Bulletin d’information n° 561 du 01/08/2002

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Assurance responsabilité 781
Contrat administratif 782
Ouvrage public 782
Service public 783
Servitudes  784

N°  781
SÉPARATION DES POUVOIRS

Assurance responsabilité. - Action directe de la victime. - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage. - Subrogation de l’assureur de la victime. - Portée.

Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui a été engagée par le subrogeant.

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose, à l’instar de la victime dans les droits de laquelle il se trouve légalement subrogé conformément à l’article L.124-3 du Code des assurances, de la faculté de poursuivre au moyen de deux actions distinctes, le responsable du dommage et son assureur.

Si ces deux actions sont fondées l’une et l’autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu’elle a subi, l’action exercée contre l’assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l’obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé.

Il s’ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l’action en responsabilité de la victime contre le tiers responsable du dommage ou que la compétence à l’égard de cette dernière action appartienne aux tribunaux de l’ordre administratif.

6 mai 2002

N° 3292. - T.A. Lyon, 6 novembre 2001. - Comité social de la Poste de Roanne et a. c/ commune de Mably et a.

Mme Aubin, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.

N°  782
1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Contrat administratif. - Commune. - Mise à disposition d’EDF de parcelles. - Réalisation d’un ouvrage public. - Appréciation de la régularité de la mise à disposition. - Compétence administrative.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Ouvrage public. - Suppression ou déplacement. - Litige. - Compétence administrative.

1° Si la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire, la mission confiée à celle-ci se trouve limitée par l’interdiction qui lui est faite par les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III de connaître des actes de l’Administration et lorsqu’une contestation sérieuse existe quant à l’appréciation de la régularité d’un acte administratif ou d’un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d’une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire n’a compétence pour réparer le préjudice en résultant que pour autant que l’irrégularité de cette dépossession a été constatée par le juge administratif.

Ainsi, la convention par laquelle une commune a mis gratuitement à la disposition d’Electricité de France des parcelles qu’elle estimait comprises dans le domaine public en vue de la réalisation par cet établissement d’un ouvrage public a le caractère d’un contrat conclu en vue de l’exécution d’un travail public, et l’appréciation de la régularité d’un tel contrat, qui a un caractère administratif en vertu de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relève de la compétence de la juridiction administrative.

A cet égard le jugement du tribunal administratif prononçant l’annulation de l’acte par lequel le maire de la commune a décidé de conclure le contrat autorisant Electricité de France à implanter un poste de transformation de courant électrique sur un terrain appartenant à des particuliers et qui reposait sur un vice qui n’était pas propre à l’acte détachable du contrat mais qui affectait la validité de l’objet même de ce dernier, a eu pour conséquence de priver pour l’avenir de fondement légal la dépossession découlant de l’application de ce contrat ; dans ces conditions, l’action en réparation des préjudices causés par la poursuite d’une dépossession dont l’irrégularité est ainsi apparue, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

2° Des conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression, relèvent par nature de la compétence du juge administratif.

Ainsi, l’autorité judiciaire ne saurait, sans s’immiscer dans les opérations administratives et empiéter sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, et il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée.

Un ouvrage public litigieux ayant été construit par Electricité de France en vertu d’un titre juridique dont l’irrégularité n’a été révélée que plusieurs années après sa réalisation, son implantation ne saurait, dans ces circonstances, être constitutive d’une voie de fait.

6 mai 2002

N° 3287. - T.A. Versailles, 26 juin 2001. - Epoux Binet c/ Electricité de France

Mme Aubin, Pt. - M. Robineau, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv. - La SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  783
SÉPARATION DES POUVOIRS

Service public - Agents et employés d’un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Litiges relatifs à leur emploi - Compétence administrative

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

6 mai 2002

N° 3288 - C.P.H. Montreuil-sur-Mer, 18 septembre 2001 - Mme Bernard c/ hôpital d’Hesdin

Mme Aubin, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv. 

N°  784
SÉPARATION DES POUVOIRS

Servitudes. - Servitude d’écoulement des eaux. - Etablissement et exercice. - Litige. - Compétence judiciaire. - Portée.

Selon l’article L. 152-23 du Code rural, les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude d’écoulement, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou d’assèchement, les indemnités et les frais d’entretien sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

La demande d’une société, invoquant une servitude d’écoulement des eaux de pluie de l’immeuble à usage industriel dont elle est propriétaire vers un ruisseau dont le lit aurait été comblé par le syndicat des eaux d’une commune, en sorte que l’écoulement des eaux pluviales serait empêché et qu’un risque d’inondation aurait été créé, de condamnation sous astreinte du syndicat à remettre les lieux en état dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, concerne l’exercice par la société d’une servitude d’écoulement au bénéfice d’un fonds dont elle est propriétaire, et dès lors relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

6 mai 2002

N° 3290. - T.A. Strasbourg, 6 juillet 2001. - Société SM c/ Syndicat des eaux de Molsheim et environs

Mme Aubin, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.

ACTION CIVILE
Partie civile 791
ADJUDICATION
Saisie immobilière 785
AMENDE 
Amende pénale  786
ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre 787
ASSURANCE (règles générales)
Indemnité  788
Risque  789
ASSURANCE DOMMAGES
Recours contre le tiers responsable 790
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 791
AVOCAT 
Discipline  792
BAIL (règles générales)
Preneur  793
BAIL RURAL
Bail à ferme 794
CASSATION 
Pourvoi  795-796-797
CAUTIONNEMENT 
Caution  798
Etendue  799
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Contrôle judiciaire 800
CHOSE JUGÉE
Etendue  801
CIRCULATION ROUTIÈRE
Vitesse  802
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX
Administration  803-804-805
COPROPRIÉTÉ 
Domaine d’application 806
Syndic  807
COUR D’ASSISES
Débats  808
DIVORCE 
Prestation compensatoire 809
DOUANES
Contrebande  810
ECHANGE 
Objet  811
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 812
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation  807
HABITATION À LOYER MODÉRÉ
Bail  813
HYPOTHÈQUE 
Hypothèque conventionnelle 814
INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE
Eléments constitutifs  815
INSTRUCTION 
Partie civile 816
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence  817
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Notification  818
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Citation directe 819
MARIAGE 
Effets  814
MENACES
Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition 820
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise  821
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 822
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  823
PREUVE (règles générales)
Eléments de preuve 824
Moyen de preuve  825
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  826
RECEL 
Prescription  827
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
Existence d’un différend 828
RÉVISION 
Cas  829
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement  830
SECRET PROFESSIONNEL
Secret médical 831
SÉPARATION DES POUVOIRS
Voie de fait  832
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Société d’attribution en jouissance à temps partagé 833-834
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL
Mission légale 835
VENTE 
Vendeur  836

N°  785
ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Adjudication portant sur plusieurs immeubles. - Vente en un seul lot. - Clause de préférence d’un locataire. - Portée.

La vente aux enchères publiques d’immeubles appartenant à une société ayant été poursuivie et ces immeubles ayant été adjugés en un seul lot, modifie l’économie du contrat et viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation de la déclaration de substitution faite sur la partie desdits immeubles donnés à bail, par le locataire bénéficiaire d’un droit de préférence, retient que l’absence de prix de l’immeuble objet du droit de préférence peut être réparée par une évaluation à dire d’expert.

CIV.2. - 16 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-22.104. - C.A. Pau, 6 septembre 2000. - Société Thermes Les Ecureuils c/ société Les Thermes Berot et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Brouchot, Av.

N°  786
AMENDE

Amende pénale. - Amende forfaitaire majorée. - Contestation. - Recours devant le tribunal de police. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6-1. - Droit à un recours effectif. - Compatibilité.

La procédure de l’amende forfaitaire majorée est compatible avec les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le contrevenant dispose de recours, ayant la possibilité de faire valoir ses droits devant le tribunal de police, à l’occasion d’un débat contradictoire.

CIV.2. - 16 mai 2002. REJET

N° 00-20.129. - C.A. Agen, 29 juin 2000. - M. Pruvost c/ receveur-percepteur des Impôts de Souillac

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier- Heller, Av.

