Bulletins d’information 2003

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 2 1
Article 5.4 2
Article 6.1 3
Article 41 4
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Concurrence 5
Liberté d’établissement des ressortissants 6
Libre circulation des travailleurs 7
Marques 8
Protection des consommateurs 9
Recours en réparation 10

COURS EUROPÉENNES

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

- Communauté européenne ;
- Convention européenne des droits de l’homme.

N°  1

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 2 - Droit à la vie - Protection par les autorités - Détenus - Permission de sortie et semi-liberté - Meurtre - Manquement des autorités - Preuve - Nécessité

Il n’est pas établi que la permission de sortie et le régime de semi-liberté accordés aux détenus démontrent un manquement des autorités judiciaire et de police à protéger le droit à la vie du fils du requérant.

En conséquence, l’article 2 de la Convention n’a pas été violé.

Grande chambre, 24 octobre 2002.

Aff. X... c/ Italie

N° 2

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.4 - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Internement - Demande de sortie - Examen tardif - Incompatibilité

Viole l’article 5.4 de la Convention l’examen d’une demande de sortie immédiate d’internement dans lequel la procédure ayant débuté par la réception par le Procureur de cette demande et s’étant achevée par la sortie à l’essai a duré plus de cinq semaines, l’audience ayant lieu près d’un mois et demi après la sortie à l’essai de la requérante.

Quatrième section, 5 novembre 2002.

Aff. X... c/ France

N°  3

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Procédure pénale - Cassation - Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d’une chambre d’accusation - Article 575 du Code de procédure pénale - Compatibilité

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante par application de l’article 575 du Code de procédure pénale ne viole pas l’article 6.1 de la Convention, la partie civile n’ayant pas à disposer d’un droit illimité à l’exercice du pourvoi contre les arrêts de non-lieu et ayant la possibilité de saisir les juridictions civiles afin de demander réparation du préjudice allégué.

Deuxième section, 3 décembre 2002.

Aff. X... c/ France

N°  4

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable - Protection des biens - Expropriation licite - Absence d’indemnité - Changement de système constitutionnel - Dommage matériel - Evaluation

L’indemnisation n’a pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. Comme c’est l’absence de toute indemnité, et non l’illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l’origine de la violation constatée, l’indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens.

Une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s’imposer également, sinon a fortiori, lorsqu’il y a mainmise sur des biens afin d’opérer des changements du système constitutionnel d’un pays aussi radicaux que la transition de la Monarchie à la République.

En conclusion, il est approprié de fixer une somme forfaitaire raisonnablement en rapport avec la valeur des biens, c’est-à-dire un montant acceptable au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 si l’Etat grec avait indemnisé les requérants. Pour fixer ce montant, sont pris en compte les revendications de chaque requérant, la question des biens meubles, les évaluations produites par les parties et les différentes méthodes possibles de calcul du dommage matériel, ainsi que l’intervalle qui s’est écoulé entre la dépossession et l’arrêt.

Grande chambre, 28 novembre 2002.

Aff. X... et a. c/ Grèce

 

 

 

N°  5

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Juridiction nationale - Contrôle - Objet - Commission - Intervention arbitraire ou disproportionnée

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Commission - Informations à fournir - Enumération

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Commission - Informations à fournir - Eléments et indices à l’origine des soupçons (non)

4° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Juridiction nationale - Informations communiquées non satisfaisantes - Eclaircissements à solliciter - Nécessité

5° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement n° 17-62 - Vérification - Visite domiciliaire - Commission - Informations à fournir - Sources

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Cour de cassation française, la Cour dit pour droit :

1° En vertu du principe général du droit communautaire prescrivant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d’activité privée d’une personne physique ou morale qui seraient arbitraires ou disproportionnées, il incombe à une juridiction nationale, compétente en vertu du droit interne pour autoriser des visites et des saisies dans les locaux d’entreprises suspectées d’infractions aux règles de concurrence, d’examiner si les mesures de contrainte sollicitées à la suite d’une demande d’assistance formulée par la Commission sur le fondement de l’article 14, paragraphe 6, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité, ne sont pas arbitraires ou disproportionnées par rapport à l’objet de la vérification ordonnée. Sans préjudice de l’application des dispositions de droit interne gouvernant le déroulement des mesures de contrainte, le droit communautaire s’oppose à ce que le contrôle exercé par cette juridiction nationale en ce qui concerne le bien-fondé desdites mesures aille au-delà de ce qui est ainsi requis par le principe général susmentionné.

2° Le droit communautaire fait obligation à la Commission de veiller à ce que ladite juridiction nationale dispose de tous les éléments nécessaires pour lui permettre d’exercer le contrôle qui lui incombe.(...)

3° En revanche, la juridiction nationale ne saurait exiger la transmission des éléments et indices figurant au dossier de la Commission et sur lesquels reposent les soupçons de cette dernière.

4° Lorsque la juridiction considère que les informations communiquées par la Commission ne satisfont pas aux exigences mentionnées au point 2 du présent dispositif, elle ne saurait, sans méconnaître les articles 14, paragraphe 6, du règlement n° 17 et 5 du traité CE (devenu article 10 CE), se contenter de rejeter la demande dont elle est saisie. En pareil cas, cette juridiction est tenue d’informer la Commission ou l’autorité nationale l’ayant saisie à la demande de cette dernière, dans les délais les plus brefs possible, des difficultés rencontrées, en sollicitant, le cas échéant, les éclaircissements qui lui permettraient d’exercer le contrôle dont elle a la charge.(...)

5° Les informations à fournir par la Commission à ladite juridiction nationale peuvent ressortir aussi bien de la décision ordonnant la vérification elle-même que de la demande adressée aux autorités nationales sur le fondement de l’article 14, paragraphe 6, du règlement n° 17, ou encore d’une réponse, même formulée de manière verbale, à une question qui aurait été posée par cette juridiction.

Cour plénière, 22 octobre 2002.

Aff. C-94/00 : Roquette Frères S.A.

N°  6

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Société - Siège statutaire dans un Etat - Siège effectif transféré dans un autre Etat - Capacité juridique dans l’Etat d’accueil - Litige d’ordre contractuel

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement des ressortissants - Société - Siège statutaire dans un Etat - Siège effectif transféré dans un autre Etat - Capacité juridique dans l’Etat d’accueil - Capacité possédée dans l’Etat de constitution

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerischtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à ce que, lorsqu’une société constituée conformément à la législation d’un Etat membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire est réputée, selon le droit d’un autre Etat membre, avoir transféré son siège effectif dans cet Etat, ce dernier dénie à ladite société la capacité juridique et partant, la capacité d’ester en justice devant ses juridictions nationales pour faire valoir les droits tirés d’un contrat conclu avec une société établie dans ledit Etat.

2° Lorsqu’une société constituée conformément à la législation d’un Etat membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire exerce sa liberté d’établissement dans un autre Etat membre, les articles 43 CE et 48 CE imposent à ce dernier de respecter la capacité juridique et, partant, la capacité d’ester en justice que cette société possède en vertu du droit de son Etat de constitution.

Cour plénière, 5 novembre 2002.

Aff. C-208/00 : Uberseering BV A rapprocher, sur le n°1 : C.J.C.E. 27 septembre 1988, Daily Mail

N°  7

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs - Restrictions - Ordre public - Droit de séjour - Limitation à une partie du territoire - Condition

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat français, la Cour dit pour droit :

Ni l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) ni les dispositions de droit dérivé qui mettent en oeuvre la liberté de circulation des travailleurs ne s’opposent à ce qu’un Etat membre prononce, à l’égard d’un travailleur migrant ressortissant d’un autre Etat membre, des mesures de police administrative limitant le droit de séjour de ce travailleur à une partie du territoire national à condition

- que des motifs d’ordre public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient,

- que, en l’absence d’une telle possibilité, ces motifs ne puissent conduire, en raison de leur gravité, qu’à une mesure d’interdiction de séjour ou d’éloignement de l’ensemble du territoire national

- et que le comportement que l’Etat membre concerné vise à prévenir donne lieu, lorsqu’il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures répressives ou à d’autres mesures réelles et effectives destinées à le combattre.

Cour plénière, 26 novembre 2002.

Aff. C-100/01 : Ministre de l’Intérieur c/ X...

A rapprocher : C.J.C.E. 19 janvier 1999, Calfa

N°  8

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104 - Droits conférés par la marque - Utilisation par un tiers - Interdiction - Limite - Témoignage de soutien (non)

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la High Court of Justice (tribunal de première instance, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

Dans une situation ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, où un tiers utilise dans la vie des affaires un signe identique à une marque valablement enregistrée sur des produits identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque peut s’opposer à cet usage conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de ladite directive. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que ledit signe est perçu, dans le cadre de cet usage, comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d’attachement au titulaire de la marque.

Cour plénière, 12 novembre 2002.

Aff. C-206/01 : Arsenal Football Club

N° 9

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs - Contrats - Clauses abusives - Directive 93/13 - Réglementation nationale - Action intentée par un professionnel - Clause - Caractère abusif - Examen d’office ou à la suite d’une exception - Forclusion - Incompatibilité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal d’instance de Vienne (France), la Cour dit pour droit :

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat.

Cinquième chambre, 21 novembre 2002.

Aff. C-473/00 : Cofidis

N°  10

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Recours en réparation - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Référé - Expertise - Compétence - Juridiction communautaire - Exclusivité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Hof van Beroep te Gent (cour d’appel, Belgique), la Cour dit pour droit :

Les dispositions combinées des articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE s’opposent à ce qu’une juridiction nationale ordonne à l’égard d’une des institutions de la Communauté européenne une procédure d’expertise ayant pour objet de déterminer son rôle dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en vue de l’introduction ultérieure d’un recours en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne.

Cour plénière, 26 novembre 2002.

Aff. C-275/00 : Communauté européenne c/ First

SÉPARATION DES POUVOIRS : 
Contrat administratif 11
Convention passée entre un particulier et l’Administration 12

N°  11

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Définition. - Participation à l’exécution d’un service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Contrat de travail de gardien. - Litige. - Compétence administrative.

Le litige concernant l’exécution du contrat de travail d’un gardien employé par un office public d’habitations à loyer modéré, établissement public gérant un service public administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.

21 octobre 2002.

N° 3335. - Arr. conflit Préfet des Hauts-de-Seine, 25 avril 2002

Mme Aubin, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.

N°  12

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Convention n’associant pas le particulier à l’exécution même du service public. - Compétence judiciaire.

Un contrat conclu par une commune avec une société qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer la société contractante à l’exécution d’un service public a le caractère d’un contrat de droit privé ; dès lors, le litige relève de la juridiction judiciaire sous réserve, le cas échéant, de l’existence d’une question préjudicielle.

21 octobre 2002.

N° 3318. - T.A. Versailles, 8 février 2002

Mme Aubin, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2002 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION - Mesures d’exécution forcée
  Arrêt publié intégralement 
  Avis de l’avocat général
  Rapport du conseiller rapporteur

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2002 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Créances à exécution successive. - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur. - Saisie antérieure au jugement d’ouverture. - Effet.

Il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.

Dès lors, une cour d’appel, qui retient que la saisie a définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, décide, à bon droit, qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1999), que la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray Contrôle, a fait pratiquer à l’encontre de la société Tiar (la société) une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette société, sur des loyers à échoir ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société, Mme X..., agissant en qualité de liquidateur, a saisi un juge des référés pour obtenir le remboursement des loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire est soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, cette créance échappe à l’effet attributif opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ; qu’en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution de la créance de loyers avant le jugement d’ouverture, la cour d’appel a violé l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu’il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a retenu que la saisie avait définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, a décidé, à bon droit, qu’il n’y avait pas lieu d’en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

CH. MIXTE - 22 novembre 2002. REJET

N° 99-13.935. - C.A. Versailles, 19 février 1999 - Mme X..., liquidateur de la société TIAR c/ société Chauray Contrôle

M. Canivet, P. Pt. - Mme Foulon, Rap., assistée de M. Thévenard, greffier en chef - M. Viricelle, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

Avis de M. VIRICELLE,

Avocat général


Le créancier d’une société a pratiqué une saisie-attribution entre les mains des locataires de cette société pour les loyers à échoir.

La société débitrice ayant été mise en liquidation, le liquidateur a sollicité la restitution des loyers perçus par le créancier et la main-levée de la saisie.

Alors que le juge des référés avait accueilli cette demande et ordonné la mainlevée des effets de la saisie-attribution à compter du jugement ayant prononcé la liquidation, l’arrêt déféré a infirmé sa décision.

La Cour a jugé que la créance de loyers "née du contrat de bail initial qui constitue le fait générateur de l’obligation" était "définitivement sortie du patrimoine du débiteur" et que le tiers saisi était "tenu de payer les loyers échus ... l’interdiction de payer visée à l’article 33, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 étant limitée aux paiements effectués par les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l’objet de cette procédure".

Le moyen unique du pourvoi lui reproche une violation de cet article 33 en soutenant que la créance relative aux loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective était soumise aux règles de cette procédure et se trouvait frappée d’indisponibilité.

La question posée par ce pourvoi est de savoir si, s’agissant d’un bail, qui est un contrat à exécution successive, l’effet d’une saisie-attribution de loyers, pratiquée sur les locataires du bailleur, s’étend ou non aux mensualités échues postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de ce bailleur.

La solution peut a priori être différente selon qu’on se réfère à la réglementation des procédures collectives ou à celle des procédures civiles d’exécution.

J’indique à cet égard que, pour les raisons exposées ci-après, je suis amené à adopter une position contraire à celle (au rejet) que j’avais approuvée dans mes premières conclusions écrites et à reprendre ainsi l’avis de cassation que je me proposais de développer lors de l’audience du 19 février 2002 de la chambre commerciale au cours de laquelle le renvoi à la Chambre mixte a été envisagé.

 

LES TEXTES CONCERNES

- article 33 de la loi du 25 janvier 1985

(devenu L. 621-24 du Code de commerce)

"Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement ..."

- article 43 de la loi du 9 juillet 1991

"l’acte de saisie emporte ... attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie ..."

"La signification ultérieure d’autres saisies ... ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution"

Sauf à accorder une priorité à ce dernier texte qui peut paraître apporter une réponse précise, l’examen des précédents et des commentaires de la doctrine montre que le problème posé est susceptible de solutions divergentes.

 

LES PRECEDENTS

1) L’avis de la Cour de cassation du 16 décembre 1994

"Une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée....sur les loyers d’un immeuble....poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation"

Cet avis a été rendu au visa :

- de l’article 43 précité de la loi de 1991

- de son article 13 qui précise que les saisies peuvent "porter sur ... les créances à exécution successive"

 

2) l’arrêt de la 2ème chambre civile du 10 juillet 1996

"La saisie-attribution d’une créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement"

S’agissant également d’une créance de loyers, la 2ème chambre s’est ainsi conformée au précédent avis.

 

3) l’arrêt de la chambre commerciale du 24 octobre 1995

"La créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire était soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouvait frappée dans le patrimoine du débiteur par l’effet de l’interdiction des paiements édictée par l’article 33 ..., cette créance échappait au transport-cession opéré par l’avis au profit du Trésor pour les seules sommes échues avant le jugement d’ouverture ..."

Cet arrêt a été présenté comme pouvant être en contradiction avec l’avis précédemment rendu par la Cour mais cette position doit être nuancée car, en l’espèce, il s’agissait d’un avis à tiers détenteur, auquel la disposition particulière de l’article 43 de la loi de 1991 (l’ouverture d’une procédure collective ne remet pas en cause), qui concerne uniquement la saisie-attribution, n’était pas applicable.

Néanmoins il illustre la tendance de la chambre commerciale à respecter l’esprit de la loi de 1985 sous l’angle de l’égalité des créanciers.

 

4) l’arrêt de la chambre commerciale du 26 avril 2000 rendu en formation plénière

Il s’agissait de la cession consentie à une banque de créances correspondant aux rémunérations devant être versées au débiteur mis ultérieurement en liquidation judiciaire.

"Le jugement d’ouverture de la procédure collective à l’égard du cédant fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement"

La solution retenue est conforme à la jurisprudence élaborée par la Cour de cassation sous l’empire de la loi de 1967 qui énonçait, certes avant la "loi Dailly", que la cession de créance ne pouvait porter sur des sommes dues à la masse des créanciers et faisait ainsi prévaloir le droit préférentiel de la masse, devenu le droit préférentiel des créanciers de la procédure collective.

S’agissant de la cession d’une créance de loyers, la même motivation (le jugement d’ouverture fait obstacle) a été reprise dans un arrêt rendu le 22 mai 2002 (pourvoi n° 99-11.052)

Bien que ces avis et décisions qu’il a paru utile de rappeler n’apparaissent pas forcément contradictoires, (les arrêts de la chambre commerciale concernent la cession de créance ou l’avis à tiers détenteur alors que la solution contraire de l’avis et de la 2ème chambre civile se rapportent à la saisie-attribution), une harmonisation des solutions s’appliquant à des hypothèses en réalité voisines peut être souhaitable.

Est-il logique, face à un débiteur défaillant, de réserver, au bénéfice d’un texte particulier (al. 2 de l’art. 43) au demeurant susceptible d’interprétation, un sort différent au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution par rapport à celui qui bénéficie d’une cession de créance ou a émis un avis à tiers détenteur ?

Est-il équitable de garantir à celui, qui a pris l’heureuse initiative d’une saisie, un paiement "préférentiel" par rapport aux autres créanciers et de lui conférer ainsi un véritable privilège ?

La doctrine que ne manquera sans doute pas d’expliciter le rapporteur apparaît partagée mais nombre de commentateurs insistent sur la nécessité d’assurer le principe d’égalité entre les créanciers chirographaires.

N’y a-t’il pas enfin un risque dans certaines situations de compromettre la continuation de l’entreprise en hypothéquant au bénéfice d’un seul créancier le patrimoine du débiteur ?

Un certain nombre de raisons (I), à mes yeux plus décisives que celles qui peuvent être évoquées en sens inverse, m’incitent à privilégier une harmonisation des solutions et à écarter l’effet de la saisie-attribution pour les loyers postérieurs au jugement d’ouverture, ce qui me parait conciliable (II) avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 1991.

 

I. LA JUSTIFICATION DE LA POSITION SOUTENUE

Elle réside essentiellement dans le principe du respect de l’égalité des créanciers antérieurs retenu par le législateur qui est le fondement de l’interdiction édictée par l’article 33. Cet article traduit la volonté de refuser tout paiement à un tel créancier afin d’éviter un appauvrissement du patrimoine du débiteur au détriment de l’intérêt collectif des créanciers.

Au-delà de cette raison majeure, peuvent être mises en valeur les conséquences néfastes, pour partie déjà évoquées, de la position de la cour d’appel.

Si la mesure de saisie est maintenue, le débiteur en procédure collective n’aura plus d’intérêt à la poursuite du contrat puisqu’il devra continuer à mettre à la disposition des locataires le bien loué alors que c’est le créancier saisissant qui seul en percevra les fruits.

Dans ces conditions, comme la résiliation du bail n’est pas chose aisée, une vente de l’immeuble constituera bien souvent la seule solution pour mettre fin à la situation déplorée mais elle risque d’intervenir dans des conditions peu favorables.

 

II. LA COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 43

Cet article dispose que la saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie avant de préciser que d’autres saisies ou le jugement d’ouverture ne remettent pas en cause cette attribution.

On peut en premier lieu observer que, littéralement, selon l’expression utilisée, l’absence de remise en cause interdit que l’on revienne sur le passé mais ne concerne pas nécessairement l’avenir.

Aussi convient-il, à mon sens, de rechercher quelles sont les créances qui peuvent bénéficier de l’attribution immédiate.

L’article 13 de la loi indique que la saisie peut porter "sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive".

Pour les deux premières, l’existence de la créance au jour même de la signature du contrat n’est pas contestable, la survenance de la condition prévue opère de façon rétroactive et, dans le cas d’une créance à terme, seule son exécution est différée.

Dans ces hypothèses, l’article 43 peut jouer pleinement, l’ouverture d’une procédure collective n’affectera pas la saisie pratiquée préalablement.

S’agissant en revanche de créances à exécution successive, une distinction parait pouvoir être opérée entre celles dans lesquelles la prestation justifiant le paiement a d’ores et déjà été effectuée et celles au contraire pour lesquelles cette prestation est échelonnée dans le temps. (Livraisons, prestations de service, mise à disposition de locaux)

Même si le contrat initial n’est pas sans conséquences entre les parties, il ne saurait justifier que l’une d’elles soit considérée comme titulaire d’une créance qui concrètement n’existera qu’en contrepartie de sa propre prestation. Dès la signature du bail, le bailleur n’est pas titulaire d’une créance globale portant sur l’ensemble des loyers pour la durée du contrat. Sa créance prendra naissance au fur et à mesure de l’occupation des locaux et à la date des échéances prévue par le contrat.

D’ailleurs, comme l’expose le professeur Ancel (Dalloz 1996, jurisp., p. 629), la thèse d’une naissance échelonnée des obligations "n’implique nullement qu’on situe la cause des obligations successives dans la fourniture des prestations réciproques. On peut très bien admettre que ces obligations trouvent leur cause dans le contrat, mais qu’il y a une dissociation entre l’avènement de la force obligatoire du contrat et la naissance des obligations qui s’y rattachent."

On doit également noter que certaines créances qui trouvent leur origine dans un contrat antérieur mais qui n’existaient pas avant le jugement d’ouverture sont considérées comme des créances postérieures. Il en est ainsi de celles résultant d’un contrat de fournitures continué par l’administrateur. C’est également le cas de la créance salariale bien que le contrat de travail soit antérieur.

La distinction ainsi proposée, fondée sur la situation au moment du jugement d’ouverture (existence ou non de la créance en cause),

- ne fait échapper à la règle de l’article 43 qu’une partie des contrats concernés, (contrats à exécution successive pour lesquels les créances prennent naissance progressivement).

- permet une harmonisation des solutions applicables à des hypothèses voisines, puisque la situation serait dès lors identique pour les cessions de créances, les avis à tiers détenteur et les saisies-attribution.

Cette distinction implique, que soit nuancée la règle posée par l’avis de 1994 en distinguant parmi les contrats à exécution successive ceux qui donnent naissance à des créances au fur et à mesure de la poursuite du contrat.

Appliquée à la présente espèce, la distinction suggérée peut justifier la cassation de l’arrêt déféré :

S’il résulte de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remet pas en cause la saisie-attribution pratiquée antérieurement, un tel jugement fait obstacle, en application de l’article L. 621-24 du Code de commerce, aux droits du saisissant sur les créances de loyers nées postérieurement de la poursuite du contrat.

Si, comme le relève le professeur Larroumet, "le droit des procédures collectives est construit au coup par coup, ... il n’y a aucune cohérence et aucune politique d’ensemble, le législateur favorise l’un et la jurisprudence sacrifie l’autre", une cassation ainsi motivée améliorerait la cohérence des solutions jurisprudentielles dans le respect des principales finalités du législateur.

On doit également souligner que la solution proposée n’aboutirait nullement à vider de sa substance le texte prévoyant l’attribution immédiate de la créance saisie mais limiterait seulement son champ d’application aux créances effectivement nées avant l’ouverture de la procédure collective. Elle mettrait à cet égard sur le même plan les créances de loyers et les créances salariales.

A noter enfin que si la solution contraire était retenue et l’avis de 1994 confirmé, l’éventualité d’une remise en cause de la position de la chambre commerciale en ce qui concerne les cessions de créances et les avis à tiers détenteur devrait sans doute être envisagée.

Rapport de Mme FOULON,

Conseiller rapporteur


1. Les faits et la procédure

La société TIAR (Transaction Immobilière Achat Rénovation) exploite un fonds de commerce d’achat, de vente, de rénovation, location, transaction de biens immobiliers. Le 15 mars 1995, la banque La Henin, sa créancière, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires de la société TIAR.

Par jugement du 18 octobre 1995, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société TIAR et désigné Mme X... en qualité de mandataire liquidateur. Par acte du 29 mai 1996, Mme X... a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre la banque La Hénin, afin de voir ordonner le remboursement des loyers échus depuis l’ouverture de la procédure collective et "la mainlevée des effets" de la saisie-attribution.

Par ordonnance en date du 26 juin 1996, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la mainlevée des effets de la saisie et a condamné la banque à reverser à Mme X... les loyers perçus depuis la date du jugement ouvrant la procédure collective, en retenant que l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 édictait l’interdiction du paiement de créances nées antérieurement à la date du jugement d’ouverture, et que permettre à la saisie-attribution de poursuivre ses effets après la date du jugement de liquidation "voudrait dire" qu’un créancier pourrait faire valoir ses droits au détriment de tous les autres créanciers, ce qui serait contraire aux objectifs de la procédure collective tels qu’ils sont déterminés par la loi.

La banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la Société White SAS, a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 19 février 1999, la cour d’appel de Versailles a infirmé l’ordonnance et ordonné la restitution des sommes perçues en exécution de celle-ci. Pour statuer ainsi, la cour d’appel a d’abord relevé que la saisie-attribution était devenue définitive avant l’ouverture de la procédure collective, puis a retenu que s’agissant d’une créance de loyers à exécution successive, il convenait de distinguer la naissance de cette créance qui constituait le fait générateur de l’obligation, de son échéance, et que la créance visée dans l’acte de saisie était définitivement sortie du patrimoine du débiteur. L’arrêt a ajouté que l’interdiction de payer visée à l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 était limitée aux paiements effectués par les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l’objet de cette procédure.

 

2. Le pourvoi

Dans un moyen unique, Mme X... prise en sa qualité de liquidateur de la société TIAR, reproche à l’arrêt d’avoir décidé que la saisie-attribution sur une créance de loyers à exécution successive devait poursuivre ses effets postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société TIAR, en soutenant que la créance des loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est soumise aux dispositions de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 et qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur, elle échappe à l’effet attributif opéré par la saisie-attribution et qui serait limité aux seules sommes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

La société White SAS a déposé un mémoire en défense.

Par ordonnance en date du 5 mars 2002, M. le premier président a ordonné le renvoi du pourvoi devant une Chambre mixte.

Par conclusions datées du 1er août 2002, la société Chauray Controle venant aux droits de la société White SAS a repris l’instance aux lieu et place de cette dernière société.

 

3. Analyse du moyen

Le moyen oppose le droit de l’exécution au droit des procédures collectives en expliquant que l’effet attributif de la saisie est limité aux sommes échues lors de celle-ci et que le contrat de bail ne crée pas une créance unique dont l’exécution seule serait échelonnée dans le temps mais des créances périodiques au fur et à mesure de l’écoulement du temps, de telle sorte que la créance de loyers ne serait "plus la même avant et après" le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Les règles applicables à la saisie-attribution opéreraient avant le jugement d’ouverture et celles propres à la procédure collective s’appliqueraient après ledit jugement.

Le demandeur au pourvoi voit dans cette analyse la conciliation et l’équilibre entre deux logiques économiques et la démarcation entre des règles apparemment inconciliables.

 

4. Les textes et la jurisprudence

A. Les textes

a) Les procédures civiles d’exécution sont régies par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dont l’article 13, alinéa 2, dispose que "les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme, ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant" et l’article 70 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise "qu’au fur et à mesure des échéances, le tiers saisi se libère entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur".

L’article 43 de la même loi énonce que "l’acte de saisie (attribution) emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

La signification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette attribution."

b) La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises énonce, dans son article 33 devenu L. 621-24 du Code de commerce, que "le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture."

Il y a lieu de signaler que postérieurement au pourvoi sont intervenus un décret n° 99-1166 du 29 décembre 1999, pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et relatif à l’opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l’article 1143-8 du Code rural, et un décret n° 2000-99 du 11 janvier 2000 pris en matière de sécurité sociale, qui prévoient dans les mêmes termes d’ajouter aux deux Codes (art. L. 725-12 du Code rural, art. R. 652-8 du Code de la sécurité sociale) la disposition suivante : "une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre d’un débiteur avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement."

B. La jurisprudence

Le 16 décembre 1994, la Cour de cassation, saisie selon la procédure prévue à l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire (Bull.1994, Avis, n° 24), a émis l’avis qu’une saisie-attribution de créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de deux époux communs en biens et codébiteurs solidaires antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l’un deux sur les loyers d’un immeuble dépendant de la communauté, poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement de liquidation.

Par un arrêt rendu le 24 octobre 1995, au visa de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 (Bull. 1995, IV, n° 255), la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a retenu, s’agissant d’un avis à tiers détenteur qui avait été notifié le 18 décembre 1989, qu’une créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire est soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu’en raison de l’indisponibilité dont elle se trouve frappée dans le patrimoine du débiteur par l’effet de l’interdiction des paiements édictée par l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985, cette créance échappe au transport-cession opéré par l’avis à tiers détenteur, au profit du Trésor pour les seules sommes échues avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Cet arrêt, qui régit une situation antérieure à la loi du 9 juillet 1991, n’a pas visé cette loi.

Par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull. 1996, II, n° 209), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, consacrant l’avis sus-mentionné, a jugé, dans une affaire dans laquelle le Crédit foncier de France avait fait pratiquer des saisies-attribution entre les mains des locataires d’une société avant l’ouverture de la procédure collective de celle-ci, qu’il résultait des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.

Enfin, le 26 avril 2000 (Bull. 2000, IV, n° 84), la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire portant sur la cession d’une créance résultant d’un contrat à exécution successive, que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le jugement d’ouverture de la procédure collective à l’égard du cédant fait obstacle au droit de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement.

 

5. Discussion

La saisie-attribution qui a remplacé l’ancienne saisie-arrêt est l’une des innovations majeures de la loi du 9 juillet 1991. C’est une voie d’exécution par laquelle un créancier muni d’un titre exécutoire bloque entre les mains d’un tiers (le tiers saisi) les sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi), en vue de se les faire attribuer. Cette mesure d’exécution forcée permet au créancier d’obtenir son paiement directement par l’attribution immédiate et privilégiée de la créance saisie entre les mains du tiers saisi.

La saisie-arrêt était critiquée pour sa lourdeur et sa complexité puisque le créancier, même muni d’un titre exécutoire, devait assigner son débiteur en validité, et la saisie-arrêt n’était réalisée et ne devenait une mesure d’exécution qu’au moment où était rendu le jugement de validité. C’est ce seul jugement qui attribuait au créancier un droit exclusif sur la créance.

La saisie-attribution est différente de l’ancienne saisie-arrêt en ce qu’elle est plus rapide, puisqu’elle fait l’économie de l’instance en validité, mais surtout parce qu’elle valorise le titre exécutoire et donne la priorité à la saisie des créances. C’est ainsi, nous dit l’article 13 de la loi du 9 juillet 1991, qu’elle peut porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive et le tiers saisi se libérera au fur et à mesure des échéances (article 70 du décret).

Dès lors que la loi de 1991 prévoit que l’effet principal de la saisie-attribution est l’attribution immédiate au profit du premier saisissant de la créance saisie entre les mains du tiers (article 43, alinéa 1er) en précisant que la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution, la confrontation du droit de l’exécution et du droit des procédures collectives devenait inévitable.

La survenance d’une procédure collective est-elle susceptible d’avoir une influence sur l’exécution d’une saisie-attribution portant sur une créance à exécution successive ?

L’on aurait pu penser que l’avis de la Cour de cassation du 16 décembre 1994, puis l’arrêt de la deuxième chambre du 10 juillet 1996, avaient répondu à cette interrogation puisque cette dernière décision considère que la créance à exécution successive, issue d’un contrat de bail, naît en une seule fois, au moment de la formation du contrat, seule son exigibilité se trouvant différée. La créance étant née, l’effet translatif de la saisie-attribution joue une fois pour toutes, au moment de la signification de la saisie et emporte attribution immédiate de tous les loyers à venir au saisissant.

Si la discussion demeure animée entre les partisans de la prééminence des règles de la procédure collective et ceux de celles des voies d’exécution, et si la jurisprudence n’est pas unanime, c’est parce que le législateur semble avoir mis successivement en vigueur deux lois -celle du 25 janvier 1985 et celle du 9 juillet 1991- dont les motifs qui les inspirent sont radicalement contraires : la première a pour objectif la sauvegarde de l’entreprise et l’égalité des créanciers, tandis que la seconde privilégie le créancier le plus diligent qui se voit reconnaître un véritable droit de préférence qui primera celui de tous les autres créanciers.

Il est donc permis de se demander si la logique n’impose pas, comme le suggère le demandeur au pourvoi, de faire cohabiter ces deux lois en assurant la prééminence de l’une, celle du droit commun, avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur des causes de la saisie, puis l’autre, celle du droit spécial, après le jugement ouvrant la procédure collective, ou au contraire, s’il ne faut pas voir, dans la succession temporelle de ces deux lois, et les dispositions expresses de celle du 9 juillet 1991, la volonté du législateur d’affirmer que la saisie-attribution produit son effet attributif, quelles que soient les modalités de la créance sur laquelle elle porte et la situation du débiteur concerné ?

A. Une nécessaire cohabitation

Le demandeur au pourvoi qui s’appuie notamment sur les analyses des professeurs Ancel et Soinne considère que la créance de bail n’est pas unique, mais qu’elle naît au fur et à mesure de l’accomplissement du contrat, de telle sorte que l’obligation, et pas seulement son exigibilité, serait échelonnée dans le temps. Il y aurait "dissociation entre l’avènement de la force obligatoire du contrat et la naissance des obligations qui s’y rattachent" (P. Ancel, Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, R.T.D. Civil, 1999, p. 800).

Selon cette théorie, le loyer ne naîtrait pas du contrat mais de son exécution, prestations par prestations, ce qui permettrait de distinguer entre celles réalisées au jour de la saisie, avant l’ouverture de la procédure collective, et celles réalisées après la saisie. Ainsi le contrat de bail ne ferait pas naître une créance unique au profit du bailleur, mais une succession de créances et donc de contrats. La conséquence de cette conception est que la créance de loyers demeure dans le patrimoine du bailleur, débiteur des causes de la saisie et qu’elle peut dès lors obéir aux règles propres à la procédure collective, et notamment à celle du dessaisissement. C’est cette théorie qui semble avoir été consacrée par la chambre commerciale et financière le 24 octobre 1995, puis le 26 avril 2000, lorsqu’elle a jugé que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe au transport-cession opéré par l’avis à tiers détenteur au profit du Trésor pour les seules sommes échues avant le jugement d’ouverture et que le jugement d’ouverture de la procédure collective fait obstacle aux droits du cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d’un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement.

Pour soumettre la saisie-attribution aux règles de la procédure collective, il faut donc considérer que la créance de loyers n’est pas née une fois pour toutes au moment de la signification de l’acte de saisie. L’argument tiré de l’application de l’article 33 de la loi du 25 janvier 1985 devient alors inutile.

Mais est-ce vraiment le résultat voulu ?

La discussion est en réalité limitée aux enjeux de la procédure collective et à la difficulté de concevoir qu’un créancier saisissant puisse conserver, après l’ouverture d’une procédure collective, un droit qu’il a acquis avant celle-ci et que dès l’acte de saisie s’opère le transfert d’un droit qui n’existe pas encore. "On ne peut pas soutenir que dès la passation du contrat le bailleur est créancier de loyers qu’il sera peut-être amené à percevoir dans cinq, dix ou vingt ans" (P. Ancel, Dalloz 1996, p. 625).

Dans le commentaire qu’il fait de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 14 octobre 1999 (Bull. 1999, II, n° 157), au Dalloz 2000, p. 754 et suivantes, qui a jugé qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet de saisies-arrêt antérieures, et qu’elle est seulement privée de son effet attributif, le professeur Soustelle se demande si une telle dissociation ne pourrait pas être appliquée en matière de saisie de créances à exécution successive. L’effet attributif ne se produirait pas globalement au jour de la saisie, mais périodiquement au fur et à mesure des échéances du loyer car, pour cet auteur aussi, il est douteux que les créances à exécution successive naissent toutes en bloc, le jour où le contrat se forme.

Le "malaise" que traduisent ces analyses ne vient-il pas du fait que l’on veuille appliquer, ensemble, des principes juridiques peut-être inconciliables ?

B. Une impossible cohabitation

Le professeur Soinne a écrit, au lendemain de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 juillet 1996, "qu’il faut être clair, le droit des procédures collectives s’impose nécessairement aux autres disciplines. A défaut, il n’existe plus. Il est incontournable"... "La procédure collective constitue nécessairement une exception à l’interprétation en général des lois d’exécution..." et "nulle part il n’est précisé que le législateur a voulu perpétuer au-delà du jugement d’ouverture du redressement, les effets de la saisie opérée antérieurement" (Petites affiches, 1er novembre 1996, n° 132).

Mais peut-on procéder à une telle affirmation à la lecture des articles 13 et 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, dont le premier admet la saisie des créances à exécution successive et le second décide que l’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’encontre du titulaire de la créance ne remet pas en cause l’attribution de la créance au saisissant ?

Si la loi de 1991 est apparue aussi novatrice en ce qu’elle permet au créancier saisissant de ne pas subir le concours des autres créanciers (selon l’expression de la circulaire du Garde des Sceaux du 25 septembre 1992), déjà le législateur avait réglementé la saisie des salaires, en prévoyant qu’un seul acte de saisie suffit, bien que le paiement du salaire soit lié à l’accomplissement successif des périodes de travail, et que la jurisprudence (Cass. Civ., 27 novembre 1894, D.P. 1895-1-278) avait admis la même solution pour la saisie-arrêt pratiquée sur les loyers, en décidant que le jugement de validité qui entraînait le transfert de la créance au saisissant, lui permettait d’appréhender les loyers au fur et à mesure de leur échéance, du moins lorsque le bail était en cours.

Pour arriver à ce résultat (une seule saisie et des effets qui perdurent en fonction des échéances du contrat), il a donc fallu considérer que la créance de salaire ou de loyers est unique et qu’elle existe dès la conclusion du contrat, bien que le paiement soit lié aux échéances contractuelles de celui-ci.

Ainsi, le contrat de bail est un contrat unique, par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, selon les termes de l’article 1709 du Code civil. M. Brière de l’Isle expliquait, dans sa chronique intitulée "De la notion de contrat successif", parue au Dalloz 1957, p. 152, qu’il n’existe aucune différence entre un contrat à exécution instantanée, comme par exemple le contrat de vente, et un contrat à exécution successive dont la durée est déterminée à l’avance, comme l’est un contrat de bail. Pour cet auteur, il s’agit en effet, dans les deux cas, d’un contrat unique, obéissant à un même régime, la durée n’étant qu’un élément permettant aux parties de fixer l’étendue de leurs obligations.

De la combinaison entre l’article 13 et l’article 43, alinéa 2, de la loi ne peut-on alors déduire que la poursuite d’un contrat générateur de la créance saisie, après le jugement d’ouverture, ne fait pas obstacle aux droits du saisissant contre le tiers saisi, en ce qui concerne les échéances de la créance postérieures au jugement, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 10 juillet 1996 ?

Lire différemment ces articles ne revient-il pas à dire que l’effet attributif de la saisie-attribution ne s’appliquera qu’aux créances à exécution instantanée et à vider ainsi de leur sens et de leur intérêt les dispositions susvisées ?

Peut-on considérer que les effets de la saisie, qui se produisent au moment de la signification de l’acte (article 43 de la loi de 1991), seront remis en cause par un jugement ultérieur (celui ouvrant la procédure collective), qui comportera alors, selon l’expression du professeur Théry, une certaine dose de rétroactivité ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant application des dispositions de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, a jugé le 13 octobre 1998 (Bull. IV, n° 237) que la survenance du redressement judiciaire ne peut remettre en cause l’attribution que réalise l’acte de saisie-attribution, la créance entrant, par son effet, dans le patrimoine du saisissant et n’ayant pas à être déclarée.

Le professeur Putman faisait remarquer, dans son commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 octobre 1995 (J.C.P. 1996, II, n° 22578), que l’article 33 de la loi de 1985 n’est pas nécessairement applicable à la saisie-attribution, dès lors que la règle de l’interdiction des paiements concerne les dettes du débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires, mais pas le tiers saisi, qui par l’effet de l’acte de saisie devient le débiteur direct du créancier saisissant (article 56 du décret du 31 juillet 1992).

Invoquer, pour justifier la prééminence du droit des procédures collectives sur celui des voies d’exécution, le caractère d’ordre public du premier, n’est peut-être pas non plus déterminant, dès lors que la législation des voies d’exécution présente, elle aussi, le caractère d’ordre public en ce qu’elle a pour but d’assurer la protection du débiteur dans l’exercice de la contrainte et de permettre l’égalité de traitement entre débiteurs. Il n’y a, a priori, aucune hiérarchie naturelle entre l’ordre public économique et l’ordre public de protection et de direction.

Les voies d’exécution sont régies par le droit commun des contrats et c’est le contrat qui fait naître les obligations respectives des parties et la créance qui en résulte. Selon le professeur Carbonnier (Droit civil, Les Obligations, Ed. Thémis, 1956, p. 211), le contrat à exécution successive crée un "véritable rapport permanent d’obligation. Il existe une continuation de contrat, sans intervalle". La créance à exécution successive est une créance unique dérivant d’un même contrat, selon les professeurs R. Perrot et Ph. Thery (Procédures civiles d’exécution, Dalloz, 2000), pour lesquels le caractère successif du contrat n’affecte que l’exigibilité de la créance et non la naissance de celle-ci.

C’est cette définition de la créance à exécution successive qui a été affirmée par la deuxième chambre civile le 8 mars 2001 (Bull. 2001, II, n° 48), dans un arrêt rendu après avis de la première chambre civile, puis le 17 mai 2001 (Bull. 2001, II, n° 99) et le 13 juin 2002 (Bull. 2002, II, n° 129), pour l’appliquer, dans la première affaire, au contrat liant le producteur de lait à l’acheteur et l’exclure dans les deux affaires suivantes à l’occasion de litiges nés d’une convention de tiers payant, qui a été analysée comme donnant naissance à des contrats successifs au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

Si l’on admet que la loi du 9 juillet 1991 a mis en place une structure procédurale destinée à protéger les droits du créancier individuel des effets du temps et de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur, la situation de ce créancier, comme celle du cessionnaire loi Dailly, ou du Trésor qui émet un avis à tiers détenteur dont les effets sont identiques à ceux de la saisie-attribution (article 86 de la loi du 9 juillet 1991), sera conforme au droit commun.

Cette thèse pourra paraître aujourd’hui renforcée par les décrets du 29 décembre 1999 et du 11 janvier 2000, qui ajoutent au Code rural et au Code de la sécurité sociale la disposition selon laquelle une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre d’un débiteur, avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci, produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.

La Chambre mixte doit donc trancher entre ces deux analyses. La solution retenue aura, quelle qu’elle soit, des conséquences juridiques et économiques importantes.

ADJUDICATION
Immeuble 13
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  14
CASSATION 
Moyen  15
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction  16
Pouvoirs 34
CIRCULATION ROUTIÈRE 
Vérifications médicales, cliniques et biologiques 17
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 18
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture  19
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  19
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 20
Imputabilité  21
Licenciement économique  22 - 23
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Article 61 24
CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER
Crime  25
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire 26
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Mesures provisoires 27
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 28 -29
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 30
INSTRUCTION 
Nullités  31
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires  32
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT
Opposition  33
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 34
PRESCRIPTION CIVILE 
Prescription quinquennale 35
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 36
Surendettement 37 - 38
PRUD’HOMMES 
Appel  39
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS
Interdiction du territoire français  40
RESPONSABILITÉ CIVILE
Père et mère 41
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 42
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurances sociales 43
Cotisations  44
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  45
Prestations (dispositions générales) 46
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 47
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Représentativité  48
TRAVAIL 
Travail dissimulé 49
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 50 - 51 - 52
URBANISME 
Droit de préemption urbain 53

N°  13

ADJUDICATION.

Immeuble. - Contenance. - Loi du 18 décembre 1996. - Application (non).

Un jugement d’adjudication ne constituant pas "un contrat réalisant ou constatant une vente", les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 00-18.395. - C.A. Pau, 22 mai 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Brouchot, Av.

N°  14

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Action exercée par les acquéreurs de l’immeuble à l’encontre du maître de l’ouvrage. - Action récursoire du maître de l’ouvrage. - Condamnation du maître de l’ouvrage. - Cause des préjudices. - Préjudices directement liés aux malfaçons. - Constatations nécessaires.

Viole l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter le maître de l’ouvrage de sa demande tendant à être garanti par un constructeur des condamnations prononcées contre lui en faveur de l’acquéreur de cet ouvrage sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, retient que ce constructeur tenu en tant que tel des obligations résultant de l’article 1792 du Code civil n’est pas garant de la résolution de la vente et de ses conséquences, sans distinguer les chefs de préjudice directement liés aux malfaçons de l’ouvrage.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.720. - C.A. Versailles, 31 mars 2000

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  15

CASSATION.

Moyen. - Recevabilité. - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l’instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale. - Moyen faisant grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes (non).

Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n’est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu’il n’a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l’instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu’elle tient de l’article 206 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 9 octobre 2002. REJET

N° 02-81.441. - C.A. Basse-Terre, 27 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  16

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Constitution de partie civile abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Pouvoirs.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 177-2 du Code de procédure pénale et encourt ainsi la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur l’appel de la partie civile d’une ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d’instruction à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, condamne ladite partie civile au paiement d’une amende civile, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, alors qu’une telle condamnation n’avait pas été requise, ni prononcée, en première instance.

CRIM. - 16 octobre 2002. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-81.808. - C.A. Angers, 9 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N°  17

CIRCULATION ROUTIÈRE.

Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Epreuve de dépistage par l’air expiré. - Contrôle par un officier de police judiciaire. - Régularité. - Conditions. - Personne qui conduit un véhicule. - Définition.

Méconnaît le sens et la portée de l’article L. 3 ancien du Code de la route la cour d’appel qui, pour admettre la régularité d’un contrôle d’alcoolémie pratiqué sur une personne ayant cessé de conduire son véhicule plus d’une heure avant ledit contrôle, énonce que le prévenu ne conteste pas avoir conduit son véhicule pour transporter un ami blessé à l’hôpital et qu’il devait nécessairement repartir en le conduisant.

CRIM. - 23 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-81.694. - C.A. Angers, 13 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  18

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Paiement direct par le maître de l’ouvrage. - Domaine d’application. - Marché public. - Marché passé par une société anonyme d’économie mixte. - Proportion des capitaux privés et publics. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance une cour d’appel qui, pour décider que le marché principal était un marché public, retient qu’il portait sur la construction de logements locatifs sociaux pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté sans rechercher, alors qu’elle avait constaté que la société, maître de l’ouvrage, était une société anonyme d’économie mixte, dans quelle proportion le capital de cette société était constitué de capitaux publics et de capitaux privés.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.271. - C.A. Basse-Terre, 11 octobre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Tiffreau, Av.

N°  19

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Sanction. - Domaine d’application.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Conditions. - Commencement d’exécution du contrat.

1° Dès lors qu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.

2° La rupture du contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, pour vice du consentement, ne se rattache pas à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

C’est dès lors, à bon droit que le conseil des prud’hommes, après avoir constaté que le contrat a été rompu par l’employeur, avant tout commencement d’exécution, en raison de la dissimulation par le salarié, lors de son embauche, de faits fautifs qui auraient été commis par celui-ci dans ses précédentes fonctions, déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure prévue par l’article L. 122-41 du Code du travail.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-42.581. - C.P.H. Thionville, 10 mars 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  20

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Prescription. - Délai. - Détermination.

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d’une indemnité compensatrice de salaire dont l’action en paiement se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2277 du Code civil.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.461. - C.A. Toulouse, 19 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Hemery, Av.

N°  21

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Défaut. - Applications diverses. - Lettre du salarié invoquant l’inexécution par l’employeur de ses obligations.

Il résulte des articles L. 122-5, L.122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu’une démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l’employeur de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, les griefs ne sont pas fondés ; dès lors, faute d’une démission, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-41.823. - C.A. Poitiers, 1er février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  22

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi. - Adhésion du salarié. - Portée.

A moins d’établir une fraude de leur employeur ou l’existence d’un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l’Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d’un reclassement, leur assure le versement d’une allocation spéciale jusqu’au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d’un plan social dont ils entendent contester la validité.

SOC. - 24 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-42.636. - C.A. Paris, 10 mars 2000

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N°  23

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Moment.

Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l’obligation de reclassement qui s’exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d’une cour d’appel qui, pour décider qu’un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l’employeur n’avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l’entreprise.

SOC. - 25 septembre 2002. REJET

N° 00-42.879. - C.A. Paris, 24 mars 2000

M. Boubli , Pt (f.f.). - M. Bouret, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N°  24

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1. - Equité. - Action en justice. - Droit d’agir. - Evolution de la jurisprudence. - Sécurité juridique. - Portée.

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour contester l’application d’une solution restrictive du droit d’agir résultant d’une évolution de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence constante, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.073. - C.A. Aix-en-Provence, 7 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Cossa, M. Pradon, la SCP Rouvière et Boutet, Av.- M. Guérin, Av. Gén.

N°  25

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Crime. - Poursuite en France. - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Compétence des juridictions françaises. - Compétence universelle. - Application de la loi française. - Présence d’une loi étrangère portant amnistie.

L’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d’une loi étrangère portant amnistie.

En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, par application des articles 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, renvoie devant une cour d’assises, sous l’accusation de tortures ou actes de barbarie, la personne, de nationalité mauritanienne, découverte en France et poursuivie pour avoir commis de tels actes, en 1990 et 1991, en Mauritanie, sur des victimes mauritaniennes.

CRIM. - 23 octobre 2002. REJET

N° 02-85.379. - C.A. Nîmes, 8 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  26

DÉTENTION PROVISOIRE.

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Procès-verbal. - Mentions. - Caractère contradictoire. - Portée.

L’ordonnance de prolongation de la détention provisoire est régulière dès lors que, selon les mentions du procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention et qui font foi jusqu’à inscription de faux, le débat s’est déroulé contradictoirement, dans les conditions prescrites par l’article 145 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 22 octobre 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-85.493. - C.A. Rouen, 17 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N°  27

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires. - Décision statuant sur les mesures provisoires. - Recours en révision. - Recevabilité (non).

En matière de divorce, le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-00.800. - C.A. Bordeaux, 14 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N°  28

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Nombre minimum de salariés concernés.- Calcul. - Salariés pris en compte. - Salarié ayant reçu délégation de l’employeur.

Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement, dès lors qu’ils ont la qualité de salarié.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-60.670. - T.I. Martigues, 9 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  29

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Comité d’établissement. - Eligibilité. - Conditions. - Ancienneté. - Calcul. - Suspension du contrat de travail. - Portée.

La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l’ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d’instance qui, en l’absence de disposition spécifique du protocole électoral et d’une demande d’une dérogation administrative, dénie la qualité d’éligible à un salarié ne justifiant pas d’un travail sans interruption depuis un an, sans rechercher l’incidence de la mesure, qualifiée de mise en disponibilité du salarié, sur le contrat de travail de ce dernier.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION

N° 01-60.708, 01-60.709. - T.I. Bordeaux, 16 mai 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  30

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000.

Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d’homicide involontaire, retiennent à sa charge, comme faute essentielle et déterminante ayant directement entraîné le décès, la décision d’intervention et la conduite d’ensemble du processus opératoire sans qu’ait été suffisamment examiné et pris en compte, à l’occasion d’une opération de chirurgie esthétique, le risque avéré de thrombose présenté par la victime en raison de son âge, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

CRIM. - 29 octobre 2002. REJET

N° 01-87.374. - C.A. Paris, 14 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  31

INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Annulation d’actes. - Retenue douanière. - Notification. - Langue comprise par la personne concernée. - Assistance d’un interprète dans sa langue d’origine pour la procédure ultérieure.

La régularité d’une retenue douanière, notifiée dans une langue comprise par la personne concernée, ne saurait être remise en cause pour le seul motif que, pour la procédure ultérieure, cette dernière a été assistée d’un interprète s’exprimant dans sa langue d’origine.

Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l’instruction qui annule une telle procédure.

CRIM. - 22 octobre 2002. CASSATION

N° 02-84.727. - C.A. Paris, 1er juillet 2002

M. Joly , Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N°  32

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposé des moyens. - Visa des conclusions et indication de leur date. - Portée.

N’a pas méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, la cour d’appel qui a visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y a répondu.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 00-12.303. - C.A. Pau, 7 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  33

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Forme. - Opposition formée par un mandataire. - Opposition du prévenu. - Recevabilité.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT.

Opposition. - Itératif défaut. - Débouté d’opposition. - Conditions. - Convocation en justice notifiée au mandataire valant citation à personne.

1° Est recevable l’opposition à un arrêt de défaut, formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial. (solution implicite).

2° Vaut citation à personne la notification au mandataire muni d’un pouvoir spécial de la date à laquelle il sera statué sur l’opposition et, en l’absence de comparution de l’opposant, la cour d’appel fait l’exacte application de l’article 494, alinéa 1, du Code de procédure pénale en déclarant l’opposition non avenue.

CRIM. - 30 octobre 2002. REJET

N° 02-80.189. - C.A. Montpellier, 15 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  34

1° LOIS ET RÈGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article 177-2 du Code de procédure pénale. - Loi du 15 juin 2000.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Pouvoirs. - Evocation. - Cas. - Prononcé d’une amende civile contre une partie civile dont la constitution a été abusive ou dilatoire.

1° Sauf dispositions contraires expresses toute loi de procédure et de compétence est d’effet immédiat. Il en est ainsi de l’article 177-2 du Code de procédure pénale issu de l’article 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a donné compétence aux juridictions d’instruction lorsqu’elles rendent une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende civile contre la partie civile qu’elles considèrent comme abusive ou dilatoire.

2° Lorsque la chambre de l’instruction est régulièrement saisie de l’appel d’une ordonnance prononçant un non-lieu et condamnant la partie civile à une amende civile, elle doit annuler cette ordonnance en ce qu’elle a omis de notifier à la partie civile et son conseil les réquisitions du Parquet, en violation de l’article 177-2 du Code de procédure pénale, puis conformément à l’article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, elle peut évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 8 octobre 2002. REJET

N° 02-80.952. - C.A. Rennes, 17 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N°  35

PRESCRIPTION CIVILE.

Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil. - Domaine d’application. - Vente sur saisie immobilière (non).

La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d’une convention et n’est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.481. - C.A. Paris, 7 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton, Av.

N°  36

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Action du prêteur. - Exception. - Irrégularité de l’offre préalable. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Date de formation définitive du contrat.

Il résulte de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

Viole ce texte une cour d’appel qui constate la non-conformité d’une offre préalable de crédit et prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors qu’à la date à laquelle le premier juge avait relevé d’office le moyen fondé sur l’irrégularité de l’offre préalable, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.664. - C.A. Bordeaux, 11 janvier 1999

M. Lemontey, Pt. - M. Charruault, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  37

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Condition.

L’état d’insolvabilité auquel l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l’exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d’un actif saisissable susceptible d’emporter un apurement du passif suffisant pour permettre le redressement de la situation de surendettement par l’application des mesures prévues à l’article L. 331-7 du même Code.

Par suite, prive sa décision de base légale au regard du premier de ces textes la cour d’appel qui, ayant constaté que la débitrice était propriétaire d’un immeuble saisissable, ordonne la suspension de l’exigibilité de ses dettes au motif que la vente aux enchères de ce bien ne peut intervenir que dans le cadre d’une saisie immobilière, sans rechercher si la réalisation de ce bien n’emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l’application des mesures prévues par l’article L. 331-7.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 00-04.210. - C.A. Paris, 27 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  38

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Dettes professionnelles.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Créances des organismes de sécurité sociale.

1° Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l’article L. 333-3 de ce même Code.

2° Il résulte de l’article L. 331-7 du Code de la consommation qu’en cas d’insolvabilité caractérisée du débiteur, le juge du surendettement peut ordonner la suspension de l’exigibilité de toutes créances autres qu’alimentaires et fiscales, et notamment de celles envers les organismes de sécurité sociale, avec les effets qui s’y attachent sur le cours des intérêts.

CIV.1. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-04.140. - C.A. Nancy, 23 avril 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  39

PRUD’HOMMES.

Appel. - Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence et sur le fond. - Applications diverses.

Le jugement par lequel un conseil de prud’hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale d’une allocation de déplacement est susceptible d’appel et le pourvoi formé contre cette décision est irrecevable.

SOC. - 26 septembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 99-42.824. - C.P.H. Lyon, 19 mars 1999

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  40

RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS.

Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Requête en relèvement. - Recevabilité. - Etranger contraint de résider en France en exécution d’une mesure de contrôle judiciaire (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement de l’interdiction temporaire du territoire français d’un ressortissant étranger faisant valoir qu’il est contraint de résider en France en exécution d’une mesure de contrôle judiciaire, prononce par des motifs d’où il résulte que n’est réalisé aucun des deux seuls cas d’exception prévus par l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CRIM. - 9 octobre 2002. REJET

N° 02-80.432. - C.A. Montpellier, 21 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  41

RESPONSABILITÉ CIVILE.

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Enfant séjournant dans un centre de vacances.

La cohabitation de l’enfant avec ses parents, visée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents ou de l’un d’eux. Le fait que l’enfant soit confié à un centre de vacances ne fait pas cesser la cohabitation de l’enfant avec sa mère.

Seule la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime peut exonérer la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec elle.

CRIM. - 29 octobre 2002. REJET

N° 01-82.109. - C.A. Bastia, 20 février 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blanc, M. Odent, la SCP Boullez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  42

1° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée. - Exclusion. - Cas. - Violation d’un texte réglementaire non publié.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Instructeur d’une compagnie aérienne. - Insuffisance professionnelle du commandant de bord. - Absence de remise du manuel d’exploitation pour la préparation du vol.

3° RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Responsable du contrôle d’une compagnie aérienne au sein du service de l’aviation civile. - Manuel d’exploitation servant de support à la formation des pilotes incomplet.

1° Si la méconnaissance des prescriptions d’un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d’outre-mer faute d’y avoir été promulgué et publié ne s’identifie pas à la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte.

Il en est ainsi de la méconnaissance des prescriptions de l’arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, dès lors que ce texte, qui n’est pas entré en vigueur en Polynésie française faute de promulgation et publication locales régulières, y est néanmoins appliqué par les services locaux de l’aviation civile et les entreprises de transport aérien.

2° Constitue une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le fait, pour l’instructeur d’une compagnie aérienne, de déclarer apte au pilotage et de programmer sur un vol un commandant de bord dont il connaissait l’insuffisance professionnelle, et de surcroît, sans lui fournir, pour la préparation du vol, un manuel d’exploitation approprié.

3° Constitue une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu des obligations que la tutelle des entreprises de transport aérien fait peser en matière de sécurité sur les services de l’aviation civile, le fait, pour le responsable en charge du contrôle d’une compagnie aérienne, d’autoriser la reprise de l’exploitation de l’avion, un temps suspendue par ses services à raison des insuffisances du manuel d’exploitation servant de support à la formation des pilotes, sans imposer à la compagnie de compléter ce document dont il connaissait les graves lacunes.

