Bulletin d’information n° 562 du 15/09/2002

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.4 851
Article 6.1  852
Article 8  853
Article 10 854
Article 12 853
Article 41 851-852-853-854-855
Protocole n° 1 855

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

COURS EUROPÉENNES

N° 851

Article 5.4 - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Internement psychiatrique - Demande de sortie - Décision judiciaire tardive - Incompatibilité

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable

1° En garantissant un recours aux personnes arrêtées ou détenues, l’article 5.4 consacre le droit pour celles-ci d’obtenir, dans un bref délai à compter de l’introduction du recours, une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale.

Ne répond pas à l’exigence de bref délai posée par l’article 5.4 de la Convention le délai de vingt-quatre jours qui s’est écoulé entre le moment où la requérante adressa sa demande de sortie de l’établissement psychiatrique au président du tribunal de grande instance et la date de sa sortie à l’essai décidée par arrêté préfectoral antérieur à la décision judiciaire.

2° L’Etat défendeur doit verser à la requérante 6 000 euros pour dommage moral ainsi que 1000 euros pour frais et dépens, à majorer d’un intérêt simple.

Est rejetée la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Première section, 27 juin 2002.

Aff. L.R. c/ France.

A rapprocher : Sur les nos 1 et 2 : C.E.D.H., 27 juin 2002, D.M. c/ France.

N° 852

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1 - Tribunal - Accès - Cour de cassation - Procédure pénale - Pourvoi - Déchéance faute de mise en état - Incompatibilité

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable

1° Le requérant qui, en application de l’article 583 du Code de procédure pénale, a été déchu de son pourvoi en cassation faute de s’être mis en état, a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et donc, à son droit à un procès équitable.

2° L’Etat défendeur doit verser au requérant 29 192,68 euros en remboursement des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à majorer d’un intérêt simple.

Est rejetée la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Première section, 25 juillet 2002.

Aff. Papon c/ France.

Dans le même sens : Sur les nos 1 et 2 : C.E.D.H., 14 décembre 1999, Khalfaoui c/ France.

N.B. : L’article 583 du Code de procédure pénale, applicable au moment des faits, a été abrogé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.

N° 853

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie privée - Transsexuel - Identité sexuelle et statut juridique - Non-reconnaissance - Incompatibilité

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 12 - Droit au mariage - Transsexuel - Droit de se marier - Privation en toutes circonstances - Incompatibilité

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable

 

1° La non-reconnaissance juridique de la nouvelle identité sexuelle de la requérante et de son statut juridique de transsexuel au Royaume-Uni, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et des pensions, constitue une méconnaissance par l’Etat défendeur de son obligation positive de lui garantir le droit au respect de sa vie privée prévu par l’article 8 de la Convention.

2° Aucune raison ne justifie que les transsexuels soient privés en toutes circonstances du droit de se marier. L’article 12 de la Convention a donc été violé.

3° L’Etat défendeur doit verser à la requérante 39 000 euros pour frais et dépens, plus toute somme pouvant être due au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, à majorer d’un intérêt simple.

Est rejetée la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Grande chambre, 11 juillet 2002.

Aff. Christine Goodwin c/ Royaume-Uni

Dans le même sens : Sur les nos 1, 2 et 3 :C.E.D.H., 11 juillet 2002, I. c/ Royaume-Uni.

N° 854

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Liberté de la presse - Importance et limite

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction nécessaire dans une société démocratique - Loi du 29 juillet 1881 - Article 36 - Offense envers un chef d’Etat étranger - Amende - Disproportion - Incompatibilité

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable

 

1° La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général.

Les limites de la critique admissible de la réputation d’autrui sont plus larges à l’égard d’un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que d’un simple particulier.

La nécessité d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression droit se trouver établie de manière convaincante. Il convient d’accorder un grand poids à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était disproportionnée au but légitime poursuivi.

2° Viole l’article 10 de la Convention la condamnation des requérants qui avaient publié des propos offensant le chef d’Etat du Maroc parce qu’ils mettaient en cause sa volonté de lutter contre le développement du trafic de haschich depuis le territoire marocain et sanctionnés par le délit d’offense à l’encontre d’un chef d’Etat étranger, ce délit prévu par l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 ne répondant à aucun besoin social impérieux susceptible de justifier cette restriction à la liberté d’expression, la condamnation à une amende s’analysant comme une ingérence non nécessaire dans une société démocratique en l’absence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression et l’objectif légitime poursuivi de protection de la réputation et des droits d’autrui, en l’occurrence le roi du Maroc.

3° L’Etat défendeur doit verser aux requérants 4 096,46 euros pour dommage matériel, 21 852,20 euros pour frais et dépens, tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes, à majorer d’un intérêt simple.

Est rejetée la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Deuxième section, 25 juin 2002.

Aff. Colombani et a. c/ France.

A rapprocher : Sur le n° 1 : C.E.D.H., 29 août 1997, Worm c/ Autriche.

N° 855

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole n° 1 - Article 1 - Protection de la propriété - Dépossession - Cause d’utilité publique - Réalisation non effective - Plus-value importante - Incompatibilité

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 41 - Satisfaction équitable

1° L’article 1 du Protocole n° 1 oblige les Etats contractants à prémunir les individus contre le risque d’un usage de la technique des réserves foncières autorisant ce qui pourrait être perçu comme une forme de spéculation foncière à leur détriment.

En l’espèce, le terrain litigieux exproprié en vue de la constitution de réserves foncières destinées à l’habitat très social étant resté à l’état de friches depuis dix-neuf ans mais ayant engendré une plus-value foncière importante, les requérants ont été indûment privés de cette plus-value et ont en conséquence subi une charge excessive du fait de l’expropriation litigieuse. Partant il y a violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

2° L’Etat défendeur doit verser aux requérants 13 032,26 euros pour frais et dépens, à majorer d’un intérêt simple.

Le reste des prétentions des requérants au titre de la satisfaction équitable ne se trouve pas en état.

Deuxième section, 2 juillet 2002.

Aff. Motais de Narbonne c/ France.

A rapprocher  : Sur le n° 1 : C.E.D.H., 9 juillet 1997, Akkus c/ Turquie.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 856-857
Cour de justice des communautés 858
 Libre prestation de services 859
Marques 860
Pollution atmosphérique 861
Ressortissant de pays tiers, conjoint de ressortissant faisant usage de la libre circulation 862
Transports par route  863

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 856

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats conclus par les consommateurs - Fourniture de services ou d’objets mobiliers corporels - Tribunaux de l’Etat du domicile du consommateur - Domaine d’application - Publicité trompeuse - Revendication du prix apparemment gagné

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberster Gerichtshof (juridiction, Autriche), la Cour dit pour droit :

Les règles de compétence énoncées par la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent être interprétées en ce sens que l’action juridictionnelle, par laquelle un consommateur vise à faire condamner, dans l’Etat contractant sur le territoire duquel il est domicilié et en application de la législation de cet Etat, une société de vente par correspondance, établie dans un autre Etat contractant, à la remise d’un gain, lorsque celle-ci lui avait adressé personnellement un envoi de nature à donner l’impression qu’un prix lui sera attribué à la condition qu’il commande des marchandises pour un montant déterminé et que le consommateur passe effectivement une telle commande sans cependant obtenir le versement dudit gain, est de nature contractuelle au sens de l’article 13, premier alinéa, point 3, de ladite Convention.

Sixième chambre, 11 juillet 2002.

Aff. C-96/00 : Rudolf Gabriel.

 N° 857

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance des décisions juridictionnelles - Motif de refus - Inconciliabilité avec une décision rendue dans l’Etat requis - Domaine d’application - Référés - Effets inconciliables

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance des décisions juridictionnelles - Motif de refus - Inconciliabilité avec une décision rendue dans l’Etat requis - Portée - Juridiction tenue de refuser la reconnaissance

 

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerichtshof (cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 27, point 3, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’une décision étrangère en référé prononçant une mesure enjoignant à un débiteur de ne pas accomplir certains actes est inconciliable avec une décision en référé refusant d’octroyer une telle mesure rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis.

2° Dès lors qu’elle constate l’inconciliabilité d’une décision d’une juridiction d’un autre Etat contractant avec une décision rendue entre les mêmes parties par une juridiction de l’Etat requis, la juridiction de ce dernier Etat est tenue de refuser la reconnaissance de la décision étrangère.

Cinquième chambre, 6 juin 2002.

Aff. C-80/00 : Italian Leather c/ WECO.

A rapprocher : Sur le n° 1 : C.J.C.E., 4 février 1988, Hoffmann.

N° 858

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Cour de justice des communautés - Contrôle de légalité - Recours en annulation - Partie requérante - Personne physique ou morale - Recours contre un règlement - Conditions - Personne concernée directement et individuellement - Nécessité

Statuant sur le pourvoi formé par Union de Pequenos Agricultores (Espagne) contre une ordonnance du Tribunal de première instance, la Cour rejette le pourvoi après avoir notamment énoncé dans ses motifs :

Une personne physique ou morale ne peut former un recours en annulation contre un règlement que si elle est concernée directement et individuellement par ses dispositions. Une révision du Traité serait nécessaire pour établir un autre système.

Cour plénière, 25 juillet 2002.

Aff. C-50/00 : Union de Pequenos Agricultores c/ Conseil de l’Union européenne.

A rapprocher : C.J.C.E., 16 mars 1991, Extramet Industrie.

N° 859

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services - Droit fondamental au respect de la vie familiale - Portée - Conjoint ressortissant d’un pays tiers - Droit de séjour dans l’Etat membre d’origine du prestataire

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Immigration Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière d’immigration, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

L’article 49 CE, lu à la lumière du droit fondamental au respect de la vie familiale, doit être interprété comme s’opposant à ce que dans une situation telle que celle en cause au principal, l’Etat membre d’origine d’un prestataire de services établi dans ce même Etat, qui fournit des services à des destinataires établis dans d’autres Etats membres, refuse le séjour sur son territoire au conjoint de ce prestataire, ressortissant d’un pays tiers.

Cour plénière, 11 juillet 2002.

Aff. C-60/00 : Mary Carpenter c/ Secretary of State for the Home Department.

A rapprocher : 
C.J.C.E., 7 juillet 1992, Singh 
C.E.D.H., 2 août 2001, Boutlif.

N° 860

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104 - Motifs de refus ou de nullité - Enregistrement non exclu par les articles 3.1.b à d et 3.3 - Portée - Enregistrement néanmoins exclu par l’article 3.1.a - Impossibilité

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104 - Signes susceptibles de constituer une marque - Forme du produit - Condition - Addition arbitraire (non) -

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Court of Appeal (cour d’appel, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° Il n’existe pas de catégorie de marques dont l’enregistrement n’est pas exclu par l’article 3, paragraphes 1, sous b) à d), et 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, et dont l’enregistrement est, néanmoins, exclu par l’article 3, paragraphe 1, sous a), de celle-ci, au motif que ces marques ne sont pas propres à distinguer les produits du titulaire de la marque de ceux d’autres entreprises.

2° Pour être propre à distinguer un produit aux fins de l’article 2 de la directive 89/104, la forme du produit en considération duquel le signe est enregistré n’exige aucune addition arbitraire, telle qu’une décoration sans but fonctionnel.

Cour plénière, 18 juin 2002.

Aff. C-299/99 : Philips c/ Remington.

A rapprocher : Sur le n° 1 : C.J.C.E., 4 mai 1999, Windsurfing.

N° 861

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Pollution atmosphérique - Directives 89/369 et 89/429 - Déchets municipaux - Parc des incinérateurs - Exploitation - Conformité avec les conditions de combustion - Manquement d’Etat

Statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission contre la République française, la Cour déclare et arrête :

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir que l’ensemble du parc des incinérateurs en France soit exploité en conformité avec les conditions de combustion imposées par les directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d’incinération des déchets municipaux, et 89/249/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d’incinération des déchets municipaux, ou qu’il soit mis fin à leur exploitation en temps utile, à savoir pour le 1er décembre 1990 en ce qui concerne les installations nouvelles et pour le 1er décembre 1996 en ce qui concerne les installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/369/ et des articles 2, premier alinéa, sous a), et 4 de la directive 89/429.

Cour plénière, 18 juin 2002.

Aff. C-60/01 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

A rapprocher : C.J.C.E., 11 juillet 2002, Commission des Communautés européennes c/ Espagne.

N° 862

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Ressortissant de pays tiers, conjoint de ressortissant faisant usage de la libre circulation - Obligation de document d’identité ou de visa - Manquement - Droit d’entrée

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Ressortissant de pays tiers, conjoint de ressortissant faisant usage de la libre circulation - Entrée irrégulière - Droit de séjour

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Ressortissant de pays tiers, conjoint de ressortissant faisant usage de la libre circulation - Entrée régulière - Visa périmé au moment de la demande d’un titre de séjour - Droit de séjour

4° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Ressortissant de pays tiers, conjoint de ressortissant faisant usage de la libre circulation - Entrée ou séjour irrégulier - Titre de séjour - Refus - Contrôle juridictionnel

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Conseil d’Etat belge, la Cour dit pour droit :

1° L’article 3 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, l’article 3 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de prestation de services, ainsi que le règlement (CE) n°2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, lus à la lumière du principe de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu’un Etat membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d’un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s’il n’existe pas d’éléments de nature à établir qu’il représente un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au sens des articles 10 de la directive 68/360 et 8 de la directive 73/148.

2° Les articles 4 de la directive 68/360 et 6 de la directive 73/148 doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas un Etat membre à refuser de délivrer un titre de séjour et à prendre une mesure d’éloignement à l’encontre du ressortissant d’un pays tiers, qui est en mesure de rapporter la preuve de son identité et de son mariage avec un ressortissant d’un Etat membre, au seul motif qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Etat membre concerné.

3° Les articles 3 et 4, paragraphe 3, de la directive 68/360, 3 et 6 de la directive 73/148 et 3, paragraphe 3, de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, doivent être interprétés en ce sens qu’un Etat membre ne peut refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement sur le territoire de cet Etat membre, ni prendre à son encontre une mesure d’éloignement du territoire au seul motif que son visé a expiré avant qu’il sollicite un titre de séjour.

4° Les articles 1er, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive 64/221 doivent être interprétés en ce sens qu’un conjoint étranger d’un ressortissant d’un Etat membre, a le droit de soumettre à l’autorité compétente visée audit article 9, paragraphe 1, une décision de refus de délivrance d’un tel titre, y compris lorsqu’il ne dispose pas d’un document d’identité ou que, étant soumis à l’obligation de visa, il est entré sur le territoire de l’Etat membre sans visa ou s’y est maintenu après l’expiration de son visa.

Cour plénière, 25 juillet 2002.

Aff. C-459/99 : M.R.A.X. c/ Etat belge.

A rapprocher : sur l’usage de la libre circulation et sur le n° 1 : C.J.C.E., 11 juillet 2002, Mary Carpenter, publié supra au n° 859.

N° 863

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Transports par route - Marchandises - Taxe sur les véhicules automoteurs - Etat membre d’immatriculation - Point d’attache et d’utilisation des véhicules dans un autre Etat - Absence d’influence

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Finanzgericht Münster (juridiction financière, Munster, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 6 du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l’admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre, s’oppose à des dispositions nationales d’un Etat membre d’accueil entraînant la perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules automoteurs frappant l’utilisation de véhicules automobiles pour le transport de marchandises par route au motif que ces véhicules auraient leur point d’attache habituel sur le territoire de cet Etat membre d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés dans l’Etat membre d’établissement et sont utilisés dans l’Etat membre d’accueil pour faire du cabotage routier, conformément à des autorisations régulièrement délivrées par l’Etat membre d’établissement.

Cour plénière, 2 juillet 2002.

Aff. C-115/00 : Andreas Hoves c/ Finanzamt Borken.

A - ARRÊT DU 5 JUILLET 2002 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
 
Comité d’entreprise et délégué du personnel  
  INTEGRAL
AVIS AVOCAT GENERAL
RAPPORT
 
B - ARRÊTS DU 10 JUILLET 2002 RENDUS PAR LA CHAMBRE SOCIALE
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 
 
Clause de non-concurrence  
  INTEGRAL
AVIS AVOCAT GENERAL

A - Arrêt du 5 juillet 2002 rendu par l’Assemblée plénière

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Modalités. - Syndicat représentatif non représenté dans l’entreprise. - Portée.


En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée par le chef d’entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré.


LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu’en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée par le chef d’entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 15 décembre 1999, Bull., V, n° 489), que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel en délégation unique ayant eu lieu au sein de la société Cogetom le 10 avril 1998, le Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel affilié à la CFTC (SECI-CFTC) a demandé l’annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections pour n’avoir pas été invité à la négociation de ce protocole ;

Attendu que pour annuler le protocole d’accord préélectoral et les élections, le jugement attaqué relève que la société Cogetom a adressé l’invitation à négocier le protocole à la CFTC et non au SECI-CFTC, affilié à celle-ci ; qu’il retient que ce syndicat représentatif ayant une personnalité morale autonome devait être convoqué à son nom ; qu’en statuant ainsi, alors que le SECI-CFTC n’avait pas désigné de délégué syndical au sein de l’entreprise, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’instance par l’application de la règle de droit appropriée : 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d’instance du 7e arrondissement de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d’annulation du syndicat SECI-CFTC.


ASS. PLEN. - 5 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-60.275. - T.I. Paris 7e, 13 juin 2000. - Société Cogetom c/ syndicat des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Mazars, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de Mme Bénichou, greffier en chef - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén., (dont avis ci-après reproduit).

Avis de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

 


Le présent pourvoi a été formé le 29 juin 2000 par la société Cogetom contre un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris statuant en matière d’élections professionnelles dans une instance à laquelle sont également parties le Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel (SECI-CFTC), M. Vigne, Mmes Weber et Cario.

Ce jugement est attaqué par les mêmes moyens qu’un jugement précédemment censuré. Par arrêt du 16 octobre 2001, la chambre sociale a ordonné, au visa de l’article L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi du pourvoi devant l’assemblée plénière.

Le litige porte sur l’interprétation de dispositions du Code du travail (articles L. 423-18 et L. 433-2) et pose la question de savoir si, en l’absence d’un délégué syndical dans l’entreprise, la convocation à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral peut être valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives.


*

* *





ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

Le premier tour de l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société Cogetom a eu lieu le 10 avril 1998.

En vue de préparer cette élection, la société avait adressé le 2 mars précédent une invitation à participer au protocole d’accord préélectoral à la CFTC -et non au syndicat SECI-CFTC-, au siège de l’union départementale de cette confédération, 11 rue Louise Thuliez à Paris (19ème).

Le syndicat SECI-CFTC avait également son siège à cette adresse mais, la CFTC ne lui ayant pas transmis l’invitation, il n’a pas participé à la négociation.

Il a saisi le tribunal d’instance du 15ème arrondissement d’une demande aux fins d’annulation du protocole et des élections subséquentes pour n’avoir pas été invité à négocier le protocole et n’avoir pas été informé de la tenue des élections.

Par jugement du 5 août 1998, le tribunal a fait droit à sa demande.

Sur pourvoi de la société Cogetom, la chambre sociale a cassé cette décision le 15 décembre 1999(1) et ordonné le renvoi devant le tribunal d’instance du 7ème arrondissement.

Par jugement du 13 juin 2000, celui-ci a annulé à son tour le protocole et les élections.

La société Cogetom a formé un nouveau pourvoi.


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II - Dispositions applicables(2)

- article L. 423-18, alinéa 2(3)
"Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel."

- article L. 433-2, alinéas 2 et 6(4)
"Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l’entreprise pour l’application du présent chapitre(5) .
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées."

- article L. 433-13, alinéa 2(6)
"Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d’entreprise."

 

III - Thèses en présence

- Selon la première thèse, l’invitation a été envoyée valablement à la CFTC, organisation figurant sur la liste des organisations syndicales intéressées transmise par l’inspection du Travail. La société Cogetom était connue de la CFTC, ainsi que cela avait été relevé par le tribunal ; il ne pouvait donc y avoir de difficulté quant à l’acheminement de la convocation.

Pour censurer la décision qui avait statué différemment, la chambre sociale, au visa des articles L. 423-18 et L. 433-13, avait prononcé ainsi :

"Attendu, cependant, que si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l’entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, en l’absence d’une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré ;

D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, après avoir relevé que le chef d’entreprise avait convoqué la CFTC au siège de son union départementale et alors qu’il n’était pas allégué que le SECI-CFTC ait désigné un délégué syndical dans l’entreprise, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés(7) ."

- Selon la seconde thèse, le syndicat devait être convoqué "nominalement" bien que l’invitation eût été adressée à son siège social, commun à l’union départementale ainsi d’ailleurs qu’à d’autres syndicats affiliés.

De la sorte, le syndicat SECI-CFTC, organisation représentative, personne morale autonome distincte des autres organisations affiliées, n’avait pu participer à la négociation faute par l’employeur d’avoir observé son obligation en matière d’invitation de toutes les organisations syndicales intéressées.

Adoptant cette thèse, le tribunal avait constaté dans la décision censurée qu’affilié à la CFTC, le syndicat était doté d’une personnalité morale autonome ; à ce titre, il devait être convoqué en tant que tel. Le courrier n’avait pu lui être distribué en temps utile du fait de l’imprécision quant à la dénomination portée sur l’invitation établie par la société Cogetom, qui ne pouvait ignorer l’identité exacte du syndicat cette société ayant eu à connaître d’un précédent contentieux électoral(8) .

Le juge considérait, dès lors, que ce syndicat n’avait pas été invité et que ce manquement était suffisant à lui seul pour entraîner l’annulation.

- Le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir décidé que la société devait convoquer le syndicat à son nom, violant ainsi les dispositions ci-dessus.

Il lui reproche en outre un défaut de réponse à un moyen soulevé dans les conclusions de la société Cogetom qui rappelait qu’en tout état de cause, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement d’un scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections, ce qui ne pouvait être le cas en l’espèce.

- En défense, il est demandé de dire que toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à négocier, qu’elles soient ou non présentes dans l’entreprise -distinction non prévue par la loi- ; en conséquence, de juger que le SECI-CFTC, syndicat représentatif connu de l’employeur, devait être invité à négocier le protocole qu’il y eût ou non désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise.

