Bulletin d’information n° 570 du 01/02/2003

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Hôpital  69
Service public 70

N° 69

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les débiteurs d’aliments. - Compétence judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

21 octobre 2002.

N° 3280. - T.A. Amiens, 28 juin 2001

Mme Aubin, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - M. Blanc, Av.

N° 70

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Agents et employés. - Contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Agent d’entretien recruté par une commune. - Licenciement. - Litige. - Compétence administrative.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Il en est ainsi des agents d’entretien des services techniques et des agents d’entretien des écoles recrutés par une commune, et le litige qui les oppose à celle-ci en raison de leur licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative.

21 octobre 2002.

N° 3286. - T.A. Fort-de-France, 6 avril 1994 et 26 mars 1996

Mme Aubin, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
INSTRUCTION - Commission rogatoire  
  arrêt publié intégralement
LOIS ET RÈGLEMENTS - Application dans le temps  
  avis de l’avocat général
RÉEXAMEN - Juridiction de renvoi  
  rapport du conseiller rapporteur

Arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’Assemblée plénière

1° REEXAMEN.

Juridiction de renvoi. - Cour de cassation statuant en assemblée plénière. - Mémoires. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs de l’officier de police judiciaire.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

1° Lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi.

2° Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l’exécution d’une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance.

3° Aux termes de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Selon l’article 131-27 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de 5 ans. Encourt l’annulation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux, condamne un prévenu notamment à 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, en application de l’article 4 de la loi du 30 août 1947.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours de l’instruction suivie contre M. X... des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge d’instruction, ont procédé d’office à des enquêtes préliminaires incidentes ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité de la procédure régulièrement présentée par l’intéressé, la cour d’appel énonce que ces enquêtes ne portaient pas sur des faits dont le juge d’instruction était saisi par le réquisitoire introductif ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la circonstance que les faits découverts dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire se rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet pas aux officiers de police judiciaire d’ouvrir d’office une nouvelle enquête à l’insu du parquet et du magistrat instructeur ;

Mais attendu que lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l’exécution d’une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 31 mars 1983, un protocole d’accord a été conclu entre la société Iveco Unic et les sociétés Provex et Servec, dont M. X... était le dirigeant, aux termes duquel la première fournissait aux deux autres des châssis-cabines de véhicules industriels ; que chacun de ces véhicules faisait l’objet d’un contrat de dépôt stipulant que le dépositaire s’engageait à ne pas le déplacer en dehors de ses locaux commerciaux sans autorisation écrite et à le restituer au déposant qui s’en réservait la propriété ; qu’en outre, il était stipulé qu’au plus tard dans les 120 jours suivant le télex de mise à disposition ces engins seraient facturés à l’une des deux sociétés qui les paierait comptant ; que, le 28 avril 1984, 287 châssis-cabines ont été remis à la société Servec et que, lors d’une saisie conservatoire pratiquée le 29 août 1984 à la requête de la société Iveco Unic, seuls 76 véhicules ont été retrouvés ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d’abus de confiance, l’arrêt relève que les châssis-cabines faisaient l’objet d’un contrat de dépôt et qu’en les revendant alors qu’il aurait dû être en mesure de les représenter, le prévenu a détourné ou dissipé lesdits véhicules ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel a retenu la qualification de contrat de dépôt bien qu’il résulte de ses propres constatations que les châssis-cabines étaient remis aux sociétés Servec et Provex en vue de la vente, ce qui excluait l’obligation de restitution constitutive d’un dépôt ;

2°/ qu’elle n’a pas recherché le nombre de véhicules dont la société Iveco Unic aurait pu demander la restitution par suite du non-paiement du prix à l’échéance ;

3°/ qu’elle a omis de répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, notamment, qu’aux termes du protocole du 31 mars 1983, le contrat de dépôt des camions prenait fin par l’acquisition faite par les deux sociétés dépositaires dans le délai maximum de 120 jours à compter du télex de mise à disposition, qu’il avait manifesté son intention d’acquérir les véhicules dès le 13 avril 1984, soit plusieurs mois avant le dépôt de la plainte et que la société Iveco Unic avait expressément confirmé son accord sur la vente des camions prétendument détournés en adressant, le 16 mars 1984, un courrier relatif au remboursement des cartes grises, ce qui établissait que le prévenu avait fait procéder à l’immatriculation des véhicules avec l’accord de la société Iveco Unic ;

Mais attendu qu’en constatant, par une interprétation souveraine des dispositions contractuelles, que les châssis-cabines dont le détournement est reproché au prévenu avaient été remis à titre de dépôt aux sociétés Servec et Provex, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ont été découvertes dans le coffre de M. X... au siège de la société Servec, des factures d’achat de châssis-cabines à la société Iveco Unic ne correspondant pas aux doubles conservés par la société venderesse ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux en écritures de commerce, l’arrêt retient le témoignage de l’imprimeur attitré de la société Iveco Unic selon lequel les factures litigieuses ne provenaient pas de son imprimerie et qu’il s’agissait de faux reproduits à partir d’un exemplaire pouvant être photographié ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel ne précise pas en quoi les originaux des factures ne correspondaient pas à leurs doubles ;

2°/ qu’elle n’a pas établi l’imputabilité de la falsification des factures au prévenu ;

Mais attendu qu’en relevant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, que les factures litigieuses ont été forgées par le prévenu en vue de donner l’apparence de documents émanant de la partie civile et de nature à prouver le transfert de propriété des véhicules concernés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ont été trouvées au siège de la société Servec des factures de vente de châssis-cabines à la société Villeneuve Poids lourds faisant état de ventes hors taxes alors que les doubles détenus par l’acheteur étaient libellés toutes taxes comprises ; qu’il a été constaté, à l’occasion de la vérification fiscale approfondie de cette société, que la TVA concernant les véhicules vendus par la société Servec n’avait pas été reversée au Trésor public, bien que la société Villeneuve Poids lourds en eût réglé le montant entre les mains du vendeur ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d’escroquerie, l’arrêt retient que le prévenu, en présentant à la société Villeneuve Poids lourds des factures incluant la TVA et en conservant des doubles qui n’en faisaient pas état, s’est fait remettre le montant de cette taxe sous forme de chèques ou effets de commerce sans indication du bénéficiaire et que la différence entre les factures délivrées à l’acquéreur et les doubles conservés par le vendeur lui a permis de dissimuler l’appropriation frauduleuse de ces sommes au préjudice du Trésor public ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel n’a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie ni leur caractère déterminant de la remise ;

2°/ qu’elle a omis de rechercher si le prévenu avait produit les factures litigieuses et persuadé par ce moyen le Trésor qu’il n’était pas débiteur de la TVA ;

Mais attendu qu’il ressort des constatations souveraines des juges du fond que la remise par la société Villeneuve Poids lourds du montant de la TVA et son appropriation au préjudice du Trésor public ont été déterminées par des manoeuvres frauduleuses consistant à obtenir des attestations d’achats en franchise, puis à établir des factures de vente dont seul l’exemplaire remis à l’acquéreur incluait la taxe et à faire libeller par celui-ci, tiers de bonne foi, des moyens de paiement distincts pour le montant de la TVA, permettant ainsi son encaissement à l’insu de l’administration des Impôts ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Servec et Provex ont procédé à des ventes fictives de véhicules aux sociétés AMS et Francomat et à l’établissement de factures de complaisance ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux en écritures de commerce et présentation ou publication de bilans inexacts, l’arrêt relève que le gérant des sociétés AMS et Francomat, Jean-Jacques Y..., a reconnu qu’il s’agissait d’opérations fictives ayant eu notamment pour but de créer au profit des sociétés gérées par M. X... une facturation de façade et de dissimuler à la société Iveco Unic la destination réelle de ses véhicules ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel n’a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les déclarations de Jean-Jacques Y... comportaient de nombreuses erreurs, contradictions et inexactitudes ;

2°/ qu’elle n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit de faux en écritures de commerce ;

Mais attendu qu’en énonçant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, que le prévenu avait procédé à des ventes fictives accompagnées de la délivrance de fausses factures portées en comptabilité et affectant l’exactitude des bilans, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le sixième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d’abus des biens des sociétés Servec et Urka, l’arrêt relève qu’il s’est fait verser sur son compte personnel la somme de 711 844 francs provenant de la société Villeneuve Poids lourds et destinée à la société Servec, qu’il a utilisé les fonds de cette dernière pour acquérir un pavillon au nom de sa fille et qu’enfin il a encaissé sur son compte personnel un chèque de 1733000 francs tiré sur le compte de la société Urka dont il était le gérant ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit ni recherché en quoi le virement de la somme de 711 844 francs, destinée à la société Servec et virée sur son compte, constituait un usage contraire à l’intérêt social ;

2°/ qu’elle n’a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les fonds qui avaient servi à l’achat du pavillon correspondaient au remboursement partiel de son compte courant et que les virements effectués à son profit par la société Urka étaient destinés à la société Provex et avaient fait l’objet d’une compensation par suite du remboursement de son compte courant ;

Mais attendu qu’en retenant, notamment, que le prévenu avait ouvert, à l’insu des comptables de la société Servec, un compte bancaire à partir duquel il avait effectué des virements sur son propre compte, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation des articles 112-1 et 131-27 du Code pénal :

Vu lesdits articles ;

Attendu que les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ;

Attendu que M. X... a été condamné par l’arrêt attaqué, pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux, notamment, à 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, en application de l’article 4 de la loi du 30 août 1947 ; que ces dispositions étant plus sévères que celles de l’article 131-27 du Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994, il y a lieu d’annuler l’arrêt en ce qu’il a prononcé la peine de 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ; que cette annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

Par ces motifs :

ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine de 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l’arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT que l’interdiction d’exercer une profession commerciale que doit subir M. X..., en raison des délits dont il a été déclaré coupable, est de 5 ans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ASS. PLEN. - 22 novembre 2002. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-82.460. - C.A. Versailles, 2 avril 1992 - M. X...

M. Canivet, P. Pt. - M. Challe, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Fréchède, Av. Gén.( dont avis ci-après reproduit) - M. Spinosi, la SCP Laugier et Caston, Av.

Avis de M. FRÉCHÈDE,

Avocat général


Saisie par la Commission de réexamen des décisions pénales, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est appelée à statuer sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... contre un arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles, rendu à son encontre le 2 avril 1992.

Ce pourvoi a fait l’objet d’un rejet le 15 mars 1993 par arrêt de la chambre criminelle de cette Cour, mais cette décision a été prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

FAITS ET PROCEDURE

L’auteur du pourvoi était en 1982, 1983 et 1984, à l’époque des faits qui lui sont reprochés, président directeur général de deux sociétés anonymes, Provex et Servec, dont l’activité était liée à la carrosserie industrielle et à l’acquisition de matériel pour son exportation. Il avait en outre pris la gérance d’une SARL Urka, qui avait pour objet la location et la vente de matériel en France ou à l’étranger.

A partir de mars 1983, dans le cadre des responsabilités qu’il exerçait à la tête des sociétés Provex et Servec, et en exécution d’un protocole d’accord passé avec la société Iveco, M. X... allait accepter en dépôt, de la part de cette dernière, des "châssis-cabines" de véhicules industriels en vue de leur carrossage. Il était prévu que ces dépôts individualisés devaient prendre fin au moment de l’acquisition par M. X... de ces véhicules, c’est-à-dire après achèvement de leur carrosserie et paiement de leur prix.

Un litige étant né au sujet de la destination de ces "châssis-cabines", juridiquement en dépôt chez M. X..., la société Iveco faisait constater par voie d’huissier la disparition d’un grand nombre d’entre eux et déposait plainte auprès du Service régional de police judiciaire qui lançait une enquête préliminaire. L’analyse des éléments contenus dans cette enquête conduisait le Parquet de Chartres à ouvrir le 25 septembre 1984 une information judiciaire des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs.