CRIM. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 01-83.351. - C.A. Papeete, 29 mars 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Luc-Thaler, Av.

N°  43

1° SÉCURITÉ SOCIALE.

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Eléments du préjudice réparé.

2° SÉCURITÉ SOCIALE.

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Concours de différents organismes. - Abstention de l’un d’eux. - Répartition.

1° En cas de recours contre les responsables d’un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu’il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations.

2° En l’absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d’un même préjudice, l’indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu’elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l’ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, alors même que l’un d’eux n’exerce pas son recours subrogatoire.

CRIM. - 15 octobre 2002. CASSATION

N° 01-86.131. - C.A. Reims, 6 juin 2001

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado, Av.

N°  44

SÉCURITÉ SOCIALE.

Cotisations. - Exonération. - Primes d’intéressement. - Condition.

Les obligations pesant sur l’employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles incombant au salarié, qui aux termes de l’article L. 230-3 du Code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions ; il en résulte que des accords d’intéressement peuvent, sans en méconnaître le caractère collectif, prendre en considération des critères tenant à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise.

SOC. - 24 septembre 2002. REJET

N° 00-18.290. - T.A.S.S. Nancy, 31 mai 2000

M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, M. Blondel, Av.

N°  45

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Pays membre de la Communauté européenne. - Prise en charge. - Conditions. - Détermination.

Les articles 59 et 60 du traité CEE devenus, après modification, les articles 49 et 50, ne s’opposent pas à la législation d’un Etat membre, telle celle résultant de l’article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne la prise en charge de soins dispensés dans un établissement hospitalier situé dans un autre Etat membre à l’obtention d’une autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie à laquelle l’assuré est affilié et qui soumet l’octroi d’une telle autorisation à la condition que l’assuré ne puisse recevoir en France les soins appropriés à son état.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-20.316. - T.A.S.S. Besançon, 20 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  46

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Etablissement hospitalier. - Libre choix de l’assuré. - Limites. - Article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale. - Application.

Lorsqu’un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l’établissement le plus proche de son lieu habituel de résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la Caisse ne participe aux frais de séjour exposés par l’assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement.

Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le lieu habituel de résidence de l’assuré, lorsqu’il constitue le point de prise en charge et la structure appropriée la plus proche de ce lieu de résidence.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-22.517. - T.A.S.S. Quimper, 13 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  47

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Tribunal du contentieux de l’incapacité. - Compétence. - Etendue.

Le litige créé par la demande d’un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’attribuer une rente à un de ses salariés victime d’un accident du travail, qui porte sur l’état d’incapacité de ce salarié, relève de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-20.165. - C.A. Lyon, 19 décembre 2000

M. Ollier , Pt (f.f.) et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  48

SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Représentativité. - Etendue. - Portée.

Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n’a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l’article L. 423-6 du Code du travail.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-60.022. - T.I. Nice, 12 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  49

TRAVAIL.

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Conjoint de l’exploitant d’un fonds de commerce employé de façon durable et permanente dans un rapport de subordination.

Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail, l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d’un fonds de commerce de restauration, coupable de travail dissimulé, retient que l’intéressé employait son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, dans un rapport de subordination, sans l’avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l’avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paye, et alors qu’elle n’avait ni le statut de conjoint associé, ni celui de conjoint collaborateur.

CRIM. - 22 octobre 2002. REJET

N° 02-81.859. - C.A. Metz, 30 novembre 2001

M. Joly , Pt (f.f.). - M. Ponsot, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  50

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Collège désignatif. - Pouvoirs. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Obligation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Condition.

1° Il appartient au collège désignatif mentionné par l’article L. 236-5 du Code du travail, et non à l’employeur, d’arrêter les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.

2° Selon l’article L. 236-1 du Code du travail, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l’effectif est calculé suivant les modalités définies à l’article L. 431-2 du Code du travail ; qu’il en résulte qu’étant pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice qui les occupe, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article précité, les travailleurs temporaires qui ne travaillent pas dans l’entreprise de travail temporaire sont exclus de l’effectif de celle-ci pour la mise en place dans les établissements des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités.

SOC. - 26 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-60.676. - T.I. Nantes, 4 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  51

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Sièges réservés au personnel de maîtrise ou d’encadrement. - Personnel de maîtrise. - Définition conventionnelle. - Défaut. - Office du juge.

Lorsque la convention collective divise le personnel en deux catégories seulement, les cadres et les techniciens, il appartient au juge de déterminer, pour l’application de l’article R. 236-1 du Code du travail, quels techniciens, par les fonctions et les pouvoirs qu’ils exercent, ont un degré d’autonomie suffisant permettant de les ranger dans la catégorie du personnel de maîtrise qui, en concours avec celle des cadres, peut prétendre aux sièges réservés.

SOC. - 25 septembre 2002. CASSATION

Nos 01-60.705, 01-60.717. - T.I. Antony, 18 mai 2001

M. Boubli , Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - MM. Hémery et Guinard, Av.

N°  52

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Constitution. - Obligation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salariés pris en compte. - Travailleur temporaire. - Condition.

 

Selon l’article L. 236-1 du Code du travail, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l’effectif est calculé suivant les modalités définies à l’article L. 431-2 du Code du travail ; il en résulte qu’étant pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice qui les occupe, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article précité, les travailleurs temporaires qui ne travaillent pas dans l’entreprise de travail temporaire sont exclus de l’effectif de celle-ci pour la mise en place dans les établissements des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités.

SOC. - 26 septembre 2002. REJET

N° 01-60.715. - T.I. Dijon, 29 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N°  53

URBANISME.

Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Prix. - Fixation. - Fixation judiciaire. - Date de référence. - Date postérieure aux débats mais antérieure au jugement. - Possibilité.

Viole les articles L. 213-4 a) du Code de l’urbanisme, L. 13-15-I du Code de l’expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui pour écarter une certaine date comme date de référence prévue à l’article L. 13-15 se borne à retenir que celle-ci est postérieure à celle à laquelle les débats ont eu lieu devant le premier juge alors que cette date est antérieure à la décision de première instance.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

Nos 01-70.190, 01-70.192 à 01-70.195. - C.A. Toulouse, 25 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén.

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Recours devant la Commission nationale 54

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°  54

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION.

Recours devant la Commission nationale. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration de recours. - Forme. - Remise effective au greffe de la cour d’appel. - Modalités.

L’article R. 40-4 du Code de procédure pénale impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d’appel de sa déclaration de recours.

Il s’ensuit que n’est pas recevable le recours formé au greffe de la juridiction de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, alors que l’intéressé était précisément informé par le greffe des formes et modalités du recours et normalement éclairé par l’avocat qui l’assistait.

11 octobre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-99.017. - C.A. Douai, 7 janvier 2002

M. Canivet, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. .- Mme Couturier-Heller, Av.

AUTORITE PARENTALE
Délégation  55
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix  56
BAIL COMMERCIAL
Prix  57
BANQUE 
Responsabilité  58
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 59
CONFLIT DE LOIS
Contrats  60
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  61
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
Licenciement économique 62
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 63
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 64
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 65
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 66
SOCIETE (règles générales)
Transformation  67
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Associés 68

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  55

AUTORITE PARENTALE

Délégation - Décharge - Circonstances nouvelles - Appréciation - Cessation de toute cohabitation entre les délégataires de l’autorité parentale

La délégation d’autorité parentale, telle qu’elle résulte des articles 376 à 377.3 du Code civil, est par nature provisoire. En outre, l’exercice conjoint de l’autorité parentale par plusieurs personnes, qui n’ont pas la qualité de père et mère, nécessite une concertation et un accord permanent pour un bon fonctionnement de cette autorité.

Ainsi, la demande de décharge de l’autorité parentale, formée par un des délégataires, est fondée en cas d’exercice exclusif de fait de cette autorité sur l’enfant par l’autre délégataire après cessation de toute cohabitation, et de mésentente durable entre eux.

C.A. Papeete (Ch. civ.), 6 juin 2002

N° 02-737

M. Gaussen, Pt. - Mme Teheiura et M. Moyer, Conseillers.

N°  56

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Lettre non remise au destinataire - Effet

Il appartient au bailleur, qui adresse au locataire, en application des articles 17 c) et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de réévaluation du loyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder par voie de signification, lorsque l’avis de réception n’ayant pas été signé, la lettre n’a pas été remise à son destinataire, au sens de l’article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile.

Faute de respecter ces conditions de forme de proposition d’un nouveau loyer, le bailleur doit être débouté de ses demandes.

C.A. Versailles (1ére Ch., sect. 2), 8 mars 2002

N° 02-425

M. Chaix, Pt. - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 19 janvier 2000, Bull., III, n° 10, p. 7 et les arrêts cités

N°  57

BAIL COMMERCIAL

Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Evolution des prix des loyers commerciaux du voisinage (non)

L’évolution des prix des locaux commerciaux dans le voisinage de l’immeuble, objet du bail à renouveler, ne peut constituer une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, au sens de l’article L. 145-34 du Code de commerce qui, issu de la transposition de l’article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, formule, pour justifier le déplafonnement, une référence générale à une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, cette interprétation ayant été confirmée par la loi du 11 décembre 2001.

 

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 7 mars 2002

N° 02-407

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N°  58

BANQUE

Responsabilité - Prêt - Situation financière de l’emprunteur - Vérifications - Absence - Faute

Même en présence d’un emprunteur potentiel proposant un apport personnel, la banque doit, dans le cadre de son obligation de conseil du consommateur comme dans celui de sa nécessaire vigilance en sa qualité d’établissement financier contractant de bonne foi, se renseigner avant de lui accorder un crédit remboursable par des mensualités importantes et s’informer tant sur ses ressources que sur ses charges fixes.

En s’abstenant de procéder à des vérifications élémentaires par lesquelles elle aurait pu très aisément déceler le montant minime des revenus de l’emprunteur, et en acceptant de consentir le crédit important que celui-ci sollicitait alors qu’il était évident qu’il ne pourrait jamais y faire face, la banque a commis une faute, directement à l’origine du préjudice qu’elle subit du fait du non remboursement intégral du crédit, et doit dés lors être déboutée de sa demande en remboursement.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 22 mai 2002

N° 02-633

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

N°  59

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la procédure suivie - Respect des droits de la défense - Divorce - Assignation réelle et loyale - Nécessité

Il incombe au juge français de l’exequatur de vérifier si le déroulement du procès devant la juridiction étrangère a été régulier au regard de l’ordre public international et en particulier du respect des droits de la défense, lesquels exigent que le défendeur puisse être régulièrement cité, appelé à se défendre et être entendu.

Doit ainsi être rejetée la demande d’exequatur d’un jugement de divorce prononcé sans assignation réelle et loyale de l’épouse qui n’a pu faire valoir sa défense, dés lors que le mari, connaissant l’adresse française de sa résidence, a fait délivrer les citations au domicile conjugal où elle ne résidait plus.

C.A. Nancy (3éme Ch. civ.), 21 juin 2002

N° 02-685

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Sammari et Nadal, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 5 janvier 1999, Bull., I, n° 7, p. 4 et les arrêts cités

N°  60

CONFLIT DE LOIS

Contrats - Loi applicable - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Localisation - Détermination - Prêt - Virement bancaire

La loi allemande du 25 juillet 1986 portant réforme du droit international privé dispose que les parties ont une liberté de choix de la loi applicable au contrat et qu’à défaut de choix le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, laquelle s’applique dans la mesure où elle établit des présomptions légales ou répartit la charge des preuves.

En l’absence d’acte juridique établi dans l’un des pays et de choix exprès de la loi régissant le contrat, il y a lieu de déterminer sa localisation.

S’agissant d’un virement bancaire, dés lors que le paiement emportant dessaisissement irrévocable de l’émetteur au profit du bénéficiaire est intervenu dans la banque française, cette remise de fonds non contestée constitue la caractéristique essentielle du contrat de prêt allégué et emporte en conséquence application de la loi française de fond.

C.A. Lyon (1ére Ch.), 2 mai 2002

N° 02-753

M. Jacquet, Pt. - M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

N°  61

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Défaut - Cas - Ranking

Le système du "ranking" permet de fixer les augmentations de rémunération en fonction de la performance relative des salariés et de leur positionnement selon des critères préétablis, objectifs, connus et contrôlables ; la performance individuelle des salariés est appréciée par rapport aux performances réalisées par les salariés exerçant une fonction comparable. Le classement, porté préalablement à la connaissance des salariés n’est ni subjectif, ni discriminatoire.

Par conséquent, ne constitue pas une sanction devant être incluse dans le règlement intérieur le fait pour l’employeur de classer un salarié au niveau le plus bas de l’échelle de performances conformément au système de ranking mis en place de manière transparente et qui constitue un système licite d’individualisation des augmentations salariales.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 13 novembre 2002.

N° 02-687

Mme Brenneur, Pt.- Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

N°  62

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination

Les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement pour motif économique s’apprécient au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe.

Par conséquent, une société filiale ne peut utilement invoquer à l’appui du licenciement auquel elle a procédé des difficultés économiques alors que le groupe auquel elle appartient à 100% est très prospère, ainsi que le démontrent son introduction au second marché boursier, la forte croissance de son volume d’activité et de ses résultats et l’importance de son actif immobilier.

C.A. Versailles (6° Ch. soc.), 24 septembre 2002.

N° 02-747

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 12 juin 2001, Bull 2001, n 214, (1) p.169, et l’arrêt cité

N°  63

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Mise en oeuvre d’une clause d’arbitrage - Compatibilité

L’article L. 621-40 du Code de commerce interdisant toute action en justice après ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne peut avoir pour effet de rendre nulle une clause d’arbitrage valablement conclue avant que le cocontractant ne soit dessaisi de ses droits.

En outre, la règle d’ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l’obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance ne s’opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d’arbitrage pour l’opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application de l’article 1466 du nouveau Code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 13 février 2002

N° 02-597

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N°  64

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Mesures légalement admissibles - Définition - Mission générale d’investigation conférée à un huissier de justice (non)

Doit être rétractée l’ordonnance sur requête confiant une mesure de constat à un huissier de justice, dés lors que la société requérante ne se contentait pas de demander des mesures clairement identifiées et déterminées, mais prétendait aussi conférer à l’huissier commis le droit de se faire assister d’un officier de police et des mandataires de la société requérante, non seulement pour recueillir des informations ou solliciter la communication de pièces précises, mais aussi pour rechercher, copier ou photocopier tous documents, sans autre détail, l’huissier ayant ainsi été investi, sous le seul contrôle de la société requérante, d’une mission générale d’investigation et d’un pouvoir d’enquête assimilable à une perquisition civile, qui excédent manifestement les prévisions et limites de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 27 février 2002

N° 02-605

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 7 janvier 1999, Bull., II, n° 3, p. 2

N°  65

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d’une activité professionnelle - Portée

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage ne sont pas applicables lorsque le contrat conclu présente un rapport direct avec l’activité professionnelle du débiteur.

La rétractation opérée par le débiteur dans le délai de sept jours ne saurait donc être invoquée pour contester la validité d’un contrat qui porte sur un téléphone-publiphone à pièces, livré dans le café exploité par le débiteur et destiné à la clientèle fréquentant cet établissement.

 

C.A. Agen (1ére Ch.), 6 mai 2002

N° 02-752

M. Fourcheraud, Pt. - MM. Louiset et Combes, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 9 mai 1996, Bull., I, n° 197, p. 138 et l’arrêt cité

N°  66

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d’impartialité - Portée

 

Il résulte des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial.

Par conséquent, un conseiller prud’homme ne peut exercer de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre.

C.A. Paris (18 ° Ch., sect. D.), 5 novembre 2002.

N° 02-684

M. Linden, Pt.- Mme Descard-Mazabraud et Mme Patte, Conseillers.

N°  67

SOCIETE (règles générales)

Transformation - Transformation en société par actions - Commissaire à la transformation - Désignation - Obligation

Aux termes de l’article L. 224-3 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la transformation en une des formes de société par actions d’une société d’une autre forme est subordonnée à la désignation d’un commissaire à la transformation.

A défaut du respect de cette procédure, doit être rejetée la requête tendant à la transcription sur le registre du commerce et des sociétés de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée, dés lors que, sans s’attacher à la date de convocation des actionnaires, l’assemblée générale qui a décidé la transformation s’est tenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001.

C.A. Paris (3éme Ch., sect. C), 8 février 2002.

N° 02-317

M. Albertini, Pt. - Mme Le Jan et M. Bouche, Conseillers.

N°  68

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Associés - Passif social - Responsabilité indéfinie, personnelle et solidaire - Opposabilité -Acquéreur des parts de la société (non)

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 24 juillet 1966, qui instituent une responsabilité indéfinie, personnelle et solidaire du passif social des associés des sociétés en nom collectif, ne peuvent être invoquées que par les tiers, et non par l’acquéreur des parts sociales ou par la société elle-même, sauf recours subrogatoire au cas de paiement de la dette de l’associé envers un tiers.

C.A. Grenoble (Ch. civ. réunies), 21 mars 2002

N° 02-632

M. Catteau, P. Pt. - M. Uran, Pt.Ch. - Mmes Husquin, Beroujon et M. Bernaud, Conseillers.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Divers

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Christophe Jamin, "Une brève histoire politique des interprétations de l’article 1134 du Code civil", in : Le Dalloz, 14 mars 2002, n° 11, Doctrine, p. 901-907.

NOVATION :

- Marc Billiau et Christophe Jamin, note sous Civ. 3ème, 12 décembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 153, p. 120, in : Le Dalloz, 21 mars 2002, n° 12, Jurisprudence, p. 984-986 :

Changement de débiteur.-Acceptation de la substitution par le créancier.-Caractère.-Intention de décharger le débiteur originaire.-Mention expresse.-Nécessité.-

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

CHEMIN DE FER :

- Jean-Pierre Gridel, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2002, Bulletin, 2002, I, en cours de publication, in : Le Dalloz, 3 octobre 2002, n° 34, Jurisprudence, p. 2631- 2635 :

Responsabilité.-Responsabilité contractuelle.-Exonération.-Force majeure.-Caractère imprévisible et inévitable.-Agression d’un voyageur (non).

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Jean Hauser et Philippe Delmas Saint-Hilaire, "Vers une responsabilité spécifique de la création de l’humain ?", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2002, n° 6, p. 6-9.

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Dimitri Houtcieff, "Pour une indemnisation mesurée du préjudice subi par le sous-traitant en cas de manquement du maître de l’ouvrage à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975", in : Le Dalloz, 16 mai 2002, n° 19, Chroniques, p. 1506- 1509.

4. Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE :

- François Boulanger, "Modernisation ou utopie ? : la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002", in : Le Dalloz, 23 mai 2002, n° 20, Chroniques, p. 1571- 1577.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Anne Leborgne, note sous Civ. 1ère, 19 février 2002, Bulletin, 2002, I, n° 61, p. 46, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2002, n° 6, p. 15-16 :

Effets.-Effets quant aux biens.-Point de départ.-Date de la séparation de fait.-Demande.-Moment.-

MARIAGE :

- Gérard Champenois, note sous Civ. 3ème, 29 mai 2002, Bulletin, 2002, III, n° 118, p. 104 et Civ. 1ère, 11 octobre 1989, Bulletin, 1989, I, n° 315, p. 210, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2002, n° 20, article 37611, p. 1317-1319 :

Effets.-Logement de la famille.-Disposition.-Concours nécessaire des deux époux.-Acte de disposition.-Promesse de cautionnement hypothécaire (non).-

MINEUR ;

- Jean-Pierre Gridel, note sous Civ. 1ère, 5 mars 2002, Bulletin, 2002, I, n° 76, p. 58, in : Le Dalloz, 16 mai 2002, n° 19, Jurisprudence, p. 1513- 1514 ;

- Frédéric-Jérôme Pansier, note sous Civ. 1ère, 5 mars 2002, Bulletin, 2002, I, n° 76, p. 58, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), juin 2002, n° 6, p. 10-11 :

Administration légale.-Administration légale sous contrôle judiciaire.-Action du mineur.-Prescription quinquennale.-Point de départ.

SUCCESSION :

- Frédéric Vauvillé, "Les droits au logement du conjoint survivant", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2002, n° 20, article 37608, Doctrine, p. 1277-1293.

5. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

Voir : PROCEDURE PENALE
Informatique

- Bernard Edelman, "Oeuvres et objets-symboles : entre les morts et les vivants", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 27 juin 2002, n° 25, p. 2036-2040.

- Jean-Pierre Gridel et Jean-Pascal Chazal, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 108, p. 84, in : Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Jurisprudence, p. 1860-1865 :

Droits patrimoniaux.-Cession.-Consentement.-Violence.-Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.-Constatations nécessaires.

6. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Jacques Ravanas, "Retour sur quelques images", in : Le Dalloz, 16 mai 2002, n° 19, Chroniques, p. 1502- 1505.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE :

Voir : DROIT CIVIL
Droit de la famille
Mineur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

- Jean-Claude Woog, "Le tiers saisi, Docteur Jekyll ou Mister Hyde ?", in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Chroniques, n° 8, p. 11-18.

1. Droit de la banque

CAUTIONNEMENT :

- Yves Picod, "Réflexions sur la sanction de l’obligation d’information bénéficiant aux cautions d’entreprise", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 juin 2002, n° 24, Chroniques, p. 1971-1973. Au sujet de : Com. 7 avril 1992, Bulletin, 1992, IV, n° 148, p. 104 et Civ. 1ère, 6 novembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 264, p. 168.

PRET :

Voir : DROIT PENAL
Banque

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

- Marie Malaurie-Vignal, note sous Com. 18 décembre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 200, p. 195, in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 59, p. 29-31 :

Concurrence déloyale.-Faute.-Embauchage de l’employé d’un concurrent.-Clause de non-concurrence.-Existence.-Preuve.-Charge.-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE ;

- Philippe Stoffel-Munck, "L’abus dans la fixation du prix : vraie définition ou faux-semblant ?", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 20 juin 2002, n° 24, Jurisprudence, p. 1974-1979. Au sujet de : Com. 15 janvier 2002, non publié au Bulletin civil.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Raymonde Vatinet, "Quelques incertitudes du régime juridique des stock-options", note sous Soc. 15 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 12, p. 9, in : Droit social, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 690-694 :

Primes.-Primes liées aux résultats de l’entreprise.-Plans d’options sur actions.-Option.-Exercice.-Conditions.-Opposabilité.-Portée.

- Philippe Waquet, "Les limites de l’obligation d’adaptation", in : Le Dalloz, 29 août 2002, n° 29, Jurisprudence, p. 2284-2286. Au sujet de : Soc. 29 mai 2002, non publié au Bulletin civil.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- David Noguéro, "Le devenir de la période d’essai du salarié", in : Droit social, n° 6, juin 2002, p. 589-605.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- François Duquesne, "Le tribunal de grande instance face au licenciement économique collectif", in : Droit social, n° 6, juin 2002, p. 606-616.

REPRESENTATION DES SALARIES :

- Paul-Henri Antonmattei, "Unité économique et sociale : un nouvel arrêt... mais le débat continue", note sous Soc. 7 mai 2002, Bulletin, 2002, V, n° 150, p. 154, in : Droit social, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 720-723 ;

- Jean Savatier, "Conditions de la reconnaissance d’une unité économique et sociale pour un secteur d’activité d’un groupe de sociétés", note sous Soc. 7 mai 2002, Bulletin, 2002, V, n° 150, p. 154, in Droit social, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 715-719 :

Cadre de la représentation.-Unité économique et sociale.-Reconnaissance.-Conditions.-Entreprises juridiquement distinctes.-Définition.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :

- Hugues Kenfack, "Le prix de la dépendance : l’application des dispositions du Code du travail à une relation commerciale", note sous Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373, p. 298, in : Le Dalloz, 20 juin 2002, n° 24, Jurisprudence, p. 1934-1938 ;

- Laurent Leveneur, note sous Soc., 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373, p. 298, in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 55, p. 25-26 :

Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du Code du travail.-Lien de subordination.-Nécessité (non).

TRAVAIL REGLEMENTATION :

- Pierre-Yves Verkindt, "Le régime juridique du congé parental", note sous Soc. 12 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 91, p. 99, et Soc. 26 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 104, p. 112, in : Le Dalloz, 3 octobre 2002, n° 34, Jurisprudence, p. 2636- 2639 :

Maternité.-Congé parental d’éducation.-Bénéfice.-Demande.-Forme.-Portée

BANQUE :

- Jacques Le Calvez, "Les dates de valeur et l’usure : touche pas à mon taux ! (ou) des incertitudes sur la légalité criminelle", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 13 juin 2002, n° 23, Chroniques, p. 1891-1893.

LOIS ET REGLEMENTS :

- Dominique Commaret et Michel Véron, conclusions et note sous Crim. 25 juin 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 144, p. 531, in : Droit pénal, n° 9, septembre 2002, p. 4-9 et p. 12-13 :

Interprétation.-Loi pénale.-Interprétation stricte.-Homicide involontaire.-Victime.-Enfant qui n’est pas né vivant (non).

BANQUEROUTE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 26 septembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 190, p. 611, in : Procédures, n° 12, décembre 2001, commentaire n° 236, p. 15-16 :

Malversation.-Eléments constitutifs.-Administrateur judiciaire.-Usage de ses pouvoirs contraires aux intérêts du débiteur ou des créanciers.-Intérêt personnel.

CONTROLE D’IDENTITE :

- Jacques Buisson, "Des contrôles d’identité requis aux fouilles requises", in : Procédures, n° 3, mars 2002, Chroniques, n° 3, p. 3-7.

DETENTION PROVISOIRE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 18 septembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 181, p. 590, in : Procédures, n° 12, décembre 2001, commentaire n° 237, p. 16-17 :

Décision de prolongation.-Prolongation de la détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.-Enquête préalable.-Conditions.-

INFORMATIQUE :

- Pierre-Yves Gautier, "De la prescription des infractions commises sur l’internet ... et dans le monde physique", in : Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Chroniques, p. 1852-1855.

INSTRUCTION :

- Jacques Le Calvez, "L’article 80-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et la nullité de la mise en examen", in : Le Dalloz, 29 août 2002, n° 29, Doctrine, p. 2277-2279.

PRESCRIPTION :

- Jacques-Henri Robert, note sous Crim., 10 avril 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 85, p. 287, in : Droit pénal, n° 9, septembre 2002, Commentaires, n° 96, p. 16-17 :

Action publique.-Délai.-Point de départ.-Abus de biens sociaux.

PREUVE :

- Jacques Buisson, "Un procès-verbal de constatation ne peut avoir une valeur probante renforcée que s’il est légalement établi",, in : Procédures, n° 12, décembre 2001, commentaire n° 238, p. 17-18. Au sujet de : Crim. 17 octobre 2001, non publié au Bulletin criminel.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Bruno Genevois, "Le Conseil d’État et l’interprétation de la loi", in : Revue française de droit administratif, n° 5, septembre-octobre 2002, p. 877-886.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean Mouly, "Les droits sociaux à l’épreuve des droits de l’homme", in : Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2002, p. 799-805.

- Sylvaine Poillot-Peruzetto, note sous CJCE, Cour plénière, 19 février 2002, aff. C-303/99 (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 6), in : Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 64, p. 35-39 :

Avocat.-Exercice de la profession.-Réglementation par l’Ordre national.-Collaboration intégrée avec les experts-comptables.-Interdiction.-Conformité au Traité.-

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Grande chambre, 17 janvier 2002, (déjà publié au BICC du 15 mars 2002, n° 552, p. 4) ; CEDH, 14 mars 2002 ; CEDH, Quatrième section, 29 avril 2002 (déjà publié au BICC du 15 juillet 2002, n° 560, p. 3) et CEDH, 18 juin 2002, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1453-1454 :

Article 2.-Droit à la vie.-Procédure civile.-Action civile.-Faute médicale.-Indemnité.-Acceptation par un parent.-Effets.-Qualité de victime.-Perte.-

- Frédéric Sudre, "Droits de la convention européenne des droits de l’homme : droit à la liberté et à la sûreté (art. 5)" in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1454. Au sujet de : CEDH, des 5 février 2002, 26 février 2002, 16 mai 2002 et 28 mai 2002, Grande chambre.

- Frédéric Sudre, "Droits de la convention européenne des droits de l’homme : droit à un procès équitable ; les garanties générales du procès équitable : le principe de l’égalité des armes", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1454-1455 Au sujet de : CEDH, 26 février 2002, 21 mars 2002 et 16 mai 2002.

- Frédéric Sudre, "Le principe de la légalité des délits et des peines (art. 7)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1455. Au sujet de : CEDH, 7 février 2002.

- Frédéric Sudre, "Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (art. 8)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1455-1456. Au sujet de : CEDH, 7 février 2002 : 16 avril 2002 et 25 avril 2002.

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Deuxième section, 25 juin 2002, (déjà publié au BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p.4) et CEDH, 21 mars 2002, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1456 :

Article 10.-Liberté d’expression.-Restriction nécessaire dans une société démocratique.-Loi du 29 juillet 1881.-Article 36.-Offense envers un chef d’Etat étranger.-Amende.-Disproportion.-Incompatibilité.

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Deuxième section, 9 avril 2002, (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4), in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1456 :

Article 11.-Liberté de réunion.-Restriction.-Eglise.-Evacuation.-Mesure nécessitée par l’état de santé et sanitaire.-Occupation suffisamment durable.-Compatibilité.

- Frédéric Sudre, "Droit à un recours effectif ( art. 13)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1456-1457. Au sujet de : CEDH, 5 février 2002 et 26 mars 2002.

- Frédéric Sudre, note sous CEDH, Troisième section, 26 février 2002 (déjà publié au BICC du 15 mai 2002, n° 556, p. 4) ; CEDH, 4 juin 2002 et CEDH, 11 juin 2002, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1457 :

Article 14.-Discrimination sexuelle.-Justification.-Adoption.-Agrément.-Demandeur.-Homosexuel.-Refus.-Marge d’appréciation à laisser aux Etats.-Intérêt supérieur de l’enfant.

- Frédéric Sudre, "Droit de propriété (prot. n° 1, art. 1er) ; champ d’application", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1457. Au sujet de : CEDH, 15 juin 2002.

- Frédéric Sudre, "Droit à la liberté de circulation (prot. n° 4, art. 2)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1457. Au sujet de : CEDH,4 juin 2002.

- Frédéric Sudre, "L’interdiction des expulsions collectives d’étrangers (prot. n° 4, art. 4)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1458. Au sujet de : CEDH, 5 février 2002.

- Frédéric Sudre, "Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (prot. n° 7, art. 4)", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 157, p. 1458. Au sujet de : CEDH, 30 mai 2002.

- Yves Chartier, "Le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2001", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 31 juillet 2002, Doctrine, I, 156, p. 1445-1452.

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Hôpital  69
Service public 70

N° 69

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Hôpital. - Frais de séjour. - Recouvrement. - Action contre les débiteurs d’aliments. - Compétence judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article L. 714-38 devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

21 octobre 2002.

N° 3280. - T.A. Amiens, 28 juin 2001

Mme Aubin, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - M. Blanc, Av.

N° 70

SÉPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Agents et employés. - Contractuels de droit public. - Personnel non statutaire. - Agent d’entretien recruté par une commune. - Licenciement. - Litige. - Compétence administrative.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.

Il en est ainsi des agents d’entretien des services techniques et des agents d’entretien des écoles recrutés par une commune, et le litige qui les oppose à celle-ci en raison de leur licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative.

21 octobre 2002.

N° 3286. - T.A. Fort-de-France, 6 avril 1994 et 26 mars 1996

Mme Aubin, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
INSTRUCTION - Commission rogatoire  
  arrêt publié intégralement
LOIS ET RÈGLEMENTS - Application dans le temps  
  avis de l’avocat général
RÉEXAMEN - Juridiction de renvoi  
  rapport du conseiller rapporteur

Arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’Assemblée plénière

1° REEXAMEN.

Juridiction de renvoi. - Cour de cassation statuant en assemblée plénière. - Mémoires. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs de l’officier de police judiciaire.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

1° Lorsqu’elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi.

2° Lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l’exécution d’une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance.

3° Aux termes de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Selon l’article 131-27 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de 5 ans. Encourt l’annulation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux, condamne un prévenu notamment à 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, en application de l’article 4 de la loi du 30 août 1947.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours de l’instruction suivie contre M. X... des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge d’instruction, ont procédé d’office à des enquêtes préliminaires incidentes ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité de la procédure régulièrement présentée par l’intéressé, la cour d’appel énonce que ces enquêtes ne portaient pas sur des faits dont le juge d’instruction était saisi par le réquisitoire introductif ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la circonstance que les faits découverts dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire se rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet pas aux officiers de police judiciaire d’ouvrir d’office une nouvelle enquête à l’insu du parquet et du magistrat instructeur ;

Mais attendu que lorsque des officiers de police judiciaire découvrent au cours de l’exécution d’une commission rogatoire des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, il ne leur est pas interdit de procéder à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses six branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 31 mars 1983, un protocole d’accord a été conclu entre la société Iveco Unic et les sociétés Provex et Servec, dont M. X... était le dirigeant, aux termes duquel la première fournissait aux deux autres des châssis-cabines de véhicules industriels ; que chacun de ces véhicules faisait l’objet d’un contrat de dépôt stipulant que le dépositaire s’engageait à ne pas le déplacer en dehors de ses locaux commerciaux sans autorisation écrite et à le restituer au déposant qui s’en réservait la propriété ; qu’en outre, il était stipulé qu’au plus tard dans les 120 jours suivant le télex de mise à disposition ces engins seraient facturés à l’une des deux sociétés qui les paierait comptant ; que, le 28 avril 1984, 287 châssis-cabines ont été remis à la société Servec et que, lors d’une saisie conservatoire pratiquée le 29 août 1984 à la requête de la société Iveco Unic, seuls 76 véhicules ont été retrouvés ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d’abus de confiance, l’arrêt relève que les châssis-cabines faisaient l’objet d’un contrat de dépôt et qu’en les revendant alors qu’il aurait dû être en mesure de les représenter, le prévenu a détourné ou dissipé lesdits véhicules ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel a retenu la qualification de contrat de dépôt bien qu’il résulte de ses propres constatations que les châssis-cabines étaient remis aux sociétés Servec et Provex en vue de la vente, ce qui excluait l’obligation de restitution constitutive d’un dépôt ;

2°/ qu’elle n’a pas recherché le nombre de véhicules dont la société Iveco Unic aurait pu demander la restitution par suite du non-paiement du prix à l’échéance ;

3°/ qu’elle a omis de répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, notamment, qu’aux termes du protocole du 31 mars 1983, le contrat de dépôt des camions prenait fin par l’acquisition faite par les deux sociétés dépositaires dans le délai maximum de 120 jours à compter du télex de mise à disposition, qu’il avait manifesté son intention d’acquérir les véhicules dès le 13 avril 1984, soit plusieurs mois avant le dépôt de la plainte et que la société Iveco Unic avait expressément confirmé son accord sur la vente des camions prétendument détournés en adressant, le 16 mars 1984, un courrier relatif au remboursement des cartes grises, ce qui établissait que le prévenu avait fait procéder à l’immatriculation des véhicules avec l’accord de la société Iveco Unic ;

Mais attendu qu’en constatant, par une interprétation souveraine des dispositions contractuelles, que les châssis-cabines dont le détournement est reproché au prévenu avaient été remis à titre de dépôt aux sociétés Servec et Provex, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ont été découvertes dans le coffre de M. X... au siège de la société Servec, des factures d’achat de châssis-cabines à la société Iveco Unic ne correspondant pas aux doubles conservés par la société venderesse ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux en écritures de commerce, l’arrêt retient le témoignage de l’imprimeur attitré de la société Iveco Unic selon lequel les factures litigieuses ne provenaient pas de son imprimerie et qu’il s’agissait de faux reproduits à partir d’un exemplaire pouvant être photographié ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel ne précise pas en quoi les originaux des factures ne correspondaient pas à leurs doubles ;

2°/ qu’elle n’a pas établi l’imputabilité de la falsification des factures au prévenu ;

Mais attendu qu’en relevant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, que les factures litigieuses ont été forgées par le prévenu en vue de donner l’apparence de documents émanant de la partie civile et de nature à prouver le transfert de propriété des véhicules concernés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ont été trouvées au siège de la société Servec des factures de vente de châssis-cabines à la société Villeneuve Poids lourds faisant état de ventes hors taxes alors que les doubles détenus par l’acheteur étaient libellés toutes taxes comprises ; qu’il a été constaté, à l’occasion de la vérification fiscale approfondie de cette société, que la TVA concernant les véhicules vendus par la société Servec n’avait pas été reversée au Trésor public, bien que la société Villeneuve Poids lourds en eût réglé le montant entre les mains du vendeur ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d’escroquerie, l’arrêt retient que le prévenu, en présentant à la société Villeneuve Poids lourds des factures incluant la TVA et en conservant des doubles qui n’en faisaient pas état, s’est fait remettre le montant de cette taxe sous forme de chèques ou effets de commerce sans indication du bénéficiaire et que la différence entre les factures délivrées à l’acquéreur et les doubles conservés par le vendeur lui a permis de dissimuler l’appropriation frauduleuse de ces sommes au préjudice du Trésor public ;

Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel n’a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie ni leur caractère déterminant de la remise ;

2°/ qu’elle a omis de rechercher si le prévenu avait produit les factures litigieuses et persuadé par ce moyen le Trésor qu’il n’était pas débiteur de la TVA ;

Mais attendu qu’il ressort des constatations souveraines des juges du fond que la remise par la société Villeneuve Poids lourds du montant de la TVA et son appropriation au préjudice du Trésor public ont été déterminées par des manoeuvres frauduleuses consistant à obtenir des attestations d’achats en franchise, puis à établir des factures de vente dont seul l’exemplaire remis à l’acquéreur incluait la taxe et à faire libeller par celui-ci, tiers de bonne foi, des moyens de paiement distincts pour le montant de la TVA, permettant ainsi son encaissement à l’insu de l’administration des Impôts ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Servec et Provex ont procédé à des ventes fictives de véhicules aux sociétés AMS et Francomat et à l’établissement de factures de complaisance ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux en écritures de commerce et présentation ou publication de bilans inexacts, l’arrêt relève que le gérant des sociétés AMS et Francomat, Jean-Jacques Y..., a reconnu qu’il s’agissait d’opérations fictives ayant eu notamment pour but de créer au profit des sociétés gérées par M. X... une facturation de façade et de dissimuler à la société Iveco Unic la destination réelle de ses véhicules ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel n’a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les déclarations de Jean-Jacques Y... comportaient de nombreuses erreurs, contradictions et inexactitudes ;

2°/ qu’elle n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit de faux en écritures de commerce ;

Mais attendu qu’en énonçant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, que le prévenu avait procédé à des ventes fictives accompagnées de la délivrance de fausses factures portées en comptabilité et affectant l’exactitude des bilans, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le sixième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d’abus des biens des sociétés Servec et Urka, l’arrêt relève qu’il s’est fait verser sur son compte personnel la somme de 711 844 francs provenant de la société Villeneuve Poids lourds et destinée à la société Servec, qu’il a utilisé les fonds de cette dernière pour acquérir un pavillon au nom de sa fille et qu’enfin il a encaissé sur son compte personnel un chèque de 1733000 francs tiré sur le compte de la société Urka dont il était le gérant ;

Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit ni recherché en quoi le virement de la somme de 711 844 francs, destinée à la société Servec et virée sur son compte, constituait un usage contraire à l’intérêt social ;

2°/ qu’elle n’a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les fonds qui avaient servi à l’achat du pavillon correspondaient au remboursement partiel de son compte courant et que les virements effectués à son profit par la société Urka étaient destinés à la société Provex et avaient fait l’objet d’une compensation par suite du remboursement de son compte courant ;

Mais attendu qu’en retenant, notamment, que le prévenu avait ouvert, à l’insu des comptables de la société Servec, un compte bancaire à partir duquel il avait effectué des virements sur son propre compte, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation des articles 112-1 et 131-27 du Code pénal :

Vu lesdits articles ;

Attendu que les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ;

Attendu que M. X... a été condamné par l’arrêt attaqué, pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux, notamment, à 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, en application de l’article 4 de la loi du 30 août 1947 ; que ces dispositions étant plus sévères que celles de l’article 131-27 du Code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994, il y a lieu d’annuler l’arrêt en ce qu’il a prononcé la peine de 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ; que cette annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

Par ces motifs :

ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé la peine de 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l’arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT que l’interdiction d’exercer une profession commerciale que doit subir M. X..., en raison des délits dont il a été déclaré coupable, est de 5 ans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ASS. PLEN. - 22 novembre 2002. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 92-82.460. - C.A. Versailles, 2 avril 1992 - M. X...

M. Canivet, P. Pt. - M. Challe, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Lazerges, auditeur - M. Fréchède, Av. Gén.( dont avis ci-après reproduit) - M. Spinosi, la SCP Laugier et Caston, Av.

Avis de M. FRÉCHÈDE,

Avocat général


Saisie par la Commission de réexamen des décisions pénales, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est appelée à statuer sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... contre un arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles, rendu à son encontre le 2 avril 1992.

Ce pourvoi a fait l’objet d’un rejet le 15 mars 1993 par arrêt de la chambre criminelle de cette Cour, mais cette décision a été prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

FAITS ET PROCEDURE

L’auteur du pourvoi était en 1982, 1983 et 1984, à l’époque des faits qui lui sont reprochés, président directeur général de deux sociétés anonymes, Provex et Servec, dont l’activité était liée à la carrosserie industrielle et à l’acquisition de matériel pour son exportation. Il avait en outre pris la gérance d’une SARL Urka, qui avait pour objet la location et la vente de matériel en France ou à l’étranger.

A partir de mars 1983, dans le cadre des responsabilités qu’il exerçait à la tête des sociétés Provex et Servec, et en exécution d’un protocole d’accord passé avec la société Iveco, M. X... allait accepter en dépôt, de la part de cette dernière, des "châssis-cabines" de véhicules industriels en vue de leur carrossage. Il était prévu que ces dépôts individualisés devaient prendre fin au moment de l’acquisition par M. X... de ces véhicules, c’est-à-dire après achèvement de leur carrosserie et paiement de leur prix.

Un litige étant né au sujet de la destination de ces "châssis-cabines", juridiquement en dépôt chez M. X..., la société Iveco faisait constater par voie d’huissier la disparition d’un grand nombre d’entre eux et déposait plainte auprès du Service régional de police judiciaire qui lançait une enquête préliminaire. L’analyse des éléments contenus dans cette enquête conduisait le Parquet de Chartres à ouvrir le 25 septembre 1984 une information judiciaire des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs.

A la suite de deux réquisitoires supplétifs pris en octobre et décembre 1984 et d’une autre ouverture d’information décidée en septembre 1986 sur plainte avec constitution de partie civile déposée par une société Villeneuve Poids lourds, le juge d’instruction se trouvait ultérieurement saisi contre M. X... de faux en écriture privée, abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et présentation ou publication de bilans inexacts.

Après jonction de ces procédures, le magistrat instructeur renvoyait M. X... devant la juridiction correctionnelle. Par arrêt confirmatif de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992, aujourd’hui soumis à votre examen, ce dernier était condamné à cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis et dix ans d’interdiction de l’exercice d’une profession commerciale, pour avoir, alors qu’il était président des sociétés Servec et Provex, détourné 244 "châssis-cabines" qui lui avaient été remis par la société Iveco-Unic à titre de dépôt-carrosserie, établi des fausses factures lui permettant d’escroquer le Trésor public de remboursements de TVA s’élevant à 21 millions de francs, commis des faux en écriture de commerce, présenté des bilans inexacts de la société Servec dont il était le président, enfin commis des abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Servec et Urka qu’il dirigeait.

Contre cette condamnation, dont il convient de noter qu’elle a été exécutée pour ce qui concerne la partie ferme de l’emprisonnement prononcé, M. X... formait un pourvoi en cassation qui était rejeté par la chambre criminelle le 15 mars 1993.

M.. X... déférait cette décision à la Cour européenne des droits de l’homme qui le 31 mars 1998, constatant que le rapport du conseiller rapporteur n’avait été communiqué qu’à l’avocat général et que les conclusions de celui-ci n’avaient pas été portées à la connaissance du requérant, disait qu’il y avait eu violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la cause de ce dernier n’avait pas été entendue équitablement devant la Cour de cassation.

M. X... demandait alors et obtenait, sur la base des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, qu’en raison de la nature et de la gravité de la violation des dispositions de la Convention, qui avait entraîné pour lui des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne ne pouvait mettre un terme, la décision de la chambre criminelle du 15 mars 1993 soit réexaminée.

 

LES MOYENS PRODUITS

Au soutien du pourvoi, le mémoire déposé par Maître Spinosi pour M. X... présente sept moyens :

Le premier fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 14, 75, 80, 82 et 593 du Code de procédure pénale en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité qui était fondée sur le fait que des enquêtes préliminaires avaient été diligentées d’office par des enquêteurs de police alors qu’ils agissaient sur commission rogatoire.

Cinq autres moyens reprochent à l’arrêt du 12 avril 1992 d’avoir déclaré M. X... coupable des délits d’abus de confiance, de faux en écriture privée, d’escroquerie, de présentation et publication de bilans inexacts et d’abus de biens sociaux. Les griefs se fondent sur des violations de textes, l’absence de justifications légales de la décision rendue et de réponses à conclusions.

Un septième moyen, pour défaut de motifs et manque de base légale, critique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. X... une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de dix ans alors qu’aux termes de l’article 131-27 du nouveau Code pénal entré en application le 1er mars 1994, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un délit, une telle interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans si elle est temporaire.

 

DEUX QUESTIONS PREALABLES POSEES

En l’état de ces moyens, il convient tout d’abord de répondre à deux questions :

La première est relative au sort qu’il faut réserver à des moyens déjà examinés et tous rejetés, mais qu’une procédure de réexamen ouverte à la suite d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme oblige à étudier à nouveau, alors même que cette condamnation n’était fondée sur aucun des motifs retenus à l’appui du rejet. Ces motifs, parce qu’ils n’ont pas été remis en cause par la décision de la Cour de Strasbourg, pourraient-ils être considérés de ce fait comme irrévocables, en ce sens que d’autres ne pourraient leur être substitués ?

La deuxième question est relative à l’étendue de l’examen qui doit être fait de ce pourvoi. Doit-il être délimité et circonscrit aux seuls moyens produits par M. X... au moment où il a soutenu son pourvoi pour la première fois devant la chambre criminelle, ou peut-il englober l’ensemble des moyens développés aujourd’hui, parmi lesquels le moyen nouveau qui invoque l’application aux faits antérieurement commis de la loi pénale nouvelle parce que moins sévère ?

1) A la question du réexamen de la décision prise le 15 mars 1993, tel qu’il est prévu par les articles 626-1 et 626-4 du Code de procédure pénale, et de l’éventualité d’une réponse qui pourrait être aujourd’hui différente de celle qui a été donnée il y a presque dix ans, l’auteur du pourvoi se réclame du principe consacré par la jurisprudence de la première chambre civile selon lequel nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. (1)

De fait, nul ne conteste l’obligation qui vous est faite d’analyser à nouveau le pourvoi de M. X... et ne doute du loisir qui est le vôtre de prendre une décision opposée à celle de 1993, même si l’on ne perçoit pas clairement, au premier abord, comment le réexamen d’un pourvoi fondé sur les mêmes moyens, dont il fut dit que le premier critiquait à tort une décision rendue conformément aux textes en vigueur et les cinq autres se bornaient à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond, pourrait aboutir aujourd’hui à une autre solution.

On sait, par exemple, que dans une affaire où la chambre criminelle avait initialement rejeté un pourvoi au motif qu’il n’était pas recevable, la Commission de réexamen avait estimé que dans ce cas, l’Assemblée plénière n’aurait pu que le rejeter, le réexamen ne pouvant aboutir au résultat escompté par le requérant. (2)

Il est vrai qu’il s’agissait alors d’une situation dans laquelle la forclusion était acquise de sorte qu’aucune autre décision n’aurait pu intervenir.

Pris à l’envers, le même raisonnement ne peut que nous conduire à d’autres certitudes, radicalement opposées : en effet, la seule circonstance que la Commission de réexamen ait renvoyé l’affaire devant votre Assemblée plénière, impose dans le principe que toutes les solutions soient aujourd’hui possibles, non seulement celle qui consisterait à rejeter à nouveau le pourvoi, pour des motifs différents ou pour les mêmes que ceux qui ont été pris en 1993, mais encore celle qui reviendrait à prononcer une cassation.

2) A la deuxième question, plus concrète celle-là, qui est de savoir si à l’occasion d’un réexamen de la cause, le demandeur peut ou non présenter un moyen qu’il n’avait pas soutenu lors du procès ayant abouti à sa "condamnation" (3), M. X... ne marque aucune hésitation et répond par l’affirmative dés lors que s’impose, ainsi qu’il le souligne, la règle énoncée à l’article 112-1 du Code pénal sur l’application aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, quand la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée, des dispositions nouvelles moins sévères.

* Mais abstraction faite un instant de cette règle d’ordre public relative à l’application dans le temps de la loi pénale, règle qu’il faudra examiner au regard des circonstances de l’affaire, et sur le seul principe de la recevabilité d’un moyen nouveau, le problème qui aurait pu en effet se poser de la possibilité pour l’auteur du pourvoi d’assurer le soutien de sa cause sans aucune restriction, semble maintenant résolu.

En effet, par un arrêt rendu le 4 octobre dernier en Assemblée plénière, vous avez dit que "lorsqu’elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d’un pourvoi, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial de ce pourvoi".

Vous avez ainsi tracé les limites du débat organisé par la loi du 15 juin 2000, optant en cela pour la solution la plus logique au problème posé.

Vous rejetterez donc comme irrecevable le 7ème moyen produit par M. X....

* Il reste alors à examiner le cas d’espèce, né aujourd’hui de l’obligation dans laquelle vous seriez, si l’analyse des textes en présence ne s’y opposait pas, de faire application d’office au profit de M. X... dont la situation pénale n’est pas encore définitivement jugée, des dispositions plus douces du nouveau Code pénal entrées en vigueur postérieurement au prononcé de sa condamnation et au rejet de son pourvoi.

M. X... a en effet été condamné, par arrêt confirmatif de la cour d’appel de Versailles à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale d’une durée de dix ans, conformément aux dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

Or, précise l’auteur du pourvoi, depuis le 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, et en vertu de l’article 131-27 de ce Code, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prononcée à titre de peine complémentaire, lorsqu’elle est temporaire, ne peut excéder une durée de cinq ans.

Ainsi, s’il fallait considérer que la peine infligée par les juges de l’appel au visa de la loi du 30 août 1947 est identique, dans tous ses éléments, à celle désignée à l’article 131-27 du nouveau Code pénal, il vous appartiendrait alors de soulever d’office ce moyen de pur droit, et de prononcer une cassation par voie de retranchement.

Cependant, dans une espèce semblable et sur ce point particulier, la chambre criminelle de la Cour, par un arrêt du 6 septembre 2000 (4), a tranché la difficulté en ces termes : "attendu qu’en prononçant à l’encontre du prévenu la peine complémentaire de 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 4, alinéa 2, de la loi du 30 août 1947, dont les dispositions n’entrent pas dans les prévisions de l’article 131-27 du Code pénal".

Le 5 août 1998, la même Chambre avait déjà adopté cette position au regard d’une condamnation à trente ans d’interdiction de gérer ou administrer une entreprise commerciale ou artisanale infligée en application de la loi du 25 janvier 1985 à une personne déclarée coupable de banqueroute. (5)

Au regard de cette jurisprudence dont le contenu, à ma connaissance, n’a pas été reconsidéré, il ne m’apparaît pas que vous ayez à casser d’office le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. X... l’interdiction d’exercer une profession commerciale pour une durée de dix ans.

REEXAMEN DES MOYENS SOULEVES EN 1993

I. Dans un premier moyen, M. X... critique l’arrêt du 2 avril 1992 en ce qu’il n’a pas sanctionné, comme il prétend qu’il aurait dû le faire, l’ouverture d’office d’une enquête préliminaire par les officiers de police judiciaire ayant découvert, dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire, des faits non visés au réquisitoire introductif.

M. X... soutient que ces officiers de police judiciaire ne pouvaient prendre aucune initiative et en tout cas pas celle d’ouvrir une enquête préliminaire, et ce d’autant moins qu’à ce stade de la procédure, ils étaient amenés à utiliser à son détriment la connaissance des faits qu’ils avaient acquise grâce aux investigations menées sur commission rogatoire.

Pour reprendre les termes mêmes d’une note en délibéré que son avocat avait déposée à l’époque du premier examen de son pourvoi, M. X... revendique en quelque sorte "le droit au juge", plus précisément au contrôle que celui-ci doit exercer sur l’organisation de la procédure d’investigation.

La cour d’appel, le 2 avril 1992, confirmant sur ce point la position des premiers juges, avait en effet énoncé que les enquêteurs pouvaient vérifier si l’inculpé "n’aurait pas commis par ailleurs d’autres infractions" et que l’examen des faits ayant donné lieu aux enquêtes préliminaires contestées montrait "qu’elles ne portaient pas sur les faits de la saisine du magistrat instructeur tels que précisés dans le réquisitoire introductif".

Ce disant, la cour d’appel répondait également aux conclusions de M. X... qui déniait aux policiers la possibilité de poursuivre leurs investigations sur les faits dont il avait déjà été inculpé. (Ce qui n’est plus soutenu aujourd’hui, pas davantage que cela ne l’était dans le mémoire produit en 1993).

A l’époque, les juges d’appel pouvaient s’inspirer de la jurisprudence naissante de la chambre criminelle de votre Cour qui, s’étant prononcée à propos de l’exécution de commissions rogatoires, avait admis pour les officiers de police judiciaire mandatés par le juge la possibilité d’agir dans le cadre d’une enquête de flagrance. Un arrêt du 11 juin 1985 (6) en avait affirmé le principe au sujet d’une saisie opérée en application des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’enquête de flagrant délit.

Depuis, cette jurisprudence s’est affinée tout en s’affermissant encore, de sorte qu’au regard de la question soulevée par le moyen produit, il est aujourd’hui aisé de définir l’état de la position adoptée par la chambre criminelle :

Lorsqu’à l’occasion d’une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire découvrent des faits non compris dans la saisine du juge d’instruction,

1) Ils peuvent tout d’abord rester dans le cadre de leur mission. Ce cas de figure n’a pas à être envisagé puisque la question n’est pas posée en ces termes par le pourvoi. Néanmoins, on peut l’évoquer pour mémoire. S’ils restent dans le cadre de leur mission, les officiers de police judiciaire n’ont pas la faculté de prendre des mesures coercitives sous couvert de la commission rogatoire qu’ils sont chargés d’exécuter. Mais ils peuvent, et même doivent, avant de communiquer au procureur de la République les éléments nouveaux découverts, procéder à des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance et s’assurer qu’ils sont constitutifs d’une infraction pénale.

C’est ce que la chambre criminelle a précisé dans plusieurs arrêts, notamment les 30 mai 1996 (7), 1er avril 1998 (8) et 13 décembre 2000 (9), posant d’un côté le principe de l’interdiction d’une mesure coercitive sous couvert d’une commission rogatoire, et de l’autre celui de la possibilité pour ne pas dire de l’obligation pour les policiers de procéder à des vérifications sommaires.

2) Ils peuvent aussi ouvrir une enquête, de flagrance ou préliminaire, et dans ce cas, user des pouvoirs dont ils disposent dans ce cadre procédural pour accomplir des actes, y compris des actes coercitifs.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’auteur du pourvoi, ils tiennent des articles 14 et 17 du Code de procédure pénale la possibilité d’ouvrir une enquête incidente. On a vu que la chambre criminelle s’était déjà prononcée dans ce sens à l’époque où a été rendu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. La même chambre criminelle a confirmé cette faculté dans plusieurs arrêts rendus les 9 février 1993 (10) (quelques jours avant le rejet du 15 mars), 17 mai 1994 (11), 21 février 1995  (12), 19 janvier 1999 (13) et 7 mai 2002 (14).

Pour ne reprendre que le plus récent rendu dans une espèce où les enquêteurs agissant sur commission rogatoire avaient ouvert une enquête préliminaire incidente sur des faits d’abus de biens sociaux non compris dans la saisine du juge d’instruction et procédé à l’audition du mis en cause qu’ils avaient en outre placé en garde à vue, on peut citer l’attendu principal : ..."Attendu que si des officiers de police judiciaire, commis pour l’exécution d’une commission rogatoire, ne peuvent instrumenter au-delà des faits dont les a saisi le juge d’instruction, il ne leur est pas interdit, lorsqu’ils découvrent des faits nouveaux, de mettre en oeuvre l’ensemble des pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues pour l’enquête préliminaire".

Ainsi, sur le premier moyen, et par référence à la jurisprudence très claire et très nette de la chambre criminelle de votre Cour, il m’apparaît que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles était fondé à rejeter comme il l’a fait l’exception de nullité invoquée par M. X..., dés lors que les enquêteurs, mandatés par commission rogatoire dans le cadre d’une information ouverte à la suite d’une première enquête préliminaire, avaient le loisir de vérifier l’existence à la charge du prévenu d’autres infractions en déclenchant une deuxième enquête préliminaire qui allait en effet donner lieu à réquisitions supplétives de la part du Parquet.

Je considère donc que ce moyen doit être écarté.

II. Les cinq autres moyens, lors de leur premier examen, ont été réunis par la chambre criminelle de la Cour qui a estimé qu’ils se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, et qu’ils ne pouvaient en conséquence être accueillis.

Ce sont les termes mêmes de l’arrêt du 15 mars 1993.

Mais, les exigences d’un réexamen justifient que soit menée, sans arrière-pensée et sans référence aux motifs initialement pris par la chambre criminelle, une étude des moyens à nouveau présentés aussi complète que la première fois.

Ces moyens, qui reprochent à la cour d’appel de Versailles de n’avoir pas suffisamment caractérisé les éléments constitutifs des infractions retenues à l’encontre de M. X... sont-ils ou non de nature à justifier une cassation ?


a) Le deuxième moyen
, pris en ses deux premières branches, critique l’arrêt attaqué en ce qu’il n’aurait pas précisé l’obligation mise à la charge de M. X... de restituer le matériel fourni par la société Iveco et ainsi, n’aurait pas désigné les contrats litigieux comme entrant dans le champ d’application du texte d’incrimination, la qualification d’abus de confiance ne pouvant dés lors être retenue.

De surcroît, selon l’auteur du pourvoi, les juges du fond se seraient contredits dans des motifs faisant à la fois état d’une facturation des pièces fournies par le déposant et de l’obligation pour le dépositaire d’être en mesure de les restituer.

Il me semble cependant que l’analyse des contrats examinés par les juges de l’appel a parfaitement mis en évidence l’obligation pour M. X... de conserver en vue de leur éventuelle restitution les "châssis-cabines" déposés chez lui par la société Iveco qui en gardait la propriété, cette obligation se maintenant jusqu’à la remise des chèques en paiement des factures émises par cette dernière. C’est ce qui ressort clairement des motifs critiqués qui sur ce point me paraissent suffisants et non contradictoires.

