Bulletin d’information n° 569 du 15/01/2003

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 2 1
Article 5.4 2
Article 6.1 3
Article 41 4
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Concurrence 5
Liberté d’établissement des ressortissants 6
Libre circulation des travailleurs 7
Marques 8
Protection des consommateurs 9
Recours en réparation 10

COURS EUROPÉENNES

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

N°  1

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Protection par les autorités - Détenus - Permission de sortie et semi-liberté - Meurtre - Manquement des autorités - Preuve - Nécessité

Il n’est pas établi que la permission de sortie et le régime de semi-liberté accordés aux détenus démontrent un manquement des autorités judiciaire et de police à protéger le droit à la vie du fils du requérant.

En conséquence, l’article 2 de la Convention n’a pas été violé.

Grande chambre, 24 octobre 2002.

Aff. X... c/ Italie

N° 2

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.4 - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Internement - Demande de sortie - Examen tardif - Incompatibilité

Viole l’article 5.4 de la Convention l’examen d’une demande de sortie immédiate d’internement dans lequel la procédure ayant débuté par la réception par le Procureur de cette demande et s’étant achevée par la sortie à l’essai a duré plus de cinq semaines, l’audience ayant lieu près d’un mois et demi après la sortie à l’essai de la requérante.

Quatrième section, 5 novembre 2002.

Aff. X... c/ France

N°  3

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Procédure pénale - Cassation - Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d’une chambre d’accusation - Article 575 du Code de procédure pénale - Compatibilité

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante par application de l’article 575 du Code de procédure pénale ne viole pas l’article 6.1 de la Convention, la partie civile n’ayant pas à disposer d’un droit illimité à l’exercice du pourvoi contre les arrêts de non-lieu et ayant la possibilité de saisir les juridictions civiles afin de demander réparation du préjudice allégué.

Deuxième section, 3 décembre 2002.

Aff. X... c/ France

N°  4

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable - Protection des biens - Expropriation licite - Absence d’indemnité - Changement de système constitutionnel - Dommage matériel - Evaluation

L’indemnisation n’a pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. Comme c’est l’absence de toute indemnité, et non l’illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l’origine de la violation constatée, l’indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens.

Une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s’imposer également, sinon a fortiori, lorsqu’il y a mainmise sur des biens afin d’opérer des changements du système constitutionnel d’un pays aussi radicaux que la transition de la Monarchie à la République.

En conclusion, il est approprié de fixer une somme forfaitaire raisonnablement en rapport avec la valeur des biens, c’est-à-dire un montant acceptable au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 si l’Etat grec avait indemnisé les requérants. Pour fixer ce montant, sont pris en compte les revendications de chaque requérant, la question des biens meubles, les évaluations produites par les parties et les différentes méthodes possibles de calcul du dommage matériel, ainsi que l’intervalle qui s’est écoulé entre la dépossession et l’arrêt.

Grande chambre, 28 novembre 2002.

Aff. X... et a. c/ Grèce

 

 

 

N°  5

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Juridiction nationale - Contrôle - Objet - Commission - Intervention arbitraire ou disproportionnée

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Commission - Informations à fournir - Enumération

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Commission - Informations à fournir - Eléments et indices à l’origine des soupçons (non)

4° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Juridiction nationale - Informations communiquées non satisfaisantes - Eclaircissements à solliciter - Nécessité

5° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Commission - Informations à fournir - Sources

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour de cassation française, la Cour dit pour droit :

1° En vertu du principe général du droit communautaire prescrivant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne physique ou morale qui seraient arbitraires ou disproportionnées, il incombe à une juridiction nationale, compétente en vertu du droit interne pour autoriser des visites et des saisies dans les locaux d’entreprises suspectées d’infractions aux règles de concurrence, d’examiner si les mesures de contrainte sollicitées à la suite d’une demande d’assistance formulée par la Commission sur le fondement de l’article 14, paragraphe 6, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité, ne sont pas arbitraires ou disproportionnées par rapport à l’objet de la vérification ordonnée. Sans préjudice de l’application des dispositions de droit interne gouvernant le déroulement des mesures de contrainte, le droit communautaire s’oppose à ce que le contrôle exercé par cette juridiction nationale en ce qui concerne le bien-fondé desdites mesures aille au-delà de ce qui est ainsi requis par le principe général susmentionné.

2° Le droit communautaire fait obligation à la Commission de veiller à ce que ladite juridiction nationale dispose de tous les éléments nécessaires pour lui permettre d’exercer le contrôle qui lui incombe.(...)

3° En revanche, la juridiction nationale ne saurait exiger la transmission des éléments et indices figurant au dossier de la Commission et sur lesquels reposent les soupçons de cette dernière.

4° Lorsque la juridiction considère que les informations communiquées par la Commission ne satisfont pas aux exigences mentionnées au point 2 du présent dispositif, elle ne saurait, sans méconnaître les articles 14, paragraphe 6, du règlement n° 17 et 5 du traité CE (devenu article 10 CE), se contenter de rejeter la demande dont elle est saisie. En pareil cas, cette juridiction est tenue d’informer la Commission ou l’autorité nationale l’ayant saisie à la demande de cette dernière, dans les délais les plus brefs possible, des difficultés rencontrées, en sollicitant, le cas échéant, les éclaircissements qui lui permettraient d’exercer le contrôle dont elle a la charge.(...)

5° Les informations à fournir par la Commission à ladite juridiction nationale peuvent ressortir aussi bien de la décision ordonnant la vérification elle-même que de la demande adressée aux autorités nationales sur le fondement de l’article 14, paragraphe 6, du règlement n° 17, ou encore d’une réponse, même formulée de manière verbale, à une question qui aurait été posée par cette juridiction.

Cour plénière, 22 octobre 2002.

Aff. C-94/00 : Roquette Frères S.A.

N°  6

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Société - Siège statutaire dans un Etat - Siège effectif transféré dans un autre Etat - Capacité juridique dans l’Etat d’accueil - Litige d’ordre contractuel

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Société - Siège statutaire dans un Etat - Siège effectif transféré dans un autre Etat - Capacité juridique dans l’Etat d’accueil - Capacité possédée dans l’Etat de constitution

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerischtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à ce que, lorsqu’une société constituée conformément à la législation d’un Etat membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire est réputée, selon le droit d’un autre Etat membre, avoir transféré son siège effectif dans cet Etat, ce dernier dénie à ladite société la capacité juridique et partant, la capacité d’ester en justice devant ses juridictions nationales pour faire valoir les droits tirés d’un contrat conclu avec une société établie dans ledit Etat.

2° Lorsqu’une société constituée conformément à la législation d’un Etat membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire exerce sa liberté d’établissement dans un autre Etat membre, les articles 43 CE et 48 CE imposent à ce dernier de respecter la capacité juridique et, partant, la capacité d’ester en justice que cette société possède en vertu du droit de son Etat de constitution.

Cour plénière, 5 novembre 2002.

Aff. C-208/00 : Uberseering BV A rapprocher, sur le n°1 : C.J.C.E. 27 septembre 1988, Daily Mail

N°  7

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs - Restrictions - Ordre public - Droit de séjour - Limitation à une partie du territoire - Condition

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat français, la Cour dit pour droit :

Ni l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) ni les dispositions de droit dérivé qui mettent en oeuvre la liberté de circulation des travailleurs ne s’opposent à ce qu’un Etat membre prononce, à l’égard d’un travailleur migrant ressortissant d’un autre Etat membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur à une partie du territoire national à condition

- que des motifs d’ordre public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient,

- que, en l’absence d’une telle possibilité, ces motifs ne puissent conduire, en raison de leur gravité, qu’à une mesure d’interdiction de séjour ou d’éloignement de l’ensemble du territoire national

- et que le comportement que l’Etat membre concerné vise à prévenir donne lieu, lorsqu’il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures répressives ou à d’autres mesures réelles et effectives destinées à le combattre.

Cour plénière, 26 novembre 2002.

Aff. C-100/01 : Ministre de l’Intérieur c/ X...

A rapprocher : C.J.C.E. 19 janvier 1999, Calfa

N°  8

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104 - Droits conférés par la marque - Utilisation par un tiers - Interdiction - Limite - Témoignage de soutien (non)

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la High Court of Justice (tribunal de première instance, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

Dans une situation ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, où un tiers utilise dans la vie des affaires un signe identique à une marque valablement enregistrée sur des produits identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque peut s’opposer à cet usage conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de ladite directive. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que ledit signe est perçu, dans le cadre de cet usage, comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d’attachement au titulaire de la marque.

Cour plénière, 12 novembre 2002.

Aff. C-206/01 : Arsenal Football Club

N° 9

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs - Contrats - Clauses abusives - Directive 93/13 - Réglementation nationale - Action intentée par un professionnel - Clause - Caractère abusif - Examen d’office ou à la suite d’une exception - Forclusion - Incompatibilité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal d’instance de Vienne (France), la Cour dit pour droit :

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat.

Cinquième chambre, 21 novembre 2002.

Aff. C-473/00 : Cofidis

N°  10

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Recours en réparation - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Référé - Expertise - Compétence - Juridiction communautaire - Exclusivité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Hof van Beroep te Gent (cour d’appel, Belgique), la Cour dit pour droit :

Les dispositions combinées des articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale ordonne à l’égard d’une des institutions de la Communauté européenne une procédure d’expertise ayant pour objet de déterminer son rôle dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en vue de l’introduction ultérieure d’un recours en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne.

Cour plénière, 26 novembre 2002.

Aff. C-275/00 : Communauté européenne c/ First

SÉPARATION DES POUVOIRS : 
Contrat administratif 11
Convention passée entre un particulier et l’Administration 12

N°  11

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Définition. - Participation à l’exécution d’un service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Contrat de travail de gardien. - Litige. - Compétence administrative.

Le litige concernant l’exécution du contrat de travail d’un gardien employé par un office public d’habitations à loyer modéré, établissement public gérant un service public administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.

21 octobre 2002.

N° 3335. - Arr. conflit Préfet des Hauts-de-Seine, 25 avril 2002

Mme Aubin, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N°  12

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Convention n’associant pas le particulier à l’exécution même du service public. - Compétence judiciaire.

Un contrat conclu par une commune avec une société qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer la société contractante à l’exécution d’un service public a le caractère d’un contrat de droit privé ; dès lors, le litige relève de la juridiction judiciaire sous réserve, le cas échéant, de l’existence d’une question préjudicielle.

21 octobre 2002.

N° 3318. - T.A. Versailles, 8 février 2002

Mme Aubin, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2002 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION - Mesures d’exécution forcée
  Arrêt publié intégralement 
  Avis de l’avocat général
  Rapport du conseiller rapporteur

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2002 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive. - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur. - Saisie antérieure au jugement d’ouverture. - Effet.

Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.

