Bulletin d’information n° 550 du 15/02/2002

( 20 septembre 2001 )

I - La constitution de la base "juridice" : état d’avancement de la base des arrêts 
des cours d’appel et des tribunaux de grande instance 
(les difficultés rencontrées et les perspectives de développement)
  - présentation de la base,
par David Senat, responsable du programme
  - la méthode de constitution de la base : l’exemple de la cour d’appel de Versailles,
par Vincent Lamanda, premier président de la cour d’appel de Versailles
  - la participation du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation au développement du projet,
par Emmanuel Lesueur de Givry, directeur du Service
  - l’anonymisation des banques de données juridiques,
par Catherine Trochain, première présidente de la cour d’appel de Caen
II - La désignation des cours d’assises d’appel
  par Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
III - L’indemnisation à raison d’une détention provisoire
  - les critères de calcul de l’indemnité dans la jurisprudence de l’ancienne Commission de l’indemnisation des détentions provisoires,
par Jean-Paul Dupertuys, conseiller à la Cour de cassation
IV- La juridiction nationale de la libération conditionnelle
  par Patrick Sassoust, conseiller référendaire, membre de la Commission
V - La procédure d’avis en matière pénale
  - la nouvelle procédure et les modalités de mise en oeuvre,
par Frédéric Desportes, conseiller référendaire
VI - L’évaluation qualitative de la jurisprudence des cours d’appel
  par Jean Buffet, président de la deuxième chambre civile
VII - L’accessibilité, la cohérence et la permanence de la jurisprudence de la Cour de cassation
  par Jean- Louis Gillet, premier président de la cour d’appel de Rouen
VIII - La fonction disciplinaire du premier président de la cour d’appel
  par André Gariazzo, directeur des services judiciaires

I - LA CONSTITUTION DE LA BASE "JURIDICE" : ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA BASE DES ARRÊTS DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 

(LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ET LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT)

__________

 

La base de jurisprudence des cours d’appel et tribunaux de grande instance (JURIDICE )
Etat et perspectives au 20 septembre 2001

1) Le projet de base des arrêts des cours d’appel et le contexte de sa création

La base JURIDICE des arrêts des cours d’appel et tribunaux de grande instance est née d’un constat, celui de l’inadéquation d’un produit existant, la base JURIS, aux attentes des utilisateurs, principalement magistrats mais aussi fonctionnaires des services judiciaires :

- inadéquation juridique : la base JURIS est en effet une base privée coproduite par la société Jurisdata (Editions du Jurisclasseur) et le GIE EDIDATA et qui se situe en dehors du périmètre du service public des bases de données tel que défini par le décret du 31 mai 1996. Ce texte prévoit en effet deux modes de production de la base des arrêts des cours et tribunaux : en régie directe ou par la voie de la délégation de service public. La base JURIS est produite selon une troisième modalité, sur le fondement d’une convention entre le ministère de la Justice EDIDATA JURISDATA et les éditions du Jurisclasseur. Ce mode de production, même s’il ne donne plus lieu à rémunération, n’est donc pas conforme aux exigences du décret du 31 mai 1996.

- inadéquation technique : produite à partir de sélections aléatoires opérées par les ateliers régionaux de jurisprudence, sans que les critères y présidant ne soient assez clairement identifiés selon les dires des magistrats, la base ne permet en outre pas la consultation du texte même des arrêts, mais seulement les résumés auxquels ils ont donné lieu.

Il faut enfin souligner la difficulté liée au régime de diffusion de la base Juris : celle-ci est assurée par le concessionnaire de diffusion (sur le site internet Jurifrance), moyennant un forfait, acquitté par la chancellerie pour les juridictions. Le principe de cette rémunération et son importance n’ont pas manqué de susciter des interrogations nombreuses et concordantes dès lors que la base Juris est alimentée par des arrêts livrés par les Cours elles-mêmes et souvent enrichis avec le concours de magistrats, au sein des Ateliers Régionaux de Jurisprudence.

Prenant acte de ces difficultés et de l’insatisfaction des magistrats à cet égard, la Direction des services judiciaires, en étroite collaboration avec la Cour de cassation, a donc décidé en 2000 d’inviter les cours d’appel à produire la base des arrêts et jugements en activant en leur sein des cellules composées en majorité d’assistants de justice recrutés à cet effet, et placés sous la responsabilité de magistrats. Ces cellules sont destinataires des décisions sélectionnées par les formations de jugement, et en assurent l’enrichissement (titrage et rédaction d’abstracts). La Direction des services judiciaires a en cela bénéficié de l’expertise et de l’expérience de la cour d’appel de Versailles, qui sous l’égide de monsieur le premier président Lamanda a dès l’année 1996 créé une telle structure, permettant grâce à une application locale la diffusion sous forme papier de la jurisprudence régionale.

Même si la composition des cellules de jurisprudence est de nature à susciter des difficultés en gestion (en raison notamment de la forte rotation des assistants de justice au sein des cours d’appel), il faut souligner l’adéquation de la formation et des compétences des assistants de justice à la mission qui leur est confiée. L’identification du rôle des assistants de justice en la matière, consacrée dans le référentiel des métiers des services judiciaires, est en outre de nature à réduire pour partie les difficultés inhérentes à la diversité des corps et statuts représentés au sein des greffes des juridictions.

La Direction des services judiciaires et la Cour de cassation ont procédé à un accompagnement du projet. Cet accompagnement comprend un volet :

- technique : les cours d’appel ont été dotées de matériels informatiques dédiés au traitement de la jurisprudence, ainsi que du logiciel national « JURIDICE » , qui permet la récupération des arrêts quel qu’en soit le format initial et qui comprend une zone de rédaction des mots-clés et d’un abstract.

Le déploiement du réseau privé virtuel justice (intranet) permet aux greffes dûment informés de l’utilité de publier un arrêt, de l’adresser aux cellules de jurisprudence quel que soit le format informatique initial, sous la forme d’un fichier attaché à un message. De la même manière, les cellules sont elles en mesure de procéder à l’extraction des arrêts traités et de les adresser pour intégration à la Direction des services judiciaires.

- méthodologique : les Cours ont fait l’objet de visites de présentation du projet en présence des chefs de Cours et des magistrats concernés. Les assistants de justice ont été formés d’une part à l’utilisation du logiciel national d’aide au traitement des arrêts, et d’autre part au rubriquage des arrêts à la faveur d’une session d’une semaine dispensée par le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

2 ) Bilan et perspectives

Le projet de constitution de la base des arrêts des cours d’appel a reçu un excellent accueil de la part des chefs de Cours, qui ont bien voulu y apporter un concours et une expertise précieux.

Les deux années d’initialisation du projet ont permis d’identifier la nécessité de l’étendre, et d’optimiser certaines procédures :

a) la généralisation du projet

Le projet a été présenté à l’ensemble des cours d’appel, quatre d’entre elles devant encore être prochainement visitées. A ce jour 19 cours d’appel sont effectivement en situation de produire et de diffuser. 2335 arrêts sont en ligne. A la fin de l’année 2001, les 35 cours d’appel seront pleinement intégrées au projet et verront leur production être diffusée.

b) l’encadrement et la régulation du projet au sein des cours d’appel

Une démarche volontariste paraît devoir être envisagée et ce, dans deux directions :

- la sélection effective des décisions : l’expérience montre que la sélection par les présidents de chambre ou les premiers présidents des cours d’appel est encore inégale ou insuffisante. Elle est parfois laissée à l’appréciation du magistrat en charge de la supervision de la cellule de jurisprudence, qui doit solliciter les présidents de chambre.

Si les critères de sélection sont évidemment laissés à l’entière et seule appréciation des Cours, il est en revanche indispensable qu’une véritable sélection soit opérée, afin d’alimenter la base de manière significative et homogène. L’alimentation de la base nationale fait en effet apparaître de fortes disparités en volume, toutes choses égales par ailleurs. Il importe également que l’ensemble des contentieux puissent être représentés, et notamment la matière pénale, trop souvent absente des bases régionales.

Le délibéré (l’apposition d’une mention « P » sur la minute de l’arrêt pour signaler au greffier de chambre qu’il mérite publication et qu’il faut l’adresser à la cellule de jurisprudence est particulièrement utile), les réunions de présidents de chambre, voire de comités éditoriaux ad’hoc sont autant de lieux et occasions également propices à la mise en œuvre d’une sélection effective.

 

- la supervision du travail des cellules de traitement de la jurisprudence : les assistants de justice doivent être effectivement encadrés dans leur mission d’enrichissement des décisions. Il appartient ainsi, qu’un magistrat du siège de la Cour (appelé magistrat référent) soit désigné à cet effet, et qu’il s’assure personnellement du contrôle de la cohérence du travail opéré par les assistants de justice par rapport aux décisions concernées. Ce contrôle peut aussi être opéré par les magistrats rédacteurs de l’arrêt ou les présidents de chambre, sollicités à cet effet par le magistrat référent.

c) vers une évolution de la diffusion de la base

Actuellement accessible sur le seul site intranet de la Direction des services judiciaires (rubrique jurisprudence, sur la page d’accueil) et partant limitée aux seuls personnels des services judiciaires, la base des cours et tribunaux doit prochainement voir sa diffusion évoluer :

Dans un premier temps, au mois de mars 2002, elle sera hébergée par la Cour de cassation : accessible à partir du site intranet de la Cour, la base sera consultée à l’aide d’un outil de recherche documentaire commun à la base des arrêts publiés de la Cour de cassation (base cass).

Dans une seconde étape, au mois de septembre 2002, ces deux bases seront intégrées dans le périmètre du service public d’accès au droit (SPAD) et seront consultables par l’ensemble des citoyens sur le site web dédié en cours de construction.

Le projet de base des arrêts des cours d’appel JURIDICE s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de développement de l’accès au droit initiée depuis 1997. Il tend, par la constitution d’une base non pas exclusive des bases existantes mais alternatives à celles-ci, à favoriser la diffusion et la communication des décisions de justice par celles et ceux qui les rendent.

 

David Senat
Responsable du programme

La méthode de constitution de la base :
L’exemple de la cour d’appel de versailles

En octobre 1997, la cour d’appel de Versailles décide de créer un service de la jurisprudence.

L’objectif assigné alors consiste à recenser de façon pertinente les décisions les plus significatives de la Cour et des juridictions du premier degré afin d’en diffuser rapidement le contenu aux magistrats et aux auxiliaires de justice du ressort, et de constituer une base de données aisément accessible à tous les collègues.

La recherche d’un précédent constitue en effet une constante de la démarche de la prise de décision. La multiplication des sources juridiques et la technicité grandissante des textes ont rendu à la fois plus difficile et plus nécessaire cet effort de prospection pour approfondir une question, trouver une solution.

Après avoir décrit brièvement les modes de procéder retenus, j’indiquerai ce qui me paraît être la clé pour une réussite durable d’un tel dispositif avant de dire un mot de ses perspectives d’évolution.

 

I - Depuis le mois de janvier 1998, le service de la jurisprudence reçoit des chambres de la Cour et des juridictions de son ressort les décisions que les présidents des formations qui les ont rendues lui signalent et qu’ils estiment devoir être publiées. C’est à eux, et à eux seuls, que revient ce choix. Le service effectue ensuite le titrage de l’arrêt, du jugement ou de l’ordonnance, selon le plan de classement retenu par la Cour de cassation. Il en établit aussi le sommaire qu’il soumet pour validation à l’auteur de la décision.

Le "bon à tirer" obtenu, celle-ci est intégrée dans la base de données informatisées où elle peut être consultée intégralement. La recherche se fait par mot clé à partir du titre et du sommaire.

En matière pénale, l’anonymat des prévenus comme celui des victimes est imposé.

A ce jour, 1.500 décisions nourrissent notre base.

Pour leur diffusion, le principe de la coexistence des modes numérique et papier a été retenu.

A la fin de l’année 1998, un CD-ROM contenant l’ensemble des données a été édité et adressé à chaque chambre de la Cour, aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d’instance, aux tribunaux de commerce et aux conseils des prud’hommes du ressort. Il peut être utilisé directement par le magistrat sur un poste informatique. Celui-ci peut aussi, s’il le souhaite, récupérer pour les besoins de son jugement ou de son arrêt, le texte d’une décision.

Cet envoi était accompagné d’un logiciel permettant à chacun de réaliser, à sa guise, sa propre base de données jurisprudentielles en fonction de ses habitudes de travail et de recherche, comme des contentieux ordinairement traités par lui.

A l’époque, certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, un exemplaire en a été offert par mes soins à l’ensemble des premiers présidents de cour d’appel.

Depuis l’année 2000 la base est mise en ligne, avec les mêmes fonctionnalités, sur l’intranet du ministère de la justice. Toute personne qui s’y connecte a donc accès à la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles, la Chancellerie ayant développé un logiciel de base de données des cours d’appel ("juridice") inspiré du modèle versaillais.

Des fiches de jurisprudence comprenant le titre et le sommaire sont en outre établies et regroupées dans des classeurs ad hoc. Elles sont adressées périodiquement aux juridictions du ressort, aux ordres des avocats, aux barreaux de la Cour et à la compagnie des avoués.

Parallèlement, les décisions sont communiquées, selon le cas, sur support papier ou numérique, accompagnées de leurs sommaires, aux principales revues juridiques ainsi qu’au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

II - Pour assurer le succès du dispositif mis en place, en garantissant la qualité et la continuité du service rendu aux juridictions, il fallait s’appuyer sur une structure pérenne disposant des ressources humaines et des moyens matériels appropriés.

Il m’est donc apparu indispensable, tout en associant étroitement les auteurs des décisions au processus d’élaboration de la base de données jurisprudentielles, de confier la responsabilité de la gestion de celle-ci à un interlocuteur unique, permanent, disponible et compétent.

Les mieux à même d’apprécier la portée ou, à tout le moins, l’intérêt d’une décision, sont ceux qui en sont à l’origine. Il leur revient naturellement de déterminer la mise en forme sous laquelle elle sera intégrée dans la base de données puis diffusée.

Mais, pris par leur activité, les magistrats n’ont pas toujours la disponibilité pour établir sans tarder un titrage et un sommaire conformes à des critères précis et invariables.

Un poste de greffier en chef de la Cour a donc été dédié à la direction exclusive du service.

J’ai eu la chance de pouvoir choisir comme premier titulaire un excellent juriste. Ayant auparavant travaillé au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, il n’a pas eu besoin de suivre une formation spécialisée pour réaliser un titrage ou établir un sommaire.

Sans son implication, le lancement du service aurait sans doute été plus laborieux.

Responsable de sa bonne marche, il est secondé par un assistant de justice. Et il est arrivé à diverses reprises qu’un autre assistant lui soit affecté en renfort pour une durée déterminée.

Si les assistants de justice disposent a priori de la compétence requise pour ce type d’activité, il n’est pas possible, en revanche, de compter exclusivement sur eux en raison de la précarité de leur statut. Celui-ci non seulement limite la durée de leurs fonctions, mais encore rend possible un départ rapide, le délai du préavis étant pour eux très faible. L’expérience démontre d’ailleurs qu’en moyenne, à la cour d’appel de Versailles, les assistants de justice ne demeurent en fonction que douze mois.

Une démarche permanente d’incitation à la transmission au service des décisions les plus intéressantes doit être menée auprès des magistrats pour vaincre les hésitations de certains et briser la réserve confortable d’autres.

Sur le plan matériel, la Cour a chargé une société éditrice de logiciels de concevoir et de mettre en place une base de données spécifique disposant d’un module de recherche multi-critères.

Elle a doté le service des postes informatiques, des scanners et des imprimantes adéquats.

 

III - Le développement de la technique informatique et de ses dérivés les plus récents, dont l’internet, sont de nature à donner un essor nouveau au service de la jurisprudence.

La numérisation des données autorise leur compilation en grand nombre dans un espace réduit. Elle permet aussi d’accéder facilement et utilement à la masse des informations recensées. L’internet libère la circulation de l’information ainsi que son accession.

Le service de la jurisprudence est l’une des parties prenantes de la réalisation et de l’actualisation régulière de l’intranet de la cour d’appel.

En outre, nous avons chargé le service de concevoir, d’établir et de mettre périodiquement à jour des synthèses chiffrées de jurisprudence.

Elles sont préparées avec l’aide d’assistants de justice affectés dans les chambres concernées ou bien en partenariat avec les universités du ressort qui placent à la disposition de la Cour des étudiants en doctorat.

Ont ainsi été composées, sous forme de tableaux faciles à consulter, des études sur le montant des prestations compensatoires, sur l’indemnisation des préjudices corporels et moraux, sur les loyers commerciaux et sur les indemnisations accordées en matière de concurrence déloyale.

Ces études jurisprudentielles sont diffusées aux magistrats de la Cour et des juridictions du ressort ainsi qu’à leurs auxiliaires de justice.

Elles seront prochainement accessibles en ligne par l’intermédiaire de l’intranet de la cour d’appel.

Sont actuellement en projet des synthèses de jurisprudence en matière d’indemnités d’éviction, de pensions alimentaires et de contrefaçons de marques.

Les données ainsi recueillies pourront être intégrées dans des logiciels d’aide à la décision en cours de conception à la cour d’appel de Versailles. Un technicien informatique et un assistant de justice en sont spécialement chargés.

Par exemple, nous élaborons un projet de programme de rédaction de jugement de divorce qui pourrait proposer automatiquement au magistrat la moyenne des prestations compensatoires ou des pensions alimentaires habituellement allouées par la Cour dans les affaires présentant des caractères similaires à celle dont il est saisi (durée du mariage, revenu des parties, âge des enfants, etc). Bien évidemment, le juge demeurera libre de tenir compte ou non de cet élément.

Enfin, nous aurons bientôt la possibilité de consulter les bases de données juridiques sans quitter l’application avec laquelle nous travaillons. Il suffira, en cliquant sur un bouton, d’ouvrir une fenêtre pour accéder directement à une jurisprudence présélectionnée en fonction du sujet.

Nous nous y employons.

Dans l’environnement qui est désormais le nôtre, la question du bien fondé du recensement par les cours d’appel des éléments les plus significatifs de leur production jurisprudentielle n’est plus à débattre.

La mise en œuvre d’un dispositif opérationnel de recueil et de traitement de la jurisprudence repose sur quelques notions simples.

Il s’agit de faciliter le travail des juges par une meilleure connaissance des décisions déjà rendues dans le ressort d’une cour d’appel et par la mise à leur disposition d’outils nouveaux d’aide pour la résolution des litiges qu’ils ont à trancher.

Il s’agit aussi de valoriser le travail des juges par une meilleure diffusion, notamment auprès des revues juridiques et des auxiliaires de justice, de leur jurisprudence. L’élaboration systématique de titres et de sommaires de qualité facilite les publications par les journaux spécialisés.

Grâce à une large participation de tous, régulièrement renouvelée, les bienfaits du service de la jurisprudence pourront durablement se faire sentir.

Vincent Lamanda
Premier président de la cour d’appel de Versailles

 

Bilan de la participation du Service de documentation et d’études
de la Cour de cassation au développement du projet de base de
la jurisprudence des
cours d’appel

Si la Cour de cassation, à travers le SDE, est fortement engagée dans cette opération, c’est, au-delà de sa contribution méthodologique sur laquelle je reviendrai, en raison des enjeux qu’elle comporte :

Tout d’abord elle s’inscrit dans la politique d’accès au droit qui fait de l’information juridique un droit pour le citoyen, répondant ainsi à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité affirmé dans la décision du 16 décembre 1999. Comme vous le savez, à l’issue du comité interministériel du 12 octobre 2000, a été créé le service public d’accès au droit (SPAD) en même temps qu’il était décidé de mettre fin au régime de la concession de service public pour la diffusion de la jurisprudence. La gratuité de l’accès à la jurisprudence- du moins pour des usages non commerciaux- est désormais le principe et, du moins s’agissant de la Cour de cassation, la diffusion doit tendre à l’exhaustivité. En ce qui concerne les cours d’appel, il a été mis fin aux relations contractuelles critiquées avec une société privée d’édition, la chancellerie ayant décidé de faire assurer en régie la production et la diffusion de la jurisprudence des juges du fond.

Second enjeu qui lui nous renvoie directement à nos pratiques professionnelles dans le traitement des contentieux, c’est celui de l’amélioration de l’articulation entre les juridictions du fond et la Cour de cassation.

En l’état, et même s’il y a évidemment de bonnes raisons à cela, les flux jurisprudentiels sont dans l’ensemble " descendants" que ce soit sous la forme papier par le vecteur des différents bulletins que l’on s’attache à enrichir (ex. N° spécial sur le droit des étrangers) ou par la diffusion en ligne sur le site internet de la Cour des principaux arrêts souvent assortis des conclusions voire de l’essentiel de la note du rapporteur. Par ailleurs, sans attendre la fin de la concession, a été, depuis un an environ, mis en ligne à l’adresse " juris.cas-paris.fr" un prototype (une maquette) de consultation de la base CASS qui a suscité un certain nombre de réactions. Dans quelques mois vous devriez pouvoir accéder sur le RPVJ à la totalité des arrêts publiés ou non de la Cour de cassation. Ainsi les juges du fond auront-ils très rapidement accès à l’ensemble des décisions rendues dans cette maison..

Cette situation constituera une très notable avancée mais dans le même temps il est indispensable d’instaurer une communication "ascendante"de la jurisprudence des cours d’appel- car la rubrique "Cours et Tribunaux" du Bulletin d’information est notoirement insuffisante et en tout cas non représentative . Il s’agit là en effet de notre intérêt commun :

- d’abord il est clair que la jurisprudence de la Cour de cassation ne saurait rendre compte à elle seule de la jurisprudence judiciaire ;

- ensuite seul le rapprochement des jurisprudences des juges du fond et de la Cour de cassation permet de saisir les évolutions, les tendances et les éventuelles divergences.

- dans le contexte d’engorgement de nos juridictions, la rationalisation du traitement des contentieux et le besoin de sécurité juridique impose un suivi de la jurisprudence des Cours, surtout s’il s’agit de l’application de textes nouveaux, de la résistance à la Cour de cassation ou encore de revirements de jurisprudence. Il importe d’anticiper la connaissance des problèmes juridiques posés et des contrariétés de jurisprudence qui se dégagent afin d’en accélérer autant que faire se peut le règlement par l’énoncé d’une solution aussitôt publiée et mise en ligne.

Cette communication de la production des cours d’appel doit donc permettre d’assécher un certain nombre de "poches de contentieux" émergents ou latents trop ignorés. Complétant plus en aval les avantages du recours à la procédure de demande d’avis récemment étendue à la matière pénale, elle conditionne les politiques jurisprudentielles dont l’élaboration nécessite la mise en relation des décisions sur des champs juridiques bien circonscrits.

