Bulletin d’information n° 567 du 01/12/2002

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ACTIONS POSSESSOIRES
Réintégrande  1180
ALIMENTS
Pension alimentaire 1181
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel correctionnel 1182
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  1183
CASSATION 
Pourvoi  1184
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Liberté d’établissement des ressortissants 1211
CONFLIT DE LOIS
Statut personnel 1185
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1186
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Contrat emploi-solidarité  1187
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non concurrence 1188
Licenciement  1189
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Protocole additionnel n° 7  1196
COPROPRIÉTÉ 
Syndicat des copropriétaires 1190
CULTES
Biens d’utilité religieuse 1191
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE
Action publique 1192
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute  1193-1194
Divorce pour rupture de la vie commune 1195
DOUANES 
Procédure  1196
Responsabilité pénale 1196
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Redressement et liquidation judiciaires 1197
ETRANGER 
Expulsion  1198
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  1199-1200
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  1201
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Infraction  1202
PEINES 
Peine privative de liberté  1203
PRESSE
Diffamation  1204
Procédure  1205
Publication  1206
PREUVE LITTÉRALE
Acte sous seing privé 1207
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 1208- 1209- 1210
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Dentiste 1211
RADIODIFFUSION - TÉLÉVISION
Antenne réceptrice 1212
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage 1213
Lien de causalité avec le dommage 1214
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations 1215- 1216
Financement 1217
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1218
Prestations (dispositions générales) 1219-1220
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1221
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Accords collectifs 1222
Conventions collectives 1223
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Emplois domestiques 1224
SUCCESSION 
Partage 1225
TRANSACTION
Nullité 1226
TRAVAIL 
Hygiène et sécurité des travailleurs 1227
TRAVAIL RÉGLEMENTATION 
Hygiène et sécurité 1228
URBANISME
Plan d’occupation des sols 1229

N°  1180

ACTIONS POSSESSOIRES

Réintégrande. - Conditions. - Voie de fait. - Domaine public. - Occupation par une personne privée. - Reprise des lieux par la commune.

La cour d’appel qui, constatant qu’une commune a fait enlever la terre et la bordure d’un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d’un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou texte législatif, l’autorité administrative ne peut reprendre, d’office, possession de la parcelle et en déduit à bon droit que l’action en réintégration dirigée contre la commune est recevable.

CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET

N° 00-16.006. - C.A. Pau, 16 mars 2000

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Brouchot et Blanc, Av.

N°  1181

ALIMENTS

Pension alimentaire. - Paiement direct. - Débiteur d’aliments. - Somme devant être laissée à sa disposition. - Détermination.

En application des dispositions des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d’aliments à l’encontre duquel une procédure de paiement direct a été mise en oeuvre, des charges de famille de celui-ci.

CIV.2. - 19 septembre 2002. CASSATION

N° 00-22.652. - T.I. La Flèche, 21 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Delvolvé, Av.

N°  1182

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Administration des Impôts, partie civile non appelante. - Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l’impôt fraudé. - Possibilité (non).

Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, les dispositions de la décision entreprise.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, sur les seuls appels du ministère public et du prévenu, prononce la solidarité de ce dernier avec le redevable de l’impôt alors que cette mesure, prévue à l’article 1745 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par les juridictions répressives qu’à la requête de l’administration des Impôts, partie civile.

CRIM. - 18 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 01-87.824. - C.A. Grenoble, 1er juin 2001

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.

N°  1183

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Taux applicable. - Date de la décision.

Viole l’article 1149 du Code civil une cour d’appel qui condamne un entrepreneur, au titre de la réparation de désordres, à payer au maître de l’ouvrage une somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de la réalisation des travaux de réfection alors que le juge, tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, doit, dès lors qu’il n’est pas allégué que le maître de l’ouvrage peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, lui allouer une indemnisation comprenant le montant de cette taxe.

CIV.3. - 25 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-21.614. - C.A. Versailles, 11 septembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  1184

1° CASSATION

Pourvoi. - Retrait du rôle. - Réinscription. - Décision attaquée. - Signification. - Défaut. - Portée.

2° CASSATION

Pourvoi. - Recevabilité. - Décision attaquée. - Signification préalable. - Domaine d’application. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Décision fixant des indemnités d’expropriation.

1° Une ordonnance de retrait du rôle d’un pourvoi formé contre un arrêt non signifié, rendue en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile à la requête du défendeur à ce recours, ne prive pas ce dernier, en cas de rétablissement au rôle après exécution, de la possibilité de soulever l’irrecevabilité du pourvoi faute de signification de l’arrêt attaqué.

2° Les dispositions de l’article 611-1 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi formé contre un arrêt fixant des indemnités d’expropriation, cet arrêt devant obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie la plus diligente.

CIV.3. - 25 septembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 00-70.105. - C.A. Douai, 17 mars 2000

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1185

CONFLIT DE LOIS.

Statut personnel. - Mariage. - Bigamie. - Union contractée à l’étranger. - Validité en France. - Condition.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 170, alinéa 1, du Code civil, une cour d’appel décide exactement que, si le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie pour l’un ou les deux époux n’est pas obligatoirement nul en France, c’est à la condition que les lois nationales de chacun d’eux autorisent la bigamie ; ayant constaté que la femme était française depuis 1985 et se trouvait donc soumise aux dispositions de l’article 147 du même Code qui édictent un empêchement au mariage justement qualifié de bilatéral et absolu, elle a légalement justifié sa décision de dire sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette française avec un libanais dans les liens d’une précédente union et devenu, depuis cette dernière, musulman sunnite.

CIV.1. - 24 septembre 2002. REJET

N° 00-15.789. - C. A. Versailles, 2 mars 2000

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N°  1186

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Acceptation et agrément. - Obligation pour le maître de l’ouvrage (non).

Est légalement justifiée la décision rejetant la demande en réparation de son préjudice dirigée par un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès lors que le maître de l’ouvrage n’est pas tenu d’accepter le sous-traitant ni d’agréer ses conditions de paiement et que la cour d’appel a constaté que l’entrepreneur avait présenté le sous-traitant en vue d’une acceptation et d’un agrément des conditions de paiement et que, non saisie d’une demande relative à l’obligation pour le maître de l’ouvrage d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution, elle n’avait pas à procéder à cette recherche.

CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET

N° 00-18.163. - C.A. Nancy, 2 février 2000

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boulloche, Av.

N°  1187

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi-solidarité. - Conclusion. - Exclusion. - Etendue.

Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l’Etat, au mépris des dispositions de l’article L. 322-4-7 du Code du travail.

SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 99-45.870. - C.A. Nîmes, 18 octobre 1999

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  1188

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Condition.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

Nos 99-43.334, 99-43.335 et 99-43.336. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1999

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-45.135. - C.A. Reims, 28 juin 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 3 :

SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-45.387. - C.A. Angers, 6 juin 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N°  1189

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Cas. - Inexécution du fait de l’employeur. - Salarié handicapé non soumis à un examen médical avant l’embauchage.

Lorsqu’un salarié n’a pas été soumis, dès son embauche, à l’examen médical prévu par l’article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir de l’inaptitude de l’intéressé pour s’exonérer du paiement de l’indemnité de préavis.

SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-41.238. - C.A. Nîmes, 4 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N°  1190

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Copropriétaire majoritaire. - Détermination.

Ayant constaté qu’étaient présents, lors d’une assemblée générale, des époux dont l’un détenait en propre un lot, tandis que l’autre représentait l’indivision constituée par les deux époux, propriétaire d’un autre lot, une cour d’appel a exactement retenu que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la réduction du nombre de voix, n’était pas applicable.

CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET

N° 01-00.161. - C.A. Versailles, 20 mars 2000

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Balat, Av.

