Bulletin d’information n° 538 du 01/07/2001

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ETRANGER
 
Entrée en France
  Arrêt
  Conclusions

Arrêt du 2 mai 2001 rendu par la deuxième chambre civile

ETRANGER.

Entrée en France.- Maintien en zone d’attente.- Saisine du juge.- Procédure.- Mineur.- Représentant légal.- Nécessité (non).

Viole, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu’elle n’a pas prévue, le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à maintien en zone d’attente d’un étranger du fait de l’irrégularité de la procédure suivie, retient que celui-ci, mineur, aurait dû bénéficier d’un représentant légal dans cette procédure.

LA COUR,

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile :

Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l’ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X... , alias Y... , se présentant comme mineure de nationalité nigériane, a été l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français et placée en zone d’attente d’un aéroport ; que Mlle X... , assistée d’un avocat, a été présentée à un juge délégué qui a ordonné la prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu, que pour déclarer nulle la procédure et dire n’y avoir lieu à maintien en zone d’attente de l’intéressée, l’ordonnance retient que, par application de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, Mlle X... , mineure, aurait dû bénéficier d’un représentant légal dans la présente procédure et qu’en conséquence de la méconnaissance des dispositions de ce texte, la procédure suivie n’est pas régulière ;

Qu’en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu’elle n’a pas prévue, le premier président a violé par fausse application les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel le ministre de l’Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis ont déclaré renoncer, ni sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

CIV.2.- 2 mai 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.008.- C.A. Paris, 16 janvier 1999.- Préfet de Seine-Saint-Denis et a. c/ Mlle X..., alias Y...

M. Buffet, Pt.- M. Trassoudaine, Rap.- M. Kessous, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Odent, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. KESSOUS

Avocat général



Le 11 janvier 1999 à 6 h 50, une passagère d’un vol Air Afrique en provenance d’Abidjan se présentait à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Elle déclarait se nommer Tina Edowaye Stephen née le 19 janvier 1968 à Benin City.

Les contrôles effectués par les services de police établissaient que le passeport nigérian qu’elle présentait était falsifié. La passagère était également en possession d’une carte d’identité italienne provenant d’un lot de cartes volées vierges à la mairie de Naples.

Le même jour à 11 h 30, une décision de refus d’entrée sur le territoire français lui était notifiée. L’intéressée en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 était maintenue en zone d’attente pour une durée de 48 h pour permettre son départ pour Abidjan.

Le 12 janvier 1999, elle refusait d’embarquer sur un vol à destination d’Abidjan et présentait une demande d’asile politique en déclarant se nommer Stella Irorere, âgée de 16 ans, de nationalité nigériane.

Elle était examinée le même jour à 15 h 30 par un médecin qui, au vu de son développement osseux, estimait son âge à 16 ans.

Le 13 janvier 1999 à 11 h 30, la mesure de maintien en zone d’attente était renouvelée pour une durée de 48 h.

Le 15 janvier 1999, le juge délégué du président du tribunal de grande instance de Bobigny autorisait le maintien de l’intéressée en zone d’attente de l’aéroport au-delà de 4 jours pour une durée ne pouvant être supérieure à 8 jours.

Sur appel de M lle Stella Irorere, le président de chambre délégué du premier président de la cour d’appel rendait une ordonnance le 16 janvier 1999 à 10 h infirmant l’ordonnance du 15 janvier.

Elle était ainsi motivée :

"Mais considérant que les dispositions de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent pas être invoquées à l’encontre de la personne mineure pour faire obstacle à l’exercice des droits fondamentaux, tel que celui de former un recours, consacrés à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que l’exception d’irrecevabilité du recours sera en conséquence rejetée ;

Considérant, par ailleurs, que ne saurait être retenue l’argumentation du ministre de l’Intérieur contestant l’applicabilité de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que la procédure prévue à l’article 35 quater aurait un caractère purement gracieux et que l’étranger ne serait pas partie à cette procédure ; qu’il suffit de constater que tant le premier juge que nous-mêmes avons été saisis de contestations et que l’étranger, à qui est ouvert le droit de faire appel, est manifestement partie à la procédure ; qu’il s’ensuit que par application de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, Mademoiselle Irorere, mineure, aurait dû bénéficier d’un représentant légal dans la présente procédure ;

Considérant enfin que le sursis à statuer sollicité par le ministre n’apparaît pas opportun ; qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit ;

Considérant qu’en conséquence de la méconnaissance des dispositions de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile déjà mentionnées, la procédure suivie à l’égard de Mademoiselle Irorere n’est pas régulière ; que sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par l’appelante, il convient d’infirmer l’ordonnance déférée et de dire n’y avoir lieu à maintenir l’intéressée en zone d’attente" .

La procédure était déclarée nulle et M lle Irorere était libérée de la zone d’attente.

Le préfet de Seine-Saint-Denis et le ministre de l’Intérieur formaient un pourvoi contre cette décision en invoquant deux moyens de cassation. Ils se désistaient en cours de procédure du premier moyen. Seul le second sera examiné. En trois branches le pourvoi soutient :

1 - que le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle ; qu’en décidant que la procédure prévue à l’article 35 quater de l’ordonnance susvisée avait cependant un caractère contentieux et non pas gracieux pour en déduire que l’article 117 du nouveau Code de procédure civile était applicable, la cour d’appel a violé les articles 25, 60, 61 et 117 du nouveau Code de procédure civile et l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifié.

2 - qu’en supposant la loi française applicable et la procédure suivie à l’égard de M elle Irorere contentieuse, le président délégué ne pouvait statuer comme il l’a fait sans rechercher s’il ne pouvait pas lui-même, en l’absence d’une saisine du juge des tutelles, procéder à la désignation d’office d’un administrateur ad hoc dès lors que les intérêts de la mineure pouvaient être en opposition avec ceux de ses représentants légaux ; d’où il suit que le président délégué méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 388-2 et 389-3 du Code civil.

3 - que la qualité de réfugié politique peut être demandée sur le fondement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 pour une personne majeure ou mineure ; que dès lors les règles relatives à la représentation des mineurs sont sans objet lorsque le maintien en zone d’attente doit être prolongé ; qu’ainsi l’ordonnance attaquée a violé l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

 

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Le droit positif.

Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945

" L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée".

Le maintien en zone d’attente peut être ordonné pour une durée totale de 20 jours.

Le Code de procédure civile.

Article 25

"Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du représentant, qu’elle soit soumise à son contrôle ".

Articles 60 et 61

"En matière gracieuse, la demande est formée par requête. Le juge est saisi par la remise de la requête au secrétariat de la juridiction".

Article 117

"Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice" .

(Deux autres alinéas sans intérêt pour la présente instance).

Le Code civil.

Article 388-2

"Lorsque dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter" .

Article 389-3

"L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office" .

(Deuxième alinéa sans intérêt pour la présente instance).

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Les avis sollicités

Les mineurs étrangers isolés qui se présentent à la frontière du territoire français et qui, soit ne sont pas admis, soit demandent l’asile politique pour entrer sur le territoire national seraient de plus en plus nombreux. Étant dépourvus de la capacité civile, de nombreuses décisions judiciaires, comme celle soumise à notre Chambre, annulent les procédures. Il s’ensuit que les mineurs sont de fait autorisés à entrer sur le territoire national mais ne disposent d’aucun titre de séjour et a fortiori d’aucune autorisation de travail. On peut légitimement penser que ces mineurs sans domicile, sans ressources et sans représentant légal, se livrent, pour vivre, à diverses activités en marge de la loi.

Devant les insuffisances de la loi, le gouvernement aurait l’intention de soumettre au Parlement un projet de loi rendant obligatoire la présence d’un administrateur légal aux côtés du mineur afin que les actes administratifs puissent lui être utilement notifiés. Les associations civiques et de défense des droits de l’enfant sont hostiles à cette mesure qui ne prendrait pas suffisamment en compte les intérêts des mineurs.

La question posée à notre Chambre concernant plusieurs autorités, les avis de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse et du Défenseur des enfants ont été sollicités. De son côté, s’agissant des droits des mineurs, notre Chambre a demandé son avis à la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le Défenseur des enfants, institution nouvellement créée, a souligné l’isolement du mineur. Lorsque le mineur sort de la zone d’attente pour rester en France, il doit être fait application de l’article 375-5 du Code civil. S’il doit être renvoyé, il doit être recherché si la décision de non-admission ne le met pas en danger. La même autorité fait valoir qu’il doit disposer d’une représentation légale dès qu’il se présente à la frontière pour recevoir notification des actes le concernant, lui permettre d’exercer pleinement les voies de recours et accéder aux mesures de protection de l’enfance en danger. La formule de l’administrateur ad hoc peut se concevoir dans l’urgence mais doit être relayée rapidement par la nomination d’un tuteur.

La Directrice de la Protection judiciaire observe que l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne distingue pas la situation du mineur de celle du majeur et que la loi du 6 juillet 1992 donne la possibilité au ministre de l’Intérieur de refuser l’entrée en France du demandeur d’asile s’il estime que sa demande est manifestement infondée. Elle écrit que "durant son maintien en zone d’attente, le mineur peut donc se voir notifier des décisions judiciaires de prolongation de maintien en zone d’attente contre lesquelles il ne peut pas interjeter appel sans représentant légal" . Elle indique qu’un projet de loi est en discussion devant les ministres concernés pour faire désigner par le magistrat saisi en application de l’article 35 quater un administrateur ad hoc . "Le recours à un administrateur ad hoc permet, en effet, de répondre à l’incapacité qui frappe le mineur, d’assurer la représentation et un accompagnement du mineur isolé" écrit-elle. Elle joint à son envoi un avis de la CNCDH du 21 septembre 2000 qui présente plusieurs propositions dont une concerne la nomination d’un administrateur ad hoc , pour assurer la représentation et la défense du mineur étranger.

L’avant-dernier paragraphe de cet avis est ainsi rédigé :

"Lorsque l’administration décide de refouler un mineur, elle doit, avant exécution de la mesure, systématiquement en aviser l’administrateur ad hoc afin que ce dernier puisse s’assurer que les conditions d’accueil dans le pays de destination, soient conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant" .

Dans son avis, la première chambre civile reconnaît que les textes sont muets pour trancher la difficulté de la représentation du mineur étranger non accompagné de ses représentants légaux et contre lequel est engagée une procédure d’interdiction du territoire. Elle conclut ainsi : "Ne faut-il pas admettre d’une façon très prétorienne, mais nécessité fait loi... qu’il appartient au juge délégué de procéder à la nomination d’un administrateur ad hoc ? Mais cette solution destinée à combler un vide juridique tient pour avéré que la loi du 8 janvier 1993 autorise le mineur à s’opposer à l’inaction de ses représentants légaux..." .

 

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Observation préalable

Avant tout examen des griefs du moyen, il convient de rappeler qu’un étranger non admis sur le territoire et se trouvant en zone d’attente dans l’attente de son départ est en droit de se prévaloir des dispositions du droit français. Cela résulte nettement d’une décision du 25 juin 1996 de la Cour européenne des droits de l’homme. AMURR c/ France.

"La Cour note que même si les requérants ne se trouvaient pas en France au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945, leur maintien dans la zone internationale de l’aéroport de Paris-Orly les faisait relever du droit français. En dépit de sa dénomination, ladite zone ne bénéficie pas du statut d’extra-territorialité. Par sa décision du 25 février 1992, le Conseil constitutionnel n’a pas mis en cause la compétence du législateur de réglementer le maintien d’étrangers dans cette zone. Ainsi, la loi du 6 juillet 1992 prévoit notamment l’intervention du juge judiciaire pour autoriser le maintien au-delà de quatre jours, l’assistance d’un interprète et d’un médecin, ainsi que la faculté de communiquer avec un conseil. Le décret du 15 décembre 1992 fixe les règles de procédure applicables aux actions intentées conformément à cette loi. Quant au décret du 2 mai 1995, il accorde au délégué du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants ainsi qu’aux associations humanitaires un accès permanent à cette zone" .

Les dispositions du Code civil sur les mineurs et celles sur la capacité à agir s’appliquaient donc à M elle Isorere.

 

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Discussion

Trois questions nous sont posées :

  • -la procédure de non-admission des étrangers est-elle gracieuse ou contentieuse ?
  • -le président délégué devait-il désigner un administrateur ad hoc  ?
  • -le droit conféré au mineur de présenter une demande d’asile a-t-il pour corollaire de le dispenser d’avoir un représentant légal ?

I - La première question pose le problème de la nature juridique de la procédure de refus d’admission de l’étranger. Ce n’est pas ici le lieu de faire l’historique de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ce texte non codifié a fait l’objet de multiples modifications au gré des changements de majorité politique et se trouve en annexe du Code pénal. Les auteurs sont d’accord pour dire qu’il s’agit d’une loi de police puisqu’il confère à l’ Administration des pouvoirs importants de contrôle. Cette ordonnance relève du droit administratif, les décisions d’entrée, de séjour et de refus d’entrée sont prises par le ministre de l’Intérieur ou son représentant et les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du contentieux concernant ces actes. Elle comprend également des dispositions pénales, le séjour irrégulier sur le territoire français constituant une infraction. Ce volet pénal a été développé ces dernières années notamment par la création d’un délit d’aide à l’étranger en situation irrégulière. Cette législation concerne enfin le juge civil. L’autorité judiciaire étant gardienne de la liberté individuelle, le législateur lui a confié le soin de contrôler l’exécution des décisions administratives relatives à cette matière.

Selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, ce contrôle porte sur les conditions d’interpellation, sur la garde à vue précédant immédiatement un maintien en rétention ou en zone d’attente, sur la détention au moment où la décision de maintien est notifiée. Cela résulte de trois arrêts de principe rendus le 28 juin 1995 : Bechta - Mpinga et Massamba, Bull. n° 221-212-211. Il ne porte pas sur la régularité des actes ordonnant l’expulsion (Civ. 2 e , 18 décembre 1996, Bull. n° 310), la reconduite à la frontière, le refus d’admission, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ou dans la zone d’attente (Civ. 2 e , 23 mars 2000, Préfet du Val-de-Marne c/ Ganeshan ; Civ. 2 e , 11 juin 1997, Bull. n° 175 ; Civ. 2 e , 3 février 2000, Préfet du Val-de-Marne c/ M. Onana Ndjania ; Civ. 2 e , 25 novembre 1999, Kantié c/ préfet de Police de Paris ; Civ. 2 e , 9 février 1994, Bayemy c/ préfet du Val-de-Marne, Bull. n° 53).

L’ordonnance de 1945 contient donc des dispositions de droit administratif, de droit pénal et des dispositions sui generis relatives à la liberté individuelle soumises au contrôle du juge judiciaire. Dans une décision du 5 octobre 2000 rendue par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit des étrangers n’est donc ni du droit civil ni du droit pénal. On peut cependant penser que pour ce qui concerne la liberté individuelle, le juge judiciaire possède le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure qui lui est soumise notamment en matière de capacité de l’étranger.

Concernant la procédure, les litiges soumis au juge judiciaire opposent l’autorité administrative à l’étranger. Si la légalité des actes administratifs ne peut être appréciée par le juge judiciaire, celui-ci contrôle les conditions d’interpellation, la durée des périodes de privation de liberté, la garde à vue, toutes matières où l’Administration et l’étranger ont des intérêts divergents et des interprétations de la loi différentes et où l’issue du conflit peut aboutir à l’annulation de la procédure et par voie de conséquence rendre ineffectives les arrêtés ministériels ou préfectoraux. La procédure suivie devant le juge judiciaire, respect du principe de la contradiction, exercice des droits de la défense, présence d’un interprète, motivation des décisions, publicité de l’audience, exercice des voies de recours, est fortement inspirée des principes directeurs du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile. Nous ne sommes donc pas en matière gracieuse. Celle-ci est en effet caractérisée par l’absence de contestation alors que cette partie du droit des étrangers touche aux droits des personnes et aux libertés individuelles, domaine conflictuel opposant l’État à l’individu.

La première branche sera donc rejetée.


II - Le second grief concerne le statut du mineur étranger. Il est acquis que les dispositions particulières de notre droit concernant les mineurs lui sont applicables. Le principe est l’incapacité du mineur en raison des insuffisances présumées de ses capacités de raisonnement. Le mineur est donc, pour les actes de la vie civile, représenté par ses représentants légaux, le plus souvent les parents. Mais cette incapacité qui entraîne celle d’ester en justice n’est pas absolue. C’est ainsi que le mineur parent exerce personnellement les droits relatifs au statut juridique de son enfant tout en restant soumis à l’autorité parentale de ses propres parents. Le mineur salarié a la capacité de défendre seul ses droits à condition d’obtenir une autorisation de ses parents ou dans certaines hypothèses du conseil de prud’hommes. Le mineur de seize ans exerce lui-même les droits relatifs à la nationalité. En matière d’assistance éducative, l’enfant est partie à la procédure. Il doit être entendu par le juge si son état le permet et doit être convoqué à l’audience. S’il a plus de seize ans, le dispositif du jugement doit lui être notifié personnellement. Toujours en assistance éducative, il a le droit de saisir le juge des enfants et de déclencher la procédure. Il peut choisir un avocat et interjeter appel. Ces dispositions qui résultent de dispositions légales constituent une exception au principe de non-discernement du mineur. Dans certaines circonstances, la loi l’affranchit dans son intérêt de la tutelle parentale.

En matière pénale, les considérations d’ordre public font que le mineur de seize ans peut être placé en garde à vue et en détention provisoire. Il peut faire l’objet d’examens médicaux divers et est renvoyé devant le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Tous ces actes notifiés à l’intéressé se font sans intervention préalable de son représentant légal en raison du trouble important à l’ordre public nécessitant que soient prises sans délai des mesures autoritaires provisoires. Le représentant légal intervient à la procédure lorsque le mineur est victime pour défendre ses intérêts et veiller à ce que ses auditions par la police ou la justice s’effectuent dans des conditions non traumatisantes préservant sa personnalité.

Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre le mineur et ses parents, un administrateur ad hoc peut être désigné par le juge des tutelles ou en matière pénale par le juge d’instruction. À défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Le mineur qu’il soit assisté de son représentant légal ou seul n’est donc pas dépourvu de droits. L’évolution de notre droit consiste même à en faire un sujet à part entière dans les matières, notamment le droit des personnes, où ses intérêts sont en jeu.

Cette situation est parfaitement synthétisée dans la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par notre pays et qui a force supérieure à la loi conformément à l’article 55 de la Constitution.

L’article 3-1 de cette Convention dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale - et l’article 20-1 dispose que tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’État.

On peut également citer l’article 22 de cette Convention qui dispose que les États parties "prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié... bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties" . L’alinéa 2 du même article précise encore que : "Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit" .

De son côté le Haut Commissariat pour les réfugiés, dans une publication intitulée "Programmation en faveur des enfants isolés en Europe - Déclaration de bonne pratique" cite l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant selon lequel "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale" . Il mentionne également les articles 31 et 33 de la Convention de 1951 relative aux réfugiés et en tire la recommandation suivante :

"Les enfants isolés en quête de protection ne devront jamais se voir refuser l’entrée au territoire ou être refoulés à la frontière. Ils ne seront jamais détenus pour cause d’immigration..." .

C’est au regard des droits des mineurs existants et des principes directeurs sus-énoncés que doit être analysée la situation du mineur demandeur d’asile - même si pour la première chambre civile, la Convention des droits de l’enfant n’est pas d’application directe et qu’aucun particulier ne peut l’invoquer devant les juridictions judiciaires (Civ. 1 ère , 10 mars 1993, Bull. n° 103).

Ces quelques données rappelées, il n’en reste pas moins que le mineur isolé qui se présente à la frontière et demande l’asile politique n’est pas dans la situation du mineur français ou étranger, résidant en France.

La loi protège expressément le mineur étranger résidant en France qui ne peut être expulsé ou reconduit à la frontière. Il ne peut être contraint à quitter le territoire français que dans le cas où ses parents sont eux-mêmes expulsés de France. Mais rien n’est prévu pour le mineur isolé qui se présente à un poste frontière et demande à entrer en France.

L’article 35 quater ne fait aucune distinction entre les majeurs et les mineurs pour ce qui est du refus d’admission. Il s’en déduit qu’au regard de la loi, rien ne s’oppose à ce qu’un mineur étranger soit refoulé à la frontière. Cependant, certains auteurs estiment qu’il est difficile de notifier un acte administratif à une personne dépourvue de capacité civile. La même difficulté se retrouve au plan des décisions concernant le maintien en zone d’attente. C’est la raison pour laquelle de nombreux juges annulent les procédures de maintien en zone d’attente. Devaient-ils avant toute décision faire désigner un administrateur ad hoc pour représenter le mineur comme le soutient le pourvoi ? Cette possibilité ne résulte d’aucun texte. La désignation de cet administrateur n’est prévue qu’en cas de conflit d’intérêt entre les parents et l’enfant. Dans ce cas, il est désigné par le juge des tutelles et est chargé de représenter le mineur. La présence d’un mineur isolé à la frontière ne correspond pas obligatoirement à une situation de conflit entre lui et ses parents. Il s’ensuit que lorsque les intérêts d’un mineur étranger sont en conflit avec ceux de l’État, aucun texte ne permet au juge de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de faire désigner un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

De surcroît, les délais très courts de l’article 35 quater sont difficilement compatibles avec les procédures de l’administration légale et de la tutelle. À l’évidence, le dispositif de non-admission de l’ordonnance de 1945 est inconciliable avec les mesures de protection du mineur du Code civil. Il ne pouvait donc pas être procédé à la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge de l’article 35 quater . Le juge interprète la loi. Il ne peut la modifier ou la compléter.

Le deuxième grief sera donc écarté.

III - Le troisième grief soutient que dès lors qu’une personne majeure ou mineure peut demander, en application de la Convention de Genève, la qualité de réfugié politique, le mineur bénéficie d’une capacité juridique et les règles relatives à la représentation des mineurs deviennent sans objet.

Ce syllogisme ne saurait convaincre. Il ne peut se déduire de l’exercice d’un droit par un mineur en sa faveur, la conséquence de sa capacité civile pour l’ensemble du corpus juridique concerné.

La demande d’asile formulée à la frontière n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Genève. Celle-ci ne traite, dans aucun de ses articles, des modalités d’accès au territoire de l’État d’accueil, ni de la procédure d’instruction de la demande d’asile. Si la demande d’asile à la frontière peut être l’étape préliminaire à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, elle ne l’est pas nécessairement dès lors qu’il existe d’autres formes d’asile que celui résultant de la protection de la Convention de Genève. Rappelons que la loi du 11 mai 1998 a créé l’asile territorial et l’asile constitutionnel.

L’examen de la demande d’asile aux fins de déterminer si elle n’est pas manifestement infondée, ce qui peut nécessiter le maintien en zone d’attente, résulte de la loi et non de la Convention de Genève. C’est donc au regard de notre droit interne que doit être appréciée la situation du mineur étranger maintenu en zone d’attente.

Le troisième grief sera rejeté.


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En conclusion, il doit être souligné que le présent pourvoi pose de manière indirecte une question qui dépasse les stricts problèmes juridiques. Un mineur étranger qui se présente à la frontière et demande l’asile politique doit-il être automatiquement autorisé à entrer sur le territoire en raison de sa minorité ?

Il est symptomatique de constater que les autorités consultées ne répondent pas par l’affirmative. Elles sont confortées dans leur prudence par la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé le 28 novembre 1996 NSONA / Pays-Bas que rien n’empêche en principe un État de refuser à un enfant mineur l’accès à son territoire pourvu que pareil refus ne méconnaisse pas les obligations souscrites par cet État au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une résolution du 26 juin 1997, 97/C 221/03, JOCE n° C 221, 19 juillet 1997, p. 23, le Conseil de l’Union européenne s’est prononcé dans le même sens.

En revanche, les associations de défense des droits des enfants et de défense des droits de l’homme considèrent que les droits des mineurs doivent primer sur ceux de l’État. Les décisions judiciaires sur la question sont contrastées. Certaines ne distinguent pas entre les majeurs et les mineurs tandis que d’autres annulent les procédures du fait de l’incapacité du mineur à ester en justice. Analysant ces décisions, le dictionnaire permanent du droit des étrangers - Feuillet 11, 1 er décembre 1998 - écrit au sujet du refus d’entrée : "On peut en déduire qu’un refus d’entrée concernant un mineur ne devrait être notifié qu’après que l’administration soit entrée en contact avec le représentant du mineur, ou à défaut ait saisi le juge des tutelles afin d’en faire désigner un" . Concernant le maintien en zone d’attente, il y est écrit : "On peut cependant se demander si de tels placements sont conformes avec la Convention internationale des droits de l’enfant et notamment son article 37" .

Dans un arrêt du 9 juillet 1997 : M elle Kang, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission des recours qui avait jugé irrecevable le recours formé par une mineure contre une décision de l’OFPRA lui refusant le statut de réfugié, l’intéressée n’ayant pas la capacité d’ester en justice. Le Conseil a considéré que la Commission des recours aurait dû inviter la mineure à régulariser son recours par la signature d’une personne habilitée à la représenter en justice, cette personne pouvant être désignée par le juge des tutelles saisi le cas échéant par l’Administration.

Mais c’est essentiellement au regard des principes énoncés dans plusieurs arrêts rendus le 28 juin 1995 par la deuxième chambre civile sur les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, que notre Chambre doit se déterminer. Le droit des étrangers comprend des dispositions de nature administrative dont certaines sont privatives de liberté et en application de l’article 66 de la Constitution et de l’article 136 du Code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer sur les atteintes à la liberté individuelle. La frontière entre le contrôle de la légalité de la mesure administrative et le contrôle de la mesure privative de liberté est quelquefois incertaine. Les arrêts du 28 juin 1995 ont affirmé le respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs. Le juge administratif est chargé du contentieux de l’acte administratif, c’est-à-dire de l’appréciation de la régularité des procédures (arrêté de reconduite à la frontière, arrêté d’expulsion, décision de maintien en rétention, décision de refus d’entrer, décision de placement en zone d’attente...) tandis que le juge judiciaire est juge des atteintes à la liberté individuelle (contrôle d’identité, conditions d’interpellation, conditions de la garde à vue, contrôle de la détention au moment où la décision de maintien est notifiée...).

Le contrôle de la capacité de l’étranger à ester en justice dans les procédures soumises à sa juridiction entre dans les pouvoirs du juge judiciaire. Rappelons que nous ne sommes pas en matière pénale et que la capacité à ester en justice du mineur étranger, qu’il soit défendeur ou demandeur en appel comme c’est le cas dans le présent dossier, est un élément essentiel du procès qui l’oppose à l’État. Elle doit être appréciée au regard de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice. Le juge judiciaire pouvait donc légitimement considérer dans une procédure soumise à son contrôle où il possède plénitude de juridiction sur le terrain de la liberté individuelle que cette procédure était nulle pour avoir été conduite sans la présence du représentant légal du mineur. Ce faisant il a statué conformément au rôle que lui confère la Constitution au regard des libertés individuelles.

