Bulletin d’information n° 572 du 01/03/2003

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊTS DU 13 DÉCEMBRE 2002 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Père et mère
  arrêt publié intégralement
  avis de l’avocat général
  rapport du conseiller rapporteur 

 

ARR&ECIRC ;TS DU 13 DECEMBRE 2002 RENDUS PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Faute de l’enfant (non).

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une séance d’éducation physique, Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Y... qui a chuté sur lui en perdant l’équilibre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils Emmanuel (les consorts X...), et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Y..., pris en tant que civilement responsables de leur fils mineur Grégory ; qu’en cause d’appel, après intervention volontaire du liquidateur judiciaire du père de Grégory Y..., Emmanuel X... et Gregory Y..., devenus majeurs, sont intervenus à l’instance ; que les époux Y... ont appelé leur assureur, la Mutuelle accidents élèves, en intervention forcée ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l’arrêt retient que la responsabilité des parents de Grégory Y... ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

ASS. PLEN. - 13 décembre 2002. CASSATION

N° 01-14.007. - C.A. Paris, 22 mai 2001

M. Canivet, P. Pt. - M. Le Corroller, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable :

Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une partie de ballon improvisée entre adolescents, Vincent X... a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute de Maxime Z..., porteur du ballon, elle-même provoquée par le plaquage de Jérôme Y... ; que les époux X... et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X...), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Y... et aux époux Z..., tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de leurs fils mineurs Jérôme et Maxime, ainsi qu’à leurs assureurs, les compagnies UAP et AXA, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Maubeuge ; qu’en cause d’appel, Jérôme Y... et Maxime Z..., devenus majeurs, sont intervenus à l’instance, de même que la compagnie AXA, aux droits de l’UAP, ainsi que l’Union des mutuelles accidents élèves auprès de laquelle les époux X... avaient souscrit un contrat d’assurance ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l’arrêt retient qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de Jérôme Y... et de Maxime Z... ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLEN. - 13 décembre 2002. CASSATION

N° 00-13.787. - C.A. Douai, 16 décembre 1999

M. Canivet, P. Pt. - M. Le Corroller, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


 

 

"La responsabilité civile des père et mère prévue par l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil est-elle subordonnée à la preuve préalable d’une faute de l’enfant mineur ?"

Telle est la question de principe posée par les deux présents pourvois, qui ont été renvoyés de la deuxième chambre civile à votre Assemblée plénière par arrêt de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 00-13.787) et par ordonnance du premier président de la Cour de cassation (pourvoi n° 01-14.007).

 

*

* *

"Il est des sujets qui appellent la modestie, tant nombreux sont les auteurs éminents qui les ont traités : c’est le cas de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants", écrivait l’avocat général Roland Kessous dans ses conclusions concernant l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111)(1). S’interrogeant, par ailleurs, sur le "risque" que représente tout enfant, il rejoignait la réflexion faite il y a près d’un siècle par Charles Péguy, qui affirmait que le père de famille (et la mère de famille, devrait-on ajouter) est devenu "l’aventurier du monde moderne"(2).

C’est donc avec modestie que j’aborderai ce sujet grave.

Sujet grave parce que vous devez avoir pour souci de maintenir un équilibre entre les droits et devoirs des parents et ceux des enfants : "Ne reconnaissons pas trop de droits à l’enfant, nous lui volerions son enfance. Ne donnons pas trop de responsabilité à ses parents, nous dégoûterions les plus faibles de la tâche qui leur incombe et qui est de faire de leur enfant un homme", écrivait Mme Rubellin-Devichi(3).

Sujet grave parce qu’à travers la question posée, il est demandé à votre Assemblée plénière de prendre parti sur l’orientation et le devenir de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs, avec les répercussions que cela pourrait éventuellement avoir, par un effet d’osmose, sur les autres responsabilités du fait d’autrui de l’article 1384 du Code civil.

Sujet grave enfin parce qu’il touche à une construction jurisprudentielle particulièrement élaborée et complexe, où chaque changement de mot, si minime soit-il, peut mettre en cause l’équilibre de l’ensemble.

Il s’agit pour vous aujourd’hui de savoir si vous entendez marquer un coup d’arrêt dans l’évolution de la jurisprudence et réaffirmer, contre vents et marées, la nécessité de maintenir en la matière les principes classiques de la responsabilité civile ou si vous estimez préférable, au contraire, d’aller jusqu’au bout de l’évolution jurisprudentielle engagée depuis deux décennies et de consacrer un régime purement objectif et causal de garantie des risques, qui devrait alors déboucher logiquement sur un système d’assurance générale et obligatoire, voire sur un nouveau Fonds de garantie.

En d’autres termes, le choix est à opérer entre une véritable responsabilité civile centrée sur l’auteur du dommage, ou son remplacement par un système objectif de garantie des risques qui, progressivement, ne concernera plus que les assurances et qui marquera, en quelque sorte, la fin des principes classiques de la responsabilité civile.

Si vous suivez cette seconde voie, la décision que vous rendrez, qui devrait être une cassation, s’analysera nécessairement comme un appel au législateur pour qu’il rende obligatoire l’assurance des père et mère, devenus les garants de plein droit de leurs enfants mineurs.

Ainsi se confirmeront les prévisions des auteurs(4) selon lesquels "parallèlement à l’objectivation de la responsabilité, fondée sur l’impératif de sécurité des victimes, s’est amorcé un profond mouvement de socialisation de la réparation, justifié par l’existence de solidarité : solidarité envers les responsables, d’une part, qui s’incarne notamment dans l’assurance de responsabilité, et à l’égard des victimes, d’autre part, qui se manifeste par la multiplication des fonds de garantie et l’intervention de la sécurité sociale..., de telle sorte que le droit de la responsabilité, confronté aux vertiges qu’engendre la politique de toute indemnisation, connaît une crise probablement sans précédent, conduisant même certains à réclamer sa recodification..."

En arrière plan, on peut retrouver ici l’écho de l’un des grands débats publics qui traverse notre société : le droit doit-il nous protéger de tout aléa ? Toute activité humaine, en raison de ses risques, doit-elle être prise en charge par l’assurance ? Quel équilibre trouver entre la responsabilité personnelle et la sécurité ? Dans le cas particulier de l’enfant, la protection due à la victime d’un dommage doit-elle l’emporter toujours sur celle que paraît appeler le jeune âge de l’auteur ?

Face à l’enjeu ainsi dessiné, il me semble nécessaire, pour bien appréhender tous les aspects du problème, de procéder en trois étapes :

- d’une part, en dressant un "état des lieux" de la question à ce jour (I) ;

- d’autre part, en recherchant les correctifs qui pourraient être apportés à la responsabilité de plein droit des père et mère (II) ;

- enfin, en tirant les conséquences de ces principes dans les deux présents cas d’espèce (III).

 

*

* *

I. L’ÉTAT DES LIEUX : LA SITUATION PRÉSENTE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES PÈRE ET MÈRE DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS

Comme on le sait, la question de la responsabilité civile des père et mère prévue par l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil est au centre d’un débat souvent passionné et quasi idéologique qui oppose, d’une part les partisans de la faute, du libre arbitre et de la "responsabilisation" individuelle des mineurs (5), d’autre part, les partisans de la responsabilité objective, du "risque" que représente l’enfant et de la primauté à accorder à la protection des victimes(6)

Cette querelle a alimenté une abondante doctrine, au contenu parfois véhément, les uns s’indignant qu’une responsabilité directe et purement objective des parents puisse aboutir à une "réification" de l’enfant mineur, à sa "déresponsabilisation" et à un alignement du régime de sa responsabilité sur celui des choses, tel que prévu par l’article 1384, alinéa 1, du Code civil (4), les autres reprochant aux partisans de la faute de sacrifier les intérêts des victimes (5).

Les arguments développés à l’appui des deux thèses sont suffisamment connus pour que l’on n’ait pas à les rappeler ici.

Il ne s’agit pas en effet, pour nous, d’entrer dans cette controverse juridico-philosophique déjà ancienne.

Il s’agit simplement de partir du réel, en rappelant quelles sont les données de base actuelles à prendre en considération : données factuelles, textuelles, jurisprudentielles, mais aussi données des assurances.

A. LES DONNÉES FACTUELLES

- La première donnée de fait à prendre en compte est l’augmentation potentielle des risques de dommages causés par les mineurs dans notre société actuelle, en raison de l’autonomie et de la liberté de plus en plus grande dont disposent les enfants, que celles-ci soient voulues ou subies par les parents, qu’elles soient le reflet d’une éducation volontairement plus libérale ou d’une attitude de démission des parents (7).

Mais si l’autonomie de l’enfant s’est accrue, si ses "droits" sont de plus en plus affirmés (8), son inexpérience demeure, sa conscience d’avoir à répondre de ses actes n’est pas la même que celle d’un adulte. Il mérite aussi une certaine protection.

Par ailleurs, s’il est normal que cette liberté accrue des mineurs s’accompagne pour eux d’une plus grande responsabilité au plan pénal lorsqu’ils commettent des infractions, on peut hésiter, en revanche, à étendre leur responsabilité civile et leur faire supporter les conséquences pécuniaires des dommages qu’ils ont causé, dans la mesure où ils ne disposent généralement pas eux-mêmes des moyens financiers pour faire face à ces conséquences s’ils ne sont pas couverts par l’assurance de leurs parents. La garantie de leurs père et mère offre à cet égard beaucoup plus de sécurité pour les victimes.

- La seconde donnée de fait dont il faut tenir compte, c’est la difficulté qu’il y a à prouver la faute et à rattacher avec certitude le dommage à une conduite fautive du mineur, lorsque le fait dommageable se produit notamment à l’occasion de jeux entre enfants, de rencontres de groupes de jeunes, d’activités sportives, surtout lorsqu’elles sont spontanées et non surveillées.

Les mineurs, pris dans une action de jeu ou de groupe, sont souvent incapables de fournir des explications cohérentes sur l’origine d’un geste ou d’un acte, même si l’auteur matériel parvient à être identifié. Un bon exemple nous est fourni en ce sens, par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1969 (9), concernant le cas d’un mineur qui, monté sur les épaules de son camarade, avait perdu l’équilibre et blessé gravement ce dernier. La deuxième chambre civile a estimé dans ce cas que la participation au jeu n’était pas constitutive d’une faute et que, dès lors, la responsabilité du père de l’auteur du dommage ne pouvait être retenue à défaut d’un fait fautif, pas plus qu’elle ne pouvait être recherchée sur le terrain de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, en l’absence d’intervention d’une chose dans la réalisation du dommage (10).

B. LES DONNÉES DES ASSURANCES

Chacun sait que le droit de la responsabilité civile a été profondément influencé par le développement des assurances, dont l’extension explique, pour une grande part, l’évolution vers une responsabilité de plus en plus objective, fondée sur la notion de garantie. Le professeur Charles Russo a même parlé, à cet égard, "d’un déclin de la responsabilité au profit d’une logique purement assurantielle" (11), tandis que le professeur Denis Mazeaud a évoqué les "outrages que l’évolution contemporaine a fait subir à notre droit de la responsabilité civile" (12).

"Etre responsable n’est plus une qualité de la personne, c’est un rapport entre deux patrimoines", ajoute le professeur Yvonne Flour (13).

Dans beaucoup d’affaires, en effet, les procès civils concernent moins les victimes et les auteurs individuels que leurs compagnies d’assurances qui se disputent la charge finale des indemnités versées. Tel paraît bien être le cas dans les deux présents dossiers, où nous trouvons face à face, en demande et en défense, des compagnies d’assurances, des mutuelles d’assurances et une caisse d’assurance maladie (14).

Il est donc très important d’avoir bien à l’esprit les données des assurances et leurs incidences sur le contentieux de la responsabilité civile.

Qu’en est-il dans le cas de la responsabilité des père et mère pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ?

Il résulte des informations recueillies notamment auprès du Centre de documentation et d’information de l’assurance que les éléments suivants (qui n’incluent pas, évidemment, l’hypothèse de l’assurance automobile obligatoire garantissant les dommages causés par l’enfant conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur) sont à prendre en considération :

- Environ 97% des français posséderaient aujourd’hui une assurance "multirisques habitation" (obligatoire pour les locataires, et non pour les propriétaires), laquelle inclut, dans 90% des cas, la garantie dite "responsabilité civile familiale" au titre du chef de famille, qui couvre les dommages causés par les enfants mineurs à charge. Seuls quelques anciens contrats n’incluent pas la "responsabilité civile familiale" dans l’assurance habitation ;

- La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en voyage (sauf cas d’exclusion éventuelle de certains pays).

- Elle devrait aussi bénéficier à l’assuré quelle que soit la faute commise par l’enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si l’article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l’assurance d’une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être invoquée par l’assureur de "responsabilité civile familiale", car il intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de l’enfant, mais pour garantir celle du fait d’autrui qu’il doit couvrir en vertu de l’article L.121-2 du Code des assurances (15).

- Cependant, la Commission de contrôle des assurances signale la survivance de certaines clauses abusives d’exclusion, qui peuvent laisser des parents non couverts sans en avoir conscience (cf. Recommandation des clauses abusives, n° 85-04 du 20 septembre 1985 demandant l’élimination de telles clauses) : exclusion des dommages non accidentels, des dommages résultant d’une violation délibérée des lois et règlements, des fautes lourdes inexcusables, des dommages et troubles du voisinage résultant de façon inévitable de la nature de l’immeuble, etc...

- Par ailleurs, l’assurance "responsabilité civile familiale" n’est pas toujours souscrite pour un montant illimité et elle ne couvre que les dommages causés "aux tiers", non les propres préjudices subis par l’enfant. Pour être garanti contre ses propres dommages, il faut contracter une assurance dite "accidents de la vie" ou une assurance individuelle accidents dans le cadre scolaire ;

- La garantie "responsabilité civile familiale" n’est qu’un petit élément de la prime d’assurance" "multirisques habitation" et, dans la situation actuelle, il s’agit d’un risque techniquement maîtrisé qui ne représente pas une charge importante pour les compagnies d’assurances. Une assurance rendue obligatoire ne devrait donc pas bouleverser l’équilibre technique de ce secteur. Il reste cependant à déterminer quels pourront être, à cet égard, les effets d’une assurance devenue obligatoire, qui aura pour conséquence que l’assureur sera plus souvent sollicité ;

- Les parents qui restent encore non assurés pour la "responsabilité civile familiale" sont peu nombreux (moins de 10%). Leur situation n’en demeure pas moins préoccupante, car ils se situent dans les familles les plus pauvres et généralement insolvables. Il est indiqué cependant que la plupart d’entre eux peuvent espérer bénéficier d’une prise en charge du montant des dommages causés par leurs enfants mineurs :

* soit par les assurances scolaires, dont les primes sont peu élevées (tout au moins en l’état actuel des choses), qui garantissent les élèves pour les dommages causés à autrui pendant ou à l’occasion de leur activité scolaire et pendant le trajet du domicile à l’école ;

* soit éventuellement par les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale), qui interviennent lorsque les auteurs sont insolvables ou inconnus, pour indemniser les victimes de dommages résultant de diverses infractions, volontaires ou non (16). Selon la Commission de contrôle des assurances, ce Fonds de garantie peut couvrir la majorité des cas de dommages causés par des mineurs, mais il comporte deux régimes de prise en charge : l’indemnisation est intégrale, dans la limite du préjudice, pour les victimes d’atteintes corporelles graves (ITT supérieure à un mois), tandis que, pour les atteintes corporelles légères et les atteintes patrimoniales, l’indemnisation est soumise à des conditions de ressources modestes des victimes et l’indemnité est plafonnée. Il faut noter, en outre, que le Fonds de garantie des victimes peut exercer lui-même une action récursoire contre les civilement responsables(17).

- Aux termes de l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur du civilement responsable ne peut pas, quant à lui, recourir "contre les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement contre toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes". De la sorte, l’hypothèse d’un recours de l’assureur du civilement responsable contre l’auteur direct du dommage est peu envisageable ;

- Au plan statistique, il ne m’a pas été fourni de chiffres sur le nombre exact d’accidents et de dommages corporels causés par le fait personnel d’enfants mineurs, notamment dans le cadre d’activités sportives, scolaires ou ludiques. Il semble cependant qu’un nombre assez important d’affaires de cette nature échappent à la justice pour des motifs divers : règlements amiables entre compagnies d’assurances et entre parents, impossibilité de déterminer les responsables, acceptation des risques, etc... (ce qui peut d’ailleurs changer avec une jurisprudence tendant à faire disparaître toute notion de faute).

Il faut ajouter enfin que, si l’intervention du législateur pour rendre obligatoire et générale l’assurance des père et mère du fait de leurs enfants mineurs apparaît inévitable avec l’avènement d’une responsabilité de plein droit des parents - et si cette intervention législative pourrait même faire l’objet d’une suggestion formelle dans le rapport annuel de la Cour de cassation -, elle n’en suscitera pas moins de nouveaux problèmes : risque de diminution du sens de la responsabilité personnelle et de la fonction normative de la responsabilité civile, substitution de l’intérêt des compagnies d’assurances à celui des victimes, développement potentiel de clauses de limitation ou d’exclusion de garanties dans les contrats d’assurances, rupture d’égalité dans la situation de la victime selon que l’auteur du dommage sera mineur (auquel cas l’indemnisation sera intégrale et systématique) ou sera majeur (auquel cas l’indemnisation sera subordonnée à la preuve d’une faute), enfin - et surtout - risque de voir des parents en situation économique difficile, encore nombreux dans notre société marquée par la "fracture sociale" (emplois précaires, chômeurs, titulaires du RMI, personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté) dans l’impossibilité de payer régulièrement une telle assurance.

C’est pourquoi la question de l’institution d’un Fonds de garantie dans le cadre de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil se trouvera effectivement posée.

C. LES DONNÉES TEXTUELLES

Il faut rappeler ici que l’exigence de la preuve d’une faute ne résulte nullement de la lettre des textes en la matière.

Certes, la notion de faute était sous-jacente dans les travaux préparatoires du Code civil et elle transparaît dans les propos de certains orateurs qui présentèrent les textes du futur Code civil (18).

Mais ni l’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil (qui rattache la responsabilité des père et mère au dommage "causé" par leurs enfants mineurs), ni l’alinéa 7 de cet article (qui n’exonère les parents que s’ils prouvent "qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité"), ni même l’alinéa 1er de l’article 1384 (qui parle de dommage "causé par le fait des personnes dont on doit répondre") n’exigent expressément une telle faute.

Bien au contraire, les termes utilisés par le législateur évoquent la "causalité" du dommage et semblent se rattacher beaucoup plus à l’idée de garantie parentale ou de responsabilité objective et causale qu’à une responsabilité fondée sur la faute.

On rappelle souvent à cet égard la phrase de Treilhard(19) , l’un de ceux qui ont contribué à la rédaction du Code civil, qui affirmait le 30 janvier 1803, lors de la séance du corps législatif que "la responsabilité des pères ... est une garantie, souvent la seule garantie de réparations des dommages...", ainsi que les propos de Bertrand de Greuille (16), rapporteur au Tribunat, qui déclarait, le 6 février 1803, que "le projet ne s’arrête pas à la personne qui est l’auteur du dommage ; il va plus loin : pour assurer de plus en plus la juste indemnité, il autorise le lésé à recourir à ceux de qui cette personne dépend et contre lesquels il prononce la garantie civile".

C’est donc au-delà de la lettre du Code que s’est formé, au début de l’interprétation de l’article 1384, un courant qui a exigé une faute pour que puisse être reconnue la responsabilité du père, courant qui est resté pendant longtemps majoritaire, mais qui est aujourd’hui battu en brèche par la jurisprudence récente que nous avons déjà évoquée.

On ajoutera que l’article 482, alinéa 2, du Code civil, datant de 1964, dispose de son côté que les père et mère ne sont pas responsables de plein droit, en leur qualité de père ou de mère, du dommage qu’un mineur émancipé pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. Cette disposition semble bien indiquer, a contrario, qu’en l’absence d’émancipation, la responsabilité des parents est de plein droit.

D. LES DONNÉES JURISPRUDENTIELLES

D.1. L’analyse de la jurisprudence de ces vingt dernières années montre un mouvement constant dans le sens du déclin de la faute et d’une montée de la responsabilité objective et causale en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

"L’histoire révèle, écrit M. Fabrice Leduc, que la responsabilité parentale fut le laboratoire où s’initia la mutation génétique de la responsabilité du fait personnel... et que les principes classiques de la responsabilité civile n’ont pas tardé à être minés par l’idéologie de la réparation"(20)

- Dans un premier temps, en dépit de l’absence de toute référence à la faute dans les alinéas 4 et 7 de l’article 1384 du Code civil, la jurisprudence avait interprété ces textes en subordonnant la responsabilité des parents, d’une part à la faute de l’enfant ou à son fait illicite(21), d’autre part à la faute de surveillance ou d’éducation des parents eux-mêmes (22).

- Mais plusieurs arrêts successifs sont venus ensuite apporter d’importantes modifications à ce régime. Parmi eux, quatre arrêts méritent spécialement d’être rappelés ici :

1. l’arrêt du 9 mai 1984 (Bull. civ., ass. plén., n° 4, pourvoi n° 79-16.612)(23), par lequel l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a dit que "pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant chez eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime" (24) ;

2. les arrêts du 9 mai 1984 (Bull. civ., ass. plén., n° 1 et suiv., pourvois n° 80-14.994, 80-93.031, 80-93.481, conclusions du premier avocat général Cabannes), par lesquels l’Assemblée plénière a considéré que les juges du fond, à qui il était demandé de retenir une faute des enfants, n’étaient pas tenus de vérifier si les mineurs étaient capables de discerner les conséquences de leurs actes(25) ;

3. l’arrêt du 19 février 1997 (Bull. civ., 2, n° 55, pourvoi n° 94-21.111, conclusions de l’avocat général Kessous), par lequel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que "seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui"(26) ;

4. l’arrêt du 10 mai 2001 (Bull. civ., 2, n° 96, pourvoi n° 99-11.287, rapport de M. Guerder)(27), dans lequel la deuxième chambre civile, franchissant un nouveau pas, a affirmé que "la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant".

Ce dernier arrêt présente pour nous un intérêt tout particulier, puisqu’il concerne un cas d’espèce très voisin de celui de Vincent X... (arrêt 2) : le jeune Armand (arrêt du 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11.287) avait, en effet, été blessé à l’oeil par un coup de pied porté par maladresse par l’un de ses camarades à l’occasion d’un "plaquage" au cours d’une partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation, dans un établissement privé d’enseignement.

Il est intéressant de noter que la deuxième chambre civile a, dans son arrêt du 10 mai 2001, censuré la cour d’appel parce que cette dernière avait estimé, comme la cour d’appel de Douai dans notre affaire Vincent X... (arrêt 2), que l’examen de la responsabilité de l’enfant était un préalable, au regard notamment du caractère involontaire du coup porté au visage à la victime à l’occasion du "plaquage", de l’observation loyale des règles du jeu et de l’acceptation des risques.

L’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287) a fait l’objet, comme on le sait, de vives controverses dans la doctrine (28), parce qu’il n’exige plus l’illicéité de l’acte dommageable commis par le mineur pour engager la responsabilité de ses parents et semble opter ainsi résolument pour une conception objective de la responsabilité dans laquelle ne serait plus exigé qu’un simple fait causal du mineur.

D.2. Au terme de cette évolution jurisprudentielle, comment se présente aujourd’hui le régime de la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants mineurs ?

Ce que la jurisprudence antérieure avait construit au-delà de la lettre de l’article 1384, la jurisprudence nouvelle l’a déconstruit progressivement en renonçant, d’une part, à la preuve préalable de la faute de l’enfant mineur, et en estompant, d’autre part, l’exigence de la faute de surveillance ou d’éducation des père et mère.

1. La renonciation à la preuve préalable de la faute de l’enfant mineur

La position adoptée par la 2ème chambre civile dans l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287), si contestée par certains auteurs, peut sans doute être critiquée en ce qui concerne la rédaction de son "chapeau" : il aurait été préférable en effet de dire que la responsabilité de plein droit des père et mère n’est pas subordonnée à la "preuve" d’une faute de l’enfant, et non pas à "l’existence" d’une faute de l’enfant puisque, dans beaucoup de cas, cette faute existe, le fait causal reproché au mineur révélant bien souvent une maladresse, une négligence ou une imprudence et pouvant être qualifié d’anormal, illicite voire fautif. On relèvera, à cet égard, que la querelle entre les tenants de la faute et les partisans du fait causal a un caractère pour une bonne part théorique.

Mais la position de l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287) peut aussi trouver sa justification dans plusieurs constatations :

a) la première constatation est la difficulté, déjà évoquée, de rapporter la preuve d’une faute de l’enfant :

"Entre l’enfant auteur d’un dommage et l’enfant victime d’un dommage, écrivait M. Tunc(29), il n’y a souvent que l’espace d’un hasard, celui qui, par exemple, dicte à un pétard d’exploser avant ou après qu’il soit lancé".

Il faut reconnaître qu’en l’absence de témoins extérieurs, les enfants, compte tenu de leur âge, sont souvent incapables de fournir des explications permettant de déterminer à qui incombe la faute d’un dommage, alors même que l’auteur matériel du dommage parvient pourtant à être identifié. Il est alors choquant que la victime se voit dans l’impossibilité d’obtenir réparation de la part des parents parce que la preuve d’une faute de l’enfant auteur du dommage ne peut être rapportée. La victime n’a pas choisi son responsable et elle ne doit pas souffrir davantage parce qu’elle a affaire à un mineur.

b) la deuxième constatation est l’ambiguïté de la jurisprudence relative à la faute de l’enfant : alors qu’elle continuait à affirmer que la preuve d’une faute de l’enfant constituait un préalable à l’engagement de la responsabilité de ses parents, la jurisprudence admettait par ailleurs qu’une simple participation causale du mineur, dès lors qu’elle s’avérait illicite, suffisait en pratique à engager leur responsabilité (30). Le concept "d’acte objectivement illicite "était utilisé par la Cour de cassation dans certains cas où l’on pouvait hésiter sur l’existence d’une faute de l’enfant, dans l’intention manifeste de contourner l’exigence de cette faute. Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens à propos de dommages causés par de très jeunes enfants ou par des mineurs ayant agi sous l’empire d’un trouble mental (31), à l’époque où prévalait le principe selon lequel l’absence de discernement résultant du très jeune âge ou l’aliénation mentale faisaient obstacle à la constatation de la faute, et ceci jusqu’à ce qu’interviennent les arrêts (pourvois n° 80-14.994, 80-93.031, 80-93.481) de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984, qui ont abandonné ce principe.

c) La troisième constatation tient à la nécessité dans laquelle on se trouverait logiquement de distinguer selon l’âge des mineurs si l’on devait se placer du point de vue de la faute de l’enfant.

On trouve trace chez certains auteurs d’une telle distinction, qui reviendrait à tenir compte de la capacité plus ou moins grande de discernement du mineur. Ainsi M. Carbonnier évoquait un "statut variable avec l’âge"(32), tandis que M. Tunc estimait possible d’édicter à la charge des parents une responsabilité de plein droit du fait de leurs enfants, qui prendrait fin lorsque ceux-ci deviennent de grands adolescents. De son côté, Marie-Stéphane Payet se demande s’il ne faudrait pas "moduler le principe d’une éventuelle irresponsabilité des mineurs en fonction de leur âge" (33).

La même interrogation transparaît dans les conclusions de l’avocat général Roland Kessous concernant l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) (34), lorsqu’il note que "pour les très jeunes enfants, la responsabilité des parents est quasiment la règle, mais au fur et à mesure que les enfants s’approchent de l’âge de la majorité, la preuve d’une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation est acceptée par les tribunaux de manière assez libérale".

Est-ce à dire que la jurisprudence devrait, au-delà de la loi, opérer une distinction entre "l’infans", pour lequel jouerait la responsabilité de plein droit des parents, et "l’adolescent", qui serait susceptible d’engager sa propre responsabilité à raison de son comportement fautif ou illicite ?(35) On voit cependant les difficultés que pourrait soulever dans la pratique une telle voie, qui pourrait conduire à une casuistique excessive, voire à un certain arbitraire dans la détermination de la frontière entre "l’infans" et "l’adolescent". C’est au législateur, le cas échéant, qu’il incomberait de fixer un tel seuil d’âge.

L’analyse de la jurisprudence montre d’ailleurs, que, si certains arrêts ont parfois tenu compte de l’âge des enfants pour apprécier leur faute(36) , telle n’est pas la position adoptée dernièrement par la deuxième chambre civile qui, dans un arrêt du 18 mai 2000 (Bull. civ., II, n° 86), a estimé que le fait que l’enfant soit un grand adolescent presque majeur n’était pas une cause d’exonération de la responsabilité des parents.

d) Enfin, une dernière constatation peut être faite en faveur de la renonciation à la preuve préalable de la faute de l’enfant pour la mise en jeu de la responsabilité civile de ses père et mère : en permettant, comme nous l’avons déjà vu, d’engager de plein droit la responsabilité des parents, garants du fait causal dommageable de leur enfant, cette solution offre aux victimes une garantie d’indemnisation que le mineur ne pourrait pas lui-même accorder, puisqu’évidemment les parents offrent beaucoup plus de chances d’être solvables ou d’être couverts par une assurance.

Nous retrouvons ici cette "logique de garantie" qui, selon Marie-Stéphane Payet, "s’est substituée à la logique de responsabilité et dont le pendant nécessaire est l’assurance" (cf : note bas de page n° 32, supra).

2. L’érosion de la faute de surveillance ou d’éducation des père et mère

Le fondement traditionnel de la responsabilité des père et mère était la faute présumée dans la surveillance ou l’éducation. Il s’agissait d’une responsabilité découlant du devoir de solidarité familiale.

Une phrase de l’exposé des motifs de Treilhard devant le corps législatif, le 30 janvier 1803, en avait bien résumé l’esprit : "Puisse cette charge de la responsabilité, déclarait-il, rendre les chefs de famille plus prudents et plus attentifs ! ... Et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs ! La vie que nos enfants tiennent de nous n’est plus un bienfait si nous ne les formons pas à la vertu et si nous n’en faisons pas de bons citoyens".

Selon la jurisprudence traditionnelle (37), la présomption de faute de la part des parents était une présomption simple, que ces derniers pouvaient détruire par la preuve contraire qu’ils avaient bien éduqué et bien surveillé leur enfant.

Mais la preuve de l’absence de faute de surveillance et d’éducation était souvent difficile à rapporter et délicate à apprécier pour les juridictions.

S’agissant de l’absence de surveillance, les parents invoquaient, tantôt l’impossibilité de surveiller l’enfant parce qu’il se trouvait éloigné d’eux au moment où il avait commis l’acte dommageable, tantôt l’impossibilité d’éviter cet acte dommageable en raison du caractère soudain et inattendu du geste malheureux de l’enfant, tantôt les précautions qui avaient été prises pour assurer la surveillance.

S’agissant de la faute d’éducation, les tribunaux étaient souvent dans l’embarras pour porter un jugement sur la qualité de l’éducation donnée à l’enfant et sur le lien entre cette éducation et l’acte qui avait causé le dommage.

Il résultait de ce système de présomption simple de faute une jurisprudence casuiste, imprécise et aléatoire, avec même des décisions contradictoires que dénonçaient plusieurs auteurs (38).

De surcroît, au plan des textes, ce système était discutable, puisque l’alinéa 7 de l’article 1384 exige, pour exonérer les parents, "qu’ils n’aient pu empêcher le fait dommageable", ce qui fait penser à la force majeure plutôt qu’à l’absence de faute.

Tous ces éléments ont conduit la Cour de cassation à délaisser la notion de présomption de faute pour s’orienter progressivement vers une responsabilité objective des parents.

