Bulletin d’information n° 544 du 01/11/2001

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 2 octobre 2001 rendu par la chambre sociale
 
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur  
  Arrêt
  Conclusions

Arrêt du 2 octobre 2001 rendu par la chambre sociale

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-

Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Courrier électronique.- Consultation.- Condition.-

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.

L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

LA COUR,

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s’engager en sa qualité d’ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l’accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ;

Attendu, cependant, que l’accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulguer des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d’un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non- concurrence prévue par l’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l’espèce, l’accord n’interdisait pas au salarié de s’engager au service d’une entreprise concurrente après avoir quitté la société ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a donné à l’accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu’il n’avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé ;

Sur le pourvoi incident de M. Onof :

Vu l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. Onof était justifié par une faute grave, la cour d’appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu’elle s’est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l’employeur avait découverts en consultant l’ordinateur mis à la disposition de M. Onof par la société et comportant un fichier intitulé "personnel" ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

SOC.- 2 octobre 2001. CASSATION

N° 99-42.942.- C.A. Paris, 22 mars 1999.- Société Nikon France c/ M. Onof

M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Lemoine Jeanjean, Rap.- M. Kehrig, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy, Av.-

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. KEHRIG

Avocat général

M. Onof a été engagé, le 22 avril 1991, en qualité d’ingénieur, par la société Nikon France. Le 7 septembre suivant, il a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité.

Licencié le 29 juin 1995 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement, d’une part, d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d’autre part, d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle.

Par arrêt du 29 mars 1999, la cour d’appel de Paris l’a débouté de l’ensemble de ses demandes afférentes au caractère réel et sérieux de son licenciement mais a condamné la société Nikon à lui verser une contrepartie financière à son engagement de secret.

Cette société s’est pourvue contre cette décision qui a également été frappée d’un pourvoi incident par M. Onof.

(...)

Le pourvoi incident de M. Onof soulève dans la seconde branche du moyen unique, prise de la violation des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile une délicate et importante question.

Ce salarié reproche à la société Nikon d’avoir, en son absence, ouvert et reproduit sur disquette le fichier "personnel" et le fichier "fax" du Macintosh qui avait été mis à sa disposition. Devant la cour d’appel, il avait soutenu (arrêt 12e page) que les documents ainsi trouvés avaient été obtenus de façon illicite alors que n’ayant pas d’horaires à proprement parler, il pouvait consacrer quelques minutes à ses activités personnelles dans les locaux de l’entreprise.

Pour rejeter cette argumentation l’arrêt attaqué relève, d’abord, qu’il n’y avait pas eu d’installation par la société d’un système particulier de contrôle et énonce, ensuite, le principe selon lequel l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. En l’espèce estiment les juges d’appel la société Nikon pouvait "contrôler et surveiller l’activité de M. Onof, peu important la spécificité du matériel utilisé" et il ne pouvait lui "être reproché d’avoir recherché, sans aviser préalablement son salarié, dans les informations contenues dans l’outil de travail constitué par l’ordinateur mis à la disposition" de ce dernier quelle avait été l’exacte implication de ce salarié dans les faits incriminés par un client (arrêt 12e page).

À l’évidence, vous ne pouvez vous satisfaire de cette motivation.

Il est certain qu’en vertu de son pouvoir de direction l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Vous aviez posé ce principe dans votre arrêt Néocel du 20 novembre 1991 (1) et vous venez de le rappeler par votre décision Dujardin du 14 mars 2000 (2). Ce droit peut même d’ailleurs se transformer en devoir, eu égard aux règles de la responsabilité civile du commettant (article 1384, alinéa 5, du Code civil) et de la responsabilité pénale de l’entreprise, personne morale (article 121-1 du Nouveau Code pénal) (3).

Cela étant, cette prérogative patronale est en concurrence avec d’autres droits et principes dont tient compte votre jurisprudence, soucieuse de transparence et de proportionnalité (4).

Ainsi n’admettez-vous pas que le contrôle et la surveillance des salariés se fasse par des moyens secrets (5) et regardez-vous comme un mode de preuve illicite tout enregistrement d’images ou de paroles à l’insu des salariés.

De son côté, depuis 1992 le législateur, par l’article L. 121-8 du Code du travail, a prévu (qu’) "aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi". D’autre part, l’article L. 413-2.1, alinéa 3, du même Code impose l’information et la consultation du comité d’entreprise "préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés". En application de ces textes, vous avez réaffirmé votre jurisprudence Néocel par votre arrêt Dujardin, précité et, tout récemment encore, par votre décision Société transports frigorifiques européens, du 15 mai 2001 (6).

Cette prohibition, tant législative que jurisprudentielle, de l’emploi de procédés clandestins de surveillance trace les contours d’un principe de loyauté des moyens de preuve dans l’entreprise auquel est tenu l’employeur qui ne peut agir "que d’une manière ouverte et contradictoire" (7), étant cependant précisé que la doctrine de votre chambre et celle de la chambre criminelle sont en opposition sur ce point (8).

Encore faut-il nuancer les conséquences qui découlent de ce principe de loyauté : vous n’exigez l’information préalable du salarié que lorsque la finalité première du système mis en place est la surveillance.

Ainsi avez-vous jugé que la vérification par l’employeur d’un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance des salariés (9). De même, selon un autre de vos arrêts récents (10) l’employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance (en l’espèce, une vidéo surveillance) des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas.

Toutefois, s’il est ainsi possible à l’employeur, sous ces réserves, de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés il ne peut, pour autant, contrôler toute cette activité car la vie professionnelle n’absorbe pas la vie personnelle (11) du salarié qui ne s’interrompt pas totalement une fois franchi le seuil du bureau ou de l’atelier.

"L’identité intime" du salarié qui n’est pas seulement un "être de travail" doit en effet être respectée (12). Même sur les lieux du travail il a droit à une certaine autonomie car l’entreprise ne peut être un espace où l’arbitraire et le pouvoir discrétionnaire s’exercent sans frein, un "terrain d’espionnage" (13) où seraient bafoués les droits fondamentaux. Le tout numérique facilite le contrôle patronal mais une part, résiduelle, certes, mais irréductible de liberté et de vie personnelle (14) doit subsister dans l’entreprise alors, d’ailleurs, que le travail ou les impératifs nés du travail parasitent, plus ou moins, cette vie personnelle hors du temps et du lieu de travail.

Aussi bien la loi du 31 décembre 1992, relative aux libertés individuelles du salarié, a-t-elle consacré votre jurisprudence tendant à substituer la notion de citoyen-salarié à celle de salarié-citoyen.

De son côté, le Conseil constitutionnel prend en compte la nécessité de protéger la vie privée consacrée par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la C.E.D.H. C’est ainsi que, par sa décision "Vidéo surveillance" du 18 janvier 1995, il énonce que "la méconnaissance du droit à la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle énoncée à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789". Cette analyse a été confirmée et précisée par la décision C.M.U. du 23 juillet 1999 (15).

Par ailleurs, de nos jours, on assiste à "une certaine dilatation de la relation de travail", à un brouillage des frontières entre la vie privée et la vie professionnelle (16) tandis que les nouvelles technologies révolutionnent la communication personnelle.

D’autre part, avec les trente-cinq heures, la flexibilité des horaires, les temps partiels, le travail de nuit, le travail des femmes, les évolutions du travail entraînent une désynchronisation que vient de mettre en relief le rapport de E. Hervé sur "le temps des villes" (17) tandis que les nouvelles technologies qui permettent notamment au travail "de s’immiscer dans les moindres interstices de la vie privée" (18), bouleversent les pratiques sociales et que, comme l’observait récemment le philosophe Michel Serres (19), "le temps réel rend dinosaure le temps d’autrefois". En outre, la banalisation des liens bureau/domicile est encore favorisée par certaines entreprises avec la pratique des dons d’ordinateurs, vivement encouragée par les pouvoirs publics (20).

Dans ce contexte, s’il est sans doute techniquement possible à un employeur, "pour éviter tout problème", d’interdire à un salarié subordonné toute communication non professionnelle pendant le temps de travail, sur internet ou intranet, à partir, sur et vers un matériel appartenant à l’entreprise, une telle prohibition totale paraît, comme l’observe un spécialiste (21), tout à fait irréaliste au 21e siècle. Comment, en effet, en l’absence d’abus manifeste ou d’actes illicites, empêcher un salarié d’appeler de son poste de travail, par téléphone ou par mail, pendant ses heures de pause ou de déjeuner, pour régler des affaires personnelles urgentes ? Ne serait-ce pas d’ailleurs contre-productif ?