Il peut être déduit qu’en annulant la procédure, ce qui a pour conséquence de permettre au mineur d’entrer sur le territoire français, le juge judiciaire prend de manière détournée une décision contrecarrant la décision de refus d’entrée et contrevient ainsi à la séparation des pouvoirs. En réalité, le juge judiciaire ne prend aucune décision sur l’entrée sur le territoire et ne met pas le mineur en liberté. Il ne fait que se prononcer sur la régularité formelle d’une procédure touchant directement aux libertés individuelles. Il appartient à l’Administration, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt Kang, de prendre toutes dispositions utiles pour que la procédure soit régulière.

On peut également objecter qu’au prétexte de veiller à la régularité de la procédure, le juge judiciaire en permettant au mineur d’entrer sur le territoire dessert ses intérêts puisque livré à lui-même celui-ci risque de tomber entre les mains de réseaux organisés qui l’exploiteront. Dans ce cas, la protection de la liberté individuelle aurait pour conséquence de nuire aux intérêts du mineur concerné. Mais s’agissant de mineurs sans représentant, il n’est pas certain qu’une mesure de refoulement servirait mieux ses intérêts.

Le Gouvernement s’apprêterait à faire voter une loi permettant la représentation du mineur isolé. Ce texte résoudrait le problème de la régularité des notifications faites au mineur. En revanche, il n’apporte aucune solution utile à la situation sociale du mineur empêché d’entrer en France. Aussi conviendrait-il, si à l’échelle européenne d’autres pays sont confrontés au même problème, qu’une réflexion multilatérale s’instaure pour trouver des solutions qui préservent les droits des États et ceux des mineurs. Si au contraire le problème reste marginal, l’application de notre législation doit permettre la mise en oeuvre de mesures d’assistance et de protection des mineurs, ce qui devrait conduire inévitablement à leur reconnaître un droit d’entrée sur notre territoire.

Ces considérations peuvent paraître étrangères au pourvoi qui nous est soumis. Elles n’en sont pas moins sur le plan des réalités au coeur des préoccupations des pouvoirs publics.

 

Je conclus au rejet du pourvoi.

CASSATION
 
  Avis
  Note

(loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992)

Séance du 14 mai 2001

Avis n°2 :

CASSATION.

Avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Question de droit présentant une difficulté sérieuse.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud’hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme Audebert et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée :

"La prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique est-elle également applicable à l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente ?"

L’action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant pas une action en nullité, la question posée ne présente pas une difficulté sérieuse.

EN CONSEQUENCE :

DIT n’y avoir lieu à avis.

M. Canivet, P. Pt. - M. Frouin, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Trapet, auditeur. - M. Bruntz, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

Rapport et note de M. FROUIN

Conseiller référendaire

La Cour est saisie d’une demande d’avis présentée par le conseil de prud’hommes de Tours et ainsi libellée : "La prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique est-elle également applicable à l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente ?"

Dans cette affaire, 77 anciens salariés de la société Tambrands, licenciés pour motif économique entre 1993 et 1995 à la suite d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l’établissement d’un plan social, ont individuellement saisi la juridiction prud’homale, pour certains à la fin de l’année 1999, pour les autres au cours de l’année 2000, d’une demande tendant à faire juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Tambrands ayant fait valoir que l’action des salariés était prescrite, le conseil de prud’hommes statuant sous la présidence du juge départiteur, et s’appuyant sur la règle énoncée dans un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour selon laquelle l’action en nullité du plan social doit être exercée dans le délai de la prescription quinquennale, a saisi la Cour de cassation de la demande d’avis ci-dessus libellée.

Cette demande d’avis est formellement recevable au regard des dispositions de l’article 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi qu’en atteste le tableau ci-après :

 

Article 1031-1 du nouveau avis donné par le juge aux parties

Code de procédure civile

par lettre simple adressée aux conseils des parties

le 8 décembre 2000

 

avis donné par le juge au ministère public

par lettre simple en date du 8 décembre 2000

 

délai fixé par le juge

le 12 janvier 2001, le "délibéré" étant fixé au 19 janvier 2001

 

observations des parties

Demandeur : lettre du 12 janvier 2001

Défendeur : lettre du 10 janvier 2001

 

observations ministère public

Néant

Article 1031-2 du nouveau décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation

Code de procédure civile

Jugement du 19 janvier 2001

 

transmission à la Cour de cassation

par lettre simple du 23 janvier 2001

 

notification aux parties par lettre recommandée avec A.R de la décision et de la date de transmission du dossier

le 23 janvier 2001

 

avis donné au ministère public auprès de la juridiction

le 23 janvier 2001

 

avis donné au premier président de la cour d’appel d’Orléans

le 23 janvier 2001

 

avis donné au procureur général près la cour d’appel d’Orléans

le 23 janvier 2001


Pour apprécier le bien-fondé de la demande d’avis présentée au regard des conditions légales et lui donner éventuellement une réponse, il est expédient de reconstituer le raisonnement qui a conduit le conseil de prud’hommes à présenter cette demande d’avis car la question posée ne découle pas naturellement de la demande soumise au juge.

1- Le conseil de prud’hommes a été saisi par des (anciens) salariés de la société Tambrands d’une demande très classique en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Depuis 1973, le licenciement d’un salarié doit, pour être valable, reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 122-14-3 du Code du travail). S’il survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité est due au salarié dont le montant est apprécié par le juge, sous réserve d’un minimum pour le salarié ayant deux ans d’ancienneté et appartenant à une entreprise qui occupe habituellement onze salariés au moins (art. L. 122-14-4 et L. 122-14-5).

La demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas soumise par les textes qui la réglementent, ni par un quelconque autre texte, à une prescription particulière. Il en découle logiquement que cette demande relève de la prescription de droit commun, applicable à toutes les obligations pour lesquelles une prescription plus brève n’a pas été instituée par un texte (J. Carbonnier, Droit civil, PUF, Thémis, tome IV, éd. 2000, n° 354).

La solution ne fait aucun doute et si l’on pouvait avoir quelque hésitation il suffirait de constater qu’aucun manuel ou ouvrage de droit du travail ne se pose la question de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la question de la prescription n’y étant évoquée qu’à propos des salaires parce que justement l’action en paiement des salaires est soumise en vertu d’un texte particulier à une prescription brève (art. 2277 du Code civil : cinq ans), dérogatoire à la prescription de droit commun. On trouve au demeurant une décision de la chambre sociale de la Cour qui casse au visa de l’article 2262 du Code civil une décision de cour d’appel qui avait cru pouvoir déclarer prescrite sur le fondement de l’article 2277 du Code civil une demande d’un salarié en paiement d’un complément d’indemnité de licenciement, alors que l’indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire... (Cass.soc. 11 décembre 1991, arrêt n° 4313 D). A fortiori l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue t-elle pas un salaire.

Cela étant, si l’on devait s’en tenir là, il faudrait immédiatement considérer que la question du délai de l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui était soumise au conseil de prud’hommes de Tours par l’argumentation en défense de la société Tambrands ne présente aucune difficulté sérieuse, outre que cette question est aussi ancienne que la loi (de 1973) qui subordonne le licenciement à une cause réelle et sérieuse.

2- Cependant, cette question vient d’être renouvelée, si l’on peut dire -c’est du moins le raisonnement du conseil de prud’hommes- par une règle dégagée récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation, à propos de l’action en nullité de son licenciement individuel qui peut être engagée par un salarié sur le fondement de l’article L. 321-4-1 du Code du travail (Cass.soc. 28 mars 2000, Bull. n° 132).

Il faut savoir, en effet, qu’en vertu de ce dernier texte, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, et lorsqu’un licenciement collectif portant sur au moins dix salariés sur une même période de trente jours est envisagé, l’employeur doit établir un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, la procédure de licenciement étant nulle et de nul effet tant qu’un plan visant au reclassement des salariés s’intégrant au plan social n’a pas été présenté aux représentants du personnel.

Or la chambre sociale de la Cour a interprété ce texte en ce sens :

- que la nullité qui affecte le plan social s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier les licenciements prononcés par l’employeur qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif sont eux-mêmes nuls (Cass.soc. 13 février 1997, Bull. n° 64).

- que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l’article L. 321-4-1, alinéa 2 du Code du travail (Cass.soc. 30 mars 1999, Bull. n° 144).

En d’autres termes, des salariés licenciés à la suite d’une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l’établissement d’un plan social sont fondés à engager une action tendant à voir prononcer la nullité de leur licenciement au motif que l’employeur n’a pas respecté les dispositions relatives à l’établissement d’un plan social (absence de plan social ou plan social insuffisant). Et ils peuvent prétendre, à l’appui de leur demande en nullité, à réintégration et à paiement d’une somme correspondant aux salaires perdus depuis le licenciement.

Toutefois, dans une affaire récente, en réponse au grief d’un moyen qui soutenait qu’il était inconcevable qu’une procédure de licenciement collectif pût être remise en cause pendant trente ans, la chambre sociale de la Cour, tout en réaffirmant les solutions qui précèdent, a précisé, dans une incidente, que l’action individuelle d’un salarié tendant à faire reconnaître la nullité de son licenciement devait être engagée dans le délai de la prescription quinquennale (Cass.soc. 28 mars 2000, op.cit.).

C’est cette incidente qui est à l’origine de la présente demande d’avis. S’agissant d’une incidente, c’est-à-dire d’une incise dans une réponse très large, le fondement juridique de la règle posée n’est pas précisé dans l’arrêt. Le conseil de prud’hommes de Tours s’est donc emparé de cette absence de fondement juridique pour dire que l’action individuelle en nullité du licenciement est régie par un délai de prescription quinquennale, qu’à défaut de connaître le fondement juridique de cette règle il est permis de se demander si la même règle ne régit pas aussi l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif de licenciement, qu’il y a là une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant (ou susceptible de se poser) dans de nombreux litiges. D’où la demande d’avis telle que libellée : "La prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique est-elle également applicable à l’action en contestation du caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente ?"

3- La pertinence de la question, et par suite la recevabilité de la demande d’avis du point de vue des conditions qui la régissent, dépend essentiellement du fondement juridique de la règle dégagée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000(1) : Ou bien cette règle est juridiquement tributaire de caractéristiques propres à l’action en nullité du licenciement, auquel cas la question qui nous est soumise ne se pose pas, c’est en quelque sorte une "non question" ; ou bien la règle repose sur un principe général susceptible de couvrir toute action en contestation d’un licenciement, auquel cas elle pourrait être pertinente.

A cet égard, les auteurs qui ont commenté l’arrêt du 28 mars 2000 (et qui ont du reste approuvé la solution)(2), ou qui s’étaient préalablement interrogés sur le régime juridique de l’action en nullité du plan social et des licenciements subséquents(3) avancent deux fondements possibles propres à expliquer et à justifier le délai de prescription quinquennale retenu par la Cour pour l’exercice de cette action : La prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires (art. L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) ; la prescription quinquennale de l’action en nullité d’une convention (art. 1304 du Code civil).

Comme on l’a vu plus haut, la prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires est (à notre connaissance) la seule prescription particulière en droit du travail. Or, cette prescription a un lien étroit avec l’action en nullité du licenciement. En effet, la nullité du licenciement ayant pour effet d’anéantir rétroactivement le licenciement prononcé, l’action individuelle du salarié, qui a pour fondement la nullité de son licenciement, est le plus souvent une action en réintégration et, surtout, en paiement des salaires dus depuis la date du licenciement. Or ceci détermine, ainsi qu’on a pu l’écrire(4), la durée de la prescription de cette action puisque l’action en paiement des salaires relève de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. En somme, selon cette opinion, le régime de l’action en paiement de salaires dont est le plus souvent assortie une demande en nullité de licenciement rétroagirait en quelque sorte sur le régime de la demande en nullité qui en est le préalable.

On peut donc arguer de la prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires pour expliquer la décision par laquelle la chambre sociale de la Cour a posé que l’action individuelle tendant à faire reconnaître la nullité du licenciement à raison de la nullité du plan social devait être exercée dans le délai de la prescription quinquennale.

Ce fondement juridique n’est pourtant pas exempt de critiques. Il n’est pas sûr, en effet, que les sommes dont le salarié demande paiement en conséquence de la nullité de son licenciement et qu’il chiffre au montant des salaires perdus aient la nature juridique de salaire. Par hypothèse, il n’y a pas eu de prestation de travail pendant la période comprise entre le licenciement et le prononcé de sa nullité ; il ne peut donc y avoir lieu à paiement d’un salaire au salarié dont le licenciement est déclaré nul mais seulement réparation par équivalent. On peut dès lors se demander si les sommes dont le salarié demande paiement en conséquence de la nullité de son licenciement n’ont pas la nature de dommages-intérêts plutôt que de salaires(5).

