Bulletin d’information n° 555 du 01/05/2002


La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a institué la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale. Ont été à cette fin modifiés les articles L.151-1 à L.151-3 du Code de l’organisation judiciaire et introduit dans le livre IV du Code de procédure pénale relatif aux "procédures particulières" un titre XX intitulé "saisine pour avis de la Cour de cassation" comprenant les articles 706-55 à 706-61 devenus 706-64 à 706-70. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002.

Les indications qui suivent sont extraites de la communication de M. le conseiller référendaire Desportes lors de la réunion des premiers présidents de cours d’appel du 20 septembre 2001 dont le Bulletin d’information n° 550 du 15 février 2002 a rendu compte dans son intégralité. Elles ont pour unique objet de rappeler l’essentiel sur le domaine et les conditions de la saisine pour avis en matière pénale.

Le domaine de la saisine pour avis

L’article 706-64 CPP, qui énonce que les juridictions pénales peuvent saisir pour avis la Cour de cassation, apporte à ce principe d’importantes restrictions :

- d’une part, ni les juridictions d’instruction, ni la cour d’assises ne sont admises à présenter une demande d’avis, de sorte qu’en pratique seules les juridictions de jugement et les juridictions de l’application des peines pourront user de cette faculté ;

- d’autre part, les juridictions correctionnelles ne sont pas admises à saisir la Cour de cassation pour avis si un prévenu fait l’objet, dans l’affaire considérée, d’une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.

Le fait que cette procédure soit exclue pour les juridictions d’instruction ne signifie pas que la Cour de cassation ne pourra jamais être saisie pour avis de questions intéressant la phase préparatoire du procès pénal. En effet, les parties étant recevables à invoquer les nullités de la procédure antérieure lorsque le tribunal correctionnel n’a pas été saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, il se peut qu’une question nouvelle intéressant le régime d’un acte d’enquête - garde à vue, perquisition... - se pose devant ce tribunal qui aura alors la possibilité d’en saisir la Cour de cassation.

Au-delà des nullités de procédure, les questions posées à la Cour de cassation pourront porter sur bien d’autres matières comme l’exécution et l’application des peines, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, la responsabilité pénale, le sens et la portée de telle ou telle incrimination, ou encore la recevabilité de l’action civile et les règles de fond de la responsabilité civile. C’est l’occasion de souligner que, devant les juridictions pénales, la saisine pour avis n’est pas limitée à la matière pénale.


Les conditions de la saisine pour avis

S’agissant des conditions de fond, la question posée à la Cour de cassation doit être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La question posée doit déterminer la solution du procès.

Les conditions de forme réglées par les articles 706-65 et 706-66 CPP sont pratiquement la reprise des articles 1031-1 et 1031-2 NCPC applicables devant les juridictions civiles : la juridiction pénale doit aviser les parties et le ministère public qu’elle envisage de saisir la Cour de cassation et leur impartir un délai pour présenter d’éventuelles observations écrites, à moins que ces observations n’aient déjà été fournies ; la décision de demande d’avis, qui doit prendre la forme d’un jugement, doit être notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette formalité est substantielle car elle a pour objet de mettre les parties en mesure de présenter des observations devant la Cour de cassation ; le ministère public est avisé ainsi que les chefs de la cour d’appel lorsque la demande d’avis n’émane pas de la Cour ; la décision est adressée au greffe de la Cour de cassation, avec les observations éventuelles des parties et du ministère public et les justificatifs des formalités requises par la loi. Jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai de 3 mois dans lequel la Cour de cassation se prononce, la juridiction à l’origine de la saisine doit surseoir à statuer.

 

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Articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 du Code de l’organisation judiciaire


Article L.151-1

(Loi n° 91-491 du 15 mai 1991, art. 1, Journal Officiel du 18 mai 1991)
(Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001, art. 26, Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.

Article L.151-2

(Loi n° 91-491 du 15 mai 1991, art. 1, Journal Officiel du 18 mai 1991)
(Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001, art. 26, Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d’avis est présidée par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le président de chambre le plus ancien.

La formation appelée à se prononcer sur une demande d’avis dans une matière autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas d’empêchement de l’un d’eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

La formation appelée à se prononcer sur une demande d’avis en matière pénale comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d’empêchement du président de la chambre criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.


Article L.151-3

(Loi n° 91-491 du 15 mai 1991, art. 1, Journal Officiel du 18 mai 1991)
(Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001, art. 26, Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les modalités d’application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d’Etat.

 

Article R.151-1

(inséré par Décret n° 92-228 du 12 mars 1992, art. 2, Journal Officiel du 14 mars 1992)

Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau Code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI


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Articles 706-64 à 706-70 du Code de procédure pénale


Article 706-64

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

Les juridictions pénales, à l’exception des juridictions d’instruction et de la cour d’assises, peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire. Toutefois, aucune demande d’avis ne peut être présentée lorsque, dans l’affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

 

Article 706-65

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées.

Dès réception des observations et conclusions ou à l’expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 706-67.


Article 706-66

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour.


Article 706-67

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.


Article 706-68

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

L’affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

Article 706-69

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 706-70

(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, art. 55, Journal Officiel du 16 novembre 2001)

L’avis est adressé à la juridiction qui l’a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d’appel et au procureur général lorsque la demande n’émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Assurance responsabilité 402-406
Commune 403
Conflit  404
Etablissement public 405
Travaux publics  406

N° 402

SÉPARATION DES POUVOIRS

Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage - Subrogation de l’assureur de la victime - Portée

Une action subrogatoire ne saurait être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant.

Cette règle reçoit notamment application lorsque l’assureur, subrogé en vertu de l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l’article L.121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime d’un dommage, entend récupérer le montant de cette créance auprès de la ou des personnes tiers responsables dudit dommage, et en pareil cas, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose, à l’instar de la victime dans les droits de laquelle il se trouve légalement subrogé conformément à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l’article L.124-3 du Code des assurances, de la faculté de poursuivre au moyen de deux actions distinctes, le responsable du dommage et l’assureur de ce dernier.

Si ces deux actions sont fondées l’une et l’autre sur le droit de la victime à la réparation du préjudice qu’elle a subi, l’action exercée contre l’assureur du tiers responsable poursuit exclusivement l’obligation dudit assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé.

Il s’ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l’action en responsabilité de la victime contre le tiers responsable du dommage, ou que la compétence à l’égard de cette dernière action appartienne aux tribunaux de l’ordre administratif.

4 mars 2002

N° 3279.- T.A. Grenoble, 15 juin 2001.- Compagnie d’assurances AGF c/ société UAP et a.

M. Waquet, Pt.- M. Genevois, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.-

N° 403

SÉPARATION DES POUVOIRS

Commune - Biens communaux - Partage et jouissance- Compétence administrative

Il résulte des dispositions combinées des lois du 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, et du décret du 21 septembre 1805 additionnel à cette loi, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s’élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.

Relève dès lors de la compétence administrative le litige entre des exploitants agricoles, habitants d’une section de commune, qui demandent en qualité d’ayants droit de la section l’attribution d’une parcelle des biens sectionnaux, et la commune, faisant valoir en défense, que les biens ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant le changement d’usage et le boisement des parcelles, les demandeurs ne peuvent plus prétendre à une exploitation personnelle par pacage d’une parcelle desdits biens mais à des droits d’affouage lorsque la forêt sera arrivée à maturité.

4 mars 2002

N° 3270.- T.G.I. Aurillac, 28 mars 2001.- Epoux Chanson c/ commune de Védrines-Saint-Loup

M. Waquet, Pt.- Mme Mazars, Rap.- M. Schwarz, Com. du Gouv.- la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.-

N° 404

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République.- Formalité substantielle.-

Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 "lorsqu’un préfet estimera que la connaissance d’une question portée devant le tribunal de grande instance est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative, il pourra, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l’affaire devant l’autorité administrative compétente", et cet article spécifie qu’"à cet effet, le préfet adressera au procureur de la République un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition qui attribue à l’administration la connaissance du litige".

Il en résulte que l’envoi ou la remise du mémoire en déclinatoire au procureur de la République, lequel doit, en vertu du deuxième alinéa du même texte, le porter à la connaissance de la juridiction et requérir le renvoi si la revendication lui paraît fondée, est une formalité substantielle, dont l’omission, à laquelle il ne peut être suppléé valablement par l’envoi direct du déclinatoire à la juridiction saisie du litige, entraîne, en vertu de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juin 1828, la nullité de l’arrêté de conflit.

4 mars 2002

N° 3284.- Arr. conflit Préfet de la Gironde, 5 décembre 2000.- URSSAF de la Gironde c/ département de la Gironde

M. Waquet, Pt .- M. Chagny, Rap.- M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 405

SÉPARATION DES POUVOIRS

Etablissement public - Convention avec une personne morale de droit privé - Contrat de droit privé - Critères

Une convention entre deux établissements publics d’une part, deux sociétés civiles immobilières d’autre part, qui prévoit la réalisation de travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics ainsi que l’indemnisation de la perte du droit d’eau résultant de ces travaux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et n’associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l’exécution d’une mission de service public, a le caractère d’un contrat de droit privé.

Il en résulte qu’il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat.