- enfin, et sur un autre plan, l’intérêt du renforcement de l’articulation entre arrêt de cours d’appel et arrêt de la Cour de cassation est souvent souligné par la doctrine : pour utiliser un terme en vogue, la traçabilité d’un contentieux est essentielle à l’appréhension de sa portée : savoir qu’un arrêt de cour d’appel est frappé de pourvoi est une donnée précieuse ; à défaut, comme le soulignait Xavier Henry, maître de conférences à Nancy, "la jurisprudence des juridictions du fond est vouée à l’obsolescence en raison de l’incertitude qui pèse sur les voies de recours" ; par ailleurs, pouvoir lors d’une même interrogation relier l’arrêt au fond et la décision de la Cour de cassation permet de mieux percevoir la portée de cette dernière et d’éviter les contre sens liés à la technique des moyens.

En bref la constitution au niveau national d’un pôle de jurisprudence judiciaire intégrée - indépendamment des bases locales qui peuvent satisfaire d’autres besoins tels que les données quantitatives ou factuelles- doit permettre de moins fonctionner " à l’aveugle" et de maîtriser davantage aux niveaux quantitatif et qualitatif le contentieux.

 

Tout ceci - et c’est ma deuxième série d’observations- nécessite de lever un préalable d’ordre méthodologique : la structuration de l’information à partir d’une seule source  : la nomenclature de la Cour de cassation.

Le principe des moteurs de recherche tend à égaliser l’information ; lorsqu’il s’agit de l’accès à l’information juridique, spécialement de la jurisprudence, par les professionnels du droit ; les bases de données fondées sur une hiérarchisation des données suivant le cheminement intellectuel de l’utilisateur sont inégalables en terme de certitude et de rapidité de la recherche.

Le SDE apporte donc son concours à la formation méthodologique que requiert la confection des sommaires et surtout du titrage des arrêts selon la nomenclature en rubriques et sous-rubriques utilisée pour la confection des bulletins de la Cour de cassation ; on a coutume de dire : "un arrêt mal titré est un arrêt perdu" ; c’est sans doute moins vrai grâce aux moteurs de recherche mais nul doute que le recours au titrage des arrêts donne à la recherche sa pleine efficacité.

Bilan quantitatif tout d’abord : comme il a été dit, il est satisfaisant : 16 cours d’appel ont en effet envoyé pour un stage d’une semaine au SDE un ou, dans la quasi-totalité des cas, plusieurs agents soit au total 26 personnes , soit 2 magistrats, 5 greffiers en chef ou greffier, 19 assistants de justice. L’engagement de la chancellerie en termes d’assistants paraît donc avoir atteint son objectif. Cette formation-initiation méritera d’être complétée. Dans l’immédiat le SDE continuera à accueillir les représentants des autres cours d’appel.

L’effet volume ne doit cependant pas masquer les difficultés de l’entreprise.

Le bilan qualitatif appelle en effet plusieurs observations et réserves ; elles résultent d’une part de l’observation directe du travail des stagiaires revenus en juridictions , d’autre part d’un concours apporté à l’évaluation de cette opération par un collègue qui au niveau de sa cour d’appel en assume le pilotage et a bien voulu donner son point de vue..

Ce qui est notable, c’est l’amélioration constatée dans les titrages et les sommaires. Ne nous dissimulons cependant pas l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir. Elle est à mon sens à notre portée si l’on veut bien considérer que la sélection des arrêts continuerait de s’effectuer au 1/10ème soit environ 15 à 16.000 par an.

En revanche il semblerait qu’en amont, certains collègues soient à tout le moins peu motivés, soit qu’ils ne perçoivent pas tout l’intérêt de l’opération dés lors que la recherche prioritaire porte sur les arrêts de la Cour de cassation, soit qu’ils affichent une nette réticence à la communication d’arrêts qui -même sélectionnés- peuvent leur sembler de peu d’intérêt ou les exposer inutilement à la critique. De façon générale, le recueil, l’analyse et le traitement de la jurisprudence locale ne leur paraît pas répondre à leurs besoins propres.

En ce qui concerne, non plus l’alimentation de la base mais le traitement des décisions, l’accent est mis sur la pertinence de l’adoption impérative de la nomenclature de la Cour de cassation comme instrument de description et d’interrogation unifiée mais il est relevé que les greffiers correspondent davantage au profil requis pour le titrage et la rédaction de sommaires que les assistants naturellement "volatiles".

Voilà brièvement ce que je pouvais dire sur un bilan qui n’est encore qu’un modeste rapport d’étape.

Emmanuel de Givry
Directeur du Service de documentation et d’études
de la Cour de cassation

L’anonymisation
des banques de données juridiques

Sensibilisée depuis de nombreuses années(1) à la question de la gestion automatisée des banques de données juridiques, la Cnil, par une communication du 28 octobre 1999, a souhaité relancer la réflexion en ce domaine en soulignant la spécificité apportée par la mise en ligne desdites banques et leur usage possible à des fins détournées.

A cette époque, la Comirce avait interrogé l’ensemble de ses partenaires au sein du ministère de la Justice et pris acte de la constitution d’un groupe de travail au sein de la Cnil. A l’issue de cette consultation, elle lançait l’idée de la constitution d’un groupe de travail propre au ministère et recevait l’approbation du Cabinet. Les Directions et les divers services étaient saisis, invités à désigner un correspondant pour suivre les travaux et à faire parvenir leurs réflexions par note.

Après réception des premières contributions une première réunion s’est tenue le12 mai 2000.

Un large inventaire des problématiques était alors établi. Il faisait clairement apparaître que si les risques graves créés par la mise en ligne des banques de données juridiques étaient clairement identifiables et tenaient pour l’essentiel à un changement d’échelle, les positions étaient moins affirmées quant à la réponse à apporter (anonymisation totale ou partielle). Le statu quo était cependant écarté.

La question des moyens techniques à mettre en œuvre était évoquée et justifiait des investigations spécifiques qui ne seront pas évoquées dans le cadre de ce court exposé.

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Le ministère de la Justice, poursuivant une politique dynamique de mise en œuvre de l’outil informatique, recourt de plus en plus aux systèmes automatiques. A cette occasion, il soumet quantité de données nominatives de toutes natures (civiles, pénales, familiales, professionnelles, notamment) à des traitements automatisés.

Les données d’identification des personnes figurant dans les divers fichiers de gestion mis en œuvre sont déjà concernées. Par la voie « automatique » de la « fusion » entre ces fichiers et les trames de décisions, elles se retrouvent dans les arrêts, jugements et ordonnances rendues par ces moyens. S’y ajoutent celles mentionnées par le magistrat dans le corps du texte pendant sa rédaction.

La Justice représente ici le producteur de la matière de base : la décision juridique comportant des données d’identification au rang desquelles on retrouve les données nominatives. Elle favorise l’accès à celles-ci par les traitements opérés et, par ailleurs les utilise, à titre documentaire.

Les applications judiciaires n’ont pas pour finalité une atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Elles peuvent pour autant y contribuer, particulièrement par un usage dérivé. Ce dernier risque est accru par la technique communicante désormais couramment mise en œuvre, qu’il s’agisse des réseaux locaux, des intranets ou de l’Internet.

Sont encore et bien sûr concernés tous les organismes privés ou publics qui participent à la constitution des bases de données, à leur diffusion et par là à leur utilisation, quelle qu’en soit le cadre (approche universitaire, accès au droit pour les justiciables, simple source d’information pour les citoyens et même au-delà dans le monde entier). Ici apparaît une dimension nouvelle.

 

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Au-delà de l’approche technique et de l’approche sociale clairement justifiables, la mise à disposition d’informations, dont certaines peuvent être nominatives, permet un dévoiement de la notion de banques de données à finalité juridique par une transformation de la banque de données en base de données, c’est-à-dire d’un véritable fichier exploitable comme tel.

Force est encore de souligner que les décisions judiciaires présentes sur le Web transforment fondamentalement les composantes du processus de diffusion de l’information juridique :

¤ des banques de données colossales sont constituées,

¤ en instantané l’information est accessible par des millions de personnes,

¤ les prouesses techniques de notre temps permettent d’envisager un accroissement de cette diffusion.

Il convient, de ces chefs, de parler de changements d’échelle .

Ici commence le risque. Nul ne sait où il peut conduire.

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La loi 78-17 du 6 janvier 1978 appréhende cette situation pour la prohiber (article premier). Elle donne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés mission de veiller à ce que les traitements automatisés d’informations nominatives soient effectués conformément à ses dispositions. Pour autant, elle ne peut prétendre couvrir l’intégralité des problèmes. Ainsi, son champ d’application se limite aux personnes physiques.

 

* * *

En deçà des aspects « structurels », la décision de justice elle-même justifie un intérêt particulier en ce que, par principe, elle apparaît comme devant faire l’objet d’actes de publicité.

Ces derniers seront de natures différentes selon leurs destinataires (justiciables concernés, environnement proche ou l’ensemble des citoyens) mais aussi selon la fin poursuivie (informer autrui ou contribuer à la formation « technique » - politique d’accès au droit, formation universitaire, notamment). Dans la première série de cas, il convient de parler de « publication » ou « publicité » alors que, dans la seconde, on vise plutôt la « diffusion ».

Des copies de décisions peuvent être délivrées sous certaines conditions. Le juge peut ordonner des formalités particulières de publication. Des éditeurs professionnels diffusent les décisions dans de nombreuses revues juridiques largement exploitées par les enseignants et les étudiants. De ce point de vue, il faut bien admettre que des millions de personnes, depuis des temps et des temps et sans doute dans le monde, n’ignorent rien des malheurs conjugaux de dame Berthon, ni des frasques de comportement de telles personnes en vue...

Ici commençaient les atteintes aux droits et libertés individuelles ?

Des exceptions à la publication en intégral sont apparues indispensables à plusieurs titres. La loi en a prévu certaines en fonction de la nature des affaires traitées ou bien de la fragilité des personnes concernées. La pratique y a procédé parfois spontanément (éditeurs de revue juridique).

On a souhaité ainsi soustraire des décisions toutes données permettant d’identifier les personnes et particulièrement les données nominatives.

C’est la technique dite de l’anonymisation.

* * * 

Si le principe des risques pour les libertés est largement admis, l’analyse des problématiques, et encore plus les solutions, divisent.

En outre, si les banques de données du Web sont bien désignées comme le causeur de trouble, il est couramment ignoré qu’elles projettent leur problématique sur tous moyens de publication pour l’avenir, y compris ceux traditionnels comme les revues juridiques. Il suffit pour s’en convaincre de retenir que leurs éditeurs assortissent désormais leurs offres « papier » de propositions « électroniques » facilement utilisables en complémentarité. Il serait donc inopportun de dissocier leurs actions(2).

Au titre des solutions, force est de constater que si se trouve écartée l’option de base qui consisterait à ne rien faire au nom d’une approche pure et dure des besoins de publicité de toute décision de Justice, la réponse reste très ouverte non pas sur le principe de l’anonymisation mais sur sa portée.

De plus, les aspects techniques sont ici très présents et même indissociables de la réflexion, avec leur prolongement inévitable sur un rapport « profit pour les libertés/coût ».

Ici s’affirme le problème de la faisabilité de l’anonymisation.

 

* * *

 

La présente synthèse propose :

¤ d’abord, une approche étendue des problématiques de base qui intègre un examen des limites ou obstacles à l’anonymisation,

¤ ensuite, un bref exposé des solutions techniques et juridiques envisageables,

¤ enfin, un point sur les orientations définies.

Elle prend en compte les contributions produites par l’IGSJ sous la plume de M.Rabineau, Inspecteur, par M. Gouzes, membre de la Cnil et par les Directions.

Des remarques sont intégrées sous forme de notes de bas de page.

I- PROBLEMATIQUES DE BASE

Se pencher sur les problèmes liés à la mise en ligne des banques de données juridiques et à l’ anonymisation des décisions de justice conduit naturellement à s’interroger en terme d’atteintes aux droits fondamentaux du justiciable et au-delà du citoyen(3). Avec le risque de se voir reprocher un paradoxe juridique, on abordera ici d’emblée les conséquences tant il est vrai que la réalisation du risque a provoqué la réflexion et la réaction des autorités..

La démarche doit s’enrichir d’une approche des moyens utilisés par la pratique et qui mettent potentiellement en danger les libertés, autrement dit des causes. Il s’avère aussi utile de s’interroger sur le caractère inévitable ou non de cette situation au regard de notre environnement législatif et social.

A cet égard l’évocation de la responsabilité propre au ministère de la Justice s’impose en raison de son implication évidente dans les processus de mise en ligne. Le traitement des conséquences est alors envisagé.

La recherche de solutions impose enfin de s’attaquer aux causes mêmes, les données nominatives et plus généralement les données d’identification.

 

A- Risques d’atteinte aux libertés publiques

Il est incontestable et reconnu de tous, que les applications de gestion automatisées de données nominatives peuvent faire courir des risques d’atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. L’accent doit particulièrement être mis sur trois d’entre eux.

Possibilité d’usage malveillant des bases

Indéniablement, une base de données juridiques peut être détournée de sa finalité(4) :

- pour constituer de véritables fichiers occultes (mauvais payeurs, personnes expulsées, conflits avec des employeurs, etc...),

- pour des atteintes ponctuelles à la vie privée dans des domaines variés comme la situation familiale, professionnelle ou financière.

Atteinte au droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est une nécessité sociale absolue qui puise loin dans le passé son origine et sa justification.

Risque d’établissement de « profil professionnel »

Puisant dans les banques de données classiques des informations nominatives, des logiciels informatiques peuvent les organiser pour les transformer en véritables fichiers informatiques susceptibles de tout traitement et particulièrement de profils professionnels. Ainsi certains ont redouté que les habitudes de tels magistrats ou de tels avocats puissent être soulignées, voire leurs compétences.

On peut varier les natures de profils.

Cependant, la Cnil a considéré que l’anonymisation au profit des magistrats et avocats serait incompatible avec l’exercice de leurs responsabilités.

L’apport des technologies internet favorise la constitution et la mise en circulation des outils documentaires

Pour répondre à la multiplication et au gigantisme des bases de données aujourd’hui disponibles, le recours aux méta-moteurs et aux agents intelligents de recherche fournit une puissance de travail considérable.

Reste à déterminer sur quels critères de sélection ces dispositifs fonctionnent. Le plus souvent ce sont des données personnelles (parties, avocats, magistrats ou tiers) qui, par ailleurs, dans beaucoup de décisions, ne concourent pas nécessairement à leur compréhension.

 

* * *

 

Un tel développement est-il dû au hasard ? Est-il seulement lié à l’explosion de l’Internet ?

Il serait simpliste de retenir ces explications. Ce serait faire abstraction des notions indispensables à la compréhension du problème et se priver de pistes de réflexions.

 * * *

Comment, en effet, oublier que la publicité faite aux décisions de Justice est une garantie de toute démocratie ?

Comment oublier la finalité documentaire de toute base de données ? Elle répond à un droit fondamental au savoir. Or, le procès d’aujourd’hui ne peut-il pas être l’Histoire de demain. Peut-on admettre qu’avec l’anonymisation notre société perde sa mémoire de certains dossiers retentissants ?

Dans un autre domaine, faut-il réduire à néant tous les efforts déployés ces dernières années en termes d’accès au Droit pour le justiciable ?

Autant de questions qui, si elles ne peuvent conduire à écarter par principe toutes solutions, doivent au moins nous conduire à une grande prudence dans leur élaboration afin que le remède ne soit pas pis que le mal !

Ainsi, doit-on parfaitement distinguer la diffusion des données à des fins documentaires de la publicité des décisions judiciaires.

La première a une vocation technique et scientifique.

La seconde touche effectivement à des principes fondamentaux de toute démocratie : une indispensable information des citoyens et un besoin non discutable (dans son principe) de transparence de la Justice (autrefois, celle-ci a été saluée comme une victoire sur l’obscurantisme de l’Inquisition).

Elle peut aussi sur un strict plan de technique juridique et judiciaire constituer aussi un des éléments de la peine au pénal.

En outre, le principe peut être totalement remis en cause pour certaines décisions nominatives :

- au nom de la logique documentaire, pour des raisons de compréhension, (5)

- au nom de la logique juridique pour des raisons d’efficacité (contentieux de la concurrence, de la contrefaçon, de la propriété littéraire et artistique, de l’état des personnes pour certains cas)

- au nom de la logique pure et du bon sens, parce que la publicité est déjà intervenue (affaires civiles ou pénales mettant en cause des personnalités).

Enfin, il convient d’en appeler à la logique économique. L’impossibilité de mettre en œuvre l’anonymisation de manière rétroactive va créer un déséquilibre entre les sociétés disposant de banques de données déjà existantes(6) et celles qui voudraient se lancer sur le marché(7).

Cette question engage la responsabilité de l’Etat en tant que producteur de ces données constituées en base.

Cette approche proposée par M. Rabineau permet d’aborder le problème des acteurs de la production et au-delà de la diffusion.

Il convient alors de se demander si le producteur peut, lors de la livraison de son produit brut, se désintéresser de son utilisation future. Il en va ainsi en raison de la simple mise à disposition(8) de tiers, de décisions numérisées comportant des données nominatives.

Cette analyse ne peut qu’être approuvée dans sa logique, l’Etat ne pouvant prétendre ignorer l’existence d’un risque(9). Cependant, cette responsabilité de l’Etat n’est pas exclusive. Elle concerne encore l’ensemble des opérateurs intervenant tant dans la mise en forme des données, que dans leur mise en place sur les supports informatiques et dans leur publication(10).

Ce principe de responsabilité doit, pour le moins, le conduire à envisager des solutions tant d’un point de vue juridique que technique en les adaptant à l’ensemble du processus production- diffusion-utilisation.

II - SOLUTIONS TECHNIQUES ET JURIDIQUES ENVISAGEABLES

A - Les solutions techniques

De l’anonymisation systématique et totale au traitement particulier, notamment en fonction du domaine de droit traité, une variété de solutions est envisageable.

Toutes débouchent sur les mêmes questions : quelle masse de travail et quelle faisabilité de la démarche ?

La nature de la méthode constitue la première réponse.

Aucune solution automatique ne peut prétendre être efficace à 100%.

Les éléments d’identification peuvent être nombreux et parfois inattendus (un nom de partie mais aussi d’un tiers, un nom de lieu, une date, un fait de nature précise) tant en eux-mêmes que rapprochés les uns des autres, en tout ou en partie. Aucun mécanisme informatique (macro-commande) ne paraît exister en l’état pour parvenir à appréhender cette complexité.

Ainsi, à titre d’exemple, dans l’affaire Ranucci, aucun logiciel ne pourrait automatiquement indiquer qu’il faut systématiquement faire disparaître toutes mentions de fillette, de pull-over rouge et de champignonnière.

Une solution purement humaine se heurterait à l’immensité de la tâche et ne permettrait d’approcher un taux de réussite total, tant la marge de l’erreur humaine est toujours à retenir.

Dans ces conditions, une action conjuguée de l’Homme et de la machine paraît des plus réalistes mais cumule les marges d’incertitude et d’erreur.

Elle consisterait à attacher à chaque décision un fichier dit d’anonymisation comportant les données à soustraire en tant que de besoin.

L’étendue de l’anonymisation est à prendre en considération.

Appréhender la totalité des données favorisant une identification constitue une entreprise titanesque et peut-être, en l’état, irréalisable.

Par contre, limiter l’anonymisation aux seules données personnelles telles qu’elles apparaissent dans le chapeau de toute décision peut s’avérer insatisfaisant dans de nombreux cas.

Le temps de l’anonymisation impose ses réalités.

L’anonymisation au stade de la production paraît opportune. Les difficultés sont alors gérées à la base.

Il faut souligner ici le projet de constitution de la base de données « Cours et tribunaux(11) ». Les services judiciaires sont directement concernés et les magistrats et greffes au premier plan.

Cette approche présente l’avantage de pouvoir désigner d’emblée les données qui devront disparaître le cas échéant. Qui autre que le rédacteur de la décision est le mieux placé pour l’apprécier (12) ?.

Elle a une conséquence directe sur la question de la reprise de l’existant qu’elle peut conduire à écarter au nom du réalisme(13).

Une anonymisation après coup(14) constituerait une charge très lourde dont le coût devrait alors être pris en considération, en terme de temps consacré et de moyens humains mobilisés.

 

B - Les solutions juridiques

Le dispositif législatif actuel ne paraît pas adapté.

Elaboré pour répondre aux risques qui prévalaient lors de la publication des décisions sur support papier, il ne répond que partiellement aux besoins.

 * * *

Aucun texte général actuel ne prévoit une anonymisation totale(15).

Seuls des textes spécifiques prévoient en certains domaines la suppression des données purement nominatives.

La question a été posée de savoir si la loi du 6.1.1978(16) , qui se rapporte aux données faisant l’objet d’un traitement automatisé, correspond exactement à la simple conservation de documents numérisés. En outre, il a été souligné qu’elle se limite aux seules personnes physiques alors que les risques ici objectivés concernent aussi les personnes morales.

Une législation nouvelle s’avérerait alors indispensable. Elle pourrait se fonder sur un principe dont il conviendrait de se demander s’il supporterait des exceptions.

Un principe de portée absolue serait applicable à toutes décisions existantes et à venir mais aussi à toutes données d’identification.

Un principe supportant des exceptions imposerait de déterminer :

- leur nature,

- qui pourrait les invoquer,

- qui serait chargé de les apprécier.

III - L’ETAT DES REFLEXIONS

Une distinction est opérée entre la publicité des décisions et leur diffusion (17) :

la première justifie une connaissance intégrale des décisions (pour s’opposer à toute forme de justice « secrète ») ;

la seconde supporte l’anonymisation.

Le changement d’échelle constitue très nettement le principe et l’étendue du problème.

 * * *

A- Sur un plan juridique

Des travaux conduits par la Comirce il ressort ce qui suit :

L’anonymisation doit être érigée en principe qui doit supporter des exceptions dûment encadrées. Celles-ci apparaissent fondées sur la lisibilité de la décision (par référence à son caractère documentaire alors mis en avant), la portée juridique (pour certaines matières telles droit économique, droit des personnes).

La loi doit fixer le principe et les exceptions.

Le juge peut être chargé(18) d’apprécier les demandes d’exception. De ce point de vue, il est parfois souligné que l’anonymisation peut être la source de nouveaux contentieux qui viendraient alourdir encore les tâches des juridictions(19).

Les avis s’avèrent partagés sur le point de savoir si toute nouvelle réglementation en la matière devrait être rétroactive. L’affirmative conduirait donc à une reprise de l’existant écartée par certains au nom d’un principe de réalisme.