C’est pourquoi il paraît plus logique à la plupart des auteurs de fonder la solution adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000 sur l’article 1304 du Code civil qui régit le délai de l’action en nullité d’une convention en le limitant à cinq ans. Certes, l’article 1304 du Code civil concerne l’action en nullité d’une convention. Cependant, il est désormais admis par la doctrine(6), qui s’appuie sur la jurisprudence, que l’article 1304 du Code civil a vocation à s’appliquer à tous les actes juridiques, et notamment aux actes unilatéraux aussi bien qu’aux conventions. Or le plan social est juridiquement considéré comme un acte unilatéral de l’employeur(7) et il en est de même du licenciement. Certes encore, la nullité visée à l’article 1304 s’entend d’une nullité relative, c’est-à-dire d’une nullité de protection, et on peut discuter de ce point de vue de la nature de la nullité de la procédure de licenciement collectif prévue par l’article L. 321-4-1. Cependant, même s’il n’est pas douteux que les dispositions légales relatives au plan social poursuivent un but d’intérêt général autant que la protection de l’intérêt particulier des salariés concernés, les auteurs s’accordent à considérer qu’il n’est pas illogique de voir dans la nullité prévue par l’article L. 321-4-1 une nullité de protection régie, par suite, par l’article 1304 du Code civil, et ils en voient notamment la justification dans le fait que la confirmation de l’acte reste possible, ce qui ne se peut concevoir que s’agissant d’une nullité relative(8).

Ainsi, mieux peut-être que la prescription quinquennale des salaires, la prescription de l’article 1304 du Code civil paraît propre à expliquer et à justifier la solution adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000 relativement à l’action individuelle du salarié en nullité du licenciement sur le fondement de la nullité du plan social. En réalité, les deux règles concourent à la solution adoptée, en ce sens que la prescription quinquennale de l’action en paiement des salaires vient conforter l’application de l’article 1304 du Code civil à l’action en nullité du licenciement. Comme l’a judicieusement noté un auteur qui entendait soutenir précisément l’applicabilité de l’article 1304 à l’action en nullité du licenciement, bien avant l’arrêt du 28 mars 2000 : "Une dernière raison justifie la prescription quinquennale (de l’article 1304). Elle coïncide avec le délai de l’action en paiement des salaires. La coïncidence est heureuse car la demande en paiement des salaires est la motivation première du salarié qui agit en nullité du licenciement. Elle souligne par le fait même l’inadéquation et l’absence d’intérêt qui s’attache à la prescription trentenaire de l’action en nullité absolue. Il paraît inévitable de constater le caractère théorique d’une action en nullité intentée dix ans après un licenciement illégal. Toute réintégration est hors de propos et toute réclamation d’ordre salarial échouerait en raison de la prescription"(9).

Cette dernière remarque laisse d’ailleurs percevoir les considérations pratiques ou d’opportunité propres à l’action en nullité qui, au-delà des textes, impliquent qu’une telle action ne puisse être exercée que dans un délai relativement bref. Ces considérations sont particulièrement manifestes s’agissant de l’action en nullité de la procédure de licenciement collectif résultant de l’article L. 321-4-1 du Code du travail. Il n’est guère douteux que la procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins dix salariés, et bien souvent sur plusieurs centaines voire plusieurs milliers de salariés, est une opération lourde, complexe, dont la réussite peut le cas échéant conditionner la survie de l’entreprise. S’il est normal que cette procédure soit conduite avec loyauté et dans le respect des dispositions légales notamment quant au contenu du plan social, et s’il est par ailleurs acquis que les représentants du personnel, mais également les organisations syndicales, et les salariés individuellement peuvent, quand ça n’est pas le cas, en faire valoir l’irrégularité et en demander la nullité avec toutes ses conséquences, il serait inconcevable, sauf à mettre en péril le fonctionnement des entreprises, qu’une telle action pût être engagée pendant trente ans(10).

4- Il apparaît ainsi que, quel que soit le fondement juridique sur lequel on se place pour en rendre compte, la règle dégagée par la jurisprudence relativement à la prescription (quinquennale) de l’action individuelle du salarié en nullité de son licenciement sur le fondement de la nullité du plan social est directement liée à la circonstance qu’il s’agit d’une action en nullité.

Partant, la réponse à la demande d’avis qui nous est présentée en découle naturellement : Si la prescription quinquennale régissant l’action en nullité du licenciement pour motif économique procède de ce qu’il s’agit d’une action en nullité, elle n’est donc pas applicable à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, et à l’action indemnitaire afférente.

Il est d’ailleurs symptomatique qu’aucun des commentateurs de l’arrêt du 28 mars 2000 ne se soit posé la question d’une extension possible de la règle hors du cas pour lequel elle a été dégagée, et notamment à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même n’y ait tout simplement songé(11). Pour la raison probable que... la question ne se pose pas : A défaut de prescription particulière la concernant, l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement et en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relève sans grande discussion possible de la prescription de droit commun(12).

On a fait valoir, il est vrai, dans la présente affaire(13) que la solution adoptée par la chambre sociale dans l’arrêt du 28 mars 2000 serait inspirée par le principe de sécurité juridique qui se retrouverait pareillement dans l’action en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’argument ne convainc guère et se retourne même. Il est sûr que c’est le besoin de sécurité juridique qui justifie en partie l’adoption d’une prescription particulière en matière de nullité des actes juridiques(14). Mais précisément, s’agissant d’une action à caractère purement indemnitaire en application de laquelle le salarié n’a pas de droit à réintégration comme l’est l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le même besoin est moins pressant. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique s’entend d’abord de l’application du droit positif. Or force est de constater qu’en l’état actuel de notre droit, l’action en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est régie par la prescription trentenaire.

On a fait valoir aussi, toujours dans la présente affaire, que l’action tendant à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement par un salarié serait au fond peu différente de l’action en nullité du plan social, que l’une et l’autre seraient intimement liées en sorte que leur sort serait analogue et, partant, que leur soumission à des régimes de prescription différents serait quelque peu incohérente. Cette identité prétendue entre les deux actions est tout à fait inexacte. Il est constamment jugé par la Cour de cassation que le contrôle judiciaire du plan social ne permet pas au juge d’apprécier en amont l’existence d’une cause économique de licenciement à l’origine de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (Cass.soc. 12 novembre 1996, Bull. n° 372) et ne préjuge pas en aval du bien-fondé des licenciements prononcés au regard de la notion de cause économique réelle et sérieuse (Cass.soc. 6 juillet 1999, Bull. n° 333). En d’autres termes, les conditions légales de la pertinence d’un plan social n’étant pas les mêmes que les conditions de l’existence d’une cause économique de licenciement, les actions en nullité du licenciement et en contestation de la cause économique réelle et sérieuse du licenciement sont essentiellement distinctes et peuvent tout à fait connaître des sorts différents.

En conséquence, outre que la prescription quinquennale de l’action en nullité de licenciement a pour fondement juridique qu’il s’agit d’une action en nullité, aucun argument juridique sérieux ne paraît de nature à justifier son extension à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.

5- Reste à déterminer au regard de ces éléments la réponse qui peut être donnée à la demande d’avis qui nous est présentée. La question préalable de sa recevabilité peut d’autant moins être éludée qu’aucune des conditions posées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire ne semble réunie.

- La demande soumise au conseil de prud’hommes soulève t-elle une question de droit nouvelle ? Elle n’en soulève une qu’autant...qu’on veut bien se la poser et on n’a pas de véritable raison de se la poser.

Dans le cas de l’espèce, soyons clair : Le conseil des prud’hommes est très embarrassé parce que le licenciement est ancien, qu’il y a 75 demandeurs, et qu’il lui est soutenu que la lettre de licenciement a été mal motivée, ce qui pourrait le conduire à accueillir la demande d’indemnité...C’est la raison (un peu contingente) de notre saisine pour avis.

Il est vrai que si les actions tardives en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement venaient à se multiplier, il faudrait sans doute se poser la question du bien-fondé de l’application de la prescription de droit commun. Mais ce n’est pas le cas : Les actions en contestation du motif de licenciement sont (à l’heure actuelle) toujours engagées dans un bref délai après le prononcé du licenciement. Il est d’ailleurs à signaler que la jurisprudence Rogie (Cass.soc. 29 novembre 1990, Bull. n° 598) selon laquelle le licenciement non motivé dans la lettre de licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse n’a pas généré comme on aurait pu le craindre une multiplication des actions à retardement.

- La question de droit posée présente t-elle une difficulté sérieuse ? Compte tenu des développements précédents, il nous semble que non.

- La question se pose t-elle dans de nombreux litiges ? Oui, si on se la pose, mais il ne semble pas qu’on se la pose parce qu’elle ne se pose pas vraiment... Au demeurant la motivation du jugement qui nous saisit traduit un certain embarras à propos de cette condition légale de la demande d’avis. Le jugement énonce, en effet, que la question se pose en l’occurrence dans plusieurs dizaines d’instances, mais ce sont en réalité les instances dont le conseil de prud’hommes est saisi...Et le même jugement ajoute : La question est susceptible de générer de nombreux autres litiges compte tenu du volume des licenciements pour motif économique prononcés durant la dernière décennie. En somme, la question ne se pose pas dans de nombreux litiges mais le pourrait. On ne peut mieux dire que c’est une question...virtuelle.

Pour ces motifs, il nous semble qu’il n’y a pas lieu à avis parce qu’aucune des conditions légales pour qu’il y ait lieu à avis n’est ici remplie.

Si l’on devait cependant opter pour la formulation d’un avis, la réponse que nous proposons à la question posée est évidemment une réponse négative, en considération des motifs qui précèdent.

1. Cette règle vient d’être réaffirmée dans un arrêt très récent, Cass.soc. 20 mars 2001, arrêt n° 1141 FS-P.

2. A. Cristau, L’action en nullité relative du plan social, note sous Cass.soc. 28 mars 2000, Dalloz 2001, p. 35 ; P-H. Antonmatei, Plan social, il y a urgence à réformer, Dr.soc. 2000, p. 597, J-E Tourreil, Prescription quinquennale de l’action individuelle des salariés, Jurisprudence sociale Lamy 2000, n° 58-3.

3. F. Favennec-Héry, La jurisprudence La Samaritaine et la prescription des actions en justice, Dr.soc. 1997, p. 341.

4. F. Favennec, op.cit. p. 342.

5. En ce sens, P-H. Antonmatei, op.cit. p. 597.

6. Citée par P-H. Antonmatei, op.cit. p. 598, note 4.

7. P. Waquet, Les plans sociaux, RJS 5/96, p. 303 et s., note. p. 305.

8. Mme Favennec, op.cit. p. 342 et M. Cristau, op.cit., p. 36.

9. B. Gauriau, La nullité du licenciement, Thèse Paris I, 1992, n° 173, p. 343.

10. "L’insécurité juridique serait trop grande si les salariés licenciés pouvaient obtenir l’annulation de leur licenciement jusqu’à trente ans après la rupture. Les sommes à verser par l’employeur seraient d’un montant parfois considérable, un salarié dont le licenciement a été annulé pouvant obtenir le remboursement des salaires qu’il aurait dû percevoir de la date de son licenciement à la date de l’annulation de celui-ci, mais aussi des rappels de primes, de congés payés... Quant au cas où le salarié demande sa réintégration, celle-ci sera d’autant plus difficile après des années d’absence". Obs. sous Cass.soc. 28 mars 2000, Dict.perm.soc. 2000, Bulletin 684, p.6707.

11. Il est intéressant de noter, pour la petite histoire, que l’un des principaux commentateurs de l’arrêt du 28 mars 2000 (A. Cristau), qui est assistant de justice dans nos murs, a volontiers concédé que la question de l’extension de la prescription quinquennale énoncée dans cet arrêt à l’action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui était même pas venue à l’esprit...

12. Le seul auteur qui se soit interrogé avant l’arrêt du 28 mars 2000 sur la prescription de l’action en nullité, et qui défendait l’application de la prescription quinquennale en s’appuyant sur la prescription quinquennale des salaires, a cru devoir préciser comme s’agissant d’une évidence : cette prescription ne s’applique pas, en revanche aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts. Mme Favennec, op.cit. p. 342.

13. C’était le principal argument en défense de la société devant le conseil de prud’hommes.

14. Mme Favennec, op.cit. p. 343.

ADJUDICATION
Saisie immobilière 673
AGRESSIONS SEXUELLES
Autres agressions sexuelles 674
AGRICULTURE
Mutualité agricole 675
APPEL CIVIL
Appelant 676
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 677
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 678
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 679
BAIL COMMERCIAL
Résiliation 680
CASSATION
Arrêts 681
Moyen 682
COMPETENCE
Compétence matérielle 683
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 684
Maison individuelle 685
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 686
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Expiration 687
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 688
Modification 689
Salaire 690
CONTRAVENTION
Preuve 691
CONTREFACON
Fraudes en matière artistique (loi du 9 février 1895) 692
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 693
COUR D’ASSISES
Arrêts 694
DETENTION PROVISOIRE
Décision de prolongation 695
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce sur demande conjointe des époux 696
INSTRUCTION
Nullités 697
JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 698
Notification 699
LOIS ET REGLEMENTS
Décrets et arrêtés de police 700
MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (décret du 23 octobre 1935)
Manifestation interdite 701
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 702
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 703
PROCEDURE CIVILE
Conclusions 704
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 705-706
Saisie des droits incorporels 707
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Espaces naturels 702
Saisie des droits incorporels 707
RECIDIVE
Conditions pour la retenir 701
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 708
REVISION
Annulation avec renvoi 709
Cas 709
SAISIE IMMOBILIERE
Adjudication 710
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales) 711
Vieillesse 712
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 713
TRAVAIL REGLEMENTATION
Congé pour convenance personnelle 714
Travail à temps partiel 690
VOL
Eléments constitutifs 715

N° 673.- ADJUDICATION.