Cette évolution s’est traduite de trois manières :

a) par la limitation des causes d’exonération dont peuvent se prévaloir les père et mère pour échapper à la responsabilité édictée par l’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil : à partir de l’arrêt de la 2ème chambre civile du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), la Cour de cassation a ainsi mis fin au système d’exonération fondé sur l’absence de faute de surveillance ou d’éducation des parents pour restreindre désormais les causes d’exonération des père et mère aux seuls cas de la force majeure ou de la faute de la victime(39) ;

b) par le changement d’interprétation de la condition de "cohabitation" du mineur avec ses parents (l’article 1384, alinéa 4, exige qu’il s’agisse d’un mineur "habitant" avec ses père et mère) :

Dans un premier temps, la jurisprudence avait retenu une conception "matérielle" de la cohabitation, entendue comme "vivre ensemble", "loger sous le même toit". Cette conception était cohérente dans le cadre d’une responsabilité fondée sur une présomption de faute de surveillance ou d’éducation des parents. La présomption de responsabilité ne jouait que si, au moment des faits, l’enfant logeait effectivement chez ses parents. Elle était écartée en l’absence de cohabitation effective, si ce défaut de cohabitation avait une cause légitime (40).

A partir de l’arrêt "SAMDA" du 19 février 1997 (Bull. civ., 2, n° 55) (41), intervenu le même jour que l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée vers une conception juridique et "abstraite" de la cohabitation, qui ne suppose plus une communauté de vie effectivement au moment des faits, mais simplement une résidence habituelle de l’enfant telle que déterminée par la loi ou par décision judiciaire. Dès lors, en effet, que la responsabilité des parents devient de plein droit et qu’elle n’implique plus une faute de surveillance ou d’éducation des parents, l’exigence d’une cohabitation matérielle des parents avec les enfants ne s’impose plus.

Seule la chambre criminelle semble être restée attachée, dans certains de ses arrêts, à une conception matérielle de la cohabitation, sous réserve de la cessation de la cohabitation pour une cause légitime (garde judiciairement fixée en un autre lieu ou chez l’un des parents seulement). Mais un arrêt récent du 29 octobre 2002 paraît marquer une évolution à cet égard(42).

c) par la substitution de la notion "d’autorité parentale" à celle de "droit de garde", qui était encore liée à l’idée de surveillance ou d’hébergement du mineur et qui avait donné lieu à un contentieux abondant et confus.

Cette substitution a trouvé son aboutissement dans la loi, n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui a remplacé les termes "le droit de garde" par les termes "l’autorité parentale" dans l’alinéa 4 de l’article 1384.

Désormais, la responsabilité des père et mère trouve donc son fondement dans l’autorité effective qu’ils exercent sur la personne de leur enfant, dans le pouvoir qu’ils ont d’organiser et de contrôler son mode de vie ou son activité, la loi présumant, à partir du moment où ils ont créé un foyer, qu’ils ont voulu exercer les prérogatives qui leur sont reconnues. C’est parce que les agissements dommageables de l’enfant peuvent être reliés à cette sphère d’autorité dans laquelle évolue le mineur que les père et mère doivent en répondre de plein droit.

Ainsi assiste-t-on à une évolution constante vers une responsabilité de plein droit des père et mère. Cette évolution appelle cependant des correctifs.

 

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II. LES CORRECTIFS À APPORTER À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE PLEIN DROIT DES PÈRE ET MÈRE DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS

Un système de responsabilité de plein droit des père et mère fondé essentiellement sur la causalité appelle nécessairement des limites, si l’on veut éviter l’écueil principal dénoncé par de nombreux auteurs, à savoir que les parents soient rendus responsables plus sévèrement des actes de leurs enfants que de leur fait personnel ou du fait des choses dont ils auraient la garde :

"Aucune raison ne saurait justifier qu’un dommage qui a été causé par un enfant mineur puisse constituer une circonstance aggravante de responsabilité et qu’un tel fait sans caractère illicite autorise la réparation d’un dommage que le droit commun ne commande pas de réparer ... Pourquoi un acte licite en soi donnerait-il naissance à une obligation de réparation au motif qu’il a été accompli par un mineur ?", s’insurgent les professeurs J.L. Flour et J.L. Aubert (Droit civil - Les obligations - Le fait juridique. Armand Colin, 1999, n° 197).

De son côté, le professeur N. Dejean de la Batie, dénonçant le fait que n’importe quel dommage occasionné par l’enfant soit susceptible de donner lieu à la responsabilité des parents, se demandait si l’on ne pourrait pas aller jusqu’à engager la responsabilité des père et mère dans le cas où, par exemple, un enfant transmettrait sans s’en douter un virus à une autre personne en l’embrassant (Cf : JCP G., 1984, II, 20255).

Pour apporter les correctifs nécessaires aux débordements potentiels d’une responsabilité des père et mère qui deviendrait directe et purement objective, il me paraît très difficile à ce stade - quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir et même dans l’attente que le législateur soit intervenu pour rendre obligatoire l’assurance des parents - de préconiser un retour pur et simple à l’exigence de la faute, ce qui représenterait un revirement complet de jurisprudence et nuirait à la sécurité juridique, ainsi qu’aux intérêts des victimes.

Mais il me semble, à tout le moins, que trois exigences devraient être rappelées par votre Assemblée plénière :

- l’exigence d’un fait ou d’un acte causal "direct" de l’enfant ;

- l’exigence d’un pouvoir minimum de "contrôle" des parents sur les activités de leur enfant ;

- le caractère spécifique de responsabilité "du fait d’autrui" à conserver à la responsabilité des père et mère.

A. L’exigence d’un "fait ou d’un acte causal direct" de l’enfant

Il ne s’agit, à cet égard, que de rappeler le critère posé en 1984 par l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (ass. plén., 9 mai 1984, Bull. n°4, pourvoi n° 79-16.612) : "Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime".

En revenant au critère de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), vous mettrez ainsi en application la formule d’Henri Bergson (43), rappelée par Marie-Christine Lebreton dans sa thèse de 1999 sur "l’enfant et la responsabilité civile" : "Avec une tendance, on va le plus loin possible, puis avec ce qu’on a gagné au cours de l’évolution, on revient chercher celle qu’on a laissée en arrière".

En effet, contrairement à ce qu’affirment certains auteurs (44), une responsabilité de plein droit n’est pas incompatible avec l’exigence préalable d’un fait ou d’un acte générateur direct de responsabilité du mineur. Ce n’est pas parce que la responsabilité des parents s’est détachée de l’idée de faute que l’on doit admettre qu’elle peut être retenue en l’absence d’un fait générateur direct de responsabilité rattachable à l’enfant (45). S’il est possible de reconnaître que le seul constat du dommage subi par la victime suffit à justifier que son auteur soit condamné à le réparer, encore faut-il vérifier s’il existe un lien direct entre le fait ou l’acte de la personne et la réalisation du dommage. Il est donc nécessaire que l’intervention du mineur soit la cause directe du dommage.

En réaffirmant ainsi la nécessité d’un fait ou d’un acte causal direct de l’enfant, vous mettrez par là même un terme à l’interprétation extensive qu’a adopté parfois la chambre criminelle (mais aussi certains arrêts de la 2ème chambre civile) lorsqu’elle a considéré qu’il n’était pas nécessaire que la faute du prévenu ait été la cause unique, exclusive, directe et immédiate du résultat (46).

En d’autres termes, la solution proposée consisterait à abandonner le critère trop large de "l’équivalence des conditions" ou de la "condition sine qua non", où chacun des éléments en l’absence duquel le dommage ne serait pas survenu peut être la cause du dommage, pour adopter le critère plus restrictif de la "causalité adéquate" ou de la "cause déterminante", combiné d’ailleurs souvent avec celui de la "causa proxima"(47)

Comme le relèvent les professeurs Le Tourneau et Cadiet (48), si "l’équivalence des conditions était retenue de préférence dans la responsabilité subjective, la percée de la causalité adéquate s’est produite dans les responsabilités objectives, son succès étant la mesure de celui de la théorie du risque... Alors que le domaine d’élection de l’équivalence des conditions est la responsabilité pour faute, celui de la causalité adéquate est la responsabilité sans faute".

Divers exemples puisés dans la jurisprudence récente montrent qu’une évolution en ce sens se manifeste, qu’il s’agisse, selon les cas, d’écarter l’existence d’un fait causal direct (49) ou au contraire d’en admettre l’existence(50).

C’est, au demeurant, une démarche similaire qu’a suivie récemment le législateur en faisant de la causalité un élément régulateur de la responsabilité pénale non intentionnelle : depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels et la nouvelle rédaction de l’article 121-3 du Code pénal, les personnes "qui n’ont pas causé directement le dommage", mais qui ont seulement crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne peuvent être déclarées pénalement coupables de tels délits que si elles ont commis une faute aggravée, et les débats se focalisent désormais sur la "notion de causalité directe".

B. L’exigence d’un pouvoir minimum de "contrôle" des père et mère sur leur enfant

La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants n’a de cohérence que si les père et mère exercent, au moment des faits dommageables, une autorité effective sur leurs enfants, découlant du pouvoir de contrôle et d’organisation dont ils disposent à titre permanent sur le mode de vie de ces derniers, en vertu de leur "autorité parentale".

Cette responsabilité étant essentiellement rattachée à l’exercice d’une autorité, elle doit être cantonnée aux dommages susceptibles d’être rattachés à la sphère d’intervention ou d’influence du civilement responsable.

C’est la raison pour laquelle les père et mère ne sont pas considérés comme responsables lorsqu’ils ont été mis dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir de contrôle et "n’ont pu empêcher" le fait dommageable de leur enfant.

Ce lien entre l’exercice, par une personne, d’une autorité ou d’un contrôle sur l’activité d’une autre personne et la responsabilité assumée des actes de cette autre personne, on le retrouve d’ailleurs dans la responsabilité générale du fait d’autrui de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, telle qu’elle a été dégagée par l’arrêt du 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231) et par les arrêts postérieurs(51).

En d’autres termes, la responsabilité de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil peut être regardée comme reposant sur la volonté des parents d’élever leur enfant et comme la contrepartie des pouvoirs que la loi leur confère par l’autorité parentale.

Ainsi se trouve conservée dans la responsabilité des parents la coexistence d’un fondement objectif (un fait causal direct de l’enfant) et d’un fondement subjectif (une volonté du civilement responsable d’exercer son autorité et son pouvoir de contrôle sur le mineur).

La survivance de cet élément subjectif est riche de signification : comme certains l’ont relevé, elle nous indique que si la responsabilité personnelle est la contrepartie de la liberté individuelle et du libre arbitre, la responsabilité du fait d’autrui repose sur une autre liberté : celle d’exercer une autorité et un contrôle sur une autre personne, avec toutes les conséquences que l’on doit assumer de ce fait.

C. Le caractère spécifique de responsabilité "du fait d’autrui" à conserver à la responsabilité des père et mère

En exigeant la preuve préalable d’un fait ou d’un acte causal direct de l’enfant pour que soit engagée la responsabilité des père et mère, détenteurs de l’autorité parentale, vous montrerez par là même que, contrairement aux affirmations de certains auteurs, la responsabilité civile des parents n’est pas devenue une responsabilité directe, autonome ou principale, comparable à celle du gardien d’une chose, mais qu’elle demeure une responsabilité du fait d’autrui : c’est parce que le mineur est intervenu directement, par son comportement, dans la réalisation du dommage que se trouve engagée, par réflexe, la responsabilité complémentaire des parents, en tant que détenteurs d’un pouvoir de contrôle sur le mode de vie de leurs enfants.

Si l’on ne peut plus parler de fait "imputable" au mineur (le concept d’imputabilité renvoyant généralement à la faute), il faut à tout le moins que le fait qui a causé le dommage puisse être rattaché au comportement ou aux agissements de l’enfant et qu’il ait été susceptible d’engager sa responsabilité de droit commun s’il n’avait pas été mineur.

Il s’agit donc ici de se rapprocher du principe de solution dégagé par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 février 1966 (pourvoi n° 62-13.783) (52) (rendu, il est vrai, dans une affaire de blessures causées par un mineur circulant en cyclomoteur) aux termes duquel "si la responsabilité du père suppose que celle de l’enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner naissance à la responsabilité de l’enfant".

Comme l’écrit le Professeur Saint-Pau (53), "si une responsabilité de plein droit est une responsabilité objective, c’est-à-dire une responsabilité dans laquelle la faute du responsable est une donnée indifférente, au moins au stade de la preuve, c’est aussi une responsabilité qui nécessite, malgré tout, un fait générateur entendu comme une anormalité ou une défectuosité. De la même façon que la faute du gardien d’une chose n’est pas vérifiée mais que la chose doit présenter une anormalité (la chose doit avoir eu un rôle actif ou une position anormale), la faute des répondants est inutile, mais un fait générateur d’autrui ou rattaché à autrui est, en principe, nécessaire".

En d’autres termes, s’il n’est plus nécessaire de prouver qu’il y a eu une faute de l’enfant à l’origine du dommage, il faut en revanche que ce soit l’activité, le comportement de l’enfant qui soit à l’origine du dommage pour que puisse être engagée la responsabilité des père et mère, fondée sur l’autorité parentale et l’idée de garantie.

Or ce comportement dommageable du mineur, force est de constater qu’il s’analyse, dans la majorité des cas, comme une activité désordonnée de l’enfant, un comportement "anormal" au sens étymologique du terme, c’est-à-dire "contraire à l’ordre habituel des choses", révélant une maladresse, une négligence, une imprudence du mineur, si légères soient-elles. Il suffit de renvoyer ici aux exemples jurisprudentiels cités à propos du fait causal direct (Cf : note bas de page n° 49 supra) pour relever que les arrêts fondant la responsabilité des parents sur la causalité auraient pu aussi bien fonder cette responsabilité sur un tel comportement anormal de l’enfant.

La frontière entre le fait causal et le fait illicite, voire fautif est donc, on le voit, très tènue, puisqu’il est bien rare que l’on ne trouve pas ne serait-ce qu’une parcelle de faute à l’origine du fait dommageable (54). "Sous l’apparente objectivité causale, la faute sommeille", écrit Marie-Christine Lebreton (55).

Très exceptionnelles seront dès lors les hypothèses où le fait causal à l’origine directe du dommage ne recouvrira pas le moindre élément d’imprudence, de maladresse ou de négligence. Et dans ces hypothèses, on découvrira le plus souvent le fait d’un tiers, la faute de la victime, une acceptation des risques, ou encore la force majeure.

C’est pourquoi, comme nous l’avions déjà relevé, la controverse opposant les partisans de la faute et les tenants de la causalité objective apparaît pour une bonne part théorique ou artificielle.

On relèvera d’ailleurs que la notion d’anormalité ou d’illicéité, même non fautive, tend à s’introduire jusque dans la responsabilité du fait personnel de l’article 1382 du Code Civil : le professeur Tournafond(56) observe, par exemple, qu’en matière d’accidents corporels, la Cour de cassation considère depuis quelque temps comme fautifs des comportements qui, pourtant, ne semblent pas constituer des erreurs de conduite. De même, s’agissant des troubles du voisinage, la jurisprudence condamne les auteurs de tels troubles sur le fondement de l’article 1382 même lorsque l’absence de faute est rapportée, dès lors que les inconvénients sont anormaux. L’acte est illicite parce qu’anormal, mais non fautif car un bon père de famille ne se serait pareillement comporté (57).

Ainsi, me semble-t-il, pourra s’affirmer le caractère propre de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs : une responsabilité du fait d’autrui découlant de l’autorité et du contrôle exercés par les père et mère sur leurs enfants, n’exigeant plus la preuve d’une faute, mais impliquant un fait ou un acte causal direct de l’enfant, lié à son comportement anormal.

Un tel régime s’harmonisera avec celui de la responsabilité des instituteurs(58) et des artisans, ainsi qu’avec celui de la responsabilité des commettants - pour autant que cette dernière responsabilité demeure une responsabilité indirecte, comme tend à le laisser penser l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 (pourvoi n° 00-82.066), corrigeant à cet égard le précédent arrêt du 25 février 2000 (pourvoi n° 97-17.378).

Tout en conservant sa spécificité, ce régime se rapprochera aussi (sans se confondre) du principe de la responsabilité générale du fait d’autrui de l’article 1384, alinéa 1, du Code Civil, telle qu’elle a été dégagée par l’arrêt du 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231) (59) et par les arrêts postérieurs (60), qui se fondent essentiellement sur le lien d’autorité entre l’auteur de l’acte et un répondant investi de la charge "d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie d’autrui"(cf. : personnes ou établissements chargés de recevoir des handicapés mentaux, des mineurs inadaptés, des mineurs placés par le juge, associations ou clubs dirigeant leurs membres, sportifs, chasseurs, etc...)(61).

Ce régime restera, en revanche, bien distinct de celui de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, ce qui devrait permettre d’apaiser les critiques qui reprochent à la jurisprudence de la Cour de Cassation de bâtir un système de responsabilité assimilant l’enfant à une chose.

En adoptant la solution ainsi proposée, peut-être réussira-t-on, selon l’expression du professeur B. Stark(62), "à sauvegarder l’effet préventif de la responsabilité civile tout en ne diminuant pas la garantie des victimes, ce qui représente le point névralgique de toute l’assurance de responsabilité".

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III. L’APPLICATION DE LA SOLUTION AUX PRÉSENTS CAS D’ESPÈCE

Il convient d’examiner ici :

- d’une part, les arguments qui peuvent être mis en avant à l’appui des arrêts attaqués ;

- d’autre part, les critiques qui peuvent être formulées contre ces arrêts et les solutions à proposer.

I) LES ARGUMENTS À L’APPUI DES ARRÊTS ATTAQUÉS

A. L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU 16 DÉCEMBRE 1999 (pourvoi n° 00-13.787 des consorts X... (arrêt 2) c/ les consorts Y... (arrêt 2) et autres) :

Pour rejeter les demandes des consorts X... (arrêt 2) dirigées tant contre les époux Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2) que contre leurs enfants (devenus majeurs), la cour d’appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, s’est fondée sur deux éléments :

- l’acceptation des risques de la part de Vincent X... (arrêt 2) (âgé de 17 ans et demi), qui avait consenti à participer sans aucun dispositif de protection à un match improvisé dont les règles s’apparentaient à celles du football américain et dans lequel le "placage" était une péripétie normale du jeu ;

- l’absence de faute d’imprudence ou de négligence de la part de Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), dont il n’était pas démontré qu’ils aient, dans leur comportement, dépassé les limites des règlements écrits ou des usages du sport pratiqué, la péripétie normale du "placage" n’ayant pas été poussée à l’excès ni conduite avec une particulière brutalité ou avec déloyauté.

On rapprochera, sur ce point, la décision de la cour d’appel de Douai de celle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt récent du 16 novembre 2000, concernant un accident survenu dans un match de football amical (Bull. civ., II, n° 151), a exonéré de toute responsabilité le footballeur auteur d’un coup de coude au visage d’un autre joueur, au motif que son geste "était une simple maladresse qui ne révélait aucune agressivité ou malveillance" ni "aucun manquement aux règles du sport et à la loyauté de la pratique de ce sport".

Si l’on se place sur le terrain de la responsabilité personnelle des mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), comme l’a fait l’arrêt attaqué, cette motivation de la cour d’appel de Douai ne manque pas de force, eu égard :

- d’une part, aux éléments de l’espèce, qui peuvent militer en faveur d’une acceptation des risques ;

- d’autre part, aux conséquences que l’on attache généralement à l’acceptation des risques en matière de responsabilité.

A.1. D’une part, en effet, il existe en l’espèce des éléments sérieux qui paraissent militer dans le sens de l’acceptation des risques par la victime :

1) Comme on le sait (63), en matière de sports et de jeux, la jurisprudence exige, pour que l’acceptation des risques puisse être retenue comme facteur d’exclusion ou d’atténuation de la responsabilité délictuelle (ou de la responsabilité contractuelle, le cas échéant), que soient réunis plusieurs critères :

a) Il faut, en premier lieu, qu’il y ait une participation réelle et volontaire à l’activité sportive ou ludique.

b) Il faut, en deuxième lieu, que les risques aient été acceptés en connaissance de cause. De ce fait, l’acceptation des risques ne peut pas s’appliquer, par exemple, à des handicapés mentaux. Mais, en revanche, la 2ème chambre civile a estimé que l’âge et la minorité de la victime étaient indifférents, dès lors que la victime était capable de discerner et donc d’apprécier les risques auxquels elle s’exposait, l’essentiel étant la capacité de discernement (64).

c) En troisième lieu, il faut que l’on soit en présence de risques "normaux" ou "normalement prévisibles", inhérents à l’activité sportive ou ludique concernée. A cet égard, la jurisprudence opère une distinction entre la faute "de jeu", normalement prévisible, et la faute "dans le jeu", qui exclut l’acceptation des risques et justifie l’engagement de la responsabilité de l’auteur, lorsque peuvent être reprochés à ce dernier des brutalités, une agressivité, une malveillance, une déloyauté constitutives d’une faute d’une certaine gravité, voire volontaire, ou même une imprudence blâmable (65).

Par ailleurs, certains arrêts considèrent que le caractère anormal du risque doit s’apprécier, non seulement au regard des risques prévisibles et inhérents au jeu concerné, mais aussi au regard de la gravité des conséquences dommageables subies par la victime (66).

d) En quatrième lieu, il est ajouté, en général, que l’acceptation des risques n’est prise en compte que lorsque l’accident corporel se produit dans le cadre d’une compétition sportive réglementée, dans laquelle les règles du jeu ont été établies à l’avance, à l’exclusion de jeux improvisés sans règles définies (67). La deuxième chambre civile vient de le rappeler encore dans un arrêt du 28 mars 2002 (Bull. civ., II, n° 67), à propos de l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

L’examen de la jurisprudence dominante révèle, en effet, que l’acceptation des risques est appliquée de manière assez restrictive et le plus souvent dans le cas de compétitions sportives officielles, en y incluant cependant la phase d’entraînement ou d’échauffement (68).

Mais si le terrain de prédilection de l’acceptation des risques est celui des sports et des jeux dangereux, la Cour de cassation n’a pas, pour autant, renoncé à l’appliquer dans certains cas hors compétition.

Ainsi, dans un arrêt du 15 avril 1999 (Bull. civ., II, n° 76), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu l’acceptation des risques de la part d’un cavalier en promenade dans une manade de Camargue, qui avait été jeté à terre et blessé après que son cheval se soit brusquement cabré à la vue d’un taureau. Pour justifier sa décision, la 2ème chambre civile a énoncé que le cavalier, "habitué de cette manade où il faisait régulièrement des promenades à cheval et où vivaient en liberté des taureaux, avait accepté par avance le risque normal de voir un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute".

Dans un sens similaire, est également cité un arrêt de la 2ème chambre civile du 13 novembre 1981 (69), qui a fait état de l’acceptation des risques à l’occasion d’un accident de luge mettant en cause des enfants qui s’amusaient et ne participaient donc apparemment à aucune compétition.

Dans un autre arrêt du 22 juillet 1985, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Bull. civ., 1, n° 232) a retenu l’acceptation des risques de la part d’élèves d’un externat qui, chahutant ensemble et se provocant mutuellement, avaient pris le risque de subir une riposte brutale.

On notera d’ailleurs que, dans certaines de ces décisions, l’acceptation des risques s’apparente à un autre cas d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité civile : celui de la faute de la victime (faute d’imprudence)(70), dont la jurisprudence considère qu’elle peut conduire, soit à une atténuation de la responsabilité de l’auteur du dommage et à un partage des responsabilités, soit à une exonération de la responsabilité de l’auteur, en particulier pour les parents lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure (71).

2) Au regard de ces critères, peut-on dire, en l’espèce, que le jeune Vincent X... (arrêt 2) avait accepté les risques normaux du jeu de ballon pratiqué selon les règles mélangées du football et du rugby et apparenté au football américain, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Douai ?

2.1) En faveur de cette thèse, on peut relever en effet :

a) que Vincent X... (arrêt 2) avait participé volontairement à cette activité sportive intense et souvent violente avec ses neuf camarades ;

b) qu’il avait accepté en connaissance de cause les risques inhérents à un tel jeu connu pour ses aspects mouvementés et brutaux. Etant âgé de 17 ans et demi, il était en effet capable de discernement et pouvait apprécier lui-même les risques auxquels il s’exposait. On pourrait même estimer qu’il a commis une faute d’imprudence en jouant cette partie de football de type américain sans aucune protection ni équipement particulier (alors que les participants au jeu de football américain sont normalement "caparaçonnés") ;

c) que le risque de "placage" et de chute était normalement prévisible et inhérent à la pratique de ce football de type américain. Aucune faute "dans le jeu" n’est reprochée par les juges du fond à Jérôme Y... (arrêt 2) ou Maxime Z... (arrêt 2), qui, selon l’arrêt attaqué, "n’ont pas dépassé les limites des usages du sport pratiqué, le placage étant une péripétie normale du jeu qui n’a pas été poussée à l’excès ni conduit avec une particulière brutalité ou avec déloyauté".

Il existe donc des éléments sérieux qui peuvent justifier la solution adoptée par la cour d’appel de Douai si l’on se place sur le terrain de la responsabilité personnelle des mineurs auteurs du dommage.

2.2) Toutefois, d’autres considérations pourront, au contraire, vous faire hésiter à retenir l’acceptation des risques en l’espèce :

a) En 1er lieu, l’accident est intervenu dans le cadre d’un jeu de ballon improvisé entre adolescents, et non dans le cadre d’une compétition sportive réglementée. Cet aspect n’est cependant pas déterminant, comme nous l’avons déjà vu (72).

b) En 2ème lieu, on peut hésiter aussi à appliquer la théorie de l’acceptation des risques à l’égard de mineurs, même grands adolescents, car, en dépit des arrêts en sens contraire déjà cités (73), force est de constater qu’ils n’ont pas toujours bien conscience des risques qu’ils prennent, en particulier quand ils sont entraînés dans le feu de l’action d’un groupe avec des camarades du même âge. Selon certaines décisions, la participation d’un mineur à une activité ou un jeu dangereux entraînerait plutôt une présomption de faute de surveillance ou d’éducation des parents engageant leur responsabilité (74).

c) En 3ème lieu, il est difficile de ne pas prendre en considération la gravité exceptionnelle des conséquences de l’accident pour la victime, qui a été atteinte à la colonne vertébrale et rendue tétraplégique.

Certes, ainsi que le relève le mémoire des défendeurs, il ne s’agit pas de confondre l’objet du risque accepté avec ses conséquences, ni de se demander si Vincent X... (arrêt 2) avait raisonnablement envisagé, en pénétrant sur le champ du jeu, d’y perdre l’usage de ses membres, - auquel cas, ce serait la pratique même du football américain hors compétition officielle qui pourrait être considérée comme constituant une faute pour tous ceux qui s’y livrent.

Mais, en reprenant les termes de l’arrêt précité de la 2ème chambre civile du 8 mars 1995 (Bull. n° 83), on peut soutenir que "si la victime avait accepté les risques normaux et prévisibles d’une partie de football de type américain, elle n’avait pas pour autant accepté le risque de fracture de la colonne vertébrale et de tétraplégie qui, dans les circonstances de la cause, constituait un risque anormal".

Rien ne permet d’affirmer, en effet, qu’un tel risque de fracture de la colonne vertébrale soit un risque prévisible et normal dans un sport de course et de contact physique collectif tel que le football américain ou le rugby. Même si le "placage" est une "péripétie normale du jeu" et même si les auteurs du fait dommageable n’ont pas agi avec une maladresse caractérisée, doit-on admettre pour autant que la lésion de la colonne vertébrale est, pour le joueur plaqué - voire pour le joueur déjà au sol et ne participant plus à l’action du jeu - un risque normal, prévisible et accepté comme tel en connaissance de cause ?

d) Enfin, il est à craindre, ainsi que l’ont relevé certains auteurs (75), qu’un recours trop large à la théorie de "l’acceptation des risques", appréciée non seulement par rapport au comportement du mineur, mais aussi, le cas échéant, par rapport à l’attitude des père et mère (laisser jouer un enfant à un jeu dangereux peut être regardé aussi comme une acceptation des risques de la part des parents), puisse aboutir à "ouvrir une boîte de Pandore". Le danger serait en effet d’introduire un nouvel élément d’incertitude dans la jurisprudence et un facteur de neutralisation des responsabilités de plein droit de l’article 1384 du Code civil, à contre-courant du mouvement d’objectivation de ces responsabilités et de la logique de garantie ou d’indemnisation des victimes qui, comme nous le verrons, tendent à prévaloir aujourd’hui.

Ces considérations pourront vous conduire, par conséquent, à ne pas suivre le raisonnement de la cour d’appel de Douai, en dépit de sa cohérence globale.

A.2. Une seconde raison pourrait venir, il est vrai, au soutien du raisonnement de l’arrêt attaqué, tenant aux conséquences qui s’attachent à l’acceptation des risques en matière de responsabilité :

peut plus se prévaloir de la responsabilité de plein droit et ne conserve que la possibilité de rechercher la responsabilité pour "faute" de l’auteur du dommage (76).

Autrement dit, l’acceptation des risques a pour effet de substituer une responsabilité fondée sur la faute à une responsabilité de plein droit. Comme l’écrivait M. Larroumet (77), "celui qui s’expose en connaissance de cause à des risques dont la réalisation ne dépend pas de l’attitude fautive d’autrui ne mérite pas la protection d’une responsabilité de plein droit".

Ainsi peut se comprendre sans doute le raisonnement suivi par la cour d’appel de Douai qui, après avoir retenu "l’acceptation des risques"chez la victime, a recherché s’il existait une responsabilité pour faute, mais n’a relevé aucune attitude fautive à l’encontre des auteurs du dommage et a débouté en conséquence les consorts X... (arrêt 2) de l’intégralité de leurs demandes, tant au plan de la responsabilité personnelle des jeunes Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) que - de façon implicite - au plan de la responsabilité de plein droit de leurs parents civilement responsables (contre lesquels aucune faute n’était invoquée, par ailleurs).

La conclusion est logique, mais vous ne pourriez évidemment y souscrire qu’à la condition d’accepter la prémisse du raisonnement : la reconnaissance de l’acceptation des risques, ce qui est précisément en question.

- Il faut ajouter de surcroît, qu’il n’est pas certain que les constatations de la cour d’appel suffisent à justifier, comme elle l’a fait, l’absence de toute faute de la part de Jérôme Y... (arrêt 2) et de Maxime Z... (arrêt 2). La cour d’appel aurait pu en effet retenir à l’encontre de ces derniers, qui devaient se montrer particulièrement prudents en pratiquant un tel jeu sans protection, le fait d’avoir continué à jouer au moment où Vincent X... (arrêt 2) était à terre, sans défense ni protection. S’il y a eu risque pris par Vincent X... (arrêt 2), ne peut-on reprocher aussi à Jérôme Y... (arrêt 2) et à Maxime Z... (arrêt 2) d’avoir pris un risque à jouer dans ces conditions ? Le fait de "plaquer" un joueur qui se trouvait à proximité d’un autre joueur au sol et sans protection ne peut-il pas être regardé comme une imprudence ou une négligence fautives ?

*

* *

B. L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 22 MAI 2001 (pourvoi n° 01-14.007 des consorts X... (arrêt 1) et de la MAIF c/ les consorts Y... (arrêt 1)

Pour débouter les consorts X... (arrêt 1) et la MAIF de leur action en responsabilité exercée contre les parents du jeune Grégory Y... (arrêt 1), la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal d’instance de Boissy Saint Léger, a dit "qu’en l’absence de toute précision sur la cause de perte d’équilibre de Grégory Y... (arrêt 1)" (qui avait provoqué sa chute et la blessure causée à Emmanuel X... (arrêt 1)), les éléments dont elle disposait "ne permettaient pas de caractériser une faute" et, par voie de conséquence, "que la responsabilité civile de ses parents ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil".

La cour d’appel de Paris s’est, à mon avis, placée sur un mauvais terrain, en faisant dépendre la responsabilité des parents de l’établissement d’une faute commise par leur enfant mineur, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui fait de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs une responsabilité de plein droit, non subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant (78).

Pourtant, les circonstances de l’affaire auraient permis à la cour d’appel de Paris de se placer sur un autre terrain, celui de la causalité du dommage, pour justifier sa décision d’écarter la responsabilité des parents du jeune Grégory Y... (arrêt 1).

En effet, il résulte du jugement et de l’arrêt qu’il subsiste un doute sur les conditions dans lesquelles Grégory Y... (arrêt 1) a perdu l’équilibre au moment où il allait s’asseoir sur le tapis, ce qui a provoqué sa chute sur le jeune Emmanuel X... (arrêt 1) et les blessures à l’oeil occasionnées à ce dernier.