N°  787
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Charges. - Action en recouvrement. - Exception de nullité de l’assemblée générale. - Obligations du juge.

Viole les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-22 du Code de l’organisation judiciaire un tribunal d’instance qui condamne un coloti au paiement de sommes réclamées par l’association syndicale libre, en refusant de statuer sur le moyen tiré de la nullité de l’assemblée générale alors que ce moyen de défense ne relevait pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

CIV.3. - 29 mai 2002. CASSATION

N° 01-02.332. - T.I. Lyon, 14 décembre 2000. - M. Gonsalvez c/ association syndicale des copropriétaires du lotissement Montlouis à Champagne au Mont d’Or

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  788
ASSURANCE (règles générales)

Indemnité. - Paiement. - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés. - Faculté. - Exercice ou non-exercice. - Article 2037 du Code civil. - Portée.

L’article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l’exercice ou le non-exercice n’est pas en lui-même constitutif d’une faute permettant la décharge des cautions en application de l’article 2037 du Code civil.

CIV.1. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 99-13.085. - C.A. Colmar, 18 décembre 1998. - Caisse de Crédit mutuel Concorde- Mulhouse c/ époux Walter

M. Aubert, Pt. (f.f.) et Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  789
ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Questionnaire de souscription. - Obligation de loyauté et de sincérité. - Etendue.

L’assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l’assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s’expose aux sanctions de l’article L. 113-8 du Code des assurances, si, du moins, le manquement à cette obligation a exercé une influence sur l’opinion de l’assureur.

CIV.1. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 00-12.419. - C.A. Paris, 14 décembre 1999. - Société Les Assurances générales de France c/ M. Gondre, gérant de tutelle de M. X...

M. Aubert, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Ricard, Av.

N°  790
ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation. - Subrogation conventionnelle. - Indemnité. - Intérêts. - Point de départ. - Mise en demeure.

Il résulte de l’article 1153 du Code civil que la personne tenue au paiement d’une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu’après avoir été mise en demeure, même dans l’hypothèse où l’assuré victime avait délivré une quittance subrogative à son assureur.

CIV.1. - 7 mai 2002. CASSATION

N° 99-13.458. - C.A. Angers, 18 janvier 1999. - Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) c/ Groupe des assurances nationales (GAN) Incendie accidents et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  791
1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Concussion. - Perception indue. - Directeur des services fiscaux. - Rejet d’une demande de dégrèvement des impôts (non).

2° ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale). - Conditions.

1° Ne caractérise pas l’élément matériel du délit de concussion le fait pour un directeur des services fiscaux de refuser d’ordonner le dégrèvement d’impôts, ceux-ci ne seraient-ils pas dus.

2° Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par citation directe de la partie civile et que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite, justifie l’attribution de dommages-intérêts à ce prévenu sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui relève que la partie civile a agi de mauvaise foi et dans l’intention de nuire au prévenu.

CRIM. - 7 mai 2002. REJET

N° 01-84.492. - C.A. Bordeaux, 16 mai 2001. - M. Maury

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  792
AVOCAT

Discipline. - Peine. - Suspension provisoire. - Avocat placé sous contrôle judiciaire. - Conseil de l’Ordre. - Compétence exclusive. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ainsi que de l’article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 que le conseil de l’Ordre, saisi par le juge d’instruction, a, seul, le pouvoir de prononcer à l’encontre d’un avocat qui fait l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire, une mesure de suspension provisoire de l’exercice de sa profession ainsi que d’y mettre fin.

CIV.1. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 01-13.116. - C.A. Paris, 4 juillet 2001. - M. X... c/ procureur général près ladite Cour

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°  793
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Habitation bourgeoise. - Personne morale. - Effet.

Une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, la faculté d’occuper à usage d’habitation un appartement suppose nécessairement l’autorisation d’en accorder la jouissance à l’un des représentants personnes physiques de la société locataire.

CIV.3. - 23 mai 2002. REJET

N° 00-20.860. - C.A. Versailles, 29 juin 2000. - Société civile immobilière Patrimfrance c/ société Pierre Eté

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Capron et Blanc, Av.

N°  794
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Validité. - Pluralité de bénéficiaires. - Bénéficiaires devant exploiter séparément le fonds.

Ajoute à la loi une condition non prévue et viole l’article L. 411-47 du Code rural la cour d’appel qui, pour déclarer un congé nul et de nul effet, retient que délivré au profit de deux bénéficiaires devant exploiter chacun, séparément et "divisément", partie du fonds loué, le congé ne répond pas aux conditions posées par cet article qui n’autorise la reprise au profit de plusieurs descendants que pour une exploitation conjointe.

CIV.3. - 23 mai 2002. CASSATION

N° 01-01.485. - C.A. Rouen, 24 octobre 2000. - Mme Follain c/ époux Guillemard

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  795
CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non).

Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l’article 576 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 14 mai 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 02-81.070. - C.A. Chambéry, 23 novembre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap.

N°  796
CASSATION

Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Nécessité. - Cas. - Avoué. - Visites domiciliaires.

Le pourvoi en cassation prévu par l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial ; dès lors, un avoué n’est pas dispensé de produire un tel pouvoir lorsque la décision attaquée n’émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi.

CRIM. - 7 mai 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 01-82.204. - T.G.I. Paris, 17 novembre 2000. - Société Nobel Biocare France et a.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard, Av.

N°  797
CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Désistement. - Possibilité.

Le ministère public peut se désister de son pourvoi.

CRIM. - 2 mai 2002. DÉSISTEMENT PAR ARRÊT

N° 01-87.488. - C.A. Douai, 28 septembre 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°  798
CAUTIONNEMENT

Caution. - Recours contre le débiteur principal. - Intérêts moratoires. - Article 2028 du Code civil. - Taux légal sauf convention contraire. - Portée.

En application de l’article 2028 du Code civil la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d’intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

CIV.1. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 98-22.674. - C.A. Rennes, 6 novembre 1997 et 29 octobre 1998. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan c/ Mme Ferrigno

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  799
CAUTIONNEMENT

Etendue. - Intérêts du capital cautionné. - Mention manuscrite incomplète. - Eléments extrinsèques. - Portée.

Si la mention manuscrite de l’engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l’acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des accessoires convenus (arrêts nos 1et 2).

A légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires la cour d’appel qui a souverainement constaté qu’il ne résultait pas des données de l’espèce que la caution ait eu connaissance des intérêts et pénalités de retard négociées entre les parties (arrêt n° 1).

De même, a à bon droit retenu que la caution était tenue au paiement desdits intérêts la cour d’appel qui a relevé que les circonstances de l’acte établissaient que la caution avait eu connaissance du taux convenu des intérêts (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.1. - 22 mai 2002. CASSATION

N° 00-18.822. - C.A. Paris, 30 mars 2000. - Société Saffir c/ M. Tayar et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.1. - 22 mai 2002. REJET

N° 99-17.245. - C.A. Toulouse, 6 mai 1999. - Epoux Louis c/ Banque nationale de Paris (BNP)

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N°  800
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Contrôle judiciaire. - Demande de mainlevée. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Avocat. - Interdiction provisoire de l’exercice de la profession. - Compétence du conseil de l’Ordre.

Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2, 12°.139 du Code de procédure pénale et 23 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l’Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d’interdiction provisoire de l’exercice de la profession d’un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d’y mettre fin.

Méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l’instruction qui retient sa compétence en ce domaine.

CRIM. - 15 mai 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 02-81.116. - C.A. Paris, 25 janvier 2002. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  801
CHOSE JUGÉE

Etendue. - Décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale. - Condamnation emportant nécessairement l’interdiction d’utiliser la dénomination précédente.- Portée -

Méconnaît l’autorité de la chose jugée la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de liquidation d’astreinte formée contre une partie ayant été condamnée à modifier sous peine d’astreinte sa dénomination sociale, retient que cette partie a rempli son obligation dans le délai imparti et que l’obligation de modifier la dénomination sociale ne saurait être étendue à l’usage de celle-ci, alors que la condamnation assortie de l’astreinte emportait nécessairement l’interdiction d’utiliser la dénomination désormais prohibée.

