Bulletin d’information n° 554 du 15/04/2002

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊTS DU 28 FÉVRIER 2002 RENDUS PAR LA CHAMBRE SOCIALE
 
CASSATION - Intérêt  
  Arrêt
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l’employeur
 Maladies professionnelles
 
  Conclusions
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général  

Arrêts du 28 février 2002 rendus par la chambre sociale

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. - Mesures de protection nécessaires. - Défaut.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Action de la victime. - Recevabilité. - Conditions. - Reconnaissance préalable du caractère professionnel de la maladie (non).

3° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Désaccord entre la Caisse et la victime sur son existence. - Saisine de la juridiction compétente. - Procédure. - Parties en cause. - Qualité de défendeur. - Détermination.

4° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Demande. - Prescription. - Dérogation. - Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998. - Bénéficiaires. - Détermination.

5° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Action en réparation du préjudice moral. - Réparation du préjudice moral de la victime décédée. - Recevabilité.

6° CASSATION

Intérêt. - Applications diverses. - Contrat de travail. - Maladie professionnelle. - Décision consacrant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

7° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 30 (affections provoquées par la poussière d’amiante). - Travaux susceptibles de les provoquer. - Exposition. - Exposition chez plusieurs employeurs successifs. - Portée.

8° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Action fondée sur l’article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998. - Recevabilité devant la cour d’appel. - Condition.

9° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Action récursoire de la Caisse. - Inscription au compte spécial. - Portée.

10° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Condition.

11° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général.- Procédure.- Intervention.- Intervention forcée.- Intervention ordonnée par la juridiction de sécurité sociale.- Pouvoirs des juges.


1° En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (arrêts nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

Dès lors que les énonciations d’un arrêt caractérisent le fait, d’une part, qu’une société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, une cour d’appel peut en déduire que cette société a commis une faute inexcusable (arrêts nos 1, 2 et 5).

En revanche, une cour d’appel qui constate qu’un salarié ne participait pas à des travaux comportant l’usage direct de l’amiante, laquelle entrait seulement dans la composition d’éléments de protection contre la chaleur, et que l’entreprise dans laquelle il travaillait n’utilisait pas ce produit comme matière première, de sorte que l’employeur, eu égard notamment à l’état des connaissances scientifiques de l’époque, pouvait ne pas avoir conscience du danger que l’utilisation de tels éléments de protection et le travail à proximité de ceux-ci constituaient pour le salarié, a pu en déduire que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable (arrêt n° 7).


2° Les rapports entre la caisse primaire d’assurance maladie et l’assuré sont indépendants des rapports entre la Caisse et l’employeur et des rapports entre le salarié et l’employeur. Dès lors, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une telle faute (arrêt n° 1).


3° Aux termes de l’article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit, d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider, la victime ou ses ayants droit devant appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; il en résulte que l’action doit nécessairement être dirigée contre l’employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard (arrêt n° 1).


4° L’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile (arrêts nos 2 et 3).


5° Les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie (arrêt n° 3).


6° L’employeur déclaré auteur d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de salariés a intérêt, au sens de l’article 609 du nouveau Code de procédure civile, à former un pourvoi contre cette décision, même en l’absence de condamnation pécuniaire (arrêt n° 4).


7° Le fait que la maladie professionnelle soit imputée aux divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque n’interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’eux a commis une faute inexcusable (arrêt n° 4).


8° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable, déclare recevable l’action, tendant aux mêmes fins, formée en cours de procédure sur le fondement des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 (arrêt n° 4).


9° Dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en raison de ce que le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, la caisse primaire d’assurance maladie, tenue de faire l’avance des sommes allouées aux ayants droit en réparation de leur préjudice personnel, conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (arrêt n° 5).


10° En application des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, une caisse primaire d’assurance maladie est tenue, préalablement à sa décision de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, d’une part, d’assurer l’information de l’employeur sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief, d’autre part, de lui communiquer, sur sa demande, l’entier dossier qu’elle a constitué.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge, retient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été prise sans qu’ait été préalablement communiqué à la société l’entier dossier ayant conduit la Caisse à prendre sa décision, alors que la demande de communication du dossier par la société était postérieure à la décision contestée, de sorte que la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la procédure préalable à cette décision était irrégulière (arrêt n° 5).


11° En ordonnant la mise en cause des compagnies d’assurances susceptibles de garantir l’employeur de son éventuelle faute inexcusable, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi de la demande du salarié fondée sur une telle faute, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 332 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la comparution des parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est provoquée par une convocation délivrée par le secrétariat du tribunal.

L’intervention forcée ordonnée par le tribunal, qui ne tendait qu’à une déclaration de jugement commun, entrait dans la compétence des juridictions de sécurité sociale (arrêt n° 6).

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo (aujourd’hui société Valeo) d’octobre 1953 à mars 1955 et de novembre 1957 à février 1964, a été atteint en 1997 d’un mésothéliome que la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu comme maladie professionnelle en mars 1998 ; qu’il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir un complément d’indemnisation en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu’après son décès, la procédure a été reprise par sa veuve et par ses enfants ; que l’arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1999) a constaté que la décision du tribunal déclarant inopposable à la société Valeo la décision de la caisse d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était devenue irrévocable, dit que le décès était dû à la faute inexcusable de l’employeur, fixé au maximum la majoration de rente, fixé le montant des préjudices personnels de la victime, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement aux consorts X... par la caisse primaire d’assurance maladie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Valeo fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté les premières conclusions qu’elle avait déposées, alors, selon le moyen, que selon les articles 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, la procédure d’appel des décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui est une procédure sans représentation obligatoire, est soumise à la règle de l’oralité ; qu’il en résulte que le juge ne peut déclarer irrecevables ou écarter des écritures des parties, lesquelles peuvent être communiquées même au cours de l’audience, sous réserve de faire respecter le principe du contradictoire en renvoyant l’affaire ; qu’ainsi la société Valeo ayant, avant l’audience de la cour d’appel du 15 mars 1999, déposé des écritures les 24 février 1999 et 12 mars 1999, les juges d’appel ne pouvaient écarter celles déposées le 24 février au motif inopérant tiré de l’article 29 du décret du 28 décembre 1998 (article 954, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile) que les écritures du 12 mars 1999 n’avaient pas repris les moyens formulés dans les écrits précédents ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les textes précités ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 946 précité, la procédure sans représentation obligatoire est orale, et que les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ; que la cour d’appel, qui a constaté que la société Valeo n’avait pas déclaré se référer à ses écritures déposées le 24 février 1999, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Valeo fait encore grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action engagée par Serge X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que l’action en recherche d’une faute inexcusable de l’employeur suppose établie à son encontre l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; qu’ainsi, si la reconnaissance de la maladie professionnelle a été jugée inopposable à l’employeur, il en découle nécessairement que l’action en recherche d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle est aussi inopposable à l’employeur ; qu’en décidant pourtant de la recevabilité d’une telle action à l’encontre de la société Valeo pour laquelle il a été définitivement jugé que la reconnaissance comme maladie professionnelle du mésothéliome dont était atteint Serge X... lui était inopposable, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités ;

2°/ qu’en toute hypothèse, les articles L. 452-2 et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prévoient que la majoration de rente de la victime comme les indemnités en réparation de préjudices divers de la victime ou de ses ayants droit alloués en cas de faute inexcusable de l’employeur sont versés directement à la victime ou aux ayants droit par la caisse primaire d’assurance maladie, qui peut en récupérer le montant auprès de l’employeur ; qu’il en résulte que les demandes de la victime ou de ses ayants droit fondées sur ces textes doivent être aussi dirigées contre la Caisse ; qu’en décidant pourtant que Serge X... et ses ayants droit étaient en droit de diriger leur action uniquement contre l’employeur, la cour d’appel a violé par fausse application les textes précités ;

Mais attendu, d’abord, que l’arrêt retient à bon droit que les rapports entre la Caisse et l’assuré sont indépendants des rapports entre la Caisse et l’employeur et des rapports entre le salarié et l’employeur, et que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une telle faute ;

Et attendu, ensuite, qu’aux termes de l’article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit, d’une part, et l’employeur, d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider, la victime ou ses ayants droit devant appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; qu’il en résulte que l’action est nécessairement dirigée contre l’employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses six branches :

Attendu que la société Valeo reproche enfin à l’arrêt d’avoir dit que la maladie professionnelle de Serge X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :

1°/ que les premiers juges, comme la cour d’appel, n’ont jamais été saisis dans le présent litige d’un recours portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Serge X... ; qu’ainsi, en recherchant si la maladie dont était atteint ce dernier était ou non une maladie professionnelle et en décidant qu’elle possédait bien ce caractère, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et le respect du principe du contradictoire, violant ainsi les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ que la cour d’appel, saisie d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’une maladie professionnelle devait nécessairement rechercher si cette maladie, et elle seule, avait pour origine une faute de l’employeur ; qu’il n’est pas contesté que Serge X... n’a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie qu’au titre d’un mésothéliome qu’il avait contracté en 1977 ; qu’ainsi, la cour d’appel devait examiner si les fonctions occupées par Serge X... et ses conditions de travail au sein de la société Ferodo, devenue Valeo, avaient, entre 1953 et 1964 et par la faute de l’employeur, une relation causale avec le mésothéliome ; qu’en omettant pourtant de procéder à une telle recherche, tout en se prononçant sur une autre maladie, à savoir l’asbestose, maladie certes liée à l’amiante et inscrite au tableau n° 30 depuis 1950, mais totalement étrangère au mésothéliome, qui est un cancer de la plèvre pouvant avoir diverses origines, et inscrit au tableau n° 30 en 1976, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

3°/ qu’il résulte des propres constatations de la cour d’appel que selon le collège des médecins agréés, qui s’est trouvé être le seul examinateur légal de Serge X... et qui devait se prononcer sur la maladie professionnelle, Serge X... était atteint d’une "maladie tableau 30 D caractérisée, qui correspond au mésothéliome malin", lequel collège ne s’est pas prononcé sur le diagnostic d’asbestose ; que la cour d’appel relève encore que la caisse primaire d’assurance maladie n’a pris en charge que le seul mésothéliome ; qu’en affirmant cependant que Serge X... était atteint de plusieurs maladies professionnelles, à savoir l’asbestose et le mésothéliome, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

4°/ qu’en tout état de cause, selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable n’est caractérisée que si la faute est d’une gravité exceptionnelle et dérive d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l’absence de toute cause justificative ; que la cour d’appel ne pouvait, en l’espèce, retenir l’existence d’une faute inexcusable sans à aucun moment rechercher si la faute imputée à la société Valeo dérivait ou non d’un acte ou d’une omission volontaire, et surtout si elle était d’une gravité exceptionnelle, élément impératif pour justifier la qualification de faute inexcusable ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

5°/ que la conscience du danger caractérisant la faute inexcusable ne pouvait résulter au cas présent que de la connaissance entre 1953 et 1964 de la dangerosité spécifique de l’amiante ; qu’en l’état de la recherche telle qu’elle se présentait jusqu’en 1976, date de la création d’une réglementation d’hygiène et de sécurité spécifique à l’amiante par les décrets "amiante" et l’inscription du "mésothéliome" au tableau n° 30 des maladies professionnelles, aucun employeur ne devait avant cette date avoir conscience du danger couru par un employé travaillant dans une usine d’amiante, et ce d’autant si cet employé n’exerçait pas ses fonctions de façon continue dans les ateliers de transformation ; qu’en décidant cependant que la société Valeo avait eu conscience du danger des éventuelles inhalations d’amiante plus de dix ans avant 1976, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 451-2 du Code de la sécurité sociale ;

6°/ que, si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et de façon impartiale par les juges conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel ne peut être le cas pour une partie à qui il est demandé dans le cadre de sa défense d’apporter des preuves relatives à des faits remontant à plus de trente ans ; qu’en requérant pourtant de la société Valéo qu’elle démontre avoir mis en oeuvre dans les années 1950 et 1960 des mesures de protection réglementaires et efficaces dans une de ses usines de transformation de l’amiante, la cour d’appel a violé le texte précité ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, saisie par le salarié d’une demande d’indemnisation supplémentaire d’une maladie professionnelle pour faute inexcusable de l’employeur, était par là-même saisie d’une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dans les rapports entre le salarié et l’employeur, dès lors que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge la maladie à titre professionnel était déclarée inopposable à celui-ci ;

Attendu, ensuite, que l’arrêt, après avoir constaté que le certificat médical initial faisait état d’asbestose, et que la caisse primaire d’assurance maladie avait indiqué au salarié que le collège de trois médecins avait estimé qu’il était atteint d’asbestose nettement caractérisée et qu’elle prenait cette affection en charge, qui relevait du tableau 30 D, a pu décider, sans contredire les termes de cette prise en charge, qu’il résultait des différents certificats médicaux et des conclusions du collège de trois médecins que Serge X... était atteint à la fois d’asbestose et d’un mésothéliome, tous deux de nature professionnelle ;

Et attendu, enfin, qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Ferodo avait commis une faute inexcusable ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1949 à 1959, a été reconnue le 12 janvier 1981 atteinte d’une asbestose professionnelle entraînant un taux d’incapacité de 10 %, porté à 25 % le 20 décembre 1991 ; que le 21 août 1996, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l’arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a déclaré sa demande non prescrite, faute pour la caisse primaire d’assurance maladie de justifier de la notification à la salariée de la clôture de l’enquête légale, dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société Eternit, fixé la rente au taux maximum et condamné la société à verser diverses sommes à Mme X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Eternit fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté la prescription, alors, selon le premier moyen :

1°/ qu’en vertu de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, au cas où une enquête a été diligentée, les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de l’enquête, et que viole ce texte l’arrêt attaqué qui substitue, dans les rapports entre l’employeur et la victime, à ce point de départ légal une autre date circonstancielle, à savoir la date de la notification de la clôture par la Caisse à la victime ;

2°/ que si, dans les rapports entre la Caisse et la victime d’une maladie professionnelle, la prescription de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale peut ne commencer à courir qu’à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l’ancien article 478 du même Code, ait averti la victime par pli recommandé de la clôture en l’informant de la mise à sa disposition de l’ensemble du dossier en ses bureaux et en lui adressant une expédition du procès-verbal d’enquête, une telle solution, qui a un fondement purement indemnitaire, n’est opposable qu’au débiteur de ces formalités, c’est-à-dire à la Caisse dont la cour d’appel a relevé la carence, de sorte que l’arrêt attaqué, qui décide que la prescription n’avait pas couru, non seulement à l’égard de la Caisse, mais également à l’égard de l’employeur, a violé les articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;

3°/ qu’il en est d’autant plus ainsi que les droits de la victime à l’égard de la Caisse, fixés par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ne sont pas les mêmes que les droits de la victime à l’égard de l’employeur, fixés par l’article L. 452-3 du même Code, de sorte que l’arrêt attaqué, qui ne constate aucune indivisibilité des prestations et indemnités, ne justifie pas légalement sa décision au regard desdits textes en décidant que du fait de la carence de la Caisse la prescription n’aurait pas couru également à l’encontre de l’employeur malgré l’écoulement du délai de deux ans fixé par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale à compter de la clôture de l’enquête ;

et alors, selon le quatrième moyen, que viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt attaqué qui rejette le recours subsidiaire de la société Eternit à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie sans s’expliquer sur le moyen des conclusions d’appel de ladite société invoquant le préjudice que lui avait fait subir la Caisse par la faute qu’elle avait commise en violant les dispositions applicables à une enquête légale à laquelle la société Eternit était totalement étrangère ;

Mais attendu que l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ; que, par ces motifs substitués aux motifs erronés critiqués par le 1er moyen, et sur lesquels les parties se sont expliquées, l’arrêt se trouve légalement justifié en ce qu’il a déclaré l’action recevable, dans les conditions prévues par la loi précitée ;

Et attendu que le quatrième moyen est dès lors sans objet ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société Eternit industries fait grief à la cour d’appel d’avoir dit que la maladie professionnelle dont est atteinte Mme X... est due à une faute inexcusable de son employeur, alors, selon le deuxième moyen :

1°/ qu’un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante n’a été défini qu’à compter d’un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé pour la première fois une règle appropriée en fonction du degré de concentration des fibres d’amiante dans l’atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret n° 96-08 du 7 février 1996) ; que viole en conséquence les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui considère la société Eternit comme l’auteur d’une faute inexcusable en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans les établissements industriels (décrets du 10 mars 1894, du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948) et totalement inappropriés aux poussières d’amiante, en ne tenant aucun compte des textes spécifiques édictés depuis 1977 ;

2°/ que selon l’article 21 du décret du 10 juillet 1913, qui avait repris les dispositions du décret du 10 mars 1894, l’employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l’empoussièrement qu’en cas de non respect d’une mise en demeure passé un délai d’un mois ; qu’en l’absence de constatation d’une quelconque méconnaissance par la société Eternit d’une telle mise en demeure, viole ce texte l’arrêt attaqué qui considère que ladite société aurait commis une faute, d’une exceptionnelle gravité, par suite de la méconnaissance des dispositions de ce décret au regard d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ;

3°/ que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui retient l’existence d’une faute inexcusable de la société Eternit sur le fondement d’irrégularités décrites par l’inspecteur du travail dans une lettre du 1er février 1996, à la suite de visites opérées en octobre et novembre 1995 dans l’établissement de Thiant, sans tenir compte du fait que des prélèvements de poussières effectués en mars 1996, en exécution d’une mise en demeure du même inspecteur du travail, par un organisme agréé pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante de l’atmosphère des lieux de travail, avaient fait apparaître qu’en tout lieu de l’établissement la concentration en poussières d’amiante était bien inférieure au maximum alors autorisé et que la moyenne des concentrations mesurées était de 0,024 fibre par cm3 en regard d’une valeur limite de 0,1 fibre par cm3 posée par le décret n° 96-98 du 7 février 1996, le contrôleur ayant conclu : "ces résultats traduisent donc une situation satisfaisante et reflètent bien la propreté générale de l’usine" ;

4°/ que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que la cour d’appel ne pouvait en tout état de cause valablement se fonder sur des considérations non contemporaines de la déclaration de la maladie ;

5°/ que manque encore de base légale au regard des mêmes articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui retient l’existence d’une faute inexcusable de la société Eternit sur le fondement d’attestations d’anciens salariés (par ailleurs demandeurs dans d’autres procédures) relatant des faits non précisément situés dans le temps, sans tenir compte du fait que ces attestations ne portaient pas sur le niveau de concentration de poussières d’amiante dans l’atmosphère, seul élément légalement et scientifiquement déterminant quant au risque lié à l’exposition des salariés à ces poussières en vertu des textes spécifiques, et ne tenaient pas compte des résultats des prélèvements officiels de poussières effectués dans l’établissement de Thiant faisant apparaître que les densités de poussières de cet établissement étaient toujours inférieures au taux réglementairement autorisé ;

6°/ que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que la cour d’appel a omis de tenir compte du fait que la société Eternit avait de tous temps été en avance sur les pouvoirs publics en la matière (avec, antérieurement à la publication en 1977 du premier texte réglementaire spécifique à la protection contre l’inhalation des poussières d’amiante, l’apparition du broyage humide en 1952, du traitement centralisé de l’amiante humide en 1963, du transport pneumatique de l’amiante humide en 1968, du dépoussiérage centralisé pour tous les tours d’usinage en 1970, et la réflexion "plan poussière" en 1976) ;

7°/ que, faute d’avoir caractérisé le lien de causalité qui aurait existé entre la faute imputée à la société Eternit et la maladie professionnelle contractée par le salarié au poste qu’il occupait, l’arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

et alors, selon le troisième moyen :

