Bulletin d’information n° 540 du 01/08/2001

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

LOIS ET REGLEMENTS
 
Interprétation
  Arrêt
  Conclusions
  Rapport

LOIS ET REGLEMENTS.

- Interprétation.- Loi pénale.- Interprétation stricte.- Homicide involontaire.- Victime.- Enfant à naître (non).-

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus.

LA COUR,

Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d’appel de Metz et de Mme X... :

Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu’elle portait ; que l’arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que, d’une part, l’article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, qu’en limitant la portée de ce texte à l’enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d’autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère, de sorte qu’auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus ;

D’où il suit que l’arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 29 juin 2001. REJET

N° 99-85.973. - C.A Metz, 3 septembre 1998. - Procureur général près ladite cour et a. c/ M. Z... et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Sargos, Rap. (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Avocat, auditeur.- M. Sainte-Rose, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. SAINTE-ROSE,

Avocat général

___________


Introduction


L’enfant simplement conçu peut-il être victime d’un homicide involontaire ?


Telle est la question posée par le présent pourvoi et à laquelle un grand nombre de juridictions du fond ont répondu par l’affirmative de même que la majorité de la doctrine.

Sur le plan juridique qui seul nous intéresse ici, cette question est d’importance mais on ne saurait sous-estimer ses enjeux philosophiques, métaphysiques, religieux voire scientifiques.

Elle s’inscrit dans un contexte qui a singulièrement évolué au cours des dernières décennies. Dans une perspective classique, toujours présente, bien que la condition de l’embryon et du foetus n’ait jamais été clairement définie par la loi, une évidence s’imposait tant au regard de la biologie que des traditions juridiques et morales les plus fermes : dès la conception un être humain existe. Même s’il n’a jamais eu d’incidence directe et nécessaire sur le droit pénal, l’adage infans conceptus pro nato habetur, hérité du droit romain, élevé au rang des principes généraux du droit(1), a toujours légitimé la protection de l’enfant conçu et a fait l’objet d’une large application dans notre droit. En effet, celui-ci a reconnu et protégé cet enfant bien avant qu’il ne fût visible par ses parents et par les médecins. Il ne s’est pas contenté d’y voir un être humain, il l’a tenu pour né. "L’adage contient, certes, une fiction de naissance mais ne comporte aucune fiction d’humanité".(2) Sans doute, selon une doctrine civiliste traditionnelle, la personnalité n’est-elle reconnue à l’enfant conçu que s’il naît vivant et viable. Sous cette réserve, il est considéré, dans notre droit positif, comme une personne et traité comme un enfant.

C’est ainsi que, dans l’hypothèse où un accident cause des blessures à une femme enceinte, la mort du foetus ouvre au bénéfice de ses parents un droit à réparation. Le responsable doit donc indemniser deux préjudices causés à deux personnes distinctes.

La solution mérite d’être soulignée car elle marque nettement les limites de l’exigence d’une naissance viable, celle-ci étant propre au droit successoral qui, par commodité, préfère les héritiers des parents à ceux de l’enfant conçu qui n’est pas né viable (3).

Par ailleurs, l’enfant conçu s’est vu reconnaître la capacité d’acquérir et peut en particulier bénéficier de donations ou de legs (articles 725, 902 et 906 du Code civil). Ce qui tend à démontrer que c’est la conception qui fait l’existence et par conséquent la capacité.

Sur le plan de la filiation, il est incontestable que le législateur prend en compte la période de grossesse : la preuve en est fournie notamment par l’article 314 du Code civil.

A travers les lois sociales protectrices de la femme enceinte et de la famille, c’est l’enfant qui était visé, dans le souci, à une certaine époque, de favoriser la natalité.

Enfin, la répression de l’avortement paraissait garantir son existence et lui assurer un droit à la vie du moins vis-à-vis de sa mère.

Corroborant pour leur part la tradition juridique, les progrès constants de l’embryologie et des techniques néo-natales ont mis en exergue l’importance de la vie foetale. L’existence du futur enfant est scientifiquement appréhendée dès la conception de celui-ci qui, pour les praticiens, est désormais un patient. La recherche médicale a, quant à elle, permis de conclure à la continuité du développement humain, sans heurt ni césure, l’embryon étant "l’expression morphologique d’une seule et même vie qui commence dès la fécondation et se poursuit jusqu’à la mort"(4).

Le temps n’est plus où le foetus était un être mystérieux dont on ignorait le sexe jusqu’à la naissance et que, par suite, Dieu seul pouvait nommer (Isaïe 49,1) (5). Grâce à l’imagerie médicale, ses parents sont en mesure de le contempler, ce qui n’est pas sans influence sur les mentalités et les comportements. L’enfant attendu est déjà, à leurs yeux, un membre de la famille. En témoigne leur propension croissante à organiser les obsèques de l’enfant mort-né et à le déclarer à l’état civil dans les conditions définies par l’article 79-1 du Code civil et ses circulaires d’application.

Toutefois, des lois contemporaines qui ne prennent plus en compte son intérêt mais aussi le progrès scientifique ont conduit à jeter un regard tout à fait différent sur l’enfant à naître. Tirant les conséquences de l’évolution des esprits et des moeurs, le législateur a, en 1975 et 1979, largement dépénalisé l’avortement devenu interruption volontaire de grossesse, l’accent étant mis davantage sur le lien organique qui unit l’embryon ou le foetus à sa mère - sa vie dépendant de la volonté de celle-ci - que sur son appartenance à la communauté humaine. De même, le développement de la fécondation médicalement assistée et les incertitudes qui pèsent sur le sort des embryons in vitro vont à l’encontre de la vieille maxime infans conceptus. Parallèlement, les stratégies des chercheurs qui ne veulent voir dans ces embryons qu’un matériau biologique destiné à favoriser le progrès de la médecine et de la pharmacie pourraient rapidement aboutir. Tout en affirmant la primauté de la vie, le législateur, confronté à des exigences contradictoires, s’est gardé de définir un statut de l’enfant à naître. Ces différents facteurs se conjuguent pour attraire de plus en plus celui-ci vers le monde des choses (6). Est-ce acceptable quand l’humain est en cause ? (7).

Face à ces nouvelles situations, la doctrine a cherché à renouveler la définition de la personnalité pour mieux tenir compte de la réalité de la vie humaine dès ses premiers signes. L’idée a été émise que, une fois passé le délai légal prévu pour l’interruption volontaire de grossesse, l’embryon devenu foetus acquiert la personnalité juridique. Mais pour d’autres spécialistes du droit civil qui se refusent à rompre avec la tradition classique, l’embryon et le foetus sont des personnes en devenir, conditionnelles, virtuelles, par destination ou encore potentielles d’après l’avis du Comité consultatif national d’éthique en date du 22 mai 1984 (8).

Cependant comme l’a écrit très justement M. le professeur MALAURIE, "la question n’est pas de savoir si l’embryon est ou non une personne mais s’il doit être traité comme une personne ou comme une chose" (9).

Cette observation revêt une importance particulière s’agissant du droit répressif qui seul nous intéresse ici.

En concertation avec M. le conseiller rapporteur et l’avocat de la demanderesse au pourvoi, nous avons consulté plusieurs personnalités qualifiées sur l’applicabilité à l’enfant simplement conçu de l’incrimination de l’homicide involontaire. Quatre d’entres elles, Mmes les Professeurs D. MAYER, M. DELMAS-MARTY, M. le Doyen J. CARBONNIER et M. le Doyen J. MICHAUD nous ont donné une réponse. Nous leur adressons nos remerciements ainsi qu’à l’Académie nationale de médecine qui nous a apporté des éléments d’information sur la notion de viabilité.

Rappelons que l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du nouveau Code pénal comme "le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui".

Les peines encourues sont de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 F d’amende ; elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500.000 F d’amende "en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement".

Il importe de situer la place de l’article 221-6 dans le Code pénal : ce texte figure dans la section II "Des atteintes involontaires à la vie", du Titre II "Des atteintes à la personne humaine", du livre II "Des crimes et délits contre les personnes"

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I - Les faits et la procédure


Les faits sont à la fois simples et dramatiques.

Dans la soirée du 29 juillet 1995, M. Z... dont le sang contenait 1,02 gramme d’alcool par litre, circulait à vive allure au volant de sa voiture sur un chemin départemental mosellan. Il s’est déporté sur la partie gauche de la chaussée et est entré en collision avec le véhicule piloté par Mme X... qui circulait en sens inverse. La conductrice et son passager, M. Y..., ont été blessés. Au moment des faits, Mme X... était enceinte de six mois. Sous l’effet du choc, son abdomen a été fortement compressé par la ceinture de sécurité. Quoique l’examen gynécologique et l’échographie réalisés à son arrivée au centre hospitalier de Metz n’aient permis de déceler ni hématome placentaire ni anomalie foetale, elle a été mise sous surveillance dans le service de gynécologie. Un scanner ayant révélé "de sévères lésions hémorragiques intracérébrales foetales", l’accouchement prématuré a dû être déclenché le 2 août 1995, soit un peu moins de cinq jours après l’accident. La patiente a expulsé par voies basses un enfant mort-né de sexe féminin, de 37 centimètres et 1100 grammes.

Il ressort de l’autopsie que "l’enfant A... (...) est née prématurément à 6 mois de grossesse, viable, et n’a pas vécu du fait de lésions cérébrales importantes en relation directe avec l’accident dont sa mère a été victime". Les lésions constatées ont été attribuées "soit à l’anoxie consécutive à un hématome rétro-placentaire provoqué par le traumatisme de l’accident, soit plutôt ici à un choc direct sur la tête de l’enfant dont l’infiltration du cuir chevelu peut être le témoin".

Une information a été ouverte le 4 août 1995 contre M. Z... des chefs d’homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d’interruption temporaire de travail, par conducteur en état d’ivresse.

Un expert a été désigné afin, d’une part, de procéder à l’examen médical de Mme X... et de son passager, de décrire leurs blessures et d’indiquer la durée de l’interruption temporaire de travail et, d’autre part, de "dire si l’étude des dossiers médicaux confirmait les conclusions de l’autopsie à savoir que l’enfant était viable et que l’origine de son décès était liée à l’accident".

Le rapport d’expertise médicale a confirmé l’autopsie sur ces deux derniers points et fixé à moins de trois mois l’interruption temporaire de travail des blessés.

Au terme de l’information et après requalification, M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Metz sous la prévention d’homicide involontaire et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de moins de trois mois, aggravés par un état alcoolique.

Par un jugement en date du 17 juin 1997, le tribunal a retenu à la charge de M. Z... l’ensemble des faits visés à la prévention. Il l’a condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans dont un avec sursis et, après avoir constaté l’annulation de plein droit de son permis de conduire, a fixé à trois ans le délai pendant lequel le prévenu ne pourrait solliciter un nouveau permis. Le tribunal a également prononcé à son encontre l’interdiction d’exercer les droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans. Il a, enfin, reçu Mme X... et M. Y... en leurs constitutions de parties civiles.

Sur appel de toutes les parties et du ministère public, la cour d’appel de Metz a réformé partiellement le jugement. Elle a relaxé, en effet, M. Z... du chef d’homicide involontaire mais l’a déclaré coupable de blessures involontaires aggravées. Elle a réduit à huit mois avec sursis la peine d’emprisonnement et à quinze mois le délai à l’expiration duquel le permis pourra être à nouveau sollicité. S’agissant des actions civiles, la cour a confirmé le jugement.

L’arrêt de la cour d’appel de Metz a été frappé d’un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel le 7 septembre 1998. Les parties civiles se sont également pourvues le 8 septembre suivant.

 

II - Les moyens de cassation

La SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde s’est constituée pour M. Y... et pour Mme X... mais le mémoire ampliatif déposé ne concerne que cette dernière. Il propose un moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

Le moyen critique les motifs pour lesquels la cour d’appel de Metz a renvoyé M. Z... des fins de la poursuite du chef d’homicide involontaire.

Au soutien de sa décision, la cour énonce pour l’essentiel :

- que, suivant le rapport du médecin légiste, "l’enfant a subi d’importantes lésions cérébrales incompatibles avec la vie chez un enfant prématuré ; qu’il y a une relation causale entre l’accident dont a été victime la mère et la mort de l’enfant dans les jours suivants, que l’enfant est né prématurément viable mais n’a pas respiré du fait de l’absence d’air dans les poumons et l’estomac ; qu’il n’a pas vécu du fait de lésions cérébrales" ;

- que sa mort est la conséquence de l’accident ; que cependant l’enfant mort-né n’est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes ;

- qu’en effet pour qu’il y ait "personne", il faut qu’il y ait un être vivant, c’est-à-dire venu au monde et non encore décédé ;

- qu’il ne peut y avoir homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ;

- que la loi pénale est d’interprétation stricte ;

- que le fait poursuivi du chef d’homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction pénale.

A l’encontre de cette motivation, le pourvoi fait valoir que "le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de sa mère".

Le mémoire du procureur général près la cour d’appel de Metz propose également un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 221-6 du Code pénal. Le moyen fait reproche à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement déféré et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d’homicide involontaire au motif "qu’il ne peut y avoir d’homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré", alors que l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable.

La cour d’appel aurait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas en limitant la portée de l’article 221-6 à l’enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré.

La procédure paraît régulière.

 

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Pour répondre aux moyens, il convient d’abord de vérifier l’autonomie de la qualification d’homicide involontaire, notamment au regard de certaines normes du droit civil afin de déterminer si elle protège la vie humaine avant comme après la naissance (III).

Dans l’affirmative, on recherchera si les composantes du délit d’homicide involontaire sont réunies en l’espèce : conditions préalables, d’une part, éléments constitutifs, d’autre part (IV).

 

III - Autonomie de la qualification d’homicide involontaire

Elle se caractérise, selon nous, tant par rapport à certaines normes civilistes (A) que par rapport à d’autres infractions pénalement punissables (B).

 

A) Autonomie par rapport à certaines normes civilistes

 

Il n’y a pas identité nécessaire entre la victime d’un homicide involontaire et la personne au sens du droit civil parce que la vocation des deux disciplines est tout à fait différente.

Pour le droit civil, la notion de personne, sujet de droit, renvoie à la personnalité dont on sait que, selon la doctrine dominante, elle s’acquiert à la naissance.

La "personne humaine" ou "l’autrui" que vise le Code pénal ne se confond pas avec la notion de sujet de droit, la protection pénale étant en principe accordée à tout être humain quel que soit son statut juridique. Un condamné déchu de ses droits civiques bénéficiera de cette protection qui concernant avant tout l’être physique ne saurait dépendre de telle ou telle condition de droit (10).

Toutefois, compte tenu de la similitude des termes employés en droit civil et en droit pénal, la tentation est forte d’aligner sur la personne au sens où l’entendent les civilistes la personne objet du délit d’homicide involontaire.

Il convient donc de procéder à l’examen de la jurisprudence (a) puis de l’analyse doctrinale en la matière (b).

 

a) Rares sont les décisions qui ont fait prévaloir la conception civiliste de la personne. C’est ainsi que par un arrêt du 10 juin 1959, la cour d’appel de Paris a condamné un automobiliste qui avait renversé une femme enceinte pour homicide de l’enfant en relevant que celui-ci était décédé quelques heures après son expulsion (11). Dans la même ligne, un arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 1957 a rejeté le pourvoi d’un médecin qui ayant lors d’un accouchement causé, par maladresse, la mort de l’enfant, contestait sa condamnation pour homicide involontaire en soutenant que la victime n’avait pas vécu d’une vie extra-utérine (12). Pour écarter ce moyen de défense, la chambre criminelle avait relevé que les rapports médicaux établissaient que l’enfant dont le coeur battait à sa naissance avait respiré. S’appuyant manifestement sur ce précédent, la cour d’appel de Metz retient a contrario "qu’il ne peut y avoir d’homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré". L’arrêt attaqué s’inscrit donc dans un courant jurisprudentiel qui subordonne la qualification d’homicide involontaire à la naissance de l’enfant en vie, peu important que l’atteinte ait été portée avant qu’il ne soit séparé de sa mère.

Mais un autre courant jurisprudentiel dont les illustrations sont beaucoup plus nombreuses n’exige nullement que l’enfant ait vécu d’une vie extra-utérine pour que soit réprimée l’atteinte à sa vie qu’elle soit du reste volontaire (13) ou non.

S’agissant de l’homicide involontaire, ce courant dont les origines remontent à la fin du 19ème siècle n’a cessé de s’amplifier au cours des dernières décennies.

Par un arrêt du 2 décembre 1882, la cour d’appel de Douai, jugeant une femme coutumière de l’exercice illégal de l’art de l’accouchement a condamné celle-ci pour ce délit mais aussi du chef d’homicide involontaire après avoir constaté que, par son impéritie, elle avait causé la mort d’un enfant peu avant son expulsion, l’arrêt relevant que "pour n’avoir pas respiré, l’enfant n’en a pas moins vécu de la vie intra-utérine" (14).

Plus récemment, la cour d’appel d’Amiens a, le 28 avril 1964, retenu la culpabilité d’une sage-femme, prévenue d’homicide involontaire, en énonçant "qu’il suffit pour caractériser le délit ... que l’atteinte à la personne ait porté sur un être humain, même non séparé de sa mère dès l’instant que (...) sa mort est seulement imputable à un tiers" (15).

Pareillement, la cour d’appel de Douai a, le 2 juin 1987, condamné l’auteur fautif d’une collision entre deux véhicules automobiles pour homicide involontaire d’un foetus mort-né (16). Il ressort de l’arrêt que "l’enfant était à terme pesant 3 kg 900 et qu’il (devait) être considéré comme ayant été vivant à un moment et viable en raison de sa maturité et de son poids".

Citons encore - parmi une dizaine d’autres décisions récentes - un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en- Provence, en date du 17 mai 1988, qui a qualifié d’homicide involontaire les imprudences commises par un médecin qui avaient été à l’origine du décès de jumeaux à naître alors que la mère était en phase de pré-accouchement (17).

Toujours en ce sens, la cour d’appel de Bordeaux a, le 20 mars 1996, condamné pour homicides involontaires un gynécologue ayant tardé à effectuer une césarienne et dont la négligence avait causé la mort de l’enfant et de la mère (18).

Le 28 juin 1996, la cour d’appel de Versailles a déclaré coupable du même délit une infirmière chargée de la surveillance d’une parturiente et dont les fautes de négligence avait entraîné la mort de l’enfant (19).

L’attention de la doctrine a été appelée par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 3 février 2000 qui dans des circonstances analogues à celles ayant donné lieu à la décision attaquée - un accident de la circulation avait provoqué l’accouchement prématuré d’un enfant mort-né - a statué de façon diamétralement opposée. Après avoir constaté que la faute du prévenu était la cause de la mort de l’enfant dont la conception remontait à huit mois et qui avait "franchi le seuil de viabilité", la juridiction rémoise en a déduit que bien que non séparé de sa mère lors de son décès, il "était une personne humaine et en tant que telle bénéficiait de la protection pénale"(20).

Un précédent arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2000 avait déclaré un automobiliste coupable d’homicide involontaire tant d’un enfant mort-né que de sa mère décédée quelques jours après l’accident (21).

le 20 janvier 2000, la cour d’appel de Versailles a condamné pour homicide involontaire une sage-femme qui avait commis une faute professionnelle dont la conséquence a été la mort d’un enfant au cours d’un accouchement.

Ces trois décisions - seule celle de la cour d’appel de Versailles a été frappée de pourvoi - sont en contradiction flagrante avec l’arrêt très discuté rendu le 30 juin 1999 par la chambre criminelle dans l’affaire B... . On se souvient qu’à la suite d’une méprise, une femme venue dans un service de gynécologie pour le suivi d’une grossesse, a subi une intervention visant à l’extraction d’un stérilet, ce qui causa la mort du foetus âgé de vingt à vingt-quatre semaines. Infirmant la décision du tribunal qui avait relaxé le praticien, prévenu d’homicide involontaire au motif que le foetus n’était pas viable, la cour d’appel de Lyon, soucieuse de protéger la vie de l’être humain sans condition de viabilité a, le 13 mars 1997, jugé au contraire que l’infraction était caractérisée (22) .

Son arrêt a été cassé sans renvoi, le 30 juin 1999 par la chambre criminelle qui s’est retranchée derrière le principe de l’interprétation restrictive de la loi pénale (article 111-4 du Code pénal) pour en déduire que les faits reprochés "n’entraient pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal" (23).

Cette motivation laconique qui confine à l’ésotérisme a jeté le trouble dans les esprits. Deux interprétations étaient, en effet, possibles : ou bien la protection pénale ne s’applique qu’après la naissance ou bien cette qualification peut s’appliquer au foetus mais seulement à la condition que sa viabilité soit prouvée. Or, cette condition n’était pas remplie en l’espèce.

Se refusant à voir dans l’arrêt de cassation un revirement complet par rapport à toutes les décisions pénales ayant retenu des infractions commises à l’égard du foetus proche de l’accouchement ou même dans le cadre de celui-ci, une doctrine autorisée - en particulier MM. les professeurs MAYAUD et VIGNEAU - (24) considère que c’est l’absence de viabilité qui, au cas d’espèce, a déterminé la position prise par la chambre criminelle. Cette approche est, croyons-nous, parfaitement justifiée car si la faute médicale n’avait pas été caractérisée ou si elle n’avait pas été en relation de cause à effet avec la mort du foetus, on peut raisonnablement supposer que la chambre criminelle aurait relevé l’argument alors que la preuve de la viabilité est une question de fait, souverainement appréciée par les juges du fond. Il demeure que la solution eût gagné à être davantage motivée, ce qui aurait permis de savoir quels éléments de l’infraction avaient fait l’objet d’une interprétation extensive (25). Des réserves ont été cependant formulées quant au rôle décisif assigné à la notion de viabilité (26).

b) Sur le plan doctrinal, force est de constater que "près de deux mille ans après les travaux entre autres, d’Aristote, le débat reste effectivement encore focalisé autour des mêmes arguments. S’il vit au sens biologique, l’être simplement conçu n’existera juridiquement que lorsqu’il sera vu par ses pairs. Nous sommes ici dans une logique de reconnaissance de l’autre"(27)

Quelques auteurs établissent une stricte relation entre la personnalité juridique et la personne humaine pénalement protégée. Pour que le délit d’homicide involontaire soit constitué, il ne suffit pas que la victime soit un être vivant, elle doit être aussi dotée de la personnalité juridique. Or le foetus n’a pas une telle qualité puisqu’il n’est pas né (28).

Sans entrer dans ce débat sur la notion de personne, l’avis donné par Mme le professeur DELMAS-MARTY aboutit au même résultat.

Pour cet auteur, l’examen du cadre juridique aussi bien national qu’européen ne permet pas d’apporter une réponse claire à la question de savoir si la qualification d’homicide involontaire peut s’appliquer à un foetus, l’extension des poursuites risquant de mettre en jeu la responsabilité des parents et des médecins (29).

De son côté, le professeur D. MAYER ne dit pas autre chose en rappelant que le doute sur le contenu de l’incrimination doit profiter au citoyen.

D’autres juristes n’ont pas manqué de rappeler que le droit pénal a pour finalité la protection de valeurs fondamentales au premier rang desquelles se trouve la vie humaine. Ce courant de pensée nous paraît mieux rendre compte des réalités et des idées contemporaines (30).

"L’objet de la protection pénale doit être moins la personne appréhendée dans sa dimension juridique que saisie dans son humaine nature" observe M. VIGNEAU (31).

De même, le professeur SEUVIC pense que "la protection de la vie de l’être humain (...) n’a pas à être conditionnée par les préoccupations civilistes déterminant l’octroi de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique comme le montre son octroi aux personnes morales et peut être aussi aux animaux est un mécanisme juridique qui règle le commerce juridique ; il ne faut pas en faire une condition de la protection pénale de l’humain"(32).

"La personnalité juridique, c’est le masque dont il faut être revêtu pour pouvoir invoquer les droits subjectifs sur la scène du droit"(33). Le droit répressif ne peut s’intéresser qu’à l’être qui est derrière le masque.

C’est donc à juste titre qu’a été dénoncée l’erreur qui consiste à inverser l’ordre des facteurs en faisant dépendre le respect de la vie du statut juridique de la personne qui est indifférent au droit pénal (34).

Au demeurant, ni l’article 319 de l’ancien Code pénal qui visait l’homicide ni l’actuel article 221-6 n’exigent expressément la mort d’une personne juridique.

Dans la note qu’il nous a communiquée, M. le Doyen CARBONNIER estime que "la solution peut être et doit être trouvée dans la loi pénale elle-même, l’article 221-6 et sa rubrique, avec une clef, la notion de vie. La vie est", souligne-t-il, "dans l’article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n’en serait l’affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait corps avec lui".

On a aussi fait observer que le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale n’est pas toujours appliqué avec rigueur par la chambre criminelle, que l’on se trouve à la fin ou au début de la vie. Elle a, en effet, jugé que "le fait de prendre des photographies d’une dépouille mortelle porte incontestablement atteinte à la vie privée d’autrui, le respect étant dû à la personne humaine qu’elle soit morte ou vivante" (35). Un arrêt plus ancien du 16 janvier 1986 (36) a rejeté le pourvoi formé par un condamné pour tentative d’homicide volontaire sur une personne décédée. "Comment peut-on comprendre", a écrit Mme le professeur M.L. RASSAT, "qu’un enfant qui n’est pas né ne soit pas une personne mais qu’un homme déjà mort en soit encore une" (37).

Un arrêt de la même chambre du 4 février 1998 a admis qu’une mère, victime d’un viol incestueux était recevable à demander réparation au nom de l’enfant issu de cette relation devant la cour d’assises jugeant l’auteur de ce crime. La qualité de victime est reconnue de la sorte à quelqu’un qui n’était même pas conçu au moment des faits (38).

Par ailleurs, dans son arrêt précité du 13 mars 1997, la cour d’appel de Lyon s’était fondée, apparemment sans succès sur certains textes de droit interne et de droit international. Il s’agit d’abord de l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse qui décide que "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie". Cette disposition qui figurait dans un texte ayant dépénalisé l’avortement a été reprise par la loi du 29 juillet 1994 sur le respect du corps humain qui a inséré un article 16 dans le Code civil aux termes duquel : "la loi assure la primauté de la personne (...) et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie" (39).

