. On pourrait en conclure qu’il n’y avait aucune insécurité juridique à faire cesser et que la sécurité juridique était du côté des salariés car la jurisprudence depuis l’arrêt du 29 juin 1999 leur était favorable (cf. Jean-Philippe Lhernould, op. cit.). Les exigences de la sécurité juridique ne doivent pas être, en effet, un prétexte commode à l’intervention du législateur.

- L’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 comme remède à l’insécurité juridique résultant d’un revirement de jurisprudence ou d’une jurisprudence nouvelle.

L’opinion selon laquelle l’arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567) ne consacrerait pas un revirement peut être discutée. Si la chambre sociale par arrêt du 13 novembre 1990 (Bull. n° 549) avait, sous l’empire de l’article L.133-5 du Code du travail (rédaction de l’ordonnance du 23 septembre 1967) énoncé que les heures d’équivalence ne pouvaient être instituées que par une convention collective étendue, elle a rendu par la suite de nombreuses décisions qui ont été interprétées comme autorisant l’institution d’un horaire d’équivalence par toutes conventions ou accords collectifs qu’ils soient ou non étendus ou susceptibles ou non d’une opposition.

C’est ainsi que dans un arrêt du 19 février 1992 (Bull. n° 108) la chambre sociale énonce qu’une équivalence des heures de travail ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels ; de même un arrêt du 7 janvier 1997 (pourvoi n° 93-44.081, Association ARS), retient que la convention collective de l’enfance inadaptée ne prévoit aucun régime d’équivalence pour l’emploi d’aide-soignant ce qui peut laisser supposer "a contrario" qu’elle peut en prévoir pour d’autres emplois ; un autre arrêt du 17 juillet 1996 admet qu’un salarié, surveillant de nuit dans un institut médico-pédagogique, relève du régime d’équivalence prévu par l’annexe 5 de la convention collective des établissements pour personnes handicapées ; des arrêts prononcés les 9 mars 1999 (Bull. n° 104), 6 avril 1999 (Bull. n° 156) et 4 mai 1999 (Bull. n° 187) énoncent que le temps de travail effectif peut être éventuellement décompté selon un horaire d’équivalence à condition d’avoir été prévu par un décret ou un accord collectif.

Enfin, s’agissant plus particulièrement de l’équivalence prévue par l’article 11 de l’annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, la chambre sociale (arrêt du 9 mars 1999, Bull. n° 111, pourvoi n° 96-44.747) a jugé que si les heures de surveillance nocturne d’un éducateur spécialisé correspondent bien à un travail effectif, elles doivent être rémunérées selon le système conventionnel d’équivalence prévu par le texte précité. Cet arrêt énonce :

"Et attendu, ensuite, que, selon l’article 11 de l’annexe 3 de ladite convention, dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l’objet d’une compensation, les neuf premières heures étant assimilées à trois heures de travail éducatif ; qu’ayant constaté que le salarié assurait la surveillance de nuit de jeunes en internat, le conseil de prud’hommes a justement décidé que ces heures de service devaient être rémunérées selon le système conventionnel d’équivalence".

Même si, dans ce pourvoi, la question de la validité des heures d’équivalence prévue par cette convention collective n’était pas expressément posée, il en résultait implicitement que le régime d’équivalence de la convention collective était licite. Il est difficile d’admettre que la chambre sociale aurait décidé que les heures de surveillance nocturne pouvaient être rémunérées selon le régime d’équivalence de la convention si elle avait estimé que ce régime était illégal. Elle n’aurait pas manqué, si telle avait été sa pensée, de soulever d’office le moyen de pur droit, tiré de l’illégalité de cette disposition. En tout cas, ces nombreuses décisions ont été interprétées par des auteurs, peut-être imparfaitement rompus à la technique de cassation, comme validant le régime des équivalences instauré par des conventions collectives non étendues et spécialement celui institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Certains titres des commentaires doctrinaux de ces arrêts sont particulièrement révélateurs : "la Cour de cassation avalise les équivalences conventionnelles", jurisprudence sociale, Lamy, 1999, p. 27 ; "la Cour de cassation ressuscite les heures d’équivalence" L. Seguin, jurisprudence sociale, Lamy, 1999, p. 15 ; note Marie-Christine Haller, semaine sociale, Lamy, 29 mars 1999, n° 927, p. 9 ; "Les horaires d’équivalences dans le secteur sanitaire et social", Sylvie Hennion-Moreau, Rev. de droit sanitaire et social, 2000, p. 149 ; "La saga des équivalences", Michel Morand, semaine sociale, Lamy, 4 septembre 2000, n 993 ; "La nouvelle jeunesse de la notion d’équivalence", J. Barthélémy, JCP, éd. E., 29 juillet 1999 ; "Le retour des heures d’équivalence", Liaisons sociales, 17 mars 1999, n° 12871).

En outre, il ne faut pas uniquement retenir la jurisprudence pour le moins hésitante de la chambre sociale sur les heures d’équivalence mais prendre aussi en considération toute l’évolution jurisprudentielle sur la définition du travail effectif.

La réunion de ces deux éléments, nouvelle définition jurisprudentielle du travail effectif puis invalidation des heures d’équivalence, le tout dans un environnement législatif insuffisamment clair et précis a ébranlé la stabilité d’un état de droit qui depuis l’entrée en vigueur de la convention collective du personnel des établissements pour personnes inadaptées et handicapées avait connu une existence paisible et parfaitement consensuelle. Les recherches de précédents jurisprudentiels sur des litiges portant sur l’application du texte litigieux de la convention collective sont demeurées sans résultat. La validité des heures d’équivalence instituées par la convention collective ne s’était pas posée avant l’arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567).

Les associations employeurs croyaient, de bonne foi, depuis de longues années verser à leurs salariés la rémunération à laquelle ils avaient droit et les salariés semblaient s’en satisfaire.

Il est vraisemblable que les dispositions de la convention collective, qui n’évoquaient pas l’institution d’un véritable régime d’équivalence, devaient, à l’époque, dans l’intention des partenaires sociaux, être considérées comme la rémunération d’une astreinte sur les lieux du travail et non d’un travail effectif comportant des temps d’inaction ; il ne s’agissait pas de périodes d’inaction pendant un temps de travail effectif, mais, le cas échéant, d’un temps de travail effectif limité pendant une période d’inaction. A l’époque aucun texte ne permettait de déroger par convention collective aux dispositions légales dans un sens défavorable aux salariés. Les heures d’équivalence ne pouvaient être créées que par décret et elles n’étaient envisagées que par rapport à la durée légale du travail. Les heures de surveillance nocturne en chambre de veille n’étaient pas avant les définitions données par la chambre sociale, à partir de 1995, assimilées à des heures de travail effectif mais considérées comme des astreintes. A cet égard, il y a lieu de relever que la convention nationale des établissements d’hospitalisation privée à but lucratif (article 30) pour les heures de permanence dans l’établissement fait état "des heures d’astreinte dans l’établissement" ne "s’accompagnant pas d’un travail effectif".

Il peut donc être soutenu que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 rejoint la volonté initiale des partenaires sociaux qui ont institué pour les heures de garde de nuit un système de compensation. Comme l’a dit un auteur "Elle vaut retour aux sources conventionnelles ignorées par la Cour de cassation" (Anne Dorant, "La validation, une sécurisation incertaine", semaine sociale, Lamy, 15 mai 2000, n 981). Le législateur après avoir adopté des définitions plus précises du travail effectif, des heures d’astreinte et clairement énoncé dans quelles conditions les heures d’équivalence pouvaient être instituées a voulu régulariser les situations passées qui n’avaient pas donné lieu à contestation avant les nouvelles définitions jurisprudentielles données en 1995 du travail effectif et l’arrêt du 29 juin 1999 invalidant les heures d’équivalence instituées par une convention collective seulement agréée. Ce texte peut s’analyser comme une disposition de droit transitoire suite à une modification des conditions d’institution des heures d’équivalence. En rétablissant l’application des heures d’équivalence de la convention collective le législateur a assuré la continuité de l’application de la règle dans le temps afin d’éviter l’effet d’aubaine suscité par une jurisprudence nouvelle.

On peut supposer que si la chambre sociale avait su, à la date où elle a rendu l’arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567) sur les heures d’équivalence, que le législateur allait intervenir prochainement pour régler de manière claire et indiscutable les conditions dans lesquelles elles pourraient être instaurées, sa décision aurait été différente.

Contrairement aux salariés des organismes de sécurité sociale d’Alsace-Lorraine réclamant l’indemnité de difficultés particulières, lorsque les salariés des établissements accueillant des personnes inadaptées ou handicapées ont introduit leur demande, l’issue du procès n’était pas acquise, l’arrêt du 29 juin 1999 (pourvoi n° 97-41.567) invalidant les heures d’équivalence de la convention collective n’avait pas encore été rendu. Dans les deux affaires objet des pourvois devant l’Assemblée plénière, le conseil des prud’hommes avait rejeté la demande des salariés et la loi est intervenue avant que la cour d’appel ne se prononce.

