Bulletin d’information n° 537 du 15/06/2001

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule 613
Établissement public 614
Sécurité sociale 615
Service public 614

N° 613.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule.- Loi du 31 décembre 1957.- Application.- Dommage.- Notion.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule.- Loi du 31 décembre 1957.- Application.- Véhicule.- Notion.- Rotofaucheuse.-

1° L’article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qui attribue aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour connaître de toute action en responsabilité extracontractuelle formée en raison de dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique ou placé sous sa garde, vise non seulement les dommages qui sont le fait du véhicule mais encore ceux qui sont imputables à tout agent d’une personne morale de droit public chargé de conduire le véhicule ou associé à sa conduite.

2° L’engin dénommé "rotofaucheuse" constitué d’un tracteur prolongé par un bras rotatif articulé constitue un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957.

30 avril 2001

N° 3245.- T.A. Melun, 12 octobre 2000.- CPAM de Seine-et-Marne c/ Etat français

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.-

N° 614.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Etablissement public.- Etablissement public administratif.- Collectivités territoriales.- Mayotte.- Caisse de prévoyance sociale.-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.-

Service public.- Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.- Directeur.- Non-renouvellement de son contrat.- Litige.- Compétence administrative.-

1° La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte avait, jusqu’à sa dissolution opérée à compter du 1er janvier 1997, le caractère d’un "établissement public de la collectivité territoriale" comme cela ressort des termes mêmes de l’article 35 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et cet établissement public local avait un caractère administratif en raison tant de son objet que de ses conditions de fonctionnement et d’organisation.

2° Le litige qui oppose la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte à son directeur, relatif à la décision prise par l’autorité de tutelle de ne pas renouveler son contrat et au paiement de dommages-intérêts pour rupture de ce contrat, relève de la compétence de la juridiction administrative.

30 avril 2001

N° 3223.- Cour de cassation, 2 mai 2000.- M. Novou c/ Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.- la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier, Av.-

N° 615.- SEPARATION DES POUVOIRS.-

Sécurité sociale.- Contentieux.- Compétence matérielle.- Fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques.- Fonctionnaires détachés auprès du Fonds de solidarité.- Action fondée sur une faute de gestion.- Compétence administrative.-

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

30 avril 2001

N° 3207.- T.A. Paris, 18 juin 1998.- Mme Castellani et a c/ Fonds de solidarité

M. Waquet, Pt. - M. Robineau, Rap.- M. Duplat, Com. du Gouv.- la SCP Baraduc et Duhamel, M. Delvolvé, Av.-

ACTION CIVILE
Recevabilité 626-646
APPEL CIVIL.
Acte d’appel 616
Recevabilité 617
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage 618
BAIL (règles générales)
Congé 619
Preuve 620
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Application dans le temps 621
BAIL A RURAL
Bail à ferme 622
CASSATION
Décisions susceptibles 623
Pourvoi 647
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêts 624
Composition 647
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Administration 625
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Douanes 626
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 656
Salaire 627-629
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 628-629-630
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 631
COPROPRIETE
Syndic 632
COUR D’ASSISES
Arrêts 633
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 634
DETENTION PROVISOIRE
Chambre de l’instruction 635-636
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation 637
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 638
ETRANGER
Entrée en France 639
Interdiction du territoire français 640
Reconduite à la frontière 641
EXPERT JUDICIAIRE
Rémunération 642
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 631-643
IMMUNITE
Immunité d’un chef d’Etat 644
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 645
INSTRUCTION
Expertise 646
JUGE DE L’EXECUTION
Décision 647
MAGISTRAT
Incompatibilités 647
PAIEMENT
Paiement par un tiers 648
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forc 649-650
Saisie et cession des rémunérations 651
RECUSATION
Cour d’appel 652
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 653
Délégué syndical 654
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 646-655
SEPARATION DES POUVOIRS
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 656
URBANISME
Utilisation du sol 657
USAGES
Usages locaux 629
VENTE
Immeuble 658

N° 616.- APPEL CIVIL.

Acte d’appel. - Appel concomitant d’un jugement sur le fond et d’un jugement avant dire droit. - Formalités.

L’appel d’un jugement avant dire droit et l’appel du jugement sur le fond doivent être déclarés, selon l’article 545 du nouveau Code de procédure civile, concomitamment, ce qui s’entend d’un même acte ou de deux actes du même jour.

CIV.2. - 5 avril 2001. REJET

N° 99-17.613. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mai 1999. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 617.- APPEL CIVIL.

Recevabilité. - Moyen d’irrecevabilité. - Moyen soulevé d’office. - Moyen tiré de l’absence de pouvoir spécial du mandataire.

La cour d’appel tenue de vérifier la régularité de sa saisine, qui constate, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’absence de pouvoir spécial de l’auteur de l’appel, déclare à bon droit d’office l’appel irrecevable sans avoir à rechercher l’existence d’un grief.

CIV.2. - 5 avril 2001. REJET

N° 97-04.139. - C.A. Reims, 18 juin 1997. - Société Cetelem c/ époux Quimper et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 618.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Réception de l’ouvrage. - Effets. - Garantie de parfait achèvement. - Réserves. - Absence d’accord sur l’exécution des travaux. - Mise en demeure de l’entrepreneur postérieure à la réception. - Nécessité.

La mise en demeure de l’entrepreneur, prévue par l’article 1792-6 du Code civil en l’absence d’accord sur l’exécution des travaux, est nécessairement postérieure à la réception.

CIV.3. - 4 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-14.970. - C.A. Riom, 4 mars 1999. - Société TBI c/ société Khéops Bâtisseurs et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, MM. Cossa et Odent, Av.

N° 619.- BAIL (règles générales).

Congé. - Pluralité de bailleurs. - Congé donné par l’un d’eux. - Congé au nom d’une indivision. - Personnalité juridique. - Défaut. - Irrégularité de fond.

Le congé délivré au nom d’une indivision, laquelle n’a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.

CIV.3. - 25 avril 2001. CASSATION

N° 99-14.368. - C.A. Paris, 12 février 1999. - Société Karin models c/ consorts Ollo et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 620.- BAIL (règles générales).

Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Complément de preuve. - Locataire invoquant sa qualité dans des écrits. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, et sans se fonder sur la seule existence d’un aveu, qu’une cour d’appel retient que les différents écrits dans lesquels une personne invoque sa qualité de locataire forment le complément de preuve nécessaire pour parfaire un commencement de preuve par écrit de cette qualité.

CIV.3. - 25 avril 2001. REJET

N° 99-13.830. - C.A. Chambéry, 10 février 1999. - Mme Bonnevialle c/ société civile immobilière Le Yanei

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 621.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Application dans le temps. - Baux en cours. - Article 57 A (non).

L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, introduit par la loi du 6 juillet 1989, n’est pas applicable aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de cette disposition.

CIV.3. - 25 avril 2001. REJET

N° 99-15.242. - C.A. Paris, 29 janvier 1999. - Centre technique des industries mécaniques c/ société civile de placements immobiliers Immeris

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 622.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Contestation par le preneur. - Notification de l’intention d’acquérir. - Notification au propriétaire. - Nécessité.

Le preneur à bail rural bénéficiaire du droit de préemption, qui estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérées, doit faire connaître au bailleur dans le délai de deux mois à peine de forclusion qu’il accepte d’acquérir, mais à des conditions différentes.

