Bulletin d’information n° 548 du 15/01/2002

Ces vœux sont d’abord des vœux personnels adressés à tous les lecteurs du Bulletin d’information de la Cour de cassation et à leurs proches.

Ils se veulent également porteurs d’une ambition professionnelle : celle du renforcement de la nécessaire articulation entre les juridictions du fond et la Cour de cassation à travers ce périodique servi chaque quinzaine à tous les magistrats tant sous la forme papier qu’il paraît encore indispensable de conserver, que dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet de la Cour.

Pour ce qui est de sa responsabilité, le Service de documentation et d’études a entendu apporter dès ce premier numéro de l’année, comme aux autres publications à venir, des améliorations dans la présentation du bulletin dont la couverture comme la pagination sont modernisées.

S’agissant de son contenu, les efforts seront poursuivis pour développer la jurisprudence des Cours européennes, éclairer davantage la portée des arrêts par la publication de conclusions et rapports ou de brèves synthèses et nourrir la rubrique "doctrine"de références plus larges. Par ailleurs, la publication de numéros spéciaux initiés avec celui sur "l’intervention judiciaire dans le maintien des étrangers en rétention administrative et en zone d’attente"permettra d’utiles synthèses jurisprudentielles sur longue période sur des thèmes susceptibles d’intéresser le plus grand nombre.

Quant à la rubrique "Cours et tribunaux", il convient de lui donner une représentativité et une consistance qui rendent mieux compte des évolutions, des divergences voire des résistances en même temps que de l’émergence de questions issues le plus souvent des textes nouveaux . Il en va cette fois de la responsabilité des juridictions du fond que de participer davantage, dans la relation avec l’instance régulatrice, à la rationalisation du traitement des contentieux.

Si l’intranet Justice ouvre les plus larges perspectives d’accès à la jurisprudence judiciaire, le Bulletin d’information devrait demeurer le vecteur privilégié d’échanges entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

 

 

Emmanuel de Givry
Directeur du Service de documentation et d’études

COURS EUROPÉENNES

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 1
Article 8  2

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Tribunal.- Accès.- Restrictions étatiques.- Conditions.- But légitime.- Application.- Procédure civile.- Immunité des Etats.- Compatibilité.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Tribunal.- Accès.- Restrictions étatiques.- Conditions.- Rapport raisonnable entre les moyens employés et le but visé.- Application.- Procédure civile.- Immunité des Etats.- Règles généralement reconnues.- Compatibilité.


Le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l’Etat. Ces limitations ne se concilient avec l’article 6.1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

1° L’immunité des Etats souverains est un concept de droit international, issu du principe par in parem non habet imperium, en vertu duquel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d’un autre Etat. L’octroi de l’immunité souveraine à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entres Etats grâce au respect de la souveraineté d’un autre Etat.

2° La Convention doit s’interpréter à la lumière des principes énoncés par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui énonce en son article 31.3 c) qu’il faut tenir compte de "toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties". La Convention doit autant que faire se peut s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles de droit international dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l’octroi de l’immunité aux Etats.

On ne peut dès lors considérer comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, tel que le consacre l’article 6.1, des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d’immunité des Etats. On en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des Etats.


Grande chambre, 21 novembre 2001.

Aff. Al-Adsani c/ Royaume-Uni.

Dans le même sens : C.E.D.H., 21 novembre 2001, Fogarty ;
C.E.D.H., 21 novembre 2001, McElhinney.

N° 2.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.- Respect de la vie familiale.- Ingérence nécessaire dans une société démocratique.- Information pour recherche des causes de la mort.- Corps d’un enfant.- Restitution.- Délai de plus de 7 mois.- Incompatibilité.


Que le retard à restituer le corps de l’enfant, enfant décédé à l’hôpital le 24 juin 1996 autopsié le 9 juillet 1996 et restitué aux parents le 14 février 1997, ait été causé, soit par l’inertie des experts, soit par une mauvaise compréhension de la matière médicale par le juge d’instruction, les autorités françaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale et la nécessité de conduire une enquête effective sur le décès.

Dès lors il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.


Troisième section, 30 octobre 2001.

Aff. Pannullo et a. c/ France.

 

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Concurrence  3
Marques 4
Politique sociale  5
Protection des consommateurs 6

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 3.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Concurrence.- Aide d’Etat.- Taxe sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques.- Taxe excédant les surcoûts de service public imposé aux grossistes répartiteurs.- Recherche nécessaire.

Statuant sur une question préjudicielle soumise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil (France), la Cour dit pour droit :

L’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle prévue à l’article 12 de la loi n° 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce qu’elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d’Etat aux grossistes répartiteurs que dans le mesure où l’avantage qu’ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.

Sixième chambre, 22 novembre 2001.

Aff. C-53/00 : Ferring SA c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

A rapprocher : C.J.C.E., 9 décembre 1997, Tiercé Ladbroke.

N° 4.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Marques.- Directive 89/104.- Article 7.1.- Epuisement du droit conféré par la marque.- Mise sur le marché en dehors de l’EEE.- Importation dans l’EEE.- Consentement du titulaire de la marque.- Caractère exprès ou implicite.- Nécessité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Marques.- Directive 89/104.- Article 7.1.- Epuisement du droit conféré par la marque.- Mise sur le marché en dehors de l’EEE.- Importation dans l’EEE.- Consentement du titulaire de la marque.- Loi applicable au contrat.- Présomption de consentement.- Inapplicabilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la High Court of Justice (tribunal de première instance, Royaume-Uni), le Cour dit pour droit :

1° L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation dans l’Espace économique européen de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu’il résulte d’éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s’opposer à une mise dans le commerce dans l’Espace économique européen.

2° Un consentement implicite ne peut pas résulter :

- d’une absence de communication par le titulaire de la marque, à tous les acquéreurs successifs des produits mis dans le commerce en dehors de l’Espace économique européen, de son opposition à une commercialisation dans l’Espace économique européen ;

- d’une absence d’indication, sur les produits, d’une interdiction de mise sur le marché dans l’Espace économique européen ;

- de la circonstance que le titulaire de la marque a transféré la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer de réserves contractuelles et que, selon la loi applicable au contrat, le droit de propriété transféré comprend, en l’absence de telles réserves, un droit de commercialiser ultérieurement les produits dans l’Espace économique européen.

 

Cour plénière, 20 novembre 2001.

Aff. C-414/99 et a. : Zino Davidoff SA c/ A&G Imports Ltd.

N° 5.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Politique sociale.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Pensions de retraite.- Bonification pour enfants.- Exclusion des fonctionnaires masculins.- Incompatibilité.

Statuant sur deux questions préjudicielles soumises par le Conseil d’Etat (France), la Cour dit pour droit :

Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).

Nonobstant les stipulations de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord sur la politique sociale, le principe de l’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l’article L.12, sous b, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants.

Cour plénière, 29 novembre 2001.

Aff. C-366/99 : Joseph Griesmar c/ ministre de l’Economie et ministre de la Fonction publique.

Note : En outre, la Cour décide de ne pas limiter les effets de son arrêt dans le temps en rejetant la demande du Gouvernement français qui a invoqué d’éventuelles conséquences financières.

N° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

Protection des consommateurs.- Directive 93/13.- Article 2.b.- Consommateur.- Notion.

Statuant sur trois questions préjudicielles soumises par le Giudice di pace di Vidana (tribunal de première instance, Italie), la Cour dit pour droit :

La notion de "consommateur", telle que définie à l’article 2, sous b, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.

Troisième chambre, 22 novembre 2001.

Aff. C-541/99 : Cape Snc c/ Idealservice Srl.

SÉPARATION DES POUVOIRS
Contrat administratif 7 - 8
Contrat de travail 9

N°  7.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Clause exorbitante du droit commun. - Définition. - Pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique contractante.

La circonstance que des achats de matériels effectués par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) à la demande d’une personne publique puissent être soumis au Code des marchés publics ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs.

Toutefois, un marché passé par l’UGAP à la demande d’une personne publique peut néanmoins avoir le caractère d’un contrat administratif, soit qu’il fasse participer le cocontractant à l’exécution du service public, soit qu’à défaut, il comporte une clause exorbitante du droit commun.

Constitue une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles.

22 octobre 2001

N° 3254. - T.A. Paris, 23 juin 2000. - Société BNP Paribas c/ Union des groupements d achats publics

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Defrénois et Lévis, Av.

N°  8.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics. - Condition suffisante (non).

La circonstance que des contrats de fourniture de matériel de reprographie passés par une commune avec une société puissent être soumis, en raison de leur montant, au Code des marchés publics, ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs, alors qu’ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun.

Saisi d’une contestation sur la validité de contrats qui ont ainsi un caractère de droit privé, le juge judiciaire a compétence pour se prononcer et ceci même au regard des règles édictées par le Code des marchés publics.

22 octobre 2001

N° 3257. - T.A. Paris, 14 novembre 2000. - Commune de Villepinte c/ société NRG France

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°  9.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat de travail. - Service public. - Services de l’Etat à l’étranger. - Personnel non statutaire. - Conflit de lois. - Loi applicable.

Les contrats conclus par les services de l’Etat à l’étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat, et à défaut, sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés.

Le juge administratif, juge d’attribution en matière de contrat international de travail, n’est pas compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution et de la rupture de contrats qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflit de lois et de compétence juridictionnelle.

22 octobre 2001

N° 3236. - Conseil d’Etat, 28 juillet 2000. - Mme Issa et a. c/ lycée Jean Mermoz à Dakar et a.

M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES

ET DES CHAMBRES MIXTES

( premier trimestre 2002 )

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

- Chambre mixte, audience du 15 février 2002

Problème posé :

Procédure civile. Notamment questions de l’omission de l’indication de l’organe représentant la personne morale et de l’absence de mention de la forme sociale des sociétés requérantes dans l’assignation et la déclaration d’appel : vice de fond ou vice de forme ?


Pourvoi n° 00-20.398 formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire et autres contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d’appel d’Orléans.


Pourvoi n° 00-20.547 formé par la société BNP Paribas contre le même arrêt.

 

Pourvoi n° 00-19.639 formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire et autres contre un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d’appel de Bourges.


Pourvoi n° 00-19.742 formé par la société BNP Paribas contre le même arrêt.


- Assemblée plénière, audience du 1er mars 2002

Problème posé :

Reconnaissance du bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions d’application des dispositions du décret du 30 septembre 1953 au regard notamment de l’exigence de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (hypothèse de la conclusion d’un second bail par le preneur, laissé en possession à l’expiration d’un premier bail, qui a cessé son activité commerciale au jour où il demande le bénéfice dudit statut).

Pourvoi n° 00-16.661 formé par Mme Cidolit contre un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d’appel de Fort-de-France.

 

Arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière
 
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente  
  Arrêt
  Note
  Conclusions

 

Arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l’Assemblée plénière

 

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Rente. - Assiette. - Salaire de base. - Etendue.

L’indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d’un accident du travail, peu important que cette indemnité n’ait pas donné lieu à déclaration par l’employeur, ni à versement de cotisations, ni même fait l’objet d’un précompte.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 octobre 1997, Bull., V, n° 306), que M. Le Floc’h, salarié de la société Routes et Carrières, a été victime, le 13 septembre 1984, d’un accident du travail ; que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la rente, une indemnité mensuelle forfaitaire versée par l’employeur pendant la période de référence, qui ne figurait pas sur son bulletin de salaire et n’avait pas donné lieu à paiement de cotisations ;

Attendu que, pour débouter M. Le Floc’h de son recours, l’arrêt retient qu’il faut, pour qu’une somme soit prise en compte pour le calcul d’une pension, qu’elle ait été réellement soumise à cotisation ou, à tout le moins, si celle-ci n’a pas été effectivement payée, qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration ou d’un précompte, et que l’indemnité forfaitaire dont M. Le Floc’h réclamait la prise en compte pour le calcul de la rente qui lui était due n’avait fait l’objet d’aucun paiement, ni précompte, ni d’aucune déclaration ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d’un accident du travail, peu important que cette indemnité n’ait pas donné lieu à déclaration par l’employeur, ni à versement de cotisations ou précompte, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la rente d’accident du travail due à M. Le Floc’h doit être calculée en tenant compte de l’indemnité forfaitaire compensatrice d’heures supplémentaires qui lui a été versée mensuellement pendant la période de référence.

 

ASS. PLEN. - 16 novembre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-13.979. - C.A. Versailles, 10 mars 1999. - M. Le Floch c/ caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Stéphan, Rap., assistée de Mme Lemaire, greffier en chef, (dont note ci-après reproduite). - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Balat, la SCP Gatineau, Av.