La sécurité juridique des uns n’est, certes, pas celle des autres. Mais, en l’espèce, il convient de se demander si, contrairement aux apparences, malgré l’intervention du législateur dans des instances en cours qui auraient finalement dans le dernier état de la jurisprudence vraisemblablement abouti à des décisions favorables aux salariés, la sécurité juridique ne doit pas être davantage invoquée par les associations plutôt que par les salariés. La sécurité juridique c’est notamment la protection contre la rétroactivité, la consolidation des situations juridiques établies, la clarté, la précision, la cohérence. Les associations ont depuis de nombreuses années et de bonne foi versé à leurs salariés la rémunération prévue par la convention collective pour le paiement des heures de permanence nocturne : ce sont les arrêts apportant de nouvelles définitions du travail effectif et invalidant les heures d’équivalence prévues par la convention collective qui ont apporté le trouble à une application jusqu’alors paisible de la convention collective. Ne peut-il pas être considéré que la loi ne fait que remédier à la grave perturbation apportée dans des relations juridiques établies de bonne foi par les conséquences excessives d’un revirement ou d’une évolution imprévue de la jurisprudence sur les situations en cours ?

La sécurité juridique c’est aussi d’assurer la paix sociale, l’égalité de traitement entre les salariés ou tout simplement d’adopter des mesures de bon sens.

Si la loi de validation est appliquée aux salariés qui n’ont pas introduit d’instance avant l’entrée en vigueur de cette loi, il en résultera une inégalité regrettable et difficilement acceptable socialement avec les salariés qui ont saisi la juridiction prud’homale avant l’entrée en vigueur de la loi. Ces inégalités de traitement risquent de susciter des conflits sociaux auxquels il sera difficile de mettre fin sans donner satisfaction aux salariés qui n’auront pas bénéficié de la manne jurisprudentielle. Une telle disparité qui pourra exister entre salariés d’une même entreprise n’est pas tolérable.

Désormais le décret du 31 décembre pérennise les heures d’équivalence de la convention collective, ne convient-il pas de rayer la parenthèse instaurée par une jurisprudence qui n’aura plus à s’appliquer et d’assurer la continuité d’une rémunération uniforme pour tous les salariés ?

Dans les établissements concernés, l’instauration d’un régime d’équivalence pour les salariés exerçant des gardes de nuit ne paraît pas anormale. Il n’est pas abusif que pour ces heures où ils peuvent dormir, les intéressés ne soient pas rémunérés comme pour un travail éducatif réellement exercé, ainsi que l’avaient admis les partenaires sociaux. Comme l’indiquait le professeur Savatier (rev. droit soc., 1998, p. 11) il est difficile d’admettre qu’un salarié astreint à une activité continue soit placé dans une situation identique à celle du salarié à qui on ne demande qu’une présence inactive. A ce titre, on peut estimer que l’intervention du législateur ne remet pas en cause les intérêts légitimes des salariés et ne fait pas obstacle à la protection d’intérêts individuels légitimes. Dans plusieurs établissements la surveillance nocturne est assurée en premier lieu par des veilleurs de nuit, les éducateurs n’étant sollicités que dans un deuxième temps et de manière exceptionnelle. N’y a-t-il pas de la part des salariés une exploitation abusive de la situation créée par une évolution jurisprudentielle et lieu d’admettre l’existence d’un intention initiale pervertie, notion à laquelle recourt la Cour européenne pour apprécier la conventionnalité d’une loi de validation ?


Conclusion

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme notamment l’arrêt du 28 octobre 1999 (req. 24846/94, c/ France) ne paraît pas conduire inéluctablement à écarter l’application de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000. L’appréciation à laquelle se livre la Cour européenne est toujours très concrète, elle mesure si les circonstances de l’espèce, la situation faite à une partie est satisfaisante dans le cadre d’un procès équitable ; elle pourrait donc, si elle était saisie de la conformité de l’article 29 de la loi Aubry II avec l’article 6-1 de la Convention européenne, adopter une solution différente de celle donnée dans l’arrêt du 28 octobre 1999.

L’Assemblée plénière doit se livrer à sa propre appréciation de la conventionnalité de la loi de validation au regard du critère des impérieux motifs d’intérêt général qui peuvent englober les aspects financiers et les exigences de la sécurité juridique.

Elle aura à mesurer si les effets de la loi validation sont, en l’espèce, équitables, proportionnés aux objectifs poursuivis, si l’atteinte portée aux droits individuels des salariés, à leur espérance légitime d’obtenir la satisfaction de leurs revendications salariales est justifiée par l’intérêt collectif du péril financier qui menace les associations employeurs chargées d’un service public concernant des personnes en difficulté. Elle aura à déterminer si les exigences de sécurité juridique tenant à l’ensemble des intérêts en jeu, tant publics que privés, justifient de ne pas remettre en cause les rémunérations des salariés pour les périodes passées compte tenu du nombre élevé de personnes concernées, de l’importance des sommes réclamées, des discriminations qui vont en résulter, de la nature imprévisible pour les associations des revendications des salariés et des conséquences sur leur situation et celles de leurs pensionnaires.

Si l’Assemblée plénière estime que l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 n’est pas justifié par d’impérieux motifs d’intérêt général et donc non conforme à l’article 6-1 de la CEDH elle devra casser les arrêts de la cour d’appel d’Orléans. Si au contraire elle considère que d’impérieux motifs d’intérêt général justifiaient l’adoption de ce texte elle devra rejeter le pourvoi.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  319
Véhicule terrestre à moteur< 320
APPEL CIVIL
Acte d’appel< 321
ARBITRAGE
Arbitre< 322
Clause compromissoire< 323
Tribunal arbitral< 324
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement < 325
AVOCAT 
Barreau< 326
Conseil de l’ordre< 326
BAIL (règles générales)
Bailleur < 327
Incendie < 328
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix < 329-330
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’occupation< 355
Prix < 331
Procédure < 332
Renouvellement < 333
BORNAGE 
Délimitation < 334
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire< 335
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait < 336
Responsabilité de l’entrepreneur< 337
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Code du travail d’outre-mer < 338
Employeur < 339
Salaire < 340-341
Maladie du salarié< 341
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement< 340-341
COPROPRIÉTÉ 
Action en justice< 342
COURS ET TRIBUNAUX
Composition < 343
DIVORCE 
Prestation compensatoire< 344-345-346
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute < 347
DOMAINE 
Domaine public< 348
DROIT MARITIME
Port < 349
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Prud’hommes < 350
IMPÔTS ET TAXES
Contributions indirectes< 351
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité < 352
MARIAGE 
Effets < 353
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Collocation < 354
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption < 355
PRESSE 
Procédure < 343
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires< 356
Mesures d’exécution forcée< 357
Règles générales< 358
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation < 359-360
Crédit immobilier < 361
Démarchage et vente à domicile< 362
RÉFÉRÉ 
Provision < 363
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes < 364
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde< 365-366
Dommage < 367
SAISIE IMMOBILIÈRE 
Conditions < 368
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 
Cotisations< 370
Faute inexcusable de l’employeur< 369-370
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général< 369
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives< 371
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises< 372
VENTE
Nullité< 373
Résolution< 374

N° 319

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Comportement de l’autre conducteur. - Prise en considération (non).

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

Doit être cassé un arrêt qui, pour condamner le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation à indemniser entièrement une victime, énonce que la faute de celle-ci n’est pas exclusive et de nature à exonérer l’automobiliste de son obligation à indemnisation puisque celui-ci se devait de prévoir les obstacles pouvant gêner sa progression, alors que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

CIV.2. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 00-19.028. - C.A. Nîmes, 17 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 320

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule terrestre à moteur. - Implication. - Recherche nécessaire.

Au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un accident.

Ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal qui, pour débouter un motocycliste victime d’un accident de la circulation de sa demande en réparation de son préjudice contre le conducteur d’une automobile ayant démarré précipitamment à un carrefour sans attendre "le passage au vert" du feu de signalisation, énonce que le rôle causal du véhicule n’est pas démontré puisqu’il n’y a pas eu de choc avec la motocyclette, sans rechercher si ce véhicule n’était pas impliqué dans l’accident.

CIV.2. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 00-20.594. - T.I. Paris 8ème, 29 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 321

APPEL CIVIL.

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Appelant. - Domicile. - Absence ou inexactitude de la mention.

L’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile dans l’acte d’appel est de nature à faire grief s’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du jugement déféré à la cour d’appel.

CIV.2. - 21 novembre 2002. REJET

N° 01-00.935. - C.A. Nîmes, 11 octobre 2000

M. Dintilhac, Pt. (f.f.) - Mme Guilguet Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 322

ARBITRAGE

Arbitre. - Mission. - Délai. - Prorogation. - Consentement donné par l’avocat. - Portée.

Le mandat de représentation en justice de l’avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d’arbitrage.

CIV.2. - 21 novembre 2002. REJET

N° 00-22.465. - C.A. Bordeaux, 3 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 323

ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Nullité. - Participation sans réserve à l’arbitrage. - Portée.

La participation sans réserve d’une partie à l’arbitrage vaut de sa part renonciation au droit d’invoquer la nullité de la clause compromissoire.

CIV.2. - 21 novembre 2002. REJET

N° 01-10.047. - C.A. Paris, 25 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 324

ARBITRAGE

Tribunal arbitral. - Composition. - Règle de l’imparité. - Renonciation. - Possibilité (non).