1°/ que l’inscription de l’asbestose en 1950 au tableau n° 30 des maladies professionnelles et l’inscription dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie de la manipulation et de l’utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication de l’amiante-ciment en 1951 ne sauraient par elles-mêmes rendre auteur d’une faute inexcusable l’employeur qui continue d’exercer l’une des activités prises en compte dans ledit tableau, laquelle, de ce fait, demeure licite sous réserve du respect des normes de prévention en vigueur, de sorte que l’arrêt attaqué qui, en l’absence d’interdiction du traitement de l’amiante à l’époque, se détermine par la considération que la seule connaissance par la société Eternit de l’inscription de l’asbestose au tableau des maladies professionnelles aurait un "caractère fautif" viole les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

2°/ qu’un vide juridique ayant incontestablement existé quant aux mesures de sécurité à prendre dans les établissements où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante et un dispositif de mesures appropriées n’ayant été défini par les pouvoirs publics que par un décret n° 77-949 du 17 août 1977 que les juges du fond se sont totalement abstenus de considérer, la cour d’appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, caractériser la conscience du danger qu’aurait dû avoir l’employeur quant aux risques qu’il faisait courir au salarié du fait de l’utilisation d’une matière qui demeurait autorisée, en se référant à un article confidentiel paru dans une revue médicale en 1930 et en ignorant le caractère très progressif de l’évolution des connaissances scientifiques en la matière ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Eternit industries avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Arrêt n° 3 :

LA COUR,

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-18.390 et 00-11.793 ;

Attendu que, par décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle à compter du 15 décembre 1987, avec une incapacité permanente de 100 %, le mésothéliome pleural dont était atteint Lahcène X..., salarié de la société Eternit industries ; que ce dernier est décédé le 19 février 1989 ; que sa veuve et ses enfants ont saisi, le 21 août 1996, la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur et d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice personnel, ainsi que de celui dont avait souffert le salarié avant sa mort ; que le premier arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a déclaré leur action recevable, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de la société Eternit industries, fixé le taux de la rente et condamné la société à indemniser les consorts X... de leur préjudice moral ; que le second arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) a fixé le montant du préjudice personnel de Lahcène X... et dit que le règlement de ces sommes aux ayants droit incombait à la caisse primaire d’assurance maladie, à charge pour elle d’en récupérer le montant conformément à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le quatrième moyen du pourvoi n° 99-18.390 :

Attendu que la société Eternit fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté la prescription, alors, selon les moyens :

1°/ qu’est inopposable à l’employeur la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour laquelle l’enquête légale est obligatoire lorsque la Caisse a omis de procéder à une telle enquête ; que, concernant M. X..., atteint d’un mésothéliome, les premiers juges avaient constaté que la caisse primaire d’assurance maladie n’était pas en mesure de justifier avoir procédé, comme elle l’aurait dû, à une enquête légale, et que la société Eternit se prévalait de cette omission dans ses conclusions d’appel ; qu’il s’ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui statue sur la portée du défaut de notification à la victime ou à ses ayants droit du dossier de l’enquête légale en ses bureaux sans s’expliquer au préalable sur le défaut de réalisation de toute enquête légale concernant cette victime ; que, de surcroît, l’arrêt attaqué est empreint de contradiction puisqu’il retient implicitement l’existence d’une enquête légale tout en déclarant expressément adopter la motivation des premiers juges qui avaient constaté l’incapacité de la Caisse à établir qu’elle aurait diligenté une enquête légale, violant ainsi l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ qu’en vertu de l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, au cas où une enquête a été diligentée, les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de l’enquête, et que viole ce texte l’arrêt attaqué qui substitue, dans les rapports entre l’employeur et la victime, à ce point de départ légal une autre date circonstancielle, à savoir la date de la notification de la clôture par la Caisse à la victime ;

3°/ que si, dans les rapports entre la Caisse et la victime d’une maladie professionnelle, la prescription de l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale peut ne commencer à courir qu’à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l’ancien article 478 du même Code, ait averti la victime par pli recommandé de la clôture en l’informant de la mise à sa disposition de l’ensemble du dossier en ses bureaux et en lui adressant une expédition du procès-verbal d’enquête, une telle solution, qui a un fondement purement indemnitaire, n’est opposable qu’au débiteur de ces formalités, c’est-à-dire à la Caisse dont la cour d’appel a relevé la carence, de sorte que l’arrêt attaqué qui décide que la prescription n’avait pas couru, non seulement à l’égard de la Caisse, mais également à l’égard de l’employeur, a violé les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;

4°/ qu’il en est d’autant plus ainsi que les droits de la victime à l’égard de la Caisse, fixés par l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, ne sont pas les mêmes que les droits de la victime à l’égard de l’employeur, fixés par l’article L.452-3 du même Code, de sorte que l’arrêt attaqué, qui ne constate aucune indivisibilité des prestations et indemnités, ne justifie pas légalement sa décision au regard desdits textes en décidant que du fait de la carence de la Caisse la prescription n’aurait pas couru également à l’encontre de l’employeur malgré l’écoulement du délai de deux ans fixé par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale à compter de la clôture de l’enquête ;

5°/ que viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt attaqué qui rejette le recours subsidiaire de la société Eternit à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie sans s’expliquer sur le moyen des conclusions d’appel de ladite société invoquant le préjudice que lui avait fait subir la Caisse par la faute qu’elle avait commise en violant les dispositions applicables à une enquête légale à laquelle la société Eternit était totalement étrangère ;

Mais attendu que l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ; que, par ces motifs substitués aux motifs erronés critiqués par le premier moyen, et sur lesquels les parties se sont expliquées, l’arrêt se trouve légalement justifié en ce qu’il a déclaré l’action recevable dans les conditions prévues par la loi précitée ;

Et attendu que le quatrième moyen est, dès lors, sans objet ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société Eternit industries fait grief à la cour d’appel d’avoir dit que la maladie professionnelle dont était atteint M. X... était due à une faute inexcusable de son employeur, alors, selon les moyens :

1°/ qu’un dispositif de mesures spécifiques à la protection des risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante n’a été défini qu’à compter d’un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé pour la première fois une règle appropriée en fonction du degré de concentration des fibres d’amiante dans l’atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret n° 96-08 du 7 février 1996) ; que viole, en conséquence, les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui considère la société Eternit comme l’auteur d’une faute inexcusable en fonction de textes relatifs à la salubrité en général dans les établissements industriels (décrets du 10 mars 1894, du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948) et totalement inappropriés aux poussières d’amiante, en ne tenant aucun compte des textes spécifiques édictés depuis 1977 ;

2°/ que selon l’article 21 du décret du 10 juillet 1913, qui avait repris les dispositions du décret du 10 mars 1894, l’employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l’empoussièrement qu’en cas de non-respect d’une mise en demeure passé un délai d’un mois ; qu’en l’absence de constatation d’une quelconque méconnaissance par la société Eternit d’une telle mise en demeure, viole ce texte l’arrêt attaqué qui considère que ladite société aurait commis une faute, d’une exceptionnelle gravité, par suite de la méconnaissance des dispositions de ce décret au regard d’une maladie professionnelle liée à l’amiante ;

3°/ que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui retient l’existence d’une faute inexcusable de la société Eternit sur le fondement d’irrégularités décrites par l’inspecteur du Travail dans une lettre du 1er février 1996, à la suite de visites opérées en octobre et novembre 1995 dans l’établissement de Thiant, sans tenir compte du fait que des prélèvements de poussières effectués en mars 1996, en exécution d’une mise en demeure du même inspecteur du Travail, par un organisme agréé pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d’amiante de l’atmosphère des lieux de travail, avaient fait apparaître qu’en tout lieu de l’établissement la concentration en poussières d’amiante était bien inférieure au maximum alors autorisé et que la moyenne des concentrations mesurées était de 0,024 fibre par cm3 en regard d’une valeur limite de 0,1 fibre par cm3 posée par le décret n° 96-98 du 7 février 1996, le contrôleur ayant conclu : "ces résultats traduisent donc une situation satisfaisante et reflètent bien la propreté générale de l’usine" ;

4°/ que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que la cour d’appel ne pouvait en tout état de cause valablement se fonder sur des considérations non contemporaines de la déclaration de la maladie ;

5°/ que manque encore de base légale au regard des mêmes articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui retient l’existence d’une faute inexcusable de la société Eternit sur le fondement d’attestations d’anciens salariés (par ailleurs demandeurs dans d’autres procédures) relatant des faits non précisément situés dans le temps, sans tenir compte du fait que ces attestations ne portaient pas sur le niveau de concentration de poussières d’amiante dans l’atmosphère, seul élément légalement et scientifiquement déterminant quant au risque lié à l’exposition des salariés à ces poussières en vertu des textes spécifiques, et ne tenaient pas compte des résultats des prélèvements officiels de poussières effectués dans l’établissement de Thiant faisant apparaître que les densités de poussières de cet établissement étaient toujours inférieures au taux réglementairement autorisé ;

6°/ que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que la cour d’appel a omis de tenir compte du fait que la société Eternit avait de tous temps été en avance sur les pouvoirs publics en la matière (avec, antérieurement à la publication en 1977 du premier texte réglementaire spécifique à la protection contre l’inhalation des poussières d’amiante, l’apparition du broyage humide en 1952, du traitement centralisé de l’amiante humide en 1963, du transport pneumatique de l’amiante humide en 1968, du dépoussiérage centralisé pour tous les tours d’usinage en 1970, et la réflexion "plan poussière" en 1976) ;

7°/ que, faute d’avoir caractérisé le lien de causalité qui aurait existé entre la faute imputée à la société Eternit et la maladie professionnelle contractée par le salarié au poste qu’il occupait, l’arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

8°/ que l’inscription de l’asbestose en 1950 au tableau n° 30 des maladies professionnelles et l’inscription dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie de la manipulation et de l’utilisation de l’amiante brut dans les opérations de fabrication de l’amiante-ciment en 1951 ne sauraient par elles-mêmes rendre auteur d’une faute inexcusable l’employeur qui continue d’exercer l’une des activités prises en compte dans ledit tableau, laquelle, de ce fait, demeure licite sous réserve du respect des normes de prévention en vigueur, de sorte que l’arrêt attaqué qui, en l’absence d’interdiction du traitement de l’amiante à l’époque, se détermine par la considération que la seule connaissance par la société Eternit de l’inscription de l’asbestose au tableau des maladies professionnelles aurait un "caractère fautif" viole les articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

9°/ que M. X... ayant été atteint d’un mésothéliome, et le mésothéliome ayant été inscrit au tableau n° 30 en 1976 seulement et étant une maladie totalement différente de l’asbestose inscrite à ce tableau en 1950, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui, pour l’appréciation de la conscience que la société Eternit avait pu avoir du danger qu’avait couru M. X... en travaillant dans son établissement de Thiant, fait exclusivement référence à la date d’inscription de l’asbestose au tableau des maladies professionnelles en ignorant totalement le fait que le mésothéliome n’avait été inscrit à ce tableau que vingt-six ans plus tard ; que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que, M. X... ayant été victime d’un mésothéliome reconnu en 1988, le très long délai de latence de cette maladie impliquait que le salarié n’avait pu être contaminé qu’antérieurement à la publication du décret du 5 janvier 1976 qui avait inscrit le mésothéliome au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

10°/ qu’un vide juridique ayant incontestablement existé quant aux mesures de sécurité à prendre dans les établissements où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante et un dispositif de mesures appropriées n’ayant été défini par les pouvoirs publics que par un décret n° 77-949 du 17 août 1977 que les juges du fond se sont totalement abstenus de considérer, la cour d’appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, caractériser la conscience du danger qu’aurait dû avoir l’employeur quant aux risques qu’il faisait courir au salarié du fait de l’utilisation d’une matière qui demeurait autorisée, en se référant à un article confidentiel paru dans une revue médicale en 1930 et en ignorant le caractère très progressif de l’évolution des connaissances scientifiques en la matière ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Eternit industries avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-11.793, commun au moyen unique du pourvoi provoqué de la caisse primaire d’assurance maladie :

Attendu que la société Eternit industries et la caisse primaire d’assurance maladie font grief à la cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait, alors, selon le moyen, qu’il résulte de la législation spécifique des articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale que l’indemnisation complémentaire des éléments de préjudice personnel en cas de faute inexcusable est demandée soit par la victime soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d’une victime décédée ne peuvent prétendre qu’à l’attribution de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel ; qu’il s’ensuit que viole les textes précités l’arrêt attaqué qui impute à la société Eternit industries le paiement de dommages-intérêts aux ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle en réparation des préjudices purement personnels (préjudice de souffrances physiques, préjudice psychologique, préjudice d’agrément) subis par cette dernière ;

Mais attendu que la cour d’appel a décidé, à bon droit, que les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédé des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

 

 

Arrêt n° 4 :

LA COUR,

Met hors de cause la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Attendu que Pierre X..., employé par la société Eternit industries de 1957 à 1963, a été reconnu atteint, le 6 mars 1996, d’un mésothéliome pleural, maladie professionnelle du tableau n° 30, dont il est décédé le 14 décembre 1996 ; que M. Y..., employé par la même société de 1957 à 1989, a été reconnu atteint, le 23 novembre 1988, d’une asbestose professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % ; que Gilbert Z..., employé de 1960 à 1993, est décédé le 1er juillet 1994 d’un mésothéliome pleural, reconnu maladie professionnelle le 19 mai 1994 ; que André A..., employé de 1955 à 1984, a été reconnu atteint, le 15 mai 1992, d’un mésothéliome pleural professionnel, dont il est décédé le 1er juin 1992 ; que M. B..., salarié de 1957 à 1989, a été reconnu atteint d’asbestose professionnelle le 10 septembre 1990, avec un taux d’IPP de 5 % ; que M. C..., salarié de 1957 à 1993, a été reconnu atteint d’asbestose professionnelle le 15 mars 1994, avec un taux d’IPP de 5 % ; que les héritiers de Pierre X..., M. Y..., les héritiers de Gilbert Z... et de André A..., M. B... et M. C... ont saisi la juridiction de sécurité sociale afin d’obtenir un complément d’indemnisation en raison de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l’arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 1999) a déclaré non prescrite l’action des consorts X..., dit que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie reconnaissant la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, déclaré prescrites les actions à titre principal de M. Y..., des consorts Z... et A..., de MM. B... et C..., a déclaré ceux-ci recevables à demander le bénéfice de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 et constaté qu’ils avaient déposé leur demande le 30 mars 1999, dit que les maladies professionnelles des six salariés étaient dues à la faute inexcusable de la société Eternit, fixé au maximum la majoration des rentes et fixé le montant des sommes réparant les préjudices personnels ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Eternit, déclarée auteur d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de six de ses salariés, avait intérêt, au sens de l’article 609 du nouveau Code de procédure civile, à former un pourvoi contre cette décision, même en l’absence de condamnation pécuniaire ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen dirigé contre les dispositions de l’arrêt concernant les consorts X... :

Attendu que la société Eternit fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué comme il l’a fait, alors, selon le moyen, que Pierre X... n’ayant travaillé au service de la société Eternit que pendant quatre ans, et seulement jusqu’au 30 novembre 1963, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles la cour d’appel qui retient que le mésothéliome dont ce salarié s’est révélé atteint en 1996 était imputable à son exposition aux fibres d’amiante au sein de la société Eternit, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ce salarié n’avait pas été exposé au même risque chez ses autres employeurs pendant la période de plus de trente-deux ans séparant son départ de la société Eternit et le premier diagnostic de sa maladie, et s’il n’existait pas une incertitude quant à l’entreprise au sein de laquelle avait été contractée ladite maladie ; qu’il en est d’autant plus ainsi qu’au cas où le salarié a pu être exposé au risque successivement dans des entreprises différentes, les textes applicables (article 4 bis de l’arrêté du 1er octobre 1976) prévoient l’imputation des dépenses afférentes à la maladie, non pas au compte desdites entreprises, mais à un compte spécial alimenté par le régime général ;

Mais attendu que le fait que la maladie professionnelle soit imputée aux divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque n’interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’eux a commis une faute inexcusable ;

Sur le premier moyen dirigé contre les dispositions concernant les autres parties, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Eternit fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré recevables les demandes fondées sur les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen :

1°/ que le paragraphe II de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l’employeur, la Caisse se bornant à en faire l’avance, de sorte que viole l’article 40 précité l’arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l’allégation d’une faute inexcusable et laisse s’instaurer un débat sur celle qui est imputée à la société Eternit ;

2°/ qu’à supposer que l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 concerne aussi les majorations de rente et les indemnités complémentaires pour faute inexcusable, la demande relative à ces droits complémentaires ne pourrait être dissociée de celle qui concerne l’octroi de la rente elle-même, de sorte que, statuant sur le cas de victimes qui avaient fait reconnaître leur droit à rente en temps utile, viole l’article 40 précité l’arrêt attaqué qui fait application séparément de ce texte aux majorations de rente et indemnités complémentaires et admet ainsi une autonomie de l’action en faute inexcusable qui pourrait être examinée dans un cadre et dans des délais distincts de ceux des droits principaux ;

3°/ que le paragraphe III de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dispose que "les droits qui résultent des dispositions du paragraphe II prennent effet de la date du dépôt de la demande" ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit lui-même aucune dérogation à la procédure à suivre pour obtenir l’octroi des diverses prestations afférentes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; que dès lors, en autorisant les victimes à formuler directement en cause d’appel une demande d’indemnisation au titre de l’article 40 et en les dispensant de se conformer à la procédure de l’article L.452-4, relatif à la recherche d’un règlement amiable, et à celle des articles R.441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l’arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes précités ;

Mais attendu que l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ;

Et attendu que la cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation supplémentaire pour faute inexcusable, a déclaré à bon droit recevable l’action tendant aux mêmes fins fondée sur les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième et le troisième moyens dirigés contre les dispositions concernant les consorts X..., et sur le second moyen dirigé contre les dispositions concernant les autres parties, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société Eternit fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que la maladie professionnelle dont étaient atteints Pierre X... et les autres salariés était due à sa faute inexcusable, alors, selon les moyens :

1°/ que ni la prise en charge par la Sécurité sociale en 1945 au tableau n° 30 de certaines maladies professionnelles de l’amiante ou sa désignation dans le décret du 31 août 1950 comme l’une des maladies engendrées par les fibres d’amiante, ou encore l’inscription par le décret du 3 octobre 1951 de la manipulation de l’amiante dans la liste des travaux susceptibles de provoquer des maladies de l’amiante ne sauraient, par elles-mêmes, rendre auteur d’une faute inexcusable l’employeur qui continue d’exercer l’une des activités prises en compte dans ledit tableau, laquelle, de ce fait même, demeure licite sous réserve du respect des normes de prévention en vigueur, de sorte que l’arrêt attaqué, qui, en l’absence d’interdiction du traitement de l’amiante à l’époque, se détermine par la considération que la seule connaissance par la société Eternit de l’inscription de l’amiante au tableau de certaines maladies professionnelles aurait caractérisé la conscience du danger, viole les articles L.452-1 et suivants et L.461-7 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

2°/ que c’est de très nombreuses années après la cessation de l’exposition au risque de Pierre X..., le 30 novembre 1963, que, par décret n° 76-34 du 5 janvier 1976, le mésothéliome, dont il a été atteint, a été inscrit au tableau n° 30 des maladies professionnelles et que, par décret n° 77-949 du 17 août 1977, des mesures particulières aux fibres d’amiante ont été imposées dans les établissements où le personnel est exposé à l’action de celles-ci, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes précités l’arrêt attaqué qui considère que la société Eternit avait eu conscience du danger auquel elle avait exposé, entre 1957 et 1963, Pierre X..., atteint d’un mésothéliome diagnostiqué seulement en 1996 ;

3°/ qu’il ne résulte d’aucun des motifs de l’arrêt que la cour d’appel ait constaté l’existence d’un lien de causalité entre la faute retenue sur le fondement de témoignages généraux et imprécis, concernant une période indéterminée, et les maladies des salariés, de sorte que l’arrêt attaqué qui, en l’occurrence, se dispense de préciser en quoi la réalisation du risque, connu et répertorié, correspondant aux maladies professionnelles litigieuses serait directement, pour chacune des victimes, liée à ladite faute, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