Une cour d’appel qui constate que des locataires n’ont jamais notifié à leurs bailleurs personnellement et dans le délai de deux mois qu’ils avaient l’intention d’acquérir, en déduit justement que l’envoi d’une lettre recommandée au notaire pour l’informer de leur désir de faire valoir leur droit de préemption ne peut pallier l’absence de notification aux propriétaires eux-mêmes.

CIV.3. - 4 avril 2001. REJET

N° 99-18.833. - C.A. Riom, 8 juin 1999. - Epoux Dumas c/ époux Bernard et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 623.- CASSATION.

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Condition.

Il appartient à la Cour de cassation de s’assurer de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure.

Ainsi, lorsqu’une cour d’appel statue, à tort, par décision contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu qui n’a pas comparu, alors que les pièces de procédure établissent qu’il n’avait pas eu connaissance de la citation à comparaître à l’audience et que l’arrêt aurait dû être rendu par défaut, le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision avant l’expiration du délai d’opposition est irrecevable.

Toutefois, en ce cas, la notification de l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la Cour de cassation fait de nouveau courir le délai d’opposition contre l’arrêt attaqué.

CRIM. - 20 mars 2001. IRRECEVABILITE

N° 00-83.479. - C.A. Paris, 15 février 2000. - M. Brouzet

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 624.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Ordonnance de prise de corps. - Parlementaire.

N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre d’accusation qui décerne, en application de l’article 215 du Code de procédure pénale, une ordonnance de prise de corps à l’encontre d’un député, placé en liberté sous contrôle judiciaire, à la suite de l’autorisation délivrée par le bureau de l’Assemblée nationale.

En effet, les dispositions de l’article 26 de la Constitution, prévoyant une autorisation du bureau de l’Assemblée nationale en cas de mesure coercitive prise à l’encontre d’un parlementaire, ne sont pas applicables tant que l’ordonnance de prise de corps n’est pas mise à exécution, par application soit des articles 141-2, alinéa 2, et 272-1 du Code de procédure pénale, soit de l’article 367, alinéa 2, dudit Code.

CRIM. - 28 mars 2001. REJET

N° 01-80.239. - C.A. Colmar, 7 décembre 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 625.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Consentement exprès de l’autre. - Absence. - Saisie sur un compte joint. - Condition.

Par application de l’article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l’autre. En conséquence, n’est pas saisissable en exécution d’un cautionnement contracté par un seul des époux le compte alimenté par les revenus de chacun d’eux, faute pour le créancier d’identifier les revenus de l’époux débiteur.

CIV.1. - 3 avril 2001. REJET

N° 99-13.733. - C.A. Paris, 28 janvier 1999. - Société Crédit immobilier AIPAL crédit c/ époux Bendenoun

M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Av.

N° 626.- 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Règlement n° 259-93 du 1er février 1993. - Déchets. - Lisier de porc. - Transfert entre deux Etats membres. - Exploitation agricole située de part et d’autre de la frontière. - Autorisation. - Exigence.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles. - Infraction à la réglementation sur le transfert des déchets.

1° Le transfert de lisier de porc d’un Etat membre à un autre entre dans le champ d’application du règlement n° 259-93-CEE du Conseil, du 1er février 1993, et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumettent un tel transfert à l’autorisation des autorités du pays d’accueil. Cette autorisation est exigée même lorsqu’il s’agit de lisier destiné à être épandu sur les terres d’une même exploitation située de part et d’autre de la frontière.

2° Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu’il représente, est recevable à se constituer partie civile en cas de violation de la réglementation sur le transfert des déchets, dès lors que cette réglementation a pour objet, notamment, la protection de l’environnement.

CRIM. - 21 mars 2001. REJET

N° 00-83.114. - C.A. Douai, 16 mars 2000. - M. Derycke et a.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 627.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Régime d’équivalence. - Condition.

En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d’équivalence ne peut résulter que d’une convention ou d’un accord dérogatoire conclu en application de l’article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d’une part, qu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d’autre part, qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement soumis aux dispositions de l’article L. 132-26 du Code du travail. Dès lors une convention collective, qui n’a fait l’objet que d’un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d’équivalence.

SOC. - 24 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-46.267. - C.A. Angers, 24 septembre 1998. - M. Mrasilevici c/ Association départementale d’amis et parents d’enfants inadaptés du Maine-et-Loire

M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Finance, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 628.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Absence du salarié. - Absence pour maladie. - Condition.

Si l’article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif.

SOC. - 13 mars 2001. CASSATION

N° 99-40.110. - C.A. Douai, 30 septembre 1998. - Mme Herbaut c/ société Adressonord

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 629.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Absence du salarié. - Absence pour maladie. - Condition.

2° USAGES.

Usages locaux. - Contrat de travail. - Usage plus favorable au salarié. - Application.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Avantage en nature. - Logement. - Logement de fonction. - Mise à disposition. - Modalités.

1° Si l’article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif.

2° Le contrat de travail ne peut faire obstacle à l’application d’un usage plus favorable au salarié.

3° La clause d’un règlement de copropriété prévoyant que le concierge affecté à l’ensemble immobilier sera logé gratuitement par les copropriétaires dans les locaux établis à cet effet, emporte engagement unilatéral des copropriétaires de loger gratuitement le concierge, qui peut se prévaloir de cet engagement.

SOC. - 27 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-44.292. - C.A. Lyon, 11 juin 1998. - Mme Dubreuil c/ syndicat des copropriétaires du 4/6, rue du Commandant Faurax à Lyon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 630.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Caractère limitatif.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n’ouvre droit pour le salarié, dès lors qu’aucun texte n’interdit ou ne restreint la faculté de l’employeur de le licencier, qu’à des réparations de nature indemnitaire ; il en résulte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.

SOC. - 13 mars 2001. REJET

N° 99-45.735. - C.A. Toulouse, 29 septembre 1999. - Mme Hugues c/ société France Télécom

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Besson, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, Av.

N° 631.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Chambre de l’instruction. - Composition. - Magistrat ayant donné un avis favorable à l’extradition statuant sur la demande de mise en liberté.

2° EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Détention extraditionnelle. - Durée. - Article 145-1 du Code de procédure pénale. - Domaine d’application (non).

1° Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que les magistrats ayant donné un avis favorable à l’extradition statuent ensuite sur la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée.

2° Les dispositions de l’article 145-1 du Code de procédure pénale, relatives à la durée de la détention provisoire et à son éventuel renouvellement, ne s’appliquent pas à l’écrou de l’étranger faisant l’objet d’une demande d’extradition.

CRIM. - 27 mars 2001. REJET

N° 01-80.332. - C.A. Limoges, 4 janvier 2001. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 632.- COPROPRIETE.

Syndic. - Syndic société à responsabilité limitée. - Responsabilité. - Condamnation solidaire de la société et de son gérant. - Faute commise par le gérant détachable de ses fonctions. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d’appel qui condamne la gérante d’une société à responsabilité limitée, syndic d’un immeuble solidairement avec cette société à réparer le préjudice subi par des copropriétaires, sans rechercher si les fautes commises par cette gérante étaient détachables de ses fonctions.

CIV.3. - 4 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-17.731. - C.A. Bastia, 6 mai 1999. - Mme Lapina-Graziani c/ consorts Sialelli et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Boulloche, Av.

N° 633.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt civil. - Appel. - Compétence de la chambre des appels correctionnels.

Aux termes de l’article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d’assises n’est pas saisie de l’appel formé contre le jugement rendu sur l’action publique, l’appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l’action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels.