 

 

NOTE

Note de Mme STEPHAN,

Conseiller rapporteur

___________

Le problème posé paraît relativement simple : une indemnité forfaitaire mensuelle, versée par l’employeur, en l’espèce à un cadre supérieur pour compenser les heures supplémentaires que celui-ci pourrait être amené à accomplir pour cet employeur, doit-elle être prise en compte pour le calcul de la rente accident de travail à laquelle ce cadre peut prétendre, alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mention sur sa fiche de paie ni de déclaration aux organismes sociaux ni donc de payement de cotisations de la part de l’employeur, ni de précompte ?

Le moyen unique du pourvoi, en une branche, reproche précisément à la cour d’appel de subordonner la prise en compte d’une telle indemnité, élément de salaire soumis à cotisation, à tout le moins à la déclaration par l’employeur à la sécurité sociale et au payement d’un précompte, si même cet employeur n’a pas effectivement payé les cotisations afférentes à cette indemnité, confirmant en cela le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun du 6 mai 1994.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 1995, rendu précédemment dans la même affaire, cassé par l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997, avait pris une position très proche bien que plus sévère encore, en retenant que la rente accident du travail devait être calculée sur les seules rémunérations qui ont donné lieu à cotisations.

La chambre sociale a, le 9 octobre 1997, cassé cet arrêt au motif qu’il résultait des énonciations de l’arrêt critiqué que la prime litigieuse, qui ne représentait pas des frais professionnels, était versée à M. Le Floc’h en contrepartie ou à l’occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur et que, soumise à cotisations, elle constituait un élément annexe de salaire entrant dans la base de calcul de la rente.

Néanmoins, la cour d’appel de Versailles a considéré qu’il ne suffisait pas qu’une somme allouée au salarié fasse partie de celles qui doivent (normalement) être soumises à cotisations pour qu’elle soit nécessairement prise en compte pour le calcul de la rente, mais encore fallait-il qu’elle ait été réellement soumise à cotisations (cf. l’arrêt cassé de la cour d’appel de Paris) ou au moins qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration et d’un précompte (cf. § 3 et 4 de l’arrêt critiqué).

L’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, visé par le moyen et effectivement applicable à la cause, fixe, pour la détermination des éléments entrant dans le salaire de base, des règles communes aux indemnités journalières et aux rentes.

Il définit le salaire de base à prendre en compte, notamment pour le calcul des rentes, comme étant l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer, compte tenu s’il y a lieu des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni (et cela a été ajouté par le décret n° 93-679 du 27 mars 1993) les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires.

Ce salaire de base ne saurait, aux termes d’une circulaire ministérielle du 22 juillet 1949, être inférieur au salaire ayant servi pour le calcul des cotisations.

Antérieurement au décret du 27 mars 1985, le texte de base en matière de rente accident du travail faisait référence aux salaires et aux gains que la victime de l’accident avait perçus pendant la période de référence. Avec le décret du 27 mars 1985, le terme "gains" a disparu de la rédaction de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale.

Par contre, doivent être pris en compte pour le calcul des indemnités journalières et des rentes, non seulement le salaire proprement dit, mais encore : les indemnités, primes et gratifications qui sont prévues par la convention individuelle ou par les conventions collectives ou, à défaut de stipulation expresse, les indemnités, primes et gratifications qui présentent un caractère de régularité et de périodicité et en quelque sorte de prévisibilité tel que le salarié puisse en escompter le payement comme un complément de salaire (indemnités de congé payé, de vie chère, de scolarité, primes de vacances, primes d’intéressement ...).

Il en est autrement des gratifications purement "bénévoles", allouées pour une circonstance exceptionnelle (mariage, naissance par exemple) ; cf., notamment : Soc., 6 mars 1974, Bull. n° 158 ; 18 janvier 1979, Bull. n° 56 ; 18 mai 1995, Bull. n° 160.

En réalité, la prise en compte, pour le calcul du salaire de base, de l’indemnité forfaitaire mensuelle que percevait M. Le Floc’h n’est pas en soi contestée, à la lecture de l’arrêt critiqué.

Reste le problème précis soulevé par le pourvoi.

Même considérée comme annexe du salaire, à prendre normalement en compte pour le calcul de la rente -accident du travail-, une indemnité ne doit-elle cependant pas être écartée de ce calcul (comme le soutient l’arrêt attaqué) dans la mesure où elle n’a pas été mentionnée sur le bulletin de salaire et n’a pas donné lieu à déclaration aux organismes sociaux ni fait l’objet d’un précompte et encore moins de payement de cotisations de la part de l’employeur ?

Le professeur Yves Saint-Jours commentant, au Recueil Dalloz 1998 (Jurisprudence, page 107) l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997 rendu dans cette affaire (qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 octobre 1995), considère qu’une caisse d’assurance maladie ne peut valablement opposer au salarié, victime d’un accident de travail, le défaut de payement des cotisations dues par l’employeur et afférentes à tout ou partie du salaire pour refuser ou réduire les prestations d’accident du travail ; qu’en effet, les rapports respectifs entre la sécurité sociale et les employeurs d’une part, les assurés sociaux d’autre part, sont juridiquement dissociés.

Le professeur Saint-Jours précise :

- que cette dissociation "dérive", en matière d’accidents du travail, de la loi du 31 mars 1905 qui a accordé aux victimes d’accidents du travail une action directe contre les compagnies d’assurances de leurs employeurs, qui à l’époque géraient les accidents du travail, "afin de couper les ailes à des pratiques perverses consistant à prétexter du retard de paiement des primes par l’employeur, ou d’un paiement partiel eu égard aux effectifs réels de l’entreprise, pour refuser toute indemnisation aux victimes".

- que la sécurité sociale, qui a pris le relais des compagnies d’assurances pour la gestion des accidents du travail en application de la loi du 30 octobre 1946, recouvre directement les cotisations des employeurs et ne peut dès lors "se défausser de ses propres défaillances sur les victimes d’accidents du travail" et ce d’autant qu’elle dispose, pour le recouvrement des cotisations, de tout un arsenal de moyens dûment codifiés (contrôle par les agents de l’URSSAF, mise en demeure préalablement à une action en justice, poursuites pénales, remboursement éventuel par l’employeur des prestations servies aux victimes en cas de non paiement de l’intégralité des cotisations de sécurité sociale).

La chambre sociale semble aller résolument dans ce sens.

Par un arrêt du 4 mai 2000 (Bull. n° 165, page 129), elle a cassé une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, qui avait annulé les redressements de cotisations au titre de primes versées aux salariés de diverses communes (Plouguin, Saint Pabu et Lanildut) par le comité des oeuvres sociales du syndicat intercommunal de Ploudalmézeau (aux droits duquel se trouve la communauté urbaine des communes des pays d’Iroise), au motif qu’il n’était pas établi que les primes en cause aient été financées essentiellement par les communes mises en cause.

La chambre sociale conclut ainsi : "Qu’en statuant ainsi, alors que les communes demeuraient les employeurs des salariés concernés et que les primes litigieuses constituaient pour les salariés de ces communes un complément de rémunération sur lequel celles-ci étaient redevables de cotisations sociales, le tribunal a violé ..."

Dans une affaire, plus ancienne dans le temps mais qui semble beaucoup plus proche dans les faits de celle examinée aujourd’hui, la chambre sociale a rendu le 4 mai 1988 (Bull. n° 263, page 173) un arrêt qui peut fort utilement guider notre réflexion. Il s’agissait d’un jockey, victime d’un accident de travail ... agricole, qui demandait que soit prise en compte dans le calcul de sa rente accident la "prime de monte-gagnante" (allouée en cas de victoire ou de classement du cheval).

La chambre sociale, par l’arrêt susvisé, a dit : que la prime de monte-gagnante, versée à l’occasion du travail, devait être prise en considération pour le calcul du salaire de base servant au calcul de la rente accident du travail "peu important qu’elle n’ait donné lieu en fait à aucune cotisation".

Certes, cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancienne législation, qui comprenait alors les "gains" dans les éléments servant de base au calcul de la rente, mais il n’en reste pas moins qu’il a retenu que la prime en question devait être prise en considération pour le calcul du salaire de base, car versée à l’occasion du travail et bien qu’elle n’ait donné lieu en fait à aucune cotisation.

C’est aussi ce que dit implicitement l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997, contre lequel s’est rebellée "de biais" la cour d’appel de Versailles.

Un revirement de jurisprudence sur ce point serait-il justifié ?

 

 

CONCLUSIONS

 

Conclusions de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général

Le présent pourvoi est formé par M. Le Floc’h contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 mars 1999 dans une instance l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne. Cette juridiction statuait sur renvoi ordonné par arrêt de la chambre sociale qui avait cassé le 9 octobre 1997(1) un arrêt du 13 octobre 1995 de la cour d’appel de Paris.

Il ne s’agit pas véritablement d’un arrêt de rébellion : le moyen unique dirigé contre chacun des deux arrêts n’est que partiellement le même. Celui dont vous êtes saisi, au visa non seulement de l’article R. 436-1 mais aussi de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, témoigne d’une acception plus large que l’arrêt censuré des obligations de l’employeur envers la sécurité sociale.

La cour d’appel de renvoi n’a pas effectué une analyse juridique identique à celle de la première cour d’appel même si elle a abouti, comme elle, à une décision de débouté.

Par arrêt du 8 février dernier, la chambre sociale a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’assemblée plénière.

La question posée, de formulation technique mais de portée réelle(2), peut être ainsi résumée : pour qu’une indemnité, versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, soit prise en compte en application de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul d’une rente d’accident du travail, suffit-il qu’elle fasse partie des sommes allouées au salarié soumises à cotisations, ou faut-il qu’elle ait réellement donné lieu à cotisations ou, à tout le moins, fait l’objet d’une déclaration et d’un précompte ?

 

I - ELÉMENTS DE LA CAUSE

 

1 - Faits et procédure

M. Le Floc’h, retraité, ancien salarié de la société Routes et Carrières, a été victime le 13 septembre 1984 d’un accident de la circulation pris en charge comme accident du travail. Atteint d’une incapacité permanente partielle (fixée d’abord à 80% puis à 88%), une rente lui a été allouée sur la base d’un salaire annuel finalement fixé par la Caisse à 421 110,88 F.

Contestant le montant de la rente, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun afin d’obtenir l’intégration dans la base de calcul d’une indemnité forfaitaire mensuelle, perçue en 1984, de 5 200 F soit une somme annuelle de 62 400 F. A l’appui de sa demande, il faisait valoir notamment que cette somme était partie intégrante de son salaire et qu’elle avait été prise en compte par les services fiscaux.(3) A cela, la Caisse objectait que, selon l’employeur, l’indemnité litigieuse n’était pas soumise à cotisation et ne figurait pas sur les bulletins de salaire de l’intéressé.(4)

Le tribunal a débouté celui-ci, estimant que la CPAM était fondée à refuser d’incorporer cette indemnité forfaitaire qui n’avait fait l’objet, de la part de l’employeur, d’aucune déclaration pour l’assiette des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale et n’avait pas été soumise à cotisation.

Sur appel de M. Le Floc’h, la cour d’appel de Paris a, le 13 octobre 1995, confirmé ce jugement.

Statuant le 9 octobre 1997, la chambre sociale a cassé l’arrêt dans toutes ses dispositions et désigné comme cour de renvoi la cour d’appel de Versailles. Cette dernière, par arrêt du 10 mars 1999, a confirmé à son tour le jugement du TASS de Melun.

C’est, sur nouveau pourvoi de M. Le Floc’h, la décision soumise à l’examen de l’assemblée plénière.

 

2 - Question juridique

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, "Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier, et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale...".

Observons afin de lever toute ambiguïté que la question des frais professionnels n’est pas en cause ici ; ce qui est en cause, c’est l’indemnité forfaitaire mensuelle qui lui était attribuée par ailleurs et dont il a indiqué(5) qu’elle correspondait à un crédit d’heures supplémentaires qu’il pouvait être amené à accomplir en sa qualité de cadre supérieur au sein de la société.

