Bulletin d’information n° 549 du 01/02/2002

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS :
Commune  64
Conflit  65
Sécurité sociale  66
Service public 67
Voie de fait 65

N° 64.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Responsabilité. - Plainte pour escroquerie. - Décision de relaxe. - Personne poursuivie. - Préjudice. - Action en réparation. - Compétence judiciaire.

Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l’activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l’indépendance de l’autorité judiciaire implique que les juridictions de l’ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement.

En particulier les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

Il en va ainsi notamment de la plainte adressée, fût-ce par une autorité administrative, au procureur de la République aux fins d’engagement de poursuites, ladite plainte n’étant pas détachable de la procédure pénale.

Il suit de là que ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action par laquelle une personne demande qu’une commune ainsi que son maire et l’adjoint délégué aux affaires maritimes alors en fonction soient condamnés solidairement à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du dépôt d’une plainte de la commune ayant entraîné l’engagement de poursuites à son encontre pour tentative d’escroquerie, alors que le tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle l’a relaxée des fins de la poursuite au motif que sa culpabilité n’était pas établie.

19 novembre 2001

N° 3255. - T.A. Marseille, 2 novembre 2000. - M. Visconti c/ commune de Port-Saint-Louis du Rhône et a.

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.-

N° 65.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Déclinatoire. - Rejet. - Obligation pour le juge de surseoir à statuer.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’Administration. - Police de l’air et des frontières. - Contrôle d’identité et de nationalité. - Rétention de passeport. - Durée excessive.

1° Il résulte des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer dans le délai laissé au préfet, ou au préfet de police lorsqu’il est compétent en vertu de l’ordonnance du 18 décembre 1822, pour, s’il l’estime opportun, élever le conflit.

Il s’ensuit que l’ordonnance d’un président de tribunal de grande instance, en tant qu’elle statue au fond par la décision même qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclarée nulle et non avenue.

Toutefois, cette irrégularité n’affecte pas l’arrêté de conflit pris dans le délai de quinze jours suivant la notification du rejet du déclinatoire de compétence.

2° S’agissant de l’entrée sur le territoire national d’une personne excipant de la qualité de Français mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu’elle usurpe cette qualité, l’autorité administrative, au titre de la police des frontières, est habilitée à procéder à la rétention du passeport de l’intéressé le temps strictement nécessaire à l’exercice du contrôle d’identité et de sa nationalité, indépendamment de l’exercice des pouvoirs de police judiciaire prévus à l’article 78-2 du Code de procédure pénale, avant d’opposer, le cas échéant, un refus d’entrée.

Lorsque ces vérifications ont été opérées et à défaut de l’engagement de poursuites pénales pour usage de faux documents et usurpation d’identité, l’autorité administrative fait un usage illégal de ses pouvoirs en s’abstenant de restituer son passeport à la personne qui a fait l’objet du contrôle, et dans le cas où la durée de la rétention de ce document est manifestement excessive, un tel comportement cesse alors de se rattacher à l’exercice par l’Administration de ses pouvoirs et est constitutif, en raison de l’atteinte délibérée ainsi portée sans justification à la liberté fondamentale d’aller et venir, d’une voie de fait.

19 novembre 2001

N° 3272. - Arr. conflit Préfet police, 21 février 2001. - Mlle Mohamed c/ ministre de l’Intérieur

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Bachelier, Com. du Gouv.-

N° 66.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Caisse. - Caisse d’allocations familiales. - Revenu minimum d’insertion. - Instruction de la demande. - Faute. - Préjudice. - Action en réparation. - Compétence administrative.

Dans le cas où le demandeur d’une allocation de revenu minimum d’insertion, attribuée par le représentant de l’Etat dans le département, intente une action en responsabilité, distincte du recours dirigé contre ces décisions d’attribution, prévu par les dispositions des articles 13 et 27 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, codifiées sous les articles L. 262-19 et L. 262-39 du Code de l’action sociale et des familles, fondée sur une faute commise lors de l’instruction de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion et non détachable de la décision intervenue à l’issue de cette instruction, une telle action relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, alors même qu’elle tend à la condamnation d’une personne morale de droit privé dès lors que celle-ci est chargée par la loi de concourir à cette instruction.

Il s’ensuit que les conclusions d’une personne tendant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait subi en raison de fautes imputées à une caisse d’allocations familiales, que la loi du 1er décembre 1988 chargeait de concourir à l’instruction de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

19 novembre 2001

N° 3259. - T.A. Lille, 18 janvier 2001. - M. Benabbou c/ caisse d’allocations familiales de Lille

M. Waquet, Pt. - M. Robineau, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.- la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 67.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Centre hospitalier universitaire. - Médecin. - Mise à disposition d’une fondation. - Contrat avec la fondation. - Contrat de droit privé.

Ni le caractère de contrat administratif de la convention conclue entre un centre hospitalier universitaire et une fondation, en application de laquelle un médecin est mis à la disposition de l’établissement géré par cette dernière, ni la circonstance que cette fondation participe à l’exécution du service public hospitalier, ni enfin le fait que la rémunération de ce médecin lui est versée par le centre hospitalier universitaire, la fondation se bornant à l’indemniser pour les gardes et les astreintes, ne sont de nature à retirer au contrat verbal liant le médecin à la fondation, personne morale de droit privé, le caractère de contrat de droit privé.

Le litige né de la rupture de ce contrat relève en conséquence des juridictions de l’ordre judiciaire.

19 novembre 2001

N° 3251. - T.A. Dijon, 24 octobre 2000. - M. Noun c/ Fondation Hôtel-Dieu du Creusot

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.- M. Blondel, Av.

ARRÊTS DU 28 NOVEMBRE 2001 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
 
A -PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES - Médecin 
  Arrêt
B -PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES - Médecin
  Rapport
C - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE - Dommage
  Conclusions

Arrêts du 28 novembre 2001 rendus par l’Assemblée plénière

A - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Droit à réparation des parents.

Dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu’il n’est pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents de l’enfant né handicapé peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que Mme X..., alors âgée de 30 ans, a donné naissance, le 25 avril 1997, à un enfant atteint d’une trisomie 21 ; que les époux X... ont engagé une action en réparation de leurs préjudices moral et matériel contre Mme Y..., médecin gynécologue, chargée par Mme X... de la surveillance de sa grossesse, à laquelle ils reprochaient de ne pas avoir prescrit l’amniocentèse que la patiente lui demandait ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à chacun des époux une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ qu’un médecin n’est tenu de conseiller à une femme enceinte de pratiquer un test chromosomique ou une amniocentèse que lorsqu’il existe des risques que le foetus soit atteint d’aberration chromosomique ; qu’en affirmant néanmoins que Mme X... était une "patiente à risques" en raison de la combinaison d’un antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des difficultés présentées au cours de deux précédentes grossesses, soit une toxémie pour la première et l’interruption spontanée de la seconde sans étiologie apparente, l’oeuf étant totalement dévitalisé, sans expliquer en quoi les difficultés survenues lors des deux précédentes grossesses, qui n’avaient aucun lien avec une aberration chromosomique, étaient de nature à permettre de considérer que Mme X... était une "patiente à risques", la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile d’un médecin suppose l’existence d’un lien de causalité entre les faits qui lui sont reprochés et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu’en décidant néanmoins que le fait, pour le docteur Y..., de n’avoir pas proposé à Mme X... un test permettant de dépister la trisomie 21 avait privé M. et Mme X... de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse thérapeutique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers n’avaient pas renoncé par avance à pratiquer une telle interruption volontaire de grossesse, quand bien même l’enfant aurait été atteint de la trisomie 21, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre l’omission de faire pratiquer ces examens et la perte de chance, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que les juges, après avoir relevé que Mme X... avait signalé à Mme Y..., à l’occasion de sa précédente grossesse, que son premier enfant, victime d’une toxémie gravidique, avait été accouché par césarienne et était atteint de problèmes psychomoteurs, et que l’une de ses belles-soeurs était trisomique, ce qui avait conduit le médecin à prescrire un examen de dépistage du risque accru de trisomie 21 que l’intervention d’une fausse couche n’avait pas permis d’exécuter, énoncent qu’en omettant de prescrire à nouveau ce test ou de faire pratiquer l’amniocentèse que demandait cette "patiente à risques", Mme Y... l’a privée d’une information qui lui aurait permis, soit de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse, soit de se préparer avec son mari à l’accueil d’un second enfant handicapé ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel, sans être tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir tant la négligence du médecin que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice moral des parents de l’enfant handicapé ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal tel que reproduit en annexe :

Attendu que ce moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ;

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant des soins particuliers que requiert leur enfant trisomique, les juges énoncent que, l’anomalie génétique dont l’enfant est porteur étant indépendante de la faute médicale imputable au médecin, ses parents ne peuvent obtenir réparation du préjudice matériel résultant pour eux de son handicap ;

Attendu, cependant, que dès lors, d’une part, que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme X... avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique, et, d’autre part, qu’il n’était pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents pouvaient demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les époux X... de leur demande de réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap de leur fils Yvan, l’arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLÉN. - 28 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-11.197. - C.A. Riom, 16 décembre 1999. - Epoux X... c/ Mme Y...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Blondet, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Dufour, greffier en chef. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Monod et Colin, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

B -  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMÉDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Réparation intégrale.

2° RESPONSABILITE DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Assistance d’une tierce personne. - Allocation à la victime d’une rente de ce chef. - Condition.

1° Le préjudice de l’enfant né handicapé dont la mère n’a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d’examens prénataux n’est pas constitué par une perte de chance mais par le handicap et doit être intégralement réparé.

2° Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a donné naissance, le 27 janvier 1995, à un enfant atteint d’une trisomie 21 ; qu’elle a engagé une action en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin gynécologue chargé de suivre l’évolution de sa grossesse ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que M. Y... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :

1° qu’en le condamnant à indemniser l’enfant Lionel du préjudice résultant de son handicap au seul motif que son défaut d’information était en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21, sans toutefois caractériser le lien de causalité entre ce défaut d’information et la trisomie 21 de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1383 du Code civil ;

2° que le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est né ; que, dès lors, en condamnant M. Y... à indemniser l’enfant Lionel des conséquences de son handicap, et ce alors que le défaut d’information de M. Y..., sans aucune incidence sur la trisomie 21 de l’enfant, n’aurait pu avoir pour effet que d’empêcher l’enfant de ne pas naître, la cour d’appel a nécessairement estimé que le préjudice de l’enfant résultait de sa naissance et a violé l’article 1383 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt relève que le médecin n’avait pas communiqué à la patiente les résultats d’un dosage de bêta HCG qu’il lui avait proposé à seize semaines d’aménorrhée, alors que ces résultats, corroborés par des examens échographiques révélant la discordance entre un diamètre bipariétal important et un fémur trop court, étaient alarmants et justifiaient une consultation spécialisée en génétique et en échographie ; qu’en l’état de ces constatations, et dès lors qu’il n’avait pas été contesté par M. Y... que les conditions médicales d’une interruption de grossesse pour motif thérapeutique auraient été réunies, la cour d’appel a pu retenir que la faute ainsi commise, qui avait fait perdre à Mme X... la possibilité de recourir à une amniocentèse et à une telle interruption de grossesse, était en relation directe avec le préjudice résultant pour l’enfant de son handicap ;

D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n’est pas fondé en la seconde ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;

Attendu que la réparation du préjudice doit être intégrale ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l’indemnisation des préjudices de Lionel X..., la cour d’appel, après avoir énoncé que la perte de chance subie par la faute du médecin ne peut entraîner la réparation intégrale du dommage causé à l’enfant lui-même, mais seulement partie de celui-ci à hauteur de 50 %, relève que l’enfant, dont la charge ouvre droit à une allocation spéciale, figure au quatrième rang d’une liste d’admission dans un établissement d’éducation spéciale dont les prestations seront prises en charge par les organismes sociaux ; que les juges ajoutent que la demanderesse n’a pas précisé si elle rémunérait sa propre mère, éducatrice de formation, à laquelle elle a confié l’éducation de l’enfant, en lui reversant l’allocation d’éducation spéciale ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap, d’autre part, que le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice de Lionel X..., l’arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

ASS. PLÉN. - 28 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.248. - C.A. Rennes, 19 janvier 2000. - Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils Lionel c/ M. Y... et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Blondet, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Dufour, greffier en chef. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton, Av.

RAPPORT

Rapport de M. BLONDET,

Conseiller rapporteur


Les arrêts rendus le 19 janvier 2000 par la cour d’appel de Rennes et le 16 décembre 1999 par la cour d’appel de Riom, que nous sommes conduits à examiner aujourd’hui, statuent sur les demandes de réparation présentées à la suite de la naissance d’enfants affectés d’une trisomie 21 dont les mères font valoir qu’en raison d’une inexécution de son obligation d’information par leur médecin gynécologue, elles ont été privées de la possibilité de demander l’interruption médicale de leur grossesse.

C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur de telles demandes formées par les parents d’enfants trisomiques en leur nom personnel ou en qualité d’administrateurs légaux. En outre, les pourvois principaux soulèvent ici la question de la nature et de l’évaluation des préjudices subis, tandis que les pourvois incidents formés par les médecins défendeurs à l’action relancent la discussion soit sur les fautes reprochées aux praticiens, qui était close dans les précédentes affaires, soit sur leur lien de causalité avec les dommages allégués.

On comprend dès lors l’intérêt d’un examen de ces deux affaires par l’Assemblée plénière, dont les précédentes décisions, dans les affaires P... (arrêt du 17 novembre 2000),(1) d’une part, M..., N... et A... (arrêts du 13 juillet 2001),(2) d’autre part, ont admis dans son principe, au regard de l’exigence de la démonstration d’une relation de causalité entre la faute et le dommage, la possibilité de l’exercice d’actions en responsabilité d’enfants, nés affectés d’autres types de handicaps, contre des médecins négligents.

* * *

I - FAITS ET PROCEDURES

A) Pourvoi principal de Mme X... (arrêt 2) et pourvoi incident de M. Y... (arrêt 2)

Mme X... (arrêt 2) a donné naissance, le 27 janvier 1995, à l’âge de 20 ans, à un enfant de sexe masculin, prénommé Lionel, atteint de trisomie 21.

La grossesse de Mme X... (arrêt 2) avait été suivie par le docteur Y... (arrêt 2), gynécologue à Brest. Associé à un programme de dépistage des anomalies foetales, ce médecin avait proposé à sa cliente, à 16 semaines d’aménorrhée, de subir, à ses frais, une prise de sang en vue du dosage, notamment, des bêta HCG (gonadotrophine chorionique humaine). Ce dosage, transmis au gynécologue par le laboratoire du CHU de Brest, avait révélé un "taux supérieur au 95ème percentile". Cela signifie que 95 % des examens effectués dans les mêmes conditions fournissent des chiffres inférieurs. Ce résultat a été qualifié d’alarmant par l’expert désigné en référé, qui a en outre souligné que les courbes d’échographie établies par M. Y... (arrêt 2) révélaient une discordance entre les mesures du diamètre bipariétal (anormalement élevé) et de la longueur du fémur (trop court) du foetus. Ces divers signes d’appel justifiaient, selon l’expert, la communication d’une information du médecin à sa cliente et le recours à un généticien et à un échographiste, spécialistes de référence, qui auraient pu prescrire une amniocentèse. Or, restés inexploités, ils n’ont été portés à la connaissance de la cliente de M. Y... (arrêt 2) qu’après l’accouchement.

Sur l’action en réparation engagée par Mme X... (arrêt 2) en son nom personnel, le tribunal de grande instance de Brest a, par jugement du 11 mars 1998, jugé :

- que le docteur Y... (arrêt 2) avait commis une faute dans l’exécution de la convention qui le liait à Mme X... (arrêt 2) en ne lui fournissant pas une information appropriée sur la signification possible du taux de bêta HCG relevé et des résultats des examens échographiques,

- que le degré de probabilité du recours de Mme X... (arrêt 2) à l’interruption médicale de grossesse pouvant être raisonnablement évalué à 50 %, le préjudice résultant de la naissance de l’enfant handicapé devait être mis à la charge du médecin dans les limites de ce pourcentage.

Les juges du premier degré ont dès lors condamné Y... (arrêt 2) à payer à Mme X... (arrêt 2) 75 000 francs en réparation de son préjudice moral, évalué à 150 000 francs. Sur son préjudice matériel personnel, ils ont, avant dire droit, désigné un expert pédiatre aux fins de décrire l’état de l’enfant et son évolution jusqu’à sa prise en charge par un établissement d’éducation spéciale, de déterminer si le concours d’une tierce personne lui était nécessaire, et de préciser, dans l’affirmative, l’étendue de ce concours.

En revanche, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme X... (arrêt 2) au nom de son fils lui-même aux motifs qu’un préjudice n’étant envisageable que dans son rapport avec une situation juridiquement protégée qui en serait exempte, cet enfant, "qui ne pouvait pas naître exempt de l’anomalie ayant affecté sa conception", ne pouvait "se prévaloir du préjudice constitué par sa naissance en tant qu’enfant trisomique".

Sur le seul appel de Mme X... (arrêt 2), l’arrêt attaqué confirme le jugement sur la limitation de la responsabilité du médecin ainsi que sur le montant des dommages-intérêts mis à sa charge en réparation du préjudice moral de sa cliente, et fixe à 100 000 francs le montant de la réparation du préjudice économique subi par celle-ci, analysé comme une "perte de chance".

Mais, réformant la décision des premiers juges pour le surplus, la cour d’appel déclare recevable la demande d’indemnisation du préjudice subi personnellement par l’enfant. Mme X... (arrêt 2) réclamait pour celui-ci 3 000 000 F en réparation de son handicap qui "équivaut à une IPP de 100 %"(3), en retenant une valeur du point de 30.000 francs, et 4 640 070 francs au titre de l’assistance d’une tierce personne (soit 1 168 195 francs pour les cinq premières années de la vie de l’enfant et 3 471 875 francs pour le reste de son existence).

La cour d’appel ne condamne M. Y... (arrêt 2) à payer à Mme X... (arrêt 2), ès qualités d’administrateur des biens de son enfant mineur, qu’une somme de 650 000 francs. "La faute commise par le praticien qui n’a pas donné à la mère une information complète sur les risques d’anomalie foetale encourus", énonce-t-elle, "est en relation directe avec la naissance de l’enfant porteur de trisomie 21 (...) La mère est donc fondée à demander l’indemnisation du préjudice subi par l’enfant lui-même. Ce préjudice est constitué par les conséquences dommageables du handicap et plus particulièrement la nécessité de prévoir une assistance permanente de l’enfant telle que préconisée par l’expert".

Mais, adoptant le raisonnement précité du tribunal sur le degré de probabilité du recours à l’interruption médicale de grossesse dont la mère a été privée, les juges d’appel précisent que "la perte de chance subie par la faute du praticien" ne peut justifier la réparation du dommage causé à l’enfant dans son intégralité, mais seulement à hauteur de 50 %. Ils font en outre valoir qu’en l’état de l’inscription de l’enfant au 4ème rang d’une liste d’admission dans un établissement d’éducation spéciale dont les prestations seront prises en charge par les organismes sociaux, son préjudice "est principalement constitué par les frais d’éducation de la prime enfance". Ils ajoutent que Mme X... (arrêt 2) n’a pas précisé si elle rémunérait sa propre mère, éducatrice de formation, à laquelle elle a confié l’éducation de l’enfant, "en lui reversant, par exemple, l’allocation d’éducation spéciale qu’elle doit normalement percevoir". Ils ne s’expliquent pas sur la demande de réparation de l’IPP.

Mme X... (arrêt 2) a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 21 avril 2000, par le ministère de Me Le Prado, qui a déposé un mémoire ampliatif le 15 septembre 2000. Le moyen unique de ce mémoire développe pour l’essentiel contre l’arrêt attaqué un grief pris de la violation du principe de la réparation intégrale des préjudices et d’une méconnaissance des dispositions de l’article 1382 du Code civil. Il se décompose en 4 branches où ce grief est repris sous des formulations différentes :

1. Le préjudice subi par l’enfant trisomique "serait nécessairement constitué par l’IPP dont (il) reste atteint et ne saurait être réduit aux seules conséquences dommageables du handicap". En écartant la demande fondée sur l’IPP de l’enfant, la cour d’appel aurait méconnu la nécessité de la réparation de son entier dommage.

2. En réduisant l’indemnisation de l’assistance par des tierces personnes à domicile au motif que l’éducation de l’enfant était assurée par sa grand-mère, les juges du fond auraient méconnu la règle selon laquelle l’indemnité due à ce titre ne peut être réduite en cas d’assistance familiale.

3. Le motif pris de la probabilité de l’admission de l’enfant dans un internat dont les prestations seraient prises en charge par les organismes sociaux serait hypothétique et violerait l’article 455 du NCPC.

4. En ne réparant le dommage de l’enfant qu’à hauteur de 50 % au titre de la perte de chance, la cour d’appel aurait méconnu la portée de l’article 1382 du Code civil.

Me Vuitton a déposé pour Y... (arrêt 2) un mémoire en défense portant pourvoi incident le 14 décembre 2000. Il propose un moyen unique de cassation qui ne vise que l’indemnisation du préjudice de l’enfant prononcée par la cour d’appel. Cette décision serait privée de base légale et violerait l’article 1383 du Code civil pour deux raisons :

1. La cour d’appel n’aurait pas caractérisé le lien de causalité entre le défaut d’information reproché au médecin et la trisomie 21 affectant l’enfant ;

2. Le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est né.

Aucune demande n’a été formée au titre de l’article 700 du NCPC.

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B) Pourvoi principal des époux X... (arrêt 1) et pourvoi incident de Mme Y... (arrêt 1)

Mme X... (arrêt 1) a donné naissance, le 25 avril 1997, à l’âge de 30 ans, à un second enfant, de sexe masculin, prénommé Yvan, porteur de la trisomie 21. Les époux X... (arrêt 1) ont engagé devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, contre Mme Y... (arrêt 1), médecin gynécologue chargé de suivre l’évolution de la grossesse de Mme X... (arrêt 1), une action en réparation des préjudices résultant pour eux du handicap de cet enfant, demandant la condamnation du médecin à leur payer, en réparation de leur préjudice moral, à chacun 500 000 francs, et, en réparation de leur préjudice matériel entraîné par l’état de leur enfant, 5 millions de francs.

Ils ont fait valoir que Mme X... (arrêt 1) avait signalé à Mme Y... (arrêt 1), à l’occasion des examens relatifs à une deuxième grossesse interrompue par une fausse couche, qu’elle avait accouché par césarienne en 1989 d’un premier enfant victime d’une toxémie gravidique et affecté d’un déficit psychomoteur, et que l’une de ses belles-soeurs était trisomique. Ces indications avaient conduit Mme Y... (arrêt 1) à lui prescrire un test HT 21, qui n’avait pu être pratiqué en raison de l’interruption spontanée de cette deuxième grossesse. Le médecin avait refusé de prescrire à nouveau, à l’occasion de la troisième grossesse, ce test ou une amniocentèse dont sa cliente se proposait de supporter le coût.

