Bulletin d’information n° 564 du 15/10/2002

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊTS DU 6 SEPTEMBRE 2002 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif  
  ARRÊT
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine  
  AVIS AVOCAT GENERAL
QUASI-CONTRATS - Applications diverses  
  RAPPORT

Arrêts du 6 septembre 2002 rendus par la Chambre mixte

A-
1° POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage - Existence

2° ACTION EN JUSTICE

Exercice abusif - Faute - Réclamation illégitime d’un gain

1° L’absence de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

2° Une cour d’appel, qui a relevé que le demandeur avait cherché à tirer profit d’un pseudo-gain qu’il savait n’être pas le sien, peut en déduire que son action est abusive.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 9 février 1998), que M. Marchewka a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme le gagnant d’une somme de 105 750 francs, puis, peu après, d’un poste de télévision, pourvu qu’il renvoyât à l’expéditeur, dans le premier cas, un bon "de validation", et, dans le second, un bon "de participation" ; que soutenant avoir retourné lesdites pièces mais n’avoir jamais rien reçu, et avoir appris ensuite que son nom n’avait figuré sur le premier document qu’au titre d’un pré-tirage au sort, il a assigné la société en paiement d’une somme de 30 000 francs pour l’indemnisation du préjudice né de la tromperie destinée à le persuader qu’il avait gagné ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Marchewka fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté, alors, selon le moyen :

1°/ que, désigné gagnant d’un tirage au sort, il ne pouvait être taxé de mauvaise foi pour s’être légitimement entouré de garanties dans le but de préserver son droit de créance ; qu’en considérant que son attitude faisait ressortir qu’il n’avait pu se croire gagnant de telle sorte qu’il n’avait pu souffrir d’aucun préjudice, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil ;

2°/ qu’en toute hypothèse, le seul fait de se voir privé d’un gain qui paraissait acquis suffit à établir l’existence d’un préjudice ; que la cour d’appel a au demeurant observé que le préjudice appelant une réparation supposait que M. Marchewka démontre avoir effectivement gagné la somme annoncée ; qu’en considérant à cet égard que la société MFD avait, de manière condamnable, usé de procédés fallacieux en lui laissant entendre qu’il était gagnant et en refusant néanmoins de réparer son préjudice en se fondant sur une circonstance inopérante tenant à la perception que le gagnant avait pu avoir de la promesse de gain, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt, ayant relevé souverainement l’absence de préjudice de M. Marchewka, est, par ce seul motif, légalement justifié, de sorte que le moyen est inopérant ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Marchewka reproche encore à l’arrêt de l’avoir condamné à un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que tout justiciable est fondé à obtenir en justice le paiement d’une créance dont il a été désigné bénéficiaire, peu important que la promesse de gain lui paraisse sujette à caution ; qu’en considérant qu’il avait commis un abus de procédure en cherchant à tirer profit d’un pseudo-gain qu’il savait ne pas être le sien alors même qu’il avait été désigné gagnant du tirage au sort et qu’il appartenait à la seule société MFD de ne pas s’exposer, par l’usage de procédés fallacieux à une revendication que légitimait le contenu de ses documents publicitaires, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé l’abus de procédure imputé, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que M. Marchewka avait cherché à tirer profit d’un pseudo-gain qu’il savait n’être pas le sien, a pu en déduire que son action était abusive ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

CH. MIXTE.- 6 septembre 2002. REJET

N° 98-14.397. - C.A. Orléans, 9 février 1998.- M. Marchewka c/ société Maison française de distribution

M. Canivet, P. Pt, Pt - M. Gridel, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Dufour, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Piwnica et Molinié, Av.-

B -
1° POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité (non)

2° QUASI-CONTRATS

Applications diverses - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d’un gain - Mise en évidence d’un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance

1° Une cour d’appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments.

2° En application de l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Bossa a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution (la société) deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d’un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de validation joint ; que cette pièce fût aussitôt signée et expédiée ; que la société n’ayant jamais fait parvenir ni lot ni réponse, M. Bossa l’a assignée en délivrance du gain et, subsidiairement, en paiement de l’intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort ; que l’Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a demandé le paiement d’une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs ; que l’arrêt leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’UFC fait grief à la cour d’appel d’avoir limité à un franc la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que si les juges apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans la limite des conclusions des parties, il leur appartient cependant d’évaluer le préjudice d’après les éléments dont ils disposent, au besoin après avoir ordonné toutes mesures utiles, sans pouvoir se borner à allouer une indemnité symbolique en raison d’un montant incertain du dommage ; qu’en l’espèce, l’UFC Que Choisir, dont la mission est de poursuivre la réparation de préjudices subis par une multitude de consommateurs, invoquait le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés agressifs et mensongers des sociétés par correspondance consistant à faire croire aux consommateurs qu’ils ont gagné un lot important pour obtenir des commandes et évaluait ce préjudice à la somme de 100 000 francs ; qu’en se bornant à considérer que l’intérêt collectif des consommateurs était, au regard des circonstances de l’espèce, exactement réparé par l’octroi d’une somme d’un franc à titre de dommages-intérêts sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice à une telle somme, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen de pur droit, relevé d’office après avertissement donné aux parties :

Vu l’ article 1371 du Code civil ;

Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ;

Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Bossa, l’arrêt retient qu’en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’ un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que M. Bossa avait cru gagner ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ il a condamné la société MFD à verser à M. Bossa la somme de 5 000 francs, l’arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la Cour de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


CH. MIXTE.- 6 septembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 98-22.981. - C.A. Paris, 23 octobre 1998.- Association UFC Que Choisir et a. c/ société Maison française de distribution et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt - M. Gridel, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Dufour, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, Av.-

Avis de M. de GOUTTES,

Premier avocat général


LES ARRÊTS ATTAQUÉS

1) Arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 février 1998 qui, infirmant le jugement entrepris, a :

- d’une part débouté M. Stéphane Marchewka de sa demande de paiement de 30.000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’annonce d’un gain de 105.750 francs qui lui avait été faite, dans le cadre d’une loterie publicitaire, par la société "Maison Française de Distribution MFD" ;
- d’autre part condamné M. Marchewka à payer à la société MFD la somme de 1 franc de dommages et intérêts pour procédure abusive (pourvoi n° 98-14.397).

2) Arrêt de la cour d’appel de Paris (25ème chambre, section B) du 23 octobre 1998 qui a :

- d’une part confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait débouté M. Laurent Bossa de sa demande principale de paiement de la somme de 105.750 francs à lui promise dans le cadre de la loterie publicitaire diffusée par la société MFD ;
- d’autre part, infirmant le jugement pour le surplus, condamné la société MFD à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.000 francs à M. Bossa et la somme de 1 franc à l’association "UFC - que choisir" (pourvoi n°.98.22.981).

LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSÉES

1) Peut-on proposer un fondement unifié pour la responsabilité civile des organisateurs de loteries publicitaires trompeuses, afin de remédier à la trop grande diversité des fondements retenus actuellement par les juges (fondement délictuel, contractuel ou unilatéral) ?

2) Quelles sont, dans le cadre de la responsabilité délictuelle, les limites du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond pour l’évaluation de la réparation due aux victimes de telles loteries publicitaires ?

*

* *

Les deux dossiers qui vous sont soumis aujourd’hui, initialement distribués à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ont été renvoyés par elle devant votre Chambre mixte à la demande du Parquet général (article L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire), en raison du problème de principe qu’ils sont susceptibles de poser et dans un objectif d’harmonisation jurisprudentielle. Ils soulèvent à nouveau la question bien connue de la responsabilité civile des sociétés organisatrices de loteries publicitaires par correspondance, qui adressent des avis personnalisés de gains précis et importants à leurs destinataires, alors que ces derniers ont été, en réalité, seulement sélectionnés en vue d’un tirage au sort du lot annoncé.

Ces dossiers peuvent être abordés à deux niveaux différents :

- A un premier niveau, si vous vous en tenez à la formulation des moyens présentés par les SCP Vier et Barthélemy et Piwnica et Molinié contre la société "Maison Française de Distribution" (MFD), le problème posé ne concerne que l’appréciation de la notion de préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil, s’agissant d’espérance de gain dans les loteries publicitaires.

En effet, le mémoire ampliatif de la SCP Vier et Barthélemy, pour M. Laurent Bossa et l’Association "UFC - que choisir", reproche à la cour d’appel de Paris d’avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi à 1 franc pour "l’UFC - que choisir" (1er moyen) et à 5.000 francs pour M. Bossa (second moyen), tandis que le mémoire ampliatif de la SCP Piwnica et Moliniè, pour M. Stéphane Marchewka, reproche à la cour d’appel d’Orléans d’avoir débouté l’intéressé de sa demande de dommages et intérêts (1er moyen) et même de l’avoir condamné à verser à la société "Maison Française de Distribution" un franc à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (second moyen).

- Mais, à un second niveau plus général, au delà du problème du préjudice, ces deux dossiers peuvent vous donner l’occasion de poser la question de principe du fondement même de la responsabilité civile des sociétés organisatrices de loteries publicitaires, en vous interrogeant sur la validité du fondement délictuel retenu par les deux arrêts attaqués et en recherchant, parmi les divers fondements envisageables (délictuel, contractuel, quasi-contractuel ou unilatéral), celui qui pourrait répondre le mieux au besoin d’harmonisation ou d’unification que suscite la trop grande dispersion actuelle de la jurisprudence.

Si vous suivez cette seconde voie, et si vous entendez substituer un autre fondement à celui - de nature délictuelle - qui a été retenu par les arrêts attaqués, vous devrez alors, le cas échéant, relever d’office un moyen de pur droit en ce sens, puisque la question n’a pas été soulevée dans les moyens des demandeurs. C’est pourquoi M. le conseiller rapporteur a donné avis aux parties, dès le 28 mai 2002 - conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile - de l’examen éventuel d’un moyen relevé d’office, en évoquant la possibilité de se fonder sur l’article 1371 du Code civil.

Je vous propose donc d’aborder successivement les deux aspects, en allant du plus général (le problème du fondement de la responsabilité civile) au particulier (le problème de l’appréciation de la réparation due aux victimes).

- Mais auparavant, il me paraît utile de vous livrer quelques éléments d’information sur le contexte général des activités des sociétés de loteries publicitaires, qui nous ont été communiqués par la Direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l’Economie et des Finances (DGCCRF) :

• En 1er lieu, il résulte du rapport du Conseil national de la consommation de 1997 sur les loteries dans la vente par correspondance que les jeux-concours représentaient environ 20% des différentes pratiques promotionnelles en 1992 et que cette part n’aurait pas évolué dans les années suivantes.

• En 2ème lieu, la tendance actuelle est à une diminution des entreprises françaises en infraction au regard de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, avec une concentration du problème sur un très petit nombre d’entreprises, procédant par envoi massif de courriers, qui persévèrent ou réapparaissent sous de nouvelles formes. En outre, on assiste à un développement de loteries émanant d’entreprises étrangères, ressortissantes d’Etats qui ne sont pas nécessairement membres de l’Union européenne, et qui font l’objet d’une surveillance dans le cadre du réseau international des pratiques commerciales de l’OCDE.

• En 3ème lieu, les actions de contrôles de la DGCCRF se sont intensifiées en ce domaine, enregistrant une progression de plus de 55% entre 1997 et 2000. Ces contrôles ont révélé que plus de 92% des loteries étaient organisées dans le respect des textes. Ainsi, pour l’année 2001, le nombre des contrôles a été de 240, et seulement 16 procès-verbaux ont été transmis aux parquets, soit 6,6% du total des entreprises contrôlées. Les quelques infractions relevées émanent, pour l’essentiel, de trois ou quatre opérateurs.

Ces données font apparaître une diminution significative des infractions relevées lors des contrôles et des plaintes des consommateurs depuis 1999, par l’effet probable de plusieurs facteurs : les effets pédagogiques des condamnations prononcées contre les opérateurs indélicats ; les initiatives récentes des professionnels de la vente par correspondance et à distance qui ont amélioré leur code de bonne conduite, conformément aux recommandations du Conseil national de la consommation ; les effets de la circulaire adressée le 10 janvier 1997 par le Garde des Sceaux aux Parquets pour les sensibiliser aux problèmes que posent les loteries commerciales.

• Enfin, à travers les nombreux courriers des consommateurs et les questions posées par les parlementaires, la demande qui est formulée semble moins celle d’une "réparation individuelle" que la volonté de faire cesser avant tout, pour l’ensemble des citoyens, ces envois et ces fausses promesses. Les intervenants insistent sur la nuisance collective de ces pratiques, en invoquant la situation des consommateurs les plus fragiles et les plus crédules, plus que le dommage qu’ils auraient personnellement subi.

Selon la DGCCRF, au plan civil, la responsabilité délictuelle semblerait de ce fait plus adaptée que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

Il me semble que ces informations d’ordre général ne sont pas inutiles avant d’aborder les deux volets du problème juridique qui nous est posé.

 

PREMIERE PARTIE

LE PROBLEME DE PRINCIPE DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES SOCIÉTÉS ORGANISATRICES DE LOTERIES PUBLICITAIRES

- D’une façon générale, il convient de rappeler tout d’abord que le contentieux lié aux loteries publicitaires revêt deux aspects, l’un pénal, l’autre civil :

- Nous n’aurons pas à traiter ici de l’aspect pénal de ce contentieux, qui permet d’obtenir la condamnation de l’organisateur de la loterie publicitaire sur le fondement de plusieurs textes, notamment :

  • la loi du 21 mai 1836 relative aux loteries prohibées, lorsque sont réunis les quatre éléments que sont l’offre au public, l’espérance d’un gain, le hasard et surtout la participation financière du consommateur (cf. : cass., crim., 18 juillet 1985, Bull. crim., n° 271 ; crim., 21 novembre 1989, D. 1989, ir. 40) ;
  • les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux publicités trompeuses, lorsque la loterie comporte des présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les résultats attendus ;
  • les articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, lorsque n’ont pas été respectées les conditions de validité propres aux loteries publicitaires, introduites par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : réalisation par voie d’écrit, séparation du bulletin de participation à la loterie et du bon de commande, et surtout caractère gratuit, excluant toute contrepartie financière des participants ou toute dépense sous quelque forme que ce soit.

Malgré l’abondance de ces textes répressifs, malgré les condamnations fréquentes prononcées par les juridictions et la jurisprudence rigoureuse de la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière (1), la sanction pénale se révèle à elle seule insuffisante pour décourager les sociétés publicitaires les plus agressives (2), tout au moins tant que l’on ne pourra pas mettre en jeu, en ce domaine, la responsabilité pénale des personnes morales.

- En l’état, c’est donc la responsabilité civile des sociétés publicitaires et leur condamnation à des réparations substantielles qui s’avère sans doute l’arme la plus dissuasive contre les opérateurs indélicats (étant observé que la voie de l’action en nullité, envisagée initialement par certains dans le souci de protéger le consommateur assigné par l’organisateur, n’a jamais été retenue, car elle s’avère peu protectrice du consommateur en ce qu’elle aboutit à dispenser finalement les organisateurs de la loterie de toute exécution de leurs engagements).

Cependant si l’on analyse l’ensemble de la jurisprudence dans le domaine de la responsabilité civile, notamment celle de la 1ère chambre et de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, on constate que les décisions rendues oscillent, au gré des actions engagées ou du mode de rédaction des documents publicitaires litigieux, entre trois fondements possibles de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires, avec des résultats qui peuvent être bien différents pour le montant de la réparation allouée à la victime :

  • soit le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil, retenu notamment par la 2ème chambre civile et par de nombreuses juridictions du fond (comme par les cours d’appel d’Orléans et de Paris en l’espèce), lorsque les documents publicitaires adressés, sans révéler un engagement certain de la société organisatrice de la loterie, caractérisent, par leur contenu équivoque, une faute de cette société, en induisant en erreur le consommateur ;
  • soit le fondement de la responsabilité contractuelle (articles 1101 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code civil), dont fait application le plus souvent la 1ère chambre civile, lorsque la lecture des documents publicitaires litigieux permet de déceler une volonté déclarée de délivrer le lot promis ;
  • soit même le fondement de l’engagement unilatéral de volonté, qui a été retenu par certaines juridictions du fond et, de façon implicite, par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 1995 (Bull. n° 150).

Or ce qui fait problème dans cette diversité de la jurisprudence, c’est que les sanctions prononcées varient en fonction des capacités rédactionnelles de chacune des sociétés de vente et de leur aptitude à créer l’équivoque, en permettant ainsi à certaines d’entre elles d’échapper à la réparation contractuelle intégrale, grâce à des documents laissant planer un doute sur l’existence d’une volonté certaine.

- Il s’agit donc, pour votre Chambre mixte, de rechercher aujourd’hui, parmi les différents fondements évoqués, quel est celui qui serait susceptible de fournir la meilleure solution et de répondre au besoin d’harmonisation de la jurisprudence, mais aussi celui qui permettrait de tenir compte de l’équilibre à trouver entre les différents intérêts qui sont à prendre en considération en la matière :

• d’abord, bien évidemment, l’intérêt des consommateurs et le souci de protéger les citoyens contre les agressions publicitaires de certaines sociétés recourant à des envois de courriers trompeurs. Ce souci ne doit pas aller cependant jusqu’à une "surprotection", susceptible de générer une multiplication d’actions en responsabilité de la part de particuliers dont certains pourraient n’être pas totalement désintéressés - la tentation pouvant naître de réclamer dans tous les cas à l’annonceur l’exécution intégrale de ses promesses ;

• ensuite, la nécessité de dissuader les organisateurs de loteries publicitaires d’utiliser des annonces trompeuses et déloyales, en leur faisant supporter les conséquences financières de leurs tromperies. Ce besoin de dissuasion est corroboré par les informations émanant de la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), qui nous montrent que les difficultés proviennent aujourd’hui essentiellement d’une douzaine de sociétés irréductiblement indélicates, générant à elles seules plus de 80% des plaintes ;

• enfin, à l’inverse, le souci d’éviter un autre écueil contraire, qui conduirait à s’attaquer à la publicité en tant que telle, alors qu’il s’agit d’une activité qui occupe une place importante dans notre vie économique et qui, faite pour inciter les consommateurs, doit nécessairement posséder un caractère attractif, voire comporter certains artifices en vue de séduire, pour autant qu’elle ne devienne pas mensongère et fautive.

Une approche équilibrée et prudente en la matière apparaît d’autant plus nécessaire qu’il ressort des informations communiquées par la DGCCRF, d’une part qu’un effort a été mené par les professionnels de la vente par correspondance pour assainir leurs pratiques et que les mauvaises conduites ne sont plus le fait que d’un très petit nombre d’entreprises, d’autre part que le goût du public pour les jeux reste fort et qu’une interdiction totale des loteries serait mal perçue par une majorité de concitoyens, friands de cette forme de "recours à l’irrationnel" par le biais de l’espérance de gains.

*

* *

I - LE FONDEMENT DELICTUEL DE LA RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS DE LOTERIES PUBLICITAIRES

A) C’est l’article 1382 du Code civil, "véritable clé juridique universelle" selon M. Gavalda(3), qui a été le premier utilisé pour fonder la responsabilité civile des organisateurs de loteries publicitaires abusives, et ce avant même la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection du consommateur.

Nombreux sont les arrêts de la 2ème chambre civile qui peuvent être cités en ce sens : Ex. : cass., civ., II, 3 mars 1988, Bull. n° 57 ; 7 juin 1990, Bull. n° 130 ; 28 juin 1995, Bull. n° 225 et D. 1996, p. 180 ; 18 décembre 1996, Bull. n° 307 ; 11 février 1998, Bull. n° 55 et D. 1999, som., p. 109, obs. Libchaber ; 20 octobre 2000, Bull. n° 148.

Mais on peut également rapprocher de ces décisions les arrêts de la 1ère chambre civile des 28 mars 1995 (Bull., 1, n° 150) et 19 octobre 1999 (Bull., 1, n° 289 et JCP 2000, II 10347, note F. Mehrez), ainsi que diverses décisions des juridictions du fond : Ex : arrêts de la cour d’appel de Paris du 27 juin 1997 (JCP G., 1997, IV 2120), de la cour d’appel de Versailles des 11 janvier 1996 (RJDA 1996, n° 563) et 14 mars 1997 (RJDA 1997, n° 1134), de la cour d’appel de Rouen du 19 mars 1997 (RJDA 1997, n° 1134), de la cour d’appel de Caen du 24 mars 1998 (JCP E. 1998, pan. 1477), jugements du tribunal de grande instance de Metz du 20 mai 1987, du tribunal de Lunéville du 20 juin 1986 (4), etc...

Selon cette jurisprudence et la doctrine qui l’appuie (5), en adressant à certains consommateurs des documents publicitaires promettant "monts et merveilles", la société organisatrice de la loterie commet une faute civile, celle de présenter "de façon affirmative un événement hypothétique" et de donner naissance à une "fausse espérance de gain délibérément et déloyalement créée dans l’esprit du consommateur".

La formule, initiée par l’arrêt de la 2ème chambre civile du 3 mars 1988 (Bull. n° 57), a été reprise ensuite dans des termes proches par plusieurs autres arrêts.