La chambre sociale, dans son arrêt de 1997, a relevé que la cour d’appel de Paris avait retenu, pour motiver sa décision, que la rente accident du travail était calculée sur les seules rémunérations qui avaient donné lieu à cotisations et que l’assuré ne saurait exiger un avantage sans avoir satisfait à l’obligation d’acquitter des cotisations qui sont d’ordre public. La chambre sociale a jugé qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses énonciations que la prime litigieuse, qui ne représentait pas des frais professionnels, était versée à M. Le Floc’h en contrepartie ou à l’occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur, et que, soumise à cotisations, elle constituait un élément annexe de salaire entrant dans la base de calcul de la rente, la cour d’appel avait ajouté au texte de l’article R. 436-1 une condition qu’il ne comporte pas et l’avait ainsi violé.

La même question se trouvait, dès lors, posée à la cour d’appel de renvoi : pour le calcul de la rente, cette indemnité forfaitaire devait-elle être incorporée au salaire de base alors qu’elle n’avait pas été soumise effectivement à cotisation (ni même, d’ailleurs, déclarée) ?

La Cour de Versailles y a répondu par la négative.

Confirmant à son tour la décision des premiers juges, elle a toutefois énoncé que, pour qu’une somme soit prise en compte pour le calcul d’une pension, il faut qu’elle ait été réellement soumise à cotisations ou au moins, si elle n’a pas été effectivement payée, qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration et d’un précompte(6).

L’arrêt paraît d’ailleurs tenir pour acquis que la somme en litige faisait partie de celles qui devaient être soumises à cotisation : le débat se limitait dès lors pour la cour d’appel aux conditions de la prise en compte de cette somme dans le calcul de la rente.

La réponse ainsi donnée, qui reprenait sur ce point la position exposée par la CPAM, avait été contestée au cours des débats par le salarié qui avait fait valoir(7) qu’était énoncée, à tort, une règle générale et qu’au demeurant, la Caisse ne pouvait se limiter à constater l’absence de cotisations mais devait indiquer en quoi l’indemnité n’était pas un élément annexe du salaire.

 

3 - Thèses en présence

La thèse de la prise en compte(8) de l’indemnité n’a donc été retenue par aucune des trois juridictions du fond qui ont successivement statué.

Il convient de rappeler que, compléments du salaire, les avantages en argent tels que primes, indemnités ou gratifications, sont expressément inclus dans l’assiette des cotisations par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; l’inclusion n’est écartée que lorsqu’un texte en décide expressément ainsi ou lorsque le versement a pour objet le remboursement de frais d’entreprise ou plus fréquemment de frais professionnels.(9)

Pour soutenir la thèse de la prise en compte, M. Le Floc’h fait valoir, dans un moyen unique, que toute somme versée au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail exécuté pour le compte de son employeur constitue un élément de salaire soumis à cotisations et, partant, entre dans la base de calcul, quoique l’employeur n’ait pas satisfait à ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale au regard notamment de la déclaration des sommes versées, du précompte des cotisations ou du paiement de celles-ci.

Il reproche, en conséquence à l’arrêt d’avoir considéré qu’il ne suffit pas que l’indemnité fasse partie des sommes qui doivent être soumises à cotisations pour qu’elle soit nécessairement prise en compte et d’avoir dit qu’il faut qu’elle ait été réellement soumise à cotisations ou, à défaut, qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration ou d’un précompte.

La thèse de la non prise en compte(10) de l’indemnité est soutenue par la CPAM.

Elle fait valoir que la cour d’appel de Versailles, en ne subordonnant pas la prise en compte d’un revenu au versement effectif des cotisations mais simplement à la déclaration de ce revenu et à l’établissement d’un précompte, se trouve en conformité avec l’article R. 436-1 et avec l’arrêt du 9 octobre 1997 de la chambre sociale. Elle souligne que l’arrêt de la cour d’appel de renvoi se différencie en cela de l’arrêt censuré qui énonçait, on l’a vu, que l’assuré ne saurait exiger un avantage sans avoir satisfait à l’obligation d’acquitter les cotisations.

Elle estime que, contrairement à la précédente décision, l’arrêt qui vous est soumis ne commet aucune confusion entre les obligations de l’employeur, à qui il incombe de verser les cotisations, et celles du salarié, mais réalise au contraire une conciliation harmonieuse entre les intérêts des salariés et ses propres intérêts d’organisme social. Elle souligne enfin que l’on ne saurait admettre qu’elle puisse être contrainte de calculer les pensions en prenant en compte des sommes qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration.

II - DISCUSSION

1 - L’article R. 436-1 et son évolution

Ce texte, dans sa rédaction actuelle, résulte du décret n° 93-679 du 27 mars 1993 qui, au premier alinéa, in fine, a ajouté parmi les éléments qui ne peuvent être pris en compte pour calculer la rente, les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. Cet ajout n’intéresse pas directement l’examen du pourvoi(11).

En revanche, une rédaction précédente est digne d’intérêt, en quelque sorte négativement.

Cette rédaction a été introduite par le décret n° 85-377 du 27 mars 1985 qui a supprimé la référence aux "gains"(12) comme éléments entrant dans la base de calcul.

Auparavant, étaient pris en compte l’ensemble des revenus professionnels y compris ceux provenant d’une activité annexe non salariée.

Ainsi, l’assemblée plénière avait-elle énoncé,(13) au visa des textes alors en vigueur (articles 103 et 108 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946), que la rente servie à la victime d’un accident du travail est calculée d’après ses "salaires ou gains", ce qui s’entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d’un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail.

Quoi qu’il en soit, il résulte de cette évolution du texte que seuls les salaires et éléments annexes sont à prendre en compte(14). L’arrêt attaqué précise, d’une part, qu’il résulte des dispositions en vigueur que les rémunérations prises en considération sont les mêmes que celles soumises à cotisations ; d’autre part qu’en raison de cette modification de texte, ne doivent plus être retenus que les éléments soumis aux cotisations du régime général(15).

Quelle conséquence en tirer ?

Le mémoire en défense (page 4) relève, pour sa part, que la chambre sociale avait déjà constaté(16) que, depuis sa rédaction issue du décret de 1985, l’article R. 436-1 ne prend plus en compte que les salaires et éléments annexes afférents à la période de référence à l’exclusion des gains. Il rappelle que sous l’empire des dispositions antérieures, toute prime versée à l’occasion du travail devait être prise en considération, peu important qu’elle n’eut donné lieu en fait à aucune cotisation.(17)

Contestable serait donc l’affirmation selon laquelle ne pourraient plus être prises en compte que les primes qui ont en fait donné lieu à cotisation.(18) Le mémoire en défense observe d’ailleurs (page5) que l’arrêt de la cour d’appel de Paris avait, précisément, été censuré pour ce motif.

Il convient dès lors d’examiner en quoi l’arrêt de la cour d’appel de renvoi a innové par rapport à celui de la Cour de Paris.

 

2 - Apport de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles

Dans son arrêt,(19) la cour d’appel de Paris s’exprimait ainsi : "... une rente est obligatoirement calculée sur les seules rémunérations qui ont donné lieu à cotisations, car on ne saurait exiger un avantage sans préalablement avoir satisfait à l’obligation sociale la plus élémentaire qui consiste à s’acquitter des cotisations qui sont d’ordre public...".

La Cour de renvoi a adopté(20) un point de vue moins tranché.

Reprenant en cela les conclusions d’appel de la CPAM,(21) elle a, considéré que, pour qu’une somme soit retenue pour le calcul d’une pension, il faut que soient remplies les conditions ci-dessus exposées. Elle en a déduit qu’il ne suffit pas qu’une somme allouée au salarié fasse partie de celles qui doivent être soumises à cotisations pour qu’elle soit nécessairement prise en compte.

Pour autant, les deux arrêts participent-ils de "la même approche" ?(22)

Au-delà des différences déjà relevées, il importe de constater que ces décisions ont en commun de faire dépendre la prise en compte de l’indemnité d’une initiative du seul employeur : cotisation, déclaration, précompte.

Ce qui conduit à évaluer la thèse retenue par la Cour de renvoi.

 

3 - Appréciation de cette thèse

Selon l’article L. 242-1(23) du Code de la sécurité sociale - avec lequel l’article R. 436-1 doit évidemment être lu -, Pour le calcul des cotisations... des accidents du travail..., sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires... les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent...

Cette définition de l’assiette des cotisations est extensive, tant par l’énumération qu’elle contient que par son acception large ("toutes les sommes", "tous autres avantages").

La même conception extensive se retrouve dans la rédaction de l’article R. 436-1 qui, on le sait, fait entrer dans le salaire de base "l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci..."

Ainsi qu’on l’a vu, la Cour de Versailles a néanmoins estimé nécessaire d’assortir la prise en compte de certaines conditions.

Elle a observé à cet égard - reprenant sur ce point également les conclusions d’appel de la CPAM (24)-, qu’on ne saurait priver un salarié d’une partie de ses droits au prétexte que son employeur a connu des difficultés de trésorerie et qu’il a, de ce fait, retardé le paiement effectif des cotisations.

Cette considération est pertinente. Elle ne saurait pourtant suffire à rendre compte de la réalité, dans sa diversité : si l’employeur s’abstient - par suite de difficultés de trésorerie ou pour toute autre raison tenant à des événements atteignant son entreprise ou l’atteignant lui-même-, non seulement de verser les cotisations mais même de faire une déclaration et un précompte, le salarié peu averti, demeuré taisant ou qui n’est pas parvenu à se faire entendre, devra-t-il subir un amoindrissement des prestations auxquelles il a droit ?

Sans doute, ainsi que l’observe(25) justement la Caisse, il importe de rechercher un équilibre entre l’intérêt du salarié, qui ne doit pas supporter les conséquences de la carence de son employeur, et les intérêts de la sécurité sociale, en charge d’une mission d’intérêt général et gestionnaire de fonds publics.

Cependant, il importe tout autant d’éviter une confusion entre les obligations de l’employeur et celles du salarié.

C’est en ce sens que la note précitée sous l’arrêt du 9 octobre 1997 rappelle que les rapports respectifs entre la sécurité sociale et les employeurs, d’une part, les assurés sociaux, d’autre part, sont juridiquement dissociés. Elle observe qu’une caisse primaire d’assurance maladie ne peut valablement opposer à la victime d’un accident du travail le défaut de paiement des cotisations dues par l’employeur et afférentes à tout ou partie du salaire pour refuser ou réduire les prestations en découlant.

Or le paiement des cotisations est à la charge exclusive de l’employeur.(26) En cas d’inexécution, on le sait,(27) ce dernier peut d’ailleurs être tenu à réparation pour le préjudice subi par le salarié du fait du non paiement ou de l’insuffisance de paiement des cotisations, étant observé que cette responsabilité ne concerne pas seulement l’opération de règlement mais s’étend aux formalités liées au paiement et entraîne l’application de sanctions(28) en cas d’inobservation des prescriptions légales et réglementaires.(29) Cette responsabilité concerne tant le versement des cotisations patronales que, évidemment, celui des cotisations salariales par le jeu du précompte. Enfin, l’article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l’employeur qui n’a pas acquitté l’intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel(30).

Pas plus que le salarié ne peut supporter les conséquences d’un défaut de paiement de cotisations, il ne peut supporter celles d’une absence de déclaration assortie de précompte : c’est en cela qu’il est possible de dire que les deux arrêts participaient de la même approche.

La cour d’appel de renvoi ne pouvait donc lier le sort du salarié à l’exécution par l’employeur de ses obligations à l’égard des organismes sociaux. Ce faisant, elle faisait peser sur lui une obligation qui n’est pas la sienne et dont l’inexécution ne pouvait produire d’effet défavorable à son encontre.

La CPAM objecte(31) également qu’elle ne peut être contrainte de prendre en compte une partie de rémunération soustraite à toute déclaration et précompte avec l’accord au moins tacite de l’employé qui s’est abstenu de toute contestation.

Il paraît difficile de suivre cette argumentation qui suppose une mauvaise foi de l’assuré et qui, à tout le moins, l’astreint à une vigilance quant aux mentions devant figurer sur son bulletin de salaire. Un tel postulat, inacceptable dans son principe, aurait pour effet de faire peser sur lui, là encore, une obligation à laquelle la loi ne le soumet pas.

Au-delà des éléments de l’espèce relevés ci-dessus, ainsi que d’autres aspects invoqués au cours des débats au fond (indemnité forfaitaire versée même à l’occasion des congés payés et après la période où l’intéressé était indisponible du fait de son accident, prise en compte par l’assureur de ces sommes dans ses remboursements à la Caisse...), il convient de souligner que la dissociation ci-dessus rappelée des rapports respectifs avec la sécurité sociale suffit à rendre inopérante l’objection ainsi faite. De cette dissociation découlent, en effet, des droits et obligations précisément différenciés des intervenants (salarié, employeur, organismes sociaux), sans que doive s’établir de confusion dans les rôles et responsabilités de chacun.