N°  1191

CULTES

Biens d’utilité religieuse. - Régime juridique.

Aucun texte ne fait échapper les biens d’utilité religieuse, du seul fait de leur nature ou de leur destination, à la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de rester en indivision.

CIV.3. - 25 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-20.765. - C. A. Papeete, 9 septembre 1999

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1192

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Prescription. - Point de départ. - Réception de la dénonciation par l’autorité compétente.

Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité qui a le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente. Par ailleurs, il se déduit de l’article 226-11 du Code pénal, reprenant la disposition de l’article 373, alinéa 4, de l’ancien Code pénal, que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, si la prescription de l’action publique est suspendue pendant le cours des poursuites, la suspension cesse au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure suivie sur ces poursuites.

Méconnaît ces principes la cour d’appel qui, après avoir relevé que la décision disciplinaire définitive relative au fait dénoncé est intervenue depuis plus de dix-sept ans, énonce que la prescription triennale n’est pas acquise au motif que la partie civile a pris connaissance du contenu de la lettre de dénonciation, moins de trois ans avant le dépôt de sa plainte pour dénonciation calomnieuse.

CRIM. - 24 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI et ACTION PUBLIQUE ETEINTE

N° 02-84.485. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 11 juin 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - la SCP Gatineau, Av.

N°  1193

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Refus d’une épouse de rejoindre son mari à l’étranger. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel a estimé que le refus d’une épouse de rejoindre son mari à l’étranger constituait de sa part une cause de divorce au sens de l’article 242 du Code civil.

CIV.2. - 12 septembre 2002. REJET

N° 01-01.377. - C.A. Paris, 4 novembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1194

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d’un époux. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire. - Nécessité.

Viole l’article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, sur la demande du mari, prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, celle-ci ayant demandé la confirmation du jugement qui avait débouté son époux de sa demande en divorce et l’avait condamné à verser une contribution aux charges du mariage, sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

CIV.2. - 26 septembre 2002. CASSATION

N° 01-01.303. - C.A. Paris, 5 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Hémery, Av.

N°  1195

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune. - Requête initiale. - Recevabilité. - Conditions. - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours. - Nécessité.

Viole l’article 1123 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui dit recevable une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, en retenant que l’époux demandeur avait déclaré qu’il entendait exécuter ses obligations envers son conjoint après la dissolution du mariage en lui abandonnant sa part de propriété dans l’appartement commun ainsi que sa part du mobilier garnissant cet appartement et en lui versant une pension tant qu’il percevrait des revenus équivalents, alors que la requête initiale ne précisait pas les moyens par lesquels l’époux entendait assurer son devoir de secours.

CIV.2. - 26 septembre 2002. CASSATION

N° 01-00.624. - C.A. Montpellier, 7 septembre 1999

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau, Av.

N°  1196

1° DOUANES

Procédure. - Action des Douanes. - Action fiscale. - Extinction. - Prescription. - Délai . - Prescription de l’article 351 du Code des douanes.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole additionnel n° 7. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application.

3° DOUANES

Responsabilité pénale. - Contravention. - Personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes.

1° Il résulte de l’article 351 du Code des douanes que l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans.

2° Les dispositions de l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ne trouvent à s’appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant donné lieu à un jugement définitif fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale. Elles ne sauraient donc être invoquées par un prévenu qui, dans la même procédure, pour violation de l’article 265 ter, paragraphe 1, du Code des douanes, a été condamné au paiement de la taxe prévue au paragraphe 2 du même article et à l’amende prévue à l’article 411 du même Code.

3° En matière de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes peuvent voir leur responsabilité pénale engagée.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour condamner les prévenus au paiement de la taxe prévue à l’article 265 ter, paragraphe 2, du Code des douanes, se borne à relever que ces derniers ont adhéré à la fraude, sans qualifier leur comportement au regard des articles 392 à 397 susvisés.

CRIM. - 4 septembre 2002. REJET ET CASSATION PARTIELLE

Nos 01-84.011 et 01-85.816. - C.A. Bourges, 3 mai et 12 juillet 2001

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1197

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission définitive. - Conditions. - Titre exécutoire. - Définition.

La contrainte dénoncée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue, dès sa délivrance, le titre exécutoire cité par l’article L. 621-43 du Code de commerce et, tout en permettant à l’organisme de demander l’admission définitive de la créance dans le délai de l’article L. 621-103 du Code de commerce, met le débiteur en redressement judiciaire en mesure de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale à seule fin de constater le montant de la créance contestée.

COM. - 17 septembre 2002. CASSATION

N° 99-16.840. - C. A. Toulouse, 8 avril 1999

M. Tricot, Pt. (f.f.) - M. Cahart, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.

N°  1198

ETRANGER

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation du maintien. - Causes prévues par la loi. - Constatations nécessaires.

En relevant que ce n’est qu’au moment de la notification de l’arrêté de reconduite à la frontière qu’un étranger séjournant en France depuis une certaine date sans résidence, sans emploi et sans titre, a sollicité le bénéfice de l’asile politique, un premier président ne fonde sa décision de prorogation du délai de maintien en rétention sur aucun des cas prévus par la loi et n’établit pas une obstruction volontaire de l’étranger faite à l’éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure, en violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le dépôt d’une demande d’asile étant constitutif de l’exercice d’un droit, sous réserve d’un abus non caractérisé en l’espèce.

CIV.2. - 26 septembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.033. - C. A. Aix-en-Provence, 30 avril 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1199

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6-1. - Compatibilité.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que les dispositions de l’article L. 13-16 du Code de l’expropriation ne sont pas contraires à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le juge de l’expropriation tient compte pour fixer l’indemnité d’expropriation en application de cet article L. 13-16 des accords amiables conclus entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, sans être lié par le prix résultant desdits accords dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation tant de l’ensemble des éléments de référence produits aux débats que des caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens, objets des accords amiables, et dans le respect du principe de la contradiction.

CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET

N° 01-70.042. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2001

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat, Av.

N°  1200

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Date de référence. - Détermination.

Viole les articles L. 13-15 du Code de l’expropriation et L. 213-4 a) du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité d’expropriation relative à des biens soumis à un droit de préemption urbain et compris dans une zone d’aménagement concerté, retient comme date de référence la date de publication de l’acte portant approbation du plan d’aménagement de zone, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme.

CIV.3. - 10 juillet 2002. CASSATION

N° 01-70.229. - C.A. Paris, 27 septembre 2001

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, Av.

Note sous Civ. 3, 10 juillet 2002, n° 1200 ci-dessus

Selon l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l’article L.13-15 du Code de l’expropriation, c’est-à-dire la date à laquelle doit être apprécié l’usage effectif de ces immeubles et, s’il s’agit de terrains à bâtir des possibilités de construction, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols (POS) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Cependant, l’article L.123-6 du Code de l ’urbanisme dispose que dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées en application de l’article L.311-1 , les dispositions du POS rendu public ou approuvé, à moins que l’acte de création de la zone ne décide de les maintenir en vigueur, cessent d’être applicables à compter de la publication de l ’acte portant approbation du plan d’aménagement de zone (PAZ) et que, lorsque l’achèvement de l’aménagement de la zone est constaté par une décision de l’autorité compétente, le PAZ est incorporé au POS.

Une cour d’appel avait déduit de ces textes que la date de référence à prendre en considération pour fixer l’indemnité d’expropriation relative à des biens soumis au droit de préemption urbain et compris dans une ZAC était la date de publication de l’acte portant approbation du PAZ.

La troisième chambre civile relevant que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L.213-4 du Code de l’urbanisme a cassé cet arrêt, décidant que la date de référence restait, même dans cette hypothèse, celle du dernier POS applicable.

