Bulletin d’information n° 543 du 15/10/2001

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêts du 19 juillet 2001 rendus par la chambre sociale
 
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité
  Arrêt
  Conclusions

Arrêts du 19 juillet 2001 rendus par la chambre sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Domaine d’application. - Salarié en mission.

Le salarié, victime d’un accident au cours d’une mission, a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif personnel (arrêts nos 1 et 2).

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient l’existence d’un accident du travail après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que l’employeur ne rapportait la preuve ni de ce que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, au moment de l’accident, ni de ce que le décès avait une cause totalement étrangère au travail (arrêt n° 1).

Viole en revanche cette disposition la cour d’appel qui, tout en constatant que le décès était survenu au cours de la mission du salarié, décide qu’il ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle aux motifs qu’il était survenu lors de l’accomplissement d’un acte de la vie courante et que la preuve d’une relation directe avec les conditions de travail n’était pas établie (arrêt n° 2).

 

Arrêt n° 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, le 14 mars 1996, à 8 heures du matin, Loïc Gicquiaux, ingénieur salarié de la société Framatome, qui se trouvait en mission à Zizong (République populaire de Chine), a été victime dans sa chambre d’hôtel d’une hémorragie cérébrale dont il est décédé le 18 mars 1996 à l’hôpital local ; que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé la prise en charge de ce décès au titre de la législation professionnelle ; que la cour d’appel (Dijon, 19 octobre 1999) a fait droit au recours de Mme Gicquiaux ;

Attendu que la société Framatome fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié en mission bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sauf à démontrer que l’accident est survenu à un moment et en un lieu où le salarié, recouvrant son indépendance, n’était plus sous les instructions de l’employeur ; qu’en l’espèce, il ressortait du rapport d’enquête établi par la caisse primaire d’assurance maladie le 4 décembre 1996 que Loïc Gicquiaux avait été retrouvé inanimé dans la salle de bains de sa chambre d’hôtel à 8 heures du matin ; que ce rapport d’enquête mentionnait que le salarié disposait d’un local situé dans l’usine chinoise pour y effectuer son travail ; que, dans ses conclusions d’appel, la société Framatome faisait valoir que, s’agissant de la troisième mission consécutive de Loïc Gicquiaux au cours de l’année à Zizong en Chine, l’ensemble du travail de préparation était déjà effectué, de sorte que Loïc Gicquiaux n’avait aucun travail à effectuer dans sa chambre d’hôtel ; qu’en se contentant dès lors d’affirmer, pour juger que Loïc Gicquiaux se trouvait dans l’exercice de sa mission lors de la survenance de son accident, que la nature de la mission du salarié le contraignait à travailler dans sa chambre d’hôtel pour préparer ses interventions, sans nullement justifier par des éléments de fait et de preuve précis et concrets cette constatation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°/ que le salarié en mission qui prend son petit déjeuner et retourne dans sa salle de bains avant de se rendre sur son lieu de travail a interrompu sa mission par une activité purement personnelle et ne se trouve plus sous la subordination de son employeur ; qu’en l’espèce, il résultait des pièces versées aux débats que l’accident était survenu dans la salle de bains de Loïc Gicquiaux après qu’il ait pris son petit déjeuner ; qu’en affirmant dès lors que le salarié se trouvait dans l’exercice de sa mission, sans rechercher si celle-ci n’avait pas été interrompue par la prise par le salarié de son petit déjeuner et son activité dans la salle de bains de sa chambre d’hôtel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

3°/ qu’en affirmant péremptoirement, pour conforter sa décision, que l’état d’hypertension à l’origine de l’accident était nécessairement lié aux conditions d’exécution de la mission en Chine et, dès lors, avait un lien avec l’activité professionnelle, sans nullement préciser sur quels éléments de fait et de preuve elle se fondait pour parvenir à une telle affirmation, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Et attendu qu’en estimant, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la société Framatome ne rapportait pas la preuve qu’au moment de son accident, Loïc Gicquiaux avait interrompu sa mission pour un motif personnel ni que la lésion dont il est décédé avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

Arrêt n° 2 :

LA COUR,

Sur le moyen relevé d’office, après observation des formalités prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Patrick Salomon, envoyé, pour une mission de plusieurs jours, à Paris, afin d’y procéder à la livraison et à l’installation de mobilier auprès de divers clients, a été retrouvé mort, le 22 décembre 1995, dans la chambre d’hôtel où il demeurait après sa journée de travail ; que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme Salomon a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour décider que l’accident ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l’arrêt retient que le décès est survenu en dehors des horaires d’activité du salarié, lors de l’accomplissement d’un acte de la vie courante, et que la preuve d’une relation directe entre la mort et les conditions de travail de Patrick Salomon le 21 décembre 1995 n’est pas établie ;

Attendu cependant que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté que le décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d’imputabilité au travail était acquise, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 

Arrêt n° 1 :

SOC. - 19 juillet 2001. REJET

N° 99-21.536. - C.A. Dijon, 19 octobre 1999. - Société Framatome c/ Mme Gicquiaux et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.) - Mme Duvernier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Gatineau, M. Blondel, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 19 juillet 2001. CASSATION

N° 99-20.603. - C.A. Lyon, 14 septembre 1999. - Mme Salomon c/ caisse primaire d’assurance maladie de Lyon et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - MM. Ricard et Delvolvé, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. KEHRIG,

Avocat général

Le salarié d’une entreprise, envoyé en mission à Paris pour livrer et installer du mobilier, meurt, au terme d’une journée de travail commencée à 4 heures du matin et terminée à 19 heures, dans la chambre d’hôtel où il comptait passer la nuit avant de poursuivre son travail, le lendemain. Il n’avait pas ouvert son lit. Peut-on en déduire, comme le soutient sa veuve, qu’il s’apprêtait à rédiger un rapport à l’intention de son employeur et se trouvait donc encore sous les ordres de ce dernier ?

Un ingénieur en mission, en Chine, décède à l’hôpital de Zizong, à la suite d’une hémorragie cérébrale survenue dans sa chambre d’hôtel et causée par une hypertension pour laquelle il n’était pas soigné jusque là et à laquelle il n’était pas prédisposé.

L’accident a-t-il eu lieu dans sa chambre, alors qu’il se livrait à des travaux préparatoires à l’exécution de sa mission ou au cours de sa toilette dans sa salle de bains ?

Telles sont les questions sordides que recèlent, eu égard à votre jurisprudence sur les salariés en mission, les deux espèces qui vous sont aujourd’hui soumises.

Avant de dresser l’état de cette jurisprudence il convient de rappeler, très brièvement, les règles applicables en matière d’accident du travail.

Il y a plus d’un siècle maintenant, la loi du 9 août 1898, votée à l’issue de 20 ans de débats parlementaires, a libéré le salarié victime d’un accident du travail de la charge de la preuve de la faute de l’employeur en lui garantissant une indemnisation forfaitaire.

Aux termes de l’actuel article L .411-1 du Code de sécurité sociale "Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise".

Ce texte édicte une présomption simple qui peut être renversée par l’employeur ou la caisse de sécurité sociale à qui incombe la charge de la preuve de la cause étrangère au travail (1) et il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis à cette fin. (2)

Mais l’expression "accident du travail" n’est pas aussi significative qu’il y paraît et à défaut d’une définition suffisamment précise l’application de cette législation spécifique a donné lieu à un prodigieux contentieux. Dans une étude déjà ancienne mais qui fait toujours autorité, le professeur Dupeyroux a analysé systématiquement la foule alors déjà innombrable de vos arrêts. (3)

En l’état actuel de votre jurisprudence, et en schématisant beaucoup, il est permis de dire que pour reconnaître l’existence d’un accident du travail vous exigez, que soit établi un fait accidentel supposant un élément de soudaineté et ayant entraîné - au sens large - un préjudice corporel.

Vous exigez, en second lieu, que cet accident soit lié au travail.

Mais la définition de ce lien, qui nous intéresse particulièrement aujourd’hui pose de sérieux problèmes pratiques et, comme l’observait le savant auteur précité il s’agit d’une des questions les plus ardues et les plus obscures du droit de la sécurité sociale, "les termes du problème étant", selon ce prestigieux spécialiste, "assez comparables à ceux des problèmes de causalité dans la responsabilité civile et les problèmes posés par la responsabilité des commettants".

Lorsque la victime se trouve au temps et au lieu du travail au moment de l’accident "les termes du problème sont certainement simplifiés"(3). Le travailleur est alors dans "l’aire d’autorité" de l’employeur ou sous sa surveillance et une large jurisprudence (4) se réfère, en principe, au critère de l’autorité patronale et interprète extensivement l’élément temps, l’élément lieu et, parfois, simultanément, l’élément temps et l’élément lieu (5).

Lorsqu’en revanche l’accident survient, hors de l’entreprise, par exemple à un travailleur en mission, le critère de la surveillance de l’employeur n’est plus d’aucun secours et l’état de subordination peut paraître "au moins relâché" (6).

Au fil de vos arrêts vous avez donc cherché un autre critérium qui, comme le constatait le professeur Jambu-Merlin, "n’est pas aisé à trouver " (7) et force est de constater qu’à ce jour la formule miracle reste à découvrir....

Le principe, posé par votre arrêt du 26 avril 1951(8) est que les salariés envoyés en mission ont droit à la protection de la loi pendant tout le temps que s’exerce cette mission et que celle-ci doit être considérée comme s’exerçant tant qu’ils n’ont pas retrouvé leur pleine indépendance ou n’ont pas interrompu leur mission pour un motif uniquement dicté par l’intérêt personnel et indépendant de leur emploi.

Mais, en pratique, la variété des circonstances des accidents et la variété de leurs causes ont conduit la jurisprudence à distinguer les accidents survenus au cours d’un acte de la vie professionnelle et ceux qui se produisent lors de l’accomplissement d’un acte de la vie courante (9).

Les premiers sont des accidents du travail.

En revanche, la jurisprudence dominante paraît exclure l’application de la législation des accidents du travail aux accidents survenus au cours d’actes de la vie courante tels que les soins d’hygiène, les repas, le repos, précédant ou suivant le sommeil lui-même, dès lors que n’est relevée aucune circonstance particulière nécessairement liée à l’exécution de la mission et qui serait directement à l’origine de l’accident (10). Vous estimez, en général, que les victimes ont recouvré leur indépendance pendant ces actes de la vie courante accomplis alors qu’elles ne sont plus soumises aux instructions de leur employeur (11).