CIV.2. - 30 mai 2002. CASSATION

N° 00-15.312. - C.A. Paris, 2 mars 2000. - Société France Edition c/ association Office de promotion internationale

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand, Av.

N°  802
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Procès-verbal. - Personnes participant personnellement à la constatation de l’infraction. - Définition.

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.

CRIM. - 2 mai 2002. CASSATION

N° 01-86.963. - T.P. Mamers, 18 septembre 2001. - Officier du ministère public près ledit tribunal

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°  803
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.

Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l’article 1415 du Code civil. Dans le cas d’un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l’autre, la caution, qui peut invoquer l’inopposabilité de l’acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie.

CIV.1. - 15 mai 2002. REJET

N° 00-15.298. - C.A. Versailles, 9 mars 2000. - Banque nationale de Paris c/ M. Abihssira

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, Av.

N°  804
1° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Nantissement de biens communs. - Opposabilité au conjoint. - Condition.

2° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Consentement exprès du conjoint. - Cautionnements consentis unilatéralement par chaque époux. - Portée.

1° Le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel. En conséquence, lorsque des époux communs en biens donnent en nantissement auprès d’une banque des titres en garantie des dettes de deux sociétés, ces nantissements sont soumis à l’article 1415 du Code civil, ce dont il résulte qu’ils leur sont inopposables en tant qu’ils portent sur des biens communs.

2° Lorsque des nantissements sont consentis unilatéralement par chaque époux, ces actes n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l’engagement de caution de l’autre, de sorte que l’article 1415 doit s’y appliquer.

CIV.1. - 15 mai 2002. REJET

N° 00-13.527. - C.A. Dijon, 11 janvier 2000. - Banque Nationale de Paris Paribas c/ époux Deliry

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, Av.

N°  805
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble commun. - Portée.

Aux termes de l’article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint. Dès lors, un créancier ne peut être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d’un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse et le mari peut se prévaloir des dispositions de l’article 1415 précité.

CIV.1. - 15 mai 2002. REJET

N° 99-21.464. - C.A. Versailles, 18 décembre 1997. - Crédit industriel et commercial c/ M. Piot

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Ghestin, Av.

N°  806
COPROPRIÉTÉ

Domaine d’application. - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Une cour d’appel a exactement retenu que, nonobstant l’absence d’établissement d’un règlement, le régime de la copropriété s’appliquait à un immeuble dont l’état de division établi entre ses deux propriétaires avait créé des parties privatives par étages et des parties communes dont certaines caractérisées par leur extériorité aux parties privatives avaient été énumérées à titre indicatif, leurs actes de vente respectifs ayant indiqué que la propriété du sol était indivise par moitié, que chaque propriétaire possédait un étage dont il avait la jouissance exclusive et s’engageait à contribuer pour moitié aux frais d’entretien et de réparation du bâtiment pouvant avoir un caractère commun.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 00-17.542. - C.A. Colmar, 2 mars 2000. - Epoux Arnaud c/ consorts Werlé

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Choucroy, Av.

N°  807
1° COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Mandat. - Avances de fonds pour le compte de la copropriété. - Condition.

2° FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Parties succombantes respectivement. - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

1° Les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 32 du décret du 17 mars 1967, qui définissent de façon précise les pouvoirs et obligations du syndic, ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat, sauf circonstances particulières pouvant justifier l’application de l’article 1999 du Code civil.

Il en résulte qu’un syndic qui ne justifie pas avoir averti les copropriétaires de l’existence d’avances et qui s’est abstenu d’engager les actions en recouvrement de créances s’imposant en présence d’un déficit de trésorerie durant plusieurs années, doit être débouté de sa demande en remboursement de ces avances qui ne relèvent pas de circonstances dont il n’avait pas la maîtrise.

2° Le partage des dépens entre les parties qui succombent relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 00-21.739. - C.A. Paris, 13 septembre 2000. - Société Cabinet Beauvois et Cie c/ syndicat des copropriétaires du 78 avenue de Clichy à Paris 17e

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, Av.

N°  808
COUR D’ASSISES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Huis clos de droit. - Viol. - Demande de l’avocat de la partie civile en l’absence de celle-ci.

L’avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l’absence de celle-ci, pour demander le huis clos de droit prévu par l’alinéa 3 de l’article 306 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 15 mai 2002. REJET

N° 01-88.330. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 12 novembre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N°  809
DIVORCE

Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Décision rendue antérieurement à la loi du 30 juin 2000. - Motivation conforme aux dispositions de la loi nouvelle. - Portée.

N’est pas incompatible avec les dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicable à l’instance en cours, une décision antérieurement rendue, allouant une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, lorsqu’elle est spécialement motivée au regard des nouveaux critères posés par cette loi.

CIV.2. - 23 mai 2002. REJET

N° 00-20.387. - C.A. Douai, 22 juin 2000. - M. X... c/ Mme Y...

M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  810
DOUANES

Contrebande. - Marchandises contrefaites. - Relaxe du prévenu. - Effet. - Confiscation des marchandises.

Il résulte des articles 269-4 et 377 bis du Code des douanes que, même quand elles ne prononcent aucune condamnation, les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises contrefaites.

Encourt la censure la cour d’appel qui, saisie de poursuites du chef de contrebande à l’encontre d’une personne trouvée en possession de figurines contrefaites, déboute l’administration des Douanes de sa demande tendant à la confiscation des figurines après avoir relaxé le prévenu en raison de sa bonne foi.

CRIM. - 7 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-85.885. - C.A. Douai, 19 juin 2001. - Administration des Douanes

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  811
ECHANGE

Objet. - Echange d’immeubles. - Acte consenti par l’usufruitier. - Ratification par le nu-propriétaire. - Possibilité.

Une cour d’appel retient à bon droit que l’échange d’un bien par l’usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire est entaché d’une nullité relative dont seul le coéchangiste peut se prévaloir et qu’en engageant leur action aux fins de voir déclarer parfait un échange de parcelles conclu par l’usufruitière, les nus-propriétaires avaient ratifié cet acte et par voie de conséquence couvert la nullité dont il était affecté avant que celle-ci n’eût été invoquée par le coéchangiste.

CIV.3. - 23 mai 2002. REJET

N° 00-17.604. - C.A. Dijon, 12 avril 2000. - Mme Royer c/ consorts Gautheron et a.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  812
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Recours contre l’auteur de l’infraction. - Absence de constitution de partie civile de la victime. - Portée.

Selon l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable la demande du Fonds de garantie subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur d’une infraction, pour défaut de constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.

CIV.2. - 23 mai 2002. CASSATION

N° 00-19.830. - T.I. Moûtiers, 2 février 2000. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. X...

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N°  813
HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Prix. - Supplément de loyer. - Immeuble à loyer moyen. - Article 60 de la loi du 29 juillet 1998. - Application dans le temps.

Les textes d’une loi qui se suffisent à eux-mêmes s’appliquant sans attendre la publication d’un décret, les dispositions de l’article L. 442-10 du Code de la construction et de l’habitation, modifiées par l’article 60 de la loi du 29 juillet 1998, en ce qu’elles concernent le relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité et le relèvement des plafonds de ressources pour les immeubles à loyer moyen, sont immédiatement applicables.

CIV.3. - 23 mai 2002. REJET

N° 00-21.116. - T.I. Paris 17ème, 4 juillet 2000. - Régie immobilière de la ville de Paris c/ M. Pecqueux

M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Balat, Av.

N°  814
1° HYPOTHÈQUE

Hypothèque conventionnelle. - Promesse. - Réalisation. - Annulation de l’acte authentique. - Effet.

2° MARIAGE

Effets. - Logement de la famille. - Disposition. - Concours nécessaire des deux époux. - Acte de disposition. - Promesse de cautionnement hypothécaire (non).

1° La cour d’appel qui retient que si les promesses d’affectation hypothécaire ont été exécutées par la signature de l’acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effet de faire disparaître l’acte lui-même et toutes ses conséquences de fait et de droit et que les cautions ne peuvent être libérées que par la réalisation valable de la promesse souscrite, en déduit exactement que les promettants n’ont pas exécuté l’obligation de faire contenue dans les promesses de cautionnement hypothécaire.