Qui plus est, dans leurs conclusions en appel comme dans leur mémoire en défense, les consorts Y... (arrêt 1) ont toujours dit que leur fils Grégory avait été lui-même poussé par un autre élève, dont ils ont même donné le nom, ce qui aurait déséquilibré Grégory et provoqué sa chute sur Emmanuel X... (arrêt 1).

C’est ce qui explique sans doute que le mémoire en défense de la SCP Coutard-Mayer invoque la force majeure pour exonérer les parents de leur responsabilité, en faisant valoir qu’une telle perte d’équilibre du jeune Grégory Y... (arrêt 1) était totalement imprévisible et irrésistible et présentait les caractères de la force majeure (que ses père et mère "n’auraient pu empêcher", au sens de l’alinéa 7 de l’article 1384).

On comprend en réalité que, si la chute a été provoquée par la poussée d’un autre élève, c’est un problème de "causalité" du dommage qui aurait dû être posé, auquel la cour d’appel n’a pas pu ou n’a pas voulu répondre.

Par ailleurs, on notera qu’un problème de concours de responsabilités du fait d’autrui aurait pu aussi se poser si la responsabilité civile du professeur de gymnastique (article 1384, alinéa 6, du Code civil) avait été mise en jeu pour faute de surveillance, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Bien des imprécisions demeurent, en tout cas, dans la motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne la causalité du dommage, sauf à s’en tenir à la cause ultime ou immédiate (la "causa proxima"), à savoir la chute de Grégory Y... (arrêt 1) sur Emmanuel X... (arrêt 1).

Mais il n’appartient pas, semble-t-il, à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur les circonstances de fait et les éléments de preuve de la causalité, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond - étant observé toutefois que la constatation du rapport de causalité et l’existence réelle du lien de causalité retenu par le juge du fond relèvent, quant à eux, du contrôle de la Cour de cassation, qui peut censurer pour manque de base légale, contradiction ou insuffisance de motifs (79).

En l’état cependant, sur le terrain où s’est placé l’arrêt attaqué - celui de l’exigence de la preuve préalable d’une faute du mineur -, la critique est inévitable.

II) LA CRITIQUE DES ARRÊTS ATTAQUÉS ET LA SOLUTION PROPOSÉE

Si vous faites application des principes évoqués précédemment, à savoir l’exigence d’un "fait ou d’un acte causal direct" de l’enfant, lié à son comportement, et d’une responsabilité du "fait d’autrui" des père et mère découlant de leur autorité parentale, vous devriez être conduits à casser les deux arrêts attaqués pour violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, car ils se sont fondés l’un et l’autre à tort sur l’absence de preuve de la faute des enfants pour débouter les victimes de leur action en responsabilité contre les père et mère desdits enfants, alors que, dans les deux cas :

- le dommage résultait directement d’un fait ou d’un acte causal rattachable au comportement des mineurs ;

- les parents disposaient d’un pouvoir de contrôle à titre permanent sur leurs enfants ;

- la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime susceptibles d’exonérer les père et mère de leur responsabilité n’était pas clairement rapportée.

A. Dans l’affaire des "consorts X... (arrêt 2) contre les consorts Y... (arrêt 2) et autres" (pourvoi n° 00-13.787), sous réserve de la question incertaine de l’acceptation des risques de la part de la victime (le jeune Vincent X... (arrêt 2)), l’absence de preuve d’une faute d’imprudence ou de négligence des mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), au demeurant discutable, ne pouvait pas suffire, comme l’a cru la cour d’appel de Douai, pour écarter la responsabilité civile de plein droit des parents de ces mineurs, puisque :

- le fait causal à l’origine directe du dommage n’était pas contesté : la chute brutale de Maxime Z... (arrêt 2) (plaqué au sol par Jérôme Y... (arrêt 2)) sur le jeune Vincent X... (arrêt 2), au moment où ce dernier était en train de se relever, lui occasionnant des lésions très graves au rachis cervical ;

- le fait causal était rattachable au comportement que l’on peut qualifier d’anormal des mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) : le fait d’avoir continué tous deux à jouer à cette partie violente de ballon au moment où Vincent X... (arrêt 2) était à terre, sans défense ni protection et, surtout, le fait pour Jérôme Y... (arrêt 2) d’avoir "plaqué" au sol un joueur qui se trouvait à proximité d’un autre joueur au sol et sans protection ;

- les époux Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2), exerçant l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, disposaient bien du pouvoir d’organiser et de contrôler le mode de vie et les activités de ces derniers, quand bien même ceux-ci avaient-ils organisé le jeu de ballon de leur propre initiative et de façon improvisée.

Par ailleurs, bien que le moyen n’ait pas été expressément formulé dans le mémoire ampliatif, vous aurez à vous demander si c’est à bon droit que les demandeurs ont agi contre les époux Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2) en leur double qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et de civilement responsables de ces derniers et que la cour d’appel de Douai a statué sur "l’intégralité des demandes, fins et conclusions" des consorts X... (arrêt 2), c’est-à-dire à la fois sur l’absence de responsabilité des mineurs (articles 1382 et 1383 du Code civil) et sur l’absence de responsabilité de leurs parents civilement responsables (article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil). Le mémoire présenté pour les époux X... (arrêt 2) vise d’ailleurs lui-même les articles 1382 et 1383 (les trois premières branches), puis l’article 1384, alinéas 4 et 7, (la quatrième branche).

Il vous appartiendra, dès lors, d’apprécier s’il y a lieu, en pareil cas, d’admettre un tel cumul de responsabilités ou, au contraire de l’exclure, en ne permettant de mettre en jeu que la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants mineurs de l’article 1384, alinéas 4 et 7.

Vous aurez à tenir compte, à cet égard, de l’intérêt que peut présenter pour la victime le cumul des responsabilités ou la condamnation solidaire du mineur avec ses parents dans un certain nombre de circonstances : lorsque les parents, non couverts par l’assurance, n’ont pas les capacités financières suffisantes pour s’acquitter de la réparation à laquelle ils ont été condamnés, lorsque l’enfant dispose lui-même de ressources ou d’une fortune personnelle, lorsqu’il a atteint un âge proche de la majorité qui doit lui permettre d’assumer les conséquences dommageables de ses actes, ou encore lorsque la victime, atteinte d’une infirmité, s’est vue octroyer par les juges du fond une rente(80) .

Dans de tels cas, la condamnation du mineur peut trouver une justification et une efficacité pour l’avenir.

C’est pourquoi, même si ces dernières hypothèses restent exceptionnelles et tout en sachant que, dans la grande majorité des cas, le mineur ne sera pas personnellement solvable, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité civile n’aura pas de raison d’être, il ne me paraît pas, néanmoins, indispensable d’exclure a priori toute possibilité de cumuler la responsabilité civile des père et mère et celle de l’enfant - tout au moins tant que l’assurance des parents n’aura pas été rendue obligatoire -.Cette solution garde d’ailleurs sa cohérence dans la mesure où le fait causal dommageable du mineur peut aussi recouvrir une imprudence ou une négligence et où la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ne doit pas être regardée comme une responsabilité directe et autonome, mais conserve son caractère complémentaire de responsabilité "du fait d’autrui".

Dans le cas, au contraire, où vous estimeriez devoir consacrer la responsabilité civile exclusive des père et mère de l’article 1384, alinéas 4 et 7, - en relevant d’office ce moyen et en faisant application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile -, il vous resterait alors à préciser s’il ne convient pas, en toute hypothèse, de réserver une exception : la mise en jeu de la responsabilité civile du mineur lorsque celui-ci a commis une faute pénale intentionnelle, en vous inspirant à cet égard de la solution adoptée par l’Assemblée plénière pour les préposés dans son arrêt du 14 décembre 2001 (pourvoi n° 00-82.066).

Mais une assimilation, sur ce point, de la situation de l’enfant mineur à celle d’un préposé majeur me paraîtrait discutable, eu égard aux éléments propres à la responsabilité civile du préposé que l’on ne retrouve pas dans le cas du mineur : lien de subordination fonctionnelle entre le préposé et le commettant, contenu et limites de la mission confiée au préposé, caractère détachable ou non de l’acte reproché au préposé par rapport à ses fonctions.

B. Dans l’affaire des "consorts X... (arrêt 1) contre les consorts Y... (arrêt 1) et la MAIF" (pourvoi n° 01-14.007), en dépit des interrogations qui subsistent - mais que la cour d’appel n’a pas entendu retenir - sur la causalité réelle ou "adéquate" du dommage , on peut également considérer que c’est à tort que l’arrêt attaqué s’est fondé sur l’absence de caractérisation d’une faute à la charge du mineur Grégory Y... (arrêt 1) pour débouter les consorts X... (arrêt 1) de leur action en responsabilité contre les parents de ce mineur, alors qu’ici encore :

- le fait causal à l’origine directe du dommage n’était pas contestable : la chute du jeune Grégory Y... (arrêt 1) sur son camarade de cours de gymnastique Emmanuel X... (arrêt 1), assis sur un tapis, atteint d’un coup de pied à l’oeil droit et victime d’une fracture du plancher orbital ;

- ce fait causal était rattachable au comportement du jeune Grégory Y... (arrêt 1), qui, sans être fautif, n’en est pas moins anormal et ne présente pas, par ailleurs, un caractère suffisamment imprévisible et irrésistible pour être assimilé à la force majeure : la perte d’équilibre de ce mineur et sa chute au moment où il passait près d’Emmanuel X... (arrêt 1) pour aller s’asseoir sur le tapis, perte d’équilibre dont la cour d’appel de Paris a dit que le seul énoncé des faits ne permettait pas de déterminer la cause (même si les consorts Y... (arrêt 1) affirment, quant à eux, qu’elle serait due à l’intervention d’un troisième élève qui aurait poussé Grégory Y... (arrêt 1) ;

- les époux Y... (arrêt 1), exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur, étaient censés contrôler à titre permanent le mode de vie et les activités de ce dernier (quand bien même cela peut-il paraître très rigoureux en l’espèce), dès lors que, par ailleurs, la responsabilité du professeur de gymnastique avait été écartée dans ce dossier.

 

*

* *

Ainsi, en CONCLUSION, il me semble que vous devriez être conduits à prononcer la cassation des deux arrêts attaqués pour violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, en précisant que la responsabilité encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur n’est pas subordonnée à la preuve nécessaire d’une faute de l’enfant, mais qu’elle implique :

- que le mineur ait commis un acte ou un fait - voire une omission - qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (formule inspirée de l’arrêt du 9 mai 1984, pourvoi n° 79-16.612) ;

- que les parents aient disposé, dans le cadre de leur autorité parentale, du pouvoir de contrôler le mode de vie et les activités de leur enfant et, par voie de conséquence, d’empêcher le fait qui a donné lieu à cette responsabilité.

Pour les raisons que j’ai déjà indiquées, il ne me paraît pas nécessaire, par ailleurs - s’agissant du pourvoi n° 00-13.787 -, de relever d’office le moyen pris de ce que la cour d’appel de Douai aurait statué à tort cumulativement tant sur la responsabilité civile de l’enfant que sur celle de ses parents.

 


1. Cf. : Cass. civ., 2°, 19 février 1997, La Semaine Juridique 1997, JCP, Ed G, n°22, p. 247.

2. Charles Péguy : "Dialogue de l’histoire et de l’âme charnelle", oeuvre en prose, p. 656.

3. "Droit de l’enfance et de la famille" 1990, n° 29 spécial : L’enfant acteur de sa protection, p. 111.

4. Cf. : Ph. Rémy : Critique du système français de responsabilité civile, Droit et cultures 1996, p. 31 et suiv.

G. Viney : Rapport de synthèse in "Les métamorphoses de la responsabilité", Cah. Dr. Inter. Entretiens de Nanterre, 6-1992, p. 29 et suiv.

5. Cf. : par exemple (avec toutes les nuances que l’on peut trouver dans les opinions de ces auteurs) :

- François Chabas - Revue juridique - Personnes et famille, n° 9 sept. 2001 ;

- Eric Savaux, Defrénois 2001, n° 21/01 - n° 37 423 p. 1275 et suiv. ;

- Jean Mouly - Note JCP - Semaine juridique, Ed. gén., n° 43-44 - 24 octobre 2001, p. 1995 et suiv. (a/s cass. civ, .2°, 10 mai 2001) ;

- Hubert Groutel : "L’enfant ravalé au rang de simple chose ?" Respons. civile et assurances, Ed. du Jurisclasseur, septembre 2001, p. 4 ;

- Olivier Tournafond, Note in Dalloz 2001, n° 35, Jur. , p. 2851 et suiv. ;

- Marie-Stéphane Payet - Petites Affiches, n° 167 - août 2002 § 26 et suiv. ;

- H. Capitant, F. Terre et Y. Lequette : "Les grands arrêts de la jurisprudence civile", Dalloz, Ed. 2000, p. 305 et suiv. ;

- Fabrice Leduc - Responsabilité civile et assurances, Ed. Jurisclasseur, octobre 2001, p. 4 et 5 (a/s cass. civ., 2°, 10 mai 2001) ;

- Muriel Josselin-Gall, JCP 1999, 1110.165, (a/s cass. civ., 2°, 2 décembre 1998) ;

- J. Carbonnier, Droit civil - Les personnes PUF 2000, spec., n° 109 et suivants ;

- Hervé Lecuyer : "Une responsabilité déresponsabilisante" Droit de la famille, 1997, n° 3, Repères ;

- Jean-Christophe Saint-Pau, Ch. Respons. civile et assurances Jurisclasseur octobre 1998, n° 22, p. 4 ;

- Marie-Christine Lebreton : "L’enfant et la responsabilité civile", Thèse publiée par l’université de Rouen, 1999 ; etc...

6. Cf. : par exemple (avec toutes les nuances que l’on peut trouver dans les opinions de ces auteurs) :

- Frédérique Niboyet, Petites Affiches, 3 décembre 2001, n° 240, p. 11 et suiv. ;

- Denis Mazeaud - Dalloz 2002, p. 1315 & Lamy Droit de la responsabilité, novembre 2001 § 243-21 et suiv. ;

- Françoise Alt-Maes, Les Petites Affiches, n° 127, 27 juin 2000 ;

- Geneviève Viney - Note in JCP, La Semaine Juridique - 1997 - jurispr., n° 2848, p. 250 et suiv. ;

- Patrice Jourdain, Dalloz 1997, p. 497 (ss cass. crim. 26 mars 1997) ;

- Christophe Rade : Dalloz 1997, Chron., p. 279 et suiv. (apologie de l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) ;

- Annick Dorsner - Dolivet : Rev. Sanit. Soc., 33 (3) juillet-septembre 1997, p. 660 et suiv. ;

- Ph. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz Action 1996, n° 3419. ;

- Bernard Puill : "Vers une réforme de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants", Dalloz 1988, p. 185 ;

- G. Durry : obs. rev. trim. dr. civil. 1976-142, etc...

7. Cf. : - J. Carbonnier - Droit civil - Les personnes PUF 2000, spéc., n° 109 et suiv. ;

- H. Lecuyer : "Une responsabilité déresponsabilisante" Dr. famille 1997, n° 3, Repères.

8. Cf. : La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

9. Cass. civ., 2°, 16 juillet 1969, Bull. n° 255, RTDC 1970, p. 575, observ. Durry.

10. A rapprocher : Cass. civ., 2°, 21 juin 1978, Bull. n° 166.

11. Cf. : Ch. Russo "De l’assurance de responsabilité à l’assurance directe", Dalloz nouvelle bibliothèque de thèses, 2001, vol. 9 ;

12. Cf. : D. Mazeaud - Mélanges pour M. Pierre Catala, Ed. Litec, p. 569 et suiv.

13. Cf. : Yvonne Flour - Préface à la thèse de Mme Marie-Christine Lebreton - Rouen, 1999, p. 10.

14. - Dans l’affaire concernant Stéphane X... (arrêt 2), l’Union des Mutuelles Accidents Elèves, assureur de la victime, a versé les sommes de 2.911,76 frs au titre des frais de soins et de 1.140.000 frs au titre d’un capital invalidité, et elle se retourne contre l’UAP (devenue Cie AXA Assurances), assureur de l’adversaire, qui n’a versé aucune indemnité.

- Dans l’affaire concernant Emmanuel X... (arrêt 1), où le préjudice est beaucoup moins important (IPP de 1%), les époux Y... (arrêt 1), parents de l’auteur du dommage, étaient assurés à la Mutuelle Accidents Elèves (MAE), qui aura la charge de l’indemnisation. En l’état, les époux X... (arrêt 1), parents de la victime, n’ont été remboursés que de quelques frais (1525 francs) par leur assureur, la MAIF, qui, selon les renseignements fournis, ne prend en charge l’intégralité de l’indemnisation qu’au- dessus de 10% d’IPP. Par ailleurs, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) n’a pas eu à intervenir (ITT insuffisante).

15. Cf. : Jean-Christophe Saint Pau : "L’enfant et l’assureur" Droit et patrimoine, novembre 2000, n° 87, p. 58

Cass. civ., 1°, 19 décembre 1999, R. Gat. 1990, p. 184 (rixe) ; 16 octobre 1990, responsabilité civile et assurance 1990, Com., n° 434 (agression) ; 12 mars 1991, JCP, éd. gén., 1991, II, n° 21 732 (violences et voies de fait) ; 24 mars 1992, responsabilité civile et assurance 1992, Commentaire, n° 243 (vol) ; 14 novembre 1995, responsabilité civile et assurance 1996, Commentaire, n° 104 (vandalisme) ;

A rapprocher (concernant l’application de l’article 1382) : cass. civ., 1°, 10 mai 1977, Bull. n° 210 ; 22 juillet 1985, Bull. n° 232 ; 19 juin 1979, Bull. n° 184.

16. Pour l’année 2000, 13910 demandes ont été déposées devant les CIVI, qui ont distribué 147,5 millions d’euros.

17. Cf. : en ce sens : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 (pourvoi n° 01-82.109).

18. Cf. : Discours de Tarrible au corps législatif, cité par Geneviève Viney in Traité de droit civil, les obligations, responsabilité, ed. 1982, p. 16, n° 16.

19. Cité par Locré, dans la législation civile, commerciale et criminelle de France, complément et commentaires des Codes français, tome 13, 1828, n°11.

20. Cf. : Fabrice Leduc, ss. civ., 2, 10 mai 2001, Jurisclasseur Respons. Civ. et assurances, octobre 2001.

21. Cf. : cass. civ., 2, 13 juin 1974, Bull. n° 198.

22. Cf. : cass. civ., 2, 12 octobre 1955, D. 1956, p. 301, note Rodière ; 20 juillet 1957, p. 111, note Blanc ; 24 avril 1989, Bull. n° 99.

23. Cas d’un enfant de 7 ans qui avait décoché une flèche dans la direction d’un camarade et qu’il avait éborgné.

24. A rapprocher : cass. civ., 2, 21 juin 2001 (Caisse maladie régionale du pays de la Loire, n° 990-16-114 ).

25. Dans l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 80-14.994), l’enfant, âgé de 3 ans, avait éborgné un compagnon avec un bâton qu’il tenait à la main, en tombant d’une balançoire. Dans l’arrêt "S.D.", l’enfant, âgé de 9 ans, était poursuivi pénalement pour incendie volontaire. Dans l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 80-93.481), l’enfant, âgé de 5 ans, avait été victime d’un automobiliste qui l’avait mortellement blessé.

26. A rapprocher : Cass. civ., 2, 4 juin 1997, Bull. n° 168 ; 2 décembre 1998, Bull. n° 292 ; 9 mars 2000, Bull. n° 44 ; 15 mars 2001 & cass. crim. 28 juin 2000, Bull. crim., n° 256.

27. Cf. : rapport de M. Pierre Guerder et note de M. Olivier Tournafond, Dalloz 2001, n° 35, p. 2851 et suiv.

28. Cf. : - Hubert Groutel Respons. civ. et assurances, Ed. Jurisclasseur, sept. 2001, p. 4 et suiv. ;

- Eric Savaux, Defrénois 2001, n° 21/01, p. 1275 et suiv. ;

- Jean Mouly Semaine Juridique, JCP, Ed. Gén., 24 oct. 2001, n° 43-44, p. 1995 et suiv. ;

- Fabrice Leduc, Respons. civ. et assurances, Ed. Jurisclaseur, oct. 2001, p. 4 ;

- François Chabas, Revue juridique Personnes et Familles, sept. 2001, n° 9 ;

- Frédérique Niboyet, Petites Affiches, 3 déc. 2001, n° 240, p. 10 et suiv. ;

- Jérôme Julien, Droit de la famille, Ed. Jurisclasseur, mars 2002, p. 12 et suiv. ;

- Denis Mazeaud Dalloz, 2002, n° 16, p. 1315.

29. Cf. : Tunc "L’enfant et la balle", cité par Marie-Stéphane Payet, Petites Affiches, 20 août 2002, n° 166.

30. Cf. : cass. civ., 1°, 20 décembre 1960, JCP 1961, II, 12031, note Tunc & D. 1961, J., 141, note Esmein ; cass. civ., 2°, 16 juillet 1969 - RTDC 1970, p. 575, n° 7 observ. Durry ; cass. civ., 2°, 13 juin 1974, Bull. n° 198, RTDC 1975, p. 311, n° 6, Observ. Durry.

31. Cf. : cass. civ., 1°, 20 décembre 1960 - JCP 1961, II, 12031, note A. Tunc ;

- req. 9 janvier 1935 - Gaz. Pal. 1935, 1, 382

cass. civ., 2°, 7 décembre 1977, Bull. n° 233 - RTDC 1978, p. 653 Obs. Durry.

32. J. Carbonnier, Droit Civil, Tome I, n° 106, p. 196.

33. Cf. : Marie-Stéphane Payet : "Vers la reconnaissance d’un principe d’irresponsabilité du mineur en matière délictuelle et quasi délictuelle", les Petites Affiches, 20 août 2002, n° 166.

34. JCP 1997, Ed. G, n° 22, Jurisprud., n° 2248, p. 247 et suiv.

35. Telle est la thèse soutenue par Marie-Christine Lebreton, qui propose en ce sens de retenir le seuil d’âge de 10 ans (Thèse Rouen, 1999).

36. Cf. : cass. civ., 1°, 7 mars 1989, JCP Ed. gén. 1990, II, n° 21403, note Dejean de la Batie ;

cass. civ., 2° , 28 février 1996, D. 1996, jur., p. 602, note F. Duquesne.

37. Cf. cass. civ., 2°, 12 octobre 1955, D. 1956, p. 301, note Rodière ; 20 juillet 1957, D. 1958, p. 111, note Blanc ; 31 janvier 1958, JCP 1958, Ed. G., 2-10599 ; 4 mars 1987, Bull. civ., 2, n° 63 ; 3 mars 1988, Bull. civ., 2, n° 58 ; 25 janvier 1989, Bull. civ., 2, n° 21.

38. A. Tunc : "L’enfant et la balle - Réflexions sur la responsabilité civile et l’assurance", JCP 1966, Ed. Gen., 1, 1983

D. Ollier : "La responsabilité civile des père et mère", LGDJ 5, 1960

M.L. Lebreton : "L’enfant et la responsabilité civile", Thèse Rouen, 1996

B. Stark : Droit civil - Les obligations, 1ère ed., n° 717 et s.

39. Cf. : notamment cass. civ., 2° , 21 juin 2001, "Caisse maladie régionale des artisans et commerçants des Pays de la Loire c/ MAE" - Pourvoi, n° 99-16.114 et Cass. crim. 29 octobre 2002 (pourvoi n° 01-82.109).

40. Cf. : Cass. civ., 1°, 2 juillet 1991, Bull. n° 224 ; civ., 2°, 24 avril 1989, Bull. n° 99 ;

Cass. crim., 27 novembre 1991, Bull. n° 443 ; 13 décembre 1982.

41. Dans le même sens, cf. : civ., 2°, 20 janvier 2000, Bull. n° 14 ; 9 mars 2000, Bull. n° 44 ; 29 mars 2001, Bull. n° 69 ; 5 juillet 2001.

42. Cf. : cass. crim. 21 août 1996, Bull. n° 309 ; 28 juin 2000, Bull. n° 256 ; 7 mars 2001 ; 10 mai 2001 et 29 octobre 2002 (pourvoi n° 01-82.109).

43. H. Bergson : "Les deux sources de la morale et de la religion".

44. Cf. par ex : P. Jourdain, D. 1997, jurisprud., p. 265 ; G. Viney, JCP G., 1997, II, 22848.

45. Cf. : Eric Savaux, Defrénois 2001, n° 21/01, p. 1280.

46. Cf. : cass. crim., 7 janvier 1980, Gaz. Pal., 1980, 2 Jur., p. 696 ; 14 janvier 1971, D. 1971, Jur., p. 164, rapp. Robert ;

cass. civ., 2°, 6 janvier 2000, Droit et patrimoine 2000, n° 81, p. 108, obs. F. Chabas ; 27 janvier 2000, droit et patrimoine 2000, n° 82, p. 109, obs. F. Chabas ; 23 janvier 1975, Bull. n° 26.

47. Cf. : MM Flour, Aubert et Savaux - Les obligations - Le fait juridique, 9° éd., n° 156 et 381, p. 145 et 366.

48. Cf. : Philippe Le Tourneau et Loic Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats - Dalloz action, 2002-2003, n° 1717, p. 449.

49. Cf. cass. civ., 2°, 14 décembre 2000 (pourvoi n° 98-197. 02) ; 31 mai 2000 (pourvoi n° 98-178.42) ; 25 octobre 1995 (pourvoi n° 93-159.05) ;

50. Cf. : cass. civ., 2°, 4 janvier 1997, Bull. n° 168 (blessures causées à un camarade par un enfant de 7 ans) ; 1er avril 1998, Bull. n° 119 (enfant ayant participé à un sinistre par incendie) ; 2 décembre 1998, Bull. n° 292 (enfant ayant glissé dans un magasin et provoqué la chute d’un présentoir d’objets en cristal) ; 15 avril 1999 (pourvoi n° 97-16.381 : heurt d’un camarade au cours d’un jeu de ballon dans la cour de récréation d’une école) ; 20 janvier 2000, Bull. n° 14 (incendie d’un bâtiment agricole) ; 9 mars 2000, Bull. n° 44 (jet d’un crayon ayant blessé à l’oeil un autre enfant dans un centre médico-pédagogique) ; 21 juin 2001 (pourvoi n° 99-16.114, RJPF 2001, 7 8/41 : heurt de deux enfants dans une cour de récréation) ; 7 mai 2002 (pourvoi n° 00-117.16 : enfant ayant sectionné le doigt d’un camarade au cours d’un jeu) et cass. civ., 2°, 16 janvier 1991, Bull. n° 22 ; 24 mai 1991, Bull. n° 159 ; 29 novembre 1978, Bull. n° 257 ; 6 mars 1968, Bull. n° 76 ; 30 mai 1956, Bull. n° 306.

51. Cf. : JCP 1991, Ed G., II, 21673, concl. Dontenville, note J. Ghestin ; D. 1991, p. 324, note Ch. Larroumet.

52. Cf : Cass civ., 2° Ch., 10 février 1966, D. 1996, p 333, conclusions de l’avocat général Schmelck.

53. Cf : Jean-Christophe Saint-Pau, Responsabilité civile et assurances, Ed. Jurisclasseur, Octobre 1998, n° 22, p. 7

54. Cf. Philippe Brun, Respons. Civ. et assurances, hors série, Novembre 2000, p.13

- Cass. civ., 2e, Bull. n° 58

- J.C Saint Pau, Responsabilité civile et assurances, Octobre 1998, p. 6

55. Cf. : Marie-Christine Lebreton : "L’enfant et la responsabilité civile", thèse Rouen, 1999.

56. Cf. : Olivier Tournafond, Dalloz 2001, n°35, p. 2859

57. Cf. Jean-Christophe Saint Pau, Respons. Civ. et assurances, Octobre 1998, p 7 et Ph. Conte, Resp. Civ., Dalloz, 2°, Col 1992, n° 115-119 (responsabilité du fait personnel)

58. Cf : Cass civ., 2°, 16 mars 1994, Bull. n° 92

59. Cf. : JCP.1991, Ed. G., II, 21673, concl. Dontenville, note J. Ghestin ; D. 1991, p. 324, note Ch. Larroumet.

60. Cf. : Cass., civ., 2°, 22 mai 1995, Bull. n°155, JCP. Ed G., 1995, II, 22550, note Mouly ; 26 mars 1997, D. 1997, Juris, p. 496, note Jourdain ; 25 février 1998, D. 1998, Juris, p. 315, concl. Kessous ; 9 décembre 1999, Bull. n° 189 ; 20 janvier 2000, Bull. n° 15 ; 3 février 2000, Bull. n° 26.

- Cass. crim., 10 octobre 1996, Bull. n° 257, D. 1997 jurisprud., p. 309, note Huyette ; 28 mars 2000, Bull. n° 140.

61. Cf. : Mireille Marteau-Petit : la dualité des critères de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d’autrui, Revue de recherche juridique, 2002, p. 255 et suiv.

62. Cf. : B. Stark, Thèse et droit civil, Obligations.

63. Cf. : - Sophie Hocquet-Berg : "Vers la suppression de l’acceptation des risques en matière sportive ?" Ed. jurisclasseur, Respons. Civile et assurances, septembre 2002, p. 4

-Charles Girardin, note sous arrêt de la CA de Douai du 16 décembre 1999, JCP, 15 novembre 2000, n° 46, p. 2073 -Hubert Groutel : "L’acceptation des risques : dérapage au décolage", Respons. Civile et assurances, Jurisclasseur, Juillet-août 1999, p. 4

64. Cf. : en ce sens : cass. civ., 2°, 16 octobre 1968, Bull. n° 246 et 13 novembre 1981 - D. 1982, Som., p. 360.

65. Cf. : cass. civ., 2°, 20 novembre 1968, Bull. n° 277 ; 21 juin 1979, Bull. n° 196 ; 22 juin 1983, Bull. n° 135 ; 27 juin 1984, Bull. n° 123 ; 28 janvier 1987, Bull. n° 32 ; 5 décembre 1990, Bull. n° 258 ; 19 mars 1997, Bull. n° 88.

66. Cf. : cass. civ., 2°, 8 mars 1995, Bull. n° 83. Selon cet arrêt, "si les membres de l’équipage (skippers dans une régate) avaient accepté les risques normaux et prévisibles d’une compétition en mer, ils n’avaient pas pour autant accepté le risque de mort qui, dans les circonstances de la cause, constituait un risque anormal".

67. Cf. : cass. civ., 2°, 5 juin 1985, Bull. n° 114 ; 28 janvier 1987, Bull. n° 32 ; 9 juillet 1987, Bull. n° 112 ; 10 avril 1991, Bull. n° 121 ; 8 mars 1995, Bull. n° 83 ; 22 mars 1995, Bull. n° 99 ; 19 mars 1997, Bull. n° 88 et JCP 1997-4-1035 ; cass. 1° chambre civile, 15 juillet 1999, Bull. n° 251 & cass. civ., 2° chambre, 3 février 2000, Bull. n° 26.

68. Cf. : cass. civ., 2°, 10 avril 1991, Bull. n° 121 & 5 juin 1985, Bull. n° 114.

69. Cf. : cass. civ., 2°, 13 novembre 1981, Dalloz 1982, som. commentés, p. 360.

70. Cf. : cass. civ., 2°, 24 janvier 1964, Gaz. Pal. 1964, p. 384

71. Cf. : cass. civ., 1°, avril 1999 & chronique Hubert Groutel, Editions du jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, juillet-août 1999, p. 4 et 5.

72. Cf. : cass. civ., 2°, 15 avril 1999, Bull. n° 76.

73. Cf. : cass. civ., 2°, 16 octobre 1968, Bull. n° 246 & 13 novembre 1981, D. 1982, som., p. 360.

74. Cf. : cass. civ., 2°, 17 février 1982, Gaz. Pal. 1982-2-554, note Chabas ; 1er décembre 1971, Gaz. Pal. 1972-1-292 ; CA Paris, 8 novembre 1969, D. 1970-97 ; CA Poitiers, 16 mai 1973, Gaz. Pal. 1973-2-941.