CRIM. - 28 mars 2001. INCOMPETENCE

N° 01-81.943. - Cour d’assises de la Côte-d’Or, 13 novembre 2000. - M. Guillemin

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 634.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Demandeur soulevant une exception de nullité. - Irrecevabilité.

Ayant relevé que c’était la caution du crédit-preneur qui avait assigné les crédit-bailleurs en nullité du contrat de crédit-bail devant le tribunal de commerce, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une quelconque exception et que son action, intentée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, était prescrite.

CIV.3. - 4 avril 2001. REJET

N° 99-18.301. - C.A. Paris, 2 juin 1999. - Société Pargest c/ société Batimap Sicomi et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 635.- DETENTION PROVISOIRE.

Chambre de l’instruction. - Ordonnance de mise en liberté. - Ordonnance fondée sur l’incompétence territoriale du juge d’instruction. - Nouveau juge d’instruction. - Ordonnance de placement en détention provisoire. - Absence de faits nouveaux. - Possibilité.

Lorsqu’un juge d’instruction, après s’être déclaré territorialement incompétent, a ordonné en conséquence la mise en liberté de la personne mise en examen, le magistrat instructeur nouvellement saisi a le pouvoir de décerner à l’encontre de cette personne un titre de détention faisant suite au précédent et répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, sans être pour autant tenu de constater l’existence de circonstances nouvelles.

CRIM. - 14 mars 2001. REJET

N° 00-88.304. - C.A. Nîmes, 14 novembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 636. - DETENTION PROVISOIRE.

Chambre de l’instruction. - Ordonnance de mise en liberté. - Ordonnance fondée sur l’incompétence territoriale du juge d’instruction. - Nouveau juge d’instruction. - Ordonnance de prolongation de détention provisoire. - Compétence territoriale.

Une personne mise en examen, détenue provisoirement par un juge d’instruction alors compétent et remise en liberté, peut de nouveau être placée en détention provisoire par le magistrat instructeur nouvellement saisi, à qui il incombe, en outre, de prolonger cette mesure avant l’expiration du délai d’un an prévu par l’article 145-2 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 14 mars 2001. REJET

N° 00-88.305. - C.A. Nîmes, 14 novembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 637.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881. - Application.

Il résulte des termes impératifs de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu’une pièce non notifiée dans le délai de rigueur de 10 jours édicté par ce texte ne peut être produite pour appuyer l’offre de preuve, et la juridiction civile ne peut en faire état pour former sa conviction.

CIV.2. - 26 avril 2001. REJET

N° 98-23.061. - C.A. Paris, 30 octobre 1998. - Mlle de Lussy et a. c/ M. Colombani

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 638.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié ayant reçu délégation de l’employeur (non).

Il résulte des dispositions de l’article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d’entreprise pour la durée d’exercice de cette délégation particulière.

SOC. - 6 mars 2001. CASSATION

N° 99-60.553. - T.I. Rouen, 18 novembre 1999. - Société Buffalo Grill c/ Union locale CGT et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 639.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente, ne fait qu’exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l’article 35 quater IV de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CIV.2. - 26 avril 2001. REJET

N° 00-50.037. - C.A. Paris, 7 avril 2000. - M. Tourma c/ ministre de l’Intérieur

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 640.- 1° ETRANGER.

Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Relèvement. - Article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Application limitée aux demandes formées devant les autorités administratives (non).

2° ETRANGER.

Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Relèvement. - Article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Détention au jour du dépôt de la demande. - Libération ultérieure. - Résidence en France au jour où statue la juridiction. - Effet.

1° L’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d’une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s’applique tant aux demandes présentées devant les autorités administratives qu’à celles formées devant les juridictions judiciaires.

2° Est irrecevable à solliciter son relèvement d’une interdiction du territoire français, faute de satisfaire aux conditions posées par l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’étranger qui, postérieurement à sa libération survenue après le dépôt de sa demande, continue à résider sur le territoire français.

CRIM. - 28 mars 2001. REJET

N° 00-87.029. - C.A. Angers, 10 octobre 2000. - M. Jawad

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 641.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation de la rétention.- Exécution de la mesure d’éloignement. - Impossibilité. - Cause. - Obstruction volontaire. - Refus de l’étranger de remettre son passeport à l’autorité.

Le refus de remise de son passeport par un étranger à l’autorité chargée d’exécuter la mesure d’éloignement dont il est l’objet, constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure.

CIV.2. - 26 avril 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-50.018. - C.A. Paris, 21 mars 2000. - Préfet de Police de Paris c/ M. Lin

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 642.- EXPERT JUDICIAIRE.

Rémunération. - Fixation. - Appréciation souveraine.

Le juge fixe souverainement la rémunération globale de l’expert, sans être lié par les points de contestation qui lui sont présentés ni être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

CIV.2. - 5 avril 2001. REJET

N° 98-23.339. - C.A. Aix-en-Provence, 22 septembre 1998. - M. Ducongé c/ Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) et a.

Mme Borra, Pt. (f.f.) - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Le Prado, Av.

N° 643.- EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Avis. - Nationalité. - Question préjudicielle. - Sursis à statuer.

Selon l’article 6 des réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, applicable dans les relations entre la France et l’Autriche, la nationalité française de la personne réclamée ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande de l’Etat étranger.

En conséquence, est inopérant le moyen de la personne réclamée, pris de ce que par l’effet d’une déclaration de nationalité souscrite par elle au titre de l’article 21-2 du Code civil postérieurement aux faits lui étant reprochés, elle aurait acquis la nationalité française à la date de sa remise éventuelle aux autorités autrichiennes.

CRIM. - 27 mars 2001. REJET

N° 01-80.275. - C.A. Chambéry, 27 décembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 644.- IMMUNITE.

Immunité d’un chef d’Etat. - Coutume internationale. - Poursuites pénales contre un chef d’Etat en exercice (non).

La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’Etat en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un Etat étranger.

Encourt la cassation la chambre d’accusation qui dit y avoir lieu à informer dans une procédure mettant en cause un chef d’Etat en exercice alors qu’en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe ci-dessus énoncé.

CRIM. - 13 mars 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-87.215. - C.A. Paris, 20 octobre 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 645.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Principe du contradictoire. - Application (non).

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Peines. - Affichage et publication des jugements. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

1° Le principe du contradictoire reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme ne peut s’appliquer devant la commission des infractions fiscales qui n’est qu’un organisme consultatif destiné à donner un avis au ministre chargé des finances sur l’opportunité des poursuites, non un premier degré de juridiction et le contribuable conserve la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement, devant un tribunal indépendant et impartial, les charges retenues contre lui.

2° Si, en matière de fraude fiscale, les mesures de publication et d’affichage de la décision s’appliquent de plein droit, échappant à l’appréciation des juridictions répressives, leur prononcé est subordonné à la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur d’une fraude fiscale par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial.

Dès lors, ne méconnaît pas l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui prononce ces peines complémentaires contre un prévenu déclaré coupable de fraude fiscale.

CRIM. - 7 mars 2001. REJET

N° 00-82.538. - C.A. Reims, 16 mars 2000. - M. Licciardi

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Blanc et Foussard, Av.

N° 646.- 1° INSTRUCTION.

Expertise. - Expert. - Désignation. - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire. - Incompatibilité (non).

2° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

3° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Liquidation judiciaire. - Action ayant pour seul objet de constater la responsabilité civile du débiteur. - Déclaration de créance au représentant des créanciers (non).