4°/ que pas davantage ces motifs, qui se bornent à faire état de la violation d’une "obligation générale de sécurité", toutes époques confondues, et sans considération de la différence entre les postes occupés par les défendeurs, ne caractérisent au regard des textes précités l’existence d’une faute d’une exceptionnelle gravité constitutive d’une faute inexcusable ;

5°/ qu’il résulte des textes très postérieurs à la période où Pierre X... se trouvait épisodiquement exposé au risque chez Eternit entre 1957 et 1963 que la prévention des maladies de l’amiante repose sur l’élimination de fibres microscopiques et imperceptibles à l’oeil nu (quelques microns), de sorte que l’arrêt attaqué, qui, pour imputer à la société Eternit une faute inexcusable commise à l’époque susvisée, se détermine par des motifs inopérants tirés de la prétendue non-application des textes anciens destinés au seul traitement des poussières industrielles en général, textes dont l’inefficacité à éliminer le risque spécifique engendré par les fibres d’amiante résulte précisément de la législation postérieure, prive sa décision de base légale au regard des articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

6°/ qu’après avoir considéré comme inutile l’expertise technique ordonnée par le tribunal, l’arrêt infirmatif, qui se détermine seulement sur la base de certains témoignages, pose le postulat erroné que le traitement des poussières industrielles prévu par la loi du 13 juin 1893 et par les décrets du 10 mars 1894 et du 10 juillet 1913 aurait permis d’éliminer le risque résultant de l’inhalation de fibres d’amiante, perdant ainsi de vue la spécificité du risque lié au caractère micrométrique des particules en suspension dans l’atmosphère, et en conséquence desquelles le législateur a été conduit à mettre en place des normes et une réglementation entièrement distinctes de celles concernant les poussières industrielles ; qu’en statuant de la sorte, sans s’expliquer, comme elle y était invitée, sur le caractère inopérant du traitement des poussières industrielles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

7°/ que, faute d’indiquer sur quels éléments techniques elle se fonde pour affirmer que le traitement normal des poussières industrielles selon les anciens textes aurait été de nature à tenir en échec la pollution spécifique de l’amiante, la cour d’appel, qui ne caractérise pas le lien de causalité entre la prétendue faute et les maladies litigieuses, a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants précités ;

8°/ qu’en supposant applicables la loi du 12 juin 1893 et les décrets du 10 mars 1894 et du 10 juillet 1913, ne caractérise nullement la méconnaissance de ceux-ci par la société Eternit la cour d’appel qui -au lieu de se référer comme le prévoient les textes précités à des contrôles effectués sur place par des inspecteurs habilités qui enregistrent des excès d’empoussièrement laissés à leur appréciation et portent la responsabilité de délivrer éventuellement des injonctions, lesquelles ne constituent en faute les industriels visités qu’en cas de refus d’obtempérer dans le délai d’un mois- se fonde, en l’absence de tout seuil d’empoussièrement réglementairement défini par lesdits textes, sur les seuls témoignages de retraités relatifs à des faits anciens de plusieurs dizaines d’années ; qu’ainsi, en substituant comme elle l’a fait a posteriori sa propre appréciation à celle des fonctionnaires compétents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

9°/ que, si l’arrêt attaqué, pour infirmer le chef du jugement qui ordonnait une expertise, se réfère incidemment aux "rapports, recommandations et injonctions du service de prévention" de la caisse régionale d’assurance maladie, il ne caractérise, faute d’analyser les pièces auxquelles il se réfère, aucune injonction délivrée, entre 1957 et 1963, en application des textes de 1893, 1894 et 1913 relatifs aux poussières en général, qui n’aurait pas été suivie d’effet dans le délai réglementaire, ce qui aurait pu seulement justifier la qualification d’une faute au regard de ces textes ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a pas justifié sa solution au regard des textes précités et des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Eternit industries avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 

Arrêt n° 5 :

LA COUR,

Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d’Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l’activité de mécanicien jusqu’en 1986, puis de magasinier jusqu’en 1996 ; qu’il a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie un mésothéliome professionnel, constaté par certificat médical du 7 novembre 1994 ; que la Caisse, après avoir formulé des réserves dans l’attente de l’enquête à effectuer, a reconnu le caractère professionnel de la maladie et en a informé la société Allevard Aciers le 14 novembre 1995 ; que le 11 octobre 1996, la caisse régionale d’assurance maladie a décidé de ne pas inscrire les dépenses relatives à la maladie professionnelle au compte de la société Allevard Aciers, le salarié ayant été exposé au risque chez plusieurs employeurs ; que Denis X... est décédé le 12 octobre 1996 et que la Caisse, après avoir fait procéder à une enquête légale, a reconnu le caractère professionnel du décès ; que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande des ayants droit de Denis X..., a dit que le décès était dû à la faute inexcusable de la société Allevard Aciers, aux droits de qui venait la société Ascométal, et a fixé le montant des indemnisations, mais a déclaré inopposable à la société la procédure ayant conduit à la reconnaissance de la maladie professionnelle dont est décédé Denis X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la caisse primaire d’assurance maladie, contestée par la défense :

Attendu que, même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en raison de ce que le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, la caisse primaire d’assurance maladie, tenue de faire l’avance des sommes allouées aux ayants droit en réparation de leur préjudice personnel, conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; que le pourvoi de la Caisse est donc recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Ascométal, pris en ses cinq branches :

Attendu que la société Ascométal fait grief à la cour d’appel d’avoir dit que la maladie professionnelle de Denis X... était due à la faute inexcusable de la société Allevard Aciers, alors, selon le moyen :

1°/ que la maladie de Denis X... ayant été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n° 30, et la caisse régionale d’assurance maladie ayant imputé la charge financière de cette maladie au compte spécial en raison d’une exposition de la victime au risque chez plusieurs employeurs, ne justifie pas sa solution au regard des articles L. 452-1 et suivants et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui retient que Denis X... aurait été exposé au risque de l’amiante au sein de la société Allevard Aciers sans constater que le salarié aurait été exposé de façon habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante au sein de cette entreprise ;

2°/ que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que l’arrêt attaqué considère que Denis X... aurait été exposé aux poussières d’amiante lors de ses interventions sur des matériels protégés par l’amiante de 1980 à 1986, sans prendre en considération l’attestation du 6 février 1998 de M. Y..., chef de poste à l’aciérie de 1977 à 1986, indiquant qu’à partir de l’année 1978 les plaques de revêtement d’amiante de la cuve du four avaient été retirées et qu’il n’y en avait plus en 1979, et que l’amiante utilisé pour l’enrubannage des flexibles avait été remplacé par de la fibre de verre en 1979, l’attestation du 3 février 1999 de M. Z..., chef d’atelier de l’aciérie de 1974 à 1986, indiquant que l’amiante utilisé pour se protéger de la chaleur était confiné et non volatile, qu’au début les flexibles du four étaient enveloppés d’amiante tressé qui était renouvelé une fois par mois environ, opération au cours de laquelle les ouvriers étaient protégés par des masques mis à leur disposition, et que l’amiante avait été progressivement retiré et qu’il n’y en avait plus en 1980, ainsi que l’attestation du 25 janvier 1999 de M. A..., chef du service de l’entretien de l’aciérie de 1971 à 1986, indiquant que l’amiante était présent au four 30 tonnes de l’aciérie sous forme d’enrobage des faisceaux électriques afin de les protéger des projections d’acier en fusion, que les ouvriers intervenaient une fois par mois pour changer ces protections, opération d’une durée de l’ordre de quatre heures qui était effectuée le dimanche à l’arrêt du four, que l’amiante avait été progressivement retiré dès sa prise de fonction et à mesure des progrès techniques, qu’à partir de 1980 l’amiante n’était plus utilisé au four 30 tonnes pour protéger les faisceaux, et qu’il avait utilisé toute son autorité auprès des ouvriers de l’entretien pour qu’ils portent les équipements de protection individuelle, et notamment les masques respiratoires, mis à leur disposition lors des travaux les mettant en contact avec l’amiante ;

3°/ que l’article 4 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 dispose qu’en cas de travaux occasionnels et de courte durée où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante, et s’il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l’article 3 dudit décret, des équipements de protection individuelle doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières ; que ne justifie pas légalement sa décision l’arrêt attaqué qui retient que la société Allevard Aciers n’a pas respecté les prescriptions de ce décret sans s’expliquer sur les attestations susvisées, régulièrement versées aux débats par la société Ascométal, qui constataient que lors des travaux les mettant exceptionnellement au contact avec de l’amiante, les ouvriers étaient tenus d’utiliser les équipements de protection individuelle, et notamment les masques respiratoires, mis à leur disposition ;

4°/ que ce défaut de base légale est d’autant plus caractérisé que la cour d’appel a également omis de prendre en considération les nombreux constats de contrôle de l’empoussièrement effectués par la caisse régionale d’assurance maladie et le Commissariat à l’énergie atomique, organismes qui ont surtout effectué des recherches sur la teneur de l’atmosphère en silicium, chrome, manganèse et plomb, mais qui n’auraient pas manqué de faire état de fibres d’amiante s’ils en avaient repérées ;

5°/ que selon l’article 2 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 applicable aux faits de l’espèce, la concentration moyenne en fibres d’amiante de l’atmosphère inhalée par un salarié durant sa journée de travail ne devait pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excédait trois ; qu’il s’ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui impute la maladie professionnelle de Denis X... à une faute inexcusable de la société Allevard Aciers au motif que ladite société n’avait pas respecté les prescriptions du décret précité du 17 août 1977, faute d’avoir constaté que le taux de concentration de poussières d’amiante dans l’atmosphère dans laquelle avait évolué le salarié aurait excédé le seuil réglementairement autorisé ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Allevard Aciers avait commis une faute inexcusable ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire d’assurance maladie, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de la caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé exactement que la caisse primaire était tenue, préalablement à sa décision, d’une part, d’assurer l’information de l’employeur sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief, et, d’autre part, de lui communiquer, sur sa demande, l’entier dossier qu’elle a constitué, relève que la société, avisée de la décision de la Caisse le 14 novembre 1995, a demandé le 28 février 1996 communication du dossier, et que la Caisse a refusé de lui transmettre les pièces médicales ; qu’il retient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été prise sans qu’ait été préalablement communiqué à la société l’entier dossier ayant conduit la Caisse à prendre sa décision ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la demande de communication du dossier par la société Allevard Aciers était postérieure à la décision contestée, sans caractériser en quoi la procédure préalable à cette décision était irrégulière, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré inopposable à la société Allevard Aciers la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, l’arrêt rendu le 3 novembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 

 

 

Arrêt n° 6 :

LA COUR,

Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1947 à 1978, a été reconnu atteint d’asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que le 15 novembre 1996, il a saisi la caisse primaire d’assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d’assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l’action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors de cause des compagnies d’assurance ; que l’arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé cette décision, mais, statuant en application des dispositions de l’article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M. X... était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice personnel et ordonné une expertise médicale ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Everite, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Everite fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré recevables les demandes fondées sur les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen :

1°) que le paragraphe II de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l’employeur, la Caisse se bornant à en faire l’avance, de sorte que viole l’article 40 précité l’arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l’allégation d’une faute inexcusable et laisse s’instaurer un débat sur celle qui est imputée à la société Everite ;

2°) que si l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante "sont rouverts", c’est uniquement pour permettre à ces victimes d’exercer lesdits droits lorsqu’elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et nullement pour permettre à celles dont l’affection a été régulièrement prise en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, demandes complémentaires qu’elles s’étaient abstenues de solliciter en laissant intervenir la prescription ;

3°) que le paragraphe III de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 dispose que "les droits qui résultent des dispositions du paragraphe II prennent effet de la date du dépôt de la demande" , laquelle doit donc être instruite conformément à la procédure de l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que dès lors, en autorisant la victime à formuler directement dans le cadre d’une instance judiciaire une demande d’indemnisation au titre de l’article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l’article L. 452-4 susvisé, qui impose la recherche préalable d’un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l’arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes précités ; que la recherche d’une solution amiable avec la Caisse, exclusive d’un contentieux, s’impose d’autant plus que, selon le paragraphe IV de l’article 40, la prise en charge des prestations et indemnités allouées dans le cadre de ce texte est supportée par le régime général de sécurité sociale, sans participation de l’employeur ;

Mais attendu que l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile ;

Et attendu que la cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation supplémentaire pour faute inexcusable, a déclaré à bon droit recevable l’action tendant aux mêmes fins fondée sur les dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société Everite reproche à l’arrêt d’avoir retenu à sa charge l’existence d’une faute inexcusable, alors, selon le deuxième moyen :

1°) que l’utilisation de l’amiante n’ayant été interdite qu’à compter du 1er janvier 1997, le simple fait que la victime ait été exposée au risque d’une maladie professionnelle connue et répertoriée à un tableau des maladies professionnelles ne suffit pas à constituer en faute l’employeur qui poursuivait des activités visées audit tableau, de sorte que ne caractérise pas une faute inexcusable et viole les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui déduit du visa de l’amiante au tableau n° 25, d’abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société du danger auquel elle soumettait ses ouvriers en poursuivant légalement ses activités classiques de fabrication de produits en amiante-ciment à compter de la parution desdits tableaux ; que de surcroît la conscience du danger par la société Everite est d’autant moins caractérisée par l’arrêt attaqué que la cour d’appel ne reproche en définitive à ladite société que son comportement jusqu’en 1977 ("en omettant de prendre jusqu’en 1977 toutes les dispositions nécessaires pour éviter la mise de ses salariés en contact avec l’amiante"), c’est-à-dire concernant une période où les pouvoirs publics n’avaient pas encore édicté de réglementation protectrice spécifique aux fibres d’amiante ;

2°) qu’il résulte tant du décret spécifique n° 77-949 du 17 août 1977, qui réglemente "les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante à l’état libre dans l’atmosphère", que du tableau n° 30 des maladies professionnelles, qui concerne "les travaux exposant à l’inhalation des poussières d’amiante", que l’exercice d’activités mettant le personnel en contact avec l’amiante était autorisé à l’époque considérée, de sorte que viole ces textes l’arrêt attaqué qui retient l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur au motif que celui-ci a mis ses salariés "en contact avec l’amiante" ;

3°) qu’en se fondant sur des textes relatifs au traitement des poussières industrielles en général (loi du 12 juin 1893, loi du 26 novembre 1912, décret du 20 novembre 1904, décret du 6 mars 1961), ne caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l’imprudence imputée à l’employeur dans le traitement des poussières de l’usine, l’arrêt attaqué qui omet de rechercher et d’indiquer en quoi l’application de ces textes généraux, qui ne comportent aucune norme contrôlable, aurait été de nature à éliminer le risque d’inhalation de fibres microscopiques (de l’ordre de quelques microns) qui sont à l’origine des affections liées à l’amiante et dont l’élimination n’a été organisée que par le décret n° 77-949 du 17 août 1977, premier texte spécifique à la matière et fondé sur des données scientifiques, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

4°) qu’il existe une différence fondamentale entre les poussières industrielles en général visées par l’arrêt attaqué et définies par l’article R. 232-5-1 du Code du travail en fonction de leur "volume aérodynamique" et de leur "vitesse de chute", dont la concentration, évaluée sur une période de huit heures, peut légalement atteindre 5 milligrammes par mètre cube d’air, et la réglementation spécifique prévue par l’article R. 232-5-5 et le décret du 17 avril 1977 relatif aux mesures particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante à l’état libre dans l’atmosphère, qui dispose que la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, de sorte qu’en refusant de faire application du texte spécifique à la matière pour apprécier la conscience du danger que devait avoir l’employeur, l’arrêt attaqué n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

et alors, selon le troisième moyen,

1°) que, retenant la période antérieure au décret de 1977 pour caractériser la faute imputée à la société Everite, viole l’article 5 du Code civil la cour d’appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l’exige la constatation d’une faute inexcusable, se réfère, dans quinze décisions du même jour, à la même appréciation syncrétique relative, toutes époques confondues, à un empoussièrement massif déduit de quelques témoignages concernant, de manière indéfinie, différentes époques, différents locaux et différentes activités de l’établissement de Bassens, et qui statue par voie de disposition générale, constituant ainsi l’entreprise en état de faute permanente à l’égard de tout le personnel, toutes époques confondues, ne précisant nullement ni la nature des poussières, ni l’exposition du poste occupé par chaque victime ;

2°) que, pour les mêmes raisons, la cour d’appel prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui statue sur le cas de quinze personnes différentes sans même se soucier de vérifier si les témoignages retenus correspondaient aux périodes d’emploi et aux postes de celles-ci ;

3°) qu’en l’absence de normes -dont l’apparition n’est survenue qu’en 1977- la constatation d’une faute de l’employeur dans le traitement et l’évacuation des poussières prévus par l’article 6 du décret du 10 juillet 1913 était subordonnée par le même texte (article 21) à la mise en oeuvre d’une procédure comprenant l’appréciation préalable d’un fonctionnaire compétent, la délivrance d’une mise en demeure de remédier aux insuffisances constatées, l’établissement d’un procès-verbal constatant la carence de l’employeur au terme d’un délai donné, et que, dès lors, en substituant à ce dispositif légal de simples déclarations de témoins recueillies en vue du procès sur des faits se situant entre vingt et cinquante ans auparavant, la cour d’appel a violé ensemble les dispositions précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R.232-14 du Code du travail ;

4°) qu’au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l’article 1315 du Code civil, l’arrêt attaqué qui, concernant la preuve d’une prétendue faute inexcusable de l’employeur, dont la charge incombe au demandeur, retient l’existence à cette époque d’un empoussièrement massif dans l’usine au motif que la société Everite n’était pas à même de s’expliquer sur les mesures de lutte contre l’empoussièrement qu’elle avait pu adopter avant 1956 ;

5°) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui :

- se contredit en faisant reproche à l’employeur de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens suffisants pour éliminer les poussières en général et qui, par ailleurs, met en doute l’efficacité desdits moyens pour "mettre l’ouvrier à l’abri du risque sanitaire provoqué par l’amiante",

- se contredit encore dans ses explications, en énonçant tantôt que "ce n’est qu’aux environs de l’année 1977 qu’un travail efficace de dépoussiérage a été mis en oeuvre, tantôt que ce n’est qu’au cours des dernières années de fonctionnement de l’usine fermée en 1987 que les résultats satisfaisants ont pu être enregistrés",

- méconnaît les termes du litige en considérant que les premiers résultats d’analyse de l’air dont se prévaut l’employeur sont de 1983 bien que la société Everite ait fait valoir dans ses conclusions qu’en l’état de la réglementation du 17 août 1977, qui limitait le niveau d’empoussièrement autorisé à un seuil de 2 fibres/cm3, les résultats des contrôles d’atmosphère étaient, selon le comité d’hygiène et de sécurité lui-même, "excellents", et ceci dès l’entrée en vigueur de la réglementation,

- affirme, sans s’expliquer sur les "excellents" résultats des contrôles d’atmosphère susvisés dès l’entrée en vigueur de la réglementation de 1977, que ce n’aurait été qu’à compter de 1983 et au cours des dernières années de fonctionnement de l’usine fermée en 1987 que des résultats d’empoussièrement satisfaisants avaient pu être enregistrés,

- méconnaît les termes du litige en retenant qu’il ressortait des "propres écritures de l’employeur" que cela n’avait été qu’aux environs de l’année 1977 qu’un travail efficace de dépoussiérage avait été mis en oeuvre, bien que la société Everite ait longuement fait valoir dans ses conclusions, sur le fondement des rapports annuels des services médicaux du travail et du comité d’hygiène et de sécurité, qu’elle n’avait jamais cessé depuis 1956 de mettre en place et d’améliorer des équipements et des installations destinés à éviter les émissions de poussières et à réaliser le dépoussiérage des postes de travail,