A la suite de deux réquisitoires supplétifs pris en octobre et décembre 1984 et d’une autre ouverture d’information décidée en septembre 1986 sur plainte avec constitution de partie civile déposée par une société Villeneuve Poids lourds, le juge d’instruction se trouvait ultérieurement saisi contre M. X... de faux en écriture privée, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et présentation ou publication de bilans inexacts.

Après jonction de ces procédures, le magistrat instructeur renvoyait M. X... devant la juridiction correctionnelle. Par arrêt confirmatif de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992, aujourd’hui soumis à votre examen, ce dernier était condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis et dix ans d’interdiction de l’exercice d’une profession commerciale, pour avoir, alors qu’il était président des sociétés Servec et Provex, détourné 244 "châssis-cabines" qui lui avaient été remis par la société Iveco-Unic à titre de dépôt-carrosserie, établi des fausses factures lui permettant d’escroquer le Trésor public de remboursements de TVA s’élevant à 21 millions de francs, commis des faux en écriture de commerce, présenté des bilans inexacts de la société Servec dont il était le président, enfin commis des abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Servec et Urka qu’il dirigeait.

Contre cette condamnation, dont il convient de noter qu’elle a été exécutée pour ce qui concerne la partie ferme de l’emprisonnement prononcé, M. X... formait un pourvoi en cassation qui était rejeté par la chambre criminelle le 15 mars 1993.

M.. X... déférait cette décision à la Cour européenne des droits de l’homme qui le 31 mars 1998, constatant que le rapport du conseiller rapporteur n’avait été communiqué qu’à l’avocat général et que les conclusions de celui-ci n’avaient pas été portées à la connaissance du requérant, disait qu’il y avait eu violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la cause de ce dernier n’avait pas été entendue équitablement devant la Cour de cassation.

M. X... demandait alors et obtenait, sur la base des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, qu’en raison de la nature et de la gravité de la violation des dispositions de la Convention, qui avait entraîné pour lui des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne ne pouvait mettre un terme, la décision de la chambre criminelle du 15 mars 1993 soit réexaminée.

 

LES MOYENS PRODUITS

Au soutien du pourvoi, le mémoire déposé par Maître Spinosi pour M. X... présente sept moyens :

Le premier fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 14, 75, 80, 82 et 593 du Code de procédure pénale en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité qui était fondée sur le fait que des enquêtes préliminaires avaient été diligentées d’office par des enquêteurs de police alors qu’ils agissaient sur commission rogatoire.

Cinq autres moyens reprochent à l’arrêt du 12 avril 1992 d’avoir déclaré M. X... coupable des délits d’abus de confiance, de faux en écriture privée, d’escroquerie, de présentation et publication de bilans inexacts et d’abus de biens sociaux. Les griefs se fondent sur des violations de textes, l’absence de justifications légales de la décision rendue et de réponses à conclusions.

Un septième moyen, pour défaut de motifs et manque de base légale, critique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. X... une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de dix ans alors qu’aux termes de l’article 131-27 du nouveau Code pénal entré en application le 1er mars 1994, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un délit, une telle interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans si elle est temporaire.

 

DEUX QUESTIONS PREALABLES POSEES

En l’état de ces moyens, il convient tout d’abord de répondre à deux questions :

La première est relative au sort qu’il faut réserver à des moyens déjà examinés et tous rejetés, mais qu’une procédure de réexamen ouverte à la suite d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme oblige à étudier à nouveau, alors même que cette condamnation n’était fondée sur aucun des motifs retenus à l’appui du rejet. Ces motifs, parce qu’ils n’ont pas été remis en cause par la décision de la Cour de Strasbourg, pourraient-ils être considérés de ce fait comme irrévocables, en ce sens que d’autres ne pourraient leur être substitués ?

La deuxième question est relative à l’étendue de l’examen qui doit être fait de ce pourvoi. Doit-il être délimité et circonscrit aux seuls moyens produits par M. X... au moment où il a soutenu son pourvoi pour la première fois devant la chambre criminelle, ou peut-il englober l’ensemble des moyens développés aujourd’hui, parmi lesquels le moyen nouveau qui invoque l’application aux faits antérieurement commis de la loi pénale nouvelle parce que moins sévère ?

1) A la question du réexamen de la décision prise le 15 mars 1993, tel qu’il est prévu par les articles 626-1 et 626-4 du Code de procédure pénale, et de l’éventualité d’une réponse qui pourrait être aujourd’hui différente de celle qui a été donnée il y a presque dix ans, l’auteur du pourvoi se réclame du principe consacré par la jurisprudence de la première chambre civile selon lequel nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. (1)

De fait, nul ne conteste l’obligation qui vous est faite d’analyser à nouveau le pourvoi de M. X... et ne doute du loisir qui est le vôtre de prendre une décision opposée à celle de 1993, même si l’on ne perçoit pas clairement, au premier abord, comment le réexamen d’un pourvoi fondé sur les mêmes moyens, dont il fut dit que le premier critiquait à tort une décision rendue conformément aux textes en vigueur et les cinq autres se bornaient à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond, pourrait aboutir aujourd’hui à une autre solution.

On sait, par exemple, que dans une affaire où la chambre criminelle avait initialement rejeté un pourvoi au motif qu’il n’était pas recevable, la Commission de réexamen avait estimé que dans ce cas, l’Assemblée plénière n’aurait pu que le rejeter, le réexamen ne pouvant aboutir au résultat escompté par le requérant. (2)

Il est vrai qu’il s’agissait alors d’une situation dans laquelle la forclusion était acquise de sorte qu’aucune autre décision n’aurait pu intervenir.

Pris à l’envers, le même raisonnement ne peut que nous conduire à d’autres certitudes, radicalement opposées : en effet, la seule circonstance que la Commission de réexamen ait renvoyé l’affaire devant votre Assemblée plénière, impose dans le principe que toutes les solutions soient aujourd’hui possibles, non seulement celle qui consisterait à rejeter à nouveau le pourvoi, pour des motifs différents ou pour les mêmes que ceux qui ont été pris en 1993, mais encore celle qui reviendrait à prononcer une cassation.

2) A la deuxième question, plus concrète celle-là, qui est de savoir si à l’occasion d’un réexamen de la cause, le demandeur peut ou non présenter un moyen qu’il n’avait pas soutenu lors du procès ayant abouti à sa "condamnation" (3), M. X... ne marque aucune hésitation et répond par l’affirmative dés lors que s’impose, ainsi qu’il le souligne, la règle énoncée à l’article 112-1 du Code pénal sur l’application aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, quand la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée, des dispositions nouvelles moins sévères.

* Mais abstraction faite un instant de cette règle d’ordre public relative à l’application dans le temps de la loi pénale, règle qu’il faudra examiner au regard des circonstances de l’affaire, et sur le seul principe de la recevabilité d’un moyen nouveau, le problème qui aurait pu en effet se poser de la possibilité pour l’auteur du pourvoi d’assurer le soutien de sa cause sans aucune restriction, semble maintenant résolu.

En effet, par un arrêt rendu le 4 octobre dernier en Assemblée plénière, vous avez dit que "lorsqu’elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi".

Vous avez ainsi tracé les limites du débat organisé par la loi du 15 juin 2000, optant en cela pour la solution la plus logique au problème posé.

Vous rejetterez donc comme irrecevable le 7ème moyen produit par M. X....

* Il reste alors à examiner le cas d’espèce, né aujourd’hui de l’obligation dans laquelle vous seriez, si l’analyse des textes en présence ne s’y opposait pas, de faire application d’office au profit de M. X... dont la situation pénale n’est pas encore définitivement jugée, des dispositions plus douces du nouveau Code pénal entrées en vigueur postérieurement au prononcé de sa condamnation et au rejet de son pourvoi.

M. X... a en effet été condamné, par arrêt confirmatif de la cour d’appel de Versailles à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale d’une durée de dix ans, conformément aux dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

Or, précise l’auteur du pourvoi, depuis le 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, et en vertu de l’article 131-27 de ce Code, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prononcée à titre de peine complémentaire, lorsqu’elle est temporaire, ne peut excéder une durée de cinq ans.

Ainsi, s’il fallait considérer que la peine infligée par les juges de l’appel au visa de la loi du 30 août 1947 est identique, dans tous ses éléments, à celle désignée à l’article 131-27 du nouveau Code pénal, il vous appartiendrait alors de soulever d’office ce moyen de pur droit, et de prononcer une cassation par voie de retranchement.

Cependant, dans une espèce semblable et sur ce point particulier, la chambre criminelle de la Cour, par un arrêt du 6 septembre 2000 (4), a tranché la difficulté en ces termes : "attendu qu’en prononçant à l’encontre du prévenu la peine complémentaire de 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 30 août 1947, dont les dispositions n’entrent pas dans les prévisions de l’article 131-27 du Code pénal".

Le 5 août 1998, la même Chambre avait déjà adopté cette position au regard d’une condamnation à trente ans d’interdiction de gérer ou administrer une entreprise commerciale ou artisanale infligée en application de la loi du 25 janvier 1985 à une personne déclarée coupable de banqueroute. (5)

Au regard de cette jurisprudence dont le contenu, à ma connaissance, n’a pas été reconsidéré, il ne m’apparaît pas que vous ayez à casser d’office le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. X... l’interdiction d’exercer une profession commerciale pour une durée de dix ans.

REEXAMEN DES MOYENS SOULEVES EN 1993

I. Dans un premier moyen, M. X... critique l’arrêt du 2 avril 1992 en ce qu’il n’a pas sanctionné, comme il prétend qu’il aurait dû le faire, l’ouverture d’office d’une enquête préliminaire par les officiers de police judiciaire ayant découvert, dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, des faits non visés au réquisitoire introductif.

M. X... soutient que ces officiers de police judiciaire ne pouvaient prendre aucune initiative et en tout cas pas celle d’ouvrir une enquête préliminaire, et ce d’autant moins qu’à ce stade de la procédure, ils étaient amenés à utiliser à son détriment la connaissance des faits qu’ils avaient acquise grâce aux investigations menées sur commission rogatoire.

Pour reprendre les termes mêmes d’une note en délibéré que son avocat avait déposée à l’époque du premier examen de son pourvoi, M. X... revendique en quelque sorte "le droit au juge", plus précisément au contrôle que celui-ci doit exercer sur l’organisation de la procédure d’investigation.

La cour d’appel, le 2 avril 1992, confirmant sur ce point la position des premiers juges, avait en effet énoncé que les enquêteurs pouvaient vérifier si l’inculpé "n’aurait pas commis par ailleurs d’autres infractions" et que l’examen des faits ayant donné lieu aux enquêtes préliminaires contestées montrait "qu’elles ne portaient pas sur les faits de la saisine du magistrat instructeur tels que précisés dans le réquisitoire introductif".

Ce disant, la cour d’appel répondait également aux conclusions de M. X... qui déniait aux policiers la possibilité de poursuivre leurs investigations sur les faits dont il avait déjà été inculpé. (Ce qui n’est plus soutenu aujourd’hui, pas davantage que cela ne l’était dans le mémoire produit en 1993).

A l’époque, les juges d’appel pouvaient s’inspirer de la jurisprudence naissante de la chambre criminelle de votre Cour qui, s’étant prononcée à propos de l’exécution de commissions rogatoires, avait admis pour les officiers de police judiciaire mandatés par le juge la possibilité d’agir dans le cadre d’une enquête de flagrance. Un arrêt du 11 juin 1985 (6) en avait affirmé le principe au sujet d’une saisie opérée en application des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’enquête de flagrant délit.

Depuis, cette jurisprudence s’est affinée tout en s’affermissant encore, de sorte qu’au regard de la question soulevée par le moyen produit, il est aujourd’hui aisé de définir l’état de la position adoptée par la chambre criminelle :

Lorsqu’à l’occasion d’une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire découvrent des faits non compris dans la saisine du juge d’instruction,

1) Ils peuvent tout d’abord rester dans le cadre de leur mission. Ce cas de figure n’a pas à être envisagé puisque la question n’est pas posée en ces termes par le pourvoi. Néanmoins, on peut l’évoquer pour mémoire. S’ils restent dans le cadre de leur mission, les officiers de police judiciaire n’ont pas la faculté de prendre des mesures coercitives sous couvert de la commission rogatoire qu’ils sont chargés d’exécuter. Mais ils peuvent, et même doivent, avant de communiquer au procureur de la République les éléments nouveaux découverts, procéder à des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance et s’assurer qu’ils sont constitutifs d’une infraction pénale.