1° Aucune disposition n’interdit au juge d’instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

2° Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l’article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions plus favorables aux prévenus, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui, à la suite d’un naufrage, déclare le président de la société ayant construit le navire et le représentant d’un organisme de certification, membre de la commission de visite technique ayant délivré le permis de navigation, le premier coupable d’homicide involontaire et le second responsable des mêmes faits à l’égard des parties civiles, en retenant contre eux des négligences lors de la construction et de la visite technique ayant précédé la mise en service du navire.

3° La suspension des poursuites individuelles et l’obligation de déclarer au représentant des créanciers les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, prévues par les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ne s’appliquent qu’aux actions tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Tel n’est pas le cas de l’action des parties civiles et de l’organisme social ayant pour seul objet la constatation de la responsabilité civile de la société en liquidation judiciaire.

CRIM. - 20 mars 2001. ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE

N° 98-87.544. - C.A. Rennes, 17 septembre 1998. - M. Roux et a.

M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 647.- 1° MAGISTRAT.

Incompatibilités. - Chambre de l’instruction. - Magistrats conjoints. - Dispense prévue par l’article R. 721-1, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire. - Existence. - Présomption.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Composition. - Incompatibilités. - Magistrats conjoints.

3° CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi dans l’intérêt de la loi. - Caractère exécutoire de la décision frappée de pourvoi.

1° L’existence de la dispense prévue par l’article R. 721-1, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire doit être présumée.

2° Un même magistrat pouvant se prononcer sur les diverses demandes de mise en liberté présentées par un même accusé dans une même affaire, rien ne s’oppose à ce que deux magistrats conjoints puissent siéger séparément à la cour d’assises puis à la chambre d’accusation à l’occasion de demandes de mise en liberté déposées successivement par un accusé devant ces deux juridictions.

3° Une décision définitive, frappée d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, continue à être exécutoire tant qu’il n’a pas été prononcé sur ce pourvoi par la Cour de cassation.

CRIM. - 28 mars 2001. REJET

N° 01-80.390. - C.A. Fort-de-France, 12 décembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 648.- PAIEMENT.

Paiement par un tiers. - Recours du tiers contre le débiteur. - Recours possible en l’absence de subrogation. - Fondement. - Obligation nouvelle née du paiement.

En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, celui qui par erreur a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.

CIV.1. - 4 avril 2001. REJET

N° 98-13.285. - C.A. Douai, 15 décembre 1997. - Société AM Prudence et a. c/ compagnie Mutuelles du Mans assurances et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 649.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Liquidation judiciaire du débiteur. - Acte signifié au liquidateur en qualité de tiers saisi. - Acte comportant également la dénonciation en qualité de représentant du débiteur.

Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie-attribution en sa qualité de tiers saisi et dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur.

CIV.2. - 5 avril 2001. CASSATION

N° 98-14.107. - C.A. Paris, 13 janvier 1998. - Société Fiat lease industrie et a. c/ société civile professionnelle Perney-Angel, liquidateur judiciaire de la société Meaux poids lourds

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hémery, Av.

N° 650.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Sursis à exécution. - Demande formulée postérieurement à la mainlevée de la saisie.

2° JUGE DE L’EXECUTION.

Décision. - Sursis à exécution. - Conditions. - Moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée. - Appréciation souveraine.

1° Une demande de sursis à l’exécution formée postérieurement à l’exécution de la mainlevée d’une saisie-attribution est dépourvue d’objet.

2° Le premier président, saisi d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution apprécie souverainement s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de cette décision.

CIV.2. - 5 avril 2001. REJET

N° 99-13.975. - C.A. Grenoble, 7 avril 1999. - Régie des remontées mécaniques de Serre-Chevalier 1350 c/ société SAEML de Serre-Chevalier, Serre-Chevalier ski développement et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, MM. Blondel et Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 651.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie et cession des rémunérations. - Juge d’instance. - Compétence. - Contestation relative au titre exécutoire.

Il n’appartient pas au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion d’une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.

CIV.2. - 5 avril 2001. CASSATION

N° 99-14.756. - C.A. Toulouse, 9 mars 1999. - M. Sorba c/ Mme Bignebat

Mme Borra, Pt. (f.f.) - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Blanc et Le Prado, Av.

N° 652.- RECUSATION.

Cour d’appel. - Ordonnance statuant sur la récusation. - Voie de recours (non).

Aux termes de l’article 671 du Code de procédure pénale, n’est susceptible d’aucune voie de recours l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel statuant sur une requête en récusation.

CRIM. - 14 mars 2001. ORDONNANCE de NON-ADMISSION

N° 01-81.700. - C.A. Aix-en-Provence, 14 février 2001. - X...

M. Cotte, Pt. -

N° 653.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Existence d’un risque grave dans l’établissement. - Recours à un expert. - Conditions.

Aux termes de l’article L.236-9-I.1° du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Il résulte de ce texte que ce n’est qu’au cas où un risque grave est constaté dans l’établissement qu’une expertise peut être ordonnée.

SOC. - 3 avril 2001. REJET

N° 99-14.002. - C.A. Versailles, 23 octobre 1998 et 5 février 1999. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre technique de Rueil B c/ société Renault

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 654.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Nombre de délégués. - Modification des dispositions légales. - Condition.

Les règles légales relatives au nombre de mandats représentatifs et au niveau de désignation des délégués syndicaux peuvent être aménagées par la voie conventionnelle ; dès lors, viole ces dispositions le tribunal d’instance qui ne tient pas compte d’un accord collectif accordant dix délégués syndicaux par organisation syndicale représentative pour l’ensemble de l’entreprise sans avoir constaté qu’un tel accord était moins favorable que l’application, sur ce point, des seules dispositions légales correspondantes.

SOC. - 3 avril 2001. CASSATION

N° 99-60.384. - T.I. Villeurbanne, 28 juin 1999. - Société Eurest France c/ Mme Orta et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 655.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui, pour déclarer un maire coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident survenu sur une aire communale de jeux et provoqué par le déplacement d’une buse, retient, après avoir constaté le caractère inopérant du moyen tiré par lui de son ignorance de la dangerosité de la présence d’un tel engin non scellé, que l’élu, préalablement informé de la non-conformité des installations a, néanmoins, commis une faute pénale en relation causale avec le dommage (arrêt n° 1).

Doit, également, être annulé l’arrêt qui, pour déclarer une directrice d’école communale coupable d’homicide involontaire, à la suite de la chute mortelle d’un élève au travers d’un hublot de plafond d’un bâtiment scolaire, retient que celle-ci a commis des négligences ayant concouru à l’accident en ne signalant pas à la commune le danger que l’accessibilité de la toiture en terrasse faisait courir aux enfants et en n’affectant pas un nombre suffisant d’instituteurs à la surveillance des élèves (arrêt n° 2).

Arrêt n 1 :

CRIM. - 20 mars 2001. ANNULATION

N° 00-84.011. - C.A. Rennes, 25 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n 2 :

CRIM. - 20 mars 2001. ANNULATION PARTIELLE

N° 00-84.384. - C.A. Rouen, 5 juin 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 656.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Personnel. - EDF-GDF. - Décisions relatives à l’organisation du service public.- Appréciation de la légalité.- Compétence administrative.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut. - Personnel d’EDF-GDF. - Modification du statut collectif.

1° Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l’organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d’actes administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d’apprécier la légalité.

2° La modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail.