Une telle faute crée un "préjudice moral" pour le consommateur, celui d’une attente légitime déçue, d’un "choc émotionnel", d’un espoir créé par la "personnalisation du document envoyé et la vaine croyance de l’acquisition d’une somme importante".

Mais outre ce préjudice moral, lié à la frustration, au dépit, au sentiment d’avoir été abusé, certaines décisions ont retenu un "préjudice matériel", lorsque le consommateur, certain d’être créancier d’une somme d’argent substantielle, a apporté une moindre vigilance dans la surveillance de son budget(6) ou s’est engagé par anticipation dans des projets onéreux (7). L’exemple a été donné, à cet égard, par M. Virassamy, d’une employée de maison qui s’était précipitée pour prendre des leçons de conduite après avoir été informée du gain d’une voiture à une loterie ou celui d’une habitante de l’Ile de la Réunion qui avait dépensé ses économies et même emprunté afin de s’acheter un billet d’avion pour venir à Paris chercher la prétendue importante somme gagnée (8).

D’autres décisions ont considéré aussi que le préjudice était aggravé si la société organisatrice de la loterie publicitaire jouissait d’une certaine crédibilité dans le domaine de la vente par correspondance (9).

Par ailleurs, certaines juridictions du fond ont retenu la responsabilité des huissiers lorsque ceux-ci se sont rendus complices des abus commis (10).

B) Quels sont alors les avantages et les faiblesses de la responsabilité délictuelle dans notre domaine ?

1) A première vue, l’application de la responsabilité délictuelle semble bien la plus adaptée aux pratiques des loteries publicitaires, d’une part parce qu’elle s’attache à la "tromperie", qui est l’élément caractéristique de ces loteries, d’autre part parce qu’elle permet des solutions souples, laissant aux juges une marge d’appréciation pour moduler les dommages et intérêts en fonction du caractère plus ou moins équivoque du message, de la capacité de discernement du destinataire, de la conscience qu’il a pu avoir ou non du caractère fictif de l’offre, mais aussi de la confiance attachée au prestige de la société responsable ou de sa persévérance dans ce genre de pratiques.

Par ailleurs, à la différence de la responsabilité contractuelle, elle n’implique pas que les termes de l’engagement souscrit par l’entreprise soient clairs et non ambigus, ce qui est rarement le cas de la part des entreprises publicitaires, qui prennent généralement le soin d’introduire une marge d’ambiguïté suffisante pour s’estimer dégagées de toute obligation contractuelle à l’égard des destinataires de l’offre. En matière délictuelle, c’est précisément cette ambiguïté même qui permet de relever la faute de la société publicitaire. Si l’opérateur souhaite éviter toute sanction, il lui suffit de modifier la présentation de ses documents publicitaires pour les rendre conformes à ce qu’ils devraient être : l’annonce de la possibilité de participer à un événement des plus aléatoires ou incertains.

2) Mais, en contrepartie, la responsabilité délictuelle suppose, contrairement à la responsabilité contractuelle, la caractérisation d’une faute et d’un préjudice et elle conduit à une réparation limitée au montant du préjudice effectivement subi par le consommateur.

Ceci entraîne inévitablement des disparités dans l’appréciation de la faute et du préjudice selon les juridictions :

- d’une part, pour ce qui concerne l’existence de la faute délictuelle, elle est tantôt appréciée "in abstracto", par référence au consommateur moyen normalement avisé (11), tantôt appréciée "in concreto", en prenant en compte les prédispositions du destinataire "à croire à la réalité de son gain" et sa "bonne foi"(12), voire le "choc émotionnel" provoqué par l’ambiguïté du procédé "notamment chez les personnes âgées"(13) ;

- d’autre part, pour ce qui concerne l’évaluation du préjudice, celui-ci se limite le plus souvent au "préjudice moral" résultant de l’espérance du gain déçue, mais il peut aussi parfois - comme nous l’avons déjà vu - englober un "préjudice matériel", certains auteurs(14) considérant même que l’on s’oriente, à travers quelques décisions, vers le prononcé de dommages et intérêts "exemplaires" ou "punitifs", s’apparentant à une "peine privée" et faisant correspondre ces dommages et intérêts au gain annoncé, en tenant compte de la taille de l’entreprise, de la répétition de ses abus, de sa notoriété, etc... (15)

C) Comment alors pourriez-vous, dans les limites du contrôle de la Cour de cassation, venir renforcer les principes encadrant cette responsabilité délictuelle, si vous décidiez de retenir l’article 1382 du Code civil comme fondement unifié de la responsabilité civile des organisateurs de loteries publicitaires ?

1) Il est clair, tout d’abord, que la Cour de cassation ne peut pas exercer directement son contrôle sur la fixation du montant des dommages et intérêts, ni même sur l’existence et l’étendue du préjudice, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, pour autant que ceux-ci aient motivé leur décision - comme nous le verrons plus loin -.

Ainsi en ont décidé toute une série d’arrêts, qui ont autorisé les juges à apprécier souverainement :

-l’étendue du dommage (cf. : cass., civ., 2, 19 et 20 juillet 1962, n°s 618 et 621) ;

-l’évaluation du préjudice (cf. civ., 1, 28 juin 1961, n° 348) ;

-le montant de l’indemnité (cf. civ., 2, 28 avril 1966, n° 498 et 21 juillet 1969, n° 267).

2) En revanche, il me semble que vous pouvez exercer votre contrôle sur deux points, qui devraient vous permettre de mieux encadrer et renforcer la responsabilité délictuelle des organisateurs de loteries publicitaires :

a) En 1er lieu, vous pouvez exercer votre contrôle sur la notion et la caractérisation de la "faute", pour préciser que cette faute, dont vous avez déjà dit qu’elle résulte de l’illusion d’un gain délibérément créé dans l’esprit du consommateur, doit être appréciée, non pas "in abstracto" par référence au "consommateur moyen"et suivant un modèle préétabli, mais "in concreto", en considération du destinataire de l’offre, de ses qualités propres, les juges devant apprécier le caractère mensonger des documents en fonction de l’illusion qu’ils ont ou non déterminée chez le consommateur qui en était le destinataire.

Cette définition "in concreto" de la faute, suggérée par une partie de la doctrine (16), a déjà été retenue par certaines juridictions(17) et elle avait fait l’objet d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi du procureur général contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 juin 1989, finalement rejeté par la chambre criminelle (crim., 21 novembre 1989, D. 1989, Ir 40).

Elle permettrait de mieux atteindre les pratiques des sociétés indélicates qui s’adressent de préférence à certains types de consommateurs présumés plus crédules, notamment les personnes vivant au foyer, celles aux revenus modestes, celles rendues vulnérables par leur âge ou leur état de santé, et souvent "conditionnées" de surcroît par l’avalanche de messages publicitaires.

J’observe, au passage, que cette appréciation "in concreto" de la faute rejoindrait le critère retenu par la jurisprudence belge, selon laquelle "la loi n’est pas faite pour protéger les consommateurs normalement attentifs et prudents, mais, au contraire, les consommateurs de faible formation et peu éduqués" (18).

b) En second lieu, vous pouvez aussi exercer votre contrôle sur la motivation des juges du fond relative à l’évaluation de la réparation et sur sa conformité avec le principe de la réparation intégrale du préjudice.

En effet, si les juges du fond apprécient "souverainement" l’étendue du préjudice et le montant des dommages et intérêts, encore faut-il qu’ils motivent leur décision et justifient légalement l’évaluation à laquelle ils ont procédé, sans quoi la Cour de cassation serait dans l’incapacité d’exercer un minimum de contrôle. Le pouvoir "souverain" ne doit pas être confondu avec le pouvoir "discrétionnaire" (19).

C’est d’ailleurs pour éviter une telle confusion que la Cour de cassation a rappelé dans divers arrêts(20) que, si le juge du fond se voit reconnaître un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’évaluation du quantum du préjudice, ce pouvoir ne le dispense pas de se conformer aux règles élémentaires de droit commun, c’est-à-dire, ne serait-ce qu’à minima :

-de répondre aux conclusions des parties ;

-de motiver sa décision sans contradiction ;

-de réparer les dommages constatés ;

-de ne pas réparer des préjudices incertains ni réparer au delà de ce qui a été réclamé ;

-de ne pas dénaturer les actes, les éléments de preuve, voire les conclusions, etc... ;

La réaffirmation de ce contrôle minimum de la Cour de cassation, notamment sur la motivation relative à la réparation, apparaît justifiée non seulement pour les victimes, mais aussi pour les associations de consommateurs :

• Vis à vis des victimes, le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, vous pouvez en effet, à travers le principe de la réparation intégrale du préjudice, veiller à ce que soit pris en compte, d’une part le préjudice moral résultant de la fausse espérance déçue, ainsi que l’a admis la 2ème chambre civile depuis son arrêt du 3 mars 1988, d’autre part les préjudices matériels qui ont pu être constatés, incluant les dépenses indues ou prématurées, la moindre vigilance dans la surveillance du budget provoquée par la certitude du gain ou la privation de la somme importante dont le destinataire avait cru pouvoir disposer. Cela peut permettre d’évaluer l’indemnisation au regard du montant du gain que le consommateur a cru avoir gagné, et conduire ainsi au prononcé de réparations d’un montant qui peut être, dans certains cas, proche, voire supérieur à la valeur de la somme ou du lot promis, ce qui amène certains auteurs à parler de dommages et intérêts "punitifs" ou "exemplaires"(21).

• Par ailleurs, vis à vis des associations de consommateurs, vous pourriez exiger également que les juges du fond prennent mieux en compte la réparation effective du préjudice qu’elles invoquent, sans plus se borner à allouer une indemnité symbolique ou quasi-symbolique, dans tous les cas où ces associations agissent en justice pour la défense de "l’intérêt collectif des consommateurs" qui sont victimes des procédés des sociétés publicitaires, conformément aux articles L. 421-1 et L. 421-7 du Code de la consommation, - sans parler des cas où elles exercent l’action en représentation conjointe prévue à l’article L. 422-1 du Code de la consommation, aux fins d’allocation de dommages et intérêts aux consommateurs qui l’ont mandatée, et non à l’association elle-même, hypothèse dans laquelle, ainsi que le relève M. Benoît Lecourt(22), "si l’association obtient un grand nombre de mandats, en faisant notamment appel public aux victimes par la voie de la presse écrite, l’accumulation de nombreux préjudices individuels pourrait conduire les tribunaux à condamner les sociétés fautives au versement de dommages et intérêts dont la somme totale pourrait être particulièrement élevée" (situation proche des "class actions" du droit des Etats-Unis).

D’une façon générale, comme le souligne encore M. Benoit Lecourt, la dimension collective de l’action des associations, outre l’avantage qu’elle peut avoir d’éviter une multiplication d’actions individuelles, permet sans doute de mieux répondre à l’objectif essentiel poursuivi en ce domaine : la défense d’un "ordre public de direction", qui consiste moins à protéger des intérêts particuliers qu’à imposer une politique économique et sociale au nom de l’utilité publique.

Ainsi appliquée rigoureusement, la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil pourrait, comme l’a relevé la Direction générale de la concurrence et de la consommation, se révéler la voie la mieux adaptée pour mettre en jeu la responsabilité des entreprises de vente par correspondance.

II - LE FONDEMENT CONTRACTUEL OU QUASI-CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS DE LOTERIES PUBLICITAIRES

A) C’est par un arrêt du 26 novembre 1991 (Bull. n° 332) que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a introduit la notion de faute contractuelle à l’encontre des organisateurs de loteries publicitaires par correspondance.

Cet arrêt a été suivi de plusieurs autres décisions de la 1ère chambre civile dans le même sens : cf. : arrêts des 28 mars 1995 (Bull. n° 150), 28 juin 1996 (D. 1996, Jur., p. 180, note J.L. Mouralis), 19 octobre 1999 (Bull. n° 289), 12 juin 2001 (Bull. n° 174) (23).

La deuxième chambre civile elle-même, dans un arrêt du 11 février 1998 (Bull. n° 55 et D. 1999, Som., p. 109, obs F. Libchaber), a fait application de la responsabilité contractuelle (24).

La responsabilité de l’organisateur de la loterie publicitaire peut ainsi être mise en oeuvre sur la base de l’article 1134 du Code civil (obligation d’exécuter de bonne foi), de son article 1135 ("les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage sur la loi donne à l’obligation d’après sa nature"), de son article 1136 (obligation de donner) ou de son article 1147 (condamnation au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation).

Ce fondement contractuel de la responsabilité en matière de loteries publicitaires est approuvé par de nombreux auteurs (25).

Selon cette approche, la qualification de contrat est possible en la matière, dès lors que l’on est en présence, d’une part d’une volonté "déclarée"- sinon réelle - de l’annonceur ou d’une offre de sa part ayant toute l’apparence de la fermeté et de la précision suffisante, d’autre part d’une acceptation du consommateur, réalisée par l’envoi d’un bon de participation ou la demande de versement de la somme promise, par laquelle se forme une véritable rencontre de deux volontés.

Il est intéressant de citer ici les attendus particulièrement nets de l’arrêt précité de la 2ème chambre civile du 11 février 1998 (Bull. n° 55) : selon cet arrêt, " il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par la société [de vente par correspondance] que celle-ci voulait faire entendre à sa cliente qu’elle avait gagné la somme promise et que cette société n’avait pu se méprendre sur la portée d’un engagement aussi clairement affiché (...) ; de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que, du fait d’une rencontre des volontés, la société était tenue par son engagement, accepté [par la cliente], à payer à cette dernière la somme promise".

Par ailleurs, si les termes utilisés dans les documents publicitaires apparaissent ambigus ou équivoques quant aux conditions du gain ou à l’engagement de fournir le lot ou la somme annoncés, la Cour de cassation considère alors que cette ambiguïté rend nécessaire l’interprétation des documents par les juges du fond et que cette interprétation est souveraine, sans que l’on puisse reprocher aux juges une dénaturation de tels termes équivoques : cf. : cass., civ., 1, 26 novembre 1991 (Bull. n° 332) ; 28 mars 1995 (Bull. n° 150) ; 19 octobre 1999 (Bull. n° 289).

B) Le principal avantage d’un tel recours à la responsabilité contractuelle est de permettre un renforcement de la protection de la victime :

- d’une part, en effet, la simple constatation de l’inexécution de l’obligation et de la non obtention du résultat suffit à établir l’existence de la faute ;

- d’autre part, le consommateur lésé peut réclamer à l’annonceur l’exécution complète de ses promesses alléchantes, indépendamment du préjudice subi. La réparation intégrale et une indemnisation équivalente à la valeur de la chose promise sont ainsi assurées.

Par là même, l’autre avantage de la responsabilité contractuelle est son effet dissuasif particulièrement fort à l’égard des opérateurs indélicats.

C) Mais, à l’inverse, le recours à la responsabilité contractuelle présente certaines faiblesses :

1) Du côté des sociétés organisatrices de loteries, la principale faiblesse tient à l’ambiguïté calculée de la rédaction de leurs documents publicitaires. Alors que c’est cette ambiguïté même qui permet de retenir une faute délictuelle, elle risque au contraire d’être utilisée par les annonceurs indélicats pour contester l’existence d’un engagement ferme de leur part et pour s’estimer dégagés de toute obligation contractuelle à l’égard des destinataires de l’offre. Les plus habiles d’entre eux pourront ainsi échapper à la réparation contractuelle intégrale.

Par ailleurs, dans la mesure où la Cour de cassation considère que l’ambiguïté des termes des promesses publicitaires rend nécessaire l’interprétation souveraine de ces termes par les juges du fond, le recours à la responsabilité contractuelle ne suffira pas, à lui seul, à mettre fin à la grande diversité des décisions des juridictions.

2) Du côté des consommateurs, un autre inconvénient de la responsabilité contractuelle est, en sens contraire, de permettre à n’importe quel destinataire, peut-être par calcul ou pour "profiter de l’occasion", d’exiger l’exécution intégrale des promesses de l’annonceur, ce qui peut aboutir d’ailleurs à des condamnations d’un montant démesuré lorsque les mêmes documents publicitaires ont été diffusés à de nombreux consommateurs. Or il est difficile d’admettre que le préjudice causé par le document publicitaire correspond toujours, quelles que soient les circonstances, au lot promis.

3) En réalité, comme le relèvent certains auteurs (26), ce n’est pas sans quelques artifices que l’on parle de contrat - fût-il un contrat "sui generis"-(27) et de volonté ferme de s’engager dans de pareils cas.

L’hésitation est permise, car l’organisateur, poursuivant un but purement publicitaire, n’a pas l’intention par hypothèse - malgré les apparences - de donner effet au contrat. Il ne fait que délivrer généralement un "certificat de participation", alors que, dans l’esprit du destinataire, il s’agit d’un "certificat de gagnant". S’il y a bien deux volontés en présence, elles sont en réalité contraires et l’on ne peut guère parler de "rencontre des volontés".

Ainsi, dans les deux cas qui nous sont soumis en l’espèce, l’examen attentif des documents publicitaires adressés à M. Marchewka et à M. Bossa révèle qu’en réalité, sur le bon de validation à renvoyer, la société MFD faisait référence, en plus de la somme principale annoncée comme super grand prix, à une liste de nombreux autres prix. M. Marchewka l’avait d’ailleurs probablement bien compris, qui après avoir menacé de poursuites la société MFD si elle ne lui versait pas l’intégralité du grand prix, n’a réclamé ensuite en justice que des dommages et intérêts d’un montant de 30.000 francs (à la différence de M. Bossa, dont l’action en justice tendait, au principal, au paiement complet de la somme annoncée).

Faire entrer l’opération de loterie publicitaire dans le champ contractuel suppose donc que l’on prenne quelques libertés avec le grand principe de "l’autonomie de la volonté". M. Benoît Lecourt insiste sur ce point, en relevant "qu’à une époque où la théorie contractuelle est plus que malmenée, il convient d’avoir quelques scrupules à voir dans une volonté fictive l’existence d’un contrat".

D) C’est pourquoi, si vous estimiez devoir retenir quand même, en raison de ses avantages de protection et de dissuasion, l’obligation contractuelle ou quasi-contractuelle comme fondement de la responsabilité civile des sociétés de loteries publicitaires, il faudrait, me semble-t-il, que vous fassiez prévaloir la "volonté déclarée" sur une "volonté interne" qui n’existe pas, et que vous recouriez à l’une des deux notions suivantes :

1) soit la notion de "contrat apparent", préconisée par plusieurs auteurs (28).

Le concept "d’apparence", que la doctrine et la jurisprudence ont développé dans un but de correction de certaines rigidités de notre système juridique et de protection des cocontractants ou des tiers (cf. : mandat apparent, héritier apparent, domicile apparent, mariage apparent ...) (29), paraît effectivement correspondre assez bien à notre situation : il permet de sanctionner, tout en restant sur le terrain contractuel, ce qui est l’élément essentiel de la loterie publicitaire, à savoir l’ambiguïté et l’équivoque de l’annonce. C’est en effet parce qu’il a pu légitimement croire, d’après les termes du document qui lui a été adressé, qu’il avait gagné le lot annoncé, que le destinataire est admis à réclamer ce lot. Sa bonne foi est fondée sur une erreur légitime, qui peut suffire à donner effet à son égard à ce qu’il a cru. L’apparence crée au profit de la personne abusée le droit qu’elle a cru valablement acquérir.

Cette théorie de l’apparence, à laquelle on assigne généralement des ambitions moralisatrices et punitives, permettrait de surcroît de distinguer le consommateur qui a cru de bonne foi à l’existence d’un contrat, et celui qui, ayant eu le devoir ou le pouvoir de connaître la réalité, ne pourrait pas invoquer l’apparence contractuelle, car son erreur ne serait pas légitime.

A la notion de "contrat apparent", peuvent également être rattachées d’autres explications voisines suggérées par certains auteurs, en particulier celles qui proposent de justifier l’obligation contractuelle de l’organisateur de la loterie publicitaire :

-par "l’effet obligatoire de l’information erronée fournie", qui se traduirait par un "rapport contractuel forcé", imposé à la société de vente(30) ;

-ou par l’effet de la violation du "principe de cohérence" nécessaire à tout rapport juridique, dès lors que pourrait être relevée une contradiction entre les documents publicitaires envoyés, les uns portant titre de propriété, les autres, bons de participation (31).

On notera cependant que, selon M. Fabre-Magan(32), la différence entre la théorie de "l’apparence" et celle de "l’effet obligatoire de l’information donnée" tient à ce que la théorie de l’apparence est un mécanisme destiné surtout à protéger les tiers, tandis que la théorie de l’effet obligatoire de l’information est destinée davantage à protéger le cocontractant.

2) soit la notion de "quasi contrat", au sens de l’article 1371 du Code civil, qui pourrait être bien adaptée à la situation (33), mais qui fait alors passer de "l’acte juridique" au "fait juridique" comme source de l’obligation et déborde donc la responsabilité contractuelle à proprement parler.

L’article 1371 définit en effet les "quasi-contrats" comme "les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties".

Cette définition est très générale et elle n’implique pas nécessairement que le fait volontaire soit licite, comme le pensent certains auteurs (34).