Les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter le recours fondé sur ce moyen, retient, qu’en ne se présentant pas à la date prévue pour l’audition des parties, l’une d’elles a tacitement renoncé à invoquer l’irrégularité de la composition de la Commission d’arbitrage.

CIV.2. - 21 novembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-22.864. - C.A. Colmar, 28 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 325

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur. - Fabricant de vitrages.

Ayant relevé qu’une société, sans concevoir des verrières, s’était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, qu’elle n’avait ni préconisé ni envisagé dans sa documentation l’association de deux plaques de polycarbonate, que ces plaques, destinées à de multiples usages et vendues sur catalogue, étaient des matériaux indifférenciés qui avaient été coupés et agencés sur le chantier, une cour d’appel en a exactement déduit que ces matériaux n’ayant pas été fabriqués pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l’avance, ne constituaient pas des éléments d’équipement entraînant la responsabilité édictée par l’article 1792-4 du Code civil.

CIV.3. - 20 novembre 2002. REJET

N° 01-14.010. - C.A. Rouen, 28 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lesourd, M. Ricard, Av.

N° 326

1° AVOCAT

Conseil de l’Ordre. - Pouvoir réglementaire. - Limites.

2° AVOCAT

Barreau. - Règlement intérieur. - Dispositions. - Exigences non prévues par un texte légal ou réglementaire. - Portée.

1° Porte atteinte à la liberté des enchères en ajoutant à l’article 707 du Code de procédure civile des exigences qu’il ne comporte pas le règlement intérieur d’un barreau qui dispose que, même en présence de son client à l’audience, l’avocat doit être muni d’un pouvoir spécial de ce dernier pour enchérir et d’instructions écrites précisant le montant maximum en lettres et en chiffres de l’enchère autorisée.

2° Il appartient aux pouvoirs législatif ou réglementaire de décider de la nature des garanties dont l’enchérisseur doit justifier pour participer à l’adjudication à la barre du tribunal, en vue de garantir les intérêts des parties. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui rejette le recours formé contre le règlement intérieur d’un barreau disposant que, à moins qu’il soit chargé d’enchérir pour une personne publique ou un organisme public, l’avocat doit se faire remettre préalablement par chèque de banque, ou caution bancaire spéciale, une consignation tenant compte des frais préalables, des droits de mutation, des frais de publicité foncière et des émoluments.

CIV.1. - 26 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-18.971. - C.A. Aix-en-Provence, 23 juin 2000

M. Aubert, Pt. (f.f.). - M. Bargue, Rap. - M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 327

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Réparations. - Grosses réparations. - Article 606 du Code civil. - Enumération limitative.

L’énumération des grosses réparations faite par l’article 606 du Code civil est limitative.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 01-12.816. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Hémery, Av.

N° 328

BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Pluralité de preneurs. - Preneur responsable. - Réparation de la totalité du préjudice subi par le bailleur.

Ayant souverainement retenu qu’un défaut de conception de l’installation électrique assimilable à un vice de construction n’était pas suffisamment caractérisé, une cour d’appel en déduit exactement que le locataire occupant l’habitation dans laquelle un incendie a pris naissance est responsable des dommages survenus non seulement dans les locaux qui lui ont été donnés à bail mais également dans ceux, voisins, donnés à bail par les mêmes propriétaires à un autre locataire, et ce en application des articles 1733 et 1734, alinéa 2, du Code civil.

CIV.3. - 27 novembre 2002. REJET

N° 01-12.403. - C.A. Besançon, 18 avril 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, Av.

N° 329

1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Date de renouvellement prématurée. - Effet.

2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Immeuble construit avec des financements privilégiés. - Eléments de référence.

3° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Décret du 26 août 1987. - Liste limitative.

1° L’offre de renouvellement d’un contrat de location à usage d’habitation avec un nouveau loyer faite en application de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n’est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée.

2° Les références à prendre en compte pour déterminer le nouveau loyer d’un immeuble construit avec des financements privilégiés doivent porter sur des baux non dérogatoires au régime de droit commun de la loi du 6 juillet 1989, la qualification juridique du contrat de location étant indépendante du mode de financement de l’immeuble concerné, et la loi n’impose pas de prendre en considération l’état intérieur du logement pour le choix de ces références.

3° La liste de l’annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 revêt un caractère limitatif.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.130. - C.A. Versailles, 2 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Guinard et Cossa, Av.

N° 330

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition de loyer. - Refus du preneur. - Saisine de la commission départementale. - Délai.

En cas de désaccord du locataire sur la proposition de renouvellement d’un bail à usage d’habitation avec un nouveau loyer faite en application de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission départementale de conciliation n’est pas soumise à un délai impératif.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.132. - C.A. Versailles, 2 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Guinard et Cossa, Av.

N° 331

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Clause "tous commerces".

Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour dire que le loyer d’un bail commercial renouvelé doit être soumis au plafonnement, retient que la clause "tous commerces" insérée dans le bail s’oppose à la qualification de locaux monovalents.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 01-10.625. - C.A. Paris, 28 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 332

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail renouvelé ou révisé. - Demande. - Demande accessoire devant le tribunal de grande instance. - Effet.

Viole l’article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n’est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d’une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.775. - C.A. Montpellier, 24 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 333

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Conditions. - Non-réinstallation du locataire. - Déménagement en cours.

Viole l’article L. 145-58 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour dire qu’un bailleur de locaux à usage commercial n’a pas valablement exercé son droit de repentir, retient que la société locataire démontre avoir pris toutes les dispositions pour quitter les lieux, que les opérations de déménagement étaient arrivées à un point tel que son départ des lieux avait pris un caractère irréversible et que les travaux importants qu’elle avait fait réaliser dans une succursale l’avaient été dans le but d’y transférer son activité, alors qu’elle avait constaté qu’au jour de l’exercice du droit de repentir, les opérations de déménagement entreprises par le locataire n’étaient pas terminées et que les clés des locaux loués n’étaient pas restituées.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 01-12.308. - C.A. Paris, 7 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 334

BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Accord des parties. - Portée quant à l’action en revendication.

L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de ces fonds.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 01-03.936. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 335

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Exécution. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Adjudicataire de l’immeuble en l’état.

La garantie financière d’achèvement prévue par l’article R. 261-21 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être mise en jeu qu’à l’occasion d’une vente en l’état futur d’achèvement. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de l’acquéreur et de réalisation de son actif, l’adjudicataire de l’immeuble prend celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de l’adjudication et ne peut prétendre à la garantie d’achèvement, protection spéciale organisée en faveur de l’acquéreur d’un vendeur défaillant, alors que cet acquéreur, en liquidation judiciaire, est lui-même défaillant dans son obligation de payer le prix, que l’adjudicataire a acquis les constructions en état de réalisation partielle, a été informé du refus du garant de donner suite à la garantie d’achèvement et que le prix de l’adjudication a été fixé sans tenir compte d’un prétendu droit de créance relatif à cette garantie.

CIV.3. - 20 novembre 2002. REJET

N° 01-12.518. - C.A. Lyon, 26 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 336

CONTRAT D’ENTREPRISE

Forfait. - Charges supplémentaires. - Circonstances imprévisibles. - Portée.

Viole l’article 1793 du Code civil une cour d’appel qui pour accueillir la demande d’un entrepreneur chargé d’un marché à forfait au titre de charges supplémentaires, retient qu’il est démontré l’existence de multiples circonstances importantes qui ont bouleversé les conditions du marché et les prix fixés en décembre 1978, notamment la création de la caisse de chômage en mars 1980 entraînant des charges nouvelles, les grèves de 1979 aboutissant à l’allocation d’une gratification de fin d’année, la circulaire du 2 septembre 1980 modifiant la prime de transport et imposant une pause casse-croûte, alors que les circonstances imprévisibles ne sont pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat.

CIV.3. - 20 novembre 2002. CASSATION

N° 00-14.423. - C.A. Basse-Terre, 17 janvier 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Tiffreau, Av.

 N° 337

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Assurance. - Assurance responsabilité civile professionnelle. - Garantie. - Etendue. - Garantie des troubles anormaux du voisinage réparés par le maître de l’ouvrage. - Condition.

L’action du maître de l’ouvrage, dont le bien est à l’origine de troubles de voisinage, contre l’entrepreneur les ayant causés, lorsqu’il n’est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du voisin victime, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du Code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée contre son assureur par un entrepreneur condamné à garantir le maître de l’ouvrage tenu de réparer le trouble subi par un voisin, retient que le contrat d’assurance exclut les conséquences d’obligations conventionnelles auxquelles l’entrepreneur n’aurait pas été soumis en application des dispositions légales et que cet entrepreneur, en se reconnaissant, par application du cahier des clauses administratives particulières, responsable des éventuels dommages causés aux avoisinants, avait contracté des obligations conventionnelles excédant les dispositions légales, en refusant de rechercher si l’entrepreneur n’avait pas commis des fautes qui auraient pu avoir pour lui comme conséquence une condamnation identique sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

CIV.3. - 20 novembre 2002. CASSATION

N° 01-11.777. - C.A. Paris, 6 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Cossa et Vuitton, Av.