Au demeurant, ainsi que cela a pu être encore observé,(32) la sécurité sociale qui, depuis qu’elle assume la gestion des accidents du travail, recouvre directement les cotisations, dispose pour ce faire de tout un ensemble de moyens légaux propres à assurer l’efficacité de sa mission.(33) Les organismes sociaux ne sont pas démunis face à une éventuelle inexécution de ses obligations par l’employeur ; ils ne peuvent, dès lors, opposer au salarié une défaillance ou une carence qui ne lui est pas imputable.

En définitive, pour celui-ci, seule importe la question de savoir si l’indemnité constitue une rémunération(34) telle que prévue par les articles L. 242-1 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale auquel cas, soumise à cotisations(35), elle doit être prise en compte dans le calcul de la rente. Le fait que l’employeur ne se soit pas acquitté ou se soit acquitté imparfaitement de ses obligations envers les organismes sociaux, ne peut produire d’effet à cet égard.

 

 

CONCLUSION

La cour d’appel de renvoi a entendu concilier le maintien de l’absence de prise en compte de l’indemnité dans le calcul de la rente avec les dispositions de l’arrêt du 9 octobre 1997 de la chambre sociale. Pour ce faire, elle a défini une obligation alternative : l’employeur doit, soit payer les cotisations, soit les déclarer et les précompter.

Mais dans cette démarche, elle a été conduite à énoncer et à appliquer une règle qui va au-delà des dispositions en vigueur.

Je vous propose, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué pour violation des articles L. 242-1 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, et de dire, dans le prolongement de l’arrêt de la chambre sociale, que la prime litigieuse, versée au salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail et soumise à cotisations, constituait un élément de salaire à prendre en compte pour l’allocation de la rente.

Eu égard aux éléments d’analyse ajoutés par l’arrêt de la Cour de renvoi, je vous propose de préciser en outre que, pour l’application de cette disposition, il importe peu que l’employeur se soit ou non acquitté de ses obligations à l’égard des organismes sociaux.

 

1. Soc., 9 octobre 1997, (pourvoi n° 95-21.481), Bull. n° 306

2. Cf. note Y. Saint-Jours sous l’arrêt du 9 octobre 1997 précité (D 1998, II, 107)

3. Sur l’autonomie du droit de la sécurité sociale, V. notamment : Soc., 14 mai 1975, Bull. n° 260 ; Ass. plén., 26 novembre 1985, Bull. n° 10, Dr. Soc. 1986, p. 164, obs. X. Prétot ; Soc., 14 janvier 1993 (pourvoi n° 90-15.106) ; J. Barthélémy : "La nécessaire convergence des droits fiscal et de la sécurité sociale", in Travaux et Protection sociale, Ed. du Juris-Classeur, juillet 2000

4. On sait qu’il appartient à l’employeur de faire figurer les sommes versées au salarié sur le bulletin de paie, de calculer et de déclarer les cotisations y afférentes et d’en effectuer le paiement ou à tout le moins un précompte

5. Mêmes conclusions, page 7

6. Sur le précompte de cotisations : Soc., 14 octobre 1993, Bull. n° 236

7. Arrêt (énoncé des prétentions des parties), pages 4 et 5

8. Sur ces questions, V. Ed. Francis Lefebvre, Documentation sociale, D VII

9. J.J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, 13ème éd., n° 589

10. Sur ces questions, V. également J-C sécurité sociale, fasc. 335, n°22 ; Lamy protection sociale, n° 2111-2135

11. Comme illustration, dans ce domaine, du régime antérieur, V. Soc., 24 octobre 1991, Bull. n° 445

12. Exemple : Soc., 4 mai 1988, Bull. n° 263 (prime de "monte gagnante" versée à un jockey) ;

V. également : Soc., 18 mai 1995, D 1995, IR, p. 157

Le terme "gain" signifiait le produit légitime de tout travail accompli par la victime : Soc., 13 juin 1963, Bull. n° 508 (il s’agissait, en l’espèce, de rémunérations perçues par un médecin du travail augmentées de gains non salariés tirés de l’exercice en clientèle privée et de collaboration à des revues médicales)

13. Ass. plén., 4 mai 1979, Bull. n° 4 ; GP 1979, p. 3, concl. Robin

14. Soc., 17 janvier 1991, Bull. n° 25 ; Soc., 23 mai 1996, Bull. n° 205, D 1996, IR, 149 ; Soc., 18 mars 1999, Bull. n° 132, D 1999, IR, p. 099

15. Cf. Soc., 17 janvier 1991, précité (une solde militaire, qui n’est pas un salaire soumis à cotisations du régime général, n’a pas à être incluse dans l’assiette de la rente)

16. Ibid.

17. Cf. Soc., 4 mai 1988, cité supra

18. V. J-C sécurité sociale, fasc. 335, n° 10 : "Désormais, il ne faut entendre que les salaires et rémunérations ayant donné lieu à cotisations."

19. Arrêt, page 4

20. Arrêt, page 9

21. Page 5

22. Mémoire ampliatif, page7 ; mémoire en défense, pages 5 et 6

23. Disposition qualifiée de "noyau fondateur du droit du recouvrement du régime général", in A. Joubert "L’assiette des cotisations sociales" (Dt. Soc., n° 6, juin 1993)

24. Arrêt, page 5

25. Mémoire en défense, page 7

26. Article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale

27. Soc., 22 novembre 1995, pourvois n° 91-44.102 et 91-44.350 ; Soc., 20 février 1997, Bull. n° 79 (un employeur n’ayant pas versé certaines cotisations, les salariés sont fondés à obtenir la réparation du préjudice né et actuel résultant de la perte de leurs droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées)

28. "fort dissuasives", G. Vachet, in "Le paiement des cotisations sociales", Dt. soc., n° 6, juin 1993

29. Crim., 23 mars 1960, Bull. n° 164 ; JC sécurité sociale, fasc. 641, n° 56

30. Soc., 17 avril 1996, Bull. n° 171

31. Mémoire en défense, page 7

32. Cf. note citée supra, page 1

33. "Les techniques de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ont la réputation d’être efficaces surtout si on les compare à d’autres dispositifs notamment à ceux de l’appareil fiscal", in G. Vachet, op. cit. supra

34. V. Soc., 23 novembre 1995, pourvoi n° 93-19021

35. Soc., 4 mai 2000, Bull. n° 165 (prime versée par un comité d’oeuvres sociales d’un syndicat intercommunal)

 

ABUS DE CONFIANCE
Détournement  10
ACTION EN JUSTICE
Exercice abusif  11
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement  12-13
AGENCE DE VOYAGES
Exercice de la profession 14
ARBITRAGE
Clause compromissoire 15
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 16-17
BAIL RURAL
Bail à ferme 18-19
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 20
Nullités de l’instruction 33
CIRCULATION ROUTIERE
Signalisation 21
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 22-23
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales  24
DETENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté  20
ETRANGER
Entrée en France 25
GARDE A VUE
Durée  26
Placement  27
Prolongation  28-29
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Lien de causalité 30-31
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Indemnité  32
INSTRUCTION
Interrogatoire  33
Nullités  33
Partie civile  33
Saisie  33
JUGEMENTS ET ARRETS
Effets  41
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Décision réputée contradictoire 34
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  35
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué  36
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 37
PRESSE
Procédure  38
PROCEDURE CIVILE
Exception  39
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
(loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 40
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin  41
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  42-43
REEXAMEN
Demande  44-45-46
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 47
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Obligation de renseigner 41
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Dommage  48
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 49
SAISIE IMMOBILIERE
Créancier poursuivant 50
SECRET PROFESSIONNEL
Témoignage en justice 33

N° 10.- ABUS DE CONFIANCE.

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien immobilier.

L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble.

Encourt la cassation un arrêt qui, sous le couvert de la non restitution des clefs permettant d’accéder à un bien immobilier, a réprimé l’utilisation abusive de ce bien.

CRIM. - 10 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-87.605. - C.A. Caen, 11 octobre 2000. - Mme Nepveu

M. Cotte, Pt. - Mme Thin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Hemery, Av.

N° 11.- ACTION EN JUSTICE.

Exercice abusif. - Légitimité reconnue en première instance. - Condamnation en appel. - Portée.

Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel.

Dès lors en se bornant à reprendre l’analyse des circonstances qui avaient été soumises à l’appréciation des premiers juges, sans invoquer aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

CIV.1. - 9 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-14.991. - C.A. Rennes, 4 mars 1998. - Epoux Lesage c/ société Touz et a.

M. Sargos, Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 12.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Cas.

L’exception préjudicielle à l’action publique prévue par l’article 6-1 du Code de procédure pénale n’est applicable que lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire implique la violation d’une disposition de procédure pénale.

Tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, est dénoncée la relation prétendument inexacte, dans un rapport d’enquête, de l’intervention d’un gendarme auquel sont imputées des violences.

CRIM. - 16 octobre 2001. REJET

N° 01-85.038. - C.A. Grenoble, 13 février 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 13.- ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Plainte préalable. - Ministres compétents. - Domaine d’application. - Délit douanier d’exportation et importation sans déclaration de marchandises prohibées (matériel de guerre) prévu par l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 (non).

D’une part, si, en application de l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d’importation ou d’exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires.

D’autre part, l’acte de saisine du juge d’instruction ne concernant que le délit douanier d’exportation ou d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l’article 13 précité et réprimé par l’article 414 du Code des douanes, et non le commerce illicite d’armes prévu aux articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, les poursuites ne sont pas subordonnées à la plainte préalable des ministres compétents exigée par l’article 36, alinéa 3, de ce même décret.

CRIM. - 24 octobre 2001. REJET

N° 01-85.143. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 14.- AGENCE DE VOYAGES.

Exercice de la profession. - Conditions. - Exercice illégal. - Délit de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1992. - Eléments constitutifs. - Eléments matériels.

Encourt la censure pour défaut de base légale l’arrêt qui déclare constitué le délit d’exercice illégal d’une activité d’agent de voyage, prévu par l’article 29 de la loi du 13 juillet 1992, sans avoir caractérisé l’une des opérations mentionnées à l’article 1er de cette loi, consistant en l’organisation ou la vente des voyages, séjours ou services visés par ce texte, auxquelles le prévenu se serait livré ou aurait prêté son concours.

CRIM. - 23 octobre 2001. CASSATION

N° 00-87.799. - C.A. Paris, 7 novembre 2000. - Mme Blanc

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 15.- ARBITRAGE.

Clause compromissoire. - Exception tirée de son existence. - Règle applicable.

L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure.

 CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 99-21.662. - C.A. Paris, 13 octobre 1999. - M. Thullier c/ consorts Michelez et a.

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 16.- ASSURANCE DOMMAGES.

Assurance dommages-ouvrage. - Recours contre le constructeur. - Recours de l’assureur. - Expertise diligentée par l’assureur. - Appel en garantie du sous-traitant. - Opposabilité de l’expertise au sous-traitant (non).

Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances et 1792-1 du Code civil une cour d’appel qui accueille les appels en garantie formés par un constructeur contre ses sous-traitants après avoir retenu que ceux-ci avaient été convoqués aux opérations de l’expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage, que copie des notes et du rapport de cet expert leur avait été adressée et qu’en conséquence cette expertise leur était opposable, alors que les sous-traitants ne sont pas liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

CIV.3. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-11.037. - C.A. Nîmes, 10 août 1999. - Société d’étanchéité couverture Bardage c/ société CDC Constructions et a.

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Thouin-Palat, M. Odent, Av.

N° 17.- ASSURANCE DOMMAGES.

Assurance dommages-ouvrage. - Vente de l’ouvrage par l’assuré. - Assureur ayant indemnisé l’acquéreur. - Nullité de la vente. - Effet.

Ayant constaté que les indemnités versées par l’assureur dommages-ouvrage aux propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant leurs immeubles, la cour d’appel retient exactement qu’en raison de l’annulation des ventes intervenue par la suite, ces indemnités font partie du patrimoine de la société civile immobilière, précédent propriétaire, censée n’avoir jamais été dépossédée de la propriété des immeubles et justifie sa décision selon laquelle l’assureur dommages-ouvrage ne peut exciper du caractère rétroactif de l’annulation des ventes pour réclamer aux propriétaires le remboursement des indemnités qu’ils ont perçues.