- Le jugement attaqué énonce que l’alinéa 2 de l’article L. 433-2 n’impose pas que l’organisation syndicale dispose d’un représentant au sein de l’entreprise ; en matière d’élections de délégués du personnel, il n’est pas nécessaire qu’il y existe des adhérents.

Il constate qu’en l’espèce, le syndicat SECI-CFTC était affilié à la CFTC, syndicat représentatif au plan national et qu’il devait donc être considéré comme représentatif au sein de la société Cogetom. Doté d’une personnalité morale autonome, ce syndicat aurait dû être convoqué nominalement à la discussion.

Le jugement rappelle qu’au surplus, une procédure avait opposé les parties au sujet d’une précédente demande d’annulation d’élections et que, dès lors, la société Cogetom ne pouvait ignorer l’identité exacte du syndicat.



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DISCUSSION


Le jugement critiqué a donc adopté, pour l’essentiel, la solution précédemment retenue par le tribunal d’instance du quinzième arrondissement.

Il convient de s’interroger sur les raisons du maintien d’une telle solution et, au delà, sur l’enjeu de la présente instance.

On peut distinguer, sous-jacent aux différentes thèses en présence, le souci de répondre à deux impératifs : appliquer les règles en vigueur de manière aussi effective que possible compte tenu de la complexité des procédures d’invitation à la négociation préélectorale ; observer en même temps un strict respect de l’entière participation syndicale à celle-ci.


I - L’application des procédures de préparation des élections(9)

L’alinéa 2 de l’article L. 423-18 et celui de l’article L. 433-13, qui résultent tous deux de la loi du 3 janvier 1985 (mais que n’ont pas explicité des dispositions réglementaires), posent en termes identiques la règle selon laquelle les organisations syndicales intéressées sont invitées(10) par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions, respectivement, de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise.

On sait(11) que par organisations syndicales intéressées, il faut entendre les organisations syndicales habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour, c’est-à-dire les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ainsi que cela a pu être souligné(12) , ces organisations jouent un rôle très important ; elles négocient et concluent avec le chef d’entreprise le protocole d’accord préélectoral qui fixe les règles essentielles au déroulement des opérations électorales (détermination de la composition et du nombre des collèges électoraux, répartition du personnel dans les collèges, répartition des sièges entre les catégories composant ceux-ci) ; elles ont également le monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections.

Les organisations représentatives au plan national (CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CGC) bénéficient, on le sait, d’une présomption irréfragable(13) de représentativité au sein des établissements où ont lieu les élections. Les syndicats qui sont affiliés à ces centrales syndicales bénéficient quant à eux de plein droit d’une représentativité "d’emprunt" dans l’entreprise : ils peuvent donc participer à la négociation de l’accord préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections, sans avoir à apporter la preuve de leur représentativité.

L’employeur ne peut s’abstenir de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un tel accord(14) . La méconnaissance par lui de cette obligation constitue une irrégularité qui, par sa nature(15) , doit entraîner l’annulation des élections(16) .

Sont parties à la négociation, les délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise ; lorsqu’une union départementale et un syndicat affilié à la même confédération ont, chacun, régulièrement désigné un délégué syndical dans l’entreprise, l’un et l’autre doivent être convoqués à la négociation du protocole(17) .

Enfin, une assimilation est faite(18) à plusieurs points de vue entre les unions syndicales et les syndicats qui les composent. C’est particulièrement le cas de la nomination de délégués syndicaux à laquelle peut procéder une union de syndicats(19) .

Mais qu’en est-il lorsqu’aucun délégué syndical n’a été désigné (cas de l’espèce) ?

Selon le mémoire en défense(20) , ce point n’aurait été ni soulevé ni débattu devant le premier juge. Il résulte des énonciations du jugement que le syndicat ne disposait pas d’un représentant syndical au sein de l’entreprise. La chambre sociale a relevé qu’une telle désignation n’avait pas été alléguée.

De manière générale, l’employeur est responsable de la bonne organisation et du déroulement des opérations électorales. Il lui appartient de prendre les initiatives nécessaires et, à cet effet, de s’acquitter exactement(21) de son obligation d’invitation des organisations intéressées à la négociation du protocole. Ainsi que cela a pu être observé(22) , l’enjeu est important puisque toute défaillance dans l’exécution de l’obligation d’invitation constitue une irrégularité justifiant l’annulation des élections.

L’action d’un syndicat en annulation de l’élection de délégués du personnel dans une entreprise où il n’a pas d’adhérent, a été jugée recevable dès lors que, affilié à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 423-18, il invoquait le défaut d’invitation à la négociation du protocole(23) .

De même(24) , une union départementale affiliée à une organisation syndicale représentative sur le plan national est, peu important son absence d’adhérent dans l’entreprise, syndicat intéressé au sens des articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail et doit, en conséquence, être invitée à négocier le protocole d’accord préélectoral.

De leur côté, les organisations syndicales représentatives au plan national sont intéressées, au sens des mêmes dispositions, à cette négociation ; elles doivent donc y être également invitées, peu important qu’elles n’aient pas davantage d’adhérent dans l’entreprise(25) (et par conséquent, même en l’absence de section syndicale, l’existence d’une telle section n’étant pas nécessaire pour qu’une organisation syndicale représentative puisse négocier le protocole(26) ).

Il en résulte pour l’employeur "invitant" une obligation dont on conçoit que la mise en oeuvre puisse être, dans certains cas, empreinte de lourdeurs voire d’incertitudes(27) d’autant que, eu égard à la brièveté des délais légaux, la négociation du protocole doit être promptement menée(28) .

C’est en ce sens que le mémoire en demande(29) met l’accent sur le nombre d’organisations syndicales intéressées pour en conclure à l’impossibilité dans laquelle se trouverait l’employeur d’appliquer la règle fixée par le tribunal.

Pour sa part, le mémoire en défense observe que le chef d’entreprise, qui peut être pénalement poursuivi pour délit d’entrave(30) en cas d’abstention, a l’obligation d’inviter un très grand nombre d’organisations syndicales (syndicats et unions de syndicats) dont il ne connaît pas nécessairement l’existence ou les coordonnées(31) .

La nécessité souhaitable d’observer dans ce domaine une règle de mise en oeuvre aussi simple et effective que le permet la complexité des procédures, semble donc admise. On perçoit, en particulier, l’intérêt de permettre à l’employeur de trouver, pour chaque organisation, un interlocuteur aisément identifiable.

A cet égard, on se souvient que pour censurer le premier jugement, la chambre sociale avait énoncé que "si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l’entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, en l’absence d’une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré."

Cette décision suivait une précédente décision(37) qui, en énonçant qu’un délégué syndical désigné au sein de l’entreprise doit être partie à la négociation, esquissait, pourrait-on penser, la distinction entre organisations qui ont procédé à une telle désignation et celles qui ne l’ont point fait.

Elle s’inscrivait par ailleurs(38) dans la continuité de précédents arrêts assimilant, du point de vue de leurs prérogatives, les unions syndicales aux syndicats eux-mêmes.

A cet égard, l’assemblée plénière avait énoncé(39) , au visa des articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail, que "sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d’entreprise."

On le voit, c’est moins sur le principe que sur les moyens de parvenir à la mise en oeuvre d’une application aussi effective que possible des dispositions en vigueur, que la discussion porte pour l’essentiel.

C’est en effet des modalités d’invitation(40) que dépend largement l’effectivité de la participation syndicale au processus de négociation.



II - La protection de l’entière participation syndicale à la négociation

Selon le pourvoi, en décidant que la société Cogetom devait convoquer le SECI-CFTC nominalement, le tribunal de renvoi aurait violé les dispositions légales. Il explique que cette société étant bien connue de la CFTC, il ne pouvait en réalité y avoir de difficulté d’acheminement de la convocation.

De son coté, le défendeur objecte que retenir le critère de l’existence de délégués syndicaux désignés dans l’entreprise reviendrait à établir une discrimination non prévue par la loi(41) entre organisations syndicales représentatives.

Il observe, à cet égard, que le législateur a limité la portée de cette discrimination en matière de protocole préélectoral à un certain nombre d’hypothèses qu’il énumère. Il souligne qu’en revanche, toutes les autres dispositions dans ce domaine, dont il donne également l’énumération, visent les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sans restrictions relatives à celles qui y sont présentes. Il en conclut qu’il n’y a pas lieu de faire de discrimination là où la loi n’en fait pas.

Le défendeur au pourvoi objecte, d’autre part, que cela reviendrait à transférer(42) de l’employeur aux unions syndicales la charge de faire parvenir l’invitation au syndicat destinataire, ce qui serait restrictif de la liberté d’organisation syndicale. Il pourrait même résulter de cette pratique, aléatoire au regard de la nécessité de respecter les délais légaux, une limitation au développement de la négociation collective et, partant, à l’implantation syndicale dans l’entreprise.

Dès lors, quelle solution adopter ?

Je propose à l’assemblée plénière une solution à titre principal, et une autre à titre subsidiaire.



1) A titre principal

Il importe d’observer que, quel que soit le souhait d’une simplicité optimale dans l’application des procédures, il ne saurait avoir pour effet d’amoindrir les garanties d’une pleine et entière participation syndicale au processus de préparation des élections dans l’entreprise.

C’est particulièrement vrai de l’obligation -évidemment non contestée- d’inviter sans discrimination d’aucune sorte toutes(43) les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole.

Il en résulte que l’invitation d’une union de syndicats ne saurait dispenser l’employeur d’inviter le syndicat local.

Sans doute, les unions de syndicats jouissent-elles d’une personnalité civile qui leur est propre, distincte de celle de chacun des syndicats qui les composent ; mais cette personnalité juridique ne fait évidemment pas disparaître celle des groupements affiliés(44) .

Or, en matière d’organisation des syndicats, le principe traditionnel est l’autonomie et la décentralisation (avec toutefois certaines limites(45) ).

D’une certaine façon, la présente instance pose la question de l’étendue de l’autonomie, dans le domaine préélectoral, du syndicat local par rapport aux unions (et aux fédérations) : celles-ci doivent-elles en recevant l’invitation se voir reconnaître -par le pouvoir de transmission ainsi conféré- la maîtrise du processus de négociation (et ce, même si l’annulation peut être demandée lorsque l’invitation n’est pas parvenue à son destinataire en temps utile(46) ) ? Cela ne risque-t-il pas de se faire au détriment de la sécurité juridique qui doit entourer la préparation des élections ? De ce point de vue, la structure syndicale de proximité n’est-elle pas la mieux adaptée ? Convient-il enfin que l’employeur puisse, en pareil cas, effectuer une sorte de "choix" entre les organisations susceptibles d’être invitées ?

En l’espèce, le syndicat était implanté localement mais il n’avait pas désigné de délégué : cette dernière circonstance devait-elle suffire à l’écarter, au profit de l’union départementale, de l’envoi d’une invitation directe ?

Comme on le sait, les organisations syndicales peuvent être représentées à la négociation par des syndicalistes étrangers à l’entreprise. Le délégué syndical, quand il en est un, n’a qualité pour conclure le protocole que s’il a reçu un mandat spécial de son organisation(47) : à elle seule, sa qualité de délégué syndical ne suffit pas.

En effet, les dispositions légales qui prévoient un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives pour les élections professionnelles n’impliquent pas que ces organisations soient représentées uniquement par des salariés de l’entreprise(48) . Il n’est donc exigé ni que les personnes admises à négocier l’accord préélectoral au nom d’une organisation syndicale fassent partie du personnel de l’entreprise ni, a fortiori, qu’elles soient délégués syndicaux.

Dans le même ordre d’idée, l’accord préélectoral régulièrement signé par un représentant extérieur au syndicat d’entreprise, dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat affilié à cette organisation implantée dans l’un des établissements de l’entreprise(49) .

De même, si la mission des délégués syndicaux comporte la négociation d’accords avec l’employeur, elle n’emporte pas en elle-même pouvoir d’agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles(50) .

Enfin, les unions syndicales peuvent, comme on le sait, exercer directement (même si cela n’est pas fréquent en pratique) des droits syndicaux dans l’entreprise, qu’un syndicat local y existe ou non. Par exemple, elles peuvent désigner un délégué syndical(51) , présenter des candidats aux élections, demander l’annulation de celles-ci ou, on l’a vu, négocier le protocole préélectoral.

L’implantation et la représentation syndicales dans l’entreprise, dont les règles et les pratiques sont nécessairement empreintes de souplesse(52) , ne paraissent donc pas devoir être considérées, en elles-mêmes, comme des conditions de la participation à la négociation.

Pour ce qui concerne plus particulièrement la désignation d’un délégué syndical(53) , elle relève, sous réserve du respect des dispositions en vigueur relatives notamment à la condition d’effectifs, de l’appréciation de l’organisation concernée. On sait(54) que dans les cas où la loi permet la désignation d’un délégué, elle ne l’impose pas, chaque syndicat représentatif appréciant la suite à donner. Mais s’il est procédé à une telle désignation, peu importe le niveau, fédéral ou local, de celle-ci(55) .

Enfin, s’agissant de la négociation d’un protocole électoral qui, soumis pour l’essentiel à des règles jurisprudentielles(56) , n’obéit pas aux dispositions relatives à la négociation collective et notamment à l’article L. 132-20 du Code du travail selon lequel la délégation comprend obligatoirement les délégués syndicaux de l’organisation dans l’entreprise, la règle est que les syndicats exercent leur choix librement y compris hors de l’entreprise(57) .

On le voit, ce qui est en cause dans toutes ces hypothèses c’est la liberté, reconnue par le deuxième alinéa de l’article L. 412-1 du Code du travail -comme d’ailleurs par les conventions 87 et 88 de l’OIT des 9 juillet 1948 et 1er juillet 1949, toutes deux ratifiées-, aux syndicats de s’organiser comme ils l’entendent, la liberté et son corollaire la diversité illustrant la souplesse du système syndical français(58) .

La désignation ou non d’un délégué syndical ne paraît donc pas davantage devoir conditionner l’association du syndicat primaire, pris en tant que tel, au processus préélectoral(59) .

Les dispositions en vigueur ne posent comme condition à l’invitation par l’employeur que de s’adresser aux organisations syndicales "intéressées" c’est-à-dire représentatives, qu’il s’agisse -comme le souligne le défendeur au pourvoi(60) - d’organisations représentatives existant dans l’entreprise ou d’organisations représentatives dans l’entreprise.

Dès lors, l’obligation d’inviter l’ensemble des organisations intéressées - envisagées dans leur autonomie et leur individualité- s’impose, semble-t-il, sans restriction possible(61) .

C’est ce qu’a constaté, en en tirant les conséquences légales, le jugement objet du pourvoi.

On conçoit que cette solution puisse apparaître contraignante au regard de la mise en oeuvre des procédures de consultation.

Elle n’en est pas moins induite par les dispositions, telles qu’elles existent dans le droit positif, relatives aux élections professionnelles, matière largement d’ordre public(62) notamment pour ce qui concerne l’obligation faite à l’employeur de mettre en place une négociation portant sur les modalités de l’élection(63) et, à ce titre, de droit strict.

On peut considérer d’ailleurs que cette solution est également la conséquence de la règle de l’unanimité, spécifique aux protocoles préélectoraux, selon laquelle, comme on le sait, l’accord fixant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales doit, pour être valable, recueillir l’adhésion de toutes les organisations syndicales représentatives(64) .

En définitive, la décision de l’assemblée plénière devrait rappeler que les organisations intéressées au sens de la loi sont conviées sans exception à la négociation préélectorale et préciser que cela implique l’obligation d’adresser à chacune d’entre elles une invitation nominale.



2) A titre subsidiaire

Une autre considération, qui conduit également à exclure une censure de la décision attaquée, peut cependant être évoquée.

Il s’agirait de réserver la situation dans laquelle l’employeur a eu connaissance de la présence d’un syndicat intéressé au sein de l’entreprise et qu’il a omis de lui adresser directement une invitation à la négociation.

Un telle solution s’inscrirait dans le prolongement de la jurisprudence selon laquelle est justifiée la décision déclarant irrégulier le protocole conclu en l’absence d’un syndicat qui avait manifesté avant l’ouverture de la négociation sa volonté de le négocier(65) .

Or, il résulte des énonciations du jugement que tel était le cas en l’espèce.

Ainsi que cela a été déjà évoqué, une procédure avait auparavant opposé les parties sur la question d’élections tenues au sein de l’entreprise.

A ce sujet, le tribunal de renvoi a constaté qu’"une première procédure a opposé le syndicat SECI-CFTC à la société Cogetom et à sa filiale la Gestion Immobilière GIM, pour voir annuler les élections des représentants du personnel, qui se sont déroulées le 23 avril 1996 dans ces sociétés ; que la contestation a été rejetée et que cette décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 1998 ; qu’en conséquence, la société Cogetom ne pouvait ignorer l’identité exacte du syndicat SECI-CFTC."

Comme le mettait en évidence cette procédure, le syndicat avait ainsi manifesté son intérêt pour les élections intervenues dans l’entreprise, d’où se déduisait sa volonté d’être associé au processus préélectoral. L’employeur ne pouvait l’ignorer, pas plus qu’il ne pouvait ignorer l’identité exacte de cette organisation.

Dès lors, et à ce double titre, il ne pouvait se dispenser de lui adresser une invitation individualisée.



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Je vous propose, dans ces conditions, de rejeter le premier moyen, au visa des articles L. 423-18, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail.

Je vous propose en outre d’écarter, comme manquant en fait(66) , le second moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusions.

Je conclus donc au rejet du pourvoi



 

1. Bull. n° 489, pourvoi n° A 98-60.468

2. V. aussi l’article L. 423-3, alinéas 1 et 2, aux termes desquels : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise. L’accord préélectoral est obligatoirement transmis à l’inspecteur du travail.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées."

3. loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, article 38

4. loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 -article 31-II- relative au développement des institutions représentatives du personnel (loi Auroux). Elle "a apporté sur ce point (négociation du protocole préélectoral) des modifications importantes aux textes précédents : elle a substitué les termes "d’organisations syndicales représentatives" à ceux d’organisations "les plus" représentatives ; elle a surtout dit que "tout syndicat affilié" à une organisation représentative sur le plan national est considéré "comme représentatif dans l’entreprise" pour l’application de la réglementation des élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise..."(J. Laroque, Les élections professionnelles dans l’entreprise, Dalloz, 1983)

5. L’alinéa 2 de l’article L. 423-2 est libellé en termes identiques

6. loi du 3 janvier 1985 précitée, article 41

7. V. observations sous l’arrêt, in RJS 1/00, n° 73

8. Le mémoire en défense rappelle (p. 1) qu’à l’occasion de précédentes élections le 23 avril 1996, le tribunal d’instance du 15ème arrondissement avait débouté le 25 juin 1996 ce syndicat de sa demande en annulation des élections au motif que "la loi n’impose aucune forme à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et que l’affichage d’une note accessible à tout le personnel... constitue une invitation à l’intention des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, propre à mettre en oeuvre la négociation prévue par les articles L. 423-3 et L. 433-13 du Code du travail."

La chambre sociale a censuré ce jugement par arrêt du 4 mars 1998 (pourvoi n° T 96-60.315) : "qu’en se déterminant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que le syndicat SECI-CFTC avait eu connaissance de la note d’information invitant les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision."

9. "Manifestation de l’idéal démocratique que le législateur a entendu promouvoir dans l’enceinte de l’entreprise depuis plusieurs décennies, les élections professionnelles revêtent une importance non négligeable au sein de celle-ci" B. Faucher, in Les élections professionnelles au sein de l’entreprise, rapport de la Cour de cassation 1988, p. 45 ; sur les principes généraux, V. J. Laroque, op. cit.