N° 338

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Code du travail d’outre-mer. - Tribunal du travail en Nouvelle Calédonie. - Compétence. - Compétence matérielle. - Personnes ne relevant pas d’un statut de droit public. - Domaine d’application.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie :"sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public" et les arrêtés des 3 octobre 1991 et 7 mars 1993 ayant placé une personne en position de détachement auprès du centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet (Nouvelle-Calédonie) en qualité de médecin-psychiatre, n’avaient pas pour effet de la soumettre à un statut de droit public au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 13 novembre 1985 ; c’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel a décidé que le tribunal du travail était compétent pour statuer sur le litige opposant le médecin au CHS.

SOC. - 26 novembre 2002. REJET

N° 00-44.986. - C.A. Nouméa, 17 mai 2000

M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 339

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés clandestins. - Exclusion.

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.

SOC. - 26 novembre 2002. CASSATION

N° 00-42.401. - C.A. Nancy, 23 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 340

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Etendue.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Modification du contrat de travail. - Modification dont la nécessité n’est pas justifiée par l’employeur.

1° Lorsqu’un salarié refuse la modification de son contrat de travail l’employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; il en résulte que jusqu’au licenciement le salarié a droit au maintien de son salaire.

2° L’absence de justification par l’employeur de la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail du salarié en raison de ses absences répétées pour maladie ne rend pas le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d’accepter ladite modification, nul, mais sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 26 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-44.517. - C.A. Douai, 31 mai 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 341

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Discrimination entre salariés. - Caractérisation.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Périmètre de l’obligation. - Groupe de sociétés. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Cas. - Inexécution du fait de l’employeur. - Manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude du salarié.

1° Une discrimination salariale est caractérisée en l’absence de preuve rapportée par l’employeur que l’inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni.

2° Il appartient à l’employeur d’un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail de rechercher des possibilités de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise.

3° Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

SOC. - 26 novembre 2002. REJET

N° 00-41.633. - C.A. Riom, 18 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 342

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots. - Parties privatives. - Action en démolition d’un empiétement par un équipement commun. - Action réelle.

L’action d’un propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété tendant à la démolition d’un équipement empiétant sur ses parties privatives est une action réelle se prescrivant par trente ans.

CIV.3. - 20 novembre 2002. CASSATION

N° 00-17.539. - C.A. Aix-en-Provence, 6 avril 2000

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Balat, Av.

N° 343

1° COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Règles communes. - Greffier. - Assistance à l’audience. - Contestation. - Moment.

2° PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Action devant la juridiction civile. - Juge des référés. - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Portée.

1° Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, le moyen tiré de l’absence du greffier devant le premier juge est irrecevable en appel à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

2° L’action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l’expiration du délai de dix jours prévu à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881.

Doit être cassé l’arrêt confirmant la décision d’un juge des référés qui, un éditeur ayant été assigné d’heure à heure, renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour examen des éléments de preuve susceptibles d’être produits par le défendeur et, sur le fondement de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, ordonne le retrait provisoire du bandeau recouvrant un livre et interdit toute publicité reproduisant la couverture de l’ouvrage recouvert du bandeau litigieux.

CIV.2. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 00-16.808. - C.A. Paris, 6 avril 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Tiffreau, Av.

N° 344

DIVORCE

Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Décision non conforme aux dispositions nouvelles. - Portée.

Doit être cassée pour n’être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 la décision rendue postérieurement à cette loi qui condamne un époux au paiement d’une prestation compensatoire au vu d’éléments de preuve, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil.

CIV.2. - 14 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.392. - C.A. Montpellier, 13 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.

N° 345

DIVORCE

Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Décision non conforme aux dispositions nouvelles. - Portée.

Doit être annulée pour n’être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision, rendue antérieurement à cette loi, qui condamne un époux au paiement d’une prestation compensatoire au vu d’éléments de preuve, sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue par l’article 271, alinéa 2, du Code civil.

CIV.2. - 14 novembre 2002. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-19.819. - C.A. Aix-en-Provence, 2 mai 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 346

DIVORCE

Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Versement. - Modalités. - Jouissance gratuite d’un immeuble indivis. - Possibilité (non).

Doit être annulé comme non conforme aux dispositions des articles 274 et 276, modifiés par la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, l’arrêt qui a attribué la jouissance gratuite d’un immeuble indivis à titre de prestation compensatoire.

CIV.2. - 28 novembre 2002. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-20.577. - C.A. Paris, 22 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa, Av.

N° 347

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Faits engageant la responsabilité civile du conjoint. - Portée.

Les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce.

CIV.2. - 14 novembre 2002. REJET

N° 01-03.217. - C.A. Dijon, 16 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel, Av.

N° 348

DOMAINE

Domaine public. - Canal d’irrigation. - Propriété de l’Etat. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient qu’un canal d’irrigation revendiqué par le propriétaire du terrain qu’il traverse, fait partie du domaine public de l’Etat, sans caractériser la propriété de l’Etat sur le canal.

CIV.3. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 01-00.699. - C.A. Fort-de-France, 29 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Lesourd, Av.

N° 349

DROIT MARITIME

Port. - Docker. - Statut professionnel. - Catégorie professionnelle. - Classement. - Ouvrier docker. - Ouvrier docker professionnel. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l’organisation de la main-d’oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers), que dans les ports maritimes concernés, les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents) et ouvriers dockers occasionnels ; que les entreprises de manutention portuaire ont l’obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en priorité et, dans l’ordre, parmi les ouvriers professionnels intermittents puis parmi les ouvriers dockers occasionnels ; que ces derniers constituent une main-d’oeuvre d’appoint, à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre des dockers professionnels intermittents et qui n’est pas tenue de se présenter à l’embauche et peut travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale (art. L. 511-5).

Ayant relevé que les dockers, qui n’étaient pas titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 511-2 du Code des ports maritimes, avaient reçu une lettre du 26 mai 1983, indiquant à chacun d’eux les règles d’embauche leur précisant qu’ils étaient autorisés à se présenter à l’embauche du bureau central de la main-d’oeuvre, lorsque les contrôleurs les y auraient invités, que cette autorisation ne leur donnait aucun droit à la priorité d’embauche ni à l’attribution d’une carte professionnelle et que les conditions d’emploi étaient bien celles des ouvriers dockers occasionnels, une cour d’appel a pu en déduire sans violer les dispositions de la Convention n° 137 de l’Organisation internationale du travail, introduite dans le droit interne par décret n° 81-245 du 9 mars 1981, que les intéressés ne pouvaient prétendre à la qualité d’ouvrier docker professionnel telle qu’elle résulte du statut spécifique applicable à cette catégorie de salariés.

SOC. - 26 novembre 2002. REJET

N° 00-44.403. - C.A. Montpellier, 23 mai 2000

M. Sargos, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 350

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Déclaration collective de candidatures. - Dépôt. - Mandataire de la liste. - Nécessité.

Seul le mandataire de la liste, désigné par les articles R. 513-33 et R. 513-36 du Code du travail, est habilité à déposer la déclaration collective de candidatures à la préfecture.

CIV.2. - 28 novembre 2002. REJET

N° 02-60.770. - T.I. Puteaux, 12 novembre 2002

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 351

IMPÔTS ET TAXES

Contributions indirectes. - Tabac. - Fournisseur. - Obligations. - Propriété des tabacs. - Transfert au créancier subrogé. - Impossibilité.

L’Administration dispose d’un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu’à leur vente au détail après consignation chez le débitant et qui institue, au profit exclusif de ce fournisseur, un droit de propriété qui n’est pas transféré au créancier subrogé.

COMM. - 26 novembre 2002. CASSATION

N° 01-12.823. - C.A. Bordeaux, 23 avril 2001

M. Tricot, Pt (f.f.) - M. Soury, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 352

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Victime ayant perçu antérieurement une pension d’invalidité. - Portée.

La victime d’une infraction n’ayant pas informé une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), malgré l’obligation qui lui en était faite par l’article R. 50-9 du Code de procédure pénale, de ce qu’antérieurement à la décision de cette Commission de l’indemniser, elle avait perçu une pension d’invalidité, fait l’exacte application des articles 706-9 et 706-10 du Code de procédure pénale et du principe selon lequel la réparation du préjudice doit être intégrale, une cour d’appel qui retient que le remboursement des arrérages perçus et du capital représentatif devait venir en déduction de la somme allouée par le fonds de garantie au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP).

CIV.2. - 14 novembre 2002. REJET

N° 01-02.049. - C.A. Besançon, 10 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 353

MARIAGE

Effets. - Contribution aux charges. - Procédure. - Convocation de l’époux défendeur. - Mentions obligatoires. - Objet de la demande. - Défaut. - Portée.

En présence d’une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l’objet de la demande.

Viole l’article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui retient, pour rejeter la demande d’annulation de la convocation, visant une requête en divorce pour faute, adressée à un époux en vue d’une tentative de conciliation et du jugement subséquent qui l’a condamné à verser une contribution aux charges du mariage, que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, mais que l’époux ne prouve pas le grief que lui a causé cette irrégularité, alors que la convocation en vue d’une tentative de conciliation consécutive à une requête en divorce pour faute ne peut valoir convocation à comparaître à l’audience concernant la fixation d’une contribution aux charges du mariage.