L’analyse de votre jurisprudence sur l’usage à des fins privées d’outils mis à disposition par l’employeur paraît aller dans le sens de cette remarque.

En ce qui concerne, d’abord, l’usage à des fins personnelles de la ligne téléphonique professionnelle, vos arrêts dessinent, au travers du contentieux de la régularité du licenciement, les contours d’un usage admissible du téléphone professionnel à des fins privées, conditionné par une exigence de mesure et de loyauté dans les relations réciproques entre employeur et salarié (22).

Pour ce qui est, d’autre part, de l’utilisation du minitel à des fins privées, les juridictions paraissent aussi témoigner d’"une assez grande tolérance" (23), en vertu souvent du principe de proportionnalité.

En revanche, les premières décisions prud’homales connues semblent traduire une rigueur particulière à l’égard de l’usage à des fins privées de la messagerie électronique ou du web. Cette sévérité spécifique à l’Internet serait-elle liée à la nouveauté ? Quoiqu’il en soit, le CNIL estime que "l’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée" (24).

 

*

* *

Cela étant, pour en revenir à notre espèce, il ne paraît résulter d’aucune des pièces de la procédure que la société Nikon ait interdit à M. Onof de se constituer un fichier personnel sur le disque dur de l’ordinateur qu’elle avait mis à sa disposition.

Dès lors pouvait-elle, sans son consentement et, a fortiori, à son insu procéder à la fouille de ce fichier expressément présenté à l’écran comme personnel ? Que penser d’une telle mesure eu égard aux dispositions de l’article L. 120-2 du Code du travail ?

Telle est la question - de grande importance - que vous êtes appelés à trancher pour la première fois.

Un de vos récents arrêts, rendu le 3 avril 2001(25), pourrait montrer la voie à suivre.

Les faits de l’espèce ayant abouti à cette décision étaient les suivants : à la suite de menaces d’attentat une chaîne de télévision, qui avait été concernée par les alertes à la bombe, avait exigé, après consultation du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’ouverture à titre temporaire des sacs devant les agents de sécurité. Vous avez estimé que les mesures ainsi prises par l’employeur étaient justifiées - au regard de l’article L. 120-2, précité - par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité proportionnées au but recherché puisqu’elle excluait la fouille des sacs.

Peut-on, comme l’envisage le Professeur Ray(26), transposer les conditions extrêmement exigeantes posées par cette décision pour résoudre le problème posé par le pourvoi ? Un disque dur ne renferme-t-il pas des données souvent plus personnelles qu’un sac ? Il est vrai que le sac appartient au salarié alors que le disque dur est la propriété de l’employeur. Mais ce dernier n’en a-t-il pas conféré la jouissance à son salarié quitte, en cas d’abus, à saisir le juge statuant en référé ou sur requête non contradictoire pour empêcher toute manipulation (27) ?

En pénétrant sur le fichier, expressément présenté comme personnel par M. Onof, la société Nikon n’a-t-elle pas méconnu le caractère personnel, entrant dans le domaine de l’intimité de la vie privée de son salarié, des informations figurant dans cette partie du disque dur (28) ?

Nous inclinons à le penser et nous vous proposons de casser, par une décision de principe, l’arrêt attaqué, au visa des dispositions combinées des articles 2 de la Déclaration de 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Nouveau Code de procédure civile, en énonçant que le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée et que seules des circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas caractérisées en l’espèce, auraient pu justifier l’attitude de l’employeur.

Une telle décision ne serait d’ailleurs que la première pierre d’un édifice encore à construire tant sont multiples les problèmes posés par les nouvelles technologies. Celles-ci soulèvent "de façon nouvelle des questions qui avaient été réglées dans un contexte ancien" (29) : dans la société d’information, toute information est numérisée et donc accessible par internet et intranet. Il s’ensuit que les risques d’accès indus à cette information sont réels, aussi bien pour les entreprises, dont la sécurité et le bon fonctionnement (il ne faut pas que la navigation personnelle entrave l’accès professionnel) doivent être assurés, que pour les salariés, dont la vie personnelle doit échapper à "l’ordre technologique" dénoncé par G. Lyon-Caen (30).

L’équilibre est difficile à réaliser (31) et vous aurez certainement de nombreuses autres occasions d’arbitrer entre les intérêts en présence (32).

Cela étant, dans notre espèce, la cassation de l’arrêt attaqué, nous paraît s’imposer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident.

 

1.Rapp. P. Waquet, Rev. dr. soc. 1992, p. 28.

2. Bull. V n° 101 ; JCP 2001 II 10472, note C. Puigelier.

3. J.E. Ray "Le droit du travail à l’épreuve des NTIC", éditions Liaisons 2001, p. 83 ; cf. F. Vilot, Semaine sociale Lamy, n° 1023, p. 4.

4. Cf. F.C. Semaine sociale Lamy, 28 mai 2001 n° 1030, p. 10.

5. P. Waquet, préc.

6. Arrêt n° 2084 FS P + B.

7. P. Waquet, préc.

8. Cf. J.E. Ray, préc., p. 167 et s.

9. 15 mai 2001, arrêt n° 2086 FS P + B.

10. Soc. 31 janvier 2001, Bull. V, n° 28.

11. P. Waquet, "Vie personnelle et professionnelle du salarié", C.S.B.P. 1994, p. 289 ; J.Y. Frouin, "La protection des droits de la personne et des libertés du salarié", C.S.B.P. 1998, p. 123.

12. Cf. rapport G. Lyon-Caen, 1993, La documentation française, p. 158.

13. C. Puigelier, préc.

14. Pour la Cour de cassation, la vie privée est l’un des aspects de la vie personnelle : cf. P. Waquet, C.S.B.P. préc. et J.E. Ray, Liaisons sociales, janvier 2001 ; J. Richard de la Tour, rapport annuel de la Cour de cassation, 1999, p. 191.

15. Cf. J.E. Schoettl, Ajda 20 septembre 1999, p. 708 ; Laurence Gay, Rev. fr. de droit constitutionnel, 8 décembre 1999, p. 816.

16. M. Badel, J.C.P. 2001, II 10464 ; J.E. Ray, préc., p. 149 et s. ; A. Braux et E. Jez, C.S.B.P. juin 2001, p. 241 et s.

17. Cf. "Le Monde", 20 juin 2001.

18. J.E. Ray, préc. p. 16.

19. "Le Monde", 19 juin 2001.

20. J.E. Ray, préc. p. 35.

21. J.E. Ray, préc. p. 91 et s ; cf. aussi A. Braun et E. Jez, précités, p. 243.

22. Cf. La cybersurveillance des salariés dans l’entreprise, rapport d’étude et de consultation publique de la CNIL, mars 2001, p. 30.

23. "La cybersurveillance..." préc., p. 32.

24. "La cybersurveillance..." préc. p. 32 à 35 ; J.E. Ray, préc. p. 113 et s.

25. Sarrasin et a. c/ Société Métropole télévision M6. Cf. aussi la jurisprudence du C.E. et de la Ch. Crim. relative à l’ouverture des armoires et vestiaires mis à la disposition des salariés et à leur fouille corporelle ("La cybersurveillance..." p. 15 et P. Waquet, "Le pouvoir de direction et les libertés des salariés", Rev. dr. soc. 2000, p. 1055).

26. J.E. Ray, préc., p. 112 et 113.

27. Cf. J.E Ray, préc., p. 113.

28. Rapprocher Crim. 8 décembre 1983, à notre rapport (enregistrement de communications téléphoniques d’ordre personnel donné du bureau d’une entreprise).

29. "La cybersurveillance..." préc. p. 4.