Par jugement du 3 février 1999, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, relevant que le médecin avait manqué à son devoir d’information et de conseil et devait réparer les conséquences dommageables de cette faute, a condamné Mme Y... (arrêt 1) à payer à chacun des époux X... (arrêt 1) la somme de 500 000 francs "au titre de la perte de chance" et en réparation de leur "préjudice moral", à l’exclusion du préjudice matériel allégué, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur l’appel de Mme Y... (arrêt 1), l’arrêt attaqué confirme le jugement sur le principe et les limites de la responsabilité du médecin, mais réduit à 200 000 francs l’indemnisation accordée à chacun des époux X... (arrêt 1) en réparation de leur préjudice moral.

Après avoir souligné que l’anomalie génétique affectant l’enfant est indépendante de toute faute médicale imputable à Mme Y... (arrêt 1), la cour d’appel retient à sa charge une inexécution de l’obligation d’information et de conseil à laquelle elle était tenue à l’égard de sa cliente. Si le contrôle des caryotypes effectué postérieurement à la naissance d’Yvan a permis d’établir que M. X... (arrêt 1) n’était pas porteur de la translocation identifiée chez sa soeur, la conjugaison de cet antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des problèmes rencontrés par Mme X... (arrêt 1) au cours de deux précédentes grossesses établissait qu’elle était "une patiente à risques" et justifiait la prescription d’une amniocentèse ou du test HT 21 déjà prescrit lors de la deuxième grossesse.

"En omettant de faire procéder à cet examen, le docteur Y... (arrêt 1) a privé sa patiente d’une information qui devait l’éclairer sur l’avenir de l’enfant et ainsi lui permettre avec son mari de prendre une décision quant à la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse thérapeutique et, à tout le moins, en cas de refus d’une telle décision, de se préparer à l’accueil d’un second enfant handicapé au sein de la famille".

La Cour, toutefois, "estime qu’une somme de 200 000 francs indemnisera de manière équitable le préjudice moral subi par chacun des père et mère de l’enfant". Elle confirme enfin le jugement en ce qu’il a débouté les époux X... (arrêt 1) de leur demande de réparation d’un préjudice matériel.

Les époux X... (arrêt 1) ont formé un pourvoi contre cet arrêt le 2 février 2000, par le ministère de la SCP Monod-Colin, qui a déposé le 30 juin 2000 un mémoire ampliatif proposant deux moyens de cassation :

1. Le premier fait grief à l’arrêt d’avoir écarté la demande de réparation du préjudice matériel liée aux soins particuliers que requiert l’entretien de l’enfant handicapé formulée par les époux X... (arrêt 1). Les juges, en violation de l’article 1147 du Code civil, se seraient déterminés d’après la considération inopérante que l’anomalie génétique présentée par l’enfant n’était pas imputable à la faute du médecin et n’auraient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, d’où il résultait que la faute de Mme Y... (arrêt 1) était en relation directe avec le préjudice matériel invoqué par les époux X... (arrêt 1).

2. Le second moyen de cassation fait grief à l’arrêt d’avoir réduit à 200 000 francs le montant de l’indemnité accordée à chacun des époux X... (arrêt 1) en réparation de leur préjudice moral par un motif d’équité contraire à l’article 12 du nouveau Code de procédure civile.

La SCP Richard-Mandelkern a déposé pour Mme Y... (arrêt 1) un mémoire en défense portant pourvoi incident le 22 octobre 2000. Elle propose un moyen unique de cassation pour défaut de base légale de la décision qui condamne le médecin à réparer le préjudice moral des époux X... (arrêt 1). Ce moyen se subdivise en deux branches :

1. Les juges n’auraient pas expliqué en quoi les difficultés rencontrées par Mme X... (arrêt 1) au cours de deux précédentes grossesses, qui n’avaient aucun lien avec une aberration chromosomique, permettaient de considérer que celle-ci était une "patiente à risques" à laquelle il convenait de prescrire une amniocentèse ou un test chromosomique ;

2. En omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X... (arrêt 1) n’avaient pas renoncé par avance à pratiquer une interruption médicale de grossesse, quand bien même la trisomie de l’enfant à naître aurait été établie, la cour d’appel n’aurait pas caractérisé le lien de causalité entre l’omission de faire pratiquer des examens et la perte de chance alléguée.

Les époux X... (arrêt 1), dont l’avocat a déposé un mémoire en réplique et défense à pourvoi incident, ont sollicité la condamnation de Mme Y... (arrêt 1) à leur payer la somme de 25 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Formés dans les délais de l’article 612 du NCPC, les pourvois de Mme X... (arrêt 2) et des époux X... (arrêt 1) sont recevables.

Les pourvois incidents de M. Y... (arrêt 2) et de Mme Y... (arrêt 1), présentés dans les délais et formes prévus par les articles 614, 982 et 1010 du NCPC, le sont aussi.

Par ordonnances en date du 30 mars 2001, le premier président de la Cour de cassation a ordonné le renvoi des deux affaires devant l’Assemblée plénière. La SCP Rouvière Boutet a, depuis, substitué son confrère, Me Le Prado, dans la défense des intérêts de Mme X... (arrêt 2).

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II - DISCUSSION

Le contentieux du pourvoi présente dans ces deux affaires la même structure : les demandeurs à l’action, parents de l’enfant né handicapé, sont demandeurs au pourvoi principal et font grief aux juges du fond de ne pas leur avoir accordé la réparation intégrale des préjudices allégués. Les défendeurs à l’action, médecins gynécologues, ont formé contre les arrêts des pourvois incidents aux termes desquels ils relèvent, comme ils l’avaient fait dans leurs conclusions d’appel, soit (Mme Y... (arrêt 1)) l’insuffisance de la démonstration de la faute retenue à leur charge, soit (Mme Y... (arrêt 1) et M. Y... (arrêt 2)) l’impossibilité de principe de la démonstration d’un lien de causalité entre les fautes qui leur sont attribuées et les dommages allégués, ou le défaut de démonstration pratique de ce lien.

Mais les solutions apportées par les arrêts respectifs des cours d’appel de Rennes et de Riom à la question de la recevabilité d’une telle action sont radicalement opposées. En accueillant l’action exercée par Mme X... (arrêt 2) au nom de son fils, la cour d’appel de Rennes s’est conformée à la jurisprudence esquissée, dans l’affaire P..., par l’arrêt de la 1ère chambre civile en date du 26 mars 1996,(4) et confirmée tant par votre arrêt de cassation du 17 novembre 2000, que par vos arrêts de rejet du 13 juillet 2001.

En limitant à la réparation du préjudice moral des époux X... (arrêt 1), parents de l’enfant handicapé, la condamnation du médecin fautif, l’arrêt rendu sur l’appel de Mme Y... (arrêt 1) est, au contraire, dans la ligne de la jurisprudence qui dominait antérieurement(5) et de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 février 1997 (6) dont, en rejetant la demande de réparation de tout préjudice matériel, il radicalise la solution.

En outre, le pourvoi incident de Mme Y... (arrêt 1) nous invite à examiner la pertinence de la motivation au terme de laquelle les juges ont retenu contre ce médecin une faute dans l’exécution du contrat qui le liait à sa cliente, alors que les fautes n’étaient plus discutées par les pourvois sur lesquels vous avez statué le 17 novembre 2000 et le 13 juillet 2001.

Après avoir rappelé ce qu’est la trisomie 21, malformation chromosomique majeure qui justifie un double effort de prévention et de solidarité sociale (A), nous devrons donc procéder à un réexamen de l’ensemble des conditions d’une condamnation des praticiens à la réparation du préjudice dit de vie handicapée (B), pour pouvoir porter une appréciation sur la pertinence des arrêts critiqués (C).

A - La trisomie 21 : une malformation chromosomique majeure justifiant un double effort de prévention et de solidarité

1°) Une malformation chromosomique majeure

La trisomie 21 est la plus fréquente des anomalies chromosomiques et l’une des principales causes de handicap intellectuel. Sa fréquence à la naissance est de 1/700. Elle atteint 6 garçons pour 2 filles. Elle se présente sous trois formes :

- la trisomie 21 libre et homogène, marquée par la présence dans toutes les cellules de l’organisme d’un chromosome surnuméraire résultant d’une mauvaise ségrégation méiotique, le plus souvent d’origine maternelle (94 % des cas) ;

- la trisomie 21 en mosaïque, résultant d’une non-disjonction lors des premières divisions de l’embryon, qui est alors constitué de proportions variables de cellules normales et de cellules trisomiques (2 % des cas) ;

- la trisomie par translocation, caractérisée par la présence d’un chromosome surnuméraire transloqué sur un autre chromosome dans le noyau cellulaire de 46 chromosomes (4 % des cas). Cette forme de trisomie résulte dans la moitié des cas d’un remaniement parental et peut dès lors s’analyser comme une forme familiale de l’atteinte (7).

L’un des principaux facteurs de risque est le vieillissement maternel, qui se traduit par "une augmentation exponentielle des non-disjonctions chromosomiques avec l’âge, le risque passant de 1 pour 1500 à moins de 30 ans à 1 pour 750 entre 30-34 ans, 1 pour 270 entre 35-39 ans et 1 pour 60 au-delà"(8).

La trisomie 21 est une affection incurable. "L’augmentation du nombre de gènes liés au chromosome surnuméraire entraîne l’apparition de certains signes", qui, "témoignage visible de l’appartenance à un groupe différent, constituent l’un des éléments du tableau clinique les plus douloureusement ressentis par les enfants et par leur famille"(9). Souvent hypotoniques, les trisomiques sont en outre parfois victimes de diverses malformations viscérales et présentent une sensibilité accrue aux infections.

Mais surtout, le développement intellectuel de l’enfant porteur de la trisomie est lent et limité(10). Selon le guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées annexé au décret du 4 novembre 1993,(11) "la mise en évidence d’une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l’enfant (...) signe d’emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l’attribution d’un taux (d’incapacité) égal à 80 %, quel que soit l’âge de l’enfant". Un tel taux caractérise une "incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne du sujet et de celle de sa famille".

Le bref rapport d’expertise déposé par M. Le Marrec, professeur de génétique à la faculté de médecine de Rennes, au sujet de l’enfant Lionel X... (arrêt 2), qu’il a examiné à l’âge de 3 ans et 10 mois, témoigne des retards intellectuels et moteurs de l’enfant. Celui-ci n’a tenu assis qu’à 9 mois, n’a marché qu’à 28 mois, n’a acquis aucune propreté et ne profère aucun mot en présence de l’expert. Lionel, qui présente en outre un strabisme convergent, a vécu de nombreux épisodes d’infections rhinopharingées et d’otites, malgré une adénoïdectomie et une amygdalectomie. Selon l’expert, l’avenir de cet enfant, qui a en outre un comportement psychotique, "ne peut être qu’un avenir institutionnel à vie" et "le recours à une tierce personne est indispensable de façon permanente de jour".

On comprend dès lors qu’un double effort de prévention et de solidarité ait été engagé par les pouvoirs publics en vue, d’une part, de réduire le nombre des naissances d’enfants trisomiques, d’autre part, d’assurer aux personnes affectées par cette anomalie chromosomique des conditions de vie décentes. Il est frappant de constater que la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, contemporaine de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, définit expressément, dans son premier article, "la prévention et le dépistage des handicaps" comme une "obligation nationale", au même titre que "les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux".

2°) La prévention de la trisomie 21

Le dépistage et le diagnostic de la trisomie au stade foetal connaissent depuis le milieu des années 70 un développement remarquable. Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine foetale dans le sang maternel permettent de calculer, à partir de la quinzième semaine d’aménorrhée, le risque que la patiente n’attende un enfant trisomique. En application des articles L. 2131 et R. 162-16-1 du Code de la santé publique, ces analyses sont comprises dans l’ensemble des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité, que le législateur a regroupées sous la dénomination de diagnostic prénatal.

Par arrêté du 23 janvier 1997(12), le remboursement du dosage des marqueurs sériques de la trisomie 21, inscrits à la Nomenclature des actes de biologie médicale, a été autorisé pour une période de deux ans, dans l’attente des résultats de son évaluation. La commission nationale médicale de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ayant conclu à l’efficacité de cette technique de dépistage, un arrêté du 11 février 1999(13) a renouvelé la prise en charge des marqueurs sériques. Ceux-ci permettent actuellement de dépister 60 % des enfants porteurs de la trisomie 21.

L’échographie, notamment si elle est pratiquée par voie endovaginale, permet aussi de repérer, dès la douzième semaine d’aménorrhée, d’autres "signes d’appel", tels que l’augmentation de la clarté nucale, ou des anomalies viscérales. L’échographie obstétricale associée à la recherche des marqueurs sériques permet de diagnostiquer 85 % des cas de trisomie avec un pourcentage de "faux positifs" (foetus considérés à tort comme porteurs d’une trisomie 21) de 1 %.(14)

Ces différents "signes d’appel", qui, répétons-le, ne fournissent pas une certitude, justifient le recours à l’amniocentèse, qui permet le caryotype des cellules foetales. Méritant plus sûrement que les examens biochimiques, en l’état des données actuelles de la science, l’appellation de diagnostic prénatal, l’amniocentèse consiste à prélever sous contrôle échographique un peu de liquide amniotique contenant des cellules foetales dans le but d’en étudier la composition. Cette ponction peut entraîner dans 0, 5 % des cas une interruption de la grossesse. L’amniocentèse, dont le coût s’élève à environ 2500 francs, est prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie lorsqu’elle est prescrite à la suite de la perception de "signes d’appel".

Il est important de souligner ici, notamment dans la perspective d’une analyse de la faute reprochée par les époux X... (arrêt 1) au Dr Y... (arrêt 1), qu’aux termes de l’article R. 162-16-7 du Code de la santé publique, "les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal doivent avoir été précédées d’une consultation médicale de conseil génétique antérieure aux prélèvements, permettant :

"1° d’évaluer le risque pour l’enfant à naître d’être atteint d’une maladie d’une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées au cours de la grossesse ;

2° d’informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats susceptibles d’être obtenus au cours de l’analyse ;

3° d’informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences".

L’article R. 163-16-7, après avoir ainsi défini le contenu de l’information due par le médecin à sa cliente, prévoit que le premier recueille le consentement écrit de la seconde à la réalisation des analyses, puis lui délivre une attestation, certifiant qu’il lui a apporté ces informations, à l’usage du praticien qui effectue les analyses.

Ce minutieux dispositif réglementaire, applicable avant même le recours aux marqueurs sériques, où l’atteinte à la personne de la patiente est limitée à une prise de sang, s’explique par la gravité des conséquences de résultats péjoratifs des analyses biochimiques. Si celles-ci font apparaître un risque élevé que l’enfant à naître soit atteint d’une trisomie, le médecin sera conduit à lui proposer une amniocentèse en vue d’établir le caryotype du foetus. Si le diagnostic de trisomie est alors posé, l’interruption médicale de grossesse pourra, en application de l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, être envisagée.

Quelques chiffres permettent de se faire une idée de l’importance des actions tendant à la prévention de la naissance d’enfants porteurs de la trisomie 21. Plusieurs centaines de milliers de femmes demandent chaque année en France le dosage des marqueurs sériques maternels. Le nombre des amniocentèses est passé de 2 800 en 1980 à près de 25 000 en 1990.(15) L’analyse des données de quatre registres français de malformations congénitales (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Centre-Est, Paris) permet de constater, pour la période 1990-1994, que, sur un total de 1670 cas de trisomie 21 diagnostiquée, 739 interruptions médicales de grossesse sont intervenues, soit un taux de 44, 3 %.(16)

Il n’en reste pas moins que naissent chaque année en France près de 1000 enfants trisomiques. Leurs problèmes de santé, les difficultés de leur éducation et de leur insertion sociale justifient dès lors la mise en oeuvre de solidarités familiales et sociales.

3°) La politique de soutien aux handicapés

La prise en charge au titre de la solidarité nationale des enfants et adolescents puis des adultes handicapés repose sur un système relativement complexe dont l’objet est de favoriser, dans toute la mesure du possible, le maintien de la personne dans son milieu familial et son accès à l’éducation puis au travail dans les conditions ordinaires ou en milieu spécialisé.(17) Les instances de décision que sont les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont chargées de reconnaître la qualité de handicapé et de se prononcer sur les mesures d’orientation scolaire ou de reclassement des personnes concernées. Elles sont en outre chargées d’apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de certaines prestations. Les critères de leur appréciation leur sont fournis par le guide-barème du 4 novembre 1993 cité plus haut. Le taux d’incapacité de 80 % ouvre droit à l’allocation d’éducation spéciale (AES)(18), destinée à aider les familles à supporter les dépenses supplémentaires qu’occasionne l’éducation d’un enfant handicapé. Le montant mensuel de l’AES est de 703 francs depuis le 1er janvier 2001 pour les enfants qui, obligés d’avoir recours à l’aide quotidienne, mais discontinue, d’une tierce personne, sont classés dans la première catégorie. Il est porté à 5 881 francs pour les enfants atteints d’un handicap particulièrement grave, justifiant des soins continus de haute technicité, classés dans la troisième catégorie(19). Ces allocations sont servies mensuellement par l’organisme débiteur des prestations familiales. Les évaluations des organismes de sécurité sociale et d’aide sociale, soumises au contrôle de la commission de recours amiable, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail dont les décisions peuvent être attaquées devant la Cour de cassation(20), sont modulées en fonction des besoins réels du sujet et peuvent être suspendues ou supprimées lorsque celui-ci a retrouvé ou acquis, en tout ou en partie, son autonomie(21).

En dépit de l’encouragement apporté par les pouvoirs publics aux actions tendant aux soins à domicile et à l’intégration scolaire(22), des soins en établissement, soit sous forme de consultation ambulatoire, soit dans des centres spécialisés, restent nécessaires pour le traitement des enfants et adolescents les plus gravement handicapés. La prise en charge des frais d’hébergement et de traitement dans ces établissements est assurée par les régimes d’assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations.

En ce qui concerne les adultes affectés d’une IPP de 80 % ou plus, la loi de 1975 a institué l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que l’allocation compensatrice (AC), prestation en espèces ayant pour objet de compenser les dépenses résultant du recours à une tierce personne. Ces allocations sont attribuées par le président du conseil général sur l’avis de la COTOREP, et prises en charge par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Les enfants trisomiques ont, bien entendu, eu égard à la gravité de leur handicap, vocation à bénéficier de ces aides. Il n’en reste pas moins que, dans les deux procédures que nous examinons, les parents, inévitablement traumatisés par la découverte, à la date de la naissance, du handicap de leurs enfants, préoccupés par l’insuffisance des aides de la collectivité et soucieux de l’avenir, ont exercé des actions en responsabilité contre les médecins auxquels ils reprochent de ne pas leur avoir fourni d’information sur les aberrations chromosomiques décelables.

B - L’échec de la prévention de la naissance de l’enfant handicapé : démonstration de la faute et étendue de la responsabilité du médecin

Selon votre jurisprudence, fixée par les quatre arrêts précités des 17 novembre 2000 et 13 juillet 2001, "l’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse".

Vous précisez toutefois que, "dans le cas d’une interruption pour motif thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies".

Alors que, dans ces quatre précédents dossiers, la faute n’était plus contestée au stade des pourvois, elle reste discutée dans l’affaire qui oppose le Dr Y... (arrêt 1) aux époux X... (arrêt 1). En outre, jusqu’ici orientée sur la question de la possibilité théorique d’un lien de causalité entre les fautes reprochées aux praticiens et le préjudice allégué de l’enfant né handicapé, notre réflexion ne s’est pas encore appliquée à la détermination précise des éléments d’un tel préjudice.

C’est pourquoi, il m’a paru nécessaire de reprendre, en l’élargissant à la nature de la faute reprochée et à l’étendue du préjudice allégué, l’analyse déjà faite de l’ensemble des éléments sur lesquels doit reposer la démonstration de la responsabilité du praticien attaqué en réparation du préjudice dit de vie dommageable.

1°) La faute du praticien : l’inexécution d’une obligation d’information

Les fautes reprochées au praticien par les demandeurs à l’action de vie dommageable qui vous ont été soumises à ce jour présentent une certaine diversité :

- omission ou refus de prescrire des examens de dépistage qui auraient permis de mesurer le risque d’anomalie (époux X... (arrêt 1) c/ Mme Y... (arrêt 1)),

- communication de résultats d’examen biologique erronés (Nicolas P... c/ le Laboratoire de biologie médicale),

- négligence dans l’examen du foetus à l’échographie (affaires M..., N... et A... - arrêts du 13 juillet 2001),

- absence de réaction du praticien auquel ont été communiqués les résultats alarmants d’un dépistage de la trisomie qu’il avait pourtant lui-même demandé (Lionel X... (arrêt 2) c/ M. Y... (arrêt 2)).

Un élément commun rassemble pourtant ces fautes : dans tous les cas, elles ont privé la patiente d’une information qui lui aurait permis de recourir au diagnostic prénatal au sens strict, c’est-à-dire à une consultation médicale de conseil génétique suivie d’une amniocentèse, et, sous réserve de l’attestation de deux médecins qualifiés, à une interruption médicale de grossesse. Le défaut d’information est ici en relation avec une "perte de chance" non pas de guérison ou de survie, comme en droit commun de la responsabilité médicale, mais au contraire d’interruption de la vie foetale.

Il est en outre essentiel de souligner, même si c’est une vérité d’évidence, que la faute reprochée aux médecins est postérieure au développement de l’anomalie qui affecte les enfants. Cette observation, qui nous invite à distinguer, dans la causalité du préjudice global de ces enfants, en premier lieu l’accident génétique et, secondairement, la faute humaine qui a interdit l’interruption de la vie handicapée, pourrait en effet avoir des conséquences décisives sur la définition même du préjudice dit de vie handicapée.

2°) Un préjudice spécifique

"Le propre de la responsabilité, écrivait Savatier, est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu"(23).

Principe de règlement des dommages ordinaires, où se succèdent l’équilibre initial, la rupture résultant du dommage et la réparation tendant au retour à un nouvel équilibre, le précieux aphorisme n’est pas ici d’un grand secours. Reprenons l’analyse des demandeurs : un premier dommage, d’ordre génétique, contemporain de la conception de l’enfant, annonçait irrévocablement la vie handicapée ; la loi autorise dans de telles circonstances le recours à l’IMG qui pouvait prévenir la poursuite de la vie handicapée ; les défaillances du praticien ont interdit à la patiente de faire ce choix ; celle-ci demande, en son nom propre et avec son mari (Mme X... (arrêt 1)) ou ès-qualités (Mme X... (arrêt 2)) la réparation intégrale du préjudice résultant du handicap de l’enfant.

Mais cette demande de réparation intégrale se heurte à deux objections, l’une de principe, l’autre de méthode.

a/ Les limites de la responsabilité du médecin

Déterminante dans l’ordre des causes de la poursuite de la vie handicapée, la faute du praticien n’est que secondaire dans l’ordre des causes du handicap : elle a fait non pas que l’enfant est handicapé, mais qu’il vit avec son handicap. Dès lors, quand bien même cette question n’a pas été soulevée par les médecins en cause, nous devons nous interroger sur la mesure exacte, et, pour tout dire, équitable, de la contribution de la faute du médecin à la production du dommage.