CIV.2. - 21 novembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-01.431. - C.A. Amiens, 8 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 354

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Collocation. - Créancier hypothécaire. - Défaut de renouvellement de l’hypothèque. - Paiement ou consignation du prix. - Paiement antérieur à la péremption d’hypothèque. - Constatation nécessaire.

Viole l’article 2154-1 du Code civil la cour d’appel qui, pour apprécier la validité d’une inscription hypothécaire radiée postérieurement à la vente de l’immeuble par adjudication amiable et portée sur l’état de collocation dressé par le liquidateur, retient qu’à la date de l’adjudication le créancier en était bénéficiaire, sans constater que l’inscription avait produit son effet légal et que son renouvellement avait été opéré jusqu’au paiement du prix ou sa consignation.

CIV.3. - 20 novembre 2002. CASSATION

N° 99-11.485. - C.A. Metz, 17 novembre 1998

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 355

1° PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation signifiée. - Constatations suffisantes.

2° BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Fixation. - Période s’écoulant entre l’expiration du bail et l’exercice du droit de repentir. - Valeur locative

1° Fait une exacte application des dispositions de l’article 2244 du Code civil la cour d’appel qui relève qu’une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette assignation avait été remise au greffe.

2° L’indemnité d’occupation due entre la date d’expiration du bail commercial et l’exercice du droit de repentir est soumise à l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-28 du Code de commerce, et doit en conséquence être fixée à la valeur locative.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.058. - C.A. Paris, 7 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 356

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Plainte avec constitution de partie civile.

Le créancier, autorisé à pratiquer une mesure conservatoire, doit dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Une plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée par une banque, qui a été autorisée par le juge de l’exécution à inscrire un nantissement provisoire sur le fonds de commerce d’une société débitrice, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus par la banque soient à la charge de la société, n’est pas de nature à éviter la caducité de la mesure conservatoire pratiquée.

CIV.2. - 21 novembre 2002. REJET

N° 01-02.705. - C.A. Paris, 19 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, Av.

N° 357

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Décision d’une juridiction administrative. - Notification. - Notification par lettre recommandée avec avis de réception. - Lettre recommandée non retirée. - Portée.

Les notifications des décisions des juridictions administratives obéissent à des règles propres prévues par l’article R. 751-3 du Code de justice administrative. La notification d’une décision d’une cour administrative d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui n’a pas été retirée au bureau de poste, faite conformément aux dispositions de cet article, est régulière et permet l’exécution forcée de la décision.

CIV.2. - 21 novembre 2002. REJET

N° 01-11.039. - C.A. Caen, 27 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Guinard et Foussard, Av.

N° 358

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Exécution. - Responsabilité.

L’huissier de justice a seul qualité pour procéder à l’exécution des décisions de justice, et le mandat donné par un avocat n’exonère pas de sa responsabilité l’huissier de justice qui accomplit seul sa mission.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour déclarer un avocat seul responsable des fautes commises à l’occasion de l’exécution forcée d’une décision de justice, retient qu’il a incontestablement commis une faute en ne réclamant pas à l’huissier de justice le paiement des intérêts des sommes dues.

CIV.2. - 21 novembre 2002. CASSATION

N° 00-20.953. - C.A. Grenoble, 7 mars 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, Av.

359

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Exclusion. - Convention de compte courant.

Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant, ce dernier eût-il fonctionné à découvert.

CIV.1. - 26 novembre 2002. REJET

N° 99-11.197. - C.A. Rennes, 29 octobre 1998

M. Aubert, Pt. (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 360

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanctions. - Déchéance des intérêts. - Portée.

La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l’absence par le prêteur de la remise d’une offre de crédit régulière, ne dispense pas l’emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

CIV.1. - 26 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.119. - T.I. Compiègne, 16 décembre 1999

M. Aubert, Pt. (f.f.). - M. Croze, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 361

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire. - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal. - Effets. - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit. - Portée.

Les sommes dues à la suite de la résolution d’un contrat de crédit accessoire à une vente annulée ne peuvent produire intérêts au taux légal qu’à compter de la mise en demeure.

CIV.1. - 26 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-19.919. - C.A. Pau, 5 mai 1999

M. Aubert, Pt. (f.f.) - M. Bouscharain, Rap. - M. Bertrand, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 362

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Exclusion. - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé. - Contrat de publicité.

Selon l’article L. 121-22-4° du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage les ventes, locations et locations-vente de biens ou de prestations de service lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.

Viole ce texte une cour d’appel qui décide que des contrats consistant en l’insertion d’encarts publicitaires sont soumis aux dispositions sur le démarchage alors qu’ils étaient destinés à promouvoir une activité professionnelle.

CIV.1. - 26 novembre 2002. CASSATION

N° 00-17.610. - C.A. Chambéry, 29 mars 2000

M. Aubert, Pt. (f.f.). - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Laugier et Caston, Av.

N° 363

FÉRÉ

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Choses dont on a la garde. - Présomption de responsabilité du gardien. - Expertise judiciaire en cours. - Absence d’influence.

Un immeuble ayant été endommagé à la suite de l’explosion d’un bâtiment voisin, une cour d’appel a pu, après avoir retenu que le comportement anormal de ce bâtiment avait joué un rôle causal dans le sinistre et que le syndicat des copropriétaires était, en tant que gardien, tenu de réparer le préjudice qui en était résulté, déduire de ces constatations et énonciations qu’aucun élément du dossier, notamment l’existence d’une expertise en cours n’était de nature à supprimer la présomption de responsabilité pesant légalement sur le syndicat des copropriétaires et que l’obligation de ce dernier n’était pas contestable.

CIV.2. - 14 novembre 2002. REJET

N° 00-12.780. - C.A. Aix-en-Provence, 23 novembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, Av.

N° 364

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application.

Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué du personnel ou un membre du comité d’entreprise est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’un accord collectif, en cas de perte d’un marché. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

SOC. - 20 novembre 2002. REJET

N° 00-44.498. - C.A. Rennes, 23 mai 2000

M. Boubli, Pt. (f.f.)- M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 365

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Chose dangereuse. - Constatations suffisantes.

Une victime ayant été brûlée par une explosion de gaz alors qu’elle se trouvait dans un bateau, devant une gazinière, viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui, pour rejeter sa demande d’indemnisation formée à l’encontre du propriétaire et de son assureur, énonce que l’origine de la fuite de gaz étant indéterminée, la victime ne rapportait pas la preuve, à sa charge, s’agissant d’une chose inerte, que la cause du dommage résidait dans un vice de la structure de l’installation, tout en relevant que la fuite de gaz avait deux origines possibles, le robinet entrouvert de la gazinière ou un robinet inutilisé situé dans un placard entrouvert par inadvertance, ce dont il résultait que la chose était dangereuse et avait été l’instrument du dommage.

CIV.2. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 01-12.318. - C.A. Aix-en-Provence, 23 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 366

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Gardien. - Détermination. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui déboute une victime, blessée par un éclat échappé d’un coin utilisé pour fendre des troncs d’arbre, de sa demande d’indemnisation formée contre la personne qui avait bénévolement effectué des travaux de bûcheronnage dans la propriété de son frère, sans préciser les éléments de fait qui, caractérisant le maintien de la garde de l’outil à ce dernier, empêchaient en l’espèce que la garde de l’outil ayant causé le dommage appartînt à celui qui l’utilisait.

CIV.2. - 28 novembre 2002. CASSATION

N° 00-13.272. - C.A. Amiens, 11 juin 1999

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton, Av.

N° 367

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Assistance d’une tierce personne. - Allocation à la victime d’une rente de ce chef. - Condition.

L’assistance d’une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d’assistance conjugale ou familiale.

CIV.2. - 14 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.581. - C.A. Lyon, 24 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blanc, Odent et Copper-Royer, Av.

N° 368

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conditions. - Titre exécutoire et authentique. - Prêt. - Prêt contracté par une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés. - Défaut de capacité. - Portée.

La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre authentique exécutoire, pour une dette certaine et liquide.

Viole l’article 2213 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande tendant à l’annulation du commandement et de la procédure de saisie, formée par une société débitrice saisie qui soutenait, qu’à défaut d’immatriculation au registre du commerce présumée à tort dans l’acte de prêt servant de base à la poursuite, elle n’avait pas la capacité de s’engager lorsqu’elle avait conclu le prêt, retient que la société qui a reçu les fonds postérieurement à son immatriculation, puis effectué des versements, a exécuté en partie son obligation et renouvelé son accord, alors qu’un acte nul ne peut fonder une poursuite de saisie immobilière.

CIV.2. - 21 novembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-10.222. - C.A. Fort-de-France, 26 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Sené, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 369

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la Caisse contre l’employeur. - Exclusion. - Cas. - Inopposabilité à l’employeur de la décision de la Caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Intervention forcée ordonnée par la juridiction. - Condition.

1° Dès lors que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l’employeur, la Caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droit.

2° L’intervention forcée des compagnies d’assurance susceptibles de garantir l’employeur ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi de l’action d’un salarié en complément d’indemnisation pour faute inexcusable de cet employeur, qui ne tend qu’à une déclaration de jugement commun, et non à une décision sur les relations entre les parties et les intervenants forcés, entre dans la compétence de cette juridiction.