C’est ce que la chambre criminelle a précisé dans plusieurs arrêts, notamment les 30 mai 1996 (7), 1er avril 1998 (8) et 13 décembre 2000 (9), posant d’un côté le principe de l’interdiction d’une mesure coercitive sous couvert d’une commission rogatoire, et de l’autre celui de la possibilité pour ne pas dire de l’obligation pour les policiers de procéder à des vérifications sommaires.

2) Ils peuvent aussi ouvrir une enquête, de flagrance ou préliminaire, et dans ce cas, user des pouvoirs dont ils disposent dans ce cadre procédural pour accomplir des actes, y compris des actes coercitifs.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’auteur du pourvoi, ils tiennent des articles 14 et 17 du Code de procédure pénale la possibilité d’ouvrir une enquête incidente. On a vu que la chambre criminelle s’était déjà prononcée dans ce sens à l’époque où a été rendu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. La même chambre criminelle a confirmé cette faculté dans plusieurs arrêts rendus les 9 février 1993 (10) (quelques jours avant le rejet du 15 mars), 17 mai 1994 (11), 21 février 1995  (12), 19 janvier 1999 (13) et 7 mai 2002 (14).

Pour ne reprendre que le plus récent rendu dans une espèce où les enquêteurs agissant sur commission rogatoire avaient ouvert une enquête préliminaire incidente sur des faits d’abus de biens sociaux non compris dans la saisine du juge d’instruction et procédé à l’audition du mis en cause qu’ils avaient en outre placé en garde à vue, on peut citer l’attendu principal : ..."Attendu que si des officiers de police judiciaire, commis pour l’exécution d’une commission rogatoire, ne peuvent instrumenter au-delà des faits dont les a saisi le juge d’instruction, il ne leur est pas interdit, lorsqu’ils découvrent des faits nouveaux, de mettre en oeuvre l’ensemble des pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues pour l’enquête préliminaire".

Ainsi, sur le premier moyen, et par référence à la jurisprudence très claire et très nette de la chambre criminelle de votre Cour, il m’apparaît que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles était fondé à rejeter comme il l’a fait l’exception de nullité invoquée par M. X..., dés lors que les enquêteurs, mandatés par commission rogatoire dans le cadre d’une information ouverte à la suite d’une première enquête préliminaire, avaient le loisir de vérifier l’existence à la charge du prévenu d’autres infractions en déclenchant une deuxième enquête préliminaire qui allait en effet donner lieu à réquisitions supplétives de la part du Parquet.

Je considère donc que ce moyen doit être écarté.

II. Les cinq autres moyens, lors de leur premier examen, ont été réunis par la chambre criminelle de la Cour qui a estimé qu’ils se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, et qu’ils ne pouvaient en conséquence être accueillis.

Ce sont les termes mêmes de l’arrêt du 15 mars 1993.

Mais, les exigences d’un réexamen justifient que soit menée, sans arrière-pensée et sans référence aux motifs initialement pris par la chambre criminelle, une étude des moyens à nouveau présentés aussi complète que la première fois.

Ces moyens, qui reprochent à la cour d’appel de Versailles de n’avoir pas suffisamment caractérisé les éléments constitutifs des infractions retenues à l’encontre de M. X... sont-ils ou non de nature à justifier une cassation ?


a) Le deuxième moyen
, pris en ses deux premières branches, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il n’aurait pas précisé l’obligation mise à la charge de M. X... de restituer le matériel fourni par la société Iveco et ainsi, n’aurait pas désigné les contrats litigieux comme entrant dans le champ d’application du texte d’incrimination, la qualification d’abus de confiance ne pouvant dés lors être retenue.

De surcroît, selon l’auteur du pourvoi, les juges du fond se seraient contredits dans des motifs faisant à la fois état d’une facturation des pièces fournies par le déposant et de l’obligation pour le dépositaire d’être en mesure de les restituer.

Il me semble cependant que l’analyse des contrats examinés par les juges de l’appel a parfaitement mis en évidence l’obligation pour M. X... de conserver en vue de leur éventuelle restitution les "châssis-cabines" déposés chez lui par la société Iveco qui en gardait la propriété, cette obligation se maintenant jusqu’à la remise des chèques en paiement des factures émises par cette dernière. C’est ce qui ressort clairement des motifs critiqués qui sur ce point me paraissent suffisants et non contradictoires.

Une réponse plus rapide pourrait être donnée au grief développé dans la 3ème branche de ce 2ème moyen selon lequel la cour d’appel aurait violé l’article 1356 du Code civil qui interdit de diviser l’aveu judiciaire, les termes retenus à la charge de M. X... et tirés d’un acte se rapportant à une autre instance ne constituant à l’évidence qu’un aveu extrajudiciaire exclu de la règle ci-dessus posée.

De même les critiques contenues dans les 4ème, 5ème et 6ème branches tirées de ce que les juges de l’appel, selon M. X..., auraient négligé de dénombrer les pièces prétendument détournées et n’auraient pas répondu à toutes les conclusions versées aux débats me paraissent devoir être écartées, soit parce qu’elles sont inopérantes, soit parce que les juges du fond, qui ont suffisamment caractérisé les éléments constitutifs des abus de confiance reprochés à M. X..., n’étaient pas tenus de répondre dans le détail à chacun de ses arguments.

b) Dans le troisième moyen se rapportant à la déclaration de culpabilité pour faux en écriture privée et comportant trois branches, l’auteur du pourvoi estime insuffisante la motivation de la cour d’appel qui, selon lui, n’a pas dit en quoi les originaux des factures découvertes en sa possession ne correspondaient pas aux doubles conservés par la société Iveco ni en quoi ces faux, à les supposer établis, pouvaient lui être imputables. Il considère ainsi que les juges du fond ne pouvaient le condamner pour faux en écriture privée, et ce d’autant moins qu’aucune réponse n’était donnée à ses conclusions tendant à démontrer que ces faux avaient été commis à l’initiative de la société Iveco.

Mais il m’apparaît que la cour d’appel, s’appuyant sur le témoignage de l’imprimeur attitré de la société Iveco selon lequel les factures découvertes dans le coffre de M. X..., au siège de sa propre société, avaient été forgées par reproduction à partir d’un exemplaire photographiable pour donner l’apparence de documents qui auraient émané de la victime, a légalement justifié sa décision et répondu implicitement aux conclusions qui lui étaient présentées.

c) Le quatrième moyen, énoncé en trois branches, reproche aux juges du fond d’avoir retenu contre M. X... le délit d’escroquerie au préjudice du Trésor public, alors qu’aucun des éléments constitutifs de l’infraction relatifs aux manoeuvres, à leur caractère frauduleux et à la remise qu’elles auraient déterminée, ne serait précisé dans l’arrêt attaqué et qu’il n’aurait pas été répondu aux conclusions contestant la véracité des déclarations d’un témoin à charge.

Cependant les motifs critiqués, qui répondent même implicitement à toutes les conclusions produites, se réfèrent à une vérification fiscale effectuée au siège de la société Villeneuve Poids lourds, cocontractante de celle dirigée par M. X..., dont il ressort qu’elle avait réglé la TVA par chèques ou traites sans mention du bénéficiaire, ce qui avait permis à ce dernier de les encaisser irrégulièrement. De même il résulte des termes de l’arrêt attaqué que l’auteur du pourvoi détenait des factures falsifiées ne mentionnant pas la TVA réglée, qu’il les avait produites et que cette production avait permis la remise de remboursements indus.

Cette motivation qui fait état de faux documents commerciaux, de leur usage par celui qui les a créés et d’une remise consécutive à cet usage, me semble suffisante au regard du texte d’incrimination.

d) Le cinquième moyen se présente en deux branches. Il fait grief à la Cour de Versailles d’avoir déclaré M. X... coupable du délit de présentation et publication de bilans inexacts, sans répondre à ses conclusions qui tendaient à récuser les accusations de son coinculpé, et sans caractériser l’élément intentionnel des infractions reprochées.

Or l’arrêt critiqué se fonde sur les déclarations du gérant de fait de deux sociétés en affaire avec M. X..., déclarations qui expliquent la finalité d’un procédé ayant consisté à remettre à ce dernier des factures vierges pour créer au profit de sa société Servec une facturation de façade. Les juges du fond citent les passages les plus éloquents de ces dépositions, relatifs à l’existence de ventes fictives et d’opérations de complaisance dont il se déduit que les bilans de cette société ne pouvaient être qu’apparents. L’intention délictueuse de M. X... est naturellement contenue dans ces motifs qui me semblent suffisants.

e) Enfin, dans les quatre branches d’un sixième moyen, l’auteur du pourvoi critique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il l’a déclaré coupable d’abus de biens sociaux sans dire en quoi les faits reprochés auraient été commis de mauvaise foi ni en quoi l’usage incriminé aurait été contraire à l’intérêt de ses sociétés Servec et Urka. Là encore, M. X... reproche aux juges de n’avoir pas tenu compte des explications contenues dans ses conclusions dont il ressortait, selon lui, que les sommes virées à son profit s’expliquaient par des remboursements ou des compensations justifiés par l’état de son compte courant.

Mais, outre le fait que les réponses attendues par l’auteur du pourvoi sont nécessairement incluses dans les motifs de l’arrêt attaqué, il m’apparaît qu’au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour, ces motifs ont suffisamment caractérisé l’usage contraire à l’intérêt social. Les juges de l’appel se sont en effet appuyés sur l’existence d’un compte ouvert au nom de Servec par M. X... à l’insu des comptables de cette société, à partir duquel il opérait des virements sur son compte personnel. Ils se sont aussi fondés sur les dépositions à charge d’une coinulpée de M. X... contenant l’indication des prélèvements sans justification opérés par elle au profit de ce dernier sur les comptes de la société Urka. L’élément intentionnel des infractions sanctionnées se déduit naturellement du mécanisme mis en place par l’auteur du pourvoi et parfaitement décrit dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

 

En conclusion, au regard des sept moyens soulevés dans ce pourvoi nouvellement examiné, je vous propose une décision de rejet.

 

 

1.1ère chambre civile, 22 février 2000, D. 2000, IR, 83
1ère chambre civile, 21 mars 2000, D. 2000, 593, note Atias
1ère chambre civile, 9 octobre 2001, Bull. civ, I, n° 249

2.Décision "X..." rendue le 15 février 2001 par la Commission de réexamen des décisions pénales

3.La Commission de réexamen considère qu’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre dans les prévisions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale qui parle de "condamnation" (affaires "X...", 15 février 2001, et "X...", 14 mars 2002)

4.Chambre criminelle, 6 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.652.
En l’espèce, la peine complémentaire ayant été prononcée le 1er septembre 1999, donc postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l’auteur du pourvoi soulevait la contradiction des deux textes.

5.Chambre criminelle, 5 août 1998, pourvoi n° 97-84.431 :
"Attendu que X..., déclaré coupable de banqueroute, ne saurait faire grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à 30 ans d’interdiction de gérer ou administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, en application des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que ces dispositions n’entrant pas dans les prévisions de l’article 131-27 du Code pénal, la durée de l’interdiction est illimitée et que les juges l’ont partiellement relevé de cette mesure"

6.Chambre criminelle, 11 juin 1985, n° 84-95.005, Bull. crim., n° 227

7.Chambre criminelle, 30 mai 1996, n° 95-85.954, Bull. crim., n° 226

8.Chambre criminelle, 1er avril 1998, n° 97-84.372, Bull. crim., n° 124

9.Chambre criminelle, 13 décembre 2000, n° 00-84.189, Bull. crim., n° 377

10.Chambre criminelle, 9 février 1993, n° 92-85.415 - étendant la solution donnée par l’arrêt du 11 juin 1985 aux actes accomplis dans le cadre d’une enquête préliminaire incidente.