2° La promesse de cautionnement hypothécaire ne constituant pas un acte de disposition, les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne lui sont pas applicables.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 99-21.018. - C.A. Rennes, 24 septembre 1999. - Consorts Borvon-Le Bris et a. c/ caisse de Crédit mutuel de Brest centre et a.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N°  815
INSOLVABILITÉ FRAUDULEUSE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Agissements ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité. - Diminution de l’actif patrimonial. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d’avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne pouvait aisément être saisi, a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine et tenté de se soustraire à l’exécution d’une condamnation prononcée au profit de la partie civile.

CRIM. - 6 mai 2002. REJET

N° 01-85.477. - C.A. Amiens, 11 mai 2001. - M. Vallas

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  816
INSTRUCTION

Partie civile. - Constitution. - Validité. - Manifestation expresse de volonté. - Effet.

Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense en obtention de l’aide juridictionnelle.

Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu et annuler la procédure à compter de l’ordonnance fixant le montant de la consignation, relève que la plainte ne comporte aucune signature et qu’elle est ainsi inexistante, alors que la plaignante, en consignant au greffe la somme fixée par le juge d’instruction, avait manifesté et concrétisé sans équivoque son intention de se constituer partie civile.

CRIM. - 15 mai 2002. CASSATION

N° 01-83.337. - C.A. Paris, 5 avril 2001. - Société X...

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Cossa, Av.

N°  817
JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Mise en oeuvre. - Compétence exclusive.

La contestation relative à la mise en oeuvre d’une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Dès lors, une telle contestation ne peut, sous le couvert d’une demande de provision, être portée devant le juge des référés.

CIV.2. - 16 mai 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-11.589. - C.A. Paris, 10 décembre 1999. - Groupe des assurances nationales (GAN) Incendie accidents et a. c/ M. Roman

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Tiffreau, Av.

N°  818
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Indication erronée.

Viole les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel d’un jugement ayant rejeté l’incident formé dans une procédure de saisie immobilière par les débiteurs saisis, retient qu’un jugement d’adjudication a été rendu sans que ceux-ci "aient formé le moindre recours", et que l’appel formé deux ans après le prononcé du jugement déféré et plusieurs mois après le jugement d’adjudication "définitif" est sans objet, faute d’intérêt à agir, alors qu’elle avait constaté que l’acte de notification du jugement portait la mention inexacte qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai de deux mois.

CIV.2. - 16 mai 2002. CASSATION

N° 01-02.300. - C.A. Poitiers, 17 octobre 2000. - Epoux Deplanne c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Capron, Av.

N°  819
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation directe. - Partie civile. - Consignation. - Dépôt. - Dépôt par une personne autre que la partie civile. - Pouvoir spécial. - Nécessité (non).

La citation délivrée par la partie civile ne peut être déclarée irrecevable en application de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque, dans le délai fixé par le tribunal, le montant de la consignation mise à la charge de la partie civile a été déposé au greffe, par celle-ci ou toute autre personne agissant pour son compte.

Lorsque la consignation a été déposée par une personne autre que la partie civile, la juridiction correctionnelle ne saurait, sans ajouter au texte précité, déclarer la citation irrecevable au motif que cette personne n’aurait pas produit un pouvoir spécial.

CRIM. - 14 mai 2002. CASSATION

N° 01-85.999. - C.A. Rouen, 28 juin 2001. - M. Deperrois

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  820
MENACES

Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition. - Formulation des menaces et formulation de l’ordre. - Auteurs distincts. - Délit constitué.

L’article 222-18 du Code pénal n’exclut pas que l’ordre de remplir une condition accompagnant les menaces qu’il réprime soit donné par une autre personne que leur auteur.

CRIM. - 6 mai 2002. REJET

N° 01-85.107. - C.A. Bastia, 20 juin 2001. - M. Tonelli

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Hémery, Av.

N°  821
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Exécution. - Avis d’un autre technicien. - Investigations techniques nécessitant un matériel spécifique. - Possibilité.

L’expert peut confier à un tiers, qui dispose des instruments appropriés, l’exécution d’investigations à caractère technique, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission et sans méconnaître les exigences du procès équitable.

CIV.2. - 16 mai 2002. REJET

N° 00-20.050. - C.A. Angers, 9 mai 2000. - Société Papeterie d’Anjou c/ époux Hervé

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  822
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Référé. - Litige de nature à relever au fond de la compétence des juridictions de l’ordre auquel appartient le juge saisi.

Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.

CIV.2. - 16 mai 2002. REJET

N° 00-17.271. - C.A. Toulouse, 22 février 2000. - Département de l’Aude, Laboratoire vétérinaire départemental c/ Mutuelle d’assurance des professions alimentaires (MAPA) et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard, Av.

N°  823
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Rejet de la demande. - Fin de non-recevoir.

La décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l’écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l’article 2247 du Code civil.

Tel est le cas de l’arrêt par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l’intervention de l’assureur au procès pénal est irrecevable et sans objet, faute par la victime d’avoir exercé l’action civile.

CIV.1. - 22 mai 2002. REJET

N° 99-12.222. - C.A. Toulouse, 17 décembre 1998. - Société Azur assurances c/ consorts Bousquet

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, M. Delvolvé, Av.

N°  824
PREUVE (règles générales)

Eléments de preuve. - Dégradations locatives. - Etat des lieux contradictoire. - Formalité du double. - Application (non).

Un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait.

Par suite doit être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui retient que l’établissement d’un unique original d’un état des lieux de sortie ôte à ce document sa valeur probante.

CIV.3. - 23 mai 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-00.938. - T.I. Aurillac, 29 septembre 2000. - M. Baumont c/ Mme Ains

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N°  825
PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Etat des lieux contradictoire. - Force probante.

Un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu’à preuve contraire.

CIV.3. - 23 mai 2002. REJET

N° 00-13.144. - T.I. Angers, 30 août 1999. - Société d’habitations à loyer modéré Angers habitat c/ Mme Gambier

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa, Av.

N°  826
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Mesures de redressement. - Application. - Créances fixées par un jugement assorti de l’exécution provisoire.

Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l’exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l’établissement des mesures de traitement de la situation de surendettement.

CIV.1. - 7 mai 2002. REJET

N° 00-04.236. - C.A. Versailles, 12 octobre 2000. - M. X... c/ société Loveco et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N°  827
RECEL

Prescription. - Délai. - Point de départ. - Recel d’abus de confiance. - Jour de la découverte du délit d’abus de biens sociaux.

Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d’un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l’ infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

CRIM. - 7 mai 2002. CASSATION

N° 02-80.797. - C.A. Limoges, 20 décembre 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N°  828
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

Existence d’un différend. - Différend opposant une partie à son conseil. - Exclusion.

N’entre pas dans le champ d’application de l’article 956 du nouveau Code de procédure civile la demande d’une partie dirigée contre ses propres conseils, tendant à ce qu’il leur soit ordonné de lui remettre les pièces de la partie adverse, communiquées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel.

CIV.2. - 16 mai 2002. REJET

N° 00-20.989. - C.A. Reims, 31 mars 1999. - M. Zanone c/ M. Six et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton, Av.

N°  829
RÉVISION

Cas. - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits.

En application de l’article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l’arrêt devenu définitif, portant condamnation d’un prévenu ainsi que du jugement confirmé par cet arrêt, lorsque par une décision ultérieure, également définitive, inconciliable avec cette condamnation, d’autres personnes ont été déclarées coupables des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l’innocence du prévenu.

COUR RÉV. - 14 mai 2002. ANNULATION SANS RENVOI

N° 01-83.862. - C.A. Nancy, 26 février 1998. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°  830
SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Opposition. - Opposition s’analysant en une action en responsabilité contractuelle contre l’établissement de crédit. - Portée.