SOC. - 26 novembre 2002. REJET

Nos 00-19.347, 00-19.480. - C.A. Bordeaux, 5 juillet 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 370

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Recours de la Caisse contre l’employeur. - Exclusion. - Cas. - Inopposabilité à l’employeur de la décision de la Caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Cadre de la fixation. - Etablissement. - Fermeture de l’établissement. - Effets. - Défaut de cotisation complémentaire imposée à l’employeur.

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Action en réparation du préjudice moral. - Réparation versée directement par la Caisse. - Effets. - Condamnation de l’employeur à indemniser les ayants droit (non).

1° Dès lors que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l’employeur, la Caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droits.

2° L’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les cotisations d’accidents du travail sont déterminées par établissement, il en résulte qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel a été contractée la maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, aucune cotisation complémentaire ne peut être imposée, et que les dépenses de la caisse primaire de sécurité sociale doivent être inscrites au compte spécial prévu par l’article D. 242-6-3 du même Code.

3° Viole l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui condamne l’employeur dont la faute inexcusable est à l’origine du décès d’un salarié à verser aux ayants droit de ce salarié des indemnités en réparation de leur préjudice moral, alors que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d’assurance maladie.

SOC. - 26 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-22.876. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 371

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Entreprise à activités multiples. - Activité principale. - Détermination. - Portée.

La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale de l’employeur et il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective.

La clause de la Convention collective nationale de la miroiterie de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968, étendue par arrêté du 29 juillet 1988, qui prévoit que les entreprises dont l’activité "pose" se situe entre 20 et 80% de l’activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, l’option entre l’application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité "pose" doit dès lors être tenue pour non écrite.

SOC. - 26 novembre 2002. CASSATION

N° 00-46.873. - C.A. Grenoble, 30 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 372

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du voiturier contre l’expéditeur. - Expéditeur garant. - Condition.

Viole l’article 101 devenu l’article L. 132-8 du Code de commerce une cour d’appel qui rejette la demande d’un voiturier, substitué à une société chargée par un expéditeur du transport de marchandise, en paiement de ses prestations auprès de l’expéditeur, en retenant qu’il n’est pas établi que chacune des trois parties a contracté en connaissance de la qualité précise des deux autres, alors qu’en sa qualité d’expéditeur, ce dernier est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.

COMM. - 26 novembre 2002. CASSATION

N° 01-01.056. - T.C. Lille, 12 septembre 2000

M. Tricot, Pt. (f.f.) - Mme Vigneron, Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 373

VENTE

Nullité. - Action en nullité. - Immeuble. - Action consécutive à l’annulation de la préemption urbaine. - Qualité. - Intérêt à agir. - Acquéreur évincé.

Une commune, destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner, ayant acquis les parcelles vendues à la suite de sa décision de préempter, ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la cour d’appel, qui retient que la nullité de la vente qui en résulte est une nullité relative et que l’acquéreur évincé a un intérêt à agir à raison de l’exercice irrégulier du droit de préemption, justifie légalement sa décision déclarant recevable la demande de ce dernier en annulation de la vente.

CIV.3. - 20 novembre 2002. REJET

N° 01-13.534. - C.A. Caen, 22 mai 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 374

VENTE

Résolution. - Effets. - Restitution des fruits. - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice.

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.

CIV.3. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 01-12.444. - C.A. Orléans, 26 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery, Av.

AVEU 
Aveu judiciaire 375
BAIL (règles générales)
Expulsion 376
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 377
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 378
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  379
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  380
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 381
FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple 382
Révocation  383
INTERÊTS 
Intérêts conventionnels 384
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Mesures d’exécution forcée  385
Saisie conservatoire  386
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Travailleurs visés à l’article L 781-1 du Code du travail  387
VENTE 
Garantie  388

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  375

AVEU

Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Erreur de fait - Nécessité

La mention dans un jugement de la reconnaissance de sa dette par le défendeur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance de cause et en présence de son avocat, fait pleine foi contre son auteur en application de l’article 1356 du Code civil et ne peut être contesté que par la voie de l’inscription de faux.

L’appelant, qui ne demande pas une révocation de son aveu pour cause d’erreur de fait, n’est pas en droit de remettre en cause sa pleine application contre lui et doit être débouté de toutes ses demandes concernant les dispositions du jugement afférentes à son aveu.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002 - R.G. n° 00/05624

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-699

N°  376

BAIL (règles générales)

Expulsion - Commandement d’avoir à libérer les lieux - Délai entre le commandement et l’expulsion - Locaux commerciaux - Délai suffisant - Contrôle du juge

Si, en matière commerciale, la loi ne fixe pas le délai qui doit s’écouler entre le commandement d’avoir à libérer des locaux commerciaux et la réalisation de l’expulsion, un tel délai relève du contrôle du juge.

Est considéré à juste titre insuffisant le délai accordé, lorsque le commandement de quitter les lieux ayant été signifié à mairie la veille d’un jour férié, le destinataire n’a pu en prendre connaissance que le lendemain, date à laquelle il était supposé avoir quitté les locaux volontairement.

C.A. Paris (8éme Ch., sect. B), 21 février 2002 - R.G. n° 2001/12656

M. Anquetil, Pt. - Mmes Baland et Borel Petot, Conseillers

02-490

 N°  377

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Transaction - Domaine d’application - Etat et capacité des personnes (non)

Il résulte des dispositions combinées des articles 50 et 51 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès et exécutoires dans l’Etat d’origine sont exécutoires dans l’Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques, c’est-à-dire si leur exécution n’est pas contraire à l’ordre public, à l’exclusion des questions concernant l’état et la capacité des personnes.

Dés lors, ne peut recevoir exécution en France la transaction conclue devant le juge allemand relative à une reconnaissance de paternité naturelle ; en revanche, l’exécution peut être accordée pour le paiement d’une obligation alimentaire, même accessoire à la reconnaissance de paternité.

C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 11 avril 2002 - R.G. n° 2001/03239

Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers

A rapprocher :
Civ. 1, 3 avril 1990, Bull., I, n° 80, p. 59

Civ. 1, 9 novembre 1983, Bull., I, n° 264 (1), p. 236

02-433

N°  378

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Garantie financière d’achèvement - Garantie autonome - Portée

L’article R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation a institué au profit des acquéreurs des lots d’un immeuble à construire une garantie d’achèvement extrinsèque d’une nature autonome, indépendante des obligations du débiteur défaillant.

Dés lors, la banque, garante, n’est pas fondée à soutenir que l’extinction de la créance de l’acquéreur, faute de déclaration au passif de la société de construction, emporte également celle de sa propre obligation qui serait accessoire et s’analyserait en un cautionnement au sens des dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 19 novembre 2002 - R.G. n° 00/03088

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers

A rapprocher : Civ. 3, 12 mars 1997, Bull., III, n° 53, p. 33.

03-86

N°  379

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires -Assurance contre le risque de non-paiement -Garantie - Domaine d’application - Etendue

L’irrégularité tenant au prononcé d’un licenciement par une société en redressement judiciaire sans l’aval de l’administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance générale de celle-ci, a pour effet de rendre ce licenciement inopposable aux organes de la procédure dans leur rapport avec la société et ne peut priver le salarié, étranger à cette irrégularité, du bénéfice des dispositions de l’article L. 143-11-1 du Code du travail relatives à la garantie de paiement des créances des salariés.

C.A. Versailles (6° Ch. soc.), 17 décembre 2002 - R.G. n° 02/00489

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers

03-26

 N°  380

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Nature - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 521 du nouveau Code de procédure civile que le débiteur d’une obligation exécutoire de plein droit peut demander un aménagement des conditions d’exécution de cette obligation, à l’exclusion des aliments, des rentes indemnitaires et des provisions.

L’indemnité de préavis, en ce qu’elle représente du salaire et constitue un droit que l’assedic prend en compte pour reporter, à concurrence de la durée du préavis, la prise en charge au titre des allocations de chômage, revêt un caractère alimentaire.

En conséquence, une ordonnance du premier président ne pouvait autoriser une société employeur à consigner le montant de la condamnation consistant pour la plus grande part en une indemnité de préavis en faveur de l’un de ses salariés licenciés et à ne verser à celui-ci que cent euros par mois le privant ainsi de ressources minimales à caractère alimentaire.

C.A. Versailles (6° Ch.soc.), 26 novembre 2002 - R.G. n°01/04375

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc, 11 décembre 1990 , Bull., V, n 641, p.387 .

03-31

 N°  381

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Créances - Admission - Ordonnance du juge-commissaire la prononçant - Montant de la créance - Contestation - Juge-commissaire - Compétence exclusive

Conformément aux articles 47, 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure audit jugement et, dés lors, à l’exception des créances des salariés, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance, y compris sur l’existence même de celle-ci.

Les créanciers qui ont assigné leur débiteur devant le tribunal de grande instance, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien que leur créance soit née antérieurement et qu’elle ait été admise par le juge-commissaire, doivent respecter la procédure des articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 pour discuter du montant auquel est arrêtée leur créance, le juge-commissaire étant seul compétent pour examiner les contestations des créances.

