Bulletin d’information n° 573 du 15/03/2003

- Le droit à la vie privée et la liberté d’expression

Présentations de :

. L’honorable Charles Doherty Gonthier, juge de la Cour suprême du Canada

. M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la première chambre civile

. M. Alain Lacabarats, président de la 14éme chambre civile de la cour d’appel

 

- Administration des Cours suprêmes et filtrage des affaires

Présentations de :

. M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation

. La très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada

 

- Le contrôle constitutionnel et les normes internationales

Présentations de :

. L’honorable Michel Bastarache, juge de la Cour suprême du Canada

. M. Jean-Claude Colliard, membre du Conseil constitutionnel

. M. Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat, président de sous-section à la Section du contentieux

. M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la chambre criminelle

. M. Laurent Truchot, conseiller référendaire à la chambre commerciale

 

- Le procès criminel

Présentations de :

. L’honorable Louis Le Bel, juge de la Cour suprême du Canada

. M. Henri-Claude Le Gall, président de la Cour de justice de la République et conseiller à la chambre criminelle

 

LE DROIT À LA VIE PRIVÉE ET LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

 

Liberté d’expression et protection de la vie privée et de l’image de la personne

par M. le juge Charles D. Gonthier, de la Cour suprême du Canada

 

INTRODUCTION

Dans le domaine de la protection de la vie privée et de l’image, le droit québécois se trouve, peut-être davantage encore que dans d’autres domaines, à la croisée des chemins entre deux traditions d’inspiration très différentes :

(1) Dans le domaine du droit privé, la tradition de droit civil, qui attribue une importance croissante à la protection des droits relatifs à la personnalité ;

(2) Dans le domaine du droit public, la tradition constitutionnelle anglo-américaine, qui tend à accorder à la liberté d’expression un vaste champ d’application, de manière parfois à restreindre l’utilisation des outils que le droit privé souhaite mettre à la disposition de l’individu pour sanctionner les atteintes à son intimité.

I. - La tradition civiliste et la protection de la vie privée et de l’image au Québec

a. La responsabilité civile et la genèse des droits à la vie privée et à l’image

L’évolution du droit à la vie privée et du droit à l’image au Québec s’est inscrite durant une longue période en parallèle avec le développement en France de la théorie des droits de la personnalité. Ainsi, tout comme en France, cette évolution s’est d’abord caractérisée, à partir des années 1950, par l’apparition d’une jurisprudence basée sur les principes généraux de la responsabilité civile et visant à protéger la vie privée des individus.

Par exemple, dans l’affaire X... c. Canadian Broadcasting (1) , le demandeur avait fait parvenir aux animateurs d’une émission télévisée une lettre critiquant vivement celle-ci. Par la suite, un des animateurs, après avoir lu la lettre en ondes, avait communiqué le nom et l’adresse du demandeur aux téléspectateurs, en leur demandant de lui écrire « pour lui remonter le moral » (to cheer him up). Par la suite, le demandeur avait reçu de nombreuses lettres et appels téléphoniques injurieux. La Cour supérieure conclut à la responsabilité de la station sous l’article 1053 C.c.B.-C. (équivalent de l’article 1382 C.c.) ; en effet, le dommage causé au demandeur était prévisible et la communication de ses coordonnées, à laquelle il n’avait pas consenti implicitement par l’envoi de sa lettre, constituait une faute. Par conséquent, la Cour accorda une somme de 3 000 en dommages moraux et pour perte de revenus, le téléphone du demandeur, un médecin, ayant été rendu temporairement inutilisable.

A ce stade, les tribunaux se donnent la tâche de formuler des réponses ponctuelles aux difficultés pratiques se présentant devant eux, ce qui donne lieu à un système relativement disparate formé de régimes protégeant contre certaines atteintes particulières. Ces affaires résultent le plus souvent des nouvelles menaces à la vie privée créées par le développement technologique, ainsi que du développement d’un marché permettant l’exploitation de certains attributs de la personnalité à des fins commerciales.

Ainsi, le droit à l’image fut soulevé pour la première fois en droit québécois dans l’affaire X... c.United Amusement Corporation (2) . Le demandeur avait été brièvement filmé, nu avec une jeune femme, lors du festival de musique en plein air de Woodstock, dans l’Etat de New-York. La Cour supérieure, appliquant à cette occasion les règles relatives à la diffamation, refusa d’accorder une injonction empêchant la diffusion du film. En effet, le demandeur n’était pas facilement reconnaissable dans la courte séquence du film sur laquelle il apparaissait. De plus la diffusion de l’image du demandeur aurait de toute façon été justifiée par la conformité de la représentation avec la réalité et par l’intérêt public du documentaire portant sur le festival en question.

Par contre, dans X... c. Shawinigan Chemicals (1969) Limited (3) , la Cour supérieure accorda une somme modeste (300 $) à un enseignant, inconnnu du public, dont la photographie, prise alors qu’il effectuait des travaux manuels dans le cadre d’un emploi d’appoint, avait été utilisée pour des fins publicitaires dans une revue spécialisée. Selon la Cour, le consentement du demandeur à la prise de photo ne signifiait pas qu’il consentait à sa publication. La Cour, citant Savatier et Lalou, évite d’adopter les critères du droit de la diffamation et conclut plutôt que « les photos non autorisées de personnes et publiées (sic) donnent ouverture à une action en dommages », reconnaissant ainsi une place distincte pour le droit à l’image dans le cadre de la responsabilité civile.

D’autre part, la notion de droit patrimonial des célébrités sur leur image fut introduite en droit québécois par l’arrêt X... c. Renault Canada (4) . Renault Canada, suite à un malentendu avec l’équipe de production d’un film mettant en vedette les demandeurs, deux acteurs québécois connus, avait utilisé des photographies de ceux-ci sur des affiches publicitaires pour une voiture sans leur consentement. La Cour supérieure conclut d’abord que les demandeurs, en consentant à la prise de photos, n’avaient pas consenti à leur utilisation à des fins publicitaires. Or, en raison de sa valeur pécuniaire, le droit des demandeurs en l’espèce s’apparentait à un droit de propriété sur leur image, c’est-à-dire un monopole sur son exploitation commerciale, sous réserve des exceptions justifiées par l’intérêt public. Par conséquent, l’exploitation non autorisée par Renault Canada constituait une violation de ce droit et permettait aux demandeurs d’obtenir une injonction contre l’utilisation future des photographies en question.

Ces avancées jurisprudentielles furent par ailleurs accompagnées des dispositions législatives spéciales assurant la protection de la vie privée contre certains types d’atteintes, notamment dans le contexte de la protection des renseignements personnels recueillis par des organismes gouvernementaux (5) . Ces dispositions nouvelles s’ajoutèrent aux dispositions pénales traditionnelles - violation de domicile, etc... - pour étendre la sphère de protection de la vie privée. De façon générale, ces dispositions furent élaborées en réaction à des situations précises se présentant au législateur.

Ainsi, vers la fin des années 1970, les tribunaux du Québec s’étaient déjà prononcés sur les éléments de base d’un régime de protection de la vie privée par le droit civil, en particulier en ce qui concerne le droit à l’image. La question avait d’abord été reconnue comme distincte du droit de la diffamation - d’ailleurs fortement influencé par la commow law - en ce que la « vérité » de la représentation ne pouvait exonérer le défendeur. La question de la nature de ces droits - personnels ou patrimoniaux - avait également été soulevée, et les tribunaux avaient eu à se prononcer sur des critères tels l’identification, le consentement et l’intérêt public. Cette base jurisprudentielle et législative donna lieu à l’apparition des premiers essais de synthèse par la doctrine (6) . Ces essais furent naturellement inspirés par la doctrine française qui, à cette époque, était déjà relativement abondante, et ont à leur tour formé un fondement pour une reconnaissance plus générale de la notion de vie privée par le législateur.

b. Reconnaissance législative du droit à la vie privée 

1°) La Charte québécoise des droits et libertés de la personne 

Ce développement parallèle de la jurisprudence et de la législation, de même que l’exemple fourni par l’adoption en 1970 de l’article 9 du Code civil français, ont donné lieu à l’inclusion dans la Charte québécoise des droits et libertés, entrée en vigueur en 1976, de l’article 5 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Cet article fonde un régime particulier de protection de la vie privée qui, dans une certaine mesure, fournit à la victime d’une atteinte à la vie privée des recours supplémentaires qui s’ajoutent à ceux qui ont été développés en droit civil.

Il a d’abord pour effet d’imposer des limites à l’action gouvernementale. Ainsi, la Charte québécoise prévoit expressément qu’« aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue dans ces articles » (art. 52). Par conséquent, la Charte permet à une personne lésée de contester la validité d’une loi provinciale québécoise dont les dispositions enfreignent son droit à la vie privée. Si l’atteinte en question est injustifiée, la disposition en question sera déclarée invalide, sauf si elle « énonce expressément [qu’elle] s’applique malgré la Charte. » En outre, étant donné que « [L]a Charte lie la Couronne » (art. 54), la protection de la vie privée s’appliquera également aux actes de l’Administration. La Charte fournit donc une protection de nature quasiconstitutionnelle à la vie privée, ce qui n’est évidemment pas le cas du régime de responsabilité civile.

L’article 5 de la Charte produit également des effets en droit de la preuve. En effet, l’article 2858 al. 1 C.c.Q. prévoit que « le tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ». Cet article fut appliqué, entre autres, dans l’affaire Mascouche (Ville de) c. X... (7) , où les communications téléphoniques de la demanderesse, directrice du bureau des citoyens de la ville de Mascouche, avaient été interceptées sans autorisation par un voisin. Après avoir révélé le contenu de ces conversations au maire, le voisin en question avait, à la demande de ce dernier, poursuivi son écoute illicite. Plus tard, la ville, alléguant le manque de loyauté de la demanderesse, l’avait congédiée. Il s’agissait alors de déterminer si les conversations en question constituaient des éléments de preuve admissibles pour prouver que le congédiement était justifié. Etant donné que les enregistrements utilisés avaient d’abord été effectués par le voisin à sa propre initiative, la protection constitutionnelle contre les fouilles et saisies abusives par l’Etat ne s’appliquait pas. La cour d’appel a toutefois conclu, d’abord, à une violation grave du droit à la vie privée garanti par la Charte québécoise, par l’enregistrement de conservations téléphoniques privées, effectuées à partir du domicile de la demanderesse, sans le consentement d’aucun des interlocuteurs. Selon la Cour, une personne raisonnablement informée considérerait que le système de justice civile ne devrait pas être utilisé à des fins semblables à celles de cette affaire, et que l’admission de la preuve déconsidérerait donc l’administration de la justice au sens de l’article 2858 C.c.Q. Par conséquent, les enregistrements furent exclus de la preuve.

La cour d’appel en est par contre venue à une conclusion différente dans X... c. Saulnier (8) une affaire où le propriétaire d’un commerce, suspectant sa principale employée de détourner des clients à son profit personnel, avait mis sous écoute le téléphone dont cette employée se servait au cours de son travail. Selon la Cour, les conversations enregistrées pouvaient être admises en preuve dans la mesure où le commerçant pouvait en prouver la fiabilité et l’authenticité. En effet, dans un tel contexte, comme en ce qui concerne la preuve en droit pénal, la protection de la vie privée doit être déterminée en fonction des attentes raisonnables que la partie en cause pouvait entretenir quant au caractère privé de ses conversations. Comme les conversations en question ne portaient pas « sur des matières relevant de la vie privée de l’intimée, de ses relations familiales ou sociales, mais uniquement d’affaires commerciales », la vie privée de l’employée n’était pas en cause. De plus, selon la Cour, même s’il y avait eu violation de la vie privée, on ne saurait considérer que l’exclusion de la preuve déconsidérerait l’administration de la justice. L’effet contraire se produirait, car le but de l’employeur n’était pas d’écouter les conservations privées de l’employée, mais de s’assurer de sa loyauté dans le cadre de son emploi. L’exclusion des conversations serait perçue comme ayant pour effet de sanctionner son manque de loyauté.

Des faits de nature beaucoup plus délicate se présentèrent dans l’affaire X... c. Hindu Mission of Canada (Québec) Inc (9) . Le comité de direction d’un temple hindou de Montréal avait décidé, à la suite de soupçons relatifs au vol d’argent et de différents biens aussi qu’à des lacunes dans l’administration du temple, de placer la ligne téléphonique utilisée par le prêtre sous écoute. Or, l’écoute avait révélé, selon l’interprétation des membres du comité l’ayant écoutée, une relation amoureuse entre celui-ci et Mme X..., une femme mariée. Cette révélation avait choqué les membres du comité de direction et mené à la démission du prêtre. Plus tard, celui-ci et Mme X... intentèrent une action contre le temple et certains membres du comité pour violation de leur droit à la vie privée. La cour d’appel leur accorda réparation, après avoir distingué les faits de l’arrêt X... c. Saulnier. Bien que la ligne téléphonique appartint au temple, l’ensemble des circonstances - la nature privée des conversations, le fait que le téléphone était également utilisé pour des conversations confidentielles entre le prêtre et ses fidèles, et l’autorisation implicite d’utiliser à l’occasion le téléphone pour des fins personnelles - justifiait une attente raisonnable de la part du prêtre et de Mme X... quant au respect de leur vie privée. Même si l’admissibilité des enregistrements n’était pas directement en cause dans cette affaire, la conclusion qu’ils auraient dû être exclus à la demande de la partie lésée lors d’un procès paraît inévitable. En ce sens, l’arrêt X... c/ Hindu Mission of Canada est venu préciser le sens du critère d’« attente raisonnable » utilisé dans X... c. Saulnier pour l’application de l’article 5 de la Charte québécoise en matière de droit de la preuve.

Dans le domaine du droit des contrats, la Charte permet d’invalider certaines clauses contractuelles qui enfreignent le droit à la vie privée. Dans X... c. Longueuil (Ville) (10) , la majorité de la Cour suprême du Canada a conclu qu’une clause engageant un employé municipal à résider sur le territoire de la municipalité en question portait une atteinte injustifiée à l’article 5. La Cour déclarait alors que cette disposition a pour but de protéger le droit de prendre des décisions fondamentalement personnelles, tel le lieu de résidence, sans influence externe indue. L’invalidité de cette clause rendant injustifié le congédiement de la demanderesse par son employeur, la Cour accorda à cette dernière des dommages-intérêts compensatoires. En plus de fournir une interprétation large de la notion de vie privée dans un contexte de protection contre l’action étatique, la Cour a confirmé l’application des mêmes principes à des relations contractuelles entre parties purement privées, ce qui avait déjà été reconnu par la cour d’appel du Québec (11) .

Finalement, la Charte prévoit des recours directs en dommages compensatoires et en dommages exemplaires, et permet au demandeur d’obtenir une injonction afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés protégés :

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages exemplaires.

Bien que les modalités d’application de ce recours aient été substantiellement assimilées à celles du régime de responsabilité civile, l’inclusion expresse du droit à la vie privée dans la Charte confère tout de même des avantages non négligeables au demandeur. Ainsi, la violation d’un droit prévu à la Charte constitue ipso facto une faute civile (12) . L’analyse basée sur la notion générale de faute peut donc être remplacée, dans les cas pertinents, par un raisonnement basé sur la définition et les limites de la protection accordée à vie privée.

De plus, l’article 1621 C.c.Q. prévoit que des dommages-intérêts punitifs ne sont pas disponibles dans le cadre du régime général de la responsabilité civile, et ne peuvent être attribués que dans les cas prévus par la loi. Or, l’article 49 al. 2 de la Charte permet au demandeur, en cas d’atteinte « illicite et intentionnelle » au droit à la vie privée, d’obtenir de tels dommages, qui auront une fonction à la fois punitive et dissuasive plutôt que compensatoire. L’attribution de dommages exemplaires est de plus en plus répandue lorsque des atteintes sérieuses sont portées aux droits et libertés protégés par la Charte.

2°) Le Code civil du Québec

De son côté, le nouveau Code civil du Québec, entré en vigueur le 1er janvier 1994, comporte des dispositions établissant le principe général de protection de la vie privée et précisant, de manière non exhaustive, les atteintes pouvant donner lieu à réparation :

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l’autorise.

36. Peuvent être notamment considérées comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :

1. Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit ;

2. Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée ;

3. Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés ;

4. Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit ;

5. Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public ;

6. Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

Bien que peu de causes portant sur ces dispositions aient été menées à terme jusqu’à maintenant, on peut affirmer qu’elles ont d’abord eu pour effet de consolider et préciser la jurisprudence basée sur les principes généraux de responsabilité civile qui était apparue sous l’ancien Code civil. Ainsi, dans bon nombre de situations où une analyse plus poussée restait nécessaire sous l’ancien Code, et où une certaine incertitude continuait de régner, les tribunaux peuvent maintenant atteindre une conclusion par l’application directe des nouveaux articles du Code et de l’article 5 de la Charte québécoise. C’est le cas, entre autres, pour les situations d’utilisation non-autorisée de photographies à des fins commerciales (13).

Par ailleurs, le nouveau Code comprend également des dispositions relatives à la protection de la vie privée dans le contexte de la constitution et du maintien de dossiers contenant des renseignements personnels par des organismes privés. Ces dispositions exigent que la personne constituant un tel dossier ait un « intérêt sérieux et légitime » à le faire, proscrivent la cueillette de renseignements non pertinents et l’accès au dossier par des tiers, et accordent à la personne concernée au droit d’accès et de rectification des informations erronées (art. 37-41 C.c.Q.).

II. - Les droits et libertés constitutionnels et quasi-constitutionnels et la protection de la vie privée

Toutefois, la protection de la vie privée par le droit civil québécois est susceptible de se heurter, dans certaines circonstances, aux libertés d’expression et de presse, deux principes fondementaux du droit public et constitutionnel de tradition anglaise en vigueur au Québec. Ces principes, tirant leur origine de la philosophie politique libérale du xixe siècle (14) , se sont d’abord imposés en droit anglais à travers une interprétation stricte de la notion de diffamation et l’absence de protection contre la dissémination d’informations exactes portant atteinte à la vie privée. Ils ont ensuite trouvé une place centrale dans les droits constitutionnels américain et canadien. Ainsi, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que :

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

(b) Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication.

La Charte canadienne, qui fait partie intégrante de la Constitution, ne comporte pas de reconnaissance explicite du droit à la vie privée qui pourrait, comme dans la Convention européenne des droits de l’homme ou la Charte québécoise, contrebalancer la protection accordée aux libertés de presse et d’expression. Ces dernières ont par ailleurs été interprétées de manière large par les tribunaux canadiens.

Par exemple, la Cour suprême a confirmé que la protection constitutionnelle s’étendait prima facie à l’expression de nature publicitaire ou commerciale (15) , ce qui mena plus tard à l’annulation d’une loi interdisant toute forme de publicité pour les cigarettes (16) . La Cour a également, tout en reconnaissant que la prohibition du trafic de matériel obscène constituait une limitation permissible à la liberté d’expression, considérablement limité la portée de cette exception en définissant le concept d’obscénité d’une manière plus étroite qu’en droit pénal avant l’adoption de la Charte canadienne (17) . La Cour a également refusé d’accorder une injonction qui aurait interdit la télédiffusion d’une télésérie dramatique relatant les cas d’abus sexuels perpétrés par des prêtres sur de jeunes garçons dans un pensionnat de Terre-Neuve. Les prêtres avaient demandé une telle injonction, alléguant que l’émission en question était susceptible de leur être préjudiciable durant leur procès, qui était alors en cours (18) .

Par conséquent, il était inévitable que la protection accordée à l’intimité de la personne par le droit privé se heurte aux contraintes constitutionnelles imposées par la liberté d’expression. Cela avait déjà été le cas aux Etats-Unis, dans les célèbres affaires New York Times c. X... (19) et Times c. X... (20) . Dans New York Times c. X..., la Cour suprême américaine s’était basée sur le Premier amendement de la Constitution des Etats-Unis pour imposer des limites aux actions en diffamation pouvant être portées par des agents de l’Etat (« publics officials »), même en leur capacité personnelle, contre des particuliers. En effet, alors qu’en droit civil, l’analyse de la diffamation est régie par le concept général de la faute, il suffit en common law, pour engager prima facie la responsabilité du défendeur, d’établir que celui-ci a rendu publiques au sujet du demandeur des affirmations de nature à l’exposer au mépris ou au ridicule de la part d’une partie importante de la communauté. Le défendeur est alors présumé avoir agi malicieusement ; il peut s’exonérer de la responsabilité qui en découle en prouvant, par exemple, que les affirmations en question étaient conformes à la réalité, ou qu’elles constituaient un commentaire justifié par un intérêt public (ou dans certains cas, privé) prépondérant.

Toutefois, étant donné que le Premier amendement de la Constitution américaine a pour but de garantir une vaste liberté de parole dans le domaine politique afin de permettre de critiquer sans crainte les décisions de l’Etat, la Cour conclut qu’on ne pouvait permettre que ses agents puissent poursuivre des citoyens ayant exprimé de bonne foi leur opposition, même si leurs allégations étaient inexactes et portaient (indirectement) atteinte à la réputation de l’agent en question, qui était responsable des politiques mises en cause. Par conséquent, dans un tel cas, le demandeur devait se voir tenu de prouver que les allégations étaient fausses (alors que normalement, le fardeau de prouver la vérité des allégations repose sur le défendeur, qui peut ainsi établir la défense de justification). De plus, le demandeur devait aussi prouver que le défendeur savait que les allégations publiées étaient fausses ou avait fait preuve d’insouciance coupable (« recklessness », un terme qui implique un niveau de culpabilité plus élevé que la faute civile) à cet égard. Le fardeau de preuve considérable imposé au demandeur a donc pratiquement pour effet de rendre très difficiles les actions en diffamation par des agents de l’Etat pour des allégations, mêmes fausses, relatives à leurs fonctions publiques.

Ce raisonnement fut appliqué dans le contexte de la protection de la vie privée dans Time, où la même Cour s’est penchée sur la constitutionnalité d’une loi de l’Etat de New York qui interdisait l’utilisation du nom ou de l’image d’une personne à des fins publicitaires ou commerciales sans son contentement. La loi avait été interprétée par les Cours locales de manière à interdire la publication de fausses informations sur une personne identifiable. Comme dans New York Times c. X..., la Cour suprême conclut que la loi devait être limitée en exigeant, lorsque l’information en question était d’intérêt public, que le demandeur prouve que le défendeur avait publié les informations en sachant qu’elles étaient fausses, ou en étant insouciant à cet égard.

Une protection aussi large des libertés d’expression et de presse aurait pu, si elle avait été adoptée au Canada, limiter considérablement le développement - encore incertain à cette époque - des notions de droit à la vie privée et à l’image en droit québécois. La Cour suprême du Canada se montra toutefois prête à accepter une protection plus large du droit à la vie privée que les tribunaux américains. Ainsi, dans l’arrêt X... c. Eglise de Scientologie de Toronto (21) , elle refusa de suivre le raisonnement de l’arrêt New York Times c. X..., et laissa subsister les règles de common law en matière de diffamation, même dans les cas de poursuites par un agent de l’Etat. Selon la Cour, on ne pouvait séparer la réputation publique d’une personne de sa réputation privée, et il aurait donc été inéquitable d’empêcher tout agent de l’Etat de protéger sa réputation contre des allégations injurieuses et mensongères. De plus, la confusion jurisprudentielle qui avait suivi l’arrêt New York Times c. X... aux Etats-Unis démontrait bien la difficulté d’élaborer un critère cohérent afin de déterminer quelles sont les personnes pouvant être qualifiées de « public officials » - un terme vague qui n’est qu’imparfaitement rendu par l’expression « agent de l’Etat ». Par conséquent, l’application du droit commun de la diffamation était adéquate.

Par ailleurs, la Cour suprême du Canada s’était montré prête, à cette époque, à reconnaître comme légitimes certaines limitations à la liberté d’expression, surtout lorsqu’elles avaient pour but de protéger les droits fondamentaux de tiers. Cela s’était manifesté, d’abord, par l’exclusion de la violence directe des formes d’expression protégées par la Charte canadienne (22) . La Cour reconnut ensuite que plusieurs dispositions enfreignant prima facie la liberté d’expression garantie à l’article 2 (b) de la Charte étaient justifiées « dans le cadre d’une société libre et démocratique », au sens de l’article 1. Ce fut le cas, par exemple, des dispositions pénales interdisant la propagande haineuse contre des groupes particuliers (23) , des dispositions interdisant la sollicitation dans des lieux publics pour fins de prostitution (24) , et, dans une certaine mesure, des lois criminalisant le trafic de matériel obscène (25) - en particulier, comme la Cour allait plus tard le préciser, dans le cas du matériel pornographique à caractère pédophile (26).

Par conséquent, en 1998, lorsque l’affaire X... c. Editions Vice-Versa se présenta devant la Cour suprême du Canada, celle-ci avait déjà dégagé une marge de manoeuvre constitutionnelle qui allait permettre de confirmer, sous certaines limites, la validité des développements relatifs à la protection de la vie privée en droit québécois.

1. L’arrêt X... c. Editions Vice-Versa et la jurisprudence récente

a. L’arrêt X... c. Editions Vice-Versa

Les faits ayant donné lieu à l’affaire X... c. Editions Vice-Versa (27) sont relativement simples. La demanderesse, âgée de 17 ans, avait été photographiée alors qu’elle était assise sur un marchepied devant un immeuble d’une rue commerciale de Montréal. La photographie avait ensuite été publiée dans Vice-Versa, une revue d’art vendue à 722 exemplaires. La demanderesse, après avoir appris la publication de la photographie en question, avait intenté un recours en dommage-intérêts compensatoires et exemplaires contre le photographe, l’éditeur et la revue.

La Cour suprême a d’abord indiqué que, selon elle, le droit à l’image comporte à la fois un aspect patrimonial et un aspect extra-patrimonial, et est une composante du droit à la vie privée inscrit à l’article 5 de la Charte québécoise. En règle générale, selon la Cour, « il faut donc parler de violation du droit de l’image, et par conséquent de faute, dès que l’image est publiée sans consentement et qu’elle permet l’identification de la personne ». Cette violation peut se produire « même si l’image publiée n’a aucun caractère repréhensible et n’a aucunement porté atteinte à la réputation de la personne ».

Ce droit, défini d’une manière très large, se heurte toutefois au droit à la liberté d’expression, reconnu par l’article 3 de la Charte québécoise et par la Charte canadienne. L’opposition de ces deux droits fondamentaux permet à la Cour d’éviter de définir la portée du droit à la vie privée par l’élaboration du concept même de « vie privée » (par opposition à « vie publique »). Plutôt, la considération principale dans chaque cas sera l’intérêt public que revêt la diffusion de l’image de la personne. Ainsi, « le droit du public à l’information, soutenu par la liberté d’expression, impose des limites au droit au respect de la vie privée dans certaines circonstances [...] L’intérêt du public à être informé est en somme une notion permettant de déterminer si un comportement attaqué dépasse la limite de ce qui est permis ».

Cette détermination doit dans chaque cas de figure être faite en tenant compte du contexte. Ainsi, « certains éléments de vie privée d’une personne exerçant une activité publique ou ayant acquis une certaine notoriété peuvent devenir matière d’intérêt public. » La participation, même involontaire, d’une personne à un évènement de nature publique, ou sa présence accessoire dans une photographie d’un évènement d’intérêt public, justifieront l’intrusion dans la vie privée qui peut résulter de la publication de photos. Ainsi, la « vie privée » ne s’arrête pas au pas de la porte, et la présence d’une personne dans un lieu public ne constitue pas une renonciation à son intimité dans la mesure où aucun intérêt public à l’information ne vient prendre préséance sur celle-ci. Par ailleurs, selon la Cour, la notion d’image ne permet pas d’intenter un recours lorsque la personne ne constitue pas le sujet de la photographie - par exemple lorsqu’elle se trouve par hasard près d’un monument public lorsque celui-ci est photographié.

Par conséquent, la Cour conclut que la photographie portait atteinte à la vie privée de la demanderesse, en ce qu’elle avait été prise sans son consentement, qu’elle en constituait clairement le sujet, et que la représentation artistique d’une scène urbaine ne constituait pas un motif d’intérêt public suffisant pour justifier sa publication. La condamnation des défendeurs à des dommages-intérêts au montant de 2 000 $ fut donc confirmée par la Cour.

b. L’arrêt X... c. Canada (Commissariat aux langues officielles)

L’arrêt X... c. Editions Vice-Versa témoigne à bien des égards de l’aspect actuel du droit au respect de la vie privée en droit civil québécois, après l’évolution jurisprudentielle et législative que nous avons évoquée. D’une manière plus large, dans le contexte actuel de développement des technologies de cueillette et de stockage de l’information, il est permis de se demander si l’attention des tribunaux dans le domaine de la vie privée n’est pas appelée à se tourner davantage vers le droit public. De ce point de vue, la protection et l’accès aux renseignements personnels détenus par les organismes gouvernementaux, et les questions relatives à la fois à l’efficacité gouvernementale et à la liberté d’expression et d’information qui s’y rattachent, constitueraient l’envers de la médaille de la doctrine mieux établie de protection de la vie privée entre parties civiles.

La Cour suprême du Canada a très récemment eu à traiter de ces questions dans l’affaire X... c. Canada (Commissariat aux langues officielles) (28) . M. X..., un employé d’un organisme gouvernemental fédéral, avait déposé une plainte devant le Commissaire aux langues officielles, alléguant la violation de son droit à travailler dans la langue de son choix garanti par la Loi sur les langues officielles (29) . Après une enquête au cours de laquelle des promesses de confidentialité avaient été faites à plusieurs collègues de M. X... ayant accepté de témoigner devant les enquêteurs du Commissariat, un rapport avait été préparé, donnant raison à M. X.... Celui-ci avait par la suite obtenu des excuses et des dommages-intérêts de la part de son employeur. A la suite de cette enquête, M. X... avait déposé une demande au Commissaire afin d’obtenir copie de rapports d’entrevue contenant des renseignements personnels le concernant - notamment des déclarations d’opinion à son sujet de la part de certains collègues. Cette demande était fondée sur l’article 12 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (30) , qui prévoit que « tout citoyen canadien et tout résident permanent [...] a le droit de se faire communiquer sur demande les renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fédérale ». Le Commissaire refusa cette demande, se basant sur l’article 22 (1) (b) de la même loi, qui prévoit que « le responsable d’une instution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12 (1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites, notamment [...] des renseignements obtenus ou préparés au cours d’une enquête ». M. X... déposa alors une plainte devant le Commissaire à la protection de la vie privée, qui fut à l’origine du litige qui se présenta devant la Cour suprême du Canada.

La Cour fut donc appelée à trancher entre deux revendications qui, d’une part comme de l’autre, pouvaient se réclamer à la fois de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression. D’abord, le régime mis en place par la Loi des langues officielles qui, en garantissant l’accès à la fonction publique fédérale aux personnes dont la langue était le français ou l’anglais et en donnant à un Commissaire indépendant des pouvoirs d’enquête et de correction, vise à la fois à protéger le droit à s’exprimer dans la langue de son choix, que la Cour avait déjà considéré comme un aspect de la liberté d’expression, et qui vise également à protéger de l’influence étatique un choix de nature privée, tel celui de la langue d’usage. Ensuite, le régime d’accès aux renseignements personnels, qui vise la protection de la vie privée en permettant aux citoyens d’accéder et de corriger les données personnelles détenues sur eux par l’Etat. Après avoir pris en considération ces objectifs, la Cour conclut que l’application de ce régime aux enquêtes du Commissaire aux langues officielles doit reconnaître le caractère délicat de celles-ci, en particulier les difficultés de mise en application qui résulteraient du refus des plaignants ou des témoins de faire appel ou de participer à ce mécanisme par crainte de détérioration de leurs relations avec leur employeur ou leurs collègues. Cette collaboration volontaire ne saurait être remplacée par l’exercice par le Commissaire de son pouvoir de contraindre les témoins, car cela compromettrait son rôle d’ombudsman en rendant les procédures trop contentieuses et rigides. Toutefois, selon la Cour, ce raisonnement ne saurait justifier l’exclusion systématique des informations relatives aux enquêtes. La non-divulgation reste une exception à la règle générale de transparence et ne doit être appliquée que lorsque les faits le justifient en l’espèce, et non simplement pour faciliter le travail de l’organisme en question. Or, le Commissaire n’avait pas fait la preuve de la vraisemblance d’un préjudice réel à ses enquêtes futures à la suite de la divulgation des informations demandées par M. X.... En raison de l’importance de l’objectif de transparence de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire doit être en mesure de justifier le secret dans les faits de chaque cas de non-divulgation, et non par des considérations générales concernant la tenue des enquêtes futures. La preuve présentée par le Commissaire n’ayant pas établi cette nécessité en l’espèce, la demande de M. X... devait être accordée.

CONCLUSION

Les droits à la vie privée et à l’image, nés au cours du 20e siècle en réaction aux abus provoqués par l’apparition de moyens technologiques de reproduction et de communication, et d’une demande de plus en plus grande pour de l’information portant atteinte à l’intimité des célébrités, semblent promis à de nouveaux développements à la suite des progrès technologiques récents. L’accès universel à l’information disponible sur l’Internet, la multiplication des bases de données personnelles tenues par des organismes privés comme publics, la miniaturisation et la prolifération de dispositifs de sécurité permettant l’identification des personnes, pour ne nommer que quelques progrès contemporains, laissent présager les voies que la notion de vie privée pourrait prendre.

Le droit québécois, en abordant la question sous de multiples angles - responsabilité civile et droit des obligations, libertés individuelles, droit de la preuve, droit administratif et constitutionnel, etc... - a démontré une flexibilité peu commune, tout en préservant les assises fondamentales de la liberté d’expression, valeur constituante du discours constitutionnel anglo-américain qui l’encadre. Cela lui permettra, selon nous, de fournir une protection adéquate à l’intimité de l’individu dans le nouveau contexte social et technologique du 21e siècle.

 

 

 

(1) [1958] C.S. 152.

(2) [1971] C.S. 283.

(3) [1973] C.S. 389.

(4) (1977) 18 C. de D. 937 (C.S.).

(5) Voir notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels1, L.R.Q., c. R-8.1.

(6) Voir notamment H.P. Glenn, « Le Secret de la vie privée en droit québécois » (1974) 5 R.G.D. 24 ; « Civil Responsability - Right to Privacy in Quebec - Recent Cases » (1974) 52 R. du B. can. 297 ; « Le Droit au respect de la vie privée » (1979) 39 R. du B. 879 ; P.A. Molinari, « Le Droit de la personne sur son image en droit québécois et français » (1977) 12 R.J.T. 95.

(7) [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.).

(8) [1992] R.J.Q. 2419 (C.A.).

(9) [2001] R.J.Q. 1111 (C.A.).

(10) [1997] 3 R.C.S. 844.

(11) Voir Brasserie Labatt Itée c. X..., [1995] R.J.Q. 73 (C.A.).

(12) Voir Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics, [1996] 2 R.C.S. 34 ; M. Caron.

(13) Voir notamment X... c. Brasseurs du Nord, [2000] J.Q. no. 129 (C.S.) ; X... c. Croisières AML, B.E. 2000BE-559 (C.Q.) ; X... c. Journal du Québec (Corp. Sun Media), B.E. 2000BE-983 (C.Q.) ; X... c. Sony of Canada, [1995] A.Q. no. 2423 (C.S.).

(14) Voir notamment J.-S. Mill, On Liberty.

(15) Voir X... c. Québec (P.-G.), [1988] 2 R.C.S. 712 ; X... c. Québec (P.G.), [1989] 1 R.C.S. 927.

(16) Voir RJR-X... c. Canada (P.-G.), [1995] 3 R.C.S. 199.

(17) Voir R.c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 452.

(18) Voir X... c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835.

(19) 376 U.S. 254 (1963).

(20) 385 U.S. 374 (1966).

(21) [1995] 2 R.C.S. 1130.

(22) Voir notamment Renvoi relatif à l’article 193 et à l’article 195.1 (1) (c) du Code criminel (Man.), [1990] 1 R.C.S. 1123 à la p. 1185.

(23) Voir R.c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697.

(24) Voir Renvoi relatif à l’article 193 et à l’article 195.1 (1) (c) du Code criminel (Man), [1990] 1 R.C.S. 1123.

(25) Voir R.c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 452.

(26) Voir R.c. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45.

(27) [1998] 1 R.C.S. 591.

(28) 2002 CSC 53.

(29) L.R.C. 1985, c. 31 (4e Supp).

(30) L.R.C. 1985, c. P

LE DROIT A LA VIE PRIVÉE ET LA LIBERTÉ D’ EXPRESSION

Ce sujet sera traité sous deux angles distincts et successifs,

 

celui du fond du droit, par M. le conseiller Gridel, qui mettra en évidence la problématique et les enjeux,

celui de l’action en justice, par M. le président Lacabarats, qui développera l’importance toute particulière des dispositions procédurales et sanctions spécifiques existant en la matière.

* * *

Le fond du droit

par M. Jean-Pierre Gridel,
Conseiller à la première chambre civile

En science juridique fondamentale, l’on s’accorde à discerner dans le Adroit à la vie privée@ deux prérogatives, l’une de liberté, l’autre de secret (1) : liberté de la vie privée, c’est-à-dire forte autonomie dans les choix des genres d’existences et des comportements, la personne ne devant supporter à ces égards qu’un minimum d’ingérences légales ou pressions sociales, et l’on est alors vite attrait sur le terrain des libertés publiques, libertés corporelle, d’aller et venir, de conscience ; mais secret, aussi, de la vie privée, c’est-à-dire faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraite à l’indiscrétion et à la publicité, et l’on est alors absorbé par le thème des droits de la personnalité. Toutefois, lorsque l’on veut étudier le droit à la vie privée dans ses rapports avec la liberté d’expression, c’est le second aspect que l’on a en vue, même si ce secret de la vie privée va prétendre recouvrir alors, indifféremment, autant les options existentielles du sujet que les données relatives à son identité, son contexte familial, ses moeurs ou ses loisirs.

Prétendre, avons-nous dit, puisque ce secret est invoqué face à A la liberté d’expression@, notion à double composante, elle aussi. Dans les démocraties modernes, elle est, à la fois le droit, pour le monde de l’information, des lettres et des arts, de diffuser ou utiliser les opinions, attitudes ou événements les plus divers présents dans la société, mais aussi, droit, pour le public lui-même, d’en avoir connaissance.

En droit français d’aujourd’hui, la liberté d’expression et le secret de la vie privée semblent deux notions antagonistes, entre lesquelles sont recherchés des équilibres parfois pragmatiques et toujours contestés. Néanmoins, s’ils se présentent comme des impératifs qui tendent désormais à égale valeur(2), il n’en a pas toujours été ainsi, et il faut dire un mot du passé, tant il colore le présent. Nos deux concepts sont apparus successivement, en liaison étroite avec l’histoire de la presse : d’abord la liberté d’expression, initialement conçue comme le principe, plus tard seulement la protection de la vie privée, longtemps comprise d’ailleurs comme une simple exception.

Aux origines, la liberté d’expression est une revendication caractérisée des Lumières, invoquée au XVIIIe siècle contre l’autorité publique puis proclamée par la Révolution, et, de fait, cette période connaîtra une floraison de journaux et publications. La protection de la vie privée n’agitera les esprits que bien plus tardivement. Elle était ignorée de l’Ancien Droit, époque où les gazettes et les mémorialistes relatent volontiers et librement, de façon détaillée et nominative, les accouchements, les aventures galantes, les décès (3) : la vie y est plus communautaire, l’expression plus réaliste, et la communication, limitée aux procédés de la parole, de l’écrit et du dessin, peu développée. Mais la défense de la vie privée est absente, elle, de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, du moins à première lecture. Elle n’apparaît qu’au XIXème siècle, et pour être invoquée, quant à elle ,à l’encontre d’autres particuliers. L’idée est en effet présente, mais même pas encore les mots, dans une loi du 26 mai 1819 Arelative aux crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de communication@ ; son article 20 disposait que la preuve de la vérité d’une imputation diffamatoire, c’est-à-dire portant atteinte à l’honneur ou à la considération, ne serait jamais admise en tant que fait justificatif, sauf si elle était relative aux fonctions de personnes exerçant l’autorité publique ou présentant un caractère public. En dehors de ce domaine étroit, l’exactitude d’une allégation discréditante ne pouvait donc jamais disculper, et c’est à cette occasion que l’on prête à un député de l’époque, Royer-Collard, la phrase : AVoilà donc la vie privée murée... elle est déclarée invisible, elle est renfermée dans l’intérieur des maisons@(4). En législation, la formule sémantique de Avie privée@ à protéger n’apparaît qu’un demi-siècle plus tard, toujours dans un texte pénal sur la presse, au cours de la phase libérale du second Empire : une loi du 11 mai 1868 (a. 11) prévoyait que Atoute publication dans un écrit périodique relative à un fait de vie privée constitue une contravention punie d’une amende. La poursuite ne pourra être exercée que sur la plainte de la partie intéressée@. Cette infraction, en ce qu’elle était indifférente au caractère désobligeant ou inexact de l’allégation était infiniment plus large que la diffamation ; la ratio legis expresse était le souci de lutter contre la prolifération, nouvelle à l’époque, de journaux non politiques mais occupés essentiellement de bavardages frivoles et de commentaires d’alcôves visant la cour et la ville(5). On venait de comprendre qu’une information peut parfaitement être intempestive ou déplacée sans pour autant porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

Ensuite, et nous sommes au dernier tournant avant la ligne droite qui conduit jusqu’à nos jours, la grande loi du 29 juillet 1881 abroge la loi de 1868, faisant donc rentrer tous propos sur autrui dans une impunité inhérente à la liberté proclamée de la presse, sous la seule réserve, à nouveau, de la diffamation, nécessairement délictueuse, sauf si elle avait pour objet un fait démontré, mais relatif, seulement, aux fonctions d’une personne publique ou faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit. C’est de cette situation qui’il faut partir pour comprendre deux données évolutives ultérieures et essentielles à notre sujet. En premier lieu, une ordonnance de 1944, réformant les dispositions de la loi de 1881 sur la diffamation, a érigé la démonstration de la vérité de l’imputation en fait justificatif général, sauf lorsqu’elle concerne la vie privée de la personne, auquel cas la preuve est irrecevable et l’infraction demeure constituée, c’est l’actuel article 35 alinéa 3 a) du texte(6). En second lieu, il faut surtout faire état de la reprise en considération, mais par le droit civil, de la seule atteinte à la vie privée, indépendamment donc de l’éventuel retentissement sur l’honneur ou la réputation de la personne. A partir des années 1950, d’abord, les tribunaux ont prononcé des sanctions de dommages-intérêts, voire de saisies à l’encontre d’éditeurs de livres ou de journaux ou d’auteurs pour la faute civile de grave indiscrétion ou impudeur consistant à divulguer des faits concernant les souvenirs, l’intimité sentimentale, le mode de vie de vie des personnes chez elles, ou le contenu de lettres confidentielles reçues(7) : ce fut là une belle construction prétorienne. Puis, prenant le relais, le législateur, le 17 juillet 1970, a inscrit à l’article 9 du Code civil, emplacement demeuré vacant depuis une réforme ancienne et d’objet tout autre (1927, nationalité...), le principe selon lequel AChacun a droit au respect de sa vie privée@, donnant ainsi une suite favorable à une suggestion du rapport de la Cour de cassation pour l’année judiciaire 1968/1969 (pp. 14-15). Une telle disposition, déclaratoire d’un droit subjectif, est importante, car, de sa seule lésion objectivement constatée se déduit l’existence et d’un préjudice réparable, au moins moral, et un lien de causalité(8). Elle déborde d’ailleurs notre sujet, en ce que le respect de la vie privée est confronté aussi, mais en termes différents, à l’admissibilité de la preuve en justice, à la relation de travail ou de bail, aux prérogatives de la puissance publique, ou aux demandes d’organismes divers(9).

Cette croissance continue de la protection générale de la vie privée, jadis ou naguère timide borne pénale posée à la liberté d’expression, tend désormais à devenir à son endroit un principe tout aussi ample et rival, et les deux préoccupations sont en conflit latent. Pour en approfondir les rapports de fond, nous allons, en deux parties,

d’abord, préciser les termes du conflit, c’est-à-dire les données de droit et de fait sous lesquelles se présentent les deux notions, d’où s’évincera un schéma de ligne de partage,

puis recenser, ce sera la dialectique du conflit, certaines considérations venant parfois déplacer la frontière du licite ou de l’illicite en la matière.

 

I - LES TERMES DU CONFLIT

Les termes du conflit par lesquels s’opposent la liberté d’expression et la vie privée sont les uns de droit, les autres de fait.

Les termes de droit consistent dans les statuts juridiques respectifs des deux notions ; quant aux termes de fait, ils sont ceux du contenu concret de l’une et l’autre.

 

A) Les termes de droit

Comment, et pour quelle intensité normative la liberté d’expression et la protection de la vie privée sont-elles reconnues par le droit français ?

 

1) Pour fonder le statut juridique de la liberté d’expression, l’on s’en est longtemps tenu à l’article 1er de la loi de 1881, Al’imprimerie et la librairie sont libres@, en comprenant les mots au sens large, et en voyant là l’affirmation d’un régime dit répressif, c’est-à- dire favorable à la liberté en ce que l’expression n’est alors susceptible que d’un contrôle a posteriori, à l’inverse donc de toute idée d’autorisation préalable du contenu. Mais cette disposition de la loi de 1881 est désormais quelque peu marginalisée en droit positif, car la liberté d’expression est aujourd’hui dotée d’une valeur supra législative, au double titre d’accords internationaux signés et d’une constitutionnalisation affirmée.

a) Les accords internationaux posant expressis verbis le principe de la liberté d’expression, ce sont d’abord des dispositions de conventions normatives, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et ratifiée depuis mai 1974, et l’article19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, ratifié depuis février 1981 : ce sont là des sources formelles impératives. Mais nous devons considérer aussi des proclamations non normatives, auxquelles la France adhère, et qui sont tout de même d’ éventuelles sources matérielles du droit : l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclamée à Paris par les Nations-Unies en 1948, et, plus récemment, l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice le 18 décembre 2000.

b) Quant à la constitutionnalisation de la liberté d’expression, elle résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, implicitement puis explicitement. Dans un premier temps, en 1971, le Conseil a incorporé dans le corpus constitutionnel la déclaration française des droits de l’homme, celle du 26 août 1789, dont les articles 10 et 11 affirment la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions. Puis, dans sa décision AEntreprises de presse@ des 10/11 octobre 1984(10), il a expressément qualifié l’article 11 de Aliberté fondamentale... dont l’existence est l’une des garanties essentielles des autres droits et libertés@.

De semblables consécrations supra-législatives s’observent à propos de la protection de la vie privée.

2) En matière de vie privée aussi, la base législative - constituée des dispositions antérieurement citées, l’article 35 de la loi de 1881, rédaction de 1944, sur l’irrecevabilité de l’exceptio veritatis en diffamation de vie privée, et surtout l’article 9 du Code civil AChacun a droit au respect de sa vie privée@- est débordée par la consécration internationale ou constitutionnelle.

a) Ses appuis internationaux sont tirés des articles 8 de la Convention européenne et 17 du Pacte sur les droits civils et politiques, des articles 12 de la Déclaration universelle et 7 de la Charte de Nice, selon une normativité identique à celle déjà signalée plus haut à propos de la liberté d’expression.

b) Quant à ses appuis constitutionnels, ils ont connu une genèse complexe, car elle se ressent davantage, à raison de la mission propre du Conseil constitutionnel, d’une affirmation contre les organes étatiques que d’une confrontation nécessaire avec la liberté d’expression au regard d’intérêts privés. Le Conseil a, d’abord, seulement dit, en 1977 et 1984, que des pouvoirs très généraux donnés aux agents de l’ autorité publique pour visiter des véhicules au titre de la lutte contre la criminalité ou perquisitionner des locaux privés pour y rechercher des infractions économiques portaient atteinte à la liberté individuelle ; puis il a énoncé, en 1995, à propos de l’encadrement juridique de la vidéosurveillance utilisée par les Pouvoirs publics ou les particuliers, A que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle@, avant de poser, le 23 juillet 1999, dans sa décision sur la couverture maladie universelle, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 Aimplique le respect de la vie privée@ (11). Il est même toujours question d’insérer dans l’article 1er de la Constitution française un alinéa disposant :@Elle (la République) assure le respect de la vie privée et la dignité de la personne@, ainsi adopté en projet de loi constitutionnelle par le Conseil des ministres le 10 mars 1993 (12). On nous permettra d’ajouter que, dans des arrêts de principe, la Cour de cassation voit bien dans la protection revendiquée de la vie privée un droit de l’homme, ouvert à tous -y compris, c’est là sa plus grande utilité, aux individus particulièrement exposés à la curiosité publique- artiste, compagne de malfaiteur, monarque, étranger, enfant (13)- pourvu qu’ elle soit invoquée par celui-là même qui s’estime victime (14) .

Les statuts juridiques comparés de la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée se révèlent donc similaires. En droit interne, ce sont des valeurs constitutionnelles reconnues. Il en résulte que, de façon certaine pour la première, plus récente et plus fragile pour le second, le législateur ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de les rendre plus effectifs ou de les concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, d’où un aspect de stabilité voire d’intangibilité, sous la seule réserve d’une révision constitutionnelle. En droit conventionnel international, et l’on pense particulièrement à la Convention européenne (15), le résultat est que ses articles 8 et 10 font du respect de la vie privée et de la liberté d’expression des principes très solides et égaux, chacun de ces deux articles considérant l’autre, au terme d’un second alinéa, comme une limite à lui-même. Il arrive d’ailleurs à la Cour de cassation de viser ensemble la disposition législative interne et la disposition conventionnelle(16).

Mais, que l’on traite de la liberté d’expression ou de la vie privée, encore faut-il savoir ce que l’une et l’autre notions recouvrent, et l’on en arrive aux termes de fait du conflit.

 

B) Les termes de fait

Selon l’heureuse formule d’un auteur, le professeur Jestaz, Ales mots du droit sont des mots pour agir@ : quels sont donc, en droit positif français, les sens ou contenus essentiels de la liberté d’expression, puis de la vie privée ?

 

1)a) Au sens commun des juristes, la liberté d’expression est traditionnellement un corollaire de la liberté d’opinion et de pensée. Par un effet de suite naturelle, elle est un droit de faire, celui de communiquer au public, lui-même compris comme un nombre indéterminé et indifférencié de personnes, non seulement des idées ou convictions, mais aussi des faits et événements, par tout autre mode que la formulation verbale directe. La liberté d’expression est donc, au premier abord, le droit d’informer, et le droit de la presse, qui la régit ( l’article 23 de la loi de 1881 traduit cette indifférence du support), englobe non seulement toutes les formes d’imprimés-livres, journaux, affiches-, mais aussi les modes modernes de diffusion de la radio, du film, du cinéma, de l’internet (17).

b) Mais le renouvellement de la réflexion, qui a accompagné l’affirmation des nouvelles sources, est à l’origine d’extensions nettement formalisées. D’une part, la liberté d’expression est conçue aussi, tant par les conventions internationales que par la jurisprudence constitutionnelle, comme le droit du public à savoir, à être informé, l’instrument de son intérêt légitime à recevoir l’information : la liberté d’expression ne prend sa dimension que si elle a des destinataires(18). Il y a un droit du public à l’information, que, par delà sa nécessité logique et son concours à la démocratie effective, la Cour de cassation sait citer pour asseoir les devoirs de l’informateur(19). D’autre part, la liberté d’expression a reçu du fameux arrêt de la Cour européenne X... c/ Royaume-Uni l’affirmation de sa très grande ampleur : A fondement essentiel de la société et condition de l’épanouissement de chacun ,et sous réserve du ’ 2 de l’article 10, la liberté d’expression vaut non seulement pour des informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population... Il en découle notamment que toute formalité, condition restriction ou sanction imposée en la matière doit être proportionnée au but poursuivi@(20). Observons toutefois que cette précellence de la liberté d’expression en jurisprudence strasbourgeoise résulte d’arrêts rendus sur saisine par des organes de presse ; or, si l’on considère le texte de la Convention, non seulement la protection des droits et libertés d’autrui, au sein desquels il faut inclure le droit au respect de la vie privée, figure parmi les réserves du ’ 2 de l’article 10, mais surtout, ce même droit au respect de la vie privée y est d’autant plus présent qu’il est l’objet exprès d’un article antérieur autonome, l’article 8. En l’absence d’indications contraires, deux dispositions d’un même document juridique ne sont-elles pas alors d’égale valeur, appelant donc une conciliation et non une hiérarchisation ? La question est posée et n’est certainement pas résolue. Celle du contenu propre de la notion de vie privée, plus pragmatique, comporte des éléments de réponse : il est temps d’y venir.

2) La vie privée doit être distinguée de notions voisines et opposée à vie publique, même si, en de telles matières, les cloisons ne sont pas toujours rigoureusement étanches.

a) La vie privée, ce n’est pas la considération ou l’honneur, car, contrairement à eux, elle peut être atteinte même en l’absence de tout discrédit inhérent à l’allégation(21) ; ce n’est pas non plus la dignité de la personne humaine, qui n’est méconnue que par une recherche particulièrement caractérisée et dégradante de sensationnel et d’indécence ou d’humiliation (22) ; ce n’est pas davantage l’image, représentation matérielle identifiable de l’individu physiquement considéré, même si la publication de l’image sera éventuellement attentatoire, en plus, à la vie privée, mais par son décor ou sa légende (23). La vie privée, distincte de ces trois notions, mais proche d’elles dans la constellation des droits de la personnalité, s’oppose, directement et traditionnellement, à la vie publique, et nous avons donc les activités publiques, où la liberté d’expression s’exerce, et la vie privée, d’où elle est en revanche écartée. Toutefois, nous défiant des définitions générales ou par exclusion, parfois peu opératoires, nous pouvons dégager des faisceaux de solutions jurisprudentielles établies et crédibles : jurisprudence civile fondée sur les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne ; jurisprudence pénale issue de la prohibition de l’exceptio veritatis dans la diffamation de vie privée ; et même, jurisprudence administrative aussi, lorsqu’elle statue au fondement de la loi de 1978 relative aux fichiers et libertés et précise ce que sont les informations qui, en ce qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée, permettent des traitements simplifiés, ou lorsqu’elle contrôle l’Inspection du travail supprimant tel article du règlement intérieur d’une entreprise portant atteinte à la vie privée sans être justifié par la nature de la tâche ou proportionné au but recherché (L 122-35 et L 122-37 du Code du travail).

b) N’appartient pas à la vie privée ce qui ressortit à l’exercice des fonctions officielles ou professionnelles. Ainsi en va-t-il, au terme de nombreuses décisions civiles et pénales intervenues en matière de diffamation, de l’utilisation des deniers publics par un maire, de l’attribution d’appartements par l’administrateur d’un office d’habitations à loyer modéré, du recours à la torture sous l’uniforme, de l’indépendance d’un journaliste par rapport à un ministre, du commentaire sur les diagnostics d’un médecin, de l’attitude obstructive d’un professeur face à la découverte d’un virus, des opérations financières d’un banquier(24) etc...La preuve de la vérité est alors recevable et, si elle est dûment apportée, elle vient légitimer l’information ; la jurisprudence précise que l’indivisibilité de l’imputation entre la fonction et la vie privée en rend la preuve admissible pour le tout(25).

Ressortissent en revanche à la vie privée, nous enseignent deux arrêts de la première chambre de la Cour de cassation, et les éléments d’individualisation de l’être (Ases date et lieu de naissance, le nom sous lequel il serait né, la date de son mariage, ses amitiés, son domicile, sa religion d’origine@, est-il écrit(26)), et, mais là sans détails, Ales informations sur le mode de vie et la personnalité de l’intéressé@(27). Résumant la jurisprudence rendue en des espèces caractéristiques, l’on affirmera l’appartenance à la vie privée, et indépendamment de l’authenticité ou de la présentation (fictive ou dubitative(28), bienveillante ou désobligeante(29)) de l’intimité corporelle (la santé, physique ou psychique ; le handicap ; le transsexualisme ; la grossesse ; l’image de la personne dénudée ; les soins ou produits de beauté auxquels on a recours ; et même, dit un arrêt inédit de la Cour de Paris, les photographies, boîtes de médicaments, denrées alimentaires, dessins d’enfants trouvés le lendemain du réveillon, dans la poubelle d’une personne dénommée)(30) ; la vie familiale, sentimentale, les moeurs (la mésentente avec le conjoint, l’abandon du domicile conjugal et le placement de l’enfant en institution ; la relation concubinaire, la paternité, exacte ou erronée)(31) ; les obédiences philosophiques ou religieuses non ostentatoires(32) ; les éléments de localisation de la personne (adresses, numéros de téléphone)(33) ; la consistance spécifique du patrimoine (origine et particularités d’une acquisition ; existence de dettes)(34), la commission d’indélicatesses (traites impayées, comportement d’escroc), du moins si elles n’ont eu aucune suite judiciaire (35) . En revanche, la seule publication de l’ampleur globale du patrimoine de la personne dénommée, dès lors qu’elle est faite dans une perspective d’information légitime du public et est dépourvue d’indications sur les biens constitutifs ou le train de vie personnel ou familial, n’est pas protégée par le secret de la vie privée(36)...(du moins à l’égard de la presse d’information ? (37)).

Quoiqu’il en soit, cette idée de légitimité de l’acte informatif, légitimité de la communication faite par son auteur, légitimité du public à savoir, nous conduit à l’idée que certains paramètres peuvent déplacer la frontière du permis et de l’interdit dans la publication de faits relevant pourtant de la vie privée. Possédant les termes juridiques et matériels du conflit, nous pouvons en aborder certains aspects mouvants.

II.  LA DIALECTIQUE DU CONFLIT

Si, à partir de la constance de maints enseignements jurisprudentiels, il est possible de dégrossir ce qui ressortit à la vie privée et refoule en conséquence la liberté d’expression, le sujet n’est pas épuisé pour autant. Des considérations complémentaires non inéluctables, mais essentielles en pratique, se retrouvent en divers cas de figure pour affiner l’analyse, modifier les issues du conflit, faire bouger la ligne séparatrice du licite et de l’illicite, qu’il s’agisse de justifier la diffusion de certaines données de vie privée, soit, à l’inverse, d’en renforcer la prohibition.

 

A) Le secret de la vie privée refoulé, et les extensions de la liberté d’expression

Un tel mouvement existe, et un intéressant arrêt de la Cour de Paris est de nature à l’illustrer : si les convictions politiques relèvent bien de la vie privée, un journal d’information n’en serait pas moins dans son rôle en révélant l’identité de personnes exerçant officieusement d’importantes responsabilités au sein de tel ou tel parti (38). De façon plus générale, trois causes au moins rendent licite la publication de ce qui relève pourtant de la vie privée de l’individu : il s’agit de son consentement, de sa notoriété , et de sa mort.

1) Le consentement

Le respect juridiquement dû à la vie privée protège un intérêt privé. Aussi la personne, qui ne saurait certes revendiquer au delà du domaine privé une protection des informations le concernant- ce serait alors méconnaître sans succès la liberté d’expression- peut-elle parfaitement, néanmoins, en réduire le champ, à titre gratuit comme à titre onéreux : les faits de vie privée sont dans la dépendance de la volonté de chacun, pour le principe et pour les modalités de leur éventuelle extériorisation. On exigera seulement un consentement efficient et valable.

a) Exprès ou tacite, le consentement sera efficient s’il est certain et relatif à la publication qui s’en prévaut.
La Cour de cassation précise que la personne qui par le passé a consenti à la révélation au public de faits de sa vie privée ou n’a jamais protesté à ce propos demeure en droit de reprocher à l’auteur d’un livre ou d’un article d’en reprendre la substance sans son autorisation spéciale, même s’il ne s’agit pas là pour autant d’un pouvoir discrétionnaire de s’opposer à leur nouvelle divulgation(39). L’appréciation de fait est là essentielle car ce qui est en cause, c’est d’une part, l’ensemble constitué par des choix de contenu et de présentation retenus par la nouvelle publication et qui peuvent conduire à une tonalité particulière ; c’est, d’autre part, l’impact de cette oeuvre postérieure, qui, outre son aspect de synthèse de données éparses, peut tenir de son caractère de livre ou de film un retentissement beaucoup important. Les permissions ou tolérances passées sont néanmoins de nature à réduire sensiblement le préjudice allégué, les diffusions antérieures ayant tout de même réduit l’intensité du secret(40) . Il est même permis de penser que celui qui livre à trois journaux et sans exclusivité des informations sur sa vie privée ne peut, de par cette mise sur la place publique, venir se plaindre de leur reprise par un quatrième(41).

b) Le consentement ne serait pas valable s’il méconnaissait un minimum de bonnes moeurs, ainsi en a-t-il été jugé de la convention par laquelle une personne s’engageait à fournir les informations nécessaires à un article sur ses malformations sexuelles(42). Il ne le serait pas non plus s’il portait sur des éléments par trop futurs et indéterminés, car l’on ne peut renoncer à l’extériorité au commerce juridique des faits à venir de la vie privée(43).

C’est se fonder sur la nature privée de l’intérêt concerné que reconnaître la liberté d’expression sur la vie privée à raison du consentement de la personne dont s’agit. L’admettre, ainsi qu’on va le voir à présent, en considération de sa notoriété, c’est se fonder sur le droit à l’information.

 

2) La notoriété

Tout en posant par principe que chacun, quel que soit son statut social ou professionnel ou les raisons pour lesquelles il défraie la chronique, peut faire valoir son droit au respect de sa vie privée (supra, note 12), la jurisprudence admet que, sauf contournement d’un souci manifeste de discrétion de l’intéressé (44), certains de ses faits et gestes entrent dans l’actualité et la divulgation permise. C’est ainsi qu’un journal peut faire état du fait du remariage d’une actrice, mais non exposer ses états d’âme supposés ni fournir des précisions relatives à l’enfant qu’elle attend ; qu’il peut de même colporter l’annonce d’un divorce, dès lors que ce fait de vie privée est lui aussi connu de tous (45). La notoriété de la personne peut être directe, c’est-à-dire tenir à elle-même, ou indirecte, et tenir alors à un événement dans lequel elle est impliquée.

a) La notoriété de l’individu lui-même permettra certaines révélations de vie privée dans la mesure où elles seraient en rapport suffisamment proche avec les raisons de sa notoriété. Un auteur, Madame le professeur Lepage, en donne des exemples convaincants, tirés du cas des hommes publics : leur santé, leur vie sentimentale peuvent être divulguées si elles présentent des incidences certaines sur la nature de leurs décisions ou leur aptitude à les prendre(46) .Toutefois, comme l’indique l’auteur cité, nous sommes là sur un terrain davantage prospectif que positif : on ne peut guère se référer qu’ à l’a contrario prudent que permettrait peut-être un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 5 décembre 1997 : cette décision retient et condamne l’atteinte à la vie privée du candidat à une élection municipale par la divulgation de son internement psychiatrique, car cette seule indication, observent les juges, était insuffisamment circonstanciée pour constituer une information légitime, sérieuse et objective justifiant sa diffusion. Quoiqu’il en soit, pourrait-on, néanmoins, étendre les illustrations, ainsi à l’entraînement physique ou au régime nutritif ou médicamenteux par lequel s’expliquent les exploits de telle vedette sportive ?

b) La notoriété d’une personne par l’effet de son implication directe dans un événement permet aussi, au nom de l’information, la publication de diverses précisions de vie privée.

Ainsi, à l’occasion d’un cambriolage, l’adresse de l’immeuble, le nom des victimes, les biens dérobés peuvent être l’objet d’indications journalistiques(47) ; à l’occasion d’un accident de la route, on pourra indiquer que le conducteur responsable était sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, ainsi que ses blessures et celles qu’il a causées à autrui. Il en va de même à révéler nominativement le fait d’une arrestation ou mise en détention dans une affaire de vol et recel(48), et, depuis peu, une quelconque constitution de partie civile(49).

Dans ce contexte de licéité particulière de la révélation de faits de vie privée, il faut souligner l’immunité dont la loi de 1881 (article 41 alinéa 3) accorde au A compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires@, car elle déborde largement les interdictions posées aux articles précédents de relater les procédures de divorce et de filiations, les fugues ou suicides de mineurs etc... Les éléments ainsi reproduits dans la presse sortent de la vie privée, dit la Cour de cassation, et n’encourt aucune critique celui qui, à partir de là, mais des années plus tard publie, sans intention de nuire et avec une information complète, un livre révélant l’identité de la maîtresse d’un collaborateur, jugée en 1946 pour avoir été son indicatrice(50). Dans cette mesure, l’ affirmation de l’existence d’un Adroit à l’oubli est hardie (51), sauf à considérer un jour que la sortie totale de l’actualité doit être la considération la plus forte, du moins lorsqu’il s’agit de faits ou de précisions ne relevant pas de l’Histoire. Il est une troisième cause de refoulement, non du secret de la vie privée de la personne mais plutôt de la notion même de vie privée de celle-ci, c’est sa mort.

 

3) La mort

En tant que droit de la personnalité le respect du à sa vie privée de l’individu disparaît avec son décès : il y a là en effet un droit strictement personnel, qui échappe à toute transmission, successorale ou autre(52), et il en résulte que nul n’a qualité pour l’exercer en représentation du défunt. Disparaît donc non seulement la prohibition de reprendre sans permission des informations de vie privée que l’intéressé aurait déjà publiées(53), mais surtout celle de révéler le fruit d’investigations ou découvertes relatives à la filiation, la santé, les moeurs, les loisirs etc...

Une question se pose néanmoins, c’est celle des informations de vie privée attentatoires à la mémoire du défunt : d’après la loi de 1881 (article 34), elles ne relèvent de la diffamation, pénalement ou civilement punissable, que si elles sont assorties d’une intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ; à défaut, ne demeurent à ceux-ci que le droit de réponse, et à condition, encore, que la publication soit faite dans un journal, et non dans un livre. On conçoit qu’un tel régime soit opportun, lorsque l’on considère la recherche historique, qui ne saurait supporter la menace permanente d’une action des descendants dès que l’on s’approche de la statue. Néanmoins, jusqu’à une époque récente, il était bien admis tout de même, au nom du droit du public à l’information, qu’une action en pure responsabilité civile demeurait ouverte aux membres de la famille, sur le fondement de la faute, en cas d’inexactitude grave et due soit à l’intention de nuire (laquelle, d’habitude, en droit est toujours punissable), soit à l’inconséquence ou la légèreté manifestes dans les recherches (54).Mais il semble que, par deux arrêts du 12 juillet 2000 (55), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ait balayé cette solution, dans la mesure où elle a estimé que, comme pour les vivants, aucun abus de la liberté d’expression ne pouvait être sanctionné en dehors de la loi de 1881. Aussi, doit-on se demander, non sans inquiétude, si un journaliste ou historien ou romancier, ou se prétendant tel, pourrait faire état, à propos de la vie privée d’un défunt identifié ou identifiable, de données fortement désobligeantes pour sa mémoire et qui ne reposeraient sur aucune enquête sérieuse. Montesquieu disait que, si l’on doit parfois des égards aux vivants, l’on ne doit aux morts que la vérité : puisse-t-elle au moins, toujours pouvoir leur être rendue.

On l’a dit, à partir de domaines circonscrits, le secret de la vie privée et la liberté d’expression entretiennent , dans certains contextes, des rapports dialectiques. Donc, si la liberté d’expression, ainsi qu’on vient de le voir, refoule parfois le secret de la vie privée, il arrive aussi, et nous y parvenons, qu’en retour, un aspect circonstanciel vienne néanmoins rétablir la prohibition de la publication.

 

B) La liberté d’expression réduite par un secret renforcé de la vie privée

Des cas existent. L’on retiendra au moins l’illicéité dans l’obtention ou la divulgation, et l’on terminera par le rôle de l’absence de toute intention informative.

1) Lorsque la loi interdit soit de rechercher une information soit de la communiquer, sa diffusion opérée sera illicite. La Cour de cassation a pris soin de le préciser lorsqu’elle a jugé que la stricte situation de fortune des personnes, leur actif patrimonial global, pouvait, au nom de l’information du public, être publiée par voie de presse sans enfreindre le secret de la vie privée(56).

Et effectivement, en matière fiscale, des textes prévoient notamment que les listes des assujettis à l’IRPP ou à l’ISF, les montants des assiettes et de l’impôt payé peuvent être consultés sur des listes tenues à la direction départementale par tout contribuable de la circonscription, mais, d’autre part, que leur publicité par tout autre moyen expose à une amende fiscale égale au montant de la somme divulguée et à des peines correctionnelles(57).

Il en va de même des événements de la vie familiale relevant de l’état-civil. Si toute personne peut obtenir copie d’un acte de décès, seul l’intéressé, ses ascendants, descendants, conjoint, représentant légal peuvent obtenir copie intégrale d’un acte de naissance ou de mariage (article 9 du décret du 3 août 1962), et la jurisprudence en déduit qu’est interdit tout autre mode de publication des informations de ces actes, notamment par voie de presse(58).

2) Enfin, l’absence d’intention informative est une considération que, au sein des constatations des juges du fond, la Cour de cassation met parfois en évidence. On peut en donner au moins deux exemples classiques, celui Adu but purement commercial@ des informations publiées dans un journal sur la santé du fils hospitalisé de Gérard X..., et celui du caractère de Asynthèse passionnée@ du livre ALes écrous de la haine@, écrit à propos des amours qu’avait entretenues une femme professeur du secondaire avec l’un de ses élèves, avant qu’elle se suicide(59). Toutefois, ces motifs sont moins repris pour caractériser une atteinte d’ores et déjà établie à la vie privée que pour appuyer le bien-fondé de la sanction exceptionnelle que fut alors la saisie.

Mais c’est là aborder, au moins dans une issue possible, l’action en justice, et la parole est au président Lacabarats.

 

 

1. P. Kayser, La protection de la vie privée par le droit, préface H. Mazeaud, Economica, 3 ème édition, 1995, nos 1 et 69. R. Lindon, Les droits de la personnalité, Dalloz, 1974, nos 33 et s.

2. J. Ravanas, Liberté d’expression et protection des droits de la personnalité, D. 2000 I 459.

3. D. Amson Jurisclasseur Communication V Protection civile de la vie privée, ’1

4. Kayser, op. cit., n° 127. X. Agostinelli, Le droit à l’information face à la protection civile de la vie privée, préface Ch. Debbasch Librairie de l’Université d’Aix-enProvence, 1994, n° 122.

5. Agostinelli, op. cit., n° 13.

6. L’infraction existe aussi, sans pouvoir prouver l’authenticité ni distinguer entre vie publique et vie privée, lorsque la personne visée est un chef d’Etat étranger, chef de Gouvernement étranger, ministre étranger des affaires étrangères, a. 36 de la loi ; ainsi, pour l’allégation de son appartenance à une secte Civ.2, 28 septembre 2000, n° 96.

7. Recensements in R. Badinter, Le droit au respect de la vie privée JCP 1968 I 2136, ’ 11 ; R. Lindon, op. cit. pp. 115-118, avec notamment les affaires Marlène X... (souvenirs, Paris 16 mars 1955, D. 1955. 295), Veuve Gérard X... (état de santé du fils, Cass.civ.2, 12 juillet 1966, D. 1967. 181), Gunter X... (intimité, Paris 15 novembre 1966, eod. loc., maintenu par Cass. civ.2, 6 janvier 1971, D. 1971.263, note B. Edelman, et JCP 1971 II 16723, transparentes observations R.L.), Benoist-Mechin (lettres confidentielles, Cass. civ.1, 26 octobre 1965, D. 1966.356) J-L. X... (liaison supposée, Paris, 17 mars 1966, D. 1966. 749), J. X... (habitat et état-civil, Paris, 15 mai 1970,D. 1970, 466).

8. Civ.1, 5 novembre 1996 n° 378, RTD Civ. 1997. 632 Obs. Hauser et, aux auteurs cités ; adde D.1997. 403 note Laulom, et Somm 289, Obs. Jourdain ; 25 février 1997 n° 73, JCP 1997 II 22873 note Ravanas ; 12 décembre 2000 n° 321, D. 2001.1987, Obs. Caron.