L’opposition à commandement dont le tribunal de grande instance est saisi selon les formes du droit commun, et qui s’analyse en une action en responsabilité contractuelle d’un établissement de crédit tendant à une compensation de créances, ne constitue pas un incident de saisie immobilière au sens de l’article 718 du Code de procédure civile.

Une telle contestation se situant nécessairement hors du champ d’application de la procédure de saisie immobilière, l’appel est soumis aux dispositions du droit commun.

CIV.2. - 16 mai 2002. REJET

N° 99-12.259. - C.A. Paris, 21 janvier 1999. - Société centrale de crédit immobilier c/ époux Chaudry

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N°  831
SECRET PROFESSIONNEL

Secret médical. - Révélation. - Autorisation de l’article 901 du Code civil. - Portée.

L’article 901 du Code civil vaut autorisation, au sens de l’article 226-14 du Code pénal, à l’égard du médecin de révéler les faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa profession non seulement à son patient mais également aux personnes ayant un intérêt légitime à faire valoir cette protection.

CIV.1. - 22 mai 2002. REJET

N° 00-16.305. - C.A. Rennes, 15 mars 2000. - M. X... et a. c/ consorts Y... et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N°  832
SÉPARATION DES POUVOIRS.

Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Commune. - Travaux connexes à des opérations de remembrement. - Recours pendant contre la décision de la commission départementale d’aménagement foncier. - Portée.

Ne constitue pas une voie de fait l’exécution, par une commune, de travaux comportant la création d’un chemin d’exploitation empiétant sur la propriété d’un particulier, alors qu’aucune décision définitive n’étant intervenue sur la demande en annulation de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier à l’origine des travaux litigieux, ces derniers étaient connexes aux opérations de remembrement en cours et se rattachaient directement à un pouvoir appartenant à l’Administration en exécution de textes législatifs et réglementaires.

CIV.1. - 28 mai 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-17.442. - C.A. Riom, 27 mai 1999. - Commune de Picherande c/ Mme Sarda

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Blanc, Av.

N°  833
1° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Société d’attribution en jouissance à temps partagé. - Charges. - Catégories d’imputation. - Droit de contrôle des associés. - Documents justificatifs. - Nature.

2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Société d’attribution en jouissance à temps partagé. - Associés. - Retrait. - Possibilité (non).

1° Est légalement justifié, au regard de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1986, l’arrêt qui, pour débouter une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé de sa demande en paiement de charges, relève que si ni les statuts de cette société ni la loi du 6 janvier 1986 ne prévoient que les décomptes doivent être rédigés en faisant ressortir les différentes catégories de charges, cette société est tenue de produire les justificatifs des charges dont elle demande le paiement et d’en fournir aux associés un décompte leur permettant de vérifier que celles-ci ont bien été imputées selon les trois rubriques prévues aux statuts, en fonction de l’occupation effective par l’associé, et retient souverainement que les pièces produites ne permettaient pas aux associés d’exercer un quelconque contrôle sur le bien fondé de la demande.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 212-9 du Code de la construction et de l’habitation, auquel ne déroge pas la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, que le retrait d’un associé d’une telle société, dans les conditions de l’article 1869 du Code civil, est impossible.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 00-20.619. - C.A. Orléans, 29 juin 2000. - Société civile Chamrousse c/ M. Jacques et a.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Civ. 3, 29 mai 2002, n° 833 ci-dessus

Par arrêt du 29 mai 2002, la troisième chambre civile a réaffirmé le principe énoncé dans sa décision du 22 mars 1995 (B. n° 86 p. 58 - D 1996 J 93) selon lequel le retrait d’un associé d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est impossible.

Cet arrêt retient que si l’article 1869 du Code civil permet au juge d’ autoriser le retrait d’un associé d’une société civile pour justes motifs sous la réserve instaurée par l’article 1845 d’une disposition légale particulière, il résulte de l’article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l’habitation auquel ne déroge pas la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qu’un tel retrait n’est pas possible.

Sans ignorer les inconvénients de cette impossibilité pour un associé souhaitant se retirer, il est apparu à la troisième chambre que l’objet de ces sociétés était incompatible avec le retrait d’un associé.

En effet, ce retrait correspondrait en réalité à une rétrocession du droit de jouissance à la société, avec annulation des parts et neutralisation de la période, ce qui constituerait la négation même de l’objet social, à moins qu’il ne s’agisse en réalité d’un rachat des parts par la société, rachat contraire au principe interdisant à une société civile de détenir ses propres parts.

N°  834
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Société d’attribution en jouissance à temps partagé. - Charges. - Charges communes. - Prestations de services. - Coût indépendant de l’occupation des locaux. - Constatations suffisantes.

Ayant relevé que le "forfait-loisir", fruit d’une négociation de la société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé avec des prestataires de service, était réglé en totalité par cette société, indépendamment de l’occupation réelle des locaux par chaque associé, une cour d’appel a pu retenir qu’en l’absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l’occupation, le règlement intérieur de cette société avait légitimement inclus ce "forfait-loisir" dans les charges communes.

CIV.3. - 29 mai 2002. REJET

N° 00-22.830. - C.A. Bourges, 3 octobre 2000. - Epoux Merlot c/ société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - MM. Hémery et Choucroy, Av.

N°  835
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Mission légale. - Préemption. - Décision motivée. - Référence à plusieurs objectifs légaux. - Portée.

N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, retient que cette décision ne répond pas à l’exigence légale de motivation énoncée à l’article L. 143-3 du Code rural, tout en relevant que la décision se référait à deux objectifs visés par ce texte et en retenant les insuffisances de la motivation de l’un sans rechercher si la motivation fondée sur l’autre n’était pas suffisante.

CIV.3. - 23 mai 2002. CASSATION

N° 01-00.273. - C.A. Versailles, 23 octobre 2000. - Société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre c/ M. Herbain et a.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  836
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Exécution. - Preuve. - Charge.

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur.

Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

CIV.1. - 15 mai 2002. CASSATION

N° 99-21.521. -
C.A. Lyon, 24 septembre 1998. - Mme Cardoso c/ M. Guillot

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Odent, Av.

BAIL (règles générales)
Prix  837
BANQUE
Intermédiaire en opérations de banque 838
Responsabilité  839
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 840
Retraite  841
DIVORCE 
Prestation compensatoire  842
EMPLOI 
Travail dissimulé 843
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire  844
PROCEDURE CIVILE
Notification  845
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 846
REFERE 
Provision  847
SUCCESSION 
Salaire différé  848
TESTAMENT 
Legs  849
VENTE 
Garantie 850

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  837
BAIL (règles générales)

Prix - Paiement - Défaut - Commandement de payer - Délivrance - Condition - Bonne foi

Un commandement de payer délivré au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 doit répondre aux exigences de ce texte, mais aussi être de bonne foi, c’est-à-dire préciser la nature des sommes réclamées et pour quelles échéances ces sommes sont dues, sauf au bailleur à manquer à son obligation d’information, loyale et complète, de son locataire.

L’inobservation délibérée de ces formalités substantielles doit être sanctionnée par la nullité du commandement de payer, dés lors que ces irrégularités ont causé un grief au locataire, qui n’a pas été mis en mesure de connaître exactement les causes de cet acte et de prendre parti en temps utile.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 7 décembre 2001.

N° 02-273. - Mme Menet c/ société civile immobilière Résidence de l’Isle.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers

N°  838
BANQUE

Intermédiaire en opérations de banque - Statut des agents commerciaux - Application (non)

L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des agents commerciaux exclut de son champ d’application les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières

Une mission qui, à la lecture des contrats liant les parties, correspond très exactement à celle d’un intermédiaire en opérations de banque, est une activité exercée en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit, selon les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984. Cette profession est, en conséquence, exclue du champ d’application de la loi du 25 juin 1991, et de ce fait prive l’agent du droit à une indemnité de rupture de contrat.

C.A. Agen (1ére Ch.), 11 mars 2002.

N° 02-456. - Compagnie générale de location d’équipements c/ M. Joly.