En faisant application de ce texte, la Cour de cassation a retenu que celui-ci ne faisait que traduire un des principes fondamentaux du droit de l’expropriation, concrétisé par l’institution de la "date de référence", selon lequel si les indemnités allouées doivent, aux termes de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation, couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante et dont le PAZ a précisément pour objet de définir les modalités.

N°  1201

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Méthodes de contrôle de conformité. - Réglementation communautaire.

La mise en vente, sur le territoire national, d’un produit non conforme à la réglementation communautaire caractérise l’élément matériel des délits de tromperies et de mise en vente de denrées falsifiées. Il incombe au vendeur de s’assurer, par tous moyens, de la conformité dudit produit aux prescriptions européennes.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour retenir les délits précités à charge d’un professionnel ayant revendu en France un lot de moût concentré rectifié acheté en Espagne, énonce que ce dernier, qui n’a pas eu recours à la seule méthode de contrôle utile pour détecter la présence de sucre de betterave, à savoir l’analyse par résonnance magnétique nucléaire, a effectué une vérification insuffisante.

CRIM. - 17 septembre 2002. REJET

N° 01-87.536. - C.A. Montpellier, 18 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1202

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Infraction. - Caractère matériel. - Intervention d’un tiers. - Constatations nécessaires.

Manque de base légale au regard de l’article 706-3 du Code de procédure pénale l’arrêt qui déclare recevable la demande d’indemnisation d’une victime par le Fonds de garantie des victimes d’infraction sans relever les circonstances caractérisant l’intervention d’un tiers, élément matériel de l’infraction.

CIV.2. - 12 septembre 2002. CASSATION

N° 00-17.971. - C.A. Versailles, 19 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1203

1° PEINES

Peine privative de liberté. - Exécution. - Semi-liberté. - Appel du ministère public. - Délai dans lequel l’affaire doit venir devant la cour d’appel. - Article 722, alinéa 7, du Code de procédure pénale. - Conditions d’application.

2° PEINES

Peine privative de liberté. - Exécution. - Semi-liberté. - Refus. - Motifs.

1° Les dispositions de l’article 722, alinéa 7, du Code de procédure pénale selon lesquelles l’affaire doit venir devant la cour d’appel au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du Parquet, ne s’appliquent que dans le cas où la peine dont l’aménagement a été accordé par le juge de l’application des peines est en cours d’exécution.

2° Est inopérant le moyen qui critique les motifs par lesquels les juges ont refusé d’accorder le bénéfice de la semi-liberté au condamné, ceux-ci n’ayant fait qu’user des pouvoirs qu’ils tiennent des articles 722 et suivants du Code de procédure pénale.

CRIM. - 24 septembre 2002. REJET

N° 02-81.875. - C.A. Bordeaux, 6 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1204

PRESSE

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Moyens. - Signification. - Mentions nécessaires. - Inobservation. - Déchéance. - Caractère d’ordre public.

Les formalités et délais prévus par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour admettre le prévenu à apporter la preuve des faits diffamatoires sont d’ordre public et doivent être observés à peine de déchéance ; celle-ci doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause.

CRIM. - 24 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-86.181. - C.A. Douai, 3 juillet 2001

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  1205

PRESSE

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Etendue. - Ordonnance de renvoi. - Nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité prévue par l’article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.

Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

Il n’en est autrement en matière de presse que lorsqu’est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 24 septembre 2002. REJET

Nos 01-88.597 et 01-88.674. - C.A. Paris, 9 mars 2000 et 29 novembre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Bouthors, Av.

N°  1206

PRESSE

Publication. - Publications interdites. - Publication de l’identité d’un mineur délinquant. - Publication de l’identité d’un mineur délinquant décédé.

L’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 interdit la publication de toute information relative à l’identité et à la personnalité des mineurs délinquants. Cette interdiction est générale et absolue et, en conséquence, elle s’applique aussi dans le cas où le mineur délinquant est décédé.

CRIM. - 24 septembre 2002. ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET

N° 01-85.890. - C.A. Rennes, 28 juin 2001

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N°  1207

PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Promesse unilatérale. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Mention manuscrite en chiffres. - Défaut. - Portée.

L’omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l’article 1326 du Code civil n’a pas pour effet de priver l’écrit de sa force probante dès lors qu’il comporte la mention de la somme en toutes lettres.

CIV.1. - 18 septembre 2002. REJET

N° 99-13.192. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 1998

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N°  1208

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Acte de saisie. - Mentions. - Titre exécutoire. - Production d’une expédition (non).

Les obligations posées par l’article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l’article 56 du décret du 31 juillet 1992 n’exige, s’agissant des mentions devant figurer dans l’acte signifié au tiers saisi, que la seule énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

CIV.2. - 19 septembre 2002. REJET

N° 00-22.086. - C.A. Limoges, 27 septembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  1209

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Décision de rejet. - Notification au saisi. - Défaut. - Connaissance de la décision par le saisi. - Portée.

Viole les articles 46 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 décembre 1992 la cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à l’annulation d’une saisie-attribution et à la restitution des sommes saisies, retient que le débiteur saisi connaissait la teneur du jugement ayant rejeté sa contestation, alors qu’elle constatait que cette décision ne lui avait pas été notifiée.

CIV.2. - 19 septembre 2002. CASSATION

N° 00-20.190. - C.A. Paris, 22 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1210

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Saisie dans le local d’habitation du débiteur. - Créance de l’Etat. - Créance inférieure à 535 euros. - Validité. - Condition.

Ayant relevé que les dispositions de l’article 296-III.3° du décret du 31 juillet 1992 régissant le recouvrement des créances de l’Etat n’exigent pas que le commandement de payer indique que le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires, une cour d’appel retient exactement qu’une saisie-vente a été régulièrement pratiquée par un trésorier principal qui justifie de son impossibilité de pratiquer une saisie sur un compte ou sur des rémunérations du travail.

CIV.2. - 19 septembre 2002. REJET

N° 00-20.587. - C.A. Versailles, 29 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°  1211

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Dentiste. - Exercice illégal de la profession. - Prothésiste. - Actes prothétiques.

2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Liberté d’établissement des ressortissants. - Exercice d’une profession dans un Etat membre. - Prothésiste dentaire. - Chirurgien-dentiste (non).

1° Constituent des actes prothétiques relevant de l’art dentaire, visés à l’article L. 373-1° devenu L. 4161-2 du Code de la santé publique, les opérations de diagnostic bucco-dentaire, de prise d’empreintes buccales et de pose d’un appareil dentaire.

2° Le titulaire d’un diplôme néerlandais de prothésiste dentaire ("tandprotheticus") ne peut se prévaloir de ce titre, qui n’est pas compris dans la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l’art dentaire délivrés par les Etats membres de l’Union européenne fixée par arrêtés en application de l’article L.356-2.2° devenu L. 4141-3 du Code de la santé publique, pour exercer en France des activités relevant de l’art dentaire.

CRIM. - 17 septembre 2002. REJET

N° 01-85.907. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juin 2001

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1212

RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION

Antenne réceptrice. - Installation. - Loi du 2 juillet 1966. - Application. - Lotissement.

La loi du 2 juillet 1966 et le décret du 22 décembre 1967 relatifs à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ne concernent pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais s’appliquent également aux lotissements. Il en résulte que le propriétaire d’un lot peut se prévaloir des dispositions d’ordre public de ces textes, qui posent le principe du droit à l’antenne pour la radiodiffusion d’amateur, pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement.

CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET

N° 01-02.262. - C.A. Basse-Terre, 16 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1213

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Aggravation. - Action en réparation. - Prescription. - Loi du 5 juillet 1985. - Accident antérieur à son entrée en vigueur. - Portée.