30. G. Lyon-Caen, rapp. précité.

31. Cf. A. Braun et E. Jez, précités, p. 243.

32. Cf. C. Pizzio-Delaporte "Libertés fondamentales et droits du salarié : le rôle du juge", Rev. dr. soc. 2001, p. 404.

 

ACTION CIVILE
Partie civile  1029
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement  1029
ADJUDICATION
Saisie immobilière . 1030
APPEL CIVIL.
Acte d’appel  1031
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  1032
ASSURANCE (règles générales)
Police  1033
BAIL RURAL.
Bail à ferme 1034
CASSATION
Décisions susceptibles 1039
Mémoire  1035
Pourvoi  1029
COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Administration  1036
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  1037
CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Exécution  1038
CONTRÔLE JUDICIAIRE.
Obligations  1039
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10.2  1040
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 1041
Dispositions générales 1041
COPROPRIÉTÉ
Lot  1042
DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS
Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui 1043
HYPOTHÈQUE
Conservateur des hypothèques 1044
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Décision contradictoire 1045
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats  1045
Exceptions  1046
PRESSE
Droit de réponse 1047
Procédure  1048
PROCÉDURE CIVILE.
Conciliation  1049
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  1050
Démarchage et vente à domicile 1051
Surendettement  1052
PRUD’HOMMES
Compétence  1053
Conseil de prud’hommes 1054
Procédure  1049
RÉVISION
Commission de révision 1055
SAISIE IMMOBILIÈRE
Procédure  1056-1057
SÉCURITÉ SOCIALE
Caisse  1058
Cotisations  1059
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  1060
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Aide financière individualisée aux familles 1061
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Chômage  1062
VENTE
Nullité  1063-1064
VIOL
Éléments constitutifs 1065

N° 1029.- 1° ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Irrecevabilité. - Exception d’irrecevabilité. - Présentation. - Moment.

2° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Partie civile. - Conditions. - Recevabilité de l’action civile. - Infraction au Code de l’industrie cinématographique. - Fausse déclaration de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre. - Exploitant de salle de cinéma (non).

3° CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Constitution irrecevable. - Irrecevabilité du pourvoi.

1° L’exception d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, fondée sur l’article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure et notamment pour la première fois en cause d’appel.

2° Pour l’exploitant d’une salle de cinéma, tenu de procéder à la déclaration de recettes auprès du centre national de la cinématographie, aucun préjudice n’est susceptible de découler directement du délit de fausses déclarations de recettes ou manoeuvres tendant à les permettre, prévu par l’article 18 du Code de l’industrie cinématographique, qu’il poursuit contre sa caissière.

Il est dès lors irrecevable à se constituer partie civile et à mettre en mouvement l’action publique de ce chef.

3° Lorsque la constitution de la partie civile n’est pas recevable au regard de l’article 2 du Code de procédure pénale, le pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu n’est pas lui-même recevable.

CRIM. - 11 septembre 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-86.641. - C.A. Orléans, 19 septembre 2000. - Société Martroi

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1030.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Surenchère. - Déchéance. - Effets. - Caractère définitif de l’adjudication. - Date.

En l’état d’une adjudication suivie d’une surenchère frappée de déchéance, l’adjudication n’acquiert un caractère définitif à l’égard de l’adjudicataire qu’à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée.

CIV.2. - 12 juillet 2001. REJET

N° 98-10.444. - C.A. Paris, 14 octobre 1997. - M. Beigbeder c/ M. Schelcher et a.

Mme Borra, Pt (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Spinosi, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Choucroy, Av.

N° 1031.- APPEL CIVIL.

Acte d’appel. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Préjudice. - Preuve.

Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief (arrêts nos 1, 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

CIV.2. - 12 juillet 2001. REJET

N° 99-19.828. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 1999. - Consorts Gras c/ société Lamaro et a.

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

CIV.2. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 99-21.242. - C.A. Paris, 24 septembre 1999. - Garage du Lac c/ société Sonauto et a.

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau, M. Ricard, Av.

Arrêt n° 3 :

CIV.2. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 00-10.256. - C.A. Rennes, 13 octobre 1999. - Société La Plage c/ société La Roche Corneille

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Blondel, Av.

N° 1032.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Installation frigorifique en réseaux.

Une cour d’appel, constatant qu’une installation frigorifique était constituée de canalisations assurant le transport de froid dans l’ensemble des locaux en traversant des cloisons isolantes et comprenait une salle de machines alimentant les réseaux desservant les autres locaux, a pu en déduire qu’une telle construction relevait de l’article 1792 du Code civil.

CIV.3. - 18 juillet 2001. REJET

N° 99-12.326. - C.A. Paris, 18 novembre 1998. - Compagnie Allianz Assurances c/ société Blezat Ferrat alimentaire et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, MM. Blondel, Cossa et Foussard, Av.

N° 1033.- ASSURANCE (règles générales).

Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assureur. - Action en nullité de la police. - Renonciation (non).

La résiliation, même sans réserve, du contrat par l’assureur, en application de l’article L. 113-4 du Code des assurances, ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l’exercice d’une action en nullité, sur le fondement de l’article L. 113-8.

CIV.1. - 17 juillet 2001. CASSATION

N° 98-22.386. - C.A. Orléans, 28 septembre 1998. - Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) c/ M. Greiner et a.

M. Sargos, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa, Av.

N° 1034.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Opposition du bailleur. - Motifs légitimes. - Inaptitude du cessionnaire. - Appréciation souveraine.

Ayant relevé, en se référant aux pièces produites par les preneurs, qu’elle a analysées en relevant que le bénéficiaire de la reprise était titulaire du brevet d’études professionnelles agricoles, qu’il jouissait d’une expérience professionnelle agricole en sa qualité de membre associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun et disposait des moyens matériels nécessaires, la cour d’appel a souverainement apprécié que ces éléments permettaient de passer outre à l’opposition du bailleur à la cession.

CIV.3. - 18 juillet 2001. REJET

N° 99-19.176. - C.A. Riom, 16 mars 1999. - M. Hermal c/ consorts Delbaere

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Hennuyer, Av.

N° 1035.- CASSATION.

Mémoire. - Signification. - Délai. - Inobservation. - Inobservation imputable à l’huissier. - Portée.

Les délais de procédure impartis par la loi à peine d’irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable.

Dès lors, une partie ne peut invoquer la défaillance de l’huissier de justice chargé de signifier son mémoire en cassation, pour échapper à la déchéance prévue à l’article 978 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 12 juillet 2001. DÉCHÉANCE

N° 00-17.239. - C.A. Rennes, 3 avril 2000. - Mme X.... c/ M. X....

M. Buffet, Pt et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

  N° 1036.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Ouverture d’un compte personnel. - Banquier dépositaire. - Restitution des fonds déposés. - Article 1937 du Code civil. - Portée.

Si l’article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d’administrer seul les biens communs, l’article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l’autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l’article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu’à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.

CIV.1. - 3 juillet 2001. REJET

N° 99-19.868. - C.A. Aix-en-Provence, 11 juin 1999. - Caisse d’épargne et de prévoyance de la Côte-d’Azur c/ M. X...

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Av.

  N° 1037.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Abandon de poste. - Circonstances justificatives.

En vertu de l’article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé.

Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement.

SOC. - 3 juillet 2001. CASSATION

N° 99-41.738. - C.A. Douai, 18 décembre 1998. - Mme Brehon c/ société SNS Services

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 1038.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Exécution. - Clause pénale. - Révision. - Refus. - Motif. - Nécessité (non).

Les juges du fond n’ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue.

CIV.1. - 12 juillet 2001. REJET

N° 99-13.555. - C.A. Paris, 14 janvier 1999. - Epoux Philippon c/ M. Breugnot

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Delvolvé et Foussard, Av.

N° 1039.- 1° CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligations non respectées. - Accusé. - Ordonnance de prise de corps. - Président de la cour d’assises ou président de la chambre de l’instruction.

2° CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Ordonnance du président (article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale). - Accusé sous contrôle judiciaire. - Ordre d’exécuter l’ordonnance de prise de corps. - Pourvoi. - Irrecevabilité.

1° A l’encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l’article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire l’exécution de l’ordonnance de prise de corps, soit au président de la chambre de l’instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la personne doit être jugée, au président de la cour d’assises.

2° En l’absence d’excès de pouvoir, le pourvoi formé contre la décision du magistrat ayant prescrit l’exécution de l’ordonnance de prise de corps est irrecevable, par application des articles 567 et 567-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 22 août 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-84.142. - C.A. Reims, 16 mai 2001. - X...

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1040.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10.2. - Liberté d’expression. - Elections. - Sondages d’opinion. - Loi du 13 juillet 1977. - Articles 11 et 12. - Incompatibilité.

En interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d’opinion en relation avec l’une des consultations visées par l’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, les articles 11 et 12 de cette loi et 90-1 du Code électoral instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Etant, dès lors, incompatibles avec l’article 10 de la Convention précitée, ces articles ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale de ce chef.

CRIM. - 4 septembre 2001. ANNULATION SANS RENVOI

N° 00-85.329. - C.A. Paris, 29 juin 2000. - M. Amaury

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

  N° 1041.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Assurances. - Convention des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances. - Maladie du salarié. - Convention prévoyant une période de protection. - Absence se prolongeant au-delà de cette période. - Effet.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Application. - Application dans le temps. - Etendue. - Personnel en détachement. - Condition.