4 mars 2002

N° 3269.- C.A.A. Lyon, 13 mars 2001.- Société civile immobilière La Valdaine et a. c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et a.

M. Waquet, Pt.- M. Stirn, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.- M. Odent, Av.-

N° 406 

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre des participants à l’exécution des travaux - Compétence administrative - Condition

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage - Compétence judiciaire -

1° En vertu de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui sont soit afférents à un marché de travaux publics, soit consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public ou par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, et il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur les litiges d’ordre contractuel ainsi que sur les actions en garantie décennale liés à la réalisation du marché de travaux et, dans le second cas, sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage, ou des participants à l’exécution des travaux.

Il en va différemment lorsque le fondement de l’action engagée par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé ou tend à mettre en cause, à l’initiative du maître de l’ouvrage ou d’un des participants, la responsabilité quasi-délictuelle d’une personne qui est étrangère à l’opération de travail public, sans qu’y fasse obstacle ni la circonstance que la victime ait la qualité de participant à un travail public, ni que le dommage ait été causé à un ouvrage public.

2° L’action directe ouverte à la victime d’un accident par l’article 53 de la loi du 13 juillet 1930, repris à l’article L.124-3 du Code des assurances, contre l’assureur de l’auteur responsable dudit accident, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux actions sont fondées l’une et l’autre sur le droit à la réparation du préjudice subi par la victime, l’action directe ne poursuit que l’exécution de l’obligation de l’assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé.

Il s’ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, que ces tribunaux soient compétents pour statuer sur l’action en responsabilité de la victime contre l’auteur du dommage, ou que la compétence à l’égard de cette dernière action appartienne à la juridiction administrative.

4 mars 2002

N° 3265.- T.A. Paris, 26 décembre 2000.- Société Sacmat c/ société Cardon et a.

M. Waquet, Pt.- M. Genevois, Rap.- Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.-

ALSACE-LORRAINE 
Propriété immobilière  407
ASSURANCE 
Action civile 408
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne  409-410
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Domaine d’application  411
Prix  411
BAIL COMMERCIAL 
Congé  412
Preneur  413
Prix 414-415-442
Procédure 416-417
Sous-location 418
BAIL RURAL
Bail à ferme  419-420
Tribunal paritaire 420
CASSATION 
Juridiction de renvoi  421
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêt de renvoi en cour d’assises 422
COMPÉTENCE 
Décision sur la compétence 423
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 424
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 425
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  426
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 427
COPROPRIÉTÉ 
Lot  428
Syndic  429-430
Syndicat des copropriétaires 431
COUR D’ASSISES 
Questions  432-433
DÉTENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation  434
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  435
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune 436
ELECTIONS 
Liste électorale 437
FRAIS ET DÉPENS
Expertise  438
INSTRUCTION 
Perquisition  439
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 440
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Déni de justice  441
LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi  442
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Cours d’eau  443-444
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
Surendettement  445
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 446
Règles communes  447-448
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Dommage  449
SERVITUDE 
Servitudes diverses 431
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  423-450
SPORTS 
Responsabilité 421
SUSPICION LÉGITIME
Cas  451
Procédure  451
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 452
TRIBUNAL DE COMMERCE 
Organisation  453
URBANISME 
Servitude d’urbanisme 454
Utilisation du sol  455
VENTE 
Nullité  456

N°  407

ALSACE-LORRAINE.

Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Contestation. - Pourvoi ordinaire de droit local. - Pourvoi valant demande de radiation. - Cas.

Selon l’article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, on peut avoir recours au pourvoi pour qu’il soit ordonné au bureau foncier d’opérer une radiation.
Est par suite recevable le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une demande "d’annulation" d’une ordonnance du juge du livre foncier, dès lors que cette demande s’inscrit dans les prévisions du texte susvisé.

CIV.3. - 13 février 2002. REJET

N° 00-14.714. - C.A. Metz, 15 février 2000. - Epoux Philipp c/ époux Schmidt

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N°  408

ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Accident du travail. - Prévenu employeur ou préposé. - Action en réparation de la victime. - Interdiction légale de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. - Assureur du prévenu. - Intervention sans objet.

En raison de l’impossibilité d’exercice de l’action en réparation du dommage résultant de l’accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer ni sur les intérêts civils ni sur la garantie de l’assureur.
Méconnaît les dispositions des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que celles de l’article 388-3 du Code de procédure pénale, et excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime de blessures involontaires ne pouvait qu’exercer une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tranche néanmoins la contestation relative à une exception de non-garantie opposée par un assureur.

CRIM. - 5 février 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 01-82.368. - C.A. Bourges, 8 mars 2001. - Compagnie GROUPAMA

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  409

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Menaces. - Réitération. - Délai entre les menaces (non).

Si l’article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération.

 

CRIM. - 26 février 2002. REJET

N° 01-83.545. - C.A. Caen, 26 mars 2001. - M. Pouillot

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N°  410

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

Caractérise le délit de l’article 222-16 du Code pénal la cour d’appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu’ils soient reçus directement ou sur une boîte vocale.

CRIM. - 20 février 2002. REJET

N° 01-86.329. - C.A. Pau, 22 août 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N°  411

1° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Domaine d’application. - Habitation à loyer modéré. - Immeuble à loyer moyen.

2° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

Prix. - Prix illicite. - Répétition. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Immeuble à loyer moyen. - Suppléments de loyers de solidarité.

1° Le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948 régit les immeubles à loyer moyen construits en application de la loi du 13 juillet 1928.

2° La prescription triennale de l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 s’applique à l’action engagée par des locataires d’un immeuble à loyer moyen pour obtenir le remboursement de suppléments de loyers de solidarité.

CIV.3. - 27 février 2002. CASSATION

N° 00-18.411. - C.A. Paris, 11 mai 2000. - Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) c/ époux Touzet

M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  412

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Délai. - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail. - Congé respectant le délai légal et les usages locaux.

Le congé délivré pour une date postérieure à la date d’expiration d’un bail commercial, mais dans le délai légal de six mois, peut produire ses effets s’il correspond à un terme d’usage.

CIV.3. - 13 février 2002. CASSATION

N° 00-17.114. - C.A. Nancy, 4 avril 2000. - Société Lorcad c/ société civile immobilière Anga

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N°  413

BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances déclarées. - Créance de loyers. - Compensation judiciaire. - Créances connexes. - Travaux mis à la charge du bailleur.

Viole les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour condamner des bailleurs à faire l’avance du montant des travaux préconisés par un expert judiciaire, mis à leur charge, retient que leur demande de compensation entre cette dette et leur créance de loyers, déclarée au passif de la société locataire mise en redressement judiciaire, était sans objet.

CIV.3. - 13 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-19.943. - C.A. Riom, 31 mai 2000. - Consorts du Boulet de la Boissière et a. c/ société Dauphin et a.

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.

N°  414

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Locaux à usage exclusif de bureaux. - Définition. - Affectation contractuelle à l’activité de publication.

Ayant souverainement relevé que le fait d’avoir inséré dans le bail l’activité de publication d’ouvrages et de revues au sein d’une énumération d’activités toutes intellectuelles ou administratives laissait présumer que, selon la commune intention des parties, cette activité de publication s’entendait de la conception d’ouvrages et de revues en vue de leur publication, et ayant constaté que le preneur ne justifiait pas d’une activité d’éditeur avec offre et vente de marchandises à la clientèle ainsi que de gestion de stocks dans les lieux, la cour d’appel a pu fixer le loyer du nouveau bail sur le fondement de l’article 23-9 du décret du 30 septembre 1953.

CIV.3. - 27 février 2002. REJET

N° 00-20.380. - C.A. Paris, 23 juin 2000. - Société Cabinet Alexandre c/ société civile immobilière 162, rue du Temple à Paris 3e

M. Weber, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  415

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du loyer révisé. - Valeur locative. - Valeur inférieure au loyer à réviser. - Effet.

Viole l’article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, la cour d’appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé d’un bail commercial, retient qu’il résulte de la combinaison des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce, que le prix du bail révisé en application de l’article 27 ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, même si celle-ci est inférieure au loyer précédemment fixé.

CIV.3. - 27 février 2002. CASSATION

N° 00-18.241. - C.A. Aix-en-Provence, 6 avril 2000. - M. Riccobono c/ Mme Derderian

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  416

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut de signature. - Irrégularité de fond (non).

Le défaut de signature du mémoire prévu à l’article 29 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas une irrégularité de fond.

CIV.3. - 13 février 2002. REJET

N° 00-18.671. - C.A. Paris, 24 mai 2000. - M. X... et a. c/ consorts Lemullier

M. Weber, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bouzidi, Av.

N°  417

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action en révision du prix. - Jour de l’expédition de la demande.

La prescription biennale à laquelle est soumise l’action en révision du loyer d’un bail commercial ne commence à courir que du jour où est expédiée la lettre contenant la demande en révision.

CIV.3. - 13 février 2002. CASSATION

N° 00-17.667. - C.A. Grenoble, 16 mai 2000. - Société civile immobilière Hegeald c/ époux Kahoul

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau, Av.

N°  418

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Définition. - Mise à disposition d’un tiers. - Mise à disposition intermittente assortie de prestations de services (non).