Une réponse plus rapide pourrait être donnée au grief développé dans la 3ème branche de ce 2ème moyen selon lequel la cour d’appel aurait violé l’article 1356 du Code civil qui interdit de diviser l’aveu judiciaire, les termes retenus à la charge de M. X... et tirés d’un acte se rapportant à une autre instance ne constituant à l’évidence qu’un aveu extrajudiciaire exclu de la règle ci-dessus posée.

De même les critiques contenues dans les 4ème, 5ème et 6ème branches tirées de ce que les juges de l’appel, selon M. X..., auraient négligé de dénombrer les pièces prétendument détournées et n’auraient pas répondu à toutes les conclusions versées aux débats me paraissent devoir être écartées, soit parce qu’elles sont inopérantes, soit parce que les juges du fond, qui ont suffisamment caractérisé les éléments constitutifs des abus de confiance reprochés à M. X..., n’étaient pas tenus de répondre dans le détail à chacun de ses arguments.

b) Dans le troisième moyen se rapportant à la déclaration de culpabilité pour faux en écriture privée et comportant trois branches, l’auteur du pourvoi estime insuffisante la motivation de la cour d’appel qui, selon lui, n’a pas dit en quoi les originaux des factures découvertes en sa possession ne correspondaient pas aux doubles conservés par la société Iveco ni en quoi ces faux, à les supposer établis, pouvaient lui être imputables. Il considère ainsi que les juges du fond ne pouvaient le condamner pour faux en écriture privée, et ce d’autant moins qu’aucune réponse n’était donnée à ses conclusions tendant à démontrer que ces faux avaient été commis à l’initiative de la société Iveco.

Mais il m’apparaît que la cour d’appel, s’appuyant sur le témoignage de l’imprimeur attitré de la société Iveco selon lequel les factures découvertes dans le coffre de M. X..., au siège de sa propre société, avaient été forgées par reproduction à partir d’un exemplaire photographiable pour donner l’apparence de documents qui auraient émané de la victime, a légalement justifié sa décision et répondu implicitement aux conclusions qui lui étaient présentées.

c) Le quatrième moyen, énoncé en trois branches, reproche aux juges du fond d’avoir retenu contre M. X... le délit d’escroquerie au préjudice du Trésor public, alors qu’aucun des éléments constitutifs de l’infraction relatifs aux manoeuvres, à leur caractère frauduleux et à la remise qu’elles auraient déterminée, ne serait précisé dans l’arrêt attaqué et qu’il n’aurait pas été répondu aux conclusions contestant la véracité des déclarations d’un témoin à charge.

Cependant les motifs critiqués, qui répondent même implicitement à toutes les conclusions produites, se réfèrent à une vérification fiscale effectuée au siège de la société Villeneuve Poids lourds, cocontractante de celle dirigée par M. X..., dont il ressort qu’elle avait réglé la TVA par chèques ou traites sans mention du bénéficiaire, ce qui avait permis à ce dernier de les encaisser irrégulièrement. De même il résulte des termes de l’arrêt attaqué que l’auteur du pourvoi détenait des factures falsifiées ne mentionnant pas la TVA réglée, qu’il les avait produites et que cette production avait permis la remise de remboursements indus.

Cette motivation qui fait état de faux documents commerciaux, de leur usage par celui qui les a créés et d’une remise consécutive à cet usage, me semble suffisante au regard du texte d’incrimination.

d) Le cinquième moyen se présente en deux branches. Il fait grief à la Cour de Versailles d’avoir déclaré M. X... coupable du délit de présentation et publication de bilans inexacts, sans répondre à ses conclusions qui tendaient à récuser les accusations de son coinculpé, et sans caractériser l’élément intentionnel des infractions reprochées.

Or l’arrêt critiqué se fonde sur les déclarations du gérant de fait de deux sociétés en affaire avec M. X..., déclarations qui expliquent la finalité d’un procédé ayant consisté à remettre à ce dernier des factures vierges pour créer au profit de sa société Servec une facturation de façade. Les juges du fond citent les passages les plus éloquents de ces dépositions, relatifs à l’existence de ventes fictives et d’opérations de complaisance dont il se déduit que les bilans de cette société ne pouvaient être qu’apparents. L’intention délictueuse de M. X... est naturellement contenue dans ces motifs qui me semblent suffisants.

e) Enfin, dans les quatre branches d’un sixième moyen, l’auteur du pourvoi critique l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il l’a déclaré coupable d’abus de biens sociaux sans dire en quoi les faits reprochés auraient été commis de mauvaise foi ni en quoi l’usage incriminé aurait été contraire à l’intérêt de ses sociétés Servec et Urka. Là encore, M. X... reproche aux juges de n’avoir pas tenu compte des explications contenues dans ses conclusions dont il ressortait, selon lui, que les sommes virées à son profit s’expliquaient par des remboursements ou des compensations justifiés par l’état de son compte courant.

Mais, outre le fait que les réponses attendues par l’auteur du pourvoi sont nécessairement incluses dans les motifs de l’arrêt attaqué, il m’apparaît qu’au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour, ces motifs ont suffisamment caractérisé l’usage contraire à l’intérêt social. Les juges de l’appel se sont en effet appuyés sur l’existence d’un compte ouvert au nom de Servec par M. X... à l’insu des comptables de cette société, à partir duquel il opérait des virements sur son compte personnel. Ils se sont aussi fondés sur les dépositions à charge d’une coinulpée de M. X... contenant l’indication des prélèvements sans justification opérés par elle au profit de ce dernier sur les comptes de la société Urka. L’élément intentionnel des infractions sanctionnées se déduit naturellement du mécanisme mis en place par l’auteur du pourvoi et parfaitement décrit dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

 

En conclusion, au regard des sept moyens soulevés dans ce pourvoi nouvellement examiné, je vous propose une décision de rejet.

 

 

1.1ère chambre civile, 22 février 2000, D. 2000, IR, 83
1ère chambre civile, 21 mars 2000, D. 2000, 593, note Atias
1ère chambre civile, 9 octobre 2001, Bull. civ, I, n° 249

2.Décision "X..." rendue le 15 février 2001 par la Commission de réexamen des décisions pénales

3.La Commission de réexamen considère qu’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre dans les prévisions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale qui parle de "condamnation" (affaires "X...", 15 février 2001, et "X...", 14 mars 2002)

4.Chambre criminelle, 6 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.652.
En l’espèce, la peine complémentaire ayant été prononcée le 1er septembre 1999, donc postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l’auteur du pourvoi soulevait la contradiction des deux textes.

5.Chambre criminelle, 5 août 1998, pourvoi n° 97-84.431 :
"Attendu que X..., déclaré coupable de banqueroute, ne saurait faire grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à 30 ans d’interdiction de gérer ou administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, en application des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que ces dispositions n’entrant pas dans les prévisions de l’article 131-27 du Code pénal, la durée de l’interdiction est illimitée et que les juges l’ont partiellement relevé de cette mesure"

6.Chambre criminelle, 11 juin 1985, n° 84-95.005, Bull. crim., n° 227

7.Chambre criminelle, 30 mai 1996, n° 95-85.954, Bull. crim., n° 226

8.Chambre criminelle, 1er avril 1998, n° 97-84.372, Bull. crim., n° 124

9.Chambre criminelle, 13 décembre 2000, n° 00-84.189, Bull. crim., n° 377

10.Chambre criminelle, 9 février 1993, n° 92-85.415 - étendant la solution donnée par l’arrêt du 11 juin 1985 aux actes accomplis dans le cadre d’une enquête préliminaire incidente.

11.Chambre criminelle, 17 mai 1994, n° 93-82.252, Bull. crim., n° 186
"Attendu que lorsque des officiers de police judiciaire procédant à une perquisition, en exécution d’une commission rogatoire du juge d’instruction, découvrent des faits étrangers à l’information mais susceptibles d’incrimination pénale, ils peuvent saisir toute pièce à conviction se rapportant à ces faits, soit en vertu des article 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale s’il y a crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, soit, en l’absence de flagrance, en vertu des articles 75 et 76 dudit Code s’ils ont l’assentiment, dans les formes prévues par ce dernier texte, de la personne chez qui l’opération a lieu."

12.Chambre criminelle, 21 février 1995, n° 94-83.336

13.Chambre criminelle, 19 janvier 1999, n° 98-83.787

14.Chambre criminelle, 7 mai 2002, n° 01-80.317

Rapport de M. CHALLE,

Conseiller rapporteur


 

L’Assemblée plénière est saisie par décision de la Commission de réexamen d’une décision pénale, en date du 30 mai 2002, du pourvoi formé par M. Mohamed X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 2 avril 1992, qui, pour abus de confiance, escroquerie, faux en écritures de commerce, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux, l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale.

Par arrêt du 15 mars 1993 la chambre criminelle de la Cour de cassation avait rejeté ce pourvoi.

La décision par laquelle la Commission a ordonné le réexamen du pourvoi du condamné et a renvoyé l’affaire devant la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière, en application de l’article 626-4 du Code de procédure pénale, est consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 31 mars 1998, qui a condamné la France pour violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation, ce dernier n’ayant pas eu accès, d’une part, au rapport du conseiller rapporteur, dont l’avocat général a eu connaissance, d’autre part, aux conclusions de l’avocat général.

La SCP Boré et Xavier avait produit, les 1er septembre 1992, 18 février 1993 et 9 mars 1993, des mémoires en demande, en réplique et complémentaire et la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troyen avait produit un mémoire en défense pour la société Iveco Unic.

Me Patrice Spinosi, qui s’est constitué en demande pour M. Mohamed X..., le 13 juin 2002, a déposé un mémoire le 16 septembre 2002.

Dans ce mémoire, il reprend les six moyens de cassation qui avaient été proposés par la SCP Boré et Xavier à l’appui du pourvoi formé le 12 avril 1992 et propose un septième moyen qui concerne la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de dix ans prononcée à l’encontre du prévenu.

Le 30 octobre 2002, M. Mohamed X... a déposé un mémoire personnel dans lequel il invoque des faits nouveaux qui sont apparus au cours de l’information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre le président de la société Iveco Unic et notamment ceux résultant d’un rapport d’expertise, en date du 14 septembre 1995.

L’Assemblée plénière devra se prononcer sur la recevabilité de ces mémoires.

Enfin, le 28 octobre 2002, la SCP Laugier-Caston a produit un mémoire en défense pour la société Iveco France, anciennement dénommée Iveco Unic.

 


I. - Faits et procédure

M. Mohamed X... a été employé par la société Iveco Unic, devenue Iveco France, en qualité de cadre commercial. Dans le même temps, il a exercé les fonctions de président de la société Servec, spécialisée dans la carrosserie industrielle, et détenait 55% du capital de la société Provex, ayant notamment pour objet l’acquisition de véhicules neufs pour leur exportation.

A compter du 1er mars 1982, il est devenu le gérant de la société Urka dont l’activité principale était la location et la vente de tout matériel en France ou à l’étranger.

Le 31 mars 1983, un protocole d’accord a été signé entre la société Iveco Unic, d’une part, et les sociétés Provex et Servec, d’autre part, aux termes duquel la première fournissait des "châssis cabines" de véhicules industriels non carrossés qui étaient mis en dépôt chez un carrossier désigné par la seconde ou la troisième. Il était stipulé que dès l’achèvement de la carrosserie, et au plus tard dans les 120 jours suivant le télex de mise à disposition, chaque "châssis cabine" serait facturé à la Provex ou à la Servec et, après règlement du prix convenu, la société Iveco Unic remettrait à ses cocontractantes la feuille du service des mines et le certificat de vente.

Le 28 avril 1984, 287 "châssis cabines" ont été déposés dans les locaux de la Servec qui jouait le rôle de carrossier, l’acheteur étant la Provex.

Le 11 mai 1984, un constat d’huissier a été dressé à la demande de la société Iveco Unic dans les locaux de la Servec. Il a alors été constaté qu’il ne restait plus que 132 véhicules. Une saisie conservatoire fut alors effectuée le 29 août 1984. A cette date, seuls 76 véhicules se trouvaient encore entreposés. Finalement la société Iveco Unic n’a obtenu la restitution que de 43 engins le 2 octobre 1984. Les autres avaient été immatriculés et vendus.

Le 27 juillet 1984, les responsables de la société Iveco Unic ont porté ces faits à la connaissance du service régional de police judiciaire (SRPJ) de Versailles. Une enquête préliminaire fut alors effectuée par un OPJ qui, dans un procès-verbal du 24 septembre 1984, constata que les feuilles des mines et les certificats de vente remis par la Provex à la préfecture, aux fins d’immatriculation de 116 véhicules étaient des faux, fit état d’"éventuelles infractions à la législation sur les sociétés commerciales et les banqueroutes commises au sein des SA Servec/Provex" et conclut à la nécessité d’ouvrir une information.

Le 25 septembre 1984, le procureur de la République de Chartres a requis l’ouverture d’une information contre personne non dénommée, des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs. Le juge d’instruction désigné a délivré, le 27 septembre 1984, une commission rogatoire au SRPJ de Versailles, aux fins de poursuivre l’enquête. Le 2 octobre 1984 M. Mohamed X... a été entendu en qualité de témoin puis placé en garde à vue le lendemain. Le même jour le procureur de la République a adressé au juge d’instruction, un réquisitoire supplétif pour faux en écritures de commerce.

Le 4 octobre 1984, la commission rogatoire fut retournée au juge d’instruction qui a aussitôt inculpé M. Mohamed X... des chefs d’abus de confiance et obtention indue de documents administratifs et l’a placé en détention provisoire.

La veille, 3 octobre 1984, les fonctionnaires du SRPJ de Versailles ont procédé d’office à une enquête préliminaire sur d’autres infractions qu’ils soupçonnaient avoir été commises par M. Mohamed X... et ont transmis leur rapport au procureur de la République qui, le 11 décembre 1984, a adressé au juge d’instruction un réquisitoire supplétif pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation ou publication de bilans inexacts et escroquerie.

Le 29 septembre 1986, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la société Villeneuve Poids lourds, pour abus de confiance et faux en écritures de commerce, le procureur de la République a requis l’ouverture d’une seconde information contre personne non dénommée de ces chefs.

A l’issue de l’information, le juge d’instruction, après avoir ordonné la jonction des deux procédures, a rendu le 14 décembre 1989 une ordonnance de renvoi de M. Mohamed X... devant le tribunal correctionnel, des chefs d’abus de confiance, obtention indue de documents administratifs, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux.

Par jugement du 14 novembre 1990, le prévenu a été déclaré coupable des faits reprochés, à l’exception de ceux d’obtention indue de documents administratifs, et a été condamné à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale. Sur l’action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de la société Iveco Unic irrecevable.

Sur appel du prévenu, du ministère public et de la partie civile, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 2 avril 1992, a relaxé le prévenu du chef d’abus de biens sociaux au préjudice de la société Provex et a confirmé le jugement sur les autres déclarations de culpabilité, sur les peines prononcées et sur les intérêts civils.

C’est l’arrêt attaqué.

II. - Analyse des moyens

Le pourvoi comporte sept moyens de cassation. Le premier moyen concerne la régularité de la procédure d’enquête et d’information, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ont trait aux déclarations de culpabilité et le septième moyen est relatif à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de 10 ans.

- Le premier moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception de nullité de la procédure prise de ce que des enquêtes préliminaires ont été effectuées d’office par les OPJ alors que l’information était en cours, soutient que lorsque des faits nouveaux parviennent à la connaissance des enquêteurs au cours de l’exécution d’une commission rogatoire ceux-ci doivent les communiquer au juge d’instruction et au procureur de la République et ne sauraient effectuer d’office de nouvelles enquêtes préliminaires à l’insu de ces magistrats, quand bien même les faits nouveaux se rapporteraient à des infractions non visées par le réquisitoire introductif.

- Le deuxième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable d’abus de confiance au préjudice de la société Iveco Unic, est articulé en six branches.

- Les première et deuxième branches reprochent à la cour d’appel d’avoir retenu la qualification de contrat de dépôt alors qu’il résulte de ses propres constatations que les châssis cabines étaient remis aux sociétés Servec et Provex en vue de la vente, ce qui excluait l’obligation de restitution constitutive d’un dépôt et qu’elle ne pouvait, sans se contredire, constater, d’une part, qu’aux termes du contrat, chaque châssis cabine devait être facturé à la Provex ou la Servec qui "le paiera comptant par chèque" et, d’autre part, que le contrat imposait à ces sociétés une obligation de restitution.

- La troisième branche soutient que la cour d’appel a violé la règle de l’indivisibilité de l’aveu judiciaire prévu par l’article 1356 du Code civil en retenant que le prévenu avait reconnu qu’il n’était pas propriétaire de ces châssis cabines dès lors que dans une assignation en référé il avait offert de les restituer pour mettre fin aux difficultés.

- La quatrième branche fait grief à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher quel était le nombre exact de véhicules dont la société Iveco Unic aurait pu demander la restitution consécutive, non pas à un détournement, mais au défaut de paiement du prix à l’échéance.

- Les cinquième et sixième branches reprochent à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu qui faisaient valoir, d’une part, qu’aux termes du protocole du 31 mars 1983 le contrat de dépôt des camions prenait fin par l’acquisition faite par les deux sociétés dépositaires dans un délai maximum de 120 jours à compter du télex de mise à disposition et qu’il avait manifesté son intention d’acquérir lesdits camions dès le 13 avril 1984, soit plusieurs mois avant le dépôt de la plainte, d’autre part, que la société Iveco Unic avait expressément confirmé son accord sur la vente des camions prétendument détournés en adressant un courrier du 16 mars 1984 relatif au remboursement des cartes grises de ces véhicules.

- Le troisième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce, comporte trois branches.

- La première branche soutient que l’arrêt n’a pas caractérisé l’élément matériel du délit en ayant omis de préciser en quoi les originaux des factures ne correspondaient pas à leurs doubles.

- La deuxième branche soutient que l’arrêt n’a pas, en se bornant à énoncer que les factures découvertes dans le coffre de M. Mohamed X... seraient des faux, établi qu’il était l’auteur de ces faux documents.

- La troisième branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu qui avait décrit les agissements douteux de la société Iveco Unic concernant l’établissement des factures, ce qui démontrait que si des faux avaient été commis, ils l’avaient été à l’initiative de cette société.

- Le quatrième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable d’escroquerie, est articulé en trois branches.

- Les première et deuxième branches soutiennent que l’arrêt n’a pas caractérisé l’existence de manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie.

- La troisième branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu dans lesquelles il avait démontré que les fausses factures étaient l’oeuvre du dirigeant de la société Villeneuve Poids lourds.

- Le cinquième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce et présentation de bilans inexacts, comporte deux branches.

- La première branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu dans lesquelles il avait démontré que les déclarations de M. Y..., gérant des sociétés AMS et Francomat, selon lesquelles il avait remis à M. Mohamed X... des factures vierges que celui-ci se chargeait de remplir, comportaient de nombreuses erreurs, contradictions et inexactitudes.

- La seconde branche soutient que l’arrêt n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit de faux en écritures de commerce.

- Le sixième moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré le prévenu coupable d’abus de biens sociaux, est articulé en quatre branches.

- La première branche soutient que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit.

- La deuxième branche reproche à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher en quoi le virement de la somme de 711.844 F destinée à la Servec et virée sur le compte de M. Mohamed X... constituait un usage contraire à l’intérêt social.

- Les troisième et quatrième branches reprochent à la cour d’appel d’avoir omis de répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, d’une part, que les virements qui avaient servi à l’achat d’un pavillon au nom de sa fille sur les fonds de la Servec correspondaient au remboursement partiel de son compte courant, d’autre part, que les virements effectués à son profit par la société Urka étaient destinés à la Provex et avaient fait l’objet d’une compensation par suite du remboursement de son compte courant.

- Le septième moyen, qui critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. Mohamed X... l’interdiction d’exercer une profession commerciale pendant une durée de dix ans, fait valoir qu’aux termes de l’article 131-27 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un délit, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle est soit définitive, soit temporaire et, dans ce dernier cas, ne peut excéder une durée de cinq ans ; que ces dispositions sont moins sévères que celles de l’article 1er de la loi du 30 août 1947 qui permettait à la juridiction de jugement de fixer librement la durée de l’incapacité et doivent donc s’appliquer aux faits commis antérieurement au 1er mars 1994.

III. - Questions posées par le pourvoi

1° - Premier moyen : lorsque des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, découvrent des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d’instruction, peuvent-t-ils procéder, d’initiative, à des investigations sur ces faits en mettant en oeuvre les pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues par les articles 53 à 78 du Code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire ou de flagrance ?

2° - Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne posent pas de question de principe mais seulement des questions de motivation des déclarations de culpabilité de M. Mohamed X... des chefs d’abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie et abus de biens sociaux.

3° - Le septième moyen soulève la question de l’application des dispositions de l’article 131-27 du Code pénal, moins sévères que celles de l’article 4 de la loi du 30 août 1947, à des faits commis antérieurement au 1er mars 1994 et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

APPEL CIVIL
Effet dévolutif  71
ASSURANCE DE PERSONNES
Invalidité  72
Règles générales 72
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Application territoriale 73
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  74
BAIL COMMERCIAL
Cession  75
Prix  76
Renouvellement  77
BAIL RURAL
Bail à ferme 78
CASSATION 
Moyen  79
CAUTIONNEMENT
Caution  80
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 81
Procédure  82
CONTRAT D’ENTREPRISE
Obligations de l’entrepreneur 83
Sous-traitant 84
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Cas de recours autorisés 85
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Lieu d’exécution  86
Salaire  87-88
CRÉDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 89
DIVORCE 
Prestation compensatoire 90
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Effets  91
EMPLOI 
Travail dissimulé 92
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 93
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  94
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 95
INSTRUCTION
Détention provisoire 96
Nullités  97
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires 98-99
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  100
MESURES d’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 101
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 102
PRESSE 
Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité 103
PROCÉDURE CIVILE
Droits de la défense 104
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures d’exécution forcée 105
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires  106
RÉVISION 
Cas  107
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident 108
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 87-109
VENTE
Vendeur  110

N°  71

APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement. - Dévolution pour le tout. - Condition.

Si l’appel tend à l’annulation du jugement, la dévolution du litige ne s’opère pour le tout, lorsque l’acte introductif d’instance est annulé, que lorsque l’appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d’appel.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-21.648. - C.A. Paris, 7 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  72

1° ASSURANCE DE PERSONNES.

Invalidité. - Assurance de groupe. - Résiliation du contrat. - Effets. - Application des règles concernant les assurances de responsabilité (non).

2° ASSURANCE DE PERSONNES.

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Versement des prestations immédiates ou différées. - Résiliation ou non-renouvellement du contrat. - Absence d’influence.

1° La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de l’assuré s’apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre, ne s’applique pas en matière d’assurances de personne.

2° Il résulte de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qu’en matière de prévoyance collective, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

Constitue une prestation différée au sens de ce texte l’indemnité forfaitaire qui, dans le contrat de prévoyance collective garantissant des adhérents exerçant la profession de chauffeur routier contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail, se substitue, en cas de retrait définitif du permis de conduire pour inaptitude, aux indemnités journalières servies pendant la période de suspension temporaire pour raison médicale, de sorte que l’adhérent a droit au versement de cette indemnité même si le retrait définitif est prononcé postérieurement à la résiliation du contrat de groupe, dès lors que la garantie de l’incapacité temporaire d’emploi a été mise en oeuvre, à raison du même accident ou de la même maladie, pendant la période d’effet du contrat.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 99-14.298. - C.A. Douai, 4 février 1999

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  73

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).

Application territoriale. - Exclusion. - Article 3 bis. - Communes de moins de 10.000 habitants. - Calcul de la population. - Recensement de référence. - Date.

La population municipale à prendre en compte pour l’application de l’article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d’après le recensement général de 1968 par référence à l’article 1er, alinéa 2, de cette loi.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-03.431. - C.A. Aix-en-Provence, 16 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  74

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Motif. - Comportement agressif du preneur.

A légalement justifié sa décision validant un congé pour motif "réel" et sérieux la cour d’appel qui a constaté qu’il reposait sur le comportement agressif du locataire, contraire aux obligations de bon voisinage vis-à-vis des autres habitants de l’immeuble et des bâtiments voisins.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-00.589. - C.A. Orléans, 6 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  75

BAIL COMMERCIAL.

Cession. - Clause prohibitive. - Interdiction de toute cession. - Nullité.

La prohibition des clauses d’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale de toute cession, et non à de simples clauses limitatives ou restrictives.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.035. - C.A. Paris, 29 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  76

BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Valeur locative. - Eléments. - Accroissement des charges. - Evolution de l’impôt foncier résultant de la loi et des règlements.

L’évolution de l’impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d’un bail commercial renouvelé.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.185. - C.A. Bourges, 15 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.

N°  77

BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Nouveau bail. - Clauses et conditions. - Durée initiale supérieure à neuf ans. - Portée.

Lorsqu’un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d’exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi le bail est renouvelé pour la durée légale de neuf années.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-02.781. - C.A. Paris, 13 décembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  78

BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Droit au bail des héritiers. - Continuation au profit du nouveau titulaire. - Conditions. - Exploitation requise et respect du contrôle des structures. - Conditions cumulatives.

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l’exploitation ou y ait participé au cours des cinq années antérieures au décès et qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-03.607. - C.A. Amiens, 28 juin 2000

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  79

CASSATION.

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose non demandée. - Appel civil. - Demande d’annulation des actes introductifs d’instance. - Absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d’office. - Appel déclaré irrecevable.

Viole l’article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, en l’absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d’office, déclare irrecevable l’appel formé par une société contre un jugement, alors que dans ses conclusions, l’intimée avait précisé qu’elle demandait l’annulation des actes introductifs d’instance pour irrégularité de fond, sans invoquer une cause d’irrecevabilité de l’appel.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.361. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  80

CAUTIONNEMENT.

Caution. - Information annuelle. - Preuve. - Charge.

En application de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver qu’il a adressé à la caution l’information requise et non d’établir au surplus que la caution l’a reçue.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.921. - C.A. Dijon, 7 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  81

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande laissée sans réponse par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. - Saisine directe de la chambre de l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La personne mise en examen n’est pas recevable à saisir la chambre de l’instruction en application des dispositions de l’article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée sans réponse par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention était elle-même irrecevable faute d’avoir été présentée dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 19 novembre 2002. REJET

N° 02-86.030. - C.A. Paris, 31 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N°  82

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Procédure. - Audience. - Conseil. - Conseil du témoin assisté. - Observations. - Modalités.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Conseil du témoin assisté. - Audition en dernier. - Effet.

1° En application de l’article 197-1 du Code de procédure pénale, l’avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, des observations qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit.

2° La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l’avocat du témoin assisté ait eu la parole en dernier, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l’audition en dernier de la personne mise en examen ou de son conseil.

CRIM. - 14 novembre 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-80.710. - C.A. Pau, 7 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  83

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Obligations de l’entrepreneur. - Obligation de conseil. - Etablissement d’un devis estimatif. - Conformité au permis de construire.

Un entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s’assurer que le devis estimatif qu’il établit est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-12.925. - C.A. Montpellier, 19 janvier 1999

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N°  84

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance de la présence du sous-traitant. - Moment. - Travaux en cours. - Nécessité (non).

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’exige pas que la connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant intervienne pendant l’exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés. Dès lors, manque de base légale au regard de ce texte et de l’article 1382 du Code civil la décision qui rejette la demande en paiement formée par un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage en retenant que celui-ci n’avait eu connaissance de la présence du sous-traitant qu’après que ce dernier ait quitté le chantier, ayant achevé le lot qui lui était confié, sans rechercher si, à la date de la découverte de l’existence du sous-traitant, le maître de l’ouvrage avait intégralement réglé l’entrepreneur principal (arrêt n°1).

De même, viole ce texte en lui ajoutant une condition qu’il ne comporte pas l’arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un sous-traitant impayé contre le maître de l’ouvrage, retient que la connaissance de la présence du sous-traitant est celle que le maître de l’ouvrage peut avoir en cours d’exécution du chantier et non à la date à laquelle les travaux sont terminés et le sous-traitant a quitté le chantier (arrêt n° 2).

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

Arrêt n°1 :

N° 00-22.461 .- C.A. Paris, 29 septembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Copper-Royer et Guinard, Av.

Arrêt n°2 :

N° 01-10.328. - C.A. Paris, 2 février 2001

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel, Av.

N°  85

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Succession de contrats à durée déterminée. - Domaine d’application.

Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, sans avoir constaté que le salarié était employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise ou que les contrats saisonniers comportaient une clause de reconduction pour la saison suivante, retient, pour requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats saisonniers successifs conclus entre 1974 et 1996 que le renouvellement systématique de ces contrats en a fait disparaître le caractère temporaire en développant chez le salarié le sentiment d’appartenir au personnel permanent de l’entreprise.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-41.759. - C.A. Toulouse, 28 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - MM. Cossa et Jacoupy, Av.

N°  86

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Lieu d’exécution. - Travail accompli à l’étranger. - Définition. - Portée.

Dès lors qu’il est établi qu’un salarié avait d’abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles se trouvait dans ce dernier pays, il en résulte que la juridiction allemande est compétente pour connaître du litige consécutif à son licenciement, conformément à l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles, en raison du lieu d’exécution habituelle du travail du salarié en Allemagne et qu’en conséquence, le critère de compétence fondé sur le lieu de l’établissement d’embauche ne pouvait recevoir application.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 00-40.671. - C.A. Toulouse, 10 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N°  87

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Mode de rémunération. - Novation. - Intention de nover. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Accords particuliers. - Voyageur représentant placier. - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. - Licenciement. - Indemnités. - Indemnité conventionnelle de rupture. - Attribution. - Condition.

1° Si l’intention de nover ne se présume pas, il n’est pas nécessaire qu’elle soit exprimée en termes formels dès lors qu’elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une cour d’appel qui constate que depuis le début des relations contractuelles le salarié perçoit mensuellement une somme fixe et qu’aucune régularisation des commissions n’avait eu lieu en cours d’exécution du contrat, alors qu’elle aurait dû être réalisée chaque trimestre, a estimé dans le cadre de son pouvoir d’appréciation de la commune intention des parties qu’une novation du mode de rémunération était intervenue.

2° Il résulte de la combinaison de l’article 4°) du préambule et des articles 13 et 14 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 que le VRP qui perçoit une rémunération fixe ne peut prétendre qu’à l’indemnité conventionnelle de rupture non cumulable avec l’indemnité de licenciement.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-42.364. - C.A. Pau, 28 février 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  88

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire. - Paiement. - Preuve. - Modalités. - Inscription sur le compte courant du salarié.

L’inscription d’une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties.

Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant constaté l’existence avec le plein accord de l’intéressé, de remises réciproques sur le compte d’un salarié, retient justement que ce compte a les caractéristiques d’un compte courant et que l’inscription à ce compte de ses rémunérations équivaut à leur paiement.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 00-41.975. - C.A. Versailles, 9 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  89

CRÉDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Coût des travaux. - Paiement. - Action de l’entrepreneur en paiement. - Action en garantie du crédit-preneur à l’encontre du crédit-bailleur. - Clause attribuant au crédit-preneur la qualité de maître d’ouvrage délégué. - Constatations suffisantes.

Justifie légalement sa décision condamnant un crédit-bailleur à payer à un entrepreneur le solde de travaux de construction la cour d’appel qui, constatant que les contrats de crédit-bail stipulaient que le crédit-bailleur deviendrait propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur réalisation mais qu’il déléguait ses prérogatives de maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de construction au crédit-preneur en qualité de maître d’ouvrage délégué, en déduit que les constructions commandées par le crédit-preneur ont été réalisées pour le compte du crédit-bailleur et que la société de crédit-bail était, en sa qualité de mandant, tenue des actes de son mandataire dans les limites du mandat donné à celui-ci.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 01-01.783. - C.A. Paris, 11 janvier 2001

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard, Av.

N°  90

DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Appréciation. - Moment.

Viole l’article 270 du Code civil la cour d’appel qui, pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, prend en considération la situation des parties au cours des années postérieures au prononcé du divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.432. - C.A. Nancy, 11 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  91

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS.

Effets. - Effets quant aux biens. - Cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Fait de collaboration. - Définition.

Une cour d’appel qui retient que le fait qu’un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler toutes les dépenses de la communauté (constituées par les remboursements de prêt, le paiement des impôts et des assurances...), relatives à l’acquisition, la conservation ou l’entretien d’acquêts appelés à être partagés, ne constitue pas un fait de collaboration au sens des articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, peut en déduire que toute collaboration des époux a cessé avec leur cohabitation.

CIV.2. - 10 octobre 2002. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-19.729. - C.A. Paris, 15 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N°  92

1° EMPLOI.

Travail dissimulé. - Effets. - Indemnisation. - Conditions. - Décision pénale. - Nécessité (non).

2° EMPLOI.

Travail dissimulé. - Effets. - Indemnisation. - Etendue.

1° Le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 324-11-1 du Code du travail n’est pas subordonné à l’existence d’une décision pénale préalable déclarant l’employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt ni des pièces de la procédure qu’une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l’employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d’allouer à ce dernier l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 324-11-1 du Code du travail.

2° Selon l’article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; il en résulte que l’indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l’indemnisation la plus favorable devant lui être accordée.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-45.082. - C.A. Rennes, 8 juin 2000

M. Sargos, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N°  93

IMPÔTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis. - Caractère réel. - Portée.

L’avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et non personnel, le ministère public dispose de la faculté de poursuivre le ou les auteurs des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la Commission, qui a suivi régulièrement la procédure à l’égard des personnes concernées, ait rendu un avis favorable seulement à l’égard de certaines d’entre elles.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable la poursuite engagée par le ministère public à l’encontre du gérant de droit d’une société, retient que l’avis défavorable émis par la Commission des infractions fiscales concernant ce dirigeant faisait obstacle à l’exercice d’une telle poursuite, alors que la plainte de l’administration des Impôts saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et qu’il appartient à ce magistrat de poursuivre devant le tribunal correctionnel les personnes contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

CRIM. - 14 novembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 02-80.330. - C.A. Riom, 29 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  94

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Faute de la victime. - Incidence.

L’indemnité allouée aux victimes d’infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.

Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d’appel qui, après avoir retenu que l’indemnité de la victime devait être réduite d’un quart en raison de sa faute, calcule son indemnisation en retenant les trois quarts de son préjudice résiduel, après déduction sur son préjudice global, des prestations déjà versées par les caisses de sécurité sociale, sans évaluer le préjudice global résultant de l’atteinte à la personne et sans déduire de la somme allouée à la victime, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par les caisses de sécurité sociale.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION

N° 00-22.315. - C.A. Bordeaux, 31 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  95

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale. - Indemnité. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Charges de famille (non).

En application de l’article 706-14 du Code de procédure pénale, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-12.253. - C.A. Toulouse, 17 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer, Av.

N°  96

INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Juge des libertés et de la détention. - Compétence. - Dessaisissement du juge d’instruction. - Compétence du juge des libertés et de la détention antérieurement saisi.

Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d’instruction en application de l’article 137-1 du Code de procédure pénale demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l’arrêt de la Cour de cassation, intervenu postérieurement à sa saisine, ordonnant le dessaisissement du juge d’instruction.

CRIM. - 5 novembre 2002. REJET

N° 02-85.892. - C.A. Paris, 2 août 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N°  97

INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Forme. - Personne morale. - Organe représentatif. - Mention nécessaire (non).

Satisfait aux exigences de l’article 173 du Code de procédure pénale la requête en annulation formée par l’avocat de la personne morale mise en examen, sans mention de l’organe qui la représente.

CRIM. - 6 novembre 2002. CASSATION

N° 02-85.809. - C.A. Douai, 26 juin 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  98

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Mentions obligatoires. - Date. - Omission. - Jugement rectificatif. - Jugement indiquant la date établie par le registre d’audience. - Portée.

L’omission d’une mention destinée à établir la régularité d’un jugement ne peut entraîner la nullité s’il est établi par le registre d’audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Il ne peut donc être fait grief à un jugement d’avoir été rendu sans indication de sa date dès lors qu’il résulte d’un jugement rectificatif qu’il est établi par "la note d’audience" que le jugement a été rendu le 7 novembre 2000.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 01-10.031. - T.G.I. Saint-Gaudens, 12 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  99

JUGEMENTS ET ARRÊTS.

Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant assisté au prononcé. - Nom. - Nécessité.

Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-01.379. - C.A. Lyon, 9 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  100

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Pouvoirs des juges.

Si c’est à tort qu’en méconnaissance des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel n’a pas mis le prévenu, poursuivi en qualité d’auteur des faits visés dans la prévention, en mesure de présenter sa défense sur la qualification de complicité, nouvellement retenue, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation peut s’assurer que, tels qu’ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond, les faits reprochés au prévenu caractérisaient le délit pour lequel il avait été poursuivi et sur lequel il s’était expliqué, la peine prononcée étant justifiée de ce chef.

CRIM. - 14 novembre 2002. REJET

N° 02-80.954. - C.A. Paris, 7 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  101

MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Décision. - Appel. - Effet dévolutif. - Faits et droit. - Appréciation. - Moment.

Viole les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour confirmer une ordonnance d’un juge ayant refusé de rétracter une précédente ordonnance rendue sur requête, retient qu’à la date de la décision initiale, le juge du fond n’avait pas été saisi dès lors que l’assignation n’avait pas encore été mise au rôle, alors qu’il lui appartenait d’examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.177, 01-00.326. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.

N°  102

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS.

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Existence d’une action de la victime contre un tiers. - Portée.

L’existence d’autres voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n’est pas de nature à priver le préjudice né de la faute du notaire de son caractère actuel et certain lorsque ces voies de droit ne sont que la conséquence de la situation dommageable créée par ce dernier.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui retient que le préjudice résultant pour un co-indivisaire de la faute du notaire qui a instrumenté une vente d’immeuble en fraude de ses droits et à des conditions lésionnaires, n’est pas certain dès lors que la victime ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir la réintégration de ses droits par l’exercice préalable soit d’une action en revendication ou en rescision pour lésion contre les acquéreurs, soit d’une action en remboursement contre le vendeur, qui a perçu l’intégralité du prix de vente, de telles actions n’étant que la conséquence de la situation dommageable créée par le notaire.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 99-14.656. - C.A. Poitiers, 7 avril 1998

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  103

PRESSE.

Contestation de l’existence de crimes contre l’humanité. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Diffusion de propos révisionnistes sur le réseau internet.

La personne poursuivie, sur le fondement de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir adressé à un site internet ayant pour objet la lutte contre le révisionnisme des messages contenant des propos niant l’existence des chambres à gaz, et qui fait valoir, pour sa défense, qu’elle croyait intervenir dans un "forum de discussion", ne peut prétendre qu’elle ignorait que ses messages seraient diffusés. N’ayant pas contesté devant les juges du fond le fait que les messages avaient effectivement été mis à la disposition du public, le prévenu ne peut invoquer ce moyen, nouveau et mélangé de fait devant la Cour de cassation.

CRIM. - 5 novembre 2002. REJET

N° 01-88.461. - C.A. Grenoble, 26 septembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°  104

PROCÉDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Surendettement. - Décision rendue au vu du seul dossier en l’état après cassation. - Portée.

En application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l’exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi après cassation, sur le recours des débiteurs contre une décision de la commission de surendettement, au vu du seul dossier transmis en l’état de la première décision cassée.

CIV.1. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-04.131. - T.G.I. Pau, 23 avril 2001

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  105

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Absence d’obligation au jour de la saisie. - Sanction.

Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement et qui n’est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n’encourt pas la condamnation au paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 3 octobre 2002. REJET

N° 01-02.159. - C.A. Paris, 30 mars et 12 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  106

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Agent forestier.

Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d’appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du cubage d’une coupe de bois, coupable d’homicide involontaire à la suite du décès d’un enfant écrasé par la chute d’un tronc d’arbre placé en équilibre instable sur deux autres grumes, retient que ce prévenu, bien qu’ayant lui-même constaté le danger et sachant que la forêt serait fréquentée un jour férié, n’a pris aucune disposition.

Il résulte en effet de ces motifs que le prévenu a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures permettant d’éviter le dommage et qu’il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

CRIM. - 13 novembre 2002. REJET

N° 01-88.643. - C.A. Lyon, 8 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N°  107

RÉVISION.

Cas. - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits.

En application de l’article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d’un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l’innocence de ce prévenu.

COUR REV. - 6 novembre 2002. ANNULATION SANS RENVOI

N° 02-83.705. - T. corr. Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 1997

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°  108

SAISIE IMMOBILIÈRE.

Incident. - Définition. - Contestation relative à la validité du prêt.

Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s’y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit, constitue un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile.

Par suite, méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 718 et 731 du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de débiteurs saisis qui sollicitaient l’annulation du contrat de prêt pour le remboursement duquel une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière, en prétendant que leur consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de la banque, retient qu’il n’appartient pas au juge de la saisie "d’empiéter sur la compétence du tribunal de grande instance, seule juridiction compétente pour prononcer la nullité éventuelle du contrat de prêt" et que le premier juge a observé "à juste titre qu’il ne lui incombait pas de prononcer la nullité du contrat litigieux", alors que la contestation de la validité de l’acte de prêt constituait un incident de saisie immobilière soumis comme tel à la compétence du juge de la saisie.

CIV.2. - 3 octobre 2002. CASSATION

N° 01-03.337. - C.A. Rennes, 16 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Guinard et Odent, Av.

N°  109

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Défaut. - Préjudice. - Indemnisation. - Nécessité.

Ayant relevé que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société avait pris l’engagement, en contrepartie de la réduction de la durée de travail des salariés assortie d’une réduction de leur rémunération, de maintenir jusqu’au 30 juin 2000 l’effectif de l’entreprise inscrit au 30 juin 1997, la cour d’appel a pu décider que l’inexécution de cette obligation justifiait l’action des salariés en réparation de leur préjudice.

SOC. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-42.906. - C.P.H. Roanne, 20 mars 2000

M. Boubli, Pt. (f.f.). - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  110

VENTE.

Vendeur. - Responsabilité. - Désordres affectant un immeuble rénové. - Garanties légales. - Application. - Particulier ayant construit ou fait construire pour son compte personnel.

Une cour d’appel retient exactement qu’est réputé constructeur, selon l’article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et qu’aucun texte ne limite l’application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 00-11.117. - C.A. Versailles, 8 novembre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche, Av.

ACTION OBLIQUE
Procédure 111
BAIL (règles générales)
Résiliation  112
BANQUE 
Responsabilité  113
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  114
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 115
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales 116
DROIT MARITIME 
Ventes maritimes 117
IMPÔTS ET TAXES
Responsabilité fiscale des dirigeants 118
NATIONALITÉ
Nationalité française 119
NOM  
Nom patronymique  120
PROPRIÉTÉ 
Mitoyenneté  121
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 122
PRUD’HOMMES 
Conseil de prud’hommes 123
REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Sursis à exécution 124

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 111

ACTION OBLIQUE

Procédure - Mise en cause du débiteur - Cas - Action en paiement du créancier sur les sommes réintégrées dans le patrimoine du débiteur

Si aucune obligation légale ne subordonne la recevabilité de l’action oblique à la mise en cause du débiteur, il en est autrement lorsque le créancier entend réclamer ce qui lui est dû sur les sommes ainsi réintégrées dans le patrimoine de son débiteur.

Un créancier ne peut donc former une action en paiement contre les débiteurs de son propre débiteur sans attraire ce dernier dans la cause.

C.A. Paris (8° ch., sect. D), 28 mars 2002

N° 02-363

Mme Aldigé, Pt. - Mme Bonnan-Garçon et M. Renard-Payen, Conseillers.

A rapprocher : Com., 15 octobre 1991, Bull., IV, n° 283, p. 197.

N° 112

BAIL (règles générales)

Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Rupture du bail par le locataire - Préavis à la charge du locataire

En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque des locataires quittent les lieux après avoir reçu notification d’un commandement visant la clause résolutoire il faut considérer qu’ils ne sont redevables du loyer que pour le temps où ils ont réellement occupé les lieux, et qu’ils ne sont pas tenus de respecter quelque préavis que ce soit, comme si le congé avait été délivré par le bailleur.

Par contre, lorsqu’à réception du commandement de payer qui leur a été signifié les locataires ont sollicité la suspension de la clause résolutoire, manifestant ainsi leur intention de poursuivre l’exécution du bail, et qu’ils quittent les lieux plus de quatre mois après la signification du commandement, ils doivent respecter le délai de préavis de 3 mois mis, par l’article 15 susvisé, à la charge du locataire qui prend l’initiative de la rupture.

C.A. Agen (1ère Ch.), 30 mai 2002

N° 02-634

M. Lebreuil, Pt.- MM. Louiset et Certner, Conseillers.

N° 113

BANQUE

Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Avertissement préalable - Délai non respecté et insuffisant

Une banque commet une faute en mettant fin brusquement au dépassement du découvert autorisé, dès lors qu’elle ne respecte pas le délai qu’elle avait imparti à une société pour réduire le solde débiteur de son compte et que, par ailleurs, le délai imparti était insuffisant pour permettre à celle-ci de respecter ses obligations contractuelles, d’autant plus que le dépassement était très important.

C.A. Lyon (3° Ch.), 17 juillet 2002

N° 02-631

M. Moussa, Pt. - MM. Simon et Kerraudren, Conseillers.

N° 114

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Responsabilité - Faute - Harcèlement moral - Caractérisation

La fourniture de travail, contrepartie du salaire perçu, est une obligation pour l’employeur qui ne peut s’en affranchir même pour des motifs de rationalisation, sans porter atteinte à la dignité du salarié.

Par conséquent, le refus de fournir du travail, de façon persistante et accompagné de pressions visant à exclure une salariée ancienne et titulaire d’un mandat syndical, de son activité professionnelle, alors que celle-ci reprenait son poste à la suite d’un arrêt maladie, est constitutif de harcèlement moral

C.A. Paris (18 ème Ch., sect.D), 10 septembre 2002

N° 02-818

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.

N° 115

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de respect de sa hiérarchie

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement entraînant la rupture du contrat de travail le non respect par un avocat salarié de sa position de salarié soumis à un lien de subordination, qui l’oblige à rendre compte à son employeur d’incidents avec les clients mettant en cause la bonne réputation du cabinet, et lui interdit de méconnaître de manière réitérée les choix de sa hiérarchie en matière de clientèle.

C.A. Montpellier (2éme Ch. civ.), 11 mars 2002

N° 03-7

M. Tournier, Pt.- M. Bresson et Mme Bresdin, Conseillers.

N° 116

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Délais - Augmentation en raison de la distance - Appelant ayant notifié le jugement

Aux termes de l’article 645, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé. Il n’existe aucun texte, visant le cas de l’appelant ayant notifié le jugement, qui déroge aux dispositions de l’article 643 susvisé.

Au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’octroi de délais de distance à la partie étrangère qui notifie le jugement ne lui confère aucun avantage indu par rapport aux autres parties, puisque les motifs légitimes présidant à l’octroi de ces délais à la partie demeurant à l’étranger subsistent, que la partie notifie ou que lui soit notifié le jugement, que par ailleurs celui qui signifie un jugement dans un pays qui n’est pas le sien ne connaît pas nécessairement la procédure à suivre pour interjeter appel en raison du caractère distinct des procédures de signification et d’appel qui supposent le recours à des officiers ministériels différents, et que, contrairement à l’auteur de la notification, le destinataire de l’acte reçoit dans sa propre langue toutes les informations nécessaires pour former appel

En conséquence, l’appel interjeté par une société domiciliée en Espagne, dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement qu’elle a initiée, est recevable.

C.A. Versailles (12° ch., 1° sect.), 9 avril 2002

N° 02-402

M. Raffejeaud, Conseiller de la mise en état.

N° 117

DROIT MARITIME

Ventes maritimes - Vente FOB - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l’acheteur - Moment - Usages locaux au port d’embarquement

Si une vente maritime "FOB" implique que la marchandise reste aux risques du vendeur jusqu’au moment où le transporteur maritime avec lequel l’acheteur a contracté en prend livraison, la clause de livraison "FOB" doit s’interpréter en tenant compte des usages locaux au port d’embarquement.

Lorsque ces usages impliquent que la mise à "FOB" s’effectue non lors du chargement du navire, mais à la remise des marchandises dans le périmètre du navire, c’est-à-dire dans l’espace compris entre l’avant et l’arrière du navire, d’une part, et la profondeur du hangar, d’autre part, et qu’il est de principe selon le droit du pays concerné que l’usage du port d’embarquement prévaut sur les "incoterms" en l’absence de stipulation de ceux-ci entre les parties, il s’ensuit que le vendeur "FOB" a satisfait à son obligation de délivrance en livrant les marchandises dans le périmètre du navire au lieu du sous-palan.

Dés lors que la marchandise n’était plus aux risques de l’expéditeur, l’assureur de celui-ci, qui n’était tenu ni légalement ni contractuellement d’indemniser son assuré du dommage survenu au cours des opérations de manutention effectuées pour le compte du transporteur maritime après une telle délivrance et après la remise du permis d’embarquement, est irrecevable à agir contre le commissionnaire de transport, puisqu’il ne peut se prévaloir d’aucune subrogation dans les droits de son assuré, dépourvu de qualité et d’intérêt à agir.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 14 mars 2002

N° 02-409

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 118

IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité fiscale des dirigeants - Action engagée par le comptable public - Recevabilité - Condition - Autorisation hiérarchique d’engager les poursuites

Le dirigeant d’une société, reconnu par jugement solidairement responsable de la dette fiscale contractée par celle-ci, est fondé, en vertu de l’article 1er du décret du 28 novembre 1983, à se prévaloir de l’instruction du 6 septembre 1988, qui prévoit que les poursuites ne peuvent être engagées par le comptable public que sur décision de son supérieur hiérarchique.

En l’absence de production de cette décision, l’action engagée par le comptable public à l’encontre du dirigeant est irrecevable.

C.A. Paris (1° ch., sect. B), 4 avril 2002

N° 02- 464

M. Grellier, Pt. - Mmes Brongniart et Chaubon, Conseillers.

A rapprocher : Com., 23 novembre 1993, Bull., IV, n° 428, p. 311 et l’arrêt cité.

N° 119

NATIONALITÉ

Nationalité française - Attribution - Conditions - Naissance en France - Nationalité étrangère des parents - Attribution par les lois étrangères (non)

Aux termes de l’article 19-1.2° du Code civil, est français l’enfant né en France de parents étrangers et à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents.

Tel est le cas d’enfants naturels qui ne peuvent se voir reconnaître ni la nationalité syrienne de leur père, attribuée par filiation paternelle, en l’absence d’enregistrement de la reconnaissance de paternité au consulat, élément substantiel nécessaire à l’établissement du lien de filiation selon les règles coutumières syriennes, ni la nationalité marocaine de leur mère, dés lors que la loi marocaine attribue la nationalité marocaine à l’enfant né de mère marocaine et de père inconnu.

C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 4 avril 2002

N° 02-434

Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers.

 N° 120

NOM

Nom patronymique - Enfant naturel - Changement de nom - Intérêt de l’enfant - Appréciation

 L’opportunité de la substitution de nom patronymique prévue par l’article 334-3 du Code civil doit être appréciée en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Il appartient au demandeur à la substitution de faire la démonstration de cet intérêt, et non d’inverser la charge de la preuve en soutenant que rien ne démontre qu’il serait contraire à l’intérêt des enfants qu’ils portent son nom.

Serait de nature à compliquer leur existence le changement de nom d’enfants déjà avancés en âge, qui portent le nom de leur mère et en font usage depuis leur naissance, et sont connus sous ce nom dans leur cadre scolaire, amical et relationnel.

Donner une légitimité de façade ne présente pour les enfants aucun intérêt, compte tenu de l’évolution des moeurs et du nombre des naissances hors mariage, l’assimilation aux enfants légitimes des enfants nés hors mariage paraissant plutôt se manifester à d’autres niveaux.

Il convient donc de débouter le père de sa demande en substitution de nom, en rappelant l’existence de l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 qui permet l’ajout à son nom, à titre d’usage, du nom de celui de ses parents qui n’a pas transmis le sien.

C.A. Agen (1ére Ch.), 23 mai 2002

N° 03-5

M. Lebreuil, Pt. - MM. Certner et Combes, Conseillers.

N° 121

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l’article 653 du Code civil - Marque du contraire - Définition

En vertu des dispositions de l’article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Le recouvrement d’un mur séparatif par le toit d’un bâtiment édifié postérieurement à la construction de ce mur ne constitue pas une marque contraire à la présomption légale de mitoyenneté, à moins que cet état de fait ne se soit prolongé dans un délai suffisant pour prescrire.

C.A. Grenoble (2° Ch. civ.), 19 mars 2002

N° 02-635

M. Douysset, Pt. - M. Dubois et Mme Crutchet, Conseillers.

N° 122

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Avenant à un découvert autorisé - Apurement du solde débiteur du compte - Versements portant sur une somme intégralement débloquée - Article L. 311-9 du Code de la consommation - Application (non)

L’avenant à une convention de découvert autorisé, aux termes duquel le solde débiteur d’un compte correspondant à une somme déterminée serait apuré par des versements mensuels, porte sur une somme fixée à l’avance et intégralement débloquée et ne concerne pas la mise à disposition fractionnée de fonds, de sorte qu’il n’est pas assujetti aux dispositions de l’article L. 311-9 du Code de la consommation.

C.A. Colmar (3° ch. civ., sect. B), 24 avril 2002

N° 02-754

M. Lieber, Pt. - Mme Schirer et M.Laurain, Conseillers.

N° 123

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Mandat - Démission - Démission de plein droit - Cas

Selon les dispositions de l’article R. 513-31 du Code du travail les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud’hommes, par section et par collège distinct dans chaque section. L’article R. 512-16 du même Code prévoit que le conseiller prud’hommes qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre, doit le déclarer, cette déclaration entraînant sa démission de plein droit ; à défaut de déclaration, la démission est prononcée par le tribunal.

Par conséquent, le changement d’appartenance d’un conseiller prud’hommes, qui a perdu la qualité de conseiller du collège employeur dans la section "industrie", pour acquérir cette même qualité dans la section "activités diverses" entraîne sa démission de plein droit.

C.A. Colmar ( 2éme Ch. civ., sect. A), 7 novembre 2002

N° 03-6

M. Samson, Pt.- MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 8 décembre 1993, Bull., II, n° 367, p. 206

N° 124

REFERE DU PREMIER PRESIDENT

Sursis à exécution - Domaine d’application - Décision ayant un effet suspensif - Débouté d’une demande de rétractation (non)

L’article 31 du décret du 31 juillet 1992, s’il permet au premier président d’accorder un sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour, exclut du domaine d’un tel sursis les décisions qui statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif ou de délai de grâce, dés lors que l’alinéa 2 de ce texte dispose que la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation.

Un tel effet suspensif ne peut se comprendre que si la demande initiale produit elle-même un effet suspensif.

A défaut pour une demande en rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie conservatoire d’avoir un effet suspensif, le sursis à l’exécution de la décision du juge, qui refuse d’ordonner la mainlevée de cette saisie, ne peut être ordonné, sauf à priver d’effet la saisie conservatoire, contrairement aux dispositions légales.

C.A. Versailles (référé), 8 mars 2002

N° 02-254

M. Falcone, Pt (délégué du P.Pt).

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations


BAIL COMMERCIAL :

- Joël Monéger, note sous Ass. plén., 17 mai 2002, Bulletin 2002, Ass. Plén. n° 1, p. 1, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1080, p. 1194-1198 :

Domaine d’application.-Extension conventionnelle.-Dispositions impératives.-Congé.-Forme.-Acte extrajudiciaire.

- Bernard Saintourens, note sous Civ. 3ème, 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 77, p. 66, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 457-459 :

Domaine d’application.-Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.-Fonds exploité en franchise.-Franchisé disposant d’une clientèle propre.-Constatations suffisantes.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bulletin 2001, I, n° 174, p. 112 ; Civ. 3ème, 3 mai 2001, Bulletin 2001, III, n° 57, p. 46 ; Com., 25 avril 2001, Bulletin 2001, IV, n° 77, p. 74, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 20 mars 2002, Chronique, I, 122, p. 547-549 :

Vente par correspondance.- Jeux.-Promesse d’un gain.-Engagement à payer.-Appréciation souveraine.-

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- François Chabas, "L’enfant et les jeux de balle : précisions sur l’objet de la garde et l’acceptation des risques", note sous Civ. 2ème, 28 mars 2002, Bulletin 2002, II, n° 67, p. 54, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF),, n° 7-8, juillet-août 2002, p. 21-22 :

Choses dont on a la garde.-Garde.-Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction.-Raquette de tennis.-Raquette projetant une balle à usage commun.

- François Chabas, "Une association demeure responsable du fait du mineur à elle confié mais séjournant chez ses parents", note sous Civ. 2ème, 6 juin 2002, Bulletin 2002, II, n° 120, p.96, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), n° 11, novembre 2002, p. 20-22 :

Personnes dont on doit répondre.-Domaine d’application.-Mineur.-Mineur placé par le juge des enfants.-Mineur se trouvant chez ses parents.-Absence de décision judiciaire suspendant la mission éducative.

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 2ème, 25 octobre 2001, Bulletin 2001, II, n° 162, p. 110 ; Civ. 2ème, 15 mars 2001, Bulletin 2001, II, n° 55, p. 37, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 20 mars 2002, Chronique, I, 122, p. 549-550 :

Animaux.-Article 1385 du Code civil.-Action commune d’animaux.-Exonération.-Condition.-

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 3ème, 16 mai 2001, Bulletin 2001, III, n° 62, p. 49 ; Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin 2001, III, n° 83, p. 63, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 601-603 :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin 2001, II, n° 96, p. 64 in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 603-604 :

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).-

- Geneviève Viney, observations sous Ass. Plén. 14 décembre 2001, Bulletin 2001, Ass. Plén., n° 17, p. 35 in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 604-606 :

Dommage.-Réparation.-Action en responsabilité.-Action contre un préposé.-Préposé ayant intentionnellement commis une infraction.-Infraction commise sur ordre du commettant.

 

SANTE PUBLIQUE :

- Geneviève Viney, observations sous Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin 2001, I, n° 130, p. 85 ; Civ. 1ère, 17 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 234, p. 147. in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Chronique, I, 124, p. 600-601 :

Transfusions sanguines.-Contamination par le virus de l’hépatite C.-Produits sanguins.-Produits exempts de vice.-Preuve.-Charge.

3. Construction immobilière


VENTE :

- Jean-Louis Bergel, "La protection de l’acquéreur immobilier", in : Droit & patrimoine, n° 109, novembre 2002, p. 54-63.

4. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Hervé Lécuyer, note sous Civ. 1ère, 8 février 2000, Bulletin 2000, I, n° 37, p. 24, in : Revue de l’arbitrage, n° 3, 2002, p. 661-673 :

Administration.-Dépassement de pouvoirs.-Arbitrage.-Signature d’un compromis tendant au partage de biens communs.

 

CONFLIT DE LOIS :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 24 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n° 214, p. 165, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2002, n° 22, p. 1467-1469 :

Statut personnel.-Mariage.-Bigamie.-Union contractée à l’étranger.-Validité en France.-Condition.-

- Thierry Vignal, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 199, p. 127, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 6 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 039, p. 453-455 :

Statut personnel.-Mariage.-Dissolution.-Répudiation.-Répudiation constatée par un juge algérien.-Reconnaissance en France.-Conception française de l’ordre public international.-Portée.-


DONATION :

- Yves Chartier, note sous Civ. 1ère, 8 janvier 2002, Bulletin 2002, I, n° 3, p. 2, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 10, 6 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 036, p. 443-445 :

Clause d’inaliénabilité.-Validité.-Conditions.-Intérêt sérieux et légitime.-Recherche nécessaire.-


SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ. 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin 2001, I, n° 297, p. 188, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 050, p. 607-609 :

Propriété.-Preuve.-Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.-Effets.-Article 2279 du Code civil.-Application.-Exclusion.

5. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Christophe Caron, "L’article 1135 du Code civil au pays du droit d’auteur : boîte à merveilles ou boîte de Pandore", note sous Civ. 1ère, 15 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 130, p. 100, in : Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2002, Commentaires, n° 94, p. 15-17 :

Droits patrimoniaux.-Droit de reproduction.-Exercice.-Photographie de couverture d’un magazine.-Clause interdisant un emploi publicitaire.-Portée.

- Jean-Louis Goutal, "L’environnement de la directive "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" en droit international et comparé", in : Communication, commerce électronique, n° 2, février 2002, Chroniques, n° 4, p. 9-12.

- Philippe Stoffel-Munck, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2002, Bulletin 2002, I, n° 108, p. 84, in : Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2002, Commentaires, n° 89, p. 35-36 :

Droits patrimoniaux.-Cession.-Consentement.-Violence.-Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique.-Constatations nécessaires.

6. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Xavier Lagarde, "Forclusion biennale et crédit à la consommation. La réforme de l’article L. 311-37 du Code de la consommation", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2002, Commentaires, 1116, p. 1228-1232.

- Gilles Paisant, note sous Civ. 1ère, 7 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 126, p. 97, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 551-552 :

Surendettement.-Loi du 29 juillet 1998.-Procédure.-Demande d’ouverture.-Recevabilité.-Conditions.-Bonne foi.-Appréciation.-Fraude fiscale.-Relation avec la situation de surendettement.-Portée.

7. Divers


PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Agathe Lepage, "L’indemnisation du préjudice résultant d’atteintes aux droits au respect de la vie privée et à l’image dans la jurisprudence récente", in : Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2001, Chroniques, n° 20, p. 17-19.

 

SECRET PROFESSIONNEL :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 22 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 144, p. 111, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2002, n° 22, p. 1477-1479 :

Secret médical.-Révélation.-Autorisation de l’article 901 du Code civil.-Portée.

ARBITRAGE :

Voir : DROIT CIVIL - Droit de la famille - Communauté entre époux.

- Dominique Foussard, "Le recours pour excès de pouvoir dans le domaine de l’arbitrage", in : Revue de l’arbitrage, n° 3, 2002, p. 579-637.


COMPETENCE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Procédures collectives - Entreprise en difficulté


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

- Stéphane Rezek, "Différences et ressemblances entre l’ATD et la saisie-attribution", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 46, 15 novembre 2002, Fiscal, 1623, p. 1583-1587.


VOIES DE RECOURS :

- André Perdriau, "Voies de recours possibles ou interdites à l’encontre des ordonnances des juges-commissaires", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 28, 11 juillet 2002, Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200. Au sujet de : Com. 26 juin 2001, trois arrêts non publiés au Bulletin civil.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux


VENTE :

- Philippe Stoffel-Munck, note sous Com., 15 janvier 2002, non publié au Bulletin civil, in : Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2002, Commentaires, n° 61, p. 26-29 :

Contrats et obligations.-Abus dans la fixation unilatérale du prix.-Contrats de distribution.-Concession exclusive.

2. Droit de la concurrence


PUBLICITE COMMERCIALE :

- Guy Raymond, ""Peut-il y avoir publicité trompeuse alors qu’il existe une controverse scientifique forte ?", in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 10, octobre 2001, commentaire n° 147, p. 23-25. Au sujet de : Com., 25 avril 2001, non publié au Bulletin civil.

3. Droit de l’informatique


INFORMATIQUE :

- Agathe Lepage, "La responsabilité des fournisseurs d’hébergement et des fournisseurs d’accès à l’internet : un défi nouveau pour la justice du XXIè siècle", in : Communication, commerce électronique, n° 2, février 2002, Chroniques, n° 5, p. 12-17.

- Xavier Linant de Bellefonds, "L’acte authentique électronique, entre exégèse des textes et expérimentation", in : Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2002, Chroniques, n° 20, p. 9-13.

4. Droit des sociétés


- Maurice Cozian : "Cautionnement, groupes et fiscalité, L’exemple des Centres Leclerc", note sous Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 29, 18 juillet 2002, Pratique, 1115, p. 1226-1227.

- François-Xavier Lucas, "Vaines poursuites d’une société civile dont l’associé est soumis à une procédure collective", note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, non publié au Bulletin civil in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 052, p. 511-614.

- Edmond-Noël Martine, "Sociétés coopératives et groupements agricoles", in : Revue de droit rural, n° 306, octobre 2002, p. 484-493.

- Jean Paillusseau, "Le bénéficiaire de la garantie de passif dans la cession de contrôle", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2002, Etude, I, 112, p. 291-294.

5. Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE :

Voir : PROCEDURE CIVILE - Voies de recours

- Arlette Martin-Cerf et Jean-Luc Vallens, note sous Com.,19 février 2002, Bulletin 2002, IV, n° 36, p. 36, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 546-547 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Election antérieure de domicile.-Attribution de compétence juridictionnelle territoriale.-Opposabilité (non).

REPRESENTATION DES SALARIES :

- Jean-Michel Olivier, "De la renonciation au statut protecteur", note sous Soc., 23 janvier 2002, non publié au Bulletin civil, et Soc., 5 février 2002, Bulletin 2002, V, n° 54, p. 51, in : Travail et Protection sociale, n° 5, mai 2002, Commentaire n° 150, p. 19-20 :

Règles communes.-Contrat de travail.-Licenciement.-Mesures spéciales.-Inobservation.-Indemnisation.-Modalités.

 

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS :

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc. 6 novembre 2001, Bulletin 2001, V, n° 339, p. 270, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, Jurisprudence, II, 10 030, p. 356-358 :

Conjoint salarié du chef d’entreprise.-Bénéfice.-Condition.

- Christian Le Stanc, "Du "hacking" considéré comme un des beaux arts et de l’opportun renforcement de sa répression", in : Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2002, Chroniques, n° 10, p. 9-12.

- Geneviève Viney, observations sous Crim., 19 juin 2001, non publié au Bulletin criminel ; Civ. 2ème, 8 mars 2001, Bulletin 2001, II, n° 46, p.31 et n° 47, p. 32, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 12, 20 mars 2002, Chronique, I, 122, p. 546-547 :

Diffamation.-Immunités.-Compte rendu des débats judiciaires.-Débats devant une cour d’assises.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Pierre Couvrat, "Le rôle moteur du développement des droits de l’homme en procédure pénale", in : Droit pénal, n° 2, février 2002, chroniques, p. 4-6.

 

INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 6 mai 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Procédures, n° 10, octobre 2002, commentaire n° 191, p. 16-19 :

Perquisition.-Assistance.-Personne qualifiée.-Définition.-Portée.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 7 mai 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Procédures, n° 10, octobre 2002, commentaire n° 192, p. 19-20 :

Officier de police judiciaire.-Commission rogatoire.-Exécution.-Découverte de faits nouveaux.-Actes d’investigation.-Fondement.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Jacques Moreau, "Les médecins qui procèdent à la transfusion d’un patient en vue de le sauver, en dépit de son refus de se voir administrer des produits sanguins, ne commettent pas de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat", note sous Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, req. n° 198 546, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 6, 6 février 2002, Jurisprudence, II, 10 025, p. 302-304.

ARBITRAGE :

- Fabienne Jault-Seseke, note sous Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin 2001, I, n° 254, p. 160, in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, p. 555-563 :

Arbitrage international.-Arbitre.-Pouvoirs.-Décision sur sa propre compétence.


COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Hans Jürgen Sonnenberger, "L’harmonisation ou l’uniformisation européenne du droit des contrats sont-elles nécessaires ? Quels problèmes suscitent-elles ? Réflexions sur la Communication de la Commission de la CE du 11 juillet 2001 et la Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2001", in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, doctrine et chroniques p. 405-434.

 

CONFLIT DE LOIS :

Voir : DROIT CIVIL - Droit de la famille

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Anne Leborgne, "Arrêt Goodwin c/ Royaume-Uni : Les juges de Strasbourg disent oui au mariage des transsexuels !", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), n° 11, novembre 2002, p. 14-15. Note sous CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002. Déjà publié au BICC du 15 septembre 2002, n° 562, p. 4.

 

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Horatia Muir-Watt, "L’affaire Lloyd’s : globalisation des marchés et contentieux contractuel", in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, p. 509-535.

 

INFORMATIQUE :

- M. Fallon et J. Meeusen, "Le commerce électronique, la directive 2000/31/CE et le droit international privé", in Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, doctrine et chroniques p. 435-490.

 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, "Les procédures de surendettement et de faillite internationales ouvertes dans la communauté européenne", note sous Civ. 1ère, 10 juillet 2001, Bulletin 2001, I, n° 210, p. 133 in : Revue critique de droit international privé, n° 3, juillet-septembre 2002, p. 491-508 :

Surendettement.-Loi du 8 février 1995.-Procédure.-Demande d’ouverture.-Recevabilité.-Compétence du juge français.-Article R. 333-2 du Code de la consommation.-Condition.

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION - Employeur  
  arrêt publié intégralement
  avis de l’avocat général
  rapport du conseiller rapporteur 

 
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE

 

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Engagements de l’employeur.- Clause de garantie d’emploi.- Violation.- Effets.- Indemnisation.- Cumul avec une allocation d’assurance chômage.- Possibilité (non).

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d’emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l’intéressé au titre de l’assurance chômage, le conseil de prud’hommes de Fontainebleau ayant, le 8 avril 1994, condamné l’employeur à verser les salaires dus au titre de la clause de garantie d’emploi ; que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, saisi par M. X... d’une demande tendant à faire annuler la décision de l’ASSEDIC, l’en a débouté le 14 décembre 1994 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Sociale, 6 mai 1998, n° 230), d’avoir rejeté ses demandes et de l’avoir condamné en outre à payer diverses sommes à l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte de l’article L. 351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage, que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC ; qu’en retenant que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts égaux aux salaires garantis et dit que l’ex-salarié ne démontrait de manière certaine aucun préjudice, pour en déduire que M. X... n’a donc jusqu’à la fin 1994 pas été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver, et que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible, la cour d’appel, qui n’a constaté aucun texte prohibant le cumul des dommages-intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC, a violé les textes susvisés ;

2°/ qu’en décidant que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts égaux au salaire garanti et dit que l’ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon implicitement de principe puisqu’un franc de dommages-intérêts a été alloué, pour en déduire que M. X... n’a donc pas été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de calcul de l’indemnité et le fait qu’elle n’avait pas été prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et de chômage, ni pour le calcul des droits de M. X..., ne démontrait pas qu’elle n’était pas une indemnisation équivalente aux revenus perdus tels qu’ils existaient antérieurement au licenciement, mais une indemnité réparant la faute de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3°/ qu’en affirmant que le caractère indemnitaire des dommages-intérêts alloués pour faute contractuelle invoquée par M. X... n’a pas de conséquence intrinsèque puisqu’une indemnité peut représenter en tout ou partie un gain dont le créancier a été privé, qu’en matière de contrat à durée déterminée, l’indemnité allouée en application de l’article L. 122-3-8 a, elle aussi, un caractère indemnitaire et ne peut se cumuler avec l’indemnité de chômage, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage ;

Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC ;

Que la cour d’appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 13 décembre 2002. REJET

N° 00-17.143. - C.A. Grenoble, 9 mai 2000

M. Canivet, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap. (dont rapport ci-après reproduit) - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général


Le présent pourvoi a été formé le 5 juillet 2000 par M. Michel X... contre un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d’appel de Grenoble dans une instance l’opposant à l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie.

Cet arrêt est attaqué par les mêmes moyens qu’un arrêt précédemment censuré. Par ordonnance du 15 mars 2002, le premier président a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La question posée est la suivante : les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée peuvent-ils se cumuler avec les allocations d’assurance chômage au titre de la période de la garantie d’emploi restant à courir ?

*

* * *

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I . Faits et procédure

M. X... a été engagé comme directeur des ventes par la société Agedis à compter du 1er janvier 1993. Son contrat, à durée indéterminée, comportait une clause de garantie d’emploi(1) de deux ans. A la suite de son refus d’une modification du contrat, il a été licencié le ler septembre 1993. Il s’est inscrit aux ASSEDIC.

Par jugement du 8 avril 1994, le conseil de prud’hommes de Fontainebleau lui a alloué 327.500 F de dommages et intérêts représentant le montant des salaires dus pour la période séparant la fin de la période de préavis de la fin de celle prévue par la clause de garantie d’emploi (soit, un an et un mois). Il lui a accordé, en outre, un franc de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses autres sommes.

L’ASSEDIC ayant refusé de le faire bénéficier des allocations de chômage avant le 31 décembre 1994, terme prévu par la garantie d’emploi, M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Celui-ci l’a débouté.

Le 27 juin 1996, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement.

Par arrêt du 6 mai 1998(2) , la chambre sociale a cassé cette décision et désigné comme cour de renvoi la cour d’appel de Grenoble.

Celle-ci a confirmé à son tour le jugement.

 

II. Dispositions invoquées

- Article L.351-1 du Code du travail

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre.

 

- Article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 (alors applicable) relative à l’assurance chômage(3)

Les salariés involontairement privés d’emploi ou assimilés dont la cessation du contrat de travail résulte :
-d’un licenciement ;
-d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
(................................................................................)
peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au titre III relatif aux prestations.

 

- Article L.122-3-8, alinéas 1 et 2 du Code du travail (rédaction alors en vigueur(4))

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

La méconnaissance par l’employeur des dispositions prévues à l’alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité prévue à l’article L.122-3-4.

 

III. Thèses en présence

La première thèse soutient qu’en l’absence de disposition le prohibant, le cumul des dommages et intérêts alloués en raison de la violation de la garantie d’emploi avec les indemnités de chômage, est régulier.

Ces dommages et intérêts ne constituent pas un remplacement du salaire mais une indemnisation contractuelle sanctionnant le défaut de respect par l’employeur de son obligation de maintenir l’emploi pendant la durée stipulée au contrat.

Le régime juridique applicable au contrat à durée indéterminée ne doit pas être assimilé à celui concernant le contrat à durée déterminée, régi par l’article L.122-3-8.

La seconde thèse soutient qu’inspirée du régime des contrats à durée déterminée, la réparation de la violation d’une clause de garantie d’emploi n’est pas laissée à l’appréciation du juge du fond mais, "forfaitisée" par la jurisprudence, elle est égale au montant des salaires restant à courir jusqu’à la fin de la période garantie.

Compensant une perte de salaires, cette indemnité de rupture anticipée constitue, indépendamment de l’indemnisation du préjudice résultant du caractère injustifié du licenciement, un revenu de substitution.

Le salarié ne peut prétendre à un revenu de remplacement de salaires sous forme d’indemnités de chômage puisqu’il a déjà bénéficié de ce remplacement : il n’y a pas lieu à cumul.

La chambre sociale, pour censurer l’arrêt de la cour d’appel de Lyon a, au visa des articles L.351-1 du Code du travail et 2 du règlement annexé à la convention de 1994, prononcé ainsi :

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en vue d’obtenir d’être admis au bénéfice du régime de l’assurance chômage, la cour d’appel retient qu’en l’absence de texte il convient de raisonner comme en matière de contrat de travail à durée déterminée ; que si, en cette matière, l’article L.122-3-8 qualifie les sommes allouées, en cas de rupture anticipée du contrat, de dommages-intérêts, il n’en demeure pas moins qu’elles compensent une perte de salaires et ont le caractère d’un substitut de salaire ; qu’elle ajoute qu’il en est de même, en l’espèce, puisque le conseil de prud’hommes a alloué au salarié son salaire jusqu’à la fin de la période de garantie d’emploi, peu important le terme de dommages-intérêts donné à cette indemnisation et qu’un même préjudice ne peut faire l’objet d’une double indemnisation ;

Attendu, cependant, que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

 

Le moyen unique du pourvoi, en trois branches, reproche pour l’essentiel à la cour d’appel :

- de n’avoir constaté l’existence d’aucun texte prohibant le cumul des dommages et intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC (violation des deux premières dispositions précitées) ;

- de n’avoir pas recherché si, par son mode de calcul et son absence de prise en compte pour diverses cotisations et le calcul des droits, l’indemnité était, non pas une indemnité équivalente aux revenus perdus tels qu’ils existaient avant le licenciement, mais une indemnité réparant la faute de l’employeur (violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

- de s’être, en ce qui concerne le caractère indemnitaire des dommages et intérêts, prononcée par un motif inopérant et d’avoir ainsi privé sa décision de base légale.

 

L’arrêt attaqué énonce que l’article L.351-1 affirme le droit à un revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, et que le droit à l’indemnité d’assurance naît à la fois de la privation d’emploi et de la privation des revenus nés de l’emploi.

Il observe que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à des dommages et intérêts strictement égaux au salaire garanti et dit que l’ex-salarié ne démontrait de manière certaine aucun autre préjudice, sinon implicitement de principe, puisque un franc de dommages et intérêts a été alloué ; que M. X... n’a donc pas, jusqu’à la fin de l’année 1994, été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver et que le premier juge a, en conséquence, valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible.

Il considère enfin que le caractère indemnitaire des dommages et intérêts alloués pour faute contractuelle, invoqué par l’appelant, n’a pas de conséquence intrinsèque puisqu’une indemnité peut représenter en tout ou en partie un gain dont le créancier a été privé et qu’en matière de contrat à durée déterminée l’indemnité allouée en application de l’article L.122-3-8 a elle aussi un caractère indemnitaire (Soc. 1er juillet 1998) et ne peut se cumuler avec l’indemnité de chômage (Soc. 14 janvier 1997).

 

 

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DISCUSSION

A la lumière des éléments ci-dessus exposés, il apparaît que la question du cumul de l’indemnité allouée en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi (ou clause de stabilité d’emploi) avec les indemnités de chômage est dépendante de la nature juridique de cette indemnité.

Or le fondement juridique prêté à celle-ci est double : contractuel, salarial.

Il convient d’examiner ce double aspect, avant de proposer une solution.

 

I. Nature juridique de l’indemnité

Au cours de la discussion devant les juges du fond, la question s’est trouvée posée de savoir si un même préjudice peut, dans la matière particulière du droit du travail et contrairement aux principes généraux du droit commun, faire l’objet d’une double indemnisation.

 

A) Aspect contractuel

La question, en elle-même, ne présente pas de difficulté si l’on considère qu’il s’agit de deux préjudices distincts : celui résultant de la violation de la clause de garantie d’emploi et celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est d’ailleurs au titre de son seul licenciement que M. X... fondait sa demande de prise en charge par l’assurance chômage.

Il importe peu, dans le cas présent, que le conseil de prud’hommes n’ait accordé qu’une somme symbolique(5) en réparation du dommage subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette juridiction, qui avait condamné l’employeur à l’indemnité dont il s’agit à titre de "garantie de salaire", avait énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais qu’aucun préjudice n’était démontré de façon certaine par le salarié. Le dispositif de sa décision n’en portait pas moins condamnation.

Pour autant, la somme allouée en violation de la clause de garantie d’emploi n’a-t-elle de "dommages et intérêts" que le nom ?

A propos de contrat à durée déterminée, l’arrêt censuré de la cour d’appel de Lyon avait considéré que si l’article L.122-3-8 du Code du travail qualifie les sommes allouées de dommages et intérêts, il n’en demeure pas moins qu’elles compensent la perte de salaires et ont ainsi le caractère d’un substitut de salaire.

Cette cour d’appel avait ajouté qu’il en était de même en l’espèce, le conseil de prud’hommes ayant accordé à l’intéressé son salaire jusqu’à la fin de la période de garantie d’emploi, peu important le terme de dommages et intérêts donné à cette indemnisation.

Selon ce point de vue, l’appellation de "dommages et intérêts" serait donc sans incidence sur la nature des sommes allouées, celles-ci s’appréciant au regard de l’ajustement exact de leur montant par rapport à celui des salaires dont le salarié a été privé. Dès lors il serait possible de dire, à l’instar de l’ASSEDIC (6), que l’on ne remplace pas un revenu déjà remplacé.

La juridiction administrative a considéré(7), quant à elle, que les dommages et intérêts prévus par l’article L.122-3-8 sont imposables comme des traitements et salaires.

Enfin, il a été jugé(8) que le contrat à durée indéterminée ne peut être rompu pendant la période de garantie d’emploi contractuellement prévue qu’en cas de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles.

On a pu remarquer(9), à ce sujet, que le régime juridique de la rupture du contrat à durée déterminée prévu à l’article L.122-3-8 du Code du travail, avait été appliqué à cette période.

La responsabilité de l’employeur n’en reste pas moins de nature contractuelle puisque fondée sur une stipulation du contrat et reposant sur la méconnaissance d’une obligation découlant de celui-ci(10).

Ainsi, a-t-il été jugé(11) que devait être censurée une décision qui avait reconnu à une indemnité conventionnelle de licenciement le caractère d’un substitut de salaire et décidé qu’elle ne pouvait se cumuler avec les allocations de chômage. La chambre sociale a énoncé qu’en assimilant des dommages et intérêts pour privation d’emploi, à arbitrer par le juge, avec des rémunérations du travail, une cour d’appel avait violé l’article L.351-1 du Code du travail.

De même, a été cassée(12) une décision qui avait alloué une indemnité conventionnelle de licenciement en plus de l’indemnité légale au motif que, fondée uniquement sur le salaire et l’ancienneté, elle ne devait pas être assimilée à une clause pénale pour manquement aux obligations contractuelles. La chambre sociale a observé que, stipulée par le protocole d’accord, cette indemnité avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat et pouvait être modérée par la juridiction saisie.

Comme l’a observé un commentateur(13) de l’arrêt du 6 mai 1998, intervenu dans la présente affaire, l’ "assimilation (avec des rémunérations du travail) est impossible lorsque les sommes ont été fixées par un juge qui est présumé irréfragablement avoir, pour apprécier le préjudice subi par le salarié (...), tenu compte du droit de celui-ci au revenu de remplacement".

On pourrait soutenir qu’il importe peu que le montant des dommages et intérêts ait été ajusté exactement par la juridiction du fond sur le montant des salaires non perçus : le juge évalue souverainement le préjudice causé, sans que cette coïncidence dans les montants puisse autoriser à confondre le fondement de chacun des préjudices réparés.

Dès lors, pourrait-on penser, si le conseil de prud’hommes a évalué de la sorte le préjudice, rien ne l’obligeait à procéder ainsi et il aurait pu, de manière tout aussi régulière, en fixer le montant en-deçà ou au-delà du montant exact global des salaires non perçus.

La condamnation à un franc de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse marque, symboliquement mais certainement, que l’indemnité dont il s’agit reposait sur un fondement juridique différent.

Au demeurant, calculée sur le salaire net(14), elle n’avait pas fait l’objet de cotisations au titre du chômage pas plus qu’elle n’avait été assujettie au paiement de cotisations de sécurité sociale ; elle n’avait pas davantage été prise en compte par l’ASSEDIC pour le calcul des droits. Or, comme on le sait, le caractère salarial d’une indemnité emporte comme conséquence le versement par l’employeur de cotisations sociales.

 

B) Aspect salarial

Au cours de la procédure, l’ASSEDIC avait fait valoir(15) que le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts qui, comme les allocations de chômage, ont le caractère d’indemnisation réparatrice du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat, elle ne pouvait indemniser M. X... avant le terme prévu par la garantie d’emploi.

Y a-t-il, dans ce point de vue, confusion entre les dommages et intérêts accordés par le conseil de prud’hommes et le versement d’allocations dans le cadre de l’assurance chômage ?

Une partie de la doctrine(16) est d’avis que l’on peut se demander si dans les relations de travail entre l’employeur et le salarié, ces indemnités ne deviennent pas un véritable substitut de salaire en application du contrat dont ils constituent un mode particulier d’exécution.

On estime(17), de même, que dans le cas où le salarié met en jeu la responsabilité de l’employeur pour rupture du contrat à durée déterminée, l’indemnité qu’il reçoit étant destinée à réparer la perte du salaire et non un préjudice quelconque, emprunte au salaire sa nature juridique.

Il a toutefois été soutenu(18) que les sommes ainsi allouées n’ont pas la nature juridique d’un salaire et n’en suivent pas le régime, même si elle constituent une créance privilégiée et sont couvertes, sous certaines conditions, par l’A.G.S. en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Rappelons que l’allocation dégressive est versée en application du régime légal d’indemnisation du risque chômage en contrepartie d’une cotisation payée par les employeurs et les salariés et qu’il s’agit d’une assurance, terme utilisé par la loi.

L’ASSEDIC soutient que le conseil de prud’hommes a entendu permettre au salarié de bénéficier du versement des salaires qu’il aurait perçus s’il avait normalement poursuivi sa mission au sein de l’entreprise. Il s’agirait, dès lors, d’un revenu qui ne saurait se cumuler avec les allocations de chômage sauf à accroître les ressources de l’intéressé et à porter atteinte au principe de subsidiarité(19) sur lequel repose, en application de l’article L.351-1, l’assurance-chômage.

Ces "dommages et intérêts" auraient ainsi pour seul objet de compenser une perte de revenus.

On peut toutefois observer que, même dans le cas prévu par l’article L.122-3-8, la rupture prématurée et non justifiée du contrat à durée déterminée ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, d’où il résulte que la "forfaitisation" de la réparation voulue par le législateur ne joue qu’a minima.

Cela a été récemment(20) rappelé : les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite et l’attribution d’une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d’un préjudice moral, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

On sait, d’autre part, qu’un salarié dont la réintégration a été ordonnée par une décision de justice et à qui a été allouée une somme équivalente au montant intégral de ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu’à sa réintégration, n’est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage(21).

Mais il a pu être également observé(22) que dans cette hypothèse, les sommes perçues par le salarié sont expressément qualifiées de salaires par le Code du travail ce qui expliquerait l’impossibilité de cumul.

Dès lors, quelle solution adopter ?

 

 

II. Proposition de solution

Il importe de savoir si, à l’instar de l’arrêt critiqué, on doit raisonner comme en matière de contrat à durée déterminée.

A) Convergence des deux catégories de contrats ?

On peut être tenté d’assimiler, à certains égards, les deux types de contrats.

Le contrat à durée déterminée est par définition d’une durée pré-délimitée. D’une certaine façon il en va de même pour le contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de stabilité d’emploi puisque, bien qu’ "indéterminé", il présente cette particularité de garantir une durée préfixe. De ce point de vue, comme le souligne le mémoire en défense(23), il existe une proximité entre les deux situations.

On a pu observer(24) que la solution retenue par l’arrêt du 6 mai 1998 a pour effet d’accorder un sort plus avantageux aux bénéficiaires des clauses de garantie d’emploi dans les contrats à durée indéterminée qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée.

Le même commentateur a pu s’étonner du fait que cette décision se soit fondée sur l’absence de texte interdisant le cumul des dommages-intérêts avec les allocations de chômage, alors que l’argument aurait pu être invoqué de la même manière dans le cadre du cumul des allocations des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Il a cependant été observé(25) qu’alors que l’arrêt du 6 mai 1998 vise les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, les arrêts(26) relatifs à la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée évoquent les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Le même auteur observe que, d’un côté, « les dommages et intérêts » sont laissés à la libre appréciation du juge, à son arbitrage. De l’autre, « les dommages et intérêts » sont fixés par la loi, le juge étant tenu de respecter un minimum correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues si le contrat de travail à durée déterminée n’avait pas été rompu par anticipation.

L’essentiel, dans cette perspective, revient donc à constater que le contrat à durée indéterminée ne fait pas l’objet d’une disposition législative semblable à celle relative à l’indemnisation en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée.

Bien plus, la loi prévoit(27) une disposition spécifique au contrat à durée indéterminée que l’on ne retrouve pas en ce qui concerne le contrat à durée déterminée : au cas de rupture sans cause réelle et sérieuse (si l’ancienneté du salarié est d’au moins deux ans et si l’entreprise compte au moins onze salariés), le tribunal ordonne le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois d’indemnités.

Enfin, l’article 2 du règlement annexé à la convention de 1994 prévoit parmi les salariés qui peuvent prétendre à un revenu de remplacement ceux, notamment, dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ou d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, différence de rédaction qui justifierait une distinction dans le régime des deux catégories de contrats.

A propos du contrat à durée déterminée, la chambre sociale a jugé(28) que les dommages et intérêts en cas de rupture anticipée, qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

Par ces décisions, a-t-on estimé (29), la Cour n’autorise aucunement les juges du fond à en déduire que le versement des dommages et intérêts visés à l’article L.122-3-8 du Code du travail est assimilable au paiement du salaire initialement convenu entre les parties ou que ces dommages et intérêts constituent un complément de salaire ou, encore, qu’ils ont la nature juridique d’un revenu de remplacement.

Selon le commentaire paru au rapport annuel de1997(30) de la Cour de cassation, "bien entendu, la solution retenue ne s’applique qu’en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et non en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée".

On a estimé(31), de même, que la portée de la solution ainsi dégagée paraît devoir être circonscrite au cas de rupture anticipée de contrat à durée déterminée.

A propos de l’arrêt du 6 mai 1998, un auteur(32) a observé que la solution retenue avait posé les limites de l’assimilation avec le régime du contrat à durée déterminée, par une solution radicalement différente de celle retenue en cas de rupture anticipée et abusive d’un contrat à durée déterminée.

La chambre sociale avait précisé(33) auparavant que l’article L.122-3-8 imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

On sait qu’antérieurement à cette disposition du Code du travail(34), il appartenait au juge du fond en cas de rupture anticipée injustifiée d’apprécier souverainement le montant de la réparation.

Est-ce toujours le cas en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée ?

B) Convergence des mécanismes d’indemnisation

Assurément, en l’absence de disposition semblable à celle intervenue pour régir le contrat à durée déterminée, on ne saurait admettre l’assimilation pure et simple de la garantie d’emploi avec le mécanisme propre à ce type de contrat.

Il n’importe, à cet égard, que l’article L.122-3-8 qualifie les sommes qu’il prévoit de dommages et intérêts(35).

Ce n’est pas parce qu’un contrat à durée indéterminée comporte une promesse de stabilité d’emploi qu’il doit être, pour autant, assimilé à un contrat à durée déterminée(36).

Cependant, même dans le cas d’un contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de garantie d’emploi, il a été jugé(37) que la violation de la clause oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie.

La situation présentant des traits propres aux contrats à durée indéterminée comme aux contrats à durée déterminée, a-t-on noté(38), cette décision a retenu la qualification des uns et les effets des autres.

De même, il a été constaté(39) que l’arrêt a calqué la solution sur les dispositions de l’article L.122-3-8 du Code du travail qui fixent la sanction de la rupture avant terme d’un contrat à durée déterminée.

Enfin, la continuité avec la jurisprudence tendant à appliquer à la rupture du contrat pendant la garantie d’emploi le régime juridique du contrat à durée déterminée, a été relevée(40).

La jurisprudence définie le 27 octobre 1998 a été confirmée(41) depuis lors, un arrêt (10 juillet 2001) énonçant de manière expresse que la sanction de la violation d’une clause de garantie d’emploi stipulée au contrat est encourue même si celui-ci est à durée indéterminée.

Cette indemnisation, a-t-on observé(42), peut être considérée comme une réparation forfaitaire minimale incompressible et indépendante du préjudice subi.

Quoi qu’il en soit, on se trouve dans la situation suivante : il existe, en matière de contrat à durée déterminée, un "plancher" légal de réparation du préjudice, d’où a été logiquement déduite l’impossibilité d’un cumul avec les indemnités de chômage.

Mais il existe désormais, parallèlement, un "plancher" semblable, jurisprudentiel, en matière de contrat à durée indéterminée. La même conséquence doit donc être tirée quant à la question du cumul avec l’indemnisation du chômage : ce cumul n’est pas possible.

Sans doute, ainsi que cela a pu être observé(43), ni l’assimilation des allocations de chômage à des dommages et intérêts venant réparer un préjudice résultant de la perte d’un emploi, ni l’assimilation de l’indemnité de rupture anticipée à un revenu de remplacement, ne sont pleinement satisfaisantes.

Cependant, la nécessité de préserver une cohérence juridique d’ensemble, notamment dans la situation des salariés par delà la nature juridique de leur contrat de travail, ainsi que les considérations tenant à l’équilibre des comptes sociaux devraient conduire à se prononcer dans le sens de l’impossibilité du cumul.

En tout état de cause, cette solution paraît commandée, on l’a vu, par les orientations définies tant par le législateur que par la jurisprudence.

 

*

* * *

Je conclus, en conséquence, au rejet de la première branche du moyen unique.

Je conclus également au rejet des deux autres branches et donc à celui du pourvoi.

 

1. Sur ces clauses, v. J. Savatier, Les garanties contractuelles de stabilité d’emploi, Droit social n° 5, mai 1991

2. Pourvoi n° 96-19.749, Bull. 1998, n° 230 ; D. 1999, somm. comm., p. 281, note D. Morel ; note P.-Y. Verkindt in Travail et Protection sociale, juillet 1998, p. 8, n° 228 ; note F. Taquet, Semaine juridique entreprise et affaires, n° 27, 2 juillet 1998, p. 1075

3. Arrêté du 4 janvier 1994 (JO, 8 janvier 1994, p. 505)

4. Les modifications apportées ultérieurement sont sans incidence sur la question posée

5. Quelles que soient, par ailleurs, les réserves qui peuvent être faites sur ces condamnations "symboliques", conformément à la doctrine de la Cour à cet égard.

6. Conclusions d’appel du 27 janvier, p. 70

7. CE 19 janvier 1983, n° 35399

8. Soc. 6 mai 1997, Bull. n° 164

9. Note P.-Y. Verkindt sous l’arrêt (TPS juillet 1997, n° 199, p. 6)

10. Soc. 28 avril 1994, Bull. n° 151 ; Soc. 13 février 1996, RJS 5/96, n° 512

11. Soc. 21 mars 1990, pourvoi n° 88-10.807

12. Soc. 5 juin 1986, Bull. n° 288

13. D. Morel (note précitée), qui souligne la continuité entre cette décision et celle du 21 mars 1990 évoquée supra

14. L’indemnité allouée en application de l’article L.122-3-8 du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié : Soc. 7 octobre 1992, Bull. n° 497

15. Rappelé par les deux mémoires

16. C. Roy-Loustaunau (Droit social, mars 1997, p. 316), et les auteurs cités

17. T. Beranger qui cite G. Lyon-Caen, in Droit social, sept.-oct. 1980, p. 74 ; G. Poulain, Les contrats de travail à durée déterminée, éd. Litec, n° 445 ; P. Lafarge, note sous Paris 1er juin 1977, GP 1978, I, J., p. 63

18. Note P.-Y. Verkindt in Travail et Protection sociale, mars 1997, p. 7, n° 68

19. Soc. 24 mars 1988, Bull. n° 220 (si le cumul d’une indemnité de préavis et des allocations de chômage n’est pas possible, le seul fait du versement de celles-ci, qui n’ont qu’un caractère subsidiaire...ne saurait libérer l’employeur de ses obligations)

20. Soc. 12 mars 2002 (pourvoi n° 99-44.222)

21. Soc. 9 mars 1989, Bull. n° 198 (à propos d’un salarié protégé)

22. Semaine sociale Lamy, 3 mars 1997, n° 829, p. 9

23. Page 7

24. Observations sous l’arrêt, RJS 6/98, n° 775

25. Note D. Morel précitée

26. Soc.14 janvier 1997, cités supra

27. Articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail

28. Soc. 14 janvier 1997, Bull. n° 15 (plusieurs arrêts rendus le même jour) ; note P.-Y. Verkind in TPS, mars 1997, p. 7, n° 68, précitée. Cette solution a été confirmée à trois reprises au cours du mois de mars 1998 ainsi que le 27 février 2001 (RJS 5/01, n° 575, p. 406)

29. Note D. Morel sous l’arrêt (Rec. Dall. 1998, somm. Comm., p. 239)

30. Page 195

31. Note sous l’arrêt in RJS 2/97, n° 188, p. 126

32. P.Y. Verkindt, TPS juillet 1998, précité

33. Soc. 31 mars 1993, Bull. n° 103 (il était notamment reproché à l’arrêt d’avoir refusé de prendre en compte le montant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues pour maladie jusqu’à la date à laquelle le contrat à durée déterminée aurait dû expirer) ; JCP 1993, II, n° 22130, note F. Taquet

34. Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982

35. Il n’en a pas moins été rappelé que les sommes allouées au salarié en application de cette disposition conservent la nature de dommages et intérêts fixés par le juge (Soc. 1er juillet 1998, Bull. n° 355 -il était soutenu par le pourvoi que la somme allouée à ce titre et ses intérêts ne relèvent pas de l’appréciation du juge-) Soc. 1er juillet 1998, Bull. n° 355 (il était soutenu par le pourvoi que la somme allouée à ce titre et ses intérêts ne relèvent pas de l’appréciation du juge) 

36. v. Soc. 21 février 1980, Bull. n° 169 ; v. également Soc. 7 novembre 1990, Bull. n° 524 (au visa de l’article 1134 du Code civil, est censurée une décision qui, argumentant sur le caractère déterminé ou non du contrat, avait refusé d’appliquer une clause de garantie d’emploi)

37. Soc. 27 octobre 1998, Bull. n° 455 ; D. 1999, J., p. 186 et s., note J. Mouly (qui observe, notamment, que le contrat comportant une clause de garantie d’emploi subit un "phénomène d’attraction" exercé par le contrat à durée déterminée) ; note G. Auzero in JCP n° 8-9, 24 février 1999, p. 428 et s.

38. V. Nicolas, Précisions sur les clauses de durée minimum ou maximum d’emploi (D. 1995, chron., p. 278)

39. RJS 12/98 n° 1141, p. 881

40. TPS janvier 1999, n° 5, p. 9 (qui se réfère à Soc. 6 mai 1997, précité)

41. Soc. 2 février 1999, Bull. n° 498 ; Soc. 10 juillet 2001, RJS 10/01, n° 1106

42. V. Nicolas, préc.

43. Semaine sociale Lamy, n° 829 précité, p. 10

Rapport de Mme CREDEVILLE,

Conseiller rapporteur


Question posée :

Les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée peuvent-ils se cumuler avec les allocations d’assurance chômage au titre de la période de garantie d’emploi restant à courir ?


Faits et procédure :

Le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société Agedis comme directeur des ventes, son contrat comportant une clause de garantie d’emploi de deux ans ; à la suite de son refus d’une modification du contrat il a été licencié le 1er septembre 1993 au mépris de cette clause ; le 28 septembre 1993 il s’est inscrit aux ASSEDIC.

Le 16 juin 1994, cet organisme a estimé que la prise en charge de l’intéressé au titre de l’assurance chômage devait être différée au 1er janvier 1995 puisqu’il avait obtenu du conseil de prud’hommes la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme de la garantie d’emploi et que ces dommages et intérêts ne pouvaient se cumuler avec les allocations de chômage.

Le TGI de Bourg en Bresse, chargé du litige entre les ASSEDIC et M. X..., a, le 14 décembre 1994, débouté M. X... en invoquant le principe de la subsidiarité de l’assurance chômage (article L.351 du Code du travail).

Le 27 juin 1996, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement en estimant qu’il convenait de raisonner par analogie comme en matière de contrat à durée déterminée : l’intéressé ayant perçu des dommages et intérêts représentant les salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de la période de garantie d’emploi il ne pouvait selon cette cour d’appel les cumuler avec les allocations de chômage.

Le 6 mai 1998 la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt, au visa de l’article L.341-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage au motif que les dommages et intérêts alloués à un salarié en violation d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage.

La cour d’appel de Grenoble statuant comme Cour de renvoi a, par arrêt du 9 mai 2000, confirmé le jugement du tribunal de Bourg en Bresse en retenant que le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts strictement égaux au salaire garanti, une double indemnisation n’était pas possible et que conformément à la jurisprudence de la chambre sociale en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, les dommages et intérêts dus pour cette rupture par application de l’article L.122-3-8 du Code du travail ne peuvent se cumuler avec l’indemnité de chômage.

Un pourvoi a été fait contre cette décision le 5 juillet 2000.

Un mémoire en demande a été déposé le 5 décembre 2000 qui contient un moyen unique en trois branches ainsi qu’une demande de paiement d’une somme de 20.000 francs (soit 305 euros) au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Un mémoire en défense a été déposé le 5 mars 2000.

Une ordonnance de M. le premier président du 15 mars 2002 a renvoyé l’examen du pourvoi n° 00-17.143 devant l’Assemblée plénière ; l’arrêt de la cour d’appel de renvoi ayant adopté une motivation totalement contraire à l’arrêt de la chambre sociale du 6 mai 1998.

Moyen :

Il est reproché à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris et d’avoir rejeté l’ensemble des demandes de M. X... condamné en outre à payer diverses sommes à l’ASSEDIC de l’Ain et des Deux Savoie, alors que :

1) il résulte de l’article L.351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage que les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage versées par les ASSEDIC ; qu’en retenant que le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts égaux aux salaires garantis et dit que l’ex-salarié ne démontrait de manière certaine aucun autre préjudice, pour en déduire que M. X... n’a donc jusqu’à la fin 1994 pas été privé des revenus nés de l’emploi, que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible, la cour d’appel qui n’a constaté aucun texte prohibant le cumul des dommages et intérêts alloués en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC a violé les textes susvisés ;

2) en décidant que le conseil des prud’hommes a condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts égaux au salaire garanti et dit que l’ex-salarié ne démontrait aucun autre préjudice sinon implicitement de principe puisqu’un franc de dommages et intérêts a été alloué pour déduire que M. X... n’a donc pas été privé des revenus nés de l’emploi que la juridiction lui a fait retrouver, que le premier juge a valablement dit qu’une double indemnisation n’était pas possible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions de calcul de l’indemnité et le fait qu’elle n’avait pas été prise en considération pour le calcul des cotisations sociales et de chômage ni pour le calcul des droits de M. X... ne démontraient pas qu’elle n’était pas une indemnisation équivalente aux revenus perdus tels qu’ils existaient antérieurement au licenciement mais une indemnité réparant la faute de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3) en affirmant que le caractère indemnitaire des dommages et intérêts alloués pour la faute contractuelle invoquée par M. X... n’a pas de conséquence intrinsèque puisqu’une indemnité peut représenter en tout ou partie un gain dont le créancier a été privé, qu’en matière de contrat à durée déterminée, l’indemnité allouée en application de l’article L.122-3-8, a, elle aussi, un caractère indemnitaire et ne peut se cumuler avec l’indemnité de chômage, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.351-1 du Code du travail et de l’article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l’assurance chômage.

Définitions :

La loi a fixé les bases juridiques d’un droit au revenu de remplacement au profit des salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent certaines conditions ; en application de l’ordonnance du 21 mars 1984, le système de protection contre le chômage en France comporte deux régimes distincts :

- un régime d’assurance chômage financé par le produit des contributions des employeurs et des salariés

- un régime de solidarité financé par l’Etat.

Les allocations d’assurance chômage et les allocations de solidarité sont versées par un seul et même organisme, l’ASSEDIC ; les changements de terminologie de l’allocation chômage, allocation unique dégressive devenue allocation au retour à l’emploi n’ont pas entraîné de relecture du droit de l’assurance chômage.

Les clauses de garantie d’emploi sont les clauses qui restreignent le droit par l’employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée.

Ces clauses peuvent résulter de dispositions conventionnelles : il y a des conventions collectives qui en cas de maladie ne prévoient pas seulement une garantie de ressources mais aussi une garantie d’emploi ; elles peuvent encore résulter de la loi explicitement (pendant la durée du congé de maternité ou de la suspension du contrat due à un accident du travail) ou implicitement (régime du contrat de retour à l’emploi ou du contrat d’adaptation).

Ces clauses peuvent avoir une source contractuelle.

La clause de durée maximum d’emploi prévoit que le salarié est engagé pour une durée précise : le contrat comporte un terme et à l’arrivée de celui-ci, la relation de travail s’achève ; la clause de durée minimum d’emploi s’entend d’une disposition contractuelle visant à fixer une période minimale de travail : un terme est prévu mais le contrat se poursuit après celui-ci ; la Cour de cassation décide aujourd’hui que les contrats contenant des clauses de durée maximum et minimum d’emploi sont des contrats à durée indéterminée dès que la durée prévue dépasse celle autorisée par l’article L.121-1 du Code du travail. La Cour de cassation admet la licéité de ces clauses (Soc. du 9 mai 1962, n° 414, 16 mai 1990, RJS, n° 547) sans pour autant conclure à l’existence d’un contrat à durée déterminée ; l’employeur qui rompt un tel contrat avant l’expiration de cette période méconnaît ses obligations contractuelles et est tenu, à défaut de faute lourde ou grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, au paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; la violation d’une telle clause oblige l’employeur à verser au salarié les salaires restant dus jusqu’au terme de la période de garantie (Soc du 6 mai 1997 et Soc du 27 octobre 1998 ainsi que du 10 juillet 2001) ; le licenciement ainsi prononcé est en outre dépourvu de cause réelle et sérieuse et l’employeur qui a licencié pour motif économique le salarié bénéficiaire d’une telle clause peut être condamné à rembourser à l’ASSEDIC les sommes versées par elle.

En réalité le seul problème qui reste à régler aujourd’hui porte sur le point de savoir quelle sanction doit être appliquée lorsqu’une clause de durée maximum ou minimum d’emploi n’est pas respectée.


Jurisprudence
 :

1) S’agissant des contrats à durée déterminée :

Selon l’article L.122-3-8 du Code du travail le fait pour l’employeur de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme sans motif valable ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La qualification est celle de dommages et intérêts et la référence aux salaires perçus n’a pour but que d’assurer au salarié une réparation au moins égale au salaire.

Certains arrêts de la chambre sociale tendaient au cumul compte tenu de la nature indemnisatrice des dommages et intérêts de l’article L.122-3-8 : il a été ainsi jugé que cette somme correspondait à une indemnisation minimale forfaitaire ne pouvant subir aucune réduction (Cass. Soc. du 31 mars 1993, n° 103) et ne pouvant donner lieu à une indemnité de congés payés puisqu’elle ne rémunère pas une période de travail effectif (Cass. Soc. du 7 octobre 1992, JCP 1993, II, 22159, note Pagnon) ; le 21 mars 1990, pourvoi n° 88-10.807, la chambre sociale a estimé, au visa de l’article L.351-1 du Code du travail, qu’en assimilant des dommages et intérêts pour privation d’emploi à arbitrer par le juge à des rémunérations du travail, la cour d’appel qui avait reconnu à cette indemnité le caractère d’un substitut de salaire et décidé que l’intéressé ne pouvait la cumuler avec les allocations de chômage a violé ce texte ; d’ailleurs l’indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’article L.122-14-4 du Code du travail se cumule avec les allocations de chômage.

Maintenant la solution retenue est celle du non-cumul.

Par arrêt rendu le 24 mars 1988, n° 220, la chambre sociale avait déjà jugé que le cumul d’une indemnité de préavis et des allocations de chômage n’était pas possible et par arrêt du 9 mars 1989, n° 198, que l’indemnité versée à un salarié protégé irrégulièrement licencié qui correspond au montant intégral des salaires depuis la rupture du contrat jusqu’à sa réintégration ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; de même le Conseil d’Etat (19 janvier 1983, n° 35399) a considéré que les dommages et intérêts de l’article L.122-3-8 du Code du travail doivent être imposés comme les traitements et salaires.

Par deux arrêts rendus le 14 janvier 1997, la chambre sociale a répondu à la question de savoir si les allocations chômage destinées à assurer un revenu de remplacement peuvent se cumuler avec les dommages et intérêts alloués en cas de rupture anticipée et non justifiée par l’employeur d’un contrat à durée déterminée : la solution retenue admet implicitement qu’elle compense la perte de salaire subie que les allocations chômage ont également pour but de garantir.

Cette position a été confirmée par trois arrêts rendus les 5, 24 et 25 mars 1998 qui ont énoncé que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC, au titre de cette période ; enfin le 27 février 2001 la chambre sociale a tiré les conséquences du non-cumul des deux sommes en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts dus par l’employeur en application de l’article L.122-3-8 et censure la cour d’appel qui avait estimé que les dommages et intérêts fixés par ce texte constituaient une réparation forfaitaire minimale et qu’aucun texte n’autorisait les juges du fond à en déduire une quelconque somme.

La règle du non cumul préconisée par une partie de la doctrine (Béranger, DR. Soc. 1980, p. 72) s’explique par le souci de ne pas favoriser les situations de prise en charge passive du chômage permettant des rémunérations d’inactivité plus favorables que l’activité elle-même.

2) S’agissant des contrats à durée indéterminée :

Le contrat ne peut en principe être rompu pendant la période de garantie d’emploi sauf faute grave, force majeure ou accord des parties (cf. Cass. Soc. du 30 mars 1994, n° 120) ; en dehors de ces cas la rupture anticipée entraîne l’octroi au salarié de dommages et intérêts (cf. Cass. Soc. du 13 février 1996 société Crystalate GCIE c/ Mulliez) ; dans le cas d’une violation d’une clause de garantie jusqu’à la retraite : Cass. soc. du 7 novembre 1990, n° 524).

Le 7 octobre 1997, dans une espèce où la question soulevée ne concernait pas l’indemnisation du salarié victime du non-respect de la clause mais le remboursement des allocations chômage versées par l’ASSEDIC au salarié à la suite de son licenciement, la chambre sociale a décidé que le licenciement prononcé en violation d’une clause contractuelle de garantie de l’emploi est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.122-14-3 du Code du travail et l’employeur qui a licencié pour motif économique le salarié bénéficiant d’une clause lui garantissant son emploi jusqu’à sa retraite peut être condamné à rembourser à l’ASSEDIC les sommes versées par elle.

Le 27 octobre 1998 la chambre sociale a répondu à la question des conséquences d’une rupture du contrat de travail par l’employeur pendant la période de garantie d’emploi hors les cas de force majeure et de commun accord des parties en obligeant l’employeur ayant violé la clause de garantie d’emploi dont était assorti un contrat à durée indéterminée à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie ; cette solution est la même que celle prévue par les dispositions de l’article L.122-3-8 du Code du travail ; la Cour de cassation a retenu la qualification du contrat à durée indéterminée et les effets des contrats à durée déterminée ; cet arrêt a été confirmé par un arrêt rendu le 2 février 1999, Cass. Soc., n° 613 et par un arrêt rendu le 10 juillet 2001.

Une autre conséquence de la rupture du contrat pendant la période de garantie d’emploi est outre la réparation consécutive à la violation de cette clause le problème du cumul de cette réparation avec les allocations chômage ; le 6 mai 1998 il a été décidé que les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi peuvent, en l’absence de texte l’interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

 

Discussion :

En résumé, par cinq arrêts rendus respectivement les 14 janvier 1997, 5 mars 1998, 24 mars 1998 et 25 mars 1998, la Cour de cassation a considéré que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée indéterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; par un arrêt rendu le 6 mai 1998 dans l’affaire qui nous est soumise puisque la cour de renvoi ne s’est pas inclinée et qui concerne un contrat à durée indéterminée, il a été décidé que les dommages et intérêts pouvaient se cumuler avec les indemnités de chômage, aucun texte ne l’interdisant.

Or, ni dans l’un, ni dans l’autre cas, il n’existe de texte interdisant ce cumul : les articles L.351-1 et 2 du règlement de l’assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 1994 (actuel article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997) ne visent ni la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ni la violation de la clause de garantie d’emploi d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La différence de solution s’explique-t-elle par une différence dans la nature des indemnisations opérées ?

Les sommes allouées au salarié pour rupture anticipée, injustifiée de son contrat à durée déterminée seraient-elles un substitut de salaire ou des dommages et intérêts ? Outre l’argument de texte tiré de l’article L.122-3-8 qui mentionne des dommages et intérêts il semble qu’il faut s’en tenir à une analyse réaliste et fonctionnelle des sommes accordées au salarié qui ont en définitive le même objet et le même fondement que le salaire : en le remplaçant elles en empruntent la nature juridique, assis sur le salaire brut calculé sur la période de référence les dommages et intérêts forfaitaires de l’article L.122-3-8, qui instituent un minimum qui ne peut subir aucune réduction, ont pour but de réparer la perte de salaire et non un préjudice quelconque ; une partie de la doctrine s’est demandée si dans les relations de travail employeur-salarié, ces indemnités ne deviennent pas un véritable substitut de salaire en application du contrat dont ils constituent un mode particulier d’exécution (J. Savatier, dr. Soc. 1997, p. 94) ; le droit fiscal considère que ces dommages et intérêts sont passibles de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires.

Si l’arrêt du 6 mai 1998 rendu dans la présente affaire vise les dommages et intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur, d’une clause de garantie d’emploi, les cinq arrêts rendus dans le cadre de contrats à durée déterminée évoquent les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait reçues jusqu’au terme du contrat ; c’est dire que les dommages et intérêts sont dans le premier cas souverainement fixés arbitrés par le juge qui apprécie le préjudice global et tient compte du revenu de remplacement que le salarié va percevoir en application des articles L.351-1 et suivants du Code du travail et qui a pour effet de diminuer ce préjudice, et que dans l’autre, la loi qui mentionne expressément les dommages et intérêts, impose le paiement au salarié d’une somme correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues et cette indemnisation constitue une réparation forfaitaire minimale incompressible et indépendante du préjudice subi ; mais cette distinction ne se justifie plus depuis l’arrêt du 27 octobre 1998 qui oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie ; la nature juridique de l’indemnisation prévue par l’article L.122-3-8 du Code du travail, soit la référence aux rémunérations restant à courir, ne peut constituer autre chose qu’une modalité de calcul des dommages et intérêts que, tant en matière de contrat à durée déterminée que de contrat à durée indéterminée où elle est la même, le juge arbitre.

Il reste, par conséquent, que, dans l’arrêt du 6 mai 1998, la Cour de cassation s’est fondée sur l’absence de texte interdisant le cumul des dommages et intérêts alloués en l’espèce avec les allocations chômage alors que l’argument aurait pu être invoqué de la même manière dans le cadre du cumul des allocations des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; la solution retenue par l’arrêt du 6 mai 1998 tend à confirmer la portée de la solution des arrêts du 14 janvier 1997 circonscrite au cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée mais elle a pour effet d’accorder un sort plus avantageux aux bénéficiaires des clauses de garantie d’emploi dans les contrats à durée indéterminée qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée.

La sanction retenue pour la violation d’une clause de garantie d’emploi dans l’arrêt du 27 octobre 1998 est calquée sur celle prévue par l’article L.122-3-8 en cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée alors que la stipulation d’une garantie d’emploi dans un contrat à durée indéterminée ne modifie pas la nature de ce contrat et ce sont donc en principe les règles de la rupture des contrats à durée indéterminée qu’il convient d’appliquer et la violation de cette clause doit être assimilée au défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement de l’article L.122-14-4 qui sanctionne le licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’octroi, sous certaines conditions, d’une indemnité minimale égale à six mois de salaire  : les clauses contractuelles ne peuvent porter atteinte à ce droit minimum du salarié mais elles peuvent prévoir une indemnité supérieure ; si l’on admet que le salarié a droit en cas de violation de garantie d’emploi à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L.122-14-4 éventuellement augmentée à raison de la précocité du licenciement par rapport à la durée de la garantie, il y aura lieu à condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l’article L.122-14-4, al. 2.

Dans sa note sur les clauses de garantie d’emploi parue à la revue de Droit social de Janvier 2000, M. Petit a estimé qu’il était contestable de retenir la règle applicable aux contrats à durée déterminée car la clause de garantie d’emploi inscrite dans un contrat à durée indéterminée n’a pas pour effet d’entraîner la qualification de contrat à durée déterminée et l’indemnité offerte au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a pas vocation à se cumuler avec celle également forfaitaire que prévoit l’article L.122-8 du Code du travail qui poursuivent le même but de couvrir le préjudice né d’une rupture injustifiée du contrat de travail ; l’on risque d’ aboutir à l’octroi d’avantages indus, fait valoir le professeur Mouly, car le salarié cumulerait deux modes de réparation, le premier s’appliquant aux licenciements, le second concernant la rupture anticipée des contrats à durée déterminée qui sont pourtant exclusifs l’un de l’autre. Mais la règle du forfait jurisprudentiel rendue au visa des articles 1134 et 1142 du Code civil ne se fonde pas sur l’application de l’article L.122-3-8 du Code du travail, même si elle s’en inspire et les salariés bénéficiaires d’une clause de garantie d’emploi licenciés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conservent de ce fait leur droit aux indemnités de licenciement et de préavis.

La différence de solution s’explique-t-elle par la nature des allocations chômage ?

L’article L.351-1 du Code du travail garantit aux travailleurs involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement. Les conventions successives d’assurance-chômage se donnent pour objet d’assurer ce revenu de remplacement pendant une période déterminée (convention du 1er janvier 1994, article 1er ; convention du 1er janvier 2001, article 1er). Puisqu’il s’agit d’un revenu de remplacement, il est logique qu’il ne puisse se cumuler avec les revenus qu’il est appelé à remplacer.

Les indemnités versées au travailleur à l’occasion de la rupture ou de la suspension du contrat de travail peuvent lui procurer des ressources pendant la période où il est involontairement privé d’emploi et celles-ci sont souvent calculées en fonction du salaire antérieur. Les sommes reçues sous le nom d’indemnités peuvent avoir la nature de salaires afférents à une période déterminée, ce qui exclut la vocation du travailleur à un revenu de remplacement à la charge de l’assurance-chômage :

- c’est le cas de l’indemnité de préavis : Soc. du 16 décembre 1980, n° 899, Soc. du 6 mai 1982, n° 290, Soc. du 16 mai 2000 RJS, n° 847

- c’est le cas de l’indemnité prévue par l’article L.122-3-8 du Code du travail en cas de rupture avant l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée puisque l’indemnité équivalent aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat est un substitut du salaire.