SOC. - 13 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-40.678 à 99-40.680. - C.A. Paris, 10 septembre 1997, 8 septembre et 9 décembre 1998. - Electricité de France, Gaz de France (EDF-GDF) et a. c/ M. Dubut et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 657.- URBANISME.

Utilisation du sol. - Plafond légal de densité. - Dépassement. - Autorisation de construire. - Versement dû par le bénéficiaire. - Montant. - Détermination. - Valeur du terrain sur lequel doit être édifiée la construction. - Action en fixation. - Action dirigée contre la direction des services fiscaux.

L’action en fixation de la valeur du terrain qui a été estimée par le directeur des services fiscaux, fondée sur les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l’urbanisme, et qui est destinée à établir la base du versement dû par le bénéficiaire de l’autorisation de construire pour dépassement du plafond légal de densité et n’est pas perçue au bénéfice de la seule commune mais l’est également au profit du département, doit être dirigée non contre la commune mais contre la direction des services fiscaux.

CIV.3. - 4 avril 2001. CASSATION

N° 99-70.189. - C.A. Paris, 20 mai 1999. - Commune de Saint-Ouen c/ société Z Invest

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 658.- VENTE.

Immeuble. - Recherche de la présence d’amiante. - Obligation du propriétaire. - Transfert à l’acquéreur. - Possibilité.

Viole les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause, la cour d’appel qui retient que, compte tenu de la teneur et de la formulation de ces dispositions, il n’apparaît pas que le vendeur puisse transférer à l’acquéreur l’obligation de rechercher la présence d’amiante, avec les frais y afférents.

CIV.3. - 4 avril 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.522. - C.A. Rennes, 17 novembre 1998. - Société Eupromer c/ société civile immobilière des Rampes

Mme Fossereau, Pt. (f.f.).- M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 659
AVOCAT
Exercice de la profession 660
BAIL COMMERCIAL
Résiliation  661
CESSION DE CREANCE
Formalités de l’article 1690 du Code civil 668
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 662
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  663
Résiliation  664
DIVORCE
Prestation compensatoire 665
MINEUR
Instruction  666
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué  667
PROCEDURE CIVILE
Droits de la défense  668
Notification  669
PRUD’HOMMES
Compétence  670
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 671
TOURISME
Agence de voyages 672

N° 659. - ASSURANCE DE PERSONNES.

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Qualité. - Mandataire apparent de l’assureur. - Portée. - Déclaration de sinistre. - Réception. - Possibilité.

Une société d’assurance n’est pas fondée à opposer à l’assuré une exception de refus de garantie pour déclaration tardive du sinistre, dés lors que, la notice d’assurance ne comportant pas la précision qu’une telle déclaration devait être adressée à l’assureur, l’assuré, en adressant sa déclaration de sinistre à l’établissement de crédit, a pu légitimement croire à l’apparence de la qualité de mandataire de l’assureur joué par cet établissement qui lui a consenti le prêt, objet du contrat d’assurance.

En effet, l’établissement de crédit, après avoir reçu l’adhésion de l’emprunteur au contrat d’assurance, a accompli un acte positif de mandataire en répondant à celui-ci, à la réception de la déclaration de sinistre, d’avoir à reprendre contact "avec notre agence" et que son dossier sera alors géré par le service assurance qui le contactera, lui laissant croire qu’il avait bien pouvoir de représenter l’assureur et, partant, de recevoir directement la déclaration de sinistre.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 30 novembre 2000.

N° 01-137. - Société Hélios c/ M. Coste et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 660 . - AVOCAT.

Exercice de la profession. - Création d’un site internet. - Règlement intérieur harmonisé des barreaux. - Contrôle de l’appellation du site.

Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux que l’avocat qui veut créer un site internet doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle.

Un site "avocat-Toulouse.com" contrevient à cette disposition dans la mesure où, ne comportant pas en premier lieu le nom de l’avocat ou de sa structure professionnelle, il constitue une appropriation d’un terme générique et laisse entendre aux tiers non avertis qu’il représente l’intégralité de cette profession.

C.A. Toulouse (1ére ch., 1ére sect.), 15 février 2001.

N° 01-139. - M. X... c/ conseil de l’Ordre des avocats de Toulouse.

M. Exertier, P.Pt. - Mme Roger, Mme Charras, MM. Grimaud et Rimour, Assesseurs.

N° 661. - BAIL COMMERCIAL.

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Inobservation des délais. - Délais octroyés par une transaction. - Transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance. - Obstacle à l’octroi de nouveaux délais par le juge (non).

Une transaction ayant accordé des délais de paiement à un locataire commercial, et rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l’article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas une décision de justice faisant obstacle, selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, en cas d’inobservation des conditions posées entraînant le jeu de la clause résolutoire, à l’octroi de nouveaux délais par le juge.

T.G.I. Brest (référé), 5 mars 2001.

N° 01-223. - Société L’Immobilière Groupe Casino c/ société Boule de gomme.

M. Louvel, Pt.

N° 662. - CONTRAT D’ENTREPRISE.

Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Garanties prévues par la loi du 31 décembre 1975. - Absence. - Effets.

Lorsque le contrat de sous-traitance ne comporte pas les garanties prévues par la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant reste cependant tenu, en sa qualité d’entrepreneur, d’une obligation de résultat à l’égard de celui avec lequel il a contracté. Il ne peut, en effet, à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu’il a réalisés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.

C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 14 décembre 2000.

N° 01-3. - M. Erdelyi c/ société Bati Causses et a.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 663.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. Faute du salarié. - Défaut.- Refus de participer à un séminaire. - Suspicion de pratique sectaire.

Le refus de plusieurs salariés de participer à un séminaire organisé par leur employeur sans le préalable d’une discussion relative aux orientations philosophiques de la société et des séminaires est de nature à constituer un acte d’insubordination, sauf si ce refus apparaît légitime au vu du contenu du séminaire ou du refus de l’employeur de répondre à leurs interrogations.

Tel est le cas s’agissant du dernier séminaire d’un cycle de trois organisés par un directeur commercial à l’intention de ses vendeurs, alors que ce directeur est membre d’une association répertoriée par des commissions parlementaires belge et française, pour ses pratiques sectaires, que l’épouse de celui-ci et deux salariés de l’entreprise sont eux-mêmes membres de cette association, qu’il résulte du témoignage des participants à des séminaires précédemment organisés que ces réunions étaient l’occasion d’une auto-culpabilisation publique des participants et leur apparaissaient comme relevant de la manipulation psychologique, et qu’enfin, il ressort du compte-rendu dressé à l’occasion du séminaire précédent qu’avait cours une phraséologie qui ne pouvait pas ne pas amener les destinataires de ces formations à s’interroger sur leur objet.

Les inquiétudes et interrogations des salariés s’étant exprimées en termes courtois, mesurés et positifs, et en l’absence de personnes étrangères à la société, compte-tenu de la gravité du problème soulevé, les salariés n’ont pas abusé de leur liberté d’expression dans l’entreprise, liberté à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le licenciement des salariés ayant refusé de participer au séminaire litigieux ne repose, en conséquence, sur aucune cause réelle et sérieuse.

C.A. Versailles (5ème Ch B sociale), 22 mars 2001.

N° 01-274 M. Petitjean c/ Société Essor Optique

Mme Linden, Pt. - Mmes Gautrat et Robert, Conseillers.

N° 664.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Action intentée par l’employeur. Contrat à durée indéterminée. - Domaine d’application.