- omet de tenir compte, pour l’appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu’il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles du comité d’hygiène et de sécurité que tout le personnel de l’entreprise avait bénéficié d’un suivi médical complet, assuré tant par le médecin du travail de l’usine que par la caisse régionale d’assurance maladie, à leur embauche et périodiquement tout au long de leur carrière chez Everite ;

6°) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt attaqué qui énonce que les premiers résultats d’analyse de l’air dont se prévalait la société Everite étaient de 1983, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 44 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait les "mesures d’empoussièrement, mars 1978 à décembre 1986" ;

7°) que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt attaqué qui énonce que les premiers rapports de la médecine du travail produits par l’employeur étaient de 1976, en dénaturant ainsi les termes clairs et précis du point 20 du "bordereau des pièces communiquées", lequel visait le "rapport d’activité des services médicaux du travail, 1960" ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société Everite avait commis une faute inexcusable ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, pris en leurs diverses branches, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la compagnie Axa corporate solutions, pris en ses deux branches :

Attendu que la compagnie Mutuelles du Mans Assurances et la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la compagnie Axa Global Risks font grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement qui a rejeté leur demande de mise hors de cause, et d’avoir refusé de les mettre hors de cause, alors, selon le premier moyen de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances :

1°) qu’il n’appartient à aucune juridiction de pouvoir se saisir d’office, pas plus que d’ordonner d’office la mise en cause d’un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par le tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu d’une décision qui a ordonné d’office son intervention à l’instance ; qu’en confirmant une telle décision, la cour d’appel a entaché sa décision d’excès de pouvoir au regard de l’article 332 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°) qu’il appartient au juge, le cas échéant, d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ; qu’une telle invitation n’a pas eu lieu en l’espèce où l’intervention du tiers a été décidée d’office, et ce sans que les parties à l’instance aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d’où il suit que la cour d’appel s’est substituée aux parties et par là-même a méconnu les droits du tiers forcé à intervenir en violation des articles 332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

3°) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l’obligation de garantie qui pourrait incomber à une compagnie d’assurances privée au titre du contrat d’assurance ; qu’en l’espèce, le juge du fond était saisi d’un litige relatif à la prétendue faute inexcusable de l’employeur au regard des dispositions du Code de la sécurité sociale ; qu’en déclarant son arrêt commun à une compagnie d’assurances privée, la cour d’appel a par là-même entaché sa décision d’incompétence et méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;

alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans :

1°) qu’il incombe au juge du fond de motiver sa décision par laquelle il déclare le jugement commun à un tiers ; que le simple visa du texte légal pas plus que la référence à une condamnation de l’employeur ne sauraient par eux-mêmes constituer une motivation de nature à justifier la décision attaquée à l’égard d’un tiers dont les droits et obligations, et par conséquent le lien avec le litige, demeurent inconnus ; d’où il suit que la cour d’appel a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2°) qu’il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables au soutien de sa décision ; qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que l’assureur privé ait jamais accordé sa garantie à l’occasion d’un sinistre imputable à la "faute inexcusable" du prétendu assuré, pas plus d’ailleurs qu’il n’a été établi, ni même allégué, qu’un risque tel celui qui résulterait de l’inhalation de fibres microscopiques d’amiante ait jamais été l’objet d’une police d’assurance souscrite auprès de la compagnie Mutuelles du Mans ; qu’un tel risque lié à l’utilisation même de l’amiante n’a été reconnu par le législateur qu’en 1997, postérieurement à l’expiration du contrat d’assurance ; que dès lors en déclarant son arrêt commun à la compagnie d’assurances, la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de base légale au regard du principe de sécurité juridique, du principe de confiance légitime, de l’article 2 du Code civil et de l’article L. 113-5 du Code des assurances ;

et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions :

1°) que l’arrêt ne pouvait s’abstenir de répondre aux conclusions de la compagnie Axa Global Risks se prévalant de ce que la société Everite avait fait délivrer assignation à l’ensemble de ses assureurs et co-assureurs concernés, devant le tribunal de grande instance de Tours, pour faire trancher la question de la couverture d’assurance, ce qui impliquait l’incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance sur la question litigieuse au profit de la juridiction de droit commun ; que la cour d’appel a violé les articles 100 et suivants, 103 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2°) qu’en toute hypothèse, le tribunal des affaires de sécurité sociale et, sur appel, la chambre sociale de la cour d’appel, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d’assurance, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l’application des législation et réglementation de sécurité sociale ; que les relations assuré-assureur sont de nature contractuelle et que le contentieux qui peut les opposer relève des seules juridictions de droit commun, c’est-à-dire des tribunaux d’instance et de grande instance, et que l’article 332 du nouveau Code de procédure civile ne pouvait justifier la mise en cause litigieuse, d’office et en violation des règles de compétence applicables ; que la cour d’appel a violé les articles 42 et 332 du nouveau Code de procédure civile, L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale et R. 114-1 du Code des assurances ;

Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la comparution des parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est provoquée par une convocation délivrée par le secrétariat du tribunal ; que le tribunal, en ordonnant la mise en cause des compagnies d’assurances susceptibles de garantir la société Everite pour le cas où il serait établi que la maladie professionnelle est due à sa faute inexcusable, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 332 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu, ensuite, que l’intervention forcée ordonnée par le tribunal, qui ne tendait qu’à une déclaration de jugement commun, entrait dans la compétence des juridictions de sécurité sociale ; que la déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés, c’est à bon droit que l’exception de litispendance a été rejetée ;

D’où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

 

 

Arrêt n° 7 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Jean X... a travaillé pour la société Usinor-Denain, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui, après la société Sollac, le groupe Usinor Sacilor Sollac, comme conducteur, du 13 octobre 1950 au 15 février 1978, date à laquelle il s’est trouvé en invalidité ; qu’il a déclaré le 24 août 1994 un mésothéliome pleural, dont la prise en charge à titre professionnel a été décidée par la caisse primaire d’assurance maladie en janvier 1996 ; qu’après le décès de son mari, survenu le 28 septembre 1996, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale pour obtenir un complément d’indemnisation en raison de la faute inexcusable de l’employeur ; que, la société Sollac ayant fait valoir que la décision de prise en charge ne lui était pas opposable, Mme X... a demandé subsidiairement la condamnation de la Caisse à lui verser des dommages et intérêts ; que l’arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) a dit que la décision de la Caisse était inopposable à la société Sollac, et a débouté Mme X..., en l’absence de faute inexcusable de l’employeur ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d’appel d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1°) que la reconnaissance des dangers d’une exposition à l’amiante pour les salariés a été admise bien avant l’embauche de Jean X..., intervenue le 13 octobre 1950, d’abord par une ordonnance du 2 août 1945 créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante, puis par le décret du 31 août 1950 créant le tableau n° 30 propre à l’asbestose, maladie consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante ; qu’en l’espèce, il est constant que Jean X... a été exposé sans protection aux poussières d’amiante pendant près de vingt-huit ans, du 13 octobre 1950 au 15 février 1978, date à laquelle il a été placé en invalidité au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 dont il est par la suite décédé ; que la cour d’appel a elle-même constaté que le salarié portait des éléments de protection contre la chaleur en amiante et travaillait dans des locaux contenant de l’amiante ; que dès lors l’employeur aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié en l’exposant sans protection aux poussières d’amiante ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 452-2-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et R. 232-5-7 du Code du travail, ensemble l’article 6 du décret du 10 juillet 1913 abrogé par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et les articles R. 232-12 et R. 232-14 du Code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et abrogée par le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, applicables en l’espèce ;

2°) que l’exposition au risque prévue par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale s’entend seulement d’une exposition habituelle, indépendamment de toute participation du salarié à l’exécution de travaux comportant l’usage direct de matériaux susceptibles d’entraîner une maladie professionnelle ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 461-2 précité ;

3°) qu’en toute hypothèse, il résultait des éléments du débat que les produits à base d’amiante ont été inclus dès le 5 janvier 1976, soit à une date où le salarié était encore exposé sans aucune protection aux poussières d’amiante, dans le tableau n° 30, en raison des risques inhérents à leur dégradation ; qu’en ne recherchant pas si l’employeur n’aurait pas dû avoir conscience, à tout le moins à partir de cette date, des risques inhérents à la formation de poussières d’amiante, et en conséquence prendre les mesures nécessaires à la protection des travailleurs exposés à ces poussières, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-2-1, L.461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et R. 232-5-7 du Code du travail, ensemble l’article 6 du décret du 10 juillet 1913 abrogé par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et des articles R. 232-12 et R. 232-14 du Code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et abrogée par le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, applicables en l’espèce ;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que l’arrêt relève que Jean X... ne participait pas à des travaux comportant l’usage direct de l’amiante ; qu’il retient en outre que le port d’éléments de protection contre la chaleur ou l’implantation dans des locaux d’éléments d’isolation comportant de l’amiante ne faisaient l’objet, pendant la période d’emploi de l’intéressé, d’aucune disposition restrictive, et qu’en l’état des connaissances scientifiques, la société Sollac, qui n’utilisait pas l’amiante comme matière première, pouvait ne pas avoir conscience que l’utilisation de ces éléments de protection et le travail à proximité de ces équipements constituaient un risque pour le salarié ; qu’en l’état de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la société Sollac n’avait pas commis de faute inexcusable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Arrêt n° 1 :

SOC. - 28 février 2002. REJET

N° 99-17.201. - C.A. Caen, 27 mai 1999. - Société Valeo c/ consorts X... et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

Arrêt n° 2 :

SOC. - 28 février 2002. REJET

N° 99-18.389. - C.A. Douai, 30 juin 1999. - Société Eternit Industries c/ Mme X... et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

Arrêt n° 3 :

SOC. - 28 février 2002. REJET

Nos 00-11.793 et 99-18.390. - C.A. Douai, 30 juin et 17 décembre 1999. - Société Eternit Industries c/ consorts X... et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. ( dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

Arrêt n° 4 :

SOC. - 28 février 2002. REJET

N° 99-21.255. - C.A. Dijon, 12 octobre 1999. - Société Eternit Industries c/ consorts X... et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo, Av.

 

Arrêt n° 5 :

SOC. - 28 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.051. - C.A. Grenoble, 3 novembre 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ société Ascométal et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

 

Arrêt n° 6 :

SOC. - 28 février 2002. REJET

N° 00-13.172. - C.A. Bordeaux, 26 janvier 2000. - Société Everite c/ M. X... et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.(dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

 

Arrêt n° 7 :

SOC. - 28 février 2002. REJET

N° 99-17.221. - C.A. Douai, 28 mai 1999. - Mme X... c/ groupe Usinor Sacilor Sollac et a.

M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard, Av.

Conclusions de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général



La présente audience est consacrée à l’examen de trente dossiers qui portent sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l’amiante.

Parallèlement à ces procédures, des instances devant des juridictions de l’ordre administratif(1) ou devant des juridictions pénales(2) se déroulent.

Récemment, les dispositions réglementaires prises en application des dispositions législatives qui ont créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)(3) sont intervenues ; l’avenir dira quelle sera leur incidence sur la saisine des différentes juridictions.

L’existence de dispositions législatives et réglementaires spécifiques(4) au domaine de l’amiante, le contexte émotionnel qui l’entoure, le caractère impressionnant du constat de cette "catastrophe sanitaire" et des prévisions faites pour plusieurs décennies, montrent que, parmi les maladies professionnelles, celles de l’amiante tiennent une place toute particulière.

Il est vrai que, outre ses importantes applications industrielles, l’amiante a connu, de par ses qualités ignifuges, des utilisations très larges et d’une extrême variété y compris dans la vie quotidienne de chacun : immeubles, véhicules automobiles, etc... Depuis le 1er janvier 1997, l’utilisation de cette fibre reconnue dangereuse pour la santé est interdite(5) après que, à partir de 1977(6), les niveaux d’empoussièrement admis eussent été progressivement abaissés.

Assurément, les solutions que la Cour apportera aux questions qui lui sont posées devront tenir compte de cette indéniable singularité. En même temps, elles témoigneront de la nécessité de ne pas séparer par trop ces maladies des autres affections professionnelles, parfois tout aussi douloureuses pour les victimes et leur entourage.

Ces solutions permettront non seulement d’harmoniser, comme il se doit, la jurisprudence des cours et tribunaux, mais aussi d’apporter des réponses aux autres pourvois, nombreux, appelés à être inscrits au rôle dans un proche avenir.

Ceux qui vous sont d’ores et déjà soumis posent un certain nombre de questions de principe. Pour l’essentiel, elles peuvent être regroupées sous quatre rubriques : prescription et article 40 de la loi modifiée(7) du 23 décembre 1998 - faute inexcusable - recevabilité et opposabilité - situation des ayants droit.

Je voudrais préciser au préalable à l’intention du public présent que l’évocation de certaines affaires seulement ne marque en aucune manière un moindre intérêt pour les autres affaires, l’objet de cette audience étant de n’examiner que les points de droit.

Je précise également que, tenant compte d’une modification législative intervenue le 21 décembre dernier, j’ai été conduit à modifier une partie du sens des conclusions précédemment communiquées.

 

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I - PRESCRIPTION ET ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1998


A - La prescription

On se souvient que sur cette question, la chambre sociale s’était prononcée notamment(8) le 21 janvier1993(9).

Elle avait énoncé que si le jour de la clôture de l’enquête diligentée à la suite d’un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu’à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l’article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale, les ait avertis de la clôture, par pli recommandé, du dépôt de l’ensemble du dossier dans ses bureaux, en leur adressant une expédition du procès-verbal d’enquête.

Plus récemment, la Chambre s’est à nouveau prononcée.

Par l’arrêt du 27 avril 2000(10), elle a énoncé qu’il résulte de ces textes (articles L. 465, L. 495 et L. 499 (anciens), aujourd’hui L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5, du Code de la sécurité sociale) que les droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit de la clôture de l’enquête, et, dans ce dernier cas, même si la caisse primaire d’assurance maladie n’en a pas averti les victimes ou leurs ayants droit et ne leur a pas adressé une expédition du procès-verbal, conformément aux prescriptions de l’article L. 478 (ancien), aujourd’hui R. 442-14, du même Code ; que l’omission par la Caisse d’effectuer ces diligences(11) ne constitue pas pour la victime ou pour ses ayants droit une impossibilité d’agir en recherche de la faute inexcusable de l’employeur, dès lors qu’ils ont eu connaissance en temps utile de la prise en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle ;

La lecture de cette décision montre que, dans l’arrêt que la Cour censurait, il avait été relevé que la CPAM, qui avait fait procéder à l’enquête légale, n’avait pas averti les victimes par lettre recommandée du dépôt du dossier dans ses bureaux et ne leur avait pas adressé une copie du procès-verbal d’enquête. La cour d’appel avait énoncé que, l’enquête ne comportant pas de terme préfix, l’assuré n’en connaissait pas nécessairement la date de clôture si ce n’est par la notification qui devait lui être faite, de sorte que la prescription ne courrait contre les victimes ou leurs ayants droit qu’à compter de cette notification.

Cette analyse, non conforme aux dispositions en vigueur, n’a donc pas été retenue.

Essentielle est évidemment la précision selon laquelle l’omission par la Caisse des diligences qui lui incombent ne constitue pas pour la victime (ou pour ses ayants droit) une impossibilité d’agir dès lors qu’elle a eu connaissance en temps utile de la prise en charge professionnelle de la maladie.

C’est ce critère d’appréciation qui serait donc à prendre en considération.

Au demeurant, la réforme introduite par la loi du 21 décembre 2001 à l’article 40 de la loi de 1998 (cf. B, ci-après), ne devrait pas, d’un point de vue logique, avoir d’incidence sur la question de la prescription proprement dite. En effet, cet article relatif au relevé de forclusion - quelle que soit l’évolution de sa rédaction -, ne s’applique, par définition même, qu’après que la prescription soit intervenue et ait été constatée.

Toutefois, les deux questions sont en réalité liées et, dans une perspective de raccourcissement de la procédure imposée aux parties, la Cour envisagera peut-être de considérer que, eu égard à la volonté manifestée le 21 décembre dernier par le législateur, les droits de la victime ne sont pas prescrits.

 

B - L’article 40 de la loi de 1998

a) Interprétation de cette disposition

La critique concerne des arrêts qui ont fait bénéficier de l’article 40 des parties dont les demandes étaient atteintes par la prescription.

Cette disposition le permettait-elle ?

Pour la compréhension de la difficulté, une brève rétrospective est nécessaire.

Le paragraphe II de l’article 40 visait alors la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale". Selon les demandeurs, cette disposition ne correspondait pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 remboursées par l’employeur, la Caisse se bornant à faire l’avance.

La question était de savoir s’il fallait entendre par le terme "charge" une prise en charge financière temporaire et en quelque sorte gestionnaire des versements par la Caisse ou, de manière plus restrictive, le fait pour celle-ci de supporter définitivement la charge des sommes versées.

Dans les productions, il était fait état d’un projet de loi qui prévoyait l’exclusion de la réouverture des délais en matière de faute inexcusable.

Mais si l’on consultait les travaux préparatoires de la loi(12), on constatait que le projet (document Assemblée Nationale, n° 1106) ayant abouti à la loi de 1998 se référait aux "droits nés des dispositions du livre IV " ; en cours d’élaboration parlementaire, à cette rédaction large avait été substituée(13) une rédaction qui se référait aux "prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge". Il importe de souligner l’intention alors traduite dans l’exposé des motifs du projet de loi (La levée de la forclusion concerne tous les dossiers...), dans l’intervention du ministre chargé de présenter l’amendement précité - point de vue qui n’avait pas été contredit lors des débats parlementaires - (La finalité de la mesure est de permettre aux victimes de l’amiante... de bénéficier de tous les éléments d’indemnisation qui s’y rattachent : prestations, indemnités et, le cas échéant, majorations...) et, d’ailleurs, de la circulaire d’application du 26 janvier 2000 (... De ce fait, la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable est ouverte.).

 

Cependant, le législateur vient de se prononcer à nouveau, cette fois sans laisser place à l’interrogation.

En effet, l’article 49 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002(14) a apporté une rédaction nouvelle au paragraphe II de l’article 40, qui est la suivante : Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit Code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du Code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur... (le reste sans changement).

La même disposition précise d’ailleurs s’appliquer, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale devant les juridictions. Les travaux préparatoires montrent que le législateur a eu plus particulièrement présentes à l’esprit les instances pendantes devant la Cour de cassation(15).

En cet état clarifié du droit positif, la Chambre pourra donc en tirer aisément les conséquences.

b) L’article 40 étant ainsi interprété, peut-il être invoqué dans le cas où la maladie professionnelle du salarié aurait été reconnue en temps utile  ?

Cette question est posée par plusieurs pourvois.

La loi de 1998 ne prévoyait pas de distinction à cet égard ; les modifications ultérieures, y compris la plus récente, paraissent avoir laissé inchangé cet état du droit(16).

Il pourrait être objecté que la loi ne faisant pas cette distinction, il n’y a pas lieu de retenir celle-ci.

Cependant, l’étendue du domaine d’application de l’article 40, qui ne peut être considéré comme se suffisant en lui-même, nécessite d’être précisée. Il est donc nécessaire d’interpréter cette disposition.

Rappelons que le législateur(17), en 1998, avait entendu remédier à la situation des personnes qui par méconnaissance du lien entre leur maladie et leur activité professionnelle, avaient déposé tardivement leur déclaration par rapport à la date où le diagnostic de leur affection avait été fait. De même, la levée de la forclusion concerne tous les dossiers, dès lors qu’une constatation médicale a été faite, qu’il y ait eu absence de déclaration ou rejet, pour quelque raison que ce soit.