1° L’article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l’arrêt de travail au-delà d’une année peut permettre à l’employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d’en aviser l’intéressé, institue au profit du salarié malade une garantie de maintien d’emploi pendant une période d’un an ; au-delà de cette durée, le licenciement peut être prononcé au motif des perturbations apportées à l’entreprise par l’absence prolongée du salarié ayant nécessité son remplacement définitif.

2° Les dispositions plus favorables d’un accord collectif, prenant effet à la date de sa signature et n’excluant pas son application aux personnels faisant l’objet d’un détachement en cours à cette date, se substituent de plein droit à celles du contrat de travail régissant la situation de l’agent commercial détaché dans un emploi de formateur.

SOC. - 17 juillet 2001. CASSATION PARTIELLE

Nos 98-42.310 et 98-42.369. - C.A. Lyon, 2 mars 1998. - M. Mazellier c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Bourgeot, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Odent, Av.

N° 1042.- 1° COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Adjudication. - Avis de mutation au syndic. - Défaut. - Portée.

2° COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Avis de mutation antérieur. - Défaut. - Effet. - Nouvelle opposition. - Moment.

1° Après avoir relevé qu’il appartenait à l’avocat du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant sur saisie immobilière d’un lot de copropriété, d’adresser à son client l’avis de mutation prévu aux articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 et de l’inviter à former, avec élection de domicile, opposition entre ses mains dans le délai de quinze jours, et qu’à défaut d’envoi de cet avis, le délai pour former opposition et mettre en oeuvre le privilège immobilier spécial des articles 2103 du Code civil et 19-1 de la loi précitée ne pouvait courir, une cour d’appel retient à bon droit qu’en l’absence d’envoi d’un tel avis, aucune forclusion ne pouvait être opposée à l’avocat du syndicat des copropriétaires concluant devant le tribunal saisi de l’attribution du prix de vente pour obtenir paiement de ses créances par ledit privilège.

2° Viole les dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour attribuer au syndicat des copropriétaires diverses sommes par privilège et par préférence au vendeur et au prêteur de deniers, retient qu’aucun avis de mutation régulier n’a été adressé à ce syndicat et que l’opposition formée par ce dernier à une date antérieure était irrégulière alors que ladite opposition, fût-elle irrégulière, privait ce créancier du droit de former ultérieurement toute nouvelle opposition, à tout le moins après l’expiration du délai de quinze jours à compter de la date de l’opposition initialement formée.

CIV.3. - 18 juillet 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-13.404. - C.A. Paris, 9 décembre 1999. - Crédit foncier de France c/ syndicat des copropriétaires Résidence de l’Orme

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1043.- DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS. -

Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. - Détermination préalable du titulaire du droit de propriété sur le bien détruit. - Epoux de nationalité étrangère. - Loi civile applicable. - Loi nationale des époux (non).

Les dispositions de l’article 322-1 du Code pénal s’appliquent à toute personne qui détruit intentionnellement un objet mobilier ou immobilier dont elle n’est pas l’unique propriétaire.

Lorsque des faits de destruction visent des biens mobiliers sis au domicile conjugal, la détermination préalable de la propriété du bien détruit relève non de la loi nationale des époux mais, en l’absence du choix fait par eux d’une loi applicable à leur régime matrimonial, de la loi à laquelle ils ont entendu soumettre ledit régime, en tenant compte spécialement, si le mariage est intervenu avant le 1er septembre 1992, de leur premier domicile commun, et s’il est intervenu après cette date, de leur première résidence habituelle commune, au sens de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

CRIM. - 5 septembre 2001. CASSATION

N° 01-82.077. - C.A. Versailles, 18 janvier 2001. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 1044.- HYPOTHEQUE.

Conservateur des hypothèques. - Obligations. - Inscription. - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement. - Vérification.

Viole l’article 2148 du Code civil, ensemble l’article 32-1 du décret du 14 octobre 1955, la cour d’appel qui, pour dire que le conservateur des hypothèques devra inscrire l’inscription d’hypothèque sollicitée, constate que les débiteurs avaient fait une donation à leurs enfants, qui faisait l’objet d’une action paulienne, et que l’obligation de vérification qui pèse sur le conservateur et dont il est susceptible d’avoir à répondre, ne justifie pas de sa part, dans le cas d’espèce, une attitude de refus systématique, tout en constatant que le bien immobilier n’appartenait plus aux débiteurs lorsque le Trésor public avait sollicité l’inscription d’hypothèque, ce dont il résultait une discordance.

CIV.3. - 18 juillet 2001. CASSATION

N° 99-19.102. - C.A. Pau, 24 juin 1999. - M. Mirailles, conservateur du 2e bureau des hypothèques c/ Trésor public

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1045.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Excuse non valable. - Avocat sans mandat pour plaider au fond. - Audition.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Pièces. - Versement aux débats. - Documents obtenus de façon illicite ou déloyale. - Pouvoirs des juges.

1° Un prévenu, ni comparant ni excusé, ne saurait reprocher au juge pénal de ne pas avoir accordé à son avocat la possibilité de plaider, en méconnaissance du droit au procès équitable et du droit à l’assistance d’un défenseur, prévus par l’article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le juge a entendu son avocat, présent uniquement à la première audience, sur ses demandes d’incidents et y a répondu, et que cet avocat, absent lors des audiences ultérieures, n’avait reçu aucun mandat de son client pour déposer des conclusions ou plaider au fond.

2° Les juges répressifs ne sauraient écarter des pièces, étrangères à la procédure d’instruction, versées aux débats par le ministère public et provenant d’actes opérés par un juge étranger dessaisi de toute commission rogatoire internationale et agissant de sa propre initiative, après clôture de l’information, dès lors que ces pièces ont été communiquées aux parties et ont été contradictoirement débattues.

CRIM. - 11 juillet 2001. REJET

N° 00-84.832. - C.A. Paris, 30 juin 2000. - M. Crozemarie et a.

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1046.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Exceptions. - Exception de nullité. - Nullité de la procédure de garde à vue régulièrement soulevée. - Obligation de statuer.

Le juge répressif doit, en application des dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises.

Méconnaît ces dispositions, applicables en cause d’appel en vertu de l’article 512 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, saisie de poursuites contre un prévenu étranger tant pour entrée et séjour irréguliers que pour soustraction à la reconduite à la frontière, se refuse à examiner la régularité de l’interpellation et de la garde à vue ayant précédé la procédure de rétention administrative.

CRIM. - 4 septembre 2001. CASSATION

N° 00-85.984. - C.A. Paris, 31 juillet 2000. - M. Ayari

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1047.- PRESSE.

Droit de réponse. - Insertion. - Refus. - Légitimité. - Absence de corrélation entre la réponse et l’article de journal. - Contrôle de la Cour de cassation.

Le directeur de publication est fondé à refuser l’insertion d’une réponse lorsqu’elle n’est pas en corrélation, au sens de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, avec le texte auquel elle prétend répliquer.

CRIM. - 4 septembre 2001. REJET

N° 01-80.005. - C.A. Paris, 14 décembre 2000. - M. Landais

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. de Nervo, Av.

N° 1048.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Citation délivrée à Parquet. - Notification au ministère public. - Remise à un fonctionnaire habilité. - Présomption d’habilitation.

La remise de l’acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’habilitation de ce fonctionnaire est présumée.

Encourt la cassation l’arrêt qui prononce la nullité des poursuites au motif que l’acte de remise de copie de l’exploit à un greffier assermenté ne comporte pas de mention indiquant que celui-ci a été habilité à recevoir les citations délivrées au Parquet en vertu de l’article 559 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 18 septembre 2001. CASSATION

N° 00-86.649. - C.A. Aix-en-Provence, 4 septembre 2000. - M. Guinet

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.

N° 1049.- 1° PROCEDURE CIVILE.

Conciliation. - Médiation. - Opposabilité. - Limites.

2° PROCEDURE CIVILE.

Conciliation. - Médiation. - Accord des parties. - Homologation. - Condition.

3° PRUD’HOMMES.

Procédure. - Intervention. - Intervention volontaire. - Désistement de la demande principale. - Effet.

1° Si l’ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n’est pas partie, la cour d’appel a pu, après avoir recueilli l’accord de l’employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.