Ainsi, la loi distingue-t-elle la personne de l’être humain. Pour garantir la protection de ce dernier dès le commencement de sa vie, la loi n’a pas besoin de s’appuyer sur une quelconque construction de la personnalité, il lui suffit de disposer en s’appuyant sur le donné réel : à savoir qu’un être humain existe dès qu’il commence de vivre. A ce seul titre, le respect qui lui est dû est garanti par la loi. On a pu dire qu’il s’agit là d’un "engagement formel de la société, une proclamation de valeur : dès la conception, l’être humain doit être respecté". (40)

Le législateur a encore marqué sa préférence pour la vie en reproduisant le contenu de l’article 16 du Code civil en tête des dispositions sur l’interruption de grossesse lors de la refonte du Code de la santé publique en juin 2000 (article L. 2211-1).

Or, le principe formulé par ledit article est d’ordre public (article 16-9) et participe de ceux qui tendent à assurer le respect de la règle constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (41). S’agissant d’un principe directeur qui transcende les cloisonnements des disciplines juridiques, on ne voit pas pourquoi le juge pénal ne pourrait le prendre en considération pour déterminer le domaine d’application des textes incriminant l’homicide, l’interprétation stricte de la loi pénale n’excluant nullement la recherche de l’intention du législateur selon la méthode téléologique (42). Sauf à perdre le sens des mots, l’embryon ou le foetus sont des êtres humains : ils existent et leur nature humaine est incontestable. Le Conseil constitutionnel les a d’ailleurs traités comme tels (43). Et il est généralement admis que le commencement de la vie renvoie à la fécondation : "il ne s’agit certainement pas de la naissance, ce qui n’aurait aucun sens dans une disposition conçue comme un principe général affiché en tête d’une loi destinée à permettre de manière dérogatoire l’avortement ; ce n’est pas non plus la viabilité puisque l’article (16) mentionne seulement la vie que le droit français a l’habitude de distinguer de la viabilité. En définitive, la formulation adoptée en 1975 et reprise en 1994 a pour elle la réalité : elle traduit l’unité du développement vital, de la conception à la mort, dès lors que l’on souhaite protéger la spécificité de la nature humaine. Sous cet angle, il est en effet extrêmement artificiel de découper la vie humaine en tranches, eussent-elles un vague support biologique, étant donné qu’aucune n’a de supériorité fondamentale et que toutes concourent à l’apparition de l’individu" (44).

Diverses conventions internationales qui procèdent de la même philosophie affirment, sous des expressions variées, l’existence d’un droit de toute personne à la vie et imposent sa protection par la loi (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 2 ; Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, article 6-1 ; Convention de New York relative aux droits de l’enfant, article 6). Si elles ne visent pas spécialement l’enfant à naître, on ne saurait cependant l’exclure totalement de la protection qu’elles prévoient.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit dans son article 6, 5ème alinéa, toute exécution de femme enceinte. Dans le préambule de la Convention sur les droits de l’enfant figure la clause suivante : "L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance".

Il importe, en tout cas, de souligner que ces conventions, exprimant formellement dans leurs préambules l’attachement des États signataires aux principes énoncés dans la charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, relient les droits égaux et inaliénables qu’elles proclament, notamment le droit à la vie, à "la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine" ; la reconnaissance de cette dignité et de ce qu’elle implique étant érigée en fondement non seulement de la liberté et de la paix dans le monde mais aussi de la "justice". C’est à tous les membres de la famille humaine que s’adresse donc la protection des droits garantis par ces conventions ; la personnalité juridique n’y étant d’ailleurs traitée que comme une conséquence de l’humanité de l’être et non comme une condition des droits innés et inaliénables reconnus et proclamés (V. d’ailleurs l’article 16 du Pacte de New York : "Chacun (c’est-à-dire chaque membre de la famille humaine) a droit en tout lieu à la reconnaissance de sa personnalité juridique"). L’enfant à naître ne saurait, sans arbitraire, être exclu de la famille humaine (45). Par voie de conséquence, il ne saurait être totalement privé de la protection garantie par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Le contraire reviendrait non seulement à méconnaître la réalité de l’existence humaine dès avant la naissance, mais au-delà l’esprit même de ces conventions. Au demeurant, si tel était le cas, on comprendrait mal la raison d’être de la déclaration interprétative formulée par la France lors de la signature de la Convention internationale sur les droits de l’enfant précisant que son article 6 (Tout enfant a droit à la vie) ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l’application des dispositions de la législation nationale sur l’interruption de grossesse. De même la chambre criminelle (46) et, avant elle le Conseil d’État (47), ont jugé cette législation compatible avec les dispositions des instruments internationaux qui garantissent le droit à la vie. Ce droit n’est certes pas absolu en ce qui concerne l’être humain en gestation (48) mais l’initiative gouvernementale comme la jurisprudence administrative et judiciaire impliquent a contrario qu’en dehors des cas où l’avortement est autorisé, à titre dérogatoire, le droit à la vie reprend son empire. "Respect est dû à tout être humain dès le commencement de sa vie, parce que la vie est par essence le support de son humanité, peu importe ce qui s’y greffe par la suite en termes de personne ou de personnalité"(49).

C’est à la notion de vie et aux textes susmentionnés que se réfère M. le Doyen J. MICHAUD pour mettre en relief l’idée de personnalité potentielle de l’enfant à naître, qui doit être protégé au nom de la personne humaine qu’il est appelé à devenir et au nom de la vie humaine qu’il représente.

N’est-ce pas au droit pénal qu’il revient de donner corps à ces principes en sanctionnant les atteintes à la vie ? Il a naturellement vocation à le faire et constitue sans conteste la garantie la plus efficace. De manière générale, le Conseil constitutionnel considère que l’existence de la sanction pénale est une garantie de nature à sauvegarder le respect des droits fondamentaux (50).

En définitive, la qualification d’homicide involontaire doit être détachée des considérations de droit civil où le foetus est "sujet" puisqu’il s’agit de déterminer ses droits pour se concentrer exclusivement sur des considérations de nature pénale où le foetus est "objet" en tant qu’être humain de la protection prescrite par les lois internes et les instruments internationaux. Cette qualification doit être aussi distinguée d’autres infractions pénalement punissables qui impliquent soit la survie (a) soit la disparition de l’enfant à naître (b).

 

B) Autonomie par rapport à d’autres infractions

a) Dans une décision rendue le 2 avril 1992, la chambre criminelle a retenu la qualification de non assistance à personne en péril à l’encontre d’un médecin qui ne s’était pas déplacé au chevet d’une parturiente alors qu’une césarienne aurait pu être immédiatement pratiquée. L’enfant était né vivant mais atteint de troubles graves et irréversibles du système nerveux provoqués par des souffrances aiguës subies avant l’accouchement (51). Aurait-il été cohérent de ne pas appliquer le droit pénal si le même auteur avait causé la mort de l’enfant avant qu’il ne naisse ?

Un autre arrêt de la chambre criminelle du 9 janvier 1992, a approuvé la condamnation pour blessures d’un médecin qui avait tardé à se rendre au chevet d’une femme enceinte et dont la négligence avait provoqué des souffrances néo-natales à l’origine d’un grave handicap de l’enfant (52).

Le 25 septembre 1996, a été rejeté le pourvoi d’une sage-femme déclarée coupable de blessures involontaires pour avoir avisé tardivement le gynécologue accoucheur des anomalies enregistrées dans le rythme cardiaque d’un foetus qui, après sa venue au monde, a présenté des troubles graves et irréversibles du système nerveux (53).

Ces décisions démontrent que la chambre criminelle prend en considération la vie intra-utérine. Si le foetus peut être victime de blessures involontaires, pourquoi ne pourrait-il pas être a fortiori victime d’un homicide involontaire, infraction de même nature mais de gravité supérieure ? A s’en tenir strictement, comme l’a fait la cour d’appel de Metz à la définition civiliste de la personne qui postule la naissance en vie - condition qui n’est pas mentionnée dans le texte incriminateur - le délit d’homicide involontaire ne sera constitué que lorsque l’enfant décède des suites de ses blessures. L’infraction visée par l’article 221-6 du Code pénal devient de la sorte tributaire de celle de blessures involontaires.

En revanche, si l’enfant est tué sur le coup, aucune poursuite ne pourra être utilement engagée, l’auteur des faits étant ainsi assuré de l’impunité.

Tout dépendra alors des circonstances, en particulier de la résistance plus ou moins grande du foetus ou de la gravité des lésions. Qui ne ressent l’absurdité d’une telle situation ? Comment expliquer aux parents que si l’enfant avait survécu ne serait-ce que quelques instants, il aurait été victime d’un homicide involontaire et que, tel n’étant pas le cas, sa mort compte pour rien et ne cause aucun trouble social ? D’ailleurs qu’ont-ils perdu ? Une non-personne, un non-être humain, une sous-catégorie d’être humain (54), une chose ou un produit innomé comme l’avait jugé la Cour de cassation en 1874 ? (55). La cour d’appel de Metz se garde bien de le dire. Il y a en tout cas paradoxe à soutenir qu’il ne peut y avoir d’homicide involontaire d’un enfant qui naît mort au prétexte que l’homicide n’atteint que les personnes vivantes alors que cet enfant serait né vivant s’il n’avait été tué avant de naître à cause de la faute non-intentionnelle commise par la personne poursuivie.

Ajoutons qu’en exigeant la naissance en vie on aboutirait à créer un régime différent pour des enfants qui sont au même stade de développement. Le prématuré de six mois placé en couveuse pourrait être victime d’un homicide involontaire s’il trouve la mort à la suite d’un acte médical fautif alors que cette infraction ne s’appliquerait pas à un foetus in utero dont la conception remonte à une date identique.

 

b) Dans un autre ordre d’idées, d’aucuns ont soutenu au nom du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale que l’existence d’incriminations spéciales comme l’interruption illégale de grossesse prévue par les articles 223-10 et suivants du Code pénal feraient obstacle à tout autre qualification, notamment à celle d’homicide involontaire (56).

On a mis en avant le choix législatif d’une protection autonome du foetus, l’avortement prévu par l’ancien article 317 du Code pénal - aujourd’hui disparu - n’ayant jamais fait partie des infractions d’atteinte à la vie. Mais s’il est exact que l’avortement, en tant qu’incrimination spéciale, a été rangé dans l’ancien Code pénal sous la rubrique des blessures et des coups non qualifiés meurtres, on ne saurait pour autant nier que cette incrimination avait pour objet direct la protection de la vie humaine ; en l’occurrence contre les atteintes volontaires à celle de l’enfant à naître. Le Code pénal de 1810 punissait l’acte abortif en tant que crime. Quant à la correctionnalisation de l’infraction en 1923, elle fut destinée à remédier à l’indulgence qui tendait à l’époque à s’installer dans les prétoires des Cours d’assises. En outre, historiquement, le caractère spécial de l’incrimination de l’avortement trouvait pour une part son explication dans le traitement pénal plus indulgent que la loi réservait, selon les époques, à la femme qui se procurait l’avortement à elle-même (57).

Il a encore été reproché à la cour d’appel de Lyon d’avoir méconnu l’ordonnancement des infractions touchant à la personne humaine, une comparaison étant faite entre les peines encourues pour dénoncer l’incohérence qu’il y aurait à sanctionner plus lourdement un homicide involontaire in utero (trois années d’emprisonnement) qu’une interruption volontaire de grossesse (deux années pour les cas visés par l’article 223-11 du Code pénal).

Toutefois un examen attentif de la section du Code pénal relative à l’interruption illégale de la grossesse révèle qu’elle ne vise nullement la vie de l’embryon ou du foetus qui sont traités par prétérition.

Parmi les conditions de fond posées par le législateur pour autoriser l’interruption de grossesse et éviter les dangers de l’avortement clandestin sont sanctionnées par l’article 223-11 précité : l’interruption volontaire de grossesse au delà des dix premières semaines ; l’interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique pratiquée par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ou en dehors d’un établissement agréé. De toute évidence, le souci principal du législateur a été d’assurer la protection de la santé de la femme à la différence de l’ancien délit d’avortement lequel était d’ailleurs plus sévèrement réprimé que l’homicide involontaire(58) . Le nouveau délit n’est qu’une infraction de mise en danger de la personne, ce qui prohibe toute lecture tendant à l’orienter vers la protection des intérêts du foetus, l’intitulé du chapitre intégrant les textes incriminateurs ne laissant subsister aucun doute à cet égard. Ce qui légitime également que les peines prévues soient moins lourdes que pour l’homicide involontaire.Quant à l’article 223-10, il incrimine l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Metz n’a rien à voir avec l’interruption volontaire de grossesse. Elle met en cause le principe même de la protection de la vie humaine. Et il n’y a pas de raison pour soustraire la vie de l’enfant à naître du domaine d’application des infractions du droit commun pénal.

En effet, ce n’est pas parce que la femme enceinte a été autorisée par la loi, sous certaines conditions, à disposer de la vie de son enfant que des tiers doivent pouvoir impunément en faire autant, que ce soit accidentellement ou non.

Derrière le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale se dissimule l’idée que le foetus pouvant être supprimé ne saurait bénéficier de la considération due aux personnes. Mais dans la perspective tout à fait prévisible où certaines formes d’euthanasie vont sans doute être légalisées, faudra-il dire que le malade, l’anormal ou le vieillard dont on abrégera l’existence cesse d’être une personne et alors à quel moment ?

Sous réserves des observations qui précèdent, le délit d’homicide involontaire est-il constitué dans la présente affaire ? 

 

IV - Les composantes du délit

Valeur fondamentale protégée pour ce qu’elle est, en particulier par le droit pénal qui sanctionne les atteintes par action ou omission dont elle peut faire l’objet, la vie humaine constitue un préalable obligé à l’homicide involontaire. Comme elle débute avec la conception, il semble difficile pour ne pas dire impossible de ne pas prendre en considération celle de l’enfant à naître. Toutefois, certaines décisions des juges du fond donnent à penser qu’en ce qui concerne celui-ci, la vie n’est pas le seul critère à retenir sur le fondement de l’article 319 ancien ou du nouvel article 221-6 du Code pénal. Une autre condition, implicite au regard de ces textes, la viabilité de l’enfant serait indissociable de la protection de sa vie. Autrement dit, la preuve de son aptitude à survivre par lui-même, indépendamment de sa mère, serait une donnée indispensable, participant de l’infraction d’homicide involontaire. Il convient donc d’apprécier cette condition de viabilité à laquelle chacun des pourvois se réfère (A) avant d’évoquer brièvement les éléments constitutifs proprement dits du délit considéré (B).

A) La condition de viabilité

 

En droit civil, la viabilité n’a de sens qu’une fois l’enfant né, puisqu’il s’agit d’une condition supplémentaire distincte de la naissance en vie. La viabilité, en droit pénal, n’a d’intérêt qu’avant la naissance : elle s’applique au foetus qui, par hypothèse, a trouvé la mort mais qui aurait vécu s’il avait été séparé du sein maternel un instant de raison avant l’accident (a). Cette thèse ne fait pas l’unanimité de la doctrine ni même de la jurisprudence (b).

 

a) Faisant remarquer que ce que la loi punit est l’atteinte à autrui, certains auteurs se sont demandés si cette référence ne concernait pas exclusivement le foetus qui peut vivre d’une vie autonome, une fois séparé de sa mère, donc le foetus viable. Pour M. MAYAUD, la viabilité consiste dans "l’aptitude à survivre par lui-même hors du sein maternel s’il en était extrait. On rejoint ici l’humanité séparée de l’enfant par rapport à celle de sa mère, avec pour conséquence de pouvoir le considérer comme autrui au sens du droit pénal. Dès que le foetus a la capacité de vivre par lui-même, qu’il peut avoir une capacité de survie par rapport à celle qui le porte, il n’est plus pars viscerum matris mais bien cet être humain que le droit pénal protège. A l’inverse, tant que cette réalité n’est pas établie, l’enfant participe de l’humanité de sa mère et la vie qu’il représente n’étant pas encore vie d’autrui, il ne saurait prétendre à une protection séparée. La viabilité est aussi révélatrice d’altérité (...) Autant la vie du foetus ne saurait être exclue de l’incrimination, autant sa viabilité peut en être une composante logique pour renvoyer à ce qui en constitue le préalable et être le signe tangible de l’existence d’autrui"(59). La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 mars 1997, n’aurait donc pas justifié sa décision en déclarant l’infraction constituée sans s’assurer in concreto de la viabilité du foetus qui était, avait-elle constaté, âgé de moins de six mois.

b) Le critère de la viabilité ex utero divise aussi bien les juristes pénalistes que la communauté des civilistes (60). On sait que cette notion qui n’a jamais été définie par la loi reposait autrefois sur des critères traditionnels : en premier lieu, une maturité suffisante c’est à dire un minimum de gestation évalué à 180 jours par l’article 311 du Code civil qui paraît aujourd’hui bien dépassé sur ce point, en second lieu une bonne conformation, ce qui signifie que l’enfant soit dépourvu d’anomalies incompatibles avec la vie. Ces éléments ont été abandonnés au profit de deux références alternatives : la durée de gestation (20 semaines de grossesse) et le poids (500 grammes) qui résultent de recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Une circulaire du ministère de la santé en date du 22 juillet 1993, relative à la déclaration des nouveaux nés décédés à l’état civil s’est conformée à ces recommandations qui ne tiennent pas compte d’éventuelles malformations même létales, donc incompatibles avec une survie prolongée.

Une telle définition n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue physiologique et médical. En toute hypothèse, une fois séparé de sa mère, le nouveau-né est dans un état de vulnérabilité et de dépendance peut-être encore plus grand que lorsqu’il se trouvait dans le sein maternel. Il convient surtout de s’interroger sur les aptitudes réelles du foetus à vivre sans assistance ou au contraire avec une assistance médicale dont dépend alors en définitive sa viabilité. On estime généralement en France, dans les services de réanimation néonatale qu’à partir de 32 semaines de grossesse une viabilité sans aide médicale est acquise. A partir de 24 semaines la réanimation est en général justifiée ; entre 22 et 24 semaines de grossesse elle se discute davantage en raison d’une mortalité plus élevée et des risques de séquelles graves ; enfin, en dessous de 22 semaines de grossesse la réanimation foetale n’est entreprise qu’exceptionnellement. Le seuil de 22 semaines de grossesse paraît difficilement franchissable car avant cette date l’air ne passe pas dans les poumons (61).

On voit donc apparaître dans cette définition de la viabilité foetale une subjectivité et une variabilité que ne comportait pas celle de l’Organisation mondiale de la santé mais qui tiennent davantage compte de la réalité clinique et physiologique. Il s’agit d’ailleurs de moyennes : certains foetus dont le développement utérin s’est ralenti se trouveront, même au- delà des seuils susvisés dans un état de non-viabilité.

Le recours à la notion controversée de viabilité s’explique non pas tant, ainsi qu’on l’a écrit, comme une concession faite à la théorie civiliste de la personnalité dont on retiendrait ainsi l’un des éléments essentiels mais plutôt comme une prudence des pénalistes confrontés à une situation dont l’appréciation peut être délicate lorsque l’enfant n’avait pas encore une vie extériorisée au moment des faits ayant causé sa mort.

Dans les faits, la plupart des décisions ayant retenu la qualification d’homicide et de blessures involontaires - sauf celle rendue par la cour d’appel de Lyon - concernent des foetus proches du terme. Il serait cependant abusif de soutenir que la jurisprudence ne souhaite cette application que dans ce cas. La jurisprudence ne fait pas de théorie, elle traite les affaires dont elle est saisie et si elle a ainsi jugé c’est parce qu’elle n’avait jamais eu l’occasion, avant la cour de Lyon, de statuer sur le cas d’enfants dont on ne savait pas s’ils étaient viables. La question reste donc jurisprudentiellement entière.

Au cas d’espèce, la viabilité de l’enfant n’est pas en discussion. Elle a été expressément relevée par l’arrêt qui s’est fondé sur un rapport d’expertise médicale.

Cette constatation est-elle vraiment déterminante ? Force est de constater, d’une part, que la loi tant civile que pénale ne distingue pas la vie extra-utérine de la vie intra-utérine désormais mieux connue, d’autre part et par voie de conséquence, que la naissance comme la viabilité qui ne sont mentionnées par aucun texte pénal ne constituent que des étapes dans un processus vital continu et en évolution constante.

Si, conformément à la volonté exprimée par le législateur la vie doit être respectée dès son commencement, il paraît "difficile d’accepter l’idée que le droit pénal puisse ne protéger que les êtres humains jugés aptes à vivre et non tous les êtres humains vivants" (62).

Les progrès de l’embryologie ont mis en évidence que l’enfant in utero a, en symbiose avec celle de sa mère, une vie biologique qui lui est propre.

Il n’est pas une pars viscerum matris comme le disaient les Romains. La preuve en est que, dès les premières semaines de grossesse, il peut être séparé de sa mère sans qu’il y ait mutilation de celle-ci. Pour la femme qui le porte, il devient très vite un "autrui", terme utilisé à plusieurs reprises par le Code pénal, à propos d’incriminations qui sanctionnent des atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle.

"Autrui désigne - sans autre distinction ni précision - la vie humaine", ont très justement relevé MM. ROUJOU de BOUBEE et de LAMY (63) qui préconisent, eux aussi, l’abandon du critère de viabilité en raison de sa relativité et de son caractère extra- pénal. Certes, plus la femme sera proche du début de sa grossesse, plus il sera difficile d’établir la corrélation entre l’accident dont elle a été victime et la perte de son enfant, une fausse couche pouvant avoir des causes naturelles. Mais il s’agit là d’une simple difficulté de preuve sans aucune incidence sur le principe général posé par l’article 16 du Code civil dont l’introduction a suivi de peu l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Ajoutons que ce Code met en exergue dans le Titre premier du Livre II la notion d’humanité : crimes contre l’humanité, atteintes à la personne humaine, formule redondante comme l’a bien dit un auteur (64) et qui ne peut que susciter l’interrogation. L’interprétation logique conduit à dire que c’est l’atteinte à l’humanité qui justifie la répression pénale. Auquel cas le foetus en tant qu’il représente une "parcelle d’humanité" (65) est nécessairement concerné.

Que l’on érige la viabilité en condition préalable de l’homicide involontaire ou qu’on la tienne pour indifférente à cette qualification, le résultat est ici identique dès lors qu’il a été constaté que l’enfant à naître était parfaitement viable. Ne restent plus à examiner que les éléments constitutifs du délit.

 

B) Les éléments constitutifs

 

L’argumentation des pourvois et le rôle de la Cour de cassation rendent a priori inutile d’avoir à s’y intéresser. Néanmoins, il apparaît opportun d’en rappeler les traits essentiels.

 

a) L’élément matériel qui consiste dans la survenance de l’accident de la circulation et dans celle de la mort du foetus ne soulève aucune difficulté particulière.

b) En ce qui concerne la faute et le lien de causalité avec le dommage, on rappellera que l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal est un délit non intentionnel. Cela signifie que l’auteur des faits n’avait pas l’intention d’obtenir le résultat dommageable, en l’occurrence, la mort de la victime, mais qu’il a commis une faute d’imprudence ayant causé ce dommage.


Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative au délit non intentionnel qui a modifié les articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, une distinction s’impose s’agissant de la faute selon que l’auteur des faits a causé directement ou non le dommage. Cette loi est considérée comme plus douce que la loi antérieure. Elle s’applique immédiatement, conformément aux dispositions de l’article 112-1, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (66). Cependant, dans la présente affaire les faits établis répondent aux exigences de la loi nouvelle et ne nécessitent donc pas un réexamen.

En effet, s’agissant du lien de causalité entre la faute et le dommage, une jurisprudence bien établie exigeait qu’il fût certain mais était indifférente à son caractère direct ou indirect.

Depuis la loi du 10 juillet 2000, la condition de certitude demeure. Mais la loi commande de distinguer selon que la faute de l’auteur a été la cause directe ou indirecte du dommage car l’appréciation même de la faute est fonction de cette distinction.

Si la faute de l’auteur n’est pas la cause directe du dommage, cette faute ne peut fonder la responsabilité pénale que si elle présente un degré particulier de gravité : il faut une faute manifestement délibérée ou une faute caractérisée au sens du 4ème alinéa de l’article 121-3 du Code pénal.

En revanche, une faute simple ou ordinaire d’imprudence au sens du 3ème alinéa du même article suffit si l’auteur a causé directement le dommage.

En l’espèce, le lien de causalité est non seulement certain mais également direct. Il résulte du rapport d’expertise confirmant l’autopsie que "le décès de l’enfant porté par Mme X... est en relation directe avec l’accident du 29 juillet 1995".

Dès lors, il n’est pas nécessaire que la faute de conduite reprochée au prévenu présente un degré particulier de gravité pour engager sa responsabilité pénale. Ceci n’exclut pas cependant que la gravité de la faute commise puisse, le cas échéant, constituer une circonstance aggravante.

Les constatations des juges du fond établissent que le prévenu conduisait à vive allure sur un chemin départemental, en état d’imprégnation alcoolique, et s’est déporté sur la partie gauche de la chaussée où il est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme X... . Ces faits sont à tout le moins constitutifs d’une faute d’imprudence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens des articles 121-3, alinéa 3 et 221-6 du Code pénal, le prévenu n’ayant de surcroît accompli aucune diligence pour éviter de conduire eu égard à son état.

L’état d’imprégnation alcoolique et le comportement routier du prévenu au moment des faits permettent même de considérer que sa faute était volontaire, que son imprudence était consciente et qu’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens de l’article 221-6, alinéa 2, du Code pénal (67).

Dès lors, quel que soit son degré de gravité la faute d’imprudence du prévenu entre dans les prévisions de la loi. Elle est directement la cause du dommage. Tous les éléments de la responsabilité pénale du prévenu sont donc réunis.

 

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Le droit comparé enseigne que la protection pénale de l’enfant à naître varie en fonction des mentalités, des traditions mais aussi de la législation et de la jurisprudence de chaque pays. Sans une véritable connaissance des textes applicables en matière d’atteinte à la vie, quant ils existent, il est difficile de confronter les solutions retenues afin d’en tirer des conséquences de portée générale.

En Grande-Bretagne subsiste la vieille règle de la common law du né-vivant (born alive rule) qui exclut l’enfant à naître tué accidentellement du champ d’application de la loi pénale. L’homicide ne sera constitué que s’il meurt, après sa naissance, des blessures reçues.

Une loi de 1929 punit de la réclusion criminelle à perpétuité celui qui intentionnellement cause la mort d’un enfant à naître (child destruction).