En cet état, on pouvait donc soutenir que la loi ne devait pas s’appliquer aux personnes qui, ayant déclaré leur maladie et le caractère professionnel de celle-ci ayant été reconnu, n’étaient plus dans l’ignorance de leur situation et se trouvaient dès lors mises en mesure d’invoquer, le cas échéant, une faute inexcusable à l’origine de leur affection. Dans cette hypothèse, l’article 40 n’aurait donc pas autorisé ceux qui ont eu, en connaissance de cause, la possibilité de faire valoir leurs droits, à faire revivre leur demande après que les délais sont écoulés et la prescription acquise.

Cependant, eu égard à la volonté claire manifestée par le législateur dans son intervention récente de permettre un large accès au relevé de forclusion, il convient de considérer désormais que la prescription est levée dans tous les cas.

 

 

II - LA FAUTE INEXCUSABLE

Cette question centrale est naturellement posée dans la quasi-totalité des dossiers.

On sait que, selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Lorsque l’accident (ou la maladie) est dû à la faute inexcusable de l’employeur..., la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants(18). Celle-ci comprend une majoration des indemnités qui sont dues ; dans les cas les plus nombreux - la totalité de ceux examinés aujourd’hui -, il s’agit d’une majoration de la rente. S’y ajoutent la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, des préjudices esthétique et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Enfin, en cas de décès, les ayants droit ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente, peuvent demander réparation de leur préjudice moral.

On sait aussi que la définition de la faute inexcusable, énoncée de longue date(19), a fait preuve d’une grande stabilité au travers des époques et des changements intervenus dans la société, en particulier au sein de l’entreprise. Il convient d’en rappeler les termes : Constitue une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, toute faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d’élément intentionnel.

Fort nombreuses sont les décisions sur ce sujet. Sans pouvoir les citer, on peut relever parmi les grandes catégories de fautes, le fait d’imposer au personnel des conditions de travail dangereuses, de manquer à la plus élémentaire prudence, de violer les règles de sécurité du travail... A noter que le fait justificatif prévu par la définition peut être retenu à la condition que l’utilité du comportement dont il s’agit n’apparaisse pas dans le seul intérêt de l’employeur, notamment pour lui procurer un profit supplémentaire.(20)

Citons à titre d’illustrations(21) l’exposition de salariés au risque de silicose, à celui des effets d’une substance radioactive ou encore à ceux du benzène...

On sait enfin qu’il n’est pas nécessaire pour le juge du fond de préciser par une mention expresse de sa décision que tous les éléments constitutifs ainsi définis se trouvent réunis ; il suffit que les caractères de cette faute ressortent clairement de ses constatations de fait(22). Mais il va de soi que cette faute ne saurait être présumée(23), la preuve devant en être apportée par le demandeur.

A cet égard, il importe de remarquer que pour les maladies de l’amiante, dont le temps de latence se compte souvent par décennies, la mise en évidence de l’exposition au risque est parfois difficile (éléments de preuve disparus ou malaisés à reconstituer, entreprise elle-même disparue, témoignages imprécis...). C’est l’une des difficultés de ces instances.

S’agissant de l’évaluation des éléments de preuve, elle relève naturellement, sauf dénaturation, de l’appréciation souveraine des juridictions du fond. Il n’empêche que le contrôle de la Cour ne peut se dispenser de s’assurer que la décision a précisément caractérisé la faute et qu’en particulier, elle n’est pas entachée d’un défaut de base légale. Dans les instances en cours d’examen, cette difficile question se pose notamment à propos d’attestations versées aux débats et sur lesquelles des cours d’appel ont pris appui pour fonder leur décision. Les solutions à y apporter ne peuvent évidemment être dégagées qu’à l’occasion de l’examen individuel de chaque affaire. Il est vrai que l’hésitation, dans un certain nombre de cas, est permise.

Parmi les éléments entrant dans la définition de la faute inexcusable, la condition de la conscience du danger est particulièrement discutée dans les dossiers examinés.

Il s’agit de savoir ce qu’en l’état de la réglementation et des connaissances scientifiques acquises lors de la période considérée, l’on pouvait attendre d’un entrepreneur avisé(24). Vous aurez à apprécier si la distinction entre l’utilisateur et le transformateur de l’amiante mérite d’être retenue ou si elle n’est pas déjà englobée dans ce concept d’entrepreneur avisé ou, à tout le moins, induite par lui.

Comme on le sait, la conscience du danger n’exige pas la connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l’employeur devait ou aurait dû avoir raisonnablement du danger(25), laquelle est appréciée en fonction de l’expérience et des connaissances techniques de son auteur(26).

 

Dans le domaine considéré, dès lors, deux thèses s’opposent :

- selon la première, la connaissance des dangers de l’amiante(27) en relation avec, en particulier, la survenance d’un mésothéliome pleural est relativement récente, contrairement à ce qui concerne l’asbestose(28). De même, la réglementation spécifique à ces poussières n’a été prise qu’en 1977, la période antérieure étant régie par des dispositions sur l’empoussièrement en général. On ne pourrait donc reprocher à quiconque, notamment à un employeur industriel, d’y avoir eu recours ;

- selon la seconde thèse, même si les connaissances scientifiques n’ont évolué que de façon progressive et si les dispositions spécifiques à l’amiante sont, en effet, relativement récentes, il existait à l’époque considérée des textes(29) protecteurs du travail en milieu exposé à des poussières dangereuses pour la santé, ainsi que l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur. La mise en danger de contracter une asbestose étant alors connue, le fait qu’une affection de plus grande gravité ait été contractée aurait rendu, en quelque sorte, d’autant plus inexcusable la faute commise.

 

La Chambre a déjà rendu un certain nombre de décisions dans ce domaine. On y relève notamment que :

- le décret du 3 octobre 1951 ayant inscrit l’asbestose parmi les maladies professionnelles et ayant mentionné au nombre des travaux pouvant la provoquer, le calorifugeage, au moyen de produits d’amiante, la société concernée (Air Liquide(30)) ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger... ;

- l’employeur (la SNCF(31)) aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié en l’exposant sans protection aux poussières d’amiante, puisque l’asbestose a été inscrite dès 1950 au tableau n° 30 des maladies professionnelles... (il s’agissait d’un salarié atteint à la fois d’asbestose et d’un mésothéliome) ;

- en relevant que ce n’est qu’après la cessation de l’exposition au risque que sont intervenus le décret du 5 janvier 1976 mentionnant au tableau n° 30 les travaux portant sur des produits d’amiante ou à base d’amiante et le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières d’hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à ces poussières, la cour d’appel a pu décider qu’en l’état de la législation alors en vigueur et des connaissances scientifiques de l’époque, l’employeur (Air Liquide(32)) avait pu ne pas avoir conscience du risque couru par le salarié... ;

- l’entreprise (NORMED(33)) avait cessé d’utiliser l’amiante à partir de 1977 et pour la période antérieure, compte tenu de la législation alors en vigueur, elle avait pu ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié... (la maladie dont il s’agit était un mésothéliome).

On remarquera que ces décisions laissent un pouvoir certain d’appréciation aux juridictions du fond.

Celles-ci doivent en effet tenir compte de multiples facteurs, notamment du domaine d’activité de l’entreprise, des modalités d’utilisation de l’amiante, de la période considérée, des particularités et de l’intensité de l’exposition au risque, de la nature de la maladie, du temps de latence tel qu’il peut être évalué, etc...

En raison de la diversité et de la complexité des situations de fait qui doivent être appréhendées, comme du caractère évolutif qui à bien des égards a été celui de la matière des maladies de l’amiante, il n’apparaît pas souhaitable de modifier par trop l’équilibre jurisprudentiel ainsi réalisé.

Toutefois, à cette souplesse nécessaire, il convient d’apporter deux tempéraments.

D’une part, il ne peut être considéré qu’antérieurement aux dispositions spécifiques intervenues à partir de 1977, un vide juridique aurait existé et que, de la sorte, l’usage de l’amiante aurait échappé à la réglementation (réserve étant faite, en tout état de cause, de l’application de l’obligation générale de sécurité). Dès lors que la période d’emploi du salarié était en partie ou en totalité antérieure à l’adoption des dispositions spécifiques, le juge, qui ne paraît en aucun des dossiers examinés avoir entendu éviter de faire application de celles-ci, devait, pour la période antérieure, faire application des dispositions alors seules en vigueur(34).

D’autre part le fait que le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante ait été créé dès 1945 et qu’il ait été complété à plusieurs reprises, a eu pour conséquence que, quelle que fût la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l’époque, tout entrepreneur avisé(35) était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage, alors encore licite, de cette fibre : faut-il, dans cette optique, aller jusqu’à parler de mise en oeuvre du principe de précaution (ou plutôt du principe de prévention) ?

Il est vrai que les dispositions anciennes et récentes ont des domaines d’application et des mesures de l’empoussièrement sensiblement différents. Il n’empêche que les précautions qui incombaient à des professionnels avertis impliquaient la mise en oeuvre des dispositions générales régissant les poussières industrielles même si elles n’auraient pas permis d’éliminer tout risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il s’agissait, dans les cas examinés, de l’application du droit en vigueur mais aussi de la mise en oeuvre d’un principe de prudence, relevé par le juge du fond.

En définitive, il convient pour celui-ci de distinguer, avec la précision nécessaire, entre les différentes activités industrielles ayant eu recours à l’amiante et entre les modalités d’utilisation faite de cette substance, pour apprécier si l’employeur a pu avoir conscience de l’exposition du salarié au risque et, en conséquence, retenir ou non l’existence d’une faute inexcusable.

III - RECEVABILITE ET OPPOSABILITE

A - Questions de recevabilité

1) La question a été soulevée par un mémoire de la recevabilité du pourvoi d’une Caisse qui serait dépourvue d’intérêt dans le cas où le financement aurait été inscrit au compte spécial. L’hypothèse est celle dans laquelle une caisse régionale d’assurance maladie a décidé de ne pas imputer la dépense résultant de la maladie au compte d’un employeur en raison d’une exposition du salarié au risque chez d’autres employeurs.

Ce pourvoi semble néanmoins recevable.

En effet, même si un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue ne supporte pas en définitive la charge financière en résultant, il n’empêche que, la cause de l’indemnisation complémentaire étant établie, la Caisse, qui fait l’avance des sommes allouées, a intérêt à contester une décision d’inopposabilité.

Adopter le point de vue inverse reviendrait à juger que les Caisses sont privées d’intérêt à agir à l’encontre des employeurs d’assurés victimes d’une maladie professionnelle dès lors qu’ils bénéficient d’une tarification collective, généralisation qu’il convient d’éviter.

2) A été également soulevée l’irrecevabilité du pourvoi d’un employeur qui soutient avoir un intérêt moral à ce que son comportement ne soit pas qualifié de faute inexcusable et un intérêt juridique à obtenir la censure d’une doctrine estimée erronée.

Il est vrai que, dans une affaire, à l’exception des frais irrépétibles, la société employeur n’était pas concernée par les dispositions à incidence financière de l’arrêt : pour certains salariés, c’était le compte spécial de l’article 40 dont il s’agissait ; pour un autre salarié, l’inopposabilité avait été déclarée.

Pouvait-on dire, pour autant, que la décision ne faisait pas grief à l’employeur ?

On sait (décisions de la Cour rendues en application de l’article 609 du nouveau Code de procédure civile) qu’est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre une décision à laquelle elle n’était pas partie et qui n’a prononcé aucune condamnation à son encontre. Il a été également jugé qu’une partie condamnée aux dépens ou à une amende civile justifie d’un intérêt suffisant.

En l’espèce, la société concernée était partie à la procédure et elle avait fait l’objet d’une condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En tout état de cause, même si l’on ne considère pas la disposition retenant une faute inexcusable comme une "condamnation", il ne paraît pas possible de dire que la décision ne préjudiciait pas moralement aux droits de cette société s’agissant d’une appréciation de faute "inexcusable" portée sur son comportement d’employeur.

3) Deux autres questions sur la recevabilité de différentes actions sont posées.

a) L’action en recherche de faute inexcusable à l’égard de l’employeur est-elle irrecevable lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie lui a été déclarée inopposable ?

Pour retenir la recevabilité, la cour d’appel rappelait qu’en matière de réparation des risques professionnels, les rapports entre la Caisse et l’assuré sont indépendants des rapports entre cet organisme et l’employeur ainsi que des rapports entre la victime et celui-ci. Elle observait que la seule conséquence de la décision d’inopposabilité était que la Caisse ne pouvait tenir compte de la rente accordée pour fixer le taux de cotisation de l’employeur. Elle observait que la victime ne saurait, en tout état de cause, être privée de la possibilité de faire reconnaître une faute inexcusable, la juridiction devant nécessairement, pour ce faire, apprécier le caractère professionnel ou non de la maladie.

Ces considérations n’apparaissent pas critiquables.

On se trouvait, il est vrai, dans la situation où le caractère professionnel de l’affection avait été établi par la Caisse de manière non contradictoire à l’égard de l’employeur. Mais le fait que cette appréciation ait eu lieu, comme il se doit, de façon contradictoire devant la cour d’appel permettait de lever l’objection.

b) Les demandes de la victime ou de ses ayants droit peuvent-elles être dirigées contre l’employeur seul ou ne doivent-elles pas l’être aussi directement contre la Caisse ?

La cour d’appel relevait que si les rente et indemnités complémentaires sont versées directement par la Caisse, la demande doit être dirigée contre l’employeur et qu’il ne saurait donc être fait grief à la victime et à ses ayants droit d’avoir dirigé leur action non contre la Caisse mais contre l’employeur.

Cela résulte de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel ils ont "... le droit de demander à l’employeur...", mais aussi de l’article suivant qui, en cas de défaut d’accord amiable sur la faute inexcusable prévoit que, la juridiction étant saisie, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun : l’action est donc bien dirigée, quelles qu’en soient ses conséquences, contre l’employeur.

 

B - L’opposabilité

Cette question(36) soulève en particulier celle du respect du principe du contradictoire par les Caisses dans l’instruction de la reconnaissance du caractère professionnel des maladies (et d’ailleurs des accidents du travail).

Dans une affaire, sont invoquées par le demandeur, outre les dispositions pertinentes(37) du Code de la sécurité sociale, la décision de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2000(38) en ce qu’elle a censuré l’absence de communication à une entreprise de l’avis du médecin qualifié en matière de contentieux de la tarification, des décisions de la Chambre qui retiendraient une "solution traditionnelle" et une circulaire du 19 juin 2001 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, entièrement consacrée à ce sujet(39).

Le mémoire souligne qu’en charge d’un service public, la Caisse ne satisfait pas au principe du contradictoire dont elle doit assurer le respect, en estimant suffisant que l’employeur ait pu prendre connaissance du dossier à une seule reprise et ce, quel que soit le stade de l’instruction.

Il est vrai qu’admettre la pratique ainsi décrite, obligerait l’employeur à une vigilance quasi-permanente quant à l’évolution de l’instruction afin de pouvoir prendre connaissance de celle-ci et d’en discuter les éléments susceptibles de lui faire grief. Cette pratique témoignerait d’une conception par trop restrictive du devoir d’information des Caisses et, en conséquence, d’une méconnaissance du nécessaire, exact et complet respect par elles du principe de la contradiction. Or, comme la Chambre l’a énoncé, les dispositions relatives aux obligations d’information préalable incombant aux Caisses sont des dispositions impératives, destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance. Il va d’ailleurs de soi que cette exigence bénéficie tout autant aux autres parties et notamment à la victime.

Dans la même espèce, la CPAM, quant à elle, observe en particulier que le contradictoire est respecté à travers les textes réglementaires actuels sauf aux pouvoirs publics, s’ils les estimaient insuffisants, à en envisager la modification. Elle souligne que ce qui est en cause, c’est la façon dont le principe est mis en oeuvre.

C’est, en effet, par l’examen attentif des conditions concrètes de cette mise en oeuvre que le juge du fond doit s’assurer du respect du principe. En particulier, il lui appartient de constater et, le cas échéant de rechercher, les éléments de fait qui, au cours de la procédure de reconnaissance, notamment lorsqu’une enquête est diligentée, mettent en évidence la réalité de la connaissance par les parties du déroulement de celle-ci, l’existence d’un dialogue entre elles et la Caisse, leur information et leur accès au dossier : en bref, le respect du principe du contradictoire(40).

Les solutions aux questions d’opposabilité ainsi posées par les pourvois devraient refléter l’exigence légitimement manifestée dans ce domaine.

IV - SITUATION DES AYANTS DROIT

Dans plusieurs affaires, les ayants droit du salarié avaient demandé que l’indemnisation des préjudices complémentaires de leur auteur fût fixée pour ses souffrances physiques et morales et pour son préjudice d’agrément. La cour d’appel y avait fait droit après avoir, dans l’une d’entre elles, énoncé très clairement que "la créance... est transmise à ses ayants droit".

Deux points de vue sont en présence :

- soit on considère que les articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale instituent un régime propre à la matière en cas de faute inexcusable, dérogatoire au droit commun et caractérisé par son aspect alternatif : les ayants droit, ayant la possibilité de faire réparer leur préjudice moral propre, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de la réparation des préjudices de leur auteur ;

- soit on estime que ces dispositions ne font pas obstacle à la transmission par la voie successorale de droit commun, conformément en particulier à la décision de la Chambre mixte du 30 avril 1976 à laquelle la juridiction de l’ordre administratif s’est d’ailleurs ralliée (CE, 29 mars 2000) : l’héritier peut demander l’indemnisation des préjudices de son auteur, même si celui-ci n’avait introduit aucune action avant son décès (dans le cas considéré, c’est la victime qui avait intenté l’action en faute inexcusable, action poursuivie par ses ayants droit).

L’interprétation combinée des dispositions précitées du Code de la sécurité sociale (notamment, la signification de la conjonction "ou") comporte ses limites.

On peut observer que le "principe d’immunité"(41) applicable en matière de maladies professionnelles (et d’accidents du travail) ne paraît pas impliquer l’exclusion de la transmission des droits patrimoniaux de la personne décédée à ses ayants cause.

En effet, les dispositions relatives à la faute inexcusable sont exceptées du champ d’application de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu’aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Il ne résulte pas de ces dispositions que la reconnaissance à ceux-ci de modalités de réparation qui leur sont propres soit exclusive de la transmission, en quelque sorte naturelle, aux héritiers des droits de leur auteur.

Dans cet ordre d’idées, l’action en majoration de rente pour faute inexcusable engagée par la veuve de la victime et les droits de créance qui étaient susceptibles d’en résulter jusqu’à la date de son propre décès se trouvent transmis à ses héritiers(42). De même, en cas d’accident du travail suivi de mort, aucun texte n’exclut la possibilité pour l’ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l’employeur alors même que la victime aurait précédemment bénéficié d’une telle majoration(43) ; à noter que l’arrêt censuré par cette dernière décision avait énoncé que si la victime d’un accident du travail décède des suites de l’accident, les droits à majoration de rente sont épuisés et ne peuvent renaître au profit du conjoint survivant.

Il apparaît donc souhaitable d’affirmer que, nonobstant l’existence de dispositions particulières à l’indemnisation des ayants droit en matière de sécurité sociale, les dispositions du droit commun relatives à la transmission successorale sont applicables. Le particularisme d’une discipline juridique ne saurait aller jusqu’à son isolement par rapport aux autres disciplines spécialement lorsque celles-ci ont une vocation des plus générales. Il n’est pas certain que l’autonomie du droit de la sécurité sociale doive avoir cette étendue.

Il va de soi qu’un tel principe, qui renvoie aux règles du droit civil, doit, par cohérence, être limité aux personnes qui ont la qualité d’héritier.

La même nécessité de cohérence impliquera d’ailleurs, le moment venu, l’extension du principe au domaine des accidents du travail.