Lorsque l’anonymisation partielle est envisagée, il est estimé qu’elle suppose des critères précis :

> critère objectif (nature des affaires : pénales, état des personnes)

> subjectif (décision laissée à la personne intéressée ou au juge ou au ministère public)

Selon certains, ces critères pourraient se conjuguer :

> la publicité est le principe, l’anonymisation peut être sollicitée par une partie,

(Solution écartée par d’autres en raison du caractère purement subjectif. Le justiciable est estimé ne pas être toujours en mesure d’apprécier son intérêt).

> la publicité est le principe, l’anonymisation peut être sollicitée par les parties auprès du juge ou ordonnée d’office par celui-ci,

(Solution à écarter pour d’autres car elle donnerait lieu à un contentieux parallèle(20) et à des jurisprudences différentes(21))

> l’anonymisation serait le principe avec des exceptions appréciées par le juge dans des cas délimités par un texte. Cette dernière solution serait celle qui poserait le moins de problèmes.(22)

 

B - Sur un plan technique

Le principe de l’anonymisation totale apparaît le plus évident.

Il est souhaité que l’anonymisation soit systématique et complète.

Elle doit concerner les noms patronymiques mais aussi tous les autres éléments d’identification tels que domiciliation personnelle ou professionnelle ou usage de périphrase telle que « le maire de Paris ».

Limiter l’anonymisation aux seules données personnelles telles qu’elles apparaissent dans le chapeau de toute décision s’avère insatisfaisant. En y ajoutant tous les noms propres (de personnes et de lieux particulièrement) permettrait d’atteindre un résultat certes incomplet mais aussi non négligeable.

En outre, elle doit être automatique pour ne pas alourdir les tâches des « producteurs » de décisions et de leur environnement direct (agents, services de documentation par exemple). Le coût de la démarche n’a pas été chiffré.

L’anonymisation partielle selon la nature de décisions(23) a retenu aussi l’attention par référence à l’avis de la Cnil pour les arrêts de la Cour de cassation. Ce point de vue permet de restreindre le champ de l’intervention technique mais laisse intact le problème des moyens à mettre en œuvre.

En effet, il n’existe pas en l’état de produit susceptible de parvenir à un résultat satisfaisant.

A ce stade de la réflexion trois enseignements majeurs peuvent se dégager :

- l’anonymisation totale de principe avec des exceptions serait la voie à suivre, (il faudrait encore déterminer qui fixerait les exceptions et qui les apprécierait) ; 

- les problèmes techniques doivent faire l’objet d’un examen attentif ;

- tous les acteurs impliqués de la production à la mise en ligne doivent être associés à la suite des travaux.

Ainsi les orientations seraient les suivantes :

- principe d’anonymisation totale

- principe de dérogation

- principe de sélection des décisions.

 

La CNIL d’ici la fin de l’année 2001 formulera un avis ou une recommandation.

Intervention de Catherine Trochain
Présidente de la COMIRCE
Première présidente de la cour d’appel de Caen
( à partir des travaux de la Comirce et des notes du
secrétariat permanent dirigé par J.P.Poussin, Délégué)

1. Dès le début des années 80 et particulièrement en l985, à la suite d’une démarche des avocats de Paris

2. On ne peut pas plus oublier que des produits du marché permettent de créer des unités CD ROM virtuelles sur les ordinateurs et permettre ainsi de regrouper sur un portable ou un poste fixe toute une collection de banques de données accessibles simultanément à tout moment.

3. Nul ne pourrait se satisfaire d’une technique liberticide.

4. Il ne doit pas être confondu avec l’exigence de publicité des décisions de justice. Si celui-ci permet de préserver l’avenir ( et même le lointain), celle-là interpelle le présent et veut que nul n’en ignore. Elle participe aussi de la justice au visage ouvert contre les méthodes inquisitoriales peu protectrices des libertés individuelles.

5. Particulièrement au cas de parties multiples.

6. Qui bénéficient ainsi d’un fonds documentaire appréciable.

7. Cette approche peut se prolonger par la notion de déséquilibres entre les prestataires et déboucher sur des contentieux sur le plan européen.

8. En pratique, le problème peut se poser sur un angle peu connu. La mise à disposition de décisions "papier"avec saisie de masse au delà de nos frontières.

9. Ici, s’affirme avec force un principe de précaution. On pourrait aussi retenir la notion de " mise en danger" et s’interroger à cette occasion sur les liens existant entre les deux.

10. Toute réflexion complète sur la question devrait impliquer ces divers opérateurs.

11. Ce projet met l’accent sur la nécessaire implication du véritable producteur et consommateur de ces bases, le magistrat.

12. Certes, il s’agit là d’une charge supplémentaire. Il faut expliquer clairement qu’il s’agit du prix à payer pour la défense des libertés qui relève de la mission du juge. Toute intervention tierce est à redouter. Seule, celle d’un collaborateur direct, parfaitement formé et informé est acceptable.

13. Tout en restant conscient des incidences juridico-économiques ( les sociétés déjà implantées auront un avantage certain du chef de leur fonds documentaire existant).

14. Permettant d’envisager logiquement la reprise de l’existant.

15. Mais il existe des textes spéciaux qui prévoient le principe de l’anonymisation.

16. La CNIL le considérant, les formalités déclaratives s’appliquent donc (A.15 ou 16), ainsi que certaines règles de fond (information des personnes A.26, droit d’opposition à tout traitement A.27, traitement de certaines informations si autorisation des personnes concernées ou autorisées aux seuls organismes publics A 30 et 31,)

17. La PJJ s’attache plus à la publication des décisions qu’à leur diffusion.

18. Qui va saisir le juge ? Une seule partie ? Les deux ? Des tiers ?

19. Va-t-on sur la base d’un tel principe interdire le développement de l’ Internet en général ?

20. Même remarque que précédemment ?

21. L’unité de jurisprudence existe-t-elle aujourd’hui sur des problèmes touchant aussi aux libertés individuelles, particulièrement sur la mise en détention provisoire ou la durée des peines d’emprisonnement pour un même type d’affaires ?

22. Elle ne réglerait pas les problèmes techniques posés mais peu évoqués dans les contributions.

23. La note du Sicom évoque de nombreuses matières mais l’ensemble reste orienté vers les bases de juridiction à des fins de diffusion professionnelle. Elle ne gère pas l’accès à ces bases à partir de l’internet par de simples particuliers.

II - LA DÉSIGNATION DES COURS D’ASSISES D’APPEL.

Nous n’allons pas nous hisser sur des pics juridiques mais, comme c’est devenu de plus en plus souvent la règle, y compris à la chambre criminelle, faire un tour d’horizon de "gestionnaires" et examiner, avec un recul de près de 9 mois et de manière aussi concrète que possible, comment, ici, a été mise en oeuvre la loi du 15 juin 2000 dans ses dispositions instaurant un appel contre les arrêts de cours d’assises.

Je ne pense pas qu’il soit utile de revenir sur la genèse de ces dispositions... le professeur Jean Pradel, avec d’autres mais il est apparemment le dernier, l’a fort bien fait dans un article récemment publié au Dalloz, que vous trouverez dans le dossier qui vous a été remis.

Retenons seulement que le Gouvernement n’avait pas entendu reprendre à son compte l’une ou l’autre des nombreuses suggestions émanant, notamment, des commissions Leaute ou Deniau et que c’est la commission des lois du Sénat, suivie par l’Assemblée Nationale, qui, par voie d’amendement, est à l’origine de cette réelle avancée... mais aussi de nombre de nos soucis communs...!

Je ne pense pas, non plus, que nous ayons à commenter, une à une, les dispositions des articles 380-1 nouveaux du CPP... les présidents de cours d’assises les connaissent mieux que nous car elles sont devenues leur quotidien... ; c’est du processus de désignation que nous allons nous entretenir...

Les préalables.

Le groupe de travail mis en place par la chancellerie.

Il y a environ un an, presque jour pour jour, nous avons, avec Henri-Claude Le Gall, doyen de la section de la chambre criminelle appelée à prendre en charge cette nouvelle tâche, et avec le chef du greffe criminel, rencontré, au cours d’une séance de travail, le "groupe de travail" présidé par Pierre Vittaz, premier président de la cour d’appel de Colmar, afin de recueillir les observations de praticiens que ce groupe avait pu collecter ainsi que ses suggestions ; vous verrez que nous en avons tenu le plus grand compte ;

Le parquet général.

C’est, bien entendu avec le parquet général de la Cour de cassation , que se sont ensuite poursuivies les discussions dès lors qu’il lui revient de :

- réceptionner les dossiers d’appel,

- les mettre sous cote,

- s’assurer qu’ils sont bien "en état" et comportent, notamment, les déclarations d’appel ainsi que les "observations" des parties que, dans un souci de célérité, il a été décidé de recueillir, préalablement, localement,

- relever les difficultés susceptibles de se présenter : tardiveté de l’appel etc...,

- formuler ses propres propositions de désignation,

- fixer ces dossiers à une audience tenant compte du délai d’un mois prévu par l’article 380-14 qu’il a été décidé de faire partir de la date de réception du dossier au parquet de la Cour de cassation (la loi mentionne : "... dans le mois qui suit la réception de l’appel...),

- enfin aviser, le jour même de l’audience et par fax, les parquets généraux concernés des désignations qui viennent d’être décidées afin de permettre les transferts de dossiers éventuels dans les plus brefs délais (et cela, notamment, dans l’hypothèse où seraient formulées des demandes de mise en liberté dont une nouvelle chambre de l’instruction aurait désormais à connaître) ;

cette procédure de désignation est en effet, une fois de plus, placée sous le signe de l’urgence puisque l’article 367 nouveau du CPP prévoit que l’appelant doit comparaître devant la cour d’assises de renvoi dans un délai d’un an calculé "à compter de la date à laquelle il a été interjeté appel" et susceptible d’un seul renouvellement, pour une durée de 6 mois, sous peine de remise en liberté...

L’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

A ce stade, des contacts ont été pris avec l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Je vous rappelle, tout d’abord, que l’article 140 de la loi du 15 juin 2000 précisait que"les personnes ayant été condamnées par une cour d’assises postérieurement à la publication de la loi (et non pas son entrée en vigueur), mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les 10 jours suivant cette date, former appel de leur condamnation, conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-15 du CPP.... cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents..."

Aussi a-t-il été aussitôt décidé, en accord avec la présidente de l’Ordre, de ne pas examiner les pourvois formés contre les arrêts rendus à compter du 16 juin 2000 et dont les dossiers étaient pourtant arrivés à la Cour de cassation afin de ne pas priver ces condamnés "de transition" de la possibilité qui leur était ainsi offerte, s’ils le souhaitaient, de "convertir" leur pourvoi en appel entre le 1er et le 10 janvier 2001.

Nous avons ensuite recherché, s’agissant d’une procédure très factuelle, le rôle que pourraient avoir à jouer les avocats au conseil...

Il est vite apparu que, éventuellement saisis par un confrère local, ils pourraient être conduits à intervenir, non pas pour soutenir le choix de telle Cour de renvoi plutôt que telle autre, question de pur fait, mais pour contester, juridiquement, la recevabilité d’un appel.

Il a donc été décidé que, dans ce cas, ils se constitueraient au plus vite au greffe criminel qui leur préciserait la date retenue pour l’audience de désignation afin de les mettre en mesure de produire, là encore, le plus vite possible, leur mémoire ou leurs observations, la chambre ne disposant que d’un délai d’un mois pour se prononcer.

Aucune difficulté n’a été rencontrée jusqu’à présent et, à ma connaissance, les avocats au conseil ne sont, depuis janvier 2001, intervenus que dans trois affaires.

La Chancellerie.

Une fois recensées les difficultés rencontrées et dégagées les procédures aptes à être mises en place, des discussions se sont engagées avec la chancellerie afin de lui permettre, dans toute la mesure du possible, de tenir compte de nos suggestions lors de l’élaboration de la partie de la circulaire d’application relative à ces nouvelles dispositions.

Nous avons reçu le meilleur accueil, été écoutés et entendus.

La mise en oeuvre

Le calendrier

Les premières décisions de désignations ont été rendues au cours d’audiences spéciales , venant s’ajouter aux 4 audiences hebdomadaires de la chambre, auxquelles siégeaient tous les magistrats de la section concernés afin de permettre à chacun de "s’initier" à cette nouvelle procédure...

Depuis le mois de juin, nous nous efforçons, sauf dossier particulier (affaire Patrick Dils par exemple) de traiter ces dossiers en formation restreinte de trois magistrats.

La première audience, dont la date était étroitement dépendante de la date du 10 janvier 2001, date de clôture du délai prévu pour les "conversions" de pourvois s’est tenue le 15 février 2001 et a permis d’examiner 63 dossiers ;

- 103 dossiers ont été examinés le 1er mars,

- 82 le 8 mars etc...

- et à la date du 4 septembre 2001, vous avez pu constater, à la lecture du document qui vous a été remis, que la chambre criminelle a rendu 714 arrêts se décomposant en 617 arrêts de désignation et 97 arrêts disant "n’y avoir lieu à désignation" (rubrique NLAD qui doit englober les rubriques IRRE, irrecevabilité, et DESA, désistement par arrêt, qui introduisent des distinctions inutiles).

La méthode retenue

Nous nous sommes efforcés de privilégier la formule consistant à désigner la Cour de renvoi au sein de la même cour d’appel ou au sein d’une cour d’appel très proche, répondant en cela :

- au voeu qu’avait manifesté le groupe de travail présidé par Pierre Vittaz ;

- aux propositions généralement formulées en ce sens par les procureurs généraux ;

à cet égard, nous espérons que les suggestions qu’ils nous transmettent traduisent bien l’opinion commune des parquetiers locaux ET des premiers présidents comme des présidents de cours d’assises... la concertation sur ce point doit être des plus étroites même si l’article 380-14 du CPP ne prévoit les observations que du seul ministère public...

- aux souhaits le plus souvent manifestés par les parties et par leurs avocats qui, pour de multiples raisons (en général d’ordre purement matériel) ne réclament pas des dépaysements radicaux...

- à l’intéret de l’administration de la justice car la désignation au sein d’un même ressort de cour d’appel a, notamment, l’avantage de permettre à la même chambre de l’instruction de continuer à connaître du contentieux de la détention provisoire...

Nous nous sommes efforcés de tenir compte des protocoles mis en place par certaines cours d’appel,

- soit au sein même de leur Cour, c’est le cas de la plupart, la Cour de Rennes ayant été l’une des premières à faire part de ses propositions de répartition entre l’Ille- et-Vilaine, la Loire-Atlantique et les Côtes d’Armor,

- soit en binôme, c’est le cas, par exemple, des Cours de Nancy et de Metz et, dans une certaine mesure, des Cours de Dijon et de Besançon qui, si je puis dire, font équipe.

Nous nous sommes efforcés de tenir compte des situations particulières que nous avait signalées la chancellerie :

- indisponibilité de telle salle de cours d’assises en cours de réfection (Haute- Saône et territoire de Belfort),

- exiguïté de certains locaux (Haute-Marne),

- polyvalence de salle d’audience accueillant à la fois les assises et le tribunal correctionnel (Jura...),

- destruction de la salle d’audience (à la suite d’un attentat à Annecy),

- insuffisance des dispositifs de sécurité etc...

- saturation, ponctuelle ou chronique, des rôles de certaines cours d’assises...

La difficulté, et nous y reviendrons, est que ces situations sont très évolutives et qu’il nous faut savoir s’il a été mis fin, ou non, à des situations, ponctuellement difficiles, classer ce type d’informations et ne pas oublier d’en tenir compte lors de nos audiences de désignations...

Nous nous sommes aussi efforcés de prendre en considération des remarques, ou critiques, qui nous ont été faites par certains chefs de Cour ;

- à l’occasion de correspondances écrites ou par téléphone,

 . Grenoble, préoccupé de voir la cour d’assises de l’Isère appelée à connaître, coup sur coup, d’affaires en provenance du Rhône et du Gard ; il s’agissait, dans le premier cas, d’un accusé, auteur, notamment, de tentative de meurtre sur agent de la force publique, dont l’état de santé, il était devenu tétraplégique à la suite des blessures reçues lors de son arrestation, nécessitait la présence, d’un centre hospitalier hautement spécialisé, proche de son lieu de détention et de la cour d’assises appelée à juger son appel ;

 . Besançon, afin de mieux cerner la répartition des dossiers entre la cour d’assises du Doubs et celles de la Côte d’Or et de la Cour de Colmar,

 . La Réunion et Mayotte, tous deux préoccupés par le nombre élevé d’affaires à rejuger sur place....

- ou lors de réunions de travail tenues avec, par ex. le premier président de la cour d’appel de Paris et le président titulaire de la cour d’assises de Paris, qui ont ainsi pu nous demander de ne pas désigner, provisoirement, deux cours d’assises alors en grande difficulté, celle de Seine-Saint-Denis, conduite à renvoyer plusieurs affaires lors de la grève de son barreau en décembre 2000 et celle de Seine-et-Marne ;

nous avons pris sa demande en compte de février à juin et, depuis, nous avons recommencé à désigner ces deux juridictions car le risque devenait grand de voir s’engorger les assises de Paris, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

dans l’intervalle et pour tenir compte de ces indisponibilités temporaires, nous avons, de notre propre chef, opéré des délestages sur la cour d’assises de l’Yonne, dont le rôle annuel s’avérait peu chargé et dont les locaux paraissaient adaptés et nous lui avons confié le soin de connaître de plusieurs affaires de moeurs en provenance de l’Essonne ou de la Seine-et-Marne ;

nous avons fait de même avec la cour d’assises des Alpes de Haute Provence après avoir constaté qu’elle n’avait connu, en 2000, que de 4 affaires, avec 4 accusés au total et cela sur 4 jours d’audience...

6 affaires de moeurs ont donc été attribuées à cette cour d’assises, sans nul doute apte à en connaître, afin de soulager les cours d’assises des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône ;

il va, bien sûr, de soi que ce type de désignation concerne essentiellement des affaires de moeurs (près de 80% des rôles de cours d’assises) et nullement les affaires de grand banditisme...

S’agissant des affaires relevant des cours d’assises "spéciales" (terrorisme et stupéfiants), nous avons systématiquement fait application de la possibilité de re-désigner les mêmes cours d’assises (en l’occurrence celles des Bouches-du-Rhône et de Paris) mais autrement composées...

Les premiers présidents des cours d’assises d’Outre Mer ont constaté que, sauf rares exceptions, il en allait de même pour les cours d’assises des DOM TOM.

Soucieux de répondre au voeu du législateur, nous avons, en revanche et à titre d’exemple, considéré qu’il était essentiel de "dépayser" le jugement de l’appel interjeté par :

- Patrick Dils ;
après les assises de la Moselle et de la Marne, les assises du Rhône connaîtront donc de cette affaire ;

- un accusé, condamné par les assises de l’Aube, pour un meurtre commis en milieu scolaire, dans des conditions très particulières ; cette affaire avait été très médiatisée ; c’est Paris qui en connaîtra ;

- de l’appel interjeté par une jeune femme jugée coupable de violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort par les assises des Hauts de Seine alors que son mari bénéficiait d’un acquittement ;

- des appels interjetés par le procureur de la République de Strasbourg ainsi que par les parties civiles dans une affaire d’assassinat jugée, dans un contexte très difficile, par les assises du Bas Rhin ; la chambre a désigné, le 25 juillet dernier, les assises du Doubs ;

la chambre, en revanche, suivant en cela les propositions du procureur général de Douai, a désigné, au sein de la même Cour, la cour d’assises du Nord pour connaître de l’appel des frères Jourdain condamnés par les assises du Pas-de-Calais à la suite d’une audience, là encore, fortement médiatisée.

Voici donc cette nouvelle tâche... qui conduit la chambre criminelle à croiser et à concilier, avec plus ou moins de bonheur, un nombre élevé de facteurs, bien peu juridiques... se livrant ainsi à un travail qui aurait, je pense, horrifié nos grands anciens uniquement soucieux de la qualité de leur jurisprudence et tout entiers consacrés à ciseler leurs arrêts ...!

Les chiffres

617 désignations sont donc intervenues correspondant à un taux d’appel de l’ordre, semble-t-il, de 25 à 30% (les statistiques transmises par la DACG et qui sont jointes sont en effet assez approximatives mais donnent un ordre de grandeur intéressant) ; le taux d’appel est donc plus élevé que celui des pourvois qui, en 2000, paraît avoir été plus proche de 20%.

Vous pouvez constater que :

- la plupart des cours d’assises ont été désignées comme cour d’assises d’appel... certaines cependant ont, sauf erreur, été épargnées ; c’est le cas, par exemple, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, du Morbihan... c’est la démonstration, du moins pour l’instant, de notre souci de ne pas faire obstacle, dans la mesure du possible, aux protocoles que vous avez mis en place ;

- certaines sont, au contraire, fréquemment désignée et, à ce titre, à l’évidence, dès à présent, surchargées et placées dans des situations réellement préoccupantes... dont nous avons pleinement conscience...

C’est le cas de :

- la cour d’assises de La Réunion désignée à 27 reprises pour connaître à nouveau d’affaires déjà jugées à Saint-Denis...,

- la cour d’assises de Paris (26 désignations)...qui est également appelée à connaître de dossiers en provenance de départements ou territoires d’outre mer...

- la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, désignée à 25 reprises (mais il s’agit là de l’application du protocole mis en place par les chefs de Cour),

- des cours d’assises des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Var, du Gard, de l’Hérault... ce qui ne surprendra pas compte tenu de l’importance de la délinquance que connaissent ces ressorts.

 

Les améliorations possibles

Afin, dans la mesure du possible, d’améliorer les conditions dans lesquelles s’opèrent les désignations, il serait souhaitable que les observations et propositions transmises, avec le dossier, par les procureurs généraux :

- d’une part, là où ce ne serait pas le cas, soient établies en concertation permanente avec vous... je me permets d"insister à nouveau sur ce point ;

- d’autre part contiennent des éléments d’information, même succincts mais significatifs, sur :

 .la durée de l’affaire : combien de jours ont duré les débats de l’affaire dont il est fait appel,

 .sa complexité, les difficultés qu’elle a posées, les incidents d’audience auxquels elle a éventuellement donné lieu.

Il serait souhaitable que nous puissions, périodiquement (trimestriellement par exemple), être renseignés sur :

- l’état des rôles des cours d’assises de vos ressorts les plus chargées,

- leurs délais d’audiencement,

ainsi que, car nous en ignorons tout, sur le type de décisions que rendent les cours d’assises désignées en appel... se révèlent-elles plus ou moins sévères...? nous ne le savons pas...!

Il est possible que des éléments de cette nature soient adressés à la chancellerie... si tel est le cas, nous aimerions en être rendus destinataires, en copie, sous le double timbre "siège-parquet".