A cet égard, l’on pourrait se demander, dans la mesure où le dommage résultant pour l’enfant de la faute du praticien ne peut être identifié, au sens logique du terme, à la totalité de son handicap, s’il ne serait pas inéquitable de faire supporter aux praticiens négligents la charge de la totalité des conséquences du handicap. Ne devraient-ils pas répondre, quelle que soit la difficulté d’une délimitation entre ce qui relève du hasard ou de la nécessité et ce qui relève de leur responsabilité, des seules conséquences de leurs fautes, limitées, en l’espèce, aux conséquences dommageables de la poursuite de la vie handicapée distinguées de l’ensemble des conséquences du handicap ?

b/ L’inadaptation de la méthode d’évaluation du dommage corporel de droit commun à l’évaluation du préjudice de vie handicapée

Ensuite, en dépit de la défaillance ou de l’absence de tiers payeurs dans les deux affaires soumises à notre examen,(24) et malgré le silence à cet égard des moyens de cassation qui nous sont proposés, nous ne pouvons nous dispenser d’envisager les conséquences d’une réparation intégrale du préjudice sur les relations entre les enfants trisomiques pour lesquels les actions en réparation sont engagées et les organismes chargés de leur apporter le soutien auquel ils ont droit en application de la loi du 30 juin 1975 et des textes pris pour son application.

Cette difficulté est mise en évidence par le caractère très approximatif du calcul au terme duquel l’arrêt de la cour d’appel de Rennes limite à 650 000 francs la réparation du préjudice de l’enfant, dont la mère demandait une somme totale de 7 640 070 francs.

L’application au préjudice allégué d’un "abattement" de 50 %, tiré du degré de probabilité de la décision de la mère de demander l’interruption de la grossesse si elle avait été convenablement informée par son médecin me paraît pouvoir être approuvé : ce pourcentage, qui ne s’écarte pas du rapport des IMG au nombre des cas de trisomie 21 dépistées in utero à l’analyse des données des 4 registres français de malformations congénitales pour la période 1990-1994 (44, 3 %) déjà cité, n’est pas aberrant.

En revanche, on ne peut manquer d’être frappé, à la lecture de l’arrêt, par le contraste entre la précision arithmétique du calcul du coût de l’assistance d’une tierce personne pendant les cinq premières années de la vie de l’enfant, chiffré par Mme X... (arrêt 2) à 3 471 875, 54 francs, et le caractère évasif des motifs par lesquels les juges, après avoir relevé que sa grand-mère, éducatrice de formation, assure son éducation, réduisent à 650 000 francs au total la réparation due à l’enfant.

L’argument selon lequel "Mme X... (arrêt 2) n’indique pas si elle rémunère sa mère, en lui reversant par exemple l’allocation d’éducation spéciale qu’elle doit normalement percevoir", est inopérant et contraire au principe selon lequel le montant de l’indemnité assistance tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.(25)

Le rejet de la demande de réparation de l’incapacité permanente partielle de l’enfant, chiffrée à 3 000 000 francs, n’est pas expliqué. Le motif du rejet de la demande relative à l’assistance d’une tierce personne au-delà de la cinquième année, pris de la position de l’enfant au quatrième rang d’une liste d’admission dans un internat, peut paraître hypothétique.

Bref, si cet arrêt a le mérite d’admettre dans son principe l’action dite de vie préjudiciable, il n’applique pas au préjudice de l’enfant et à la réparation mise à la charge du médecin la méthode d’évaluation rigoureuse qui s’impose en droit commun de la réparation du préjudice corporel. Vous avez en effet souvent rappelé que "le préjudice doit être fixé dans tous ses éléments, même s’il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par le tiers payeur".(26) Le préjudice ainsi déterminé sert d’assiette au recours des tiers payeurs, de telle sorte qu’il n’en résulte pour la victime ni perte, ni profit. (27)

Il convient de relever que la méthode habituelle d’évaluation du préjudice ne s’imposait pas aux juges du fond avec la même force qu’aux régleurs d’un accident corporel. En effet, l’Etat, les collectivités territoriales ou les caisses d’allocations familiales qui servent aux handicapés, en application de la loi du 30 juin 1975, les allocations qui leur sont nécessaires n’ont pas la qualité de "tiers payeurs admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime", au sens des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux arrêts de la deuxième chambre civile, de la chambre sociale et de la chambre criminelle, rendus essentiellement sur des contentieux relatifs à l’AAH(28), mais aussi à l’ACTP(29) et, plus rarement, à l’AES(30) : les allocations servies aux handicapés constituent une obligation nationale destinée à leur garantir un minimum de ressources ou une aide indispensable qu’ils ne sont pas en mesure de financer ; d’une durée limitée et d’un montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, elles sont dépourvues de caractère indemnitaire ; selon l’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est d’ailleurs incessible et insaisissable. Les caisses d’allocations familiales ne sont dès lors pas recevables à exercer l’action récursoire devant les tribunaux.

Du coup, la détermination du montant global du préjudice, destiné à servir d’assiette au recours des tiers payeurs, ne se présente pas ici comme une exigence incontournable.

Vous pourriez dès lors admettre que les juges d’appel ont souverainement apprécié l’indemnité propre à réparer le préjudice, après avoir, en application du principe de réparation intégrale, réduit la réparation mise à la charge du médecin à due proportion des allocations auxquelles l’enfant a droit au titre de la solidarité nationale. Cette solution présenterait l’avantage d’assurer à la victime une prise en charge globale de son préjudice, combinant l’exécution de l’obligation nationale de solidarité et l’indemnisation par le médecin responsable. Elle présenterait l’inconvénient de faire dépendre le niveau de la réparation mise à la charge du praticien du niveau des allocations versées ou susceptibles d’être versées par la collectivité à la personne née handicapée, dans un climat d’insécurité juridique.

En effet, de deux choses l’une : soit les tribunaux constateront à la date de leur décision que l’enfant bénéficie ou bénéficiera d’aides permettant une évolution favorable et ils limiteront la réparation mise à la charge du médecin ; soit ils n’en auront pas la preuve et l’indemnisation mise à la charge du médecin sera lourde. Dans cette hypothèse, on peut envisager que les organismes débiteurs, qui réévaluent régulièrement les aides aux handicapés au vu de l’évolution de la situation personnelle des bénéficiaires, seront conduits à réduire ou à supprimer les aides accordées lorsqu’ils seront informés de l’indemnisation du préjudice de poursuite de vie handicapée. De telles incertitudes risquent d’alimenter le contentieux de droit commun et le contentieux de l’incapacité et, plus grave, d’entraver les actions médico-sociales tendant à assurer aux victimes des conditions de vie décentes.(31)

Tel est l’ensemble des raisons pour lesquelles il pourrait être envisagé de retenir que le médecin responsable de la poursuite de la vie handicapée ne devrait répondre que de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et à ses préjudices esthétiques et d’agrément.(32) Cette solution permettrait de mettre à la charge du médecin défaillant (ou de son assureur) une réparation qui ne serait pas disproportionnée par rapport à sa faute. Le domaine de la réparation des préjudices économique et corporel résultant des anomalies chromosomiques de l’enfant, assurée au titre de la solidarité nationale en application de la loi du 30 juin 1975, et celui de la réparation des conséquences de la négligence de praticiens qui ont interdit à sa mère de lui éviter les désagréments d’une vie handicapée, prononcée par les tribunaux, seraient clairement délimités.

Cette limitation de la faute du praticien aux éléments du préjudice personnel non soumis à recours semble compatible avec le principe énoncé dans l’arrêt P..., dont la rédaction était plus nuancée que celle des arrêts du 13 juillet 2001 rappelée ci-dessus : "Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme P... avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues". Pour être réparable, ce préjudice devrait, cumulativement, résulter du handicap et avoir été causé par les fautes retenues à la charge du médecin, ce qui est le cas des souffrances, des disgrâces physiques et des désagréments de la vie handicapée, postérieurs à la naissance qui les dévoile.

Je suis toutefois bien conscient des objections que peut susciter un tel choix : objections d’ordre moral, d’abord, dès lors qu’il mettrait en évidence la légitimité de l’euthanasie prénatale que la confusion entre le préjudice de vie handicapée et le handicap de l’enfant tend à dissimuler ;(33) objections d’ordre juridique ensuite, dès lors que le retour à la question de la causalité à l’occasion de la détermination de l’étendue du préjudice réparable rompt avec la tradition du droit de la responsabilité.(34)

Si ces objections devaient vous paraître décisives, et si le pourvoi ne vous paraissait pas pouvoir être rejeté, vous devriez envisager de casser l’arrêt de la cour d’appel de Rennes sur le moyen pris par la demanderesse de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice de l’enfant et d’inviter les juges du fond à fixer le préjudice, identifié à toutes les conséquences dommageables du handicap, dans tous ses éléments.

3° ) Les conditions de la démonstration du lien de causalité entre la faute et le dommage

Selon les pourvois incidents des deux médecins, le lien de causalité entre les fautes qui leur sont reprochées et le dommage subi par l’enfant né handicapé ou le préjudice de ses parents est indémontrable. Il n’y a pas lieu de revenir ici sur les motifs par lesquels vous avez rejeté, dans quatre précédents arrêts, cette argumentation.

Toutefois, la cour d’appel de Rennes n’a pas recherché, comme vous le préconisez depuis les arrêts du 13 juillet 2001 pour une parfaite démonstration du lien de causalité entre la faute du praticien et le préjudice de poursuite de vie handicapée propre à l’enfant, si, à supposer que la patiente ait été informée par son médecin de l’anomalie foetale, deux médecins auraient, comme le prévoyait l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, "attesté, après examen et discussion (...) qu’il existait une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".

Me conformant à l’avis de la conférence, j’ai, par lettre du 13 novembre 2001, informé la SCP Rouvière-Boutet et Me Vuitton, avocats de Mme X... (arrêt 2) et de M. Y... (arrêt 2), que nous envisagions de soulever d’office un moyen pris de la violation de ce texte. Il n’a pas paru opportun de soulever un moyen identique dans la procédure opposant Mme Y... (arrêt 1) aux époux X... (arrêt 1), dès lors que l’exigence d’une démonstration de la relation de causalité entre le dommage allégué et la faute du praticien paraît propre à l’action de l’enfant handicapé lui-même.

Il me paraît en toute hypothèse important d’attirer l’attention des juges du fond sur la nécessité impérieuse de vérifier dans chacun des cas qui leur sont soumis, au besoin par le recours à l’expertise, si les conditions médico-légales de l’interruption médicale de grossesse, renforcées par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, auraient été réunies à la date du diagnostic prénatal manqué.

Enfin, il y a lieu d’observer que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom sur l’action des époux X... (arrêt 1), est en contradiction complète avec les évolutions récentes de votre jurisprudence relative à l’action de vie préjudiciable. Tirant, contrairement au Conseil d’Etat(35), toutes les conséquences de la dénégation d’un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de l’enfant, il va jusqu’à refuser aux parents eux-mêmes la réparation du préjudice matériel résultant du handicap de leur enfant. Votre affirmation répétée de la recevabilité de l’action de vie préjudiciable devrait permettre d’écarter cette solution, qui réduit le champ de la responsabilité du médecin à la perte, pour les parents, de la "chance" d’éviter la naissance d’un enfant ne répondant pas à leurs prévisions, analysée comme un préjudice moral. Si telle devait être la solution retenue, il appartiendrait alors aux juges de renvoi de s’assurer que la réparation demandée à titre personnel par les parents trouve son fondement dans l’exécution de leurs obligations d’aliments, d’entretien et d’éducation résultant des articles 203 et 213 du Code civil.

 

1.- BICC, n° 526, 15/12/2000, conclusions Sainte-Rose, rapport Sargos

2.- BICC, n° 542, 01/10/2001, conclusions Sainte-Rose, rapport Blondet

3.- Conclusions d’appel, p. 9 et 10.

4.- Civ. I, Bull. n° 156, p. 109

5.- V. note de J.P. Gridel sous TGI Montpellier, 15/12/1989, JCP 1990, II, 21556, citée par Laure Finel : "la responsabilité du médecin en matière de diagnostic des anomalies foetales", RDSS, 33(2), avr.-juin 1997

6.- CE, 14/02/1997, Centre hospitalier régional de Nice c/Epoux Q..., RFD adm. 13 (2), mars-avr. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse, commissaire du Gouvernement, note Bertrand Mathieu.

7.- Jean-François Mattei : "Le diagnostic prénatal", Dominos, 2000 ; Isabelle Lacroix : "dépistage de la trisomie 21 foetale par les marqueurs sériques maternels", ACORATA, 7 mai 1999.

8.- Janine Goujard : "la trisomie 21 : approche épidémiologique", XVèmes journées de Nice et de la Côte d’Azur, 12-14 juin 1997.

9.- Bernadette Céleste, Benoît Lauras : "le jeune enfant porteur de trisomie 21", Nathan université.

10.- Ibidem

11.- Décret n° 93-1216 du 4 nov. 1993, JO du 6 nov. 1993, p. 15383.

12.- JO du 26/01/1997, p. 1365

13.- JO du 16/02/1999, p. 2425

14.- J.F. Mattei, ibid

15.- Jean-Yves Nau : "la prise en charge du dépistage de la trisomie 21 va être étendue", Le Monde, 29/02/1996, p. 9

16.- "Impact des actions de dépistage en France sur la prévalence des naissances malformées", Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 13/1997

17.- Borgetto : "La politique globale de soutien aux personnes handicapées", et "Les politiques spécifiques de soutien aux personnes handicapées", Droit médical, Editions Litec, n°s 178 et 179.

18.- Code de la sécurité sociale, art. R. 541-1 et s.

19.- Vivre ensemble, le journal de l’UNAPEI, n° 54, avril 2001.

20.- Code de la sécurité sociale, art. L. 142-1 et s.

21.- Louis Melennec : "Pour l’abolition pure et simple des systèmes actuels d’indemnisation de la tierce personne et pour l’institution d’un régime unique de la dépendance", GP, 19/11/1994, p. 1313

22.- Circulaire n° 91-33 du 6 sept. 1991 relative à l’intégration des enfants et adolescents handicapés ; Céleste et Lauras, ibid.

23.- Note sous Civ. 2, 28/10/1954, JCP, 1955, II, 8765.

24.- La MNEF et la CPAM du Nord-Finistère, assignées en intervention forcée par Mme X... (arrêt 2) devant la cour d’appel de Rennes, ont fait défaut.

25.- Civ. 2, 03/02/1993, Bull., n° 47

26.- Civ. 2, 26/06/1996, Bull., n° 187

27.- Crim., 01/12/1993, Bull., n° 364, p. 909.

28.- Crim., 28/06/1988, Bull., n° 294 ; 11/10/1988, Bull., n° 337 ; 13/12/1988, Bull., n° 423 ; 11/04/1996, Bull., n° 160 ; 11/04/1996, Bull., n° 160 ; Soc., 07/06/1989, Bull., n° 434 ; 01/10/1992, n° 90-105.72 ; 03/06/1993, n° 91-109.06 et 91-106.70 ; Civ. 2, 06/12/1989, Bull., n° 219 ; 19/02/1992, Bull., n° 64 ; 14/10/1992, Bull., n° 239

29.- Civ. 2, 19/01/1994, Bull., n° 36 ; Soc., 23/11/1995, Bull., n° 314 ; Crim., 11/04/1996, Bull., n° 160

30.- Crim., 30/10/2000, n° 99-87.306

31.- V. toutefois sur ce point : Ph. Hingray : "Incapacité permanente partielle et réparation en nature dans l’indemnisation des grands handicapés", Revue française du dommage corporel, 1992, p. 440.

32.- J’ai, dans cette perspective, invité les parties, par lettre du 2 octobre 2001, conformément à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à présenter leurs observations sur la possibilité de relever d’office un tel motif.

33.- Frédérique Dreifuss-Netter : "observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé pendant la grossesse", Médecine et droit, janv-fév. 2001, n° 46

34.- Jean Penneau : "la responsabilité du médecin", Dalloz, 1996, p. 29

35.- CE, 14/02/1997, Centre hospitalier régional de Nice c/Epoux Q..., RFD adm. 13 (2), mars-avr. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse, commissaire du Gouvernement, note Bertrand Mathieu.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. SAINTE-ROSE,

Avocat général


 

 

I - Introduction

Les deux nouvelles affaires de responsabilité médicale dont l’Assemblée plénière est saisie ont pour point de départ commun, la naissance d’un enfant atteint d’une trisomie 21 qui n’a pas été décelée in utero. Mais elles diffèrent très sensiblement quant aux circonstances qui ont déterminé la recherche de la responsabilité des praticiens et l’étendue de celle-ci : l’une où la faute médicale est contestée ne concerne que l’action des parents exercée pour leur propre compte tandis que dans l’autre, ces derniers ont agi tant en leur nom personnel qu’au nom de l’enfant handicapé.

Si la première espèce présente un caractère de nouveauté du moins pour l’Assemblée plénière, la seconde sera examinée au regard de sa jurisprudence la plus récente.

Devant l’ampleur inhabituelle des réactions suscitées par le très célèbre et très controversé arrêt P... du 17 novembre 2000, l’Assemblée plénière a décidé non pas de revenir sur sa décision - ce qui eût été surprenant - mais d’en cantonner la portée.(1)

Par trois arrêts du 17 juillet 2001, elle a réaffirmé le "principe" selon lequel l’enfant né avec un handicap devait être indemnisé dès lors qu’en raison d’une faute médicale sa mère n’a pu recourir à l’avortement afin d’éviter sa naissance.(2) Cependant, elle n’en a pas moins rejeté les pourvois formés contre des arrêts d’appel qui, dans des affaires similaires et conformément à la jurisprudence dominante des juges du fond, avaient écarté l’action de l’enfant - significativement appelée par les anglo-saxons action de vie dommageable (wrongful life)(3) - motif pris de l’absence de lien de causalité entre les fautes retenues et le préjudice invoqué.

En effet, pour la quasi-totalité des cours et tribunaux, la seule faute caractérisée à la charge des praticiens est un manquement à son obligation contractuelle d’information qui ne concerne que la mère, le handicap trouvant son origine dans une anomalie qui est le fait de la nature. La complexité des arguments des tenants de l’arrêt P... se heurte à la simplicité de l’évidence. Le médecin ne pouvant ni prévenir ni guérir cette anomalie qui préexistait à son intervention, l’erreur de diagnostic n’a pu qu’assurer la survie de l’enfant. Si tant est que la mère, dûment informée, aurait décidé de recourir à l’avortement, ce qui n’est pas toujours le cas. Et encore sa volonté ne suffit pas dans les hypothèses d’avortement pour motif dit thérapeutique (désormais médical depuis la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, article 10, la prétendue thérapie consistant, en effet, à tuer le malade pour supprimer la maladie).

Aussi, l’arrêt du 17 novembre 2000 nous avait-il paru, comme à beaucoup d’autres, faire le choix d’une causalité immatérielle et abstraite, purement juridique, dictée par le souci de faire porter le poids du dommage par le praticien en charge du diagnostic et pour tout dire fort indirecte. Telle a été l’opinion exprimée par le Comité national consultatif d’éthique dans son avis n° 68 du 29 mai 2001. Rappelons que le Conseil d’Etat a jugé le 14 novembre 1997, qu’il n’y avait pas de lien de causalité directe entre l’erreur commise par un centre hospitalier à l’occasion d’une amniocentèse et la trisomie 21 affectant un enfant handicapé.(4)

Écartant, une fois de plus, les constatations de fait des juges du fond qui avaient relevé, non sans pertinence, que les fautes médicales ne pouvaient être la cause des malformations qu’on reprochait précisément aux praticiens de ne pas avoir détectées, les trois arrêts du 13 juillet dernier affirment, au contraire, que le lien de causalité entre la faute médicale commise envers la mère et le handicap est direct.(5) Sous la réserve cependant que, lorsque la femme n’a pu avorter pour un motif thérapeutique, les conditions prescrites à cet effet par la loi (article L. 2213-1 du Code de la santé publique) soient réunies. À suivre ce raisonnement, la causalité d’imputation ainsi consacrée et qui se heurte à l’incompréhension du corps médical dépendrait de la nature de l’interruption de grossesse qui n’a pas eu lieu.

Il convient donc, pour la clarté du débat, d’apprécier, à la lumière de ces décisions, la portée de l’arrêt P... (a) avant d’évoquer brièvement les conditions d’exercice de l’action de l’enfant (b).

 

a) Une première observation s’impose. Les choix opérés jusqu’ici reposent, semble-t-il, sur l’idée que l’avortement est sinon un droit du moins un bienfait pour l’enfant atteint d’une anomalie. Très révélatrice est, à cet égard, la référence exclusive à l’article L. 2213-1 précité. Ce texte renvoie à des normes biologiques établies par des généticiens pour l’élimination du foetus. De prime abord, il peut paraître satisfaisant que la justice exerce un contrôle sur les conditions dans lesquelles intervient une interruption de grossesse pour motif "thérapeutique" lorsqu’il s’agit d’apprécier une faute se rapportant à l’acte abortif. Mais l’enfant étant bel et bien né, ce contrôle revêt un aspect des plus insolites et confère aux trois arrêts du 13 juillet une coloration fortement eugénique. Faut-il faire peser sur tout enfant malformé un "votum mortis" au prétexte de lui venir en aide ?(6) À vrai dire, l’examen des travaux préparatoires de la loi du 17 janvier 1975, de la loi elle-même et des textes qui l’ont modifiée révèle que l’avortement rebaptisé interruption de grossesse a été légalisé dans l’intérêt de la femme et sans doute dans celui de la société. Rien ne permet d’affirmer que cette mesure qui était alors qualifiée par ses promoteurs d’ultime recours, de moindre mal(7), ait été prise dans l’intérêt de l’enfant.(8) Cela signifierait que la société accrédite une véritable sélection des personnes.(9) Loin de considérer l’avortement comme une panacée, le législateur de 1975 a, dans une loi n° 75-554 du 30 juin(10), prévu en faveur des personnes handicapées des aides spécifiques qui ont été précisées par plusieurs décrets d’application. C’est l’insuffisance de ces aides qui est la cause des actions intentées contre les praticiens.

La loi, on le sait, prévoit deux formes d’interruption de grossesse :

L’interruption de grossesse en cas de situation de détresse (articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du Code de la santé publique), condition de fait laissée à la libre appréciation de la femme(11), ce qui supprime la condition et lui permet d’avorter pour convenance personnelle. L’intervention médicale est cependant enfermée dans un certain délai, initialement avant l’expiration de la dixième semaine de grossesse. La loi précitée du 4 juillet 2001 qui a mis l’accent sur la liberté de la femme a allongé ce délai en le portant à douze semaines et a supprimé (à l’exclusion des mineures non émancipées) le caractère obligatoire de la procédure informative qui valait tant pour le libre choix de la femme que pour la protection de la vie de l’embryon ou du foetus.

Très différent est le régime de l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique (médical) soumise à de strictes conditions de fond et de procédure qui n’ont pas été substantiellement modifiées (articles L. 2213-1 à L. 2213-3 du Code de la santé publique). Seule autorisée avant 1975 - en vue de la préservation de la vie de la mère - elle peut être, aujourd’hui, pratiquée "à toute époque", "soit que la poursuite de la grossesse mette en péril la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Pour avorter la femme doit obtenir une attestation délivrée par deux médecins qualifiés et confirmant que les conditions de fond requises par la loi sont remplies.