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1. Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2000 et, sur appel, cour administrative d’appel de la même ville, 18 octobre 2001 : ces deux juridictions ont jugé que la responsabilité de l’Etat se trouve engagée. Cette décision fait l’objet de recours devant le Conseil d’Etat

2. Auxquelles il convient d’ajouter l’existence de nombreuses demandes adressées aux commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) prévues par les articles 706-4 et suivants du Code de procédure pénale ; cette possibilité prend fin avec la mise en fonctionnement du FIVA -cf note suivante-

3. Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, article 53 (Journal officiel du 24 décembre 2000) ; décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 (Journal officiel du 24 octobre 2001)

4. S’y ajoutent les directives européennes n° 83-477 du 19 septembre 1983 (transposée le 27 mars 1987) et n° 91-382 du 25 juin 1991 (transposée le 6 juillet 1992) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail ; une proposition de directive du 20 juillet 2001 tend à renforcer cette protection

5. Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (Journal officiel du 26 décembre 1996)

6. Décret n° 77-949 du 17 août 1977 limitant l’inhalation par jour de fibres d’amiante à 2 fibres par millilitre d’air

7. Loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002

8. Antérieurement, Soc. 10 mai 1989, Bull. n° 353 : L’article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) fixe le point de départ de la prescription de deux ans au jour de la clôture de l’enquête et non point de la notification à la victime ou à ses ayants droit du dépôt de l’ensemble du dossier dans ses bureaux (de l’organisme social), notification prévue par l’article L. 478 dudit Code auquel ne se réfère pas l’article L. 465

9. Bull. n° 23, deux arrêts

10. Bull. n° 157

11. Faire procéder à l’enquête lorsqu’elle est obligatoire, expédier à la victime ou à ses ayants droit une expédition du procès-verbal, les aviser du dépôt du dossier dans ses bureaux...

12. Journal officiel du 27 décembre 1998, p. 19658

13. Amendement du gouvernement n° 281, A.N., séance du 30 octobre 1998, adopté conforme le 17 novembre 1998 par le Sénat

14. Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20561

15. A.N., séance du 22 novembre 2001, Journal officiel, p. 8496

16. L’article 40 avait été modifié une première fois par l’article 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui avait porté la durée pour demander le bénéfice de la réouverture, de deux ans à trois ans : les victimes ou leurs ayants droit disposaient, dès lors, de cette possibilité jusqu’au 27 décembre 2001 (à condition, comme la loi l’exigeait par ailleurs, que la première constatation médicale ait été fixée entre le 1er janvier 1947 et sa date de mise en vigueur).

La nouvelle loi (article 20, I ) supprime ce délai pour formuler une demande de réouverture ; ce faisant, elle pérennise - au-delà du 27 décembre 2001 - la possibilité de levée de forclusion

17. Cf. Exposé des motifs

18. Articles L. 452-2 à L. 452-4

19. Ch. réun. 15 juillet 1941, Bull. n° 183 ; Ass. Plén. 18 juillet 1980

20. Soc. 3 décembre 1975, Bull. n° 588

21. Soc. 18 mai 2000, pourvoi n° 98- 20.154 ; 7 décembre 1989, n° 88-14.208 ; 13 juin 1991, Bull. p. 184

22. Soc. 6 mai 1965, Bull. n° 368 ; 31 mars 1971, n° 279

23. Soc. 13 novembre 1964, Bull. n° 761

24. Soc. 27 juin 1968, Bull. n° 336

25. Soc. 27 février 1985, Bull. n° 131 ; 15 juillet 1999, D. 1999, IR, 207

26. Soc. 7 février 1962, Bull. p. 109 ; 15 juillet 1999 précité

27. Sur les éléments ayant pu permettre de favoriser cette connaissance, citons par exemple le rapport Auribault, inspecteur du travail qui, dès 1906, constatait une importante mortalité dans une usine textile, ou encore les conclusions du congrès tenu à Caen en 1964. C’est dans les années 1930 que la relation entre l’amiante et la survenance de pathologies graves a été soupçonnée. Un tournant dans la prise de conscience des dangers de cette fibre se situe dans les années 1950. En 1977, le Centre international de recherche contre le cancer confirmait le risque de pathologies cancéreuses de l’appareil respiratoire. Enfin, le rapport de juin 1996 de l’INSERM relatif aux effets sur la santé des principaux types d’exposition à l’amiante a préludé à l’interdiction pure et simple

28. Cette maladie figure au tableau des maladies professionnelles depuis le décret n° 50-1082 du 31 août 1950. Antérieurement, un décret du 3 août 1945 avait créé le tableau n° 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante

29. Notamment la loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, le décret du 10 mars 1894 pris pour l’application de cette loi et le décret du 10 juillet 1913 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du Code du travail en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis. Ces dispositions, souvent modifiées et complétées, ont été largement reprises dans le Code du travail

30. Soc. 22 novembre 1990, pourvoi n° 89-12.970

31. Soc.3 décembre 1992, pourvoi n° 90-19.171

32. Soc. 19 mai 1994, pourvoi n° 92-14.938 - renvoi après cassation -

33. Soc. 19 mars 1998, pourvoi n° 96-17.781

34. Cf. note 29. Ainsi, selon la loi de 1893, les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers en tout genre et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel ; selon l’article 6 du décret de 1894, ...pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, il sera installé autour des appareils des tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique...l’air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l’état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers...

35. Soc. 27 juin 1968, précité

36. Sur une application récente, Soc. 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-13.621

37. Notamment, articles R. 441-11 et R. 441-13

38. Pourvoi n° 99-11.303, Bull. n° 404, au visa (sur le deuxième moyen) des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 16 du nouveau Code de procédure civile

39. On peut en citer le passage de conclusion suivant (p. 14) : "Enfin, sur le plan de notre image institutionnelle, le respect du contradictoire est de nature à faire reconnaître le professionnalisme et l’impartialité de tous ceux qui concourent à la mission de gestion des risques professionnels"

40. Jugé récemment (Soc. 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-12.615) que doit être censuré un arrêt qui avait écarté les griefs d’un employeur concernant une décision d’inopposabilité, alors que celui-ci n’avait reçu de la part de la Caisse aucune information mais seulement l’avis d’attribution d’une rente, et que le refus de l’organisme social de lui communiquer les pièces du dossier visé à l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale rendait la décision de prise en charge inopposable à cet employeur

41. J.J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, n° 393, Dalloz (13e éd.)

42. Soc. 28 mars 1984, Bull. n° 131

43. Soc. 25 mai 1988, Bull. n° 310

ACTION CIVILE
Recevabilité  351
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Action directe de la victime 352
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application  353
Résiliation 354
CASSATION 
Moyen  352
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs  355
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire  356
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur  357
Redressement et liquidation judiciaires 357
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 
Définition  358
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chambre de l’instruction 359
Obligations 359
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Protocole additionnel n° 7  360
COPROPRIÉTÉ
Action en justice 361
Syndic  362
COUR D’ASSISES
Arrêts  363
COURS ET TRIBUNAUX 
Délibéré  364
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  365
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Effets  366
DONATION 
Don manuel 367
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Agriculture  364
Chambre d’agriculture  368
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Perquisition  369
ETRANGER 
Entrée en France  370-371
Reconduite à la frontière 372
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 373
FAUX 
Faux en écriture privée 374
HÔPITAL 
Etablissement privé 375
IMMEUBLE 
Immeuble par nature 376
LOTISSEMENT 
Cahier des charges 377
PRESCRIPTION
Action publique 378
PRESCRIPTION CIVILE
Délai  379
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des rémunérations 380
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  381-382
RESTITUTION
Juridictions correctionnelles 383
Juridictions d’instruction 384
SÉPARATION DES POUVOIRS
Sécurité sociale 385
TESTAMENT
Définition  367
URBANISME 
Participation des constructeurs et lotisseurs 386
VENTE
Immeuble  387

 

N°  351

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Syndicat professionnel de la parapharmacie. - Vente de médicaments dépourvus d’autorisation de mise sur le marché par des pharmaciens (non).

Si, aux termes de l’article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu’ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c’est à la condition que les faits déférés portent un préjudice, direct ou indirect, à l’intérêt collectif de ladite profession.

La vente, même à la supposer illicite, par un pharmacien, de produits classés comme médicaments n’est de nature à porter préjudice, ni directement aux fabricants ou distributeurs de compléments alimentaires, ni indirectement à l’intérêt collectif des professionnels de la parapharmacie.

CRIM. - 12 février 2002. REJET

N° 01-82.329. - C.A. Orléans, 25 janvier 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  352

1° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Action directe de la victime. - Conditions. - Réalisation du risque. - Définition. - Condamnation de l’assuré à raison de sa responsabilité. - Admission définitive de la créance indemnitaire au passif de l’assuré.

2° CASSATION

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Fondement juridique de la demande. - Responsabilité délictuelle. - Conclusions invoquant les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil. - Décision fondée sur la seule responsabilité du fait personnel.

3° CASSATION

Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Absence de réponse. - Assurance. - Garantie. - Exclusion. - Exceptions de non-garantie.

 

1° Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l’exercice d’une action directe de la victime contre l’assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la constatation du caractère définitif de l’admission de la créance indemnitaire par une ordonnance définitive du juge-commissaire et de l’autorité de chose jugée qui s’y attache.

2° Méconnaît les termes du litige la cour d’appel qui statue sur le seul fondement de l’article 1382 du Code civil, alors que sont également invoquées, dans les conclusions d’appel, les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du même Code.

3° Méconnaît les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui omet de répondre aux conclusions d’un assureur invoquant le caractère non accidentel du sinistre et une exclusion contractuelle de garantie fondée sur le fait que le sinistre s’est produit sur un terrain dont l’assuré était propriétaire ou détenteur.

CIV.2. - 7 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.495. - C.A. Toulouse, 26 octobre 1999. - Société Houillères du Bassin du Centre et du Midi c/ M. Mariotti, mandataire-liquidateur de la société Midi Préfa et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent, Av.

N°  353

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Fonds donné en location-gérance. - Conditions. - Inexistence d’éléments essentiels lors de la conclusion du contrat.

Ayant relevé, d’une part, que le contrat litigieux n’avait ni pour objet ni pour effet de faire participer directement la personne privée cocontractante à l’exécution d’un service public, d’autre part, que le contrat conclu ne contenait aucune clause dérogatoire au droit commun car aucune sujétion exceptionnelle imposée par les nécessités d’un service public et inconciliable avec la liberté de gestion reconnue au preneur, n’était mise à sa charge, enfin, que les locataires justifiaient que le fonds de commerce sur lequel était censé porter le contrat de location-gérance n’avait plus d’existence, dans ses éléments essentiels, depuis de nombreuses années lorsqu’ils étaient entrés dans les lieux, la cour d’appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à demander la requalification du contrat et à invoquer le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953.

CIV.3. - 30 janvier 2002. REJET

N° 00-17.342. - C.A. Lyon, 15 mai 2000. - Commune d’Arches c/ époux Lenormand

Mme Fossereau, Pt (f.f.) - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Guinard, Av.

N°  354

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Modification des lieux. - Manquement du cédant. - Commandement au cessionnaire. - Effet.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour dire qu’un commandement d’avoir à remettre les lieux en l’état n’a pas valablement mis en oeuvre la clause résolutoire, retient qu’il est établi que le cessionnaire du bail n’est pas à l’origine des modifications litigieuses qui ont été réalisées par les précédents locataires et qu’aucun élément du dossier ne permet de dire que le cessionnaire avait connaissance de ces modifications avant d’être destinataire du commandement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite du commandement qui lui avait été délivré, il n’incombait pas au cessionnaire du bail de mettre un terme au manquement contractuel visé par cet acte.

CIV.3. - 30 janvier 2002. CASSATION

N° 00-16.284. - C.A. Aix-en-Provence, 9 novembre 1999. - M. Donner c/ M. Amicie et a.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Boulloche, Av.

N°  355

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Infirmation d’une ordonnance. - Réserve du contentieux de la détention. - Titre de détention délivré par la chambre de l’instruction. - Effet.

Si la chambre de l’instruction est de plein droit compétente pour connaître du contentieux de la détention provisoire lorsque, statuant dans les conditions de l’article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle a délivré le titre de détention initial, elle conserve la faculté, en ce cas, de décider qu’elle n’entend pas se réserver ce contentieux.

Le juge des libertés et de la détention est alors seul compétent pour statuer sur la prolongation de la détention ou sur une demande de mise en liberté.

CRIM. - 5 février 2002. CASSATION

N° 01-87.704. - C.A. Paris, 23 octobre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N°  356

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente. - Contrat préliminaire. - Dépôt de garantie. - Restitution. - Cause. - Non-obtention du prêt prévu au contrat de vente. - Obtention à la charge du réservataire. - Effet.

Ayant constaté que les signataires d’un contrat préliminaire pour l’acquisition d’un appartement dans un immeuble à construire avaient fait leur affaire personnelle de l’obtention d’un prêt, une cour d’appel a exactement énoncé que les articles R.261-26 et R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation n’étaient pas applicables et qu’ils ne pouvaient prétendre à la restitution du dépôt de garantie versé lors de la signature dudit contrat, seul le contrat de vente, qui n’avait pas été conclu, étant soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi du 13 juillet 1979 imposant cette restitution lorsque la condition suspensive relative à l’obtention du prêt affectant la vente n’est pas réalisée.

CIV.3. - 6 février 2002. REJET

N° 00-12.675. - C.A. Aix-en-Provence, 25 novembre 1999. - Epoux Genovese c/ société civile immobilière du Rivage

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous Civ.3, 6 février 2002, n° 356 ci-dessus

L’article R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation, qui se situe dans le chapitre relatif au contrat préliminaire signé avant la conclusion de la vente d’immeuble à construire, prévoit la restitution du "dépôt de garantie" (il s’agit en fait d’un acompte) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus. Cet article renvoie à l’article R.261-26 qui précise que le contrat préliminaire doit indiquer, s’il y a lieu, "les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice". Dans le cadre légal du contrat préliminaire seuls sont prévus et réglementés, au point de vue de la restitution de l’acompte, les prêts entrant dans le cadre de ce type de contrat, c’est-à-dire ceux que le réservant s’engage à faire obtenir au réservataire.

Mais s’il n’en est pas ainsi, et si le réservataire a déclaré faire son affaire personnelle de l’obtention des prêts, la réglementation des articles R.261-25 et suivants du CCH n’est pas applicable. On se retrouve alors dans le droit commun de la vente d’immeuble à construire, et notamment des contrats prévus de ce chef par l’article L.261-10 du CCH. Cependant, si l’on veut donner satisfaction au candidat à l’acquisition qui n’a pas obtenu son prêt et cherche à récupérer son acompte, on va surtout chercher du côté des dispositions réglementant le crédit immobilier, dans un souci de protection du consommateur. On trouve alors la loi du 19 juillet 1979, dont l’article 17, actuellement codifié dans l’article L.312-16 du Code de la consommation, dispose : "lorsque l’acte (écrit, tel que prévu par l’article précédent L.312-16) indique que le prix est payé... à l’aide d’un prêt, cet acte est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt... lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée toute somme versée d’avance par l’acquéreur.....est immédiatement remboursable".

On peut penser que le réservataire a gagné, mais malheureusement pour lui l’article L.261-11 du CCH, dans son dernier alinéa, dispose : " lorsque la vente a été précédée d’un contrat préliminaire.... seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles 16 à 18 de la loi du 13 juillet 1979". L’article 17 de cette loi, devenu L.321-16 du Code de la consommation, se trouvant juste au milieu de l’exception prévue, de remboursement de l’acompte ne peut être accordée au réservataire ayant versé celui-ci dans le cadre du contrat préliminaire exclu des termes généraux et généreux de la loi de 1979.

La 3ème chambre l’a décidé à plusieurs reprises, notamment le 23 février 1977 (Bull. civ. III n° 97), le 16 décembre 1987 (Bull. Civ. III n° 205) et plus récemment le 20 décembre 1994 (non publié), sous le regard critique de la doctrine. L’arrêt du 6 février 2002 va dans le même sens. Il est certain que le législateur n’a sûrement pas voulu que les réservataires ayant recherché par eux-mêmes le financement de leur acquisition dans le cadre du contrat préliminaire ne puissent obtenir restitution de leur acompte lorsque le contrat en question n’a pas été suivi du contrat de vente et que le prêt n’a pas été obtenu. Il s’agit d’une inadvertance qui pourrait être corrigée par la suppression du dernier alinéa de l’article L.261-11 du CCH, ce qui nécessite l’intervention du législateur.

 N°  357

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances nées du contrat de travail. - Indemnisation du préjudice consécutif au défaut d’affiliation à un régime de protection sociale complémentaire obligatoire.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances nées du contrat de travail. - Indemnisation du préjudice consécutif au défaut d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire. - Condition.

1° Les sommes allouées à un salarié par la juridiction prud’homale équivalant au montant des indemnités journalières dont il avait été privé avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur, pendant une absence pour maladie, du fait de sa non-affiliation par l’employeur au régime de protection sociale complémentaire obligatoire existant dans l’entreprise en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sont dues en exécution du contrat de travail et sont garanties par l’AGS.

2° Les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues à l’article L. 143-11-1 du Code du travail.

La cour d’appel, qui a relevé que l’employeur n’avait pas affilié un salarié à une caisse de retraite complémentaire des cadres en méconnaissance des obligations mises à sa charge par le contrat de travail de l’intéressé, qui lui conférait le statut de cadre, et que de ce fait ce salarié avait perdu des points de retraite, a exactement décidé que l’AGS devait garantir le paiement des dommages-intérêts alloués audit salarié en réparation de son préjudice né avant l’ouverture de la procédure collective de l’employeur.

SOC. - 8 janvier 2002. REJET

N° 99-44.220. - C.A. Paris, 28 mai 1999. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés AGS de Paris et a. c/ Mme Cicchi et a.

M. Sargos, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, Av.

N°  358

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Critères. - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

Si dans le cadre d’une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l’autorité du président de l’association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l’objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d’un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n’ayant pas la qualité de sociétaire, n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, dès l’instant que les conditions en sont remplies.

Dès lors que la cour d’appel, devant laquelle les demandeurs liés à la Croix Rouge française par un contrat de bénévolat n’ont jamais prétendu être sociétaires de l’association, a relevé que les intéressés effectuaient non seulement un travail d’accompagnement des voyageurs sous les ordres et selon les directives de l’association, qui avait le pouvoir d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels, mais encore qu’ils percevaient une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, elle a exactement décidé que les intéressés étaient liés à la Croix Rouge française par un contrat de travail.

SOC. - 29 janvier 2002. REJET

N° 99-42.697. - C.A. Paris, 11 mars 1999. - Association Croix Rouge française c/ M. Huon et a.

M. Merlin, Pt (f.f.). - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N°  359

1° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chambre de l’instruction. - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire. - Modalités. - Motivation. - Nécessité.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Obligations. - Obligation de constituer des sûretés personnelles ou réelles. - Conditions.

1° Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, méconnaissant les dispositions de l’article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen sans préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, le justifient.

2° Encourt la censure, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, méconnaissant les dispositions de l’article 142 du Code de procédure pénale, astreint la personne mise en examen à constituer une sûreté réelle, sans déterminer les sommes affectées à chacune des deux parties de cette sûreté.

CRIM. - 13 février 2002. CASSATION

N° 01-87.975. - C.A. Dijon, 31 octobre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°  360

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole additionnel n° 7. - Article 2.2. - Domaine d’application. - Appel des jugements de police.

L’article 546 du Code de procédure pénale qui exclut la faculté d’appeler des jugements de police lorsque la peine prononcée n’excède pas le maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe n’est pas contraire à l’article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l’objet d’exceptions pour les infractions mineures.

CRIM. - 6 février 2002. IRRECEVABILITE

N° 01-84.216. - C.A. Orléans, 15 mai 2001. - M. Lautman

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  361

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Prescription. - Prescription de deux mois. - Domaine d’application. - Action en restitution de charges (non).