Par ailleurs, s’il est vrai que le Code civil ne régit particulièrement que deux catégories de quasi-contrats (la "gestion d’affaires", régie par les articles 1372 à 1375, et la "répétition de l’indu", régie par les articles 1376 à 1381), la liste légale des quasi-contrats n’a pas de caractère limitatif.

Comme vous le savez, la jurisprudence a ensuite créé elle-même un autre cas de quasi-contrat, celui de "l’enrichissement sans cause" (35), permettant à celui qui a procuré à une autre personne un avantage que ne justifie aucune cause légale ou contractuelle de se le faire restituer, en exerçant une action "de in rem verso".

Même si le cas de figure des opérations de loteries publicitaires est bien différent de celui des catégories de "quasi-contrats" connues jusqu’à présent - puisqu’on n’y retrouve pas, notamment, la notion de devoir de remboursement d’un avantage procuré par autrui -, une application jurisprudentielle nouvelle et originale de l’article 1371 du Code civil pourrait être envisagée en l’espèce.

Les éléments du quasi-contrat peuvent, en effet, être retrouvés dans notre hypothèse : sans qu’il y ait eu accord véritable de volonté entre la société organisatrice de la loterie publicitaire et le tiers abusé, il est possible de consacrer entre eux l’existence d’un lien de droit trouvant son fondement dans le fait volontaire de la société dont il est résulté un engagement qui, conformément à la loi (l’article 1371 du Code civil), va produire les effets d’un contrat.

En cela, la notion de "quasi-contrat" se rapproche beaucoup des notions de "contrat imposé" ou de "contrat apparent", précédemment étudiées : ainsi que le souligne M. Alain Bénabent dans son Traité des obligations (36), tout se passe comme s’il y avait eu contrat, à la seule différence que c’est moins la volonté qui crée l’obligation que la loi qui attache cette conséquence à tel fait, pour des raisons d’équité ou d’opportunité.

Il est vrai cependant que la catégorie des "quasi-contrats", héritée du droit romain, ne fait pas l’unanimité dans la doctrine (37). Certains auteurs ont considéré cette notion comme historiquement fausse, irrationnelle ou inutile, en l’absence d’accord de volontés(38). D’autres auteurs ont estimé qu’elle n’existait pas(39) ou qu’elle ne devait recevoir application que très subsidiairement, à défaut d’autre règle de droit applicable. M. Josserand y voyait même "un monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique".

Par ailleurs, s’agissant de la jurisprudence relative à l’enrichissement sans cause, on sait qu’après avoir défini de façon très large l’action "de in rem verso" (40), elle s’est efforcée ensuite de cantonner cette action à des hypothèses relativement exceptionnelles dans lesquelles aucune autre règle de droit ne pouvait s’appliquer(41) et en l’excluant lorsque l’appauvrissement résulte d’une faute du demandeur (42).

Néanmoins, si subsidiaire soit-il, le quasi-contrat continue à trouver des défenseurs dans la doctrine(43) et un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 y fait encore référence (44).

Dans notre cas d’espèce, force est de reconnaître que le recours au "quasi-contrat" pourrait présenter au moins deux avantages :

• d’une part, le tiers abusé pourrait bénéficier des mêmes règles classiques que celles applicables à l’inexécution des contrats et demander la réparation intégrale du dommage causé par la non exécution de l’obligation ;

• d’autre part, le quasi-contrat permettrait de tenir compte du degré de bonne ou de mauvaise foi du tiers destinataire : si ce dernier a pu avoir connaissance de la nature aléatoire réelle du jeu de loterie, s’il existait des indices suffisants ou des anomalies qui auraient dû éveiller sa suspicion, s’il a fait une lecture manifestement inattentive des documents publicitaires, il ne pourra pas prétendre bénéficier des effets d’un quasi-contrat. Le cas de M. Marchewka pourrait se rapprocher de cette hypothèse.

Ainsi, par le truchement de la notion de "contrat apparent", ou, mieux encore, de "quasi-contrat", vous pourriez justifier, si vous le souhaitiez, le recours à l’obligation contractuelle ou quasi-contractuelle comme fondement de la responsabilité des sociétés organisatrices de loteries par correspondance chaque fois que les documents publicitaires en cause permettraient de déceler une volonté ou un engagement déclarés de délivrer le lot promis (étant observé cependant que, dans les deux cas qui nous sont soumis, les circonstances de l’espèce font que cette solution serait plus difficile à envisager pour M. Marchewka que pour M. Bossa).

Qu’en est-il alors de la troisième voie envisageable pour fonder la responsabilité de ces sociétés : l’engagement unilatéral de volonté ?

III - L’ENGAGEMENT UNILATÉRAL DE VOLONTÉ COMME FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS DE LOTERIES PUBLICITAIRES

Pour disposer d’une arme plus efficace contre les pratiques douteuses de certaines sociétés organisatrices de loteries publicitaires, quelques auteurs(45) ont suggéré de fonder la responsabilité de ces sociétés sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté de leur part : ayant fait croire à un engagement ferme et précis, elles ont souscrit une obligation au profit du consommateur concerné et elles doivent donc lui verser les sommes annoncées. La réponse du destinataire est alors analysée, non comme une acceptation, au sens contractuel, mais comme une demande d’exécution.

Comme on le sait, l’engagement unilatéral de volonté, fondé sur la toute puissance de la volonté et inspiré d’une théorie germanique, peut se définir comme l’acte juridique qui crée une obligation à la charge d’une personne par sa seule volonté. Il est unilatéral dans sa formation comme dans ses effets : le créancier qui accepte le bénéfice d’un engagement unilatéral voit sa créance rétroagir au jour de l’engagement, à la différence du contrat qui ne se forme que lors de l’acceptation et ne produit effet que pour l’avenir.

L’engagement unilatéral de volonté n’est pas mentionné par le Code civil (il ne correspond ni au contrat unilatéral de l’article 1103 du Code civil, ni aux engagements sans convention et aux quasi-contrats des articles 1370 et suivants du même Code), et la jurisprudence ne l’a reconnu que rarement (46).

Il est vrai cependant que la théorie de l’engagement unilatéral, si elle suscite des réserves d’une partie de la doctrine, pourrait présenter quelques avantages en matière de loteries publicitaires : elle ferait subir à l’organisateur toutes les conséquences de son comportement parfaitement délibéré et elle s’inscrirait bien dans la ligne de la finalité sociale que l’on prête à la reconnaissance de l’engagement unilatéral, dont les signes se manifestent essentiellement dans le domaine des obligations naturelles (47).

Ceci explique sans doute que certaines juridictions du fond aient recouru à la notion d’engagement unilatéral en matière de loteries publicitaires. Tel a été le cas notamment de la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 10 février 1993 (D. 1996, Som., p. 227) et de la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 14 février 1996 (D. Som. commentés, p. 168).

Un attendu de ce dernier arrêt de la cour de Toulouse mérite d’être cité spécialement :

"Attendu qu’en droit, s’il est de principe que, pour produire effet, l’engagement unilatéral doit exprimer la volonté de son auteur, cette volonté peut, pour une société commerciale, résulter de promesses précises et ostensiblement affichées, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans sa stratégie publicitaire et ont été ainsi manifestement délibérées".

On a également beaucoup épilogué sur l’arrêt, très remarqué, de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 1995 (Bull. n° 150 & D. 1996, p. 180, note J.L. Mouralis), qui a semblé faire une application "implicite" de l’engagement unilatéral de volonté.

En effet, saisie d’un pourvoi qui reprochait à la cour d’appel de Douai d’avoir constaté l’existence d’un engagement unilatéral de volonté de l’organisateur de la loterie publicitaire et d’avoir violé les articles 1101 et 1382 du Code civil, la 1ère chambre civile a répondu lapidairement :

"Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine et rendue nécessaire, non seulement de l’attestation, mais aussi de sa lettre d’accompagnement, que la cour d’appel a retenu, de la part de la société X..., l’engagement de payer à Monsieur X... le prix en espèces représenté par la somme de 150.000 francs révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant qui lui avait été attribué, qu’ainsi le moyen ne peut être accueilli".

Cependant, cet arrêt de la 1ère chambre civile n’a sans doute pas eu la portée que certains auteurs ont voulu lui prêter :

• d’une part, il a été rendu au bénéfice de "l’appréciation souveraine" des juges du fond ;

• d’autre part, il ne consacre pas expressément les termes "d’engagement unilatéral de volonté" qui figuraient dans l’arrêt attaqué ;

• enfin, dans des arrêts plus récents, la Cour de cassation paraît avoir renoncé à cette voie :

- ainsi, dans un arrêt du 11 février 1998, la 2ème chambre civile (Bull. n° 55), saisie d’un pourvoi contre l’arrêt précité de la cour d’appel de Toulouse du 14 février 1996, a justifié l’obligation de la société publicitaire en retenant que "du fait de la rencontre des volontés", ladite société était tenue, par son engagement "accepté" par la cliente, à payer à celle-ci la somme promise. Il semble donc que la 2ème chambre civile, délaissant cette fois la notion d’engagement unilatéral de volonté qui avait été retenue par la cour d’appel de Toulouse, ait considéré la promesse de récompense comme une simple "pollicitation", suivie d’une acceptation, par laquelle était constatée une véritable rencontre de volontés(48) ;

- dans un autre arrêt du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civile elle-même (Bull. n° 289) a également écarté l’existence d’un engagement unilatéral qui était invoquée par les victimes, en relevant que la cour d’appel avait souverainement estimé que les documents publicitaires envoyés étaient équivoques et qu’il n’en résultait pas la volonté certaine de la société d’attribuer la maison mentionnée aux documents.

Cette réticence de la Cour de cassation à consacrer la théorie de l’engagement unilatéral de volonté peut s’expliquer doublement :

• pour qu’il y ait engagement unilatéral de volonté, il faut que l’expression de la volonté unilatérale soit claire, certaine, indiscutable. Or, une telle volonté de s’engager fait défaut chez l’organisateur de loteries publicitaires, qui n’a nullement la ferme intention de délivrer le lot promis ;

• si, à l’inverse, il peut être constaté que l’offre a une consistance suffisante, on ne voit pas pourquoi l’on ne retiendrait pas tout simplement une responsabilité contractuelle, dès lors que l’offre a été suivie d’une acceptation par le destinataire. Pour qu’un engagement unilatéral trouve à s’appliquer, ne faut-il pas, en effet, qu’une autre personne accepte d’en bénéficier et d’en réclamer l’exécution ?

Mieux vaut donc alors en revenir à la théorie classique du contrat ou à la notion de "quasi-contrat" ou de "contrat apparent", comme nous l’avons précédemment exposé, ce qui permet d’obtenir un résultat aussi protecteur pour les victimes.

*

* *

Ainsi, pour conclure sur cette première partie, il m’apparaît que deux solutions principales s’offrent à vous dans la recherche d’un critère plus homogène du fondement de la responsabilité civile des sociétés organisatrices de loteries publicitaires :

1) La 1ère solution est celle de la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle, plus protectrice pour les victimes, plus dissuasive à l’encontre des opérateurs indélicats, mais obligeant à "forcer" quelque peu la notion de volonté contractuelle, en recourant :

-soit à la notion de "contrat apparent", voire au concept de "rapport contractuel forcé", imposé à la société publicitaire par l’effet obligatoire de l’information erronée fournie ;

-soit, de préférence encore, à la notion de "quasi-contrat", au sens de l’article 1371 du Code civil.

Cette solution vous conduirait ici à une cassation, en relevant d’office un moyen de pur droit tiré de la violation des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle (articles 1101 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, ou article 1371 du Code civil), afin de substituer le fondement contractuel ou quasi-contractuel au fondement délictuel retenu.

Mais une telle substitution serait en l’espèce plus difficile à opérer dans le cas de M. Marchewka (compte tenu de la teneur de sa correspondance avec la société MFD et de sa demande limitée à 30.000 francs de dommages-intérêts) que dans le cas de M. Bossa (qui a, quant à lui, réclamé l’exécution intégrale de l’engagement de la société MFD).

Par ailleurs, d’une façon générale, la solution contractuelle ou quasi-contractuelle, bien que susceptible de s’appliquer à bon nombre de loteries publicitaires par correspondance, ne permettrait pas d’unifier complètement la jurisprudence en la matière, puisqu’il est admis qu’en présence de documents publicitaires équivoques ou ambigus, c’est aux juges du fond qu’il appartient d’interpréter souverainement les termes de ces documents et, par conséquent, d’apprécier s’il existe un rapport de type contractuel ou si l’on reste sur le terrain délictuel.

2) La seconde solution est celle de la responsabilité délictuelle, plus souple et mieux centrée sur l’élément de tromperie caractérisant la loterie publicitaire, mais qui me paraît devoir impliquer de votre part, pour éviter de trop grandes disparités dans le montant des réparations allouées et pour renforcer la protection des victimes, un contrôle plus strict sur la faute, à apprécier in concreto, ainsi que sur la motivation des juges du fond concernant la réparation intégrale du préjudice, tant à l’égard des victimes qu’à l’égard des associations de consommateurs.

Cette solution délictuelle aurait, quant à elle, l’avantage de pouvoir s’appliquer à toutes les opérations de loteries publicitaires à caractère trompeur et de pouvoir se substituer complètement à la responsabilité contractuelle en la matière, ce qui m’incite à lui accorder en définitive ma préférence.

Si vous la retenez, comme j’incline à vous le suggérer, vous resterez alors dans le champ des moyens présentés par les SCP Vier et Barthélemy et Piwnica et Molinié, qui ne concernent que l’appréciation du préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 du Code civil.

Il convient donc d’examiner maintenant lesdits moyens dans une deuxième partie, en se plaçant dans l’hypothèse où vous ne décideriez pas une cassation pour le motif de pur droit tiré du fondement contractuel ou quasi-contractuel de la responsabilité.

 

DEUXIEME PARTIE

LE PROBLEME DE L’APPRÉCIATION DE LA RÉPARATION DUE AUX VICTIMES DE LOTERIES PUBLICITAIRES SUR LE PLAN DÉLICTUEL

 

Pour répondre aux moyens contenus dans les mémoires en demande de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Vier et Barthélemy, je me réfèrerai naturellement aux suggestions que j’ai formulées dans la première partie à propos du fondement délictuel de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires :

Comme je l’ai exposé, s’il est vrai que la Cour de cassation ne peut pas exercer directement son contrôle sur la fixation du montant des dommages et intérêts, qui relève de l’appréciation souveraine de juges du fond, elle peut en revanche réaffirmer son contrôle, d’une part sur la "faute délictuelle", en exigeant qu’elle soit appréciée "in concreto", et non plus "in abstracto", d’autre part sur la "motivation" des juges du fond relative à l’évaluation de la réparation, en veillant à ce que cette motivation respecte le principe de la réparation intégrale du préjudice.

En tenant compte de ces observations, il me semble que l’on devrait accueillir deux des moyens présentés par les demandeurs et proposer par conséquent deux cassations :

-l’une sur l’appréciation de la faute de la société "MFD" et du préjudice subi par M. Marchewka, dans le pourvoi n° 98-14.397 ;

-l’autre sur l’appréciation du préjudice invoqué par l’Association "UFC - que choisir", dans le pourvoi n° 98-22.981.

I - L’APPRÉCIATION DE LA FAUTE DE LA SOCIÉTÉ "MFD" ET DU PRÉJUDICE SUBI PAR M. MARCHEWKA (1er MOYEN du POURVOI n° 98-14.397)

A) Pour débouter M. Marchewka de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société MFD, puis le condamner pour procédure abusive, la cour d’appel d’Orléans a retenu essentiellement :

• que M. Marchewka devait, pour que son action prospère, "prouver, outre la faute de la société MFD, la réalité du préjudice qu’il entendait voir réparer, en l’espèce la créance qui aurait été la sienne d’avoir effectivement gagné la somme annoncée ;"

• que "non seulement la bonne foi de l’intéressé était loin d’être démontrée, mais que sa mauvaise foi était certaine", puisque "tant les mentions portées sur le bulletin de validation, de la même écriture que celle de la lettre datée du 13 avril 1994, que le contenu de celle-ci, étaient la démonstration de l’opinion qui était celle de Stéphane Marchewka qui, sensible au caractère fort équivoque de l’ensemble des documents que lui avait fait parvenir seulement quelques jours plus tôt la société MFD, avait compris être "victime" d’une publicité plus qu’à la limite de l’honnêteté intellectuelle ;"

• qu’il ressortait donc de ces documents que l’intéressé n’avait pu croire être le gagnant de la somme de plus de 100.000 francs, en sorte qu’il n’avait souffert d’aucun préjudice, mais au contraire cherché à tirer profit d’un pseudo-gain qu’il savait ne pas être le sien.

B) Cette motivation paraît critiquable à un double titre :

1) D’une part, dès lors que la cour d’appel avait stigmatisé "le texte et la présentation plus qu’équivoques" des documents transmis par la société MFD, qui avaient "pour seule raison d’être de tromper le destinataire", en ajoutant que la publicité en cause était "plus qu’à la limite de l’honnêteté intellectuelle", elle ne pouvait pas considérer que la preuve de la faute de la société MFD n’était pas rapportée. Ce faisant, elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

2) D’autre part, la "mauvaise foi" reprochée à M. Marchewka n’apparaît pas suffisante pour justifier la décision de la cour d’appel, car l’attitude "d’auto-protection" qu’a adoptée l’intéressé, si excessive puisse-t-elle paraître, n’est que la conséquence de la faute initiale et des promesses abusives de la société MFD, que M. Marchewka n’avait nullement suscitées, et le fait pour un particulier de s’entourer de la garantie de l’assistance d’un avocat après avoir reçu une offre équivoque d’une entreprise de loteries publicitaires ne peut être regardé en soi comme la preuve d’une mauvaise foi, alors que l’intéressé, désigné gagnant, pouvait, tout en voulant croire à sa chance, éprouver quelques doutes et chercher à se protéger contre d’éventuelles désillusions. La SCP Piwnica et Molinié parle à cet égard d’une réaction psychologique complexe, intégrant à la fois la croyance en un gain promis et les doutes qui l’accompagnent.

En tout état de cause, à supposer même qu’il y ait eu une part de mauvaise foi chez M. Marchewka, elle pouvait éventuellement justifier une réduction du montant de la réparation, mais elle n’était pas suffisante pour exclure tout préjudice, alors que la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation admet que le seul fait "d’une fausse espérance de gain délibérément et déloyalement créée dans l’esprit du consommateur" constitue une faute civile créant un préjudice moral pour le consommateur.

- Une cassation pour violation de l’article 1382 du Code civil semble donc justifiée sur ce 1er moyen du pourvoi n° 98-14.397 de M. Marchewka.

*

* *

II - L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE INVOQUÉ PAR L’ASSOCIATION "UFC - QUE CHOISIR" (1er MOYEN du POURVOI n° 98-22.981)

A) Pour limiter à un franc le montant de la réparation du préjudice subi par l’Association "UFC - que choisir" (alors que cette dernière l’évaluait à la somme de 100.000 francs), la cour d’appel de Paris s’est bornée à dire que "l’intérêt collectif des consommateurs sera, au regard des circonstances de l’espèce, exactement réparé par l’octroi d’une somme de un franc de dommages et intérêts".

B) Le mémoire en défense de la SCP Gatineau, pour la société "MFD", estime que l’on peut se satisfaire d’une telle motivation, étant donné que l’évaluation du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, que ceux-ci ne sont nullement tenus de s’expliquer sur l’évaluation retenue, qu’ils ne sont pas davantage obligés d’ordonner une expertise pour parvenir à cette évaluation, et que seule est prohibée l’allocation d’une réparation "symbolique",ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. La SCP Gatineau cite plusieurs arrêts de la Cour de cassation à l’appui de cette thèse.

C) Il me semble, néanmoins, que vous ne pouvez pas vous en tenir à une pareille appréciation du préjudice des associations de consommateurs et que vous devez accentuer votre contrôle en ce domaine, pour les motifs que j’ai déjà exposés dans ma première partie à propos de la dimension collective de l’action des associations.

En effet, la motivation laconique de la cour d’appel de Paris m’apparaît triplement critiquable :

1) En premier lieu, cette motivation ne tient pas compte de la mission qui a été confiée par le législateur aux associations de consommateurs, habilitées par les articles 421-1 et suivants du Code de la consommation à agir en justice pour la défense de "l’intérêt collectif des consommateurs" et à réclamer la réparation du préjudice dont les consommateurs ont collectivement souffert. Comme vous le savez, cet "intérêt collectif" est distinct à la fois de "l’intérêt général", que le ministère public est chargé de protéger, et de la somme des intérêts individuels de chacun des consommateurs.

Accorder seulement un franc de dommages et intérêts aux associations de consommateurs à ce titre revient à réduire leur rôle à la défense de l’honneur et de la dignité collective des citoyens-consommateurs. Il s’agit là d’une conception très réductrice de la mission des associations, alors que le législateur leur a reconnu la capacité d’agir en justice au nom des consommateurs, non pour défendre leurs seuls intérêts moraux, mais surtout pour défendre leurs intérêts économiques.