Le législateur a défini les cas d’avortement thérapeutique, ce qu’il n’a pas fait pour l’avortement de détresse.

Les deux formes d’interruption de grossesse répondent, en effet, à des finalités bien distinctes. Pour se soustraire à des difficultés d’ordre familial, économique, social ou moral dont elle n’a pas à rendre compte, la femme qui invoque un état de détresse refuse par hypothèse, d’assumer sa maternité, sa liberté de choix étant limitée dans le temps. D’une façon générale, c’est la situation de la mère qui caractérise l’état de détresse, l’état de santé de l’enfant ne pouvant, aux termes mêmes de la loi, justifier qu’un avortement thérapeutique.(12) Celui-ci ne connaît pas de limitation d’ordre temporel et concerne la femme qui, ayant un projet parental, doit se résoudre à interrompre sa grossesse parce qu’elle est dangereuse pour sa santé ou parce que l’accueil dans son foyer d’un enfant handicapé ne lui paraît pas souhaitable. À la différence de l’état de détresse, le motif médical doit faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter certaines dérives eugéniques.

Néanmoins, l’idée a été émise que les deux formes d’avortement se succéderaient dans le temps, le recours à l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique n’étant obligatoire qu’après l’expiration du délai de dix (douze) semaines(13), ce qui élargit le domaine d’application de l’avortement pour cause de détresse lequel ne dépend que de la volonté de la femme et facilite, en conséquence, l’exercice de l’action de vie dommageable. Certes, l’exposé des motifs de la loi de 1975 donne à penser qu’il en serait ainsi.(14) Mais n’a-t-on pas voulu dire, ce qui est exact, que cette forme d’avortement est seule possible une fois passé ce délai. En tout cas, le texte proposé et voté par le Parlement énonce sans ambiguïté que l’interruption "thérapeutique" de grossesse peut être pratiquée "à toute époque". Sauf à perdre le sens des mots, cela ne saurait signifier une fois expiré le délai de détresse. Les travaux préparatoires ne laissent subsister aucun doute à cet égard. On lit dans le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat : "Quel que soit le stade de la grossesse, avant ou après la dixième semaine, cette grossesse pourra être interrompue si la santé de la mère est en danger ou si une anomalie foetale très probable est décelée".(15) Cette assertion n’a pas été contredite, les débats parlementaires ayant porté uniquement sur la nécessité de fixer un délai maximal qui a été, en définitive, repoussé , certains examens ne pouvant être effectués que tardivement.(16)

En bonne logique, l’appréciation de l’état de santé de l’enfant ou de la mère se fait de la même manière, que l’on se place au début ou à la fin de la grossesse. D’ailleurs, un lien étroit unit l’avortement thérapeutique au diagnostic prénatal qui intervient, sous des formes variées, à différentes étapes de la grossesse et que la loi n° 94-564 du 19 juillet 1994 a assujetti à des conditions strictes, l’article L. 2131-1 du Code de la santé publique limitant son objet à la recherche d’une affection d’une particulière gravité. Ces dispositions sont destinées à éviter le recours systématique à des examens entraînant l’euthanasie foetale pour des anomalies mineures. Ajoutons que l’article L. 2222-3 dudit Code incrimine le fait de procéder à une interruption de grossesse après un diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi, ce qui paraît inclure la consultation des deux médecins qualifiés. Même si ce texte n’est pratiquement pas appliqué comme du reste d’autres dispositions pénales issues de la loi de 1975, il témoigne cependant de la volonté du législateur de faire respecter les dispositions spéciales régissant l’avortement "thérapeutique". On ne saurait, en effet, procéder à un diagnostic prénatal en envisageant un éventuel avortement pour cause de détresse.

L’idée qu’il existerait un "cumul idéal" d’interruption de grossesse a été également soutenue, la femme ayant en quelque sorte le choix entre les deux formes d’interruption de grossesse.(17) Contraire à la lettre comme à l’esprit de la loi qui les distingue soigneusement en les faisant figurer dans des chapitres différents, cette thèse a été, à juste titre, combattue en doctrine.(18) Le prétendu cumul idéal permettrait de légitimer le fait que dans la pratique, les tests de dépistage étant de plus en plus nombreux et précoces, les femmes invoquent systématiquement leur situation de détresse à la suite d’un diagnostic alarmant. La procédure plus longue et plus contraignante de l’article L. 2213-1 et le risque de s’exposer à un avis médical négatif sont ainsi écartés. Comme l’a écrit un auteur "Le strict contrôle du motif thérapeutique est éludé et les mesures législatives destinées à éviter les dérives eugéniques se trouvent contournées".(19)

Ce n’est pas parce que, dans la pratique, la loi est méconnue que les juges doivent entériner des comportements illégaux.(20)

Les litiges portés jusqu’à présent devant les juridictions des deux ordres concernent les enfants dont le handicap ne s’est révélé qu’à leur naissance à la suite d’une erreur de diagnostic. C’est donc bien l’état de santé de l’enfant qui est en cause et le rend alors indésirable. L’avortement auquel la mère n’a pu recourir, faute d’avoir été correctement informée, aurait eu nécessairement un motif thérapeutique, la procédure prévue par l’article L. 2213-1 susvisé étant alors applicable. Pour en revenir à la première affaire jugée par l’Assemblée plénière, Mme P... qui craignait d’avoir contracté la rubéole - maladie bénigne pour les adultes et les enfants mais aux conséquences redoutables pour le foetus, le risque de contamination étant très élevé - avait annoncé son intention d’avorter si ses appréhensions se confirmaient. Faussement rassurée par des fautes médicales commises au début de sa grossesse, elle a poursuivi celle-ci jusqu’à son terme. En gardant l’enfant au-delà de la dixième semaine, elle a fait par là même la démonstration qu’elle ne se trouvait pas dans une situation de détresse. Dans un discours prononcé le 14 décembre 1974, le ministre de la Santé citait comme exemple d’interruption de grossesse pour motif thérapeutique le risque de contamination rubéoleuse.(21) Précisons que les parents qui exercent l’action de vie préjudiciable se gardent de qualifier l’avortement qu’ils déplorent de n’avoir pu pratiquer. À moins de vouloir pérenniser, en connaissance de cause, une interprétation erronée de l’article L. 2213-1 qui fait dépendre la nature de l’interruption de grossesse de la date à laquelle la faute médicale a été commise, l’arrêt P... ne devrait pas faire jurisprudence.

Pareille interprétation aurait d’ailleurs pour conséquence de consacrer une nouvelle discrimination entre les enfants admis à demander réparation du préjudice résultant de leur handicap. En effet, en cas de faute médicale commise avant l’expiration du délai légal d’interruption de grossesse ayant empêché la femme de recourir à une telle intervention pour raison de "détresse", à supposer son intention établie, le préjudice de l’enfant né handicapé pourrait être indemnisé, quelle que soit la gravité du handicap, puisque la procédure prévue par l’article L. 2213-1 ne pourrait être opposée à la femme se prétendant en détresse. En revanche, en cas de faute médicale commise après l’expiration du délai légal ayant empêché la femme de recourir à une interruption de grossesse pour motif médical selon la procédure de l’article L. 2213-1, le préjudice de l’enfant né handicapé ne pourrait être indemnisé que si son handicap présente un caractère particulièrement grave et incurable. Une telle discrimination entre les enfants ne peut que condamner l’idée d’un cumul idéal d’interruption de grossesse ouvrant à la femme, durant les douze premières semaines, une option entre les deux formes d’interruption de grossesse, dès lors qu’est en cause la santé de l’enfant et que l’on prétend fonder sur l’avortement ouvert à la femme la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.

 

En résumé, l’action exercée au nom de l’enfant ne saurait être fondée sur le fait que sa mère a été empêchée de pratiquer un avortement pour cause de détresse auquel elle ne pouvait légalement recourir, quelle que soit, durant la grossesse, la date de la faute médicale commise.

 

b) Le débat sur la causalité a largement occulté une question préalable dont la Cour de cassation n’a pas débattu jusqu’à présent mais sur laquelle la cour d’appel de Paris, juridiction de renvoi de l’affaire P..., devrait sans doute se prononcer, celle de l’existence d’un dommage réparable. Cette condition de la responsabilité civile n’est nullement malléable comme peut l’être la causalité qui constitue le lien entre le dommage et la faute, la propension des juges à l’adapter au but recherché étant bien connue.(22)

Mais l’enfant peut-il obtenir réparation du fait qu’il est né handicapé ? Les auteurs qui se disent favorables à l’arrêt P... se montrent, le plus souvent, fort discrets à cet égard ou n’apportent que des réponses évasives. Soutenir l’affirmative signifie, en effet, que l’enfant a perdu quelque chose (qu’a-t-il perdu ?), qu’il invoque la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé (celui de n’avoir pas été privé d’une vie jugée inacceptable ?) et qu’il est titulaire, avant sa naissance, d’un droit subjectif qui a été violé (celui fantasmatique de ne pas naître ou de ne pas avoir été éliminé au stade foetal ?). Est-il besoin de rappeler que la reconnaissance d’un tel droit va à l’encontre du simple bon sens puisque la vie est donnée à chacun de nous, qu’il est impossible de choisir de ne pas naître et que l’ensemble des droits subjectifs présuppose l’existence de la personne ? Encore une fois, l’enfant est dans un état dommageable, il n’a pas été victime d’un fait dommageable imputable à un tiers.(23)

En somme, pour atteindre le résultat recherché - l’indemnisation d’un préjudice qui n’a jamais été défini - il faut forcer, à tous les niveaux, les cadres du droit de la responsabilité civile. Ce qui rendra ce droit très difficile à discipliner et ne sera pas sans conséquences en dehors des hypothèses concernant la responsabilité médicale.

De plus, l’application des règles qui régissent le droit de la responsabilité civile conduit inévitablement à de véritables impasses éthiques et logiques dans la mesure où la réparation en droit tend à remettre les choses en état comme si le dommage ne s’était pas produit. Or, la non-survenance du dommage ne réside que dans l’interruption de grossesse, ce qui signifie que l’enfant est admis à se plaindre de n’avoir pas été euthanasié. N’y a-t-il pas, d’autre part, une irréductible contradiction entre le fait de saisir la justice, donc de se prévaloir de sa qualité de sujet de droit et le fait de demander au juge de dire qu’on ne devrait pas exister ?

Une autre aporie tient à l’évaluation du préjudice puisqu’il s’agit de mettre en parallèle non pas deux états successifs d’une même personne qui aurait perdu une partie de son potentiel mais la vie handicapée et l’inexistence. L’absence de vie qui n’est pas évaluable, par définition, constitue néanmoins le seul terme de comparaison dès lors que l’avantage pour l’enfant, selon ses parents, aurait été d’être avorté. La justice peut-elle attribuer au néant une valeur supérieure à la vie handicapée ?

Les juges seront alors obligés de dégager des critères de normalité à partir desquels ils apprécieront qu’il y a tel ou tel degré de préjudice et tel ou tel niveau de réparation. Or, ces critères n’existent pas en fait mais puisqu’il faudra les inventer pour les besoins de l’évaluation, ils seront forcément arbitraires et ne pourront avoir de frontières objectives faute de pouvoir se référer à un état corporel antérieur que l’erreur fautive du praticien aurait détérioré.

Sur le plan biologique, la science peut caractériser des états pathologiques mais n’est pas apte à déterminer les critères de la "normalité" susceptible de fixer des éléments de référence pour l’appréciation du préjudice corporel. On voit mal comment de tels critères que devront inventer les juges du fond pourraient se constituer de manière objective. Quant au préjudice moral, la souffrance psychique liée à l’existence est sans frontières définissables. L’hypothèse est différente de celles dans lesquelles le préjudice moral est réparé car là encore il s’agit d’évaluer la souffrance d’être - avec telle ou telle caractéristique - et non la souffrance ressentie par la perte d’un être cher ou par l’altération d’un état antérieur.

Dans le même ordre d’idées, la logique des arrêts du 13 juillet 2001 impose en quelque sorte le recours à une expertise médicale lorsque l’interruption de grossesse qui n’a pas eu lieu aurait eu un motif médical qui tient, répétons le, à l’état de santé de l’enfant et non à la date à laquelle a été commise la faute du praticien. Mais l’évaluation du préjudice de l’enfant implique que le droit soit conditionné par des normes biologiques déterminées par les experts. Or, l’expertise médicale lors du diagnostic prénatal est normalement conçue et justifiée pour apprécier la faute médicale et, en l’espèce, la légalité de l’intervention de grossesse pour motif médical. La référence admise en droit positif aux données acquises de la science est dans ce cas pleinement justifiée. S’il s’agit non plus d’apprécier la faute mais le caractère réparable du préjudice, l’expertise est détournée de son objet et sert au contraire à déterminer le critère du droit à réparation lui-même. Par suite, le droit subjectif de la personne handicapée se trouvera subordonné à des normes ou à des appréciations biologiques de son état naturel dont les experts tiendront nécessairement compte. Les rôles respectifs du droit et de la science s’en trouveraient en quelque sorte inversés au bénéfice des normes scientifiques.

Cela donnerait raison à Georges Canguilhem qui, après avoir démontré que la normalité par opposition à la pathologie ne saurait être transposée des sciences médicales aux sciences sociales, prévoyait et redoutait que la norme biologique d’un organisme humain résulte de "la coïncidence de cet organisme avec les calculs d’un généticien eugéniste".(24)

Les parents, dont les demandes constituent une remise en cause de l’existence même de l’enfant, sont-ils, du reste, les mieux qualifiés pour assurer sa représentation en justice ? Peut-on nier les inévitables conflits d’intérêts ?

Par ailleurs, la vie de l’enfant, sa relation avec ses proches sont-elles à construire autour de cette notion de préjudice qui l’enferme dans sa différence et les circonstances de sa naissance ?

On comprend que, tout en revendiquant les moyens d’élever dignement leur enfant handicapé et d’assumer son avenir, nombre de parents soient choqués qu’il y ait visiblement avantage à être né à la suite d’une erreur médicale et contre le souhait de ses géniteurs plutôt que d’être accepté par ceux-ci malgré une malformation connue ou non.

Si l’action de l’enfant est consacrée par la jurisprudence, les parents ne seront-ils pas tenus, en leur qualité d’administrateurs légaux, de l’exercer en son nom ? À défaut, ils commettraient, en effet, une faute dont ils pourraient être solidairement responsables en vertu de l’article 389-5 du Code civil.

Enfin, force est de reconnaître que l’action de vie dommageable - qui fait de l’enfant un préjudice pour lui-même et pour sa famille - est contraire au principe d’égalité car elle multiplie les discriminations entre des personnes dont les besoins sont objectivement les mêmes. Elle ne sera pas ouverte aux handicapés qui naissent dans les hôpitaux publics. Seuls bénéficieront d’une éventuelle indemnisation ceux qui peuvent invoquer une faute médicale. Et, à l’intérieur de ce groupe, ceux dont les parents auront exprimé le regret qu’ils soient venus au monde. Si l’on maintenait, malgré tout, le clivage entre les enfants qui auraient pu subir un avortement pour cause de détresse et ceux qui ont échappé à l’avortement thérapeutique, les premiers seraient mieux traités que les seconds. Enfin, pour ceux-ci, tout dépendra de la gravité du handicap qui sera nécessairement l’objet d’appréciations subjectives, donc susceptibles de diverger d’une juridiction à l’autre.

 

Au total, nombreux sont les obstacles de nature essentiellement juridique qui s’opposent à l’exercice de l’action de vie dommageable ou qui ne lui permettent pas d’atteindre son but. L’examen des deux affaires inscrites au rôle de ce jour nous conforte dans cette opinion.

*

* * *

II - L’affaire époux X... (arrêt 1) contre Mme Y... (arrêt 1)

 

A. Les faits et la procédure

Les circonstances de la cause ne sont pas exposées avec une rigueur suffisante par les juges du fond qui ont statué au vu des pièces d’un dossier médical. À défaut d’ordonner une expertise qui n’a pas été sollicitée par les demandeurs à l’action, ils auraient mieux fait de recourir à la consultation d’un généticien qui les aurait renseignés sur les données médicales litigieuses et le comportement du praticien, celui-ci soutenant n’avoir commis aucune faute.

Il ressort en tout cas de l’arrêt confirmatif que, déjà mère d’un enfant dont elle avait accouché par voie de césarienne et qui, d’après le jugement, souffre de troubles psychomoteurs, Mme X... (arrêt 1), après avoir fait le choix d’un nouveau gynécologue, Mme Y... (arrêt 1), l’a consultée, en avril 1996, pour le suivi d’une deuxième grossesse. Elle a, selon ses dires, informé le praticien des difficultés rencontrées lors de son précédent accouchement et lui a confié que la soeur de son mari, était atteinte d’une trisomie 21.

Mme Y... (arrêt 1) a prescrit un test de dépistage de cette anomalie qui n’a jamais été effectué, sa patiente ayant fait une fausse-couche sans étiologie apparente.

De nouveau enceinte en septembre 1996, Mme X... (arrêt 1) a été suivie par le même gynécologue qui, cette fois, s’est abstenu de prescrire un examen de dépistage. Le 27 avril 1997, elle a mis au monde un enfant porteur d’une trisomie 21.

C’est dans ces conditions que reprochant au docteur Y... (arrêt 1) de n’avoir pas procédé à un contrôle ou à un examen conforme aux données acquises de la science, les époux X... (arrêt 1) l’ont assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en réparation du préjudice matériel et moral qu’ils estimaient avoir subi.

Par jugement du 3 février 1999, le tribunal a retenu que le praticien avait commis une faute en manquant à son devoir d’information envers les époux X... (arrêt 1) et l’a condamné à verser à chacun d’eux une somme de 500 000 francs pour indemniser un préjudice constitué par l’impossibilité de prendre une décision éclairée de mettre ou non un terme à la grossesse. En revanche, le tribunal les a déboutés de leur demande d’indemnisation du préjudice matériel.

Sur l’appel de toutes les parties, la cour d’appel de Riom a, par un arrêt du 16 décembre 1999, confirmé la décision des premiers juges mais a réduit à 200 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral.

Contre cet arrêt les époux X... (arrêt 1) se sont pourvus en cassation ; un pourvoi incident a été relevé par Mme Y... (arrêt1).

La procédure paraît régulière.

Il n’est pas sans intérêt d’observer liminairement que les demandeurs au pourvoi principal n’ont pas exercé, en l’espèce, l’action de vie dommageable au nom de leur enfant. Citons à cet égard les termes du mémoire ampliatif : "À l’évidence, l’infirmité du jeune Yvan ne pouvait être regardée comme une conséquence du refus du docteur Y... (arrêt 1) de pratiquer une amniocentèse : la trisomie est une anomalie génétique pour laquelle il n’existe aucun traitement et la circonstance qu’elle ne soit pas détectée in utero n’a pour effet ni de provoquer l’infirmité de l’enfant ni de retarder la mise en service de moyens thérapeutiques.

Le dommage imputable au gynécologue ne pourrait donc résider dans l’infirmité de l’enfant, quelque fâcheuse qu’elle fût pour lui-même comme pour ses parents".

Cela dit, l’examen du pourvoi incident est préalable, le médecin contestant la faute qui lui était reprochée.

 

B. Le pourvoi de Mme Y... (arrêt 1)

Le moyen unique du pourvoi comporte deux branches.

1) Faisant valoir que le praticien n’est tenu de conseiller à la femme enceinte de pratiquer un test de dépistage ou une amniocentèse que lorsqu’il existe des risques que le foetus soit atteint d’une aberration chromosomique, la première branche du moyen, prise d’un manque de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, s’attaque aux constatations dont la cour d’appel a déduit que le comportement du gynécologue avait été fautif. L’arrêt retient que "la conjugaison de (l’)antécédent familial d’anomalie de structure chromosomique et des difficultés présentées par la parturiente au cours des deux grossesses précédentes permettait de considérer qu’elle était une patiente à risques(25) alors qu’elle n’était âgée que de trente ans, justifiant l’indication d’une amniocentèse ou à tout le moins du test HT 21 déjà prescrit en cours de deuxième grossesse"(26).

Ces motifs qui amalgament des éléments de fait sans rapport entre eux ne sont a priori guère convaincants. Les difficultés rencontrées lors du premier accouchement de Mme X... (arrêt 1), qui étaient dues à un rétrécissement du bassin et à une toxémie gravidique n’ont rien à voir avec la trisomie 21. Quant à la cause de la fausse couche qui a interrompu la deuxième grossesse, elle est restée inconnue.

L’arrêt ne s’explique pas sur "l’antécédent familial" mais on comprend mal que le gynécologue se soit abstenu de prescrire un test de dépistage au cours de la troisième grossesse alors qu’elle l’avait fait peu de temps auparavant.

Le jugement confirmé relève que Mme Y... (arrêt 1) reconnaissait qu’elle aurait prescrit de nouveau un test si elle avait eu connaissance de la trisomie 21 de la belle-soeur de sa patiente. Mais cet argument est sans valeur dès lors que cette anomalie était mentionnée dans le dossier médical de Mme X... (arrêt 1), peu important que ce fût à l’occasion de sa deuxième grossesse. Il appartenait au praticien d’assurer, à quelques mois d’intervalle, un suivi efficace de la troisième grossesse, ce qui n’a pas été le cas.

Certes, les caryotypes de chacun des époux établis après la naissance de l’enfant, n’ont rien révélé d’anormal mais l’arrêt a constaté que la belle-soeur de Mme X... (arrêt 1) était atteinte, d’après le dossier médical, d’une trisomie par translocation, signe d’une anomalie chromosomique parentale. A la différence de la trisomie "libre" qui est due uniquement au hasard chromosomique, cette forme de trisomie est parfois transmissible. L’un des parents "normal" est porteur d’une translocation "équilibrée" et court donc le risque d’avoir un enfant trisomique.(27) Informée de l’état de la soeur de Mme X... (arrêt 1), même s’il n’induisait pas que celui-ci fût atteint de cette anomalie génétique, le docteur Y... (arrêt 1) aurait du faire preuve d’une vigilance toute particulière et inviter le couple à se soumettre à un diagnostic prénatal. Ces précisions éclairent la référence faite dans l’arrêt à "l’antécédent familial de structure chromosomique" dont les juges ne semblent pas cependant avoir compris la véritable portée. Ajoutons que depuis 1996 a été institué, sans être obligatoire, un dépistage systématique de la trisomie, un test remboursé par la Sécurité sociale devant être proposé à chaque grossesse.

Toutefois, si le comportement du praticien paraît inconséquent et bien que ses explications soient empreintes de mauvaise foi, les énonciations du juge du fond qui se fondent sur la "conjugaison" d’éléments de fait sans lien apparent semblent insuffisantes pour caractériser la faute médicale. Une cassation pour manque de base légale est donc envisageable.

 

2) Au cas où la première branche du moyen serait rejetée, la seconde devrait connaître un sort identique. Prise, elle aussi, d’un manque de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil, elle fait reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si les parents n’avaient pas renoncé, à l’avance, à pratiquer une interruption volontaire de grossesse.