Mais certains auteurs estiment que vos décisions ne sont pas toujours très claires à cet égard et citent des exceptions importantes (12). C’est que chaque situation devant être appréciée au cas par cas, les arrêts sont nuancés et parfois même divergents, tant il est délicat de distinguer nettement entre les accidents survenus pendant le temps de la mission.

Ainsi, alors que vous regardez la plupart du temps le sommeil comme un acte de la vie courante, vous avez néanmoins jugé (13) que devait être pris en charge au titre professionnel le décès d’un salarié qui s’étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d’arrivée dans le train-couchette qu’il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, dès lors que le malaise mortel est survenu au cours d’un trajet entrant dans le cadre de sa mission. De même, avez vous estimé que peut être considéré comme un accident du travail, l’accident dont a été victime un salarié en mission blessé par l’explosion d’une mine tandis qu’il se dirigeait vers une plage après s’être arrêté sur le trajet conduisant à la localité où il devait se rendre, dès lors que cette interruption motivée par le souci de prendre quelque repos après un voyage fatigant n’était pas dictée par des motifs indépendants de l’emploi et n’avait pas fait cesser le lien de subordination (14). En revanche, toujours à titre d’exemple, vous avez refusé de voir un accident du travail dans l’accident survenu à une hôtesse de l’air en relève d’équipage qui, pendant la durée d’une escale devait pourtant se tenir à la disposition de son employeur pour pouvoir être jointe à tout moment et avait été blessée en se rendant du bungalow mis par la compagnie à sa disposition à l’hôtel où elle était logée. Vous avez jugé que son déplacement était un acte de la vie courante (15).

Toutefois, selon un autre de vos arrêts (16), constitue un accident du travail l’accident survenu à un salarié en mission qui "n’avait pas encore accédé à sa chambre puisqu’il tenait encore sa valise à la main".

Point n’est besoin de multiplier les exemples en puisant davantage dans votre "luxuriante" jurisprudence(17).

A la vérité, la distinction des actes de la vie courante et de la vie professionnelle n’est elle pas souvent fictive ? (18) Et est-elle équitable, eu égard au brouillage contemporain des frontières entre vie privée et vie professionnelle et à la multiplication des activités hybrides qui ne peuvent s’analyser ni comme une exécution de la prestation de travail, ni comme une activité de loisir ? (19).

Devez-vous aujourd’hui conserver cette summa divisio et persévérer ainsi dans une jurisprudence pointilliste, prosaïque aboutissant à des solutions acrobatiques et même divergentes, comme dans les deux espèces qui vous sont soumises ? Cette jurisprudence n’est-elle pas d’ailleurs, comme on a pu l’écrire, en dysharmonie avec le texte de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (" par le fait ou à l’occasion du travail") et "avec l’esprit même de l’évolution du droit social qui distingue, de plus en plus, la notion d’emploi du lien de subordination, pour mieux protéger les salariés" (20) ? Le critère de l’accident du travail ne doit il pas être recherché " dans le seul rapport existant entre les fonctions du salarié et le préjudice dont il est victime" ? (21)

L’examen des deux arrêts frappés de pourvoi nous paraît jeter une lumière crue sur la nécessité de dégager, au nom du "principe de réalité", et de la nécessaire unité de la jurisprudence, un critère général prenant en compte l’évolution du droit social et de la vie des entreprises : la notion de temps de travail est plus large que celle de temps effectif passé au travail ; celle de l’accident de trajet est de plus en plus compréhensive ; enfin, avec l’irruption des nouvelles technologies le travail peut s’immiscer dans les moindres interstices de la vie privée. (22)

C’est si vrai qu’un commentateur aussi averti que le doyen Waquet s’interroge, dans une étude récente (23) sur le point de savoir si l’ensemble du temps de la mission, y compris les nuits à l’hôtel et les éventuelles distractions doit entrer dans la durée du travail effectif, la question ne lui paraissant pas, à ce jour, avoir été réglée, au regard du droit du travail.

La décision que vous serez appelés à prendre, en matière d’accidents du travail, dans les deux espèces qui vous sont aujourd’hui soumises pourra contribuer, le moment venu, au règlement de ce problème.

Il nous semble que le caractère très général de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale permet d’ englober le plus possible d’accidents et d’ailleurs vous avez déjà étendu la protection accordée par ce texte à la période d’essai, au contrat d’apprentissage, au travail dissimulé, aux travailleurs à domicile, aux actes de dévouement, aux assistantes sanitaires. (24)

Aussi bien votre jurisprudence s’est-elle déjà infléchie, depuis la fin des années 1980 : par un arrêt du 4 février 1987 (25) vous avez reconnu la qualification d’accident du travail à l’agression dont avait été victime le chef d’une agence bancaire à son domicile, au motif qu’il y avait un rapport étroit entre la mission et l’agression. Par la suite, d’autres arrêts sont venus montrer comment le lien entre l’accident et l’emploi pouvait influencer la qualification de risque professionnel (26).

Si dans ces dernières espèces, vous avez retenu, tantôt l’accident de travail, tantôt l’accident de trajet, à l’occasion de faits qui n’étaient pas nécessairement rattachés à l’exécution de la prestation de travail proprement dite et qui ne s’expliquaient même plus nécessairement par le prolongement du lien de subordination, c’est parce que - ainsi que l’observe le professeur Badel dans une étude toute récente (27) - ces accidents se sont produits dans des circonstances susceptibles d’avoir été imposées à la victime.

Dans les deux espèces qui vous sont soumises telle était bien la situation de M. Salomon et de M..Gicquiaux qui, contraints de résider à l’hôtel d’ordre et pour le compte de leur employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, ne jouissaient pas de leur indépendance.

Dans la ligne de la jurisprudence précitée, nous vous proposons donc d’énoncer, par deux arrêts de principe que le salarié, effectuant une mission, a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’accident est survenu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf pour l’employeur ou la Caisse à rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d’intérêt personnel et indépendant de l’emploi.

Nous concluons donc :

- à la cassation dans l’affaire Salomon ( Q.9920603) au visa de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, soulevé d’office après observations des formalités prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile

- et au rejet du pourvoi de la société Framatome (D.99.21536).

 

 

 

1. Soc. 14 janvier 1999, Bull., V, n° 23 ; Soc. 11 avril 1996, Bull., V, n° 155

2. Soc. 14 décembre 1995, Bull., V, n° 351 ; Soc. 30 novembre 1995, Bull., n° 327 ; Soc. 30 mars 1995 Bull., V, n° 199 (deux arrêts)

3. cf. J.J. Dupeyroux, "la notion d’accident du travail", Dalloz.1964, chr, p. 23 et s.

4. Ch. réunies 28 juin 1962, JCP 1962 II. 12822, Conclusions Lindon

5. cf. J.J. Dupeyroux "Droit de la sécurité sociale", Dalloz, 13ème édition, n° 402

6. R..Jambu Merlin, Rev,dr Soc., Ch. soc.1970, p. 473

7. précité, p. 474

8. Soc.Bull., IV, n° 322, p. 227

9. voir par exemple Soc. 9 juin 1966, Bull., IV, n° 583 ; Soc. 9 mars 1978, Bull., IV, n° 182 - Soc. 24 mars 1986, Bull., IV, n° 112 ; J.P. Chauchard, Droit de la sécurité sociale, LGDJ, 2è édition, p. 346

10. Soc. 24 mars 1986, Bull., V, n° 122

11. Soc. 30 mars 1995, deux arrêts, Bull., V, n° 119 ; 30 novembre 1995, Bull., V, n° 327

12. cf .A.Huguet JCP Protection sociale, fasc. 310, n° 76 et s ; R. Jambu Merlin, précité, p. 474 ; X. Prétot, "Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale", Dalloz 1998, p. 389

13. Soc. 24 juin 1987, Bull., V, n° 415

14. Soc. 14 mai 1984, Bull ; ? V, n° 19

15. Soc. 18 mars 1975, Bull., V, n° 182

16. Soc. 18 mars 1975, Bull., V, n° 159

17. cf.. J.P. Chauchard, précité., p. 346 et s.

18. cf.. Y. Saint-Jours, Traité de sécurité sociale 1982, Tome III, p. 86

19. Maryse Badel, "Vers une définition extensive de l’accident du travail", JCP 2001, II 10464

20. Y. Saint-Jours, précité, p. 89

21. J.J. Dupeyroux, Dalloz. 1964, précité, p. 30 ; M. Badel, précité, p. 209 ; J.P. Chauchard, "Droit de la sécurité sociale", LGDJ, 2ème édition, n° 264

22. J.E. Ray, "Le droit du travail à l’épreuve des NTIC", édit. Liaisons, 2001, p. 16

23. Rev. dr. soc., décembre 1998, p. 966

24. cf. la jurisprudence et la doctrine citées sous l’article L .41161 du Code de la sécurité sociale, édition Dalloz, 2001, n° 14 à 19

25. Soc. Bull., V, n° 65

26. Soc. 21 mars 1996, Rev. dr. Soc. 1996 p. 509, conclusions Lyon-Caen - Soc 11 juillet 1996, Bull., n° 281 et n° 282

27. précité. p. 208

ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement  991
ADJUDICATION
Saisie immobilière 969
APPEL CIVIL
Acte d’appel 970
ASSURANCE
Action civile 971
ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie  972
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 973
Reprise  974
BAIL COMMERCIAL
Congé  975
BAIL RURAL
Bail à ferme 976
CASSATION
Moyen  986
CAUTIONNEMENT
Etendue  977
CHASSE
Gibier  978-979
CONCUSSION
Perception indue  980
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  981
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique  982
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 63d  994
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 983-984
COPROPRIETE
Parties communes  985
COURS ET TRIBUNAUX
Cour d’appel 986
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 987
ELECTIONS
Liste électorale  988
ETRANGER
Entrée en France 989
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE 
Indemnité 1013
HYPOTHEQUE
Inscription  990
INSTRUCTION
Perquisition  991
INTERETS
Intérêts moratoires 992-993
PRESCRIPTION
Action publique 994
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 995
Mesures d’exécution forcée  996
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Représentation  997
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  998
PUBLICITE
Publicité de nature à induire en erreur  999
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1000
Règles communes  1001
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 1002
Dommage  1003
Faute  1004
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 1005
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Chose jugée  1006
Prestations  1007
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  1008
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1008-1009-1010
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice 1011-1012
URBANISME
Zone d’aménagement concerté  1013
VENTE
Modalités  1014

N° 969.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Surenchère. - Validité. - Contestation. - Modalité.