La victime d’un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1972 ayant, par actes des 7 et 19 septembre 1998, assigné l’assureur du responsable en réparation du dommage résultant de l’aggravation de son état de santé, viole les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 2270-1 et 2244 du Code civil une cour d’appel qui déclare cette action prescrite tout en constatant que l’aggravation du dommage remontait à 1977, ce dont il résultait que la prescription trentenaire applicable antérieurement était en cours au 1er janvier 1986, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, et que, n’ayant pas expiré durant les dix années suivantes, elle ne pouvait être acquise avant le 1er janvier 1996, et sans rechercher si l’assignation délivrée le 23 novembre 1992 en vue d’obtenir en référé l’organisation d’une expertise n’avait pu interrompre le cours de la prescription.

CIV.2. - 26 septembre 2002. CASSATION

N° 01-10.313. - C.A. Paris, 5 février 2001

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Copper-Royer, Av.

N°  1214

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Chute de rochers détachés d’une falaise. - Hôtel-restaurant situé en contrebas. - Arrêté municipal de fermeture en raison du risque de chute. - Préjudice lié à la cessation d’exploitation.

Des blocs rocheux étant tombés d’une falaise appartenant au domaine privé d’une commune, en contrebas de laquelle était exploité un hôtel-restaurant, et le maire de la commune ayant demandé de fermer l’établissement pendant les travaux de confortement de la falaise, viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du préjudice résultant de cette fermeture au motif que c’était non le fait de la falaise mais la mise à exécution de l’arrêté municipal qui était exclusivement à l’origine directe de la cessation d’exploitation et de ses conséquences, alors que l’arrêté municipal ne trouvait sa justification qu’au regard du risque d’éboulement de la falaise, n’en étant que la conséquence, et que ce risque constituait donc la cause de la cessation d’exploitation de l’établissement..

CIV.2. - 26 septembre 2002. CASSATION

N° 00-18.627. - C. A. Aix-en-Provence, 9 mai 2000

M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, la SCP Monod et Colin, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N°  1215

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Exonération. - Etendue.

Viole l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale le jugement qui, pour refuser de faire bénéficier de l’exonération prévue par ce texte en faveur des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance les primes versées par l’employeur en exécution d’un contrat assurant au salarié bénéficiaire le versement d’un complément de retraite à l’âge de soixante ans, exige que la mise en oeuvre de la garantie complémentaire soit liée aux mêmes conditions d’ouverture que celles posées par le régime de base, alors que la possibilité pour le bénéficiaire de percevoir le complément de pension dès l’âge de soixante ans, même en l’absence de liquidation à cette même date de la pension du régime de base, ne modifie pas la nature du contrat de retraite complémentaire.

SOC. - 11 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-19.300. - T.A.S.S. Strasbourg, 14 juin 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Ghestin, Av.

N°  1216

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise. - Condition.

Le droit à l’exonération de cotisations prévue par l’article L161-1-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n’est pas subordonné à l’octroi ou à la demande de l’aide instituée par l’article L.351-24 du Code du travail.

SOC. - 11 juillet 2002. REJET

N° 00-17.416. - T.A.S.S. Chartres, 28 avril 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N°  1217

SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Fonds solidarité vieillesse. - Taxe sur les contributions de l’employeur et des organismes de représentation collective du personnel. - Charge. - Obligation personnelle de l’employeur. - Portée.

Il résulte de l’article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale que l’employeur, qui a la charge de la taxe instituée par l’article 8 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 au profit du fonds de solidarité vieillesse, ne peut demander aux organismes de représentation collective du personnel le remboursement de la part de la taxe correspondant à la contribution de ces organismes au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

SOC. - 11 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-16.521. - C.A. Toulouse, 7 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, Av.

N°  1218

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Bénéficiaires. - Ayant droit résidant à l’étranger d’un étranger titulaire en France d’une pension d’invalidité (non).

Comme l’indique l’échange de lettres du 13 décembre 1973, qui vise à y suppléer, la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 n’accorde aucun droit aux prestations en nature de l’assurance maladie aux ayants droit des travailleurs marocains dont la famille réside au Maroc, et tant les lettres échangées que l’article 11 de l’arrangement administratif du 8 mai 1975, qui accordent et réglementent ce droit, ne visent que les ayants droit des travailleurs salariés ou assimilés, et non ceux des bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Viole ces textes l’arrêt qui accueille le recours d’un assuré de nationalité marocaine, résidant en France, titulaire d’une pension d’invalidité du régime général, contre le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de lui délivrer l’attestation prévue par l’article 11 de l’arrangement administratif susvisé du 8 mai 1975, afin de permettre aux membres de sa famille demeurés au Maroc de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie.

SOC. - 11 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-13.273, 00-15.989. - C.A. Grenoble, 31 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1219

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Pharmacie hospitalière. - Fourniture de produits pharmaceutiques. - Remboursement. - Base. - Prix d’achat majoré de 15%. - Domaine d’application.

La délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s’inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l’établissement hospitalier alors même qu’il s’agirait de traitement ambulatoire, les dispositions du décret et de l’arrêté du 12 mars 1962, selon lesquelles le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l’hôpital est assuré sur la base du prix d’achat par l’établissement de ces produits majoré de 15% sont applicables au prix de cession des produits antirétroviraux fournis par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires.

SOC. - 11 juillet 2002. REJET

N° 00-16.699. - T.A.S.S. Rouen, 30 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  1220

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Pharmacie hospitalière. - Fourniture de produits pharmaceutiques. - Remboursement. - Base. - Prix d’achat majoré de 15%. - Domaine d’application.

Selon l’article 1er de l’arrêté du ministre de la Santé en date du 12 mars 1962, pris en application du décret n° 62-303 du même jour, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l’hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l’établissement ; le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l’hôpital est assuré sur la base du prix d’achat par l’établissement de ces produits, majoré de 15% pour frais divers.

Dès lors, la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques, tels que les antirétroviraux, soins s’inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l’établissement hospitalier, alors même qu’il s’agirait de traitements ambulatoires, entre dans les prévisions de cet arrêté.

SOC. - 11 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-20.625. - C.A. Toulouse, 9 mars 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - MM. Odent et Foussard , Av.

N°  1221

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Recours. - Saisine du tribunal. - Etendue.

En cas d’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi du litige et doit statuer sur le fond de la demande.

SOC. - 11 juillet 2002. CASSATION

N° 01-20.344. - C.A. Rennes, 14 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, Av.

N°  1222

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL.

Accords collectifs. - Révision. - Avenant de révision. - Droit d’opposition. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Ayant exactement rappelé qu’en application de l’article L. 132-7 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur d’un avenant portant révision d’une convention ou d’un accord collectif de travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature, la cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’un accord avait été signé par la CFDT à une date qui était connue des autres organisations, en a déduit à bon droit que l’opposition à cet accord formée par plusieurs organisations représentatives dix-huit jours plus tard était irrecevable comme tardive.

SOC. - 10 juillet 2002. REJET

N° 00-19.725, 00-20.083. - C. A. Paris, 28 juin 2000

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1223

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Ingénieurs et cadres. - Convention du 13 mars 1972. - Article 16. - Absence pour maladie ou accident. - Complément de salaire. - Montant. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 7 incorporé par avenant du 29 janvier 1974 à l’Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l’article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L. 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sur la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, que le complément de salaire versé par l’employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d’activité ; en conséquence seule la prise en compte du montant net de l’indemnité journalière pour calculer le montant du complément de salaire dû par l’employeur permet de maintenir au salarié ledit salaire net d’activité.

SOC. - 4 juillet 2002. REJET

N° 01-00.708. - C.A. Paris, 25 octobre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  1224

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Assistante maternelle. - Droit de retrait d’un enfant. - Exercice. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Nécessité (non).