Comme cela a déjà été souligné dans ma première partie, cette dimension collective de l’action des associations permet de mieux répondre à l’objectif essentiel poursuivi en ce domaine : la défense d’un "ordre public de direction", qui consiste moins à protéger des intérêts particuliers qu’à défendre une politique économique et sociale au nom de l’utilité publique (49).

2) En 2ème lieu, la limitation à un franc du montant des dommages et intérêts alloués à l’association "UFC - que choisir" aboutit à une réparation "économiquement inexistante". Or, pour accomplir la mission d’intérêt général qui leur a été confiée par la loi, les associations doivent engager des charges financières permanentes, distinctes des frais et débours liés à tel ou tel procès. Elles peuvent ainsi recourir à des campagnes préventives, à des actions dissuasives, à des conseils ou des expertises, en vue d’éviter aux consommateurs d’être victimes de telles pratiques commerciales illicites ou habilement déguisées.

Dans ces conditions, affirmer que l’intérêt collectif des consommateurs a été, au regard des circonstances de l’espèce, exactement réparé par l’octroi d’une somme de un franc à titre de dommages et intérêts, apparaît une réponse artificielle, irréaliste, voire purement symbolique.

3) En 3ème lieu, en effet, l’octroi de un franc de dommages et intérêts à l’association revient, en réalité, à l’allocation d’une réparation de caractère purement "symbolique"qui a toujours été condamnée par la Cour de cassation.

Le mémoire en demande de la SCP Vier et Barthélemy rappelle à cet égard un arrêt de la chambre criminelle du 22 juillet 1986 (pourvoi n° 85-95.057) qui, dans une affaire concernant la réparation du préjudice collectif subi par les consommateurs, à la demande de l’Association "UFC - que choisir", a précisé que "si les juges apprécient souverainement le montant des dommages et intérêts dans les limites des conclusions de la partie civile, il leur appartient cependant, en cas d’absence ou d’insuffisance des justifications, d’évaluer le préjudice d’après les éléments dont ils disposent, au besoin après avoir ordonné toutes mesures utiles, sans pouvoir se borner à allouer une indemnité symbolique en raison du montant incertain du dommage".

En l’espèce, l’Association "UFC - que choisir" invoquait dans ses conclusions le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés agressifs et mensongers des sociétés par correspondance et insistait sur le fait qu’une multitude de personnes étaient victimes du procédé employé, particulièrement trompeur. Même si l’argumentation de l’UFC était brève, même si elle n’indiquait pas précisément quel était le nombre des victimes de la société "MFD", elle évaluait le préjudice subi à la somme de 100.000 francs.

Face à cette demande, la cour d’appel de Paris, qui a bien constaté l’existence d’un préjudice collectif, ne pouvait pas se contenter d’affirmer que ce préjudice était exactement réparé par l’octroi de la somme de un franc, sans préciser, au moins succinctement, les circonstances particulières qui l’ont conduite à ramener la somme de 100.000 francs à 1 franc, ni indiquer les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour évaluer le préjudice à une telle somme.

A la lecture de l’arrêt, nous ne savons même pas si, dans l’esprit des juges du fond, il s’agit d’indemniser un préjudice incertain, ou bien purement moral, justifiant l’octroi d’une indemnité manifestement d’ordre "symbolique", même si l’arrêt ne le précise pas.

De surcroît, l’attendu laconique de la cour d’appel de Paris au sujet du préjudice subi par l’Association apparaît d’autant plus critiquable que, par comparaison, le même arrêt consacre onze considérants à la motivation des suites données à la demande de dommages et intérêts de M. Bossa.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble qu’une cassation devrait également être envisagée sur le 1er moyen du pourvoi n° 98-22.981 de l’Association "UFC - que choisir", pour manque de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

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Enfin, en conséquence des cassations proposées sur le 1er moyen de chacun des pourvois, vous ne devriez pas être tenus d’examiner les seconds moyens de ces pourvois en ce qu’ils invoquent un manque de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

Toutefois, il vous appartiendra d’apprécier s’il n’y a pas lieu de rattacher le second moyen du pourvoi n° 98-14.397 (critiquant la condamnation de M. Marchewka à 1 franc de dommages et intérêts pour procédure abusive) à la cassation que je vous ai proposée sur le premier moyen de ce pourvoi, dans la mesure où l’on peut considérer que le débouté de la demande de dommages et intérêts de M. Marchewka et sa condamnation pour procédure abusive participent d’une même violation de l’article 1382 du Code civil (un abus de procédure ne pouvant pas être reproché à un justiciable qui a cherché à obtenir en justice le paiement d’une créance dont il a été désigné bénéficiaire par une annonce publicitaire fallacieuse, peu important l’aspect incertain de cette créance).

Quant au second moyen du pourvoi n° 98-22.981 (M. Laurent Bossa et l’Association "UFC - que choisir" c/ société MFD), reprochant à la cour d’appel d’avoir réduit de 105.750 francs à 5.000 francs le montant des dommages et intérêts dûs à M. Bossa, il me semble que, sauf à retenir ici la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle (cf. : supra), ce moyen devrait être rejeté sur le terrain de l’article 1382 du Code civil, car, même si M. Bossa avait fait valoir dans ses conclusions que "vivant au seuil de la pauvreté, il avait fondé de nombreux projets pour sortir de cette situation grâce à la somme de 105.750 francs promise par la société MFD", la cour d’appel de Paris a motivé, certes succinctement, mais suffisamment au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la fixation à 5.000 francs du montant de la réparation.

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EN CONCLUSION

Deux solutions s’offrent à vous, en définitive, dans la recherche d’une harmonisation du fondement de la responsabilité civile des sociétés organisatrices de loteries publicitaires à caractère trompeur.

Vous pouvez :

1) Soit opter pour la responsabilité contractuelle ou "quasi-contractuelle", afin de fonder la responsabilité civile de ces sociétés, non plus sur la faute délictuelle, retenue par les juges du fond, mais sur la notion de "contrat apparent" ou, de préférence encore, la notion de "quasi-contrat", ce qui obligerait à relever d’office un moyen de pur droit à cet effet.

Cependant, comme je l’ai déjà indiqué, cette solution serait, en l’espèce, plus difficile à envisager dans le cas de M. Marchewka que dans le cas de M. Bossa, alors pourtant que la manière de procéder de la société "MFD" a été la même dans les deux cas.

Par ailleurs, de façon générale, cette solution ne permettrait pas d’appréhender tous les cas de loteries publicitaires, notamment celles qui ont recours à des documents trop équivoques pour que l’on puisse déceler un engagement suffisant de la société de délivrer le lot promis.

2) soit, marquer votre préférence pour la responsabilité délictuelle, mieux centrée sur l’élément de tromperie caractérisant les loteries publicitaires, qui pourrait ainsi devenir le fondement unique de la responsabilité des sociétés de loteries publicitaires et se substituer dans tous les cas à leur responsabilité contractuelle, mais en affirmant alors votre contrôle sur la notion de faute délictuelle, à apprécier "in concreto", et sur la motivation des juges du fond relative à la réparation intégrale du préjudice.

Cette solution, qui permettrait une meilleure harmonisation de la jurisprudence en ce domaine et pourrait s’appliquer en l’espèce aussi bien à M. Bossa qu’à M. Marchewka, me paraît à ce titre devoir être privilégiée. Elle devrait vous conduire en l’espèce à envisager deux cassations :

-une cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 février 1998, sur le 1er moyen du pourvoi n° 98-14.397, pour violation de l’article 1382 du Code civil, en raison du débouté de M. Marchewka de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société MFD ;

-une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 1998, sur le 1er moyen du pourvoi n° 98-22.981, pour manque de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil, en raison de la limitation à 1 franc du montant des dommages et intérêts accordés à l’Association "UFC - que choisir".

1. Cf. : en particulier cass., crim., 9 novembre 1999 ("France Direct Service c/ Chabda Ammadj", pourvoi n° 98-83.107).

2. En ce sens, cf. : Benoît Lecourt : "Les loteries publicitaires : la déception a-t-elle un prix", Sem. Juridique, Ed. générale, n° 29, 21 juillet 1999, p. 1402.

3. Cf. : Ch. Gavalda et Cl. Lucas de Leyssac, D. 1990, Som., p. 105.

4. Jugements cités par M. Autem, in Jurisclasseur, 4 octobre 1999, p. 6.

5. Cf. : Benoît Lecourt : "Les loteries publicitaires : la déception a-t-elle un prix ?", JCP 21 juillet 1999, p. 1401 et suiv. & observations de C.R. sous arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 juin 1999 & tribunal de commerce de Nanterre du 4 juin 1999 (D. 1999, n° 37, p. 4).

6. Cf. : TGI Lyon, 19 septembre 1991, contrats, conc. consom., 1991, n° 248, obs. G. Raymond

7. Cf. : TGI Lyon, 23 avril 1993, Gaz. Pal., 1993, Som., p. 527

8. Cf. : Georges Virassamy, sous Cass. civ., 2, 3 mars 1988, JCP 1989, Jurisprudence, 21313 § 6.

9. Cf. : Cour d’appel de Paris, 25ème chambre, 27 octobre 1995, D. 1995, inf. rapp., p. 251

10. Cf. : TGI Perigueux, 28 février 1997, contrats, conc. consom., 1997, n° 69, obs. G. Raymond.

11. Cf. : cass., civ., II, 21 mars 1988, non publié ; CA Versailles, 17 mai 1978, JCP 1979, Ed. G., CI, II, 13104 ; CA Paris, 23 mars 1983, GP 1984, I, som., p. 49 ; TI Toul, 14 août 1986 ; CA Douai, 22 juin 1988, Dalloz 1990, som. commentés, p. 105.

12. Cf. : cass., civ., II, 3 mars 1988, 7 juin 1990 et 28 juin 1995, précités.

13. Cf. : CA Bordeaux, 2 mars 1989, Inc. 1989, n° 635.

14. Cf. : Benoît Lecourt, JCP, Sem. Jur., Ed. Gén., 21 juillet 1999, p. 1406-1407 ("les loteries publicitaires : la déception a-t-elle un prix ?"), Jacques Delga, Gaz. Pal., 14 septembre 1995, p. 1066 et suiv. ("Le consommateur serait-il devenu moins intelligent ?"), Jean-Louis Mouralis, note sous civ., 1, 28 mars 1995 et civ., 2, 28 juin 1995, Dalloz 1996, jp, p. 180.

15. Cf. : en ce sens : jugement du TGI de Lyon des 19 septembre 1991 et 23 avril 1993, et jugement du TGI de Castres du 1er mars 1994, cités par M. Jacques Delga in Gaz. Pal., 1995, 1er sem., p. 581-582.

16. Cf. : par ex : Jacques Delga, Gaz. Pal., 14 septembre 1995, p. 1070, J.L. Mouralis, note sous cass., civ., 2, 28 mars 1995 et 28 juin 1995, D. 1996, p. 180.

17. Cf. : tribunal de commerce de Nanterre, 3ème ch., 4 juin 1999, Dalloz 1999, n° 37, p. 6, obs. du CR.

18. Cf. : arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 2 novembre 1989, cité par M. Antoine Peze in Gaz. Pal. 1996, Doctrine, p. 1497 ("Les loteries commerciales en Europe") ;

19. Pour une étude approfondie de la question, voir : Théodore Ivainier : Le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation des indemnités réparatrices, Dalloz - Sirey 1972, Chronique II, p. 7 ;

Voir aussi : M. Dauvergne, sous crim., 16 mai 1974, Dalloz - Sirey, Jurispr., p. 513.

20. Cf. : cass., civ., 27 mai 1999, Bull. n° 122 ; 21 juin 1989, Bull. n° 133.

21. Cf. : Benoît Lecourt, JCP La Semaine Juridique, 21 juillet 1999, p. 1406 et suiv.

M. Fabre-Magnan, observ., JCP 4 1998-1-155 ;

G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, ss dir. J. Ghestin, 2° éd. n° 247 ;

G. Virassamy, JCP, La Semaine Juridique, Ed. G., n° 38, 21313.

22. Cf. : Benoît Lecourt, JCP, La Semaine Juridique, Ed. G., n° 29, 21 juillet 1999, p. 1407.

23. Cf. : ss 1ère ch. civ., 12 juin 2001 : note de M. Dimitri Houtcieff, Semaine Juridique, 3 juillet 2002, n° 27, pages 1243-1245 II 10 104.

24. A rapprocher : Cass., civ., 2, 7 juin 1990, Bull. n° 130 & chambre commerciale, 17 juin 1997, D. 1998, p. 248.

25. - Florence Mehrez , JCP 5 juillet 2000, p. 1321

- Delphine Autem, jurisclasseur, contrats, concurrence, consommation, octobre 1999, n° III, 62881, p. 4 & suiv.

- Guido Carducci, JCP 30 septembre 1998, p. 1715, ss cass., 2ème civ., 11 février 1998.

- Denis Mazeaud, Dalloz 1997, sommaires commentés, p. 168 (ss arrêt CA Toulouse du 14 février 1996) et Dalloz 2000, n° 35.

- Jacques Delga, Gaz Pal., 23 mai 1995 (1er sem.), p. 576 & suiv.

26. Cf. : Geneviève Viney, JCP Semaine Juridique, Ed. gén., 9 décembre 1998, p. 2156

Denis Mazeaud, Défrénois, n° 17/98, p. 1045-1046.

Benoît Lecourt, JCP Semaine Juridique, Ed. gén., 21juillet 1999, p. 1404-1405.

27. Cf. : Denis Mazeaud, Defrenois, n° 17/98, p. 1047.

28. Cf. : Geneviève Viney, JCP Semaine Juridique, Ed. gén., 9 décembre 1998, p. 2156

Benoit Lecourt, JCP Semaine Juridique, Ed. gén., 21 juillet 1999, p. 1405-1406

Delphine Autem, Jurisclaseur -Contrats-Concurrence-Consommation, octobre 1993, n°III, 62881, p. 4 & s.

29. Cf. : J. Ghestin et G. Goubeaux, Introduction générale in Traité de droit civil, ss. dir. J. Ghestin ; 4° éd., n° 838 à 870 ;

Alain Benabent, droit civil, Les obligations, 7° éd., 1999, p. 307 & suiv.

30. Cf. : Florence Mehrez, Semaine Juridique JCP, 5 juillet 2000, n° 27, p. 1324-1325.

M. Benabent (Droit civil, 7° ed., p. 274) rappelle, de son côté, qu’il existe de nombreux cas dans lesquels la loi a imposé un lien "contractuel" aux parties de façon impérative : ex : maintien dans les lieux de la loi du 1er septembre 1948, "bail forcé" entre époux divorcés dans la loi du 11 juillet 1975, renouvellement forcé des baux ruraux et des baux commerciaux à des conditions fixées par la loi ou le juge, vente forcée d’usufruit (art. 275 du Code civil), dépôt forcé de valeurs, contrat d’assurance imposé par le Bureau central de tarification, échange forcé lors d’un remembrement rural, etc...

31. Cf. : Dimitri Houtcieff et les autres auteurs cités in Semaine Juridique JCP, 3 juillet 2002, n° 27 II 10 104, pages 1243 à 1245.

32. Cf. : M. Fabre-Magnan, De l’obligation d’information dans les contrats, Bibliothèque de droit privé T 221, LGDJ 1996, n° 643, p. 509.

33. Cf. : Alain Benabent, Droit civil, Les obligations, 7° édition 1999, p. 273 & suiv., 295 & suiv.

34. Cf. : J. Carbonnier, Les obligations, PUF, 22° éd., p. 527

Terre-Simler-Lequette, Les obligations, Dalloz, 7° éd., 1999, n° 951.

35. Depuis l’arrêt de la chambre des requêtes du 15 juin 1892 "Boudier", S. 1893.1.281, note Labbe (arrêt dit "du marchand d’engrais").

36. Cf. : Alain Benabent, Droit civil, Les obligations, 7° édition, 1999, p. 307 & suiv.

37. Cf. : MM. Malaurie et Aynes, Droit civil, n° 901, M. Carbonnier, Droit civil, n° 115, M. Josserand, Droit civil, T2, n° 10.

38. Cf. : Vizioz, La notion de quasi-contrats. Th. Bordeaux, 1912.

39. Cf. : MM. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, obligations, p. 790.

40. Selon l’arrêt de la chambre des requêtes du 15 juin 1892, l’action d’enrichissement sans cause "n’ayant été réglementée par aucun texte de loi, son exercice n’est soumis à aucune condition déterminée" autre que la preuve d’un avantage procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel.

41. Cf. : Cass. com., 10 octobre 2000, Bull. IV, n° 150, p. 136 ; Cass. 3ème ch. civ., 27 septembre 2000, Bull., III, n° 152, p. 107.

42. Cf. : Cass. 1ère ch. civ., 15 décembre 1998, Bull., I, n° 363, p. 250.

43. Cf. : Ripert-Boulanger, II, n° 1183 ; Esmein, sur Aubry et Rau, VI, 6° ed. § 440 ; J. Honorat, Rôle effectif et rôle concevable des quasi-contrats, RT 69-653.

44. L’arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 1999 (Bull., IV, n° 193) a visé l’article 1371 du Code civil pour justifier l’obligation d’indemnisation pesant sur le cessionnaire judiciaire d’une entreprise, lequel n’avait pas rempli ses engagements à l’égard de la société cédante.

45. Cf. : Jacques Delga, Gaz. Pal., 23 mai 1995, p. 576 et suiv. & Gaz. Pal., 14 septembre 1995, p. 1066 ;

Denis Mazeaud, Dalloz 2000, n° 35, p. 357-358 ;

Guido Carducci, JCP La Semaine Juridique, Ed. G., n° 40, 30 septembre 1998, p. 1716 & s.

46. Cf. : Benoît Lecourt, Semaine Juridique, JCP, n° 29, 21 juillet 1999, p. 1404, note 42.

47. Ainsi, pour la "dette de jeu", sa transformation en obligation civile repose sur un "engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle" (Cass. civ., 1, 10 octobre 1995, D. 1997, p. 85, chron. Molfessis).

48. Cf. : Rémy Libchaber, D. 1999, Som. commentés, p. 109.

49. Cf. : Benoît Lecourt, JCP La Semaine Juridique, Ed. G., n° 29, 21 juillet 1999, p. 1407 (déjà cité).

Rapport de M. GRIDEL,

Conseiller rapporteur


 

Les deux pourvois dont est aujourd’hui saisie la chambre mixte, sur demande faite au nom de M. le procureur général, statuent sur des faits identiques, connaissent le même défendeur, et sont largement semblables dans leurs griefs et leurs moyens.

Les deux litiges sont nés de ces avis de gains précis à des loteries publicitaires, adressés à des particuliers par lettres nominatives, le succès prétendu s’avérant rapidement n’être qu’une sélection en vue d’un simple tirage au sort du lot annoncé. Les destinataires agissent en justice, réclament une somme d’argent, présentant - tel le cas dans les deux espèces soumises - l’attitude de la société organisatrice en une faute, et la déception éprouvée en un dommage réparable. Il revient alors au juge de retenir ou préciser un fondement, et, s’il y a lieu , de déterminer la somme à servir. Le fondement délictuel est fréquemment adopté et, là comme ailleurs, l’existence du préjudice et le montant de l’indemnité relèvent d’une appréciation souveraine particulièrement étendue.

Nous proposons d’examiner en premier le pourvoi formé par l’Union fédérale des consommateurs et M. Bossa contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 octobre 1998 (D 98. 22.981), car les termes spécifiques dans lesquels il se présente sont les plus suggestifs.

Société UFC Que choisir et a. c/société Maison française de distribution (D 98-22.981)

I. Faits et procédure

En avril 1994, M. Bossa trouva dans sa boîte à lettres un publipostage de la société Maison française de distribution (MFD) comportant deux documents : l’un le désignait en forts caractères et termes catégoriques comme le gagnant d’un prix de 105 750 francs et lui annonçait une prochaine autorisation de lui verser la somme, tandis que l’autre confirmait les mentions du précédent.

Tous deux contenaient l’indication, au début mais en caractères réduits, et au verso en gros caractères, que le gain n’était acquis à son destinataire que s’il renvoyait "le document de validation gagnant" ; ladite pièce figurant sur une partie détachable, reproduisant les numéros attribués à M. Bossa, et comportant les deux mentions suivantes :

"si je suis gagnant du Super grand Prix de 105 750 F., veuillez m’en informer et effectuer le versement de cette somme dès la clôture du tirage", et,

" si je suis gagnant d’un des 1003 autres prix, veuillez me remettre le prix auquel j’ai droit".

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 1994 parvenue le lendemain, M. Bossa retourna les éléments demandés dûment signés.

On peut laisser de côté la souscription parallèle d’un bon de commande, car aucune obligation d’achat n’était faite, et l’on doit observer que les dispositions de l’article L. 121-36 du Code de la consommation, pénalement sanctionnées, relatives à la nécessaire distinction des bulletins de participation et des bons de commande étaient parfaitement respectées.