10. Sur la mise en oeuvre concrète de l’invitation, formalité distincte de l’affichage d’une note d’information, Soc. 19 juin 1987, Bull. n° 406 ; Soc. 12 décembre 1995, pourvoi n° 95-60.116 (L’affichage d’une note d’information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l’invitation que le chef d’entreprise est tenu d’adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole) ; V. également G. Couturier, Droit du travail-2, PUF, n° 48

11. Cf., par exemple, JCN Travail Traité - 4/2001, fasc. 13-15, n° 17

12. J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, Dalloz, 20ème éd., n° 603

13. Soc. 7 juillet 1983, Bull. n° 431

14. Soc. 7 juillet 1983, Bull. n° 434

15. Soc. 28 février 1989, Bull. n° 146 ; Soc. 1er avril 1998, Bull. n° 195 (obs. G. Borenfreund au Dalloz 1999, somm. p. 31 ; obs. G. Couturier in dr. soc. n° 7/8 juillet-août 1998, p. 725)

16. Soc. 9 avril 1987, Bull. n° 219

17. Soc. 12 janvier 1999, Bull. n° 13

18. Ainsi, Soc. 6 juillet 1982, Bull. n° 456 (Les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisation syndicales" auxquelles l’article L. 420-15 du Code du travail réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel et sont "parties intéressées" aux litiges concernant ces élections. En conséquence, quel que soit l’échelon qui a présenté les listes, les syndicats constitués dans l’entreprise et les unions syndicales auxquelles ils adhèrent, sont, au même titre, valablement convoqués à l’audience du tribunal d’instance où sont évoquées les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales...). Autre exemple, dans le sens de l’assimilation des unions aux syndicats du point de vue de la validité d’une assignation : Soc. 21 juillet 1993, pourvoi n° 92-60.380 ( l’assignation est, en conséquence, valablement délivrée à ces organisations que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré)

19. Soc. 23 juin 1983, note B. Teyssié, JCP 1983, 12084, p. 397

20. Mémoire en défense, page 3

21. Par exemple, tant qu’il n’a pas été statué par le tribunal d’instance sur sa représentativité, un syndicat ne peut être écarté du processus électoral : Soc. 9 février 2000, Bull. n° 60

22. B. Teyssié, Droit du travail -Relations collectives de travail- Litec, 2ème éd., n° 97

23. Soc. 4 février 1997 (procédure "visiteurs de droit"), Bull. n° 49, rapport Ch. Barberot -RJS 1997, p. 158-, TPS 1997 comm. 124 , obs. B. Teyssié ; Soc. 2 mars 1992, Bull. n° 178 ; Soc. 1er avril 1998, précité. Il avait toutefois été jugé, d’autre part, qu’un syndicat est recevable à demander l’annulation des élections s’il a des adhérents dans l’entreprise (Soc. 30 novembre 1994, Bull. n° 320)

24. Après d’autres décisions, Soc. 4 juillet 1990, Bull. 351, obs. A. Philbert, Les cahiers sociaux du Barreau de Paris, n° 22, p. 18 ; Soc. 12 décembre 1995, précité

25. Soc. 1er avril 1998, précité ; Soc. 4 juillet 1990, précité ; Soc. 12 décembre 1995, précité. V. également, JCN travail, n° 17, op. cit. : "Ces solutions obligent l’employeur à convoquer l’ensemble des syndicats représentatifs au plan national, implantés ou non dans l’entreprise"

26. Lamy social, juin 2001, n° 2863 ; Doc. F. Lefebvre, LVI, n° 4390

27. V. J.M. Béraud, note sous Soc. 9 avril 1987, précité, Dalloz 1988, somm. p. 95 ("Obliger le chef d’entreprise à inviter toutes les organisations représentatives de façon individualisée, sous peine de nullité des élections, le contraindrait à procéder à un recensement des organisations et de leur siège -ce qui dans certaines entreprises pourrait se révéler difficile- et surtout pourrait bien l’obliger à qualifier les organisations de représentatives ou non."). Dans le même ordre d’idées, V. observations précitées sous Soc. 15 décembre 1999 ("Cette jurisprudence...tient compte par ailleurs des difficultés rencontrées par les tribunaux d’instance sur lesquels pèse l’obligation de convoquer les organisations intéressées, plusieurs en-tête figurant souvent sur les lettres de désignation") ; V. encore Doc. F. Lefebvre, L VI, n° 4400 (les solutions retenues "obligent, en pratique, l’employeur à contacter tous les syndicats affiliés à une organisation représentative sur le plan national située dans le ressort de l’entreprise") ; ou encore, obs. sous Soc. 4 juillet 1990 précité, Ed. F. Lefebvre RJS 10/90, p. 535 : cela "entraînerait l’obligation pour l’employeur de contacter tous les syndicats affiliés à une organisation représentative sur le plan national et situés dans le ressort de l’entreprise, ce qui, à notre sens, constituerait une charge quelque peu excessive pour l’employeur"

28. B. Teyssié, op. cit.

29. Mémoire ampliatif, p. 3

30. Articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail

31. Mémoire en défense, p. 5 et p. 6 : " (32)

32. Mémoire en défense, p. 5 et 6(33)

33. Mémoire en défense, p. 5 et 6(34)

34. Mémoire en défense, p. 5 et 6(35)

35. Mémoire en défense, p. 5 et 6(36)

36. Mémoire en défense, p. 5 et 6 î "

37. Soc. 12 janvier 1999, précité

38. Cf. les observations précitées sous l’arrêt du 15 décembre 1999 : jurisprudence estimée cohérente avec celles selon lesquelles la capacité civile des unions de syndicats et fédérations est la même que celle des syndicats pour, notamment, désigner un délégué syndical (Soc. 23 juin 1993, pourvoi n° 92-60.010), tenant compte des difficultés des tribunaux d’instance pour convoquer les organisations et tirant les conséquences de la représentativité par affiliation

39. Ass. plén. 30 juin 1995, Bull. n° 5, conc. M. Jéol ; note Y. Saint-Jours (Semaine juridique 1995, II, p. 328 et s.) ; note J.M. Verdier (D. 1998, somm. Comm., p. 245) qui écrit notamment : "On ne peut qu’approuver. Et se permettre d’ajouter que le vrai décor de la scène est bien celui d’ une liberté fondamentale, la liberté syndicale considérée dans ses implications actives, les moyens humains ou matériels de l’action syndicale, en particulier dans l’entreprise."

40. Il est intéressant, de noter que, selon Soc. 21 octobre 1985, Bull. n° 475, "dès lors qu’aucun texte alors en vigueur n’imposait à l’employeur de convoquer 1ui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l’établissement du protocole d’accord préélectoral ni ne fixait a fortiori les modalités d’une convocation, il ne saurait être fait grief à un tribunal d’instance qui a constaté que l’invitation faite par l’employeur à un syndicat de négocier ledit protocole était parvenue à cette organisation par le canal de membres actifs de celle-ci, d’avoir décidé que l’employeur avait ainsi satisfait à ses obligations de former une telle invitation."

41. Mémoire en défense, p. 4 et 5

42. Cf. , à cet égard, les observations précitées sous l’arrêt du 15 décembre 1999 ("Ce qui importe, d’abord, c’est que les organisations syndicales présumées représentatives aient été averties ... par l’employeur, à un niveau quelconque. C’est, ensuite, à l’organisation de répercuter l’information si elle estime un autre échelon plus compétent. Il n’en irait autrement que si la convocation avait été faite à une structure syndicale qui, manifestement, n’était pas concernée...")

43. Par exemple, Soc. 9 avril 1987, précité, ("La méconnaissance par l’employeur de son obligation d’inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans son entreprise ... constitue une irrégularité devant entraîner l’annulation des élections")

44. Crim. 27 novembre 1979, Bull. n° 336 ("...ce syndicat dont la personnalité ... ne saurait se confondre avec celle de l’union départementale ... qui groupe plusieurs syndicats affiliés à la même confédération et possède nécessairement une personnalité morale distincte de celle de chacun de ces syndicats") ; J.M. Verdier, Droit du travail -syndicats et droit syndical- (Dalloz, 2ème éd.), n° 112 ; doc. F. Lefebvre, social, LV, n° 1700

45. V, par exemple, sur ce sujet, JC dr. tr., fasc. 12-22, n° 30 et 31

46. Soc. 17 février 1971, Bull. n° 122 "(c’est à bon droit que le tribunal d’instance annule les élections à un comité d’entreprise dès lors qu’il constate que, par suite d’une erreur dans l’acheminement de la lettre adressée à un syndicat, ce dernier n’avait pas été en mesure de présenter des candidats au premier tour de scrutin") : il s’agissait d’une erreur dans l’acheminement de la lettre d’avis adressée par l’employeur à une adresse où il y avait plusieurs sections syndicales, et non celle intéressée

47. Soc. 6 mai 1985, Bull. n° 276 ; Soc. 17 avril 1991, Bull. n° 203 ; Soc. 13 juin 1995, pourvoi n° 94-60. 397 ; V. J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, op. cit.

48. Soc. 21 juillet 1986, Bull. n° 412 ; JCN Travail précité, n° 18

49. Soc. 13 octobre 1988, Bull. n° 511

50. Soc. 10 octobre 1990, Bull. n° 452

51. Soc. 23 juillet 1980, Bull. n° 694 ; Soc. 23 juin 1983, Bull. n° 360

52. Par exemple, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent admettre d’autres syndicats à participer à la négociation du protocole (Soc. 8 novembre 1988, Bull. n° 576)

53. Sur la désignation du délégué syndical et l’interprétation de l’article L. 412-11 du Code du travail (rôles respectifs en la matière des organisations syndicales et de la section syndicale), V. J. Savatier, in Formalisme et consensualisme dans la constitution des syndicats et des sections syndicales, Dr. soc. n° 4, avril 1999, p. 305-306 ; V. aussi Lamy Social, juin 2001, n° 2283

54. Soc. 9 janvier 1985, Bull. n° 19 ; Soc. 9 avril 1987, Bull. n° 225 ; V. également JC dr. trav., fasc. 12-35, n° 85

55. Cf. JC dr. trav., fasc. précité, n° 93 et les décisions citées

56. A propos des élections professionnelles de manière générale, on a pu parler de " création prétorienne du droit des élections professionnelles organisées dans l’entreprise" (F. Petit, L’influence du droit électoral politique sur les élections professionnelles dans l’entreprise, dr. soc. n° 6, juin 2000, p. 613)

57. B. Teyssié, op. cit.

58. M. Jéol, Désignation d’un représentant au comité d’entreprise, RJS 1995, p. 566

59.D’autant que resterait entière la question des entreprises de moins de 50 salariés, sans délégué syndical stricto sensu

60. Mémoire en défense, p. 4

61.V. Doc. F. Lefebvre, LVI, n° 4370

62. Soc, 12 mars 1991, n° 90-60.493. V. G. Couturier, op. cit. n° 49 : "... Ces dispositions doivent aussi respecter d’autres principes d’ordre public ..." ; J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, op. cit. : le protocole ne peut "...déroger à des dispositions d’ordre public absolu. Il ne peut aller à l’encontre des principes généraux du droit électoral (article L. 423-13, al. 3)" ; B. Teyssié, op. cit. : "Le contenu du protocole est librement déterminé par les parties, sous réserve ... de respecter les principes généraux du droit électoral ..., et l’ensemble des normes d’ordre public susceptibles de trouver application à l’occasion d’ élections professionnelles ..."

63. Sem. Soc. Lamy, n° 827, 17-2-97, p. 15

64. Soc. 7 novembre 1990, Bull. n° 528. Il est intéressant, sur ce sujet, de mentionner le point de vue de l’Administration (in circ. DRT n° 93-12 du 17 mars 1993, p. 5) : "Bien qu’un arrêt du Conseil d’Etat n’exige pas l’unanimité (4 décembre 1987, C.G.E.E.-Alsthom), il apparaît plus cohérent au regard de la volonté du législateur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, de subordonner la validité de l’accord à la signature de toutes les parties."

65. Soc. 13 décembre 1988, Bull. n° 658 ; Soc. 13 juin 1990, Bull. n° 282

66. Jugement, dernière page, alinéas 4, 5 et 7

Rapport de M. MAZARS,

Conseiller rapporteur

 


Cette affaire vient en assemblée plénière de la Cour de cassation à la suite d’une précédente cassation et de la rébellion de la juridiction de renvoi.

Le problème juridique essentiel qu’elle soulève est relatif aux modalités de la convocation des syndicats représentatifs, par le chef d’entreprise, pour négocier le protocole d’accord préélectoral, préalable aux élections des délégués du personnel et des membres d’un comité d’entreprise ou d’établissement.

Dans ces conditions, ce rapport examinera successivement les faits et la procédure, puis les griefs et moyens, ensuite le contexte juridique général de l’affaire en ce qui concerne les élections en cause et l’organisation des syndicats, enfin les différentes questions posées et les solutions possibles.

 

 


 



1. - FAITS ET PROCÉDURE

 

Des élections professionnelles de "délégués du personnel en délégation unique" (à la fois délégués du personnel et délégués au comité d’entreprise ou au comité d’établissement) se sont déroulées le 10 avril 1998 au sein de la société Cogetom dont le siège social est à Paris 15ème. Conformément à la loi (articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail pour les élections des délégués du personnel, articles L. 435-2, L. 433-2, L. 433-9, L. 433-13 et L. 435-2 du même Code pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement), un protocole d’accord préélectoral, fixant certaines modalités de ces élections, devait être auparavant établi entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées.

Un tel protocole est intervenu le 16 mars 1998. Il a été signé par le chef d’entreprise et le Syndicat libre-CSL. Il portait sur la répartition des quelques 80 salariés composant l’entreprise entre les collèges employés et cadres, le nombre des élus, la date des élections, les modalités d’établissement des listes des électeurs et des personnes éligibles, la propagande électorale, l’organisation du scrutin, en particulier pour le vote par correspondance, la composition des bureaux de vote et le lieu du vote.

Le 10 avril 1998, trois personnes, présentées par le Syndicat libre-CSL ont été élues au premier tour dans le collège employés : M. Vigne et Mme Cario, titulaires, Mme Weber, suppléante. Un second tour a été organisé le 23 avril suivant pour élire un second suppléant du collège employés et les délégués titulaires et suppléants du collège cadres.

Le 24 avril 1998, soit après les élections, M. Ravez, représentant du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel affilié à la CFTC (ci-après SECI-CFTC), a saisi le tribunal d’instance de Paris 15ème arrondissement en annulation du protocole d’accord préélectoral et des élections du 10 avril 1998, fixation des modalités des élections à intervenir et condamnation de la société Cogetom au paiement d’une somme de 3 000 F au titre de l’article 700 du NCPC. Il a fait valoir que, bien qu’étant un syndicat intéressé, le SECI-CFTC n’avait pas été invité à négocier le protocole d’accord préélectoral. La société Cogetom, défenderesse, a répliqué avoir envoyé le 2 mars 1998 une telle invitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue le 4 mars, et elle a sollicité la condamnation du syndicat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l’article 700 du NCPC. Il s’est révélé que cette lettre avait été adressée au nom de la CFTC, au siège de son Union départementale à Paris qui était aussi celui du SECI-CFTC, mais que le courrier n’avait pas été transmis à ce syndicat. La société Cogetom a alors précisé avoir envoyé son invitation après avoir sollicité des indications de l’inspection du Travail. Les autres défendeurs, Mmes Cario et Weber et M. Vigne, n’ont pas comparu.

Par jugement du 5 août 1998, le tribunal d’instance a "fait droit" à la demande, annulé en conséquence le protocole d’accord préélectoral et les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement, dit que sauf meilleur accord entre les parties l’élaboration du nouveau protocole et l’organisation des élections se dérouleraient selon le calendrier et les modalités des précédentes élections, excepté pour les règles relatives à la convocation des organisations syndicales. Pour ce faire, le tribunal a retenu que le SECI-CFTC est affilié à la CFTC, qu’il est doté d’une personnalité morale autonome et qu’il devait être convoqué en tant que tel. Il a ajouté que le défaut de distribution en temps utile de la lettre d’invitation résultait de l’imprécision de la dénomination du syndicat dans l’invitation, alors que l’identité exacte de ce syndicat ne pouvait être ignorée de la société qui avait eu précédemment un contentieux électoral avec cette organisation. Il a jugé que le SECI-CFTC n’avait pas été convoqué valablement et que ce manquement entraînait l’annulation du protocole du 16 mars 1998 et des élections du 10 avril suivant. Il a enfin laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

La société Cogetom s’est pourvue en cassation contre cette décision. Par arrêt du 15 décembre 1999, la chambre sociale de notre Cour a cassé le jugement déféré au visa des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail. Elle a décidé que si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l’entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, en l’absence d’une telle désignation, l’invitation était valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives tant au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches qu’à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré. Relevant qu’il n’était pas prétendu que le SECI-CFTC avait désigné un délégué syndical dans l’entreprise Cogetom et que le chef d’entreprise avait convoqué la CFTC au siège de son Union départementale, elle a jugé que le tribunal d’instance avait violé les articles visés et elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance de Paris 7ème arrondissement.

Le SECI-CFTC a saisi la juridiction de renvoi par déclaration du 11 avril 2000. Cette organisation syndicale a repris son argumentation précédente, rappelant qu’elle n’avait pas reçu la lettre d’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral du fait que la lettre avait été adressée à la CFTC à son Union départementale, bien que la société Cogetom ait connu son existence en raison d’un contentieux antérieur qui les avait opposés. Elle a souligné qu’elle était une personne morale distincte de la CFTC. Elle a critiqué l’arrêt de la Cour de cassation au motif qu’il permettait à l’employeur de convoquer les organisations syndicales représentatives au niveau national au lieu d’inviter les syndicats directement concernés. Elle a de nouveau conclu à l’annulation du protocole d’accord et des élections du 10 avril 1998 et demandé l’octroi d’une somme de 5 000 F au titre de l’article 700 du NCPC.

En défense, la société Cogetom a fait valoir que le litige l’ayant précédemment opposée au SECI-CFTC ne concernait pas le même type d’élections, qu’une irrégularité dans l’organisation ou le déroulement du scrutin ne constituait une cause d’annulation que si elle avait exercé une influence sur les résultats des élections et que, de nouvelles élections étant intervenues en avril 2000, la procédure relative à celles d’avril 1998 était sans objet. Estimant irrecevable la demande du SECI-CFTC, elle a sollicité l’allocation d’une somme de 5 000 F sur le fondement de l’article 700 du NCPC. Mmes Cario, Weber et M. Vigne n’ont pas comparu.

Par jugement du 13 juin 2000, le tribunal d’instance du 7ème arrondissement a annulé le protocole d’accord préélectoral et les élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel du 10 avril 1998 et il a débouté les parties de leurs autres demandes. Il a d’abord considéré comme acquis que la société Cogetom avait envoyé une invitation à participer à la négociation du protocole préélectoral à la CFTC, à l’adresse de son Union départementale, que cette convocation n’avait pas été transmise au SECI-CFTC, domicilié à la même adresse, et qu’en conséquence ce syndicat n’avait pas participé à la négociation. Il a ensuite estimé que les textes en vigueur imposent la négociation d’un accord préélectoral entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées, qu’en application de l’article L. 433-2, 2ème alinéa, du Code du travail tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan national est considéré comme représentatif au sein de l’entreprise sans exiger que cette organisation dispose d’un représentant syndical dans l’entreprise ni que soit nécessaire l’existence d’adhérents à cette organisation au sein de l’entreprise. Il a retenu, d’une part, que le SECI-CFTC, étant affilié à la CFTC, syndicat représentatif au plan national, devait être considéré comme représentatif au sein de la société Cogetom et, d’autre part, qu’ayant une personnalité autonome, il devait être convoqué à son nom. Il a de plus relevé qu’une précédente procédure avait opposé le SECI-CFTC à la société Cogetom et à une société filiale de cette dernière au sujet d’une demande d’annulation d’élections de représentants du personnel qui se sont déroulées dans ces sociétés le 23 avril 1996, que la contestation avait été rejetée et la décision cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1998, si bien que la société Cogetom ne pouvait ignorer l’identité exacte du syndicat SECI-CFTC. Il a jugé que le protocole d’accord préélectoral, étant un préalable indispensable aux élections professionnelles, ne pouvait être assimilé à l’organisation et au déroulement des élections et qu’une irrégularité qui l’entache entraîne sa nullité sans que l’organisation de nouvelles élections ait d’influence sur une précédente élection ; qu’il y avait donc lieu d’annuler le protocole préélectoral et les élections du 10 avril 1998.

L’avocat de la société Cogetom, muni d’un pouvoir spécial du "président-directeur général", a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 13 juin 2000. Il a déposé un mémoire ampliatif le 27 juillet suivant. Le SECI-CFTC a déposé un mémoire en défense le 16 août 2000. M. Vigne, Mmes Cario et Weber ne comparaissent pas.

L’affaire a été distribuée à la chambre sociale de la Cour de cassation, mais après examen du dossier, il est apparu que la question portait sur le point déjà jugé par cette chambre le 15 décembre 1999 entre les mêmes parties, selon les mêmes moyens et que le jugement attaqué avait refusé d’appliquer la solution dégagée alors par la Chambre. C’est dans ces conditions que, par arrêt du 16 octobre 2001, l’affaire a été renvoyée en assemblée plénière de la Cour de cassation conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire.

 

 



 


2. - GRIEFS ET MOYENS

 

2. 1. - Le pourvoi en cassation

Le mémoire ampliatif fait deux griefs au jugement attaqué appuyé chacun sur un moyen de cassation.

Le premier moyen fait grief au tribunal d’instance d’avoir annulé le protocole d’accord préélectoral au motif que le SECI-CFTC aurait dû être convoqué à son nom à participer à la négociation de cet accord alors qu’en l’absence de délégué de ce syndicat dans l’entreprise, la convocation a été valablement délivrée à l’organisation syndicale à l’adresse de son Union départementale. En décidant que le SECI-CFTC aurait dû être convoqué à son nom, le tribunal aurait violé les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail.

Le second moyen fait grief au tribunal d’instance d’avoir omis de répondre au moyen soulevé devant lui, selon lequel les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation des élections que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. C’est ainsi un défaut de réponse à conclusions et donc une absence de motivation qui est alléguée, soit la méconnaissance des dispositions de l’article 455 du NCPC.

La société Cogetom demande en outre la condamnation du SECI-CFTC à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l’article 700 du NCPC.

 

2.2. - La défense

En défense, le SECI-CFTC soutient, sur le premier moyen, d’abord que la société Cogetom ne pouvait ignorer son existence du fait des procédures judiciaires relatives à un contentieux électoral qui les avaient opposés jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1998 - intervenu deux jours après l’envoi de la convocation à la CFTC qui est daté du 2 mars 1998 et environ un mois avant les élections 10 avril 1998 en cause dans le présent dossier. Le syndicat rappelle que n’ayant pas reçu la convocation en temps utile pour participer à la négociation de l’accord préélectoral, le protocole et les élections doivent être annulés conformément à la jurisprudence.


Le syndicat reconnaît que la chambre sociale de la Cour de cassation a voulu, par son arrêt du 15 décembre 1999, simplifier l’exécution de ses obligations par l’employeur mais il estime que la solution retenue a dépassé cet objectif et il invoque cinq arguments en ce sens :

1°) cette décision met à la charge des unions syndicales les obligations que la loi fait peser sur le chef d’entreprise ;

2°) elle introduit une confusion entre les différentes personnes constituant les organisations syndicales. Les syndicats professionnels intéressés sont des personnes morales autonomes même s’ils sont adhérents d’une confédération, d’une union professionnelle ou d’une union géographique ; toutes ces organisations syndicales sont juridiquement autonomes. Le SECI-CFTC ajoute que le chef d’entreprise a la possibilité de connaître les noms et adresses des organisations qu’il doit convoquer ;

3°) l’arrêt du 15 décembre 1999 conduit à dépouiller les syndicats professionnels des attributions que la loi leur a données au profit des unions ou des confédérations. En permettant de convoquer les confédérations ou les unions, il instaurerait une présomption de mandat du syndicat aux unions de syndicats auxquelles il appartient. Cette présomption aurait trois conséquences contestables :
- d’abord, elle porterait atteinte au principe de libre organisation des syndicats posé par la convention n° 87 de l’Organisation Internationale du Travail ;
- ensuite, elle inciterait les employeurs à convoquer systématiquement les unions, voire les confédérations plutôt que les syndicats professionnels directement concernés, ce qui empêcherait la transmission des convocations à ces syndicats et aurait pour effet de limiter l’implantation syndicale ;
- enfin, autoriser sans nuance l’envoi de la convocation aux unions serait contraire à des précédents selon lesquels le protocole d’accord préélectoral signé par le représentant d’une confédération est inopposable au syndicat affilié à cette confédération dès lors que ce syndicat avait manifesté sa volonté de négocier lui-même le protocole avant l’ouverture de la négociation ; or le SECI-CFTC aurait déjà fait une telle demande dans le passé ;

4°) la règle dégagée introduit une discrimination entre les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole selon qu’elles sont ou non représentées dans l’entreprise alors qu’une telle différence n’est pas faite par les textes concernés et ne résulte pas de la jurisprudence antérieure ;

5°) à tout le moins conviendrait-il de réserver le cas où le chef d’entreprise connaissait le nom et l’adresse du syndicat professionnel directement intéressé, notamment du fait d’un conflit les ayant opposés comme en l’espèce.