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Assistante maternelle. - Droit de retrait d’un enfant. - Exercice. - Limites.

1° L’article L. 773-8 du Code du travail n’exige pas que le droit de retrait d’un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d’une convocation de la salariée à un entretien préalable.

2° Le droit de retrait d’un enfant ouvert par l’article L. 773-8 du Code du travail s’exerce librement et ne peut être sanctionné par application de l’article L. 122-14-5 du même Code, mais seulement par l’allocation de dommages-intérêts en cas de retrait abusif.

SOC. - 2 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-40.394. - T.I. Lyon, 27 septembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N°  1225

SUCCESSION

Partage. - Evaluation. - Date. - Fixation. - Modalités.

Si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n’interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent.

CIV.1. - 18 septembre 2002. REJET

N° 00-17.555. - C.A. Chambéry, 23 mai 2000

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  1226

TRANSACTION

Nullité. - Causes. - Cause illicite. - Applications diverses.

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l’ensemble des salariés ; il en résulte qu’est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public toute transaction conclue entre l’employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé après autorisation de l’autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d’une telle transaction nulle.

SOC. - 10 juillet 2002. REJET

N° 00-40.301. - C.A. Paris, 23 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  1227

1° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante. - Infraction à l’article 7 du décret du 7 février 1996.

2° TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante. - Infraction à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 1996.

1° Il résulte de l’article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, que les déchets résultant des travaux de désamiantage ne peuvent rester entreposés sans être conditionnés et traités de manière à éviter l’émission de poussière.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu pour infraction à l’article précité, énonce que, durant deux heures, les ouvriers placés sous son autorité ont procédé au désamiantage en laissant s’accumuler les déchets sur le sol.

2° Le plan de retrait d’amiante établi par le chef d’entreprise en application de l’article 23 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 ne saurait déroger aux prescriptions de l’article 4.2° de l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante, selon lesquelles les salariés doivent être équipés d’appareils de protection respiratoire isolants à adduction d’air comprimé dès lors que la configuration de la zone de travail ne rend pas impraticable ou dangereuse l’utilisation de tels appareils.

CRIM. - 10 septembre 2002. REJET

N° 01-85.210. - C.A. Grenoble, 23 mai 2001

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N°  1228

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité. - Médecine du travail. - Documents médicaux. - Communication. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.

En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d’un salarié, couvert par le secret médical qui s’impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur.

Il s’ensuit qu’un employeur ne peut se voir reprocher une absence de transmission d’informations tirées de ce dossier.

SOC. - 10 juillet 2002. REJET

N° 00-40.209. - C.A. Riom, 16 novembre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez, Av.

N°  1229

URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert. - Délaissement. - Indemnité. - Evaluation du terrain. - Usage effectif à la date de référence.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, saisie par un propriétaire d’une demande de délaissement de parcelles comprises dans un emplacement réservé par un plan d’occupation des sols d’une commune, estime leur prix selon leur usage effectif à la date de référence, soit des espaces boisés classés en zone naturelle inconstructible, en relevant qu’en application des dispositions de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme, la commune implantée sur le littoral maritime avait l’obligation de classer ces parcelles en espaces boisés.

CIV.3. - 25 septembre 2002. REJET

N° 01-70.094. - C. A. Rouen, 19 décembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Ricard et Foussard, Av.

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION
Préjudice  1230

Commission nationale de réparation des détentions

N°  1230

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Conditions. - Préjudice directement causé par la privation de liberté. - Préjudice économique. - Licenciement. - Indemnisation.

Aux termes de l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention. De ce seul fait, indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l’Etat, d’une action principale et autonome en réparation de l’ensemble de son préjudice, à la seule condition qu’il ait été causé par la détention. En particulier, dès lors que le licenciement du demandeur à l’action en réparation a été consécutif à la détention, il n’y a pas lieu de rechercher, pour réduire le montant des sommes dues par l’Etat dans le cadre de l’instance fondée sur le texte précité, si la rupture du contrat de travail par l’employeur obligeait, par ailleurs, ce dernier à indemniser son ancien préposé.

19 septembre 2002. INFIRMATION PARTIELLE

N° 02-99.019. - C. A. Chambéry, 27 novembre 2001

M. Canivet, P. Pt., Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - Mme Couturier-Heller, Av.

ASSURANCE (règles générales)
Risque  1231
AUTORITÉ PARENTALE
Exercice  1232
BANQUE 
Responsabilité  1233
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Mentions  1234
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1235
ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Redressement et liquidation judiciaires 1236
Redressement judiciaire 1237
Voies de recours 1237
INFORMATIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) 1238
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 1239
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 1240
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 1241
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Dommage  1232
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations  1242
SÉPULTURE 
Inhumation  1243
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises  1244

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1231

ASSURANCE (règles générales)

Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L.113-8 du Code des assurances - Nullité de la police - Renonciation de l’assureur - Renonciation implicite - Application

La nullité du contrat d’assurance d’un véhicule pour fausse déclaration intentionnelle sur l’identité du conducteur principal de nature à changer l’objet du risque, encourue en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances, peut être tenue en échec par la renonciation expresse ou implicite de l’assureur résultant d’un comportement non équivoque.

Constitue une renonciation implicite mais non équivoque à se prévaloir d’une telle nullité le comportement de l’assureur qui n’a dénié expressément sa garantie que six mois après la connaissance d’attestations établissant l’identité du véritable conducteur principal et exclusif du véhicule, et ce après avoir fait parvenir à l’assuré une lettre non datée proposant une option d’indemnisation du sinistre en cause, la mention dans ce courrier d’une réserve émise quant à l’applicabilité de la garantie du contrat ne signifiant pas pour autant une contestation de la validité du contrat.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 30 janvier 2002.

N° 02-680.

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

N° 1232

1° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice en commun - Enfant naturel - Intérêt de l’enfant - Recherche - Nécessité

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage - Réparation - Préjudice moral - Filiation naturelle - Confirmation scientifique de la paternité - Père l’ayant délibérément retardée

1° Pour apprécier le mérite d’une demande tendant à l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les père et mère, il doit être exclusivement tenu compte de l’intérêt de l’enfant.

Le comportement du père, qui a attendu d’être attrait en justice pour accepter le principe d’une mesure d’instruction destinée à établir la vérité biologique, s’il est regrettable, ne peut cependant valablement lui être opposé par rapport à la décision à prendre sur l’autorité parentale, alors qu’aucune raison objective ne permet de douter de sa volonté d’assumer désormais son rôle de père. Surtout, il est conforme à l’intérêt d’une petite fille d’à peine trois ans que s’instaurent entre son père et elle des liens affectifs et matériels indispensables à la construction de sa personnalité et à son équilibre futur, et que les décisions importantes la concernant soient prises par ses deux parents.

2° Doit être condamné à verser des dommages-intérêts à la mère de son enfant naturel, pour préjudice moral, le père qui a délibérément retardé la confirmation scientifique de sa paternité, d’abord en ne cherchant pas à la faire établir en dehors de toute procédure judiciaire, ensuite, en soulevant dans le cadre de l’instance initiée par la mère diverses exceptions qui, si elles étaient, pour certaines d’entre elles, fondées juridiquement, ont révélé son peu d’empressement à dissiper ses doutes.

Ce comportement maladroit, voire fautif, du père est à l’origine directe du préjudice moral subi par la mère qui, certaine de la paternité de celui-ci, a dû vivre sa grossesse puis les premières années de la vie de l’enfant non seulement en étant privée de son soutien affectif, mais aussi en étant confrontée à une suspicion nécessairement vécue comme intolérable et choquante.

T.G.I. Rochefort, 30 janvier 2002.

N° 02-678.