Les demandes formées par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires en remboursement de charges indûment payées n’ont pas pour objet de contester des décisions d’assemblées générales.

Dès lors, viole l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables comme tardives ces demandes, retient que les assemblées générales auxquelles ce copropriétaire a régulièrement participé concernaient la copropriété dont il faisait partie et que les résolutions adoptées non attaquées dans les deux mois de leur notification devenues définitives s’imposaient aux copropriétaires.

CIV.3. - 6 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.319. - C.A. Lyon, 3 novembre 1999 et 22 mars 2000. - Société Garage Saint-Vincent c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble 32 quai Saint-Vincent à Lyon

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.

N°  362

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Travaux urgents. - Travaux non réalisés. - Condition.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui déclare un syndic responsable avec le syndicat des copropriétaires des préjudices subis par des copropriétaires du fait de désordres affectant le gros oeuvre de l’immeuble en copropriété, ce syndic n’ayant pas fait procéder de sa propre initiative, dans un cas d’urgence, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble tout en constatant que l’assemblée générale des copropriétaires avait refusé l’exécution desdits travaux.

CIV.3. - 6 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.324. - C.A. Aix-en-Provence, 24 février 2000. - Société Cabinet Gonnu et a. c/ époux Claude et a.

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°  363

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Mentions. - Nom des jurés. - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal. - Nullité (non).

Les mentions du procès-verbal des débats peuvent permettre à la Cour de cassation de s’assurer, nonobstant une erreur affectant le nom d’un des jurés figurant dans l’arrêt de condamnation, que cette décision a été rendue par des jurés qui ont assisté à toutes les audiences de la Cour.

CRIM. - 6 février 2002. REJET

N° 01-84.566. - Cour d’assises de la Réunion, 30 mai 2001. - M. Rivière

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot, Av.

N°  364

1° COURS ET TRIBUNAUX

Délibéré. - Note en délibéré. - Recevabilité. - Condition.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Activité agricole réelle.

1° C’est à bon droit qu’un tribunal d’instance rejette une note en délibéré qui n’entre pas dans un des deux cas prévu par l’article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors de plus que, la procédure étant orale, le demandeur avait la faculté de demander à reprendre la parole pour répliquer à l’argumentation du défendeur ou de solliciter le renvoi de l’affaire pour préparer une réplique.

2° Le tribunal d’instance qui, pour rejeter le recours en radiation contre l’inscription d’un électeur dans le collège des chefs d’exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d’agriculture, relève que l’intéressé exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural, en sa qualité de pépiniériste, n’a pas à rechercher le type d’impôt auquel celui-ci est soumis, condition qui n’est pas exigée par l’article R. 511-8 de ce Code.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 01-60.017. - T.I. Nice, 29 décembre 2000. - M. Rossi c/ M. Castelli et a.

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.

N°  365

1° DIFFAMATION ET INJURES

Diffamation. - Action civile. - Procédure. - Appel. - Jugement statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Appel formé avant le jugement sur le fond. - Portée.

2° DIFFAMATION ET INJURES

Diffamation. - Action civile. - Procédure. - Appel. - Appel immédiat d’un jugement incident. - Appel réitéré avec l’appel contre le jugement sur le fond. - Portée.

1° L’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel l’appel contre les jugements qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu’après le jugement définitif et en même temps que l’appel contre ledit jugement, est applicable en cas d’assignation devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé par une diffamation.

L’appel immédiat formé contre un jugement rejetant une exception de prescription étant nul, cet acte nul n’est pas susceptible d’interrompre la prescription.

La prescription ne peut être interrompue par des actes de procédure accomplis, à la suite de l’acte nul, devant la cour d’appel.

2° La réitération de l’appel du jugement incident avec l’appel formé contre le jugement sur le fond n’a pas pour effet de valider l’appel immédiat ni de lui conférer un effet interruptif de prescription.

 

CIV.2. - 7 février 2002. REJET

N° 00-14.592. - C.A. Pau, 16 décembre 1999. - M. X... c/ société Y... et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer, Av.

N°  366

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Date de la séparation de fait. - Demande. - Moment.

Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l’instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance.

CIV.1. - 19 février 2002. CASSATION

N° 99-17.189. - C.A. Nîmes, 24 mars 1999. - M. X... c/ Mme Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy, Av.

N°  367

1° DONATION

Don manuel. - Remise de la chose. - Tradition. - Chèque. - Provision constituée avant le décès du donateur. - Nécessité.

2° TESTAMENT

Définition. - Remise d’un chèque (non).

1° Le don manuel d’une somme d’argent au moyen de la remise d’un chèque suppose, pour qu’il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l’existence d’une provision égale à son montant ; par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté l’absence de provision suffisante constituée avant le décès du donateur, décide que la remise du chèque n’a pu réaliser un don manuel.

2° La remise d’un chèque ne peut constituer un testament.

CIV.1. - 5 février 2002. REJET

N° 99-18.578. - C.A. Montpellier, 29 juin 1999. - Mme Lamole c/ consorts Lamole et a.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - M. Guérin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  368

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Concubins. - Article R. 511-8 du Code rural.

Le concubin d’un chef d’exploitation, qui bénéficie en cette qualité de l’assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l’activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l’inscription sur les listes électorales aux chambres d’agriculture.

CIV.2. - 21 février 2002. CASSATION

N° 01-60.019. - T.I. Nice, 29 décembre 2000. - Mme X... c/ préfet des Alpes- Maritimes

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.

N°  369

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Perquisition. - Officier de police judiciaire. - Réquisition. - Personne qualifiée. - Conditions.

Les dispositions de l’article L. 611-13 du Code du travail n’excluent pas celles des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale.

Rien ne s’oppose à ce que des fonctionnaires des Impôts soient requis en tant que personnes qualifiées au titre de l’article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

Ainsi s’expose à la censure l’arrêt qui retient que le procureur de la République ne tient d’aucune disposition le droit d’autoriser la participation d’un tel fonctionnaire à une perquisition elle-même autorisée par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 611-13 du Code du travail.

CRIM. - 5 février 2002. CASSATION

N° 01-83.210. - C.A. Agen, 26 février 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N°  370

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Droits de la défense. - Assistance d’un conseil. - Grève des avocats. - Portée.

Ayant constaté que l’intéressé n’avait pu bénéficier de l’assistance d’un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, un premier président a justement décidé que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil dans le bref délai imposé au premier juge pour se prononcer sur le maintien de l’étranger en zone d’attente.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 00-50.127. - C.A. Paris, 20 décembre 2000. - M. Johnson c/ ministre de l’Intérieur

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N°  371

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Prolongation du maintien. - Simple faculté.

Le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’Administration n’est qu’une faculté pour le juge.

En retenant que l’étranger possédait un billet de retour, avait de la famille en France, avait une réservation d’hôtel et possédait une somme d’argent en espèces, le juge n’a fait qu’apprécier la garantie de représentation de l’intéressé, sans remettre en cause l’application de la décision administrative, et son ordonnance est conforme aux dispositions de l’article 35 quater III de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 00-50.079. - C.A. Paris, 17 août 2000. - Ministre de l’Intérieur et a. c/ M. Gassama

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N°  372

ETRANGER

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai. - Délai pour statuer. - Délai expiré. - Portée.

Le dessaisissement de la juridiction, plus de quarante-huit heures s’étant écoulées depuis la déclaration d’appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l’expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention de l’étranger.

CIV.2. - 21 février 2002. REJET

N° 00-50.118. - C.A. Paris, 29 novembre 2000. - M. Ben Ali c/ préfet de Police de Paris

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.

N°  373

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Mise en liberté. - Demande présentée par mémoire. - Recevabilité. - Article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927.

Sont recevables les demandes de mise en liberté présentées par mémoire devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition.

CRIM. - 5 février 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-87.980. - C.A. Pau, 26 octobre 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N°  374

FAUX

Faux en écriture privée. - Définition. - Notes d’honoraires. - Valeur probatoire (non).

Les notes d’honoraires, soumises par leur nature à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n’ont aucun caractère probatoire au sens de l’article 441-1 du Code pénal.

CRIM. - 13 février 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-85.338. - C.A. Paris, 26 juin 2000. - M. Martin

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°  375

HÔPITAL

Etablissement privé. - Frais d’hospitalisation. - Activités de soins. - Discipline. - Quotas. - Dépassement. - Récupération. - Limites.

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire et si en vertu de l’article L. 710-1 devenu L. 1111-1 du Code de la santé publique, des limitations peuvent être apportées à ce principe, en considération notamment des capacités techniques des établissements et des critères de l’autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, ces établissements doivent, par application de l’article R. 712-79 du même Code, à défaut d’autorisation spécifique relative à l’accueil et au traitement des urgences, assumer leurs obligations générales de secours aux personnes en danger qui se présentent ou s’adressent à eux.

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui a décidé que l’accueil et le traitement des urgences au sein de la structure autorisée de chirurgie ambulatoire d’une clinique constituait une activité distincte dont, en l’absence de disposition spécifique de la convention, il ne pouvait être tenu compte pour déterminer le quota fixé.

SOC. - 31 janvier 2002. REJET

N° 00-14.117. - C.A. Douai, 18 février 2000. - Caisse primaire d’assurance maladie de Lille c/ Clinique Lille Sud

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N°  376

IMMEUBLE

Immeuble par nature. - Installation de chauffage. - Lien indissociable avec l’immeuble. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 517 et 518 du Code civil une cour d’appel qui qualifie d’immeubles par nature des convecteurs électriques sans rechercher si ces appareils, et non leur installation électrique, étaient indissociablement liés à l’immeuble et ne pouvaient être enlevés sans porter atteinte à son intégrité.

CIV.3. - 23 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.102. - C.A. Paris, 1er juin 1999. - M. Synajko c/ Mme Williams

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.

N°  377

LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Dérogation. - Restriction de son droit consenti par un coloti. - Vente du lot grevé. - Transmission de la charge à l’acquéreur. - Conditions. - Annexion à l’acte de vente ou connaissance certaine.

Les restrictions aux droits de propriété des colotis ne s’imposent à l’acquéreur du lot qu’à la condition qu’elles soient mentionnées dans l’acte de vente ou qu’il soit établi que l’acquéreur en a eu connaissance et y a consenti.

Dès lors, viole les dispositions des articles 1122 du Code civil et L. 315-3 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour débouter un propriétaire de lot faisant partie d’un lotissement ayant assigné son voisin coloti en mise en conformité de l’implantation de sa maison d’habitation avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, retient que l’auteur du demandeur à l’action avait donné à ce voisin l’autorisation de construire à une distance inférieure à la distance minimale prévue par le cahier des charges et que cette autorisation avait pour nécessaire conséquence d’interdire à celui qui l’avait consentie de demander la mise en conformité de l’immeuble, le demandeur à l’action ne pouvant disposer de droits plus étendus que son vendeur et l’absence de mention dans l’acte de vente étant indifférente.

CIV.3. - 23 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-17.005. - C.A. Bordeaux, 25 avril 2000. - Epoux Fortin c/ consorts Imbert

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°  378

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. - Demande adressée à une administration.

Interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

Il en est ainsi d’une demande adressée à une administration pour l’interroger sur le sort de personnes disparues de façon suspecte.

CRIM. - 20 février 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-85.042. - C.A. Paris, 2 juillet 2001. - Association X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N°  379

PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Point de départ. - Action en indemnisation d’une détention.

Le délai mentionné par l’article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, pour saisir la commission prévue par l’article 149-1 dudit Code, ne peut commencer à courir avant que l’arrêt de non-lieu ait été notifié au requérant.

CIV.2. - 31 janvier 2002. CASSATION

N° 00-21.684. - C. Cass, 2 novembre 2000. - M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor

M. Buffet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Note sous Civ. 2, 31 janvier 2002, n° 379 ci-dessus

La Commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire, qui avait été saisie sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, a rendu, le 2 novembre 2000, une décision qui a été frappée de pourvoi par le requérant, bien que la loi disposait que les décisions de cette Commission n’étaient susceptibles "d’aucun recours de quelque nature que ce soit".

Toutefois, le requérant soutenait que le pourvoi était recevable pour excès de pouvoir.

L’article 149-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, mentionnait que la Commission était saisie par voie de requête, dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, et la Commission avait retenu que l’arrêt de non-lieu prononcé le 14 janvier 1999 étant devenu définitif le 21 janvier 1999, soit à l’expiration du délai de pourvoi ouvert au seul ministère public, la requête déposée plus de six mois plus tard était irrecevable.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant notamment au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a considéré qu’en se déterminant comme elle l’avait fait, la Commission avait méconnu ses pouvoirs, dans la mesure où elle avait retenu comme point de départ du délai de six mois, une date qui ne pouvait être connue du requérant dès lors que l’arrêt de non-lieu lui avait été signifié le 10 février 1999.

N°  380

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)

Saisie et cession des rémunérations. - Tiers saisi. - Obligations. - Obligation d’opérer des retenues sur la rémunération du salarié. - Limites. - Cessation du contrat de travail.

L’obligation du tiers saisi d’opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail.

Dès lors, il incombe au juge, saisi d’une opposition à l’ordonnance déclarant personnellement l’employeur débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations du travail de son employé, de rechercher si le contrat de travail n’avait pas pris fin à la date indiquée par l’employeur.

CIV.2. - 14 février 2002. CASSATION

N° 00-16.873. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 23 juillet 1999. - Société Transports Mooland c/ société Crédit moderne Océan indien et a.

Mme Borra, Pt. (f.f.) - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N°  381

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Déchéance. - Appel. - Possibilité.

Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l’exécution rendues en application de l’article L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d’appel, le pourvoi en cassation n’est pas ouvert à l’égard de telles décisions en vertu de l’article 605 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.1. - 12 février 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 01-04.050. - T.I. Caen, 19 décembre 2000. - M. X...

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N°  382

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Appel. - Procédure sans représentation obligatoire. - Oralité. - Débats devant un conseiller rapporteur. - Possibilité.

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l’application, en matière de surendettement, de l’article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.

CIV.1. - 22 janvier 2002. REJET

N° 00-04.203. - C.A. Nîmes, 19 octobre 2000. - Epoux X... c/ Banque nationale de Paris (BNP) et a.

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N°  383

RESTITUTION

Juridictions correctionnelles. - Compétence. - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution. - Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Contestation sérieuse relative à la propriété des objets saisis. - Juridiction compétente en application de l’article 710 du Code de procédure pénale.

La juridiction saisie, sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d’exécution résultant du refus de restitution d’objets mobiliers décidé, en application de l’article 41-4, alinéa 1er, de ce Code, par le procureur de la République ou le procureur général, est tenue de trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés lorsque la décision sur la restitution en dépend.

CRIM. - 5 février 2002. CASSATION

N° 01-82.110. - C.A. Metz, 11 janvier 2001. - Mme Petitcolas

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N°  384

RESTITUTION

Juridictions d’instruction. - Pouvoirs. - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution. - Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Saisine de la juridiction compétente en application de l’article 710 du Code de procédure pénale. - Décision préalable du ministère public. - Nécessité.

Selon le premier alinéa de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général, de décider de leur restitution. La juridiction compétente en application de l’article 710 du même Code ne peut être saisie que de la difficulté d’exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public.

CRIM. - 5 février 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-81.803. - C.A. Montpellier, 26 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°  385

SÉPARATION DES POUVOIRS

Sécurité sociale. - Aide personnalisée au logement. - Action en répétition de l’indu. - Compétence administrative.

L’action en répétition de l’indu, engagée par une caisse d’allocations familiales contre le bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.

CIV.1. - 5 février 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-16.816. - C.A. Riom, 16 novembre 1999. - Caisse d’allocations familiales de Besançon c/ Mme Bazin

M. Renard-Payen, Pt (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N°  386

URBANISME

Participation des constructeurs et lotisseurs. - Cession gratuite de terrain. - Mise en oeuvre. - Différé du projet d’élargissement de voie publique. - Portée.

La cour d’appel, qui constate qu’un arrêté préfectoral accordait à des propriétaires un permis de construire sous la condition qu’ils cèdent gratuitement à la commune une parcelle de terrain nécessaire à l’élargissement d’une voie publique, que le conseil municipal n’avait pas renoncé à cette cession, et que l’obligation de cession gratuite avait toujours le même objet nonobstant le différé du projet en vue duquel elle a été exigée, peut en déduire que les propriétaires doivent céder gratuitement cette parcelle à la commune.

CIV.3. - 30 janvier 2002. REJET

N° 00-10.571. - C.A. Rennes, 26 octobre 1999. - Epoux Bourbigot c/ commune de Concarneau

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N°  387

VENTE

Immeuble. - Résolution. - Effets. - Restitution de la chose. - Remise des clés. - Constatations nécessaires.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’indemnités d’occupation présentée par le vendeur d’un immeuble à l’encontre de l’acquéreur, à la suite de la résolution judiciaire de la vente, retient que les acquéreurs avaient quitté les lieux et que la venderesse leur avait laissé les clés pendant la période postérieure au cours de laquelle elle négociait avec eux un accord aux termes duquel ils conserveraient l’immeuble en contrepartie d’un paiement partiel des condamnations mises à sa charge, alors qu’elle n’a pas constaté l’existence d’un tel accord et que seule la remise des clés matérialise la restitution des lieux.

CIV.3. - 30 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-21.632. - C.A. Nîmes, 21 septembre 1999. - Mme Bourrel c/ époux Malet

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 388
DONATION 
Révocation  389
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 390
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute  400
MINEUR 
Assistance éducative 391-392
PEINES 
Exécution  393
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien  394
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 395-396
REFERE
Applications diverses  397-398
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Travailleurs visés à l’article L 781-1 du Code du travail  399
TRAVAIL 
Hygiène et sécurité des travailleurs 400
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travailleurs handicapés 401

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 388

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Définition - Cessation d’activité de l’entreprise - Condition

L’énumération des motifs économiques de licenciement par l’article L.321-1 du Code du travail n’est pas limitative.
La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable , constitue un motif économique de licenciement.
Dès lors constitue un motif économique de licenciement, en l’absence de faute ou de légèreté blâmable invoquée par le salarié licencié, la cession de treize filiales par une société mère, réalisée dans la perspective de l’arrêt de son activité et justifiée par des suppressions de poste en son sein en proportion de la réduction d’activité en résultant pour elle-même, peu important que cette cessation d’activité ait été étalée sur une période relativement longue.

C.A.Versailles (5ème ch., sect.B),7 février 2002.

N° 02-192 . - Mme Doublet c/ Société de mission et de coordination immobilières.

Mme Linden, Pt.- Mmes Gautrat et Robert, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 16 janvier 2001, Bull.,V, n 10, p.7

N° 389

DONATION

Révocation - Cause de la donation - Motif déterminant - Appréciation au jour de la donation

En application de l’article 1131 du Code civil la jurisprudence admet que la cause d’une libéralité réside dans le motif déterminant qui l’a inspirée.
L’existence de cette cause doit être vérifiée au jour de la donation. En conséquence, le comportement ultérieur des parties ne peut pas être retenu, alors qu’au moment de la donation celle-ci était fondée sur une cause réelle et licite.

C.A. Colmar (2° ch., sect. B), 28 septembre 2001.

N° 01-697 - M. X. c/ Mme Y.

M. Leiber, Pt. - MM. Schirer et Bailly, Conseillers.

N° 390

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire - Vérification des créances - Défaut de qualité du dirigeant social pour représenter la société - Présence ou représentation obligatoire du dirigeant - Portée

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire perdant par application de l’article 1844-7-7° du Code civil tout pouvoir de la représenter, n’a plus qualité pour procéder en son nom à la vérification du passif comme le prévoient les articles L 621-104 du Code de commerce et 72 du décret du 27 décembre 1985.
Le liquidateur ne peut dès lors se prévaloir de la convocation adressée au dirigeant et restée sans suite. La procédure de vérification des créances qui s’en est suivie, qui a privé le débiteur de son droit à contestation, est nulle pour non respect du principe de la contradiction.

C.A. Aix en Provence (8° ch. A commerciale), 30 janvier 2002.

N° 02-73 - Société générale commerciale et financière et a. c/ Entreprise Jean Lefebvre et a.

Mme Braizat, Pt. - M. Bachasson et Mme Auge, Conseillers.

N° 391

MINEUR

Assistance éducative - Appel - Effet dévolutif - Mesure de placement.

L’effet dévolutif de l’appel de la décision du juge des enfants, lequel demeure à tout moment compétent pour la modifier ou la rapporter, en limite le domaine aux seuls renseignements alors connus du juge.
Dés lors, la décision ordonnant une mesure de placement, alors qu’une enquête de suspicion d’abus sexuels mettant en cause la mère et son concubin était en cours, doit être confirmée, malgré la circonstance postérieure d’un classement sans suite de l’enquête pénale, nécessairement ignorée par le juge au jour il a statué.

C.A. Versailles (Ch. mienurs), 6 septembre 2001.

N° 02-83. - Mme X... et a.

M. Dubreuil, Pt. - Mme Hanriot et M. Boilevin, Conseillers.

N° 392

MINEUR

Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Acte d’appel - Forme.

L’appel en matière d’assistance éducative est formé selon les règles édictées par les articles 931 à 934 du nouveau Code de procédure civile. Il résulte de l’article 932 de ce Code qu’il est fait par déclaration ou par pli recommandé au secrétariat de la juridiction par la partie ou tout mandataire.
Il s’ensuit que l’appel formé par le père d’enfants placés, pour le compte des grands-parents paternels des mineurs, est irrecevable dés lors qu’aucun pouvoir n’est joint.

C.A. Versailles (Ch. mineurs), 6 septembre 2001.

N° 02-82. - M. X...

M. Dubreuil, Pt. - Mme Hanriot et M. Boilevin, Conseillers.

N° 393

PEINES

Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Octroi - Condamnation à l’interdiction du territoire - Exécution - Nécessité

Selon les dispositions de l’article 729-2 du Code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle d’un étranger condamné à une peine privative de liberté, qui est également l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, est subordonnée à la condition que cette dernière mesure soit exécutée. Ne peut être admise en l’état la demande de libération conditionnelle d’un condamné qui a par ailleurs sollicité le relèvement de la mesure d’interdiction du territoire français, prononcée à son égard. 

C.A. Paris (13éme ch., sect. B), 9 novembre 2001.

N° 01-821. - M. Mouyokolo Boukaka.

Mme Barbarin, Pt. - M. Nivose et Mme Géraud Charvet, Conseillers. - M. Laudet, Av. gén.

N° 394

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Interruption volontaire de grossesse - Echec - Révélation tardive de la poursuite d’un état de grossesse ignorée - Préjudice juridiquement réparable

Le manquement par un médecin à son obligation d’information quant aux risques d’échec d’un acte médical consistant en une interruption volontaire de grossesse, constitue une faute, liée, non pas à une quelconque pathologie, mais à l’état de grossesse de la mère.
Devra dès lors être réparé le préjudice subi par la mère, consistant en la révélation tardive, dont rien ne démontre le caractère artificiel, d’une grossesse jusque là méconnue ; une telle révélation, deux mois et trois jours précédant la naissance de l’enfant, constitue en elle-même un événement bouleversant, d’autant plus inattendu que le médecin ne rapporte pas la preuve, qui pourtant lui incombe, d’avoir informé sa patiente du risque de poursuite de sa grossesse.

C.A. Paris (1° ch., sect. B), 29 novembre 2001.

N° 02-30. - Melle X... c/ M. Y....

M. Grellier, Pt. - Mmes Brongniart et Chaubon, Conseillers.

N° 395

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Atteinte - Compagnie aérienne - Communication à un tiers d’un listing de voyageurs - Production du listing dans une procédure de divorce - Elément non déterminant dans la procédure - Effets.

Si la communication par une compagnie aérienne à un tiers d’un listing de voyageurs constitue une atteinte à la vie privée d’une voyageuse mentionnée sur ce listing, celle-ci, partie dans une procédure de divorce, ne peut prendre prétexte de cette divulgation, réparée par un franc symbolique de dommages-intérêts, pour imputer à la compagnie aérienne la responsabilité de la décision prononçant le divorce à ses torts exclusifs en raison de son adultère et la privant d’une chance d’obtenir la prestation compensatoire escomptée, dés lors que la production du listing litigieux n’a été dans la procédure de divorce qu’un élément mineur et non déterminant eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits sur lesquels les juges se sont fondés.

C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 6 novembre 2001.

N° 01-788. - Mme X... c/ société Air Littoral

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Grimaldi, Conseillers.

N° 396

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Droit à "l’image sonore" - Condition - Voix caractéristique et identifiable

La voix constitue l’un des attributs de la personnalité et peut bénéficier de la protection instituée par l’article 9 du Code civil dans la mesure où une voix caractéristique peut être rattachée à une personne identifiable.

C.A. Pau (1° ch.), 22 janvier 2001.

N° 02-117 - Mme X... c/ Société nationale de Télévision France 2.

M. Pujo-Sausset, Pt. - Mme Massieu et M. Petriat, Conseillers.

N° 397

RÉFÉRÉ

Applications diverses - Administrateur provisoire - Nomination - Indivision - Désignation par le Président du Tribunal de Grande Instance - Mesures urgentes requises par l’intérêt commun - Nécessité

La désignation d’un administrateur provisoire ne se justifie que si les organes de gestion sont empêchés de fonctionner régulièrement en vertu de circonstances exceptionnelles caractérisant un péril certain et imminent de l’intérêt social.
Tel n’est pas le cas lorsque sont invoquées l’impossibilité de voir procéder à la distribution des loyers recueillis et les difficultés rencontrées dans le règlement des charges, alors notamment que l’indivision est administrée par le notaire commis par justice .

T.G.I. Nîmes (Référé), 23 janvier 2002.

N° 02-245 - Consorts Pichon c/ consorts Pichon.

M. Kriegk, Pt.

N° 398

REFERE

Applications diverses - Arbitrage - Mesures d’instruction - Possibilité

Le juge étatique des référés reste compétent, en dépit de la convention d’arbitrage, pour ordonner sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile les mesures d’instruction légalement admissibles, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre l’issue du litige.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 10 octobre 2001.

N° 02-19 - Société Compagnie générale de garantie c/ société Française de rentes et de financements Credirente.

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 11 octobre 1995, Bull., II, n° 235, p. 137.

N° 399

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Travailleurs visés à l’article L.781-1 du Code du travail - Gérant - Gérant libre - Contrat de mandat - Définition

Le fait pour des associés de vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise commerciale dans un local fourni par celle-ci aux conditions et prix imposés par elle constitue un contrat de mandat régi par les dispositions de l’article L.781-1 du Code du travail.

C.A. Pau (ch. soc.), 1er mars 2001.

N° 02-120 .- M.Boutet et a. c/ société Besson Chaussures.

M. Zanghellini, Pt.- M. D’Uhalt et Mme Claret, Conseillers.

N° 400

1°) TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs - Installations nucléaires - Chef d’établissement - Protection contre les dangers des rayonnements ionisants - Impossibilité matérielle d’accès aux zones interdites - Obligation

2°) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Faute - Faute caractérisée - Directeur d’une centrale nucléaire - Irradiation d’un salarié - Manquements à l’obligation de sécurité

1°) Les dispositions particulières du décret du 28 avril 1975, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, font obligation au chef d’établissement de prendre toutes dispositions matérielles pour rendre impossible l’accès à toute zone interdite.
Par conséquent, l’erreur commise par un technicien salarié d’un centre nucléaire de production d’électricité, à savoir notamment son entrée intempestive dans un puits de cuve malgré l’interdiction qui lui en a été faite, ne peut constituer une faute, cause exclusive de son dommage résultant d’une irradiation aigue, de nature à exonérer le directeur de la centrale de sa responsabilité pénale.

2°) Il est établi que le directeur d’une centrale nucléaire, dont un technicien salarié a été victime d’une irradiation aigue par suite de son entrée intempestive dans un puits de cuve malgré l’interdiction qui lui en a été faite, n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait, au sens de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, dés lors que, disposant d’un budget annuel important et étant assisté d’un service de contrôle et de conseil notamment en matière de sécurité, il a fait preuve de carence dans l’élaboration et l’application des consignes et la vérification de leur efficacité.
Sa responsabilité pénale est engagée dés lors qu’il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens du texte précité, en raison du non respect des dispositions particulières du décret du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et de la multiplicité des manquements relevés démontrant des difficultés d’organisation et de communication au sein de l’entreprise, alors que, de plus, l’utilisation de combustible nucléaire nécessite la mise en oeuvre de moyens spécifiques de protection des travailleurs dont la violation expose nécessairement ceux-ci à un risque d’irradiation d’une particulière gravité que le directeur d’une centrale nucléaire ne peut ignorer.

T.G.I. Valence (4éme ch. corr.), 26 juin 2001.

N° 01-475. - Procureur de la République près ledit tribunal.

M. Mandroyan, Pt. - MM. Silvan et Merle, Assesseurs. - M. Chassaigne, Proc. Rép. adj.

N° 401

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travailleurs handicapés - Emploi - Obligations de l’employeur - Déclaration annuelle - Communication au comité d’entreprise - Respect de la vie privée - Atteinte (non) 

Selon les dispositions de l’article R.323-10 du Code du travail tout employeur tenu de fournir à l’autorité administrative la déclaration prévue à l’article L.323-8-5 du même code doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La connaissance par les membres du comité d’établissement de la seule qualité d’handicapé de certains salariés n’enfreint pas la norme supérieure de protection de la vie privée puisqu’elle n’est que la conséquence des démarches volontaires effectuées par ceux-ci pour bénéficier de ce statut et que par ailleurs la confidentialité de ce renseignement est suffisamment garantie par l’obligation de discrétion pesant sur les membres de ce comité.

C.A.Lyon (1ème ch.), 24 janvier 2002.

N° 02-209 .-Elf Atochem établissement de Pierre Bénite c/ Comité d’établissement Elf Atochem Pierre Bénite

M.Loriferne, Pt.- M. Roux et Mme Biot, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE :

- Pierre-Yves Gautier, note sous Com. 16 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 16, p. 13, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 611-614 :

Vente.-Clause de non-concurrence.-Délai d’application.-Expiration.-Portée.-


2. Droit de la concurrence


CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Com., 6 juin 2001, Bulletin, IV, , n° 112, p. 103, sous Com., 9 mai 2001, non publié au Bulletin et sous cour d’appel de Douai, 2ème ch., 21 novembre 2000, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 587-589 :

Transparence et pratiques restrictives.-Rupture d’une relation commerciale.-Non-respect du préavis.-Préavis.-Durée.-Appréciation souveraine.-


3. Procédures collectives


ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

- Monique Brandac et Pierre Crocq, note sous Com., 3 avril 2001, Bulletin, IV, n° 72, p. 69, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 631-634 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Revendication.-Marchandises livrées au débiteur.-Action en revendication.-Délai.-Point de départ.-Publication du jugement prononçant la liquidation judiciaire immédiate.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit de la famille
Divers


1. Contrats et obligations


PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 3 avril 2001, Bulletin, I, n° 98, p. 62, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 584-587 :

Médecin.-Contrat avec une clinique.-Résiliation par la clinique.-Faculté contractuelle de résiliation sans motif.-Abus de droit.-Condition.-

 

TRANSACTION :

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, note sous Civ. 1ère, 13 mars 2001, non publié au Bulletin, et Cour d’appel de Rouen, 2ème ch. Civ., 29 juin 2000, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 581-583 :

Validité.-Conditions.-Concessions réciproques.-Preuve.-Mention.-Portée.

 

VENTE :

- Pierre-Yves Gautier, note sous Civ. 3ème, 21 mars 2001, Bulletin, III, n° 37, p. 29, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 614-617 :

Garantie.-Eviction.-Eviction partielle.-Remboursement du prix.-Evaluation du fonds perdu.-Nécessité.-


2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 1er mars 2001, Bulletin, II, n° 31, p. 23, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 609-611 :

Indemnisation.-Indemnisation par un coauteur.-Recours contre un autre coauteur.-Recours subrogatoire de l’assureur.-Condition.-

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 8 mars 2001, Bulletin, II, n° 42, p. 29 et n° 43, p. 30, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 607-609 :

Loi du 5 juillet 1985.-Domaine d’application.-Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d’un véhicule.-

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 15 mars 2001, Bulletin, II, n° 50, p. 34, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 606-607 :

Véhicule à moteur.-Implication.-Véhicule en stationnement.-Stationnement dans le parking souterrain d’une résidence.-Incendie volontaire.-Propagation (non).-


HOPITAL ;

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bulletin, I, n° 72, p. 46, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 599-601 :

Etablissement privé.-Responsabilité.-Acte médical.-Faute d’un préposé.-Praticien victime.-Action en réparation.-Possibilité.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Monique Brandac et Pierre Crocq, note sous Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bulletin, I, n° 282, p. 182, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 627-629 :

Notaire.-Responsabilité.-Obligation d’éclairer les parties.-Etendue.-Risques et conséquences des engagements.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Philippe Jestaz, "Une question d’épistémologie (à propos de l’affaire Perruche, Ass. Plén. 17 novembre 2000, Bulletin, Ass. Plén. n° 9, p. 15)", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 547-557.

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 1ère, 27 mars 2001, Bulletin, I, n° 87, p. 56, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 596-598 :

Praticien.-Responsabilité contractuelle.-Infection.-Caractère nosocomial.-Preuve.-Charge.-


RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE :

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 16 novembre 2000, non publié au Bulletin, et sous civ. 2ème, 29 mars 2001, Bulletin, II, n° 69, p. 46, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 603-605 :

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Cohabitation.-Elève interne dans un établissement scolaire.-

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 29 mars 2001, Bulletin, II, n° 68, p. 45, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 598-599 :

Choses dont on a la garde. -Exonération. -Fait d’un tiers. -Caractère imprévisible et irrésistible.-Victime d’une chute dans un escalator.-Chute d’une cliente précédant.-

- Patrice Jourdain, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 96, p. 64, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 601-603 :

Père et mère.-Présomption de responsabilité.-Conditions.-Faute de l’enfant (non).-

3. Droit de la famille


COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Bernard Vareille, note sous Civ. 1ère, 16 mai 2000, Bulletin, I, n° 149, p. 98, et Civ. 1ère, 6 mars 2001, Bulletin, I, n° 53, p. 34, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 648-650 :

Actif.-Disposition.-Article 1423 du Code civil.-Domaine d’application.-


CONCUBINAGE :

- Jean Hauser, note sous Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bulletin, I, n° 111, p. 73, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 565-566 :

Effets.-Solidarité.-Article 220 du Code civil.-Application (non).-

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Françoise Dekeuwer-Défossez, "PACS et famille. Retour sur l’analyse juridique d’un contrat controversé", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 529-546.

 

DIVORCE :

- Jean Hauser, "Effets du divorce : plus de prestations mixtes capital-rente depuis la loi du 30 juin 2000". Au sujet de Civ. 2ème, 10 mai 2001, non publié au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 569-570.

- Jean Hauser, note sous Civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 93, p. 62, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 571-572 :

Prestation compensatoire.-Attribution.-Conditions.-Disparité dans les conditions de vie.-Eléments à prendre en compte.-Charges du débiteur.-Pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants.-


INDIVISION :

- Jean Patarin, note sous Civ. 1ère, 6 février 2001, Bulletin, I, n° 24, p. 16, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 640-642 :

Administration.-Administrateur provisoire.-Pouvoirs.-Etendue.-

- Jean Patarin, note sous Civ. 1ère, 20 février 2001, Bulletin, I, n° 41, p. 26, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 642-644 :

Chose indivise.-Amélioration ou conservation.-Frais engagés par un indivisaire.-Créance sur l’indivision.-Exigibilité.-Condition.-


SUCCESSION :

- Jean Patarin, note sous Civ. 1ère, 6 février 2001, Bulletin, I, n° 28, p. 18, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 637-640 :

Conjoint survivant.-Usufruit légal.-Libéralités consenties par le prémourant.-Imputation.-Modalités.-

4. Divers


PROPRIETE :

- Thierry Revet, note sous Civ. 1ère, 25 janvier 2000, Bulletin, I, n° 24, p. 16 et sous civ 1ère, 2 mai 2001, Bulletin, I, n° 114, p. 74, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 618-626 :

Droit d’usage ou de jouissance.-Atteinte.-Photographie.-Trouble certain.-Constatations nécessaires.-


CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Rémy Libchaber, note sous Civ. 1ère, 29 mai 2001, Bulletin, I, n° 149, p. 97, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 706-709 :

Application.-Conditions.-Ratification.-Régularité.-Contrôle par le juge.-


LOIS ET REGLEMENTS :

- Jean Hauser, note sous Ass. Plén., 29 juin 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 8, p. 17, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 560-561 :

Interprétation.-Loi pénale.-Interprétation stricte.-Homicide involontaire.-Victime.-Enfant à naître (non).-


- Rémy Libchaber, "Retour sur le droit de la langue française", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 709-715.

- Frédéric Pollaud-Dulian, "A propos de la sécurité juridique", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 487-504. Au sujet de :civ. 1ère, 21 mars 2000, Bulletin, I, n° 97, p. 65.

- Nicolas Molfessis, "La notion de principe dans la jurisprudence de la Cour de cassation", in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 699-706.

Au sujet de : 
- civ. 1ère, 15 mai 2001, Bulletin, I, n° 133, p. 87
- civ. 3ème, 10 mai 2001, Bulletin, III, n° 61, p. 48
- civ.1ère, 4 avril 2001, Bulletin, I, n° 105, p. 67
- crim. 13 mars 2001, Bulletin crim. n° 64, p. 218
- com. 27 février 2001, non publié au Bulletin
- soc. 9 janvier 2001, Bulletin, V, n° 1, p. 1
- civ. 1ère, 17 octobre 2000, Bulletin, I, n° 249, p. 163
- soc.20 juin 2000, Bulletin, V, n° 237, p. 186


APPEL CIVIL :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 5 avril 2001, Bulletin, II, n° 70, p. 47, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 665-666 :

Acte d’appel.-Appel concomitant d’un jugement sur le fond et d’un jugement avant dire droit.-Formalités.-


ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 22 mars 2001, Bulletin, II, n° 58, p. 39, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 661-662 :

Condamnation.-Point de départ.-Jugement confirmé en appel.-Injonction de faire assortie d’un délai.-

 

FRAIS ET DEPENS :

- Roger Perrot, note sous Civ. 2ème, 31 mai 2001, Bulletin, II, n° 107, p. 72, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 663-664 :

Frais non compris dans les dépens.-Condamnation.-Exécution provisoire.-Possibilité.-


OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS :

- Roger Perrot, "Constat d’huissier de justice et attestation : le rôle de la contradiction". Au sujet de Civ. 3ème, 3 avril 2001, 2 arrêts non publiés au Bulletin, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 659-660.

 

PROCEDURE CIVILE :

- Roger Perrot, note sous Cour d’appel d’ Orléans, 2 octobre 2000, sous Civ. 2ème, 3 mai 2001, Bulletin, II, n° 87, p. 59, sous civ. 2ème, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 95, p. 63 et sous civ. 2ème, 17 mai 2001, Bulletin, II, n° 98, p. 66, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 656-659 :

Conclusions.-Conclusions d’appel.-Dernières écritures.-Domaine d’application.-

- Roger Perrot, note sous Civ. 1ère, 9 mai 2001, Bulletin, I, n° 128, p. 84, in : Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2001, n° 3, p. 653-654 :

Fin de non-recevoir.-Définition.-Défaut de qualité.-