M. Bossa ne reçut jamais ni prix ni lettre explicative, et le 18 août 1994, lui-même et l’association Union fédérale des consommateurs-Que choisir (UFC) assignèrent la société MFD :

M. Bossa demandait, principalement, s’il avait été gagnant, la délivrance sous astreinte de la somme offerte, 105 750 francs, libéralité que, disait-il, il avait acceptée, et subsidiairement, s’il ne l’était pas, l’affirmation de la responsabilité civile de la société pour publicité trompeuse, puisqu’elle lui avait donné à croire qu’il l’était.

Quant à l’UFC, elle exposait poursuivre la réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs des consommateurs, un tel comportement des sociétés de vente par correspondance, qui les convainc d’avoir gagné des lots importants afin qu’ils passent des commandes, étant abusif, trompeur, et faisant "des dizaines de millions de victimes".

Le 5 février 1996, le tribunal de grande instance de Paris débouta les demandeurs, estimant que les mentions signées "si je suis gagnant etc..." faisaient ressortir que M. Bossa avait été seulement sélectionné lors d’un pré-tirage de lots, que certains artifices séducteurs sont inhérents à la publicité, le consommateur devant quant à lui être attentif et critique, et qu’en l’espèce les documents adressés à M. Bossa n’étaient pas de nature à l’induire en erreur.

Sur appel relevé par M. Bossa et l’ UFC, la Cour de Paris, par arrêt du 23 octobre 1998, a infirmé le jugement.

Quant à la demande de M. Bossa, l’arrêt a écarté, au vu des documents, toute intention libérale ou engagement de payer de la part de la société MFD ; mais il a retenu sa faute délictuelle, tirée d’une présentation volontairement trompeuse laissant croire que le numéro porté sur le document de validation à renvoyer était déjà, et non éventuellement, le numéro gagnant, et considéré que le préjudice de déception du destinataire, nécessairement différent du prix qu’il pensait avoir gagné était suffisamment comblé par 5 000 francs de dommages-intérêts ;

En ce qui concerne la demande de l’UFC, l’arrêt a estimé "que l’intérêt collectif des consommateurs sera, au regard des circonstances de l’espèce, exactement réparé par l’octroi d’une somme de un franc de dommages-intérêts".

Un pourvoi en cassation a été introduit le 18 décembre 1998 par l’UFC et M. Bossa. Il paraît recevable, quoique antérieur à la signification de l’arrêt déféré, faite le 24 février 1999. En effet, l’actuel article 611-1 du nouveau Code de procédure civile - "le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée" - décret du 26 février 1999 - n’est en vigueur, article 14, que depuis le 1er mars 1999. On doit donc faire application de l’ancienne interprétation jurisprudentielle de l’article 612 du nouveau Code de procédure civile, disant recevable le pourvoi formé dans les deux mois de la décision (Soc. 21 octobre 1964, Bull., n° 679 et 8 janvier 1965, Bull., n°14).

Le mémoire ampliatif, déposé/signifié les 14/17 mai 1999, avance deux moyens, tirés l’un et l’autre d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

Le premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir limité à un franc la réparation du préjudice subi par l’UFC, sans que les juges du fond aient indiqué les éléments sur lesquels ils se fondaient pour évaluer à cette somme symbolique les préjudices d’une multitude de consommateurs, à raison des comportements agressifs et mensongers par lesquels les sociétés de vente par correspondance leur font croire qu’ils ont gagné un lot important pour obtenir des commandes, préjudices qu’elle-même chiffrait à 100 000 francs.

Le second reproche à la cour d’appel d’avoir, sans s’en expliquer, limité à 5 000 francs les dommages-intérêts accordés à M. Bossa, lequel, vivant au seuil de la pauvreté, avait, pour sortir de cette situation, fondé de nombreux projets sur la somme promise de 105 750 francs à laquelle il évaluait son préjudice.

Aucune demande n’est présentée au fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Un mémoire en défense a été déposé au nom de la société MFD et de son liquidateur judiciaire, le 22 décembre 1999. Il est donc irrecevable, pour dépassement du délai de trois mois posé à l’article 982 du nouveau Code de procédure civile.

Après distribution initiale du dossier à la deuxième chambre civile, celle-ci, par arrêt du 13 décembre 2001, a pris acte du renvoi de droit de l’affaire en chambre mixte, sur demande faite au nom de M. le procureur général sur le fondement de l’article L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Avertissement a été donné aux parties, le 28 mai 2002, d’un possible examen d’office du second moyen, la condamnation de la société organisatrice envers M. Bossa, au regard de l’article 1371 du Code civil.

II. Discussion

Ce premier pourvoi soulève donc deux questions : celle du préjudice de l’association de défense des consommateurs (A) et celle du préjudice du destinataire de la lettre (B).

A) La première question est, à l’état pur, celle du bien-fondé de l’intensité du pouvoir souverain reconnu aux juges du fond dans la détermination par eux de la réparation adéquate d’un préjudice. Elle intervient à propos du franc de dommages-intérêts accordé à l’UFC, indemnité que son montant incontestablement "très minimum" rend économiquement inexistante.

A cet égard, et sans réserver une place à part à l’indemnité de pur principe, l’on juge et enseigne classiquement que la recherche des éléments constitutifs du préjudice indemnisable comme la fixation des modalités réparatrices relèvent prima facie de l’appréciation souveraine des juges du fond(1).

Théoriquement distincte de l’appréciation discrétionnaire, qui n’a pas à être motivée, l’appréciation souveraine exige seulement une motivation "en rapport" avec la décision prise, sans donc que la Cour de cassation, qui se contente alors d’en vérifier la présence formelle, ait à se pencher en outre sur sa pertinence. Mais en la matière, le contrôle de la présence d’éléments "en rapport" est très lâche, une assemblée plénière ayant énoncé du reste, de façon claire et nette, le 26 mars 1999, "que la cour d’appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite, sans être tenue d’en préciser les divers éléments"(2), reprenant sous cette formule l’approche générale et usuelle de toutes les chambres de la Cour.

Dans ce contexte, la vigilance de la Cour de cassation ne s’exerce, indirectement, que pour censurer, outre des défauts de réponse à conclusions, le caractère contradictoire ou erroné des motifs déclarés, la non-réparation de préjudices constatés, ou leur réparation malgré leur incertitude évoquée, ou au-delà de ce qui était réclamé. Mademoiselle Viney et M. Jourdain considèrent ce contrôle comme fâcheusement insuffisant, car générateur selon eux de négligence ou d’arbitraire chez certains juges, et d’inégalité entre les justiciables. Le premier moyen souligne d’ailleurs que le motif lapidaire de l’arrêt attaqué "Considérant que l’intérêt collectif des consommateurs sera, au regard des circonstances de l’espèce, exactement réparé par l’octroi d’une somme de un franc à titre de dommages intérêts " étire excessivement le pouvoir souverain en la matière, méconnaît l’utile action des associations de consommateurs, et permet de masquer une violation du principe de réparation intégrale.

En une analyse conduisant finalement à une opinion inverse, M. Y. Chartier expose que, si le mot de réparation symbolique est proscrit, la chose ne peut guère être attaquée techniquement, parce que de pur fait, ou mélangée de fait et de droit, et qu’elle est parfois fort bien adaptée au préjudice moral(3).

On peut aussi se demander si la loi, lorsqu’elle a ouvert aux associations de consommateurs d’exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs (L. 421-1 et suivants du Code de la consommation), leur permettant de multiplier les saisines des tribunaux, a entendu pour autant leur destiner le produit pécuniaire de l’indemnisation, en dérogation au principe de personnalité des réparations(4). Ne s’est-il pas agi, plutôt, de favoriser l’affirmation stigmatisante de la violation du droit, une condamnation de principe, écrivait Paul Esmein(5), atteignant souvent cet objectif en cas de dommage moral ?

B) La seconde question, celle du préjudice de M. Bossa, est, dans les termes où elle est avancée par le pourvoi, identique à la première, en ce sens qu’il s’agit toujours du plus ou moins strict encadrement du pouvoir souverain des juges du fond dans l’ appréciation de l’existence du préjudice et des modalités propres à le réparer . Mais, étant soulevée à propos du refus des juges d’identifier le préjudice délictuel à la somme totale prétendument promise au titre du gain acquis par loterie publicitaire, la difficulté n’a pas paru à votre rapporteur pouvoir être séparée d’une étude du fondement même de la sanction appelée par ces pratiques ; d’où la proposition d’attraire la réflexion sur ce terrain. Cherchons donc à : 1) recenser, 2) apprécier, 3) proposer.

1) Recenser les fondements des condamnations.

A cet égard - et en écartant tout de suite les rejets d’action fondés sur l’appréciation souveraine selon laquelle les juges du fond ont estimé que la présentation du document de participation au jeu avec lots "ne pouvait en réalité tromper personne" - il existe là pour notre propos un important arrêt non publié de la première chambre civile(6) - des oscillations jurisprudentielles sont en effet observables entre trois possibilités (a, b, c).

a - l’analyse contractuelle de l’opération : l’annonce du gain, faite sans réserve significative, est une offre, la réponse positive du destinataire une acceptation, et la somme promise est, pour son intégralité, une dette(7).

Cette approche est séduisante dans ses conséquences : aucune incertitude ou disparité n’affecte la charge pécuniaire de la société organisatrice, puisqu’elle n’a pas à réparer un préjudice, mais à acquitter une obligation convenue, auprès de tous les destinataires ayant manifesté leur consentement dans les conditions prévues. Ses faiblesses se trouvent à l’occasion dans ses prémisses. Elle suppose en effet que l’annonce ait été présentée dans des termes suffisamment nets pour pouvoir être qualifiée d’offre ( précise et ferme(8)), la réponse positive étant alors qualifiable d’acceptation formatrice du lien contractuel. Or, la société organisatrice parviendra souvent à établir qu’elle n’a entendu s’engager qu’envers les gagnants finaux, car, l’interprète, préalablement muni d’une loupe et d’une bonne dose de patience, trouvera bien quelques lignes en ce sens.

b - l’engagement unilatéral de volonté  : cette analyse de l’avis de gain avec accord pour payer sous la seule condition que le destinataire en fasse la demande est présentée en doctrine comme ayant été retenue par la Cour en une occasion (9). Mais ce fondement parait présenter les mêmes avantages et inconvénients que le précédent, même si l’on a pu soutenir que la présentation trompeuse suppléait l’insuffisante netteté de l’offre. Des cours d’appel s’y sont néanmoins ralliées, approuvées par le professeur Jacques Mestre(10). Un auteur vient de la spécifier en y voyant un appel au principe de cohérence, à l’interdiction de se contredire aux dépens d’autrui (M. Houtcieff, cité note 7).

c - la responsabilité délictuelle de l’organisateur-annonceur  : l’entretien d’un espoir présenté pour être perçu comme une certitude constitue une faute civile, et la déception corrélative un préjudice ... à mesurer. Cette veine est plus ancienne et plus fournie(11)... Elle est au départ plus aisée à pratiquer, permettant de peser la duplicité des uns - le contexte créé pour bercer autrui d’illusion peut constituer la faute - la naïveté ou mauvaise foi des autres ; mais il faut alors évaluer le "préjudice de déception", avec les difficultés et disparités qui s’ensuivent.

2) Apprécier l’état global des solutions positives présentées.

La diversité des fondements recensés qui a été dénoncée en doctrine(12) paraît impossible à résorber sur le terrain du droit pur. L’annonce du gain ostensiblement certain mais subrepticement éventuel est-elle offre contractuelle ? ou germe de déception délictuelle ? Mais l’un ou l’autre, selon les circonstances, écrit avec perspicacité le professeur Denis Mazeaud (supra, note 7) : la réponse ne peut être que casuistique, dépendante de l’intention des parties, telle que les juges ont pu la saisir. Cette observation fait comprendre pourquoi tous les arrêts rencontrés de la Cour de cassation sont de rejet : les décisions portées devant vos Chambres reposent sur des appréciations souveraines de la volonté de s’engager ou non, et, dans la négative, de la consistance d’un préjudice et de sa réparation adéquate, une fois admis le caractère fautif de la présentation trompeuse.

A cet égard, l’arrêt déféré (Paris, 23 octobre 1998) est représentatif de la troisième tendance. Les documents reçus par M. Bossa, a estimé la Cour, ne permettent pas de retenir la responsabilité contractuelle, ni au titre d’un acte à titre gratuit, aucune intention libérale n’animant la société MFD, seulement soucieuse d’attirer l’attention sur ses activités, ni au titre d’engagement de payer, puisque des clauses habilement insérées présentent subrepticement mais réellement le bon à retourner comme une participation à un nouveau tirage prochain de sélection, après avoir fortement donné à penser qu’il était l’acceptation d’un gain déjà définitivement réalisé.

Aussi la chambre mixte, que le moyen saisit d’une non-adéquation d’indemnité par rapport au préjudice issu d’un comportement dont le caractère fautif est par ailleurs exposé, pourrait-elle parfaitement le rejeter, par rappel de l’appréciation souveraine des juges du fond en la matière. Mais peut-être une autre voie est-elle envisageable.

3) Proposer un autre fondement.

a - A supposer que les arrêts déférés s’y prêtent, la chambre mixte pourrait débattre de savoir, conformément à l’avertissement qui en a été donné aux parties, si les données de présentation au public de certaines loteries publicitaires ne correspondraient pas à l’article 1371 du Code civil in limine : "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers...", texte à lire en liaison avec le précédent "Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé."

Cette solution, sans éliminer les fondements du contrat ou du délit lorsque les constatations des arrêts ou l’objet des demandes y conduisent inéluctablement et exclusivement, permettrait de ranger le plus souvent, voire presque toujours cette question des espérances de gain créées par les organisateurs de loteries publicitaires dans une catégorie générique et ouverte, celle des quasi-contrats.

b - Des objections viennent alors à l’esprit.

b1 - Après l’article 1371, le Code civil ne définit le régime juridique que de deux quasi-contrats, la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Mais dans la septième édition d’Aubry et Rau, par Ponsard, comme dans les précédentes, l’on peut lire que les termes généraux de cette disposition permettent de qualifier tel d’autres situations(13). Et les magistrats de la fin du XIXème siècle n’apercevaient-ils pas la fécondité potentielle du mécanisme lorsque, sans texte, ils inventaient l’enrichissement sans cause, que tous les auteurs ont classé et continuent de classer dans la catégorie des quasi-contrats. Du reste, la jurisprudence contemporaine de notre Cour ne s’y trompe pas puisque, délaissant le fondement initial, "le principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui", elle préfère l’asseoir désormais ... sur l’article 1371 du Code civil(14).

Ajoutons que, dans une décision remarquée, la chambre commerciale, le 26 octobre 1999, a visé l’article 1371 du Code civil pour dire privé de base légale un arrêt saisi de l’inexécution des engagements du cessionnaire judiciaire d’une entreprise vis-à-vis du cédant(15).

b2 - D’éminents civilistes (16)- mais ils paraissent ajouter au texte de l’article 1371 - définissent le quasi-contrat comme un fait volontaire >licite. Mais, outre que le paiement de l’indu est par définition contraire au droit, l’on peut observer que l’analyse contractuelle faite parfois par les première et deuxième chambres, de l’annonce d’un gain suivie du retour du bulletin d’acceptation, ignore précisément la dimension éventuellement fautive d’une présentation trompeuse. Et la solution proposée rend indifférent cet aspect, et inutile sa recherche. La thèse est que donner à penser à un destinataire, par une documentation adressée nominativement, qu’il est gagnant d’un objet ou somme d’argent, et non pas seulement sélectionné pour un nouveau tirage, oblige à délivrance en cas de réclamation, indépendamment de toute intention de tromper.

b3 - Il est permis aussi d’observer que les quasi-contrats connus redressent un enrichissement non justifié venu d’autrui. Mais en faire une condition nécessaire, n’est-ce pas, là encore, ajouter au texte ?

La suggestion proférée ne fait que rejoindre les interrogations de certains auteurs se demandant pourquoi le quasi-contrat n’a jamais accueilli, malgré sa plasticité, des situations très diverses : aides bénévoles spontanées, certains pourparlers rompus, restitutions postérieures aux annulations du contrat, beaucoup de celles soumises à la jurisprudence "de l’apparence"(17), encore que l’on puisse observer que la jurisprudence sur l’apparence créatrice de droits pour les tiers de bonne foi s’insère habituellement dans un contexte à trois personnes, pour valider l’acte d’administration passé par un mandataire ou héritier apparent ; c’est pourquoi la formule de contrat apparent nous paraîtrait inopportune ici (mais non l’idée).

Ajoutons que la voie ainsi proposée n’aurait pas pour effet d’empêcher, par la crainte de nombreuses dettes, toutes les loteries à tirages successifs, mais seulement celles que leurs organisateurs n’ont pas suffisamment présenté comme telles. Dans le cas contraire, la véritable nature ou particularité de l’opération est mise en évidence, elle produit ses effets commerciaux-publicitaires-ludiques ordinaires. A ce propos, une dernière difficulté, si le recours à la gestion d’affaires paraissait fécond, serait celle de l’appréciation de la réalité de cette mise en évidence. Ce point serait abandonné sans doute à l’appréciation des juges du fond, sauf à savoir si elle doit être menée in abstracto, selon les nécessaires attention et prudence normales de l’homme ordinaire, ou in concreto, d’après son impact sur chacun des destinataires (niveau intellectuel, acuité visuelle, affaiblissement de la maladie ou âge...).

Sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour de Paris, trois projets d’arrêts seront proposés à la Chambre.

On peut à présent, de façon beaucoup plus brève, aborder le pourvoi introduit dans l’autre affaire, à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans.

M. Stéphane Marchewka c/ société Maison française de distribution ( Y 98-14.397)

I. Faits et procédure

Les faits de départ de ce litige sont identiques à ceux du précédent.

Le 8 avril 1994, M. Marchewka a reçu de la société Maison française de distribution (MFD) un document intitulé "Classement des gagnants" le désignant à plusieurs reprises, en forts caractères, comme le gagnant de 105 750 francs, s’il renvoie un document de validation joint, démarche sans laquelle "nous ne serions pas autorisés à vous payer le prix de 105 750 francs que vous avez gagné ! ".

Cette pièce comportait deux rubriques, l’une : "si je suis gagnant du Super grand prix de 105 750 francs, veuillez m’en informer et effectuer le versement de cette somme dès la clôture du tirage", et l’autre : "si je suis gagnant des 1003 autres prix, veuillez me remettre le prix auquel j’ai droit".

Le 13 ou 14 avril 1994, M. Marchewka renvoya le bon, mais prit en outre deux initiatives qui distinguent nettement ce dossier par rapport au précédent :

d’une part, il écrivit, à côté de la seconde branche de l’alternative : "Je ne suis pas d’accord. J’ai gagné, voir paragraphe ci-dessus et sans réponse de ma part vous ne serez pas autorisé à me payer ! Pensez donc ! D’où je m’empresse de vous expédier mon document. Je n’ai pas l’intention de perdre la somme que j’ai gagnée. Je dis bien gagnée" ;

d’autre part, il joignit une lettre exposant au directeur de MFD que, faute de recevoir cette somme de 105 750 francs, il serait "contraint de confier les documents à son avocat pour engager des poursuites. Cesdits documents seront confiés à l’avocat à partir du 2 mai, si la somme que j’ai gagnée ne m’a pas été payée".

Le 20 mai 1994, M. Marchewka apprendra, de la même société, par le même type de document, qu’il a gagné un poste de télévision, la formule "bon de participation" ayant été substituée à "bon de validation".

Ne recevant jamais ni la somme de 105 750 francs ni le téléviseur, M. Marchewka. saura ultérieurement, par la société que les annonces reçues n’étaient que celles d’un pré-tirage au sort. C’est dans ces conditions que, le 16 août 1994, il a assigné la société, non en délivrance des prix prétendument gagnés - c’est encore une différence essentielle avec l’affaire Bossa - mais en paiement de 30 000 francs de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice engendré par la tromperie lui ayant laissé croire qu’il les avait gagnés : ne méconnaîtrait-on pas la prohibition de l’ultra petita en reprochant au juge de ne pas lui avoir donné davantage ? De son côté, la société lui a réclamé 20 000 francs à raison de son attitude nuisible à son image.

Le 10 février 1995 : le tribunal d’instance de Tours a donné entière satisfaction à M. Marchewka, après avoir observé que le premier document reçu était rédigé de façon à lui faire comprendre qu’il avait gagné la somme, sous la seule condition de retourner son bon de validation, et que rien ne lui permettait de supposer qu’il pût en être autrement. Le jugement a dit relever une rare duplicité, une volonté dolosive de la société, avant d’énoncer "que la déception cruelle de M. Marchewka qui a cru qu’il était gagnant d’une somme importante avant d’apprendre que ce n’était qu’une illusion et qu’il n’avait gagné que le droit d’espérer qu’il gagnerait peut-être, est à l’évidence préjudiciable".

La société a relevé appel, et, le 9 février 1998 : la Cour d’Orléans a prononcé une infirmation totale.