Dès lors, une cour d’appel, qui retient que la saisie a définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, décide, à bon droit, qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1999), que la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray Contrôle, a fait pratiquer à l’encontre de la société Tiar (la société) une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société, Mme X..., agissant en qualité de liquidateur, a saisi un juge des référés pour obtenir le remboursement des loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire est soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, cette créance échappe à l’effet attributif opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ; qu’en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution de la créance de loyers avant le jugement d’ouverture, la cour d’appel a violé l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu’il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a retenu que la saisie avait définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, a décidé, à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

CH. MIXTE - 22 novembre 2002. REJET

N° 99-13.935. - C.A. Versailles, 19 février 1999 - Mme X..., liquidateur de la société TIAR c/ société Chauray Contrôle

M. Canivet, P. Pt. - Mme Foulon, Rap., assistée de M. Thévenard, greffier en chef - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

Avis de M. VIRICELLE,

Avocat général


Le créancier d’une société a pratiqué une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette société pour les loyers à échoir.

La société débitrice ayant été mise en liquidation, le liquidateur a sollicité la restitution des loyers perçus par le créancier et la main-levée de la saisie.

Alors que le juge des référés avait accueilli cette demande et ordonné la mainlevée des effets de la saisie-attribution à compter du jugement ayant prononcé la liquidation, l’arrêt déféré a infirmé sa décision.

La Cour a jugé que la créance de loyers "née du contrat de bail initial qui constitue le fait générateur de l’obligation" était "définitivement sortie du patrimoine du débiteur" et que le tiers saisi était "tenu de payer les loyers échus ... l’interdiction de payer visée à l’article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 étant limitée aux paiements effectués par les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l’objet de cette procédure".

Le moyen unique du pourvoi lui reproche une violation de cet article 33 en soutenant que la créance relative aux loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective était soumise aux règles de cette procédure et se trouvait frappée d’indisponibilité.

La question posée par ce pourvoi est de savoir si, s’agissant d’un bail, qui est un contrat à exécution successive, l’effet d’une saisie-attribution de loyers, pratiquée sur les locataires du bailleur, s’étend ou non aux mensualités échues postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de ce bailleur.

La solution peut a priori être différente selon qu’on se réfère à la réglementation des procédures collectives ou à celle des procédures civiles d’exécution.

J’indique à cet égard que, pour les raisons exposées ci-après, je suis amené à adopter une position contraire à celle (au rejet) que j’avais approuvée dans mes premières conclusions écrites et à reprendre ainsi l’avis de cassation que je me proposais de développer lors de l’audience du 19 février 2002 de la chambre commerciale au cours de laquelle le renvoi à la Chambre mixte a été envisagé.

 

LES TEXTES CONCERNES

- article 33 de la loi du 25 janvier 1985

(devenu L. 621-24 du Code de commerce)

"Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement ..."

- article 43 de la loi du 9 juillet 1991

"l’acte de saisie emporte ... attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie ..."

"La signification ultérieure d’autres saisies ... ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution"

Sauf à accorder une priorité à ce dernier texte qui peut paraître apporter une réponse précise, l’examen des précédents et des commentaires de la doctrine montre que le problème posé est susceptible de solutions divergentes.

 

LES PRECEDENTS

1) L’avis de la Cour de cassation du 16 décembre 1994

"Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée....sur les loyers d’un immeuble....poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation"

Cet avis a été rendu au visa :

- de l’article 43 précité de la loi de 1991

- de son article 13 qui précise que les saisies peuvent "porter sur ... les créances à exécution successive"

 

2) l’arrêt de la 2ème chambre civile du 10 juillet 1996

"La saisie-attribution d’une créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement"

S’agissant également d’une créance de loyers, la 2ème chambre s’est ainsi conformée au précédent avis.

 

3) l’arrêt de la chambre commerciale du 24 octobre 1995

"La créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire était soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouvait frappée dans le patrimoine du débiteur par l’effet de l’interdiction des paiements édictée par l’article 33 ..., cette créance échappait au transport-cession opéré par l’avis au profit du Trésor pour les seules sommes échues avant le jugement d’ouverture ..."

Cet arrêt a été présenté comme pouvant être en contradiction avec l’avis précédemment rendu par la Cour mais cette position doit être nuancée car, en l’espèce, il s’agissait d’un avis à tiers détenteur, auquel la disposition particulière de l’article 43 de la loi de 1991 (l’ouverture d’une procédure collective ne remet pas en cause), qui concerne uniquement la saisie-attribution, n’était pas applicable.

Néanmoins il illustre la tendance de la chambre commerciale à respecter l’esprit de la loi de 1985 sous l’angle de l’égalité des créanciers.

 

4) l’arrêt de la chambre commerciale du 26 avril 2000 rendu en formation plénière

Il s’agissait de la cession consentie à une banque de créances correspondant aux rémunérations devant être versées au débiteur mis ultérieurement en liquidation judiciaire.

"Le jugement d’ouverture de la procédure collective à l’égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement"

La solution retenue est conforme à la jurisprudence élaborée par la Cour de cassation sous l’empire de la loi de 1967 qui énonçait, certes avant la "loi Dailly", que la cession de créance ne pouvait porter sur des sommes dues à la masse des créanciers et faisait ainsi prévaloir le droit préférentiel de la masse, devenu le droit préférentiel des créanciers de la procédure collective.

S’agissant de la cession d’une créance de loyers, la même motivation (le jugement d’ouverture fait obstacle) a été reprise dans un arrêt rendu le 22 mai 2002 (pourvoi n° 99-11.052)

Bien que ces avis et décisions qu’il a paru utile de rappeler n’apparaissent pas forcément contradictoires, (les arrêts de la chambre commerciale concernent la cession de créance ou l’avis à tiers détenteur alors que la solution contraire de l’avis et de la 2ème chambre civile se rapportent à la saisie-attribution), une harmonisation des solutions s’appliquant à des hypothèses en réalité voisines peut être souhaitable.

Est-il logique, face à un débiteur défaillant, de réserver, au bénéfice d’un texte particulier (al. 2 de l’art. 43) au demeurant susceptible d’interprétation, un sort différent au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution par rapport à celui qui bénéficie d’une cession de créance ou a émis un avis à tiers détenteur ?

Est-il équitable de garantir à celui, qui a pris l’heureuse initiative d’une saisie, un paiement "préférentiel" par rapport aux autres créanciers et de lui conférer ainsi un véritable privilège ?

La doctrine que ne manquera sans doute pas d’expliciter le rapporteur apparaît partagée mais nombre de commentateurs insistent sur la nécessité d’assurer le principe d’égalité entre les créanciers chirographaires.

N’y a-t’il pas enfin un risque dans certaines situations de compromettre la continuation de l’entreprise en hypothéquant au bénéfice d’un seul créancier le patrimoine du débiteur ?

Un certain nombre de raisons (I), à mes yeux plus décisives que celles qui peuvent être évoquées en sens inverse, m’incitent à privilégier une harmonisation des solutions et à écarter l’effet de la saisie-attribution pour les loyers postérieurs au jugement d’ouverture, ce qui me parait conciliable (II) avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 1991.

 

I. LA JUSTIFICATION DE LA POSITION SOUTENUE

Elle réside essentiellement dans le principe du respect de l’égalité des créanciers antérieurs retenu par le législateur qui est le fondement de l’interdiction édictée par l’article 33. Cet article traduit la volonté de refuser tout paiement à un tel créancier afin d’éviter un appauvrissement du patrimoine du débiteur au détriment de l’intérêt collectif des créanciers.

Au-delà de cette raison majeure, peuvent être mises en valeur les conséquences néfastes, pour partie déjà évoquées, de la position de la cour d’appel.

Si la mesure de saisie est maintenue, le débiteur en procédure collective n’aura plus d’intérêt à la poursuite du contrat puisqu’il devra continuer à mettre à la disposition des locataires le bien loué alors que c’est le créancier saisissant qui seul en percevra les fruits.

Dans ces conditions, comme la résiliation du bail n’est pas chose aisée, une vente de l’immeuble constituera bien souvent la seule solution pour mettre fin à la situation déplorée mais elle risque d’intervenir dans des conditions peu favorables.

 

II. LA COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 43

Cet article dispose que la saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie avant de préciser que d’autres saisies ou le jugement d’ouverture ne remettent pas en cause cette attribution.

On peut en premier lieu observer que, littéralement, selon l’expression utilisée, l’absence de remise en cause interdit que l’on revienne sur le passé mais ne concerne pas nécessairement l’avenir.

Aussi convient-il, à mon sens, de rechercher quelles sont les créances qui peuvent bénéficier de l’attribution immédiate.

L’article 13 de la loi indique que la saisie peut porter "sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive".

Pour les deux premières, l’existence de la créance au jour même de la signature du contrat n’est pas contestable, la survenance de la condition prévue opère de façon rétroactive et, dans le cas d’une créance à terme, seule son exécution est différée.

Dans ces hypothèses, l’article 43 peut jouer pleinement, l’ouverture d’une procédure collective n’affectera pas la saisie pratiquée préalablement.

S’agissant en revanche de créances à exécution successive, une distinction parait pouvoir être opérée entre celles dans lesquelles la prestation justifiant le paiement a d’ores et déjà été effectuée et celles au contraire pour lesquelles cette prestation est échelonnée dans le temps. (Livraisons, prestations de service, mise à disposition de locaux)

Même si le contrat initial n’est pas sans conséquences entre les parties, il ne saurait justifier que l’une d’elles soit considérée comme titulaire d’une créance qui concrètement n’existera qu’en contrepartie de sa propre prestation. Dès la signature du bail, le bailleur n’est pas titulaire d’une créance globale portant sur l’ensemble des loyers pour la durée du contrat. Sa créance prendra naissance au fur et à mesure de l’occupation des locaux et à la date des échéances prévue par le contrat.

D’ailleurs, comme l’expose le professeur Ancel (Dalloz 1996, jurisp., p. 629), la thèse d’une naissance échelonnée des obligations "n’implique nullement qu’on situe la cause des obligations successives dans la fourniture des prestations réciproques. On peut très bien admettre que ces obligations trouvent leur cause dans le contrat, mais qu’il y a une dissociation entre l’avènement de la force obligatoire du contrat et la naissance des obligations qui s’y rattachent."

On doit également noter que certaines créances qui trouvent leur origine dans un contrat antérieur mais qui n’existaient pas avant le jugement d’ouverture sont considérées comme des créances postérieures. Il en est ainsi de celles résultant d’un contrat de fournitures continué par l’administrateur. C’est également le cas de la créance salariale bien que le contrat de travail soit antérieur.

La distinction ainsi proposée, fondée sur la situation au moment du jugement d’ouverture (existence ou non de la créance en cause),

- ne fait échapper à la règle de l’article 43 qu’une partie des contrats concernés, (contrats à exécution successive pour lesquels les créances prennent naissance progressivement).

- permet une harmonisation des solutions applicables à des hypothèses voisines, puisque la situation serait dès lors identique pour les cessions de créances, les avis à tiers détenteur et les saisies-attribution.

Cette distinction implique, que soit nuancée la règle posée par l’avis de 1994 en distinguant parmi les contrats à exécution successive ceux qui donnent naissance à des créances au fur et à mesure de la poursuite du contrat.

Appliquée à la présente espèce, la distinction suggérée peut justifier la cassation de l’arrêt déféré :

S’il résulte de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remet pas en cause la saisie-attribution pratiquée antérieurement, un tel jugement fait obstacle, en application de l’article L. 621-24 du Code de commerce, aux droits du saisissant sur les créances de loyers nées postérieurement de la poursuite du contrat.