CIV.3. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-14.728. - C.A. Versailles, 21 février 2000. - Compagnie Winterthur c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble "Résidence Mozart" et a.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous Civ.3, 21 novembre 2001, n° 17 ci-dessus

Cet arrêt répond à la question suivante : l’indemnité versée par l’assurance dommages-ouvrage à des propriétaires dont la vente a été, par la suite, annulée doit-elle être restituée à l’assureur au titre de la répétition de l’indu ?

L’action en répétition de l’indu doit être exercée contre celui qui a reçu le paiement, ou celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui dont la dette a été payée : c’est une action fondée sur le seul fait du paiement reçu indûment.

L’assurance dommages-ouvrage s’apparente à une assurance de chose et se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage (art. L.242-1 et L.121-10 du Code des assurances ; Civ.3, 30 mars 1994, Bull. n 70 ; Civ.3, 22 février 1995, Bull. n° 56).

En cas d’annulation ou de résolution de la vente d’un bien immobilier, le vendeur devenu rétroactivement propriétaire du bien, doit être regardé comme ayant toujours eu la qualité d’assuré (Civ.1, 13 octobre 1983, Bull. n° 233 ; Civ.1, 11 mars 1986, Bull. n° 58).

Les restitutions constituent l’opération inverse du transfert opéré lors de la vente (Civ.3, 22 juillet 1992, Bull. n° 203 ; Com., 3 février 1998, Bull. n° 61 ; Civ.1, 7 avril 1998, Bull. n° 142).

Ainsi, de même que le vendeur doit transférer à l’acquéreur les accessoires de la chose, l’acquéreur, en cas d’annulation, doit restituer au vendeur ces mêmes accessoires, parmi lesquels se trouve, en vertu de la loi, l’assurance de la chose vendue (art. L.121-1 du Code des assurances).

Aussi, la Cour de cassation approuve-t-elle une cour d’appel qui, après avoir constaté que les indemnités versées par la compagnie d’assurance au syndicat des copropriétaires et aux sept propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant les immeubles, a retenu que ces indemnités faisaient partie du patrimoine de la SCI venderesse censée n’avoir jamais été dépossédée de la propriété des immeubles, et en a déduit que la compagnie d’assurance ne pouvait exciper du caractère rétroactif de l’annulation des ventes pour réclamer le remboursement par le syndicat et les sept propriétaires des provisions perçues.

N° 18.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cumul d’exploitation. - Autorisation préalable. - Demande. - Prorogation de plein droit du bail. - Reprise. - Condition.

Une cour d’appel qui relève qu’il a été définitivement jugé que la reprise du bien loué par le bailleur n’était pas subordonnée à une autorisation en déduit exactement que le bail n’a pu avoir sa durée prorogée en application de l’article L. 411-58, alinéa 4, du Code rural et qu’en conséquence les preneurs sont occupants sans droit ni titre.

CIV.3. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-17.937. - C.A. Reims, 17 mai 2000. - M. Sergent c/ Mme Boyer et a.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 19.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Incendie. - Article L. 415-3 du Code rural. - Domaine d’application. - Sinistre postérieur à la résiliation de bail (non).

Les règles de l’article L. 415-3 du Code rural édictées en faveur du preneur ne peuvent recevoir application quand les parties ne sont plus liées par un bail rural au jour du sinistre.

CIV.3. - 21 novembre 2001. REJET

N° 00-13.616. - C.A. Riom, 27 janvier 2000. - Epoux Verdier et a. c/ époux Vaissier et a.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent, Av.

N° 20.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de mise en accusation portant prise de corps. - Supplément d’information. - Poursuite de la détention provisoire. - Conditions.

2° DETENTION PROVISOIRE.

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

1° Dès lors qu’un supplément d’information a été ordonné, conformément à l’article 186-2 du Code de procédure pénale, dans les quatre mois de l’ordonnance de mise en accusation et prise de corps frappée d’appel, la détention provisoire se poursuit régulièrement en vertu du mandat de dépôt initialement décerné par le juge d’instruction.

2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant, pendant le cours d’un supplément d’information, sur la demande de mise en liberté d’une personne dont la détention provisoire a duré plus d’un an en matière criminelle, ne comporte pas les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, comme le prévoit l’article 145-3 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 9 octobre 2001. CASSATION

N° 01-85.456. - C.A. Angers, 17 juillet 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 21.- CIRCULATION ROUTIERE.

Signalisation. - Feux de signalisation. - Changement de couleur. - Obligation des conducteurs. - Feu orange. - Impossibilité de s’arrêter. - Charge de la preuve.

Fait une exacte application de la charge de la preuve une cour d’appel qui, retenant qu’un automobiliste s’était engagé dans un carrefour alors que le feu venait de passer à l’orange pour lui, signal qui ne lui permettait le passage qu’en cas d’impossibilité de s’arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité pour lui-même et les autres usagers, condition dont il n’établissait pas l’existence, a déduit qu’il avait commis une faute et a estimé que celle-ci excluait son droit à indemnisation.

CIV.2. - 15 novembre 2001. REJET

N° 99-19.459. - C.A. Rennes, 30 juin 1999. - M. Lezaar et a. c/ compagnie AXA assurances et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, Av.

N° 22.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence du sous-traitant. - Paiement à l’entrepreneur principal.- Paiement avant la mise en oeuvre de l’action directe. - Effets. - Préjudice.

Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui rejette la demande d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en l’omission de mettre en demeure l’entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant, n’a entraîné aucun préjudice dès lors que l’agrément du sous-traitant n’aurait pas fait obstacle au paiement du solde du marché à l’entrepreneur principal, alors qu’elle avait constaté que cet entrepreneur avait été réglé postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

CIV.3. - 14 novembre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-12.722. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2000. - M. Pradeaux, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SALS Climatisation sécurité automatisme c/ société Defi 118

M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 23.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Moment. - Conclusion du sous-traité.

Ayant constaté que l’acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n’établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l’entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitant de venir signer le sous-traité à compter du 18 septembre et que seul le refus de ce dernier de signer les documents avait empêché l’entrepreneur principal de justifier du cautionnement exigé par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, une cour d’appel a pu en déduire que la nullité du sous-traité ne pouvait être prononcée.

CIV.3. - 14 novembre 2001. REJET

N° 00-12.885. - C.A. Douai, 7 octobre 1999. - Société Jouffrieau et a. c/ société Dumez EPS

M. Weber, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 24.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Transfert d’une entité économique. - Mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif. - Accord de substitution. - Défaut. - Portée.

Lorsqu’une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l’entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entité économique est mis en cause au sein de l’entreprise d’accueil, une négociation doit s’ouvrir entre l’employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d’un accord de substitution ; à défaut d’un tel accord, et pendant une durée d’un an, l’ancien accord ou convention collective demeure applicable.

SOC. - 9 octobre 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-43.661. - C.A. Amiens, 14 septembre 1998. - Mme Bauduin c/ association l’Eveil somainois et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - Mme Bourgeot, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. - MM. Jacoupy et Bouthors, Av.

N° 25.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Compétence territoriale.

Un étranger ayant été placé en zone d’attente à son arrivée à un aéroport et hébergé dans un lieu, inclus dans cette zone par un arrêté interpréfectoral, situé à proximité de l’aéroport, dans un autre département, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la zone d’attente de l’aéroport est compétent pour statuer sur la demande, formée par l’Administration, de maintien de cet étranger en zone d’attente.

CIV.2. - 15 novembre 2001. REJET

N° 00-50.114. - C.A. Paris, 7 septembre 2000. - M. William c/ ministre de l’Intérieur

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 26.- GARDE A VUE.

Durée. - Prolongation. - Non-imputation de la durée d’une précédente audition portant sur les mêmes faits effectuée sans contrainte. - Régularité.

Aucune disposition légale n’impose à l’officier de police judiciaire d’imputer, sur la durée d’une mesure de garde à vue en cours, celle d’une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans contrainte, fût-elle postérieure à un premier placement en garde à vue.

CRIM. - 31 octobre 2001. REJET

N° 01-85.341. - C.A. Versailles, 13 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 27.- GARDE A VUE.

Placement. - Information du procureur de la République. - Avis donné par téléphone à un auditeur de justice. - Régularité.

Fait l’exacte application de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l’activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats du ministère public, sous la responsabilité desquels ils sont placés, dans l’exercice de l’action publique, la chambre de l’instruction qui retient que le procureur de la République a été régulièrement avisé, en la personne d’une auditrice de justice, d’une mesure de garde à vue.

CRIM. - 31 octobre 2001. REJET

N° 01-85.345. - C.A. Versailles, 2 mai 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 28.- 1° GARDE A VUE.

Prolongation. - Autorisation du juge d’instruction. - Régularité. - Conditions.

2° GARDE A VUE.

Prolongation. - Moment. - Conditions.

1° Justifie sa décision une chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du juge d’instruction et qu’il n’importe que l’écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt qui énonce qu’aucune disposition n’impose au juge d’instruction mandant d’indiquer l’heure à laquelle il délivre l’autorisation de prolongation, et retient que la procédure est régulière, au motif que la décision de prolongation de la garde à vue et la notification de cette mesure sont intervenues avant l’expiration du premier délai de 24 heures.

CRIM. - 30 octobre 2001. REJET

N° 01-85.530. - C.A. Douai, 6 juin 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 29.- 1° GARDE A VUE.

Prolongation. - Autorisation du procureur de la République. - Régularité. - Conditions.

2° GARDE A VUE.

Prolongation. - Présentation préalable au procureur de la République. - Défaut. - Régularité. - Conditions.

1° Justifie sa décision une chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de nullité de la garde à vue, retient qu’une autorisation de prolongation de cette mesure a été accordée par le procureur de la République avant l’expiration du premier délai de 24 heures et qu’il n’importe que ladite autorisation soit parvenue entre les mains de l’officier de police judiciaire après que ce dernier eut notifié la prolongation à la personne concernée.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt qui refuse d’annuler la garde à vue des requérants, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que le procureur de la République a accordé les prolongations sans présentation préalable en raison des nécessités de service, à la suite de demandes des enquêteurs faisant état d’investigations en cours.

CRIM. - 30 octobre 2001. REJET

N° 01-85.328. - C.A. Montpellier, 22 mai 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bouzidi, Av.

N° 30.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal.

Les juges qui, pour déclarer un médecin accoucheur coupable d’homicide involontaire, retiennent que les fautes qu’il a commises en utilisant des forceps sont à l’origine directe des lésions cérébrales, seule et unique cause de la mort de l’enfant nouveau né dont le décès est survenu quelques jours plus tard malgré des soins intensifs pratiqués en milieu hospitalier, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

CRIM. - 23 octobre 2001. REJET

N° 01-81.030. - C.A. Grenoble, 6 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 31.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Lien de causalité. - Causalité directe. - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal.

Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d’homicide involontaire, retiennent que les fautes commises, à savoir un mauvais positionnement de l’opérée sur une table mal adaptée à l’intervention, sont à l’origine directe du processus de détresse neurologique observé immédiatement après l’intervention, cause de la mort de la patiente survenue près de deux ans plus tard, après un épisode comateux, de multiples complications et des séquelles neurologiques, constatent par là même que ce prévenu a causé directement le dommage.

CRIM. - 23 octobre 2001. REJET

N° 01-81.227. - C.A. Toulouse, 11 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 32.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Provision. - Juridiction pénale saisie. - Portée.

Le principe selon lequel "le criminel tient le civil en l’état" n’est pas applicable aux demandes de provisions formées devant une commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

CIV.2. - 15 novembre 2001. REJET

N° 00-12.506. - C.A. Paris, 17 décembre 1999. - M. X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 33.- 1° INSTRUCTION.

Interrogatoire. - Communication de la procédure au conseil. - Dossier incomplet. - Nullité. - Condition. - Nécessité d’un grief.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Exception de prescription de l’action publique (non)

3° INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution de partie civile. - Obligation pour le juge d’informer. - Plainte additionnelle. - Absence de réquisitoire supplétif. - Effet.

4° INSTRUCTION.

Saisie. - Cas.

5° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Requête en annulation d’une ordonnance de restitution.

6° SECRET PROFESSIONNEL.

Témoignage en justice. - Révélation d’une information protégée. - Violation.