D’une part, elle a débouté M. Marchewka de sa demande, estimant que, quoique le texte et la présentation de l’annonce MFD fussent plus qu’équivoques et eussent eu pour seule raison de tromper le destinataire, de lui faire croire qu’il avait gagné un lot et non un titre à participer à une loterie à venir, l’intéressé ne justifiait d’aucun préjudice. En effet, a poursuivi la cour d’appel, il est de mauvaise foi : eu égard à ce qu’il avait écrit sur le bon de validation retourné ou dans sa lettre d’accompagnement, il n’avait pu croire être gagnant de la somme.

D’autre part, elle lui a reproché un abus de procédure, pour avoir tenté de tirer profit d’un pseudo-gain, qu’il savait ne pas être le sien, et l’a condamné à en indemniser la société par "la somme symbolique de un franc".

Un pourvoi a été introduit par M. Marchewka le 20 avril 1998, suite à une aide juridictionnelle accordée le 8 avril 1999, et son mémoire ampliatif a été signifié et déposé les 15/16 juillet 1999. Il comporte deux moyens :

Par son premier moyen, M. Marchewka conteste le débouté de sa demande en dommages-intérêts contre la société. D’une part, soutient-il, désigné gagnant d’un tirage au sort, il ne pouvait être taxé de mauvaise foi pour s’être légitimement entouré de garanties préservatrices de son droit de créance, et, en disant que son attitude avait fait ressortir qu’il n’avait pu se croire gagnant de sorte qu’il n’avait pu souffrir d’aucun préjudice, l’arrêt viole l’article 1382 du Code civil ; d’autre part, se voir privé d’un gain qui paraissait acquis suffit à établir l’existence d’un préjudice, et la cour d’appel, qui a relevé les procédés fallacieux de la société MFD mais a écarté la réparation au nom de la perception qu’il avait pu avoir de la promesse de gain, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé là encore l’article 1382 du Code civil.

Dans son second moyen, M. Marchewka conteste sa condamnation à payer 1 franc de dommages-intérêts à la société pour procédure abusive, alors que tout justiciable est fondé à obtenir en justice le paiement d’une créance dont il a été désigné bénéficiaire, peu important son aspect incertain, et qu’il appartenait à la société MFD de ne pas s’exposer, par l’usage de procédés fallacieux à une revendication légitimée par ses documents publicitaires, de sorte que l’abus de procédure imputé à M. Marchewka n’était pas caractérisé et que l’arrêt est privé de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

Le dossier ne comporte ni demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni mémoire en défense.

II. Discussion

Le premier moyen conteste donc le débouté infligé à M. Marchewka de son action en dommages-intérêts pour préjudice de déception inhérent à la réception d’une annonce le présentant comme gagnant définitif de 105 750 francs.

La première branche est une remise en question de la mauvaise foi de M. Marchewka retenue par les seconds juges. Or, la cour d’appel expose (p. 6 dernier § et p. 7) pourquoi, selon elle, M. Marchewka avait parfaitement compris, du moins lorsqu’il a retourné le bon de validation joint à l’annonce reçue, qu’il n’avait aucunement gagné la somme, donc, qu’il savait n’être pas créancier. Cette appréciation de la mauvaise foi quant à la réclamation d’un paiement rapide et intégral, quel qu’en soit le mérite, semble rendue souveraine par les constatations opérées.

Mais l’on peut se demander si ces considérations suffisent à la négation opérée de tout préjudice en la personne de M. Marchewka ? N’était-il pas fondé à soutenir que demeurait soit le fait d’avoir cru un temps qu’il était gagnant, soit celui de découvrir qu’il était en train d’être le jouet d’une société ayant ourdi savamment, dolosivement disait le premier juge, une annonce destinée à le lui faire croire. Car l’arrêt, indépendamment de ses propres appréciations critiques, reprend bien à son compte celles du premier juge sur l’aspect de machination stylistique et typographique à finalité de tromperie. L’hésitation est donc permise, quant aux conséquences légales tirées des constatations faites.

Quant à la seconde branche, elle permet la même interrogation technique. Il ne s’agit pas de ce qu’elle soutient l’indifférence de la perception psychologique que M. Marchewka aurait eu de l’opération. Il s’agit de ce que l’arrêt nie l’existence d’un préjudice, tout en relevant que le document initialement reçu le 8 avril 1994 était volontairement et habilement conçu pour induire en erreur, pour faire croire au destinataire qu’il avait gagné la somme, mais que M Marchewka était conscient de la tromperie lorsque, les 13/14 avril suivants, il avait retourné le bon et rédigé sa lettre, décidant de prendre la société à son propre piège.

Doit-on observer alors, à propos de ces deux branches, que la cour d’appel constate le préjudice (de déception, d’ irritation légitime) que chacun éprouve lorsqu’il s’aperçoit qu’un tiers s’est adressé à lui (notamment par une lettre nominative et insistante) pour l’induire délibérément en erreur et le provoquer à une attitude déterminée et fallacieuse dans les conséquences à en attendre.

Si l’on s’engage dans cette analyse, il faut rappeler qu’en droit, l’appréciation souveraine de l’absence de préjudice ne couvre pas les vices de motivation ou contradictions de raisonnement (G. Viney, La responsabilité, Conditions, T IV, in Traité de droit civil, sous la direction de J. Ghestin ; Le Tourneau, Droit de la responsabilité, Dalloz Action, n° 1326).

Quant au second moyen , tiré de la procédure abusive reprochée à M. Marchewka, il est dans la lignée de ce qui précède. Si l’on admet que, à partir de ses constatations, la cour d’appel a, de façon souveraine et donc inattaquable, retenu la mauvaise foi (avoir voulu tirer profit d’un pseudo-gain, qu’il savait ne pas être le sien), la Chambre ne peut que rejeter. Sinon, le débat est ouvert, là encore.

1. Viney-Jourdain, Les effets de la responsabilité, in Traité de droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ, 2ème édition 2001, nos 61 et suivants ; le Tourneau-Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz Action 1998, nos 1320 et suivants.

2. Bull., 1999, n° 3.

3. La réparation du préjudice, Dalloz 1983, n° 471.

4. Carbonnier, Les obligations, n° 205 ; G. Viney, "Le caractère personnel du dommage, in La responsabilité : conditions, Traité de droit civil, sous la direction de J. Ghestin, LGDJ, 2ème édition 1998.

5. P. Esmein, La commercialisation du dommage moral, Dalloz 1954, Chr. p. 113

6. Civ. 1, 11mars 1997 (pourvoi n° 97-00.471)

7. Civ. 1, 12 juin 2001, Bull., I, n° 174, D. 2002 (n° 16), Som. com. p. 1316, obs. D. Mazeaud, JCP 2002 (n° 16) II 10 104, note D. Houtcieff.

Civ. 2 11 février 1998, n° 55 p. 34, JCP 1998 I 155 Chr. Fabre-Magnan, et 185, Chr. G. Viney ; II 10 156, note Carducci.

8. Flour-Aubert-Savaux, Les obligations, l’acte juridique, A. Colin, 9 ème édition, 2000, nos 132 et suivants.

9. Civ. 1, 28 mars 1995, n° 148 p. 105, D. 1996. 180 note Mouralis précitée, seconde partie de l’étude. D. 1995. Som. com. 227, obs. Delebecque, Revue trimestrielle de droit civil 886, obs. J. Mestre, Flour-Aubert-Savaux, L’acte juridique, 9ème édition, 2000, n° 501 in fine.

10. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 397.

11. Civ. 2, 3 mars 1988, n° 57 p. 31, D. 1988 Som. com. 405, obs. J-L. Aubert, décision dont la rédaction inspire manifestement la décision attaquée.

Civ. 2, 7 juin 1990, n° 130 p. 68.

Civ. 2, 28 juin 1995, n° 225 p. 130, D. 1996. 180, note Mouralis, introduction et 1ère partie de l’étude.

Civ. 1, 19 octobre 1999, n° 289 p. 188, Defrénois 1999, article 37079, p. 1320, obs. Libchaber ; JCP 1999 I, 241, obs. G. Viney, et II 10 437, note Mehrez.

12. Aux divers auteurs cités, adde B. Lecourt : Les loteries publicitaires : la déception a-t-elle un prix ? JCP 1999 I 155.

13. Aubry et Rau, Droit civil français, septième édition, tome VI par A. Ponsard et N. Dejean de la Batie, n° 293.

14. Civ.1, 15 décembre 1998, n° 363 p. 250 ; Civ3, 27 septembre 2000, n° 152 p. 107 ; Com,. 10 octobre 2000, n° 150 p. 136, et les nombreux renvois.

15. Bull., n° 193 ; Droit et patrimoine, mai 2002, p. 28.

 16. J. Carbonnier, Les obligations, PUF, 22 ème édition, p ; 527 ; Terré-Lequette, Les obligations, Dalloz, 7 ème édition 1999, n° 951

17. J. Honorat, Rôle effectif et rôle concevable des quasi-contrats en droit actuel , Rev. trim. de droit civil 1969, p 653, notamment n°s, 4, 6, 8, et 32.

Ph. le Tourneau, Rep. Civ. Dalloz V° quasi-contrat, nos 45 et suivants, qui pense que sa non-absorption par notre institution est le fait d’une évolution jurisprudentielle inachevée ; A. Bénabent, Les obligations, Montchrestien, 8ème édition, n° 451 "La théorie de l’apparence qui correspond exactement au modèle d’une relation de type contractuel imposé par la loi... mériterait la qualification de quasi-contrat...".

ABUS DE CONFIANCE
Contrat  986
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Accident complexe 987-999
Indemnisation 988
ACTION CIVILE
Recevabilité  989
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 990
ASSOCIATION
Statuts  991
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 992
BAIL (règles générales)
Bailleur 993
Droit au bail 994
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement  995
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Procédure  996
CHASSE
Associations communales et intercommunales de chasse agréées 997
CHÈQUE
Paiement  998
CHOSE JUGÉE
Autorité du pénal 999
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Dissolution  1017
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  1000-1001-1021
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1002-1003
Licenciement économique 1004-1005
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chambre de l’instruction 1006
Demande de main-levée ou modification 1006
CRÉDIT-BAIL
Bailleur  1007
DIVORCE
Prestation compensatoire  1008-1009
ELECTIONS
Liste électorale 1010
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Officier de police judiciaire 1011
ETRANGER
Expulsion  1012
INDIVISION
Action en justice 1013
Administration  1014
Indivisaire 1014
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 1015
LOIS ET RÈGLEMENTS
Interprétation  1016
MARIAGE
Effets  1017
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  1018
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Vétérinaire  1019
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Présomption d’innocence 1020
PRUD’HOMMES
Compétence  1021
Procédure  1021-1022
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Animaux  1023
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 1024
Homicide et blessures involontaires 1025-1026
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 1027
SERVITUDE
Servitude légale 1028
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail  1029
Travail temporaire 1030

N°  986

ABUS DE CONFIANCE.

Contrat. - Contrats spécifiés. - Mandat. - Maire.

Se rend coupable d’abus de confiance et détournement de fonds publics, au sens des articles 408 ancien et 432-15 du Code pénal, le maire, titulaire d’un mandat en tant qu’ordonnateur des dépenses de la commune, en application de l’article L.2122-21 du Code général des collectivités locales, qui donne l’ordre de payer des dépenses étrangères au fonctionnement de ladite commune.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui relaxe un maire poursuivi pour avoir détourné et tenté de détourner des sommes correspondant au remboursement à son profit et à celui du secrétaire général de la commune de frais de déplacement indus, en énonçant "qu’il n’existe, en l’espèce, aucun contrat et qu’il n’y a pas eu de remise de fonds pour en faire un usage déterminé".

CRIM. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 01-84.397. - C.A. Nancy, 9 mai 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  987

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Accident complexe. - Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Appréciation souveraine.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident complexe de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

CIV.2. - 20 juin 2002. REJET

N° 00-20.747. - C.A. Limoges, 27 juin 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  988

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Indemnisation par un coauteur. - Recours contre un autre coauteur. - Fondement.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.

CIV.2. - 20 juin 2002. REJET

N° 00-20.996. - C.A. Aix-en-Provence, 4 novembre 1998 et 14 mars 2000. -

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Le Prado et de Nervo, Mme Thouin-Palat, Av.

N°  989

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Commissaire aux comptes. - Préjudice direct. - Information suivie contre le comptable de la société pour faux et usage, abus de confiance (non).

Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui, dans l’information suivie contre le comptable salarié d’une société pour faux et usage, abus de confiance, déclare recevable la constitution de partie civile du commissaire aux comptes, qui invoque l’action en responsabilité civile dont il est l’objet de la part de la société, mais qui ne justifie pas d’un préjudice directement causé par l’infraction.

CRIM. - 20 juin 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-87.658. - C.A. Chambéry, 28 septembre 2001. -

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Odent, Av.

N°  990

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Pension alimentaire. - Demande en suppression. - Date d’appréciation.

La connaissance du litige dévolue aux juges d’appel s’étend aux faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d’appel qui confirme un jugement ayant rejeté une demande de suppression de pension alimentaire en énonçant qu’elle doit se placer à la date de la demande faite devant le premier juge.

CIV.1. - 25 juin 2002. CASSATION

N° 99-14.435. - C.A. Douai, 12 décembre 1997. -

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Jacoupy, la SCP Tiffreau, Av.

N°  991

ASSOCIATION.

Statuts. - Nature contractuelle. - Portée.

Les statuts d’une association font la loi des parties et il appartient à celles-ci d’en définir le contenu, conformément à la liberté contractuelle. Par suite, c’est sans méconnaître le principe de la liberté d’association et les articles 1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 qu’une cour d’appel, ayant relevé que les statuts d’une association posaient en principe qu’en sont membres les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui paient leur cotisation annuelle, juge que l’envoi par une personne d’un bulletin d’inscription accompagné du montant de la cotisation lui confère de plein droit la qualité de sociétaire.

CIV.1. - 25 juin 2002. REJET

N° 01-01.093. - C.A. Agen, 8 novembre 2000. -

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N°  992

1° ASSURANCE DE PERSONNES.

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Conditions. - Permanence du contrat originel.

2° ASSURANCE DE PERSONNES.

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Résiliation du contrat originel en cours. - Souscription d’un nouveau contrat avec un autre assureur. - Garanties au moins égales. - Adhésion. - Modalités.

1° La modification des droits et obligations des adhérents dont l’article L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d’informer ceux-ci suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; ce texte ne peut donc s’appliquer dans le cas d’un changement d’assureur consécutif à la souscription d’un nouveau contrat à la suite de la résiliation du contrat d’origine.

2° Lorsque le souscripteur du contrat d’assurance de groupe décide, en conformité avec les prérogatives qui lui sont reconnues, de résilier le contrat d’assurance en cours pour en souscrire, avec un autre assureur, un nouveau qui comporte au moins les mêmes garanties, l’adhésion à ce nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite -éventuellement constituée par le silence conservé par l’assuré adhérant au contrat antérieur- de la notification du changement d’assureur.

CIV.1. - 18 juin 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.050. - T.I. Metz, 14 septembre 2000. -

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  993

BAIL (règles générales).

Bailleur. - Obligations. - Entretien. - Entretien des lieux en état de servir. - Exonération. - Clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l’état (non).

La clause par laquelle le locataire prend les lieux dans l’état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

CIV.3. - 5 juin 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.037. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2000. -

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  994

BAIL (règles générales)

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Congé. - Congé donné par un seul des époux. - Portée.

Le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n’est pas opposable à l’autre et l’époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers à l’égard du bailleur.

CIV.3. - 19 juin 2002. REJET

N° 01-00.652. - C.A. Versailles, 10 novembre 2000. -

M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  995

BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Conditions. - Qualité du preneur. - Emploi de fonctionnaire. - Portée.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que le preneur d’un bail commercial ne peut prétendre au renouvellement de celui-ci dès lors qu’il occupe un emploi de fonctionnaire.

CIV.3. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 01-03.226. - C.A. Angers, 6 février 2001.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  996

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Conseil. - Conseil du témoin assisté. - Observations. - Observations directes. - Conditions.

Les observations que l’avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l’instruction en application de l’article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit. Dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l’article 198 du même Code.

CRIM. - 25 juin 2002. REJET

N° 01-87.625. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap.

N°  997

CHASSE.

Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses droits. - Demande d’attribution d’une action de chasse. - Conditions. - Date d’appréciation.

Pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’attribution d’une action de chasse formée par le propriétaire d’un fonds inclus dans le territoire d’une association communale de chasse agréée, le juge doit se placer à la date à laquelle la demande a été formée.

CIV.3. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 01-01.984. - C.A. Besançon, 5 décembre 2000. -

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N°  998

CHÈQUE.

Paiement. - Paiement par chèque. - Chèque non encaissé. - Demande en paiement fondée sur un contrat de bail. - Effets. - Charge de la preuve.

Lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution.

CIV.3. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 01-01.499. - C.A. Rouen, 6 janvier 1999.

M. Weber, Pt. - M. Bétoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  999

1° CHOSE JUGÉE.

Autorité du pénal. - Etendue. - Fondement des poursuites.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Accident complexe. - Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Appréciation souveraine.

1° L’autorité de la chose jugée au pénal est circonscrite au fondement des poursuites.

2° Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.

C’est donc sans méconnaître l’autorité de la relaxe prononcée au pénal du chef de défaut de maîtrise de sa vitesse que la cour d’appel retient la faute du conducteur pour avoir circulé dans la voie de circulation inverse à la sienne, estimant souverainement que cette faute avait pour effet d’exclure son droit à indemnisation.

CIV.2. - 20 juin 2002. REJET

N° 00-21.414. - C.A. Caen, 19 septembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  1000

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d’une marque entraîne le transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie.

SOC. - 11 juin 2002. CASSATION

N° 01-43.051. - C.A. Amiens, 3 avril 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Gatineau, Av.

N°  1001

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Domaine d’application. - Mutation en application d’une clause de mobilité instituée par une convention collective. - Condition.

Même si, en l’absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l’employeur peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c’est à la condition que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance.

Dès lors, la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’engagement du salarié était antérieur à la convention collective invoquée par l’employeur, en sorte que ladite convention n’avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n’y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l’intéressé d’accepter sa mutation n’étaient pas fautifs.

SOC. - 27 juin 2002. REJET

N° 00-42.646. - C.A. Pau, 6 mars 2000.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1002

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Manquement aux obligations vis-à-vis de la sécurité sociale. - Condition.

L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement.

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

SOC. - 4 juin 2002. REJET

N° 00-40.894. - C.A. Montpellier, 14 décembre 1999.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, Av.

N°  1003

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Inobservation.

Selon l’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ; en application de l’article L. 122-45 de ce Code le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d’un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul.

SOC. - 4 juin 2002. CASSATION

N° 00-42.873. - C.A. Douai, 31 mars 2000.

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Foussard, Av.

N°  1004

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Définition.

La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l’énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences de ces éléments sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ; ne répond pas à cette exigence la lettre de licenciement qui se borne à faire état de l’obligation de réduire les effectifs à la suite de difficultés économiques.

SOC. - 11 juin 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 00-40.214. - C.A. Nancy, 8 novembre 1999.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°  1005

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Définition.

La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l’énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences de ces éléments sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ; ne répond pas à cette exigence la lettre de licenciement qui se borne à faire état de l’obligation d’adapter les structures et de réduire le personnel à la suite de difficultés économiques.

SOC. - 11 juin 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 00-40.625. - C.A. Angers, 7 décembre 1999.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°  1006

1° CONTRÔLE JUDICIAIRE.

Demande de main-levée ou modification. - Demande de main-levée partielle. - Juge d’instruction. - Délai imparti pour statuer. - Point de départ.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE.

Chambre de l’instruction. - Demande de main-levée. - Demande directe. - Délai imparti pour statuer. - Inobservation. - Sanction.

1° Le délai de 5 jours que l’article 140 du Code de procédure pénale impartit au juge d’instruction pour statuer sur une demande de main-levée du contrôle judiciaire court à compter de la réception de la demande.

2° Dès lors que le juge d’instruction n’a pas statué dans ce délai, l’intéressé peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer dans un délai de 20 jours. A défaut, la main-levée sollicitée est acquise de plein droit.

CRIM. - 20 juin 2002. REJET

N° 02-80.149. - C.A. Pau, 25 septembre 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N°  1007

CRÉDIT-BAIL.

Bailleur. - Conservation de la propriété de la chose vendue. - Apport en société par le locataire. - Possibilité (non).

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter l’acquéreur d’un matériel de vinification de sa demande de restitution formée contre l’adjudicataire d’un domaine agricole, retient que ce matériel, composé de cuves en inox, est devenu immeuble par destination de par son scellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce matériel avait été acquis en 1989 par contrat de crédit-bail et restait la propriété du crédit-bailleur jusqu’à la levée de l’option en 1994, ne faisait pas obstacle à ce qu’il ait pu faire l’objet en 1990 d’un apport en nature par le crédit-preneur au groupement foncier agricole exploitant le domaine.

CIV.3. - 19 juin 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-18.746. - C.A. Bordeaux, 24 mai 2000.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  1008

DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Recouvrement. - Abstention prolongée de la crédirentière. - Portée.

La renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Tel n’est pas le cas de l’abstention prolongée de toute réclamation amiable ou contentieuse de la crédirentière d’une prestation compensatoire disposant d’un titre exécutoire.