75. Cf. : - Hubert Groutel : "L’acceptation des risques : dérapage ou décollage", Responsabilité civile et assurances, Editions du jurisclasseur, juillet-août 1999, pages 4 et 5 ;

- Charles Girardin, note sous CA Douai, 16 décembre 1999, consorts X... (arrêt 2) c/ Y... (arrêt 2) et autres, Semaine Juridique, 15 novembre 2000, p. 2073 et suiv.

76. Cf. : cass. civ., 1°, 4 mars 1980, Bull. n° 77, Rev. Trim. Dr. civil 1980-770, observ. Durry ; cass. civ., 2°, 28 janvier 1981, Bull. n° 20.

77. Cf. : C. Larroumet, observations sous cass. civ., 2°, 13 novembre 1981, D. 1982, som., p. 360.

78. Cf. : notamment : arrêts précités de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984, (Bull. n° 4, pourvoi n° 79-16.612) et de la 2° chambre civile des 19 février 1997 (Bull. n° 56, pourvoi n° 94-21.111) et 10 mai 2001 (Bull. n° 96, pourvoi n° 99-11.287).

79. Cf. : - cass. civ., 3°, 11 février 1998, Bull. n° 34 ;

- cass. civ., 1°, 14 mars 1995, Bull. n°128 ; 7 février 1995, Bull. n° 74 ;

- cass. civ., 2°, 2 mai 1978, Bull. n°123 ; 31 mai 1976, Bull. n°187 ; 14 juin 1995, Bull. n°187 ; 27 janvier 2000, Bull. n° 20.

- crim. 7 janvier 1980, Bull. n°10 ; 2 février 1972, Bull. n°42.

80. Cf. : Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet : Droit de la responsabilité et des contrats, Ed. Dalloz 2002, p. 1332, n° 7450-51.

Rapport de M. LE CORROLLER,

Conseiller rapporteur


Les deux pourvois dont est aujourd’hui saisie l’Assemblée plénière posent une difficulté commune : celle de savoir si, lorsque le fait personnel de l’enfant est la cause du dommage, la preuve de l’existence de sa faute est une condition préalable à l’engagement de la responsabilité de plein droit de ses parents.

L’un d’eux pose une difficulté complémentaire : celle de savoir si, dans un tel cas de figure, lorsque la responsabilité de plein droit des père et mère est engagée, la responsabilité personnelle de l’enfant continue, le cas échéant, de pouvoir l’être par le tiers victime.

Nous proposons, après avoir fait un rappel des faits et de la procédure de chacun des dossiers, d’examiner la difficulté qui leur est commune puis celle qui se pose dans un seul des pourvois.

Affaire Michel X... (arrêt 1) et autres c/ Kishor Y... (arrêt 1) et autres (pourvoi 01-14.007)

Le 16 juin 1995, lors d’une séance de gymnastique, le mineur Grégory Y... (arrêt 1) qui cherchait à s’asseoir sur le tapis de sol, a perdu l’équilibre dans des circonstances indéterminées et en chutant a blessé son camarade, Emmanuel X... (arrêt 1), qui, en position assise, était atteint, par un coup de talon, au niveau de l’oeil droit (fracture du plancher orbital avec IPP de 1%).

Les époux X... (arrêt 1) et leur assureur la Maif ont assigné les époux Y... (arrêt 1) pour les voir déclarer civilement responsables des actes de leur fils et obtenir réparation tant du préjudice subi par l’enfant que de leur préjudice personnel, outre une indemnité procédurale.

Par jugement en date du 27 mars 1997, le tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger a déclaré Grégory Y... (arrêt 1) responsable du dommage causé à Emmanuel X... (arrêt 1) et a condamné ses parents en tant que civilement responsables à payer aux époux X... (arrêt 1), en qualité de représentants légaux de leur fils, une partie de la somme sollicitée et à la Maif subrogée le complément de cette somme, outre des dommages -intérêts en réparation de leur propre préjudice.

Sur appel des époux Y... (arrêt 1), qui ont alors appelé en garantie leur propre assureur la Mutuelle Accident Élèves (MAE), et après régularisation de la procédure en raison de la procédure collective ouverte à l’encontre du père de Grégory Y... (arrêt 1), la cour d’appel devant laquelle Emmanuel X... (arrêt 1) et Grégory Y... (arrêt 1), devenus majeurs, sont intervenus, a infirmé le jugement et a débouté les époux X... (arrêt 1), Emmanuel X... (arrêt 1) et la Maif de leurs demandes.

Les juges du second degré, après avoir estimé que les éléments dont ils disposaient ne permettaient pas, en l’absence de toute précision sur la cause de la perte d’équilibre de l’enfant, de caractériser, de sa part, un comportement de nature à constituer une faute, ont énoncé que la responsabilité de ses parents ne pouvait, par voie de conséquence, pas être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi des consorts X... (arrêt 1) et de la Maif en date du 8 août 2001. Le mémoire ampliatif a été déposé le 3 janvier 2002 et le mémoire en défense le 2 avril 2002. Il n’y a pas de demande au titre de l’article 700 du NCPC.

Le pourvoi développe un moyen unique de cassation en une branche.

Le moyen, qui invoque la violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations d’où il résultait que le comportement du jeune Grégory avait été à l’origine du dommage subi par Emmanuel X... (arrêt 1) et d’avoir, ainsi, méconnu le principe selon lequel la responsabilité de plein droit des père et mère est encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, sans être subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.

Le mémoire en défense soutient que les constatations de la cour d’appel, qui excluent toute faute commise par Grégory Y... (arrêt 1), caractérisent de sa part un comportement (perte d’équilibre) relevant de la qualification de force majeure et sollicite le rejet du pourvoi par substitution de motifs.

Après distribution initiale du dossier à la 2ème chambre civile, est intervenue, avant l’ouverture des débats, une ordonnance de Monsieur le Premier Président renvoyant l’affaire devant l’Assemblée plénière.

Affaire Stéphane X... (arrêt 2) et autres c/ Jérôme Y... (arrêt 2) et autres (pourvoi 00-13.787)

Le 24 septembre 1994, les mineurs Vincent X... (arrêt 2), Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) ont, pour leur seul amusement, participé avec plusieurs autres camarades à un jeu de balle improvisé sur un terrain non bâti appartenant à une usine et habituellement utilisé à cet effet.

Au cours d’une phase de jeu, Jérôme Y... (arrêt 2) a plaqué au sol Maxime Z... (arrêt 2), lequel est tombé brutalement sur Vincent X... (arrêt 2). Ce dernier qui était en train de se relever après avoir fait une chute a été violemment heurté au niveau du rachis cervical et a présenté aussitôt une tétraplégie complète.

Les époux X... (arrêt 2) et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté par son père en qualité de curateur, ont assigné en réparation de leurs préjudices les époux Y... (arrêt 2) et les époux Z... (arrêt 2) tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de leurs fils mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) ainsi que leurs assureurs, les compagnies UAP et AXA en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Maubeuge.

Par jugement du 19 novembre 1996, le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe a débouté les consorts X... (arrêt 2) de leurs demandes.

Sur l’appel de ces derniers, Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), devenus majeurs, sont intervenus à l’instance de même que la compagnie AXA aux lieu et place de l’UAP ainsi que l’Union des Mutuelles Accidents Élèves auprès de laquelle les époux X... (arrêt 2) avaient souscrit un contrat d’assurance et qui a versé à l’enfant un capital invalidité.

La cour d’appel de Douai a, par arrêt du 16 décembre 1999, confirmé le jugement, en considérant, comme les premiers juges, d’abord qu’en consentant à participer sans aucune protection à un jeu apparenté au football américain, Vincent X... (arrêt 2) avait accepté les risques inhérents à ce sport, ensuite, qu’il n’était pas démontré que le comportement de Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) avait dépassé les limites des règlements écrits ou usages du sport concerné ni qu’il pouvait constituer une faute d’imprudence ou de négligence, le plaquage ne constituant pas en lui-même une faute puisque péripétie normale de ce jeu.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi des consorts X... (arrêt 2), qui apparaît régulier. Le mémoire ampliatif a été déposé le 29 mai 2000 et signifié le 6 juin 2000 et le mémoire en défense le 11 septembre 2000. Des observations complémentaires en demande ont été déposées le 15 novembre 2001. Il n’y a pas de demande au titre de l’article 700 du NCPC.

Le pourvoi développe un moyen unique de cassation divisé en quatre branches.

Faisant grief à l’arrêt d’avoir débouté les consorts X... (arrêt 2) de leurs demandes en réparation, le moyen invoque :

- en une première branche la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil en ce que les juges ont appliqué la théorie de l’acceptation des risques à une partie de ballon improvisée, alors que cette théorie ne s’appliquerait qu’aux seules compétitions sportives officielles ;

- en une deuxième branche, la violation de ces mêmes articles ainsi que des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en ce que les juges auraient omis de répondre à l’argumentation des demandeurs fondée sur le fait que seuls les risques normaux pouvaient être acceptés par la victime et que les circonstances de l’espèce excluaient une telle acceptation ;

- en une troisième branche, la violation des quatre mêmes articles, en ce que les juges auraient considéré que les règles et les usages du sport ont été respectés sans préciser les règles écrites ou les usages concernés et alors qu’il résulte des constatations même du jugement et de l’arrêt qu’il n’a pas été possible de déterminer les règles que les participants entendaient voir appliquer à la partie improvisée à laquelle ils se sont livrés ;

- en une quatrième branche, enfin, la violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil en ce que l’arrêt aurait exonéré les parents d’enfants mineurs, dont la responsabilité est encourue de plein droit, en raison de l’acceptation des risques par la victime, alors que l’exonération n’est possible que pour force majeure ou faute de la victime.

Le mémoire en défense soutient que l’étendue du domaine d’application de la théorie de l’acceptation des risques ainsi que sa portée n’ont pas été méconnues par les juges du fond qui en ont fait une juste application en écartant toute responsabilité pour faute des mineurs mis en cause, en ajoutant que l’existence d’une telle faute constitue un préalable à l’engagement de la responsabilité de leurs parents.

Par arrêt non motivé en date du 28 mars 2002, la deuxième chambre civile a, au visa des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, ordonné le renvoi du présent pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La quatrième branche du moyen pose la même question que le moyen unique du premier pourvoi.

Lorsque le dommage est dû à un fait personnel de l’enfant, la preuve de l’existence de sa faute est-elle une condition de la responsabilité de plein droit de celle de ses parents ?

C’est ce point qui sera d’abord abordé.

La question de savoir si, dans un tel cas de figure, la présomption de l’article 1384 al. 4 emporte une addition des responsabilités ou une éventuelle substitution de la responsabilité des père et mère à celle de l’enfant, sera, ensuite, étudiée et le problème de l’acceptation des risques sera, à cette occasion, examiné.


La question posée par le moyen unique du pourvoi des consorts X... (arrêt 1) et par la quatrième branche du moyen unique du pourvoi des consorts X... (arrêt 2).

A la fin de l’Ancien Régime, il était admis que la responsabilité du père chef de famille qui concentrait entre ses mains tous les attributs juridiques était une responsabilité "indéfinie ", c’est-à-dire une responsabilité présumée qui était la contrepartie du pouvoir qui lui était conféré.

Pour l’illustrer, Toullier (1), qui se réfère à l’article 656 de la nouvelle Coutume de Bretagne portant que "si l’enfant fait tort à autrui, tant qu’il sera au pouvoir de son père, le père doit payer l’amende civile, pour ce qu’il doit châtier ses enfants", cite un arrêt du 11 septembre 1673 qui avait prononcé la condamnation d’un père pour le fait de son enfant, alors qu’il n’avait pu empêcher ni même prévenir le dommage : l’affaire reste d’une parfaite actualité puisqu’il s’agissait d’une blessure à l’oeil survenue à l’occasion d’une bataille de boules de neige.

Toutefois l’avènement du Code civil marque une étape essentielle dans l’évolution de la responsabilité parentale.

La conception d’origine de ce Code, fondée sur la faute présumée, est, au regard des transformations de notre société, très vite apparue dépassée et concurrencée par la notion de garantie, même si la responsabilité du père a continué à être présentée comme une obligation liée à la puissance et à l’autorité que la loi accorde aux parents sur leurs enfants mineurs.

Dans les propos des orateurs qui présentèrent les textes du futur Code civil, en particulier, le titre IV du livre III, aux assemblées qui devaient les voter, on relève de très fréquentes allusions à la morale dont la plus frappante est la dernière phrase du discours de Tarrible (2) au corps législatif : "S’agit-t-il des dommages causés ? Ce projet épuise tous les moyens d’en assurer la réparation ; et dans le nombre de ces moyens, il place une responsabilité morale qui doit redoubler la vigilance des hommes chargés du dépôt sacré de l’autorité et qui préviendra ainsi plus de désordres qu’elle n’en aura à réparer".

Ce souci permanent de rattacher la responsabilité civile à la responsabilité morale a eu pour conséquence de placer la notion de faute au centre de la responsabilité civile.

Si cette responsabilité est, certes, définitivement séparée de la responsabilité morale et la peine distinguée de la réparation, comme la responsabilité pénale, la responsabilité civile est la conséquence et, d’une certaine manière, la sanction d’un acte illicite et moralement répréhensible.

Les propos de Treilhard (3) sont éloquents à cet égard : "Ainsi réglée, la responsabilité est de toute justice. Ceux à qui elle est imposée ont à s’imputer, pour le moins, les uns de la faiblesse, les autres de mauvais choix, tous de la négligence : heureux encore si leur conscience ne leur reproche pas d’avoir donné de mauvais principes et de plus mauvais exemples ! ".

Et à propos de la responsabilité des parents (4) : " Puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudents et plus attentifs ! ( ...) Et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs ! La vie que nos enfants tiennent de nous, n’est plus un bienfait, si nous ne les formons pas à la vertu, et si nous n’en faisons pas de bons citoyens".

La référence morale ne concerne donc pas seulement les cas de responsabilité dus au fait personnel de l’auteur du dommage. Elle vise également la responsabilité des parents et des instituteurs du fait des enfants, celle des commettants et artisans pour le fait des préposés et apprentis, celle des propriétaires pour les dommages causés par le fait des animaux ou par la ruine des bâtiments leur appartenant.

D’ailleurs les travaux préparatoires révèlent de façon indiscutable que pour les auteurs du Code civil, les règles posées par les articles 1384 à 1386 ne sont que des applications particulières du principe de la responsabilité pour faute posé par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Néanmoins une seconde idée est présente chez les rédacteurs du Code, celle d’assurer la réparation du dommage subi par la victime. A cet égard la personne du civilement responsable est volontiers envisagée comme celle d’un garant.

Ainsi, pour Treilhard (5), "la responsabilité des pères (....) est une garantie, et souvent la seule garantie de la réparation des dommages ; pour Bertrand de Greuille (6), "le projet ne s’arrête pas à la personne qui est l’auteur du dommage, il va plus loin ; et pour assurer de plus en plus la juste indemnité, il autorise le lésé à recourir à ceux de qui cette personne dépend et contre lesquels il prononce la garantie civile ".

Tout le droit de cette responsabilité se résume donc, au moment de la mise en vigueur du Code civil, en une recherche constante d’équilibre entre l’accueil bienveillant des demandes de la victime et le juste examen du comportement du civilement responsable.

C’est ce compromis qu’entend exprimer l’article 1384 du Code civil : la réparation du dommage subi est facilitée par le régime probatoire adouci, qui dispense la victime d’apporter la moindre démonstration de faute du civilement responsable, mais la prise en considération de l’attitude du père lui permet de dégager sa responsabilité en établissant qu’il a correctement satisfait à ses devoirs et qu’il n’a donc pas à supporter les conséquences de la faute de l’enfant.

A cet égard la plupart des arrêts relèvent l’exigence de la faute du mineur et la Cour de cassation réaffirme, maintes fois, que "la responsabilité des père et mère suppose une faute du fils mineur ayant causé un préjudice"(7).

Bien plus qu’une responsabilité du fait d’autrui, on se trouve donc, plutôt en présence d’un cumul de deux responsabilités personnelles (8), certes reliées entre elles mais possédant un fait générateur propre ; qu’est-ce à dire sinon que la faute du père est perçue comme un antécédent parmi d’autres du dommage dont il a été la condition sine qua non : il paraît donc s’agir d’une application traditionnelle de l’équivalence des conditions.

Toutefois ce recours à la faute personnelle n’est pas sans poser quelques difficultés. Il est, en effet, généralement admis que le civilement responsable, après avoir indemnisé la victime, peut exercer un recours pour le tout contre l’auteur matériel du dommage ; cependant une telle action devient injustifiée si l’obligation du civilement responsable est fondée sur une faute de sa part (9).

Par ailleurs et bien que la faute personnelle du père soit exigée, on ne manque pas de souligner (10) que la faute personnelle de l’enfant réalise en définitive le lien entre l’auteur du dommage et la personne du civilement responsable et qu’il s’agit donc d’une responsabilité du fait d’autrui mais on s’empresse de rétorquer que le civilement responsable tient de l’article 1384, alinéa 7, la possibilité, en démontrant la réalité de son propre comportement, de s’exonérer malgré la faute de l’enfant.

Aussi les auteurs conviennent-ils que si le législateur a élaboré un mécanisme reposant sur la faute du père (11) il ne s’est pas tout à fait départi de l’ancienne idée qui voulait que le père fût d’abord responsable en sa qualité de chef de famille, en raison du pouvoir qu’il exerce sur la personne de l’enfant.

Le Code civil, ici comme ailleurs, a fait oeuvre de conciliation en cherchant à gommer les imperfections de chacun des systèmes sur lesquels ses rédacteurs se penchaient afin de n’en retenir que les qualités.

Cette analyse de la nature de la responsabilité des père et mère permet de comprendre toute la difficulté posée par celle-ci et explique l’histoire qui a été la sienne.

Sans paraître excessif dans la simplification, il paraît possible d’entrevoir que l’enjeu de la responsabilité des père et mère réside dans ce choix, fondamental mais il est vrai cornélien, entre les deux philosophies recelées par l’article 1384 du Code civil (12).

Ou bien l’accent est mis sur les devoirs parentaux, sur la charge pesant sur les père et mère, pris en leur qualité d’éducateurs, et la responsabilité se trouve alors naturellement fondée sur une faute de leur part dans l’accomplissement de cette tâche en sachant que la nécessité d’indemniser les victimes est aujourd’hui plus qu’hier, considérée comme une priorité, la place réservée à la fatalité n’ayant cessé de diminuer.

Ou bien la responsabilité dégagée est considérée comme la contrepartie de la puissance que confère aux parents l’exercice de l’autorité parentale, auquel cas elle change de physionomie, et devient presque systématique mais peut être écartée dés lors qu’il est prouvé que ce pouvoir n’a pu être exercé.

Cela a nécessairement conduit à des turbulences de la jurisprudence qui n’a eu de cesse d’élargir les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité parentale mais qui n’a pas voulu, non plus, perdre de vue qu’établir une responsabilité juridique ce n’est pas seulement permettre à une victime d’obtenir une créance d’indemnisation mais c’est également juger des personnes.

Les juges ont ainsi conçu, plus ou moins sévèrement et dans le même laps de temps, la présomption pesant sur les père et mère selon que prédominait la volonté d’indemnisation ou la recherche d’une faute des parents :

- tantôt l’article 1384, alinéa 4, perd toute utilité parce que, au regard de la nature du contrôle qu’elle exerce la Cour de cassation impose en pratique aux juges du fond de constater l’existence de leur faute (13) ;

- tantôt l’article 1384, alinéa 4, devient quasi irréfragable par une interprétation stricte de l’alinéa 7, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, s’arrogeant la possibilité de déduire du fait de l’enfant la faute des parents (14).

Au plan du fait de l’enfant, alors que l’on continue à affirmer que la preuve d’une faute de l’enfant constitue un préalable à l’engagement de la responsabilité de ses parents mais qu’une simple participation causale du mineur, dés lors qu’elle s’avère illicite, suffit, en pratique, à engager leur responsabilité (15), on persévère néanmoins à poser pour principe qu’un enfant, non pourvu du discernement, ne peut pas engager sa responsabilité personnelle lorsqu’elle est recherchée, parallèlement à celle de ses père et mère (16).

Toutefois, concomitamment, et dans le souci de favoriser l’indemnisation, une application cumulative des alinéas 1 et 4 du Code civil est admise aux motifs que si la responsabilité des père et mère suppose que celle de l’enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas selon les causes de responsabilité.

L’enfant gardien (17) peut donc désormais engager la responsabilité de ses père et mère (18).

Mais parallèlement, alors que la jurisprudence affirme que les troubles psychiques ne sont pas incompatibles avec la qualité de gardien (19) et, depuis la mise en vigueur de l’article 489-2 que le mineur dément peut se voir reconnaître cette qualité, cette évolution reste sans conséquence sur l’exigence du discernement du mineur gardien : la faute resurgit (20).

En outre, nouvelle contradiction, selon que le mineur a ou non utilisé une chose, le juge ne se livre pas à la même appréciation de la causalité (21) : il en résulte, lorsque la garde ne peut pas être retenue et que la faute personnelle de l’enfant est recherchée, un élargissement de la responsabilité de ses parents, difficilement compatible avec la responsabilité de plein droit que l’on entend, par ailleurs, voir instituer et qui exige une appréciation spécialement stricte de la causalité sauf à tourner à l’absurde (22).

Enfin l’utilité de ne pas avoir à établir la faute du mineur ou le fait de la chose que celui-ci peut utiliser se fait très fortement ressentir dans les hypothèses où l’enfant n’a pas eu recours à une chose et où, en l’absence de témoins extérieurs à la scène, un accident ayant des conséquences corporelles importantes ne peut pas voir ses circonstances exactes déterminées, les enfants, notamment compte tenu de leur âge, étant incapables de fournir des explications cohérentes qui permettent de les départager, cela alors même que l’auteur matériel du dommage parvient, pourtant, à être identifié (chute d’un enfant que son camarade porte sur les épaules, accidents survenant à l’occasion de chahut ou de mouvements de panique inexpliqués provoquant des déséquilibres ou des chutes aux conséquences corporelles gravissimes...) (23).

A la fin des années 1970, tous les praticiens se rejoignent pour venir affirmer que la Cour de cassation a transformé une responsabilité paraissant salutaire et empreinte de logique en un écheveau de règles inextricables que la jurisprudence sur la cohabitation (à défaut de cohabitation, il n’y a pas de possibilité de surveillance...) rend encore plus obscures (24).

Si d’un coté, afin de pouvoir indemniser coûte que coûte, la faute est rendue fantomatique, le lien de causalité spectral, et le dommage tout puissant, de l’autre, la victime, malgré la gravité de son état, ne manque pas, à raison de prétendues circonstances indéterminées, de se voir refuser la moindre indemnité au nom de l’idéologie de la faute dés lors que la nature du choc ne permet de l’attribuer à un objet et de faire application de la théorie de la garde.

Il est nécessaire de remettre de l’ordre : s’il parait acquis que les tribunaux acceptent, lorsque les dommages sont minimes ou la victime blâmable, de reconnaître l’absence de faute d’éducation et de surveillance, il est, en effet, très difficile d’évaluer d’avance, étant données les indécisions jurisprudentielles, quelles chances les défendeurs peuvent avoir de combattre une présomption apparaissant, par ailleurs et de fait, dans certaines circonstances, quasi irréfragable.

Les arguments de texte en faveur d’une aggravation de la responsabilité des parents sont les premiers à être invoqués (25).

Il s’agit d’abord de l’article 1384 lui-même ; la célèbre formule de l’alinéa 7, selon lequel les parents peuvent s’exonérer en prouvant "qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité", a été très tôt suspectée de recouvrir deux sens différents : si l’absence de faute avait été consacrée en tant que mode d’exonération, rien n’interdisait de voir dans cette sibylline formule la désignation de la force majeure.

Au demeurant, un second texte, datant de 1964, vient conforter fortement cette analyse. Au chapitre consacré à l’émancipation, l’article 482 dispose en effet dans son deuxième alinéa que les parents "ne sont pas responsables, de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu’il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation". N’est-ce-pas à dire qu’en l’absence d’émancipation, la responsabilité des parents est de plein droit ?

Du reste, s’agissant de cette expression, la jurisprudence avait eu l’occasion, par le passé, de l’employer. Déjà en 1966 la deuxième chambre civile énonçait que "le père est responsable de plein droit du dommage causé par son enfant mineur habitant avec lui", principe qu’une autre formation de votre Cour vint, à nouveau, poser quelques années après (26).

Cependant, la lecture des quelques décisions concernées doit amener à ne pas en exagérer la portée.

En effet, la question posée était relative à l’éventuelle obligation, pour les juges du fond, de rechercher l’existence d’une faute des parents et c’est en y répondant que votre Cour fut amenée à l’utiliser.

Voulait-t-on, seulement, affirmer que la faute des parents n’avait pas à être prouvée, puisqu’elle était présumée ou au contraire marquait-t-on ainsi la volonté d’asseoir un régime aggravé ?

En réalité, si, au-delà des mots utilisés, l’évolution conduisant à l’émergence d’un régime aggravé de responsabilité, en lien avec la généralisation de l’assurance, est déjà annoncée, il convient de trouver un nouveau critère discriminant pour éviter d’aboutir à des condamnations systématiques qui auraient été injustifiées parce que juridiquement incompatibles avec un régime de responsabilité.

La loi permettant d’engager la responsabilité des parents ne distinguant pas entre les causes de responsabilité et la responsabilité de l’enfant gardien pouvant trouver à s’appliquer dans des hypothèses où aucun comportement défectueux n’est établi (tel est le cas du mineur qui cause un dommage par l’intermédiaire d’une chose atteinte d’un vice ), il est difficile de maintenir la présomption de faute des parents comme fondement de leur responsabilité.

Il paraît par contre nécessaire de conserver la présomption de causalité qui flanque cette présomption de faute et qui permet, sous le règne de la faute, de venir affirmer que la présomption de faute dans la surveillance et dans l’éducation est en lien causal avec le dommage subi par la victime (27).

En ce qui concerne le fait de l’enfant, il semble, par ailleurs, difficilement concevable, lorsque l’enfant n’a pas commis le dommage par l’intermédiaire d’une chose, de retenir un critère discriminant tenant compte de la gravité de sa faute :

- une faute vénielle pouvant, de première part, justifier, au regard de l’importance du préjudice, de retenir la responsabilité de ses parents pour faciliter l’indemnisation de la victime ;

- et l’impossibilité de démontrer une faute ne devant pas, de seconde part, être, lorsque l’auteur matériel du dommage est identifié mais que les circonstances du choc ou de la chute restent indéterminées, un obstacle insurmontable à une éventuelle indemnisation...

Une distinction qui se serait appuyée sur l’existence ou l’absence de discernement est, pour les mêmes raisons, difficile à retenir.

En outre, l’article 489-2 sur la responsabilité des aliénés ne prévoyant aucune responsabilité particulière et s’appliquant à toutes les responsabilités prévues aux articles 1382 et suivants dudit Code, il est inconcevable de faire une distinction entre les fautes intentionnelles et les autres agissements.

Enfin, il convient de viser toute la panoplie des actes générateurs de responsabilité pour les parents sans faire ressortir l’élément intellectuel propre aux agissements de l’enfant, cela pour disposer d’un concept commun au juge civil et au juge répressif qui, s’en être en porte-à-faux avec l’unité des fautes pénales et civiles, ne doit pas porter atteinte au principe de l’irresponsabilité pénale de l’enfant rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt du 13 décembre 1956 (28).

La tâche est donc fort difficile.

Dans la responsabilité pour faute, l’enfant désigné comme responsable avait le pouvoir d’éviter le dommage et ne l’a pas fait ; de même le mineur, gardien de la chose, avait le pouvoir d’éviter que la chose ne se comporte de façon anormale jusqu’à provoquer un dommage ; quant aux parents dont la responsabilité est recherchée, il entrait dans leurs attributions d’éviter que l’enfant n’agisse comme il l’a fait (29).

Le dénominateur commun à ces trois responsabilités étant la causalité, c’est un critère discriminant, s’appuyant sur cette causalité et portant sur le fait de l’enfant que l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612, Bull., ass. plén., n° 4) (30), a choisi de mettre en oeuvre en substituant aux motifs critiqués un motif de pur droit.

Dans une affaire où la responsabilité d’un mineur privé de discernement avait été recherchée pour faute et où les juges du fond avaient retenu à son encontre un acte objectivement fautif, l’Assemblée plénière est venue affirmer que :

"Pour que soit présumée, sur le fondement de l’art. 1384, alinéa 4, c. civ. la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime".

A un simple aménagement des règles de preuve est donc venue se substituer une règle fort proche d’une règle de fond qui a transformé la responsabilité parentale en régime autonome de responsabilité, la "responsabilité présumée "n’étant en réalité rien d’autre qu’une responsabilité de plein droit (31).

Or un système de responsabilité de plein droit ne peut être appliqué que moyennant une correction par une théorie restrictive de la causalité (32).

Tel est le cas en matière de responsabilité du fait des choses où on ne peut raisonnablement rendre responsable les gardiens de toutes les choses sans lesquelles il n’y aurait pas eu de dommage.

On est donc conduit à nier le rôle causal de certaines d’entre elles, c’est-à-dire à éliminer certaines conditions du dommage, bien qu’elles aient eu très certainement le caractère de conditions sine qua non, en ne retenant que les choses qui ont eu un rôle actif et en introduisant une présomption de causalité pour faciliter la preuve de ce rôle.

En ce domaine, lorsqu’il y a eu contact d’une chose en mouvement avec le siège du dommage la jurisprudence pose pour principe que la causalité est, en quelque sorte présumée.

Ces deux éléments de fait suffisent, à eux seuls, à prouver le lien de causalité et emportent du même coup l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sous la réserve d’un événement de force majeure.

Dans une telle situation, la victime n’a donc pas à prendre l’initiative d’établir positivement

le fait de la chose, c’est-à-dire, en pratique, à prouver l’existence d’une faute du gardien ou d’une anomalie affectant la chose (33).

Par ailleurs, et contrairement à ce qu’autoriserait la théorie du rôle passif, dès lors que la chose a eu un rôle causal, la preuve directe par le gardien de son absence de faute ne saurait l’exonérer (34).

L’exonération de ce dernier reste, en effet, subordonnée à l’existence d’une cause étrangère normalement imprévisible, c’est-à-dire à la preuve d’une circonstance excluant certainement toute faute de sa part (35).

Cette exigence peut être expliquée par le fait que c’est le seul moyen concevable d’établir avec certitude que la conduite du gardien a été absolument correcte en le lavant de tout soupçon de faute, cela malgré les éléments qui étaient à même de lui être opposés et qui pouvaient laisser fortement penser que la chose avait été l’instrument du dommage.

C’est en s’appuyant manifestement sur cette jurisprudence dégagée à propos du fait de la chose et en la transposant au fait du mineur que l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), en l’adaptant à la responsabilité du fait d’autrui, et plus spécialement à la responsabilité des parents, a fait application de la notion de cause directe.

La responsabilité du fait d’autrui unit trois personnes, la victime qui subit le dommage, le "responsable" primaire qui le cause et enfin le civilement responsable qui en répond, le "responsable" primaire étant, dans la conception classique, tenu de réparer le préjudice parce qu’il a matériellement commis le dommage et le civilement responsable parce qu’il avait autorité, lors de sa survenance, sur le "responsable" primaire (36).

C’est parce qu’ils exerçaient, au moment des faits dommageables, une autorité sur la personne du mineur, dont la source réside dans la loi qui présume leur volonté d’agir ainsi et parce qu’ils sont censés l’avoir effectivement exercée, que les père et mère sont tenus, en contrepartie, de la réparation des dommages causés par le "responsable" primaire qu’est l’enfant.

Cette responsabilité étant essentiellement rattachée à l’exercice des pouvoirs et y trouvant sa source, il est, dés lors, logique qu’il s’agisse d’une responsabilité de plein droit mais elle doit être cantonnée aux dommages à même d’être rattachés sans contestation possible à la sphère d’intervention du civilement responsable et viser des actes dont la causalité parait, à première vue, ne pas poser la moindre difficulté.

Par suite seuls les actes du mineur qui sont la cause directe du dommage peuvent-ils permettre de l’engager à l’exclusion de ceux qui, sans remplir cette condition, sont le cas échéant en relation certaine avec lui, la responsabilité fondée sur la faute et la théorie de l’équivalence des conditions retrouvant alors à s’appliquer.