A l’inverse, les allocations de chômage peuvent se cumuler avec :

- l’indemnité de rupture abusive du contrat qui répare le préjudice causé par la faute de l’employeur et ne remplace pas le salaire correspondant : Soc. du 11 juin 1987, n° 389

- les indemnités de licenciement allouées en fonction de l’ancienneté du travailleur : Soc. du 6 mai 1982, n° 290

- les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de violation d’une clause de garantie d’emploi : Soc. du 11 juillet 2000.

La différence s’explique-t-elle par la volonté du juge d’assurer au salarié la protection la plus étendue ?

L’article L.122-4 du Code du travail énonce que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des parties contractantes et cette disposition, si elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail permet aussi au salarié d’y mettre fin en démissionnant ; la clause de garantie d’emploi manifeste l’obligation contractée par l’employeur d’assurer au salarié le maintien de son contrat de travail pendant la durée convenue mais elle ne peut être assimilée à un engagement de la part du salarié de rester à la disposition de l’employeur pour cette durée et ne peut neutraliser son droit de démissionner.

Dans plusieurs arrêts (cf. Cass. Soc. du 16 juillet 1987 et 13 février 1991), la Cour de cassation a décidé que le salarié avait le choix de la sanction applicable à l’employeur ayant rompu la clause, soit par le versement de dommages et intérêts soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, mais, en réalité, ce qui a été accordé au salarié c’est seulement le choix de la sanction qui sera appliquée à l’employeur n’ayant pas respecté ses obligations légales et ce dernier se voit appliquer la sanction qui selon les circonstances est plus favorable à ce dernier, en application de l’ordre public social, qui ne doit pas être compris comme autorisant un individu à se substituer au juge, mais comme autorisant les acteurs du droit du travail à passer outre ce qu’il a édicté, sous réserve que ce soit dans un sens favorable à l’un d’entre eux, le salarié.

Ainsi la stipulation d’une clause de durée minimum d’emploi est incontestablement destinée à fournir un avantage au salarié et les contractants peuvent décider de prévoir qu’une indemnité conventionnelle sera versée en cas de licenciement au cours de la période de protection ou bien dans les cas où la rupture sera légitime ; bien que le contrat soit à durée indéterminée la Cour de cassation considère que pendant la période de garantie d’emploi le régime et la sanction de l’article L.122-3-8 du Code du travail jouent pendant l’exécution du contrat (cf. Cass. soc. du 28 avril 1994) ; elle retient ainsi la qualification des uns et les effets des autres et assure au salarié une protection maximale.

Cependant force est de constater qu’en cas de clause de durée maximum d’emploi l’avantage du salarié n’apparaît pas avec évidence, sauf si l’employeur s’est engagé à verser une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture anticipée, puisque l’arrivée du terme constitue un motif légitime de licenciement par l’employeur, le terme représentant selon l’article 1108 du Code civil la réalisation de l’objet du contrat qui de ce fait n’a plus de raison d’être ; le seul cas où la clause de durée maximum d’emploi puisse présenter un avantage pour le salarié est celui de la rupture puisque la jurisprudence applique la sanction prévue en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée.

Enfin une attraction des solutions adoptées en matière de contrats à durée indéterminée au profit des contrats à durée déterminée doit être soulignée : tel est le cas de la solution adoptée le 12 mars 2002 par la chambre sociale qui, opérant un revirement de jurisprudence, a décidé que la rupture du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur alors même qu’il n’a pas reçu exécution ouvre droit aux dommages et intérêts prévus à l’article L.122-3-8 c’est-à-dire aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ; cette solution est en harmonie avec celle qui vaut en matière de contrat à durée indéterminée qui, lorsqu’il est rompu avant tout commencement d’exécution, ouvre droit pour le salarié au versement de dommages et intérêts et d’une indemnité de préavis (Cass. Soc., 4 décembre 2001, n° 99-43.324).

En conclusion,

1) ou bien l’on considère que l’évolution de la jurisprudence a conduit à considérer qu’à l’intérieur d’un contrat à durée déterminée ou à l’intérieur d’un contrat à durée indéterminée la violation d’une clause de garantie d’emploi est sanctionnée par des dommages et intérêts équivalents au montant des salaires dus jusqu’au terme de la clause et il n’y a pas de raison dès lors de faire un sort différent à l’allocation chômage qui n’est actuellement pas cumulable dans le premier cas et qui l’est dans le second et l’on aboutit au rejet du moyen, ce qui constitue un revirement de jurisprudence,

2) ou bien l’on est sensible à la différence de nature entre les deux contrats bien que s’agissant de l’application de la seule clause de garantie d’emploi, sa nature ne diffère pas d’un contrat à l’autre à un point tel que d’ailleurs la jurisprudence a successivement gommé les différences relatives à leurs effets et l’on considère que, comme dans le cas de l’indemnité pour cause réelle et sérieuse de licenciement, le cumul se justifie en raison de ce qu’il est favorable au salarié et l’on casse la décision déférée.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 125-126-127
ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE
Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne 128
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 129-130
BAIL (règles générales)
Vente de la chose louée  131-132
CAUTIONNEMENT 
Etendue  133-134
Preuve  134
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 135
Détention provisoire 136
CHOSE JUGEE
Identité de cause 137
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des marchandises  138
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 145
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 139
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas de recours autorisés 140
Salaire  140
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  141
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Nullité  142
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  143
Licenciement économique 144
CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 102 161
DROIT DE RETENTION
Conditions  145
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Tribunal de commerce 146
ETRANGER 
Expulsion  147- 148- 149- 150- 151- 152
FRAIS ET DEPENS
Frais non compris dans les dépens  153
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 154
HYPOTHEQUE
Hypothèque judiciaire  155
Hypothèque légale  156
MAJEUR PROTEGE
Curatelle  157
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice  158
PAIEMENT 
Imputation  159
PRESSE 
Abus de la liberté d’expression 160
Diffamation  161
Immunités  161
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 162
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 163
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 164- 165
REVISION
Cas 166- 167
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 168
Conventions collectives 169- 170
SUBROGATION
Effets  171
SUCCESSION
Salaire différé 172
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 144- 173

 

N°  125

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Travaux de reprise exécutés par un des entrepreneurs. - Effet à l’égard des autres débiteurs.

Est légalement justifié l’arrêt qui retient exactement que la nullité d’une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l’irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l’un des débiteurs en cours d’expertise ne pouvaient avoir d’effet interruptif de la forclusion décennale à l’égard des autres débiteurs.

CIV.3. - 23 octobre 2002. REJET

N° 01-00.206. - C.A. Montpellier, 24 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, Av.

N°  126

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Fissuration des murs extérieurs et intérieurs. - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination. - Constatation nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, une cour d’appel qui accueille une demande de réparation sur le fondement de ce texte en retenant que les fissurations des murs intérieurs et extérieurs de la maison, ayant pour origine une mauvaise adaptation des fondations au sol, sont en raison de leur importance et de leur caractère évolutif soumis à la garantie décennale, sans constater que les désordres portaient atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendaient impropre à sa destination.

CIV.3. - 23 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.538. - C.A. Poitiers, 14 juin 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous Civ. 3, 23 octobre 2002, n° 126 ci-dessus

Par cet arrêt, rendu dans une espèce à laquelle s’appliquait la loi du 3 janvier 1967, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils mettent en oeuvre la garantie décennale, sont tenus de constater que les désordres soit portent atteinte à la solidité de l’immeuble soit le rendent impropre à sa destination.

Ces caractéristiques, alternatives, exigées des désordres, ont d’abord été formulées de manière prétorienne à partir du texte de l’article 1792 du Code civil alors en vigueur : "si l’édifice périt en tout ou partie par vice de la construction [...]" (Civ III, 22 avril 1975, B n° 127 ; Civ III, 13 avril 1976, B n° 149 ; Civ III, 25 juin 1985, B n° 100 ; Civ III, 9 mars 1988, B n° 52). Elles ont été expressément reprises par le législateur, l’article 1792, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, se référant à un "dommage" qui compromet la solidité de "l’ouvrage" ou le rend impropre à sa destination.

Les juges du fond apprécient souverainement (Civ III, 17 avril 1991, B n° 118), en fonction des circonstances factuelles propres à chaque espèce, l’existence d’une atteinte à la solidité ou à la destination. C’est précisément cette souveraineté qui leur impose de qualifier eux-mêmes, explicitement, les désordres en utilisant la terminologie légale, pour justifier de la réunion des conditions d’application de la garantie décennale, seul aspect que contrôle la Cour de cassation. Celle-ci, juge du droit, ne peut en effet procéder à des déductions que les juges du fond ont omis de faire alors qu’ils en avaient, seuls, le pouvoir. Ceci explique que nombre de cassations interviennent pour manque de base légale lorsque les juges ont retenu la garantie décennale sans préciser que les désordres qu’ils avaient constatés portaient atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage (Civ III, 20 février 1991, B n° 61 ; Civ III, 13 juin 1991, B n° 167 ; Civ III, 14 octobre 1992, B n° 267 ; Civ III, 28 février 1996, B n° 57 ; Civ III, 10 avril 1996, B n° 100 ; Civ III, 20 mai 1998, B n° 106). En effet, la seule description des désordres, aussi précise soit-elle, ne suffit pas et il appartient aux juges après avoir constaté les faits de les qualifier pour en tirer les conséquences juridiques qui en découlent. Ainsi seront évitées des cassations juridiquement justifiées, mais souvent peu opportunes en fait.

N°  127

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai décennal. - Application.

L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves.

Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de dix ans à compter de la réception. (arrêt n° 1)

De même, est irrecevable l’action d’un constructeur de maison individuelle contre un locateur d’ouvrage, relative à des désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, dès lors que cette action a été introduite plus de dix ans après la réception et l’action des acquéreurs contre le maître de l’ouvrage, intentée avant l’expiration du délai de garantie légale, n’a pas pour effet de rendre recevable l’action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d’ouvrage postérieurement à l’expiration de ce délai. (arrêt n° 2)

Arrêt n° 1 :

CIV.3. - 16 octobre 2002. REJET

N° 01-10.482. - C.A. Besançon, 14 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Arrêt n° 2 :

Civ. 3 .- 16 octobre 2002 CASSATION PARTIELLE

N° 01-10.330. - C.A. Metz, 7 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boulloche, Av.

Note sous Civ. 3, 16 octobre 2002, n° 127 ci-dessus

Le droit de la construction n’emporte pas exclusivement l’application des garanties légales, biennale et décennale, après réception de l’ouvrage. La responsabilité contractuelle de droit commun y conserve une place, essentiellement dans trois hypothèses :

- celle des dommages dits "intermédiaires" qui ne présentent pas le degré de gravité requis pour permettre la mise en oeuvre des garanties légales ;

- celle des désordres faisant l’objet de réserves à la réception, donnant lieu à une "responsabilité contractuelle prolongée" ;

- celle de l’action fondée sur un manquement du constructeur à son devoir de conseil.

Ces solutions ont été maintenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, mais la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée, sous l’empire de ce texte, sur le délai de prescription de ces actions fondées sur la responsabilité contractuelle.

Elle le fait par ces deux arrêts, l’un relatif au manquement au devoir de conseil, l’autre aux désordres réservés à la réception. Par un "chapeau intérieur" caractérisant un arrêt de principe, la 3ème chambre affirme dans l’arrêt Maisons B. que "l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves".

Avant la loi de 1978 l’application d’un délai décennal avait trouvé un fondement, ou en tout cas, un soutien textuel dans l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi de 1967, prévoyant que "les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont fait ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages, [...]". Ce fondement ne pouvait être transposé, l’article 2270 issu de la loi de 1978 se bornant à décharger le constructeur de certaines responsabilités expressément désignées sans que la responsabilité contractuelle de droit commun y figure. C’est donc de manière prétorienne que les arrêts susvisés retiennent un délai de prescription de dix ans en matière de responsabilité contractuelle liée à l’acte de construire, mais ce choix, même en l’absence de texte, était anticipé par une large majorité de la doctrine et est justifié par la raison. Il répond :

- à un souci de cohérence en maintenant le délai qui avait été retenu sous l’empire de la loi de 1967 (cf. Civ. III, 3 juin 1987, B. n° 112) ;

- à un souci d’unification des délais en droit de la construction ;

- à une préoccupation de logique juridique qu’avait parfaitement exprimée Mme le doyen Fossereau dans sa note sous l’arrêt du 22 mars 1995 (B. n° 80 ; JCP 1995 II 22 416), proposant que, dans le régime né de la loi de 1978, pour la réparation des désordres intermédiaires, "même sans viser l’article 2270 du Code civil -actuel- on peut appliquer une prescription de 10 ans, l’ayant déjà fait auparavant pour le promoteur, l’obligation de conseil de l’architecte, prétoriennement certes, mais dans le souci d’harmoniser les délais et points de départ des prescriptions et d’en éviter une longueur démesurée".

N°  128

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE.

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Obtention abusive de services non rétribués ou insuffisamment rétribués. - Personne vulnérable ou dépendante. - Eléments constitutifs.

Justifie sa décision au regard de l’article 225-13 du Code pénal l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu, directeur d’un établissement hôtelier, titulaire d’une délégation de pouvoir, coupable d’obtention abusive de la part d’une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués, retient que l’intéressé a abusé de la situation de dépendance de stagiaires, née du caractère obligatoire du stage que ces élèves devaient effectuer pour obtenir le brevet de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, en les affectant à la réception de l’hôtel, de 23 heures à 7 heures, 7 jours sur 7, pour une durée hebdomadaire comprise entre 56 et 63, en leur versant une rémunération de 1760 francs pour 190 heures, manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli.

CRIM. - 3 décembre 2002. ACT. PUB. ETEINTE ET REJET

N° 02-81.453. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Ponsot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  129

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Délégation de signature.

Il n’importe que l’acte par lequel se réalise la prise illégale d’intérêts soit accompli par un délégataire de signature.

Justifie sa décision la cour d’appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d’intérêts le directeur d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), après avoir rappelé qu’en application de l’article L. 1424-34 du Code général des collectivités territoriales, il avait la charge de l’administration dudit service, relève qu’ayant reçu délégation de signature du président de cet organisme, il a notamment signé des états et mandats relatifs au paiement des loyers versés à la société civile immobilière qui était propriétaire du logement qu’il occupait et dont son épouse et sa famille détenaient 98% des parts.

CRIM. - 27 novembre 2002. REJET

N° 02-83.092. - C.A. Colmar, 16 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

N°  130

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Président du conseil général. - Prise d’un intérêt matériel indirect dans une opération dont il a l’administration ou la surveillance.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

1° Le délit prévu par l’article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.

Il en est ainsi d’un président de conseil général qui, en sa qualité d’ordonnateur des dépenses du département, a ordonnancé les dépenses de communication de cette collectivité territoriale au profit d’une société ayant accordé un important soutien financier à deux autres sociétés dont l’intéressé est actionnaire et administrateur.

2° L’intention coupable est caractérisée du seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit.

CRIM. - 27 novembre 2002. CASSATION

N° 02-81.581. - C.A. Amiens, 29 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  131

BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Acquéreur déjà preneur. - Extinction du bail. - Effets à l’égard des tiers. - Sous-location antérieure à la cession. - Résiliation (non).

La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n’opérant pas, au sens de l’article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de sous-location consenti par ce locataire, la cour d’appel a retenu à bon droit que la disparition du bail principal n’avait pas entraîné la résiliation de la sous-location.

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 00-16.867. - C.A. Paris, 24 mars 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Odent, Av.

N°  132

BAIL (règles générales).

Vente de la chose louée. - Résiliation du bail. - Action engagée par l’acquéreur. - Causes. - Manquements antérieurs à la cession. - Condition.

L’acquéreur d’un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements au bail antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse.

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 01-00.696. - C.A. Metz, 5 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. de Nervo, Av.

N°  133

CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Accessoires de la dette. - Absence de mention manuscrite. - Portée.

Selon l’article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette et l’article 1326 du même Code limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, ayant relevé que le taux des intérêts produits par la somme principale cautionnée figurait dans l’acte de prêt sur lequel la caution avait apposé sa signature précédée d’une mention manuscrite indiquant "bon pour caution solidaire dans les termes ci-dessus à hauteur de 350.000 francs en principal augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires selon les énonciations du présent contrat", une cour d’appel en déduit exactement que la caution était tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, peu important que la mention manuscrite n’indiquât pas le taux de ceux-ci.

CIV.1. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-15.223. - C.A. Versailles, 2 mars 2000

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  134

1° CAUTIONNEMENT.

Preuve. - Acte de cautionnement. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Irrégularité. - Complément de preuve. - Paraphes des cautions sur les actes de vente et de prêt.

2° CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Accessoires de la dette. - Absence de mention manuscrite. - Portée.

1° Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l’opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une cour d’appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l’acte de cautionnement irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l’engagement de caution contesté.

2° Selon l’article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette et l’article 1326 du même Code limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui, constatant que les cautions ne s’étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalités prévues en cas de défaillance de l’emprunteur, décide que les cautions ne seront tenues que des intérêts au taux légal sur le capital restant dû.

CIV.1. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.017. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mai 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  135

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Constitution de partie civile abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Pouvoirs.

Fait l’exacte application de l’article 177-2 du Code de procédure pénale une chambre de l’instruction qui, sur le seul appel de la partie civile, appelante d’une ordonnance de non-lieu, aggrave le montant de l’amende civile prononcée par le juge d’instruction pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, aucun texte ne limitant en raison de l’effet dévolutif de l’appel les pouvoirs de la juridiction d’instruction du second degré.

CRIM. - 27 novembre 2002. REJET

N° 01-88.706. - C.A. Grenoble, 4 décembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N°  136

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Ordonnance de placement. - Ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale. - Demande d’annulation. - Recevabilité (non).

L’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application du quatrième alinéa de l’article 187-1 du Code de procédure pénale étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, insusceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l’annulation à la chambre de l’instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l’appel de la décision de placement en détention provisoire.

CRIM. - 3 décembre 2002. REJET

N° 02-86.341. - C.A. Aix-en-Provence, 10 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  137

CHOSE JUGÉE.

Identité de cause. - Architecte entrepreneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action en garantie décennale. - Action ultérieure fondée sur la violation de l’obligation de conseil (non).

Viole l’article 1351 du Code civil une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l’ouvrage contre un entrepreneur pour violation par ce dernier de son obligation de conseil, retient que cette demande se heurte à l’autorité de chose jugée d’un jugement précédemment rendu entre les mêmes parties alors qu’elle avait relevé que le précédent jugement n’avait statué que sur la demande fondée sur l’article 1792 du Code civil, les prétentions formulées sur un fondement contractuel pour manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil ayant une cause différente de celles relatives à la mise en jeu de la garantie légale des constructeurs.

CIV.3. - 22 octobre 2002. CASSATION

N° 01-10.871. - C.A. Orléans, 5 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Guinard, M. Brouchot, Av.

N°  138

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Vente au détail et dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. - Monopole des pharmaciens.

L’article L. 4211-1.8° du Code de la santé, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er mars 2001, qui réserve aux pharmaciens la vente au détail et la dispensation des produits et réactifs destinés à être utilisés par le public pour le diagnostic de la grossesse, ne méconnaît pas la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

S’appliquant sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres, cette réglementation échappe ainsi au domaine d’application de l’article 30 devenu l’article 28 du traité instituant la communauté européenne.

CRIM. - 26 novembre 2002. REJET

Nos 99-80.294 et 02-82.318. - C.A. Bourges, 4 novembre 1997 et 7 mars 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  139

CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Travaux au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Domaine d’application. - Travaux de bâtiment et de génie civil.

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil.

Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à les caractériser la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un sous-traitant dirigée contre le maître de l’ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que même si le marché principal prévoyait que le maître de l’ouvrage ferait les travaux de génie civil, le sous-traitant a exécuté des prestations corollaires, symétriques et conditionnées par ces travaux pour raccorder et intégrer les installations nouvelles dans les installations fixes préexistantes ou établies pour l’occasion par le maître de l’ouvrage qui constituent des travaux de génie civil, (arrêt n° 1) de même que la cour d’appel qui, au contraire, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage sur le fondement de ce texte, retient que les travaux commandés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation d’une nouvelle chaufferie sur le site de son usine ne portaient que sur l’installation de la chaufferie et des éléments périphériques, que les travaux sous-traités n’étaient ni des travaux de bâtiment ni des travaux publics et que le sous-traitant n’était intervenu que pour exécuter les travaux de raccordement de la nouvelle chaudière et de câblage de la chaufferie, de tels motifs ne suffisant pas à exclure la réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil au titre du marché principal. (arrêt n° 2)

Par contre, ayant relevé qu’un marché principal, portant sur la réalisation d’installations industrielles relatives au traitement des matériaux provenant de l’exploitation d’une carrière, comprenait, outre le montage des installations et équipements techniques fournis, l’exécution des éléments nécessaires à les recevoir et notamment la construction du socle en béton armé et de la structure métallique supportant le concasseur, de l’ensemble de tôlerie des cribles, des superstructures des trémies de stockage et du bâtiment de couverture des silos, une cour d’appel a pu en déduire que l’ouvrage industriel de génie civil ainsi réalisé relevait des travaux de bâtiment. (arrêt n° 3)

Arrêt n°1 :

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 00-11.439. - C.A. Nancy, 8 décembre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, Av.

Arrêt n°2 :

CIV.3. - 2 octobre 2002. CASSATION

N° 00-19.526. - C.A. Angers, 15 mai 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n°3 :

CIV.3. - 2 octobre 2002. REJET

N° 00-15.459. - C.A. Montpellier, 6 mars 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.

N°  140

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Affectation. - Obligation de l’employeur. - Limites.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Salaire. - Fixation. - Egalité avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. - Etendue.

1° L’article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte à l’employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l’obligation d’affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent.

2° Il résulte des termes de l’article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu’il remplace, dès lors qu’il est de qualification équivalente et qu’il occupe les mêmes fonctions.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 00-40.623. - C.A. Paris, 16 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Le Prado, Av.

N°  141

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Décès du salarié. - Portée.

Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d’appel, ayant relevé que la prestation de travail d’un salarié avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s’étaient réalisés au fur et à mesure de la prestation de travail, a exactement décidé que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisi de plein droit, peu important que le salarié n’ait pas intenté d’action avant son décès pour réclamer les sommes dues.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-41.269. - C.A. Poitiers, 8 février 2000

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Bertrand, Av.

N°  142

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Nullité. - Conditions. - Déséquilibre entre les prestations. - Appréciation souveraine.

L’existence d’un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l’article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-45.612. - C.A. Rennes, 12 septembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N°  143

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

L’avis des délégués du personnel prévu à l’article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d’un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l’issue des périodes de suspension de son contrat de travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, doit être recueilli lorsque l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail.

Il s’ensuit que n’ont pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l’avis a été recueilli alors que le salarié n’a fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail en vue de faire constater son inaptitude.

SOC. - 15 octobre 2002. REJET

N° 99-44.623. - C.A. Pau, 21 juin 1999

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Blanc, M. Copper-Royer, Av.

N°  144

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Preuve. - Défaut. - Effet.

1° La fermeture temporaire d’une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d’activité. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l’énoncé d’un motif économique de licenciement et qu’en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

2° Une cour d’appel qui constate que l’employeur ne justifiait ni de la durée exacte du travail du salarié, ni de l’amplitude de ses variations éventuelles et de la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, peut en déduire que le salarié était employé à temps complet.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-46.240. - C.A. Paris, 11 septembre 2001

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  145

1° DROIT DE RÉTENTION.

Conditions. - Bénéficiaire. - Vendeur d’immeuble à construire. - Immeuble achevé (non).

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE.

Immeuble à construire. - Acquéreur. - Cession de droits. - Immeuble achevé. - Possibilité (non).

1° L’article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 622-21 du Code de commerce, est inapplicable aux immeubles.

La cour d’appel a donc pu en déduire que le créancier vendeur d’un immeuble à construire ne pouvait exercer un droit de rétention sur les clés jusqu’au règlement de sa créance régulièrement déclarée et devait livrer les locaux, dès lors qu’elle a constaté que l’immeuble était achevé lors de sa revente par le liquidateur.

2° L’article 1601-4 du Code civil, qui prévoit sur la cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur est inapplicable lorsque l’immeuble est achevé, l’exécution des travaux de construction entraînant transfert de propriété indépendamment du paiement de la fraction de prix correspondant.

CIV.3. - 23 octobre 2002. REJET

N° 98-18.109. - C.A. Paris, 29 avril 1998

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bertrand, Av.

N°  146

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Tribunal de commerce. - Eligibilité. - Représentant légal d’une société. - Société faisant l’objet d’une procédure collective. - Portée.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 413-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, L. 713-1 et L. 713-3 du Code de commerce, qu’est inéligible aux fonctions de membre d’un tribunal de commerce tout candidat ayant la qualité de gérant d’une société à responsabilité limitée, lorsque la société à laquelle il appartient fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Justifie légalement sa décision déboutant un candidat aux élections d’un tribunal de commerce de la contestation de sa radiation des listes électorales des délégués consulaires le tribunal d’instance qui, constatant qu’un plan de continuation de dix ans avait été arrêté pour la société à responsabilité limitée dont l’intéressé est le gérant, et énonçant à bon droit que le plan organisant la continuation de l’entreprise représente la mise en oeuvre d’une procédure de redressement judiciaire, en a exactement déduit que la société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’intéressé avait déposé sa candidature pour l’élection des délégués consulaires.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 02-60.406. - T.I. Paris 20ème, 29 mars 2002

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N°  147

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Décision de placement en rétention. - Information du procureur de la République. - Contestation. - Portée.

Viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile un premier président qui, pour confirmer l’ordonnance d’un juge délégué ordonnant la prolongation de la rétention d’un étranger, constate que le procureur de la République avait été avisé de son placement en garde à vue, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le procureur de la République n’avait pas été immédiatement informé de la mesure de maintien en rétention.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.121. - C.A. Montpellier, 8 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  148

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Droits de la défense. - Assistance d’un conseil. - Grève des avocats. - Portée.

Ayant constaté qu’un étranger faisant l’objet d’une décision de maintien en rétention sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats, bénéficier de l’assistance d’un conseil commis d’office, qu’il avait effectivement demandée devant le juge délégué, un premier président, qui a justement retenu que ce mouvement collectif, non imputable à l’autorité judiciaire ni à l’Administration, ne pouvait faire échec à l’application de la loi sur les étrangers qui impose au juge de statuer dans des délais qui ne permettent pas le renvoi à une date ultérieure, a légalement justifié sa décision en caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l’étranger en rétention administrative.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-50.122. - C.A. Paris, 5 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  149

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Etranger ayant une connaissance suffisante de la langue française. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d’un étranger et annuler la mesure de rétention, retient que l’intéressé n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en temps utile, sans rechercher s’il n’avait pas une connaissance suffisante de la langue française ni analyser à cette fin les pièces de la procédure.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.060. - C.A. Paris, 17 septembre 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  150

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Condition.

Encourt la cassation, sur le moyen relevé d’office pris de l’absence de constatation de la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, l’ordonnance d’un premier président qui assigne un étranger à résidence en constatant, dans son dispositif, que le passeport de l’intéressé est remis à l’avocat du préfet du département.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.056. - C.A. Paris, 20 août 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  151

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Avis immédiat au procureur de la République. - Nécessité.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, selon lequel le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l’Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, un premier président qui, pour confirmer la décision d’un juge délégué ordonnant la prolongation du maintien en rétention d’un étranger condamné à une mesure d’interdiction du territoire, énonce que, s’agissant d’une décision de justice, il n’y avait pas obligation d’informer le procureur.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.036. - C.A. Versailles, 7 mai 2001

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  152

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prolongation de la rétention. - Remise du passeport au service compétent. - Excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le premier président, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en rétention, qui décide, en application de l’article 8-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, d’ordonner la remise du passeport de l’intéressé à l’autorité de police, alors que l’article 35 bis de ce texte est seul applicable.

CIV.2. - 10 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-50.054. - C.A. Paris, 14 août 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

N°  153

FRAIS ET DÉPENS.

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Article 700 du nouveau Code de procédure civile. - Pouvoir discrétionnaire.

L’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-13.832. - C.A. Colmar, 6 décembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Garaud-Gaschignard, Av.

N°  154

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal modifiés par la loi du 10 juillet 2000.

Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d’un accouchement difficile, retiennent que le décès de l’enfant aurait pu être évité s’il avait été transféré à temps dans un service spécialisé, et qu’en portant son attention sur les seules lésions oculaires et orthopédiques, en négligeant le risque majeur d’extension rapide de l’hématome superficiel et les complications hémorragiques qui pourraient en résulter, et en omettant de mettre en place une surveillance médicale adaptée, l’intéressé a commis une faute en relation de causalité directe avec le décès.

CRIM. - 13 novembre 2002. REJET

N° 01-88.462. - C.A. Grenoble, 9 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N°  155

HYPOTHÈQUE.

Hypothèque judiciaire. - Inscription provisoire. - Ordonnance l’autorisant. - Rétractation. - Délai (non).

Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que la demande de rétractation présentée sur le fondement de ces textes n’est pas soumise au délai d’un mois prévu par l’article 50 du Code de procédure civile alors applicable.

CIV.2. - 17 octobre 2002. REJET

N° 01-11.536. - C.A. Aix-en-Provence, 19 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Brouchot, Av.

N°  156

HYPOTHÈQUE.

Hypothèque légale. - Inscription. - Immeuble indivis. - Inscription du chef d’un coïndivisaire. - Publication de l’attestation de transmission par décès. - Défaut. - Requête en inscription sur certification de l’identité du défunt. - Possibilité (non).

L’article 36, alinéa 5, du décret du 14 octobre 1955 qui institue la faculté de requérir une inscription sur la seule certification de l’identité du défunt, est d’interprétation stricte et ne bénéficie qu’aux créanciers de l’ensemble de l’indivision à l’exclusion des créanciers personnels de certains d’entre eux.

CIV.3. - 23 octobre 2002. REJET

N° 01-02.137. - C.A. Grenoble, 27 novembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  157

MAJEUR PROTÉGÉ.

Curatelle. - Ouverture. - Décision. - Médecin traitant. - Qualité. - Appréciation souveraine.

Le juge des tutelles apprécie souverainement si un médecin hospitalier ayant pris en charge une personne lors de ses hospitalisations de plus en plus fréquentes en rapport avec l’affection ayant justifié l’ouverture de la curatelle, a la qualité de médecin traitant au sens de l’article 490-1, alinéa 3, du Code civil.

CIV.1. - 22 octobre 2002. REJET

N° 01-00.383. - T.G.I. Dieppe, 15 novembre 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N°  158

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS.

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Huissier commis. - Huissier commis pour procéder à des constatations matérielles. - Constatations purement matérielles. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il résulte de ce texte qu’étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d’enquête prévue par les articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu’ils ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu’aux seules fins d’éclairer leurs constatations matérielles.

C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel décide d’écarter des débats le procès-verbal établi par un huissier de justice commis à la demande de l’employeur pour interroger les salariés d’une entreprise concurrente sur des actes de concurrence déloyale imputés à un salarié.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-42.918. - C.A. Aix-en-Provence, 1er mars 2000

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  159

PAIEMENT.

Imputation. - Dispositions du Code civil. - Caractère supplétif.

Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l’imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties ; dès lors, c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, et notamment des décomptes produits par le créancier lui-même, qu’une cour d’appel constate que les parties ont affecté les versements du débiteur sur les échéances les plus récentes.

CIV.1. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-11.958. - C.A. Nîmes, 23 novembre 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - la SCP Gatineau, M. de Nervo, Av.

N°  160

PRESSE.

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Atteinte à la mémoire d’un mort. - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. - Intention de porter atteinte à leur réputation. - Nécessité.

L’action en réparation du préjudice causé par l’infraction de diffamation envers la mémoire d’un mort, prévue par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être accueillie du seul fait de l’indication, dans un article diffamatoire, envers le défunt, des noms des héritiers, époux ou légataires universels vivants, avec la mention de leurs fonctions ou de leur qualité de fondateur d’une association des amis du défunt, en l’absence de mentions établissant l’intention de porter atteinte à la réputation de ces personnes.

CIV.2. - 10 octobre 2002. REJET

N° 00-11.972. - C.A. Paris, 11 juin 1999

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  161

1° PRESSE.

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Communiqué de presse par un avocat (non).

2° PRESSE.

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Mauvaise foi. - Preuve contraire. - Conditions.

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 10.2. - Liberté d’expression. - Presse. - Publication de propos diffamatoires envers la police nationale.

1° Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s’est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, retient qu’en proférant des accusations graves à l’encontre de la police nationale et en procédant à des comparaisons avec les méthodes employées par la Gestapo ou la Milice du régime de Vichy, un avocat s’est exprimé sans prudence ou modération en jetant l’opprobre sur l’ensemble du corps des fonctionnaires de police.

En effet, lorsqu’il ne bénéficie pas de l’immunité prévue par ’l’article 41 l’avocat qui s’exprime au nom de son client n’est pas dispensé de la prudence et de la circonspection nécessaires à l’admission de la bonne foi.

3° Si l’exercice de la liberté d’expression est garanti par l’article 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il peut, en vertu du second paragraphe de ce texte, être soumis à des restrictions et des sanctions dans des cas déterminés par la loi du 29 juillet 1881 ; que tel est l’objet de l’article 30 de ladite loi qui édicte une sanction nécessaire dans une société démocratique à la défense de l’ordre et à la réputation des administrations publiques et, en l’espèce, de la police nationale.

CRIM. - 3 décembre 2002. REJET

N° 01-85.466. - C.A. Paris, 21 juin 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N°  162

PRESSE.

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Personne ou groupe de personnes protégées.

Les personnes visées en raison de leur origine ou de leur appartenance à une collectivité territoriale française n’entrent pas dans la catégorie des personnes protégées par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 3 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-86.088. - C.A. Bastia, 1er août 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  163

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Acceptation. - Délai de dix jours. - Preuve. - Moyen. - Cachet de la poste. - Portée.

Il résulte des articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 312-33 du Code de la consommation que l’acceptation de l’offre de prêt immobilier, qui doit intervenir à l’expiration du délai de dix jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi et que la seule sanction civile de l’inobservation de cette règle de forme est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion prévue par le juge.

Lorsque l’acceptation n’a pas été donnée dans la forme prescrite par l’article L. 310-12 susvisé, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts dès lors que l’acte contenant cette acceptation ne faisait pas foi de sa date.

CIV.1. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-17.333. - C.A. Versailles, 14 mai 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  164

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Personne physique n’ayant pas causé directement le dommage. - Applications diverses.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la seule cause directe du déclenchement de l’avalanche est la rupture d’une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent du guide de haute montagne responsable de la course et des randonneurs qui le suivaient, énonce, après avoir analysé leurs comportements respectifs, que le professeur d’éducation physique, le directeur du centre sportif de plein air et l’accompagnateur en moyenne montagne chargés d’organiser le séjour du groupe d’élèves et d’enseignants dont les victimes faisaient partie et d’encadrer leur randonnée en raquettes à neige, n’ont ni violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.

CRIM. - 26 novembre 2002. REJET

N° 01-88.900. - C.A. Grenoble, 1er juin 2001

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, Av.

N°  165

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Personne physique n’ayant pas causé directement le dommage. - Applications diverses.

Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal la cour d’appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d’un élève pendant un cours dans les toilettes de son école, énonce, pour relaxer l’institutrice du chef d’homicide involontaire, qu’ignorant que l’enfant, autorisé pour des raisons médicales à se rendre aux toilettes pendant les cours, s’y livrait depuis peu au jeu dangereux dont il a été victime, la prévenue n’a ni violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni commis une faute caractérisée exposant la victime à un risque qu’elle ne pouvait envisager.

CRIM. - 10 décembre 2002. REJET

N° 02-81.415. - C.A. Paris, 24 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  166

RÉVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

COUR REV. - 20 novembre 2002. REJET

N° 01-85.386. - Cour d’assises Alpes-Maritimes, 2 février 1994

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Kiejman, Av.

N° 167

RÉVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622-4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, d’une décision préfectorale qui était exécutoire au moment des faits dès lors que, la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l’article 111-5 du Code pénal, la légalité de l’acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, exclut que l’annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, puisse constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l’article 622.4°, du Code de procédure pénale.

COUR REV. - 12 décembre 2002. REJET

N° 01-88.255. - C.A. Grenoble, 20 octobre 1999

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°  168

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Avenant interprétatif. - Signature par l’ensemble des parties. - Portée.

Ayant constaté qu’un avenant constituait l’expression conventionnelle de la commune intention des parties signataires d’un accord collectif prévoyant que des salariés du secteur privé bénéficieraient des conditions de rémunération et d’ancienneté de personnels de même catégorie appartenant au secteur public, une cour d’appel décide, à bon droit, d’une part, d’appliquer cet avenant, de nature interprétative et signé par l’ensemble des parties, à l’accord initial à des reclassements intervenus postérieurement à son entrée en vigueur, et, d’autre part, qu’il n’est pas possible d’opérer une transposition entre la grille indiciaire de la convention collective applicable aux agents du secteur privé avec la grille de rémunération en vigueur pour les agents du secteur public.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-46.886, 01-40.237 à 01-40.243, 01-40.368 à 01-40.375, 01-40.804, 01-41.237 à 01-41.239. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  169

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 18. - Mise à la retraite. - Conditions. - Age. - Détermination.

Selon l’article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, un salarié peut être mis à la retraite dans les conditions prévues par l’article L. 122-14-13 du Code du travail s’il peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et s’il a atteint l’âge normal de la retraite, qui est de 60 ans ; encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que l’âge normal de la retraite était de 65 ans, de sorte que la mise à la retraite d’un salarié âgé de 60 ans et pouvant bénéficier d’une pension de retraite à taux plein constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-41.895. - C.A. Amiens, 1er février 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  170

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Tourisme. - Convention nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979. - Contrat de travail. - Emploi à caractère saisonnier. - Clause de reconduction. - Portée.

Selon l’article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante.

En application de cette disposition, les articles 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial et 26 de l’accord collectif d’entreprise de l’association VVF prévoient respectivement que le personnel saisonnier ayant travaillé pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans la qualification pour une même période d’activité sans garantie de durée identique et que le refus de renouvellement d’un nouveau contrat équivaut de la part de l’employeur à un licenciement.

Il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d’une telle clause, pendant plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée même si chaque période de travail est garantie pour la saison et que la rupture est soumise à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse.

SOC. - 29 octobre 2002. REJET

N° 00-42.211. - C.A. Aix-en-Provence, 19 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  171

SUBROGATION.

Effets. - Effet translatif. - Créances. - Avantages et accessoires. - Intérêts. - Limite.

La subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée, lesquels, en cas d’application de l’article 2033 du Code civil, courent de plein droit à compter du paiement.

CIV.1. - 29 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.703. - C.A. Agen, 3 juin 1998

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  172

SUCCESSION.

Salaire différé. - Conditions. - Descendant d’un exploitant agricole. - Participation directe et effective à l’exploitation. - Définition. - Tâches ménagères (non).

Seule la participation directe et effective à l’exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l’exploitant agricole une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de ce dernier.

CIV.1. - 22 octobre 2002. REJET

N° 00-22.428. - C.A. Amiens, 26 septembre 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  173

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Obligations des parties. - Effets. - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires. - Indemnisation. - Exclusion.

Selon l’article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

SOC. - 15 octobre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.728. - C.A. Riom, 7 décembre 1999

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

ACTION PAULIENNE
Conditions 174
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement 175
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 176
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Expiration 177
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  178
CONTRATS ET OBLIGATIONS 
Résolution et résiliation 179
EMPLOI 
Travail dissimulé 180
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement judiciaire 181-182
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale 183
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution  184
REFERE 
Compétence 185
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 186
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises 187

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  174

ACTION PAULIENNE

Conditions - Fraude - Communauté entre époux - Liquidation - Aggravation de l’insolvabilité du débiteur - Conscience du préjudice causé au créancier - Inopposabilité

Lors d’une liquidation de communauté entre époux, l’épouse qui accepte que le tribunal réserve ses droits à pension, compte tenu de l’absence totale de revenus de son conjoint, est parfaitement au courant de la situation financière de ce dernier ; en acceptant de conserver entre ses mains une somme représentant le montant de la soulte mise à sa charge, elle a nécessairement conscience de ce qu’elle aggrave l’insolvabilité de son mari ; cette acceptation fait échec aux droits du créancier et aux procédures qu’il s’apprête à engager pour obtenir paiement des sommes qui lui sont dues.

Ces faits caractérisent la fraude paulienne de l’article 1167 du Code civil et conduisent à déclarer l’état liquidatif de communauté inopposable au créancier, avec toutes les conséquences de droit de cette inopposabilité.

C.A. Montpellier (1° Ch. Sect. AO2 ), 15 octobre 2002.

N° 02-657

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

N°  175

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Responsabilité solidaire avec l’entrepreneur - Fabricant de panneaux isothermiques

L’article 1792-4 du Code civil dispose que le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou d’élément d’équipement considéré.

Les panneaux isothermiques qui constituent le clos extérieur de bâtiments, la séparation ou les plafonds d’ateliers de fabrication sont indiscutablement soit une partie d’ouvrage soit un élément d’équipement au sens de l’article susvisé, que l’entrepreneur met en oeuvre sans modification.

C.A. Rennes (7° ch.), 23 octobre 2002.

N° 02-677

Mme Laurent, Pt. - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 20 novembre 2002, en cours de publication, et les arrêts cités.

N°  176

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Maître de l’ouvrage ayant eu connaissance du contrat de sous-traitance - Mise en demeure de l’entrepreneur principal - Modalités

Si la mise en demeure que doit adresser le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal, conformément à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d’avoir à faire accepter les sous-traitants connus de lui et agréer leurs conditions de paiement, n’est soumise à aucun formalisme, encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable mise en demeure présentant un caractère comminatoire certain, et non pas d’une simple invitation laissée à la discrétion de l’entrepreneur principal.

Ne satisfait pas à son obligation légale le maître d’ouvrage qui se borne à mentionner, même à plusieurs reprises, dans des comptes rendus de chantier à l’adresse de l’entrepreneur principal, le nom d’une entreprise sous-traitante, en indiquant "agréments de sous-traitants : à transmettre rapidement".

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 1), 16 mai 2002

N° 02-540

Mme Canivet, Pt. - MM. Raffejeaud et Dragne, Conseillers.

N°  177

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle -Effets - Transformation du contrat initial en contrat de travail à durée indéterminée

 

En cas de poursuite de la relation contractuelle au-delà du terme convenu dans un contrat emploi-solidarité et en l’absence de tout renouvellement écrit de ce dernier, il convient de requalifier la relation contractuelle en relation à durée indéterminée.

Il s’ensuit qu’une salariée, engagée par contrat emploi-solidarité, ayant continué à travailler après l’expiration du terme de son contrat de travail et la preuve de la conclusion d’un contrat de travail écrit entre cette salariée et l’employeur pour la période postérieure à l’arrivée de ce terme n’étant pas rapportée, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et sa rupture s’analyser en un licenciement.

C.A. Paris (22è Ch., sect. A), 9 octobre 2002.

N° 02-815

Mme Perony, Pt.- Mmes Froment et Lacabarats, Conseillers.

N°  178

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié

 

Il résulte de l’article L.122-45 du Code du travail que l’interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s’oppose pas à un licenciement non motivé par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ses absences prolongées ou répétées, nécessitant son remplacement définitif.

Ne justifie pas le licenciement d’un salarié le fait pour l’employeur de se prévaloir de ses absences répétées et quasi continues pendant cinq mois, sans démontrer en quoi lesdites absences établissaient par elles-mêmes la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié.

C.A. Versailles (6è Ch. soc.), 8 octobre 2002.

N° 02-748

M. Ballouhey, Pt.- MM. Poirotte et Sommer, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 27 mars 2001, Bull, V, n° 106, p.82 et l’arrêt cité.

N°  179

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Résolution et résiliation - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Contrat à exécution successive - Rupture brutale - Effet

S’il est possible pour toute partie à un contrat à durée indéterminée d’y mettre un terme quand bon lui semble, elle ne peut cependant le faire qu’à la condition de respecter un préavis suffisant pour permettre à son cocontractant de prendre les dispositions nécessaires pour pallier les difficultés consécutives à la rupture.

Tout commerçant qui rompt brutalement, même si la rupture n’est que partielle, une relation commerciale établie, sans qu’il soit donné un préavis écrit avant la rupture, engage sa responsabilité.

 

C.A. Lyon (3° Ch.), 19 septembre 2002.

N° 03-47

M. Moussa, Pt. - MM. Simon et Santelli, Conseillers.

N°  180

EMPLOI

Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue

Selon les dispositions de l’ article L. 324-10 du Code du travail, la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord conclu en application des dispositions légales sur la durée du travail, une dissimulation d’emploi salarié, ouvrant droit selon l’article L. 324-11-1 du même Code à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable. Cette indemnité forfaitaire est destinée aux salariés non bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement et se substitue à ces deux indemnités chaque fois que le cumul de celles-ci est inférieur à six mois de salaire.

En l’espèce c’est à juste titre qu’une indemnité forfaitaire calculée selon ces règles a été allouée à un salarié victime d’un travail dissimulé.

 

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 21 octobre 2002.

N° 02-652

Mme Brenneur, Pt.- MM. Cattin et Pierre, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 15 octobre 2002, Bull.,V., n° 312, p. 300.

N°  181

ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Qualité - Avoué - Pouvoir spécial - Nécessité

Lorsque la déclaration de créance, qui équivaut à une action en justice, n’est pas effectuée personnellement par le créancier mais par un représentant, celui-ci, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Il résulte des dispositions des articles 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile que seul l’avocat est dispensé de la justification de ce pouvoir.

En conséquence, la déclaration de créance faite par un avoué n’ayant pas justifié dudit pouvoir dans le délai légal de déclaration est nulle.

C.A. Aix en Provence (8° Ch. A), 16 octobre 2002.

N° 02-653

M. Schmitt, Pt. - M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.

A rapprocher :
Ass. Plén., 26 janvier 2001, Bull., Ass. Plén., n° 1, p. 1
Com., 13 novembre 2002, en cours de publication

N°  182

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Résolution - Effets - Effets à l’égard de la caution garantissant l’exécution du plan

La caution, ayant apporté sa garantie personnelle à l’exécution d’un plan de continuation, ne peut, suite à la résolution de ce dernier, se prévaloir des échéances prévues par le plan, son engagement étant devenu immédiatement exigible pour sa totalité.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 9 avril 2002.

N° 02-462

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N°  183

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave résultant de l’impossibilité d’obtenir réparation du préjudice - Justification - Absence - Action - Irrecevabilité

L’article 706-14 du Code de procédure pénale subordonne la recevabilité d’une requête en indemnisation du préjudice à trois conditions cumulatives : la justification de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation ou la réparation de son préjudice à un titre quelconque, et l’existence d’une situation matérielle ou psychologique grave résultant de ladite impossibilité.

Lorsque la victime dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de l’auteur de l’infraction, et qu’elle ne justifie aucunement avoir tenté vainement de recouvrer sa créance indemnitaire contre lui, on ne peut considérer qu’elle soit dans l’impossibilité d’obtenir la réparation de son préjudice. En outre, dès lors qu’elle n’apporte strictement aucun élément pour justifier qu’elle se trouve, par suite de ce défaut d’indemnisation de son préjudice, dans une situation matérielle ou psychologique grave, la baisse de ses revenus étant due à son divorce, sa demande d’indemnisation est irrecevable.

C.A. Lyon (6° Ch.), 27 mars 2002.

N° 03-48

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

N°  184

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
(loi du 9 juillet 1991)

Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Mentions - Dénonciation à l’huissier poursuivant de la contestation - Défaut - Effet

La formalité de dénonciation de la contestation d’une saisie-attribution à l’huissier poursuivant, prévue par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, n’est pas opposable au saisi dès lors que l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur ne mentionne pas cette formalité.

C.A. Orléans (Ch. com.), 25 avril 2002.

N° 02-495

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

N°  185

RÉFÉRÉ

Compétence - Applications diverses - Succession - Partage - Opposition à partage - Demande de mainlevée (non)

La demande qui tend à obtenir mainlevée d’une opposition à partage ne vise pas à l’obtention d’une mesure au sens des dispositions de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile.

Aucune disposition particulière n’habilitant par ailleurs le président du tribunal de grande instance statuant en référé à donner éventuellement mainlevée d’une opposition à partage formalisée dans le cadre de l’article 882 du Code civil, une telle demande relève manifestement du juge du fond.

T.G.I. Nîmes (référé), 5 juin 2002.

N° 02-515

M. Kriegk, Pt.

N°  186

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Nécessité

En application des dispositions de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, le fait pour un enfant blessé à l’occasion d’un jeu de paint-ball de s’être exposé délibérément au risque très aggravé de blessures, en retirant son casque protecteur, exonère totalement de sa responsabilité l’auteur des blessures, dès lors que ce fait de la victime constitue pour celui-ci une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure.

C.A. Paris (7° ch., sect. A), 9 avril 2002.

N° 02-351

M. Dechezelles, Pt. - M. Gastebois et Mme Dos Reis, Conseillers.

À rapprocher : Civ. 2, 11 juillet 2002, Bull., II, n° 174, p. 138

N°  187

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale - Domaine d’application - Action à l’encontre du commissionnaire de transport - Mandat distinct du contrat de commission (non)

La prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce n’est pas applicable à l’action en responsabilité exercée par l’expéditeur à l’encontre du commissionnaire de transport en raison de l’inexécution par ce dernier des formalités douanières, dés lors qu’elle ne concerne que les actions découlant d’un contrat de commission de transport, à l’exclusion de celles ayant pour objet un mandat distinct tel que celui relatif à l’accomplissement de formalités de douane.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 4 avril 2002

N° 02-548

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation


1. Contrats et obligations


CAUTIONNEMENT :

- Dominique Legeais, note sous Civ., 1ère, 29 octobre 2002 Bulletin 2002, I, n° 247 et 248, p. 190, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, Jurisprudence, II, 10 187, p. 2175-2177 :

Etendue.-Accessoires de la dette.-Absence de mention manuscrite.-Portée.


PAIEMENT :

- Didier R. Martin, "De la revendication des sommes d’argent", in : Le Dalloz, 19 décembre 2002, n° 44, Chroniques, p. 3279-3284.

 

QUASI-CONTRATS :

- Eric Savaux, note sous ch. mixte, 6 septembre 2002, Bulletin 2002, ch. mixte, n° 4, p. 9, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1608-1614 :

Applications diverses.-Loteries publicitaires.-Organisateur.-Annonce personnalisée d’un gain.-Mise en évidence d’un aléa.-Défaut.-Effets.-Obligation de délivrance.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 26 février 2002, Bulletin 2002, I, n° 69, p. 52, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1628-1630 :

Notaire.-Responsabilité.-Faute.-Frais et émoluments.-Consignation préalable à la signature de l’acte.-Omission.

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 168, p. 129, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1630-1632 :

Notaire.-Responsabilité.-Faute.-Concours de fautes.-Recours en garantie du coresponsable coupable d’un dol.-Possibilité.

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, non publié au Bulletin civil, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1632-1633 :

Responsabilité notariale.-Devoir de conseil.-Bénéficiaires.-Exclusion.

 

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Philippe Malaurie, "La responsabilité civile médicale", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2002, n° 23, Doctrine n° 37632, p. 1516-1526.

3. Construction immobilière


VENTE :

- Hugues Périnet-Marquet, "Les difficultés de délimitation du champ d’application des droits de rétractation et de réflexion offerts à l’acquéreur immobilier", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 26, 28 juin 2002, Etude, n° 1390, p. 953-962.

4. Droit des assurances


ASSURANCE (règles générales) :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ., 1ère, 22 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 136, p. 104, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1627-1628 :

Risque.-Déclaration.-Questionnaire de souscription.-Obligation de loyauté et de sincérité.-Etendue.

 

ASSURANCE DE PERSONNES :

- Jean Bigot, note sous Civ., 1ère, 18 juin 2002, Bulletin 2002, I, n° 167, p. 128, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 4 décembre 2002, Jurisprudence, II, 10 188, p. 2177-2181 :

Assurance de groupe.-Souscripteur.-Résiliation du contrat originel en cours.-Souscription d’un nouveau contrat avec un autre assureur.-Garanties au moins égales.-Adhésion.-Modalités.

5. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Frédéric Vauvillé, "L’article 1415 du Code civil s’applique toujours au cautionnement réel, mais plus comme avant", note sous Civ., 1ère, 15 mai 2002, Bulletin 2002, I, n° 127, p. 98, in : Revue juridique Personnes & famille (RJPF), septembre 2002, n° 9, p. 13-14 :

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès du conjoint.-Défaut.-Effet.


DIVORCE :

- Philippe Delmas Saint-Hilaire, "La révision et la transmission de la prestation compensatoire", in : Droit & patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 65-71.

- Thierry Garé, "Vers un nouveau déclin du devoir de fidélité ?", note sous Civ., 2ème, 23 mai 2002, non publié au Bulletin civil, in : Revue juridique Personnes & famille (RJPF), octobre 2002, n° 10, p. 14-15.

- Jean Hauser, "Les formes de la prestation compensatoire", in : Droit & patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 57-64.

- Jean-Jacques Lemouland, "Les motifs de la loi [du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire] et son application dans le temps", in : Droit & patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 50-56.

 

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, note sous Civ., 1ère, 6 mars 2001, Bulletin 2001, I, n° 55, p. 35, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 30, 26 juillet 2002, n° 1457, p. 1125-1127 :

Divorce sur demande conjointe des époux.-Convention entre époux.-Convention définitive.-Homologation par le juge.-Effet.

 

FILIATION ADOPTIVE :

- François Monéger, "Le nom de l’enfant et l’adoption internationale, interrogations autour des nouveaux articles 357-1 et 363-1 du Code civil", in : Journal du droit international, n° 4, octobre-décembre 2002, p. 1017-1023.

6. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Valérie-Laure Bénabou, "La directive droit d’auteur, droits voisins et société de l’information : valse à trois temps avec l’acquis communautaire", in : Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2001, Chroniques, n° 23, p. 8 -11.

7. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

 Eric Savaux, note sous Civ., 1ère, 29 octobre 2002, Bulletin 2002, I, n° 255, p. 196, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1624-1627 ;

Crédit immobilier.-Offre préalable.-Acceptation.-Délai de dix jours.-Preuve.-Moyen.-Cachet de la poste.-Portée.

CASSATION :

- André Perdriau, "La non-admission des pourvois", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 20 novembre 2002, Doctrine, I, 181, p. 2061-2071.

 

MESURES D’INSTRUCTION :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 3 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 205, p. 162, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 225, p. 7-8 :

Sauvegarde de la preuve avant tout procès.-Décision.-Appel.-Effet dévolutif.-Faits et droit.-Appréciation.-Moment.

 

PROCEDURE CIVILE :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 3 octobre 2002, non publié au Bulletin civil, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 227, p. 8-9 :

Droits de la défense.-Principe de la contradiction.-Respect.-Caractérisation.

Contrats commerciaux
Droit des sociétés

1. Contrats commerciaux

 

LETTRE D’INTENTION :

- Rémy Libchaber, note sous Com., 9 juillet 2002, Bulletin 2002, IV, n° 117, p. 126, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1614-1618 :

Nature juridique.-Distinction avec le cautionnement.-Lettre sans engagement de se substituer au débiteur en cas de carence.-Nature.-Cautionnement (non)

2. Droit des sociétés


SOCIETE ANONYME :

- Henri Hovasse, "L’opération « coup d’accordéon » indispensable pour assurer la pérennité de la société ne porte atteinte ni à l’intérêt commun des associés, ni au droit de propriété des actionnaires", note sous Com., 18 juin 2002, Bulletin 2002, IV, n° 108, p. 116, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 20 novembre 2002, Jurisprudence, II, 10180, p. 2082-2085 :

Augmentation de capital.-Droit préférentiel de souscription.-Suppression.-Contribution aux pertes.-Atteinte au droit de propriété (non).

1. Sécurité sociale


SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :

- Michel Borgetto, "Logique assistancielle et logique assurancielle dans le système français de protection sociale : les nouveaux avatars d’un vieux débat", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 115-124.

 

2. Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Françoise Favennec-Héry, "Mutations dans le droit de la durée du travail", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 33-39.

- Geneviève Pignarre, "Licenciements privés d’effet en cas de transfert d’entreprise : la revanche du droit des contrats, Réflexions suscitées par l’arrêt Maldonado", note sous Soc., 20 mars 2002, Bulletin 2002. V, n° 94, p. 102, in : Le Dalloz, 2 janvier 2003, n° 01, Chroniques, p. 14-20.

Employeur.-Modification dans la situation juridique de l’employeur.-Licenciement.-Licenciement par l’employeur sortant.-Mise en cause du repreneur.-Mise en cause par le salarié.-Demande tendant à la poursuite du contrat de travail.-Possibilité.

- Christophe Radé, "SMIC et réduction du temps de travail : la fin du cauchemar", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 18-24.

- Alain Supiot, "Un faux dilemme : la loi ou le contrat ?", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 59-71.

 

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Rémy Libchaber, note sous Soc., 10 juillet 2002, Bulletin 2002, V, n° 239, p. 234 (3 arrêts) et Soc., 18 septembre 2002, Bulletin 2002, V, n° 272, p. 262. in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2002, n° 37644, p. 1619-1624 :

Clause de non-concurrence.-Validité.-Condition.

- Alexandre Meyrieux, "L’exercice par le salarié de ses droits de la défense justifie-t-il le vol de documents ?", in : Jurisprudence sociale Lamy, n° 114, du 24 décembre 2002, p. 4-6.

 

CONVENTIONS COLLECTIVES :

- Paul-Henri Antonmattei, "Négociation collective : brève contribution au débat sur la réforme", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 87-91.

- Georges Borenfreund et Marie-Armelle Souriac, "Les rapports de la loi et de la convention collective : une mise en perspective", in : Droit social, n° 1, janvier 2003, p. 72-86.

COUR D’ASSISES :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 7 août 2002, Bulletin criminel 2002, n° 153, p. 567, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 235, p. 14-15 :

Délai de comparution.-Début de l’audience sur le fond.


INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 10 juillet 2002, Bulletin criminel 2002, n° 151, p. 553, in : Procédures, n° 12, décembre 2002, commentaire n° 236, p. 15-16 :

Mandats.-Mandat d’arrêt.-Exécution.-Interrogatoire de la personne mise en examen.-Article 133, alinéa 1, du Code de procédure pénale.-Nécessité (non).

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Louis Favoreu, "Le Conseil d’État respecte l’indépendance du Conseil constitutionnel", note sous CE Ass., 25 octobre 2002, in : Le Dalloz, 19 décembre 2002, n° 44, Chroniques, p. 3287-3289.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Charles Lapp, "Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et procédure d’exécution forcée immobilière de droit local", note sous Civ., 2ème, 21 mars 2002, Bulletin 2002, II, n° 48, p. 41, in : Recueil juridique de l’Est, sécurité sociale, n° 4, octobre-décembre 2002, 29-38 :

Article 6.1.-Domaine d’application.-Vente d’un bien par un notaire.-Vente précédemment ordonnée par une juridiction.