M. Fourcheraud, Pt. - M. Certner et Mme Latrabe, Conseillers.

N°  839
BANQUE

Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la Banque - Preuve - Nécessité

L’existence d’un soutien abusif est établie lorsqu’il est prouvé qu’une banque, au jour de l’ouverture d’un crédit consenti à une société, mise par la suite en redressement judiciaire, aurait pu ou dû prévoir l’aggravation de la situation financière de cette société, ou que cet octroi y a contribué substantiellement.

Tel n’est pas le cas lorsqu’au jour de l’octroi du crédit, une assemblée générale a décidé la continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.

C.A. Paris (15° ch., sect. A), 11 décembre 2001.

N° 02-126 - Epoux Benzaquine et a. c/ Fortis Banque France

Mme Chagny, Pt. - M. Le Fevre et Mme Giroud, Conseillers.

A rapprocher :
Comm., 22 juillet 1980, Bull., IV, n° 317, p. 256
Comm., 17 juillet 1984, Bull., IV, n° 233, p. 193
Comm., 11 mai 1999, Bull., IV, n° 95, p. 78.

N°  840
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave -Applications diverses - Violation des règles protectrices des consommateurs par un salarié responsable de la vente de produits alimentaires.

Commet une faute grave justifiant son licenciement le chef charcutier-traiteur qui procède à la congélation de produits frais dont la date limite de consommation est dépassée.

C.A. Montpellier (ch. soc.), 12 février 2002.

N° 02-502. - Société Devedis c/ M. Doyen

M. Gerbet, Pt.- MM. Masia et Senna, Conseillers.

N°  841
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Fixation par la convention collective - Portée

L’employeur ne peut mettre à la retraite un salarié en considération de l’âge envisagé dans la convention collective applicable dès lors qu’une telle mesure conventionnelle est protectrice du salarié.

C.A. Nimes (ch. soc.), 4 avril 2002.

N° 02-501. - M. Bavay c/ caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Mme Cuttat, Pt.

A rapprocher : Ass. plén., 6 novembre 1998, Bull., Ass. plén., n° 3

N°  842
DIVORCE

Prestation compensatoire - Révision - Rente viagère - Rente incluse dans une convention définitive homologuée par le juge - Loi du 30 juin 2000 - Application - Condition

Si est recevable la demande de révision d’une prestation compensatoire attribuée sous forme de rente viagère fixée lors de la convention définitive homologuée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, encore faut-il que les conditions de la révision prévue par l’article 276-3 du Code civil soient réunies.

Or, ne constituent pas un changement important dans les ressources et besoins du débiteur les conséquences prévisibles d’une procédure de licenciement mise en oeuvre à son encontre préalablement au jugement de divorce, ni sa participation au paiement d’une pension alimentaire au profit de la mère de sa nouvelle épouse.

C.A. Paris (24° ch., sect. C), 17 janvier 2002.

N° 02-228 - M. X... c/ Mme Y....

Mme Colcombet, Pt. - Mme Bellot et M. Avel, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 20 juin 2002, en cours de publication.

N°  843
EMPLOI

Travail dissimulé - Exclusion - Cas

Ne tombe pas sous l’incrimination de travail dissimulé au sens de l’article L.324-9 du Code du travail, l’employeur qui sollicite successivement plusieurs candidates à un poste qui devait être libéré de façon temporaire, pour passer durant deux jours un essai professionnel de sélection au sein de l’entreprise. Ce test préalable à toute embauche, distinct de la période d’essai, ne met pas en effet la personne dans les conditions normales de travail, caractéristiques d’un contrat de travail.

C.A. Pau (ch. crim.), 19 février 2002.

N° 02-500. - X...

M. Pouyssegur, Pt (Cons. f.f.). - M. Courtaigne et Mme Rossignol, Conseillers.

A rapprocher  : Soc., 21 mai 2002, à paraître au bulletin

N°  844
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

Notaire - Société civile professionnelle - Associé - Retrait - Effets - Présentation d’un projet de cession de parts sociales - Obligation

L’article 4 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret du 2 octobre 1967 pris pour l’application de cette loi à la profession de notaire établissent un lien étroit entre la qualité d’associé et l’exercice de la profession, les apports en capital étant ainsi indissociables des apports en industrie qui fondent cette qualité.

Il s’ensuit qu’un notaire, après acceptation par le garde des sceaux de son retrait d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est tenu de présenter un projet de cession de ses parts sociales à ses anciens associés ou à un tiers.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 18 juin 2002.

N° 02-478. - M. X... c/ société civile professionnelle Y... et Z...

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

N°  845
PROCEDURE CIVILE

Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition

La procédure de l’article 659 du nouveau Code de procédure civile ne peut valablement être mise en oeuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n’ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l’acte doit être signifié ; il en est tout particulièrement ainsi lors de la signification d’un jugement réputé contradictoire, qui fait courir le délai d’appel et conditionne ainsi le droit au juge de la partie non comparante condamnée en première instance.

Est en conséquence irrégulière, faute d’avoir été précédée des diligences nécessaires, la signification, selon les modalités de l’article précité, du jugement réputé contradictoire prononcé à l’encontre du gérant d’une société mise en liquidation judiciaire, dès lors que moins de deux mois avant le prononcé de ce jugement, un précédent jugement précisait l’adresse du gérant, que ce dernier comparaissait à l’audience assisté de son avocat et qu’il suffisait donc au défendeur d’interroger le liquidateur de la société pour obtenir son adresse.

C.A. Paris (15° ch., sect. B), 11 janvier 2002.

N° 02-293 - M. Boyer c/ société Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME).

M. Potocki, Pt. - Mmes Graeve et David, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 15 novembre 1995, Bull., II, n° 282, p.166

N°  846
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier - Offre préalable - Absence - Renégociation du prêt - Diminution du taux d’intérêt - Régularité

L’avenant à un contrat de prêt, qui emporte une diminution du taux d’intérêt du prêt, entre dans le champ d’application de la loi du 25 juin 1999 selon lequel les renégociations de prêts antérieurs à la publication de cette loi sont réputées régulières au regard du 9ème alinéa de l’article L. 312-8 du Code de la consommation dès lors qu’elles sont favorables aux emprunteurs.

Ainsi, cette renégociation du prêt doit être réputée régulière même en l’absence d’offre préalable, ce qui implique nécessairement qu’elle est en tout état de cause régulière bien que les dispositions relatives aux mentions, formalités et délais afférents à la présentation de l’offre n’aient pas été appliquées.

C.A. Lyon (1° Ch.), 31 octobre 2001.

N° 02-499. - Comptoir des entrepreneurs c/ époux Gonzalez

M. Loriferne, Pt. - M. Durand et Mme Biot, Conseillers.

N°  847
REFERE

Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Paiement - Paiement de chèques falsifiés en l’absence d’opposition - Contrepassation effectuée sur le compte du bénéficiaire à la demande de la banque tirée - Action du bénéficiaire en remboursement du montant des chèques - Action dirigée contre la banque tirée - Recevabilité

En obtenant que des chèques falsifiés soient l’objet d’une contrepassation sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dans la banque de ce dernier en l’absence de toute opposition, la banque tirée se fait justice à elle-même, alors qu’il lui appartient de faire juger que les chèques sont faux, et d’engager éventuellement une action en répétition de l’indu à l’encontre de l’auteur des falsifications.

En vertu des dispositions de l’article 44 du décret-loi du 30 octobre 1935, toutes les personnes obligées en vertu d’un chèque sont tenues solidairement envers le porteur, lequel a le droit d’agir contre toutes ces personnes.

Dès lors, l’accord interbancaire du 18 octobre 1988 n’est pas opposable au bénéficiaire des chèques litigieux, et il y a lieu de considérer que celui-ci n’est pas tenu d’agir à l’encontre de sa propre banque compte tenu des dispositions qui précèdent.

En conséquence, il n’existe aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la demande de référé provision formée par le bénéficiaire des chèques litigieux aux fins de paiement par la banque tirée.

T.G.I. Nimes (référé), 23 janvier 2002.

N° 02-244 - Société Bervavi c/ Société générale

M. Kriegk, Pt.

N°  848
SUCCESSION

Salaire différé - Calcul - Collaboration d’un descendant handicapé - Handicap - Absence d’influence.