 

Sur le second moyen, le SECI-CFTC se borne à rappeler dans le cours de sa démonstration que, n’ayant pas reçu la convocation en temps utile pour participer à la négociation de l’accord préélectoral, le protocole et les élections doivent être annulés conformément à la jurisprudence.

Le SECI-CFTC demande enfin la condamnation de la société Cogetom à lui régler la somme de 10 000 F au titre de l’article 700 du NCPC.

 

 



 

3. - LE CONTEXTE JURIDIQUE

 

Avant de poursuivre plus avant l’examen du dossier, il peut sembler utile de rappeler succinctement quelques dispositions qui gouvernent le fonctionnement des organismes qui sont en cause dans cette affaire, c’est-à-dire des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’entreprise ou d’établissement, en premier lieu, de l’organisation des syndicats, en second lieu.


3. 1. - Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel dans les comités d’établissement ou d’entreprise

Les délégués du personnel sont des personnes appartenant à une entreprise de droit privée, quelle que soit sa forme juridique, qui emploie au moins onze salariés (article L. 421-1 du Code du travail).

Ils ont essentiellement des missions de réclamation, d’information et de contrôle de l’application de la législation du travail applicable dans l’entreprise (articles L. 422-1 à L. 422-5 du Code du travail). Ils bénéficient d’un certain nombre de facilités pour exercer leurs mandats et d’une protection particulière notamment en cas de licenciement (articles L.424-1 et suivants).

Leur nombre est proportionnel aux effectifs de l’entreprise (article L. 423-1). Ils sont élus, d’une part, par les ouvriers et les employés, d’autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel et tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l’entreprise pour ces élections (article L. 423-2). L’élection a lieu pendant le temps de travail, à bulletin secret et sous enveloppe, au scrutin de liste proportionnel à deux tours ; lors du premier, les électeurs ne peuvent voter que pour les listes établies par les organisations syndicales représentatives ; il y a un second tour si le nombre des votants a été inférieur à la moitié des inscrits et les électeurs peuvent alors voter pour des listes autres (articles L. 423-13 et 14). Les délégués sont élus pour deux ans et ils sont rééligibles (article L. 423-16). Le personnel est informé, par affichage, par le chef d’entreprise, de l’organisation des élections, des listes et de la date du premier tour des élections qui doit avoir lieu dans les 45 jours de l’affichage ; les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à établir la liste de leurs candidats (article L. 423-18).

S’agissant des préparatifs des élections, le Code du travail prévoit la négociation d’un accord préélectoral (articles L. 423-3, L. 423-13 et L. 423-18) portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition des sièges entre les catégories de salariés et la répartition des salariés dans ces collèges - à défaut cette répartition est faite par l’inspecteur du Travail ou conformément à l’article L. 423-2 précité - (article L. 423-3). L’accord porte aussi sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dans les limites du respect des principes généraux du droit électoral) - à défaut, ces modalités sont définies par le juge d’instance - (article L. 423-13). A cette fin, l’article L. 423-18 édicte, dans son deuxième alinéa, que "les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral" - c’est cette disposition qui est en discussion dans notre affaire.

 

Des dispositions du même ordre sont prévues pour les élections aux comités d’entreprise et aux comités d’établissement.

Les comités d’entreprise sont régis par le titre III du livre IV du Code du travail (articles L. 431-1 et suivants). Ils jouissent de la personnalité civile (article L. 431-6). Ils ont des attributions importantes en matière d’emploi, en matière sociale, économique. Les membres représentant le personnel disposent de facilités pour exercer leurs mandats et sont protégés, en cas de licenciement notamment.

Ils sont composés, outre du chef d’entreprise, de représentants du personnel élus pour deux ans par les salariés en nombre proportionnel aux effectifs, élus par les mêmes collèges que les délégués du personnel, sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives, tout syndicat représentatif sur le plan national étant considéré comme représentatif dans l’entreprise. L’élection a lieu pendant le temps de travail à bulletin secret et sous enveloppe, par collège, au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle, selon des modalités sensiblement identiques à celles concernant les délégués du personnel (articles L. 433-1 à L. 433-14). Ces textes prévoient également la négociation d’un accord préélectoral (articles L. 433-2, L. 433-9, L. 433-13) destiné, ici aussi, à organiser, dans certaines limites, le nombre et la composition des collèges, la répartition des sièges entre les catégories de personnel et la répartition des salariés entre les collèges - à défaut cette répartition étant faite par l’inspecteur du Travail. Dans ce cas aussi, "les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral" (article L. 433-13).

 

Les comités d’établissement sont régis par le chapitre V du même titre III (articles L. 435-1 et suivants du Code du travail). Ils assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles et ils ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs des établissements (article L. 435-2). Leur composition et leur fonctionnement obéissent aux règles applicables aux comités d’entreprise (alinéa 1 de l’article L. 435-2), en particulier donc les élections des représentants du personnel.

Conformément à l’article L. 431-1-1, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d’entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise après consultation des délégués du personnel et, s’il existe, du comité d’entreprise. La délégation est alors appelée "délégation unique". Cette possibilité est applicable aux comités d’établissement par l’effet de l’article L. 435-2 précité (Soc., 14 décembre 1995, Dr. trav. 1996, n° 2, p. 12, § 61, 1ère esp. ; Soc., 26 novembre 1996, TPS 1997, comm. 45). C’est ce qui a été fait pour les élections qui nous occupent.


 

3. 2. - L’organisation des syndicats

Pour mieux comprendre la nature des questions que nous avons à résoudre, il me paraît aussi nécessaire de revenir brièvement sur l’organisation interne des syndicats et leur représentation dans l’entreprise.

Il n’existe pas de réglementation obligatoire de l’organisation interne des syndicats. Chacun s’organise librement, selon sa volonté, comme le garantissent les conventions n° 87, du 9 juillet 1948, et n° 98, du 1er juillet 1949, de l’Organisation Internationale du Travail, toutes deux ratifiées par la France. Cependant quelques constantes peuvent être observées.

Pour nous limiter aux syndicats de salariés, à la base se trouve une première structure, le syndicat proprement dit ou syndicat professionnel ou encore syndicat primaire qui rassemble des personnes appartenant à une même profession qui ont librement choisi d’adhérer à ce syndicat. Les adhérents ou leurs délégués constituent une assemblée générale ou congrès, organe souverain du syndicat, qui élit un conseil syndical ou conseil d’administration, lequel élit à son tour un bureau. Les adhérents peuvent se regrouper en section syndicale dans le cadre d’une même ou de plusieurs entreprises, d’une même localité, etc...

 

Parallèlement, selon l’article L. 411-21 du Code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux et se constituer en unions de syndicats professionnels sur différents plans :

- sur le plan géographique ou horizontal, en unions locales, départementales ou régionales regroupant sur le plan territorial tous les syndicats de toutes professions et de même tendance ou idéologie ou philosophie ; ce sont des unions à caractère interprofessionnel, des groupements de professions différentes dans un cadre territorial déterminé ;

- sur le plan professionnel ou vertical, en fédérations professionnelles qui regroupent dans un cadre géographique généralement étendu (régional ou national) les syndicats de professionnels des mêmes industries, métiers ou commerces (par exemple, les fédérations de la métallurgie, du textile) ; ce sont des organismes groupés par branche d’activité ;

- sur le plan national, en confédérations ou centrales syndicales qui regroupent toutes les unions et fédérations de même tendance (ou idéologie ou philosophie). Elles peuvent elles-mêmes s’affilier à des confédérations internationales.

Les règles gouvernant la constitution des syndicats primaires sont applicables aux unions de syndicats (article L. 411-22), sous quelques réserves. Les unions syndicales valablement constituées ont la personnalité morale et elles jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels en matière de capacité civile et de marque syndicale (article L. 411-23). Dans la pratique, il est à noter que les unions départementales peuvent regrouper plusieurs dizaines de syndicats professionnels et les confédérations avoir plusieurs centaines de syndicats affiliés.

En marge de ces groupements se trouvent les bourses du travail, immeubles communs à plusieurs syndicats où sont regroupés les moyens matériels et les services sociaux. Ces bourses ont été créées par les municipalités, jadis pour faciliter l’embauche des travailleurs et éviter l’exploitation des chômeurs. Mais ces groupements particuliers ne sont pas concernés par l’affaire qui nous occupe.

Dans l’entreprise, l’article L. 412-1 du Code du travail pose le principe de la reconnaissance de l’exercice du droit syndical dans le respect des droits et libertés garantis par la constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail ; il précise que les syndicats peuvent s’y organiser librement conformément aux règles prévues par ce Code. Ce dernier prévoit trois formes de présence des syndicats dans les entreprises.

En premier lieu, les syndicats de salariés représentatifs peuvent créer des sections syndicales (article L. 412-6 et suivants) qui assurent la représentation des intérêts matériels et moraux de leurs membres. A cette fin, la section dispose des moyens suivants : collecte de cotisations, affichage des communications syndicales ; publication de tracts, locaux, réunions et crédit d’heures pour préparer la négociation des accords collectifs de travail.

En deuxième lieu, les syndicats représentatifs sont présents par les délégués syndicaux (articles L. 412-11 et suivants) qu’ils désignent si l’entreprise a au moins cinquante salariés ; il peut y avoir un ou plusieurs délégués. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La condition de cette désignation est l’existence d’une section syndicale, sauf si le nombre des salariés est inférieur à cinquante ou sauf dérogation conventionnelle. Le délégué syndical représente son syndicat auprès du chef d’entreprise ; d’une manière générale, il peut intervenir dans tous les domaines relevant de l’objet des syndicats professionnels (étude et défense des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des salariés) ; il participe aux négociations collectives d’entreprise, il représente son syndicat dans les comités d’entreprise ou d’établissement, il est destinataire de certaines informations concernant l’entreprise (par exemple : sur la formation professionnelle, l’hygiène, la sécurité, le bilan social, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, les conventions et accords collectifs de travail...). Pour lui permettre d’accomplir ces tâches, il bénéficie d’un crédit d’heures et il est protégé en cas de licenciement.

En troisième lieu, la représentation du syndicat est encore assurée par la possibilité pour les organisations syndicales de travailleurs représentatives dans l’entreprise de désigner un représentant dans les comités d’entreprise auxquels il assiste avec voix consultative (article L. 433-1).

Toutes ces dispositions, qu’elles concernent les élections professionnelles dans l’entreprise ou l’organisation des syndicats de salariés, ont donné lieu depuis de nombreuses années à une jurisprudence de la Cour de cassation, spécialement de sa chambre sociale, à la fois abondante et très importante qui constitue un véritable corps de doctrine et d’interprétation précise.

C’est en ayant présent à l’esprit cet "environnement" qu’il nous appartient d’examiner les problèmes posés par le pourvoi.


 



 

 

4. - LES PROBLÈMES POSÉS PAR LE POURVOI


Le pourvoi soulève deux types de questions, chacun appuyé sur un moyen.

 

4. 1. - Premier moyen  : la convocation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Le premier moyen, le principal, est relatif aux modalités d’invitation d’un syndicat représentatif ne disposant pas de représentant dans l’entreprise à participer à la négociation du protocole d’accord préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement (délégation unique), accord qui peut porter sur des points sensibles.

Les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail disposent chacun dans leur deuxième alinéa : "Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel" (article L. 423-18) ou : "aux fonctions de membre du comité d’entreprise" (article L. 433-13). Ce dernier texte est applicable au comité d’établissement par l’effet de l’article L. 435-2, alinéa 1, qui dit : "La composition et le fonctionnement des comités d’établissement sont identiques à ceux des comités d’entreprise."

Qu’entendre par "organisations syndicales intéressées" ? Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, à propos des "organisations syndicales intéressées" à l’accord préélectoral en matière d’élection au comité d’entreprise, mentionnées dans l’article L. 433-2, alinéa 8, que le mot : "intéressées" signifiait : "représentatives" (Soc., 14 février 1984, Club Méditerranée c/ Centrale syndicale des travailleurs martiniquais, Bull., n° 62). Cette définition a été étendue aux autres textes qui, en matière d’élections professionnelles dans l’entreprise, emploient les mêmes termes. Au sens de ces dispositions, il faut donc entendre toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, mais aussi tout syndicat "affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, peu important qu’il n’ait aucun adhérent dans l’entreprise" (Soc. 4 juillet 1990, Bull., n° 351). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rendu sa décision, au visa de l’article L. 423-18 mais aussi de l’article L. 412-4 qui dispose dans son alinéa 2 que "tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l’entreprise pour l’application du présent chapitre" (lequel est relatif à l’"exercice du droit syndical dans les entreprises"). Cette solution a été reprise dans plusieurs décisions postérieures : Soc., 12 décembre 1995, pourvoi n° 95-60.116, Société LDC c/ Syndicat UD CGT et a. ; 4 février 1997, Bull., n° 49 et 50 ; 1er avril 1998, Bull., n° 195...

Il est constant que le syndicat défendeur au pourvoi est affilié à la CFTC, qui est (avec la Confédération générale du travail - CGT, la CGT-Force ouvrière - FO, la Confédération française démocratique du travail - CFDT, et la Confédération générale des cadres - CGC) l’une des cinq confédérations syndicales irréfragablement présumées représentatives au plan national ; c’est en conséquence une "organisation syndicale intéressée" aux élections du 10 avril 1998 et il n’est pas contesté qu’une telle organisation devait être invitée à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dès lors, la seule question en jeu est celle de savoir comment elle devait l’être.

Les textes précités relatifs à la convocation de ces organisations sont muets sur les modalités de la convocation. En particulier, l’invitation doit-elle être faite au nom du syndicat directement concerné ou peut-elle être adressée à l’un des groupements auquel il appartient - union départementale ou autres ?

A la suite de l’arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 1990, déjà mentionné, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a pris une circulaire n° 1 du 20 janvier 1994, relative aux décisions de l’Administration chargée du travail en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel. Elle n’est hélas guère précise pour ce qui nous intéresse : elle se borne à dire que "la jurisprudence de la Cour de cassation conduit les employeurs à inviter [les organisations syndicales représentatives au niveau national] à négocier le protocole d’accord préélectoral même si elles n’ont pas constitué une section syndicale d’entreprise". Elle rappelle cependant qu’outre le chef d’entreprise, "les négociateurs du protocole peuvent être soit les délégués syndicaux, soit une autre personne, salariée ou non de l’entreprise, alors dûment mandatée", ajoutant que la mission générale du délégué syndical l’habilite à signer les accords préélectoraux, sauf mandat contraire du syndicat qui choisirait un autre représentant à cette fin. Quant à la doctrine, elle paraît avoir considéré que l’employeur se libérait en invitant au plan local celles des cinq confédérations qui ne sont pas implantées dans l’entreprise (en ce sens : Revue de Jurisprudence Sociale, 1/2000, n° 73).

En dehors de l’arrêt de la chambre sociale du 15 décembre 1999, rendu sur le sujet entre les mêmes parties, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée de manière explicite.

Dans un arrêt du 6 juillet 1982, la chambre sociale, statuant à propos de la convocation des syndicats par un tribunal d’instance en tant que partie intéressée à une instance judiciaire, a jugé que "les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent les "organisations syndicales" auxquelles l’article L. 420-15 du Code du travail [devenu L. 423-14] réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel et qui sont "parties intéressées" aux litiges concernant ces élections ; que l’avertissement prescrit par l’article R. 420-4 du même Code [devenu R. 423-3] est, en conséquence, valablement donné à ces organisations, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans l’entreprise ou à celui des unions syndicales auxquelles ils ont adhéré et quel que soit l’échelon qui a présenté les listes" (Soc., Bull., n° 456). Un autre arrêt, plus récent, reprend le même principe (Soc., 21 juillet 1993, RJS 8-9/93, n° 897).

Les jugements rendus par les tribunaux d’instance du 15ème, puis, sur renvoi après cassation, du 7ème arrondissement de Paris ont estimé que la personnalité juridique autonome du syndicat SECI-CFTC imposait la convocation de cette organisation même et non celle de la CFTC à son Union départementale, bien qu’il ne soit pas contesté que le SECI fût membre de cette union. C’est aussi le point de vue soutenu par le SECI-CFTC dans son mémoire en défense.

L’arrêt de la chambre sociale du 15 décembre 1999 a décidé quant à lui que, pour les organisations syndicales représentatives n’ayant pas désigné de délégué syndical dans l’entreprise, l’invitation à négocier le protocole pouvait être valablement délivrée au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles ils appartiennent. La société Cogetom partage cette position qui a formé un pourvoi en cassation afin de faire prévaloir la solution donnée par la chambre sociale en 1999.

Remarquons que, s’agissant des modalités de la convocation, cet arrêt distingue selon qu’il existe ou non des délégués syndicaux dans l’entreprise. Le SECI-CFTC s’empare de cette distinction pour critiquer la solution retenue au motif que la Cour ne pouvait opérer de différenciation là où la loi n’en avait pas prévu. Une telle distinction n’est cependant pas faite pour la première fois. Ainsi, la chambre sociale a jugé que les délégués syndicaux dans l’entreprise étaient habilités à signer les accords préélectoraux au nom des organisations qu’ils représentaient sauf mandat contraire de ces organisations (Soc., 6 mai 1985, Bull., n° 276). Comme il a été dit, la circulaire du ministère du Travail du 20 janvier 1994 a repris cette distinction. Il s’ensuit que la distinction établie par la chambre sociale dans l’arrêt du 15 décembre 1999 pourrait être analysée comme étant la conséquence des pouvoirs attribués aux délégués syndicaux et donc de la distinction faite en 1985.

Un arrêt plus récent de la Cour de cassation semble d’ailleurs avoir pris position dans ce sens. Après avoir rappelé que "les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales [devaient] faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise", il a dit qu’étaient "parties à cette négociation les délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise" ; il a ensuite jugé que la décision attaquée, après avoir relevé que l’Union départementale CGT de Paris et un syndicat primaire affilié à la CGT avaient régulièrement désigné des délégués syndicaux distincts, avait estimé "à bon droit qu’ils devaient l’un et l’autre être convoqués à la négociation du protocole d’accord préélectoral" (Soc., 12 janvier 1999, Bull., n° 13). Il se déduit de cet arrêt que dans ce cas le syndicat doit être personnellement convoqué. La décision du 12 janvier 1999 peut ainsi apparaître comme une amorce de celle rendue le 15 décembre suivant.

Par ailleurs, l’arrêt du 15 décembre 1999, qui postule une certaine identité de capacité civile des unions ou fédérations et des syndicats, simplifie à l’évidence l’accomplissement par l’employeur de ses obligations en la matière puisqu’il lui permet de convoquer le syndicat représentatif à son échelon local, faisant reposer sur l’organisation locale le soin de transmettre l’invitation au syndicat de branche concerné ou d’assumer la charge de représenter ce syndicat à la négociation, dans le respect des règles de représentation applicables en l’espèce.

Comme le remarque le SECI-CFTC, une simplification "peut sembler effectivement souhaitable" (mémoire en défense, p. 6). D’abord en considération de la complexité de l’organisation des syndicats. Mais aussi en raison du délai relativement bref que prévoit le premier alinéa des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail entre le jour de l’information du personnel sur l’organisation des élections et le premier tour de scrutin : un maximum de 45 jours, au cours desquels la négociation de l’accord préélectoral doit être lancée et effectuée et les candidats désignés par les organisations syndicales intéressées.

Pour ne pas être incomplet, il faut noter que si cet arrêt peut prêter aux critiques faites par le SECI-CFTC et que j’ai indiquées précédemment, le seul commentaire relevé, publié dans la revue de jurisprudence Sociale 1/00, n° 74, souligne la cohérence de sa solution avec la jurisprudence de la Cour relative à la capacité civile des unions départementales et des fédérations qui est la même que celle des syndicats primaires, par exemple pour désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (Ass. plén., 30 juin 1995, Bull., n° 5), pour présenter des candidats aux élections professionnelles (Soc., 6 juillet 1982, Bull., n° 456, précité) ou pour demander l’annulation des élections (Soc., 16 décembre 1992, Sté Safen c/ Ben Ali Seghir et a., pourvoi n° 91-60.318).

Il convient encore de rapprocher la question de la personne à convoquer d’un autre principe depuis longtemps dégagé par la jurisprudence selon lequel l’absence de réception en temps utile de l’invitation à la négociation du protocole - et non seulement son défaut d’envoi en temps utile - entraîne l’annulation des élections (Soc., 17 février 1971, Bull., n° 122). Il faudra prendre en considération l’efficacité ou l’efficience de la forme de la convocation pour trancher le litige.

 

Il reviendra à l’assemblée plénière de choisir entre les thèses et principes en présence. Selon qu’elle s’attachera principalement au respect de la personnalité juridique propre d’un syndicat ou à l’identité de capacité civile de ce syndicat et de son union locale, à la nécessité d’une relation plus directe entre l’entreprise et le syndicat de branche concerné ou à l’utilité de simplifier les modalités de convocation pour tenir compte de la complexité de l’organisation des syndicats, elle devra soit revenir sur la position arrêtée le 15 décembre 1999 par la chambre sociale et rejeter le pourvoi, soit confirmer la solution donnée dans cet arrêt et casser le jugement attaqué.

Mais peut-être aura-t-elle en outre à prendre en considération le fait qu’en l’espèce la société Cogetom aurait connu l’identité du syndicat affilié à la CFTC et directement concerné par ces élections, notamment en raison d’un précédent contentieux. Le jugement attaqué du 13 juin 2000, comme auparavant celui déjà cassé du 5 août 1998, ont retenu ce fait pour asseoir leurs décisions. Le moyen a été également repris et invoqué par le mémoire en défense.