En réalité, les époux X... (arrêt 1) s’étaient initialement plaints d’avoir été privés d’une information susceptible de les aider à se déterminer relativement à la poursuite de la grossesse tout en reconnaissant ne pas être sûrs de leurs choix s’ils avaient connu, en temps utile, le risque de trisomie encouru par leur enfant.

Dans ses écritures d’appel, Mme Y... (arrêt 1) avait allégué qu’il n’était pas certain que Mme X... (arrêt 1) aurait opté pour l’avortement mais elle n’a pas demandé aux juges du second degré d’effectuer la recherche prétendument omise et qui ne concerne pas du reste l’action des parents. La seconde branche du moyen manque en fait.

On soulignera, en dernier lieu, que, dans l’hypothèse d’une faute d’abstention d’un praticien, la distinction dans le temps entre les deux formes d’avortement devient pratiquement impossible. Le seul critère à retenir est alors celui de l’état de santé de l’enfant qui justifie, le cas échéant, le recours à l’interruption de grossesse pour motif médical.

 

C. Le pourvoi des époux X... (arrêt 1)

Deux moyens de cassation ont été présentés au soutien du pourvoi principal qui ne sera examiné qu’en cas de rejet du pourvoi incident.

1) Le premier moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir débouté les époux X... (arrêt 1) de la demande tendant à obtenir réparation de leur préjudice matériel. En statuant ainsi, au motif que la faute médicale n’était pas en relation causale avec l’anomalie génétique de l’enfant, la cour d’appel aurait violé l’article 1147 du Code civil.

Du fait de la naissance d’un enfant handicapé à laquelle ils n’étaient pas préparés psychologiquement et matériellement les parents se trouvent dans l’obligation de supporter certaines dépenses (aménagement d’un logement, assistance d’une tierce personne).

Sans se prononcer sur l’étendue de leur préjudice matériel, la première chambre de notre Cour en a admis le principe d’abord dans un arrêt du 16 juillet 1991 suivi de deux décisions rendues le 26 mars 1996 dont l’une concerne l’affaire P...(28).

De même, l’arrêt déjà cité du Conseil d’Etat du 14 février 1997 a réparé, outre le préjudice moral des parents, leur préjudice matériel en incluant dans celui-ci une rente mensuelle pendant la durée de la vie de l’enfant.

Cette solution n’a soulevé aucune difficulté d’ordre juridique ou éthique. On s’autorisera à rappeler que la jurisprudence P... tire son origine du souci de ne pas laisser les parents dilapider des sommes destinées à garantir à l’enfant une vie décente après la disparition de ses père et mère. Il n’est pas certain que cette méfiance le plus souvent injustifiée à l’égard de ces derniers, administrateurs légaux des biens du mineur, serve véritablement les intérêts de celui-ci.

En effet, si l’action de vie dommageable se heurte à bien des obstacles - en raison notamment de son inadaptation aux principes de la responsabilité civile - celle des parents trouve un fondement juridique certain dans les articles 203 et 213 du Code civil qui leur font respectivement l’obligation de faire vivre l’enfant et de préparer son avenir.

Le préjudice matériel des parents correspond aux charges excédant celles qu’ils doivent normalement supporter pour l’entretien de l’enfant et nous paraît entrer dans les prévisions des textes susvisés.

C’est pourquoi nous ne partageons pas l’avis de Monsieur le conseiller rapporteur qui suggère de substituer au motif critiqué par le pourvoi et tenant à l’absence de lien de causalité entre la faute médicale et le handicap un motif de pur droit qui tend à réserver à l’enfant l’action en réparation de son propre préjudice lequel s’étendrait donc au préjudice matériel.

On ne peut que s’interroger sur le bien-fondé d’une proposition qui exclut a priori toute indemnisation du préjudice matériel des parents sur qui pèse la charge de certaines dépenses liées au handicap de l’enfant. Indemniser celui-ci au titre de ce même préjudice revient d’ailleurs à élargir l’assiette du recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale, ce qui ne serait pas le cas dans l’hypothèse où serait accueillie la demande des parents.

Une cassation pourrait, dès lors, intervenir sur un moyen relevé d’office et pris de la violation des articles 203 et 213 du Code civil. La juridiction de renvoi se prononcera sur les éléments du préjudice matériel invoqué par les époux X... (arrêt 1) et qui, d’après leurs conclusions, serait constitué par les frais d’éducation de l’enfant.

 

2) Selon le second moyen de cassation, les juges du fond étant tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et non sur l’équité, la cour d’appel ne pouvait, sans violer l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, réduire la somme fixée par les premiers juges au motif que celle de 200 000 francs correspondait à une indemnisation équitable de leur préjudice moral.

En l’occurrence, la cour d’appel ayant reconnu l’existence d’un tel préjudice lié à l’impossibilité pour les parents de recourir à l’interruption de grossesse, en ont souverainement apprécié le montant sans pour autant statuer en équité. Le terme équitable ayant été utilisé de manière impropre, le moyen ne peut qu’être écarté.(29)

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III - L’affaire Mme X... (arrêt 2) c/ M. Y... (arrêt 2)

 

A. Les faits et la procédure

Mme X... (arrêt 2), âgée de 20 ans, dont la grossesse avait été suivie par le docteur Y... (arrêt 2), gynécologue, a mis au monde le 7 janvier 1995 un garçon atteint de trisomie 21.

Or, à seize semaines d’aménorrhée (dix-huit semaines de grossesse), elle avait subi un examen chromosomique par prise de sang permettant le dosage de certaines substances appelées "marqueurs sériques", dans le cadre d’une opération de dépistage des anomalies chromosomiques du foetus.

Ayant appris que l’examen pratiqué à la demande de M. Y... (arrêt 2) avait révélé des résultats considérés comme très supérieurs aux valeurs admises comme normales et qui laissaient donc craindre un risque accru de trisomie sans que le praticien le lui ait signalé ni prescrit des examens complémentaires, Mme X... (arrêt 2) l’a assigné en référé aux fins d’expertise.

Dans son rapport, l’expert a conclu "qu’il peut être affirmé qu’au vu des examens biologiques et autres réalisés au cours de la grossesse, à savoir un dosage élevé de bêta HCG... et une discordance entre les mesures du diamètre bipariétal et du fémur du foetus, aurait dû être évoqué auprès de la patiente le risque de survenance d’une trisomie 21". Aux résultats du test s’ajoutaient, par conséquent, des "signes d’appel" échographiques.

Reprochant au docteur Y... (arrêt 2) de l’avoir privée de l’information qui lui aurait permis de "prendre ses propres responsabilités quant à la poursuite de la grossesse", Mme X... (arrêt 2), agissant en son nom personnel et comme administrateur légal de son fils, l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Brest en réparation de son préjudice moral et afin que soit ordonnée une expertise médicale pour décrire l’état de l’enfant et évaluer son préjudice matériel.

Elle a, en outre, demandé acte de ce qu’elle se réservait de réclamer l’indemnisation du dommage subi par l’enfant lui-même.

Le 11 mars 1998, le tribunal a jugé que M. Y... (arrêt 2) n’avait pas donné une information appropriée à sa patiente, l’a condamné à réparer son préjudice moral et désigné un expert aux fins demandées.

En revanche, le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation formée au nom de l’enfant dont l’état ne pouvait être qualifié de préjudice en l’absence d’atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

Sur l’appel de Mme X... (arrêt 2), la cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 15 septembre 1999, décidé d’évoquer l’affaire et de statuer sur les points qui n’avaient pas été jugés en première instance.

Le 19 janvier 2000, la cour d’appel a condamné M. Y... (arrêt 2) à verser à l’appelante une somme de 100 000 francs pour son préjudice économique, déclaré recevable la demande d’indemnisation du préjudice subi personnellement par l’enfant, évalué ce préjudice à 650 000 francs et confirmé le jugement en ses dispositions non contraires.

Estimant insuffisantes les réparations allouées à son fils, Mme X... (arrêt 2) s’est pourvue contre cette décision. Un pourvoi incident a été relevé par le défendeur.

La procédure n’appelle aucune observation particulière.

Il convient d’examiner, en premier lieu, le pourvoi du praticien qui a trait à sa responsabilité.

B. Le pourvoi de M. Y... (arrêt 2)

Le moyen unique du pourvoi qui vise l’article 1383 du Code civil ne conteste pas la faute mais la corrélation entre celle-ci et le handicap que l’enfant portait en lui, précise-t-il, dès le moment de la conception. Il soutient que la cour d’appel n’a pas caractérisé le lien qui unit le défaut d’information de la mère à la trisomie 21 de l’enfant et rappelle en outre, que le fait de naître ne saurait constituer en soi un préjudice.

Se singularisant par rapport aux autres juridictions du fond, la cour d’appel de Rennes considère, en effet, que la faute commise par le praticien est en relation causale avec la naissance de l’enfant porteur de la trisomie 21. Elle semble ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation(30) qui, à l’instar du Conseil d’Etat,(31) a jugé que nul ne peut se plaindre de sa naissance. Son raisonnement ne l’a pas conduite jusqu’à retenir une causalité directe entre le diagnostic erroné d’une aberration chromosomique qui est le fruit du hasard, l’absence consécutive d’interruption de grossesse et le handicap de l’enfant. L’action de vie dommageable ne procède-t-elle pas d’une confusion entre la naissance et le handicap ?

Quoi qu’il en soit, la critique du moyen est inopérante compte tenu de la position prise par l’Assemblée plénière sur le lien de causalité. Toutefois, les trois arrêts du 17 juillet 2001 ont introduit dans notre jurisprudence un concept nouveau, celui de causalité directe conditionnelle, les conditions étant celles prévues par la loi en ce qui concerne l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique. Or, au cas d’espèce, l’interruption qui aurait pu être envisagée relevait de cette catégorie, non pas en raison de la date de la faute médicale dont nous avons dit qu’elle était indifférente mais parce que l’état de santé de l’enfant est en cause.

L’arrêt entrepris ne faisant même pas allusion aux conditions fixées par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, la censure est encourue sur un moyen qui devrait être relevé d’office et pris de la violation de ce texte.

Décider du contraire parce qu’il s’agit d’un enfant trisomique ne serait guère cohérent, la loi, de portée générale, s’appliquant à toutes les anomalies congénitales quelle que soit leur origine. On ne peut envisager, dès à présent, d’indemniser l’enfant, comme le fait Monsieur le conseiller rapporteur sans préjuger que l’avortement aurait eu lieu et tenir pour acquis non seulement l’avis des médecins qualifiés que désigne l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique mais encore le consentement de la femme.

Il serait redoutable pour la justice d’affirmer ou de laisser entendre que tout individu atteint d’une trisomie 21 aurait dû être avorté. Une catégorie entière de malades serait ainsi disqualifiée. Une autre catégorie suivrait et encore une autre. On entrerait dans cette qualification/élimination dont Poliakoff et Hanna Arendt ont dit qu’elle caractérisait les régimes totalitaires.(32)

On ne saurait partir d’une probabilité statistique dès lors que de nombreux parents laissent vivre ou accueillent des enfants trisomiques, les élèvent, les aiment et sont aimés en retour.

Faut-il juger "raisonnable" qu’à cause d’un retard mental, d’ailleurs variable d’un sujet à l’autre, l’avortement aurait été inévitable, en faisant l’enfant plaider qu’il aurait mieux fait de ne pas exister. Cette solution n’est pas raisonnable au sens kantien du terme car elle n’est pas susceptible d’être généralisée. C’est ce que l’on juge en matière de refus de soins, l’autodétermination de l’intéressé ne pouvant faire obstacle à la décision de le sauver quand même.(33)

Dans la logique des arrêts du 13 juillet, la juridiction de renvoi devra vérifier que les conditions requises par ledit article auraient été réunies en l’espèce et, par conséquent, s’agissant d’un contrôle médical que les juges ne peuvent effectuer eux-mêmes, faire rechercher par des experts si, à l’époque où sa mère était enceinte, l’enfant n’aurait pas dû être avorté.(34)

Nous avons déjà souligné, dans nos précédentes conclusions, combien pareille recherche est contraire au droit comme à l’éthique. Elle méconnaît sûrement le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine au sens où l’entend le Conseil constitutionnel et qui est la reconnaissance de l’égale appartenance de tout homme à l’espèce humaine.(35)

Ce principe se retrouve dans l’article 16 du Code civil, qui implique l’égale dignité des êtres humains.

Affirmer que l’enfant aurait dû être tué revient à le retrancher de l’humanité ; c’est anéantir rétroactivement sa personnalité juridique.

On ne saurait mieux mettre en évidence que l’objet de l’indemnisation n’est pas son handicap mais bien sa vie. Et s’il est lucide, l’enfant découvrira qu’il est un préjudice pour lui-même comme pour ses parents. A-t-on mesuré la violence qui lui est faite ?

Par ailleurs, quel rôle veut-on faire jouer aux experts judiciaires ? Confrontés à l’évidence du handicap d’un enfant malformé, ils devront en quelque sorte se dédoubler pour se mettre à la place des deux médecins qualifiés et formuler une sorte de pronostic rétrospectif alors que le risque s’est réalisé. La procédure prend ainsi un tour bien particulier, les hommes de l’art étant chargés d’expliquer pourquoi les diverses pathologies décelables au cours de la grossesse les auraient conduits, objectivement, à estimer qu’il y aurait eu plus d’inconvénients à laisser vivre l’enfant qu’à le supprimer. Après la survenance du dommage, le risque a toutes les chances de paraître inacceptable. L’indicible est alors en cause, ce qui n’est pas du domaine du droit.

Au demeurant, ce contrôle a posteriori est-il compatible avec les devoirs généraux du praticien qui, d’après l’article 2 du Code de déontologie médicale "exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité" ?

On doit aussi s’interroger sur la compatibilité avec la loi elle-même de la "mission impossible" qui serait confiée aux experts. Il résulte de l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique que l’avortement n’est légal que si l’enfant à naître est très probablement atteint d’une affection particulièrement grave et reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

La consultation des deux médecins qualifiés est clairement située dans le temps - au moment du diagnostic - et il est évident que "l’examen ex post par une autre équipe d’experts ne peut conduire à ce résultat", ce qui "démontre que la situation objective de l’enfant est inséparable de l’avis contemporain des deux médecins". Autrement dit, cet avis n’ayant pas été donné et ne pouvant plus l’être, la femme ne saurait prétendre avoir été empêchée d’avorter pour motif médical.(36) Enfin, appartient-il aux experts de se prononcer sur le droit à indemnisation ?

Un dernier paramètre doit être pris en considération : il s’agit du consentement de la femme à l’acte abortif. Comment les experts ou les juges pourront-ils affirmer avec certitude qu’elle aurait fait le choix d’interrompre sa grossesse ? Que peut valoir la déclaration de la femme qui, par avance exprime sa volonté d’avorter en cas de diagnostic alarmant ? Se procurer une preuve à soi-même n’est pas juridiquement admissible et ce serait créer un avantage injustifié à la future mère qui, instruite par l’expérience ou plus avisée que d’autres, fait une telle déclaration. Sa liberté de choix lui permettant de se rétracter, on ne saura jamais ce qu’elle aurait finalement décidé.

En l’espèce, après avoir reconnu qu’il n’existait aucune certitude quant à la décision qu’aurait prise Mme X... (arrêt 2) si elle avait été correctement informée, la cour d’appel s’est contredite, en privilégiant, sur la base de suppositions, l’hypothèse de l’interruption de grossesse. Une probabilité se transformerait ainsi en certitude absolue. N’est-ce pas dénier à la femme son libre arbitre ? D’exception apportée par le législateur au principe d’ordre public du respect de la vie dès son commencement, l’avortement deviendrait alors la règle.

Pour toutes ces raisons, une cassation totale devrait intervenir mais sans renvoi.

C. Le pourvoi de Mme X... (arrêt 2)

Si, comme nous le pensons, le pourvoi incident est accueilli, il devient inutile de statuer sur le pourvoi de Mme X... (arrêt 2) qui discute l’évaluation du préjudice matériel de l’enfant par la cour d’appel à qui elle reproche de n’avoir retenu l’assistance d’une tierce personne que pour les premières années de sa vie au motif qu’il devait être placé dans une institution spécialisée, les frais d’internat étant pris en charge par des organismes sociaux. Mais ce chef de préjudice ne concerne-t-il pas d’abord la mère qui a été dédommagée de son préjudice économique ?

La demanderesse fait encore grief à l’arrêt de n’avoir pas indemnisé l’incapacité permanente partielle de son fils. Mais celui-ci ne justifie pas que sa capacité physique ait été diminuée depuis sa naissance.

Monsieur le conseiller rapporteur propose de soulever d’office un moyen de cassation pris de la violation des articles 1147 et 1382 du Code civil, ayant pour objet de limiter la réparation du préjudice de l’enfant "aux éléments de son préjudice personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par lui endurées et à ses préjudices esthétique et d’agrément".

On remarquera d’emblée que ce moyen ne tient aucun compte des trois arrêts du 13 juillet 2001 alors qu’il ne résulte pas des constatations des juges du fond que les conditions prescrites pour l’avortement dit thérapeutique aient été remplies en l’espèce. Simultanément et une fois de plus, le débat sur le préjudice réparable est éludé mais il ne pourra pas l’être indéfiniment.

Pour restreindre la réparation du préjudice de l’enfant aux seuls éléments de son préjudice "personnel" à l’exclusion du préjudice matériel - en contradiction avec ce qui est suggéré dans l’affaire précédente - Monsieur le rapporteur s’appuie sur deux arguments qui lui paraissent s’opposer à une condamnation du médecin fautif à la réparation intégrale des conséquences dommageables du handicap de l’enfant.

D’une part, il ne serait pas équitable à l’égard du médecin de mettre à sa charge une obligation de réparation disproportionnée par rapport à sa faute(37). Celui-ci ne devrait répondre que de la part d’indemnité correspondant aux souffrances physiques ou morales et aux préjudices esthétique et d’agrément. D’autre part, le domaine de la réparation des préjudices économique et corporel serait en quelque sorte assuré au titre de la solidarité nationale ; ce qui éviterait un cumul entre indemnisation du préjudice matériel et prestations sociales versées par les organismes sociaux, contraire au principe de la réparation intégrale qui veut que la victime ne subisse ni perte ni ne tire profit.

On ne peut souscrire à une telle analyse.

D’abord, sur le terrain de la causalité, si on admet que la faute médicale de diagnostic prénatal est la cause du préjudice de l’enfant résultant de son handicap, elle est alors la cause de la totalité du préjudice. Il est arbitraire de poser que le médecin serait plus responsable du préjudice personnel que matériel.

Ensuite, loin de le respecter, l’analyse et la solution proposée méconnaissent le principe de réparation intégrale du préjudice constamment réaffirmé par toutes les chambres de notre Cour(38). Juridiquement, il n’est guère pertinent de prendre appui sur l’action sociale en faveur des personnes handicapées pour justifier l’exclusion d’une indemnisation du préjudice matériel de l’enfant né handicapé. Il serait d’ailleurs piquant de constater, d’un côté, que l’insuffisance si souvent dénoncée de la politique menée en faveur des personnes handicapées ait pu conduire à la jurisprudence initiée par l’affaire P..., mais d’un autre côté, que la même politique sociale soit maintenant jugée suffisante pour exclure la réparation du préjudice matériel de l’enfant afin qu’il ne tire aucun profit d’un éventuel cumul. Mais surtout, l’action sociale en faveur des personnes handicapées ne remplit pas une fonction de réparation d’un préjudice. Les prestations servies par les organismes sociaux et les collectivités publiques en faveur des personnes handicapées ont un caractère social ou familial, qui plus est essentiellement alimentaire. Leurs conditions d’octroi ne se réduisent pas à l’existence d’un taux d’incapacité défini par les textes, mais sont aussi fonction de la nature de chaque prestation. C’est ainsi, par exemple, que l’allocation aux adultes handicapés ne peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé que sous certaines conditions, notamment de plafond fixé par décret (article L. 244-1 du Code de l’action sociale et des familles ; article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale). Il en va de même pour l’allocation compensatrice (article L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles). Par ailleurs, les prestations d’aide sociale versées aux personnes handicapées ne sont en principe que des avances récupérables, notamment sur la succession de l’intéressé, sauf l’exception prévue en faveur de l’héritier du bénéficiaire lorsqu’il est le conjoint, un enfant ou une personne ayant assumé la charge effective et constante du bénéficiaire (articles L. 241-4, L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles). Il convient en outre d’éviter les confusions sur les attributaires des prestations. Ainsi, par exemple, l’allocation d’éducation spéciale (visée dans le rapport, p. 11) n’est pas attribuée à l’enfant handicapé mais à la personne qui en assume la charge (article L. 242-14 du Code de l’action sociale et des familles ; article L. 541-1 du Code la sécurité sociale). Comment, dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de multiplier les exemples, prendre appui sur une réglementation de l’action sociale et familiale dont la nature, la fonction et le régime sont très particuliers et dépourvus de tout lien avec l’idée de réparation, pour justifier, en la forme d’un principe, l’exclusion de toute réparation du préjudice autre que strictement personnel de l’enfant né handicapé à la suite d’une faute médicale de diagnostic prénatal ? En quoi le principe de la réparation intégrale du préjudice serait-il sauvegardé par une telle exclusion, nullement compensée d’ailleurs par une action sociale qui, si elle a le mérite d’exister, n’en est pas moins jugée insuffisante aujourd’hui (y aurait-il une affaire P... dans le cas contraire ?). Quant aux éventuelles difficultés de combinaison entre les prestations versées aux personnes handicapées et une indemnité réparatrice du préjudice de l’enfant né handicapé, faut-il rappeler qu’elles n’existent qu’en raison de l’admission même du principe de la réparation d’une vie handicapée préjudiciable que l’on prétend, de façon contestable, imputer à la faute de diagnostic du médecin.

Si l’on maintient ce principe de réparation, il faut alors en assumer les conséquences et réparer la totalité du préjudice, conformément au droit de la responsabilité civile, sans chercher maintenant, par un moyen discutable, à minorer l’étendue de la réparation en renvoyant l’enfant aux bons soins, mais insuffisants, de la solidarité collective.

En toute hypothèse, dès lors que comme le concède Monsieur le conseiller rapporteur le préjudice corporel de l’enfant a pour cause le fait de la nature, il est difficilement concevable que le praticien soit tenu de réparer des préjudices moraux consécutifs à ce préjudice corporel. Encore une impasse logique !

Si l’on devait s’engager dans la voie, périlleuse pour la crédibilité de la justice, de l’abandon du principe de réparation intégrale, la problématique de l’évaluation des chefs de préjudice retenus resurgirait aussitôt.

Les souffrances sont le plus souvent celles de l’entourage de l’enfant. Peut-on raisonnablement indemniser un "mongolien" à cause de son faciès et de son aspect général ? En ce cas, toutes les personnes disgraciées de naissance et que leur physique rend peu attirantes seraient en droit de saisir la justice. Et quels critères retenir en dehors de ceux de la statuaire grecque ?

