Bulletin d’information n° 535 du 15/05/2001

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 5.3 495
Article 5.4 496
Article 6.3 c 497
Article 8.2 498-499
Article 35.1 499
Article 41 499

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 495.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.- Détention provisoire.- Délai raisonnable.- Conditions.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.- Détention provisoire.- Délai raisonnable.- Application.

1° Il incombe aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement.

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais après un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent "pertinents" et "suffisants", la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure.

2° N’a pas enfreint l’article 5.3 de la Convention une détention provisoire d’une durée de dix-sept mois et dix-sept jours, compte tenu du risque de récidive, de la fragilité de la victime, de l’état psychique du requérant compatible avec la détention, et de la circonstance décisive de la courte durée du maintien en détention du requérant dans une matière criminelle.

Troisième section, 20 mars 2001.

Aff. Bouchet c/ France.

A rapprocher :

Sur le n 1 : C.E.D.H., 1er août 2000, P.B.

N° 496.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.4.- Droit d’introduire un recours devant un tribunal.- Tribunal indépendant et impartial.- Nécessité.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.4.- Droit d’introduire un recours devant un tribunal.- Juge.- Impartialité objective.- Craintes objectivement justifiées.- Incompatibilité.

1° D’après la jurisprudence de la Cour, si la procédure au titre de l’article 5.4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6.1 prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu’elle revête un caractère juridictionnel et offre des garanties appropriées au type de privation de liberté en question.

Certes, l’article 5.4 de la Convention, qui consacre le droit "d’introduire un recours devant un tribunal" n’exige pas explicitement que ce tribunal soit indépendant et impartial, et il diffère donc de l’article 6.1, qui prévoit notamment un " tribunal indépendant et impartial". Toutefois, la Cour a jugé que l’indépendance représente l’un des éléments constitutifs les plus importants de la notion de "tribunal" que l’on trouve dans plusieurs articles de la Convention. La Cour estime qu’il serait inconcevable que l’article 5.4 de la Convention, qui peut concerner des questions aussi sensibles que la privation de sa liberté d’un "aliéné", au sens de l’article 5.1 e), n’envisage pas également comme condition fondamentale l’impartialité du tribunal en question.

2° L’un des juges avait déjà formulé avant l’audience, à deux reprises, sa conclusion selon laquelle il proposerait à la Commission des recours administratifs de rejeter la demande de libération formée par la requérante, Commission au sein de laquelle il occupait une importante position.

Ces circonstances sont objectivement de nature à justifier les craintes de la requérante quant à l’impartialité de ce juge.

En conséquence, il y a eu violation de l ’article 5.4 de la Convention.

Grande chambre, 29 mars 2001.

Aff. D.N. c/ Suisse.

A rapprocher :

Sur le n 1 : C.E.D.H., 4 juillet 2000, Niedbala.

Sur le n 2 : C.E.D.H., 24 mai 1989, Hauschildt.

N° 497.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.3 c.- Droit de l’accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix.- Contumace.- Contumax.- Interdiction faite aux avocats de le défendre.- Incompatibilité.

Il ressort du libellé de l’article 630 du Code de procédure pénale français que l’interdiction faite aux avocats de se présenter pour le contumax est absolue et que la cour d’assises statuant par contumace n’a pas la possibilité d’y déroger.

Il eût appartenu à la cour d’assises de donner l’occasion aux avocats du requérant, présents à l’audience, de le défendre, même en son absence car le moyen de défense qu’ils entendaient développer concernait un point de droit.

Les avocats du requérant n’ont pas davantage été autorisés à assurer la défense de leur client lors de l’audience de la cour d’assises sur les intérêts civils. Sanctionner la non-comparution du requérant par une interdiction aussi absolue de toute défense apparaît manifestement disproportionnée.

En conclusion, il y a eu violation de l’article 6.1 combiné avec l’article 6.3 c de la Convention.

Troisième section, 13 février 2001.