 

MARCHE PUBLIC :

- Paul Cassia, "Contrats publics et principe communautaire d’égalité de traitement", in : Revue trimestrielle de droit européen, juillet-septembre 2002, n° 3, p. 413-449.

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

DOCTRINE

ARRÊTS DU 13 DÉCEMBRE 2002 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Père et mère
  arrêt publié intégralement
  avis de l’avocat général
  rapport du conseiller rapporteur 

 

ARR&ECIRC ;TS DU 13 DECEMBRE 2002 RENDUS PAR L’ASSEMBLEE PLENIERE

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Faute de l’enfant (non).

Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une séance d’éducation physique, Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Y... qui a chuté sur lui en perdant l’équilibre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils Emmanuel (les consorts X...), et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Y..., pris en tant que civilement responsables de leur fils mineur Grégory ; qu’en cause d’appel, après intervention volontaire du liquidateur judiciaire du père de Grégory Y..., Emmanuel X... et Gregory Y..., devenus majeurs, sont intervenus à l’instance ; que les époux Y... ont appelé leur assureur, la Mutuelle accidents élèves, en intervention forcée ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l’arrêt retient que la responsabilité des parents de Grégory Y... ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

ASS. PLEN. - 13 décembre 2002. CASSATION

N° 01-14.007. - C.A. Paris, 22 mai 2001

M. Canivet, P. Pt. - M. Le Corroller, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable :

Vu l’article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours d’une partie de ballon improvisée entre adolescents, Vincent X... a été blessé, au moment où il se relevait, par la chute de Maxime Z..., porteur du ballon, elle-même provoquée par le plaquage de Jérôme Y... ; que les époux X... et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X...), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Y... et aux époux Z..., tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de leurs fils mineurs Jérôme et Maxime, ainsi qu’à leurs assureurs, les compagnies UAP et AXA, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Maubeuge ; qu’en cause d’appel, Jérôme Y... et Maxime Z..., devenus majeurs, sont intervenus à l’instance, de même que la compagnie AXA, aux droits de l’UAP, ainsi que l’Union des mutuelles accidents élèves auprès de laquelle les époux X... avaient souscrit un contrat d’assurance ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l’arrêt retient qu’aucune faute n’est établie à l’encontre de Jérôme Y... et de Maxime Z... ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLEN. - 13 décembre 2002. CASSATION

N° 00-13.787. - C.A. Douai, 16 décembre 1999

M. Canivet, P. Pt. - M. Le Corroller, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Thévenard, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


 

 

"La responsabilité civile des père et mère prévue par l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil est-elle subordonnée à la preuve préalable d’une faute de l’enfant mineur ?"

Telle est la question de principe posée par les deux présents pourvois, qui ont été renvoyés de la deuxième chambre civile à votre Assemblée plénière par arrêt de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 00-13.787) et par ordonnance du premier président de la Cour de cassation (pourvoi n° 01-14.007).

 

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"Il est des sujets qui appellent la modestie, tant nombreux sont les auteurs éminents qui les ont traités : c’est le cas de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants", écrivait l’avocat général Roland Kessous dans ses conclusions concernant l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111)(1). S’interrogeant, par ailleurs, sur le "risque" que représente tout enfant, il rejoignait la réflexion faite il y a près d’un siècle par Charles Péguy, qui affirmait que le père de famille (et la mère de famille, devrait-on ajouter) est devenu "l’aventurier du monde moderne"(2).

C’est donc avec modestie que j’aborderai ce sujet grave.

Sujet grave parce que vous devez avoir pour souci de maintenir un équilibre entre les droits et devoirs des parents et ceux des enfants : "Ne reconnaissons pas trop de droits à l’enfant, nous lui volerions son enfance. Ne donnons pas trop de responsabilité à ses parents, nous dégoûterions les plus faibles de la tâche qui leur incombe et qui est de faire de leur enfant un homme", écrivait Mme Rubellin-Devichi(3).

Sujet grave parce qu’à travers la question posée, il est demandé à votre Assemblée plénière de prendre parti sur l’orientation et le devenir de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs, avec les répercussions que cela pourrait éventuellement avoir, par un effet d’osmose, sur les autres responsabilités du fait d’autrui de l’article 1384 du Code civil.

Sujet grave enfin parce qu’il touche à une construction jurisprudentielle particulièrement élaborée et complexe, où chaque changement de mot, si minime soit-il, peut mettre en cause l’équilibre de l’ensemble.

Il s’agit pour vous aujourd’hui de savoir si vous entendez marquer un coup d’arrêt dans l’évolution de la jurisprudence et réaffirmer, contre vents et marées, la nécessité de maintenir en la matière les principes classiques de la responsabilité civile ou si vous estimez préférable, au contraire, d’aller jusqu’au bout de l’évolution jurisprudentielle engagée depuis deux décennies et de consacrer un régime purement objectif et causal de garantie des risques, qui devrait alors déboucher logiquement sur un système d’assurance générale et obligatoire, voire sur un nouveau Fonds de garantie.

En d’autres termes, le choix est à opérer entre une véritable responsabilité civile centrée sur l’auteur du dommage, ou son remplacement par un système objectif de garantie des risques qui, progressivement, ne concernera plus que les assurances et qui marquera, en quelque sorte, la fin des principes classiques de la responsabilité civile.

Si vous suivez cette seconde voie, la décision que vous rendrez, qui devrait être une cassation, s’analysera nécessairement comme un appel au législateur pour qu’il rende obligatoire l’assurance des père et mère, devenus les garants de plein droit de leurs enfants mineurs.

Ainsi se confirmeront les prévisions des auteurs(4) selon lesquels "parallèlement à l’objectivation de la responsabilité, fondée sur l’impératif de sécurité des victimes, s’est amorcé un profond mouvement de socialisation de la réparation, justifié par l’existence de solidarité : solidarité envers les responsables, d’une part, qui s’incarne notamment dans l’assurance de responsabilité, et à l’égard des victimes, d’autre part, qui se manifeste par la multiplication des fonds de garantie et l’intervention de la sécurité sociale..., de telle sorte que le droit de la responsabilité, confronté aux vertiges qu’engendre la politique de toute indemnisation, connaît une crise probablement sans précédent, conduisant même certains à réclamer sa recodification..."

En arrière plan, on peut retrouver ici l’écho de l’un des grands débats publics qui traverse notre société : le droit doit-il nous protéger de tout aléa ? Toute activité humaine, en raison de ses risques, doit-elle être prise en charge par l’assurance ? Quel équilibre trouver entre la responsabilité personnelle et la sécurité ? Dans le cas particulier de l’enfant, la protection due à la victime d’un dommage doit-elle l’emporter toujours sur celle que paraît appeler le jeune âge de l’auteur ?

Face à l’enjeu ainsi dessiné, il me semble nécessaire, pour bien appréhender tous les aspects du problème, de procéder en trois étapes :

- d’une part, en dressant un "état des lieux" de la question à ce jour (I) ;

- d’autre part, en recherchant les correctifs qui pourraient être apportés à la responsabilité de plein droit des père et mère (II) ;

- enfin, en tirant les conséquences de ces principes dans les deux présents cas d’espèce (III).

 

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I. L’ÉTAT DES LIEUX : LA SITUATION PRÉSENTE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES PÈRE ET MÈRE DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS

Comme on le sait, la question de la responsabilité civile des père et mère prévue par l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil est au centre d’un débat souvent passionné et quasi idéologique qui oppose, d’une part les partisans de la faute, du libre arbitre et de la "responsabilisation" individuelle des mineurs (5), d’autre part, les partisans de la responsabilité objective, du "risque" que représente l’enfant et de la primauté à accorder à la protection des victimes(6)

Cette querelle a alimenté une abondante doctrine, au contenu parfois véhément, les uns s’indignant qu’une responsabilité directe et purement objective des parents puisse aboutir à une "réification" de l’enfant mineur, à sa "déresponsabilisation" et à un alignement du régime de sa responsabilité sur celui des choses, tel que prévu par l’article 1384, alinéa 1, du Code civil (4), les autres reprochant aux partisans de la faute de sacrifier les intérêts des victimes (5).

Les arguments développés à l’appui des deux thèses sont suffisamment connus pour que l’on n’ait pas à les rappeler ici.

Il ne s’agit pas en effet, pour nous, d’entrer dans cette controverse juridico-philosophique déjà ancienne.

Il s’agit simplement de partir du réel, en rappelant quelles sont les données de base actuelles à prendre en considération : données factuelles, textuelles, jurisprudentielles, mais aussi données des assurances.

A. LES DONNÉES FACTUELLES

- La première donnée de fait à prendre en compte est l’augmentation potentielle des risques de dommages causés par les mineurs dans notre société actuelle, en raison de l’autonomie et de la liberté de plus en plus grande dont disposent les enfants, que celles-ci soient voulues ou subies par les parents, qu’elles soient le reflet d’une éducation volontairement plus libérale ou d’une attitude de démission des parents (7).

Mais si l’autonomie de l’enfant s’est accrue, si ses "droits" sont de plus en plus affirmés (8), son inexpérience demeure, sa conscience d’avoir à répondre de ses actes n’est pas la même que celle d’un adulte. Il mérite aussi une certaine protection.

Par ailleurs, s’il est normal que cette liberté accrue des mineurs s’accompagne pour eux d’une plus grande responsabilité au plan pénal lorsqu’ils commettent des infractions, on peut hésiter, en revanche, à étendre leur responsabilité civile et leur faire supporter les conséquences pécuniaires des dommages qu’ils ont causé, dans la mesure où ils ne disposent généralement pas eux-mêmes des moyens financiers pour faire face à ces conséquences s’ils ne sont pas couverts par l’assurance de leurs parents. La garantie de leurs père et mère offre à cet égard beaucoup plus de sécurité pour les victimes.

- La seconde donnée de fait dont il faut tenir compte, c’est la difficulté qu’il y a à prouver la faute et à rattacher avec certitude le dommage à une conduite fautive du mineur, lorsque le fait dommageable se produit notamment à l’occasion de jeux entre enfants, de rencontres de groupes de jeunes, d’activités sportives, surtout lorsqu’elles sont spontanées et non surveillées.

Les mineurs, pris dans une action de jeu ou de groupe, sont souvent incapables de fournir des explications cohérentes sur l’origine d’un geste ou d’un acte, même si l’auteur matériel parvient à être identifié. Un bon exemple nous est fourni en ce sens, par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1969 (9), concernant le cas d’un mineur qui, monté sur les épaules de son camarade, avait perdu l’équilibre et blessé gravement ce dernier. La deuxième chambre civile a estimé dans ce cas que la participation au jeu n’était pas constitutive d’une faute et que, dès lors, la responsabilité du père de l’auteur du dommage ne pouvait être retenue à défaut d’un fait fautif, pas plus qu’elle ne pouvait être recherchée sur le terrain de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, en l’absence d’intervention d’une chose dans la réalisation du dommage (10).

B. LES DONNÉES DES ASSURANCES

Chacun sait que le droit de la responsabilité civile a été profondément influencé par le développement des assurances, dont l’extension explique, pour une grande part, l’évolution vers une responsabilité de plus en plus objective, fondée sur la notion de garantie. Le professeur Charles Russo a même parlé, à cet égard, "d’un déclin de la responsabilité au profit d’une logique purement assurantielle" (11), tandis que le professeur Denis Mazeaud a évoqué les "outrages que l’évolution contemporaine a fait subir à notre droit de la responsabilité civile" (12).

"Etre responsable n’est plus une qualité de la personne, c’est un rapport entre deux patrimoines", ajoute le professeur Yvonne Flour (13).

Dans beaucoup d’affaires, en effet, les procès civils concernent moins les victimes et les auteurs individuels que leurs compagnies d’assurances qui se disputent la charge finale des indemnités versées. Tel paraît bien être le cas dans les deux présents dossiers, où nous trouvons face à face, en demande et en défense, des compagnies d’assurances, des mutuelles d’assurances et une caisse d’assurance maladie (14).

Il est donc très important d’avoir bien à l’esprit les données des assurances et leurs incidences sur le contentieux de la responsabilité civile.

Qu’en est-il dans le cas de la responsabilité des père et mère pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ?

Il résulte des informations recueillies notamment auprès du Centre de documentation et d’information de l’assurance que les éléments suivants (qui n’incluent pas, évidemment, l’hypothèse de l’assurance automobile obligatoire garantissant les dommages causés par l’enfant conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur) sont à prendre en considération :

- Environ 97% des français posséderaient aujourd’hui une assurance "multirisques habitation" (obligatoire pour les locataires, et non pour les propriétaires), laquelle inclut, dans 90% des cas, la garantie dite "responsabilité civile familiale" au titre du chef de famille, qui couvre les dommages causés par les enfants mineurs à charge. Seuls quelques anciens contrats n’incluent pas la "responsabilité civile familiale" dans l’assurance habitation ;

- La garantie "responsabilité civile familiale" couvre en principe les dommages causés par les enfants mineurs en tous endroits, y compris en voyage (sauf cas d’exclusion éventuelle de certains pays).

- Elle devrait aussi bénéficier à l’assuré quelle que soit la faute commise par l’enfant, y compris la faute intentionnelle. En effet, si l’article 113-1, alinéa 2, du Code des assurances prohibe l’assurance d’une faute intentionnelle, cette exclusion de garantie ne peut être invoquée par l’assureur de "responsabilité civile familiale", car il intervient, non pour garantir la responsabilité du fait personnel de l’enfant, mais pour garantir celle du fait d’autrui qu’il doit couvrir en vertu de l’article L.121-2 du Code des assurances (15).

- Cependant, la Commission de contrôle des assurances signale la survivance de certaines clauses abusives d’exclusion, qui peuvent laisser des parents non couverts sans en avoir conscience (cf. Recommandation des clauses abusives, n° 85-04 du 20 septembre 1985 demandant l’élimination de telles clauses) : exclusion des dommages non accidentels, des dommages résultant d’une violation délibérée des lois et règlements, des fautes lourdes inexcusables, des dommages et troubles du voisinage résultant de façon inévitable de la nature de l’immeuble, etc...

- Par ailleurs, l’assurance "responsabilité civile familiale" n’est pas toujours souscrite pour un montant illimité et elle ne couvre que les dommages causés "aux tiers", non les propres préjudices subis par l’enfant. Pour être garanti contre ses propres dommages, il faut contracter une assurance dite "accidents de la vie" ou une assurance individuelle accidents dans le cadre scolaire ;

- La garantie "responsabilité civile familiale" n’est qu’un petit élément de la prime d’assurance" "multirisques habitation" et, dans la situation actuelle, il s’agit d’un risque techniquement maîtrisé qui ne représente pas une charge importante pour les compagnies d’assurances. Une assurance rendue obligatoire ne devrait donc pas bouleverser l’équilibre technique de ce secteur. Il reste cependant à déterminer quels pourront être, à cet égard, les effets d’une assurance devenue obligatoire, qui aura pour conséquence que l’assureur sera plus souvent sollicité ;

- Les parents qui restent encore non assurés pour la "responsabilité civile familiale" sont peu nombreux (moins de 10%). Leur situation n’en demeure pas moins préoccupante, car ils se situent dans les familles les plus pauvres et généralement insolvables. Il est indiqué cependant que la plupart d’entre eux peuvent espérer bénéficier d’une prise en charge du montant des dommages causés par leurs enfants mineurs :

* soit par les assurances scolaires, dont les primes sont peu élevées (tout au moins en l’état actuel des choses), qui garantissent les élèves pour les dommages causés à autrui pendant ou à l’occasion de leur activité scolaire et pendant le trajet du domicile à l’école ;

* soit éventuellement par les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale), qui interviennent lorsque les auteurs sont insolvables ou inconnus, pour indemniser les victimes de dommages résultant de diverses infractions, volontaires ou non (16). Selon la Commission de contrôle des assurances, ce Fonds de garantie peut couvrir la majorité des cas de dommages causés par des mineurs, mais il comporte deux régimes de prise en charge : l’indemnisation est intégrale, dans la limite du préjudice, pour les victimes d’atteintes corporelles graves (ITT supérieure à un mois), tandis que, pour les atteintes corporelles légères et les atteintes patrimoniales, l’indemnisation est soumise à des conditions de ressources modestes des victimes et l’indemnité est plafonnée. Il faut noter, en outre, que le Fonds de garantie des victimes peut exercer lui-même une action récursoire contre les civilement responsables(17).

- Aux termes de l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur du civilement responsable ne peut pas, quant à lui, recourir "contre les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement contre toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes". De la sorte, l’hypothèse d’un recours de l’assureur du civilement responsable contre l’auteur direct du dommage est peu envisageable ;

- Au plan statistique, il ne m’a pas été fourni de chiffres sur le nombre exact d’accidents et de dommages corporels causés par le fait personnel d’enfants mineurs, notamment dans le cadre d’activités sportives, scolaires ou ludiques. Il semble cependant qu’un nombre assez important d’affaires de cette nature échappent à la justice pour des motifs divers : règlements amiables entre compagnies d’assurances et entre parents, impossibilité de déterminer les responsables, acceptation des risques, etc... (ce qui peut d’ailleurs changer avec une jurisprudence tendant à faire disparaître toute notion de faute).

Il faut ajouter enfin que, si l’intervention du législateur pour rendre obligatoire et générale l’assurance des père et mère du fait de leurs enfants mineurs apparaît inévitable avec l’avènement d’une responsabilité de plein droit des parents - et si cette intervention législative pourrait même faire l’objet d’une suggestion formelle dans le rapport annuel de la Cour de cassation -, elle n’en suscitera pas moins de nouveaux problèmes : risque de diminution du sens de la responsabilité personnelle et de la fonction normative de la responsabilité civile, substitution de l’intérêt des compagnies d’assurances à celui des victimes, développement potentiel de clauses de limitation ou d’exclusion de garanties dans les contrats d’assurances, rupture d’égalité dans la situation de la victime selon que l’auteur du dommage sera mineur (auquel cas l’indemnisation sera intégrale et systématique) ou sera majeur (auquel cas l’indemnisation sera subordonnée à la preuve d’une faute), enfin - et surtout - risque de voir des parents en situation économique difficile, encore nombreux dans notre société marquée par la "fracture sociale" (emplois précaires, chômeurs, titulaires du RMI, personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté) dans l’impossibilité de payer régulièrement une telle assurance.

C’est pourquoi la question de l’institution d’un Fonds de garantie dans le cadre de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil se trouvera effectivement posée.

C. LES DONNÉES TEXTUELLES

Il faut rappeler ici que l’exigence de la preuve d’une faute ne résulte nullement de la lettre des textes en la matière.

Certes, la notion de faute était sous-jacente dans les travaux préparatoires du Code civil et elle transparaît dans les propos de certains orateurs qui présentèrent les textes du futur Code civil (18).

Mais ni l’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil (qui rattache la responsabilité des père et mère au dommage "causé" par leurs enfants mineurs), ni l’alinéa 7 de cet article (qui n’exonère les parents que s’ils prouvent "qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité"), ni même l’alinéa 1er de l’article 1384 (qui parle de dommage "causé par le fait des personnes dont on doit répondre") n’exigent expressément une telle faute.

Bien au contraire, les termes utilisés par le législateur évoquent la "causalité" du dommage et semblent se rattacher beaucoup plus à l’idée de garantie parentale ou de responsabilité objective et causale qu’à une responsabilité fondée sur la faute.

On rappelle souvent à cet égard la phrase de Treilhard(19) , l’un de ceux qui ont contribué à la rédaction du Code civil, qui affirmait le 30 janvier 1803, lors de la séance du corps législatif que "la responsabilité des pères ... est une garantie, souvent la seule garantie de réparations des dommages...", ainsi que les propos de Bertrand de Greuille (16), rapporteur au Tribunat, qui déclarait, le 6 février 1803, que "le projet ne s’arrête pas à la personne qui est l’auteur du dommage ; il va plus loin : pour assurer de plus en plus la juste indemnité, il autorise le lésé à recourir à ceux de qui cette personne dépend et contre lesquels il prononce la garantie civile".

C’est donc au-delà de la lettre du Code que s’est formé, au début de l’interprétation de l’article 1384, un courant qui a exigé une faute pour que puisse être reconnue la responsabilité du père, courant qui est resté pendant longtemps majoritaire, mais qui est aujourd’hui battu en brèche par la jurisprudence récente que nous avons déjà évoquée.

On ajoutera que l’article 482, alinéa 2, du Code civil, datant de 1964, dispose de son côté que les père et mère ne sont pas responsables de plein droit, en leur qualité de père ou de mère, du dommage qu’un mineur émancipé pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. Cette disposition semble bien indiquer, a contrario, qu’en l’absence d’émancipation, la responsabilité des parents est de plein droit.

D. LES DONNÉES JURISPRUDENTIELLES

D.1. L’analyse de la jurisprudence de ces vingt dernières années montre un mouvement constant dans le sens du déclin de la faute et d’une montée de la responsabilité objective et causale en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.

"L’histoire révèle, écrit M. Fabrice Leduc, que la responsabilité parentale fut le laboratoire où s’initia la mutation génétique de la responsabilité du fait personnel... et que les principes classiques de la responsabilité civile n’ont pas tardé à être minés par l’idéologie de la réparation"(20)

- Dans un premier temps, en dépit de l’absence de toute référence à la faute dans les alinéas 4 et 7 de l’article 1384 du Code civil, la jurisprudence avait interprété ces textes en subordonnant la responsabilité des parents, d’une part à la faute de l’enfant ou à son fait illicite(21), d’autre part à la faute de surveillance ou d’éducation des parents eux-mêmes (22).

- Mais plusieurs arrêts successifs sont venus ensuite apporter d’importantes modifications à ce régime. Parmi eux, quatre arrêts méritent spécialement d’être rappelés ici :

1. l’arrêt du 9 mai 1984 (Bull. civ., ass. plén., n° 4, pourvoi n° 79-16.612)(23), par lequel l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a dit que "pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant chez eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime" (24) ;

2. les arrêts du 9 mai 1984 (Bull. civ., ass. plén., n° 1 et suiv., pourvois n° 80-14.994, 80-93.031, 80-93.481, conclusions du premier avocat général Cabannes), par lesquels l’Assemblée plénière a considéré que les juges du fond, à qui il était demandé de retenir une faute des enfants, n’étaient pas tenus de vérifier si les mineurs étaient capables de discerner les conséquences de leurs actes(25) ;

3. l’arrêt du 19 février 1997 (Bull. civ., 2, n° 55, pourvoi n° 94-21.111, conclusions de l’avocat général Kessous), par lequel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que "seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui"(26) ;

4. l’arrêt du 10 mai 2001 (Bull. civ., 2, n° 96, pourvoi n° 99-11.287, rapport de M. Guerder)(27), dans lequel la deuxième chambre civile, franchissant un nouveau pas, a affirmé que "la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant".

Ce dernier arrêt présente pour nous un intérêt tout particulier, puisqu’il concerne un cas d’espèce très voisin de celui de Vincent X... (arrêt 2) : le jeune Armand (arrêt du 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11.287) avait, en effet, été blessé à l’oeil par un coup de pied porté par maladresse par l’un de ses camarades à l’occasion d’un "plaquage" au cours d’une partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation, dans un établissement privé d’enseignement.

Il est intéressant de noter que la deuxième chambre civile a, dans son arrêt du 10 mai 2001, censuré la cour d’appel parce que cette dernière avait estimé, comme la cour d’appel de Douai dans notre affaire Vincent X... (arrêt 2), que l’examen de la responsabilité de l’enfant était un préalable, au regard notamment du caractère involontaire du coup porté au visage à la victime à l’occasion du "plaquage", de l’observation loyale des règles du jeu et de l’acceptation des risques.

L’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287) a fait l’objet, comme on le sait, de vives controverses dans la doctrine (28), parce qu’il n’exige plus l’illicéité de l’acte dommageable commis par le mineur pour engager la responsabilité de ses parents et semble opter ainsi résolument pour une conception objective de la responsabilité dans laquelle ne serait plus exigé qu’un simple fait causal du mineur.

D.2. Au terme de cette évolution jurisprudentielle, comment se présente aujourd’hui le régime de la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants mineurs ?

Ce que la jurisprudence antérieure avait construit au-delà de la lettre de l’article 1384, la jurisprudence nouvelle l’a déconstruit progressivement en renonçant, d’une part, à la preuve préalable de la faute de l’enfant mineur, et en estompant, d’autre part, l’exigence de la faute de surveillance ou d’éducation des père et mère.

1. La renonciation à la preuve préalable de la faute de l’enfant mineur

La position adoptée par la 2ème chambre civile dans l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287), si contestée par certains auteurs, peut sans doute être critiquée en ce qui concerne la rédaction de son "chapeau" : il aurait été préférable en effet de dire que la responsabilité de plein droit des père et mère n’est pas subordonnée à la "preuve" d’une faute de l’enfant, et non pas à "l’existence" d’une faute de l’enfant puisque, dans beaucoup de cas, cette faute existe, le fait causal reproché au mineur révélant bien souvent une maladresse, une négligence ou une imprudence et pouvant être qualifié d’anormal, illicite voire fautif. On relèvera, à cet égard, que la querelle entre les tenants de la faute et les partisans du fait causal a un caractère pour une bonne part théorique.

Mais la position de l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287) peut aussi trouver sa justification dans plusieurs constatations :

a) la première constatation est la difficulté, déjà évoquée, de rapporter la preuve d’une faute de l’enfant :

"Entre l’enfant auteur d’un dommage et l’enfant victime d’un dommage, écrivait M. Tunc(29), il n’y a souvent que l’espace d’un hasard, celui qui, par exemple, dicte à un pétard d’exploser avant ou après qu’il soit lancé".

Il faut reconnaître qu’en l’absence de témoins extérieurs, les enfants, compte tenu de leur âge, sont souvent incapables de fournir des explications permettant de déterminer à qui incombe la faute d’un dommage, alors même que l’auteur matériel du dommage parvient pourtant à être identifié. Il est alors choquant que la victime se voit dans l’impossibilité d’obtenir réparation de la part des parents parce que la preuve d’une faute de l’enfant auteur du dommage ne peut être rapportée. La victime n’a pas choisi son responsable et elle ne doit pas souffrir davantage parce qu’elle a affaire à un mineur.

b) la deuxième constatation est l’ambiguïté de la jurisprudence relative à la faute de l’enfant : alors qu’elle continuait à affirmer que la preuve d’une faute de l’enfant constituait un préalable à l’engagement de la responsabilité de ses parents, la jurisprudence admettait par ailleurs qu’une simple participation causale du mineur, dès lors qu’elle s’avérait illicite, suffisait en pratique à engager leur responsabilité (30). Le concept "d’acte objectivement illicite "était utilisé par la Cour de cassation dans certains cas où l’on pouvait hésiter sur l’existence d’une faute de l’enfant, dans l’intention manifeste de contourner l’exigence de cette faute. Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens à propos de dommages causés par de très jeunes enfants ou par des mineurs ayant agi sous l’empire d’un trouble mental (31), à l’époque où prévalait le principe selon lequel l’absence de discernement résultant du très jeune âge ou l’aliénation mentale faisaient obstacle à la constatation de la faute, et ceci jusqu’à ce qu’interviennent les arrêts (pourvois n° 80-14.994, 80-93.031, 80-93.481) de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984, qui ont abandonné ce principe.

c) La troisième constatation tient à la nécessité dans laquelle on se trouverait logiquement de distinguer selon l’âge des mineurs si l’on devait se placer du point de vue de la faute de l’enfant.

On trouve trace chez certains auteurs d’une telle distinction, qui reviendrait à tenir compte de la capacité plus ou moins grande de discernement du mineur. Ainsi M. Carbonnier évoquait un "statut variable avec l’âge"(32), tandis que M. Tunc estimait possible d’édicter à la charge des parents une responsabilité de plein droit du fait de leurs enfants, qui prendrait fin lorsque ceux-ci deviennent de grands adolescents. De son côté, Marie-Stéphane Payet se demande s’il ne faudrait pas "moduler le principe d’une éventuelle irresponsabilité des mineurs en fonction de leur âge" (33).

La même interrogation transparaît dans les conclusions de l’avocat général Roland Kessous concernant l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) (34), lorsqu’il note que "pour les très jeunes enfants, la responsabilité des parents est quasiment la règle, mais au fur et à mesure que les enfants s’approchent de l’âge de la majorité, la preuve d’une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation est acceptée par les tribunaux de manière assez libérale".

Est-ce à dire que la jurisprudence devrait, au-delà de la loi, opérer une distinction entre "l’infans", pour lequel jouerait la responsabilité de plein droit des parents, et "l’adolescent", qui serait susceptible d’engager sa propre responsabilité à raison de son comportement fautif ou illicite ?(35) On voit cependant les difficultés que pourrait soulever dans la pratique une telle voie, qui pourrait conduire à une casuistique excessive, voire à un certain arbitraire dans la détermination de la frontière entre "l’infans" et "l’adolescent". C’est au législateur, le cas échéant, qu’il incomberait de fixer un tel seuil d’âge.

L’analyse de la jurisprudence montre d’ailleurs, que, si certains arrêts ont parfois tenu compte de l’âge des enfants pour apprécier leur faute(36) , telle n’est pas la position adoptée dernièrement par la deuxième chambre civile qui, dans un arrêt du 18 mai 2000 (Bull. civ., II, n° 86), a estimé que le fait que l’enfant soit un grand adolescent presque majeur n’était pas une cause d’exonération de la responsabilité des parents.

d) Enfin, une dernière constatation peut être faite en faveur de la renonciation à la preuve préalable de la faute de l’enfant pour la mise en jeu de la responsabilité civile de ses père et mère : en permettant, comme nous l’avons déjà vu, d’engager de plein droit la responsabilité des parents, garants du fait causal dommageable de leur enfant, cette solution offre aux victimes une garantie d’indemnisation que le mineur ne pourrait pas lui-même accorder, puisqu’évidemment les parents offrent beaucoup plus de chances d’être solvables ou d’être couverts par une assurance.

Nous retrouvons ici cette "logique de garantie" qui, selon Marie-Stéphane Payet, "s’est substituée à la logique de responsabilité et dont le pendant nécessaire est l’assurance" (cf : note bas de page n° 32, supra).

2. L’érosion de la faute de surveillance ou d’éducation des père et mère

Le fondement traditionnel de la responsabilité des père et mère était la faute présumée dans la surveillance ou l’éducation. Il s’agissait d’une responsabilité découlant du devoir de solidarité familiale.

Une phrase de l’exposé des motifs de Treilhard devant le corps législatif, le 30 janvier 1803, en avait bien résumé l’esprit : "Puisse cette charge de la responsabilité, déclarait-il, rendre les chefs de famille plus prudents et plus attentifs ! ... Et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs ! La vie que nos enfants tiennent de nous n’est plus un bienfait si nous ne les formons pas à la vertu et si nous n’en faisons pas de bons citoyens".

Selon la jurisprudence traditionnelle (37), la présomption de faute de la part des parents était une présomption simple, que ces derniers pouvaient détruire par la preuve contraire qu’ils avaient bien éduqué et bien surveillé leur enfant.

Mais la preuve de l’absence de faute de surveillance et d’éducation était souvent difficile à rapporter et délicate à apprécier pour les juridictions.

S’agissant de l’absence de surveillance, les parents invoquaient, tantôt l’impossibilité de surveiller l’enfant parce qu’il se trouvait éloigné d’eux au moment où il avait commis l’acte dommageable, tantôt l’impossibilité d’éviter cet acte dommageable en raison du caractère soudain et inattendu du geste malheureux de l’enfant, tantôt les précautions qui avaient été prises pour assurer la surveillance.

S’agissant de la faute d’éducation, les tribunaux étaient souvent dans l’embarras pour porter un jugement sur la qualité de l’éducation donnée à l’enfant et sur le lien entre cette éducation et l’acte qui avait causé le dommage.

Il résultait de ce système de présomption simple de faute une jurisprudence casuiste, imprécise et aléatoire, avec même des décisions contradictoires que dénonçaient plusieurs auteurs (38).

De surcroît, au plan des textes, ce système était discutable, puisque l’alinéa 7 de l’article 1384 exige, pour exonérer les parents, "qu’ils n’aient pu empêcher le fait dommageable", ce qui fait penser à la force majeure plutôt qu’à l’absence de faute.

Tous ces éléments ont conduit la Cour de cassation à délaisser la notion de présomption de faute pour s’orienter progressivement vers une responsabilité objective des parents.

Cette évolution s’est traduite de trois manières :

a) par la limitation des causes d’exonération dont peuvent se prévaloir les père et mère pour échapper à la responsabilité édictée par l’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil : à partir de l’arrêt de la 2ème chambre civile du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), la Cour de cassation a ainsi mis fin au système d’exonération fondé sur l’absence de faute de surveillance ou d’éducation des parents pour restreindre désormais les causes d’exonération des père et mère aux seuls cas de la force majeure ou de la faute de la victime(39) ;

b) par le changement d’interprétation de la condition de "cohabitation" du mineur avec ses parents (l’article 1384, alinéa 4, exige qu’il s’agisse d’un mineur "habitant" avec ses père et mère) :

Dans un premier temps, la jurisprudence avait retenu une conception "matérielle" de la cohabitation, entendue comme "vivre ensemble", "loger sous le même toit". Cette conception était cohérente dans le cadre d’une responsabilité fondée sur une présomption de faute de surveillance ou d’éducation des parents. La présomption de responsabilité ne jouait que si, au moment des faits, l’enfant logeait effectivement chez ses parents. Elle était écartée en l’absence de cohabitation effective, si ce défaut de cohabitation avait une cause légitime (40).

A partir de l’arrêt "SAMDA" du 19 février 1997 (Bull. civ., 2, n° 55) (41), intervenu le même jour que l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée vers une conception juridique et "abstraite" de la cohabitation, qui ne suppose plus une communauté de vie effectivement au moment des faits, mais simplement une résidence habituelle de l’enfant telle que déterminée par la loi ou par décision judiciaire. Dès lors, en effet, que la responsabilité des parents devient de plein droit et qu’elle n’implique plus une faute de surveillance ou d’éducation des parents, l’exigence d’une cohabitation matérielle des parents avec les enfants ne s’impose plus.

Seule la chambre criminelle semble être restée attachée, dans certains de ses arrêts, à une conception matérielle de la cohabitation, sous réserve de la cessation de la cohabitation pour une cause légitime (garde judiciairement fixée en un autre lieu ou chez l’un des parents seulement). Mais un arrêt récent du 29 octobre 2002 paraît marquer une évolution à cet égard(42).

c) par la substitution de la notion "d’autorité parentale" à celle de "droit de garde", qui était encore liée à l’idée de surveillance ou d’hébergement du mineur et qui avait donné lieu à un contentieux abondant et confus.

Cette substitution a trouvé son aboutissement dans la loi, n° 2002-305 du 4 mars 2002, qui a remplacé les termes "le droit de garde" par les termes "l’autorité parentale" dans l’alinéa 4 de l’article 1384.

Désormais, la responsabilité des père et mère trouve donc son fondement dans l’autorité effective qu’ils exercent sur la personne de leur enfant, dans le pouvoir qu’ils ont d’organiser et de contrôler son mode de vie ou son activité, la loi présumant, à partir du moment où ils ont créé un foyer, qu’ils ont voulu exercer les prérogatives qui leur sont reconnues. C’est parce que les agissements dommageables de l’enfant peuvent être reliés à cette sphère d’autorité dans laquelle évolue le mineur que les père et mère doivent en répondre de plein droit.

Ainsi assiste-t-on à une évolution constante vers une responsabilité de plein droit des père et mère. Cette évolution appelle cependant des correctifs.

 

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II. LES CORRECTIFS À APPORTER À LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE PLEIN DROIT DES PÈRE ET MÈRE DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS

Un système de responsabilité de plein droit des père et mère fondé essentiellement sur la causalité appelle nécessairement des limites, si l’on veut éviter l’écueil principal dénoncé par de nombreux auteurs, à savoir que les parents soient rendus responsables plus sévèrement des actes de leurs enfants que de leur fait personnel ou du fait des choses dont ils auraient la garde :

"Aucune raison ne saurait justifier qu’un dommage qui a été causé par un enfant mineur puisse constituer une circonstance aggravante de responsabilité et qu’un tel fait sans caractère illicite autorise la réparation d’un dommage que le droit commun ne commande pas de réparer ... Pourquoi un acte licite en soi donnerait-il naissance à une obligation de réparation au motif qu’il a été accompli par un mineur ?", s’insurgent les professeurs J.L. Flour et J.L. Aubert (Droit civil - Les obligations - Le fait juridique. Armand Colin, 1999, n° 197).

De son côté, le professeur N. Dejean de la Batie, dénonçant le fait que n’importe quel dommage occasionné par l’enfant soit susceptible de donner lieu à la responsabilité des parents, se demandait si l’on ne pourrait pas aller jusqu’à engager la responsabilité des père et mère dans le cas où, par exemple, un enfant transmettrait sans s’en douter un virus à une autre personne en l’embrassant (Cf : JCP G., 1984, II, 20255).

Pour apporter les correctifs nécessaires aux débordements potentiels d’une responsabilité des père et mère qui deviendrait directe et purement objective, il me paraît très difficile à ce stade - quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir et même dans l’attente que le législateur soit intervenu pour rendre obligatoire l’assurance des parents - de préconiser un retour pur et simple à l’exigence de la faute, ce qui représenterait un revirement complet de jurisprudence et nuirait à la sécurité juridique, ainsi qu’aux intérêts des victimes.

Mais il me semble, à tout le moins, que trois exigences devraient être rappelées par votre Assemblée plénière :

- l’exigence d’un fait ou d’un acte causal "direct" de l’enfant ;

- l’exigence d’un pouvoir minimum de "contrôle" des parents sur les activités de leur enfant ;

- le caractère spécifique de responsabilité "du fait d’autrui" à conserver à la responsabilité des père et mère.

A. L’exigence d’un "fait ou d’un acte causal direct" de l’enfant

Il ne s’agit, à cet égard, que de rappeler le critère posé en 1984 par l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (ass. plén., 9 mai 1984, Bull. n°4, pourvoi n° 79-16.612) : "Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime".

En revenant au critère de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), vous mettrez ainsi en application la formule d’Henri Bergson (43), rappelée par Marie-Christine Lebreton dans sa thèse de 1999 sur "l’enfant et la responsabilité civile" : "Avec une tendance, on va le plus loin possible, puis avec ce qu’on a gagné au cours de l’évolution, on revient chercher celle qu’on a laissée en arrière".

En effet, contrairement à ce qu’affirment certains auteurs (44), une responsabilité de plein droit n’est pas incompatible avec l’exigence préalable d’un fait ou d’un acte générateur direct de responsabilité du mineur. Ce n’est pas parce que la responsabilité des parents s’est détachée de l’idée de faute que l’on doit admettre qu’elle peut être retenue en l’absence d’un fait générateur direct de responsabilité rattachable à l’enfant (45). S’il est possible de reconnaître que le seul constat du dommage subi par la victime suffit à justifier que son auteur soit condamné à le réparer, encore faut-il vérifier s’il existe un lien direct entre le fait ou l’acte de la personne et la réalisation du dommage. Il est donc nécessaire que l’intervention du mineur soit la cause directe du dommage.

En réaffirmant ainsi la nécessité d’un fait ou d’un acte causal direct de l’enfant, vous mettrez par là même un terme à l’interprétation extensive qu’a adopté parfois la chambre criminelle (mais aussi certains arrêts de la 2ème chambre civile) lorsqu’elle a considéré qu’il n’était pas nécessaire que la faute du prévenu ait été la cause unique, exclusive, directe et immédiate du résultat (46).

En d’autres termes, la solution proposée consisterait à abandonner le critère trop large de "l’équivalence des conditions" ou de la "condition sine qua non", où chacun des éléments en l’absence duquel le dommage ne serait pas survenu peut être la cause du dommage, pour adopter le critère plus restrictif de la "causalité adéquate" ou de la "cause déterminante", combiné d’ailleurs souvent avec celui de la "causa proxima"(47)

Comme le relèvent les professeurs Le Tourneau et Cadiet (48), si "l’équivalence des conditions était retenue de préférence dans la responsabilité subjective, la percée de la causalité adéquate s’est produite dans les responsabilités objectives, son succès étant la mesure de celui de la théorie du risque... Alors que le domaine d’élection de l’équivalence des conditions est la responsabilité pour faute, celui de la causalité adéquate est la responsabilité sans faute".

Divers exemples puisés dans la jurisprudence récente montrent qu’une évolution en ce sens se manifeste, qu’il s’agisse, selon les cas, d’écarter l’existence d’un fait causal direct (49) ou au contraire d’en admettre l’existence(50).

C’est, au demeurant, une démarche similaire qu’a suivie récemment le législateur en faisant de la causalité un élément régulateur de la responsabilité pénale non intentionnelle : depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels et la nouvelle rédaction de l’article 121-3 du Code pénal, les personnes "qui n’ont pas causé directement le dommage", mais qui ont seulement crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne peuvent être déclarées pénalement coupables de tels délits que si elles ont commis une faute aggravée, et les débats se focalisent désormais sur la "notion de causalité directe".

B. L’exigence d’un pouvoir minimum de "contrôle" des père et mère sur leur enfant

La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants n’a de cohérence que si les père et mère exercent, au moment des faits dommageables, une autorité effective sur leurs enfants, découlant du pouvoir de contrôle et d’organisation dont ils disposent à titre permanent sur le mode de vie de ces derniers, en vertu de leur "autorité parentale".

Cette responsabilité étant essentiellement rattachée à l’exercice d’une autorité, elle doit être cantonnée aux dommages susceptibles d’être rattachés à la sphère d’intervention ou d’influence du civilement responsable.

C’est la raison pour laquelle les père et mère ne sont pas considérés comme responsables lorsqu’ils ont été mis dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir de contrôle et "n’ont pu empêcher" le fait dommageable de leur enfant.

Ce lien entre l’exercice, par une personne, d’une autorité ou d’un contrôle sur l’activité d’une autre personne et la responsabilité assumée des actes de cette autre personne, on le retrouve d’ailleurs dans la responsabilité générale du fait d’autrui de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, telle qu’elle a été dégagée par l’arrêt du 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231) et par les arrêts postérieurs(51).

En d’autres termes, la responsabilité de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil peut être regardée comme reposant sur la volonté des parents d’élever leur enfant et comme la contrepartie des pouvoirs que la loi leur confère par l’autorité parentale.

Ainsi se trouve conservée dans la responsabilité des parents la coexistence d’un fondement objectif (un fait causal direct de l’enfant) et d’un fondement subjectif (une volonté du civilement responsable d’exercer son autorité et son pouvoir de contrôle sur le mineur).

La survivance de cet élément subjectif est riche de signification : comme certains l’ont relevé, elle nous indique que si la responsabilité personnelle est la contrepartie de la liberté individuelle et du libre arbitre, la responsabilité du fait d’autrui repose sur une autre liberté : celle d’exercer une autorité et un contrôle sur une autre personne, avec toutes les conséquences que l’on doit assumer de ce fait.

C. Le caractère spécifique de responsabilité "du fait d’autrui" à conserver à la responsabilité des père et mère

En exigeant la preuve préalable d’un fait ou d’un acte causal direct de l’enfant pour que soit engagée la responsabilité des père et mère, détenteurs de l’autorité parentale, vous montrerez par là même que, contrairement aux affirmations de certains auteurs, la responsabilité civile des parents n’est pas devenue une responsabilité directe, autonome ou principale, comparable à celle du gardien d’une chose, mais qu’elle demeure une responsabilité du fait d’autrui : c’est parce que le mineur est intervenu directement, par son comportement, dans la réalisation du dommage que se trouve engagée, par réflexe, la responsabilité complémentaire des parents, en tant que détenteurs d’un pouvoir de contrôle sur le mode de vie de leurs enfants.

Si l’on ne peut plus parler de fait "imputable" au mineur (le concept d’imputabilité renvoyant généralement à la faute), il faut à tout le moins que le fait qui a causé le dommage puisse être rattaché au comportement ou aux agissements de l’enfant et qu’il ait été susceptible d’engager sa responsabilité de droit commun s’il n’avait pas été mineur.

Il s’agit donc ici de se rapprocher du principe de solution dégagé par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 février 1966 (pourvoi n° 62-13.783) (52) (rendu, il est vrai, dans une affaire de blessures causées par un mineur circulant en cyclomoteur) aux termes duquel "si la responsabilité du père suppose que celle de l’enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner naissance à la responsabilité de l’enfant".

Comme l’écrit le Professeur Saint-Pau (53), "si une responsabilité de plein droit est une responsabilité objective, c’est-à-dire une responsabilité dans laquelle la faute du responsable est une donnée indifférente, au moins au stade de la preuve, c’est aussi une responsabilité qui nécessite, malgré tout, un fait générateur entendu comme une anormalité ou une défectuosité. De la même façon que la faute du gardien d’une chose n’est pas vérifiée mais que la chose doit présenter une anormalité (la chose doit avoir eu un rôle actif ou une position anormale), la faute des répondants est inutile, mais un fait générateur d’autrui ou rattaché à autrui est, en principe, nécessaire".

En d’autres termes, s’il n’est plus nécessaire de prouver qu’il y a eu une faute de l’enfant à l’origine du dommage, il faut en revanche que ce soit l’activité, le comportement de l’enfant qui soit à l’origine du dommage pour que puisse être engagée la responsabilité des père et mère, fondée sur l’autorité parentale et l’idée de garantie.

Or ce comportement dommageable du mineur, force est de constater qu’il s’analyse, dans la majorité des cas, comme une activité désordonnée de l’enfant, un comportement "anormal" au sens étymologique du terme, c’est-à-dire "contraire à l’ordre habituel des choses", révélant une maladresse, une négligence, une imprudence du mineur, si légères soient-elles. Il suffit de renvoyer ici aux exemples jurisprudentiels cités à propos du fait causal direct (Cf : note bas de page n° 49 supra) pour relever que les arrêts fondant la responsabilité des parents sur la causalité auraient pu aussi bien fonder cette responsabilité sur un tel comportement anormal de l’enfant.

La frontière entre le fait causal et le fait illicite, voire fautif est donc, on le voit, très tènue, puisqu’il est bien rare que l’on ne trouve pas ne serait-ce qu’une parcelle de faute à l’origine du fait dommageable (54). "Sous l’apparente objectivité causale, la faute sommeille", écrit Marie-Christine Lebreton (55).

Très exceptionnelles seront dès lors les hypothèses où le fait causal à l’origine directe du dommage ne recouvrira pas le moindre élément d’imprudence, de maladresse ou de négligence. Et dans ces hypothèses, on découvrira le plus souvent le fait d’un tiers, la faute de la victime, une acceptation des risques, ou encore la force majeure.

C’est pourquoi, comme nous l’avions déjà relevé, la controverse opposant les partisans de la faute et les tenants de la causalité objective apparaît pour une bonne part théorique ou artificielle.

On relèvera d’ailleurs que la notion d’anormalité ou d’illicéité, même non fautive, tend à s’introduire jusque dans la responsabilité du fait personnel de l’article 1382 du Code Civil : le professeur Tournafond(56) observe, par exemple, qu’en matière d’accidents corporels, la Cour de cassation considère depuis quelque temps comme fautifs des comportements qui, pourtant, ne semblent pas constituer des erreurs de conduite. De même, s’agissant des troubles du voisinage, la jurisprudence condamne les auteurs de tels troubles sur le fondement de l’article 1382 même lorsque l’absence de faute est rapportée, dès lors que les inconvénients sont anormaux. L’acte est illicite parce qu’anormal, mais non fautif car un bon père de famille ne se serait pareillement comporté (57).

Ainsi, me semble-t-il, pourra s’affirmer le caractère propre de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs : une responsabilité du fait d’autrui découlant de l’autorité et du contrôle exercés par les père et mère sur leurs enfants, n’exigeant plus la preuve d’une faute, mais impliquant un fait ou un acte causal direct de l’enfant, lié à son comportement anormal.

Un tel régime s’harmonisera avec celui de la responsabilité des instituteurs(58) et des artisans, ainsi qu’avec celui de la responsabilité des commettants - pour autant que cette dernière responsabilité demeure une responsabilité indirecte, comme tend à le laisser penser l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 (pourvoi n° 00-82.066), corrigeant à cet égard le précédent arrêt du 25 février 2000 (pourvoi n° 97-17.378).

Tout en conservant sa spécificité, ce régime se rapprochera aussi (sans se confondre) du principe de la responsabilité générale du fait d’autrui de l’article 1384, alinéa 1, du Code Civil, telle qu’elle a été dégagée par l’arrêt du 29 mars 1991 (pourvoi n° 89-15.231) (59) et par les arrêts postérieurs (60), qui se fondent essentiellement sur le lien d’autorité entre l’auteur de l’acte et un répondant investi de la charge "d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie d’autrui"(cf. : personnes ou établissements chargés de recevoir des handicapés mentaux, des mineurs inadaptés, des mineurs placés par le juge, associations ou clubs dirigeant leurs membres, sportifs, chasseurs, etc...)(61).

Ce régime restera, en revanche, bien distinct de celui de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil, ce qui devrait permettre d’apaiser les critiques qui reprochent à la jurisprudence de la Cour de Cassation de bâtir un système de responsabilité assimilant l’enfant à une chose.

En adoptant la solution ainsi proposée, peut-être réussira-t-on, selon l’expression du professeur B. Stark(62), "à sauvegarder l’effet préventif de la responsabilité civile tout en ne diminuant pas la garantie des victimes, ce qui représente le point névralgique de toute l’assurance de responsabilité".

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III. L’APPLICATION DE LA SOLUTION AUX PRÉSENTS CAS D’ESPÈCE

Il convient d’examiner ici :

- d’une part, les arguments qui peuvent être mis en avant à l’appui des arrêts attaqués ;

- d’autre part, les critiques qui peuvent être formulées contre ces arrêts et les solutions à proposer.

I) LES ARGUMENTS À L’APPUI DES ARRÊTS ATTAQUÉS

A. L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE DOUAI DU 16 DÉCEMBRE 1999 (pourvoi n° 00-13.787 des consorts X... (arrêt 2) c/ les consorts Y... (arrêt 2) et autres) :

Pour rejeter les demandes des consorts X... (arrêt 2) dirigées tant contre les époux Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2) que contre leurs enfants (devenus majeurs), la cour d’appel de Douai, confirmant le jugement du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, s’est fondée sur deux éléments :

- l’acceptation des risques de la part de Vincent X... (arrêt 2) (âgé de 17 ans et demi), qui avait consenti à participer sans aucun dispositif de protection à un match improvisé dont les règles s’apparentaient à celles du football américain et dans lequel le "placage" était une péripétie normale du jeu ;

- l’absence de faute d’imprudence ou de négligence de la part de Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), dont il n’était pas démontré qu’ils aient, dans leur comportement, dépassé les limites des règlements écrits ou des usages du sport pratiqué, la péripétie normale du "placage" n’ayant pas été poussée à l’excès ni conduite avec une particulière brutalité ou avec déloyauté.

On rapprochera, sur ce point, la décision de la cour d’appel de Douai de celle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt récent du 16 novembre 2000, concernant un accident survenu dans un match de football amical (Bull. civ., II, n° 151), a exonéré de toute responsabilité le footballeur auteur d’un coup de coude au visage d’un autre joueur, au motif que son geste "était une simple maladresse qui ne révélait aucune agressivité ou malveillance" ni "aucun manquement aux règles du sport et à la loyauté de la pratique de ce sport".

Si l’on se place sur le terrain de la responsabilité personnelle des mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), comme l’a fait l’arrêt attaqué, cette motivation de la cour d’appel de Douai ne manque pas de force, eu égard :

- d’une part, aux éléments de l’espèce, qui peuvent militer en faveur d’une acceptation des risques ;

- d’autre part, aux conséquences que l’on attache généralement à l’acceptation des risques en matière de responsabilité.

A.1. D’une part, en effet, il existe en l’espèce des éléments sérieux qui paraissent militer dans le sens de l’acceptation des risques par la victime :

1) Comme on le sait (63), en matière de sports et de jeux, la jurisprudence exige, pour que l’acceptation des risques puisse être retenue comme facteur d’exclusion ou d’atténuation de la responsabilité délictuelle (ou de la responsabilité contractuelle, le cas échéant), que soient réunis plusieurs critères :

a) Il faut, en premier lieu, qu’il y ait une participation réelle et volontaire à l’activité sportive ou ludique.

b) Il faut, en deuxième lieu, que les risques aient été acceptés en connaissance de cause. De ce fait, l’acceptation des risques ne peut pas s’appliquer, par exemple, à des handicapés mentaux. Mais, en revanche, la 2ème chambre civile a estimé que l’âge et la minorité de la victime étaient indifférents, dès lors que la victime était capable de discerner et donc d’apprécier les risques auxquels elle s’exposait, l’essentiel étant la capacité de discernement (64).

c) En troisième lieu, il faut que l’on soit en présence de risques "normaux" ou "normalement prévisibles", inhérents à l’activité sportive ou ludique concernée. A cet égard, la jurisprudence opère une distinction entre la faute "de jeu", normalement prévisible, et la faute "dans le jeu", qui exclut l’acceptation des risques et justifie l’engagement de la responsabilité de l’auteur, lorsque peuvent être reprochés à ce dernier des brutalités, une agressivité, une malveillance, une déloyauté constitutives d’une faute d’une certaine gravité, voire volontaire, ou même une imprudence blâmable (65).

Par ailleurs, certains arrêts considèrent que le caractère anormal du risque doit s’apprécier, non seulement au regard des risques prévisibles et inhérents au jeu concerné, mais aussi au regard de la gravité des conséquences dommageables subies par la victime (66).

d) En quatrième lieu, il est ajouté, en général, que l’acceptation des risques n’est prise en compte que lorsque l’accident corporel se produit dans le cadre d’une compétition sportive réglementée, dans laquelle les règles du jeu ont été établies à l’avance, à l’exclusion de jeux improvisés sans règles définies (67). La deuxième chambre civile vient de le rappeler encore dans un arrêt du 28 mars 2002 (Bull. civ., II, n° 67), à propos de l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

L’examen de la jurisprudence dominante révèle, en effet, que l’acceptation des risques est appliquée de manière assez restrictive et le plus souvent dans le cas de compétitions sportives officielles, en y incluant cependant la phase d’entraînement ou d’échauffement (68).

Mais si le terrain de prédilection de l’acceptation des risques est celui des sports et des jeux dangereux, la Cour de cassation n’a pas, pour autant, renoncé à l’appliquer dans certains cas hors compétition.

Ainsi, dans un arrêt du 15 avril 1999 (Bull. civ., II, n° 76), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu l’acceptation des risques de la part d’un cavalier en promenade dans une manade de Camargue, qui avait été jeté à terre et blessé après que son cheval se soit brusquement cabré à la vue d’un taureau. Pour justifier sa décision, la 2ème chambre civile a énoncé que le cavalier, "habitué de cette manade où il faisait régulièrement des promenades à cheval et où vivaient en liberté des taureaux, avait accepté par avance le risque normal de voir un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute".

Dans un sens similaire, est également cité un arrêt de la 2ème chambre civile du 13 novembre 1981 (69), qui a fait état de l’acceptation des risques à l’occasion d’un accident de luge mettant en cause des enfants qui s’amusaient et ne participaient donc apparemment à aucune compétition.

Dans un autre arrêt du 22 juillet 1985, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Bull. civ., 1, n° 232) a retenu l’acceptation des risques de la part d’élèves d’un externat qui, chahutant ensemble et se provocant mutuellement, avaient pris le risque de subir une riposte brutale.

On notera d’ailleurs que, dans certaines de ces décisions, l’acceptation des risques s’apparente à un autre cas d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité civile : celui de la faute de la victime (faute d’imprudence)(70), dont la jurisprudence considère qu’elle peut conduire, soit à une atténuation de la responsabilité de l’auteur du dommage et à un partage des responsabilités, soit à une exonération de la responsabilité de l’auteur, en particulier pour les parents lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure (71).

2) Au regard de ces critères, peut-on dire, en l’espèce, que le jeune Vincent X... (arrêt 2) avait accepté les risques normaux du jeu de ballon pratiqué selon les règles mélangées du football et du rugby et apparenté au football américain, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Douai ?

2.1) En faveur de cette thèse, on peut relever en effet :

a) que Vincent X... (arrêt 2) avait participé volontairement à cette activité sportive intense et souvent violente avec ses neuf camarades ;

b) qu’il avait accepté en connaissance de cause les risques inhérents à un tel jeu connu pour ses aspects mouvementés et brutaux. Etant âgé de 17 ans et demi, il était en effet capable de discernement et pouvait apprécier lui-même les risques auxquels il s’exposait. On pourrait même estimer qu’il a commis une faute d’imprudence en jouant cette partie de football de type américain sans aucune protection ni équipement particulier (alors que les participants au jeu de football américain sont normalement "caparaçonnés") ;

c) que le risque de "placage" et de chute était normalement prévisible et inhérent à la pratique de ce football de type américain. Aucune faute "dans le jeu" n’est reprochée par les juges du fond à Jérôme Y... (arrêt 2) ou Maxime Z... (arrêt 2), qui, selon l’arrêt attaqué, "n’ont pas dépassé les limites des usages du sport pratiqué, le placage étant une péripétie normale du jeu qui n’a pas été poussée à l’excès ni conduit avec une particulière brutalité ou avec déloyauté".

Il existe donc des éléments sérieux qui peuvent justifier la solution adoptée par la cour d’appel de Douai si l’on se place sur le terrain de la responsabilité personnelle des mineurs auteurs du dommage.

2.2) Toutefois, d’autres considérations pourront, au contraire, vous faire hésiter à retenir l’acceptation des risques en l’espèce :

a) En 1er lieu, l’accident est intervenu dans le cadre d’un jeu de ballon improvisé entre adolescents, et non dans le cadre d’une compétition sportive réglementée. Cet aspect n’est cependant pas déterminant, comme nous l’avons déjà vu (72).

b) En 2ème lieu, on peut hésiter aussi à appliquer la théorie de l’acceptation des risques à l’égard de mineurs, même grands adolescents, car, en dépit des arrêts en sens contraire déjà cités (73), force est de constater qu’ils n’ont pas toujours bien conscience des risques qu’ils prennent, en particulier quand ils sont entraînés dans le feu de l’action d’un groupe avec des camarades du même âge. Selon certaines décisions, la participation d’un mineur à une activité ou un jeu dangereux entraînerait plutôt une présomption de faute de surveillance ou d’éducation des parents engageant leur responsabilité (74).

c) En 3ème lieu, il est difficile de ne pas prendre en considération la gravité exceptionnelle des conséquences de l’accident pour la victime, qui a été atteinte à la colonne vertébrale et rendue tétraplégique.

Certes, ainsi que le relève le mémoire des défendeurs, il ne s’agit pas de confondre l’objet du risque accepté avec ses conséquences, ni de se demander si Vincent X... (arrêt 2) avait raisonnablement envisagé, en pénétrant sur le champ du jeu, d’y perdre l’usage de ses membres, - auquel cas, ce serait la pratique même du football américain hors compétition officielle qui pourrait être considérée comme constituant une faute pour tous ceux qui s’y livrent.