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les nombreuses prestations relatives à l’équipement et à l’entretien des locaux assurées par le prétendu bailleur, ainsi que le contrôle de l’accueil et de la sécurité conservés par ce dernier démontrent que le contrat ne peut s’analyser en une sous-location.

CIV.3. - 13 février 2002. REJET

N° 00-17.994. - C.A. Paris, 12 mai 2000. - Société Rophipama c/ société Ateliers de danse

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.

 

Note sous Civ.3, 13 février 2002, n° 418 ci-dessus

Notion de bail

L’article 1729 du Code civil dispose que "le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer".

Cette définition du bail semble se suffire à elle-même tant elle est précise et complète et, cependant, la question de savoir si un contrat peut être qualifié de louage de choses peut s’avérer difficile à résoudre.

Les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation puisqu’il s’agit de qualifications, s’attachent à y répondre en utilisant le plus souvent la méthode du faisceau d’indices.

Par cet arrêt du 13 février 2002, la troisième chambre civile approuve une cour d’appel qui a refusé de voir un bail dans un contrat de mise à disposition d’espaces en se fondant sur deux éléments.

Le premier élément concernait l’importance des prestations, en sus de la mise à disposition des lieux, offertes par le prétendu bailleur. En cela, cette décision est à rapprocher d’un autre arrêt rendu peu de temps auparavant par la troisième chambre (Civ. 3ème, 7 novembre 2001, pourvoi n° 00-12.897) qui tend à montrer que pour la Cour de cassation, un contrat ne peut être qualifié de bail quand la mise à disposition du local n’est qu’une prestation parmi d’autres (voir Civ. 3ème, 1er juillet 1998, Bull. n° 145 pour un contrat de séjour dans une maison de retraite).

Le second élément excluant le contrat de louage de choses tient aux limitations apportées à la jouissance des lieux dans le temps.

En l’espèce, le prétendu locataire n’avait la libre disposition des studios loués que de 9 heures à 19 heures et le "bailleur" se réservait la jouissance d’un de ces studios tous les jours entre 11 heures 30 et 13 heures.

Ces restrictions sont apparues peu compatibles avec la notion de bail qui postule une jouissance exclusive à l’égard de tous, y compris du propriétaire.

N°  419

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Renouvellement. - Bail à long terme. - Expiration. - Absence de congé antérieur. - Portée.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Renouvellement. - Bail à long terme. - Effet. - Nouveau bail. - Insertion d’une clause interdisant la cession. - Accord des parties. - Nécessité.

1° L’article L. 416-1 du Code rural instaure un principe légal de renouvellement du bail à long terme qui se déduit de la non-délivrance d’un congé pour la date d’échéance du bail.

2° Le bail renouvelé qui est de neuf ans est soumis au droit de reprise selon les dispositions de droit commun et la clause d’incessibilité, possible dans un bail à long terme, étant dérogatoire à une règle d’ordre public, son insertion dans un bail renouvelé ne peut être imposée aux parties.

CIV.3. - 13 février 2002. REJET

N° 00-15.898. - C.A. Rennes, 3 février 2000. - Consorts Lefebvre de Champorin c/ consorts Bougeard

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.

N°  420

1° BAIL RURAL

Tribunal paritaire. - Procédure. - Décision. - Notification. - Arrêt. - Obligation du greffier (non).

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Exploitation du preneur. - Réduction en deçà de la superficie minima. - Recherche nécessaire.

1° Aucun texte ne dispose que les arrêts rendus en matière de baux ruraux sont notifiés par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par suite, est recevable le pourvoi en cassation formé dans les deux mois de la signification de l’arrêt par acte extra-judiciaire.

2° Ne donne pas de base légale à une décision au regard de l’article L. 331-2.2° du Code rural la cour d’appel qui, pour déclarer valable le congé pour reprise délivré par un bailleur, retient que celui-ci a produit, dans le cadre du contrôle des structures, une décision de la direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt indiquant que sa demande relevait de la seule déclaration préalable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’opération n’avait pas pour effet de ramener la superficie de l’exploitation des preneurs en deçà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

CIV.3. - 27 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-21.311. - C.A. Montpellier, 26 juillet 2000. - Epoux Gasq et a. c/ M. Poirier

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, Av.

N°  421

1° CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Dispositions non atteintes par la cassation. - Examen (non).

2° SPORTS

Responsabilité. - Fédération sportive. - Assurance garantissant les licenciés contre les accidents corporels. - Montant des garanties et du préjudice. - Recherche nécessaire.

1° Méconnaît l’étendue de sa saisine une cour d’appel qui, statuant sur renvoi après cassation, condamne un assureur à garantir une fédération sportive du chef de sa condamnation envers une victime, au motif que, si son précédent arrêt a jugé, en une partie non cassée de son dispositif, que l’assureur ne saurait être tenu au-delà des termes du contrat garantie individuelle, ce dispositif ne faisait pas obstacle à l’application des articles 631, 632 et 633 du nouveau Code de procédure civile, alors que la disposition limitant l’étendue de la garantie incombant à l’assureur était passée en force de chose jugée et avait déterminé la mise hors de cause de cet assureur.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne une fédération sportive n’ayant pas, dans le cadre de la loi du 16 juillet 1984, dispensé l’information suffisante, à indemniser la victime pour une somme égale à la différence entre la réparation de son préjudice corporel et ce que l’assureur garantit contractuellement, sans préciser ni le montant de la garantie individuelle souscrite, ni celui de la garantie maximale susceptible d’être souscrite, ainsi que son coût, et sans rechercher le montant du préjudice.

CIV.2. - 21 février 2002. CASSATION

N° 99-20.711. - C.A. Bastia, 8 avril 1999. - Compagnie d’assurances Lloyd Continental c/ Fédération française de handball

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Monod et Colin, M. Le Prado, Av.

N°  422

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Fait unique. - Elément constitutif d’un crime. - Circonstance aggravante d’une autre infraction. - Cumul (non).

Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d’un crime et circonstance aggravante d’une autre infraction.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui renvoie les personnes mises en examen sous l’accusation d’assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime.

CRIM. - 20 février 2002. REJET, CASSATION ET RÈGLEMENT DE JUGES PAR AVANCE

Nos 00-81.093 et 01-88.089. - C.A. Toulouse, 23 décembre 1999 et 31 octobre 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Marin, Av. Gén. -

N°  423

1° COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Désignation de la juridiction compétente. - Effets. - Poursuite de l’instance. - Radiation d’office. - Portée.

2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Qualité. - Epoux commun en biens. - Qualité d’associé de l’épouse du souscripteur. - Recherche nécessaire.

1° La radiation prononcée en application de l’article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligences des parties, constitue une simple mesure d’administration judiciaire laissant persister l’instance qui peut être reprise après rétablissement de l’affaire.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1832-2 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner des époux, assignés en qualité de porteurs de parts d’une société civile immobilière, en paiement de dettes de la société, relève qu’il résulte des statuts de cette société que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts et retient que les parts souscrites pendant le mariage sont des biens de communauté et que l’épouse est engagée par les dettes sociales au même titre que son époux, sans rechercher si l’épouse avait la qualité d’associée de la société civile immobilière.

CIV.3. - 20 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-15.474. - C.A. Paris, 8 avril 1999. - Epoux Dubois et a. c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand Toga à Bastia

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Pradon et Bertrand, Av.

N°  424

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Prix. - Garantie de livraison au prix convenu. - Indemnité due au maître de l’ouvrage par le garant. - Faute personnelle du garant. - Franchise légale. - Application (non).

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi un préjudice matériel, moral et de jouissance, du fait des retards de livraison imputables au non respect de ses obligations contractuelles par la compagnie d’assurances, garante de la livraison à prix convenu, procède à l’indemnisation de ce préjudice tenant à une faute personnelle du garant, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, sans faire application des limitations de garantie prévues par l’article R. 231-11, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure au décret du 26 septembre 1989.

CIV.3. - 6 février 2002. REJET

N° 00-16.841. - C.A. Chambéry, 19 mai 1999. - Compagnie d’assurances Llyod continental c/ société Architecteurs assistance et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Jacoupy, Av.

N°  425

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Nullité. - Nullité pour défaut de garanties obligatoires. - Prescription. - Point de départ.

L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 1304 du Code civil et, hormis les exceptions édictées par ce texte, le délai court à compter de la date de conclusion du sous-traité.

CIV.3. - 20 février 2002. REJET

N° 00-17.406. - C.A. Versailles, 20 avril 2000. - Société civile professionnelle Guérin et Diesbesq, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Daligault c/ société Gotteland et Guéry

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°  426

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Créances résultant de l’exécution du contrat de travail. - Créance née à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. - Admission de la créance. - Action en paiement. - Jugement arrêtant le plan de continuation. - Opposabilité (non).

Si, selon l’article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n’est attachée, par l’effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code, qu’à l’organisation de la continuation de l’entreprise, à sa cession ou à sa continuation assortie d’une cession partielle et à son exécution par les personnes qu’il désigne. Cette autorité ne saurait, dès lors, s’étendre à la question du paiement des créances privilégiées dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’employeur. Il s’ensuit que viole les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de paiement de ses créances privilégiées au motif que le jugement adoptant le plan de redressement organisant la continuation de la société qui l’employait lui est opposable et ne peut être remis en cause.