CIV.2. - 20 juin 2002. CASSATION

N° 99-15.135. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 26 février 1999.

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  1009

DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Révision. - Décision rendue postérieurement à la loi du 30 juin 2000. - Motivation non conforme aux dispositions de la loi nouvelle. - Portée.

Les dispositions de l’article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, selon lesquelles la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de cette loi peut être demandée dans les conditions fixées à l’article 276-3 du Code civil, sont, selon l’article 23 de cette même loi, applicables aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

Une cour d’appel ne peut, dès lors, statuer postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 par des motifs ne répondant pas aux critères d’appréciation énoncés à l’article 276-3 du Code civil, relatifs à un changement important dans les ressources et les besoins des parties.

CIV.2. - 20 juin 2002. CASSATION

N° 00-21.653. - C.A. Pau, 11 septembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, Av.

N°  1010

ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Electeur ayant acquis la nationalité française à sa majorité après la clôture des délais d’inscription. - Faculté de décliner la nationalité française. - Portée.

Viole les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral le tribunal qui, pour rejeter la demande d’une personne née en France de parents étrangers, tendant à son inscription sur la liste électorale d’une commune, énonce que cette personne, ayant acquis la nationalité française à sa majorité, dispose de la faculté de décliner cette nationalité dans les douze mois suivant sa majorité et que l’acquisition de cette nationalité n’est que provisoire comme étant soumise à une condition aléatoire, alors que l’interessée avait atteint l’âge de la majorité après la clôture des délais d’inscription et que la faculté de décliner la nationalité française offerte par l’article 21-8 du Code civil n’a pas pour effet de donner un caractère provisoire à l’acquisition de cette nationalité.

CIV.2. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 02-60.575. - T.I. Nantua, 28 mai 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1011

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisition. - Identification d’un numéro de téléphone auprès d’un opérateur. - Constatation ou examen technique au sens de l’article 77-1 du Code de procédure pénale (non).

L’identification d’un numéro de téléphone auprès d’un opérateur n’étant pas une mesure de constatation ou d’examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, le moyen qui allègue que le directeur régional de France Télécom aurait dû prêter serment est inopérant.

CRIM. - 18 juin 2002. REJET

N° 01-86.098. - C.A. Douai, 21 juin 2001.

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N°  1012

ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Impossibilité. - Causes. - Obstruction volontaire. - Définition.

Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 un premier président qui décide n’y avoir lieu à prorogation de la rétention d’un étranger en retenant que son passeport était en possession de son avocat, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’intéressé n’avait pas remis son passeport et que le préfet avait été contraint, du fait de l’étranger, d’effectuer des démarches auprès des autorités consulaires pour obtenir la délivrance d’un laissez-passer, ce dont il résultait que l’intéressé avait volontairement fait obstacle à la mesure d’éloignement.

CIV.2. - 20 juin 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.123. - C.A. Paris, 14 décembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N°  1013

INDIVISION.

Action en justice. - Action intentée par un seul indivisaire. - Qualité pour agir. - Action en revendication de la propriété indivise. - Recevabilité.

Tout indivisaire étant recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, une cour d’appel, qui relève qu’une action exercée par certains indivisaires a pour objet la revendication de la propriété indivise d’un cimetière familial, l’enlèvement de pierres tombales et l’élargissement de l’assiette du droit de passage permettant l’accès à ce cimetière, en déduit exactement que cette action est recevable.

CIV.3. - 19 juin 2002. REJET

N° 01-01.201. - C.A. Riom, 6 juillet 2000.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Hémery et Le Prado, Av.

N°  1014

1° INDIVISION.

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Appel. - Effet à l’égard des autres indivisaires.

2° INDIVISION.

Administration. - Acte d’administration. - Action en paiement des fermages. - Bailleurs coïndivisaires. - Conditions. - Consentement de tous les coïndivisaires. - Instance d’appel. - Effet.

1° Une cour d’appel retient exactement qu’en application de l’article 553 du nouveau Code de procédure civile, l’appel formé par certains indivisaires produit effet à l’égard des autres du fait de l’indivisibilité entre toutes les parties.

2° Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire l’action formée par certains indivisaires recevable au fond, retient que si l’article 815-3 du Code civil postule l’unanimité s’agissant des actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis, cette règle ne joue que dans les rapports entre indivisaires appartenant à une même indivision et ne saurait être invoquée par un tiers à l’indivision successorale, alors que le défendeur en cause d’appel était en droit de se prévaloir de l’irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir des coïndivisaires.

CIV.3. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 00-21.869. - C.A. Agen, 26 octobre 1999.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N°  1015

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Intérêts à compter d’une date différente de celle de la décision. - Pouvoirs des juges.

En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d’un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d’appel qui se fonde sur l’article 1153-1 du Code civil ne fait qu’user de la faculté prévue par ce texte et justifie légalement sa décision par ce seul motif.

CIV.2. - 20 juin 2002. REJET

N° 99-18.603. - C.A. Chambéry, 9 juin 1999.

M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  1016

LOIS ET RÈGLEMENTS

Interprétation. - Loi pénale. - Interprétation stricte. - Homicide involontaire. - Victime - Enfant qui n’est pas né vivant (non).

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui retient l’incrimination d’homicide involontaire pour des fautes de négligence et d’imprudence, commises par une sage-femme et un médecin, ayant entraîné le décès d’un enfant in utero, aux motifs que "l’enfant était à terme depuis plusieurs jours et que si les fautes n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de sa mère.

CRIM. - 25 juin 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-81.359. - C.A. Versailles, 19 janvier 2000.

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Le Prado, Mme Thouin-Palat, Av.

N°  1017

1° MARIAGE.

Effets. - Contribution aux charges. - Collaboration de la femme à l’activité professionnelle du mari. - Indemnisation. - Collaboration excédant sa contribution aux charges. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.

Dissolution. - Indivision postcommunautaire. - Chose indivise. - Usage par l’un des époux. - Indemnisation. - Point de départ. - Fixation.

3° MARIAGE.

Effets. - Contribution aux charges. - Charges. - Définition. - Impôt sur le revenu (non).

1° Ayant relevé que peu après le mariage, l’épouse avait abandonné l’emploi salarié qu’elle occupait pour seconder son mari dans l’exploitation de son commerce, sans être rémunérée, et estimé que l’épouse avait ainsi apporté au ménage plus qu’une simple contribution aux charges du mariage, une cour d’appel en déduit à bon droit que le remboursement par le mari de la part d’emprunts incombant à son épouse avait une contrepartie et ne pouvait être assimilée à une donation révocable.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu’à compter de la date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Les juges du fond apprécient souverainement si les obligations alimentaires pesant sur un époux, dans le cadre de la procédure de divorce, ont été fixées en fonction d’une jouissance gratuite de ce bien.

3° L’impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d’un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent contribuer.

CIV.1. - 25 juin 2002. REJET

N° 98-22.882. - C.A. Rennes, 14 septembre 1998.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N°  1018

PRESCRIPTION CIVILE.

Interruption. - Article 2244 du Code civil. - Caractère d’ordre public (non).

Les dispositions de l’article 2244 du Code civil ne sont pas d’ordre public.

Les parties peuvent donc y déroger.

Saisi d’une demande en paiement de redevances téléphoniques, le tribunal qui a relevé que le contrat d’abonnement prévoyait que l’envoi par l’abonné ou France Télécom d’une lettre, même simple, interrompait la prescription, décide, à bon droit, que l’envoi d’une facture téléphonique constituait une cause interruptive de prescription.

CIV.1. - 25 juin 2002. REJET

Nos 00-14.590 et 00-14.591. - T.I. Saint-Pol-sur-Ternoise, 19 janvier et 16 mars 1999.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin, Av.

N°  1019

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Vétérinaire. - Délivrance de médicaments. - Conditions. - Examen préalable et concomitant des animaux (non). - Visite des exploitations. - Absence. - Effet.

Si, en application des dispositions dérogatoires de l’article L.610.b, devenu L.5143-2.2° du Code de la santé publique, les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés, ils ne peuvent pour autant se dispenser de visiter les exploitations où ces animaux sont élevés.

Justifie ainsi la déclaration de culpabilité d’un vétérinaire pour exercice illégal de la pharmacie et contraventions connexes la cour d’appel qui retient que, pendant la période d’un an précédant les constatations du vétérinaire inspecteur, il a délivré des médicaments destinés aux veaux élevés par sept exploitants agricoles sans visiter leurs cheptels.

CRIM. - 18 juin 2002. REJET

N° 01-87.424. - C.A. Riom, 18 octobre 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1020

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Présomption d’innocence. - Protection. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

Ayant relevé que le fait de divulguer le nom d’une personne majeure inculpée ou mise en examen n’est interdit par aucun texte, qu’il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d’instruction dès lors que les journalistes n’assortissent la relation des faits d’aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause, qu’un commentaire ne saurait porter atteinte à la présomption d’innocence en l’état de son caractère purement analytique dépourvu de préjugé de la part du journaliste et qu’une émission qui a rendu compte des faits et réactions des personnes intéressées ou de leurs conseils n’a pas présenté publiquement comme coupable, avant condamnation, la personne poursuivie pénalement, une cour d’appel a rejeté à bon droit, en l’absence d’atteinte à la présomption d’innocence, la demande en référé fondée sur l’article 9-1 du Code civil.

CIV.2. - 20 juin 2002. REJET

N° 00-11.916. - C.A. Aix-en-Provence, 7 décembre 1999.

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1021

1° PRUD’HOMMES.

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Nature. - Contrat de droit privé. - Domaine d’application.

2° PRUD’HOMMES.

Procédure. - Demande. - Forme. - Acte de saisine. - Acte unique réunissant les demandes formées par plusieurs salariés. - Possibilité.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

1° Le litige qui oppose une personne morale de droit privé au personnel qu’elle emploie relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, même si elle participe à l’exécution d’un service public.

2° La réunion des demandes de plusieurs salariés dans une seule assignation n’est pas de nature à entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance.

3° L’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CEE, ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, poursuivant un objectif propre et conservant son identité. La seule succession de prestataires, liés à un hôpital public pour des marchés de mise à disposition, ne peut suffire à caractériser un tel transfert, si elle ne s’accompagne de la reprise, pour le nouveau titulaire du marché, des éléments d’actif corporels ou incorporels nécessaires à l’exploitation de l’entité.

SOC. - 25 juin 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-41.848. - C.A. Paris, 18 janvier 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N°  1022

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Diligences fixées par la juridiction. - Définition.

Si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l’audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l’article R. 516-3 du Code du travail, dès lors qu’il a été ordonné par la juridiction pour mettre l’affaire en état d’être jugée.

SOC. - 11 juin 2002. REJET

N° 00-42.654. - C.A. Colmar, 6 avril 2000.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1023

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE.

Animaux. - Garde. - Gardien. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Cheval. - Cascadeur équestre se trouvant sous l’autorité du propriétaire et obéissant à ses directives.

Au cours de l’exécution d’une scène de cascade équestre dans le cadre du tournage d’un film, la garde d’un cheval n’est pas transférée au cascadeur qui monte l’animal, lorsque les pouvoirs effectifs de direction, de contrôle et d’usage de l’animal ont été conservés par l’entreprise prestataire de services, en la personne de son gérant, professionnel particulièrement qualifié, qui s’est rendu sur les lieux du tournage accompagné du cascadeur recruté par ses soins, dont il avait lui-même assuré la formation, et qui devait sous sa direction exécuter une cascade sur un cheval choisi par lui, dressé par ses soins et appartenant à la société qu’il dirige, et lorsque, pendant tout le déroulement de la cascade, le cascadeur, qui n’avait pas la libre disposition de sa monture, se trouvait sous l’autorité du gérant et obéissait à ses directives.

CIV.2. - 20 juin 2002. REJET

N° 00-17.081. - C.A. Paris, 18 avril 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N°  1024

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime. - Obéissance à l’ordre d’un supérieur hiérarchique (non).

L’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l’auteur d’une infraction, une cause d’irresponsabilité pénale.

CRIM. - 26 juin 2002. REJET

N° 01-87.314. - C.A. Chambéry, 5 septembre 2001.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N°  1025

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Diligences normales et adaptées aux risques prévisibles. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel, qui condamne un maire pour blessures involontaires en retenant qu’il s’est borné à placer un conseiller municipal en avant du défilé de la fanfare pour alerter les automobilistes et que l’un d’eux, qui circulait à une vitesse excessive et dont le véhicule était équipé de pneus lisses, a heurté deux enfants, sans rechercher en quoi les diligences du prévenu n’étaient pas normales et adaptées aux risques prévisibles.

CRIM. - 18 juin 2002. CASSATION

N° 01-86.539. - C.A. Amiens, 11 septembre 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  1026

RESPONSABILITÉ PÉNALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Personnes physiques n’ayant pas causé directement le dommage. - Application (non).

Justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d’appel qui, pour relaxer du chef d’homicides et de blessures involontaires la directrice d’une école primaire et l’institutrice ayant organisé une classe de découverte dans le lit d’une rivière où les victimes ont été surprises par la montée des eaux provoquée par un lâcher d’eau, seule cause directe des dommages, relève, après avoir analysé les conditions dans lesquelles cette sortie avait été autorisée, que les prévenues, qui n’ont pu envisager le risque auquel étaient exposés les élèves, n’ont ni commis une faute caractérisée, ni violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

CRIM. - 18 juin 2002. REJET

N° 01-85.537. - C.A. Lyon, 28 juin 2001.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1027

SANTÉ PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Produits sanguins. - Produits exempts de vice. - Preuve. - Charge.

S’il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée en raison de la contamination virale subie par un receveur, de prouver que les produits qu’il a fournis étaient exempts de tout vice, c’est à la condition que ce receveur démontre, d’une part, que sa contamination a fait suite à des transfusions sanguines, d’autre part, qu’il ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre.

Dès lors, c’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel ayant relevé que le demandeur, qui imputait sa contamination virale à une transfusion postopératoire réalisée quatre à cinq ans plus tôt, persistait à ne pas s’expliquer sur les autres séjours hospitaliers, interventions ou soins invasifs qu’il avait pu subir et à ne produire aucune pièce justifiant qu’il n’avait pas été exposé à d’autres modes de contamination médicalement reconnus, tel que le séjour dans un pays endémique ou les contacts répétés avec des personnes infectées, décide que le centre de transfusion ayant fourni les produits incriminés ne pouvait être tenu pour responsable, bien qu’il ne démontrât pas l’innocuité de ces produits.

CIV.1. - 18 juin 2002. REJET

N° 01-00.381. - C.A. Rennes, 25 octobre 2000.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boullez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  1028

SERVITUDE.

Servitude légale. - Servitude EDF. - Travaux du propriétaire sur son fonds. - Déplacement de la ligne électrique. - Charge du concessionnaire. - Condition.

Le droit conféré au concessionnaire, bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie en application de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d’électricité sur un immeuble bâti ou non bâti, ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de cet immeuble d’opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale.

Dès lors, viole l’article 12 précité et l’article 544 du Code civil la cour d’appel qui condamne un tel propriétaire à payer le coût de déplacement de poteaux supportant une ligne électrique, installés par le concessionnaire, ce dernier ayant dû les réimplanter après le creusement d’étangs par le propriétaire, sur les parcelles grevées de la servitude.

CIV.3. - 19 juin 2002. CASSATION

N° 00-11.904. - C.A. Dijon, 30 novembre 1999.

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  1029

TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Application. - Moment. - Portée.

En l’état d’un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant trente-neuf heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

SOC. - 4 juin 2002. REJET

N° 01-01.318. - C.A. Paris, 8 novembre 2000.

M. Sargos, Pt. - M. Finance, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  1030

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Validité. - Conditions. - Inobservation. - Recours du salarié. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Contrat de mise à disposition. - Validité. - Contestation. - Qualité à agir. - Détermination.

1° Les dispositions de l’article 124-7 du Code du travail, qui sanctionnent l’inobservation par l’entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L.124-2-4 du même Code, n’excluent pas la possibilité, pour le salarié, d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite n’ont pas été respectées.

Encourt, dès lors, la cassation la cour d’appel, qui, bien qu’ayant constaté qu’en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail, l’entreprise de travail temporaire n’avait pas mentionné la qualification des salariés remplacés dans les contrats de mission et n’avait pas adressé ces contrats au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, retient qu’en application de l’article L. 124-7, alinéa 2, du même Code, la demande de requalification ne peut pas être dirigée contre l’entreprise de travail temporaire.

2° Les dispositions de l’article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ne permettent pas au salarié d’une entreprise de travail temporaire, qui n’est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre cette entreprise et l’entreprise utilisatrice, en application de l’article L. 124-3 du même Code, d’invoquer la violation des prescriptions de cet article pour faire valoir auprès de cette dernière les droits afférents à un contrat à durée indéterminée.

SOC. - 19 juin 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-41.354. - C.A. Rouen, 23 mars 1999.

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, M. Spinosi, Av.

ACTION EN JUSTICE
Intérêt  1031
ANTICHRÈSE 
Conditions  1032
APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 1033
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 1033
CONTRAT D’ENTREPRISE
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur 1034
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Exécution  1035
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1036
DROIT MARITIME
Navire  1037
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  1038
PAIEMENT DE L’INDU
Action en répétition 1039
PROCÉDURE CIVILE
Ordonnance sur requête 1040
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1041 - 1042
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 1043
URBANISME 
Astreinte  1044

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N° 1031

ACTION EN JUSTICE

Intérêt - Association - Préjudice de l’ensemble de ses membres - Caractère nécessairement collectif

Une association déclarée n’a pas qualité pour défendre les intérêts collectifs fixés par ses statuts et ne représente pas de plein droit la profession de ceux qui en font partie, sauf à considérer qu’il serait porté atteinte aux intérêts individuels de ses membres.

T.G.I. Nimes (Référé), 5 juin 2002.

N° 02-514.

M. Kriegk, Pt.

A rapprocher : Civ. I, 15 mai 1990, Bull., I, n° 102, p. 74.

N° 1032

ANTICHRÈSE

Conditions - Dépossession du débiteur - Portée - Interruption de la dépossession - Inaction de l’antichrèsiste - Extinction

L’antichrèse est une sûreté immobilière qui implique, au-delà de l’acte juridique qui la constitue, une action positive continue de son bénéficiaire caractérisant la dépossession juridique ou matérielle du débiteur constituant. Le droit de rétention dont bénéficie l’antichrèsiste en garantie du paiement de sa créance n’est que la conséquence de cette dépossession qui ne peut être interrompue, puisqu’elle constitue l’essence même du contrat d’antichrèse.

Le fait pour un créancier antichrèsiste, qui a laissé le débiteur en possession matérielle moyennant le versement d’une indemnité d’occupation caractérisant la dépossession juridique, de n’entreprendre pendant plusieurs années aucune action destinée à marquer sa volonté de garder la possession juridique ou matérielle des biens nantis, après que le débiteur ait cessé tout règlement des indemnités d’occupation, entraîne l’extinction de l’antichrèse.

C.A. Papeete (Ch. comm.), 11 avril 2001.

N° 01-269.

M. Michaux, P. Pt. - Mme Teheiura et M. Goulard de Curraize, Conseillers.

N° 1033

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l’ordre international - Compétence territoriale - Divorce, séparation de corps - Lieu de résidence du défendeur - Eléments de fait - Appréciation

2° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Nullité - Violation d’un principe fondamental - Principe du contradictoire

1° Les critères de la compétence territoriale interne servent en principe à déterminer la compétence internationale des tribunaux français. L’ordre juridictionnel français est en effet suffisamment concerné dès lors que le litige présente avec la France un lien qui permet, dans la matière en cause, d’attribuer compétence à une juridiction française déterminée. S’agissant du divorce, l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile attribue compétence, en l’absence d’enfants, au tribunal du lieu où réside l’époux défendeur.

En matière de compétence juridictionnelle, la détermination de la résidence dépend de la loi du for, laquelle est en droit français définie en fonction d’éléments de fait laissés à l’appréciation souveraine du juge du fond comme étant le lieu où la personne demeure de manière assez stable et habituelle.

En conséquence, lorsque les justifications de résidence à l’étranger apportées par la défenderesse à une action en divorce intentée par son mari devant les juridictions françaises sont insuffisantes eu égard à celles prouvant sa domiciliation sur le territoire français, il y a lieu de dire le juge français compétent pour connaître de l’action en divorce.

2° L’appel-nullité d’une ordonnance de non-conciliation est toujours ouvert lorsqu’un excès de pouvoir a été commis ou un principe fondamental de procédure violé afin de ne pas laisser perdurer des irrégularités de cette gravité sans sanction immédiate.

Ainsi, le droit à un procès équitable et contradictoire implique-t-il, par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que d’en discuter.

Doit donc être déboutée de son appel-nullité l’appelante, convoquée à une tentative de conciliation, puis citée à comparaître dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, qui, appelée en temps utile, a été à même de discuter avec le juge aux affaires familiales de tout ce que son mari avançait en fait et en droit à l’appui de sa requête.

C.A. Paris (1° ch., sect. C), 28 février 2002.