11.Chambre criminelle, 17 mai 1994, n° 93-82.252, Bull. crim., n° 186
"Attendu que lorsque des officiers de police judiciaire procédant à une perquisition, en exécution d’une commission rogatoire du juge d’instruction, découvrent des faits étrangers à l’information mais susceptibles d’incrimination pénale, ils peuvent saisir toute pièce à conviction se rapportant à ces faits, soit en vertu des article 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale s’il y a crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, soit, en l’absence de flagrance, en vertu des articles 75 et 76 dudit Code s’ils ont l’assentiment, dans les formes prévues par ce dernier texte, de la personne chez qui l’opération a lieu."

12.Chambre criminelle, 21 février 1995, n° 94-83.336

13.Chambre criminelle, 19 janvier 1999, n° 98-83.787

14.Chambre criminelle, 7 mai 2002, n° 01-80.317

Rapport de M. CHALLE,

Conseiller rapporteur


 

L’Assemblée plénière est saisie par décision de la Commission de réexamen d’une décision pénale, en date du 30 mai 2002, du pourvoi formé par M. Mohamed X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 2 avril 1992, qui, pour abus de confiance, escroquerie, faux en écritures de commerce, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux, l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale.

Par arrêt du 15 mars 1993 la chambre criminelle de la Cour de cassation avait rejeté ce pourvoi.

La décision par laquelle la Commission a ordonné le réexamen du pourvoi du condamné et a renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière, en application de l’article 626-4 du Code de procédure pénale, est consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 31 mars 1998, qui a condamné la France pour violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation, ce dernier n’ayant pas eu accès, d’une part, au rapport du conseiller rapporteur, dont l’avocat général a eu connaissance, d’autre part, aux conclusions de l’avocat général.

La SCP Boré et Xavier avait produit, les 1er septembre 1992, 18 février 1993 et 9 mars 1993, des mémoires en demande, en réplique et complémentaire et la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troyen avait produit un mémoire en défense pour la société Iveco Unic.

Me Patrice Spinosi, qui s’est constitué en demande pour M. Mohamed X..., le 13 juin 2002, a déposé un mémoire le 16 septembre 2002.

Dans ce mémoire, il reprend les six moyens de cassation qui avaient été proposés par la SCP Boré et Xavier à l’appui du pourvoi formé le 12 avril 1992 et propose un septième moyen qui concerne la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de dix ans prononcée à l’encontre du prévenu.

Le 30 octobre 2002, M. Mohamed X... a déposé un mémoire personnel dans lequel il invoque des faits nouveaux qui sont apparus au cours de l’information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre le président de la société Iveco Unic et notamment ceux résultant d’un rapport d’expertise, en date du 14 septembre 1995.

L’Assemblée plénière devra se prononcer sur la recevabilité de ces mémoires.

Enfin, le 28 octobre 2002, la SCP Laugier-Caston a produit un mémoire en défense pour la société Iveco France, anciennement dénommée Iveco Unic.

 


I. - Faits et procédure

M. Mohamed X... a été employé par la société Iveco Unic, devenue Iveco France, en qualité de cadre commercial. Dans le même temps, il a exercé les fonctions de président de la société Servec, spécialisée dans la carrosserie industrielle, et détenait 55% du capital de la société Provex, ayant notamment pour objet l’acquisition de véhicules neufs pour leur exportation.

A compter du 1er mars 1982, il est devenu le gérant de la société Urka dont l’activité principale était la location et la vente de tout matériel en France ou à l’étranger.

Le 31 mars 1983, un protocole d’accord a été signé entre la société Iveco Unic, d’une part, et les sociétés Provex et Servec, d’autre part, aux termes duquel la première fournissait des "châssis cabines" de véhicules industriels non carrossés qui étaient mis en dépôt chez un carrossier désigné par la seconde ou la troisième. Il était stipulé que dès l’achèvement de la carrosserie, et au plus tard dans les 120 jours suivant le télex de mise à disposition, chaque "châssis cabine" serait facturé à la Provex ou à la Servec et, après règlement du prix convenu, la société Iveco Unic remettrait à ses cocontractantes la feuille du service des mines et le certificat de vente.

Le 28 avril 1984, 287 "châssis cabines" ont été déposés dans les locaux de la Servec qui jouait le rôle de carrossier, l’acheteur étant la Provex.

Le 11 mai 1984, un constat d’huissier a été dressé à la demande de la société Iveco Unic dans les locaux de la Servec. Il a alors été constaté qu’il ne restait plus que 132 véhicules. Une saisie conservatoire fut alors effectuée le 29 août 1984. A cette date, seuls 76 véhicules se trouvaient encore entreposés. Finalement la société Iveco Unic n’a obtenu la restitution que de 43 engins le 2 octobre 1984. Les autres avaient été immatriculés et vendus.

Le 27 juillet 1984, les responsables de la société Iveco Unic ont porté ces faits à la connaissance du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Versailles. Une enquête préliminaire fut alors effectuée par un OPJ qui, dans un procès-verbal du 24 septembre 1984, constata que les feuilles des mines et les certificats de vente remis par la Provex à la préfecture, aux fins d’immatriculation de 116 véhicules étaient des faux, fit état d’"éventuelles infractions à la législation sur les sociétés commerciales et les banqueroutes commises au sein des SA Servec/Provex" et conclut à la nécessité d’ouvrir une information.

Le 25 septembre 1984, le procureur de la République de Chartres a requis l’ouverture d’une information contre personne non dénommée, des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs. Le juge d’instruction désigné a délivré, le 27 septembre 1984, une commission rogatoire au SRPJ de Versailles, aux fins de poursuivre l’enquête. Le 2 octobre 1984 M. Mohamed X... a été entendu en qualité de témoin puis placé en garde à vue le lendemain. Le même jour le procureur de la République a adressé au juge d’instruction, un réquisitoire supplétif pour faux en écritures de commerce.

Le 4 octobre 1984, la commission rogatoire fut retournée au juge d’instruction qui a aussitôt inculpé M. Mohamed X... des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs et l’a placé en détention provisoire.

La veille, 3 octobre 1984, les fonctionnaires du SRPJ de Versailles ont procédé d’office à une enquête préliminaire sur d’autres infractions qu’ils soupçonnaient avoir été commises par M. Mohamed X... et ont transmis leur rapport au procureur de la République qui, le 11 décembre 1984, a adressé au juge d’instruction un réquisitoire supplétif pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation ou publication de bilans inexacts et escroquerie.

Le 29 septembre 1986, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la société Villeneuve Poids lourds, pour abus de confiance et faux en écritures de commerce, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une seconde information contre personne non dénommée de ces chefs.

A l’issue de l’information, le juge d’instruction, après avoir ordonné la jonction des deux procédures, a rendu le 14 décembre 1989 une ordonnance de renvoi de M. Mohamed X... devant le tribunal correctionnel, des chefs d’abus de confiance, obtention indue de documents administratifs, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux.

Par jugement du 14 novembre 1990, le prévenu a été déclaré coupable des faits reprochés, à l’exception de ceux d’obtention indue de documents administratifs, et a été condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale. Sur l’action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de la société Iveco Unic irrecevable.

Sur appel du prévenu, du ministère public et de la partie civile, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 2 avril 1992, a relaxé le prévenu du chef d’abus de biens sociaux au préjudice de la société Provex et a confirmé le jugement sur les autres déclarations de culpabilité, sur les peines prononcées et sur les intérêts civils.

C’est l’arrêt attaqué.

II. - Analyse des moyens

Le pourvoi comporte sept moyens de cassation. Le premier moyen concerne la régularité de la procédure d’enquête et d’information, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ont trait aux déclarations de culpabilité et le septième moyen est relatif à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de 10 ans.

- Le premier moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception de nullité de la procédure prise de ce que des enquêtes préliminaires ont été effectuées d’office par les OPJ alors que l’information était en cours, soutient que lorsque des faits nouveaux parviennent à la connaissance des enquêteurs au cours de l’exécution d’une commission rogatoire ceux-ci doivent les communiquer au juge d’instruction et au procureur de la République et ne sauraient effectuer d’office de nouvelles enquêtes préliminaires à l’insu de ces magistrats, quand bien même les faits nouveaux se rapporteraient à des infractions non visées par le réquisitoire introductif.

- Le deuxième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable d’abus de confiance au préjudice de la société Iveco Unic, est articulé en six branches.

- Les première et deuxième branches reprochent à la cour d’appel d’avoir retenu la qualification de contrat de dépôt alors qu’il résulte de ses propres constatations que les châssis cabines étaient remis aux sociétés Servec et Provex en vue de la vente, ce qui excluait l’obligation de restitution constitutive d’un dépôt et qu’elle ne pouvait, sans se contredire, constater, d’une part, qu’aux termes du contrat, chaque châssis cabine devait être facturé à la Provex ou la Servec qui "le paiera comptant par chèque" et, d’autre part, que le contrat imposait à ces sociétés une obligation de restitution.

- La troisième branche soutient que la cour d’appel a violé la règle de l’indivisibilité de l’aveu judiciaire prévu par l’article 1356 du Code civil en retenant que le prévenu avait reconnu qu’il n’était pas propriétaire de ces châssis cabines dès lors que dans une assignation en référé il avait offert de les restituer pour mettre fin aux difficultés.

- La quatrième branche fait grief à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher quel était le nombre exact de véhicules dont la société Iveco Unic aurait pu demander la restitution consécutive, non pas à un détournement, mais au défaut de paiement du prix à l’échéance.

- Les cinquième et sixième branches reprochent à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu qui faisaient valoir, d’une part, qu’aux termes du protocole du 31 mars 1983 le contrat de dépôt des camions prenait fin par l’acquisition faite par les deux sociétés dépositaires dans un délai maximum de 120 jours à compter du télex de mise à disposition et qu’il avait manifesté son intention d’acquérir lesdits camions dès le 13 avril 1984, soit plusieurs mois avant le dépôt de la plainte, d’autre part, que la société Iveco Unic avait expressément confirmé son accord sur la vente des camions prétendument détournés en adressant un courrier du 16 mars 1984 relatif au remboursement des cartes grises de ces véhicules.

- Le troisième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce, comporte trois branches.

- La première branche soutient que l’arrêt n’a pas caractérisé l’élément matériel du délit en ayant omis de préciser en quoi les originaux des factures ne correspondaient pas à leurs doubles.

- La deuxième branche soutient que l’arrêt n’a pas, en se bornant à énoncer que les factures découvertes dans le coffre de M. Mohamed X... seraient des faux, établi qu’il était l’auteur de ces faux documents.

- La troisième branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu qui avait décrit les agissements douteux de la société Iveco Unic concernant l’établissement des factures, ce qui démontrait que si des faux avaient été commis, ils l’avaient été à l’initiative de cette société.

- Le quatrième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable d’escroquerie, est articulé en trois branches.

- Les première et deuxième branches soutiennent que l’arrêt n’a pas caractérisé l’existence de manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie.

- La troisième branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu dans lesquelles il avait démontré que les fausses factures étaient l’oeuvre du dirigeant de la société Villeneuve Poids lourds.

- Le cinquième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce et présentation de bilans inexacts, comporte deux branches.

- La première branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu dans lesquelles il avait démontré que les déclarations de M. Y..., gérant des sociétés AMS et Francomat, selon lesquelles il avait remis à M. Mohamed X... des factures vierges que celui-ci se chargeait de remplir, comportaient de nombreuses erreurs, contradictions et inexactitudes.

- La seconde branche soutient que l’arrêt n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit de faux en écritures de commerce.

- Le sixième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable d’abus de biens sociaux, est articulé en quatre branches.

- La première branche soutient que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit.

- La deuxième branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher en quoi le virement de la somme de 711.844 F destinée à la Servec et virée sur le compte de M. Mohamed X... constituait un usage contraire à l’intérêt social.