M. Ménabé, Pt. - M. Vigot et Mme Guengard, Juges.

N° 1233

BANQUE

Responsabilité - Cautionnement - Société - Caution dirigeant de la société - Absence d’expérience commerciale - Obligation de conseil

Le fait qu’une caution, gérant majoritaire d’une société débitrice principale, qui s’est portée acquéreur d’un fonds de commerce, n’avait lors de la cession aucune expérience commerciale, qu’elle entreprenait une reconversion professionnelle et que le prêt était destiné au financement de l’acquisition justifie que la banque ne lui applique pas, comme pour une caution non dirigeante, les règles tenant à la connaissance nécessaire de la situation de la société.

Ainsi, cette caution doit être déchargée de son engagement, dés lors que la banque, qui connaissait ces circonstances et a procédé elle-même à la validation financière et économique des bilans comptables du cédant, n’a pas respecté son obligation de conseil en n’avertissant pas la caution que la mise en oeuvre de la garantie était inéluctable,

C.A. Caen (1ére ch., sect. civ. et com.), 20 juin 2002.

N° 02-485.

M. Maron, Pt. - MM. Fabre et Reynaud, Conseillers.

N° 1234

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Mentions - Mentions légales obligatoires - Motif du recours- Précision - Défaut - Effet

Selon les dispositions de l’article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter obligatoirement la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé à durée indéterminée.

Par conséquent, l’absence de mention sur le contrat du motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée ne peut être suppléée par l’énoncé sur une fiche de poste des tâches confiées au salarié, ce qui justifie la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

C.A. Aix- en- Provence (9° Ch., B. soc.), 24 octobre 2002.

N° 02-671.

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 23 octobre 2001, Bull.,V, n° 329, p. 263.

N° 1235

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Ambassade - Immunité de juridiction - Bail conclu pour le logement d’un chauffeur d’ambassade (non)

Le bail conclu par une ambassade pour le logement de son chauffeur a été passé au nom et pour le compte de l’Etat étranger concerné et non pour les besoins de l’ambassadeur. Dés lors, le bail établi pour ce logement, situé à l’extérieur de la représentation diplomatique, est un acte de gestion qui n’est pas couvert par le principe de l’immunité de juridiction des Etats étrangers prévue par la Convention de Vienne du 18 avril 1961.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 28 novembre 2001.

N° 02-570.

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers

N° 1236

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale - Créance déclarée par une société du groupe - Compensation en faveur des autres sociétés du groupe (non)

Un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale n’a pas qualité pour représenter une société du groupe possédant ses propres dirigeants sociaux. Les mandats de gestion des flux financiers donnés à l’une des sociétés par les autres sociétés du groupe sont des conventions internes au groupe, inopposables aux tiers.

Ainsi, le fait qu’une créance d’une société du groupe ait été admise au passif du débiteur ne permet pas aux autres sociétés du groupe de se prévaloir d’une compensation, tirée de leurs relations internes, avec les créances du débiteur à leur encontre.

C.A. Caen (sect. civ. et com.), 20 juin 2002.

N° 02-487.

M. Maron, Pt. - MM. Fabre et Reynaud, Conseillers.

N° 1237

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours - Appel - Décision arrêtant le plan de continuation - Disposition ordonnant la cession forcée des actions - Actionnaire - Possibilité

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Cession forcée des actions ou parts sociales - Définition

1° S’il se déduit des dispositions de l’article L. 623-1-2° du Code de commerce que les actionnaires ne peuvent faire appel des décisions arrêtant le plan de continuation de l’entreprise, cette irrecevabilité ne s’étend pas aux dispositions du jugement qui sont détachables du plan de continuation, et qui les concernent directement. Il en est ainsi de la disposition qui ordonne la cession forcée des actions des dirigeants de droit ou de fait, sur le fondement de l’article L. 621-59 du Code précité.

2° La cession forcée des actions ou des parts sociales, prévue par l’article L. 621-59 du Code de commerce, ne peut être ordonnée que pour celles qui appartiennent aux dirigeants de droit ou de fait de la société en redressement.

La qualité de dirigeant doit être appréciée, non pas au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, mais au jour, antérieur ou postérieur de quelques jours, de la nomination du président du conseil d’administration, les dirigeants de droit devenant dirigeants de fait durant le court intervalle de temps séparant leur éviction du jugement d’ouverture.

C.A. Versailles (13éme Ch.), 21 février 2002.

N° 02-256.

M. Besse, Pt. - M. Birolleau et Mme Andréassier, Conseillers.

N° 1238

INFORMATIQUE

Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement automatisé d’informations nominatives - Contrôle fiscal - Mise en forme d’informations recueillies au moyen d’ordinateurs portables (non)

Au sens de la loi du 6 janvier 1978, sont réputées nominatives toutes informations quel que soit leur sens, leur contenu, leur forme, qui peuvent directement ou indirectement être rapportées à une personne physique, et la notion de traitement automatisé s’entend d’opérations effectuées en totalité ou en partie à l’aide de procédés automatisés, appliquées à des données à caractère personnel.

Tel n’est pas le cas des relevés des versements de donateurs à une association établis par les agents vérificateurs des services fiscaux, au moyen d’ordinateurs portables, ces relevés n’étant que la transcription imprimée des documents comptables papier remis par l’association, à seule fin de mise en forme des informations recueillies au cours du contrôle, et d’édition du document annexé à la notification du redressement à titre d’ information du contribuable.

C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 28 février 2002.

N° 02-539.

Mme Bardy, Pt. - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.

N° 1239

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Mesures légalement admissibles - Définition - Mission générale d’investigation conférée à un huissier de justice (non)

Ne peuvent être ordonnées, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, que les mesures d’instruction légalement admissibles.

Doit être rétractée l’ordonnance sur requête qui, en application de ce texte, confère à un huissier de justice, sous le seul contrôle de la société requérante, une mission générale d’investigation et un pouvoir d’enquête, dans le but d’identifier les responsables du départ d’avions saisis vers leur Etat d’origine, alors que cet officier ministériel, pour répondre à l’obligation imposée aux personnes publiques ou privées d’apporter leur concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et au principe de la liberté de la preuve des faits juridiques, ne peut se voir conférer le droit de saisir certains documents, mais seulement celui d’en solliciter la communication et de recueillir, sans pouvoir de contrainte, les déclarations de personnes nominativement désignées.

C.A. Paris (14éme Ch., sect. A), 14 novembre 2001.

N° 02-571.

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 7 janvier 1999, Bull., II, n° 3, p . 2

N° 1240

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Echéancier d’amortissement non conforme aux exigences légales - Sanction

L’offre de crédit immobilier, qui se borne à mentionner pour le remboursement le nombre et le montant des échéances et à intégrer un tableau indiquant le montant du capital restant dû à chaque date d’anniversaire de la date d’ouverture du crédit, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article L. 312-8 du Code de la consommation en tant qu’elle ne contient pas d’échéancier détaillé. La sanction de la non-conformité de l’échéancier des amortissements est la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur conformément à l’article L. 312-33 dudit Code.

C.A. Agen (1ére Ch.), 15 janvier 2002.

N° 02-679.

M. Milhet, Pt. - MM. Louiset et Ros, Conseillers.

A rapprocher :
Civ. 1, 20 juillet 1994, Bull., I, n° 262, p. 191 et l’arrêt cité
Civ. 1, 18 mars 1997, Bull., I, n° 97 (3), p. 63

N° 1241

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Récusation - Demande - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme - Article 6-1 - Violation - Cas

Il résulte des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence communautaire que toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. La notion d’impartialité doit s’apprécier subjectivement, en essayant de déterminer la conviction personnelle du juge et objectivement en s’assurant qu’il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. L’exigence d’impartialité doit s’apprécier non pas en fonction de l’attitude effective de la personne mise en cause mais de la perception que le justiciable peut légitimement avoir du risque de partialité.