Aux États-Unis de nombreux États sanctionnent les atteintes physiques à la victime non encore née (unborn victim) qu’il s’agisse d’actes volontaires ou involontaires en fixant parfois une condition de viabilité. Certains des États qui appliquent la règle du "né-vivant" répriment les actes commis contre la femme enceinte considérée comme la seule victime.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle qui avait, dans le passé, déclaré applicable à l’embryon l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et jugé contraire à la Constitution une loi qui supprimait de façon trop large les peines encourues en cas d’avortement, a cependant, par un arrêt du 29 juillet 1988, confirmé une décision de non-lieu rendue dans une procédure suivie contre un médecin à qui il était reproché d’avoir involontairement causé la mort d’un foetus par un diagnostic erroné, le texte d’incrimination ne s’appliquant qu’à l’homicide d’un être humain déjà né.

En Italie, un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 1979 a étendu la notion de personne incluse dans la qualification d’homicide involontaire à un foetus dont la mort a été causée lors de l’accouchement. Des peines d’emprisonnement sont prévues par la loi du 22 mai 1978 relative à l’avortement contre celui qui provoque par imprudence une interruption de grossesse.

Pour éviter le vide juridique que déplorent les juristes allemands, d’autres pays comme l’Espagne ont prévu des incriminations spéciales réprimant les dommages causés au foetus.

 

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Conclusion


Notre droit positif appréhende globalement la vie humaine dès son commencement et tend à promouvoir comme à protéger l’être humain au delà de la personne juridique. Divers textes législatifs, parfois sanctionnés pénalement, sont venus renforcer la sauvegarde de l’enfant à naître. Ainsi, par exemple, la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (articles L. 1121-1 à L. 1121-7 du Code de la santé publique), les dispositions relatives à la femme enceinte visant en réalité l’enfant qu’elle porte (articles L. 1124-4 et L. 1126-3 du Code de la santé publique) ou encore la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 réglementant, entre autres, le diagnostic prénatal (articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du Code de la santé publique).

Il serait donc surprenant que le droit pénal qui a montré la voie en assurant le respect de l’intégrité physique de l’être humain marque un mouvement de recul en ce qui concerne la vie même de l’enfant à naître - ce que nous ne pouvons nier avoir tous été - alors qu’il réprime la provocation à l’abandon d’un tel enfant (article 227-12 du Code pénal). Cela reviendrait à lui dénier toute cohérence. En envisageant dans le livre V du Code pénal, les atteintes possibles aux embryons non implantés, le législateur qui n’a pas prévu de traitement spécifique pour l’enfant in utero a entendu, semble-t-il, limiter à ce dernier l’applicabilité des infractions à la personne humaine. Il ne pouvait ignorer la jurisprudence bien établie des cours et tribunaux qui n’a jamais été remise en cause lors des débats parlementaires.

De l’exposé des motifs du projet de loi portant réforme du Code pénal ressort, en outre, la volonté des pouvoirs publics de renforcer non seulement la répression de la délinquance mais aussi la protection de ceux qui peuvent en être victimes. Est en particulier renforcée la répression de la délinquance de masse liée, entre autres, aux accidents de la circulation. Compte tenu de la primauté donnée à la vie humaine, la gravité de la peine encourue indiquant l’importance attachée à la valeur protégée, il paraît impossible de traiter de la même façon l’imprudence dont a été victime une femme enceinte qui a été blessée mais sans qu’un dommage ait été causé à sa grossesse et la faute ayant ou non provoqué des blessures personnelles à une femme enceinte mais qui est à l’origine de la disparition de l’enfant qu’elle portait.

On ne saurait, dans cette seconde hypothèse, tirer argument de ce que la femme a été blessée pour exclure toute poursuite concernant l’homicide involontaire. Lorsque, par exemple, des fautes médicales sont commises à l’occasion d’un accouchement, il n’y a, en général, qu’une seule victime, l’enfant.

Une dernière remarque s’impose. La jurisprudence de la chambre criminelle fait une stricte application de l’article L. 162-15 du Code de la santé publique qui réprime l’entrave aux opérations d’interruption de grossesse (68) . Elle a même récemment affirmé que la validité des poursuites pénales n’était pas subordonnée au caractère légal des interruptions de grossesse pratiquées dans les centres d’orthogénie (69) . Est-il certain que le législateur ait voulu aller aussi loin ? Ni le doute ni le principe de la légalité n’ont en tout cas profité aux prévenus. Certes, le libre choix de la femme qui souhaite recourir à l’IVG doit être respecté. Mais tout aussi respectable est, naturellement, le choix de la femme qui entend mener sa grossesse à terme. Sa liberté de procréer serait paradoxalement moins bien protégée que celle d’avorter si, sous le couvert d’une interprétation étroite de la loi pénale, on tolère qu’en toute impunité le premier venu puisse, fût-ce accidentellement, causer la mort de son enfant. Le principe solennellement proclamé dans l’article 16 du Code civil et repris dans l’article L. 2211-1 du Code de la santé publique ne serait alors qu’une affirmation de façade, sans portée véritable. Le droit à la vie ne concernerait en aucun cas le foetus dont la réification serait définitivement consacrée.

C’est la voie dans laquelle s’est engagée la cour d’appel de Metz qui, en énonçant que l’enfant n’était pas né vivant, a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas. Une telle solution déjà contestable en elle-même implique de surcroît et d’une manière générale que les infractions de nature corporelle commises sur un foetus ne pourraient donner lieu à poursuite s’il meurt avant de naître (70). En perdant la vie du fait d’un tiers, l’infans conceptus serait alors totalement ignoré du droit.

Nous concluons, en conséquence, à la cassation de la décision déférée.


 

 

1. 1ère civ., 10 décembre 1985, Bull., n° 339 ; Dalloz 1987, p. 449, note G. PAIRE ; Defrenois, 1986, p. 668, obs. A. BRETON.

2. C. ATIAS, in La vie prénatale, biologie, morale et droit, Tequi, 1985.

3. Cf. P. SALVAGE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, RTD civ. 1976, p. 725.

4. J.F. MATTEI, Rapport au Premier ministre sur l’éthique médicale, Paris 15 novembre 1993.

5. Cité par J.P. DOUCET, note à la Gaz. Pal. 1989, jurisprudence., p. 146.

6. Cf. C. NEIRINCK, L’embryon humain ou la question apparemment sans réponse de la bioéthique, P.A., 9 mars 1998, n° 29.

7. Un des principes essentiels de notre droit est celui de la division entre les personnes et les choses. Les deux concepts sont antithétiques et il n’existe pas de catégorie intermédiaire.

Mais une chose peut-elle se voir reconnaître des droits humains fussent-ils conditionnels ?

8. Sur tous ces points, cf. la note de L. COLLET-ASKRI, P.A., 5 octobre 2000, n° 199, p. 16.

9. Cours de droit civil, les personnes, les incapacités, Cujas, 3ème édition, 1994, n° 25.

10. Cf. J.P. DOUCET, la protection de la personne humaine, 3è éd., Gaz. Pal., p. 30 et s.

11. Rev. sc. crim. 1959, p. 678 ; Gaz. Pal. 1959, I, p. 122, obs. HUGUENEY.

12. Gaz. Pal. 1957, 2, tables, p. 188 ; D. 1957, p. 512.

13. Cf. D. VIGNEAU, Faut-il naître vivant et viable pour mourir en homme ? Dr. de la famille 2000, n° 11, chr., p. 7, qui donne des exemples d’infractions volontaires commises sur un foetus et qui ont été sanctionnées.

14. S. 1883, II, p. 153.

15. Rev. sc. crim. 1967, p. 165, obs. HUGUENEY ; Gaz. Pal. 1964, II, p. 167.

16. Gaz. Pal. 1989, I, p. 145 ; note J.P. DOUCET ; JCP 1989, II, 21250, note LABBEE ; Rev. sc. crim. 1989, p. 319 et 740, obs. G. LEVASSEUR.

17. Jurisdata, n° 88 - 50227.

18. Jurisdata, n° 96 - 45257.

19. Jurisdata, n° 96 - 44159.

20. Dr. pén. 2000, comm. n° 54 par M. VERON ; DEFRENOIS 2000, art. 37170, note MC FORGEARD ; JCP 2000, I, 253, n° 19, chron. BYK ; JCP 2000, II, 20031, note G. FAURE ; P.A. 5 octobre 2000, note précitée de L. COLLET-ASKRI ; Dr. de la famille 2000, chron. D. VIGNEAU, p. 7 ; Dalloz 2000, p. 873, note J.Y. CHEVALLIER.

21. Jurisdata, n° 00 - 120642.

22. D. 1997, p. 557, note E. SERVERIN ; JCP 1997, II, 10231, note G. FAURE ; DEFRENOIS 1997, art. 36578, note P. MALAURIE ; Dr. pén. 1997, chron. 22, C. PUIGELIER ; JACQUINOT, L’éthique du vivant, Gaz. Pal. 1997, II, doctrine, p. 1389 ; C. BYK ; L’embryon jurisprudentiel, Gaz. Pal. 1997, doctrine, p. 1391 ; P. MURAT, Réflexion sur la personne humaine/personne juridique, Dr. famille 1997, chron. n° 9.

23. Bull. crim., n° 174 ; D. 1999, p. 710, note D. VIGNEAU ; DEFRENOIS 1999, p. 1048, note P. MALAURIE ; Rev. sc. crim. 1999, p. 813, obs. Y. MAYAUD ; Rev. gén. dr. méd. 1999, n° 2, p. 5, note C. DAVER, L’interruption involontaire de grossesse sur un foetus de cinq mois et demi ne constitue pas un homicide involontaire ; Dr. fam. 1999, n° 12, chr. 20, D. REBUT, La loi pénale est d’interprétation stricte ; P.A., 17 novembre 1999, note F. DEBOVE ; Médecine et Droit, avril 2000, n° 41, p. 10, note F. LESAULNIER, De la protection pénale de l’être humain en gestation ; Médecine et Droit, mai-juin 2000, n° 42, p. 18, obs. L. DEMONT ; JCP 2000, I, 235, chr. droit pénal et procédure pénale par A. MARON, J.H. ROBERT et M. VERON ; M.L. RASSAT, La victime des infractions contre les personnes après l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999, Dr. pén. 2000, chr. n° 12.

24. Cf. les observations et la note précitées à la Rev. sc. crim. et au Dalloz.

25. Y. MAYAUD, obs. précitées.

26. D. VIGNEAU, note précitée.

27. C. DAVER, note précitée.

28. Cf. C. BYK, article précité ; C. DESNOYERS et L. DUMAINE, obs. sous Crim., 30 juin 1999, D. 2000, Somm., p. 169 : ces auteurs se fondent sur la place de l’article 221-6 du Code pénal et sur les références multiples à la notion de personne dans l’intitulé du chapitre, du titre et du livre où cet article est inséré.

29. Nous comprenons mal l’allusion faite par cet auteur à l’auto-avortement qui pourrait engager la responsabilité pénale de la femme. Depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, celle-ci n’encourt aucune sanction si elle se procure à elle-même l’interruption de grossesse. Seule la fourniture de moyens abortifs tombe sous le coup de la loi pénale (article 223-12 du Code pénal).

Le principe de l’opportunité des poursuites doit permettre d’éviter que soit recherchée la responsabilité pénale de l’homme qui accidentellement provoque la mort du foetus porté par sa femme. Le classement sera plus facile que lorsque la victime est déjà née. En cas de poursuite, l’individualisation de la peine doit pouvoir jouer son rôle. Quant à la mise en cause des médecins, elle ne présente aucun caractère de nouveauté.

30. Cf. Y. MAYAUD, obs. précitées ; D. VIGNEAU, note et obs. précitées ; P. MALAURIE, note précitée ; M.L. RASSAT, Droit pénal spécial, Dalloz, 2è éd., n° 290 ; J. PRADEL et M. DANTIN-JUAN, Droit pénal, Cujas, éd. 1995, n° 82 ; P. MURAT, chr. précitée ; G. ROUJOU de BOUBEE et B. de LAMY, Contribution supplémentaire à l’étude de la protection pénale du foetus, D. 2000, chr., p. 181 ; J.Y. CHEVALLIER, note précitée.

31. D. VIGNEAU obs. précitées.

32. J.F. SEUVIC, Variations sur l’humain comme valeur pénalement protégée, Mélanges C. BOLZE, Economica 1999, p. 339 et s.

33. J.P. GRIDEL, Notions fondamentales de droit et droit français, D. 1993, p. 301.

34. Cf. Y. MAYAUD, obs. précitées.

35. Crim., 20 octobre 1998, Dr. pén.1999, comm. n° 18 par M. VERON.

36. D. 1986, p. 267, note J. PRADEL ; JCP 1987, II, 20074, note G. ROUJOU de BOUBEE ; Rev. sc. crim., 1986, p. 839, obs. A. VITU, p. 849, obs. G. LEVASSEUR.

37. Dr. pén. 2000, n° 4, chr. n° 12, La victime des infractions contre les personnes après l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999.

38. Crim., 4 février 1998, Bull., n° 43 ; D. 1999, p. 445, note D. BOURGAULT-COUDEVYLLE Rev. sc. crim. 1998, p. 579, note J.P. DINTILHAC.

39. Le législateur a remplacé "la vie" par "sa vie", sans doute dans une logique d’individualisation.

40. G. CORNU, rapport de synthèse des travaux du colloque des 9 et 10 nov. 1995 sur le thème : L’embryon humain : approche multidisciplinaire, Economica, 1996, sous la direction de Mme B. FEUILLET-LE MINTIER.

41. Cons. Const. 27 juillet 1994, décision n° 94-343/344 DC, D. 1995, p. 237, note B. MATHIEU ; D. 1995, somm., p. 299, obs. L. FAVOREU.

42. Cf. MERLE et VITU, Traité de droit criminel, T.1, 7ème éd., n°s 168 et s. ; J. PRADEL, droit pénal général, 2000-2001, n° 190 ; W. JEANDIDIER, in jurisclasseur de droit pénal, Fasc. Interprétation de la loi pénale, n° 37, p. 7. Dans un arrêt du 27 mars 1893, la Cour de cassation belge a jugé que "le législateur a voulu protéger l’enfant jusque dans le sein de sa mère comme s’il était né par le motif d’ordre social que l’homme dès qu’il est conçu a droit à la vie" (cité par J.P. DOUCET in La protection pénale de la personne humaine, 2ème éd., note n° 135).

43. Décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 : "Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel n’admet qu’il soit dérogé au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, rappelé dans son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les limitations qu’elle définit". Cette formulation implique la reconnaissance de l’enfant conçu comme être humain. Or, selon le préambule de la Constitution de 1946 : "Tout être humain (...) possède des droits inaliénables et sacrés". La protection de ce principe relève d’exigences constitutionnelles, la décision 94-343/344 précisant qu’il s’agit du principe de dignité.

44. P. MURAT, chr. précitée ; cf. également D. VIGNEAU, note précitée au D. 1999 ; J.F. SEUVIC, article précité.

45. On ajoutera que la Convention bioéthique du Conseil de l’Europe dite Convention d’OVIEDO signée en 1993 distingue comme le fait l’article 16 du Code civil, entre la personne et l’être humain dont elle affirme la primauté dans l’article 2 de son chapitre 1er : "L’intérêt et le bien de l’être humain devant prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science".

46. Crim., 27 novembre 1996, Bull., n° 431.

47. CE, 21 décembre 1990, Rec., p. 368, concl. STIRN ; AJDA 1991, p. 91 et p. 157 ; P. DELVOLVE, RFDA 1991, p. 316 ; F. DEKEUWER-DEFOSSEZ estime que le CE a reconnu la qualité de personne à l’embryon sans remettre en cause la licéïté de l’IVG (Rép. pén. Dalloz, v° Interruption de grossesse, n° 10).

48. D’autres exceptions au droit à la vie existent pour la défense d’intérêts supérieurs ou équivalents : légitime défense des personnes (article 122-5, al. 1, du Code pénal), état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).

49. Y. MAYAUD, obs. précitées.

50. Cf. décision 99-416 DC du 23 juillet 1999, Rec. 98/99, p. 100.

51. Bull. crim., n° 140 ; Rev. sc. crim. 1997, obs. LEVASSEUR, p. 326.

52. Dr. pén.1992, chr., n° 172 par M. VERON ; Rev. sc. crim. 1993, obs. G. LEVASSEUR.

53. Pourvoi n° 95-81.552.

54. B. EDELMANN, le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, chr., p. 205 à propos de la décision 94-344 DC du 27 juillet 1994 selon laquelle le législateur a estimé que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n’était pas applicable à l’embryon in vitro.

55. Terme utilisé à propos d’un foetus non viable dans un arrêt de la chambre criminelle du 7 août 1874, DP, 1875, I, p.6.

56. Cf. E. SERVERIN et D. REBUT notes et obs. précitées.

57. L. SEBAG, La condition juridique des personnes physiques et morales avant leur naissance. Thèse PARIS ; D. VIGNEAU, L’enfant à naître, Thèse Toulouse 1988 ; également : "Observations sur le nouveau droit pénal de l’avortement, Mélanges dédiés à Louis BOYER, Presses universitaires de l’Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 755.

58. Cf. M.L. RASSAT, Droit pénal spécial, Dalloz, 2ème éd., n° 276.

59. Y. MAYAUD, obs. précitées.

60. Cf. C. PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, D. 1996, chr. p. 29 ; A. BELAUD-GUILLET, Le statut du foetus ex utero, P.A., 16 septembre 1998, p. 8.

61.Cf. la note du groupe de travail constitué par l’Académie nationale de médecine.

62. D. VIGNEAU, chr. précitée.

63. Chr. précitée, D. 2001.

64. Y. MAYAUD, obs. précitées.

65. Ibidem.

66. Crim., 5 septembre 2000, Bull., n° 263 ; 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-16.093.

67. Crim., 19 décembre 1994, Bull., n° 420 ; 12 novembre 1997, Bull., n° 384, Rev. sc. crim. 1998, p. 547, obs. Y. MAYAUD.

68. Crim., 31 janvier 1996, Bull., n° 57 ; Dr. pén. 1996, comm. n° 87 par J.H. ROBERT ; Rev. sc. crim. 1996, p. 670, obs. J.P. DELMAS SAINT HILAIRE et p. 848, obs. B. BOULOC.

69. Crim., 5 mai 1997, Bull., n° 158 ; Rev. sc. crim. 1998, p. 117, obs. J.P. DELMAS SAINT HILAIRE ; Crim., 2 septembre 1997, Dr. pén. 1997, comm. n° 156 par J.H. ROBERT ; Crim., 7 avril 1999, Dr. pén. 1999, comm. n° 102 par J.H. ROBERT.

70. Cf. M.L. RASSAT, chr. précitée.

RAPPORT

Rapport de M. SARGOS,

Conseiller rapporteur



A. SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1. Le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... est entré en collision avec une automobile conduite par Mme X... Les conducteurs et passagers furent blessés.

En outre -et c’est le noeud du pourvoi- Mme X... était enceinte de six mois lors de l’accident et accouchait prématurément le 2 août 1995 d’un enfant mort-né dont il fût par la suite établi que le décès était consécutif au choc.

 

2. Une information était ouverte à la suite de laquelle, par ordonnance du 29 janvier 1997, le juge d’instruction renvoyait M. Z... devant le tribunal correctionnel notamment du chef d’avoir "à l’occasion de la conduite d’un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention et manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de l’enfant porté par Mme X..., avec cette circonstance aggravante qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g/1000, en l’espèce 1.02 g/1000", (des incriminations furent également retenues des chefs de blessures causées à Mme X... et à son compagnon, M. Y..., qui était passager du véhicule).

3. Par jugement du 17 juin 1997 le TGI de Metz, formation correctionnelle, retenait à l’encontre de M. Z... l’incrimination "d’homicide involontaire sous l’empire d’un état alcoolique lors de la conduite d’un véhicule". Ses motifs étaient les suivants : "Enceinte de 6 mois lors de l’accident, Mme X... accouchait le 2 août 1995 d’une petite fille qui ne survivait pas. L’autopsie du bébé et l’expertise ensuite diligentée établissaient indubitablement le rôle causal direct du choc dans la survenance du décès de l’enfant, au préalable viable ; l’enfant conçu étant viable, le délit d’homicide involontaire reproché au prévenu est constitué ;"

4. Statuant sur l’appel interjeté le 26 juin 1997 par M. Z... sur les dispositions pénales et, ensuite, par les parties civiles M. Y... et Mme X..., ainsi que par le ministère public, la cour d’appel de Metz, par arrêt contradictoire du 3 septembre 1998 devait infirmer du chef de la condamnation afférente à la mort de l’enfant à naître. Dans ses motifs la cour d’appel constatait que l’enfant porté par Mme X... avait subi des lésions cérébrales lors de l’accident, qui était la cause de sa mort, la juridiction du second degré précisant qu’il était "né prématurément viable mais n’a pas respiré du fait de l’absence d’air dans les poumons et l’estomac ; qu’il n’a pas vécu du fait des lésions cérébrales ; que sa mort est la conséquence de l’accident".

Pour écarter néanmoins l’incrimination la juridiction messine énonce : "que l’enfant mort-né n’est pas protégé pénalement au titre de l’infraction concernant les personnes ; qu’en effet pour qu’il y ait personne il faut qu’il y ait un être vivant, c’est-à-dire venu au monde et non encore décédé ; attendu qu’il ne peut y avoir homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ; que la loi pénale est d’interprétation stricte ; attendu que le fait poursuivi du chef d’homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale ; qu’il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite de ce chef."

5. Le 7 septembre 1998 le procureur général déclarait se pourvoir en cassation et il en était de même le lendemain de Mme X... et de M. Y..., par le ministère de leur avocat.

Ces déclarations étaient régulièrement notifiées à M. Z..., mais il n’intervient pas en cassation.

Le procureur général a déposé un mémoire, notifié aux autres parties, tendant à la cassation de l’arrêt le 30 septembre 1999.

Le pourvoi était distribué dans un premier temps à un conseiller de la chambre criminelle qui impartissait un délai à l’avocat, Me de La Varde, lequel déposait le 1er février 2000, soit dans le délai qui avait été prorogé, un mémoire, qui a été notifié aux autres parties.

La SCP Rouvière-Boutet, qui s’était constituée pour la compagnie d’assurance AXA, a renoncé à produire un mémoire.

Par ordonnance du premier président du 12 octobre 2000, cette affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière.

La procédure est régulière et contradictoire.

 

B. SUR LES MOYENS DU POURVOI ET LA PROBLÉMATIQUE DU LITIGE

6. Dans son mémoire le procureur général près la cour d’appel de Metz fait valoir que "l’article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, qu’en limitant la portée de ce texte à l’enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi."

 

7. Le mémoire ampliatif de Me de La Varde, après avoir cité les motifs que nous avons repris au n° 4, objecte que "le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" (violation art. 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale).

Et dans les développements de son mémoire Me de La Varde fait valoir en substance que la notion de personne humaine pénalement protégée n’est pas liée à la naissance, que les incriminations spécifiques existant en matière d’atteintes volontaires au foetus n’excluent pas la répression des atteintes involontaires, que seule compte la notion d’être humain qu’est le foetus, le concept de personne juridique étant indifférent et la viabilité du foetus étant la seule condition à l’application de l’incrimination pénale d’homicide involontaire.

 

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8. Dans ses conclusions concernant l’arrêt rendu le 12 décembre 2000 par la chambre criminelle à propos du drame qui vit plusieurs personnes, dont des enfants, noyées dans des circonstances tragiques, l’avocat général, Mme Commaret, observait que "Certaines procédures émeuvent plus que d’autres. Il en est ainsi lorsque viennent à être réunis dans le prétoire, les risques et les imprévoyances, mais aussi l’enfance foudroyée, mais encore la douleur irréversible et la volonté de savoir, de comprendre des parents. L’exercice des fonctions judiciaires contraint cependant à dépasser la compassion. Il exige, de façon univoque, et je le reconnais bien aride, une concentration exclusive sur l’application de la règle de droit. Le juriste doit déserter le champ, tragique, des conséquences, pour ne s’attacher qu’à la qualification pénale des fautes."

Ces propos pourraient s’appliquer mot pour mot à la présente affaire où un conducteur sous l’empire d’un état alcoolique a fauché la vie en formation -et largement en formation comme le montrent les photographies poignantes figurant au dossier- de l’enfant à naître de Mme X...

Quoi de plus naturel, dés lors, que de vouloir réprimer un tel acte ?

 

9. Mais, au delà de la compassion, l’application de l’incrimination d’homicide involontaire à une enfant à naître soulève des difficultés reconnues par tous, même par ceux qui en sont partisans.

Ces difficultés sont d’ordre non seulement juridique, mais également, médical, sociologique, éthique et philosophique à travers en particulier la définition de la personne humaine et celle du commencement de la vie. Elles soulèvent également des interrogations de politique criminelle, notamment quant à l’intention du législateur et à la cohérence du dispositif légal en vigueur. Ces difficultés ne sont d’ailleurs pas surprenantes car ce qui est en jeu est, depuis toujours, au coeur d’une préoccupation consubstantielle à l’humanité, à savoir sa perpétuation à travers les relations de l’homme et de la femme.

C’est en raison de ces difficultés et des différents paramètres à prendre en considération que dans l’instruction de ce pourvoi, il a été décidé, d’un commun accord avec l’avocat général, Me de La Varde et nous même, de demander l’avis, d’une part, de l’Académie de médecine, d’autre part de personnalités, parmi lesquelles ont bien voulu répondre le doyen Carbonnier, Mme Delmas-Marty, Mme Danielle Mayer, M. Jean Michaud. Ces réponses seront analysées par la suite.

Nous avons également demandé au service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice de communiquer des éléments d’information de droit comparé, car le cadre français, seul, serait manifestement insuffisant et la France se situe maintenant dans l’ensemble beaucoup plus vaste de l’Union européenne.

Plusieurs considérations sont à prendre en compte. Nous avons déjà évoqué de façon allusive, celles, récurrentes dans pratiquement tous les commentaires, et ils sont nombreux, afférentes au concept de personne, de commencement et de protection de la vie.

Mais si de tels éléments sont naturellement à prendre en compte, l’Assemblée plénière nous parait devoir, pour apprécier exactement la portée de sa décision, se placer dans une perspective plus vaste.