 

1° Selon l’article 171 du Code de procédure pénale, il n’y a lieu à annulation d’un acte de la procédure que lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre de l’instruction qui annule l’interrogatoire de première comparution de deux personnes mises en examen après avoir relevé que certains documents saisis ne figuraient pas dans le dossier de la procédure tenu à la disposition de leurs avocats en application de l’article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale, alors que l’une des personnes mises en examen n’avait fait aucune déclaration sur le fond et que l’autre était assistée de son avocat qui, bien qu’ayant pu prendre connaissance de l’existence et de la nature des documents concernés, décrits dans les procès-verbaux d’inventaire figurant au dossier, n’avait élevé aucune protestation au cours de l’interrogatoire de sa cliente et n’avait, au demeurant, ni établi, ni même allégué, à l’appui de sa demande d’annulation, une quelconque atteinte aux intérêts de celle-ci.

2° La chambre de l’instruction ne peut être saisie directement, en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure.

Les demandes tendant à faire constater, en l’absence de nullité, l’extinction de l’action publique par la prescription ou la recevabilité de la constitution de partie civile n’entrent pas dans les prévisions de ce texte et doivent être déclarées irrecevables.

3° Conformément à l’article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l’article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles le juge d’instruction ne peut informer sur des faits nouveaux dénoncés par la partie civile en cours d’information que s’il en est requis par le ministère public, ne peuvent affecter la validité de la saisine de ce magistrat résultant de plaintes additionnelles déposées avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, les dispositions alors applicables n’imposant pas que de telles plaintes fussent suivies de réquisitions supplétives lorsque l’information a été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile.

4° Lorsque des disquettes informatiques ou documents remis à un officier de police judiciaire ne sont que le support d’informations demandées par celui-ci et conservées par l’auteur de la remise, il n’est pas nécessaire de procéder à leur saisie en application de l’article 97 du Code de procédure pénale.

5° La personne mise en examen n’est pas recevable à contester par la voie d’une requête en nullité présentée sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale la régularité de la restitution d’objets placés sous main de justice, seul pouvant être exercé par elle le recours ouvert par l’article 99 du Code précité à l’encontre de l’ordonnance de restitution.

6° La déclaration d’un témoin tenu au secret professionnel ne saurait en constituer la violation et entraîner la nullité du procès-verbal de déposition que si elle comporte la révélation d’une information protégée.

 

CRIM. - 30 octobre 2001. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 01-84.779. - C.A. Paris, 11 juin 2001. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret ; Av. Gén. - M. Spinosi, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 34.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Décision réputée contradictoire. - Conditions. - Assignation à personne. - Constatation nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.

CIV.1. - 20 novembre 2001. CASSATION

N° 99-17.017. - C.A. Bordeaux, 19 mai 1994. - Epoux Clément c/ époux Louerat et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 35.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de complicité de vol en recel de vol sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur cette modification.

CRIM. - 17 octobre 2001. CASSATION

N° 01-81.988. - C.A. Metz, 5 janvier 2000. - M. Benchieub

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 36.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande évaluable en argent. - Litige portant sur la liquidation d’une astreinte.

En l’état d’un litige portant à titre principal sur la liquidation d’une astreinte il y a lieu d’appliquer à la taxation des émoluments de l’avoué le régime de la demande évaluable en argent.

 

CIV.2. - 8 novembre 2001. CASSATION

N° 00-13.445. - C.A. Orléans, 25 janvier 2000. - M. Bertolus c/ société civile professionnelle d’avoués Laval-Lueger et a.

Mme Borra , Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Cossa, Av.

N° 37.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Exclusion. - Aliments. - Paiement indu. - Action en répétition.

La prescription de l’action tendant à la répétition d’un paiement indu d’aliments n’est pas régie par les dispositions de l’article 2277, alinéa 3, du Code civil auxquelles est seule soumise la demande en paiement d’arrérages.

CIV.2. - 22 novembre 2001. CASSATION

N° 99-16.052. - T.I. Perpignan, 17 avril 1998. - M. X... c/ Mme X....

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 38.- 1° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Conditions. - Application. - Contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité.

2° PRESSE.

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Conditions. - Soit-transmis du procureur de la République (non).

1° La disposition de l’article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse selon laquelle la prescription peut être interrompue, avant l’engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d’enquête, à condition d’articuler et de qualifier les faits d’enquête, s’applique à tous les délits de presse y compris l’infraction de négationnisme prévue par l’article 24 bis de cette loi.

2° Ne répondent pas aux exigences de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les "soit- transmis" adressés par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire qui se bornent à prescrire l’audition d’un témoin ou à poursuivre l’enquête.

 

CRIM. - 30 octobre 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-87.818. - C.A. Metz, 27 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Marin, Av. Gén. -

N° 39.- PROCEDURE CIVILE.

Exception. - Proposition in limine litis. - Exception fondée sur la caducité du jugement.

L’incident tendant à faire constater la caducité du jugement par application de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable dès lors que l’appelant l’a fait précéder de conclusions au fond.

CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 99-17.875. - C.A. Versailles, 11 juin 1999. - Mlle Gaudinet c/ consorts Galerne

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 40.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Effets. - Indisponibilité de la créance. - Limite.

Le juge ne méconnaît pas l’article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu’un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance du saisi, était opposable au créancier saisissant.

CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 99-14.900. - C.A. Paris, 28 janvier 1999. - Mme Frateschi c/ copropriété de navire Sarabande

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Brouchot et Le Prado, Av.

N° 41.- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Fondement. - Respect de la dignité de la personne humaine.

2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

Obligation de renseigner. - Médecin. - Risque exceptionnel. - Dispense d’information (non).

3° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Personne pouvant l’invoquer.

4° JUGEMENTS ET ARRETS.

Effets. - Evolution de la jurisprudence. - Sécurité juridique. - Portée.

1° Le devoir d’information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

2° Un médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information vis-à-vis de son patient par le seul fait qu’un risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement.

3° La responsabilité consécutive à la transgression par un médecin de son devoir d’information peut être recherchée aussi bien par la mère que par son enfant blessé lors de l’accouchement.

4° Un médecin engage sa responsabilité pour manquement à son devoir d’information alors même qu’à l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’il ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; en effet, l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.

 

CIV.1. - 9 octobre 2001. CASSATION

N° 00-14.564. - C.A. Lyon, 10 février 2000. - M. X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Odent, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 42.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Vérification des créances. - Autorité de chose jugée. - Clôture de la procédure sans mesure de redressement. - Effet.

Aux termes de l’article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission.

Il s’ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu’ait été prise l’une quelconque des mesures de redressement prévues par les articles L.331-6 à L. 331-7-1 du Code de la consommation, l’ordonnance portant vérification d’une créance, qui n’a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité.

CIV.1. - 9 octobre 2001. NON LIEU A STATUER

N° 00-04.095. - T.I. Evreux, 16 mars 2000. - Société Abbey National France c/ époux X...

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 43.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Juge de l’exécution. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Cassation. - Portée.

Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (arrêts nos 1 et 2).

Il s’ensuit que lorsque le juge de l’exécution, statuant sur recours d’une décision d’une commission de surendettement, déclare recevable une demande de traitement d’une situation de surendettement, le pourvoi contre cette décision de recevabilité qui ne met pas fin à l’instance est irrecevable (arrêt n° 1).

En revanche, lorsque le juge de l’exécution écarte une créance dans une procédure de traitement d’une situation de surendettement, il met fin à l’instance à l’égard de ce créancier, et le pourvoi formé par celui-ci est recevable (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

CIV.1. - 2 octobre 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 00-04.165. - T.I. Draguignan, 22 juin 2000. - Société Entenial c/ époux X...

Arrêt n° 2 :

CIV.1. - 2 octobre 2001. REJET

N° 00-04.149. - T.I. Saint-Brieuc, 8 juin 2000. - Société des paiements Pass c/ Mme X... et a.

M. Sargos , Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 44.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

N’entre pas dans les prévisions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d’une condamnation pénale fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant déclaré irrecevable la requête présentée par le demandeur.

COM. REEXAMEN. - 4 octobre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.001. - C.A. Lyon, 1er avril 1997. - X...

Mme Chanet, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 45.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

N’entre pas dans les prévisions des articles 626-1 du Code de procédure pénale et 89-II de la loi du 15 juin 2000 et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d’une condamnation pénale fondée sur une décision de la Commission européenne des droits de l’homme ayant constaté l’accord intervenu entre le Gouvernement français et le demandeur et dit que cet accord valait règlement amiable de l’affaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

COM. REEXAMEN - 4 octobre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.004. - T. corr. Nancy, 19 septembre 1985. - X...

Mme Chanet, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 46.- REEXAMEN.

Demande. - Recevabilité. - Conditions.

N’entre pas dans les prévisions de l’article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d’une condamnation pénale qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant le demandeur.

COM. REEXAMEN - 4 octobre 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-00.005. - C.A. Paris, 29 juin 1993. - X...

Mme Chanet, Pt. - M. Métivet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 47.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Spectacles. - Organisation de spectacles taurins.

Une cour d’appel, qui apprécie souverainement l’existence d’une tradition locale ininterrompue d’organisation de spectacles taurins et qui retient exactement que les organisateurs de ces manifestations peuvent se prévaloir de l’immunité légale de l’article 521-1 du Code pénal, peut déduire de ces constatations et énonciations l’absence d’un trouble manifestement illicite.

CIV.2. - 22 novembre 2001. REJET

N° 00-16.452. - C.A. Toulouse, 3 avril 2000. - Association Société nationale pour la défense des animaux c/ association Las Ferias en Saves

Mme Borra , Pt (f.f.). - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 48.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Dommage. - Aggravation. - Action en réparation. - Prescription. - Point de départ.

Viole l’article 2270-1 du Code civil la cour d’appel qui déclare prescrite l’action engagée par une victime en réparation de l’aggravation de son état de santé, survenue après l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, au motif que la prescription de trente ans prévue à l’ancien article 10 du Code de procédure pénale avait commencé à courir à compter de la date de la condamnation pénale du responsable et qu’elle s’était trouvée acquise en application des dispositions transitoires de l’article 46 de la loi du 5 juillet 1985, alors que la prescription n’avait commencé à courir qu’à compter de la manifestation de cette aggravation.

CIV.2. - 15 novembre 2001. CASSATION

N° 00-10.833. - C.A. Colmar, 15 octobre 1999. - M. X... c/ caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Alsace et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 49.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle qui contient des dispositions plus favorables au prévenu, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit dès lors être annulé l’arrêt qui, pour déclarer un maire coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident survenu sur le domaine skiable de la commune, retient, après avoir relevé que l’insuffisance du balisage et l’absence de signalisation des endroits dangereux étaient à elles seules de nature à expliquer la chute de la victime et le dommage subi, que l’élu a commis une négligence caractérisée en autorisant l’ouverture de la station sans vérifier sur le terrain le respect des prescriptions de son arrêté relatif au balisage et à la signalisation des pistes.

CRIM. - 9 octobre 2001. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-85.053. - C.A. Pau, 21 juin 2000. - M. Corret

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 50.- SAISIE IMMOBILIERE.

Créancier poursuivant. - Garantie. - Garantie d’éviction. - Garantie à l’égard de l’adjudicataire. - Exclusion.

Le créancier qui poursuit la vente des biens de son débiteur sur saisie immobilière n’est pas le vendeur du bien saisi, de sorte qu’il n’est pas tenu, envers l’adjudicataire à la garantie prévue à l’article 1626 du Code civil.

CIV.2. - 22 novembre 2001. CASSATION

N° 99-16.356. - C.A. Pau, 7 avril 1999. - Société Crédit Finance corporation limited c/ M. Lalanne Larrieu, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière du Palais de Gestas et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, Av.

ANIMAUX
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle 51
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  52
BOURSE DE VALEURS
Commission des opérations de bourse 53
Conseil des marchés financiers 54
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATIONb
Définition  55
Nullité  56
ETRANGER
Arrêté d’expulsion 57
JUGE DE L’EXECUTION
Compétence  58
Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime 59
PROCEDURE CIVILE
Sursis à statuer  60
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 61
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 62
VENTE
Nullité  63

 

N° 51. - ANIMAUX

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Absence.

En application de l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un chien est responsable de plein droit des conséquences d’une morsure de chien sur un enfant.
N’a pas commis de faute exonératoire la victime âgée de 9 ans qui s’est approchée du chien, certes attaché, mais alors que ce dernier se trouvait dans un lieu ouvert au public et qu’aucun avertissement ne mettait les visiteurs particulièrement en garde contre l’éventuelle dangerosité de l’animal.

C.A. Chambéry (ch.civ., sect. 2), 30 octobre 2001.

N° 01-733. - M. Hyzard et a. c/ Melle Métral et a.