Il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de ladite loi que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet de la créance.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 1er octobre 2002 - R.G. n° 00/04723

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers

02-663

N°  382

1° FILIATION ADOPTIVE

Adoption simple - Consentement - Vice du consentement - Erreur sur la paternité biologique de l’adoptant - Action en nullité - Irrecevabilité

2° FILIATION ADOPTIVE

Adoption simple - Révocation - Motifs graves - Mésentente (non)

1° L’action en annulation d’une adoption pour vice du consentement est irrecevable en raison du caractère juridictionnel du jugement d’adoption.

En outre, l’adoptant ne peut invoquer une erreur sur sa paternité biologique, dés lors que, d’une part, il ne s’agit pas d’une procédure en contestation de paternité, et que, d’autre part, le requérant est lui-même l’auteur de la fraude qu’il invoque pour solliciter l’annulation de l’adoption.

2° Le courrier adressé par un enfant adoptif à son père, mettant en évidence une mésentente survenue entre eux, mais n’ayant aucun caractère injurieux, ne constitue pas un motif grave justifiant la révocation de l’adoption.

C.A. Papeete (Ch. Civ.), 7 novembre 2002 - R.G. n° 412/CIV/00

M. Gaussen, Pt. - Mme Teheiura et M. Moyer, Conseillers.

A rapprocher : sur le n° 2 : Civ.1, 20 mars 1978, Bull.,1, n° 114, p. 93, et l’arrêt cité.

02-736

N°  383

FILIATION ADOPTIVE

Révocation - Conditions - Enfant étranger - Convention de La Haye du 29 mai 1993 - Rupture du lien de filiation préexistant - Révocabilité dans le pays d’origine de l’adopté - Absence d’influence

En application de l’article 26 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si l’adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l’enfant jouit, dans l’Etat d’accueil et dans tout autre Etat contractant où l’adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d’une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.

Il est indifférent que la rupture du lien de filiation préexistant puisse être révoquée dans le pays d’origine de l’enfant à l’occasion de la remise en cause de l’adoption, dés lors que l’irrévocabilité de la rupture du lien de filiation n’est pas visée par la Convention.

C.A. Rennes (6éme Ch.), 7 octobre 2002 - R.G. n° 01/00760

Mme Laurent, Pt - Mmes Cocchiello et Le Brun, Conseillers

02-656

N°  384

INTERETS

Intérêts conventionnels - Stipulation d’intérêts - Absence d’écrit - Indication du taux d’intérêt sur l’exemplaire du prêteur - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 1907 du Code civil qu’en matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le taux d’intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d’intérêt.

Ne rapporte pas la preuve qu’un taux d’intérêt conventionnel a été porté à la connaissance de l’emprunteur et accepté par lui le prêteur qui produit une photocopie de l’offre sur laquelle est mentionné un taux d’intérêt, alors que l’exemplaire remis à l’emprunteur, double de l’original, reproduisant les seules mentions portées sur celui-ci en présence de l’emprunteur ; révèle qu’aucun taux n’a été mentionné.

Il doit en être déduit que les taux figurant sur la photocopie en possession du prêteur ont été ajoutés postérieurement à la signature du contrat par l’emprunteur et n’ont donc aucune valeur contractuelle. En conséquence, le prêteur ne peut réclamer des intérêts conventionnels non mentionnés au contrat.

C.A. Paris (8éme Ch., sect. D), 16 mai 2002 - R.G. n° 2000/22813

Mme Aldigé, Pt. - Mme Bonnan-Garçon et M. Renard-Payen, Conseillers.

02-471

N°  385

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition

Ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 l’envoi à l’huissier saisissant d’un simple projet de contestation d’une saisie-attribution, avant que la contestation elle-même ne soit formée par l’assignation délivrée au créancier.

En effet, pour être en mesure d’apprécier s’il peut ou non délivrer le certificat de non contestation prévu par l’article 61 du même décret, l’huissier saisissant doit être informé avec certitude de l’existence effective de la contestation par l’envoi d’une copie le jour même où celle-ci est formée.

T.G.I. Brest (Juge de l’exéc.), 18 septembre 2002 - R.G. n° 02/01529

M. Louvel, Pt.

02-580

N°  386

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Saisie conservatoire - Aéronef - Conditions

Il résulte de la combinaison de l’article L. 123-2 du Code de l’aviation civile et de l’article R. 123-9 du même Code, lequel ne déroge pas à la restriction édictée par le premier de ces textes, que la saisie conservatoire d’un aéronef affecté à un service de l’Etat ou à des transports publics dont le propriétaire est de nationalité étrangère ou quel que soit le propriétaire si l’aéronef est de nationalité étrangère, n’est possible que si le créancier saisissant est détenteur d’une créance garantie par l’aéronef.

Tel n’est pas le cas lorsque la créance ne trouve pas son origine dans le financement des appareils ni dans les contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.

C.A. Paris (8éme Ch., sect. D), 4 avril 2002 - R.G. n° 2002/01613

Mme Aldigé, Pt. - Mme Bonnan-Garçon et M. Renard-Payen, Conseillers

02-362

N°  387

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du Code du travail - Bénéfice - Condition

L’abrogation par la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 des deux premiers alinéas de l’article L.120-3 du Code du travail rétablit la présomption de salariat. Les conditions de qualification d’un contrat de travail sont définies par l’article L. 781-1 du même Code qui dispose que sont salariés les travailleurs dont la profession consiste essentiellement à transporter pour le compte d’une seule entreprise des objets, lorsqu’ils exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par la même entreprise.

En conséquence, doit être requalifié en contrat de travail le contrat de franchise liant un gérant à une société de transport aux termes duquel ce gérant exerçait exclusivement son activité de transport de petits colis pour le compte de la société dans un local fourni par elle et sans avoir lui-même tarifé ses propres prestations et négocié le moindre contrat.

C.A. Nancy (Ch.soc.), 4 décembre 2002 - R.G. n° 00/03217

M. Eichler, Pt.- M. Carbonnel et Mme Steckler, Conseillers.

A rapprocher : Soc, 4 décembre 2001, Bull., V, n 373, p.298 .

03-121

N°  388

VENTE

Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel - Mandat de vente - Absence d’influence

Nonobstant l’existence d’un mandat de vente, le vendeur professionnel de véhicules automobiles d’occasion ne peut, en application des articles 1643 et 1645 du Code civil, s’exonérer de la présomption de connaissance des vices cachés affectant le véhicule vendu, dés lors que ceux-ci étaient indécelables pour un acheteur profane.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 3 mai 2002 - R.G. n° 00/04754

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-694

1. Droit de la concurrence


CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

- Joanna Schmidt-Szalewski, "Abus de position dominante. L’horreur juridique : une licence obligatoire sans texte" ; note sous Com., 4 décembre 2001, non publié au Bulletin, in : Propriété industrielle, n° 1, avril 2002, p. 26-27.

Joanna Schmidt-Szalewski, note sous Com., 14 décembre 1999, non publié au Bulletin, in : Propriété industrielle, n° 1, avril 2002, p. 25-26 :

Concurrence déloyale ou illicite.-Concurrence déloyale.-Faute.-Confusion créée.-Condition.

2. Droit maritime


- Patrick Chaumette, "L’organisation et la durée du travail à bord des navires", in : Le droit maritime français, n° 633, janvier 2003, p. 3-30.

- Patrick Chaumette, note sous Soc., 15 octobre 2002, Bulletin 2002, V, n° 314, p. 302, in : Le droit maritime français, n° 633, janvier 2003, p. 68-77 :

Statuts professionnels particuliers.-Marin.-Repos et congés.-Temps de repos.-Définition.

- Jean-Pierre Remery, note sous Crim., 3 septembre 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Le droit maritime français, n° 633, janvier 2003, p. 82-85 :

Détournement d’objets saisis ou remis en gage.-Eléments constitutifs.-Paralysie de l’exercice de la saisie.-Caractérisation.-Nécessité.

 

3. Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

- Philippe Delebecque, note sous Com., 25 juin 2002, Bulletin 2002, IV, n° 111, p. 119, in : Le droit maritime français, n° 633, janvier 2003, p. 41-45 :

Marchandises.-Connaissement.-Indications.-Clause attributive de compétence.-Acceptation par le destinataire.-Preuve.-Accomplissement du connaissement (non).

 

4. Marques et brevets - Propriété industrielle

DESSINS ET MODELES :

- Jacques Raynard, "Du nouveau droit français des dessins et modèles : de l’influence de l’ordonnance du 25 juillet 2001 sur le principe de l’unité de l’art", in : Propriété industrielle, n° 1, avril 2002, p. 9-12.

 

5. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

Voir : DROIT SOCIAL
Transaction

Voir : PROCEDURE CIVILE
Procédures civiles d’exécution

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille

1. Contrats et obligations


PAIEMENT DE L’INDU :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 24 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 218, p. 168, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 février 2003, n° 3, Jurisprudence, article 37664, p. 185-193 :

Exclusion.-Restitutions.-Conséquence d’une annulation judiciaire.-

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

Voir : Construction immobilière
Contrat d’entreprise


Voir : Construction immobilière
Propriété

3. Construction immobilière


CONTRAT D’ENTREPRISE :

- Bernard Boubli, "Les modifications apportées au marché par le maître de l’ouvrage", in : Revue de droit immobilier, n° 6, novembre-décembre 2002, p. 482-487.