9. Civ.1, 19 décembre 1995, n° 479.

10. Favoreu-Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Sirey Édition 1999 n° 36, p. 599 et s.

11. Kayser, op. cit. , n71, Agostinelli, n° 259. N. Molfessis, Le Conseil constitutionnel et le droit privé, préface M. Gobert, LGDJ 1997, n° 157.

Sur C. const. 23 juillet 1999, cf ; R. Desgorges Com. com. élect. décembre 1999, p. 29, n° 52 ; D. 2000, som.com. 422, Obs. L. Gay et M. Fatin-Rouge.

12. Cf. P. Kayser et R. Desgorges, références de la note précédente.

13. Civ.2, 5 janvier 1983 n° 4 ; 13 février 1985 n° 63 JCP 1985 II 20 467, note Lindon ; Civ.1, 13 avril 1988 n° 98.

14. Civ.1, 19 décembre 1995 n° 479 ; 21 mai 1996 n° 106.

15. à raison de son effet direct, de l’acceptation du droit de recours individuel, de la soumission des autorités nationales à la jurisprudence de sa Cour, des décisions de cette dernière de sanctionner non seulement les carences de la puissance publique dans ses rapports avec les particuliers mais aussi à propos de la situation des particuliers entre eux.

16. Ainsi Civ.2, 21 mai 1996 n° 106 AL’atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme suppose etc...@

17. J. Robert et J. Duffar, Droits de l’homme et libertés fondamentales, Montchrestien, 7ème édition, 1999, p. 657.P. Guerder, L’application de la loi de 1881 à internet, Gazette du Palais 12/14 mai 2002.

18. Molfessis, op. cit. nos 34 et s.

19. Civ.1, 15 juin 1994, n° 218

20. X...c/ Royaume -Uni, 7 décembre 1976 V. Berger, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Sirey, 7ème édition, n° 163, p. 448

21. Civ.1, 10 juin 1987, n° 191 ; Civ.2, 13 février 1985, n° 64 ; Paris, 15 mai 1970, D1970. 470.

22. Civ.1, 20 février 2001, n° 42.

23. Civ.1, 12 décembre 2000, n° 321 ; 10 juin 1987, n° 191.

24. Civ.2, 29 mars 2001, n° 67 ; Civ.2, 8 février 1978, n° 33 ; Ch. M., 24 novembre 2000, n° 5 ; Ass. Plen., 25 février 2000, inédit, PV n 94-15.846 ; Crim., 18 novembre 1986 ; Civ.2, 9 octobre 1996, n° 223 ; Civ.2, 15 janvier 1997, n° 6.

25. Civ.2, 24 janvier 1996, n° 9 (maire percevant illégalement des indemnités de chômage, en ce qu’il est inscrit à tort comme demandeur d’emploi).

26. Civ.1 13 avril 1988 n° 97.

27. Civ.1 30 mai 2000 n° 167. On peut citer la prostitution exercée sous un pseudonyme et derrière l’activité d’esthéticienne (Civ.2, 21 novembre 1990 n° 238), ou le paravent du prétendu Acommentaire du thème astral@ (Versailles 7 octobre 1999 Com. com. électr. mars 2000 p. 27, note A. Lepage).

28. Civ.1, 25 février 1997 n° 73 ; Civ.2, 13 février 1985 n° 64 ; Civ.2, 8 juillet 1981 n° 152.

29. Civ.1, 10 juin 1987, n° 191 ; 13 février 1985, n° 64.

30. Civ.1, 10 juin 1987 n° 191 ; TGI Paris 6 juin 1988 GP 1989 I 30 ; Civ.2, 12 juillet 1966 D. 1967. 181. CE 12 mars 1982, AJDA 1982. 541 ; Civ.2, 8 juillet 1981 n° 152 et 5 janvier 1983 n° 4 ; Civ.1, 30 mai 2000, inédit, PV 98-18.304 ; Paris, 7 novembre 2001 D. 2002 som. com. 2372, Obs. L. Marino ; Paris 30 mars 1995 VSD c/ dame Z.

31. Civ.1, 16 octobre 1984 n° 268 ; 5 octobre 1996 n° 378 ; 6 octobre 1998 n° 274 ; Montpellier 23 avril 2001 D.2002 Som. com. 2301, Obs. A. Lepage.

32. Civ.1, 6 mars 2001 n° 60 ; Crim. 28 février 1874, S. 1874 I 233 ( Ala protection assurée à la vie privée s’étend non seulement aux actes accomplis au sein du domicile des citoyens, mais encore aux actes qui se révèlent extérieurement, s’ils sont du domaine du for intérieur et s’ils intéressent la liberté de conscience@. Selon l’arrêt, si le pèlerinage est un fait public, il n’en va pas de même du nom des participants, s’ils l’ont suivi de façon particulièrement discrète).

33. Civ.1, 6 mars 1996 n° 124 ; 6 novembre 1990, n° 238 ; CE 6 février1991 AJDA 1991. 467).

34. Civ.2, 20 octobre 1976, n° 679 ; Civ.1, 29 mai 1984 n° 176.

35. Crim 19 mars 1956 n° 275 ; 10 juin 1959 n° 307.

36. Civ.1, 30 mai 2000 n° 167 ; 28 mai 1991 n° 173 ; 20 novembre 1990 n° 257 ; 4 octobre 1989, n° 307.

37. Civ.1, 19 décembre 1995 n° 479

38. Paris, 20 septembre 2001 D. 2002 Som. com. 2300, Obs. A. Lepage.

39. Civ.1, 30 mai 2000, n° 167 ;16 octobre 1984 n° 268 ; Civ.2, 14 novembre 1975 n° 294 ;18 mai 1972 II 17 209 Cls Lindon ; Paris, 17 mars 1966 D. 1966. 749.

40. Civ.2, 6 janvier 1971 D. 1971.263, note B. Edelman, et JCP 1971 II 16723, observations R.L.) ;

41. A. Lepage Usons mais n’abusons pas de l’article 9 du Code civil, note sous TGI Nanterre 20 décembre 2000 Com. Com. Elect. Mai 2001, p. 34.

42. Ref. in Kayser, op. cit. n° 137.

43. Kayser, op. cit. n° 137.

44. Civ.2, 8 juillet 1981 n° 151.

45. Civ.2, 8 juillet 1981 n° 152 ; Civ.1, 3 avril 2002 n° 110.

46. A. Lepage, L’ampleur de la protection de la vie privée (de la célébrité et du temps qui passe) Com. Com. Elect. Décembre 1999, p. 13.Cf., aussi, Kayser, nos 154/155

47. Paris, 5 mars 1986 D. 1986 IR 1989, Obs. Lindon.

48. Civ.2, 8 janvier 1992 n° 8. Mais il y aurait atteinte à la présomption d’innocence de l’article 9-1 du Code civil si l’écrit litigieux concluait à une culpabilité acquise (Civ.1, 12 juillet 2001, n° 222), ladite présomption durant jusqu’à l’irrévocabilité de la condamnation (Civ.1, 12 novembre 1998, n° 313).

49. Crim. 16 janvier 2001 Com. com ; élect. juin 2001, note A. Lepage.

50. Civ.1, 20 novembre 1990 n° 256 JCP 1992 II 21908, note Ravanas Cf ;, déjà, TGI Seine, JCP 1966 II 14482.

51. Obs. Amson, sous TGI Paris 25 mars 1987, D. 1988.188

52. Civ.1, 25 juin 1996 n° 268 ; 14 décembre 1999 n° 345, JCP 2000 II 10 421 Cls. Petit, D. 2000 note Beignier, Com.com.électr. mars 2000 p. 28.

53. Civ.1, 10 octobre 1995 JCP 1997 II 22765, note Ravanas

54. Civ.1, 15 mars 1994, n° 218. Civ 27 février 1951 (Branly) D. 1951.II. 129 note Desbois, et J. Carbonnier ALe silence et la gloire D. 1951.I.119.

55. Ass. pl. 12 juillet 2000, n° 8, not. le second arrêt.

56. 28 mai 1991 n° 173 ; 20 novembre 1990 n° 257

57. Kayser op. cit. n° 141

58. Kayser op. cit. n° 145, notes 158 et s.

59. Civ.2, 12 juillet 1966 D. 1967. 181. ; Civ.1, 18 mai 1972 JCP 1972 II 17 209. Adde Civ.2, 15 novembre 1975 n° 294, prenant en considération la non invocation du caractère scientifique et critique d’une publication. Cf ; aussi, N. Mallet-Poujol, Le double langage du droit à l’information, D. 2002, Doctrine, 2420.

LE DROIT A LA VIE PRIVEE ET LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les actions en justice pour atteintes à la vie privée(1)

par M. Alain Lacabarats
Président de la 14éme chambre civile de la cour d’appel

Essentielle à la démocratie, la liberté d’expression des médias doit néanmoins respecter la vie privée des personnes. Cette limite naturelle au droit de publication et au libre choix par les éditeurs de journaux des informations qu’ils estiment devoir mettre à la disposition des lecteurs trouve son expression, non seulement dans les règles de fond gouvernant le conflit opposant deux principes fondamentaux, mais aussi dans leur traduction judiciaire et la mise en oeuvre des actions en justice ouvertes aux victimes d’indiscrétions commises par voie de presse.

Les textes issus de la loi du 17 juillet 1970 comportent l’originalité d’ajouter à l’affirmation du respect dû à la vie privée une définition précise des actions judiciaires susceptibles de sanctionner les violations de ce droit et de réparer les préjudices subis.

Si la protection de la vie privée est ainsi affirmée avec une force particulière (§ 1), elle est néanmoins tempérée par sa nécessaire conciliation avec les textes conférant une valeur fondamentale à la liberté d’expression (§ 2).

§ 1. La protection affirmée de la vie privée

La loi du 17 juillet 1970 ne s’est pas contentée de placer la vie privée au coeur des principes de droit civil ; elle a aussi édicté un corps de règles pénales manifestant clairement l’importance attachée par le législateur à la lutte contre les intrusions illégitimes dans la vie d’autrui.

 

A. L’action devant la juridiction pénale

Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sanctionnent comme délits passibles de poursuites devant un tribunal correctionnel, d’une part le fait de porter volontairement atteinte à la vie privée d’autrui, soit en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (art. 226-1), d’autre part le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par le texte précédent (art. 226-2, alinéa 1).

Cette action pénale, qui ne présente pas les difficultés procédurales de celles prévues par la loi du 29 juillet 1881, apparaissait a priori séduisante. Elle n’a pas pourtant tenu ses promesses puisque les poursuites demeurent rares en pratique. Ce constat ne s’explique pas par une faiblesse excessive des sanctions prévues par les textes. Ainsi, bien qu’elle semble n’avoir jamais été prononcée, la peine d’une année d’emprisonnement serait de nature, sinon à décourager les professionnels de l’espionnage des personnalités, du moins à susciter légitimement les réactions scandalisées des défenseurs de la liberté de la presse.

En réalité, la "désertion des prétoires correctionnels"(2) s’explique par d’autres facteurs :

- L’objet limité de la répression pénale qui implique notamment l’emploi de procédés techniques de captation de l’image ou de la parole d’une personne et la recherche d’une atteinte à l’intimité de la personne, en laissant ainsi libre de tout risque de sanction le simple voyeurisme, l’atteinte à un fait de la vie privée ne relevant pas de l’intime ou la captation non consentie de l’image d’une personne se trouvant sur la voie publique(3).

- La traditionnelle plus grande "générosité" du juge civil dans l’allocation des dommages-intérêts, incitant nombre de victimes à délaisser la voie pénale, malgré la vertu dissuasive d’une comparution à l’audience publique d’un tribunal correctionnel.

- La souplesse des règles de saisine du juge civil et l’efficacité de son intervention, notamment par la voie du référé qui permet à la victime, selon des formes procédurales simplifiées, de saisir en urgence un juge apte à faire cesser rapidement, et même dans certains cas à prévenir, des atteintes à la vie privée.

Il en est résulté dans la pratique judiciaire une tendance du juge civil à se substituer au juge pénal, dans des conditions parfois critiquables, pour la "répression" des violations de la vie privée.

 

B. L’action devant la juridiction civile

Tout en affirmant le principe du respect dû à la vie privée, l’article 9 du Code civil y a ajouté des indications, en apparence précises, sur les moyens judiciaires de la protection de la personne en distinguant l’action en réparation du dommage devant les juges du fond et la saisine du juge des référés en prévention ou cessation de l’atteinte.

 

- L’action devant les juges du fond

Cette action se présente a priori comme une action classique en réparation du dommage causé par l’atteinte illicite à la vie privée. Elle comporte néanmoins la particularité, par rapport à l’action en responsabilité de droit commun, de dispenser la victime de la preuve d’une faute puisque le fait ouvrant droit à réparation est suffisamment caractérisé par toute atteinte à l’un des éléments de la vie privée(4).

En outre, la même atteinte suffit en elle-même à justifier l’allocation à la victime de dommages-intérêts, souverainement appréciés par les juges du fond.

Indépendamment des autres formes de réparation susceptibles d’être mises en oeuvre par les juges (publication d’un communiqué judiciaire, insertion d’un rectificatif ou d’un encart dans un livre etc...), l’allocation à la victime d’une indemnisation pécuniaire suscite d’importantes difficultés, liées à l’absence de tout critère légal de détermination du montant des sommes allouées, à l’inexistence d’un " barème " officiel indicatif des critères de fixation des dommages-intérêts et à l’ambiguité des fonctions attachées à l’indemnisation civile.

En droit strict, elle ne devrait tendre qu’à la réparation du préjudice réellement subi par la victime. Tel est d’ailleurs le principe, rappelé notamment par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mai 2000 (n° 2000/04335) énonçant que "l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’une atteinte au droit à l’image et à la vie privée a pour objet, non pas de sanctionner un comportement ou d’avoir pour la presse un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer un préjudice subi par la victime".

L’application de ce principe ne suscite guère de difficultés lorsque la victime d’une atteinte à la vie privée se prévaut d’un préjudice économique ou professionnel (à condition d’établir un lien de causalité entre la publication litigieuse et le dommage). En revanche, on a pu légitiment dire que l’indemnisation du préjudice moral relevait du "divinatoire"(5).

Comment en effet ne pas relever la diversité, voire l’incohérence, des décisions d’indemnisation ? Comment ne pas s’inquiéter des divergences d’appréciation entre les juridictions habituellement saisies des affaires médiatiques d’atteintes à la vie privée(6) ? Peut-on accepter l’instrumentalisation manifeste de la justice de la part de victimes qui, profitant de la souplesse des règles de compétence territoriale en matière de presse, saisissent la juridiction réputée la plus "généreuse" en dommages-intérêts, quitte à en changer si, notamment par l’effet d’une mutation des magistrats en charge de ce contentieux, leur tribunal de prédilection ne leur est plus aussi favorable ?

Ces circonstances révèlent qu’en réalité, au-delà de la simple réparation du dommage, la saisine d’un juge civil procède aussi d’une intention punitive de l’organe de presse en cause. La sanction que, pour des raisons diverses, le juge pénal n’inflige pas, est recherchée auprès d’un juge réputé plus accessible.

Cette fonction punitive des réparations civiles ressort clairement de nombreuses décisions des juges du fond qui, au-delà des préjudices réellement subis, prennent en considération notamment la gravité de l’atteinte à la vie privée, la "récidive" imputable à l’organe de presse, le profit réalisé par celui-ci à l’occasion des divulgations illicites.

L’appréciation des condamnations financières au regard de ces paramètres apparaît équitable(7).

Ce qui est plus contestable en revanche, c’est l’attribution à la victime de sommes d’argent considérables, hors de proportion avec, non seulement la réalité du préjudice moral subi, mais aussi les indemnisations habituellement allouées dans d’autres domaines, par exemple en matière d’accident de la circulation, pour des événements bien plus douloureux.

Comment dès lors concilier la fonction punitive manifestement recherchée et mise en oeuvre par les tribunaux civils avec les règles classiques d’allocation des dommages-intérêts ?

En droit positif, malgré les réticences d’une partie de la jurisprudence(8), on pourrait admettre plus largement les demandes de "donner acte" présentées parfois par les victimes soucieuses de ne pas encourir la critique d’un enrichissement illégitime et proposant le reversement des dommages-intérêts alloués à des oeuvres d’utilité publique(9). Il faudrait aussi - de lege ferenda - envisager l’instauration d’un mécanisme de peine privée autorisant l’affectation par la juridiction elle-même à une fondation ou association déterminée des condamnations financières mises à la charge des organes de presse coupables de violation de la vie privée(10).

La question de l’indemnisation des préjudices n’est pas cependant la seule difficulté suscitée par les atteintes à la vie privée. Se pose également celle de leur cessation ou de leur prévention, qui met alors en cause l’intervention du juge des référés.

 

- L’action devant le juge des référés

Juge naturel des affaires urgentes, le juge des référés peut, à l’issue d’une procédure contradictoire simplifiée, prononcer des mesures provisoires propres à prévenir ou faire cesser le plus rapidement possible des faits manifestement illicites et dommageables.

Si l’évidence fonde et limite son intervention au même titre que le caractère provisoire de ses décisions, le juge des référés a acquis une place essentielle - et redoutée - dans le domaine de la protection des droits de la personnalité.

L’article 9 du Code civil, dans son alinéa 2, prévoit explicitement la possibilité d’une action en référé, en précisant toutefois qu’elle peut être exercée en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée et s’il y a urgence. Néanmoins, malgré ces apparentes restrictions, la jurisprudence admet la saisine du juge des référés, soit sur le fondement de l’article 9 du Code civil, soit en application de l’article 809 du N.C.P.C., pour toute atteinte illicite de la vie privée, quelle qu’elle soit, et retient que l’urgence est caractérisée par "la seule constatation de l’atteinte au respect dû à la vie privée et à l’image par voie de presse"(11).

Autant dire que le régime du référé dans le domaine des atteintes à la vie privée est aligné sur le droit commun de cette procédure dont l’évolution, depuis une trentaine d’années, a consisté à marginaliser l’exigence de l’urgence en tant que préalable à la saisine du juge et à développer les prérogatives de cette juridiction.

Le juge des référés peut ainsi, en cas de menace précise et imminente de divulgation d’un fait de la vie privée, être saisi de manière préventive pour éviter la réalisation du dommage(12).

Il peut aussi, si la divulgation est consommée, y mettre fin par toute mesure de saisie, interdiction de la poursuite de la diffusion ou autre, sans être lié par les demandes des parties puisqu’il a le droit de choisir la mesure qui lui paraît appropriée à la situation illicite constatée, à condition que cette mesure soit moins grave pour le défendeur que celle sollicitée et d’instaurer un débat contradictoire sur son choix(13).

Il peut enfin, l’atteinte manifeste à la vie privée rendant non sérieusement contestable le droit à indemnisation de la victime, allouer une provision à celle-ci en application de l’article 809, alinéa 2, du N.C.P.C(14).

Compte tenu néanmoins de l’importance des prérogatives conférées au juge, notamment lorsqu’il est saisi en référé, il était inéluctable que l’attention se porte vers la préservation des droits fondamentaux de la presse et la recherche, dans l’intérêt de celle-ci, d’un aménagement de la protection de la vie privée.

 

§2. La protection tempérée de la vie privée

L’émergence récente au rang des sources du droit positif de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a renouvelé l’actualité du conflit entre la liberté d’expression et le respect des droits de la personnalité.

Si le respect de la personne d’autrui, notamment dans sa réputation ou sa vie privée, constitue une restriction admissible de la liberté d’expression, la valeur essentielle des dispositions de l’article 10 de la C.E.D.H. implique que les limites imposées au droit de diffuser et recevoir des informations soient appréciées rigoureusement et que la nécessité de la mesure envisagée soit soigneusement pesée par rapport à la nature des faits illicites constatés.

Tel est le sens d’une jurisprudence qui rappelle ainsi que, "tenu de concilier le respect des droits de la personnalité avec le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression, (le juge) doit, dans l’exercice de ses prérogatives, limiter son intervention à ce qui est strictement indispensable à la défense de l’individu"(15).

On comprend aisément l’attention manifestée pour la liberté d’expression lorsque l’information en cause traite d’un sujet d’intérêt général. Faut-il en revanche faire preuve de la même prévenance à l’égard de la presse lorsque ses investigations portent sur la vie privée d’autrui ? Une réponse positive s’impose, pour plusieurs raisons :

- Il est douteux qu’un tribunal puisse s’arroger le droit de se substituer à la presse et au public pour sélectionner à leur place le type d’information paraissant nécessaire ou utile à la connaissance des tiers. La censure, qu’elle émane d’une juridiction ou d’une autorité administrative, est a priori incompatible avec les fondements des Nations démocratiques.

- On ne peut exclure que certaines informations relatives à la vie privée d’autrui aient un lien avec des sujets d’intérêt général, notamment pour les personnes occupant des fonctions officielles et publiques. L’Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe a ainsi adopté, le 23 janvier 1970, une résolution comportant, à propos du respect de la vie privée, le passage suivant :

"les personnes qui jouent un rôle dans la vie publique ont droit à la protection de la vie privée, sauf dans les cas où celle-ci peut avoir des incidences sur la vie publique" .

- Enfin, quelle que soit la nature de l’information diffusée, le principe de la liberté d’expression reste une valeur essentielle à laquelle il ne doit être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles.

L’obligation faite aux juridictions nationales d’appliquer directement les prescriptions de la C.E.D.H., de vérifier la conformité à ses prescriptions des règles de droit interne applicables dans chaque Etat et d’écarter, s’il y a lieu, toute norme nationale incompatible avec les exigences de la Convention, explique la pénétration du droit à l’information dans le domaine de la vie privée.

Son influence est évidente quant aux règles de fond de la matière, comme en témoignent notamment les décisions tolérant la publication d’informations relatives aux revenus perçus par les personnalités du monde économique(16) ou limitant le droit à la discrétion de personnes impliquées dans un événement public(17).

Elle est tout aussi importante, même si elle est moins connue, pour l’appréciation de l’office du juge. L’attention requise de celui-ci aux principes de nécessité et proportionnalité qui inspirent la C.E.D.H. pour définir les limites admissibles de la liberté d’expression, de même que la circonspection dont les tribunaux doivent faire preuve en ce domaine se manifestent de diverses manières, touchant à la nature ou aux effets des mesures susceptibles d’être prononcées.

 

A. La réticence des juges envers les mesures les plus gravement attentatoires à la liberté d’expression

En théorie, le juge dispose d’une entière liberté quant au choix de la mesure destinée à réparer ou prévenir une atteinte à la vie privée et pourrait par exemple prononcer une saisie de publication pour n’importe quelle atteinte.

Pourtant, dans la continuité d’une jurisprudence ancienne, plusieurs décisions récentes, manifestement inspirées par les exigences de la C.E.D.H. en matière de proportionnalité des mesures, ont retenu que la limitation radicale et irréversible de la liberté d’expression qu’implique une interdiction de publication ou le retrait de la vente d’un journal ne saurait être admise qu’en cas d’atteinte aux droits de la personnalité intolérable, insusceptible de faire l’objet d’une autre mesure convenable de remise en état ou de réparation(18).

 

B. La réticence des juges envers les mesures préventives

L’article 9 du Code civil donne incontestablement au juge le pouvoir d’agir en amont de l’atteinte à la vie privée, pour en prévenir la réalisation. La pratique montre d’ailleurs quelques exemples d’interdiction préventive de publication(19).

Mais, au-delà des termes de l’article 9, peu explicites sur les conditions de l’intervention préventive du juge, les tribunaux ont complété ses dispositions par celles de l’article 809, alinéa 1, du N.C.P.C., de sorte que la mesure d’interdiction de publication n’est admise que si la victime justifie être exposée à un "dommage imminent", au sens de ce dernier texte.

Il lui appartient dès lors d’établir que le dommage allégué n’est pas seulement éventuel ou hypothétique mais qu’il est en revanche affecté d’une certitude ou d’une probabilité très forte de réalisation prochaine(20).

 

C. La limitation des effets des mesures ordonnées

Lorsqu’une procédure est engagée devant le juge des référés, le demandeur doit savoir que, quel que soit le fondement de la saisine du juge, celui-ci ne peut prononcer que des mesures par nature provisoires.

Même si ces restrictions sont parfois perdues de vue par les praticiens, le juge des référés n’a pas notamment le pouvoir d’annuler un acte juridique, de trancher une question de responsabilité ou de condamner au paiement de dommages-intérêts(21).

Cependant, même si le principe est incontestable, il est évident que certaines mesures, telles que les saisies et interdiction de diffusion, sont susceptibles d’affecter irrémédiablement les droits des parties visées.

Pour éviter un tel risque et laisser au "juge du principal" le soin de trancher le fond du litige, la pratique judiciaire récente tend à restreindre les effets attachés aux décisions de référé.

On trouve ainsi l’exemple de décisions limitant dans l’espace l’emprise d’une saisie(22).

D’autres limitent dans le temps les effets d’une interdiction de publication prononcée en référé, en impartissant un délai aux parties intéressées pour la saisine des juges du fond, à peine de caducité de la mesure provisoire(23).

D’autres enfin, prenant en considération les dispositions de l’article 488 du N.C.P.C. et l’absence de chose jugée au principal des ordonnances de référé, autorisent le défendeur condamné au paiement d’une provision à saisir lui-même les juges du fond pour faire notamment juger que l’indemnisation allouée au demandeur est injustifiée ou manifestement excessive par rapport à l’atteinte à la vie privée incriminée et au préjudice réellement subi(24).

Tous ces mécanismes tendent à prévenir le risque de détournement de procédure, éviter que par le biais d’une saisine discrète d’un juge dont la vocation est seulement de préserver temporairement les intérêts d’une partie, une atteinte irréversible ne soit portée à un droit de publication, en privant les juges du fond de leur compétence naturelle en matière de liberté d’expression.

Au-delà de ces constatations, deux remarques doivent être formulées :

- le développement technologique, notamment celui de l’internet, fragilise le droit de l’individu au respect de sa vie privée, d’une part par l’impossible maîtrise de la chaîne des diffusions de l’information, d’autre part par les obstacles de tous ordres auxquels se heurte en ce domaine l’exercice de l’action en justice (compétence juridictionnelle, détermination des responsables, exécution des mesures prononcées par le juge(25)).

- L’évolution de la jurisprudence, sous l’influence essentielle de la Convention européenne des droits de l’homme, tend actuellement à privilégier la défense de la liberté de la presse.

Il ne faudrait pas néanmoins que l’importance accrue accordée au droit à l’information méconnaisse l’obligation pour les démocraties de garantir à tout citoyen, quels que soient ses fonctions, sa notoriété et l’intérêt apparent d’une publication, un "droit à être laissé tranquille"(26) en certaines circonstances.

 

 

 

 

 

1. Sur ces infractions : F. Cordier, "l’atteinte à l’intimité de la vie privée en droit pénal et les médias", LEGICOM 1999, n° 20, p.85 ; J.Y. Dupeux, "les règles de la protection pénale de l’image des personnes", LEGIPRESSE 2002, actes du colloque "l’image menacée ?", p. 59.

2. E. Dérieux et F. Gras, "vie privée et liberté d’informer - le rôle du juge", LEGIPRESSE 1998, 2, n° 148

3. Sur les limites de la répression pénale : B. Beignier, "réflexions sur la protection de la vie privée", Droit de la famille, Editions du Jurisclasseur, novembre 1997, p. 4.

4. Cass. Civ. 1 , 12 décembre 2000, Dalloz 2001, som.com. p.1987, obs. C. Caron

5. E. Dérieux et F. Gras, op. cit. p.7

6. M. T. Feydeau, actes du colloque du 15 juin 1999, TELERAMA, n° spécial, p. 57 ; X. Raguin, actes du colloque du 4 octobre 2OO1, p. 31

7. A. Lepage, DALLOZ 2000, som. com. p.269

8. C.A. Paris, 15 mai 1970, DALLOZ 1970, p. 466, concl. Cabannes ; T.G.I. Paris, 26 juin 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, p. 901. 

9. B. Beignier, op. cit., p. 6

10. B. Beignier, "l’honneur et le droit", L.G.D.J. 1995, p. 214 à 217.

11. Cass. Civ. 1, 12 décembre 2000, DALLOZ 2001, jurisp. p. 2434, note J.-C. Saint-Pau

12. C.A. Versailles, 2 octobre 1996, LEGIPRESSE 1996, 3, 146.

13. DALLOZ ACTION, Droit et Pratique de la procédure civile 2002-2003, n° 3275.

14. Cass. Civ. 1 , 12 décembre 2000, DALLOZ 2001, jurisp. p.2434, note J.C. Saint-Pau

15. C. A. Paris, 11 mai 2000, n° 2000/08537

16. Cass. Civ. 1, 20 novembre 1990, Bull. civ. 1, n° 257.

17. C.A. Paris, 24 mai 1994, rev. trim. D. Civ., 1994, p. 832, obs J. Hauser, à propos de l’indication, dans un ouvrage consacré à l’affaire dite du "sang contaminé", du nom d’une personne malade dont l’identité avait été révélée au cours du procès public.

18. C.A. Paris, 8 mars 2000, n° 2000/00036 ; 12 mai 2000, n° 2000/08537 ; 30 mai 2001, n° 2001/03705.

19. Notamment, Cass. civ. 2, 11 juillet 1985, DALLOZ 1986, I.R. 50 : interdiction à un journal de publier toute information relative aux circonstances de la grossesse et à l’accouchement d’une artiste.

20. C. A. Versailles, 2 octobre 1996, LEGIPRESSE 1996, 2, 146.

21. DALLOZ ACTION, Droit et Pratique de la procédure civile 2002-2003, n° 1001.

22. Cass. Civ. 1, 31 janvier 1989, Bull. Civ. 1, n° 249, qui fait grief à une cour d’appel, au visa de l’article 10 de la C.E.D.H. et dans une affaire de diffamation, d’avoir étendu à l’ensemble du territoire français une saisie provisoire destinée à protéger des personnes établies dans un département déterminé, sans caractériser l’adéquation de cette mesure au but poursuivi et, partant, sa nécessité.

23. Cass. Civ. 1, 16 juillet 1997, Bull. Civ. 1, n° 249.

24. T.G.I. Nanterre, 27 janvier 1999, n° 15191/98.

25. Pour des exemples de telles difficultés : T.G.I. Nanterre, 8 décembre 1999, DALLOZ 2000, som. com. p. 274, obs. C. Caron ; T.G.I. Paris, 4 janvier 2002, LEGIPRESSE 2002, 3, 63, note C. Rojinsky.

26. J. Carbonnier, droit civil 1, THEMIS, n° 31.

ADMINISTRATION DES COURS SUPRÊMES ET FILTRAGE DES AFFAIRES

 Communication de M. Guy Canivet
 Premier président de la Cour de cassation

Le rôle fondamental de la Cour de cassation est d’unifier l’interprétation de la loi.

C’est-à-dire de faire en sorte que la loi unique de la République ne soit pas interprétée différemment par les différentes juridictions réparties sur le territoire.

L’article L.111-1 énonce en effet : "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation".

C’est cette unicité qui exprime le rôle essentiel de la haute juridiction judiciaire, celui d’unifier la jurisprudence.

S’agissant du modèle français de la Cour suprême judiciaire, la particularité de sa fonction est définie par les articles 604 du nouveau Code de procédure civile et 567 du Code de procédure pénale.

"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit" (article 604 du nouveau Code de procédure civile).

"Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies" (article 567 du Code de procédure pénale).

Il en résulte que le rôle institutionnel de la Cour de cassation est réduit à un contrôle de légalité, ce qui, déjà la distingue de nombreuses autres Cours suprêmes, notamment celles du monde de Common law.

On a déduit de ce contrôle de légalité effectué tant en matière civile que pénale, et des cas d’ouverture du pourvoi, dans un cas comme dans l’autre, une double fonction du pourvoi en cassation.

Un contrôle normatif visant à une interprétation uniforme de la loi - c’est la fonction de clarification et de modernisation du droit,

- et un contrôle dit "disciplinaire" - c’est la fonction de contrôle de l’application du droit par les juridictions inférieures.

Du point de vue de son organisation, pour bien accomplir cette mission la Cour de cassation a, dès l’origine, été guidée par un double objectif : limiter le nombre de décisions créatrices de jurisprudence pour mieux unifier le droit.

Les deux objectifs sont sans aucun doute liés : c’est en rendant moins de décisions juridiquement significatives, mais en veillant davantage à la clarté et à la cohérence des arrêts créateurs de droit que la Cour de cassation peut, se consacrant à sa mission prioritaire, élaborer une jurisprudence d’envergure, plus lisible, plus explicite, évitant les incertitudes, les ambiguïtés et les fluctuations nuisibles à la prévisibilité de la règle (1).

Il est donc indispensable que, comme toute Cour suprême, la Cour de cassation procède à un examen préalable des pourvois, pour écarter au stade préliminaire ceux qui ne sont fondés sur aucun moyen sérieux.

Et si ce mécanisme de régulation de l’accès à la Cour de cassation fait défaut, c’est-à-dire si l’ouverture de la voie de recours pourtant exceptionnelle qu’est le pourvoi en cassation est incontrôlée, les moyens humains et matériels de la Cour doivent être multipliés pour faire face à un flux de pourvois en constante augmentation.

C’est ce qui s’est passé au cours des cinquante dernières années. A une augmentation constante du nombre des affaires, on a, généralement - avec retard et de manière insuffisante -, répondu par des créations de chambres et une augmentation du nombre des conseillers. Une telle augmentation conduisant elle-même à une multiplication des formations de jugements, à une croissance considérable des décisions et donc à un risque de divergences ou seulement d’insécurité de la jurisprudence.

 

Aperçu historique en droit français du filtrage des pourvois

Les vicissitudes historiques de l’instance de filtrage des pourvois ont d’abord conduit à la suppression de la procédure d’admission instituée à l’origine du Tribunal de cassation, puis, devant les conséquences cependant prévisibles de cette suppression, à la recherche d’un nouveau mécanisme de sélection des recours.

- La suppression de la procédure et de la formation d’admission

A l’origine, la nécessité de contrôler l’accès à la Cour de cassation a semblé naturelle et évidente. Sans grande discussion, dans sa conception de 1790, le Tribunal de cassation, créé pour "annuler toutes procédures dont les formes ont été violées et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de loi" a été doté, en matière civile, d’une section des requêtes devant laquelle se déroulait une procédure préalable destinée soit à rejeter le pourvoi par un arrêt motivé, s’il n’était pas jugé sérieux, soit, au contraire, à l’admettre par un arrêt non motivé en renvoyant l’examen devant la section de cassation.

Le contrôle d’admission n’est donc pas totalement étranger à notre conception de la Cour suprême, puisqu’il a fonctionné durant un siècle et demi ; il lui était même consubstantiel.

Mais l’évolution du nombre des pourvois, et surtout la pratique de la chambre des requêtes qui, de formation d’admission, s’est érigée en formation de jugement, a provoqué, devant cette chambre, un goulot d’étranglement source de retards devenus insupportables.

Pour y mettre fin, par une décision manquant singulièrement de clairvoyance et malgré l’opposition unanime des magistrats de la Cour de cassation (2), une loi du 23 juillet 1947 a supprimé tout à la fois la procédure d’admission et la chambre des requêtes pour établir une pluralité de chambres civiles. Progressivement cinq chambres civiles ont été créées , elles-même divisées en sections.

A un accès contrôlé à une chambre civile unique - sous la réserve de la création antérieure de la chambre sociale - sest substitué un accès incontrôlé à des formations multiples.

A terme, la multiplication des chambres civiles na pas réglé les difficultés dencombrement et en a provoqué dautres sur l’unité de la jurisprudence de sorte que, en réaction, très rapidement, la Cour de cassation a, par divers moyens, cherché à restaurer un tri des affaires qui lui est indispensable pour lui permettre de remplir correctement ses missions.

 

- La recherche d’autres moyens de filtrage

La première étape de cette démarche a consisté dans la loi du 3 janvier 1979 qui, pour faire face à une nouvelle situation de blocage, a institué dans chaque chambre une formation restreinte.

A l’origine, cette formation, composée de trois magistrats, n’était pas investie d’un pouvoir de jugement, mais seulement de filtrage, à l’image de la défunte chambre des requêtes. En effet, elle pouvait tout au plus rejeter les pourvois qui lui paraissaient irrecevables ou mal fondés.

Mais une nouvelle fois, l’intérêt d’un mécanisme de sélection n’a pas été compris.

En 1981, la loi a autorisé le premier président ou le président de la chambre concernée, "lorsque la solution du litige lui parai[ssai]t s’imposer", à faire juger l’affaire par une formation restreinte de trois magistrats. La formation restreinte pouvait désormais rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée. Elle devenait une formation de jugement.

Quoi qu’il en soit, ces palliatifs n’ont pas suffi à réduire l’encombrement de la Cour, de sorte qu’en 1994, le premier président de cette Cour a convaincu le Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi créant, dans chaque chambre, une formation d’admission.

Malheureusement, ce projet a soulevé des oppositions de diverses natures, oppositions suffisamment puissantes pour qu’il soit retiré (3).

On a cru trouver une solution supplétive dans une loi du 23 avril 1997, selon laquelle le renvoi en formation restreinte prévu par l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire devenait, en principe, la règle. Le premier alinéa de ce texte dispose en effet : "Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées".

Le législateur ajoutait : "Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s’impose(4). Dans le cas contraire, [la formation restreinte] renvoie l’examen du pourvoi à l’audience de la chambre" .

En outre, l’alinéa 3 permettait au premier président et au président de la chambre concernée de "renvoyer directement une affaire à l’audience de la chambre, par décision non motivée".

Cette loi, dont les dispositions viennent d’être complétées comme nous le verrons, n’avait, en fait, rien changé sur la question essentielle d’un filtrage efficace, de sorte qu’en l’état d’une situation d’encombrement aggravée s’était à nouveau posée avec une exigence renforcée, la nécessité d’introduire une procédure de sélection des affaires devant la Cour de cassation.

Différer pendant si longtemps la restauration d’une procédure d’admission n’a fait qu’aggraver une situation déjà obérée et affaiblir l’autorité juridique et doctrinale de la Cour, affaiblissement évidemment préjudiciable au crédit interne et international de notre système de droit (5) et, par contre-coup de ceux qui en sont les auxiliaires. La Cour de cassation produisait et s’encombrait.

Quelques chiffres suffisaient à convaincre de l’urgence d’une réforme : en 2001, plus de 32 000 affaires nouvelles ont été reçues par la Cour de cassation. Bien que 30 000 affaires aient été jugées dans le même temps, le nombre des affaires en cours, accumulé durant 30 ans représentait 39 000 dossiers au 31 décembre 2001. Il dépassera sans doute 40 000 au 31 décembre prochain.

La Cour de cassation rend, en définitive, plus de 15 000 décisions motivées par an, ce qui est trop pour imposer une jurisprudence claire. Elle statue dans un délai de plus de deux ans, ce qui est incompatible avec l’impératif de sécurité juridique. Plus la loi est interprétée avec retard, plus se développe l’insécurité juridique, plus les recours sont nombreux, plus l’encours est important et plus les délais sont longs.

Le Conseil d’État a eu plus de chance - ou davantage de pouvoir -, puisque la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, avait prévu que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux" (6).

Comment mieux reconnaître que la procédure d’admission est indispensable à une Cour régulatrice ?

Sa conformité aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l’homme n’est au demeurant pas discutable ; la Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "L’article 6 de la Convention n’interdit pas aux États contractants d’édicter des réglementations régissant l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice".

La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d’une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice" (7).

Il est vrai qu’à défaut de préalable d’admission, la Cour de cassation avait élaboré des formules lui permettant de rejeter au fond, par des motivations dites brèves ou allégées, les pourvois manifestement dépourvus de fondement.

Ainsi, pour répondre à un moyen déguisant mal, sous couvert d’un grief de manque de base légale, la tentative d’une partie d’obtenir un nouvel examen des faits de la cause, confondant ainsi la Cour de cassation avec un troisième degré de juridiction, la Cour rejetait le pourvoi en utilisant la formule suivante : "Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés [de contradiction de motifs, de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation, etc.] , le pourvoi ne tend qu’à remettre en discussion [devant la Cour de cassation] des faits [et éléments de preuve] qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu’il ne saurait être accueilli." (8)

Cette manière de procéder, dont la dérision était implicitement acceptée par les praticiens sous la formule "d’arrêt tampon", a elle aussi été estimée conforme à l’article 6 de la C.E.D.H. par une décision du 20 juin 2000 (9).

Donc depuis plus de trente ans, la Cour de cassation était à la recherche d’une introuvable procédure de filtrage.

- Finalement la procédure d’admission a été introduite par l’article 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Je présenterai la nouvelle procédure d’admission dans quelques instants.

Ainsi, il existe désormais différents niveaux de filtrage des pourvois, de sélection des procédures qui seront présentés dans une première partie (I) ; dans une seconde partie, seront traités les différents modes d’organisation des audiences et de diffusion des décisions, qui sont aussi des techniques de régulation (II).

 

I- Les différents niveaux de filtrage

A- La sélection et le traitement des affaires au sein des chambres

1- Le système retenu par la loi du 25 juin 2001

En vertu de l’article L.131-6 du Code de l’organisation judiciaire, tel qu’il a été modifié par l’article 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, la formation de trois magistrats de chaque chambre, "après le dépôt des mémoires", "déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation".

Cette disposition, analogue à celle par laquelle la loi du 31 décembre 1987 avait institué devant le Conseil d’Etat une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation (art. L 822-1 du Code de la justice administrative), permet à la Cour de cassation, en écartant les nombreux pourvois irrecevables ou voués à un échec certain, de se consacrer plus efficacement à sa mission normative et disciplinaire.

La procédure ainsi instituée devant la Cour de cassation se distingue de celle du Conseil d’Etat en ce sens que l’examen de l’admissibilité n’est pas, comme devant la haute juridiction administrative, préalable à l’instruction des pourvois.

Elle intervient lorsque les pourvois sont distribués dans les chambres après leur mise en état résultant du dépôt des mémoires, tant en demande qu’en défense, ou de l’expiration des délais impartis pour le dépôt des mémoires en défense.

La décision de non admission est dispensée de motivation spéciale, sans que cette dispense soit contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

Saisie d’un recours par lequel le requérant se plaignait que le Conseil d’Etat s’était borné à rappeler succinctement le contenu du moyen de cassation et à le rejeter en énonçant seulement qu’il n’était pas de nature à permettre l’admission de la requête, la Cour européenne (9 mars 1999, Société Immeuble Groupe Kosser c/ France), après avoir rappelé sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 de la Convention n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès, a rejeté le grief comme mal fondé.

Cette nouvelle procédure, en vertu de l’article 28 de la loi organique, a pris effet le 1er janvier 2002. Compte tenu de la règle selon laquelle les dispositions de procédure sont, en droit transitoire, d’application immédiate aux instances en cours, elle est applicable, à défaut de dispositions contraires de la loi, aux pourvois formés antérieurement à cette date.

 

1-1- Les cas de non-admission

Doivent donc, désormais, être déclarés non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur des moyens sérieux.

a- Les pourvois irrecevables

Toutes les irrecevabilités ne peuvent toutefois raisonnablement relever d’une non-admission. En effet, la question de savoir si un pourvoi est ou non recevable est parfois délicate, et si toutes les irrecevabilités devaient être constatées par la formation de non-admission dont les décisions ne sont pas motivées, il n’y aurait plus de doctrine de la Cour de cassation en ce domaine. Pour cette raison, ne relèvent de la non-admission que les irrecevabilités classiques ou manifestes, notamment les pourvois formés hors délai, les pourvois irréguliers et les pourvois immédiats interdits par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile. En revanche, les irrecevabilités prêtant à discussion ou revêtant un intérêt doctrinal doivent être examinées par la formation de section, voire par la formation plénière de la chambre.

Pour être compréhensible, la décision de non-admission pour irrecevabilité du pourvoi vise la ou les dispositions qui fondent l’irrecevabilité. En outre, si la fin de non-recevoir est soulevée d’office pour décider de la non-admission du pourvoi, un avis pris en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile doit être adressé aux avocats ou aux parties.

b- Les pourvois non fondés sur un ou des moyens sérieux

Le second cas de non-admission, le plus significatif, soulève une série de questions portant sur le contenu de la notion de "moyen non sérieux", sur les pourvois soutenus avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les pourvois incidents, les frais du procès et les amendes civiles pour pourvoi abusif, auxquelles les chambres de la Cour de cassation apportent des réponses uniformes.

Le "moyen non sérieux" .

En premier lieu, sont non sérieux les moyens qu’à l’évidence les chambres ne pourraient que rejeter par des motivations qui n’auraient aucun intérêt normatif : appréciation souveraine des juges du fond, nouveauté patente ou manque en fait du moyen, dénonciation d’une dénaturation inexistante, prétention non fondée de vices de motivation, etc... Si la Cour de cassation n’entend pas renoncer à sa fonction disciplinaire, encore faut-il que les allégations critiques contre la décision attaquée aient quelque vraisemblance. Dès lors, nombre de pourvois sur lesquels il était statué, antérieurement à la réforme, par la formation "restreinte" de trois magistrats, relève désormais d’une décision de non-admission. En revanche, continuent à ressortir de la formation "restreinte" en sa compétence traditionnelle les cassations évidentes ainsi que les rejets nécessitant une réponse brève mais spécifique.

Relèvent également de la non-admission les moyens qui contestent des jurisprudences totalement et continûment constantes sans qu’aucune considération déterminante ne commande d’évolution ou de revirement. Les tentatives de modification de l’ordre juridique doivent, elles aussi, avoir de sérieuses justifications.

 

1-2- Mise en oeuvre de la procédure de non-admission

a- Dans les chambres civiles

La mise en oeuvre de la procédure de non-admission est tributaire des pratiques suivies par chaque chambre civile en ce qui concerne l’orientation des dossiers et leur audiencement ainsi que de leur situation d’encombrement de sorte que plusieurs circuits de traitement sont praticables.

En général, à leur arrivée dans les chambres, les dossiers sont soumis au cycle normal de distribution et d’instruction. Le rapporteur désigné, s’il estime que l’affaire relève d’un contrôle d’admissibilité, propose l’inscription du pourvoi au rôle d’une audience prévue à cette fin.

Les chambres peuvent également effectuer un tri préalable des dossiers qui leur sont attribués. En ce cas, dès leur l’arrivée à la chambre, il est procédé à leur examen et ceux qui paraissent relever d’une non-admission sont immédiatement inscrits à une audience où le sérieux des moyens sera examiné. La décision de non-admission sera d’autant mieux comprise de l’auteur du pourvoi qu’il constatera qu’elle procède d’un examen immédiat du sérieux de ses griefs contre la décision frappée de pourvoi et qu’elle lui est notifiée sans retard, dès la fin de l’instruction.

Enfin, dans certaines chambres souffrant d’encombrement, a été mis en place un programme d’examen systématique des dossiers en attente afin de constituer des séries relevant de la non-admission. Nécessaires dans une première phase pour résorber les retards et réduire les délais de traitement des dossiers au bénéfice de l’ensemble des parties, ces opérations de tri systématique opérées dans la masse parfois considérable des affaires en instance prendront nécessairement fin lorsque des flux réguliers auront pu être rétablis.

Dans tous les cas, est dressée une fiche indiquant les raisons pour lesquelles le pourvoi semble irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux.

Les dossiers faisant l’objet d’une proposition de non-admission sont enrôlés par la chambre à des audiences spéciales ou dans des parties distinctes d’audiences générales. Ils sont ensuite transmis au parquet général pour avis sur la proposition de non-admission.

Lorsqu’il apparaît de l’audience que l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux des moyens sont discutables, l’affaire est renvoyée à une autre formation restreinte, de section ou de plénière de chambre, pour nouvel examen et décision motivée sur le pourvoi.

b- A la chambre criminelle

La pratique de la chambre criminelle ne s’écarte pas de manière sensible de ce schéma. La procédure de non-admission est principalement utilisée pour toutes les affaires jusqu’ici inscrites au rôle de forme, dans lesquelles les délais sont expirés sans production de mémoire ou dans lesquelles le pourvoi initialement formé n’est en définitive pas soutenu par le demandeur. Pour les autres, celles dans lesquelles le pourvoi est soutenu par un mémoire motivé, la procédure d’admission est pratiquée avec prudence et ne concerne que les pourvois dans lesquels l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux du moyen est évident. Au surplus, en l’état actuel de la pratique de la chambre criminelle, la non-admission est systématiquement exclue pour les affaires de détention.

Ce sont généralement les conseillers qui, lors de l’examen des dossiers qui leur ont été distribués, font inscrire l’affaire sur un rôle d’admissibilité. Mais l’avocat général peut, s’il le souhaite, réorienter un dossier du rôle normal vers un rôle d’admissibilité. Dans chacun de ces cas, les dossiers faisant l’objet de propositions de non-admission sont très attentivement vérifiés par le doyen de chacune des quatre sections de la chambre. Ils sont ensuite examinés à une audience de formation à trois membres de la Cour.

S’agissant de "séries" de dossiers relevant de contentieux mineurs, répétitifs et donnant lieu à des solutions connues et non susceptibles de remises en cause immédiates, il est possible qu’après examen préalable, les dossiers soient portés à un rôle d’admissibilité dès le stade de la distribution.

Par décision de la formation saisie, les affaires peuvent être retirées du rôle d’admissibilité pour être examinées, ultérieurement, selon les modalités traditionnelles.

 

1-3- Bilan statistique

En matière civile.

Dans les chambres civiles, pour le premier semestre de l’année 2002, sur un total de 9448 arrêts, ont été rendues 2626 décisions de non-admission, soit un pourcentage de 28 %.

Ce pourcentage semestriel est de 31 % pour la première chambre (38 % au mois de juin), 39 % pour la deuxième chambre (38 % au mois de juin), 10 % pour la troisième chambre (14 % au mois de juin), 19 % pour la chambre commerciale (30 % au mois de juin) et 33 % pour la chambre sociale (38 % au mois de juin).

Ainsi qu’il a été relevé, les affaires désormais orientées en non-admission sont essentiellement celles qui, dépourvues de complexité, étaient autrefois jugées en formations dites restreintes, à trois magistrats (L. 131-6 du nouveau Code de procédure civile). En effet au cours de l’année 2001, la Cour avait jugé 28 % des affaires en formation ordinaire et 72 % en formation restreinte tandis que pour le premier semestre de l’année 2002, la répartition est de 23 % pour les formations ordinaires et 77 % pour les formations retreintes, en ce compris les 28 % de non-admission.

Dans 10 % des cas, des affaires faisant l’objet d’une proposition initiale de non-admission ont été réorientées pour être jugées par un arrêt motivé.

En matière criminelle.

Abstraction faite des affaires inscrites au rôle de forme et qui traditionnellement n’étaient pas examinées, la non-admission n’affecte que 35 % des pourvois soutenus devant la chambre criminelle.

 

2- Les audiences de formations dites restreintes et les audiences de section (formations ordinaires)

Il existe de fait une subdivision des chambres entre différentes sections ; la composition de celles-ci ainsi que la distribution des matières ne résultent d’aucun texte ; elle dépend du président de chacune des chambres lequel est seulement tenu par l’exigence juridique du quorum.

C’est au sein des sections que sont constituées les formations de trois magistrats, dites sections restreintes, qui sont elles prévues par le Code de l’organisation judiciaire et dont on a déjà appréhendé les pouvoirs.

 

2-1- Les formations restreintes sont donc destinées à réduire le quorum normal de cinq à trois magistrats pour lui permettre de déclarer on l’a vu la non-admission des pourvois et pour se prononcer rapidement sur les affaires simples.

L’orientation des dossiers vers les formations restreintes se fait de façon différente selon les chambres ; dans certaines chambres, l’orientation est décidée par le président au moment de la distribution des affaires sous réserve de réorientations ultérieures par le rapporteur ou lors de l’audience ; toutefois, pour la grande majorité des chambres, les dossiers sont orientés en formation restreinte par les conseillers rapporteurs .

La formation restreinte peut en toute hypothèse renvoyer le pourvoi à la formation normale.

Pour les affaires renvoyées en formation restreinte, le rôle est établi par le président de la chambre et le greffe de la chambre, ce lorsqu’il y a un nombre suffisant de dossiers ; les dossiers sont mis à disposition des avocats généraux.

Préalablement à l’audience, les affaires sont examinées par le président et le doyen de la chambre.

 

2-2- Les formations ordinaires

L’instruction des pourvois :

Selon la pratique en cours jusqu’au mois d’octobre dernier, les avocats généraux de la Cour de cassation déterminaient leur avis en matière civile et réquisitions en matière pénale, dans chacun des dossiers, au vu du travail préparatoire au délibéré effectué par le conseiller rapporteur : rapport, note et, selon la difficulté de l’affaire, un ou plusieurs projets d’arrêts. Le rapport était l’exposé objectif de la procédure et des moyens des parties. La note contenait l’analyse des questions soulevées dans les moyens et l’avis du rapporteur sur la solution à donner au pourvoi. Cet avis était transcrit dans un ou des projets de décision alternatifs couvrant toutes les solutions soumises à la décision de la Cour.

Environ deux semaines avant l’audience, chaque dossier était étudié par la "conférence" réunissant le président, le doyen de la chambre et l’avocat général, cette séance d’instruction étant destinée à vérifier si l’affaire était en état d’être jugée. Après la conférence, il pouvait être demandé au rapporteur de corriger ou de compléter son travail par de nouvelles recherches ou d’autres projets d’arrêt.

A l’audience, l’affaire était débattue, d’abord dans une phase publique lors de laquelle le rapporteur présentait son rapport et le ministère public ses conclusions, puis, hors la présence du public, en délibéré au cours duquel le rapporteur exposait le contenu de sa note et lisait le projet d’arrêt avant que chacun des membres de la Cour expose son point de vue, la solution étant déterminée par la majorité des avis exprimés. Selon cette chronologie, les affaires étaient examinées les unes après les autres, dans la même salle d’audience, de sorte qu’alternaient sans discontinuer l’audience publique et le délibéré. Dans les affaires plaidées ou lorsque les parties étaient présentes, les avocats généraux se retiraient pendant le délibéré des juges tandis que dans les autres cas, ils ne prenaient pas cette précaution et restaient à leur place, assistant, en principe sans intervenir, à l’élaboration de la décision.

Résultant d’un usage, ces pratiques n’étaient prévues par aucun texte bien que, comme toute juridiction, la Cour de cassation soit tenue au secret des délibérations ; elles devaient entraîner des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ; aussi ont-elles été modifiées.

Est désormais établi, dans chaque affaire, par un membre de la formation de jugement un rapport comprenant l’exposé des faits, de la procédure, une analyse des moyens et des questions de droit qu’il pose ainsi que les principales références jurisprudentielles et doctrinales relatives à cette question, document qui est laissé dans le dossier et, par conséquent, transmis au parquet général et communiqué aux avocats aux conseils.

L’avocat général ne reçoit plus le ou les projets d’arrêts à partir desquels la décision de la Cour est élaborée, ne participe plus à la réunion préparatoire lors de laquelle ces projets sont, avant l’audience, examinés par le président et le doyen de la chambre et n’est plus présent au délibéré.

Les audiences ont été réorganisées pour permettre aux avocats généraux de développer dans la seule partie publique de l’audience toutes leurs observations.

 

2-3- Les audiences des formations dites "plénières de chambre"

Ces formations plénières de chambre sont toujours possibles ; en pratique, elles résultent soit de ce qu’une section n’a pas pu se départager soit de l’importance juridique de l’affaire (par exemple si un éventuel revirement de jurisprudence est envisagé).

L’instruction des pourvois est soumise aux règles précédemment décrites.

 

B- Les renvois en Chambre mixte et en Assemblée plénière

La multiplication des formations de jugement et l’émergence de contentieux de masse ont conduit la Cour de cassation à prévoir et perfectionner les mécanismes permettant de traiter les divergences de jurisprudence.

 

1- La Chambre mixte est composée, outre le premier président, de 12 magistrats appartenant à trois chambres au moins de la Cour. Elle est constituée et réunie lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes, ou encore si examinée dans une chambre, elle a fait l’objet d’un partage égal des voix. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.

On signalera la mise en place en amont d’un dispositif permettant d’identifier le plus tôt possible les divergences afin de réunir, s’il y a lieu, à savoir s’il apparaît qu’aucune des chambres intéressées n’envisage de modifier sa jurisprudence, une Chambre mixte.

 

2- L’Assemblée plénière rassemble 19 magistrats de la Cour. Présidée par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre, elle est composée des présidents et doyens de chaque chambre, ainsi que d’un conseiller de chaque chambre désigné par le premier président à l’occasion de chaque affaire.

Avant une loi de 1979, l’Assemblée plénière n’était saisie, mais alors de manière obligatoire, que lorsque les juges du fond avaient résisté à un arrêt de la Cour ; en 1979, le législateur a permis à la Cour de cassation de marquer solennellement sa position sans attendre d’être éventuellement saisie dans le cadre d’un second pourvoi.

L’intérêt de cette procédure est de faciliter une intervention de l’Assemblée plénière permettant sur une question de principe d’obtenir une définition rapide de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans attendre une éventuelle résistance du juge du fond.

Aujourd’hui, le renvoi en Assemblée plénière peut donc être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe (ex : questions de responsabilité médicale, responsabilité pénale du chef de l’Etat...), notamment s’il existe des solutions divergentes, soit entre différents juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation. Il doit être ordonné lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. Il est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.

Le renvoi devant l’Assemblée plénière est décidé soit avant l’ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président (renvoi sur les questions de principe), soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.

Pour ces formations solennelles, les règles d’instruction des pourvois sont les mêmes que celles précédemment décrites ; la conférence préparatoire réunit le premier président, les présidents de chambre (ou certains d’entre eux pour les chambres mixtes) et le rapporteur.

 

II- Autres techniques de régulation : les différents modes d’organisation des audiences et de diffusion des décisions

A- Les affaires plaidées

Le législateur a reconnu les difficultés de la technique particulière du pourvoi en confiant à des mandataires spécialisés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui sont des officiers ministériels, le soin d’instruire les pourvois à l’exception de certaines matières pour lesquelles leur ministère n’est pas obligatoire.

Leur rôle est essentiel ; ils participent en tant qu’auxiliaires de justice à la réalisation du principe de sécurité juridique et contribuent à la mise en oeuvre du système de droit au même titre que la Cour elle-même et, d’une autre façon, de la doctrine, en traduisant en ce qui les concerne le sens juridique des demandes des justiciables.

La technique du pourvoi est indiscutablement un moyen juridique de régulation essentiel, puisque c’est à partir du contrôle de l’interprétation du droit et sur les qualifications légales que la Cour de cassation exerce son rôle régulateur.

 

1- Devant les chambres :

Le caractère essentiellement écrit de la procédure devant la Cour de cassation a pour conséquence que l’audition des avocats aux conseils n’est ni nécessaire ni habituelle.

Ainsi, aux termes de l’article 1018 du nouveau Code de procédure civile : "Les avocats sont entendus après le rapport s’ils le demandent ..." ; à ceux de l’article 602 du Code de procédure pénale : "...les avocats des parties sont entendus dans leurs observations s’il y a lieu".

Les avocats aux conseils ont par ailleurs le monopole de la représentation devant la Cour de cassation et ont seuls le droit de plaider.

A plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à conclure à la conformité à la Convention de ce monopole des avocats aux conseils (notamment arrêt Voisine contre France du 8 février 2000 : la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole).

Les avocats de la cause sont entendus après le rapport ; ils doivent demeurer strictement dans le cadre des moyens de cassation ou de défense présentés par l’instruction écrite. Ils ont la possibilité de répliquer aux conclusions de l’avocat général.

Les observations orales n’interviennent que lorsque l’importance de l’affaire le requiert.

 

2- Il en est ainsi pour les affaires renvoyées devant une formation solennelle de la Cour.

Après le rapport objectif présenté par le conseiller rapporteur, l’avocat aux conseils représentant le demandeur au pourvoi est entendu ; puis intervient son confrère représentant le défendeur au pourvoi.

La parole est ensuite donnée à l’avocat général pour ses conclusions ; après celles-ci , les avocats aux conseils peuvent répliquer.

En principe, ce sont les seuls intervenants lors de l’audience qui se tient devant la Cour ; toutefois à deux reprises, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a été amenée à consulter des "personnes qualifiées".

En 1991, dans une affaire ayant conduit à un arrêt de l’Assemblée plénière du 31 mai 1991 dans lequel la règle de l’indisponibilité du corps humain a été opposée par la Cour de cassation aux maternités de substitution, le président du comité national consultatif d’éthique avait été entendu comme amicus curiae par la formation de jugement avant qu’elle ne statue.

Dans une affaire récente, qui a donné lieu à l’arrêt du 29 juin 2001 de l’Assemblée plénière ayant jugé que l’incrimination réprimant l’homicide involontaire ne peut être étendue à l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le foetus, l’avis de l’Académie de médecine ainsi que celui de personnalités qualifiées sur la question en cause (universitaires) ont été demandés.

Ces avis, communiqués par écrit, ont été diffusés aux parties, à l’avocat général et au rapporteur ainsi qu’à l’ensemble des conseillers siégeant dans la formation de jugement.

 

B- Les techniques documentaires de régulation

1- Les techniques classiques : classement et diffusion des arrêts

a- Le fichier et les bulletins

La fonction documentaire de la Cour de cassation est assurée par le Service de documentation et d’études.

L’article R.131-16 du Code de l’organisation judiciaire précise qu’ "il rassemble les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour", qu’"il assure le classement méthodique de tous les pourvois", qu’ "il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires".

En outre, le SDE a reçu la mission de tenir un "fichier central, contenant sous une série unique de rubriques, d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par la Cour de cassation, d’autre part, les sommaires des décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions".

La diffusion des arrêts : les arrêts sont publiés dans des bulletins qui sont largement diffusés notamment à l’ensemble des juridictions. Ces diffusions sont reprises dans les Tables quinquennales qui replacent l’ensemble de ces décisions dans un ordre logique et devraient constituer l’instrument de travail quotidien du juge.

En outre, depuis 1987 la Cour de cassation publie le Bulletin bimensuel d’information de la Cour de cassation (BICC) dont l’intérêt est de porter très rapidement à la connaissance des juges du fond les arrêts rendus sur des questions généralement sensibles et qui constituent en tout cas le quotidien des juges.

Les arrêts rendus par les Chambres mixtes et en Assemblée plénière sont également publiés au BICC avec le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions de l’avocat général.

C’est par la diffusion de sa jurisprudence que la Cour de cassation assure son rôle régulateur.

b- Le rapport annuel

Le précédent travail documentaire est complété par les rapports annuels.

Dans ce document, la Cour procède à une relation plus rigoureuse de la jurisprudence, à un tri plus poussé encore que dans le Bulletin entre le général et le particulier.

Elle explicite les arrêts qui ont eu pour objet de marquer les limites ou d’ouvrir les perspectives vers de possibles évolutions, de faire passer le message pour l’unité du droit, bref d’exercer pleinement une fonction que l’on pourrait en quelque sorte qualifier de "doctrinale".

 

2- Les nouvelles technologies documentaires

- En premier lieu, sur le site internet de la Cour de cassation figure une rubrique "actualité jurisprudentielle" dans laquelle figurent les arrêts importants signalés par les chambres ; y figurent également les arrêts rendus par l’Assemblée plénière et les Chambres mixtes qui sont mis en ligne dès qu’ils sont rendus, accompagnés en principe du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général. Pour certaines affaires, un communiqué de presse est établi.

- En second lieu, depuis quelques mois la base des arrêts, publiés ou non, que la Cour de cassation avait développé en interne a été rendue accessible à chaque juge sur le réseau "intranet" du ministère de la Justice.

 

 

 

 

 

1. f. Guy Canivet, extrait du discours prononcé lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire le jeudi 6 janvier 2000, in : Rapport de la Cour de cassation, 1999, La Documentation française, 2000, p. 53.

2. Le premier président Pierre Drai l’a rappelé lorsqu’il a été entendu par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi portant réforme de l’organisation de la Cour de cassation. Cf. Rapport n° 1653 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 1994, p. 19 ; cf. aussi : Rapport n° 619 enregistré à la présidence du Sénat le 27 septembre 1994, p. 22.

La position des magistrats réunis en assemblée générale sur la convocation du premier président Mongibeaux, les 30 juin et 9 juillet 1945, à l’effet d’examiner les questions soulevées par le projet de réforme de la Cour de cassation, avait pourtant été très clairement exprimée. Le point V du procès verbal d’assemblée générale s’achève sur cette conclusion : "Ainsi la preuve est faite que la Chambre des requêtes répond à une véritable nécessité, au point que, si elle n’existait pas, il faudrait l’inviter".

3. Le projet de loi a été retiré par le Gouvernement de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 22 novembre 1994. Cf. J.O. Débats parlementaires, Assemblée nationale, p. 7335.

L’opposition des présidents de chambre a été évoquée lors des débats du 22 novembre 1994. Cf. J.O. Débats parlementaires, p. 7326. Sur l’audition des présidents des chambres de la Cour de cassation, cf. Rapport n° 1653 déposé devant la présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 1994, p. 23 à 25.

4. La référence faite par la loi de 1981 à l’apparence d’une solution évidente a même disparu ... Discours précité, p. 54.

5.

6. Cf. article 11 de la loi n° 87-1127 portant réforme du contentieux administratif. Sur cette disposition, cf. Bruno Martin-Laprade, "Le « filtrage » des pourvois et les « avis » contentieux, in : A.J.D.A., 20 février 1988, p. 87-88.

Un décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997, relatif à la procédure d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État, a supprimé la commission d’admission, la décision d’admission des pourvois en cassation étant confiée à chacune des sous-sections compétentes de la section du contentieux.

7. Cf. Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l’homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées.

8. Le Formulaire de la Cour de cassation, matière civile [La Documentation française, 1988], propose une formule plus rapide encore : "... ne tend qu’à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond". Cf. p. 479.

Cf. également, lorsqu’il est injustement fait grief d’un manque de base légale, la formule : "Mais attendu que la cour d’appel, en relevant que ..., a procédé à la recherche qu’il lui est reproché d’avoir omise".

9. Cf. la décision sur la recevabilité (de la requête n° 47592/99) rendue par la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 20 juin 2000 dans l’affaire Martine X... c/ France : "La Cour rappelle que si l’article 6, § 1, oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument".

Cf. également l’arrêt du 21 janvier 1999, Garcia X....

ADMINISTRATION DES COURS SUPRÊMES ET FILTRAGE DES AFFAIRES

 

Communication de Mme le juge en chef Beverley McLachlin, de la Cour suprême du Canada (1)

 

Plan
Introduction 
1. Le filtrage des affaires 
A. La compétence de la Cour suprême du Canada
B. Le choix des affaires par la Cour

2. Le contrôle des affaires
A. Le contrôle sur l’ampleur des débats
B. Le contrôle sur la mesure des énergies

Conclusion

 

Introduction

« Ce n’est pas la charge, mais l’excès de charge qui tue la bête », écrivait Miguel de Cervantès. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les Cours suprêmes portent une attention particulière au volume des affaires qu’elles doivent traiter annuellement. Fort heureusement, à la différence de la bête de somme, les Cours suprêmes ont parfois leur mot à dire sur le poids du fardeau qu’elles doivent porter. 

Pour le juge en chef, qui a la responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de la Cour ainsi que le bien-être de ses collègues, la charge de travail est une préoccupation constante. Il s’agit de maintenir une charge de travail réaliste pour les juges, bien entendu, mais aussi d’assurer que justice soit rendue dans les délais raisonnables, sans priver les parties de toute l’attention que leur litige requiert. A la Cour suprême du Canada, cela exige la prise en compte des tâches qui entourent la prise de décision elle-même. En effet, la Cour ne fait pas que rendre jugement - elle assure aussi la traduction, l’édition et la publication de ses jugements, ce qui engage l’activité de plusieurs dizaines de personnes dont les efforts doivent être concertés. Le volume des affaires traitées est donc partiellement déterminé par la taille des ressources dont dispose la Cour suprême.

A cet égard, la comparaison de la Cour de cassation de France et de la Cour suprême du Canada laisse peut-être songeurs nos collègues français. Alors que la Cour de cassation traite chaque année entre vingt et trente mille dossiers, la Cour suprême du Canada n’en considère que six ou sept centaines. Elle rend annuellement un peu moins de cent jugements. Cela dit, malgré les apparences, la vie du juge à la Cour suprême du Canada n’a rien d’une sinécure. Un bref rappel de la structure et du rôle de la Cour suprême pourrait être utile pour bien comprendre la teneur différente de la problématique du filtrage des affaires au Canada.

La Cour suprême du Canada est composée de neuf juges, qui siègent généralement ensemble pour toutes les affaires qui y sont entendues. Elle est aujourd’hui la juridiction d’appel finale, mais il n’en a pas toujours été ainsi. La Cour a été établie en 1875, et se composait initialement de six juges. Pendant la majeure partie de ses cent premières années, la Cour suprême était, à vrai dire, une Cour d’envergure modeste. On raconte qu’à sa première séance, le 17 janvier 1876, elle n’avait pas de litige à entendre. En fait, jusqu’en 1949, elle n’était même pas le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada. Ce rôle revenait au Comité judiciaire du Conseil privé, qui siégeait à Londres, et qui n’hésitait pas à infirmer les décisions de la Cour suprême.

Aujourd’hui, la Cour suprême occupe une place de premier plan dans l’ordre juridique canadien. Elle tranche en dernier ressort des questions dont l’importance sociale et l’impact médiatique se sont accrus de manière significative, surtout depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Depuis cette date, la Cour est régulièrement invitée à décider de la validité constitutionnelle de la législation fédérale et provinciale au Canada, ainsi que du respect, par les autorités publiques, des droits garantis par la Charte. Comme on le verra plus loin, les juges ne siègent pas en chambres distinctes, et se penchent, quant au fond, sur des problèmes relevant de tous les secteurs du droit, allant du droit fiscal et commercial au droit civil, et du droit criminel au droit constitutionnel.

Dans l’examen de ces questions, la Cour suprême n’a pas pour fonction première d’assurer la conformité au droit des décisions rendues dans les juridictions inférieures - ce que le premier président de la Cour de cassation appelle la « fonction disciplinaire ». Le paragraphe 1 de l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême (L.R.C. 1985, ch. S-26) prévoit en effet que, sauf les exceptions évoquées ci-dessous, la Cour n’entend un appel que lorsqu’elle estime,
« ... compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte ou de sa nature ou importance à tout égard qu’elle devrait en être saisie... ».

De manière générale, le contrôle de l’application du droit est donc confié aux juridictions d’appel intermédiaires, ce qui accorde à la Cour suprême le loisir de ne retenir pour décision que les dossiers où son intervention est opportune pour assurer la clarification ou le développement du droit, ou pour guider les juridictions inférieures et les assemblées législatives dans leur appréciation de questions fondamentales et d’intérêt national.

En somme, le filtrage des affaires, à la Cour suprême du Canada, n’est pas animé en premier lieu par une volonté d’amener le volume de dossiers à des proportions raisonnables compte tenu des ressources de la Cour. Il n’est pas non plus animé d’abord par la volonté de faire le tri entre les affaires où un grief sérieux peut être formulé contre la décision de la juridiction inférieure, et celles pour lesquelles le jugement contesté est de toute évidence bien fondé. Un autre objectif, plus fondamental, prend le pas sur ces deux première préoccupations - toujours présentes - soit celui de limiter l’action de la Cour à des terrains qui se prêtent à l’élaboration d’une jurisprudence d’envergure. La cohérence et l’intelligibilité de cette jurisprudence est normalement assurée par la participation des neuf juges aux jugements rendus par la Cour. La primauté de cet objectif signifie par ailleurs que la Cour refusera parfois d’entendre un appel même lorsqu’elle se trouve en désaccord avec la juridiction inférieure, si tant est que les circonstances ne justifient pas qu’elle intervienne.