Si une salariée, devenue gérante d’une S.A.R.L. dont elle est l’associée avec son mari, n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 122-28-5 du Code du travail, selon lesquelles le salarié en congé parental d’éducation ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que des activités d’assistance maternelle, ce comportement ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la S.A.R.L. n’étant pas concurrente de la société qui l’emploie.

Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé parental d’éducation, seul un tel manquement pourrait justifier sa résiliation.

C’est donc à juste titre que le Conseil de prud’hommes a rejeté la demande de résiliation judiciaire formulée par l’employeur.

C.A. Paris (18e Ch., section D), 9 janvier 2001.

N° 01-310 - Société Optium Ingénirie c/ Mme Messen

M. Linden, Pt. - M. Rosello et Mme Patte, Conseillers.

Sur le maintien de l’obligation de loyauté durant la suspension du contrat de travail :

A rapprocher : Soc., 6 février 2001, Bull., V, n° 43, p. 32, également accessible sur https://www.courdecassation.fr, rubrique actualité jurisprudence.

Sur les limites à la possibilité, pour l’employeur, de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail :

Cf. Soc. 13 mars 2001, à paraître au Bulletin.

N° 665. - DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Révision. - Prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. - Absence de clause de révision. - Action en révision. - Titulaires.- Créancier (non).

Si, en l’absence d’une clause de révision prévue par les ex-époux dans leur convention judiciairement homologuée, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une révision par le juge sur le fondement des dispositions de l’article 276-3 nouveau du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000 remplaçant celles de l’article 273 du même Code, il résulte des termes mêmes de ce texte que l’action en révision est désormais réservée au seul débiteur de la prestation compensatoire ou à ses héritiers, à l’exclusion du créancier.

C.A. Paris (24éme Ch., sect. C), 8 mars 2001.

N° 01-249. - Mme X... c/ M. Y...

M. Colcombet, Pt. - Mmes Mondineu-Hederer et Bellot, Conseillers.

N° 666. - MINEUR.

Instruction. - Détention provisoire. - Débat contradictoire. - Assistance obligatoire d’un avocat. - Portée. - Grève du barreau. - Constatation par le juge d’instruction de l’absence de l’avocat choisi. - Saisine du Bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. - Obligation.

L’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 exige que le mineur poursuivi soit assisté d’un avocat, et l’article 10 du même texte l’impose également lors de la première comparution. Cette exigence s’étend aux modalités du placement en détention provisoire envisagé à l’encontre du mineur lors de sa première comparution, et, spécialement, lorsque le débat contradictoire est différé, l’intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense avec l’avocat choisi par lui.

Il appartient au juge d’instruction, qui a constaté, lors de la première comparution, la carence successive, pour fait de grève, de l’avocat choisi par le mineur puis pour la même raison des avocats commis d’office, de constater ces mêmes carences au moment du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire.

En se bornant, lors de ce débat contradictoire, à constater l’absence de l’avocat choisi par le mineur, sans saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats aux fins de la désignation d’un avocat commis d’office, le juge d’instruction a privé sa décision d’une condition essentielle à sa régularité.

C.A. Nancy (ch. d’acc.), 14 décembre 2000.

N° 00-108. - X...

M. Straehli, Pt. - M. Courtois et Mme Nadal, Assesseurs. - M. Grimaldi, Av. gén.

N° 667. - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Avoué. - Responsabilité. - Faute. - Instance en paiement de somme d’argent. - Débiteur en liquidation judiciaire. - Créance non déclarée. - Défaut d’information du client.

L’avoué d’une partie à l’instance d’appel avec représentation obligatoire est investi d’un mandat général de représentation en justice. Il lui incombe non seulement d’accomplir lui-même tous les actes de procédure qu’implique le déroulement de l’instance, mais aussi d’exécuter tous les actes et diligences nécessaires à la validité et à la régularité de la procédure en vue de la préservation efficace des intérêts et droits de son client.

Commet ainsi une faute professionnelle ouvrant droit à réparation l’avoué constitué dans une instance d’appel en paiement d’une créance de somme d’argent qui a négligé de vérifier la situation juridique du débiteur de son client, celui-ci, ignorant que l’instance était interrompue en raison de la procédure collective ouverte au profit de ce débiteur et ayant perdu sa créance, déclarée éteinte faute de déclaration entre les mains du représentant des créanciers.

Il appartient en effet à l’avoué de se tenir personnellement informé, par la consultation régulière des documents organisant la publicité légale des procédures collectives, de la situation juridique du débiteur susceptible d’être soumis à une telle procédure, d’aviser son client de cette cause d’interruption de l’instance et de l’informer sans délai de la procédure à suivre pour la déclaration de la créance.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 21 décembre 2000.

N° 01-129. - M. Dupont c/ société civile professionnelle X...

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 24 juin 1997, Bull. 1997, I, n° 214, p. 142

N° 668. - 1° PROCEDURE CIVILE.

Droits de la défense. - Violation. - Décision retenant un moyen soulevé d’office non débattu contradictoirement.

2° CESSION DE CREANCE.

Formalités de l’article 1690 du Code civil. - Signification au débiteur cédé. - Défaut. - Impossibilité pour le débiteur de se voir opposer la cession ou de s’en prévaloir.

1° Lorsqu’il résulte des écritures des parties et des débats que l’objet du litige porte sur une demande en paiement, le juge, qui relève d’office un moyen tiré d’une cession de créance et fonde sa décision sur l’article 1690 du Code civil sans avoir ordonné d’office une réouverture des débats pour que les parties s’expliquent contradictoirement sur ce moyen de droit, ne respecte pas le principe du contradictoire des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que le défendeur qui s’est trouvé de fait privé du premier degré de juridiction a subi un grief certain et direct, et que la nullité du jugement déféré doit être prononcée.

2° Aux termes de l’article 1690 du Code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Le bénéficiaire prétendu d’une cession de créance qui n’établit ni ne démontre avoir signifié au débiteur copie de l’acte de cession qu’il allègue, même s’il est porteur d’un titre à ordre, n’est, en conséquence, pas fondé à opposer son titre de créance au débiteur cédé.

C.A. Versailles (1ére ch., sect. 2), 24 novembre 2000.

N° 01-86. - Mme Nonat c/ M. Chiche.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher : 

sur le n° 1 : Civ. 2, 19 novembre 1998, Bull., II, n° 278, p. 167 et l’arrêt cité

sur le n° 2 : Civ. 3, 12 juin 1985, Bull., III, n° 95, p. 73

N° 669. - PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Parquet. - Etat étranger destinataire. - Assignation. - Objet de la demande. - Précisions insuffisantes. - Communication avant l’audience de conclusions écrites précisant les prétentions du demandeur. - Régularisation (non).

L’acte introductif de l’instance doit contenir, en ce qui concerne l’objet de la demande, des précisions suffisantes pour que le défendeur ait pu savoir exactement ce qui lui était demandé. Destiné à un Etat étranger, et donc soumis au formalisme de l’article 688 du nouveau Code de procédure civile, il tend non seulement à ce que soit assurée au mieux l’information de la partie adverse, mais encore, eu égard à la qualité particulière de celle-ci, au respect tant de la diplomatie que des prérogatives du parquet auquel l’acte doit être notifié, la finalité de cette formalité obligatoire n’étant pas réduite à la seule transmission de l’acte.

Il s’ensuit qu’est insusceptible d’opérer, conformément aux dispositions de l’article 115 du nouveau Code de procédure civile, la régularisation d’une assignation délivrée à un Etat étranger la simple communication préalable à l’avocat de cet Etat des conclusions écrites déposées à l’audience et précisant les prétentions du demandeur.