N° 02-247.

Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers.

N° 1034

CONTRAT D’ENTREPRISE

Liquidation judiciaire de l’entrepreneur - Effets - Cessation du contrat - Résolution judiciaire (non)

Ne peut faire l’objet d’une résolution judiciaire le marché de travaux commencé par un entrepreneur, dont la mise en liquidation judiciaire a nécessairement entraîné la cessation du contrat. Il échet seulement de faire le compte entre les parties, le maître de l’ouvrage devant le prix des travaux exécutés et l’entrepreneur devant la réparation du dommage causé par les malfaçons invoquées par le maître de l’ouvrage.

C.A. Colmar (2éme ch. civ., sect. A), 7 février 2002.

N° 02-505.

M. Samson, Pt. - Mme Lowenstein et M. Cuenot, Conseillers.

N° 1035

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Exécution - Clause pénale - Définition - Sanction de l’inexécution de l’obligation de remboursement de l’emprunteur - Majoration du taux dû par celui-ci

La clause par laquelle les parties à un contrat de prêt évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation de remboursement de l’emprunteur, sous la forme d’une majoration du taux dû par celui-ci, constitue une clause pénale, soumise aux dispositions de l’article 1152 du Code civil.

C.A. Paris (15° ch., sect. B), 15 mars 2002.

N° 02- 461.

M. Potocki, Pt. - Mmes Graeve et David, Conseillers.

A rapprocher : Com., 9 mai 2001, Bull., IV, n° 86, p. 82 et les arrêts cités.

N° 1036

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Articles 31 et suivants - Décision exécutoire dans l’Etat d’origine - Condition suffisante

Aux termes de l’article 31 de la Convention de Bruxelles, une décision rendue par une juridiction d’un Etat contractant doit être exécutoire dans l’Etat d’origine, au vu des règles procédurales de cet Etat.

Il résulte des dispositions des articles 155 et suivants du nouveau Code de procédure luxembourgeois que la signification des jugements à l’étranger se fait, sauf convention contraire, par l’intermédiaire d’un huissier qui adresse par lettre recommandée avec accusé de réception une copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger, et que cet acte, qui n’a pas à indiquer les délais et voies de recours, est réputé fait le jour de la remise.

Par conséquent, l’acte de signification d’un jugement rendu par une juridiction luxembourgeoise, expédié par un huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception à une adresse en France à laquelle l’appelant n’habitait pas, est régulière au regard du droit luxembourgeois, peu important l’absence de mention des voies de recours, l’Etat français n’ayant manifesté aucune réserve aux dispositions de l’article 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 permettant d’adresser directement par la voie de la poste les actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger.

C.A. Paris (1° ch., sect. C), 14 février 2002.

N° 02-215.

Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 25 février 1997, Bull. I, n° 68, p. 44.

N°  1037

DROIT MARITIME

Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Saisie d’un navire n’appartenant pas au débiteur - Fictivité de la société propriétaire du navire saisi - Preuve

Le bien fondé de la saisie conservatoire d’un navire implique la démonstration par les sociétés créancières poursuivantes du caractère fictif de la société propriétaire du navire, qui ne serait qu’une émanation de l’Etat cubain, débiteur et véritable propriétaire du navire saisi.

Il résulte de la Constitution cubaine, du Code civil et du Code de commerce de la République de Cuba que les entreprises étatiques, les sociétés privées ou les autres personnes morales crées par la loi cubaine, qu’elles soient ou non propriétaires des biens qui leur sont affectés, constituent des entités juridiques distinctes qui disposent du capital qui leur est propre ; elles ne sont pas tenues au-delà de ce capital, et n’engagent pas l’Etat cubain lorsqu’elles contractent avec des tiers. Par suite, la mise en place d’un tel système ne peut être qualifiée de montage juridique destiné à frauder les créanciers de l’Etat cubain en limitant leur gage.

Ainsi, la société propriétaire du navire, pourvue de la personnalité morale, peut conclure des contrats d’affrètement en son nom propre ainsi que des contrats relatifs à la fourniture de diverses prestations avec différentes sociétés. Cet ensemble de sociétés, dont chacune possède bien une existence réelle, participe à un mode d’exploitation largement répandu dans le monde maritime commercial, et ne constitue pas en soi une fraude aux droits des créanciers.

En conséquence, n’étant créancières ni de l’Etat cubain ni de la société propriétaire du navire dont la fictivité n’est pas démontrée, les sociétés poursuivantes ne pouvaient saisir le navire.

C.A. Rennes (2° ch. Com.), 24 avril 2002.

N° 02-386.

M. Bothorel, Pt. - M. Poumarède et Mme Nivelle, Conseillers.

A rapprocher : Com., 23 novembre 1999, Bull. IV, n° 204, p. 173.

N° 1038

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d’immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai légal - Force majeure - Définition

En application de l’article 1115 du Code général des impôts, l’achat pour revendre d’un bien immobilier par un professionnel est exonéré de droits de mutation sous réserve, notamment, que la revente ait eu lieu dans un délai de cinq ans suivant la date d’acquisition.

Si la force majeure peut être de nature à décharger le redevable qui n’a pas tenu son engagement, encore faut-il que l’événement invoqué présente le caractère d’irrésistibilité requis.

Tel n’est pas le cas de la chute du marché de l’immobilier, dès lors que cet événement n’a pas pour effet d’empêcher la vente, mais seulement de faire baisser les prix du marché.

De même, une inscription hypothécaire consentie par le redevable à concurrence d’un montant ayant pour effet de rendre le bien grevé non négociable ne peut être constitutive de force majeure, faute pour cet événement de présenter les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité exigés.

C.A. Versailles (1° ch., 1° sect.), 24 janvier 2002.

N° 02-287.

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

A rapprocher : Com., 19 juin 1990, Bull. IV, n° 181, p. 124.

N° 1039

PAIEMENT DE L’INDU

Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Preuve du paiement - Nécessité

Si aux termes de l’article 1376 du Code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu et, indépendamment même des dispositions spécifiques du Code de la consommation, en vertu de l’article 1902 du Code civil tout emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu, l’obligation de restitution suppose que soit rapportée la preuve du prêt allégué.

Tel n’est pas le cas en l’absence de tout commencement de preuve par écrit émanant du bénéficiaire prétendu du prêt.

C.A. Versailles (1° ch., 2° sect.), 11 janvier 2002.

N° 02-265.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 1040

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête - Présentation - Monopole - Champ d’application - Transaction entre un bailleur et son locataire

En l’absence de disposition spéciale contraire au principe posé par l’article 813 du nouveau Code de procédure civile, la requête tendant à ce que force exécutoire soit conférée à la transaction conclue entre un bailleur et son locataire doit être présentée par un avocat.

T.G.I. Brest (ord.), 6 août 2002.

N° 02- 559.

M. Louvel, Pt.

N° 1041

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Compétence - Détermination

En application de l’article L. 434-2 du Code du travail, le salarié détenteur d’un pouvoir expressément donné par le gérant de la société pour présider le comité d’entreprise en cas d’absence du délégataire habituel a qualité pour, lors des congés de ce dernier, représenter le chef d’entreprise et présider la réunion du comité.

Si l’article L. 434-3 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, le salarié régulièrement mandaté par le chef d’entreprise pour présider le comité d’entreprise a le pouvoir d’élaborer l’ordre du jour de la réunion dudit comité.

C.A. Versailles (1° ch., 1° sect.), 11 avril 2002.

N° 02-533.

Mme Bardy, Pt. - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 10 juillet 2002, en cours de publication.

N° 1042

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Procès-verbaux - Consultation - Modalités

Le droit reconnu aux membres d’un comité d’entreprise, soit par décision expresse, soit par usage établi, de prendre connaissance des comptes-rendus exhaustifs des débats rédigés après chaque réunion emporte celui de se faire délivrer une copie. Le juge des référés constatant qu’il y a urgence à mettre fin au différend né de la remise de ces documents qui empêche un fonctionnement normal du comité d’entreprise, et notamment l’examen des questions de fond inscrites à l’ordre du jour, a donc le pouvoir d’ordonner sous astreinte la remise de ces copies, en application de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile.

Toutefois, s’agissant de documents de travail internes au comité d’entreprise, ayant pour seule finalité de permettre au secrétariat du comité d’entreprise de dresser un procès verbal fidèle au contenu des séances, il y a lieu de prescrire des modalités de remise conformes à la finalité de la consultation dont cette remise est l’accessoire, à savoir une éventuelle demande de rectification des organisations syndicales avant approbation du projet de procès-verbal..

C.A. Paris (14 ème Ch., sect. A), 9 janvier 2002.

N° 02-560.

M. Lacabarats, Pt.- MM. Pellegrin et Beaufrere, Conseillers.

N°  1043

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition

Le projet important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 236-9 du Code du travail est un projet concernant un nombre significatif de salariés et conduisant à un changement déterminant des conditions de travail. Tel est le cas d’un projet concernant 22% des salariés et impliquant un transfert partiel des locaux dans un site entièrement nouveau en cours de réaménagement distant de plusieurs kilomètres du centre ville.

T.G.I Nîmes (ord. référé), 5 juin 2002.

N° 02-513

M. Kriegk, Pt.

A rapprocher : Soc.,26 juin 2001, Bull.,V, n° 231(1), p.183.

N° 1044

URBANISME

Astreinte - Astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme - Liquidation - Relèvement - Conditions - Remise en état - Nécessité

Un maître d’ouvrage condamné sous astreinte à remettre les lieux en état dans le délai d’un an, qui n’a pas remis les lieux en conformité avec l’état antérieur, n’est pas recevable à solliciter le relèvement de l’astreinte prononcée en vertu de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.

C.A. Paris (13° ch., sect. A), 4 mars 2002.

N° 02-354.

M. Guilbaud, Pt. - M. Nivôse et Mme Fouquet, Conseillers.

Contrats commerciaux
Procédures collectives


1. Contrats commerciaux

 

FONDS DE COMMERCE :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com, 15 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 11, p. 11, ,in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 290-291 :

Vente.-Nullité.-Dol.-Action en responsabilité délictuelle.-Fondement.-Manoeuvres dolosives.-Acte de vente.-Inexactitude des mentions obligatoires.-


VENTE :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 17 juillet 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 153, p. 145, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 289-290 :

Vente commerciale.-Concession de vente.-Information précontractuelle.-Information fournie préalablement à la signature.-Effet rétroactif du contrat à une date antérieure.-Portée.-

2. Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Conflit de lois.

- Alain Lienhard, note sous Com. 16 octobre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 167, p. 158, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 40, 15 novembre 2001, Jurisprudence, p. 3273-3275 : 

Liquidation judiciaire.-Prononcé.-Conditions.-Tribunal.-Composition.-Juge-commissaire.-Présidence.-Convention européenne des droits de l’homme.-Droit à un tribunal impartial.-Violation (non).-

- Alain Lienhard, note sous Com. 23 octobre 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 175, p. 166, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 42, 29 novembre 2001, Jurisprudence, p. 3433-3434 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Défaut.-Absence de relevé de forclusion.-Extinction de la créance.-Effets.-Codébiteur solidaire.-Décharge (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation

 

1. Contrats et obligations


BAIL COMMERCIAL :

- Joël Monéger, note sous Ass. Plén., 17 mai 2002, Bulletin, 2002, Ass. Plén., en cours de publication, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, Jurisprudence, II 10 131, p. 1520-1524 :

Domaine d’application.-Extension conventionnelle.-Dispositions impératives.-Congé.-Forme.-Acte extra-judiciaire.-

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 3ème, 19 décembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 158, p. 123, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 299-301 :

Modalités.-Conditions.-Délai non spécifié.-Caducité de l’engagement.-Certitude que l’événement n’aura pas lieu.-Nécessité.-

 

INTERETS :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 4 décembre 2001, non publié au Bulletin civil, et civ. 1ère, 22 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 23, p. 18, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 287- 289 :

Intérêts conventionnels.-Taux.-Validité.-Conditions.-Ecrit.-Nécessité.-


PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, "Perte de la qualité d’actionnaire et clause de résiliation sans préavis", in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 297-298. Au sujet de : Civ. 1ère, 8 janvier 2002, non publié au Bulletin civil.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- François Chabas, "L’obligation d’information à laquelle un médecin s’est soustrait doit être appréciée en fonction de la jurisprudence actuelle", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), janvier 2002, n° 1, p. 21-22.Au sujet de : Civ. 1ère, 9 octobre 2001, Bulletin, 2001, I, n° 249, p. 157.

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Marc Billiau, note sous Ass. Plén., 14 décembre 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 17, p. 35, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, Jurisprudence, II, 10 026, p. 345-347 :

Dommage.-Réparation.-Action en responsabilité.-Action contre un préposé.-Préposé ayant intentionnellement commis une infraction.-Infraction commise sur ordre du commettant.-

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 24 janvier 2002, Bulletin, 2002, II, n° 5, p. 4, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 306-308 :

Dommage.-Réparation.-Préjudice matériel.-Perte de rémunérations.-Condition.-Caractère licite.-

3. Construction immobilière


ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 3ème, 31 octobre 2001, non publié au Bulletin civil, et Civ. 3ème, 28 novembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 135, p. 103, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 315-317 :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard des tiers.-Troubles anormaux du voisinage.-Maître de l’ouvrage.-Action récursoire.-Fondement juridique.-

 

PROPRIETE :

- Thierry Revet, note sous Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bulletin, 2002, III, n° 71, p. 61, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 333-336 :

Atteinte au droit de propriété.-Construction empiétant sur l’héritage voisin.-Empiètement négligeable.-

4. Droit des assurances


ASSURANCE RESPONSABILITE :

- Jerry Sainte-Rose, conclusions sous Civ. 1ère, 9 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 112, p. 86, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, Jurisprudence, II 10 128, p. 1515-1516 :

Action directe de la victime.-Titulaire.-Détermination.-

5. Droit de la famille


DIVORCE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Conflit de lois

- Pierre Guerder, "L’application de la loi du 30 juin 2000 aux prestations compensatoires conventionnelles en cours", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), décembre 2001, n° 12, p. 15-16. Au sujet de : Avis, 8 octobre 2001, Bulletin, 2001, Avis, n° 6, p. 7.

 

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 29 janvier 2002, non publié au Bulletin civil, et civ. 1ère, 19 février 2002, Bulletin, 2002, I, n° 61, p. 46, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 276-277 :

Effets.-Effets quant aux biens.-Point de départ.-Date de la séparation de fait.-Demande.-Moment.-

- Jean Hauser note sous Civ. 2ème, 27 septembre 2001, non publié au Bulletin civil, Civ. 2ème, 21 février 2001, Bulletin, 2002, II, n° 19, p. 18, et Civ. 2ème, 14 mars 2002, non publié au Bulletin civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 277-278 :

Divorce pour ruptue de la vie commune.-Pension alimentaire.-Fixation.-Eléments à considérer.-Besoins et ressources des époux.-Epoux débiteur vivant en concubinage.-Incidence.-Recherche nécessaire.-

 

DONATION :

- Jean Patarin, note sous Civ., 1ère, 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 3, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 343-346 :

Clause d’inaliénabilité.-Validité.-Conditions.-Intérêt sérieux et légitime.-Recherche nécessaire.-


FILIATION NATURELLE :

- Bernard Bossu, "L’expertise biologique post mortem est possible en cas d’accord des ayants droit", in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), décembre 2001, n° 12, p. 20-21. Au sujet de : Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 203, p. 129.

- Bernard Vareille, note sous Civ. 1ère, 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 32, p. 24 , in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 347-350 :

Effets.-Droits successoraux.-Protection de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil.-Application.-

6. Propriété littéraire et artistique


PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Christophe Caron, "Les clairs-obscurs de la rémunération pour copie privée", in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 42, 29 novembre 2001, Chroniques, I, p. 3421-3424.

- Bernard Edelman, note sous Civ. 1ère, 5 février 2002, non publié au Bulletin civil, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 25 juillet 2002, n° 28, Jurisprudence, p. 2253-2254 :

Oeuvre audiovisuelle.-Producteur.-Critères.-Appréciation.-

7. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Communauté européenne

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Georges A.L. Droz et Hélène Gaudemet-Tallon, "La transformation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en Règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale", in : Revue critique de droit international privé, octobre-décembre 2001, p. 601-652.

- Geneviève Viney, "Quel domaine assigner à la loi de transposition de la directive européenne sur la vente ?", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, Doctrine, I 158, p. 1497-1501.

 

CONFLIT DE LOIS :

- Bertrand Ancel, note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2001, Bulletin, 2001, I, n° 8, p. 5, in : Revue critique de droit international privé, janvier- mars 2002, p. 80-86 :

Contrats.-Loi applicable.-Donation.-Forme.-Loi du lieu de conclusion de l’acte.-

- Dominique Bureau, note sous Com, 8 janvier 2002, non publié au Bulletin civil, in : Revue critique de droit international privé, avril-juin 2002, p. 328-343 :

Contrats.-Loi applicable.-Convention de Rome du 19 juin 1980.-Article 7, alinéa 2.-Action en revendication.-Clause de réserve de propriété.-

- Léna Gannagé, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 199, p. 127, in : Revue critique de droit international privé, octobre-décembre 2001, p. 704-716 :

Statut personnel.-Mariage.-Dissolution.-Répudiation.-Répudiation constatée par un juge algérien.-Reconnaissance en France.-Conception française de l’ordre public international.-Portée.-


ACTION CIVILE :

- Patrice Jourdain, note sous Crim., 7 novembre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 230, p. 748, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 314-315 :

Préjudice.-Réparation.-Partage de responsabilité.-Faute de la victime.-Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens.-Portée.-


ENSEIGNEMENT :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 13 décembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 189, p. 133, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 312-313 :

Instituteur.-Responsabilité de l’Etat substituée à celle des instituteurs publics.-Enfants sous la surveillance d’un agent communal participant à l’encadrement de la classe.-Portée.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 8 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 8, p. 7, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 287 :

Domaine public.-Concession.-Concession de service public.-Autoroute.-Droits de péage.-Défaut de caractère fiscal.-Compétence.-Portée.-


1. Sécurité sociale


SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Patrice Jourdain, note sous Soc., 28 février 2002, Bulletin, 2002, V, n° 81, p. 74, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 310-312 :

Faute inexcusable de l’employeur.-Conditions.-Conscience du danger.-Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.-Mesures de protection nécessaires.-Défaut.-

 

2. Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Bernard Bossu, note sous Soc., 2 octobre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 291, p. 233, in : Revue juridique Personnes & famille ( RJPF), janvier 2002, n° 1, p. 10-11 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Courrier électronique.-Consultation.-Condition.-


- Yves Lequette, "Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen de M. von Bar", in : Le Dalloz, 25 juillet 2002, n° 28, Chroniques, p. 2202-2214.


APPEL CIVIL :

- Hervé Croze, note sous Civ. 2ème, 30 avril 2002, Bulletin, 2002, II, n° 82, p. 66, in :La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, Jurisprudence, II 10 129, p. 1516-1518 :

Procédure sans représentation oligatoire.-Conclusions.-Dernières conclusions.-Contenu.-


CASSATION :

- Guy Canivet, "La procédure d’admission des pourvois en cassation, Bilan d’un semestre d’application de l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire", in : Le Dalloz, 25 juillet 2002, n° 28, p. 2195-2199.

 

CHOSE JUGEE :

- Dominique Guihal, "L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux éléments constitutifs de l’infraction poursuivie et ne fait pas obstacle à ce que d’autres éléments étrangers à cette dernière soient soumis à l’appréciation de la juridiction civile", in : La Semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, Jurisprudence, II 10 130, p. 1518-1520. Au sujet de : Civ. 2ème, 15 novembre 2001, non publié au Bulletin civil.


JUGEMENTS ET ARRETS :

- Loïc Cadiet, "Procédures civiles d’exécution. Feu l’exécution immédiate des jugements ? Regrets de la France du milieu", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, Actualité, 346, p. 1489-1491.

- Jean-Claude Magendie, "L’exécution immédiate des décisions de justice. L’injuste critique d’une réforme nécessaire", in : Le Dalloz, n° 31, 12 septembre 2002, p. 2411-2414.


MESURES D’INSTRUCTION :

Voir ; DROIT CIVIL

Droit de la famille

Filiation naturelle.


SAISIE IMMOBILIERE :

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 2ème, 22 novembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 174, p. 120, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2002, n° 2, p. 318-321 :

Créancier poursuivant.-Garantie.-Garantie d’éviction.-Garantie à l’égard de l’adjudicataire.-Exclusion.-


COMPETENCE :

- François Julien-Laferrière, "La délimitation des compétences de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire en matière de rétention administrative et de maintien en zone d’attente (articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945)", in : Revue critique de droit international privé, avril-juin 2002, p. 255-287.

 

PRESSE :

- Philippe Blanchetier, note sous Crim., 16 octobre 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 211, p. 676, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 7, 13 février 2002, Jurisprudence, II, 10 028, p. 350-353 :

Procédure.-Action publique.-Extinction.-Prescription.-Délai.-Point de départ.-Diffusion sur le réseau internet.-Date du premier acte de publication .-