Compte tenu de la visibilité de la Cour dans le champ juridique et politique au Canada, les décisions qu’elle prend quant aux questions dont elle traite contribuent certainement à façonner le discours dans l’espace public. D’aucuns diront que la Cour joue un rôle fondamental non seulement quant aux effets politico-juridiques qui résultent de ses décisions de fond, mais aussi quant à l’orientation thématique du débat social qui est la conséquence de ses décisions sur les demandes d’autorisation d’appel.

Je reviendrai sur cette lourde responsabilité en conclusion, puisqu’il faut d’abord décrire de manière concrète les mécanismes qui permettent à la Cour suprême du Canada de contrôler son activité. Mes remarques sont divisées en deux parties. La première partie explique le processus de tri entre les affaires qui sont soumises pour examen par la Cour. La seconde partie traite du contrôle qu’exerce la Cour sur l’énergie consacrée à chacune des affaires qu’elle choisit d’entendre.

 

1. Le filtrage des affaires

Selon l’article 35 de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême « est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada ». Par ailleurs, l’article 52 de la Loi sur la Cour suprême prévoit que :

52. La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal ; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada, ses arrêts sont définitifs et sans appel.

Malgré tout, la Cour n’intervient pas dans toutes les affaires contre lesquelles un grief peut être formulé. Il faut donc préciser, d’abord, quels sont les contours de sa compétence, et identifier les types de jugements qui sont suceptibles d’appel devant elle (A). Il faut expliquer, ensuite, comment s’effectue le tri parmi ces jugements, et comment sont choisies les affaires dans lesquelles la Cour rendra éventuellement un jugement au fond (B).

A. La compétence de la Cour suprême du Canada

Il importe de souligner d’emblée que les appels sont uniquement une création de la loi (voir X... c. M.R.N., [1993] 2 R.C.S. 53, p. 69, et R.c.W. (G.), [1999] 3 R.C.S. 597, par. 8). C’est pourquoi il est essentiel d’établir le fondement juridictionnel législatif de tous les appels devant la Cour suprême du Canada. La plupart des appels sont portés devant la Cour par suite d’une demande d’autorisation présentée conformément au par. 40 (1) de la Loi. D’autres lois, le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 en particulier, permettent des appels de plein droit et des appels sur autorisation. Les affaires que la Cour est appelée à trancher peuvent être divisées en trois groupes, soit les appels en matière civile (i), les appels en matière pénale (ii), et les renvois (iii).

i. Juridiction d’appel en matière civile.

Le par. 40 (1) de la Loi constitue le principal fondement législatif de la compétence de la Cour :

40. (1) Sous réserve du par. (3) il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie et lorsqu’elle accorde en conséquence l’autorisation d’en appeler.

La loi prévoit l’appel d’un jugement « définif ou autre », formulation large interprétée à ce jour comme conférant à la Cour le pouvoir d’autoriser l’appelant à interjeter appel d’un jugement interlocutoire ou définitif (voir Barreau du Québec c. X..., [1977] 2 R.C.S. 414, p. 420-421).

Règle générale, les appels visent un jugement rendu par la Cour d’appel fédérale « ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures ». Dans la plupart des cas, le plus haut tribunal de dernier ressort est la cour d’appel provinciale ou territoriale.

Il arrive toutefois que la Cour suprême soit directement saisie d’une demande d’autorisation d’appel visant un jugement de première instance. C’est le cas lorsqu’il n’existe aucun droit d’en appeler à une cour d’appel provinciale intermédiaire. Si la loi provinciale ou fédérale applicable crée le droit d’en appeler à une cour d’appel intermédiaire, la Cour suprême n’a pas compétence pour disposer de la demande. Par ailleurs, selon l’article 38 de la Loi, la Cour peut, avec le consentement des parties, autoriser un appel direct contre le jugement définitif de la Section de première instance de la Cour fédérale ou d’un tribunal provincial supérieur même s’il est interjeté appel du jugement devant la Cour d’appel fédérale ou la cour d’appel provinciale pertinente. Ces appels institués per saltum sont devenus très rares.

ii. Juridiction d’appel en matière criminelle

La compétence de la Cour suprême en matière criminelle est un volet un peu plus compliqué en raison de l’interaction entre diverses dispositions du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et de la Loi sur la Cour suprême. Il n’est pas nécessaire ici de faire un examen détaillé de cette question. Qu’il me soit permis, donc, de noter simplement certains principes fondamentaux régissant le droit criminel. D’abord, les appels en matière criminelle n’existent par en common law, puisque tous les appels sont une création de la loi écrite. Par ailleurs, il n’y a pas d’appel interlocutoire en droit criminel. Habituellement, une partie à une procédure criminelle qui est insatisfaite d’une décision interlocutoire ne peut la contester qu’à la fin du procès.

On notera aussi que les appels issus de procédures relatives à des actes criminels ne peuvent être interjetés que pour des questions de droit (2). C’est là une importante limite juridictionnelle aux pouvoirs d’examen de la Cour en matière criminelle. Suivant la décision de la cour d’appel, l’appel qui soulève une question de droit de ce type sera interjeté de plein droit ou sur autorisation de la Cour.

En règle générale, seule la partie qui a perdu le procès peut interjeter appel devant la Cour suprême. Le Code criminel n’autorise pas les appels d’une partie qui obtient gain de cause en appel mais qui cherche à en appeler de l’ordonnance particulière ou des motifs de cette Cour. Ainsi, une personne inculpée d’un acte criminel peut interjeter appel de cinq types d’ordonnances rendues par la cour d’appel : 1) une ordonnance confirmant une condamnation ; 2) une ordonnance annulant l’acquittement ; 3) une ordonnance confirmant un verdict de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux ; 4) une ordonnance consignant un verdict de culpabilité alors que le tribunal de première instance a trouvé l’accusé non responsable en raison de troubles mentaux ; et 5) une ordonnance confirmant que le prévenu est inapte à subir son procès. Par ailleurs, le droit d’appel du ministère public est aussi limité aux affaires où il n’obtient pas gain de cause en cour d’appel.

Dans certains cas, l’accusé et le ministère public bénéficient de droits coexistants d’en appeler devant la Cour suprême. Par exemple, si une cour d’appel rejette un appel et substitue au verdict une condamnation pour une infraction moindre et incluse, elle annule implicitement une condamnation et prononce une nouvelle condamnation relative à une infraction moindre. L’accusé et le ministère public ont alors des droits coexistants d’interjeter appel. De même, si le tribunal de première instance déclare l’accusé coupable d’une infraction moindre et incluse, celui-ci peut en appeler de sa condamnation et le ministère public peut en appeler à la cour d’appel de l’acquittement prononcé relativement au chef d’accusation original. Selon le résultat obtenu en cour d’appel, l’accusé et le ministère public pourraient avoir des droits coexistants d’en appeler devant la Cour suprême.

Le paragraphe 40 (1) de la Loi permet divers autres appels en matière criminelle, y compris des appels portant sur une sentence, ou sur une ordonnance prise par un juge d’extradition, par exemple.

iii. Les renvois

Le gouverneur en conseil peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait selon l’article 53 de la Loi. Les questions de droit et de fait qui peuvent être ainsi soumises au jugement de la Cour sont très diverses. Par ailleurs, l’article 36 de la Loi prévoit aussi la possibilité d’un appel des avis prononcés par une cour d’appel provinciale sur une question déférée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Dans un cas comme dans l’autre, les renvois amènent la Cour à donner des avis consultatifs sur ces questions, en dehors du cadre ordinaire des procédures contentieuses.

B. Le filtrage des affaires par la Cour

On a vu en introduction que la Cour suprême n’est pas tenue d’entendre toutes les affaires qui tombent sous sa juridiction. Il faut retenir qu’en principe, la Cour a la discrétion de choisir parmi ces affaires celles à travers lesquelles elle peut le mieux remplir sa fonction normative. C’est ainsi que la grande majorité des affaires qui conduisent à un jugement au fond ont été sélectionnées au moyen d’un processus de permission d’appel, qui est décrit ci-dessous. Exceptionnellement, la Cour est privée de cette discrétion à l’égard de certaines catégories de décisions qui donnent lieu à un appel de plein droit.

Bien entendu, je n’évoque ici que la dimension formelle de ce filtrage. On peut penser que plusieurs affaires n’atteignent jamais le stade de la permission d’appel, pour un ensemble de raisons qui vont de l’absence de ressources jusqu’à l’avis d’un avocat expérimenté, en passant par l’évaluation faite par l’appelant potentiel à partir de l’information sur le fonctionnement de la Cour qui est dispensée par le bureau du registraire. Sur ce terrain du filtrage informel, la Cour suprême ne peut compter sur l’apport d’un barreau spécialisé, puisqu’il n’existe pas au Canada d’ordre distinct d’avocats rattachés à la Cour. Inversement, il est possible à une partie d’agir sans l’assistance d’un avocat, ce qui n’est pas sans soulever quelques inquiétudes, tant du point de vue de l’accès à la justice que de celui du volume des demandes d’autorisation d’appel. Ces dernières années, environ un cinquième des demandes d’autorisation d’appel ont été déposées par des parties non représentées, soit environ 120 demandes annuellement. Depuis 1998, une seule de ces demandes d’autorisation d’appel a été accueillie.

i. Le principe de la discrétion de la Cour

La plupart des affaires entendues par la Cour passent donc d’abord à travers ce premier filtre constitué par le processus de demande d’autorisation d’appel.

La demande d’autorisation d’appel est présentée par écrit et déposée dans les 60 jours suivant le jugement de la cour d’appel. La réponse est déposée dans les 30 jours, après quoi le requérant dispose de 7 jours pour répliquer. La demande est présentée sous la forme prescrite par l’une des Règles de la Cour suprême, et comporte un énoncé concis des moyens sur lesquels la demande est fondée. En cas de manquement aux exigences de cette règle, le personnel du Greffe porte les écarts à l’attention des parties, qui doivent apporter les corrections nécessaires ou expliquer pourquoi elles ne peuvent respecter les exigences. La demande n’est pas soumise à la formation tant que les exigences des règles ne sont pas remplies.

Quand une partie à un litige dépose une demande d’autorisation auprès de la Cour, un agent du Greffe extrait l’information pertinente des documents et la saisit dans le système de gestion des dossiers judiciaires. Une copie de la demande est transmise à la Direction générale du droit, où elle est soumise à l’examen d’un conseiller juridique principal qui détermine l’urgence du dossier, en fonction d’un ordre de priorité pré-établi.

Autrement, les avocats de la Direction générale du droit traitent les dossiers selon leur ordre d’arrivée une fois que réponse et réplique ont été déposées. L’avocat prépare un résumé de chaque dossier mettant en lumière la nature des questions juridiques et l’historique de la procédure, qui figure en première page. Suit un sommaire des faits et des jugements rendus par les juridictions inférieures. Les dispositions législatives sont reproduites au besoin. La résumé se termine avec la copie des motifs invoqués pour demander l’autorisation d’appel. Le résumé est un document public, inclus dans le dossier judiciaire. L’avocat prépare aussi un avis confidentiel à l’usage de la Cour. Dans les cas où la décision d’accorder ou de refuser l’autorisation est claire, les avocats s’en tiennent, par suite d’une directive de la Cour, à une brève analyse d’une page autant que possible. L’avis sera plus long si le dossier se trouve dans une « zone grise ». L’avis fait aussi état de tout dossier similaire et des décisions rendues le cas échéant, en plus d’exposer tout autre point pertinent, comme les requêtes connexes et les dépens.

La demande d’autorisation d’appel est alors soumise à une formation de trois juges accompagnée du résumé et de l’avis rédigés par la Direction générale du droit. Le juge en chef établit des formations fixes chaque année (généralement à la fin de décembre pour l’année à venir) et en fait part au registraire. Le registraire peut, à sa discrétion, déroger aux formations établies, ce qui se produit s’il y a urgence et que tous les juges d’une formation ne sont pas disponibles.

A ce stade, l’article 43 de la Loi sur la Cour suprême donne quatre options aux juges : la formation de trois juges peut : 1) autoriser l’appel s’il ressort des conclusions écrites que la demande ne justifie pas une audience et que les critères établis par l’article 40 sont remplis (voir ci-dessous) ; 2) rejeter la demande s’il ressort des conclusions écrites qu’elle ne justifie pas la tenue d’une audience et que les critères établis par l’article 40 ne sont pas remplis ; 3) ordonner la tenue d’une audience pour statuer sur la demande (3) ; ou 4) renvoyer l’affaire à la juridiction inférieure dont la décision est contestée et ordonner les mesures qui semblent justes dans les circonstances (4).

Les juges votent alors par l’entremise de notes de service écrites. Les demandes qui reçoivent l’aval d’une majorité ou de la totalité de la formation de trois juges sont retenues pour discussion éventuelle à la conférence mensuelle regroupant tous les juges. Celles qui reçoivent un accueil défavorable peuvent aussi être discutées lors de cette conférence, à la demande d’un juge dissident de la formation, ou d’un autre juge de la Cour. Après la discussion en conférence, la formation prend une décision définitive. Cette discussion est parfois très animée. Toutes les autres demandes, qui ne sont pas discutées en conférence, sont rejetées.

Rappelons que l’article 40 (1) de la Loi sur la Cour suprême prévoit que les demandes sont évaluées en fonction de « l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard ». Les facteurs pris en compte par la formation de trois juges sont expliqués succinctement par le regretté Juge Sopinka, dans un discours prononcé il y a quelques années :

Qu’est-ce qu’une affaire d’importance pour le public ?

La Cour s’abstient volontairement d’exposer ses motifs lorsqu’elle statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées, afin de maintenir son pouvoir discrétionnaire absolu de décider quelles demandes seront accueillies. Néanmoins, certaines lignes directrices et certains principes généraux que nous utilisons vous aideront à distinguer les questions d’importance pour le public de celles qui ne le sont pas. Cela ne veut cependant pas dire qu’il soit possible de catégoriser chaque demande.

Voici ces principes généraux. Nous ne constituons pas une cour de révision et le fait qu’une cour d’appel soit parvenue à un résultat erroné est en soi insuffisant pour que nous intervenions. Il en va de même lorsque la cour d’appel a mal appliqué ou n’a pas suivi un arrêt de notre Cour. Par contre, si une interprétation fautive d’un de nos arrêts prend des proportions épidémiques parmi les juridictions inférieures, il se peut que nous voulions rectifier la situation. [...]

[S’agissant du critère d’évaluation] Premièrement, chaque avis concernant une demande d’autorisation devrait évaluer si la question d’importance pour le public se rapporte au règlement de l’affaire ou encore si elle est soulevée seulement de façon subsidiaire ou incidente relativement à la question qui déterminera l’issue de l’affaire.

Deuxièmement, la question a-t-elle été soulevée devant les juridictions inférieures ? Si une conclusion de fait constitue un élément important de la question, a-t-elle été tirée par le juge de première instance ? Si la Charte est invoquée, il importe d’examiner si le dossier dont on dispose permet de faire, par exemple, une analyse fondée sur l’article premier.

Troisièmement, lorsque le droit a déjà été établi, nous n’accordons habituellement pas l’autorisation pour le seul motif qu’une cour d’appel a omis de l’appliquer, à moins qu’une telle omission prenne des proportions épidémiques. Nous devrons peut-être alors statuer sur une autre affaire pour rappeler aux juridictions inférieures qu’elles sont tenues d’appliquer le droit. Autre exemple d’une situation où nous pourrions traiter d’une question peu après avoir statué sur celle-ci : lorsque les juridictions inférieures appliquent ou interprètent de façon erronée la décision que nous avons rendue et que l’on a perdu la maîtrise de la situation. C’est ce que nous avons fait concernant la question du délai déraisonnable en matière pénale.

Quatrièmement, lorsque nous avons récemment traité de la question et que l’application de l’arrêt que nous avons rendu soulève d’autres questions, nous ne nous empressons pas de trancher immédiatement toutes les questions incidentes. Nous aimons prendre connaissance de la façon dont les juridictions inférieures traitent de notre décision et dont elles l’appliquent. [...]

Cinquièmement, si la question a déjà été traitée ou est sur le point de l’être par une loi, même si celle-ci ne s’applique pas à l’affaire dont nous sommes saisis, nous n’accordons habituellement pas l’autorisation, car cela enlève à la question son caractère d’importance pour le public.

En matière pénale, le critère de l’importance pour le public n’est pas appliqué aussi rigoureusement. Si le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable ou s’il y a possibilité qu’il ait été reconnu coupable à tort, il nous arrive d’autoriser l’appel même si la question de droit n’est pas « de la plus haute importance ».

[...] Les demandes provenant du Québec exigent également un examen particulier. Dans les affaires civiles faisant intervenir la common law ou des lois provinciales, il est habituellement nécessaire d’établir que l’importance de l’affaire dépasse les limites d’une seule province. Les affaires ayant leur origine au Québec ne satisfont habituellement pas à cette exigence. Le fait que la question soit d’importance pour le public au Québec est ordinairement suffisant.

Même si une affaire soulève une question d’importance pour le public, plusieurs principes militent contre le fait d’accorder l’autorisation :

a) l’absence de fondement solides (mentionnée plus haut) ;

b) le fait que la Cour a tranché la question principale et que des questions incidentes se posent dans le cadre de l’interprétation du jugement (mentionné plus haut) ;

c) le fait qu’une question soit de nature théorique ; dans un tel cas, nous n’accordons l’autorisation que s’il est peu probable que la question nous soit soumise dans le cadre d’une affaire, c-à-d. si la question ne se prête pas facilement à un examen ; [...]

Les statistiques de la dernière décennie montrent que le nombre total de demandes d’autorisation soumises annuellement à la Cour oscille entre 450 et 650, avec une courbe croissante ces dernières années. De ce nombre, et sans que la Cour n’ait adopté de cible quant au taux de succès, environ 12 % des demandes (soit entre soixante-dix et quatre-vingt appels) ont été accueillies annuellement au cours de la même période.

ii. Les exceptions au principe de la discrétion de la Cour

La Cour n’exerce toutefois pas un contrôle absolu sur ses activités, dans la mesure où certaines affaires sont amenées devant elle sans qu’elle puisse refuser de les entendre. Il en est ainsi, dans une certaine mesure, des questions qui lui sont soumises par le biais de renvois. Mais c’est surtout à l’égard des matières criminelles que la Cour est privée de sa discrétion, puisque certains appels dans ce champ peuvent être portés de plein droit devant la Cour.

- renvois

J’ai indiqué plus haut que le gouverneur en conseil peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait - le processus de renvoi n’est donc pas assujetti à la procédure d’autorisation d’appel. Il en est de même des appels formulés contre des avis prononcés par une cour d’appel provinciale sur une question déférée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Pour une juridiction d’appel rattachée à la tradition de comon law, il s’agit de procédures extraordinaires, qui l’éloignent de son rôle habituel d’adjudication en matière contentieuse.

On peut à juste titre s’interroger sur l’opportunité d’octroyer à la plus haute Cour du pays la responsabilité d’offrir de tels avis consultatifs à la demande du Gouvernement. La Cour suprême des Etats-Unis, par exemple, estime que de telles questions ne sont pas de son ressort, en l’absence d’un texte constitutionnel explicite à cet effet. Au Canada, cette question a été traitée à quelques reprises. Même si la Loi sur la Cour suprême prévoit expressément la possibilité de tels renvois, et qu’aucune règle constitutionnelle n’y fait obstacle, la Cour a jugé nécessaire de baliser ce terrain pour éviter de mettre en péril son autonomie et sa crédibilité. Ainsi, dans le Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada (C.-B.) ([1991]) 2 R.C.S. 525, à la p. 545), la Cour déclarait que :

« Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de décider s’il convient de répondre à une question qui, allègue-t-on, ne relève pas de la compétence des tribunaux, la Cour doit veiller surtout à conserver le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel de notre forme démocratique de gouvernement. [...] En s’enquérant du rôle qu’elle doit jouer, la Cour doit décider si la question qu’on lui a soumise revêt un caractère purement politique et devrait, en conséquence, être tranchée dans une autre tribune ou si elle présente un aspect suffisamment juridique pour justifier l’intervention du pouvoir judiciaire. »

Plus récemment, la Cour est revenue sur cette question dans le Renvoi relatif à la Sécession du Québec ([1998]) 2 R.C.S. 217), pour réitérer que la Cour conserve la discrétion de refuser de répondre aux questions qui lui sont déférées si elles ne sont pas justiciables. Parmi les questions non justiciables figurent les questions qui exigent de la Cour qu’elle outrepasse ce qu’elle estime être le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel, et les questions auxquelles la Cour ne peut pas donner de réponse relevant de son champ d’expertise, soit l’interprétation du droit. Du reste, même si les questions que le gouverneur en conseil lui soumet sont justiciables, la Cour a un pouvoir discrétionnaire résiduel de refuser d’y répondre pour des raisons d’ordre pragmatique. La Cour peut exercer ce pouvoir : 1) si la question est trop imprécise ou ambiguë pour qu’elle puisse y apporter une réponse complète ou exacte, et 2) si les parties n’ont pas fourni suffisamment d’information pour permettre à la Cour de donner une réponse complète ou exacte.

- Appels de plein droit

A l’exception de certaines controverses entre le Canada et une province ou entre deux provinces ou plus (voir l’article 19 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7), les appels de plein droit n’existent qu’en matière criminelle.

Ainsi, les affaires qui tombent sous la juridiction d’appel de la Cour suprême lui parviennent de plein droit dans deux types de circonstances. Le premier cas résulte de l’expression d’une dissidence par un juge de la juridiction inférieure, sur la question de droit soulevée par l’appel. Dans ce cas, les motifs de toute dissidence doivent être énoncés dans l’ordonnance formelle de la cour d’appel, et l’appel est limité à la question de droit qui est l’objet de la dissidence. Le deuxième type d’appel de plein droit résulte de la décision de la juridiction inférieure qui annule l’acquittement prononcé par le tribunal de première instance et inscrit un verdict de culpabilité. Tous les autres appels en matière criminelle sont assujettis à la procédure d’autorisation d’appel.

Même si le critère déterminant l’appel de plein droit est assez étroit, la Cour reçoit bon an mal an entre vingt et trente avis d’appel de ce type. Cela représente moins de 5 % du nombre total des avis d’appel, mais près du cinquième des appels éventuellement entendus par la Cour. Au-delà de l’impact démesuré de ces affaires sur la charge de travail de la Cour, l’existence d’appels de plein droit soulève un problème plus fondamental : aucune des préoccupations de la Cour qui sont au coeur du processus d’autorisation - par exemple, l’opportunité de décider d’une question à un moment donné, ou l’adéquation d’un dossier particulier pour mettre en lumière les tenants et aboutissants d’une question juridique - ne peut être prise en considération pour un nombre significatif d’appels. Il va sans dire que ce terrain d’activité obligée de la Cour cadre mal avec une conception raisonnée de son rôle dans l’ordre juridique canadien.

2. Le contrôle exercé sur les appels entendus

Une fois déterminé le corpus des affaires qui seront entendues par la Cour, que ce soit sur autorisation ou encore de plein droit, il reste encore à la Cour à calibrer aussi efficacement que possible les efforts qu’elle peut consacrer à chaque dossier compte tenu de leur importance respective et des ressources dont elle dispose. Je traiterai brièvement de cet aspect de l’administration de la Cour avant de conclure.

i. L’ampleur des débats

Compte tenu de ce qui précède, on aura compris que les affaires qui procèdent au fond devant la Cour soulèvent généralement des questions fort complexes. Dans son examen de ces questions, la Cour bénéficie de l’apport inestimable des avocats et avocates qui représentent les parties au dossier. Elle tire aussi parti des services d’auxiliaires de recherche très compétents. Cela dit, il n’y a pas de rapporteur général à la Cour.

Même s’il importe à la Cour de prendre en considération tous les avis pertinents sur les questions qu’elle traite, le débat doit conserver des proportions réalistes, et c’est pourquoi la Cour contrôle le volume des représentations qui lui sont faites, tout autant que les parties qui sont admises à s’exprimer devant elle.

L’ampleur de l’argumentation écrite des parties en appel (le « mémoire ») est limitée par les Règles de la Cour suprême. Ainsi, les mémoires comptent au plus quarante pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire. Quant au mémoire d’appel incident, il ne peut excéder vingt pages. De même, l’argumentation orale est strictement limitée par les Règles : chaque partie, ou groupe de parties, dispose généralement d’un maximum d’une heure pour faire valoir sa position devant la Cour.

A l’exception des procureurs généraux (c’est-à-dire les substituts des ministres de la justice fédérale ou provinciaux) qui interviennent lorsqu’une question constitutionnelle est soulevée, seules les parties au litige sont normalement admises à comparaître devant la Cour. Il arrive toutefois que des tiers soient admis ou invités à participer au débat.

- Interventions

Ainsi, depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, les interventions se sont faites plus nombreuses dans le cadre des appels, surtout en droit public. La Cour s’efforce de préserver à la fois les droits des parties et l’intérêt des intervenants et a donc dû préciser les règles relatives aux interventions.

Les requêtes en intervention sont présentées ensemble au juge de service. La Cour estime en effet plus efficace de confier à un même juge le soin de statuer sur toutes les requêtes en intervention liées à un dossier particulier. Ces dernières sont désormais traitées en deux étapes. La première étape consiste à déterminer si l’intervention est accordée et la seconde, à déterminer si l’intervenant sera admis à plaider ou ne pourra présenter ses arguments que par écrit.

La requête en intervention doit préciser qui est l’intervenant, la nature de son intérêt dans l’affaire qui est l’objet de l’appel ou du renvoi, le contenu de ses arguments et la pertinence de ces derniers pour la Cour. L’affidavit doit exposer tout préjudice que subira éventuellement l’intervenant si sa requête est rejetée. L’intervenant doit aussi indiquer en quoi les arguments envisagés diffèrent de ceux des autres parties. Comme la date de présentation d’une requête est liée à la date du dépôt du mémoire de l’appelant, l’intervenant éventuel a une bonne idée des arguments qui seront présentés en appel.

La Cour dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire non seulement pour ce qui est de déterminer qui peut intervenir mais également en ce qui a trait aux conditions de l’intervention. Si le juge accepte les interventions proposées, l’intervenant a le droit de déposer un mémoire (généralement limité à 20 pages). L’ordonnance précise toutes autres conditions imposées par le juge, entre autres comment seront supportés les dépens supplémentaires (débours) causés aux parties par son intervention. La décision d’autoriser l’intervenant à plaider est reportée. Une fois que tous les mémoires des intervenants ont été déposés, le même juge étudie le tout et détermine quels intervenants seront admis à plaider. En pratique, il est rare qu’un intervenant ne soit pas admis à plaider à l’audience.

Comme on pourrait s’y attendre, la Cour est désormais en butte aux critiques arguant que les interventions « détournent » les appels, celles-ci s’étant faites en effet plus fréquentes, particulièrement dans les appels relatifs à la Charte. La Cour a parfois exprimé des doutes sur l’utilité des interventions, mais elles sont souvent bénéfiques, particulièrement lorsque le mémoire de l’intervenant est neutre à l’égard du résultat mais offre des perspectives différentes et utiles sur la question en litige.

- Amicus curiae

Par ailleurs, il arrive que des intervenants désintéressés (amicus curiae) soient nommés et admis à ce titre à plaider devant la Cour.

L’amicus curiae nommé par la Cour a pour mandat de présenter un mémoire qui défend une position autre que celles des parties, de déposer tous les documents jugés nécessaires, de plaider à l’audience et d’attirer l’attention de la Cour sur toute autre affaire qu’il considère pertinente dans le contexte de celle dont la Cour est saisie. En matière criminelle, un avocat peut être nommé pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel devant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat. Dans les cas de renvoi, un amicus curiae peut être nommé à la discrétion de la Cour pour défendre tout intérêt auquel il est porté atteinte.

Dans ce cas, la Loi sur la Cour suprême attribue au Gouvernement la responsabilité des frais (honoraires et débours). Récemment, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, la Cour a ordonné la nomination d’un amicus curiae, étant donné le refus du Procureur général du Québec de participer, et l’absence de tout intervenant pour défendre les droits du Québec à décider unilatéralement de se séparer du Canada.

ii. La mesure des énergies

Un mot, enfin, sur l’usage efficace de l’énergie des juges à la Cour. La Cour suprême du Canada ne siège pas en Chambres distinctes, et la plupart des affaires sont plaidées devant un banc composé des neufs juges de la Cour. Dans certains cas où l’attention de la totalité de la Cour n’est pas requise, par exemple les appels de plein droit qui ne soulèvent pas de difficulté particulière, l’appel sera entendu par un banc réduit de cinq ou sept juges.

Chacun des juges qui siège sur une affaire doit exprimer son avis sur la résolution la plus appropriée du problème qu’elle soulève. Cet avis s’exprime soit par un accord donné aux motifs rédigés par le ou les juges majoritaires, ou encore aux motifs d’un juge dissident. Chaque appel requiert donc la participation, ainsi que la contribution intellectuelle, de tous les juges qui l’ont entendu. Dans ces conditions, on comprendra aisément que la plupart des jugements sont rendus après un délibéré qui varie entre quatre et six mois. Cela dit, environ une affaire sur cinq conduit à un jugement rendu sur le banc, immédiatement après l’audience.

Conclusion

Dans un texte publié récemment, le premier président Guy Canivet écrivait avec beaucoup d’à-propos :

« Pour bien accomplir sa mission, la Cour de cassation a, dès son origine, été guidée par la préoccupation de limiter le nombre de décisions créatrices de jurisprudence pour mieux unifier le droit. Ces deux objectifs sont effectivement liés ; c’est en rendant moins de décisions juridiquement significatives, mais en veillant davantage à la clarté et à la cohérence des arrêts créateurs de droit que la Cour de cassation peut élaborer une jurisprudence d’envergure, plus lisible, plus explicite, évitant les incertitudes, les ambiguïtés et les fluctuations nuisibles à la prévisibilité de la règle. »

Même si elle opère dans un contexte différent, la Cour suprême du Canada partage ces préoccupations quant à la nécessité d’assurer la cohérence et l’intelligibilité de ses décisions, qui sont toutes à un titre ou à un autre créatrices de jurisprudence. Ainsi, l’accroissement du contentieux ne saurait justifier une intensification de l’activité de la Cour. Qu’elle en ait ou non les moyens, la Cour suprême ne pourrait pas augmenter de manière significative le nombre de jugements motivés qu’elle rend chaque année sans mettre en péril l’accomplissement de sa fonction de supervision et de direction de la jurisprudence au Canada.

Cela dit, les orientations plus profondes de cette fonction de supervision et de direction demeurent relativement inexplorées. Même si la Cour avance au gré des litiges qui lui parviennent, le pouvoir d’accorder ou de refuser l’autorisation d’appel lui donne les moyens de calibrer sa jurisprudence, de jeter un éclairage plus vif sur certains champs du droit au détriment des autres, d’accélérer ou au contraire de ralentir le rythme des changements jurisprudentiels et sociaux. Choisir, c’est aussi renoncer, et l’exercice de son pouvoir par la Cour exige qu’elle mette en équilibre plusieurs objectifs qui ne peuvent tous être réalisés en même temps.

La possibilité de choisir comporte aussi le danger des dérapages et des usages injustifiables du pouvoir de contrôle exercé par la Cour. Au Canada, l’exercice de sa discrétion par la Cour n’est assujetti à aucun contrôle formel, et la participation des neuf juges assure l’intégrité et la cohérence du filtrage. Malgré tout, la Cour a fait l’objet de critiques quant au poids relatif de sa jurisprudence en droit privé et en droit public. Ses détracteurs ont mis en lumière l’ampleur dite démesurée de ses interventions relatives aux droits et libertés découlant de la Charte. La Cour a été accusée d’activisme, et de privilégier indûment les affaires qui lui permettent de faire avancer les orientations politiques que ses critiques lui prêtent. Mais d’autres ont aussi mis en lumière le fait que la Cour ne dispose pas d’une liberté totale sur ce terrain : les questions juridiques fondamentales lui sont inévitablement soumises, et souvent le refus d’entendre le litige ne fait que retarder l’échéance. La jurisprudence et la fonction de la Cour lui imposent le courage de trancher les débats qui ne trouvent pas de solution autrement.

Reste qu’au-delà du critère de l’importance nationale de la question juridique débattue, et de l’adéquation d’un dossier particulier en tant que cadre d’exploration d’une telle question, les paramètres du filtrage ne sont pas souvent énoncés, et encore moins souvent évalués. Le filtrage des affaires et la mise en équilibre des différentes missions d’une Cour suprême est une tâche délicate et un enjeu de première importance. Les juges de la Cour suprême du Canada, qui assurent tous ensemble l’intégrité de ce processus, ne peuvent que tirer le plus grand profit d’une comparaison des méthodes, objectifs et critères du contrôle des appels en France et au Canada.

 

 

1. Une portion importante de ces notes est tirée du Manuel des juges de la Cour suprême du Canada, qui est le fruit du travail du Bureau du registraire et de la Direction du droit à la Cour. Je souhaite les remercier ici de cet excellent sommaire de notre organisation interne.

2. La jurisprudence est riche d’observations sur ce qui constitue une question de droit s’agissant de déterminer la compétence de la Cour. La jurisprudence en la matière pour ce qui est de la compétence des cours d’appel sous le régime des articles 675 et 676 du Code criminel est aussi abondante et peut nous éclairer. Quoique dans un contexte différent, le juge Iacobucci a expliqué ainsi la distinction générale entre les questions de droit, les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait :"En résumé, les questions de droit concernent la détermination du critère juridique applicable ; les questions de fait portent sur ce qui s’est réellement passé entre les parties ; et, enfin les questions de droit et de fait consistent à déterminer si les faits satisfont au critère juridique." (voir Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., (1997) 1 R.C.S. 748, par. 35 ; voir aussi Saint-Jean c. X..., 2002 C.S.C. 15, par. 33, 35 et 48). Le juge Iacobucci notait en outre qu’il est souvent difficile de distinguer les questions de droit des questions mixtes de droit et de fait (ibid ; voir aussi X... c. La Reine, (1987) 2 R.C.S. 168, p. 181).

3. Cette mesure est rare, et ne se produit que s’il y a en jeu une question de juridiction à l’égard de l’audition de la demande. Les questions de compétence relèvent de la Cour. La demande est alors entendue par une formation de cinq à neuf juges, qui se prononcent sur la question de compétence et sur la demande d’autorisation d’appel.

4. Le pouvoir de renvoi peut servir, par exemple, lorsqu’il y a lieu d’autoriser l’appel mais qu’il n’y a pas de fondement factuel. Habituellement, l’appel serait tout simplement refusé, mais certaines circonstances font qu’il est parfois préférable de ne pas le rejeter et d’éviter d’obliger ces parties ou d’autres à retourner à la case départ avant d’amener l’affaire devant la Cour suprême. Dans d’autres cas, ce pouvoir peut servir lorsqu’une décision sur le fond d’une demande sera rendue dans le cadre d’une autre affaire qui sera entendue avant la mise en état de l’appel faisant l’objet de la demande, et qu’il est probable que l’issue de la demande d’autorisation sera déterminée dans l’affaire qui la précédera.

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL ET LES NORMES NTERNATIONALES

 

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalitédes lois et des actes du Gouvernement

par M. le juge Michel Bastarache, de la Cour suprême du Canada

 

 

Dans son traité intitulé Droit processuel, le professeur Serge Guinchard explique comment la constitutionalisation de l’ordre juridique en général et du droit processuel en particulier s’est opérée en France au cours des dernières décennies. Il note que cette évolution a modifié le rôle du Conseil constitutionnel, qui est passé de régulateur des compétences à gardien des droits et libertés défendus par la Constitution (1) . Le même genre de constitutionalisation s’est produit au Canada où, depuis l’adoption en 1982 de la Charte canadienne des droits et libertés, le rôle de la Cour suprême s’est transformé. Non plus simple arbitre entre les deux ordres de gouvernement, la Cour suprême est devenu « le gardien de la Constitution » [Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick v. Association des Parents, [19-6] 1 S.C.R. 549]. Comme en France, cette constitutionalisation a eu un impact sur le droit substantif, en raison du processus de révision constitutionnelle, et sur le droit procédural, notamment parce que les valeurs inhérentes de la Charte ont influencé la jurisprudence de la Cour dans le domaine du droit administratif.

La conception moderne du droit constitutionnel, que le professeur Favoreu a décrit comme servant deux nouveaux objectifs, soit le système normatif et la protection des droits et libertés fondamentaux, a amené plusieurs commentateurs au Canada à critiquer le rôle que les tribunaux jouent maintenant dans la formulation des bases juridiques de l’ordre social. Puisque les tribunaux sont appelés à se prononcer sur l’impact des lois sur les droits individuels, certains commentateurs ont mis en doute le caractère démocratique d’un régime qui autorise un petit nombre de juges non élus à invalider des lois adoptées par des parlementaires élus démocratiquement, [Voir par exemple : Rayner Knopff et F.-L. Morton, The Charter Révolution and the Court Party, 2000 ; Janet Hiebert, Limiting Rights, Kent Roach, The Supreme Court on Trial : Judicial Activism or Democratic Dialogue, 2001]. En France, le même genre de discussion semble avoir cours, notamment en ce qui concerne l’application de la Convention européenne des droits de l’homme par les tribunaux nationaux. [Guinchard, p. 158]. C’est en fonction de ce contexte que je donnerai ici un aperçu de l’évolution du rôle des tribunaux au Canada eu égard au contrôle de la constitutionnalité des lois. Je profiterai de cet exercice pour expliquer brièvement la structure des tribunaux canadiens et plus particulièrement le processus de révision judiciaire qu’il autorise.

Contrairement au système français, le système judiciaire canadien est essentiellement caractérisé par une structure hiérarchique. Les tribunaux, dont l’administration dépend des provinces mais dont les juges sont désignés par le gouvernement fédéral, ont compétence dans toute la province dont ils font partie, quel que soit l’objet du litige. On leur a toujours reconnu un pouvoir inhérent de contrôle des actes du gouvernement. En plus de leur compétence en matière de droit criminel et de droit civil, ces tribunaux peuvent donc exercer un contrôle sur la constitutionnalité des actes posés par des personnes et des organismes exerçant des pouvoirs statutaires. Plus encore, ils peuvent invalider les lois. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant leur cour d’appel provinciale. Un dernier appel est possible auprès de la Cour suprême du Canada.

Contrairement au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat, la Cour suprême exerce une compétence générale. Néanmoins, elle n’entend pas tous les appels des décisions des cours d’appel. Bien qu’elle ait compétence en matière criminelle et en matière civile, même si la question en litige est de nature constitutionnelle, la Cour suprême, sauf pour ce qui est de certains appels criminels pour lesquels il existe un appel de plein droit, doit accorder une autorisation d’appel avant qu’un appel puisse être entendu. La Cour suprême du Canada n’a donc pas pour fonction première de corriger les erreurs des tribunaux inférieurs, mais de clarifier le droit lorsque la question a une importance nationale et de fournir une vision uniforme du droit lorsque les cours d’appel provinciales arrivent à des conclusions différentes sur un même sujet.

La Cour suprême entend aussi des affaires soumises suivant la procédure de renvoi. Cette procédure, qui ressemble un peu à celle qui anime le Conseil constitutionnel en France, est mise en marche lorsque le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une province demande à la Cour de se prononcer sur une question de droit qui est soulevée par un texte législatif qui a été adopté ou qui est devant le Parlement ou une assemblée législative. La question de droit peut être simplement interprétative, mais elle aura généralement une portée importante au plan constitutionnel. La Cour a été amenée à se prononcer au moins deux fois sur d’importants projets de modifications de la constitution canadienne. [Renvoi concernant la modification de la constitution canadienne, 1982, 2 RCS 793 et Renvoi sur la sécession du Québec 1998, 2 RCS 217].

Comme vous pouvez le constater, le système judiciaire canadien, depuis la Cour supérieure jusqu’à la Cour suprême, est caractérisé par une structure pyramidale au sein de laquelle tous les tribunaux supérieurs peuvent émettre des ordonnances dans tous les domaines. La distinction entre le droit administratif, qui concerne essentiellement la validité des actes du Gouvernement, et le droit constitutionnel, qui concerne essentiellement la validité des lois, ne pose pas de problème juridictionnel au Canada. Il y a quand même lieu de s’interroger sur l’imbrication de ces deux domaines du droit, notamment depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Un bon exemple de l’approche de la Cour nous est fourni par l’analyse des problèmes relatifs à l’équité en matière de procédure.

En droit administratif, tout manquement à l’obligation de suivre les principes d’équité en matière de procédure et de respecter les règles de justice naturelle peut donner droit à un recours en révision judiciaire. Bien que, dans certains cas, le défaut d’assurer une procédure équitable résulte de la mauvaise application de la loi, il existe d’autres cas où les tribunaux ont été appelés à combler un vide législatif en imposant des protections procédurales non prévues par la loi. Le cadre juridique pour ces garanties est fourni par les définitions de la justice naturelle et de l’équité qui proviennent de la common law. Même si le fondement théorique de ces décisions varie, on a toujours considéré qu’elles avaient une dimension constitutionnelle. Certains commentateurs ont fait valoir que ces décisions ont pour appui une Charte des droits implicite qui impose aux officiers du gouvernement de se conformer à certaines règles de conduite. Il y a cependant un autre point de vue en la matière, celui qui suggère que les tribunaux ne font que combler un vide législatif, au motif que ni le Parlement ni la législature n’auraient voulu que leurs lois soient interprétées ou mises en oeuvre de façon à contrevenir aux principes de justice naturelle et d’équité.

Après l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, on s’attendait à ce que toutes les règles procédurales fassent l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle. Ceci ne s’est pas produit. Les règles de common law relatives à l’équité procédurale ont encore un rôle a jouer ; on y fait appel très souvent. Bien que les décisions soient prises en tenant compte des valeurs véhiculées par la Charte, notamment à l’article 7 où il est stipulé que toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne à moins que la dérogation ne soit conforme aux principes de justice fondamentale, ceci n’a pas, en soi, changé la nature même des garanties procédurales reconnues par la common law. La Charte, et notamment l’article 7, ne sont mis en cause que dans les cas où l’action résulte d’une décision gouvernementale ou de l’exercice d’une fonction gouvernementale, et que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne sont réellement menacées. Le droit administratif, quant à lui, s’applique à l’exercice de tout pouvoir décisionnel statutaire et tout genre de décisions.

Les deux types de révisions, constitutionnelles et administratives, ont été décrits avec plus de précision dans l’affaire X... c. Colombie Britannique où la Cour a expliqué, dans le contexte des enquêtes d’une Commission des droits de la personne, la portée limitée de l’article 7 de la Charte.

Elle a notamment décidé que ce n’est que dans les cas exceptionnels, lorsque l’Etat s’implique dans des choix très personnels et vitaux d’une personne, que le délai causé par l’Etat dans la poursuite d’une enquête pourrait mettre en cause le droit à la sécurité de la personne aux termes de l’article 7.

Cela dit, il y a un certain chevauchement dans l’analyse en cette matière puisque l’équité procédurale de common law et les principes de justice fondamentale qui sont au coeur de l’article 7 sont de même nature. Cette dualité au plan des principes a en fait favorisé une reconnaissance constitutionnelle partielle du droit administratif, la jurisprudence relative à la Charte canadienne des droits et libertés ayant influencé l’interprétation des principes reconnus par le droit admnistratif. Dans l’affaire X... c. Canada, par exemple, la Cour suprême a statué que l’officier du gouvernement doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires en conformité de la loi habilitante, mais aussi dans le respect « du principe de la règle de droit, des principes de droit administratif et des valeurs fondamentales de la société canadienne, y compris ceux qui sont reconnus par la Charte ». On peut donc s’attendre à ce que la jurisprudence relative à la Charte ait un certain impact sur le contrôle de la conduite des officiers publics.

Cette interdisciplinarité a plusieurs aspects. La symétrie théorique qui caractérise ces deux domaines du droit se retrouve aussi dans une autre affaire X... c. Canada où la Cour, devant se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de la loi sur l’immigration qui autorisent la déportation de certains réfugiés, s’est servie des normes applicables en vertu de l’équité procédurale qui avaient été reconnues dans la première affaire X... c. Canada. En procédant ainsi, la Cour a fait valoir que le devoir d’équité reconnu par la common law et les principes de justice fondamentale inscrits à l’article 7 de la Charte ont « un héritage commun. » [X... v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2002 SCC 1 au para. 113].

Il est donc clair que l’adoption de la Charte a influencé des tribunaux canadiens eu égard au contrôle des actes du Gouvernement. C’est toutefois le contrôle de la constitutionnalité des lois qui a le plus changé avec l’avènement de la Charte. Compte tenu des fondements de notre droit constitutionnel - le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que le Canada aura une constitution semblable à celle du Royaume-Uni au plan des principes, le Canada, comme le Royaume-Uni, a adopté un régime politique fondé sur la suprématie du Parlement. Néanmoins, deux facteurs historiques et politiques distinguent le Canada de son modèle anglais, facteurs qui ont une incidence sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. D’abord, vu l’origine coloniale du Canada, les lois adoptées par le Parlement et les législatures provinciales ne pouvaient pas supplanter celles du Parlement impérial ; jusqu’en 1931, les tribunaux canadiens pouvaient invalider toute loi provinciale ou fédérale parce qu’elle était incompatible avec une loi impériale.

Le fédéralisme a aussi imposé aux tribunaux un rôle eu égard au contrôle de la constitutionnalité des lois. La Loi constitutionnelle de 1867 attribue des compétences à deux ordres de gouvernement. A peine deux ans après la Confédération de 1867, les tribunaux avaient commencé à agir comme arbitres dans les conflits opposant le gouvernement fédéral aux provinces. Il s’agissait là, à proprement parler, de se prononcer sur la validité de lois adoptées par des assemblées dûment élues.

Bien que tous reconnaissent aujourd’hui que c’est le Parlement qui représente au premier chef le régime démocratique, le rôle des tribunaux comme gardiens de la démocratie n’est pas réellement nouveau dans le droit constitutionnel canadien. Depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la révision constitutionnelle est cependant bien plus fréquente. En plus de garantir les droits individuels et collectifs, la Loi constitutionnelle de 1982 a prévu un mécanisme de mise en oeuvre qui a mis en relief l’importance de la révision constitutionnelle.

L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que la Constitution du Canada est la loi suprême et que toute loi incompatible avec elle est nulle et sans effet dans la mesure où elle ne peut être conciliée. Dans ses décisions consécutives au rapatriement de la Constitution, la Cour a eu l’occasion de se prononcer sur cette question. Dans la fameuse cause X... c. Madison, le juge en chef Marshall de la Cour suprême des Etats-Unis a affirmé que la Constitution est la loi la plus fondamentale de la nation et qu’en conséquence, toute loi adoptée par une assemblée législative qui est incompatible est nulle et sans effet. Inspirée par cette approche, qui est reflétée dans les termes de l’article 52 de la Loi sur le Canada de 1982, la Cour suprême a accepté le point de vue du juge Marshall à l’effet que, vu le devoir des tribunaux de dire le droit et de décider de l’application des lois qui semblent être en conflit l’une avec l’autre, toute loi qui n’est pas compatible avec la Constitution doit être invalidée. Suivant cette approche, la Cour suprême a déclaré que « c’est au pouvoir judiciaire qu’il incombe d’assurer que le Gouvernement observe la Constitution, » et qu’une des « hautes fonctions de cette Cour est de s’assurer que les législatures n’outrepassent pas les limites de leur mandat constitutionnel et n’exercent pas illégalement certains pouvoirs. » [see Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba [1985] 1 RSC 721 ; Beaudoin, La Constitution du Canada p. 162]. La Cour suprême s’est donc plus ou moins reconnu le rôle de « gardien de la constitution ».

Cela dit, la révision judiciaire au Canada n’est pas sans limites. Il y a en particulier deux dispositions de la Constitution qui offrent au Parlement et aux assemblées législatives une certaine marge de manoeuvre. La première de ces dispositions est l’article 33, dite clause « nonobstant », qui autorise le Parlement et l’assemblée législative à déclarer la loi applicable nonobstant certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés. Il existe donc un moyen pour les assemblées d’écarter le recours à la révision constitutionnelle. En pratique ce moyen n’a pas la faveur populaire et il a été employé de façon très parcimonieuse à date.

La disposition qui a le plus d’importance eu égard à l’étendue du pouvoir de révision judiciaire est certainement l’article 1er de la Charte. Cet article prévoit que les droits garantis par la Charte sont sujets aux limites raisonnables qui peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique. Les tribunaux canadiens ont adopté une procédure en deux étapes dans l’interprétation des lois à la lumière de l’article 1er. D’abord, le demandeur doit établir que ses droits substantifs ont été violés. Si la Cour accepte que tel est le cas, soit parce que la loi brime les droits à sa face même ou parce que son application a pour effet de les brimer, elle doit ensuite établir si les limites aux droits sont raisonnables eu égard à l’article 1er. Cet exercice comprend une évaluation des objets de la loi et de leur importance, ainsi que la proportionnalité des limites aux droits compte tenu des objectifs législatifs.

Depuis quelques années, la Cour suprême a insisté sur le fait que l’analyse qui est menée aux termes de l’article 1er doit être contextuelle. En décidant du caractère raisonnable de la limite imposée par l’assemblée législative, les tribunaux vont donc examiner la nature de l’activité affectée, le domaine d’application et l’étendue du conflit engendré de façon à décider de la retenue judiciaire requise dans les circonstances. Il y aura plus de retenue, par exemple, dans les cas où le législateur tente d’établir un certain équilibre entre les droits et intérêts de différents groupes sociaux ou encore quand la preuve scientifique disponible est incertaine ou encore difficile à établir. En suivant l’approche contextuelle, les tribunaux canadiens essayent d’éviter de se substituer aux assemblées législatives. Ils reconnaissent que, dans certaines situations, notamment quand la législature adopte des lois sociales complexes, il existe une gamme de possibilités. Cela ressemble jusqu’à un certain point à la marge d’appréciation dont la Cour européenne des droits de l’homme tient compte dans l’application de la Convention européenne.

La déférence au Parlement se manifeste aussi dans ce que l’on a appelé le dialogue entre les tribunaux et les assemblées législatives concernant la reconnaissance des droits dans notre société. Bien que la Cour suprême soit le gardien ultime de l’ordre constitutionnel, elle reconnaît qu’il ne lui appartient pas de passer des jugements de valeurs sur les politiques gouvernementales (X... v. Alberta [1998] 1 S.C.R. 493 at para. 136). Le dialogue qui est engagé entre les tribunaux et les législatures prévoit que la révision judiciaire, qui a pour but d’assurer la conformité de la loi avec les droits fondamentaux, sera souvent suivie d’une réponse législative prenant la forme d’un amendement à la loi qui respecte l’ordre constitutionnel tout en permettant au Gouvernement de réaliser ses objectifs.

L’importance d’assurer le respect des rôles respectifs des tribunaux et des assemblés législatives a amené la Cour suprême à innover dans le domaine des redressements. Lorsqu’un tribunal déclare une disposition législative inconstitutionnelle, il pourra chosir le moyen de redressement approprié. Il pourra tout simplement invalider la loi, sans nuance, et annuler tous ses effets. Cela est permis par l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, tel que mentionné plus tôt. Mais une approche plus nuancée est aussi possible vu que la loi n’est invalide que dans la mesure où elle est incompatible avec la Constitution. Le tribunal pourra donc isoler la disposition inconstitutionnelle de la loi et préserver la partie non affectée pourvu que celle-ci puisse être appliquée de façon indépendante.

Il est aussi possible d’interpréter la loi qui pose un problème au plan constitutionnel de manière à éviter le conflit. Comme le Conseil constitutionnel en France, la Cour suprême a parfois adopté une interprétation atténuée des disposition d’une loi (Serge Guinchard, Institutions judiciaires, 5e éd., p. 284). La loi qui, interprétée de façon large, serait inconstitutionnelle se trouve donc à être préservée parce que sa portée est limitée vu l’interprétation qui en est donnée. Dans d’autres cas, par exemple quand une loi est trop restrictive, le tribunal pourra ajouter à sa portée au motif que l’assemblée législative aurait préféré cette mesure en vue de maintenir sa validité.

Le choix des moyens de redressement, tout comme l’approche adoptée sous le régime de l’article 1er, résulte de la volonté de maintenir une distinction pratique entre le rôle des tribunaux et celui des assemblées législatives. Quand le tribunal décide du moyen approprié pour redresser un tort, il cherche à exercer un contrôle sur la constitutionnalité de la loi tout en garantissant, dans la plus grande mesure possible, l’autonomie du Parlement. Dans l’affaire R c. Sharpe, par exemple, une cause portant sur une loi relative à la possession de matériel pornographique afférent à des enfants, la définition même de la pornographie infantile a été interprétée de manière à exclure le contact sexuel ordinaire, comme le fait de toucher, embrasser ou de presser dans ses bras. Une majorité de la Cour a conclu que s’il était possible d’interpréter l’expression « pornographie infantil de manière constitutionnelle, il fallait le faire. Cela permet en effet de préserver l’objectif du Parlement de protéger les enfants tout en écartant une application de la loi qui porterait atteinte au droit à la liberté d’expression de façon déraisonnable.

Quand la loi est trop restrictive, comme dans l’affaire X... c. Alberta, où la loi sur les droits de la personne ne protégeait pas contre la discrimination résultant de l’orientation sexuelle, la Cour pourra étendre la portée de la loi au lieu de l’invalider. Soulignant le rôle social très important que remplit cette loi et le fait qu’il soit impossible ou improbable que l’assemblée législative aurait préféré ne pas légiférer en la matière plutôt que d’inclure la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la Cour a choisi d’étendre la portée de la loi parce que cela serait plus respectueux de l’intention législative que la déclaration d’invalidité. Il faut cependant souligner que, dans les cas où les tribunaux sont d’avis que la législation est trop complexe pour qu’ils puissent y ajouter ou y soustraire des dispositions, bien qu’il soit inopportun de la déclarer invalide, ils ont la possibilité de différer la déclaration d’invalidité. Cela a pour effet de maintenir le régime en place le temps nécessaire pour que l’assemblée législative y apporte des modifications. Si la législature n’agit pas en temps utile, la loi cesse d’avoir effet. Lorsque les loi du Manitoba furent déclarées invalides en raison du fait qu’elles avaient été adoptées en anglais seulement, la déclaration d’invalidité fut différée pour donner au Gouvernement le temps de faire traduire les lois et de les réadopter. Si ce délai n’avait pas été accordé, l’application de la Constitution aurait abouti à un vide juridique dans cette province.

C’est la reconnaissance des difficultés que pose la prise de décisions en pratique, de même que la reconnaissance des forces et faiblesses du système démocratique et du système judiciaire, qui ont guidé la Cour au cours des dernières années. La Cour est bel et bien la gardienne de la Constitution, mais elle se veut réaliste. L’approche contextuelle qui caractérise l’application de l’article 1er et le développement de moyens de redressement novateurs a permis en fait le dialogue et l’équilibre qui existe aujourd’hui entre les tribunaux et les assemblées législatives.

 

 

 

(1) Serge Guinchard, Droit processuel, 1er Ed, Dalloz, pages 194-195.

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL ET LES NORMES INTERNATIONALES

 

Communication de M. Jean-Claude Colliard
Professeur à l’Université Paris I

La question posée pourrait recevoir une réponse d’une redoutable simplicité, sous la forme binaire qui nous est habituelle :

- s’il s’agit de contrôler la conformité de la loi par rapport aux normes internationales, non, en ce qui concerne le Conseil constitutionnel, nous ne le faisons pas.

- s’il s’agit de contrôler la conformité des textes internationaux par rapport à la Constitution, oui, nous le faisons, lorsque nous sommes saisis, ce qui est rare.

Et je pourrais m’arrêter là, ce qui donnerait à ma communication le mérite de la concision, mais une telle simplicité ne saurait satisfaire les juristes qui aiment naturellement les constructions un peu plus complexes, et c’est le cas, même si pour l’essentiel ces constructions respectent les deux principes de base que je viens d’énoncer.

Si l’on veut aller plus avant, il faut rappeler les normes constitutionnelles de départ qui sont au nombre de deux. D’abord un point du Préambule de la Constitution de 1946, maintenu en vigueur, comme on le sait, par celle de 1958 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Ensuite un article précis de la Constitution de 1958, l’article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois ». C’est donc l’affirmation du principe du monisme comme on l’a dit, c’est-à-dire l’inscription de l’ordre juridique interne dans l’ordre juridique international mais avec une nuance importante puisque l’autorité juridique supérieure reconnue à la norme internationale ne l’est que par rapport à la loi mais pas par rapport à la Constitution. Il y a donc deux problèmes différents, la loi et la norme internationale, le traité international et la Constitution encore que l’on puisse imaginer de les rassembler dans une construction générale et ce sont les trois points que je voudrais successivement examiner.

 

I - LA LOI ET LA NORME INTERNATIONALE

S’il y a donc un refus de principe du droit constitutionnel il faut souligner qu’il est pallié par l’intervention des autres juridictions ; par ailleurs on peut noter, me semble-t-il, des débuts d’influence de la norme internationale sur la jurisprudence du Conseil.

Le refus de principe du Conseil constitutionnel a suscité des palliatifs qui lui permettent de rester finalement sans conséquences pratiques. Il résulte de la décision bien connue, CC 15 janvier 1975 Interruption volontaire de grossesse, dans laquelle le Conseil a été appelé à examiner la conformité à la Constitution de la loi votée à l’initiative de Madame Simone Veil et parmi les griefs des requérants figurait l’éventuelle violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil, qui par ailleurs déclara la loi conforme à la Constitution, se refusera à examiner ce moyen là par le considérant de principe suivant : « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ». C’est donc une lecture stricte de l’article 61 de la Constitution qui vise effectivement la conformité des lois à la Constitution celle-ci étant étendue à un bloc de constitutionnalité qui comprend le texte lui-même, ses préambules et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui y trouvent leur ancrage (C.C. 16 juillet 1971 Liberté d’association) mais pas les traités internationaux. Cette jurisprudence a depuis 1975 toujours été affirmée et dans les mêmes termes.

Le risque de vide juridique et de non-effectivité des conventions que par ailleurs la France signe volontiers a fort opportunément été effacé par l’intervention des autres juridictions qui ont affirmé la nécessité d’écarter l’application de la loi lorsqu’elle est contraire à un traité, c’est souvent la Convention européenne des droits de l’homme qui est invoquée, donnant ainsi plein effet à la supériorité affirmée par l’article 55 de la Constitution. Les deux décisions de principe, il en fallait une pour chacun des ordres de juridiction, sont bien connues : la première à intervenir fut la Cour de Cassation dès cette même année 1975, on peut souligner cette concomitance (1), par l’arrêt de principe C.Cass, Chambre mixte 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre. Le Conseil d’Etat mit plus de temps à le faire puisqu’il fallut attendre quatorze ans et l’arrêt C.E. Ass., 20 octobre 1989, et encore le fit-il avec prudence puisque la jurisprudence issue de cet arrêt est négative en ce sens qu’elle rejette le moyen tiré d’une éventuelle violation du traité de Rome au motif que les règles attaquées « ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 » dudit traité. Mais le pas était franchi et de nombreuses décisions, celles-là positives, ont été rendues par les deux ordres de juridiction et le sont presque tous les jours comme le montrent ces temps-ci les multiples jugements ou arrêts sur les dates des périodes de chasse.

Il y a donc bien un contrôle de conventionnalité de la loi mais qui est différent du contrôle de la constitutionnalité ; pour autant la séparation n’est pas absolument étanche.

Des débuts d’influence de la norme internationale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel peuvent être signalés dans deux domaines, l’un un peu périphérique par rapport à notre sujet, l’autre plus central.

Le domaine périphérique c’est celui du contentieux électoral qui, comme vous le savez, nous occupe beaucoup ces temps-ci. Là le Conseil constitutionnel tire sa compétence de l’article 59 de la Constitution qui, rédigé en termes très généraux, lui donne mission de veiller à « la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». Et parmi les règles qui doivent être respectées figurent d’éventuelles règles internationales ainsi que l’a affirmé le Conseil dans sa décision de principe C.C. 21 octobre 1988 AN Val d’Oise 5ème en acceptant d’examiner le moyen selon lequel le mode de scrutin majoritaire serait incompatible avec le protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Sur le fond le moyen est rejeté et cette jurisprudence sera à plusieurs reprises confirmée : le requérant est recevable à invoquer la Convention, ou les pactes ONU, mais cela n’a jamais entraîné l’annulation d’une élection. On notera que de son côté la Cour européenne des droits de l’homme a toujours rejeté les requêtes dirigées contre les lois électorales françaises et leur application par le Conseil constitutionnel (ainsi dans l’arrêt souvent cité qui intervient après une décision du Conseil, CEDH 21 octobre 1997 X... / France).

Mais, pour revenir au cœur de notre sujet, il me paraît possible d’avancer que le Conseil constitutionnel a été amené à tenir compte de la jurisprudence de la CEDH dans un des rares points de contact jusque là constatés, celui du problème posé par les validations législatives. La question est toujours délicate puisque la validation par la loi d’une mesure réglementaire annulée par le juge est par nature une entorse aux règles découlant de la séparation des pouvoirs, même si elle peut être souhaitable dans un souci d’équité ou de bonne administration. La solution traditionnelle du Conseil était d’admettre la validation si elle découlait d’une considération d’intérêt général rattachable à une exigence constitutionnelle ce qui l’amène à mettre en balance une exigence contre une autre pour déterminer celle qui doit en définitive l’emporter. Tout cela ne posait guère problème jusqu’à la décision C.C. 13 janvier 1994 validation de décisions de caisses de sécurité sociale, à propos d’une affaire assez complexe portant sur le droit de la sécurité sociale en Alsace. Le Conseil accepte la validation et sera suivi par la Cour de cassation mais pas par la Cour européenne qui dans son arrêt CEDH 28 octobre 1999 X... et Y... / France juge la validation contraire à la Convention car ne reposant pas sur un motif d’intérêt général « impérieux ». Du coup, pour éviter que ne se reproduise une contradiction inutile, le Conseil a souhaité, volontairement, élever un peu son exigence et sans reprendre le terme « d’impérieux », on a sa dignité, parle maintenant d’intérêt général « suffisant », ce qui amène à des décisions plus raffinées. Ainsi, et je l’approuve pleinement, notre décision CC 7 février 2002 loi organique portant validation de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française où ont été distinguées deux périodes, l’une où l’intérêt général évoqué était faible, ce qui a amené à refuser la validation, l’autre où il était important et a donc été jugé « suffisant » pour justifier la validation. Ceci dit, même quelques auteurs voient parfois d’autres traces d’une influence européenne, je les crois pour l’instant trop ténues pour en faire état ici (2).

Voilà donc pour ce qui est du premier point qui n’est pas très nourri ; le second l’est un peu plus.

 

II - LE TRAITÉ INTERNATIONAL ET LA CONSTITUTION

C’est donc l’hypothèse en quelque sorte inverse : un traité peut-il être ratifié lorsqu’il contient des clauses contraires à la Constitution. Les monistes intégristes répondraient volontiers oui en invoquant la disposition signalée du Préambule de 1946 mais, sans doute pour réduire sa portée, la Constitution a organisé un mécanisme de prévention du conflit. S’il a dans l’ensemble peu joué il a pris une certaine importance avec les progrès de la construction européenne.

Ce mécanisme de prévention du conflit c’est l’article 54 de la Constitution, ainsi rédigé. « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs (cette dernière possibilité ayant été introduite par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992), a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause on peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». La saisine est donc facultative et de plus est rare : il y a en tout et pour tout depuis l’origine huit cas, le premier en 1970 (C.C. 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970), le dernier pour l’instant en 1999 (C.C. 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). On remarquera que sept des huit saisines émanaient du Président de la République ou du Premier ministre, c’est-à-dire d’autorités directement impliquées dans la négociation et la signature du traité en question, donc normalement sans hostilité préconçue au texte, une seule de parlementaires à l’initiative de M. Pasqua qui exprimait ainsi ses réserves souverainistes (C.C. 2 septembre 1992 - Traité sur l’Union européenne).

Les sept émanant de l’exécutif sont à mettre au compte du Président de la République pour trois d’entre elles, du Premier ministre pour deux et à leur compte commun (saisine conjointe) pour deux, celle relative au traité d’Amsterdam et celle relative à la Cour pénale internationale, les deux têtes d’un exécutif alors en cohabitation voulant sans doute signifier par là qu’elles entendaient situer ces débats hors du champ de leur affrontement politique. Si c’était l’objectif il ne fut pas atteint pour la seconde puisque l’examen de ce texte amenait le Conseil à se prononcer sur le statut pénal du Président de la République (C.C. 22 janvier 1999 - Traité portant statut de la Cour pénale internationale) ouvrant la controverse que l’on sait. Sans vouloir la rouvrir je remarque que la solution du Conseil a été rejointe pour l’essentiel, fut-ce par un cheminement différent, par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001 et je voudrais profiter de la présence du premier avocat général Régis de Gouttes pour saluer ses conclusions dans cette affaire, elles avaient le mérite de rendre compatibles entre eux tous les arguments utilisés par l’une et l’autre des juridictions. Au surplus, si j’ose cette locution à ce propos, la révision nécessaire a été faite par la loi du 8 juillet 1999 et, s’agissant de la question particulière du statut pénal du Chef de l’Etat, un rapport proposant des solutions nouvelles a été effectué par une commission présidée par Pierre Avril, commission devant laquelle la position du Conseil a été exprimée par la voix la plus autorisée, celle de son président, Yves Guéna. Pour terminer sur ce point on peut signaler qu’une seule saisine est véritablement liée à la situation de cohabitation celle effectuée par le Président de la République à propos des langues régionales, traité sur lequel il avait pour le moins des doutes alors que le Premier ministre y était favorable moyennant des réserves que la formulation du texte rendait possible. Dans la décision C.C. 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires nous avons souligné que le Préambule de la Charte, sur lequel il n’était pas possible de faire une réserve, conférait des droits collectifs à un groupe défini par sa seule pratique d’une langue et que ceci était contraire aux principes fondamentaux de la Constitution et notamment à celui d’unicité du peuple français. Il est à noter qu’il n’y a pas eu, et qu’il n’y a pas à ce jour, de projet pour réviser la Constitution sur ce point.

C’est en matière de construction européenne que le mécanisme de l’article 54 a le plus joué : si les deux dernières décisions évoquées relèvent d’une autre logique (la Charte européenne des langues c’est l’autre Europe, celle du Conseil et non celle de l’Union) ainsi que la décision CC 22 mai 1985 Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort, les cinq restantes sont toutes liées aux différentes étapes de la construction de l’Union. La saisine apparaît alors comme le moyen de couper court à la polémique naissante au sujet de la conformité à la Constitution de la disposition concernée, ainsi la décision C.C.19 juin 1970 traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 et la décision C.C.30 décembre 1976 Décision du conseil des communautés européennes relative à l’élection de l’Assemblée des communautés au suffrage universel direct qui toutes les deux concluent à la conformité à la Constitution ; ce sera également le cas de la décision C.C. 2 septembre 1992 traité sur l’Union européenne, la seule comme on l’a dit à résulter d’une saisine parlementaire. En revanche les deux saisines sur les traités de Maastricht et d’Amsterdam la première par le Président de la République (C.C. 9 avril 1992 Traité sur l’Union européenne), la deuxième par lui et le Premier ministre (C.C.31 décembre 1997 Traité d’Amsterdam) qui concluent toutes les deux à la nécessité de réviser la Constitution, nécessité évidente puisqu’il y avait transfert de souveraineté, apparaissent comme une sorte de lancement de la procédure de révision dont le caractère indispensable est ainsi attesté. Elles seront faites par les lois constitutionnelles du 25 juin 1992 et du 25 janvier 1999 pour ajouter à la Constitution, puis modifier, un titre « Des communautés européennes et de l’Union européenne » qui sur le point essentiel incorpore les transferts de souveraineté prévus par les traités de 1992 et 1997. On peut penser qu’une troisième révision sur ce point sera nécessaire si le projet de Constitution européenne prend corps et cette démarche graduelle appelle deux remarques. D’une part elle témoigne de la volonté de garder l’évolution de la construction européenne sous le contrôle régulier du constituant, alors qu’une formulation générale incluant à l’avance les progrès futurs serait concevable, et d’autre part elle manifeste qu’en matière constitutionnelle il n’y a pas de spécificité européenne, les traités européens étant traités comme le sont ou le seraient ceux du droit international général, ce qui vient à l’appui de la position du Conseil constitutionnel qui lui non plus ne fait pas de différence.

Pour terminer sur ce point il faut souligner à nouveau la rareté de la saisine en matière internationale, ce qui veut dire qu’il est bien possible qu’un traité comportant une clause contraire à la Constitution soit malgré tout proposé à la ratification, encore qu’il reste à ce moment là la possibilité que la loi autorisant la ratification soit soumise au contrôle du Conseil constitutionnel comme cela a été tenté en septembre 1992 mais à propos d’une loi adoptée par référendum ce qui amenait le Conseil à décliner sa compétence avant même l’examen au fond (C.C. 20 septembre 1992 Loi autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne) (3).

Reste évidemment l’hypothèse où le Conseil ne serait saisi ni avant ni après le vote de la loi de ratification d’un traité comportant des clauses contraires. Quelle serait alors la solution ? J’ai tendance à penser, à la lumière de décisions récentes, que le juge hésiterait à faire prévaloir le traité sur la Constitution et cela m’amène à évoquer, avec beaucoup de précautions devant le président Guéna qui va peut-être trouver que je m’aventure, le troisième point annoncé, celui de l’hypothèse d’une construction générale.

 

III - L’HYPOTHÈSE D’UNE CONSTRUCTION GÉNÉRALE

Cette hypothèse qui pouvait être esquissée il y a quelques années (4) est celle d’une hiérarchie des normes à trois niveaux dans l’ordre interne ; elle me paraît aujourd’hui confortée même s’il faut sans doute dire tout aussitôt la fragilité.

Une hiérarchie à trois niveaux me paraît être ce qui résulte, outre de ce qui a été dit plus haut, de deux arrêts remarquablement convergents du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation et qui traitent de la même question, à savoir le droit électoral applicable au Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le point de départ se trouve dans l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui limite le droit de vote par l’assemblée locale à ceux des électeurs qui peuvent justifier de dix ans de résidence sur le territoire (et ceci dans l’hypothèse la plus favorable, celle dite du « tableau glissant » retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision CC 15 mars 1999 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie). Cette règle a été considérée par plusieurs requérants comme contraire tant au Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques qu’à la Convention européenne des droits de l’homme et la complexité du droit électoral français a fait que la question a été posée tant au Conseil d’Etat (compétent en matière d’organisation des élections) qu’à la Cour de cassation (compétente en matière d’inscription sur les listes électorales). Cette fois-ci c’est le Conseil d’Etat qui est arrivé le premier dans son arrêt C.E. Assemblée 30 octobre 1998 X... et autres dans lequel il juge que le moyen tiré de l’éventuelle contradiction avec les textes internationaux précités « ne peut qu’être écarté puisque les dispositions attaquées ont valeur constitutionnelle », l’accord de Nouméa étant comme on l’a vu constitutionnalisé par la révision de 1998. La Cour de Cassation dans son arrêt C.Cass. Ass. plénière 2 juin 2000 Melle X... écarte de même le moyen « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Ces deux arrêts dessinent, si on les joint aux dispositions constitutionnelles rappelées en commençant, cette hiérarchie à trois niveaux : la Constitution, le traité, la loi, puisque si le traité est bien supérieur à la loi (article 55) il reste inférieur à la Constitution (arrêts précités). Cette construction a l’avantage de conforter l’effectivité de l’article 55, qui est tout de même une norme constitutionnelle qui doit s’imposer au législateur, tout en restant raisonnable car il est néanmoins difficile d’admettre avec la supériorité du traité à la Constitution que celle-ci puisse être subrepticement révisée par une norme internationale plus récente, traité qui n’aurait pas été soumis au Conseil constitutionnel pour qu’il en détecte l’éventuelle non-conformité, ou, plus grave encore, éléments du droit dérivé, directives européennes ou arrêts de la Cour de justice ou de la Cour de Strasbourg. Elle permet sans doute de reprendre dans des termes un peu différents la question de savoir si le Conseil constitutionnel doit revenir sur la jurisprudence IVG de 1975, question souvent posée et soupesée dans ses inconvénients et ses avantages (5), le principal de ces derniers étant qu’il peut devenir difficile au Conseil de rester à l’écart de l’européanisation de la loi, de plus en plus marquée par la transposition de directives.