SOC. - 19 février 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 99-14.882. - C.A. Caen, 18 mars 1999. - M. Marteil c/ société Etablissements Simon Frères et a.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Av.

N°  427

CONVENTIONS COLLECTIVES

Accords et conventions divers. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Salaire. - Majoration familiale. - Règle du non-cumul entre conjoints. - Domaine d’application.

La portée générale des dispositions de l’article 3 de l’annexe 1 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui interdisent, dans les conditions fixées par ce texte, le cumul entre conjoints de la majoration familiale accordée à tout salarié chargé de famille, en application de l’article 36, alinéa 5, de cette convention, doit être appréciée dans les limites du champ d’application de ladite convention. Cette règle du non-cumul ne s’applique ainsi qu’aux seuls conjoints salariés, qui, quel que soit leur employeur, relèvent de cette convention et sont, à ce titre, susceptibles de percevoir la majoration familiale de salaire ou une indemnité correspondant à cette majoration en raison de leurs charges de famille.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la majoration familiale retient que cet avantage n’est pas cumulable avec le supplément familial de traitement perçu par son conjoint, en sa qualité d’agent public.

SOC. - 26 février 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 99-44.671. - C.A. Caen, 10 mai 1999. - Mme Hazoume c/ centre médico-psycho- pédagogique de l’université de Caen

M. Sargos, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N°  428

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Incorporation à un autre lot. - Modification du règlement et de l’état descriptif de division. - Nécessité.

L’incorporation d’un lot de copropriété à un autre suppose la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

CIV.3. - 6 février 2002. CASSATION

N° 00-17.781. - C.A. Versailles, 17 décembre 1998 et 27 avril 2000. - M. Pavie c/ époux Errard et a.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Bouzidi, Av.

N°  429

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Annulation. - Effets. - Nullité de plein droit (non).

L’annulation judiciaire d’une assemblée générale de copropriétaires ayant procédé à la désignation d’un syndic n’entraîne pas de plein droit l’annulation des assemblées générales suivantes convoquées par ce syndic.

CIV.3. - 6 février 2002. CASSATION

N° 00-19.132. - C.A. Paris, 8 juin 2000. - M. Rolland c/ syndicat des copropriétaires Parc des Thibaudières à Brunoy

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N°  430

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Nomination. - Décision de l’assemblée générale. - Défaut. - Saisine du juge. - Désignation d’un syndic judiciaire. - Nécessité.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet n’a pas pu parvenir à nommer un syndic, le président du tribunal de grande instance doit désigner par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires un syndic judiciaire en application de l’article 46 du décret du 17 mars 1967 et non un administrateur provisoire en application de l’article 47 du même décret.

CIV.3. - 20 février 2002. CASSATION

N° 00-14.276. - C.A. Paris, 2 février 2000. - Mme Petit c/ époux Cahin et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  431

1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Définition. - Convention signée par tous les copropriétaires (non).

2° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Servitude non aedificandi. - Prescription extinctive. - Effet. - Extension de la construction. - Possibilité.

1° Une cour d’appel retient exactement qu’une convention signée par tous les copropriétaires d’un immeuble soumis au régime de la copropriété n’a pas valeur de décision d’assemblée générale de copropriétaires.

2° Une servitude non aedificandi grevant un fonds sur lequel un ouvrage a été construit depuis plus de trente ans étant une servitude continue ne peut plus, par application des articles 706 et 707 du Code civil, être invoquée par le propriétaire du fonds dominant pour s’opposer à la construction d’un édifice plus important.

CIV.3. - 27 février 2002. CASSATION PARTIELLE

Nos 00-13.907 et 00-14.942. - C.A. Rennes, 1er février 2000. - M. Gaillard et a. c/ Mme Montal et a.

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Defrénois et Levis, Av.

Note sous Civ.3, 27 février 2002, n° 431 ci-dessus

Extinction d’une servitude non aedificandi

L’arrêt ici rapporté se situe dans la ligne de celui du 11 décembre 1996 (Bull. III, n° 238) et apporte une contribution complémentaire à la question de l’étendue de l’extinction d’une servitude non aedificandi par le non-usage trentenaire.

L’affaire se présentait dans les circonstances suivantes :

Le propriétaire d’un fonds frappé d’une servitude non aedificandi par une très ancienne convention avait, à l’occasion de travaux effectués dans la villa construite sur ce fonds, démoli une véranda de petites dimensions et édifié à sa place une véranda de dimensions plus importantes ; assigné par un voisin en démolition de cette construction sur le fondement de la violation de la servitude non aedificandi, il avait objecté qu’elle avait pris la place de la véranda préexistante, édifiée depuis plus de 30 ans.

Le problème juridique soumis aux juges consistait à savoir si le fonds servant, débiteur d’une servitude continue, se trouvait par l’effet de la prescription trentenaire "purgé" de toute servitude non aedificandi, ou si l’extinction de cette servitude n’était que partielle et limitée à la seule surface couverte par la première véranda.

L’incidence pratique était loin d’être négligeable puisque dans un cas le remplacement de la véranda initiale n’aurait pu se faire que dans les limites de celle-ci alors que dans l’autre conception le propriétaire du fonds grevé pouvait, en toute légalité, se livrer à une extension de la construction préexistante.

La cour d’appel avait condamné le propriétaire à supprimer sa nouvelle construction, l’ayant, en raison de sa nouveauté, considéré comme insusceptible de bénéficier de la prescription dont pouvait bénéficier l’ancien petit ouvrage.

Cet arrêt a été cassé par la décision rapportée, au visa des articles 706 et 707 du Code civil, au motif que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l’existence depuis plus de 30 ans d’une construction irrégulièrement édifiée mais n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.

La troisième chambre civile a privilégié une conception extensive de l’extinction au regard de la conception restrictive. Il en découle que la servitude non aedificandi grevant un fonds sur lequel un ouvrage a été construit depuis plus de 30 ans ne peut plus être invoquée par le propriétaire du fonds dominant pour s’opposer à la construction d’un édifice plus important.

N°  432

COUR D’ASSISES

Questions. - Réponse. - Majorité. - Constatations nécessaires.

Les réponses aux questions posées ainsi libellées : "Oui à la majorité des voix exigée par l’article 359 du Code de procédure pénale" sont dépourvues d’ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait référence ne peut être, lorsque, comme en l’espèce, la cour d’assises statue en appel, que celle de 10 voix au moins.

CRIM. - 6 février 2002. REJET

N° 01-85.335. - Cour d’assises de la Côte-d’Or, 20 juin 2001. - M. Simonin

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N°  433

COUR D’ASSISES

Questions. - Réponse. - Majorité. - Constatations nécessaires.

Il est fait l’exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les 12 jurés répondent "oui à la majorité des 10 voix au moins" aux questions relatives à la culpabilité de l’accusé.

CRIM. - 20 février 2002. REJET

N° 01-85.696. - Cour d’assises du Gard, 26 juin 2001. - M. Ruimi

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N°  434

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Conditions. - Prise en compte de l’état de récidive (non).

Il résulte de l’article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue la circonstance de récidive.
Encourt dès lors la cassation une chambre de l’instruction qui, pour prolonger la détention provisoire d’une personne mise en examen, relève que si celle-ci n’a pas été précédemment condamnée à une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à 1 an, elle encourt cependant, compte tenu de son état de récidive, une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

CRIM. - 19 février 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-88.182. - C.A. Paris, 9 novembre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N° 435

DIFFAMATION ET INJURES

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Suspension. - Pourvoi en cassation. - Retrait du rôle. - Portée.

La prescription de l’action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l’ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 97-10.544. - C.A. Paris, 14 janvier 1997. - Epoux X... et a. c/ société Télégramme de Brest et de l’Ouest et a.

M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, M. Blondel, Av.

N°  436

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune. - Pension alimentaire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Besoins et ressources des époux. - Epoux débiteur vivant en concubinage. - Portée. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui prononce le divorce des époux, en application des dispositions de l’article 237 du Code civil, et rejette la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu’il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire vive ou non en concubinage, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’incidence du concubinage sur les ressources et les charges du débiteur de la pension.

CIV.2. - 21 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.049. - C.A. Toulouse, 12 octobre 1999. - Mme X... c/ M. Y...

M. Ancel, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N°  437

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Contribuable. - Inscription au rôle des contributions. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Portée.

Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 01-60.854. - Tribunal de première instance Papeete, 1er octobre 2001. - M. Marcel c/ M. Lucas

M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.

N°  438

FRAIS ET DÉPENS

Expertise. - Expert. - Honoraires. - Expertises non tarifées. - Frais de rédaction et de dépôt du rapport. - Evaluation par le juge taxateur.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l’expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs réglementaires, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n’est pas tarifé.

CRIM. - 19 février 2002. CASSATION

N° 01-86.519. - C.A. Chambéry, 2 mai 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Marin, Av. Gén.

N°  439

INSTRUCTION

Perquisition. - Domicile. - Domicile de la personne mise en examen. - Absence d’avis préalable. - Conditions.