T.G.I. Paris (référé), 1er mars 2001.

N° 01-215. - Association française des porteurs d’emprunts russes c/ Gouvernement de la Fédération de Russie.

M. Marcus, V. Pt. -

N° 670.- PRUD’HOMMES.

Compétence. - Compétence matérielle. - Contrat de travail. - Contrat international. - Clause attributive de juridiction. - Inopposabilité au salarié

La clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de travail étant antérieure à l’introduction de l’instance et donc à la naissance du différend ne peut être opposée au salarié, conformément à l’article 17, dernier alinéa de la Convention de Bruxelles révisée par la Convention de Saint-Sébastien.

L’application de la loi choisie par les parties ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives qui seraient applicables à défaut de choix, soit généralement, la loi du pays où s’exécute le travail (article 681 de la Convention de Rome).

Dès lors, la loi italienne doit être écartée qui prévoit des dispositions moins protectrices en matière de représentation que celles résultant du statut d’ordre public des voyageurs, représentants et placiers.

C.A. Douai ( Ch. soc.), 13 avril 2001.

N° 01-307 - M. Triopon c/ Société Argenteria Schiavon

M. Bouly de Lesdain Pt. - MM. Debonne et Aaron, Conseillers.

N° 671. - REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Mesures limitant la diffusion de l’information. - Appel. - Article 64 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Diffusion d’un communiqué ordonnée à une société de télévision.

Aux termes de l’article 64 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsqu’ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l’information, le premier président de la cour d’appel peut, en cas d’appel, arrêter l’exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Il ne peut cependant apprécier la nécessité ou l’opportunité de la mesure prononcée. Les dispositions de ce texte ont vocation à régir toute décision de référé, dés lors qu’elle prononce une mesure limitant la diffusion de l’information.

Répond à cette condition la diffusion d’un communiqué ordonnée par l’autorité judiciaire à une chaîne de télévision, dés lors qu’elle constitue pour celle-ci une restriction à la liberté d’expression.

C.A. Paris (1ére ch., sect. P), 4 décembre 2000.

N° 00-765. - Société nationale de télévision France 3 c/ confédération nationale de la triperie française.

M. Lacabarats, Pt (délégué du P. Pt).

N° 672. - 1° TOURISME.

Agence de voyages. - Responsabilité. - Organisateur de voyages. - Clause limitative de responsabilité. - Nullité.

2° TOURISME.

Agence de voyages. - Prestation. - Exécution rendue impossible avant le départ. - Option du client. - Effet.

3° TOURISME.

Agence de voyages. - Prestation. - Exécution rendue impossible avant le départ. - Transport. - Transporteur aérien. - Sur-réservations. - Responsabilité à l’égard de l’agent de voyages. - Limitations (non).

1° L’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjour prévoit que tout organisateur de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Ainsi, toute clause limitative de responsabilité incluse dans les conditions générales de vente de l’agent de voyages, qui porte sur une obligation résultant du contrat, est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi et doit être réputée non écrite.

2° Selon l’article 20 de la loi du 13 juillet 1992, l’acheteur doit être informé le plus rapidement possible par le vendeur de la faculté dont il dispose, soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur, lorsqu’avant le départ, le respect de l’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur.

Une agence de voyages, qui a confirmé par écrit des réservations en précisant les prestations contractuelles, s’est engagée contractuellement au départ de ses clients à l’heure prévue, sans qu’importe la circonstance que le transporteur aérien, en raison de la pratique du "surbooking", n’ait pas assuré l’embarquement des passagers sur le vol prévu.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que les clients, mis dans l’impossibilité d’embarquer et non tenus d’accepter une modification du contrat, - l’heure d’arrivée tardive de l’autre vol proposé par la compagnie aérienne, à laquelle ils n’étaient pas liés contractuellement, ne garantissant pas le maintien des réservations pour la voiture de location et l’hôtel - ont choisi de le résilier en demandant le remboursement des sommes versées ainsi que des dommages-intérêts, sans que l’agent de voyages ne puisse invoquer utilement aucune des clauses exonératoires énoncées à l’article 23, alinéa 2, de la loi précitée.

3° Une compagnie aérienne qui, en raison de sur-réservations, n’assure pas la prestation de transport à laquelle elle s’est contractuellement engagée à l’égard d’un agent de voyages, commet une faute dans l’exécution du contrat, puisqu’elle a délibérément pris le risque de ne pouvoir embarquer tous les passagers auxquels elle a délivré des billets. Par conséquent, sa responsabilité est engagée à l’égard de l’agent de voyages qui a été obligé de rembourser à ses clients les contrats résiliés par ceux-ci.

La compagnie aérienne ne peut prétendre tirer de la loi du 13 juillet 1992, qui en son article 3 d) exclut le transport aérien de son champ d’application, une quelconque limitation de responsabilité ni en invoquer aucune autre s’agissant d’une inexécution du contrat fondée sur l’acceptation du risque. En revanche, la garantie due à l’agent de voyages demeure subordonnée à la justification par celui-ci du paiement des prestations contractuelles autres que les billets d’avion.

C.A. Versailles (1ére ch., sect. 2), 10 novembre 2000.

N° 01-89. - Epoux Chastel et a. c/ société Les chemins du golf et a.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

VENTE.- C. Pradayrol et P. Thiriot
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 5, p. 273
- La vente au franc ou à l’euro symbolique par une collectivité locale -

2 - Droit de la banque

BANQUE.- J. Djoudi
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 11, p. 462
Note sous Com., 11 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n° 7, p. 5
- Responsabilité.- Chèque.- Carnet de chèques.- Délivrance.- Obligations du banquier.- Respect.- Preuve.- Charge.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE : A. Bensoussan
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 43
- Le droit des affaires du XXIe siècle. La signature électronique. Colloque Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

M-J. Campana
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 11
- Le droit des affaires du XXIe siècle. De l’influence des technologies modernes - Rapport introductif. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

J. Huet
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 17
- Le droit des affaires du XXIe siècle. La problématique juridique du commerce électronique. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

C. Rojinsky
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 10, p. 844
- Cyberespace et nouvelles régulations technologiques -

F. Schwerer
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 55
- Le droit des affaires du XXIe siècle. De la circulation électronique des monnaies scripturales vers la monnaie électronique universelle ? Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

A. Strowel
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 31
- Le droit des affaires du XXIe siècle. La propriété intellectuelle et le commerce électronique. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME : P. Delebecque
Le droit maritime français, 2001, n° 612, p. 126
Note sous Com., 30 octobre 2000, non publié au bulletin civil
- Navire.- Vente.- Faculté de dédit.- Existence.- Promesse avec terme.- Promesse pouvant être considérée comme nulle et non avenue ultérieurement (oui).- Faculté de dédit gratuite.- Validité (oui).- Faculté de dédit.- Renonciation.- Paiement d’une partie du prix (oui).-

J. Michel
Le droit maritime français, 2001, n° 612, p. 83
- Le quirat instrument privilégié de défiscalisation - 

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- Y. Reinhard
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 5, p. 291
- La holding familiale - 

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- D. Ammar
Le droit maritime français. 2001, n° 612, p. 130
Note sous Com., 4 juillet 2000, Bull. 2000, IV, n° 139, p. 126
- Marchandises.- Livraison.- Lieu.- Mention portée sur le connaissement.- Transport maritime de port à port.- Portée.- 

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : J-P. Haehl
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 5, p. 299
- L’entreprise familiale dans les procédures collectives -