La fragilité de cette construction existe néanmoins. D’abord elle ne saurait satisfaire les tenants du monisme intégral et pour ce qui est de l’ordre communautaire elle ne répond pas aux exigences de la Cour de Justice des communautés européennes dont on connaît la position de principe affirmée notamment dans l’arrêt CJCE 17 décembre 1970 Internationale HandelsGesellschaft : « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat ». Cette contradiction qui ne s’étend pour l’instant qu’à l’ordre communautaire pourrait se généraliser si la Cour européenne des droits de l’homme, à son tour saisie de la question du droit de suffrage en Nouvelle-Calédonie, ne se laissait pas convaincre par la supériorité de cette disposition spécifique de la Constitution française sur les stipulations de la Convention, mais nous n’avons pas encore la réponse.

Autre élément de fragilité, l’apparition dans le débat de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui si elle n’a pas encore de valeur normative commence déjà à être citée, ainsi par la Cour de Strasbourg, points 58 et 100 de l’arrêt CEDH 11 juillet 2002 X... / Royaume Uni. Et si elle devient comme il semble le préambule de la future Constitution européenne évoquée plus haut, le problème de sa valeur pratique dépendra très probablement de celle de ce dernier texte qui sauf à rester cantonné à une valeur symbolique et testimoniale devra certainement être affirmée, il faut bien le dire, comme supérieure à celle des constitutions nationales. Certes on peut penser qu’à l’instar des deux précédents, une troisième révision constitutionnelle en matière européenne reconnaîtra la valeur et de la Constitution de l’Union et de la Charte. Si on laisse de côté l’interrogation proprement politique que cela peut poser, sur le plan juridique le problème se trouverait résolu. De la même manière que nos amis anglais ont incorporé la Convention européenne devenue applicable puisque faisant partie désormais du droit national, nous serions amenés à considérer que la Charte, de par la volonté même du constituant, selon la formule que le Conseil a utilisé dans la décision C.C. 20 mai 1998 Loi organique déterminant les conditions d’application de l’art. 88-3 de la Constitution à propos du droit des citoyens communautaires à participer aux élections municipales en France, fait partie du bloc de constitutionnalité. Certes cela laisserait entier le problème de la Convention européenne et d’autres textes internationaux mais avec moins d’acuité et le Conseil constitutionnel serait ainsi amené volens nolens à entrer dans la problématique européenne.

Mais pour l’heure nous n’en sommes pas là et il me reste donc à rêver d’une hypothèse où nous pourrions être amenés à dire la même chose que nos amis de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat en parachevant ainsi le bouclage nécessaire ! Ceci dit il faut garder à l’esprit en sachant qu’il est difficile de demander au Conseil constitutionnel d’intégrer dans le bloc de constitutionnalité, déjà complexe, l’énorme ensemble que constitue la somme des traités, archives et décisions de jurisprudence. Mais il y a là, déjà tracée, une voie médiane qui pourrait être partiellement empruntée, par exemple s’il arrivait au législateur de voter une loi pour faire expressément échec à un engagement international. Ceci dit l’amour du droit et de son unité ne m’amènent pas pour autant à souhaiter la survenance de cette dérive !

 

NOTES

(1) qui n’est pas le fruit du hasard. Au cours du débat qui a suivi la présentation de cette communication, M. le président Beauvois qui était à l’époque chef du service juridique du Conseil constitutionnel a fait savoir qu’il lui avait été suggéré par le président Frey d’inviter la Cour de cassation à intervenir dans le domaine ainsi laissé en friche.

(2) voir notamment Bertrand Mathieu : « Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l’avenir de la juridiction constitutionnelle » ; Revue française de droit administratif mars-avril 2000, pp.289-299. Du même : « De quelques exemples récents de l’influence des droits européens sur le juge constitutionnel français » ; Dalloz 2002, chroniques, pp. 1439-1441.

(3) dite Maastricht III ; voir Louis Favoreu et Loïc Philip : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 11ème éd. 2001, 1018 p. notamment p. 794 et sq.

(4) voir par exemple mon intervention au séminaire de l’Institut des hautes études internationales du 7 mai 1999 ; pp. 77-80 in Pierre-Marie Dupuy éd. : Droit international et droit interne dans la jurisprudence comparée du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat ; Ed. Panthéon-Assas, LGDJ, 2001, 128 p.

(5) voir les deux articles qui concluent en sens opposé de Guy Carcassonne et Bruno Genevois : « Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 » ; pp. 93-100 et 101-108 in Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 Dalloz, 1999. Le dossier « Etudes et doctrines » de cette livraison est d’ailleurs consacré à notre question.

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL ET LES NORMES INTERNATIONALES

 

Le Conseil d’Etat et la norme internationale

par M. Jean-Marie Delarue
Conseiller d’Etat, président de sous-section à la Section du contentieux

Avant d’aborder la question du rôle du Conseil d’Etat dans la mise en œuvre de la norme internationale, il convient de prendre quelques précautions méthodologiques, une fois rappelée la summa divisio du droit français entre ordre judiciaire et ordre administratif.

Au sein de l’ordre administratif, qui est seul en débat ici, on se concentrera pour l’essentiel sur la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ce n’est en rien désobliger les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Non seulement, en effet, les décisions du Conseil d’Etat s’imposent aux autres juridictions administratives, mais le Conseil connaît, comme juge de premier ressort, des actes les plus importants pris par le Gouvernement (cf. les 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l’article R.311-1 du Code de justice administrative, relatif à cette compétence).

Il existe un autre motif, parfois oublié, de s’intéresser au Conseil d’Etat. Dans son rôle consultatif, il intervient aussi dans l’élaboration de la norme juridique applicable en droit interne (et la France appartient à cette tradition moniste qui range le droit international dans la norme applicable). Son avis est requis pour tous les textes de loi (avis qui ne lie pas le Gouvernement) et sur les textes des principaux règlements (avis plus contraignant).

Une autre distinction qu’on doit avoir à l’esprit est, précisément, celle qui sépare la loi, acte voté par le Parlement, du règlement, que le Premier ministre, à titre principal, prend en vertu de l’article 21 de la Constitution hors du domaine dévolu à la loi.

Les références données des décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont celles du recueil de ces décisions, ou recueil « Lebon » (ici appelé « rec. »), qui compte un volume annuel.

 

I- Le renforcement du contrôle de l’application de la norme internationale en droit interne

En un peu plus d’une dizaine d’années, le paysage du contrôle par la juridiction administrative de l’application effective de la norme internationale en droit interne s’est beaucoup modifié, dans le sens d’un contrôle multiforme, plus exigeant, qui a accompagné la place croissante que cette norme prenait dans l’ensemble des normes applicables.

 

A- La position constante du Conseil d’Etat

La place du droit international n’est pas nouvelle au Conseil d’Etat. Elle est indiscutablement croissante.

1. L’activité des sections administratives

a) Le Conseil d’Etat examine, au titre de son rôle consultatif dans les sections administratives, tous les projets de loi portant ratification ou approbation d’un traité ou accord international : une cinquantaine ont été ainsi examinés en 1998 et 1999, 34 en 2000 et 43 en 2001, la très grande majorité par la section des finances d’abord, l’assemblée générale ensuite.

Par cet examen, le Conseil doit évoquer des questions de procédure comme des questions de fond :

- la conformité du projet avec l’article 53 de la Constitution (lequel prévoit les hypothèses dans lesquelles les accords internationaux doivent être ratifiés en vertu d’une loi) ;

- la conformité du contenu des accords avec les textes ou principes de valeur constitutionnelle, comme la Constitution elle-même, les Préambules de 1946 et 1958, la Déclaration de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le « bloc de constitutionnalité »). Un exemple : la ratification de la convention sur l’extradition entre les Etats-membres de l’Union européenne a posé une question relative à sa compatibilité avec le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition pour les infractions à caractère politique : cf. rapport public 2002, Etudes et documents du Conseil d’Etat, n°53, p.94-95, lequel fait référence à ce principe fondamental dégagé dans un avis antérieur du 9 novembre 1995 (sur ce point, voir aussi la décision de l’assemblée du contentieux, 3 juillet 1996, rec. p.255).

On l’a indiqué, l’avis ne lie pas le Gouvernement. Et il doit être clair que les négociations internationales sont rarement reprises après un avis du Conseil d’Etat... Pour autant, ces avis ne jouent pas un rôle négligeable, ne serait-ce que pour éclairer les négociations d’accords ultérieurs. Sur ce point : Gilbert Guillaume : « Les traités devant les formations administratives du Conseil d’Etat » in Mélanges BRAIBANT, p.353 sq.

b) La norme internationale est aussi, bien entendu, une référence nécessaire des avis que le Conseil d’Etat adresse au Gouvernement s’agissant de textes de droit interne (lois et règlements) ou, plus généralement, de toute question juridique sur lequel le Gouvernement estime nécessaire de consulter le Conseil. Un seul exemple : l’avis rendu sur la question, fort passionnelle alors, de l’attitude qu’il convenait d’adopter face aux comportements d’élèves de confession musulmane désireuses de continuer à porter le foulard traditionnel dans l’enceinte même des écoles. L’avis rendu le 27 novembre 1989 se réfère notamment aux textes conventionnels, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Convention concernant la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’enseignement ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (in Etudes et documents du Conseil d’Etat, n° 41, p.239).

 

2. Le contrôle contentieux : portée et limites

 

Dès lors que les traités publiés et ratifiés ont été incorporés au droit interne, il appartient au juge administratif, comme au juge judiciaire, d’en assurer l’application, et cela depuis les dispositions expresses des Constitutions du 27 octobre 1946 (articles 26 et 28) et du 4 octobre 1958 (article 55).

A contrario, le juge n’applique pas les traités ou accords qui n’ont pas été ratifiés, même s’ils ont été publiés. Tel est le cas de la Déclaration universelle des droits de l’homme : cf. 18 avril 1951, Elections de Molay, rec.p.189. Voir aussi pour d’autres accords : 13 juillet 1965, Société Navigator, rec. p.423 ou 1er février 1967, rec. p.52.

Toutefois, il existe plus de souplesse pour les accords qui, bien que non ratifiés, peuvent donner lieu à une application par le juge, dès lors qu’ils ne rentrent pas dans le champ de l’article 53 de la Constitution, et peuvent donc être appliqués sans être ratifiés, ou qu’ils obéissent à des mécanismes particuliers. Ainsi pour une résolution de l’Assemblée de l’ONU : Section, 3 novembre 1962, rec. p.612 (conclusions Ordonneau au rec.) (pour une résolution du Conseil de sécurité, à propos d’un litige pour lequel le Conseil d’Etat ne s’est pas reconnu compétent : 29 décembre 1997, Société Héli-Union, rec. p.501).

Assurer l’application de la norme internationale en droit interne se traduit par quatre aspects distincts.

En premier lieu, le justiciable peut toujours invoquer devant le juge administratif les stipulations d’un traité à l’appui d’une demande (ou d’une défense) dirigée contre l’autorité administrative : Assemblée, 30 mai 1952, Dame X..., rec. p.291 (conclusions Letourneur à la Revue de droit public 1952, p.781).

Toutefois, le juge doit séparer dans les stipulations ainsi invoquées :

- celles qui ne créent d’obligations qu’entre les Etats et ne peuvent être utilement invoquées par les requérants à l’appui de leurs conclusions (jurisprudence réaffirmée dans la décision de Section, 23 avril 1997, Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés, rec.p.142, avec les conclusions de R.Abraham - partiellement contraires - au rec.).

Ex. les stipulations de la Charte sociale européenne : 15 mai 1995, Raut, Tables rec. p. 610.

- celles qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir.

Ex. certains articles (pas tous) de la Convention de New-York du 26 avril 1990 relative aux droits de l’enfant : 10 mars 1995, rec. Tables p.610 ; 22 septembre 1997, Mlle X..., p.319

En deuxième lieu, le juge peut interpréter le contenu d’un traité ou d’un accord. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (article 34) : Assemblée, 28 février 1975, X... et autres, p.162 (concl. Denoix de Saint Marc CJEG, 1975, p.80). Ainsi le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) (articles 30 et 36) : Section, 7 décembre 1979, Société « les fils de Henri Ramel », p.456 (conclusions Genevois, Dalloz 1980.303).

Traditionnellement toutefois, intervient la théorie de « l’acte clair » :

- si les stipulations du traité sont estimées claires, c’est-à-dire dénuées d’ambiguïté, par le juge, il lui revient de les appliquer : Assemblée, 1er juillet 1938, Sirey 1939.3.41 ; Assemblée, 30 janvier 1948, rec. p.41.

- si, au contraire, les stipulations paraissent receler une obscurité de termes et de portée (et le droit international est le domaine par excellence de l’ambiguïté juridique), et si, par conséquent, elles exigent une interprétation, alors il appartient au juge de renvoyer cette question d’interprétation au ministre des Affaires étrangères (supposé être en quelque sorte le co-auteur du texte). L’interprétation donnée par cette autorité lie ensuite le juge : Assemblée, 27 mai 1955, Société Kovit, rec. p.308 ; Section, 25 juin 1971, Dame veuve X..., rec. p.477.

Le juge procède aussi à un renvoi à la même autorité administrative pour déterminer si la condition de réciprocité posée par un traité est satisfaite, c’est-à-dire s’il est exécuté par l’autre (ou les autres) partie(s) au texte. Ainsi pour les accords du 19 mars 1962 mettant fin à la guerre d’Algérie : Assemblée, 29 mai 1981, rec. p. 219, RDP 1981, p.1707, conclusions Jean-François Théry.

En troisième lieu, le Conseil d’Etat juge irréguliers les actes réglementaires, comme les actes individuels contraires au traité, qu’ils lui soient antérieurs ou postérieurs.

- Exemple d’acte réglementaire : décret d’application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des députés français au Parlement européen ; Assemblée, 22 octobre 1979, Union démocratique du travail, rec. p. 383, RDP 1980, p.531, conclusions Mme Hagelsteen ;

- Exemple d’acte individuel : décret d’expulsion au regard de la Convention d’établissement et de navigation franco-allemande de 1956 : Section, 11 décembre 1970, Demoiselle X..., rec. p. 743.

Enfin, en quatrième lieu, le juge écarte, au bénéfice du traité, les lois qui lui sont antérieures. Exemples :

- loi de finances pour 1960 et « accords d’Evian » du 19 mars 1962 mettant fin à la guerre d’Algérie : Dame Veuve X... précité ;

- loi française du 10 mars 1927 relative à la procédure d’extradition et Convention franco-allemande d’extradition de 1951 : Assemblée, 7 juillet 1978, rec. p. 292, conclusions M. Morisot ;

- Ordonnance du 2 novembre 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers et échange de lettres franco-algérien de 1978 : 6 juin 1980, GISTI, rec. p. 259, conclusions M. Dondoux.

 

B- La théorie de la « loi « écran » et ce qu’il en advint

 

1. Les motifs d’une intervention limitée du juge à l’égard de la conventionnalité des lois

 

On a déduit de ce qui précède que, pour être importante, l’intervention traditionnelle du juge administratif se limitait, dans la matière législative, à vérifier la compatibilité des seules lois antérieures au traité ; en cas d’incompatibilité, il se refusait à appliquer les dispositions législatives en cause.

En revanche, il appliquait les dispositions des lois postérieures au traité, alors même qu’elles étaient (selon toute vraisemblance) contraires, ce qui revenait à cautionner la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux, et aussi, avec le traité de Rome, de ses engagements communautaires. Exemples :

- Convention d’armistice franco-allemande et lois ultérieures (implicitement) : Section, 12 novembre 1948, Société Maison René Guérin, rec. p.474 ;

- Règlement CEE du 4 avril 1962 et loi du 13 avril 1962 relative au commerce avec l’Algérie : Section, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France, rec. p.149, AJDA 1968, p. 235, conclusions Mme Questiaux ;

- Traité de Rome et loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des députés français au Parlement européen, Union démocratique du travail, précité.

Cf. aussi, 13 mai 1983, S.A. « René Moline », rec. p. 191 ; 23 novembre 1984, X... et autres, rec. p. 383.

Cette attitude, divergente de celle de la Cour de cassation à partir de 1975, a suscité les abondants commentaires critiques d’une doctrine unanime.

Elle a néanmoins de solides raisons juridiques. Singulièrement celle-ci : le juge administratif français ne s’estime pas, depuis deux siècles (c’est là une différence singulière avec la Cour suprême canadienne) en mesure de contrôler la loi.

Ce motif se décline en deux propositions.

D’une part, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d’une loi à la Constitution. Ce principe traditionnel a été constamment repris : Section, 6 novembre 1936, rec. p. 966 ; Assemblée, 22 mars 1945, Vincent, Sirey, 1945.3.53 ; Section, 10 novembre 1950, Fédération nationale de l’éclairage des forces motrices, rec. p. 948 ; Assemblée, 28 janvier 1972, Conseil transitoire des facultés des lettres et sciences humaines de Paris, rec. p. 86...

Or, d’autre part, le fait pour le juge d’assurer la suprématie d’un engagement international sur une loi postérieure le conduirait nécessairement à affirmer que cette dernière a méconnu la hiérarchie des normes résultant de l’article 55 de la Constitution, par conséquent à indiquer que la loi a méconnu la Constitution.

Telle est la théorie de la « loi-écran » (la loi postérieure fait obstacle à la prise en considération du traité).

Cet argumentaire a été vivement contesté (caractère relatif et contingent du traité) et la controverse entre la doctrine et le juge a duré aussi longtemps que la jurisprudence est restée stable sur ce point. La position du juge était solide sur le plan juridique. Il a pourtant été amené à évoluer.

 

2. La décision C.E., Ass., 20 octobre 1989 : le contrôle de la loi postérieure

 

a) portée de la décision

Le 20 octobre 1989, dix ans après le décision Union démocratique du travail, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’un pourvoi dirigé contre les élections en France au Parlement de Strasbourg et, à nouveau, d’un moyen de droit tiré de la méconnaissance du traité de Rome par la loi du 7 juillet 1977 sus-évoquée. Il s’est ainsi prononcé :

« Les règles... définies par la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1... du traité de Rome ».

La décision d’abandonner la théorie de la « loi-écran » et reconnaît donc au juge administratif la possibilité de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité.

Si, au cas d’espèce, le juge a conclu à cette compatibilité, la décision signifie évidemment qu’il se reconnaît la possibilité de constater que la loi est incompatible avec le traité ; par conséquent, de faire prévaloir les stipulations de celui-ci sur les dispositions de celle-là, autrement dit ne pas appliquer la loi et d’en paralyser les effets.

 

b) les facteurs explicatifs

La décision Ass., 20 octobre 1989 procède de deux séries de considérations : les unes juridiques, les autres d’opportunité.

- Causes juridiques

Dire qu’une loi postérieure au traité lui est contraire n’est pas vraiment se prononcer sur sa constitutionnalité. Le commissaire du Gouvernement de cette affaire, M. Frydman, indiquait que : « la violation de la Constitution qui résulterait de la méconnaissance d’un traité... paraît trop indirecte pour pouvoir être censurée en tant que telle ».

C’était déjà le point de vue du Conseil constitutionnel dans sa décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 : « Une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution » (rec. p.19). Si les motifs qui justifient cette affirmation peuvent être contestés, l’indication ne peut guère être discutée sur le fond (sauf à admettre que l’ensemble des traités appartient au « bloc de constitutionnalité »).

L’article 55 de la Constitution (supériorité du traité sur la loi) comporte une habilitation implicite donnée aux juges de contrôler la conformité de la loi aux traités, en ce qu’il établit une hiérarchie de normes. Or ce contrôle de conformité ne peut être l’œuvre du législateur lui-même. Si le juge joue un tel rôle, il porte sans nul doute atteinte, ce faisant, au principe de la séparation des pouvoirs que les textes ont traduit en France depuis 1790 (sur ce principe, par exemple, Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, considérant 19) : mais cette atteinte est voulue par la Constitution elle-même.

Le Conseil constitutionnel avait lui-même indiqué la voie à suivre

- en déclinant sa compétence pour contrôler la conformité de la loi aux traités : décisions du 17 janvier 1975 (précitée) ; du 20 juillet 1977 (rec. p. 39) ; du 18 janvier 1978 (rec. p. 21) ; du 29 décembre 1989 (rec. p. 110) :

- en agissant ainsi, non dans son contrôle habituel de l’article 61 de la Constitution, mais comme juge de l’élection des parlementaires. Par une décision du 21 octobre 1988 (Assemblée nationale, Val d’Oise, 5ème circonscription, rec. p. 183), il avait exercé un contrôle de compatibilité entre un engagement international (en l’espèce le protocole n°1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et la loi française (du 11 juillet 1986).

- Motifs d’opportunité

Si le juge administratif avait conservé son point de vue initial, la contrariété avec le point de vue adopté par la Cour de cassation devenait, au fil des années, peut-être explicable, mais en réalité injustifiable. La Cour a confirmé, en effet, avec constance, le point de vue retenu le 24 mai 1975 dans sa célèbre décision Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre (D.1975.497, conclusions M. Touffait) : par exemple, Cass. Com. 24 juin 1976, Mme X..., Bull. com. n° 134 ; Cass.Com., 5 mai 1987, SA Auchan, Bull. com. n° 109 ; Cass. Crim., 5 décembre 1983, Bull.crim. n° 352 ; Cass. Crim., 3 juin 1988, Bull. Crim. n° 246. Un désaccord de cette ampleur (un juge appliquant le traité et l’autre, la loi) ne pouvait perdurer.

La contrariété n’était pas moindre avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Dans ses arrêts du 15 juillet 1964, X... c/ E.N.E.L., rec. p. 1144 et 9 mars 1978, AJDA 1978.323, elle avait usé d’une formule sans équivoque : pour appliquer le droit communautaire, le juge national doit, si nécessaire, laisser inappliquées les normes législatives nationales contraires, de sa propre autorité.

La CJCE tient, il est vrai, à la suprématie du droit communautaire sur toutes les normes nationales, y compris les normes constitutionnelles, et ne peut être suivie, sur ce point précis : le Conseil d’Etat ne vérifie pas la conformité d’une disposition de nature constitutionnelle à un traité (Assemblée, 30 octobre 1998, X... et autres, rec. p. 368, RFDA, 1998.1081, conclusions C.Maugüé). mais la théorie de la « loi écran » était clairement opposée à la jurisprudence communautaire. D’ailleurs, la plupart des autres Etats de la CEE avait adopté le point de vue de la CJCE, par exemple la Cour de cassation belge dès 1971 (cf. 27 mai 1971, Etat belge c/ Fromagerie franco-blege « Le Ski », RIDC, 1972.847), la Cour constitutionnelle allemande la même année. Parmi les exceptions, celle de la Cour constitutionnelle italienne (8 juin 1984, Société Granital).

La décision Ass, 20 octobre 1989 est enfin le fruit d’évolutions internes au Conseil d’Etat lui-même.

A plusieurs reprises, il avait affirmé qu’en dépit d’une apparente contrariété entre traité et loi postérieure, le législateur avait entendu réserver l’application du traité : Assemblée, 2 mai 1975, rec. p. 279 ; 27 janvier 1978, Association « France Terre d’asile », rec. p. 33.

Une décision du 3 février 1989 avait reconnu au justiciable la faculté de demander à l’Administration l’abrogation d’un règlement contraire à un texte de droit communautaire, le refus d’abroger pouvant être déféré au juge : Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, rec. p. 44, RFDA 1989.391, conclusions Chahid-Nouraï. Cette jurisprudence a une descendance nombreuse. Le resserrement du contrôle de l’inconventionnalité des actes réglementaires rendait plus délicate encore les marges d’inconventionnalité des textes législatifs.

Plus généralement, la croissance de la place du droit international dans le contentieux administratif explique cette évolution.

D’un côté, la loi n’est plus un objet « initial et inconditionné » (Carré de Malberg). Le procès de cet affaiblissement est depuis longtemps décrit : la Constitution en a borné les effets et un contrôle de constitutionnalité efficace a fait de même ; la pratique parlementaire et gouvernementale en affaiblit la solennité.

De l’autre, les traités et accords internationaux se multiplient : traités de portée générale (exemple : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ; traités multilatéraux de grande ampleur, incluant des stipulations propres au règlement des litiges (ainsi l’accord sur l’Organisation mondiale du commerce) ; droit communautaire ; accords bilatéraux multiformes.... Cet aspect est trop connu pour qu’on doive ici aller au-delà d’une simple mention.

 

3. - L’extension ultérieure de la jurisprudence

 

La jurisprudence sur le contrôle de la compatibilité de la loi postérieure au traité a été rapidement étendue d’une part aux règlements CEE : 24 septembre 1990, rec. p. 250 ; d’autre part aux directives CEE : Assemblée, 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, rec. p. 80 (avec les conclusions de Mme Laroque).

Il n’y a pas de raison d’admettre que le contrôle de la loi postérieure s’applique au traité de Rome (et aussi aux traités de Maastricht, Amsterdam ou Nice) et non pas au « droit dérivé », pas plus qu’il n’y en aurait eu à l’admettre pour le droit communautaire et non pour le reste du droit international. Ces différents éléments du droit « externe » sont revêtus d’une force équivalente et rien dans le texte de l’article 55 de la Constitution n’autorise à opérer une telle distinction.

Le cheminement de la Cour de cassation sur ce point a été (avant le Conseil d’Etat) identique : Cass. Crim., 14 juillet 1988, Bull. crim. p. 719 (implicite) ; 7 novembre 1990, Bull. Crim. p.939.

Les directives présentent cependant une difficulté particulière : on sait que le droit communautaire relatif à ces textes fait qu’ils définissent les objectifs à atteindre, en laissant les Etats-membres libres de la forme et des moyens juridiques à prendre pour atteindre ces objectifs.

Mais le juge avait déjà adopté le principe du contrôle de compatibilité de textes nationaux, pris en la forme de décrets gouvernementaux ou d’actes ministériels, avec les directives : par exemple, Section, 11 juillet 1988, Conseil départemental de l’ordre des médecins des Alpes-maritimes, rec. p. 291 ou 28 décembre 1992, Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service et autres, rec. p. 459. Il n’y avait pas de difficultés insurmontables pour qu’il en aille de même pour le contrôle de la compatibilité de la loi postérieure.

Aujourd’hui, en définitive, aucun domaine du droit international public n’échappe, pour sa mise en œuvre, s’agissant des textes réglementaires ou des lois antérieures, au contrôle de compatibilité traditionnel du juge ; s’agissant de la loi postérieure, au contrôle de compatibilité issu de la décision Nicolo.

 

II- Le juge administratif renforce ainsi la place de la norme internationale dans le droit positif

 

A- La portée de la jurisprudence sur la nécessaire compatibilité des actes de droit interne avec les traités

 

1. L’ampleur du contrôle

 

On doit ici relever trois phénomènes.

a) En premier lieu, le juge administratif peut connaître de la question de la compatibilité d’un acte de droit interne avec un traité :

- soit par la voie de l’action : tout acte administratif est susceptible de recours dans les deux mois de sa publication ou de sa notification ; à l’encontre de cet acte, le justiciable peut invoquer tout moyen tiré de la méconnaissance d’un traité, convention, accord ou texte de droit dérivé CEE (à l’exception, soulignée ci-avant, de celles de leurs stipulations qui ne créent d’obligations qu’à l’égard des Etats) ou même de la méconnaissance d’un « principe général » applicable dans l’ordre juridique communautaire (3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, à paraître au rec.) ;

- soit, surtout, par la voie de l’exception, tout justiciable déférant un acte qui lèse ses intérêts et qu’il estime pris sur un fondement illégal ou inconventionnel étant à même de soulever devant le juge l’irrégularité de ce fondement : c’est dans cette mesure que ce dernier connaît des lois et qu’il peut exercer sur elles le contrôle issu de la jurisprudence résultant de Ass., 20 octobre 1989.

b) En deuxième lieu, dans la pratique, de très nombreux justiciables invoquent de tels moyens. Schématiquement, on peut définir en deux catégories les textes les plus couramment invoqués.

- les règlements ou directives CEE

- Il en va particulièrement ainsi en matière fiscale.

Ainsi la « sixième directive » du 17 mai 1977 relative à la taxe sur le valeur ajoutée. Cf. Cour administrative d’appel Nancy, 1er décembre 1994, Min. c/ X..., rec. p.671 ; Conseil d’Etat, 23 octobre 1998, rec. Tables p.806, etc.

Ainsi encore la directive du 16 juin 1975 relative à la taxe parafiscale perçue pour l’élimination des huiles usagées : Conseil d’Etat, 5 octobre 1998, Union des industries chimiques et autres, rec. Tables p.805.

- Il en va particulièrement ainsi également pour les professions ou activités réglementées.

Ainsi la directive du 26 juillet 1971 sur les marchés publics : Assemblée, 6 février 1998, Tête et Association de l’Ouest lyonnais, rec. p.30 (avec les conclusions H. Savoie au rec.).

Ainsi la directive du 21 décembre 1988 sur les prix des spécialités pharmaceutiques : Section, 23 juin 1995, S.A. Lilly France, rec. p.257 (RFDA, 1995.1037, conclusions C. Maugué).

Dans ces affaires, il a été jugé :

Ou bien que des décrets de droit interne étaient, au moins partiellement, incompatibles avec le droit CEE ;

Ou bien au contraire, que l’Etat ne pouvait pas se prévaloir, pour fonder une décision, sur une directive qu’il n’avait pas encore transposé ;

Il est aussi jugé à l’inverse que, lorsque l’Etat n’a pas transposé, comme il le devait, une directive européenne, il lui revient de se comporter, en quelque sorte, de manière compatible avec les « objectifs » de cette directive : 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, à par. au rec.

- les textes généraux relatifs aux droits de l’homme comme la Convention de New York du 28 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou, surtout, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels.

Ces textes sont invoqués en particulier en matière de procédures suivies devant les juridictions. Par exemple à l’égard de l’obligation de motiver une requête dans le délai d’appel dans le cadre de l’article 14-1 du Pacte : cour administrative d’appel de Paris, 26 mai 1992, rec. Tables p. 1209 ; à l’égard de l’obligation pour le juge d’organiser un débat public, dans le cas de juridictions disciplinaires : Assemblée, 14 février 1996, rec. p.34 (avec les conclusions de M. Sanson au rec.) ; ou des juridictions sociales : Section, 29 juillet 1994, Département de l’Indre, rec. p.363 (RFDA 1995.161, conclusions J.C. Bonichot). Ils sont également invoqués dans le domaine des sanctions administratives ou fiscales : Avis, 4 avril 1997, p.129 (Droit fiscal, 1997, comm.660, conclusions Loloum).

Ils sont aussi invoqués en particulier en matière d’atteintes alléguées aux droits de l’homme. Les moyens les plus usuels sont l’atteinte disproportionnée portée au droit à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne) ou l’atteinte au droit de propriété (article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention). La première hypothèse correspond en particulier au droit de l’entrée et du séjour des étrangers : Assemblée, 19 avril 1991, rec. p.152 (conclusions R. Abraham au rec.).

c) En troisième lieu, et enfin, il convient d’apporter des précisions sur la portée du contrôle opéré par le juge et sur le fond

- Comme on y a déjà fait allusion, le juge exerce en principe sur les textes de droit interne au regard de la norme internationale un contrôle de compatibilité et non de conformité.

- la conformité est le respect littéral, inconditionné, d’une norme par une autre ou d’une norme par un acte qui en fait application ;

- la compatibilité est le respect du sens, de la portée de la norme initiale par le texte destiné à la transcrire ou en faire application.

Par conséquent, il y a davantage de souplesse, en théorie, pour l’auteur de la norme interne soumise au contrôle de compatibilité que dans le cadre d’un contrôle de conformité.

Mais cette distinction est plus apparente que réelle. Il est clair que la rédaction de la norme internationale, les conditions dans lesquelles elle a été délibérée, l’adéquation de son champ aux circonstances de droit et de fait internes, rendent impossible la conformité, et préférable la voie choisie. Mais cela ne signifie guère, en réalité, l’affaiblissement du contrôle du juge : en droit communautaire, les mécanismes de contrôle de la Cour de justice (saisie directement ou par renvoi des juridictions nationales) contribuent à éclairer le sens et la portée des textes de droit dérivé et, en particulier, les directives, dont la transcription en droit interne relève de la compétence des Etats-membres ; ce faisant, ils limitent la marge d’interprétation du juge français ; en droit international, cette marge est en théorie plus étendue, mais on ne saurait en exagérer l’importance. Plutôt qu’opposer la compatibilité du droit international à la conformité du droit interne, il faudrait plutôt mettre en regard dans la norme externe les textes, notamment bilatéraux, qui ne permettent pas autre chose qu’un contrôle de l’application très proche de la compatibilité et les textes à vocation de principe, dont l’interprétation peut permettre des appréciations diverses, comme le montre d’ailleurs la jurisprudence des juridictions chargées de veiller à leur application.

- Sur le fond, le juge administratif français lui-même procède à une extension progressive du champ qu’il prête à la norme internationale. On en prendra deux exemples.

Le champ d’application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à une vie privée et familiale) a été progressivement étendu dans le domaine des mesures de police prises à l’égard des étrangers.

- en 1980, pour la première fois, un étranger défère à la justice un arrêté d’expulsion de France prise par les autorités de police, en invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8. Par une décision du 25 juillet 1980, rec. Tables, p.820), le Conseil d’Etat juge ce moyen « inopérant », c’est-à-dire sans portée juridique utile pour résoudre la question posée ;

- mais, en 1991, le même juge dit opérant le moyen tiré de l’article 8, et examine donc la régularité d’une mesure d’expulsion à la lumière de cette stipulation de la Convention européenne : 18 janvier 1991, rec. p.18.

La publicité des débats devant les juridictions disciplinaires en est un autre exemple. On a évoqué précédemment l’arrêt Ass., 14 février 1996, rec., p. 34 relatif à la publicité des débats devant le Conseil de l’ordre des avocats statuant en matière disciplinaire, qui devait être assurée. Par cette décision, le juge a indiqué que l’article 6-1 de la Convention européenne s’appliquait à ces juridictions, autrement dit que celles-ci connaissaient des litiges relatifs aux « droits et obligations de caractère civil » au sens de cet article. Or, par une décision rendue en 1984 à propos du conseil national de l’Ordre des médecins statuant en matière disciplinaire, le Conseil d’Etat avait affirmé le contraire : la matière dont il était saisie ne portait pas sur des « droits et obligations de caractère civil » au sens des stipulations de la Convention européenne : Assemblée, 11 juillet 1984, rec. p.259 (Dalloz 1985.150 conclusions Genevois). L’évolution est parallèle dans le domaine des juridictions sociales, également évoqué plus haut. Il y a donc eu, à l’initiative du juge national, une extension du champ d’application du traité.

 

2. Les principes qui ressortent des décisions prises

 

Dans l’examen des normes ou actes de droit interne qu’il soumet au crible de la norme internationale, le juge met en œuvre des principes d’examen et des sanctions qu’il a depuis longtemps mis en œuvre pour l’application de la norme interne.

- Principes d’examen

Le juge analyse le sens et la portée de la stipulation invoquée devant lui selon ce qu’elle peut signifier littéralement, d’une part, dans le contexte des autres stipulations, d’autre part.

Cette analyse lui permet d’affirmer, par exemple, que la stipulation de l’article 6 de la Convention internationale du travail n° 81, qui prévoit, sur les fonctionnaires publics chargés de l’inspection du travail, « [un] statut et [des] conditions de service [qui] leur assurent la stabilité dans leur emploi », ne s’oppose pas à ce qu’un décret prévoit la possibilité, pour un directeur régional du travail, de se voir retirer un emploi : 9 octobre 1996, Union nationale CGT des affaires sociales et autres, rec. p.383

- La sanction

Lorsque, saisi par voie d’action, le juge administratif constate qu’un acte administratif méconnaît la norme internationale, il l’annule en tout ou partie (selon que l’acte entier est inconventionnel ou, s’il l’est partiellement, s’il est ou non divisible) et les effets de cette annulation sont ceux d’une annulation classique : l’acte est réputé n’être jamais intervenu. Exemple : arrêté ministériel relatif à des infirmiers : 30 décembre 1996, Fédération nationale des infirmiers, rec. p.515.

Si l’inconventionnalité d’une norme française est constatée par le juge saisi par voie d’exception, l’acte, déféré au juge, pris en application de la norme nationale, est annulé. Exemple : refus d’importation de coquillages, fondé sur une instruction ministérielle contraire au traité de Rome ; l’illégalité du refus est censurée et ce refus disparaît rétroactivement : cour administrative d’appel de Paris, 25 juillet 1996, Société Boet Mor Sea Food Ireland Ltd, rec. p.600.

Quant à la norme française, elle est souvent déclarée « contraire » au traité ou mieux « incompatible » avec le traité ; elle est même parfois, de manière sans doute plus pédagogique, déclarée expressément « inapplicable ».

En voici deux exemples qui ont eu un certain retentissement :

- celui d’une loi antérieure au traité ; les pensions civiles et militaires de retraite versées aux nationaux de pays de l’ancienne « Union française » : la loi de « cristallisation » du 26 décembre 1959 (article 71) a été jugée « incompatible » avec l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non-discrimination) : Assemblée, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ DIOP, à paraître au rec. (avec les conclusions J. Courtial) :

- celui d’une loi postérieure au traité : un arrêté ministériel, fixant les dates d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, était fondé sur les dispositions de la loi du 3 juillet 1998. Celles-ci ont été jugées « incompatibles » avec les objectifs de la directive européenne du 2 avril 1979, telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes. Les dispositions législatives « étant ainsi inapplicables » ne pouvaient dès lors fonder la décision ministérielle, qui a été annulée : Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, rec. p.380, conclusions F.Lamy.

 

3. Questions et évolutions possibles

 

On aurait tort cependant d’imaginer que la lecture du droit international est, pour le juge, aussi aisée que celle d’un acte de droit interne. On doit souligner en particulier la difficulté à mesurer la portée exacte des traités et des accords.

Dans les conventions bilatérales, le texte final est le résultat de savants compromis, non dénués d’arrière-pensées. Il témoigne moins de l’intention des auteurs ou de leur réalisme, que de l’équilibre auquel est parvenue la négociation avant rupture, si l’on peut s’exprimer ainsi. La pratique des rencontres internationales le confirme vite.

Pour beaucoup de conventions multilatérales, à l’opposé, il est parfois délicat d’appliquer à une espèce particulière des stipulations qui sont volontairement demeurées dans la généralité, voire dans le principe.

Ces difficultés ne sont pas inconnues dans le droit interne. Sans doute d’ailleurs sont-elles transposables à tout système normatif. Mais du moins, pour les normes internes, le juge a-t-il la faculté de recourir à des techniques qui peuvent contribuer à en éclairer la véritable portée. En particulier, il lui est loisible de recourir aux travaux préparatoires des textes dont il lui revient d’assurer l’application. C’est ainsi que le Conseil d’Etat peut recourir aux avis qu’il a lui-même donnés sur les projets de loi et les projets de décrets les plus importants. Quant au juge administratif, de manière générale, il a à sa disposition, comme tout juge, les textes des travaux parlementaires, enrichis des éventuelles discussions devant le Conseil constitutionnel, le tout publié au Journal officiel de la République française.

Les travaux préparatoires des textes internationaux sont minces ou inexistants (y compris pour ceux de ces textes qui sont soumis à la section des Finances du Conseil d’Etat) ou encore inaccessibles. Les versions finales résultent de négociations dont il existe peu de traces écrites, ou bien d’échanges couverts par le secret diplomatique, ou encore ayant donné lieu à des procès-verbaux qui ne sont pas disponibles.

La véritable intention des auteurs n’est pas toujours aisée à saisir.

Il est vrai que pour deux systèmes normatifs internationaux existent des Cours spécialisées :

- pour le droit communautaire, on l’a indiqué, la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.) : pour le juge administratif français - et après quelques années de temporisation - , les arrêts de la Cour représentent une source primordiale dans l’éclairage qu’ils donnent des traités et du droit dérivé. Il lui arrive désormais de se référer expressément à l’interprétation des textes telle que faite par la « Cour de Luxembourg » : 3 décembre 1999, Association ornithologique...précité. Il peut aussi, par le mécanisme d’un renvoi préjudiciel déjà mentionné, pratiqué désormais sans réticences, susciter lui-même une interprétation dont il a besoin ; exemple : Section, 11 décembre 1998, Association Greenpeace France et autres, rec. p. 469 ;

- pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg. Mais si le contenu de la Convention est susceptible d’être éclairé par « la Cour de Strasbourg », la manière de cette dernière, parfois déconcertante, de traiter des questions de procédure ou les revirements de sa jurisprudence dans certains litiges, n’a pas toujours facilité ce qu’il est convenu d’appeler « le dialogue des juges ».

 

B- L’extension du contrôle à de nouveaux domaines d’application de la norme internationale

 

1. Le rétrécissement du champ des actes échappant, par leur nature, au contrôle du juge

 

a) la théorie des « actes de Gouvernement »

Depuis longtemps le juge administratif (et non pas le Gouvernement lui-même...) écarte du prétoire les actes qui lui paraissent relever de deux domaines échappant à sa compétence. D’une part, les relations du Gouvernement avec le Parlement, qui ne sont pas ici en cause ; d’autre part les relations de la France avec les autres Etats ou les organismes internationaux, ce point seul nous retenant ici.

On en a défini traditionnellement deux ensembles :

- les interventions de la France dans le but de protéger les personnes et les biens français à l’étranger, ou plus généralement d’assurer la sécurité du pays :

+ ainsi la création d’une zone de sécurité dans les eaux internationales pendant le déroulement d’essais nucléaires : Assemblée, 11 juillet 1975, rec. p.423.

+ ainsi la décision de reprise des essais nucléaires français dont la légalité au regard d’engagements internationaux signés par la France était contestée : Assemblée, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France, rec. p.347 (RDP I, 1996.256, conclusions M. Sanson).

- les actes d’exécution directe des traités :

+ ainsi le vote d’un ministre français au Conseil des Communautés européennes : Assemblée, 23 novembre 1984, Association « les Verts », rec. p.382 ;

+ la décision de suspendre la coopération avec l’Irak en 1991 : 23 septembre 1992, GISTI, rec. p.346 ;

+ l’application des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, y compris sous la forme d’actes réglementaires : 29 décembre 1997, Société Héli-Union, précité.

Depuis plusieurs années, le recours à la théorie des actes de Gouvernement s’est amenuisé. D’une part, traditionnellement, pour la limiter, le juge a recouru à la notion d’actes détachables des relations internationales pour asseoir son contrôle sur des actes qui leur étaient liés. Le domaine d’application par excellence de cette manière de faire a été celui de l’extradition : Assemblée, 28 mai 1937, rec. p.534 ; Assemblée, 30 mai 1952, Dame X..., précité. D’autre part, le juge a clairement, à plusieurs reprises, marqué son souhait de ne pas donner à la notion d’acte de Gouvernement une portée trop générale. Ainsi, par exemple, s’est-il reconnu compétent pour connaître du refus de donner suite à une demande d’extradition : Assemblée, 15 octobre 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord et Gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, rec. p.267 (avec les conclusions C.Vigouroux au rec.)

 

b) la remise en cause de la pratique de l’interprétation des traités : la décision GISTI et ses suites

On a rappelé ci-avant que l’interprétation par le juge d’un traité international était soumise à la « théorie » de l’acte clair qui impliquait que, en cas d’obscurité des stipulations à appliquer, le juge s’en remettait au ministre des Affaires étrangères du soin de l’éclairer.

Cette « théorie » a été abandonnée par le juge administratif en 1990 (Assemblée, 29 juin 1990, GISTI, rec. p.171 - avec les conclusions R. Abraham au rec.). Les motifs de ce revirement étaient sans doute d’ordre pratique (difficultés à multiplier les renvois préjudiciels alors que le contentieux mettant en cause des actes internationaux se multiplie) ; mais ils étaient surtout juridiques : l’article 6 de la Convention européenne exige l’impartialité du juge et le renvoi pour interprétation à une personne qui peut apparaître comme une partie au litige (le pouvoir exécutif) est apparu peu compatible avec cette exigence. La Cour de Strasbourg s’était d’ailleurs prononcée dans ce sens. Depuis cette décision, le renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères n’est plus une obligation du juge mais une simple faculté : il n’y a pratiquement jamais recours.

 

2. Le contrôle de processus de ratification des traités

 

Depuis une décision d’Assemblée du 19 novembre 1956, rec. p.453, le juge administratif exerce un contrôle sur le point de savoir si le traité international a bien été introduit en droit interne, c’est-à-dire s’il a été effectivement ratifié et publié.

Mais il s’interdisait de se prononcer sur la régularité des actes relatifs à la ratification des traités ou accords : Section, 1er juin 1951, Société des étains et wolfram du Tonkin, rec. p.312 ; 29 octobre 1954, rec. p.566 ; 11 janvier 1995, n°154 273.

 

Récemment, il a été mis fin à cette jurisprudence. Un justiciable peut désormais invoquer les conditions dans lesquelles la convention internationale a été introduite en droit interne et contester par exemple le point de savoir si cette convention devait ou non être soumise à ratification parlementaire, autrement dit si l’article 53 de la Constitution était ou non applicable : Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, rec. p.483 (avec les conclusions G. Bachelier au rec.).

Au terme de cette évolution, il est possible d’affirmer que le juge administratif français exerce désormais un contrôle étendu sur l’application en droit interne des traités et accords internationaux. On peut mentionner trois limites qui paraissent borner encore ce contrôle. Mais seule la dernière paraît décisive.

En premier lieu, il est bien reconnu la possibilité au justiciable d’invoquer devant le juge non seulement des textes de traités ou d’accords, mais aussi la coutume internationale. Toutefois, cette coutume, pas plus qu’un principe général de droit international, ne sauraient prévaloir sur la loi en cas de conflit entre ces normes internationales et la loi interne : Assemblée, 6 juin 1997, rec. p.206 (avec les conclusions G.Bachelier au rec.) et Section 28 juillet 2000, à par. au rec.

En deuxième lieu, si le juge a renoncé, pour l’essentiel, au renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères pour l’interprétation des traités, il continue d’y recourir pour vérifier, comme dans l’espèce du 29 mai 1981 précitée, si la condition de réciprocité posée par un accord international est bien remplie : Assemblée, 9 avril 1999, rec. p.115.

En troisième lieu, si la norme internationale doit prévaloir sur les textes internes, y compris sur la loi postérieure, sa suprématie ne saurait s’exercer aux dépens de la Constitution (et du « bloc de constitutionnalité ») qui demeure, dans l’ordre interne, la norme d’où tout découle. C’est pourquoi, on l’a indiqué, le juge s’abstient de vérifier la conformité (ou la compatibilité) d’une disposition de nature constitutionnelle à un traité : Assemblée, 30 octobre 1998, X... et autres, précité (RFDA, 1998.1081, conclusions C.Maugüé) et 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, précité.

Seul ce dernier choix nous paraît vraiment avoir une portée significative. Les deux premiers, qui peuvent d’ailleurs s’expliquer, ne paraissent pas, et de loin, remettre en cause la volonté du juge administratif français de veiller à l’application du droit international, même si le deuxième paraît contradictoire avec l’appréciation de la Cour de Strasbourg (CEDH, 24 novembre 1994, Dalloz 1995.273). Mais la décision X... et autres du 30 octobre 1998 (qui est, elle, éloignée de l’idée que se fait la CJCE de l’application des textes communautaires même contraires aux Constitutions nationales) marque clairement une hiérarchie des normes que la Constitution elle-même définit et dont on ne voit pas bien qui la définirait, si une solution inverse avait été admise.

*

En une dizaine d’années, séparant - de manière évidemment arbitraire - la décision Compagnie Alitalia de la jurisprudence SARL du Parc d’activités de Blotzheim, le juge administratif français a effectué, dans l’exercice du contrôle de conventionnalité, une évolution remarquable.

Pendant longtemps, il a été réticent à s’immiscer dans les relations internationales : il était soucieux de ne pas entraver l’action diplomatique de l’autorité publique ; il était encore plus réticent, et il le demeure à juste titre en droit interne, à considérer qu’il avait droit de regard sur la loi votée par le Parlement.

Cette attitude réservée n’avait guère de conséquences tant que le droit international ne s’imposait pas en droit interne, et même après que la Constitution de 1946 a prévu l’inverse, en raison de la faible importance quantitative qu’il revêtait dans les litiges.

Il n’en allait plus de même depuis une vingtaine d’années environ (la date de 1974, à laquelle fut introduite dans le droit interne la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est schématique, mais elle n’en constitue pas moins un repère commode). Les évolutions juridiques étaient nécessaires. Elles se sont produites, sans pour autant que le juge (à l’exception sans doute de la décision Ass., 20 octobre 1989 : c’est ce qui fait son prix), provoque de rupture brutale avec la jurisprudence passée. Tout au contraire, le plus remarquable de cette évolution est peut-être la facilité, en quelque sorte, avec laquelle le droit international s’est « glissé » dans les techniques contentieuses élaborées au fil des années en matière d’actes unilatéraux de l’administration française ou de contrats passés par la puissance publique. C’est sans doute, avec la volonté réformatrice du juge lui-même, une des raisons majeures qui a permis cette évolution.

Pour la parfaire, il reste sans doute au juge à évoluer, sur des points qui ne paraissent pas a priori majeurs : des décisions très récentes ont, par exemple, concrétisé et étendu l’obligation pour les juridictions d’aide sociale, de tenir des audiences publiques, au nom des exigences posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans le droit fil d’une jurisprudence déjà acquise dans son principe. Peut-être reviendra-t-on sur la jurisprudence issue de Ass., 29 mai 1981 (vérification ministérielle de l’effectivité de la condition de réciprocité d’un accord international) qui a pourtant pour elle de solides motifs. Mais on peut sans doute écrire que le juge administratif, comme sans doute le juge judiciaire, ne sont pas éloignés, en 2002, d’avoir atteint un équilibre satisfaisant dans la manière dont est garantie en France l’application de la norme internationale.

Et si des lacunes subsistent dans la manière dont le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs exercent ce contrôle, sans doute est-elle due davantage à des évolutions qui restent à faire par des « tiers » et dont on voudrait donner un seul exemple.

Il a été fait référence précédemment à la difficulté dans laquelle le juge se trouve parfois d’interpréter la convention ou l’accord international, faute de disposer de véritables travaux préparatoires. Le risque n’est pas négligeable, on le comprend, non seulement d’une interprétation par le juge qui serait sujette à caution, mais plus encore de divergences d’interprétation d’un juge national à l’autre. Il est donc souhaitable que, dans la négociation des conventions ou accords, une attention plus grande soit donnée à la nécessité de disposer ultérieurement de données relatant à la fois l’intention de départ des négociateurs (instructions diplomatiques, discours préalables à l’ouverture des discussions), les stades par lesquelles les débats sont passés (textes provisoires datés) et enfin la position ultime de la négociation (qui est sans doute la plus difficile à retracer mais qui est cependant la plus nécessaire). Un dossier de « travaux préparatoires » synthétique devrait ainsi être tenu à la disposition du ou des juges(s) compétent(s), dans des conditions à déterminer par chaque pays (ou sous forme de... convention internationale) : notons en passant que le ministère des Affaires étrangères est loin désormais d’avoir l’exclusivité de la conduite de la préparation des conventions internationales, notamment en matière européenne (cf. le rôle du SGCI). On a conscience ici que l’enjeu n’est pas que formel : le dévoilement des enjeux et des résultats peut être un facteur d’échec de la négociation. Il est néanmoins incontestable qu’il demeure une exigence à satisfaire en ce domaine.

D’autres illustrations peuvent sans doute être trouvées, qui amélioreraient le rôle que le juge s’est largement donné. Mais, sur ce point, le juge administratif ne se sépare guère du juge judiciaire dont l’évolution a de manière générale encouragé, accompagné ou adopté la sienne propre.

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL ET LES NORMES INTERNATIONALES

La protection, par les juridictions judiciaires, des droits et libertés proclamés par la convention européenne des droits de l’homme

par M. Frédéric Desportes
Conseiller référendaire à la chambre criminelle

PLAN

I - OBLIGATION POUR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE FAIRE PRÉVALOIR LES PRINCIPES CONVENTIONNELS

A - Force des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme 

1 - Effet direct de la Convention européenne des droits de l’homme

2- Primauté de la Convention européenne des droits de l’homme

a) Signification et justification

b) Modalités de mise en oeuvre du principe de primauté

c) Limite de la primauté tenant à la hiérarchie des normes

3- Conditions d’invocation des dispositions conventionnelles

B - Force et autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

1- La Cour européenne, organe supranational de contrôle

2 - Incidence de l’arrêt de la Cour dans le cas d’espèce considéré

a) Principe : absence d’incidence sur la régularité de la procédure

b) Tempérament en matière pénale : la procédure de réexamen

3 - Autorité de la jurisprudence de la Cour européenne

II - MISE EN OEUVRE PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

A - L’interprétation du texte conventionnel

1 - Nécessité pour le juge national d’interpréter de manière dynamique le texte conventionnel

2 - Nécessité de mettre en oeuvre des principes d’interprétation inspirés du juge européen

a) Principe de sécurité juridique

b) Principe de l’effet utile de la Convention et corollaires

c) Principe de proportionnalité

B - Mesure de l’influence du texte conventionnel (quelques illustrations)

1° - Généralités

2°- En matière de procédure (article 6 CESDH)

a) Interprétation et adaptation du droit interne

b) Eviction du droit interne

3°- En matière de liberté d’expression (art. 10 CESDH)

a) Interprétation et adaptation du droit interne

b) Eviction du droit interne

III - INCIDENCES DE L’IDENTITE DES NORMES CONVENTIONNELLES ET CONSTITUTIONNELLES

A - Primauté du Conseil constitutionnel pour l’application des normes constitutionnelles

1° - Le juge ordinaire est compétent pour appliquer les textes constitutionnels

a) Application directe des principes constitutionnels

b) Autorité de l’interprétation des textes constitutionnels par le Conseil constitutionnel.

2° - Le juge ordinaire est incompétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi

a) Exclusion de tout contrôle juridictionnel a posteriori de la constitutionnalité des lois

b) Incompétence de principe des juridictions judiciaires pour contrôler la constitutionnalité des règlements

B - Concurrence des normes conventionnelles et constitutionnelles

1° - La conformité de la loi à la norme supérieure n’est pas en cause : caractère attractif des dispositions conventionnelles

2° - La conformité de la loi à la norme supérieure est en cause : caractère complémentaire du contrôle de conventionnalité

 

 

 

 

INTRODUCTION

1. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Elle a été ratifiée par la France le 3 mai 1974. Dans l’ordre international, cette Convention se présente comme le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme, en raison, essentiellement, de l’institution d’une juridiction supranationale - la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg (CEDH) - chargée d’en faire respecter les dispositions.

Les droits protégés par elle sont, pour l’essentiel, des droits individuels de nature civils et politiques. Ils sont inscrits dans son titre Ier et dans ses protocoles ns 1, 4, 6 et 7. Il s’agit

- du droit à la vie (art. 2, complété par le protocole n° 6 relatif à l’abolition de la peine de mort),

- de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3),

- de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 4),

- du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5), du droit à un procès équitable (art. 6, texte capital, prolongé par les art. 2 à 4 protoc. n° 7 énonçant notamment la règle non bis in idem),

- de la non-rétroactivité de la loi pénale, indissociable du principe de légalité des délits et des peines (art. 7),

- du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8),

- du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9),

- du droit à la liberté d’expression et d’opinion (art. 10),

- du droit à la liberté de réunion et d’association (art. 11),

- du droit au mariage et de l’égalité entre époux (art. 12 et protocole n° 7, art. 5),

- du droit au respect de ses biens (protoc. n° 1, art. 1er),

- du droit à l’instruction (protoc. n° 1, art. 2),

- du droit à de libres élections politiques (protoc. n° 1, art. 3),

- du droit d’aller et venir librement sur le territoire d’un Etat et de quitter celui-ci (protoc. n° 4, art. 2),

- du droit de demeurer sur le territoire d’un Etat dont on est ressortissant, droit qui emporte l’interdiction d’expulser les nationaux ou d’interdire aux nationaux l’accès au territoire (protoc. n° 4, art. 3),

- du droit pour tout étranger de ne pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion collective (protoc. n° 4, art. 4) ou prise en violation des droits de la défense (protoc. n° 7, art. 1er).

 

2. Cette déclaration de droits fondamentaux constitue une sorte de droit primaire, immédiatement accessible et compréhensible aux citoyens. Il n’est donc pas surprenant qu’elle soit de plus en plus invoquée par eux pour contester les atteintes excessives qui seraient portées à leurs droits et libertés par des décisions judiciaires, des actes des autorités administratives ou même par des textes législatifs.

Le juge "ordinaire" (judiciaire et administratif), juge naturel de l’application des conventions internationales, est tenu de vérifier si la violation alléguée de la Convention européenne des droits de l’homme est ou non constituée et d’en tirer les conséquences, y compris, le cas échéant, en écartant l’application d’une loi interne. Il est certain que ce contrôle confère au juge un pouvoir d’appréciation particulièrement important dans la mesure où il s’exerce au regard de principes fondamentaux de portée très générale. Comme le contrôle de constitutionnalité, son exercice suscite régulièrement des interrogations sur le possible rétablissement d’un « gouvernement des juges », plus de deux cents ans après la disparition des parlements de l’Ancien régime...

 

3. Il convient de préciser le cadre juridique dans lequel il est exercé par les juridictions judiciaires (I) avant de donner un aperçu des modalités concrètes de sa mise en oeuvre (II) puis d’évoquer la question de son articulation avec le contrôle de constitutionnalité assuré par le Conseil Constitutionnel (III).

 

I - OBLIGATION POUR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE FAIRE PRÉVALOIR LES PRINCIPES CONVENTIONNELS

A - Force des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme 

1- Effet direct de la Convention européenne des droits de l’homme

4. La Convention européenne des droits de l’homme est directement applicable dans l’ordre juridique interne. Elle crée donc des droits au profit des particuliers qui peuvent s’en prévaloir devant les juridictions françaises, qu’elles soient du premier degré ou supérieures, dès lors bien entendu que la solution du procès en dépend. La Cour de cassation l’a admis expressément dans un arrêt, qualifié par certains d’historique, du 30 juin 1976 (Bull. crim. n° 236).

Cet effet direct ou encore "self executing", qui n’est pas attaché à toutes les conventions internationales, est imposé en l’occurrence par l’article 1er de la Convention selon lequel les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre Ier.

Il convient de préciser qu’en France, en vertu de l’article 55 de la Constitution, l’incorporation au droit interne des conventions internationales « self executing », régulièrement ratifiées et publiées, s’effectue en quelque sorte de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à leur transposition dans une loi particulière.

 

2 - Primauté de la Convention européenne des droits de l’homme

a) Signification et justification

5. Le juge judiciaire - comme le juge administratif - peut et doit écarter l’application d’une loi qui serait contraire aux dispositions d’un traité international même dans le cas où la loi serait postérieure au traité (Ch. Mixte, 24 mai 1975, Direction générale des douanes / société Weigel et société des Cafés Jacques Vabres, Bull. I, p. 6).

Le contrôle juridictionnel de la conformité de la législation interne aux normes internationales est même assuré exclusivement par le juge "ordinaire". Le Conseil constitutionnel se refuse avec constance à se livrer à un tel contrôle et a engagé lui-même les juridictions judiciaires et administratives à l’exercer en énonçant qu’il appartenait "aux divers organes de l’Etat à veiller à l’application des conventions dans l’ordre interne dans le cadre de leurs compétences respectives" (Cons. const. 86-216 DC 3 sept. 1986 - 75-54 DC, 15 janv. 1975 - n° 99-411 DC, 16 juin 1999), formule que l’on retrouve d’ailleurs dans les arrêts de la Cour de cassation (Com. 24 mars 1992, Bull. n° 134).

6. La valeur supra-législative des traités internationaux trouve classiquement son fondement dans l’article 55 de la Constitution aux termes duquel "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie".

Toutefois, s’agissant de la CESDH, et bien que l’article précité ait parfois été visé par la Cour de cassation pour justifier l’éviction d’une disposition interne contraire à la Convention, la primauté de celle-ci paraît davantage trouver sa justification dans ses propres dispositions. En effet, la possibilité ouverte par elle, tant aux particuliers qu’aux Etats parties, de saisir une juridiction internationale aux fins de faire constater la violation des droits et libertés y étant proclamés, implique nécessairement que soit reconnue une valeur supra-législative à ses dispositions.

7. En tout cas, l’exigence de réciprocité qui figure à l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas s’agissant de la protection européenne des droits de l’homme (CEDH, 18 janv. 1978, Irlande c/ Royaume-Uni, § 239). Cela s’explique par la nature même de ces droits : attachés à la personne humaine, ils ne sauraient dépendre de l’appartenance nationale. On ne conçoit pas en effet qu’un Etat, partie à la Convention, s’autorise à pratiquer la torture ou à mettre en place des procédures attentatoires aux libertés au détriment des ressortissants d’un autre Etat partie au motif que celui-ci violerait lui-même la Convention.

8. Il va de soi que la primauté de la Convention européenne des droits ne doit être assurée qu’in favorem. Selon l’article 53 de la Convention, aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie (on songe tout spécialement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, sur certains points, assure une protection plus avancée que la CESDH). La CESDH ne constitue en effet qu’un standard minimum et il serait paradoxal qu’elle entrave le développement des droits de l’homme.

 

b) Modalités de mise en oeuvre du principe de primauté

9. Le contrôle de conventionnalité des normes assuré par les juridictions « ordinaires » est un contrôle incident effectué à l’occasion du procès au cours duquel est soulevée la question de la régularité du droit applicable. Il s’ensuit que, si la juridiction constate qu’un texte interne - loi ou règlement - est incompatible avec un traité ou un accord international, elle peut seulement en écarter l’application dans l’espèce qui lui est soumise. Elle ne peut en revanche le tenir pour abrogé ou caduque ou l’invalider d’une quelconque manière. En effet, sa décision n’a que l’autorité relative de la chose jugée et ne vaut donc que pour la solution du procès au cours duquel l’inconventionnalité a été invoquée. Les dispositions légales ou réglementaires concernées demeurent donc dans l’ordre juridique. Elles pourront être invoquées dans un autre procès et retrouveront leur pleine efficacité en cas de modification ou d’abrogation du traité avec lequel elles étaient en contradiction.

10. Bien entendu, ce contrôle incident « diffus » peut être source d’une certaine insécurité juridique dans la mesure où une même question soulevée dans des procès distincts peut donner lieu à des réponses contradictoires. Toutefois, l’inconvénient doit être relativisé, la Cour de cassation (comme le Conseil d’Etat) jouant en la matière son rôle de Cour régulatrice. Lorsque la Cour suprême relève l’incompatibilité de telle disposition interne avec une disposition conventionnelle, il va de soi que sa décision est, en principe, respectée par l’ensemble des juridictions placées sous son contrôle, même si l’on peut noter tel ou tel cas de résistance (v. pour un ex. de résistance : cour d’appel de Paris, 31 oct. 2001, Légipresse, 2002, III, n° 189, p. 31, qui a refusé d’admettre l’inconventionnalité de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 pourtant constatée par la Cour de cassation, infra n° 65).

11. Le contrôle de conventionnalité ainsi opéré par les juridictions judiciaires diffère profondément du contrôle de constitutionnalité des lois assuré par le Conseil constitutionnel. Ce second contrôle peut en effet être qualifié de concentré (il est exercé exclusivement par le Conseil), abstrait (il s’exerce à l’occasion d’un recours en inconstitutionnalité présenté à titre principal, en dehors de toute instance judiciaire) et préventif (il s’exerce avant la promulgation de la loi). Surtout, la déclaration d’inconstitutionnalité a un effet absolu, erga omnes : elle s’oppose à la promulgation des dispositions législatives invalidées et donc à leur entrée en vigueur.

 

c) Limite de la primauté tenant à la hiérarchie des normes

12. Il existe une limite aux pouvoirs du juge français tenant à la hiérarchie des normes prévalant en France. Si les traités et accords internationaux ont une valeur supra-législative, ils ont en revanche une valeur infra-constitutionnelle. Le juge ne peut donc apprécier la compatibilité de la Constitution au traité international. En conséquence, il ne saurait écarter une disposition constitutionnelle au motif qu’elle serait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 27 févr. 1990, Bull. n° 96 ; Ass. Plén. 2 juin 2000, Bull. n° 4). Le contrôle de la conformité entre les traités et la Constitution ne peut être exercé que par le Conseil constitutionnel, soit directement avant ratification ou approbation (Constit. Art. 54), soit indirectement à l’occasion du contrôle d’une loi mettant en application le traité (par ex : Déc. 93-325 DC du 13 août 1993, à propos d’une loi mettant en oeuvre les dispositions de la Convention de Schengen relatives au droit d’asile). Le conflit constaté entre norme internationale et constitutionnelle ne peut se résoudre que par la révision de la Constitution (Constit. Art. 54).

13. Il convient cependant de noter que la Cour de Strasbourg ne s’estime pas liée par cette hiérarchie des normes qui n’a d’ailleurs pas cours dans tous les pays européens. Elle a en quelque sorte une vision « plane » (aérienne pourrait-on dire...) du droit des Etats parties. Pour elle, les principes conventionnels qu’elle est en charge de faire respecter ne sauraient être tenus en échec par les règles internes, fussent-elles constitutionnelles (CEDH 18 déc. 1986, X... et autres c/ Irlande - 29 oct. 1992, Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande). Elle l’a énoncé en ces termes de la manière la plus nette : "si les autorités nationales ont en principe la faculté de choisir les mesures qu’elles jugent nécessaires au respect de la prééminence du droit pour donner effet à des droits constitutionnels, elles doivent en user d’une manière conciliable avec leurs obligations au titre de la convention et sous réserve du contrôle des organes de celle-ci".

Cette discordance peut être source de difficultés, le souci de respecter les dispositions constitutionnelles pouvant conduire à adopter des solutions contraires aux exigences conventionnelles. Ainsi, c’est en invoquant la Constitution qu’un membre éminent de la chambre criminelle a justifié la longue résistance de cette Chambre à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg tenant pour contraire à la Convention le refus d’admettre la recevabilité du recours formé par un prévenu en fuite (v. Pierre Culié, in La Cour de cassation et la Constitution de la République, P.U.A.M., p. 254). Nous aurons à revenir sur cette question (infra, n° 86 s.).

 

3 - Conditions d’invocation des dispositions conventionnelles

 

14. La primauté des dispositions conventionnelles ne signifie pas qu’elles seraient toutes d’ordre public et que leur violation pourrait être invoquée en dehors des conditions de forme et de délai imposées aux parties par le droit interne processuel pour présenter leur argumentation (fins de non-recevoir, exceptions de procédure ou moyens de défense au fond). Ces conditions doivent être respectées, dès lors du moins qu’elles sont elles-mêmes conformes aux exigences conventionnelles en ménageant un accès suffisant au juge.

A titre d’exemple, une partie ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation la violation de l’article 6-1 CESDH en dénonçant la partialité d’un magistrat composant la cour d’appel dès lors que, bien qu’ayant eu connaissance de la composition de cette Cour, elle n’avait pas fait usage de la procédure de récusation (Ass. plén. 24 nov. 2000, Bull. n° 10 - v. toutefois infra, n° 51). De même, la nullité d’une citation, fût-elle prise de la violation d’une disposition conventionnelle, ne peut être invoquée, à peine d’irrecevabilité, qu’avant toute défense au fond. En revanche, il est possible d’invoquer en tout état de cause l’inconventionnalité du texte d’incrimination fondant les poursuites, sous réserve, devant la Cour de cassation, que l’examen d’un tel moyen n’implique pas une appréciation de fait à laquelle ne peut se livrer la haute juridiction.

15. Mais, là encore, il faut compter avec la Cour européenne des droits de l’homme qui, poussant très loin son contrôle, a estimé, après avoir énoncé que les juridictions avaient « l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens », que le motif du rejet d’un pourvoi tenant en la nouveauté de l’argumentation du demandeur était « le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation » (CEDH, 21 mars 2000, X... c/ France). Il apparaît ainsi que le contrôle de l’application des normes conventionnelles peut conduire en certains cas les juges européens à glisser vers un contrôle de l’application du droit interne, même s’ils rappellent par ailleurs régulièrement qu’un tel contrôle ne leur appartient pas.

 

B - Force et autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

 

1- La Cour européenne, organe supranational de contrôle

16. La possibilité ouverte aux individus de saisir directement une juridiction supranationale aux fins de faire respecter par les Etats parties à la CESDH les droits et libertés proclamés par celle-ci constitue le trait le plus remarquable - et d’ailleurs unique au monde - du système européen de protection des droits de l’homme. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, du protocole n° 11 (adopté le 11 mai 1994), l’organe international de contrôle est toujours la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut statuer dans différentes formations. En vertu de ce même protocole, le droit de recours individuel est désormais ouvert de plein droit et ne dépend donc plus de l’acceptation des Etats (CESDH, art. 34). Il est vrai cependant que les Etats parties l’avaient tous admis, la France depuis le 3 octobre 1981.

17. La recevabilité de la requête présentée à la Cour est subordonnée à plusieurs conditions. En particulier, en vertu de l’article 35-1 CESDH, il est nécessaire qu’aient été épuisés les recours internes, si du moins il s’agit de recours "utiles", question qui donne lieu à une jurisprudence abondante - et un peu impressionniste - de la juridiction européenne. L’analyse de cette jurisprudence n’entre pas dans le cadre de la présente étude. Il faut seulement retenir de la règle posée par l’article précité que la Cour de Strasbourg n’intervient qu’à titre subsidiaire.

18. Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de l’Etat en cause ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 CESDH prévoit que la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable (en 1999, la France a versé 342 807 euros au titre de la satisfaction équitable et du remboursement des frais et dépens).

 

2 - Incidence de l’arrêt de la Cour dans le cas d’espèce considéré

a) Principe : absence d’incidence sur la régularité de la procédure

19. Aux termes de l’article 46-1 CESDH, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. Il résulte de ce texte même qu’en l’absence de dispositions internes prises à cet effet, ces arrêts n’ont, juridiquement, aucune incidence directe sur la régularité de la procédure à l’occasion de laquelle ils ont été rendus. Le requérant ne peut donc rien en attendre d’autre qu’une satisfaction morale et, le cas échéant, pécuniaire.

En effet, la juridiction européenne n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne confirme ni n’infirme les décisions prises par les juridictions nationales mais se borne à constater la violation d’une disposition conventionnelle et ce constat ne peut avoir par lui-même pour conséquence de mettre à néant la décision judiciaire interne stigmatisée. La chambre criminelle a ainsi affirmé à plusieurs reprises que les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme n’avaient aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales (Crim. 3 févr. 1993, Bull. n° 57 - 4 mai 1994, Bull. n° 166).

 

b) Tempérament en matière pénale : la procédure de réexamen

1) Institution - Objet - Domaine.

20. Depuis l’entrée en vigueur des dispositions des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, issus de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le principe qui vient d’être exposé est très largement remis en cause en matière pénale. En cette matière, les textes précités instituent, aux côtés du pourvoi en cassation et de la révision, une nouvelle voie de recours dite « extraordinaire » intitulée "réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme". Leur objet, conforme à une recommandation du comité des ministres du Conseil de l’Europe en date du 19 janvier 2000, est de donner leur plein effet aux décisions de la Cour de Strasbourg en permettant, sous certaines conditions, que soit réexaminée une affaire en cas de violation de la Convention constatée par la juridiction européenne.