Saisie immobilière. - Surenchère. - Formalités. - Inobservation. - Dénonciation de la surenchère et mention au lieu et place du surenchérisseur négligent. - Délai. - Point de départ.

Le délai de cinq jours accordé par l’article 709, alinéa 4, du Code de procédure civile au poursuivant , au saisi et à tout créancier inscrit ou sommé pour accomplir, au lieu et place du surenchérisseur négligent, les formalités relatives à la dénonciation de la surenchère et à la mention de cette dénonciation au greffe, commence à courir à l’expiration des deux délais de cinq jours dont disposait le surenchérisseur pour procéder à ces formalités, soit dix jours après la déclaration de surenchère.

CIV.2. - 3 mai 2001. REJET

N° 99-11.040. - T.G.I. Marseille, 5 janvier 1999. - Compagnie financière de restauration immobilière (Cofirim) et a. c/ M. Nassif et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Pradon et Le Prado, Av.

N° 674.- AGRESSIONS SEXUELLES.

Autres agressions sexuelles. - Eléments constitutifs. - Surprise.

La surprise, élément constitutif du délit d’agression sexuelle au sens de l’article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière.

CRIM. - 25 avril 2001. CASSATION

N° 00-85.467. - C.A. Angers, 2 mars 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 675.- AGRICULTURE.

Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assujettis. - Exploitation de chênes truffiers. - Condition.

Dès lors que la superficie de l’exploitation de chênes truffiers mise en valeur dépasse le seuil d’assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations à la Mutualité sociale agricole sont exigibles, peu important, au regard des dispositions de l’arrêté du 19 février 1986, que la plantation soit ou non productive.

SOC. - 5 avril 2001. CASSATION

N° 00-10.367, 00-10.368. - T.A.S.S. Montpellier, 8 octobre 1999. - Caisse de mutualité sociale agricole de l’Hérault c/ M. Cazaux

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Ramoff, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 676.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement à la demande de l’appelant. - Condition.

Lorsqu’une affaire a été radiée du rôle faute par l’appelant d’avoir conclu dans les quatre mois de l’appel, la seule diligence interruptive de péremption ne peut être, de la part de l’appelant, que le dépôt de ses conclusions emportant rétablissement de l’affaire au rôle.

CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 99-12.445. - C.A. Aix-en-Provence, 8 septembre 1998. - Société La Drette c/ époux Biskic

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 677.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Forclusion. - Renonciation de l’assureur. - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer. - Constatations suffisantes.

Ayant constaté que l’assureur d’un architecte avait désigné un expert qui, loin de contester la nature décennale des désordres et leur imputabilité à l’architecte, avait décrit ces désordres en préconisant des reprises et avait fait procéder à une coûteuse étude de sols avec l’approbation préalable de l’assureur, une cour d’appel a pu en déduire que les correspondances explicites, incompatibles avec un refus de garantie, et les engagements de dépenses importantes près de deux ans après l’expiration du délai décennal s’analysaient en une renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de la forclusion acquise.

CIV.3. - 3 mai 2001. REJET

N° 99-19.241. - C.A. Nîmes, 30 juin 1999. - M. Campagnoli et a. c/ époux Gouriou

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Le Prado, Av.

N° 678.- ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ.

Lorsqu’une personne investie d’un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, le délit de prise illégale d’intérêts, consommé à l’occasion de chacune de ces opérations, a conservé son caractère d’infraction instantanée.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui déclare prescrits les faits de prise illégale d’intérêts, résultant de la participation du prévenu aux délibérations d’un conseil municipal ayant adopté des décisions favorables à ses activités professionnelles, commis plus de trois années avant le premier acte interruptif de prescription.

CRIM. - 4 avril 2001. REJET

N° 00-82.534. - C.A. Agen, 15 mars 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 679.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Suspension d’office avec délais de paiement. - Résiliation constatée avant toute demande de délai. - Décision antérieure à l’application de la loi du 29 juillet 1998. - Effet.

Une cour d’appel retient à bon droit qu’une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail ne pouvait plus être judiciairement suspendue par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, le premier juge ayant statué le 29 juin 1998 sans avoir été saisi d’une demande de délai de paiement et sans avoir d’autre alternative que de constater la résiliation du bail.

CIV.3. - 10 mai 2001. REJET

N° 99-17.128. - C.A. Paris, 12 mars 1999. - M. Soudry et a. c/ Société française d’investissements immobiliers et de gestion

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 680.- BAIL COMMERCIAL.

Résiliation. - Résiliation sur simple demande. - Préavis. - Durée supérieure au délai légal. - Possibilité.

La stipulation d’un délai de préavis d’un an n’affectant pas le droit du locataire au renouvellement du bail commercial est valable.

CIV.3. - 10 mai 2001. CASSATION

N° 99-14.539. - C.A. Paris, 17 février 1999. - Société Bail Investissement et a. c/ société Harth et Cie

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez, Av.

N° 681.- CASSATION.

Arrêts. - Arrêt d’irrecevabilité. - Opposition. - Opposition du demandeur. - Irrecevabilité.

La procédure d’opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n’est offerte qu’au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale.

Dès lors, l’opposition formée par un demandeur contre l’arrêt ayant déclaré son pourvoi irrecevable doit être déclarée irrecevable.

CRIM. - 4 avril 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-87.886. - Cour de cassation, 18 octobre 2000. - M. Kezal

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 682.- CASSATION.

Moyen. - Recevabilié. - Demandeur s’en étant rapporté à justice.

Une partie qui s’en rapporte à justice sur le mérite d’une prétention conserve néanmoins un intérêt à former un recours à l’encontre de la décision rendue.

Pour autant, elle n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen critiquant un chef de la décision ayant donné lieu au rapport à justice.

CIV.2. - 3 mai 2001. REJET

N° 98-23.347. - C.A. Versailles, 16 octobre 1998. - Epoux Brusco et a. c/ société SDR Normandie et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 683.- COMPETENCE.

Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Servitude EDF. - Droits du propriétaire du fonds servant. - Déplacement d’un pylône. - Action en remboursement des frais.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que l’action en remboursement des frais de déplacement d’un pylône électrique, autorisé par le bénéficiaire d’une servitude instituée en application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie aux frais avancés du propriétaire du terrain grevé par la servitude, devant s’analyser au regard du principe de non-dépossession figurant à l’article 12 de cette loi et nécessitant un débat sur le point de savoir si l’institution de la servitude maintient ou non au propriétaire l’exercice de toutes les prérogatives du droit de propriété, relève non de la compétence du juge de l’expropriation qui fixe les indemnités dues à raison de la servitude mais de celle du juge civil de droit commun.

CIV.3. - 3 mai 2001. REJET

N° 99-17.750. - C.A. Paris, 9 juin 1999. - Electricité de France (EDF) c/ société Ciments Lafarge

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy, Av.

N° 684.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Etendue du cautionnement. - Pouvoirs des juges. - Agencements et équipements indispensables à l’utilisation du local.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui accueille la demande d’application de la garantie d’achèvement formée contre une banque par les acquéreurs d’un lot ainsi que de ses agencements et aménagements, après avoir constaté par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles, que l’acte de cautionnement souscrit par le vendeur en l’état futur d’achèvement auprès de la banque couvrait nécessairement l’achèvement complet des lots que celui-ci s’était engagé à livrer, que le local devait être remis clés en mains avec ses équipements et agencements et que la banque devait en conséquence contractuellement aux acquéreurs la garantie d’achèvement de l’immeuble, au sens de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, ces agencements et équipements portant en l’espèce sur des éléments qui s’incorporaient au local lui-même et étaient indispensables à son utilisation, et la vente, à deux personnes distinctes, du local "brut de tous travaux" et des aménagements et agencements, correspondant à une opération immobilière unique et indissociable.

CIV.3. - 3 mai 2001. REJET

N° 99-18.139. - C.A. Caen, 8 juin 1999. - Banque SBA c/ société civile immobilière de Lattre de Tassigny et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Hémery et. Foussard, Av.

N° 685.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de livraison en "kit" d’un châlet. - Obligation de construire. - Différence avec le contrat de vente.

Viole l’article 1134 du Code civil une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de montage des éléments livrés, qualifie de vente le contrat prévoyant la livraison "en kit" des éléments nécessaires à la construction d’un châlet alors qu’elle avait constaté que ce contrat stipulait l’engagement de procéder à la construction d’un châlet pour un certain prix, aux termes d’un document correspondant à un contrat de construction de maison individuelle, dont l’un des articles prévoyait que ses indications et stipulations devaient prévaloir sur toute autre pièce contractuelle.

CIV.3. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 99-14.370. - C.A. Nancy, 19 octobre 1998. - M. Mitre c/ établissements Léon Cuny

M. Beauvois, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Weber, Av. Gén.- la SCP Parmentier et Didier, M. Boullez, Av.

N° 686.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Action en paiement. - Responsabilité du sous-traitant envers l’entrepreneur. - Moyen de défense. - Recevabilité.

Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l’exécution de ses propres obligations, sans prétendre à un autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse, sans être tenu de formuler une demande reconventionnelle en dommages-intérêts.

CIV.3. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 00-10.053. - C.A. Paris, 8 octobre 1999. - Société Stam c/ société MTCB

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 687.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

Expiration. - Indemnités. - Indemnité de fin de contrat. - Attribution. - Condition.

L’indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par le salarié à l’issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée.

SOC. - 9 mai 2001. REJET

N° 98-44.090. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mars 1998. - Société Garella c/ Mme Jousson

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 688.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Obligations. - Licenciement économique. - Reclassement. - Adaptation du salarié. - Limite.

Si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut.

SOC. - 3 avril 2001. REJET

N° 99-42.188 à 99-42.190. - C.A. Paris, 1er février 1999. - M. Marzouk et a. c/ société Aptargroup Holding

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

N° 689.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.

L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

SOC. - 24 avril 2001. CASSATION

N° 98-44.873. - C.A. Paris, 30 juin 1998. - Syndicat des copropriétaires du 33 avenue Foch à Paris 16e c/ Mme Nekmouche et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 690.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Astreinte. - Distinction.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Durée du travail. - Heures d’équivalence. - Application. - Condition.

1° Ne constitue pas une période d’astreinte mais un temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l’établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

2° Aucun texte ne prévoit la possibilité d’appliquer un horaire d’équivalence pour les salariés employés à temps partiel.

SOC. - 24 avril 2001. CASSATION

N° 98-45.366. - C.A. Angers, 30 juin 1998. - M. Sauton c/ Association pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 691 .- CONTRAVENTION.

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du Code de procédure pénale. - Attestation écrite (non).

Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l’article 537 du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s’attache à un procès-verbal de police.

CRIM. - 25 avril 2001. CASSATION

N° 00-87.946. - C.A. Metz, 3 novembre 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 692.- CONTREFACON.

Fraudes en matière artistique (loi du 9 février 1895). - Oeuvre. - Restitution. - Restitution des oeuvres contrefaisantes au propriétaire (non).

Selon les articles 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 et 68 du Code du domaine de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi du 5 février 1994, en cas de non-lieu du chef de contrefaçon ou fraude en matière artistique, s’il est établi que les oeuvres constituent des faux, la juridiction d’instruction ne peut qu’ordonner leur remise au plaignant ou leur confiscation en vue de leur destruction ou de leur dépôt dans les musées nationaux.

Méconnaît ces dispositions la chambre d’accusation qui, dans une information suivie pour contrefaçon en matière artistique, après avoir confirmé l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction rendue faute de découverte des auteurs des infractions, ordonne la restitution des oeuvres contrefaisantes saisies à leurs propriétaires.

CRIM. - 24 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.153. - C.A. Paris, 31 mars 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 693.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Instruction. - Commission rogatoire. - Exécution. - Agent des Douanes agissant dans le cadre d’une enquête.

La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne vise que les juges et non pas les agents des Douanes agissant dans le cadre d’une enquête.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour annuler une commission rogatoire, relève que la participation d’inspecteurs des Douanes à son exécution, alors que l’administration des Douanes était partie à la procédure, est contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 4 avril 2001. CASSATION

N° 01-80.835. - C.A. Poitiers, 24 octobre 2000. - Administration des Douanes et a.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 694.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Appel. - Détention provisoire. - Ordonnance de prise de corps. - Exécution. - Article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.

Un accusé reste régulièrement détenu dès lors que l’ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l’article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure pénale, avant sa comparution devant la cour d’assises, et que la durée de la détention provisoire n’a pas atteint celle de la peine prononcée.

En effet, selon l’article 367, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, tant que l’arrêt n’est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée.

CRIM. - 25 avril 2001. REJET

N° 01-81.154. - C.A. Nancy, 25 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 695.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de prolongation. - Prolongation au-delà de quatre mois (article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale). - Information en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000. - Magistrat compétent. - Procédure applicable.

Nonobstant l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000, qui attribue, dans les cas prévus par l’article 145-1 du Code de procédure pénale, au juge des libertés et de la détention statuant après un débat contradictoire, la décision de prolonger la détention provisoire après l’écoulement d’un délai de 4 mois, l’ordonnance rendue le 29 décembre 2000 par le juge d’instruction, en l’absence de débat contradictoire, prolongeant à compter du 7 janvier 2001, la détention provisoire commencée le 7 septembre 2000, est régulière, dès lors que cette décision a été prise par le magistrat compétent et dans le respect des dispositions légales applicables à sa date.