Rappelons en effet à cet égard que, selon les constatations du tribunal d’instance du 7ème arrondissement, auquel ce point avait été soumis, qu’une précédente procédure a opposé le syndicat SECI-CFTC à la société Cogetom et à sa filiale, la société Gestion Immobilière GIM au sujet de l’annulation d’élections de représentants du personnel qui avaient eu lieu le 23 avril 1996 dans ces sociétés, que la contestation avait été rejetée par une décision qui a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour du 4 mars 1998 (Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC c/ Sociétés gestion immobilière GIM, société Cogetom et a., pourvoi n° 96-60.315). Le tribunal d’instance en a déduit que "la société Cogetom ne pouvait ignorer l’identité exacte du syndicat SECI-CFTC". Il a ainsi nécessairement admis que cette connaissance permettait à la Cogetom d’envoyer son invitation directement au syndicat affilié à la CFTC et concerné par les élections.

Par ailleurs, dans le même ordre d’observations, selon le SECI-CFTC, la solution du 15 décembre 1999 serait encore contestable dans la mesure où la convocation de la confédération serait toujours valable alors que la Cour de cassation a jugé qu’est irrégulier le protocole conclu en l’absence d’un syndicat primaire qui avait manifesté avant l’ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole alors que ce document a été conclu par un représentant mandaté par la centrale à laquelle ce syndicat était affilié (Soc., 13 juin 1990, Bull., n° 658). Il est exact qu’une telle réserve n’a pas été prévue par la décision du 15 décembre 1999. Mais celle-ci fait-elle réellement échec à la jurisprudence invoquée ? Nous pourrions éventuellement considérer que l’hypothèse qu’elle concerne est étrangère au cas général réglé par l’arrêt de 1999, lequel réserverait donc - implicitement au moins - la jurisprudence antérieure qui ne lui est pas directement et précisément contraire. Nous pourrions en outre observer que dans cette dernière hypothèse le chef d’entreprise a nécessairement connaissance du nom du syndicat et que la question de sa détermination ne se pose pas.

Ces remarques sur la connaissance par l’employeur de l’organisation à inviter devront nécessairement alimenter notre réflexion. Notons cependant que cette connaissance n’a pas de rôle déterminant en cas de confirmation de la thèse du tribunal d’instance : l’employeur étant toujours tenu de rechercher le nom du syndicat intéressé afin de le convoquer, peu importe qu’auparavant il ait eu l’occasion de le connaître. En a-t-elle au regard de la solution retenue par l’arrêt du 15 décembre 1999 ? Cette décision ne réserve pas expressément le cas où le chef d’entreprise connaîtrait l’identité du syndicat à convoquer, en dépit, je le répète, de ce que le jugement alors critiqué ait retenu cet élément dans sa motivation. L’assemblée plénière aura aussi à se pencher sur ce point.


4. 2. - Second moyen : le défaut de réponse à conclusions

Le second moyen appelle peu d’observations dans ce rapport. Il reproche au jugement attaqué un défaut de réponse à conclusions : le tribunal aurait annulé les élections du 10 avril 1998 sans avoir répondu au moyen soulevé par la société Cogetom selon lequel une telle annulation ne pourrait être prononcée que si les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin avaient eu une influence sur le résultat des élections.

Ce moyen est strictement d’ordre disciplinaire : il allègue un défaut de motivation, non une violation de la loi, ce qui ne permet pas d’examiner le fond de la question.

Dans ses écritures devant le tribunal d’instance de renvoi, qui figurent au dossier de procédure, la société Cogetom avait soulevé ce moyen pour s’opposer à l’annulation des élections, en s’appuyant sur un arrêt de la chambre sociale du 13 mars 1985 (Bull., n° 164).

La lecture du jugement du 13 juin 2000 permet de relever les attendus suivants : "en outre le protocole préélectoral est un préalable indispensable aux élections professionnelles et ne peut être assimilé à l’organisation et au déroulement des élections ; [...] une irrégularité qui l’entache entraîne sa nullité ; [...] il convient d’annuler le protocole préélectoral et les élections du 10 avril 1998". Cette formulation constitue-t-elle la réponse à l’argumentation de la société ? Dans l’affirmative, le moyen de cassation manquerait donc en fait.


Enfin, il faudra statuer sur les demandes d’allocation de somme formulées sur le fondement de l’article 700 du NCPC à la fois par la société Cogetom et par le SECI-CFTC. Le sort à leur réserver dépendra bien entendu, conformément aux dispositions de ce texte, de la décision prise sur le pourvoi.


B - Arrêts du 10 juillet 2002 rendus par la chambre sociale

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence. - Validité. - Condition.


Conformément au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (arrêts nos 1, 2 et 3).


Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 99-43.334, 99-43.335 et 99-43.336 ;

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que MM. Moline et Petrovic et Mme Rabito, salariés du groupe Heppner transitaire, commissionnaire en douanes, ont été repris par la société MSAS cargo international, cessionnaire d’éléments du fonds de commerce, à effet du 1er mars 1991 ; que de nouveaux contrats de travail ont été conclus comprenant une clause de non-concurrence ; que les salariés ont démissionné respectivement le 21 février 1994, le 16 mars 1994 et le 24 janvier 1994 ; qu’ils ont été engagés par la société concurrente Office maritime monégasque ; que la société MSAS cargo international a saisi le conseil de prud’hommes en paiement des pénalités stipulées aux contrats ;

Attendu que, pour condamner les salariés à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d’appel énonce que la clause portant interdiction d’exploitation directe ou indirecte d’une activité concurrentielle à celle de l’employeur emporte interdiction pour le salarié d’accepter un emploi similaire dans une entreprise concurrente, non créée par lui ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu’elle était nulle, la cour d’appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société MSAS cargo international de ses demandes et dit qu’elle devra restituer les sommes perçues en exécution des arrêts cassés, avec intérêt de droit à compter de la notification du présent arrêt ;


SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION SANS RENVOI

Nos 99-43.334, 99-43.335 et 99-43.336. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1999. - M. Moline et a. c/ société MSAS cargo international

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit). - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Attendu que M. Salembier est entré au service de la société d’assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu’il occupait un emploi d’agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l’employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d’exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s’être introduit irrégulièrement, en août 1994, dans le bureau de son supérieur hiérarchique ; que, le 5 avril 1995, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, ainsi que d’un rappel de commissions ;

Sur le second moyen, relatif au rappel de commissions :

Vu l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, relatif à l’indemnité pour clause de non-concurrence :

Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, la cour d’appel a énoncé que la clause litigieuse était licite et régulière ; qu’elle ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui était conforme à la convention collective applicable ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d’appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 

SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-45.135. - C.A. Reims, 28 juin 2000. - M. Salembier c/ société La Mondiale

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) .- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 3 :

LA COUR,

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L. 120-2 du Code du travail :

Attendu qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attend que M. Barbier a été engagé le 1er janvier 1993, en qualité de responsable de magasin, par la société Brossard, aux droits de laquelle vient la société Maine Agri ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié de s’installer à son compte "pendant 2 ans dans la même branche d’activité et dans le secteur d’activité des Etablissements Brossard" ; que M. Barbier a été licencié le 30 août 1996 ; qu’il a créé une entreprise le 10 mai 1997 ; que, se fondant sur un constat d’huissier établi le 18 novembre 1997, l’ancien employeur a saisi la juridiction prud’homale aux fins de condamnation de M. Barbier au paiement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d’appel, statuant par motif adopté du conseil de prud’hommes, a retenu, essentiellement, que, contrairement à ce qui était allégué par M. Barbier, sauf si la convention collective le prévoit, l’existence d’une contrepartie pécuniaire n’est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, en déclarant licite la clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d’appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la violation de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d’indemnité pour violation de la clause de non-concurrence de la société Maine Agri ;


SOC. - 10 juillet 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-45.387. - C.A. Angers, 6 juin 2000. - M. Barbier c/ société Maine Agri

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit).

AVIS de M. KEHRIG,

Avocat général

___________

Contrairement à la plupart des législations européennes aucun texte de portée générale ne réglemente, en droit français, les clauses de non-concurrence. C’est donc votre jurisprudence qui en a façonné le régime juridique, au fil de nombreux arrêts prenant en compte, de manière diverse, des impératifs contradictoires tels que les intérêts de l’entreprise, le principe de la libre concurrence et celui de la liberté du travail.

Les sept pourvois dont vous êtes aujourd’hui saisis pourraient vous offrir l’occasion de donner un tour nouveau à cette jurisprudence qui s’est déjà profondément renouvelée, au cours de la dernière décennie marquée, d’ailleurs, par l’introduction dans le Code du travail de l’article L. 120-2 aux termes duquel : "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

La pratique de ces clauses - qui tendent à se banaliser - est fort ancienne. Prévues, la plupart du temps dans le contrat de travail ou la convention collective, elles interdisent au salarié, à l’issue de son contrat de travail - par licenciement ou démission - de se mettre au service d’une entreprise concurrente ou de s’établir à son propre compte.

On sait que ces clauses suscitent, parfois, l’étonnement du juriste (1) car elles produisent des effets de droit précisément au moment où les obligations contractuelles sont éteintes sans, de surcroît, qu’il soit distingué, en général, selon le mode de rupture du contrat ou son motif : démission, licenciement du fait du salarié ou licenciement économique (2)... et plus tard, éventuellement, licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Elles sont, en second lieu, fortement critiquées :

  • -d’un point de vue juridique d’abord, il leur est, notamment, reproché de porter atteinte à la liberté du travail (3) ;
  • -d’un point de vue social, ensuite, nombre de spécialistes estiment inadmissible, particulièrement, en période de crise de l’emploi, que l’auteur d’un licenciement puisse interdire au salarié, licencié et chômeur, d’exercer son activité dans le champ de ses compétences ;
  • -d’un point de vue économique, enfin, il est souligné que la clause de non-concurrence est malthusienne puisqu’elle interdit au salarié de travailler dans le domaine où il est le plus performant.

Sous l’influence, sans doute, de ces critiques et de la pression des juges du fond votre abondante jurisprudence a pris, de plus en plus, en compte l’émergence du principe de la liberté du travail.

À la vérité, ce principe, profondément ancré dans nos mentalités et présenté par les juristes comme un principe fondamental de notre droit est quelque peu négligé par la doctrine et fort mal traité par le droit positif.

En effet, en dehors des études relativement récentes de Gérard Couturier et de Jean Rivero (4) il faut remonter au traité élémentaire de législation industrielle de Paul Pic, publié en 1922, pour trouver une analyse d’ensemble de la liberté du travail, liberté qui n’est d’ailleurs qu’un des rameaux de la liberté professionnelle, l’autre rameau étant la liberté d’entreprendre.

Par ailleurs, cette liberté n’est guère mieux traitée en droit international et en droit interne.

Certes, au plan international, la Charte sociale européenne révisée (C.S.E.) signée à Strasbourg le 3 mai 1996 prévoit notamment l’obligation pour les parties de "protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner librement sa vie par un travail librement entrepris" (5)

. Mais il n’existe pas de contrôle juridictionnel de l’application de cette Charte.

D’autre part, la liberté du travail ne fait pas partie, en tant que telle, des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, sous réserve de l’inventivité du juge européen et de sa jurisprudence Airey du 9 octobre 1979 (6) selon laquelle "nulle cloison étanche" ne sépare la "sphère des droits économiques et sociaux" du domaine de la Convention, étant observé que si ladite Convention "énonce pour l’essentiel des droits civils et politiques nombre d’entre eux ont des prolongements d’ordre économique et social".

Quant au droit interne, aucun texte ne consacre directement et sans ambiguïté la liberté du travail salarié.

Au vrai, celle-ci n’a jamais été expressément proclamée. Elle a seulement été déduite de l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, abolissant les corporations et rendant possible l’institution du marché du travail en énonçant qu’il "sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon".

Une formulation plus moderne du principe de la liberté professionnelle figure dans un arrêt du Conseil d’État du 22 juin 1963 qui le définit comme "le libre accès à l’exercice par les citoyens de toute activité professionnelle n’ayant fait l’objet d’aucune limitation légale".

Quant au Conseil constitutionnel, il n’a pas, pour l’heure, consacré nettement la liberté du travail (7), le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958 n’énonçant que le principe d’un droit au travail sans, cependant, affirmer expressément la liberté du travail, puisqu’il se borne à déclarer que "chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi".

C’est seulement dans deux textes de valeur législative, l’article L. 412-1 du Code du travail et l’article 431-1 du Code pénal que se trouve affirmé de façon incontestable mais indirecte le principe de la liberté du travail. Le premier de ces textes dispose que "l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail".

Quant au second, il sanctionne pénalement l’inobservation de cette liberté.

Cependant, au terme d’une sensible évolution pendant la dernière décennie votre Chambre a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté du travail (8).
Le premier tournant de votre jurisprudence se situe au début des années quatre vingt dix. Jusque là vous considériez "qu’une clause de non-concurrence est, en principe, licite et ne doit être annulée que dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l’espace, et quant à la nature de l’activité de l’intéressé". L’employeur n’avait donc pas à rapporter la preuve de la licéité d’une telle clause (9) qui était considérée comme valable dès lors qu’elle n’était pas trop étendue et n’interdisait donc pas au salarié de retrouver un emploi.

Mais il a fini par vous apparaître que les limitations temps - espace - activité prohibée (10) n’étaient que des "indicateurs (...) de l’équilibre établi par la clause" (11) et vous en êtes arrivés à contrôler l’opportunité de la décision du chef d’entreprise d’imposer au salarié une clause de non-concurrence, passant ainsi du contrôle de l’étendue de la clause à celui de sa légitimité (12).
Vous avez franchi ce pas, en 1992, avec votre arrêt Godissart (13) (dit du laveur de vitres). Désormais vous exigez, pour admettre la validité d’une telle clause, qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Cette formule a, d’ailleurs, été reprise et transposée dans vos trois arrêts du 11 juillet 2000 (14), relatifs aux clauses d’exclusivité des V.R.P., bien que l’atteinte à la liberté du travail portée par de telles clauses soit potentiellement moins grave que celle des clauses de non-concurrence qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction, certes provisoire, mais néanmoins totale d’une profession sur un territoire donné (15).

Depuis l’arrêt du laveur de vitres vous avez continué à progresser sur la voie d’une jurisprudence de plus en plus restrictive (16). Tout récemment (17) vous avez jugé qu’est nulle la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture, d’imposer (18) au salarié une obligation de non-concurrence ce qui reviendrait à le laisser seul juge de l’opportunité de l’atteinte portée à la liberté du travail de son salarié.

D’autre part, la clause de non-concurrence est tellement exorbitante que vous n’avez pas voulu que, de surcroît, lorsqu’elle peut être admise, en l’état de votre jurisprudence, l’employeur puisse la faire varier à sa guise .

Mais votre arrêt le plus marquant est sans doute l’arrêt Martinez (19), du 19 novembre 1996. Dans cette décision, vous avez non seulement repris la formule de l’arrêt Godissart mais, en outre, vous avez fondé cette position réitérée sur une assise juridique plus explicite puisque votre décision a été rendue au double visa de l’article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et du principe constitutionnel de la liberté du travail.

À la lecture de cet arrêt, un commentateur aussi avisé que le professeur Couturier a pu noter qu’on "voit bien que la validité des clauses de non-concurrence a cessé d’avoir valeur de principe" (20) et souligner que désormais ce sont la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail qui sont premières, les clauses qui, par définition, apportent des restrictions à de telles libertés ne pouvant être qu’exceptionnellement admises lorsqu’elles sont tout à fait indispensables pour sauvegarder l’entreprise vis-à-vis de risques particuliers, identifiés et avérés, notamment des risques de détournement de clientèle ou de divulgation de savoir-faire. Encore faut-il que la portée de la clause soit proportionnée à la mesure de tels risques.

L’arrêt Martinez n’est pas resté un arrêt isolé puisque, par la suite, vous avez à de nombreuses reprises fait référence dans vos décisions, de cassation ou de rejet, "à l’article 1134 du Code civil, (à) l’article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et (au) principe constitutionnel de la liberté du travail" (21) pour protéger cette liberté, non seulement, d’ailleurs, des clauses de non-concurrence mais aussi des clauses d’exclusivité - comme nous y avons déjà fait allusion - et de certaines techniques contractuelles de fidélisation du personnel (22)

 * * *
 

En cet état de votre jurisprudence, les espèces qui vous sont aujourd’hui soumises par les sept pourvois pourraient vous conduire à adopter un positionnement clair, sous réserve des déclarations de plusieurs ministres du Travail qui seront évoquées plus loin :

  • -ou bien, vous décidez de mener à son terme logique votre jurisprudence Martinez, en condamnant le principe même des clauses de non-concurrence (I) ;
  • -ou bien, en élargissant votre contrôle de proportionnalité de ces clauses, vous posez, pour l’employeur, une obligation générale de contrepartie financière (II).

 

 I - L’éventuelle consécration du principe de la nullité des clauses de non-concurrence

Soulignons, tout d’abord, que la condamnation de principe des clauses de non-concurrence - si vous faites ce choix - ne devrait concerner que les clauses de non-réembauchage lorsqu’il n’est pas établi, par l’employeur, que la nature particulière de l’activité de l’entreprise et de l’emploi du salarié les rend nécessaires.

En revanche, cette condamnation ne devrait pas affecter les clauses qui se bornent à interdire à un salarié, de créer, après son départ de l’entreprise, une entité économique concurrente (23). Mais ces dernières clauses doivent être interprétées strictement (24). C’est ce que vous permettront de rappeler les pourvois inscrits sous les nos 5, 6 et 7 du rôle de cette audience.
Dans ces affaires, trois salariés avaient démissionné de la société qui les employait et avaient été engagés par une société concurrente. Par les trois arrêts attaqués la cour d’appel d’Aix-en-Provence les a condamnés, pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence les liant à leur employeur, au motif que cette clause qui portait interdiction d’exploitation directe ou indirecte d’une activité concurrentielle emportait interdiction pour le salarié d’accepter un emploi similaire dans une entreprise concurrente, non créée par lui.

Le moyen unique de cassation pris en sa première branche fait valoir, à juste titre, que cette clause n’interdisait pas aux intéressés une activité de salariés après leur démission.
Ces trois décisions doivent donc être cassées, la Cour ayant méconnu le principe de l’interprétation stricte des clauses de non-concurrence, en étendant à la liberté du travail une clause qui ne concernait que la liberté d’entreprendre.

 * * *

Dans l’affaire n° 2 (Sté Go Sport) la clause de non-concurrence interdisait à la salariée d’entrer au service, en France et pendant un an, d’une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériel de sport grand public, alors qu’elle était âgée de 54 ans et avait 20 ans d’expérience professionnelle dans ce secteur.

La cour d’appel de Paris, par l’arrêt attaqué, a déclaré nulle et non avenue cette clause en estimant qu’elle interdisait à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle, sauf pour elle à s’expatrier.

C’est cette affaire qui pourrait vous permettre de prolonger votre arrêt Martinez, précité, en énonçant la nullité de principe des clauses de non-concurrence ou en tout cas leur inopposabilité au salarié - lorsqu’elles portent atteinte à la seule liberté du travail. Vous pourriez, en outre, pour faire bonne mesure, rappeler qu’en cas de faute au préjudice de son ancien employeur, commise par le salarié dans son nouvel emploi, celui-ci devrait en répondre, alors d’ailleurs, que l’entreprise bénéficie de la protection de la loi pénale, en cas de divulgation des secrets de fabrication ou de corruption d’employé.

Ainsi serait fortement posé le principe que toute clause de non-concurrence portant nécessairement atteinte à la liberté du travail est nulle, sauf exception lorsque l’employeur rapporte la preuve que les règles de la concurrence déloyale ne suffisent pas à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (25).

Si vous ne faites pas ce choix radical et si, néanmoins, vous voulez rénover votre jurisprudence il vous reste la possibilité de resserrer votre contrôle - ponctuel - de proportionnalité mais, surtout, de subordonner la validité de l’obligation de non-concurrence post contractuelle à l’existence d’une contrepartie financière afin d’inciter l’employeur à ajuster l’amputation de la liberté du salarié à la seule impérieuse nécessité de protection de l’entreprise (26).

 II - L’éventuelle extension du contrôle de proportionnalité et l’exigence d’une contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence pour l’après contrat


Le contrôle de proportionnalité - notion empruntée au droit communautaire - est, aujourd’hui, exercé, non seulement par votre chambre sociale, au regard de la liberté du travail, mais aussi par la chambre commerciale, au regard de celle du commerce et de l’industrie (27).
L’arrêt Godissart, précité, est la meilleure illustration du recours à ce principe pour limiter la liberté contractuelle et de son côté, le législateur l’a consacré par l’article L. 120-2, également précité.

La mesure de la proportionnalité doit être faite concrètement, au cas par cas, ce qui vous amènerait sans doute, un jour, - si vous n’optez pas pour la nullité de principe des clauses de non-concurrence - à trancher le problème de l’opposabilité de la clause au salarié licencié pendant la période d’essai ou "trop vite pour qu’il ait eu le temps d’acquérir un savoir faire ou un contact avec la clientèle utilisables par un concurrent" (28)...

L’exercice de ce contrôle de proportionnalité vous conduirait, bien sûr, à sanctionner par la nullité pure et simple de la clause l’absence totale d’intérêt légitime.
Mais, la plupart du temps, la clause apparaîtra seulement excessive et la réduction sera, alors, la sanction normale (29). C’est dans cette voie que vous vous êtes engagés, par un arrêt du 25 mars 1998 (30), en admettant qu’une cour d’appel ait "pu décider qu’il y avait lieu de réduire le champ d’application géographique de la clause aux seuls départements dans lesquels (l’intéressé) avait exercé effectivement ses fonctions".

L’arrêt attaqué par le pourvoi inscrit sous le n° 8 du rôle s’insère dans la ligne novatrice de cette décision. Les juges ont, en l’espèce, limité la validité de la clause de non-concurrence d’un chargé de mission du GAN Vie aux seuls clients qu’il lui avait apportés, après avoir relevé que la clause litigieuse constituait, en raison de la spécificité de l’activité professionnelle de l’intéressé, de son âge et de la composition de sa famille, une entrave à sa liberté de travailler.