Si, comme le relève le professeur Larroumet, "le droit des procédures collectives est construit au coup par coup, ... il n’y a aucune cohérence et aucune politique d’ensemble, le législateur favorise l’un et la jurisprudence sacrifie l’autre", une cassation ainsi motivée améliorerait la cohérence des solutions jurisprudentielles dans le respect des principales finalités du législateur.

On doit également souligner que la solution proposée n’aboutirait nullement à vider de sa substance le texte prévoyant l’attribution immédiate de la créance saisie mais limiterait seulement son champ d’application aux créances effectivement nées avant l’ouverture de la procédure collective. Elle mettrait à cet égard sur le même plan les créances de loyers et les créances salariales.

A noter enfin que si la solution contraire était retenue et l’avis de 1994 confirmé, l’éventualité d’une remise en cause de la position de la chambre commerciale en ce qui concerne les cessions de créances et les avis à tiers détenteur devrait sans doute être envisagée.

Rapport de Mme FOULON,

Conseiller rapporteur


1. Les faits et la procédure

La société TIAR (Transaction Immobilière Achat Rénovation) exploite un fonds de commerce d’achat, de vente, de rénovation, location, transaction de biens immobiliers. Le 15 mars 1995, la banque La Henin, sa créancière, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires de la société TIAR.

Par jugement du 18 octobre 1995, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société TIAR et désigné Mme X... en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 29 mai 1996, Mme X... a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre la banque La Hénin, afin de voir ordonner le remboursement des loyers échus depuis l’ouverture de la procédure collective et "la mainlevée des effets" de la saisie-attribution.

Par ordonnance en date du 26 juin 1996, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la mainlevée des effets de la saisie et a condamné la banque à reverser à Mme X... les loyers perçus depuis la date du jugement ouvrant la procédure collective, en retenant que l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 édictait l’interdiction du paiement de créances nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture, et que permettre à la saisie-attribution de poursuivre ses effets après la date du jugement de liquidation "voudrait dire" qu’un créancier pourrait faire valoir ses droits au détriment de tous les autres créanciers, ce qui serait contraire aux objectifs de la procédure collective tels qu’ils sont déterminés par la loi.

La banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la Société White SAS, a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 19 février 1999, la cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance et ordonné la restitution des sommes perçues en exécution de celle-ci. Pour statuer ainsi, la cour d’appel a d’abord relevé que la saisie-attribution était devenue définitive avant l’ouverture de la procédure collective, puis a retenu que s’agissant d’une créance de loyers à exécution successive, il convenait de distinguer la naissance de cette créance qui constituait le fait générateur de l’obligation, de son échéance, et que la créance visée dans l’acte de saisie était définitivement sortie du patrimoine du débiteur. L’arrêt a ajouté que l’interdiction de payer visée à l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 était limitée aux paiements effectués par les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l’objet de cette procédure.

 

2. Le pourvoi

Dans un moyen unique, Mme X... prise en sa qualité de liquidateur de la société TIAR, reproche à l’arrêt d’avoir décidé que la saisie-attribution sur une créance de loyers à exécution successive devait poursuivre ses effets postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société TIAR, en soutenant que la créance des loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est soumise aux dispositions de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 et qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, elle échappe à l’effet attributif opéré par la saisie-attribution et qui serait limité aux seules sommes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

La société White SAS a déposé un mémoire en défense.

Par ordonnance en date du 5 mars 2002, M. le premier président a ordonné le renvoi du pourvoi devant une Chambre mixte.

Par conclusions datées du 1er août 2002, la société Chauray Controle venant aux droits de la société White SAS a repris l’instance aux lieu et place de cette dernière société.

 

3. Analyse du moyen

Le moyen oppose le droit de l’exécution au droit des procédures collectives en expliquant que l’effet attributif de la saisie est limité aux sommes échues lors de celle-ci et que le contrat de bail ne crée pas une créance unique dont l’exécution seule serait échelonnée dans le temps mais des créances périodiques au fur et à mesure de l’écoulement du temps, de telle sorte que la créance de loyers ne serait "plus la même avant et après" le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Les règles applicables à la saisie-attribution opéreraient avant le jugement d’ouverture et celles propres à la procédure collective s’appliqueraient après ledit jugement.

Le demandeur au pourvoi voit dans cette analyse la conciliation et l’équilibre entre deux logiques économiques et la démarcation entre des règles apparemment inconciliables.

 

4. Les textes et la jurisprudence

A. Les textes

a) Les procédures civiles d’exécution sont régies par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont l’article 13, alinéa 2, dispose que "les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme, ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant" et l’article 70 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise "qu’au fur et à mesure des échéances, le tiers saisi se libère entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur".

L’article 43 de la même loi énonce que "l’acte de saisie (attribution) emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

La signification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette attribution."

b) La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises énonce, dans son article 33 devenu L. 621-24 du Code de commerce, que "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture."

Il y a lieu de signaler que postérieurement au pourvoi sont intervenus un décret n° 99-1166 du 29 décembre 1999, pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et relatif à l’opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l’article 1143-8 du Code rural, et un décret n° 2000-99 du 11 janvier 2000 pris en matière de sécurité sociale, qui prévoient dans les mêmes termes d’ajouter aux deux Codes (art. L. 725-12 du Code rural, art. R. 652-8 du Code de la sécurité sociale) la disposition suivante : "une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre d’un débiteur avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement."

B. La jurisprudence

Le 16 décembre 1994, la Cour de cassation, saisie selon la procédure prévue à l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire (Bull.1994, Avis, n° 24), a émis l’avis qu’une saisie-attribution de créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de deux époux communs en biens et codébiteurs solidaires antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l’un deux sur les loyers d’un immeuble dépendant de la communauté, poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.

Par un arrêt rendu le 24 octobre 1995, au visa de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 (Bull. 1995, IV, n° 255), la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a retenu, s’agissant d’un avis à tiers détenteur qui avait été notifié le 18 décembre 1989, qu’une créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire est soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur par l’effet de l’interdiction des paiements édictée par l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette créance échappe au transport-cession opéré par l’avis à tiers détenteur, au profit du Trésor pour les seules sommes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Cet arrêt, qui régit une situation antérieure à la loi du 9 juillet 1991, n’a pas visé cette loi.

Par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull. 1996, II, n° 209), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, consacrant l’avis sus-mentionné, a jugé, dans une affaire dans laquelle le Crédit foncier de France avait fait pratiquer des saisies-attribution entre les mains des locataires d’une société avant l’ouverture de la procédure collective de celle-ci, qu’il résultait des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.

Enfin, le 26 avril 2000 (Bull. 2000, IV, n° 84), la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire portant sur la cession d’une créance résultant d’un contrat à exécution successive, que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le jugement d’ouverture de la procédure collective à l’égard du cédant fait obstacle au droit de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement.

 

5. Discussion

La saisie-attribution qui a remplacé l’ancienne saisie-arrêt est l’une des innovations majeures de la loi du 9 juillet 1991. C’est une voie d’exécution par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire bloque entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi), en vue de se les faire attribuer. Cette mesure d’exécution forcée permet au créancier d’obtenir son paiement directement par l’attribution immédiate et privilégiée de la créance saisie entre les mains du tiers saisi.

La saisie-arrêt était critiquée pour sa lourdeur et sa complexité puisque le créancier, même muni d’un titre exécutoire, devait assigner son débiteur en validité, et la saisie-arrêt n’était réalisée et ne devenait une mesure d’exécution qu’au moment où était rendu le jugement de validité. C’est ce seul jugement qui attribuait au créancier un droit exclusif sur la créance.

La saisie-attribution est différente de l’ancienne saisie-arrêt en ce qu’elle est plus rapide, puisqu’elle fait l’économie de l’instance en validité, mais surtout parce qu’elle valorise le titre exécutoire et donne la priorité à la saisie des créances. C’est ainsi, nous dit l’article 13 de la loi du 9 juillet 1991, qu’elle peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive et le tiers saisi se libérera au fur et à mesure des échéances (article 70 du décret).

Dès lors que la loi de 1991 prévoit que l’effet principal de la saisie-attribution est l’attribution immédiate au profit du premier saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers (article 43, alinéa 1er) en précisant que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution, la confrontation du droit de l’exécution et du droit des procédures collectives devenait inévitable.

La survenance d’une procédure collective est-elle susceptible d’avoir une influence sur l’exécution d’une saisie-attribution portant sur une créance à exécution successive ?

L’on aurait pu penser que l’avis de la Cour de cassation du 16 décembre 1994, puis l’arrêt de la deuxième chambre du 10 juillet 1996, avaient répondu à cette interrogation puisque cette dernière décision considère que la créance à exécution successive, issue d’un contrat de bail, naît en une seule fois, au moment de la formation du contrat, seule son exigibilité se trouvant différée. La créance étant née, l’effet translatif de la saisie-attribution joue une fois pour toutes, au moment de la signification de la saisie et emporte attribution immédiate de tous les loyers à venir au saisissant.

Si la discussion demeure animée entre les partisans de la prééminence des règles de la procédure collective et ceux de celles des voies d’exécution, et si la jurisprudence n’est pas unanime, c’est parce que le législateur semble avoir mis successivement en vigueur deux lois -celle du 25 janvier 1985 et celle du 9 juillet 1991- dont les motifs qui les inspirent sont radicalement contraires : la première a pour objectif la sauvegarde de l’entreprise et l’égalité des créanciers, tandis que la seconde privilégie le créancier le plus diligent qui se voit reconnaître un véritable droit de préférence qui primera celui de tous les autres créanciers.

Il est donc permis de se demander si la logique n’impose pas, comme le suggère le demandeur au pourvoi, de faire cohabiter ces deux lois en assurant la prééminence de l’une, celle du droit commun, avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur des causes de la saisie, puis l’autre, celle du droit spécial, après le jugement ouvrant la procédure collective, ou au contraire, s’il ne faut pas voir, dans la succession temporelle de ces deux lois, et les dispositions expresses de celle du 9 juillet 1991, la volonté du législateur d’affirmer que la saisie-attribution produit son effet attributif, quelles que soient les modalités de la créance sur laquelle elle porte et la situation du débiteur concerné ?

A. Une nécessaire cohabitation

Le demandeur au pourvoi qui s’appuie notamment sur les analyses des professeurs Ancel et Soinne considère que la créance de bail n’est pas unique, mais qu’elle naît au fur et à mesure de l’accomplissement du contrat, de telle sorte que l’obligation, et pas seulement son exigibilité, serait échelonnée dans le temps. Il y aurait "dissociation entre l’avènement de la force obligatoire du contrat et la naissance des obligations qui s’y rattachent" (P. Ancel, Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, R.T.D. Civil, 1999, p. 800).