CRIM. - 3 avril 2001. REJET

N° 01-80.620. - C.A. Limoges, 12 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 696.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce sur demande conjointe des époux. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Renonciation. - Portée.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale d’ordre public insusceptible de renonciation et à laquelle les parents ne peuvent échapper qu’en démontrant qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de l’exécuter.

CIV.2. - 2 mai 2001. CASSATION

N° 99-15.714. - C.A. Montpellier, 2 avril 1998. - Mme X... c/ M. Y...

M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 697.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Expiration du délai de forclusion prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale. - Dessaisissement du juge d’instruction et jonction de l’information à une procédure postérieurs à l’expiration du délai. - Effet.

Ni le dessaisissement au profit d’un autre magistrat, ni la jonction de l’information à une autre procédure, décidés par le juge d’instruction après l’expiration du délai de forclusion prévu par l’article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne font revivre ce délai au profit des parties ayant reçu notification de l’avis de fin d’information, pour la contestation des actes antérieurs audit avis.

CRIM. - 24 avril 2001. REJET

N° 01-80.796. - C.A. Aix-en-Provence, 12 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 698.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Procédure. - Débats. - Parties intéressées appelées à présenter leurs observations. - Nécessité.

La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l’exécution d’une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui a fait droit à la requête aux fins d’annulation de l’état exécutoire établi par un receveur municipal en vue de recouvrer une astreinte en matière d’urbanisme, liquidée par le maire, sans que celui-ci ni la commune, partie civile, n’aient été appelés à présenter leurs observations.

CRIM. - 3 avril 2001. CASSATION

N° 00-87.294. - C.A. Orléans, 17 octobre 2000. - Commune de Fondettes

M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 699.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Indication erronée.

L’absence de mention ou la mention erronée, dans l’acte de notification d’un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours.

CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 99-18.326. - C.A. Amiens, 27 mai 1999. - Consorts Rozès c/ M. Mingon, gérant de l’EURL TCE et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Le Prado, Av.

N° 700.- LOIS ET REGLEMENTS.

Décrets et arrêtés de police. - Arrêté préfectoral. - Contravention de l’article R. 610-5 du Code pénal. - Domaine d’application.

En obligeant le conducteur d’une voiture de grande remise à présenter à toute réquisition un bon de commande indiquant le nom du voyageur, le lieu et l’heure de la prise en charge et le but de la course, une ordonnance préfectorale tend, notamment, à assurer le bon ordre ainsi que la sûreté et la sécurité publiques.

Dès lors, encourt la cassation le jugement énonçant, pour relaxer le prévenu d’une contravention sanctionnée par l’article R. 610-5 du Code pénal, que cette ordonnance préfectorale, qui tend à préserver les conducteurs de voitures de place, aujourd’hui appelés taxis, d’une concurrence illégale, a pour objet la protection d’intérêts privés et financiers.

CRIM. - 25 avril 2001. CASSATION

N° 00-86.992. - T.P. Paris, 5 octobre 2000. - Officier du ministère public près ledit tribunal

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 701.- 1° MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (décret du 23 octobre 1935).

Manifestation interdite. - Arrêté d’interdiction. - Légalité. - Troubles à l’ordre public. - Appréciation.

2° RECIDIVE.

Conditions pour la retenir. - Récidive spéciale et temporaire. - Identité de délits. - Manifestation illicite. - Organisation d’une manifestation sans déclaration ou interdite.

1° Dans des poursuites pour organisation d’une manifestation interdite, une cour d’appel, saisie par le prévenu d’une exception d’illégalité de l’arrêté ayant interdit la manifestation en application du décret-loi du 23 octobre 1935, apprécie souverainement si la mesure d’interdiction prise, constitutive d’une restriction à l’exercice du droit de manifester ses opinions et convictions, est justifiée, au regard des circonstances de la cause, par les risques pour l’ordre et la sécurité publics.

2° Constitue le même délit de manifestation illicite, du point de vue de la récidive, l’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable et l’organisation d’une manifestation ayant été interdite, infractions toutes deux prévues par l’article 431-9 du Code pénal.

CRIM. - 3 avril 2001. REJET

N° 00-86.515. - C.A. Versailles, 5 septembre 2000. - M. Dor

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 702.- 1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE. -

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Espaces naturels. - Circulation de véhicules à moteur. - Engins motorisés conçus pour la progression sur neige. - Utilisation à des fins de loisirs. - Définition.

1° Méconnaît les exigences de l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit prévu par ce texte, sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente auquel le prévenu, par la violation manifestement délibérée d’un arrêté municipal interdisant l’utilisation d’engins à chenilles sur les pistes du domaine skiable pendant leurs heures d’ouverture, a exposé directement autrui.

2° L’article 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, dont la violation est sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe par l’article 1er du décret du 20 mars 1992, n’interdit l’utilisation d’engins motorisés conçus pour la progression sur neige que lorsqu’elle a lieu à des fins de loisirs.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable de cette infraction l’exploitant d’un restaurant d’altitude utilisant un tel engin pour le ravitaillement de son établissement, alors que cette activité présente, à son égard, un caractère professionnel.

CRIM. - 3 avril 2001. CASSATION

N° 00-85.546. - C.A. Chambéry, 11 mai 2000. - M. Desneux

M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Boullez, Av.

N° 703.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avoué. - Représentation des parties. - Mandat. - Mandat aux fins de former contredit. - Portée.

Le mandat donné par une partie à un avoué de former un contredit et de la représenter dans cette procédure dépourvue de représentation obligatoire n’emporte pas la constitution pour la procédure d’appel prévue à l’article 91 du nouveau Code de procédure civile.

CIV.2. - 3 mai 2001. REJET

N° 98-21.769. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 14 août 1998. - Epoux Miquel c/ Société d’habitations à loyer modéré de la Réunion

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 704.- PROCEDURE CIVILE.

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

Les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.

Dès lors, échappent aux dispositions de ce texte les dernières écritures d’une partie tendant exclusivement à l’irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions de la partie adverse.

CIV.2. - 3 mai 2001. REJET

N° 99-16.293. - C.A. Riom, 7 avril 1999. - M. Hoeltgen, liquidateur des Etablissements Guy Perron c/ époux Perron

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N° 705.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Réquisition pénale antérieure. - Réquisition interdisant de se déssaisir de sommes. - Portée.

La réquisition par laquelle un juge d’instruction interdit à une personne de se dessaisir des sommes qu’elle a été condamnée à payer à une autre, mise en examen dans une information pénale, a effet à l’égard des tiers saisis.

Par suite, si le créancier fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d’un tiers pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, celui-ci ne peut procéder au paiement tant que la réquisition pénale reste en vigueur.

CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-23.118. - C.A. Paris, 15 octobre 1998. - Société immobilière hispano-française et a. c/ M. Berdugo et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 706.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Caducité ou nullité de la saisie. - Effet.

L’annulation de la saisie-attribution ou sa caducité fait obstacle à ce que le tiers saisi, cité en paiement des causes de la saisie pour n’avoir pas déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, soit condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée.

CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-13.592. - C.A. Basse-Terre, 11 janvier 1999. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe c/ société Alizéa 1 et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 707.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie des droits incorporels. - Droits d’associés et valeurs mobilières. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Existence d’éventuels nantissements ou saisies. - Défaut. - Sanction.

En matière de saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, le tiers saisi, qui ne défère pas à la sommation de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies, ne s’expose qu’à une condamnation au paiement de dommages-intérêts.

CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 99-18.265. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mai 1999. - Société civile immobilière Elyse et a. c/ Société monégasque de banque privée

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 708.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Pratiques illicites. - Loi du 10 août 1981 sur le prix du livre. - Prix effectif de vente au public. - Contravention.

Par application des articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et de l’article 1er.2°, du décret du 29 mai 1985, est puni de la peine d’amende prévue pour la troisième classe de contravention le détaillant qui pratique un prix effectif de vente au public non compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.

En conséquence, fait l’exacte application des textes sus rappelés la cour d’appel qui déclare la prévenue coupable d’avoir vendu des livres à un prix supérieur à 100 % du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.

CRIM. - 3 avril 2001. REJET

N° 00-85.263. - C.A. Toulouse, 29 juin 2000. - Mme Aizes

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 709.- 1° REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Constatations suffisantes.

2° REVISION.

Annulation avec renvoi. - Cas. - Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

1° Constitue, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’un mineur de 16 ans condamné pour meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, la présence à proximité du lieu des crimes, le jour de leur perpétration, d’un individu, employé depuis plusieurs jours à 400 mètres, ayant une parfaite connaissance des lieux et condamné, depuis ces faits, pour cinq meurtres commis dans des circonstances présentant des analogies avec celles des meurtres pour lesquels l’accusé a été condamné.

2° L’annulation de la condamnation doit être prononcée avec renvoi, dès lors qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires.

COUR REV. - 3 avril 2001. ANNULATION

N° 99-84.584. - Cour d’assises des mineurs de la Moselle, 27 janvier 1989. - X...

M. Roman, Pt. (f.f.) - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.- la SCP Florand, Av. au barreau de Paris, la SCP Rondu et Jan, Av. au barreau de Metz

N° 710.- SAISIE IMMOBILIERE.

Adjudication. - Jugement. - Procédure antérieure. - Nullité. - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de saisie. - Annulation du jugement d’adjudication.

L’annulation d’une décision de justice ayant servi de base à des poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de toute la procédure de saisie, et notamment celle du jugement d’adjudication, alors même qu’il aurait été publié.

CIV.2. - 3 mai 2001. CASSATION

N° 98-18.162. - C.A. Bordeaux, 31 mars 1998. - Société civile immobilière du Domaine de Moreau C/ M. Malaury et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 711.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Abus de prescription. - Appréciation.

L’obligation imposée par l’article L. 162-4 ancien du Code de la sécurité sociale aux médecins d’observer, dans tous leurs actes et prescriptions, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l’efficacité du traitement, s’apprécie pour chaque prescription en cause en fonction de son efficacité propre et non pas en fonction du nombre d’actes incriminés.

SOC. - 26 avril 2001. CASSATION

N° 99-20.936. - T.A.S.S. Nanterre, 8 juillet 1999. - Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine c/ M. Montagne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 712.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Absence d’ouverture de droit à pension dans un autre régime de base. - Domaine d’application. - Exercice par l’assuré d’une unique activité professionnelle.

La même activité professionnelle ne pouvant ouvrir de droit à pension de vieillesse au titre de deux régimes de base différents, est justifié le refus de la caisse régionale d’assurance maladie de prendre en compte pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général des trimestres au titre desquels le requérant perçoit une pension de la caisse d’assurance vieillesse des artisans pour son activité d’aide familial.

SOC. - 5 avril 2001. REJET

N° 99-20.000. - T.A.S.S. Marseille, 24 juin 1999. - M. Monteau c/ caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est

M. Gougé, Pt (f.f.).- M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 713.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Invitation des parties à présenter des observations écrites. - Mention. - Nécessité.

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal du contentieux de l’incapacité envoie la copie de l’acte d’appel aux autres parties et les invite à présenter dans le délai de vingt jours, sous forme de mémoire, en double exemplaire, leurs observations écrites, et de l’alinéa 2, qu’il adresse un exemplaire de ces observations aux parties.

Viole ce texte l’arrêt de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui énonce que les formalités qu’il prescrit ont été accomplies alors qu’il ne résultait ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le secrétaire du tribunal, ayant avisé l’assuré de l’appel de la caisse régionale d’assurance maladie, l’avait invité à présenter ses observations.

SOC. - 26 avril 2001. CASSATION

N° 99-16.071. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 21 octobre 1997.- Mme Charliot c/ caisse régionale d’assurance maladie de Nord-Picardie et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - M. Bertrand, Av.

N° 714.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Congé pour convenance personnelle. - Dispositions conventionnelles. - Obligations de l’employeur. - Inobservation. - Effet.

A l’issue de son congé pour convenances personnelles, le salarié qui doit retrouver dans le délai de six mois son emploi ou un emploi similaire et à qui l’employeur n’a pas conformément aux dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle présenté deux propositions de poste, peut se prévaloir de cette faute pour soutenir que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur.

SOC. - 24 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-45.895. - C.A. Paris, 30 septembre 1998. - Mme Leblond c/ Institut national de l’audiovisuel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 715 .- VOL.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Soustraction. - Définition. - Soustraction par un salarié d’un document appartenant à l’employeur.

Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur.

Constitue un vol par salarié le fait, par celui-ci, de reprendre dans un dossier dont il avait la détention matérielle, dans le but de se rétracter, une attestation qu’il avait précédemment délivrée à son employeur, celui-ci étant demeuré propriétaire du document, qui ne saurait être confondu avec le contenu qui en est la substance.

CRIM. - 24 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.798. - C.A. Paris, 12 mai 2000. - Syndicat national des industries de la communication graphique et de l’imprimerie française

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

APPEL CIVIL
Acte d’appel 716
ARBITRAGE
Sentence 717
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation 718
BANQUE
Pool bancaire 719
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 72O
COPROPRIETE
Parties communes 721
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire 722
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 723
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification  724
Rectification  724
MINEUR
Juge des enfants  725
ORDRE ENTRE CREANCIERS
Ordre amiable 726
SECRET PROFESSIONNEL
Violation  727
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail temporaire 728
USAGES
Usages de l’entreprise 729

N° 716. - APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Appelant. - Domicile. - Fausse indication. - Effets.