Mais, en reprenant les termes de l’arrêt précité de la 2ème chambre civile du 8 mars 1995 (Bull. n° 83), on peut soutenir que "si la victime avait accepté les risques normaux et prévisibles d’une partie de football de type américain, elle n’avait pas pour autant accepté le risque de fracture de la colonne vertébrale et de tétraplégie qui, dans les circonstances de la cause, constituait un risque anormal".

Rien ne permet d’affirmer, en effet, qu’un tel risque de fracture de la colonne vertébrale soit un risque prévisible et normal dans un sport de course et de contact physique collectif tel que le football américain ou le rugby. Même si le "placage" est une "péripétie normale du jeu" et même si les auteurs du fait dommageable n’ont pas agi avec une maladresse caractérisée, doit-on admettre pour autant que la lésion de la colonne vertébrale est, pour le joueur plaqué - voire pour le joueur déjà au sol et ne participant plus à l’action du jeu - un risque normal, prévisible et accepté comme tel en connaissance de cause ?

d) Enfin, il est à craindre, ainsi que l’ont relevé certains auteurs (75), qu’un recours trop large à la théorie de "l’acceptation des risques", appréciée non seulement par rapport au comportement du mineur, mais aussi, le cas échéant, par rapport à l’attitude des père et mère (laisser jouer un enfant à un jeu dangereux peut être regardé aussi comme une acceptation des risques de la part des parents), puisse aboutir à "ouvrir une boîte de Pandore". Le danger serait en effet d’introduire un nouvel élément d’incertitude dans la jurisprudence et un facteur de neutralisation des responsabilités de plein droit de l’article 1384 du Code civil, à contre-courant du mouvement d’objectivation de ces responsabilités et de la logique de garantie ou d’indemnisation des victimes qui, comme nous le verrons, tendent à prévaloir aujourd’hui.

Ces considérations pourront vous conduire, par conséquent, à ne pas suivre le raisonnement de la cour d’appel de Douai, en dépit de sa cohérence globale.

A.2. Une seconde raison pourrait venir, il est vrai, au soutien du raisonnement de l’arrêt attaqué, tenant aux conséquences qui s’attachent à l’acceptation des risques en matière de responsabilité :

peut plus se prévaloir de la responsabilité de plein droit et ne conserve que la possibilité de rechercher la responsabilité pour "faute" de l’auteur du dommage (76).

Autrement dit, l’acceptation des risques a pour effet de substituer une responsabilité fondée sur la faute à une responsabilité de plein droit. Comme l’écrivait M. Larroumet (77), "celui qui s’expose en connaissance de cause à des risques dont la réalisation ne dépend pas de l’attitude fautive d’autrui ne mérite pas la protection d’une responsabilité de plein droit".

Ainsi peut se comprendre sans doute le raisonnement suivi par la cour d’appel de Douai qui, après avoir retenu "l’acceptation des risques"chez la victime, a recherché s’il existait une responsabilité pour faute, mais n’a relevé aucune attitude fautive à l’encontre des auteurs du dommage et a débouté en conséquence les consorts X... (arrêt 2) de l’intégralité de leurs demandes, tant au plan de la responsabilité personnelle des jeunes Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) que - de façon implicite - au plan de la responsabilité de plein droit de leurs parents civilement responsables (contre lesquels aucune faute n’était invoquée, par ailleurs).

La conclusion est logique, mais vous ne pourriez évidemment y souscrire qu’à la condition d’accepter la prémisse du raisonnement : la reconnaissance de l’acceptation des risques, ce qui est précisément en question.

- Il faut ajouter de surcroît, qu’il n’est pas certain que les constatations de la cour d’appel suffisent à justifier, comme elle l’a fait, l’absence de toute faute de la part de Jérôme Y... (arrêt 2) et de Maxime Z... (arrêt 2). La cour d’appel aurait pu en effet retenir à l’encontre de ces derniers, qui devaient se montrer particulièrement prudents en pratiquant un tel jeu sans protection, le fait d’avoir continué à jouer au moment où Vincent X... (arrêt 2) était à terre, sans défense ni protection. S’il y a eu risque pris par Vincent X... (arrêt 2), ne peut-on reprocher aussi à Jérôme Y... (arrêt 2) et à Maxime Z... (arrêt 2) d’avoir pris un risque à jouer dans ces conditions ? Le fait de "plaquer" un joueur qui se trouvait à proximité d’un autre joueur au sol et sans protection ne peut-il pas être regardé comme une imprudence ou une négligence fautives ?

*

* *

B. L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 22 MAI 2001 (pourvoi n° 01-14.007 des consorts X... (arrêt 1) et de la MAIF c/ les consorts Y... (arrêt 1)

Pour débouter les consorts X... (arrêt 1) et la MAIF de leur action en responsabilité exercée contre les parents du jeune Grégory Y... (arrêt 1), la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal d’instance de Boissy Saint Léger, a dit "qu’en l’absence de toute précision sur la cause de perte d’équilibre de Grégory Y... (arrêt 1)" (qui avait provoqué sa chute et la blessure causée à Emmanuel X... (arrêt 1)), les éléments dont elle disposait "ne permettaient pas de caractériser une faute" et, par voie de conséquence, "que la responsabilité civile de ses parents ne saurait être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil".

La cour d’appel de Paris s’est, à mon avis, placée sur un mauvais terrain, en faisant dépendre la responsabilité des parents de l’établissement d’une faute commise par leur enfant mineur, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui fait de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs une responsabilité de plein droit, non subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant (78).

Pourtant, les circonstances de l’affaire auraient permis à la cour d’appel de Paris de se placer sur un autre terrain, celui de la causalité du dommage, pour justifier sa décision d’écarter la responsabilité des parents du jeune Grégory Y... (arrêt 1).

En effet, il résulte du jugement et de l’arrêt qu’il subsiste un doute sur les conditions dans lesquelles Grégory Y... (arrêt 1) a perdu l’équilibre au moment où il allait s’asseoir sur le tapis, ce qui a provoqué sa chute sur le jeune Emmanuel X... (arrêt 1) et les blessures à l’oeil occasionnées à ce dernier.

Qui plus est, dans leurs conclusions en appel comme dans leur mémoire en défense, les consorts Y... (arrêt 1) ont toujours dit que leur fils Grégory avait été lui-même poussé par un autre élève, dont ils ont même donné le nom, ce qui aurait déséquilibré Grégory et provoqué sa chute sur Emmanuel X... (arrêt 1).

C’est ce qui explique sans doute que le mémoire en défense de la SCP Coutard-Mayer invoque la force majeure pour exonérer les parents de leur responsabilité, en faisant valoir qu’une telle perte d’équilibre du jeune Grégory Y... (arrêt 1) était totalement imprévisible et irrésistible et présentait les caractères de la force majeure (que ses père et mère "n’auraient pu empêcher", au sens de l’alinéa 7 de l’article 1384).

On comprend en réalité que, si la chute a été provoquée par la poussée d’un autre élève, c’est un problème de "causalité" du dommage qui aurait dû être posé, auquel la cour d’appel n’a pas pu ou n’a pas voulu répondre.

Par ailleurs, on notera qu’un problème de concours de responsabilités du fait d’autrui aurait pu aussi se poser si la responsabilité civile du professeur de gymnastique (article 1384, alinéa 6, du Code civil) avait été mise en jeu pour faute de surveillance, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Bien des imprécisions demeurent, en tout cas, dans la motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne la causalité du dommage, sauf à s’en tenir à la cause ultime ou immédiate (la "causa proxima"), à savoir la chute de Grégory Y... (arrêt 1) sur Emmanuel X... (arrêt 1).

Mais il n’appartient pas, semble-t-il, à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur les circonstances de fait et les éléments de preuve de la causalité, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond - étant observé toutefois que la constatation du rapport de causalité et l’existence réelle du lien de causalité retenu par le juge du fond relèvent, quant à eux, du contrôle de la Cour de cassation, qui peut censurer pour manque de base légale, contradiction ou insuffisance de motifs (79).

En l’état cependant, sur le terrain où s’est placé l’arrêt attaqué - celui de l’exigence de la preuve préalable d’une faute du mineur -, la critique est inévitable.

II) LA CRITIQUE DES ARRÊTS ATTAQUÉS ET LA SOLUTION PROPOSÉE

Si vous faites application des principes évoqués précédemment, à savoir l’exigence d’un "fait ou d’un acte causal direct" de l’enfant, lié à son comportement, et d’une responsabilité du "fait d’autrui" des père et mère découlant de leur autorité parentale, vous devriez être conduits à casser les deux arrêts attaqués pour violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, car ils se sont fondés l’un et l’autre à tort sur l’absence de preuve de la faute des enfants pour débouter les victimes de leur action en responsabilité contre les père et mère desdits enfants, alors que, dans les deux cas :

- le dommage résultait directement d’un fait ou d’un acte causal rattachable au comportement des mineurs ;

- les parents disposaient d’un pouvoir de contrôle à titre permanent sur leurs enfants ;

- la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime susceptibles d’exonérer les père et mère de leur responsabilité n’était pas clairement rapportée.

A. Dans l’affaire des "consorts X... (arrêt 2) contre les consorts Y... (arrêt 2) et autres" (pourvoi n° 00-13.787), sous réserve de la question incertaine de l’acceptation des risques de la part de la victime (le jeune Vincent X... (arrêt 2)), l’absence de preuve d’une faute d’imprudence ou de négligence des mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), au demeurant discutable, ne pouvait pas suffire, comme l’a cru la cour d’appel de Douai, pour écarter la responsabilité civile de plein droit des parents de ces mineurs, puisque :

- le fait causal à l’origine directe du dommage n’était pas contesté : la chute brutale de Maxime Z... (arrêt 2) (plaqué au sol par Jérôme Y... (arrêt 2)) sur le jeune Vincent X... (arrêt 2), au moment où ce dernier était en train de se relever, lui occasionnant des lésions très graves au rachis cervical ;

- le fait causal était rattachable au comportement que l’on peut qualifier d’anormal des mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) : le fait d’avoir continué tous deux à jouer à cette partie violente de ballon au moment où Vincent X... (arrêt 2) était à terre, sans défense ni protection et, surtout, le fait pour Jérôme Y... (arrêt 2) d’avoir "plaqué" au sol un joueur qui se trouvait à proximité d’un autre joueur au sol et sans protection ;

- les époux Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2), exerçant l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, disposaient bien du pouvoir d’organiser et de contrôler le mode de vie et les activités de ces derniers, quand bien même ceux-ci avaient-ils organisé le jeu de ballon de leur propre initiative et de façon improvisée.

Par ailleurs, bien que le moyen n’ait pas été expressément formulé dans le mémoire ampliatif, vous aurez à vous demander si c’est à bon droit que les demandeurs ont agi contre les époux Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2) en leur double qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et de civilement responsables de ces derniers et que la cour d’appel de Douai a statué sur "l’intégralité des demandes, fins et conclusions" des consorts X... (arrêt 2), c’est-à-dire à la fois sur l’absence de responsabilité des mineurs (articles 1382 et 1383 du Code civil) et sur l’absence de responsabilité de leurs parents civilement responsables (article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil). Le mémoire présenté pour les époux X... (arrêt 2) vise d’ailleurs lui-même les articles 1382 et 1383 (les trois premières branches), puis l’article 1384, alinéas 4 et 7, (la quatrième branche).

Il vous appartiendra, dès lors, d’apprécier s’il y a lieu, en pareil cas, d’admettre un tel cumul de responsabilités ou, au contraire de l’exclure, en ne permettant de mettre en jeu que la responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants mineurs de l’article 1384, alinéas 4 et 7.

Vous aurez à tenir compte, à cet égard, de l’intérêt que peut présenter pour la victime le cumul des responsabilités ou la condamnation solidaire du mineur avec ses parents dans un certain nombre de circonstances : lorsque les parents, non couverts par l’assurance, n’ont pas les capacités financières suffisantes pour s’acquitter de la réparation à laquelle ils ont été condamnés, lorsque l’enfant dispose lui-même de ressources ou d’une fortune personnelle, lorsqu’il a atteint un âge proche de la majorité qui doit lui permettre d’assumer les conséquences dommageables de ses actes, ou encore lorsque la victime, atteinte d’une infirmité, s’est vue octroyer par les juges du fond une rente(80) .

Dans de tels cas, la condamnation du mineur peut trouver une justification et une efficacité pour l’avenir.

C’est pourquoi, même si ces dernières hypothèses restent exceptionnelles et tout en sachant que, dans la grande majorité des cas, le mineur ne sera pas personnellement solvable, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité civile n’aura pas de raison d’être, il ne me paraît pas, néanmoins, indispensable d’exclure a priori toute possibilité de cumuler la responsabilité civile des père et mère et celle de l’enfant - tout au moins tant que l’assurance des parents n’aura pas été rendue obligatoire -.Cette solution garde d’ailleurs sa cohérence dans la mesure où le fait causal dommageable du mineur peut aussi recouvrir une imprudence ou une négligence et où la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ne doit pas être regardée comme une responsabilité directe et autonome, mais conserve son caractère complémentaire de responsabilité "du fait d’autrui".

Dans le cas, au contraire, où vous estimeriez devoir consacrer la responsabilité civile exclusive des père et mère de l’article 1384, alinéas 4 et 7, - en relevant d’office ce moyen et en faisant application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile -, il vous resterait alors à préciser s’il ne convient pas, en toute hypothèse, de réserver une exception : la mise en jeu de la responsabilité civile du mineur lorsque celui-ci a commis une faute pénale intentionnelle, en vous inspirant à cet égard de la solution adoptée par l’Assemblée plénière pour les préposés dans son arrêt du 14 décembre 2001 (pourvoi n° 00-82.066).

Mais une assimilation, sur ce point, de la situation de l’enfant mineur à celle d’un préposé majeur me paraîtrait discutable, eu égard aux éléments propres à la responsabilité civile du préposé que l’on ne retrouve pas dans le cas du mineur : lien de subordination fonctionnelle entre le préposé et le commettant, contenu et limites de la mission confiée au préposé, caractère détachable ou non de l’acte reproché au préposé par rapport à ses fonctions.

B. Dans l’affaire des "consorts X... (arrêt 1) contre les consorts Y... (arrêt 1) et la MAIF" (pourvoi n° 01-14.007), en dépit des interrogations qui subsistent - mais que la cour d’appel n’a pas entendu retenir - sur la causalité réelle ou "adéquate" du dommage , on peut également considérer que c’est à tort que l’arrêt attaqué s’est fondé sur l’absence de caractérisation d’une faute à la charge du mineur Grégory Y... (arrêt 1) pour débouter les consorts X... (arrêt 1) de leur action en responsabilité contre les parents de ce mineur, alors qu’ici encore :

- le fait causal à l’origine directe du dommage n’était pas contestable : la chute du jeune Grégory Y... (arrêt 1) sur son camarade de cours de gymnastique Emmanuel X... (arrêt 1), assis sur un tapis, atteint d’un coup de pied à l’oeil droit et victime d’une fracture du plancher orbital ;

- ce fait causal était rattachable au comportement du jeune Grégory Y... (arrêt 1), qui, sans être fautif, n’en est pas moins anormal et ne présente pas, par ailleurs, un caractère suffisamment imprévisible et irrésistible pour être assimilé à la force majeure : la perte d’équilibre de ce mineur et sa chute au moment où il passait près d’Emmanuel X... (arrêt 1) pour aller s’asseoir sur le tapis, perte d’équilibre dont la cour d’appel de Paris a dit que le seul énoncé des faits ne permettait pas de déterminer la cause (même si les consorts Y... (arrêt 1) affirment, quant à eux, qu’elle serait due à l’intervention d’un troisième élève qui aurait poussé Grégory Y... (arrêt 1) ;

- les époux Y... (arrêt 1), exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur, étaient censés contrôler à titre permanent le mode de vie et les activités de ce dernier (quand bien même cela peut-il paraître très rigoureux en l’espèce), dès lors que, par ailleurs, la responsabilité du professeur de gymnastique avait été écartée dans ce dossier.

 

*

* *

Ainsi, en CONCLUSION, il me semble que vous devriez être conduits à prononcer la cassation des deux arrêts attaqués pour violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, en précisant que la responsabilité encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur n’est pas subordonnée à la preuve nécessaire d’une faute de l’enfant, mais qu’elle implique :

- que le mineur ait commis un acte ou un fait - voire une omission - qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (formule inspirée de l’arrêt du 9 mai 1984, pourvoi n° 79-16.612) ;

- que les parents aient disposé, dans le cadre de leur autorité parentale, du pouvoir de contrôler le mode de vie et les activités de leur enfant et, par voie de conséquence, d’empêcher le fait qui a donné lieu à cette responsabilité.

Pour les raisons que j’ai déjà indiquées, il ne me paraît pas nécessaire, par ailleurs - s’agissant du pourvoi n° 00-13.787 -, de relever d’office le moyen pris de ce que la cour d’appel de Douai aurait statué à tort cumulativement tant sur la responsabilité civile de l’enfant que sur celle de ses parents.

 


1. Cf. : Cass. civ., 2°, 19 février 1997, La Semaine Juridique 1997, JCP, Ed G, n°22, p. 247.

2. Charles Péguy : "Dialogue de l’histoire et de l’âme charnelle", oeuvre en prose, p. 656.

3. "Droit de l’enfance et de la famille" 1990, n° 29 spécial : L’enfant acteur de sa protection, p. 111.

4. Cf. : Ph. Rémy : Critique du système français de responsabilité civile, Droit et cultures 1996, p. 31 et suiv.

G. Viney : Rapport de synthèse in "Les métamorphoses de la responsabilité", Cah. Dr. Inter. Entretiens de Nanterre, 6-1992, p. 29 et suiv.

5. Cf. : par exemple (avec toutes les nuances que l’on peut trouver dans les opinions de ces auteurs) :

- François Chabas - Revue juridique - Personnes et famille, n° 9 sept. 2001 ;

- Eric Savaux, Defrénois 2001, n° 21/01 - n° 37 423 p. 1275 et suiv. ;

- Jean Mouly - Note JCP - Semaine juridique, Ed. gén., n° 43-44 - 24 octobre 2001, p. 1995 et suiv. (a/s cass. civ, .2°, 10 mai 2001) ;

- Hubert Groutel : "L’enfant ravalé au rang de simple chose ?" Respons. civile et assurances, Ed. du Jurisclasseur, septembre 2001, p. 4 ;

- Olivier Tournafond, Note in Dalloz 2001, n° 35, Jur. , p. 2851 et suiv. ;

- Marie-Stéphane Payet - Petites Affiches, n° 167 - août 2002 § 26 et suiv. ;

- H. Capitant, F. Terre et Y. Lequette : "Les grands arrêts de la jurisprudence civile", Dalloz, Ed. 2000, p. 305 et suiv. ;

- Fabrice Leduc - Responsabilité civile et assurances, Ed. Jurisclasseur, octobre 2001, p. 4 et 5 (a/s cass. civ., 2°, 10 mai 2001) ;

- Muriel Josselin-Gall, JCP 1999, 1110.165, (a/s cass. civ., 2°, 2 décembre 1998) ;

- J. Carbonnier, Droit civil - Les personnes PUF 2000, spec., n° 109 et suivants ;

- Hervé Lecuyer : "Une responsabilité déresponsabilisante" Droit de la famille, 1997, n° 3, Repères ;

- Jean-Christophe Saint-Pau, Ch. Respons. civile et assurances Jurisclasseur octobre 1998, n° 22, p. 4 ;

- Marie-Christine Lebreton : "L’enfant et la responsabilité civile", Thèse publiée par l’université de Rouen, 1999 ; etc...

6. Cf. : par exemple (avec toutes les nuances que l’on peut trouver dans les opinions de ces auteurs) :

- Frédérique Niboyet, Petites Affiches, 3 décembre 2001, n° 240, p. 11 et suiv. ;

- Denis Mazeaud - Dalloz 2002, p. 1315 & Lamy Droit de la responsabilité, novembre 2001 § 243-21 et suiv. ;

- Françoise Alt-Maes, Les Petites Affiches, n° 127, 27 juin 2000 ;

- Geneviève Viney - Note in JCP, La Semaine Juridique - 1997 - jurispr., n° 2848, p. 250 et suiv. ;

- Patrice Jourdain, Dalloz 1997, p. 497 (ss cass. crim. 26 mars 1997) ;

- Christophe Rade : Dalloz 1997, Chron., p. 279 et suiv. (apologie de l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) ;

- Annick Dorsner - Dolivet : Rev. Sanit. Soc., 33 (3) juillet-septembre 1997, p. 660 et suiv. ;

- Ph. Le Tourneau et L. Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz Action 1996, n° 3419. ;

- Bernard Puill : "Vers une réforme de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants", Dalloz 1988, p. 185 ;

- G. Durry : obs. rev. trim. dr. civil. 1976-142, etc...

7. Cf. : - J. Carbonnier - Droit civil - Les personnes PUF 2000, spéc., n° 109 et suiv. ;

- H. Lecuyer : "Une responsabilité déresponsabilisante" Dr. famille 1997, n° 3, Repères.

8. Cf. : La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.

9. Cass. civ., 2°, 16 juillet 1969, Bull. n° 255, RTDC 1970, p. 575, observ. Durry.

10. A rapprocher : Cass. civ., 2°, 21 juin 1978, Bull. n° 166.

11. Cf. : Ch. Russo "De l’assurance de responsabilité à l’assurance directe", Dalloz nouvelle bibliothèque de thèses, 2001, vol. 9 ;

12. Cf. : D. Mazeaud - Mélanges pour M. Pierre Catala, Ed. Litec, p. 569 et suiv.

13. Cf. : Yvonne Flour - Préface à la thèse de Mme Marie-Christine Lebreton - Rouen, 1999, p. 10.

14. - Dans l’affaire concernant Stéphane X... (arrêt 2), l’Union des Mutuelles Accidents Elèves, assureur de la victime, a versé les sommes de 2.911,76 frs au titre des frais de soins et de 1.140.000 frs au titre d’un capital invalidité, et elle se retourne contre l’UAP (devenue Cie AXA Assurances), assureur de l’adversaire, qui n’a versé aucune indemnité.

- Dans l’affaire concernant Emmanuel X... (arrêt 1), où le préjudice est beaucoup moins important (IPP de 1%), les époux Y... (arrêt 1), parents de l’auteur du dommage, étaient assurés à la Mutuelle Accidents Elèves (MAE), qui aura la charge de l’indemnisation. En l’état, les époux X... (arrêt 1), parents de la victime, n’ont été remboursés que de quelques frais (1525 francs) par leur assureur, la MAIF, qui, selon les renseignements fournis, ne prend en charge l’intégralité de l’indemnisation qu’au- dessus de 10% d’IPP. Par ailleurs, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) n’a pas eu à intervenir (ITT insuffisante).

15. Cf. : Jean-Christophe Saint Pau : "L’enfant et l’assureur" Droit et patrimoine, novembre 2000, n° 87, p. 58

Cass. civ., 1°, 19 décembre 1999, R. Gat. 1990, p. 184 (rixe) ; 16 octobre 1990, responsabilité civile et assurance 1990, Com., n° 434 (agression) ; 12 mars 1991, JCP, éd. gén., 1991, II, n° 21 732 (violences et voies de fait) ; 24 mars 1992, responsabilité civile et assurance 1992, Commentaire, n° 243 (vol) ; 14 novembre 1995, responsabilité civile et assurance 1996, Commentaire, n° 104 (vandalisme) ;

A rapprocher (concernant l’application de l’article 1382) : cass. civ., 1°, 10 mai 1977, Bull. n° 210 ; 22 juillet 1985, Bull. n° 232 ; 19 juin 1979, Bull. n° 184.

16. Pour l’année 2000, 13910 demandes ont été déposées devant les CIVI, qui ont distribué 147,5 millions d’euros.

17. Cf. : en ce sens : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 octobre 2002 (pourvoi n° 01-82.109).

18. Cf. : Discours de Tarrible au corps législatif, cité par Geneviève Viney in Traité de droit civil, les obligations, responsabilité, ed. 1982, p. 16, n° 16.

19. Cité par Locré, dans la législation civile, commerciale et criminelle de France, complément et commentaires des Codes français, tome 13, 1828, n°11.

20. Cf. : Fabrice Leduc, ss. civ., 2, 10 mai 2001, Jurisclasseur Respons. Civ. et assurances, octobre 2001.

21. Cf. : cass. civ., 2, 13 juin 1974, Bull. n° 198.

22. Cf. : cass. civ., 2, 12 octobre 1955, D. 1956, p. 301, note Rodière ; 20 juillet 1957, p. 111, note Blanc ; 24 avril 1989, Bull. n° 99.

23. Cas d’un enfant de 7 ans qui avait décoché une flèche dans la direction d’un camarade et qu’il avait éborgné.

24. A rapprocher : cass. civ., 2, 21 juin 2001 (Caisse maladie régionale du pays de la Loire, n° 990-16-114 ).

25. Dans l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 80-14.994), l’enfant, âgé de 3 ans, avait éborgné un compagnon avec un bâton qu’il tenait à la main, en tombant d’une balançoire. Dans l’arrêt "S.D.", l’enfant, âgé de 9 ans, était poursuivi pénalement pour incendie volontaire. Dans l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 80-93.481), l’enfant, âgé de 5 ans, avait été victime d’un automobiliste qui l’avait mortellement blessé.

26. A rapprocher : Cass. civ., 2, 4 juin 1997, Bull. n° 168 ; 2 décembre 1998, Bull. n° 292 ; 9 mars 2000, Bull. n° 44 ; 15 mars 2001 & cass. crim. 28 juin 2000, Bull. crim., n° 256.

27. Cf. : rapport de M. Pierre Guerder et note de M. Olivier Tournafond, Dalloz 2001, n° 35, p. 2851 et suiv.

28. Cf. : - Hubert Groutel Respons. civ. et assurances, Ed. Jurisclasseur, sept. 2001, p. 4 et suiv. ;

- Eric Savaux, Defrénois 2001, n° 21/01, p. 1275 et suiv. ;

- Jean Mouly Semaine Juridique, JCP, Ed. Gén., 24 oct. 2001, n° 43-44, p. 1995 et suiv. ;

- Fabrice Leduc, Respons. civ. et assurances, Ed. Jurisclaseur, oct. 2001, p. 4 ;

- François Chabas, Revue juridique Personnes et Familles, sept. 2001, n° 9 ;

- Frédérique Niboyet, Petites Affiches, 3 déc. 2001, n° 240, p. 10 et suiv. ;

- Jérôme Julien, Droit de la famille, Ed. Jurisclasseur, mars 2002, p. 12 et suiv. ;

- Denis Mazeaud Dalloz, 2002, n° 16, p. 1315.

29. Cf. : Tunc "L’enfant et la balle", cité par Marie-Stéphane Payet, Petites Affiches, 20 août 2002, n° 166.

30. Cf. : cass. civ., 1°, 20 décembre 1960, JCP 1961, II, 12031, note Tunc & D. 1961, J., 141, note Esmein ; cass. civ., 2°, 16 juillet 1969 - RTDC 1970, p. 575, n° 7 observ. Durry ; cass. civ., 2°, 13 juin 1974, Bull. n° 198, RTDC 1975, p. 311, n° 6, Observ. Durry.

31. Cf. : cass. civ., 1°, 20 décembre 1960 - JCP 1961, II, 12031, note A. Tunc ;

- req. 9 janvier 1935 - Gaz. Pal. 1935, 1, 382

cass. civ., 2°, 7 décembre 1977, Bull. n° 233 - RTDC 1978, p. 653 Obs. Durry.

32. J. Carbonnier, Droit Civil, Tome I, n° 106, p. 196.

33. Cf. : Marie-Stéphane Payet : "Vers la reconnaissance d’un principe d’irresponsabilité du mineur en matière délictuelle et quasi délictuelle", les Petites Affiches, 20 août 2002, n° 166.

34. JCP 1997, Ed. G, n° 22, Jurisprud., n° 2248, p. 247 et suiv.

35. Telle est la thèse soutenue par Marie-Christine Lebreton, qui propose en ce sens de retenir le seuil d’âge de 10 ans (Thèse Rouen, 1999).

36. Cf. : cass. civ., 1°, 7 mars 1989, JCP Ed. gén. 1990, II, n° 21403, note Dejean de la Batie ;

cass. civ., 2° , 28 février 1996, D. 1996, jur., p. 602, note F. Duquesne.

37. Cf. cass. civ., 2°, 12 octobre 1955, D. 1956, p. 301, note Rodière ; 20 juillet 1957, D. 1958, p. 111, note Blanc ; 31 janvier 1958, JCP 1958, Ed. G., 2-10599 ; 4 mars 1987, Bull. civ., 2, n° 63 ; 3 mars 1988, Bull. civ., 2, n° 58 ; 25 janvier 1989, Bull. civ., 2, n° 21.

38. A. Tunc : "L’enfant et la balle - Réflexions sur la responsabilité civile et l’assurance", JCP 1966, Ed. Gen., 1, 1983

D. Ollier : "La responsabilité civile des père et mère", LGDJ 5, 1960

M.L. Lebreton : "L’enfant et la responsabilité civile", Thèse Rouen, 1996

B. Stark : Droit civil - Les obligations, 1ère ed., n° 717 et s.

39. Cf. : notamment cass. civ., 2° , 21 juin 2001, "Caisse maladie régionale des artisans et commerçants des Pays de la Loire c/ MAE" - Pourvoi, n° 99-16.114 et Cass. crim. 29 octobre 2002 (pourvoi n° 01-82.109).

40. Cf. : Cass. civ., 1°, 2 juillet 1991, Bull. n° 224 ; civ., 2°, 24 avril 1989, Bull. n° 99 ;

Cass. crim., 27 novembre 1991, Bull. n° 443 ; 13 décembre 1982.

41. Dans le même sens, cf. : civ., 2°, 20 janvier 2000, Bull. n° 14 ; 9 mars 2000, Bull. n° 44 ; 29 mars 2001, Bull. n° 69 ; 5 juillet 2001.

42. Cf. : cass. crim. 21 août 1996, Bull. n° 309 ; 28 juin 2000, Bull. n° 256 ; 7 mars 2001 ; 10 mai 2001 et 29 octobre 2002 (pourvoi n° 01-82.109).

43. H. Bergson : "Les deux sources de la morale et de la religion".

44. Cf. par ex : P. Jourdain, D. 1997, jurisprud., p. 265 ; G. Viney, JCP G., 1997, II, 22848.

45. Cf. : Eric Savaux, Defrénois 2001, n° 21/01, p. 1280.

46. Cf. : cass. crim., 7 janvier 1980, Gaz. Pal., 1980, 2 Jur., p. 696 ; 14 janvier 1971, D. 1971, Jur., p. 164, rapp. Robert ;

cass. civ., 2°, 6 janvier 2000, Droit et patrimoine 2000, n° 81, p. 108, obs. F. Chabas ; 27 janvier 2000, droit et patrimoine 2000, n° 82, p. 109, obs. F. Chabas ; 23 janvier 1975, Bull. n° 26.

47. Cf. : MM Flour, Aubert et Savaux - Les obligations - Le fait juridique, 9° éd., n° 156 et 381, p. 145 et 366.

48. Cf. : Philippe Le Tourneau et Loic Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats - Dalloz action, 2002-2003, n° 1717, p. 449.

49. Cf. cass. civ., 2°, 14 décembre 2000 (pourvoi n° 98-197. 02) ; 31 mai 2000 (pourvoi n° 98-178.42) ; 25 octobre 1995 (pourvoi n° 93-159.05) ;

50. Cf. : cass. civ., 2°, 4 janvier 1997, Bull. n° 168 (blessures causées à un camarade par un enfant de 7 ans) ; 1er avril 1998, Bull. n° 119 (enfant ayant participé à un sinistre par incendie) ; 2 décembre 1998, Bull. n° 292 (enfant ayant glissé dans un magasin et provoqué la chute d’un présentoir d’objets en cristal) ; 15 avril 1999 (pourvoi n° 97-16.381 : heurt d’un camarade au cours d’un jeu de ballon dans la cour de récréation d’une école) ; 20 janvier 2000, Bull. n° 14 (incendie d’un bâtiment agricole) ; 9 mars 2000, Bull. n° 44 (jet d’un crayon ayant blessé à l’oeil un autre enfant dans un centre médico-pédagogique) ; 21 juin 2001 (pourvoi n° 99-16.114, RJPF 2001, 7 8/41 : heurt de deux enfants dans une cour de récréation) ; 7 mai 2002 (pourvoi n° 00-117.16 : enfant ayant sectionné le doigt d’un camarade au cours d’un jeu) et cass. civ., 2°, 16 janvier 1991, Bull. n° 22 ; 24 mai 1991, Bull. n° 159 ; 29 novembre 1978, Bull. n° 257 ; 6 mars 1968, Bull. n° 76 ; 30 mai 1956, Bull. n° 306.

51. Cf. : JCP 1991, Ed G., II, 21673, concl. Dontenville, note J. Ghestin ; D. 1991, p. 324, note Ch. Larroumet.

52. Cf : Cass civ., 2° Ch., 10 février 1966, D. 1996, p 333, conclusions de l’avocat général Schmelck.

53. Cf : Jean-Christophe Saint-Pau, Responsabilité civile et assurances, Ed. Jurisclasseur, Octobre 1998, n° 22, p. 7

54. Cf. Philippe Brun, Respons. Civ. et assurances, hors série, Novembre 2000, p.13

- Cass. civ., 2e, Bull. n° 58

- J.C Saint Pau, Responsabilité civile et assurances, Octobre 1998, p. 6

55. Cf. : Marie-Christine Lebreton : "L’enfant et la responsabilité civile", thèse Rouen, 1999.

56. Cf. : Olivier Tournafond, Dalloz 2001, n°35, p. 2859

57. Cf. Jean-Christophe Saint Pau, Respons. Civ. et assurances, Octobre 1998, p 7 et Ph. Conte, Resp. Civ., Dalloz, 2°, Col 1992, n° 115-119 (responsabilité du fait personnel)

58. Cf : Cass civ., 2°, 16 mars 1994, Bull. n° 92

59. Cf. : JCP.1991, Ed. G., II, 21673, concl. Dontenville, note J. Ghestin ; D. 1991, p. 324, note Ch. Larroumet.

60. Cf. : Cass., civ., 2°, 22 mai 1995, Bull. n°155, JCP. Ed G., 1995, II, 22550, note Mouly ; 26 mars 1997, D. 1997, Juris, p. 496, note Jourdain ; 25 février 1998, D. 1998, Juris, p. 315, concl. Kessous ; 9 décembre 1999, Bull. n° 189 ; 20 janvier 2000, Bull. n° 15 ; 3 février 2000, Bull. n° 26.

- Cass. crim., 10 octobre 1996, Bull. n° 257, D. 1997 jurisprud., p. 309, note Huyette ; 28 mars 2000, Bull. n° 140.

61. Cf. : Mireille Marteau-Petit : la dualité des critères de mise en oeuvre de la responsabilité du fait d’autrui, Revue de recherche juridique, 2002, p. 255 et suiv.

62. Cf. : B. Stark, Thèse et droit civil, Obligations.

63. Cf. : - Sophie Hocquet-Berg : "Vers la suppression de l’acceptation des risques en matière sportive ?" Ed. jurisclasseur, Respons. Civile et assurances, septembre 2002, p. 4

-Charles Girardin, note sous arrêt de la CA de Douai du 16 décembre 1999, JCP, 15 novembre 2000, n° 46, p. 2073 -Hubert Groutel : "L’acceptation des risques : dérapage au décolage", Respons. Civile et assurances, Jurisclasseur, Juillet-août 1999, p. 4

64. Cf. : en ce sens : cass. civ., 2°, 16 octobre 1968, Bull. n° 246 et 13 novembre 1981 - D. 1982, Som., p. 360.

65. Cf. : cass. civ., 2°, 20 novembre 1968, Bull. n° 277 ; 21 juin 1979, Bull. n° 196 ; 22 juin 1983, Bull. n° 135 ; 27 juin 1984, Bull. n° 123 ; 28 janvier 1987, Bull. n° 32 ; 5 décembre 1990, Bull. n° 258 ; 19 mars 1997, Bull. n° 88.

66. Cf. : cass. civ., 2°, 8 mars 1995, Bull. n° 83. Selon cet arrêt, "si les membres de l’équipage (skippers dans une régate) avaient accepté les risques normaux et prévisibles d’une compétition en mer, ils n’avaient pas pour autant accepté le risque de mort qui, dans les circonstances de la cause, constituait un risque anormal".

67. Cf. : cass. civ., 2°, 5 juin 1985, Bull. n° 114 ; 28 janvier 1987, Bull. n° 32 ; 9 juillet 1987, Bull. n° 112 ; 10 avril 1991, Bull. n° 121 ; 8 mars 1995, Bull. n° 83 ; 22 mars 1995, Bull. n° 99 ; 19 mars 1997, Bull. n° 88 et JCP 1997-4-1035 ; cass. 1° chambre civile, 15 juillet 1999, Bull. n° 251 & cass. civ., 2° chambre, 3 février 2000, Bull. n° 26.

68. Cf. : cass. civ., 2°, 10 avril 1991, Bull. n° 121 & 5 juin 1985, Bull. n° 114.

69. Cf. : cass. civ., 2°, 13 novembre 1981, Dalloz 1982, som. commentés, p. 360.

70. Cf. : cass. civ., 2°, 24 janvier 1964, Gaz. Pal. 1964, p. 384

71. Cf. : cass. civ., 1°, avril 1999 & chronique Hubert Groutel, Editions du jurisclasseur, responsabilité civile et assurances, juillet-août 1999, p. 4 et 5.

72. Cf. : cass. civ., 2°, 15 avril 1999, Bull. n° 76.

73. Cf. : cass. civ., 2°, 16 octobre 1968, Bull. n° 246 & 13 novembre 1981, D. 1982, som., p. 360.

74. Cf. : cass. civ., 2°, 17 février 1982, Gaz. Pal. 1982-2-554, note Chabas ; 1er décembre 1971, Gaz. Pal. 1972-1-292 ; CA Paris, 8 novembre 1969, D. 1970-97 ; CA Poitiers, 16 mai 1973, Gaz. Pal. 1973-2-941.

75. Cf. : - Hubert Groutel : "L’acceptation des risques : dérapage ou décollage", Responsabilité civile et assurances, Editions du jurisclasseur, juillet-août 1999, pages 4 et 5 ;

- Charles Girardin, note sous CA Douai, 16 décembre 1999, consorts X... (arrêt 2) c/ Y... (arrêt 2) et autres, Semaine Juridique, 15 novembre 2000, p. 2073 et suiv.

76. Cf. : cass. civ., 1°, 4 mars 1980, Bull. n° 77, Rev. Trim. Dr. civil 1980-770, observ. Durry ; cass. civ., 2°, 28 janvier 1981, Bull. n° 20.

77. Cf. : C. Larroumet, observations sous cass. civ., 2°, 13 novembre 1981, D. 1982, som., p. 360.

78. Cf. : notamment : arrêts précités de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984, (Bull. n° 4, pourvoi n° 79-16.612) et de la 2° chambre civile des 19 février 1997 (Bull. n° 56, pourvoi n° 94-21.111) et 10 mai 2001 (Bull. n° 96, pourvoi n° 99-11.287).

79. Cf. : - cass. civ., 3°, 11 février 1998, Bull. n° 34 ;

- cass. civ., 1°, 14 mars 1995, Bull. n°128 ; 7 février 1995, Bull. n° 74 ;

- cass. civ., 2°, 2 mai 1978, Bull. n°123 ; 31 mai 1976, Bull. n°187 ; 14 juin 1995, Bull. n°187 ; 27 janvier 2000, Bull. n° 20.

- crim. 7 janvier 1980, Bull. n°10 ; 2 février 1972, Bull. n°42.

80. Cf. : Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet : Droit de la responsabilité et des contrats, Ed. Dalloz 2002, p. 1332, n° 7450-51.

Rapport de M. LE CORROLLER,

Conseiller rapporteur


Les deux pourvois dont est aujourd’hui saisie l’Assemblée plénière posent une difficulté commune : celle de savoir si, lorsque le fait personnel de l’enfant est la cause du dommage, la preuve de l’existence de sa faute est une condition préalable à l’engagement de la responsabilité de plein droit de ses parents.

L’un d’eux pose une difficulté complémentaire : celle de savoir si, dans un tel cas de figure, lorsque la responsabilité de plein droit des père et mère est engagée, la responsabilité personnelle de l’enfant continue, le cas échéant, de pouvoir l’être par le tiers victime.

Nous proposons, après avoir fait un rappel des faits et de la procédure de chacun des dossiers, d’examiner la difficulté qui leur est commune puis celle qui se pose dans un seul des pourvois.

Affaire Michel X... (arrêt 1) et autres c/ Kishor Y... (arrêt 1) et autres (pourvoi 01-14.007)

Le 16 juin 1995, lors d’une séance de gymnastique, le mineur Grégory Y... (arrêt 1) qui cherchait à s’asseoir sur le tapis de sol, a perdu l’équilibre dans des circonstances indéterminées et en chutant a blessé son camarade, Emmanuel X... (arrêt 1), qui, en position assise, était atteint, par un coup de talon, au niveau de l’oeil droit (fracture du plancher orbital avec IPP de 1%).

Les époux X... (arrêt 1) et leur assureur la Maif ont assigné les époux Y... (arrêt 1) pour les voir déclarer civilement responsables des actes de leur fils et obtenir réparation tant du préjudice subi par l’enfant que de leur préjudice personnel, outre une indemnité procédurale.

Par jugement en date du 27 mars 1997, le tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger a déclaré Grégory Y... (arrêt 1) responsable du dommage causé à Emmanuel X... (arrêt 1) et a condamné ses parents en tant que civilement responsables à payer aux époux X... (arrêt 1), en qualité de représentants légaux de leur fils, une partie de la somme sollicitée et à la Maif subrogée le complément de cette somme, outre des dommages -intérêts en réparation de leur propre préjudice.

Sur appel des époux Y... (arrêt 1), qui ont alors appelé en garantie leur propre assureur la Mutuelle Accident Élèves (MAE), et après régularisation de la procédure en raison de la procédure collective ouverte à l’encontre du père de Grégory Y... (arrêt 1), la cour d’appel devant laquelle Emmanuel X... (arrêt 1) et Grégory Y... (arrêt 1), devenus majeurs, sont intervenus, a infirmé le jugement et a débouté les époux X... (arrêt 1), Emmanuel X... (arrêt 1) et la Maif de leurs demandes.

Les juges du second degré, après avoir estimé que les éléments dont ils disposaient ne permettaient pas, en l’absence de toute précision sur la cause de la perte d’équilibre de l’enfant, de caractériser, de sa part, un comportement de nature à constituer une faute, ont énoncé que la responsabilité de ses parents ne pouvait, par voie de conséquence, pas être recherchée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi des consorts X... (arrêt 1) et de la Maif en date du 8 août 2001. Le mémoire ampliatif a été déposé le 3 janvier 2002 et le mémoire en défense le 2 avril 2002. Il n’y a pas de demande au titre de l’article 700 du NCPC.

Le pourvoi développe un moyen unique de cassation en une branche.

Le moyen, qui invoque la violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil, reproche aux juges du fond de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations d’où il résultait que le comportement du jeune Grégory avait été à l’origine du dommage subi par Emmanuel X... (arrêt 1) et d’avoir, ainsi, méconnu le principe selon lequel la responsabilité de plein droit des père et mère est encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, sans être subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.

Le mémoire en défense soutient que les constatations de la cour d’appel, qui excluent toute faute commise par Grégory Y... (arrêt 1), caractérisent de sa part un comportement (perte d’équilibre) relevant de la qualification de force majeure et sollicite le rejet du pourvoi par substitution de motifs.

Après distribution initiale du dossier à la 2ème chambre civile, est intervenue, avant l’ouverture des débats, une ordonnance de Monsieur le Premier Président renvoyant l’affaire devant l’Assemblée plénière.

Affaire Stéphane X... (arrêt 2) et autres c/ Jérôme Y... (arrêt 2) et autres (pourvoi 00-13.787)

Le 24 septembre 1994, les mineurs Vincent X... (arrêt 2), Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) ont, pour leur seul amusement, participé avec plusieurs autres camarades à un jeu de balle improvisé sur un terrain non bâti appartenant à une usine et habituellement utilisé à cet effet.

Au cours d’une phase de jeu, Jérôme Y... (arrêt 2) a plaqué au sol Maxime Z... (arrêt 2), lequel est tombé brutalement sur Vincent X... (arrêt 2). Ce dernier qui était en train de se relever après avoir fait une chute a été violemment heurté au niveau du rachis cervical et a présenté aussitôt une tétraplégie complète.

Les époux X... (arrêt 2) et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté par son père en qualité de curateur, ont assigné en réparation de leurs préjudices les époux Y... (arrêt 2) et les époux Z... (arrêt 2) tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de leurs fils mineurs Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) ainsi que leurs assureurs, les compagnies UAP et AXA en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Maubeuge.

Par jugement du 19 novembre 1996, le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe a débouté les consorts X... (arrêt 2) de leurs demandes.

Sur l’appel de ces derniers, Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2), devenus majeurs, sont intervenus à l’instance de même que la compagnie AXA aux lieu et place de l’UAP ainsi que l’Union des Mutuelles Accidents Élèves auprès de laquelle les époux X... (arrêt 2) avaient souscrit un contrat d’assurance et qui a versé à l’enfant un capital invalidité.

La cour d’appel de Douai a, par arrêt du 16 décembre 1999, confirmé le jugement, en considérant, comme les premiers juges, d’abord qu’en consentant à participer sans aucune protection à un jeu apparenté au football américain, Vincent X... (arrêt 2) avait accepté les risques inhérents à ce sport, ensuite, qu’il n’était pas démontré que le comportement de Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) avait dépassé les limites des règlements écrits ou usages du sport concerné ni qu’il pouvait constituer une faute d’imprudence ou de négligence, le plaquage ne constituant pas en lui-même une faute puisque péripétie normale de ce jeu.

C’est l’arrêt attaqué par le pourvoi des consorts X... (arrêt 2), qui apparaît régulier. Le mémoire ampliatif a été déposé le 29 mai 2000 et signifié le 6 juin 2000 et le mémoire en défense le 11 septembre 2000. Des observations complémentaires en demande ont été déposées le 15 novembre 2001. Il n’y a pas de demande au titre de l’article 700 du NCPC.

Le pourvoi développe un moyen unique de cassation divisé en quatre branches.

Faisant grief à l’arrêt d’avoir débouté les consorts X... (arrêt 2) de leurs demandes en réparation, le moyen invoque :

- en une première branche la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil en ce que les juges ont appliqué la théorie de l’acceptation des risques à une partie de ballon improvisée, alors que cette théorie ne s’appliquerait qu’aux seules compétitions sportives officielles ;

- en une deuxième branche, la violation de ces mêmes articles ainsi que des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en ce que les juges auraient omis de répondre à l’argumentation des demandeurs fondée sur le fait que seuls les risques normaux pouvaient être acceptés par la victime et que les circonstances de l’espèce excluaient une telle acceptation ;

- en une troisième branche, la violation des quatre mêmes articles, en ce que les juges auraient considéré que les règles et les usages du sport ont été respectés sans préciser les règles écrites ou les usages concernés et alors qu’il résulte des constatations même du jugement et de l’arrêt qu’il n’a pas été possible de déterminer les règles que les participants entendaient voir appliquer à la partie improvisée à laquelle ils se sont livrés ;

- en une quatrième branche, enfin, la violation de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil en ce que l’arrêt aurait exonéré les parents d’enfants mineurs, dont la responsabilité est encourue de plein droit, en raison de l’acceptation des risques par la victime, alors que l’exonération n’est possible que pour force majeure ou faute de la victime.

Le mémoire en défense soutient que l’étendue du domaine d’application de la théorie de l’acceptation des risques ainsi que sa portée n’ont pas été méconnues par les juges du fond qui en ont fait une juste application en écartant toute responsabilité pour faute des mineurs mis en cause, en ajoutant que l’existence d’une telle faute constitue un préalable à l’engagement de la responsabilité de leurs parents.

Par arrêt non motivé en date du 28 mars 2002, la deuxième chambre civile a, au visa des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, ordonné le renvoi du présent pourvoi devant l’Assemblée plénière.

La quatrième branche du moyen pose la même question que le moyen unique du premier pourvoi.

Lorsque le dommage est dû à un fait personnel de l’enfant, la preuve de l’existence de sa faute est-elle une condition de la responsabilité de plein droit de celle de ses parents ?

C’est ce point qui sera d’abord abordé.

La question de savoir si, dans un tel cas de figure, la présomption de l’article 1384 al. 4 emporte une addition des responsabilités ou une éventuelle substitution de la responsabilité des père et mère à celle de l’enfant, sera, ensuite, étudiée et le problème de l’acceptation des risques sera, à cette occasion, examiné.


La question posée par le moyen unique du pourvoi des consorts X... (arrêt 1) et par la quatrième branche du moyen unique du pourvoi des consorts X... (arrêt 2).

A la fin de l’Ancien Régime, il était admis que la responsabilité du père chef de famille qui concentrait entre ses mains tous les attributs juridiques était une responsabilité "indéfinie ", c’est-à-dire une responsabilité présumée qui était la contrepartie du pouvoir qui lui était conféré.

Pour l’illustrer, Toullier (1), qui se réfère à l’article 656 de la nouvelle Coutume de Bretagne portant que "si l’enfant fait tort à autrui, tant qu’il sera au pouvoir de son père, le père doit payer l’amende civile, pour ce qu’il doit châtier ses enfants", cite un arrêt du 11 septembre 1673 qui avait prononcé la condamnation d’un père pour le fait de son enfant, alors qu’il n’avait pu empêcher ni même prévenir le dommage : l’affaire reste d’une parfaite actualité puisqu’il s’agissait d’une blessure à l’oeil survenue à l’occasion d’une bataille de boules de neige.

Toutefois l’avènement du Code civil marque une étape essentielle dans l’évolution de la responsabilité parentale.

La conception d’origine de ce Code, fondée sur la faute présumée, est, au regard des transformations de notre société, très vite apparue dépassée et concurrencée par la notion de garantie, même si la responsabilité du père a continué à être présentée comme une obligation liée à la puissance et à l’autorité que la loi accorde aux parents sur leurs enfants mineurs.

Dans les propos des orateurs qui présentèrent les textes du futur Code civil, en particulier, le titre IV du livre III, aux assemblées qui devaient les voter, on relève de très fréquentes allusions à la morale dont la plus frappante est la dernière phrase du discours de Tarrible (2) au corps législatif : "S’agit-t-il des dommages causés ? Ce projet épuise tous les moyens d’en assurer la réparation ; et dans le nombre de ces moyens, il place une responsabilité morale qui doit redoubler la vigilance des hommes chargés du dépôt sacré de l’autorité et qui préviendra ainsi plus de désordres qu’elle n’en aura à réparer".

Ce souci permanent de rattacher la responsabilité civile à la responsabilité morale a eu pour conséquence de placer la notion de faute au centre de la responsabilité civile.

Si cette responsabilité est, certes, définitivement séparée de la responsabilité morale et la peine distinguée de la réparation, comme la responsabilité pénale, la responsabilité civile est la conséquence et, d’une certaine manière, la sanction d’un acte illicite et moralement répréhensible.

Les propos de Treilhard (3) sont éloquents à cet égard : "Ainsi réglée, la responsabilité est de toute justice. Ceux à qui elle est imposée ont à s’imputer, pour le moins, les uns de la faiblesse, les autres de mauvais choix, tous de la négligence : heureux encore si leur conscience ne leur reproche pas d’avoir donné de mauvais principes et de plus mauvais exemples ! ".

Et à propos de la responsabilité des parents (4) : " Puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudents et plus attentifs ! ( ...) Et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs ! La vie que nos enfants tiennent de nous, n’est plus un bienfait, si nous ne les formons pas à la vertu, et si nous n’en faisons pas de bons citoyens".

La référence morale ne concerne donc pas seulement les cas de responsabilité dus au fait personnel de l’auteur du dommage. Elle vise également la responsabilité des parents et des instituteurs du fait des enfants, celle des commettants et artisans pour le fait des préposés et apprentis, celle des propriétaires pour les dommages causés par le fait des animaux ou par la ruine des bâtiments leur appartenant.

D’ailleurs les travaux préparatoires révèlent de façon indiscutable que pour les auteurs du Code civil, les règles posées par les articles 1384 à 1386 ne sont que des applications particulières du principe de la responsabilité pour faute posé par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Néanmoins une seconde idée est présente chez les rédacteurs du Code, celle d’assurer la réparation du dommage subi par la victime. A cet égard la personne du civilement responsable est volontiers envisagée comme celle d’un garant.

Ainsi, pour Treilhard (5), "la responsabilité des pères (....) est une garantie, et souvent la seule garantie de la réparation des dommages ; pour Bertrand de Greuille (6), "le projet ne s’arrête pas à la personne qui est l’auteur du dommage, il va plus loin ; et pour assurer de plus en plus la juste indemnité, il autorise le lésé à recourir à ceux de qui cette personne dépend et contre lesquels il prononce la garantie civile ".

Tout le droit de cette responsabilité se résume donc, au moment de la mise en vigueur du Code civil, en une recherche constante d’équilibre entre l’accueil bienveillant des demandes de la victime et le juste examen du comportement du civilement responsable.

C’est ce compromis qu’entend exprimer l’article 1384 du Code civil : la réparation du dommage subi est facilitée par le régime probatoire adouci, qui dispense la victime d’apporter la moindre démonstration de faute du civilement responsable, mais la prise en considération de l’attitude du père lui permet de dégager sa responsabilité en établissant qu’il a correctement satisfait à ses devoirs et qu’il n’a donc pas à supporter les conséquences de la faute de l’enfant.

A cet égard la plupart des arrêts relèvent l’exigence de la faute du mineur et la Cour de cassation réaffirme, maintes fois, que "la responsabilité des père et mère suppose une faute du fils mineur ayant causé un préjudice"(7).

Bien plus qu’une responsabilité du fait d’autrui, on se trouve donc, plutôt en présence d’un cumul de deux responsabilités personnelles (8), certes reliées entre elles mais possédant un fait générateur propre ; qu’est-ce à dire sinon que la faute du père est perçue comme un antécédent parmi d’autres du dommage dont il a été la condition sine qua non : il paraît donc s’agir d’une application traditionnelle de l’équivalence des conditions.

Toutefois ce recours à la faute personnelle n’est pas sans poser quelques difficultés. Il est, en effet, généralement admis que le civilement responsable, après avoir indemnisé la victime, peut exercer un recours pour le tout contre l’auteur matériel du dommage ; cependant une telle action devient injustifiée si l’obligation du civilement responsable est fondée sur une faute de sa part (9).

Par ailleurs et bien que la faute personnelle du père soit exigée, on ne manque pas de souligner (10) que la faute personnelle de l’enfant réalise en définitive le lien entre l’auteur du dommage et la personne du civilement responsable et qu’il s’agit donc d’une responsabilité du fait d’autrui mais on s’empresse de rétorquer que le civilement responsable tient de l’article 1384, alinéa 7, la possibilité, en démontrant la réalité de son propre comportement, de s’exonérer malgré la faute de l’enfant.

Aussi les auteurs conviennent-ils que si le législateur a élaboré un mécanisme reposant sur la faute du père (11) il ne s’est pas tout à fait départi de l’ancienne idée qui voulait que le père fût d’abord responsable en sa qualité de chef de famille, en raison du pouvoir qu’il exerce sur la personne de l’enfant.

Le Code civil, ici comme ailleurs, a fait oeuvre de conciliation en cherchant à gommer les imperfections de chacun des systèmes sur lesquels ses rédacteurs se penchaient afin de n’en retenir que les qualités.

Cette analyse de la nature de la responsabilité des père et mère permet de comprendre toute la difficulté posée par celle-ci et explique l’histoire qui a été la sienne.

Sans paraître excessif dans la simplification, il paraît possible d’entrevoir que l’enjeu de la responsabilité des père et mère réside dans ce choix, fondamental mais il est vrai cornélien, entre les deux philosophies recelées par l’article 1384 du Code civil (12).

Ou bien l’accent est mis sur les devoirs parentaux, sur la charge pesant sur les père et mère, pris en leur qualité d’éducateurs, et la responsabilité se trouve alors naturellement fondée sur une faute de leur part dans l’accomplissement de cette tâche en sachant que la nécessité d’indemniser les victimes est aujourd’hui plus qu’hier, considérée comme une priorité, la place réservée à la fatalité n’ayant cessé de diminuer.

Ou bien la responsabilité dégagée est considérée comme la contrepartie de la puissance que confère aux parents l’exercice de l’autorité parentale, auquel cas elle change de physionomie, et devient presque systématique mais peut être écartée dés lors qu’il est prouvé que ce pouvoir n’a pu être exercé.

Cela a nécessairement conduit à des turbulences de la jurisprudence qui n’a eu de cesse d’élargir les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité parentale mais qui n’a pas voulu, non plus, perdre de vue qu’établir une responsabilité juridique ce n’est pas seulement permettre à une victime d’obtenir une créance d’indemnisation mais c’est également juger des personnes.

Les juges ont ainsi conçu, plus ou moins sévèrement et dans le même laps de temps, la présomption pesant sur les père et mère selon que prédominait la volonté d’indemnisation ou la recherche d’une faute des parents :

- tantôt l’article 1384, alinéa 4, perd toute utilité parce que, au regard de la nature du contrôle qu’elle exerce la Cour de cassation impose en pratique aux juges du fond de constater l’existence de leur faute (13) ;

- tantôt l’article 1384, alinéa 4, devient quasi irréfragable par une interprétation stricte de l’alinéa 7, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, s’arrogeant la possibilité de déduire du fait de l’enfant la faute des parents (14).

Au plan du fait de l’enfant, alors que l’on continue à affirmer que la preuve d’une faute de l’enfant constitue un préalable à l’engagement de la responsabilité de ses parents mais qu’une simple participation causale du mineur, dés lors qu’elle s’avère illicite, suffit, en pratique, à engager leur responsabilité (15), on persévère néanmoins à poser pour principe qu’un enfant, non pourvu du discernement, ne peut pas engager sa responsabilité personnelle lorsqu’elle est recherchée, parallèlement à celle de ses père et mère (16).

Toutefois, concomitamment, et dans le souci de favoriser l’indemnisation, une application cumulative des alinéas 1 et 4 du Code civil est admise aux motifs que si la responsabilité des père et mère suppose que celle de l’enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas selon les causes de responsabilité.

L’enfant gardien (17) peut donc désormais engager la responsabilité de ses père et mère (18).

Mais parallèlement, alors que la jurisprudence affirme que les troubles psychiques ne sont pas incompatibles avec la qualité de gardien (19) et, depuis la mise en vigueur de l’article 489-2 que le mineur dément peut se voir reconnaître cette qualité, cette évolution reste sans conséquence sur l’exigence du discernement du mineur gardien : la faute resurgit (20).