Aff. Krombach c/ France.

N° 498.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.2.- Respect de la vie privée et familiale.- Ingérence d’une autorité publique nécessaire dans une société démocratique.- Etranger.- Expulsion.- Justification par un besoin social impérieux.- Nécessité .

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.2.- Respect de la vie privée et familiale.- Ingérence d’une autorité publique nécessaire dans une société démocratique.- Etranger.- Interdiction du territoire français.- Décision disproportionnée.- Incompatibilité.

1° Il est de la prérogative des Etats contractants d’assurer l’ordre public. Dans ce contexte, ils ont aussi le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, l’entrée et le séjour des non-nationaux. A ce titre, ils ont la faculté d’expulser les délinquants parmi ceux-ci.

Toutefois, leurs décisions, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l’article 8, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, c’est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi.

2° Viole l’article 8 de la Convention l’interdiction définitive du territoire français prononcée à l’encontre du requérant condamné à deux ans d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale, cette mesure étant disproportionnée pour sanctionner des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité et qui ont été commises par le requérant qui possède des liens intenses avec la France et n’apparaît pas avoir avec le Maroc d’autres attaches que la nationalité.

Troisième section, 13 février 2001.

Aff. Ezzoudhi c/ France.

A rapprocher :

Sur le n 1 : C.E.D.H., 26 septembre 1997, El Boujaïdi.

N° 499.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.1.- Recevabilité.- Epuisement préalable des voies de recours internes.- Conditions.- Voies efficaces et suffisantes.- Correspondance.- Ouverture par les autorités pénitentiaires.- Plainte pénale rejetée.- Recours administratif non intenté.- Recours inefficace.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.2.- Respect de la correspondance.- Ingérence des autorités pénitentiaires.- Ingérence non prévue par la réglementation interne.- Atteinte.

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 41.- Satisfaction équitable.- Dommage moral.- Frais et dépens.

En avril 1993, le requérant, alors détenu à la maison d’arrêt, déposa plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Montpellier pour violation du secret de la correspondance contre le vaguemestre de l’établissement pénitentiaire.

Le requérant faisait valoir dans sa plainte que, depuis son incarcération à la maison d’arrêt, divers courriers émanant de ses avocats, de l’autorité judiciaire, des services sociaux pénitentiaires ainsi que de l’aumônier de l’établissement, lui parvenaient ouverts, en violation des articles D.69, D.262, D.438 et D.469 du Code de procédure pénale et de l’article 8 de la Convention...

La cour d’appel constata que, si l’élément matériel de l’infraction dénoncée par le requérant était effectivement établi, à savoir l’ouverture de courriers, il ne pouvait être retenu une responsabilité collective du service du courrier de la maison d’arrêt, ni la responsabilité pénale du seul vaguemestre dirigeant ce service, et confirma le non-lieu à poursuivre.

Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Par un arrêt en date du 14 mai 1996, la Cour de cassation rejeta le recours.

M. Demirtepe a saisi la Commission. Il alléguait que l’ouverture de courriers, non soumis à censure en vertu du droit interne, par les services de la maison d’arrêt constituait une violation de son droit au respect de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention.

1° Selon le Gouvernement qui plaide le non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35.1 de la Convention, le requérant disposait, outre la plainte pénale, d’un recours de plein contentieux devant les juridictions administratives, pour se plaindre des atteintes portées à son droit au respect de sa correspondance, et solliciter éventuellement l’octroi de dommages-intérêts.

Mais la Cour note que les griefs allégués par le requérant remontent à 1993, donc à une période antérieure à la jurisprudence administrative mentionnée qui par ailleurs, faute d’une prise de position du Conseil d’Etat, ne peut être considérée comme véritablement établie et ouvrant au requérant un recours efficace en la circonstance.

Au demeurant, le Gouvernement n’apporte aucun élément démontrant que la voie pénale utilisée par le requérant était une voie inadéquate à la réparation de la violation dénoncée. A cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles soient efficaces et suffisantes pour porter remède aux griefs des requérants. Dans ces conditions, l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être accueillie.