Sachez enfin que, au sein de la chambre criminelle, outre moi même, le doyen Henri-Claude Le Gall et le conseiller Yves Corneloup peuvent être contactés en cas de difficultés particulières ou d’incompréhension sur le sens de telle ou telle décision prise ou désignation effectuée. Il en va, bien sûr, de même des avocats généraux.

Les problèmes juridiques rencontrés

Avant même l’entrée en vigueur de la loi, certains pourvois, formés contre des arrêts rendus avant la publication de la loi du 15 juin 2000, ont critiqué, comme contraires aux articles 112-3 du code pénal, 6 et 14 de la CEDH et 2 du protocole n°7 de la CEDH, l’impossibilité, pour des accusés condamnés avant le 16 juin 2000, de bénéficier de l’exercice de cette nouvelle voie de recours, mesure plus favorable.

La chambre y a répondu par des arrêts, publiés (Sterenfeld et Trottin).

La période de "conversion" des pourvois en appel s’est révélée, matériellement (Certaines Cours ont transmis tardivement des dossiers incomplets) et juridiquement délicate.

Ainsi a-t-on essentiellement relevé :

- des appels tardifs, interjetés au delà du 10 janvier 2001 et comme tels irrecevables ;

- des appels formés contre des arrêts rendus avant la date de publication de la loi, soit avant le 16 juin 2000 ;

- des appels interjetés contre des arrêts qui... n’avaient pas été, préalablement, l’objet de pourvois...

- des situations procédurales complexes en cas de pluralité de condamnés, les uns interjetant appel de l’arrêt pénal et de l’arrêt civil, d’autres limitant leur appel à l’arrêt pénal ou à l’arrêt civil, d’autres ne faisant pas appel ;

-des appels formés par des parties civiles contre l’arrêt pénal en l’absence de tout appel du ministère public ou de l’accusé... et donc, irrecevables.

S’agissant des appels interjetés contre des arrêts rendus depuis le 1er janvier 2001, la chambre a jugé :

-qu’était irrecevable l’appel, interjeté par le ministère public, d’un arrêt d’acquittement (PG Angers 23/05/2001 affaire Vigoureux et PR Coutances 25/07/2001 affaire Delaquaize) ;

le législateur a raisonné sur ce point comme en matière de pourvoi, cette voie de recours étant prohibée, sauf dans l’intérêt de la loi, par l’article 372 du CPP ;

- qu’ elle était incompétente pour connaître de d’appel de la seule partie civile contre le seul arrêt civil et qu’il n’y avait donc pas lieu à désignation, la chambre des appels correctionnels, en application de l’article 380-5 du CPP, étant compétente pour statuer (affaire Guillemin 28/03/2001) ;

- qu’était irrecevable, en application de l’article 316 alinéa 2 du CPP, l’appel interjeté contre un arrêt incident de cours d’assises ayant, à l’audience, rejeté une demande de supplément d’information ;

dans cette affaire, ce même arrêt avait été aussi frappé d’un pourvoi assorti d’une demande d’admission immédiate rejetée par ordonnance du 5 juin 2001 en application de ce même article 316 du CPP (affaire Preira 5 et 7 juin 2001) ;

- que, lorsque seul reste en cause un majeur, ce n’est pas une cour d’assises des mineurs qui doit être désignée en appel mais une cour d’assises "normale" (affaires Martins, 8/03/2001 et Boisard, 10/05/2001).

Des situations complexes sont d’ailleurs susceptibles de se présenter notamment dans l’hypothèse où, après désignation d’une cour d’assises des mineurs pour connaître d’un appel formé par des co-accusés majeurs et mineurs, le seul appelant mineur se désisterait... il semble que, dans ce cas, la cour d’assises des mineurs demeurerait saisie....?

Mais il ne saurait en aller de même si, par exemple, la chambre criminelle avait, à tort, désigné une cour d’assises d’appel "normale" alors qu’un mineur demeure en cause... ; il appartiendrait alors au ministère public de saisir la chambre criminelle de cette difficulté :

- sur requête d’un avocat contestant un arrêt déclarant un appel irrecevable comme tardif, qu’il n’y avait pas lieu à interprétation de cet arrêt (Hassine, 20/06/2001).

Les désistements

Saisie de demandes de désistements alors que le dossier était à la Cour de cassation en instance de désignation, la chambre, après avoir envisagé d’exiger un désistement par déclaration au greffe, a estimé suffisante une lettre, adressée au procureur général, manifestant sans ambiguïté l’intention de se désister de l’appel formé.

De même la chambre a-t-elle, à plusieurs reprises, tiré les conséquences du désistement de l’appel principal de l’accusé qui rend caducs les appels incidents formés par les autres parties.

A cet égard, il est important, ce qui est généralement le cas, que les ministères publics près les cours d’assises précisent bien dans leur acte d’appel si celui-ci est "principal", auquel cas il subsiste en cas de désistement, ou "incident".

Le contentieux de la détention

Les chambres de l’instruction ont enfin vu se développer, il s’agit d’un effet indirect mais prévisible de la loi, un nouveau contentieux de la détention couvrant la période séparant la condamnation par la cour d’assises de première instance de la comparution devant la cour d’assises de renvoi.

La chambre criminelle a ainsi été conduite à préciser que la détention, durant l’instance d’appel, n’était pas contraire à la présomption d’innocence et à rappeler les dispositions de l’article 367 alinéa 2 du CPP au termes duquel "... tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue à produire ses effets jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée..."

Et cela même dans des hypothèses où le demandeur avait comparu libre ou sous contrôle judiciaire avant d’être condamné, en première instance, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement lui imposant de garder prison jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’assises d’appel...(arrêts Stencel, 25/04/2001, Galia, 20/06/2001, Mosset, 20/06/2001).

Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous avons conscience des difficultés que rencontrent les magistrats "de terrain" et de leurs appréhensions... car les délais sont courts, la charge est lourde, les locaux sont parfois insuffisants et le jugement d’un dossier d’assises exige des compétences bien spécifiques...

Pour la chambre criminelle aussi, très sollicitée par ailleurs, cette tâche est également lourde et, somme toute, fort éloignée de ce qui devrait être sa mission essentielle : dire et unifier le droit et la procédure pénale...

Nous nous efforçons cependant, nous aussi et comme vous, de nous en acquitter de notre mieux.

Bruno Cotte
Président de la chambre criminelle
de la Cour de cassation

III - L’INDEMNISATION À RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

Les critères de calcul de l’indemnité dans la jurisprudence
de l’ancienne Commission de l’indemnisation des détentions provisoires.

° ° °

Depuis la réforme législative intervenue le 15 juin 2000, la réparation intégrale du préjudice moral et matériel, causé par des détentions provisoires suivies d’un non lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement est de droit. Cependant aucune réparation n’est due lorsque ces décisions ont eu pour fondement l’altération des facultés mentales ou une amnistie intervenue postérieurement à la mise en détention et dans le cas où le requérant s’est volontairement et librement accusé pour permettre à un tiers d’échapper aux poursuites (article 149 modifié du C.P.P).

Si la Commission n’a pas eu l’occasion de statuer sur ces exceptions, elle a modifié sa jurisprudence aux termes de laquelle était exclue d’indemnisation une condamnation partielle pour des infractions visées dans un titre unique de détention, quels que soient la nature et le quantum de la sanction prononcée, n’admettant désormais l’indemnisation que si la déclaration partielle de culpabilité est fondée "sur des faits punis d’une peine d’emprisonnement autorisant la détention provisoire", et non lorsque la condamnation partielle a été prononcée pour une infraction non susceptible d’entraîner une mise en détention.

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la Commission a posé comme principe que seuls les préjudices personnels directement liés à une privation de liberté survenue à l’occasion d’une détention provisoire, sont susceptibles d’être réparés : c’est ainsi qu’ont été rejetées des demandes d’indemnisation fondées d’une part sur un placement sous contrôle judiciaire (Req. 99 IDP 142 du 2/11/2000) ou une interdiction provisoire de l’exercice d’une profession (Req. 99 IDP 182 du 26/10/2000) ; d’autre part, sur le préjudice subi par les membres de la famille du requérant, qu’il soit matériel ou moral (telle une demande de remboursement des frais de transport exposés par une mère pour rendre visite à son fils détenu en maison d’arrêt).

La réparation du préjudice matériel :

Cette réparation n’a été accordée par la Commission que lorsque la preuve était rapportée par le requérant du lien de causalité entre la détention et le dommage allégué, le préjudice étant évalué au vu des pièces produites.

De nombreuses requêtes ont ainsi été rejetées au motif : "qu’aucune pièce justificative n’était produite" et notamment des bulletins de salaires ainsi que les déclarations fiscales de revenus, et également lorsque :

- le préjudice lié à un licenciement a déjà été réparé (par une décision du conseil des prud’hommes - Requête n° 2000 - IDP 073 du 14/12/2000).

- au vu des pièces produites, la perte de salaire alléguée n’est pas la conséquence de la détention du requérant, celui-ci ayant déposé le bilan de son entreprise avant son incarcération (Requête n 97 - IDP 152 du 10/11/2000).

- il n’est pas démontré que la cessation d’une activité d’artisan a été la conséquence de la détention (Requête n° 2000 - IDP 057 du 15/12/2000).

- les pièces versées à l’appui de la requête ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les difficultés économiques d’une société et le placement en détention (Requête n° 99 - IDP 260 du 30/11/2000).

Ont donné lieu à indemnisation :

- les frais d’honoraires d’avocat afférents à la période de détention (Requête n° 99 - IDP 139 du 17/12/2000).

- la perte d’une chance (d’obtenir un emploi ou de passer un examen ou d’obtenir un contrat de qualification : requête n° 2000 - IDP 104 du 16/11/2000).

- la perte d’un logement.

- la perte de salaire résultant d’un emploi moins bien rémunéré, retrouvé à la libération après un licenciement dont l’incarcération a été la cause (Requête 99 - IDP 157 du 2/11/2000).

- les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (Req. 2000 - IDP 017 du 7/12/2000).

° ° °

La réparation du préjudice moral :

Selon le rapport d’activité de la Commission de Mme Commaret et M. Joinet, l’indemnité mensuelle moyenne accordée au cours du dernier trimestre de l’année 2000 a été de 6.600 Frs.

La Commission a en effet adopté un barème de base par mois de détention, modulable en fonction de différents critères :

1) La durée de la détention ; l’indemnisation étant d’autant plus importante que celle-ci s’est prolongée, étant observé :

- qu’est prise en compte dans le calcul de l’indemnisation la durée de l’écrou extraditionnel subie dans un autre Etat, à la suite d’une demande d’extradition de la France (Requête 099 - IDP du 15/12/2000).

- que les périodes de détention provisoire couvertes par l’exécution concomitante d’une peine d’emprisonnement (Requête 2000 - IDP 037 du 7/12/2000) ne sont pas prises en compte.

2) Éléments de nature à permettre une indemnisation plus importante du préjudice moral :

- lorsque le requérant a été l’objet d’une dénonciation calomnieuse ;

- lorsqu’il a été détenu dans des conditions particulièrement difficiles (mise à l’index des délinquants sexuels - violences de la part de co-détenus) ; 

- en raison d’une maladie contractée en milieu carcéral : réparation du préjudice physique et moral subi dès lors qu’il existe un lien de causalité entre l’incarcération et une prise en charge médicale tardive (Requête n° 99 - IDP 226 du 15/12/2000, après la désignation d’un expert) ;

- en raison d’un dysfonctionnement du service de la justice :

 . incarcération manifestement inutile,

 . lenteur injustifiée de l’instruction,

 . absence d’audition et de confrontation pendant plusieurs mois.

3) Éléments entraînant une limitation du montant de l’indemnité :

- Fautes du requérant ayant "concouru au dommage subi" (Requête n° 2000 - IDP 013 du 2 novembre 2000).

- Antécédents judiciaires, notamment multiples condamnations antérieures à des peines d’emprisonnement fermes (requête n° 2000 - IDP 012 du 1/12/2000).

- Pressions et menaces exercées sur la victime pour l’inciter à retirer sa plainte (Requête n° 99 - IDP 037 et 038 du 6/07/2000).

- Période pendant laquelle le requérant a fait l’objet d’une incarcération ou d’une réincarcération pour n’avoir pas respecté les obligations d’un contrôle judiciaire, non prise en compte pour le calcul de l’indemnité réparatrice du préjudice moral.

Jean-Paul Dupertuys
Conseiller à la Cour de cassation

IV - LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

I ) CRÉATION ET FONCTIONNEMENT

La juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui siège à la Cour de cassation, a été créée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qui a été complétée par le décret n° 2000-1213, du 13 décembre 2000 ( J.O du 14 décembre suivant, page 19882 ) et par la circulaire CRIM-00-15/ FI du 18 décembre 2000.

L’article 722-1 du Code de procédure pénale (applicable depuis le 1er janvier 2001) dispose que la juridiction nationale est composée du premier président de la Cour de cassation ou d’un conseiller de la Cour le représentant, qui la préside.

En l’occurrence, il s’agit de M. Beauvois, ancien président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Conformément à l’article D.521 du Code précité, il est désigné pour une durée de trois ans (ce qui n’empêche nullement le premier président de présider lui-même).

Ce magistrat est assisté de deux autres conseillers du siège de la Cour, désignés par le bureau de la Cour de cassation, ainsi que d’un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d’un responsable des associations nationales d’aide aux victimes (désignés pour trois ans et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice).

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation, en la personne de M. l’Avocat général Chemithe.

Enfin, la juridiction nationale est dotée d’un secrétariat-greffe.

II ) SAISINE

La juridiction nationale est saisie par la voie de l’appel des décisions rendues par les juridictions régionales de la libération conditionnelle, conformément à l’article L.143-1 du Code de l’organisation judiciaire.( A cet égard, l’appel formé par le procureur général dans les 24 heures de la notification de la décision a un effet suspensif. La juridiction nationale a alors l’obligation de statuer dans un délai de 2 mois, à compter de la date de l’appel, faute de quoi ce dernier est déclaré non avenu ). Aucun recours n’est possible.

Il convient de souligner par ailleurs qu’en vertu de l’article D. 524 du Code de procédure pénale, le condamné peut saisir directement la juridiction nationale de la libération conditionnelle de sa demande lorsque la juridiction régionale n’a pas statué dans les six mois du dépôt de cette demande.

 

III ) ÉLÉMENTS STATISTIQUES

La juridiction nationale de la libération conditionnelle fonctionne depuis le 15 juin 2001. Pour l’instant elle siège tous les mois.

Au 20 septembre 2001, elle a reçu 44 dossiers. 12 ont été jugés ( 1 irrecevabilité, 8 confirmations, 1 infirmation et 2 renvois ).

Toutefois, à l’heure actuelle, toutes les juridictions régionales ( y compris la juridiction parisienne ) transmettent régulièrement des dossiers d’appel. Dès lors, le nombre de dossiers connaît une augmentation très significative. Ces derniers concernent à l’évidence de longues peines, principalement des peines de réclusion criminelle à perpétuité ou assorties de périodes de sûreté.

Sur les 12 affaires jugées (au 21 septembre 2001), seuls 4 condamnés étaient représentés par un avocat (qui n’était pas un avocat aux Conseils). Gageons que, progressivement, l’avocat continuera à suivre son client au-delà du procès pénal, puisqu’il est déjà entré au prétoire de discipline le 1er novembre 2000 (loi du 12 avril 2000) et intervient depuis le 1er janvier 2001 dans le cadre des procédures d’application des peines.

Enfin, seul un condamné a sollicité l’autorisation de comparaître devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui apprécie cette possibilité au cas par cas.

 

IV ) ÉLÉMENTS PRATIQUES

La juridiction nationale de la libération conditionnelle se prononce, après débat contradictoire tenu en chambre du conseil, en appréciant strictement les conditions prévues par l’article 729 du Code de procédure pénale. Ses décisions visent à concilier la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive.

Elle est très attachée aux efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par les condamnés, lorsque, bien évidemment, ceux-ci en justifient.

Elle se prononce tant en légalité qu’en opportunité, et ne se limite pas, comme certains auteurs ont pu le craindre, à un "examen en droit".

Lors de la notification au condamné de la décision rendue par la juridiction régionale, il importe de préciser le délai dans lequel doit être formé l’appel (10 jours) et, le cas échéant, les délais à respecter pour déposer des observations écrites ( 1mois : Article D. 529 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président ).

La juridiction régionale est incompétente pour statuer si, au moment où elle rend sa décision (et non au moment de sa saisine), la peine restant à effectuer par le condamné est inférieure ou égale à trois ans (compétence du juge de l’application des peines). Il faudra donc être particulièrement vigilant et tenir compte des remises de peine éventuelles, afin de calculer précisément la date de fin de peine du requérant.

Il est souhaitable que le juge de l’application des peines appelé à siéger au sein de la juridiction régionale n’émette pas un avis personnel sur la demande du condamné. (Voir en ce sens l’imprimé non modifié - pour l’instant - d’"avis" de la Commission d’application des peines. Seul l’avis de cette dernière est à mentionner). En outre, cette observation est à rapprocher de la "Lettre n° 2 du groupe de suivi de l’application de la loi du 15 juin 2000" ( SJ.00-260-AB1/24.10.00 ), en date du 24 octobre 2000, qui indique que, dans la mesure où le juge de l’application des peines est membre de la juridiction régionale, la commission a écarté le principe de l’établissement d’un rapport écrit au profit du développement oral, au cours des débats, de l’avis de la commission d’application des peines qu’il aura recueilli.

Il conviendrait également de solliciter systématiquement l’avis du procureur de la République du lieu où le condamné compte se retirer en cas d’admission au bénéfice de la libération conditionnelle (si ce lieu est différent de celui de détention), et ce afin de ne pas rallonger inutilement les délais pour statuer, même si la juridiction nationale peut elle aussi procéder à des mesures d’instruction (Article D. 527 du Code de procédure pénale).

A cet égard, il est curieux de constater que l’article précité précise que "la juridiction qui envisage d’accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l’avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence - si cet avis ne figure pas déjà au dossier-"

A contrario, cela pourrait signifier que la juridiction qui ne sollicite pas cet avis n’envisage pas (avant toute audience à ce sujet), d’accorder une mesure de libération conditionnelle, ce qui serait notamment contraire au principe du procès équitable. Il faudra peut-être, dès lors, modifier la rédaction de l’article D.527 précité.

Enfin, dans des cas limitativement énumérés par la loi, il est possible, pour la juridiction nationale de la libération conditionnelle, de désigner un collège de trois experts, avant de se déterminer sur l’octroi d’une libération conditionnelle (Cas, notamment, du meurtre ou de l’assassinat d’un mineur, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie).

Dans cette hypothèse, les délais pour statuer sur le mérite de la requête seront rallongés de plusieurs semaines.

Patrick SASSOUST
Conseiller référendaire

V - LA PROCÉDURE D’AVIS EN MATIÈRE PÉNALE
LA NOUVELLE PROCÉDURE ET LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Présentation des dispositions issues de la loi du 25 juin 2001
relatives à la saisine pour avis de la Cour de cassation
en matière pénale

Lorsque, par la loi du 15 mai 1991 complétée par le décret du 12 mars 1992, il a institué la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis, le législateur estima souhaitable d’en exclure la "matière pénale". Dix ans plus tard, il est revenu sur son appréciation. L’exclusion a en effet été supprimée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. L’article 26 de la loi modifie à cette fin les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l’organisation judiciaire et introduit dans le livre IV du Code de procédure pénale relatif aux "procédures particulières" un titre XX intitulé "saisine pour avis de la Cour de cassation", comprenant les articles 706-55 à 706-61. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2002 (LO 25 juin 2001, art. 28).

Elles résultent d’un amendement parlementaire déposé par le Sénateur Hubert Haenel (JO Sénat, 22 nov. 2000, p. 6373-6374). Pour justifier sa proposition, celui-ci a tout d’abord souligné qu’il était regrettable que la procédure d’avis, qui a démontré son utilité devant les juridictions civiles, ne puisse pas également jouer, en matière pénale, son rôle de prévention du contentieux.

L’auteur de l’amendement a illustré son propos en évoquant la question soulevée par la situation des personnes condamnées, avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, à la peine de l’interdiction légale, supprimée depuis lors. Dès 1995, un juge des tutelles avait demandé l’avis de la Cour de cassation sur le sort des peines d’interdiction légale en cours d’exécution. Mais aucune réponse n’avait pu alors lui être apportée car la question relevait de la matière pénale. L’incertitude juridique s’est donc prolongée jusqu’au 28 juin 2000, date à laquelle la chambre criminelle, saisie d’un pourvoi, a eu enfin l’occasion de fixer l’interprétation de la loi.

M. Haenel a relevé par ailleurs l’incohérence du dispositif issu de la loi de 1991 en faisant valoir qu’il avait pour conséquence d’interdire aux juridictions pénales de saisir la Cour de cassation pour avis, non pas uniquement en matière pénale, mais en quelque matière que ce fût, y compris en matière civile et qu’à l’inverse, il n’interdisait pas aux juridictions civiles de saisir la Cour de cassation d’une question qui, sans intéresser le droit pénal stricto sensu, relevait néanmoins de la "matière pénale", au sens large donnée à cette expression par la Cour européenne des droits de l’homme ou le Conseil constitutionnel, comme par exemple la question de la légalité des incapacités électorales.

Les dispositions adoptées introduisent donc en réalité une double nouveauté : d’une part, elles permettent aux juridictions pénales de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit, pénale ou non et, d’autre part, elles permettent aux juridictions autres que pénales de solliciter cet avis sur une question pénale, ce qui leur était auparavant interdit. Si ce second aspect de la réforme n’appelle pas de commentaires particuliers, il n’en est pas de même du premier qui fera l’objet des développements qui suivent.

Tout en admettant, dans son principe, la possibilité d’une saisine pour avis en matière pénale, le législateur en a délimité de manière très stricte le champ d’application devant les juridictions répressives afin de concilier le souci de clarifier le droit avec l’exigence de célérité du procès (I). La procédure de saisine n’est en revanche guère différente de celle prévue depuis 1991 devant les juridictions civiles (II). Quant aux suites de la demande d’avis, la modification essentielle introduite par les nouveaux textes porte sur la composition de la formation de la Cour de cassation, désormais variable lorsqu’elle est appelée à statuer sur la demande présentée par une juridiction pénale (III).

 

I - DOMAINE DE LA SAISINE POUR AVIS

1°. L’article 706-55 CPP, qui énonce que les juridictions pénales peuvent saisir pour avis la Cour de cassation, apporte à ce principe d’importantes restrictions.