Par conséquent, ne remplit pas les conditions d’impartialité de l’article 6-1 de la Convention précitée et est de nature à révéler l’existence d’un "intérêt personnel à la contestation" au sens de l’article L.518-1 1°) du Code du travail, la présidence du bureau de jugement du conseil des prud’hommes par un conseiller appartenant au même syndicat que celui partie à l’instance.

C.A. Grenoble (Ch.soc.), 23 octobre 2002.

N° 02-670.

Mme Brenneur, Pt.- MM. Cattin et Pierre, Conseillers.

N°  1242

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Recours - Absence - Portée

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail fixé et notifié chaque année aux entreprises par la caisse régionale d’assurance maladie, lorsqu’il n’est pas contesté dans un délai de deux mois devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, devient définitif et irrévocable.

Par conséquent, en l’absence de toute contestation dans le délai de deux mois du taux notifié, l’employeur doit être débouté de sa demande en annulation de contraintes délivrées pour obtenir paiement des cotisations impayées, calculées sur la base du taux non contesté.

C.A. Angers (Ch.soc.), 7 mars 2002.

N° 02-683.

M. Le Guillanton, Pt.- MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 31 mai 2001, Bull.,V, n° 202, p.159. 

N°  1243

SÉPULTURE

Inhumation - Lieu - Intérêt des enfants mineurs - Primauté.

En cas de désaccord des membres de la famille du défunt sur le lieu de sépulture de ce dernier, pays d’origine ou pays d’élection, il convient de faire primer l’intérêt des enfants mineurs du défunt, qui auront nécessairement besoin, dans les mois et années à venir, d’effectuer un travail de deuil au regard de la disparition de leur père, la proximité de la sépulture étant à cet égard un élément déterminant.

Il restera possible aux parties, lorsque les enfants seront plus grands, de trouver le moment venu un accord pour un éventuel transfert du corps, afin que celui-ci puisse rejoindre la terre de ses ancêtres après avoir été recueilli, un temps, par celle de son pays d’élection.

C.A. Paris (1ére Ch., sect P - ord.), 13 juin 2001.

N° 02-610.

M. Cuinat, Pt.

N°  1244

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Transport international - Loi applicable - Absence de disposition expresse - Loi nationale

La Tunisie n’étant pas liée par la Convention de Bruxelles, originelle ou amendée, mais l’étant par la Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer, dite Convention de Hambourg, à laquelle la France n’est pas adhérente, le litige relatif à un transport entre la Tunisie et La Réunion qui a été porté devant une juridiction française est régi par la loi nationale, notamment celle du 18 juin 1966 et le décret du 31 décembre 1966. Dés lors, l’action introduite contre le transporteur maritime plus d’un an après la date de livraison des marchandises au destinataire se heurte à la prescription annale édictée par l’article 32 de la loi précitée.

C.A. Versailles (12éme Ch., sect. 2), 24 janvier 2002.

N° 02-191.

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports

1. Droit de la banque

CAUTIONNEMENT :

- Jérôme François, "Le problème de la nature juridique du contrat caution-débiteur", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 13 septembre 2001, n° 31, Doctrine, p. 2580-2586.

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE :

- Yves Serra, "La notion de parties à l’action en concurrence déloyale", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2587-2590. Au sujet de : Com., 30 mai 2000, non publié au Bulletin civil.

3. Droit des sociétés

SUCCESSION :

- Michel Deslandes, "Le dispositif d’allégement des droits de succession dus sur les transmissions d’entreprises sociétaires", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 13, 29 mars 2002, n°1231, p. 529-533.

4. Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES :

- Philippe Delebecque, note sous Com., 29 avril 2002, Bulletin 2002, IV, n° 77, p. 82, in : Le droit maritime français, n° 629, septembre 2002, p. 699-703 :

Affrètement.-Affrètement coque nue.-Terme.-Fixation.-Seule volonté de l’affréteur.-Erreur sur la substance.-Annulation du contrat.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT :

- Philippe Simler et Philippe Delebecque, note sous Civ. 1ère, 12 mars 2002, Bulletin, 2002, I, n° 86, p. 66, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 40, 3 octobre 2002, Chronique 1424, p. 1570-1571 :

Caution.-Information annuelle.-Conditions.-Prêt consenti à une entreprise.-

VENTE :

- Laurent Leveneur, "Animaux domestiques : le droit spécial chasse le droit commun des vices cachés, sauf convention contraire", in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 5, mai 2002, p. 15-16. Au sujet de : Civ. 1ère, 29 janvier 2002, non publié au Bulletin civil.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Marie-Laure Mathieu-Izorche, note souc Civ., 1ère, 18 janvier 2000, Bulletin, 2000, I, n° 13, p. 8, in : Le Dalloz, 13 décembre 2001, n° 44, Jurisprudence, p. 3559-3563 :

Médecin chirurgien.-Responsabilité contractuelle.-Obligation de renseigner.-Etendue.-Acte médical.-Acte demandé par le patient.-Danger.-Obligation de réussir à le convaincre du danger (non).-

- Pierre Sargos et Dominique Thouvenin, rapport et note sous Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 249, p. 157, in : Le Dalloz, 6 décembre 2001, n° 43, Jurisprudence, p. 3470-3477 :

Médecin.-Responsabilité contractuelle.-Obligation de renseigner.-Fondement.-Respect de la dignité de la personne humaine.-

3. Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE :

- Georges Liet-Veaux, "Le permis de construire modificatif", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 25, 21 juin 2002, n°1372, p. 906-908.

CREDIT-BAIL :

- Laurent Leveneur, note sous Civ. 3ème, 30 janvier 2002, Bulletin, 2002, III, n° 24, p.19, in : Contrats - Concurrence - Consommation, n° 6, juin 2002, p. 17-18

Crédit-bail immobilier.-Nullité.-Exception de nullité.-Mise en oeuvre.-Contrat exécuté.-Prescription.-Délai de prescription de l’action.

4. Droit de la famille

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE :

- Yves Chartier, note sous Civ., 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 297, p. 188, in : Le Dalloz, 10 janvier 2002, n° 2, Jurisprudence, p. 119-120 :

Propriété.-Preuve.-Règles édictées par l’article 1538 du Code civil.-Effets.-Article 2279 du Code civil.-Application.-Exclusion.-

5. Droit rural et forestier

AGRICULTURE :

- Louis Lorvellec, "Les politiques agricoles, sources du droit de la qualité en agro-alimentaire", in : Revue de droit rural, n° 305, août-septembre 2002, p. 415-420.

6. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Hélène Gaudemet-Tallon, "Quel juge ? Quelle loi ? (Compétence juridictionnelle et loi applicable)", in : Droit & patrimoine, n° 108, octobre 2002, p. 71-79.

- Emmanuel Jeuland, "L’articulation de la procédure et du droit international privé dans les litiges transfrontières de la consommation", in : Droit & patrimoine, n° 108, octobre 2002, p. 80-85.

- Jean-Pierre Pizzio, "L’apport du droit communautaire à la protection contractuelle des consommateurs", in : Droit & patrimoine, n° 108, octobre 2002, p. 59-70.

7. Divers

AVOCAT :

- Raymond Martin, note sous Civ., 1ère, 22 mai 2002, Bulletin, 2002, I, n° 137, p. 104, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 153, p. 1803 :

Discipline.-Peine.-Suspension provisoire.-Avocat placé sous contrôle judiciaire.-Conseil de l’Ordre.-Compétence exclusive.-Portée.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

Avortement

- Jacques Ravanas, note sous Civ., 1ère, 12 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 222, p. 139, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 152, p. 1799-1802 :

Présomption d’innocence.-Protection.-Définition.-Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT CIVIL

Droit de la consommation

Protection des consommateurs

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Christine Lazerges et Hubert Delesalle, "Les enjeux d’une nouvelle politique criminelle en matière de lutte contre l’esclavage" (2è partie), in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 428-438.