2° L’ouverture par les autorités pénitentiaires de divers courriers, non soumis à la censure en vertu du droit interne, qui étaient adressés au requérant, constitue une ingérence dans son droit au respect de sa correspondance au sens du paragraphe 1 de l’article 8, qui ne saurait se justifier au regard de son paragraphe 2, puisqu’elle n’était pas prévue par la réglementation interne.

Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

3° En application de l’article 41 de la Convention, la Cour

a) dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant les sommes suivantes :

- 5000 francs français pour dommage moral,

- 12060 francs français pour frais et dépens devant les organes de la Convention,

b) rejette la demande de remboursement de frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure correctionnelles menée dans l’ordre interne, le requérant ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle dans l’ordre interne.

Troisième section, 21 décembre 1999.

Aff. Demirtepe c/ France.

A rapprocher :

Sur le n 2 : C.E.D.H., 25 mars 1992, Campbell.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Eaux 500
Impôts et taxes 501
Sécurité sociale 502-503

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 500.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Eaux.- Eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire.- Qualité.- Manquement d’Etat.

Statuant sur un recours en manquement, la Cour déclare et arrête :

En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire soit conforme aux valeurs fixées en vertu de l’article 3 de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les Etats membres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de cette directive.

Sixième chambre, 8 mars 2001.

Aff. C-266/99 : Commission des Communautés européennes c/ France.

N° 501.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Taxes incompatibles avec le droit communautaire.- Taxe sur les véhicules à moteur.- Caractère discriminatoire ou protecteur.- Manquement d’Etat.

Statuant sur un recours en manquement, la Cour déclare et arrête :

En maintenant et en appliquant une réglementation prévoyant l’application d’une formule de calcul de la puissance administrative défavorable aux véhicules équipés de boîtes de vitesses manuelles à 6 rapports ainsi que de boîtes de vitesses automatiques à 5 rapports, qui produit des effets discriminatoires ou protecteurs à l’encontre des véhicules fabriqués dans d’autres Etats membres par rapport aux véhicules nationaux similaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE).

Cinquième chambre, 15 mars 2001.

Aff. C-265/99 : Commission des Communautés européennes c/ France.

A rapprocher :

C.J.C.E., 3 février 2000, Dounias.

N° 502.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Sécurité sociale.- Règlement n° 1408-71.- Allocation de soins.- Versement.- Condition de résidence (non).

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Landesgericht Feldkirch (Tribunal de première instance, Autriche), la Cour dit pour droit :

L’article 19, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 17 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et les dispositions correspondantes des autres sections du chapitre 1 du titre III de ce règlement s’opposent à ce que le droit au versement du "Pflegegeld" (allocation de soins) prévu par la loi fédérale autrichienne soit subordonné à la condition que la personne dépendante ait sa résidence habituelle en Autriche.

Cour plénière, 8 mars 2001.

Aff. C-215/99 : Friedrich Jauch.

A rapprocher :

C.J.C.E., 5 mars 1998, Molenaar.

N° 503.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Sécurité sociale.- Règlement n° 1408-71.- Champ d’application.- Prestation familiale.- Avance sur pension alimentaire due par un travailleur à son enfant mineur.- Assimilation.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), la Cour dit pour droit :

Une prestation telle que l’avance sur pension alimentaire prévue par la loi fédérale autrichienne relative à l’octroi d’avances pour l’entretien d’enfants constitue une prestation familiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

En conséquence, les personnes résidant sur le territoire d’un Etat membre auxquelles les dispositions de ce règlement sont applicables sont admises au bénéfice d’une telle prestation prévue par la législation nationale de cet Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, conformément à l’article 3 dudit règlement.

Cinquième chambre, 15 mars 2001.

Aff. C-85/99 : Vincent Offermanns et a.

A rapprocher :

C.J.C.E., 10 octobre 1996, Hoever.