Une créance de salaire différé à taux plein peut être reconnue au descendant handicapé d’un exploitant agricole, la loi ne distinguant pas la collaboration des enfants handicapés de celle des enfants non handicapés.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 11 juin 2002.

N° 02-481. - Mme X... c/ consorts X...

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Chassery, Conseillers.

N°  849
TESTAMENT

Legs - Legs particulier - Corps certain - Existence au jour du décès - Nécessité

Selon l’article 1014 du Code civil, les droits du légataire s’ouvrent au décès. Il s’ensuit que, s’exerçant sur un corps certain, le legs n’a d’effet que si ce corps certain existe au jour du décès.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1038 et 1042 dudit Code que la vente, par le testateur, du bien légué emporte présomption de révocation du legs et équivaut à la perte de ce bien, sauf au légataire à rapporter la preuve de l’intention formelle du testateur de maintenir le legs sur la contre valeur du bien aliéné.

Dés lors, l’aliénation d’un terrain par le testateur, lequel en avait précédemment légué sa quote-part héréditaire, a nécessairement pour effet, à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part, de rendre le legs caduc, d’une part en entraînant sa révocation, et d’autre part en le privant d’objet, le corps certain, objet du legs, ayant péri du fait de la vente.

C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 17 janvier 2002.

02-281. - Mme X... c/ Mme Y...

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers

N°  850
VENTE

Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel - Acquéreur non professionnel

Il résulte des dispositions de l’article 1643 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d’une situation excluant à l’avance sa garantie pour vices cachés. Il ne peut en être autrement que dans le cas d’une vente passée entre professionnels.

Dès lors, ne peut se prévaloir d’une clause excluant la garantie légale des vices cachés le concessionnaire dont la qualité de professionnel de la vente d’automobile ne peut être contestée.

C.A. Lyon (6° Ch.), 20 février 2002.

N° 02-496. - Société Rolland c/ époux Frecenon

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transport
Procédures collectives

1.Contrats commerciaux

GAGE :

- Stéphane Piedelièvre, note sous Com., 10 octobre 2000, Bulletin, 2000, IV, n° 151, p. 137, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 38, 20 septembre 2001, p. 1477-1478.

Réalisation du gage.-Réalisation à l’échéance du prêt garanti.-Défaut.-Responsabilité du créancier.-Portée.-


USAGES :

- Laurent Leveneur, note sous Com., 9 janvier 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 8 et n° 9, p. 6, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 31-35, 2-30 août 2001, p. 1337-1339.

Usages professionnels.-Contrat d’entreprise.-Professionnels du même secteur d’activité.-Propriété de l’outillage.-Fabricant.-Portée.-


VENTE :

- Françoise Labarthe, "Distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise : l’application du critère de spécificité", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 37, 13 septembre 2001, p. 1426-1428. Au sujet de : Com. 6 mars 2001, non publié au Bulletin.

- Laurent Leveneur, "Le bien remis en exécution d’un contrat d’entreprise peut être l’objet d’une clause de réserve de propriété", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 50, 13 décembre 2001, p. 2006-2007. Au sujet de : Com. 29 mai 2001, non publié au Bulletin.


2. Droit de la banque


BANQUE :

- Jean Stoufflet, note sous Com., 21 novembre 2000, Bulletin, 2000, IV, n° 178, p. 156, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 31-35, 2-30 août 2001, p. 1330.

Responsabilité.-Transfert de fonds.-Transfert d’un plan d’épargne logement sur un compte débiteur.-Défaut d’accord du client.-Existence d’un préjudice.-


CESSION DE CREANCE :

- Jean Stoufflet, note sous Com., 26 avril 2000, Bulletin, 2000, IV, n° 84, p. 74, in La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 31-35, 2-30 août 2001, p. 1333-1334.

Cession de créance professionnelle.-Débiteur cédé.-Acceptation.-Défaut.-Existence de la créance cédée.-Preuve.-Charge.-



3. Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1985) :

- Martine Behar-Touchais et Didier Ferrier, "Les pratiques restrictives de concurrence", in : La Semaine juridique, entreprise et affaires, supplément n° 4, 4 octobre 2001, p. 18-25.

- Laurence Idot, "La réforme du contrôle français des concentrations", in : La Semaine juridique, entreprise et affaires, supplément n° 4, 4 octobre 2001, p. 1-8.


POSTES TELECOMMUNICATIONS :

- Daniel Mainguy et Franck Berthault, "Concurrence et télécommunications", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, supplément n° 5, 6 décembre 2001, p. 1-15.

 




4. Droit maritime

DROIT MARITIME :

- Jean-Pierre Remery, note sous Com., 22 janvier 2002, Bulletin, 2002, IV, n° 17, p. 17, in : Le droit maritime français, n° 625, avril 2002, p. 331-337.

Navire.-Saisie.-Saisie-exécution.-Distribution du prix.-Créance.-Production.-Domaine d’application.-Créancier poursuivant et non sommé de produire (non).-


5. Droit des sociétés


SOCIETE (règles générales) :

- Alain Couret, "Loi NRE. Les rapports financiers dans l’entreprise", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 50, 14 décembre 2001, Etude, p. 1824-1829.




6. Droit des transports


TRANSPORTS MARITIMES :

- Ghislain de Monteynard et Pierre Bonassies, rapport et note sous Com., 19 février 2002, non publié au Bulletin, in : Le droit maritime français, n° 625, avril 2002, p. 306-310.

Commission de transport.-Responsabilité du commissionnaire.-Action en responsabilité.-Prescription.-Reconnaissance de responsabilité.-Interruption de la prescription (oui).-Interversion de la prescription (oui).-



7. Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT CIVIL
Droit des assurances
Assurance de personnes

- Michel Cabrillac, note sous Com., 29 mai 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 104, p. 95, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 38, 20 septembre 2001, p. 1471.

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Cautionnement.-Action en paiement de la caution contre la sous-caution.-Conditions.-Déclaration de sa créance par la caution.-

- Michel Cabrillac et Philippe Pétel, note sous Com., 20 mars 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 63, p. 59, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 37, 13 septembre 2001, p. 1423-1424.

Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Compensation.-Dettes connexes nées d’un même contrat.-Compensation judiciaire.-Conditions.-Absence de réalisation de la compensation légale.-

- Michel Cabrillac et Philippe Pétel, note sous Com., 3 avril 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 72, p. 69, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 38, 20 septembre 2001, p. 1472-1473.

Redressement et liquidation judiciaires.-Revendication.-Marchandises livrées au débiteur.-Action en revendication.-Délai.-Point de départ.-Publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire immédiate.-

- Jean-Pierre Legros, note sous Com., 20 février 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 42, p. 39, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 39, 27 septembre 2001, p. 1532-1534.

Redressement judiciaire.-Plan de redressement.-Plan de cession.-Effets.-Administrateur provisoire.-Action en justice.-Exercice.-Condition.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation

1. Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

- Joël Monéger, note sous Civ. 3ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, III, n° 60, p.48, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 50, 14 décembre 2001, p. 1830-1832.

Résiliation.-Résiliation sur simple demande.-Préavis.-Durée supérieure au délai légal.-Possibilité.-

- Joël Monéger, note sous Civ. 3ème, 30 mai 2001, Bulletin, 2001, III, n° 71, p. 54 et n° 72, p. 55, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 41, 11 octobre 2001, p. 1628-1632.

Prix.-Révision.-Fixation du prix du bail révisé.-Valeur locative.-Valeur inférieure au prix du loyer à réviser.-Fixation à la valeur locative.-Nécessité.-


CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Denis Mazeaud, note sous Civ. 3ème, 21 février 2001, Bulletin, 2001, III, n° 20, p. 17, in : Le Dalloz, 27 septembre 2001, n° 33, Jurisprudence, p. 2702-2705.

Consentement.-Dol.-Réticence.-Erreur provoquée.-Effet.-



2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jerry Sainte-Rose et François Chabas, conclusions et note sous Ass. Plén., 13 juillet 2001, Bulletin, 2001, Ass. Plén., n° 10, p. 21, in : La semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2001, II, 10601, p. 1833-1843.