Et nous reprendrons à cet égard à notre compte une observation faite par Mme Mireille Delmas-Marty dans sa réponse à la demande d’avis suivant laquelle en droit pénal "la "production du sens" résulte d’un processus non pas unilatéral et linéaire, du législateur au juge supposé retrouver l’intuition du législateur y compris lorsque la société a profondément évolué, mais collectif et impliquant une certaine "circulation du sens" ; (...) La "stratégie" de l’interprète doit viser, non pas à s’affranchir du cadre légal (au risque d’encourir le reproche de "gouvernement des juges"), mais à l’inverse à garantir et à renforcer la cohérence d’ensemble de l’ordre juridique."

Il nous semble, au regard de l’ensemble de ces éléments, que nonobstant des mouvements parfois erratiques dont l’histoire humaine est coutumière, paraît se dégager dans la société française, et dans l’ensemble des sociétés de structure comparable -Union européenne notamment- une tendance forte vers la mise en place d’un régime spécifique de la vie humaine en formation (I), dont il convient de déterminer la compatibilité avec le régime de droit commun des dispositions pénales concernant les personnes, et notamment de l’incrimination d’homicide involontaire (II).

 

 

I. L’ÉVOLUTION VERS UN RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIFIQUE DE LA VIE HUMAINE EN FORMATION

10. La théorie juridique classique enseigne qu’il n’est de droit de la personne humaine qu’à partir de la naissance. On aurait scrupule à rappeler cette évidence, évidence qui, fût-ce inconsciemment, n’est d’ailleurs sans doute pas étrangère à l’emploi du verbe "naître" dans la formulation de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen suivant laquelle "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit...". Certes, cette disposition, fondatrice du pacte démocratique, signifie essentiellement qu’aucune discrimination en matière de liberté et de droit ne peut être fondée sur la naissance dans tel ou tel milieu -en donnant au mot milieu un sens très général -, mais le verbe utilisé traduit aussi le truisme suivant lequel seule la naissance ouvre aux êtres humains la jouissance de la personnalité juridique et le principe d’égalité qui l’imprègne. M. François Luchaire, dans la deuxième édition de son ouvrage "Le Conseil constitutionnel, Tome II, jurisprudence", p. 29, souligne d’ailleurs que "l’article 1er de la Déclaration de 1789 ne consacre le principe d’égalité qu’à compter de la naissance en disposant que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit". Et l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 reprend d’ailleurs ce même verbe (Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit... ).

La doctrine classique est d’ailleurs constante sur ce point et il n’est que de se référer, par exemple, au cours de droit civil d’Aubry et Rau (édition de 1936, tome premier, p. 305) qui souligne que "tout être humain né vivant et viable est une personne. Dans le sein de sa mère, l’enfant n’a point encore d’existence qui lui soit propre, ni par conséquent, à vrai dire, de personnalité" ou au traité élémentaire de droit civil de Planiol (tome premier, n° 409, édition de 1950 par Ripert et Boulanger) qui précise que "Pour que la personnalité de l’enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable". La même idée est reprise par la doctrine moderne, tel le récent ouvrage de M. Jean-Luc Aubert "Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil", Armand Collin, 7ème édition juin 1998, qui souligne (n° 192) que "Le droit français appuyé sur une longue tradition -laquelle est sans doute elle-même le fruit de l’évidence première- lie la personnalité à la naissance, sous la seule condition de viabilité... l’embryon, le foetus ne se voient pas reconnaître la qualité de personne, de sujet de droit."

 

11. Mais une partie de la doctrine, à la lumière notamment des développements de la connaissance du processus vital et des manipulations dont il peut faire l’objet, voudrait voir reconnaître la qualité de personne dès le stade embryonnaire ou foetal, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la protection qui lui est due. On renverra à cet égard aux riches journées René Savatier organisées à Poitiers en 1993 sur le thème "La personne humaine, sujet de droit" et dont les actes ont été publiés en 1994 aux PUF, avec, notamment, les contributions de M. Gérard Mémeteau "Vie biologique et personnalité juridique. Qui se souvient des hommes ?", Jean- Marc Trigeaud "la personne humaine sujet de droit" et le rapport de synthèse du doyen Cornu. D’autres réflexions ont aussi été faites -mais on ne peut les citer toutes dans le cadre de ce rapport- telles celles de Mme Noëlle Lenoir et de M. Sturlèse dans leur rapport "Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française", ou de M. François Terré dans son ouvrage "L’enfant de l’esclave" (Flammarion 1987). Et les ouvrages récents de droit civil, tels ceux de MM. Carbonnier, Chabas ou Malaurie abordent largement le concept de personne.

Ce concept a évidemment une dimension infiniment plus forte que sa réduction au juridique puisqu’il comporte une dimension religieuse, philosophique, métaphysique, psychologique, sociologique. On pense en particulier à Kant pour lequel la valeur de la personne humaine est un principe universel, dégagé de toute conviction religieuse, et à sa phrase superbe : "Agis de telle sorte que tu traites la personne humaine, en toi comme chez les autres, toujours en même temps comme une fin et jamais comme un simple moyen".

Toutefois, comme le souligne M. Jean- Marc Trigeaud dans son étude précitée, "le droit a recours inévitablement à des réductions" et un sujet comme le notre, à savoir la possibilité juridique d’appliquer l’incrimination générale d’homicide involontaire à un foetus, impose une approche avant tout juridique, même si elle doit être éclairée par la valeur majeure qu’est le principe du respect de la dignité de la personne humaine (cf. notamment "La dignité de la personne humaine, un nouveau concept", Bernard Edelman, D. 1997, Chron., p. 185 ; "Réflexions sur la dignité de l’être humain en tant que concept juridique du droit français" Virginie Saint James, D. 1997, chronique, p. 61 ; "La dignité de la personne humaine : quel droit ? quel titulaire ?" Bertrand Mathieu, D. 1996, chron., p. 282).

Or il apparaît que même dans l’acception classique de la notion de personne juridique -c’est-à-dire qui peut être sujet de droit -, la période située entre la conception et la naissance proprement dite n’a jamais été une zone de non droit. Limité à l’origine, un statut juridique particulier a pris une ampleur croissante. Nous l’examinerons, en un survol synoptique, à travers le droit civil, social, de la santé, pénal, en insistant sur les bouleversements majeurs issus de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse et la bioéthique.

 

12. Il revient au droit civil d’avoir le premier élaboré des règles particulières quant au statut civil de la vie humaine en formation.

On pense bien sur d’abord au principe général du droit venu de Rome et exprimé par la phrase latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (dans certaines citations les mots après le terme commodis sont : ... ipsius partus agitur"), ce qui signifie que "l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de ses intérêts".

De ce principe le Code civil de 1804 a tiré des applications particulières, notamment en matière de succession (art. 725) ou de libéralités (art. 906) : l’enfant simplement conçu au moment où s’ouvre la succession, ou au moment où la libéralité est faite, y a droit, mais sous la condition d’être né viable. Et cette dernière condition est tellement importante qu’aucune action ne peut être reçue en matière de filiation lorsque l’enfant n’est pas né viable (art. 311-4 du Code civil).

Pour la petite histoire -mais ne rejoint-elle pas la grande dès lors qu’il s’agit de l’essence de l’être humain ?-, Bigot de Préameneu, dans les travaux préparatoires du Code civil définissait la viabilité de la façon, élégante et poétique, suivante "L’enfant vivait dans le sein de sa mère. Cette existence peut se prolonger pendant un nombre de jours indéterminé, sans qu’il soit possible qu’il la conserve ; et c’est cette possibilité de parcourir la carrière ordinaire de la vie qu’on entend par l’expression être viable". Extrait des travaux préparatoires du Code civil présentés par François Ewald "Naissance du Code civil", p. 227, Flammarion, édition de 1989). Nous reviendrons par la suite, avec l’avis déjà évoqué de l’Académie de médecine sur l’acception, cette fois scientifique, de la viabilité d’un foetus.

Et la jurisprudence civile de la Cour de cassation de son côté a toujours fait une application de ce principe toutes les fois où l’intérêt de l’enfant, né viable, le commandait. On renverra à cet égard aux deux arrêts "Hérauval" du 4 janvier 1935 (Bull. civ., n° 4) et du 8 mars 1939 (Ch. réunies statuant sur rébellion à la suite de la première cassation, Bull. civ., n° 70) par lesquels la Cour a décidé qu’un enfant, simplement conçu au moment de l’accident mortel de travail survenu à son père mais né après, était en droit de percevoir la rente liée à cet accident.

Et l’arrêt Ségers du 10 décembre 1985 (civ., I, Bull., n° 339, p. 305) affirme expressément que "la détermination des enfants à naître vivant au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d’après lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt" pour attribuer un capital décès stipulé dans un contrat d’assurance à des jumeaux conçus au moment de la mort de l’assuré et nés par la suite.

Des nuances doctrinales existent certes selon les auteurs, certains ne donnant à cette règle qu’une portée limitée, d’autres beaucoup plus vaste, mais il nous parait possible de dire, d’une façon synthétique, qu’en matière civile il relève d’un principe général du droit que la personne, en tant que sujet de droit, commence dès la conception, sous la condition suspensive que cette conception aboutisse à la naissance d’un enfant viable.


13. On évoquera aussi les règles particulières qui, en matière d’état civil, font un sort particulier, selon la durée de la gestation, en ce qui concerne les enfants morts nés et les actes à établir (circulaires du ministère de la santé du 22 juillet 1993 et du ministère de la justice du 3 mars 1993).

Le droit contemporain a ouvert de nouveaux droits, notamment sociaux, dès la conception, qui, directement ou indirectement, bénéficient à l’enfant en formation (congé maternité, protection de la femme enceinte en matière de licenciement, allocation pour jeune enfant versée à compter du premier jour du troisième mois de la grossesse instituée par l’article R. 533-1 du Code de la sécurité sociale...).

Enfin, la découverte et le développement de l’assistance médicale à la procréation, définie par l’article L. 2141-1 du Code de la santé publique comme "l’ensemble des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel" ont ouvert un champ nouveau au statut de la vie humaine en formation. Nous y reviendrons, mais on soulignera d’ores et déjà que le seul fait du consentement d’un couple au recours à ce processus fait obstacle à toute action en contestation de filiation ou en réclamation d’état, sauf preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet. Et celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant et sa paternité peut être judiciairement déclarée hors mariage (art. 311-20 du Code civil). La conception in vitro est encadrée par un droit et une responsabilité spécifique, ce qui fait d’ailleurs dire à M. Philippe Malaurie que l’embryon est traité comme une personne (cours de Droit civil, Cujas, n° 299).

14. Mais cet aspect classique et récent du droit ne règle pas la question de la protection de la vie de l’être humain en formation lorsqu’il y est porté atteinte alors qu’il est encore en gestation. La question se pose en effet de déterminer si une telle atteinte peut être sanctionnée par les dispositions qui, partout, répriment les atteintes, mortelles ou non, contre les personnes.

A cet égard le droit pénal a connu une évolution plus heurtée, qui -avec une forte accélération depuis 1975- fait apparaître un véritable statut spécifique de la vie humaine en formation, tandis que des textes emblématiques, internes comme internationaux, affirment le droit au respect de cette vie en tant que telle, mais sans imposer de sanction pénale.

Il n’est pas sans intérêt de faire un bref rappel historique, que nous tirerons, pour l’essentiel, de "l’histoire du droit pénal" d’André Laingui et Arlette Lebigre (Cujas) et de "L’introduction historique au droit pénal" de Jean Marie Carbasse (PUF).

Rome ne sanctionnait pénalement que la mort de la mère succombant à des manoeuvres abortives.

Le moyen âge, inspiré par la rigueur de St Augustin suivant lequel "Toute femme qui fait en sorte qu’elle ne puisse engendrer autant d’enfants qu’elle le pourrait se rend coupable d’autant d’homicides, de même que la femme qui cherche à avorter après la conception", assimilait à l’homicide l’atteinte à la vie en formation, avec des discussions scolastiques sur le moment où l’enfant en gestation était animé, c’est-à-dire doté d’une âme. La femme qui avortait passé le délai de 40 jours après la conception était punie de mort.

D’une façon générale la justice médiévale ne faisait pas de différence entre le meurtre du nouveau-né (infanticide), l’avortement volontaire et "l’encis", c’est-à-dire des coups portés à une femme enceinte et qui, même sans dessein, l’avaient fait avorter. Tous ces faits étaient passibles de la peine de mort.

L’édit sur le recel de grossesse publié par Henri II en 1556, qui imposait la déclaration de grossesse et d’accouchement, réputait coupable du meurtre de son enfant et punissait de mort la femme qui ne respectait pas ces deux obligations de déclaration.

 

15. Le Code pénal de 1810 a amorcé le premier mouvement de rupture avec ces amalgames.

Reprenons ce code. Son livre III, titre III, est consacré aux "crimes et délits contre les particuliers", et commence par un chapitre 1 au titre instructif "crimes et délits contre les personnes". Meurtre, assassinat, guet-apens, parricide, infanticide, empoisonnement, menaces défilent en une sinistre cohorte au fil des articles 295 à 308. Puis vient l’intéressante, pour notre sujet, section II intitulée "Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre et autres crimes et délits volontaires" (art. 309 à 318). Après diverses incriminations de coups et blessures volontaires, vient l’article 317 qui réprime spécifiquement l’avortement et ceux qui, y compris la femme enceinte, le pratiquent. Ce texte a subi diverses modifications au fil des années, certaines allant dans le sens d’une aggravation de la répression (État français), d’autres dans le sens d’un adoucissement.

Mais ce qui est fondamental par rapport à la période antérieure est que les incriminations générales relatives aux violences volontaires contre les personnes ont cessé de s’appliquer aux atteintes à la vie en formation qui font désormais l’objet de dispositions spécifiques. Et les dispositions qui suivent (319, 320) sur l’homicide et les blessures involontaires sont muettes en ce qui concerne l’enfant en gestation (on reviendra bien entendu sur ce point).

Le Code pénal impérial désignait sous le même mot d’homicide les atteintes à la vie d’un être humain, que ces atteintes soient volontaires ou involontaires et le sens de ce mot ne variait pas selon qu’il désignait l’homicide volontaire (art. 295) ou involontaire (art 319). A cet égard on rappellera que, s’agissant de l’homicide volontaire, il y avait un régime juridique spécial en ce qui concerne l’homicide volontaire d’un enfant nouveau-né, qualifié d’infanticide (art. 300). L’enfant pas encore né ne pouvait donc être victime d’un homicide volontaire. Selon les analyses convergentes de la doctrine, l’homicide volontaire qualifié d’infanticide était constitué dés lors que la mort avait été causée, soit après la naissance, soit pendant l’accouchement, qui débutait par les premières contractions utérines (Vitu, DPS, t. 2, n° 1697 et 2090 et la note 1).

S’agissant de l’incrimination d’avortement de l’article 317, dans sa version existant à la date, capitale, de la promulgation de la loi sur l’interruption de grossesse, elle avait la rédaction suivante :

"Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1800F à 36 000 F.

L’emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l’amende de 18 000 à 72000 F s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés au paragraphe précédent.

Sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 360 F à 7 200 F la femme qui se sera procurée l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage de moyens à elles indiqués ou administrés à cet effet (il s’agit de ce qui était appelé "l’auto avortement").

Enfin un quatrième paragraphe, qu’il serait fastidieux de reproduire, visait de façon spécifique les professionnels de la santé intervenant en matière d’avortement.

Il est donc clair que dans le système issu du Code pénal napoléonien l’atteinte volontaire à la vie de l’embryon ou du foetus in utero relevait de la qualification spéciale d’avortement et non de celle d’homicide volontaire (l’infanticide, comme on l’a dit, supposait que l’enfant soit né) et qu’il n’existait aucune incrimination spécifique de l’atteinte involontaire.

Il existait enfin dans le Code de la santé publique des incriminations spécifiques afférentes en particulier à la vente de produits abortifs ou à la provocation à l’avortement.

 

16. La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse, reconnue conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, et dont les dispositions sont maintenant insérées dans le nouveau Code de la santé publique, articles L. 2211-1 à L. 2223-2, a introduit des bouleversements majeurs. Cette loi, on le sait, a légalisé deux formes d’interruption volontaire de grossesse.

- Il y a une première forme d’IVG (art. 2212-1) pratiquée dans les dix premières semaines de la grossesse (et peut-être 12 si le projet de loi allant dans ce sens était définitivement adopté) qui repose en dernière analyse sur la liberté discrétionnaire de la femme d’y recourir en suivant une certaine procédure (discrétionnaire car l’affirmation par elle de son état de détresse justifiant le recours à une IVG n’est soumise à aucun contrôle).

- Il y a, passé ce délai, une seconde forme d’IVG pour motif thérapeutique, visée par l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique, dont le premier paragraphe est ainsi rédigé : "L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".

 

17. Et cette loi a eu des incidences pénales. D’abord elle a suspendu pendant une durée de cinq ans l’application de l’article 317 du Code pénal lorsque l’interruption volontaire de grossesse était pratiquée, pendant les dix premières semaines de la grossesse, par un médecin dans un établissement de santé.

Ensuite elle a modifié des incriminations spécifiques du Code de la santé publique sur la vente de produits abortifs et la provocation à l’avortement (art. 647 du Code de la santé publique) et suspendu l’application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du même code (qui ont par la suite été abrogés).

 

18. La troisième grande date est celle de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal.

Le nouveau Code pénal, on le sait, a placé en tête des incriminations (livre II) les "crimes et délits contre les personnes", reprenant mot pour mot l’intitulé d’une section de l’ancien Code pénal (cf. supra n°15).

Mais la terminologie (on le précise car certains en tirent des conséquences quant à l’atteinte à la vie humaine en formation) a ensuite été modifiée. Le titre II du même livre II s’intitule "des atteintes à la personne humaine"). Le chapitre 1er porte le titre : "des atteintes à la vie de la personne", tandis que la section I se lit ainsi "des atteintes volontaires à la vie."

L’article 222-1 définit le meurtre comme le "fait de donner volontairement la mort à autrui", alors que l’ancien art. 295 se bornait à dire que "l’homicide commis volontairement est qualifié meurtre" (là encore nous donnons ces précisions eu égard aux arguments que tirent certains de ces différences de rédaction).

La section II s’intitule "Des atteintes involontaires à la vie" et l’article 221-6 est, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, rédigé de la façon suivante "Le fait de causer, dans les conditions et sous les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui, constitue un homicide involontaire...". L’ancien art. 319 avait la rédaction suivante : "Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide sera puni...".

 

19. Le même livre II du nouveau Code pénal comporte enfin un chapitre III intitulé "de la mise en danger de la personne" dont la section V est consacrée à "l’interruption illégale de la grossesse".

Dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992 les trois articles de cette section V étaient ainsi rédigés :

Art. 223-10. L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Art. 223-11. L’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende lorsqu’elle est pratiquée en connaissance de cause dans les circonstances suivantes :

1° Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique.

2° Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin.

3° Dans un lieu autre qu’un établissement d’hospitalisation public ou d’un établissement d’hospitalisation privée satisfaisant aux conditions prévues par la loi.

Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende si le coupable la pratique habituellement.

La tentative de délit prévue au présent article est punie des mêmes peines.

Art. 223-12. La femme qui pratique l’interruption de grossesse sur elle-même est punie de deux mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende.

Toutefois, en raison des circonstances de détresse ou de la personnalité de l’auteur, le tribunal peut décider que ces peines ne seront pas appliquées (Il s’agit de l’auto avortement déjà prévu par l’ancien art. 317).

Le fait de fournir à la femme des moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle.

 

20. La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social a dans son article 38 abrogé les deux premiers alinéas de l’article 223-12 du nouveau Code pénal. L’auto avortement de la femme est donc totalement dépénalisé et le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92 317, DC, du 21 janvier 1993, point 6, n’a pas censuré cette dépénalisation.

Cette même loi a créé l’incrimination d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (actuel article L. 2223-2 du nouveau Code de la santé publique). Le même nouveau Code de la santé publique comporte enfin en son article L. 2221-1 l’incrimination de la provocation à l’interruption de grossesse, tandis que son article L. 2222-2 punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende "le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi".

La chambre criminelle a eu à statuer le 26 novembre 1996 (Bull. crim., n° 431) sur le délit d’entrave à interruption volontaire de grossesse et a décidé que cette incrimination, pas plus que les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979, n’étaient pas incompatibles avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui reconnaissent, l’un et l’autre, l’existence pour toute personne d’un droit à la vie protégé par la loi.

 

21. On n’aura garde, enfin, d’oublier -car elles sont fondamentales- les lois du 29 juillet 1994, n° 94-653, "relative au respect du corps humain", dont les dispositions essentielles sont insérées dans le Code civil et dans le Code pénal, et n° 94-654 "relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal", dont les principaux articles figurent dans le Code de la santé publique, qui ont organisé la protection de la personne humaine, y compris celle qui est encore en formation.

On ne saurait d’ailleurs mieux faire, pour présenter de façon synthétique les axes majeurs de la protection bioéthique qui gouvernent ces deux lois que de reprendre les considérants "conclusifs" n° 18 et 19 de la décision n° 94-343 et 344 du 27 juillet 1994 du Conseil constitutionnel : 

 

18 : "Considérant que lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de la vie, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine" ;

 

19 : "Considérant que l’ensemble des dispositions de ces lois mettent en oeuvre, en les conciliant sans en méconnaître la portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables".

Or ces lois, et en particulier celle portant le numéro 94-654, participent largement d’un statut de l’être humain en formation à travers les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation qui passent par la conception in vitro d’embryons, puis leur implantation. Or une conception, fût-elle réalisée in vitro, marque le début du commencement de la vie au sans biologique du terme. Des règles strictes -mais insuffisantes pour certains- ont été posées qui figurent actuellement aux articles L. 2141-1 à 2142-4 du Code de la santé publique.

 

22. Le cadre de cet exposé ne justifie pas d’entrer dans le détail de ces règles, dont on dira simplement qu’elles tendent à limiter la production d’embryons à des fins strictement définies : remédier à l’infertilité, éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Toute utilisation à des fins commerciales ou industrielles est interdite, de même que toute production d’embryon à des fins de recherche ou d’expérimentation (mais l’homme et la femme formant le couple peuvent accepter que soient menées des études sur leurs embryons).

Et le livre V du nouveau Code pénal comporte une section III au titre significatif "De la protection de l’embryons humain", dont les articles 511-15 à 511-25 (repris aux articles L. 2152-1 à L. 2152-11 du nouveau Code de la santé publique) répriment toute une série d’agissements illicites en matière d’obtention et de conception d’embryons et d’assistance médicale à la procréation.

Sont ainsi punis de peines pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 700 000 F d’amende le fait :

- d’obtenir des embryons contre paiement ou d’en favoriser l’obtention

- d’obtenir des embryons sans respecter les conditions prévues (finalité tendant à la procréation en dehors du processus naturel, accueil par un couple demandeur)

- de procéder à la conception in vitro d’embryons à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins de recherche ou d’expérimentation

- de procéder à une recherche ou à une expérimentation sur l’embryon en violation des conditions limitatives posées.

Des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 200 000 F d’amende sanctionnent le fait :

- de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation sans autorisation ou

- le fait de divulguer des informations nominatives permettant d’identifier le couple donneur et le couple receveur

- de procéder au transfert d’un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses.

Enfin des peines pouvant aller à 5 ans de prison et 500 000 F d’amende répriment celui qui procède à des activités d’assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles qui sont autorisées.

 

23. De l’ensemble de cette étude -bien qu’elle soit volontairement simplifiée dans le souci d’éviter des longueurs de nature à faire perdre le fil conducteur- il nous semble possible de dire que s’est mis en place peu à peu, avec une forte accélération depuis le dernier quart du vingtième siècle, un régime juridique particulier de la vie humaine en formation. Plusieurs auteurs ont d’ailleurs évoqué ce point, et on pense, entre autre, à la chronique de M. Pédrot "Le statut juridique de l’embryon et du foetus humain en droit comparé" (JCP 1991, G, 3483) ou à celle de Mme Belaud-Alexandra "Le statut du foetus ex utero : du droit à la vie au droit sur la vie" (Petites affiches, n° 111,16 septembre 1998).

Ce régime n’a certes pas la qualité cartésienne d’une construction achevée car il s’est fait en plusieurs étapes et n’est pas exempt de lacunes, voire d’incohérences, mais il existe.

Ses caractéristiques essentielles -au moins pour le sujet en débat devant l’Assemblée plénière- sont les suivantes :

a) au civil, l’enfant dispose, dès l’instant de sa conception, des droits de la personne dès lors qu’il est né viable.

b) au pénal, l’embryon, puis le foetus (voir infra n° 34 les définitions qui en sont données par l’Académie nationale de médecine) font l’objet d’un régime spécifique qui se caractérise par :

- une dépénalisation totale de la femme enceinte lorsqu’elle décide de mettre un terme à sa grossesse sans respecter les conditions légales, et cela à quelque époque de sa grossesse que ce soit.

- une pénalisation spécifique des tiers qui, soit interrompent volontairement la grossesse d’une femme enceinte sans son consentement, soit l’aident à la réaliser en dehors des conditions légales.

- une pénalisation également spécifique de la production et des "manipulations" d’embryons.

 

24. Il résulte donc clairement de cette synthèse que l’atteinte volontaire à la vie de l’embryon et du foetus ne peut être qualifiée d’homicide volontaire mais reçoit la qualification spécifique d’interruption volontaire de grossesse. Sous réserve d’un changement de terme (IVG au lieu d’avortement) le régime est donc le même, sur ce plan, que dans le Code pénal de 1810.

Il en résulte tout aussi clairement qu’il n’existe aucune incrimination en matière d’interruption involontaire de grossesse ("l’encis" de l’ancien droit, cf. n°12), et les dispositions spéciales sur la protection de l’embryon humain ne répriment pas davantage sa destruction involontaire. La encore il n’y a pas de différence avec le Code de 1810.

La question qui se pose est dès lors de déterminer si, lorsqu’elle procède non d’un acte volontaire, mais d’un acte involontaire, l’interruption de la vie humaine en formation peut être qualifiée d’homicide involontaire. Tel est l’objet de la deuxième partie de ce rapport.

 

 

II. LA COMPATIBILITÉ DU RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIFIQUE DE LA VIE HUMAINE EN FORMATION AVEC L’INCRIMINATION D’HOMICIDE INVOLONTAIRE

25. Nouvelle, bien entendu, n’est pas la question. De tout temps, fût-ce à celui des chars romains ou des diligences, des femmes enceintes avortèrent des suites d’actes répréhensibles commis par des tiers, mais sans que ceux-ci aient eu l’intention de provoquer la mort du foetus.