2° Le juge n’est pas tenu d’homologuer l’accord qui lui est soumis par les parties mais doit vérifier qu’il préserve les droits de chacune d’elles.

3° Le désistement du salarié du chef de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre l’employeur n’a pas dessaisi la cour d’appel du litige opposant l’ASSEDIC à l’employeur ; la cour d’appel a décidé, à bon droit, de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement pour déterminer les droits de l’ASSEDIC au remboursement des prestations de chômage.

SOC. - 18 juillet 2001. REJET

Nos 99-45.534 et 99-45.535. - C.A. Grenoble, 22 juin 1998 et 6 septembre 1999. - ASSEDIC de l’Isère c/ M. Gaillard et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1050.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Formulaire détachable de rétractation. - Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur. - Portée.

L’article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l’adresse du prêteur, n’impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer.

CIV.1. - 17 juillet 2001. CASSATION

N° 98-22.364. - T.I. Paris (12ème), 4 septembre 1998. - M. Sellin c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Capron et Spinosi, Av.

N° 1051.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Démarchage et vente à domicile. - Application. - Exceptions. - Contrat conclu pour les besoins d’une activité professionnelle. - Définition. - Activité future.

Après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel objet du contrat ne s’adressaient qu’à un professionnel, une cour d’appel a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec l’activité professionnelle, même future, de l’acheteur, dont elle n’avait pas à vérifier les compétences professionnelles.

CIV.1. - 10 juillet 2001. REJET

N° 99-12.512. - C.A. Rennes, 18 décembre 1997. - M. Leblanc c/ M. Soinne, liquidateur de la société DGMP

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1052.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Compétence du juge français. - Article R. 333-2 du Code de la consommation. - Condition.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Débiteur domicilié sur le territoire national. - Contrat de crédit soumis à une loi étrangère. - Absence d’influence.

1° Il résulte de l’article R. 333-2 du Code de la consommation qu’en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l’article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas.

2° La circonstance que la dette résulte d’un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l’application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d’une procédure collective en cas d’insolvabilité et qui s’imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers.

CIV.1. - 10 juillet 2001. REJET

N° 00-04.104. - T.I. Bordeaux, 25 avril 2000. - Société BHW Bausparkasse c/ époux X.... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.

N° 1053.- PRUD’HOMMES.

Compétence. - Compétence matérielle. - Etablissement public à caractère industriel et commercial. - Litige avec un salarié.

En l’état de la qualification légale d’un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l’encontre de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) créé par le décret n° 83-246 du 13 mars 1983 en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et l’organisation des marchés que l’article 2 de ladite loi qualifie d’établissements à caractère industriel et commercial, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

SOC. - 17 juillet 2001. CASSATION

N° 99-42.652. - C.A. Paris, 9 mars 1999. - Mme Deullin c/ Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Quenson, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1054.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Représentation ou assistance d’une partie. - Condition.

En vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Cette exigence implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud’hommes dont il est membre.

SOC. - 3 juillet 2001. CASSATION

N° 99-42.735. - C.P.H. Lille, 3 mars 1999. - M. Bonnaffé c/ Mme Ducrocq

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 1055.- REVISION.

Commission de révision. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Saisine de la Cour de révision. - Cas.

Aux termes de l’article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises.

Tel est le cas de la demande en révision qui invoque deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction de nature à faire naître, sur la culpabilité du condamné, un doute dont l’appréciation revient à la Cour de cassation.

COM. REV. - 25 juin 2001. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 01-99.012. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 2 février 1994. - X...

Mme Anzani, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén.

N° 1056.- SAISIE IMMOBILIERE.

Procédure. - Crédit foncier. - Décret du 28 février 1852. - Abrogation. - Effet.

Dès lors qu’elle constate que le dépôt du cahier des charges et les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 sont intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998, une cour d’appel retient à bon droit que la procédure simplifiée de saisie immobilière, valablement introduite sous l’empire du texte abrogé devait se poursuivre selon le droit commun.

CIV.2. - 12 juillet 2001. REJET

N° 99-19.587. - C.A. Angers, 22 juin 1999. - Société La Veyssière et a. c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Sarthe, de l’ Anjou et du Maine et a.

Mme Borra, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Cossa et Copper-Royer, Av.

N° 1057.- SAISIE IMMOBILIERE.

Procédure. - Crédit foncier. - Décret du 28 février 1852. - Abrogation. - Sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile. - Délai. - Point de départ.

En l’état d’une procédure simplifiée de saisie immobilière dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1998 sans que les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 aient été délivrées avant cette date, les sommations prévues aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être effectuées dans les délais prévus par ces textes calculés à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

CIV.2. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 99-17.323. - T.G.I. Pontoise, 24 septembre 1998. - Epoux Bance c/ Crédit foncier de France (CFF)

Mme Borra, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1058.- SECURITE SOCIALE.

Caisse. - Caisse nationale d’assurance vieillesse. - Fonctions. - Etendue. - Effet.

Il résulte des articles L. 222-1 et R. 222-1 du Code de la sécurité sociale que la caisse nationale d’assurance vieillesse qui coordonne et contrôle par les caisses régionales d’assurance maladie la gestion de l’assurance veuvage, notamment en ce qui concerne les modalités de liquidation des droits et le paiement des prestations, n’est pas un tiers par rapport à ces organismes.

Dès lors caractérise une faute de la caisse nationale d’assurance vieillesse de nature à engager la responsabilité de la caisse régionale d’assurance maladie l’arrêt qui relève que les renseignements donnés par la caisse nationale à la suite du courrier adressé par le fils de l’assurée avaient conduit cette dernière à déposer tardivement sa demande d’allocation de veuvage, la privant ainsi du bénéfice de cette prestation dans des conditions qu’elle n’avait pu prévoir.

SOC. - 19 juillet 2001. REJET

N° 00-11.699. - C.A. Douai, 17 décembre 1999. - Caisse régionale d’assurance maladie Nord Picardie c/ Mme Ouldi-Benameur

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 1059.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Exécution. - Saisie-vente. - Demande de délai en application des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil. - Juge de l’exécution. - Compétence.

Le juge de l’exécution, statuant en matière de sécurité sociale, après signification d’un acte de saisie a compétence, en application de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution, pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil.

SOC. - 19 juillet 2001. REJET

N° 00-12.917. - C.A. Agen, 2 novembre 1999. - Caisse Organic Aquitaine c/ Mme Mooser

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Delvolvé, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 1060.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Médecin libéral. - Sanction conventionnelle. - Contestation. - Compétence administrative.

Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il en résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître non seulement des recours en annulation des sanctions conventionnelles prises par les Caisses à l’égard d’un médecin mais également de toutes les conséquences de leur application.

SOC. - 19 juillet 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-13.503. - C.A. Nancy, 1er février 2000. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine c/ M. Cugnot

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1061.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES. -

Aide financière individualisée aux familles. - Code de la consommation. - Application (non).

Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux aides financières individualisées aux familles dans le cadre de l’action sociale telle que définie à l’article L. 223-1 du Code de la sécurité sociale, qui n’ont pas le caractère d’un prêt à la consommation.

CIV.1. - 10 juillet 2001. REJET

N° 99-14.344. - T.A.S.S. Versailles, 13 janvier 1998. - Mme Lopes Varela c/ caisse d’allocations familiales des Yvelines

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, Av.

N° 1062.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Chômage. - Demandeur d’emploi. - Contrat d’adaptation. - Nature juridique. - Effet.

Le contrat d’adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l’article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle sur la conclusion des contrats d’adaptation, le juge prud’homal reste compétent pour vérifier leur légalité et, le cas échéant, les requalifier.

SOC. - 3 juillet 2001. REJET

Nos 00-40.533 à 00-40.541. - C.A. Lyon, 24 novembre 1999. - Société France Télécom c/ Fédération syndicaliste PTT-FO Loire et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Soury, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1063.- VENTE.

Nullité. - Action en nullité. - Prix. - Caractère non sérieux. - Différence avec l’action en rescision pour lésion.

Viole l’article 1591 du Code civil la cour d’appel qui retient que l’action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d’une action en rescision pour lésion.

CIV.3. - 18 juillet 2001. CASSATION

N° 99-17.496. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 19 mars 1999. - Consorts Vorangine c/ Mme Arnassalom et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 1064.- VENTE.

Nullité. - Action en nullité. - Vente d’un véhicule. - Véhicule impropre à la circulation. - Action fondée sur l’erreur sur la substance. - Requalification en action en garantie des vices cachés. - Recherche. - Nécessité.