La causalité matérielle directe emporte en quelque sorte une présomption de causalité juridique opposable au civilement responsable, l’acte du mineur, habitant avec eux, qui a été la cause directe du dommage, étant présumé générateur de responsabilité de ses parents.

Mais il existe une soupape de sécurité puisque si, à raison de la causalité directe, la victime n’a pas à prendre l’initiative d’apporter la preuve de l’existence d’une faute et si la preuve directe de l’absence de faute de l’enfant ne peut jamais exonérer ses père et mère, la preuve par les parents d’une circonstance de force majeure, qui, par définition, exclut certainement tout fait causal de l’enfant et donc toute faute de sa part, leur permet d’échapper à leur responsabilité.

En résumé, dans un souci de protection de la victime, en cas de causalité directe, mais seulement dans ce cas, les parents, civilement responsables, recherchés pour un acte présumé commis dans leur sphère d’activité, ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en se prévalant du prétendu rôle passif de l’enfant.

A une présomption simple de faute des parents qui présupposait une faute de l’enfant se trouve donc substituée une présomption mixte (37) ; les parents qui ne sont plus autorisés à prouver qu’ils n’ont pas commis de faute disposent quand même de moyens d’éviter d’avoir à indemniser la victime (38) :

- soit en démontrant qu’ils ont été mis dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir par un événement de force majeure extérieur à eux et à l’enfant (ce sera le cas des père et mère qui venus attendre leur enfant à la sortie de l’école ont été victimes d’une agression qui les a empêché de surveiller leur enfant) ;

- soit en démontrant que le dommage subi par la victime procède d’un événement qui présente à l’égard de l’enfant lui-même les caractéristiques de force majeure, les conditions requises pour qu’ils puissent être poursuivis n’étant alors plus remplis, en l’absence de fait causal de l’enfant et par suite de faute de ce dernier.

Grâce à l’introduction d’un critère discriminant, pouvant s’appliquer tant au fait personnel du mineur qu’au fait de la chose utilisée par lui, facile à mettre en oeuvre et fondé sur une théorie restrictive de la causalité qui permet de s’assurer que l’acte de l’enfant a toute chance d’être à l’origine du dommage et de le rattacher, ainsi, sans contestation possible, à la sphère d’influence de ses parents, l’Assemblée plénière contribue à rétablir la sécurité juridique :

- en donnant un nouveau fil directeur aux juges du fond,

- et en mettant fin, lorsque cette causalité directe est établie, à tout débat sur la faute.

Cette solution qui permet d’asseoir un régime aggravé est satisfaisante au plan de sa cohérence interne.

En effet, les parents, qui ne sauraient s’exonérer par la preuve directe de l’absence de faute de l’enfant, gardent, néanmoins la possibilité, alors que tout permet a priori de penser que l’acte de l’enfant est à l’origine du dommage, d’établir que ce dommage présente en réalité à l’égard du mineur le caractère d’un événement de force majeure, nécessairement exclusif de toute faute de sa part et d’opposer, par-là même l’absence de fait causal nécessaire pour engager leur responsabilité.

Dans le même temps, et afin ne pas faire obstacle à l’indemnisation des victimes, par plusieurs autres décisions du même jour, l’Assemblée plénière, qui a doté le jeune enfant d’une "capacité délictuelle" (39), est venue supprimer la condition de discernement qui était jusque là nécessaire pour mettre en jeu la responsabilité civile personnelle des mineurs susceptible de peser sur leur patrimoine propre.

Il est , en effet, affirmé, d’une part, que le discernement n’est plus un élément nécessaire dans l’acquisition de la garde et, d’autre part, que l’infans privé de discernement, bien qu’inapte à tirer profit d’un traitement pénal et donc non susceptible d’être pénalement sanctionné, peut, désormais, se voir opposer une faute civile (il s’agissait, dans les espèces concernées, d’infans victimes et de problèmes de partage de responsabilité mais tant la jurisprudence que la doctrine ont été unanimes pour venir dire que l’infans auteur était concerné puisqu’il pouvait désormais être gardien).

Ainsi, en l’absence de causalité directe, la responsabilité personnelle de l’enfant, auquel il est désormais possible d’opposer une faute objective, peut, dans tous les cas, être recherchée et il y a toujours une place pour celle de leurs parents en cas de faute de surveillance ou de faute d’éducation qui, dans un tel cas de figure, doit désormais être prouvée (40).

En recentrant la mise en jeu de la responsabilité parentale autour de la condition d’exercice de l’autorité parentale qui en devenait le pivot, l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) emportait ainsi une modification profonde du régime cette responsabilité : il était la traduction d’une réflexion approfondie menée sur la responsabilité du fait d’autrui qui, objective dans sa mise en oeuvre mais subjective dans son fondement parce que reposant sur la volonté, ne peut être qu’une responsabilité cantonnée s’appuyant, comme toute responsabilité de plein droit, sur une présomption de causalité qui doit en limiter le champ.

La doctrine n’a pas manqué de souligner qu’en substituant à l’expression "présomption de faute" celle de responsabilité présumée, la Cour de cassation avait nécessairement entendu abandonner l’examen de la conduite de l’enfant qui était, jusqu’ici le soutien de la faute des parents et introduire une responsabilité s’inspirant de la responsabilité du fait des choses ; il s’ensuivait donc une relecture de l’article 1384, alinéa 7, puisque seule la preuve de la force majeure pouvait, désormais, permettre aux parents de s’exonérer (41).

Cette nouvelle lecture (42), qui annonçait la reconnaissance d’un principe général du fait d’autrui et l’unification de chacun des régimes particuliers, n’a pas eu le succès immédiat escompté.

L’Assemblée plénière avait manifestement voulu introduire une distinction entre les mineurs "auteurs directs" et les mineurs "auteurs indirects " et limiter, grâce au recours à cette causalité restrictive, le domaine d’action d’une responsabilité qu’elle voulait de plein droit.

Il en résultait nécessairement, en cas de pluralité de fautes successives, imputables à des auteurs différents et dés lors qu’il ne s’agissait pas de fautes simultanées, que l’auteur de la faute initiale qui n’était pas l’auteur direct, ne pouvait plus engager la responsabilité de plein droit de ses père et mère.

Habituée à raisonner dans le schéma traditionnel de l’équivalence des conditions, la formation de votre Cour, chargée habituellement du contentieux de la responsabilité délictuelle, n’a sans doute pas mesuré pleinement la portée de la révolution à laquelle elle avait été incitée à se livrer.

Dans une affaire où la victime d’une blessure par arme à feu avait demandé la réparation de son dommage non pas à celui qui avait, avec sa participation, manipulé l’arme mais aux parents d’une mineure qui avait laissé cette arme qu’elle savait chargée dans le local où elle avait convié ses camarades pour une soirée, les juges du fond, après avoir retenu que ses père et mère n’étaient pas gardiens de l’arme lors de l’accident, avaient énoncé que la jeune fille en négligeant de la ranger et en tolérant que les deux jeunes gens s’en saisissent, avait commis une imprudence en relation directe avec le dommage à même d’engager leur responsabilité.

A l’occasion de leur pourvoi, les parents faisaient valoir que leur fille n’était pas l’auteur du coup de feu et soutenaient, en se prévalant de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, qu’elle n’avait pas pu engager leur responsabilité puisque, selon les motifs même de la décision critiquée, la mineure avait seulement omis de prendre les mesures qui auraient permis d ’éviter le dommage.

La deuxième chambre civile (43) a refusé de s’engager dans cette voie : elle s’est emparée, en effet, d’autres constatations de l’arrêt, d’où il résultait que la mineure avait à plusieurs reprises averti ses hôtes du caractère dangereux de l’arme, pour venir censurer la décision pour manque de base légale.

On peut implicitement en déduire que, si la mineure n’avait pas effectué ces démarches, son acte aurait été constitutif d’une imprudence en relation directe avec le dommage, alors même qu’il ne s’agissait pas de la causa proxima. et aurait pu engager la responsabilité de ses père et mère, sauf à eux de démontrer leur absence de faute.

Le sommaire publié au bulletin permet d’en avoir la confirmation en faisant de l’arrêt l’analyse suivante :

"Pour que soit présumée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil la responsabilité des père et mère habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; tel n’est pas le cas lorsque le mineur désigné comme l’un des responsables du dommage a, à plusieurs reprises, averti ses hôtes du caractère dangereux de l’arme avec laquelle s’est blessée la victime ."

Il faut comprendre, en effet, que dans la théorie de l’équivalence des conditions - la plus compréhensive à cet égard - tous les dommages qui, sans la faute ne seraient pas survenus, sont des dommages directs et donc réparables.

Il est, par suite, possible de retenir comme causal un événement fort éloigné du dommage et il n’est donc pas concevable, si l’on raisonne dans le cadre de cette théorie, d’empêcher les parents de tenter de démonter que leur comportement personnel s’est trouvé exempt de tout reproche.

Il est au demeurant fort significatif de relever que le chapeau de l’arrêt apporte une modification à celui de l’arrêt du 9 mai 1984 en substituant le verbe "il faut" au verbe "il suffit".

Aussi, jusqu’en 1997, la faute est elle restée pour toutes les formations de la Cour de cassation le fondement de la responsabilité parentale (44).

Lorsqu’elle est utilisée , l’expression "acte cause directe du dommage" recèle, en réalité, la plupart du temps les notions antérieures de faute ou d’acte objectivement illicite et sous le vocable "présomption de responsabilité", la présomption de faute ressurgit, appréciée certes plus ou moins sévèrement, mais tenacement présente (45).

Sans doute, dans une espèce où un jeune enfant, qui en perdant l’équilibre, avait entraîné dans sa chute inexpliquée, un camarade dont le coude avait été fracturé, une cour d’appel, sans caractériser de faute, rappela-t-elle "qu’il suffit pour que la responsabilité des parents soit engagée que le mineur ait commis un acte qui est la cause directe du dommage causé à la victime " (46).

Mais il s’agit là d’une rare exception.

En dépit de la formule de l’Assemblée plénière qui est souvent mécaniquement reprise par les juges du fond, il continue d’être tiré de l’acte du mineur qualifié de fautif pour les besoins du procès une présomption simple de faute des parents ouvrant la preuve contraire sauf lorsque la gravité de la faute de l’enfant justifie de la transformer en présomption irréfragable...

La présomption irréfragable de faute n’étant, en réalité rien d’autre qu’une fiction de faute, la responsabilité des père et mère s’aligne alors sur celle des commettants (47) mais pour y parvenir il est nécessaire de porter sur la faute du mineur un jugement de valeur auquel conviennent mal des définitions rigides et qui ne se prête pas à la mise en oeuvre d’un critère objectif dont l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) avait fait ressentir la nécessité.

Pour les victimes et leurs avocats, il était devenu, en effet, plus facile de rechercher, lorsqu’il était assuré (les polices d’assurances (48) attribuent souvent, à côté des parents, cette qualité aux enfants) la responsabilité personnelle de l’enfant, ce qui n’avait jamais, on s’en doute, été l’objectif recherché.

La révolution prônée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 était inéluctable.

La consécration, en 1991, d’un principe général du fait d’autrui allait contribuer à cette transformation.

Jusque-là, le refus d’un tel principe n’excluait aucunement qu’une personne put voir sa responsabilité engagée à la suite du fait dommageable d’autrui : il s’opposait seulement à l’admission d’une présomption.

Hors des cas visés par l’article 1384, il ne pouvait y avoir de responsabilité du fait d’autrui que si une faute du défendeur était prouvée. Cette "responsabilité du fait d’autrui"se ramenait ainsi à un cas particulier de responsabilité du fait personnel.

Par un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la Cour de cassation a décidé d’abandonner cette interprétation traditionnelle de l’article 1384 (49).

L’arrêt affirme clairement, en effet, que la liste des personnes responsables du fait d’autrui, portée par l’article 1384, ne présente pas un caractère limitatif.

Cette évolution répondait à un besoin social de sécurité que ne suffisaient plus à assurer les responsabilités spéciales posées par la loi à la charge des parents, des artisans et commettants :

- d’une part, parce que l’évolution des moeurs avait souvent déplacé les rapports d’autorité que le Code civil avait pris en considération (relations distendues des parents avec leurs enfants, raréfaction de l’apprentissage, toutes situations qui tendaient à priver d’efficacité les dispositions spéciales),

- d’autre part, parce que ces responsabilités spéciales ne permettent pas de saisir les hypothèses dans lesquelles des personnes autres ont accepté de prendre en charge l’organisation du mode de vie d’autrui.

Fondée ni sur le risque ni sur la faute mais bien sur la volonté par une personne d’exercer sur une autre certaines prérogatives en exerçant un contrôle de son mode de vie ou de son activité, en contrepartie de quoi elle se trouve tenue responsable de ses actes, cette responsabilité ne pouvait être qu’une responsabilité objective dans sa mise en oeuvre et limitée à une sphère d’activité à laquelle elle devait impérativement pouvoir se rattacher.

L’examen de la jurisprudence démontre, effectivement, que dans les rares cas où elle a été retenue, ladite responsabilité, dont il a été rapidement affirmé qu’elle était de plein droit (50), repose sur l’existence de liens spécifiques unissant le "civilement responsable" au responsable primaire", les "responsables primaires" étant tous la cause directe du dommage dont la victime demande réparation, dommage qui se rattache, par-là même et sans contestation possible, à la sphère d’influence du civilement responsable.

En outre, les formules utilisées par vos décisions (51), alors même qu’elles concernent des espèces où une faute aurait pu être relevée ou l’illicéité de l’acte d’autrui stigmatisée, ne visent que le "fait d’autrui", ses "agissements" ou ses "actes", ce qui n’est pas, au regard de la causalité directe sur lesquelles elles sont toujours fondées, sans rappeler les principes dégagés par l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) ; voir sur ce point :

- cass., 2éme civ., 24 janvier 1996, Bull., n° 16 ; cass., 2éme civ., 20 janvier 2000, Bull., n° 15 : attentat à la pudeur et agression sexuelle ;
- crim., 28 mars 2000, Bull., n° 140 ; cass. 2ème civ., 12 décembre 2002 (pourvoi n° 00-13.553) : homicide et blessures involontaires ;
- cass., ass. plén., 29 mars 1991, Bull. civ., AP, n° 1 ; crim., 10 octobre 1996, pourvoi n° 95-84.187 ; cass. 2ème civ., 9 décembre 1999, Bull., II, n° 189 : incendie ;
- crim., 4 janvier 1995, Bull., n° 3 : violences volontaires ;
- cass., 2ème civ., 22 mai 1995, Bull., n° 155 ; cass., 2ème civ., 3 février 2000, Bull., n° 26 : violences sportives (bagarre, coup de pied, coup de poing) ;
- crim., 10 octobre 1996, Bull., n° 357 ; crim., 26 mars 1997, Bull., n° 124 ; crim., 15 juin 2000, Bull., n° 233 : vols.

La conjonction d’un fondement subjectif (la volonté du civilement responsable) et d’un régime objectif (une responsabilité de plein droit strictement cantonnée à sa sphère d’activité) instaure un certain équilibre en maintenant le principe général dans de justes bornes.

L’efficience du critère discriminant préconisé par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 et implicitement appliqué commençait à se révéler.

La remise en cause du régime de la responsabilité parentale ne pouvait, quant à elle, plus être éludée.

L’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) (52) devait, dans une espèce où le mineur auteur du dommage était un cycliste qui avait percuté une motocyclette dont le conducteur avait été blessé, décider que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

La responsabilité de plein droit affirmée par cet arrêt a été considérée en doctrine comme une responsabilité objective liée aux risques de l’autorité parentale (53).

Cette décision, dans la continuation de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), consacre l’abandon de la faute comme fondement de la responsabilité des père et mère, lesquels ne peuvent plus s’exonérer que par la preuve de la cause étrangère.

Ce changement d’assise permet de préciser le caractère de cette responsabilité.

Désormais, peu importe que le comportement des parents ait été ou non irréprochable ; leur responsabilité n’est plus personnelle. Elle ne peut dés lors que se rattacher aux agissements de l’enfant : c’est le propre d’une responsabilité du fait d’autrui.

Du temps où s’exerçait encore l’emprise de la faute, la faute de l’enfant apparaissait comme un révélateur de celle des parents mais le système présentait de multiples inconvénients car il introduisait des éléments d’insécurité juridique qui avaient conduit les juges à s’enfermer dans une casuistique à laquelle il convenait de mettre un terme.

En revanche, depuis la jurisprudence du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), qui a été réactivée par l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), les père et mère ne sont plus responsables en eux-mêmes, mais uniquement par référence à l’auteur du dommage dont le fait causal est le soutien nécessaire de la responsabilité de ses parents.

A cet égard, les arrêts récents rendus en cette matière qui font, pour la plupart abstraction de la qualification de l’acte dommageable, concernent tous des espèces dans lesquelles le fait du mineur a été la cause directe du dommage :

- cass., 2ème civ., 4 juin 1997, Bull. civ., II, n° 168 ; D. 1997, IR, p. 159, Petites Affiches, 28 octobre 1997, note A-M.Galliou-Scanvion : blessures causées à un camarade par un enfant de 7 ans ;
- cass., 2ème civ., 1er avril 1998, Bull. n° 119 ; Resp. civ. et ass.1998, n° 63 : enfant qui s’en avoir personnellement allumé l’objet incendiaire a participé du début à la fin au processus qui devait aboutir au sinistre et dont le comportement caractérise "le rôle positif" ;
- cass., 2ème civ., 2 déc. 1998, Bull. n° 292, D. 1999, IR, p. 29, Dr. et patr. 1999, n° 70, p. 78, obs. Chabas, RJPF 1999, 1/55, obs Chabas : glissade (involontaire) d’un enfant dans un magasin provoquant la chute d’un présentoir d’objets en cristal (aff. Aube Cristal, pourvoi n° 96-22.158) ;
- cass., 2ème civ., 15 avr 1999, Prince Bois (pourvoi n° 97-16.381) : heurt d’un camarade en jouant au ballon dans la cour de récréation d’une école ;
- cass., 2ème civ., 20 janvier 2000, Bull. n° 14, D. 2000, som., p. 469, obs. Denis Mazeaud, JCP 2000, I, n° 241, obs. Viney, Resp. civ. et ass., mai 2000, comm. 146 obs. H Groutel, RTDC 2000, p. 340, obs. Jourdain : incendie d’un bâtiment agricole ;
- cass., 2ème civ., 9 mars 2000, Bull. n°41, RTDC 2000, 590, obs. Jourdain : action récursoire exercée par l’assureur d’une motocyclette volée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, contre les parents d’un mineur ayant, notamment, endommagé le véhicule en l’utilisant ;
- cass., 2ème civ., 9 mars 2000, Bull. n° 44, D. 2000, IR, p. 109  : jet d’un crayon blessant à l’oeil un autre enfant dans un centre médico-pédagogique ;
- cass., 2 ème 20 avril 2000, Bull. n° 66 : institutrice déséquilibrée par un enfant de 4 ans au cours d’une leçon de motricité ;
- cass., 2ème civ., 18 mai 2000, Bull. n° 86, RGDA 2000, p. 915, obs. Remy : coups mortels ;
- cass., 2ème civ., 29 mars 2001, Bull. n° 69, D. 2001, IR, p. 1285 : blessures à l’oeil ;
- cass., 2ème civ., 21 juin 2001, CMRAC des pays de la Loire, pourvoi n° 99-161.14, RJPF 2001, 8/41 : heurt de deux enfants dans une cour de récréation ;
- cass., 2ème civ., 7 mai 2002, Mutuelle Assurance de L’Education, pourvoi n° 00-117.16 : enfant ayant au cours d’un jeu un doigt sectionné par le fait de son camarade.

Ces arrêts ont essentiellement trait aux conditions d’exonération des parents.

Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit qu’ils encourent du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.

Il convient d’en déduire implicitement mais nécessairement que celle ci n’a, par-là même, pas à prendre l’initiative de prouver la faute de l’enfant dont la démonstration de l’existence ne saurait constituer un préalable à la mise en oeuvre de la responsabilité de ses parents.

C’est ce qu’est venu expressément affirmer, dans le prolongement de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) et dans la logique de l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287) (54).

Dans une affaire où, "lors d’une partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation", un mineur, à l’occasion d’un plaquage, avait blessé un camarade, cet arrêt censure une cour d’appel qui, pour débouter la victime de la demande dirigée contre les père et mère dudit mineur, s’était contentée de venir affirmer que la preuve de l’existence de sa faute n’était pas rapportée, cela en se contentant de se retrancher derrière la théorie de l’acceptation des risques.

Il s’agissait, là encore, d’un auteur dont l’acte était la cause directe du dommage.

Par là paraît se vérifier une observation précédemment présentée : à savoir qu’un système de responsabilité sans faute ou sans faute prouvée ne peut être mis en oeuvre que moyennant une correction qui en cantonne le champ.

Admettre que la responsabilité édictée à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil repose sur la volonté des parents d’élever leur enfant et constitue la contrepartie des pouvoirs que la loi leur confère par l’autorité parentale amène à ne leur permettre de s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ainsi que la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 1384 le permet (55).

Mais encore convient- il de s’assurer que les agissements dont ils doivent répondre de plein droit puissent être, sans aucun doute, reliés à cette sphère d’autorité dans laquelle évolue l’enfant (56).

Aucun régime de responsabilité n’a jamais éludé la nécessité d’un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage.

Le débat a, en réalité, toujours porté sur la question de savoir si la preuve du caractère fautif du fait générateur devait constituer nécessairement le préalable à la mise en oeuvre d’un tel système et, dans la négative, sur les conséquences qu’il convenait d’en tirer (57).

C’est le problème que vous avez à résoudre.

Le principe de la responsabilité de plein droit des père et mère paraît acquis : dés lors, dans le droit fil de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) et comme, au demeurant, semble l’avoir, implicitement certes mais de façon réitérée, admis la deuxième chambre civile, ne convient-t-il pas, et sauf à lui substituer un mécanisme autonome d’indemnisation (58) faisant des parents de simples débiteurs d’indemnité, de venir explicitement affirmer que ce système doit être corrigé par une théorie restrictive de la causalité qui, dans la pratique, trouve d’ores et déjà à s’appliquer ?

C’est, au demeurant, une démarche similaire qu’a, récemment, suivi le législateur en introduisant au centre des débats la causalité dont il a voulu faire un élément régulateur de la responsabilité pénale non intentionnelle.

Cette responsabilité pénale lui a paru pervertie par le souci civil d’une juste indemnisation des victimes dont il avait, par ailleurs largement amélioré le sort en créant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions et le fonds de garantie qui en est le pendant puis en facilitant l’accès à ces commissions qui, sous réserve des autres conditions énumérées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale, peuvent être saisies par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

Comme la deuxième chambre civile, la chambre criminelle avait, en ce domaine, adopté, depuis le début du siècle dernier, une conception très extensive de la causalité en considérant qu’il n’était pas nécessaire que la faute du prévenu ait été la cause unique, exclusive, directe et immédiate du résultat.

Depuis la loi du 10 juillet 2000 (59) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels et la nouvelle rédaction de l’article 121-3 du Code pénal, les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne peuvent être déclarées pénalement coupables de tels délits que si elles ont commis une faute aggravée et les débats se focalisent désormais sur les notions de causalité directe et de causalité indirecte qui font partie du droit positif.

La question est donc d’une grande actualité et, notamment lorsque l’existence du lien causal sera déniée, tant la deuxième chambre civile, qui chapeaute le contentieux des commissions des victimes d’infractions, que la chambre criminelle auront nécessairement à cerner les contours de ce nouveau concept qui avait paru trop novateur lorsqu’en 1984 l’Assemblée plénière avait proposé d’y recourir.

N’est ce pas l’occasion d’en prendre acte en venant constater que l’arrêt du 9 mai 1984 était bien un arrêt visionnaire qui annonçait la relecture de l’article 1384 du Code civil à laquelle vous vous êtes depuis livrés et qui proposait un critère plein d’avenir fondé sur la causalité ?

Convient-il tout au contraire, comme certains l’ont suggéré, de revenir, pour les père et mère, comme pour les autres gardiens d’autrui à une conception plus stricte du fait imputable à l’auteur matériel en exigeant la preuve d’un acte ou d’une omission susceptible d’engager la responsabilité personnelle de celui-ci ? (60).

La question complémentaire posée par le pourvoi formé par les consorts X... (arrêt 2)

Il résulte du dispositif de l’exploit introductif d’instance que les consorts X... (arrêt 2) ont demandé de :

"Dire et juger que Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) ont eu un comportement fautif en continuant à jouer alors que Vincent X... (arrêt 2) était à terre sans défense ni protection, et hors action, le jeu étant pratiqué sans les protections indispensables compte tenu de sa violence intrinsèque, le fait de plaquer un joueur qui se trouvait à proximité d’un joueur à terre qu’il devait inévitablement heurter puisqu’il se trouvait dans l’axe dudit plaquage étant constitutif d’une faute".

"Dire et juger que les époux Y... (arrêt 2) es qualité d’administrateurs et représentants légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Jérôme et es qualité de civilement responsables de celui-ci et les époux Z... (arrêt 2) pris en cette même double qualité en qui ce concerne leur fils Maxime devront indemniser les requérants du préjudice par eux subi suite à l’accident du 24 septembre 1994".

Force est de constater que le jugement qui a visé la "double qualité" des défendeurs a débouté les demandeurs "de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions"et que ces demandes ont été reprises devant la cour d’appel, comme l’établissent les conclusions récapitulatives prises le 23 mars 1999 tant pour Stéphane X... (arrêt 2) que pour ses père et mère (les consorts X... (arrêt 2)) et dont le dispositif est ainsi rédigé :

"Vu les articles 1382 et suivants du Code civil

Réformant la décision dont s’agit

- Dire et juger que les jeunes Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2) n’ont pas respecté les règles normales du jeu de football américain, jeu qui leur était interdit, tant que les conditions d’un environnement normal pour la pratique de ce jeu n’étaient pas réunies

En conséquence

Dire Maxime Z... (arrêt 2) et Jérôme Y... (arrêt 2) seuls responsables du préjudice subi par Vincent X... (arrêt 2)

Déclarer leurs parents civilement responsables au moment des faits

Déclarer les compagnies AXA et UAP tenues de garantir les consorts Z... (arrêt 2) et les consorts Y... (arrêt 2) des conséquences pécuniaires de l’accident

Avant dire droit ......"

Ces demandes ont donné lieu à un arrêt confirmatif, la Cour, après le tribunal, ayant considéré, par motifs adoptés, qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre les mineurs dont tant la responsabilité personnelle que celle de leurs parents ne pouvaient, par suite, pas être engagées.

Les trois premières branches du moyen, reprochant aux juges du fond d’avoir à tort écarté toute faute, sont dés lors susceptibles de s’appliquer tant aux enfants qu’à leurs parents.

Il était admis de façon classique que, dans un tel cas de figure, la victime dispose de deux actions (61) : elle pouvait agir contre le mineur, responsable de ses fautes ou gardien, et d’autre part contre ses parents mais elle pouvait aussi bien se contenter d’actionner l’enfant (tant fautif que gardien) ou, au contraire, le ou les civilement responsables qui pouvaient, par ailleurs, le cas échéant, bien évidemment, être recherchés pour leurs fautes personnelles (62).

La présomption de l’article 1384, alinéa 4, emportait donc une éventuelle addition des responsabilités et non une substitution de celle des parents à celle de l’enfant (63).

L’évolution récente de la jurisprudence vers une "objectivation" de la responsabilité du fait d’autrui, à tout moins lors de sa mise en oeuvre, conduit nécessairement à s’interroger sur le devenir de cette double action.

La responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre est consubstantielle de l’autorité qui la fonde et l’éthique de la responsabilité en relie toujours la charge à un pouvoir : pouvoir sur les choses, pouvoir sur les personnes.

Il a toutefois fallu attendre l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) pour que soit ébauchée, à coté de la responsabilité pour faute, une responsabilité de plein droit ensuite consacrée par l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) et trouvant son fondement dans l’autorité parentale qui appartient aux père et mère pour "protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité"(64).

Les commentateurs (65) ont alors fait valoir qu’il était normal et moral, au regard de ce nouveau fondement, que les parents assument seuls, dans leur rapport avec les tiers victimes, objectivement directement et personnellement la responsabilité des dommages causés par leurs enfants mineurs en notant que le complément de cette responsabilité directe et objective dans sa mise en oeuvre était une assurance chef de famille qu’il était, de leur devoir, de souscrire (66).

Ils ont ajouté qu’une telle évolution conduisait à se demander si, lorsque la responsabilité de plein droit pouvait être recherchée, celle de l’enfant continuait à pouvoir l’être, à tout le moins pour des fautes d’imprudence en faisant remarquer que si l’enfant n’avait pas personnellement été assuré, alors que ses parents auraient dû le faire, il retrouverait cette dette de responsabilité à sa majorité et que l’objectif qui leur incombait ne pouvait être effectivement atteint que s’ils faisaient écran entre l’enfant et la victime (67).

Ils ont souligné, à cet effet, que ce qui distingue la faute intentionnelle de la faute d’imprudence, c’est la circonstance que dans le second cas, la personne n’a, généralement pas conscience de commettre une infraction et ne désire nullement les conséquences de son acte et qu’il pouvait dés lors paraître salutaire, lorsque la responsabilité de plein droit des parents pouvait être mise en oeuvre, de ne pas maintenir ce qui n’était en réalité, surtout lorsqu’il s’agissait de jeunes enfants, qu’une fiction de faute ou une fiction de garde conçue pour le seul besoin d’une instance civile.

Il leur est également apparu contestable de rompre la présomption de responsabilité alors que l’autorité parentale est cependant maintenue lors d’une interruption de cohabitation : ce serait ainsi continuer implicitement à fonder la responsabilité sur une faute de surveillance au prétexte que sans cohabitation la surveillance n’est pas possible et nier, par-là même, la continuité légale que revêt l’autorité parentale que l’assurance peut et doit, le cas échéant, conforter.

Comme il était prévisible, la jurisprudence a effectivement évolué.

Le même jour que l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), la deuxième chambre (68) a jugé que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui qui exerce sur lui le droit de garde.

Depuis, elle a admis que le fait pour des parents de confier temporairement un enfant à un centre médico-pédagogique ne fait pas cesser la cohabitation et que le régime de l’internat qui ne constitue qu’une modalité de l’exercice de la scolarité ne supprime pas cette cohabitation, dés lors qu’il n’y a pas de placement emportant transfert de la garde.

Au vu de ces arrêts, il paraît difficile d’admettre que la cohabitation est une communauté de vie effective et il ne peut qu’être constaté que la jurisprudence s’oriente vers une conception juridique et abstraite de la cohabitation définie comme le droit d’héberger habituellement l’enfant.

Ce mouvement sera amplifié par la loi 2002 -235 du 4 mars 2002 (69) qui vise à instituer "un droit commun de l’autorité parentale" qui ne fasse "plus de différence entre les enfants selon les circonstances de leur naissance, ni entre les parents selon leur statut, et conforte le père et la mère dans leur égale commune responsabilité" (70).

Désormais, malgré la dissolution du couple conjugal, la pérennité de la fonction de parent continue à être assurée au travers du maintien du couple parental et la responsabilité parentale s’en trouve nécessairement accrue, ne serait-ce parce qu’une cohabitation partagée avec l’enfant ne mettra plus systématiquement celui qui n’offre pas la résidence habituelle à l’écart des actions en justice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil.

Cette nouvelle approche est conforme à la responsabilité de plein droit qui est désormais celle de la responsabilité des parents.

Dés lors, en effet, que cette responsabilité trouve son fondement premier dans l’autorité parentale et qu’elle ne repose plus sur une présomption de faute - de surveillance, particulièrement - il n’est plus nécessaire que les père et mère aient les moyens d’exercer une telle surveillance.

Leur responsabilité n’est que la contrepartie de l’autorité effective qu’ils exercent sur la personne de l’enfant auteur réel du dommage qu’ils entendent éduquer, la loi présumant, à partir du moment où ils ont créé un foyer, qu’ils ont voulu exercer les prérogatives qui leur sont reconnues.

Grâce au critère discriminant de la causalité directe ceux-ci ne doivent répondre que des seuls actes se rattachant à coup sûr à leur sphère d’intervention et la possibilité d’exonération qui leur est ouverte leur permet d’échapper à cette responsabilité :

- soit parce qu’ils n’ont pu exercer effectivement leur autorité par suite d’un événement de force majeure ;

- soit parce que le fait du mineur n’était pas en réalité, alors que tout permettait a priori de le penser, un fait causal.

Ne serait-il dés lors pas logique, à tout le moins dans ses rapports avec le tiers victime, de faire bénéficier l’enfant d’une "immunité" puisque le fait causal se rattache à coup sûr à la sphère d’intervention de ses parents qui ont voulu exercer sur sa personne les pouvoirs que la loi leur confère et dont la responsabilité constitue la contrepartie ?

On peut le concevoir en envisageant de transposer, ici, la jurisprudence issue de vos arrêts du 25 février 2000 et du 14 décembre 2001 (71) relatifs à la responsabilité du commettant et au sort du préposé : cela conduirait à réserver, pour les mêmes raisons, le cas du mineur qui a été pénalement condamné pour une infraction intentionnelle, dans la mesure où le juge répressif ne saurait considérer la réparation du dommage comme le simple épilogue d’une affaire civile mais comme un complément indispensable de la répression, la réinsertion, qui est la finalité même du traitement mis en oeuvre, pouvant dépendre de l’indemnisation qui conduit à une responsabilisation (72).

Le parallèle avec la situation du préposé est en effet saisissant (73).

Comme pour les parents qui tiennent leurs prérogatives de la loi, dans les cas de préposition, le commettant a la volonté d’exercer sur la personne du préposé certaines prérogatives particulières : c’est de cette volonté d’autorité que va découler l’application de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil.

Cet état de "subordination intellectuelle" du préposé va se traduire par le lien de préposition, envisagé comme le pouvoir de donner des ordres et instructions, c’est-à-dire comme la faculté de diriger l’action d’autrui.

Dès lors, la responsabilité du fait du préposé apparaît naturellement comme la contrepartie de la maîtrise, pour reprendre l’expression de certains auteurs, exercée par le commettant.

Ce concept de volonté forme à la fois le fondement et la limite de cette responsabilité : c’est ainsi que cette dernière n’est efficiente que lorsque le préposé se trouve dans les fonctions commises, car c’est seulement à cet instant qu’il se situe dans le champ d’application de la volonté du commettant.

De plus, cette façon de voir les choses permet de prendre en considération la volonté propre du préposé, lequel, contrairement à l’enfant, a toujours la possibilité de s’extraire de la sphère de volonté du commettant, afin de recouvrer totalement sa liberté de décision.

Dès lors, il n’y aura plus lieu d’engager la responsabilité de celui-ci du fait d’un subordonné qui s’est exclu de sa zone d’influence.

De même, parce que le fondement de cette responsabilité est la contrepartie de l’autorité qui est exercée par le commettant, dont l’origine réside dans la volonté d’exercer certaines prérogatives sur la personne du préposé qui s’y soumet, cette responsabilité, étrangère à la faute du commettant, est une responsabilité présumée mais cantonnée à sa sphère d’influence.

Il est donc logique que le tiers victime ne puisse pas engager la responsabilité du préposé

qui est demeuré dans les limites de sa mission alors même que le recours du commettant contre le préposé demeurerait possible puisque sa responsabilité est liée matériellement à l’acte du préposé sans laquelle elle ne pourrait pas être engagée.

En résumé, il est clair que les alinéas 4 et 7 de l’article 1384 du Code civil n’exigent nullement que la responsabilité personnelle de l’enfant soit préalablement établie.

Bien au contraire, il est seulement précisé, d’un côté, que les parents sont "responsables du dommage causé par leurs enfants" et, d’un autre côté, que cette responsabilité n’a pas lieu lorsque les pères et mères prouvent "qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité".

De même si la doctrine a longtemps soutenu que la responsabilité du commettant était indirecte et si la jurisprudence en a déduit que la responsabilité du commettant ne peut être engagée qu’en cas de faute du préposé, il est clair que l’article 1385, alinéa 5, du Code civil se contente de disposer que "les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés".

L’examen de votre jurisprudence révèle, enfin, que si la responsabilité générale du fait

d’autrui n’a été appliquée qu’à l’occasion de dommages causés par des faits constituant des fautes, vous n’avez en aucun cas fait de la caractérisation de cette faute une condition de la mise en oeuvre de cette responsabilité.

Dans les trois cas, le répondant dispose d’une autorité sur l’auteur matériel du dommage dont la source réside dans la volonté d’exercer les prérogatives qui lui sont conférées et qui a, pour contrepartie, sa responsabilité.

Par suite et dés lors que le dommage se rattache à la sphère d’influence du répondant dont la responsabilité est par-là même cantonnée ne convient-il pas, au regard du fondement commun de ces responsabilités, d’en harmoniser le régime ?

Dans la mesure où vous n’entendriez pas aligner la situation de l’enfant sur celle du préposé, ou au cas où vous estimeriez que la caractérisation de la faute de l’enfant constitue un préalable à l’engagement tant de sa propre responsabilité que de celle de ses père et mère, il conviendrait de vérifier si les juges du fond, pour refuser d’indemniser la victime, pouvaient faire application de la théorie de l’acceptation des risques.

Vous refusez, en principe, de voir dans la simple participation d’une victime (74) à une activité dont elle connaît le danger une cause d’exonération de la responsabilité quasi délictuellle (75).

Mais vous admettez, à tout le moins dans les rapports entre joueurs se livrant à une activité physique ayant pour but la compétition et dont les règles sont prédéterminées, que les compétiteurs qui y participent en acceptent les risques (76).

Il en résulte, dans leurs rapports réciproques, une mise à l’écart, fondée sur cette acceptation, tant de l’article 1384, alinéa 1er, que de l’article 1385 du Code civil et, sur l’article 1382 de ce Code, une appréciation de la faute qui tient compte de cet élément et qui, dans la pratique, conduit à en écarter l’existence dès lors que les règles du jeu ont été respectées (77) : la solution tient à ce que, dans ces conditions, il n’y a pas de faute à l’origine du dommage.

Mais il faut souligner que cette exclusion des "responsabilités présumées ", fondée sur la réciprocité des risques pris par chacun des joueurs, et cette appréciation spécifique de la faute dans le cadre de l’article 1382 du Code civil ne valent qu’au regard des seuls risques normaux inhérents à la compétition concernée (78).

En outre, cette neutralisation et cette appréciation spécifique ne trouvent à s’appliquer que dans la seule limite de la compétition stricto sensu (79) ou, selon certaines décisions, de l’entraînement qui la précède et qui en est le soutien nécessaire et ne concernent donc pas, en l’état actuel de votre jurisprudence, les activités ludiques, prendraient-elle la forme d’une activité physique collective, dés lors que ces activités ont pour objet la simple distraction (80).

Il vous appartiendra, en conséquence, d’apprécier, au vu de ces critères et en tenant compte du contexte, si les juges du fond pouvaient faire application de la théorie de l’acceptation des risques à un match informel opposant des camarades de jeu qui ne possédaient aucun équipement spécifique et qui tapaient dans un ballon à la seule fin de se distraire et, dans la négative, s’il est possible, au regard de la motivation de l’arrêt critiqué, de faire abstraction des motifs éventuellement erronés.

 

1 -Toullier : droit civil français, suivant l’ordre du Code civil, tome XI, 4 éme édition, 1824, n° 260, cité par Jérôme Julien "la responsabilité civile du fait d’autrui, rupture et continuités", Puam 2001, page 101, n° 77 ;

-Geneviève Viney et Patrice Jourdain traité de droit civil les conditions de la responsabilité, 2éme édition, 1998, p. 870

2 Tarrible, cité par Geneviève Viney, traité de droit civil, les obligations, responsabilité, conditions, édition 1982, page 16, n° 16

3 Treilhard, exposé des motifs, séance du corps législatif du 9 pluviôse an XII (30 janvier 1803), cité par G. Viney, op. cit., n° 16

4 ibidem cité par Jérôme Julien, op. cit, n° 79

5 ibidem cité par Jérôme Julien op. cit., n° 80

6 Bertrand de Greuille, rapport au Tribunat, dans la séance du 16 pluviôse an XII (6 février 1803), cité par J. Julien, op .cit., n° 80

7 cf. cass., 1ére civ., 12 mai 1953, D. 1954, somm. 15 ;

-voir aussi cass., 2éme civ., 20 mars 1956, Bull., II, n° 204 "attendu que le père ou la mère, après le décès de celui-ci, sont responsables du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; que cette responsabilité suppose une faute du mineur ayant causé un préjudice à autrui"

8 Jérôme Julien, la responsabilité civile du fait d’autrui, rupture et continuités, Puam 2001, page 58, n° 32

9 Jérôme Julien,op cit., ibidem

10 Demogue, traité des obligations en général, tome V, sources des obligations, n° 820

11 E. Blanc "la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, Th Paris 1952, n° 13 à 17, Jérôme Julien, op cit., page 106, n°85. Bertrand de Greuille, cité par Locré (tome XIII, p. 41 et ss), dans son rapport au tribunat, présentait la responsabilité du père comme une obligation liée "à la puissance, à l’autorité que la loi accorde aux parents sur leurs enfants en minorité, aux devoirs qu’elle leur impose pour la perfection de leur éducation, à la nécessité où ils sont de surveiller leur conduite".

12 Jérôme Julien, op. cit., ibidem, n° 86 ; L. Cadiet "Sur les faits et les méfaits de l’idéologie de la réparation" Mélanges P. Drai ; Dalloz 1999, spéc, p. 495 et ss

13 R. Rodiére, la disparition de l’alinéa 4 du Code civil, D. 1961, p. 207

14 cass., 2éme civ., 4 juin 1980, JCP 1981, II, 19 599, note Feddal ; crim.,18 juin 1980, Bull. n° 197, D. 1981, IR, 332, obs. Larroumet et RTDC 1982, p. 146, obs. Durrry et, postérieurement à l’arrêt du 9 mai 1984 de l’Assemblée plénière (pourvoi n° 79-16.612) et dans le prolongement de la jurisprudence antérieure à cet arrêt ; cass., 2 éme civ., 3 mars 1988, n° 58, RTDC 1988, p.772, obs. Jourdain ; cass., 2éme civ., 25 janvier 1989, n° 21.

15 Puech "l’illicéité dans la responsabilité extra contractuelle, LGDJ 1973, n° 49 et 170 et ss ; cass., 1ére civ., 20 décembre 1960, JCP 1961, II, 12031, note Tunc, D. 1961, J 141, note P. Esmein, RTDC 1961, p. 317, obs. Tunc ; cass., 2éme civ., 16 juillet 1969, RTDC 1970, p. 575, n° 7 obs Durry ; cass., 2éme civ.,13 juin 1974, Bull., II, n° 198, RTDC 1975, p. 311, n° 6, obs. Durry

16 cass., 2éme civ., 7 décembre 1977, Bull., II, n° 233, RTDC 1978, p. 653, obs. Durry, JCP 1980, II, 19339, note J. Wibault

17 cass., 2éme civ., 14 mars 1963, D. 1963, 500

18 cass., 2éme civ., II, 10 février 1966, D. 1966, p. 332, conclusions Schmelck, JCP 1968, II, 1506, note A. Planqueel, Jérôme Julien, op. cit., p. 389 et ss, n ° 279 et 280

19 cass., 2éme civ., 18 décembre 1964, D. 1965, p. 191 ; cass., 2éme civ., 1er mars 1967, Bull., II, n° 96

20 cass., 2éme civ, II, 23 novembre 1972, Bull., II, n° 297 ; cass., 2éme civ., 7 décembre 1977, précité au numéro 16, D. 1977, IR, p. 205, obs. Larroumet, et l’analyse de cette jurisprudence par MC Lebreton, l’enfant et la responsabilité civile, publications des universités du Havre et de Rouen, 1999, n° 105

21 sur les concessions faites aux doctrines de la causalité adéquate en matière de responsabilité du fait des choses voir Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, 2éme édition, 1998, p. 189, n° 356 et n° 358-1 : "la dérogation apportée au principe de l’équivalence des conditions est en grande partie inspirée par le souci [....] de contrebalancer, par une appréciation spécialement stricte de la causalité, l’élargissement des responsabilités résultant de la disparition de l’exigence de la faute"

22 Flour, Aubert et Savaux, les obligations, le fait juridique, 9éme édition, n° 159, p. 146 et n° 285, p. 276

23 cass., 2éme civ., 16 juillet 1969, RTDC 1970, p. 575, obs. Durry

24 sur les fluctuations jurisprudentielles, sur l’artifice qu’il y a à présumer une faute d’éducation ou de surveillance des parents à partir d’un dommage accidentel occasionné par un enfant, sur l’incertitude (voire "l’arbitraire du juge") et donc l’insécurité qui résulte de la possibilité d’exonération des parents par la preuve de l’absence de faute et sur les critiques notamment des professeurs Tunc et Starck, cf. A Dorsner -Dolivet, R. D. sanit. soc., juill- sept. 1997, p. 660 et ss, spéc, n° 4 à 10.

25 Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, 2ème édition, 1998, p. 1002, n° 883

26 cass., 2éme civ., 30 juin 1966, Bull. n° 722 ; cass., 3éme civ., 4 janvier 1973, Bull. n° 8

27 Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, 2ème édition, 1998, p. 189, n° 366-1

28 crim.,13 décembre 1956 (pourvoi n° 5772/55), D. 1957 349, note Patin, art 122-8 du nouveau Code pénal ; Desportes et Le Gunehec : le nouveau droit pénal, édition 2000, n° 657 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 7ème édition, Tome I, n° 631, p. 796 ; M-C Lebreton, op. cit., n° 82, p. 102 ; Les grands arrêts du droit pénal général, A. Pradel et A. Varinard, Dalloz, 3ème édition, 2001, n° 42, p. 525, S. Jacopin "contribution à l’évolution de la responsabilité pénale du mineur", Thèse Paris 1, 1999.

29 M-T Calais-Auloy "ne peut-on pas se passer de la faute en matière de responsabilité", La causalité humaine, les Petites Affiches, 15 novembre 1991, n° 137, p. 11 et ss

30 Assemblée plénière, 9 mai 1994 (2éme espèce), D. 1984, p. 525, conclusions Cabannes, note Chabas, JCP 1984, II, 20 255, obs. Dejean de la Bâtie, RTDC 1984, p. 508, obs. Huet, R Legeais, Responsabilité civile des enfants et responsabilité civile des parents, Defresnois 1985, article 33508,1ére partie, p. 557

31 Cf. la note de G. Viney sous cass., 2éme civ., 19 février 1997, JCP 1997, II, 22848 : "l’expression présomption de responsabilité a été longtemps utilisée pour désigner le régime de la responsabilité de plein droit incombant au gardien sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil"

- voir dans le même sens :

Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, n° 2364, qui opposent le régime de la présomption de faute --- dans lequel c’est à l’auteur présumé en faute de s’en décharger en établissant l’absence de faute de sa part --- au régime de la présomption de responsabilité dans lequel la preuve de l’absence de faute de l’auteur présumé est inopérante, la présomption de responsabilité n’étant écartée que par la preuve d’une force étrangère

— Flour, Aubert et Savaux, op. cit.,. n° 268, p. 260 et n° 238, p. 231, note 4, qui soulignent que même à l’époque où la Cour de cassation fondait expressément l’article 1384 sur une présomption de faute, elle n’y voyait pas une présomption simple, susceptible d’être détruite par la preuve contraire et qui notent que c’est afin de mettre ce point en exergue que l’expression "présomption de responsabilité" a été utilisée, adde mêmes auteurs, n° 271

M C Lebreton, op. cit., n ° 120, p. 143

J-P Gridel "Glose d’un article imaginaire inséré dans le Code civil en suite de l’arrêt du 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231) "in mélanges P. Drai, p. 610 "la personne sur laquelle [pèse une présomption de responsabilité] ne s’exonère que par la démonstration d’une cause étrangère non imputable (cas fortuit, faute de la victime, fait d’un tiers) ayant présenté le triple caractère d’imprévisibilité, d’irrésistibilité, d’extériorité.

32 Geneviève Viney et Patrice Jourdain, op. cit., n° 358-1 et n° 366, Flour, Aubert et Savaux , les obligations, le fait juridique, 9éme édition, n° 159, p. 146 et n° 285, p. 276 ;

-sur l’évolution de la jurisprudence relative à la causalité dans la responsabilité du fait des choses : voir la note d’O. Tournafond sous cass., 2éme civ., 10 mai 2001, D. 2001, spe, p. 2859 et les observations de P. Jourdain à la RTDC 2002, p. 108 à propos de cass., 2éme civ., 25 octobre 2001, Bull., II, n° 262.

33 En l’absence de présomption de causalité, le gardien d’une chose inerte dont la responsabilité est recherchée sans qu’est été prouvé le fait actif de cette chose n’est pas tenu de prouver la cause étrangère, le dit gardien n’ayant pas à s’exonérer d’une responsabilité qu’il n’a pas encouru : voir cass., 2éme civ., arrêt du 3 mai 1985 (pourvoi n° 83-12.898), GP 1985, 2, pan. juris., p. 365.

Sur l’absence de présomption de causalité et sur la nécessité d’établir que la chose inerte a été l’instrument du dommage : voir en dernier lieu, cass., 2éme civ., 11 juillet 2002, pourvoi 00-210.66

34 Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n° 250, p. 239, n° 271, p. 263, n° 288, p. 278 Crim., 26 mars 1997, Bull. n° 124, JCP 1997, II, 22868, rapport Desportes, D. 1997, p. 496, note Jourdain (à propos de la responsabilité générale du fait d’autrui).

35 Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n° 288, p. 279

36 JC Saint-Pau "la responsabilité du fait d’autrui est-elle devenue une responsabilité personnelle et directe "resp. civ. et ass. 1998, chr. 22, Philippe Brun, Resp. civ. et ass. 2000, hors série, nov 2000, spé, n° 29, Jérôme Julien, la responsabilité civile du fait d’autrui, rupture et continuités, Puam 2001, page 85, n° 60, Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, op. cit.,. n° 7310 et ss, n° 7357 et 7358

37 Flour, Aubert et Savaux,, op. cit., n ° 72, p. 67 et n° 193, p. 182 ; sur la proximité du fait de l’enfant et du fait de la chose : voir G. Viney, JCP 1997, II, 22848, p. 252, 2éme colonne à propos de l’état de la jurisprudence résultant de l’arrêt 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) "Désormais, le fait de l’enfant qui engage la responsabilité de ses pére et mére est donc très proche du "fait de la chose qui engage la responsabilité du gardien".

38 Droit de la responsabilité, lamy, sous la direction de Denis Mazeaud, n° 243-63 et ss ; C. Caron "la force majeure : Talon d’Achille de la responsabilité des père et mère", GP 1998, 2éme semestre, p. 1130 ; cass., 2éme civ., 20 avril 2000, Bull. n° 66 et 18 mai 2000, Bull. n° 86, D. 2000, SC, p. 468, obs. Jourdain

39 Selon le mot de J. Carbonnier, in Droit civil, les personnes, PUF 2000, spéc, n° 109 ; Geneviéve Viney, La réparation des dommages causés sous l’empire d’un état d’inconscience : un transfert nécessaire de la responsabilité vers l’assurance, JCP 1985, I, 3189 ; sur l’analyse de ces arrêts du 9 mai 1984 (pourvois n° 80-14.994, 80-93.031, 80-93.481), voir aussi : l’article de Raymond Legeais paru aux mélanges Cornu, p. 253 à 272 et celui de Denis Mazeaud, paru aux mélanges Catala, p. 569 et ss, spéc, n° 9 à 14 consacrés à "l’émancipation de l’infans" ; dans le prolongement de cette jurisprudence, cf. cass., 2éme civ., 12 décembre 1984, Bull., II, n° 193 qui, dans un affaire concernant un enfant de 7 ans, pose pour principe que "la cour d’appel qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur (....) était capable de discerner les conséquences de son acte, a caractérisé la faute commise par lui".

40 cass., 2éme civ., 23 janvier 1975, Bull. n° 26 : imprudence du père qui ne prend pas les dispositions pour empêcher son fils mineur de laisser "trainer", dans un local où il reçoit des camarades, une carabine que ce dernier sait chargée, fautes qui contribuent avec la faute d’imprudence d’un jeune mineur qui manie l’arme, à la production du dommage par la blessure infligée à un autre jeune

41 Geneviève Viney, ibidem, n° 12 et 25, Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil, les conditions de la responsabilité, 2éme édition, 1998, p. 997, n° 880, F. Alt-Maes, les nouveaux droits reconnus à la victime d’un mineur, JCP 1992, I, 3627, n°10, Larroumet et Bénac-Schmidt, Rép. Civ. Dalloz, 1990, n° 146

42 cf. sur la mise à l’écart de la condition d’illicéité dans le fait dommageable  ; approuvant  : J-B. Donnier : L’autorité en droit privé, thèse Aix-en-Provence, 1992, spéc, p. 49 : "... Or si on admet que la responsabilité fondée sur l’article 1384, alinéa 4, est la sanction du mauvais usage de l’autorité, il n’y a aucune raison d’exiger que soit établie la faute de l’enfant. Il doit suffire qu’un dommage ait été causé par un mineur soumis à l’autorité parentale pour que l’éducation qu’il ait reçue et la surveillance qui s’est exercée sur lui soient présumées en défaut. C’est ce qu’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) ; Philippe Brun, Les présomptions dans le droit de la responsabilité civile, thèse Grenoble, 1993, p. 195 et ss, spéc, page 202, R. Legeais, responsabilité civile des enfants et responsabilité civile des parents, Defrénois, 1985, article 33508, 1ére partie, p. 557, spéc, p.560, HL et J. Mazeaud par F. Chabas, Leçons de droit civil, les obligations, t. 2, vol. 1, Monchrestien, 9éme édition, 1998, spéc, p. 538, n° 494 ; B. Puill., Vers une réforme de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants, D. 1988, chr. XXVIII, p. 185 et ss ; A. Sériaux, Droit des obligations, PU, 2ème édition, 1998, spéc., p. 416  ; critiquant : MC Lebreton, l’enfant et la responsabilité civile, publications des universités du Havre et de Rouen, 1999, notamment, p. 105 et p. 113, N. Dejean de la Bâtie, JCP 1984, II, 20255, spé, II, Bull., et note sous cass., 2éme civ., 4 mars 1992, JCP 1992, II, 21941, p. 379 et ss, spé, p. 380 ; Jérôme Julien, op cit, p. 369 et ss

43 cass., 2éme civ., 13 avril 1992, Bull., II, n° 122, JCP 1992 IV, p. 198, GP 1-3 novembre 1992 n° 306-308, pan, p. 254, Resp. civ. et ass. 1992 comm,. 256, RTDC 1992, p. 771, obs. Jourdain sur un autre exemple de causalité indirecte : cf. cass., 2éme civ., 20 novembre 1996, Bull., II, n° 259, p. 157 et sur renvoi après cassation, cour d’appel de Nancy 13/01/2000, Docum. n° 123262, voir également cass., 2éme civ., 23 janvier 1975, Bull. n° 26 à rapprocher de cass., 2éme civ., 11 janvier 1979, Bull. n° 19

44 sur l’analyse de cette jurisprudence : cf. MC Lebreton, l’enfant et la responsabilité civile, publications des universités du Havre et de Rouen, 1999, n° 124 à 151 et les conclusions de l’avocat général Kessous dans l’arrêt du 19 février 1997, cass., 2éme civ., (pourvoi n° 94-21.111), JCP 1997, 22848, p. 248, 1ére colonne, adde crim.,10 mai 1989, pourvoi 87-158.02 "les époux ne rapportent pas la preuve qu’ils n’ont commis aucune faute d’éducation ou de surveillance" ; crim., 13 juin 1991, pourvoi 90-842.42

Si le chapeau de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) a été repris à l’identique pour la première fois par la 2éme chambre civile, le 14 novembre 1984, dans une espèce où un enfant de 11 ans avait causé l’incendie d’une grange, la responsabilité des parents a été retenue à raison d’une double faute d’éducation et de surveillance (cf. cass., 2éme civ., 14 novembre 1984, Bull. n° 168, p. 118, JCP 1985, IV, p. 34, Gaz. Pal. 1985, som., p. 78, RTDC 1986, p. 119, obs. Huet

45 A-M Galliou-Scanvion, Thèse Nantes, 1999, l’enfant dans le droit de la responsabilité délictuelle, n° 249 à 258 ; conclusions de l’avocat général Kessous dans l’arrêt du 19 février 1997, cass., 2éme civ., (pourvoi n° 94-21.111), JCP 1997, 22848, p. 248, 1ére colonne

46 CA Aix-en-Provence, 24 mars 1994, document jurisdata n° 043818, cf. également, à titre d’exemple, cour d’appel Grenoble, 09/07/1997, document jurisdata, n° 042302

47 M. Cornu "des présomptions de faute en matière de responsabilité civile, "Thèse Montpellier, 1929, cité par M-C Lebreton, l’enfant et la responsabilité civile, publications des universités du Havre et de Rouen, 1999, n° 122

48 —Lamy Assurances sous la direction de Jérôme Kullmann, édition 2003, n° 177, p. 151 ; Geneviève Viney, JCP 1997, 22848, p. 251, 2éme colonne, J-C Saint-Pau et F. Gonthier, l’enfant et l’assureur, Droit et patrimoine, nov. 2000, p. 54 et ss Art L. 422-1 et ss, R. 422-1 et ss, A. 422-1 du Code des assurances ; art 706-3 et ss du Code de procédure pénale ;

-Il résulte des statistiques les plus récentes que 97 % des français sont titulaires d’une assurance multirisque habitation, dont 90% avec l’option responsabilité civile familiale. Par ailleurs, les victimes qui sont, communément, assurées pour les conséquences des accidents qu’elles subissent, bénéficient souvent d’une "avance sur indemnité" régie par les articles L.121-12, L.131, alinéa 2, et L. 211-25 du Code des assurances (cf. Lamy assurances, 2003, n° 813) ;

— En outre, les agissements des mineurs, générateurs de responsabilité s’analysant, dans de très nombreux cas, comme des agissements présentant, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, le caractère matériel d’une infraction (accidents divers hors circulation, rixes, et autres agressions ayant des conséquences corporelles), le fonds de garantie des victimes, dès lors qu’une difficulté empêche un règlement amiable du sinistre, prend désormais, fréquemment, le relais, les victimes qui y sont incitées n’hésitant plus, depuis la disparition du principe de subsidiarité, à saisir très rapidement et souvent exclusivement la commission d’indemnisation des victimes d’infractions devant laquelle le débat sur la faute et sur les clauses qu’elles se voient opposer, est éludé, en laissant le soin au fonds de se retourner, ensuite, vers les assureurs en application de l’article 706-11 du Code de procédure pénale, ce qu’il fait couramment, la plupart des litiges se réglant à ce stade par transactions.

— Sur l’indemnisation des victimes d’infractions : Voir PH Casson, les fonds de garantie, LGDJ, coll "Droit des Affaires", 2001, Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, op. cit., n° 724 et ss et spéc. n° 728 ; Sur les clauses abusives contenues dans la police multirisque habitation des particuliers, voir Recomm. Comm. Cl . Abus., n°85-04, 20 sept 1985, RGAT 1986, p. 151 et article de J. Bigot paru à la même revue RGAT, 1986, p. 9.

49 Cass. ass. plén., 29 mars 1991, Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n° 223 et ss, D. 1991, jur., p. 324, note Larroumet et chr. 157 par Geneviève Viney, JCP 1991, II, 21673, concl. Dotenwille, note Ghestin, GP 1992, 2, p. 513, note Chabas, Defresnois 1991, p. 729, obs. Aubert, RTDC 1991, p. 312, obs. Hauser et p. 541, obs. Jourdain, Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2002-2003, n° 7357 et 7358, Jérôme Julien, op. cit., n° 243 et ss, Mireille Marteau-Petit "la dualité des critères de mise en oeuvre du principe de responsabilité du fait d’autrui (la distinction entre le contrôle du mode de vie et le contrôle exercé sur une activité) RRJ 2002, p. 255 à 270

50 Crim., 26 mars 1997, arrêts 1 et 2, JCP 1997, II, 22868, rapport Desportes, D. 1997, J., 496, note P. Jourdain

51 sur l’analyse de la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231) : cf Mireille Marteau - Petit art. prec., p. 264 et JC Saint-Pau "la responsabilité du fait d’autrui est-elle devenue une responsabilité personnelle et directe, Resp. civ. et ass., octobre 1998, p. 4 et ss, spéc, n° 8, p. 6

52 cass., 2éme civ.,19 février 1997, Bull. n° 55, Rapport de la Cour de cassation 1997, p. 61 ; JCP 1997, II, 22848, concl. Kessous, note Geneviève Viney, D. 1997, Jur., p. 265, note Jourdain ; ibid. 1997, Somm. p. 290, obs. Mazeaud, ibid. 1998, som., p. 49, obs. Berr, ibidem 1998, chr. 279, par C. Radé, RTDC 1997, p. 649, obs. Hauser, p. 668, obs. Jourdain, resp. civ. et ass. 1997, chr 9, par F. Leduc ; GP 1997, 2, p. 572, note Chabas, ibidem 1998, 1, p. 171, note Puill ; Petites affiches du 15 septembre 1997, jur, p. 12, note MC Lebreton ; Rev. dr. sanit. et soc. 1997, p. 660, note A. Dornster-Dolivet ; Droit de la famille, mars 1997, p. 3, chr. Lécuyer, Ibidem, comm. n° 83, p. 15, note P. Murat ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11éme édition, 2000, Tome 2 par F. Térrré et Y. Lequette, p. 305 et ss. F. Leduc "les rapports entre les responsabilités du fait d’autrui" in la responsabilité du fait d’autrui, Resp. civ. et ass., hors série, nov. 2000

53 C. Radé, Le renouveau de la responsabilité du fait d’autrui, D. 1997, Chron., p. 279 ; G. Viney et Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 2e éd., LGDJ, n° 869 s.

54 cass., 2éme civ., 10 mai 2001, Bull civ, II, Bull. n° 96, D. 2001, p. 2851, rapport Guerder, note Tournafond : R. Defrénois, 2001, n° 37423, note Savaux, JCP 2001, II, 10613, note J. Mouly, RTDC 2001, p. 601, obs. Jourdain, Droit de la famille, mars 2002, p. 12, obs. Jérôme Julien ; Petites affiches, décembre 2001, n° 240, note Frédérique Niboyet, RJPF 2001, 9 /41, note Chabas, Resp. civ. et ass., septembre 2001, p. 4, note Groutel, Resp. civ. et ass., octobre 2001, p. 4, obs. Fabrice Leduc.

** Dire que la preuve de l’existence d’une faute de l’enfant, en cas de causalité directe, ne constitue pas un préalable à la mise en oeuvre de la responsabilité de ses parents et laisser le soin à ces derniers, dans une telle situation, de s’exonérer par le preuve d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’une circonstance excluant toute faute de l’enfant et donc tout fait de l’enfant générateur de responsabilité (c’est le cheminement suivi par l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) à propos du fait de l’enfant)

**et affirmer, ex abrupto, que l’existence même de la faute du mineur n’est pas nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité de ses parents (c’est le sens qu’a entendu donner la doctrine à l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287), qu’elle a présenté comme une décision fondée sur la seule implication et se montrant indifférente à la qualification de l’acte de l’enfant) sont, sans doute, deux choses différentes même si dans la pratique le résultat cherché (l’indemnisation de la victime) est le même.

55 Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, n° 7310, 7358, 7358, Jérôme Julien, op. cit., n° 121 et ss.

56 Jérôme Julien, op cit., p. 92, n° 67 et ss.

57 Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n ° 321, p. 305, et n° 86 à 94, p. 79 à 88

58 sur la distinction radicale à faire entre l’implication, qui a introduit un mécanisme autonome d’indemnisation en matière d’accident de la circulation, et la causalité et sur la préoccupation d’efficience causale que l’implication récuse formellement lorsqu’on examine les causes d’exonération : cf. Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n° 332, p. 315 ; Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, op. cit., n° 8100 et ss.