Est régulière la perquisition effectuée par le juge d’instruction au domicile et en présence de la personne mise en examen, en l’absence de l’avocat qui n’a pas été avisé de ce transport, dès lors que cet acte a été accompli dans le respect des formalités prévues aux articles 95, 57 et 59 du Code de procédure pénale et que la personne mise en examen n’a été soumise à aucun interrogatoire, confrontation ou reconstitution qui eût impliqué l’information de son avocat, préalablement au transport décidé par le magistrat.

CRIM. - 20 février 2002. REJET

N° 01-88.335. - C.A. Nancy, 8 novembre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  440

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Sommation de payer. - Sommes échues postérieurement à la sommation de payer. - Exclusion.

Viole l’article 1153 du Code civil la cour d’appel qui condamne une partie à payer à son bailleur, au titre de loyers impayés, une somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, tout en constatant qu’à la date de ce commandement, le locataire n’était redevable que d’une somme inférieure, même si des loyers étaient échus postérieurement.

CIV.2. - 14 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-18.172. - C.A. Reims, 14 juin 2000. - Epoux Poirier c/ société civile immobilière Clovis et a.

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N°  441

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Déni de justice. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Existence constatée. - Refus d’évaluation.

Viole l’article 4 du Code civil une cour d’appel qui, au prétexte qu’il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l’expertise ne permet pas de suppléer cette lacune et que la facture produite ne permet pas de déterminer avec précision la somme correspondant à la réparation en cause, refuse d’évaluer un dommage dont elle a cependant constaté l’existence en son principe.

CIV.3. - 6 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.543. - C.A. Paris, 19 octobre 1999. - Société Poilâne c/ Groupe d’études pour la construction, l’urbanisme et l’aménagement du territoire et a.

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Odent, Av.

N°  442

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi interprétative. - Bail commercial. - Prix. - Révision triennale. - Fixation du loyer révisé. - Loi du 11 décembre 2001. - Article 26.

2° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du loyer révisé. - Valeur locative. - Valeur inférieure au loyer à réviser. - Fixation à la valeur locative. - Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. - Nécessité.

1° L’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, qui complète le troisième alinéa de l’article L. 145-38 du Code de commerce par les mots "par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 et", revêt un caractère interprétatif et est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la loi.

2° Ayant relevé que selon l’article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-38 du Code de commerce, texte d’ordre public, le loyer révisé ne peut être fixé à la valeur locative que si la preuve est rapportée d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, et constaté que le locataire ne rapportait pas la preuve d’une telle modification, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être débouté de sa demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative.

CIV.3. - 27 février 2002. REJET

N° 00-17.902. - C.A. Paris, 17 mai 2000. - Société générale c/ Mlle de Puyraimond

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Civ.3, 27 février 2002, n° 442 ci-dessus

Révision à la baisse du loyer du bail commercial

Par trois arrêts du 27 février 2002 rendus par sa troisième chambre réunie en formation plénière, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence selon laquelle un preneur de locaux à usage commercial peut demander que le prix de son bail, à l’occasion d’une révision triennale, soit fixé à la valeur locative inférieure au loyer en cours, même en l’absence de la double preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative (Civ. 3ème, 24 janvier 1996, Bull. n° 24 ; 19 avril 2000, Bull. n° 82 et 30 mai 2001, Bull. n° 70 et 71).

Ce revirement intervient à la suite de la promulgation de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dont l’article 26 a modifié le troisième alinéa de l’article L.145-38 du Code de commerce en le faisant débuter par les mots suivants : "Par dérogation aux dispositions de l’article L.145-33, et ".

La Cour de cassation énonce que cet article 26 de la loi du 11 décembre 2001 est interprétatif, et comme tel applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi, car le législateur, sans rien innover, n’a fait que préciser, par une référence expresse à l’article L.145-33 du Code de commerce, le caractère dérogatoire du troisième alinéa de l’article L.145-38 du même Code qui donnait lieu à un abondant contentieux.

La Cour se conforme ainsi à la volonté du Parlement, telle qu’elle ressort des débats ayant précédé le vote du nouveau texte, de mettre fin à la jurisprudence issue notamment des arrêts rendus le 30 mai 2001.

N°  443

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Cours d’eau. - Pollution. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Effets nuisibles ou dommages causés par la pollution.

Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l’article L. 216-6 du Code de l’environnement le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé, des dommages à la flore ou à la faune, des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.

En conséquence, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel, qui, pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, relève que la pollution constatée n’a eu aucun effet néfaste sur la faune ou la flore.

CRIM. - 26 février 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-85.895. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 2001. - M. Pontet

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  444

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Cours d’eau. - Pollution. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Nature des substances jetées, déversées ou écoulées.

Constitue le délit de pollution de cours d’eau prévu et réprimé par l’article L.432-2 du Code de l’environnement le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 432-3 du même Code, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.

En conséquence, a fait une fausse application de ces dispositions la cour d’appel, qui, constatant que la pollution n’était que le résultat de boues déjà présentes dans l’étang dont les eaux se sont déversées, et non de corps étrangers, en a écarté l’application.

CRIM. - 26 février 2002. CASSATION

N° 01-86.624. - C.A. Besançon, 14 septembre 2001. - Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique

M. Cotte, Pt. - Mme Gailly, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N°  445

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Détermination du montant des remboursements. - Assiette de calcul. - Etendue.

Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation ensemble l’article L. 145-2 du Code du travail, que d’une part le renvoi à l’article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l’assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage y compris les prestations sociales, et d’autre part que ce calcul doit prendre en compte cette assiette quel que soit le débiteur des dettes considérées.

CIV.1. - 12 février 2002. CASSATION

N° 01-04.038. - C.A. Grenoble, 5 décembre 2000. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie c/ M. X... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  446

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Domaine d’application.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. - Caractérisation.

3° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Procédure d’alerte. - Assistance d’un expert-comptable. - Désignation. - Modalités.

1° Il résulte de l’article L. 431-1 du Code du travail que des comités d’entreprise sont constitués dans les organismes de sécurité sociale ; d’autre part, l’article L. 432-5 du même Code n’exclut pas les organismes de sécurité sociale de son champ d’application. Il s’ensuit que la cour d’appel, qui a justement retenu qu’un organisme de sécurité sociale pouvait obéir à des considérations de nature économique, a décidé à bon droit que le comité d’entreprise de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France pouvait prétendre exercer les attributions dévolues au comité d’entreprise par l’article L. 432-5 du Code du travail.

2° Justifie légalement sa décision tendant à dire que le comité d’entreprise était fondé à exercer le droit d’alerte prévu par l’article L. 432-5 la cour d’appel qui, ayant relevé que l’exercice du droit d’alerte avait pour motif la fermeture du laboratoire de prothèses dentaires en tant qu’elle entraînait des suppressions d’emploi et remettait en cause les objectifs et missions traditionnels de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, la cour d’appel a ainsi constaté que le comité d’entreprise invoquait des faits qu’il estimait être de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’organisme.

3° Ayant constaté que, même si elle avait été précédemment évoquée, la désignation d’un expert par le comité d’entreprise était intervenue en même temps que sa décision d’établir un rapport, la cour d’appel a jugé à bon droit que les dispositions de l’article L. 432-5 du Code du travail n’avaient pas été méconnues.

SOC. - 19 février 2002. REJET

N° 00-14.776. - C.A. Paris, 23 février 2000. - Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) c/ comité d’entreprise de la CRAMIF

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  447

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par le ministre du Travail. - Indemnités. - Etendue.

Le salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu’il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail, s’il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 5 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-43.896. - C.A. Colmar, 10 mai 1999. - M. X... c/ société Y...

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  448

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour la négociation d’un accord sur la réduction du temps de travail.

Le licenciement d’un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n’a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l’inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

SOC. - 19 février 2002. CASSATION

N° 01-40.527. - C.A. Poitiers, 16 janvier 2001. - Mlle Bureau c/ société Orpea

M. Sargos, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N°  449

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Age du bénéficiaire.

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont évalué le capital revenant à la veuve de la victime d’un accident d’avion en tenant compte, pour capitaliser la perte annuelle qu’elle subissait, du franc de rente correspondant à son âge.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 00-17.375. - C.A. Paris, 21 avril 2000. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’ autres infractions c/ consorts Maignan

M. Ancel, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  450

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Dettes contractées antérieurement à la cession de parts. - Tierce opposition formée par les associés. - Recevabilité (non).

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 583 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par des anciens associés d’une société civile contre un jugement de condamnation de cette société à la demande d’un créancier, retient que dans les rapports entre la société et les tiers, l’organe représentant la personne morale représentait les associés et que la cession de parts ne constituait pas un moyen propre justifiant la recevabilité de la tierce opposition compte tenu de la date d’exigibilité de la dette sociale qui était antérieure à la date de cession prétendue par les demandeurs à la tierce opposition.

CIV.3. - 20 février 2002. REJET

N° 00-14.845. - C.A. Paris, 11 janvier 2000. - M. Leveau et a. c/ M. Gondre, mandataire judiciaire à la liquidation amiable des sociétés SNCIVR et SARP et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Bertrand, Av.

N°  451

1° SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Cassation. - Assistance à l’audience par un avocat au barreau. - Possibilité (non).

2° SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Procédure inapplicable à la Cour de cassation.