- Les troisième et quatrième branches reprochent à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, d’une part, que les virements qui avaient servi à l’achat d’un pavillon au nom de sa fille sur les fonds de la Servec correspondaient au remboursement partiel de son compte courant, d’autre part, que les virements effectués à son profit par la société Urka étaient destinés à la Provex et avaient fait l’objet d’une compensation par suite du remboursement de son compte courant.

- Le septième moyen, qui critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. Mohamed X... l’interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de dix ans, fait valoir qu’aux termes de l’article 131-27 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un délit, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle est soit définitive, soit temporaire et, dans ce dernier cas, ne peut excéder une durée de cinq ans ; que ces dispositions sont moins sévères que celles de l’article 1er de la loi du 30 août 1947 qui permettait à la juridiction de jugement de fixer librement la durée de l’incapacité et doivent donc s’appliquer aux faits commis antérieurement au 1er mars 1994.

III. - Questions posées par le pourvoi

1° - Premier moyen : lorsque des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, découvrent des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, peuvent-t-ils procéder, d’initiative, à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance ?

2° - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne posent pas de question de principe mais seulement des questions de motivation des déclarations de culpabilité de M. Mohamed X... des chefs d’abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie et abus de biens sociaux.

3° - Le septième moyen soulève la question de l’application des dispositions de l’article 131-27 du Code pénal, moins sévères que celles de l’article 4 de la loi du 30 août 1947, à des faits commis antérieurement au 1er mars 1994 et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

APPEL CIVIL
Effet dévolutif  71
ASSURANCE DE PERSONNES
Invalidité  72
Règles générales 72
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Application territoriale 73
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  74
BAIL COMMERCIAL
Cession  75
Prix  76
Renouvellement  77
BAIL RURAL
Bail à ferme 78
CASSATION 
Moyen  79
CAUTIONNEMENT
Caution  80
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 81
Procédure  82
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations de l’entrepreneur 83
Sous-traitant 84
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 85
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Lieu d’exécution  86
Salaire  87-88
CRÉDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 89
DIVORCE 
Prestation compensatoire 90
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Effets  91
EMPLOI 
Travail dissimulé 92
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 93
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  94
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 95
INSTRUCTION
Détention provisoire 96
Nullités  97
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires 98-99
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  100
MESURES d’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 102
PRESSE 
Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité 103
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 104
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 105
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires  106
RÉVISION 
Cas  107
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident 108
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 87-109
VENTE
Vendeur  110

N°  71

APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement. - Dévolution pour le tout. - Condition.

Si l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution du litige ne s’opère pour le tout, lorsque l’acte introductif d’instance est annulé, que lorsque l’appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d’appel.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-21.648. - C.A. Paris, 7 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  72

1° ASSURANCE DE PERSONNES.

Invalidité. - Assurance de groupe. - Résiliation du contrat. - Effets. - Application des règles concernant les assurances de responsabilité (non).

2° ASSURANCE DE PERSONNES.

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Versement des prestations immédiates ou différées. - Résiliation ou non-renouvellement du contrat. - Absence d’influence.

1° La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de l’assuré s’apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre, ne s’applique pas en matière d’assurances de personne.

2° Il résulte de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qu’en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

Constitue une prestation différée au sens de ce texte l’indemnité forfaitaire qui, dans le contrat de prévoyance collective garantissant des adhérents exerçant la profession de chauffeur routier contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail, se substitue, en cas de retrait définitif du permis de conduire pour inaptitude, aux indemnités journalières servies pendant la période de suspension temporaire pour raison médicale, de sorte que l’adhérent a droit au versement de cette indemnité même si le retrait définitif est prononcé postérieurement à la résiliation du contrat de groupe, dès lors que la garantie de l’incapacité temporaire d’emploi a été mise en oeuvre, à raison du même accident ou de la même maladie, pendant la période d’effet du contrat.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 99-14.298. - C.A. Douai, 4 février 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  73

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).

Application territoriale. - Exclusion. - Article 3 bis. - Communes de moins de 10.000 habitants. - Calcul de la population. - Recensement de référence. - Date.

La population municipale à prendre en compte pour l’application de l’article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d’après le recensement général de 1968 par référence à l’article 1er, alinéa 2, de cette loi.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-03.431. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  74

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Motif. - Comportement agressif du preneur.

A légalement justifié sa décision validant un congé pour motif "réel" et sérieux la cour d’appel qui a constaté qu’il reposait sur le comportement agressif du locataire, contraire aux obligations de bon voisinage vis-à-vis des autres habitants de l’immeuble et des bâtiments voisins.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-00.589. - C.A. Orléans, 6 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  75

BAIL COMMERCIAL.

Cession. - Clause prohibitive. - Interdiction de toute cession. - Nullité.

La prohibition des clauses d’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale de toute cession, et non à de simples clauses limitatives ou restrictives.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.035. - C.A. Paris, 29 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  76

BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Valeur locative. - Eléments. - Accroissement des charges. - Evolution de l’impôt foncier résultant de la loi et des règlements.

L’évolution de l’impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d’un bail commercial renouvelé.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.185. - C.A. Bourges, 15 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.

N°  77

BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Nouveau bail. - Clauses et conditions. - Durée initiale supérieure à neuf ans. - Portée.

Lorsqu’un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d’exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf années.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-02.781. - C.A. Paris, 13 décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  78

BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail des héritiers. - Continuation au profit du nouveau titulaire. - Conditions. - Exploitation requise et respect du contrôle des structures. - Conditions cumulatives.

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l’exploitation ou y ait participé au cours des cinq années antérieures au décès et qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-03.607. - C.A. Amiens, 28 juin 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  79

CASSATION.

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose non demandée. - Appel civil. - Demande d’annulation des actes introductifs d’instance. - Absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d’office. - Appel déclaré irrecevable.

Viole l’article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, en l’absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d’office, déclare irrecevable l’appel formé par une société contre un jugement, alors que dans ses conclusions, l’intimée avait précisé qu’elle demandait l’annulation des actes introductifs d’instance pour irrégularité de fond, sans invoquer une cause d’irrecevabilité de l’appel.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.361. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  80

CAUTIONNEMENT.

Caution. - Information annuelle. - Preuve. - Charge.

En application de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver qu’il a adressé à la caution l’information requise et non d’établir au surplus que la caution l’a reçue.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.921. - C.A. Dijon, 7 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  81

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande laissée sans réponse par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. - Saisine directe de la chambre de l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La personne mise en examen n’est pas recevable à saisir la chambre de l’instruction en application des dispositions de l’article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée sans réponse par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention était elle-même irrecevable faute d’avoir été présentée dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 19 novembre 2002. REJET

N° 02-86.030. - C.A. Paris, 31 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  82

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Procédure. - Audience. - Conseil. - Conseil du témoin assisté. - Observations. - Modalités.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Conseil du témoin assisté. - Audition en dernier. - Effet.

1° En application de l’article 197-1 du Code de procédure pénale, l’avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, des observations qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit.

2° La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l’avocat du témoin assisté ait eu la parole en dernier, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l’audition en dernier de la personne mise en examen ou de son conseil.

CRIM. - 14 novembre 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-80.710. - C.A. Pau, 7 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  83

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Obligations de l’entrepreneur. - Obligation de conseil. - Etablissement d’un devis estimatif. - Conformité au permis de construire.

Un entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s’assurer que le devis estimatif qu’il établit est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-12.925. - C.A. Montpellier, 19 janvier 1999

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N°  84

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance de la présence du sous-traitant. - Moment. - Travaux en cours. - Nécessité (non).

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’exige pas que la connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant intervienne pendant l’exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés. Dès lors, manque de base légale au regard de ce texte et de l’article 1382 du Code civil la décision qui rejette la demande en paiement formée par un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage en retenant que celui-ci n’avait eu connaissance de la présence du sous-traitant qu’après que ce dernier ait quitté le chantier, ayant achevé le lot qui lui était confié, sans rechercher si, à la date de la découverte de l’existence du sous-traitant, le maître de l’ouvrage avait intégralement réglé l’entrepreneur principal (arrêt n°1).

De même, viole ce texte en lui ajoutant une condition qu’il ne comporte pas l’arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un sous-traitant impayé contre le maître de l’ouvrage, retient que la connaissance de la présence du sous-traitant est celle que le maître de l’ouvrage peut avoir en cours d’exécution du chantier et non à la date à laquelle les travaux sont terminés et le sous-traitant a quitté le chantier (arrêt n° 2).

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

Arrêt n°1 :

N° 00-22.461 .- C.A. Paris, 29 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Copper-Royer et Guinard, Av.

Arrêt n°2 :

N° 01-10.328. - C.A. Paris, 2 février 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel, Av.

N°  85

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Succession de contrats à durée déterminée. - Domaine d’application.

Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, sans avoir constaté que le salarié était employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise ou que les contrats saisonniers comportaient une clause de reconduction pour la saison suivante, retient, pour requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats saisonniers successifs conclus entre 1974 et 1996 que le renouvellement systématique de ces contrats en a fait disparaître le caractère temporaire en développant chez le salarié le sentiment d’appartenir au personnel permanent de l’entreprise.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-41.759. - C.A. Toulouse, 28 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - MM. Cossa et Jacoupy, Av.

N°  86

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Lieu d’exécution. - Travail accompli à l’étranger. - Définition. - Portée.

Dès lors qu’il est établi qu’un salarié avait d’abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d’exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu’en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l’établissement d’embauche ne pouvait recevoir application.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 00-40.671. - C.A. Toulouse, 10 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N°  87

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Mode de rémunération. - Novation. - Intention de nover. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Accords particuliers. - Voyageur représentant placier. - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. - Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de rupture. - Attribution. - Condition.

1° Si l’intention de nover ne se présume pas, il n’est pas nécessaire qu’elle soit exprimée en termes formels dès lors qu’elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une cour d’appel qui constate que depuis le début des relations contractuelles le salarié perçoit mensuellement une somme fixe et qu’aucune régularisation des commissions n’avait eu lieu en cours d’exécution du contrat, alors qu’elle aurait dû être réalisée chaque trimestre, a estimé dans le cadre de son pouvoir d’appréciation de la commune intention des parties qu’une novation du mode de rémunération était intervenue.

2° Il résulte de la combinaison de l’article 4°) du préambule et des articles 13 et 14 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que le VRP qui perçoit une rémunération fixe ne peut prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle de rupture non cumulable avec l’indemnité de licenciement.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-42.364. - C.A. Pau, 28 février 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  88

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire. - Paiement. - Preuve. - Modalités. - Inscription sur le compte courant du salarié.

L’inscription d’une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties.

Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant constaté l’existence avec le plein accord de l’intéressé, de remises réciproques sur le compte d’un salarié, retient justement que ce compte a les caractéristiques d’un compte courant et que l’inscription à ce compte de ses rémunérations équivaut à leur paiement.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 00-41.975. - C.A. Versailles, 9 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  89

CRÉDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Coût des travaux. - Paiement. - Action de l’entrepreneur en paiement. - Action en garantie du crédit-preneur à l’encontre du crédit-bailleur. - Clause attribuant au crédit-preneur la qualité de maître d’ouvrage délégué. - Constatations suffisantes.

Justifie légalement sa décision condamnant un crédit-bailleur à payer à un entrepreneur le solde de travaux de construction la cour d’appel qui, constatant que les contrats de crédit-bail stipulaient que le crédit-bailleur deviendrait propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation mais qu’il déléguait ses prérogatives de maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de construction au crédit-preneur en qualité de maître d’ouvrage délégué, en déduit que les constructions commandées par le crédit-preneur ont été réalisées pour le compte du crédit-bailleur et que la société de crédit-bail était, en sa qualité de mandant, tenue des actes de son mandataire dans les limites du mandat donné à celui-ci.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-01.783. - C.A. Paris, 11 janvier 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard, Av.