Et quelques décisions pénales -mais il faut soigneusement les lire car certaines n’ont pas la portée que des commentateurs leur attribuent- ont retenu l’incrimination d’homicide involontaire. Nous les évoquerons dans un premier temps, avant d’aborder les notions discutées de viabilité, de personne humaine dans le processus commençant à la conception et de protection de la vie. Le droit comparé sera aussi bien entendu étudié car la problématique n’est pas propre à la France.

 

26. Parmi les premières décisions judiciaires pénales concernant ce sujet est souvent cité l’arrêt Marie Bohart rendu par la chambre criminelle le 7 août 1874 (Bull., n° 224) qui a refusé d’appliquer l’incrimination de suppression d’enfant (art. 345 du Code pénal de 1810) à une prévenue accouchée après cinq mois et demi de gestation. L’arrêt énonce que "L’article 345 §3 du Code pénal qui punit de six jours à deux mois de prison la suppression de l’enfant, lors même qu’il est établi qu’il n’a pas vécu, doit être combiné avec l’article 312 du Code civil, aux termes duquel l’enfant n’est réputé viable qu’après un minimum de 180 jours, ou six mois de gestation ; que l’être qui vient au monde avant ce terme, privé non seulement de la vie, mais des conditions organiques indispensables à l’existence ne constitue qu’un produit innommé, et non un enfant, dans le sens que le législateur a attaché à cette expression ; que ce n’est point en vue d’un pareil être qui, suivant que sa venue au monde se rapproche davantage de l’époque de la conception, peut ne pas même présenter les signes distinctifs de la forme humaine, que le décret du 3 juillet 1806 a prescrit la présentation du cadavre de tout enfant mort-né à l’officier de l’état civil ; qu’une telle présentation, sans utilité pour l’intérêt social, pourrait, dans certains cas, blesser la pudeur publique".

27. Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 2 décembre 1881 (S.1883, II, p.153) mérite aussi d’être cité. Une femme enceinte avait fait appel à une autre femme coutumière de l’exercice illégal de l’art de l’accouchement et l’incompétence de cette dernière -dont l’arrêt précise qu’elle était en état d’ivresse- avait provoqué la mort de l’un des jumeaux mis au monde, mais qui vivait encore, selon ce que précise l’arrêt, une demi-heure avant son expulsion complète alors qu’il était déjà engagé dans le vagin. La cour d’appel a estimé qu’était constitué non seulement le délit d’exercice illégal ci-dessus évoqué, mais également le délit d’homicide involontaire de l’enfant. Le commentateur anonyme de cet arrêt émet des réserves en observant que "L’enfant même venant à terme et viable n’a pas encore vécu de la vie extra utérine et n’est pas encore une personne".

Un arrêt du 14 juin 1957 (D. 1957, II, p. 512) de la chambre criminelle semble a priori aller dans le même sens que la décision susvisée de la cour de Douai à propos d’un médecin accoucheur qui, outre le décès qu’il avait provoqué de trois patientes, avait également été condamné par les juges correctionnels du fond pour le décès d’un enfant lors de l’accouchement qu’il avait pratiqué. Mais la lecture de l’arrêt démontre que la chambre criminelle a relevé que ce médecin avait fracturé les os du crane de l’enfant avec un forceps et que le coeur de l’enfant battait à la naissance et qu’il avait respiré avant de mourir. Il s’agit donc d’un délit d’homicide involontaire sur un enfant né vivant. (On pourrait d’ailleurs considérer, par référence avec l’ancienne doctrine sur l’infanticide -cf. supra n° 15-, que l’atteinte mortelle portée à l’enfant pendant le processus de l’accouchement relève de l’incrimination d’homicide involontaire).

De même un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 28 avril 1964 (G, p.1964, 2ème semestre, p. 167), qui avait condamné une sage-femme dont les fautes avaient provoqué la mort du bébé lors de l’accouchement, est équivoque -nonobstant les termes de l’arrêt- car la mort pouvait s’être produite après la sortie de la tête de l’enfant, étranglé par le cordon ombilical.

 

28. Un autre arrêt du 2 juin 1987 de la cour de Douai (JCP 1989, G, II, 21250, note Xavier Labbé) est voisin de la présente affaire. Un automobiliste, responsable du traumatisme abdominal subi par une femme enceinte de neuf mois qui avait entraîné la mort du foetus a été condamné pour homicide involontaire, la juridiction du Nord relevant que l’enfant viable était décédé des suites du choc. M. Labbé critique cette décision en faisant observer que l’enfant non né ne peut être considéré comme une personne, notamment eu égard à la législation de 1975 sur l’interruption de grossesse et il se demande s’il n’y a pas là une carence législative qu’il faudrait combler, par exemple en instituant une circonstance aggravante tenant au fait que la femme victime est enceinte. On ajoutera que dans la motivation de son arrêt la cour de Douai fait référence au fait que si l’enfant avait été simplement blessé, il aurait pu être indemnisé à raison des blessures reçues. Mais l’argument est sans portée juridique car dès lors que l’enfant est né viable, sa qualité de personne remonte à sa conception et il est en droit d’obtenir réparation des dommages subis au cours de sa vie in utero. Des poursuites pour blessures involontaires le concernant peuvent même être engagées. Toutefois cette situation met en lumière une incohérence sur laquelle on reviendra (cf. n° 41).

 

29. Par contre l’arrêt de la chambre criminelle du 2 avril 1992 (Bull., n° 140), parfois évoqué à propos de la possibilité d’une incrimination de droit commun en matière d’atteintes foetales, n’a strictement rien a voir avec la question. Il s’agissait d’un médecin hospitalier qui avait été pénalement condamné pour non assistance à personne en péril ayant entraîné de graves lésions à un foetus. Mais la chambre criminelle, uniquement saisie de la question de savoir si la compétence pour réparer le préjudice en résultant était administrative ou judiciaire, se borne à prononcer une cassation sur le terrain de la faute personnelle détachable du service après avoir précisé que "le juge de l’action civile ne peut méconnaître ce qui a été nécessairement et définitivement jugé sur l’action publique". Un arrêt du 23 juillet 1986 (Bull. crim., n° 243) concernant l’impossibilité de déterminer l’incidence directe sur une victime des fautes de deux prévenus n’est pas non plus déterminant.

30. De même le célèbre arrêt Perdereau rendu le 16 janvier 1986 par la chambre criminelle (D. 1986, p. 265, notes Danielle Mayer, Claude Gazounaud et Jean Pradel) ne nous parait pas topique quant à la possibilité d’appliquer l’incrimination d’homicide involontaire à un enfant non encore né. Il s’agissait dans cette affaire d’un homme qui avait été tué à coup de barre de fer par un premier individu, puis un second individu, croyant la victime toujours en vie, avait entrepris de l’achever à coup de bouteille ou par strangulation. La Cour de cassation a estimé que l’incrimination de tentative de meurtre pouvait être retenue contre le second individu, nonobstant le fait que la victime avait déjà été assassinée et avait donc perdue la qualité de personne vivante. Mais la décision s’explique sur le seul terrain de la définition juridique de la tentative.

 

31. Au coeur du sujet par contre est l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mars 1997, cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 juin 1999 (Bull., n° 162 et Rapport annuel, p. 442, sous le titre "mort d’un enfant à naître").

Tant l’arrêt de la Cour de Lyon que celui de la chambre criminelle ont fait l’objet de nombreux commentaires (JCP 1997, G. II. 22955, note Georges Fauré ; Defrénois 1997, p. 640, note Philippe Malaurie ; "Droit pénal" 1997, chronique n° 22 de Mme Catherine Puigelier "l’homicide involontaire sur un foetus" ; "Droit pénal" 2000, chronique n° 12 de Mme Michèle Laure Rassat ; Defrénois 1999, p. 1048, note Philippe Malaurie ; Dalloz 2000, Chronique, p. 181 par Gabriel Roujou de Boubée et Bertrand de Lamy ; Dalloz 2000, Sommaires commentés par Yves Mayaud, p. 27 ; Rev. sc. crim. 1999, p. 814, Yves Mayaud "entre vie et mort, la protection pénale du foetus").

Confondant deux patientes, un médecin avait procédé sur une femme enceinte à une intervention qui avait provoqué une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du foetus âgé de 20 à 24 semaines. La cour de Lyon avait retenu contre le médecin la prévention d’homicide involontaire sur le foetus en se fondant :

- sur l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissant l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi

- sur l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 suivant lequel "La loi garantit le respect de toute être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi"

- sur l’article 16 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, aux termes duquel "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie".

Puis la cour énonce que sous réserve des dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse et de celles relatives à l’avortement thérapeutique, la loi consacre le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu’il soit exigé que l’enfant naisse viable, du moment qu’il était en vie lors de l’atteinte qui lui a été portée, la cour ajoutant que la viabilité était une notion scientifiquement incertaine et dépourvue de portée juridique et que l’imprudence ou négligence du médecin avait causé la mort d’un foetus âgé de 20 à 24 semaines en parfaite santé.

 

32. Cet arrêt a été cassé par la chambre criminelle au visa du seul article L. 111-4 du Code pénal suivant lequel "la loi pénale est d’interprétation stricte", le conclusif, après le résumé des motifs de la cour d’appel sur les textes internationaux et nationaux et l’appréciation concernant la faute commise, étant ainsi rédigé "Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé".

Et le rapport annuel souligne que cet arrêt, "met en évidence l’absence dans notre droit d’une protection pénale spécifique de l’être humain contre les atteintes involontaires à la vie avant la naissance".

On peut donc dire en substance que -sous réserve de la phase de l’accouchement- depuis l’entrée en vigueur du Code pénal de 1810 aucun arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut s’interpréter comme ayant admis que le délit d’homicide involontaire puisse concerner un embryon ou un foetus. L’unité du concept d’homicide (cf. supra n° 15), avec la référence faite par l’article 300 à la qualité d’enfant nouveau-né, comme l’incrimination spécifique d’avortement puis d’interruption illégale de grossesse, et les difficultés liées à la notion de personne sujet de droit, expliquent sans doute largement ce "silence jurisprudentiel" de la plus haute formation pénale de France. Par ailleurs, le nombre de décisions des juridictions du fond qui, depuis maintenant près de deux siècles, ont retenu une telle incrimination relève sur une aussi longue période du marginal.

 

33. Au coeur du sujet est aussi un arrêt de la cour d’appel Reims du 3 février 2000, lui aussi très commenté ("droit pénal" 2000, Chronique Michel Véron ; D. 2000, p. 873, note Jean Yves Chevalier ; JCP 2000, G. II. 10406, note Georges Fauré ; Petites Affiches, 5 octobre 2000, p. 16, note Laurence Collet-Askri ; D. 2000, Som. commentés, p. 169, note Christine Desnoyer et Laurent Dumaine). Cet arrêt prend le contre-pied de celui objet du présent pourvoi puisqu’il décide que doit être condamné pour homicide involontaire l’automobiliste qui provoque la mort d’un foetus de huit mois, la cour énonçant "qu’un enfant après huit mois a franchi le seuil de viabilité ... que dans ces conditions, bien que non séparé du sein de sa mère lors de son décès, la petite Maeva (c’est le nom donné par les parents à l’enfant) était une personne humaine, et, en tant que telle, bénéficiait de la protection pénale.

 

34. D’autres décisions sont parfois citées, mais celles qui précédent nous paraissent, dans un sens comme dans l’autre, les plus topiques. Ces décisions conduiront d’abord l’Assemblée plénière à s’interroger sur un concept qui revient souvent, celui de la viabilité. Sur ce point, comme on l’a indiqué, un avis, sous forme de questions, a été demandé à l’Académie Nationale de Médecine, qui a désigné un groupe de travail pluridisciplinaire composé de deux obstétriciens, deux pédiatres, deux généticiens, un chirurgien pédiatre et un embryologiste, lequel a établi son rapport le 23 mars.

A la première question "A quel moment le stade foetal succède-t-il au stade embryonnaire ?", la réponse est que "le stade foetal succède au stade embryonnaire au deuxième mois révolu, où encore à la 8ème semaine de la grossesse, ou enfin à 60 jours de grossesse. Il s’agit d’une chronologie prenant comme point de départ la fécondation. Il faut ajouter deux semaines si l’on compte en semaines d’aménorrhée, on dira ainsi que le stade foetal succède au stade embryonnaire à la huitième semaine révolue de la grossesse ou à la dixième semaine d’aménorrhée. Cette chronologie a été retenue par le rapport scientifique du 15 décembre 1986 du Comité consultatif national d’éthique. La limite fixée est évidemment arbitraire si l’on tient compte de la continuité du développement durant toute la vie embryonnaire et foetale et de ses variations physiologiques d’une grossesse à l’autre".

A la deuxième et à la troisième questions : "Existe-t-il une définition généralement admise du foetus viable ? En ce cas, à partir de quel moment un foetus peut-il être considéré comme viable ?, la réponse est que :

"La viabilité étant l’aptitude à la vie, on peut distinguer une viabilité in utero qui est, pour l’embryon, puis pour le foetus, l’aptitude à poursuivre normalement son développement, et une viabilité ex utero, qui est l’aptitude à vivre de manière autonome, hors de l’organisme maternel et indépendamment de celui-ci. Celle-ci est acquise, selon l’Organisation mondiale de la santé, à 20 semaines de grossesse (22 semaines d’aménorrhée) ou si le poids de 500 grammes a été atteint. Il n’est tenu aucun compte de l’existence éventuelle de malformations, même létales, c’est-à-dire incompatibles avec une survie prolongée. Une telle définition n’est pas pleinement satisfaisante du point de vue physiologique et médicale. On peut raisonnablement s’interroger sur les aptitudes réelles du foetus à vivre ex utero sans assistance, ou au contraire avec une assistance médicale dont dépend alors en définitive sa viabilité. A ce point de vue on estime généralement en France dans les services de réanimation néonatale qu’à partir de 32 semaines de grossesse (34 semaines d’aménorrhée) une viabilité autonome, sans recours à une aide médicale, est acquise. A partir de 24 semaines de grossesse (26 semaines d’aménorrhée) la réanimation est en général justifiée ; entre 22 et 24 semaines de grossesse (24 à 26 semaines d’aménorrhée) elle se discute davantage en raison d’une mortalité plus élevée et des risques de séquelles graves ; enfin au-dessous de 22 semaines de grossesse (24 semaines d’aménorrhée), la réanimation foetale n’est entreprise qu’exceptionnellement. On voit donc apparaître dans cette définition de la viabilité autonome une subjectivité et une variabilité que ne comportait pas la définition de l’OMS, mais qui tiennent davantage compte de la réalité clinique et physiologique".

Enfin à la dernière question "Cette notion est-elle susceptible d’évoluer à court et moyen termes en fonction des progrès et des techniques médicales et dans l’affirmative comment ?, la réponse est :

"La notion de viabilité est étroitement liée aux possibilités de prise en charge médicale. La réponse est donc affirmative, mais avec une double réserve : l’existence d’un pallier maturatif au dessous duquel le tissu pulmonaire est encore incapable d’assurer les échanges gazeux en milieu aérien ; le risque de séquelles neurologiques sévères qui grèvent lourdement le pronostic d’avenir. Il semble bien en définitive que le seuil de 24 semaines d’aménorrhée (22 semaines de grossesse) reste difficilement franchissable".

On voit donc que si la notion de viabilité ex utero est scientifiquement assez bien cernée, il subsiste des marges d’incertitude tenant non seulement à la détermination de la date exacte de la conception, mais aussi à des morphologies particulières qui peuvent faire douter de la durée précise de la gestation, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de Lyon du 13 mars 1997 qui situait l’âge du foetus entre 20 et 24 semaines.

L’Assemblée plénière devra donc se demander si cette incertitude est compatible avec l’incrimination d’homicide involontaire.

 

35. Mais des données juridiques plus récentes -dont l’arrêt susvisé de la Cour de Lyon s’est fait l’écho- ont conduit un certain nombre de commentateurs à se demander si en réalité la qualité de personne humaine ne devait pas être attribuée dès la conception, qui marque le commencement de la vie protégée, de sorte que l’incrimination d’homicide involontaire pourrait être appliquée.

Les textes nationaux sont connus. Nous en avons déjà cité les principaux (cf. n° 31). L’un d’entre eux, à savoir l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975 suivant lequel "la loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie" n’est plus pertinent puisque la codification du nouveau Code de la santé publique ne l’a pas repris et lui a substitué, à l’article 2211-1, la reprise de l’article 16 du Code civil suivant laquelle "la loi assure le respect de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie". Le doyen Jean Michaud, en réponse à la demande d’avis, estime d’ailleurs que l’emploi du possessif "sa vie" au lieu de "la vie" renforce la personnalisation de l’être humain dès sa conception.

Il ressort en tout cas de tous ces textes -aussi bien français qu’internationaux d’ailleurs- un dénominateur commun, à savoir le principe du respect de l’être humain dès que sa vie commence.

Or il ne fait médicalement pas de doute, comme le relève le professeur Jacques Hureau, expert inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation, dans une intervention faite le 9 octobre 1998 à Bordeaux et publiée en 1999 par l’IHESI sous le titre "éthique et biologie", que "le commencement de la vie c’est l’embryogenèse ; le développement de l’être humain commence à la conception et se poursuit au-delà de la naissance. La période in utero ne comporte que deux étapes : l’embryogenèse, période durant laquelle la cellule initiale se multiplie et se différencie en tissus et organes de plus en plus complexes, et l’organogenèse durant laquelle tous les organes étant en place, ils n’ont plus qu’à croître et à mûrir ... la conception, c’est la conjugaison de deux gamètes, l’un mâle, l’autre femelle, qui additionnent leur contingent génétique pour constituer le génome humain de l’oeuf fécondé. Pour un scientifique cet oeuf unicellulaire, déjà porteur de toutes les potentionnnalités génétiques de son espèce et de son individualité est un organisme humain vivant". Et dans son rapport au Premier ministre du 15 novembre 1993 sur l’éthique biomédicale le professeur Jean François Mattei précisait que "L’embryon est l’expression morphologique d’une seule et même vie qui commence dès la conception et se poursuit jusqu’à la mort".

L’assemblée plénière devra donc se demander si le fait que médicalement la vie commence dès la conception implique de plein droit une protection pénale semblable à celle dont bénéficient les êtres humains après leur naissance.

 

36. On rappellera enfin que par un avis du 22 mai 1984 le Comité national d’éthique avait défini l’embryon comme une personne humaine potentielle, en précisant que "si l’embryon non viable n’a pas la qualité de personne humaine pleinement reconnue par le droit mais n’a qu’une personnalité juridique potentielle et conditionnelle (à condition qu’il naisse vivant et viable), en revanche l’embryon viable devient indépendant du corps de la mère et peut être considéré comme une personne à part entière". (Maître de La Varde avait interrogé le Comité consultatif national d’éthique sur certains aspects du présent pourvoi, et son président, par une lettre du 7 juin 2001 a répondu que, tout en étant intéressé par le débat, il n’appartenait pas au Comité de se substituer à quelque juridiction que ce soit ni même d’interférer dans un débat judiciaire, directement ou indirectement).

Il convient toutefois d’observer que, depuis cet avis, des données nouvelles sont survenues, et notamment les lois bioéthiques déjà citées (cf. n° 21), qui ont permis au législateur et au Conseil constitutionnel de prendre position sur la question de la "personne" de l’être humain en formation.

C’est ainsi qu’au cours des travaux préparatoires des lois bioéthiques, lors de la séance du 20 novembre 1992 (JO, Assemblée nationale, 20 novembre 1992, p. 5838), une députée, Mme Boutin, avait proposé un amendement ainsi rédigé "Dès la première étape de la conception, l’être humain est une personne". Or cet amendement n’a pas été adopté.

En outre des parlementaires avaient déféré les deux lois au Conseil constitutionnel et l’un des griefs invoqués soutenait qu’une disposition (article 9 de la loi 94-654 autorisant, passé un délai de cinq ans, la cessation de la conservation -c’est-à-dire la destruction- des embryons inutilisés pour un projet parental) portait atteinte au droit à la vie des embryons qui, selon les auteurs de la saisine, possédaient dès la conception tous les attributs de la personne humaine. Il était aussi soutenu qu’il y avait atteinte au principe d’égalité entre les embryons, au respect de l’intégrité de la personne et du corps humain et même au patrimoine génétique de l’humanité par la sélection des embryons. Or le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs. Il a notamment énoncé qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause le choix fait par le législateur de ne pas appliquer aux embryons le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie. M. François Luchaire, dans son ouvrage déjà cité (cf. supra n° 10) souligne que pour le Conseil l’être humain a droit au respect de la vie, mais qu’il appartient à la loi de déterminer quand commence la vie et que puisque les embryons ne sont pas titulaires du droit à la vie, le principe d’égalité ne peut leur être appliqué. Et il conclut en soulignant que "si le Conseil a fait du droit à la vie un principe constitutionnel, il n’appartient pas au droit constitutionnel de répondre à la question : quand commence la vie ? C’est le législateur qui doit d’abord y répondre et ensuite tirer les conséquences qu’il juge utile. Ceci s’explique par le fait qu’il appartient au législateur d’apprécier les progrès de la science médicale quant aux possibilités de viabilité du foetus".

Au regard de cette position du Conseil constitutionnel l’Assemblée plénière devra donc sans doute s’interroger sur sa légitimité à trancher, au regard de l’incrimination d’homicide involontaire, des questions aussi graves que le point de départ de la vie juridiquement protégeable. Quant au problème de la "personne" de l’être humain en formation, le refus du parlement de voter un amendement en ce sens, la fera aussi s’interroger sur sa légitimité à se prononcer en sens contraire.

 

37. La position claire du Parlement, comme celle du juge constitutionnel, expliquent sans doute que même les commentateurs les plus favorables à la thèse de l’application de l’incrimination d’homicide involontaire à l’atteinte à la vie humaine en formation -on pense notamment à MM Malaurie et Mayaux dans leurs commentaires déjà cités- ne font plus -ou font moins- appel au concept de personne pour la justifier. Ils se fondent sur le simple fait que la vie humaine est une valeur première qui doit être protégée dès son commencement, avec des nuances sur le point de savoir si cette protection doit se limiter au foetus viable ou aller plus loin.

On rejoint d’ailleurs là d’autres opinions qui font une exégèse à partir des titres du nouveau Code pénal concernant la répression des atteintes volontaires et involontaires à la vie (cf. supra n° 18), voire extrapolent sur l’apparition du mot "autrui" dans l’article L. 221-6 du Code pénal pour en déduire que la vie de "l’autrui" qu’est le foetus relèverait de cette incrimination.

En réalité la nouvelle rédaction du délit d’homicide involontaire n’a d’autre portée que le souci de la commission de révision du Code pénal, suivie par le législateur, de définir les incriminations. De la même façon que le vol est, depuis 1810, défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, désormais l’homicide involontaire est défini comme le fait de causer la mort d’autrui. Le mot "d’autrui" vise simplement quelqu’un d’autre que soi-même, ce qu’illustre encore s’il en était besoin l’article 223-11 du Code pénal réprimant l’interruption illégale de la grossesse d’autrui, ou l’article l’article 223-13 sanctionnant la provocation au suicide d’autrui. Et n’oublions pas, dans le Code civil de 1804, le légendaire article 1382 obligeant à réparer le dommage causé à autrui par sa faute. Dans la réponse à la demande d’avis qui lui a été faite, le doyen Michaud note d’ailleurs que le terme autrui "désigne de façon générale un autre, un autre que celui qui a commis le délit. Il n’a pas de contenu philosophique ou éthique". Le terme autrui renvoie nécessairement à une personne et d’ailleurs plusieurs dispositions du Code pénal font même l’économie de ce terme. Ainsi les articles 223-5 et 6 du Code pénal sur l’entrave aux mesures d’assistance et l’omission de porter secours visent la personne en péril imminent et l’intégrité corporelle de la personne, et il ne peut s’agir que de la personne d’autrui.

En ce qui concerne les conséquences à tirer des titres du nouveau Code pénal -si tant est qu’il faille en tirer- on ne peut manquer d’observer que le Code de 1810, comme celui de 1992 rangent les homicides, qu’ils soient volontaires ou involontaires, sous le titre principal suivant "Des crimes et délits contre les personnes" (cf. supra n° 13 et 15). L’atteinte à la vie est donc toujours et nécessairement l’atteinte à la vie d’une personne, ce qui renvoie aux débats sur la définition juridique de la personne qui implique qu’elle soit née viable et au fait que le législateur a délibérément refusé d’assimiler l’être humain à une personne dés sa conception (supra n° 36, 3ème §).

On ajoutera qu’aucun élément des travaux préparatoires du Code pénal de 1810, comme de celui de 1992, ne permettent de penser qu’il ait été envisagé d’appliquer l’incrimination générale d’homicide involontaire à l’atteinte involontaire à la période embryonnaire ou foetale de la vie humaine en formation, c’est-à-dire à l’enfant à naître. Or le législateur sait parfaitement le préciser lorsqu’il estime qu’une incrimination doit concerner l’enfant à naître. Ainsi l’article 227-12 du Code pénal incrimine celui qui dans un but lucratif ou par don, promesse, menace ou abus d’autorité provoque l’abandon d’un enfant né ou à naître.

 

38. Quant aux engagements internationaux de la France déjà évoqués relatifs à la protection de la vie (cf. supra n° 31 et 35), auxquels on peut ajouter la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997, le doyen Carbonnier (dont on verra plus loin qu’il est favorable à l’incrimination) en relativise la portée en observant que "même quand ils sont d’application directe, ils ne peuvent techniquement créer une sanction pénale sans l’intervention du législateur national" et il ajoute qu’il en est de même d’un texte comme l’article 16 du Code civil qui n’a "qu’une portée philosophique (sinon tactique), sans impact sur le droit positif."