SERVITUDE
 
Servitudes diverses
  Arrêt
  Conclusions
  Note

Arrêt du 23 mars 2001 rendu par l’Assemblée plénière

SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Servitude non aedificandi. - Division du fonds. - Division antérieure à la constitution de la servitude. - Portée.

Lorsque le propriétaire d’un fonds l’a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l’interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l’article 700 du Code civil, qui supposent que la servitude préexiste à la division de l’héritage, ne sont pas applicables.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 décembre 1996, Bull., III, n° 238, p. 155), que par acte du 21 février 1900, M. Maurel a vendu la partie centrale d’un terrain lui appartenant et l’a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M. Spezia, devenu propriétaire de ce lot, a édifié une construction de la ligne divisoire Est à la ligne divisoire Ouest ; que M. Uhlrich, propriétaire du lot contigu, situé à l’Est de celui de M. Spezia, a, par acte du 11 mars 1991, assigné M. Spezia en démolition des ouvrages édifiés sur les zones non aedificandi Est et Ouest, sous peine d’astreinte ; que M. Spezia a invoqué l’extinction de la servitude du fait d’un acte contraire, consistant dans l’édification d’un garage sur la zone non aedificandi Ouest, avant 1960 ; que M. Uhlrich étant décédé en cours d’instance, celle-ci a été reprise par Mme Uhlrich, MM. Pierre-Marie et Yves-Marie Uhlrich (les consorts Uhlrich) ; que le tribunal a accueilli la demande des consorts Uhlrich ; que M. Spezia a fait appel du jugement ; que par arrêt du 13 décembre 1994, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement ; qu’après cassation de cet arrêt, devant la cour d’appel de renvoi, les consorts Uhlrich ont seulement demandé la démolition des ouvrages édifiés sur la zone non aedificandi Est ; que M. Spezia a demandé la condamnation des consorts Uhlrich à lui restituer la somme qu’il leur avait réglée en exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Spezia reproche à l’arrêt de lui avoir ordonné de démolir les ouvrages édifiés sur la zone non aedificandi, en limite divisoire Est, sous peine d’une astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de la signification de cette décision, alors, selon le moyen :

1°/ que, si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ; que dès lors, l’existence d’une construction, pendant trente ans, sur la zone non aedificandi entraînait l’extinction de la servitude dans son ensemble ; qu’en refusant néanmoins de constater l’extinction de la servitude, motif pris de ce que la construction invoquée par M. Spezia avait été édifiée à l’Ouest, et que la propriété des consorts Uhlrich était située à l’Est, les juges du fond ont violé les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;

2°/ que, dès lors que l’absence d’aggravation postule que la servitude puisse s’éteindre à raison de l’édification d’une construction sur un point de la zone non aedificandi, il importe peu qu’un autre point de cette zone soit matériellement distinct de l’assiette de la construction ; qu’en se fondant sur un motif inopérant, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 700, 706 et 707 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt constate que M. Maurel avait divisé son fonds en trois parcelles antérieurement à la création de l’interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines ; que, dès lors, le moyen pris de la violation des articles 700 et suivants du Code civil qui postule que la servitude préexiste à la division de l’héritage, n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Spezia fait encore le même reproche à l’arrêt, alors, selon le moyen, que l’arrêt comporte une contradiction entre son dispositif et ses motifs ; qu’en effet, si dans son dispositif, l’arrêt fixe l’astreinte à 1 000 francs par jour de retard, les motifs fixent cette même astreinte à 500 francs par jour de retard ;

Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l’arrêt résulte d’une erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. Spezia reproche enfin à l’arrêt d’avoir refusé d’accueillir sa demande en restitution de la somme qu’il a réglée aux consorts Uhlrich en exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, alors, selon le moyen, que dès lors que l’arrêt du 13 décembre 1994, qui portait condamnation à astreinte, avait fait l’objet d’une cassation en toutes ses dispositions, les juges du fond se devaient de condamner les consorts Uhlrich à restituer le montant des sommes qui avaient pu être acquittées en exécution de cette astreinte ; qu’en refusant de faire droit à la demande formée par M. Spezia en ce sens, les juges du fond ont violé les articles 623 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt n’a pas statué sur ce chef de demande ; que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que dans les motifs de l’arrêt, le mot "à" figurant à la 19e ligne de la page 8 dans la phrase "élever le montant de l’astreinte à 500 francs par jour de retard" est remplacé par le mot "de".