Selon cette théorie, le loyer ne naîtrait pas du contrat mais de son exécution, prestations par prestations, ce qui permettrait de distinguer entre celles réalisées au jour de la saisie, avant l’ouverture de la procédure collective, et celles réalisées après la saisie. Ainsi le contrat de bail ne ferait pas naître une créance unique au profit du bailleur, mais une succession de créances et donc de contrats. La conséquence de cette conception est que la créance de loyers demeure dans le patrimoine du bailleur, débiteur des causes de la saisie et qu’elle peut dès lors obéir aux règles propres à la procédure collective, et notamment à celle du dessaisissement. C’est cette théorie qui semble avoir été consacrée par la chambre commerciale et financière le 24 octobre 1995, puis le 26 avril 2000, lorsqu’elle a jugé que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe au transport-cession opéré par l’avis à tiers détenteur au profit du Trésor pour les seules sommes échues avant le jugement d’ouverture et que le jugement d’ouverture de la procédure collective fait obstacle aux droits du cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement.

Pour soumettre la saisie-attribution aux règles de la procédure collective, il faut donc considérer que la créance de loyers n’est pas née une fois pour toutes au moment de la signification de l’acte de saisie. L’argument tiré de l’application de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devient alors inutile.

Mais est-ce vraiment le résultat voulu ?

La discussion est en réalité limitée aux enjeux de la procédure collective et à la difficulté de concevoir qu’un créancier saisissant puisse conserver, après l’ouverture d’une procédure collective, un droit qu’il a acquis avant celle-ci et que dès l’acte de saisie s’opère le transfert d’un droit qui n’existe pas encore. "On ne peut pas soutenir que dès la passation du contrat le bailleur est créancier de loyers qu’il sera peut-être amené à percevoir dans cinq, dix ou vingt ans" (P. Ancel, Dalloz 1996, p. 625).

Dans le commentaire qu’il fait de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 1999 (Bull. 1999, II, n° 157), au Dalloz 2000, p. 754 et suivantes, qui a jugé qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet de saisies-arrêt antérieures, et qu’elle est seulement privée de son effet attributif, le professeur Soustelle se demande si une telle dissociation ne pourrait pas être appliquée en matière de saisie de créances à exécution successive. L’effet attributif ne se produirait pas globalement au jour de la saisie, mais périodiquement au fur et à mesure des échéances du loyer car, pour cet auteur aussi, il est douteux que les créances à exécution successive naissent toutes en bloc, le jour où le contrat se forme.

Le "malaise" que traduisent ces analyses ne vient-il pas du fait que l’on veuille appliquer, ensemble, des principes juridiques peut-être inconciliables ?

B. Une impossible cohabitation

Le professeur Soinne a écrit, au lendemain de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 juillet 1996, "qu’il faut être clair, le droit des procédures collectives s’impose nécessairement aux autres disciplines. A défaut, il n’existe plus. Il est incontournable"... "La procédure collective constitue nécessairement une exception à l’interprétation en général des lois d’exécution..." et "nulle part il n’est précisé que le législateur a voulu perpétuer au-delà du jugement d’ouverture du redressement, les effets de la saisie opérée antérieurement" (Petites affiches, 1er novembre 1996, n° 132).

Mais peut-on procéder à une telle affirmation à la lecture des articles 13 et 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, dont le premier admet la saisie des créances à exécution successive et le second décide que l’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’encontre du titulaire de la créance ne remet pas en cause l’attribution de la créance au saisissant ?

Si la loi de 1991 est apparue aussi novatrice en ce qu’elle permet au créancier saisissant de ne pas subir le concours des autres créanciers (selon l’expression de la circulaire du Garde des Sceaux du 25 septembre 1992), déjà le législateur avait réglementé la saisie des salaires, en prévoyant qu’un seul acte de saisie suffit, bien que le paiement du salaire soit lié à l’accomplissement successif des périodes de travail, et que la jurisprudence (Cass. Civ., 27 novembre 1894, D.P. 1895-1-278) avait admis la même solution pour la saisie-arrêt pratiquée sur les loyers, en décidant que le jugement de validité qui entraînait le transfert de la créance au saisissant, lui permettait d’appréhender les loyers au fur et à mesure de leur échéance, du moins lorsque le bail était en cours.

Pour arriver à ce résultat (une seule saisie et des effets qui perdurent en fonction des échéances du contrat), il a donc fallu considérer que la créance de salaire ou de loyers est unique et qu’elle existe dès la conclusion du contrat, bien que le paiement soit lié aux échéances contractuelles de celui-ci.

Ainsi, le contrat de bail est un contrat unique, par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, selon les termes de l’article 1709 du Code civil. M. Brière de l’Isle expliquait, dans sa chronique intitulée "De la notion de contrat successif", parue au Dalloz 1957, p. 152, qu’il n’existe aucune différence entre un contrat à exécution instantanée, comme par exemple le contrat de vente, et un contrat à exécution successive dont la durée est déterminée à l’avance, comme l’est un contrat de bail. Pour cet auteur, il s’agit en effet, dans les deux cas, d’un contrat unique, obéissant à un même régime, la durée n’étant qu’un élément permettant aux parties de fixer l’étendue de leurs obligations.

De la combinaison entre l’article 13 et l’article 43, alinéa 2, de la loi ne peut-on alors déduire que la poursuite d’un contrat générateur de la créance saisie, après le jugement d’ouverture, ne fait pas obstacle aux droits du saisissant contre le tiers saisi, en ce qui concerne les échéances de la créance postérieures au jugement, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 10 juillet 1996 ?

Lire différemment ces articles ne revient-il pas à dire que l’effet attributif de la saisie-attribution ne s’appliquera qu’aux créances à exécution instantanée et à vider ainsi de leur sens et de leur intérêt les dispositions susvisées ?

Peut-on considérer que les effets de la saisie, qui se produisent au moment de la signification de l’acte (article 43 de la loi de 1991), seront remis en cause par un jugement ultérieur (celui ouvrant la procédure collective), qui comportera alors, selon l’expression du professeur Théry, une certaine dose de rétroactivité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant application des dispositions de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, a jugé le 13 octobre 1998 (Bull. IV, n° 237) que la survenance du redressement judiciaire ne peut remettre en cause l’attribution que réalise l’acte de saisie-attribution, la créance entrant, par son effet, dans le patrimoine du saisissant et n’ayant pas à être déclarée.

Le professeur Putman faisait remarquer, dans son commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 octobre 1995 (J.C.P. 1996, II, n° 22578), que l’article 33 de la loi de 1985 n’est pas nécessairement applicable à la saisie-attribution, dès lors que la règle de l’interdiction des paiements concerne les dettes du débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires, mais pas le tiers saisi, qui par l’effet de l’acte de saisie devient le débiteur direct du créancier saisissant (article 56 du décret du 31 juillet 1992).

Invoquer, pour justifier la prééminence du droit des procédures collectives sur celui des voies d’exécution, le caractère d’ordre public du premier, n’est peut-être pas non plus déterminant, dès lors que la législation des voies d’exécution présente, elle aussi, le caractère d’ordre public en ce qu’elle a pour but d’assurer la protection du débiteur dans l’exercice de la contrainte et de permettre l’égalité de traitement entre débiteurs. Il n’y a, a priori, aucune hiérarchie naturelle entre l’ordre public économique et l’ordre public de protection et de direction.

Les voies d’exécution sont régies par le droit commun des contrats et c’est le contrat qui fait naître les obligations respectives des parties et la créance qui en résulte. Selon le professeur Carbonnier (Droit civil, Les Obligations, Ed. Thémis, 1956, p. 211), le contrat à exécution successive crée un "véritable rapport permanent d’obligation. Il existe une continuation de contrat, sans intervalle". La créance à exécution successive est une créance unique dérivant d’un même contrat, selon les professeurs R. Perrot et Ph. Thery (Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2000), pour lesquels le caractère successif du contrat n’affecte que l’exigibilité de la créance et non la naissance de celle-ci.

C’est cette définition de la créance à exécution successive qui a été affirmée par la deuxième chambre civile le 8 mars 2001 (Bull. 2001, II, n° 48), dans un arrêt rendu après avis de la première chambre civile, puis le 17 mai 2001 (Bull. 2001, II, n° 99) et le 13 juin 2002 (Bull. 2002, II, n° 129), pour l’appliquer, dans la première affaire, au contrat liant le producteur de lait à l’acheteur et l’exclure dans les deux affaires suivantes à l’occasion de litiges nés d’une convention de tiers payant, qui a été analysée comme donnant naissance à des contrats successifs au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

Si l’on admet que la loi du 9 juillet 1991 a mis en place une structure procédurale destinée à protéger les droits du créancier individuel des effets du temps et de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur, la situation de ce créancier, comme celle du cessionnaire loi Dailly, ou du Trésor qui émet un avis à tiers détenteur dont les effets sont identiques à ceux de la saisie-attribution (article 86 de la loi du 9 juillet 1991), sera conforme au droit commun.

Cette thèse pourra paraître aujourd’hui renforcée par les décrets du 29 décembre 1999 et du 11 janvier 2000, qui ajoutent au Code rural et au Code de la sécurité sociale la disposition selon laquelle une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre d’un débiteur, avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci, produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.

La Chambre mixte doit donc trancher entre ces deux analyses. La solution retenue aura, quelle qu’elle soit, des conséquences juridiques et économiques importantes.

ADJUDICATION
Immeuble 13
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  14
CASSATION 
Moyen  15
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction  16
Pouvoirs 34
CIRCULATION ROUTIÈRE 
Vérifications médicales, cliniques et biologiques 17
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 18
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture  19
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  19
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 20
Imputabilité  21
Licenciement économique  22 - 23
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Article 61 24
CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER
Crime  25
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 26
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 27
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 28 -29
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 30
INSTRUCTION 
Nullités  31
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires  32
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Opposition  33
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 34
PRESCRIPTION CIVILE 
Prescription quinquennale 35
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 36
Surendettement 37 - 38
PRUD’HOMMES 
Appel  39
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS
Interdiction du territoire français  40
RESPONSABILITÉ CIVILE
Père et mère 41
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 42
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurances sociales 43
Cotisations  44
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  45
Prestations (dispositions générales) 46
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 47
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité  48
TRAVAIL 
Travail dissimulé 49
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 50 - 51 - 52
URBANISME 
Droit de préemption urbain 53

N°  13

ADJUDICATION.

Immeuble. - Contenance. - Loi du 18 décembre 1996. - Application (non).

Un jugement d’adjudication ne constituant pas "un contrat réalisant ou constatant une vente", les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 00-18.395. - C.A. Pau, 22 mai 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Brouchot, Av.

N°  14

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Action exercée par les acquéreurs de l’immeuble à l’encontre du maître de l’ouvrage. - Action récursoire du maître de l’ouvrage. - Condamnation du maître de l’ouvrage. - Cause des préjudices. - Préjudices directement liés aux malfaçons. - Constatations nécessaires.

Viole l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter le maître de l’ouvrage de sa demande tendant à être garanti par un constructeur des condamnations prononcées contre lui en faveur de l’acquéreur de cet ouvrage sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, retient que ce constructeur tenu en tant que tel des obligations résultant de l’article 1792 du Code civil n’est pas garant de la résolution de la vente et de ses conséquences, sans distinguer les chefs de préjudice directement liés aux malfaçons de l’ouvrage.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.720. - C.A. Versailles, 31 mars 2000

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  15

CASSATION.