Cet arrêt qui affine encore le contrôle de proportionnalité nous paraît donc devoir être approuvé.

Cependant, quelque poussé qu’il soit, le contrôle de la proportionnalité présente le grand inconvénient de laisser le salarié dans l’incertitude sur l’étendue de ses obligations et, donc, d’entraîner un important contentieux.

Plus énergique et sans aucun doute modératrice serait l’exigence par votre Chambre d’une contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence après expiration du contrat de travail, exigence qui figure déjà dans la plupart des législations des Etats membres de l’Union européenne (31).
Mais en l’état actuel du droit positif français alors pourtant qu’une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à son profit.

Bien au contraire, votre jurisprudence est fermement fixée dans le sens du refus de soumettre la validité de la clause de non-concurrence à l’existence d’une contre-prestation fournie par l’employeur (32).
Jusqu’à présent vous avez toujours estimé qu’à défaut de convention collective ou de clause particulière du contrat de travail l’employeur ne doit au salarié aucune contrepartie à l’engagement de celui-ci de ne pas travailler dans un secteur concurrentiel (33).

Cette jurisprudence semble être mal acceptée par les juges du fond (34) et elle est critiquée par de nombreux auteurs (35) qui soulignent (36) qu’elle heurte, d’abord, un souci d’équité : "le salarié ne saurait être privé de son libre droit au travail sans compensation" (37) et que, d’autre part, alors que les conventions collectives prévoient presque toujours, dans une telle hypothèse, le versement d’une indemnité compensatrice, il peut paraître choquant que seuls les salariés dont la relation de travail n’est pas régie par une telle convention et qui, la plupart du temps, ne bénéficient pas d’une protection sociale étendue, en soient privés (38).

Enfin, est-il observé, sur le plan strictement juridique, votre doctrine semble difficilement conciliable avec le principe fondamental du droit des obligations selon lequel la validité d’une obligation suppose l’existence d’une cause.

D’autre part, au milieu des années 1980, l’attention du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, du garde des Sceaux, puis du ministre de l’Emploi et de la Solidarité a été appelée sur cette question par des parlementaires. Dans sa réponse de 1985 (39), le ministre du Travail a indiqué "qu’il apparaît souhaitable d’assurer, en toute hypothèse, une légitime compensation aux salariés qui voient ainsi limiter leurs possibilités d’emploi" et précisé que "dans cet esprit le Gouvernement étudie actuellement les mesures propres à garantir une juste contrepartie aux salariés pendant la période d’interdiction de la concurrence". Ainsi les services du ministère du Travail avaient-ils envisagé d’harmoniser le droit positif non seulement avec la législation applicable en Alsace-Moselle (40) mais également avec celle en vigueur dans certains Etats membres de l’Union européenne (41). Mais l’étude de ce projet semble avoir été mise en sommeil depuis 1990 "compte tenu des priorités définies par le Gouvernement". Par ailleurs, dans une autre réponse du 3 septembre 2001, le ministre estime "que toute proposition dans le domaine des clauses de non-concurrence doit faire l’objet d’une étude et d’une concertation approfondie avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés afin de dégager une véritable solution qui permettra de concilier au mieux les intérêts des entreprises et la nécessité de préserver pour tous les salariés privés d’emploi un véritable accès au marché du travail".

En l’état de cette prise de position très récente, il nous paraîtrait opportun de renvoyer le jugement des affaires qui vous sont aujourd’hui déférées jusqu’à ce que le parquet général ait pu utilement prendre contact avec les services du nouveau ministre du Travail ou, encore, jusqu’à ce qu’il ait pu consulter les organisations syndicales, ouvrières et patronales, comme il l’avait fait lors de l’examen par votre Chambre des clauses d’exclusivité (arrêts précités, 11 juillet 2000).

Si, cependant, vous estimez qu’il convient de statuer, sans retard (42), vous pourriez aussi envisager, outre la solution examinée au I. de ces conclusions, de remodeler votre oeuvre jurisprudentielle en appliquant strictement les règles du droit contractuel et en revenant donc sur votre refus de considérer l’existence d’une contrepartie financière comme nécessaire à la validité de l’obligation de non-concurrence post contractuelle. En ce sens, on peut, d’ailleurs, citer l’un de vos arrêts récents, l’arrêt Lemaire, du 2 février 1999, non publié (43) par lequel vous avez approuvé la décision d’une cour d’appel déclarant nulle une clause de non-concurrence, après avoir relevé que ladite clause "qui n’était pas assortie d’une contrepartie financière, portait manifestement une grave atteinte à la liberté de travailler du salarié en raison de sa durée excessive et de son étendue (...)".

Cet important revirement de jurisprudence pourrait avoir lieu à l’occasion de l’examen des affaires nos 3 et 4.

On peut noter, en faveur de cette solution :

  • -qu’elle suivrait la voie tracée par le législateur lui-même, avec l’article L. 120-2 du Code du travail,
  • -qu’elle serait en harmonie avec la pratique suivie par de nombreuses conventions collectives,
  • -qu’elle serait susceptible de réduire le contentieux en incitant les employeurs à ne recourir qu’à bon escient aux clauses de non-concurrence,
  • -qu’elle répondrait, enfin, aux critiques doctrinales et à la réticence des juges du fond, ci-dessus évoquées.

Si, malgré tout, vous ne souhaitez pas, non plus, franchir cette étape, une autre possibilité s’offrirait encore à vous : vous pourriez, dans l’affaire n° 4, poser le principe que l’atteinte à la liberté du travail, sans contrepartie financière, justifie une indemnisation qu’il appartient au juge du fond d’évaluer.

 * * * 

Au bénéfice de ces observations, nous concluons donc, en définitive :

  • -à titre principal, au renvoi des affaires 2 à 8 du rôle de cette audience, aux fins ci-dessus indiquées,
  • -subsidiairement à l’abandon de la jurisprudence refusant de subordonner la validité de la clause de non-concurrence pour l’après contrat à l’existence d’une contrepartie financière.

1. A. Mazeaud, Droit du travail, Montchrestien, 2e édition, p. 251.

2. Cf. Rép. Min. J.O Ass.nat., 25 mars 1985, p. 1326.

3. J. Pélissier, Revue de droit.social 1990, p. 21 ; Y. Serra, Encycl. Dalloz v° Concurrence ;

Pélissier, Supiot, Lyon-Caen, Droit du travail, précis Dalloz.

4. Encyclopédie Dalloz, v° Liberté du travail, rubrique reprise ensuite par Jean Savatier.

5. Le contrôle de l’application de la Charte est organisé dans des conditions comparables àcelles de l’O.I.T. (rapports des Gouvernements, commissions d’experts, système de réclamations

collectives ouvert aux syndicats de salariés et organisations d’employeurs représentatives).

6. Cf. également "Le respect d’un délai raisonnable : une exigence renforcée par la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges du travail", note J.P. Marguénaud et

J. Mouly, sous CEDH 14 novembre 2000, Delgado c. France, D. 2001, p. 2787.

7. Cf., cependant, sa décision du 28 mai 1983, AJDA 1983, p. 619, note Le Bris ; voir aussi

C. Radé,Rev. dr. soc. 2000, p. 646. Th. Revet, Le droit du travail dans la jurisprudence du Conseil

constitutionnel, éd.Economica 1999, 62 ; B. Mathieu et J.Y. Frouin, Le juge social et la Constitution in "Soixantième anniversaire de la chambre sociale de la Cour de cassation 1938-1998, document fr. 2000, p. 137 ; V. Bernaud, "Les droits constitutionnels des travailleurs", thèse dactylographiée Aix, 322 et s. ; J. Savatier, Rev. dr. soc. 1998, p. 194 ; G. Lyon-Caen, "La jurisprudence du Conseil constitutionnel intéressant le droit du travail", D. 1989, p. 289 et suivantes.

8. V. Bernaud, op. cit., p. 322 ; A. Bugada, Droit constitutionnel appliqué, aperçu

sélectif de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (année 2000), Rev. fr. du

droit constitutionnel, p. 781 et s.

9. Voir la jurisprudence analysée par G. Lyon-Caen et J. Pélissier, "Les grands arrêts de droit du travail", p. 235.

10. dont vous n’exigez pas le cumul.

11. J. Amiel-Donat, note sous Cass Soc., 14 mai 1992, JCP 1992 21889.

12. Cf. N. Gavalda, "Les critères de validité des clauses de non-concurrence" Bull. V, n°309, JPC 1992 II 21889, note Amiel Donat ; D. 1992, 350, note Y. Serra.

13. Bull. V, n° 309, JCP 1992 II 21889, note Amiel Donat ; D. 1992, 350, note Y. Serra..

14. n° 3318 FS - P + F.

15. J. Mouly, Rev. dr. soc. 2000, p. 1143.

16. G. Couturier, Rev. dr. soc. 1997, p. 95.

17. Soc., 12 février 2002 (n° 611 FSP).

18. 28 avril 1994, RJS n° 607.

19. Rev. dr. soc. 1997, p. 95.

20. Cf., toutefois, les observations, plus réservées, de J. Savatier sous l’arrêt Sté Doutaves

N. Bernard c. Heuby, du 18 décembre 1997, Rev. dr. soc. 1998, préc.

21. 18 décembre 1997, Rev. dr. soc. 1998, note Savatier, préc. ; 10 février 1998, (arrêt 705

D) ; 10 mars 1998 (1298 P) ; 7 avril 1998 (1955 P) ; 2 février 1999 (572 D) ; 22 mars 2000 (1463 D) ;

12 avril 2000 (obs. C. Radé) Rev. dr. soc. 2000, préc. ; 11 juillet 2000, Rev. dr. soc. 2000, obs. J. Mouly, préc. ; 28 février 2001 (792 D) ; 24 avril 2001 (1708 F.D).

22. Cf. A. Bugada, Rev. fr. de dr. constitutionnel, préc., p. 781 ; C. Radé, Rev. dr. soc.

2000, préc. ; J. Mouly, note D. 2001, 263.

23. Sous réserve, en cas de contestation, de la vérification par le juge de l’existence d’un intérêt légitime de l’employeur : Cf. Y. Serra , Encycl. Dalloz v° Concurrence n° 42.

24. Soc. 29 juin 1999, R.J.S. 1999 n° 1253.

25. Cf, dans le même sens, Soc., 28 octobre 1997, J.C.P 1998 II 10092.

26. Cf. Y Serra, Encycl. Dalloz, préc, n° 40.

27. Cf. C. Champalaune, "le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et de la

libre concurrence, cinq ans de jurisprudence de la chambre commerciale", rapport annuel de la Cour de

cassation 2001, p. 84 et s ; R. Vatinet, "les principes mis en oeuvre par la jurisprudence relative aux clauses de non-concurrence en droit du travail" Rev. dr. soc. 1998, p. 534 et s.

28. Cf. R. Vatinet, proc., p. 537.

29. Ibid. p. 538.

30. Rev. dr. soc. 1998, p. 545.

31. Y. Serra, Encycl Dalloz, préc., n° 40 et s.

32. Soc., 9 octobre 1985, D 1986.420, note Serra ; 11 oct 1990, Bull V, n° 459 ; 24 mars 1999, n° 9740422 ; 17 mars 1999, n° 95 42977.

33. Cf cependant l’article 74 du Code de commerce, applicable en Alsace-Moselle qui subordonne la validité de la clause de non-concurrence souscrite par un employé de commerce au versement d’une indemnité compensatrice par l’employeur.

34. CA Aix en Provence, 23 janvier 2001, J.S.L 13 sep. 2001, n° 86-2 note H.C Haller ; A. Chirez

35. Y. Serra, Enc. Dalloz, préc. nos 539 et s ; J. Pelissier, Rev. dr. soc. 1990, p. 21 ;

J. Pelissier, A.Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, 2è édition, précis Dalloz 2000,

n° 259 ; D. Corrignan-Garsin, "la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence",R.J.S 1992, p 587 et s ; D. Boulmier, note Dalloz 2001.

36. Y. Serra, note sous Soc., 9 octobre 1985, préc., p. 421.

37. G. Camerlynck, Droit du travail, cité par Y. Serra.

38. Y. Serra, note sous 9 octobre 1985, préc., p. 421.

39. Rép. min 25 mars 1985, préc

40. Rép. min. n° 27524, J.O. AN. Q. 3 juillet 1990, p. 3553 ; D. Vincent, Clause de non-concurrence, J.C.P. Travail, Fasc. 18-25, n° 53.

41. Rép. min. J.O. Ass. Nat. 3 septembre 2001, p. 5058.

42. Cf. J.P. Marguénaud et J. Mouly, précités.

43. n° 597 D, pourvoi U 97-40.356.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation 864
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 885
ADJUDICATION
Règles communes 865
CASSATION
 Cassation ou annulation par voie de conséquence 871
Pourvoi  866
Président de la chambre criminelle 868
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Compétence  885
Détention provisoire 867
Nullités de l’instruction  868-885
Pouvoirs  869
Procédure  870-871-872
CONTRAVENTION 
Amende forfaitaire 873
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.3 872
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 874
COPROPRIÉTÉ 
Parties communes  875
COUR D’ASSISES
Arrêts  872
Débats  876
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 867
DOUANES
Procès-verbaux 877
ELECTIONS
 Liste électorale 878
Procédure  879
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail... 880
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE 
Indemnité  881
Ordonnance d’expropriation  882
FRAUDES ET FALSIFICATIONS 
Vins  883
GARDE A VUE 
Instruction  885
IMMEUBLE 
Démolition  884
INSTRUCTION 
Contrôle judiciaire 885
 Mandats 885
Mise en examen 885
Nullités  885
Saisie  885
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Déni de justice 896
Notification 886
PRESSE 
Diffamation  887
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des 
 rémunérations
888
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE
Vente  889
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Cadre de la représentation 890
Comité d’entreprise 891
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Comité d’entreprise 892
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations  893-894-895
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
 Faute inexcusable 896
Faute inexcusable de l’employeur 896
Imputabilité  897
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Vieillesse  898
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  899
TRANSACTION 
Nullité  900
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Durée du travail 901
Règlement intérieur 902
VENTE
Promesse de vente 903

 

1) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraîtront, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

 

N°  864

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion. - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour retenir que le passager d’un véhicule, entré en collision avec un autre véhicule, a volontairement recherché le dommage qu’il a subi et par conséquent le débouter de sa demande d’indemnisation, se borne à énoncer que ce passager a laissé le conducteur circuler à plus de 170 km/h, en état d’ivresse, en lui donnant des bouteilles d’alcool à boire et qu’il n’a pas porté sa ceinture de sécurité.

CRIM. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 01-81.773. - C.A. Rennes, 9 février 2001. - M. Le Bec

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.

N°  865

ADJUDICATION

Règles communes. - Adjudicataire. - Obligations. - Paiement des frais. - Défaut. - Revente sur folle enchère. - Autres voies de droit. - Action en responsabilité civile.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, saisie d’une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil par une société qui, en raison du non-paiement du prix de vente par l’adjudicataire d’un bien, avait engagé une nouvelle procédure de saisie immobilière à l’issue de laquelle ce bien avait été adjugé à un prix inférieur à celui de la première adjudication, retient, après avoir constaté que faute de diligences les parties avaient laissé le commandement de saisie se périmer, que le préjudice invoqué par la société résultait de sa propre abstention à poursuivre l’adjudication par la voie de la folle enchère et de son inertie procédurale, pendant plus de quatre ans.

CIV.2. - 30 mai 2002. REJET

N° 01-02.076. - C.A. Agen, 13 décembre 2000. - Union notariale financière de crédit (UNOFI) c/ Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, Av.

N°  866

CASSATION

Pourvoi. - Effet suspensif (non). - Exécution de la décision attaquée. - Frais exposés pour l’exécution. - Demande de remboursement. - Nature des sommes demandées. - Recherche nécessaire.

Un arrêt ayant fait interdiction à une partie, à peine d’astreinte, d’utiliser un slogan publicitaire conçu par une société, et cet arrêt ayant été cassé, prive sa décision de base légale, au regard des articles 19 de la loi du 3 juillet 1967 et 625 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de renvoi qui, pour rejeter la demande en remboursement des frais exposés pour retirer ce slogan de supports publicitaires, retient que le demandeur ne démontre pas la faute commise par la société, sans rechercher si les sommes dont la restitution était demandée avaient été versées en exécution de l’arrêt cassé.

CIV.2. - 30 mai 2002. CASSATION

N° 00-20.955. - C.A. Bordeaux, 6 juillet 2000. - M. Ginestet c/ société TRP Bastille

M. Séné, Pt. (f.f.) - M. Etienne, Rap. - M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  867

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Mention que la session au cours de laquelle l’accusé doit être jugé n’était pas ouverte le jour de la demande (non).

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Loi du 30 décembre 1996. - Enoncé des considérations de droit et de fait de l’espèce. - Constatation de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire. - Nécessité (non).

 

1° Aucun texte n’exige que l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur une demande de mise en liberté de l’accusé mentionne que la session au cours de laquelle l’accusé doit être jugé n’était pas ouverte le jour où la demande a été formée.

2° L’exigence de motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire prévue par l’article 137-3 du Code de procédure pénale cesse d’être applicable lorsque le juge d’instruction a renvoyé la personne poursuivie devant la juridiction de jugement.

CRIM. - 6 mai 2002. REJET

N° 02-81.391. - C.A. Douai, 30 janvier 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N°  868

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Désignation d’un expert ayant effectué une expertise précédemment annulée dans la même procédure. - Régularité. - Conditions.

2° CASSATION

Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur une requête en annulation d’actes de la procédure. - Ordonnance prescrivant l’examen immédiat du pourvoi et décidant la suspension de l’information. - Effet. - Mesures d’instruction en cours, antérieurement décidées par le juge d’instruction. - Absence d’incidence.

1° N’est pas irrégulière la désignation de l’expert dont un précédent rapport a été annulé, dès lors que cette annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l’auteur de ce rapport ou à la conduite des travaux d’expertise et que cette nouvelle désignation ne saurait être analysée, de manière abstraite ou en l’absence de tout autre élément, comme un procédé ou un artifice de nature à reconstituer des actes annulés en violation des dispositions de l’article 174 du Code de procédure pénale.

2° Sauf décision contraire du président de la chambre criminelle, la suspension de l’information ordonnée par ce magistrat est sans incidence sur les mesures d’instruction en cours, antérieurement décidées par le juge d’instruction.

CRIM. - 29 mai 2002. REJET

N° 01-88.823. - C.A. Paris, 12 décembre 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  869

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Etendue. - Personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive (non).

Si la chambre de l’instruction tient des dispositions de l’article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir d’ordonner qu’il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, il n’en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, sur appel des seules dispositions d’une ordonnance ayant renvoyé une personne devant la cour d’assises, infirme les dispositions de la même ordonnance ayant prononcé non-lieu à l’égard d’une autre personne mise en examen, alors que ce non-lieu, non frappé d’appel, était devenu définitif.

CRIM. - 29 mai 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 02-81.995. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

 N°  870

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Notification par télécopie avec récépissé.

Aux termes de l’article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions du Code de procédure pénale, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification peut aussi être faite sous forme d’une télécopie avec récépissé.

Il en est ainsi, notamment, de la notification de la date d’audience de la chambre de l’instruction, telle que prescrite par l’article 197, alinéa 1er, du Code précité.

CRIM. - 29 mai 2002. REJET

N° 02-81.751. - C.A. Angers, 9 janvier 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  871

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Nécessité.

CASSATION

Cassation ou annulation par voie de conséquence. - Cassation de l’arrêt d’une chambre de l’instruction statuant sur les nullités de procédure. - Cassation par voie de conséquence de l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué sur la déclaration de culpabilité des prévenus.

CASSATION

Cassation ou annulation par voie de conséquence. - Cassation et annulation d’un arrêt d’une chambre de l’instruction. - Annulation par voie de conséquence, d’un arrêt d’une cour d’appel statuant au fond sur la déclaration de culpabilité des prévenus. - Juridiction de renvoi. - Chambre des appels correctionnels. - Chambre de l’instruction (non).

 

1° Il se déduit des dispositions de l’article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d’accusation (désormais chambre de l’instruction), la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu’elle est présente aux débats et qu’il en est de même de son avocat lorsqu’il a demandé à présenter des observations sommaires.

2° Lorsque la chambre criminelle est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur des nullités de procédure et d’un pourvoi formé contre l’arrêt de condamnation de la cour d’appel, la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’arrêt rendu par la cour d’appel.

3° Après annulation des deux décisions frappées de pourvoi, la cause et les parties doivent être renvoyées devant la cour d’appel siégeant en matière correctionnelle. En effet, les prévenus ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel par une ordonnance de renvoi devenue définitive, la juridiction d’instruction est dessaisie.

La cour d’appel de renvoi saisie par l’arrêt de la Cour de cassation devra statuer tant sur les moyens de nullité proposés devant la chambre d’accusation que sur le fond sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 28 mai 2002. CASSATION

Nos 01-85.684 et 96-84.639. - C.A. Aix-en-Provence, 13 juin 1996 et 31 mai 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  872

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Publicité. - Demande. - Personne mise en examen ou son avocat. - Appréciation souveraine.

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Appel. - Délai de comparution. - Commencement d’examen de l’affaire.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5.3. - Détention provisoire. - Délai raisonnable. - Domaine d’application.

 

1° La chambre de l’instruction apprécie souverainement, au regard des dispositions de l’article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et du prononcé de l’arrêt.

2° La cour d’assises statuant en appel a commencé à examiner l’affaire avant l’expiration du délai d’1 an fixé par l’article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque l’accusé a comparu et que le jury a été constitué.

3° Après déclaration, par la cour d’assises de première instance, du bien-fondé de l’accusation dirigée contre lui, l’accusé, privé de sa liberté conformément à l’article 5.1 a) de ladite Convention, ne peut, dans l’attente de la décision de la cour d’assises d’appel, bénéficier des dispositions de l’article 5.3 du même texte, qui accordent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

 

CRIM. - 15 mai 2002. REJET

Nos 02-81.644 et 02-81.645. - C.A. Angers, 9 janvier 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  873

CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Exécution du titre exécutoire. - Incident contentieux. - Conditions.

Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, les incidents contentieux relatifs à l’exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 du Code de procédure pénale.

Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la requête présentée par le contrevenant sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale énonce que l’appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l’article 530 du même Code appartient au ministère public alors que le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l’officier du ministère public déclarant irrecevable comme tardive la réclamation du contrevenant.

CRIM. - 29 mai 2002. CASSATION

N° 01-87.396. - T.P. Paris, 19 octobre 2001. - M. Morange

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°  874

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de San Sebastian du 26 mai 1989. - Domaine d’application. - Exclusion. - Sécurité sociale. - Action propre au contentieux.

L’exclusion de la sécurité sociale du champ d’application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale. Il s’ensuit que cette Convention est applicable au recours intenté selon le droit commun par l’organisme de sécurité sociale, contre l’assureur du responsable du dommage.

CIV.1. - 28 mai 2002. CASSATION

N° 00-11.725. - C.A. Bordeaux, 13 octobre 1999. - Caisse La Suva c/ compagnie d’assurances Lloyd Adriatico Espana et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Guinard, Av.

N°  875

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Paiement. - Vendeur d’un lot. - Clause de réserve de propriété. - Effets.

Une société d’habitations à loyer modéré ayant commercialisé par des ventes à terme un groupe d’immeubles en copropriété, la cour d’appel, qui relève que selon le règlement de copropriété, conforme à l’article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation, la société venderesse reste propriétaire des biens vendus pendant la période de paiement du prix, en déduit exactement que le vendeur demeure tenu, envers le syndicat des copropriétaires, du paiement des charges de copropriété.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 00-17.446. - C.A. Bordeaux, 28 mars 2000. - Société HLM Domofrance c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Hautefort

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 876

COUR D’ASSISES

Débats. - Témoins. - Témoin défaillant. - Mandat d’amener. - Mandat d’amener décerné par le président à la place de la Cour. - Atteinte aux intérêts de l’accusé (non).

Ne porte pas atteinte aux intérêts de l’accusé l’irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d’un mandat d’amener contre un témoin acquis aux débats.

CRIM. - 29 mai 2002. REJET

N° 01-87.222. - Cour d’assises de l’Eure, 14 septembre 2001. - M. Dumont

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N°  877

DOUANES

Procès-verbaux. - Nullités. - Conditions.

Selon l’article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit Code.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense, en retenant que l’administration des Douanes, qui a exercé des poursuites pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, n’a pas communiqué à la juridiction correctionnelle un rapport de mission de la Commission des communautés européennes sur lequel l’Administration a fondé en partie les infractions poursuivies, alors que la cour d’appel était tenue de statuer au vu des procès-verbaux et des pièces produites dont il lui appartenait d’apprécier la valeur probante.

CRIM. - 7 mai 2002. CASSATION

N° 00-87.897. - C.A. Aix-en-Provence, 26 octobre 2000. - Administration des douanes

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  878

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Electeur radié en raison d’inscriptions multiples. - Respect des formalités de l’article 39 du Code électoral. - Recherche nécessaire.

Selon l’article L. 39 du Code électoral, en cas d’inscription d’un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d’inscription ; celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l’électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s’est fait inscrire en dernier lieu et rayé d’office des autres listes ; dès que l’électeur a répondu et, à défaut, huit jours après l’envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d’instance, statuant sur le fondement de l’article L. 34 du Code électoral, qui rejette la demande d’inscription d’un électeur radié sur les listes électorales d’une commune en raison de son inscription sur les listes d’une autre commune, sans rechercher si la procédure prévue à l’article précité a été observée.

CIV.2. - 29 mai 2002. CASSATION

N° 02-60.533. - T.I. Clermont, 25 avril 2002. - M. Delivre

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. -

N°  879

ELECTIONS

Procédure. - Tribunal d’instance. - Compétence territoriale. - Inscription d’un citoyen dans un centre de vote à l’étranger. - Contestation.

Sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par l’article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, qui permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris la radiation d’électeurs indûment inscrits sur une liste de centre de vote à l’étranger, et les deux premiers alinéas de l’article 19 de ce texte, c’est à bon droit qu’un jugement d’un tribunal d’instance rejette la demande d’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune, qui s’est vu refuser, au second tour des élections présidentielles, le droit de voter dans cette commune en raison de son inscription dans un centre de vote à l’étranger, en retenant qu’elle ne repose sur aucun des deux cas de saisine limitativement énumérés par l’article L. 34 du Code électoral, à savoir l’omission sur une liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle et la radiation de ces listes sans respect des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral.

CIV.2. - 29 mai 2002. REJET

N° 02-60.527. - T.I. Montpellier, 5 mai 2002. - M. Danglehant

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. -

N°  880

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Composition. - Dérogations conventionnelles. - Conditions. - Principe de faveur. - Application.

Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l’article L.236-13 du Code du travail les conditions de désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la mesure où celles-ci concernent directement la composition desdits comités.

Après avoir rappelé qu’aux termes d’un accord collectif, signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le découpage proposé comportait six CHSCT de secteur avec des acteurs toujours plus impliqués, ayant une formation plus adaptée dans le domaine de la sécurité et issus exclusivement de leur secteur d’activité, le tribunal d’instance a pu décider qu’au regard de la mission des CHSCT, la règle d’appartenance au secteur d’activité du CHSCT de secteur était plus favorable à l’ensemble des salariés dans la mesure où elle leur assurait des représentants au fait des éventuelles difficultés du secteur concerné.

SOC. - 7 mai 2002. REJET

N° 00-60.342. - T.I. Villeurbanne, 8 septembre 2000. - M. Petiot c/ société Renault véhicules industriels

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N°  881

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Indemnités accessoires. - Indemnité de remploi. - Fixation. - Calcul. - Assiette. - Indemnité d’expropriation.

L’indemnité de remploi, si la demande d’emprise totale d’un exproprié est admise, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité du prix de l’immeuble, incluant le prix de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

CIV.3. - 29 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-70.133. - C.A. Paris, 3 mai 2001. - Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ époux Boumellah et a.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  882

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

La procédure devant le juge de l’expropriation qui peut rendre son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers avant qu’une indemnité ait été fixée et versée et avant que l’expropriant ait présenté ses offres d’indemnités à l’exproprié, n’est pas contraire aux articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors que si l’expropriant ne notifie pas de telles offres, tout intéressé peut, sur le fondement de l’article R. 13-20 du Code de l’expropriation, à partir de l’arrêté de cessibilité, le mettre en demeure d’avoir à y procéder, qu’il résulte des dispositions des articles L. 12-1 et L. 15-1 du même Code que l’expropriant ne peut prendre possession des biens expropriés qu’un mois après le paiement ou la consignation de l’indemnité d’expropriation et que le retard dans le paiement ou la consignation de cette indemnité donne droit au paiement d’intérêts et à une nouvelle fixation dans les conditions prévues par les articles R. 13-78 et L. 13-9 de ce Code.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 01-70.175. - T.G.I. Bourg-en-Bresse, 9 juillet 2001. - Consorts Fieujean c/ commune de Polliat

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.

N°  883

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Vins. - Etiquettes. - Article L. 214-2 du Code de la consommation. - Contravention au règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989.

Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter l’étiquetage des vins, excluent tout décor ou référence publicitaire sans rapport avec le vin concerné.

En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui relaxe partiellement un prévenu du chef d’apposition de mentions interdites sur l’étiquetage, contravention prévue et réprimée par l’article L. 214-2 du Code de la consommation, alors qu’il résulte de ses propres constatations que les décors des bouteilles, représentant des paysages de plusieurs communes viticoles situées dans l’aire d’appellation d’origine Muscadet Sèvre et Maine, sont sans rapport avec le vin de pays d’Oc, de cépage Merlot, qu’elles contiennent.

CRIM. - 22 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-81.671. - C.A. Poitiers, 16 février 2001. - Institut national des appellations d’origine

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  884

IMMEUBLE

Démolition. - Demande fondée sur une servitude de passage. - Immeuble édifié conformément à un permis de construire. - Annulation préalable du permis (non).

Viole l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de démolition d’un garage, retient qu’il convenait que le permis de construire ait été préalablement annulé par la juridiction administrative alors qu’elle relevait que le demandeur se prévalait d’une servitude de passage pour accéder à son fonds enclavé.

CIV.3. - 23 mai 2002. CASSATION

N° 00-20.861. - C.A. Riom, 22 juin 2000. - Mme Rodde c/ M. Chauchat et a.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Odent et Foussard, Av.

N°  885

INSTRUCTION

Mandats. - Mandat d’arrêt. - Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. - Qualité. - Qualité de personne mise en examen (non).

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Compétence. - Suspension de l’information (non).

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Requête du juge d’instruction, du procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Moyen de nullité rejeté par un précédent arrêt de la chambre de l’instruction. - Requérant mis en examen postérieurement. - Recevabilité du moyen (non).

GARDE A VUE

Instruction. - Commission rogatoire. - Exécution. - Audition. - Prestation de serment. - Conditions.

INSTRUCTION

Mise en examen. - Conditions. - Nécessité d’indices graves ou concordants (article 80-1 du Code de procédure pénale). - Appréciation. - Mise en examen succédant à une audition en qualité de témoin.

ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Poursuites. - Poursuites contre un membre français du Parlement européen. - Immunité parlementaire. - Domaine d’application.

INSTRUCTION

Contrôle judiciaire. - Membre du Parlement européen. - Inviolabilité parlementaire. - Demande de main-levée. - Procédure.

INSTRUCTION

Saisie. - Scellés. - Placement sous scellés. - Expertise. - Nouvel inventaire. - Nécessité (non).

INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Actes d’instruction antérieurs à un arrêt statuant sur les nullités de la procédure.

1° Selon les dispositions de l’article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l’exigence d’un procès équitable, la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction ne confère pas, au cours de l’information, à celui qui en est l’objet, la qualité de personne mise en examen.

En conséquence, la personne visée par un tel mandat ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen. Elle n’a donc pas à être avisée de la date de l’audience de la chambre de l’instruction statuant sur les nullités de l’information et n’est pas recevable à se pourvoir contre l’arrêt rendu par cette juridiction.

2° Il résulte de l’article 187 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, le président de cette juridiction est seul compétent pour décider la suspension de l’information, par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours.

3° S’il est vrai que la personne mise en examen après que la chambre de l’instruction a été appelée à statuer sur la régularité de la procédure ne peut se voir opposer la cause d’irrecevabilité prévue par l’article 174 du Code de procédure pénale, elle ne saurait cependant proposer un moyen de nullité qui aurait déjà été rejeté par la chambre de l’instruction.

4° Il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qu’une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d’instruction est entendue comme témoin après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu’il n’existe pas à son encontre des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ou qu’elle n’est pas nommément visée par un réquisitoire introductif.

5° La circonstance qu’aucun élément nouveau n’ait été recueilli entre la date de l’audition en qualité de témoin et celle de la mise en examen ne saurait impliquer l’absence à l’encontre de la personne concernée d’indice grave ou concordant, dès lors qu’il résulte de l’article 80-1 du Code de procédure pénale qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe de tels indices peut être entendue comme témoin, sa mise en examen étant laissée à la seule appréciation du juge d’instruction.

6° Aux termes de l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique desdites communautés, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

N’entrent pas dans les prévisions de ce texte les poursuites engagées contre un membre de cette assemblée pour des faits commis avant son élection.

7° L’ordonnance par laquelle, en application de l’article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique desdites communautés et de l’article 26 de la Constitution, le juge d’instruction adresse le dossier de l’information au procureur de la République aux fins d’obtenir la main-levée de l’inviolabilité parlementaire d’un député européen est une mesure d’administration judiciaire qui ne fait pas grief et qui, comme telle, est insusceptible d’annulation.

D’une part, selon l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de main-levée de l’inviolabilité d’un membre du Parlement, français ou européen, ne peut être formulée, à peine de nullité, que par le procureur général.

D’autre part, lorsqu’une telle demande est adressée au Parlement européen, les informations sur lesquelles elle se fonde peuvent être librement discutées devant la commission compétente qui, aux termes de l’article 6 du règlement intérieur de cette assemblée, peut demander à l’autorité requérante toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaire, le parlementaire en cause pouvant en outre être entendu s’il le souhaite et présenter autant de documents et d’éléments d’appréciation qu’il juge pertinent.

8° Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d’instruction n’a pas à procéder à leur inventaire si celui-ci a déjà eu lieu précédemment.

9° Les dispositions de l’article 174 du Code de procédure pénale selon lesquelles les parties ne sont plus recevables à faire état des moyens de nullité qu’elles n’auraient pas proposés lors d’une précédente audience de la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 173 du même Code, ne peuvent recevoir application lorsque ces moyens portent sur des actes qui, avant ladite audience, n’avaient pas été tenus à la disposition des parties dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale (solution implicite).

CRIM. - 14 mai 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 02-80.721. - C.A. Paris, 11 janvier 2002. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.

N°  886

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Sanction des recours abusifs. - Omission. - Effet.

L’absence de mention, dans l’acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire, n’empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours.

CIV.2. - 30 mai 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 99-14.175. - T.G.I. Cherbourg, 28 avril 1997. - Directeur général des Impôts c/ M. Duchesne

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Capron, Av.

N°  887

PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. - Définition. - Directeur d’un office public d’aménagement et de construction d’habitations à loyer modéré soumis à un régime comptable de droit privé (non).

Le directeur d’un office public d’aménagement et de construction d’habitation à loyer modéré, établissement public à caractère industriel et commercial, soumis à un régime comptable de droit privé, n’est pas une personne chargée d’un service public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

En conséquence, les juges du fond ont, à bon droit, accueilli l’exception de nullité de la poursuite invoquée par les prévenus.

CRIM. - 28 mai 2002. REJET

N° 01-82.066. - C.A. Besançon, 9 février 2001. - M. Werlen

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  888

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre constatant une créance liquide et exigible. - Ordonnance de référé. - Ordonnance condamnant le saisi au paiement d’une indemnité d’occupation pendant la période indue d’occupation.

En application de l’article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution successive.

Par suite, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour autoriser un créancier à procéder à la saisie des rémunérations du travail de son débiteur afin d’obtenir paiement d’une indemnité d’occupation, relève que cette saisie a été pratiquée sur le fondement d’une ordonnance de référé condamnant la partie saisie à payer à titre de provision une indemnité d’occupation d’un certain montant pendant toute la période indue d’occupation.

CIV.2. - 30 mai 2002. REJET

N° 00-18.146. - C.A. Versailles, 21 avril 2000. - M. Zerhouni c/ consorts Marchand

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, Av.

N°  889

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Vente. - Annonce et revente à perte. - Economie globale de l’opération.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour statuer sur l’existence du délit d’annonce de revente et revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat, prend en considération, pour en apprécier le prix, l’économie globale de l’opération indivisible combinant une prestation de service et un produit.

CRIM. - 7 mai 2002. REJET

N° 01-83.412. - C.A. Nancy, 13 mars 2001. - Société Olitec

M. Cotte, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - MM. Balat et Choucroy, Av.

N°  890

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Entreprises juridiquement distinctes. - Définition.

Il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.

Encourt dès lors la cassation le jugement d’un tribunal d’instance qui reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale intégrant certains établissements et parties seulement d’établissements d’une société.

SOC. - 7 mai 2002. CASSATION

N° 00-60.424. - T.I. Paris 8ème, 27 novembre 2000. - Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO et a. c/ société Aden sud-est et a.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  891

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise. - Membres. - Fonctions. - Frais de déplacement. - Charge. - Détermination.

Les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise sont à la charge de l’employeur, lorsque la réunion est organisée à son initiative ou, conformément aux dispositions de l’article L. 434-3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.

SOC. - 22 mai 2002. REJET

N° 99-43.990. - C.P.H. Bar-le-Duc, 17 mai 1999. - Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine c/ Mme Lopez-Royer

M. Canivet, P. Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N°  892

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Comité d’entreprise. - Délégation unique du personnel. - Constitution. - Membres titulaires. - Remplacement. - Modalités.

Il résulte des articles L. 431-1-1, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que la délégation unique du personnel ne peut être constituée d’autres membres élus que les délégués du personnel ; en conséquence, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré conformément à l’article L. 423-17, sans qu’il y ait lieu d’organiser les élections partielles prévues par l’article L. 433-12, alinéa 7.

SOC. - 7 mai 2002. REJET

N° 01-60.671. - T.I. Poissy, 24 avril 2001. - Union locale CGT de Poissy et sa région et a. c/ société SRIM

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  893

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d’un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.

SOC. - 21 mai 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 99-45.454. - C.P.H. Clermont-Ferrand, 13 septembre 1999. - M. Guillaume c/ société Secac

M. Sargos, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  894

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Emplois dans une zone franche urbaine. - Conditions. - Détermination.

Les salariés d’une entreprise implantée en zone franche urbaine qui exécutent leur travail sur des chantiers situés hors de cette zone ouvrent droit à l’exonération de cotisations sociales instituée par l’article 12 de la loi du 14 novembre 1996 et l’article 1er du décret du 12 février 1997 dès lors qu’ils viennent régulièrement rendre compte de l’accomplissement de leur mission et prendre les instructions nécessaires au siège de l’entreprise, et que l’existence dans la zone franche d’un local affecté à la direction, à la gestion et au fonctionnement technique caractérise sa réalité économique en ce lieu.

SOC. - 16 mai 2002. REJET

N° 01-20.200. - C.A. Lyon, 19 décembre 2000. - URSSAF de Lyon c/ société MTV

M. Ollier, Pt (f.f.). - Mme Duvernier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  895

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Garantie. - Privilège sur les meubles du débiteur. - Inscription. - Conditions. - Seuil légal. - Dépassement. - Appréciation. - Modalités.

Il résulte de l’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que pour conserver les effets du privilège accordé par l’article L. 243-4 du même Code, en garantie du paiement des cotisations sociales dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé, même non commerçante, les organismes sociaux doivent inscrire les sommes privilégiées à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance, dans les trois mois de l’échéance, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse 80.000 francs (12.000 euros).

Ayant constaté que l’URSSAF dont la créance globale avait excédé le seuil légal à la date d’une échéance n’avait pas publié cette créance dans le délai légal, une cour d’appel décide exactement que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s’appliquer à l’intégralité de sa créance.

SOC. - 16 mai 2002. REJET

N° 00-18.067. - C.A. Rennes, 21 juin 2000. - URSSAF de Loire-Atlantique c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique et a.

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  896

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés au poste de travail. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Action en réparation du préjudice moral. - Recevabilité.

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice. - Accident du travail. - Faute inexcusable. - Action des ascendants en paiement d’une rente. - Fixation à son maximum de la rente éventuellement due.

1° En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; dès lors est légalement justifié l’arrêt dont les énonciations caractérisent le fait d’une part que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la mauvaise fixation d’une installation et au défaut de signalisation et, d’autre part qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que les ascendants de la victime décédée des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice, peu important qu’ils aient ou non droit à une rente.

3° Le juge est tenu de trancher le litige qui lui est soumis ; encourt dès lors la cassation l’arrêt qui dans son dispositif ne tranche pas le litige relatif à une demande de rente, mais se borne à faire état d’une rente éventuellement due.

SOC. - 23 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.125. - C.A. Douai, 18 février 2000. - Société Negotap c/ M. Adour et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Blanc, Av.

N°  897

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Présomption. - Preuve contraire. - Objet. - Détermination.

La caisse primaire d’assurance maladie doit, pour faire écarter la présomption d’imputabilité résultant de ce qu’un accident est survenu au temps et au lieu du travail, prouver que cet accident a eu une cause totalement étrangère au travail.

SOC. - 23 mai 2002. CASSATION

N° 00-14.154. - C.A. Besançon, 30 mars 1999. - Mme Gruet c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Gatineau, Av.

N°  898

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Modification. - Modification par voie d’accord collectif. - Application dans le temps.

Le régime de retraite supplémentaire résultant des modifications apportées, à compter du 1er janvier 1995, par accord collectif conclu en septembre 1994, au régime de retraite supplémentaire institué dans l’entreprise en 1973 par un précédent accord collectif, s’est substitué à celui-ci.

Les salariés dont le départ en retraite est postérieur à cette modification n’avaient aucun droit acquis à bénéficier, au titre de la période courant jusqu’au 31 décembre 1994, d’une liquidation de leur retraite supplémentaire selon les modalités du régime institué par l’accord de 1973, dont les prestations, quoique définies, n’étaient pas garanties.

SOC. - 28 mai 2002. CASSATION

N° 00-12.918. - C.A. Riom, 18 janvier 2000. - Association hospitalière Sainte-Marie c/ M. Cayrier et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  899

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Retrait. - Effets. - Remboursement des droits sociaux. - Versement direct d’une quote-part de créances. - Possibilité (non).

Viole les articles 1842 et 1869, alinéa 2, du Code civil une cour d’appel qui retient qu’une société civile immobilière devait verser directement à un associé, ayant décidé de se retirer, une quote-part de sommes dues à cette société par un tiers alors que chaque associé n’a droit qu’à une part des bénéfices.

CIV.3. - 29 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.317. - C.A. Versailles, 23 novembre 2000. - Société civile immobilière Bursecc et a. c/ M. Iaconelli

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  900

TRANSACTION

Nullité. - Action. - Exercice. - Qualité.

La nullité d’une transaction résultant de ce qu’elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l’intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l’employeur.

SOC. - 28 mai 2002. CASSATION SANS RENVOI

Nos 99-43.852 et 99-43.853. - C.A. Paris, 27 mai 1999. - Mme Coquel et a. c/ Institut technique de prévoyance sociale interentreprises

M. Sargos, Pt. - M. Brissier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N°  901

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Salaire. - Primes et gratifications. - Prime de treizième mois. - Assiette. - Détermination.

Une gratification de fin d’année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

SOC. - 21 mai 2002. REJET

N° 00-42.286. - C.P.H. Rennes, 25 février 2000. - Société OCP Répartition c/ M. Boisard

M. Sargos, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  902

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Règlement intérieur. - Contenu. - Restrictions aux libertés individuelles. - Clause prévoyant le recours à l’alcootest. - Validité. - Condition.

Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave.

SOC. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 99-45.878. - C.A. Bordeaux, 1er octobre 1999. - Société Piani c/ M. X...