D’une part, ni les juridictions d’instruction, ni la cour d’assises ne sont admises à présenter une demande d’avis, de sorte qu’en pratique seules les juridictions de jugement et les juridictions de l’application des peines, ainsi que la chambre de l’instruction lorsqu’elle ne statue pas comme juridiction d’instruction, pourront user de cette faculté.

D’autre part, les juridictions correctionnelles ne sont pas admises à saisir la Cour de cassation pour avis si un prévenu fait l’objet, dans l’affaire considérée, d’une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.

2°. Ces restrictions appellent quelques observations. L’exclusion de la cour d’assises se comprend aisément, la procédure d’avis n’étant guère compatible avec l’organisation et le fonctionnement de cette juridiction.

De même, on comprend que le législateur ait souhaité ne pas retarder l’issue du procès par une saisine de la Cour de cassation lorsque la personne poursuivie fait l’objet d’une mesure de contrainte.

En revanche, l’interdiction faite aux juridictions d’instruction de recourir à la procédure d’avis peut surprendre au regard de l’objectif poursuivi par la réforme. En effet, les chambres de l’instruction sont fréquemment saisies de questions de droit délicates portant, notamment, sur le régime des nullités de l’information. Il suffit d’évoquer ici, par exemple, les questions soulevées par la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000. C’est donc un pan très important du contentieux pénal que le législateur a maintenu en dehors du champ d’application de la saisine pour avis alors que le contentieux concerné aurait pu constituer le domaine privilégié d’une telle saisine.

Cette exclusion s’explique néanmoins. Le Code de procédure pénale impartit au juge d’instruction et à la chambre de l’instruction des délais, souvent brefs, pour statuer (par ex : art. 82-1, 194, CPP). La nécessité de respecter ces délais, institués pour éviter que l’information n’excède une durée raisonnable, ne semble guère compatible avec le recours à la saisine pour avis.

Surtout, dans la mesure où ils s’imposent également à la Cour de cassation, ces mêmes délais privent la demande d’avis de l’essentiel de son intérêt. En effet, les questions de droit relatives aux nullités de l’information ne peuvent se poser que devant la chambre de l’instruction, seule compétente pour en connaître. Or, lorsqu’en cette matière, un pourvoi est formé et qu’il est déclaré immédiatement recevable par ordonnance du président de la chambre criminelle, celle-ci doit statuer dans les 2 mois qui suivent l’ordonnance (art. 571 CPP). La mise en oeuvre de la procédure d’avis ne permettrait donc nullement de hâter l’examen d’une question de droit par la Cour de cassation.

Quoi qu’il en soit, le fait que cette procédure soit exclue devant les juridictions d’instruction ne signifie pas que la Cour de cassation ne pourra jamais être saisie pour avis de questions intéressant la phase préparatoire du procès pénal. En effet, les parties étant recevables à invoquer les nullités de la procédure antérieure lorsque le tribunal correctionnel n’a pas été saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, il se peut qu’une question nouvelle intéressant le régime d’un acte d’enquête - garde à vue, perquisition... - se pose devant ce tribunal qui aura alors la possibilité d’en saisir la Cour de cassation.

3°. Au-delà des nullités de procédure, les questions posées à la Cour de cassation pourront porter sur bien d’autres matières comme l’exécution et l’application des peines, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, la responsabilité pénale, le sens et la portée de telle ou telle incrimination, ou encore la recevabilité de l’action civile et les règles de fond de la responsabilité civile. C’est l’occasion de souligner à nouveau ici que, devant les juridictions pénales, la saisine pour avis n’est pas limitée à la matière pénale.

II - CONDITIONS DE LA SAISINE POUR AVIS

Les conditions de fond et de forme de la saisine pour avis par les juridictions pénales ont été pratiquement alignées sur celles prévues lorsque la demande d’avis est présentée par une juridiction civile.

1°. S’agissant des conditions de fond, la question posée à la Cour de cassation doit, conformément à l’article L. 151-1, alinéa 1er, COJ, commun aux matières civile et pénale, être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Il faut en outre - cette condition est d’origine prétorienne - que la question ne fasse pas l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour de cassation.

Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions mélangées de fait qui supposent l’examen de situations concrètes, celles trouvant une réponse dans la jurisprudence de la Cour de cassation ou dans un texte ou encore celles suscitées par des "cas de figure" tout à fait exceptionnels. Sur tous ces points, il est possible de se reporter aux décisions déjà rendues par la Cour de cassation sur les demandes d’avis présentées en matière civile, les solutions pouvant être transposées, mutatis mutandis, en matière pénale.

On se bornera ici à relever que la possibilité d’appliquer l’article L. 151-1 devant les juridictions pénales a conduit le législateur à apporter une légère modification à la rédaction du premier alinéa de ce texte. Ces juridictions ne se prononçant pas, en règle générale, sur des "demandes" présentées par les parties, la procédure d’avis est désormais ouverte lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur une "question de droit nouvelle" et non sur "une demande soulevant une question de droit nouvelle". Cela étant, il semble qu’en adoptant une formule plus générale, le législateur n’ait pas entendu remettre en cause la solution antérieurement applicable en matière civile, le juge ne pouvant donc en cette matière, aujourd’hui comme hier, soumettre à la Cour de cassation une question de droit qui n’aurait pas été posée par les parties.

Il est certain, en tout cas, que la question posée doit déterminer la solution du procès.

Les conditions de forme de la saisine pour avis par les juridictions pénales sont réglées par les articles 706-56 et 706-57 CPP, qui sont pratiquement la reprise des articles 1031-1 et 1031-2 NCPC issus du décret précité du 12 mars 1992 applicables devant les juridictions civiles. La procédure pénale relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, il n’était pas possible ici de procéder par voie réglementaire (v. art. L. 151-3 COJ modifié).

- Avant la décision de saisine, la juridiction pénale doit aviser les parties et le ministère public qu’elle envisage de saisir la Cour de cassation et leur impartir un délai pour présenter d’éventuelles observations écrites, à moins que ces observations n’aient déjà été fournies (art. 706-56 CPP).

- La décision de demande d’avis, qui doit nécessairement prendre la forme d’un jugement, et non celle d’une lettre ou d’une mention au dossier, doit être notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette formalité est substantielle car elle a pour objet de mettre les parties en mesure de présenter des observations devant la Cour de cassation.

- Le ministère public auprès de la juridiction est avisé, ainsi que les chefs de la cour d’appel lorsque la demande d’avis n’émane pas de la Cour.

- La décision est adressée au greffe de la Cour de cassation, avec les observations écrites éventuelles des parties et du ministère public et les justificatifs des formalités requises par la loi.

Ces formalités conditionnent la recevabilité de la demande. Elles doivent donc être strictement respectées.

III - SUITES DE LA SAISINE POUR AVIS

1°. Aux termes de l’article 706-58 CPP, calqué sur l’article 1031-3 NCPC, la Cour de cassation se prononce dans les 3 mois de la réception du dossier.

Jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai, la juridiction à l’origine de la saisine doit surseoir à statuer (art. 706-56, alinéa 2).

2°. En vertu de l’article L. 151-2, COJ, la formation de la Cour de cassation appelée à se prononcer sur une demande d’avis est dans tous les cas présidée par le premier président. Mais, s’agissant des autres membres, sa composition varie désormais selon que la demande porte sur la matière pénale ou sur une matière autre que pénale. Il faut souligner que, assez logiquement, ce n’est pas la nature, pénale ou civile, de la juridiction ayant saisi la Cour de cassation qui détermine la composition de la formation, mais l’objet de la question ayant déterminé la saisine.

- Si la question posée par la juridiction pénale porte sur une matière autre que pénale (par ex : responsabilité civile, droit des assurances), la formation appelée à se prononcer sera la même que celle instituée par les textes issus de la loi de 1991 (outre le premier président, elle comprend les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée).

- Si la question posée par la juridiction pénale porte sur la matière pénale, la formation comprendra, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre criminelle et deux conseillers d’une autre chambre, désignés par le premier président. Le législateur a donc eu le souci qu’au sein de la formation appelée à se prononcer sur une question pénale, la chambre criminelle soit fortement représentée puisque, sur les 8 magistrats composant la formation aux côtés du premier président, 5 appartiendront à cette Chambre et 3 à une autre Chambre.

3°. Une fois qu’il a été rendu, l’avis est adressé : 1°) à la juridiction qui l’a demandé, 2°) au ministère public auprès de cette juridiction, 3°) au premier président de la cour d’appel et au procureur général lorsque la demande n’émane pas de la Cour (art. 706-61).

Il est en outre notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

Frédéric Desportes
Conseiller référendaire

VI - OBSERVATIONS SUR L’ÉVALUATION QUALITATIVE
DE LA JURISPRUDENCE DES COURS D’APPEL

Si, au cours des derniers 18 mois, le pourcentage des cassations (totales ou partielles) prononcées par les chambres civiles de la Cour de cassation a avoisiné 32 % des pourvois que ces chambres ont examinés au fond (ne sont donc pas pris en compte les irrecevabilités, les non lieu à statuer, les désistements et les déchéances), les taux de cassation des cours d’appel prises individuellement se situent sur une échelle qui va de 17 % à 42 %.

On ne peut déduire de cette échelle qu’il y aurait des "bonnes" et des "mauvaises" cours d’appel. Lorsqu’on examine la question sur une durée plus longue, on s’aperçoit que les situations respectives des cours d’appel sont souvent différentes selon les années ou les périodes de référence.

Toutes les cours d’appel connaissent, au fil des ans, des taux de censure plus ou moins en dents de scie, sauf une cour d’appel aussi importante que la Cour de Paris où l’homogénéité des taux, année après année, peut trouver sa raison dans le nombre élevé des formations de jugement qui donne lieu à une compensation statistique.

Dans les autres cours d’appel, à effectifs et volumes d’affaires moins importants, on peut penser que les pics de cassations ou de rejets peuvent, du moins en partie, s’expliquer par le renouvellement, lié à l’arrivée ou au départ de magistrats, de la composition de certaines de leurs chambres.

A noter aussi que des "séries" peuvent rendre les pourcentages moins significatifs.

D’une manière générale, les taux de cassation, trop élevés, devraient pouvoir être réduits. Il faut cependant distinguer les censures de fond et les censures de forme.

1/ les censures de fond :

Sauf dénaturation grossière des termes de la loi, ou méconnaissance manifeste d’une jurisprudence constante et connue (1), de telles cassations ne sont pas en général reprochables(2). Les interprétations des textes, surtout des textes nouveaux, donnent lieu à des approches différentes (on ne répétera jamais assez l’intérêt que présente la procédure de saisine pour avis (3)).

Les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation, les revirements, voire les divergences (en voie d’aplanissement) entre les chambres, sont aussi, mais dans une faible mesure, un facteur d’instabilité.

Il serait intéressant de savoir quelle exploitation est faite, dans les cours d’appel, des arrêts de cassation, si ces arrêts sont suffisamment examinés et discutés par les chambres concernées, eussent-ils été rendus à l’égard d’arrêts prononcés par les prédécesseurs des magistrats en place.

 

2/ les censures de forme :

Par ce terme, il faut entendre non seulement les cassations dites "disciplinaires", mais aussi celles qui sont provoquées par la méconnaissance, trop souvent constatée, de l’office des juges d’appel et des règles de l’appel. On ajoutera aussi une certaine ignorance ou incompréhension du rôle de la Cour de cassation.

Sont à citer particulièrement :

- la présentation formelle des arrêts (mentions obligatoires)(4) ;

- la méconnaissance :

 * des pouvoirs dont disposent les juges d’appel, de ceux qu’ils doivent exercer d’office, de ceux qu’ils peuvent exercer d’office, de ceux qu’ils ne peuvent pas exercer d’office comme ayant trait à des moyens d’intérêt privé. L’approche de l’appel est très différente de celle de la première instance ;

 * des règles de procédure propres à l’appel ;

- la violation, très fréquente, du principe de la contradiction (article 16 du NCPC) ;

- les franchissements des limites du litige ;

- les dénaturations ;

- les défauts de réponse aux conclusions des parties (le nouveau texte sur les "dernières conclusions" devrait à terme les réduire) ;

- les motivations défectueuses. Il y a là un vrai problème, tenant à une connaissance insuffisante par les juges du fond des notions contrôlées par la Cour de cassation et de celles qu’elle abandonne au pouvoir souverain. Il en résulte, dans les domaines non contrôlés, des motivations trop abondantes et inutiles, empreintes parfois de ce chef de motifs contradictoires, et à l’inverse, dans les domaines contrôlés, des motivations lacunaires ouvrant des cassations pour manque de base légale(5).

Sur tous ces points, un travail important d’information est à mener.

Il est envisagé de rédiger et de diffuser, en 2002, des fiches techniques, voire une publication d’ensemble, spécifiques à l’appel et aux modalités d’intervention de la Cour de cassation.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile, dans le cadre de la formation continue, recevra en mars prochain, pendant trois jours, une quinzaine de présidents de chambre de cours d’appel.

Jean Buffet
Président de la deuxième chambre civile

 

1. Un exemple parmi d’autres : la persistance de certains juges d’appel, malgré les nombreux arrêts rendus sur ce point par la Cour de cassation, à ne pas se référer, dans leurs décisions, aux deux conditions (1/ violation grave ou renouvelée des obligations du mariage ; 2/ rendant intolérable le maintien de la vie commune) que l’article 242 du Code civil exige pour que le comportement d’un époux soit constitutif d’une cause de divorce. La deuxième chambre civile a dû, en présence de cette situation, assouplir sa position l’année dernière, mais plus par lassitude que par raison.

2. Les "rébellions" sérieuses sont utiles au droit. Depuis janvier 1997, l’Assemblée plénière a suivi les thèses des "rebelles" dans 40 % des cas.

3. Cette procédure a fait notamment preuve d’une bénéfique efficacité en matière de procédures d’exécution (application de la loi du 9 juillet 1991). Les 36 avis émis par la Cour de cassation ont permis la fixation rapide (et suivie par les juridictions du fond) du droit.

4. Une grande liberté semble devoir en revanche être laissée aux magistrats quant à la rédaction de leurs décisions.

5. Par le manque de base légale, ces cassations de forme sont en réalité des cassations de fond.

VII - L’ACCESSIBILITÉ, LA COHÉRENCE ET LA PERMANENCE DE LA
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Analyse introductive au débat sur la mise à disposition
et sur la perception de la jurisprudence de la
Cour de cassation par les cours d’appel

Pour une analyse introductive à un débat sur la mise à disposition et sur la perception de la jurisprudence de la Cour de cassation par les cours d’appel, il faut se garder, évidemment, d’une part de verser dans un catalogue d’appréciations ou de critiques, d’autre part de tenir des propos impulsifs ou au contraire inhibés. Il faut en revanche rechercher d’une part une démarche d’"analyse" et d’autre part veiller à ce que cette analyse soit "introductive".

Je vous proposerai donc un essai de présentation des questions que peut poser la perception de la jurisprudence de la Cour de cassation par une cour d’appel (ce sera l’"analyse"), en observant une abstention complète s’agissant des réponses à apporter à ces questions, réponses afférentes à l’accessibilité, à la cohérence et à la permanence de la jurisprudence, réponses à trouver éventuellement ou à suggérer dans nos débats ainsi introduits (et ce sera la marque du caractère purement "introductif" de cette analyse). Les pénalistes voudront bien excuser la coloration quelque peu "civiliste" de cette analyse. Un élargissement salutaire au domaine pénal pourra s’amorcer au cours de nos débats.

La "mise à disposition" est une notion claire, mais qu’est-ce que la "perception" de la jurisprudence, si on la rapproche de la "mise à disposition" ? C’est, je crois, la façon dont on la connaît (nous sommes là sur le terrain de l’information). C’est ensuite la façon dont on aperçoit sa signification (on aborde alors le terrain de la compréhension). C’est enfin l’ensemble des conséquences qu’on en tire ou qu’on doit en tirer (nous sommes là sur le terrain de l’exploitation).

Information, compréhension, exploitation, c’est de ces trois points de vue que l’on peut successivement se placer. Peut-être allons-nous, dans cet ordre, par ordre de difficulté ou de complexité croissante.

I. Simple est en effet la question de l’information. Elle est directe quant elle s’applique aux arrêts eux-mêmes, elle est indirecte quand elle s’applique aux résumés, références et invocations et commentaires qui peuvent être faits des arrêts. Cette information est évidemment enrichie par la mise en place et l’utilisation des diverses banques informatisées de données.

 

A. L’information directe se fait, nous le savons, par diffusion automatique des décisions auprès des cours d’appel qu’elles concernent comme auteurs des décisions frappées de pourvoi et par diffusion particulière à toutes les cours de certains arrêts présentant un intérêt spécifique.

a. Présente un intérêt certain, s’agissant de la diffusion automatique, la question des délais de cette diffusion, délais à apprécier non seulement au regard des dates de prononcé des arrêts de la Cour de cassation mais aussi des dates des décisions d’appel frappées de pourvoi, ce dernier délai commandant évidemment la vigueur du souvenir qui en reste dans les Cours.

b. La diffusion particulière à des formes connues qui n’appellent guère de commentaires : notes adressées à tous les chefs de Cour attirant l’attention sur une décision jointe, ou transcription intégrale de la décision avec éventuellement rapport ou conclusions, ou les deux, sur le fascicule bimensuel diffusé par le Service de documentation. Des commentaires seraient envisageables sur la rareté ou la fréquence de telles diffusions au regard des éventuels souhaits ou centres d’intérêts de chacun.

 

B. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur l’information indirecte, qui emprunte ses vecteurs d’une part aux publications spécifiquement vouées à la jurisprudence de la Cour de cassation, les fascicules, le bulletin, le rapport, et d’autre part aux sources diverses sollicitant tout juge, savoir les revues, ouvrages et aussi les références ou invocations que contiennent les dossiers des plaideurs.

a. Deux mentions sur les publications spécifiques : n’oublions pas d’une part qu’elles nous obligent à une distinction entre arrêts publiés et arrêts non publiés et d’autre part à une distinction entre l’arrêt lui-même et les abstracts, résumés ou présentations thématiques qui peuvent en être faits et dont la rédaction doit mettre en œuvre un savoir-faire spécifique.

b. Peu de choses à dire ici sur les revues et ouvrages et sur les références émanant des plaideurs, nous savons tous que la valeur des premiers dépend de la qualité des sources et de la propension des juges à les consulter et que l’intérêt des seconds dépend de la fidélité des citations faites des décisions par les parties.

II. Si de l’information sur la jurisprudence nous passons à sa compréhension, nous rencontrons évidemment d’autres questions. Je crois que nous devons et pouvons (peut-être devrais-je dire devrions et pourrions) comprendre la jurisprudence de la Cour de cassation non seulement par ses arrêts mais aussi autrement.

A. Fréquentes, banales, sont les réflexions et méditations sur les arrêts. Si nous les contemplons, nous y trouvons évidemment des approbations et des censures. La compréhension s’entend dans les deux sens.

a. Les approbations, rappelons-le, prennent la forme de rejets de moyens de cassation. Quel est notre horizon à cet égard ? Il est double : un rejet ne s’applique qu’à un moyen donné et nous savons qu’une décision identique à celle approuvée pourra ne pas l’être si elle est attaquée par un autre moyen. D’autre part le rejet d’un moyen porteur pour nous d’approbation se valorise lorsqu’il voisine avec l’accueil d’un autre moyen, porteur, lui, de censure parfois partielle et parfois, si sa portée le commande, totale. C’est donc une double compréhension de l’approbation, celle de sa relativité et celle de son utilité nonobstant une censure qui neutralise ses effets.

Et cette compréhension de l’approbation se fait dans deux directions : dans celle du droit, lorsqu’en visant un texte elle fortifie la conception que nous en avons, et dans celle de la distinction du droit et des faits, lorsqu’il est jugé que la cour d’appel a souverainement apprécié tel ou tel élément du litige, ce qui signifie qu’elle a correctement, et ce n’est pas si simple, localisé la limite du fait et du droit.

b. Comment explorer la question d’une bonne compréhension des censures ? Il faut, je crois, songer à leur étendue et à leur contenu. Parfois l’étendue, grande ou réduite, de la censure correspond à la gravité, grande ou petite, de l’erreur sanctionnée, parfois non, et la compréhension de la censure est alors plus ou moins facile.

La censure est totale ou au contraire partielle, la censure est basée sur des considérations générales telle la discipline des motifs ou la police des réponses à écritures ou elle est au contraire "ciblée", concentrée sur un point déterminé du raisonnement. Il est dans les deux cas, par celui qui est censuré et qui lit l’arrêt, recherché si sa décision a ou non fait l’objet de tentatives de sauvetage, et l’intéressé peut ou non adhérer à la censure. Il se souvient, parfois, de son état d’esprit au moment de sa décision, et de la conscience qu’il avait ou non de juger en s’exposant au risque de censure.

 

B. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation peut être comprise autrement que par les arrêts qu’elle rend. Ce vaste sujet peut être appréhendé sous deux angles, l’un très simple à caractériser et l’autre moins simple.

a. Simple est la question des avis sollicités conformément à nos Codes de procédure. Nous percevons la disposition de la Cour de cassation à les donner. Percevons les possibles motivations de ceux qui songent à les demander et aussi de ceux qui n’y songent pas. Les premiers sont soucieux de sécurité, d’efficience, peut-être de crédit, ou encore de confirmation de ce qu’ils anticipent. S’agissant du litige à l’occasion duquel l’avis est demandé, une lecture évidemment négative est de noter que du coup le jugement n’est pas immédiatement rendu, une lecture salubre et positive est de souligner que c’est à l’honneur du juge de préférer la consolidation d’un jugement à venir à la satisfaction un peu lâche d’une affaire réglée dans la hâte en dépit d’une incertitude.

b. Moins simple est la question de l’information, des services que peut ou ne peut pas rendre dans cette optique la Cour suprême aux consommateurs de jurisprudence que nous sommes. Comme on peut parler du "service après-vente" de telle ou telle prestation, on songe à telle ou telle séquence pédagogique, on l’apprécie ou non quand elle existe, on la souhaite ou non quand elle n’existe pas. Je crois qu’avec des nuances nous avons tous une idée de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas. Commentaires, explications, débats et colloques. Sortir ou non des sentences au coup par coup ? Pour les uns associer ou non la liberté de délibérer et de juger et l’énoncé clair des idées-forces. Pour les autres rechercher ou non la synthèse de l’ indépendance et de l’impératif d’une jurisprudence cohérente. Au fond, aborder ce point signifie que nous sommes tous à la recherche d’une conception moderne de la jurisprudence.