Moyen. - Recevabilité. - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l’instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale. - Moyen faisant grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes (non).

Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n’est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu’il n’a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l’instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu’elle tient de l’article 206 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 9 octobre 2002. REJET

N° 02-81.441. - C.A. Basse-Terre, 27 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  16

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Constitution de partie civile abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Pouvoirs.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 177-2 du Code de procédure pénale et encourt ainsi la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur l’appel de la partie civile d’une ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d’instruction à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, condamne ladite partie civile au paiement d’une amende civile, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, alors qu’une telle condamnation n’avait pas été requise, ni prononcée, en première instance.

CRIM. - 16 octobre 2002. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-81.808. - C.A. Angers, 9 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N°  17

CIRCULATION ROUTIÈRE.

Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Epreuve de dépistage par l’air expiré. - Contrôle par un officier de police judiciaire. - Régularité. - Conditions. - Personne qui conduit un véhicule. - Définition.

Méconnaît le sens et la portée de l’article L. 3 ancien du Code de la route la cour d’appel qui, pour admettre la régularité d’un contrôle d’alcoolémie pratiqué sur une personne ayant cessé de conduire son véhicule plus d’une heure avant ledit contrôle, énonce que le prévenu ne conteste pas avoir conduit son véhicule pour transporter un ami blessé à l’hôpital et qu’il devait nécessairement repartir en le conduisant.

CRIM. - 23 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-81.694. - C.A. Angers, 13 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  18

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Paiement direct par le maître de l’ouvrage. - Domaine d’application. - Marché public. - Marché passé par une société anonyme d’économie mixte. - Proportion des capitaux privés et publics. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance une cour d’appel qui, pour décider que le marché principal était un marché public, retient qu’il portait sur la construction de logements locatifs sociaux pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté sans rechercher, alors qu’elle avait constaté que la société, maître de l’ouvrage, était une société anonyme d’économie mixte, dans quelle proportion le capital de cette société était constitué de capitaux publics et de capitaux privés.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.271. - C.A. Basse-Terre, 11 octobre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau, Av.

N°  19

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Domaine d’application.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Conditions. - Commencement d’exécution du contrat.

1° Dès lors qu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.

2° La rupture du contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, pour vice du consentement, ne se rattache pas à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

C’est dès lors, à bon droit que le conseil des prud’hommes, après avoir constaté que le contrat a été rompu par l’employeur, avant tout commencement d’exécution, en raison de la dissimulation par le salarié, lors de son embauche, de faits fautifs qui auraient été commis par celui-ci dans ses précédentes fonctions, déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure prévue par l’article L. 122-41 du Code du travail.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-42.581. - C.P.H. Thionville, 10 mars 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  20

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Prescription. - Délai. - Détermination.

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d’une indemnité compensatrice de salaire dont l’action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2277 du Code civil.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.461. - C.A. Toulouse, 19 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Hemery, Av.

N°  21

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Défaut. - Applications diverses. - Lettre du salarié invoquant l’inexécution par l’employeur de ses obligations.

Il résulte des articles L. 122-5, L.122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu’une démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l’employeur de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, les griefs ne sont pas fondés ; dès lors, faute d’une démission, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-41.823. - C.A. Poitiers, 1er février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  22

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi. - Adhésion du salarié. - Portée.

A moins d’établir une fraude de leur employeur ou l’existence d’un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l’Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d’un reclassement, leur assure le versement d’une allocation spéciale jusqu’au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d’un plan social dont ils entendent contester la validité.

SOC. - 24 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-42.636. - C.A. Paris, 10 mars 2000

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N°  23

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Moment.

Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l’obligation de reclassement qui s’exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui, pour décider qu’un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l’employeur n’avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l’entreprise.

SOC. - 25 septembre 2002. REJET

N° 00-42.879. - C.A. Paris, 24 mars 2000

M. Boubli , Pt (f.f.). - M. Bouret, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N°  24

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1. - Equité. - Action en justice. - Droit d’agir. - Evolution de la jurisprudence. - Sécurité juridique. - Portée.

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour contester l’application d’une solution restrictive du droit d’agir résultant d’une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence constante, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.073. - C.A. Aix-en-Provence, 7 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Cossa, M. Pradon, la SCP Rouvière et Boutet, Av.- M. Guérin, Av. Gén.

N°  25

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Crime. - Poursuite en France. - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Compétence des juridictions françaises. - Compétence universelle. - Application de la loi française. - Présence d’une loi étrangère portant amnistie.

L’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d’une loi étrangère portant amnistie.

En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, par application des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, renvoie devant une cour d’assises, sous l’accusation de tortures ou actes de barbarie, la personne, de nationalité mauritanienne, découverte en France et poursuivie pour avoir commis de tels actes, en 1990 et 1991, en Mauritanie, sur des victimes mauritaniennes.

CRIM. - 23 octobre 2002. REJET

N° 02-85.379. - C.A. Nîmes, 8 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  26

DÉTENTION PROVISOIRE.

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Procès-verbal. - Mentions. - Caractère contradictoire. - Portée.

L’ordonnance de prolongation de la détention provisoire est régulière dès lors que, selon les mentions du procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention et qui font foi jusqu’à inscription de faux, le débat s’est déroulé contradictoirement, dans les conditions prescrites par l’article 145 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 22 octobre 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-85.493. - C.A. Rouen, 17 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N°  27

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Recours en révision. - Recevabilité (non).

En matière de divorce, le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-00.800. - C.A. Bordeaux, 14 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N°  28

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Nombre minimum de salariés concernés.- Calcul. - Salariés pris en compte. - Salarié ayant reçu délégation de l’employeur.

Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, dès lors qu’ils ont la qualité de salarié.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-60.670. - T.I. Martigues, 9 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  29

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Comité d’établissement. - Eligibilité. - Conditions. - Ancienneté. - Calcul. - Suspension du contrat de travail. - Portée.

La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l’ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d’instance qui, en l’absence de disposition spécifique du protocole électoral et d’une demande d’une dérogation administrative, dénie la qualité d’éligible à un salarié ne justifiant pas d’un travail sans interruption depuis un an, sans rechercher l’incidence de la mesure, qualifiée de mise en disponibilité du salarié, sur le contrat de travail de ce dernier.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION

N° 01-60.708, 01-60.709. - T.I. Bordeaux, 16 mai 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  30

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000.

Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d’homicide involontaire, retiennent à sa charge, comme faute essentielle et déterminante ayant directement entraîné le décès, la décision d’intervention et la conduite d’ensemble du processus opératoire sans qu’ait été suffisamment examiné et pris en compte, à l’occasion d’une opération de chirurgie esthétique, le risque avéré de thrombose présenté par la victime en raison de son âge, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

CRIM. - 29 octobre 2002. REJET

N° 01-87.374. - C.A. Paris, 14 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  31

INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Retenue douanière. - Notification. - Langue comprise par la personne concernée. - Assistance d’un interprète dans sa langue d’origine pour la procédure ultérieure.

La régularité d’une retenue douanière, notifiée dans une langue comprise par la personne concernée, ne saurait être remise en cause pour le seul motif que, pour la procédure ultérieure, cette dernière a été assistée d’un interprète s’exprimant dans sa langue d’origine.

Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l’instruction qui annule une telle procédure.

CRIM. - 22 octobre 2002. CASSATION

N° 02-84.727. - C.A. Paris, 1er juillet 2002

M. Joly , Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°  32

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposé des moyens. - Visa des conclusions et indication de leur date. - Portée.

N’a pas méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, la cour d’appel qui a visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y a répondu.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 00-12.303. - C.A. Pau, 7 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  33

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Forme. - Opposition formée par un mandataire. - Opposition du prévenu. - Recevabilité.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT.

Opposition. - Itératif défaut. - Débouté d’opposition. - Conditions. - Convocation en justice notifiée au mandataire valant citation à personne.

1° Est recevable l’opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial. (solution implicite).

2° Vaut citation à personne la notification au mandataire muni d’un pouvoir spécial de la date à laquelle il sera statué sur l’opposition et, en l’absence de comparution de l’opposant, la cour d’appel fait l’exacte application de l’article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale en déclarant l’opposition non avenue.

CRIM. - 30 octobre 2002. REJET

N° 02-80.189. - C.A. Montpellier, 15 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  34

1° LOIS ET RÈGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article 177-2 du Code de procédure pénale. - Loi du 15 juin 2000.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Pouvoirs. - Evocation. - Cas. - Prononcé d’une amende civile contre une partie civile dont la constitution a été abusive ou dilatoire.

1° Sauf dispositions contraires expresses toute loi de procédure et de compétence est d’effet immédiat. Il en est ainsi de l’article 177-2 du Code de procédure pénale issu de l’article 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a donné compétence aux juridictions d’instruction lorsqu’elles rendent une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende civile contre la partie civile qu’elles considèrent comme abusive ou dilatoire.

2° Lorsque la chambre de l’instruction est régulièrement saisie de l’appel d’une ordonnance prononçant un non-lieu et condamnant la partie civile à une amende civile, elle doit annuler cette ordonnance en ce qu’elle a omis de notifier à la partie civile et son conseil les réquisitions du Parquet, en violation de l’article 177-2 du Code de procédure pénale, puis conformément à l’article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, elle peut évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 8 octobre 2002. REJET

N° 02-80.952. - C.A. Rennes, 17 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N°  35

PRESCRIPTION CIVILE.

Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil. - Domaine d’application. - Vente sur saisie immobilière (non).

La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d’une convention et n’est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.481. - C.A. Paris, 7 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, Av.

N°  36

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Action du prêteur. - Exception. - Irrégularité de l’offre préalable. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Date de formation définitive du contrat.

Il résulte de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

Viole ce texte une cour d’appel qui constate la non-conformité d’une offre préalable de crédit et prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors qu’à la date à laquelle le premier juge avait relevé d’office le moyen fondé sur l’irrégularité de l’offre préalable, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.664. - C.A. Bordeaux, 11 janvier 1999

M. Lemontey, Pt. - M. Charruault, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  37

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Condition.

L’état d’insolvabilité auquel l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l’exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d’un actif saisissable susceptible d’emporter un apurement du passif suffisant pour permettre le redressement de la situation de surendettement par l’application des mesures prévues à l’article L. 331-7 du même Code.

Par suite, prive sa décision de base légale au regard du premier de ces textes la cour d’appel qui, ayant constaté que la débitrice était propriétaire d’un immeuble saisissable, ordonne la suspension de l’exigibilité de ses dettes au motif que la vente aux enchères de ce bien ne peut intervenir que dans le cadre d’une saisie immobilière, sans rechercher si la réalisation de ce bien n’emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l’application des mesures prévues par l’article L. 331-7.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 00-04.210. - C.A. Paris, 27 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  38

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Dettes professionnelles.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Créances des organismes de sécurité sociale.

1° Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l’article L. 333-3 de ce même Code.

2° Il résulte de l’article L. 331-7 du Code de la consommation qu’en cas d’insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge du surendettement peut ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes créances autres qu’alimentaires et fiscales, et notamment de celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s’y attachent sur le cours des intérêts.