Saisis d’une demande en nullité de la vente d’un véhicule pour erreur sur les qualités substantielles, fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, les juges du fond ont l’obligation, aux termes de l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de rechercher si cette action ne doit pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés.

CIV.1. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 99-16.687. - C.A. Metz, 30 avril 1998. - Mme Fini c/ Mlle Fouque

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1065.- VIOL.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte de pénétration sexuelle. - Acte réalisé par l’auteur sur la personne de la victime. - Fellation.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui estime que les fellations pratiquées par l’auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d’agression sexuelle.

En effet, l’élément matériel du crime de viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime.

CRIM. - 22 août 2001. REJET

N° 01-84.024. - C.A. Versailles, 25 avril 2001. - X... et a.

M. Roman, Pt. (f.f.) - M. Farge, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  1066
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  1067
BANQUE
Secret professionnel 1068
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Faute  1069
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire  1070-1071
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai 1072
INSTRUCTION
Partie civile 1073
PROCÉDURE CIVILE
Intervention  1074
Procédure de la mise en état  1075-1076
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991).
Mesures conservatoires  1077-1078
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1079

N° 1066. - ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Exclusion. - Victime autre que le conducteur. - Faute inexcusable. - Définition.

Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Tel est le cas, en l’absence de faute du conducteur, de la faute retenue à l’encontre de la victime d’une chute d’un véhicule, lorsque celle-ci s’est accrochée de manière volontaire et délibérée à l’arrière du véhicule les pieds sur le pare-chocs et les mains agrippées au-dessus du toit, sans point d’appui suffisant et le véhicule se déplaçant sur une chaussée non bitumée présentant des aspérités, ceci par amusement et sans aucune nécessité, et alors que, étant âgée de 19 ans et animatrice dans un centre de loisirs, elle ne pouvait sérieusement ignorer les risques encourus.

C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 11 juin 2001.

N° 01-523. - Consorts Petit et a. C/ Mme Montchablon et a.

M. d’Aligny, Pt. - M. Magnin et Mme Desplan, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 25 octobre 1995, Bull., II, n° 249, p. 145 et l’arrêt cité.

N° 1067. - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application. - Clause du bail. - Raison familiale grave. - Divorce.

Le divorce constitue une raison familiale grave au sens exigé par une clause du bail pour réduire la durée du préavis dû par le locataire.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 23 mars 2001.

N° 01-399. - Mme Malingre c/ société d’HLM la Sablière.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 1068. - BANQUE.

Secret professionnel. - Limite. - Indivision. - Coïndivisaire du titulaire d’un compte indivis. - Révélation d’informations sur ce compte au coïndivisaire.

Le banquier ne peut pas opposer le secret professionnel à un coïndivisaire du titulaire du compte où sont déposés des fonds indivis, dés lors que les indivisaires sont tenus entre eux de s’informer loyalement du contenu d’un compte indivis.

En effet, lorsque l’information est due dans les rapports du tiers avec le déposant de cette information, elle ne peut pas être considérée dans les rapports du tiers avec le dépositaire de l’information comme ayant le caractère secret exigé par l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 et l’article 226-13 du Code pénal.

T.G.I. Brest (référé), 25 juin 2001.

N° 01-468. - M. Martin c/ Mme Martin et a.

M. Louvel, Pt.

N° 1069. - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

Faute. - Parasitisme. - Médicament générique. - Condition.

Les médicaments génériques se définissent comme l’imitation de produits "princeps" afin de les substituer. Partant, la fabrication et la distribution d’un produit pharmaceutique identique à un original ne peuvent s’analyser comme des actes constitutifs de parasitisme, dés lors que l’identité du produit se limite au principe chimique à l’exclusion du contenant et ne s’accompagne pas de l’emploi de procédés commerciaux illicites.

C.A. Versailles (12éme ch., 2éme sect.), 29 mars 2001.

N° 01-367. - Société Asta medica et a. c/ société Gifrer Barbezat et a.

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 1070.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire.- Paiement.- Redressement et liquidation judiciaire.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créance résultant de la rupture du contrat de travail

L’allocation d’une indemnité au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la brusque rupture d’un contrat de travail, dès lors qu’elle emporte la responsabilité de l’employeur au titre de l’exécution dudit contrat de travail, est couverte par la garantie de l’AGS en application des articles L 143-11-1 et suivants du Code du travail.

C.A. Versailles (6ème Ch), 3 avril 2001

N° 01-492 - UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest c/ M. Acou, commissaire à l’exécution du plan de cession de la société Management et gestion de services et a.

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 1071.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire.- Paiement.- Redressement et liquidation judiciaire.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Mise en oeuvre.- Limite.- Clôture de la procédure collective.-

La garantie de l’AGS instituant une assurance des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail contre le risque de non-paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ne peut s’exercer que pendant la durée de cette procédure. En conséquence, cette garantie ne peut être mise en oeuvre par le salarié du débiteur défaillant lorsque la clôture de la procédure collective a été prononcée.

C.A. Angers (Ch. soc.), 27 février 2001

N° 01-540 - AGS c/ M. Jumel, liquidateur de la société Golf and leisure developments et a.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

N° 1072.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Assimilation.- Défaut.- Stage d’accès à l’emploi.-

Lors d’un stage d’accès à l’emploi, l’entreprise exerce le rôle de centre de formation. L’objet du stage est d’assurer une formation professionnelle au stagiaire qui bénéficie d’une rémunération qui n’est pas à la charge de l’entreprise. Dès lors, la conclusion d’un contrat de travail à l’issue d’un stage d’accès à l’emploi entraîne une novation des rapports entre les parties justifiant à l’occasion de la prise d’effet du contrat de travail la mise en place d’une période d’essai.

C.A. Aix-en-Provence (9e Ch. Soc., B), 27 juin 2001.

N° 01-527 - M. Mandicourt c/ M. Rafoni, liquidateur judiciaire de la société C.3.E.I.

M. Labignette, Pt. - M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.

N° 1073. - INSTRUCTION.

Partie civile. - Demande d’acte. - Augmentation du montant du cautionnement imposé au mis en examen. - Rejet.

Les demandes formées par les parties civiles auprès du juge d’instruction, tendant à l’augmentation du montant du cautionnement imposé au mis en examen et à l’obligation pour celui-ci de constituer une hypothèque aux fins de garantir sa représentation en justice et les droits des victimes, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

C.A. Bourges (ch. de l’instr.), 27 mars 2001.

N° 01-296. - X...

M. Baudron, Pt. - Mme Penot et M. Engelhard, Conseillers. - M. Violette, Av. gén.

N° 1074. - PROCEDURE CIVILE.

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention principale. - Conditions. - Capacité. - Mineur. - Intervention dans le litige opposant ses parents. - Irrecevabilité.

Pour être recevable, l’intervention d’un mineur doit satisfaire aux dispositions de l’article 329, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. Ainsi, l’intervenant doit disposer du droit d’agir et notamment remplir la condition de capacité.

L’enfant âgé de 9 ans ne dispose pas du droit d’agir. Il ne peut, en conséquence, demander une modification de la décision le concernant et doit être déclaré irrecevable à intervenir dans le litige qui oppose ses parents.

C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 23 avril 2001.

N° 01-466. - Mme X... c/ M. Y...

M. d’Aligny, Pt. - M. Magnin et Mme Desplan, Conseillers

N° 1075.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état.- Juge de la mise en état.- Compétence.- Demande présentée au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.- Article 816-6 du Code civil.- Compétence exclusive du juge de la mise en état (non).-

La demande d’autorisation de procéder à la location de locaux dans le cadre d’une convention d’occupation précaire étant fondée non sur le principe des mesures urgents ou la nécessité d’une remise en état, mais sur les dispositions de l’article 815-6 du Code civil qui donne compétence spéciale en matière d’indivision non au juge des référés, mais au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, c’est-à-dire au fond, pour autoriser les mesures urgents que requiert l’intérêt de l’indivision, l’exception d’incompétence au profit du juge de la mise en état doit être rejetée.

T.G.I. Carpentras (référé), 22 décembre 2000

N° 01-13.- M. X... c/ Mme X...

M. Kriegk, Pt.

N° 1076.- PROCEDURE CIVILE.-

Procédure de la mise en état.- Juge de la mise en état.- Compétence.- Fin de non-recevoir (non).-

Aux termes de l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exception de procédure.