Cette opinion rejoint d’ailleurs celle d’autres commentateurs tels Mme Michèle Laure Rassat qui, dans sa chronique déjà citée (supra n° 31), fait valoir que les conventions internationales n’impliquent nullement pour les États l’obligation d’avoir ou de créer un droit pénal sanctionnant les atteintes à la vie. Et Mme Mireille Delmas-Marty, dans sa réponse à la demande d’avis, retient aussi qu’aucun texte international ratifié par la France n’implique la pénalisation de l’atteinte involontaire à la vie humaine en formation. Elle insiste en particulier sur la portée de l’article 2 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ("le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi") qui, suivant l’avis de la Commission des droits de l’homme, n’implique pas l’hypothèse extrême d’un droit à la vie absolu de l’enfant et permet l’avortement. Elle évoque aussi une décision du 19 mai 1992 concernant la Norvège (CEDH, H... c/Norvège, DR 73, p. 171) où la Commission s’était bornée à noter que "dans un domaine aussi délicat, les États contractants doivent jouir d’un certain pouvoir discrétionnaire", sans motiver davantage sa position au regard de l’article 2. Et M. Georges Fauré, dans sa chronique déjà citée concernant l’arrêt de la Cour de Lyon du 13 mars 1997 (supra n°31), souligne aussi que la référence à la personne dans l’article 2 §1 de la CEDH ne concerne pas les enfants à naître, même si elle pourrait protéger le foetus, mais sous réserve de certaines limitations implicites, telles que l’IVG.

On peut ajouter que même la récente Convention d’Oviédo du 4 avril 1997 -entrée en vigueur avec la ratification du Danemark, mais que la France n’a pas ratifiée- se garde de définir le terme de personne, le rapport explicatif de la direction des affaires juridiques du Conseil de l’Europe se bornant à indiquer que faute d’unanimité sur la définition, les États membres ont choisi de laisser au droit interne le droit d’apporter les précisions pertinentes aux effets de l’application de la Convention. Et le protocole additionnel du 12 janvier 1998 prohibant le clonage humain n’a pas défini le concept d’être humain.

 

39. Le droit comparé est aussi instructif. La synthèse que l’on peut faire des réponses faites par le service des affaires européennes et internationales de la Chancellerie, qui a saisi les magistrats de liaison dans différentes capitales, est la suivante :

- En Allemagne, seul l’enfant en cours de naissance ou qui vient de naître peut être victime de l’infraction d’homicide involontaire définie au § 222 du Code pénal. Par contre il n’y a aucune possibilité de retenir cette incrimination en ce qui concerne un foetus. Est citée une décision de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne du 29 juillet 1988 qui a estimé non pénalement punissable la faute d’un gynécologue qui avait commis une erreur de diagnostic ayant provoqué la mort d’un bébé non encore né ; et cette décision a été rendue au visa de l’article 103 II de la loi fondamentale (principe de légalité).

On voit donc que par son arrêt du 30 juin 1999 (cf. supra n°s 31 et 32) la chambre criminelle a statué dans le même sens que la juridiction allemande.

Le signataire de la note sur le droit allemand conclut en indiquant que les autorités allemandes sont conscientes du vide juridique concernant le cas de l’avortement involontaire, mais que l’application du principe de légalité criminelle a conduit les tribunaux allemands à interpréter la loi pénale de manière restrictive et donc à rejeter des poursuites intentées dans des cas similaires à la présente affaire.

- L’Espagne n’applique pas l’incrimination de droit commun d’homicide involontaire, mais a fait le choix d’incriminations spécifiques. Il y a ainsi une infraction concernant les dommages causés à un foetus (art. 157 du Code pénal) et l’article 146 punit l’avortement provoqué par une imprudence grave. La chambre pénale du Tribunal suprême espagnol, par un arrêt du 10 mai 1999 (sentencia n° 719/99), a appliqué cet article 146 à un cas de violences volontaires portées à une femme enceinte qui avaient provoqué son avortement.

- Aux États Unis d’Amérique, la situation varie selon les États :

- Certains (18), se fondant sur la règle de common law du né vivant (born alive rule) n’accordent pas de protection particulière au foetus.

- D’autres (24) ont des dispositions pénales qui sanctionnent les atteintes au foetus considéré en tant que tel, parfois sans condition d’une durée minimum de gestation (Arizona, Dakota du sud, Utah). Six États, se fondant sur la décision "Roe v. Wade" rendue par la Cour suprême en 1973 qui a défini la viabilité comme étant la période se situant à la fin du second trimestre de la grossesse, incriminent les violences ayant abouti à la mort d’un foetus qui avait atteint ce stade de développement. Il est enfin d’autres États (6) sanctionnant l’atteinte au foetus à partir de la période dite de "quickening" (moment à partir duquel la mère commence à ressentir en elle les premiers mouvements de son enfant, soit généralement entre 16 et 18 semaines de grossesse).

- Des États (6) se limitent à sanctionner les actes de violences contre la seule femme enceinte, qui a la qualité de victime des faits visant en réalité le foetus.

- En Italie, un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 1979 considère que la qualité de personne s’acquiert non pas à la naissance pure et simple, mais lorsque le foetus se détache de l’utérus maternel, de sorte que le délit d’homicide involontaire pourrait être retenu lorsque la mort du foetus a été occasionnée entre le détachement de l’utérus et l’expulsion définitive. L’avortement involontairement provoqué lors d’un accident n’est donc pas concerné. Mais l’article 17 de la loi du 22 mai 1978 relative à l’avortement prévoit un emprisonnement de trois mois à deux ans à l’encontre de quiconque détermine l’interruption de grossesse d’une femme par imprudence.

- Aux Pays-Bas, l’incrimination d’homicide volontaire ne s’applique pas à l’avortement involontairement provoqué.

- La République tchèque n’a pas de disposition spéciale concernant un cas similaire à la présente affaire.

- Le droit du Royaume-Uni ne permet pas d’appliquer l’incrimination d’homicide involontaire (involuntary manslaughter) à l’avortement accidentellement provoqué. L’enfant à naître n’y est pas considéré comme une personne. Ceci est d’ailleurs confirmé par Mme Mireille Delmas-Marty qui, dans sa réponse à la demande d’avis, fait observer que la plupart des systèmes de common law écartent l’incrimination de droit commun d’homicide volontaire ou involontaire et que les juges anglais ont exclu la reconnaissance de la personnalité juridique du foetus. Elle relève enfin que la section 59 d’une loi de 1861 vise le fait d’avoir causé de façon illégale une fausse couche de façon intentionnelle.

On voit donc que l’incrimination d’homicide involontaire ne s’applique pas au cas faisant l’objet du présent pourvoi dans tous ces États de l’Union européenne, sauf à discerner un mouvement vers la création d’un délit spécifique d’atteinte involontaire à la vie humaine en formation, que la Cour dans son rapport annuel pourrait d’ailleurs suggérer. L’Assemblée plénière devra donc se demander si une exception pénale française doit être consacrée.

 

40. Tous ces éléments de droit interne, international et comparé conduisent Mme Mireille Delmas- Marty, dans sa réponse à la demande d’avis, à s’opposer à l’application de l’incrimination d’homicide involontaire à la vie humaine en formation.

Elle souligne aussi la fiabilité relative du concept de viabilité et le manque de cohérence dans le dispositif d’ensemble concernant le foetus qu’entraînerait l’application de l’article 221-6 du Code pénal. L’incohérence est d’ailleurs dénoncée également en termes vifs par M. Georges Fauré ou Mme Michèle Laure-Rassat dans leur chronique déjà évoquée.

Comme on l’a vu en effet dans la première partie de ce rapport, le fait pour quelqu’un de provoquer intentionnellement la mort d’un foetus, même à la fin de la grossesse, sans le consentement de la mère, ne peut constituer qu’un délit passible au maximum de 5 ans de prison et 500 000 F d’amende, alors qu’en droit commun il s’agirait d’un meurtre ou d’un assassinat. Est-il cohérent que cette même personne encoure une peine certes moindre, mais qui dans certains cas peut être plus lourde, pour un acte involontaire ? (dans la présente affaire compte tenu de la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique la peine encourue par l’auteur de l’accident, si on retenait l’homicide involontaire de l’enfant à naître, serait de 6 ans). Et la conséquence, singulière à certains égards, serait qu’au plan des réparations civiles, la mère deviendrait l’ayant-droit de son enfant à naître et pourrait, outre son préjudice personnel, demander la réparation des préjudices propres de ce dernier.

Mme Delmas-Marty met également l’accent sur les conséquences d’une interprétation extensive de l’article 221-6. La femme enceinte qui commet une faute pénale entraînant la mort de l’enfant qu’elle porte pourrait être poursuivie pour homicide involontaire, alors que le législateur lui a accordé une impunité totale si elle met volontairement un terme à sa grossesse en dehors des conditions légales (cf. supra n° 20). Et les conséquences pourraient même aller plus loin puisqu’il pourrait être soutenu en défense par une femme à laquelle seraient reprochées de graves imprudences ayant provoqué la mort du foetus (par exemple activité sportive dangereuse) qu’elle cherchait en réalité à provoquer volontairement l’avortement, ce qui serait exclusif de toute sanction. Certes peu de parquets poursuivraient d’office la mère pour avoir involontairement tué le foetus qu’elle portait, mais il existe un risque réel de constitutions de partie civile du père ou d’autres parents rendant les poursuites contre la mère inévitables.

 

41. On doit cependant observer que les arguments sur l’incohérence ne sont pas univoques. Il est ainsi peu cohérent que celui qui provoque involontairement la cessation d’une vie humaine en formation échappe à l’incrimination d’homicide involontaire, alors que s’il blesse l’enfant à naître il pourra être poursuivi pour blessures involontaires puisque, dés lors que l’enfant est né viable, sa qualité de personne remonte à sa conception, de sorte qu’il bénéficie de plein droit de la protection pénale de droit commun dont bénéficie toute personne contre les blessures qui lui sont portées.

L’Assemblée plénière devra donc, d’un certaine façon, trancher un "conflit d’incohérences" en décidant de retenir ou non l’incrimination d’homicide involontaire au cas d’atteinte à l’enfant à naître.

En outre, l’Assemblée plénière pourrait s’interroger sur la question du principe constitutionnel de la proportionnalité des peines.

On sait que ce principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration de 1789 suivant lequel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" (cf. pour des exemples d’application de ce principe l’ouvrage "Jurisprudence du Conseil constitutionnel", Dalloz, tables quinquennales, 1989-1993, p. 175).

Or, par une décision n° 99-411, DC du 16 juin 1999, (analysée au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel de 1999, p. 226) le Conseil a apprécié le concept de proportionnalité en procédant à la comparaison des peines frappant divers agissements. Il s’agissait de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 qui a notamment crée l’article L. 4-1 du Code de la route aux termes duquel "Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximum autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive". Pour décider que cette peine n’était pas entachée de disproportion manifeste, le Conseil l’a comparée directement avec celle qui sanctionne la mise en danger d’autrui prévu par l’article 223-1 du Code pénal. Il a, à cet égard, relevé que "Les éléments constitutifs du délit institué par l’article L. 4-1 nouveau du Code de la route sont distincts de ceux du délit de mise en danger d’autrui institué par l’article 223-1 du Code pénal qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. En l’état de la législation, le dépassement d’au moins 50km/h de la vitesse maximale autorisée ne constitue qu’une contravention de la cinquième classe pour laquelle la récidive n’est pas prévue. En prévoyant la récidive de cette contravention, pour répondre aux exigences de la lutte contre l’insécurité routière, et en la réprimant par une peine délictuelle de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende, le législateur a fixé une peine maximale inférieure au quantum de la peine pouvant être prononcée si le comportement délictueux répond aux conditions de l’article 223-1 du Code pénal, prenant ainsi en considération le degré de gravité propre aux différents faits incriminés".

Au regard de cette doctrine du Conseil constitutionnel, l’Assemblée plénière, ne pourra dés lors échapper à un triple "questionnement" :

- Serait-il conforme au principe de proportionnalité ainsi apprécié par comparaison qu’une personne -que ce soit un tiers ou la femme enceinte elle-même puisque, si l’incrimination était retenue, elle pourrait être poursuivie pour homicide involontaire de son enfant à naître- encoure une peine plus lourde pour un acte involontaire que pour un acte volontaire, voire puisse être sanctionnée pour avoir involontairement causé la mort du foetus alors qu’elle resterait impunie si elle a provoqué volontairement et illégalement cette mort ?

- N’est-ce pas dès lors de la mission du seul législateur, dans le respect du principe de proportionnalité des peines, d’ériger, s’il le souhaite, une incrimination spécifique à l’atteinte involontaire à la vie humaine en formation ?

- Le juge peut-il, par ses décisions, créer une situation qui mette objectivement en cause un principe constitutionnel, même si c’est au législateur que s’adresse l’article 8 de la déclaration de 1789 ?

 

42. Mme Danielle Mayer, dans sa réponse à la demande d’avis, est également hostile à l’application au foetus de l’article 221-6 du Code pénal, lequel, en vertu du principe de légalité d’où découle l’exigence d’une interprétation stricte de la loi pénale, ne peut être étendu à un cas non prévu par ce texte. Et sa conclusion est la suivante : "Le doute sur le contenu de l’incrimination profite au citoyen. Celui-ci n’a pas à faire les frais d’un débat de valeur que seul le législateur peut trancher. Certes, la référence aux valeurs peut dicter l’interprétation d’un texte pénal, mais seulement à condition que celles-ci soient suffisamment bien établies pour faire l’objet d’un quasi consensus. A partir du moment où, au contraire, il y a une discussion sociétale, le souci des juristes doit être de préserver ce qui donne à un droit pénal son caractère libéral, à savoir sa volonté de s’effacer devant l’incertitude".

 

43. On rejoint par cette réflexion un point cardinal du droit pénal d’un état démocratique, à savoir le principe de légalité des incriminations qui impose, entre autre, une interprétation stricte de la loi pénale ; et on a vu que par son arrêt du 30 juin 1999 (supra n°s 31 et 32) la chambre criminelle a statué sur ce fondement (art. 111-4 du Code pénal).

Il est naturellement inutile, tant il est au coeur de sa culture juridique et éthique, de rappeler longuement à l’Assemblée plénière ce qu’est le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, auquel MM. Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec dans leur ouvrage "Le nouveau droit pénal", Economica, 7ème édition, n° 220 à 237, ont consacré une analyse de référence.

Ce principe, maintenant exprimé comme on l’a dit par l’article L. 111-4 du Code pénal, ne signifie naturellement pas que la loi pénale doit être appliquée de la manière la plus étroite possible. Il prohibe essentiellement l’interprétation analogique destinée à combler ce qui parait être un vide juridique. On connaît les exemples classiques concernant, par exemple, l’abus de confiance, les grivèleries, l’utilisation abusive d’un distributeur de billets de banque. En raisonnant par analogie le juge s’arroge en réalité de pouvoir de créer des infractions en violation du principe de légalité.

Mais le juge n’en est pas pour autant tenu à une interprétation littérale. Il a en particulier la faculté de recourir à l’interprétation téléologique fondée sur la "ratio legis", l’intention du législateur. C’est d’ailleurs ce qu’exprime un arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 1969 (Bull., crim. n° 38) dont le sommaire est ainsi rédigé "Le juge répressif est en droit, sans violer le principe de la stricte application de la loi pénale, de retenir l’intention du législateur et de définir le domaine d’application d’un texte".

Mais dans le cas de l’incrimination d’homicide involontaire, on a vu que le législateur, à quelque époque que ce fût, n’a jamais envisagé qu’elle put être appliquée à la vie humaine en formation. Dans leur ouvrage susvisé MM. Desportes et le Gunehec analysent d’ailleurs l’arrêt rendu le 30 juin 1999 par la chambre criminelle et soulignent "qu’on pourrait bien entendu concevoir qu’une faute entraînant de telles conséquences tombe sous le coup de la loi pénale. Mais c’est au législateur seul qu’il appartient d’en décider. En l’état des textes, la répression n’est pas possible, ces faits ne pouvant recevoir ni la qualification d’homicide involontaire, la victime n’étant pas un être humain déjà né, ni celle d’interruption illicite de grossesse ...".

Et, dans un numéro spécial du Dalloz éditant les actes d’une journée consacrée au "droit de la mort" (supplément du 20 avril 2000), un article de Mme Caroline Carreau, intitulé "l’acte mortifère en droit pénal", évoquait, sur le fondement du principe de légalité, qu’il peut y avoir nécessité d’une certaine discontinuité des normes répressives, "cette expression, désignant notamment l’hypothèse de lacunes volontaires de la loi pénale".

Ne faut-il pas aussi tenir compte du fait que le législateur, bien qu’il en ait eu à plusieurs reprises l’occasion -et encore en 2001 lors des débats sur la modification de la loi relative à l’interruption de grossesse- n’a pas jugé utile de pénaliser les atteintes involontaires à la vie humaine en formation alors qu’il connaissait parfaitement la controverse. Au contraire, d’une façon plus générale, le pouvoir législatif a entendu réduire le champ de l’incrimination d’homicide involontaire avec la récente loi du 10 juillet 2000, qui, certes, ne concerne pas des faits du type de ceux concernés par le présent pourvoi, mais cette loi ne renforce-t-elle pas le sens d’une "ratio legis" imposant une interprétation stricte du champ d’application de l’article 221-6 du Code pénal ? Ce que nous avons analysé dans la première partie de ce rapport comme l’évolution -en très forte accélération depuis 1975- vers un véritable statut de la vie humaine en formation, ne tendrait-il pas à démontrer que le "silence" du législateur traduit en réalité le souci de ne pas étendre les incriminations ?

Pour l’Assemblée plénière en tout cas la difficulté afférente au principe de la légalité des incriminations est sans doute l’une des plus importantes que soulève le présent pourvoi.

 

44. Le doyen Michaud, dont on a déjà évoqué certains éléments de la réponse à la demande d’avis, considère que l’on peut reconnaître "un certain degré de personne à l’être humain dès sa conception" et, sans exprimer un souhait précis d’évolution de la jurisprudence, considère que "les textes ne font pas nécessairement obstacle à une avancée jurisprudentielle qui révélerait en la circonstance la possibilité de démarches parallèles de l’éthique et du droit".

 

45. Le doyen Carbonnier après avoir souligné que la question soulevée ne présente pas d’intérêt criminologique (pour des raisons sur lesquelles on reviendra), que la division doctrinale, de l’opinion et de la société est un "élément ineffaçable du problème", et qu’il convient de s’attacher, s’agissant du droit pénal, à des données certaines, ce qui rend fragile le recours au concept de viabilité, considère que "la solution doit être trouvée dans la loi elle-même, l’article 221-6 et sa rubrique, avec une clef, la notion de vie. La vie est dans l’article 221-6, à travers son antithèse dramatique, la mort, plus expressive que n’en serait l’affirmation positive ... je ne crois pas qu’il soit nécessaire, pour rendre l’incrimination d’homicide involontaire applicable au foetus, à l’embryon, plus généralement à l’enfant conçu, de revêtir la vie qui est en lui de l’une des notions qui prêtent à cette vie un semblant d’incarnation, soit la notion de personne, soit la notion d’être humain ... la vie suffit dans sa nudité biologique, vue comme un phénomène, comme une essence, valeur ou même droit subjectif".

On évoquera aussi une observation liminaire du doyen Carbonnier dans sa réponse à la demande d’avis. Il fait observer que "la question soulevée à propos de cet arrêt ne présente pas d’intérêt criminologique. Non pas simplement parce qu’il s’agit d’un délit involontaire, car pour ce type de délit une criminologie particulière a pu être élaborée, mais plus directement parce que ce délit, en l’espèce, était de ceux qui sont qualifiés de "praeter intentionnel" : l’agent ne pouvait avoir aucune représentation psychologique de sa victime finale, l’enfant in utero matris. S’il n’y avait eu la constitution de partie civile de la mère, la poursuite aurait pu être exercée sur la base de l’article 223-1 du nouveau Code pénal (mise en danger de la personne) : en prenant le volant en état d’ivresse, l’agent avait délibérément mis en danger une collectivité indéfinie d’individus, connus ou inconnus, y compris éventuellement l’enfant dont la femme se trouvait enceinte".

Et l’Assemblée plénière pourrait sans doute d’autant plus s’interroger sur l’intérêt criminologique d’une extension du champ de l’homicide involontaire que l’alternative n’est pas entre l’impunité pure et simple et la sanction. En effet l’atteinte au foetus passe nécessairement par une atteinte à l’intégrité de la personne de la mère dont la grossesse se trouve interrompue. Or cette atteinte est pénalement sanctionnable (ainsi dans la présente affaire, la Cour de Metz, bien qu’elle ait écarté l’incrimination d’homicide involontaire sur l’enfant à naître, a prononcé contre M. Z... la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis et l’annulation de son permis de conduire pour blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais dans quelques cas seule une peine de la cinquième classe des contraventions pourrait être encourue). On observera que dans l’arrêt Marie Bohart du 7/8/1874 (cf. supra n° 26) la chambre criminelle avait d’ailleurs fait référence in fine à une considération criminologique pour écarter l’incrimination.

 

* *

*

46. Tels nous paraissent être, sauf erreur ou omission, les éléments essentiels dont l’Assemblée plénière devra sans doute tenir compte dans sa décision.

Les paramètres à prendre en considération sont nombreux : protection de la vie humaine, respect de la douleur de la mère et du père, notion de personne, légalité des incriminations, cohérence du dispositif répressif, au regard notamment de l’exigence constitutionnelle de proportionnalité des peines, enfin, légitimité pour la Cour de cassation d’interférer dans le statut législatif en voie d’achèvement de l’embryon et du foetus.

L’Assemblée plénière a donc une décision difficile à prendre. Mais n’est-ce pas l’office le plus impérieux et le plus noble du juge que de savoir trancher avec impartialité les difficultés les plus grandes, fussent-elles de celles qui sont au coeur de l’humain et de la société.

ACTE DE COMMERCE
Preuve  794
AGRESSIONS SEXUELLES
Autres agressions sexuelles 795
ASSOCIATION
Action en justice 825
ASSURANCE DE PERSONNES
Règles générales 796
AVOCAT
Conseil de l’Ordre  797-798
Honoraires  799
CASSATION
Arrêt  800
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Compétence  801
Détention provisoire 802
CHOSE JUGEE
Identité d’objet  803
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Conseil des Communautés européennes 822
Libre circulation des marchandises 822
COMPLICITE
Eléments constitutifs  804
CONCUSSION
Perception indue 805
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Expiration  806
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  807
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  808
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 809
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 810
Principes généraux  810
COUR D’ASSISES
Arrêts  811
DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire  812-813
DOUANES
Procès-verbaux  814
ELECTIONS
Cassation  815
Liste électorale 816
Procédure  817
ETRANGER
Entrée en France 818
Reconduite à la frontière  819
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 820
Etat français requérant  821
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Tromperies  822
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 823
JUGEMENTS ET ARRETS
Motifs  795
PRET
Prêt à usage 824
PREUVE (règles générales)
Charge  794
PROPRIETE
Droit d’usage ou de jouissance 825
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  826
Surendettement 827
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 828
Procédure  803
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise  829-830
Règles communes 831
RESPONSABILITE PENALE
Protection de la nature et de l’environnement 832
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail à temps partiel  833

N° 794.- 1° ACTE DE COMMERCE.

Preuve. - Preuve contre un commerçant. - Article 1326 du Code civil. - Application (non).

2° PREUVE (règles générales).

Charge. - Interversion. - Reconnaissance de dette. - Demande en remboursement. - Rejet. - Motif. - Versement ou origine des fonds. - Défaut de preuve.

3° ACTE DE COMMERCE.

Preuve. - Acte mixte. - Preuve contre la partie pour laquelle l’acte est civil. - Règles du droit civil.

1° L’article 1326 du Code civil ne s’applique pas lorsqu’il s’agit à l’égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la loi.

2° Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui déboute une partie se prévalant d’une reconnaissance de dette de sa demande en remboursement au motif que, ne justifiant ni du versement des fonds, ni de leur origine, elle n’établissait pas la cause de l’obligation dont elle réclamait l’exécution.

3° Dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s’appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil.

CIV.1. - 2 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-23.080. - C.A. Angers, 5 octobre 1998. - M. Poupard c/ Mle Pitorin

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 795.- 1° AGRESSIONS SEXUELLES.

Autres agressions sexuelles. - Eléments constitutifs. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Constatations nécessaires.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Motifs. - Défaut de motifs. - Condamnation. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Agression sexuelle.

1° Le délit d’agression sexuelle suppose l’usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise.

Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l’auteur, cet élément ne constituant qu’une circonstance aggravante de l’infraction.

2° Pour condamner du chef d’agression sexuelle, les juges doivent caractériser en quoi les atteintes sexuelles reprochées ont été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.

CRIM. - 10 mai 2001. CASSATION

N° 00-87.659. - C.A. Douai, 19 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 796.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Résiliation. - Capital-décès. - Prestation différée au sens de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 (non).

En matière d’assurance de prévoyance collective, le capital-décès ne peut constituer une prestation différée au sens de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l’assuré, et non celle de son fait générateur, étant déterminante du droit au versement de la prestation d’assurance.

Il s’ensuit que l’assureur n’est pas tenu, sauf stipulation contraire, de prendre en charge le décès d’un adhérent survenu après la résiliation de son contrat de groupe, peu important que ce décès fût consécutif à une maladie prise en charge pendant la période d’effet du contrat.

CIV.1. - 22 mai 2001. REJET

N° 98-17.935. - C.A. Paris, 8 avril 1998. - Société Jeanne Lanvin c/ Assurances générales de France AGF-Vie

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 797.- AVOCAT.

Conseil de l’Ordre. - Pouvoirs. - Cotisation. - Montant. - Fixation. - Liberté. - Limites. - Egalité entre avocats.

Le conseil de l’Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d’égalité entre avocats.

Dès lors, viole l’article 17-6° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée une cour d’appel, qui tout en ayant constaté que la délibération d’un conseil de l’Ordre avait fixé un montant de cotisation identique pour tous les membres du barreau, annule cette délibération à l’égard d’un avocat titulaire d’un bureau secondaire dans son ressort en se fondant sur des motifs inopérants tenant au fait qu’il n’utilisait que partiellement les services de l’Ordre, qu’il n’était pas habilité à postuler dans le ressort du barreau et que l’activité de son cabinet était modeste.

CIV.1. - 9 mai 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-16.393. - C.A. Lyon, 3 mai 1999. - Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône c/ Mme Pichon et a.

M. Sargos Pt. (f.f.). - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 798.- AVOCAT.

Conseil de l’Ordre. - Pouvoirs. - Cotisation. - Montant. - Fixation. - Liberté. - Limites. - Egalité entre avocats.

Le conseil de l’Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d’égalité entre avocats.

Dès lors, viole l’article 17-6° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée une cour d’appel qui, tout en ayant constaté que la délibération d’un conseil de l’Ordre avait fixé un montant de cotisation identique pour tous les membres du barreau, annule cette délibération à l’égard d’un avocat titulaire d’un bureau secondaire dans son ressort en se fondant sur des motifs inopérants tenant au fait que son activité était modeste, qu’il ne représentait pas une charge importante pour le barreau d’accueil et qu’il n’en retirait qu’un intérêt limité n’ayant pas la faculté de postuler dans le ressort du barreau.