III. C’est bien cette recherche qui nous oblige à ouvrir quelques perspectives sur l’exploitation par les cours d’appel de la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour être simple distinguons l’exploitation "à chaud" et l’exploitation plus "à froid", je veux dire les conséquences à tirer de la jurisprudence d’une part dans le cadre particulier des instances sur renvoi après cassation et d’autre part dans le cadre général de l’activité juridictionnelle.

 

A. Les renvois après cassation nous conduisent à nous pencher sur l’étendue de la cassation et, dans cette étendue, sur le degré de directivité de l’arrêt de cassation.

a. Sur l’étendue, notre raisonnement et celui des parties est orienté ou non dans le sens restrictif. Disons que les uns ont plus que les autres conscience de ce qui demeure ou non définitivement jugé. Nous compilons comme nous le pouvons la sagesse de l’article 624 du nouveau Code de procédure civile, la rédaction des dispositifs des arrêts de cassation, l’idée que se font les uns et les autres de l’indivisibilité et de la dépendance nécessaire, enfin la permanence du principe selon lequel le moyen tiré de l’étendue de la cassation est comme les autres sujet à discussion contradictoire.

b. Confrontés à des arrêts de cassation diversement directifs, nous devons gérer ce qui, dans la décision, est démonstration ou affirmation, ce qui est transparent parce que complètement exposé et ce qui s’appuie sur des vérités évidentes au point de ne pas avoir à être dites, ce qui laisse aux débats et au nouveau jugement des portes ouvertes à condition de reconsidérer le jugement sur les faits, ce qui au contraire ferme des portes en énonçant un droit imparable ou en disant de façon définitive où se trouve la limite du droit contrôlé et du fait souverainement apprécié.

B. Reste l’activité juridictionnelle en général. La jurisprudence de notre Cour de cassation , est-il utile de le dire, a son impact normal, naturel, sur nos décisions comme sur notre organisation.

a. On peut être court sur les décisions, car la Cour suprême doit être suivie. Il est mieux, pour la suivre, d’identifier dans la cour d’appel, mais sans angoisse, les terrains de cassation pour cibler au mieux la vigilance, s’agissant des messages qui nous sont envoyés, et qui vont du rappel de certaines évidences de forme et de fond à l’énoncé de directives en profondeur, parfois dans le sens de la conservation et parfois dans celui de l’innovation.

b. N’oublions pas l’impact de la jurisprudence sur notre organisation, et dans le temps et dans l’espace. Dans le temps, ce sont les renvois d’affaires posant un problème dont le prochain jugement par la Cour de cassation est attendu ou espéré, ce sont aussi les réouvertures de débats avec invocation d’office de moyens inspirés d’une jurisprudence nouvelle. Dans l’espace, ce sont par exemple les nécessaires prises en compte des principes énoncés ou susceptibles de l’être s’agissant de l’impartialité des juges et de ses conséquences sur le cumul ou le non-cumul de certaines attributions, sur le terrain civil comme sur le terrain pénal.

Ces quelques remarques, dans lesquelles se trouve le moins possible de subjectivité, conduisent à poser encore diverses questions. La jurisprudence, peur du vide ou risque de trop-plein ? Importance chez elle du dit ou du non-dit ? Source, en elle, de certitude ou d’incertitude ? Mais ces questions appartiennent peut-être au débat auquel nous sommes conviés.

Jean-Louis Gillet
Premier président de la cour d’appel de Rouen

VIII - LA FONCTION DISCIPLINAIRE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL

Les nouvelles dispositions introduites par la loi organique du 25 juin 2001 en matière de discipline des magistrats

Monsieur le premier président de la Cour de cassation,
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents,
Mesdames et Messieurs,

C’est sur la proposition de M. le premier président de la Cour de cassation, président de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à l’égard des magistrats du siège, que j’interviens devant votre assemblée sur le thème de :

La fonction disciplinaire du premier président.

 

Je voudrais tout d’abord saluer la présence de nouveaux premiers présidents en la personne de : Mme Danielle Raingeard de la Blétiere, M. Jean-Pierre Atthenont et M. René Salomon.

Mon propos de cet après-midi tentera de vous apporter :

- d’une part, un éclairage sur le nouveau "paysage disciplinaire" tel qu’il se dessine depuis l’intervention de la loi organique du 25 juin,

- d’autre part, des éléments de réflexion sur les pouvoirs et rôles respectifs désormais dévolus à vous, chefs de Cour, et au ministère de la justice.

Pour ce faire, je vous indiquerai comment peut être envisagé le rôle de la Chancellerie et plus particulièrement de la Direction des services judiciaires, en charge de la discipline des magistrats.

Je terminerai en vous donnant des informations sur la documentation, la jurisprudence que la Direction des services judiciaires mettra à votre disposition afin de vous permettre d’exercer pleinement et dans les conditions les meilleures possibles, vos pouvoirs propres, élargis depuis peu en matière disciplinaire.

Avec le pouvoir propre qui est le vôtre, de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, la matière disciplinaire s’inscrit désormais entière dans les fonctions de contrôle du premier président.

Au nombre de ces fonctions de contrôle, l’on peut évoquer :

- le pouvoir d’inspection tiré de l’article R 213-29 du Code de l’organisation judiciaire, pouvoir que vous ne pouvez déléguer,

- vos attributions touchant à l’évaluation de l’activité professionnelle des magistrats de votre ressort,

- votre pouvoir propre, de décerner l’avertissement de l’article 44 du statut, avertissement qui figure au dossier du magistrat pour 3 ans,

- et désormais,

votre pouvoir propre, de saisine du Conseil supérieur de la magistrature disciplinaire.

1ÈRE PARTIE :LES NOUVELLES DISPOSITIONSEN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

La loi organique du 25 juin 2001 relative au Statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a été publiée au Journal Officiel du 26 juin 2001.

Elle comporte des dispositions d’application immédiate, et d’autres dont l’entrée en vigueur est différée par la loi organique elle-même ou dont l’application est subordonnée à la publication de mesures réglementaires.

Les dispositions concernant la matière disciplinaire sont d’application immédiate.

Dès lors, il était important de vous les présenter, puisque ces dispositions vous concernent directement, en qualité de premier président.

 * * *

 

Les dispositions essentielles de la loi organique en matière disciplinaire portent sur deux points :

- le pouvoir de saisine dévolu concurremment aux chefs de Cour (1),

- la publicité des audiences (2).

 

1 - La saisine du Conseil supérieur de la magistrature (art.17 et 20) de la loi organique du 25 juin 2001 par les premiers présidents

Le texte est le suivant :

"Art. 50-2 - Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel.
Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l’inspection générale des services judiciaires
".

Les premiers présidents de cours d’appel et les présidents de tribunal supérieur d’appel, les procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d’appel peuvent désormais, concurremment avec la Garde des Sceaux, saisir le Conseil supérieur de la magistrature par la dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat placé sous leur autorité.

Cette faculté n’est ouverte qu’en vue d’une saisine au fond de l’instance disciplinaire. La saisine en urgence du Conseil supérieur de la magistrature en vue d’une interdiction temporaire d’exercice des fonctions demeure de la seule compétence de la Garde des Sceaux, après avis des supérieurs hiérarchiques s’agissant des magistrats du siège et sur leur proposition s’agissant des magistrats du parquet.

Une copie des pièces doit être simultanément adressée par l’autorité qui saisit le Conseil supérieur de la magistrature au Garde des Sceaux, celui-ci ayant la faculté de demander une enquête à l’inspection générale des services judiciaires.

2 - La publicité des audiences disciplinaires(art. 19 et 21)

Le texte de la loi organique est le suivant :

"L’audience du conseil de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’accès de la salle d’audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l’audience, au besoin d’office, par le conseil de discipline.
Le conseil de discipline délibère à huis clos.
La décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement".

Le principe est désormais celui de la publicité de l’audience des formations du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, à l’égard tant des magistrats du siège que du parquet.

Toutefois, l’instance disciplinaire pourra, au besoin d’office, interdire l’accès de la salle d’audience pendant tout ou partie de celle-ci, dans les cas limitativement énumérés par la loi organique : si la protection de l’ordre public ou de la vie privée l’exigent ou s’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Dans tous les cas, les délibérations ont lieu à huis clos.

Par ailleurs, la décision rendue par le conseil de discipline des magistrats du siège sera rendue publiquement. En revanche, l’avis motivé sur la sanction émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet, destiné au seul Garde des Sceaux, n’est pas rendu publiquement.

Enfin, comme précédemment, les décisions d’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions prises en application des articles 50 et 58-1 de l’ordonnance statutaire et la procédure préalable ne peuvent être rendues publiques.

 * * *

 

D’autres dispositions de la loi organique concernent la matière disciplinaire.

Une nouvelle sanction disciplinaire (art. 16) :

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement, est ajoutée à la liste des sanctions disciplinaires.

LaLoi sur la liberté de la presse (art. 22) :

L’article 38 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdisait, sous peine de sanctions pénales, "de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature".

Tirant les conséquences du principe nouveau de publicité des audiences disciplinaires, l’article 22 de la loi organique a modifié ces dispositions, en excluant de cette interdiction les informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l’encontre des magistrats.

Seule demeure donc interdite la publication d’informations relatives soit aux décisions d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions, soit aux avis motivés sur la sanction émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La suppléance du président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire (art. 35) :

L’institution d’un mécanisme de suppléance répond à la nécessité de prévenir toute situation de blocage qui résulterait de l’empêchement du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général (obligation de se récuser...).

Cette suppléance est confiée au magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre de la formation concernée.

La suppléance du Directeur des services judiciaires lors des audiences disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature (art. 18) :

Cette suppléance, en cas d’empêchement, est confiée à un magistrat de la Direction des services judiciaires ayant au moins le rang de sous-directeur : sous-directeur, chef de service, directeur-adjoint.

 * * *

 

2ÈME PARTIE : QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LES POUVOIRS ET R&OCIRC ;LES RESPECTIFS DÉSORMAIS DÉVOLUS AUX CHEFS DE COUR.

Autrement dit,

- Comment peuvent s’articuler les pouvoirs concurrents de saisine du Conseil supérieur de la magistrature entre un premier président et la Chancellerie ?

Avant la loi du 25 juin :

Avant l’intervention de la loi organique du 25 juin 2001, le pouvoir de saisine de l’organe disciplinaire relevait du seul Garde des Sceaux.

Les chefs de Cour disposaient, quant à eux, d’un pouvoir propre, celui de décerner l’avertissement de l’article 44 du statut, indépendamment de toute décision du Garde des Sceaux qui pouvait saisir le Conseil supérieur de la magistrature des mêmes faits ou qui pouvait s’abstenir de toute poursuite disciplinaire.

La loi organique n’a pas apporté de modification en ce qui concerne l’avertissement de l’article 44.

Depuis le 25 juin :

La loi organique du 25 juin donne aux chefs de Cour un pouvoir concurrent de celui qui est dévolu au Garde des Sceaux, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature disciplinaire.

S’agissant d’un pouvoir concurrent, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, ceci indépendamment d’une éventuelle procédure préalable d’’avertissement.

1ère hypothèse :

Le chef de Cour saisit directement le Conseil supérieur de la magistrature, indépendamment de toute décision du Garde des Sceaux.

Dans ce cas, copie de la dénonciation des faits au Conseil supérieur de la magistrature et des pièces, est adressée au Garde des Sceaux, qui peut demander une enquête à l’Inspection générale des services judiciaires.

Le Garde des Sceaux peut alors décider, ou non, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires" (selon la formulation du statut).

Cette dénonciation, si elle intervient, pourra porter sur les mêmes faits que ceux dénoncés par les chefs de Cour, sur une partie des faits, ou sur des faits distincts...

De même l’analyse des faits au regard de leur qualification disciplinaire pourra être différente.

Le Conseil supérieur de la magistrature sera saisi de l’ensemble des faits dénoncés, qu’ils l’aient été par le chef de Cour ou par le chef de Cour et le Garde des Sceaux.

2ème hypothèse :

Le Garde des Sceaux saisit directement le Conseil supérieur de la magistrature ; le chef de Cour, avisé de cette saisine par le président de la formation disciplinaire, peut décider, ou non, de saisir concurremment le Conseil supérieur de la magistrature.

Si le chef de Cour ne saisit pas le Conseil supérieur de la magistrature nous nous trouvons dans la situation d’avant le 25 juin : le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de la seule dénonciation des faits opérée par le Garde des Sceaux.

Si le chef de Cour saisit à son tour le Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier, comme dans l’hypothèse précédente, pourra être saisi de dénonciation portant partiellement ou totalement sur les mêmes faits, qui pourront être analysés différemment au regard de leur qualification disciplinaire par les auteurs des saisines.

L’apport de la Direction des services judiciaires :

Quel peut être l’apport de la Direction des services judiciaires dans le cadre des nouveaux pouvoirs et nouvelles responsabilités qui sont les vôtres ?

La Direction des services judiciaires, par son positionnement, dispose d’une vue d’ensemble, sur tous les ressorts, s’agissant des comportements des magistrats.

Elle est destinataire de nombreux courriers émanant de plaignants qui présentent bien entendu une pertinence très variable.

Mais ces courriers ont le mérite d’être un indicateur de l’évolution des préoccupations de nos concitoyens s’agissant de la justice du quotidien.

Si l’on ajoute la connaissance de la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature, la Direction des services judiciaires dispose donc d’une connaissance approfondie de la matière et surtout, d’éléments de comparaison s’agissant de faits ou de comportements de même nature, ou de nature proche.

L’expertise de la Direction des services judiciaires s’appuie aussi sur la prise en considération du contexte qui va entourer un comportement qualifié, à priori, de fautif.

Il s’agira aussi bien de la personnalité du magistrat, de son parcours, des difficultés rencontrées par tel ou tel service de la juridiction ou de la juridiction toute entière.

Aussi, au-delà de la mise à disposition de la jurisprudence et d’une documentation non négligeable, la Direction des services judiciaires peut-elle être consultée, si tant est que vous le souhaitiez, sur tel ou tel comportement d’un magistrat de votre ressort.

Dans cette hypothèse, chaque autorité, vous-même, la Direction des services judiciaires en tant que représentant de Madame le Garde des Sceaux, conservent évidemment leur autonomie dans le cadre des pouvoirs concurrents qui sont les leurs.

Les sources d’information sur la discipline des magistrats : 

Il s’agit :

- d’une étude sur la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature depuis 1958,

- d’un document "thématique" permettant d’accéder à la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature par entrée thématique comme par exemple : Vie privée ou Actes juridictionnels.

Ces deux documents réalisés par la Direction des services judiciaires , actualisés au 30 mars 2000, vous ont été remis à l’époque.

Ils sont en cours d’actualisation et vous seront très prochainement transmis par courrier électronique.

- des rapports annuels du Conseil supérieur de la magistrature, pour leur partie concernant la discipline,

- des arrêts du Conseil d’Etat.

 

Clôture de l’intervention

Je terminerai mon propos en évoquant les problématiques nouvelles susceptibles, à mon sens, de se poser prochainement en matière disciplinaire.

Je prendrai pour seul exemple celui des comportements des magistrats à l’audience, y compris l’audience de cabinet.

En effet, nos concitoyens accepteront de plus en plus difficilement de ne pas être traités dans nos juridictions avec un minimum d’attention et de considération.

Il peut s’agir là aussi bien de l’organisation du temps de l’audience, que de l’attention prêtée aux arguments du justiciable, que des propos tenus à l’audience, pouvant relever de l’ordre de l’absence de considération, du mépris, et pouvant aller jusqu’à des propos injurieux ou offensants à l’égard des opinions ou des croyances de nos concitoyens.

Même si ce type d’attitude du magistrat à l’égard du justiciable n’a jamais eu à être jugé par le Conseil supérieur de la magistrature, il n’en demeure pas moins très important.

Et en la matière, votre légitimité est totale et votre rôle essentiel vis-à-vis des magistrats de votre ressort.

Nous avons en effet, tous, pour devoir, de tendre à améliorer constamment les conditions du procès.

Votre fonction disciplinaire, ou plus largement, votre fonction de contrôle de l’activité des magistrats doit permettre d’y contribuer.

Je vous remercie de votre attention et vous invite à un court débat si vous le voulez bien.

André Gariazzo
Directeur des services judiciaires

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

AGENT D’AFFAIRES
Loi du 2 janvier 1970 129
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du prévenu 130
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 131
CHASSE
Responsabilité  132
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Administration  133
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 134
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif  135
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.2. 143
COPROPRIÉTÉ :
Action en justice  136
Administrateur provisoire 137
Syndicat des copropriétaires 138-139
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  154
DOUANES :
Agent des douanes  140

 Peines 

140
 Procès-verbaux  140
Responsabilité pénale 140
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Agriculture  141
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 142
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Audition  143
ENSEIGNEMENT
Instituteur  144
ETRANGER
Reconduite à la frontière 145
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation 146
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  147
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION :
Bénéficiaires  148
Indemnité  149-150
INSTRUCTION
Commission rogatoire  131
INTERPRÈTE
Assistance  143
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence  151
NOVATION
Changement de débiteur 152
PRESSE
Procédure 153
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 154
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Elimination des déchets et récupération des matériaux 140
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Crédit à la consommation 155
Surendettement  156
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 135
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Transformation  152
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Conjoint salarié du chef d’entreprise  157
SUBROGATION
Subrogation légale  158
TRAVAIL
Contrat de travail  159

N° 129.- AGENT D’AFFAIRES.

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Droit au bail. - Bail commercial. - Cession sans transfert de clientèle (non).

N’entre pas dans le champ d’application de l’article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n’est pas accompagnée de la cession de la clientèle.

CIV.1. - 11 décembre 2001. CASSATION

N° 99-15.194. - C.A. Paris, 5 mars 1999. - Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) c/ Mme Mauduit

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 130.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel du prévenu. - Interdiction d’aggraver son sort. - Elévation de la peine d’emprisonnement en l’assortissant du sursis.

Une cour d’appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, élève la durée de la peine d’emprisonnement prononcée par les premiers juges, en l’assortissant, pour partie, d’un sursis avec mise à l’épreuve, aggrave son sort, et méconnaît les dispositions de l’article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d’exécution de la peine.

CRIM. - 21 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-82.335. - C.A. Paris, 14 février 2001. - Mme Carter

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 131.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Effet. - Actes subséquents. - Définition.

2° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Audition de la personne gardée à vue. - Présence d’un expert commis par le juge d’instruction. - Questions sur les faits posées par l’expert. - Irrégularité.

1° Encourt la cassation la chambre de l’instruction qui, après avoir prononcé l’annulation d’actes de la procédure, omet d’annuler des actes subséquents qui ont pour support nécessaire les actes annulés.

2° Viole les dispositions légales relatives au mode d’administration des preuves et compromet l’exercice des droits de la défense le procédé consistant à faire entendre sur commission rogatoire, délivrée à des officiers de police judiciaire, une personne suspectée, placée en garde à vue, et à la faire, dans ces conditions, interroger par un psychologue-conseil, sous couvert d’une mission d’expertise.

CRIM. - 28 novembre 2001. CASSATION

N° 01-86.467. - C.A. Nîmes, 29 août 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 132.- CHASSE.

Responsabilité. - Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Action en réparation. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l’évaluation définitive de ces dégâts ne puisse se faire qu’au moment de la récolte ait pour effet de reporter le point de départ de la prescription.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 00-11.345. - C.A. Dijon, 19 novembre 1999. - Société civile d’exploitation agricole de la Rente Lamartine c/ fédération départementale des chasseurs de la Côte-d’Or

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 133.- COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX.

Administration. - Dépassement des pouvoirs. - Acte. - Action en nullité. - Prescription. - Prescription biennale.

Les actes accomplis par un époux, hors des limites de ses pouvoirs, relèvent de l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil soumise à une prescription de deux ans, et non des textes frappant les actes frauduleux, lesquels ne trouvent à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-15.629. - C.A. Poitiers, 9 février 1999. - Mme Lourdel c/ Mme Mairesse et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Av.

N° 134.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Réembauchage. - Priorité. - Délai d’un an. - Point de départ. - Détermination.

Le délai d’un an pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non.

SOC. - 27 novembre 2001. REJET

N° 99-44.240. - C.A. Paris, 6 avril 1999. - M. Lubrano c/ société l’Hydraulique Châteaudun

M. Sargos, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 135.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accord collectif. - Accord national. - Accord cadre. - Application. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Obligation du chef d’établissement. - Manquement. - Sanction.

1° Un accord national disposant expressément en préambule qu’il constitue un accord cadre définissant les dispositions essentielles relatives à l’ensemble du personnel et renvoie pour l’application pratique de plusieurs d’entre elles à une mise au point sur le plan régional après concertation avec le personnel, consultation des instances représentatives du personnel et éventuellement expérimentation, il en résulte que la mise en oeuvre de l’accord, au plan local, était expressément subordonnée à la consultation préalable des comités d’établissement.

2° Ayant exactement rappelé qu’un accord national renvoyait lui-même pour son application pratique à une mise au point sur le plan régional après consultation des instances représentatives du personnel, la cour d’appel a pu décider que le défaut de consultation du comité d’établissement sur la décision unilatérale du chef d’établissement de mise en oeuvre de l’accord au sein d’un centre régional constituait un trouble manifestement illicite auquel il ne pouvait être mis fin que par la suspension de la mise en application de l’accord.

SOC. - 13 novembre 2001. REJET

N° 99-10.891. - C.A. Rennes, 26 novembre 1998. - Société Vivendi c/ syndicat Force ouvrière de l’établissement de Rennes de la société Vivendi et a.

M. Sargos, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard, Av.

N° 136.- COPROPRIÉTÉ.

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en réparation de désordres. - Désordres spécifiés dans le rapport d’activité du syndic. - Constatations suffisantes.

Ayant constaté que l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires comportait l’autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la rubrique "affaire décennale et malfaçons" du rapport d’activité présenté par le syndic, en cours de séance, informait les copropriétaires de l’existence de désordres consécutifs à la corrosion des tuyauteries d’eau chaude et que l’autorisation avait été donnée au vu de ce rapport mentionnant expressément la corrosion des canalisations, une cour d’appel a pu en déduire que l’autorisation litigieuse donnée au syndic l’avait été pour la réparation de ces désordres.

CIV.3. - 12 décembre 2001. REJET

N° 98-22.950. - C.A. Aix-en-Provence, 29 octobre 1998. - M. Blanc c/ syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence Le Vendôme à Marseille et a.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 137.- 1° COPROPRIÉTÉ.

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Travaux décidés par une assemblée générale annulée. - Poursuite des travaux. - Circonstances autorisant la décision. - Constatations nécessaires.

2° COPROPRIÉTÉ.

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Délégation de gestion. - Etendue et modalités. - Constatations nécessaires.

1° Viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire retient qu’il ne peut être reproché à cet administrateur de ne pas avoir suspendu des travaux décidés par une assemblée générale annulée judiciairement avant sa désignation, celui-ci ayant agi pour la sauvegarde des droits de la copropriété et que les honoraires versés au maître d’oeuvre étaient justifiés, son intervention étant nécessaire en l’état de la liquidation de la société ayant conclu le marché de travaux initial, sans préciser les conditions dans lesquelles la poursuite des travaux avait été décidée et le contrat avait été conclu avec le maître d’oeuvre.

2° Viole l’article 18, avant-dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 47 du décret du 17 mars 1967 une cour d’appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire retient que la mission confiée à ce dernier ne lui interdisait pas de "sous-traiter" la gestion administrative, sans préciser l’étendue et les modalités des travaux qu’il avait confiés à l’ancien syndic de cette copropriété.

CIV.3. - 12 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.482. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1999. - Syndicat des copropriétaires Les Jardins de l’Ariane à Nice c/ M. Dancette, administrateur judiciaire et a.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, Av.

N° 138.- COPROPRIÉTÉ.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Défaut de convocation d’un copropriétaire. - Effet.

Viole l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui, pour débouter une société civile immobilière, copropriétaire dans un immeuble, de sa demande d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires faute de convocation régulière retient que les cogérants de cette société convoqués à ladite assemblée n’ignoraient pas que leur convocation, même si elle ne comportait pas la mention de leur qualité de cogérants, ne les concernait qu’en cette qualité et que le syndic avait pu se méprendre sur leur qualité exacte, alors que la société civile immobilière n’avait pas été convoquée.

CIV.3. - 12 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.157. - C.A. Paris, 9 mars 2000. - Société civile immobilière Filme c/ syndicat des copropriétaires du 13 boulevard Victor à Paris 15e

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 139.- COPROPRIÉTÉ.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Annulation. - Action en restitution de charges. - Nature des charges. - Portée.

L’annulation d’assemblées générales de copropriétaires étant sans influence sur l’obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété, le paiement des sommes dues par un copropriétaire au titre des charges courantes de copropriété et de dépenses de réparation ou d’amélioration a une cause réelle et ne peut donner lieu à restitution.

CIV.3. - 12 décembre 2001. REJET

N° 00-13.824. - C.A. Lyon, 12 janvier 2000. - Mme Pouligny et a. c/ société Régie Verzier et a.

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 140.- 1° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Transferts transfrontaliers de déchets. - Exception (non).

2° DOUANES.

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Force probante.

3° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Loi du 15 juillet 1975. - Transfert transfrontaliers. - Obligation de notification préalable. - Exception. - Déchets destinés à être revalorisés. - Conditions.

4° DOUANES.

Responsabilité pénale. - Présomption. - Preuve contraire. - Bonne foi. - Rejet. - Motifs.

5° DOUANES.

Peines. - Amende. - Condamnation. - Affectation des sommes saisies au paiement des amendes (non).

1° Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d’une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d’autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions.

2° Selon l’article 336-1 du Code des douanes, les procès-verbaux des agents des Douanes font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent. Tel est le cas, notamment, d’un procès-verbal qui décrit les déchets se trouvant dans un camion contrôlé par les agents des Douanes.

3° Si les déchets énumérés à l’annexe II (dite "liste verte") du règlement n° 259-93-CE peuvent faire l’objet d’un transfert transfrontalier sans notification préalable, c’est à la condition qu’ils aient été collectés séparément ou convenablement triés.

4° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception de bonne foi invoquée par la prévenue, poursuivie pour transfert de déchets sans notification relève que cette dernière ne pouvait ignorer la nature, la provenance et la destination des déchets transportés par les soins de la société qu’elle dirigeait et dont le cachet figurait sur les lettres de voiture internationales qui comportaient ces renseignements.

5° Les sommes saisies à l’occasion de la constatation d’une infraction douanière ne peuvent pas être affectées au paiement des pénalités auxquelles le prévenu est condamné.

CRIM. - 21 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 00-86.110. - C.A. Metz, 8 septembre 2000. - Mme Castellazzi

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 141.- 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Contestation. - Qualité pour la former. - Personnes intéressées par les décisions de la commission départementale.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Activité agricole réelle.

1° Justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour déclarer recevable un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections à une chambre d’agriculture, relève que l’article R. 511-23 du Code rural ouvre le recours en contestation de l’inscription "notamment aux personnes intéressées par les décisions de la commission départementale", que la commission a compétence pour statuer sur l’ensemble des demandes, quel que soit le collège concerné et qu’un électeur aux élections de la chambre d’agriculture fait nécessairement partie des personnes intéressées par les décisions de la commission.

2° Si l’existence d’un bail à ferme, au jour de la demande d’inscription sur la liste des électeurs à la chambre d’agriculture, des propriétaires de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux articles L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural, n’est pas requise par l’article R 511-8.2° de ce Code, ce texte exige cependant la démonstration d’une activité agricole sur ces parcelles et qu’elles soient effectivement destinées à la production et à l’exploitation agricoles, sans pouvoir être inexploitées ou abandonnées.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 01-60.005. - T.I. Cayenne, 13 décembre 2000. - Mme Chou Ket Tim c/ M. Fricker

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 142.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Nombre de sièges à pourvoir. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Condition.

Les travailleurs mis à la disposition d’une entreprise entrent dans le calcul de l’effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu’ils participent au processus de travail de l’entreprise qui les occupe.

SOC. - 27 novembre 2001. REJET

N° 00-60.252. - T.I. Lille, 20 juin 2000. - Société Stora Enso Corbehem c/ syndicat SCE CFDT Artois Val de Lys et a.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 143.- 1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE.

Audition. - Interprète assermenté. - Assistance. - Articles 102 et 121 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application (non).

2° INTERPRÈTE.

Assistance. - Audition du prévenu. - Enquête préliminaire. - Gendarme parlant la langue de la personne entendue. - Régularité.

3° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5.2. - Domaine d’application. - Enquête préliminaire. - Contrôle routier. - Audition (non).

1° Les dispositions des articles 102 et 121 du Code de procédure pénale relatives à l’assistance d’un interprète assermenté ne sont pas applicables à l’enquête préliminaire.

2° Aucune disposition de la loi n’interdit qu’une personne ne parlant pas le français, qui fait l’objet d’un contrôle routier et d’une audition par un officier de police judiciaire, soit entendue avec l’assistance d’un gendarme qui, parlant la langue qu’il comprend, fait office d’interprète.

3° Une personne qui fait l’objet d’un contrôle routier suivi d’une audition par un officier de police judiciaire et n’a été à aucun moment privée de sa liberté ne peut se prévaloir de la garantie prévue par l’article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

CRIM. - 27 novembre 2001. CASSATION

N° 00-88.078. - C.A. Metz, 3 novembre 2000. - Procureur général près ladite cour

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 144.- ENSEIGNEMENT.

Instituteur. - Responsabilité de l’Etat substituée à celle des instituteurs publics. - Enfants sous la surveillance d’un agent communal participant à l’encadrement de la classe. - Portée.

Il appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître de l’action en responsabilité intentée contre l’Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 par les parents d’un enfant victime d’un accident lors d’un exercice de gymnastique organisé par son école, alors que l’enfant se trouvait dans un groupe placé sous la surveillance, non des instituteurs, mais d’un moniteur d’éducation physique et sportive, employé de la commune, mis à la disposition des écoles de la ville en qualité d’aide pédagogique et participant à l’encadrement de la classe.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION

N° 99-18.239. - C.A. Metz, 29 avril 1999. - Mme X... , représentante de sa fille mineure Magalie c/ préfet de la Moselle et a.

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 145.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Prorogation. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Requête. - Eléments de fait rendant impossible l’exécution de la mesure d’éloignement. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de maintien d’un étranger en rétention, alors que les éléments de fait qui y sont exposés ne font pas apparaître qu’à la date de son dépôt, il est impossible de mettre à exécution la mesure d’éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.061. - C.A. Limoges, 2 juin 2000. - M. Herreg c/ préfet de la Haute-Vienne

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 146.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE. -

Ordonnance d’expropriation. - Procédure. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

La procédure devant le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité pouvant faire l’objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, et qui se borne à constater, avant de prononcer l’expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 12-1 du Code de l’expropriation fait l’objet d’un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

CIV.3. - 12 décembre 2001. REJET

Nos 99-70.128 et 99-70.145. - T.G.I. Vesoul, 5 mai 1999. - M. Hain c/ l’Etat

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous Civ.3, 12 décembre 2001, n° 146 ci-dessus

L’absence de débat contradictoire devant le juge de l’expropriation avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété est-elle contraire aux exigences du procès équitable ?

Telle était la question posée par un exproprié invoquant à l’appui du pourvoi formé contre une ordonnance d’expropriation la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation avait soulevé cette question dans son rapport annuel de l’année 2000, s’interrogeant sur la conformité de cette procédure aux dispositions de cet article .

L’article R12-2 du Code de l’expropriation prescrit en effet au juge de l’expropriation de rendre son ordonnance dans les huit jours de sa saisine par le préfet, au vu du seul dossier administratif transmis par celui-ci, sans débat contradictoire avec l’exproprié.

Pourtant, par arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi en retenant que, compte tenu du rôle et des pouvoirs du juge de l’expropriation, du déroulement de l’ensemble de la procédure d’expropriation et de la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, l’exproprié bénéficiait des garanties exigées par la Convention européenne ainsi que par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont la violation était également invoquée par l’auteur du pourvoi.

La troisième chambre civile a relevé en premier lieu qu’il n’existait pas à ce stade de la procédure, compte tenu du rôle et des pouvoirs du juge de l’expropriation, matière à l’organisation d’un véritable débat.

Il est en effet demandé au juge de l’expropriation de transférer la propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le pouvoir de modifier, au visa d’une déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité, actes administratifs dont il n’a pas le pouvoir d’apprécier la légalité. Le juge doit se borner, avant de prononcer l’expropriation, à vérifier que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l’article R 12-1 du Code de l’expropriation. Il se livre à un contrôle purement formel de la régularité de la composition du dossier, axé principalement sur le respect du principe de la contradiction au cours de l’enquête parcellaire.

Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R 12-1, ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs. Mais il n’a pas le pouvoir de trancher les contestations relatives à la propriété des biens expropriés, ce débat ne pouvant avoir lieu que devant le juge judiciaire de droit commun qui peut être saisi par les parties à l’occasion de la fixation et de l’attribution des indemnités d’expropriation ( l’article L13-8 du Code de l’expropriation).

La Cour de cassation a considéré en deuxième lieu que le transfert de propriété était précédé de débats contradictoires, même si ces débats n’avaient pas lieu devant le juge de l’expropriation.

Les expropriés peuvent en effet faire valoir leurs droits d’une part au cours de l’enquête publique précédant la déclaration d’utilité publique et lors de l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité, d’autre part et surtout en exerçant des recours contre ces actes administratifs, sur lesquels l’ordonnance d’expropriation est fondée, devant la juridiction administrative, recours examinés selon les règles de la procédure contradictoire.

Enfin, si la procédure devant le juge de l’expropriation ne remplit pas toutes les exigences de l’article 6 § 1er de la Convention européenne, cette procédure fait l’objet d’un contrôle ultérieur de la Cour de cassation permettant à l’exproprié de bénéficier des garanties de cet article telles que précisées par la jurisprudence de la Cour européenne, notamment dans son arrêt Bryan c / Royaume Uni du 22 novembre 1995 ( A N° 44 § 40 ).

En effet, l’exproprié peut former contre l’ordonnance d’expropriation un pourvoi en cassation et , bien que les cas d’ouverture à cassation soient limités aux griefs d’excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme, une conception très large de ces cas d’ouverture permet à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’entier contentieux dont a à connaître le juge de l’expropriation en matière de transfert de propriété.

N° 147.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Preuve. - Constatations des enquêteurs. - Méthode de contrôle de conformité. - Réglementation communautaire. - Violation alléguée. - Exception de nullité de procédure.

L’argumentation du prévenu, poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles de fruits, tendant à sa relaxe en raison de la méconnaissance par les enquêteurs de la méthode de contrôle de conformité des fruits prescrite par le règlement 2251-92-CEE du 29 juillet 1992, constitue une exception de nullité de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond, en application de l’article 385 du Code de procédure pénale, dès lors qu’elle tend, en réalité, à voir déclarer nul le procès-verbal de constatations des enquêteurs, qui fait foi jusqu’à preuve contraire (arrêt n° 1).

Le contrôle de la conformité des fruits et légumes frais, effectué en application tant des dispositions des articles 3 et 8 du règlement 1035-72-CEE modifié du 18 mai 1972, alors applicable, que de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, en vue d’assurer la loyauté des transactions commerciales, s’exerce à tous les stades de commercialisation de ces produits.

Ce contrôle incombe ainsi au commissionnaire qui a introduit sur le territoire français la marchandise provenant d’un autre Etat membre (arrêt n° 1) ou au grossiste qui s’est fourni auprès d’un producteur national (arrêt n° 2), lesquels, s’ils mettent en vente des produits non conformes aux qualités substantielles présentées sur l’étiquetage, peuvent être condamnés pour tromperie.

Arrêt n° 1 :

CRIM. - 20 novembre 2001. REJET

N° 00-86.414. - C.A. Lyon, 13 septembre 2000. - M. Buonanno

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Arrêt n° 2 :

CRIM. - 20 novembre 2001. REJET

N° 00-85.334. - C.A. Paris, 21 juin 2000. - M. Ferrer

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 148.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Victime de nationalité française. - Accident survenu en Serbie.

Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l’article R. 50-15 du même Code, le président d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui rejette la demande d’indemnité provisionnelle d’une victime d’un accident de la circulation survenu à l’étranger, au motif que celle-ci ne fournit aucune justification sur l’assurance du véhicule permettant de connaître la nature et l’étendue de ses droits éventuels à indemnisation, alors, d’une part, que les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la victime de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation préalablement à la saisine du président de la commission, et, d’autre part, que le droit à indemnisation n’était pas sérieusement contestable.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION

N° 00-12.105. - C.A. Paris, 19 novembre 1999. - Mme X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 149.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Prestations d’invalidité. - Caractère indemnitaire. - Recherche nécessaire.

 Si la commission d’indemnisation tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 du Code civil, L.131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, la cour d’appel qui déduit du montant des sommes allouées à la victime d’une infraction un capital versé par une mutuelle, sans rechercher s’il s’agissait d’un versement à caractère indemnitaire par un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité ou d’une somme correspondant à l’exécution d’un contrat d’assurance de personne non compris dans l’énumération des sommes devant être imputées sur le montant de l’indemnité allouée.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION

N° 00-14.494. - C.A. Montpellier, 14 janvier 1999. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. X... et a.

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 150.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Personne en litige avec l’auteur du crime à l’occasion d’un trafic de marchandises auquel elle participait.

Ayant retenu qu’une victime se livrait habituellement à un trafic de caméscopes volés avec des comparses, qu’un litige avait suivi du fait qu’ils s’étaient "fait doubler" par elle lors de l’écoulement d’appareils, ce qui les avait déterminés à la tuer à l’aide d’une arme à feu, et énoncé que sa mort apparaissait ainsi directement liée à sa participation délibérée et consciente à une activité délictueuse qui présentait pour elle des dangers et sans laquelle elle n’aurait pas été assassinée, une cour d’appel, statuant sur une demande de réparation des préjudices formée auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, a pu déduire que cette faute avait concouru à la réalisation du dommage et a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette faute excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 00-11.805. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1998. - Mme X... et a. c/ Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 151.- JUGE DE L’EXÉCUTION.

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Difficulté relative à des prélèvements de l’Administration. - Prélèvements sur le compte d’un détenu tenu à indemnisation. - Contestation au fond. - Exclusion.

Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le Fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d’une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d’un détenu, avait pour objet des opérations comptables effectuées par un agent de l’administration pénitentiaire en application de l’article 728-1 du Code de procédure pénale et que cette contestation échappait à la compétence des juridictions judiciaires, c’est à bon droit qu’en application de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, une cour d’appel décide qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de contrôler ces opérations.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 00-14.392. - C.A. Douai, 2 juillet 1998. - M. X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Guerder, Pt (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 152.- 1° NOVATION.

Changement de débiteur. - Acceptation de la substitution par le créancier. - Caractère. - Intention de décharger le débiteur originaire. - Mention expresse. - Nécessité.

2° SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE.

Transformation. - Adoption d’une autre forme. - Dettes de la société transformée. - Imputation.

1° La seule acceptation par le créancier d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique pas, en l’absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

2° Viole l’article 1844-3 du Code civil une cour d’appel qui rejette la demande de condamnation d’une société en nom collectif au paiement d’honoraires d’architectes tout en condamnant la société civile immobilière (SCI) du même nom au paiement de ces sommes alors qu’elle avait constaté que la société en nom collectif avait déclaré être aux droits de la SCI.

CIV.3. - 12 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-15.627. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 1999. - M. Miranda et a. c/ Société la construction française (SCF) et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 153.- PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Diffusion sur le réseau internet. - Date du premier acte de publication.

Lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Encourt dès lors la cassation une cour d’appel, qui, pour fixer le point de départ de la prescription de l’action publique, à raison de textes diffusés sur internet, retient que, sur ce réseau, l’acte de publication devient continu.

CRIM. - 27 novembre 2001. CASSATION

Nos 01-80.134 et 01-80.135. - C.A. Paris, 15 décembre 1999 et 20 décembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 154.- 1° PROCÉDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Applications diverses. - Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions non signées par l’avocat constitué.

2° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Conclusions non signées par l’avocat constitué.

1° En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquelles elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l’avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.

2° Un document dépourvu de la signature de l’avocat n’a pas valeur de conclusions et ne peut constituer un acte de poursuite, susceptible d’interrompre le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 13 décembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-18.692. - C.A. Chambéry, 8 juin 1999. - M. X... et a. c/ consorts A... et a.

M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Av.

N° 155.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Créance d’un établissement public communal. - Recouvrement. - Titre exécutoire. - Emission et notification. - Modalités.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Créance d’un établissement public communal. - Recouvrement. - Titre exécutoire. - Paiement consécutif à son émission. - Effet.

1° L’établissement communal qui poursuit le recouvrement d’une créance résultant de l’octroi d’un crédit à la consommation est tenu, à peine de forclusion, d’émettre son titre exécutoire dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation, et non de le notifier dans ce même délai.

La notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue à l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion et à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission.

2° Aucune disposition n’impose à un établissement public communal d’émettre un nouveau titre exécutoire en raison des paiements intervenus entre l’émission de ce titre et sa notification.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION

N° 00-04.173. - C.A. Grenoble, 12 juillet 2000. - Crédit municipal de Lyon c/ époux X...

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 156.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Facultés contributives des débiteurs. - Appréciation souveraine. - Portée.

Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu’ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l’article L. 331-7 du Code de la consommation, dans les limites fixées par les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du même Code, les juges du fond apprécient souverainement les facultés contributives résiduelles des débiteurs, au regard de leurs ressources et charges réelles.

CIV.1. - 4 décembre 2001. REJET

N° 00-04.201. - C.A. Paris, 27 septembre 2000. - Epoux X... c/ époux Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 157.- 1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS. -

Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Bénéfice. - Condition.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS. -

Conjoint salarié du chef d’entreprise. - Lien de subordination. - Nécessité (non).

1° Dès lors qu’il est établi que le conjoint du chef d’entreprise participe effectivement à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux.

2° L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L.784-1 du Code du travail.

SOC. - 6 novembre 2001. REJET

N° 99-40.756. - C.A. Chambéry, 1er décembre 1998. - M. Chatel-Louroz, mandataire liquidateur de Mme X... et a. c/ M. Y...et a.

M. Sargos, Pt. - Mme Maunand, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.

N° 158.- SUBROGATION.

Subrogation légale. - Cas. - Article 1251.3° du Code civil. - Paiement d’une dette personnelle. - Libération envers le créancier commun du débiteur devant en supporter la charge définitive.

Ayant constaté qu’à la suite de détournements commis au préjudice de caisses d’assurance maladie par son salarié, une association, tenue avec un receleur et pour son préposé de l’indemnisation des victimes sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, avait intérêt à acquitter la dette, une cour d’appel a pu en déduire que les conditions de la subrogation légale prévues par l’article 1251.3° du Code civil étaient réunies sans que l’obligation de l’association ait été reconnue par une décision judiciaire.

CIV.2. - 13 décembre 2001. REJET

N° 99-18.327. - C.A. Montpellier, 1er juillet 1998. - Mme X... c/ Association pour l’installation à domicile des épurations rénales (AIDER)

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 159.- TRAVAIL.

Contrat de travail. - Contrat à durée déterminée. - Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Nécessité.

Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l’audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le directeur général d’une société exploitant une chaîne de télévision, poursuivi sur le fondement de l’article L. 152-1-4 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions précitées, énonce que chacun des contrats de travail à durée déterminée conclus avec les salariés concernés -assistants de production, agents spécialisés d’émission, secrétaires de production, auxiliaires de recherche ou journalistes spécialisés- portait sur une tâche précise à effectuer dans une émission de divertissement déterminée, pour la période d’une grille de programme susceptible d’être supprimée ou modifiée et retient que ces salariés étaient susceptibles de suivre l’animateur avec lequel ils collaboraient en cas de départ de celui-ci, sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire et alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail des salariés avait été renouvelé pendant plusieurs années.

CRIM. - 27 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-80.380. - C.A. Paris, 4 décembre 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire  160
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 161
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  162
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 163
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) :
 Liquidation judiciaire 164-165
Redressement et liquidation judiciaires  166-167
INSTRUCTION
Contrôle judiciaire 168
INTÉRÊTS
Intérêt légal 169
MESURES D’INSTRUCTION
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 170
PROCÉDURE CIVILE
Acte de procédure 171
RÉFÉRÉ
Applications diverses 172

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 160. - CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Office du juge.

Il appartient aux juges du Conseil de prud’hommes ayant constaté l’accomplissement d’heures supplémentaires par un salarié, de rechercher auprès de l’employeur, tenu de fournir au juge tous justificatifs, la répartition de ces heures supplémentaires pour tirer, le cas échéant, toutes conséquences de la carence de l’employeur. C’est donc à tort que le juge prud’homal a débouté un salarié de sa demande de paiement d’heures supplémentaires au seul motif qu’il ne présentait pas une demande hebdomadaire, mais mensuelle, alors qu’en l’occurrence les tableaux de relevés d’horaires de l’employeur étaient établis de manière hebdomadaire et permettaient de procéder à une ventilation sur le même mode.