 

 

M. Alberca, Pt (Cons. f.f.). - M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, Conseillers.

 

A rapprocher : Civ.2, 18 octobre 1995, Bull., II, n° 242, p. 141.

 

N° 52. - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Préavis. - Délai. - Point de départ. - Notification par lettre recommandée. - Date de première présentation.

Selon les dispositions de l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la signification de l’acte d’huissier.
Ce texte visant expressément la réception de la lettre et non sa remise effective au destinataire, la date de première présentation de la lettre recommandée équivaut à sa réception, sauf à vider la loi de son sens en laissant au seul locataire la maîtrise de la validité de la délivrance du congé.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 29 juin 2001.

N° 01-633. - Société foncière parisienne des PME ACL 2 c/ époux Moulin.

 

 

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

 

En sens contraire : Civ.3, 10 janvier 1996, Bull., III, n° 10, p .7

 

N° 53. - BOURSE DE VALEURS

Commission des opérations de bourse - Règlement N° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée - Société - Dirigeants - Actions - Achat précédant la diffusion de l’offre publique - Intérêt social - Preuve - Absence. - Sanction.

Est justifiée la décision de la Commission des opérations de bourse, sanctionnant l’utilisation, par les dirigeants d’une société partenaire d’une société émettrice d’une offre publique d’achat, d’informations privilégiées qu’ils détenaient, ayant eu pour effet de déterminer l’acquisition de titres de la société émettrice, avant que ladite opération n’ait été diffusée au public.
Si le devoir d’abstention posé par l’article 2, alinéa premier, du règlement N° 90-08 de la Commission des opérations de bourse ne souffre d’exception que devant un motif impérieux, justifiant une opération dictée par l’intérêt social, encore faut-il que la personne mise en cause rapporte la preuve de ce fait justificatif.

C.A.Paris (1ére ch., sect. H), 11 septembre 2001.

N° 01-717 - Caisse centrale de Crédit coopératif

 

 

M. Coulon, P. Pt. - Mme Riffault et M. Remenieras, Conseillers.- M. Woirhaye, Subs. gén.

 

 

N° 54. - BOURSE DE VALEURS

Conseil des marchés financiers - Décision - Recours en annulation - Demande de sursis à exécution de la décision attaquée - Compétence - Premier président de la cour d’appel de Paris - Portée.

Le pouvoir donné, par l’article 7 du décret du 3 octobre 1996 au premier président de la cour d’appel de Paris de surseoir à l’exécution, en l’attente de l’arrêt à intervenir sur le recours en annulation de la décision du Conseil des marchés financiers, et à seule fin d’en préserver l’effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée.

C.A. Paris (1ére ch., sect. H), 6 août 2001.

N° 01-714 - Mme Koering-Joulin et a. c/ société Expand et a.

 

 

M. Albertini, Pt.

 

 

N° 55. - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition. - Lien de subordination. - Fonctionnaire. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Condition.

L’instituteur mis à la disposition de l’Office de Coopération à l’Ecole, organisme de droit privé, pour accomplir un travail sous son autorité et dans des conditions définies par cet organisme qui rémunère les sujétions spéciales en découlant, est dans un rapport de subordination et est, dès lors, lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé.

C.A. Paris (18éme ch., sect. E), 15 juin 2001.

N° 01-716. - M. Stoeckel c/ association Coopération à l’école.

 

 

M. Verpeaux, Pt. - Mmes Signoret et Dufrenne, Conseillers.

 

A rapprocher : Soc., 13 mars 2001, Bull., V, n° 91 (1), p. 70 et l’arrêt cité.

 

N° 56. - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Nullité. - Société anonyme. - Contrat entre un administrateur et la société. - Contrat concomitant à l’exercice des fonctions d’administrateur.

Les sociétés mixtes d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 225-218, alinéa 4, du Code de commerce. En conséquence, le contrat de travail d’un administrateur, actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration, d’une société dont la réalité de la mixité des activités est constatée, signé postérieurement à sa désignation en qualité d’administrateur de la société, est nul comme contraire à l’ordre public.

C.A. Colmar (ch. soc., sect. A), 10 mai 2001.

N° 01-667. - Société Steinmetz G. et associés c/ M. Steinmetz.

 

 

M. Hoffbeck, Pt. - MM. Poilane et Laplane, Conseillers.

 

A rapprocher : Soc., 6 octobre 1993, Bull., V, n° 226, p. 155 et l’arrêt cité.

 

N° 57. - ETRANGER.

Arrêté d’expulsion. - Rétention administrative. - Conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Qualification. - Article 225-14 du Code pénal. - Portée.

Si les dispositions de l’article 225-14 du Code pénal visent en premier lieu la protection des travailleurs, elles ont toutefois une portée générale et doivent s’appliquer aux cas d’hébergement forcé résultant de la décision d’une autorité légitime.
Par conséquent, les faits relatifs aux conditions d’hébergement d’un étranger en situation de rétention administrative étant susceptibles de recevoir la qualification pénale du texte précité, le juge d’instruction ne peut refuser d’informer sur ces faits et doit vérifier dans chaque cas la réalité du caractère incompatible avec la dignité humaine des conditions d’hébergement et de l’abus reproché au regard notamment des causes d’irresponsabilité pénale, telles l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime susceptibles d’être invoqués.

C.A. Nancy (ch. de l’instruction), 14 juin 2001.

N° 01-469. - X...

 

 

M. Straehli, Pt. - M. Courtois et Mme Nadal, Conseillers.

 

 

N° 58.- JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Contrat d’assurance vie capitalisation - Article L.132-12 du Code des assurances - Application (non).

L’article L.132-12 du Code des assurances dispose que "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré", et les dispositions de l’article L.132-14 du même Code précisent que "le capital ou la rente garantie au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant".

Le contrat collectif d’assurance sur la vie permettant à l’adhérent de faire fructifier une épargne personnelle dans un ou plusieurs supports apparaît dépourvu de l’aléa qui caractérise l’assurance, dans la mesure où le souscripteur conserve la maîtrise du contrat quant à son évolution et quant à la possibilité d’en tirer lui même bénéfice en procédant au retrait partiel ou total des fonds déposés, et dans la mesure où la dette de l’assureur est égale à la valeur acquise à l’échéance. Un tel contrat doit être qualifié d’opération de capitalisation et non d’opération d’assurance vie.

Les dispositions de l’article L.132-12 du Code des assurances ne peuvent être appliquées à une opération de capitalisation. Il y a lieu en conséquence d’affirmer la saisissabilité des sommes résultant de cette opération.

T.G.I. Carpentras (J.Exéc.), 13 juin 2001.

N° 01-593. - CNP Assurances c/ trésorerie de Monteux..

 

 

M. Kriegk, Pt.

 

A rapprocher : Civ.1, 18 juillet 2000, Bull., I, n° 213, p. 138.

 

N° 59.- JUGE DE L’EXÉCUTION.

Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge de l’exécution - Formation ou juridiction (non) - Irrecevabilité.

 

Le juge de l’exécution ne constitue pas une "formation" autonome et indépendante de la juridiction collégiale d’un tribunal de grande instance, dès lors que cette fonction est dévolue par l’article L.311-12 du Code de l’organisation judiciaire au président de ce tribunal qui en exerce seul les attributions ou qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges pour un certain temps et sur une certaine fraction territoriale du ressort du tribunal, que tout juge de l’exécution peut toujours renvoyer une affaire devant la juridiction collégiale dont il doit faire obligatoirement partie, et qu’enfin, le président du tribunal, attributaire de droit de cette fonction, peut y être suppléé, en cas d’empêchement, par un autre magistrat de la juridiction dans les conditions fixées par les articles R. 311-17 à R. 311-19 du Code de l’organisation judiciaire.

Le président du tribunal de grande instance exerçant la fonction de juge de l’exécution ne constitue pas une juridiction ou une formation justiciable d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; son abstention ne peut être obtenue que par la voie de la procédure de récusation fixée par les articles 341 à 353 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 12 juin 2001.

N° 01-533. - SCEA des vins français c/ SCEA Château des Tours et a.

 

 

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

 

 

N° 60. - PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Demande. - Délai. - Point de départ.

L’assignation tendant à obtenir l’autorisation de relever appel d’une décision de sursis à statuer doit être délivrée dans le mois de la décision. La date de la décision est celle à laquelle elle a été prononcée et non celle à laquelle il en a été délivré copie.

C.A. Colmar (2°ch., référé), 19 juin 2001.

N° 01-675. - Etablissement français du sang c/ AXA assurances.

 

 

M. Vittaz, P. Pt., Pt.

 

A rapprocher : Civ.2, 30 septembre 1998, Bull., II, n° 252, p. 150

 

N° 61.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Prêt - Offre préalable. - Clauses accroissant les exigences légales. - Effet. - Déchéance du droit aux intérêts.

L’article L.311-13 du Code de la consommation édicte que l’offre préalable doit être établie selon l’un des modèles types fixés par le Comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation, que l’offre ne satisfait pas à une telle obligation lorsqu’elle contient des clauses qui, ajoutées aux mentions imposées des modèles types, aggravent la situation de l’emprunteur en cas de défaillance.

Une clause qui permet au prêteur de résilier le contrat et de prononcer la déchéance du terme dans des hypothèses autres que la défaillance dans les remboursements, seule visée par les modèles types, aggrave la situation de l’emprunteur, celui-ci étant alors tenu de payer l’intégralité des sommes restant dues, même en l’absence de non paiement des échéances convenues.

Le défaut de conformité de l’offre préalable par rapport aux dispositions de l’article L.311-13 du Code de la consommation entraîne déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, en application de l’article L. 311-33 du Code de la consommation, l’emprunteur étant tenu du seul remboursement du capital et les sommes perçues à titre d’intérêt étant imputées sur le capital dû.

C.A. Bordeaux (1e ch., sect. A), 31 mai 2001.

N° 01-532. - M. Gobin et a. c/ société.Cetelem.

 

 

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

 

A rapprocher : Civ.I, 1er décembre 1993, Bull., I, n° 354, p. 246 (2).

 

N° 62. - REPRÉSENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Objet. - Portée.

La subvention de fonctionnement attribuée à un comité central d’entreprise est destinée à assurer le financement administratif du comité en tant qu’instance, et non à rembourser les dépenses individuelles que les élus engagent à l’occasion de la tenue des réunions de cette instance.

Il s’ensuit que les frais de déplacement des membres de ce comité relatifs à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, n’entrent pas dans les dépenses de fonctionnement du comité central d’entreprise, mais doivent rester à la charge de l’employeur, sans qu’il y ait lieu de distinguer s’ils ont été exposés ou non à l’occasion de réunions ordinaires ou extraordinaires de cet organisme.

Toutes dispositions contraires à ces normes de fonctionnement doivent être déclarées nulles et de nul effet.

C.A. Versailles (1ére ch., 1ére sect.), 21 juin 2001.

N° 01-662. - Compagnie de services et d’environnement Cise c/ comité central d’entreprise de la Cise.

 

 

Mme Bardy, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

 

A rapprocher : Soc., 30 septembre 1997 Bull., V, n° 299, p. 218.

 

N° 63.- VENTE

Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - Oeuvre d’art - Authenticité.

Encourt la nullité, sur le fondement de l’article 1110 du Code civil, la vente aux enchères d’une oeuvre d’art qui a été consentie dans la conviction erronée que le tableau, objet de la vente, ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, dès lors que l’erreur sur l’authenticité du tableau, qui est une erreur sur la substance et non une simple erreur sur la valeur, était excusable, toutes les précautions de vérification ayant été prises préalablement à la mise en vente, et déterminante du consentement de la vendeuse, puisque c’est précisément parce qu’elle avait acquis la certitude que le tableau n’était pas de Nicolas Poussin que celle-ci a accepté de le laisser mettre en vente sous l’appellation "Atelier de Nicolas Poussin".

C.A. Paris (1ére ch., sect. B), 28 juin 2001.

N° 01-590. - Mme Barbier de la Serre c/ SCP Perrin, Royere, Lajeunesse et a.

 

 

Mme Brongniart, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Chaubon et Delmas-Goyon, Conseillers.

 

A rapprocher : Civ.1, 13 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 17, p. 11.