- Franck Moderne, "La responsabilité du maître de l’ouvrage", rapport de synthèse du colloque sur le maître de l’ouvrage (Paris, 4 octobre 2002), in : Revue de droit immobilier, n° 6, novembre-décembre 2002, p. 500-506.

- Hugues Périnet-Marquet, "La responsabilité du maître d’ouvrage dans la préparation et la conclusion du marché", in : Revue de droit immobilier, n° 6, novembre-décembre 2002, p. 451-457.

 

PROPRIETE :

- Philippe Malinvaud, "La responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard des voisins", in : Revue de droit immobilier, n° 6, novembre-décembre 2002, p. 492-499.

4. Droit de la famille


SUCCESSION :

- Marcel Beaubrun, "La loi du 3 décembre 2001 portant réforme des successions", première partie, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 janvier 2003, n° 2, Doctrine, article 37655, p. 73-105.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Marie-Laure Niboyet, "La promesse de gains faite au consommateur : divergence de qualifications entre la Cour de justice et la Cour de cassation statuant en chambre mixte" ; à propos de Ch. mixte, 6 septembre 2002, Bulletin 2002, Ch. mixte, n° 4, p. 9 et Cour de justice des communautés européennes, 11 juillet 2002, 6ème ch., (déjà publié dans le BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p. 6), in : Gazette du Palais, 19-20 février 2003, n° 50 à 51, Jurisprudence, p. 30-32.

- Marie-Laure Niboyet et Daniel Lebeau, "Regards croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention des preuves civiles à l’étranger", in : Gazette du Palais, 19-20 février 2003, n° 50 à 51, Doctrine, p. 6-19.

- Cyril Nourissat, note sous CJCE, 25 juillet 2002, Cour plénière, (déjà publié dans le BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p. 6), in : Procédures, n° 11, novembre 2002, commentaire n° 206, p. 14-15 :

Cour de justice des communautés.-Contrôle de légalité.-Recours en annulation.-Partie requérante.-Personne physique ou morale.-Recours contre un règlement.-Conditions.-Personne concernée directement et individuellement.-Nécessité.

- Cyril Nourissat, note sous CJCE, 22 octobre 2002, Cour plénière, (déjà publié dans le BICC du 15 janvier 2003, n° 569, p. 5), in : Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 12, p. 15-16 :

Concurrence.-Entente et position dominante.-Règlement n° 17-62.-Vérification.-Visite domiciliaire.-Juridiction nationale.-Contrôle.-Objet.-Commission.-Intervention arbitraire ou disproportionnée.

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Isabelle Pingel, "Droit d’accès aux tribunaux et exception d’immunité : la Cour de Strasbourg persiste" ; à propos de : Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 21 novembre 2001, trois arrêts ; (déjà publié dans le BICC du 15 janvier 2002, n° 548, p. 3), in : Revue générale de droit international public, octobre-décembre 2002, n° 4, p. 893-915 :

Article 6.1.-Tribunal.-Accès.-Restrictions étatiques.-Conditions.-But légitime.-Application.-Procédure civile.-Immunité des Etats.-Compatibilité.

 

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Anne Sinay-Cytermann, "L’application d’office de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises et le respect du principe du contradictoire" : à propos de Civ., 1ère, 2 octobre 2001, Bulletin 2001, I, n° 237, p. 150 in : Gazette du Palais, 19-20 février 2003, n° 50 à 51, Doctrine, p. 20-25 :

Accords et conventions divers.-Convention de Vienne du 11 avril 1980.-Vente internationale de marchandises.-Application d’office.-Respect de la contradiction.-Nécessité.

 

DROIT DE LA DEFENSE :

- Mohammed Ayat, "Le silence prend la parole. La percée du droit de se taire en droit international pénal", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2002, doctrine, p. 705-729.

- Jacques Buisson, "L’erreur de droit est restrictivement admise" ; note sous Crim., 15 octobre 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 25, p. 26-27.

- Jean Pradel, "Peine prononcée et peine subie", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2002, doctrine, p. 661-675.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

- Claude Roy-Loustaunau, "La requalification du contrat emploi-solidarité avec une « association-relais », Le contrôle de la chambre sociale sur la mise à disposition illicite d’un salarié dans un service de l’État" ; à propos de Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 234, p. 229, in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 945-954 :

Contrat emploi-solidarité.-Conclusion.-Exclusion.-Etendue.

 

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- François Duquesne, "L’amnistie des fautes disciplinaires des salariés, Réflexion sur les sources du pouvoir de sanction dans l’entreprise privée", in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 959-966.

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Gérard Couturier, note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 240, p. 236, in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 1014-1015 :

Imputabilité.-Démission du salarié.-Manifestation de volonté clairement exprimée.-Défaut.-Effet.

- Jean Savatier, note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 241, p. 236, in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 1008-1009 :

Licenciement.-Indemnités.-Indemnité compensatrice de préavis.-Attribution.-Cas.-Inexécution du fait de l’employeur.-Salarié handicapé non soumis à un examen médical avant l’embauchage.

- Raymonde Vatinet, "Les conditions de validité des clauses de non-concurrence : l’imbroglio" ; à propos de Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234, in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 949-958 :

Clause de non-concurrence.-Validité.-Condition.

 

REPRESENTATION DES SALARIES :

Voir : PROCEDURE CIVILE

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Droit maritime


TRANSACTION :

- Jean-Marc Sportouch, note sous Com., 29 avril 2002, non publié au Bulletin ; Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 249, p. 243 et Soc., 28 mai 2002, Bulletin 2002, V, n° 182, p. 180, in : Procédures, n° 11, novembre 2002,commentaire n° 207, p. 15-16 :

Nullité.-Action.-Exercice.-Qualité.


TRAVAIL REGLEMENTATION :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Droit maritime

- Jean-Emmanuel Ray, "Naissance et avis de décès du droit à la déconnexion, le droit à la vie privée du XXIe siècle" ; à propos de Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 238, p. 232, in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 939-944 :

Repos et congés.-Repos hebdomadaire.-Bénéfice.-Exclusion.-Cas.-Période d’astreinte.

- Jean Savatier, note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 251, p. 245, in : Droit social, n° 11, novembre 2002, p. 1010-1012 :

Hygiène et sécurité.-Médecine du travail.-Documents médicaux.-Communication.-Bénéficiaires.-Détermination.-Portée.

CASSATION :

- André Perdriau, "Conséquences de cassations partielles intervenues « sans qu’il y ait lieu de statuer sur un moyen » et pour « défaut de réponse à conclusions »", note sous Soc., 3 juillet 2001, non publié au Bulletin civil et Soc., 26 septembre 2001, non publié au Bulletin civil, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21, 22 mai 2002, Jurisprudence, II, 10 076, p. 937-939.

 

JUGEMENTS ET ARRETS :

- Jacques Etienne et André Perdriau, "Le défaut de mention, dans l’acte de notification d’un jugement, des sanctions encourues par l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire est-il effectivement sanctionné ?", note sous Civ., 2ème, 30 mai 2002, Bulletin 2002, II, n° 112, p. 88, in : Gazette du Palais, 25 au 28 décembre 2002, n° 359 à 362, Jurisprudence, p. 11-13 :

Notification.-Signification à partie.-Mentions.-Voies de recours.-Sanction des recours abusifs.-Omission.-Effet.

 

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jean-Pierre Carbuccia-Berland, "Communication de pièces et secret médical à l’occasion d’une expertise judiciaire", note sous Cour d’appel de Paris, 7ème ch. A, 8 janvier 2002, in : Gazette du Palais, 27 au 29 octobre 2002, n° 300 à 302, Jurisprudence, p. 28-35.

 

REFERE

- Régis de Gouttes, "Référé-provision : nature du contrôle de la Cour de cassation sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation" ; conclusions à propos de Ass. Plén., 16 novembre 2001, Bulletin 2001, Ass. Plén., n° 13, p. 29, in : Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 02/02, février 2002, Chronique, p. 99-105 :

Provision.-Attribution.-Conditions.-Obligation non sérieusement contestable.-Contrôle de la Cour de cassation.

CASSATION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 9 octobre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 183, p. 675, in : Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 24, p. 25-26 :

Moyen.-Recevabilité.-Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l’instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale.-Moyen faisant grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes (non).

 

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 16 octobre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 188, p. 706, in : Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 23, p. 25 :

Appel des ordonnances du juge d’instruction.-Appel de la partie civile.-Ordonnance de non-lieu.-Constitution de partie civile abusive ou dilatoire.-Amende civile.-Pouvoirs.

 

CONTROLE JUDICIAIRE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 20 juin 2002, Bulletin criminel 2002, n° 142, p. 527, in : Procédures, n° 11, novembre 2002, commentaire n° 213, p. 20-21 :

Demande de mainlevée ou modification.-Demande de mainlevée partielle.-Juge d’instruction.-Délai imparti pour statuer.-Point de départ.

 

INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, "Le référé-détention du procureur de la République issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (CPP, art. 148-1-1 et 187-3 nouv.)", in : Procédures, n° 11, novembre 2002, chroniques, n° 13, p. 7-9.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 5 juin 2002, Bulletin criminel 2002, n° 129, p. 470, in : Procédures, n° 11, novembre 2002, commentaire n° 214, p. 21-22 :

Réquisitoire.-Réquisitoire introductif.-Validité.-Conditions.-Absence de vice de forme.