Selon les articles 710 et 715 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, cinq jours au moins avant le jour de l’audience éventuelle, à peine de déchéance.

Viole ces textes la cour d’appel qui admet la recevabilité d’une contestation de surenchère effectuée par l’insertion d’un dire, cinq jours avant le jour de l’audience éventuelle, alors que l’acte de conclusions n’avait pas été notifié dans ce délai.

CIV.2. - 5 juillet 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-20.641. - T.G.I. Draguignan, 22 octobre 1999. - M. Van Den Heuvel c/ Mme Fouque et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Blanc et Choucroy, Av.

N° 970.- APPEL CIVIL.

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Appelant. - Personne morale. - Organe la représentant. - Défaut. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour annuler un acte d’appel ne comportant aucune précision sur l’organe représentant la personne morale appelante, retient par un motif général inopérant, sans constater un préjudice résultant des difficultés à identifier l’appelant, que cette irrégularité n’avait pas permis aux intimés de procéder à la vérification de l’habilitation de ce représentant.

CIV.2. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 99-19.555. - C.A. Poitiers, 23 juin 1999. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et Deux-Sèvres c/ époux Mourier

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Capron et Odent, Av.

N° 971.- 1° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Assureur du prévenu. - Prévenu syndic de copropriété. - Assurance responsabilité du syndicat des copropriétaires. - Prévenu bénéficiaire du contrat d’assurance.

2° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Définition.

3° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause du souscripteur.

1° Dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre le syndic de la copropriété d’un immeuble à la suite du décès d’un enfant tué par un bloc de glace détaché du toit de l’immeuble, le prévenu, qui a agi dans l’exercice de ses fonctions d’entretien de l’immeuble, est bénéficiaire du contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par le syndicat des copropriétaires.

Il s’ensuit que l’assureur du syndicat des copropriétaires, appelé à garantir le dommage, est dans la cause en qualité d’assureur du prévenu.

2° Le moyen tiré de l’absence en la cause du souscripteur du contrat n’est pas une exception de nullité ou de non-garantie au sens de l’article 385-1 du Code de procédure pénale.

3° Il incombe à l’assureur, s’il entend soulever une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre lui-même en cause le souscripteur du contrat d’assurance, qui n’est présent dans l’instance à aucun titre.

Dès lors, n’encourt pas la censure l’arrêt qui a rejeté comme tardive l’exception tirée de l’absence en la cause du souscripteur du contrat en la qualifiant à tort d’exception de non-garantie.

CRIM. - 26 juin 2001. REJET

N° 00-82.400. - C.A. Chambéry, 23 février 2000. - Compagnie Assurances Axa Iard

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 972.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Garantie. - Exclusion. - Véhicule terrestre à moteur. - Conducteur non titulaire du permis de conduire. - Inopposabilité à la victime. - Exception. - Victime souscripteur du contrat. - Condition.

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Garantie. - Exclusion. - Véhicule terrestre à moteur. - Dommages provoqués par un conducteur en état d’ivresse. - Clause illicite.

1° Si l’exclusion de garantie prise du défaut de permis de conduire du conducteur n’est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit, par application de l’article R. 211-13 du Code des assurances, il en va autrement lorsque l’assureur fait la preuve que la victime, souscripteur du contrat, s’est placée volontairement dans la situation exclusive de garantie en confiant la conduite du véhicule à une personne dont elle savait qu’elle n’était pas titulaire du permis de conduire.

Dès lors, prive sa décision de base légale au regard du texte précité la cour d’appel qui, pour opposer cette exclusion de garantie aux ayants droit du souscripteur victime, se borne à relever que celui-ci a confié la conduite de son véhicule à un tiers sans se préoccuper de savoir s’il était titulaire du permis de conduire.

2° En vertu de l’article L. 211-6 du Code des assurances, doit être réputée non écrite la clause excluant de la garantie souscrite au titre de l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur les dommages provoqués par un conducteur en état d’ivresse.

CIV.1. - 6 juin 2001. CASSATION

N° 98-19.023. - C.A. Paris, 8 avril 1998. - Consorts Mezdari c/ Mutuelle générale d’Assurances et a.

M. Sargos, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 973.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Occupant. - Conditions. - Epoux séparés de corps. - Reprise de la vie commune. - Opposabilité au bailleur. - Mention en marge des actes d’état civil. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que, dès lors que des époux séparés de corps ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint survivant qui ne s’était pas vu attribuer la jouissance des lieux par le jugement de séparation de corps, à bénéficier du droit au bail ou du maintien dans les lieux reste entier, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la reprise de la vie commune avait été constatée par acte notarié ou par déclaration à l’officier de l’état civil et si la mention en avait été faite en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux.

CIV.3. - 4 juillet 2001. CASSATION

N° 99-12.327. - C.A. Paris, 24 février 1999. - M. X... c/ Mme Y...

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Hennuyer, Av.

N° 974.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Reprise. - Article 18. - Conditions. - Local repris. - Local correspondant aux besoins du bénéficiaire. - Pouvoirs des juges. - Recherche d’office.

Le juge appelé à statuer sur la validité d’un congé aux fins de reprise d’un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit rechercher, au besoin d’office, si le local objet du congé, délivré en application de l’article 18 de cette loi, correspond aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise.

CIV.3. - 4 juillet 2001. CASSATION

N° 99-21.820. - C.A. Paris, 19 octobre 1999. - Epoux Grozinger c/ consorts Liberman

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 975.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte d’huissier de justice. - Nullité. - Erreur sur l’identité du bailleur.

L’erreur sur l’identité du bailleur est, à elle seule, de nature à priver le congé délivré par un preneur de locaux à usage commercial de tout effet, peu important que le nouveau propriétaire des murs, étranger à l’acte en cause, eût conservé le même gestionnaire que son prédécesseur.

CIV.3. - 4 juillet 2001. REJET

N° 99-21.314. - C.A. Paris, 4 octobre 1999. - Société Chaussures Cendry c/ Mme Nakache

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.

N° 976.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Interdiction. - Mise à disposition d’une société à objet agricole.

La mise à disposition par les preneurs de biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l’absence d’avis au bailleur, une cession de bail prohibée par l’article L. 411-35 du Code rural.

CIV.3. - 4 juillet 2001. CASSATION

N° 00-12.143. - C.A. Rennes, 4 novembre 1999. - M. Pinault c/ époux Marchand

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 977.- CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Limite. - Limite dans le temps. - Portée.

S’agissant d’un cautionnement en garantie d’un prêt d’une durée de huit ans, la clause selon laquelle l’engagement est "limité à quatre années à partir du décaissement des fonds" a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d’imposer au créancier d’engager contre elle ses poursuites dans ce même délai.

Doit donc être cassé l’arrêt qui, pour débouter la banque de sa demande en paiement des échéances échues et impayées, a dit que la clause relative à la limitation dans le temps de la garantie "ne permet pas au bénéficiaire de la caution d’engager une poursuite contre les cautions après le délai de quatre années suivant le décaissement des fonds, même pour les dettes antérieures".

CIV.1. - 19 juin 2001. CASSATION

N° 98-16.183. - C.A. Douai, 22 janvier 1998. - Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises c/ époux Pottier

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - MM. Bouthors et Hémery, Av.

N° 978.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Primes agricoles compensatoires. - Perte.

La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers.

Viole en conséquence l’article L.226-1 du Code rural une cour d’appel qui, pour débouter la victime de dégâts causés aux récoltes par les sangliers de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires, formée à l’égard de l’Office national de la chasse (ONC) et d’une fédération départementale de chasseurs, retient que la diminution de l’indemnisation compensatoire n’est pas la conséquence directe des dégâts et que le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître ou apprécier la portée de la décision administrative de retirer des surfaces soumises à l’aide compensatoire, les surfaces indemnisées par l’ONC au titre des dégâts du gibier.

CIV.2. - 5 juillet 2001. CASSATION

N° 00-10.691. - C.A. Reims, 12 novembre 1999. - M. Denis c/ Office national de la chasse et a.

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 979.- CHASSE.

Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Tribunal d’instance. - Modalité de saisine.

Est irrecevable la demande saisissant un juge d’instance par acte d’huissier de justice et non par la déclaration au greffe prévue par les dispositions de l’article R.226-22 du Code rural.

CIV.2. - 12 juillet 2001. REJET

N° 99-19.940. - C.A. Nîmes, 8 avril 1999. - Groupement agricole d’exploitations en commun du Mont Lozère c/ Office national de la chasse

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 980.- CONCUSSION.

Perception indue. - Maire. - Ordre de paiement d’indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non).

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare un maire, qui signe des ordres de paiement d’indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux, coupable de concussion, et ces derniers coupables de recel de concussion, alors que, d’une part, le délit de concussion n’est constitué que s’il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement, que, d’autre part, n’entrent pas dans la catégorie des droits visés par les articles 174 ancien et 432-10 du Code pénal les indemnités librement attribuées à des conseillers municipaux, qu’enfin, ces indemnités ont été perçues par des personnes qui n’étaient ni dépositaires de l’autorité publique, ni chargées d’une mission de service public au sens des articles précités.

CRIM. - 27 juin 2001. REJET ET CASSATION

Nos 00-83.739 et 95-80.784. - C.A. Rennes, 12 janvier 1995 et 11 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 981.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Maladie du salarié. - Alsace-Lorraine. - Article 616 du Code civil local. - Application. - Loi du 19 janvier 1978. - Absence d’influence.

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n’a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l’article 616 du Code civil local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d’absence pour maladie de courte durée.