N°  90

DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Appréciation. - Moment.

Viole l’article 270 du Code civil la cour d’appel qui, pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, prend en considération la situation des parties au cours des années postérieures au prononcé du divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.432. - C.A. Nancy, 11 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  91

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS.

Effets. - Effets quant aux biens. - Cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Fait de collaboration. - Définition.

Une cour d’appel qui retient que le fait qu’un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler toutes les dépenses de la communauté (constituées par les remboursements de prêt, le paiement des impôts et des assurances...), relatives à l’acquisition, la conservation ou l’entretien d’acquêts appelés à être partagés, ne constitue pas un fait de collaboration au sens des articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, peut en déduire que toute collaboration des époux a cessé avec leur cohabitation.

CIV.2. - 10 octobre 2002. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-19.729. - C.A. Paris, 15 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  92

1° EMPLOI.

Travail dissimulé. - Effets. - Indemnisation. - Conditions. - Décision pénale. - Nécessité (non).

2° EMPLOI.

Travail dissimulé. - Effets. - Indemnisation. - Etendue.

1° Le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 324-11-1 du Code du travail n’est pas subordonné à l’existence d’une décision pénale préalable déclarant l’employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt ni des pièces de la procédure qu’une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l’employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d’allouer à ce dernier l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 324-11-1 du Code du travail.

2° Selon l’article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; il en résulte que l’indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l’indemnisation la plus favorable devant lui être accordée.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-45.082. - C.A. Rennes, 8 juin 2000

M. Sargos, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N°  93

IMPÔTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis. - Caractère réel. - Portée.

L’avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la Commission, qui a suivi régulièrement la procédure à l’égard des personnes concernées, ait rendu un avis favorable seulement à l’égard de certaines d’entre elles.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l’encontre du gérant de droit d’une société, retient que l’avis défavorable émis par la Commission des infractions fiscales concernant ce dirigeant faisait obstacle à l’exercice d’une telle poursuite, alors que la plainte de l’administration des Impôts saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et qu’il appartient à ce magistrat de poursuivre devant le tribunal correctionnel les personnes contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

CRIM. - 14 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 02-80.330. - C.A. Riom, 29 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  94

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Faute de la victime. - Incidence.

L’indemnité allouée aux victimes d’infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.

Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d’appel qui, après avoir retenu que l’indemnité de la victime devait être réduite d’un quart en raison de sa faute, calcule son indemnisation en retenant les trois quarts de son préjudice résiduel, après déduction sur son préjudice global, des prestations déjà versées par les caisses de sécurité sociale, sans évaluer le préjudice global résultant de l’atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION

N° 00-22.315. - C.A. Bordeaux, 31 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  95

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale. - Indemnité. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Charges de famille (non).

En application de l’article 706-14 du Code de procédure pénale, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-12.253. - C.A. Toulouse, 17 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer, Av.

N°  96

INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Juge des libertés et de la détention. - Compétence. - Dessaisissement du juge d’instruction. - Compétence du juge des libertés et de la détention antérieurement saisi.

Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d’instruction en application de l’article 137-1 du Code de procédure pénale demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l’arrêt de la Cour de cassation, intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d’instruction.

CRIM. - 5 novembre 2002. REJET

N° 02-85.892. - C.A. Paris, 2 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N°  97

INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Forme. - Personne morale. - Organe représentatif. - Mention nécessaire (non).

Satisfait aux exigences de l’article 173 du Code de procédure pénale la requête en annulation formée par l’avocat de la personne morale mise en examen, sans mention de l’organe qui la représente.

CRIM. - 6 novembre 2002. CASSATION

N° 02-85.809. - C.A. Douai, 26 juin 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  98

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Mentions obligatoires. - Date. - Omission. - Jugement rectificatif. - Jugement indiquant la date établie par le registre d’audience. - Portée.

L’omission d’une mention destinée à établir la régularité d’un jugement ne peut entraîner la nullité s’il est établi par le registre d’audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Il ne peut donc être fait grief à un jugement d’avoir été rendu sans indication de sa date dès lors qu’il résulte d’un jugement rectificatif qu’il est établi par "la note d’audience" que le jugement a été rendu le 7 novembre 2000.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 01-10.031. - T.G.I. Saint-Gaudens, 12 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  99

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant assisté au prononcé. - Nom. - Nécessité.

Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.379. - C.A. Lyon, 9 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  100

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Pouvoirs des juges.

Si c’est à tort qu’en méconnaissance des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel n’a pas mis le prévenu, poursuivi en qualité d’auteur des faits visés dans la prévention, en mesure de présenter sa défense sur la qualification de complicité, nouvellement retenue, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation peut s’assurer que, tels qu’ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond, les faits reprochés au prévenu caractérisaient le délit pour lequel il avait été poursuivi et sur lequel il s’était expliqué, la peine prononcée étant justifiée de ce chef.

CRIM. - 14 novembre 2002. REJET

N° 02-80.954. - C.A. Paris, 7 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  101

MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Décision. - Appel. - Effet dévolutif. - Faits et droit. - Appréciation. - Moment.

Viole les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour confirmer une ordonnance d’un juge ayant refusé de rétracter une précédente ordonnance rendue sur requête, retient qu’à la date de la décision initiale, le juge du fond n’avait pas été saisi dès lors que l’assignation n’avait pas encore été mise au rôle, alors qu’il lui appartenait d’examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.177, 01-00.326. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.

N°  102

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS.

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Existence d’une action de la victime contre un tiers. - Portée.

L’existence d’autres voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n’est pas de nature à priver le préjudice né de la faute du notaire de son caractère actuel et certain lorsque ces voies de droit ne sont que la conséquence de la situation dommageable créée par ce dernier.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui retient que le préjudice résultant pour un co-indivisaire de la faute du notaire qui a instrumenté une vente d’immeuble en fraude de ses droits et à des conditions lésionnaires, n’est pas certain dès lors que la victime ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir la réintégration de ses droits par l’exercice préalable soit d’une action en revendication ou en rescision pour lésion contre les acquéreurs, soit d’une action en remboursement contre le vendeur, qui a perçu l’intégralité du prix de vente, de telles actions n’étant que la conséquence de la situation dommageable créée par le notaire.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 99-14.656. - C.A. Poitiers, 7 avril 1998

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  103

PRESSE.

Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Diffusion de propos révisionnistes sur le réseau internet.

La personne poursuivie, sur le fondement de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l’existence des chambres à gaz, et qui fait valoir, pour sa défense, qu’elle croyait intervenir dans un "forum de discussion", ne peut prétendre qu’elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N’ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient effectivement été mis à la disposition du public, le prévenu ne peut invoquer ce moyen, nouveau et mélangé de fait devant la Cour de cassation.

CRIM. - 5 novembre 2002. REJET

N° 01-88.461. - C.A. Grenoble, 26 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°  104

PROCÉDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Surendettement. - Décision rendue au vu du seul dossier en l’état après cassation. - Portée.

En application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l’exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi après cassation, sur le recours des débiteurs contre une décision de la commission de surendettement, au vu du seul dossier transmis en l’état de la première décision cassée.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-04.131. - T.G.I. Pau, 23 avril 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  105

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Absence d’obligation au jour de la saisie. - Sanction.

Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement et qui n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n’encourt pas la condamnation au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 01-02.159. - C.A. Paris, 30 mars et 12 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  106

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Agent forestier.

Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d’appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du cubage d’une coupe de bois, coupable d’homicide involontaire à la suite du décès d’un enfant écrasé par la chute d’un tronc d’arbre placé en équilibre instable sur deux autres grumes, retient que ce prévenu, bien qu’ayant lui-même constaté le danger et sachant que la forêt serait fréquentée un jour férié, n’a pris aucune disposition.

Il résulte en effet de ces motifs que le prévenu a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures permettant d’éviter le dommage et qu’il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

CRIM. - 13 novembre 2002. REJET

N° 01-88.643. - C.A. Lyon, 8 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N°  107

RÉVISION.

Cas. - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits.

En application de l’article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d’un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l’innocence de ce prévenu.

COUR REV. - 6 novembre 2002. ANNULATION SANS RENVOI

N° 02-83.705. - T. corr. Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 1997

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°  108

SAISIE IMMOBILIÈRE.

Incident. - Définition. - Contestation relative à la validité du prêt.

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s’y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit, constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile.

Par suite, méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 718 et 731 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de débiteurs saisis qui sollicitaient l’annulation du contrat de prêt pour le remboursement duquel une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière, en prétendant que leur consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de la banque, retient qu’il n’appartient pas au juge de la saisie "d’empiéter sur la compétence du tribunal de grande instance, seule juridiction compétente pour prononcer la nullité éventuelle du contrat de prêt" et que le premier juge a observé "à juste titre qu’il ne lui incombait pas de prononcer la nullité du contrat litigieux", alors que la contestation de la validité de l’acte de prêt constituait un incident de saisie immobilière soumis comme tel à la compétence du juge de la saisie.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-03.337. - C.A. Rennes, 16 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Guinard et Odent, Av.

N°  109

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Défaut. - Préjudice. - Indemnisation. - Nécessité.

Ayant relevé que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société avait pris l’engagement, en contrepartie de la réduction de la durée de travail des salariés assortie d’une réduction de leur rémunération, de maintenir jusqu’au 30 juin 2000 l’effectif de l’entreprise inscrit au 30 juin 1997, la cour d’appel a pu décider que l’inexécution de cette obligation justifiait l’action des salariés en réparation de leur préjudice.

SOC. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-42.906. - C.P.H. Roanne, 20 mars 2000

M. Boubli, Pt. (f.f.). - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  110

VENTE.

Vendeur. - Responsabilité. - Désordres affectant un immeuble rénové. - Garanties légales. - Application. - Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel.

Une cour d’appel retient exactement qu’est réputé constructeur, selon l’article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et qu’aucun texte ne limite l’application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 00-11.117. - C.A. Versailles, 8 novembre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche, Av.

ACTION OBLIQUE
Procédure 111
BAIL (règles générales)
Résiliation  112
BANQUE 
Responsabilité  113
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  114
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 115
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales 116
DROIT MARITIME 
Ventes maritimes 117
IMPÔTS ET TAXES
Responsabilité fiscale des dirigeants 118
NATIONALITÉ
Nationalité française 119
NOM  
Nom patronymique  120
PROPRIÉTÉ 
Mitoyenneté  121
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 122
PRUD’HOMMES 
Conseil de prud’hommes 123
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Sursis à exécution 124

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 111

ACTION OBLIQUE

Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en paiement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine du débiteur

Si aucune obligation légale ne subordonne la recevabilité de l’action oblique à la mise en cause du débiteur, il en est autrement lorsque le créancier entend réclamer ce qui lui est dû sur les sommes ainsi réintégrées dans le patrimoine de son débiteur.

Un créancier ne peut donc former une action en paiement contre les débiteurs de son propre débiteur sans attraire ce dernier dans la cause.

C.A. Paris (8° ch., sect. D), 28 mars 2002

N° 02-363

Mme Aldigé, Pt. - Mme Bonnan-Garçon et M. Renard-Payen, Conseillers.

A rapprocher : Com., 15 octobre 1991, Bull., IV, n° 283, p. 197.

N° 112

BAIL (règles générales)

Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Rupture du bail par le locataire - Préavis à la charge du locataire

En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque des locataires quittent les lieux après avoir reçu notification d’un commandement visant la clause résolutoire il faut considérer qu’ils ne sont redevables du loyer que pour le temps où ils ont réellement occupé les lieux, et qu’ils ne sont pas tenus de respecter quelque préavis que ce soit, comme si le congé avait été délivré par le bailleur.

Par contre, lorsqu’à réception du commandement de payer qui leur a été signifié les locataires ont sollicité la suspension de la clause résolutoire, manifestant ainsi leur intention de poursuivre l’exécution du bail, et qu’ils quittent les lieux plus de quatre mois après la signification du commandement, ils doivent respecter le délai de préavis de 3 mois mis, par l’article 15 susvisé, à la charge du locataire qui prend l’initiative de la rupture.