59 JO, 11 juillet 2000, p.10 484 ; D. 2000, Lég., p. 325, circulaire ministérielle CRIM-00-9 :/F1 du 11 octobre 2000, publiée au BOMJ ; S. Petit, Une nouvelle définition des délits d’imprudence, Gaz. Pal., 9-11 juillet 2000 ; J. Pradel, De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels, D. 2000, n° 29, Point de vue ; Y. Mayaud, Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal... (à propos de la loi n° 2000- 647 du 10 juillet 2000) D. 2000, chr., p. 603, et Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, V° violences involontaires (théorie générale), n° 205 à 281, obs. à la RSC 2002, p.100 ; Ph. Salvage, La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, Retour vers l’imprudence pénale, J.C.P., éd. G., 2000, I, 281 ; Ph. Conte, Le lampiste et la mort, Droit pénal, janvier 2001, p. II ; C. Rue, La responsabilité pénale pour faute d’imprudence après la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, Droit pénal, janvier 2001, p. 4 ; J.-P. Tomas, J.-L. Lajoie et B. Fyrgatian, Loi Fauchon quels changements ?, Les cahiers juridiques, février 2001, p. 5, Patrick Mistretta "la responsabilité pénale médicale à l’aune de la loi du 10 juillet 2000", JCP 2002, I, 149, spec, n° 6 ;

60 G.Viney, JCP 1997, I, 4070, n° 21, p. 516 : "il pourrait s’agir d’une faute, ou d’un fait de la chose ou de l’animal dont l’auteur direct serait le gardien, ou de l’implication d’un véhicule dont il serait le conducteur ou le gardien, ou d’un fait commis sous l’empire d’un trouble mental au sens de l’article 489-2 du Code civil, etc"

61 Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, n° 7450, voir cass., 2éme civ., 16 novembre 2000, pourvoi 99-13.023

62 cass., 2 éme civ., 6 mars 1975, Bull., II, n° 79

63 Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n ° 198, p. 189

64 cf. l’article 371-2 du Code civil devenu l’article 371-1 du même Code ; A. Dorsner-Dolivet "du nouveau dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, rev. dr. sanit. soc. 1997, p. 660, ss, spé, p. 668, n° 16, "La responsabilité des parents n’est plus fondée sur le devoir d’éducation et de surveillance mais sur un choix : celui de la maternité ou de la paternité"

65 Y. Lambert-Faivre, l’éthique de la responsabilité, RTDC 1998, p. 1 à 22 ; A. Dorsner-Dolivet, article préc., p. 660 et ss, JC Saint-Pau "la responsabilité du fait d’autrui est-elle devenue une responsabilité personnelle et directe ?" Resp. civ. et ass., octobre 1998, p. 4.

J-C Saint-Pau et Françoise Gonthier, Droit et Patrimone, n° 87, novembre 2000, l’enfant et l’assureur ; M-S Payet "Vers la reconnaissance d’un principe d’irresponsabilité du mineur en matière délictuelle et quasi-délictuelle", Petites Affiches, août 2002, n° 166, p. 4 et ss n°167, p. 3 et ss ;

66 Parmi les auteurs favorables à une assurance obligatoire on peut citer : A. Tunc, réflexions sur la responsabilité civile et l’assurance, J.C.P. 1966,1, 1983 ; G. Viney, La réparation des dommages causés sous l’empire d’un état d’inconscience : un transfert nécessaire de la responsabilité vers l’assurance, J.C.P 1985, l. 3189, n° 23 ; Y. Lambert Faivre, L’évolution de la responsabilité d’une dette de responsabilité à une créance d’indemnisation, RTDC 1987, p. 1 (et spec., p. 7) ; B. Puill, vers une réforme de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants, D. 1988, chron., p. 185 (spec., p. 192) ; F. AIt-Maes, Les nouveaux droits reconnus à la victime d’un mineur, J.C.P. 1992, l, 3627, n° 23 ; R. Kessous, concl. sous Cass. civ. 2éme, 19 févr. 1997, J.C.P, 1997, II, 22848, p. 247 (et spec., p. 249) ; P. Jourdain, note sous Cass. civ. 2éme, 19 février 1997, D. 1997, jur., p. 265 (spec., p. 268)

67 Y. Lambert-Faivre, article précité paru à la RTDC 1998, p. 12

68 cass., 2éme civ., 19 fév. 1997, Bull., II, n° 55, Gaz. Pal. 1997, 575, note F. Chabas, RTDC 1997, 670, obs. Jourdain

69 Judith Rochfeld, La loi du 4 mars 2002, sur l’autorité parentale, RTDC 2002, p. 377 et ss

70 cf. JOAN, 11 décembre 2001, p. 9233

71 cass., ass. plén., 14 décembre 2001, rapport de la Cour de cassation, 2001, p. 340, n° 17 et p.

444, n° 7, JCP 2002, II, 10026, note Billiau, D. 2002, IR, 621, somm., p. 1317, obs. Mazeaud, somm, p. 2117, obs. Thuillier, RTDC 2002, p. 109, obs. Jourdain

à rapprocher de : cass., ass. plén., 25 février 2000, rapport de la Cour de cassation 2000, Etude de R. Kessous et de F. Desportes, p. 257 et ss, spé, p. 259, BICC, n° 512, p. 1, concl. M. Kessous, rapp. Mme Ponroy ; RIDA 2000, 395, obs. 1 : P. Dorly ; D. 2000, jur., p. 673, note Ph. Brun ; JCP, 2000, éd., II, 10295, note M. Billiau ; JCP 2000, éd. G, I, 241, n° 5, obs. G. Viney ; resp. civ. et assur, 2000, chron., n° 11, obs. H. Groutel ; Bull. Joly, 2000,146, note J-F. Barbièri ; Droit et patrimoine, 2000, n° 82, p. 107, obs. F. Chabas ; RTDC 2000, p. 582, obs. P. Jourdain

72 Roger Merle et André Vitu traité de droit criminel, Tome I, septième édition, 1997, n° 150, p. 221 à propos de l’explication du phénomène autonomiste : "Ainsi s’explique de la même manière l’attitude particulariste des juridictions pénales dans la solution civile des problèmes de réparation du préjudice consécutif à l’infraction dans la mesure où le dommage est intimement lié à l’infraction, le juge répressif ne considère pas sa réparation comme le simple épilogue d’une affaire civile, mais comme un complément indispensable de la répression. Voir également F. Alt-Maes "la responsabilité civile et pénale : un outil de socialisation des mineurs ?" Petites Affiches, n° 127, juin 2000, spéc § II, A. Plus généralement, cf. sur la fonction normative de la responsabilité : cf. M-C Lebreton, thèse précitée, n° 190 ; M-S Payet "Vers la reconnaissance d’un principe d’irresponsabilité du mineur en matière délictuelle et quasi-délictuelle" Petites Affiches, août 2002, n°166 §16 et ss les références citées ;

73 Jérôme Julien, op. cit., n ° 153, page 185, J-C Saint- Pau "la responsabilité du fait d’autrui est-elle devenue une responsabilité personnelle et directe" Resp. civ. et ass., octobre 1998, page 4, n° 2 et ss ; Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, op. cit., n° 7497 ; Philippe Brun "l’évolution des régimes particuliers du fait d’autrui, "Resp. civ. et ass., hors série, nov. 2000 ;

74 Il va de soi que si cette acceptation est fautive et si le juge la caractérise comme telle, on est alors dans un cas particulier de faute de la victime, justifiant, le cas échéant, un partage de responsabilité, cf. ch. mixte, 28 janvier 1972, Bull. CM, n° 1, Bull. crim., n° 37 et les arrêts cités ; 17 février 1972, Bull. n° 64, crim., 4 mai 1976, Bull. n° 138 ; voir aussi cass., 2éme civ., 18 octobre 1989, Bull. n° 191, cass., 2éme civ., 10 juillet 1973, Bull. n° 231, cass., 2éme civ., 25 juin 1980, Bull. n° 163 et les arrêts cités par J. Boré in "la cassation en matière pénale" au n° 3377, p. 1028

75 Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, n° 1892 à 1895, n°1915 et ss ; J. Honorat "L’idée d’acceptation des risques dans la responsabilité civile, "Thése 1969 qui évoque, au n° 62, la "volonté de faire son affaire du préjudice dont l’origine ne se trouve pas dans une faute prouvée de l’une des parties"

-Pour approuver cette réponse négative, la doctrine (cf. Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n° 180) fait valoir que "l’activité des hommes étant rarement involontaire, et exceptionnelles étant les activités dépourvues de risques, on aboutirait -si l’on répondait affirmativement- à une généralisation des réparations partielles, ce qui, en matière de responsabilité du fait personnel au moins, apparaît inconcevable".

76 Flour, Aubert et Savaux, op. cit., n ° 116, 180,262,296 ; cass., 2éme civ., 4 juillet 2002, D. 2002, IR, p. 2382, cass.. civ., 2éme, 4 mars 2002, pourvoi 00-106.28, cass., 2éme civ., 10 avril 1991, Bull. n° 121, cass., 2éme civ., 5 décembre 1990, Bull., II, n° 258 ; cass., 2éme civ., 28 janvier 1987, Bull. n° 32 ; cass., 2éme civ., 5 juin 1985, Bull. n° 114 ; l’arrêt du 22 juin 1983 (Bull., II, n° 135) cité par les défendeurs dans leur écritures d’appel est antérieur à ce mouvement jurisprudentiel.

-la question se pose, par évidence, différemment, dans les rapports entre le joueur blessé et les organisateurs de la pratique sportive considérée qui sont tenus d’une obligation de sécurité (cf. cass., 1ére civ., 15 juillet 1999, Bull. n° 251)

77 cass., 2éme civ., 8 octobre 1975, Bull. n° 246, RTDC 1976, p. 357, obs. Durry cass., 2éme civ., 16 juin 1976, JCP 1977, II, 18 585, note Benabent, RTDC 1977, 328, obs. Durry ; cass., 2éme civ., 8 novembre 1976, JCP, 1977, II, 18759, note Benabent ;

78 arrêts du 16 juin 1976 et du 8 novembre 1976 précités.

79 cass., 2éme civ., 4 juillet 2002, D. 2002, IR, p. 2382, p. 3237, cass., 2éme civ., 28 mars 2002, Bull., II, n° 57, Dalloz 2002, p. 3237, note Djoheur Zerouky, RTDC 2002, p. 520 et ss, obs. Jourdain, Resp. et ass., septembre 2002, p. 4 et ss, obs. Hocquet-Berg, cass., 2éme civ., 5 décembre 1990, Bull., II, n° 258, cf. toutefois, cass., 2éme civ., 15 avril 1999 (Bull. n° 76, RTDC 1999, 633, obs. Jourdain, JCP 2000, I, 197, n° 9, obs. Viney, JCP 2000, II, 10317, note Antoine) qui a admis, hors de toute compétition, l’acceptation, par un promeneur à cheval, du risque normal de voir, sur le territoire d’une manade, un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute, et la neutralisation de l’article 1385 du Code civil ;

80 cass., 2éme civ., 22 mars 1995, Bull. n° 99, RC ass. 1995, comm. 195  ; cf. également la note de J. Mouly sous l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287), JCP 2001, 10613 spé, p. 1997, 2éme colonne, n° 10.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 188
ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 189
ACTION CIVILE
Partie civile 190
ADJUDICATION 
Saisie immobilière  191
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police  192
ASTREINTE 
Condamnation  193
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Discrimination  194
BAIL (règles générales)
Indemnité d’occupation 195
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix  196
BAIL RURAL
Tribunal paritaire 197-198
CASSATION
Cassation par voie de conséquence 199
Décisions susceptibles 200
Pourvoi  201
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 211
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Qualification donnée au contrat 202-203
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION 
Employeur  204-205-206
DOUANES 
Responsabilité pénale 207
ETRANGER
Expulsion  208-209
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 210
INSTRUCTION 
Perquisition  211
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Défaut  212
Défaut faute de comparaître  213
PRESCRIPTION 
Action publique 214-215
PRESSE 
Abus de la liberté d’expression 216-217
Procédure 194
PROCÉDURE CIVILE
Intervention 218
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 219
Mesures d’exécution forcée 220
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Commettant-préposé 221
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 227
Maire  194
SAISIE IMMOBILIÈRE
Saisie sur tiers détenteur 222
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations  223
Faute inexcusable de l’employeur 224-225
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 226
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 204
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 227

N°  188

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. - Obligation. - Conditions. - Appréciation. - Moment.

Les conditions requises par l’article R. 421-13 du Code des assurances, notamment celle de nationalité, s’apprécient au jour de la demande.

CIV.2. - 24 octobre 2002. CASSATION

N° 01-11.217. - C.A. Bordeaux, 18 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  189

ACQUIESCEMENT.

Acquiescement implicite. - Exécution volontaire de la décision. - Décision non exécutoire. - Exécution d’un des chefs. - Portée à l’égard des autres.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé contre un jugement de divorce, retient que l’appelant, qui soutenait que la décision n’avait pas été régulièrement signifiée et qu’il ignorait dès lors qu’il avait été condamné au paiement d’une prestation compensatoire, a acquiescé au jugement en contractant une nouvelle union et en payant la pension alimentaire due pour les enfants et qu’il ne saurait dès lors échapper à ses obligations en se prévalant de sa négligence pour connaître le contenu du jugement, de tels motifs ne caractérisant pas une volonté non équivoque d’acquiescer au jugement du chef de la prestation compensatoire.

CIV.2. - 17 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.982. - C.A. Nîmes, 27 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bouzidi, Av.

N°  190

ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Préjudice. - Possibilité.

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un actionnaire du chef de délit d’initié, énonce que la cession d’actions par des administrateurs disposant d’informations privilégiées, si elle peut porter atteinte au fonctionnement normal du marché, ne cause par elle-même aucun préjudice personnel et direct aux autres actionnaires de la société, alors que le délit d’initié, à le supposer établi, est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux actionnaires.

CRIM. - 11 décembre 2002. CASSATION

N° 01-85.176. - C.A. Paris, 15 juin 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N°  191

ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Surenchère. - Personne pouvant surenchérir. - Maire. - Autorisation préalable du conseil municipal. - Défaut. - Régularisation. - Condition.

Viole les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile l’article 709 du Code de procédure civile, ensemble l’article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales le tribunal qui rejette une demande d’annulation d’une surenchère faite le 31 mai 2000 par le maire d’une commune déclarant agir au nom de celle-ci, en retenant que la déclaration de surenchère est un acte conservatoire, que le maire pouvait donc agir sans autorisation préalable du conseil municipal, que la surenchère a été approuvée par une délibération du 15 juin 2000 et qu’à supposer qu’il y ait nullité, elle ne peut être prononcée, la cause ayant disparu au jour où le tribunal statue, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition et que le délai pour faire surenchère était expiré.

CIV.2. - 17 octobre 2002. CASSATION

N° 00-21.106. - T.G.I. Evry, 20 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton, Av.

 N°  192

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Décision prononçant sur les intérêts civils.

Il résulte du deuxième alinéa de l’article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d’appel lorsqu’il prononce sur les intérêts civils.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel du prévenu contre un jugement du tribunal de police l’ayant déclaré coupable de deux contraventions au Code de la santé publique, ayant ajourné le prononcé de la peine et ayant prononcé sur les intérêts civils (arrêt n° 1). Le pourvoi contre ce même jugement est par voie de conséquence irrecevable (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 10 décembre 2002. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION

N° 02-84.285. - C.A. Nancy, 7 mai 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

Arrêt n° 2 :

CRIM. - 10 décembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-81.868. - T.P. Nancy, 5 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

N°  193

ASTREINTE.

Condamnation. - Sursis à exécution.

Le prononcé d’une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.

CIV.2. - 17 octobre 2002. REJET

N° 01-02.054. - C.A. Aix-en-Provence, 12 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Bouthors, M. Choucroy, Av.

N°  194

1° ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE.

Discrimination. - Fourniture conditionnée d’un bien ou d’un service. - Eléments constitutifs. - Octroi d’une prime de naissance subordonnée à une condition de nationalité.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Maire. - Délibération du conseil municipal. - Poursuites pour discrimination. - Imputabilité du délit au maire et à son adjoint ayant pris l’initiative, préparé et mis le projet d’une telle délibération à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal.

3° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Ministère public ou association se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse.

1° Le fait de subordonner l’octroi d’une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

2° Justifie sa décision la cour d’appel, qui, pour retenir la culpabilité du maire d’une commune et de son adjoint du chef de discrimination, retient que, si la délibération instaurant une prime discriminatoire a été votée à bulletins secrets par le conseil municipal, organe collégial de la commune, le délit de discrimination est néanmoins imputable au maire et à son adjoint qui ont personnellement participé à l’infraction, le maire, en en prenant l’initiative, l’adjoint au maire, rapporteur du projet, en inscrivant la question à l’ordre du jour et en la soumettant au vote.

3° Il résulte de la combinaison des articles 47, 48, et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination raciale ou religieuse peuvent mettre en mouvement l’action publique en cas de délit prévu par l’article 24, alinéa 6, de cette loi.

CRIM. - 17 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE

N° 01-85.650. - C.A. Aix-en-Provence, 18 juin 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  195

BAIL (règles générales).

Indemnité d’occupation. - Indemnité stipulée au bail. - Annulation du bail. - Effet.

Une cour d’appel qui a relevé qu’un bail n’avait plus de cause ne peut pas condamner le preneur demeuré dans les lieux à l’indemnité d’occupation conventionnellement fixée par les parties.

CIV.3. - 30 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-01.219. - C.A. Montpellier, 26 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N°  196

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - Prélèvement forfaitaire de l’article 1641 du Code général des Impôts (non).

Le prélèvement forfaitaire prévu à l’article 1641 du Code général des Impôts, ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, n’est pas récupérable par le bailleur.

CIV.3. - 30 octobre 2002. REJET

N° 01-10.617. - T.I. Paris 15ème, 16 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.

N°  197

BAIL RURAL.

Tribunal paritaire. - Compétence d’attribution. - Litige entre bailleur et preneur. - Action du preneur contre un tiers titulaire d’un droit de préemption (non).

Le tribunal paritaire des baux ruraux n’est pas compétent pour connaître de l’action d’un preneur à bail rural qui tend à la nullité de la vente par adjudication à un tiers des parcelles louées en invoquant un défaut de convocation régulière à l’audience, car ce litige oppose le preneur en place à un tiers titulaire d’un droit de préemption concurrent et il n’est pas reproché au bailleur la non exécution de ses obligations à l’égard du preneur.

CIV.3. - 30 octobre 2002. REJET

N° 01-10.253. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  198

BAIL RURAL.

Tribunal paritaire. - Compétence d’attribution. - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur. - Action en nullité du bail.

Encourt la cassation l’arrêt confirmatif d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux se déclarant incompétent pour connaître de la demande en nullité d’un bail rural consenti par un usufruitier sans l’autorisation des nu-propriétaires, alors que le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l’objet, la cause ou l’occasion.

CIV.3. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.048. - C.A. Paris, 16 mars 1999

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  199

CASSATION.

Cassation par voie de conséquence. - Applications diverses. - Cassation de l’arrêt de condamnation à payer une somme d’argent. - Annulation du commandement délivré et du jugement rendu en application de cette décision.

Viole l’article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d’un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation prononcée par la cour d’appel statuant sur renvoi de cassation, cette société a été reconnue débitrice de sommes importantes envers la partie qui lui avait fait délivrer le commandement, ce qui justifiait la procédure engagée par celle-ci, alors que la cassation de l’arrêt avait entraîné de plein droit l’annulation du commandement délivré et du jugement rendu en application de cette décision.

CIV.2. - 17 octobre 2002. CASSATION

N° 00-15.020 à 00-15.022. - C.A. Bordeaux, 21 février 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  200

CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale). - Excès de pouvoir.

Selon l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l’ordonnance d’irrecevabilité du président de la chambre de l’instruction prévue par ce texte n’est pas susceptible de recours. Il n’en est autrement que lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir.

Tel n’est pas le cas d’une ordonnance qui a été rendue au delà du délai de 8 jours, prévu par le texte susvisé, dont la méconnaissance n’est assortie d’aucune sanction.

CRIM. - 17 décembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-86.393. - C.A. Grenoble, 1er août 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N°  201

CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Production. - Délai. - Absence de délai légal. - Principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable. - Production tardive. - Irrecevabilité.

Bien qu’aucun texte n’impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l’appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de la déclaration de pourvoi, dont la production tardive est contraire aux principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 10 décembre 2002. REJET

N° 02-82.540. - C.A. Versailles, 27 juin 2001

M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N°  202

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Défaut. - Portée.

Si en vertu de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l’office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même Code, relatives au contrat à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui use des pouvoirs conférés par l’article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l’absence de demande du salarié, à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

SOC. - 30 octobre 2002. CASSATION

N° 00-45.572. - C.A. Dijon, 28 septembre 2000

Mme Lemoine Jeanjean , Pt (f.f.) - M. Poisot, Rap. - M. Brouchot, Av.

N°  203

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Requalification de la rupture en licenciement. - Portée.

L’employeur qui, à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s’analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, sa réintégration dans l’entreprise.

SOC. - 30 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-45.608. - C.A. Toulouse, 24 août 2000

M. Le Roux-Cocheril, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, Av.

N°  204

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Domaine d’application.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Huissier de justice. - Convention nationale du personnel des huissiers du 11 avril 1996. - Article 1-1.5. - Application. - Effets. - Discrimination entre huissiers. - Exclusion.

1° Un office public d’huissier de justice constitue une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et dont l’identité est maintenue en cas de changement de titulaire. Une telle modification est en conséquence sans effet sur la situation des salariés qui y sont affectés et dont les contrats de travail doivent se poursuivre avec le nouveau titulaire, quelles que soient les particularités de la législation applicable à cette profession en Alsace-Moselle. Le refus de ce dernier de maintenir un salarié de l’étude dans son emploi s’analyse dès lors en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2° La mise en oeuvre des articles L122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1-1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du nouveau titulaire d’un office, au regard de la finalité d’intérêt général que poursuivent ces dispositions, et ne crée au détriment du nouvel employeur aucune discrimination par rapport aux huissiers de justice d’autres départements français.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 01-40.197. - C.A. Colmar, 13 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  205

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Exclusion. - Cas.

La cession de participations que l’employeur détient dans d’autres sociétés ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le transfert au cessionnaire d’une entité économique autonome. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient que l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s’applique en cas de cession de participations de l’employeur dans des sociétés, sans rechercher si ces cessions s’étaient accompagnées du transfert de moyens d’exploitation matériels et humains relevant d’une branche ou d’un secteur d’activité autonome.

SOC. - 29 octobre 2002. CASSATION

N° 00-45.166. - C.A. Paris, 26 avril 2000

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd, Av.

N°  206

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Inscription sur le relevé des créances salariales. - Omission. - Réclamation du salarié. - Forclusion. - Délai. - Détermination.

Selon l’article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil des prud’hommes, dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure collective prévu au 2° alinéa de l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985.

SOC. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-44.822. - C.P.H. Laval, 15 juin 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  207

DOUANES.

Responsabilité pénale. - Présomption. - Preuve contraire. - Charge.

Les contraventions prévues à l’article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il incombe à celui qui invoque cette cause d’exonération de responsabilité d’en rapporter la preuve. Encourt en conséquence la censure la cour d’appel qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour avoir déclaré des véhicules à une position tarifaire erronée, éludant ainsi des droits de douane, se borne à énoncer qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’intéressé ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des douanes, qui avait toute faculté de les contrôler et de les rectifier.

CRIM. - 11 décembre 2002. CASSATION

N° 02-81.345. - C.A. Fort-de-France, 14 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°  208

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Documents d’identité. - Passeport. - Passeport périmé. - Portée.

Les conditions dans lesquelles l’assignation à résidence peut être ordonnée à titre exceptionnel en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas réunies en cas de passeport périmé.

CIV.2. - 24 octobre 2002. REJET

N° 01-50.035. - C.A. Paris, 3 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  209

ETRANGER.

Expulsion. - Reconduite à la frontière. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Moyens. - Défaut. - Moyens énoncés lors de l’audience. - Portée.

Un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire n’ayant pas motivé son appel dans le délai de recours ainsi que l’impose l’article 8 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dont les dispositions n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c’est sans violer les textes précités qu’un premier président déclare irrecevables les moyens invoqués pour la première fois à l’audience, en l’absence du préfet qui n’était pas tenu d’assister à l’audience.

CIV.2. - 24 octobre 2002. REJET

N° 00-50.132. - C.A. Douai, 14 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  210

1° EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Arrestation provisoire. - Contestation de la régularité. - Irrecevabilité.

2° EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Notification des pièces produites par l’Etat requérant. - Article 13 de la loi du 10 mars 1927. - Délai.

1° Lors de la demande d’extradition, l’étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition.

2° Si, aux termes de l’article 13 de la loi du 10 mars 1927, le procureur général doit, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces produites à l’appui de la demande d’extradition, notifier à l’étranger concerné le titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu, l’inobservation de ce délai n’est assortie d’aucune sanction.

CRIM. - 17 décembre 2002. REJET

N° 02-86.427. - C.A. Versailles, 13 septembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  211

1° INSTRUCTION.

Perquisition. - Bureau d’un vice-official. - Saisie de documents. - Secret professionnel. - Pouvoirs du juge d’instruction.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Condition.

1° L’obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur ministère ne met pas obstacle à ce que le juge d’instruction procède à la saisie de tous documents, pièces ou objets utiles à la manifestation de la vérité.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, dans une information relative à des viols imputés à un membre d’une congrégation religieuse, annule la perquisition effectuée, conformément aux dispositions des articles 97, 56 et suivants du Code de procédure pénale, dans le bureau d’un vice-official chargé d’une enquête se rapportant à ces mêmes faits, au motif essentiel que "la recherche d’une possible preuve, dans le dossier de la procédure canonique, pour être utilisée dans la procédure pénale laïque, plus protectrice des droits de la personne mise en cause, peut être analysée comme un procédé déloyal, aboutissant à faire échec aux règles de celle-ci, et aux droits de la défense".

De tels motifs ne permettent pas de caractériser l’existence d’un artifice ou stratagème ayant vicié la recherche et l’établissement de la vérité.

CRIM. - 17 décembre 2002. CASSATION

N° 02-83.679. - C.A. Versailles, 9 avril 2002

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  212

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT.

Défaut. - Partie civile non comparante et régulièrement citée.

L’article 410 du Code de procédure pénale n’étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l’article 487 du même Code, être statué par défaut à l’égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas.

CRIM. - 10 décembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-85.563. - C.A. Fort-de-France, 30 mai 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N°  213

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT.

Défaut faute de comparaître. - Absence de toutes les parties. - Article 468 du nouveau Code de procédure civile. - Portée.

Viole l’article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, constatant la non-comparution de l’appelant et de tous les intimés, retient, pour confirmer un jugement, que la procédure étant orale et l’appelant s’étant abstenu de comparaître et de conclure, aucune critique n’est formulée contre la décision déférée, alors qu’elle n’était pas requise de statuer sur le fond.

CIV.2. - 17 octobre 2002. CASSATION

N° 01-04.051. - C.A. Paris, 29 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  214

PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Altération de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

La prescription du délit prévu par l’article 434-4 du Code pénal court du jour où cesse l’ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée.

CRIM. - 17 décembre 2002. CASSATION

N° 01-87.178. - C.A. Aix-en-Provence, 4 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  215

PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Faux témoignage.

Le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite.

CRIM. - 17 décembre 2002. REJET

N° 02-81.424. - C.A. Caen, 5 février 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  216

PRESSE.

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Imputation de dopage visant le propriétaire d’un cheval de course dans un article relatant la victoire imprévisible de cet animal.

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. Tel est le cas de l’imputation de dopage visant le propriétaire d’un cheval de course, dans un article relatant la victoire imprévisible de cet animal.

CIV.2. - 24 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-14.968. - C.A. Paris, 28 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, M. Pradon, Av.

N°  217

PRESSE.

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Publicité. - Défaut. - Portée.

Lorsque l’élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du Code pénal. Encourt la cassation l’arrêt qui retient la transformation, en l’absence de publicité, de la diffamation en injure non publique.

CIV.2. - 24 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.029. - C.A. Aix-en-Provence, 3 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°  218

PROCÉDURE CIVILE.

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention en appel. - Conditions. - Demande non étrangère au litige originaire.

Viole l’article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’intervention en cause d’appel d’une société, énonce que les dispositions du texte précité ne permettent pas à une partie de soumettre à la cour d’appel un litige nouveau dont il n’a pas été débattu devant les premiers juges, alors que la demande de la société portant sur la même créance que celle qui avait été présentée par une autre partie, procédait directement de la demande originaire et n’instituait pas un litige nouveau.

CIV.2. - 17 octobre 2002. CASSATION

N° 01-02.414. - C.A. Versailles, 22 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  219

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Décision de justice n’ayant pas force exécutoire. - Jugement de divorce frappé d’appel.

Il peut être procédé à une saisie conservatoire sur le fondement d’un jugement de divorce non encore exécutoire allouant une prestation compensatoire.

CIV.2. - 17 octobre 2002. REJET

N° 01-00.495. - C.A. Bastia, 11 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  220

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut ou retard. - Motif légitime. - Signification de l’acte de saisie. - Signification au siège social de la banque. - Portée.

La cour d’appel, ayant relevé qu’un huissier de justice, qui avait procédé à une saisie-attribution entre les mains d’une banque, s’était présenté au siège social de la banque et non à l’agence qui tenait les comptes du débiteur et avait remis l’acte à une hôtesse d’accueil qui n’avait ni la qualité, ni le pouvoir de lui répondre, a pu déduire de ces seules constatations que, l’huissier de justice instrumentaire n’avait pas apporté le soin particulier qu’exige la conduite de son interpellation et que le tiers saisi avait un motif légitime de ne pas répondre ou de répondre avec retard.

CIV.2. - 17 octobre 2002. REJET

N° 00-21.965. - C.A. Paris, 21 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  221

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.

Commettant-préposé. - Commettant. - Condamnation. - Faute du préposé. - Constatations suffisantes.

N’inverse pas la charge de la preuve et caractérise le fait du préposé engageant la responsabilité de son commettant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d’appel qui retient que l’employeur ne conteste pas que c’est en possession d’un transpalette dérobé dans des entrepôts que son préposé s’est présenté, plus de deux années après, dans les mêmes entrepôts, et que cet employeur, qui a immédiatement accepté de restituer l’engin sans réserve ni réticence, ne justifie, ainsi qu’il le reconnaît, en rien des conditions dans lesquelles il s’est trouvé en possession de ce bien.

CIV.2. - 24 octobre 2002. REJET

N° 00-22.639. - C.A. Paris, 10 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  222

SAISIE IMMOBILIÈRE.

Saisie sur tiers détenteur. - Commandement au débiteur originaire. - Débiteur en liquidation judiciaire. - Commandement délivré au mandataire judiciaire. - Liquidation clôturée. - Portée.

La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif prive le mandataire judiciaire du droit de représenter la personne morale.

Dès lors, viole les articles 2169 du Code civil et L. 622-31 du Code de commerce le tribunal qui, pour rejeter l’incident formé par la personne à l’encontre de laquelle des poursuites de saisie immobilière avaient été exercées, en sa qualité de caution hypothécaire d’une société mise en liquidation judiciaire et qui soutenait que le commandement fait au débiteur originaire était nul pour avoir été délivré au mandataire judiciaire de la société alors qu’un jugement avait antérieurement prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, retient que le créancier poursuivant était dans l’impossibilité de délivrer le commandement à toute autre personne qu’au mandataire judiciaire dessaisi, en sa qualité de dernier représentant légal de la société débitrice principale.

CIV.2. - 17 octobre 2002. CASSATION

N° 01-13.553. - T.G.I. Gap, 3 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bouzidi, Av.

N°  223

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies pris en considération. - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou l’un de ses préposés. - Transaction entre une Caisse et l’assureur du tiers responsable. - Modification du partage de responsabilité par une décision de justice définitive. - Effet.

Selon l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d’accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte de l’employeur au titre des années concernées au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ; l’ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses régionales d’assurance-maladie dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures. En cas de transaction passée entre la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et l’assureur du tiers responsable qui n’est pas opposable à l’employeur, ce dernier est fondé à se prévaloir de la décision judiciaire devenue définitive pour obtenir la déduction des sommes litigieuses de son compte.