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 9 janvier 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 2, p. 4, in : Procédures, n° 5, mai 2002, commentaire n° 105, p. 32-33 :

Flagrance.-Définition.-Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.-Constatations suffisantes.-

ESCROQUERIE :

- Reynald Ottenhof, note sous Crim. 25 septembre 1997, Bulletin criminel, 1997, n° 313, p. 1045, Crim., 7 février 2001, non publié au Bulletin criminel et Crim., 30 mai 2001, non publié au Bulletin criminel, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril - juin 2002, p. 332-334 :

Manoeuvres frauduleuses.-Nature des manoeuvres.-Mensonges.-Allégations formulées par écrit.-Allégations formulées dans des feuilles de soins médicaux (non).-

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES :

- Michèle-Laure Rassat, note sous Crim. 25 juin 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 144, p. 531, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Jurisprudence, II, 10 155, p. 1807-1809 :

Victime.-Enfant qui n’est pas né vivant (non).-

AVORTEMENT :

- Bertrand Mathieu, "Une jurisprudence selon Ponce Pilate (constitutionnalité de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse et la contraception)", in : Le Dalloz, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2533-2537. Au sujet de : Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, aff. n° 2001-446.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Nicolas Maziau, "L’internationalisation du pouvoir constituant. Essai de typologie : le point de vue hétérodoxe d’un constitutionnaliste", in : Revue Générale de Droit International Public, tome 106/2002/3, p. 549-579.

- Serge Petit, note sous Trib. des Conflits, 8 avril 2002, Bulletin, 2002, Trib. des Conflits, n° 7, p. 10, in : Le Dalloz, 10 octobre 2002, n° 35, Jurisprudence, p. 2702-2703 :

Service public.-Institution judiciaire.-Responsabilité.-Cour nationale de l’incapacité.-Désignation de rapporteurs sur la liste des médecins qualifiés.-Abstention.-Préjudice.-Réparation.-Compétence judiciaire.-

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Xavier Prétot, note sous Soc. 28 février 2002, Bulletin, 2002, V, n° 81, p. 74, in : Le Dalloz, 10 octobre 2002, n° 35, Jurisprudence, p. 2696-2701 :

Faute inexcusable de l’employeur.-Conditions.-Conscience du danger.-Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.-Mesures de protection nécessaires.-Défaut.-

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :

PROCEDURE CIVILE

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Pierre Bailly, "Le contrat de travail et le transfert de l’entreprise en difficulté", in : Gazette du Palais, 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 48-55.

- Bernard Boubli, "Sur l’étrange intérêt de la loi de modernisation sociale pour la jurisprudence : licenciement injustifié et licenciement non valide", in : Gazette du Palais, 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 3-13.

- Yves Chagny, "Quelques aspects de la garantie des créances résultant du licenciement pour motif économique par l’entreprise en difficulté", in : Gazette du Palais, 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 56-63.

- Jean-Yves Frouin, "Le reclassement individuel des salariés menacés de licenciement économique : continuité et changements", in : Gazette du Palais, 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 14-21.

REPRESENTATION DES SALARIES :

- Alain Coeuret, "Le comité d’entreprise dans la loi de modernisation sociale : morceaux choisis", in : Gazette du Palais, 20-21 septembre 2002, n° 263 à 264, Doctrine, p. 36-43.

SYNDICAT PROFESSIONNEL :

- Jean-Maurice Verdier, note sous Soc., 12 juin 2001, Bulletin, 2001, V, n° 221, p. 176, in : Le Dalloz, 7 février 2002, n° 6, Chroniques, p. 503-506 :

Action en justice.-Convention collective.-Exécution.-Action du syndicat.-Recevabilité.-Fondement.-

CASSATION :

- Jérôme Betoulle, "La distinction contrôle lourd/contrôle léger de la Cour de cassation, mythe ou réalité ?", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 41, 9 octobre 2002, Étude, I, 171, p. 1790-1793.

COMPETENCE :

- Bernard Beignier et Olivier Passera, note sous cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. A, 24 juin 1999 et Civ. 2ème, 5 juillet 2000, Bulletin, 2000, II, n° 108, p. 75, in : Le Dalloz, 19 juillet 2001, n° 28, Jurisprudence, p. 2221-2223 :

Compétence territoriale.-Règles particulières.-Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.-Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.-Demandeur à l’instance.-

PRESCRIPTION ACQUISITIVE :

Voir : DROIT CIVIL

Construction immobilière

Crédit-bail.

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :

- Georges Bolard, note sous Soc., 17 janvier 2002, Bulletin, 2002, V, n° 21, p. 17, in : Le Dalloz, 10 octobre 2002, n° 35, Jurisprudence, p. 2704-2705 :

Allocation parentale d’éducation.-Attribution.-Conditions.-Activité professionnelle.-Situations assimilées.-Assistance d’un bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne (non).-

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 5 février 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 18, p.58 et Crim., 19 février 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 30, p. 89, in : Procédures, n° 6, juin 2002, commentaire n° 123, p. 16-17 :

Pouvoirs.-Détention provisoire.-Infirmation d’une ordonnance.-Réserve du contentieux de la détention.-Titre de détention délivré par la chambre de l’instruction.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Bernard Beignier et Bertrand de Lamy, note sous Crim., 19 juin 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 149, p. 462, in : Le Dalloz, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2538-2541 :

Article 10.2.-Liberté d’expression.-Presse.-Recel de violation de secret de l’instruction ou de secret professionnel.-Compatibilité.-

DETENTION PROVISOIRE :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 19 février 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 31, p. 91, in : Procédures, n° 6, juin 2002, commentaire n° 124, p. 17-18 :

Décision de prolongation.-Conditions.-Prise en compte de l’état de récidive (non).-

EXTRADITION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 5 février 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 20, p. 62, in : Procédures, n° 5, mai 2002, commentaire n° 102, p. 29-30 :

Chambre de l’instruction.-Mise en liberté.-Demande présentée par mémoire.-Recevabilité.-Article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927.-

IMPOTS ET TAXES :

- Jacques Buisson, "Le juge apprécie souverainement les éléments à lui fournis pour fonder une demande de visite domiciliaire", in : Procédures, n° 5, mai 2002, commentaire n° 106, p. 33-34. Au sujet de : Crim., 21 novembre 2001, non publié au Bulletin criminel.

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 19 février 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 33, p. 96, in : Procédures, n° 6, juin 2002, commentaire n° 126, p. 19-20 :

Saisine.-Comparution immédiate.-Domaine d’application.-Peine d’emprisonnement prévue par la loi n’excédant pas sept ans.-Détermination.-Prise en compte de l’éventuel état de récidive (non).-

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

- Jacques Buisson, "Les juridictions du fond apprécient souverainement la légalité des actes de procédure critiquée", in : Procédures, n° 5, mai 2002, commentaire n° 104, p. 30-32. Au sujet de : Crim. 15 janvier 2002, non publié au Bulletin criminel.

PRESSE :

Voir : DROIT CIVIL

Divers

Protection des droits de la personne

RESTITUTION :

- Jacques Buisson, note sous Crim., 5 février 2002, Bulletin criminel, 2002, n° 22, p. 68, in : Procédures, n° 5, mai 2002, commentaire n° 103, p. 30 :

Juridictions d’instruction.-Pouvoirs.-Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution.-Incidents contentieux relatifs à l’exécution.-Saisine de la juridiction compétente en application de l’article 710 du Code de procédure pénale.-Décision préalable du ministère public.-Nécessité.-