CIV.1. - 9 mai 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-16.394. - C.A. Lyon, 3 mai 1999. - Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Villefranche-sur-Saône c/ Mme Prungnaud et a.

M. Sargos Pt. (f.f.). - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 799.- AVOCAT.

Honoraires. - Aide juridique. - Aide juridictionnelle totale. - Attribution. - Effet.

Il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 que l’avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu’il a accomplies avant la demande d’aide.

CIV.1. - 22 mai 2001. REJET

N° 98-14.738. - C.A. Grenoble, 25 mars 1998. - Mme Besson c/ M. Ravia

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 800.- CASSATION.

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation de la décision en toutes ses dispositions. - Cassation totale. - Rejet de certains moyens. - Absence d’influence.

La cassation en toutes ses dispositions d’une décision investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. Le rejet préalable de certains moyens de cassation n’a pour objet que d’éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de cassation et est sans incidence sur l’étendue de la cassation prononcée.

CIV.1. - 2 mai 2001. CASSATION

N° 98-14.416. - C.A. Grenoble, 20 janvier 1998. - Mme Molin et a. c/ Association pour la réadaptation des personnes âgées et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 801.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Compétence. - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général. - Réquisitions de renvoi devant la cour d’assises. - Actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi antérieure. - Mise en accusation. - Loi du 15 juin 2000.

L’application immédiate d’une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Dès lors qu’elle avait été saisie, le 28 décembre 2000, par une ordonnance de transmission de pièces du chef de meutre, rendue en application de l’article 181 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000, la chambre de l’instruction était tenue de statuer sur les réquisitions du procureur général tendant à la mise en accusation de la personne mise en examen devant la cour d’assises.

Elle ne pouvait, comme elle l’a fait, se déclarer incompétente au motif qu’à compter du 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, le procureur général n’avait plus la faculté de saisir la chambre de l’instruction, laquelle statue désormais sur l’appel des ordonnances de renvoi devant la cour d’assises.

CRIM. - 9 mai 2001. CASSATION

N° 01-81.866. - C.A. Paris, 26 février 2001. - Procureur général près ladite cour

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 802.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Formes. - Déclaration au greffier ou au chef de l’établissement pénitentiaire. - Mémoire (non).

Si, devant une juridiction de jugement examinant le fond de l’affaire, une demande de mise en liberté peut être formulée soit par conclusions, soit par déclaration verbale constatée par le greffier d’audience, il n’en est pas ainsi d’une demande présentée devant une juridiction d’instruction, laquelle doit être faite dans les seules formes prévues par les articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 23 mai 2001. REJET

N° 01-81.934. - C.A. Dijon, 31 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 803.- 1° CHOSE JUGEE.

Identité d’objet. - Défaut. - Contrat de travail. - Salaire. - Demande d’indemnisation d’une rétrogradation. - Demande ultérieure de réajustement du salaire.

2° PRUD’HOMMES.

Procédure. - Fin de non-recevoir. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Moyen tiré de l’unicité de l’instance. - Caractère d’ordre public (non).

1° Est dépourvue d’autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d’identité d’objet et de cause des deux demandes successives.

2° La fin de non-recevoir tirée de la règle de l’unicité de l’instance, qui n’est pas d’ordre public, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

SOC. - 2 mai 2001. REJET

N° 98-44.716. - C.A. Aix-en-Provence, 23 juin 1998. - Association des parents et amis des handicapés de l’Aérospatiale c/ M. Loubier

M. Gélineau-Larrivet, Pt.-M. Ransac, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 804.- COMPLICITE.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Aide ou assistance. - Définition. - Habitation à loyer modéré. - Infraction à l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation. - Obtention d’avantages de la part d’un notaire coassocié, dirigeant d’un organisme d’HLM. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision, au regard de l’article L. 423-11 du Code de la construction et de l’habitation interdisant aux administrateurs des organismes d’HLM de recevoir directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, un avantage quelconque de la part de personnes qui interviennent dans les ventes ou échanges d’immeubles réalisés avec les organismes précités, la cour d’appel qui, pour retenir la complicité d’un notaire, relève qu’il s’est sciemment associé à l’action de l’auteur principal, membre de la même société civile professionnelle, qui a conservé des intérêts dans une entreprise apportant son concours à l’organisme HLM qu’il dirigeait.

CRIM. - 2 mai 2001. REJET

N° 00-84.917. - C.A. Montpellier, 4 avril 2000. - M. Nicolas

M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 805.- CONCUSSION.

Perception indue. - Maire. - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un maire du chef de concussion, retient qu’il a imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d’une somme par logement construit, qui n’était prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal, et que ces perceptions, qui avaient donné lieu à un registre de la mairie ayant fait office de rôle, étaient versées sur un compte occulte d’un établissement public communal.

CRIM. - 16 mai 2001. REJET

N° 99-83.467. - C.A. Grenoble, 7 avril 1999. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 806.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Expiration. - Indemnités. - Indemnité de fin de contrat. - Attribution. - Condition.

L’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par le salarié à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.

Arrêt n 1 :

SOC. - 9 mai 2001. REJET

N° 98-44.090. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 1998. - Société Garella c/ Mme Jousson

M. Gélineau-Larrivet, Pt.-M. Besson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

Arrêt n 2 :

SOC. - 9 mai 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-46.205. - C.A. Paris, 27 octobre 1998. - Société Ecole supérieure de gestion et a. c/ Mme Rosenfeld

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Maunand, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Gatineau, Av.

N° 807.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Vérification du relevé de communications téléphoniques de l’entreprise. - Licéité.

Une cour d’appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d’un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à leur connaissance.

SOC. - 15 mai 2001. REJET

N° 99-42.937. - C.A. Paris, 18 juin 1998. - Mme Aymard c/ cabinet Regimbeau

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 808.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Salarié protégé. - Conseiller du salarié. - Procédure applicable. - Protection des délégués syndicaux.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Salarié protégé. - Conseiller du salarié. - Procédure applicable. - Méconnaissance. - Effet.

1° Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d’un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d’un licenciement, est soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux.

2° La sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur d’un conseiller du salarié, dont le mandat n’est pas limité dans le temps, lorsque celui-ci ne demande pas sa réintégration, est, en application de l’article L. 122-14-16 du Code du travail, égale au moins à la rémunération que ce salarié aurait perçue jusqu’à la fin de la période de protection dans la limite de la durée de la protection du délégué syndical, soit douze mois de salaires à compter de son éviction de l’entreprise.

SOC. - 2 mai 2001. CASSATION

N° 98-46.055. - C.A. Chambéry, 29 septembre 1998. - M. Perruet c/ société Vincent

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Richard de la Tour, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 809.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord d’entreprise. - Représentation des salariés. - Règles communes. - Fonctionnement des institutions représentatives. - Amélioration. - Accord signé par une organisation syndicale représentative. - Portée.

Les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif qui tendent à améliorer l’exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu’il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l’accord collectif et ceux qui n’y ont pas adhéré.

Etant relevé qu’au surplus, le principe d’égalité, de valeur constitutionnelle ne permet pas à un employeur de subventionner un syndicat représentatif et non un autre, selon qu’il a signé ou non une convention ou un accord collectif, il en résulte qu’est nulle la clause d’un accord collectif qui prévoit l’institution d’un délégué central adjoint, l’adjonction de mandataires syndicaux à la délégation chargée de la négociation collective, l’augmentation du crédit d’heures des délégués syndicaux, en réservant ces avantages aux seules organisations représentatives signataires ou adhérentes, et qui prévoit en outre une subvention annuelle au profit de ces seuls syndicats.

SOC. - 29 mai 2001. CASSATION

N° 98-23.078. - C.A. Versailles, 1er octobre 1998. - Union nationale des syndicats CGT-Cegelec et ses filiales c/ société Cegelec et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.). - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, Av.

N° 810.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Principes généraux.- Application. - Conditions. - Ratification. - Régularité. - Contrôle par le juge.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Accord franco-sénégalais du 16 février 1994. - Application. - Sentences arbitrales (non).

1° Il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux, selon l’article 55 de la Constitution, notamment au regard des exigences de l’article 53 du même texte, qui prescrit que la ratification intervienne, dans certains cas, à la suite d’une loi.

2° L’Accord franco-sénégalais du 16 février 1994, qui réserve la possibilité de mesures d’exécution d’une décision exequaturée lorsque cette décision n’est pas susceptible d’exécution dans son pays d’origine contre l’Etat ou les personnes publiques, vise les décisions judiciaires, et n’est donc pas applicable aux sentences arbitrales.

Ainsi, une mesure d’exécution peut être exercée en France sur le fondement d’une sentence arbitrale rendue au Sénégal, dans un litige interne, à l’encontre d’une société dont l’objet est l’exploitation d’une concession de service public.

CIV.1. - 29 mai 2001. REJET

N° 99-16.673. - C.A. Paris, 8 avril 1999. - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar c/ M. N’Doye

M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 811.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Appel. - Appel du ministère public. - Irrecevabilité.

Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel.

Est irrecevable l’appel du ministère public d’une décision d’acquittement.

CRIM. - 23 mai 2001. IRRECEVABILITE

N° 01-83.191. - Cour d’assises du Maine-et-Loire, 24 mars 2001. - M. Vigoureux et a.

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 812.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de mise en détention provisoire. - Conditions. - Personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. - Article 145-5 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 145-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’une personne faisant connaître qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l’un des services ou l’une des personnes visés au septième alinéa de l’article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l’intéressé ou à y mettre fin.

La mise en oeuvre de ces dispositions par le juge des libertés et de la détention ou par la chambre de l’instruction suppose que l’intéressé ait non seulement fait connaître mais encore justifié qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant sa résidence habituelle chez lui.

Les pièces produites à cet effet sont souverainement appréciées par les juges du fond.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé que la personne mise en examen ne justifiait pas exercer l’autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par les articles 372 et suivants du Code civil, confirme l’ordonnance de placement en détention provisoire sans que le service habilité ait été au préalable chargé de rechercher ou proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l’intéressé.

CRIM. - 15 mai 2001. REJET

N° 01-81.563. - C.A. Bastia, 31 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 813.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de mise en détention provisoire. - Conditions. - Personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. - Enquête préalable. - Enquête incomplète. - Possibilité pour la chambre de l’instruction d’ordonner des investigations complémentaires.

Lorsqu’elle constate l’insuffisance de l’enquête adressée au juge des libertés et de la détention en application de l’article 145-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a le pouvoir d’ordonner les investigations complémentaires qu’elle estime nécessaires.

CRIM. - 22 mai 2001. REJET

N° 01-81.702. - C.A. Bordeaux, 12 février 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 814.- DOUANES.

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de constat. - Force probante. - Confiscation d’un objet ayant servi à masquer une fraude. - Stupéfiants.

Aux termes de l’article 336.1 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui dit n’y avoir lieu à confiscation de cartons saisis par l’administration des Douanes comme ayant servi à masquer une cargaison de résine de cannabis, alors qu’il résulte du procès-verbal cité par l’arrêt que les agents des Douanes ont, pour accéder aux colis contenant les stupéfiants, procédé à l’enlèvement desdits cartons.

CRIM. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 00-85.953. - C.A. Douai, 27 avril 2000. - Administration des Douanes

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 815.- ELECTIONS.

Cassation. - Juridiction de renvoi. - Saisine. - Modalités.

Il résulte de l’article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, qu’en matière électorale, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente.

CIV.2. - 23 mai 2001. REJET

N° 01-60.516. - T.I. Lourdes, 9 mars 2001. - Mme Bidart c/ Mme Zubillaga

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 816.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Article L.34 du Code électoral.- Application.- Condition.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 34 du Code électoral le tribunal d’instance statuant sur le recours d’un électeur radié de la liste électorale d’une commune qui, relevant que l’intéressé a changé de domicile sans en informer le bureau des élections de la mairie, que les courriers qui lui ont été envoyés par celui-ci ont été retournés avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée" ou "parti sans laisser d’adresse" et que la décision de la commission administrative lui a été notifiée à sa dernière adresse connue, en déduit que la radiation contestée ne résulte pas d’une erreur matérielle et que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code précité ont été observées, de sorte que la requête de l’électeur aux fins de réinscription sur la liste électorale n’est pas fondée.

CIV.2. - 23 mai 2001. REJET

N° 01-60.515. - T.I. Paris (20ème), 11 mars 2001. - M. Fourniret

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 817.- ELECTIONS.

Procédure. - Contestation. - Liste électorale. - Inscription. - Qualité. - Membres de la commission administrative.

Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d’instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.

Tel est notamment le cas du maire qui, en vertu de l’article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative.

CIV.2. - 23 mai 2001. CASSATION

N° 01-60.556. - T.I. Saint-Quentin, 21 février 2001. - M. Richet et a. c/ Mlle Masset et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 818.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

Le juge judiciaire saisi sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l’admission d’un étranger sur le territoire français, le maintenant en zone d’attente ou renouvelant ce maintien.

CIV.2. - 23 mai 2001. REJET

N° 00-50.024. - C.A. Paris, 13 mars 2000. - M. Balwinder c/ ministre de l’Intérieur

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 819.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Régularité. - Zone accessible au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. - Constatations suffisantes.

Selon l’article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, l’identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.

Viole ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, un premier président qui, statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d’un ressortissant étranger du fait de l’irrégularité de la procédure d’interpellation, en subordonnant la régularité du contrôle d’identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international à la justification par l’autorité administrative de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public.

CIV.2. - 23 mai 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.045. - C.A. Paris, 18 avril 2000. - Préfet de Police de Paris c/ M. Ranchez

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 820.- EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Mise en liberté. - Arrestation provisoire (article 19 de la loi du 10 mars 1927). - Transmission au ministère des affaires étrangères d’un avis de la demande d’arrestation provisoire. - Absence. - Effet.

La formalité prévue par le deuxième alinéa de l’article 19 de la loi du 10 mars 1927, selon lequel un avis de la demande d’arrestation provisoire doit être transmis par l’Etat requérant au ministère des affaires étrangères, n’est pas prescrite à peine de nullité.

CRIM. - 22 mai 2001. REJET

Nos 01-81.786 et 01-81.787. - C.A. St-Denis-de-la-Réunion, 30 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 821.- EXTRADITION.

Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Ordonnance rendue par le juge d’instruction sur une requête en nullité. - Voies de recours. - Appel.

En l’absence de dispositions contraires, la personne extradée est recevable à interjeter appel, devant la chambre de l’instruction, de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant sa requête en nullité de l’extradition présentée en application de l’article 23 de la loi du 10 mars 1927.

CRIM. - 22 mai 2001. CASSATION

N° 00-88.238. - C.A. Metz, 7 décembre 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Nicolaý et de Lanouvelle, Av.

N° 822.- 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Denrées alimentaires. - Denrées alimentaires non réglementées. - Dénomination de vente. - Définition. - Usages commerciaux. - Charcuterie. - Code des usages de la charcuterie.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Réglementation. - Fraudes et falsifications. - Denrées alimentaires. - Sanction. - Justification. - Loyauté des transactions commerciales. - Protection du consommateur.

3° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Conseil des Communautés européennes. - Directives. - Directive n° 83-189 du 28 mars 1993 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et spécifications techniques d’un produit. - Application. - Usages recueillis par un organisme professionnel (non).

1° Il résulte de l’article R. 112-14 du Code de la consommation, qu’à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d’une denrée alimentaire est celle fixée par les usages commerciaux.

Fait une exacte application de ces dispositions la cour d’appel qui, pour caractériser le délit de tromperie, retient que le fait de commercialiser sous la dénomination "jambon supérieur" un produit qui, composé à forte proportion d’épaule de porc et d’additifs favorisant la rétention d’eau, ne peut, au regard des usages de la profession, bénéficier de cette appellation.

2° La mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation qui pourrait résulter de la sanction par la loi pénale de la fraude portant sur la dénomination d’une denrée alimentaire non réglementée est justifiée pour assurer la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs.

3° Le fabricant français de produits de charcuterie vendus sous une dénomination trompeuse ne peut se prévaloir d’une inopposabilité du Code des usages de la charcuterie en invoquant la directive européenne prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementation technique, alors qu’il ne s’agit que d’usages commerciaux recueillis par un organisme professionnel.

CRIM. - 15 mai 2001. REJET

N° 00-84.279. - C.A. Paris, 23 mai 2000. - M. Defouilhoux

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 823.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Nature. - Organisme consultatif non juridictionnel. - Principe du procès équitable (non).

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Responsabilité pénale. - Personne responsable. - Détermination. - Qualité de résident français. - Appréciation. - Compétences des juridictions répressives.

3° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Non-déclaration de revenus. - Ressource d’origine indéterminée. - Preuve du caractère non imposable.

1° Les principes du procès équitable reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme ne peuvent s’appliquer devant la Commission des infractions fiscales, qui n’est pas un premier degré de juridiction mais un organisme consultatif destiné à donner son avis au ministre chargé des finances sur l’opportunité des poursuites.

2° Les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue par un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l’espèce, la qualité de résident français du prévenu.

3° Selon l’article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer tous les éléments de son revenu global, y compris ceux qui seraient susceptibles d’être exonérés en vertu d’une disposition de la loi interne ou d’une convention internationale. Il appartient au prévenu qui soutient que des ressources d’origine indéterminée qu’il n’a pas déclarées à l’Administration ne constituent pas des revenus imposables d’en apporter la preuve.

CRIM. - 16 mai 2001. REJET

N° 00-82.649. - C.A. Paris, 20 mars 2000. - M. Gaydamak

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 824.- PRET.

Prêt à usage. - Absence de terme fixé. - Durée du prêt. - Détermination.

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. Par suite, lorsqu’aucune durée n’a été convenue pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, il appartient au juge d’assigner à ce prêt un terme raisonnable.

CIV.1. - 29 mai 2001. CASSATION

N° 99-13.594. - C.A. Paris, 28 janvier 1999. - M. Khial c/ époux Khial

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.

N° 825.- 1° PROPRIETE.

Droit d’usage ou de jouissance. - Atteinte. - Photographie. - Trouble certain. - Constatations nécessaires.

2° ASSOCIATION.

Action en justice. - Conditions. - Intérêt. - Intérêts collectifs.

1° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 544 du Code civil la cour d’appel qui interdit la diffusion d’une photographie représentant un paysage avec au premier plan un îlot, propriété d’un particulier, malgré l’opposition de celui-ci, sans préciser en quoi l’exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de l’auteur portait un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire.

2° Hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet.

CIV.1. - 2 mai 2001. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 99-10.709. - C.A. Rennes, 24 novembre 1998. - Comité régional de tourisme de Bretagne et a. c/ société Roch Arhon et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy, Av.

N° 826.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Interruption. - Demande reconventionnelle. - Condition.

Le délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, dont la date est certaine, dès lors que les conclusions ont été signifiées ou présentées à l’audience avant l’expiration du délai de deux ans.

CIV.1. - 22 mai 2001. REJET

N° 99-10.212. - C.A. Rouen, 28 octobre 1998. - Société Sygma Banque c/ époux Bridoux

M. Sargos, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 827.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. - Patrimoine immobilier. - Prise en compte. - Portée.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 331-2 du Code de la consommation la cour d’appel qui, pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs, prend en considération l’existence de leur patrimoine immobilier ainsi que les dépenses qu’aurait engendré pour eux la vente de leur logement.

CIV.1. - 22 mai 2001. REJET

N° 00-04.134. - C.A. Metz, 16 mai 2000. - Caisse d’épargne de la Lorraine c/ époux X... et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 828.- PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation.

L’indemnisation due au conseiller prud’homme licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration est au moins égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection résultant du seul mandat en cours à la date de la rupture, peu important sa réélection ultérieure, et ce dans la limite de la durée de la protection des représentants du personnel, qui comporte une période de six mois après l’expiration des fonctions.

SOC. - 2 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-46.319. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 1998. - M. Magnani c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Bouret, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 829.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Activités sociales et culturelles. - Contribution de l’employeur. - Perception directe par le comité. - Limite.

Dès lors qu’un comité d’établissement, en application de la règle selon laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions en matières sociales et culturelles, a librement adhéré au régime de protection complémentaire mis en place par un accord collectif, il ne peut prétendre percevoir directement la contribution de l’employeur à cette activité.

SOC. - 15 mai 2001. REJET

N° 99-13.489. - C.A. Grenoble, 9 novembre 1998. - Comité d’établissement de la société Rhône-Poulenc chimie base c/ société Rhône-Poulenc division chimie et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton, Av.

N° 830.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Pluralité d’établissements. - Versement. - Modalités.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité central. - Fonctionnement. - Frais de fonctionnement. - Rétrocession partielle des comités d’établissement. - Montant. - Absence d’accord. - Pouvoirs des juges.

3° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Imputation. - Frais de déplacement des membres du comité (non).

1° Le comité d’établissement devant bénéficier d’une subvention de fonctionnement et le comité central d’entreprise n’ayant aucune qualité pour répartir celle-ci entre les comités d’établissement, l’employeur qui doit verser la subvention à chaque comité d’établissement, ne peut se prévaloir d’un mandat du comité central.

2° Le comité central d’entreprise ayant lui-même des frais de fonctionnement et la loi ne lui accordant pas un droit propre, les comités d’établissement doivent lui rétrocéder une partie de la subvention qui, en l’absence d’accord, est arbitrée par le juge qui fixe le montant de la rétrocession.

3° Les frais de déplacement des membres du comité d’établissement ne s’imputent pas sur les frais de fonctionnement.

SOC. - 15 mai 2001. REJET

N° 99-10.127. - C.A. Grenoble, 9 novembre 1998. - Société Rhodia c/ comité central d’établissement Rhône-Poulenc chimie de base et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 831.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Réintégration du salarié dans son emploi. - Impossibilité. - Caractérisation.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Réparation. - Modalités.

3° REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Réintégration. - Demande du salarié. - Effet.

4° REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration. - Indemnisation. - Portée.

1° Pour la période située entre le licenciement et l’annulation de l’autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L.412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail.

Ne justifie pas de l’impossibilité de réintégrer le salarié protégé l’employeur qui, après l’annulation de l’autorisation administrative, fait preuve d’inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

2° Le préjudice subi par le représentant du personnel qui a été licencié à la suite d’une autorisation administrative, ultérieurement annulée, doit être apprécié compte tenu des sommes que l’intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse, au titre d’une activité professionnelle.

3° La réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation sur recours contentieux de la décision autorisant le licenciement est de droit, dès lors qu’elle est demandée.

4° L’indemnité allouée au salarié en réparation du préjudice subi entre son licenciement et sa demande de réintégration ne dispensait pas l’employeur de le réintégrer.

SOC. - 2 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-46.342, 99-43.356. - C.A. Aix-en-Provence, 28 octobre 1998. - Société fermière du casino municipal de Cannes et a. c/ M. Guelfucci et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 832.- RESPONSABILITE PENALE.

Protection de la nature et de l’environnement. - Pollution accidentelle de cours d’eau. - Délit non intentionnel. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l’article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour pollution de cours d’eau, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être cassé l’arrêt qui, pour déclarer un directeur général de société coupable des pollutions accidentelles provenant d’une usine exploitée par cette société n’a pas examiné les faits au regard de l’article 121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000.

CRIM. - 15 mai 2001. CASSATION

N° 00-86.347. - C.A. Rennes, 21 septembre 2000. - M. Perais

M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-

N° 833.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Durée du travail. - Répartition. - Modification. - Clause la prévoyant. - Refus du salarié. - Légitimité. - Condition.

Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d’un salarié d’accepter un changement de ses horaires ordonné par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui refuse d’examiner l’excuse invoquée par le salarié et tirée de ses obligations familiales.

SOC. - 9 mai 2001. CASSATION

N° 99-40.111. - C.A. Douai, 26 juin 1998. - Mme Rachmajda c/ société Abilis-Nova services

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 834
ACTION PAULIENNE
Conditions  835
AVOCAT
Conseil national des barreaux  836
BAIL (règles générales)
Prix  837
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  838
COMPARUTION IMMEDIATE
Procédure  839
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 840
FILIATION LEGITIME
Désaveu de paternité 841
INSTRUCTION
Nullités  842
Secret de l’instruction 843
MARIAGE
Nullité  844
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 845
PRUD’HOMMES
Procédure  846
SECURITE SOCIALE
Caisse régionale d’assurance vieillesse 847

N° 834.- ACQUIESCEMENT.

Acquiescement implicite. - Exécution volontaire de la décision. - Décision non exécutoire. - Paiement des condamnations prononcées par le jugement.

Aux termes de l’article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, "l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis".

Un appelant qui paye les sommes auxquelles il a été condamné par un jugement non assorti de l’exécution provisoire du Conseil de prud’hommes a acquiescé au jugement. Il est, en conséquence, irrecevable en son appel, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il avait ou non l’intention d’acquiescer.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 13 mars 2001.

N° 01-275 - UNEDIC Délégation AGS-CGEA c/ Maître Du Buit et autre

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 835. - ACTION PAULIENNE.

Conditions. - Fraude. - Partage. - Propriété immobilière en indivision. - Abandon de ses droits indivis par le débiteur. - Caractère équitable du partage. - Absence d’influence.

Commet une fraude paulienne à l’égard de son créancier, en le privant de la faculté d’inscrire une hypothèque sur ses droits indivis, la personne qui, étant copropriétaire indivis d’un immeuble à usage d’habitation, et ne disposant personnellement d’aucun revenu ou patrimoine, a consenti à son coindivisaire, à l’occasion d’un partage d’indivision qu’aucune nécessité immédiate ne commandait, l’abandon de ses droits indivis de propriété en contrepartie de l’entier règlement antérieur, par celui-ci, des emprunts contractés ensemble pour l’acquisition indivise de cet immeuble. La circonstance que ce partage soit tenu entre les indivisaires pour équitable n’est pas de nature à s’opposer à la constatation de cette fraude qui, dans de telles circonstances, s’infère d’une volonté commune des coindivisaires d’écarter toute action de ce créancier sur l’immeuble qu’ils ont continué d’occuper ensemble postérieurement au partage.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 15 janvier 2001.

N° 01-132. - M. Tourot et a. c/ M. Peyrelongue

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

N° 836. - AVOCAT.