En outre, nouvelle contradiction, selon que le mineur a ou non utilisé une chose, le juge ne se livre pas à la même appréciation de la causalité (21) : il en résulte, lorsque la garde ne peut pas être retenue et que la faute personnelle de l’enfant est recherchée, un élargissement de la responsabilité de ses parents, difficilement compatible avec la responsabilité de plein droit que l’on entend, par ailleurs, voir instituer et qui exige une appréciation spécialement stricte de la causalité sauf à tourner à l’absurde (22).

Enfin l’utilité de ne pas avoir à établir la faute du mineur ou le fait de la chose que celui-ci peut utiliser se fait très fortement ressentir dans les hypothèses où l’enfant n’a pas eu recours à une chose et où, en l’absence de témoins extérieurs à la scène, un accident ayant des conséquences corporelles importantes ne peut pas voir ses circonstances exactes déterminées, les enfants, notamment compte tenu de leur âge, étant incapables de fournir des explications cohérentes qui permettent de les départager, cela alors même que l’auteur matériel du dommage parvient, pourtant, à être identifié (chute d’un enfant que son camarade porte sur les épaules, accidents survenant à l’occasion de chahut ou de mouvements de panique inexpliqués provoquant des déséquilibres ou des chutes aux conséquences corporelles gravissimes...) (23).

A la fin des années 1970, tous les praticiens se rejoignent pour venir affirmer que la Cour de cassation a transformé une responsabilité paraissant salutaire et empreinte de logique en un écheveau de règles inextricables que la jurisprudence sur la cohabitation (à défaut de cohabitation, il n’y a pas de possibilité de surveillance...) rend encore plus obscures (24).

Si d’un coté, afin de pouvoir indemniser coûte que coûte, la faute est rendue fantomatique, le lien de causalité spectral, et le dommage tout puissant, de l’autre, la victime, malgré la gravité de son état, ne manque pas, à raison de prétendues circonstances indéterminées, de se voir refuser la moindre indemnité au nom de l’idéologie de la faute dés lors que la nature du choc ne permet de l’attribuer à un objet et de faire application de la théorie de la garde.

Il est nécessaire de remettre de l’ordre : s’il parait acquis que les tribunaux acceptent, lorsque les dommages sont minimes ou la victime blâmable, de reconnaître l’absence de faute d’éducation et de surveillance, il est, en effet, très difficile d’évaluer d’avance, étant données les indécisions jurisprudentielles, quelles chances les défendeurs peuvent avoir de combattre une présomption apparaissant, par ailleurs et de fait, dans certaines circonstances, quasi irréfragable.

Les arguments de texte en faveur d’une aggravation de la responsabilité des parents sont les premiers à être invoqués (25).

Il s’agit d’abord de l’article 1384 lui-même ; la célèbre formule de l’alinéa 7, selon lequel les parents peuvent s’exonérer en prouvant "qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité", a été très tôt suspectée de recouvrir deux sens différents : si l’absence de faute avait été consacrée en tant que mode d’exonération, rien n’interdisait de voir dans cette sibylline formule la désignation de la force majeure.

Au demeurant, un second texte, datant de 1964, vient conforter fortement cette analyse. Au chapitre consacré à l’émancipation, l’article 482 dispose en effet dans son deuxième alinéa que les parents "ne sont pas responsables, de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu’il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation". N’est-ce-pas à dire qu’en l’absence d’émancipation, la responsabilité des parents est de plein droit ?

Du reste, s’agissant de cette expression, la jurisprudence avait eu l’occasion, par le passé, de l’employer. Déjà en 1966 la deuxième chambre civile énonçait que "le père est responsable de plein droit du dommage causé par son enfant mineur habitant avec lui", principe qu’une autre formation de votre Cour vint, à nouveau, poser quelques années après (26).

Cependant, la lecture des quelques décisions concernées doit amener à ne pas en exagérer la portée.

En effet, la question posée était relative à l’éventuelle obligation, pour les juges du fond, de rechercher l’existence d’une faute des parents et c’est en y répondant que votre Cour fut amenée à l’utiliser.

Voulait-t-on, seulement, affirmer que la faute des parents n’avait pas à être prouvée, puisqu’elle était présumée ou au contraire marquait-t-on ainsi la volonté d’asseoir un régime aggravé ?

En réalité, si, au-delà des mots utilisés, l’évolution conduisant à l’émergence d’un régime aggravé de responsabilité, en lien avec la généralisation de l’assurance, est déjà annoncée, il convient de trouver un nouveau critère discriminant pour éviter d’aboutir à des condamnations systématiques qui auraient été injustifiées parce que juridiquement incompatibles avec un régime de responsabilité.

La loi permettant d’engager la responsabilité des parents ne distinguant pas entre les causes de responsabilité et la responsabilité de l’enfant gardien pouvant trouver à s’appliquer dans des hypothèses où aucun comportement défectueux n’est établi (tel est le cas du mineur qui cause un dommage par l’intermédiaire d’une chose atteinte d’un vice ), il est difficile de maintenir la présomption de faute des parents comme fondement de leur responsabilité.

Il paraît par contre nécessaire de conserver la présomption de causalité qui flanque cette présomption de faute et qui permet, sous le règne de la faute, de venir affirmer que la présomption de faute dans la surveillance et dans l’éducation est en lien causal avec le dommage subi par la victime (27).

En ce qui concerne le fait de l’enfant, il semble, par ailleurs, difficilement concevable, lorsque l’enfant n’a pas commis le dommage par l’intermédiaire d’une chose, de retenir un critère discriminant tenant compte de la gravité de sa faute :

- une faute vénielle pouvant, de première part, justifier, au regard de l’importance du préjudice, de retenir la responsabilité de ses parents pour faciliter l’indemnisation de la victime ;

- et l’impossibilité de démontrer une faute ne devant pas, de seconde part, être, lorsque l’auteur matériel du dommage est identifié mais que les circonstances du choc ou de la chute restent indéterminées, un obstacle insurmontable à une éventuelle indemnisation...

Une distinction qui se serait appuyée sur l’existence ou l’absence de discernement est, pour les mêmes raisons, difficile à retenir.

En outre, l’article 489-2 sur la responsabilité des aliénés ne prévoyant aucune responsabilité particulière et s’appliquant à toutes les responsabilités prévues aux articles 1382 et suivants dudit Code, il est inconcevable de faire une distinction entre les fautes intentionnelles et les autres agissements.

Enfin, il convient de viser toute la panoplie des actes générateurs de responsabilité pour les parents sans faire ressortir l’élément intellectuel propre aux agissements de l’enfant, cela pour disposer d’un concept commun au juge civil et au juge répressif qui, s’en être en porte-à-faux avec l’unité des fautes pénales et civiles, ne doit pas porter atteinte au principe de l’irresponsabilité pénale de l’enfant rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt du 13 décembre 1956 (28).

La tâche est donc fort difficile.

Dans la responsabilité pour faute, l’enfant désigné comme responsable avait le pouvoir d’éviter le dommage et ne l’a pas fait ; de même le mineur, gardien de la chose, avait le pouvoir d’éviter que la chose ne se comporte de façon anormale jusqu’à provoquer un dommage ; quant aux parents dont la responsabilité est recherchée, il entrait dans leurs attributions d’éviter que l’enfant n’agisse comme il l’a fait (29).

Le dénominateur commun à ces trois responsabilités étant la causalité, c’est un critère discriminant, s’appuyant sur cette causalité et portant sur le fait de l’enfant que l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612, Bull., ass. plén., n° 4) (30), a choisi de mettre en oeuvre en substituant aux motifs critiqués un motif de pur droit.

Dans une affaire où la responsabilité d’un mineur privé de discernement avait été recherchée pour faute et où les juges du fond avaient retenu à son encontre un acte objectivement fautif, l’Assemblée plénière est venue affirmer que :

"Pour que soit présumée, sur le fondement de l’art. 1384, alinéa 4, c. civ. la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime".

A un simple aménagement des règles de preuve est donc venue se substituer une règle fort proche d’une règle de fond qui a transformé la responsabilité parentale en régime autonome de responsabilité, la "responsabilité présumée "n’étant en réalité rien d’autre qu’une responsabilité de plein droit (31).

Or un système de responsabilité de plein droit ne peut être appliqué que moyennant une correction par une théorie restrictive de la causalité (32).

Tel est le cas en matière de responsabilité du fait des choses où on ne peut raisonnablement rendre responsable les gardiens de toutes les choses sans lesquelles il n’y aurait pas eu de dommage.

On est donc conduit à nier le rôle causal de certaines d’entre elles, c’est-à-dire à éliminer certaines conditions du dommage, bien qu’elles aient eu très certainement le caractère de conditions sine qua non, en ne retenant que les choses qui ont eu un rôle actif et en introduisant une présomption de causalité pour faciliter la preuve de ce rôle.

En ce domaine, lorsqu’il y a eu contact d’une chose en mouvement avec le siège du dommage la jurisprudence pose pour principe que la causalité est, en quelque sorte présumée.

Ces deux éléments de fait suffisent, à eux seuls, à prouver le lien de causalité et emportent du même coup l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sous la réserve d’un événement de force majeure.

Dans une telle situation, la victime n’a donc pas à prendre l’initiative d’établir positivement

le fait de la chose, c’est-à-dire, en pratique, à prouver l’existence d’une faute du gardien ou d’une anomalie affectant la chose (33).

Par ailleurs, et contrairement à ce qu’autoriserait la théorie du rôle passif, dès lors que la chose a eu un rôle causal, la preuve directe par le gardien de son absence de faute ne saurait l’exonérer (34).

L’exonération de ce dernier reste, en effet, subordonnée à l’existence d’une cause étrangère normalement imprévisible, c’est-à-dire à la preuve d’une circonstance excluant certainement toute faute de sa part (35).

Cette exigence peut être expliquée par le fait que c’est le seul moyen concevable d’établir avec certitude que la conduite du gardien a été absolument correcte en le lavant de tout soupçon de faute, cela malgré les éléments qui étaient à même de lui être opposés et qui pouvaient laisser fortement penser que la chose avait été l’instrument du dommage.

C’est en s’appuyant manifestement sur cette jurisprudence dégagée à propos du fait de la chose et en la transposant au fait du mineur que l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), en l’adaptant à la responsabilité du fait d’autrui, et plus spécialement à la responsabilité des parents, a fait application de la notion de cause directe.

La responsabilité du fait d’autrui unit trois personnes, la victime qui subit le dommage, le "responsable" primaire qui le cause et enfin le civilement responsable qui en répond, le "responsable" primaire étant, dans la conception classique, tenu de réparer le préjudice parce qu’il a matériellement commis le dommage et le civilement responsable parce qu’il avait autorité, lors de sa survenance, sur le "responsable" primaire (36).

C’est parce qu’ils exerçaient, au moment des faits dommageables, une autorité sur la personne du mineur, dont la source réside dans la loi qui présume leur volonté d’agir ainsi et parce qu’ils sont censés l’avoir effectivement exercée, que les père et mère sont tenus, en contrepartie, de la réparation des dommages causés par le "responsable" primaire qu’est l’enfant.

Cette responsabilité étant essentiellement rattachée à l’exercice des pouvoirs et y trouvant sa source, il est, dés lors, logique qu’il s’agisse d’une responsabilité de plein droit mais elle doit être cantonnée aux dommages à même d’être rattachés sans contestation possible à la sphère d’intervention du civilement responsable et viser des actes dont la causalité parait, à première vue, ne pas poser la moindre difficulté.

Par suite seuls les actes du mineur qui sont la cause directe du dommage peuvent-ils permettre de l’engager à l’exclusion de ceux qui, sans remplir cette condition, sont le cas échéant en relation certaine avec lui, la responsabilité fondée sur la faute et la théorie de l’équivalence des conditions retrouvant alors à s’appliquer.

La causalité matérielle directe emporte en quelque sorte une présomption de causalité juridique opposable au civilement responsable, l’acte du mineur, habitant avec eux, qui a été la cause directe du dommage, étant présumé générateur de responsabilité de ses parents.

Mais il existe une soupape de sécurité puisque si, à raison de la causalité directe, la victime n’a pas à prendre l’initiative d’apporter la preuve de l’existence d’une faute et si la preuve directe de l’absence de faute de l’enfant ne peut jamais exonérer ses père et mère, la preuve par les parents d’une circonstance de force majeure, qui, par définition, exclut certainement tout fait causal de l’enfant et donc toute faute de sa part, leur permet d’échapper à leur responsabilité.

En résumé, dans un souci de protection de la victime, en cas de causalité directe, mais seulement dans ce cas, les parents, civilement responsables, recherchés pour un acte présumé commis dans leur sphère d’activité, ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en se prévalant du prétendu rôle passif de l’enfant.

A une présomption simple de faute des parents qui présupposait une faute de l’enfant se trouve donc substituée une présomption mixte (37) ; les parents qui ne sont plus autorisés à prouver qu’ils n’ont pas commis de faute disposent quand même de moyens d’éviter d’avoir à indemniser la victime (38) :

- soit en démontrant qu’ils ont été mis dans l’impossibilité d’exercer leur pouvoir par un événement de force majeure extérieur à eux et à l’enfant (ce sera le cas des père et mère qui venus attendre leur enfant à la sortie de l’école ont été victimes d’une agression qui les a empêché de surveiller leur enfant) ;

- soit en démontrant que le dommage subi par la victime procède d’un événement qui présente à l’égard de l’enfant lui-même les caractéristiques de force majeure, les conditions requises pour qu’ils puissent être poursuivis n’étant alors plus remplis, en l’absence de fait causal de l’enfant et par suite de faute de ce dernier.

Grâce à l’introduction d’un critère discriminant, pouvant s’appliquer tant au fait personnel du mineur qu’au fait de la chose utilisée par lui, facile à mettre en oeuvre et fondé sur une théorie restrictive de la causalité qui permet de s’assurer que l’acte de l’enfant a toute chance d’être à l’origine du dommage et de le rattacher, ainsi, sans contestation possible, à la sphère d’influence de ses parents, l’Assemblée plénière contribue à rétablir la sécurité juridique :

- en donnant un nouveau fil directeur aux juges du fond,

- et en mettant fin, lorsque cette causalité directe est établie, à tout débat sur la faute.

Cette solution qui permet d’asseoir un régime aggravé est satisfaisante au plan de sa cohérence interne.

En effet, les parents, qui ne sauraient s’exonérer par la preuve directe de l’absence de faute de l’enfant, gardent, néanmoins la possibilité, alors que tout permet a priori de penser que l’acte de l’enfant est à l’origine du dommage, d’établir que ce dommage présente en réalité à l’égard du mineur le caractère d’un événement de force majeure, nécessairement exclusif de toute faute de sa part et d’opposer, par-là même l’absence de fait causal nécessaire pour engager leur responsabilité.

Dans le même temps, et afin ne pas faire obstacle à l’indemnisation des victimes, par plusieurs autres décisions du même jour, l’Assemblée plénière, qui a doté le jeune enfant d’une "capacité délictuelle" (39), est venue supprimer la condition de discernement qui était jusque là nécessaire pour mettre en jeu la responsabilité civile personnelle des mineurs susceptible de peser sur leur patrimoine propre.

Il est , en effet, affirmé, d’une part, que le discernement n’est plus un élément nécessaire dans l’acquisition de la garde et, d’autre part, que l’infans privé de discernement, bien qu’inapte à tirer profit d’un traitement pénal et donc non susceptible d’être pénalement sanctionné, peut, désormais, se voir opposer une faute civile (il s’agissait, dans les espèces concernées, d’infans victimes et de problèmes de partage de responsabilité mais tant la jurisprudence que la doctrine ont été unanimes pour venir dire que l’infans auteur était concerné puisqu’il pouvait désormais être gardien).

Ainsi, en l’absence de causalité directe, la responsabilité personnelle de l’enfant, auquel il est désormais possible d’opposer une faute objective, peut, dans tous les cas, être recherchée et il y a toujours une place pour celle de leurs parents en cas de faute de surveillance ou de faute d’éducation qui, dans un tel cas de figure, doit désormais être prouvée (40).

En recentrant la mise en jeu de la responsabilité parentale autour de la condition d’exercice de l’autorité parentale qui en devenait le pivot, l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) emportait ainsi une modification profonde du régime cette responsabilité : il était la traduction d’une réflexion approfondie menée sur la responsabilité du fait d’autrui qui, objective dans sa mise en oeuvre mais subjective dans son fondement parce que reposant sur la volonté, ne peut être qu’une responsabilité cantonnée s’appuyant, comme toute responsabilité de plein droit, sur une présomption de causalité qui doit en limiter le champ.

La doctrine n’a pas manqué de souligner qu’en substituant à l’expression "présomption de faute" celle de responsabilité présumée, la Cour de cassation avait nécessairement entendu abandonner l’examen de la conduite de l’enfant qui était, jusqu’ici le soutien de la faute des parents et introduire une responsabilité s’inspirant de la responsabilité du fait des choses ; il s’ensuivait donc une relecture de l’article 1384, alinéa 7, puisque seule la preuve de la force majeure pouvait, désormais, permettre aux parents de s’exonérer (41).

Cette nouvelle lecture (42), qui annonçait la reconnaissance d’un principe général du fait d’autrui et l’unification de chacun des régimes particuliers, n’a pas eu le succès immédiat escompté.

L’Assemblée plénière avait manifestement voulu introduire une distinction entre les mineurs "auteurs directs" et les mineurs "auteurs indirects " et limiter, grâce au recours à cette causalité restrictive, le domaine d’action d’une responsabilité qu’elle voulait de plein droit.

Il en résultait nécessairement, en cas de pluralité de fautes successives, imputables à des auteurs différents et dés lors qu’il ne s’agissait pas de fautes simultanées, que l’auteur de la faute initiale qui n’était pas l’auteur direct, ne pouvait plus engager la responsabilité de plein droit de ses père et mère.

Habituée à raisonner dans le schéma traditionnel de l’équivalence des conditions, la formation de votre Cour, chargée habituellement du contentieux de la responsabilité délictuelle, n’a sans doute pas mesuré pleinement la portée de la révolution à laquelle elle avait été incitée à se livrer.

Dans une affaire où la victime d’une blessure par arme à feu avait demandé la réparation de son dommage non pas à celui qui avait, avec sa participation, manipulé l’arme mais aux parents d’une mineure qui avait laissé cette arme qu’elle savait chargée dans le local où elle avait convié ses camarades pour une soirée, les juges du fond, après avoir retenu que ses père et mère n’étaient pas gardiens de l’arme lors de l’accident, avaient énoncé que la jeune fille en négligeant de la ranger et en tolérant que les deux jeunes gens s’en saisissent, avait commis une imprudence en relation directe avec le dommage à même d’engager leur responsabilité.

A l’occasion de leur pourvoi, les parents faisaient valoir que leur fille n’était pas l’auteur du coup de feu et soutenaient, en se prévalant de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, qu’elle n’avait pas pu engager leur responsabilité puisque, selon les motifs même de la décision critiquée, la mineure avait seulement omis de prendre les mesures qui auraient permis d ’éviter le dommage.

La deuxième chambre civile (43) a refusé de s’engager dans cette voie : elle s’est emparée, en effet, d’autres constatations de l’arrêt, d’où il résultait que la mineure avait à plusieurs reprises averti ses hôtes du caractère dangereux de l’arme, pour venir censurer la décision pour manque de base légale.

On peut implicitement en déduire que, si la mineure n’avait pas effectué ces démarches, son acte aurait été constitutif d’une imprudence en relation directe avec le dommage, alors même qu’il ne s’agissait pas de la causa proxima. et aurait pu engager la responsabilité de ses père et mère, sauf à eux de démontrer leur absence de faute.

Le sommaire publié au bulletin permet d’en avoir la confirmation en faisant de l’arrêt l’analyse suivante :

"Pour que soit présumée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil la responsabilité des père et mère habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; tel n’est pas le cas lorsque le mineur désigné comme l’un des responsables du dommage a, à plusieurs reprises, averti ses hôtes du caractère dangereux de l’arme avec laquelle s’est blessée la victime ."

Il faut comprendre, en effet, que dans la théorie de l’équivalence des conditions - la plus compréhensive à cet égard - tous les dommages qui, sans la faute ne seraient pas survenus, sont des dommages directs et donc réparables.

Il est, par suite, possible de retenir comme causal un événement fort éloigné du dommage et il n’est donc pas concevable, si l’on raisonne dans le cadre de cette théorie, d’empêcher les parents de tenter de démonter que leur comportement personnel s’est trouvé exempt de tout reproche.

Il est au demeurant fort significatif de relever que le chapeau de l’arrêt apporte une modification à celui de l’arrêt du 9 mai 1984 en substituant le verbe "il faut" au verbe "il suffit".

Aussi, jusqu’en 1997, la faute est elle restée pour toutes les formations de la Cour de cassation le fondement de la responsabilité parentale (44).

Lorsqu’elle est utilisée , l’expression "acte cause directe du dommage" recèle, en réalité, la plupart du temps les notions antérieures de faute ou d’acte objectivement illicite et sous le vocable "présomption de responsabilité", la présomption de faute ressurgit, appréciée certes plus ou moins sévèrement, mais tenacement présente (45).

Sans doute, dans une espèce où un jeune enfant, qui en perdant l’équilibre, avait entraîné dans sa chute inexpliquée, un camarade dont le coude avait été fracturé, une cour d’appel, sans caractériser de faute, rappela-t-elle "qu’il suffit pour que la responsabilité des parents soit engagée que le mineur ait commis un acte qui est la cause directe du dommage causé à la victime " (46).

Mais il s’agit là d’une rare exception.

En dépit de la formule de l’Assemblée plénière qui est souvent mécaniquement reprise par les juges du fond, il continue d’être tiré de l’acte du mineur qualifié de fautif pour les besoins du procès une présomption simple de faute des parents ouvrant la preuve contraire sauf lorsque la gravité de la faute de l’enfant justifie de la transformer en présomption irréfragable...

La présomption irréfragable de faute n’étant, en réalité rien d’autre qu’une fiction de faute, la responsabilité des père et mère s’aligne alors sur celle des commettants (47) mais pour y parvenir il est nécessaire de porter sur la faute du mineur un jugement de valeur auquel conviennent mal des définitions rigides et qui ne se prête pas à la mise en oeuvre d’un critère objectif dont l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) avait fait ressentir la nécessité.

Pour les victimes et leurs avocats, il était devenu, en effet, plus facile de rechercher, lorsqu’il était assuré (les polices d’assurances (48) attribuent souvent, à côté des parents, cette qualité aux enfants) la responsabilité personnelle de l’enfant, ce qui n’avait jamais, on s’en doute, été l’objectif recherché.

La révolution prônée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 était inéluctable.

La consécration, en 1991, d’un principe général du fait d’autrui allait contribuer à cette transformation.

Jusque-là, le refus d’un tel principe n’excluait aucunement qu’une personne put voir sa responsabilité engagée à la suite du fait dommageable d’autrui : il s’opposait seulement à l’admission d’une présomption.

Hors des cas visés par l’article 1384, il ne pouvait y avoir de responsabilité du fait d’autrui que si une faute du défendeur était prouvée. Cette "responsabilité du fait d’autrui"se ramenait ainsi à un cas particulier de responsabilité du fait personnel.

Par un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la Cour de cassation a décidé d’abandonner cette interprétation traditionnelle de l’article 1384 (49).

L’arrêt affirme clairement, en effet, que la liste des personnes responsables du fait d’autrui, portée par l’article 1384, ne présente pas un caractère limitatif.

Cette évolution répondait à un besoin social de sécurité que ne suffisaient plus à assurer les responsabilités spéciales posées par la loi à la charge des parents, des artisans et commettants :

- d’une part, parce que l’évolution des moeurs avait souvent déplacé les rapports d’autorité que le Code civil avait pris en considération (relations distendues des parents avec leurs enfants, raréfaction de l’apprentissage, toutes situations qui tendaient à priver d’efficacité les dispositions spéciales),

- d’autre part, parce que ces responsabilités spéciales ne permettent pas de saisir les hypothèses dans lesquelles des personnes autres ont accepté de prendre en charge l’organisation du mode de vie d’autrui.

Fondée ni sur le risque ni sur la faute mais bien sur la volonté par une personne d’exercer sur une autre certaines prérogatives en exerçant un contrôle de son mode de vie ou de son activité, en contrepartie de quoi elle se trouve tenue responsable de ses actes, cette responsabilité ne pouvait être qu’une responsabilité objective dans sa mise en oeuvre et limitée à une sphère d’activité à laquelle elle devait impérativement pouvoir se rattacher.

L’examen de la jurisprudence démontre, effectivement, que dans les rares cas où elle a été retenue, ladite responsabilité, dont il a été rapidement affirmé qu’elle était de plein droit (50), repose sur l’existence de liens spécifiques unissant le "civilement responsable" au responsable primaire", les "responsables primaires" étant tous la cause directe du dommage dont la victime demande réparation, dommage qui se rattache, par-là même et sans contestation possible, à la sphère d’influence du civilement responsable.

En outre, les formules utilisées par vos décisions (51), alors même qu’elles concernent des espèces où une faute aurait pu être relevée ou l’illicéité de l’acte d’autrui stigmatisée, ne visent que le "fait d’autrui", ses "agissements" ou ses "actes", ce qui n’est pas, au regard de la causalité directe sur lesquelles elles sont toujours fondées, sans rappeler les principes dégagés par l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) ; voir sur ce point :

- cass., 2éme civ., 24 janvier 1996, Bull., n° 16 ; cass., 2éme civ., 20 janvier 2000, Bull., n° 15 : attentat à la pudeur et agression sexuelle ;
- crim., 28 mars 2000, Bull., n° 140 ; cass. 2ème civ., 12 décembre 2002 (pourvoi n° 00-13.553) : homicide et blessures involontaires ;
- cass., ass. plén., 29 mars 1991, Bull. civ., AP, n° 1 ; crim., 10 octobre 1996, pourvoi n° 95-84.187 ; cass. 2ème civ., 9 décembre 1999, Bull., II, n° 189 : incendie ;
- crim., 4 janvier 1995, Bull., n° 3 : violences volontaires ;
- cass., 2ème civ., 22 mai 1995, Bull., n° 155 ; cass., 2ème civ., 3 février 2000, Bull., n° 26 : violences sportives (bagarre, coup de pied, coup de poing) ;
- crim., 10 octobre 1996, Bull., n° 357 ; crim., 26 mars 1997, Bull., n° 124 ; crim., 15 juin 2000, Bull., n° 233 : vols.

La conjonction d’un fondement subjectif (la volonté du civilement responsable) et d’un régime objectif (une responsabilité de plein droit strictement cantonnée à sa sphère d’activité) instaure un certain équilibre en maintenant le principe général dans de justes bornes.

L’efficience du critère discriminant préconisé par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984 et implicitement appliqué commençait à se révéler.

La remise en cause du régime de la responsabilité parentale ne pouvait, quant à elle, plus être éludée.

L’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) (52) devait, dans une espèce où le mineur auteur du dommage était un cycliste qui avait percuté une motocyclette dont le conducteur avait été blessé, décider que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

La responsabilité de plein droit affirmée par cet arrêt a été considérée en doctrine comme une responsabilité objective liée aux risques de l’autorité parentale (53).

Cette décision, dans la continuation de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), consacre l’abandon de la faute comme fondement de la responsabilité des père et mère, lesquels ne peuvent plus s’exonérer que par la preuve de la cause étrangère.

Ce changement d’assise permet de préciser le caractère de cette responsabilité.

Désormais, peu importe que le comportement des parents ait été ou non irréprochable ; leur responsabilité n’est plus personnelle. Elle ne peut dés lors que se rattacher aux agissements de l’enfant : c’est le propre d’une responsabilité du fait d’autrui.

Du temps où s’exerçait encore l’emprise de la faute, la faute de l’enfant apparaissait comme un révélateur de celle des parents mais le système présentait de multiples inconvénients car il introduisait des éléments d’insécurité juridique qui avaient conduit les juges à s’enfermer dans une casuistique à laquelle il convenait de mettre un terme.

En revanche, depuis la jurisprudence du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612), qui a été réactivée par l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), les père et mère ne sont plus responsables en eux-mêmes, mais uniquement par référence à l’auteur du dommage dont le fait causal est le soutien nécessaire de la responsabilité de ses parents.

A cet égard, les arrêts récents rendus en cette matière qui font, pour la plupart abstraction de la qualification de l’acte dommageable, concernent tous des espèces dans lesquelles le fait du mineur a été la cause directe du dommage :

- cass., 2ème civ., 4 juin 1997, Bull. civ., II, n° 168 ; D. 1997, IR, p. 159, Petites Affiches, 28 octobre 1997, note A-M.Galliou-Scanvion : blessures causées à un camarade par un enfant de 7 ans ;
- cass., 2ème civ., 1er avril 1998, Bull. n° 119 ; Resp. civ. et ass.1998, n° 63 : enfant qui s’en avoir personnellement allumé l’objet incendiaire a participé du début à la fin au processus qui devait aboutir au sinistre et dont le comportement caractérise "le rôle positif" ;
- cass., 2ème civ., 2 déc. 1998, Bull. n° 292, D. 1999, IR, p. 29, Dr. et patr. 1999, n° 70, p. 78, obs. Chabas, RJPF 1999, 1/55, obs Chabas : glissade (involontaire) d’un enfant dans un magasin provoquant la chute d’un présentoir d’objets en cristal (aff. Aube Cristal, pourvoi n° 96-22.158) ;
- cass., 2ème civ., 15 avr 1999, Prince Bois (pourvoi n° 97-16.381) : heurt d’un camarade en jouant au ballon dans la cour de récréation d’une école ;
- cass., 2ème civ., 20 janvier 2000, Bull. n° 14, D. 2000, som., p. 469, obs. Denis Mazeaud, JCP 2000, I, n° 241, obs. Viney, Resp. civ. et ass., mai 2000, comm. 146 obs. H Groutel, RTDC 2000, p. 340, obs. Jourdain : incendie d’un bâtiment agricole ;
- cass., 2ème civ., 9 mars 2000, Bull. n°41, RTDC 2000, 590, obs. Jourdain : action récursoire exercée par l’assureur d’une motocyclette volée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, contre les parents d’un mineur ayant, notamment, endommagé le véhicule en l’utilisant ;
- cass., 2ème civ., 9 mars 2000, Bull. n° 44, D. 2000, IR, p. 109  : jet d’un crayon blessant à l’oeil un autre enfant dans un centre médico-pédagogique ;
- cass., 2 ème 20 avril 2000, Bull. n° 66 : institutrice déséquilibrée par un enfant de 4 ans au cours d’une leçon de motricité ;
- cass., 2ème civ., 18 mai 2000, Bull. n° 86, RGDA 2000, p. 915, obs. Remy : coups mortels ;
- cass., 2ème civ., 29 mars 2001, Bull. n° 69, D. 2001, IR, p. 1285 : blessures à l’oeil ;
- cass., 2ème civ., 21 juin 2001, CMRAC des pays de la Loire, pourvoi n° 99-161.14, RJPF 2001, 8/41 : heurt de deux enfants dans une cour de récréation ;
- cass., 2ème civ., 7 mai 2002, Mutuelle Assurance de L’Education, pourvoi n° 00-117.16 : enfant ayant au cours d’un jeu un doigt sectionné par le fait de son camarade.

Ces arrêts ont essentiellement trait aux conditions d’exonération des parents.

Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit qu’ils encourent du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.

Il convient d’en déduire implicitement mais nécessairement que celle ci n’a, par-là même, pas à prendre l’initiative de prouver la faute de l’enfant dont la démonstration de l’existence ne saurait constituer un préalable à la mise en oeuvre de la responsabilité de ses parents.

C’est ce qu’est venu expressément affirmer, dans le prolongement de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) et dans la logique de l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), l’arrêt du 10 mai 2001 (pourvoi n° 99-11.287) (54).

Dans une affaire où, "lors d’une partie de rugby organisée entre élèves pendant la récréation", un mineur, à l’occasion d’un plaquage, avait blessé un camarade, cet arrêt censure une cour d’appel qui, pour débouter la victime de la demande dirigée contre les père et mère dudit mineur, s’était contentée de venir affirmer que la preuve de l’existence de sa faute n’était pas rapportée, cela en se contentant de se retrancher derrière la théorie de l’acceptation des risques.

Il s’agissait, là encore, d’un auteur dont l’acte était la cause directe du dommage.

Par là paraît se vérifier une observation précédemment présentée : à savoir qu’un système de responsabilité sans faute ou sans faute prouvée ne peut être mis en oeuvre que moyennant une correction qui en cantonne le champ.

Admettre que la responsabilité édictée à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil repose sur la volonté des parents d’élever leur enfant et constitue la contrepartie des pouvoirs que la loi leur confère par l’autorité parentale amène à ne leur permettre de s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ainsi que la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 1384 le permet (55).

Mais encore convient- il de s’assurer que les agissements dont ils doivent répondre de plein droit puissent être, sans aucun doute, reliés à cette sphère d’autorité dans laquelle évolue l’enfant (56).

Aucun régime de responsabilité n’a jamais éludé la nécessité d’un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage.

Le débat a, en réalité, toujours porté sur la question de savoir si la preuve du caractère fautif du fait générateur devait constituer nécessairement le préalable à la mise en oeuvre d’un tel système et, dans la négative, sur les conséquences qu’il convenait d’en tirer (57).

C’est le problème que vous avez à résoudre.

Le principe de la responsabilité de plein droit des père et mère paraît acquis : dés lors, dans le droit fil de l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) et comme, au demeurant, semble l’avoir, implicitement certes mais de façon réitérée, admis la deuxième chambre civile, ne convient-t-il pas, et sauf à lui substituer un mécanisme autonome d’indemnisation (58) faisant des parents de simples débiteurs d’indemnité, de venir explicitement affirmer que ce système doit être corrigé par une théorie restrictive de la causalité qui, dans la pratique, trouve d’ores et déjà à s’appliquer ?

C’est, au demeurant, une démarche similaire qu’a, récemment, suivi le législateur en introduisant au centre des débats la causalité dont il a voulu faire un élément régulateur de la responsabilité pénale non intentionnelle.

Cette responsabilité pénale lui a paru pervertie par le souci civil d’une juste indemnisation des victimes dont il avait, par ailleurs largement amélioré le sort en créant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions et le fonds de garantie qui en est le pendant puis en facilitant l’accès à ces commissions qui, sous réserve des autres conditions énumérées à l’article 706-3 du Code de procédure pénale, peuvent être saisies par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

Comme la deuxième chambre civile, la chambre criminelle avait, en ce domaine, adopté, depuis le début du siècle dernier, une conception très extensive de la causalité en considérant qu’il n’était pas nécessaire que la faute du prévenu ait été la cause unique, exclusive, directe et immédiate du résultat.

Depuis la loi du 10 juillet 2000 (59) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels et la nouvelle rédaction de l’article 121-3 du Code pénal, les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont seulement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne peuvent être déclarées pénalement coupables de tels délits que si elles ont commis une faute aggravée et les débats se focalisent désormais sur les notions de causalité directe et de causalité indirecte qui font partie du droit positif.

La question est donc d’une grande actualité et, notamment lorsque l’existence du lien causal sera déniée, tant la deuxième chambre civile, qui chapeaute le contentieux des commissions des victimes d’infractions, que la chambre criminelle auront nécessairement à cerner les contours de ce nouveau concept qui avait paru trop novateur lorsqu’en 1984 l’Assemblée plénière avait proposé d’y recourir.

N’est ce pas l’occasion d’en prendre acte en venant constater que l’arrêt du 9 mai 1984 était bien un arrêt visionnaire qui annonçait la relecture de l’article 1384 du Code civil à laquelle vous vous êtes depuis livrés et qui proposait un critère plein d’avenir fondé sur la causalité ?

Convient-il tout au contraire, comme certains l’ont suggéré, de revenir, pour les père et mère, comme pour les autres gardiens d’autrui à une conception plus stricte du fait imputable à l’auteur matériel en exigeant la preuve d’un acte ou d’une omission susceptible d’engager la responsabilité personnelle de celui-ci ? (60).

La question complémentaire posée par le pourvoi formé par les consorts X... (arrêt 2)

Il résulte du dispositif de l’exploit introductif d’instance que les consorts X... (arrêt 2) ont demandé de :

"Dire et juger que Jérôme Y... (arrêt 2) et Maxime Z... (arrêt 2) ont eu un comportement fautif en continuant à jouer alors que Vincent X... (arrêt 2) était à terre sans défense ni protection, et hors action, le jeu étant pratiqué sans les protections indispensables compte tenu de sa violence intrinsèque, le fait de plaquer un joueur qui se trouvait à proximité d’un joueur à terre qu’il devait inévitablement heurter puisqu’il se trouvait dans l’axe dudit plaquage étant constitutif d’une faute".

"Dire et juger que les époux Y... (arrêt 2) es qualité d’administrateurs et représentants légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Jérôme et es qualité de civilement responsables de celui-ci et les époux Z... (arrêt 2) pris en cette même double qualité en qui ce concerne leur fils Maxime devront indemniser les requérants du préjudice par eux subi suite à l’accident du 24 septembre 1994".

Force est de constater que le jugement qui a visé la "double qualité" des défendeurs a débouté les demandeurs "de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions"et que ces demandes ont été reprises devant la cour d’appel, comme l’établissent les conclusions récapitulatives prises le 23 mars 1999 tant pour Stéphane X... (arrêt 2) que pour ses père et mère (les consorts X... (arrêt 2)) et dont le dispositif est ainsi rédigé :

"Vu les articles 1382 et suivants du Code civil

Réformant la décision dont s’agit

- Dire et juger que les jeunes Y... (arrêt 2) et Z... (arrêt 2) n’ont pas respecté les règles normales du jeu de football américain, jeu qui leur était interdit, tant que les conditions d’un environnement normal pour la pratique de ce jeu n’étaient pas réunies

En conséquence

Dire Maxime Z... (arrêt 2) et Jérôme Y... (arrêt 2) seuls responsables du préjudice subi par Vincent X... (arrêt 2)

Déclarer leurs parents civilement responsables au moment des faits

Déclarer les compagnies AXA et UAP tenues de garantir les consorts Z... (arrêt 2) et les consorts Y... (arrêt 2) des conséquences pécuniaires de l’accident

Avant dire droit ......"

Ces demandes ont donné lieu à un arrêt confirmatif, la Cour, après le tribunal, ayant considéré, par motifs adoptés, qu’aucune faute ne pouvait être retenue contre les mineurs dont tant la responsabilité personnelle que celle de leurs parents ne pouvaient, par suite, pas être engagées.

Les trois premières branches du moyen, reprochant aux juges du fond d’avoir à tort écarté toute faute, sont dés lors susceptibles de s’appliquer tant aux enfants qu’à leurs parents.

Il était admis de façon classique que, dans un tel cas de figure, la victime dispose de deux actions (61) : elle pouvait agir contre le mineur, responsable de ses fautes ou gardien, et d’autre part contre ses parents mais elle pouvait aussi bien se contenter d’actionner l’enfant (tant fautif que gardien) ou, au contraire, le ou les civilement responsables qui pouvaient, par ailleurs, le cas échéant, bien évidemment, être recherchés pour leurs fautes personnelles (62).

La présomption de l’article 1384, alinéa 4, emportait donc une éventuelle addition des responsabilités et non une substitution de celle des parents à celle de l’enfant (63).

L’évolution récente de la jurisprudence vers une "objectivation" de la responsabilité du fait d’autrui, à tout moins lors de sa mise en oeuvre, conduit nécessairement à s’interroger sur le devenir de cette double action.

La responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre est consubstantielle de l’autorité qui la fonde et l’éthique de la responsabilité en relie toujours la charge à un pouvoir : pouvoir sur les choses, pouvoir sur les personnes.

Il a toutefois fallu attendre l’arrêt du 9 mai 1984 (pourvoi n° 79-16.612) pour que soit ébauchée, à coté de la responsabilité pour faute, une responsabilité de plein droit ensuite consacrée par l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111) et trouvant son fondement dans l’autorité parentale qui appartient aux père et mère pour "protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité"(64).

Les commentateurs (65) ont alors fait valoir qu’il était normal et moral, au regard de ce nouveau fondement, que les parents assument seuls, dans leur rapport avec les tiers victimes, objectivement directement et personnellement la responsabilité des dommages causés par leurs enfants mineurs en notant que le complément de cette responsabilité directe et objective dans sa mise en oeuvre était une assurance chef de famille qu’il était, de leur devoir, de souscrire (66).

Ils ont ajouté qu’une telle évolution conduisait à se demander si, lorsque la responsabilité de plein droit pouvait être recherchée, celle de l’enfant continuait à pouvoir l’être, à tout le moins pour des fautes d’imprudence en faisant remarquer que si l’enfant n’avait pas personnellement été assuré, alors que ses parents auraient dû le faire, il retrouverait cette dette de responsabilité à sa majorité et que l’objectif qui leur incombait ne pouvait être effectivement atteint que s’ils faisaient écran entre l’enfant et la victime (67).

Ils ont souligné, à cet effet, que ce qui distingue la faute intentionnelle de la faute d’imprudence, c’est la circonstance que dans le second cas, la personne n’a, généralement pas conscience de commettre une infraction et ne désire nullement les conséquences de son acte et qu’il pouvait dés lors paraître salutaire, lorsque la responsabilité de plein droit des parents pouvait être mise en oeuvre, de ne pas maintenir ce qui n’était en réalité, surtout lorsqu’il s’agissait de jeunes enfants, qu’une fiction de faute ou une fiction de garde conçue pour le seul besoin d’une instance civile.

Il leur est également apparu contestable de rompre la présomption de responsabilité alors que l’autorité parentale est cependant maintenue lors d’une interruption de cohabitation : ce serait ainsi continuer implicitement à fonder la responsabilité sur une faute de surveillance au prétexte que sans cohabitation la surveillance n’est pas possible et nier, par-là même, la continuité légale que revêt l’autorité parentale que l’assurance peut et doit, le cas échéant, conforter.

Comme il était prévisible, la jurisprudence a effectivement évolué.

Le même jour que l’arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), la deuxième chambre (68) a jugé que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui qui exerce sur lui le droit de garde.

Depuis, elle a admis que le fait pour des parents de confier temporairement un enfant à un centre médico-pédagogique ne fait pas cesser la cohabitation et que le régime de l’internat qui ne constitue qu’une modalité de l’exercice de la scolarité ne supprime pas cette cohabitation, dés lors qu’il n’y a pas de placement emportant transfert de la garde.

Au vu de ces arrêts, il paraît difficile d’admettre que la cohabitation est une communauté de vie effective et il ne peut qu’être constaté que la jurisprudence s’oriente vers une conception juridique et abstraite de la cohabitation définie comme le droit d’héberger habituellement l’enfant.

Ce mouvement sera amplifié par la loi 2002 -235 du 4 mars 2002 (69) qui vise à instituer "un droit commun de l’autorité parentale" qui ne fasse "plus de différence entre les enfants selon les circonstances de leur naissance, ni entre les parents selon leur statut, et conforte le père et la mère dans leur égale commune responsabilité" (70).

Désormais, malgré la dissolution du couple conjugal, la pérennité de la fonction de parent continue à être assurée au travers du maintien du couple parental et la responsabilité parentale s’en trouve nécessairement accrue, ne serait-ce parce qu’une cohabitation partagée avec l’enfant ne mettra plus systématiquement celui qui n’offre pas la résidence habituelle à l’écart des actions en justice sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil.

Cette nouvelle approche est conforme à la responsabilité de plein droit qui est désormais celle de la responsabilité des parents.

Dés lors, en effet, que cette responsabilité trouve son fondement premier dans l’autorité parentale et qu’elle ne repose plus sur une présomption de faute - de surveillance, particulièrement - il n’est plus nécessaire que les père et mère aient les moyens d’exercer une telle surveillance.

Leur responsabilité n’est que la contrepartie de l’autorité effective qu’ils exercent sur la personne de l’enfant auteur réel du dommage qu’ils entendent éduquer, la loi présumant, à partir du moment où ils ont créé un foyer, qu’ils ont voulu exercer les prérogatives qui leur sont reconnues.

Grâce au critère discriminant de la causalité directe ceux-ci ne doivent répondre que des seuls actes se rattachant à coup sûr à leur sphère d’intervention et la possibilité d’exonération qui leur est ouverte leur permet d’échapper à cette responsabilité :

- soit parce qu’ils n’ont pu exercer effectivement leur autorité par suite d’un événement de force majeure ;

- soit parce que le fait du mineur n’était pas en réalité, alors que tout permettait a priori de le penser, un fait causal.

Ne serait-il dés lors pas logique, à tout le moins dans ses rapports avec le tiers victime, de faire bénéficier l’enfant d’une "immunité" puisque le fait causal se rattache à coup sûr à la sphère d’intervention de ses parents qui ont voulu exercer sur sa personne les pouvoirs que la loi leur confère et dont la responsabilité constitue la contrepartie ?

On peut le concevoir en envisageant de transposer, ici, la jurisprudence issue de vos arrêts du 25 février 2000 et du 14 décembre 2001 (71) relatifs à la responsabilité du commettant et au sort du préposé : cela conduirait à réserver, pour les mêmes raisons, le cas du mineur qui a été pénalement condamné pour une infraction intentionnelle, dans la mesure où le juge répressif ne saurait considérer la réparation du dommage comme le simple épilogue d’une affaire civile mais comme un complément indispensable de la répression, la réinsertion, qui est la finalité même du traitement mis en oeuvre, pouvant dépendre de l’indemnisation qui conduit à une responsabilisation (72).

Le parallèle avec la situation du préposé est en effet saisissant (73).

Comme pour les parents qui tiennent leurs prérogatives de la loi, dans les cas de préposition, le commettant a la volonté d’exercer sur la personne du préposé certaines prérogatives particulières : c’est de cette volonté d’autorité que va découler l’application de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil.

Cet état de "subordination intellectuelle" du préposé va se traduire par le lien de préposition, envisagé comme le pouvoir de donner des ordres et instructions, c’est-à-dire comme la faculté de diriger l’action d’autrui.

Dès lors, la responsabilité du fait du préposé apparaît naturellement comme la contrepartie de la maîtrise, pour reprendre l’expression de certains auteurs, exercée par le commettant.

Ce concept de volonté forme à la fois le fondement et la limite de cette responsabilité : c’est ainsi que cette dernière n’est efficiente que lorsque le préposé se trouve dans les fonctions commises, car c’est seulement à cet instant qu’il se situe dans le champ d’application de la volonté du commettant.

De plus, cette façon de voir les choses permet de prendre en considération la volonté propre du préposé, lequel, contrairement à l’enfant, a toujours la possibilité de s’extraire de la sphère de volonté du commettant, afin de recouvrer totalement sa liberté de décision.

Dès lors, il n’y aura plus lieu d’engager la responsabilité de celui-ci du fait d’un subordonné qui s’est exclu de sa zone d’influence.

De même, parce que le fondement de cette responsabilité est la contrepartie de l’autorité qui est exercée par le commettant, dont l’origine réside dans la volonté d’exercer certaines prérogatives sur la personne du préposé qui s’y soumet, cette responsabilité, étrangère à la faute du commettant, est une responsabilité présumée mais cantonnée à sa sphère d’influence.

Il est donc logique que le tiers victime ne puisse pas engager la responsabilité du préposé

qui est demeuré dans les limites de sa mission alors même que le recours du commettant contre le préposé demeurerait possible puisque sa responsabilité est liée matériellement à l’acte du préposé sans laquelle elle ne pourrait pas être engagée.

En résumé, il est clair que les alinéas 4 et 7 de l’article 1384 du Code civil n’exigent nullement que la responsabilité personnelle de l’enfant soit préalablement établie.

Bien au contraire, il est seulement précisé, d’un côté, que les parents sont "responsables du dommage causé par leurs enfants" et, d’un autre côté, que cette responsabilité n’a pas lieu lorsque les pères et mères prouvent "qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité".

De même si la doctrine a longtemps soutenu que la responsabilité du commettant était indirecte et si la jurisprudence en a déduit que la responsabilité du commettant ne peut être engagée qu’en cas de faute du préposé, il est clair que l’article 1385, alinéa 5, du Code civil se contente de disposer que "les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés".

L’examen de votre jurisprudence révèle, enfin, que si la responsabilité générale du fait

d’autrui n’a été appliquée qu’à l’occasion de dommages causés par des faits constituant des fautes, vous n’avez en aucun cas fait de la caractérisation de cette faute une condition de la mise en oeuvre de cette responsabilité.

Dans les trois cas, le répondant dispose d’une autorité sur l’auteur matériel du dommage dont la source réside dans la volonté d’exercer les prérogatives qui lui sont conférées et qui a, pour contrepartie, sa responsabilité.

Par suite et dés lors que le dommage se rattache à la sphère d’influence du répondant dont la responsabilité est par-là même cantonnée ne convient-il pas, au regard du fondement commun de ces responsabilités, d’en harmoniser le régime ?

Dans la mesure où vous n’entendriez pas aligner la situation de l’enfant sur celle du préposé, ou au cas où vous estimeriez que la caractérisation de la faute de l’enfant constitue un préalable à l’engagement tant de sa propre responsabilité que de celle de ses père et mère, il conviendrait de vérifier si les juges du fond, pour refuser d’indemniser la victime, pouvaient faire application de la théorie de l’acceptation des risques.

Vous refusez, en principe, de voir dans la simple participation d’une victime (74) à une activité dont elle connaît le danger une cause d’exonération de la responsabilité quasi délictuellle (75).

Mais vous admettez, à tout le moins dans les rapports entre joueurs se livrant à une activité physique ayant pour but la compétition et dont les règles sont prédéterminées, que les compétiteurs qui y participent en acceptent les risques (76).

Il en résulte, dans leurs rapports réciproques, une mise à l’écart, fondée sur cette acceptation, tant de l’article 1384, alinéa 1er, que de l’article 1385 du Code civil et, sur l’article 1382 de ce Code, une appréciation de la faute qui tient compte de cet élément et qui, dans la pratique, conduit à en écarter l’existence dès lors que les règles du jeu ont été respectées (77) : la solution tient à ce que, dans ces conditions, il n’y a pas de faute à l’origine du dommage.

Mais il faut souligner que cette exclusion des "responsabilités présumées ", fondée sur la réciprocité des risques pris par chacun des joueurs, et cette appréciation spécifique de la faute dans le cadre de l’article 1382 du Code civil ne valent qu’au regard des seuls risques normaux inhérents à la compétition concernée (78).

En outre, cette neutralisation et cette appréciation spécifique ne trouvent à s’appliquer que dans la seule limite de la compétition stricto sensu (79) ou, selon certaines décisions, de l’entraînement qui la précède et qui en est le soutien nécessaire et ne concernent donc pas, en l’état actuel de votre jurisprudence, les activités ludiques, prendraient-elle la forme d’une activité physique collective, dés lors que ces activités ont pour objet la simple distraction (80).

Il vous appartiendra, en conséquence, d’apprécier, au vu de ces critères et en tenant compte du contexte, si les juges du fond pouvaient faire application de la théorie de l’acceptation des risques à un match informel opposant des camarades de jeu qui ne possédaient aucun équipement spécifique et qui tapaient dans un ballon à la seule fin de se distraire et, dans la négative, s’il est possible, au regard de la motivation de l’arrêt critiqué, de faire abstraction des motifs éventuellement erronés.

 

1 -Toullier : droit civil français, suivant l’ordre du Code civil, tome XI, 4 éme édition, 1824, n° 260, cité par Jérôme Julien "la responsabilité civile du fait d’autrui, rupture et continuités", Puam 2001, page 101, n° 77 ;

-Geneviève Viney et Patrice Jourdain traité de droit civil les conditions de la responsabilité, 2éme édition, 1998, p. 870

2 Tarrible, cité par Geneviève Viney, traité de droit civil, les obligations, responsabilité, conditions, édition 1982, page 16, n° 16

3 Treilhard, exposé des motifs, séance du corps législatif du 9 pluviôse an XII (30 janvier 1803), cité par G. Viney, op. cit., n° 16

4 ibidem cité par Jérôme Julien, op. cit, n° 79

5 ibidem cité par Jérôme Julien op. cit., n° 80

6 Bertrand de Greuille, rapport au Tribunat, dans la séance du 16 pluviôse an XII (6 février 1803), cité par J. Julien, op .cit., n° 80

7 cf. cass., 1ére civ., 12 mai 1953, D. 1954, somm. 15 ;

-voir aussi cass., 2éme civ., 20 mars 1956, Bull., II, n° 204 "attendu que le père ou la mère, après le décès de celui-ci, sont responsables du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; que cette responsabilité suppose une faute du mineur ayant causé un préjudice à autrui"

8 Jérôme Julien, la responsabilité civile du fait d’autrui, rupture et continuités, Puam 2001, page 58, n° 32

9 Jérôme Julien,op cit., ibidem

10 Demogue, traité des obligations en général, tome V, sources des obligations, n° 820

11 E. Blanc "la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, Th Paris 1952, n° 13 à 17, Jérôme Julien, op cit., page 106, n°85. Bertrand de Greuille, cité par Locré (tome XIII, p. 41 et ss), dans son rapport au tribunat, présentait la responsabilité du père comme une obligation liée "à la puissance, à l’autorité que la loi accorde aux parents sur leurs enfants en minorité, aux devoirs qu’elle leur impose pour la perfection de leur éducation, à la nécessité où ils sont de surveiller leur conduite".

12 Jérôme Julien, op. cit., ibidem, n° 86 ; L. Cadiet "Sur les faits et les méfaits de l’idéologie de la réparation" Mélanges P. Drai ; Dalloz 1999, spéc, p. 495 et ss

13 R. Rodiére, la disparition de l’alinéa 4 du Code civil, D. 1961, p. 207

14 cass., 2éme civ., 4 juin 1980, JCP 1981, II, 19 599, note Feddal ; crim.,18 juin 1980, Bull. n° 197, D. 1981, IR, 332, obs. Larroumet et RTDC 1982, p. 146, obs. Durrry et, postérieurement à l’arrêt du 9 mai 1984 de l’Assemblée plénière (pourvoi n° 79-16.612) et dans le prolongement de la jurisprudence antérieure à cet arrêt ; cass., 2 éme civ., 3 mars 1988, n° 58, RTDC 1988, p.772, obs. Jourdain ; cass., 2éme civ., 25 janvier 1989, n° 21.

15 Puech "l’illicéité dans la responsabilité extra contractuelle, LGDJ 1973, n° 49 et 170 et ss ; cass., 1ére civ., 20 décembre 1960, JCP 1961, II, 12031, note Tunc, D. 1961, J 141, note P. Esmein, RTDC 1961, p. 317, obs. Tunc ; cass., 2éme civ., 16 juillet 1969, RTDC 1970, p. 575, n° 7 obs Durry ; cass., 2éme civ.,13 juin 1974, Bull., II, n° 198, RTDC 1975, p. 311, n° 6, obs. Durry

16 cass., 2éme civ., 7 décembre 1977, Bull., II, n° 233, RTDC 1978, p. 653, obs. Durry, JCP 1980, II, 19339, note J. Wibault

17 cass., 2éme civ., 14 mars 1963, D. 1963, 500

18 cass., 2éme civ., II, 10 février 1966, D. 1966, p. 332, conclusions Schmelck, JCP 1968, II, 1506, note A. Planqueel, Jérôme Julien, op. cit., p. 389 et ss, n ° 279 et 280

19 cass., 2éme civ., 18 décembre 1964, D. 1965, p. 191 ; cass., 2éme civ., 1er mars 1967, Bull., II, n° 96

20 cass., 2éme civ, II, 23 novembre 1972, Bull., II, n° 297 ; cass., 2éme civ., 7 décembre 1977, précité au numéro 16, D. 1977, IR, p. 205, obs. Larroumet, et l’analyse de cette jurisprudence par MC Lebreton, l’enfant et la responsabilité civile, publications des universités du Havre et de Rouen, 1999, n° 105

21 sur les concessions faites aux doctrines de la causalité adéquate en matière de responsabilité du fait des choses voir Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, 2éme édition, 1998, p. 189, n° 356 et n° 358-1 : "la dérogation apportée au principe de l’équivalence des conditions est en grande partie inspirée par le souci [....] de contrebalancer, par une appréciation spécialement stricte de la causalité, l’élargissement des responsabilités résultant de la disparition de l’exigence de la faute"

22 Flour, Aubert et Savaux, les obligations, le fait juridique, 9éme édition, n° 159, p. 146 et n° 285, p. 276

23 cass., 2éme civ., 16 juillet 1969, RTDC 1970, p. 575, obs. Durry

24 sur les fluctuations jurisprudentielles, sur l’artifice qu’il y a à présumer une faute d’éducation ou de surveillance des parents à partir d’un dommage accidentel occasionné par un enfant, sur l’incertitude (voire "l’arbitraire du juge") et donc l’insécurité qui résulte de la possibilité d’exonération des parents par la preuve de l’absence de faute et sur les critiques notamment des professeurs Tunc et Starck, cf. A Dorsner -Dolivet, R. D. sanit. soc., juill- sept. 1997, p. 660 et ss, spéc, n° 4 à 10.

25 Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, 2ème édition, 1998, p. 1002, n° 883

26 cass., 2éme civ., 30 juin 1966, Bull. n° 722 ; cass., 3éme civ., 4 janvier 1973, Bull. n° 8

27 Geneviève Viney et Patrice Jourdain, traité de droit civil : les conditions de la responsabilité, 2ème édition, 1998, p. 189, n° 366-1

28 crim.,13 décembre 1956 (pourvoi n° 5772/55), D. 1957 349, note Patin, art 122-8 du nouveau Code pénal ; Desportes et Le Gunehec : le nouveau droit pénal, édition 2000, n° 657 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 7ème édition, Tome I, n° 631, p. 796 ; M-C Lebreton, op. cit., n° 82, p. 102 ; Les grands arrêts du droit pénal général, A. Pradel et A. Varinard, Dalloz, 3ème édition, 2001, n° 42, p. 525, S. Jacopin "contribution à l’évolution de la responsabilité pénale du mineur", Thèse Paris 1, 1999.

29 M-T Calais-Auloy "ne peut-on pas se passer de la faute en matière de responsabilité", La causalité humaine, les Petites Affiches, 15 novembre 1991, n° 137, p. 11 et ss

30 Assemblée plénière, 9 mai 1994 (2éme espèce), D. 1984, p. 525, conclusions Cabannes, note Chabas, JCP 1984, II, 20 255, obs. Dejean de la Bâtie, RTDC 1984, p. 508, obs. Huet, R Legeais, Responsabilité civile des enfants et responsabilité civile des parents, Defresnois 1985, article 33508,1ére partie, p. 557

31 Cf. la note de G. Viney sous cass., 2éme civ., 19 février 1997, JCP 1997, II, 22848 : "l’expression présomption de responsabilité a été longtemps utilisée pour désigner le régime de la responsabilité de plein droit incombant au gardien sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil"

- voir dans le même sens :

Philippe Le Tourneau et Loîc Cadiet, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002-2003, n° 2364, qui opposent le régime de la présomption de faut