1° Il résulte de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l’assistance devant cette Cour.
Doit, en conséquence, être rejetée la demande de plaidoirie d’un avocat à un barreau, formulée devant la Cour de cassation à l’occasion de l’examen par celle-ci d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

2° Il résulte des articles 356, 358, 359, 364 et 1027 du nouveau Code de procédure civile que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable à la Cour de cassation.
Il s’ensuit qu’une telle requête dirigée contre l’une des chambres de cette Cour ne peut qu’être déclarée irrecevable par celle-ci.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET ET IRRECEVABILITÉ

Nos 00-01.219 et 02-01.241. - C.A. Z..., 15 novembre 2001 et C. Cass., 9 janvier 2002 - Mme X...

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  452

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité. - Principes généraux de prévention. - Obligation du salarié. - Etendue.

Alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l’article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail.

SOC. - 28 février 2002. REJET

N° 00-41.220. - C.A. Metz, 7 décembre 1999. - M. Deschler c/ société Textar France

M. Sargos, Pt. - M. Lanquetin, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  453

TRIBUNAL DE COMMERCE

Organisation. - Election du président. - Eligibilité. - Conditions. - Appréciation. - Moment.

Viole l’article L. 412-11 du Code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, une cour d’appel qui retient que la durée d’exercice des fonctions dans le tribunal est une condition d’aptitude qui doit s’apprécier au jour de l’entrée en fonction du nouveau président, alors que la condition d’ancienneté dans les fonctions au tribunal de commerce est une condition d’éligibilité.

CIV.2. - 21 février 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-60.910. - C.A. Limoges, 16 novembre 2001. - Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges c/ M. Dufour

M. Ancel, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N°  454

URBANISME

Servitude d’urbanisme. - Violation. - Architecte entrepreneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. - Application (non).

Les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme ne peuvent être retenues qu’à l’égard du propriétaire d’immeuble ayant violé des règles d’urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le propriétaire en indemnisation d’un préjudice.

CIV.3. - 20 février 2002. REJET

N° 00-14.846. - C.A. Chambéry, 1er février 2000. - Société civile professionnelle Charignon-Chartra-Durif-Fracher et a. c/ société civile immobilière Les Iris et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Cossa, Av.

N°  455

URBANISME

Utilisation du sol. - Implantation et volume des constructions. - Distance d’alignement par rapport à la voie publique. - Domaine d’application.

En application de l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-18 du même Code qui fixe la distance d’alignement par rapport à la voie publique ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

CIV.3. - 20 février 2002. REJET

N° 00-17.412. - C.A. Grenoble, 15 mai 2000. - Mme Perrier c/ société civile immobilière Guérin et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Gabet, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, Av.

N°  456

VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Oeuvre exécutée en brevet par un tiers. - Authentification par l’artiste. - Portée.

Saisis de la demande en nullité de l’adjudication d’un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l’oeuvre d’un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée "en brevet" par un tiers, les juges du fond ne peuvent se borner à retenir, pour débouter l’acheteur, que l’oeuvre acquise avait été authentifiée par l’artiste de sorte qu’elle constituait bien une oeuvre originale de celui-ci et que l’acheteur, ayant voulu acquérir une oeuvre de cet artiste et ayant effectivement acquis un tableau de celui-ci, ne démontrait pas que son consentement avait été vicié.
Ils doivent rechercher si, compte tenu des mentions du catalogue, le consentement de l’acheteur n’avait pas été vicié par une conviction erronée et excusable que l’oeuvre avait été exécutée par l’artiste lui-même.

CIV.1. - 5 février 2002. CASSATION

N° 99-21.444. - C.A. Paris, 18 octobre 1999. - M. Brossard c/ M. Cornette de Saint- Cyr

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.). - Mme Bénas, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

APPEL CIVIL
Procédure sans représentation obligatoire 457
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE 
Désistement  458
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 459
DIVORCE 
Prestation compensatoire 460
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 461
Preuve  462
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Notification  463
PAIEMENT DE L’INDU
Action en répétition  464
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit moral 465
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Article L 122-62° du Code de la consommation 466
Surendettement  467-468
PRUD’HOMMES 
Conseil de prud’hommes  469
Procédure 469
RÉFÉRÉ 
Applications diverses  470

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 457

APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire - Acte d’appel - Déclaration au greffe de la juridiction de première instance - Nécessité

En matière de procédure sans représentation obligatoire, il résulte des dispositions de l’article 932 du nouveau Code de procédure civile que le destinataire de l’acte d’appel est le secrétariat, c’est-à-dire le greffier de la juridiction, dont le rôle d’authentificateur et de "gardien" de la procédure est par nature distinct de celui du juge.
Méconnaît les dispositions précitées un acte d’appel adressé sous enveloppe mentionnant le nom patronymique du juge des enfants ayant rendu la décision contestée et commençant par les mots "Madame le Juge". Par suite, l’appel doit être déclaré irrecevable.

C.A. Versailles (ch. mineurs), 6 septembre 2001.

N° 02-84. - M. X...

M. Dubreuil, Pt. - Mme Hanriot et M. Boilevin, Conseillers.

N° 458

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Désistement - Désistement du prévenu - Délai - Appréciation

Selon l’article 500-1 du Code de procédure pénale, le désistement par le prévenu de son appel principal dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.
La transmission hors délai d’une lettre de désistement remise avant l’expiration du délai d’un mois précité, dés lors qu’elle résulte du retard apporté par l’Administration à la formalisation de son contenu sur un imprimé administratif, ne saurait nuire au prévenu, appelant principal. Il convient dans ce cas de déclarer le désistement recevable et l’appel incident du ministère public caduc.

C.A. Versailles (7ème ch. corr.), 17 décembre 2001.

N° 02-45. - M. Arbane

M. Dubreuil, Pt. - Mme Hanriot et M. Lonne, Conseillers. - M. Joubrel, Subs. gén.

N° 459

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non concurrence - Renonciation par l’employeur - Condition

La renonciation par l’employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail doit résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque.
Par conséquent, ni l’existence d’une prétendue pratique dont il n’est pas démontré qu’elle aurait été portée à la connaissance du salarié, ni la dispense de préavis, ni davantage le silence du salarié pendant l’année d’application de la clause, ne peuvent démontrer que le salarié a été avisé de la volonté de l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence.

C.A Aix-en-Provence ( 9ème ch., sect. B), 24 janvier 2002.

N° 02-69. - Société ATMEL ES2 c/ M. Lafond.

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.

A rapprocher : Soc, 30 mai 1990, Bull., V, n° 254, p.153.

N° 460

DIVORCE

Prestation compensatoire - Prorogation - Article 21 de la loi du 30 juin 2000 - Portée

En vertu de l’article 21 de la loi du 30 juin 2000, la prorogation de la durée initiale d’une prestation compensatoire parvenue à son terme à la date d’entrée en vigueur de la loi ne peut, à plus forte raison, revivre, la loi n’ayant pas à envisager cette hypothèse puisque la prestation compensatoire n’existe plus à cette même date.

C.A. Pau (2° ch., sect. 2), 18 juin 2001.

N° 02-118 - Mme X... c/ M. Y...

M. Lacroix, Pt. - M. Simonin et Mme Lacoste, Assesseurs.

N° 461

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Appréciation - Troubles psychiques - Expertise - Nécessité

Le comportement injurieux d’un époux à l’égard de son conjoint et de ses enfants constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Il ne peut justifier un divorce pour faute qu’à la condition qu’il soit qualifié de fautif, ce qui n’est pas le cas lorsque ce comportement trouve son origine dans une maladie mentale dont il ne serait que la manifestation.
Une expertise psychiatrique doit donc être ordonnée afin de déterminer si les troubles dont souffre l’épouse, qui sont décrits par les certificats médicaux produits, sont de façon certaine la cause de son attitude injurieuse.

C.A. Pau (2ème ch., sect. 2), 30 avril 2001.

N° 02-115. - Mme X... c/ M. X...

M. Lacroix, Pt. - Mmes Riboulleau et Lacoste, Conseillers.

N° 462

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Preuve - Constat - Constat d’adultère - Principe de l’inviolabilité du domicile - Portée - Autorisation du président du tribunal de grande instance - Absence d’influence

L’autorisation du président du tribunal de grande instance donnée afin de dresser un constat d’adultère en tous lieux et à toute heure y compris les jours fériés ne saurait s’affranchir du principe de l’inviolabilité du domicile privé.
En conséquence, un constat d’adultère réalisé à 3h 15 du matin, même avec une telle autorisation, ne peut constituer une preuve valable en application de l’article 259-2 du Code civil.

C.A. Pau (2ème ch., sect.2), 1er octobre 2001.

N° 02-116. - M. X... c/ Mme X...

M. Lacroix, Pt. - Mmes Riboulleau et Lacoste, Conseillers.

N°  463

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification - Signification à partie - Domicile - Partie demeurant à l’étranger - Domicile élu en France - Délai d’appel - Augmentation

S’il résulte des dispositions de l’article 682 du nouveau Code de procédure civile que la signification d’un jugement est valablement faite au domicile élu en France par une personne morale demeurant à l’étranger, cette élection de domicile ne prive pas la société de nationalité étrangère du bénéfice de l’augmentation du délai d’appel de 2 mois en faveur des personnes demeurant à l’étranger, prévu par l’article 643 dudit Code.