L’article 961, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile subordonne la recevabilité des conclusions d’appel à l’indication des mentions exigées par l’article 960 du même Code, notamment, pour une personne physique, l’indication du domicile, lequel, au sens des articles 102 et suivants du Code civil, se définit comme le lieu du principal établissement, c’est-à-dire, le lieu où la personne habite et vit effectivement.

Il s’ensuit que des conclusions, qui mentionnent que l’appelant a élu domicile chez son avocat, méconnaissent les exigences de l’article 961, alinéa 1, précité et doivent de ce chef être déclarées irrecevables, dés lors qu’il est patent que l’intéressé n’a pas son principal établissement chez son avocat.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 20 octobre 2000.

N° 01-105. - M. Thebault c/ consorts Lelay.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 717.- ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Non respect du principe de la contradiction.

Le recours en annulation d’une sentence arbitrale, rendue dans un litige relatif à l’exécution d’une convention de vente d’actions d’une société, est recevable en application des dispositions de l’article 1484 du nouveau Code de procédure civile, dés lors que l’examen de la sentence permet de constater qu’il n’est fait référence à aucun compromis déterminant l’objet du litige ni exposé des prétentions respectives des parties contrairement aux stipulations de la clause compromissoire contenue dans ladite convention, et que les prétentions respectives des parties n’ont pas été soumises à discussion contradictoire

L’annulation de cette sentence pour non respect du contradictoire, entraînant la caducité du jugement d’exequatur subséquent, est motivée en outre par le fait que les arbitres, dans la détermination du prix définitif de cession des actions cédées, qui n’est pas une opération de pure technique comptable, ont admis des valeurs forfaitaires, sans motivation et sans mention d’une discussion contradictoire, et qu’il n’apparaît pas que l’audit demandé par les arbitres, auquel le tribunal arbitral se réfère, ait été soumis à la discussion des parties.

C.A. Colmar (2éme ch. civ., sect. A), 8 juin 2000.

N° 00-786. - M. Christen c/ société Garage Muller et a.

M. Samson, Pt. - MM. Lowenstein et Bailly, Conseillers.

N° 718. - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Résiliation. - Expulsion. - Article 114 de la loi du 29 juillet 1998. - Obligation pour le juge de ne statuer qu’au vu d’une enquête sociale (non).

L’article 114 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 2 mois avant l’audience afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents, et autorise le juge à accorder même d’office au locataire des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244.1, premier alinéa, et 1244.2 du Code civil et à suspendre pendant le cours de ces délais les effets de la clause résolutoire.

Aucun texte ne prescrit au juge de ne statuer qu’au vu d’une enquête sociale qui n’est pas prévue par l’article 114 précité.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 7 juin 2000.

N° 01-208. - OPAC du Rhône c/ époux Andronnet.

Mme Bailly-Maitre, Pt. - Mmes Dumas et Jeammaud, Conseillers.

N° 719. - BANQUE.

Pool bancaire. - Banque principale. - Mandat d’intérêt commun. - Crédit consenti à une société avec le concours d’une banque partenaire. - Défaillance de la société débitrice. - Transaction de la banque principale avec la banque caution. - Responsabilité envers la banque partenaire.

Une banque qui , avec le concours partiel d’une autre banque, a consenti une ouverture de crédit à une SCI, et qui, à la suite de la défaillance de la société débitrice, a accepté de transiger avec un établissement bancaire caution à hauteur d’une fraction de la dette, doit, en qualité de mandataire d’un pool bancaire, démontrer, lorsque cette transaction est contestée par son partenaire, non seulement qu’elle a géré les affaires dans l’intérêt commun des membres du groupement mais aussi qu’en transigeant, elle a opté pour la solution préservant au mieux les intérêts des membres du pool.

N’ayant pas soumis la proposition de transaction à la banque partenaire, ne démontrant pas par ailleurs que la banque caution ne pourrait pas faire face, malgré des difficultés du moment, à ses propres engagements, et ne démontrant pas mieux que la procédure collective de la société civile immobilière débitrice soit en mesure de produire une réalisation d’actif utile à couvrir la différence entre le montant de la somme transigée et le montant de la dette globale, la banque principale est tenue d’indemniser la banque partenaire.

C.A. Bordeaux (2éme ch.), 5 septembre 2000.

N° 01-135. - Société Bordelaise de crédit industriel et commercial c/ société Auxiliaire de crédit foncier de France et a.

M. Frizon de Lamotte, Pt. - Mme Courbin et M. Ors, Conseillers.

N° 720. - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE,

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Obligation de reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

Il appartient à l’employeur qui présente un plan social de vérifier la disponibilité des emplois qu’il propose au titre de son obligation de reclassement, peu important que la décision finale d’affectation relève d’une autre entreprise.

Ainsi, la circonstance que des postes proposés au titre du reclassement ne se soient pas libérés, faute pour l’entreprise d’accueil d’avoir établi une convention de départ en préretraite FNE, dès lors qu’elle a entretenu les salariés dans l’illusion de la disponibilité des emplois proposés, en leur permettant de se rendre sur place et d’avoir des entretiens satisfaisants laissant croire au sérieux de ces offres, constitue un manquement de l’employeur à ses obligations de recherches sérieuses et vérifiées de reclassement, qui cause aux salariés concernés un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

C.A. Versailles (6ème Ch sociale), 20 février 2001.

N° 01 - 321 - Mme Gomes-Devarenne c/ société Max Pax France et a.

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 721. - COPROPRIETE

Parties communes. - Charges. - Paiement. - Action en paiement. - Action exercée contre un ancien copropriétaire. - Impossibilité. - Cession du lot en faveur d’une copropriété voisine. - Cession opérée par acte sous seing privé sans publicité foncière. - Absence de droits concurrents acquis sur le lot par la première copropriété. - Opposabilité de la cession.

L’article 28 du décret du 4 janvier 1955 n’impose la publication de la vente d’un immeuble qu’en vue de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers qui acquièrent sur le même immeuble et du même auteur des droits concurrents.

Ainsi, la cession d’un lot d’une copropriété opérée en faveur d’une copropriété voisine par simple acte sous seing privé est opposable à la première sans formalité de publicité foncière, dés lors que celle-ci n’a pas acquis sur ce lot des droits concurrents de ceux acquis par le syndicat de copropriétaires acquéreur. Elle ne peut en conséquence recouvrer les charges de copropriété contre l’ancien copropriétaire.

T.G.I. Brest (Juge de l’exécution), 26 février 2001.

N° 01-210. - M. Geniteau, syndic de la liquidation des biens de M. Nedelec c/ syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 74-76 rue Richelieu à Brest.

M. Louvel, Juge de l’exécution.

N° 722. - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Enfants majeurs. - Suppression. - Jugement de divorce prévoyant une pension pour l’enfant poursuivant des études. - Enfant touchant une allocation de l’ASSEDIC depuis la fin de ses études.

La disposition d’un jugement de divorce qui a mis à la charge du père la pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant, "au delà de la majorité, s’il est justifié de la poursuite à charge, d’études normales", ne signifie pas que le père doive supporter les conséquences financières du chômage de son fils, qui perçoit de l’ASSEDIC une allocation dégressive unique, depuis la fin de son apprentissage.

C.A. Dijon (1ére Ch. civ., sect.2), 12 avril 2000.

N° 01-38. - Mme X... c/ M. Y...

M. Verpeaux, Pt. - M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

N° 723. - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Personne morale. - Membres ou associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social. - Redressement judiciaire de la personne morale. - Société en nom collectif. - Transformation en SARL. - Extension de la procédure de redressement judiciaire aux anciens associés en nom collectif. - Action fondée sur l’article 178 de la loi du 25 janvier 1985. - Conditions de l’article 17 de la loi du 25 janvier 1985. - Respect. - Nécessité. - SARL ayant bénéficié d’un plan de continuation. - Absence d’influence.

Il doit être fait droit à la demande d’extension de la procédure collective ouverte à l’encontre d’une SARL, anciennement société en nom collectif, aux anciens associés en nom, cette demande s’analysant comme une demande d’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 178 de la loi du 25 janvier 1985, dés lors qu’elle est présentée, conformément à l’article 17 de cette même loi, dans le délai d’un an de la mention de la transformation de la société en nom collectif au registre du commerce et des sociétés et que la date de la cessation des paiements de ladite société est antérieure à la date de cette transformation, peu important que la SARL ait bénéficié d’un plan de continuation, puisque, en l’absence de fictivité ou de confusion des patrimoines non alléguées, chacune des procédures collectives est autonome et fait l’objet d’une solution distincte.

C.A. Paris (3éme ch., sect. A), 21 novembre 2000.

N° 01-245. - M. Vola c/ banque Worms et a.

M. Perie, Pt. - Mmes Deurbergue et Feydeau, Conseillers.

N° 724. - 1° JUGEMENTS ET ARRETS.

Notification. - Décision rectificative. - Nécessité.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Rectification. - Limites. - Modification des droits des parties. - Aggravation de la situation du débiteur.

1° Une décision rendue sur requête qui rectifie un précédent jugement sur le fondement des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile constitue un jugement rectificatif. La signification d’un tel jugement obéit aux règles fixées par l’article 680 dudit Code, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité.

Dés lors, un acte de notification par huissier qui omet d’indiquer que la décision rectificative signifiée est susceptible d’appel dans le délai d’un mois, alors que l’omission de la mention de cette voie de recours et de ses modalités d’exercice a causé au destinataire de l’acte un grief certain et direct au sens de l’article 114, alinéa 2, du même Code, doit être annulé et l’appel déclaré recevable.

2° Une requête par laquelle une partie demande au juge de modifier sa décision à partir de chiffres nouveaux, demeurés hors des débats, procède en fait de la remise en cause du fond du jugement, et partant ne peut s’analyser ni en une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle, ni en une requête tendant à faire compléter un chef de demande omis, au sens des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile.

Le juge, saisi de cette requête, ne peut donc se fonder sur ces textes pour, sous couvert d’une prétendue erreur, modifier son précédent jugement et aggraver la situation des débiteurs.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 27 octobre 2000.

N° 01-94. - Consorts Caron c/ époux Montazeau.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 725. - MINEUR.

Juge des enfants. - Décisions. - Article 82, alinéa 4, du Code de procédure pénale. - Refus de suivre les réquisitions du procureur de la République. - Ordonnance motivée. - Nécessité. - Absence d’une pièce formellement intitulée "ordonnance". - Circonstance indifférente.

Quelque soit l’intitulé du support matériel qui la rapporte, la décision motivée prise par le juge des enfants, en présence du procureur de la République et du mineur intéressé, de ne pas suivre les réquisitions du parquet aux fins de placement en détention provisoire et de mettre en liberté le mineur détenu en exécution d’une ordonnance d’incarcération provisoire précédemment décernée, constitue une ordonnance telle qu’elle est visée à l’article 82, alinéas 4 et 5, du Code de procédure pénale

En effet, même en l’absence d’une pièce formellement intitulée "ordonnance", s’il est établi que le procureur de la République a eu connaissance de la décision prise et des motifs retenus au soutien de celle-ci, il ne peut saisir directement la chambre de l’instruction conformément aux dispositions de l’article 82 susvisé. Seule la voie de l’appel lui est ouverte.

C.A. Nancy (ch. d’accus.), 18 janvier 2001.

N° 01-112. - X...

M. Straehli, Pt. - M. Courtois et Mme Nadal, Conseillers. - M. Grimaldi, Av. gén.

N° 726. - ORDRE ENTRE CREANCIERS.

Ordre amiable. - Procès-verbal. - Défaut de convocation du saisi. - Opposition. - Relevé de forclusion. - Condition. - Délai raisonnable de la demande.

En application des articles 751 et 767 du Code de procédure civile ancien et 571 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le règlement d’ordre amiable, revêtu de l’autorité de la chose jugée, peut être attaqué par la partie saisie qui n’a pas été convoquée à l’audience de règlement amiable par la voie de l’opposition.

Cependant, conformément à l’article 540 du nouveau Code de procédure civile, le saisi, qui n’a pas eu connaissance du procès-verbal de règlement amiable en temps utile pour exercer cette voie de recours sans faute de sa part, peut solliciter le relevé de forclusion du délai de huitaine pour former opposition, si cette demande est présentée dans un "délai raisonnable". Tel n’est pas le cas lorsque la demande de relevé de forclusion est formée plus de 3 ans après la date où le saisi reconnaît avoir eu connaissance du procès-verbal, de sorte qu’il n’est pas fondé à invoquer l’absence d’autorité de chose jugée du règlement amiable faute de dénonciation du procès-verbal.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 30 octobre 2000.

N° 00-734. - M. d’Etat c/ société HSBC Bank France.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

N° 727. - SECRET PROFESSIONNEL.

Violation. - Fonctionnaire. - Chef d’un cabinet ministériel. - Communication d’une information à caractère secret à un membre du même cabinet (non).

La communication, entre agents liés par des relations administratives hiérarchisées, d’un secret acquis dans l’exercice des fonctions, pour les besoins du service, ne constitue pas une révélation susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale.

Ainsi, le délit de violation du secret professionnel ne peut être reproché à un chef de cabinet ministériel, qui a révélé une information à caractère secret, s’agissant des résultats d’un contrôle de l’URSSAF concernant une association, à un membre de ce même cabinet.

C.A. Paris (1ére ch. de l’instr.), 8 février 2001.

N° 01-270. - X... et a.