Dans son acception la plus large, le préjudice d’agrément englobe la privation de toutes les satisfactions que l’on peut attendre d’une vie "normale"(39) que, de toute évidence, le trisomique n’a jamais menée.

Qu’on le veuille ou non, les préjudices moraux de l’enfant sont la conséquence de l’état qui est le sien depuis sa venue au monde. La faute médicale n’a en rien diminué ses potentialités qui étaient altérées dès l’instant où il a été conçu.

L’alternative pour lui n’était pas celle, shakespearienne, "d’être ou de ne pas être" mais "d’être ainsi ou de ne pas être du tout".

L’action de vie dommageable n’est qu’une construction artificielle qui repose "sur l’idée absurde que l’on aurait pu être incarné autrement qu’on est tout en existant quand même".(40)

La dépréciation de l’existence des personnes handicapées nécessaire au triomphe de ce type d’action n’est-elle pas plus dommageable que les prétendus préjudices moraux que l’on envisage de réparer ?

 

CONCLUSION

 

Admettre l’action de vie dommageable qui transfère vers l’assurance privée la prise en charge des enfants mal formés revient, en définitive, à considérer le fait de vivre comme un préjudice indemnisable. Cette action a pour fondement la loi sur l’interruption de grossesse qui n’a entendu régler que la question qu’elle traitait mais que l’on veut appliquer après la naissance de l’enfant. La philosophie qui sous-tend une telle démarche appelle bien des réserves tant au regard du statut des personnes handicapées que de la vie en général.

Nul n’est fondé, croyons-nous, à juger en droit de la légitimité des vies humaines. Aucune norme ne permet de dire qu’une vie ne mérite pas d’être vécue ni qu’un individu est justifié à tenir son existence pour inutile. Personne ne peut le penser ni le faire savoir à sa place.

Source de multiples difficultés aussi bien sur le plan juridique, éthique et logique, en contradiction avec les droits fondamentaux de la personne, facteur d’inégalités entre individus qui connaissent la même infortune, l’action considérée ne peut avoir à terme que des effets pervers : en encourageant les parents d’enfants handicapés à agir contre les praticiens ; en engageant ceux-ci à renoncer à certaines opérations de dépistage non obligatoires, ce qui augmentera le nombre des handicapés ; en les incitant surtout à préconiser au moindre doute l’avortement qui ne suscite aucune action(41) ; en renforçant les tendances eugéniques qui existent dans notre société ; en limitant par la même la liberté des femmes auxquelles on inculquera le devoir d’avorter ; en donnant de la médecine foetale l’image d’une médecine thanatophore de nature à décourager les vocations. A moins qu’en soumettant cette action à des conditions invérifiables après l’accouchement et en réduisant à sa plus simple expression une indemnisation qui demeure aléatoire, on ne cherche à en paralyser l’exercice ? Mais alors pourquoi l’avoir admise ?

Il est regrettable en tout cas que le législateur n’ait pas saisi l’opportunité de l’examen de la loi sur les droits des malades pour traiter du problème des personnes handicapées.

 

 

1. B.I.C.C. 542 ; D. 2001, p. 2325, note P. Jourdain ; Gaz. Pal., 7-8 septembre 2001, note J. Guigue ; JCP 2001, n° 40, II, 10601, avec nos conclusions, note F. Chabas ; J. Hauser et P. Delmas Saint-Hilaire, Le foetus ? Une personnalité sous condition ?, Personnes et famille, octobre 2001, p. 20 ; RGDA 2001, n° 3, p. 751, note L. Mayaux ; L. Aynès, Un droit à naître sans handicap ? Les cahiers du C.C.N.E., n° 29, oct. 2001, p. 12 ; G. Loiseau, Chronique d’une vie non désirée : le droit de ne pas naître de l’enfant handicapé, Droit et patrimoine, n° 98, nov. 2001, p. 101.

2. Cette réaffirmation a, dans un premier temps, retenu toute l’attention de certains médias qui ont laissé croire que les pourvois avaient été accueillis. Elle a aussi provoqué de nouvelles protestations des associations défendant les intérêts des handicapés et de leurs familles qui sont pourtant les bénéficiaires de la "générosité" exprimée par l’arrêt P... mais qui n’ont pas admis que la vie d’un enfant puisse être considérée comme un préjudice indemnisable.

3. Cf. G. Mémeteau, L’action de vie dommageable, JCP 2000, I, 279.

4. CHR de Nice c/ époux Q..., CE, 14 février 1997, Rec., p. 44 ; R.F.D. adm. 1997, p. 3741, concl. V. Pécresse, note B. Mathieu.

5. Le terme était implicitement contenu dans l’arrêt P.... La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est néanmoins prononcée en sens contraire le 21 mars 2001 : cf. JCP 2001, n° 40, II, 10600, note C. Bloch.

6. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2001 fait peu de cas de la vie naissante qui n’est plus protégée pénalement (JCP 2001, n° 29, II, 10564, rapport P. Sargos, nos conclusions et la note de M.L. Rassat). La vie de la personne handicapée ne vaut guère mieux puisqu’en l’indemnisant on laisse entendre que l’inexistence aurait été préférable pour elle.

7. Cf. les rapports de la commission des affaires familiales et sociales de l’Assemblée nationale (n° 1134 de 1974, p. 10 et 11, n° 826 de 1973, p. 50). Depuis l’avortement a été institutionnalisé.

8. Admettre que l’avortement a été légalisé dans l’intérêt de l’enfant revient nécessairement à limiter la liberté de la femme.

9. D. Fenouillet, Pour une humanité autrement fondée, Droit de la famille, avril 2001, n° 4, p. 4.

10. Loi qui n’est plus en vigueur depuis le 23 décembre 2000 dont les dispositions ont été reprises dans le Code de l’action sociale et des familles.

11. CE, 31 octobre 1980, Rec., p. 403 ; D. 1981, p. 38, concl. B. Genevois.

12. Cf. l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique : "La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse." Si l’on peut comprendre que l’annonce d’un diagnostic alarmant au début de la grossesse provoque chez la femme une détresse "psychologique", comment pourra-t-elle prétendre, après avoir accouché, qu’elle se serait trouvée dans cette situation si elle avait connu le risque de handicap et surtout comment pourra-t-elle le démontrer ?

13. P. Sargos, rapport sur l’affaire P..., JCP 2000, II, 10438, 25 ; P. Jourdain, note au D. 2001, n° 29, p. 2325 ; Contra : G. Mémeteau, chr. précitée, JCP 2000.

14. A.N. Documents parlementaires, n° 1297 du 14 novembre 1974.

15. Rapport n° 120, annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1974, p. 53.

16. J.O. Sénat, CR décembre 1974, p. 2951.

17. P. Sargos, Réflexions médico-légales sur l’interruption de grossesse pour motif thérapeutique, JCP 2001, I, 322.

18. Cf. Encyclopédie Dalloz, Interruption de grossesse par F. Dekeuwer-Defossez, n° 94 ; F. Dreyfus-Netter, Observations hétérodoxes sur la question du préjudice de l’enfant victime d’un handicap congénital non décelé au cours de la grossesse, Médecine et Droit, n° 46, p. 2.

19. F. Dekeuwer-Defossez, ibidem, n° 94.

20. Cf. C. Atias, D. Linotte, Le mythe de l’adaptation du droit au fait, D. 1977, p. 251.

21. Cf. J.O. Sénat, 14 décembre 1974, p. 2951.

22. Cf. L. Aynès, Préjudice de l’enfant handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation, D. 2001, chr., p. 492.

23. Ne faudrait-il pas revenir comme le suggère M. J. Hauser (RTD Civ., janvier-mars 2001) à l’ancienne distinction entre préjudice et dommage qui rendrait mieux compte de la réalité : le dommage étant défini comme la lésion subie, le préjudice en étant la conséquence (cf. Le Tourneau et Cadiet, Droit de la responsabilité civile et des contrats, Dalloz 1998, n° 604).

24. Cf. Le normal et le pathologique, PUF, 2e éd., 1975, p. 194. Selon le même auteur : "Proposer pour les sociétés humaines, dans leur recherche de toujours plus d’organisations, le modèle de l’organisme, c’est au fond rêver d’un retour non pas même aux sociétés archaïques mais aux sociétés animales".

25. Les critères de risque retenus pour la prise en charge financière d’un caryotype foetal sont les suivants : femme âgée de 38 ans et plus ; femme ayant déjà eu un enfant atteint ; aberration chromosomique équilibrée chez la femme ou le conjoint ; "signes d’appel" ainsi que, quel soit l’âge de la femme, le risque prédictif de trisomie 21 résultant d’un examen portant sur les marqueurs sériques. (Cf. le Dictionnaire permanent de bioéthique, Vo Diagnostic prénatal, nos 22 et suivants).

26. ... "Le dépistage de la trisomie 21 est proposé aux femmes enceintes à partir d’une prise de sang effectuée entre la 14ème et la 17ème semaine d’aménorrhée (16ème à 18ème semaine de grossesse), permettant le dosage de certaines substances appelées "marqueurs sériques". Sur 100 femmes pour lesquelles les marqueurs sériques seront dosés, 5 à 10 seront considérées comme ayant un risque supérieur à celui de leur âge. Sur 100 femmes à risque accru, seules une ou deux attendent réellement un enfant trisomique 21, ce qui signifie qu’en moyenne 98 % des femmes devront subir une ponction du liquide amniotique (amniocentèse) à cause d’un résultat faussement alarmant (faux positif). Parmi trois trisomiques 21 conçus, deux ont des marqueurs sériques perturbés. Pour le troisième (faux négatif), le résultat a été annoncé comme normal aux parents qui ne découvriront la trisomie 21 de leur enfant qu’après l’accouchement. La ponction du liquide amniotique entraînait il y a quelques années une mort foetale de l’ordre de 1 %. Actuellement, le risque est beaucoup plus élevé du fait de la multiplication des prélèvements effectués par des obstétriciens qui n’en ont pas l’habitude" (Extrait d’une note qui nous a été communiquée par Mme le professeur Réthoré).

27. Cf. E. Passarge, Atlas de poche de génétique, p. 180, 342, Flammarion 1995 ; M. Arthuis et alii, Neurologie pédiatrique, 2e éd., Flammarion, 1998.

28. Bull. 1991, n° 248 ; Bull. 1996, n°s 116, 118.

29. Cf. dans le même sens : Com., 12 octobre 1993, pourvoi n° 91-19.456 ; Crim., 19 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.577 ; Soc., 22 février 2001, pourvoi n° 97-44.978.

30. 1ère Civ., 25 juin 1991, Bull., n° 213, D. 1991, jur. P. 566, note P. Le Tourneau.

31. CE, delle R..., 2 juillet 1982, Rec., p. 266.

32. Cf. G. Mémeteau, La définition de la personne par la loi, Journal international de bioéthique, 1997, vol. 8, p. 3.

33. Cf. C.E., 26 octobre 2001, D. 2001, n° 39, p. 3134 ; G. Mémeteau, Cours de droit médical, 2001, éd. Les études hospitalières, p. 269 et s.

34. Cf. en ce sens P. Jourdain, note précitée au D. 2001.

35. Le principe de dignité a été déduit du Préambule de la Constitution de 1946 par le Conseil constitutionnel, décembre, n° 94-343/344 du 27 juillet 1994 ; D. 1995, p. 327, note B. Mathieu.

36. Cf. F. Chabas, note précitée au D. 2001.

37. Monsieur le conseiller rapporteur admet enfin que le handicap est le fait de la nature, ce que nous n’avons cessé de dire.

38. Cf. Y. Chartier, La réparation du préjudice, Dalloz 1983, nos 112 et s. ; G. Viney, Traité de droit civil, La responsabilité-effets, LGDJ 1988, nos 57 et s. et les arrêts cités.

39. Cf. G. Viney, Droit civil, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2ème éd., n° 265.

40. Cf. D. Folscheid, Le mépris des valeurs, La lettre de l’espace éthique 2001, hors série n° 3.

41. Jusqu’au jour où les parents réclameront systématiquement l’autopsie du foetus après l’avortement et rechercheront la responsabilité du médecin lorsqu’il sera prouvé que le foetus était parfaitement sain.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur  68
ACTION CIVILE
Préjudice  69
ADJUDICATION
Saisie immobilière 70
AGRESSIONS SEXUELLES
Autres agressions sexuelles 97
ARBITRAGE
Sentence  71 - 72
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  73
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  74
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique 75
BAIL (règles générales)
Congé  76
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Définition  77
BAIL RURAL
Bail à ferme 78 - 79 - 80
CASSATION
Arrêts  81
Moyen  82
Pourvoi  83
Qualité  84
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Pouvoirs  85
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 86
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1  81
COPROPRIÉTÉ
Domaine d’application 87
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  88
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune  89
EAUX
Distribution  90
ÉTRANGER 
Entrée en France 91
Reconduite à la frontière 92
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ
Exercice illégal de la profession  93
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 68
FRAIS ET DÉPENS
Condamnation  82
HABITATION A LOYER MODÉRÉ
Bail  94
INSTRUCTION 
Commission rogatoire 95
Nullités  95
Perquisition  95
Pouvoirs du juge 95
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 96
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Motifs  97
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps  81
LOTISSEMENT
Vente  98
MARIAGE
Effets  99 - 100
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Provocation au suicide 101
PEINES
Sursis  102
PROCÉDURE CIVILE.
Fin de non-recevoir 103
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 104
PROPRIÉTÉ
Construction sur le terrain d’autrui  105
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 106
Surendettement  107 - 108
RÉEXAMEN
Demande  109
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
Décision du juge de l’exécution  110
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Lien de causalité avec le dommage 111
SAISIE IMMOBILIÈRE
Conditions  112
SÉPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE
Propriété  113
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  114

N° 68.- 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Véhicule immobilisé sur la chaussée. - Automobile perturbant la circulation.

2° FONDS DE GARANTIE.

Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. - Obligation. - Caractère subsidiaire. - Effets. - Demande de condamnation des conducteurs impliqués aux lieu et place de la victime. - Recevabilité.

1° Sont impliqués dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 des véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, qui ont continué à participer à la circulation en créant un arrêt de celle-ci et qui, par leur positionnement, ont modifié la progression d’une motocyclette.

2° Il résulte du principe selon lequel nul ne plaide par procureur que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est irrecevable à demander aux lieu et place de la victime d’un accident de la circulation, la condamnation de conducteurs impliqués, et qu’en l’absence de toute prétention de celle-ci en ce sens contre les coresponsables de l’accident et leur assureur, le Fonds, dont l’obligation est subsidiaire, ne peut demander que sa mise hors de cause.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-10.549. - C.A. Aix-en-Provence, 10 février 1999. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a. c/ Mme de Murcia, tutrice de sa fille mineure Marion et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.). - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 69.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime. - Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens. - Portée.

Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens.

CRIM. - 7 novembre 2001. CASSATION

N° 01-80.592. - C.A. Toulouse, 30 novembre 2000. - Caisse de Crédit mutuel de Cannes

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 70.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Remise de l’adjudication. - Demande. - Jugement statuant sur cette demande. - Voies de recours. - Absence. - Exceptions. - Demande formulée par la commission de surendettement (non).

Selon l’article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande de remise de l’adjudication n’est susceptible d’aucun recours.

Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s’applique quel que soit le motif de la demande de remise.

Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant déclaré le débiteur et la commission de surendettement des particuliers irrecevables en leurs demandes de report de l’adjudication, ledit jugement ayant été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation et à l’article 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier des textes précités, et qui est seul applicable lorsque la date de l’adjudication a été fixée.

CIV.2. - 6 décembre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 00-11.136. - T.G.I. Perpignan, 11 juin 1999. - Epoux Farlet c/ banque La Hénin

M. Séné, Pt (f.f.). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 71.- ARBITRAGE.

Sentence. - Appel. - Décision participant de l’instruction du litige et ne préjugeant pas de son règlement. - Recours indépendant de celui de la sentence sur le fond. - Possibilité (non).

Ne peut faire l’objet d’un recours indépendamment de la sentence sur le fond la décision de l’arbitre qui, ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires sans trancher tout ou partie du principal, participe de l’instruction du litige et ne préjuge pas de son règlement.

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 99-21.870. - C.A. Rouen, 20 octobre 1999. - M. Petit-Perrin et a. c/ Mme Dor de Saint-Pulgent

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 72.- ARBITRAGE.

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Contrôle de la motivation (non).

Le grief tiré d’une contradiction de motifs de la sentence arbitrale constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au pouvoir du juge de l’annulation.

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 00-14.484. - C.A. Paris, 8 février 2000. - Société Biscuiterie de la Baie du Mont- Saint-Michel (BBMSM) c/ société Keroler

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Bouzidi, Av.

N° 73.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux du voisinage. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire. - Fondement juridique.

La responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis du maître de l’ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet entrepreneur est de nature contractuelle et le maître de l’ouvrage ne peut invoquer une présomption de responsabilité à l’encontre du gardien du chantier.

CIV.3. - 28 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-13.970. - C.A. Paris, 26 janvier 2000. - Société Sopac Rénovation c/ M. Thouard et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Odent et Choucroy, Av.

N° 74.- ASSURANCE DOMMAGES.

Garantie. - Dommages résultant d’une catastrophe naturelle. - Article L. 125-1 du Code des assurances. - Conditions. - Dommage inévitable. - Conception inadaptée de l’ouvrage. - Effet.

Ayant relevé que la sécheresse n’avait été que l’une des causes des désordres, que les dommages étaient apparus avant sa survenance et auraient pu être prévenus par une conception adaptée de l’ouvrage, une cour d’appel a pu en déduire que n’avait pas lieu d’être retenue la garantie au titre de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du Code des assurances, qui dispose que le sinistre n’est pris en charge que si les mesures habituelles de précaution n’ont pu être prises ou ont été insuffisantes à prévenir les dommages.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-14.320. - C.A. Poitiers, 15 mars 2000. - M. Chatelin et a. c/ M. Freychet et a.

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 75.- 1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteinte à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteinte à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

1° Un membre du conseil d’administration d’un port autonome, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a été confiée une mission d’intérêt général, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

2° L’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêts.

CRIM. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-87.532. - C.A. Nouméa, 10 octobre 2000. - M. Uregei

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 76.- BAIL (règles générales).

Congé. - Pluralité de bailleurs. - Congé omettant l’un d’eux. - Bailleurs indivisaires. - Irrégularité de fond. - Nullité. - Assignation en validation par tous les indivisaires. - Effet.

Ayant relevé que la nullité d’un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l’intervention de l’indivisaire dont le nom avait été omis, dans l’assignation devant le tribunal de grande instance et les actes subséquents, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé était valable.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 00-10.731. - C.A. Paris, 27 octobre 1999. - Société Mike D’ c/ consorts Bros et a.

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte et Briard, Av.

Note sous Civ.3, 5 décembre 2001, n° 76 ci-dessus

Cet arrêt comporte deux enseignements :

1°) Un congé qui ne mentionne pas le nom de l’un des coïndivisaires qui le délivrent est entaché d’une irrégularité de fond, et non d’une simple nullité de forme (même solution que Civ.3, 25 avril 2001, Bull. n° 50, pour un congé délivré au nom d’une indivision, laquelle n’a pas la personnalité juridique).

2°) Cette irrégularité de fond est couverte par l’intervention ultérieure de l’indivisaire dont le nom a été omis, dans l’assignation devant le tribunal de grande instance et dans les actes subséquents (voir Civ.3, 1er avril 1987,JCP 1987 IV p. 201 dans un cas où la nullité de fond d’un congé délivré au nom d’un des deux coïndivisaires a été considérée comme couverte par le fait que celui-ci soit devenu seul propriétaire du bien loué).

N° 77.- BAIL EMPHYTEOTIQUE.

Définition. - Caractères distinctifs. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel, qui retient que la redevance payée par le locataire était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui, en fin de bail, devaient être attribuées au bailleur, et que les parties avaient entendu conférer au preneur un droit réel sur l’immeuble loué, a pu en déduire que le contrat devait être qualifié de bail emphytéotique.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 99-20.871. - C.A. Bastia, 26 janvier et 22 juin 1999. - Consorts Lubrano et a. c/ consorts Lanfranchi

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 78.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Interdiction. - Pas de porte. - Répétition de l’indu.

Ne fait pas une application rétroactive de l’article 850-1, devenu L. 411-74 du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’à l’occasion de la conclusion, en 1966, d’un bail rural, la reprise de la ferme avait été fixée à un prix supérieur à la valeur réelle du bien, en déduit que cette vente dissimulait une cession de droit au bail prohibée et que ce dépassement de plus de la moitié de la valeur réelle des biens s’analyse en un pas de porte illicite donnant lieu, sur le fondement de l’article 1376 du Code civil, à restitution.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 98-18.652. - C.A. Amiens, 18 mai 1998. - M. Sterckeman c/ époux Corteyn

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 79.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Statut du fermage. - Application. - Condition.

Une cour d’appel qui constate que deux des trois coïndivisaires propriétaires de biens agricoles avaient manifesté, en raison d’une mésentente, leur intention de se retirer de la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres et de reprendre en conséquence la libre disposition de celles-ci, en même temps qu’ils cessaient leur participation personnelle à l’exploitation, a pu en déduire, sans excéder sa compétence, que le statut du fermage n’était pas applicable à la convention de mise à disposition.

CIV.3. - 5 décembre 2001. REJET

N° 00-13.569. - C.A. Agen, 8 février 2000. - Société de Tamburlan c/ consorts Lebe

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Jacoupy, Av.

N° 80.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Qualité de propriétaire du bailleur. - Date d’appréciation.

Viole les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité d’un congé délivré par un bailleur à son locataire, retient que la qualité de propriétaire pour délivrer le congé doit être appréciée à la date de délivrance dudit congé, alors que le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale pendant laquelle la décision relative aux cumuls sera devenue définitive, les conditions de la reprise doivent être appréciées à la fin de cette année culturale, et non à la date pour laquelle le congé a été donné.

CIV.3. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 00-13.101. - C.A. Amiens, 9 décembre 1999. - M. Thibault c/ époux Lemaître

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 81.- 1° CASSATION.

Arrêts. - Opposition. - Cas. - Mémoire non notifié à la partie opposante.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1. - Equité. - Instruction. - Témoin. - Déposition. - Refus de témoigner.-Condamnation.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi de compétence. - Application immédiate. - Domaine d’application.

1° Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n’a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l’appui de son pourvoi.

2° Il n’est pas contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que le juge d’instruction, qui constate un manquement à l’obligation de témoigner devant lui, soit habilité par la loi à le réprimer, dès lors que sa décision est prise sur les réquisitions du procureur de la République, après débat public et contradictoire, dans le respect des droits de la défense, et qu’elle est susceptible de recours.

3° En vertu de l’article 112-2 du Code pénal, les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, à la condition qu’un jugement sur le fond n’ait pas été rendu en première instance. L’ordonnance condamnant une personne pour refus de témoigner constituant une décision de cet ordre, la procédure doit se poursuivre selon les règles de compétence et d’organisation judiciaire en vigueur au moment des faits. De même, la pénalité prévue par la loi nouvelle étant plus sévère que l’ancienne, en cas de condamnation, la peine ne pourra, en vertu de l’article 112-1 du Code pénal, excéder le maximum fixé par le texte ancien.