SOC. - 19 juin 2001. REJET

N° 98-44.926. - C.P.H. Mulhouse, 25 juin 1998. - Société Automobiles Peugeot c/ Mme Lidolf

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Bourgeot, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 982.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Discrimination entre salariés. - Mesures particulières. - Bénéficiaires. - Condition.

Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d’attribution devant être au surplus préalablement définies et contrôlables.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 321-4-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes qui ne vérifie pas si un salarié, privé par l’employeur du droit de cumuler une indemnité de reclassement prévue dans le plan social avec son adhésion à une convention de préretraite FNE, ne bénéficiait pas d’un niveau de rémunération égal à celui d’autres salariés de l’entreprise admis à cumuler ces avantages.

SOC. - 10 juillet 2001. CASSATION

N° 99-40.987. - C.P.H. Villeneuve-Saint-Georges, 14 octobre 1998. - Mme Vieillard c/ association Irmep l’Essor et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Bailly, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 983.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Accord collectif. - Accord prévoyant le maintien du statut collectif en vigueur. - Portée.

L’accord collectif qui a pour objet de garantir l’engagement d’une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et en avantages acquis individuellement ou collectivement, et qui prévoit en faveur du personnel transféré le maintien des statuts collectifs locaux et des avantages acquis, ne se borne pas à garantir le maintien des accords collectifs énumérés mais aussi les avantages divers résultant des usages ou engagements unilatéraux qui ont acquis ainsi, une nature conventionnelle.

SOC. - 10 juillet 2001. REJET

N° 99-17.335. - C.A. Versailles, 28 mai 1999. - Société Fichet Bauche et a. c/ syndicat CGT Fichet sécurité électronique et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Boubli, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 984.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Transports. - Accord du 23 novembre 1994. - Structure de la rémunération. - Modification. - Portée.

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l’accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises "grands routiers" et "longue distance", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n’autorisent cependant pas l’employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire, retient que, si l’employeur a compensé la prise en compte de toutes les heures de travail effectuées par une réduction du salaire horaire, la "restructuration" des bulletins de paie n’a eu aucune incidence sur le montant moyen de la rémunération du salarié qui a ainsi bénéficié de la garantie prévue par l’accord du 23 novembre 1994.

SOC. - 3 juillet 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-40.641. - C.A. Rennes, 23 juin 1998. - M. Pierre c/ société Transports Sicot et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 985.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Travaux. - Travail réglementation. - Coordination en matière de sécurité et de santé. - Domaine d’application.

Un syndicat des copropriétaires agissant pour le compte de l’ensemble des copropriétaires n’est pas un particulier faisant réaliser des travaux pour son usage personnel ou celui de sa famille et, dès lors, est soumis aux exigences de l’article L.235-3 du Code du travail imposant le recours à un coordonnateur de sécurité lorsque les travaux doivent être exécutés par plusieurs entreprises, y compris les sous-traitants.

CIV.3. - 11 juillet 2001. REJET

N° 00-11.984. - T.I. Illkirch-Graffenstaden, 30 juin 1999. - Société Corebat c/ syndicat des copropriétaires du 40 rue de l’Université à Strasbourg et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, Av.

N° 986.- 1° COURS ET TRIBUNAUX.

Cour d’appel. - Composition. - Magistrat ayant participé à la décision d’appel cassée. - Recours en révision contre la décision de la Cour de renvoi.

2° CASSATION.

Moyen. - Moyen tiré de la composition de la chambre. - Composition comprenant un conseiller ayant participé à la décision d’appel cassée. - Connaissance insuffisante par la partie de la composition. - Absence de récusation. - Portée.

1° Un magistrat qui a fait partie de la composition d’une cour d’appel ayant rendu un arrêt ultérieurement cassé ne peut siéger dans la formation appelée à connaître du recours en révision formé à l’encontre de l’arrêt rendu après cassation.

2° Il ne peut être reproché à la partie intéressée de ne pas avoir fait usage des dispositions de l’article 341-5 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’en raison de l’ancienneté de l’affaire et de son changement de conseil, elle ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause du récusation.

CIV.2. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 99-21.822. - C.A. Montpellier, 18 octobre 1999. - M. Ghozlan c/ Mme Cabrol

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, Av.

N° 987.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Preuve. - Correspondance. - Correspondance d’un des conjoints. - Correspondance dont un descendant est destinataire.

La remise, par un descendant, d’une lettre d’un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l’article 205 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 5 juillet 2001. REJET

N° 99-15.244. - C.A. Metz, 9 mars 1999. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 988.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Demande présentée entre les deux tours de scrutin. - Recevabilité.

L’article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 34 du même Code, qui permet au juge du tribunal d’instance de statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code.

Est, dès lors, recevable une demande d’inscription présentée entre les deux tours de scrutin.

CIV.2. - 5 juillet 2001. CASSATION

N° 01-60.580. - T.I. Paris 12ème, 13 mars 2001. - Mme Pradet

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 989.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de sa détention précédant la notification du placement en zone d’attente.

Si le délai de maintien en zone d’attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge saisi en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l’étranger. A ce titre, il doit vérifier la régularité de la privation de la liberté de l’étranger pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d’attente.

CIV.2. - 5 juillet 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.072. - C.A. Paris, 20 octobre 1999. - M. Ekpo c/ ministre de l’Intérieur

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 990.- HYPOTHEQUE.

Inscription. - Demande. - Rejet de la formalité. - Bordereau rectificatif. - Objet.

Un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances ou défaut de publication du titre et le vice résultant de l’inscription d’hypothèque définitive intervenue avant que le jugement statuant au fond n’ait acquis force de chose jugée ne constitue ni une inexactitude ni une discordance.

CIV.3. - 4 juillet 2001. CASSATION

N° 98-16.775. - C.A. Amiens, 20 mars 1998. - M. Angeras c/ société Visea Thorn Emi

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 991.- 1° INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Correspondance échangée entre l’avocat et son client. - Saisie. - Conditions.

2° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Plainte préalable. - Ministres compétents. - Domaine d’application. - Commerce illicite d’armes.

1° Si les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction.

2° Il résulte de la combinaison des articles 36, alinéa 3, 2, alinéa 3, et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, que les poursuites pour commerce illicite d’armes des quatre premières catégories ne peuvent être engagées que sur plainte préalable des ministres compétents.

CRIM. - 27 juin 2001. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 01-81.865. - C.A. Paris, 23 février 2001. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 992.- INTERETS.

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Intérêts antérieurs à la décision. - Nature.

Les intérêts alloués à la victime en application de l’article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l’indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.

CIV.1. - 11 juillet 2001. CASSATION

N° 98-20.159. - C.A. Versailles, 3 juillet 1998. - Société Ouroumoff Ingénierie c/ compagnie Préservatrice foncière

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 993.- 1° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Bail commercial. - Indemnité d’éviction. - Pouvoir discrétionnaire du juge.

2° INTERETS.

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Suspension du cours. - Bail commercial. - Indemnité d’éviction. - Séquestre autorisé.

1° L’article 1153-1 du Code civil s’applique à l’indemnité d’éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial de sorte que le juge a la faculté de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts moratoires produits par cette indemnité.

2° Les intérêts au taux légal sur l’indemnité d’éviction ne courent pas durant le laps de temps où cette indemnité reste légitimement entre les mains du séquestre.

CIV.3. - 4 juillet 2001. REJET

N° 97-20.663. - C.A. Paris, 2 juillet 1997. - Consorts Djian c/ Mme Plancke

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Le Prado, Av.

N° 994.- 1° PRESCRIPTION.

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de biens sociaux.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.3 d. - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Juridictions correctionnelles. - Demande formée devant la cour d’appel. - Rejet. - Motifs. - Nécessité.

1° Il se déduit des articles L. 223-23 et L. 225-254 nouveaux du Code de commerce que la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, après avoir énoncé que les charges indues figurent dans les comptes annuels à la rubrique où elles doivent trouver leur place, fait courir le délai de prescription à compter d’une date postérieure à celle de la présentation des comptes, sans caractériser en quoi les opérations litigieuses auraient été dissimulées et le commissaire aux comptes empêché d’en découvrir l’existence.

2° Il résulte de l’article 6.3 d, de la Convention européenne des droits de l’homme que les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Le refus des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé.

CRIM. - 27 juin 2001. CASSATION

N° 00-87.414. - C.A. Grenoble, 20 septembre 2000. - M. Cazenave et a.

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Brouchot, Mme Thouin-Palat, M. Bouthors, Av.

N° 995.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Requête afin d’injonction de payer. - Rejet. - Portée.

Selon l’article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l’exécution d’une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet.

Ces dispositions excluent la possibilité pour le créancier saisissant dont la requête en injonction de payer a été rejetée de saisir le juge des référés en vue d’obtenir une provision.

CIV.2. - 5 juillet 2001. CASSATION

N° 99-19.512. - C.A. Montpellier, 28 juillet 1999. - M. Barthélémy c/ M. Vayssettes

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 996.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Sanction.

Encourt la sanction prévue par l’article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, n’a pas déclaré sur le champ l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur.

CIV.2. - 5 juillet 2001. REJET

N° 99-20.616. - C.A. Paris, 30 septembre 1999. - Banque de Baecque Beau c/ Mme Schlouch

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 997.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. -

Représentation. - Définition. - Photographie. - Apparition accessoire dans un film (non).

Ayant souverainement relevé que l’apparition d’une photographie dans un film publicitaire concernant un ouvrage sur lequel elle figurait était accessoire par rapport au sujet, la cour d’appel en déduit à bon droit que ce film ne réalisait pas une représentation, même dérivée, de l’oeuvre.

CIV.1. - 12 juin 2001. REJET

N° 99-10.284. - C.A. Rouen, 26 novembre 1998. - Société Campagne Campagne et a. c/ société Editions Atlas

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 998.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Principe de la contradiction. - Application.

Il résulte des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et de l’article R.331-8, alinéa 3, du Code de la consommation que si le juge de l’exécution peut tenir compte des observations écrites qu’il a autorisé une partie à produire, même si cette partie ne comparaît pas à l’audience à laquelle il l’a convoquée, c’est à la condition qu’il soit établi, par une mention du jugement, que ces observations écrites ont été portées à la connaissance de l’autre partie.