Conseil national des barreaux. - Pouvoirs. - Harmonisation des règles et usages de la profession. - Portée.

L’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée charge expressément le Conseil national des barreaux de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocat ; cette mission implique nécessairement l’intégration obligatoire des dispositions de son règlement intérieur harmonisé dans les règlements intérieurs des différents Ordres.

C.A. Toulouse (1ére ch., 1ére sect.), 26 avril 2001.

N° 01-308. - Procureur général près ladite cour.

M. Exertier, P. Pt. - Mme Roger, Mme Tribot-Laspiere, MM. Grimaud et Robert, Assesseurs.

A rapprocher : Civ. 1, 13 mars 2001, Bull., I, n° 69, p. 44.

N° 837. - BAIL (règles générales).

Prix. - Paiement. - Défaut. - Clause d’indemnisation exprimée en pourcentage. - Nature.

La clause d’un contrat de bail qui prévoit une majoration, exprimée en pourcentage, en cas de non paiement des loyers et charges à leurs échéances, s’analyse en une clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code civil et non en une amende civile, telle que sanctionnée par l’article 4-i de la loi du 6 juillet 1989.

Il s’ensuit que le locataire défaillant qui n’invoque pas le caractère manifestement excessif de cette clause, au sens de l’article 1152, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, y est obligé.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 1er décembre 2000.

N° 01-185. - Mme Lefebvre c/ Mme Rebut et a.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers

N° 838. - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Congé pour vendre. - Prix. - Fixation. - Libre détermination par le vendeur. - Limite.

La libre détermination du prix de vente de l’immeuble loué par le bailleur, qui délivre un congé pour vendre en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, a pour limite la fraude aux droits du locataire.

Tel est le cas d’un congé pour vendre qui propose un prix de vente supérieur de plus de 50% à la valeur de l’immeuble telle qu’appréciée par une mesure d’expertise, dés lors qu’à défaut de justification d’une mise en vente au prix proposé, un tel prix s’analyse comme volontairement excessif et dissuasif comme faisant obstacle à l’exercice par le locataire de son droit légal de préemption, et donc frauduleux.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 1er décembre 2000.

N° 01-176. - Epoux Ben Abdellah c/ M. Dubuisson.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 19 avril 2000, Bull., III, n° 81, p. 55

N° 839. - COMPARUTION IMMEDIATE.

Procédure. - Domaine d’application. - Peine encourue. - Récidive. - Prise en compte (non).

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure pénale, la procédure de comparution immédiate n’est possible que si le maximum de la peine d’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans sans excéder 7 ans.

L’aggravation résultant du jeu de la récidive n’a pas à être prise en compte dans l’appréciation de ce maximum.

Il s’ensuit que la procédure de comparution immédiate est applicable, avec visa de l’état de récidive légale, à une personne prévenue de vols avec circonstance aggravante, déjà condamnée à plusieurs reprises, dés lors que ce délit est punissable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

C.A. Limoges (ch. correct.), 8 novembre 2000.

N° 01-233. - Procureur général près ladite Cour.

M. Mercier, Pt. - Mmes Renon et Barberon-Pasquet, Conseillers. - M. Vergne, Subs. gén.

N° 840.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

Dès lors qu’un groupe contrôlait effectivement la société qui employait le salarié et a décidé de mettre fin à son activité, il appartenait à cette société de rechercher à le reclasser dans le groupe.

C.A. Limoges (Audience solennelle), 13 décembre 2000.

N° 00-772 - Société Unitrans et autre c/ Mme Guillot

M. Braud, P. Pt, MM. Mercier et Leflaive, Mme Bressoulaly, Pts - M. Breton, Conseiller.

N° 841. - FILIATION LEGITIME.

Désaveu de paternité. - Action. - Droit italien. - Application. - Irrecevabilité.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et il incombe au juge français de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher la norme compétente. La mère de l’enfant étant de nationalité italienne, il doit être procédé à la mise en oeuvre de la loi italienne applicable.

Selon le Code civil italien, l’action en désaveu préventif de paternité, soumise aux dispositions de ses articles 233, 235 et 239 à 248, ne contient pas de dispositions analogues à celles de l’article 326 du Code civil français qui permet au mari de la mère de faire établir à titre préventif qu’il n’est pas le père de l’enfant.

S’agissant de l’état du droit positif d’un Etat étranger, la juridiction française ne saurait valablement débattre de l’interprétation ou de l’application que ses tribunaux ont pu faire des textes invoqués.

Ainsi, dés lors que, invité expressément à concourir à la recherche du contenu de la loi étrangère, le demandeur à l’action s’est montré défaillant dans la fourniture des explications de fait qui lui étaient demandées conformément à l’article 8 du nouveau Code de procédure civile, et qu’en revanche la défenderesse se fonde sur l’interprétation faite par les juridictions italiennes de l’article 231 du Code civil italien selon laquelle la présomption de paternité du mari est écartée si l’acte de naissance de l’enfant conçu pendant le mariage ne fait pas état de la qualité d’enfant légitime et le mari de la mère n’a aucun intérêt à agir en désaveu de paternité, celui-ci doit être déclaré irrecevable en son action en désaveu préventif

T.G.I. Paris (1ére ch., sect. EP), 6 février 2001.

N° 01-266. - M. X... c/ Mme Y... et a.

Mme Boccara, V. Pt. - Mmes Zagury et Nerot, Assesseurs.

N° 842. - INSTRUCTION.

Nullités. - Actes annulables. - Actes de la procédure postérieurs aux actes nuls. - Nullité. - Conditions.

Le défaut de placement en garde à vue d’un mineur retenu dans les locaux des services de police pour les besoins d’une enquête pendant 2 heures 40 minutes n’entraîne que l’annulation du procès-verbal d’audition du mineur, lorsqu’il est le seul acte d’enquête effectué à l’occasion de l’irrégularité constatée. La nullité ne peut affecter les actes postérieurs de l’information dés lors que l’acte exécuté irrégulièrement n’apparaît pas comme le soutien exclusif ou indispensable de la suite de la procédure, ou en l’absence d’atteinte à la recherche de la vérité ou aux intérêts des parties.

C.A. Toulouse (ch. de l’instr.), 3 mai 2001.

N° 01-406. - X...

M. Bellemer, Pt. - M. Coleno et Mme Girot, Conseillers. - M. Ignacio, Subs. gén.

A rapprocher : Crim. 12 février 1991, Bull., n° 68 (2), p. 170

N° 843. - INSTRUCTION.

Secret de l’instruction. - Violation. - Avis d’information et de recherche de témoins diffusé par voie de presse désignant le mis en examen. -

Un avis d’information et de recherche de témoins et victimes diffusé dans la presse par les enquêteurs sur commission rogatoire d’un juge d’instruction constitue une violation du secret de l’instruction ayant porté atteinte aux intérêts de la défense justifiant l’annulation du procès-verbal de réquisition de l’organe de presse et de tous actes d’information subséquents, dés lors que les informations communiquées et les termes employés dans cet avis ne pouvaient laisser planer aucun doute sur l’identité et sur la culpabilité du mis en examen qui y était nommément désigné, et qu’ainsi a été violé le principe de la présomption d’innocence.

C.A. Bordeaux (ch. d’accus.), 28 septembre 2000.

N° 01-130. - X...

M. Arrighi, Pt. - Mme Léotin et M. Berthomme, Conseillers. - Mme Chastenet, Subs. gén.

N° 844. - MARIAGE.

Nullité. - Vices du consentement. - Erreur. - Erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. - Définition.

La notion d’erreur sur la personne, visée à l’article 180, alinéa 2, du Code civil, si elle concerne, dans une conception purement objective ce qui est de l’essence du mariage, tant du point de vue moral que du point de vue strictement physiologique, permet également sous certaines conditions la prise en compte de telle qualité particulière dont l’existence a été jugée essentielle par l’époux demandeur à la nullité. Il appartient alors à celui-ci de faire la preuve de l’importance que revêtait pour lui cette qualité, qui est telle qu’il ne se serait pas marié s’il avait connu son absence.

Tel est le cas de l’époux demandeur, qui invoque le défaut de moralité de son épouse, inhérent à son état de prostituée. Il doit être fait droit à sa demande, du fait de l’erreur sur la personne ayant vicié son consentement, dés lors que sont établis la réalité de cet état de prostitution, incompatible notamment avec l’obligation légale de fidélité de l’article 212 du Code civil, le fait que le demandeur n’en était pas informé et ne s’est pas marié en connaissance de cause, et qu’il est attesté du choc et de la consternation qu’il a ressentis lors de la révélation des activités de son épouse.

T.G.I. Paris (1ére ch., sect. EP), 13 février 2001.

N° 01-265. - M. X... c/ Mme Y...

Mme Boccara, V.Pt. - Mmes Zagury et Nerot, Assesseurs

N° 845. - PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Date du premier incident de paiement non régularisé.

Une ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable ne peut être qualifiée de compte courant mais constitue en réalité un relevé comptable d’ouvertures de crédit successives faisant l’objet d’un paiement échelonné, en l’absence de fusion des éléments du compte dés lors que les échéances impayées peuvent faire l’objet d’une action en paiement indépendamment du solde et que les remboursements effectués par l’emprunteur sont affectés au paiement d’une part des intérêts, d’autre part du capital.

En conséquence, la date d’exigibilité de l’obligation donnant naissance à l’action en paiement, et constituant le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation, n’est pas la clôture du compte, mais le premier incident de paiement non régularisé.

T.I. Paris 12éme, 8 mars 2001.

N° 01-251. - Société Cetelem c/ Mme Bauer.

Mme Tharasse, Pt.

En sens contraire (même affaire) : Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. , I, n° 85, p. 57 et l’arrêt cité

Nota : Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 01-12.453 en date du 25 juin 2001.

N° 846.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Jugement. - Exécution. - Exécution provisoire. - Exécution provisoire de plein-droit. - Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire. - Domaine d’application.

Les dispositions de l’article R 516-37 du Code du travail, qui imposent, à titre de condition pour l’exécution provisoire, l’obligation "dans les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire" de mentionner cette moyenne dans la décision, ne sont applicables qu’aux situations dans lesquelles les jugements peuvent être déclarés exécutoires à titre provisoire.

Lorsque le jugement servant de base à la procédure de saisie attribution prononce expressément l’exécution provisoire, le titre doit être considéré comme étant effectivement exécutoire.

Dès lors, la société qui sollicite la mainlevée de la saisie attribution ne peut pertinemment invoquer un tel défaut de mention, ni le fait qu’aucune demande de rectification n’ait été sollicitée du Conseil de prud’hommes.

T.G.I. Carpentras (Référé), 7 février 2001.

N° 01 - 411 - Société TMI c/ M. Laurent

M. Kriegk, Pt.

Sur l’effet de l’inexactitude des mentions imposées par l’article R. 516-37 du Code du travail :

Cf. Soc. 28 juin 2001, à paraître au Bulletin.

N° 847. - SECURITE SOCIALE.

Caisse régionale d’assurance vieillesse. - Obligation de renseigner. - Etendue.

Le rôle d’information et de conseil des organismes de sécurité sociale en matière d’assurance vieillesse est déterminé par l’article L. 161.17 du Code de la sécurité sociale. Ces organismes sont tenus d’adresser à leurs adhérents les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard du régime dont ils relèvent et, lorsqu’ils ont atteint l’âge de 59 ans, de leur adresser un relevé de leur compte de services pour la retraite.

Sauf si le renseignement est nécessaire pour satisfaire directement à une demande précise de liquidation de retraite, les organismes de sécurité sociale n’ont pas pour mission de base de rechercher et de communiquer aux assurés sociaux à titre d’informations documentaires les réglementations spécifiques en matière d’assurance vieillesse des divers pays étrangers où ils ont pu exercer leur activité.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 15 mars 2001.

N° 01-292. - Mme Roussin c/ caisse régionale d’assurance maladie du Centre-Ouest.

M. Mazabraud, Pt. - MM. Carrier et Sauvage, Assesseurs.

A rapprocher : Soc., 31 mars 1994, Bull., V, n° 129 (2), p. 87

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE : J. Honorat
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.517
Note sous Com., 18 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 77, p. 68
- Location-gérance.- Nullité.- Activité commerciale antérieure.- Durée.- Preuve.- Charge.-
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.513
Note sous Com., 27 juin 2000, Bull. 2000, IV, n 132, p. 120
- Vente.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Nullité.- Action en nullité.- Intérêt.- Absence des mentions dans un acte sous seing privé.- Régularisation dans un acte authentique postérieur.- Portée.-

NANTISSEMENT.- Y. Favier
Semaine juridique, 2001, n 17, p. 830
Note sous Com., 16 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 106, p. 95
- Nantissement de créances professionnelles.- Validité.- Constitution à titre temporaire.- Mention portée sur le bordereau.-

VENTE 
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.- Conventions internationales.-

2 - Droit de la banque

VALEURS MOBILIERES.- D-R. Martin
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 15, p. 1228
- Valeurs mobilières : défense d’une théorie -

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- H. Croze
Gazette du Palais, 2001, n 111, p. 3
- Internet : vers un droit et une déontologie internationale ? -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- J. Honorat
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.528
Note sous Civ.1, 14 juin 2000, Bull. 2000, I, n 187, p. 120
- Personnalité morale.- Personnalité distincte de celle de ses membres.- Effets.- Associé mineur.- Emprunt par la société.- Autorisation du juge des tutelles.- Nécessité (non).-

SOCIETE ANONYME : H. Hovasse
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.538
Note sous Com., 19 décembre 2000, non publié au bulletin civil
- Nantissement d’actions en garantie d’un prêt en vue de l’acquisition d’actions.- Actions requises objet du nantissement.-
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.536
Note sous Com., 13 février 2001, Bull. 2001, IV, n 37, p. 35
- Président du conseil d’administration.- Garantie donnée à un tiers.- Autorisation du conseil d’administration.- Procès-verbal de la délibération.- Défaut de retranscription sur le registre spécial.- Portée.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.- J. Honorat
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.524
Note sous Civ.3, 11 octobre 2000, Bull. 2000, III, n 161, p. 112
- Assemblée générale.- Délibération.- Nullité.- Convocation des associés.- Irrégularité.- Effet.-

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.- G. Bonet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 16, p. 1298
- L’usage du nom d’autrui dans une marque : à propos de l’arrêt Viagra de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2000 -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : J-P. Rémery
Semaine juridique, 2001, n 18, p. 885
Note sous :
Com., 23 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 24, p. 22
Com., 30 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 25, p. 22
Com., 20 février 2001, Bull. 2001, IV, n 40, p. 37
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Société ou groupement.- Membre ou associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social.- Déclaration à chaque procédure.- Nécessité.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) : P. de Belot
Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 8
- Incidence de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur les textes régissant les rapports entre bailleurs et locataires (art. 187 à 201 de la loi) -

V. Brémond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 17, p. 786
Note sous Civ.3, 19 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 146, p. 100
- Reprise.- Article 15-III.- Reprise à l’encontre d’une personne âgée de plus de soixante-dix ans.- Conditions.- Montant des ressources .- Pluralité d’occupants.- Ressources à prendre en compte.- Epoux.- Ressources de chacun d’eux.- Appréciation séparée.-

BANQUE.- V. Mikalef-Toudic
Le Dalloz, 2001, n° 15, p. 1210
Note sous Ch. Mixte, 12 mai 2000, Bull. 2000, Ch. Mixte, n 1, p. 1
- Compte.- Compte de dépôt.- Versement indu.- Décès du titulaire.- Répétition.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS : S. Ferreri
Revue internationale de droit comparé, 2001, n 1, p. 29
- Le juge national et l’interprétation des contrats internationaux -

G. Pignarre
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 41
- A la redécouverte de l’obligation de praestare. Pour une relecture de quelques articles du Code civil -

VENTE.- J-M. Le Masson
Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 39
- Les nouvelles donnes de la protection de l’acquéreur immobilier (article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : B. Markesinis
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 77
- Réflexions d’un comparatiste anglais sur et à partir de l’arrêt Perruche -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15

Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2001, n° 16, p. 1263
- Handicap congénital. Erreur de diagnostic prénatal. Risque thérapeutique sous-jacent -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE : C. Saint-Alary-Houin et D. Tomasin
Revue de droit immobilier, 2001, n 1, p. 13
- L’article 72 de la loi SRU et les contrats de construction -

P. Soler-Couteaux
Revue de droit immobilier, 2001, n 1, p. 1
- L’entrée en vigueur du volet urbanisme de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : la gestion de la transition -

4 - Copropriété

COPROPRIETE : P. Capoulade
Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 19
- La copropriété dans la loi SRU -

J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 17, p. 767
- Loi SRU et pratique notariale de la copropriété -

A. Valdès
Informations rapides de la copropriété, 2001, n 464, p. 10
- Le bruit affectant l’habitat -

LOTISSEMENT.- G. Godfrin
Revue de droit immobilier, 2001, n 1, p. 25
Note sous Civ.3, 21 juin 2000, Bull. 2000, III, n 124, p. 85
- Cahier des charges.- Violation.- Construction non conforme.- Démolition.- Conditions.- Préjudice (non).-

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DOMMAGES.- P. Vaillier
Responsabilité civile et assurances, 2001, n 4, p. 4
- Le retour de l’article L.121-2 du Code des assurances dans son domaine naturel d’application : les assurances de responsabilité -

Au sujet de :
Civ.1, 5 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 312, p. 203
Civ.1, 17 novembre 1993, Bull. 1993, I, n 324, p. 224

6 - Droit de la famille

CAUTIONNEMENT.- B. Vareille
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 186
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 140, p. 93
- Cautionnement donné par un époux.- Epoux commun en biens.- Consentement exprès de l’autre.- Absence.- Effets.- Saisie-attribution sur les revenus de l’exploitation agricole commune.- Condition.-

CONCUBINAGE.- J. Hauser
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 111
Note sous Civ.1, 17 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 244, p. 160
- Effets.- Contribution aux charges de la vie commune.- Absence de disposition légale.- Portée.-

DIVORCE.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.509
Note sous Civ.2, 30 novembre 2000, Bull. 2000, II, n 157, p. 111
- Prestation compensatoire.- Loi du 30 juin 2000.- Application dans le temps.- Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.-
Décision non conforme aux dispositions nouvelles.- Portée.-

FILIATION NATURELLE.- J. Hauser
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 120
Note sous Civ.1, 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 318, p. 206
- Reconnaissance.- Effets.- Point de départ.- Date de naissance de l’enfant.-

MINEUR :
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit des sociétés.- Société (règles générales).-

T. Fossier
Semaine juridique, 2001, n 17, p. 817
Note sous Ch. Mixte, 9 février 2001, Bull. 2001, Ch. Mixte, n 1, p. 1
- Administration légale.- Administrateur légal.- Administrateur ad hoc.- Pouvoirs.- Limites.-

P. Guerder
Personnes et famille, 2001, n 4, p. 21
- L’administrateur ad hoc ne peut avoir plus de droits d’agir en justice que le mineur qu’il représente -
Au sujet Ch. Mixte, 9 février 2001, Bull. 2001, Ch. Mixte, n 1, p. 1

J. Hauser
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 103
- Etat des personnes : l’enfant et les sortilèges ... de l’autonomie de la volonté -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15

M. Redon
Le Dalloz, 2001, n° 15, p. 1194
- L’interruption volontaire de grossesse de la mineure ou l’exercice interposé du droit parental -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- J. Patarin
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 175
Note sous Civ.1, 15 décembre 1999, Bull. 1999, I, n 353, p. 227
- Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Acte de notoriété.- Conditions.- Doutes sur la véracité des énonciations rapportées.-

SUCCESSION : P. Catala
Semaine juridique, 2001, n 18, p. 861
- Proposition de la loi relative aux droits du conjoint survivant -

C. Lesguillier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 17, p. 798
- Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ? -

F. Sauvage
Semaine juridique, 2001, n 18, p. 875
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 148, p. 97
- Partage.- Communauté entre époux.- Legs d’un bien indivis.- Indivision post -communautaire.- Article 1423, alinéa 2, du Code civil.- Application (non).-

7 - Divers

DIVERS.- M-C. Belleau
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 1
- Les théories féministes : droit et différence sexuelle -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : M-C. Chemtob
Contrats, concurrence, consommation, 2001, n 4, p. 9
- Cession de clientèle médicale : licéité sous réserve du respect de la liberté de choix du patient -
Au sujet de Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 283, p. 183

T. Revet
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 167
Note sous Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 283, p. 183
- Médecin chirurgien.- Cabinet médical.- Cession.- Cession de clientèle.- Validité.-
Conditions.- Sauvegarde de la liberté de choix du patient.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J-P. Gridel
Le Dalloz, 2001, n° 15, p. 1199
Note sous Civ.1, 20 février 2001, Bull. 2001, I, n 42, p. 26
- Libertés fondamentales.- Liberté d’expression.- Exercice.- Limites.- Respect de la dignité de la personne humaine.-

COMMUNAUTE EUROPENNE.- C. Bruneau
Semaine juridique, 2001, n 17, p. 801
- La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans l’Union européenne -

CONFLIT DE LOIS.- L. Gannagé
Revue critique de droit international privé, 2001, n 1, p. 1
- Le droit international privé à l’épreuve de la hiérarchie des normes (L’exemple du droit de la famille) -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : J. Andriantsimbazovina
Le Dalloz, 2001, n° 15, p. 1188
- Le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat et l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 29 février 2000, 3e sect., Req. n° 39594/98

J. Normand
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 192
Note sous Ass. Plén., 24 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 10, p. 17
- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Cours et tribunaux.- Composition.- Connaissance à l’avance de la partie.- Récusation non demandée.- Effets.- Renonciation au droit.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES : P-M. Martin
Le Dalloz, 2001, n° 16, p. 1256
- La signature par les Etats-Unis de la convention créant la Cour pénale internationale -

E. Rawach
Revue internationale de droit comparé, 2001, n 1, p. 141
- La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises -
DROIT COMPARE : Voir : DROIT CIVIL.- Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Professions médicales et paramédicales.-

MARIAGE.- M. M’Salha
Revue internationale de droit comparé, 2001, n 1, p. 171*
- Qu’en est-il aujourd’hui de la polygamie et de la répudiation en droit marocain ? -

ASSURANCE.- G. Durry
Responsabilité civile et assurances, 2001, n 4, p. 6
- Le retrait total des points affectés au permis de conduire ne constitue pas une annulation de permis -
Au sujet de Crim., 13 septembre 2000, non publié au bulletin criminel

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J-P. Céré
Semaine juridique, 2001, n 18, p. 869
- L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le procès disciplinaire en prison -

HOPITAL.- D. Chauvaux
Le Dalloz, 2001, n° 15, p. 1196
Conclusions sous Conseil d’Etat, 27 octobre 2000, Req. n° 201-790 et 208-640
- Acte médical.- Nécessité.- Risque exceptionnel.- Prédisposition.- Anesthésie générale -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- M-C. Rouault
Semaine juridique, 2001, n 17, p. 826
- Responsabilité pour faute lourde de l’Etat pour carence dans le contrôle de la légalité -
Au sujet de Conseil d’Etat, 6 octobre 2000, Req. n° 205-959

SEPARATION DES POUVOIRS : C. Bonichot et E. Froment
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.483
- L’entrée en vigueur des actes administratifs -

Y. Lambert-Faivre
Le Dalloz, 2001, n° 16, p. 1265
- La licéité des obligations d’assurance réglementaires et des limitations de garantie dans le temps et en montant -
Au sujet de Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, Aff. n° 212-338

IMPOTS ET TAXES : A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 8, p.467
- Aspects fiscaux du droit de retour conventionnel -

M. Cozian
Revue de droit fiscal, 2001, n 17, p. 705
- Les méandres de la logique fiscale ou comment jongler avec la fiscalité des indemnités ? -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2001, n 18, p. 889
Note sous Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, nos 327 et 328, p. 254
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification de l’horaire de travail.-
Obligation de travailler à l’heure du déjeuner.- Refus du salarié.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : J. Bichot
Droit social, 2001, n 4, p. 428
- Retraites : durée de cotisation ou neutralité actuarielle ? -

J-J. Dupeyroux
Droit social, 2001, n 4, p. 434
- Une proposition pour le moins fâcheuse -

B. Gauriau
Droit social, 2001, n 4, p. 424
- L’action prud’homale, exclusivement attachée à la personne du salarié -
Au sujet de Soc., 31 janvier 2001, Bull. 2001, V, n 29, p. 20

A. Jeammaud et M. Le Friant
Droit social, 2001, n 4, p. 417
- Du silence de l’arrêt SAT sur le droit à l’emploi -
Au sujet de Ass. Plén., 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 11, p. 19

J. Savatier
Droit social, 2001, n 4, p. 413
- La cessation d’activité de l’entreprise, motif économique de licenciement -
Au sujet de Soc., 16 janvier 2001, Bull. 2001, V, n 10, p. 7

CONVENTIONS COLLECTIVES : J-J. Dupeyroux, R. Lafore, M. Borgetto, X. Prétot, G. Lyon-Caen, C. Willmann, C. Tuchszirer et C. Daniel
Droit social, 2001, n 4, p. 345
- La nouvelle assurance chômage -

P. Langlois
Droit social, 2001, n 4, p. 421
- L’introuvable régime juridique des accords conclus entre les deux lois sur les 35 heures -

B. Reynès
Le Dalloz, 2001, n° 15, p. 1201
Note sous Soc., 18 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 295, p. 233
- Dispositions générales.- Application.- Conditions.- Information du salarié.- Mention sur le bulletin de paie.- Portée.-

REPRESENTATION DES SALARIES : G. Iacono
Le Dalloz, 2001, n° 16, p. 1259
- Petite victoire pour l’économie solidaire. Commentaire de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale -

C. Pizzio-Delaporte
Droit social, 2001, n 4, p. 404
- Libertés fondamentales et droits du salarié : le rôle du juge -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

INJONCTION DE PAYER.- J-P. Correa Delcasso
Revue internationale de droit comparé, 2001, n 1, p. 61
- Le titre exécutoire européen et l’inversion du contentieux -

REFERE.- R. Perrot
Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n 1, p. 209
- Référé. La "passerelle" : le demandeur est-il prisonnier de sa demande en référé ? -

JUGEMENTS ET ARRETS.- J-M. Burguburu
Gazette du Palais, 2001, n 111, p. 11
Note sous Ass. Plén., 2 mars 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 6, p. 13
- Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Citation à personne.- Excuse.- Excuse non valable.- Avocat assurant la défense du prévenu.- Audition nécessaire.-