A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 10, p. 858
Note sous Com., 23 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n° 21, p.20
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Admission.- Créancier titulaire d’une créance subrogative.- Admission au nom du subrogeant.- Portée.-

8 - Divers

FONDS DE COMMERCE.- Y. Rouquet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 10, p. 862
Note sous Com., 16 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n° 15, p. 12
- Nantissement.- Bail.- Résiliation.- Résiliation amiable.- Notification de la demande.- Forme.-

Contrats et obligations
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1- Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).- J. Lafond
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n° 11, p. 573
- La loi solidarité et renouvellement urbains SRU et les baux d’habitation -

BAIL COMMERCIAL : M. Assouline
Gazette du Palais, 2001, n° 79, p. 2
- Les travaux réalisés par le preneur dans le bail commercial. Une valse à deux temps : déplafonnement ou forclusion -

M. Kéita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 11, p. 465
- Conditions d’application du statut des baux commerciaux à l’issue d’un bail dérogatoire de courte durée -
Au sujet de Civ.3, 19 juillet 2000, non publié au Bull civil

CAUTIONNEMENT.- P. Simler
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2001, n° 3, p. 235
- Le cautionnement réel est réellement -aussi- un cautionnement -

SERMENT.- B. Mallet-Bricout
Le Dalloz, 2001, n° 10, p. 817
Note sous Civ.3, 10 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 63, p. 44
- Serment décisoire.- Délation.- Motifs.- Nécessité -

VENTE.- H. Périnet-Marquet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n° 10, p. 533
- L’impact de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 sur la vente immobilière -

2 - Copropriété

COPROPRIETE.- P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2001, n° 463, p. 3
- Loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) : ce qui change pour la copropriété - 

3 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.- C. Charbonneau et F-J. Pansier
Gazette du Palais, 2001, n° 76, p. 6
- Le contrat d’assurance-vie à la croisée des qualifications : entre assurance épargne et capitalisation, l’assurance balance... -

4 - Droit de la famille

FILIATION NATURELLE.- J. Massip
Gazette du Palais, 2001, n° 76, p. 3
- La conservation des preuves biologiques en matière de filiation -

SUCCESSION.- C. Boutry
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n° 10, p. 544
- Succession-partage : la réduction des libéralités -

5 - Divers

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- P. Cassuto-Teytaud
Le Dalloz, 2001, n° 10, p. 811
Note sous Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 278, p. 180
- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Avocat.- Conseil de l’Ordre.- Conseil de discipline.- Application.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE : P. Bézard
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 161
- Le droit des affaires du XXIe siècle. La mondialisation financière et les marchés financiers. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

J-J. Daigre
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 225
- Le droit des affaires du XXIe siècle. De l’influence de la mondialisation financière. Rapport de synthèse. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

L. Idot
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 93
- Le droit des affaires du XXIe siècle. L’européanisation du droit des affaires : sens et portée. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

F. Jenny
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 113
- Le droit des affaires du XXIe siècle. L’influence du droit européen de la concurrence et des concentrations sur la structure et le fonctionnement des sociétés. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

D. Kling
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 125
- Le droit des affaires du XXIe siècle : les structures juridiques de l’entreprise face à l’uniformisation des normes comptables. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

J-V. Louis
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 137
- Le droit des affaires du XXIe siècle. L’euro et l’unification du droit des affaires. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

G. Parléani
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 213
- Le droit des affaires du XXIe siècle. La mondialisation financière et l’assurance. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

B. Sousi
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 75
- Le droit des affaires du XXIe siècle. Les adaptations du droit bancaire et financier européen aux nouvelles technologies. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

H. de Vauplane
Revue de jurisprudence commerciale, 2001, n° 1, p. 187
- Le droit des affaires du XXIe siècle. La mondialisation financière et la banque. Colloque, Deauville, 27 et 28 juin 2000 -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- L. Boré
Semaine juridique, 2001, n° 11, p. 553
- Le délai raisonnable et l’épuisement des voies internes -
Note au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 26 septembre 2000, Aff n° 42211/98.

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE.- J-Y Maréchal
Le Dalloz, 2001, n° 10, p. 813
Note sous Crim., 12 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n° 15, p. 33
- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime.- Acte valable.- Dommage réalisé.- Nécessité (non).-

AGENT D’AFFAIRES.- Y. Rouquet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 10, p. 856
Note sous Crim, 28 novembre 2000, Bull. crim. 2000, n° 355, p. 1047
- Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce.- Loi du 2 janvier 1970.- Intermédiaires professionnels.- Négociation ou engagement.- Mandat écrit préalable.- Nécessité.-

RESPONSABILITE PENALE.- H. Matsopoulou
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 10, p. 853
Note sous Crim., 20 juin 2000, Bull. crim. 2000, n° 237, p. 702
- Personne morale.- Conditions.- Fusion de sociétés.- Fusion-absorption -

RESPONSABILITE PENALE.- A. Seban
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2001, n° 3, p. 243
- Application du principe de personnalité des peines aux sanctions prononcées par le conseil des marchés financiers (CMF) -
Au sujet de Conseil d’Etat, 22 novembre 2000, Aff. n° 207 697

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE : S. Boissard
Droit social, 2001, n° 3, p. 276
- Remboursement des dépenses de soins : les caisses primaires d’assurance maladie ne peuvent s’opposer à la mise en oeuvre de conventions de tiers-payant délégué -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 29 décembre 2000

K. Michelet
Droit social, 2001, n° 3, p. 292
- Protection sociale et contraintes économiques et monétaires européennes -

D. Tabuteau
Droit social, 2001, n° 3, p. 304
- Vers une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles ? -

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.- P. Lyon-Caen
Droit social, 2001, n° 3, p. 282
Conclusions sur Ass. Plén., 22 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n° 12, p. 21
- Contentieux spéciaux.- Contentieux technique.- Cour nationale de l’incapacité et de la tarification.- Composition.- Fonctionnaire dépendant du ministère concerné.- Convention européenne des droits de l’homme.- Tribunal indépendant et impartial (non).-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- S. Ferries
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 11, p. 472
Note sous Soc., 26 avril 2000, Bull. 2000, V, n° 152, p. 117
- Suspension.- Société.- Salarié devenu mandataire social.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.-A. Jeammaud
Droit social, 2001, n° 3, p. 227
- L’avenir sauvegardé de la qualification de contrat de travail -
Au sujet de Soc. 19 décembre 2000, Bull. 2000, V, n° 437, p. 337

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- C. Roy-Loustaunau
Droit social, 2001, n° 3, p. 239
- Quel avenir pour le contrat de chantier ? -
Au sujet de Soc., 22 novembre 2000, non publié au Bull civil

CONVENTIONS COLLECTIVES.- F. Bocquillon
Droit social, 2001, n° 3, p. 255
- Que reste-t-il du "principe de faveur" ? -

TRAVAIL REGLEMENTATION : J-P. Chauchard
Le droit ouvrier, 2001, n° 630, p. 49
- Le juge, le chômeur et le gestionnaire. (A propos du contrôle juridictionnel des décisions prises par les commissions paritaires ASSEDIC) -
Au sujet de : Soc., 30 mai 2000, Bull. 2000, V, n° 211, p. 165
Soc., 27 juin 2000, Bull. 2000, V, n° 253, p. 198

M. Morand
Travail et protection sociale, 2001, n° 3, p. 4
- Difficultés et incertitudes autour de l’article L. 212-9 du Code du travail -