M. Canivet, P. Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N° 903

VENTE

Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un permis de construire définitif. - Non-réalisation. - Exercice d’un recours. - Condition.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 1584 du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire définitif, retient qu’à la date de réalisation de la condition, l’inexistence de l’auteur du recours formé contre le permis de construire n’était pas établie, alors que ce recours, émanant d’une personne inexistante, était réputé n’être jamais intervenu.

CIV.3. - 29 mai 2002. CASSATION

N° 00-20.487. - C.A. Versailles, 30 juin 2000. - Commune du Chesnay c/ société Pierre 1er finances et a.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Bouthors et Blanc, la SCP Peignot et Garreau, Av.

LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Décision  904

 
Juridiction nationale de la libération conditionnelle

N° 904

LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Décision. - Appel. - Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Calcul. - Commutation. - Grâce. - Effet.


En cas de commutation, la peine à prendre en compte pour le calcul de la période de sûreté, en application de l’article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, correspond à la durée de la détention déjà subie au moment de la commutation, augmentée de la durée de la détention à subir en exécution de cette mesure de grâce.


31 mai 2002. CONFIRMATION

N° 02-99.026. - Juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d’appel de Douai, 20 mars 2002. - X...

M. Beauvois, Pt. et Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Tillie, Av.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Maladie du salarié 905
DIFFAMATION ET INJURES
Injures  906
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) 
Liquidation judiciaire 907
Redressement et liquidation judiciaires 908-909
Redressement judiciaire 910
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Rétrocession 911
MARIAGE 
Sursis  912
PAIEMENT 
Paiement par un tiers  913
SOCIETE ANONYME
Président du conseil d’administration  914
SOCIETE EN PARTICIPATION
Société dépourvue de personnalité morale 915
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Activité syndicale 916

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

 

N°  905

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Réparation - Etendue

Selon les dispositions de l’article L.122-32-2 du Code du travail, le licenciement d’un salarié survenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail est nul s’il n’est pas fondé sur une faute grave ou causé par une force majeure. La suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ne prend fin qu’à la date de la visite médicale de reprise prévue par l’article R. 241-51 du Code du travail.

Le salarié, licencié pendant la période de suspension, a droit, à défaut de demande de réintégration de sa part, à des dommages-intérêts réparant le préjudice subi, mais ne saurait prétendre à l’indemnisation spéciale prévue aux articles L.122-32-6 et L.122-32-7 du même Code.

C.A. Bastia (ch. soc. ), 13 novembre 2001.

N° 02-511. - Mme Ronchi c/ Mme Nicolai et a.

M. Jeannoutot , P. Pt.- MM. Rousseau et Weber, Conseillers.

N°  906

DIFFAMATION ET INJURES

Injures - Publicité - Ecrit non confidentiel - Lettre adressée à un tiers sans vocation à être divulguée (non)

Les injures ou menaces contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale que s’il est établi que cette lettre a été adressée au tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’est pas démontré qu’une lettre adressée à un tiers devait être divulguée, cette divulgation ne résultant que de l’initiative du seul destinataire de la lettre. L’application des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 doit donc être écartée.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 20 mars 2002.

N° 02-512. - M. de Azevedo c/ M. Bardol

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 24 janvier 2002, Bull., II, n° 2, p .1 et les arrêts cités.

N°  907

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Recours contre un jugement ayant autorité de la chose jugée - Action intentée par le débiteur - Irrecevabilité

En vertu des dispositions de l’article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, le débiteur mis en liquidation judiciaire perd l’administration et la disposition de ses biens.

Dés lors, la mise en liquidation judiciaire prononcée par un jugement devenu irrévocable suite au rejet et épuisement des voies de recours, à l’encontre d’un débiteur, rend ce dernier irrecevable à agir.

Le recours formé devant la Cour européenne des droits de l’homme contre l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’est pas suspensif.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 5 février 2002.

N° 02-321 - M. Alvo et a.c/ Société d’exploitation des laques d’ambre

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N°  908

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Recours - Délai - Point de départ - Ordonnance ne concernant pas directement les droits et obligations de l’auteur du recours

Une ordonnance du juge-commissaire qui autorise la cession de gré à gré d’un immeuble ne concerne pas directement les droits et obligations d’une personne qui n’a pas fait d’offre antérieurement à l’ordonnance et n’a pas à lui être notifiée. Le délai du recours prévu par l’article 25 du décret du 27 décembre 1985 court, à l’encontre de cette personne, à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe.

C.A. Versailles (13éme Ch.), 17 janvier 2002.

N° 02-79. - Société civile immobilière Silagi c/ M. Samzun, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yserco et a.

M. Besse, Pt. - MM. Pers et Birolleau, Conseillers.

N°  909

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Pouvoirs - Excès - Immixtion dans le choix du défenseur des parties

En rejetant la requête du liquidateur judiciaire d’une société visant à être autorisé à verser les honoraires dus à l’avocat chargé par cette société d’agir en recouvrement de ses actifs au motif pris de ce que le sachant n’a pas été désigné par lui, le juge-commissaire viole le principe du libre choix de leur avocat reconnu aux parties par l’article 19 du nouveau Code de procédure civile et excède ses pouvoirs en passant outre l’interdiction faite au juge de s’immiscer, même a posteriori, dans le choix du défenseur.

Dès lors, l’ordonnance du juge-commissaire, ainsi motivée, doit être annulée.

C.A. Paris (3° ch., sect. C), 5 février 2002.

N° 02-318 - M. Spira et a. c/ société Etablissements Macé Transformétal.

M. Albertini, Pt. - Mme Le Jan et M. Bouche, Conseillers.

N°  910

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire - Période d’observation - Renouvellement - Nouvelle prorogation - Demande du procureur de la République

La période d’observation qui a été renouvelée une fois, ne peut l’être de nouveau qu’à la demande du procureur de la République.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 5 février 2002.

N° 02-323 - M. Baulard et a. c/ M. Delibes et a.

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N°  911

1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Rétrocession - Demande - Publication - Nécessité (non)

2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

Rétrocession - Demande - Saisine du tribunal - Réclamation préalable - Obligation - Exception - Aliénation des biens expropriés par l’expropriant sans purge du droit de rétrocession

1) La rétrocession de biens expropriés, qui s’analyse en une nouvelle acquisition par l’ancien propriétaire ou ses ayants droit, et non en une restitution, n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits d’éventuels acquéreurs en l’absence de droit de suite.

En conséquence, l’assignation en rétrocession n’est pas soumise à la formalité de la publicité prévue par les articles 28-4 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955.

2) Lorsque l’expropriant a aliéné des biens préalablement expropriés, sans purger le droit de rétrocession des anciens propriétaires, ceux-ci ne sont pas soumis à la formalité de la réclamation préalable à la saisine du tribunal, conformément à l’article R. 12-9 du Code de l’expropriation, pour l’exercice de leur action en rétrocession.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 18 juin 2002.

N° 02-480. - Centre hospitalier de Sète c/ consorts Gaffinel

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

A rapprocher, sur le n° 1 : Civ. 3, 8 juin 1988, Bull., III, n° 106, p. 59

N°  912

MARIAGE

Sursis - Décision du ministère public - Contestation - Indices sérieux d’absence de consentement - Vérification - Irrégularité du séjour d’un des futurs conjoints sur le territoire français et différence d’âge entre eux (non)

Aucune disposition législative ne subordonne la célébration d’un mariage à la régularité de la situation d’un étranger au regard des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français. Par ailleurs, une différence d’âge, fût-elle de 17 ans, entre les futurs époux ne constitue pas davantage un empêchement de mariage.

En conséquence, il y a lieu de donner main-levée de la décision prise par le procureur de la République de sursis à la célébration d’un mariage envisagé dans ces conditions, dés lors qu’il n’existe aucun élément objectif constitutif d’un indice sérieux laissant présumer une absence réelle d’intention matrimoniale.

T.G.I. Paris (ord. sur req.), 5 juillet 2002.

N° 02-503. - M. X... et a.

Mme Trapet, Juge délégué.

N°  913

PAIEMENT

Paiement par un tiers - Paiement fait au nom et en l’acquit du débiteur - Paiement de loyers par le Fonds de solidarité logement

Dés lors que l’offre de règlement du Fonds de solidarité logement respecte les dispositions de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil aux termes duquel une obligation peut être acquittée par un tiers qui n’y est pas intéressé, pourvu que celui-ci agisse au nom et en l’acquit du débiteur, le bailleur n’a aucun intérêt légitime à refuser le paiement à son profit de cette aide soldant l’intégralité de sa créance, dans le délai d’apurement de la dette imposé par le juge au locataire.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 20 mars 2002.

N° 02-508. - Mlle Boureau c/ M. Denilauler

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

N°  914

SOCIETE ANONYME

Président du conseil d’administration - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions

La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement..

Ne constitue pas une faute séparable de ses fonctions le reproche fait au président du conseil d’administration de s’être référé au cours de l’action sur le marché hors cote et au "PER" sans effectuer des recherches supplémentaires, pour conseiller aux actionnaires de participer à une offre privée d’achat. Par contre, le reproche fait au président du conseil d’administration d’avoir, dans son intérêt personnel, intentionnellement trompé les actionnaires sur la valeur réelle des actions, si elle est démontrée, constitue une faute séparable de ses fonctions.

C.A. Versailles (13éme Ch.), 17 janvier 2002.

N° 02-80. - Société X... c/ M. Y... et a.

M. Besse, Pt. - MM. Pers et Birolleau, Conseillers.

N°  915

SOCIETE EN PARTICIPATION

Société dépourvue de personnalité morale - Effets - Exercice d’une action en justice - Interdiction

Une société en participation, régie par les articles 1871 et 1872 du Code civil, est dépourvue de la personnalité morale et ne peut donc être représentée en justice.

L’action en justice introduite au nom d’une telle société par son gérant est entachée d’irrégularité pour défaut de qualité à agir.

La délivrance de pouvoirs aux fins d’agir par chacun des associés est de nature à couvrir cette irrégularité, si elle est antérieure au jour où les premiers juges ont statué. A défaut, il convient de déclarer l’assignation nulle et l’action irrecevable.

C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 24 janvier 2002.

N° 02-288. - Société Cofistel Marseille c/ M. Villette

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

N°  916

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale - Diffusion de publications et de tracts - Modalités - Détermination

En application de l’article L.412-8 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Dés lors que les pauses accordées sur le lieu de travail au sein de l’entreprise, sous l’autorité et la surveillance de l’employeur, ne sont pas assimilées à des heures d’entrée et de sortie du travail, l’avertissement sanctionnant le salarié qui délivre des tracts lors des pauses est valide.

C.A. Besancon (ch. soc.), 16 avril 2002.

N° 02-510. - Société Cora c/ Mme Valgueblasse

M. Gauthier, Pt (Cons. f.f.). - MM. Perron et Valtat, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle

Procédures collectives


1. Contrats commerciaux


SECRET PROFESSIONNEL :

- Yann Paclot, "Secret et relations d’affaires, Les diverses facettes du secret des affaires", Dossier, in : Droit et patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 70-75.

- François-Xavier Testu, "Secret et relations d’affaires, La confidentialité conventionnelle", Dossier, in : Droit et patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 81-85.


VENTE :

- Eric Chevrier, note sous Com., 6 mai 2002, Bulletin, 2002, IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 30 mai 2002, n° 21, Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle, p. 1754-1755.

Vente commerciale.-Exclusivité.-Concession exclusive de vente.-Résiliation.-Délai de préavis.-Observation.-Obligation du concédant.-Assistance en vue de la reconversion (non).-

 

2. Droit de la concurrence


CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :

- Eric Chevrier, note sous Com., 26 mars 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 59, p. 60, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle, p. 1830.

Procédure.-Conseil de la concurrence.-Décisions.-Recours.-Recevabilité.-Conditions.-Mention de l’objet.-


3. Droit des sociétés


SOCIETE (règles générales) :

Voir : DROIT PENAL - Responsabilité pénale


SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE :

- Jean-Pierre Bertrel, "Ingénierie juridique : les holding de sociétés d’avocats ou de notaires", in : Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 22-34.

 

4. Marques et brevets ; propriété industrielle


SECRET DE FABRIQUE :

- Christophe Caron, "Secret et relations d’affaires, Secret et propriété intellectuelle", Dossier, in : Droit et patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 76-80.

5. Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

- Alain Lienhard, note sous Com., 29 avril 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 73, p. 78 et n° 74, p.79, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 30 mai 2002, n° 21, Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle, p. 1755-1757.

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Qualité.-Créancier personne morale.-Préposé délégué.-Subdélégation expresse par un mandataire général désigné par le président du conseil d’administration.-Possibilité.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle

Droit des assurances
Droit de la famille
Divers


1. Contrats et obligations


CAUTIONNEMENT :

Voir : Droit de la famille - Communauté entre époux.

 

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Anne Pélissier, "Le point sur la « précision » de l’arrêt Perruche par l’assemblée plénière", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, supplément n° 1, 14 février 2002, p. 40-47. Au sujet de : Ass. Plén., 13 juillet 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 10, p. 21.

 

3. Droit des assurances


ASSURANCE (règles générales) :

- Yves Saint-Jours, "Le Code de la mutualité à l’épreuve de la transposition des directives « assurances », in : Le Dalloz, n° 40, 15 novembre 2001, Chroniques, p. 3218-3221.

 

4. Droit de la famille


ALIMENTS :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 29 janvier 2002, non publié au Bulletin, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2002, n° 10, article 37548, p. 683-684.

Aliments.-Obligation alimentaire.-Etendue.-Hôpital public.-Frais de séjour.-Recouvrement.-Règle "aliments ne s’arréragent pas".-Portée.-

 

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Christine Barberot, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2002, Bulletin, 2002, I, en cours de publication, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, commentaires, p. 1780-1785.

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès du conjoint.-Cautionnements consentis unilatéralement par chaque époux.-Portée


CONFLIT DE LOIS :

- Marie-Laure Niboyet, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, 2001, I, n° 199, p. 127, in : Le Dalloz, n° 42, 29 novembre 2001, Jurisprudence, p. 3378-3379.

Statut personnel.-Mariage.-Dissolution.-Répudiation.-Répudiation constatée par un juge algérien.-Reconnaissance en France.-Conception française de l’ordre public international.-Portée.-


DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 19 février 2002, Bulletin, 2002, I, n° 61, p. 46, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2002, n° 10, article 37548, p. 686-688.

Effets.-Effets quant aux biens.-Point de départ.-Date de la séparation de fait.-Demande.-Moment.-


ETAT CIVIL :

- Laurent Leveneur, "Secret, personnes et famille, Le secret des origines", Dossier, in : Droit et patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 42-52.

 

FILIATION NATURELLE :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 8 janvier 2002, non publié au Bulletin, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2002, n° 10, article 37548, p. 690-692.

Action en recherche de paternité.-Expertise sanguine.-Demande.-Obtention de droit.-Exception.-Motif légitime.-Constatation nécessaire.-

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 29 janvier 2002, Bulletin, 2002, I, n° 32, p. 24, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2002, n° 10, article 37548, p. 692-696.

Effets.-Droits successoraux.-Protection de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil.-Application.-


INDIVISION :

- Annick Batteur, "L’indemnité d’occupation et la jouissance exclusive d’un bien indivis par un époux pendant la procédure de divorce", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 23, 7 juin 2002, p. 830-836.

 

SUCCESSION :

- Claude Brenner, "L’organisation des paiements dans les successions acceptées sous bénéfice d’inventaire : du vin nouveau dans de vieilles outres", in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Chroniques, p. 1769-1773.

 

USUFRUIT :

- Henri Hovasse, "Époux et valeurs mobilières", in : Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 42-45. Au sujet de : Civ. 1ère, 12 novembre 1998, Bulletin, 1998, I, n° 315, p. 217.

 

5. Divers


PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Claude Brenner, "Secret, personnes et famille, La protection du secret de la vie privée", Dossier, in : Droit et patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 65-69.

- Agathe Lepage, "Secret, personnes et famille, Le secret de la vie privée sous influences", Dossier, in : Droit et patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 61-64.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Jean-Pierre Berdot et Jacques Léonard, "La transition des pecos vers l’euroland : le choix d’un régime de change", in : Revue du Marché commun de l’Union européenne, n° 458, mai 2002, p. 319-328.

- Linos-Alexandre Silicanos, "L’autorisation par le Conseil de sécurité de recourir à la force : une tentative d’évaluation", in : Revue Générale de droit international public, tome CVI, 2002/1, p. 5-49.

- Jules Stuyck, "Gourmet : une nouvelle brèche dans la jurisprudence « Keck »", in : Cahiers de droit européen, 2001, n°5-6, Jurisprudence, p. 683-705.

- Jean Wouters et Bruno Van Hees, "Les règles communautaires en matière d’aides d’État et la fiscalité directe : quelques observations critiques", in : Cahiers de droit européen, 2001, n°5-6, p. 647-681.

 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Cyril Nourissat et Alain Devers, note sous Cour de justice des Communautés européennes, 31 mai 2001, Aff. C-122-99, in : Le Dalloz, n° 42, 29 novembre 2001, Jurisprudence, p. 3380-3386.

Institution.-Fonctionnaire.-Allocation de foyer.-Fonctionnaire marié.-Partenariat homosexuel.-

 

 


PRESCRIPTION :

- Louis Favoreu, "La Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel et la responsabilité pénale du président de la République", in : Le Dalloz, n° 42, 29 novembre 2001, Chroniques, p. 3365-3368. Au sujet de : Ass. Plén. 10 octobre 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n°11, p. 25.

 

RESPONSABILITE PENALE :

- Gabriel Roujou de Boubée, note sous Crim., 20 juin 2000, Bulletin criminel, 2000, n° 237, p. 702, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, sommaires commentés, p. 1802.

Personne morale.-Conditions.-Fusion de sociétés.-Fusion-absorption.-

- Gabriel Roujou de Boubée, note sous Crim., 24 octobre 2000, Bulletin criminel, 2000, n° 308, p 913, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, sommaires commentés, p. 1801-1802.

Personne morale.-Homicide et blessures involontaires.-Faute.-Faute délibérée d’un organe ou d’un représentant.-Nécessité (non).

- Gabriel Roujou de Boubée, note sous Crim., 26 juin 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 161, p. 504, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, sommaires commentés, p. 1802-1803.

Personne morale.-Conditions.-Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants.-Notion de représentant.-Salarié titulaire d’une délégation ou d’une subdélégation de pouvoirs.-


ARBITRAGE :

- Yves Nouvel, "Les mesures équivalant à une expropriation dans la pratique récente des tribunaux arbitraux", in : Revue Générale de droit international public, tome CVI, 2002/1, p. 79-102.

 

COMMUNE :

Voir : PROCEDURE CIVILE - Prescription civile

- Jean-Marie Pontier, "La démocratie de proximité : les citoyens, les élus locaux et les décisions locales", in : La Revue administrative, n° 326, mars-avril 2002, p. 160-168.


Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- Elie Alfandari, note sous Soc., 9 mai 2001, Bulletin, 2001, V, n° 155, p. 124, in : Le Dalloz, 30 mai 2002, n° 21, Jurisprudence, p. 1705-1709.

Définition.-Eléments constitutifs.-Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.-


- Jacques Caritey, "Le métier d’historien : « J’ignorerai »", in : La Revue administrative, n° 326, mars-avril 2002, p. 203-206.

- Pierre Catala, "Le droit au secret face au droit de savoir", Dossier, in : Droit & patrimoine, n° 102, mars 2002, p. 86-90.

- Philippe Malaurie, "Notre droit est-il inspiré ?", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2002, n° 10, p. 637-652.


AVOCAT :

- Bernard Beignier, note sous Civ., 1ère, 9 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 113, p. 87, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, commentaires, p. 1787.

Honoraires.-Contestation.-Procédure.-Bâtonnier.-Décision.-Exécution provisoire (non).-

- Raymond Martin, note sous Civ., 1ère, 9 avril 2002, Bulletin, 2002, I, n° 113, p. 87, in : La Semaine juridique, édition générale, n° 23, du 5 juin 2002, Jurisprudence, II 10086, p. 1039-1040.

Honoraires.-Contestation.-Procédure.-Bâtonnier.-Décision.-Exécution provisoire (non).-


CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Christine Hugon, "Le contrôle par la Cour européenne des droits de l’homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation", in : Le Dalloz, n° 42, 29 novembre 2001, Chroniques, p. 3369-3373. Au sujet de : CEDH, 14 novembre 2000, Aff. n° 31 819/96 et n° 33 293/96.


INFORMATIQUE :

- Pierre Chevalier, "Expériences de téléprocédure dans les juridictions françaises", in : Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 69-74.

- Bertrand Fages,"Justice en ligne, justice de demain ?", in : Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 64-68.


PRESCRIPTION CIVILE :

- Jacques Massip, note sous Civ. 1ère, 20 novembre 2001, non publié au Bulletin et Civ. 2ème, 22 novembre 2001, Bulletin, 2001, II, n° 170, p. 117, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2002, n° 10, article 37548, p. 684-686.

Applications diverses.-Prescription quinquennale.-Article 2277 du Code civil.-Exclusion.-Aliments.-Paiement indu.-Action en répétition.-

- Serge Petit, note sous Civ., 3ème, 7 novembre 2001, Bulletin, 2001, III, n° 126, p. 97, in : Le Dalloz, 6 juin 2002, n° 22, Jurisprudence, commentaires, p. 1785-1786.

Applications diverses.-Prescription quadriennale.-Commune.-Créance sur une commune.-Déchéance.-Point de départ.-


PROCEDURE CIVILE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES - Droit de la concurrence - Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).


INSTRUCTION :

- Jean Pradel, "La loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 : un placebo pour guérir certains maux de la réforme du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence", in : Le Dalloz, 30 mai 2002, n° 21, Chroniques, p. 1693-1697.

 

PROCEDURE PENALE :

- Jean-Pierre Delmas Saint-Hilaire, "Affaire Maurice Papon. La justice pénale française avait encore des choses à dire. Deux étranges non-lieux à statuer", in : Le Dalloz, n° 40, 15 novembre 2001, Jurisprudence, p. 3222-3227. Au sujet de : Crim. 20 décembre 2000, non publiés au Bulletin criminel.