CRIM. - 14 novembre 2001. RECEVABILITE ET DÉBOUTÉ

N° 00-88.017. - C. Cass, 27 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 82.- 1° CASSATION.

Moyen. - Moyen pris d’un motif de l’arrêt attaqué, erroné ou inopérant. - Moyen pris de la nullité du jugement confirmé par la cour d’appel. - Evocation. - Effet.

2° FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Auteur de l’infraction. - Partie intervenante (non).

1° Est inopérant le moyen qui fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué de n’avoir pas annulé le jugement prononcé contre l’assureur du prévenu sans qu’il eût été appelé à la procédure devant le tribunal correctionnel, dès lors que la cour d’appel avait l’obligation de statuer au fond à l’égard de cet assureur intervenu pour la première fois en cause d’appel, en application de l’article 388-1 du Code de procédure pénale.

2° En application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l’auteur de l’infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci.

Une partie intervenante, tel un assureur, ne peut pas, dès lors, faire l’objet d’une condamnation sur ce fondement.

CRIM. - 6 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-80.451. - C.A. Rennes, 11 décembre 2000. - M. Szymkowiak

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 83.- CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Délai.

Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son mémoire personnel, du délai supplémentaire accordé par l’article 567-2 du Code de procédure pénale, doit veiller à en respecter l’échéance en s’enquérant de la date d’arrivée du dossier à la Cour de cassation.

CRIM. - 14 novembre 2001. REJET

N° 01-83.791. - C.A. Bordeaux, 18 avril 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 84.- CASSATION.

Qualité. - Partie au procès. - Définition. - Témoin assisté (non).

Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s’il n’est pas partie au procès.

S’il résulte des dispositions de l’article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu’en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d’audience et peut faire valoir ses observations par l’intermédiaire de son avocat, il n’acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d’aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction.

CRIM. - 13 novembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-85.506. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 85.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance prise en application de l’article 207-1 du Code de procédure pénale. - Cassation. - Décisions susceptibles. - Condition.

Il résulte de l’article 207-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale, que n’est susceptible d’aucun recours la décision par laquelle le président de la chambre de l’instruction a estimé ne pas devoir saisir la chambre d’une requête tendant au prononcé d’un non-lieu.

CRIM. - 13 novembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-86.327. - C.A. Pau, 25 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 86.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Nature délictuelle. - Effets. - Responsabilité du fournisseur de matériaux. - Fondement juridique.

Le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage sur le fondement délictuel, une cour d’appel retient à bon droit que le fournisseur de ce sous-traitant doit, à l’égard du maître de l’ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

Nos 00-13.559 et 00-14.450. - C.A. Paris, 31 janvier 2000. - Société Haironville et a. c/ société Albingia et a.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Jacoupy, MM. Choucroy et Odent, Av.

N° 87.- COPROPRIETE.

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Limites. - Organisation collective différente. - Division par lots de structure hétérogène. - Régime défini par un cahier des charges et des statuts. - Constatations suffisantes.

Une cour d’appel retient à bon droit que constitue un ensemble immobilier l’organisation d’un lotissement né de la division par lots de terrains sur lesquels les propriétaires ont bâti leurs maisons, présentant une structure hétérogène et dont l’organisation collective adoptée résulte du cahier des charges et du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires de 1964 ayant défini le statut applicable à cette entité, ladite organisation étant différente de celle fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et échappant audit statut.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-14.539. - C.A. Versailles, 31 janvier 2000. - Epoux Nijnikoff et a. c/ syndicat des copropriétaires du domaine du Grand Gland à Bouglainval et a.

M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, Av.

N° 88.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Imputation de fabrication et de commercialisation de mines antipersonnel. - Appel au boycottage du fabricant. - Fautes indissociables.

Les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’appel au boycottage étant indissociable de la diffamation envers une société, constituée par l’imputation faite à celle-ci de fabriquer et commercialiser des mines antipersonnel, de sorte qu’aucune faute distincte ne peut être relevée, ces faits sont soumis en totalité à la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de ladite loi.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-20.529. - C.A. Paris, 14 mai 1996 et 23 juin 1998. - Association X... c/ société Y...

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 89.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Condition.

La demande reconventionnelle prévue par l’article 241, alinéa 2, du Code civil ne peut être examinée qu’autant qu’est recevable la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; par suite, la fin de non-recevoir édictée par l’article 1123 du nouveau Code de procédure civile s’oppose, dès lors qu’elle est accueillie, à l’exercice par l’époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par le premier texte précité, laquelle ne peut s’analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale.

CIV.2. - 29 novembre 2001. REJET

N° 98-21.342. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mars 1998. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 90.- EAUX.

Distribution. - Service municipal. - Redevance d’assainissement. - Assujetissement. - Rattachement au réseau d’assainissement. - Conditions suffisantes.

Les redevances d’assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d’assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l’intéressé ne soit pas raccordée à une station d’épuration.

CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION

N° 99-17.855. - T.I. Annecy, 15 mars 1999. - Société Vivendi (Compagnie générale des eaux) c/ M. Dufour

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 91.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 février 1945. - Appel. - Obligation de statuer. - Radiation de l’affaire. - Radiation en raison de l’absence de l’étranger non avisé de la date de l’audience. - Excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d’une affaire au motif que l’étranger, qui n’était ni présent à l’audience ni représenté, n’avait pas été avisé de celle-ci, alors qu’il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l’intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.099. - C.A. Paris, 23 septembre 2000. - Ministre de l’Intérieur et a. c/ M. Barry

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 92.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Préfet de police.

Il résulte de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l’ordonnance d’un premier président rendue en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est irrecevable s’il est formé par une personne bénéficiant d’une délégation générale, et non par un mandataire muni d’un pouvoir spécial du préfet de Police.

CIV.2. - 29 novembre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 00-50.017. - C.A. Paris, 9 Mars 2000. - Préfet de Police de Paris c/ M. Mekhiche

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 93.- EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE. -

Exercice illégal de la profession. - Domaine d’application. - Tenue, classement et centralisation des comptes. - Groupement d’intérêt économique (non).

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer les employés d’un groupement d’intérêt économique (GIE), prévenus d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, et le dirigeant d’une société d’expertise comptable, prévenu de complicité de ce délit, retient que les premiers se sont bornés, sans faire usage du titre d’expert-comptable, à assurer la tenue, le classement et la centralisation des comptes des membres du GIE, au nom et sous la responsabilité de chacun de ceux-ci, alors que la société d’expertise comptable établissait leurs bilans et comptes de résultats.

CRIM. - 20 novembre 2001. REJET

N° 00-84.216. - C.A. Colmar, 19 mai 2000. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 94.- HABITATION A LOYER MODERE.

Bail.- Bailleur. - Mission d’information de l’autorité réglementaire. - Enquête auprès de l’attributaire du logement. - Défaut de réponse. - Sanction. - Nature.

Viole l’article 1152 du Code civil et l’article L. 442-5, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’une pénalité formulée par un organisme d’habitations à loyer modéré contre un locataire qui n’avait pas répondu à une enquête statistique sur l’occupation des logements, retient que l’obligation de répondre à l’enquête et la pénalité sont entrées dans le champ contractuel et que la somme réclamée a un caractère excessif, compte tenu des circonstances, et doit être réduite à néant, alors que la pénalité instituée par l’alinéa 2 de l’article L. 442-5 du Code de la construction et de l’habitation ne constitue pas un forfait convenu de dommages-intérêts afin d’assurer l’exécution d’une convention, mais la sanction d’un manquement à une obligation légale.

CIV.3. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 00-10.344. - C.A. Bordeaux, 7 septembre 1999. - Société Domofrance c/ Mme Perillaud

M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 95.- 1° INSTRUCTION.

Nullités. - Prétendue nullité ayant causé préjudice à un tiers. - Qualité pour s’en prévaloir.

2° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Transcription de la conversation entre un avocat et un client. - Validité. - Conditions.

3° INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Copie par l’expert, assistant le juge d’instruction, du disque dur du système informatique du cabinet. - Conditions.

4° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile. - Conditions. - Non respect des formalités des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale (rédaction loi du 24 août 1993). - Atteinte aux droits de la défense.

1° Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l’interception et de la transcription, ordonnées par le juge d’instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d’autres personnes mises en examen sur une ligne qui ne lui est pas attribuée.

2° La captation et la transcription de conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client sont régulières, dès lors que le contenu de celles-ci est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, les droits de la défense n’étant pas en cause.

3° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité d’une perquisition à laquelle a procédé le juge d’instruction, en présence du bâtonnier, dans un cabinet d’avocat, relève que des indices de participation à des faits délictueux existaient à l’encontre de cet avocat au jour de cet acte et que la copie du disque dur du système informatique, effectuée par l’expert, assistant le magistrat, n’avait d’autre but que de perturber le moins possible le fonctionnement du cabinet collectif, ladite copie ayant été placée sous scellé et rien n’ayant été transcrit qui ne concernait la procédure.

4° Selon les articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d’instruction qu’après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 dudit Code, notamment celui à l’assistance d’un avocat, ne peut faire l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire que sur sa demande.

Dès lors encourt la cassation l’arrêt qui, tout en constatant le non-respect de ces formalités par l’officier de police judiciaire qui a entendu comme témoin des personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile, au sens de l’article 104 précité, refuse de procéder à l’annulation de ces auditions en énonçant qu’elles n’ont pas fait grief aux personnes concernées, alors que l’omission des formalités requises par cet article porte atteinte aux droits de la défense de la personne concernée.

 

CRIM. - 14 novembre 2001. DESISTEMENT, REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-85.965. - C.A. Colmar, 12 avril 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Choucroy (substituant M. Garaud), M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 96.- 1° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Dette d’une somme d’argent. - Point de départ. - Sommation de payer. - Assurance responsabilité. - Capital prévu par la police. - Application.

2° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Assurance. - Intérêts de l’indemnité due. - Plafond contractuel de garantie. - Application (non).

1° Selon l’article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. L’article L. 113-5 du Code des assurances ne fait pas obstacle à ce que, par application du premier texte, la prestation due par l’assureur de responsabilité en vertu des engagements qu’il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement.

2° Les intérêts de retard afférents à la dette de l’assureur, en application de l’article 1153 du Code civil, échappent au plafonnement de la garantie prévue au contrat.

CIV.1. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-19.205. - C.A. Rouen, 24 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure c/ M. Hacquet et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 97.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Motifs. - Défaut de motifs. - Condamnation. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Agression sexuelle.

2° AGRESSIONS SEXUELLES.

Autres agressions sexuelles. - Eléments constitutifs. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Constatations nécessaires.

1° Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner du chef d’agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l’ignorance des victimes, sans caractériser en quoi cette ignorance aurait été constitutive d’un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.

2° L’élément constitutif de violence, contrainte, menace ou surprise ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l’auteur, cette qualité ne constituant qu’une circonstance aggravante de l’infraction.

CRIM. - 14 novembre 2001. CASSATION

N° 01-80.865. - C.A. Grenoble, 27 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 98.- LOTISSEMENT.

Vente. - Vente par anticipation. - Conditions. - Garantie financière d’achèvement des travaux. - Garantie autonome. - Redressement ou liquidation judiciaire du lotisseur. - Portée.

La garantie d’achèvement des travaux, dans les opérations d’aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l’établissement financier s’oblige en cas de défaillance du lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux étant une garantie spécifique et autonome ne s’assimilant pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que sa mise en oeuvre n’est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du lotisseur.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-12.947. - C.A. Rennes, 13 janvier 2000. - Banque populaire Bretagne Atlantique c/ commune de Plomelin et a.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 99.- MARIAGE.

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Application. - Dette non contractuelle. - Besoins ordinaires du ménage. - Arriérés de cotisations obligatoires d’assurance maladie.

L’article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Ainsi en est-il d’un arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre du régime légal d’assurance maladie dont l’objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage en cas de réalisation des risques qu’il est destiné à couvrir.

CIV.1. - 20 novembre 2001. REJET

N° 99-17.329. - T.A.S.S. Agen, 27 mai 1999. - Mme X... c/ Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 100.- MARIAGE.

Effets. - Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. - Solidarité entre époux. - Condition.

Prive sa décision de base légale au regard des alinéas 1 et 3 de l’article 220 du Code civil la cour d’appel qui déclare une épouse solidairement tenue au remboursement d’un emprunt contracté par son mari pour l’acquisition d’un véhicule, au motif que cet emprunt porte sur une somme modeste eu égard aux revenus du ménage, sans s’expliquer sur la nécessité de l’acquisition pour les besoins de la vie courante, contestée par l’épouse.

CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION

N° 99-20.546. - C.A. Pau, 10 décembre 1998. - Mme X... c/ société Franfinance et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 101.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Provocation au suicide. - Propagande ou publicité en faveur de moyens de se donner la mort. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels.

Caractérise à l’encontre du directeur de publication d’un journal le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l’article 223-14 du Code pénal, la cour d’appel qui constate qu’a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un "guide du suicide" préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort dont "l’asphyxie et l’overdose", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument "censuré" en France, et communiquant l’adresse d’un site internet permettant de localiser l’association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort.

Il résulte en effet de ces constatations que le texte incriminé constitue une publicité en faveur des "procédés de suicide" décrits dans l’ouvrage, même si seulement deux d’entre eux y sont cités.

CRIM. - 13 novembre 2001. REJET

N° 01-81.418. - C.A. Paris, 18 janvier 2001. - M. Colombani et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 102.- PEINES.

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - Obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins. - Nécessité de préciser la nature de ces mesures dans la décision de condamnation (non).

Lorsqu’en application de l’article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d’obligation du sursis avec mise à l’épreuve, de "suivre des soins médicaux", les modalités d’exécution de cette obligation doivent être déterminées par le juge de l’application des peines auquel l’article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné.

CRIM. - 13 novembre 2001. REJET

N° 00-88.128. - C.A. Rennes, 21 novembre 2000. - M. Le Glouet

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 103.- PROCEDURE CIVILE.

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Injure publique. - Prescription de la loi du 29 juillet 1881.

Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui, saisi d’une action en réparation d’une injure publique, relève d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sans constater que les parties ont été avisées de ce moyen et invitées à présenter leurs observations.

CIV.2. - 29 novembre 2001. CASSATION

N° 99-18.559. - T.I. Longwy, 4 novembre 1998. - M. X... c/ M. Y...

M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 104.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Dénonciation. - Pièces jointes. - Ordonnance ayant autorisé la saisie. - Défaut. - Portée.

Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui retient que le premier de ces textes n’exclut pas l’application du second et que l’omission par l’huissier de justice de signifier la requête en même temps que l’ordonnance du juge autorisant la saisie justifie l’annulation de la dénonciation de la saisie conservatoire.

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 99-19.894. - C.A. Paris, 2 septembre 1999. - Mlle Lajoix c/ société civile professionnelle Berlioz et a.

M. Séné, Pt (f.f.). - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 105.- PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Domaine d’application. - Construction empiétant sur l’héritage voisin (non).

L’article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu’un propriétaire empiète sur la parcelle voisine.

CIV.3. - 5 décembre 2001. CASSATION

N° 00-13.077. - C.A. Pau, 24 novembre 1999. - Epoux Cerezo c/ époux Ballion

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, Av.

N° 106.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Crédit affecté. - Interdépendance avec le contrat de vente. - Emprunteur. - Signature du certificat de livraison. - Affirmation du défaut de livraison. - Portée.

L’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré.

CIV.1. - 14 novembre 2001. REJET

N° 99-15.690. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mars 1999. - Mme Ruault c/ M. Taddéi, liquidateur de la Société européenne d’automobiles et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N° 107.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Absence de contestation des parties. - Homologation par le juge de l’exécution. - Opposabilité aux créanciers. - Portée.

Les créanciers, auxquels les mesures, recommandées en application de l’article L.331-7 du Code de la consommation et rendues applicables en vertu des articles L.331-2 et L.332-2, sont opposables, ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de ces mesures.

CIV.1. - 14 novembre 2001. CASSATION

N° 99-18.163. - C.A. Caen, 27 octobre 1998. - Mme Hausherr c/ Crédit immobilier de France Manche et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 108.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Décision sans débat. - Mention constatant la communication par les parties de leurs observations. - Force probante.

La mention par laquelle le juge de l’exécution, statuant sans débat en matière de surendettement, constate que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettres recommandées avec accusé de réception, fait foi jusqu’à inscription de faux.

CIV.1. - 7 novembre 2001. REJET

N° 00-04.237. - T.G.I. Bourges, 6 novembre 2000. - Epoux X.... c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Loire et a.

M. Renard-Payen, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av

N° 109.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

Selon l’article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

La décision définitive du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, rendue après décision de la Commission européenne des droits de l’homme, assimilée à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme par l’article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ayant déclaré irrecevable la demande fondée sur des griefs tirés de l’article 6.1 de la Convention, qui constate une violation de l’article 8 de celle-ci, ne relève pas de lien de causalité entre la condamnation et cette violation. Par suite, est irrecevable la demande qui soutient, pour la première fois devant la Commission de réexamen, que la condamnation a été prononcée sur le fondement de preuves irrégulièrement obtenues.

Est irrecevable la demande qui tend au réexamen d’une décision sur le fondement de violations prétendues du droit communautaire et du Code des douanes.

COM. REEXAMEN. - 8 novembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.009. - C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 1993. - X...

Mme Chanet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 110.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.

Décision du juge de l’exécution. - Sursis à exécution. - Conditions. - Appréciation souveraine.

Le premier président de la cour d’appel tient de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’apprécier souverainement l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du juge de l’exécution faisant l’objet d’une demande de sursis à exécution (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 00-13.402. - C.A. Bordeaux, 2 février 2000. - Société Marne et Champagne c/ M. Marret et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 6 décembre 2001. REJET

N° 00-16.870. - C.A. Versailles, 5 avril 2000. - Société Finin limited c/ Mme Bonduel

M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 111.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Lien de causalité avec le dommage. - Dommage. - Conséquence ultérieure du dommage originaire. - Accident de la circulation. - Victime. - Intervention chirurgicale. - Contamination par le virus de l’hépatite C. - Effets. - Centre de transfusion sanguine. - Action en garantie contre l’auteur de l’accident. - Recevabilité.

Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui écarte la demande de garantie formée par un Centre de transfusion sanguine contre l’auteur de l’accident à la suite duquel ont été effectuées les transfusions qui ont contaminé la victime, alors que ces transfusions avaient été rendues nécessaires par l’accident.

CIV.1. - 4 décembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-19.197. - C.A. Toulouse, 5 juillet 1999. - Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier c/ M. X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 112.- SAISIE IMMOBILIERE.

Conditions. - Titre authentique et exécutoire. - Saisie fondée sur un titre émis par le Trésor public. - Opposition audit titre. - Portée.

Viole les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992 et 3.6° de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui, saisie d’une demande d’annulation d’une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement d’un titre exécutoire émis par le Trésor public, retient, pour accueillir cette demande qu’en raison des contestations des impositions fondant les poursuites, la créance du Trésor public n’était pas certaine à la date de la signification du commandement alors que l’opposition du débiteur avait eu pour seul effet de suspendre la procédure d’exécution jusqu’à la décision de la juridiction administrative.

CIV.2. - 6 décembre 2001. CASSATION

N° 99-20.593. - C.A. Reims, 2 juin 1999. - Trésorier principal d’Hermonville c/ époux Pinto

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 113.- SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE. -

Propriété. - Preuve. - Règles édictées par l’article 1538 du Code civil. - Effets. - Article 2279 du Code civil. - Application. - Exclusion.

Les règles de la propriété entre époux séparés de biens, édictées par l’article 1538 du Code civil, excluent l’application de l’article 2279 du Code civil.

CIV.1. - 27 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-10.633. - C.A. Paris, 19 novembre 1998. - M. X... c/ Mme Boisset, liquidateur de Mme X.... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.

N° 114.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Apports en numéraire. - Libération. - Modalités. - Passation en compte courant d’apports en industrie. - Incorporation au capital par compensation. - Validation par assemblée générale. - Constatations suffisantes.

Ayant relevé que les statuts d’une société civile immobilière stipulaient que les apports seraient faits en numéraire et ne prévoyaient pas d’apports en industrie, et que le coût des travaux effectués par les associés devait être porté aux comptes courants des associés concernés, lesquels pouvaient ensuite abandonner les montants en compensation avec les apports en numéraire prévus dès que ces montants leur étaient équivalents et que le principe de la compensation entre comptes courants et apports en capital répondait à la situation admise dès l’origine par tous selon laquelle certains pouvaient participer financièrement et d’autres avaient du temps et des compétences pour faire les travaux, la cour d’appel a pu en déduire que le fait qu’un associé se soit totalement libéré de son apport n’entraînait pas l’obligation pour les autres de se libérer de leurs parts, et que les assemblées générales avaient valablement opéré cette compensation pour certains associés et s’étaient réservé de le faire pour d’autres.

CIV.3. - 28 novembre 2001. REJET

N° 00-13.335. - C.A. Caen, 25 janvier 2000. - M. Delahaye c/ Mme Petri-Benitte et a.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, Av

ACTION EN JUSTICE
Exercice abusif 115
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement  116 - 117
Licenciement économique 118
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement  119
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  120
LOTISSEMENT
Règlement de lotissement 121
NATIONALITÉ
Nationalité française 122
PROCEDURE CIVILE
Intervention  123
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin-chirurgien  124
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 126
RÉFÉRÉ 
Compétence  125
Mesures conservatoires ou de remise en état 126
SOCIETE ANONYME
Conseil d’administration  127
SUCCESSION 
Recel  128
Salaire différé 128

115.- ACTION EN JUSTICE.

Exercice abusif. - Faute. - Absence de faute. - Législation française et communautaire en cours. - Doutes sérieux. - Portée.

La circonstance qu’une partie a vu faire droit à son action par une décision exécutoire n’interdit pas à son adversaire, lorsque cette décision est cassée ou infirmée, de lui réclamer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Une telle action ne peut être déclarée fautive que si le demandeur ne pouvait avoir des doutes sérieux sur la liceité au regard de la législation française et communautaire des activités qu’il voulait voir interdire.

La jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire n’étant pas une source de droit, il ne peut être reproché à l’intimé de n’avoir pas spontanément indiqué à son adversaire qu’il abandonnait les effets attachés à l’arrêt cassé sans attendre que la Cour de renvoi statue.

C.A. Limoges (1ére et 2éme ch. réunies), 11 avril 2001.

N° 01-263. - Société Le Brasseur c/ société Automobiles des garages Sorin et a.

M. Leflaive, Pt.(f.f. P.Pt.) - Mme Bressoulaly, Pt., M.Vernudachi, M. Tcherkez et Mme Barberon-Paquet, Conseillers.

N° 116.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.-

Licenciement.- Licenciement disciplinaire.- Faute du salarié.- Défaut.- Portée.

Le licenciement pour insuffisance de résultats, qui avait été précédé d’une menace de rétrogradation, effectivement suivie d’un déclassement professionnel imposé au salarié, avec diminution annoncée du salaire au cas où les objectifs imposés ne seraient pas atteints, et présentant dès lors nécessairement un caractère disciplinaire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n’invoque pas à l’occasion d’une telle rupture une carence fautive du salarié.