Il convient d’insister sur le fait que cette voie de recours n’est ouverte qu’à l’encontre des décisions pénales. Elle est donc sans application en matière civile, commerciale, sociale ou administrative, y compris lorsque la décision a été rendue par une juridiction pénale (Com. réex. 30 mai 2002, BICC n° 560, p. 17, conclusions M. de Gouttes et rapp. Mme Quenson). Le législateur a considéré que cette procédure nouvelle - voire, à certains égards, révolutionnaire - ne devait pouvoir être mise en oeuvre qu’à l’encontre des décisions susceptibles de porter atteinte à la liberté individuelle et, en tout cas, à l’honneur de la personne condamnée. Mais, bien entendu, nul ne peut exclure que le législateur décide dans l’avenir son extension à d’autres matières.

2) Procédure.

21. Selon le nouveau dispositif, proche du mécanisme de la révision, l’arrêt de condamnation rendu par la Cour de Strasbourg n’a pas pour effet de mettre à néant de plein droit la décision rendue par la juridiction interne. C’est une Commission instituée auprès de la Cour de cassation, composée de sept magistrats de cette Cour - sa présidence étant assurée par un magistrat de la chambre criminelle - qui étudie si, au regard des conditions prévues par la loi, il y a lieu de faire réexaminer l’affaire (CPP. art. 626-3, al. 1er). Cette Commission dispose en outre du pouvoir de suspendre l’exécution de la condamnation à tout moment de la procédure. Ce pouvoir est toutefois confié à la Cour de cassation lorsque la commission a rendu sa décision de réexamen et se trouve donc dessaisie (CPP. art. 626-5).

22. La demande en réexamen doit être formée dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. La décision de la Commission est prononcée à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public. Cette décision n’est pas susceptible de recours (sur tous ces points : CPP art. 626-3, al. 2 et 3).

23. Si elle estime la demande de réexamen justifiée, la Commission renvoie l’affaire :

- soit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation lorsque la violation de la Convention a été commise au stade du pourvoi ;

- soit devant une juridiction du fond du même ordre et du même degré que celle qui a rendu la décision attaquée, lorsque la violation a été commise devant une juridiction du fond (CPP, art. 626-4).

Le premier cas de figure envisagé fait mesurer la révolution institutionnelle introduite par la procédure de réexamen. Désormais, un arrêt définitif rendu par la Cour de cassation, « Cour suprême » des juridictions de l’ordre judiciaire, peut figurer dans une décision de justice sous la rubrique "décision attaquée ».

24. D’ores et déjà, plusieurs pourvois ont été réexaminés par l’Assemblée plénière sur renvoi de la Commission de réexamen ; il convient de préciser qu’en pareil cas, la Haute juridiction statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial du pourvoi (Ass. Plén. 4 oct. 2002), sans préjudice de son droit de relever un moyen d’office (Ass. Plén. 22 nov. 2002).

3) Conditions de fond.

25. Les conditions de fond du réexamen sont fixées par l’article 626-1 CPP aux termes duquel, « le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la " satisfaction équitable " allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme ».

26. Ce texte impose tout d’abord que la décision attaquée ait été rendue en violation d’une disposition de la CESDH constatée par la Cour de Strasbourg, dans l’affaire concernée. On ne saurait donc invoquer devant la Commission de réexamen, même en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne, la violation d’une disposition de la CESDH, dès lors que cette violation n’aurait pas été constatée par cette juridiction dans l’affaire particulière soumise à la Commission (Com. réex. 4 oct. 2001, - 15 févr. 2001) . Dans le même ordre d’idée, une décision rendue par la Cour de Strasbourg dans cette affaire ne peut justifier le réexamen si elle ne constate aucune violation de la Convention mais se borne, par exemple, à constater l’irrecevabilité de la requête (Com. réex. 4 oct. 2001). Bref, la Commission de réexamen peut tirer les conséquences d’une violation de la Convention constatée par la Cour de Strasbourg, mais certainement pas se substituer à la juridiction européenne pour procéder elle-même à ce constat.

27. Il faut par ailleurs, qu’il y ait une relation de causalité entre la condamnation prononcée et la violation de la Convention. Ainsi, le fait que la Cour de Strasbourg ait constaté que des écoutes téléphoniques ont été réalisées en violation des prescriptions de l’article 8 de la Convention ne justifie pas le réexamen si la condamnation pénale prononcée a été fondée sur d’autres éléments que ces écoutes (Com. réex. 22 juin 2001). De même, le réexamen ne s’impose pas si, manifestement, la violation de la Convention n’a pu avoir aucune incidence sur l’issue du procès (Com. réex. 15 févr. 2001 : le pourvoi de l’intéressé avait été rejeté en raison de l’irrecevabilité de son mémoire personnel).

28. Il est enfin nécessaire que la violation entraîne « des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme  ». Le texte est sur ce point ambigu. En effet, il paraît lier la décision de réexamen à l’octroi par la juridiction européenne d’une « satisfaction équitable » caractérisant elle-même l’existence du préjudice.

La Commission de réexamen a cependant retenu une interprétation libérale en ne faisant pas dépendre, de manière plus ou moins arbitraire, la possibilité de réexamen de la décision prise sur ce point par le juge européen. Conformément à la recommandation précitée du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, elle considère que le réexamen est possible dès lors que les conséquences de la décision interne ne pourraient « être effacées par la satisfaction équitable [qu’elle ait été accordée ou non] et ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture ».

29. L’exemple type de la violation ne pouvant donner lieu à réexamen est celui du dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6.1 CESDH (Com. réex., 21 juin 2001). En effet, en ce cas, le réexamen ne ferait qu’aggraver la violation.

En revanche, la plupart des autres violations de l’article 6 peuvent donner lieu à réexamen. Il en est ainsi, par exemple :

- de la violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6-1, que constitue l’irrecevabilité du recours du condamné en fuite (Com. réex. 14 mars 2002, Ass. plén. 4 oct. 2002, n° 93-81.533, BICC n° 566, rapp. M. Dulin, concl. M. Benmakhlouf) ;

- de la violation du droit à un tribunal impartial au sens de l’article 6-1 (Com. réex., 6 déc. 2001) ;

- de la violation du principe de l’égalité des armes, déduit de l’article 6-1, résultant de la communication au seul avocat général de l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur et de l’absence de communication au condamné des conclusions de l’avocat général (Com. réex. 30 mai 2002, Bull. crim. n° 3, saisissant Ass. plén. 22 nov. 2002, n° 92-82.460, rapp. M. Challe, concl. M. Frechède, diffusés sur le site internet de la Cour de cassation) ;

- de la violation du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au sens de l’article 6-3, b (Com. réex., 30 nov. 2000 - 24 janv. 2002) ;

- de la violation du droit, pour le prévenu absent, à l’assistance d’un défenseur au sens de l’article 6-3, c (24 janvier 2002 préc.) ;

Encore faut-il préciser que, conformément, là encore, à la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le réexamen doit avoir pour objet de « mettre un terme » aux conséquences dommageables résultant de la décision, lesquelles doivent en outre présenter un certain degré de gravité.

 

3° - Autorité de la jurisprudence de la Cour européenne

30. En théorie, les juridictions françaises ne sont pas tenues de mettre en oeuvre l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme dégagée par la Cour de Strasbourg au fil de ses arrêts. Au demeurant, durant plusieurs années, en dépit de condamnations répétées de la France par la juridiction européenne, la Cour de cassation a refusé de s’incliner et maintenu sa jurisprudence privant le prévenu en fuite du droit d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation.

31. Il va de soi cependant qu’en pratique de telles résistances sont rares et sont sans doute appelées à disparaître.

En effet, le dispositif institutionnel mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme n’a de raison d’être que s’il permet l’émergence d’une sorte de droit commun européen par l’harmonisation des principes constituant "l’armature" des droits nationaux. Or, une telle harmonisation suppose à la fois qu’une juridiction régulatrice placée au-dessus des Etats parties assure l’interprétation du texte conventionnel et que les juridictions nationales respectent l’interprétation donnée par elle.

Plus prosaïquement, le souci élémentaire d’éviter une condamnation de la France conduit naturellement les juridictions françaises à suivre les voies tracées par la juridiction européenne.

Enfin, en matière pénale, la possibilité désormais offerte de procéder au réexamen d’une affaire ayant donné lieu à une telle condamnation, est une reconnaissance explicite de la nécessité de se conformer à la jurisprudence européenne et rend vaine toute résistance.

32. Il est d’ailleurs possible d’observer que, s’agissant de la plupart des violations de la Convention ayant déterminé la saisine de la Commission de réexamen, la Cour de cassation, avant même la saisine de cette Commission, avait infléchi pour l’avenir sa jurisprudence afin de mettre le droit positif en accord avec les exigences conventionnelles résultant des arrêts de condamnation de la Cour européenne. La jurisprudence de celle-ci a donc en pratique une influence majeure. C’est ce que nous allons vérifier.

 

II - MISE EN OEUVRE PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

A - L’interprétation du texte conventionnel

1° - Nécessité pour le juge national d’interpréter de manière dynamique le texte conventionnel

33. Il résulte des développements qui précèdent que le rôle des juridictions nationales ne peut être celui de simples chambres d’enregistrement, plus ou moins récalcitrantes, des solutions adoptées à Strasbourg. Tenues d’assurer la mise en oeuvre des droits et libertés proclamés par la CESDH, fût-ce au sacrifice d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une jurisprudence ancienne et constante, les juges nationaux sont en réalité les juges naturels de l’application du texte conventionnel.

N’ayant pas la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour européenne - c’est une différence majeure avec le dispositif communautaire -, il leur appartient de prendre eux-mêmes l’initiative en interprétant la Convention et en l’appliquant afin de mettre notre droit au niveau des exigences de la norme conventionnelle, sans attendre, "l’arme au pied", une éventuelle condamnation de la France.

34. Parce qu’elle constitue l’ultime recours, la Cour de Strasbourg tient, bien entendu, le rôle essentiel de Cour régulatrice, mais, pour cette même raison, son rôle ne peut être que subsidiaire. C’est d’ailleurs la conception de celle-ci, soucieuse de favoriser le développement de règles efficaces de contrôle internes de nature à réduire les recours portés devant elle (CEDH, 7 déc. 1976, X... c / Royaume-Uni, § 48 - CEDH 28 mai 1985, X... c/ Royaume-Uni, § 57 - CEDH, 26 août 2000, X... c/ Pologne).

Bref, tenant en quelque sorte dans l’ordre interne le rôle dévolu à la Cour de Strasbourg, les juridictions judiciaires doivent mettre en oeuvre la Convention en s’inspirant de la démarche des juges européens.

 

2° - Nécessité de mettre en oeuvre des principes d’interprétation inspirés du juge européen

a) Principe de sécurité juridique

35. Importance des précédents. Pour l’application de la Convention européenne des droits de l’homme comme de n’importe quelle règle de droit, le juge doit avoir le souci de la cohérence de la jurisprudence. Au demeurant, même si la Cour européenne rappelle fréquemment qu’elle n’est pas liée par ses décisions antérieures (par ex : CEDH, 27 sept. 1970), elle précise dans le même temps qu’il est de l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi de ne pas s’écarter sans motif valable des précédents (CEDH, 18 janv. 2001, X... c/ Royaume-Uni). En fait le principe de sécurité juridique doit se combiner avec celui de l’effet utile de la Convention (infra, b), comme l’a énoncé la Cour de Strasbourg (CEDH, 28 mai 2002, X... c/ R.U., § 68).

En pratique, la Cour se réfère très souvent aux principes énoncés par elle dans ses arrêts antérieurs, rapproche le cas d’espèce qui lui est soumis de cas déjà examinés afin de mettre en évidence les points communs et les différences pouvant justifier une solution distincte. Sa manière de procéder, largement inductive, évoque en définitive celle suivie dans les pays anglo-saxons.

Lorsque la violation d’une disposition conventionnelle est invoquée devant lui, le juge français se tourne donc naturellement vers les cas semblables jugés par la Cour de Strasbourg.

36. Analyse des précédents. La portée des arrêts de celle-ci n’est cependant pas toujours facile à délimiter, car elle ne se situe pas dans la même perspective que le juge national. Elle ne procède pas à un contrôle abstrait de la conformité des normes internes aux normes conventionnelles. Elle recherche si, concrètement, dans l’espèce particulière qui lui est soumise, le requérant a bénéficié des droits et libertés reconnus par la Convention (CEDH, 18 déc. 1987, F. c / Suisse, A 128, § 31) ; dans la négative, elle se borne à constater la violation des dispositions conventionnelles.

Or, le juge national, chargé d’appliquer le droit interne, ne peut se borner à un tel constat. En particulier, il doit rechercher si la violation trouve sa cause dans la pratique judiciaire ou dans telle ou telle disposition légale ou réglementaire car, dans ce second cas, il lui appartient d’écarter l’application de la disposition concernée. Il lui est donc nécessaire d’analyser la motivation des arrêts de la Cour européenne afin de faire la part du contexte factuel, d’en extraire une règle ou du moins un principe directeur. L’exercice n’est pas toujours aisé.

37. A titre d’exemple, en matière de justice des mineurs, la Cour de cassation, à laquelle la question était posée, a été conduite à énoncer le principe général selon lequel le cumul des fonctions d’instruction et de jugement n’était pas contraire au principe d’impartialité (Crim. 7 avr. 1993, Bull. n° 152). Or, pour nombre de commentateurs, il n’est pas évident de dire si cette réponse abstraite est strictement conforme à la position prise par la Cour européenne quelques mois plus tard dans un cas concret, bien que celle-ci ait alors constaté l’absence de violation de la Convention (CEDH, 24 août 1993, X... c/ Pays-Bas).

 

b) Principe de l’effet utile de la Convention et corollaires

38. Conformément à l’article 31, § 1 de la Convention de Vienne, la CESDH, comme tout traité international, doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Dans la ligne de cette orientation générale, les juges européens interprètent les dispositions conventionnelles de manière à assurer la protection la plus efficace possible des droits et libertés qui y sont proclamés. En effet, selon une formule fréquemment utilisée par eux, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs et doit être appliquée à cet effet (CEDH, 9 oct. 1979, X... c/ Irlande). Plusieurs conséquences sont attachées au principe de "l’effet utile" de la Convention.

39. En premier lieu, l’interprétation du texte conventionnel doit tendre à donner leur plus large portée aux dispositions assurant la garanties des droits et au contraire à cantonner celles qui leur apportent des exceptions ou des limites. Il ne s’agit là bien entendu que d’une orientation générale susceptible d’adaptations et de corrections.

40. En deuxième lieu, la Convention doit être considérée comme un "instrument vivant" et se lire "à la lumière des conditions de vie d’aujourd’hui" (CEDH, 9 octobre 1979, X... c/ Irlande préc., § 26). Cela signifie que les solutions ne peuvent être figées mais doivent être en permanence adaptées à l’évolution de la société. L’impératif de "sécurité juridique" évoqué plus haut doit donc parfois céder devant celui d’efficacité et d’adaptation comme l’a énoncé très clairement la Cour (CEDH 28 mai 2002, X... c/ R.U., § 68). Ce principe d’interprétation revêt une importance particulière dans les domaines sensibles à l’évolution des mœurs et des techniques que constituent la liberté d’expression ou la protection de la vie privée, mais - l’affaire C.E.D.H. 28 mai 2002 en est une illustration - il peut conduire à des évolutions dans bien d’autres domaines (en l’occurrence, l’exécution des peines de réclusion perpétuelle).

41. En troisième lieu, le principe de l’effet utile implique que soit donné à un certain nombre de notions contenues dans la Convention un sens autonome, détaché de celui revêtu par elles en droit interne. Il est en effet inconcevable - et serait même incohérent - que, par le biais de qualifications internes plus ou moins arbitraires, les Etats parties cantonnent la portée des exigences conventionnelles.

A titre d’exemple, les notions de « droits et obligations à caractère civil » ou d’« accusation en matière pénale » qui déterminent la mise en oeuvre des garanties procédurales prévues par l’article 6 CESDH ont une signification plus étendue que celle qu’elles revêtent en droit français. La première déborde les rapports de droit privé pour englober les relations entre les personnes privées et l’Etat, du moins lorsque celui-ci agit comme personne privée, et ce, alors même que ces relations relèveraient du droit administratif et de la compétence des juridictions administratives.

Quant à la notion d’accusation en matière pénale, elle recouvre non seulement le droit pénal stricto sensu, mais également le "quasi-pénal" ou le "para-pénal" que constitue la répression administrative. Les mêmes observations pourraient être faites au sujet de la notion de "tribunal" figurant à l’article 6 ou encore à propos de celles de "loi" et de "peine" figurant à l’article 7.

42. Le juge français, désormais tenu de raisonner à la fois selon les catégories du droit interne et selon celles du droit conventionnel, doit donc rechercher dans la jurisprudence de la Cour européenne la qualification à donner à tel ou tel concept interne pour l’application de la CESDH. En l’absence de jurisprudence, c’est en considérant les objectifs de la Convention et dans le souci d’assurer son efficacité qu’il doit se déterminer.

La solution ne s’impose pas toujours avec évidence. A titre d’exemple la contrainte par corps est une peine pour la Cour européenne (CEDH, 8 juin 1995, X... c/ France) et la chambre commerciale (Com. 16 mai 2000, Bull. n° 104), tandis que, pour la chambre criminelle, elle est une simple "mesure d’exécution" (Crim. 24 sept. 1996, Bull. n° 328). De même, la question de l’application des garanties de l’article 6 CESDH en matière de contentieux fiscal, disciplinaire ou d’exécution des peines a donné lieu à des réponses nuancées ou discutées. Mais ces divergences ou incertitudes sont appelées à se résorber.

 

c) Principe de proportionnalité

43. Importance du principe dans la jurisprudence européenne. Le principe de proportionnalité, qui occupe une grande place en France dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, domine également la mise en oeuvre des textes conventionnels. Cela n’est pas surprenant : pour apprécier le bien-fondé d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux il convient presque toujours de faire la balance entre la protection de la liberté et la préservation d’autres intérêts légitimes. C’est d’ailleurs une idée exprimée dans d’autres déclarations de droits comme, par exemple, la Charte canadienne des droits et libertés dont l’article 1er dispose que ceux-ci ne peuvent être restreints que « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

44. S’agissant de la CESDH, le principe de proportionnalité est exprimé dans les articles 8 à 11 de la Convention qui, en leur paragraphe 2, admettent une ingérence de l’Etat limitant les droits et libertés proclamés par ces textes (droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’opinion, liberté de réunion et d’association) à condition que cette limitation soit "nécessaire dans une société démocratique", cette nécessité étant elle-même appréciée au regard de certains objectifs limitativement énumérés (protection de la sécurité publique, des droits d’autrui etc...). Il en résulte que, pour être justifiée, l’ingérence doit être fondée sur un "besoin social impérieux et proportionnée au but légitime recherché" (CEDH, 24 mars 1988, X... c / Suède A-130, § 67).

S’agissant des limitations apportées aux droits et libertés précitées, le "canevas" du raisonnement de la Cour de Strasbourg, et donc des juridictions nationales, est invariable. Il tient en trois questions : la limitation est-elle prévue par la loi ? Poursuit-elle l’un des buts légitimes énumérés par le second paragraphe des articles concernés ? Est-elle nécessaire et proportionnée ?

45. Mais le principe de proportionnalité s’applique au-delà des cas précités. Les juges européens y ont recours également, quoique de manière moins systématique, pour apprécier les limitations apportées au droit à la liberté et à la sûreté (CESDH, art. 5 : CEDH 24 oct. 1979, X... c/ Pays-Bas, § 39 - 5 nov. 1981, X... c / Royaume-Uni, § 40 - 27 sept. 1990, X... c/ Pays-Bas, § 25), au droit au mariage (CESDH, art. 12 : CEDH 17 oct. 1986, § 48 s. - 18 déc. 1987, F c/ Suisse, § 30 s. - 27 sept. 1990, X... c/ Royaume-Uni, § 43), au droit de propriété (Protoc. n° 1, art. 1er : CEDH, 21 sept. 1986, X... et autres c / Royaume Uni, § 50 s. - 8 juillet 1986, X... et autres c / Royaume-Uni, § 120 s.), ou même aux règles du procès équitable (CEDH, 23 nov. 1993, X... c/ France - 29 juill. 1998, X... c/ France).

46. Mise en oeuvre par les juridictions nationales. Tenues non seulement de s’assurer de l’application des textes conventionnels mais également d’appliquer le droit interne (supra, a) les juridictions nationales exercent en quelque sorte le contrôle de proportionnalité à deux niveaux. Elles examinent tout d’abord si, en raison de ses termes mêmes, le texte interne ne heurte pas les exigences conventionnelles. Dans la négative, elles examinent si, au regard des circonstances de l’espèce, l’application qui en a été faite, ou, en première instance, qui est demandée, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté protégée.

Un contrôle abstrait se conjugue donc avec un contrôle in concreto. Le premier peut aboutir à une "déclaration d’inconventionnalité". Le second peut conduire à estimer que, compte tenu des exigences conventionnelles, les conditions d’application du texte interne ne sont pas réunies et à censurer, le cas échéant, une décision judiciaire. On a vu que ces deux types de contrôle se confondent largement dans la jurisprudence de Strasbourg (supra, n° 36).

47. Il convient toutefois de préciser ici que, lorsque la question de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme est posée devant la Cour de cassation, celle-ci, en raison de la spécificité de sa mission, ne peut tenir un rôle équivalent à celui de la juridiction européenne. Etant exclusivement juge de la bonne application du droit, elle peut examiner si la loi interne est conforme à la Convention et, dans l’affirmative, s’assurer que les juges ont suffisamment motivé leur décision au regard des exigences conventionnelles. En revanche, il ne lui est pas possible de porter une appréciation de fait différente de celle des juges du fond (circonstances dans lesquelles ont été tenus tels ou tels propos en matière de presse, situation familiale d’un étranger, montant des ressources de la personne tenue de verser une consignation ...).

 

B - Mesure de l’influence du texte conventionnel (quelques illustrations)

 

1 - Généralités

48. Bien entendu, il n’est pas possible de dresser ici, un tableau exhaustif de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’application de la CESDH. En effet, les principes conventionnels imprègnent désormais l’ensemble du droit, le juge français interprétant, complétant, adaptant ou même écartant selon le cas les dispositions internes à la lumière de ces principes.

Aucune branche de la législation nationale n’échappe à l’influence de la Convention. Si le droit pénal et la procédure pénale constituent bien entendu le champ d’application privilégié du droit européen des droits de l’homme, le droit social et le droit des affaires ont été également gagnés par lui, notamment par le biais de l’article 6 CESDH. Aujourd’hui, que soient en cause, le droit pour une personne transsexuelle de changer d’état civil (Ass. plén. 11 déc. 1992, Bull. n° 13), le fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, les droits du locataire (Civ. 3ème, 27 févr. 1991, Bull. n° 67 - 6 mars 1996, Bull. n° 60), la mise sur écoute téléphonique d’une personne suspecte, le permis de conduire "à points" ou l’expulsion d’un étranger, notre législation ne peut être appliquée dans l’ignorance des principes conventionnels.

L’impact de la Convention ne peut d’ailleurs se mesurer uniquement en considérant les décisions judiciaires qui y font référence. Nombre de solutions, fondées sur des textes internes, ont en réalité été inspirées par la jurisprudence européenne, le texte national n’étant alors, dans ces hypothèses, que le "Cheval de Troie" de la Convention.

Aussi, se bornera-t-on ici à donner quelques illustrations récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation dans deux domaines où l’emprise de la Convention est spécialement forte : le droit procédural (CESDH, art. 6) et la liberté d’expression (CESDH, art. 10).

49. Encore convient-il de préciser que seules seront évoquées des décisions mettant en évidence l’influence de la CESDH. Ce parti pris ne doit pas donner une idée fausse de l’état du droit. D’une part, il va sans dire que, dans de très nombreux cas, le moyen pris de la violation des dispositions conventionnelles est écarté par la Cour de cassation. D’autre part, l’influence de la Convention peut se traduire autrement qu’à travers des évolutions jurisprudentielles. Elle peut conduire à modifier des pratiques, à réformer la législation... ou à recommander des réformes.

Ainsi, à la suite de la condamnation de la France en raison, notamment, de la rupture de l’égalité des armes devant la Cour de cassation (CEDH 31 mars 1998, X... c/ France - 8 févr. 2000, X... c/ France), la haute juridiction a modifié son organisation interne afin de la mettre en conformité avec les exigences conventionnelles. De même, peu après la condamnation de la France en raison de l’obligation légale faite au condamné à une peine de prison ferme d’une durée supérieure à un an de se "mettre en état" (de se rendre à la maison d’arrêt) pour que son pourvoi en cassation soit examiné (CEDH, 14 déc. 1999, X... c/ France), le législateur a abrogé la disposition interne concernée. Enfin, dans son rapport annuel, la Cour de cassation appelle parfois l’attention du législateur sur la nécessité de réformer tel ou tel aspect de notre droit apparaissant incompatible avec la Convention (cf. par ex. , à propos de la procédure de contumace, rapp. C. Cass. 2001, p. 22).

 

2 - En matière procédurale (article 6 CESDH)

50. Les requêtes prises de la violation de l’article 6 CESDH représentent plus de la moitié de celles portées devant la Cour de Strasbourg. Cet article occupe également une place considérable devant les juridictions nationales.

 

a) Interprétation et adaptation du droit interne

51. Indépendance du juge et interprétation des traités internationaux. En cas de difficulté d’interprétation d’un traité international, une jurisprudence ancienne faisait obligation à la juridiction saisie de solliciter le ministre des affaires étrangères dont l’interprétation s’imposait à elle. Cette manière de procéder qui, pour la Cour de Strasbourg, portait atteinte à l’indépendance fonctionnelle des juridictions à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH, 24 nov. 1994), a été abandonnée par la Cour de cassation (Civ. 1ère 19 déc. 1995, Bull. n° 470 - Crim. 30 mars 1999, Bull. n° 60). Désormais, il appartient aux juridictions de résoudre les difficultés d’interprétation posée par les traités. Rien ne leur interdit bien entendu de solliciter l’avis du ministre, mais elles ne sont plus liées par lui.

51. Impartialité des juridictions et des autorités administratives indépendantes. L’article 6-1 CESDH est devenu pratiquement un fondement textuel autonome permettant d’invoquer le grief d’impartialité au-delà des cas prévus par le droit interne et, parfois même, hors les conditions procédurales prévues par celui-ci. Ainsi, en matière pénale, même si l’intéressé n’a pas introduit de demande en ce sens selon les voies spécifiques que constituent la requête en suspicion légitime ou la demande de récusation, la juridiction saisie est tenue d’apprécier son impartialité au regard des dispositions conventionnelles (Crim. 16 mai 2000, Bull. n° 191). De même, en matière civile, la Cour de cassation a jugé que les dispositions internes "n’épuisent pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise devant toute juridiction" (Civ. 1ère, 28 avr. 1998, Bull. n° 155).

52. S’agissant de la détermination des conditions de fond de l’impartialité, la jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd’hui très proche de celle de la Cour de Strasbourg. Au-delà de l’impartialité subjective (l’absence de raisons personnelles du juge de favoriser telle ou telle partie), doit être assurée l’impartialité objective, qui impose que la composition de la juridiction ne puisse pas faire naître chez le justiciable un doute légitime quant à l’indépendance et à l’impartialité de ses membres. Quelques arrêts peuvent êtres cités parmi les très nombreux rendus sur ce thème par la Cour de cassation.

53. Ainsi se pose fréquemment la question de l’impartialité des magistrats appelés à statuer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale ou sur les droits et obligations en matière civile lorsqu’ils ont participé à la procédure à un stade antérieur. Pour la Cour de Strasbourg, une telle situation ne donne pas nécessairement lieu à un constat de violation. Il en est seulement ainsi lorsque, compte tenu des circonstances de l’espèce, les appréhensions du requérant quant à l’impartialité du tribunal peuvent être tenues pour objectivement justifiées (CEDH 6 juin 2000, X... c/ France - 27 août 2002, X... c/ France). C’est également l’analyse de la Cour de cassation, qui, en certains cas, s’est montrée cependant plus exigeante que la juridiction européenne.

La Haute juridiction a, notamment, décidé qu’un magistrat qui statue en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, était nécessairement conduit à porter une appréciation sur le bien-fondé des prétentions du demandeur de sorte que son impartialité objective pouvait être mise en doute s’il intervenait lors du jugement sur le fond. En revanche, si, en référé, un magistrat se borne à ordonner une mesure conservatoire ou d’instruction, son impartialité objective ne peut être mise en cause lors du jugement sur le fond (Ass. plén. 6 nov. 1998, Bull. n° 4 et 5).

La même logique a été suivie s’agissant de la composition du Conseil de la concurrence et de la Commission des opérations de bourse. La Cour de cassation a énoncé que le cumul, par le rapporteur, des fonctions d’enquêteur, d’instruction et de jugement et sa présence au délibéré étaient contraires à l’exigence d’un procès équitable tant au regard du principe d’impartialité que de celui de l’égalité des armes (Ass. plén. 5 févr. 1999, Bull. n° 1 - Com. 5 oct. 1999, Bull. n° 158). Il convient de noter ici que les garanties de l’article 6 CESDH ont été appliquées à ces "autorités administratives indépendantes", la Cour de cassation ayant considéré qu’en raison de leur caractère dissuasif et punitif, les amendes prononcées par elles relevaient de la "matière pénale" au sens du texte conventionnel.

54. En revanche, en matière pénale "stricto sensu", la règle de la séparation des fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement est ancrée depuis fort longtemps dans le droit français et doit assez peu aux principes conventionnels, même si elle a pu être "affinée" au regard de ces principes. Certaines décisions, rendues au XIXème siècle, apparaissent même singulièrement rigoureuses (v. par ex : Crim. 8 nov. 1888, Bull. n° 312).

55. Accès au juge et droits des parties civiles devant le juge pénal. Devant la Cour de justice de la République (CJR), juridiction pénale compétente pour connaître des crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, les victimes ne peuvent se constituer partie civile. Certes, elles peuvent agir directement devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de leur préjudice, mais leurs droits sont tout de même compromis par l’interdiction d’intervenir devant la juridiction pénale, dès lors que la chose jugée au pénal s’impose au juge civil. L’issue de la procédure pénale est donc bien déterminante pour l’établissement du droit à indemnisation des plaignants (CEDH X... c/ France, 27 août 1992 - X...c / France 21 nov. 1995 - X... c/ France 7 août 1996 - 28 oct. 1998, X... c / France).

Dans ces conditions, au regard de l’article 6-1 CESDH, il pouvait paraître anormal que les victimes ne puissent pas participer au débat contradictoire devant la CJR. Afin de lever cette objection, la Cour de cassation a posé en principe que l’arrêt de relaxe rendu par la CJR n’avait pas autorité de la chose jugée au civil (Ass. Plén. 12 juill. 2000, Bull. n° 6).

56. Droits de la défense du prévenu non comparant. Selon une jurisprudence ancienne et constante de la chambre criminelle, déjà évoquée, le prévenu en fuite était irrecevable à exercer les voies de recours. Tirant les conséquences des nombreuses condamnations de la France par la Cour de Strasbourg (v. arrêts 23 nov. 1993 et 29 juill. 1998 déjà cités), la Cour de cassation a abandonné cette solution (Crim. 24 nov. 1999, Bull. n° 273).

Dans le même esprit, la Cour de cassation avait tiré de la combinaison des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que le prévenu non comparant sans excuse valable bien qu’ayant eu connaissance de l’acte saisissant le tribunal pouvait être jugé contradictoirement et que, dans ce cas, son défenseur ne pouvait, ni être entendu, ni déposer des conclusions.

Or, la Cour de Strasbourg, dans son arrêt X... c/ France du 23 mai 2000, a considéré qu’une telle solution était contraire à l’article 6 de la Convention. Selon les termes de son arrêt "il appartient aux juridictions d’assurer le caractère équitable d’un procès et de veiller par conséquent à ce qu’un avocat qui à l’évidence y assiste pour défendre son client en l’absence de celui-ci se voit donner l’occasion de le faire. Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats".

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette condamnation. Faisant une application directe des dispositions de l’article 6, § 1 et 3, c CESDH, elle a donné une nouvelle interprétation des articles 410, 411 et 417 de notre Code de procédure pénale, en énonçant que "le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense" (Ass. plén. 2 mars 2001, Bull. n° 6). Cette solution a constitué pour les juges français une sorte de révolution culturelle, qui n’a d’ailleurs pas fini de produire ses effets, car c’est en définitive toute la procédure de jugement par défaut qui se trouve remise en cause. En particulier, la très ancienne procédure "de contumace" devant la cour d’assises risque fort de ne pas résister à "l’épreuve" de la confrontation avec la Convention" (CEDH, 13 févr. 2001, X... c/ France).

57. Droit de la défense et requalification par le juge pénal. En matière pénale, les juges ont non seulement le droit mais également le devoir de requalifier les faits qui leur sont soumis, lorsque la qualification retenue par l’acte de poursuite se révèle erronée. La Cour de cassation estimait, grosso modo, que cette requalification pouvait s’effectuer d’office sans recueillir les observations des parties dès lors qu’elle n’avait pas pour conséquence d’étendre la saisine du juge à des faits nouveaux. Or, une telle position était contraire à celle de la Cour de Strasbourg pour laquelle la requalification devait être effectuée dans des conditions permettant à l’accusé "de connaître en détail l’accusation portée contre lui" afin de préparer efficacement sa défense (CEDH, 25 mars 1999, X... et a. c / France ; 10 mai 2001, X... c / France). La Cour de cassation s’est alignée sur cette jurisprudence et fait désormais obligation aux juges de recueillir préalablement les observations des parties (Crim. 21 nov. 2000, B. 347 : requalification de complicité de vol en recel de vol).

 

b) Eviction du droit interne

58. Droit d’appel du procureur général. Sur le fondement du droit à un procès équitable et du principe de l’égalité des armes, la Cour de cassation a écarté l’application d’une disposition législative réservant au seul procureur général le droit d’interjeter appel de certains jugements rendus par les tribunaux de police (Crim. 18 déc. 1996, Bull. n° 476).

59. Organisation et fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité. La Cour de cassation a également jugé que les textes régissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 6 de la CESDH. Elle a tout d’abord estimé que la présence, au sein de cette juridiction, de fonctionnaires du ministère de la Sécurité sociale ou de l’Agriculture placés en état de subordination à l’égard de leurs supérieurs ne répondait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité. Elle a ensuite retenu que les dispositions prévoyant que la Cour statue uniquement sur pièces sans que les parties soient entendues ou même appelées et sans qu’elles aient eu communication de l’avis du médecin qualifié chargé d’examiner leur dossier, étaient contraires au principe du contradictoire et au droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement (Ass. plén. 22 déc. 2000, B. n° 12).

60. Incidence d’une loi de validation sur les procès en cours. Dans la ligne de la jurisprudence européenne (CEDH, 28 oct. 1999, X..., Y...et Z... c / France), la Cour de cassation a jugé que "le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l’article 6.1 CESDH s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige". En application de ce principe, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’application d’un texte qui, dans un procès en cours opposant un salarié à une association chargée d’une mission de service public et placée sous le contrôle d’une autorité publique, remettait en cause une jurisprudence favorable au premier en matière d’heures d’équivalence, alors qu’il n’était pas établi qu’un motif impérieux d’intérêt général justifiait les dispositions concernées (Soc. 24 avr. 2001, Bull. n° 130).

 

3 - En matière de liberté d’expression (art. 10 CESDH)

61. La liberté d’expression est conçue avec une vigueur particulière par le juge européen. Condition sine qua non de toute société démocratique, elle a souvent primauté sur d’autres droits protégés par la Convention, comme le droit à la vie privée, voire la présomption d’innocence. Les limites de son exercice sont repoussées très loin par la Cour de Strasbourg, dans le sillage de laquelle se sont engagées les juridictions françaises.

 

a) Interprétation et adaptation du droit interne

62. Propos diffamatoires tenus dans le cadre d’un débat politique. Une personne poursuivie pour diffamation ne peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de la vérité des faits imputés lorsque cette preuve est interdite par la loi. Ainsi en est-il, par exemple, lorsque ces faits remontent à plus de dix ans ou lorsqu’ils sont amnistiés. En pareils cas, l’intéressé peut toutefois démontrer sa bonne foi, celle-ci supposant, en principe, la réunion de quatre éléments : absence d’animosité personnelle, but légitime, existence d’une "enquête sérieuse" et mesure dans l’expression des propos. Ces conditions n’étaient assouplies que dans les cas, rares en pratique, où la personne poursuivie avait émis une opinion relative au "fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat".

Une telle solution n’était guère compatible avec les exigences de l’article 10 CESDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, qui juge, notamment, que "les limites de la critique admissible sont plus larges pour un homme politique que pour un simple particulier" (CEDH, 8 juill. 1986 - 23 mai 1991, - 28 août 1992,). Mettant en oeuvre la jurisprudence européenne, la Cour de cassation a jugé qu’au regard des dispositions de l’article 10 CESDH, la protection de la réputation d’un homme politique devait être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs et que, par suite, l’intention d’éclairer ceux-ci sur le comportement d’un candidat était un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations (en l’espèce la pratique d’actes de torture pendant la guerre d’Algérie), exprimées dans le contexte d’un débat politique, concernent l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l’information n’ait pas été dénaturée (Ch. Mixte, 24 nov. 2000, Bull. n° 3).

De manière générale, le contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée à la liberté d’expression et la protection de l’un des intérêts légitimes visés par l’article 10.2 de la Convention européenne des droits de l’homme est désormais effectué en matière de diffamation, à travers l’appréciation de la bonne foi, notion de droit interne, "redessinée" à la lumière du texte conventionnel.

63. Au-delà de la diffamation, ce contrôle conduira sans doute à réduire considérablement le champ d’application de certaines infractions comme celle d’offense à chef d’Etat étranger prévue par l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, dont la mise en oeuvre, au profit du roi du Maroc, a donné lieu à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg (CEDH, 25 juin 2002, X... c/ France).

 

b) Eviction du droit interne

64. De manière remarquable, au cours de l’année 2001, la Cour de cassation a jugé trois incriminations portant atteinte à la liberté d’expression incompatibles avec l’article 10 CESDH.

65. Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile. Il s’agit, en premier lieu, de l’incrimination, prévue par une loi de 1931, de la publication, avant décision judiciaire, de toute information relative à des constitutions de partie civile. Dans un arrêt X... et a. c. France en date du 3 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme avait jugé que la condamnation de journalistes prononcée sur le fondement de ce texte ne représentait pas "un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse" et qu’elle constituait donc une violation de l’article 10 CESDH.

Pour motiver sa décision, la Cour, après avoir relevé que le texte édictait "une interdiction de publication absolue et générale visant tout type d’information", a considéré que la justification d’une telle interdiction, tirée de la nécessité de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire, était peu convaincante dès lors que semblable disposition n’était nullement prévue pour les "procédures ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple", une "telle différence de traitement du droit à l’information" n’étant fondée sur aucune raison objective.

La Cour a en outre retenu que "d’autres mécanismes protecteurs des droits des personnes mises en cause" rendaient "non nécessaire l’interdiction absolue prévue par la loi de 1931, tels que les articles 9-1 du Code civil, 11 et 91 du Code de procédure pénale". De l’analyse d’une telle motivation, il résultait qu’il n’existait plus aucun champ d’application possible à l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931.

Aussi, la chambre criminelle, revenant sur sa jurisprudence, a-t-elle jugé que le délit concerné, "par l’interdiction générale et absolue qu’il prévoit, instaure une restriction à la liberté d’expression qui n’est pas nécessaire à la protection des droits des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention". Elle en a déduit qu’étant incompatible avec cet article conventionnel l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ne pouvait servir de fondement à une condamnation pénale.

66. Interdiction de publier des sondages pré-electoraux. En deuxième lieu, la Cour de cassation a déclaré incompatible avec l’article 10 CESDH les articles 11 et 12 d’une loi du 19 juillet 1977 et 90-1 du Code électoral incriminant la publication, au cours de la semaine précédant le scrutin, de sondages d’opinion ayant un rapport avec l’élection.

Appelée à se prononcer sur la question de la compatibilité de ces dispositions avec les textes conventionnels, la Cour de cassation, revenant là encore sur sa jurisprudence antérieure, a énoncé, au seul visa de l’article 10 CESDH, qu’en interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d’opinion en relation avec l’une des consultations visées par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1977, les textes fondant la poursuite instauraient une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention. Elle en a déduit, qu’étant incompatibles avec ces dispositions conventionnelles, ils ne pouvaient servir de fondement à une condamnation pénale (Crim. 4 sept. 2001, Bull. n° 170).

Depuis lors, une loi du 19 février 2002 est venue limiter la durée de l’interdiction, celle-ci n’étant désormais plus applicable que "la veille de chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci".

Par cette décision, prise en l’absence de toute jurisprudence européenne sur la question, la Cour de cassation a rejoint la position adoptée par d’autres juridictions suprêmes étrangères et, notamment, la Cour suprême du Canada dans son arrêt Thomson Newspaper Company c/ Canada du 29 mai 1998. Elle a, implicitement, fait sienne l’appréciation de cette haute juridiction, citée par l’avocat général, selon laquelle "l’on doit présumer que l’électeur canadien est un être rationnel, capable de tirer les leçons de son expérience et de juger de façon indépendante de la valeur de certaines sources d’information électorale... Le Gouvernement ne peut pas faire de l’électeur le moins informé et le plus naïf la norme au regard de laquelle la constitutionnalité est appréciée".

67. C’est ici l’occasion de souligner l’importance du droit comparé pour l’application des principes conventionnels. Le souci d’adapter l’interprétation de la Convention à l’évolution de la société conduit la Cour de Strasbourg a examiné les pratiques généralement suivies dans les Etats démocratiques. En contribuant à l’émergence de ces pratiques communes, les juridictions nationales influent donc sur la jurisprudence de la Cour européenne.

68. Publication de tout ou partie des circonstances d’un crime. Enfin, a été déclaré incompatible avec l’article 10 CESDH, l’article 38 de la loi de 1881 sur la presse qui incriminait, sans plus de précision, la publication "de tout ou partie des circonstances d’un crime". Cette formule, trop vague et trop large, a été jugée contraire à la fois au principe de légalité (art. 7 CESDH), au droit à un procès équitable (art. 6 CESDH) et à la liberté d’expression (Crim. 20 févr. 2001, n° Y 98-84.846). Là encore, le législateur est intervenu pour réduire le champ de l’incrimination.

 

III - INCIDENCES DE L’IDENTITE DES NORMES CONVENTIONNELLES ET CONSTITUTIONNELLES

69. Les droits et libertés proclamés par la CESDH dans l’ordre interne le sont également, dans nos textes constitutionnels qui, à l’instar de nombre de constitutions étrangères, proclament l’attachement de la nation au respect des droits de l’homme et en dressent une sorte de nomenclature. Ces textes comprennent l’ensemble des dispositions fondamentales intégrées par le Conseil constitutionnel dans le "bloc de constitutionnalité". Il s’agit bien entendu des articles de la Constitution, mais également de son Préambule et des textes auxquels il renvoie : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et Préambule de la Constitution de 1946. En outre, le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle à un certain nombre de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", qu’il a lui-même dégagés.

Or, si, le juge ordinaire doit faire prévaloir les règles conventionnelles, le Conseil constitutionnel a en revanche primauté pour l’application de la Constitution (A). L’on peut dés lors s’interroger sur l’incidence de cette disparité de compétence, lorsque le principe fondamental invoqué devant le juge ordinaire est contenu à la fois dans la CESDH et dans un texte de valeur constitutionnelle (B).

 

A - Primauté du Conseil constitutionnel pour l’application des normes 
constitutionnelles

70. La France est traditionnellement un pays « légicentriste ». Le juge ordinaire, tenu d’appliquer la loi, doit certes appliquer la loi constitutionnelle (1), mais, lorsque celle-ci est en conflit avec une loi ordinaire, il n’a pas le pouvoir d’écarter la seconde, le contrôle de constitutionnalité étant réservé au seul Conseil constitutionnel (2).

 

1 - Le juge ordinaire est compétent pour appliquer les textes constitutionnels

a) Application directe des principes constitutionnels.

71. La Constitution et l’ensemble des textes et principes formant le "bloc de constitutionnalité" sont une source de droit pour le juge judiciaire. Ils doivent donc être appliqués par lui. La solution, évidente, n’est pas vraiment nouvelle. Sous la première République, le Tribunal de cassation a cassé des jugements pour violation de la Constitution de 1791, soit parce que les juges avaient méconnu l’étendue de leur pouvoir en empiétant sur les fonctions législatives et administratives, soit encore parce qu’ils avaient violé un principe fondamental énoncé par le texte constitutionnel, tel celui des droits de la défense.

72. Aujourd’hui, la Cour de cassation est conduite à faire application de la Constitution lorsqu’il s’agit, par exemple, de déterminer les conditions, de fond et procédurales, de mise en cause de la responsabilité pénale des ministres (Constit. art. 68-1 ; par ex., Crim. 26 juin 1995, B. 235 - 16 févr. 2000, B. 72), des parlementaires (Constit. art. 26 ; par ex., Crim. 14 mai 2002, Bull. n° 111) ou du Président de la République (Constit. art. 68 ; Ass. plén., 10 oct. 2001, Bull. plén. n° 11) ou encore pour apprécier si une loi est applicable dans un territoire d’outre mer (Constit. art. 74 ; par ex. : Soc. 18 juill. 2000, Bull. n° 300).

73. De manière générale et pour évoquer des hypothèses intéressant le sujet de cette étude, le juge judiciaire est tenu de respecter et de faire respecter les droits et libertés proclamés par les textes constitutionnels comme, par exemple, le principe des droits de la défense (Ass. plén. 30 juin 1995, Bull. n° 4 ; Soc. 27 mai 1999, Bull. n° 246 ; Crim. 11 juin 2002, Bull. n° 132), celui selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Constit. art. 66 : Crim. 25 avr. 1985, Bull. n° 159), ou encore le principe de liberté religieuse (Constit. Art. 1er, : Soc. 24 mars 1998, Bull. n° 171) et celui d’égalité en matière de droit syndical dans l’entreprise (Préamb. Constit. 1946, art. 6 ; DDHC, art. 1, 5, 6 ; Soc. 29 mai 2001, Bull. n° 185).

 

b) Autorité de l’interprétation des textes par le Conseil constitutionnel.

74. Lorsque la Cour de cassation applique les textes constitutionnels, se pose la question de l’autorité à son égard de l’interprétation qui leur a été donnée par le Conseil constitutionnel.

Aux termes de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, "les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles", au premier rang desquelles il faut bien entendu comprendre la Cour de cassation. Le Conseil a très vite précisé la portée de cette disposition en énonçant que "l’autorité des décisions visées" s’attachait non seulement à leur dispositif (décision sur la constitutionnalité), mais également aux motifs qui en sont "le soutien nécessaire et qui en constituent le fondement même" (Cons. constit. 16 janv. 1962). Plus récemment, il a rappelé en ces termes la nécessité, pour l’ensemble des autorités publiques, de respecter "les réserves d’interprétation" contenues dans ses décisions : "il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes d’appliquer la loi, le cas échéant sous les réserves que le Conseil constitutionnel a pu être conduit à formuler pour en admettre la conformité à la Constitution (Cons. Const. 12 janv. 2002).

75. A titre d’exemple, la chambre criminelle, par une jurisprudence abondante, a fait respecter de manière très stricte la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative au texte imposant à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur de la République "dans les meilleurs délais" des décisions de placement en garde à vue. Le Conseil avait alors énoncé que les dispositions légales devaient "s’entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l’enquête, doit s’effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue" (Cons. const. 11 août 1993).

De même, au visa de l’article 62 de la Constitution, la chambre sociale a censuré un jugement qui avait considéré que la contribution sociale généralisée n’entrait pas dans la catégorie « des impositions de toutes natures » au sens de l’article 34 de la Constitution alors que le Conseil constitutionnel s’était prononcé en sens contraire dans une décision du 28 décembre 1990 (Soc. 25 mars 1998, Bull. n° 175).

Encore, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a en quelque sorte repris à son compte une réserve d’interprétation du Conseil relative à la loi de finance de 1990 en reproduisant un considérant de sa décision du 29 décembre 1989 (v. Ass. plén. 21 déc. 1990 et considérant n° 81 de la décision du Conseil).

76. Toutefois, les réserves et, plus généralement, la décision du Conseil constitutionnel ne s’imposent qu’en ce qui concerne le texte même soumis à l’examen du Conseil. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation lorsqu’elle a été appelée à se prononcer sur le "statut pénal" du Président de la République, donnant alors de l’article 68 de la Constitution une interprétation un peu différente de celle qui avait été retenue par le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci avait été appelé à apprécier si la ratification du traité de Rome du 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale, nécessitait une révision préalable de la Constitution (Comp. : Cons. constit. 22 janv. 1999 : qui énonce que pendant l’exercice de ses fonctions le Président bénéficie d’un privilège de juridiction pour les actes commis hors l’exercice de ses fonctions / Ass. plén. 10 oct. 2001, préc. qui retient que, pendant l’exercice de ses fonctions, le Président bénéfice pour ses actes d’une immunité).

77. Cela étant, en pratique, l’autorité persuasive de la jurisprudence du Conseil constitutionnel va bien au-delà de son autorité juridique. Le souci d’assurer la sécurité juridique et donc la cohérence des jurisprudences des juridictions suprêmes conduit presque toujours la Cour de cassation à faire sienne l’interprétation des textes constitutionnels donnée par le Conseil.

A titre d’exemple, modifiant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a adopté l’interprétation de l’article 66 de la Constitution dégagée par le Conseil constitutionnel, en déclarant que le juge répressif était compétent pour apprécier la légalité de tout acte administratif réglementaire ou non (rappr. Cons. Const. 9 janv. 1980, Rec p. 29 - 29 déc. 1983, Rec. p. 67 - 10-11 oct. 1984, Rec p. 78 / Crim. 25 avr. 1985, préc.).

Le juge judiciaire doit en tout cas s’effacer totalement derrière le juge constitutionnel chaque fois que l’application des normes constitutionnelles conduirait à apprécier la constitutionnalité d’une loi.

 

2 - Le juge ordinaire est incompétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi

a) Exclusion de tout contrôle juridictionnel a posteriori de la constitution- nalité des lois

78. La Cour de cassation n’a jamais rendu d’arrêt X... c. Madison. Depuis la première moitié du XIXème siècle, elle affirme avec constance qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de contrôler la constitutionnalité des lois. Elle refuse donc d’écarter l’application d’une loi au motif qu’elle serait contraire à un principe fondamental posé par un texte constitutionnel (pour une réaffirmation récente : Crim. 29 mars 2000, Bull. 146). A vrai dire, aucun texte n’impose expressément une telle solution. Mais, sans entrer dans le détail des explications historiques propres à la France, celle-ci est généralement justifiée par deux arguments.

D’une part, le principe de la séparation des pouvoirs (DDHC1789, art. 16) ferait obstacle à ce que le juge empiète sur le pouvoir législatif en écartant l’application d’une loi.

D’autre part, et surtout, l’institution d’une juridiction - le Conseil constitutionnel - spécialement chargée d’examiner la constitutionnalité des lois exclut la compétence de toute autre juridiction. Cette seconde explication, plus récente, semble avoir pris le pas sur la première.

79. Au demeurant, l’attribution exclusive de compétence au Conseil constitutionnel est conforme au modèle européen, les pays dotés d’une Cour constitutionnelle réservant à celle-ci le contentieux de la constitutionnalité.

Il convient toutefois de noter que, contrairement au dispositif mis en place dans plusieurs de ces pays, le constituant français n’a pas ouvert la possibilité de soulever devant les juridictions "ordinaires" une question préjudicielle, dite encore "exception d’inconstitutionnalité", permettant de saisir la juridiction constitutionnelle aux fins d’apprécier la régularité d’un texte législatif déterminant l’issue d’un procès. Un projet de loi constitutionnelle tendant à la mise en place d’un tel mécanisme n’a pas abouti. Il en résulte qu’en France, à compter de la promulgation d’une loi, aucun recours ne permet d’en faire contrôler la constitutionnalité, sous réserve de la possibilité, admise par le Conseil dans des conditions très strictes, de contester la régularité d’une loi "à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine" (Cons. const. 25 janv. 1985).

 

b) Incompétence de principe des juridictions judiciaires pour contrôler la constitutionnalité des règlements

80. Compétence de principe des juridictions administratives. S’agissant des règlements administratifs (pour l’essentiel, décrets du Président de la République ou du Premier ministre, arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux), la question se présente de manière un peu différente. L’existence d’un contrôle juridictionnel a posteriori de leur conformité aux normes internes supérieures (Constitution, lois, règlements administratifs supérieurs) est permis aux juridictions ordinaires. Mais ce contrôle est confié aux juridictions administratives (placées sous le contrôle du Conseil d’Etat).

L’incompétence des juridictions judiciaires (placées sous le contrôle de la Cour de cassation) trouve son fondement dans le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, exprimé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui s’opposent à ce que les tribunaux puissent, à peine de forfaiture, troubler les opérations des corps administratifs, citer les administrateurs à raison de leur fonctions, ou connaître des actes d’administration.

81. Exception : compétence des juridictions pénales. Il convient toutefois de relever que, si cette incompétence est pratiquement absolue en matière civile en vertu d’un arrêt du Tribunal des conflits, juridiction chargée d’arbitrer les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions, (TC 16 juin 1923, Rec. p. 498), elle connaît en revanche elle-même d’importantes exceptions en matière pénale.

En cette matière, l’article 111-5 du Code pénal, qui consacre une jurisprudence très ancienne de la Cour de cassation, dispose que "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs (...) et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal". Compte tenu de l’exigence de célérité qui s’impose particulièrement en la matière, le législateur a souhaité que l’issue du procès ne soit pas retardée par des questions préjudicielles que le juge pénal aurait été dans l’obligation de poser à la juridiction administrative en cas de contestation de la légalité d’un acte administratif.

Ainsi, à l’occasion d’un procès pénal, la personne poursuivie peut invoquer, par exemple, l’inconstitutionnalité du règlement constituant le fondement de la poursuite. Si le juge fait droit à ce moyen, il ne peut annuler l’acte critiqué mais seulement en écarter l’application dans le procès en cours. Comme en matière de contrôle de conventionnalité, sa décision n’a donc pas la même portée qu’une annulation prononcée par le Conseil d’Etat, qui a effet erga omnes.

82. Cas d’exclusion de tout contrôle par le juge ordinaire. Tout contrôle est cependant exclu, que ce soit par les juridictions judiciaires ou administratives, en cas "d’écran législatif". Il en est ainsi lorsque le règlement administratif, quoique contraire à la Constitution, est conforme à la loi en application de laquelle il a été pris. En ce cas, déclarer le règlement inconstitutionnel reviendrait à porter, fût-ce indirectement, une appréciation sur la constitutionnalité de la loi, ce qui, on l’a vu, est absolument interdit au juge ordinaire (v. supra, n° 78).

A titre d’exemple, en dépit d’une décision du Conseil constitutionnel affirmant, sur le fondement de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et des articles 34 et 66 de la Constitution que le pouvoir exécutif ne pouvait assortir des incriminations contraventionnelles de peines d’emprisonnement, la Cour de cassation a toujours refusé de déclarer inconstitutionnels les textes réglementaires édictant de telles peines car cela l’eût conduit à déclarer également inconstitutionnelles les dispositions législatives, aujourd’hui abrogées, en application desquelles ces textes étaient élaborés par le pouvoir réglementaire (Comp. : Cons. const. Déc 73-80 L. 23 nov. 1973, Rec. 45 et Crim. 26 févr. 1974 ; 2 mai 1990, B. 164). Le droit n’a pu être mis en accord avec la décision du juge constitutionnel qu’avec l’abrogation des dispositions législatives considérées, intervenue vingt ans plus tard, à l’occasion de la réforme du Code pénal. Ainsi, paradoxalement, dans ce cas précis, le monopole du Conseil constitutionnel dans l’appréciation de la constitutionnalité des lois a eu pour effet d’affaiblir la portée de sa décision.

 

B - Concurrence des normes conventionnelles et constitutionnelles

1 - La conformité de la loi à la norme supérieure n’est pas en cause : caractère attractif des dispositions conventionnelles

83. Constat. On l’a vu, l’impossibilité pour le juge judiciaire de contrôler la constitutionnalité des lois ne lui interdit pas d’appliquer les principes constitutionnels chaque fois qu’il s’agit de contrôler, au regard de ces principes, la régularité d’une décision juridictionnelle, ou la constitutionnalité d’un acte administratif - dans les cas où ce contrôle lui est permis.

Il apparaît cependant que, même dans ces hypothèses, les juridictions ont tendance à se fonder davantage sur les textes conventionnels que sur les textes constitutionnels.

Fréquemment, les premiers occultent les seconds. Ainsi, en matière d’atteinte à la liberté d’expression, nombre de solutions pourraient être fondées sur les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Or, ces textes sont en quelque sorte délaissés par les juridictions judiciaires, y compris la Cour de cassation, qui se réfèrent presque toujours à l’article 10 CESDH.

Dans d’autres cas, le texte constitutionnel est certes visé mais "doublé" par une référence au texte conventionnel équivalent (ex : Com. 20 nov. 1990, B. 293 : référence aux articles 9 de la déclaration de 1789 et 6.2 CESDH en matière d’atteinte à la présomption d’innocence - Com. 5 déc. 1995, Bull. n° 278 et Civ. 3ème, 11 mars 1992, Bull. n 84 : référence aux articles 17 de la déclaration de 1789 et au 1er protocole additionnel de la CESDH en matière d’atteinte au droit de propriété - Crim. 1er févr. 1990, Bull. n° 56 ; 5 avr. 1990, Bull. n° 386 : référence aux articles 8 de la déclaration de 1789 et 7 CESDH en matière d’atteinte au principe de légalité par une incrimination figurant dans un texte réglementaire).

En définitive, le visa du texte constitutionnel ne s’impose que lorsque le principe méconnu est énoncé exclusivement par les textes de valeur constitutionnelle. Ainsi en est-il du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, tiré de l’article 8 de la déclaration de 1789, mais absent de la CESDH (Crim. 3 oct. 1994, Bull. n° 311 ; Com. 21 mars 2000, Bull. n° 67).

84. Il convient toutefois de relever que, très souvent, la question de la concurrence entre textes constitutionnels et conventionnels est résolue... par le visa de la disposition législative ou réglementaire reproduisant le principe énoncé par les normes supérieures. A titre d’exemple, ont été reproduits dans la loi, le principe de légalité des délits et des peines (C. pén. art. 111-3 CP) et ses corollaires, les principes d’interprétation stricte et de non rétroactivité de la loi pénale (C. pén., art. 111-4 et 112-1), de même que le principe du caractère personnel de la responsabilité pénale (C. pén. art. 121-1). En matière procédurale, les principes fondamentaux gouvernant le procès sont proclamés dans un article préliminaire du Code de procédure pénale qui reprend la substance des textes constitutionnels et conventionnels de même qu’en matière civile, le principe de la contradiction est énoncé à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.

Aussi, chaque fois que l’invocation des principes fondamentaux a pour objet, non d’écarter l’application d’une loi, mais de contester une décision juridictionnelle ou un acte administratif, la Cour de cassation se borne-t-elle souvent à viser la norme légale contenant ces principes car il est alors inutile de se référer à une norme supralégislative.

85. Explications. Le relatif effacement des normes constitutionnelles devant le juge judiciaire peut trouver plusieurs explications.

En premier lieu, même si la Cour de Strasbourg ne constitue pas (encore ?) un troisième degré de juridiction, il n’en demeure pas moins que les décisions des juridictions françaises peuvent lui être soumises. Il est donc naturel que ces juridictions soient particulièrement attentives à un droit et une jurisprudence en constante évolution dont l’application peut entraîner, même indirectement, la censure de leur décision à travers une condamnation de la France et, en matière pénale, la mise en oeuvre de la procédure de réexamen.

En deuxième lieu, il faut reconnaître que le droit conventionnel est souvent plus explicite que la norme constitutionnelle. Ainsi, l’article 6 de la Convention, qui énonce les principes fondamentaux devant gouverner une procédure conforme aux exigences d’un procès équitable, n’a pas d’équivalent dans les textes constitutionnels, les principes concernés ayant en réalité été dégagés, à partir de ces textes, par le Conseil constitutionnel.

Enfin, la frontière entre adaptation et éviction de la législation interne est parfois assez floue. En se référant à la CESDH, les juges judiciaires sont sûrs de donner un fondement juridique solide à leur solution et de se mettre ainsi à l’abri de tout reproche d’excès de pouvoirs. A titre d’exemple, il est assez difficile de dire si, en imposant aux juges d’entendre l’avocat du prévenu absent et non excusé (v. supra, n° 56) la Cour de Cassation a simplement modifié son interprétation antérieure des articles 410 et 411 CPP ou si elle a, par une interprétation contra legem, constaté en réalité l’incompatibilité avec les principes conventionnels du dispositif institué par ces textes.

 

2 - La conformité de la loi à la norme supérieure est en cause : caractère complémentaire du contrôle de conventionnalité

 

86. Paradoxe apparent. Lorsqu’il est opéré au regard d’un principe contenu à la fois dans la CESDH et dans un texte de valeur constitutionnelle, le contrôle de conventionnalité exercé par le juge judiciaire peut apparaître singulier, si ce n’est paradoxal, dans la mesure où il lui permet d’exercer sur l’activité du législateur un contrôle de même nature que le contrôle de constitutionnalité qu’il se refuse par ailleurs à exercer.

Cela apparaît avec une particulière évidence dans les décisions par lesquelles la Cour de cassation, après avoir relevé scrupuleusement son incompétence pour apprécier la conformité d’une disposition légale à un principe constitutionnel, se livre à une appréciation de conformité de la même disposition au regard du principe identique contenu dans la Convention européenne des droits de l’homme.

87. Ainsi, la chambre criminelle a, dans un même arrêt, refusé d’apprécier la constitutionnalité des dispositions légales régissant les visites domiciliaires en matière douanière et accepté de vérifier si ces dispositions étaient conformes à l’article 8 CESDH (Crim. 21 janv. 1985, Bull. n° 31). De même, la première chambre civile, après avoir rappelé avec une certaine solennité que les tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en écarter certaines dispositions en raison de leur prétendue contrariété avec des principes de caractère constitutionnel, a aussitôt examiné si l’article 1er de la loi du 11 germinal an XI n’était pas contraire aux articles de la CESDH relatifs au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de conscience et à l’interdiction des discriminations entre les individus (Civ. 1ère, 1er oct. 1986, Bull. n° 232). Les exemples de cette nature pourraient être multipliés.

On peut ainsi avoir le sentiment que le juge "ordinaire" reprend d’une main, grâce à l’article 55 de la Constitution, le pouvoir qu’il a abandonné de l’autre. En effet, le contrôle de conventionnalité "à la française" évoque à bien des égards, un contrôle de constitutionnalité "diffus" à l’américaine qui viendrait en quelque sorte compléter le contrôle de constitutionnalité "concentré" assuré par le Conseil constitutionnel. Quelle différence en effet entre la décision précitée de la Cour Suprême du Canada déclarant inconstitutionnelle la prohibition des sondages préélectoraux et la même décision prise, au regard de la CESDH, par la Cour de cassation ?

88. Il convient toutefois de préciser ici qu’il n’y a pas superposition parfaite du champ des contrôles exercés par la juridiction constitutionnelle et les juridictions ordinaires car les normes constitutionnelles comportent, aujourd’hui encore, un degré d’exigence plus élevé que les normes conventionnelles, qui constituent selon l’expression consacrée un "standard minimum". A titre d’exemple, l’article 16-3 du Code de procédure pénale dispense de motivation les décisions prises en appel en matière d’habilitation des officiers de police judiciaire. Si la Cour de cassation avait été compétente pour apprécier la constitutionnalité de ce texte, elle l’aurait sans doute déclaré inconstitutionnel. Mais, cantonnée au contrôle de conventionnalité, elle a été amenée à constater que le contentieux en cause ne constituait ni une "accusation en matière pénale", ni "une contestation sur des droits et obligations à caractère civil" et que les garanties de l’article 6 CESDH n’étaient donc pas applicables (Ass. plén. 1er juillet 1994).

De même, le principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, tiré de l’article 8 de la déclaration de 1789, est absent de la CESDH. La Cour de cassation peut le faire respecter par le juge sur le fondement du texte constitutionnel (dont la substance est reprise à l’article 112-1 Code pénal), mais il ne lui est pas possible de l’imposer au législateur lorsque celui-ci l’enfreint lui-même (Crim. 16 févr. 1987, Bull. n° 73), encore que certains soutiennent qu’elle pourrait alors se fonder sur l’article 15.1 du Pacte sur les droits civils et politiques. Mais c’est un autre débat.

89. Discordances possibles. Quoi qu’il en soit, l’existence d’un contrôle de conventionnalité par le juge ordinaire venant compléter le contrôle de constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel crée incontestablement, du moins en théorie, un risque de discordance.

Il en effet possible que, par le biais du contrôle de conventionnalité, la Cour de cassation interprète un principe fondamental dans un sens différent de celui retenu par le Conseil constitutionnel ou encore qu’elle écarte, sur le fondement de la Convention européenne, l’application d’un texte, alors qu’un texte équivalent aurait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil.

90. La possibilité de discordance est d’autant plus sérieuse que le juge ordinaire est tenu de veiller au respect des exigences conventionnelles résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Or, on l’a vu, la juridiction européenne n’admet pas que les Etats puissent brider ces exigences en opposant la suprématie dans l’ordre interne de leurs normes constitutionnelles (v. supra, n° 13).

Ainsi, dans un arrêt rendu contre la France, les juges européens ont estimé qu’une loi de validation, pourtant jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. constit. 13 janv. 1994), n’était pas pour autant compatible avec la Convention (CEDH, Gr. Ch. 28 oct. 1999, X... et autres c / France). Dans une motivation dépourvue de toute ambiguïté, la Cour européenne a énoncé que "la décision du Conseil constitutionnel ne suffit pas à établir la conformité de [la disposition en cause] avec les dispositions de la Convention".

Aussi, lorsqu’elle a eu elle-même à apprécier la conformité d’une loi de validation aux principes fondamentaux, la Cour de cassation s’est-elle fondée sur les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt précité, critères plus exigeants que ceux mis en oeuvre par le Conseil constitutionnel (Soc. 24 avr. 2001, préc., supra, n° 60).

91. Cohérence et efficacité globale de la protection. Il serait cependant profondément inexact de présenter sous un jour conflictuel les contrôles exercés par les différentes juridictions suprêmes. Le contrôle de conventionnalité n’est, ni un concurrent, ni un substitut du contrôle de constitutionnalité. Il s’agit d’un contrôle complémentaire qui s’exerce dans un cadre juridique différent et dont la portée, on l’a vu, est plus réduite. Sur le fond, si des différences d’appréciation ponctuelles peuvent être relevées, elles ne doivent pas masquer la convergence profonde des jurisprudences.

Certes, les possibilités de "frictions" sont réelles, mais elles sont résiduelles et inévitables. Elles sont, pour une part, le fait de l’intégration progressive de la France dans un ensemble européen en construction. Cet ensemble est en effet pourvu lui-même, avec la CESDH, d’une sorte de Constitution qui, en l’état, vient se superposer à celles des Etats sans que l’articulation entre le texte supranational et les textes nationaux ait été aménagée de manière parfaitement rationnelle.

92. La situation est d’ailleurs un peu la même dans l’ordre communautaire. En effet, en l’absence d’adhésion de la Communauté européenne à la CESDH, la Cour de Strasbourg ne s’est pas imposée comme la juridiction suprême des droits de l’homme, de sorte que, sur ce point, sa jurisprudence est en quelque sorte concurrencée par celle de la Cour de justice des Communautés. Or, la concurrence engendre le risque de divergences (v. sur cette question J.-F. Renucci, Droit européen des droits de l’homme, LGDJ 2002, n° 437 et s.).

93. L’essentiel est qu’au-delà de ces imperfections ou de ces subtilités, imputables pour partie à l’inachèvement de la construction européenne, le contrôle de la conformité de la loi aux droits et libertés fondamentaux peut être assuré en France, avant sa promulgation, par le Conseil (contrôle de constitutionnalité concentré) et, à l’occasion de son application, par l’ensemble des juridictions par voie d’exception (contrôle de conventionnalité diffus). Quelle que soit l’appréciation que l’on peut porter sur la rationalité d’un tel dispositif, force est d’admettre que ce double contrôle permet d’atteindre efficacement son objet : la garantie de la "prééminence du droit".

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL ET LES NORMES INTERNATIONALES

L’application par la Cour de cassation des normes constitutionnelles et communautaires

par M. Laurent Truchot,
Conseiller référendaire à la chambre commerciale

La Cour de cassation française applique et fait appliquer les normes constitutionnelles comme elle le fait pour les autres règles de droit. Elle n’agit pas autrement à l’égard des normes communautaires, qu’il s’agisse du droit primaire ou du droit dérivé.

Comme juge de l’application du droit par les juridictions judiciaires françaises, elle s’assure du respect par les juges du fond de ces deux catégories de normes qui s’imposent à elles.

La particularité de ces règles vient de ce qu’elles se situent au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. Cette caractéristique essentielle n’apparaît et ne produit ses effets qu’à l’occasion des affaires dans lesquelles les règles de droit pertinentes se révèlent inconciliables entre elles. En particulier, lorsque le droit applicable au litige, qui résulte le plus souvent des lois et des règlements élaborés par les autorités françaises, apparaît à la Cour comme incompatible soit avec la Constitution soit avec une règle communautaire précise.

Comme les autres juridictions judiciaires, mais plus encore qu’elles, compte tenu de sa position dans l’ordre judiciaire, il entre alors dans la mission de la Cour de cassation de faire observer la hiérarchie des normes. Mais, comme les autres juridictions, elle ne dispose pas toujours dans cette démarche d’une même marge d’appréciation selon qu’il s’agit d’appliquer la Constitution ou le droit communautaire.

La Cour de cassation n’a pas, en effet, le monopole de la fonction du contrôle de la hiérarchie des normes. Elle ne dispose pas du droit de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités, qui est réservé au Conseil constitutionnel (I). En revanche, elle est garante, en raison de sa compétence de "juge de droit commun" du droit communautaire dans l’ordre judiciaire, du respect de ce droit dans son ordre juridictionnel propre (II).

 

I- La Cour de cassation applique la Constitution, mais n’est pas habilitée à exercer un contrôle direct de la conformité des lois à la norme constitutionnelle

La Cour de cassation dispose des outils lui permettant de régler les incompatibilités entre, d’une part, les lois, les règlements et les décisions de justice et, d’autre part, le droit communautaire.

Mais le système institutionnel français ne lui permet pas de dissiper les contradictions susceptibles d’exister entre les lois ou les engagements internationaux et la Constitution.

 

A- La Cour de cassation n’est pas juge de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux

Il vient d’être rappelé que la Constitution française organise le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités par le moyen d’un système de contrôle a priori réservé à une institution unique : le Conseil constitutionnel (articles 61 et 54). Une fois la loi promulguée, ou le traité ratifié ou approuvé, le cas échéant après modification de la Constitution, ils doivent être tenus pour constitutionnels.

Comme toute autre juridiction judiciaire ou administrative, la Cour de cassation ne peut être utilement saisie de moyens mettant en cause la constitutionnalité d’une loi ou d’un traité : Elle a par exemple jugé que les textes du Code pénal déterminant les pénalités applicables aux contraventions, par leur "valeur législative, s’imposent aux juridictions de l’ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité"(Crim, 26 février 1974, Bull. crim. n° 81, p. 201). La loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et le juge. Quant aux accords internationaux, leur validation par le Conseil constitutionnel éventuellement saisi et le fait qu’ils engagent notre pays à l’égard des Etats contractants ("pacte sunt servanda" et Convention de Vienne) s’opposent à leur remise en cause au regard de la Constitution.