CIV.1. - 6 juin 2001. CASSATION

N° 00-04.115. - T.G.I. Versailles, 4 mai 2000. - Epoux Rouvière c/ Trésorerie principale de Sartrouville et a.

M. Sargos, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 999.- PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Imprudence ou négligence de l’annonceur. - Article 121-3, alinéa 4, du Code pénal. - Application (non).

Le dommage n’étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l’infraction, lorsqu’elle est commise par imprudence ou négligence, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000.

CRIM. - 26 juin 2001. REJET

N° 00-87.717. - C.A. Rouen, 30 octobre 2000. - M. Baudrillard

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 1000.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Recours à un expert. - Projet important modifiant les conditions de travail. - Définition.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Recours à un expert. - Choix de l’expert. - Contrôle du juge. - Condition.

3° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Recours à un expert. - Choix de l’expert. - Abus. - Caractérisation.

4° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Recours à un expert. - Frais d’expertise et de procédure. - Charge.

1° La contestation de l’employeur sur la nécessité de l’expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; la cour d’appel qui a relevé que le projet de la direction concernait le réaménagement de l’organigramme en redéfinissant des divisions, en prévoyant la restructuration de l’encadrement, la simplification de la gestion mais ne prévoyait nullement de transformation importante des postes de travail, aucun changement de métier, aucun nouvel outil, ni modification des cadences ou des normes de productivité, ce dont il résultait que le projet n’était pas un projet important au sens de l’article L. 236-9 du Code du travail, a pu décider que le recours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à une expertise n’était pas justifié.

2° Sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a décidé de faire appel (arrêt n° 2).

3° La cour d’appel qui retient que le coût de l’expertise était manifestement surévalué a fait ressortir l’abus de la désignation (arrêt n° 3).

4° Il résulte de l’article L. 236-9 du Code du travail que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est établi.

Arrêt n° 1 :

SOC. - 26 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-16.096. - C.A. Versailles, 5 février 1999. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Organisation régionale d’intervention de la région parisienne d’EDF-GDF c/ Electricité de France (EDF)

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Lanquetin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 26 juin 2001. REJET

N° 99-11.563. - C.A. Paris, 19 janvier 1999. - Electricité de France et a. c/ Comité d’ hygiène, de sécurité et des conditions de travail EDF-GDF services Villejuif

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Lanquetin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n 3 :

SOC. - 26 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.249. - C.A. Metz, 25 mai 1999. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Agence de maintenance technique de La Maxe c/ Electricité de France (EDF)

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Lanquetin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1001.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Autorité administrative. - Compétence exclusive.

L’autorité administrative est seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d’un représentant du personnel ; lorsque le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspecteur du travail, le salarié protégé doit retrouver son emploi et le refus de l’employeur de le réintégrer constitue un trouble manifestement illicite.

SOC. - 12 juin 2001. CASSATION

N° 00-40.480. - C.A. Besançon, 17 décembre 1999. - M. Guérin c/ société Fromagerie de Clerval

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Lanquetin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 1002.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Garde. - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction. - Aéronef. - Commandant de bord. - Détermination.

Le commandant de bord d’un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu’il tienne ou non les commandes, une cour d’appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil ultra-léger motorisé à double commande, à celui des pilotes qui occupait celle des places d’où l’indicateur de vitesse était lisible.

CIV.2. - 5 juillet 2001. REJET

N° 99-11.520. - C.A. Lyon, 9 décembre 1998. - Société mutuelle d’assurances aériennes et des associations c/ M. Raynaud, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ULM concept et a.

M. Guerder, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Delvolvé, Mme Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1003.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Effets. - Vétusté.

Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime.

Viole en conséquence l’article 1382 du Code civil une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice subi par le propriétaire d’un immeuble tombé en ruine, applique un coefficient de vétusté au coût de sa reconstruction, sans replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

CIV.2. - 5 juillet 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.712. - C.A. Lyon, 10 juin 1998. - Mlle Tronchon c/ M. Tizghat

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Av.

N° 1004.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Mariage. - Relation adultère. - Maîtresse du mari. - Condition.

Le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse.

CIV.2. - 5 juillet 2001. REJET

N° 99-21.445. - C.A. Paris, 8 octobre 1999. - Mme X... c/ Mme Y...

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Capron, Av.

N° 1005.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Notion de représentant. - Salarié titulaire d’une délégation ou d’une subdélégation de pouvoirs.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Faute distincte de la personne morale (non).

1° Ont la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne ainsi déléguée.

2° Dans les cas prévus par la loi, la faute pénale de l’organe ou du représentant suffit, lorsqu’elle est commise pour le compte de la personne morale, à engager la responsabilité pénale de celle-ci, sans que doive être établie une faute distincte à la charge de la personne morale.

CRIM. - 26 juin 2001. REJET

N° 00-83.466. - C.A. Grenoble, 14 avril 2000. - Société Carrefour France

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1006.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Chose jugée. - Faute inexcusable de l’employeur. - Absence de faute pénale non intentionnelle. - Portée.

La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

SOC. - 12 juillet 2001. REJET

N° 99-18.375. - C.A. Pau, 28 juin 1999. - Société Manutrans c/ Mme Pierresteguy et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Jacoupy, Av.

N° 1007.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Condition.

L’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse primaire d’informer l’employeur sur la procédure d’instruction en cours et sur les points susceptibles de lui faire grief. Cette information doit être préalable à la décision prise sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ou de la rechute.

Faute de respecter le caractère contradictoire de l’enquête à laquelle il est procédé, la décision prise par la Caisse est inopposable à l’employeur.

SOC. - 14 juin 2001. CASSATION

N° 99-20.784. - C.A. Paris, 30 septembre 1999. - Société Les Grands Moulins de Paris c/ caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Duffau, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 1008.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. -

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Recours. - Possibilité. - Portée.-

2° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais dentaires. - Orthopédie dento-faciale. - Remboursement. - Examens entrepris après traitement (non).

1° La Commission de recours amiable n’est pas une juridiction mais une émanation du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux et les décisions de cette Commission sont susceptibles de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction indépendante et impartiale. Par suite, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel un tel recours a été exercé, a décidé à bon droit que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avaient été respectées.

2° Il résulte de l’article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels que seuls les examens d’orthopédie dento-faciale entrepris avant traitement peuvent être pris en charge par la Caisse.

SOC. - 12 juillet 2001. REJET

N° 00-10.219. - T.A.S.S. Mâcon, 10 novembre 1999. - Mme Jung-Nafziger c/ caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Le Prado et de Nervo, Av.

N° 1009.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Recours. - Saisine du tribunal. - Etendue.

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale saisis d’une contestation relative à l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne peuvent se borner à annuler la décision de la Commission de recours amiable sans statuer au fond sur le bien-fondé de la demande du requérant.

SOC. - 12 juillet 2001. CASSATION

N° 99-20.618. - T.A.S.S. Chambéry, 12 août 1999. - URSSAF de Savoie c/ société K.P.M.G. Fiduciaire de France

M. Gélineau-Larrivet. Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1010.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Signature. - Défaut. - Portée.

La nullité d’une mise en demeure ne pouvant résulter d’un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, encourt la cassation le jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, sans se prononcer sur le fond, annule une mise en demeure au seul motif que l’absence de signature de la décision de la commission de recours amiable entraînerait l’irrégularité formelle de la mise en demeure.

SOC. - 14 juin 2001. CASSATION

N° 99-21.296. - T.A.S.S. Avignon, 23 septembre 1999. - URSSAF du Vaucluse c/ Mme Rubio

M. Gélineau-Larrivet, Pt (f.f.). - M. Duffau, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1011.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Action en justice. - Conditions. - Violation du libre exercice du droit syndical. - Mesure discriminatoire.

Tout syndicat victime d’une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l’annulation.

Il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de l’arrêt du 1er février 1999 rendu par la juridiction répressive et revêtu de l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous que la convention conclue le 27 septembre 1994 présentait un caractère discriminatoire et qu’elle était contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L. 412-2, la cour d’appel, qui ne pouvait refuser de faire droit à la demande d’annulation, a violé les articles 6 du Code civil et L. 412—2 du Code du travail.

SOC. - 10 juillet 2001. CASSATION

N° 99-21.884. - C.A. Paris, 29 septembre 1999. - Syndicat du personnel production transport d’énergie de la région parisienne c/ Electricité de France - Gaz de France EDF-GDF et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Frouin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, Av.

N° 1012.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Action en justice. - Convention collective. - Exécution. - Action du syndicat. - Recevabilité. - Fondement.

Indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d’extension d’une convention ou d’un accord collectif qui a pour effet de rendre des dispositions étendues applicables à tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d’intervention, les syndicats professionnels sont recevables à en demander l’exécution sur le fondement de l’article L. 411-11 du Code du travail, leur non respect étant de nature à causer nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de l’ensemble de la profession.

SOC. - 12 juin 2001. REJET

N° 00-14.435. - C.A. Paris, 23 février 2000. - Société Euro Disney et a. c/ Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Coeuret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1013.- 1° URBANISME.

Zone d’aménagement concerté. - Propriétaire demandant l’acquisition de son bien. - Terrain à bâtir. - Qualification. - Plan d’occupation des sols. - Bâtiments agricoles autorisés.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILISE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Expropriation d’un terrain à bâtir. - Allocation d’une indemnité d’éviction agricole. - Impossibilité.

1° La cour d’appel qui relève que les parcelles faisant l’objet d’une mise en demeure d’acquérir, sur le fondement de l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme, étaient situées dans la zone NC du plan d’occupation des sols de la commune, zone dans laquelle était autorisée la construction de bâtiments à usage agricole et que ces parcelles étaient desservies par deux chemins vicinaux, des conduites d’eau potable et des lignes de distribution électrique, retient à bon droit la qualification de terrain à bâtir.

2° Viole l’article L. 13-13 du Code de l’expropriation aux termes duquel les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation la cour d’appel qui, après avoir qualifié les parcelles, objet de l’emprise, de terrain à bâtir, alloue à l’exproprié une indemnité d’éviction agricole.

CIV.3. - 11 juillet 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-70.160. - C.A. Rouen, 25 avril 2000. - Commune de Saint-Romain de Colbosc c/ Mme Guérin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1014.- VENTE.

Modalités. - Clause limitative de jouissance. - Interdiction d’affecter l’immeuble à un usage déterminé. - Nature. - Obligation personnelle. - Possibilité.

L’interdiction faite à l’acquéreur d’un fonds immobilier, de l’affecter à un usage déterminé, peut revêtir le caractère d’une obligation personnelle.

CIV.3. - 4 juillet 2001. CASSATION

N° 99-14.784. - C.A. Montpellier, 17 février 1999. - Consorts Roux c/ société civile immobilière Les Cayres et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

ACTION CIVILE
Recevabilité  1015
AVOCAT
Barreau  1016
BANQUE
Dépôt  1017
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 1018-1019-1020
DOUANES
Droits  1021
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Parc national 1027
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 1015
INSTRUCTION
Interrogatoire  1022
MARQUE DE FABRIQUE
Nullité  1023
Protection  1024
NOM
Enfant naturel  1025
SECURITE SOCIALE
Cotisations  1026
SEPARATION DES POUVOIRS
Etablissement public 1027
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  1028

N° 1015.- 1° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Incendie d’une installation classée pour la protection de l’environnement. - Ayants droit des travailleurs morts dans l’incendie. - Action exercée du chef d’exploitation illicite d’une installation classée.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

Faute. - Faute délibérée. - Chef d’entreprise. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application.

1° Les dispositions de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, reprises par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, visent les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l’environnement.
Si aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction, la loi susvisée du 19 juillet 1976, si elle entend protéger l’intérêt général, vise expressément la santé et la sécurité publiques et n’exclut nullement la santé et la sécurité des travailleurs occupés sur le site classé, placés par voie de conséquence le plus près du danger.
Par conséquent, l’action des parties civiles, qui soutiennent que leurs auteurs ont péri en raison de l’exploitation illicite d’une installation classée sur laquelle ils étaient employés et qui a été ravagée par un incendie, est parfaitement recevable.

2° Le chef d’un dépôt d’hydrocarbures d’une société de pétroles, bénéficiaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité, qui a fait exécuter d’importants travaux d’aménagement à l’intérieur de ce dépôt tout en y poursuivant sciemment de manière illicite la fabrication d’additifs de carburant -le dépôt du dossier de la demande d’autorisation définitive d’exploitation n’autorisant pas cette société à poursuivre la fabrication au-delà de la date de fin de validité de l’autorisation provisoire- jusqu’à ce qu’un incendie cause la mort de deux salariés appartenant à une entreprise tierce réalisant ces travaux, a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris la moindre mesure permettant de l’éviter, ne serait-ce qu’en alertant sa hiérarchie sur la situation illégale qu’il venait de découvrir dans sa nouvelle affectation.

Il a également violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977, lesquels soumettent les installations classées pour la protection de l’environnement à une autorisation accordée au terme d’une procédure appréciant in concerto les dangers résultant des procédés de fabrication et la dangerosité même des produits fabriqués.

Il a aussi commis une faute caractérisée en faisant exécuter les travaux d’aménagement tout en poursuivant l’exploitation d’un produit dont le caractère dangereux lui était parfaitement connu et non inclus dans les autorisations provisoires, cette faute ayant exposé les deux victimes participant à ces travaux à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer du fait de sa qualité de professionnel et de sa formation d’ingénieur.

Le prévenu doit donc être déclaré coupable d’homicides involontaires et d’exploitation sans autorisation d’une exploitation classée soumise à autorisation pour présenter de graves dangers.

C.A. Lyon (4éme ch. correct.), 21 décembre 2000.

N° 01-202. - Procureur général près ladite cour.

M. Finidori, Pt. - MM. Hamy et Raguin, Conseillers.

A rapprocher : Crim., 12 septembre 2000, Bull., n° 268 (1), p. 791.

N° 1016. - AVOCAT.

Barreau. - Inscription au tableau. - Avocat européen. - Directive européenne du 16 février 1998. - Application.

La directive européenne 98-5 du 16 février 1998, qui reconnaît le droit à tout avocat d’exercer à titre permanent dans tout autre Etat sous son titre professionnel d’origine, est d’application directe et immédiate à compter du 14 mars 2000, dés lors que la France ne l’a pas transposée en droit interne avant cette date, et que son contenu est inconditionnel et suffisamment précis.

En effet, sur ce point, s’agissant de l’article 3 de la directive, il résulte sans ambiguïté de l’article 17-1° de la loi du 31 décembre 1971 que l’autorité compétente pour statuer sur l’inscription d’un avocat ne peut être que le conseil de l’Ordre. Par ailleurs, les autres dispositions de cette loi et celles du décret du 27 novembre 1991 autorisent une application directe ou ne sont pas en contradiction avec l’article 5.3 relatif à la postulation prévoyant l’action "de concert" et les articles 6.2 relatif à la représentation dans les instances professionnelles, 6.1 relatif aux obligations déontologiques et 6.3 relatif à l’assurance de l’avocat.

C.A. Toulouse (1ére Ch., 1ére sect.), 5 juillet 2001.

N° 01-516. - Mme X... c/ conseil de l’Ordre des avocats de Toulouse.

M. Exertier, P.Pt. - M. Chauvin, Pt. - MM. Bioy, Helip et Rimour, Conseillers.

N° 1017. - BANQUE.

Dépôt. - Définition. - Distinction avec le contrat de gestion de portefeuille. - Conservation des titres et reversement des intérêts convenus. - Faible rémunération.

Si un contrat de gestion de portefeuille confère au mandataire le pouvoir de déterminer lui-même ou de modifier lui-même le portefeuille de titres du mandant, d’exercer de ce fait l’ensemble des prérogatives légales attribuées au porteur de titres, d’exercer cette gestion selon les objectifs fixés dans le mandat, en procédant, s’il y a lieu, au placement des titres, valeurs et fonds du mandant selon les règles et usages bancaires et boursiers, le tout avec le bénéfice d’une rémunération en correspondance avec l’importance du mandat confié, tel n’est pas le cas lorsque la banque s’est bornée aux seules opérations de conservation des titres et de reversement des intérêts convenus, avec une faible rémunération, de l’ordre de 1% de la valeur nominale des neuf obligations souscrites. Il s’agit seulement de la tenue par la banque d’un compte-conservation de titres qui relève de la catégorie des contrats de dépôt.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 5 février 2001.

N° 01-432. - Epoux Clément c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

N° 1018.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Définition. - Difficultés économiques. - Appréciation. - Préexistence de difficultés lors de l’embauche du salarié.- Effet

Un licenciement pour motif économique fondé sur les difficultés économiques de l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est avéré qu’au moment de l’embauche, quelque mois plus tôt, la situation économique de la société était déjà manifestement obérée et connaissait depuis plusieurs années des difficultés récurrentes.

C.A. Versailles (6ème Ch), 29 mai 2001.

N° 01-496. - Mme Lepetit c/ société Pilot Software

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 1019.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Bénéficiaire.- Salarié démissionnaire.- Condition.-

Lorsqu’un salarié, connaissant la fermeture prochaine de son usine, démissionne et accepte un emploi dans des conditions moins avantageuses, cette démission, par contrainte économique, s’avère équivoque et ne peut permettre d’imputer au salarié l’initiative de la rupture de contrat de travail. En conséquence, cette rupture s’analyse comme un licenciement pour motif économique et les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-1 du Code du travail doivent s’appliquer. Le salarié est alors fondé à revendiquer le bénéfice du plan social correspondant à sa situation.

C.A. Nancy (Ch. soc.), 21 mai 2001.

N° 01-525. - M. Schmitt c/ société Panasonic France.

M. Eichler, Pt. - Mme Conte et M. Schamber, Conseillers.

N° 1020.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.-

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise n’est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l’employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi.

Pour exécuter de bonne foi son obligation de reclassement l’employeur doit d’une part rechercher un reclassement interne avant de rechercher des postes externes et d’autre part offrir des postes en tenant compte des capacités du salarié et des possibilités de formation de ce dernier.

En conséquence, ne sont pas suffisantes pour assurer l’exécution de l’obligation de reclassement, les différentes offres d’emploi effectuées par l’employeur par suite de propositions, dans le cadre du contrat de réorientation professionnelle, et qui concernaient soit des activités de remplacement, soit des emplois dans des sociétés extérieures au groupe auquel appartient la société de l’employeur.

C.A. Aix-en-Provence (9éme Ch. B) , 28 février 2001.

N° 01-529. - M. Dozon c/ société Sollac.

M. Labignette, Pt. - Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.

N° 1021. - DOUANES.

Droits. - Remboursement de droits indûment acquittés. - Action en restitution. - Obstacle. - Répercussion des droits sur le consommateur. - Preuve. - Administration des douanes ne disposant pas d’éléments suffisants. - Expertise.

La répercussion sur le prix de vente des produits à la clientèle de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle illégitimement perçus par l’Administration des douanes fait obstacle à une action en répétition de l’indu de la part de l’opérateur.

La preuve de la répercussion de ces droits sur le consommateur incombe à l’Administration des douanes.

La simple référence selon procès-verbal de constat dressé par l’Administration aux déclarations d’un salarié de l’entreprise sur les pratiques générales en vigueur ne suffit pas à rapporter la preuve d’une répercussion intégrale sur la clientèle des taxes.

En revanche, à partir de l’existence des présomptions ainsi relevées et devant l’absence de coopération de l’opérateur pour apporter les éléments complémentaires de preuve, une mesure d’instruction par expertise comptable doit être instituée aux frais avancés de l’Administration des douanes.

C.A. Basse-Terre (1ére ch. civ.), 19 février 2001.

N° 01-267. - Société Primistères Reynoird c/ Administration des douanes et droits indirects de Guadeloupe.

M. Bacou, P. Pt, Pt. - Mmes Sauvage et Poirier-Chaux, Assesseurs.

N° 1022. - INSTRUCTION.

Interrogatoire. - Première comparution. - Convocation. - Dispositions de l’article 80-2 du Code de procédure pénale. - Application. - Appréciation du juge d’instruction.

Aucune disposition de l’article 116 du Code de procédure pénale ne subordonne la validité de l’interrogatoire de première comparution à l’envoi préalable d’une convocation respectant les dispositions de l’article 80-2 du même Code, le recours à une telle convocation ne constituant, selon les dispositions de ce dernier texte, qu’une possibilité laissée à la libre appréciation du juge d’instruction.

C.A. Versailles (1ére ch. de l’instr.), 9 mai 2001.

N° 01-517. - X... et a.

M. Pometan, Pt. - MM. Maron et Riquin, Conseillers. - M. Junillon, Av. gén.

N° 1023. - MARQUE DE FABRIQUE.

Nullité. - Demande. - Forclusion. - Tolérance pendant cinq ans de l’usage de la marque. - Tolérance acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991. - Prise en compte (non).

L’article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle (ancien article 25 de la loi du 4 janvier 1991) institue une forclusion nouvelle, non prévue par les lois antérieures, fondée sur la tolérance par le titulaire d’un droit antérieur de l’usage par autrui de la marque arguée de non-conformité à l’article L. 711-4 du même Code, dés lors que cette marque a été déposée de bonne foi et que cette tolérance d’usage a duré 5 ans au moins.

La loi du 4 janvier 1991, entrée en vigueur le 28 décembre 1991, est sans effet rétroactif conformément aux articles 1er et 2 du Code civil, mais s’applique à la situation juridique des parties telle qu’elle est à la date de sa prise d’effet. La situation juridique des marques n’ayant pas été définitivement établie sous l’empire de la loi du 31 décembre 1964, qui ne prévoyait pas le cas de la forclusion pour tolérance, il s’ensuit qu’au 28 décembre 1991, la tolérance antérieure de l’usage de la marque depuis son dépôt en 1978 n’a pu engendrer aucun effet de droit.

La demande d’annulation de la marque fondée sur l’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle est donc recevable, l’instance ayant été introduite dans un délai inférieur à 5 ans suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle forclusion de tolérance.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 12 mars 2001.

N° 01-429. - Société civile du Vignoble du Château Latour c/ société civile du Château La Tour Gayet.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

N° 1024. - MARQUE DE FABRIQUE.

Protection. - Conditions. - Caractère de fantaisie et d’originalité. - Mots désignant les qualités essentielles du produit (non).

S’il est de principe qu’un élément d’une marque complexe déposée peut bénéficier isolément de la protection légale lorsqu’il présente en lui-même un caractère distinctif, c’est sous réserve de l’exclusion par l’article L. 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle des signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, notamment l’espèce, la qualité ou la quantité.

S’agissant de la dénomination "ultra doux", élément d’une marque régulièrement déposée pour un shampoing, dés lors que, d’une part, le terme doux désigne à l’évidence une qualité du produit insusceptible de protection par un dépôt individualisé, et que, d’autre part, le terme "ultra" est un préfixe de la langue française emprunté au latin et peut être combiné avec un grand nombre d’adjectifs ou de participes en vue d’accentuer le qualificatif, ce vocable litigieux renseigne le consommateur sur une caractéristique essentielle et déterminante du produit, et, eu égard à son caractère descriptif, est exclu du champ de la protection légale de la marque.

C.A. Versailles (12éme ch., 2éme sect.), 15 février 2001.

N° 01-284. - Société Laboratoire Garnier c/ société Laboratoires Nigy.

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

A rapprocher : Com., 24 mai 1994, Bull., IV, n° 188 (2), p. 150.

N° 1025. - NOM.

Enfant naturel. - Acquisition. - Nom du père. - Reconnaissances simultanées par les deux parents. - Définition.

Les reconnaissances signées le même jour à 5 minutes d’intervalle manifestent la volonté des deux parents de reconnaître ensemble leur enfant comme leur enfant commun. Cet intervalle de 5 minutes correspond en effet au temps nécessaire à l’officier d’état civil pour dresser chaque acte, et ne saurait être interprété comme une manifestation de volonté délibérée de la part de la mère de reconnaître l’enfant en premier lieu.

Il y a lieu en conséquence de dire que ces deux reconnaissances ont été faites simultanément au sens des dispositions de l’article 334-1 du Code civil

C.A. Nancy (3éme ch.), 12 mars 2001.

N° 01-261. - Mme X... c/ M. Y...

M. d’Aligny, Pt. - M. Magnin et Mme Desplan, Conseillers.

N° 1026. - SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Contestation de la dette. - Contestation antérieure rejetée par la commission de recours amiable. - Décision de rejet non contestée. - Irrecevabilité de l’opposition.

Une contrainte peut faire l’objet d’une opposition même si la dette n’a pas été antérieurement contestée.

Mais, dés lors que la décision de redressement préalable à la délivrance de la contrainte a été contestée devant la commission de recours amiable et que le rejet de la contestation par la commission lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception indiquant dans quel délai et dans quelles conditions cette décision de rejet pouvait être déférée au tribunal des affaires de sécurité sociale, le cotisant a perdu la possibilité de contester sa dette à l’expiration du délai prévu à l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et n’est plus recevable à le faire lorsqu’il forme opposition contre la contrainte.

C.A. Limoges (ch. soc.), 25 juin 2001.

N° 01-483. - La Société française de chaussures c/ U.R.S.S.A.F. de la Haute-Vienne.

M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

N° 1027. - 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Etablissement public. - Parc national. - Création d’une zone interdite à la chasse. - Dommages causés par le gibier. - Indemnisation des propriétaires des plantations. - Compétence. - Juge de l’expropriation.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Parc national. - Création d’une zone interdite à la chasse. - Perte du droit de chasse. - Indemnisation.

1° Fait application des articles L. 241-12 du Code rural devenu l’article L. 331-17 du Code de l’environnement et de l’article R. 241-56 du Code rural, sans enfreindre le principe de séparation des pouvoirs et dans les limites de sa compétence, le juge de l’expropriation qui recherche si un lien de causalité est établi entre la création d’une zone interdite à la chasse et les dommages allégués causés par du gibier, pour ensuite évaluer l’indemnisation des préjudices subis par les propriétaires des plantations devant être supportée par le Parc national en cause.

2° Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. La perte de ce droit, lorsqu’elle constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création d’une zone interdite à la chasse par un Parc national, est indemnisable en application des articles R. 241-56 et suivants du Code rural.

C.A. Nîmes (Ch. des expropr.), 19 mars 2001.

N° 01-238. - Parc national des Cévennes c/ Groupement forestier du Bois d’Altefage et a.

Mme Jean, Pt (Cons. f.f.). - M. Pigot et Mme Vallin, Assesseurs.

N° 1028. - TRANSPORTS TERRESTRES.

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type (décret du 7 avril 1988). - Palettes. - Consignation. - Prêt à usage (non).

Selon l’article 6-4 du contrat type de transport routier, approuvé par le décret du 7 avril 1988, en l’absence de contrat écrit stipulant des dispositions contraires, les palettes constituent des emballages qui font partie intégrante de l’envoi et ne peuvent donner lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur le prix du transport.

La circonstance que l’expéditeur fasse signer au chauffeur du véhicule du transporteur un bon de consignation, matérialisant ainsi un engagement de restitution des palettes, distinct du contrat de transport, n’est pas de nature à caractériser un prêt à usage au sens de l’article 1875 du Code civil, dés lors que la chose prêtée doit présenter en tant que telle une utilité pour le bénéficiaire du prêt, ce qui n’est pas le cas de palettes dont l’intégration à l’emballage en interdit la libre disposition et un usage autonome par le transporteur, à supposer qu’il en ait l’utilité.

Il s’ensuit que la consignation des palettes constitue une simple modalité d’exécution du contrat de transport à laquelle s’applique la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce.

C.A. Versailles (12éme ch., 2éme sect.), 25 janvier 2001.

N° 01-148. - Société Transports Bizot c/ société Stockalliance.

Mme Laporte, Pt (Cons. f.f.). - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 23, p. 955
- Une contestation sur le prix d’une vente de parts sociales n’ayant été définitivement tranchée que 29 ans après la délivrance, les intérêts sont dus par l’acquéreur pour la totalité de cette période jusqu’au paiement -
Au sujet de Com., 5 décembre 2000, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la banque

BANQUE : J. Djoudi
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 23, p. 1858
- Les garanties cambiaires à l’épreuve de la lettre de change magnétique -

G. Gardella, P. Thery, D. Bouchery, C. Jacomin et J-M. Delleci
Banque et droit, 2001, n° 77
- La réforme des procédures civiles d’exécution 10 ans après. Compte rendu de la conférence du 3 avril 2001 -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- P. Arhel
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 23, p. 938
- Modernisation du droit français de la concurrence. (Loi relative aux nouvelles régulations économiques) -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- A Couret
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 22, p. 1778
- Le régime des offres publiques issu de la loi sur les nouvelles régulations économiques -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.- A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 23, p. 953
Note sous Com., 13 mars 2001, Bull. 2001, IV, n 60, p. 56
- Gérant.- Révocation.- Révocation par l’assemblée générale.- Volonté de nuire.- Faute personnelle des associés.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.- P. Fernoux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 22/23, p. 978
- Société civile immobilière et démembrement de propriété : vive la résistance -
Au sujet de CA Bourges, ch. civ., 2 octobre 2000

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : B. Lyonnet
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n 5, p. 97
- Incidences de la survenance d’une procédure collective au regard du droit commun des procédures d’exécution. Etat des lieux au 1er janvier 2001 -

M. Menjucq
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2001, n 6, p. 579
- La situation des créanciers dans le règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS : R. Libchaber
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p.703
Note sous Civ.3, 21 février 2001, Bull. 2001, III, n 20, p. 17
- Consentement.- Dol.- Réticence.- Erreur provoquée.- Effet.-

E. Savaux
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p.696
Note sous Civ.1, 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n 54, p. 35
- Objet.- Détermination.- Prix.- Article 1129 du Code civil.- Application (non).-

HOTELIER.- F. Gauvin
Semaine juridique, 2001, n 24, p. 1164
Note sous Civ.1, 22 février 2000, Bull. 2000, I, n 57, p. 39 et 6 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 208, p. 135
- Responsabilité.- Vol.- Automobile d’un client stationnée sur les lieux dont l’hôtelier a la jouissance privative.- Cas.- Hôtelier propriétaire du terrain sur lequel a été commis le vol d’objets laissés dans le véhicule.- Article 1954, alinéa 2, du Code civil.- Application.-

PAIEMENT.- M. Billiau
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1824
Note sous Civ.1, 4 avril 2001, Bull. 2001, I, n 105, p. 67
- Paiement par un tiers.- Recours du tiers contre le débiteur.- Recours possible en l’absence de subrogation. - Fondement.- Obligation nouvelle née du paiement.-

VENTE.- P. Malinvaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 24, p. 1031
Note sous Civ.3, 11 octobre 2000, Bull. 2000, III, n 163, p. 113
- Immeuble.- Immeuble en l’état futur d’achèvement.- Risques.- Transfert.- Date.- Livraison des immeubles construits.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- J-L. Aubert
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p.724
Note sous Civ.1, 30 janvier 2001, Bull. 2001, I, n 21, p. 13
- Notaire.- Responsabilité.- Garantie de la caisse régionale.- Conditions.- Exigibilité de la créance et défaillance du notaire.- Modes de preuve.- Droit commun.-

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.- C. Paulin
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1650
Note sous Civ.1, 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 323, p. 209
- Obligation de sécurité.- Transporteur.- Obligation de résultat.- Portée.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : D. Artus
Le Dalloz, 2001, n° 22, p. 1745
- Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées -

E. Savaux
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p.712
Note sous Civ.1, 13 février 2001, Bull. 2001, I, n 35, p. 21
- Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Tiers à un contrat.- Condition.-

3 - Construction immobilière

PROPRIETE.- C. Chalas
Semaine juridique, 2001, n 23, p. 1109
Note sous Civ.3, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 143, p. 98
- Construction sur le terrain d’autrui.- Bonne foi.- Définition.-

4 - Droit des assurances

ARBITRAGE.- M. Hagopian
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n 5, p. 103
- L’arbitrage, mode alternatif de résolution des différends d’assurance et de réassurance -

5 - Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- J. Hauser
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p.673
- Le pacte civil de solidarité est-il un contrat consensuel ou un contrat solennel ? -

HYPOTHEQUE.- J. Casey
Semaine juridique, 2001, n 24, p. 1163
Note sous Civ.3, 13 décembre 2000, Bull. 2000, III, n 189, p. 132
- Hypothèque légale.- Femme mariée.- Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire.- Equivalence à une inscription (non).-

MARIAGE.- H. Fulchiron
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1628
- Le mariage homosexuel et le droit français. (A propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000) -

PARTAGE.- P. Lipinski
Le Dalloz, 2001, n° 22, p. 1755
Note sous Civ.1, 14 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 290, p. 188
- Action en partage.- Exercice.- Epoux séparés de biens.- Condition.-

TESTAMENT
Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.- Donation.-

6 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL : E. Agostini et F. Roussel
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1813
- Les droits de replantation -
Au sujet de Civ.3, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 142, p. 98

J-F. Weber
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1826
Conclusions sur Civ.3, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 142, p. 98
- Bail à ferme.- Sortie de ferme.- Indemnité au bailleur.- Dégradation du fonds.- Péremption des droits de replantation de vignes (non).-

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- B. Edelman
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 23, p. 1868
Note sous Civ.1, 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n 58, p. 37
- Oeuvre musicale.- Droit de reproduction.- Cession.- Sonorisation de vidéogrammes.- Conditions.- Autorisation de l’artiste-interprète.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE : J-C. Fourgoux
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 23, p. 1863
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 14 décembre 2000, Aff. C-344/98
- Concurrence.- Entente et position dominante.- Juridictions nationale et communautaires.- Procédures parallèles.-
Publié au BICC du 15 mars 2001, n 531, p. 5

S. Grossrieder Tissot
Revue trimestrielle de droit européen, 2001, n 1, p. 91
- La responsabilité de la Communauté européenne du fait de l’activité normative de la commission -

C. Leroy
Revue trimestrielle de droit européen, 2001, n 1, p. 49
- L’intérêt général comme régulateur des marchés -
Au sujet de : Cour de justice des Communautés européennes, 5 octobre 1995, Aff. C-96/94
Cour de justice des Communautés européennes, 1er octobre 1998, Aff. C-38/97

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : B. Beignier et S. Mouton
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1636
- La Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, rang et fonction -

C. Debbasch
Le Dalloz, 2001, n° 22, p. 1752
Note sous Ass. Plén., 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 5, p. 10
- Article 6.1.- Equité.- Etat.- Responsabilité.- Fonctionnement défectueux du service de la justice.- Régime spécifique.- Compatibilité.-

INFORMATIQUE : J. Huet
Communication, commerce électronique, 2001, n 5, p. 8
- Les contrats encadrant les transferts de données personnelles -

J-R. Reidenberg
Communication, commerce électronique, 2001, n 5, p. 14
- L’affaire Yahoo ! et la démocratisation internationale d’Internet -
Au sujet de TGI Paris, 20 novembre 2000

SANTE PUBLIQUE.- G. Bossis
Revue de droit rural, 2001, n 293, p. 266
- La notion de sécurité alimentaire et l’Europe : entre harmonisation et précaution -

ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.- M. Segonds
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1654
Note sous Crim., 4 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n 287, p. 847
- Atteintes à l’administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique.- Manquements au devoir de probité.- Prise illégale d’intérêts.- Prescription.- Action publique.- Délai.- Point de départ.-

CONFLIT DE LOIS.- A. Bolze
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1818
- L’application de la loi étrangère par le juge français. Le point de vue d’un processualiste -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J-P. Marguénaud
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1646
- Médiatisation du procès pénal et impartialité du juge répressif -
Au sujet de Ordonnance du premier président de la CA Paris, 26 octobre 2000.

LOIS ET REGLEMENTS.- D. Mayer
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1643
- Vers un contrôle du législateur par le juge pénal ? -

RESPONSABILITE PENALE.- S. Ferries
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 23, p. 950
Note sous Crim., 30 mai 2000, Bull. crim. 2000, n 206, p. 607
- Personne morale.- Conditions.- Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants.- Notion de représentant.- Salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- P. Lutz et M-P. Wagner
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 21, p. 1708
- Pourquoi la loi Doubin n’est pas applicable aux contrats de bière -

DONATION.- C. Pézerat-Santoni
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 11, p.686
- Dons et legs aux associations et fondations : la volonté du testateur à l’épreuve du contrôle administratif imposé par le décret du 1er février 1896 -
Au sujet de Conseil d’Etat, 8 novembre 2000, 9e et 10e sous-sections réunies, Req. n° 204-762

ELECTIONS.- P. Jan
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1828
- Le contentieux des actes administratifs préparatoires au scrutin présidentiel -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 14 mars 2001

MARCHE PUBLIC.- M. Guibal
Semaine juridique, 2001, n 24, p. 1153
- A la recherche du nouveau Code des marchés publics -

REFERE.- L. Favoreu
Le Dalloz, 2001, n° 22, p. 1739
- La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés -

SEPARATION DES POUVOIRS.- A. Raynouard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 21, p. 1713
- Langue française, marchés financiers et sources du droit -
Au sujet de Conseil d’Etat, 20 décembre 2000, Aff. n° 213-415

IMPOTS ET TAXES : J. Duhem
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 22/23, p. 1000
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le point sur une année de jurispudence et de doctrine administrative -

J. Maïa
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2001, n° 6, p.507
- Nouvel éclairage sur la fiscalité des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance -
Au sujet de Conseil d’Etat, 16 février 2001, Aff. n° 202.632

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.- Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2001, n° 21, p. 1652
Note sous Ass. Plén., 22 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 12, p. 21
- Contentieux spéciaux.- Contentieux technique.- Cour nationale de l’incapacité et de la tarification.- Composition.- Fonctionnaire dépendant du ministère concerné.- Convention européenne des droits de l’homme.- Tribunal indépendant et impartial (non).-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2001, n 23, p. 1118
Note sous Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n 395, p. 302
- Salaire.- Egalité des salaires.- Egalité de rémunération entre hommes et femmes.- Discrimination.- Différence portant sur certains éléments de rémunération.- Prime de choix.- Absence d’élément objectif.- Différences relevées entre salariés de sexe masculin.- Justification (non).-

A-L. Martin-Serf
Droit social, 2001, n 6, p. 610
- Sur le harcèlement sexuel. Huit années d’application des articles L.122-46 à
L.122-48 du Code du travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : M. Grévy
Droit social, 2001, n 6, p. 598
- La sanction civile en droit du travail -

C. Puigelier
Le Dalloz, 2001, n° 22, p. 1759
Note sous Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, n 331, p. 256
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Salarié en arrêt de travail.- Salarié en prolongation d’arrêt de travail.-
Absence de justification par le salarié.- Condition.-

C. Radé
Droit social, 2001, n 6, p. 624
- Feu la résolution judiciaire du contrat de travail -
Au sujet de Soc., 13 mars 2001, Bull. 2001, V, n 89, p. 68

M. Richevaux
Travail et protection sociale, 2001, n 6, p. 5
- Fermetures d’usines, plans sociaux : la révolution, c’est appliquer fermement la loi existante -

J-M. Verdier
Droit social, 2001, n 6, p. 634
- La protection des représentants des salariés dans l’entreprise : une logique du statut -
Au sujet de Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n 396, p. 303

CONVENTIONS COLLECTIVES.- C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 23, p. 956
- Conventions et accords collectifs du travail : incidence des mentions portées sur le bulletin de paie -
Au sujet de Soc., 31 octobre 2000, non publié au bulletin civil

REPRESENTATION DES SALARIES.- M-A. Moreau
Droit social, 2001, n 6, p. 639
- La représentation des salariés travaillant en France pour le compte d’une société établie à l’étranger -
Au sujet de Soc., 14 février 2001, Bull. 2001, V, n 55, p. 41

APPEL CIVIL.- V. Lasserre-Kiesow
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1830
Note sous Ass. Plén., 7 juillet 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 5, p. 9
- Procédure sans représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Appelant.- Personne morale.- Identité de la personne physique la représentant.- Nécessité (non).-

PRESSE.- E. Dreyer
Le Dalloz, 2001, n° 23, p. 1833
Note sous Crim., 30 janvier 2001, Bull. crim. 2001, n 28, p. 75
- Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Diffusion sur le réseau Internet.- Date du premier acte de publication.-