C.A. Colmar (Ch. soc., sect. A), 7 août 2001

N° 01-671.- M. Ertle c/ Société générale d’édition et diffusion

M. Hoffbeck, Pt.- Mme Sanvido et M. Laplane, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 3 avril 2001, Bull., V, n 117, p. 92 et l’arrêt cité
Soc., 22 mai 2001, Bull., V, n 180, p. 142 et les arrêts cités

N° 117.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Nullité.- Cas.- Discrimination.- Discrimination fondée sur les convictions religieuses.- Condition.

En l’absence de stipulation contractuelle particulière, un salarié licencié ne peut se prévaloir de ses convictions religieuses pour justifier sa lenteur d’exécution alors qu’il s’était engagé en toute connaissance de cause en qualité d’assistant commercial au service d’une société ayant pour activité la distribution de films à caractère pornographique et que les tâches qui lui étaient confiées entraient dans ses attributions.

C.A. Paris (18è ch., sect. D), 27 novembre 2001

N° 01-778.- Mme Perez c/ société Marc Dorcel

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.-

N° 118.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Définition.- Suppression d’emploi.- Notion.-

Si la décision de décentraliser une activité au sein d’une entreprise relève bien du pouvoir de direction de cette derniére, elle n’en constitue pas pour autant la cause économique du licenciement, par suppression d’emploi, au sens de l’article L.321-1 du Code du travail.

S’agissant d’un poste qui avait été créé par mutation interne à l’occasion d’un changement d’organisation de l’entreprise, l’employeur qui a décidé quelque temps plus tard de la suppression de ce poste à la faveur d’une nouvelle réorganisation interne est tenu d’en assumer les conséquences et ne peut prétendre que cette suppression de poste constitue une suppression d’emploi.

C.A. Versailles (6e ch. soc.), 25 septembre 2001

N° 01-645.- M. Gaden c/ société Total raffinage distribution

M. Ballouhey, Pt.- M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 119. - IMPÔTS ET TAXES.

Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Conditions. - Révélation suffisante de l’exigibilité des droits. - Vente. - Vente en viager. - Lien de parenté entre acquéreur et vendeur.

En application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales relatives aux droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’Administration se prescrit par 3 ans à compter de l’enregistrement lorsque l’acte suffit sans autres recherches ultérieures à révéler l’exigibilité des droits et taxes, et par 10 ans dans le cas contraire.

Dés lors qu’un acte de vente en viager, mentionnant la valeur estimative du bien, le montant du bouquet et le montant de la rente annuelle, ne peut permettre à l’Administration, qui n’est pas tenue de soupçonner systématiquement la sincérité des actes soumis à l’enregistrement, de connaître par sa seule lecture la nature juridique exacte du fait imposable, en l’absence dans l’acte lui-même d’éléments de nature à révéler l’existence d’un lien de parenté entre l’acquéreur et le vendeur, la prescription applicable est de 10 ans.

C.A. Versailles (1ére ch., 1ére sect.), 21 juin 2001.

N° 01-663. - Directeur divisionnaire des impôts de Chartres c/ époux Billot.

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

A rapprocher :

Com., 27 juin 1995, Bull., IV, n° 196, p. 180
Com., 10 juin 1997, Bull., IV, n° 181 (1), p. 159.

N° 120. - INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Conditions. - Infraction commise à l’étranger. - Indemnisation déjà accordée au titre du mécanisme d’assurance prévu par la loi étrangère. - Obstacle (non).

Les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ne prévoient pas que le principe de l’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction doive être écarté lorsqu’une somme a déjà été accordée par un mécanisme d’assurance dans un Etat étranger où les faits se sont produits.

L’acceptation par la victime du versement effectué par l’assureur ne saurait la priver de la faculté d’agir en vertu de sa loi nationale, la somme déjà perçue devant seulement être prise en compte dans le calcul de l’indemnité à laquelle elle ne peut se substituer.

T.G.I. Paris (C.I.V.I.), 21 décembre 2001.

N° 01-811. - M. X...

M. Marcus, Pt. - Mmes Goetzmann et Messager, Assesseurs.

N° 121. - 1° LOTISSEMENT.

Règlement de lotissement. - Stipulations. - Article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme. - Caducité des règles d’urbanisme.- Conditions.

2° LOTISSEMENT.

Règlement de lotissement. - Caractère contractuel (non). - Renvoi du cahier des charges aux dispositions du règlement de lotissement. - Absence d’influence.

1° Lorsqu’un plan d’occupation des sols ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au bout de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. La majorité des colotis n’ayant pas demandé le maintien dudit règlement ainsi qu’il est prévu à l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme il a, dès lors, cessé d’être applicable.

2° Le simple renvoi opéré par diverses stipulations du cahier des charges à certaines dispositions du règlement du lotissement ou la reproduction de ces dispositions dans les actes de vente aux colotis ne peuvent avoir pour effet de conférer à ce règlement un caractère contractuel.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 13 novembre 2001.

N° 01-794. - M. Perez c/ M. Rambeau

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 122. - NATIONALITE.

Nationalité française. - Acquisition. - Enfant né en France en situation d’apatridie. - Apatridie. - Définition.

 La Convention de New-York du 28 septembre 1954 définit l’apatride comme la personne qu’aucune législation ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Il s’ensuit que l’enfant né en France, de parents péruviens, qui n’est pas inscrit sur le registre consulaire pendant sa minorité comme l’impose l’article 52 de la constitution péruvienne pour qu’il ait lui-même la nationalité péruvienne à sa naissance, ne répond pas à la définition de l’apatride.

Il ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article 19-1 du Code civil, qui prévoit notamment qu’est français l’enfant né en France de parents étrangers et à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents. Ces dispositions n’ont pas en effet vocation à conférer une option de nationalité aux ressortissants de certains pays, mais seulement à pallier les inconvénients d’une apatridie subie.

T.G.I. Paris (1ére ch., 2éme sect.), 26 octobre 2001.

N° 01-635. - Epoux Alvarez c/ procureur de la République

M. Marcus, Pt. - Mmes Andrieu et Berger, Juges.

N° 123. - PROCEDURE CIVILE.

Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Décision prise en première instance (non).

La décision prise en première instance par le juge des référés ne peut constituer l’évolution du litige requise par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, pour justifier la recevabilité de l’intervention formée contre un tiers pour la première fois en cause d’appel.

C.A. Paris (14éme ch, sect. A), 23 mai 2001.

N° 01-822. - Société Assurances Générales de France (AGF) c/ société Inter Coop et a.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin, Conseillers.

124. - PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Auxiliaires médicaux. - Infirmières. - Cession de clientèle. - Publicité. - Portée.

La publication de la cession d’une clientèle civile justifiée par le souci de rendre opposable aux tiers la transaction intervenue est une opération analogue à une cession de fonds de commerce, à laquelle elle est assimilée sur le plan fiscal. En l’absence d’une manifestation de volonté expresse des parties de ne pas y procéder, elle ne peut être tenue pour fautive.

Si le rédacteur de l’acte de cession doit en assurer l’efficacité dans l’intérêt de chacun des cocontractants, pour autant il ne saurait avoir l’obligation de veiller à ne pas attirer l’attention sur cet acte afin de faire échapper le cédant aux poursuites de ses créanciers, et n’a en aucun cas vocation à réaliser une opération clandestine à l’égard des tiers.

C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 6 novembre 2001.

N° 01-788. - Mme Aubert c/ SCP Fabre Sales Bonnafous et a.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 125. - RÉFÉRÉ.

Compétence.- Limites. - Existence d’une clause de conciliation (non).

L’existence d’une clause contractuelle de conciliation n’exclut pas la faculté pour l’une ou l’autre partie de saisir la juridiction des référés lorsque cette saisine est justifiée par l’urgence des mesures sollicitées.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 4 juillet 2001.

N° 01-826 - M. Albou c/ Groupe médico chirurgical de l’Ile-de-France.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin , Conseillers.

N° 126. - 1° RÉFÉRÉ.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Droit à l’image. - Atteinte. - Exploitation commerciale.- Absence de consentement.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Publication. - Publication nouvelle. - Consentement express et spécial de l’intéressé. - Nécessité.

1° Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

L’exploitation commerciale non consentie de l’image de la personne constitue de la part de l’éditeur une atteinte au droit à l’image de cette personne dont la protection est assurée par l’article 9 du Code civil, et un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, justifiant l’intervention du juge des référés.

2° Le fait pour une personne d’avoir consenti treize ans auparavant à la réalisation d’une photographie, ou que d’autres publications soient intervenues sans opposition et réaction de sa part, ne dispense nullement l’éditeur d’un accord exprès et spécial de l’intéressé pour une nouvelle publication.

C.A. Paris (14° ch., sect. A), 31 octobre 2001.

N° 01-825 - Société Nouvelle des Editions Marval. c/ M. Buquet et a.

M. Lacabarats, Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.

N° 127. - SOCIETE ANONYME.

Conseil d’administration. - Convention réglementée. - Autorisation préalable. - Absence. - Nullité. - Conditions. - Convention ayant des conséquences dommageables pour la société. - Preuve.

Il résulte de l’article L. 225-42 du Code de commerce qu’en l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration ou de ratification ultérieure, la nullité d’une convention conclue entre une société et notamment l’un de ses administrateurs, visée par l’article L. 225-38 dudit Code, ne peut être prononcée qu’à charge, pour la société qui l’invoque, d’établir la réalité des conséquences dommageables qu’elle aurait entraînées.

Tel n’est pas le cas, nonobstant la situation financière délicate d’une société, lorsqu’il résulte d’une délibération postérieure du conseil d’administration que cette société a reconnu implicitement mais nécessairement la réalité et le coût des interventions faites pour son compte au titre de la convention litigieuse.

C.A. Versailles (12éme ch., sect. 2), 7 juin 2001.

N° 01-656. - Société Ingenia c/ M. Mognetti.

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 128. - 1° SUCCESSION.

Salaire différé. - Demande. - Conditions légales.- Réalisation. - Preuve.- Charge. - Demandeur.

2° SUCCESSION.

Recel. - Eléments constitutifs. - Détournements. - Preuve. - Charge.

1° Il appartient au descendant d’un exploitant agricole qui se prétend bénéficiaire d’un contrat à salaire différé dans les conditions définies par l’article L 321.13 du Code rural de démontrer, non seulement qu’il a participé directement et effectivement à l’activité de l’exploitation familiale, mais également qu’il n’a pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration et n’a pas été associé aux bénéfices ni aux pertes de cette exploitation.

2° Il appartient aux héritiers alléguant des faits de recel de démontrer l’existence effective de détournements réalisés au préjudice de l’indivision successorale. Ce n’est pas à l’héritier auquel le recel est reproché de justifier de l’origine des fonds qu’il a placés ou qui ont financé ses acquisitions, quand bien même leur provenance demeurerait totalement inexpliquée, voire même douteuse et hors de proportion avec ses revenus déclarés à l’administration fiscale.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 13 novembre 2001.

N° 01-793. - M. Azais c/ consorts Azais.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE :

- Jean-Faustin Kamdem, note sous Com., 13 mars 2001, non publié au Bull. Civil, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, jurisprudence, p. 1915-1918 :

Vente.-Fonds exploité depuis un an et demi.-Cession.-Défaut d’indication du chiffre d’affaires des trois dernières années.-Vice du consentement des acquéreurs (non).

2. Droit de la banque

BANQUE :

- Gérard Champenois, note sous Cass. com., 21 novembre 2000, Bulletin, IV, n° 177, p. 155, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, jurisprudence, article 37406, p. 1127-1129.

Responsabilité.-Chèque.-Paiement.-Chèque émis à l’ordre de deux époux.-Versement du montant sur le compte de l’un.-Portée.-

MONNAIE :

- Jean-Michel Bruguière, "Qu’est-ce que la monnaie ?", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, Etude, p.1905-1908.

3. Droit des sociétés

CAUTIONNEMENT :

- Jean Honorat, note sous Cass. com., 20 février 2001, Bulletin, IV, n° 38, p. 35, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2001, n° 20, jurisprudence, article 37416, p. 1193-1196 :

Etendue.-Dettes d’une société.-Cautionnement par un dirigeant social.-Dettes postérieures à la transformation de la société.-

SOCIETE (règles générales) :

- René Poésy, "Bref retour sur une question controversée : l’exclusion judiciaire de l’associé d’une société non cotée", in : Revue de jurisprudence commerciale, n° 6, juin 2001, p. 159-171.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE :

- Jean Honorat, note sous Cass. com., 13 mars 2001, Bulletin, IV, n° 60, p. 56, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 octobre 2001, n° 20, jurisprudence, article 37416, p. 1196-1199 :

Gérant.-Révocation.-Révocation par l’assemblée générale.-Volonté de nuire.-Faute personnelle des associés.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE :

- François-Xavier Lucas, note sous civ 3, 24 janvier 2001, Bull. 2001, III, n° 10, p. 9, in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 40, 5 octobre 2001, p. 1473-1474 :

Statuts.-Clauses limitant les pouvoirs du gérant.-Inopposabilité aux tiers.-

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

- Stéphane Piedelièvre, "De l’autonomie de la garantie à première demande", note sous Cass. com., 30 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n° 25, p. 22 et com. 6 mars 2001, Bull. 2001, IV, n° 49, p. 48, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2001, n° 22, jurisprudence, article 37428, p. 1319-1326 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Compensation.-Créance née d’une contre-garantie à première demande.-Possibilité (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

 

1. Contrats et obligations

ACTE DE COMMERCE :

- Rémy Libchaber, note sous Cass. civ. 1ère, 2 mai 2001, Bulletin, I, n° 108, p. 71, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2001, n° 18, jurisprudence, article 37399, p. 1057-1060 :

Preuve.-Acte mixte.-Preuve contre la partie pour laquelle l’acte est civil.-Règles du droit civil.-

CAUTIONNEMENT :

- Philippe Simler, "Le cautionnement réel est réellement- aussi - un cautionnement", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 49, 5 décembre 2001, Doctrine, I, 367, p. 2241-2246.

INDEXATION :

- Rémy Libchaber, note sous Cass. com., 22 mai 2001, Bulletin, IV, n° 98, p. 91, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2001, n° 18, jurisprudence, article 37399, p. 1067-1070 :

Indexation conventionnelle.-Référence à un index.-Rapport entre la nature de l’indice et l’activité de l’une des parties.-Prêt d’argent.-Indexation sur une monnaie étrangère.-Banquier.-Licéité.-Prêt interne.-Absence d’influence.-

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE :

- Eric Savaux, "La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : d’une responsabilité du fait d’autrui à une garantie d’indemnisation des dommages purement accidentels", note sous Cass. civ., 2e, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 96, p. 64, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2001, n° 21, jurisprudence, article 37423, p. 1275-1283 :

Instituteur.-Enseignement libre.-Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association.-Accident survenu lors de la pratique amicale de rugby par les élèves.-Absence de faute d’un enseignant ou de manquement quant à la qualité des lieux et du matériel mis à disposition.-Portée.-

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3e, 27 juin 2001, Bulletin, n° 83, p.63 in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 21 novembre 2001, jurisprudence, II, 10626, p. 2147-2152 :

Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Action en garantie.-Forclusion.-Inopposabilité.-Faute dolosive.-Définition.-

4. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

- Marie-Hélène Maleville, note sous Civ. 1ère, 30 janvier 2001, Bulletin, n° 14 , p. 8, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, jurisprudence, p. 1913-1914 :

Responsabilité de l’assureur.-Obligation de renseigner.-Manquement.-Action engagée contre l’assureur.-Action dérivant du contrat d’assurance (non).-

ASSURANCE DE PERSONNES :

-Pascal Buffeteau, "Article L. 132-13 ... Le retour ?", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 30-35, 27 juillet 2001, p. 1270-1275. A propos de Civ., 1ère, 20 février 2001, non publié au Bull. Civil.

- Suzanne Hovasse-Banget, "Assurance vie et régime de communauté", in : La semaine juridique, notariale et immobilière, n° 39, 28 septembre 2001, Etude, p. 1434-1440 (1ère partie), n° 40, 5 octobre 2001, Etude, p. 1465-1471 (2ème partie)

5. Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :

- Gérard Champenois, note sous Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001, Bulletin, I, n° 92, p. 59, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, jurisprudence, article 37406, p. 1129-1133 :

Administration.-Pouvoirs de chacun des époux.-Cautionnement donné par un époux.-Consentement exprès de l’autre.-Absence.-Saisie sur un compte joint.-Condition.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, note sous Cass. civ., 2e, 10 mai 2001, Bulletin, II, n° 94, p. 62, et Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001, Bulletin, II, n° 129 , p. 86, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2001, n° 22, jurisprudence, article 37430, p. 1349-1351 :

Preuve.-Attestations.-Descendants.-Concubins des descendants.-Article 205 du nouveau Code de procédure civile.-Application.-

MAJEUR PROTEGE :

- Jacques Massip, note sous Cass. civ., 1ère, 12 juin 2001, non publié, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 2001, n° 22, jurisprudence, article 37430, p. 1362-1364 :

Majeur protégé.-Curatelle renforcée.-Décision.-Motivation.-Nécessité.-

6. Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

- Christophe Caron, "La propriété littéraire et artistique et les successions ab intestat", in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, Doctrine, article 37404, p. 1112-1119.

7.Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Xavier Prétot, "Le Code de la consommation s’applique-t-il aux caisses d’allocations familiales ?" in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1082-1084. Au sujet de : civ 1ère, 10 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 211, p. 133.

8. Divers

PROPRIETE :

- Christian Atias, note sous Cass. civ., 3ème, 9 mai 2001, 2 arrêts non publiés, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 octobre 2001, n° 19, jurisprudence, article 37406, p. 1123-1124 :

Propriété.-Abus.-Clôture.-Servitude.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean-Pierre Marguénaud, "Liquidation des régimes matrimoniaux et des successions : notion de délai raisonnable" (à propos de C.E.D.H., 3 octobre et 28 novembre 2000, arrêts Kanoun et Siegel), in : Répertoire du notoriat Defrénois, 15 novembre 2001, n° 21, Doctrine, article 37420, p. 1238-1246.

Aff. Siegel c/France, déjà paru dans le BICC du 15 mars 2001, n° 531, p. 1.

- Frédéric Sudre, "La participation du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat viole l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 31-35, 1er août2001, jurisprudence, II, 10578, p. 1568-1573. Au sujet de : CEDH, Grande chambre, 7 juin 2001, req. n° 39594/98.

Déjà publié au BICC du 15 juillet 2001, n° 539, p. 3.

CONVENTION EUROPEENNE DES RROITS DE L’HOMME :

- Frédéric Sudre, "Le principe de la légalité et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 2, juillet 2001, p. 335-356.

CONFLIT DE LOIS :

- Jacques Raynard, note sous Civ. 1ère, 15 mai 2001, Bulletin, n° 134 , p. 88

in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 48, 28 novembre 2001, jurisprudence, II, 10634, p. 2208-2215 :

Contrats.-Loi applicable.-Convention de Rome du 19 juin 1980.-Article4.1° et 4.2°.-Loi du pays présentant les liens les plus étroits.-Contrat de distribution.-Loi du pays du fournisseur.-

1. Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :

- Pierre Sargos, "Le droit au maintien des prestations et des garanties dans l’assurance de prévoyance collective", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 21 novembre 2001, Doctrine, I, 363, p. 2135-2140.

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :

Voir : DROIT CIVIL

Droit de la consommation

Protection des consommateurs.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Jean Devèze et Michel Vivant, "Courrier électronique professionnel et secret : où l’oubli du "flexible droit" conduit à un déni de droit", in : Communication commerce électronique, n° 11, novembre 2001, Chroniques, n° 24, p. 7-9.

- Catherine Puigelier, note sous Soc., 2 octobre 2001, Bulletin, V, n° 291, p. 233, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2001, jurisprudence, p. 1918-1922 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Courrier électronique.-Consultation.-Condition.-

- Christophe Radé, "La figure du contrat dans le rapport de travail", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 802-812.

- Jean-Emmanuel Ray, " La légitime censure des télé-travaux forcés", in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1039-1044. Au sujet de : soc. 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 292, p. 234.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- Rémy Libchaber, note sous Cass. soc., 2 mai 2001, Bulletin, V, n° 143, p. 112, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 septembre 2001, n° 18, jurisprudence, article 37399, p. 1061-1064 :

Embauche.-Document résumant les engagements unilatéraux.-Remise au salarié.-Portée.-

- Jean Savatier, "Vie communautaire et contrat de travail (à propos des compagnons d’Emmaüs)", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 798-801. A propos de l’arrêt de la chambre sociale du 9 mai 2001, Bull. 2001,V, n° 155, p. 124

Définition.-Lien de subordination.-Exclusion.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

- Jean Savatier, "Conditions et effets de la nullité d’un licenciement en raison de l’état de santé du salarié", in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1045-1052.

Au sujet de : soc. 5 juin 2001, Bull. 2001, V, n° 209, p. 166 et n° 211, p. 167 ; soc. 3 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 244, p. 195 :

Licenciement.-Cause.-Cause réelle et sérieuse.-Faute du salarié.-Faute grave.-Défaut.-Abandon de poste.-Circonstances justificatives.-

CONVENTIONS COLLECTIVES :

- Georges Borenfreund, "Les syndicats bénéficiaires d’un accord collectif", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 821-829. A propos de l’arrêt : Soc. 29 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 185, p. 146 :

Dispositions générales.-Accord collectif.-Accord d’entreprise.-Représentation des salariés.-Règles communes.-Fonctionnement des institutions représentatives.- Amélioration.-Accord signé par une organisation syndicale représentative.-Portée.-

- Philippe Langlois, "L’intégration du régime bancaire dans les régimes complémentaires obligatoires", in : Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2001, p. 875-878. A propos de : Soc. 31 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 200, p. 156 :

Dispositions générales.-Accord collectif.-Accord modifiant partiellement une convention collective.-Application.-Calcul de la pension.-Conséquence.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL :

- Jean-Maurice Verdier, "Sur la protection spécifique des droits fondamentaux en droit du travail. En marge de Cass. soc., 10 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 261, p. 210, SPPTERP c/ E.D.F.", in : Droit social, n° 12, décembre 2001, p. 1035-1038 :

Action en justice.-Conditions.-Violation du libre exercice du droit syndical.-Mesure discriminatoire.-

APPEL CIVIL :

- Maurice Parmentier, "L’effet dévolutif de l’appel en cas d’irrégularité de la saisine des premiers juges", in : Bulletin de la chambre des avoués près la Cour d’appel de Paris, n° 156, 4e trimestre 2000, p. 111-114.

ARBITRAGE :

- Philippe Fouchard, "La laborieuse réforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001", in : Revue de l’arbitrage, 2001, n° 3, juillet-septembre, p. 397-421.

- Xavier Lagarde, "Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges", in : Revue de l’arbitrage, 2001, n° 3, juillet-septembre, p. 423-449.

PROCEDURE CIVILE :

- André Perdriau, "Le pragmatisme de la Cour de cassation", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 47, 21 novembre 2001, Doctrine, I, 364, p. 2141-2146.