 

C.A. Versailles (6ème ch. sociale), 12 juin 2001.

N° 01-605 - M. Villeneuve c/ société Boulogne Jean-Jaurès

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 161.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Signature - Emplacement.

La mention " pour solde de tout compte", devant, aux termes de l’article L. 122-17 du Code du travail être entièrement écrite de la main du salarié et "suivie de sa signature", remplit les exigences légales le reçu pour solde de tout compte sur lequel figure la mention légale manuscrite sur le côté gauche du document et le signature du salarié sur le côté droit, les deux éléments se trouvant sur le même plan, dès lors que le reçu est rédigé en langue française, laquelle s’écrit et se lit de gauche à droite.

C.A. Angers (Ch. sociale), 15 mars 2001.

N° 01-541 - Mme Guillemard c/ Société Boplan Ingénierie

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

N° 162. - CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Consentement. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Licence de taxi. - Cession. - Autorisation administrative de stationnement. - Incessibilité.

L’erreur affectant un acte de cession des droits d’exploitation d’une licence de taxi, et résultant du fait que l’autorisation administrative de stationnement était en réalité incessible, porte sur la substance même de l’objet de la convention.

L’obtention de droits d’exploitation générés et conditionnés par l’octroi d’une licence de taxi et de nature à permettre à l’acquéreur d’en disposer ensuite librement, constitue l’élément déterminant de cette convention, peu important que la mairie ait autorisé l’acquéreur à exploiter à titre personnel, dès lors que cette autorisation ne résulte pas du contrat et n’est pas transmissible.

Le vendeur ne peut faire valoir que la contrepartie du prix réside dans une présentation à la clientèle et son engagement de non concurrence, alors que ces droits sont liés indissolublement à la faculté de présenter un successeur à l’administration, sans laquelle ils sont privés de leur substance.

L’acquéreur ayant ainsi cru obtenir des droits constituant l’essence même du contrat et en réalité totalement inexistants puisque le vendeur ne disposait pas de la faculté de les lui céder, son consentement a été vicié et l’acte est nul par application des articles 1109 et 1110 du Code Civil.

 

C.A. Montpellier (1° Ch., sect.AO2), 26 septembre 2001.

N° 01-582.- M. Verdier c/ consorts Chauvel.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 163.- CONVENTIONS COLLECTIVES

Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de salaire - Portée

L’article R.143-2 du Code du travail qui pose l’obligation pour l’employeur de mentionner l’intitulé de la convention collective applicable, doit être interprété à la lumière de la directive CEE du Conseil du 14 octobre 1991. Or, il résulte de l’arrêt du 4 décembre 1997 (Kampelmann) rendu par la Cour de justice des Communautés européennes que : "la communication visée à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91-533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et en particulier sur les éléments visés à l’article 2, paragraphe2, sous C, est revêtue d’une présomption de vérité comparable à celle qui s’attacherait, dans l’ordre juridique interne, à pareil document établi par l’employeur et communiqué au travailleur. L’employeur doit cependant être admis à apporter toute preuve contraire en démontrant soit que les information contenues dans ladite communication sont fausses en elles-mêmes, soit qu’elles ont été démenties par les faits".

En conséquence, la mention "convention collective personnel des banques" portée sur les bulletins de paie n’emporte pas applicabilité de ladite convention, celle-ci étant démentie par les faits : il est établi, en effet, que, contrairement aux prescriptions de l’article 1er de la convention, l’employeur n’est pas adhérent de l’association française des banques, que le contrat de travail se réfère à la convention collective des banques exclusivement pour l’évolution du salaire et des congés payés, ce qui est insuffisant pour en déduire que l’employeur a entendu faire application de l’ensemble des dispositions de celle-ci et qu’enfin, l’employeur n’a à aucun moment fait une application de ladite convention en ses dispositions autres que celles relatives au salaire et aux congés payés.

C.A. Paris (18e Ch., section D), 9 janvier 2001.

N° 01-309 - M. Libert c/ G.I.E. Groupe Laborde

M. Linden, Pt. - M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.

N° 164. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Liquidation judiciaire. - Créanciers du débiteur. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Exercice du droit de poursuite individuelle. - Conditions. - Fraude. - Soustraction d’un bien par le débiteur.

La soustraction d’un bien par le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif constitue une fraude, permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, en application de l’article L.622-32-III du nouveau Code de commerce, sans qu’il soit nécessaire de reprendre la procédure de liquidation judiciaire, clôturée.

C.A. Paris (3° ch., sect. A), 9 octobre 2001.

N° 01-823 - Epoux Foret c/ M. Beuzelin et a.

M. Périé, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N° 165. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Liquidation judiciaire.- Liquidateur. - Nomination. - Refus. - Intérêt légitime. - Nécessité.

Il résulte des dispositions des articles L.621-8 et L.622-2 du Code de commerce que le liquidateur d’une entreprise est un organe de la procédure collective de cette entreprise, et qu’il ne peut en aucun cas être considéré comme un tiers au jugement ouvrant une telle procédure collective au sens de l’article 582 du nouveau Code de procédure civile, et qu’il ne peut (par hypothèse) être partie à ce jugement.

Un tel liquidateur qui refuse le mandat qui lui est confié par le tribunal de commerce pour des motifs tirés de l’intérêt collectif d’une profession dont l’avenir serait menacé par des projets de réforme en cours, ne justifie pas d’un intérêt légitime, au sens des articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile, l’autorisant à opposer un tel refus à sa nomination.

C.A. Rennes. (2° Ch. Com.), 21 novembre 2001.

N° 01-785.- Société civile professionnelle Roux et Delaere c/ M. Bouteiller et a.

M. Bothorel, Pt. - MM. Poumarède et Patte, Conseillers.

N° 166. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Effets. - Contrats en cours. - Continuation. - Bail des immeubles. - Dépôt de garantie donné à titre de nantissement au bailleur. - Compensation avec une dette née au cours du bail (non).

Lorsque la clause d’un bail commercial stipule, au visa des articles 2071 et suivants du Code civil, que la remise du dépôt de garantie a lieu à titre de nantissement, le bailleur doit nécessairement assurer la conservation de celui-ci jusqu’à l’expiration du bail et jusqu’à ce que le preneur justifie du paiement du loyer et des charges du bail. Il s’ensuit que le redressement judiciaire du preneur survenu avant le terme du bail, alors que l’administrateur judiciaire a opté pour sa continuation, n’a pas pour effet de rendre le dépôt de garantie exigible et, par conséquent, son montant ne peut être affecté à la compensation d’une dette née au cours du bail.

C.A. Versailles (12° ch., sect. 2), 25 octobre 2001.

N° 01-741 - Société La Garenne Bistrot c/ société Pierrevenus.

Mme Laporte, Pt. (Cons. f.f.) - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 167. - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaire. - Juge-commissaire. - Ordonnance autorisant la réalisation de l’actif. - Opposition formée par un cessionnaire potentiel des actifs du débiteur. - Recevabilité.

Il résulte de l’article L.622-17 du Code commerce et de l’article 25 du décret du 27 décembre 1985, d’une part, que dans le cadre de la cession d’une unité de production, toute personne intéressée peut soumettre son offre au liquidateur et, d’autre part, que les ordonnances d’un juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai fixé par ce texte.

Un tel "intéressé" est donc nécessairement partie à la procédure suivie devant le juge-commissaire, et donc autorisé à saisir le tribunal d’un recours contre la décision de ce magistrat, rien ne justifiant par ailleurs qu’il soit fait un sort différent aux cessionnaires potentiels des actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire appelés à présenter leurs offres dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.622-18 du Code de commerce.

C.A. Rennes. (2° Ch. Com.), 21 novembre 2001.

N° 01-786.- Société D M S c/ M. Soret, liquidateur judiciaire de la société Le Goff et a.

M. Bothorel, Pt. - M. Poumarède et Mme Nivelle, Conseillers.

 N° 168.- INSTRUCTION.

Contrôle judiciaire. - Obligations. - Interdiction d’exercice de la profession d’avocat. - Compétence. - Conseil de l’Ordre.

L’interdiction faite par le juge d’instruction au mis en examen de se rendre dans des enceintes de justice est assimilable à une très large interdiction d’exercice de sa profession d’avocat, mesure qui, au regard des dispositions de l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale telles qu’elles résultent de la loi du 15 juin 2000, ne peut relever que de la seule compétence du Conseil de l’Ordre sur nouvelle saisine du juge d’instruction au regard des nouvelles nécessités de l’instruction.

C.A. Bourges (ch. de l’instr.), 6 novembre 2001.

N° 01-787. - X...

M. Baudron, Pt. - Mme Penot et M. Engelhard, Conseillers.

N° 169. - INTÉRÊTS.

Intérêt légal. - Taux. - Majoration. - Exonération ou réduction.- Juge de l’exécution. - Pouvoirs. - Etendue.

Si le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal, ou en réduire le montant, il ne peut cependant accorder cette exonération ou réduction qu’à compter de la date de sa décision et pour les intérêts à échoir, sans pouvoir remettre en cause rétroactivement les intérêts majorés déjà acquis au créancier de la condamnation prononcée.

C.A. Paris (8° ch., sect. B), 18 octobre 2001.

N° 01-819 - M. Macron c/ M. Daunizeau, liquidateur de la Banque internationale pour l’Afrique occidentale.

M. Anquetil, Pt. - Mmes Baland et Borel-Petot, Conseillers.

N° 170.- MESURES D’INSTRUCTION.

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Protection des droits des tiers.

Le juge des référés saisi en application de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut imposer la divulgation d’informations concernant des tiers que si elle est strictement nécessaire à la solution du litige tel qu’il apparaît au vu des explications des parties.

Ainsi, il ne peut être fait droit à une demande d’expertise dès lors qu’elle implique pour la partie défenderesse cette divulgation avant que tout agissement de nature à engager sa responsabilité soit établi.

C.A. Limoges (Ch. Civ., 2° Sect.), 28 mars 2001.

N° 01-262. - Société Madrange c/ société CRIT Intérim.

M. Leflaive, Pt. - MM. Vernudachi et Nervé, Conseillers.

N° 171. - PROCÉDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Applications diverses. - Procédure avec représentation obligatoire. - Appel civil. - Déclaration d’appel et demande d’inscription au rôle. - Dépôt au greffe. - Obligation.

 

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la Cour par celui qui est habilité à représenter la partie. Le postulant doit effectuer personnellement, ou faire effectuer par clerc, les formalités prévues par les articles 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile. Ces diligences impliquent la signature de l’original de la déclaration d’appel et son dépôt, en autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés, plus deux, entre les mains du greffier de la Cour. La remise est constatée par la mention de la date et du visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué. Il en va de même pour la demande d’inscription au rôle visée par l’article 905 du nouveau Code de procédure civile.

S’agissant d’une instance avec représentation obligatoire, l’absence de représentation effective au moment de l’accomplissement de ces formalités constitue non un simple vice de forme imposant la preuve d’un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée d’office comme contraire à une règle d’ordre public.

 

C.A. Basse-Terre (1° ch. Civ.), 5 mars 2001.

N° 01-305 - Epoux Vaccari c/ M. Lancien.

M. Bacou, P.Pt., Pt. - Mmes Sauvage et Poirier-Chaux, Assesseurs.

N° 172. - RÉFÉRÉ.

Applications diverses - Marque. - Contrefaçon de marque. - Contestation sérieuse. - Opportunité de la mesure. - Appréciation.

L’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle ne fait pas obligation au président du tribunal saisi dans la forme des référés de prononcer l’une des mesures prévues par ce texte, même lorsque l’action au fond en contrefaçon apparaît sérieuse.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 10 octobre 2001.

N° 01-828 - Société Blue eyes optical c/ société Européenne d’optique médicale

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés

1. Contrats commerciaux


CAUTIONNEMENT :

- Vincent Brémond, note sous Com., 25 avril 2001, Bull. 2001, IV, n° 75, p. 72, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37439, p. 1407-1416 :

Caution.-Information annuelle.-Défaut.-Déchéance des intérêts.-Réparation complémentaire.-Conditions.-Dol ou faute lourde du dispensateur de crédit.-


2. Droit de la banque


BANQUE :

- Etienne Verges, note sous Com. 19 décembre 2000, Bull. 2000, IV, n° 195, p. 170, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10013, p. 143-146 :

Responsabilité.-Virement.-Virement d’un compte à un autre.-Ordre du client.-Virement affecté d’anomalies.-Portée.-


3. Droit des sociétés


SOCIETE (règles générales) :

- Bernard Saintourens, "Les réformes du droit des sociétés par la loi relative aux nouvelles régulations économiques", in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2001, n° 24, doctrine, article 37451, p. 1465-150


SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

- François-Xavier Lucas, note sous Com., 3 juillet 2001, non publié au Bulletin civil, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 2, 9 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10007, p. 86-89 :

Dissolution.-Liquidation.-Effets.-Dettes sociales.-Paiement par un associé.-Conditions.-Obligation limitée aux apports.-

 

SOCIETE ANONYME :

- Dominique Schmidt, "Contrôle et action de concert : évolutions", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 2, 10 janvier 2002, Étude, p. 68-74.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

1. Contrats et obligations


BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) :

- Patrick Rémy, note sous Civ. 3ème, 19 janvier 2000, Bull. III, n° 9, p. 6, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 2, 11 janvier2002, n° 1024, p. 52-57

Accords collectifs de location.-Charges locatives.-Renonciation des locataires au droit d’obtenir leur justification.-Impossibilité.-


BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :

- Bernard Toitot, "La protection du locataire de locaux à usage d’habitation", in : Annales des loyers, n° 8-9, août-septembre 2001, p. 1340-1356.

 

BAIL COMMERCIAL :

- Jean-Denis Barbier, note sous Cass., civ., 3ème, 30 mai 2001, Bull. 2001, n° 72, p. 55, in : Administrer, Droit immobilier, n° 337, octobre 2001, jurisprudence, p. 39-41

Prix.-Révision.-Locaux à usage de bureaux.-


CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Yannick Dagorne-Labbé, note sous Civ. 1ère, 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 218, p. 137, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37440, p. 1417-1420 :

Exécution.-Clause pénale.-Révision.-Refus.-Motif.-Nécessité (non).-


VENTE :

- Eric Savaux, note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, Bull. 2001, III, n° 101, p. 78, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37441, p. 1421-1425 :

Nullité.-Action en nullité.-Prix.-Caractère non sérieux.-Différence avec l’action en rescision pour lésion.-


2. Responsabilité contractuelle et délictuelle


PREUVE LITTERALE :

- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 1ère, 19 juin 2001, Bull. 2001, I, n° 180, p. 115, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37441, p. 1437-1438 :

Acte sous seing privé.-Annexion à un acte authentique.-Force probante.-


3. Construction immobilière


ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Jean-Pierre Karila, in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, jurisprudence, p. 2995-3000, note sous : Cass. civ. 3ème, 27 juin 2001, Bull, 2001, III, n°83, p. 63, et conclusions de Jean-François Weber, alors avocat général :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Fautedolosive.-Définition.-


PROPRIETE :

- Valérie Lasserre-Kiesow, note sous Civ. 3ème, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n° 143, p. 98, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n°43, 26 octobre 2001, p. 1587-1588 :

Construction sur le terrain d’autrui.-Bonne foi.-Définition.-

4. Copropriété

COPROPRIETE :

-Pierre Capoulade, note sous Cass., civ. 3ème, 3 mai 2001, non publié au Bull. Civil, in : Administrer, Droit immobilier, n° 337, octobre 2001, jurisprudence, p. 59-62

Syndic.-Mandat.-Nullité.-Causes.-Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé.- Soumission à l’assemblée générale par le syndic lors de sa première désignation.-Défaut.-


5. Droit de la famille


CONCUBINAGE :

- Rémy Cabrillac, note sous Civ. 1ère, 2 mai 2001, Bull 2001, I, n° 111, p. 73, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10009, p. 133-134 :

Effets.-Solidarité.-Article 220 du Code civil.-Application (non).-


DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Gérard Champenois, note sous Civ. 1ère, 12 juin 2001, Bull. 2001, I, n° 168, p. 109, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 décembre 2001, n° 24, jurisprudence, article 37453, p. 1516-1519 :

Effets.-Divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux.-Révocation des avantages matrimoniaux.-Portée.-


DONATION :

- Jean Hauser, "Révocation des donations pour survenance d’enfants : quelles donations et quels enfants ?", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, doctrine, article 37437, p. 1379-1389.

 

FILIATION ADOPTIVE :

- Horatia Muir-Watt, "La loi nationale de l’enfant comme métaphore : le nouveau régime législatif de l’adoption internationale", in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 995-1031.

6. Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Olivier Lutun, note sous Civ. 1ère, 17 juillet 2001, Bull., 2001, I, n° 233, p. 146, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 2, 10 janvier 2002, Jurisprudence, p. 80-83 :

Crédit à la consommation.-Offre préalable.-Formulaire détachable de rétractation.-Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur.-Portée.-

7. Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :

- Marie-France Delhoste, "Les mendiants, ces êtres privés des droits fondamentaux", in : Revue du droit public, septembre-octobre 2001, n° 5, p. 1287-1303.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Jean-Paul Beraudo, "Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale", in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 1033-1106.

CONFLIT DE LOIS :

- André Huet, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 134, p. 88, in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 1121-1130 :

Contrats.-Loi applicable.-Convention de Rome du 19 juin 1980.-Articles 4.1° et 4.2°.-Loi du pays présentant les liens les plus étroits.-Contrat de distribution.-Loi du pays du fournisseur.-

- Thierry Vignal, note sous Civ. 1ère, 23 janvier 2001, Bull. 2001, I, n° 8, p. 5, in : Journal du droit international, n° 4, Octobre-novembre-décembre 2001, p. 1113-1121 :

Contrats.-Loi applicable.-Donation.-Forme.-Loi du lieu de conclusion de l’acte.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT PENAL
Presse.

- Louis Boré, "La motivation des décisions de justice et la Convention européenne des droits de l’homme", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Doctrine, I, 104, p. 121-127.

- Victor Haïm, "Faut-il supprimer la Cour européenne des droits de l’homme ?", in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, Chroniques, p. 2988-2994.

MINEUR :

Voir : DROIT CIVIL
Droit de la famille
Filiation adoptive.

AMNISTIE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.


PRESSE :

- Patrick Wachsmann, note sous : Crim., 20 février 2001, non publié au Bull. Crim, in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, jurisprudence, p. 3001-3003 :

Délit de presse.-Publication interdite.-Circonstance d’un crime ou délit.-Liberté de la presse.-Légalité des délits et des peines.-

AMNISTIE :

- Matthieu Conan, "Amnistie présidentielle et tradition", in : Revue du droit public, septembre-octobre 2001, n° 5, p. 1305-1356.

MAGISTRAT :

- Laurence Lanoy, "Légalité de la procédure discplinaire à l’encontre d’un haut magistrat du Parquet", note sous Conseil d’État, 18 octobre 2000, req. n° 208168, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 3, 16 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10011, p. 136-140 :

Discipline.-Magistrat du Parquet.-Sanction disciplinaire.-Mise à la retraite d’office.-Prononcé.-Conseil supérieur de la magistrature.-

MARCHE PUBLIC :

- Marguerite Canedo, "Le mandat administratif au service de la requalification des contrats emploi-solidarité", note de jurisprudence administrative au sujet de deux avis du Conseil d’Etat, req. n° 229.811 et n° 229.810 du 16 mai 2001, in : Revue du droit public, septembre-octobre 2001, n° 5, p. 1513-1562.

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Marie-Cécile Amauger-Lattes, note sous Soc., 12 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 267, p.215, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 2, 10 janvier 2002, Jurisprudence, n° 77, p. 86-88 :

Chose jugée.-Faute inexcusable de l’employeur.-Absence de faute pénale non intentionnelle.-Portée.-



2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

Marché public

- Claude Roy-Loustaunau, note sous Soc.,16 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 320, p. 257, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 124-125 :

Expiration .- Salarié protégé .- Mesures spéciales .- Saisine de l’autorité administrative.-Défaut.-Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Thérèse Aubert-Monpeyssen, note sous Soc., 15 mai 2001, Bull, 2001, V, n° 167, p. 131 et n° 168, p. 132, in : Le Dalloz, 25 octobre 2001, n° 37, jurisprudence, p. 3015-3016 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Procédés de surveillance.-Validité.-Condition.-

- Martine Bourrié-Quenillet et Florence Rodhain, "L’utilisation de la messagerie électronique dans l’entreprise. Aspects juridiques et managériaux en France et aux États-Unis", in : La semaine juridique, Éd. générale, n° 2, 9 janvier 2002, Doctrine, I, 102, p. 63-69. Au sujet de : soc. 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 291, en cours de publication.

- Jean Savatier, note sous Soc., 6 novembre 2001, Bull. 2001, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 110-112 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Libertés individuelles.-Restrictions.-Limites.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Gérard Couturier, note sous Soc., 13 novembre 2001, Bull. 2001, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 115-116 :

Licenciement.-Nullité.-Effets.-Réparation du préjudice.-Indemnités.-Montant.-

- Gérard Couturier, note sous Soc., 14 novembre 2001, non publié au Bulletin, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 117-118 :

Licenciement économique.-Licenciement collectif.-Plan social.-Engagements de l’employeur.-Retard dans l’exécution.-Préjudice .-Indemnisation.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Marie-Ange Moreau, note sous Soc., 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 294, p. 235, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 118-120 :

Accords et conventions divers.-Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950.-Compétence judiciaire.-Faillite et liquidation judiciaire.-Domaine d’application.-

PRUD’HOMMES :

- Marie-Ange Moreau, note sous Soc., 9 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 312, p. 250, in : Droit social, n° 1, janvier 2002, p. 122-124 :

Compétence.-Compétence matérielle.-Contrat de travail.-Contrat international.-Clause compromissoire.-Inopposabilité.-Portée.-

REPRESENTATION DES SALARIES :

- André Perdriau, note sous Soc. 14 février 2001, Bull, 2001, V, n° 54, p. 40, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 2, 9 janvier 2002, Jurisprudence, II, 10005, p. 81-82 :

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.-Attributions.-Projet important modifiant les conditions de travail.-Recours à un expert.-Désaccord de l’employeur sur la nécessité de l’expertise.-Décision prise en urgence par le président du tribunal de grande instance.-Frais d’expertise et de procédure.-Charge.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

- Rémy Libchaber, note sous Com., 6 juin 2001, Bull. 2001, IV, n° 113, p. 104, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 décembre 2001, n° 23, jurisprudence, article 37441, p. 1429-1434 :

Nullité.-Exception de nullité.-Mise en oeuvre.-Conditions.-Moyens de défense à une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté.-

JUGEMENTS ET ARRETS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROEEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme.