Bulletin d’information n° 541 du 15/09/2001

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 856
Etat 857
Sécurité sociale 856 

N° 856.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Enlèvement des ordures ménagères. - Service public industriel et commercial. - Agent public mis à disposition du fermier. - Action en responsabilité contre la commune. - Compétence judiciaire.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Contentieux général. - Compétence matérielle. - Fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques. - Critère. - Nature du différend.

3° SEPARATION DES POUVOIRS.

Sécurité sociale. - Accident du travail. - Régime d’indemnisation. - Agent public non bénéficiaire d’un régime administratif. - Compétence judiciaire.

1° Il résulte des dispositions des articles L. 233-78 et L. 233-79 du Code des communes, reprises aux articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du Code général des collectivités territoriales, que le législateur a entendu permettre aux communes et groupements de communes assurant l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à la recette de caractère fiscal que constitue la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale.

En raison de la nature juridique d’un service ainsi géré, l’action en responsabilité exercée par un membre du personnel qui y est affecté à l’encontre du concessionnaire ou du fermier met en cause des rapports de droit privé.

Il en va ainsi alors même que cette action émane d’un agent public placé en position de détachement auprès du concessionnaire ou du fermier dans la mesure où il est de principe qu’un agent placé en position de détachement est soumis aux règles régissant la fonction exercée par l’effet du détachement, et il en va pareillement en cas de mise à disposition d’un agent public, lequel est ainsi lié au fermier du service public industriel et commercial par un contrat de travail.

2° Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, hormis les litiges appartenant par nature à un autre contentieux, et le critère de la compétence des organes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents de l’Etat et des collectivités publiques, lié non à la qualité des personnes en cause mais à la nature même du différend.

Dès lors, les litiges relatifs à l’application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut.

3° Il résulte des articles L. 412-1 et L. 413-12 du Code de la sécurité sociale, qui ont pour origine les articles 1er et 5 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, que les accidents corporels survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions à ceux des agents publics qui bénéficient d’un régime administratif de pensions d’invalidité ne relèvent pas de la législation des accidents du travail, ce qui a pour conséquence d’entraîner la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l’application des modes particuliers d’indemnisation prévus par les dispositions qui régissent ces agents.

Cependant, il en va autrement lorsque l’agent public victime d’un accident corporel n’est pas soumis à un régime administratif d’indemnisation lié à son statut, notamment, lorsqu’engagé en qualité d’auxiliaire par une commune, il se trouve assujetti à la législation des accidents du travail, auquel cas il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de l’accident dont il a été victime, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle touchant à l’interprétation du contrat d’affermage liant la commune et la société fermière.

21 mai 2001

N° 3249. - T.A. Marseille, 9 novembre 2000. - M. Erredir c/ commune de Manosque

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - Mme Commaret, Com. du Gouv.-

N° 857.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Etat. - Responsabilité. - Attroupements et rassemblements. - Dommage. - Réparation. - Compétence administrative.

Le préjudice subi du fait des blessures ayant entraîné pour la victime la perte d’un oeil, qui lui ont été occasionnées par le tir d’une cartouche effectué avec un fusil à pompe par l’un des gendarmes chargé du maintien de l’ordre, alors qu’elle participait, avec des dockers, à une manifestation organisée sur le territoire de la commune sur l’initiative d’un syndicat de travailleurs et que des pierres venaient d’être lancées en direction des forces de l’ordre, présente le caractère d’un dommage envers une personne en rapport direct et certain avec les crimes ou délits qu’aurait entraîné l’exécution des mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

Dès lors c’est à bon droit que le préfet a élevé le conflit en ce qui concerne l’exercice de l’action civile en réparation du dommage causé par ces crimes ou délits.

21 mai 2001

N° 3260. - Préfet de la Réunion, 11 décembre 2000. - M. Hilarion et a. c/ M. Michelot et a.

M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses  
PROCÉDURE CIVILE - Sursis à statuer  
SÉPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale  
  Arrêt
  Conclusions


Arrêt du 6 juillet 2001 rendu par l’Assemblée plénière

1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Déchéance quadriennale. - Exception. - Validité. - Appréciation. - Compétence administrative. - Obstacle. - Liberté individuelle. - Faits non débattus (non).

2° PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quadriennale. - Etat. - Créance sur l’Etat. - Application dans le temps. - Déchéance. - Point de départ.

3° PROCEDURE CIVILE.

Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Sursis obligatoire.

1° La fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale d’une créance sur l’Etat ayant été seule débattue devant une cour d’appel, l’arrêt retient exactement qu’il n’a pas été statué à ce stade de l’instance sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ; il s’ensuit que c’est sans violer les articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’arrêt accueille le déclinatoire préfectoral de compétence pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

2° En vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les dispositions de cette loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ; cette déchéance commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

3° Il résulte des articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile que toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu’elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Ne peut, dès lors, renvoyer les parties à mieux se pourvoir une cour d’appel qui, saisie de la totalité d’un litige concernant l’Etat par l’effet dévolutif de l’appel, se déclare incompétente pour statuer sur une fin de non-recevoir opposée par l’agent judiciaire du Trésor.

 

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli ce déclinatoire, alors, selon le moyen, que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que la demande de M. X... en réparation du préjudice subi par deux internements abusifs était fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle, ce qui entraînait la compétence du juge judiciaire pour l’ensemble de la procédure, y compris les exceptions ; qu’il s’ensuit que le préfet ne pouvait élever le conflit dans l’instance soumise à la cour d’appel, relative à l’éventuelle prescription de la créance indemnitaire sur l’Etat de M. X..., de sorte qu’en estimant néanmoins que l’article 136 du Code de procédure pénale n’était pas applicable à l’exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire de compétence, la cour d’appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que la fin de non-recevoir tirée de la déchéance de la créance avait été seule débattue devant la cour d’appel, l’arrêt retient exactement qu’il n’a pas été statué à ce stade de l’instance, sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l’agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cas d’une action en responsabilité contre l’Etat, le fait générateur de la créance n’est pas le fait dommageable, mais la décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire constatant l’existence de la créance et fixant son montant, de sorte que le point de départ de la prescription de quatre ans est la décision de justice ; qu’il s’ensuit que la prescription n’avait pas couru en l’espèce et que la loi du 31 décembre 1968 était applicable. En excluant l’application de cette loi pour se déclarer, sur le fondement de la loi du 29 janvier 1831, incompétente pour statuer sur l’exception de déchéance quadriennale opposée par l’Etat à l’action en responsabilité engagée contre lui, la cour d’appel a violé les articles 1er, 8 et 9 de la loi du 31 décembre 1968 ;

2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir ; qu’en opposant à M. X... la déchéance quadriennale prévue par l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, au motif qu’il avait la possibilité, au cours des quatre années ayant suivi son dernier internement, d’engager une action en responsabilité contre l’Etat, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, sans s’expliquer sur le fait, rappelé par M. X..., que rien ne permettait à un particulier, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978, d’avoir accès aux dossiers administratifs, et qu’il avait, jusqu’à cette époque, ignoré non seulement la nature exacte des fautes commises à son égard, mais également l’identité de leurs auteurs, ce qui lui interdisait toute action, même conservatoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968  ;

Mais attendu qu’aux termes de son article 9, la loi du 31 décembre 1968 est applicable aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ; que la déchéance commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué ; que la cour d’appel, qui a, à bon droit, fixé le point de départ du délai de la déchéance quadriennale à la fin des mesures d’internement, a fait une exacte application de la loi du 29 janvier 1831 modifiée, dès lors applicable, en accueillant le déclinatoire de compétence du préfet ; que le moyen, qui n’est donc pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;

 

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu’elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ;

Attendu que la cour d’appel, qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Trésor public, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

Qu’en statuant ainsi, alors que par l’effet dévolutif de l’appel, elle était saisie de la totalité du litige concernant l’Etat et qu’elle devait surseoir à statuer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions renvoyant les parties à mieux se pourvoir, l’arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l’instance est suspendue devant la cour d’appel de Versailles saisie jusqu’à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle ;

 

ASS. PLEN. - 6 juillet 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-17.006. - C.A. Versailles, 27 juin 1997. - M. X... c/ agent judiciaire du Trésor et a.

M. Canivet, P. Pt., Pt. - M. Bargue, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

 

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. de GOUTTES,

Premier avocat général

__________

Le pourvoi qui est soumis aujourd’hui à votre Assemblée plénière pose principalement deux problèmes délicats qui sont à l’origine de divergences de jurisprudence entre la Cour de cassation d’une part, et les juridictions administratives et le Tribunal des conflits d’autre part :

 

  • Le 1er problème est celui de la recevabilité du déclinatoire de compétence du préfet et du partage des compétences entre les ordres administratif et judiciaire, s’agissant d’une exception de déchéance quadriennale soulevée dans un contentieux relatif à un internement psychiatrique. Cette question est posée par le premier moyen du demandeur.
  • Le deuxième problème est celui du calcul du délai et, plus précisément du point de départ de la "prescription quadriennale" des dettes de l’état à l’égard des particuliers, que l’on continuera à appeler la "déchéance quadriennale", même si ce terme traditionnel n’a pas été repris par la loi du 31 décembre 1968. Ce problème est posé par le 2ème moyen du demandeur.
  • Vous aurez aussi, par ailleurs, à vous prononcer sur la question de savoir si la cour d’appel qui s’était déclarée incompétente pour statuer sur l’exception de déchéance quadriennale opposée par le Trésor public pouvait renvoyer les parties à mieux se pourvoir ou devait surseoir à statuer sur le fond du litige en attendant la décision sur l’éventuelle déchéance quadriennale (3ème moyen).

Mais ce sont assurément les deux premiers moyens, et surtout le deuxième, qui revêtent la plus grande importance, car ils vont donner l’occasion à votre Assemblée plénière de trancher dans un domaine qui fait l’objet d’une jurisprudence divergente du Conseil d’état, du Tribunal des conflits et de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, divergence toujours préjudiciable, évidemment, à la sécurité juridique et au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

C’est d’ailleurs le deuxième problème, celui relatif au point de départ du délai de la "déchéance quadriennale", qui a justifié le renvoi de l’affaire devant votre Assemblée plénière par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, parce qu’un arrêt de la cour d’appel de Versailles s’était rebellé contre la doctrine de cette 2ème chambre, contraire à celle du Conseil d’état et du Tribunal des conflits.

LE PREMIER PROBLÈME : LE PROBLÈME DE LA RECEVABILITÉ DU DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE DU PRÉFET

Le 1er moyen de la SCP Waquet-Farge-Hazan affirme qu’en déclarant recevable le déclinatoire de compétence du préfet et en déniant ainsi la compétence du juge judiciaire dans l’instance soumise à la cour d’appel concernant l’éventuelle prescription de la créance indemnitaire sur l’Etat de M. X..., l’arrêt attaqué aurait violé à la fois l’article 66 de la Constitution, l’article 136 du Code de procédure pénale et les articles 5-1, 5-5 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Comme on le voit, le débat est situé d’emblée au niveau des grands principes fondamentaux.

 

I - CERTES, IL VA DE SOI QUE LE RESPECT DE CES PRINCIPES FONDAMENTAUX DOIT ÊTRE NOTRE SOUCI PREMIER SI ET DANS LA MESURE OÙ SE TROUVE EN JEU, DIRECTEMENT, LE RESPECT DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE.

Nous n’ignorons pas, en effet, la force de l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ni l’importance de la disposition de l’article 136, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle "dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents".

Nous n’oublions pas, non plus, que le Conseil constitutionnel a érigé la liberté individuelle en un droit fondamental protégé constitutionnellement et qu’il a aussi réaffirmé la valeur constitutionnelle du rôle de l’autorité judiciaire : cf. : décisions du Conseil constitutionnel des 12 janvier 1977, Rec., p. 33 (en matière de fouilles des véhicules) ; 9 janvier 1980, Rec., p. 29 (en matière de rétention des personnes expulsées) ; 19 et 20 janvier 1981, Rec., p. 15 (en matière de prolongation de garde à vue) ; 29 décembre 1984, Rec., p. 81 (en matière de saisies fiscales) ; 25 février 1992, Rec., p. 48 (concernant le maintien des étrangers en zone de transit) ; 18 janvier 1995 (en matière de fouille de voitures), etc...

Nous savons également l’interprétation large qu’ont donné la Cour de cassation et les juridictions judiciaires du principe de l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, en s’appuyant sur l’article 66 de la Constitution, l’article 136 du Code de procédure pénale, mais aussi la notion de "voie de fait" (cf. Rec. Dalloz 1995, jurisprudence, p. 193 et 1997, jurisprudence, p. 567), avec une approche beaucoup plus extensive que celle des juridictions de l’ordre administratif et du Tribunal des conflits (cf. : Tribunal des conflits, 12 mai 1997, "Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris", Req., n° 3056).

Il suffit de songer à cet égard à la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le droit des étrangers, qu’il s’agisse de leur interpellation (cf. : arrêt "Bechta" du 28 juin 1995, Civ. 2, Bull. n° 221), de leur garde à vue avant rétention (cf. : arrêt "Mpinga Mesu" du même jour, Civ. 2, Bull. n° 212) ou de leur rétention administrative (cf. : arrêt "Massamba", également du 28 juin 1995, Civ. 2, Bull., n° 211 et à rapprocher : jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 mai 2000, concernant une mesure de rétention, à bord d’un navire, d’étrangers ayant fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français).

Il peut être cité également à ce sujet l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mai 1996 ("Centre hospitalier de Lannemezan", D. 1997, Jurisprudence, p. 554, note de M. Prevault), qui avait proclamé avec beaucoup de force que "le principe de l’autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles, ayant une valeur constitutionnelle, ne saurait être subordonné au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires" lorsqu’il s’agit "de matières réservées par nature à l’autorité judiciaire", arrêt retentissant qui a été ensuite annulé, il est vrai, par une décision du Tribunal des conflits du 17 février 1997.

 

II - MAIS EN L’ESPÈCE, NOUS DEVONS D’ABORD NOUS POSER DEUX QUESTIONS :

 

  • préalablement, nous devons nous demander si l’on est bien en présence d’un débat sur la liberté individuelle.
  • subsidiairement, et à supposer même que l’on considère qu’indirectement, le contentieux concerne, en arrière-plan, la liberté individuelle, nous devrions nous poser la question de la portée qu’il convient de donner à l’article 136 du Code de procédure pénale.

A - En premier lieu, le débat porte-t-il bien sur l’atteinte à la liberté individuelle ?

1) A première vue, l’argumentation du mémoire ampliatif ne manque pas de force :

S’agissant d’une instance relative aux conséquences d’un internement psychiatrique dénoncé comme abusif, donc d’une atteinte éventuelle à la liberté individuelle, la juridiction de l’ordre judiciaire était, nous dit-on, exclusivement compétente, conformément à l’article 136, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et elle pouvait connaître d’un incident relatif à cette instance, comme une exception de prescription de l’action.

Autrement dit, l’article 136, alinéa 3, nous inviterait à tenir compte de la nature de l’instance, et non de l’objet de la demande.

Par ailleurs, sans le viser expressément dans ce moyen, le mémoire ampliatif paraît se fonder aussi sur l’article 8 de la loi du 31 décembre 1968, aux termes duquel "la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée (...) est compétente pour statuer sur l’exception de prescription".

Le mémoire observe en effet que l’instance relative à la réparation du dommage d’une victime d’atteintes à la liberté individuelle forme un tout et entraîne la compétence du juge judiciaire pour l’ensemble de la procédure, y compris les exceptions.

Lorsqu’il s’agit de statuer sur la créance indemnitaire contre l’état d’une victime d’atteintes à la liberté individuelle, ajoute le mémoire ampliatif, la question de l’éventuelle prescription de la créance, celle de son existence et celle de son montant forment un tout, et elles ne peuvent être tranchées par deux ordres de juridictions différents, au risque, sinon, d’entraîner un allongement de la procédure, intolérable en matière d’atteintes à la liberté individuelle, voire même de faire obstacle au recours effectif de la victime ou à son droit à réparation, au sens des articles 13 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2) Mais, à l’analyse, cette argumentation se heurte à une objection.

Ainsi que l’a relevé l’arrêt attaqué, la cour d’appel n’était pas saisie, lorsqu’elle a statué, des faits relatifs à l’atteinte à la liberté individuelle, dont la nature n’était d’ailleurs pas connue de façon précise. Seule était discutée devant elle l’exception de déchéance ou de prescription quadriennale. Le débat relatif à des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle, quant à lui, n’a pas été abordé.

Par conséquent, selon la cour d’appel, l’article 136 du Code de procédure pénale n’avait pas à s’appliquer à la simple exception de déchéance quadriennale, seule en discussion à ce stade.

Ainsi que le note le mémoire en défense, la décision d’incompétence de la cour d’appel, qui ne s’est prononcée sur aucun autre aspect du litige, n’a donc pas méconnu les articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 5 et 13 de la Convention européenne et n’a nullement soustrait le débat sur la liberté individuelle à son juge naturel : si, par la suite, la prescription devait être considérée comme non acquise, les juridictions judiciaires resteraient saisies du débat relatif à l’éventuelle atteinte à la liberté individuelle de M. X....

 

B - En 2ème lieu, même en admettant que l’instance, par sa nature, concernait en arrière plan une atteinte à la liberté individuelle, la portée de l’article 136 du Code de procédure pénale demanderait, en toute hypothèse, a être délimitée.

Malgré le caractère absolu de ses termes et l’interdiction qu’il fait d’élever le conflit, cet article est assez peu utilisé par les juridictions de l’ordre judiciaire, et le Conseil d’état et le Tribunal des conflits, quant à eux, l’interprètent restrictivement, en considérant qu’il s’agit d’une disposition qui déroge au principe de la séparation des pouvoirs, résultant des articles 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

 

1) A l’appui de cette interprétation restrictive, il faut relever d’abord que l’interdiction de principe posée par l’article 136 du Code de procédure pénale est celle d’élever le conflit "dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle", mais qu’elle n’exclut pas la possibilité d’une exception préjudicielle.

C’est ce qu’a rappelé le Tribunal des conflits notamment dans son arrêt "Clément" du 16 novembre 1964 (JCP, 1965, II, 14286), en disant que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer au fond sur toute action tendant à la réparation de dommages causés par les faits visés à l’article 136 du Code de procédure pénale, mais "qu’en revanche, les alinéas (3 et 4) de l’article 136 n’attribuent compétence aux tribunaux civils ni pour se prononcer sur la légalité d’actes administratifs, ni pour interpréter des décisions administratives individuelles".

Certes, cette interprétation de l’article 136 paraît, en ce cas, placer la juridiction administrative en situation de véritable gardienne de la liberté individuelle.

Mais en décider autrement reviendrait, à l’inverse, à nier toute possibilité d’exception préjudicielle lorsque les tribunaux de l’ordre judiciaire seraient saisis de faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle. Or il ne résulte pas de l’article 136 du Code de procédure pénale, ni même de la loi du 31 décembre 1968 (qui a modifié le régime de la prescription des créances sur l’état) qu’il ait été dérogé au principe de la séparation des pouvoirs et que le préfet ne soit plus recevable à élever le conflit en la matière.

 

2) L’interprétation restrictive de l’article 136 du Code de procédure pénale a été encore confirmée par la décision du Tribunal des conflits du 12 mai 1997 ("Préfet de Police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris", Req., n° 3056), qui, à propos de la consignation à bord d’étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français, a affirmé que les dispositions de l’article 136 ne sauraient être interprétées comme autorisant les tribunaux de l’ordre judiciaire à adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas de voies de fait.

 

3) S’agissant, par ailleurs, plus particulièrement de la compétence juridictionnelle en matière de contentieux de l’internement psychiatrique, fondée sur la loi du 30 juin 1938, le même partage est fait, depuis longtemps, entre les ordres administratif et judiciaire par la jurisprudence du Conseil d’état (CE, 9 mars 1929, "Blocq c/ Ministre de l’Intérieur", Rec., p. 278), celle de la Cour de cassation (Cass., Req, 17 juillet 1944 "état français c/ Machinot", S-1944-1-136) et celle du Tribunal des conflits (TC, 6 avril 1946, "Machinot c/Préfet de Police", Rec., p. 326) : entre dans le champ de la compétence judiciaire tout ce qui relève de la régularité interne de la décision d’internement, c’est-à-dire le bien fondé médical de l’internement, alors que le juge administratif connaît de la régularité externe formelle de la décision : est-elle atteinte d’un vice d’incompétence, d’un vice de forme ou d’un vice de procédure ?

- Le Tribunal des conflits a eu l’occasion de rappeler ces principes dans deux arrêts importants touchant à l’internement psychiatrique :

• Dans un arrêt "Boucheras" du 27 novembre 1995, il a affirmé que "si l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement et, le cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de notification, ainsi que des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard".

• Dans un autre arrêt "Préfet d’Ile-de-France c/ X...", du 17 février 1997 (Bull., n°1, p.1), le Tribunal des conflits a réaffirmé que "si l’autorité judiciaire est seule compétente (...) pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d’apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement ; lorsque cette dernière s’est prononcée sur ce point, l’autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office" (les irrégularités invoquées dans l’affaire de 1997, et dont l’examen relevait de la compétence de la juridiction administrative, concernaient le défaut de notification de l’arrêté préfectoral, le délai excessif mis par le préfet pour statuer sur le placement, l’absence de rapport de l’administration au préfet).

Par cette décision du 17 février 1997, le Tribunal des conflits a annulé un arrêt très remarqué de la cour d’appel de Paris du 31 mai 1996, déjà cité (D. 1997, Jurisprudence, p. 554), qui avait considéré, au contraire, que "le principe de l’autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles, ayant une valeur constitutionnelle, ne saurait être subordonné au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an 3 qui n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; s’il a été établi une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative, elle ne s’applique pas aux "matières réservées par nature à l’autorité judiciaire" et, en tout cas, ne concerne que le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises par les autorités ou organismes publics, et non pas celui de l’appréciation de la légalité".

- Or, dans notre présente espèce, force est de constater que nous ne connaissons pas de façon précise la nature des irrégularités dénoncées par M. X.... S’agit-il d’irrégularités concernant la décision administrative de placement ou le bien fondé médical de l’internement, ou les deux à la fois ?

Si l’on se réfère aux conclusions en réplique déposées le 23 avril 1997 devant la cour d’appel de Versailles par Me Bommart, pour M. X..., il est fait grief :

  • au premier placement "d’office" dans l’hôpital public de Clermont de l’Oise (7 mai - 1er juin 1955) d’avoir été initié par un prêtre, avec l’assistance de certaines autorités administratives et de certains médecins et d’avoir été entériné ensuite par le préfet ;
  • au second placement "volontaire" dans la maison de santé de Lommelet, tenue alors par les frères de Saint Jean de Dieu (12 juillet 1955 - 16 mars 1956), d’avoir été demandé par le vicaire général de l’évêque, à l’aide d’un certificat médical de complaisance, sans que l’autorité administrative n’exerce son contrôle légal sur ce type d’internement et alors que, à l’époque, les décisions administratives relatives à un internement n’étaient jamais notifiées et la pratique était de ne communiquer aucun renseignement ni pièces aux intéressés.

Il semble donc qu’au moins pour partie, M. X... mettait en cause la régularité formelle externe de la décision administrative d’internement, ce qui, selon les critères rappelés ci-dessus, entrait bien en partie dans le champ de compétence du juge administratif et pouvait apporter une justification supplémentaire à la déclaration d’incompétence de la cour d’appel.

Pour l’ensemble de ces raisons, mais principalement parce que la cour d’appel a relevé préalablement qu’elle n’était pas saisie du débat relatif aux faits constitutifs de l’atteinte à la liberté individuelle, il me semble que l’arrêt attaqué n’a pas méconnu les articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 5-1, 5-5 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme en déclarant recevable le déclinatoire de compétence du préfet, et que le 1er MOYEN de la SCP Waquet-Farge-Hazan peut donc être rejeté.

 

 

LE DEUXIÈME PROBLÈME : LE PROBLÈME DU CALCUL DU DÉLAI DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNALE

Dans son 2ème MOYEN, qui comprend deux branches, le mémoire ampliatif reproche à l’arrêt attaqué :

  • d’une part, d’avoir retenu comme point de départ du délai de la déchéance quadriennale le fait générateur du dommage allégué, soit, en l’espèce, la fin du dernier internement psychiatrique de M. X..., en 1956 (1ère branche) ;
  • d’autre part, de ne pas avoir tenu compte de ce que M. X... s’était trouvé dans l’impossibilité d’agir, ce qui aurait empêché la prescription de courir (seconde branche).

C’est, bien entendu, la 1ère branche qui doit retenir toute notre attention, car c’est elle qui pose la question essentielle à trancher par votre Assemblée plénière.

I - LA QUESTION DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNALE

La question peut être résumée de la façon suivante :

Le point de départ du délai de la déchéance quadriennale en matière de responsabilité de l’Etat est-il :

  • soit le fait générateur du dommage allégué (à savoir, en l’espèce, la fin du dernier internement psychiatrique de M. X... en 1956) ou, plus précisément, le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de ce dommage, c’est-à-dire, le 1er janvier 1956.

C’est le critère retenu par la jurisprudence du Conseil d’état et du Tribunal des conflits et c’est celui qui a été suivi par l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Versailles du 27 juin 1997 ;

  • soit la décision de la juridiction constatant l’existence de la créance sur l’état, laquelle n’est pas intervenue en l’espèce.

C’est le critère adopté par la jurisprudence actuelle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, mais aussi de la première et de la troisième chambre civile, et c’est celui qui est défendu par le mémoire ampliatif.

 

A - La réponse que l’on donnera à cette question est évidemment essentielle, puisqu’elle va déterminer la solution du litige

• Si l’on considère que la prescription quadriennale a couru à compter du premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage, ce fait générateur étant en l’espèce la dernière mesure d’internement ayant pris fin le 14 mars 1956, la prescription a commencé à courir le 1er janvier 1956 et s’est trouvée acquise le 31 décembre 1959. Est alors inapplicable la loi du 31 décembre 1968, qui permet au juge judiciaire de statuer sur l’exception de prescription lorsqu’il est compétent pour connaître de la demande à laquelle la prescription quadriennale est opposée. Demeure applicable, en conséquence, la loi du 29 juin 1831, qui désigne le tribunal administratif pour statuer sur les exceptions fondées sur la déchéance quadriennale des créances sur l’état.

• Si l’on considère, au contraire, que la prescription quadriennale ne court qu’à compter de la date de la décision de justice constatant l’existence de la créance sur l’état, le délai de prescription n’a pas encore commencé à courir en l’espèce - en l’absence d’une décision judiciaire - et la loi du 31 décembre 1968, abrogeant celle de 1831, devient applicable, selon laquelle le juge compétent pour connaître de la demande au fond est compétent pour statuer sur l’exception opposée par l’agent judiciaire du Trésor.

 

B - Force est de constater que les réponses données à cette question sont divergentes dans les jurisprudences administrative et judiciaire

 

1) La jurisprudence du Conseil d’état et du Tribunal des conflits retient comme point de départ de la prescription quadriennale l’acte juridique ou matériel qui donne naissance à la créance et, en matière de responsabilité, le fait générateur du dommage.

cf. notamment Conseil d’état, 10 juillet 1957, "Ville de Rueil Malmaison c/ Tournier" (Rec. Lebon, p. 457) ; 15 mars 1963, "CHR de Grenoble c/ M. Bosse" (Rec. Lebon, p. 173) ; 23 décembre 1987, "Chartrousse et Sté Normand" ; 14 mai 1997, "Galtie et autres" ; 23 octobre 1998, "Byczkowski".

et Tribunal des conflits, 22 octobre 1979, "AJT c/ Mme Joubert" (RDP 1980 p. 1455) ; 19 janvier 1976, "Trésor public c/ Deschamps et CPAM de l’Ain" (Rec. Lebon, p. 822) ; 21 janvier 1985, "Préfet de la Région Lorraine c/ cour d’appel de Metz" (Rec. Lebon, p. 399).

D’une façon constante, la jurisprudence administrative considère, en effet, que les droits sont acquis et font courir la prescription quadriennale dès lors que le préjudice peut être déterminé dans son montant. Si le préjudice a un caractère instantané, elle précise qu’il doit être rattaché à l’année au cours de laquelle il est survenu (cf. : CE, 10 juillet 1957, Rec. Lebon, p. 457 ; CE, 15 mars 1963, Rec. Lebon, p. 173 ; CE, 28 septembre 1990, Rec. Lebon, p. 260). Si le préjudice présente un caractère continu ou évolutif, la jurisprudence administrative le rattache à l’année au cours de laquelle cette évolution a pris fin ou à l’année où son montant a pu être exactement déterminé, et où, par exemple, les blessures ont été consolidées (cf. : CE, 10 juillet 1957, Rec. Lebon, p. 457 ; CE, 15 mars 1963, Rec. Lebon, p. 173 ; CE, 23 octobre 1998, Byczkowski).

 

2) La jurisprudence de la 2ème chambre civile, suivie par les 1ère et 3ème chambres civiles de la Cour de cassation, retient au contraire, comme point de départ de la prescription, la décision judiciaire constatant l’existence de la créance ou fixant le montant de l’indemnité : cf. notamment Civ. 2, 21 avril 1982, "AJT c/ époux Guen (Bull. n° 58) ; 22 avril 1992, "AJT c/ M. X..." (Bull. n° 135) ; 1er décembre 1993, "AJT c/ Mme Lacarrière ; 2 mars 1994, "AJT c/ consorts Mothes" (Bull. n° 84) ; 15 mars 1995, "M. X..." (Bull. n° 89) ; 24 juin 1998, "AJT c/ époux Schaeffer (Bull. n° 217) ; Civ. 1, 16 mars 1999, "Commune de Montmagny c/ Mme Camus" (Bull. 1999, I, n° 104) ; Civ. 3, 12 mars 1997, "OPHLM ville de Paris c/ consorts Allier (Bull. 1997, III, n° 60) ; 5 novembre 1997, "Commune de Toulon c/ consorts Guistiniani" (Bull. 1997, III, n° 197).

 

C - Votre Assemblée plénière va donc avoir le choix entre plusieurs solutions possibles :

 

1) une première solution serait de maintenir la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, ce qui conduirait à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles sur la 1ère branche du 2ème moyen, puis à un nouveau déclinatoire de compétence devant la cour d’appel de renvoi, à un élèvement inévitable du conflit, et à une décision finale du Tribunal des conflits, qui ne pourrait être que dans le sens de sa propre jurisprudence, c’est à dire conforme à celle adoptée par l’arrêt attaqué ;

2) une deuxième solution pourrait consister à saisir vous-même le Tribunal des conflits, pour lui laisser le soin de trancher. Mais ce serait une solution artificielle, car vous connaissez fort bien la doctrine du Tribunal des conflits à laquelle vous vous êtes opposé jusqu’à présent ;

3) la troisième solution est de nous livrer à une véritable remise en question de nos propres conceptions et de nous interroger sur le bien fondé de notre jurisprudence, en recherchant objectivement quelle est la voie la plus cohérente. C’est cette approche que je vous invite à adopter, en ayant à l’esprit que l’un de nos soucis doit être de mettre fin à l’actuel conflit de jurisprudence, générateur d’une insécurité juridique et d’une inégalité préjudiciables à tous.

 

D - Quels sont donc les arguments qui justifient la jurisprudence actuelle de la deuxième chambre civile ?

 

1) Je ne reviendrai pas sur l’histoire, "ondoyante et diverse", de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. Elle révèle bien des fluctuations :

Initialement favorable, sous le régime de la loi de 1831, à la seule compétence de la juridiction administrative pour apprécier la régularité et le bien-fondé d’une décision administrative (cf. Civ. 1, 11 décembre 1962, Bull. n° 359), la 2ème chambre civile a, après la loi du 31 décembre 1968, adopté dans un premier temps le point de vue de la jurisprudence administrative (cf. Civ. 2, 18 février 1976 - Bull. n° 58 "AJT c/ Mme Ali Abbes Ali" ), puis rompu dans un deuxième temps avec cette jurisprudence, d’abord en 1982 (cf. Civ. 2, 21 avril 1982, Bull. n° 58 "AJT c/ époux Guen") en retenant comme point de départ de la prescription la décision judiciaire constatant la créance en matière de responsabilité de l’état pour dommages causés par les véhicules, ensuite à partir de 1992, dans toute une série d’arrêts successifs de cette 2ème chambre civile (cf. Civ. 2, 22 avril 1992, Bull. n° 135 ; 1er décembre 1993, non publié ; 2 mars 1994, Bull. n° 84 ; 15 mars 1995, Bull. n° 89 ; 24 juin 1998, Bull. n° 217), mais aussi de la 3ème et de la 1ère chambre civile (cf. Civ. 3, 12 mars 1997, Bull. n° 60 et 5 novembre 1997, Bull. n° 197 ; Civ. 1, 16 mars 1999, Bull. n° 104), non sans quelques décisions divergentes, néanmoins, entre 1982 et 1992 (cf. Civ. 2, 11 février 1987, Bull. n° 41, "Belkacem c/ AJT" ; Civ. 3, 7 juin 1990, Bull. n° 138, "Bordage c/ Commune de Plaisance du Touch" ; Civ. 1, 22 janvier 1991, Bull. n° 31, "Mme Bouchaour c/ AJT").

Les juridictions du fond ont elles-mêmes fait application à plusieurs reprises de la jurisprudence de la Cour de cassation : cf. arrêts de la cour d’appel de Paris des 13 avril 1999 ("AJT c/ époux Nouhaud et autres") et 8 octobre 1999 ("AJT c/ consorts Ghabentini") ; arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence des 6 janvier 2000 ("AJT c/ Mme Arescy") et 27 mars 2001 ("AJT c/ MM. Aussel et Mauffrey") ; jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 septembre 2000 ("Mme d’Esposito c/ AJT et autres").

 

2) En simplifiant, deux arguments principaux peuvent être mis en avant pour justifier la jurisprudence actuelle de la 2ème chambre de la Cour de cassation :

a) Le premier fondement de cette jurisprudence, instaurée en 1982, puis définitivement adoptée à partir de 1992, se trouve dans la règle édictée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957.

Selon cette règle, les actions en responsabilité pour la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque et dirigées contre une personne morale de droit public, sont jugées conformément aux règles du droit civil.

Dans l’interprétation qu’elle a donnée de cette règle, la jurisprudence de la Cour de cassation, par la suite constante, a exigé, soit qu’ait été constatée une créance de réparation qui soit certaine, liquide et exigible et ce, dans des domaines autres que la responsabilité du fait des véhicules automobiles (cf. arrêts de la 2ème chambre civile "AJT c/ Lacarrière" du 1er décembre 1993, et "AJT c/ Mothes" du 2 mars 1994, Civ. 2, Bull. n° 84), soit qu’ait été judiciairement fixé le montant de l’indemnité (cf. Civ.3, 5 novembre 1997, Bull. n° 197 ; Civ.1, 16 mars 1999, Bull. n° 104).

Nous verrons cependant que cette interprétation présente des faiblesses.

b) Mais la principale justification de la jurisprudence de la 2ème chambre civile est surtout qu’en déplaçant le point de départ de la prescription quadriennale jusqu’à la décision de justice en matière d’action en responsabilité, elle assure une meilleure protection des victimes.

Or il est certain que la volonté du législateur de 1968 a été de mieux protéger les créanciers de l’état ainsi que les droits des victimes - et non plus seulement ceux des contribuables - en réduisant les prérogatives de puissance publique et les dispositions exorbitantes du droit commun que contenait la loi du 29 janvier 1831, en substituant un régime de prescription au régime rigoureux de la déchéance, qui n’était fondé que sur des considérations de comptabilité publique et de gestion des deniers de l’état, et en invitant le juge à faire application des règles de droit civil.

Nombreuses sont les dispositions nouvelles de la loi du 31 décembre 1968 qui témoignent de cette volonté de renforcer les droits des particuliers et de réduire les prérogatives de puissance publique, qu’il s’agisse du point de départ du délai quadriennal (fixé au 1er janvier de l’année qui "suit" celle où les droits sont acquis, et non plus, comme dans la loi de 1831, au début de l’exercice auquel appartenait la créance), de la règle de l’article 8 (donnant compétence pour statuer sur l’exception de prescription à la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée), des causes d’interruption et de suspension de la prescription ou de l’inopposabilité de la prescription à une décision passée en force de chose jugée.

 

3) Le caractère indéniablement favorable aux victimes, ainsi reconnu à la doctrine de la Cour de cassation, suffit-il à la justifier, et à légitimer le maintien d’une divergence de jurisprudence avec le Conseil d’état et le Tribunal des conflits ?

Je ne le pense pas et ce pour les raisons suivantes :

Sans revenir sur le débat classique concernant le caractère "déclaratif" ou "constitutif" des jugements rendus en matière de responsabilité civile, selon que l’on prend en considération la déclaration d’existence de principe d’une créance ou la constitution du droit qui rend cette créance liquide et exigible, sans prolonger non plus les discussions doctrinales et jurisprudentielles sur le point de savoir quel jour naît la créance d’une victime d’un quasi-délit (les uns retenant le jour de l’événement dommageable, d’autres le jour de la demande en justice, d’autres encore le jour du jugement), il me semble que le critère retenu par la deuxième chambre civile présente trois faiblesses :

a) En 1er lieu, ce critère n’est pas en harmonie avec les dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (relative aux actions en responsabilité des dommages causés par des véhicules et dirigées contre une personne morale de droit public) et de l’article 2270-1 du Code civil, relatif à la prescription :

Selon l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, l’action en réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque dirigée contre une personne morale de droit public "sera jugée conformément aux règles du droit civil".

Or aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil, "les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation".

On peut donc considérer que l’article 2270-1 énonce une règle de droit civil, au sens de la loi du 31 décembre 1957, et qu’il a une portée générale.

Par ailleurs, malgré l’interprétation contraire de la 2ème chambre civile (dont on sait qu’elle écarte le délai de 10 ans résultant du texte général au profit de celui de 4 ans fixé par un texte spécial : cf. Civ. 2, 24 juin 1998, Bull. n° 217, "AJT c/ époux Schaeffer), il y a lieu de penser que lorsque l’article 2270-1 parle de "manifestation du dommage" comme point de départ de la prescription, il fait référence à un événement factuel, le fait générateur et l’apparition du dommage qui s’en suit, plutôt qu’au jugement constatant l’existence et le montant d’une créance de réparation.

L’assimilation des notions de "manifestation du dommage" et de "constatation juridique de la créance et de son montant" semble donc très discutable.

b) En 2ème lieu, la jurisprudence de la 2ème chambre n’apparaît pas compatible, non plus, avec les articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1968 :

L’article 2 de cette loi stipule notamment :

"La prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance (...)" ;

"Un nouveau délai de 4 ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée".

Par ailleurs, aux termes de l’article 7 de la même loi :

"L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l’administration pour s’opposer à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée".

La combinaison de ces deux textes fait que, si l’on appliquait le critère de la 2ème chambre civile, il ne deviendrait plus possible d’invoquer effectivement la prescription, dans la mesure où cette faculté n’est pas ouverte avant la décision juridictionnelle, considérée par la 2ème chambre civile comme le fait générateur de la créance, ni après la décision juridictionnelle, dès lors que, selon les textes et leur interprétation doctrinale, la prescription ne peut plus s’opposer à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée.

En revanche, si l’on applique le critère de la jurisprudence administrative, la combinaison de ces textes devient possible, en considérant, comme l’avaient relevé les conclusions de Mme Latournerie dans la décision du Tribunal des conflits du 21 janvier 1985 (cf. Lebon, p. 400), que la décision juridictionnelle n’est interruptive de prescription que s’il s’agit simplement de faire reconnaître l’existence du fait générateur d’une créance ou son principe, comme, par exemple, une illégalité ou une faute, sans que le juge prononce une condamnation au paiement de la créance elle-même, tandis qu’il ne serait plus possible d’invoquer la prescription si la décision juridictionnelle a eu pour objet même de condamner l’administration à payer sa dette.

c) En 3ème lieu, le critère retenu par la 2ème chambre civile est porteur de conséquences dangereuses :

- D’un côté, il risque d’engendrer un droit d’agir contre l’état qui ne connaîtrait plus de limite précise dans le temps.

En effet, si l’on ne fait courir la prescription quadriennale qu’à compter de la décision ayant constaté la créance, si on ne l’applique qu’au droit d’exécution de la décision rendue contre l’état, et non au droit à l’exercice de l’action contre l’état, cela revient à admettre que, tant que cette créance n’est pas constatée, alors même que l’obligation de réparer est née, le droit d’agir contre l’état reste soumis à la prescription trentenaire de droit commun. Tel serait le cas en l’espèce où, en l’absence de décision judiciaire, le délai de prescription n’aurait pas commencé à courir, alors pourtant que le dernier internement de M. X... a pris fin en 1956, c’est-à-dire depuis 45 ans, bien au-delà même du délai de prescription de droit commun de 30 ans de l’article 2262 du Code civil (délai trentenaire que le législateur a entendu pourtant abroger avec la loi du 5 juillet 1985, insérée dans l’article 2270-1 du Code civil, qui a ramené ce délai à 10 ans pour les actions en responsabilité civile extra-contractuelle).

Ainsi que le souligne l’arrêt attaqué (page 9), en décider ainsi "aboutirait à augmenter l’insécurité juridique et prolonger les recours contentieux pour lesquels les personnes morales de droit public mises en cause n’auraient pas nécessairement conservé les documents nécessaires à leur défense eu égard aux règles administratives".

- D’un autre côté, la jurisprudence de la 2ème chambre civile peut, à l’inverse, inciter l’état à ne pas réparer les dommages tant qu’il n’y est pas obligé par un jugement.

Cet aspect a été dénoncé par le commissaire du Gouvernement lui-même, Mme Latournerie, dans ses conclusions devant le Tribunal des conflits dans l’affaire "Préfet de Lorraine c/ cour d’appel de Metz" (décision précitée du 21 janvier 1985, Rec. Lebon, p.399).

Selon Mme Latournerie, "si le juge lui-même considère que l’auteur du dommage n’a aucune obligation réelle avant que la créance de la victime soit "consacrée" par une décision de justice, même lorsque les faits ne laissent pas place au doute, pourquoi accepterait-il de réparer le dommage avant d’y être contraint par un jugement ?"

Il serait paradoxal, ajoute Mme Latournerie, d’aboutir aujourd’hui à de telles conséquences, particulièrement fâcheuses, "par l’effet d’une analyse théorique sur le caractère constitutif de droit des décisions de justice statuant sur des actions de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (...) dont nous ne sommes pas sûrs que la Cour de cassation elle-même tire toutes les conséquences logiques dans d’autres domaines (...)".

Au vu de l’ensemble de ces inconvénients qui s’attachent à la solution de la 2ème chambre civile, j’incline en faveur du rejet de la 1ère branche du 2ème moyen, et de l’approbation de l’arrêt attaqué, c’est à dire à la solution consistant à aligner notre jurisprudence sur celle du Conseil d’état et du Tribunal des conflits en matière de point de départ du délai de prescription quadriennale, ce qui mettra ainsi fin à une divergence de jurisprudence qui n’avait que trop duré, génératrice d’insécurité juridique et d’aléas pour les victimes.

Par voie de conséquence, en retenant le fait générateur du dommage pour point de départ de la prescription, à savoir, en l’espèce, la fin du dernier internement psychiatrique de M. X... en mars 1956, la prescription sera manifestement acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 et, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de cette loi de 1968, c’est la loi du 29 janvier 1831 qui sera applicable, selon laquelle les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur l’exception de prescription et ont l’obligation de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait statué sur ce point.

 

II - LA QUESTION de la SUSPENSION du DÉLAI DE LA DÉCHÉANCE QUADRIENNALE

A - La seconde branche du deuxième moyen invoque subsidiairement l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, aux termes duquel :

"La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement".

 

B - Il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir fait application de ce texte à M. X..., alors que ce dernier avait fait valoir :

• d’une part, qu’il n’avait pas pu avoir accès aux dossiers administratifs relatifs à ses deux internements jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

• d’autre part, que jusque là, il avait ignoré la nature exacte des fautes commises à son égard et l’identité de leurs auteurs, ce qui l’avait mis dans l’impossibilité d’agir.

 

C - La lecture de l’arrêt attaqué permet de vérifier, qu’en réalité, la cour d’appel a bien répondu aux conclusions de M. X....

Elle a, en effet, constaté souverainement (page 10 de l’arrêt) que, même si la loi sur la communication des documents n’est entrée en vigueur qu’en 1978, M. X... ne justifiait :

• ni d’aucun document justifiant qu’il ait eu réellement l’intention, au cours des quatre années qui ont suivi son dernier internement, et alors qu’il avait nécessairement son plein discernement, de demander à l’état réparation du préjudice allégué ;

• ni des difficultés qu’il aurait rencontrées auprès de l’administration pour obtenir la communication des documents relatifs à son internement, ni même des demandes qu’il aurait présentées à cette fin alors qu’il avait sa pleine capacité pour agir ;

• ni enfin en quoi il aurait été empêché d’engager son action en responsabilité contre l’état, fusse à titre conservatoire, avant l’expiration du délai de déchéance.

On notera par ailleurs que, même une fois entrée en vigueur la loi du 17 juillet 1978, M. X... a laissé encore s’écouler un délai de 7 ans avant d’assigner l’agent judiciaire du Trésor en 1985 (aux motifs qu’il n’aurait connu la responsabilité des fautes commises à son égard que progressivement, par bribes, au fur et à mesure des saisines successives de la CADA en vue d’établir les premiers documents relatifs à son internement (cf. p. 10 de l’arrêt).

Si l’on ajoute, enfin, que la jurisprudence se montre très restrictive pour admettre l’existence d’une cause de suspension de la prescription (cf. : CE, 12 janvier 1987, "Bourgeois", Rec., p. 659 ; CE, 17 février 1988, "Halgand", Dr. adminis., n° 160 ; CE, 16 novembre 1988, "Justine" Rec,. p. 705 ; CE, 23 décembre 1987, "Chartrousse", AJDA 1988, p. 361 ; CE, 26 octobre 1983, "Nicolas", Rec., p. 426 ; CE, 28 avril 1988, "SA Hyères-Plage", AJDA, p. 491), on ne peut que conclure au caractère mal fondé du grief de défaut de recherches et de non-réponse à conclusions, et au rejet de cette seconde branche - subsidiaire - du 2ème moyen.

 

 

LE TROISIÈME PROBLÈME : LE PROBLÈME DU RENVOI DES PARTIES À MIEUX SE POURVOIR PAR LE JUGE QUI S’EST DÉCLARÉ INCOMPÉTENT POUR STATUER SUR L’EXCEPTION DE DÉCHÉANCE QUADRIENNALE

 

Le 3ème MOYEN reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 49, 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile car, après s’être déclarée incompétente pour statuer sur l’exception de déchéance, elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et mis ainsi fin à l’instance, alors qu’elle aurait dû seulement surseoir à statuer, l’instance n’étant que suspendue en attendant la décision sur l’éventuelle déchéance quadriennale.

Ce grief apparaît sérieux :

 

I - Certes, la cour d’appel de Versailles a justifié sa décision en considérant que, puisqu’elle n’était saisie que de la seule question de l’exception de prescription quadriennale, pour laquelle elle était incompétente, et dès lors que les premiers juges restaient saisis, quant à eux, de l’examen de la question de fond relative à la responsabilité de l’état, elle devait renvoyer M. X... et l’agent judiciaire du Trésor public à se mieux pourvoir sur la seule question dont elle était saisie : l’exception de déchéance quadriennale.

 

De son côté, le mémoire en défense souligne le caractère spécifique de l’instance qui s’ouvre après le dépôt d’un déclinatoire de compétence et s’efforce également de démontrer que la cour d’appel de Versailles, qui n’était saisie que de la seule question de l’exception de prescription quadriennale, n’a pas mis fin au litige en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, puisqu’elle a constaté par ailleurs, dans ses motifs, que "le débat relatif à des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle est toujours pendant devant le tribunal de grande instance", signifiant par là, selon le mémoire en défense, que le litige reviendrait devant le tribunal de grande instance si, d’aventure, le juge administratif considérait que la prescription quadriennale n’était pas acquise.

II - Mais le problème est précisément de savoir si, en l’espèce, c’étaient les premiers juges qui restaient saisis de la question de fond concernant la responsabilité de l’état, ainsi que l’a prétendu l’arrêt attaqué, ou bien si c’était la cour d’appel elle-même qui en était saisie, et ce non pas par l’effet de l’ "évocation", - comme l’avait affirmé antérieurement la cour d’appel de Paris dans son arrêt interprétatif de l’arrêt du 16 décembre 1988 -, mais par le jeu de "l’effet dévolutif de l’appel", prévu par les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

À cet égard, deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation des 21 juin 1973 (Bull. civ., II, n° 201) et 20 février 1969 (Bull. civ., II, n° 58) sont particulièrement éclairants :

Selon ces arrêts, le moyen tiré de la prescription a le caractère d’une défense au fond et le jugement d’un tribunal qui accueille un tel moyen fondé sur la prescription, en déclarant en conséquence la demande irrecevable, doit être regardé comme ayant statué au fond et ayant épuisé la saisine des premiers juges. Dès lors, aux termes de ces arrêts, la cour d’appel à laquelle est déférée un tel jugement se trouve investie, par l’effet dévolutif de l’appel, de la connaissance entière du litige qu’elle a le devoir de vider, sans pouvoir renvoyer les parties devant le juge du premier degré.

Tel paraît être le cas en l’espèce : le tribunal de grande instance de Paris avait, le 14 janvier 1986, accueilli le moyen de l’agent judiciaire du Trésor tiré de la prescription et déclaré, en conséquence, l’action de M. X... irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre l’état. La Cour de renvoi de Versailles ayant, quant à elle, infirmé la décision du tribunal de grande instance, elle ne pouvait pas renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges, dont la saisine était épuisée pour ce qui concerne l’action de M. X... contre l’état (et ce, malgré que ces premiers juges soient demeurés saisis, pour le surplus, du litige opposant M. X... aux autres parties). En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel paraît bien avoir méconnu l’effet dévolutif de l’appel.

Il convient d’ajouter que la solution adoptée par les arrêts de la deuxième chambre civile de 1969 et 1973, antérieurs au nouveau Code de procédure civile de 1975, a été reprise dans un arrêt plus récent de la troisième chambre civile du 23 octobre 1984 (Bull. civ., III, n° 170) (1), et que le Jurisclasseur de procédure civile, dans son édition de 1995, fait sienne cette solution sous la plume du professeur Claude Giverdon (2)

 

III - Il apparaît donc que c’est à tort qu’après avoir relevé l’existence d’une question préjudicielle de la compétence du tribunal administratif (cf. arrêt, p. 3, § 4) et admis la compétence judiciaire sur le fond du litige (cf. arrêt, p. 8, § 3), et alors que la cour d’appel restait elle-même saisie du fond de l’affaire concernant l’état, l’arrêt attaqué a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et mis fin à l’instance, au lieu de surseoir à statuer.

Comme on le sait, lorsque le juge judiciaire reconnaît l’existence d’une question préjudicielle relevant du juge administratif, mais qu’il est compétent pour connaître du fond de l’affaire, il doit surseoir à statuer au fond en attendant la décision du juge administratif sur la question préjudicielle, mais il reste saisi et il ne peut pas mettre fin au litige en renvoyant les parties à mieux se pourvoir (cf. par exemple : Cass. 2é Civ., 16 avril 1953, JCP A,1954, II, 7617 ; Cass. Soc., 28 novembre 1995, Bull. n° 320, et Tribunal des conflits, 16 juin 1923, DP 1924, 3, p.41, conclusions Matter).

 

*

* * *

La cassation semble dès lors justifiée sur ce 3ème moyen, pour méconnaissance des articles 49, 378 et 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Mais il s’agira d’une cassation partielle, limitée aux dispositions renvoyant les parties à mieux se pourvoir, et qui pourrait être, me semble-t-il, sans renvoi, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, en précisant vous-mêmes, dans votre arrêt de cassation, que l’instance est suspendue devant la cour d’appel de Versailles, laquelle demeure saisie jusqu’à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle.

1. Selon l’arrêt du 23 octobre 1984, encourt la cassation l’arrêt qui, réformant un jugement ayant déclaré une action irrecevable, décide que celle-ci est recevable et renvoie l’affaire devant le tribunal pour y être suivie, en retenant que le défendeur n’avait pas conclu au fond et qu’une mesure d’instruction pouvait s’avérer utile, alors que, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel était tenue de statuer au fond.

2. Cf. : Jurisclasseur procédure civile, 1995, Fascicule 717-1, page 4, § 15.

ACTION CIVILE.
Préjudice 858
ALSACE-LORRAINE
Propriété immobilière 859
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique................. 860
BAIL (règles générales)
Preneur 861
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Caractère d’ordre public 862
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 863
Prix 864-865-866
Renouvellement 867
CASSATION
Arrêts 868
Pourvoi 869
COMPETENCE
Compétence d’attribution 870
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 871
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Embauche 872
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 873
ETRANGER
Entrée en France 874
Reconduite à la frontière 875-876
FRAIS ET DEPENS
Condamnation 868
Frais non compris dans les dépens 877
GRÂCE
Grâces collectives 878
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 879
INSTRUCTION
Ordonnances 880
INTERETS
Intérêts conventionnels 881
PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état 882
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 883
Saisie et cession des rémunérations 884
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 885
SAISIE IMMOBILIERE
Suspension des poursuites 886
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Cotisations 887
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 888-889
Maternité 890
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 891-892
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse 873

N° 858.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Concubine. - Concubine sans profession. - Préjudice économique résultant de la perte des revenus du concubin décédé.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour refuser à une concubine sans profession la réparation du préjudice économique résultant du décès de son concubin, énonce, de manière inopérante, qu’elle n’apporte pas de justifications concernant son éventuelle vie professionnelle antérieure et ses capacités à subvenir seule à ses besoins et, après avoir constaté que les concubins vivaient avec les seuls revenus de la victime décédée, retient néanmoins que la partie civile ne justifie pas de la part des revenus mis en commun par les concubins et de celle qu’ils consacraient à leurs besoins personnels.

CRIM. - 29 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.902. - C.A. Basse-Terre, 9 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 859.- ALSACE-LORRAINE.

Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Notaire. - Mandat légal. - Etendue.

Une cour d’appel retient à bon droit que le mandat légal de représentation confié au notaire et prévu par l’article 43, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, s’étend à toutes les phases de la procédure relative à l’inscription de l’hypothèque.

CIV.3. - 30 mai 2001. REJET

N° 99-20.518. - C.A. Colmar, 25 juin 1999. - Deutsche Bank de Bary c/ agent judiciaire du Trésor

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 860.- ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. - Eléments constitutifs. - Détention matérielle des fonds (non). - Disposition juridique des fonds.

Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public, le président du syndicat mixte d’un parc naturel régional qui accepte qu’un employé détaché dans ce syndicat n’y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgétaire annuelle allouée par l’organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n’ait pas eu la détention matérielle des fonds, dès lors qu’il avait la disposition de la dotation.

CRIM. - 30 mai 2001. REJET

N° 00-84.102. - C.A. Bastia, 10 mai 2000. - M. de Rocca-Serra et a.

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Av.

N° 861.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur. - Remise à son huissier. - Portée.

Une cour d’appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait informé le bailleur, par lettre, de ce que cet huissier détenait les clefs, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations d’où il résultait l’absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci.

CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-14.998. - C.A. Chambéry, 12 janvier 1999. - Mme Anciaux c/ M. Magnan

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 862.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) . -

Caractère d’ordre public. - Portée. - Contrat de location assorti d’une promesse de vente.

La loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, régit la période de location d’un contrat assorti d’une promesse de vente.

CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION

N° 99-17.585. - C.A. Bordeaux, 29 avril 1998. - Mme Nadeau c/ époux Andrighetto

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 863.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Paiement. - Charge. - Bailleur ayant délivré le congé. - Vente de l’immeuble. - Portée.

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au locataire commerçant dont il n’est pas déchargé par la vente de l’immeuble.

CIV.3. - 30 mai 2001. REJET

N° 00-10.111. - C.A. Paris, 15 octobre 1999. - Epoux Rozan c/ société Foncière du Centre et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Choucroy, Av.

N° 864.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Demande en diminution du loyer. - Valeur locative inférieure au loyer à réviser. - Effet.

Viole les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce la cour d’appel qui déboute un preneur de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer à la baisse, en raison de l’absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, alors que le prix du bail révisé en application de l’article L.145-38 dudit Code ne pouvait excéder la valeur locative.

CIV.3. - 30 mai 2001. CASSATION

N° 99-19.090. - C.A. Paris, 26 mai 1999. - Société Thomson CSF c/ société Haussmann Saint-Honoré et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Odent et Choucroy, Av.

N° 865.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Fixation du prix du bail révisé. - Valeur locative. - Valeur inférieure au prix du loyer à réviser. - Fixation à la valeur locative. - Nécessité.

Une cour d’appel qui relève que le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l’article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de l’indexation prévue à l’article 27 de ce texte, de sorte qu’il appartient au juge de retenir la moins élevée de ces deux sommes, en déduit exactement qu’indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité, le loyer doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer.

CIV.3. - 30 mai 2001. REJET

N° 99-17.837. - C.A. Orléans, 10 juin 1999. - Société Ficoma c/ société Multichauss

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy et Bertrand, Av.

N° 866.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Locaux à usage de bureaux.

Les dispositions de l’article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-38 du Code de commerce, sont applicables aux locaux à usage de bureaux.

CIV.3. - 30 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.178.- C.A. Paris, 21 mai 1999. - Société générale c/ société civile de placement immobilier Cortal Pierre 2

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, Av.

N° 867.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction a force de chose jugée. - Arrêt. - Date de son prononcé. - Connaissance des parties. - Indication par le président de la date à laquelle la décision sera rendue. - Mention dans la décision. - Nécessité.

Pour que le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-58 du Code de commerce, puisse courir, il faut que les parties aient eu connaissance de la date à laquelle est rendue la décision fixant l’indemnité d’éviction.

L’accomplissement de la formalité par laquelle le président de la juridiction indique aux parties la date du prononcé de la décision doit faire l’objet d’une mention expresse et ne peut être présumé.

CIV.3. - 13 juin 2001. REJET

N° 99-18.073. - C.A. Paris, 21 mai 1999. - Mme Millet c/ M. Europa

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 868.- 1° CASSATION.

Arrêts. - Opposition. - Cas. - Pourvoi et mémoire notifiés à la partie opposante. - Irrecevabilité.

2° FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 618-1 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.

1° L’opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation n’est pas recevable lorsque le demandeur au pourvoi a notifié à la partie opposante son pourvoi et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de réception, conformément aux articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, alors même que ces lettres ne sont pas parvenues à leur destinataire et ont été retournées à l’expéditeur avec la mention "non réclamé".

2° La condamnation prévue par l’article 618-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, ne pouvant être prononcée que contre l’auteur de l’infraction et au profit de la seule partie civile, est irrecevable la demande faite à ce titre par une partie intervenante contre la partie civile opposante.

CRIM. - 29 mai 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-86.752. - Cour de cassation, 6 juin 2000. - M. Levaire

M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N° 869.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Recevabilité. - Conditions.

Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la cour d’assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.

CRIM. - 7 juin 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-87.157. - Cour d’assises du Bas-Rhin, 27 septembre 2000. - Procureur de la république près le TGI Strasbourg

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 870.- COMPETENCE.

Compétence d’attribution. - Juridictions correctionnelles. - Infractions en matière économique et financière. - Saisine d’une juridiction spécialisée. - Contestation par les parties. - Irrecevabilité.

Les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l’affaire, des règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière prévues par l’article 704 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 juin 2001. REJET

N° 00-86.526. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - M. Haas ou Hass

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 871.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Validité. - Condition.

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu’il résulte de l’article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Ayant relevé qu’une société avait fait appel, à l’insu du personnel, à une société de surveillance extérieure à l’entreprise pour procéder au contrôle de l’utilisation par ses salariés des distributeurs de boissons et sandwiches, la cour d’appel a décidé à bon droit que le rapport de cette société de surveillance constituait un moyen de preuve illicite.

SOC. - 15 mai 2001. REJET

N° 99-42.219. - C.A. Lyon, 5 février 1999. - Société transports frigorifiques européens c/ M. Smari et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 872.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Embauche. - Document résumant les engagements unilatéraux. - Remise au salarié. - Portée.

La remise au salarié lors de son embauche d’un document mentionnant les engagements unilatéraux de l’employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut collectif de l’entreprise, n’a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.

SOC. - 2 mai 2001. CASSATION

N° 99-41.264. - C.A. Aix-en-Provence, 5 janvier 1999. - Société TAT European Airlines c/ M. Nicolas

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, Av.

N° 873.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Négociation. - Participants. - Détermination.

2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES . -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Modification. - Modalités. - Modification par voie d’accord collectif. - Conclusion par les syndicats professionnels. - Portée.

3° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord modifiant partiellement une convention collective. - Application. - Calcul de la pension. - Conséquence.

4° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES . -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Equilibre du régime. - Maintien. - Caractère obligatoire. - Portée.

1° Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.

2° Dès lors que, selon l’article L.411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l’exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective a vocation à traiter l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et qu’en application de l’article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d’accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d’entreprise, les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu’ils tiennent des textes précités, valablement conclu l’accord transférant à l’AGIRC et à l’ARRCO le régime complémentaire de retraite des salariés des établissements bancaires.

3° En application de l’article L. 132-7 du Code du travail, l’accord collectif de révision signé le 13 septembre 1993 est applicable, et opposable en particulier aux retraités, à défaut d’exercice du droit d’opposition prévu par le paragraphe II du même texte.

4° Il incombe aux partenaires sociaux, chargés de la gestion des institutions de retraite complémentaire, d’assurer en permanence l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire en adoptant les mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs adhérents. Il en résulte qu’après avoir écarté à juste titre toute notion d’intangibilité des prestations, la cour d’appel a exactement décidé que les mesures prises, qui garantissent les principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité, étaient conformes aux règles légales.

SOC. - 31 mai 2001. REJET

N° 98-22.510. - C.A. Paris, 16 septembre 1998. - M. Buffiere et a. c/ Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.) - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Gatineau, Av.

N° 874.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Interprète.

Il résulte de l’article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense que l’interprète qui assiste l’étranger maintenu en zone d’attente doit nécessairement être présent à ses côtés.

CIV.2. - 7 juin 2001. REJET

N° 99-50.083. - C.A. Paris, 9 novembre 1999. - Ministre de l’Intérieur c/ Mme Imomoh

M. Guerder, Pt. (f.f.). - M. Mazars, Rap. - Mme Gautier, Av. Gén. (Cons. f.f.). - M. Odent, Av.

N° 875.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Décision de placement en rétention.- Régularité. - Appréciation. - Compétence.

Le juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d’un étranger, qui relève des attributions des juridictions administratives.

Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance d’un premier président qui, pour rejeter la demande de prolongation, retient que la décision préfectorale de maintien en rétention est fondée sur un jugement d’un tribunal correctionnel ayant prononcé contre l’étranger l’interdiction définitive du territoire français alors que ce jugement a été émendé sur la peine par un arrêt d’une cour d’appel qui n’a pas prononcé ladite interdiction, et qui en a déduit que le maintien en rétention de l’intéressé était dépourvu de fondement.

CIV.2. - 7 juin 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.014. - C.A. Paris, 4 mars 2000. - Préfet de Seine-et-Marne c/ M. Banzenga Mbanga

M. Guerder, Pt. (f.f.).- M. Mazars, Rap. - Mme Gautier, Av. Gén. (Cons. f.f.).-

N° 876.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Prorogation. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.

Les conditions de l’interpellation d’un étranger ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 5 jours de cette rétention.

CIV.2. - 7 juin 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.048. - C.A. Douai, 19 avril 2000. - Préfet du Nord c/ M. Baku-Massamba

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 877.- FRAIS ET DEPENS.

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Exécution provisoire. - Possibilité.

L’interdiction édictée par l’article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens.

Dès lors, un premier président n’est pas tenu d’arrêter l’exécution provisoire assortissant une condamnation prononcée en application de l’article 700 de ce même Code.

CIV.2. - 31 mai 2001. REJET

N° 99-13.712. - C.A. Montpellier, 13 janvier 1999. - Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) c/ époux Frontisi

M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 878.- GRACE.

Grâces collectives. - Décret du 10 juillet 1998. - Exclusion. - Conditions. - Peines exécutées (non).

Les peines privatives de liberté s’exécutant successivement, celles afférentes aux condamnations visées par l’article 2 des décrets de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet 1999 et 16 décembre 1999 n’entraînent plus, une fois purgées, l’exclusion du bénéfice de l’article 1er desdits décrets.

CRIM. - 20 juin 2001. REJET

N° 01-81.313. - C.A. Montpellier, 19 octobre 2000. - Procureur général près ladite cour

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 879.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Fraude portant sur la TVA. - Souscription de déclarations minorées. - Intermédiaire transparent (non). - Montage frauduleux.

Aux termes de l’article 267-II.2° du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l’administration des Impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

Ne peut invoquer le bénéfice de ce texte et se rend coupable du délit de fraude fiscale par organisation d’un montage frauduleux le dirigeant d’une société, filiale d’une société étrangère, qui, en application de conventions tri-partites préalables, facture au nom de cette dernière des prestations d’assistance à une entreprise cliente, comptabilise l’opération dans ses livres dans un compte-courant ouvert au nom de la société-mère, récupère la taxe en la déduisant de ses charges et ne paie, pas plus que la société-mère, la TVA.

CRIM. - 30 mai 2001. REJET

N° 00-86.897. - C.A. Paris, 4 octobre 2000. - M. Rateau

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 880.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général. - Article 176 du Code de procédure pénale. - Annulation d’office. - Cas.

La chambre de l’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, annuler l’ordonnance du juge d’instruction portant règlement de la procédure d’information, lorsque cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction, qui, statuant à la suite d’une ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction, prononce l’annulation de celle-ci, alors que le magistrat instructeur avait requalifié les faits par application de l’article 176 du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions de l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il lui appartenait d’apprécier elle-même si les personnes mises en examen devaient être renvoyées devant la juridiction de jugement sous les qualifications ainsi retenues, quitte à ordonner, le cas échéant, tout acte d’information complémentaire utile.

CRIM. - 29 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-80.718. - C.A. Paris, 10 janvier 2001. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, MM. Choucroy et Foussard, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 881.- INTERETS.

Intérêts conventionnels. - Taux. - Absence d’écrit. - Portée.

Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que le solde du prix devait être payé à terme et qu’à défaut de paiement à l’échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, une cour d’appel a exactement retenu qu’à défaut d’indication du taux dans l’acte, il convenait de faire application du taux d’intérêt légal.

CIV.2. - 31 mai 2001. REJET

N° 99-16.198. - C.A. Montpellier, 29 mars 1999. - Société Socadal c/ société BCT Aménagement

Mme Borra, Pt. (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Ricard et de Nervo,, Av.

N° 882.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance de clôture.- Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires.- Actualisation de créance arrêtée avant la date de clôture.-

Viole l’article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d’une société bailleresse, retient que les conclusions déposées par cette société postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture sont recevables alors que, par ces conclusions, la bailleresse demandait l’actualisation de sa créance à une date antérieure à l’ordonnance de clôture.

CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-17.985. - C.A. Caen, 14 janvier et 27 mai 1999. - Société Interdiscount France et a. c/ société AJD Holding

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 883.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) . -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Dénonciation à l’huissier poursuivant.

La formalité prévue par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d’informer l’huissier de justice ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque l’huissier de justice informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu est celui qui a procédé à la saisie.

CIV.2. - 31 mai 2001. REJET

N° 99-19.367. - C.A. Nîmes, 27 mai 1999. - M. Laurent c/ époux Hautot

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Balat et Jacoupy, Av.

N° 884.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) . -

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Convocation. - Absence du débiteur. - Portée.

En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l’audience de conciliation, le juge d’instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu’après s’être assuré qu’il avait été régulièrement convoqué.

CIV.2. - 14 juin 2001. CASSATION

N° 99-18.371. - C.A. Aix-en-Provence, 10 mai 1999. - Mlle Balensi c/ société Franfinance location

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 885.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation.

Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud’homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d’obtenir, d’une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d’autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

SOC. - 12 juin 2001. CASSATION

N° 99-41.695. - C.A. Chambéry, 12 janvier 1999. - Mlle Peccoud c/ société Les Provinciales

M. Waquet, Pt. (f.f.). - M. Lanquetin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 886.- SAISIE IMMOBILIERE.

Suspension des poursuites. - Demande. - Demande par le débiteur. - Débiteur bénéficiant d’une procédure de surendettement. - Condition.

Le débiteur à l’encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d’une procédure de surendettement peut, en cas d’urgence et avant la fixation de la date de l’adjudication, demander au juge de la saisie de suspendre les poursuites.

CIV.2. - 14 juin 2001. CASSATION

N° 99-17.935. - T.G.I. Charleville-Mézières, 25 septembre 1998. - Mme Casado c/ M. Riboulet

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 887.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL . -

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Décision de la caisse régionale. - Recours. - Absence. - Portée.

Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d’assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail qui n’a pas été contesté par l’employeur dans le délai de deux mois, devient définitif au titre de l’exercice considéré.

Viole en conséquence ces dispositions la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui après avoir constaté que le taux annuel notifié à l’employeur n’avait pas été contesté dans le délai réglementaire, décide que la possibilité ouverte par l’article L. 242-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, de modifier le classement catégoriel d’activité à toute époque autorise une modification de ce taux.

SOC. - 31 mai 2001. CASSATION

N° 99-20.844. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 1er avril 1999. - Caisse régionale d’assurance maladie de Normandie c/ société Secodis Traxx

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 888.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES . -

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Unité ou centre de soins de longue durée. - Services rendus. - Prise en charge. - Limite.

L’admission d’un assuré social dans une unité ou centre de soins de longue durée défini à l’article L. 711-2 du Code de la santé publique n’entraîne pour la caisse que l’obligation de prendre en charge la partie du prix du séjour correspondant aux soins dispensés à l’intéressé, à l’exclusion des frais d’hébergement.

SOC. - 31 mai 2001. CASSATION

Nos 99-17.718 et 99-18.488. - C.A. Douai, 30 juin 1999. - Maison de cure médicale Le Molinel c/ caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés de Lille et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.).- Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 889.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES . -

Maladie. - Indemnité journalière. - Suppression. - Infraction au règlement des malades. - Caractère involontaire. - Effet.

Le tribunal qui relève que le comportement de l’assuré en arrêt de travail, dont l’état d’invalidité a été reconnu postérieurement à celui-ci, avait été influencé par les troubles neurologiques et psychologiques dont il était atteint, décide à bon droit que l’intéressé ne s’est pas soustrait intentionnellement au contrôle médical et qu’il n’a pas volontairement enfreint le règlement des malades.

SOC. - 17 mai 2001. REJET

N° 99-20.782. - T.A.S.S. Brest, 8 novembre 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor c/ M. Rousvoal

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 890.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES . -

Maternité. - Prestations. - Conditions. - Ouverture du droit. - Appréciation. - Date.

Fait une exacte application de l’article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui retient que peut prétendre aux indemnités journalières de l’assurance maternité l’assurée sociale qui se trouve en situation de maintien de droits au début du neuvième mois avant la date présumée de l’accouchement.

SOC. - 17 mai 2001. REJET

N° 99-17.447. - C.A. Douai, 28 mai 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie de Calais c/ Mme Bogaert

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.

N° 891.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Assurances sociales. - Prestations. - Frais médicaux. - Demande de prise en charge de la poursuite de soins.

La demande qui tend à voir prendre en charge la poursuite de soins au titre de l’assurance maladie constituant une demande indéterminée, il résulte de l’article 40 du nouveau Code de procédure civile qu’est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement ayant statué sur une telle demande.

SOC. - 17 mai 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 99-18.068. - T.A.S.S. Montpellier, 15 juin 1999. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon - affaire : Mme Pinto-Toutain c/ caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier

M. Gougé, Pt. (f.f.).- M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. -

N° 892.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Instance. - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Délai. - Point de départ. - Notification de la décision. - Copie notifiée. - Condition.

Lorsque la notification de la décision de la commission de recours amiable ne comporte pas le texte de la décision prise par cette commission, le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court pas.

SOC. - 11 mai 2001. CASSATION

N° 99-17.794. - C.A. Lyon, 26 mai 1998. - M. El Baze c/ caisse d’allocations familiales de Lyon et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 858.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Réparation. - Concubine. - Concubine sans profession. - Préjudice économique résultant de la perte des revenus du concubin décédé.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour refuser à une concubine sans profession la réparation du préjudice économique résultant du décès de son concubin, énonce, de manière inopérante, qu’elle n’apporte pas de justifications concernant son éventuelle vie professionnelle antérieure et ses capacités à subvenir seule à ses besoins et, après avoir constaté que les concubins vivaient avec les seuls revenus de la victime décédée, retient néanmoins que la partie civile ne justifie pas de la part des revenus mis en commun par les concubins et de celle qu’ils consacraient à leurs besoins personnels.

CRIM. - 29 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.902. - C.A. Basse-Terre, 9 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 859.- ALSACE-LORRAINE.

Propriété immobilière. - Livre foncier. - Inscription. - Notaire. - Mandat légal. - Etendue.

Une cour d’appel retient à bon droit que le mandat légal de représentation confié au notaire et prévu par l’article 43, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, s’étend à toutes les phases de la procédure relative à l’inscription de l’hypothèque.

CIV.3. - 30 mai 2001. REJET

N° 99-20.518. - C.A. Colmar, 25 juin 1999. - Deutsche Bank de Bary c/ agent judiciaire du Trésor

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 860.- ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. - Eléments constitutifs. - Détention matérielle des fonds (non). - Disposition juridique des fonds.

Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public, le président du syndicat mixte d’un parc naturel régional qui accepte qu’un employé détaché dans ce syndicat n’y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgétaire annuelle allouée par l’organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n’ait pas eu la détention matérielle des fonds, dès lors qu’il avait la disposition de la dotation.

CRIM. - 30 mai 2001. REJET

N° 00-84.102. - C.A. Bastia, 10 mai 2000. - M. de Rocca-Serra et a.

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Av.

N° 861.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur. - Remise à son huissier. - Portée.

Une cour d’appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait informé le bailleur, par lettre, de ce que cet huissier détenait les clefs, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations d’où il résultait l’absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci.

CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-14.998. - C.A. Chambéry, 12 janvier 1999. - Mme Anciaux c/ M. Magnan

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 862.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) . -

Caractère d’ordre public. - Portée. - Contrat de location assorti d’une promesse de vente.

La loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, régit la période de location d’un contrat assorti d’une promesse de vente.

CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION

N° 99-17.585. - C.A. Bordeaux, 29 avril 1998. - Mme Nadeau c/ époux Andrighetto

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 863.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Paiement. - Charge. - Bailleur ayant délivré le congé. - Vente de l’immeuble. - Portée.

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au locataire commerçant dont il n’est pas déchargé par la vente de l’immeuble.

CIV.3. - 30 mai 2001. REJET

N° 00-10.111. - C.A. Paris, 15 octobre 1999. - Epoux Rozan c/ société Foncière du Centre et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Choucroy, Av.

N° 864.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Demande en diminution du loyer. - Valeur locative inférieure au loyer à réviser. - Effet.

Viole les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce la cour d’appel qui déboute un preneur de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer à la baisse, en raison de l’absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, alors que le prix du bail révisé en application de l’article L.145-38 dudit Code ne pouvait excéder la valeur locative.

CIV.3. - 30 mai 2001. CASSATION

N° 99-19.090. - C.A. Paris, 26 mai 1999. - Société Thomson CSF c/ société Haussmann Saint-Honoré et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Odent et Choucroy, Av.

N° 865.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Fixation du prix du bail révisé. - Valeur locative. - Valeur inférieure au prix du loyer à réviser. - Fixation à la valeur locative. - Nécessité.

Une cour d’appel qui relève que le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l’article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de l’indexation prévue à l’article 27 de ce texte, de sorte qu’il appartient au juge de retenir la moins élevée de ces deux sommes, en déduit exactement qu’indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité, le loyer doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer.

CIV.3. - 30 mai 2001. REJET

N° 99-17.837. - C.A. Orléans, 10 juin 1999. - Société Ficoma c/ société Multichauss

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy et Bertrand, Av.

N° 866.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Locaux à usage de bureaux.

Les dispositions de l’article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-38 du Code de commerce, sont applicables aux locaux à usage de bureaux.

CIV.3. - 30 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.178.- C.A. Paris, 21 mai 1999. - Société générale c/ société civile de placement immobilier Cortal Pierre 2

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, Av.

N° 867.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction a force de chose jugée. - Arrêt. - Date de son prononcé. - Connaissance des parties. - Indication par le président de la date à laquelle la décision sera rendue. - Mention dans la décision. - Nécessité.

Pour que le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-58 du Code de commerce, puisse courir, il faut que les parties aient eu connaissance de la date à laquelle est rendue la décision fixant l’indemnité d’éviction.

L’accomplissement de la formalité par laquelle le président de la juridiction indique aux parties la date du prononcé de la décision doit faire l’objet d’une mention expresse et ne peut être présumé.

CIV.3. - 13 juin 2001. REJET

N° 99-18.073. - C.A. Paris, 21 mai 1999. - Mme Millet c/ M. Europa

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 868.- 1° CASSATION.

Arrêts. - Opposition. - Cas. - Pourvoi et mémoire notifiés à la partie opposante. - Irrecevabilité.

2° FRAIS ET DEPENS.

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 618-1 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application.

1° L’opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation n’est pas recevable lorsque le demandeur au pourvoi a notifié à la partie opposante son pourvoi et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de réception, conformément aux articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, alors même que ces lettres ne sont pas parvenues à leur destinataire et ont été retournées à l’expéditeur avec la mention "non réclamé".

2° La condamnation prévue par l’article 618-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, ne pouvant être prononcée que contre l’auteur de l’infraction et au profit de la seule partie civile, est irrecevable la demande faite à ce titre par une partie intervenante contre la partie civile opposante.

CRIM. - 29 mai 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-86.752. - Cour de cassation, 6 juin 2000. - M. Levaire

M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, la SCP Gatineau, Av.

N° 869.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Recevabilité. - Conditions.

Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la cour d’assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.

CRIM. - 7 juin 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-87.157. - Cour d’assises du Bas-Rhin, 27 septembre 2000. - Procureur de la république près le TGI Strasbourg

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 870.- COMPETENCE.

Compétence d’attribution. - Juridictions correctionnelles. - Infractions en matière économique et financière. - Saisine d’une juridiction spécialisée. - Contestation par les parties. - Irrecevabilité.

Les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l’affaire, des règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière prévues par l’article 704 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 26 juin 2001. REJET

N° 00-86.526. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - M. Haas ou Hass

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 871.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Validité. - Condition.

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu’il résulte de l’article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Ayant relevé qu’une société avait fait appel, à l’insu du personnel, à une société de surveillance extérieure à l’entreprise pour procéder au contrôle de l’utilisation par ses salariés des distributeurs de boissons et sandwiches, la cour d’appel a décidé à bon droit que le rapport de cette société de surveillance constituait un moyen de preuve illicite.

SOC. - 15 mai 2001. REJET

N° 99-42.219. - C.A. Lyon, 5 février 1999. - Société transports frigorifiques européens c/ M. Smari et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 872.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Embauche. - Document résumant les engagements unilatéraux. - Remise au salarié. - Portée.

La remise au salarié lors de son embauche d’un document mentionnant les engagements unilatéraux de l’employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut collectif de l’entreprise, n’a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.

SOC. - 2 mai 2001. CASSATION

N° 99-41.264. - C.A. Aix-en-Provence, 5 janvier 1999. - Société TAT European Airlines c/ M. Nicolas

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, Av.

N° 873.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Négociation. - Participants. - Détermination.

2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES . -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Modification. - Modalités. - Modification par voie d’accord collectif. - Conclusion par les syndicats professionnels. - Portée.

3° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord modifiant partiellement une convention collective. - Application. - Calcul de la pension. - Conséquence.

4° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES . -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Equilibre du régime. - Maintien. - Caractère obligatoire. - Portée.

1° Seules les organisations syndicales représentatives sont légalement appelées à la négociation collective.

2° Dès lors que, selon l’article L.411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l’exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective a vocation à traiter l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et qu’en application de l’article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d’accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d’entreprise, les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu’ils tiennent des textes précités, valablement conclu l’accord transférant à l’AGIRC et à l’ARRCO le régime complémentaire de retraite des salariés des établissements bancaires.

3° En application de l’article L. 132-7 du Code du travail, l’accord collectif de révision signé le 13 septembre 1993 est applicable, et opposable en particulier aux retraités, à défaut d’exercice du droit d’opposition prévu par le paragraphe II du même texte.

4° Il incombe aux partenaires sociaux, chargés de la gestion des institutions de retraite complémentaire, d’assurer en permanence l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire en adoptant les mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs adhérents. Il en résulte qu’après avoir écarté à juste titre toute notion d’intangibilité des prestations, la cour d’appel a exactement décidé que les mesures prises, qui garantissent les principes de solidarité, d’égalité et de proportionnalité, étaient conformes aux règles légales.

SOC. - 31 mai 2001. REJET

N° 98-22.510. - C.A. Paris, 16 septembre 1998. - M. Buffiere et a. c/ Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.) - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard, la SCP Gatineau, Av.

N° 874.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Interprète.

Il résulte de l’article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense que l’interprète qui assiste l’étranger maintenu en zone d’attente doit nécessairement être présent à ses côtés.

CIV.2. - 7 juin 2001. REJET

N° 99-50.083. - C.A. Paris, 9 novembre 1999. - Ministre de l’Intérieur c/ Mme Imomoh

M. Guerder, Pt. (f.f.). - M. Mazars, Rap. - Mme Gautier, Av. Gén. (Cons. f.f.). - M. Odent, Av.

N° 875.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Décision de placement en rétention.- Régularité. - Appréciation. - Compétence.

Le juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d’un étranger, qui relève des attributions des juridictions administratives.

Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance d’un premier président qui, pour rejeter la demande de prolongation, retient que la décision préfectorale de maintien en rétention est fondée sur un jugement d’un tribunal correctionnel ayant prononcé contre l’étranger l’interdiction définitive du territoire français alors que ce jugement a été émendé sur la peine par un arrêt d’une cour d’appel qui n’a pas prononcé ladite interdiction, et qui en a déduit que le maintien en rétention de l’intéressé était dépourvu de fondement.

CIV.2. - 7 juin 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.014. - C.A. Paris, 4 mars 2000. - Préfet de Seine-et-Marne c/ M. Banzenga Mbanga

M. Guerder, Pt. (f.f.).- M. Mazars, Rap. - Mme Gautier, Av. Gén. (Cons. f.f.).-

N° 876.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Prorogation. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de son interpellation.

Les conditions de l’interpellation d’un étranger ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 5 jours de cette rétention.

CIV.2. - 7 juin 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.048. - C.A. Douai, 19 avril 2000. - Préfet du Nord c/ M. Baku-Massamba

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 877.- FRAIS ET DEPENS.

Frais non compris dans les dépens. - Condamnation. - Exécution provisoire. - Possibilité.

L’interdiction édictée par l’article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens.

Dès lors, un premier président n’est pas tenu d’arrêter l’exécution provisoire assortissant une condamnation prononcée en application de l’article 700 de ce même Code.

CIV.2. - 31 mai 2001. REJET

N° 99-13.712. - C.A. Montpellier, 13 janvier 1999. - Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) c/ époux Frontisi

M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 878.- GRACE.

Grâces collectives. - Décret du 10 juillet 1998. - Exclusion. - Conditions. - Peines exécutées (non).

Les peines privatives de liberté s’exécutant successivement, celles afférentes aux condamnations visées par l’article 2 des décrets de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet 1999 et 16 décembre 1999 n’entraînent plus, une fois purgées, l’exclusion du bénéfice de l’article 1er desdits décrets.

CRIM. - 20 juin 2001. REJET

N° 01-81.313. - C.A. Montpellier, 19 octobre 2000. - Procureur général près ladite cour

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 879.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Fraude portant sur la TVA. - Souscription de déclarations minorées. - Intermédiaire transparent (non). - Montage frauduleux.

Aux termes de l’article 267-II.2° du Code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition (à la TVA) les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l’administration des Impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

Ne peut invoquer le bénéfice de ce texte et se rend coupable du délit de fraude fiscale par organisation d’un montage frauduleux le dirigeant d’une société, filiale d’une société étrangère, qui, en application de conventions tri-partites préalables, facture au nom de cette dernière des prestations d’assistance à une entreprise cliente, comptabilise l’opération dans ses livres dans un compte-courant ouvert au nom de la société-mère, récupère la taxe en la déduisant de ses charges et ne paie, pas plus que la société-mère, la TVA.

CRIM. - 30 mai 2001. REJET

N° 00-86.897. - C.A. Paris, 4 octobre 2000. - M. Rateau

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 880.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général. - Article 176 du Code de procédure pénale. - Annulation d’office. - Cas.

La chambre de l’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, annuler l’ordonnance du juge d’instruction portant règlement de la procédure d’information, lorsque cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction, qui, statuant à la suite d’une ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction, prononce l’annulation de celle-ci, alors que le magistrat instructeur avait requalifié les faits par application de l’article 176 du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions de l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’il lui appartenait d’apprécier elle-même si les personnes mises en examen devaient être renvoyées devant la juridiction de jugement sous les qualifications ainsi retenues, quitte à ordonner, le cas échéant, tout acte d’information complémentaire utile.

CRIM. - 29 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-80.718. - C.A. Paris, 10 janvier 2001. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, MM. Choucroy et Foussard, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 881.- INTERETS.

Intérêts conventionnels. - Taux. - Absence d’écrit. - Portée.

Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que le solde du prix devait être payé à terme et qu’à défaut de paiement à l’échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, une cour d’appel a exactement retenu qu’à défaut d’indication du taux dans l’acte, il convenait de faire application du taux d’intérêt légal.

CIV.2. - 31 mai 2001. REJET

N° 99-16.198. - C.A. Montpellier, 29 mars 1999. - Société Socadal c/ société BCT Aménagement

Mme Borra, Pt. (f.f.). - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Ricard et de Nervo,, Av.

N° 882.- PROCEDURE CIVILE.

Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance de clôture.- Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires.- Actualisation de créance arrêtée avant la date de clôture.-

Viole l’article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d’une société bailleresse, retient que les conclusions déposées par cette société postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture sont recevables alors que, par ces conclusions, la bailleresse demandait l’actualisation de sa créance à une date antérieure à l’ordonnance de clôture.

CIV.3. - 13 juin 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-17.985. - C.A. Caen, 14 janvier et 27 mai 1999. - Société Interdiscount France et a. c/ société AJD Holding

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 883.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) . -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Contestation. - Dénonciation à l’huissier poursuivant.

La formalité prévue par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d’informer l’huissier de justice ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque l’huissier de justice informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu est celui qui a procédé à la saisie.

CIV.2. - 31 mai 2001. REJET

N° 99-19.367. - C.A. Nîmes, 27 mai 1999. - M. Laurent c/ époux Hautot

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Balat et Jacoupy, Av.

N° 884.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) . -

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Convocation. - Absence du débiteur. - Portée.

En matière de saisie des rémunérations, lorsque le débiteur ne comparaît pas à l’audience de conciliation, le juge d’instance ne peut procéder à la saisie sans ordonner une nouvelle comparution de celui-ci qu’après s’être assuré qu’il avait été régulièrement convoqué.

CIV.2. - 14 juin 2001. CASSATION

N° 99-18.371. - C.A. Aix-en-Provence, 10 mai 1999. - Mlle Balensi c/ société Franfinance location

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 885.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation.

Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud’homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d’obtenir, d’une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d’autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

SOC. - 12 juin 2001. CASSATION

N° 99-41.695. - C.A. Chambéry, 12 janvier 1999. - Mlle Peccoud c/ société Les Provinciales

M. Waquet, Pt. (f.f.). - M. Lanquetin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 886.- SAISIE IMMOBILIERE.

Suspension des poursuites. - Demande. - Demande par le débiteur. - Débiteur bénéficiant d’une procédure de surendettement. - Condition.

Le débiteur à l’encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d’une procédure de surendettement peut, en cas d’urgence et avant la fixation de la date de l’adjudication, demander au juge de la saisie de suspendre les poursuites.

CIV.2. - 14 juin 2001. CASSATION

N° 99-17.935. - T.G.I. Charleville-Mézières, 25 septembre 1998. - Mme Casado c/ M. Riboulet

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 887.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL . -

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Décision de la caisse régionale. - Recours. - Absence. - Portée.

Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d’assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail qui n’a pas été contesté par l’employeur dans le délai de deux mois, devient définitif au titre de l’exercice considéré.

Viole en conséquence ces dispositions la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui après avoir constaté que le taux annuel notifié à l’employeur n’avait pas été contesté dans le délai réglementaire, décide que la possibilité ouverte par l’article L. 242-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, de modifier le classement catégoriel d’activité à toute époque autorise une modification de ce taux.

SOC. - 31 mai 2001. CASSATION

N° 99-20.844. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 1er avril 1999. - Caisse régionale d’assurance maladie de Normandie c/ société Secodis Traxx

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 888.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES . -

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Unité ou centre de soins de longue durée. - Services rendus. - Prise en charge. - Limite.

L’admission d’un assuré social dans une unité ou centre de soins de longue durée défini à l’article L. 711-2 du Code de la santé publique n’entraîne pour la caisse que l’obligation de prendre en charge la partie du prix du séjour correspondant aux soins dispensés à l’intéressé, à l’exclusion des frais d’hébergement.