CIV.1. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-04.140. - C.A. Nancy, 23 avril 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  39

PRUD’HOMMES.

Appel. - Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence et sur le fond. - Applications diverses.

Le jugement par lequel un conseil de prud’hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale d’une allocation de déplacement est susceptible d’appel et le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable.

SOC. - 26 septembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 99-42.824. - C.P.H. Lyon, 19 mars 1999

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  40

RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS.

Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Requête en relèvement. - Recevabilité. - Etranger contraint de résider en France en exécution d’une mesure de contrôle judiciaire (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement de l’interdiction temporaire du territoire français d’un ressortissant étranger faisant valoir qu’il est contraint de résider en France en exécution d’une mesure de contrôle judiciaire, prononce par des motifs d’où il résulte que n’est réalisé aucun des deux seuls cas d’exception prévus par l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CRIM. - 9 octobre 2002. REJET

N° 02-80.432. - C.A. Montpellier, 21 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  41

RESPONSABILITÉ CIVILE.

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Enfant séjournant dans un centre de vacances.

La cohabitation de l’enfant avec ses parents, visée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents ou de l’un d’eux. Le fait que l’enfant soit confié à un centre de vacances ne fait pas cesser la cohabitation de l’enfant avec sa mère.

Seule la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime peut exonérer la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec elle.

CRIM. - 29 octobre 2002. REJET

N° 01-82.109. - C.A. Bastia, 20 février 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blanc, M. Odent, la SCP Boullez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  42

1° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée. - Exclusion. - Cas. - Violation d’un texte réglementaire non publié.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Instructeur d’une compagnie aérienne. - Insuffisance professionnelle du commandant de bord. - Absence de remise du manuel d’exploitation pour la préparation du vol.

3° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Responsable du contrôle d’une compagnie aérienne au sein du service de l’aviation civile. - Manuel d’exploitation servant de support à la formation des pilotes incomplet.

1° Si la méconnaissance des prescriptions d’un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d’outre-mer faute d’y avoir été promulgué et publié ne s’identifie pas à la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte.

Il en est ainsi de la méconnaissance des prescriptions de l’arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, dès lors que ce texte, qui n’est pas entré en vigueur en Polynésie française faute de promulgation et publication locales régulières, y est néanmoins appliqué par les services locaux de l’aviation civile et les entreprises de transport aérien.

2° Constitue une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le fait, pour l’instructeur d’une compagnie aérienne, de déclarer apte au pilotage et de programmer sur un vol un commandant de bord dont il connaissait l’insuffisance professionnelle, et de surcroît, sans lui fournir, pour la préparation du vol, un manuel d’exploitation approprié.

3° Constitue une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu des obligations que la tutelle des entreprises de transport aérien fait peser en matière de sécurité sur les services de l’aviation civile, le fait, pour le responsable en charge du contrôle d’une compagnie aérienne, d’autoriser la reprise de l’exploitation de l’avion, un temps suspendue par ses services à raison des insuffisances du manuel d’exploitation servant de support à la formation des pilotes, sans imposer à la compagnie de compléter ce document dont il connaissait les graves lacunes.

CRIM. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 01-83.351. - C.A. Papeete, 29 mars 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler, Av.

N°  43

1° SÉCURITÉ SOCIALE.

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Eléments du préjudice réparé.

2° SÉCURITÉ SOCIALE.

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Concours de différents organismes. - Abstention de l’un d’eux. - Répartition.

1° En cas de recours contre les responsables d’un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu’il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations.

2° En l’absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d’un même préjudice, l’indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu’elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l’ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, alors même que l’un d’eux n’exerce pas son recours subrogatoire.

CRIM. - 15 octobre 2002. CASSATION

N° 01-86.131. - C.A. Reims, 6 juin 2001

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado, Av.

N°  44

SÉCURITÉ SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Primes d’intéressement. - Condition.

Les obligations pesant sur l’employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié, qui aux termes de l’article L. 230-3 du Code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions ; il en résulte que des accords d’intéressement peuvent, sans en méconnaître le caractère collectif, prendre en considération des critères tenant à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise.

SOC. - 24 septembre 2002. REJET

N° 00-18.290. - T.A.S.S. Nancy, 31 mai 2000

M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, M. Blondel, Av.

N°  45

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Pays membre de la Communauté européenne. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination.

Les articles 59 et 60 du traité CEE devenus, après modification, les articles 49 et 50, ne s’opposent pas à la législation d’un Etat membre, telle celle résultant de l’article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne la prise en charge de soins dispensés dans un établissement hospitalier situé dans un autre Etat membre à l’obtention d’une autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie à laquelle l’assuré est affilié et qui soumet l’octroi d’une telle autorisation à la condition que l’assuré ne puisse recevoir en France les soins appropriés à son état.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-20.316. - T.A.S.S. Besançon, 20 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  46

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Libre choix de l’assuré. - Limites. - Article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale. - Application.

Lorsqu’un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l’établissement le plus proche de son lieu habituel de résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse ne participe aux frais de séjour exposés par l’assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement.

Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le lieu habituel de résidence de l’assuré, lorsqu’il constitue le point de prise en charge et la structure appropriée la plus proche de ce lieu de résidence.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-22.517. - T.A.S.S. Quimper, 13 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  47

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Tribunal du contentieux de l’incapacité. - Compétence. - Etendue.

Le litige créé par la demande d’un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’attribuer une rente à un de ses salariés victime d’un accident du travail, qui porte sur l’état d’incapacité de ce salarié, relève de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-20.165. - C.A. Lyon, 19 décembre 2000

M. Ollier , Pt (f.f.) et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  48

SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Représentativité. - Etendue. - Portée.

Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n’a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l’article L. 423-6 du Code du travail.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-60.022. - T.I. Nice, 12 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  49

TRAVAIL.

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Conjoint de l’exploitant d’un fonds de commerce employé de façon durable et permanente dans un rapport de subordination.

Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail, l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d’un fonds de commerce de restauration, coupable de travail dissimulé, retient que l’intéressé employait son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, dans un rapport de subordination, sans l’avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l’avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paye, et alors qu’elle n’avait ni le statut de conjoint associé, ni celui de conjoint collaborateur.

CRIM. - 22 octobre 2002. REJET

N° 02-81.859. - C.A. Metz, 30 novembre 2001

M. Joly , Pt (f.f.). - M. Ponsot, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  50

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Collège désignatif. - Pouvoirs. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Obligation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Condition.

1° Il appartient au collège désignatif mentionné par l’article L. 236-5 du Code du travail, et non à l’employeur, d’arrêter les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.

2° Selon l’article L. 236-1 du Code du travail, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l’effectif est calculé suivant les modalités définies à l’article L. 431-2 du Code du travail ; qu’il en résulte qu’étant pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice qui les occupe, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article précité, les travailleurs temporaires qui ne travaillent pas dans l’entreprise de travail temporaire sont exclus de l’effectif de celle-ci pour la mise en place dans les établissements des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-60.676. - T.I. Nantes, 4 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  51

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Sièges réservés au personnel de maîtrise ou d’encadrement. - Personnel de maîtrise. - Définition conventionnelle. - Défaut. - Office du juge.

Lorsque la convention collective divise le personnel en deux catégories seulement, les cadres et les techniciens, il appartient au juge de déterminer, pour l’application de l’article R. 236-1 du Code du travail, quels techniciens, par les fonctions et les pouvoirs qu’ils exercent, ont un degré d’autonomie suffisant permettant de les ranger dans la catégorie du personnel de maîtrise qui, en concours avec celle des cadres, peut prétendre aux sièges réservés.

SOC. - 25 septembre 2002. CASSATION

Nos 01-60.705, 01-60.717. - T.I. Antony, 18 mai 2001

M. Boubli , Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - MM. Hémery et Guinard, Av.

N°  52

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Obligation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Condition.

 

Selon l’article L. 236-1 du Code du travail, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l’effectif est calculé suivant les modalités définies à l’article L. 431-2 du Code du travail ; il en résulte qu’étant pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice qui les occupe, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article précité, les travailleurs temporaires qui ne travaillent pas dans l’entreprise de travail temporaire sont exclus de l’effectif de celle-ci pour la mise en place dans les établissements des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-60.715. - T.I. Dijon, 29 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N°  53

URBANISME.

Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Prix. - Fixation. - Fixation judiciaire. - Date de référence. - Date postérieure aux débats mais antérieure au jugement. - Possibilité.

Viole les articles L. 213-4 a) du Code de l’urbanisme, L. 13-15-I du Code de l’expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui pour écarter une certaine date comme date de référence prévue à l’article L. 13-15 se borne à retenir que celle-ci est postérieure à celle à laquelle les débats ont eu lieu devant le premier juge alors que cette date est antérieure à la décision de première instance.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

Nos 01-70.190, 01-70.192 à 01-70.195. - C.A. Toulouse, 25 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén.

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Recours devant la Commission nationale 54

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°  54

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Recours devant la Commission nationale. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration de recours. - Forme. - Remise effective au greffe de la cour d’appel. - Modalités.

L’article R. 40-4 du Code de procédure pénale impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d’appel de sa déclaration de recours.

Il s’ensuit que n’est pas recevable le recours formé au greffe de la juridiction de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, alors que l’intéressé était précisément informé par le greffe des formes et modalités du recours et normalement éclairé par l’avocat qui l’assistait.

11 octobre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-99.017. - C.A. Douai, 7 janvier 2002

M. Canivet, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. .- Mme Couturier-Heller, Av.

AUTORITE PARENTALE
Délégation  55
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix  56
BAIL COMMERCIAL
Prix  57
BANQUE 
Responsabilité  58
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 59
CONFLIT DE LOIS
Contrats  60
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  61
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Licenciement économique 62
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 63
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 64
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 65
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 66
SOCIETE (règles générales)
Transformation  67
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Associés 68

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  55

AUTORITE PARENTALE

Délégation - Décharge - Circonstances nouvelles - Appréciation - Cessation de toute cohabitation entre les délégataires de l’autorité parentale

La délégation d’autorité parentale, telle qu’elle résulte des articles 376 à 377.3 du Code civil, est par nature provisoire. En outre, l’exercice conjoint de l’autorité parentale par plusieurs personnes, qui n’ont pas la qualité de père et mère, nécessite une concertation et un accord permanent pour un bon fonctionnement de cette autorité.

Ainsi, la demande de décharge de l’autorité parentale, formée par un des délégataires, est fondée en cas d’exercice exclusif de fait de cette autorité sur l’enfant par l’autre délégataire après cessation de toute cohabitation, et de mésentente durable entre eux.

C.A. Papeete (Ch. civ.), 6 juin 2002

N° 02-737

M. Gaussen, Pt. - Mme Teheiura et M. Moyer, Conseillers.

N°  56

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Lettre non remise au destinataire - Effet

Il appartient au bailleur, qui adresse au locataire, en application des articles 17 c) et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de réévaluation du loyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder par voie de signification, lorsque l’avis de réception n’ayant pas été signé, la lettre n’a pas été remise à son destinataire, au sens de l’article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile.

Faute de respecter ces conditions de forme de proposition d’un nouveau loyer, le bailleur doit être débouté de ses demandes.