En l’absence de loi ou de traité "écran", en revanche, le juge judiciaire peut censurer un acte administratif pris en violation d’une disposition constitutionnelle.

Ce principe du contrôle de constitutionnalité unique étant posé et largement appliqué, il connaît malgré tout quelques aménagements dans la pratique juridictionnelle.

 

B- Mais elle doit veiller, dans les limites de sa compétence, au respect de l’orthodoxie constitutionnelle : "Interprétation constitutionnelle" des lois et primauté des normes internationales en matière de droits fondamentaux.

Ces aménagements sont imposés par des exigences liées à l’exercice de l’activité juridictionnelle : dans le silence de la loi ou en raison de son ambiguïté, la Cour de cassation procède à une interprétation constructive de la règle applicable en faisant une lecture qui soit conforme à la norme constitutionnelle, et notamment aux droits fondamentaux du "bloc de constitutionnalité" ou encore aux mêmes droits tels qu’ils sont formulés par la CEDH.

Comme le disait le premier avocat général Jéol, la Cour de cassation contrôle la constitutionnalité des lois "en douce" (M. Jéol, "Les techniques de substitution", dans les Actes du Colloque "La Cour de cassation et la Constitution de la République", 1994).

Bien sûr, lorsqu’à l’occasion d’un litige qui lui est soumis, la Cour de cassation est en présence d’une norme constitutionnelle et d’une norme inférieure convergentes, elle les applique sans se préoccuper de leur rang. La Cour a, par exemple, fait application des textes organisant les perquisitions, par l’Administration, en matière économique ou fiscale, sous le contrôle du juge, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel des décisions 83-164 DC et 84-184 DC, qui exige notamment que le juge soit en mesure de vérifier le bien fondé des demandes de visite et de saisie présentées par l’Administration (Ch. mixte,15 décembre 1988, Bull. crim., n° 432, p. 1140).

Lorsqu’au contraire, il existe un risque de contradiction, la Cour corrige le sens ou la portée des normes inférieures pour les faire passer, comme le disait M. Jéol, "sous la toise" de la Constitution. Par exemple, la Cour a jugé que la règle légale selon laquelle la chambre d’accusation (aujourd’hui chambre d’instruction), lorsqu’elle donne son avis sur une demande d’extradition, statue sans recours, a été interprétée comme se limitant à l’avis lui-même et non à la régularité de la procédure, qui peut donner lieu à un recours en cassation (Crim, 17 mai 1984, Bull. crim n° 183, p. 473). Ou encore, à propos de l’interprétation d’une disposition législative remplaçant de manière rétroactive une taxe sur certains véhicules automobiles qui avait été déclarée contraire au droit communautaire. On se demandait si, dans le silence de cette disposition, la pénalité prévue pour non-paiement de la taxe précédente pouvait être prononcée en raison du non-paiement de la taxe nouvelle. La Cour de cassation a fait application du principe constitutionnel de non-rétroactivité des peines pour interpréter la loi en ce sens que la pénalité n’était pas applicable au litige (Com, 7 novembre 1989, Bull. civ. IV, n° 280, p. 190).

On voit bien que cette "interprétation constitutionnelle des lois" n’empiète nullement sur la compétence du Conseil constitutionnel puisqu’il s’agit, pour la Cour de cassation, de se conformer à la Constitution en reprenant, le cas échéant, l’interprétation faite par cette haute institution. Le Conseil constitutionnel trouve ainsi un relais utile à l’autorité de sa jurisprudence.

Mais le contrôle opéré par la Cour de cassation ne s’exerce pas exclusivement par la voie de l’interprétation conforme des lois.

Elle peut être amenée à écarter une disposition législative contraire à un principe consacré par la Constitution, dès lors que ce principe est aussi énoncé dans une convention internationale.

Comme en vertu de l’article 55 de la Constitution, les engagements internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, la Cour de cassation est amenée à faire observer cette primauté.

C’est principalement dans le domaine des droits fondamentaux que l’on trouve les normes concernées. Leur terrain d’élection est donc avant tout celui délimité par la CEDH. Au contraire, l’usage par la Cour de cassation du droit communautaire comme instrument de contrôle de la conformité constitutionnelle des lois dans le domaine des droits fondamentaux n’est pas aussi courant. Pour donner prise à un grief de violation des droits fondamentaux sur la base du droit communautaire, il faut que le litige soit déjà compris dans le champ d’application de ce droit. Par exemple, comme lorsqu’il est question du droit de perquisition et de saisie exercé par l’Administration en matière de concurrence. La question se pose moins fréquemment que pour le droit de la CEDH dont l’application est indépendante du droit substantiel applicable.

En revanche, les normes purement communautaires sont largement employées par la Cour, qui en garantit l’application dans l’ordre judiciaire, le cas échéant en les faisant prévaloir sur la loi nationale.

 

II- La Cour de cassation est garante, dans l’ordre judiciaire, du respect du droit communautaire

Lorsqu’il advient qu’une norme de droit national, quelle qu’elle soit, se révèle contraire à une norme de droit communautaire, la Cour de cassation, comme les autres juridictions nationales, l’écarte et n’en fait pas application.

Elle opère ainsi, comme elle le fait à l’égard de la CEDH, un "contrôle de conventionnalité".

D’où vient cette obligation de faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national ?

Deux sources, l’une nationale l’autre communautaire, doivent être citées : l’article 55 de la Constitution et le principe de primauté.

A- Appliquant l’article 55 de la Constitution et le principe communautaire de primauté, la Cour de cassation a reconnu au droit communautaire une autorité supérieure à celle des lois et des règlements nationaux.

Selon l’article 55, "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie".

Le contrôle de la conformité des lois et des règlements aux engagements internationaux et, en particulier, au droit issu des traités relatifs à la Communauté et à l’Union européennes, est distinct du contrôle de constitutionnalité. De sorte qu’il entre dans la compétence de la Cour de cassation de s’assurer de cette conformité lorsque la question se pose de l’application de ce droit au litige dont elle est saisie.

Une hésitation a subsisté quelque temps sur le point de savoir si la loi nationale postérieure aux traités pouvait prévaloir. Jusqu’en 1975, la Cour a estimé que "suivant le principe même sur lequel reposent nos institutions", elle ne pouvait "connaître d’autre volonté que celle de la loi".

Puis par un arrêt du 24 mai 1975 (Ch. mixte, Jacques Vabre, Bull. civ. I, p. 6), la Cour s’est référée à l’article 55 de la Constitution pour affirmer que le traité CEE, "en vertu de l’article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois". Elle a ajouté qu’il "institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres" et qu’en raison de cette spécificité, l’ordre juridique qu’il a créé "s’impose à toutes les juridictions". Cette jurisprudence a été confirmée depuis à plusieurs reprises.

Le caractère spécifique de l’ordre juridique communautaire est confirmé par l’interprétation faite par la Cour de cassation de la condition de réciprocité à laquelle l’article 55 subordonne la reconnaissance de la supériorité des engagements internationaux sur les lois nationales.

Elle a précisé, dans l’arrêt Jacques Vabre, que "les manquements d’un Etat membre de la CEE aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité (...) étant soumis aux recours prévus par l’article 170 dudit Traité (aujourd’hui article 227 CE, qui concerne le recours en manquement engagé à l’initiative des Etats membres), l’exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales".

Le droit communautaire dérivé suit le même régime que le droit primaire. La Cour de cassation a reconnu qu’une décision et un règlement communautaires régulièrement publiés au JOCE avaient "acquis la valeur de traités internationaux" (Crim, 22 octobre 1970, Bull. crim., n° 276, p. 657). Elle a aussi précisé que les interprétations du droit communautaire faites par la CJCE s’incorporent aux dispositions des traités et du droit dérivé et participent de leur primauté (Crim, 5 décembre 1983, Bull. crim. n° 325, p.833).

Tel qu’il a été ainsi interprété, l’article 55 de la Constitution constitue une sorte de reconnaissance du principe communautaire de primauté. Ce qui n’empêche pas la Cour de cassation de se référer directement à ce principe (Com, 15 mai 1985, Bull. civ. IV, n°154, p.131 ; Com, 6 mai 1996, Bull. civ. IV, n°125, p. 109).

Dans son arrêt Costa/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, 6/64, Rec. p. 1141), la CJCE décrit le principe de primauté de la manière suivante : "issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit".

On peut à cette occasion relever qu’ainsi énoncé, le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres vise également les règles constitutionnelles. Or, il peut paraître difficile d’admettre de manière inconditionnelle qu’une règle d’origine internationale ait un statut supérieur à la règle nationale par laquelle elle est intégrée dans le droit national.

Mais il ne semble pas que la question se pose en pratique.

En France, les traités ont été déclarés conformes à la Constitution, parfois après modification de celle-ci.

S’agissant du droit communautaire dérivé, une réflexion menée récemment à l’initiative du Conseil constitutionnel a montré que les risques de non conformité de ce droit avec la Constitution étaient pour ainsi dire inexistants (Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 8, 1998, Dalloz). Les raisons de ce constat tiennent essentiellement, d’après les conclusions de cette étude, à l’acceptation par le pouvoir constituant français de transferts de compétences supposant "l’existence d’un ordre juridique communautaire répondant à ses règles propres, notamment sur le plan du contrôle juridictionnel, et dérogeant en tant que de besoin à la norme nationale, fût-elle constitutionnelle". En d’autres termes, si les textes communautaires de droit dérivé respectent le domaine d’attribution conféré aux institutions communautaires conformément à la Constitution française, l’hypothèse d’un affrontement entre les deux types de règles peut difficilement être envisagée.

B- Pour assurer l’application du droit communautaire dans l’ordre judiciaire, la Cour de cassation recourt, le cas échéant, à la procédure de renvoi préjudiciel auprès de la Cour de Justice des Communauté européennes.

Elle le fait si elle éprouve un doute sur l’interprétation d’une disposition communautaire. Le cas se présente également lorsqu’elle s’interroge sur la régularité d’un acte communautaire, car il ne lui est pas possible d’invalider elle-même un tel acte (CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, Rec. p. 4199). Lorsque la norme communautaire lui paraît claire, elle n’est pas tenue de consulte la CJCE. Il en est de même lorsque la question à laquelle elle se trouve confrontée a déjà été tranchée par la CJCE.

La CJCE a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités constitutifs. Il lui appartient donc de s’assurer que le droit communautaire dans son ensemble est interprété par les institutions communautaires ou par les Etats membres, y compris les juridictions nationales, de manière uniforme.

La Cour de cassation applique ensuite, comme l’obligation lui en est faite, les arrêts rendus sur ses propres renvois comme d’ailleurs l’ensemble de la jurisprudence issue de la CJCE. On ne peut naturellement manquer de relever certaines résistances ponctuelles, comme, par exemple, sur certaines dispositions de la convention de Bruxelles. Mais elles sont loin d’être majoritaires.

Pour terminer, j’indiquerai que, depuis l’origine jusqu’à l’année 2000, la Cour de cassation a saisi à 61 reprises la CJCE (le chiffre correspondant pour l’ensemble des juridictions françaises étant de 623). Au regard du contentieux à caractère communautaire dont elle est régulièrement et fréquemment saisie, ce chiffre n’est pas particulièrement élevé, ce qui témoigne à la fois de son souci de ne pas surestimer les difficultés d’interprétation du droit communautaire et de ne pas ralentir les procédures, souvent engagées depuis plusieurs années lorsqu’elles parviennent jusqu’à elle.

LE PROCÈS CRIMINEL

 

Structures fondamentales et conduite du procès pénal en droit canadien

par M. le juge Louis LeBel, de la Cour suprême du Canada

 

 

1. Introduction

Les grands systèmes de droit occidentaux partagent les mêmes valeurs fondamentales. Ils entendent instaurer et préserver un régime de relations sociales fondé sur la primauté du droit. En droit pénal, ils recherchent un équilibre souvent difficile à réaliser entre le souci de préserver l’ordre public et de rendre justice avec efficacité, mais aussi celui de respecter les droits essentiels de la personne. Sans doute acceptent-ils la fonction répressive du droit pénal, comme son rôle symbolique de garant de l’ordre juridique, dans la société. La préservation d’un Etat de droit n’exige pas seulement le maintien d’un système de contrôle social et de répression efficace. Elle dépend aussi du respect de personnes impliquées dans la vie et la mise en oeuvre du droit pénal, de la définition adéquate de leurs droits et du souci et de la défense de ceux-ci, pour que chacun reçoive une « bonne » justice, si cela se peut, comme je l’espère.

Cette communauté de valeurs n’efface pas l’importance de la diversité des traditions politiques, du donné culturel et des expériences historiques dans la formation d’un système de droit. Ces facteurs pèsent de tout leur poids lorsqu’il s’agit de comparer deux droits formés dans des conditions historiques aussi différentes que le droit pénal canadien, issu de la common law et le droit français fondé sur la culture juridique européenne continentale et sur l’histoire de celle-ci. En ce temps de nos civilisations où s’intensifient échanges, rencontres et confrontations des systèmes de droit, des discussions comme celles que nous tenons cette semaine nous permettent de mieux comprendre nos différences, certes, mais, aussi, notre volonté commune de faire vivre le droit aujourd’hui et de préparer son avenir dans nos sociétés. Dans cette perspective, trop rapidement, sans doute, j’examinerai dans une première partie les structures qui encadrent le procès pénal au Canada. Dans une seconde partie, je rappellerai brièvement les principes organisateurs qui inspirent la conduite de ces procès en droit criminel canadien. En conclusion, j’évoquerai quelques problèmes qui affectent l’évolution de la procédure pénale canadienne et les tribunaux chargés de la mettre en application. Faute de temps et tel qu’entendu d’ailleurs, cet exposé ne traite que du procès comme tel, non des enquêtes policières ni de l’administration des peines.

II. - Les structures du procès pénal

L’on comprendrait difficilement les règles de conduite du procès pénal canadien sans, au départ, quelques explications, sur la nature et les sources du droit pénal canadien. En raison du caractère fédéral du Canada, il faut alors discuter brièvement les contraintes qu’impose alors le droit constitutionnel et la coopération, parfois involontaire, qu’il impose au Parlement et au Gouvernement fédéral et aux provinces dans ce domaine.

(i) Le pouvoir législatif en matière pénale

La constitution canadienne a réparti les pouvoirs législatifs entre le parlement central, celui du Canada et les législatures provinciales. Contrairement à la constitution américaine, l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 a confié le domaine du droit et de la procédure pénale au Parlement canadien. Ainsi, au Canada, le droit criminel et la procédure pénales sont unifiés et relèvent entièrement de l’autorité fédérale. Par contre, l’administration de la justice civile ou pénale appartient aux provinces. Toutefois, la nomination des juges des cours supérieures est attribuée au pouvoir fédéral. Ceci veut dire que le gouvernement désigne et rémunère les juges des cours supérieures, des cours d’appel et de la Cour suprême. Les provinces conservent le droit de désigner les juges de niveau inférieur, appartenant aux cours dites provinciales. Elles fournissent aussi les services de soutien administratif des cours supérieurs et des cours d’appel.

Dans l’exercice des pouvoirs législatifs, depuis la fin du 19e siècle, le parlement canadien a codifié le droit criminel. Le Canada possède depuis ce temps un droit criminel écrit. Il a ainsi rompu en partie avec la tradition séculaire de la common law. Ce Code criminel inclut également les règles de la procédure pénale et de la répartition des compétences des tribunaux. Il n’existe pas de Code distinct relatif à la procédure pénale proprement dite. Désormais écrit, ce droit criminel continue toutefois de s’inspirer des méthodes de la common law dans son interprétation et son application. Depuis 1982, par ailleurs, il est soumis à des principes constitutionnels garantissant la protection des libertés fondamentales. En effet, ajouté en 1982 à la Constitution du Canada, un intrument constitutionnel désigné comme la Charte canadienne des droits, comporte plusieurs principes fondamentaux applicables au procès criminel comme au droit pénal dans son ensemble. Ces règles reprennent souvent des principes qui se dégagaient graduellement de l’évolution jurisprudentielle de la Common law. Leur constitutionnalisation leur a donné une influence accrue et a indéniablement accéléré ou modifié le cours de la jurisprudence en droit pénal. J’aurai l’occasion d’y revenir sur quelques points. En raison de l’impact de cette Charte, le droit et la procédure pénale se présentent de plus en plus comme un ensemble complexe de dispositions législatives, en partie codifiées, et de droit jurisprudentiel.

(ii) L’organisation judiciaire en procédure pénale canadienne

En matière pénale, l’organisation judiciaire canadienne comprend en général trois paliers de juridiction. A ce titre, le modèle demeure classique. A la base se trouvent des cours de première instance. Ensuite, dans chaque province, sont établies des cours d’appel. Enfin, la Cour suprême remplit une fonction d’appel pour l’ensemble du Canada dans tous les domaines du droit, y compris le droit pénal.

1) Les cours de première instance

Les cours de première instance se divisent elles-mêmes en deux grandes catégories, celles formées d’un juge siégeant avec jury et celles où le magistrat agit seul. Le juge peut être un juge de Cour supérieure de nomination fédérale ou un juge nommé par les provinces, selon des règles assez détaillées d’attribution de compétence, qui dépendent principalement de la nature des inculpations, mais aussi parfois des choix effectués par le prévenu ou le ministère public ou de leur commun accord. Ces règles se retrouvent aux articles 468 à 473 du Code criminel.

La cour d’assises constitue l’autre tribunal de première instance. Celle-ci, dans la tradition de common law a longtemps représenté un élément essentiel de la justice, aussi bien civile que pénale. La Charte canadienne constitutionnalise d’ailleurs en partie le droit au procès par jury. Selon son paragraphe 11 (g), sauf dans les matières relevant de la justice militaire, un prévenu a droit au procès par jury lorsque la peine maximale d’emprisonnement sanctionnant l’infraction dont il est accusé est de cinq ans ou plus. La cour d’assises comprend un juge de cour supérieure et un jury formé de douze citoyens. Le juge préside le procès et explique les règles de droit applicables aux jurés qui sont liés par ses directives à son sujet. Les jurés délibèrent en secret hors la présence du juge et statuent sur la culpabilité, mais non sur la peine.

Le jury conserve une importance symbolique considérable en droit canadien. Dans le cas de la majeure partie des infractions de quelque importance, le prévenu peut encore opter pour un procès devant jury. Les crimes les plus graves, comme le meurtre ou la trahison, sont en principe de la compétence des assises, d’après l’article 469 ccr. Toutefois, l’article 473 du code criminel prévoit maintenant qu’avec le consentement du procureur général, l’accusé peut obtenir le renvoi du procès devant un juge seul, même dans le cas de ces crimes. En pratique, dans le domaine de la justice criminelle, le symbole ne s’incarne plus dans la réalité du quotidien. La quasi-totalité des procès sont entendus en première instance par des juges siégeant seuls, qui statuent sur le droit et le fait. Un juge constitue à lui seul la cour, les tribunaux de première instance canadiens ne siégeant pas en collégialité, en règle générale. La situation est semblable devant les tribunaux civils où siègent fréquemment d’ailleurs les mêmes magistrats. La polyvalence s’impose souvent à ceux-ci particulièrement dans les petites villes et les régions rurales.

2) Les cours d’appel

Dans chaque province, une cour d’appel agit comme premier niveau d’appel. Ce tribunal siège en formation de trois et parfois de cinq juges. Leur rôle principal consiste à assurer l’application régulière des règles de droit pertinentes. L’évolution de la jurisprudence a circonscrit leur pouvoir sur les faits. Ils ne peuvent réviser ceux-ci à moins d’erreur grave, claire et déterminante dans leur appréciation par le tribunal de première instance. Dans le cas des verdicts de jury, l’intervention des cours d’appel se limite le plus souvent à l’examen de l’exactitude des directives données par le juge qui présidait les assises ou au caractère déraisonnable du verdict. La cour d’appel peut casser un acquittement ou une déclaration de culpabilité, substituer l’un à l’autre ou renvoyer pour un nouveau procès en première instance. Cependant, au cas d’acquittement prononcé par un jury, la cour d’appel ne peut elle-même prononcer un verdict de culpabilité, si elle conclut que le procès doit être annulé. En pareil cas, selon le paragraphe 686 (4), ses pouvoirs se limitent à casser le verdict, à ordonner un nouveau procès et à renvoyer l’affaire en première instance. Elle peut aussi réviser les peines imposées.

Dans le cas des affaires criminelles traitées sommairement, les dossiers sont entendus habituellement par des juges de cour provinciale. Les cours supérieures interviennent alors comme premier niveau d’appel. Les cours d’appel provinciales se saisissent de ces affaires en second niveau d’appel, sur autorisation et uniquement sur des questions de droit.

3) La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada entend les pourvois en dernier ressort. Comme cela a été exposé au cours de nos discussions précédentes, elle exerce non seulement une compétence de cassation, mais aussi d’appel. Elle peut casser un jugement et renvoyer l’affaire pour un nouveau procès en première instance ou en appel. Le code criminel et la Loi sur la Cour suprême lui permettent aussi de prononcer elle-même le verdict qui aurait dû être rendu à son avis, sauf en cas d’annulation d’un acquittement par un jury d’assises.

4) Le ministère public

Les juristes chargées des poursuites, ou procureurs de la couronne, comme on les désigne couramment au Canada, n’appartiennent pas à l’ordre judiciaire et ne possèdent pas le statut de magistrat. A cet égard, l’organisation judiciaire canadienne demeure fidèle aux traditions de la common law. Cette distinction entre la poursuite et le tribunal et cette conception de l’ordre judiciaire marquent profondément la conduite du procès criminel et ses principes organisateurs.

III. - La conduite du procès criminel en droit pénal canadien

1) Les principes organisateurs du système canadien de procédure pénale

L’étude de la conduite du procès en droit pénal canadien exige d’abord l’identification et la description des principes qui le sous-tendent. Ces règles fondamentales relèvent, soit de la structure procédurale, comme le caractère accusatoire et contradictoire du procès, soit du droit substantiel, ce qui est le cas de la protection contre l’auto-incrimination et de la présomption d’innocence. Ces principes définiront les normes de comportement des parties à l’instance pénale et, notamment, les obligations du ministère public avant et pendant le procès.

(i) Le caractère accusatoire et contradictoire du procès criminel 

Fidèle en cela à une longue tradition du droit britannique, la procédure pénale canadienne donne toujours un caractère accusatoire et contradictoire au procès criminel. Le tribunal ne dirige ni la constitution de la preuve avant l’audience, ni sa présentation au cours de celle-ci. Le procès demeure un débat qu’arbitre le juge ou la cour d’assises, entre le ministère public et la défense.

Le statut et l’organisation du ministère public correspondent à cette méthode d’organisation du procès pénal. L’accusation, portée au nom du procureur général de la province, ou, parfois, pour certaines infractions, en celui du procureur général du Canada, est soutenue par un fonctionnaire public, le subsitut du procureur général ou procureur de la Couronne. Ce personnage, fort important dans la vie du droit pénal au Canada, n’appartient pas à la magistrature. Il demeure membre du barreau. A ce titre, il reste assujetti au contrôle déontologique de l’ordre des avocats de sa province, comme notre Cour l’a rappelé dans un arrêt prononcé à l’audience le 17 mai 2002 et dont les motifs seront publiés incessamment (Law Society of Alberta c. X..., 2002 CSC 000). Si le procureur général dirige les poursuites publiques, peut suggérer des orientations, comme cela s’est produit récemment dans les dossiers de violence conjugale, le substitut demeure fondamentalement indépendant. Bien que les procédures d’étude et de dépôt des accusations criminelles et, en particulier, la définition des responsabilités respectives des corps policiers et des procureurs de la Couronne varie en pratique d’une province à l’autre, le substitut agit comme accusateur public et avocat chargé de présenter et de soutenir l’accusation.

Son rôle d’accusateur public s’exécute toutefois avec indépendance et impartialité. Bien qu’avocat, il n’a pas pour fonction primordiale de gagner une cause, malgré la forme accusatoire de l’instance pénale. La Cour suprême a rappelé fréquemment que le substitut doit éviter les débordements d’éloquence et la démagogie dans ses plaidoiries, en particulier devant les jurys d’assises. Il présente la preuve et ses conclusions et s’en remet pour le surplus à la décision du tribunal. Il peut d’ailleurs modifier les accusations ou arrêter les procédures s’il les estime non fondées. Il conduit l’accusation devant le tribunal sans faire partie de celui-ci. Au cours de l’audience, il fait face habituellement à un avocat de la défense. Ce dernier présente la preuve et les conclusions de la défense, bien qu’un prévenu puisse défendre seul, sans l’assistance d’un conseil.

Cette procédure provoque un débat contradictoire entre la défense et le ministère public. Le droit pénal considère, en effet, le procès criminel comme une instance entre l’Etat et le prévenu à laquelle les victimes ne participent pas directement, sinon par leur témoignage, le cas échéant. La procédure pénale canadienne ne leur reconnaît aucun droit d’intervention sur la question de la culpabilité. La procédure de constitution de partie civile n’existe pas à cette étape du dossier. On n’accorde aux victimes qu’une faculté restreinte d’intervention au moment de la détermination de la peine. Le juge préside et influence certes ce débat, mais ne dirige pas la constitution et la présentation de la preuve. Celles-ci relèvent des avocats du ministère public et de la défense, dans un cadre juridique défini à sa base par le principe de protection contre l’auto-incrimination et la présomption d’innocence.

(ii) La protection contre l’auto-incrimination et la présomption d’innocence

Le système de justice pénale du Canada, comme dans le cas des régimes juridiques issus de la common law britannique, repose sur l’application de ces deux principes fondamentaux du droit à la protection contre l’auto-incrimination et la présomption d’innocence. Nés d’une évolution jurisprudentielle multi-séculaire, ils sont passés au rang de principes constitutionnels, reconnus explicitement par la Charte canadienne.

L’article 7 de la Charte exprime un principe général de protection de la vie, de la liberté et de la sécurité des personnes. L’Etat ne peut porter atteinte à ce droit qu’en conformité avec les « principes de justice fondamentale. » La jurisprudence de la Cour suprême du Canada a assimilé le droit à la protection contre l’auto-incrimination à l’un de ces principes fondamentaux. La règle qu’elle implique interdit d’utiliser le prévenu contre lui-même et contre son gré, pour constituer la preuve de la poursuite. Notre Cour a souligné plusieurs fois le rôle de ce principe. Je renverrai à ce propos aux observations du juge en chef Lamer dans un arrêt prononcé en 1994, Rc. P. (MB) 1994 1 RCS 555. L’accusé n’a aucune obligation de coopérer aux poursuites engagées contre lui. Ce principe inspire une série de règles plus particulières, comme celles qui régissent l’admissibilité des déclarations du prévenu, diverses formes de perquisition ou des prélèvements corporels forcés. (Voir loc. cit. p. 577-578.) L’une des plus importantes porte sur le droit au silence que le paragraphe 11 c) de la Charte reconnaît expressément. Notre Cour a précisé qu’il s’appliquait non seulement durant le procès, mais avant celui-ci. Le prévenu a droit de se murer dans son silence et de refuser de se prêter à tout interrogatoire, que ce soit par la police ou les procureurs de la Couronne. (Voir Rc., [1990] 2 RCS 151, p. 175-79, Mme le juge Mc Lachlin.)

Un auteur canadien, le professeur Don Stuart, voit dans ce principe de protection contre l’auto-incrimination le coeur du régime de droit pénal canadien (D. Stuart, Charter Justice In Canadian Criminal Law, [3rd éd.], Carswell, Toronto, 2001, p. 133). Toutefois, ce principe s’explique par la reconnaissance et l’application de la présomption d’innocence.

Comme d’autres règles fondamentales du droit criminel canadien, la présomption d’innocence ne représente pas une création constitutionnelle récente. Elle s’est dégagée graduellement en Common law. Malgré qu’elle ait été appliquée de longue date au Canada et dans le monde de la Common law, la plus haute juridiction anglaise, la Chambre des Lords, n’en a reconnu l’effet qu’on lui attribue aujourd’hui qu’en 1935. (X... v. DPP, 1935 AC 462.) Le paragraphe 11 (d) de la Charte lui donne une reconnaissance explicite. La présomption d’innocence fait aussi partie de ces principes généraux du droit que protège la disposition générale de l’article 7 de la Charte, selon la jurisprudence de la Cour suprême (voir par exemple X... c. La Reine, [1985], 2 RCS 350 ; Rc. Wholesale Travel Group, [1991] 3 RCS 154, p. 197). Un traité de droit criminel canadien décrit ainsi la nature et le contenu de cette présomption :

« ... une personne est réputée innocente jusqu’à ce que la poursuite fasse la preuve de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. Ce principe, qualifié de présomption d’innocence, est un principe de justice fondamentale. Il a comme corollaire le fardeau de la preuve imposé au poursuivant ainsi que le droit au silence, le privilège de non-incrimination et le droit à une défense pleine et entière dont bénéficie la personne inculpée ». (G. Côté-Harper, P. Rainville et J. Turgeon, Traité de droit pénal canadien, [4e éd.], Les Editions Yvon Blais, Cowansville, 1998, p. 179-180.)

Ces principes organisateurs du droit criminel et de la procédure veulent assurer un équilibre nécessaire entre le pouvoir de l’Etat et les exigences de la protection de la personne, dans des situations où celle-ci se trouve souvent fort vulnérable. Leur mise en oeuvre ne va pas sans présenter des difficultés importantes. Le cas des présomptions de droit ou de fait créées pour faciliter parfois la preuve de l’infraction en témoigne. La jurisprudence s’est montrée parfois sceptique ou critique à leur égard, sans toujours les écarter (voir par exemple, la reconnaissance de la validité constitutionnelle de certaines présomptions dans les dispositions du code criminel sur la répression du proxénétisme, X... c. R, [1992], 2 RCS, 10, G. Côté-Harper et al., op.cit. p. 185). Cependant, cette présomption demeure présente du début à la fin du procès criminel en première instance. Une accusation est portée contre un individu qui demeure innocent aux yeux de la loi, jusqu’à ce que le ministère public ait démontré sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. La poursuite assume ainsi le fardeau de présenter la preuve et celui de convaincre le juge ou le jury. Un fardeau de présentation et de persuasion lui est imposé à l’égard de l’accusation portée. Ces règles s’inscrivent en filigrane de la procédure régissant la conduite du procès criminel.

2) Le déroulement du procès criminel

Cette étude examine la marche d’une affaire criminelle une fois l’accusation portée. Celle-ci ne peut être déposée que s’il existe des motifs raisonnables et probables pour la justifier. Une fonction critique du substitut du procureur général consiste souvent d’ailleurs à évaluer froidement et impartialement la valeur des preuves disponibles et les possibilités de succès avant d’engager les procédures contre un suspect. La violation de cette obligation peut parfois mettre en péril la continuation des procédures ou même engager la responsabilité civile de l’Etat ou du procureur de la Couronne. (Rc., (2002) CSC 12 ; Rc., [2001] CSC 66.) Une fois que l’accusation a été portée, sur la base de motifs suffisants, il faut examiner son traitement durant la phase préparatoire au procès et les obligations qu’elle impose, puis le déroulement même de l’audience devant le tribunal.

(i) La préparation du procès

Après la mise en accusation, la comparution initiale devant le tribunal et la décision du prévenu de nier sa culpabilité, la phase préparatoire du procès débute. Au cours de celle-ci, la présomption d’innocence conserve son effet. Le principe de protection contre l’auto-incrimination s’applique toujours et influence les méthodes de communication de preuve entre les parties, comme, d’ailleurs, la structure contradictoire et accusatoire du débat à venir.

D’abord, le signe le plus clair de la force de la présomption se retrouve dans la règle générale de maintien en liberté du prévenu, après l’inculpation. La Charte canadienne constitutionnalise expressément cette règle. En effet, son paragraphe 11 e) déclare que nul ne peut, « ... être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ». Le Code criminel aménage toutefois l’exercice de ce droit. Dans le cas des crimes les plus graves comme le meurtre, il a introduit des règles qui prévoient l’incarcération, mais autorisent le prévenu à demander sa mise en liberté. Celle-ci lui est accordée s’il ne présente pas un danger pour la sécurité publique, s’il ne risque pas de prendre la fuite ou si une autre cause de nature à affecter la confiance des citoyens dans l’administration de la justice ne fait pas obstacle à la mise en liberté (art. 515 [10] ccr). Ces règles ont fait l’objet de débats constitutionnels vigoureux. Une version antérieure de ces textes a d’ailleurs été déclarée contraire au paragraphe 11 (e) de la Charte en raison d’une rédaction trop vague qui permettait la continuation de la détention dans un intérêt public que la jurisprudence a estimé trop mal défini. (Rc., [1992] 3 RCS 711). Les dispositions en vigueur actuellement ont été attaquées pour des motifs analogues dans une affaire Rc. que la Cour suprême a mise en délibéré récemment.

Par ailleurs, à cette étape, le prévenu conserve toujours le droit au silence. Il n’est pas tenu de faciliter la tâche de la poursuite. Au contraire, des mécanismes juridiques ont été mis en place pour lui permettre de connaître non seulement la nature de l’accusation portée contre lui, mais aussi ses fondements. La première de ces procédures, l’enquête préliminaire, avait été établie par le Code criminel. La seconde, la communication obligatoire de la preuve de la poursuite, provient de développements jurisprudentiels et de l’interprétation donnée par la Cour suprême au concept de droit à une défense pleine et entière, comme élément des principes fondamentaux de justice pénale protégés par l’article 7 de la Charte.

L’enquête préliminaire a longtemps représenté la procédure principale, par laquelle le prévenu pouvait prendre connaissance de la preuve disponible contre lui. Dans tous les cas autres que les accusations régies par la procédure sommaire ou relevant de la compétence exclusive d’un juge de Cour provinciale, l’article 535 du Code criminel prévoit, en effet, qu’un juge doit enquêter sur l’accusation et décider si la preuve disponible paraît suffisante pour justifier le renvoi du prévenu à son procès. Cette enquête se déroule suivant le modèle contradictoire et accusatoire de common law. Le substitut dépose la preuve documentaire disponible et interroge les témoins qu’il ferait entendre au procès. L’avocat du prévenu a droit de les contre-interroger. Le prévenu peut aussi faire entendre des témoins et même rendre témoignage lui même, au risque de se faire contre-interroger par le procureur de la Couronne. Au terme de cette enquête, le magistrat ne se prononce pas sur la culpabilité. Son rôle se limite à évaluer sommairement si la preuve est susceptible de conduire à une condamnation lors du procès (Rc., (1998) 1 RCS 679). Dans la négative, il refuse la citation à procès et libère l’accusé. Cette décision n’a toutefois pas l’effet d’un acquittement et ne protège pas toujours le prévenu contre la reprise ultérieure des procédures. Pour l’accusé, la procédure de l’enquête préliminaire présente deux avantages. D’abord, elle permet le filtrage d’accusations au fondement incertain. Ensuite, elle permet à la défense de prendre connaissance de la preuve de la poursuite et d’en vérifier la qualité. Toutefois, l’intérêt de cette procédure, d’ailleurs longue, lourde et coûteuse pour le système de justice pénale, a fortement diminué depuis la reconnaissance jurisprudentielle d’une obligation constitutionnelle de communication de la preuve de la poursuite à l’accusé.

En effet, dans un arrêt prononcé en 1991, la Cour suprême a déclaré que la communication de la preuve de la Couronne constituait un élément essentiel du droit à une défense pleine et entière que protège l’article 7 de la Charte canadienne (voir Rc., (1991) 3 RCS 326). Désormais, la poursuite doit transmettre au prévenu tout élément d’information pertinent qu’elle connaît et qui se trouve sous son contrôle, à charge ou à décharge. Une violation grave de cette obligation peut provoquer l’arrêt des procédures contre l’accusé. Néanmoins, celui-ci n’est pas tenu de divulguer sa preuve ni d’indiquer sur quelle base il conduira sa défense. Cependant, l’application de règles particulières de preuve pénale incitent la défense à informer la poursuite de l’utilisation éventuelle de certains moyens de défense comme un alibi. En effet, le dévoilement tardif de ces moyens remet souvent en cause leur crédibilité.

Ces procédures de communication de preuve constituent probablement l’étape essentielle de la préparation du procès. Onéreuses pour la poursuite, elles permettent par contre de mieux évaluer la qualité des dossiers et de mieux définir les accusations. L’examen de la preuve transmise incite aussi parfois les accusés à plus de réalisme dans l’évaluation de leurs chances de succès et à des plaidoyers de culpabilité qui évitent des procès inutiles.

La poursuite doit demeurer vigilante et diligente durant cette étape de préparation du procès. Il lui faut s’assurer que conformément au paragraphe 11 (b) de la Charte canadienne, le prévenu soit jugé dans un délai raisonnable. Ces délais sont flexibles. Ils varient avec le contexte des affaires, leur gravité et leur complexité et prennent en compte au moins en partie le problème des ressources institutionnelles. Il demeure toutefois qu’une lenteur excessive, imputée à la poursuite, peut provoquer l’arrêt définitif des procédures, au bénéfice du prévenu (voir Rc., (1990), 2 RCS 1199 ; Rc., (1992), 1 RCS 771). Cette règle veut assurer que l’heure du procès arrivera aussi rapidement que possible.

(ii) L’audience

Tel qu’expliqué plus haut, le caractère contradictoire et accusatoire de la procédure et les principes fondamentaux de la protection contre l’auto-incrimination et de la présomption structurent la marche des débats, que l’affaire soit entendue par un jury ou par un juge siégeant seul. Evidemment, un procès aux assises présente des complexités procédurales accrues à cause de l’interaction entre le juge responsable du droit, les avocats de la poursuite et de la défense et les jurés maîtres des faits, mais correspond toujours au même modèle fondamental de débat judiciaire.

Dans le cas d’un procès devant jury, le choix des jurés peut représenter une étape longue et difficile. Elle soulève à l’occasion des problèmes délicats, surtout lorsqu’il s’agit de vérifier l’impartialité des jurés. Malgré ces difficultés, le système fonctionne et l’on parvient à constituer des jurys apparemment impartiaux.

Cela fait, les débats s’engagent. La poursuite assume, nous l’avons vu, un double fardeau de présentation et de persuasion. A moins d’admissions par le prévenu, le procureur de la Couronne doit présenter devant le juge et le jury l’ensemble de sa preuve. Son devoir d’objectivité lui interdit de dissimuler des preuves susceptibles d’affaiblir l’accusation. Les témoins sont entendus devant la Cour.

Leur audition se déroule dans le cadre des questions posées par le substitut. L’avocat de la défense contre-interroge à son tour, s’il le désire. Si des débats s’engagent sur des questions de droit ou sur l’admissibilité de certaines preuves, comme une déclaration incriminante du prévenu, le jury se retire. Le juge entend les arguments des avocats et, lorsque nécessaire, la preuve que l’on entend soumettre aux jurés. Il rend ensuite sa décision sur l’admissibilité. La preuve alors acceptée est ensuite entendue par les jurés. La poursuite doit présenter la totalité de sa preuve d’un seul trait, sans pouvoir la diviser, pour répondre à celle de la défense, à moins que celle-ci ne soulève une question de fait nouvelle et imprévisible. Dans cette phase du procès, la Couronne ne peut forcer l’accusé à témoigner.

La défense peut contre-interroger les témoins de la poursuite. Elle présente ensuite ses propres preuves. Ses témoins pourront alors être contre-interrogés par la poursuite. Si le prévenu témoigne au soutien de sa défense, il s’expose aux mêmes interrogatoires. Sauf les experts, les témoins ne sont pas admis à exprimer des opinions. Leur témoignage doit en principe se limiter aux faits qu’ils connaissent. Ces interrogatoires sont conduits par les avocats, mais le juge doit veiller à prévenir où à arrêter les témoignages ou les preuves non pertinentes ou inutiles. Il ne lui appartient pas toutefois de mener les interrogatoires. S’il arrive qu’il puisse suggérer une question ou même la poser lui-même, la prise en charge d’un interrogatoire ou des interventions trop systématiques dans la présentation de la preuve peuvent constituer des irrégularités procédurales suffisantes pour justifier l’annulation du procès, comme la Cour suprême l’a déjà souligné (Rc. (1985) 1 RCS 39). Il ne lui appartient pas non plus de choisir les témoins qui seront entendus, sauf cas exceptionnel, pour éviter une injustice (Rc. (1994), 1 RCS 701, p. 855 et suivantes).

La preuve close, les avocats plaident. Ils commentent les faits et le droit. Ils proposent enfin leurs conclusions sur la culpabilité. Ensuite, le juge transmet ses directives aux jurés. Il résume habituellement la preuve présentée de part et d’autre. Son rôle principal consiste à expliquer aux jurés la nature des règles de droit qu’ils devront appliquer aux faits de la cause. Puis, le jury se retire pour délibérer, hors de la présence du juge. Au terme de ses discussions, le jury rend son verdict, qui doit être unanime. Il ne le motive pas. En effet, ses délibérations demeurent secrètes. Ce secret est d’ailleurs protégé par des règles strictes, énoncées à l’article 649 du Code criminel. La divulgation du contenu de la délibération du jury constitue une offense criminelle (voir Rc. RC Sawyer, 2001 CSC 42). En cas d’impasse irrémédiable, le juge doit dissoudre le jury et le procès sera repris.

Un type similaire de procédure accusatoire et contradictoire régit le procès tenu devant un juge seul. Le magistrat se trouve alors, évidemment, juge du droit et du fait. Il rend son jugement après la preuve et les plaidoiries des avocats. Le plus souvent, le jugement est prononcé immédiatement à l’audience. Contrairement aux jurés, le juge est tenu de motiver sa décision suffisamment, bien que les motifs puissent demeurer concis ou sommaires, ainsi que la Cour suprême l’a rappelé dans deux arrêts récents (Rc. (2002) CSC 26 ; Rc. (2002 CSC 27). L’absence de motivation en ce cas remet en cause le caractère public de la justice et, entre autres, affecte la possibilité d’un exercice effectif des droits d’appel prévus par la loi.

Par la suite, d’autres étapes existent. Si la culpabilité est reconnue, des audiences distinctes auront lieu sur la peine. Des voies d’appel seront sans doute utilisées. Les éléments centraux de l’instance criminelle demeureront presque toujours la préparation et la conduite du procès de première instance.

IV. - Conclusion

Au Canada, comme sans doute dans bien d’autres pays, la procédure pénale demeure en évolution constante. Les effets de celle-ci provoquent inévitablement des réexamens du rôle d’institutions importantes ou des réévaluations de méthodes, voire, de principes juridiques parfois bien établis. Ainsi, les changements survenus dans la pratique judiciaire canadienne suscitent des inquiétudes sur la pertinence de l’institution fondamentale qu’est le jury, selon la Constitution canadienne. Aussi, la technicité croissante du système de preuve criminelle et la multiplication des procédures incidentes au procès criminel suscitent des questions sérieuses sur l’efficacité même du système de justice criminelle.

Le jury demeure en principe le symbole de la justice rendue par les citoyens. Les juges font constamment allusion à la valeur fondamentale de l’institution. Les règles de la procédure et de la preuve criminelle se sont organisées autour des exigences du procès aux assises. Aux yeux des médias, ce dernier incarne la justice criminelle. En pratique, l’institution montre des signes de désuétude. Elle est de moins en moins utilisée. Les accusés semblent souvent préférer le procès devant un juge seul. Comme résultat, la quasi-totalité des affaires criminelles sont entendues par un juge seul. La lourdeur et la longueur des procédures devant les jurés découragent d’ailleurs parfois les citoyens les plus courageux, lorsqu’ils sont invités à faire partie d’un jury.

Ces réticences se rattachent aux difficultés que créent les développements de la preuve et de la procédure criminelle depuis une génération. Le droit de la preuve, dans la common law traditionnelle n’était pas simple. Si louable, si nécessaire qu’ait été le souci plus récent de protection des droits fondamentaux, les solutions adoptées pour y répondre se sont soldées par la multiplication des procédures et requêtes interlocutoires de toutes sortes et la création de règles de preuves et de procédure complexes et variables. Le droit criminel est devenu fort sophistiqué, au prix, peut-être, d’une partie de sa clarté et de son efficacité. Ces problèmes s’aggravent du fait de l’âge de la codification du droit criminel au Canada et de la fréquence de modifications législatives compliquées qui expriment parfois des objectifs sociaux contradictoires. Dans ce contexte, notre Cour devra demeurer fort attentive aux problèmes posés par le système de justice criminelle, malgré l’ampleur de sa tâche dans d’autres domaines.

LE PROCES CRIMINEL

La procédure pénale francaise

par M. Henri-Claude Le Gall
Président de la Cour de justice de la République et conseiller à la chambre criminelle

Le 20 janvier 1997, lors d’une intervention télévisée, le Président de la République estimait que la situation de la justice en France n’était pas satisfaisante et que le temps était venu de "fixer une grande ambition pour cette institution : refonder les principes sur lesquels elle repose afin de la rendre plus moderne, plus rapide et plus claire".

Pour répondre à cette attente, des réformes importantes ont été entreprises ces dernières années. Ces réformes successives, effectuées en ordre dispersé, sans projet de base cohérent et sans réflexion fondamentale, ont eu pour conséquence de compliquer davantage une procédure déjà fort complexe.

Ainsi, l’objectif de simplicité et de clarté, fixé par le Président il y a quelques années, n’a pas, loin s’en faut, été atteint à ce jour.

Il faut dire que la tâche est rude car notre procédure pénale possède de profondes racines, qui plongent dans une tradition inquisitoriale séculaire et il est difficile, sur un tel fondement, de greffer des apports de type accusatoire sans rompre l’équilibre global du système. Or, les avocats, qui sont politiquement très influents, souhaitent fortement que notre procédure s’oriente résolument vers un système, que certains, pour ne pas trop effrayer les traditionalistes, baptisent "accusatoire à la française", ce qui, malheureusement, ne veut rigoureusement rien dire.

De ce fait, en l’état actuel des choses, faute d’un choix structurel fondamental, notre procédure pénale cumule les défauts d’un système inquisitoire largement obsolète et ceux d’un système accusatoire mal intégré.

 

***

Malgré cela, je vais tout de même tenter de vous présenter, le plus simplement et le plus logiquement possible, la structure de nos institutions pénales.

Pour ce faire, je diviserai mon étude en trois parties en examinant :

- d’abord, la phase préparatoire du procès pénal, au cours de laquelle, en France, les autorités judiciaires interviennent très activement,

- puis, la phase décisoire, c’est-à-dire celle du procès proprement dit, domaine d’élection traditionnel du juge,

- et enfin, la phase d’exécution de la sanction qui, depuis quelques années, se judiciarise de plus en plus.

***

I- LA PHASE PREPARATOIRE

Cette phase de la procédure est largement investie par les magistrats du parquet.

A cet égard, une remarque préalable s’impose : elle a trait au statut particulier du magistrat français.

En effet, en France, les juges et les procureurs font partie du même corps. Ils sont les uns et les autres également magistrats et peuvent, au cours de leur carrière, à tous les stades de la hiérarchie, en fonction d’équivalence de grades, passer indistinctement du siège au parquet et du parquet au siège.

Symboliquement, à grade égal, juges et procureurs portent exactement le même costume d’audience. Et ceci à la différence des avocats, dont le costume d’audience est différent.

Il serait donc artificiel de limiter notre propos au rôle du juge stricto sensu. C’est pourquoi il conviendra d’évoquer, aux divers stades de la procédure, le rôle spécifique des magistrats du ministère public.

Ce rôle est essentiel lors de la phase préparatoire du procès pénal (A).

Néanmoins, en matière criminelle et pour les affaires complexes, la saisine d’un juge d’instruction, magistrat du siège, s’avère nécessaire (B).

Celui-ci travaille sous le contrôle d’une juridiction collégiale qui dépend de la cour d’appel : la chambre de l’instruction (C).

A- Le rôle des magistrats du ministère public

Les magistrats du ministère public interviennent à tous les stades de la procédure mais leur rôle est particulièrement important dans la phase préparatoire du procès pénal, que ce soit au stade de l’enquête policière, de la poursuite ou de l’instruction.

 

1- Au niveau de l’enquête

Le procureur de la République et ses substituts contrôlent et dirigent l’action de la police judiciaire. Le magistrat du Parquet est tenu informé de l’évolution des enquêtes et notamment de tous les placements de suspects en garde à vue.

C’est lui qui décide le maintien ou non de cette mesure. Il donne ses instructions aux services de police ou de gendarmerie soit par téléphone soit, plus exceptionnellement, en se rendant sur les lieux des faits ou dans les locaux de police ou de gendarmerie où s’exécutent les mesures de garde à vue et où il peut interroger directement lui-même les suspects et les témoins.

S’il apparaît nécessaire de prolonger la garde à vue au-delà de 24 heures, seul le magistrat du ministère public est compétent pour l’ordonner.

 

2- Au niveau de la poursuite

Les magistrats du Parquet reçoivent les plaintes des particuliers ainsi que toutes les procédures dressées par les services de police et de gendarmerie.

Ils apprécient la suite à leur donner.

Si la poursuite ne leur paraît pas opportune, ils peuvent, de leur seule autorité et sans avoir à motiver leur décision, classer sans suite la procédure, une telle mesure pouvant toujours être rapportée.

Si, au contraire, une poursuite leur paraît souhaitable, ils choisissent la voie procédurale qu’ils estiment la plus adéquate en fonction du but recherché :

- s’il s’agit d’un délit et qu’une arrestation immédiate du suspect ne leur semble pas nécessaire, ils optent soit pour une tentative de médiation pénale, soit pour une convocation devant le tribunal, délivrée par un officier de police judiciaire ou par un huissier de justice.

- si une arrestation immédiate leur paraît indiquée, ils font conduire devant eux la personne qui se trouve en garde à vue et la font déférer sur le champ :

- soit directement devant le tribunal correctionnel si l’affaire est simple. Cette procédure rapide, dite de comparution immédiate, n’est utilisable que et si le prévenu encourt une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement ou, s’il s’agit d’un délit flagrant, une peine d’au moins six mois d’emprisonnement (lorsque la peine encourue est inférieure à ces seuils, une mise en détention immédiate n’est pas possible),

- soit devant le juge d’instruction si l’affaire présente une certaine complexité ou si les faits en cause sont de nature criminelle. En effet, en matière criminelle, la saisine d’un juge d’instruction, avant jugement, est obligatoire.

 

3- Au stade de l’instruction

Le Parquet suit le déroulement de toutes les procédures soumises au juge d’instruction.

Il donne son avis sur les diverses mesures que ce juge est amené à prendre et il peut faire appel de ses décisions devant la chambre de l’instruction.

Il peut également demander, devant cette juridiction d’appel, la nullité des actes accomplis par ce magistrat.

En matière de détention provisoire, le magistrat du ministère public donne obligatoirement son avis avant toute décision prise, en ce domaine, par le juge des libertés et de la détention et il peut faire appel des décisions prises par ce magistrat.

Les réquisitions du Parquet doivent, également, précéder toute décision de mise en accusation.

B- Le rôle du juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat du siège stricto sensu. Dans la plupart des tribunaux, il a également une activité de juge de jugement mais il ne peut siéger dans les affaires qu’il a instruites.

Il est saisi par le Parquet ou, en cas d’inaction de celui-ci, par la personne, physique ou morale, qui s’estime victime d’une infraction et qui, dans le système français, met en mouvement l’action publique en se constituant partie civile.

S’il existe plusieurs juges d’instruction au sein d’un tribunal, c’est le président de la juridiction qui désigne, pour chaque dossier, celui qui en sera chargé.

Dans les affaires qui lui sont confiées, le juge d’instruction est, à la fois, un enquêteur et un juge.

1- Un enquêteur

Dès qu’il est saisi d’une affaire, le juge d’instruction a la haute main sur l’enquête, dont le déroulement ne dépend plus que de lui.

Il peut procéder personnellement et directement à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité : auditions de témoins, confrontations, transports sur les lieux, perquisitions, saisies, nominations d’experts...Il dresse procès-verbal de ses diligences.

Il peut, par commission rogatoire, déléguer ses pouvoirs à des policiers ou gendarmes, lesquels ne peuvent agir qu’en vertu de cette délégation. Ainsi, la police et la gendarmerie ne peuvent plus agir d’initiative lorsqu’un juge d’instruction est saisi. Ils ne peuvent agir que sur son ordre. Ceci ne va pas sans poser d’irritants problèmes relatifs à la détermination exacte des faits dont le juge est saisi, ces faits fixant les frontières de sa compétence.

Le juge d’instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il estime qu’il existe des indices laissant présumer qu’elle a participé aux faits.

Quand une personne a été mise en examen, le juge d’instruction est le seul à pouvoir l’entendre après avoir convoqué son avocat. Il ne peut déléguer ce pouvoir qu’à un autre juge.

Comme on le voit, tous les pouvoirs d’enquête sont concentrés entre ses mains. Il est le seul à pouvoir impulser la procédure. Or, quand on sait qu’un juge d’instruction est chargé d’environ 200 dossiers par an, on comprend l’ampleur de sa tâche. Aussi, pour éviter que son inaction n’entraîne un blocage des affaires, la loi a permis aux parties (ministère public, parties civiles, défense) de solliciter qu’il procède à certains actes qui leur apparaissent nécessaires. Le juge d’instruction peut répondre favorablement à ces demandes ou les écarter par une ordonnance motivée, prise sans débat contradictoire.

 

2- Un juge

Depuis une loi du 15 juin 2000, le juge d’instruction a perdu une grande partie des pouvoirs qu’il possédait en matière de détention provisoire au profit d’un autre magistrat, étranger à la conduite de l’enquête : le juge des libertés et de la détention. Il conserve, néanmoins, des pouvoirs juridictionnels en matière de placement sous contrôle judiciaire et en matière de mise en accusation devant la juridiction de jugement.

a) Ses pouvoirs en matière de détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire

Si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement ou de réclusion, le juge d’instruction peut la placer sous contrôle judiciaire. Il peut, de cette façon, l’assigner à résidence, l’obliger à pointer régulièrement auprès d’un service de police ou autre, lui confisquer son passeport, lui interdire de conduire des véhicules, lui interdire de rencontrer certaines personnes, l’obliger à des soins notamment aux fins de désintoxication, lui interdire d’exercer certaines activités professionnelles, l’astreindre au versement d’un cautionnement...

Cette décision, qui prend la forme d’une ordonnance, peut être modifiée à tout moment de la procédure.

Autrefois, le juge d’instruction avait le pouvoir de placer lui-même, de sa seule autorité, la personne mise en examen en détention provisoire mais ce pouvoir lui a été enlevé par la loi du 15 juin 2000 qui a créé le juge des libertés et de la détention. C’est ce magistrat qui, aujourd’hui, a compétence pour ordonner cette mesure de privation de liberté.

Actuellement, si le juge d’instruction souhaite que la personne mise en examen soit placée en détention provisoire, il doit saisir le juge des libertés et de la détention de son tribunal afin que cet autre magistrat, qui n’intervient pas dans la conduite de l’enquête, statue sur l’opportunité d’ordonner une telle mesure.

Le juge des libertés et de la détention prend sa décision après débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public et la personne mise en examen, éventuellement assistée d’un avocat. Ce débat se déroule normalement dans le cabinet du juge mais il peut se dérouler publiquement si la personne le demande et si le juge l’accepte.

La décision du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt peut, lui-même, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le juge d’instruction peut, à tout moment de la procédure, ordonner d’office la mainlevée de cette mesure de détention et remettre la personne en liberté avec ou sans contrôle judiciaire (sans passer par le juge des libertés et de la détention).

La personne mise en examen peut, quant à elle, à tout moment, demander sa mise en liberté au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat doit répondre à cette demande par une ordonnance motivée laquelle est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt peut, lui-même, faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Ces diverses instances ont l’obligation de statuer dans des délais fixés par la loi, faute de quoi les demandeurs doivent être remis en liberté.

Par ailleurs, la détention provisoire des personnes mises en examen doit, à échéances régulières, être prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise, après débat contradictoire, en audience de cabinet. Cette prolongation intervient au bout d’un an en matière criminelle et au bout de quatre mois en matière délictuelle. Les prolongations sont renouvelées ensuite tous les six mois en matière criminelle et tous les quatre mois en matière délictuelle. La durée totale de la détention provisoire ne peut, depuis une loi du 9 septembre 2002, excéder quatre ans et huit mois en matière criminelle et deux ans et quatre mois en matière délictuelle. Toutes ces décisions de prolongation de détention sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction dont l’arrêt peut, lui-même, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Quand on sait que certains détenus déposent chaque jour une demande de mise en liberté et que de nombreuses affaires restent à l’instruction pendant plusieurs années avant d’être jugées, on imagine aisément l’importance quantitative du contentieux ainsi généré. La complexité du système mis en place provoque, d’ailleurs, parfois, des mises en liberté intempestives dont les médias se font l’écho en déplorant ce qu’ils appellent des "bavures judiciaires".

b) Le juge de "l’accusation"

A l’issue de son enquête, c’est le juge d’instruction qui apprécie, après avis du ministère public, la consistance des charges qu’il a réunies contre les personnes mises en examen et qui décide du non-lieu ou du renvoi de ces personnes devant la juridiction de jugement.

Si les charges lui paraissent insuffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu.

Dans le cas contraire, il rend une ordonnance :

- de renvoi devant le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention

- de renvoi devant le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit

- de mise en accusation devant la cour d’assises, s’il s’agit d’un crime.

 

C- Le rôle de la chambre de l’instruction

Cette chambre est composée de trois magistrats du siège de la cour d’appel.

Elle statue sur l’appel des ordonnances des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention de son ressort rendues en matière d’enquête, de détention provisoire et de contrôle judiciaire.

Elle statue également sur les demandes de nullité des actes de la procédure d’instruction.

La chambre de l’instruction tient ses audiences à huis clos (sauf quelques exceptions). Les arrêts sont également rendus à huis clos après audition du conseiller rapporteur, du ministère public et des avocats des parties s’ils le demandent. La personne concernée n’est pas appelée à comparaître sauf en matière de détention provisoire où sa comparution est obligatoire si elle en fait expressément la demande (la loi récente du 9 septembre 2002 a apporté quelques restrictions à cette obligation).

 

***

Comme on peut s’en rendre compte, la procédure pénale française, en son état actuel, introduit massivement les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, au stade de la procédure préparatoire.

Mais le domaine d’élection du juge reste celui du procès, c’est-à-dire l’instant décisoire où l’on statue sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine éventuelle qu’il devra subir.

 

***

II- LA PHASE DECISOIRE : LE PROCES

En droit pénal français, les infractions sont réparties en trois catégories, en fonction de leur gravité.

Les infractions les moins graves sont les contraventions qui ne peuvent être punies de peines d’emprisonnement mais qui sont sanctionnées par des amendes ou des peines de privation de droits (concernant, le plus souvent, la conduite des véhicules automobiles). Il s’agit, pour l’essentiel, d’infractions au Code de la route et d’incivilités mineures (tapages nocturnes, violences légères). Ces infractions sont jugées par le tribunal de police (A).

Viennent ensuite les délits, qui sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement dont le maximum ne peut dépasser dix ans (sauf en cas de récidive). Il s’agit, notamment, des vols, des escroqueries, des abus de confiance, des violences graves... Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (B).

Les infractions les plus graves sont les crimes, pour lesquels la peine encourue est celle de la réclusion criminelle qui peut être à temps ( maximum de 15, 20 ou 30 ans) ou à perpétuité. Dans cette catégorie on trouve, par exemple, les assassinats, les meurtres, les viols, les vols avec arme, les prises d’otages, etc... Les crimes sont jugés par la cour d’assises (C).

A- Le tribunal de police

Cette juridiction dépend du tribunal d’instance (il y en a plusieurs par département). Elle est composée d’un juge unique, magistrat professionnel.

Dans la plupart des affaires, la procédure est écrite, le juge prenant sa décision, au vu de la procédure d’enquête, sans comparution de la personne poursuivie, par une ordonnance pénale, non motivée, qui est notifiée au condamné.

Si la personne conteste la décision du juge, l’affaire est appelée en audience publique où sont alors entendus le ministère public et la personne poursuivie, éventuellement assistée, si elle le désire, d’un avocat.

Le juge rend son jugement qui doit être motivé.

Dans les affaires où la peine prononcée ne dépasse pas 150 Euros d’amende, il n’est pas prévu de possibilité d’appel mais le condamné peut toujours se pourvoir en cassation s’il estime que la loi n’a pas été correctement appliquée par le juge. Il en est de même du ministère public.

En revanche, le juge de police statue à charge d’appel pour les contraventions les plus graves. Cet appel peut émaner du ministère public ou du condamné, voire de la partie civile, mais seulement quant à ses intérêts civils.

L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels, comme pour les délits. L’arrêt rendu par la cour d’appel est motivé et, lui-même, susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation de l’une des parties au procès.

 

B- Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel dépend du tribunal de grande instance (il y en a, au moins, un par département). Il est, normalement, composé de trois juges professionnels. Mais la loi prévoit que, pour certains délits (dont la liste a tendance à s’étendre), le tribunal correctionnel peut siéger à juge unique.

Le procès est public, sauf décision exceptionnelle de huis clos. Le tribunal entend l’accusé (qui, devant cette juridiction, porte le nom de "prévenu"). Eventuellement, si les parties ont fait citer des témoins ou des experts, ceux-ci sont entendus. Mais cette possibilité n’est utilisée que dans les affaires les plus graves ou les plus médiatiques. Le tribunal entend ensuite, si elles se sont constituées, les parties civiles et leurs avocats, puis le ministère public et, en dernier lieu, le prévenu et son avocat (l’assistance d’un avocat n’étant pas obligatoire devant cette juridiction)

Le tribunal correctionnel statue par un jugement motivé, après avoir, éventuellement, mis l’affaire en délibéré. Cette motivation, dans les affaires courantes, est souvent très sommaire.

Le jugement est toujours rendu à charge d’appel. Cet appel, qui peut émaner du condamné, du ministère public ou de la partie civile, quant à ses intérêts civils, est porté devant la chambre des appels correctionnels.

Cette chambre des appels correctionnels est une formation de la cour d’appel (il y a une cour d’appel par région). Elle est composée de trois juges professionnels qui sont, normalement, d’un niveau hiérarchique supérieur à ceux de première instance.

La procédure d’audience est pratiquement la même que devant le tribunal correctionnel de première instance.

Après avoir, si nécessaire, mis l’affaire en délibéré, la Cour rend un arrêt motivé qui peut faire l’objet, de la part des parties au procès, d’un pourvoi en cassation.

 

C- La cour d’assises

La cour d’assises est, dans le système français, une institution très atypique dans la mesure où il s’agit d’une juridiction qui a été créée sur le modèle anglo-saxon, au moment de la révolution française, à la fin du XVIII ème siécle.

Contrairement à la procédure traditionnelle, d’inspiration inquisitoriale, la procédure d’assises constitue, en quelque sorte, un greffon accusatoire, fondé sur les principes d’oralité, de publicité, de continuité des débats et de jugement par un jury, qui s’est accomodé, avec plus ou moins de bonheur, d’un système d’ensemble où règnait l’écrit, le secret et le jugement différé rendu par des professionnels. On verra que ce greffon étranger a été l’objet de manifestations de rejet qui en ont modifié, au fil des temps, la pureté d’origine.

Il y a une cour d’assises par département. Elle est composée de trois juges professionnels et de neuf jurés.

Les trois juges professionnels sont nommés, pour la durée de la session, par le premier président de la cour d’appel.

Quant aux jurés, ils sont tirés au sort sur les listes électorales. Il est, par ce moyen, constitué une liste annuelle sur laquelle, pour chaque session, quarante jurés sont tirés au sort et convoqués au siège de la cour d’assises où ils doivent se présenter au début de chaque affaire.

Neuf d’entre eux sont tirés au sort, en audience publique, avant chaque procès. La défense peut récuser cinq jurés et le ministère public quatre. Ces récusations se font sans qu’il soit possible d’interroger les jurés, uniquement au vu de leur âge et de leur profession, seuls renseignements dont disposent l’accusé et le ministère public. De ce fait, il est évident que, le plus souvent, les récusations se font essentiellement en fonction du simple aspect physique du juré dont le nom sort de l’urne lorsqu’il se lève pour répondre à l’appel de son nom !

Les jurés non récusés se placent, dans l’ordre du tirage, de chaque côté des magistrats professionnels, formant ainsi une juridiction qui siège en arc de cercle.

Le procès est public, sauf possibilité d’ordonner le huis clos en raison de la nature de certaines affaires.

Il est dominé par le principe d’oralité car le dossier n’est connu ni des jurés ni des assesseurs professionnels. Seul, parmi les juges, le président en a pris connaissance avant l’audience afin de pouvoir diriger efficacement les débats.

Le procès commence par la lecture de l’acte d’accusation (acte émanant du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction).

Suit l’interrogatoire de l’accusé par le président, interrogatoire qui porte à la fois sur les faits et sur les renseignements de personnalité. L’accusé ne prête pas serment et peut donc assurer sa défense comme il l’entend, au besoin en gardant le silence, ce qui, toutefois, est exceptionnel.

Puis, les témoins et les experts sont entendus, sous serment, dans l’ordre établi par le président. Les pièces à conviction sont également présentées, si nécessaire, à la Cour et aux jurés.

Les avocats des accusés, les avocats des parties civiles et le représentant du ministère public (appelé ici l’avocat général) peuvent poser directement des questions à l’accusé ainsi qu’aux témoins et aux experts, en demandant la parole au président.

Cette instruction d’audience terminée, la parole est donnée successivement aux avocats des parties civiles, à l’avocat général puis aux avocats de la défense, les accusés ayant, eux-mêmes, la parole en dernier.

Le président donne ensuite lecture des questions posées à la Cour et aux jurés. Ces questions interrogent les juges et les jurés uniquement sur les éléments constitutifs du ou des crimes reprochés aux accusés. Elles ne concernent nullement une interrogation sur les preuves rapportées par l’accusation.

Par exemple, pour un assassinat, les questions seront ainsi posées :

1- L’accusé est-il coupable d’avoir, à Paris, le 10 juillet 2000, volontairement donné la mort à Untel ?

2 - L’accusé a-t-il agi avec préméditation ?

Après cette lecture, les trois magistrats professionnels et les neuf jurés se retirent ensemble pour délibérer.

Au cours du délibéré, après une discussion informelle entre eux, les magistrats et les jurés votent à bulletins secrets, d’abord sur la culpabilité puis, si besoin est, sur la peine.

L’accusé est reconnu coupable s’il est répondu "oui", à la majorité de huit voix au moins, aux questions posées au sujet des faits qui lui sont reprochés.

La peine se détermine, dans les limites prévues par la loi, par votes successifs, jusqu’à ce qu’une peine recueille une majorité de sept voix (toutefois, pour que le maximum prévu par la loi soit prononcé, il faut recueillir au moins huit voix). Pour y arriver, à chaque tour de scrutin, on écarte du choix de la Cour et des jurés, la peine la plus forte qui a obtenu un nombre de voix insuffisant au tour précédent. On arrive ainsi, parfois après plusieurs votes, à réunir nécessairement sept voix sur un même chiffre.

La cour d’assises rend un arrêt qui n’est pas motivé, sinon par les réponses qui ont été apportées aux questions posées.

Les juges, sans l’assistance des jurés, statuent ensuite sur les dommages-intérêts réclamés par les parties civiles en réparation de leur préjudice.

Jusqu’à une période récente, les décisions des cours d’assises n’étaient pas susceptibles d’appel. Elles ne pouvaient faire l’objet que d’un pourvoi en cassation fondé sur une violation des règles de forme. Mais, depuis une loi du 15 juin 2000, qui a introduit un double degré de juridiction en matière criminelle, les décisions rendues par les cours d’assises peuvent être frappées d’appel par les accusés, le ministère public ou les parties civiles (quant à leurs intérêts civils uniquement).

L’appel est jugé par une autre cour d’assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La procédure est la même que devant la cour d’assises du premier degré, sous réserve que la cour d’assises d’appel comprend douze jurés au lieu de neuf. De ce fait, le vote sur la culpabilité s’obtient à la majorité de dix voix au moins et le vote sur la peine à la majorité de huit voix (et dix voix si la peine prononcée est la peine maximale prévue par la loi pour le crime en cause).

La cour d’assises d’appel peut aggraver le sort de l’accusé mais, uniquement, si le ministère public est, lui-même, appelant. La cour d’assises d’appel dispose, en général, de cette latitude car, sauf rares exceptions, l’appel de l’accusé provoque quasi-automatiquement un appel incident du Parquet.

Si l’accusé n’est pas satisfait de la décision rendue par la cour d’assises d’appel, il peut se pourvoir en cassation contre cette décision. Il doit alors invoquer une irrégularité procédurale qui, si elle est admise par la Cour de cassation, entraînera la cassation du procès et le renvoi de l’affaire, pour nouveau jugement, devant une troisième cour d’assises désignée par l’arrêt de cassation. L’arrêt de cette troisième cour d’assises pourra également être frappé d’un pourvoi qui pourra, éventuellement, prospérer, ce qui entraînera un quatrième procés et ainsi de suite.

Comme on le voit, la procédure mise en place depuis l’an 2000 est extrêmement lourde. Certaines cours d’assises ont déjà du mal à faire face, dans un délai raisonnable, à l’augmentation importante du contentieux qui en résulte.

Une fois la sanction prononcée, il reste à l’exécuter.

Comme nous allons le voir maintenant, le rôle des magistrats est également très important au niveau de la phase d’exécution de la sanction.

***

III- LA PHASE D’EXECUTION DE LA SANCTION

A- Le rôle des magistrats du ministère public

Ce sont les magistrats du Parquet qui assurent l’exécution des décisions des juges.

Il existe dans tous les Parquets un service post-sentenciel qui est chargé de cette mission.

Bien que la loi ne leur en donne pas le pouvoir, il est fréquent que ces magistrats décident de ne pas mettre à exécution ou de différer l’exécution de certaines peines prononcées par les tribunaux, ceci pour des raisons d’opportunité. Par exemple, il est d’usage de ne pas faire exécuter les petites peines de prison en cas d’imminence d’une loi d’amnistie.

Mais c’est à un juge du siège, appelé juge de l’application des peines, que le Code de procédure pénale a confié spécialement la charge d’assurer la personnalisation de l’exécution de la peine.

 

B- Le rôle du juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines est un juge du siège qui, comme le juge d’instruction, a presque toujours une activité parallèle de juge de jugement.

Mais, à la différence du juge d’instruction, il peut prendre des décisions relatives à l’exécution des sanctions qu’il a lui-même prononcées.

Il intervient en milieu fermé, au sein de la prison, et en milieu ouvert, pour l’exécution des mesures de sursis probatoire et de libération conditionnelle.

 

1- Un juge dans la prison

Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la sanction (a). C’est lui qui accorde ou refuse les réductions de peine (b). Il statue après avis de la commission d’application des peines qui réunit, dans chaque établissement pénitentiaire, sous sa présidence, le directeur de la prison, des surveillants, des éducateurs, des assistants sociaux, des psychiatres et des psychologues travaillant auprès des détenus.

a) Le choix du régime pénitentiaire

Le juge de l’application des peines détermine, pour chaque condamné détenu dans une prison de son ressort, les principales modalités du traitement pénitentiaire.

C’est lui qui accorde notamment l’autorisation de faire travailler le détenu à l’extérieur de l’établissement sous la surveillance des autorités pénitentiaires.

C’est lui qui décide d’accorder à un détenu le bénéfice de la semi-liberté, modalité d’exécution de la peine qui permet au condamné de travailler librement à l’extérieur et de ne réintégrer la prison qu’en dehors de ses heures de travail. Cette mesure est applicable au condamné auquel il reste à subir une durée maximale d’un an de prison.