M. Laurans, Pt. - Mmes Penichon et Darbeda, Conseillers.

N° 728.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Utilisateur. - Rapports avec le salarié. - Salarié embauché par l’utilisateur après expiration du contrat de travail temporaire. - Période d’essai.- Durée. - Condition

Si l’article L. 124-6 du Code du travail prévoit que lorsque l’utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l’utilisateur au cours des trois mois précédant l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et qu’elle est déduite de la période d’essai éventuellement prévue, encore faut-il que les fonctions exercées au cours de la mission et dans le cadre du contrat de travail soient les mêmes.

C.P.H. Carpentras (ordonnance de départage, référé), 28 novembre 2000.

N° 01-8 - M. Azzimani c/ société Ducros

M. Kriegk, Pt. - MM. Laffargue et Moraes, Assesseurs.

N° 729. - USAGES

Usages de l’entreprise. - Appréciation. - Critères

Les critères qui caractérisent un usage ne s’apprécient pas au regard de l’universalité du personnel de l’entreprise mais des salariés affectés aux tâches génératrices des avantages en cause.

C.A. Paris (22e Ch, section A), 24 janvier 2001.

N° 01-311 - Société Proteg sécurité c/ M. Konan

Mme Pérony, Pt. - M. Clavière-Schiele et Mme Froment, Conseillers.

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Droit de la banque

BANQUE.- V. Avena-Robardet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 11, p. 920
Note sous Com., 19 décembre 2000, Bull. 2000, IV, n 193, p. 169
- Compte.- Virement d’un compte à un autre.- Exécution.- Condition.-

CESSION DE CREANCE.- G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 12, p. 518
Note sous Com., 14 juin 2000, Bull. 2000, IV, n 121, p. 110
- Cession de créance professionnelle.- Bordereau.- Date.- Absence.- Effet entre les parties (non).-

COMPTE COURANT.- V. Avena-Robardet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 11, p. 923
Note sous Com., 9 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 1, p. 1
- Définition.- Réciprocité des remises.- Nécessité.-

 

2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- A. Bonnefont
Contrats, concurrence, consommation, 2001, n° 3, p. 4
- Parasitisme et concurrence déloyale : il faut garder le cap -

 

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE : Voir : DROIT CIVIL Contrats et obligations.- Paiement.-

M-P. Fenoll-Trousseau
Communication, commerce électronique, 2001, n° 2, p. 18
- La rémunération des auteurs sur Internet -

L. Grynbaum
Semaine juridique, 2001, n° 12, p. 594
- La directive "commerce électronique" ou l’inquiétant retour de l’individualisme juridique -

P. Le Tourneau
Communication, commerce électronique, 2001, n° 2, p. 8
- Folles idées sur les idées - 

 

4 - Droit des sociétés

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE .- F.-X. Lucas
Semaine juridique, 2001, n° 12, p. 613
Note sous Civ.3, 24 janvier 2001, Bull. 2001, III, n° 10, p. 9
Statuts.- Clauses limitant les pouvoirs du gérant.- Inopposabilité aux tiers -

 

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : F. Baron
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n° 1, p. 1
- La date de naissance des créances contractuelles à l’épreuve du droit des procédures collectives -

L. Courtot et F. Marmoz
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 12, p. 521
Note sous Com., 10 mai 2000, Bull. 2000, IV, n° 98, p. 87
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Somme d’argent.- Sommes encaissées par le débiteur pour le compte du revendiquant (non).-

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 13, p. 568
Note sous Com., 23 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n° 24, p. 22
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de continuation.- Effets.- Société civile.- Action du créancier à l’encontre des associés.- Condition.-

A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 12, p. 1011
- Modalités de déclaration des créances (synthèse de la jurisprudence récente) -

B. Roussel-Galle
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 2, p. 9
- OHADA et difficultés des entreprises. Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Expropriation
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) : P. Bihr
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 961. Note sous Civ.3, 16 février 2000, Bull. 2000, III, n 32, p. 23
- Transfert.- Non-paiement des loyers antérieurs.- Obligation des bénéficiaires.- Condition.-

T. Tarroux
Administrer, droit immobilier, 2001, n 331, p. 8
- Le contrat de cautionnement des obligations résultant du bail à usage d’habitation : la forme du contrat -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- M. Billiau et J. Moury
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 952
Note sous Civ.1, 17 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 246, p. 161
- Effets.- Effets à l’égard des tiers.- Opposabilité.- Contrat d’édition.- Ouvrage à paraître.- Editeur d’un journal.-

CREDIT-BAIL.- N. Cohen-Steiner
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 13, p. 661
- La clause de résiliation anticipée dans le contrat de crédit-bail immobilier -

PAIEMENT.- C. Lucas de Leyssac et X. Lacaze
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 12, p. 506
- Le paiement en ligne -

VENTE : C. Duvert
Semaine juridique, 2001, n 12, p. 608
Note sous Civ.3, 24 mai 2000, Bull. 2000, III, n 114, p. 76
- Immeuble.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Loi du 31 décembre 1975.- Obligations du bailleur.- Offre de vente.- Acceptation de l’offre par le preneur.- Erreur de droit du bailleur.- Effet.-

N. Hauser Costa
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 12, p. 512
- La prise en compte de la qualité du tiers qui intervient dans une vente -

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- P. Sargos et F. Chabas
Semaine juridique, 2001, n 12, p. 603
Rapport et note sous Civ.1, 8 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 287, p. 186
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Réparation.- Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- G. Blanc
Le Dalloz, 2001, n° 11, p. 886
Note sous Civ.2, 15 juin 2000, Bull. 2000, II, n 103, p. 70
- Choses dont on a la garde.- Fait de la chose.- Applications diverses.- Porte vitrée.- Heurt par une personne.-

 

 3 - Copropriété

COPROPRIETE.- C. Atias
Le Dalloz, 2001, n° 11, p. 878
- Principe majoritaire et modification réputée non écrite du règlement de copropriété -
Au sujet de Civ.3, 27 septembre 2000, Bull. 2000, III, n 154, p. 108

 

4 - Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE :

M-C. Le Boursicot
Personnes et famille, 2001, n 3, p. 6
- Commentaire de la loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale -

F. Monéger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 13, p. 667
- L’adoption internationale entre dans le Code civil (Loi n° 2001-111 du 6 février 2001) -

HYPOTHEQUE.- P. Guerder
Personnes et famille, 2001, n 3, p. 15
- La publication d’un jugement de divorce ne dispense pas de l’inscription de l’hypothèque légale d’une épouse -
Au sujet de Civ.3, 13 décembre 2000, Bull. 2000, III, n 189, p. 132

USUFRUIT.- S. Durand
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 12, p. 620
- La constitution de la réversion d’usufruit -

 

5 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL.- J-P. Moreau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 12, p. 631
- Du sursis à statuer sur la validité du congé délivré par le bailleur -
Au sujet de Civ.3, 13 décembre 2000, non publié au bulletin civil 

 

6 - Expropriation>

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.- A. Bernard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 12, p. 613
- Expropriation et loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) -

 

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- C. Caron
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 11, p. 918
Note sous Civ.1, 24 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 266, p. 172
- Droit moral.- Exercice.- Héritiers de l’auteur.- Droit de divulgation.- Abus d’usage ou de non-usage.- Abus notoire.-

 

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : H. Claret
Contrats, concurrence, consommation, 2001, n 3, p. 6
- La loi Toubon du 4 août 1994 est-elle conforme au droit communautaire ? -

F. Picod
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 11, p. 914
- L’obligation de communication préalable à l’épreuve de la directive communautaire sur la publicité comparative -

 

9 - Divers

CASSATION.- P. Sargos
Semaine juridique, 2001, n 12, p. 589
- Les principes généraux du droit privé dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Les garde-fous des excès du droit -

PREUVE (règles générales).- A. Donnier
Le Dalloz, 2001, n° 11, p. 890
Note sous Civ.1, 11 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 5, p. 2
- Moyen de preuve.- Preuve par tous moyens.- Bien.- Propriété.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE : F. Courtray
Personnes et famille, 2001, n 3, p. 9
Note sous Civ.1, 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 341, p. 220
- Dignité de la personne humaine.- Atteinte.- Publication de photographies.- Photographies d’une dépouille mortelle.- Condition.-

J-P. Gridel
Le Dalloz, 2001, n° 11, p. 872
- Retour sur l’image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l’information d’actualité -
Au sujet de Civ.1, 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, n 341, p. 220

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- J-L. Sauron
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 940
- Le traité de Nice : "la fin d’une Europe, dominée par l’Occident" -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : Voir : DROIT PUBLIC et SEPARATION DES POUVOIRS

I. Monteillet
Gazette du Palais, 2001, n° 86, p. 8
Note sous Commission de réexamen d’une décision pénale, 30 novembre 2000
- Procès équitable.- Assistance d’un défenseur de son choix.- Cour d’assises.- Saisine de la Cour d’assises.- Saisine à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.-

INSTRUCTION.-C. Puigelier
Semaine juridique, 2001, n° 12, p. 611
Note sous Crim., 12 décembre 2000, Bull. crim. 2000, n° 369, p. 1113
- Commission rogatoire.- Exécution.- Audition de témoin.- Audition par les gendarmes d’un témoin placé sous hypnose par un expert désigné par le magistrat.- Validité (non).-

RESPONSABILITE PENALE : P. Morvan
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n° 4, p. 283
- Responsabilité pénale et droit social, avant et après la loi du 10 juillet 2000 -

P-H. Prélot
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 949
- Le perdreau mort. L’irresponsabilité du président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction ? -

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- J-J. Daigre
Revue de droit bancaire et financier, 2000, n° 6, p. 339
- Le projet de treizième directive relative aux offres publiques : une directive subsidiaire et pourtant nécessaire 

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- C. Maugüé
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 955
- Légalité du décret organisant l’accès aux registres des PACS -
Au sujet de : Conseil d’Etat, 8 décembre 2000, Aff : n° 217-046

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

J-P. Costa et C. Ferrari-Breeur
Revue française de droit administratif, 2001, n° 1, p. 30 et p. 33
- La contradiction en droit public français et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La contradiction sous l’influence de l’article 6, paragraphe 1. Colloque, Lyon, 19 mai 2000 -

O. Gohin et S. Caudal
Revue française de droit administratif, 2001, n° 1, p. 2 et p. 13
- La contradiction en droit public français et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La contradiction hors de l’influence de l’article 6, paragraphe 1. Colloque, Lyon, 19 mai 2000 -

ELECTIONS.- E. Boitard
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 965
- L’appréciation de l’éligibilité par le Conseil constitutionnel -
Au sujet de : Conseil constitutionnel, 30 mars 2000, Aff. n° 2000-2581

IMPOTS ET TAXES :

H. Israël et F. Mazerolle
Revue de droit fiscal, 2001, n° 13, p. 553
- Faut-il renoncer au principe de pleine concurrence ? -

Y. Sérandour
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 13, p. 561
- La pluralité d’entreprises du foyer fiscal -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.- F. Taquet
Semaine juridique, 2001, n° 12, p. 615
Note sous Ass. Plén., 26 janvier 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n° 2, p. 3
- Cotisations.- Assiette.- Allocations versées par l’employeur en cas de décès ou d’invalidité -

 2 - Travail

 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE : F. Bousez
Travail et protection sociale, 2001, hors série
- Contrat de travail à durée déterminée. Bilan jurisprudentiel de l’année 2000 -

M. Golestanian
Le droit ouvrier, 2001, n° 631, p. 98
- Les limites du remplacement par contrat à durée déterminée des salariés temporairement absents -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- S. Carré
Le droit ouvrier, 2001, n° 631, p. 89
- Le rôle de la sécurité routière dans l’émergence d’une réglementation sociale internationale relative aux chauffeurs routiers -

 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : H. Kobina Gaba
Le Dalloz, 2001, n° 11, p. 894
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n° 104, p. 81
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Information de l’inspecteur du Travail de faits concernant l’entreprise.- Elément insuffisant.-

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 12, p. 523
Note sous Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 332, p. 256
- Licenciement.- Formalités légales.- Notification.- Lettre recommandée.- Présentation.- Date.- Effet.-
Le Dalloz, 2001, n° 12, p. 963
Note sous Soc., 14 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 366, p. 281
- Imputabilité.- Contestation.- Détermination de la partie en ayant pris l’initiative.- Nécessité.-

CONVENTIONS COLLECTIVES : J-J. Caussain, J-P. Valuet, A. Couret, C. Cumunel, O. Bertin-Mourot, E. Zeller, M. Guzzonato, A. de Dietrich et T. de Beyssac
Gazette du Palais, 2001, n° 83
- L’investissement des salariés dans l’entreprise. Colloque du 18 mai 2000, Maison du Barreau de Paris -

A. Sauret
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 13, p. 552
- L’épargne salariale - 

TRAVAIL REGLEMENTATION :
Voir : DROIT PENAL Responsabilité pénale.-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- T. Grundeler
Administrer, droit immobilier, 2001, n 331, p. 16
- La saisie- attribution de créances entre les mains d’un administrateur de biens -

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- S. Neuville
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, n 1, p. 31
- Le traitement planifié du surendettement. Réflexions sur la conciliation et la médiation, l’abdication et la transaction, les matières gracieuse et contentieuse -

TRIBUNAL DE COMMERCE.- A. Raclet
Gazette du Palais, 2001, n 88, p. 4
- De l’abrogation de l’article 631 du Code de commerce et de ses conséquences procédurales -