C.A. Paris (Ch. 19 A), 31 octobre 2001.

N° 02-141. - Société Iktinos Hellas c/ société Structal Rinaldi.

M. Raguin, Conseiller de la mise en état.

N° 464

PAIEMENT DE L’INDU

Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Existence d’un bail verbal - Absence de preuve

Selon les dispositions de l’article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette.
Lorsqu’il ne résulte pas des attestations produites que l’usage d’un local et la mise à disposition de moyens puissent justifier le paiement d’un loyer et que l’existence d’un bail verbal n’est pas démontrée, l’action en répétition est fondée, en raison du caractère indu des paiements effectués.

C.A. Lyon (1° Ch.), 31 octobre 2001.

N° 02-211 - M. Roche, liquidateur judiciaire de Mme Pitaval c/ société Sogesco et a.

M. Loriferne, Pt. - M. Durand et Mme Biot, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 11 avril 1995, Bull. I, n° 173 p. 125.

N° 465

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit moral - Droit au respect de l’oeuvre - Caractère inaliénable - Effet - Cession des droits d’auteur - Absence d’influence

Le réalisateur et scénariste d’un film, qui a cédé ses droits d’auteur, est fondé à se prévaloir de son droit moral, lequel est inaliénable, afin que soit respecté l’esprit de son oeuvre.
Il est ainsi recevable à demander en référé l’interdiction de toute utilisation de la version de la bande sonore du film qui ne serait pas conforme à la version originale et définitive exploitée dans les salles.

C.A. Paris (14° ch., sect. B), 29 juin 2001.

N° 02-133 - Société AB Disques vidéo c/ Société des Auteurs compositeurs dramatiques et a.

M. Cuinat, Pt. - MM. André et Valette, Conseillers.

N° 466

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Article L. 122-6.2° du Code de la consommation - Domaine d’application - Internet - Société éditrice d’un nom de domaine - Exploitation d’un système de parrainage pyramidal

Les pratiques d’une société éditrice d’un nom de domaine, consistant à proposer à tout internaute visitant son site de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur la liste de ses membres en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites, sont manifestement constitutives d’un procédé illicite prohibé par l’article L. 122-6.2° du Code de la consommation.

C.A. Paris (14° ch., sect. B), 15 juin 2001.

N° 02-132 - Société Pointop.com c/ société Free et a.

M. Cuinat, Pt. - MM. André et Valette, Conseillers.

N° 467

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Jugement arrêtant les créances et fixant les mesures de redressement - Jugement assorti d’une clause de caducité - Inexécution - Effets

Selon les dispositions de l’article R.332-9 du Code de la consommation, le jugement statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, nonobstant appel.
Le non paiement par le débiteur des échéances prévues par le plan de remboursement assorti d’une clause de caducité, mis en place par le juge de l’exécution, entraîne la caducité de ce plan.

C.A. Angers (ch. du surendettement), 23 octobre 2001.

N° 01-641 - M. X... c/ BNP SCIR de Bordeaux et a.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

A comparer : Civ. 1, 12 janvier 1994, Bull., I, n° 21 (3), p. 16.

N° 468

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Redressement judiciaire civil - Insolvabilité -Définition

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Redressement judiciaire civil - Dettes - Effacement - Dettes prises en considération - Appréciation - Conditions

1° Le débiteur est insolvable au sens de l’article L.331-7-1 du Code de la consommation lorsque l’absence de ressources ou de biens saisissables ne permet pas d’apurer tout ou partie de ses dettes en recourant aux mesures prévues par l’article L.331-7 du même Code.
Tel est le cas, lorsque les disponibilités, qui pourraient être affectées au paiement des dettes, sont inférieures à l’augmentation des sommes dues résultant de l’application d’intérêts, même à taux réduit.

2° L’article L.331-7-1 du Code de la consommation n’impose pas qu’il soit fait un sort égal à tous les créanciers. Par ailleurs les dispositions de l’article L.331-7, alinéa 3, du même Code invitent à examiner l’attitude de chaque créancier au moment de la conclusion du contrat.
Ainsi, l’effacement des dettes résultant de l’octroi de crédits à la consommation accordés sans le sérieux qu’imposent les usages professionnels et sans prendre en considération la situation du débiteur peut être prononcé.

C.A. Caen (1° ch., sect. civ. et com.), 18 octobre 2001.

N° 01-726 - Mme X... c/ société BNP Paribas et a.

M. Maron, Pt. - MM. Fabre et Reynaud, Conseillers.

N° 469 

1° PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes- Conseiller- Représentation ou assistance d’une partie- Condition

2° PRUD’HOMMES

Procédure- Présidence du juge départiteur- Juge ayant statué seul- Renvoi de l’affaire devant un autre conseil de prud’hommes- Renvoi des parties devant le bureau de jugement- Nécessité

1° En vertu de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Cette exigence implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud’hommes dont il est membre.

2° Les dispositions de l’article L 513-3 du Code du travail, qui autorisent le juge départiteur à statuer seul, en cas d’impossibilité de réunir au complet le bureau de jugement et après avoir pris l’avis des conseillers présents, ne s’appliquent qu’à l’intérieur d’une même juridiction.
Il s’ensuit que le juge départiteur conduit à renvoyer l’examen de l’affaire devant un autre conseil de prud’hommes et, par conséquent, devant un bureau de jugement différent, doit renvoyer devant le bureau de jugement et non devant la formation présidée par le juge départiteur.

C.A. Versailles (5ème ch., sect. b), 29 novembre 2001.

N° 02-196. - M..Henriques c/ société ABC

Mme Linden, Pt.- Mmes Gautrat et Robert, Conseillers.

A rapprocher : 
sur le n° 1 : 
Soc., 3 juillet 2001, Bull.,V, n° 247, p.196

N° 470

RÉFÉRÉ

Applications diverses - Crédit-bail immobilier - Clause résolutoire - Sursis à statuer dans l’attente d’une décision du juge de l’exécution saisi d’une demande de délais - Possibilité (non)

Les dispositions de l’article 25 du décret du 30 septembre 1953 relatives au bail commercial permettant de suspendre éventuellement les effets de la clause résolutoire ne sont pas applicables au contrat de crédit-bail immobilier.
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, visée au commandement de payer, le juge des référés ne dispose, en l’absence de règlement dans le délai imparti, d’aucun pouvoir pour empêcher ou retarder la résolution qui est déjà acquise de plein droit sans intervention judiciaire.
En conséquence, la demande de sursis à statuer tenant au fait que le juge de l’exécution a été saisi d’une demande de délais en vertu des dispositions des articles 1244-1 du Code civil et 510 du nouveau Code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

T.G.I. Nîmes (Référé), 6 mars 2002.

N° 02-246 - Société Auximurs c/ SCI Fourment.

M. Kriegk, Pt.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Arbitrage

VENTE :

- Hugues Kenfack, note sous Com., 17 juillet 2001, Bulletin, IV, n° 153, p. 145, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 14 février 2002, n° 7, Chroniques, p. 627-629 :

Vente commerciale.-Concession de vente.-Information précontractuelle.-Information fournie préalablement à la signature.-Effet rétroactif du contrat à une date antérieure.-Portée.-

2. Droit de la banque

BANQUE :

- Alain Lienhard, note sous : Com., 29 janvier 2002, Bulletin, IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 21 février 2002, n° 8, Jurisprudence, p. 717-718 :

Compte.-Virement d’un compte à un autre.-Bénéficiaire.-Nom.-Vérification par la banque réceptionnaire.-Champ d’application.-Ordre électronique.-

BOURSE DE VALEURS :

- Thierry Bonneau, "Des nouveautés bancaires et financières issues de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 3, 17 janvier 2002, Etude, n° 120, p. 118-125.

 

3. Droit des sociétés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

- Claude Champaud et Didier Danet, note sous Com., 13 mars 2001, Bulletin, IV, n° 60, p. 56, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 443-445 :

Gérant. - Révocation. - Révocation par l’assemblée générale. - Volonté de nuire. - Faute personnelle des associés.

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ( loi du 25 janvier 1985) :

- Alain Lienhard, note sous Com., 27 novembre 2001, Bulletin, IV, n° 189, p. 182 , in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 3 janvier 2002, n° 1, Jurisprudence, p. 92-94 :

Liquidation judiciaire.-Effets.-Dessaisissement du débiteur.-Limites.-Débiteur représentant légal.-Désignation d’un administrateur provisoire.-

- Arlette Martin-Serf, note sous Com., 9 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 4, p. 3, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 510-511 :

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission définitive. - Trésor public. - Forclusion. - Exclusion. - Procédure administrative en cours. - Définition.

- Arlette Martin-Serf, note sous Ass. Plénière, 26 janvier 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 1, p. 1, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 508-509 :

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

- Arlette Martin-Serf, note sous Com., 6 mars 2001, Bulletin, IV, n° 51, p. 49, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 523-524

Redressement judiciaire. - Compétence matérielle. - Etendue. - Contestation née de la procédure collective.

- Marie-Hélène Monsérié-Bon, note sous Com., 23 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 24, p. 22, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 472-473 :

Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de continuation. - Effets. - Société civile. - Action du créancier à l’encontre des associés. - Condition.