SOC. - 31 mai 2001. CASSATION

Nos 99-17.718 et 99-18.488. - C.A. Douai, 30 juin 1999. - Maison de cure médicale Le Molinel c/ caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés de Lille et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. (f.f.).- Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 889.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES . -

Maladie. - Indemnité journalière. - Suppression. - Infraction au règlement des malades. - Caractère involontaire. - Effet.

Le tribunal qui relève que le comportement de l’assuré en arrêt de travail, dont l’état d’invalidité a été reconnu postérieurement à celui-ci, avait été influencé par les troubles neurologiques et psychologiques dont il était atteint, décide à bon droit que l’intéressé ne s’est pas soustrait intentionnellement au contrôle médical et qu’il n’a pas volontairement enfreint le règlement des malades.

SOC. - 17 mai 2001. REJET

N° 99-20.782. - T.A.S.S. Brest, 8 novembre 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor c/ M. Rousvoal

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 890.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES . -

Maternité. - Prestations. - Conditions. - Ouverture du droit. - Appréciation. - Date.

Fait une exacte application de l’article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui retient que peut prétendre aux indemnités journalières de l’assurance maternité l’assurée sociale qui se trouve en situation de maintien de droits au début du neuvième mois avant la date présumée de l’accouchement.

SOC. - 17 mai 2001. REJET

N° 99-17.447. - C.A. Douai, 28 mai 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie de Calais c/ Mme Bogaert

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.

N° 891.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Assurances sociales. - Prestations. - Frais médicaux. - Demande de prise en charge de la poursuite de soins.

La demande qui tend à voir prendre en charge la poursuite de soins au titre de l’assurance maladie constituant une demande indéterminée, il résulte de l’article 40 du nouveau Code de procédure civile qu’est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement ayant statué sur une telle demande.

SOC. - 17 mai 2001. IRRECEVABILITÉ

N° 99-18.068. - T.A.S.S. Montpellier, 15 juin 1999. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon - affaire : Mme Pinto-Toutain c/ caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier

M. Gougé, Pt. (f.f.).- M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. -

N° 892.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Instance. - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Délai. - Point de départ. - Notification de la décision. - Copie notifiée. - Condition.

Lorsque la notification de la décision de la commission de recours amiable ne comporte pas le texte de la décision prise par cette commission, le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court pas.

SOC. - 11 mai 2001. CASSATION

N° 99-17.794. - C.A. Lyon, 26 mai 1998. - M. El Baze c/ caisse d’allocations familiales de Lyon et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 893
CAUTIONNEMENT
Caution 894
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 895
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 896
DIVORCE
Prestation compensatoire 897-898
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 899
Redressement et liquidation judiciaire 900
NATIONALITE
Nationalité française 901
PROCEDURE CIVILE
Demande 902
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin-chirurgien 903
PRUD’HOMMES
Procédure 904
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 905-906

N° 893. - ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Travaux de rénovation. - Conditions.

Suivant l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage et, comme tel, tenu de la responsabilité de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Il est de principe constant qu’une personne qui vend un immeuble ou partie d’un immeuble après y avoir seulement réalisé des travaux de réaménagement et de rénovation intérieurs n’est réputé constructeur d’un ouvrage au sens du texte susvisé que si l’importance des travaux les assimile à des travaux de construction d’un ouvrage. Dans la négative, ce vendeur n’est tenu que de la seule garantie légale des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il incombe, enfin, à l’acquéreur qui invoque la responsabilité de plein droit du constructeur-vendeur de démontrer la nature et l’importance des travaux réalisés par le vendeur.

Sont considérés comme une rénovation, et non pas une construction, des travaux d’aménagement intérieur d’un chai pour le transformer en studio habitable, sans modification des structures, et dont le coût ne représente qu’au plus 5,47 % du prix de vente.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 19 mars 2001.

N° 01-427. - M. Lautard c/ époux Martinot et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

N° 894. - 1° CAUTIONNEMENT.

Caution. - Bénéfice de discussion. - Renonciation. - Stipulation expresse de solidarité. - Constatation suffisante.

2° CAUTIONNEMENT.

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l’obligé. - Plan conventionnel de redressement du débiteur principal.

1° Il résulte des dispositions de l’article 1203 du Code civil que c’est à tort que le droit de discussion a été accordé à une caution solidaire qui, se bornant à faire état d’une situation financière particulièrement difficile, n’en a pas de surcroît expressément réclamé le bénéfice.

2° En application de l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, à l’exclusion des exceptions purement personnelles au débiteur.

L’octroi d’un plan conventionnel de redressement au débiteur principal, dés lors qu’il est accordé en considération de sa situation personnelle, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, dont la cauti+on ne peut se prévaloir. Il s’ensuit que la remise des intérêts de la dette accordée dans le cadre du plan au débiteur principal ne saurait bénéficier à la caution, qui doit donc les intérêts au taux contractuel.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 15 décembre 2000.

N° 01-193. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou c/ M. Catry.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 895. - CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6-1. - Droit à un tribunal indépendant. - Impôts et taxes. - Taxe sur les véhicules des sociétés. - Recouvrement. - Amende fiscale forfaitaire. - Non-conformité à l’article 6-1. - Pouvoirs du tribunal. - Pouvoirs d’appréciation.

Est contraire à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige qu’en matière de majoration d’impôt le contribuable puisse saisir de toute décision prise de ce chef un tribunal indépendant et impartial, un système d’amende fiscale ayant le caractère d’une sanction ou d’une punition, tel que l’article 1840 N septies du Code général des impôts le prévoit. Ce texte n’a pas institué à l’encontre de la décision de l’Administration un recours de pleine juridiction permettant à un tribunal de se prononcer sur le principe et sur le montant de l’amende fiscale sanctionnant à hauteur de 80 % du montant de la taxe toute infraction relative à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.

Ayant relevé cette incompatibilité, la juridiction civile saisie doit, non pas écarter l’application du texte mais au contraire, statuant comme juridiction de plein contentieux, en écarter l’automaticité et exercer les pouvoirs d’appréciation portant sur le principe et sur l’étendue de cette sanction fiscale qu’elle détient de plein droit par l’effet prévalant de l’article 6-1 susvisé.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 22 janvier 2001.

N° 01-136. - Direction générale des impôts c/ société Cofis.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

N° 896. - DETENTION PROVISOIRE.

Décision de prolongation. - Prolongation d’un placement en détention provisoire venant à expiration après la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000. - Décision rendue le 29 décembre 2000. - Procédure applicable.

Est régulière l’ordonnance rendue le 29 décembre 2000 par le juge d’instruction, en l’absence de débat contradictoire, prolongeant la détention d’un mis en examen à compter du 7 janvier 2001, sans qu’il soit besoin de faire référence aux dispositions nouvelles résultant de la loi du 15 juin 2000 prenant effet au 1er janvier 2001, alors que, au surplus, compte tenu des dispositions combinées des articles 145-1 modifié et 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale fixant à 5 jours ouvrables les délais de convocation, un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ne pouvait être organisé de façon utile avant le 7 janvier 2001.

C.A. Limoges (ch. de l’instr.), 12 janvier 2001.

N° 01-355. - X...

Mme Bressoulaly, Pt. - MM. Nervé et Vernudachi, Conseillers. - M. Delteil, Av. gén.

Même affaire : Crim., 3 avril 2001, Bull. Crim., n° 87, p. 281 (rejet).

N° 897. - DIVORCE

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Rente. - Condition.

La possibilité de percevoir une prestation compensatoire sous forme de rente, prévue par l’article 276 du Code civil, n’est ouverte qu’à la condition préalable qu’une disparité existe entre les conditions de vie des parties.

C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 16 février 2001.

N° 01-260. - Mme X... c/ M. X...

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Desplan et Nadal, Conseillers.

N° 898. - DIVORCE

Prestation compensatoire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Conditions de vie des parties. - Déclaration sur l’honneur. - Indications précises. - Nécessité.

La déclaration de l’article 271 du Code civil certifiant sur l’honneur l’exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie des parties, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, ne doit pas être lapidaire, mais au contraire donner une indication chiffrée et précise des conditions de vie actuelles et dans un avenir prévisible.

C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 16 février 2001.

N° 01-259. - M. X... c/ Mme X...

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Desplan et Nadal, Conseillers.

N° 899. - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Reprise de la procédure. - Conditions. - Actions non engagées en faveur des créanciers. - Définition.

Il résulte de l’article L. 622-34 du Code de commerce que c’est seulement s’il apparaît, après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, que des actifs du débiteur n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt collectif des créanciers n’ont pas été engagées que cette procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal.

La notion d’actions non engagées en faveur des créanciers ne peut correspondre qu’à celles qui ont pour objet de reconstituer l’actif du débiteur concerné aux fins de répartition de cet actif omis entre les créanciers, et non à celles qui ont au contraire pour objet d’alourdir le passif du débiteur, telle l’action d’un créancier d’une société dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif, en sa qualité d’assureur condamné à avancer une provision pour la réalisation de travaux de reprise de désordres imputables à cette société.

C.A. Rennes (2éme ch. comm.), 21 mars 2001.

N° 01-443. - Assurances générales de France c/ M. Brunet-Beaumel, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Manzolini.

M. Bothorel, Pt. - M. Poumarède et Mme Nivelle, Conseillers.

N° 900. - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Revendication. - Biens meubles expressément placés pour l’exploitation du fonds (non).

Les biens meubles qui ont été expressément placés pour le service et l’exploitation d’un fonds doivent être tenus pour immeubles par destination. Partant, le propriétaire de ces meubles n’est pas soumis à l’obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, prévu par l’article 115 de la loi du 25 janvier 1985.

C.A. Douai (2éme ch.), 11 janvier 2001.

N° 01.352. - Société Faïencerie d’art Géo Martel et a. c/ consorts Martel

M. Gondran de Robert, Pt. - Mme Schneider et M. Testut, Conseillers.

N° 901. - NATIONALITE.

Nationalité française. - Preuve. - Filiation. - Demandeur résidant à l’étranger. - Article 30-3 du Code civil. - Ascendants décédés à l’étranger avant l’achèvement de la période d’un demi-siècle. - Période se poursuivant jusqu’à son terme (non).

L’article 30-3 du Code civil n’indique pas que la période d’un demi-siècle, pendant laquelle les ascendants dont le demandeur tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés à l’étranger, se poursuit jusqu’à son terme lorsque ceux-ci décèdent avant son achèvement.

T.G.I. Paris (1ére ch., 2éme sect.), 6 avril 2001.

N° 01-252. - M. Meria c/ procureur de la République de Paris.

M. Marcus, Pt. - Mme Andrieu et M. Rovinski, Juges.

N° 902. - PROCEDURE CIVILE.

Demande. - Demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Lien suffisant avec la demande originaire. - Demande en garantie des vices cachés du vendeur d’immeuble dans une instance en paiement de taxe foncière (non).

Il résulte de la combinaison des articles 4, 51 et 70 du nouveau Code de procédure civile que ne sont recevables devant le tribunal d’instance que les demandes reconventionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et qui entrent dans sa compétence d’attribution.

Tel n’est pas le cas d’une demande reconventionnelle qui, fondée sur la garantie des vices cachés due par le vendeur d’un bien immeuble, est formée dans une instance où la demande originaire porte sur le paiement d’un solde de taxe foncière due par les acquéreurs de ce bien.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 8 décembre 2000.

N° 01-197. - Epoux Favre Bertin c/ époux Dos Santos.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 903. - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.

Médecin-chirurgien. - Homicide et blessures involontaires. - Ouverture d’un scellé médical. - Secret médical. - Opposabilité au médecin anesthésiste mis en examen intervenu dans la procédure médicale (non).

Le secret médical concernant le dossier médical d’une patiente décédée à la suite de son accouchement ne peut être opposé au médecin anesthésiste réanimateur, mis en examen, qui est intervenu dans la procédure médicale quelques heures avant le décès, dés lors qu’il a eu nécessairement accès au dossier médical, et que des documents constituant ce dossier sont de son fait. Il doit donc être fait droit à sa demande d’ouverture du scellé contenant le dossier médical de la victime.

C.A. Rennes (ch. d’accus.), 21 décembre 2000.

N° 01-446. - X...

M. Bailhache, Pt. - M. Mesiere et Mme Teze, Conseillers. - M. Boivin, Av. gén.

 

N° 904.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Droit à un tribunal impartial. - Violation. - Lien avec les parties.

Par application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge impartial. Le salarié n’ayant pas formé de demande de récusation avant la clôture des débats - sans qu’aucune négligence ne lui soit imputable -, est fondé à obtenir l’annulation du jugement prononcé par le Conseil de prud’hommes, dès lors que l’impartialité objective de l’un des conseillers prud’homaux pouvait être sérieusement suspectée, celui-ci ayant été, dans un passé récent, tout à la fois subordonné de l’employeur et supérieur hiérarchique du salarié qu’il avait lui-même recruté, et étant de surcroît resté quelque temps en relation d’affaires avec l’employeur après la cessation de son propre contrat de travail.

C.A. Toulouse (Ch. Soc., 2e section), 9 mars 2001

N° 01-271 - M. Moullier c/ société Technal

M. Chauvin, Pt. - Mme Tribot-Laspierre et M. Robert, Conseillers.

A rapprocher :  Ass. Plén., 24 novembre 2000, Bull., Ass. Plén., n° 10, p. 17.

Cass. Soc., 3 juillet 2001, à paraître au Bulletin, accessible sur https://www.courdecassation.fr, rubrique actualité jurisprudence.

N° 905.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Désignation d’un expert-comptable. - Mission. - Exercice. - Conditions

Doit être débouté de sa demande d’honoraires l’expert-comptable choisi par un comité d’entreprise pour l’assister dans l’examen de la comptabilité annuelle, dès lors que l’homme de l’art a manifesté, à l’occasion de son intervention, une conception extensive de la mission de l’expert-comptable par rapport aux prévisions légales qui l’enferment entre la remise des documents au comité d’entreprise et la réunion de celui-ci, situation qui exige au demeurant une grande disponibilité et une proximité géographique suffisante de l’expert.

T.G.I. Brest (référé), 19 février 2001

N° 01-142 - Société Syndex c/ UDAF 29

M. Louvel, Pt.

A rapprocher : Cass. soc., 13 janvier 1999, arrêt n° 238 D, pourvoi n° Q 96-22.477, publié sur Jurifrance.

N° 906.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Activités sociales et culturelles. - Contribution de l’employeur. - Montant. - Fixation

Pour le calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, dont le montant ne peut être inférieur aux minima fixés soit par une convention collective, soit par les articles L. 432-9 et R. 432-11, 1° du Code du travail, il y a lieu de considérer que le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois dernières années n’est maintenu qu’autant que la masse salariale reste constante, la contribution subissant la même variation que la diminution éventuelle de celle-ci.

Par ailleurs, les trois dernières années s’entendent de celles précédant la demande, que celle-ci émane de la direction de l’entreprise ou du comité d’établissement, l’article R. 432-11, 1° du Code du travail étant d’application permanente.

T.G.I. Poitiers (1ère ch.), 5 juin 2000.

N° 01-491 - Comité d’établissement de l’usine Michelin de Poitiers c/ société Michelin

Mme Grandbarbe, Pt. - Mmes Levandowski et Piteux, Juges.