Médecin.-Responsabilité contractuelle.-Faute.-Choix empêché d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse.-Lien de causalité.-Enfant né handicapé.-Préjudice.-Droit à réparation.-Condition.-


RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

- Pierre Guerder et Olivier Tournafond, rapport et note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 96, p. 64, in : Le Dalloz, 11 octobre 2001, n° 35, Jurisprudence, p. 2851-2861.

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).-

- Jean Mouly, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 96, p. 64, in : La semaine juridique, édition générale, n° 43-44 du 24 octobre 2001, Jurisprudence, II, 10613, p. 1995-1999.

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).-

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, 2001, III, n° 83, p. 63, in : La semaine juridique, édition générale, n° 47 du 21 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10626, p. 2147-2152.

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-

4. Copropriété


COPROPRIETE :

- Christian Atias, note sous Civ. 3ème, 16 mai 2001, Bulletin, 2001, III, n° 65, p. 51, in : Le Dalloz, 27 septembre 2001, n° 33, Jurisprudence, p. 2706-2707

Syndic.-Responsabilité.-Faute.-Commande de travaux importants.-Carence à réunir les fonds nécessaires.-Connaissance de l’impécuniosité du syndicat.-

5. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

- Bernard Beignier, note sous Civ. 1ère, 22 mai 2001, Bulletin, 2001, I n° 140, p. 92, in : Le Dalloz, 4 octobre 2001, n° 34, Jurisprudence, p. 2778-2779.

Garantie.-Exclusion.-Exclusion formelle et limitée.-Définition.-Clause nécessitant une interpétation (non).-


ASSURANCE DE PERSONNES :

- Alain Gourio, "La jurisprudence consolide le régime des garanties sur contrat d’assurance-vie", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 38, 20 septembre 2001, p. 1464-1469. Au sujet de : Tribunal de Commerce de Paris,

1ère ch., 20 mars 2000 et Com. 23 janvier 2001, Bulletin, 2001, IV, n° 22, p. 20.

- Pierre Sargos, "Le droit au maintien des prestations et des garanties dans l’assurance de prévoyance collective", in : La semaine juridique, édition générale, n° 47 du 21 novembre 2001, Doctrine, I, 363, p. 2135-2140.

6. Droit de la famille

DONATION :

- Michel Cabrillac, note sous Civ. 1ère, 29 mai 2001, Bulletin, 2001, I, n° 150, p. 98, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 37, 13 septembre 2001, p. 1424.

Clause d’inaliénabilité.-Autorisation de disposer du bien donné.-Action.-Donataire exclusivement.-

7. Droit rural et forestier

ANIMAUX :

- Manuel Carius, "Droit équin", 1ère partie : les institutions, in : Revue de droit rural, n° 302, avril 2002, p. 219-228 ; 2ème partie : les acteurs et les produits, in Revue de droit rural, n° 303, mail 2002, p. 297-309.


PROPRIETE :

- Gérard Memeteau, "Les vignes ou le béton ?, in : Revue de droit rural, n° 302, avril 2002, p. 229-234. Au sujet de : Civ. 3ème, 9 mai 2001, non publié au Bulletin.

8. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- H.-J. Lucas, note sous Civ. 1ère, 18 juillet 2000, Bulletin., 2000, I, n°226, p. 148, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2001, p. 1379-1380.

Droits d’auteur.-Protection.-Loi applicable.-Loi en vigueur à la date de l’acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale.-

- F. Sardain, note sous Civ. 1ère, 6 mars 2001, Bulletin, 2001, I, n° 58, p. 37, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2001, p. 1382.

Oeuvre musicale.-Droit de reproduction.-Cession.-Sonorisation de vidéogrammes.-Conditions.-Autorisation de l’artiste-interprète.-

9. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Voir : DROIT PENAL
Démarchage

- Gilles Paisant, note sous Civ. 1ère, 19 juin 2001, Bulletin, 2001, I, n° 181, p. 116, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 49, 6 décembre 2001, p. 1958-1960.

Clauses abusives.-Article L. 132-1 du Code de la consommation (loi du 1er février 1995).-Application.-Laboratoire photographique.-Clause limitative de responsabilité.-Caractère ambigu.-

IMPOTS ET TAXES :

- Maurice Cozian, "Les méandres de la logique fiscale, ou : comment jongler avec la fiscalité des indemnités ?",in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 51-52, 21 décembre 2001, Etude, p. 1878-1880.

CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly, note sous Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, 14 novembre 2000, in : Le Dalloz, 4 octobre 2001, n° 34, Jurisprudence, p. 2787-2790.

Article 6.1.-Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.-Durée excessive de la procédure.-Rôle de l’Etat.-Organisation du système judiciaire.-

Déjà publié au BICC du 15 janvier 2001, n° 527, p. 3.

FILIATION ADOPTIVE :

Voir : DROIT CIVIL
Droit de la famille
Convention européenne des droits de l’homme


DEMARCHAGE :

- Jacques-Henri Robert, note sous Crim., 23 janvier 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 20, p. 53, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2001, p. 1385.

Démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.-Décret du 25 août 1972.-Eléments constitutifs.-Elément matériel.-


SECRET PROFESSIONNEL :

- Jean Stoufflet, note sous Crim., 30 janvier 2001, Bulletin criminel, 2001, n° 29, p. 77, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 31-35, 2-30 août 2001, p. 1328.

Personnes tenues au secret.-Employé d’un établissement de crédit.-


SUBSTANCES VENENEUSES :

- François L. Meynot et Pierre Mousseron, "Blanchiment de capitaux : nouvelles suspicions économiques", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, supplément n° 5, 6 décembre 2001, p. 16-19.


MARCHE PUBLIC :

- Eric Delacour, "Contrats publics : l’attribution d’un marché ou d’une délégation à une personne publique", in : La semaine juridique, édition générale, n° 43-44 du 24 octobre 2001, Doctrine, I 357, p. 1981-1986. Au sujet de : Conseil d’Etat, arrêt du 16 octobre 2000, Req. n° 212.054 et avis du 8 novembre 2000, Req. n° 222.208.


SEPARATION DES POUVOIRS :

- Raymond Martin, note sous Tribunal des Conflits, 18 juin 2001, Bulletin, 2001, Tr. des Conflits, n° 15, p. 21, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 39, 27 septembre 2001, p. 1529-1530.

Avocat.-Conseil national des barreaux.-Décisions d’organisation d’une profession réglementée.-Recours.-Compétence administrative.-

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Xavier Lagarde, "Mondialisation, restructurations et jurisprudence sociale", in : La Semaine juridique, Edition générale, n° 51-52, 19 décembre 2001, doctrine, I, 371, p. 2335-2342.


REPRESENTATION DES SALARIES :

- François Duquesne, note sous Soc., 15 mai 2001, Bulletin, 2001, V, n° 173, p 137, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 38, 20 septembre 2001, p. 1479-1481.

Unité économique et sociale.-Appréciation.-Critères.-

ARBITRAGE :

- Charles Jarrosson, "Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2001, p. 1371-1378.

- Nicolas Rontchevski, note sous Civ. 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n° 26, p. 19, in : Le Dalloz, 4 octobre 2001, n° 34, Jurisprudence, p. 2780-2782.

Arbitre.-Amiable compositeur.-Application exclusive de la règle de droit.-Conformité à l’équité.-Explications nécessaires.-


ETRANGER :

- Roland Kessous et François Julien-Laferrière, conclusions et note sous Civ. 2ème, 2 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 81, p. 55, in : Le Dalloz, 4 octobre 2001, n° 34, Jurisprudence, p. 2773-2777.

Entrée en France.-Maintien en zone d’attente.-Saisine du juge.-Procédure.-Mineur.-Représentant légal.-


PRESCRIPTION CIVILE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Droit des transports
Transports maritimes


PROCEDURE CIVILE :

- André Perdriau, "Le pragmatisme de la Cour de cassation", in : La semaine juridique, édition générale, n° 47 du 21 novembre 2001, Etude, I, 364, p. 2141-2146.


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) :

Voir : DROIT DES AFFAIRES
Droit maritime