Contrats et obligations
Construction immobilière
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique

Droit de la consommation

Divers

1. Contrats et obligations

MANDAT :

- Anne Rabreau, note sous Civ. 1ère, 2 octobre 2001, Bulletin, I, n° 239, p. 151, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2002, n° 5, jurisprudence, article 37496, p. 321-328 :

Mandat conféré dans l’intérêt du mandant et du mandataire.-Révocation.-Motif légitime.-Absence.-Portée.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Gérard Mémeteau, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, 3 janvier 2002, n° 1, Jurisprudence, p. 23-27 :

Responsabilité.-Clinique.-Cession.-Médecin libéral.-Contrat d’exercice.-

VENTE :

- Céline Castets, note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, Bulletin, III, n° 101, p. 78 , in : Le Dalloz, 21 février 2002, n° 8, Jurisprudence, p. 680-682 :

Nullité.-Action en nullité.-Prix.-Caractère non sérieux.-Différence avec l’action en rescision pour lésion.-

2. Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE :

- François-Xavier Lucas, note sous Civ. 3ème, 3 octobre 2001, Bulletin, III, n° 111, p. 85, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 3, 17 janvier 2002, Jurisprudence, n° 123, p. 132-133 :

Coût des travaux.-Paiement.-Retenue de garantie.-Caution bancaire.-Nature.-Portée.-

URBANISME :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

3. Droit de la famille

MAJEUR PROTEGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme

4. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Frédéric Pollaud-Dulian, note sous Civ., 1ère, 6 mars 2001, Bulletin, I, n° 58, p. 37, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 4, 23 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10014, p. 185-190 :

Oeuvre musicale.-Droit de reproduction.-Cession.-Sonorisation des vidéogrammes.-Conditions.-Autorisation de l’artiste-interprète.-

5. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSAMMATEURS :

- Xavier Lagarde, "Forclusion biennale et crédit à la consommation. La réforme de l’article L. 311-37 du Code de la consommation", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 4, 23 janvier 2002, Doctrine, I, 106, p. 173-177.

- Thierry Lambert, "La pièce détachée en droit économique", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 1, janvier 2002, p. 4-20.

- Denis Mazeaud, note sous Civ., 1ère, 17 juillet 2001, Bulletin, I, n° 233, p. 146 , in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 3 janvier 2002, n° 1, Jurisprudence, p. 71-74

Crédit à la consommation.-Offre préalable.-Formulaire détachable de rétractation.-Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur.-Portée.-

6. Divers

PROPRIÉTÉ

- Stéphane Piedelièvre, note sous Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bulletin, I, n° 114, p. 74, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2002, n° 5, jurisprudence, article 37497, p. 329-335 :

Droit d’usage ou de jouissance.-Atteinte.-Photographie.-Trouble certain.-Constatations nécessaires.-

ARBITRAGE :

- Jean-Claude Dubarry et Eric Loquin, note sous Civ., 1ère, 6 juillet 2000, Bulletin, I, n° 207, p. 135 et cour d’appel de Paris, 10 août 2000, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 410-412 :

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Effets. - Effet à l’égard de l’Etat partie.

- Eric Loquin, note sous Civ., 1ère, 6 février 2001, Bulletin, I, n° 22, p. 15, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 2, avril-juin 2001, p. 413-415 :

Arbitrage international.-Clause compromissoire.-Insertion dans un contrat.-Chaîne homogène de contrats translatifs.-Transmission de la clause avec l’action contractuelle.-Condition.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL

Impôts et taxes

Voir : ETUDES D’INTERET GENERAL

- Ghislaine Alberton, "L’applicabilité des normes communautaires en droit interne. Les autorités administratives françaises : obligation de faire et de ne pas faire", in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2002, p. 1-19.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : PROCEDURE PENALE
Contumace

Voir : PROCEDURE PENALE
Juridictions correctionnelles

- Gérard Gonzalez, "Le protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme portant interdiction générale de discriminer", in : Revue française de droit administratif, n° 1, janvier-février 2002, p. 113-123.

- Adeline Gouttenoire-Cornut et Eliette Rubi-Cavagna, "Le majeur sous curatelle et la procédure pénale", note sous CEDH , 30 janvier 2001, Troisième section, (déjà paru au BICC du 15 mars 2001, n° 531, p. 2), in : Le Dalloz, 24 janvier 2002, n° 4, Commentaires, p. 353-358 :

Article 6.1 et article 6.3 a.-Droit à un procès équitable et droit d’être informé de l’accusation.-Majeur placé sous curatelle.-

COMMUNAUTES EUROPEENNES :

- Jacques-Henri Robert, note sous : Crim., 21 mars 2001, Bulletin criminel, n° 77 , p. 254, in : Droit pénal, n° 10, novembre 2001, commentaires, p. 15-17 :

Douanes.-Importation sans déclaration.-Marchandises.-Marchandises prohibées.-Règlement n° 259-93 du 1er février 1993.-Déchets.-Lisier de porc.-Transfert entre deux Etats membres.-Exploitation agricole située de part et d’autre de la frontière.-Autorisation.-Exigence.-

HOMICIDE INVOLONTAIRE :

- Michel Véron, note sous : Crim., 26 juin 2001, non publié au Bulletin criminel, in : Droit pénal, n° 11, novembre 2001, commentaires, p. 12-13 :

Infirmière.-Causalité indirecte.-Dommage causé par un stagiaire.-Défaut de surveillance par l’infirmière.- Faute caractérisée.-

INSTRUCTION :

- Jean Pradel, "La responsabilité pénale du président de la République", note sous Ass. Plénière 10 octobre 2001, Bulletin, n° 11, p. 25, in : Le Dalloz, 21 février 2002, n° 8, Jurisprudence, p. 674-675 :

Compétence.-Acte commis par le Président de la République en dehors de l’exercice de ses fonctions (non).-

- Christian Bigaut, "Les suspensions de la Constitution. Les régimes dérogatoires aux dispositions constitutionnelles : les suspensions provisoires de la Constitution", in : La Revue administrative, n° 325, janvier-février 2002, p. 47-54.

- Christian Debouy, "La suspension des décisions en matière d’urbanisme par la procédure du référé administratif", in : Revue juridique de l’entreprise publique. Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, février 2002, n° 584, p. 65-83.

IMPOTS ET TAXES :

- Olivier Fouquet, "L’harmonisation européenne de la fiscalité directe par le juge", in : La Revue administrative, n° 325, janvier-février 2002, p. 55-56.

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Yves Saint-Jours, note sous : Soc., 19 juillet 2001, Bulletin, n° 285, p. 228, in : Le Dalloz, 3 janvier 2002, n° 1, Jurisprudence, p. 28-29 :

Imputabilité.-Preuve.-Présomption d’imputation.-Domaine d’application.-Salarié en mission.-

- Yves Saint-Jours, "Le défaut de déclaration de l’accident par l’employeur et ses conséquences", note sous Soc., 15 novembre 2001, Bulletin, V, n° 349, p. 279, in : Le Dalloz, 14 février 2002, n° 7, Jurisprudence, p. 605-606 :

Déclaration.-Déclaration par l’employeur.-Omission.-Faute.-Portée.-

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Catherine Puigelier, note sous Soc., 28 novembre 2000, Bulletin, V, n° 394, p. 301, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 3, 17 janvier 2002, jurisprudence, n° 125, p. 135-137 :

Employeur.-Pouvoir disciplinaire.-Sanction.-Conditions.-Faute du salarié.-Salarié en arrêt maladie.-Contrôle médical organisé par l’employeur.-Non-validation de l’arrêt de travail par le médecin conseil.-Salarié suivant les prescriptions de son médecin traitant.-Effet.-

- Gérard Cornu, "Un code civil n’est pas un instrument communautaire", in : Le Dalloz, 24 janvier 2002, n° 4, Chroniques, p. 351-352.

- Jean-Pierre Gridel, " La Cour de cassation française et les principes généraux du droit privé", in : Le Dalloz, 24 janvier 2002, n° 4, Chroniques, p. 345-350 (2ème partie).

- Frédéric Zénati, "L’évolution des sources du droit dans les pays de droit civil", in Le Dalloz, 3 janvier 2002, n° 1, Chroniques, p. 15-22.

ARBITRAGE :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

REFERE :

- Catherine Puigelier, "L’existence d’une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation", note sous Ass. Plén., 16 novembre 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 13, p. 29, in : Le Dalloz, 14 février 2002, n° 7, Jurisprudence, p. 598-600 :

Provision.-Attribution.-Conditions.-Obligation non sérieusement contestable.-Contrôle de la Cour de cassation.-

CONTUMACE :

- Catherine Ginestet, "Procédure de contumace et procès équitable", in : Droit pénal, n° 11, novembre 2001, Chroniques, p. 4-7. Au sujet de : Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, 13 février 2001, déjà paru au BICC du 15 mai 2001, n° 535, p. 3.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :

- Béatrice Lapérou-Scheneider, note sous Crim., 16 mai 2001, Bulletin criminel, n° 128, p. 394, in : Le Dalloz, 3 janvier 2002, n° 1, Jurisprudence, p. 31-33 :

Disqualification.-Conditions.-Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.-