Les fins de non-recevoir constituent le chapitre III du titre V du nouveau Code de procédure civile intitulé "les moyens de défense" et ne sont pas incluses dans le chapitre II sur les exceptions de procédure.

Il en résulte que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

T.G.I. Poitiers (ord.), 7 juin 2000

N° 00-727.- M. Duteil c/ époux Krier

Mme Grandbarbe, V. Pt

N° 1077. - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Compétence territoriale. - Débiteur demeurant à l’étranger.

La compétence de principe attribuée en matière de mesure conservatoire au juge du domicile du débiteur par l’article 211 du décret du 31 juillet 1992 n’exclut pas l’application de l’article 9, alinéa 2, du même décret, texte de portée générale qui donne compétence au juge du lieu d’exécution de la mesure si le débiteur demeure à l’étranger.

C.A. Paris (14éme ch., sect. A), 21 mars 2001.

N° 01-450. - Société Landtel France et a. c/ société Pinault Printemps-Redoute.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Charoy et M. Pellegrin, Conseillers.

N° 1078. - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Caducité ou nullité de la saisie. - Effet.

Le tiers saisi ne peut être condamné pour avoir failli à l’obligation de renseignement mise à sa charge par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 9 juillet 1992 lorsque la saisie conservatoire est devenue caduque en raison de la survenance de la liquidation judiciaire du débiteur. Cependant, sa responsabilité peut être recherchée pour avoir commis une faute génératrice d’un dommage en trompant sciemment le créancier saisissant par une réponse mensongère.

Ainsi, le préjudice du créancier consistant exactement dans la perte de la somme d’argent qu’il aurait recouvrée si le tiers saisi avait répondu sincèrement à l’huissier, le tiers saisi doit être condamné à payer au créancier cette somme dont il a paralysé le recouvrement

C.A. Lyon (6éme ch.), 25 octobre 2000.

N° 01-485. - M. Chabot c/ société Foncière Tronchet.

Mme Bailly-Maitre, Pt. - Mmes Dumas et Jeammaud, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 2, 5 juillet 2000, Bull., II, n° 111, p. 77

N° 1079. - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Appel d’une caisse primaire d’assurance maladie. - Appel formé par le sous-directeur de la Caisse. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Le sous-directeur d’une caisse primaire d’assurance maladie ne peut bénéficier du pouvoir général octroyé exclusivement au directeur adjoint par l’article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, et doit donc, pour interjeter appel au nom de la Caisse, justifier d’un pouvoir spécial.

C.A. Angers (ch. soc.), 8 mars 2001.

N° 01-538. - Caisse primaire d’assurance maladie d’Angers c/ Mme Dorinie.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 27 mai 1999, Bull., V, n° 244, p. 177 et l’arrêt cité.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

AGENT COMMERCIAL.- L. Bernardeau
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 24, p. 997
Note sous Com., 28 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n 183, p. 160
- Statut légal.- Domaine d’application.- Contrat international expressément soumis à un droit étranger (non).-

FONDS DE COMMERCE.- M. Kéita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 27, p. 1144
Note sous Com., 16 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 15, p. 12
- Nantissement.- Bail.- Résiliation.- Résiliation amiable.- Notification de la demande.- Forme.-

VENTE.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 25, p. 1068
- Peu importe la nullité d’un compromis de vente de fonds de commerce si l’acte notarié de réitération est valable -
Au sujet de Com, 27 juin 2000, non publié au bulletin civil

 2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- P. Le Tourneau
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 24, p. 1939
Note sous Com., 30 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 27, p. 24
- Faute.- Parasitisme.- Catalogue.- Copie.- Appréciation.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- P. de Candé
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 24, p. 1934
- La responsabilité des intermédiaires de l’Internet ou Internet Service Providers (ISP) : l’apport du projet de loi sur la société de l’information -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- R. Besnard Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 27, p. 1128
- Réflexions sur le PACS et le droit des sociétés -

SOCIETE ANONYME.- S. Zeidenberg
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 25, p. 2024
- Société et marché financier. Convention réglementée et opération de partage : le rappel à l’ordre de la Cour de cassation -
Au sujet de Com., 11 juillet 2000, non publié au bulletin civil

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.- R. Besnard Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 24, p. 1001
Note sous Civ.3, 6 décembre 2000, Bull. 2000, III, n 185, p. 130
- Parts ou actions.- Cession.- Demande en nullité.- Qualité pour agir.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)
Voir : DROIT PENAL. Société.-

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES : C. Humann
Le droit maritime français, 2001, n 615, p. 371
- De l’interprétation de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 -
Au sujet de Cour d’appel de Rouen, 19 mai 2000

J-F. Tantin
Le droit maritime français, 2001, n 615, p. 385
Note sous Com., 7 décembre 1999, bull. 1999, IV, n 225, p. 188
- Marchandises.- Action en responsabilité.- Action récursoire contre le transporteur.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Délai de prescription de l’action principale non écoulé.- Absence d’influence.-

 6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-M. Deleneuville

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2001, n 2, p. 61

- La qualité de débiteur. Des difficultés de l’extension de procédure au sein des groupes de sociétés -

J-A. Gravillou

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 25, p. 1078

Note sous Com., 9 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 3, p. 3

- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Acte accompli par celui-ci.- Inopposabilité aux créanciers de la procédure.- Portée.-

D. Lochouarn

Semaine juridique, 2001, n 25, p. 1232

Note sous Ass. Plén., 26 janvier 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 1, p. 1

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Déclaration faite par un tiers.- Pouvoir spécial.- Nécessité.-

7 - Divers

DIVERS.- C. Arrighi de Casanova et O. Douvreleur

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 25, p. 1074

- La codification par ordonnances : à propos du Code de commerce -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).- R. Crône
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 12, p.783
Note sous Civ.3, 16 mai 2000, non publié au bulletin civil
- Etat des lieux d’entrée.- Absence.- Conséquences.- Présomption de réception des locaux en bon état de réparations locatives.-
Preuve contraire.- Admissibilité.- Condition.- Opposition par une des parties à l’établissement de l’état des lieux.-

 CAUTIONNEMENT.- D. Garez
Gazette du Palais, 2001, n 181, p. 11
- Les vices du consentement de la caution -

 CREDIT-BAIL.- N. Cohen-Steiner
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 25, p. 1060
- Le contrat de crédit-bail immobilier : six ans d’application de la réforme de 1994 -

 HYPOTHEQUE.- A. Massoc-Mandre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 26, p. 1103
- Le contrôle juridictionnel de la validité des décisions des conservateurs des hypothèques affecte-t-il la sécurité des transactions immobilières et du crédit hypothécaire ? -

VENTE.- S. Ramus-Kierzkowski
Administrer, droit immobilier, 2001, n 334, p. 13
- La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) et la vente d’un lot de lotissement -

 2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.- A. Schneider
Le Dalloz, 2001, n° 25, p. 1979
Note sous Civ.2, 30 novembre 2000, Bull. 2000, II, n 161, p. 115
- Conditions.- Infraction.- Elément objectif.- Prise en considération de la personne de l’auteur de l’infraction (non).-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- P. Kayser
Le Dalloz, 2001, n° 24, p. 1889
- Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sans fondement juridique ? -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15

 3 - Copropriété

COPROPRIETE : I. de Benalcazar
Administrer, droit immobilier, 2001, n 334, p. 8
- Copropriété : l’ordre du jour complémentaire -

P. Capoulade
Administrer, droit immobilier, 2001, n 334, p. 34
Note sous Civ.3, 14 mars 2001, Bull. 2001, III, n 33, p. 27
- Syndic.- Pouvoirs.- Mandat.- Avances de fonds pour le compte de la copropriété.- Condition.-

P. Guittard
Informations rapides de la copropriété, 2001, n 466, p. 15
- Les actions des copropriétaires -

J-F. Weber
Revue de l’habitat français, 2001, n 457, p. 10
- Le syndic de copropriété à travers la jurisprudence récente de la 3e chambre civile - 

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES : S. Choisez
Le Dalloz, 2001, n° 25, p. 1983
Note sous Civ.1, 1er février 2000, Bull. 2000, I, n 31, p. 19
- Assurance de groupe.- Souscripteur.- Obligations.- Information de l’assuré.- Article L.140-4 du Code des assurances.- Domaine d’application.- Institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale (non).-

J. Ghestin et M. Billiau
Semaine juridique, 2001, n 25, p. 1205
- Contre la requalification des contrats d’assurance-vie en contrats de capitalisation - 