C.A. Agen (1ère Ch.), 30 mai 2002

N° 02-634

M. Lebreuil, Pt.- MM. Louiset et Certner, Conseillers.

N° 113

BANQUE

Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Délai non respecté et insuffisant

Une banque commet une faute en mettant fin brusquement au dépassement du découvert autorisé, dès lors qu’elle ne respecte pas le délai qu’elle avait imparti à une société pour réduire le solde débiteur de son compte et que, par ailleurs, le délai imparti était insuffisant pour permettre à celle-ci de respecter ses obligations contractuelles, d’autant plus que le dépassement était très important.

C.A. Lyon (3° Ch.), 17 juillet 2002

N° 02-631

M. Moussa, Pt. - MM. Simon et Kerraudren, Conseillers.

N° 114

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Responsabilité - Faute - Harcèlement moral - Caractérisation

La fourniture de travail, contrepartie du salaire perçu, est une obligation pour l’employeur qui ne peut s’en affranchir même pour des motifs de rationalisation, sans porter atteinte à la dignité du salarié.

Par conséquent, le refus de fournir du travail, de façon persistante et accompagné de pressions visant à exclure une salariée ancienne et titulaire d’un mandat syndical, de son activité professionnelle, alors que celle-ci reprenait son poste à la suite d’un arrêt maladie, est constitutif de harcèlement moral

C.A. Paris (18 ème Ch., sect.D), 10 septembre 2002

N° 02-818

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.

N° 115

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de respect de sa hiérarchie

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement entraînant la rupture du contrat de travail le non respect par un avocat salarié de sa position de salarié soumis à un lien de subordination, qui l’oblige à rendre compte à son employeur d’incidents avec les clients mettant en cause la bonne réputation du cabinet, et lui interdit de méconnaître de manière réitérée les choix de sa hiérarchie en matière de clientèle.

C.A. Montpellier (2éme Ch. civ.), 11 mars 2002

N° 03-7

M. Tournier, Pt.- M. Bresson et Mme Bresdin, Conseillers.

N° 116

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Délais - Augmentation en raison de la distance - Appelant ayant notifié le jugement

Aux termes de l’article 645, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé. Il n’existe aucun texte, visant le cas de l’appelant ayant notifié le jugement, qui déroge aux dispositions de l’article 643 susvisé.

Au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’octroi de délais de distance à la partie étrangère qui notifie le jugement ne lui confère aucun avantage indu par rapport aux autres parties, puisque les motifs légitimes présidant à l’octroi de ces délais à la partie demeurant à l’étranger subsistent, que la partie notifie ou que lui soit notifié le jugement, que par ailleurs celui qui signifie un jugement dans un pays qui n’est pas le sien ne connaît pas nécessairement la procédure à suivre pour interjeter appel en raison du caractère distinct des procédures de signification et d’appel qui supposent le recours à des officiers ministériels différents, et que, contrairement à l’auteur de la notification, le destinataire de l’acte reçoit dans sa propre langue toutes les informations nécessaires pour former appel

En conséquence, l’appel interjeté par une société domiciliée en Espagne, dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement qu’elle a initiée, est recevable.

C.A. Versailles (12° ch., 1° sect.), 9 avril 2002

N° 02-402

M. Raffejeaud, Conseiller de la mise en état.

N° 117

DROIT MARITIME

Ventes maritimes - Vente FOB - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l’acheteur - Moment - Usages locaux au port d’embarquement

Si une vente maritime "FOB" implique que la marchandise reste aux risques du vendeur jusqu’au moment où le transporteur maritime avec lequel l’acheteur a contracté en prend livraison, la clause de livraison "FOB" doit s’interpréter en tenant compte des usages locaux au port d’embarquement.

Lorsque ces usages impliquent que la mise à "FOB" s’effectue non lors du chargement du navire, mais à la remise des marchandises dans le périmètre du navire, c’est-à-dire dans l’espace compris entre l’avant et l’arrière du navire, d’une part, et la profondeur du hangar, d’autre part, et qu’il est de principe selon le droit du pays concerné que l’usage du port d’embarquement prévaut sur les "incoterms" en l’absence de stipulation de ceux-ci entre les parties, il s’ensuit que le vendeur "FOB" a satisfait à son obligation de délivrance en livrant les marchandises dans le périmètre du navire au lieu du sous-palan.

Dés lors que la marchandise n’était plus aux risques de l’expéditeur, l’assureur de celui-ci, qui n’était tenu ni légalement ni contractuellement d’indemniser son assuré du dommage survenu au cours des opérations de manutention effectuées pour le compte du transporteur maritime après une telle délivrance et après la remise du permis d’embarquement, est irrecevable à agir contre le commissionnaire de transport, puisqu’il ne peut se prévaloir d’aucune subrogation dans les droits de son assuré, dépourvu de qualité et d’intérêt à agir.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 14 mars 2002

N° 02-409

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 118

IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité fiscale des dirigeants - Action engagée par le comptable public - Recevabilité - Condition - Autorisation hiérarchique d’engager les poursuites

Le dirigeant d’une société, reconnu par jugement solidairement responsable de la dette fiscale contractée par celle-ci, est fondé, en vertu de l’article 1er du décret du 28 novembre 1983, à se prévaloir de l’instruction du 6 septembre 1988, qui prévoit que les poursuites ne peuvent être engagées par le comptable public que sur décision de son supérieur hiérarchique.

En l’absence de production de cette décision, l’action engagée par le comptable public à l’encontre du dirigeant est irrecevable.

C.A. Paris (1° ch., sect. B), 4 avril 2002

N° 02- 464

M. Grellier, Pt. - Mmes Brongniart et Chaubon, Conseillers.

A rapprocher : Com., 23 novembre 1993, Bull., IV, n° 428, p. 311 et l’arrêt cité.

N° 119

NATIONALITÉ

Nationalité française - Attribution - Conditions - Naissance en France - Nationalité étrangère des parents - Attribution par les lois étrangères (non)

Aux termes de l’article 19-1.2° du Code civil, est français l’enfant né en France de parents étrangers et à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents.

Tel est le cas d’enfants naturels qui ne peuvent se voir reconnaître ni la nationalité syrienne de leur père, attribuée par filiation paternelle, en l’absence d’enregistrement de la reconnaissance de paternité au consulat, élément substantiel nécessaire à l’établissement du lien de filiation selon les règles coutumières syriennes, ni la nationalité marocaine de leur mère, dés lors que la loi marocaine attribue la nationalité marocaine à l’enfant né de mère marocaine et de père inconnu.

C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 4 avril 2002

N° 02-434

Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers.

 N° 120

NOM

Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom - Intérêt de l’enfant - Appréciation

 L’opportunité de la substitution de nom patronymique prévue par l’article 334-3 du Code civil doit être appréciée en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Il appartient au demandeur à la substitution de faire la démonstration de cet intérêt, et non d’inverser la charge de la preuve en soutenant que rien ne démontre qu’il serait contraire à l’intérêt des enfants qu’ils portent son nom.

Serait de nature à compliquer leur existence le changement de nom d’enfants déjà avancés en âge, qui portent le nom de leur mère et en font usage depuis leur naissance, et sont connus sous ce nom dans leur cadre scolaire, amical et relationnel.

Donner une légitimité de façade ne présente pour les enfants aucun intérêt, compte tenu de l’évolution des moeurs et du nombre des naissances hors mariage, l’assimilation aux enfants légitimes des enfants nés hors mariage paraissant plutôt se manifester à d’autres niveaux.

Il convient donc de débouter le père de sa demande en substitution de nom, en rappelant l’existence de l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 qui permet l’ajout à son nom, à titre d’usage, du nom de celui de ses parents qui n’a pas transmis le sien.

C.A. Agen (1ére Ch.), 23 mai 2002

N° 03-5

M. Lebreuil, Pt. - MM. Certner et Combes, Conseillers.

N° 121

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l’article 653 du Code civil - Marque du contraire - Définition

En vertu des dispositions de l’article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Le recouvrement d’un mur séparatif par le toit d’un bâtiment édifié postérieurement à la construction de ce mur ne constitue pas une marque contraire à la présomption légale de mitoyenneté, à moins que cet état de fait ne se soit prolongé dans un délai suffisant pour prescrire.

C.A. Grenoble (2° Ch. civ.), 19 mars 2002

N° 02-635

M. Douysset, Pt. - M. Dubois et Mme Crutchet, Conseillers.

N° 122

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Avenant à un découvert autorisé - Apurement du solde débiteur du compte - Versements portant sur une somme intégralement débloquée - Article L. 311-9 du Code de la consommation - Application (non)

L’avenant à une convention de découvert autorisé, aux termes duquel le solde débiteur d’un compte correspondant à une somme déterminée serait apuré par des versements mensuels, porte sur une somme fixée à l’avance et intégralement débloquée et ne concerne pas la mise à disposition fractionnée de fonds, de sorte qu’il n’est pas assujetti aux dispositions de l’article L. 311-9 du Code de la consommation.

C.A. Colmar (3° ch. civ., sect. B), 24 avril 2002

N° 02-754

M. Lieber, Pt. - Mme Schirer et M.Laurain, Conseillers.

N° 123

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Mandat - Démission - Démission de plein droit - Cas

Selon les dispositions de l’article R. 513-31 du Code du travail les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud’hommes, par section et par collège distinct dans chaque section. L’article R. 512-16 du même Code prévoit que le conseiller prud’hommes qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre, doit le déclarer, cette déclaration entraînant sa démission de plein droit ; à défaut de déclaration, la démission est prononcée par le tribunal.

Par conséquent, le changement d’appartenance d’un conseiller prud’hommes, qui a perdu la qualité de conseiller du collège employeur dans la section "industrie", pour acquérir cette même qualité dans la section "activités diverses" entraîne sa démission de plein droit.

C.A. Colmar ( 2éme Ch. civ., sect. A), 7 novembre 2002

N° 03-6

M. Samson, Pt.- MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 8 décembre 1993, Bull., II, n° 367, p. 206

N° 124

REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Sursis à exécution - Domaine d’application - Décision ayant un effet suspensif - Débouté d’une demande de rétractation (non)

L’article 31 du décret du 31 juillet 1992, s’il permet au premier président d’accorder un sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour, exclut du domaine d’un tel sursis les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif ou de délai de grâce, dés lors que l’alinéa 2 de ce texte dispose que la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation.

Un tel effet suspensif ne peut se comprendre que si la demande initiale produit elle-même un effet suspensif.

A défaut pour une demande en rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire d’avoir un effet suspensif, le sursis à l’exécution de la décision du juge, qui refuse d’ordonner la mainlevée de cette saisie, ne peut être ordonné, sauf à priver d’effet la saisie conservatoire, contrairement aux dispositions légales.

C.A. Versailles (référé), 8 mars 2002

N° 02-254

M. Falcone, Pt (délégué du P.Pt).

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux


VENTE :

- Philippe Stoffel-Munck, note sous Com., 15 janvier 2002, non publié au Bulletin civil, in : Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 61, p. 26-29 :

Contrats et obligations.-Abus dans la fixation unilatérale du prix.-Contrats de distribution.-Concession exclusive.

2. Droit de la concurrence


PUBLICITE COMMERCIALE :

- Guy Raymond, ""Peut-il y avoir publicité trompeuse alors qu’il existe une controverse scientifique forte ?", in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 10, octobre 2001, commentaire n° 147, p. 23-25. Au sujet de : Com., 25 avril 2001, non publié au Bulletin civil.

3. Droit de l’informatique


INFORMATIQUE :

- Agathe Lepage, "La responsabilité des fournisseurs d’hébergement et des fournisseurs d’accès à l’internet : un défi nouveau pour la justice du XXIè siècle", in : Communication, commerce électronique, n° 2, février 2002, Chroniques, n° 5, p. 12-17.

- Xavier Linant de Bellefonds, "L’acte authentique électronique, entre exégèse des textes et expérimentation", in : Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2002, Chroniques, n° 20, p. 9-13.