C’est lui qui accorde des permissions de sortie qui peuvent atteindre une durée de dix jours, notamment dans le but de favoriser la réinsertion sociale du condamné et le maintien des liens familiaux.

Il est également compétent pour ordonner le fractionnement de la peine et son exécution de façon émiettée.

Mais ses pouvoirs les plus importants se situent au niveau de la modulation de la durée de la sanction infligée par les juges de jugement.

b) Les réductions de peine

Le juge de l’application des peines peut accorder au détenu qui manifeste une bonne conduite en prison, une réduction de peine dans la limite de trois mois par année de détention.

Il peut le faire bénéficier d’une réduction complémentaire de deux mois par an s’il fait preuve d’efforts sérieux de réadaptation sociale en suivant, par exemple, une formation professionnelle ou en passant des examens.

C’est également ce juge qui décide de la libération conditionnelle du condamné si la peine totale à subir ne dépasse pas dix ans ou si le détenu, qui a été condamné à une peine plus importante, n’a plus que trois ans à subir.

Dans les autres cas, l’octroi de la libération conditionnelle est de la compétence d’une juridiction régionale qui est composée d’un magistrat de la cour d’appel et de deux juges de l’application des peines du ressort de la cour.

Cette mesure de libération conditionnelle permet au condamné de sortir de prison de façon anticipée en étant suivi, à l’extérieur, par le service de la probation. Cette libération anticipée peut intervenir, sauf exceptions, à partir de la mi-peine ou, plus exactement, lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est égale à celle de la peine lui restant à subir (compte tenu des réductions déjà accordées pour bonne conduite).

On voit que ces divers mécanismes de réduction de la durée de la sanction mettent entre les mains des juges professionnels une part importante du sort réel des condamnés.

Nous allons voir, pour terminer, que le rôle des magistrats professionnels et, notamment, du juge de l’application des peines est également primordial dans la surveillance des sanctions subies en milieu libre : sursis avec mise à l’épreuve ou libération conditionnelle.

 

2- Un juge dans la cité

Le juge de l’application des peines, assisté d’une équipe d’éducateurs et d’assistants sociaux, est chargé de suivre, en milieu libre, l’évolution des condamnés qui ont bénéficié d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une mesure de libération conditionnelle.

Si la conduite de la personne soumise à son contrôle n’est pas satisfaisante, le juge de l’application des peines peut, selon les cas, révoquer lui-même la mesure ou en proposer la révocation à une instance judiciaire.

Ainsi, s’il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve, le juge de l’application des peines propose au tribunal correctionnel de révoquer en tout ou partie le sursis qui a été octroyé ou de prolonger le délai d’épreuve. Le tribunal correctionnel statue à huis clos. Le juge de l’application des peines peut faire partie de sa composition.

S’il s’agit d’une libération conditionnelle, la décision de révocation est de la compétence du juge de l’application des peines si la mesure a été accordée par lui ou par un autre juge de l’application des peines. S’il s’agit d’une mesure accordée par la juridiction régionale, le magistrat propose à cette juridiction de prononcer la révocation. Il peut faire incarcérer provisoirement le condamné dans l’attente de la décision de cette autorité.

Ainsi, en milieu libre, le juge de l’application des peines a un rôle inverse de celui qu’il exerce en milieu fermé. Il ne tient plus la carotte mais le bâton.

 

***

Que conclure d’un tel système, dans lequel l’intervention du juge se situe à tous les stades de la procédure et pas seulement au niveau de la fixation de la sanction ?

Il a l’avantage d’introduire la présence d’un juge tout au long du continuum d’exécution de la sanction. En effet, contrairement à ce qui se passait autrefois, la peine subie par le condamné n’est plus, aujourd’hui, immuable. Elle s’adapte à l’évolution de la personne qui la subit. Elle s’inscrit dans la durée. Aussi, l’intervention du juge ne peut plus se situer dans l’instant de la seule phase de jugement. L’instant de justice est éclaté. Il se dilue dans le temps. La présence d’un juge à tous les stades de cette évolution apparaît ainsi comme normale.

Mais nous sommes au milieu du gué. Notre Code de procédure pénale repose sur une logique fondée sur la justice de l’instant mais les réformes successives ont déjà mis en place un système différent qui prend en compte le facteur temps et ce système a du mal à s’articuler aux fondements procéduraux traditionnels. C’est pourquoi, la machine pénale est, actuellement, extraordinairement complexe. Son fonctionnement ne va pas sans grincements. Il arrive même qu’elle se grippe et qu’elle se bloque.

Il est temps, plus que jamais, comme le disait le Président de la République, de refonder les principes sur lesquels elle repose afin de la rendre "plus moderne, plus rapide et plus claire".

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992

 

Séance du 22 novembre 2002

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate - Instances en cours - Loi du 4 mars 2002 - Article 101 - Accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.

L’article 101 de la loi du 4 mars 2001 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s’applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus depuis le 5 septembre 2001 mais également à toutes les instances en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 1er juillet 2002 par jugement du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 septembre 2002, dans une instance opposant les consorts X... à M. Y... et ainsi libellée :

En ce qui concerne les procédures en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions du Titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l’article 98 de la loi à l’exception du chapitre 1er, de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquent uniquement aux procédures dans lesquelles le fait générateur de responsabilité est postérieur au 5 septembre 2001 ? Ou dispose-t-il plus largement qu’elles s’appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ?

Il résulte, tant du texte du premier alinéa de l’article 101, qui contient l’expression "Cet article", laquelle renvoie à celui qui précède directement à savoir l’article 98 de la loi, que de la finalité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que les dispositions de l’article 98 sont applicables à tous les accidents médicaux survenus au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; en conséquence, cette loi qui n’exclut de son application que les procédures concernant les accidents antérieurs au 5 septembre 2001 qui n’étaient pas engagées au moment de sa publication est applicable à tous les malades dès lors qu’ils ont engagé une procédure ;

EN CONSÉQUENCE :

EST D’AVIS QUE l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en son entier, s’applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.

 

N° 02-00.006. - T.G.I. Paris, 1er juillet 2002

M. Canivet, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap., assistée de Mme Rolland, greffier en chef - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

Séance du 16 décembre 2002

CASSATION

Avis - Décision sollicitant l’avis - Recueil préalable des observations des parties et des conclusions du ministère public - Nécessité.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 27 juin 2002 par la cour d’appel de Rennes, reçue le 26 septembre 2002, dans la procédure suivie contre M. X... pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, et ainsi libellée :

"Le désistement d’appel prévu par l’article 500-1 du Code de procédure pénale est-il soumis aux règles de l’article 502 du même Code ?"

Selon l’article 706-65 du Code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées.

Il résulte des énonciations de l’arrêt que les parties et le ministère public n’ont été avisés et invités à présenter leurs observations qu’après la décision de la cour d’appel sollicitant l’avis de la Cour de cassation.

EN CONSÉQUENCE :

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

N° 02-00.007. - C.A. Rennes, 27 juin 2002

M. Lemontey, Pt. (P. Pt. empêché) - M. Desportes, Rap., assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Di Guardia, Av. Gén.

* * *

CASSATION

Avis. - Demande. - Cas. - Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (non).

La question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 26 juin 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, reçue le 17 septembre 2002, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d’allocations familiales de la Réunion, et ainsi libellée :

"L’article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, en privant les parents dont l’un est fonctionnaire en poste dans un département d’outre-mer, du bénéfice du choix de l’allocataire, peut-il être analysé comme une ingérence indue d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

La dérogation au régime de droit commun, lequel est caractérisé par le choix de l’allocataire par les parents ayant en charge les enfants ouvrant droit à prestations, instaurée par l’article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, porte-t-elle atteinte au principe de non-discrimination posé par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?"

EN CONSÉQUENCE :

EST D’AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme avec des dispositions de droit interne, tel l’article 18, alinéa 1er, du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l’article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.

 

N° 02-00.008. - T.A.S.S. de la Réunion, 26 juin 2002

M. Lemontey, Pt. (P. Pt. empêché) - Mme Guihal, Rap., assistée de Mme Amand, auditeur - M. Kehrig, Av. Gén. (dont observations ci-après reproduites)

Observations de M. KEHRIG

Avocat général

 

Demande d’avis n° 0200004 formulée par jugement, en date du 26 juin 2002, du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, reçue à la Cour de cassation le 17 septembre suivant.

Madame X..., mère de plusieurs enfants lui ouvrant droit au versement d’allocations familiales dépendait, pour le paiement de ces prestations de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine jusqu’au 30 juin 2000, date à laquelle elle s’est installée à la Réunion avec son époux qui y exerce la profession de gendarme.

Elle a alors été avisée que c’est ce dernier qui serait désormais, en sa qualité de fonctionnaire de l’État, attributaire des allocations familiales, en application des dispositions combinées de l’article L.755-10 du Code de la sécurité sociale et 18 du décret-loi du 24 juillet 1939, ce dernier texte disposant que "lorsque le père et la mère ou l’ascendant et l’ascendante à la charge desquels se trouvent les enfants, sont susceptibles tous deux de recevoir des allocations familiales ou allocations similaires prévues par d’autres réglementations, seule l’allocation due au père ou à l’ascendant est servie".

Madame X... a contesté cette position de l’organisme social. La commission de recours amiable ayant rejeté sa demande, elle a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion.

Par le jugement précité, cette juridiction sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la compatibilité des dispositions de l’article L.755-10 du Code de la sécurité sociale avec la Convention européenne des droits de l’homme, applicable à la Réunion. Deux questions vous sont posées :


-
"L’article L.755-10 du Code de la sécurité sociale, en privant les parents dont l’un est fonctionnaire en poste dans un département d’outre-mer, du bénéfice du choix de l’allocataire peut-il être analysé comme une ingérence indue d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

- La dérogation au régime de droit commun, lequel est caractérisé par le choix de l’allocataire par les parents ayant en charge les enfants ouvrant droit à prestation, instaurée par l’article L.755-10 du Code de la sécurité sociale, porte-t-elle atteinte au principe de non-discrimination posé par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?"

Avant d’examiner, éventuellement, au fond la demande d’avis, il convient de s’assurer de sa recevabilité.

Les conditions prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile paraissent avoir été respectées.

En va-t-il de même, en revanche, de celles fixées par l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire ?

Il nous semble permis de s’interroger sur ce point.

Selon les dispositions de ce texte, les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation que sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Cette dernière condition est, en l’espèce, remplie puisque tous les fonctionnaires en poste dans un département d’outre-mer et dont le conjoint est susceptible de se voir attribuer les prestations familiales par la caisse d’allocations familiales ont vocation à contester les modalités de désignation de l’allocataire.

La demande d’avis peut aussi être regardée comme répondant à la première condition exigée par l’article L.151-1 du Code précité, si l’on considère qu’effectivement vous ne vous êtes jamais prononcés sur la compatibilité de l’article L.755-10 du Code de la sécurité sociale avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il s’agit donc, stricto sensu, d’une "question de droit nouvelle".

Au cas où vous partageriez ce sentiment, il vous resterait à apprécier si cette question de droit présente une difficulté sérieuse comme le requiert le même article L.151-1, précité.

Pour notre part, nous inclinons à en douter.

Il est, en effet, acquis que s’il échappe au Conseil constitutionnel, en vertu de sa propre jurisprudence(1), le contrôle de la conventionnalité des lois appartient aux juridictions ordinaires, qu’il s’agisse des juridictions administratives(2) ou des juridictions de l’ordre judiciaire(3).

D’ailleurs, par une décision n° 86-216 D.C. du 3 septembre 1986(4), le Conseil constitutionnel a rappelé que le respect de la règle de la suprématie du traité sur la loi, posée par l’article 55 de la Constitution "s’impose même dans le silence de la loi" et "qu’il appartient aux divers organes de l’État de veiller à l’application" des conventions internationales "dans le cadre de leurs compétences respectives".

Dans la présente espèce, en mettant en oeuvre la procédure d’avis, le tribunal n’a-t-il pas méconnu l’étendue de sa compétence ?

Certes, pour justifier la voie choisie, il se réfère à un jugement du 6 mars 2002 relevant (p. 6) "l’incidence prévisible sur les comptes sociaux de la branche famille du régime général qu’induirait l’accueil des prétentions de la requérante".

Mais ce motif ne nous paraît pas déterminant car il appartient au juge de rechercher si la protection des intérêts financiers évoqués constitue ou non "une justification objective et raisonnable"(5) au regard de la C.E.D.H. de la législation en cause : une telle appréciation est, aujourd’hui, couramment, faite par les tribunaux et cours, notamment, et d’une manière frappante, à l’occasion du contentieux - autrement difficile que celui de la présente espèce - des lois de validation(6). C’est ainsi que, le 17 janvier prochain, l’Assemblée plénière de votre Cour aura à vérifier(7) si l’immixtion du législateur dans un procès en cours est bien justifiée - comme l’a estimé une cour d’appel - par un "impérieux motif d’intérêt général", critère de droit posé, nous semble-t-il, en la matière, par la Cour européenne, dans son arrêt B...(8).

Il est d’ailleurs intéressant de signaler qu’en l’occurrence, l’incidence financière sur laquelle se fonde le tribunal pour vous saisir semble légère ainsi que le révèlent les travaux préparatoires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001(9) et les chiffres mêmes mentionnés par le jugement, précité, du 6 mars 2002 (p. 6).

En cet état, nous estimons que la question dont vous saisit le tribunal de la Réunion relève de l’application de la hiérarchie des normes et ne présente pas une difficulté sérieuse, au sens de l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire : il appartient au juge de remplir son office en procédant lui-même - sous le contrôle éventuel et ultérieur de la Cour de cassation - à l’appréciation de la conventionnalité de l’article L.755-10 du Code de la sécurité sociale.

D’autre part, il n’est guère nécessaire de souligner, du point de vue de l’opportunité, que l’admission, en l’espèce, de la recevabilité risquerait d’entraîner une croissance exponentielle des demandes d’avis en encourageant les juridictions à vous saisir chaque fois qu’elles seraient en présence d’un problème de conventionnalité...

Nous concluons donc à l’irrecevabilité de la demande d’avis.

1.- Décision "interruption volontaire de la grossesse", n° 75-54 DC du 15 janvier 1975, Rec. p. 19.

2.- Y..., C.E. ass. 20 octobre 1989, Rec. Leb. 190, concl. Frydman ; J.P. Markus, "Le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d’État", A.J.D.A. 1999, p. 99 et s. ; C.E. ass. 11 juillet 2001, Ministère de la défense c/ Z..., concl. Bergeal, R.F.D.A. 2001 p. 1047 et s.

3.- Cf., notamment, Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, Société "Cafés Jacques Vabre", D.1975, 497, concl. Touffait ; Cass. Ass. plén., 21 décembre 1990, Bull., n° 12, p. 23 ; Cass. crim., 6 mai 1997, Bull. crim. n° 170, p. 566 ; Cass. crim., 21 mai 1997, Bull. crim. n° 191, p. 620 ; Cass. Civ. 1, 22 février 2000, G.P. 25-29 août 2000, p. 13, concl. Roehrich ; Cass. soc., 8 juin 2000, Bull., n° 225, p. 175 ; Cass. civ. 1, 20 juin 2000, R.F.D.A. 2000, p. 1189 et s., concl. Sainte-Rose ; Cass. soc., 24 avril 2001, Rev. dr. soc. 2001, p. 583, avec nos conclusions ; Cass. crim., 4 septembre 2001, Bull. crim. n° 170, p. 562.

4.- Rec. 1986, p. 137, n° 6.

5.- Selon la formule utilisée par la Cour européenne dans son arrêt A... du 27 mars 1998, D.1999.,II, p. 141.

6.- Civ. 1, 20 juin 2000, préc., Soc., 24 avril 2001 et nos conclusions, préc.

7.- Pourvois n° A 01-40.967 et J 01-41.757

8.- 28 octobre 1999, n° 24846/94 et 34165 à 34173/96

9.- Lors de la discussion du projet de loi, le Sénat avait, pour mettre fin à la situation d’inégalité créée par l’article 18 du décret-loi du 24 juillet 1939, adopté un article additionnel abrogeant ce texte. Cependant, l’Assemblée nationale, tout en constatant que son fondement juridique était incertain, a supprimé cet article additionnel : contre l’avis de son rapporteur qui avait rappelé au Gouvernement "l’incohérence d’un dispositif qui laisse perdurer des inégalités sur une base légale fragile et contestée", elle a estimé que la différence de situation, au regard des prestations familiales, entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires serait susceptible, si le choix du parent allocataire était octroyé, de produire des effets d’aubaine et un transfert de charge vers la branche famille car les barèmes de la C.N.A.F., qui liquide les allocations familiales des salariés du privé, sont légèrement (c’est nous qui soulignons) plus généreux que le barème des fonctionnaires.


ARRÊT DU 24 JANVIER 2003 RENDU PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Ordonnance du juge-commissaire. - Mention dans la lettre de licenciement. - Défaut. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; qu’à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 12 janvier 1999, pourvoi n° 9643354), que la société Wirth et Gruffat a été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 1993 ; que, par ordonnance du 9 février de la même année, le juge-commissaire a autorisé le licenciement d’un certain nombre de salariés pendant la période d’observation ; que, le lendemain, l’administrateur judiciaire a envoyé à ces salariés une lettre recommandée leur notifiant "leur licenciement pour motif économique" sans référence à l’ordonnance du juge-commissaire ;

Attendu que, pour écarter le moyen tiré du défaut de motivation des lettres de licenciement et rejeter en conséquence les demandes d’indemnité des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt, après avoir constaté que les lettres de licenciement se bornent à préciser que celui-ci est la conséquence du jugement de redressement judiciaire, retient que tout jugement de redressement judiciaire implique non seulement des difficultés économiques mais aussi une cessation des paiements et en déduit que les lettres de licenciement satisfont à l’exigence légale d’énonciation du motif économique ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


ASS. PLEN. - 24 janvier 2003. CASSATION

N° 00-41.741. - C.A. Grenoble, 8 février 2000. - M. X... et a. c/ société Wirth et Gruffat et a.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Mazars, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Gatineau, Av.

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


ARRÊT ATTAQUÉ

Arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 8 février 2000, rendu sur renvoi après un arrêt de cassation du 12 janvier 1999, qui a débouté un groupe de salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en considérant que la mention, dans les lettres de leur licenciement collectif, du jugement de redressement judiciaire de l’entreprise constituait un motif économique dont l’énonciation satisfaisait aux exigences de motivation de l’article L.122-14-2 du Code du travail.


LE MOYEN PROPOSÉ

Le moyen unique du mémoire en demande, proposé par Me Michèle Blanc, avocate à Annecy, invoque une violation de l’article L.122-14-2 du Code du travail et fait valoir que les lettres de licenciement envoyées aux salariés ne satisfont pas aux exigences légales et jurisprudentielles de motivation.


LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE

Dans le cas d’un licenciement collectif pour motif économique, la seule mention, dans les lettres de licenciement, du jugement prononçant le redressement judiciaire de l’entreprise peut-elle satisfaire aux exigences de motivation du licenciement prévues par les articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail ?


LES TEXTES CONCERNÉS

Articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail ;

Article L.621-37 du Code de commerce ;

Articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

*

* *

L’article L.122-14-2 du Code de travail dispose que :

"L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L.122-14-1.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l’employeur. En outre, l’employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l’article L.321-1-1" (critères de l’ordre des licenciements).

- Selon l’article L.321-1 du même Code(1) :

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

- Dans la présente affaire, la lettre de licenciement envoyée par l’administrateur judiciaire le 10 février 1993 aux quatre-vingt deux salariés concernés était rédigée comme suit :

"Par jugement du 12 janvier 1993, le tribunal de grande instance d’Annecy, statuant en matière commerciale, a admis au bénéfice du redressement judiciaire la SA Wirth et Gruffat et m’a désigné en qualité d’administrateur judiciaire.

Ainsi, et après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique ..."

- Le contenu de cette lettre suffisait-il pour satisfaire aux exigences de motivation prévues par les articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail ?

Si l’on se réfère à la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation, la réponse à cette question apparaît négative : la seule référence au jugement de redressement judiciaire n’est pas regardée par cette Chambre comme constituant une motivation suffisante.

Mais c’est une décision contraire qu’a adoptée la cour d’appel de renvoi de Grenoble, après le conseil de prud’hommes et la cour d’appel de Chambéry.

Compte tenu de cette "résistance" des juges du fond, la chambre sociale a, par arrêt du 10 avril 2002, décidé de renvoyer le présent pourvoi devant l’Assemblée plénière, en application des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Il convient donc d’examiner les mérites respectifs des deux thèses en présence.

 

*

* *


I - LES ARGUMENTS À L’APPUI DE L’ARRÊT ATTAQUÉ

- Pour décider, contrairement à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999, que les exigences de motivation étaient satisfaites par la seule mention du jugement prononçant le règlement judiciaire de l’entreprise et débouter de leurs actions les huit salariés demandeurs, la cour d’appel de renvoi de Grenoble a retenu essentiellement :

- que tout jugement de redressement judiciaire implique non seulement des difficultés économiques, mais encore une cessation des paiements ; qu’il s’agit là d’un motif économique dont l’énonciation satisfait aux exigences du texte précité ;

- qu’en l’espèce, la suppression des 82 postes a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire ; que le comité d’entreprise et le procureur de la République ont été consultés ; qu’un plan social a été adopté ;

- que les difficultés économiques de l’entreprise justifiaient une réduction importante de l’effectif ; que d’ailleurs, la suppression des emplois a été effective et que les salariés n’ont pas été remplacés à leur poste de travail.

Ainsi, peut-on discerner quatre ordres d’arguments mis en avant par l’arrêt attaqué :

-les effets attachés au jugement de redressement judiciaire ;

-l’existence d’une ordonnance du juge-commissaire ;

-la possibilité qu’avaient les salariés de connaître les motifs économiques du licenciement ;

-la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.


1 - En premier lieu, l’arrêt attaqué a estimé que, dans la mesure où tout jugement de redressement judiciaire implique, non seulement des difficultés économiques, mais encore une cessation des paiements, la référence à un tel jugement dans les lettres de licenciement suffit à énoncer le motif économique du licenciement exigé par la loi.

Dans le jugement confirmé du conseil de prud’hommes d’Annecy du 12 janvier 1994 (pages 12 et 13), les premiers juges avaient relevé également que les lettres de licenciement contenaient plusieurs éléments d’information complémentaires suffisamment utiles : l’accomplissement par l’administrateur des formalités légales, la priorité de réembauchage (article L.321-14 du Code du travail), la convention de reconversion et le délai de 15 jours dans lequel le salarié doit répondre sur l’offre de convention.

Par ailleurs, le mémoire en défense de Me Gatineau fait valoir qu’une lettre de licenciement qui énonce que le licenciement intervient par suite du redressement judiciaire de l’employeur implique nécessairement qu’une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement a été rendue, puisqu’un licenciement ne peut intervenir pendant la période d’observation que s’il a été préalablement autorisé par une ordonnance du juge-commissaire. En d’autres termes, il est soutenu que la référence à l’ordonnance du juge commissaire serait implicite, mais évidente. Or, ajoute le mémoire en défense, la chambre sociale de la Cour de cassation admet que la lettre de licenciement émanant de l’administrateur est suffisamment motivée lorsqu’elle vise l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. La distinction ainsi opérée par la jurisprudence entre la référence expresse à l’ordonnance du juge-commissaire et la seule référence au jugement de redressement judiciaire serait donc artificielle, selon les défendeurs.


2 - En deuxième lieu, l’arrêt attaqué, le jugement confirmé et le mémoire des demandeurs tirent argument de l’existence, en l’espèce, d’une ordonnance du juge-commissaire dont ils soulignent les principaux caractères :

a) elle était antérieure d’un jour (9 février 1993) à la lettre de notification des licenciements, adressée le 10 février 1993 par l’administrateur judiciaire à tous les salariés. Ce serait donc en parfaite connaissance de cette ordonnance et en s’y référant implicitement que l’administrateur judiciaire avait rédigé et expédié la lettre aux salariés ;

b) elle avait acquis depuis lors l’autorité de la chose jugée et était devenue définitive, comme n’ayant fait l’objet d’aucun recours de la part des salariés ou des représentants du Comité d’entreprise. Or, fait-on observer, les salariés, par l’intermédiaire du comité d’entreprise auquel avait été notifiée l’ordonnance du juge-commissaire, avaient la possibilité de former un recours devant le tribunal de commerce contre cette ordonnance dans les huit jours de sa notification (cf. articles 25 et 63 du décret du 27 décembre 1985 et article 173 de la loi du 25 janvier 1985) s’ils estimaient que ces licenciements n’étaient pas "urgents, inévitables et indispensables" ;

c) elle avait retenu le caractère "urgent, inévitable et indispensable" des licenciements autorisés, après que le juge-commissaire ait contrôlé la réalité du motif économique, conformément à l’article L.621-37 du Code de commerce.

Enfin, le jugement du 12 janvier 1994 ajoutait que le contrôle du conseil de prud’hommes sur le motif du licenciement ne pouvait porter que sur la régularité formelle de la lettre de licenciement.

3 - En troisième lieu, les juges du fond ont considéré (cf. page 13, alinéa 6 du jugement du conseil de prud’hommes d’Annecy du 12 janvier 1994) que, s’agissant d’un licenciement collectif portant sur un nombre important de personnes, les salariés de la société Wirth et Gruffat étaient en mesure de savoir qu’en raison du redressement judiciaire et des mesures de conversion proposées, le licenciement avait pour motif les difficultés économiques connues de l’entreprise, la recherche de sa survie et la nécessité de prendre des mesures urgentes de réduction des charges, eu égard à la procédure commerciale en cours, aux réunions du personnel et du comité d’entreprise et à l’entretien du juge-commissaire avec les représentants du personnel.

Le mémoire en défense de Me Gatineau insiste, à cet égard, sur le fait qu’à l’issue de la réunion du 8 février 1993, le comité d’entreprise avait approuvé à l’unanimité le plan social précisant les raisons et les modalités des licenciements envisagés, ainsi que les mesures de reclassement prévues, de sorte que les salariés de la société Wirth et Gruffat n’ignoraient rien des motifs économiques à l’origine de ces licenciements.

4 - En quatrième lieu, l’arrêt attaqué et l’arrêt antérieur de la cour d’appel de Chambéry ont insisté enfin sur la réalité et l’effectivité des difficultés économiques de la société Wirth et Gruffat, qui résultaient de la baisse considérable de son chiffre d’affaires dans la vente de machines outils et d’un déficit d’exploitation croissant, dont l’importance (54.732.000 francs en 1992) n’était pas contestée. Dans un tel contexte, la réduction importante des effectifs se serait imposée, et elle a d’ailleurs été effective, puisque les salariés n’ont pas été remplacés à leur poste de travail.

*

* *

II - LA CRITIQUE DE L’ARRÊT ATTAQUÉ

En dépit des arguments développés par les juges du fond et par le mémoire en défense, la position adoptée par la cour d’appel de renvoi apparaît, à l’analyse, incompatible :

- avec la législation et la jurisprudence actuelle concernant l’obligation de motivation de la lettre de licenciement ;

- avec la nature et les effets attachés au jugement de règlement judiciaire ;

- avec le droit à l’information des salariés ;

- avec le principe de contradiction.

A - L’INCOMPATIBILITÉ AVEC LES EXIGENCES LÉGISLATIVES ET JURISPRUDENTIELLES CONCERNANT L’OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

- Le texte de l’article L.122-14-2 du Code du travail a posé une règle claire, issue de la loi du 30 décembre 1986 qui a étendu l’obligation de motiver la lettre de licenciement à tous les licenciements, tant individuels et collectifs.

Comme le rappelait le doyen Philippe Waquet dans une chronique de 1993(2), aucune formule sacramentelle n’est obligatoire à cet égard, mais il faut et il suffit que les faits articulés "permettent au juge de constater que le licenciement résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’un refus de modification du contrat de travail intervenant dans un cadre économique : difficultés, réorganisation, mutations technologiques, etc..."

Ainsi, l’obligation de motivation n’est pas la manifestation d’un simple formalisme. Elle s’analyse comme une véritable règle de fond, répondant à un souci d’ordre public de protection.

A défaut d’énonciation des motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse(3) et il ouvre le droit aux indemnisations prévues par les articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail. Selon M. Jean Savatier(4), on est en présence "non pas d’une formalité prescrite dont l’inobservation serait sanctionnée comme une irrégularité de procédure, mais comme une condition du droit pour l’employeur de se prévaloir d’un motif réel et sérieux de licenciement".

- Telle est l’interprétation qu’a consacrée la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 novembre 1990 (Bull., V, n° 598, pourvoi n° 88-44.308), dont l’attendu de principe a été souvent repris par la suite :

"Attendu que, selon ce texte (article L.122-14-2 du Code du travail), l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ... ; qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse".

Auparavant, l’arrêt de la même Chambre du 20 mars 1990 (Bull., V, n° 124, pourvoi n° 89-40.515) avait, par ailleurs, précisé que la lettre de licenciement "fixe les limites du litige" et s’oppose donc à ce que l’employeur invoque des motifs non mentionnés dans cette lettre devant le juge saisi d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- L’examen de l’ensemble de la jurisprudence sur cette question montre d’ailleurs que la chambre sociale a constamment rappelé, ces dernières années, le caractère strict de l’obligation de motivation :

1 - Elle l’a fait, en premier lieu, pour le droit commun du licenciement, en exigeant que l’employeur invoque des motifs précis et matériellement vérifiables.

C’est ainsi que la chambre sociale considère comme insuffisants à motiver une lettre de licenciement :

- le fait que le salarié ait eu, par d’autres moyens, connaissance des motifs de licenciement (cf. cass. soc., 12 janvier 1994, Bull., V, n° 2) ;

- l’aveu par le salarié des fautes justifiant son licenciement (cf. cass. soc., 19 mars 1998, Bull., V, n° 2) ;

- la demande faite expressément par le salarié à l’employeur de ne pas motiver la lettre de licenciement (cf. cass. soc., 10 janvier 1995, Bull., V, n° 19) ;

- la référence dans la lettre de licenciement à un document distinct (cf. cass. soc., 30 novembre 1994, Bull., V, n° 317).

- Dans le même sens, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 27 novembre 1998(5), a repris l’attendu de principe de l’arrêt du 29 novembre 1990 (pourvoi n° 88-44.308) pour casser des arrêts de cour d’appel qui avaient estimé satisfaite l’exigence de motivation dans des cas où l’employeur s’était contenté de se référer à la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement : "La référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ne constitue pas l’énoncé des motifs exigés par la loi", a affirmé à son tour l’Assemblée plénière.

2 - En deuxième lieu, lorsqu’il s’agit de lettre de licenciement pour motif économique, la chambre sociale a renforcé encore l’exigence de motivation : cette lettre doit fournir alors des indications à la fois sur les causes des difficultés de l’entreprise (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise) et sur les manifestations de ces difficultés (suppressions ou transformations d’emplois, modifications du contrat de travail).

La chambre sociale considère, par exemple, comme insuffisamment motivées les lettres mentionnant simplement :

- un licenciement collectif pour motif économique (cf. cass. soc., 20 janvier 1993, Bull., V, n° 7 ; 16 mars 1993, Bull., V, n° 115 ; 22 janvier 1998, Bull., V, n° 28) ;

- une adaptation de l’effectif au volume prévisionnel du marché (cf. cass. soc., 6 décembre 2000, JCP, n° 98-44.878) ;

- un procès verbal des réunions du comité d’entreprise (cf. cass. soc., 3 mars 1998, JCP, n° 95-42.646) ;

- une restructuration de l’entreprise (cf. cass. soc., 8 janvier 1997, Droit social 1997, p. 205, observations de M. Philippe Waquet) ;

- une baisse d’activité (cf. cass. soc., 30 avril 1997, Bull., V, n° 150 ; RJS 1997, n° 675, p. 441) ;

- des difficultés économiques (cf. cass. soc., 19 juillet 2000, n° 98-41.547) ;

- le refus de modification du contrat (cf. cass. soc., n° 93-40.611) ;

- une suppression de poste (cf. cass. soc., 6 juillet 1999, Bull., V, n° 328) ;

- Dans un arrêt récent du 11 juin 2002(6), la chambre sociale a précisé avec encore plus de force le contenu de la motivation exigée, en énonçant :

"Attendu que la lettre de licenciement doit comporter, non seulement l’énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié sur ces éléments ; qu’en l’espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques, mais non leur incidence sur l’emploi occupé par M."

3 - En troisième lieu, dans le cas où, comme en l’espèce, le licenciement économique est prononcé alors que l’entreprise est en redressement judiciaire, la chambre sociale considère que la lettre de licenciement doit faire état de l’autorisation judiciaire de licenciement.

Dès lors, la lettre de licenciement qui vise expressément l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements peut satisfaire à l’obligation de motivation, comme celle qui se réfère au jugement arrêtant le plan de cession et prévoyant des licenciements pour motifs économiques(7).

Si, au contraire, l’autorisation du juge-commissaire n’est pas mentionnée, et même si elle a été accordée, la chambre sociale estime que la lettre de licenciement n’est pas motivée et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse(8).

C’est dans ce contexte que s’explique la décision de la chambre sociale du 12 janvier 1999(9), qui nous intéresse en l’espèce.

En effet, dans le présent cas d’espèce, s’il est exact - comme le font valoir les demandeurs - que l’ordonnance du juge-commissaire a été rendue la veille du jour de la lettre de notification des licenciements et qu’elle a acquis ensuite l’autorité de la chose jugée (comme n’ayant fait l’objet d’aucun recours), il n’en reste pas moins vrai que ladite ordonnance n’a pas été mentionnée dans la lettre de notification des licenciements, qu’elle n’avait pas acquis l’autorité de chose jugée à la date de cette lettre (des recours pouvant être exercés dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance) et qu’au surplus, elle n’a pas été notifiée à chaque salarié.

C’est, par conséquent, en vain que l’on voudrait opposer en l’espèce la jurisprudence de la chambre sociale selon laquelle, "lorsque l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté"(10).

 

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B - L’INCOMPATIBILITÉ AVEC LA NATURE ET LES EFFETS ATTACHÉS AU JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

C’est également à tort que l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Grenoble a estimé que le seul fait d’indiquer qu’un jugement de redressement judiciaire a été rendu suffit à justifier la lettre de licenciement collectif pour motif économique.

Selon l’article L.620-1 du Code de commerce, en effet, la procédure de redressement judiciaire est "destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif".

C’est donc le maintien de l’emploi qui est l’un des objectifs de la procédure de redressement judiciaire.

L’ouverture de cette procédure n’est nullement une cause de rupture des contrats de travail. L’exécution des contrats de travail se poursuit de plein droit aux conditions antérieures et l’article L.621-28 du Code de commerce, qui régit le sort des contrats en cours, exclut expressément de son champ d’application les contrats de travail.

Certes, le redressement de l’entreprise et le maintien de l’activité peuvent être subordonnés à la mise en oeuvre de licenciements, qui peuvent intervenir exceptionnellement pendant la période d’observation ou être prévus dans le plan de redressement ou le plan de cession.

Mais ces licenciements, lorsqu’ils se révèlent indispensables, sont subordonnés à une autorisation judiciaire.

La garantie essentielle que représente cette autorisation judiciaire du licenciement par l’ordonnance du juge-commissaire explique précisément la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui exige qu’il soit fait mention de cette ordonnance dans la lettre de licenciement.

Dès lors, il est clair que la seule référence au jugement de redressement judiciaire de l’entreprise, même si celui-ci implique, selon l’arrêt attaqué, "non seulement des difficultés économiques, mais encore une cessation des paiements", ne saurait informer suffisamment le salarié sur les motifs de son licenciement pour motif économique, puisque -comme nous l’avons vu- le jugement de redressement judiciaire, loin de légitimer un licenciement, ouvre une procédure dont l’objet est précisément le maintien de l’emploi (cf. article 1er de la loi du 25 janvier 1985) et a pour effet d’interdire les licenciements économiques, en particulier pendant la période d’observation : les licenciements économiques ne peuvent pas résulter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, mais de l’autorisation du juge-commissaire en période d’observation (article 45 de la loi du 25 janvier 1985) et du tribunal de commerce lors de l’adoption du plan de redressement (article 63 de la loi du 25 janvier 1985).

 

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C - L’INCOMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT À L’INFORMATION DU SALARIÉ

"Ce qui est essentiel à la protection du travailleur, c’est que celui-ci ne puisse être licencié sans savoir pourquoi", écrit M. Jean Savatier(11).

- "Le droit de savoir", qui est, de façon générale, une exigence de plus en plus forte dans notre société contemporaine, revêt une particulière importance dans le droit du travail : le droit de savoir pourquoi l’on est licencié est en effet un droit primordial pour le salarié. Il est une garantie contre l’arbitraire, contre les mesures abusives ou discrétionnaires. Savoir que l’on ne peut pas être licencié sans en connaître les raisons, c’est l’une des conditions mêmes de la sécurité personnelle du travailleur.

Il ne faut pas oublier en effet que le licenciement est un acte grave, lourd de conséquences pour celui qui en est l’objet et pour sa famille.

Il est dès lors normal que l’on exige de l’auteur du licenciement un effort de rédaction dans la lettre de licenciement, pour que cette lettre permette au salarié de connaître avec suffisamment de précision les faits qui justifient la rupture de son contrat de travail et le choix qui s’est porté sur sa personne.

Cette exigence est plus justifiée encore lorsque la lettre de licenciement est l’oeuvre, comme en l’espèce, d’un mandataire judiciaire, professionnel du droit, qui ne peut ignorer la portée de la procédure de licenciement qu’il met en oeuvre et dont on est en droit d’attendre plus de rigueur que pour tout autre employeur dans l’acte de licencier et dans la rédaction de la lettre de rupture.

- Dans cet esprit, il va de soi, comme nous l’avons vu, que la simple référence, dans une lettre de licenciement économique collectif, au jugement de redressement judiciaire de l’entreprise, même s’il implique, selon l’arrêt attaqué, "non seulement des difficultés économiques, mais encore une cessation des paiements", ne saurait renseigner utilement le salarié sur les motifs de son licenciement.

- Mais, en allant plus loin, il convient de se demander si la référence à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements se suffit à elle seule et dispense de toute autre information, ou s’il convient d’exiger aussi que l’administrateur ou l’employeur indique dans tous les cas, même sommairement, les incidences des difficultés économiques sur l’emploi occupé par le ou les salariés licenciés et les raisons qui s’opposent à leur reclassement.

La rédaction de l’arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 1999 paraît aller dans le sens de cette seconde exigence supplémentaire, puisque le visa et le chapeau de cassation se réfèrent à la définition du licenciement économique figurant dans l’article L.321-1 du Code du travail et que le dernier motif rappelle que "l’énonciation précise du motif économique s’impose", même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d’un jugement de redressement judiciaire.

Telle est également l’interprétation que préconise M. Darves-Bornoz dans son commentaire de l’arrêt du 12 janvier 1999, publié dans la revue "Droit ouvrier" de juillet 1999(12).

A l’appui de cette interprétation, plus protectrice des intérêts des salariés, il peut être relevé notamment :

- que, dans le cadre de la procédure collective, le salarié concerné n’est pas personnellement partie à l’instance en redressement judiciaire ;

- que l’ordonnance du juge-commissaire fixe seulement le nombre des licenciements et les activités et catégories professionnelles concernées et qu’elle ne comporte généralement qu’une motivation générale et non personnalisée ;

- que cette ordonnance ne désigne pas nominativement les salariés dont le licenciement est autorisé ;

- qu’elle est notifiée aux représentants du personnel et non aux salariés eux-mêmes ;

- que lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif de plus de dix salariés dans une entreprise qui a un comité d’entreprise, le salarié n’est pas convoqué à un "entretien préalable" à son licenciement.

Cela signifie que le salarié ne dispose pas de renseignements personnels sur sa situation pendant la procédure et qu’il ne peut être informé que par la lecture des procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise ou par l’intermédiaire du représentant des salariés désigné pour suivre la procédure collective. De là l’importance, pour lui, de la lettre prévue par l’article L.122-14-1 du Code du travail, qui gagnerait à être complètement motivée au regard de l’article L.321-1 du même Code, dans la mesure où elle représente la seule notification individuelle de la décision de rupture du contrat de travail et des motifs de cette rupture.

Il est vrai toutefois qu’une distinction pourrait aussi être opérée, comme le proposent certains commentateurs et comme le suggère un arrêt de la chambre sociale du 5 octobre 1999(13), entre :

- d’une part, les licenciements économiques prononcés durant la période d’observation et régis par l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985 (article L.627-37 actuel du Code de commerce), pour lesquels la mention de la décision d’autorisation du juge-commissaire pourrait être regardée comme suffisante, puisqu’elle implique que ce dernier ait vérifié que les licenciements présentaient "un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation" ;

- d’autre part, les autres licenciements collectifs pour motif économique définis par l’article L.321-1 du Code du travail, pour lesquels serait exigée la référence complète aux suppressions ou transformations d’emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Cette distinction aurait sa cohérence, et votre Assemblée plénière pourrait s’y tenir, en cassant l’arrêt attaqué au visa des articles L.122-14-2 du Code du travail et L.621-37 du Code de commerce et en énonçant que la référence à l’ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements aurait suffi en l’espèce, comme l’a fait la chambre sociale dans l’arrêt précité du 5 octobre 1999.

Toutefois, si vous estimiez nécessaire de renforcer encore la protection du salarié, vous pourriez aussi écarter cette distinction, en considérant qu’elle aurait pour effet de réduire l’information du salarié pendant la période d’observation.

En effet, le constat du caractère "urgent, inévitable et indispensable des licenciements", au sens de l’article L.621-37 du Code de commerce, même s’il est vérifié par le juge-commissaire, peut ne pas suffire à éclairer pleinement le salarié sur la nature des suppressions ou des transformations d’emploi envisagées consécutivement aux difficultés économiques, étant donné que l’ordonnance du juge-commissaire, qui ne comporte pas de liste nominative des salariés licenciés, fixe seulement le nombre de licenciements et les activités et catégories professionnelles concernées.

Vous pourriez alors être conduits à une autre forme de cassation, empruntant à l’interprétation plus protectrice qui a été suggérée par la chambre sociale dans son arrêt du 12 janvier 1999, au double visa de l’article L.122-14-2 et de l’article L.321-1 du Code du travail, et affirmant que l’énonciation précise du motif économique s’impose de façon générale, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d’un jugement de redressement judiciaire.

En toute hypothèse, il faudra que votre Assemblée plénière indique clairement quel doit être le contenu de la lettre de licenciement, afin que les administrateurs judiciaires, auxquels incombe la rédaction de la lettre de licenciement pendant la procédure de redressement judiciaire, sachent exactement l’étendue de leur obligation.

Enfin, quelle que soit la forme de cassation que vous aurez choisie, il est souhaitable que votre décision reste en cohérence avec la jurisprudence administrative concernant l’application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

Comme vous le savez, l’article 4 de cette loi dispose que la motivation doit être écrite et comporter "l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

Or, pour l’application de cette loi, les juridictions administratives estiment insuffisantes la motivation "par référence", allusive ou stéréotypée, et elles annulent pour illégalité les décisions non motivées ou insuffisamment motivées.

Ainsi, dans les arrêts du 28 mai 1965 (req. 58411) et du 17 novembre 1982 (req. 35065), le Conseil d’Etat a estimé que le fonctionnaire devait connaître, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, les motifs de la sanction prononcée à son égard, la volonté du législateur n’étant pas respectée "lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte par elle-même aucun motif et se borne à se référer à l’avis, même conforme, d’un organisme consultatif".

Dans un autre arrêt du 28 décembre 1992 (req. 114758), le Conseil d’Etat a précisé que "la circonstance qu’il ait été fait référence, dans la lettre de convocation, aux motifs énoncés dans la convocation à un entretien préalable n’est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme suffisamment motivée".

Dès lors, tout infléchissement de la jurisprudence de la chambre sociale risquerait de remettre en cause la cohérence qui existe actuellement entre les jurisprudences des deux ordres de juridiction, ainsi que l’avait déjà relevé le premier avocat général Louis Joinet dans ses conclusions concernant les arrêts de l’Assemblée plénière du 27 novembre 1998.

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D - L’INCOMPATIBILITÉ AVEC LE PRINCIPE DE CONTRADICTION

Si elle devait se borner à une simple mention du jugement de redressement judiciaire, la lettre collective de licenciement ne pourrait plus, enfin, jouer le double rôle qui lui est reconnu, essentiel au respect du contradictoire dans la procédure, à savoir :

- fixer les limites du litige quant aux faits ;

- garantir l’effectivité du droit au recours du salarié.

1 - La lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits qu’elle énonce

Comme l’a souligné le doyen Philippe Waquet dans sa chronique précitée de 1993(14), la lettre de licenciement, si elle ne lie pas les parties ni le juge quant aux qualifications qu’elle contient, a en revanche pour effet de fixer les limites du litige quant aux faits.

La motivation de cette lettre est donc triplement utile :

- le salarié peut connaître exactement et par écrit les raisons de la rupture et peut donc plus aisément les contester, le cas échéant ;

- le juge prud’homal n’a pas d’autres pièces à consulter que la lettre de licenciement ;

- l’employeur est amené à préciser sa pensée et à choisir son terrain en cas de litige extérieur.

Deux conséquences principales s’attachent à cette fixation des limites du litige quant aux faits :


a) En premier lieu, le juge ne peut retenir un fait non visé dans la lettre de licenciement

C’est ce qu’a affirmé la chambre sociale de la Cour de cassation dès l’arrêt du 20 mars 1990 (Bull., V, n° 124, pourvoi n° 89-40.515), où elle a décidé que la lettre de licenciement pour motif économique fixait les limites du litige et s’opposait à ce que l’employeur invoque ensuite des motifs non invoqués dans cette lettre. Ainsi s’est trouvée consacrée la règle selon laquelle l’énonciation des motifs du licenciement limite le débat, l’employeur ne pouvant invoquer d’autres motifs, même en prétendant que le salarié les connaissait.

Cette solution a été ensuite reprise dans de nombreux autres arrêts(15).

Selon cette jurisprudence, seuls les faits énoncés dans la lettre de licenciement permettent de savoir avec certitude les faits sur lesquels l’employeur entend s’appuyer pour rompre les contrats. Peu importe que le salarié ait pu avoir connaissance, d’une manière ou d’une autre, des motifs du licenciement : si ces motifs n’ont pas été énoncés dans la lettre elle-même, ils ne peuvent être examinés.

Par là, apparaît toute la force obligatoire de la motivation : celle-ci n’est pas une simple règle de forme, mais une règle de fond substantielle qui domine le débat contentieux sur la rupture du contrat de travail(16).

b) En second lieu, le juge doit tenir compte de tous les faits visés

Comme le rappelle le doyen Philippe Waquet dans la chronique précitée(17), il appartient au juge d’examiner tous les motifs du licenciement et d’en apprécier toutes les conséquences, mais aussi de prendre en considération les autres énonciations de la lettre de rupture, qui peuvent être extérieures au motif de licenciement proprement dit.

Si, par exemple, l’employeur, pour justifier une suppression d’emploi dans le cadre d’un licenciement économique, a invoqué aussi bien des difficultés financières qu’une réorganisation nécessaire à l’entreprise, chacun de ces fondements devra être pris en considération.

Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ce ne sont pas seulement les faits qu’il faut étudier, mais aussi leurs conséquences possibles.

Ainsi, on peut mesurer combien est importante cette fixation des limites du litige par la lettre de licenciement, ce qui présuppose naturellement une motivation et un énoncé des faits suffisamment clairs dans ladite lettre : "La lettre, rien que la lettre, mais toute la lettre", concluait le premier avocat général Louis Joinet lors de l’Assemblée plénière du 27 novembre 1998(18).

2 - Le contenu de la lettre de licenciement conditionne l’effectivité du droit au recours du salarié

Il faut d’abord distinguer en la matière deux types de contrôles(19) :

- d’une part, comme en l’espèce, le simple contrôle de régularité formelle, portant sur l’existence ou l’absence d’une motivation dans la lettre de licenciement, qui appartient à la juridiction prud’homale(20) ;

- d’autre part, le contrôle du contenu même de la motivation, c’est-à-dire du caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué par l’employeur et autorisé par le juge-commissaire, contrôle qui appartient au tribunal de la procédure dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire(21).

Or, si l’on veut que le salarié soit en mesure de préparer son argumentation et d’exercer, le cas échéant, ses recours devant le juge prud’homal puis devant le tribunal de la procédure, encore faut-il qu’il ait eu connaissance suffisamment tôt des motifs du licenciement économique collectif par la lettre de notification qui lui a été adressée.

A défaut, ce serait l’effectivité même de son droit au recours, au sens des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui risquerait de s’en trouver affectée.

Or, comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’homme interprète avec rigueur cette condition d’effectivité(22). Elle exige que le droit au recours ou le droit d’accès au juge ne soit pas atteint "dans sa substance même" et elle se montre d’autant plus vigilante lorsqu’est en cause un droit fortement protégé.

Par ailleurs, elle sanctionne les situations dans lesquelles l’individu se voit effectivement privé de ce droit parce qu’il n’a pas été suffisamment et clairement informé sur la possibilité d’accéder à la juridiction(23).

La chambre commerciale de la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 17 mai 1994 (Bull. IV, n° 182), n’a pas hésité, par exemple, à faire application de l’article 6 de la Convention européenne pour permettre un recours contre une ordonnance du juge-commissaire, en affirmant qu’une personne ne pouvait pas se voir priver d’exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits.

On ne peut donc pas exclure que l’absence ou l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement puisse être regardée comme un obstacle à l’effectivité du droit au recours du salarié au regard des critères de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

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En conclusion, il m’apparaît nécessaire de casser l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Grenoble en affirmant que la seule mention, dans les lettres de licenciement, du jugement prononçant le redressement judiciaire de l’entreprise ne satisfait pas à l’exigence de motivation du licenciement prévue par l’article L.122-14-2 du Code du travail.

Pour prononcer cette cassation, vous pouvez, à mon sens, reprendre le chapeau de l’arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 1999, en visant ensemble les articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail, pour rappeler, de façon générale, la nécessité d’énoncer avec précision, dans les lettres de licenciement, les raisons économiques de ces licenciements et leurs incidences sur l’emploi, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d’un jugement de redressement judiciaire. C’est la solution la plus protectrice pour les salariés.

L’autre solution, moins exigeante, consisterait à indiquer seulement que, durant la période d’observation, la mention de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements suffit à motiver les lettres de licenciement, ce qui vous conduirait alors à viser dans votre cassation ensemble l’article L.621-37 du Code de commerce et l’article L.122-14-2 du Code du travail.


 

1. La loi de modernisation sociale du 19 décembre 2001, qui a ajouté un troisième alinéa à l’article L.321-1 du Code du travail, n’a pas modifié la définition du licenciement économique (reprise de la directive communautaire n° 75/129/CEE du 17 février 1975).

2. Cf. Philippe Waquet : "La rupture par l’employeur d’un contrat de travail". Etudes et doctrine, RJS, édition Francis Lefebvre, n° 11/93, p. 636.

3. Cf. par exemple, cass. soc., 12 janvier 1994, n° 92-42.827 ; 25 octobre 1995, n° 94-41.440.

4. Cf. Jean Savatier "L’obligation d’énoncer les motifs du licenciement et sa sanction" Droit social, n° 2, février 1991, p. 100.

5. Cf. Assemblée plénière, 27 novembre 1998, Bull. n° 7 et Droit social 1999, p. 19, conclusions de M. Louis Joinet.

6. Cf. Droit social, novembre 2002, commentaires de G. Couturier.

7. Cf. cass. soc. , 5 mai 1998, Bull.V, n° 217 ; 21 octobre 1998, Dalloz 1998 D.96-40.139 ; 12 janvier 2000, RJS, 3/00, n° 266 ; 22 février 2000, n° 97-43.780 ; 28 mars 2000, n° 97-43.923 ; 29 mai 2002, arrêt n° 1801 F-D.

8. Cf. cass. soc., 21 février 1996, Dalloz 1997, p. 60, note P. Bailly et JCP 1996, E II 862, note Y. Serret ; 5 octobre 1999, Bull., V, n° 367 ; 28 avril 2000, pourvoi n° 98-401.

9. Cf. cass. soc., 12 janvier 1999, Droit ouvrier, 1999, 298, note Darves-Bornoz ; RJS 304, n° 491.

10. Cf. : cass. soc., 9 juillet 1996, Bull., V, n° 268, D. 1997, p. 60 et 5 mars 1997, D. 1997, Jur., p. 522.

11. Cf. Jean Savatier, Droit civil, 1990, p. 101.

12. Cf. Paul Darves-Bornoz, Droit ouvrier, juillet 1999, p. 298 et suivantes.

13. Cf. cass. soc., 5 octobre 1999, Bull., V, n° 387.

14. Cf. Philippe Waquet : "La lettre de rupture par l’employeur d’un contrat de travail", RJS 11/93, éd. Francis Lefebvre, p. 632.

15. Cf. cass. soc. ,22 juin 1993, D., n° 2552., sté Dofinplus ; 20 janvier 1993, Bull., V, n° 17 ; 5 novembre 1992, n° 532 ; 19 juin 1991, n° 310 ; 26 juin 1991, n° 329 ; 16 juin 1993, D., n° 2252 ; 13 juillet 1993, n° 2998, etc...

16. Cf. M. J. Beraudo : "L’évolution de la jurisprudence en matière d’énonciation des motifs du licenciement", RJS, 4/92, p. 321.

17. Cf. Philippe Waquet, Chronique Etudes et Doctrines, RJS, 11/93, éd. Francis Lefebvre, p. 633-634.

18. Ass. plén. 27 novembre 1998, Bull. n° 7 et Droit social, 1999, p. 19.

19. Cf. note Ph. Petel, semaine juridique, JCP, 1997, Doctrine, p. 100-101.

20. Cf. par exemple : cass. soc., 21 février 1996, JCP 1996, II, 862 ; 23 janvier 1996, JCP, 1996, éd. G, II, 22.604.

21. Cf. par exemple : cass. soc., 12 mai 1998, RJS, 1998, 454, n° 712 (à rapprocher : cass. soc., 1er mars 2000, Bull., V, n° 81, et Etudes de Mme Raymonde Vatinet (Droit ouvrier, mars 1998, p. 92 et suiv.) et de M. Patrick Morvan (Droit social, 5 mai 1998, p. 442 et suiv.)

22. Cf. arrêts de la CEDH du 21 février 1975 (c/ Royaume-Uni, req. 4451/70) ; du 9 octobre 1979 (c/ Irlande, req. 6289/73) ; du 27 février 1980 (c/ Belgique, req. 6903/75) ; du 23 novembre 1993 (c/ France, req. 14032/88) et du 29 juillet 1998 (c/ France, req. 25201/94 et 24767/94) ; du 4 décembre 1995 (c/ France, req. 23805/94) ; du 10 juillet 1998 (c/ Royaume-Uni, req. 20390/92 et 21322/93) ; du 28 octobre 1998 (c/ Royaume-Uni, req. 23452/94) ; "F. E. c/ France" du 30 octobre 1998 (req. 38212/97) ; du 28 octobre 1999 (c/ Roumanie, req. 28342/95) ; du 14 décembre 1999 (c/ France, req. 34791/97) ; du 14 novembre 2000 (c/ France, req. 31819/96 et 33293/96) ; du 13 février 2001 (c/ France, req. 29731/96), etc...

23. Cf. arrêts de la CEDH du 4 décembre 1995 (c/ France, req. 23805/94) et "F.E. c/ France" du 30 octobre 1998 (req. 38212/97).

Rapport de Mme MAZARS,

Conseiller rapporteur


 

 

Question posée : La lettre de licenciement, qui informe le salarié congédié que son licenciement pour motif économique est prononcé à la suite du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise, répond-elle à l’exigence légale de motivation résultant de l’article L.122-14-2 du Code du travail ?

 

Faits et procédure

La société Wirth et Gruffat, qui a pour activité la fabrication de machines-outils, a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d’Annecy, statuant en matière commerciale, en date du 12 janvier 1993. Elle employait 155 salariés.

Un plan social a été préparé et soumis à la réunion du comité d’entreprise des 4 et 8 février 1993. Il prévoyait 86 suppressions d’emploi.

Par ordonnance du 9 février 1993, le juge-commissaire a autorisé l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement collectif de 82 salariés.

Par lettres recommandées du 10 février 1993, Me F..., administrateur judiciaire, a notifié à chacun des 82 salariés concernés son licenciement dans les termes suivants :

" Par jugement du 12 janvier 1993, le tribunal de grande instance d’Annecy, statuant en matière commerciale, a admis au bénéfice du redressement judiciaire la SA Wirth et Gruffat et m’a désigné en qualité d’administrateur judiciaire. Ainsi, et après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique."(1)

Courant mai et juin 1993, 76 salariés ainsi licenciés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Annecy de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en soutenant que la motivation de la lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux exigences légales, la mise en redressement judiciaire ne constituant pas, à elle seule une cause de rupture des contrats de travail.

L’Union locale du syndicat CGT est intervenue volontairement à l’instance pour demander également des dommages-intérêts.

Le conseil de prud’hommes, par jugement du 12 janvier 1994, rendu en formation de départage, a débouté les salariés, ainsi que le syndicat, de leurs demandes en énonçant, pour l’essentiel :

"Si la motivation contenue dans cette lettre peut apparaître imprécise et générale, cette simple insuffisance formelle ne constitue pas une absence de motif permettant de déclarer le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dès lors que les salariés avaient connaissance de la situation de règlement judiciaire de l’entreprise et que les licenciements avaient été autorisés par le juge-commissaire après saisine de l’autorité administrative et qu’un contrôle préalable sur la réalité du motif économique avait été effectué."

Sur l’appel de 65 salariés et de l’organisation syndicale, la cour d’appel de Chambéry, par arrêt du 9 avril 1996, a confirmé cette décision au motif que :

" En l’espèce les lettres de licenciement précisent que celui-ci est la conséquence du jugement ayant prononcé le redressement judiciaire. Tout jugement de redressement judiciaire implique non seulement des difficultés économiques, mais également une cessation des paiements. Il s’agit là d’un motif économique dont l’énonciation satisfait aux exigences du texte précité (article L.122-14-2 du Code du travail)."

Statuant sur le pourvoi de 9 salariés et de l’Union locale du syndicat CGT, la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 12 janvier 1999(2), a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions (excepté celles concernant le salarié qui, ayant adhéré à la convention FNE, n’était plus recevable à contester son licenciement).

La cassation a été prononcée au visa des articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail, l’arrêt jugeant que "l’énonciation précise du motif économique s’impose, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite d’un jugement de redressement judiciaire."

La cour d’appel de Grenoble, cour de renvoi, par arrêt du 8 février 2000, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes d’Annecy en reprenant la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry : " tout jugement de redressement judiciaire implique non seulement des difficultés économiques, mais encore une cessation des paiements , il s’agit là d’un motif économique dont l’énonciation satisfait aux exigences du texte précité".

MM. A..., X..., Y..., B..., D..., C..., Z... et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation régulier en la forme.

Ils ont produit, par Me Blanc, avocat au barreau d’Annecy, un mémoire en demande.

Me Gatineau a déposé un mémoire en défense pour la société Wirth & Gruffat.

Me F..., commissaire à l’exécution du plan, Me G..., représentant des créanciers, l’AGS CGEA d’Annecy n’ont pas produit de mémoire.

(L’Union locale du syndicat CGT n’était pas partie devant la cour d’appel de Grenoble.)

 


Le moyen unique de cassation fait grief à l’arrêt de la cour de renvoi d’avoir débouté les salariés de leurs demandes en considérant que la lettre de licenciement qui visait la mise en redressement judiciaire de l’entreprise énonçait suffisamment le motif économique du licenciement et d’avoir ainsi méconnu les dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du travail .

Le mémoire en défense souligne que la cour d’appel de Grenoble, loin de s’incliner devant l’arrêt de cassation du 12 janvier 1999, a repris purement et simplement les motifs de l’arrêt censuré.

Il fait valoir que la référence au jugement de mise en redressement judiciaire doit être considérée comme l’énoncé du motif économique exigé par la loi , qu’une telle solution s’impose tant au regard de la raison d’être de la motivation de la lettre de licenciement qu’au regard des solutions dégagées par la Cour de cassation relativement à l’autorité des ordonnances du juge-commissaire autorisant le licenciement des salariés de l’entreprise en redressement judiciaire.

Faisant application des dispositions des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, la chambre sociale a ordonné le renvoi de l’examen du pourvoi en Assemblée plénière.


DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES ET DROIT DU TRAVAIL

La rupture du contrat de travail peut intervenir pour motif économique, à tout moment de la vie de l’entreprise. Il peut s’agir de licenciements individuels ou d’un licenciement collectif faisant l’objet d’un plan social dans une entreprise in bonis, aux fins de sauvegarder sa compétitivité. Mais ces licenciements pour motif économique peuvent également intervenir dans une entreprise en difficulté, après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le redressement nécessitant des suppressions ou des transformations d’emploi.

Ces licenciements font l’objet de dispositions légales spécifiques (I).

Ils sont cependant soumis au droit commun de la résiliation du contrat de travail édicté par les articles L.122-4 et suivants du Code du travail. L’énonciation des motifs de la rupture dans la lettre de licenciement est une obligation légale qui s’applique à tout licenciement. La notion de motif économique est précisée par la loi et la jurisprudence. La jurisprudence de la chambre sociale depuis plus de dix ans a défini le contenu et la portée de cette obligation et les conséquences de son inobservation .(II)

L’arrêt du 12 janvier 1999 rendu par la chambre sociale dans la présente affaire applique ces principes aux licenciements, prononcés par l’administrateur judiciaire, pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire. Dans des décisions postérieures, la chambre sociale a donné des précisions sur l’exigence de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique en cours de procédure de redressement judiciaire (III).

 

I - Les licenciements collectifs qui suivent l’ouverture du redressement judiciaire sont soumis à un régime légal spécifique.

La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises, en son article 1er, devenu l’article L.620-1 du Code de commerce, dispose :

" Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Le redressement judiciaire est assuré par un plan arrêté par décision de justice à l’issue de la période d’observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession (...)."

La loi affirme donc que le maintien de l’emploi est l’un des objectifs de la procédure de redressement judiciaire et, marquant cette volonté, elle a institué un système de représentation des salariés et de défense de leurs intérêts tout au long de la procédure.

L’ouverture du redressement judiciaire n’est pas une cause de rupture du contrat de travail. L’exécution des contrats de travail se poursuit aux conditions antérieures, l’article 37 (L.621-28 du Code de commerce), qui régit le sort des contrats en cours, excluant expressément de son champ d’application les contrats de travail.

Toutefois, le redressement de l’entreprise et le maintien de l’activité peuvent être subordonnés à la mise en oeuvre de licenciements.(3) Ces licenciements peuvent intervenir (en principe exceptionnellement) pendant la période d’observation. Ils peuvent être prévus dans le plan de redressement ou dans le plan de cession.. Les licenciements indispensables sont subordonnés à une autorisation judiciaire(4). Et, en cas de liquidation judiciaire, tous les salariés doivent être congédiés ou, le cas échéant, "reclassés" dans d’autres emplois au sein de sociétés du groupe

L’article 45 de la loi (devenu L.621-37 du Code de commerce), modifié par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé l’autorisation administrative de licenciement, et par celle du 2 août 1989, prévoit :

" Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge commissaire, l’administrateur consulte le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 321-9 du Code du travail et informe l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l’article L.321-8 du même Code. Il joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés."(5)

Le juge-commissaire statue par une ordonnance dans laquelle il fixe le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées (article 63 du décret du 27 décembre 1985). L’ordonnance n’a pas à établir une liste nominative des salariés concernés qu’il appartient à l’administrateur de désigner. Si le juge-commissaire en dressait la liste, son ordonnance serait, sur ce point, dépourvue d’effet. (Soc., 27 octobre 1998, Bull., V, n° 452)

Il résulte des articles 25 et 63, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que l’ordonnance est déposée au greffe, communiquée aux mandataires de justice, notifiée au comité d’entreprise, ou à défaut au délégué du personnel, et, le cas échéant, au représentant des salariés.

Elle peut faire l’objet d’un recours par "tout intéressé"par simple déclaration au greffe dans les 8 jours du dépôt ou de la notification par les soins du greffier, le cas échéant aux personnes désignées dans l’ordonnance.

Le tribunal de commerce statue sur ce recours par un jugement qui n’est susceptible ni d’appel ni de pourvoi en cassation ni d’opposition ni de tierce opposition (article 173 de la loi devenu L.623-4 du Code de commerce).

L’ordonnance qui n’a pas été frappée de recours devient définitive qu’elle ait été ou non notifiée au salarié (Soc. 5 mars 1997, D. 1997, 522, note P. Bailly). En effet, il apparaît que ces textes n’exigent aucune notification aux salariés qui seraient concernés par les suppressions d’emploi autorisées par l’ordonnance. Certains considèrent qu’il conviendrait de notifier l’ordonnance aux salariés relevant de l’activité et de la catégorie professionnelle concernée puisqu’ils ont le droit de la contester, et que si leur recours contre une ordonnance non notifiée n’était pas admis, ils seraient en droit d’invoquer l’article 6 de la Convention européenne. (en ce sens, P. Morvan, Droit social, mai 1998 et Ph. Petel, obs. JCP 1997, E. I. 4004, n° 9.)

Soumis aux dispositions spéciales du droit des procédures collectives ainsi résumées, les licenciements prononcés pendant la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire sont aussi régis par les dispositions du Code du travail .

Lorsqu’il a obtenu l’autorisation du juge-commissaire, l’administrateur(6) qui, aux termes de l’article 31 de la loi du 25 janvier 1985, "dans sa mission, est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise", doit notifier aux salariés concernés leur licenciement en observant la procédure prévue par le Code du travail. Il doit les convoquer à un entretien préalable et leur notifier leur congédiement par lettre recommandée avec avis de réception (article L.122-14-1), les délais à respecter avant l’envoi des lettres de licenciement n’étant toutefois pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il faut aussi souligner que les dispositions de l’article L.122-14 imposant l’entretien préalable, ne sont pas applicables au cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu’il existe un comité d’entreprise ou des délégués du personnel dans l’entreprise . (Et tel est le cas, dans la présente affaire, où le licenciement collectif concernait 82 salariés de la société Wirth et Gruffat.)

II - Le droit commun concernant l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement(7)

A - La motivation de la lettre de licenciement est une obligation légale

 


L’article L.122-14-2, alinéa 1, du Code du travail
L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L.122-14-1.


Ce texte est issu de la loi du 30 décembre 1986 qui a étendu l’obligation de motiver la lettre de licenciement à tous les licenciements, licenciement individuel pour motif inhérent à la personne du salarié, ou pour motif économique, et licenciements collectifs pour motifs économiques.(8)

La règle posée par la loi est claire et précise. Elle a pourtant donné lieu à un contentieux important.

La chambre sociale a dégagé les principes suivants.

L’employeur doit invoquer un ou des motifs précis, matériellement vérifiables. La jurisprudence est abondante sur ce point. Notamment, la simple référence à un "licenciement collectif pour motif économique"(9) ne constitue pas l’énoncé des motifs prévus par la loi.

L’obligation de motivation n’est pas l’expression d’un simple formalisme. Elle s’analyse en une règle de fond dont la méconnaissance prive automatiquement le licenciement de cause réelle est sérieuse. Le principe en a été posé par l’arrêt du 29 novembre 1990 (Bull.,V, n° 598, pourvoi n° 88-44.308) et l’arrêt du 20 mars 1990 (Bull., V, n° 124, pourvoi n° 89-40.515) qui avait auparavant précisé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, s’oppose à ce que l’employeur invoque, devant le juge saisi d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, des motifs non mentionnés dans cette lettre.

L’employeur ayant seulement invoqué un motif économique dans la lettre de licenciement, la cour d’appel n’a pas à examiner le motif disciplinaire invoqué ultérieurement par l’employeur : Soc. 22 janvier 1998, Bull., V, n° 28 ; 16 mars 1999, Bull., V, n° 115.

Confrontés à de multiples hypothèses, où l’application stricte du texte de loi conduisait à des solutions inéquitables, les juges du fond ont été tentés d’en assouplir la rigueur. Mais la chambre sociale, depuis plus de dix ans, a constamment rappelé que l’énonciation des motifs précis est une règle absolue .

On rappellera par exemple que :

- il n’importe que le salarié ait, par d’autres moyens, connaissance des motifs du licenciement
(12 janvier 1994, Bull. n° 2)

- l’aveu par le salarié des fautes justifiant son licenciement ne dispense pas l’employeur de l’obligation d’énoncer les motifs du licenciement
(19 mars 1998, Bull. n° 161)

- la demande expresse du salarié à l’employeur de ne pas motiver la lettre de licenciement ne dispense pas ce dernier de motiver la lettre de licenciement
(10 janvier 1995, Bull. n° 19)

Enfin, la référence dans la lettre de licenciement à un document distinct ne peut constituer l’énonciation des motifs exigée par la loi
(Soc., 30 novembre 1994, Bull. n° 317).

Et l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par arrêts du 27 novembre 1998, (Bull. n° 6 et 7 , Droit social 1999, p. 19, avec les conclusions de M. l’avocat général Joinet), dans trois espèces où l’employeur s’était borné à se référer à la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, a cassé les arrêts des cours d’appel ayant décidé qu’il avait été satisfait à l’exigence de motivation en reprenant l’attendu de principe de l’arrêt du 29 novembre 1990 (pourvoi n° 88-44.308),

" attendu, selon ce texte (L.122-14-2), que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l’article L.122-14-1 ; qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse."

La chambre sociale, dans un arrêt récent (20 février 2002, Bull., V, n° 72) a censuré un arrêt ayant considéré comme suffisamment motivée la lettre notifiant au salarié qu’il était licencié pour "inaptitude au poste occupé" en soulignant l’imprécision du motif car il n’indique nullement "la nature physique ou professionnelle de l’inaptitude".(10)

A ce stade, il n’est pas inutile de comparer la jurisprudence de la chambre sociale avec l’application, par le juge administratif, de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cette loi, en son article 1er dispose que "les personnes ont le droit d’être informées des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent" et, en son article 4, que "la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

Or la jurisprudence administrative estime insuffisante la motivation "par référence", allusive ou stéréotypée(11) et elle annule pour illégalité les décisions non motivées ou insuffisamment motivées.

 

B - La motivation de la lettre de licenciement pour motif économique. Une motivation "renforcée" : elle doit préciser non seulement les difficultés économiques ou la réorganisation de l’entreprise mais aussi les incidences de ces difficultés, ou de cette réorganisation, sur l’emploi occupé par le salarié licencié


L’article L.122-14-2, alinéa 2, issu de la loi du 2 août 1989 :
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l’employeur. En outre, l’employeur est tenu à la demande écrite du salarié de lui indiquer par écrit les critères retenus par application de l’article L.321-1-1 (ordre des licenciements)"
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage (...)."

 


L. 321-1, alinéa 1, du même Code
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.


La loi de modernisation sociale du 19 décembre 2001 qui a ajouté un alinéa 3 à l’article L.321-1(12), n’a pas modifié la définition du licenciement économique ainsi énoncé, ce texte étant la reprise de la directive communautaire 75/129/CEE du 17 février 1975.

Pour la chambre sociale, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs précis qui, sans être parfaitement explicites, sont matériellement vérifiables. L’énoncé d’un motif imprécis équivaut à une absence de motifs. (Soc., 30 avril 1997, Bull., V, n° 150 , RJS, 1997, n° 675, p. 441). Par exemple "l’adaptation de l’effectif au volume prévisionnel du marché"(Soc., 6 déc. 2000, n° 98-44.878) ou la simple référence à un licenciement collectif (Soc., 20 janvier 1993, Bull., V, n° 7) ou à un procès-verbal des réunions du comité d’entreprise (Soc., 3 mars 1998, n° 95-42.646) ne constituent pas un motif précis.