 

Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

1. Droit de la banque

BANQUE :

- Jamel Djoudi, note sous Com., 5 décembre 2000, Bulletin, n° 191, p.167, in : La
semaine juridique, entreprise et affaires
, n° 45, 8 novembre 2001, jurisprudence, p. 1770-1772 :

Responsabilité.-Virement.-Virement d’un compte à un autre.-Autorisation du client.-Défaut.-Virement effectué pour le paiement de chèques falsifiés.-Portée.-

CHEQUE :

- Didier Cholet, "La définition de l’utilisation frauduleuse du chèque", in : Revue de droit bancaire et financier, n° 3, mai-juin 2001, p. 178-182. Au sujet de : com., 24 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n° 161, p. 143 et n° 162, p. 144.

2. Droit maritime

DROIT MARITIME :

- Robert Rezenthel, "La liberté sur le littoral et la prise de risques", in : Le droit maritime français, n° 619, octobre 2001, p. 836-853

3. Droit des sociétés ;

SOCIETE ANONYME :

- Alain Couret, "La loi sur les nouvelles régulations économiques. La régulation du pouvoir dans l’entreprise", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 42, 18 octobre 2001, p. 1660-1668.

- Alain Couret, "La loi sur les nouvelles régulations économiques. Les rapports financiers dans l’entreprise", in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 45, 8 novembre 2001, Etude, p. 1756-1761.

- Nicolas Damas, "Loi NRE et cumul de mandats sociaux", in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2001, Etude, p. 1803-1806.

4. Procédures collectives

DROIT DE RETENTION :

- Pierre-Michel Le Corre, "L’invincibilité du droit de rétention dans les procédures collectives de paiement", in : Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 34, 4 octobre 2001, Chroniques, p. 2815-2816.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

- Martine Behar-Touchais, note sous Com., 23 janvier 2001, Bulletin, n° 21, p. 20, et sous Com., 20 mars 2001, Bulletin, n° 61, p. 57, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 42, 18 octobre 2001, jurisprudence, p. 1674-1676 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créances.-Déclaration.-Créanciers.-solidaires.-Déclaration par chacun de la totalité de la créance.-Possibilité.-

- Christel Diloy, note sous Com., 6 mars 2001, Bulletin, n° 48, p. 47, in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2001, Jurisprudence, p. 1818-1821 :

Redressement et liquidation judiciaires.-Créanciers du débiteur.-Action individuelle. - Suspension. - Portée. - Saisie conservatoire. - Conversion en saisie-attribution. - Conversion postérieure au jugement d’ouverture. - Effet.

- Bernard Soinne, "Le nouveau Kafka (A propos de la répartition des pouvoirs entre les organes de la procédure après jugement d’arrêté de plan)", in : Revue des procédures collectives civiles et commerciales, n° 4, octobre 2001, p. 163-181.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1. Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) :

- Vincent Brémond, note sous Civ. 3e, 19 juillet 2000, Bulletin, n°146 , p.100 , in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 45, 7 novembre 2001, jurisprudence, II, 10617, p. 2049-2052 :

Reprise.-Article 15-III.-Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans.-Conditions.-Montant des ressources.-Pluralité d’occupants.-Ressources à prendre en compte.-Epoux.-Ressources de chacun d’eux.-Appréciation séparée.-

BAIL COMMERCIAL :

- Robert Rezenthel et David Blondel, "L’avenir du bail commercial et le déclin de l’exception de la domanialité publique" (à propos de Cass. 3e civ., 20 décembre 2000, Bull. 2000, III, n° 194, p. 135), in : La semaine juridique, Entreprise et affaires, n° 46, 15 novembre 2001, Etude, p. 1807-1811.

CAUTIONNEMENT :

- Thierry Tarroux, " Le contrat de cautionnement des obligations résultant du bail à usage d’habitation : étendue et durée du cautionnement", in : Administrer, droit immobilier, juillet 2001, n° 335, p. 8 - 15

INDIVISION :

- Hugues Fulchiron, "Les présomptions d’indivision et de communauté dans le couple (Pour une interprétation raisonnée ... ou une réforme des présomptions d’indivision dans le "PACS")", in : Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, Doctrine, n° 37391, p. 949-969.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

- Fanny Vasseur-Lambry, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, sommaires commentés, p. 2796-2797, observations sous Cass., Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bulletin, Ass. Plén., n° 9 , p .15 :

Médecin chirurgien.-Responsabilité contractuelle.-Faute.-Lien de causalité.-

Femme enceinte.-Concours de fautes d’un laboratoire et d’un praticien.-Enfant né handicapé.-Droit à réparation.-

3. Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales) :

- Bernard Beignier, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2778-2779, note sous : Cass. civ., 1ère, 22 mai 2001, Bulletin, 2001, I, n°140, p. 92 :

Garantie.-Exclusion.-Exclusion formelle et limitée.-Définition.-Clause nécessitant une interprétation (non).-

4. Droit de la famille

CONCUBINAGE :

- Jacques Massip, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, p. 1003-1004, note sous Civ. 1, 2 mai 2001, Bull., 2001, I, n° 111, p. 73 :

Effets.-Solidarité.-Article 220 du Code civil.-Application (non).-.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS :

- Jacques Massip, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, p. 1004-1008, note sous Civ. 1, 6 mars 2001, Bull., 2001, I, n° 55, p. 35 ;

Divorce sur demande conjointe des époux.-Convention entre époux.-Convention définitive.-Homologation par le juge.-Effet.-

FILIATION LEGITIME :

-Françoise Dekeuwer-Défossez, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence,

sommaires commentés, p. 2798-2799, observations sous Cass., Civ. 1ère, 14 juin
2000, non publié :

Contestation.-Contestation de paternité.-Possession d’état conforme à l’acte de naissance.-Procréation médicalement assistée.-

5. Divers

LOIS ET REGLEMENTS :

- Jacques Massip, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2001, p. 1015-1016, note sous Civ. 1, 3 avril 2001, Bull., 2001, I, n° 96, p. 61 :

Loi.-Abrogation.-Peine.-Exécution.-Effet.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

- Bertrand Ancel et Horatia Muir Watt, "La désunion européenne : le Règlement dit "Bruxelles II"", in : Revue critique de droit international privé, 90 (3), juillet-septembre 2001, p. 403-457.

- Sylvie Hennion-Moreau, "La notion d’entreprise en droit social communautaire", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 957-966.

- Pierre-Yves Monjal, "Le droit dérivé de l’Union européenne en quête d’identité. A propos de la première décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000, in : Revue trimestrielle de droit européen, n° 2, avril-juin 2001, p. 335-369.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2787-2790, note sous : C.E.D.H., 3ème section, 14 novembre 2000 :

Article 6.1.-Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.-Durée excessive de la procédure.-Rôle de l’Etat.-Organisation du système jusiciaire.-

Déjà publié au BICC du 15 janvier 2001, n° 527, p. 3.

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

- Nasser Zakr, "Analyse spécifique du crime de génocide dans le Tribunal pénal international pour le Rwanda", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril-juin 2001, p. 263-275.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Agathe Lepage, note sous Crim., 4 septembre 2001, Bull. Crim. 2001, n° 170, p. 562, et conclusions de Madame Dominique Commaret, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 46, 14 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10623, p. 2108-2113 :

Article 10.2.-Liberté d’expression.-Elections.-Sondages d’opinion.-Loi du 13 juillet 1977.-Articles 11 et 12.-Incompatibilité.-

INTERDICTION DE SEJOUR :

- Marie-Hélène Renaut, "Les avatars de l’interdiction de séjour", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2, avril-juin 2001, p. 307-323.

TRAVAIL :

- Diane Hennebelle, "La place de l’infraction formelle en droit pénal du travail : regard d’un travailliste", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 935-947.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Christophe Maubernard, "L’arrêt Kress c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme : le rôle du commissaire du gouvernement près du Conseil d’Etat à la lumière de la théorie des "apparences"", in : Revue du droit public, 2001, n° 3, mai-juin 2001, p. 895-911. Au sujet de : Cour européenne des droits de l’homme, 7 juin 2001, Grande Chambre, Aff. n° 39.594/98. Déjà publié au BICC du 15 juillet 2001, n° 539, p.3.

CULTES :

- Pierre-Henri Prélot, "Les religions et l’égalité en droit français", in : Revue du droit public, 2001, n° 3, mai-juin 2001, p. 737-775.

ETRANGER :

- François Julien-Laferrière, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2773-2777, note sous : Cass. civ. 2ème, 2 mai 2001, Bulletin, 2001, II, n° 81, p. 55, et conclusions de Roland Kessous, avocat général :

Entrée en France.-Maintien en zone d’attente.-Saisine du juge.-Procédure.-Mineur.-Représentant légal.-

PRESCRIPTION CIVILE :

- Benson Jackson, "La prescription quadriennale des créances détenues sur l’administration", in : Revue du droit public, 2001, n° 3, mai-juin 2001, p. 865-893.

SEPARATION DES POUVOIRS :

- Jerry Sainte-Rose, Conclusions du Commissaire du Gouvernement, dans l’affaire Préfet de l’Hérault c/ Ramazan Yldrim, ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juin 2000, Bull. 2000, Trib. des Confl. n° 13, p. 19, aff. n° 3187, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 46, 14 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10622, p. 2104-2108 :

Etranger.-Expulsion.-Maintien en rétention.-Arrêt de la mesure.-Compétence judiciaire.-

Travail :

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

- Claude Roy-Loustaunau, "Le sort de l’indemnité de précarité après requalification-sanction du contrat de travail à durée déterminée : une opération lucrative inattendue", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 925-929 ; au sujet de : soc. 9 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 153, p. 121.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

- Danielle Corrignan-Carsin, in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, jurisprudence, II, 10594, note sous Cass. soc., 24 avril 2001, p. 1742-1744, Bulletin, 2001, V, n° 128, p. 100 :

Modification.-Modification imposée par l’employeur.-Modification du contrat de travail.-Défaut.-

- Pierre-Yves Gautier, "La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse la "vie privée" des salariés", note sous Soc., 2 octobre 2001, Bulletin, en cours de publication , in : Le Dalloz, n° 39, 8 novembre 2001, jurisprudence, commentaires, p. 3148-315 :

Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Courrier électronique.-Consultation.-Condition.-

- Catherine Puigelier, note sous Soc., 27 juin 2001, Bulletin, n° 235, p. 187, in :La semaine juridique, Ed. Générale, n° 46, 14 novembre 2001, Jurisprudence, II, 10625, p. 2115-2118 :

Employeur.-Pouvoir disciplinaire.-Licenciement.-Faits ayant déjà été sanctionnés.-Sanction antérieure annulée.-Absence d’influence.- Condition.-

- Jean-Emmanuel Ray, "Courrier privé et courrier personnel", in : Droit social, n° 11, novembre 2001, p. 915-920 . Au sujet de : soc. 2 octobre 2001, Bull. 2001, V, en cours de publication.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

- Daniel Boulmier, note sous Soc. 9 mai 2001, Bulletin, n°155, p.124, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 45, 8 novembre 2001, jurisprudence, p. 1777-1779 :

Définition.-Lien de subordination.-Absence.-Membre d’une communauté Emmaüs.-

ARBITRAGE :

- Nicolas Rontchevsky, in : Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2780-2782, note sous : Cass. civ., 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n° 26, p. 19 :

Arbitre.-Amiable compositeur.-Application exclusive de la règle de droit.-Conformité à l’équité.-Explications nécessaires.-

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) :

- Emmanuel du Rusquec, in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, jurisprudence, II, 10591, note sous Cass. civ., 2ème, 28 septembre 2000, Bulletin, 2000, II, n°134 , p.95 :

Condamnation.-Condamnation définitive.-Règlement.-Annulation postérieure de la décision ayant prononcé l’astreinte.-Portée.-

CASSATION :

- Martine Fabre, "La cassation sans renvoi en matière civile", in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, Doctrine, I, 347, p. 1715-1720.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Guy Canivet, "Economie de la justice et procès équitable", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 46, 14 novembre 2001, Doctrine, I, 361, p. 2085-2093.

LOIS ET REGLEMENTS :

- Yves Laurin, "La consultation par la Cour de cassation de "personnes qualifiées" et la notion d’amicus curiae", in : La semaine juridique, éd. générale, n° 38, 19 septembre 2001, p. 1709-1710. Au sujet de : Ass. Plén. 29 juin 2001, Ass. Plén., n° 8, p. 17.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Florence Massias, "Le réexamen des décisions définitives intervenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2001, p. 123-138.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ;

- Jacques Buisson, "A propos de l’assermentation des agents publics", in : Procédures, n° 7, juillet 2001, Chronique 12, p. 6-9.

GARDE A VUE :

- Jacques Buisson, "La garde à vue dans la loi du 15 juin 2000", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 1, janvier - mars 2001, p. 25-42.