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- J. Casey
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 26, p. 1122
Note sous Civ.3, 21 février 2001, non publié au bulletin civil
- Pouvoir des époux.- Régime légal.- Bail d’un fonds rural.- Cogestion (oui).- Gestion d’affaires.- Mandat entre époux.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit des sociétés.- Société (règles générales).- 

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.- T. Garé
Semaine juridique, 2001, n 25, p. 1221
Note sous Civ.2, 30 novembre 2000, Bull. 2000, II, n 157, p. 111
- Divorce pour faute.- Faits constitutifs.- Double condition de l’article 242 du Code civil.- Référence à l’article 242 du Code civil.- Constatations suffisantes.- 

SUCCESSION.- N. Duchange
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 25, p. 1070
- Le conjoint survivant et l’héritier réservataire n’ont pas besoin du même système de protection -
Au sujet de Civ.1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n 28, p. 18 

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL
Voir : Droit de la famille.- Communauté entre époux.- 

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : C. Caron
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 25, p. 1050
Note sous : Civ.1, 23 janvier 2001, Bull. 2001, I, n 12, p. 7
Civ.1, 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n 58, p. 37
- Droits d’auteur.- Cession.- Délimitation des droits cédés.- Contrat de travail.- Dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur (non).-

Y. Gaubiac
Communication, commerce électronique, 2001, n 6, p. 12
- Les exceptions au droit d’auteur : un nouvel avenir. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) statue sur les exceptions au droit d’auteur -

J. Passa
Semaine juridique, 2001, n 26, p. 1261
- La directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information - 

8 - Divers

AVOCAT.- V. Lasbordes
Le Dalloz, 2001, n° 24, p. 1893
- Libres propos sur la fixation des honoraires de l’avocat : de l’utilité de la convention préalable d’honoraires - 

PROPRIETE : C. Caron
Semaine juridique, 2001, n 26, p. 1277
Note sous Civ.1, 2 mai 2001, Bull. 2001, I, n 114, p. 74

J-P. Gridel
Le Dalloz, 2001, n° 25, p. 1973
Note sous Civ.1, 2 mai 2001, Bull. 2001, I, n 114, p. 74

F-J. Pansier
Gazette du Palais, 2001, n 160, p. 11
Note sous Civ.1, 2 mai 2001, Bull. 2001, I, n 114, p. 74
- Droit d’usage ou de jouissance.- Atteinte.- Photographie.- Trouble certain.- Constatations nécessaires.-

A. Tenenbaum
Semaine juridique, 2001, n 26, p. 1281
Note sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 24, p. 16
- Atteinte au droit de propriété.- Droit du propriétaire de s’opposer à toute exploitation de son bien.- Photographies.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE : D. Pouchard
Semaine juridique, 2001, n 25, p. 1227
- Une réglementation nationale qui prohibe la commercialisation d’un fromage dépourvu de croûte sous la dénomination "emmenthal" est une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 5 décembre 2000, Aff. C-448/98

C. Vigneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 25, p. 1032
- De la soustraction des accords collectifs aux règles communautaires de concurrence -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 2000, Aff. C-222/98

C. Vilmart
Gazette du Palais, 2001, n 179, p. 2
- Une sécurité juridique renforcée pour la distribution sélective qualitative et quantitative (seul bastion préservé du commerce électronique par le nouveau régime d’exemption communautaire des accords verticaux de distribution) -

TRANSPORTS MARITIMES.- R. Rezenthel
Le droit maritime français, 2001, n 615, p. 420
- Le service public portuaire sous l’emprise du droit communautaire -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 20 févier 2001

COMPLICITE.-J. Biguenet
Droit pénal, 2001, n 6, p. 4
- De la nécessité d’opérer une distinction entre complicité et instigation - 

DOUANES.- C-J. Berr
Le Dalloz, 2001, n° 25, p. 1976
- La confiscation en valeur : une sanction douanière incompatible avec la liberté de circulation des marchandises -
Au sujet de Crim., 24 janvier 2001, non publié au bulletin criminel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- G. Pancrazi
Contrats et marchés publics, 2001, n 5, p. 4
- Le délit de favoritisme (Code pénal, article 432-14) et le nouveau Code des marchés publics (Décret 7 mars 2001) 

SOCIETE.- H. Matsopoulou
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 25, p. 2021
- Le nouveau Code de commerce et le droit pénal des sociétés 

URBANISME.- F. Chenot
Gazette du Palais, 2001, n 184, p. 3
- Le juge civil et la violation des servitudes d’urbanisme -

DONATION : M-C. Bergerès
Revue de droit fiscal, 2001, n 25, p. 934
- Contrôle fiscal : quelle arme fiscale contre les sectes ? -
Au sujet de TGI Nanterre, 4 juillet 2000

N. Levillain et A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 12, p.739
- Rapport et réduction des donations : aspects fiscaux - 

IMPÔTS ET TAXES : G. Bachelier
Revue de droit fiscal, 2001, n 26, p. 592
- Revenus de capitaux mobiliers. Distributions occultes : l’acquisition d’un bien par une société à un prix majoré représente pour partie une libéralité constitutive d’un avantage occulte -
Au sujet de Conseil d’Etat, sect., 28 février 2001, Req. n° 199-295

R. Gouyet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 24, p. 986
- De la déductibilité fiscale des condamnations pécuniaires -

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 26, p. 1124
- La taxation des plus-values sur droits sociaux et la restructuration des entreprises -

URBANISME.- J-P. Lay
Gazette du Palais, 2001, n 181, p. 3
- La réforme du financement de l’urbanisme par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : 
Voir : DROIT CIVIL.- Propriété littéraire et artistique.- 

G. Koubi
Le Dalloz, 2001, n° 24, p. 1902
- Interprétation administrative de la période d’astreinte -
Au sujet de Conseil d’Etat, 26 février 2001

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 25, p. 1053
Note sous Soc., 18 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 290, p. 229
- Salaire.- Paiement.- Salarié protégé.- Mise à pied.- Mise à pied préalable au licenciement.- Autorisation de l’inspecteur du Travail.- Refus.- Portée.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 27, p. 1145
Note sous Soc., 31 janvier 2001, Bull. 2001, V, n 28, p. 20
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Procédés de surveillance.- Système de vidéosurveillance.- Validité.- Condition.-

 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : T. Lamarche
Semaine juridique, 2001, n 26, p. 1288
Note sous Soc., 16 janvier 2001, Bull. 2001, V, n 10, p. 7
- Licenciement économique.- Définition.- Cessation d’activité de l’entreprise.- Condition.-

P. Waquet
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 7, p. 567
- Quelques réflexions sur l’arrêt SAT en particulier et sur le licenciement économique en général -
Au sujet de Ass. Plén., 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 11, p. 19

COUR D’ASSISES.- J. Pradel
Le Dalloz, 2001, n° 25, p. 1964
- "L’appel" contre les arrêts d’assises : un apport heureux de la loi du 15 juin 2000 -

JUGEMENTS ET ARRETS.- J. Pradel
Le Dalloz, 2001, n° 24, p. 1899
Note sous Ass. Plén., 2 mars 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 6, p. 13
- Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Citation à personne.- Excuse.- Excuse non valable.- Avocat assurant la défense du prévenu.- Audition nécessaire.

VI - DROITS DOUANIER ET FISCAL
DONATION : M-C. Bergerès
Revue de droit fiscal, 2001, n 25, p. 934
- Contrôle fiscal : quelle arme fiscale contre les sectes ? -
Au sujet de TGI Nanterre, 4 juillet 2000

N. Levillain et A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 12, p.739
- Rapport et réduction des donations : aspects fiscaux - 

IMPÔTS ET TAXES : G. Bachelier
Revue de droit fiscal, 2001, n 26, p. 592
- Revenus de capitaux mobiliers. Distributions occultes : l’acquisition d’un bien par une société à un prix majoré représente pour partie une libéralité constitutive d’un avantage occulte -
Au sujet de Conseil d’Etat, sect., 28 février 2001, Req. n° 199-295

R. Gouyet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 24, p. 986
- De la déductibilité fiscale des condamnations pécuniaires -

H. Hovasse
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 26, p. 1124
- La taxation des plus-values sur droits sociaux et la restructuration des entreprises -

URBANISME.- J-P. Lay
Gazette du Palais, 2001, n 181, p. 3
- La réforme du financement de l’urbanisme par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) -

VII - DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS

URBANISME.- F. Chenot
Gazette du Palais, 2001, n 184, p. 3
- Le juge civil et la violation des servitudes d’urbanisme -