C.A. Versailles (1ére Ch., sect. 2), 8 mars 2002

N° 02-425

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 19 janvier 2000, Bull., III, n° 10, p. 7 et les arrêts cités

N°  57

BAIL COMMERCIAL

Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Evolution des prix des loyers commerciaux du voisinage (non)

L’évolution des prix des locaux commerciaux dans le voisinage de l’immeuble, objet du bail à renouveler, ne peut constituer une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, au sens de l’article L. 145-34 du Code de commerce qui, issu de la transposition de l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, formule, pour justifier le déplafonnement, une référence générale à une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, cette interprétation ayant été confirmée par la loi du 11 décembre 2001.

 

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 7 mars 2002

N° 02-407

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N°  58

BANQUE

Responsabilité - Prêt - Situation financière de l’emprunteur - Vérifications - Absence - Faute

Même en présence d’un emprunteur potentiel proposant un apport personnel, la banque doit, dans le cadre de son obligation de conseil du consommateur comme dans celui de sa nécessaire vigilance en sa qualité d’établissement financier contractant de bonne foi, se renseigner avant de lui accorder un crédit remboursable par des mensualités importantes et s’informer tant sur ses ressources que sur ses charges fixes.

En s’abstenant de procéder à des vérifications élémentaires par lesquelles elle aurait pu très aisément déceler le montant minime des revenus de l’emprunteur, et en acceptant de consentir le crédit important que celui-ci sollicitait alors qu’il était évident qu’il ne pourrait jamais y faire face, la banque a commis une faute, directement à l’origine du préjudice qu’elle subit du fait du non remboursement intégral du crédit, et doit dés lors être déboutée de sa demande en remboursement.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 22 mai 2002

N° 02-633

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

N°  59

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la procédure suivie - Respect des droits de la défense - Divorce - Assignation réelle et loyale - Nécessité

Il incombe au juge français de l’exequatur de vérifier si le déroulement du procès devant la juridiction étrangère a été régulier au regard de l’ordre public international et en particulier du respect des droits de la défense, lesquels exigent que le défendeur puisse être régulièrement cité, appelé à se défendre et être entendu.

Doit ainsi être rejetée la demande d’exequatur d’un jugement de divorce prononcé sans assignation réelle et loyale de l’épouse qui n’a pu faire valoir sa défense, dés lors que le mari, connaissant l’adresse française de sa résidence, a fait délivrer les citations au domicile conjugal où elle ne résidait plus.

C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 21 juin 2002

N° 02-685

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Sammari et Nadal, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 5 janvier 1999, Bull., I, n° 7, p. 4 et les arrêts cités

N°  60

CONFLIT DE LOIS

Contrats - Loi applicable - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Localisation - Détermination - Prêt - Virement bancaire

La loi allemande du 25 juillet 1986 portant réforme du droit international privé dispose que les parties ont une liberté de choix de la loi applicable au contrat et qu’à défaut de choix le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, laquelle s’applique dans la mesure où elle établit des présomptions légales ou répartit la charge des preuves.

En l’absence d’acte juridique établi dans l’un des pays et de choix exprès de la loi régissant le contrat, il y a lieu de déterminer sa localisation.

S’agissant d’un virement bancaire, dés lors que le paiement emportant dessaisissement irrévocable de l’émetteur au profit du bénéficiaire est intervenu dans la banque française, cette remise de fonds non contestée constitue la caractéristique essentielle du contrat de prêt allégué et emporte en conséquence application de la loi française de fond.

C.A. Lyon (1ére Ch.), 2 mai 2002

N° 02-753

M. Jacquet, Pt. - M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

N°  61

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Défaut - Cas - Ranking

Le système du "ranking" permet de fixer les augmentations de rémunération en fonction de la performance relative des salariés et de leur positionnement selon des critères préétablis, objectifs, connus et contrôlables ; la performance individuelle des salariés est appréciée par rapport aux performances réalisées par les salariés exerçant une fonction comparable. Le classement, porté préalablement à la connaissance des salariés n’est ni subjectif, ni discriminatoire.

Par conséquent, ne constitue pas une sanction devant être incluse dans le règlement intérieur le fait pour l’employeur de classer un salarié au niveau le plus bas de l’échelle de performances conformément au système de ranking mis en place de manière transparente et qui constitue un système licite d’individualisation des augmentations salariales.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 13 novembre 2002.

N° 02-687

Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

N°  62

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination

Les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement pour motif économique s’apprécient au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe.

Par conséquent, une société filiale ne peut utilement invoquer à l’appui du licenciement auquel elle a procédé des difficultés économiques alors que le groupe auquel elle appartient à 100% est très prospère, ainsi que le démontrent son introduction au second marché boursier, la forte croissance de son volume d’activité et de ses résultats et l’importance de son actif immobilier.

C.A. Versailles (6° Ch. soc.), 24 septembre 2002.

N° 02-747

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 12 juin 2001, Bull 2001, n 214, (1) p.169, et l’arrêt cité

N°  63

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Mise en oeuvre d’une clause d’arbitrage - Compatibilité

L’article L. 621-40 du Code de commerce interdisant toute action en justice après ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne peut avoir pour effet de rendre nulle une clause d’arbitrage valablement conclue avant que le cocontractant ne soit dessaisi de ses droits.

En outre, la règle d’ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l’obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s’opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d’arbitrage pour l’opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application de l’article 1466 du nouveau Code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 13 février 2002

N° 02-597

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N°  64

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Mesures légalement admissibles - Définition - Mission générale d’investigation conférée à un huissier de justice (non)

Doit être rétractée l’ordonnance sur requête confiant une mesure de constat à un huissier de justice, dés lors que la société requérante ne se contentait pas de demander des mesures clairement identifiées et déterminées, mais prétendait aussi conférer à l’huissier commis le droit de se faire assister d’un officier de police et des mandataires de la société requérante, non seulement pour recueillir des informations ou solliciter la communication de pièces précises, mais aussi pour rechercher, copier ou photocopier tous documents, sans autre détail, l’huissier ayant ainsi été investi, sous le seul contrôle de la société requérante, d’une mission générale d’investigation et d’un pouvoir d’enquête assimilable à une perquisition civile, qui excédent manifestement les prévisions et limites de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 27 février 2002

N° 02-605

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 7 janvier 1999, Bull., II, n° 3, p. 2

N°  65

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d’une activité professionnelle - Portée

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage ne sont pas applicables lorsque le contrat conclu présente un rapport direct avec l’activité professionnelle du débiteur.

La rétractation opérée par le débiteur dans le délai de sept jours ne saurait donc être invoquée pour contester la validité d’un contrat qui porte sur un téléphone-publiphone à pièces, livré dans le café exploité par le débiteur et destiné à la clientèle fréquentant cet établissement.

 

C.A. Agen (1ére Ch.), 6 mai 2002

N° 02-752

M. Fourcheraud, Pt. - MM. Louiset et Combes, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 9 mai 1996, Bull., I, n° 197, p. 138 et l’arrêt cité

N°  66

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d’impartialité - Portée

 

Il résulte des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial.

Par conséquent, un conseiller prud’homme ne peut exercer de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre.

C.A. Paris (18 ° Ch., sect. D.), 5 novembre 2002.

N° 02-684

M. Linden, Pt.- Mme Descard-Mazabraud et Mme Patte, Conseillers.

N°  67

SOCIETE (règles générales)

Transformation - Transformation en société par actions - Commissaire à la transformation - Désignation - Obligation

Aux termes de l’article L. 224-3 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une des formes de société par actions d’une société d’une autre forme est subordonnée à la désignation d’un commissaire à la transformation.

A défaut du respect de cette procédure, doit être rejetée la requête tendant à la transcription sur le registre du commerce et des sociétés de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée, dés lors que, sans s’attacher à la date de convocation des actionnaires, l’assemblée générale qui a décidé la transformation s’est tenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001.

C.A. Paris (3éme Ch., sect. C), 8 février 2002.

N° 02-317

M. Albertini, Pt. - Mme Le Jan et M. Bouche, Conseillers.

N°  68

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Associés - Passif social - Responsabilité indéfinie, personnelle et solidaire - Opposabilité -Acquéreur des parts de la société (non)

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 24 juillet 1966, qui instituent une responsabilité indéfinie, personnelle et solidaire du passif social des associés des sociétés en nom collectif, ne peuvent être invoquées que par les tiers, et non par l’acquéreur des parts sociales ou par la société elle-même, sauf recours subrogatoire au cas de paiement de la dette de l’associé envers un tiers.

C.A. Grenoble (Ch. civ. réunies), 21 mars 2002

N° 02-632

M. Catteau, P. Pt. - M. Uran, Pt.Ch. - Mmes Husquin, Beroujon et M. Bernaud, Conseillers.

1. Droit de la banque

CAUTIONNEMENT :

- Yves Picod, "Réflexions sur la sanction de l’obligation d’information bénéficiant aux cautions d’entreprise", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 juin 2002, n° 24, Chroniques, p. 1971-1973. Au sujet de : Com. 7 avril 1992, Bulletin, 1992, IV, n° 148, p. 104 et Civ. 1ère, 6 novembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 264, p. 168.

PRET :

Voir : DROIT PENAL
Banque

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

- Marie Malaurie-Vignal, note sous Com. 18 décembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 200, p. 195, in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 59, p. 29-31 :

Concurrence déloyale.-Faute.-Embauchage de l’employé d’un concurrent.-Clause de non-concurrence.-Existence.-Preuve.-Charge.-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE ;

- Philippe Stoffel-Munck, "L’abus dans la fixation du prix : vraie définition ou faux-semblant ?", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 juin 2002, n° 24, Jurisprudence, p. 1974-1979. Au sujet de : Com. 15 janvier 2002, non publié au Bulletin civil.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Divers

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Christophe Jamin, "Une brève histoire politique des interprétations de l’article 1134 du Code civil", in : Le Dalloz, 14 mars 2002, n° 11, Doctrine, p. 901-907.

NOVATION :

- Marc Billiau et Christophe Jamin, note sous Civ. 3ème, 12 décembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 153, p. 120, in : Le Dalloz, 21 mars 2002, n° 12, Jurisprudence, p. 984-986 :

Changement de débiteur.-Acceptation de la substitution par le créancier.-Caractère.-Intention de décharger le débiteur originaire.-Mention expresse.-Nécessité.-

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

CHEMIN DE FER :

- Jean-Pierre Gridel, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2002, Bulletin, 2002, I, en cours de publication, in : Le Dalloz, 3 octobre 2002, n° 34, Jurisprudence, p. 2631- 2635 :

Responsabilité.-Responsabilité contractuelle.-Exonération.-Force majeure.-Caractère imprévisible et inévitable.-Agression d’un voyageur (non).

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Jean Hauser et Philippe Delmas Saint-Hilaire, "Vers une responsabilité spécifique de la création de l’humain ?", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2002, n° 6, p. 6-9.

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Dimitri Houtcieff, "Pour une indemnisation mesurée du préjudice subi par le sous-traitant en cas de manquement du maître de l’ouvrage à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975", in : Le Dalloz, 16 mai 2002, n° 19, Chroniques, p. 1506- 1509.

4. Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE :

- François Boulanger, "Modernisation ou utopie ? : la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002", in : Le Dalloz, 23 mai 2002, n° 20, Chroniques, p. 1571- 1577.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Anne Leborgne, note sous Civ. 1ère, 19 février 2002, Bulletin, 2002, I, n° 61, p. 46, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2002, n° 6, p. 15-16 :

Effets.-Effets quant aux biens.-Point de départ.-Date de la séparation de fait.-Demande.-Moment.-

MARIAGE :

- Gérard Champenois, note sous Civ. 3ème, 29 mai 2002, Bulletin, 2002, III, n° 118, p. 104 et Civ. 1ère, 11 octobre 1989, Bulletin, 1989, I, n° 315, p. 210, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2002, n° 20, article 37611, p. 1317-1319 :

Effets.-Logement de la famille.-Disposition.-Concours nécessaire des deux époux.-Acte de disposition.-Promesse de cautionnement hypothécaire (non).-

MINEUR ;

- Jean-Pierre Gridel, note sous Civ. 1ère, 5 mars 2002, Bulletin, 2002, I, n° 76, p. 58, in : Le Dalloz, 16 mai 2002, n° 19, Jurisprudence, p. 1513- 1514 ;

- Frédéric-Jérôme Pansier, note sous Civ. 1ère, 5 mars 2002, Bulletin, 2002, I, n° 76, p. 58, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2002, n° 6, p. 10-11 :

Administration légale.-Administration légale sous contrôle judiciaire.-Action du mineur.-Prescription quinquennale.-Point de départ.

SUCCESSION :

- Frédéric Vauvillé, "Les droits au logement du conjoint survivant", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2002, n° 20, article 37608, Doctrine, p. 1277-1293.

5. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Voir : PROCEDURE PENALE
Informatique

- Bernard Edelman, "Oeuvres et objets-symboles : entre les morts et les vivants", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 27 juin 2002, n° 25, p. 2036-2040.

- Jean-Pierre Gridel et Jean-Pascal Chazal, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 108, p. 84, in : Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Jurisprudence, p. 1860-1865 :

Droits patrimoniaux.-Cession.-Consentement.-Violence.-Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.-Constatations nécessaires.

6. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Jacques Ravanas, "Retour sur quelques images", in : Le Dalloz, 16 mai 2002, n° 19, Chroniques, p. 1502- 1505.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean Mouly, "Les droits sociaux à l’épreuve des droits de l’homme", in : Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2002, p. 799-805.

- Sylvaine Poillot-Peruzetto, note sous CJCE, Cour plénière, 19 février 2002, aff. C-303/99 (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 6), in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 64, p. 35-39 :

Avocat.-Exercice de la profession.-Réglementation par l’Ordre national.-Collaboration intégrée avec les experts-comptables.-Interdiction.-Conformité au Traité.-

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Grande chambre, 17 janvier 2002, (déjà publié au BICC du 15 mars 2002, n° 552, p. 4) ; CEDH, 14 mars 2002 ; CEDH, Quatrième section, 29 avril 2002 (déjà publié au BICC du 15 juillet 2002, n° 560, p. 3) et CEDH, 18 juin 2002, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1453-1454 :

Article 2.-Droit à la vie.-Procédure civile.-Action civile.-Faute médicale.-Indemnité.-Acceptation par un parent.-Effets.-Qualité de victime.-Perte.-

- Frédéric Sudre, "Droits de la convention européenne des droits de l’homme : droit à la liberté et à la sûreté (art. 5)" in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1454. Au sujet de : CEDH, des 5 février 2002, 26 février 2002, 16 mai 2002 et 28 mai 2002, Grande chambre.

- Frédéric Sudre, "Droits de la convention européenne des droits de l’homme : droit à un procès équitable ; les garanties générales du procès équitable : le principe de l’égalité des armes", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1454-1455 Au sujet de : CEDH, 26 février 2002, 21 mars 2002 et 16 mai 2002.

- Frédéric Sudre, "Le principe de la légalité des délits et des peines (art. 7)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1455. Au sujet de : CEDH, 7 février 2002.

- Frédéric Sudre, "Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (art. 8)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1455-1456. Au sujet de : CEDH, 7 février 2002 : 16 avril 2002 et 25 avril 2002.

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Deuxième section, 25 juin 2002, (déjà publié au BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p.4) et CEDH, 21 mars 2002, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1456 :

Article 10.-Liberté d’expression.-Restriction nécessaire dans une société démocratique.-Loi du 29 juillet 1881.-Article 36.-Offense envers un chef d’Etat étranger.-Amende.-Disproportion.-Incompatibilité.

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Deuxième section, 9 avril 2002, (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4), in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1456 :

Article 11.-Liberté de réunion.-Restriction.-Eglise.-Evacuation.-Mesure nécessitée par l’état de santé et sanitaire.-Occupation suffisamment durable.-Compatibilité.

- Frédéric Sudre, "Droit à un recours effectif ( art. 13)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1456-1457. Au sujet de : CEDH, 5 février 2002 et 26 mars 2002.

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Troisième section, 26 février 2002 (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4) ; CEDH, 4 juin 2002 et CEDH, 11 juin 2002, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1457 :

Article 14.-Discrimination sexuelle.-Justification.-Adoption.-Agrément.-Demandeur.-Homosexuel.-Refus.-Marge d’appréciation à laisser aux Etats.-Intérêt supérieur de l’enfant.

- Frédéric Sudre, "Droit de propriété (prot. n° 1, art. 1er) ; champ d’application", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1457. Au sujet de : CEDH, 15 juin 2002.

- Frédéric Sudre, "Droit à la liberté de circulation (prot. n° 4, art. 2)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1457. Au sujet de : CEDH,4 juin 2002.

- Frédéric Sudre, "L’interdiction des expulsions collectives d’étrangers (prot. n° 4, art. 4)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1458. Au sujet de : CEDH, 5 février 2002.

- Frédéric Sudre, "Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (prot. n° 7, art. 4)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1458. Au sujet de : CEDH, 30 mai 2002.

BANQUE :

- Jacques Le Calvez, "Les dates de valeur et l’usure : touche pas à mon taux ! (ou) des incertitudes sur la légalité criminelle", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 13 juin 2002, n° 23, Chroniques, p. 1891-1893.

LOIS ET REGLEMENTS :

- Dominique Commaret et Michel Véron, conclusions et note sous Crim. 25 juin 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 144, p. 531, in : Droit pénal, n° 9, septembre 2002, p. 4-9 et p. 12-13 :

Interprétation.-Loi pénale.-Interprétation stricte.-Homicide involontaire.-Victime.-Enfant qui n’est pas né vivant (non).

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Bruno Genevois, "Le Conseil d’État et l’interprétation de la loi", in : Revue française de droit administratif, n° 5, septembre-octobre 2002, p. 877-886.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Raymonde Vatinet, "Quelques incertitudes du régime juridique des stock-options", note sous Soc. 15 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 12, p. 9, in : Droit social, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 690-694 :

Primes.-Primes liées aux résultats de l’entreprise.-Plans d’options sur actions.-Option.-Exercice.-Conditions.-Opposabilité.-Portée.

- Philippe Waquet, "Les limites de l’obligation d’adaptation", in : Le Dalloz, 29 août 2002, n° 29, Jurisprudence, p. 2284-2286. Au sujet de : Soc. 29 mai 2002, non publié au Bulletin civil.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- David Noguéro, "Le devenir de la période d’essai du salarié", in : Droit social, n° 6, juin 2002, p. 589-605.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- François Duquesne, "Le tribunal de grande instance face au licenciement économique collectif", in : Droit social, n° 6, juin 2002, p. 606-616.

REPRESENTATION DES SALARIES :

- Paul-Henri Antonmattei, "Unité économique et sociale : un nouvel arrêt... mais le débat continue", note sous Soc. 7 mai 2002, Bulletin, 2002, V, n° 150, p. 154, in : Droit social, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 720-723 ;

- Jean Savatier, "Conditions de la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour un secteur d’activité d’un groupe de sociétés", note sous Soc. 7 mai 2002, Bulletin, 2002, V, n° 150, p. 154, in Droit social, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 715-719 :

Cadre de la représentation.-Unité économique et sociale.-Reconnaissance.-Conditions.-Entreprises juridiquement distinctes.-Définition.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :

- Hugues Kenfack, "Le prix de la dépendance : l’application des dispositions du Code du travail à une relation commerciale", note sous Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373, p. 298, in : Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Jurisprudence, p. 1934-1938 ;

- Laurent Leveneur, note sous Soc., 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373, p. 298, in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 55, p. 25-26 :

Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du Code du travail.-Lien de subordination.-Nécessité (non).

TRAVAIL REGLEMENTATION :

- Pierre-Yves Verkindt, "Le régime juridique du congé parental", note sous Soc. 12 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 91, p. 99, et Soc. 26 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 104, p. 112, in : Le Dalloz, 3 octobre 2002, n° 34, Jurisprudence, p. 2636- 2639 :

Maternité.-Congé parental d’éducation.-Bénéfice.-Demande.-Forme.-Portée

- Yves Chartier, "Le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2001", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 156, p. 1445-1452.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE :

Voir : DROIT CIVIL
Droit de la famille
Mineur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

- Jean-Claude Woog, "Le tiers saisi, Docteur Jekyll ou Mister Hyde ?", in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Chroniques, n° 8, p. 11-18.

BANQUEROUTE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 26 septembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 190, p. 611, in : Procédures, n° 12, décembre 2001, commentaire n° 236, p. 15-16 :

Malversation.-Eléments constitutifs.-Administrateur judiciaire.-Usage de ses pouvoirs contraires aux intérêts du débiteur ou des créanciers.-Intérêt personnel.

CONTROLE D’IDENTITE :

- Jacques Buisson, "Des contrôles d’identité requis aux fouilles requises", in : Procédures, n° 3, mars 2002, Chroniques, n° 3, p. 3-7.

DETENTION PROVISOIRE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 18 septembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 181, p. 590, in : Procédures, n° 12, décembre 2001, commentaire n° 237, p. 16-17 :

Décision de prolongation.-Prolongation de la détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.-Enquête préalable.-Conditions.-

INFORMATIQUE :

- Pierre-Yves Gautier, "De la prescription des infractions commises sur l’internet ... et dans le monde physique", in : Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Chroniques, p. 1852-1855.

INSTRUCTION :

- Jacques Le Calvez, "L’article 80-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et la nullité de la mise en examen", in : Le Dalloz, 29 août 2002, n° 29, Doctrine, p. 2277-2279.

PRESCRIPTION :

- Jacques-Henri Robert, note sous Crim., 10 avril 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 85, p. 287, in : Droit pénal, n° 9, septembre 2002, Commentaires, n° 96, p. 16-17 :

Action publique.-Délai.-Point de départ.-Abus de biens sociaux.

PREUVE :

- Jacques Buisson, "Un procès-verbal de constatation ne peut avoir une valeur probante renforcée que s’il est légalement établi",, in : Procédures, n° 12, décembre 2001, commentaire n° 238, p. 17-18. Au sujet de : Crim. 17 octobre 2001, non publié au Bulletin criminel.