4. Droit des sociétés


- Maurice Cozian : "Cautionnement, groupes et fiscalité, L’exemple des Centres Leclerc", note sous Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2002, Pratique, 1115, p. 1226-1227.

- François-Xavier Lucas, "Vaines poursuites d’une société civile dont l’associé est soumis à une procédure collective", note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, non publié au Bulletin civil in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 052, p. 511-614.

- Edmond-Noël Martine, "Sociétés coopératives et groupements agricoles", in : Revue de droit rural, n° 306, octobre 2002, p. 484-493.

- Jean Paillusseau, "Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2002, Etude, I, 112, p. 291-294.

5. Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

Voir : PROCEDURE CIVILE - Voies de recours

- Arlette Martin-Cerf et Jean-Luc Vallens, note sous Com.,19 février 2002, Bulletin 2002, IV, n° 36, p. 36, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 546-547 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Election antérieure de domicile.-Attribution de compétence juridictionnelle territoriale.-Opposabilité (non).

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations


BAIL COMMERCIAL :

- Joël Monéger, note sous Ass. plén., 17 mai 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén. n° 1, p. 1, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1080, p. 1194-1198 :

Domaine d’application.-Extension conventionnelle.-Dispositions impératives.-Congé.-Forme.-Acte extrajudiciaire.

- Bernard Saintourens, note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 77, p. 66, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 457-459 :

Domaine d’application.-Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.-Fonds exploité en franchise.-Franchisé disposant d’une clientèle propre.-Constatations suffisantes.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bulletin 2001, I, n° 174, p. 112 ; Civ. 3ème, 3 mai 2001, Bulletin 2001, III, n° 57, p. 46 ; Com., 25 avril 2001, Bulletin 2001, IV, n° 77, p. 74, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 20 mars 2002, Chronique, I, 122, p. 547-549 :

Vente par correspondance.- Jeux.-Promesse d’un gain.-Engagement à payer.-Appréciation souveraine.-

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- François Chabas, "L’enfant et les jeux de balle : précisions sur l’objet de la garde et l’acceptation des risques", note sous Civ. 2ème, 28 mars 2002, Bulletin 2002, II, n° 67, p. 54, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF),, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 21-22 :

Choses dont on a la garde.-Garde.-Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction.-Raquette de tennis.-Raquette projetant une balle à usage commun.

- François Chabas, "Une association demeure responsable du fait du mineur à elle confié mais séjournant chez ses parents", note sous Civ. 2ème, 6 juin 2002, Bulletin 2002, II, n° 120, p.96, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), n° 11, novembre 2002, p. 20-22 :

Personnes dont on doit répondre.-Domaine d’application.-Mineur.-Mineur placé par le juge des enfants.-Mineur se trouvant chez ses parents.-Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative.

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 2ème, 25 octobre 2001, Bulletin 2001, II, n° 162, p. 110 ; Civ. 2ème, 15 mars 2001, Bulletin 2001, II, n° 55, p. 37, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 20 mars 2002, Chronique, I, 122, p. 549-550 :

Animaux.-Article 1385 du Code civil.-Action commune d’animaux.-Exonération.-Condition.-

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 3ème, 16 mai 2001, Bulletin 2001, III, n° 62, p. 49 ; Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin 2001, III, n° 83, p. 63, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 601-603 :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin 2001, II, n° 96, p. 64 in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 603-604 :

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).-

- Geneviève Viney, observations sous Ass. Plén. 14 décembre 2001, Bulletin 2001, Ass. Plén., n° 17, p. 35 in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 604-606 :

Dommage.-Réparation.-Action en responsabilité.-Action contre un préposé.-Préposé ayant intentionnellement commis une infraction.-Infraction commise sur ordre du commettant.

 

SANTE PUBLIQUE :

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin 2001, I, n° 130, p. 85 ; Civ. 1ère, 17 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 234, p. 147. in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 600-601 :

Transfusions sanguines.-Contamination par le virus de l’hépatite C.-Produits sanguins.-Produits exempts de vice.-Preuve.-Charge.

3. Construction immobilière


VENTE :

- Jean-Louis Bergel, "La protection de l’acquéreur immobilier", in : Droit & patrimoine, n° 109, novembre 2002, p. 54-63.

4. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Hervé Lécuyer, note sous Civ. 1ère, 8 février 2000, Bulletin 2000, I, n° 37, p. 24, in : Revue de l’arbitrage, n° 3, 2002, p. 661-673 :

Administration.-Dépassement de pouvoirs.-Arbitrage.-Signature d’un compromis tendant au partage de biens communs.

 

CONFLIT DE LOIS :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 24 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 214, p. 165, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2002, n° 22, p. 1467-1469 :

Statut personnel.-Mariage.-Bigamie.-Union contractée à l’étranger.-Validité en France.-Condition.-

- Thierry Vignal, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 199, p. 127, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 6 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 039, p. 453-455 :

Statut personnel.-Mariage.-Dissolution.-Répudiation.-Répudiation constatée par un juge algérien.-Reconnaissance en France.-Conception française de l’ordre public international.-Portée.-


DONATION :

- Yves Chartier, note sous Civ. 1ère, 8 janvier 2002, Bulletin 2002, I, n° 3, p. 2, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 6 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 036, p. 443-445 :

Clause d’inaliénabilité.-Validité.-Conditions.-Intérêt sérieux et légitime.-Recherche nécessaire.-


SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ. 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin 2001, I, n° 297, p. 188, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 050, p. 607-609 :

Propriété.-Preuve.-Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.-Effets.-Article 2279 du Code civil.-Application.-Exclusion.

5. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Christophe Caron, "L’article 1135 du Code civil au pays du droit d’auteur : boîte à merveilles ou boîte de Pandore", note sous Civ. 1ère, 15 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 130, p. 100, in : Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2002, Commentaires, n° 94, p. 15-17 :

Droits patrimoniaux.-Droit de reproduction.-Exercice.-Photographie de couverture d’un magazine.-Clause interdisant un emploi publicitaire.-Portée.

- Jean-Louis Goutal, "L’environnement de la directive "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" en droit international et comparé", in : Communication, commerce électronique, n° 2, février 2002, Chroniques, n° 4, p. 9-12.

- Philippe Stoffel-Munck, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2002, Bulletin 2002, I, n° 108, p. 84, in : Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2002, Commentaires, n° 89, p. 35-36 :

Droits patrimoniaux.-Cession.-Consentement.-Violence.-Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.-Constatations nécessaires.

6. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Xavier Lagarde, "Forclusion biennale et crédit à la consommation. La réforme de l’article L. 311-37 du Code de la consommation", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2002, Commentaires, 1116, p. 1228-1232.

- Gilles Paisant, note sous Civ. 1ère, 7 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 126, p. 97, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 551-552 :

Surendettement.-Loi du 29 juillet 1998.-Procédure.-Demande d’ouverture.-Recevabilité.-Conditions.-Bonne foi.-Appréciation.-Fraude fiscale.-Relation avec la situation de surendettement.-Portée.

7. Divers


PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Agathe Lepage, "L’indemnisation du préjudice résultant d’atteintes aux droits au respect de la vie privée et à l’image dans la jurisprudence récente", in : Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2001, Chroniques, n° 20, p. 17-19.

 

SECRET PROFESSIONNEL :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 22 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 144, p. 111, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2002, n° 22, p. 1477-1479 :

Secret médical.-Révélation.-Autorisation de l’article 901 du Code civil.-Portée.

ARBITRAGE :

- Fabienne Jault-Seseke, note sous Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin 2001, I, n° 254, p. 160, in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, p. 555-563 :

Arbitrage international.-Arbitre.-Pouvoirs.-Décision sur sa propre compétence.


COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Hans Jürgen Sonnenberger, "L’harmonisation ou l’uniformisation européenne du droit des contrats sont-elles nécessaires ? Quels problèmes suscitent-elles ? Réflexions sur la Communication de la Commission de la CE du 11 juillet 2001 et la Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2001", in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, doctrine et chroniques p. 405-434.

 

CONFLIT DE LOIS :

Voir : DROIT CIVIL - Droit de la famille

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Anne Leborgne, "Arrêt Goodwin c/ Royaume-Uni : Les juges de Strasbourg disent oui au mariage des transsexuels !", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), n° 11, novembre 2002, p. 14-15. Note sous CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002. Déjà publié au BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p. 4.

 

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Horatia Muir-Watt, "L’affaire Lloyd’s : globalisation des marchés et contentieux contractuel", in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, p. 509-535.

 

INFORMATIQUE :

- M. Fallon et J. Meeusen, "Le commerce électronique, la directive 2000/31/CE et le droit international privé", in Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, doctrine et chroniques p. 435-490.

 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, "Les procédures de surendettement et de faillite internationales ouvertes dans la communauté européenne", note sous Civ. 1ère, 10 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 210, p. 133 in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, p. 491-508 :

Surendettement.-Loi du 8 février 1995.-Procédure.-Demande d’ouverture.-Recevabilité.-Compétence du juge français.-Article R. 333-2 du Code de la consommation.-Condition.

- Christian Le Stanc, "Du "hacking" considéré comme un des beaux arts et de l’opportun renforcement de sa répression", in : Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2002, Chroniques, n° 10, p. 9-12.

- Geneviève Viney, observations sous Crim., 19 juin 2001, non publié au Bulletin criminel ; Civ. 2ème, 8 mars 2001, Bulletin 2001, II, n° 46, p.31 et n° 47, p. 32, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 20 mars 2002, Chronique, I, 122, p. 546-547 :

Diffamation.-Immunités.-Compte rendu des débats judiciaires.-Débats devant une cour d’assises.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Jacques Moreau, "Les médecins qui procèdent à la transfusion d’un patient en vue de le sauver, en dépit de son refus de se voir administrer des produits sanguins, ne commettent pas de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat", note sous Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, req. n° 198 546, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2002, Jurisprudence, II, 10 025, p. 302-304.

REPRESENTATION DES SALARIES :

- Jean-Michel Olivier, "De la renonciation au statut protecteur", note sous Soc., 23 janvier 2002, non publié au Bulletin civil, et Soc., 5 février 2002, Bulletin 2002, V, n° 54, p. 51, in : Travail et Protection sociale, n° 5, mai 2002, Commentaire n° 150, p. 19-20 :

Règles communes.-Contrat de travail.-Licenciement.-Mesures spéciales.-Inobservation.-Indemnisation.-Modalités.

 

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc. 6 novembre 2001, Bulletin 2001, V, n° 339, p. 270, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, Jurisprudence, II, 10 030, p. 356-358 :

Conjoint salarié du chef d’entreprise.-Bénéfice.-Condition.

ARBITRAGE :

Voir : DROIT CIVIL - Droit de la famille - Communauté entre époux.

- Dominique Foussard, "Le recours pour excès de pouvoir dans le domaine de l’arbitrage", in : Revue de l’arbitrage, n° 3, 2002, p. 579-637.


COMPETENCE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Procédures collectives - Entreprise en difficulté


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

- Stéphane Rezek, "Différences et ressemblances entre l’ATD et la saisie-attribution", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2002, Fiscal, 1623, p. 1583-1587.


VOIES DE RECOURS :

- André Perdriau, "Voies de recours possibles ou interdites à l’encontre des ordonnances des juges-commissaires", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200. Au sujet de : Com. 26 juin 2001, trois arrêts non publiés au Bulletin civil.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Pierre Couvrat, "Le rôle moteur du développement des droits de l’homme en procédure pénale", in : Droit pénal, n° 2, février 2002, chroniques, p. 4-6.

 

INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 6 mai 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Procédures, n° 10, octobre 2002, commentaire n° 191, p. 16-19 :

Perquisition.-Assistance.-Personne qualifiée.-Définition.-Portée.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 7 mai 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Procédures, n° 10, octobre 2002, commentaire n° 192, p. 19-20 :

Officier de police judiciaire.-Commission rogatoire.-Exécution.-Découverte de faits nouveaux.-Actes d’investigation.-Fondement.