Et pour répondre aux exigences légales la lettre de licenciement doit comporter la double précision :

1) de l’élément matériel : la suppression d’emploi, la transformation d’emploi ou la modification du contrat de travail,

2) de l’élément causal : des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité).

La mention d’un seul élément est insuffisante.

Ainsi ont été jugés insuffisamment motivées les lettres mentionnant :
- une restructuration de l’entreprise (Soc., 8 janvier 1997, Droit social 1997, p. 205, observations Doyen Waquet)
- une baisse d’activité (Soc., 30 avril 1997, ci-dessus cité)
- des difficultés économiques (Soc., 19 juillet 2000, n° 98-41.547)
- une suppression de poste (Soc., 6 juillet 1999, Bull., V, n° 328)
- le refus de modification du contrat (Soc., 6 juillet 1994, Bull., V, n° 93-40.611).

La chambre sociale vient récemment de réaffirmer l’exigence de l’énoncé, dans la lettre de licenciement, de la double précision, dans un arrêt du 11 juin 2002(13) :

" Attendu que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l’énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié sur ces éléments , qu’en l’espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques, mais non leur incidence sur l’emploi occupé par M."

C - A défaut d’énonciation des motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle ni sérieuse. En conséquence l’employeur sera condamné à verser l’indemnité prévue par l’article L.122-14-4, si le salarié licencié a plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ou celle prévue par l’article L.122-14-5 du Code du travail, s’il a moins de 2 ans d’ancienneté.

La phrase "à défaut le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse" signifie en réalité : à défaut, le licenciement est réputé ne pas avoir de cause réelle ni sérieuse. L’absence de motif vaut présomption (que certains qualifient d’irréfragable(14)) d’absence de cause réelle et sérieuse.

Enfin, il faut aussi souligner que, lorsque le salarié licencié conteste la cause réelle et sérieuse du licenciement, le juge doit rechercher si la motivation de la lettre de licenciement satisfait aux exigences de l’article L.122-14-2 et peut déduire l’absence de cause, du défaut de motivation de cette lettre. La question de la motivation de la lettre de licenciement est dans le débat (Soc., 26 mai 1999, Bull., V, n° 235).


III - L’énonciation des motifs du licenciement économique prononcé lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire : la jurisprudence de la chambre sociale

L’arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 1999 juge que "l’énonciation précise du motif économique s’impose, même lorsque les licenciements sont prononcés à la suite du jugement d’un redressement judiciaire".

Que ce soit, en période d’observation (généralement dans les six premiers mois de la procédure) ou dans le cadre du plan de redressement ou de cession, les licenciements ne peuvent intervenir sans autorisation judiciaire.(15) La lettre de licenciement doit donc faire état de cette autorisation judiciaire. Dans le cas où l’autorisation du juge-commissaire n’est pas mentionnée, et même si elle a été accordée, la chambre sociale juge que la lettre de licenciement n’est pas motivée et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
(Soc., 21 février 1996, GARP, pourvoi n° 93-41.310, D.1997, p. 60, note P. Bailly, JCP 1996, E, II, 862, note Y. Serret).

De nombreux arrêts confirmant cette solution ont été rendus. On citera notamment :
- Soc., 5 oct. 1999, Bull., V, n° 367
- Soc., 28 avril 2000, Société Maillard et Duclos, pourvoi n° 98-40.199.

La chambre sociale juge que la lettre de licenciement qui vise expressément l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements satisfait à l’exigence de motivation (Soc., 5 mai 1998, Bull. n° 217). Elle a complété sa doctrine en décidant, (dans un arrêt du 18 novembre 1998, Bull., V, n° 500, Société Forges de Breteuil), que n’est pas motivée la lettre de licenciement qui fait référence au jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement dans la mesure où il n’y était pas précisé que ce plan comportait des licenciements . Il en est de même de la référence dans la lettre de licenciement à un jugement adoptant un plan de cession sans qu’il soit précisé que le plan de cession prévoit des licenciements.

Cette doctrine est reprise et précisée dans de nombreux arrêts. Et la chambre sociale (12 janvier 2000, RJS, 3/00, n° 266 ; 22 février 2000, n° 97-43.780 ; 28 mars 2000, n° 97-43.923 ; 29 mai 2002, Arrêt n° 1801F-D) précise :

" Mais attendu qu’en application de l’article L.122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs du licenciement et qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse ; que la lettre de licenciement adressée aux salariés d’une entreprise en redressement judiciaire ne peut se borner à faire état d’une cause économique, mais qu’elle doit, pour être suffisamment motivée, se référer selon le cas, soit, à l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé l’administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, soit au jugement qui, arrêtant le plan de cession, prévoit des licenciements pour motifs économiques."(16)

 

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LES DONNÉES DU LITIGE SOUMIS A L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

C’est, en l’état de cette jurisprudence et à la lumière de l’ensemble de ces principes que doit être apprécié le contenu des lettres de licenciement adressées par l’administrateur judiciaire aux salariés licenciés de la société Wirth et Gruffat.

Pour juger que la lettre de licenciement ainsi adressée, en termes identiques, aux 82 salariés licenciés le 10 février 1993, était suffisamment motivée, et débouter les salariés de leurs demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d’appel de Grenoble a considéré que "tout jugement de redressement judiciaire implique non seulement des difficultés économiques, mais encore une cessation des paiements ; qu’il s’agit là d’un motif économique dont l’énonciation satisfait aux exigences du texte précité". Puis elle a examiné la régularité de la procédure suivie en relevant l’existence de l’autorisation du juge-commissaire, la consultation du comité d’entreprise. Elle a apprécié la réalité des difficultés économiques (baisse du chiffre d’affaires et déficit d’exploitation) justifiant la réduction d’effectifs pour en conclure que les suppressions d’emploi ont été effectives et que les salariés n’ont pas été remplacés dans leur poste de travail.

L’arrêt pourrait ainsi paraître contraire à la jurisprudence constante de la chambre sociale :
- en ce qu’il estime suffisamment motivée une lettre de licenciement se référant au seul jugement de redressement judiciaire sans faire mention de l’autorisation du juge-commissaire ;
- en ce qu’il estime que faire état de difficultés économiques et d’un état de cessation des paiements, sans évoquer les conséquences de cette situation sur le contrat de travail du salarié concerné, suffit à constituer l’énonciation du motif économique ;
- en ce que la cour d’appel constate l’existence d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements, mais examine et vérifie le bien-fondé du motif économique et la réalité des suppressions d’emploi.

Le mémoire en défense produit par la société Wirth et Gruffat approuve les juges du fond et propose à l’Assemblée plénière un revirement de jurisprudence.

Il fait valoir que le législateur, en imposant l’énonciation des motifs du licenciement, et la jurisprudence, en instaurant une présomption de défaut de cause réelle et sérieuse en l’absence de motivation avaient pour objectif de permettre l’information du salarié et de lui assurer une meilleure protection. Il soutient qu’en cas de licenciements intervenus dans le cours de la procédure de redressement judiciaire, l’obligation de solliciter l’autorisation du juge-commissaire, prévue par l’article 45 de la loi du 25 janvier 1985, de consulter le comité d’entreprise et d’informer les autorités administratives compétentes assurent aux salariés à la fois l’information et la protection, et leur donne les moyens de se défendre contre des licenciements abusifs, étant observé que l’article 173 de ladite loi prévoit le recours des salariés contre l’ordonnance du juge-commissaire "s’ils estiment que les licenciements ne sont pas urgents, inévitables et indispensables." Il critique la solution retenue par la chambre sociale dans son arrêt du 12 janvier 1999 en rappelant que, dans ses arrêts récents, elle a décidé que, lorsque l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements est devenue définitive, le motif économique du licenciement ne peut plus être contesté(18). Il en déduit que puisque la réalité économique du licenciement constaté par le juge-commissaire s’impose au juge prud’homal, il est "absurde" d’affirmer que le licenciement pourrait néanmoins être dépourvu de cause réelle et sérieuse pour la seule raison que la lettre notifiant le licenciement ne comporterait pas de motivation précise.

Constatant que la chambre sociale admet que la lettre de l’administrateur notifiant le licenciement en visant l’ordonnance du juge-commissaire (cf les arrêts ci-dessus cités) répond aux exigences légales, le mémoire en défense fait observer que la distinction opérée entre la lettre qui fait référence à la seule mise en redressement judiciaire et celle qui fait référence à l’ordonnance du juge-commissaire est "artificielle" et injustifiée. Selon la société défenderesse au pourvoi, la référence à l’ordonnance du juge-commissaire n’apporte au salarié, ni plus de précisions, ni plus de garantie.

 

ÉLÉMENTS DE RÉPONSE

La résistance des juges du fond et les critiques ainsi formulées sont elles justifiées ?

On peut d’abord observer que si l’affirmation de la cour d’appel de Grenoble selon laquelle le jugement de redressement judiciaire implique des difficultés économiques n’est pas critiquable, la conséquence qu’elle en tire est contestable dès lors que la finalité du redressement judiciaire est la continuation de l’entreprise ainsi que le maintien des emplois, et que le redressement judiciaire n’est pas une cause de rupture des contrats de travail.

L’exigence de motivation par le visa de l’ordonnance du juge-commissaire relève-t-elle d’un pur formalisme ?

A titre préliminaire, s’il peut être avancé qu’il n’importe que l’administrateur ait omis d’expliciter la décision dans sa lettre du 10 février 1993 puisqu’en l’espèce l’autorisation du juge-commissaire avait été donnée par ordonnance du 9 février(19), il est nécessaire de rappeler que le débat porte sur l’exigence légale de motivation de la lettre de licenciement et non pas sur la justification des licenciements économiques notifiés.

La jurisprudence de la chambre sociale sur la motivation par référence à l’autorisation du juge-commissaire ou au plan de redressement visant les licenciements est critiquée comme étant purement "formaliste"(20). Il est fait observer d’abord que cette simple référence est sans intérêt pour le salarié concerné, qui, sans cette précision, est en mesure de connaître les causes de la rupture de son contrat de travail et qui, en définitive, n’étant pas destinataire de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire ne peut la contester.

Mais cette position se heurte au principe directeur, en la matière, selon lequel la motivation doit être présente et suffisante dans la lettre de licenciement. Et il est impossible de réparer ultérieurement l’omission ou de suppléer cette exigence en recherchant le ou les motifs dans d’autres éléments de la procédure. Autrement dit, l’exigence de motivation ne peut s’apprécier qu’au regard des éléments intrinsèques de la lettre de licenciement (de son seul contenu) et il est interdit de prendre en considération des éléments extrinsèques. Cette exigence résulte d’une construction jurisprudentielle, cohérente et éclairante, élaborée ces 12 dernières années qui n’est pas critiquée par la doctrine exposée dans les ouvrages et commentaires qui portent sur cette question.

Comment comprendre que l’exigence de motivation soit, en cas de licenciements économiques en période de redressement judiciaire limitée à la mention de l’ordonnance du juge-commissaire ou au plan de redressement prévoyant des licenciements ? La position de la chambre sociale, lorsqu’elle admet la motivation par référence à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement résulte d’une application cumulative des dispositions spéciales de la loi de 1985 et du droit commun des licenciements. Le licenciement étant soumis à une autorisation judiciaire, la mention dans la lettre de licenciement de cette autorisation est nécessaire et suffisante au regard de l’article L.122-14-2 du Code du travail. (Il en est de même du licenciement d’un représentant du personnel, qui intervient après autorisation de l’inspecteur du travail(21)). Le licenciement étant prononcé après obtention d’une décision du juge de la procédure collective, l’appréciation de cette décision autorisant le licenciement ne relève pas de la compétence du juge prud’homal et le motif du licenciement ne peut être contesté devant lui(22).

Devrait-on imposer à l’administrateur une motivation plus complète de la lettre de licenciement ?

Une application des articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du travail pourrait aussi conduire à exiger que, dans le cas du licenciement économique prononcé pendant la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur ou l’employeur soient tenus de viser non seulement l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements mais également, même sommairement, concrètement, les incidences des difficultés économiques sur l’emploi occupé par le salarié licencié et les raisons qui s’opposent à son reclassement(23).

Cette exigence irait dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’intérêt du salarié. En effet, il faut souligner, d’une part, que, dans le cadre de la procédure collective, le salarié concerné n’est pas personnellement partie à l’instance en redressement judiciaire et l’ordonnance du juge-commissaire qui, il faut le souligner, ne désigne pas nominativement les salariés dont le licenciement est autorisé, ne lui est pas notifiée, d’autre part, que s’agissant d’un licenciement collectif de plus de 10 salariés, dans une entreprise qui a un comité d’entreprise, le salarié concerné n’est pas convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

Autrement dit, à aucun moment de la procédure, il n’est tenu informé de sa situation personnelle au regard des suppressions ou des modifications d’emplois qui le concernent. Son information n’est assurée que par la lecture des procès-verbaux des réunions de ce comité d’entreprise ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du représentant des salariés désigné pour suivre la procédure collective.

La seule notification individuelle de la décision de rupture du contrat de travail et des motifs de cette rupture est donc bien la lettre prévue par l’article L.122-14-1 du Code du travail. Cette lettre complètement motivée au regard de l’article L.321-1 du Code du travail serait de nature à permettre à son destinataire d’exercer, le cas échéant, un recours effectif au regard des exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales, devant un juge, que ce soit le juge de la procédure collective ou celui du contrat de travail . En effet, n’est-il pas un principe essentiel et constant, celui selon lequel toute décision (qu’elle soit juridictionnelle, administrative ou disciplinaire), qui, faisant grief à la personne concernée, et étant susceptible de recours, doit être motivée et suffisamment motivée ? Ne devrait-elle pas, au moins, préciser, concrètement, la suppression ou la modification de l’emploi du destinataire de la lettre de licenciement ? Et, en définitive, comme le préconise la loi qui régit la motivation des actes administratifs, énoncer "les considérations de droit et de fait" qui fondent la décision ?

Cependant, le licenciement économique en cours de procédure collective est soumis à des exigences légales particulières. L’autorisation du juge-commissaire a pour objet de vérifier que les licenciements ont un caractère urgent, inévitable et indispensable, cette notion recouvrant -ou même se substituant à- celle de suppressions ou de transformations d’emplois.

Une motivation plus explicite de la lettre de licenciement ne devrait-elle pas porter sur le caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement économique dans le contexte du redressement judiciaire, triple caractère dont l’administrateur doit justifier dans sa requête aux fins d’autorisation du juge-commissaire, plutôt que sur les suppressions ou transformations d’emplois ? La motivation visant uniquement l’autorisation judiciaire imposée par la loi pour ce type de licenciements pour motif économique n’est-elle pas, en définitive, à elle seule la "considération de droit et de fait" qui motive le licenciement ?

*

* *

 

En conclusion, il faut souligner que la rédaction de la lettre de licenciement au cours de la procédure de redressement judiciaire incombe à l’administrateur lequel engage sa responsabilité professionnelle. L’administrateur doit donc être en mesure, en prenant connaissance de la jurisprudence, de savoir quel doit être le contenu de la lettre de licenciement. La décision de l’Assemblée plénière sur le présent pourvoi devrait lui permettre de savoir 1) si la mention du jugement d’ouverture du redressement judiciaire suffit, 2) s’il doit impérativement mentionner l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements par application de l’article 63 du décret du 27 décembre 1985 et 3) s’il doit, au surplus, pour satisfaire à l’exigence légale, faire état des suppressions ou transformations d’emploi consécutives à l’ouverture du redressement judiciaire ou même, concrètement, préciser les incidences du redressement judiciaire sur l’emploi occupé par le salarié licencié.

Tels sont les éléments de réponse possibles à la question posée par le pourvoi.


 

 

1.La lettre de licenciement poursuit en informant les salariés de la faculté d’adhérer à une convention de conversion et de la priorité de réembauchage dont ils bénéficient. Ces mentions conformes à la loi ne sont pas l’objet du pourvoi.

2.Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

3.Y. Chagny : Le situation des salariés dans l’entreprise en difficulté, 2ème partie, RJS, 11/99, notamment p. 824, 825 , R. Vatinet : Le sort des contrats de travail après l’ouverture d’une procédure collective. Droit ouvrier, mars 1998, P-Y Verkind : L’application du droit individuel du travail dans les procédures collectives, TPS, octobre 1997

4.P. Morvan : Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d’une procédure collective, Droit social, mai 1998.

5.Des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de notification à l’autorité administrative et de défaut de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. (article L. 321-11 du Code du travail).

6.Ou l’employeur qui reste compétent en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire.

7.Chroniques : Ph. Waquet : La lettre de rupture par l’employeur d’un contrat de travail , RJS, 11/93 Etudes et Chroniques, p. 631 et J-Y Frouin : Le point sur la motivation de la lettre de licenciement , RJS, 7/99 Etudes et Chronique, p. 543.

8.Les seules exceptions sont la rupture en période d’essai et pour mise à la retraite.

9.Soc., 20 janvier 1993, Bull., V, n° 17, p. 12 (appliquant l’article L.122-14-2 dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 1989).

10.Cette décision fait l’objet d’un commentaire critique dans la revue Jurisprudence Sociale (revue de l’UIMM), juillet 2002, p. 227.

11.Une motivation par "lettre-type"(CE 18 mai 1990, Rec., p. 128, Association arménienne d’aide sociale), par référence à un avis d’un organe consultatif (CE 28 mai 1965, Rec., p. 315, req. 58411 ; CE 17 nov. 1982, Rec., p. 385, req. 35065)

12.Imposant une obligation d’adaptation et de reclassement, "les offres de reclassement doivent être écrites et précises".

13.Dr. Social, nov. 2002, avec le commentaire de G. Couturier selon lequel "l’affirmation est reprise dans cet arrêt avec une netteté particulière"

14.P. Morvan. Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique prononcés au cours d’une procédure collective. Droit social, mai 1998.

15.J-M Sportouch en déduit que " sans vouloir faire de provocation, on peut être tenté de penser, au premier abord, que les salariés licenciés pour motif économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire ont bien de la chance. Non seulement ils bénéficient d’une assurance contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise, mais surtout, alors qu’on a supprimé l’autorisation administrative de licenciement en 1986, on a institué une autorisation judiciaire préalable à la rupture du contrat de travail" Droit Social 1992, p. 787. Les licenciements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

16.On relèvera toutefois qu’un arrêt du 10 juillet 2002 a considéré qu’était suffisamment motivée la lettre faisant référence au plan de redressement par voie de cession en retenant qu’elle faisait nécessairement référence au jugement ayant arrêté le plan de redressement lequel avait prévu des licenciements économiques. Cette décision a été regardée par un commentateur(17)

17.RJS 11/02 Les décisions du mois. n° 1220 observations. ’ ° 

18.(Soc., 9 juin 1996, Bull. n° 268 ; 3 mars 1998, Bull. n° 112 ; 8 juin 1999, Bull. n° 268)

19.On peut observer que l’ordonnance n’avait pas, le 10 février, de caractère définitif puisqu’elle était susceptible de recours devant le tribunal de commerce (ici le TGI statuant en matière commerciale).

20.F. Taquet : Panorama rapide, JCP, E, 1999, janv. fév. 1999, p. 12 et 13.

21.Soc., 30 avril 1997, Bull., V, n° 149 et les arrêts cités.

22.Soc., 3 mars 1998, Bull., V, n° 112 , 12 janvier 1999, Bull., V, n° 11 , 8 juin 1999, Bull., V, n° 268. Mais le juge prud’homal reste compétent pour juger des contestations relatives au respect de la procédure de licenciement, à l’ordre des licenciements et surtout, au respect, par l’employeur ou l’administrateur, de son obligation de rechercher une solution de reclassement du salarié.

23.C’est l’opinion du commentateur de l’arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 1999 dans la revue Droit Ouvrier (cf. déjà cité) et la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 9 avril 1996, RJS, 10/96, n° 1029 a statué en ce sens.


ADJUDICATION
Saisie immobilière 247
AMENDE
Amende pénale 248
ARBITRAGE
Arbitre 249
Sentence 250
ASSOCIATION
Action en justice 251
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Reprise 252
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 253
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Définition 254
BAIL RURAL
Bail à ferme 255
CASSATION
Décisions susceptibles 256
Pourvoi 257
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Passif  258
CONFLIT DE LOIS 
Contrats  259
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Responsabilité du salarié 260
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Retraite  261
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Exécution 262
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers  259
COPROPRIÉTÉ
Règlement 263
Syndicat des copropriétaires 264
COUR D’ASSISES
Débats 265
Délibération commune de la Cour et du jury 266
EAUX
Etang 267
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité de groupe 268
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement judiciaire 269-270
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation 271
FRAIS ET DÉPENS
Distraction 272
HÔPITAL
Etablissement privé 273
HYPOTHÈQUE
Hypothèque conventionnelle  274
Inscription 275
INSTRUCTION
Mandats 276
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Interprétation ou rectification 277
NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT
Eléments constitutifs 278
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS
Ordonnance de clôture 279
PREUVE LITTÉRALE 
Acte sous seing privé 280
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 281
Droits de la défense 282
Ordonnance sur requête 283
PROCÉDURES CIVILES D’ EXÉCUTION 
Mesures conservatoires 284-285
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin 286-287
PRUD’HOMMES
Procédure  288-289
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 290
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 290
Repos et congés 291
TRIBUNAL D’INSTANCE
Procédure 292
USUFRUIT
Réserve d’usufruit  293

 

N° 247

ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Nullité de l’adjudication. - Causes. - Procédure diligentée sciemment à une adresse erronée. - Fraude du créancier. - Appréciation souveraine.

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour annuler un jugement d’adjudication, retient souverainement l’existence d’une fraude de la part du créancier poursuivant qui a diligenté la procédure de saisie immobilière à une adresse qu’il savait erronée et manifesté sa volonté de procéder à la vente forcée à l’insu des débiteurs saisis.

CIV.2. - 7 novembre 2002. REJET

N° 01-14.229. - C.A. Aix-en-Provence, 23 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 248

AMENDE.

Amende pénale. - Amende forfaitaire majorée. - Recouvrement. - Envoi d’un avertissement préalable au redevable. - Nécessité (non).

La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale.

La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n’impose pas l’envoi au redevable d’un avertissement préalable d’avoir à payer l’amende.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION

N° 01-00.015. - C.A. Paris, 5 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 249

ARBITRAGE.

Arbitre. - Mission. - Délai. - Prorogation. - Voies de recours. - Condition.

L’ordonnance prorogeant un délai d’arbitrage en application de l’article 1456 du nouveau Code de procédure civile n’est pas susceptible de recours en vertu de l’article 1457 dudit Code, si ce n’est le cas d’excès de pouvoir.

Il s’ensuit que lorsqu’une partie invoque un tel grief, la décision est susceptible d’appel et le pourvoi n’est dès lors pas recevable.

CIV.2. - 7 novembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 01-01.885. - T.G.I. Paris, 7 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 250

ARBITRAGE.

Sentence. - Nullité. - Inobservation du délai d’arbitrage. - Demande de prorogation. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 1456 du nouveau Code de procédure civile, le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice.

Méconnaît le texte susvisé une cour d’appel qui rejette le recours en annulation d’une sentence arbitrale, alors qu’elle constatait que les arbitres ne s’étaient pas prononcés dans le délai conventionnel fixé et n’avaient pas demandé de prorogation judiciaire avant l’expiration dudit délai.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION

N° 01-10.351. - C.A. Bordeaux, 13 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 251

ASSOCIATION.

Action en justice. - Exercice. - Président. - Pouvoirs. - Représentation. - Condition.

Le président d’une association, auquel les statuts ne donnent aucun pouvoir particulier autre que celui de faire fonctionner l’association en convoquant le conseil d’administration ou l’assemblée générale, doit recevoir un mandat spécial pour représenter l’association en justice.

CIV.1. - 19 novembre 2002. REJET

N° 00-18.946. - C.A. Bourges, 6 juin 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 252

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).

Reprise. - Article 19. - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire. - Date d’appréciation. - Jour de la signification de l’acte extra-judiciaire. - Besoin de logement appelé à prendre fin. - Absence d’influence.

A violé l’article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 la cour d’appel qui, pour débouter des propriétaires de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé aux fins de reprise au bénéfice de leur fils délivré aux occupants, retient que le besoin de relogement du bénéficiaire de la reprise ne pouvait légitimement s’apprécier en fonction d’une situation appelée à prendre fin prochainement sans rien savoir des intentions de l’intéressé à plus long terme.

CIV.3. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 01-12.139. - C.A. Aix-en-Provence, 19 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 253

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Prix. - Fixation. - Bail initial. - Contestation du loyer. - Recevabilité. - Conditions. - Saisine de la commission de conciliation. - Vice de forme. - Portée.

La saisine de la commission départementale de conciliation par lettre simple constitue une irrégularité de forme.

CIV.3. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 01-10.282. - C.A. Paris, 12 octobre 1999

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 254

BAIL EMPHYTÉOTIQUE.

Définition. - Caractères distinctifs. - Absence de clause restrictive. - Clause résolutoire.

Viole les articles L. 451-1 et L. 451-5 du Code rural la cour d’appel qui, pour qualifier les contrats liant les parties de baux emphytéotiques, retient que le caractère emphytéotique ne peut être écarté par l’effet de la clause de résiliation en faveur du bailleur en cas de non-paiement du loyer, la précarité imposée à l’emphytéote ayant son origine dans son propre fait, alors qu’une clause de résolution de plein droit confère à la jouissance du preneur une précarité incompatible avec la constitution d’un droit réel.

CIV.3. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 01-13.904. - C.A. Toulouse, 31 mai 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Capron, Av.

N° 255

BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Congé. - Congé délivré à un preneur âgé. - Mentions. - Avertissement de la possibilité de cession. - Omission. - Nullité.

La faculté de cession au profit du preneur ayant reçu, au cours d’un bail rural à long terme, un congé en raison de son âge pour une date postérieure à l’échéance de ce bail doit, à peine de nullité, figurer dans le congé.

CIV.3. - 14 novembre 2002. CASSATION

N° 01-00.603. - C.A. Poitiers, 5 décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.

N° 256

CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale). - Excès de pouvoir.

Selon l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre de l’instruction prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours. Il n’en est autrement que lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir.

Tel n’est pas le cas d’une ordonnance qui a été rendue au delà du délai de 8 jours, prévu par le texte susvisé, dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction.

CRIM. - 17 décembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-86.393. - C.A. Grenoble, 1er août 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 257

CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi incident. - Recevabilité. - Pourvoi formé par une partie après désistement de son pourvoi principal.

Sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l’article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident formé par une partie postérieurement à la constatation par ordonnance du premier président de son désistement du pourvoi principal qu’elle avait précédemment introduit, est recevable par application des articles 1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le pourvoi principal dirigé contre le même arrêt par une autre partie est lui-même recevable.

CIV.3. - 14 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.188. - C.A. Montpellier, 7 février 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.

N° 258

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Emprunt. - Cas. - Crédit consenti par découvert sur un compte joint. - Application de l’article 1415 du Code civil.

Aux termes de l’article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. Cette règle est applicable au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne solidairement l’épouse au paiement du solde débiteur d’un compte joint né d’un découvert consenti par la banque au mari seul, sans constater dans la convention d’ouverture du compte l’existence d’une clause de solidarité assortie de la faculté pour chaque cotitulaire d’obtenir un découvert.

CIV.1. - 19 novembre 2002. CASSATION

N° 00-21.083. - C.A. Reims, 14 octobre 1998

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 259

1° CONFLIT DE LOIS.

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.

2° CONFLIT DE LOIS.

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Rupture du contrat. - Indemnités de rupture. - Indemnités prévues par une loi étrangère. - Indemnités distinctes de celles prévues par la loi française. - Portée.

3° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6. - Disposition légale impérative. - Exclusion. - Cas.

1° Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et que ces dispositions impératives sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat.

2° Le texte du droit français qui prévoit la condamnation de l’employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel il ne peut être dérogé par contrat, n’a pas d’équivalent en droit autrichien et n’a ni le même objet ni la même cause que les indemnités de préavis et de licenciement.

3° Un usage ne constitue pas une disposition légale impérative au sens de l’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

SOC. - 12 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-45.821, 99-45.888. - C.A. Paris, 30 septembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 260

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Obligations du salarié. - Restitution des sommes encaissées pour le compte de l’employeur. - Manquement. - Effets. - Indemnisation de l’employeur par le salarié.

Il n’est pas nécessaire qu’un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l’occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu’il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu’il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle.

SOC. - 19 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-46.108. - C.A. Douai, 22 septembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.

N° 261

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Retraite. - Mise à la retraite. - Régime. - Régime de préretraite. - Contrat de "solidarité préretraite progressive". - Adhésion du salarié. - Portée.

L’arrêt du versement des allocations du Fond national pour l’emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un "contrat de solidarité préretraite progressive", n’emporte pas l’extinction du contrat de travail et ne fait peser ni sur le salarié l’obligation de demander sa mise à la retraite, ni sur l’employeur l’obligation de procéder à la mise à la retraite, de sorte qu’une cour d’appel peut décider que l’offre de l’employeur de maintenir le contrat de travail dans les conditions d’un mi-temps désormais payé comme tel est satisfactoire et que le départ à la retraite du salarié n’est pas le fait de l’employeur.

SOC. - 12 novembre 2002. REJET

N° 00-42.730. - C.A. Angers, 14 février 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 262

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES.

Exécution. - Impossibilité. - Force majeure. - Existence. - Caractère irrésistible. - Caractère suffisant.

La seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure.

CIV.1. - 6 novembre 2002. CASSATION

N° 99-21.203. - T. I. Paris 15ème, 17 décembre 1998

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 263

COPROPRIÉTÉ.

Règlement. - Clause relative à la détermination des parties communes. - Inclusion d’un jardin. - Copropriétaire disposant d’un droit de jouissance exclusif. - Attribution de millièmes de copropriété. - Possibilité (non).

Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour déclarer le propriétaire d’un lot irrecevable en sa demande de remise en cause des tantièmes de copropriété, retient que la répartition de ces derniers entre les lots résulte de l’accord de tous les copropriétaires et se révèle intangible sauf accord de ces derniers pour la modifier, alors qu’elle avait constaté que le lot, consistant en un jardin, partie commune, était constitué pour sa partie privative d’un droit de jouissance exclusive sur le jardin et d’une quote-part des parties communes dans la propriété du sol.

CIV.3. - 6 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.436. - C.A. Versailles, 15 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boullez, Av.

N° 264

COPROPRIÉTÉ.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Président. - Cumul avec la fonction de secrétaire de séance. - Possibilité (non).

Les fonctions de président et de secrétaire de séance d’une assemblée générale de copropriétaires, légalement distinctes, ne peuvent être remplies par une même personne physique.

CIV.3. - 6 novembre 2002. REJET

N° 01-10.800. - C.A. Aix-en-Provence, 18 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 265

COUR D’ASSISES.

Débats. - Expertise. - Expert. - Expert acquis aux débats. - Défaillance. - Demande de renvoi de l’affaire. - Rejet avant le début de l’instruction orale à l’audience. - Violation du principe de l’oralité des débats.

Saisie de conclusions tendant à l’audition d’un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l’oralité des débats, rejeter, avant le début de l’instruction orale à l’audience, la demande de renvoi de l’affaire, alors que, par la suite, les parties n’ont pas renoncé à l’audition de cet expert et qu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal que le rapport de celui-ci ait été lu.

CRIM. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 02-81.792. - Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine, 20 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 266

COUR D’ASSISES.

Délibération commune de la Cour et du jury. - Décision sur la peine. - Peine. - Réclusion criminelle. - Durée.

La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré l ’accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle.

Les peines privatives de liberté étant de même nature, la cassation a lieu sans renvoi, par application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, l’emprisonnement étant substitué à la réclusion criminelle.

CRIM. - 18 décembre 2002. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-81.666. - Cour d’assises de la Dordogne, 28 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 267

EAUX.

Etang. - Autorisation administrative. - Annulation. - Droits des tiers. - Action en suppression. - Préjudice. - Nécessité.

La demande de suppression d’un étang devenu illégal à la suite de l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant sa création ne peut être accueillie que si est administrée la preuve de l’existence d’un préjudice.

CIV.3. - 14 novembre 2002. REJET

N° 00-16.898. - C.A. Riom, 16 mars 2000

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. de Nervo, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 268

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Base de répartition. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Modification. - Condition.

Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, sont nécessairement ceux qui ont présidé à l’élection des membres des comités d’entreprise ou d’établissement tels qu’ils ont été arrêtés à l’occasion des élections et seul un accord unanime peut, à l’occasion de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, modifier le nombre et la composition de ces collèges électoraux, selon des règles autres que les règles légales fixées à l’article L. 433-2 du Code du travail.

SOC. - 19 novembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-60.563. - T. I. Paris 8ème, 28 février 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, M. Foussard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 269

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Créance. - Déclaration. - Qualité. - Huissier de justice. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

L’huissier de justice doit être muni d’un pouvoir spécial pour déclarer les créances. Ce pouvoir doit, à peine de nullité de la déclaration, être produit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.

COMM. - 13 novembre 2002. REJET

N° 99-19.421. - C.A. Rouen, 1er avril 1999

M. Tricot, Pt. (f.f.)- M. Richard de la Tour, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 270

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ.

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Solution. - Projet de plan. - Offre de reprise. - Auteur. - Administrateur provisoire. - Exclusion.

Ayant retenu que par sa mission d’administrateur provisoire d’une société civile professionnelle (SCP) d’huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaient investis et a effectué tous les actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’étude d’huissiers, ce qui autorise à le considérer comme ayant eu les prérogatives de dirigeant de celle-ci avant d’être, postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire de la SCP et la désignation d’un administrateur judiciaire, adjoint à ce dernier pour assurer la continuation professionnelle de la SCP, une cour d’appel a pu en déduire que le fait d’avoir été nommé par l’autorité judiciaire et d’avoir agi sous le contrôle des instances professionnelles ne faisait pas échapper cet huissier à l’exclusion résultant de l’article 21 de la loi du 25 janvier 1985.

COMM. - 13 novembre 2002. REJET

N° 99-10.631. - C.A. Aix-en-Provence, 19 novembre 1998

M. Tricot, Pt. (f.f.) - M. Badi, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, Av.

N° 271

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Visas. - Enquête parcellaire. - Notifications individuelles. - Immeuble indivis.

Est entachée d’un vice de forme qui doit en faire prononcer l’annulation l’ordonnance du juge de l’expropriation qui ne vise pas la formalité de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire, prévue à l’article R. 11-22 du Code de l’expropriation, accomplie à l’égard de tous les propriétaires indivis d’une parcelle, tels que figurant à l’état parcellaire annexé à l’ordonnance et à l’arrêté de cessibilité complémentaire.

CIV.3. - 6 novembre 2002. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-70.169. - T.G.I. Tarbes, 21 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 272

FRAIS ET DÉPENS.

Distraction. - Droit direct de l’avoué contre la partie perdante. - Portée. - Recouvrement des dépens sur son client.

L’avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l’a investi.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION

N° 00-22.203. - C.A. Grenoble, 16 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 273

HÔPITAL.

Etablissement privé. - Responsabilité. - Contrat d’hospitalisation et de soins. - Faute commise par un médecin salarié. - Action récursoire. - Possibilité.

Si l’établissement de santé peut être déclaré responsable des fautes commises par un praticien salarié à l’occasion d’actes médicaux d’investigation et de soins pratiqués sur un patient, ce principe ne fait pas obstacle au recours de l’établissement de santé et de son assureur en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont bénéficie le médecin, même salarié, dans l’exercice de son art.

CIV.1. - 13 novembre 2002. CASSATION

N° 00-22.432. - C.A. Douai, 19 octobre 2000

M. Aubert , Pt. (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 274

HYPOTHÈQUE.

Hypothèque conventionnelle. - Rang de la créance garantie. - Mention à l’acte. - Effet.

La cour d’appel, qui retient que le bénéficiaire d’un cautionnement hypothécaire a formellement accepté le rang de l’hypothèque qui lui était consentie, mentionné dans l’acte auquel il était partie, qu’il a signé et qui rappelait les autres inscriptions et attirait son attention sur le rang des créances garanties, caractérise la renonciation de celui-ci à se prévaloir des dispositions de l’article 2134 du Code civil, peu important qu’un cautionnement hypothécaire d’un rang préférable ait été consenti par acte du même jour à un autre créancier.

CIV.3. - 6 novembre 2002. REJET

N° 01-03.798. - C.A. Paris, 19 décembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 275

HYPOTHÈQUE.

Inscription. - Inscription sur le précédent propriétaire. - Résolution de la vente. - Portée. - Droit de suite sur le tiers acquéreur.

Viole l’article 2114 du Code civil la cour d’appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d’une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d’un immeuble, retient que la résolution antérieure de la vente ayant emporté résolution des droits réels consentis sur le bien par le premier acquéreur, le tiers qui a acquis avant que la décision rétractant la résolution ne soit publiée était détenteur de bonne foi, alors que le droit de suite est un droit réel opposable à tout acquéreur indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi.

CIV.3. - 6 novembre 2002. CASSATION

N° 01-11.882. - C.A. Aix-en-Provence, 8 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 276

INSTRUCTION.

Mandats. - Mandat d’arrêt. - Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. - Qualité. - Qualité de personne mise en examen (non).

Il résulte de l’article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l’encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt, n’a pas la qualité de personne mise en examen au cours de l’information. En outre, un tel mandat n’a pas pour objet de décider d’une accusation en matière pénale, mais uniquement d’assurer la représentation en justice de la personne à l’encontre de laquelle il a été délivré afin, notamment, de permettre son interrogatoire.

Il s’ensuit que, dès lors qu’elle ne se trouve pas privée de sa liberté par l’effet du mandat d’arrêt dont elle est l’objet, la personne concernée ne tient, ni des dispositions internes, ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation dudit mandat.

CRIM. - 17 décembre 2002. REJET

N° 02-86.679. - C.A. Paris, 27 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 277

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Interprétation ou rectification. - Pouvoirs des juges. - Limites.

Il n’appartient pas à une juridiction saisie en application de l’article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le procureur de la République, tendant à substituer une peine de 5 ans d’emprisonnement à celle de 5 mois, seule mentionnée dans un jugement devenu définitif.

CRIM. - 17 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-84.134. - C.A. Fort-de-France, 18 avril 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 278

NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Stratagème.

Caractérise le délit de non-représentation d’enfant, au regard de l’article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d’user d’un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite.

CRIM. - 18 décembre 2002. REJET

N° 02-83.667. - C.A. Bastia, 24 avril 2002

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 279

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS.

Ordonnance de clôture. - Opposition. - Acte d’opposition. - Moyens non invoqués dans l’acte. - Recevabilité.

Selon l’article 767 du Code de procédure civile, l’opposition à l’ordonnance de clôture de l’ordre est formée par acte d’avoué contenant moyens et conclusions ; il s’ensuit que ne sont pas recevables des moyens soulevés ultérieurement, et qui n’avaient pas été invoqués dans l’acte d’opposition.

CIV.2. - 7 novembre 2002. REJET

N° 01-00.858. - C.A. Paris, 29 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

N° 280

PREUVE LITTÉRALE.

Acte sous seing privé. - Reconnaissance de dette. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Mention de la somme en toutes lettres. - Force probante. - Portée.

L’omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l’article 1326 du Code civil n’a pas pour effet de priver l’écrit de sa force probante dès lors qu’il comporte la mention de la somme en toutes lettres.

CIV.1. - 19 novembre 2002. REJET

N° 00-21.196. - C.A. Lyon, 23 septembre 1999

M. Lemontey, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 281

PROCÉDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Préjudice. - Application. - Acte d’huissier. - Indication des nom et prénom de l’huissier.

Si, dans les actes signifiés par une société civile professionnelle en application des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923 doit figurer, à peine de nullité, l’indication des nom et prénom de l’huissier qui a instrumenté, l’omission de cette mention constitue une irrégularité de forme qui n’est sanctionnée par la nullité de l’acte que s’il en résulte un grief pour l’intéressé.

CIV.2. - 7 novembre 2002. REJET

N° 01-00.379. - C.A. Versailles, 2 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 282

PROCÉDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Faillite personnelle. - Documents sociaux et comptables. - Simple étude par un expert-comptable. - Production aux débats. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision au regard des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui retient que, produite aux débats relatifs à une faillite personnelle, une simple étude par un expert-comptable de documents sociaux et comptables, qui n’a pas la valeur probante d’une expertise judiciaire, a été soumise à la discussion contradictoire des parties qui ont eu la possibilité d’en discuter le contenu.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-11.672. - C.A. Versailles, 22 mars 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Le Bret-Desaché, M. Spinosi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 283

PROCÉDURE CIVILE.

Ordonnance sur requête. - Ordonnance faisant droit à la requête. - Demande de rétractation. - Rejet. - Appel. - Portée.

Aux termes de l’article 495 du nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute.

Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à une demande de rétractation de celle-ci, par une seconde décision frappée d’appel, ce recours n’emporte pas suspension de l’ordonnance sur requête.

CIV.2. - 7 novembre 2002. REJET

N° 00-22.189. - C.A. Grenoble, 11 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 284

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut ou retard. - Motif légitime. - Signification de l’acte de saisie. - Lieu de l’établissement gestionnaire de financement. - Recherche nécessaire.

Selon l’article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la demande présentée par un créancier au titre d’un manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement, au motif que la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d’une société était privée d’effet faute d’avoir été notifiée à son siège social, sans rechercher si, comme le soutenait le créancier, la délivrance de l’acte ne pouvait intervenir au lieu de l’établissement gestionnaire du financement de la société débitrice.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION

N° 01-02.308. - C.A. Paris, 19 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Tiffreau, Av.

N° 285

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Moment.

Selon les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, les renseignements que le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier de justice qui lui notifie une saisie conservatoire sont mentionnés dans l’acte de saisie ; il en résulte que, sauf motif légitime, ils doivent être donnés sur-le-champ.

Dès lors, méconnaît les textes susvisé, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un créancier tendant à la condamnation du tiers saisi qui n’avait rempli son obligation légale de renseignement qu’un mois après la saisie conservatoire pratiquée entre ses mains, relève que les articles précités n’exigent pas du tiers saisi qu’il réponde sur-le-champ à l’huissier de justice instrumentaire.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION

N° 99-16.322. - C.A. Paris, 8 avril 1999

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - M. Georges, M. Capron, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 286

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES.

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Sanction. - Conditions. - Préjudice.

La violation de l’obligation d’information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu’autant qu’il en résulte un préjudice dont l’existence est souverainement constatée par les juges du fond. Statue à bon droit une cour d’appel qui, pour débouter une patiente de sa demande fondée sur la violation par un praticien de son obligation d’information, relève qu’il n’était pas démontré qu’informée du risque exceptionnel tenant à l’acte chirurgical dont la nécessité était admise par l’expert compte-tenu du danger inhérent à la présence d’un nodule sur la glande thyroïde, la patiente aurait refusé l’intervention et que l’absence d’information lui ait causé un préjudice indemnisable.

CIV.1. - 13 novembre 2002. REJET

N° 01-00.377. - C.A. Rouen, 15 novembre 2000

M. Aubert, Pt. (f.f.)- Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, M. Vuitton, Av.

N° 287

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES.

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Sanction. - Conditions. - Préjudice.

La violation de l’obligation d’information, laquelle incombe personnellement au praticien, ne peut être sanctionnée qu’autant qu’il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l’existence.

CIV.1. - 13 novembre 2002. REJET

N° 01-02.592. - C.A. Rennes, 22 novembre 2000

M. Aubert , Pt. (f.f.). - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 288

PRUD’HOMMES.

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

L’exercice d’une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d’appel. Il en résulte que la règle de l’unicité de l’instance ne peut être opposée à une demande nouvelle dont le fondement est postérieur à la clôture des débats devant le conseil de prud’hommes qui a statué sur la demande primitive par jugement devenu définitif.

SOC. - 19 novembre 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 00-45.386. - C.A. Rennes, 15 juin 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 289

PRUD’HOMMES.

Procédure. - Principe de la contradiction. - Domaine d’application. - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, les arrêts qui statuent sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, sans qu’il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée.

SOC. - 19 novembre 2002. CASSATION

N° 01-02.782 à 01-02.810. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 8 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 290

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Transport. - Convention nationale des transports et des activités auxiliaires de transport. - Contrat de travail. - Salaire. - Indemnité. - Indemnité spéciale de 4/30ème. - Attribution. - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Mentions obligatoires. - Détermination.

1° Un conseil des prud’hommes peut faire sienne l’interprétation faite par la Commission paritaire nationale d’interprétation d’une convention collective. L’indemnité spéciale dite du 4/30ème prévue par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires de transport est due au personnel sous réserve qu’il justifie d’un an de présence continue dans l’entreprise au 31 mai, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la sujétion que l’indemnité vise à compenser s’est, en fonction de l’organisation du travail, traduite dans les faits.

2° Il résulte de l’article L. 212-4-3 du Code du travail alors en vigueur que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, selon les cas, la durée hebdomadaire, ou mensuelle, ou annuelle du travail, et le cas échéant, la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées sur l’année.

SOC. - 12 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.232, 00-40.295, 99-45.882. - C.P.H. Vichy, 9 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 291

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. - Etablissement participant à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément.

Il résulte des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail que les établissements qui participent par la tenue d’un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément sont admis à déroger à la règle du repos dominical posée à l’article L. 221-5 du Code du travail pour les salariés qui ont accepté de concourir à cette activité.

SOC. - 12 novembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-14.641. - C.A. Rouen, 3 mars 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 292

TRIBUNAL D’INSTANCE.

Procédure. - Déclaration au greffe. - Pièces. - Communication. - Modalités.

Lorsque le tribunal d’instance est saisi par déclaration au greffe, le défendeur est appelé à l’instance conformément à l’article 14 du nouveau Code de procédure civile par la convocation à l’audience que lui adresse le greffier dans les termes de l’article 847-2 du même Code et est ainsi mis en mesure de débattre contradictoirement des pièces produites par son adversaire, lequel n’est pas tenu de procéder à une communication de pièces avant l’audience.

CIV.2. - 7 novembre 2002. CASSATION

N° 99-19.415. - T.I. Bourgoin-Jallieu, 25 mai 1999

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 293

USUFRUIT.

Réserve d’usufruit. - Clause de réversibilité. - Clause insérée dans un acte de donation. - Nature. - Donation à terme de bien présent.

Viole les articles 938 et 939 du Code civil la cour d’appel qui décide que le bénéficiaire d’une clause de réversion d’usufruit contenue dans un acte de donation régulièrement publié à la conservation des hypothèques doit faire établir et publier une attestation notariée constatant la transmission à son profit de l’usufruit après le décès du titulaire initial, alors que cette clause s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit étant directement acquis au bénéficiaire le jour de l’acte, seul l’exercice en étant différé.

CIV.3. - 6 novembre 2002. CASSATION

N° 01-00.681. - C.A. Limoges, 9 septembre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Copper-Royer, Av.

ARBITRAGE 
Arbitrage international 294
ASSURANCES DOMMAGES
Indemnité 295
AVEU 
Aveu judiciaire 296
BANQUE 
Responsabilité 297
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Licenciement  298
Licenciement économique 299
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement et liquidation judiciaires 300
MARIAGE 
Effets  296
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise  301
POUVOIRS DES JUGES
Appréciation souveraine 302
PRESSE 
Droit de réponse 303
RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION
Télévision  304
RÉFÉRÉ 
Contestation sérieuse  305
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Temps et lieu du travail 306
VENTE 
Garantie  307

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  294

ARBITRAGE

Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l’action contractuelle - Condition

En matière internationale, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence. Les conditions de validité de sa transmission peuvent être appréciées en dehors de toute recherche de la loi applicable au contrat.

En outre, en vertu d’une règle matérielle du droit de l’arbitrage international, dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle, sans acceptation du sous-acquéreur, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause par celui-ci.

 

C.A. Lyon (Aud. solennelle), 4 novembre 2002 - R.G. n° 99/00401

M. Loriferne, Pt. (suppléant le P. Pt.) - M. Vouaux-Massel, Pt., MM. Roux, Simon et Sornay, Conseillers.

A rapprocher : Civ. I, 6 février 2001, Bull., I, n° 22, p. 15.

02-725

N° 295

ASSURANCE DOMMAGES

Indemnité - Paiement - Créanciers hypothécaires ou privilégiés - Délégation légale - Effets - Redressement judiciaire - Entrée dans le patrimoine de l’assuré (non)

Les indemnités dues à la suite de la mise en oeuvre d’un contrat d’assurance contre l’incendie sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires selon leur rang.

Ces indemnités n’étant jamais entrées dans le patrimoine du débiteur soumis à la procédure collective, celle-ci est dénuée de conséquence quant à leur attribution aux créanciers munis d’une sûreté réelle.

Un tel créancier se prévaut ainsi, non pas d’une créance contre l’assuré, son débiteur, mais contre l’assureur en vertu de son droit propre, de l’action directe dont il est titulaire et de l’"effet direct" de l’attribution des indemnités d’assurance, lesquelles doivent être réparties entre les créanciers selon leur rang.

C.A. Agen (1ère Ch.), 30 octobre 2002 - R.G. n° 00/01234

M. Boutie, Pt. - MM. Certner et Ros, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 28 octobre 1997, Bull., I, n° 294, p. 197

03-114

N° 296

1° AVEU

Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Erreur de fait - Nécessité

2° MARIAGE

Effets - Dette née d’un emprunt - Solidarité des époux - Condition - Souscription d’emprunts multiples au bénéfice du seul souscripteur (non)

1° L’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l’a fait ; il ne peut être révoqué qu’en rapportant la preuve d’une erreur de fait.

A défaut, l’aveu produit son plein effet sans qu’il soit nécessaire de recourir à une vérification d’écriture.

2° Si la solidarité entre époux prévue par l’article 220 du Code civil peut trouver application s’agissant de dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage, tel n’est pas le cas de la souscription par l’un des époux de multiples emprunts dont l’un a atteint un montant de 12.000 euros, a fortiori lorsque le souscripteur a reconnu avoir bénéficié seul de ces liquidités.

C.A. Versailles (1ére ch., 2° sect.), 10 mai 2002 - R.G. n° 00/06975

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

02-704

N° 297

BANQUE

Responsabilité - Prêt - Obligation de conseil - Pouvoir d’investigation (non)

Une banque ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation pour assurer son obligation de conseil à l’égard du demandeur d’un prêt ; elle doit donc s’en acquitter au vu des informations communiquées par le demandeur.

Dès lors qu’au regard de la situation financière de l’emprunteur au moment de la demande, la déclaration sur l’honneur atteste de revenus de nature à assurer le remboursement des échéances, nonobstant un compte en découvert, aucun manquement à l’obligation de conseil ne peut être caractérisé à l’encontre de la banque, l’emprunteur ne justifiant ni n’établissant avoir été au chômage peu de temps après l’octroi du prêt, et ne démontrant pas davantage la connaissance que la banque aurait eu de cette situation.

 

C.A. Versailles (1° ch., 2° sect.), 14 juin 2002 - R.G. n° 00/08336

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

02-705

N° 298

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Perte de confiance de l’employeur - Condition

Le fait pour un directeur industriel d’entretenir une relation privée et intime pendant plusieurs mois avec l’épouse du président directeur général caractérise un manquement au devoir de loyauté envers l’employeur et porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, dont les trois postes clés et complémentaires sont occupés par les intéressés.

Ce comportement justifie le licenciement du salarié sans pour autant caractériser une faute grave, aucune insuffisance professionnelle n’étant par ailleurs établie.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 27 janvier 2003 - R.G. n° 00/03051

Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Cattin, Conseillers.

03-108

N° 299

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d’observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Autorité - Limites - Portée

Si l’autorité de la chose jugée qui s’attache à une ordonnance définitive du juge-commissaire autorisant un licenciement s’oppose à la remise en cause devant le juge prud’homal du caractère économique de ce licenciement, il n’en va pas de même de la situation individuelle du salarié au regard de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur et du respect des critères d’ordre du licenciement.

Par suite, dans la mesure où il était établi qu’à la date du licenciement de la salariée, deux autres salariées d’égale qualification étaient aussi employées, il appartenait à l’employeur d’établir un ordre des licenciements conforme à la loi, après consultation des institutions représentatives du personnel.

C.A. Versailles (6° Ch. soc. ), 10 décembre 2002 - R.G. n° 02/00339

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 8 juin 1999, Bull., V., n° 268, p.193

03-25

N° 300

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Procédure - Saisine du tribunal par assignation délivrée par le liquidateur - Article 164 du décret du 27 décembre 1985 - Application

La nécessité de porter à la connaissance des dirigeants préalablement à l’audience le rapport sur lequel le tribunal s’appuiera pour mettre éventuellement à leur charge tout ou partie des dettes de la société et celle de procéder à l’audition des intéressés en chambre du conseil répondent aux exigences de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’imposent en conséquence dans tous les cas où le tribunal est appelé à faire application des dispositions de l’article L. 624-3 du Code de commerce, l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 n’opérant aucune distinction selon que la procédure est mise en oeuvre d’office par le juge ou à la demande du liquidateur par voie d’assignation.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 2 avril 2002 - R.G. n° 2001/18510

M. Périé, Pt. - Mmes Feydeau et Deurbergue, Conseillers.

02-426

 N° 301

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise - Expert - Mission - Etendue - Pouvoir juridictionnel (non)

Un juge ne pouvant jamais déléguer à un technicien l’exercice de son pouvoir juridictionnel, doit être infirmée l’ordonnance de référé ayant donné mission à l’expert de "rechercher la responsabilité d’une partie".

C.A. Paris (14éme Ch, sect. A), 13 mars 2002 - R.G. n° 2001/19068

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrere, Conseillers.

02-601

N° 302

POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine - Applications diverses - Indivision - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun - Limites du juge des référés (non)

 

Aux termes de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt de l’indivision.

Le président du tribunal de grande instance statue, non pas en qualité de juge des référés et dans les limites prévues à l’article 808 du nouveau Code de procédure civile, mais en la forme des référés en vertu des pouvoirs propres qu’il détient de l’article 815-6 précité, qui lui permet de préjudicier au principal et de statuer alors même qu’il existerait des contestations sérieuses qu’il lui appartient, s’il y a lieu, de trancher.

 

C.A. Rennes (6° ch.), 28 octobre 2002 - R.G. n° 01/07290

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Mallet et Le Brun, Conseillers.

02-676

N° 303

PRESSE

Droit de réponse - Insertion - Demande - Fondement - Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Conditions - Caractère périodique de la publication - Continuité de la publication d’informations sur un site internet

Le caractère continu des publications d’informations sur un site internet dédié à cette fonction, présentant "chaque jour, 24 heures sur 24, toute l’actualité", ne prive pas la publication du caractère périodique exigé pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, la continuité de la publication ne constituant qu’un cas particulier de fréquence de périodicité.

En conséquence, la demande d’insertion d’un droit de réponse à partir d’ une telle publication est valablement fondée sur les dispositions de ce texte.

T.G.I. Paris (Référé), 14 novembre 2002 - R.G. n° 02/61080

M. Raingeard de la Blétière, P. V.-Pt.

02-686

N° 304

RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION

Télévision - Droit de réponse - Action en diffamation - Absence d’identité d’objet - Sursis à statuer (non)

Saisi d’une demande de publication d’un droit de réponse audiovisuel, un juge des référés ne saurait surseoir à statuer jusqu’à l’issue d’une action en diffamation opposant les mêmes parties, dès lors que les deux actions n’ont pas le même objet, que l’action en diffusion d’une réponse est une procédure autonome justifiée par l’existence d’imputations "susceptibles" de porter atteinte à l’honneur et à la réputation de la personne visée, que cette analyse ne requiert pas la constatation de l’ensemble des éléments constitutifs du délit de diffamation et de l’absence de toute cause de justification de l’infraction.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 20 mars 2002 - R.G. n° 2001/20243

M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin, Conseillers.

02-599

N° 305

RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses - Bail (règles générales) - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Demande formée par un des usufruitiers sans le consentement de l’autre - Accord unanime des usufruitiers - Nécessité

L’un des usufruitiers ayant expressément indiqué qu’il refusait de se joindre à la demande faite par l’autre usufruitier tendant à obtenir la constatation de l’occupation sans droit ni titre par le titulaire d’un bail précaire aujourd’hui expiré, au motif qu’une prorogation aurait été accordée par avenant, il apparaît qu’une telle action qui s’apparente à un congé ou à une action en résiliation suppose l’accord unanime des usufruitiers, les droits de l’usufruitier étant établis à cet égard à l’instar de ceux du propriétaire lui- même.

Il y a lieu en conséquence de constater le défaut de qualité pour agir de l’usufruitier.

T.G.I. Nîmes (référé), 13 novembre 2002 - R.G. n° 02/00593

M. Kriegk, Pt.

02-743

 N° 306

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Acte de dévouement - Condition

Selon les dispositions de l’article L. 411-1 du Code du travail, est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise.

En outre, la reconnaissance de l’accident du travail dans le contexte d’un acte de dévouement est étroitement liée au constat que doit faire le juge de l’existence d’une obligation légale, éventuellement sanctionnée par le Code pénal, de porter secours à une personne en danger.

Par conséquent, ne peut être caractérisé en accident du travail le fait pour une employée de maison de se faire mordre par le chien de son employeur alors qu’elle tentait de le sauver des roues d’un tracteur, son geste ne s’inscrivant pas dans le cadre de sa mission de promenade quotidienne du chien et n’étant pas accompli envers une personne physique mais un animal et dans une situation qui ne présentait aucun caractère exceptionnel de nature à rendre légalement obligatoire l’acte de dévouement.

C.A. Rennes (7 ème Ch. ), 29 janvier 2003 - R.G. n° 01/04569

Mme Laurent, Pt.- M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

03-112

 N° 307

VENTE

Garantie - Vices rédhibitoires - Action récursoire - Action du vendeur contre le fabricant - Délai - Point de départ - Introduction de l’action principale

En matière d’action récursoire en garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par son acquéreur.

Ainsi, le point de départ du bref délai qui lui est imparti par l’article 1648 du Code civil est constitué par la date de sa propre assignation, tandis que le délai décennal de droit commun de l’article L. 110-4 du Code de commerce est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité ait été engagée par le maître de l’ouvrage, l’action récursoire étant par nature nécessairement subordonnée à l’action principale qui en est le support et la cause.

C.A. Montpellier (1°Ch., Sect. AO2), 15 octobre 2002 - R.G. n° 00/03367

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.

02-667

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit des sociétés


1. Contrats commerciaux


AGENT COMMERCIAL :

- Pierre-Yves Gautier, note sous Com., 28 mai 2002, Bulletin 2002, IV, n ° 91, p. 98, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 833-835 :

Contrat.-Fin.-Indemnité au mandataire.-Faute grave.-Qualification.-Contrôle du juge.


VENTE :

- Yves-Marie Serinet, "Ventes ou prestations de services avec prime : d’une prohibition à l’autre", A propos de Com., 29 janvier 2002, Bulletin 2002. IV, n ° 23, p. 23 et de Crim., 7 mai 2002, Bulletin. criminel 2002., n° 109, p. 368, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 5 décembre 2002, n° 43, Chroniques, p. 3252-3256 :

Vente commerciale.-Vente avec prime.-Vente de carburant avec remise d’un livre moyennant une somme supplémentaire.-Contrats de vente distincts.-Effets.-Application de la loi du 10 août 1981 à la vente du livre.

2. Droit de la concurrence


CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

- Andrée Brunet, "Les organismes notifiés et les marchés", in : Gazette du Palais, 26-27 juin 2002, n° 177 à 178, Doctrine, p. 5-11.

3. Droit des sociétés


SOCIETE ANONYME :

- Alain Couret, "La prévention des conflits d’intérêts, Nouveau régime des conventions", in : Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 4/02, avril 2002, Chronique, p. 290-301.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

- Patrice Jourdain, note sous Civ., 3ème, 30 janvier 2002, Bulletin 2002, III, n° 17, p. 13, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2002, n° 4, chroniques, p. 816-818 :

Preneur. -Obligations. -Réparations.-Réparations locatives.-Inexécution.-Dommages-intérêts.-Conditions.-Préjudice (non).

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Jacques Mestre et Bertrand Fagès, "Effets du contrat", note sous Ass. plén., 26 janvier 2001, Bulletin 2001, Ass. Plén., n° 1, p. 1  : Com., 20 mars 2001, Bulletin 2001, IV, n° 61, p. 57  : Com., 27 mars 2001, Bulletin 2001, IV, n° 66, p. 62  ; Com., 29 mai 2001, Bulletin 2001, IV, n° 100, p. 92  ; Civ., 1, 14 novembre 2001, Bulletin 2001, I, n° 273, p. 173  : Com., 20 novembre 2001, Bulletin 2001, IV, n° 180, p. 171  : Civ., 3ème, 6 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 54, p. 47  : Civ., 1ère, 12 mars 2002, Bulletin 2002, I, n° 82, p. 63, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 805-809.

- Jacques Mestre et Bertrand Fagès, "La Cour de cassation précise la portée de l’article 1145 du Code civil", note sous Civ., 1ère, 26 février 2002, Bulletin 2002, I, n° 68, p. 51, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 809-810 :

Obligation de ne pas faire.-Inexécution.-Réparation du préjudice.-Condition.


QUASI-CONTRATS :

- Philippe Le Tourneau et Alexandre Zabalza, "Le réveil des quasi-contrats", A propos des loteries publicitaires, note sous ch. Mixte 6 septembre 2002, Bulletin 2002, ch. mixte, n° 4, p. 9, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 12, décembre 2002, Chronique, p. 4-9 :

Applications diverses. -Loteries publicitaires. -Organisateur. -Annonce personnalisée d’un gain.-Mise en évidence d’un aléa.-Défaut.-Effets.-Obligation de délivrance.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE :

- Patrice Jourdain, note sous Civ., 2ème, 11 juillet 2002, Bulletin 2002, II, n° 176, p. 140, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 823-825 :

Choses dont on a la garde.-Garde.-Garde commune.-Exclusion.-Enfant mineur.-Enfant faisant des ronds de fumée avec un briquet allumé.-Camarade lui montrant comment s’y prendre.

3. Droit de la famille

ALIMENTS :

- Jean Hauser, note sous Civ., 2ème, 7 mars 2002, Bulletin 2002, II, n ° 29, p. 25, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2002, n° 4, chroniques, p. 792-793 :

Pension alimentaire.-Paiement direct.-Domaine d’application.-Pension fixée par contrat judiciaire (non).

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean Hauser, "Le droit au mariage transsexuel, réponse européenne", note sous C.E.D.H., grande chambre, 11 juillet 2002, (déjà publié au BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p.4), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 782-784 :

Article 12.-Droit au mariage.-Transsexuel.-Droit de se marier.-Privation en toutes circonstances.-Incompatibilité.


FILIATION NATURELLE :

- Jean-Pierre Marguenaud et Jacques Raynard, note sous Civ., 1ère, 29 janvier 2002, Bulletin 2002, I, n° 32, p. 24, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2002, n° 4, chroniques, p. 865-866 :

Effets.-Droits successoraux.-Protection de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil.-Application.


SUCCESSION :

- Jean-Pierre Marguénaud et Benjamin Dauchez, "Les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 à l’épreuve de la C.E.D.H.", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2002, n° 21, article 37615, p. 1366-1385.

- Jean Patarin, note sous Civ., 1ère, 5 mars 2002, Bulletin 2002. I, n ° 80, p. 61, in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 836-839 :

Acceptation pure et simple.-Acceptation tacite.-Acte d’héritier.-Participation à une vente.-Présomption irréfragable (non).

DOUANES :

Voir : DROIT PENAL

- Serge Guinchard, "La justice pénale internationale, entre le devoir d’exister et le devoir de pardonner", in : Gazette du Palais, 3-4 juillet 2002, n° 184 à 185, Doctrine, p. 6-15.

 

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Marie-Ange Moreau, "Mobilité des entreprises dans l’Union européenne et protection conventionnelle des salariés" (à propos de deux décisions CJCE du 25 octobre 2001, aff. 49/98 et 493/99), in : Revue de jurisprudence sociale, n° 03/02, mars 2002, Chronique, p. 207-211.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT CIVIL - Droit de la famille

- Jean-Pierre Marguenaud et Jacques Raynard, note sous C.E.D.H., 4ème section, 29 avril 2002 (déjà publié dans le BICC du 15 juillet 2002, n° 560, p. 1), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 858-862 :

Article 3.-Interdiction des traitements inhumains et dégradants.-Suicide assisté.-Obligation de l’Etat.-Ne pas poursuivre l’assistant ou créer un cadre légal (non).

- Jean-Pierre Marguenaud et Jacques Raynard, note sous C.E.D.H., grande Chambre, 11 juillet 2002, (déjà publié au BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p. 4), in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, chroniques, p. 862-865 :

Article 12.-Droit au mariage.-Transsexuel.-Droit de se marier.-Privation en toutes circonstances.-Incompatibilité.


CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Xavier Tracol, "Le statut des correspondants de guerre et leur obligation de témoigner", A propos de l’arrêt du TPIY du 11 décembre 2002, in : Legipresse, n° 198, janvier-février 2003, p. 7-11.

DOUANES :

- Jacques-Henri Robert, "L’or noir a une odeur nauséabonde", note sous : Crim., 4 septembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 157, p. 578, in : Droit pénal, n° 12, décembre 2002, commentaires, p. 14-16 :

Responsabilité pénale.-Contravention.-Personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes.

- Jacques-Henri Robert, "On peut toucher autrement qu’avec les yeux", note sous : Crim., 18 septembre 2002, Bulletin criminel 2002, n° 170, p. 625, in : Droit pénal, n° 12, décembre 2002, commentaires, p. 17-19 :

Agent des Douanes.-Pouvoirs.-Retenue de documents.-Article 63 ter du Code des douanes.-Exercice.-Conditions.


REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Contrats commerciaux - Vente


RESPONSABILITE PENALE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Robert Kovar, "Actions spécifiques et entreprises privatisées : donner et retenir ne vaut ?", in : Revue juridique de l’entreprise publique. Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, décembre 2002, n° 593, p. 625-639.

 

RESPONSABILITE PENALE :

- Serge Petit, note sous Crim., 11 décembre 2001, Bulletin criminel 2001, n° 265, p. 871, in : Gazette du Palais, 3-4 juillet 2002, n° 184 à 185, Jurisprudence, p. 19-23 :

Personne morale.-Conditions.-Collectivité territoriale.-Région.-Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public.-Application.

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

- Serge Petit, "L’habilitation des agents de recouvrement, A propos de l’ avis du 5 mars 2001, Bulletin 2001, Avis, n° 1, p. 1, in : Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/01, août-septembre 2001, Chronique, p. 670-675 :

Caisse.-CAFAT.-Agents de contrôle.-Pouvoirs.-Délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998.-Effet.


SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Patrick Morvan, "Le « déflocage » de la faute inexcusable, L’obligation de sécurité dans le contrat de travail". A propos de Soc, 28 février 2002, Bulletin 2002, V, n° 81, p. 74, (sept arrêts publiés) et Soc. 28 février 2002, vingt trois arrêts non publiés au Bulletin, in : Revue de jurisprudence sociale, n° 06/02, juin 2002, Chronique, p. 495-504 :

Faute inexcusable de l’employeur.-Conditions.-Conscience du danger.-Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.-Mesures de protection nécessaires.-Défaut.

2. Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Bernard Bossu, "Nouvelles technologies et surveillance du salarié", in : Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/01, août-septembre 2001, Chronique, p. 663-669.

- Françoise Favennec-Héry, "Vie privée dans l’entreprise et à domicile". A propos de Soc., 2 octobre 2001, Bulletin 2001, V, n° 291, p. 233 et Soc. 2 octobre 2001, Bulletin 2001, V, n° 292, p. 234, in : Revue de jurisprudence sociale, n° 12/01, décembre 2001, Chronique, p. 940-946 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Libertés individuelles.-Restrictions.-Limites.


CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Françoise Favennec-Héry, "Licenciement économique, Du contrôle a priori à la responsabilité a posteriori de l’entreprise", in : Revue de jurisprudence sociale, n° 04/02, avril 2002, Chronique, p. 287-294.

- Jean Savatier, "Les limites de la faculté de résiliation amiable du contrat de travail". A propos de : Soc., 12 février 2002, Bulletin 2002, V, n° 66, p. 61, in : Revue de jurisprudence sociale, n° 05/02, mai 2002, Chronique, p. 399-402 :

Rupture par les parties.-Exclusion.-Inaptitude au travail.-Absence de reclassement et de licenciement.


CONVENTIONS COLLECTIVES :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN -DROIT COMPARE - Communauté européenne


REPRESENTATION DES SALARIES :

- François Duquesne, "Représentants du personnel, Contrat de travail et exercice du mandat", in : Revue de jurisprudence sociale, n° 07/02, juillet 2002, Chronique, p. 603-608.

- Pierre Delvolvé, "Le point de vue d’un publiciste sur la Revue trimestrielle de droit civil", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, colloque du centenaire de la R.T.D.Civ., p. 729-735.

- Jean-Louis Halpérin, "Les expériences éditoriales étrangères au début du 20ème siècle", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, colloque du centenaire de la R.T.D.Civ., p. 656-664.

- Christophe Jamin, "Les intentions des fondateurs", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, colloque du centenaire de la R.T.D.Civ., p. 646-655.

- Philippe Rémy, "Cent ans de chroniques", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, colloque du centenaire de la R.T.D.Civ., p. 665-680.

- Jean-Louis Sourioux, "Cent ans d’articles", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, colloque du centenaire de la R.T.D.Civ., p. 681-689.

- Frédéric Zenati, "L’avenir des revues juridiques et la séparation de la théorie et de la pratique", in : Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre2002, n° 4, colloque du centenaire de la R.T.D.Civ., p. 691-710.

CASSATION :

- André Perdriau, "Conséquences de cassations partielles intervenues « sans qu’il y ait lieu de statuer sur un moyen » et pour « défaut de réponse à conclusions »", note sous Soc., 3 juillet 2001, non publié au Bulletin civil et Soc., 26 septembre 2001, non publié au Bulletin civil, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21, 22 mai 2002, Jurisprudence, II, 10 076, p. 937-939.

 

JUGEMENTS ET ARRETS :

- Jacques Etienne et André Perdriau, "Le défaut de mention, dans l’acte de notification d’un jugement, des sanctions encourues par l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire est-il effectivement sanctionné ?", note sous Civ., 2ème, 30 mai 2002, Bulletin 2002, II, n° 112, p. 88, in : Gazette du Palais, 25 au 28 décembre 2002, n° 359 à 362, Jurisprudence, p. 11-13 :

Notification.-Signification à partie.-Mentions.-Voies de recours.-Sanction des recours abusifs.-Omission.-Effet.

 

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jean-Pierre Carbuccia-Berland, "Communication de pièces et secret médical à l’occasion d’une expertise judiciaire", note sous Cour d’appel de Paris, 7ème ch. A, 8 janvier 2002, in : Gazette du Palais, 27 au 29 octobre 2002, n° 300 à 302, Jurisprudence, p. 28-35.

 

REFERE

- Régis de Gouttes, "Référé-provision : nature du contrôle de la Cour de cassation sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation" ; conclusions à propos de Ass. Plén., 16 novembre 2001, Bulletin 2001, Ass. Plén., n° 13, p. 29, in : Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 02/02, février 2002, Chronique, p. 99-105 :

Provision.-Attribution.-Conditions.-Obligation non sérieusement contestable.-Contrôle de la Cour de cassation.

PRESCRIPTION :

- Patrick Maistre du Chambon, "L’hostilité de la Cour de cassation à l’égard de la prescription de l’action publique", note sous Crim., 20 février 2002, Bulletin criminel 2002, n° 42, p. 119, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 21, 22 mai 2002, Jurisprudence, II, 10 075, p. 933-937 :

Action publique.-Interruption.-Acte d’instruction ou de poursuite.-Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.-Demande adressée à une Administration.