A rapprocher : Cass. soc., 6 juin 2000, Bull., V, n° 221, p. 172.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

AGENT COMMERCIAL.- J. Raynard
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, suppl. n 2, p. 12
- Le droit à indemnité de l’agent commercial dans le contrat international : l’influence des lois de police communautaire -
Au sujet de : Cour de justice des Communautés européennes, 5e ch., 9 novembre 2000, Aff. C-381/98, paru au BICC du 15 janvier 2001, n 527, p. 5
Com., 28 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n 183, p. 160

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 17, p. 712
- Le défaut d’information préalable du franchisé n’entraîne pas la nullité automatique du contrat de franchisage -
Au sujet de Com., 21 novembre 2000, non publié au bulletin civil

2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- L. Idot
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 17, p. 1370
- Le futur "règlement d’application des articles 81 et 82 CE" : chronique d’une révolution annoncée -

3 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.- A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 18, p. 764
Note sous Com., 27 février 2001, Bull. 2001, IV, n 45, p. 41
- Augmentation de capital.- Bon de souscription.- Dividende prélevé sur des primes d’apport.- Ajustement non effectué.- Préjudice.- Infériorité du nombre d’actions.-

4 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- L. Grellet
Le droit maritime français, 2001, n 614, p. 291
- Faut-il réformer les systèmes d’investigations ? -

TRANSPORTS TERRESTRES.- G. Mbock
Gazette du Palais, 2001, n 135, p. 2
- Les articles 101 et L.132-8 du Code de commerce : éléments d’une théorie du contrat de transport -

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J. Colonna
Semaine juridique, 2001, n 20, p. 1015
- Les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l’AGS -
Au sujet de Soc., 17 octobre 2000, non publié au bulletin civil

F. Derrida
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 17, p. 1377
- Procès de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (action en comblement d’insuffisance d’actif social) -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 18, p. 1467
Note sous Civ.2, 5 avril 2001, Bull. 2001, II, n 73, p. 49
- Mesures d’exécution forcée.- Saisie-attribution.- Liquidation judiciaire du débiteur.- Acte signifié au liquidateur en qualité de tiers saisi.- Acte comportant également la dénonciation en qualité de représentant du débiteur.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

P-H. Brault
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 18, p. 744
- Les travaux exécutés par le locataire hôtelier et le domaine respectif de la loi du 1er juillet 1964 et de l’article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 -

M. Kéita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 17, p. 711
Note sous Civ.3, 29 novembre 2000, Bull. 2000, III, n 180, p. 125
- Procédure.- Forclusion.- Domaine d’application.- Congé sans offre d’indemnité d’éviction.- Action en demande d’indemnité d’éviction. -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- D. Krajeski
Le Dalloz, 2001, n° 17, p. 1345
Note sous Civ.1, 6 juin 2000, Bull. 2000, I, n 173, p. 112
- Cession à un tiers des droits et obligations de l’une des parties.- Contrat conclu en considération de la personne du cocontractant.- Consentement de l’autre partie.- Condition nécessaire.-

MANDAT.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 18, p. 758
Note sous Civ.1, 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n 57, p. 37
- Validité.- Conditions.- Mandat de se rendre caution.- Acte sous seing privé.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Effet.-

VENTE.- M. Dagot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 20 p. 912
- La protection de l’acquéreur immobilier et l’article 72 de la loi SRU -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- F. Chabas
Gazette du Palais, 2001, n 114, p. 25
Note sous Civ.2, 24 février 2000, Bull. 2000, II, n 31, p. 20
- Véhicule à moteur.- Implication.- Définition.-

PRESSE.- B. Beignier
Le Dalloz, 2001, n° 17, p. 1344
Note sous Civ.2, 14 décembre 2000, Bull. 2000, II, n 173, p. 123
- Journal.- Responsabilité.- Droit de réponse.- Insertion.- Refus d’insertion.- Action en réparation du refus d’insertion.- Moyen tiré de la prescription.- Moyen soulevé d’office.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- F. Chabas
Gazette du Palais, 2001, n 114, p. 22
- La responsabilité des cliniques pour défaut d’organisation -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

J-P. Confino
Gazette du Palais, 2001, n 114, p. 2
- La mise en circulation dans la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux -

M-D. Douaoui
Le Dalloz, 2001, n° 17, p. 1333
- La réparation du trouble médiatique -

3 - Construction immobilière

URBANISME.- J-P. Lay
Administrer, droit immobilier, 2001, n 333, p. 10
- Commentaire des dispositions de la loi SRU : (solidarité et renouvellement urbains) relatives à l’urbanisme -

4 - Copropriété

COPROPRIETE : P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2001, n 465, p. 14
- Le bruit et la copropriété -

G. Vigneron
Informations rapides de la copropriété, 2001, n 465, p. 8
- Le droit à l’antenne -

5 - Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE : E. Poisson-Drocourt
Le Dalloz, 2001, n° 18, p. 1404
- Codification des règles de droit international en matière d’adoption -

S. Thouret
Procédures, 2001, n 4, p. 3
- Présentation de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale -

MAJEUR PROTEGE.- T. Fossier
Semaine juridique, 2001, n 20, p. 1001
- Les règles d’organisation de la tutelle des majeurs -
Au sujet de : Civ.1, 30 mai 2000, non publié au bulletin civil
Civ.1, 6 juillet 2000, non publié au bulletin civil

SUCCESSION.- M. Josselin-Gall
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 18, p. 834
- Le notaire, entre l’article 760 du Code civil et la Cour européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 3e sect., 1er février 2000

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- P. Tafforeau
Communication, commerce électronique, 2001, n 4, p. 9
- De la possession d’un droit d’auteur par une personne morale -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : Voir  : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.- Communauté européenne.-

S. Joly
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 18, p. 1450
- La nouvelle génération des doubles délais extinctifs -

8 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- B. Montels
Semaine juridique, 2001, n 19, p. 937
Note sous Civ.1, 30 mai 2000, Bull. 2000, I, n 167, p. 107
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Photographies.- Publication.- Autorisation de publication détournée de sa finalité.-

COMMUNAUTE EUROPENNE :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Contrats commerciaux.- Agent commercial.-

Voir : DROIT SOCIAL.- Sécurité sociale.-H. Croze
Procédures, 2001, n 4, p. 7
- Règlement (CE) n° 44-2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale -

J-M. Pontier
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 18, p. 1458
- Le juge communautaire, la langue française et les consommateurs -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 12 septembre 2000, Aff. C-366/98
Déjà publié au BICC du 15 novembre 2000, n 524, p. 5

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- L. Di Raimondo
Semaine juridique, 2001, n 19, p. 944
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 3e sect., 30 janvier 2001
- Article 6.1 et article 6.3.a.- Droits à un procès équitable et d’être informé de l’accusation. - Majeur placé sous curatelle.-
Déjà paru au BICC du 15 mars 2001, n 531, p. 2

ABUS DE CONFIANCE : S. Jacopin
Droit pénal, 2001, n 4, p. 4
- Le début d’une évolution sur la nature de la chose susceptible d’appropriation frauduleuse -
Au sujet de Crim., 14 novembre 2000, Bull. crim. 2000, n 338, p. 1003

B. de Lamy
Le Dalloz, 2001, n° 18, p. 1423
Note sous Crim., 14 novembre 2000, Bull. crim. 2000, n 338, p. 1003
- Détournement.- Chose détournée.- Bien quelconque.- Bien incorporel.- Numéro de carte bancaire.-

COMMUNAUTES EUROPEENNES.- E. Dreyer
Semaine juridique, 2001, n 19, p. 940
Note sous Crim., 14 novembre 2000, Bull. crim. 2000, n 342, p. 1014
- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesures d’effet équivalent.- Législation prescrivant l’emploi de la langue française. -Mode d’utilisation des produits.- Modalités d’entretien.- Mentions non obligatoires.- Justification.- Information du consommateur.-

INSTRUCTION.- D. Mayer et J-F. Chassaing
Le Dalloz, 2001, n° 17, p. 1340
Note sous Crim., 12 décembre 2000, Bull. crim. 2000, n 369, p. 1113
- Commission rogatoire.- Exécution.- Audition de témoin.- Audition par les gendarmes d’un témoin placé sous hypnose par un expert désigné par le magistrat.- Validité (non).-

LOIS ET REGLEMENTS.- J. Massip
Le Dalloz, 2001, n° 17, p. 1351
Note sous Crim. , 28 juin 2000, Bull. crim., 2000, n 253, p. 748
- Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi d’adaptation du 16 décembre 1992.- Loi abrogeant les articles 29 et 31 du Code pénal instituant la peine de l’interdiction légale.- Application aux personnes définitivement condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.-

BAIL EMPHYTEOTIQUE.- P. Leufflen, J-Y. Camos et H. Sarazin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 18, p. 821
- Collectivité territoriale : régime juridique du bail emphytéotique administratif. 97e congrès des notaires de France, Montpellier, 20-23 mai 2001 -

COMMUNE.- C. Bonichot, E. Froment, A. Leroy, M. Malard, P. Leufflen, J-Y. Camoz, H. Sarazin, C. Pradayrol et P. Thiriot
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 19, p. 854
- Les collectivités locales : le renouveau contractuel. Congrès des notaires de France, Montpellier, 20-23 mai 2001 -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- R. Salomon
Semaine juridique, 2001, n 20, p. 1010
- Le statut du rapporteur du Conseil des marchés financiers (CMF) est conforme aux principes d’équité et d’impartialité du procès et le prononcé d’une sanction pécuniaire est conforme au principe de personnalité des peines -
Au sujet de Conseil d’Etat, 22 novembre 2000, Req. n° 207-697

REFERE : P. Cassia et A. Béal
Semaine juridique, 2001, n 19, p. 921
- La nouvelle procédure applicable devant le juge administratif des référés. Bilan de jurisprudence (1er janvier - 28 février 2001) -
Semaine juridique, 2001, n 20, p. 981
- Les nouveaux pouvoirs du juge administratif des référés. Bilan de jurisprudence (1er janvier - 28 février 2001) -

B. Seiller
Le Dalloz, 2001, n° 18, p. 1414
- Du neuf avec du vieux : l’urgence en matière de référé-suspension -
Au sujet de Conseil d’Etat, sect., 19 janvier 2001

1 - Sécurité sociale

COMMUNAUTE EUROPENNE.- J-P. Lhernould
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 5, p. 387
- Exportation des prestations sociales non contributives dans l’espace communautaire -
Au sujet de : Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 8 mars 2001, Aff. C-215/99
Paru dans le BICC du 15 mai 2001, n 535, p. 5

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES.- Y. Dagorne-Labbé
Le Dalloz, 2001, n° 18, p. 1421
Note sous Soc., 23 novembre 2000, Bull. 2000, V, n 388, p. 296
- Allocation aux adultes handicapés.- Allocation compensatrice.- Attribution.- Admission dans un établissement de long séjour.- Nature de la mission principale de l’établissement.- Effet.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Procédures collectives.- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

V. Bonnin
Le droit ouvrier, 2001, n 632, p. 137
- Un droit de l’insertion ou de l’incapacité professionnelle ? -

D. Jourdan
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 18, p. 742
- Contrat de travail : lieu de travail et clause de mobilité -

M. Morand
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 17, p. 696
- Elément essentiel du contrat de travail, élément du contrat ? -
Au sujet de : Soc., 10 juillet 1996, Bull. 1996, V, n 278, p. 196
Cour de justice des Communautés européennes, 8 février 2001, Aff. C-350/99

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 17, p. 715
Note sous Soc., 31 octobre 2000, Bull. 2000, V, n 353, p. 270
- Employeur.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Conditions.- Délai entre l’entretien préalable et la notification de la sanction.- Suspension.- Saisine d’une commission de discipline.- Saisine d’une deuxième commission.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- C. Radé
Droit social, 2001, n 5, p. 514
- Haro sur le contrat. A propos de la prohibition des clauses de variation dans le contrat de travail -
Au sujet de Soc., 27 février 2001, Bull. 2001, V, n 60, p. 45

CONVENTIONS COLLECTIVES : E-D. Kalamidas
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 18, p. 766
Note sous Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, n 334, p. 258
- Dispositions générales.- Accord collectif.- Accord d’entreprise.- Accord instituant une interdiction de concurrence.- Contrat de travail conclu antérieurement.- Clause de non-concurrence.- Absence.- Portée.-

M-L. Morin
Droit social, 2001, n 5, p. 478
- Les frontières de l’entreprise et la responsabilité de l’emploi -

C. Puigelier
Semaine juridique, 2001, n 19, p. 950
Note sous Soc., 29 février 2000, Bull. 2000, V, n 79, p. 63
- Accords et conventions divers.- Mutualité.- Mutualité sociale agricole.- Convention nationale des personnels de direction.- Article 12.- Révocation par le conseil d’administration.- Conditions.- Faute grave.- Avis conforme de la commission mixte paritaire.- Nécessité.-

REPRESENTATION DES SALARIES : A. Coeuret
Droit social, 2001, n 5, p. 487
- Frontières de l’entreprise et institutions représentatives du personnel -

F. Gaudu
Droit social, 2001, n 5, p. 471
- Entre concentration économique et externalisation : les nouvelles frontières de l’entreprise -

P. Remy
Droit social, 2001, n 5, p. 505
- Le groupe, l’entreprise et l’établissement : une approche en droit comparé -

J. Savatier
Droit social, 2001, n 5, p. 498
- L’organisation de la représentation syndicale dans les groupes de sociétés. L’exemple des accords du groupe Axa -
Au sujet de CA Paris, 1ère ch., 31 janvier 2001, Fédération des employés et cadres FO et CGT FO c/ Sté Axa assurances et a.

ARBITRAGE.- C. Jarrosson
Revue de l’arbitrage, 2001, n 1, p. 5
- Les frontières de l’arbitrage -

EXPERT JUDICIAIRE.- M. Olivier
Gazette du Palais, 2001, n 125, p. 2
- Le sapiteur et la Cour de cassation -

PRESCRIPTION CIVILE.- H. Matsopoulou
Le Dalloz, 2001, n° 17, p. 1348
Note sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 23, p. 15
- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Constitution de partie civile de la victime devant la juridiction répressive.- Condition.-

PROCEDURE CIVILE.- A. Perdriau
Semaine juridique, 2001, n 20, p. 991
- Sanction du non-accomplissement des diligences demandées par la Cour de cassation -

ACTION CIVILE (rubrique appartenant à la nomenclature pénale).- Y. Monnet
Gazette du Palais, 2001, n 130, p. 5
Note sous Ass. Plén., 12 juillet 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 6, p. 9
- Partie civile.- Constitution.- Cour de justice de la République.- Irrecevabilité.- Chose jugée.- Autorité du pénal sur le civil.- Opposabilité aux plaignants de la décision rendue sur l’action publique (non).- Effet.-

PRESSE.- Y. Monnet
Gazette du Palais, 2001, n 130, p. 15
Note sous Crim., 30 janvier 2001, Bull. crim. 2001, n 28, p. 75
- Procédure.- Action publique.- Extinction.- Prescription.- Délai.- Point de départ.- Diffusion sur le réseau Internet.- Date du premier acte de publication.-