SOC. - 31 octobre 2002. REJET

N° 01-20.903. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 30 mars 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  224

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Défaut. - Cas.

Dès lors qu’un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l’usage d’un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l’accident, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de cet employeur.

SOC. - 31 octobre 2002. REJET

N° 01-20.445. - C.A. Douai, 18 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  225

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Lien de causalité. - Cause déterminante. - Nécessité (non).

1° En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Justifie légalement sa décision retenant qu’un employeur avait commis une faute inexcusable à l’occasion d’un accident mortel survenu à un salarié écrasé par un engin, la cour d’appel dont les énonciations font apparaître que l’employeur avait conscience du danger consécutif à l’absence d’entretien de l’engin, notamment en ce qui concerne son dispositif de sécurité, et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

2° Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du travail survenu à un salarié ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

SOC. - 31 octobre 2002. REJET

N° 00-18.359. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2000

M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Delvolvé, Av.

N°  226

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes multiples accomplis le même jour sur un malade. - Actes distincts. - Définition.

La cour d’appel, qui constate qu’une consultation prénatale et une échographie correspondent à des techniques différentes, réalisées en des temps différents, dans des locaux et avec du matériel distincts selon une fréquence non analogue et que l’un d’entre eux, l’échographie, se trouve plus particulièrement orienté sur le foetus en déduit exactement que ces actes distincts, n’ayant pas été réalisés au cours d’une même séance, peuvent être cotés chacun à taux plein.

SOC. - 31 octobre 2002. REJET

N° 01-20.508. - C.A. Versailles, 20 février 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  227

1° TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Bâtiments et travaux publics. - Fonction publique territoriale. - Décret du 10 juin 1985. - Réglementation des travaux en hauteur. - Application des dispositions techniques de sécurité fixées par le Code du travail.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée. - Applications diverses. - Agent de la fonction publique territoriale. - Méconnaissance des dispositions réglementaires applicables pour les travaux en hauteur.

3° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Agent de la fonction publique territoriale. - Refus de fournir aux employés occupés aux travaux en hauteur les dispositifs de protection.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que l’ingénieur chef responsable des services techniques d’une ville, chargé de la coordination et de l’installation de la foire-exposition, devait observer les dispositions réglementaires s’imposant, pour les travaux en hauteur, en application du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique.

2° Est justifiée la déclaration de culpabilité du responsable des services techniques de la ville, agent de la fonction publique territoriale, qui a fait monter un portique de grande hauteur, dans la précipitation, et sans aucune mesure de protection contre le risque de chutes et n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont il disposait pour accomplir sa mission. Il résulte en effet de l’ensemble de ces éléments que ce prévenu a violé manifestement une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement de sorte qu’a été établi à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit de blessures involontaires tant au regard de l’article 320 de l’ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l’article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983.

3° Est également justifiée la déclaration de culpabilité d’un agent de maîtrise principal ayant un pouvoir de direction autonome pour la fourniture du matériel, et disposant des pouvoirs et moyens nécessaires, compte tenu de la nature de ses fonctions, auquel il est reproché d’avoir refusé, en pleine connaissance de cause de fournir aux employés occupés à un travail en hauteur les dispositifs de protection.

Il résulte en effet de l’ensemble de ces éléments que ce prévenu a commis une faute caractérisée, et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, de sorte qu’a été établi à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit de blessures involontaires tant au regard de l’article 320 de l’ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l’article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983.

CRIM. - 3 décembre 2002. REJET

N° 01-85.109. - C.A. Rennes, 17 mai 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Pradon, la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Commission nationale de Révision
REVISION
Commission de révision 228
Commission nationale de réparation des détentions
REPARATION A RAISON D’UNE DETENTION 
Préjudice 229
Recours devant la Commission nationale 230-231
Requête 232

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION DE RÉVISION

N° 228

RÉVISION.

Commission de révision. - Fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès. - Nécessité.

Doit être déclarée irrecevable, comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.

16 décembre 2002. Irrecevabilité

N° 01-99.154. - Cour d’assises de la Seine-Maritime, 25 mai 1997

Mme Anzani, Pt. et Rap. - M. Viricelle, Av. Gén. .- Me Szpiner, Rosano, Trinité-Confiant, de Caunes, Av. au barreau de Paris

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 229

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Préjudice. - Réparation. - Préjudice matériel. - Perte d’une chance de retrouver un emploi.

Ne justifie pas sa décision au regard de l’article 149 du Code de procédure pénale un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière ne justifie pas qu’elle percevait le revenu minimum d’insertion, il est établi, compte tenu de son âge et de la longue durée de détention subie, qu’elle a perdu une chance, directement liée à sa détention, de rechercher et de retrouver un emploi.

20 décembre 2002. Infirmation

N° 02-99.056. - C.A. Nîmes, 23 avril 2002

M. Canivet, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Carly, subs. Me Geiger, Av. au barreau de Carpentras, Mme Couturier-Heller, Av.

N° 230

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Recours devant la Commission nationale. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration de recours. - Forme. - Remise effective au greffe de la cour d’appel. - Modalités.

Doit être tenue pour régulière, au regard de l’article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison où il se trouve détenu, contre une décision d’un premier président statuant sur le fondement de l’article 149 dudit Code.

20 décembre 2002. Rejet

N° 02-99.024. - C.A. Chambéry, 27 novembre 2001

M. Canivet, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Jacoupy, Mme Couturier-Heller, Av.

N° 231

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Recours devant la Commission nationale. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration de recours. - Forme. - Remise effective au greffe de la cour d’appel. - Modalités.

Si l’article R. 40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d’appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d’exemplaires ainsi requis ne constitue pas une irrégularité susceptible de priver le requérant de son recours devant la Commission nationale de réparation des détentions. En effet, dans un tel cas, il appartient au greffe de faire compléter le nombre d’exemplaires de la requête dont la production s’impose.

20 décembre 2002. Rejet

N° 02-99.068. - C.A. Fort de France, 13 juin 2002

M. Canivet, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Guéril, Av. au barreau de Fort de France, Mme Couturier-Heller, Av.

N° 232

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Requête. - Recevabilité. - Conditions.

Selon l’article 149-2 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel est saisi par voie de requête dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

En particulier, dans le cas où il a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu, le demandeur ne saurait soutenir que la notification de la décision qui lui a été faite à sa dernière adresse déclarée au juge d’instruction est contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il lui incombait d’informer ce magistrat de son changement d’adresse et que la notification a été régulièrement faite à son avocat, de sorte qu’éclairé par les conseils de ce dernier, il lui appartenait de déposer sa requête dans le délai précité.

20 décembre 2002. Rejet

N° 02-99.046. - C.A. Aix-en-Provence, 16 avril 2002

M. Canivet, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Mme Couturier-Heller, Av.

APPEL CIVIL
Acte d’appel  233
AVOCAT 
Honoraires 234-235-236
COMPETENCE
Compétence territoriale  237
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  238
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  239
JUGEMENTS ET ARRETS
Publicité  240
NOTAIRE 
Responsabilité  241
PRESSE 
Journal  242
PROCEDURE CIVILE
Litispendance  243
REFERE 
Compétence 244
Mesures conservatoires ou de remise en état 242
Provision  245
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail  246

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  233

APPEL CIVIL

Acte d’appel - Nullité - Irrégularité de fond - Absence d’existence et de pouvoirs du représentant d’une société de droit espagnol

La vérification de l’existence et des pouvoirs de l’auteur d’une déclaration d’appel doit s’opérer, s’agissant de l’appel d’une société anonyme ayant son siège en Espagne, selon les règles de droit espagnol.

Dés lors que le droit espagnol des sociétés anonymes ignore l’institution du président directeur général, la direction appartenant au conseil d’administration, et réserve la représentation judiciaire ou extra-judiciaire de la société aux administrateurs dans la forme prévue aux statuts, et que les statuts de la société appelante confient sa représentation en justice audit conseil ou au délégataire désigné par celui-ci, la déclaration d’appel faite au nom de cette société par un président directeur général est nulle et doit être déclarée irrecevable, en l’absence de justification par le représentant au procès d’un pouvoir ad hoc du conseil d’administration.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 30 mai 2002.

N° 02-524

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.) - MM Fedou et Coupin, Conseillers.

N°  234

AVOCAT

Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Accord conclu après service rendu - Force obligatoire

 Le juge de la taxation ne peut modifier les obligations respectives des parties résultant de la convention conclue entre un avocat et son client après service rendu. Il ne peut non plus mettre à néant cette convention, en l’absence d’un vice du consentement.

Dès lors, la carence du débiteur à remplir ses engagements dans le délai convenu ne peut être sanctionnée que par l’allocation de dommages-intérêts au créancier, lequel n’invoque aucune diligence supplémentaire depuis la conclusion de l’accord pour justifier sa note d’honoraires.

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 20 novembre 2002.

N° 02-739

M. Lacan, Conseiller.

N°  235

AVOCAT

Honoraires - Contestation - Convention d’honoraires - Assiette de calcul - Indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion

 La somme allouée par la juridiction au justiciable sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut entrer dans l’assiette de calcul des honoraires de résultat, dès lors que cette indemnité, ayant pour objet de permettre au justiciable d’assurer sa défense et en particulier de payer son avocat, doit bénéficier intégralement à celui pour lequel elle a été instituée, sans que l’avocat puisse en prélever directement une partie pour augmenter le montant de ses honoraires. Cette règle ne peut pas faire l’objet d’une stipulation contraire entre les parties.

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 6 novembre 2002.

N° 02-740

M. Lacan, Conseiller.

 N°  236

AVOCAT

Honoraires - Montant - Réduction - Reconnaissance de dette après service rendu (non)

 La reconnaissance de dette signée par le client d’un avocat se référant à la facture d’honoraires de ce dernier doit être assimilée, en ce qui concerne l’intention des parties, à l’acceptation des honoraires par le client après service rendu. Elle ne peut être attaquée, eu égard à la force obligatoire des contrats, que pour absence de cause ou vice du consentement.

Seuls les honoraires initialement convenus entre l’avocat et son client peuvent être réduits lorsqu’ils apparaissent exagérés au regard du service rendu. Cette limitation de la portée de l’article 1134 du Code civil et du principe "pacta sunt servanda"ne saurait être appliquée de manière extensive, en particulier aux conventions conclues après service rendu.

C.A. Aix-en-Provence (Ord.), 6 novembre 2002.

N° 02-738

M. Lacan, Conseiller.

N°  237

COMPETENCE

Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose - Application à un contrat de cession de droits de jouissance sur un bien immobilier (non)

Si en application de l’article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, en matière contractuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, encore faut-il que le contrat porte sur la remise d’un bien corporel.

Tel n’est pas le cas d’un contrat de cession de droits de jouissance sur un appartement.

C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 30 mai 2002.

N° 02-536

Mme Bardy, Pt - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.

N°  238

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion

L’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail dispose que "s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise". Cette disposition trouve application en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise.

Le seul fait pour une association exerçant une activité d’assistance comptable de transférer une partie de ses clients à un cabinet d’expertise comptable, tout en laissant à ces derniers le libre choix dans la gestion de leurs dossiers entre l’association et le nouveau cabinet comptable, ne suffit pas à réaliser le transfert d’une entité économique ayant conservé son identité justifiant l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

C.A. Grenoble ( Ch. soc. ), 6 janvier 2003.

N° 03-10

Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 25 juin 2002, Bull., V, n° 216 (3), p. 209
Soc., 3 avril 2002, Bull., V., n 114, p.123.

239

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Inobservation - Sanction - Etendue

L’article L.122-14-5, dans sa rédaction initiale, telle qu’elle résulte de la loi n 86-1320 du 30 décembre 1986 édictait que " les dispositions de l’article L.122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés" et que " les salariés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi."

La loi n 91-72 du 18 janvier 1991 a ajouté à ce texte un premier alinéa ainsi rédigé : "A l’exception des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-14 relatives à l’assistance du salarié par un conseiller".

Il résulte de la volonté du législateur et des dispositions combinées des articles L. 122-14, L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail que la loi du 18 janvier 1991 n’a entendu viser que le premier alinéa de l’article L. 122-14-4 en ce qu’il concerne l’irrégularité de la procédure sanctionnée par un mois de salaire. Le deuxième alinéa de l’article L. 122-14-5 complète le premier alinéa et prévoit expressément le versement d’une indemnité en cas de licenciement abusif calculée en fonction du préjudice subi.

En conséquence, c’est à juste titre qu’ont été allouées à un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse douze mois après son embauche, sans qu’ait été respectée la règle relative à l’assistance du salarié par un conseiller, une indemnité correspondant à un mois de salaire pour procédure irrégulière, outre une indemnité calculée en fonction du préjudice subi à la suite de ce licenciement abusif.

 C.A. Grenoble (Ch. soc. ), 4 novembre 2002.

N° 02-681

Mme Brenneur, Pt.- Mme Gauquelin-Koch et M. Cattin, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 5 février 2003, pourvoi n° 01-01.672, en cours de publication.

Contra :

Soc., 26 juin 2001, Bull., V, n° 233, p. 186
Soc., 11 juillet 2000, Bull., V, n° 270 (2), p. 213
Soc., 13 novembre 1996, Bull., V, n° 382, p. 273

N°  240

JUGEMENTS ET ARRETS

Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Reproduction ou diffusion - Objectif d’intérêt général - Demande émanant d’un témoin à un procès pour complicité de crime contre l’humanité (non)

L’enregistrement audiovisuel des procès, rendu possible par la loi du 11 juillet 1985, est une dérogation à l’interdiction de principe posée par la loi du 29 juillet 1881 et est donc d’interprétation stricte.

La consultation ainsi que la reproduction ou la diffusion de ces enregistrements ne peuvent, quel qu’en soit le délai, avoir lieu qu’à des fins historiques ou scientifiques ; les demandes présentées en vertu de ce texte doivent relever d’une démarche poursuivant avant tout un but d’intérêt collectif pour la Nation et pour ses citoyens.

Tel n’est pas le cas d’une demande émanant d’un témoin à un procès engagé pour complicité de crime contre l’humanité, qui tend à se ménager la preuve de fautes imputées à l’éditeur d’un ouvrage consacré au procès dans la relation du témoignage en vue de l’action en responsabilité engagée par le demandeur contre l’éditeur, et non à établir la vérité de faits historiques dans un objectif d’intérêt général.

 C.A. Paris (14° ch., sect. A), 27 février 2002.

N° 02-594

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N°  241

NOTAIRE

Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Opérations étrangères à la pratique notariale - Exclusion de la garantie - Prêt consenti au notaire à titre personnel

La garantie collective assurée par la Caisse régionale de garantie des notaires ne s’applique qu’au remboursement des sommes d’argent reçues par le notaire à l’occasion d’actes de son ministère ou des opérations dont il est chargé en raison de sa fonction.

Tel n’est pas le cas des fonds reçus en infraction aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 par un notaire, qui effectue alors des actes extérieurs aux fonctions notariales n’engageant que sa responsabilité personnelle.

 C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 12 novembre 2002.

N° 02-727

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 24 juillet 1973, Bull.,1, n° 255, p. 225, et les arrêts cités.

N°  242

1° PRESSE

Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Pluralité de demandeurs - Réplique commune - Possibilité

2° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Droit de réponse - Exercice - Condition - Réponse proportionnée aux allégations litigieuses

 1° Malgré le caractère personnel du droit de réponse, aucune disposition légale n’interdit à une association et à son président également mis en cause par un organe de presse de s’accorder pour une réplique commune, dès lors que celle-ci satisfait à l’ensemble des exigences de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

2° Constitue un trouble manifestement illicite l’opposition d’un organe de presse et de son directeur de la publication à l’exercice d’un droit de réponse dès lors que les termes employés ne dépassent pas en vivacité ceux d’un article mettant en cause la personne et que le texte proposé par celle-ci se borne à répondre point par point aux allégations du journaliste, sans atteinte à l’honneur de celui-ci ni mise en cause illégitime d’un tiers.

 C.A. Paris (14° ch., sect. A), 24 octobre 2001.

N° 02-603

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N°  243

PROCÉDURE CIVILE

Litispendance - Exception - Juridictions de même degré - Juridiction saisie en second lieu - Détermination - Saisine des juridictions le même jour - Saisine par citation - Date de retour de la signification au greffe - Elément à considérer

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office.

Ainsi, de deux tribunaux de commerce saisis le même jour, l’un par déclaration au greffe, l’autre par citation à comparaître, doit être considéré comme saisi en second lieu le tribunal saisi par citation, dès lors que le retour de la signification de la citation n’a pu être fait que le premier jour ouvrable après le dépôt au greffe de la citation, compte tenu des heures normales d’ouverture du greffe au public.

C.A. Douai (2° ch., sect. 1), 20 juin 2002.

N° 03-49

Mme Geerssen, Pt. - MM. Testut et Chollet, Conseillers.

N°  244

REFERE

Compétence - Applications diverses - Mesures d’instruction tendant à la recherche de documents déterminés

En vertu de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés, qui n’a pas le pouvoir d’ordonner des investigations générales sur les comptes bancaires d’une partie, peut en revanche ordonner une mesure d’instruction tendant à la recherche de documents déterminés et à leur examen si leur existence, sans être certaine, est du moins vraisemblable.

 C.A. Paris (14° ch., sect. A), 20 février 2002.

N° 02-596

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N°  245

REFERE

Provision - Contrat de construction de maison individuelle - Règles d’ordre public - Violation - Restitution du dépôt de garantie

La législation sur le contrat de construction de maison individuelle s’applique à un contrat intitulé marché de travaux ayant pour objet la construction hors d’eau d’une villa à usage d’habitation, le prix étant stipulé forfaitaire et le plan fourni, d’autant que le constructeur fait lui-même implicitement référence à cette législation, en prévoyant une faculté de rétractation de sept jours et en se faisant remettre un dépôt de garantie.

Le contrat ne comportant ni garantie extrinsèque de livraison donnée par un établissement financier, ni garantie intrinsèque en ce que les modalités de versement du prix demeurent imprécises, alors que les dispositions de l’article L. 231-2 du Code de la construction imposent le respect d’un calendrier prévoyant un pourcentage maximum de versement selon l’avancement des travaux, il apparaît que le caractère d’ordre public de ces dispositions se traduit au plan civil par la nullité du contrat aux termes de l’article L. 230-1 du même Code.

Le dépôt de garantie aurait dû, en application de l’article L. 231-4 dudit Code, être déposé auprès d’un établissement financier dans l’attente de la levée des conditions suspensives, les fonds déposés restant appartenir au maître de l’ouvrage ; dés lors qu’il n’est pas justifié de la levée de la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt, l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

T.G.I. Nîmes (référé), 25 septembre 2002.

N° 02-741

M. Kriegk, Pt.

N° 246

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Charge

S’il résulte des dispositions de l’article L. 212-4-3 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit, ce texte n’institue qu’une présomption simple que l’employeur peut combattre en démontrant l’existence d’un horaire à temps partiel.

Tel est le cas lorsque l’ employeur rapporte la preuve, par les pièces qu’il produit et les déclarations du salarié, que ce dernier effectuait des travaux de jardinage trois jours par semaine et qu’il n’est pas établi que le salarié était occupé à des fonctions de gardiennage au cours de la journée ni qu’il ne pouvait librement disposer de son temps, la circonstance qu’il ait eu à sa disposition un logement de fonction au sein de la propriété ne prouvant pas, en l’absence de toute instruction, la réalité du travail à temps plein allégué.

C.A. Versailles (6° Ch. soc. ), 17 décembre 2002.

N° 03-22

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 12 mars 2002, Bull., V, n° 90 (1), p. 98

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Procédures collectives

1. Droit de la banque

BANQUE :

- Régine Bonhomme, "Aspects bancaires de la loi Murcef, loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier", in : Banque & droit, n° 82, mars-avril 2002, n° 82, p. 3-11.

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :

- Guy Canivet, "Concurrence : entre droit et politique", in : Les Annonces de la Seine, n° 36, du jeudi 13 juin 2002, p. 1-5.

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

- Michel Armand-Prevost, note sous Com., 14 mai 2002, Bulletin 2002, IV, n° 87, p. 92, in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 10, octobre 2002, n° 1606, p. 412-423 :

Redressement judiciaire.-Cessation des paiements.-Date.-Report.-Empêchement.-Règlement amiable.-Ouverture (non).

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Co-propriété
Droit de la famille
Expropriation
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

- Marie-Laurence Sainturat, "Bail commercial et restitution des lieux par le preneur", in : Administrer, Droit immobilier, n° 349, novembre 2002, Études et commentaires, p. 6-12.

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Patrick Chauvel, "Rupture des pourparlers", note sous Civ., 2ème, 10 octobre 2002, non publié au Bulletin civil, in : Droit & patrimoine, n° 111, janvier 2003, p. 114-115.

- Philippe Malinvaud, "La transparence contractuelle dans les marchés de travaux privés", in : Gazette du Palais, 14 au 15 juin 2002, n° 165 à 166, Doctrine, p. 6-12.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

MANDAT :

- Hervé Croze, note sous Civ., 1ère, 15 janvier 2002, Bulletin 2002, I, n° 15, p. 12, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10063, p. 778-780 :

Mandataire.-Professionnel du droit.-Obligations.-Dispense.-Faute d’un auxiliaire de justice (non).

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Michel Zavaro, "La responsabilité de l’expert judiciaire", in : Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 3, mars 2002, p. 522-542.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jean-Pierre Gridel, "Le refus de soins au risque de la mort", in : Gazette du Palais, 19 au 20 juin 2002, n° 170 à 171, Doctrine, p. 3-10.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Serge Petit, "La responsabilité civile et pénale des préposés", A propos de Ass. plén., 14 décembre 2001, Bulletin 2001, Ass. Plén., n° 17, p. 35, in : Gazette du Palais, 31 au 1er août 2002, n° 212 à 213, Doctrine, p. 2-4 :

Dommage.-Réparation.-Action en responsabilité.-Action contre un préposé.-Préposé ayant intentionnellement commis une infraction.-Infraction commise sur ordre du commettant.

3. Construction immobilière

VENTE :

- Hugues Périnet-Marquet, "Les difficultés de délimitation du champ d’application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l’acquéreur immobilier (art. L. 271-1 du Code de la construction)" in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Doctrine, I, 129, p. 761-770.

4. Copropriété

COPROPRIETE :

Voir : Droit de la famille
Indivision

- Christian Atias, note sous Civ., 3ème, 3 mai 2001, non publié au Bulletin civil, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2003, n° 1, article 37649, p. 37-40 :

Règlement de copropriété.-Clause autorisant le promoteur à constituer une servitude.-Validité (oui).-

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Olivier Barret, note sous Civ., 1ère, 2 mai 2001, Bulletin 2001, I, n° 110, p. 72, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10062, p. 775-778 :

Dissolution.-Indivision postcommunautaire.-Gestion par un des époux.-Profession libérale.-Plus-value de la clientèle due aux efforts personnels du gérant constatée au jour du partage.-Ajout à l’indivision.-

DONATION :

- Gérard Champenois, note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I,., n° 39, p. 32, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2003, n° 1, article 37649, p. 43-46 :

Don manuel.-Remise de la chose.-Tradition.-Chèque.-Provision.-Constitution avant le décès du donateur.-Nécessité.

INDIVISION :

- Christian Atias, note sous Civ., 3ème, 19 juin 2002, Bulletin 2002, III, n° 145, p. 123, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2003, n° 1, article 37649, p 35-36 :

Action en justice.-Action intentée par un seul indivisaire.-Qualité pour agir.-Action en revendication de la propriété indivise.-Recevabilité.

MARIAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Convention européenne des droits de l’homme

SUCCESSION :

- Jean Hauser et Philippe Delmas Saint-Hilaire, "Vive les libéralités entre époux !", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 janvier 2003, n° 1, article 37645, p. 3-15.

6. Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE :

- Serge Petit, note sous Civ., 3ème, 12 décembre 2001, Bulletin 2001, III, n° 152, p. 119, in : Gazette du Palais, 31 mai au 1er juin 2002, n° 151-152, Jurisprudence, p. 13-14 :

Ordonnance d’expropriation.-Procédure.-Convention européenne des droits de l’homme.-Article 6.1.-Compatibilité.

7. Propriété littéraire et artistique

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- André Françon, chronique sous Com., 26 mars 2002, Bulletin 2002, IV, n° 61, p. 62, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 4, octobre-décembre 2002, p. 674-677 :

Accords et conventions divers.-Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886.-Article 2.7°.-Modèle.-Dépôt en Allemagne.-Droit d’auteur.-Protection par la loi française.-Conditions.-Protection par la loi allemande.

PRESSE :

- Jean-Pierre Gridel et Alain Lacabarats, "Droit à la vie privée et liberté d’expression : fond du droit et action en justice", in : Gazette du Palais, 17 au 19 novembre 2002, n° 321 à 323, Doctrine, p. 3-15.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Bernard Edelman, "De l’accès des auteurs d’une oeuvre cinématographique au négatif du film", note sous tribunal de grande instance de Paris (ord. réf.), 16 juillet 2002, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 16 janvier 2003, n° 3, Chroniques, p. 198-201.

8. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

9. Divers

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Grégoire Loiseau, "Sanction disciplinaire et vie privée", note sous Civ., 1ère, 10 juillet 2002, Bulletin 2002, I, n° 193, p. 148, in : Droit & patrimoine, n° 111, janvier 2003, p. 117-118 :

Notaire.-Discipline.-Domaine d’application.-Activités professionnelles.-Portée.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

Voir : Propriété littéraire et artistique
Presse

- Grégoire Loiseau, "L’épuisement du droit au respect de la vie privée", note sous Civ., 1ère, 3 avril 2002, Bulletin 2002, I, n° 110, p. 85, in : Droit & patrimoine, n° 111, janvier 2003, p. 115-116 :

Respect de la vie privée.-Atteinte.-Publication de faits publics ou anodins (non).

- Grégoire Loiseau, "Droit au respect de la présomption d’innocence et liberté de l’information", note sous Civ., 2ème, 20 juin 2002, Bulletin 2002, II, n° 142, p. 113, in : Droit & patrimoine, n° 111, janvier 2003, p. 116-117 :

Présomption d’innocence.-Protection.-Définition.-Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Florence Chaltiel, "Propos sur l’idée de constitution européenne", in : Revue du marché commun et de l’union européenne, n° 463, décembre 2002, p. 650 - 651.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT CIVIL
Propriété littéraire et artistique
Presse

- Gérard Cohen-Jonathan, "L’arrêt Kress du 3 juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation française : quelques observations", in : Gazette du Palais, 4 au 5 octobre 2002, n° 277 à 278, Doctrine, p. 8-13.

- Adeline Gouttenoire-Cornut et Frédéric Sudre, "La réponse de la Cour européenne des droits de l’homme à la question de l’adoption par un parent homosexuel", note sous C. E. D. H., 3ème section, 26 février 2002, (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4), in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 19-20, 8 mai 2002, Jurisprudence, II 10074, p. 885-890 :

Article 14.-Discrimination sexuelle.-Justification.-Adoption.-Agrément.-Demandeur.-Homosexuel.-Refus.-Marge d’appréciation à laisser aux Etats.-Intérêt supérieur de l’enfant.

- Laurence Sinopoli, "Droit au procès équitable et exequatur : Strasbourg sonne les cloches à Rome (à propos de C.E.D.H. Pellegrini c/ Italie du 20 juillet 2001, Aff. n° 30.882/96)", in : Gazette du Palais, 21 au 23 juillet 2002, n° 202 à 204, Doctrine, p. 2-12.

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Jean-Paul Jacqué, "Back to Philadelphia", in : Revue du marché commun et de l’union européenne, n° 463, décembre 2002, p. 661 - 669.

- Marie-Laure Niboyet, "La Cour de cassation prescrit au juge civil de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux", à propos de Civ., 1ère, 29 mai 2001, Bulletin 2001, I, n° 149, p. 97, in : Gazette du Palais, 12 au 13 décembre 2001, n° 346 à 347, Jurisprudence, p. 31-32 :

Application.-Conditions.-Ratification.-Régularité.-Contrôle par le juge.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, à propos de Civ., 1ère, 10 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 210, p. 133 et 20 décembre 2001, non publié au Bulletin civil, in : Gazette du Palais, 21 au 23 juillet 2002, n° 202 à 204, Doctrine, p. 13-15 :

Surendettement.-Loi du 8 février 1995.-Procédure.-Demande d’ouverture.-Recevabilité.-Compétence du juge français.-Article R 333-2 du Code de la consommation.-Condition.

RESPONSABILITE PENALE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS
Fonctionnnaires et agents publics

ETAT :

- Gérault de la Pradelle, "« Immunité d’exécution diplomatique » et résolution du Conseil de sécurité", note sur Cour d’appel de Paris sur renvoi de cassation, 20 février 2002, in : Gazette du Palais, 21 au 23 juillet 2002, n° 202 à 204, Doctrine, p. 16-20.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS :

- Serge Petit, "Les limites de la protection pénale du fonctionnaire", note sous Conseil d’État (4ème s. sect. Content.), 28 décembre 2001, in : Gazette du Palais, 31 au 1er août 2002, n° 212 à 213, Jurisprudence, p.15-18.

MARCHE PUBLIC :

- François Llorens, "Les conséquences de la nullité des marchés publics et des délégations de service public", in : Revue juridique de l’entreprise publique. Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, novembre 2002, n° 592, p. 571-590.

SERVICE PUBLIC :

- Serge Petit, note sous T.G.I. Paris, 1ère ch., 11 juillet 2001, in : Gazette du Palais, 9-11 septembre 2001, n° 252 à 254, jurisprudence, p. 34-38 :

Responsabilité de l’Etat.-Responsabilité pour faute.-Responsabilité pour mauvais fonctionnement du service public.-Services judiciaires.-Responsabilité pour faute lourde.-Mise sur écoutes téléphoniques d’un avocat.-Ecoutes téléphoniques.-Irrégularité.-Faute personnelle du magistrat instructeur.-Faute lourde (article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Travail

- Michèle Bonnenchère, "Doctrine et droit du travail : éléments pour un débat", in Le droit ouvrier, octobre 2002, n° 651, p. 471-485.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Michel Henry, "La production des éléments de preuve détenus par l’employeur dans le procès prud’homal", note sous Soc., 18 décembre 2001, Bulletin 2001, V, n° 389, p. 312, in : Le droit ouvrier, septembre 2002, n° 650, p. 446-447 :

Salaire.-Fixation.-Eléments de calcul.-Obligation de l’employeur.-Etendue.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Gérard Lyon-Caen, "Vers une négociation sur les restructurations destructrices d’emplois", in : Le droit ouvrier, décembre 2002, n° 653, p. 559-562.

- Nicolas Cuzacq, "Le luxe et le droit", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 4, octobre-décembre 2002, Articles, p. 605-625.

- Jean-Pierre Gridel, "La sénescence mentale et le droit", in : Gazette du Palais, 21 au 22 mars 2001, n° 80 à 81, Doctrine, p. 4-12.

AIDE JURIDICTIONNELLE :

- André Perdriau, "L’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation", in : Gazette du Palais, 23 au 25 juin 2002, n° 174 à 176, Doctrine, p. 2-5.

ARBITRAGE :

 : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales

- Eric Loquin, "De l’obligation de transparence de l’arbitre", chronique sous Civ., 2ème, 6 décembre 2001, non publié au Bulletin civil, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 4, octobre-décembre 2002, p. 657-659.

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, "De la distinction nécessaire entre l’accord procédural interne et l’accord procédural international, en présence même d’éléments d’extranéité", à propos de Civ., 1ère, 26 juin 2001, Bulletin 2001, I, n° 189, p. 120, in : Gazette du Palais, 12 au 13 décembre 2001, n° 346 à 347, Doctrine, p. 13-21 :

Accords et conventions divers.-Convention de Vienne du 11 avril 1980.-Vente internationale de marchandises.-Application d’office.-Condition.

INSTRUCTION :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS
Service public

RECEL :

- Dominique Commaret et Agathe Lepage, "Secret des sources d’information et recel de violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel", conclusions et note sous Crim., 19 juin 2001, Bulletin criminel 2001, n° 149, p. 462, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10064, p. 780-786 :

Eléments constitutifs.-Elément matériel.-Chose recelée.-Information (non).