ASS. PLEN. - 23 mars 2001. REJET

N° 98-19.018. - C.A. Montpellier, 2 juillet 1998. - M. Spezia c/ consorts Uhlrich

M. Canivet, P. Pt. - Mme Vigneron, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de Mme Bilger-Paucot, auditeur. - M. Joinet, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de Monsieur JOINET,

Avocat Général

Prima facie, la question qui vous est soumise peut être posée en ces termes : quelle est la portée de l’extinction par non-usage d’une servitude non aedificandi conventionnellement établie à l’occasion de la division d’un fonds ?

Pour une meilleure compréhension de la question, il importe de rappeler la chronologie des transferts successifs de propriété.

I - LES FAITS

Première phase : Nous sommes en 1900. M. Pierre Maurel, propriétaire d’un fonds unique d’un seul tenant le divise en trois parcelles, de forme rectangulaire, disposées parallèlement dites parcelle Est, parcelle centrale, parcelle Ouest et bordées sur les côtés les plus étroits (au nord et au sud) par une voie publique.

Deuxième phase : M. Maurel vend la parcelle centrale à Mme du Closel par acte du 21 février 1900. L’acte de vente comporte la clause non aedificandi suivante :

"Madame du Closel, acquéreuse ne pourra édifier de construction sur le terrain présentement vendu qu’à une distance de deux mètres au moins des lignes divisoires Est et Ouest. De son côté, Monsieur Maurel s’interdit pour lui et tous ses ayants cause d’élever aucune construction sur les terrains restant sa propriété à une distance moindre de deux mètres des lignes Est et Ouest du terrain vendu à Madame du Closel".

Troisième phase : M. Maurel décide ultérieurement de vendre chacune des parcelles latérales dont il était resté l’unique propriétaire. Il les cède à deux acquéreurs distincts, de telle sorte que par le biais des transferts successifs de propriété nous sommes en présence aujourd’hui de trois propriétaires distincts à savoir :

- M. Uhlrich, propriétaire de la parcelle Est (défendeur au pourvoi) ;

- M. Spezia, devenu propriétaire de la parcelle centrale (demandeur au pourvoi) ;

- M. Beyney, propriétaire de la parcelle Ouest (étranger au pourvoi).

Quatrième phase : Antérieurement à 1960 - soit depuis plus de trente ans - un garage avait été construit à l’angle des cotés Sud et Ouest du lot central acquis par M. Spezia, donc en violation de la servitude, sans que soit exercée par les propriétaires successifs des deux fonds dominants latéraux, l’action confessoire réservée à tout bénéficiaire d’une servitude qui veut faire respecter son droit (Fr. Terre et Ph. Simler - Droit civil "Les biens" Ed. Dalloz - 5ème édition - page 683 § 1).

 Cinquième phase : Partant du principe que sa parcelle était grevée d’une servitude unique, et que par conséquent cette servitude était éteinte(1) sur l’ensemble de la parcelle centrale, M. Spezia a fait construire au sud de son lot une maison d’habitation prolongeant le garage préexistant, de telle sorte que par ses deux extrémités (l’ancienne et la nouvelle) l’édifice était implanté sur l’assiette de la servitude profitant à l’ouest au fonds Beney et à l’est, au fonds Uhlrich.

 Réaction de M. Uhlrich qui fait assigner M. Spezia aux fins de démolition pour que soit remise en état la zone non aedificandi.

II - LA PROCÉDURE

- 22 février 1993 : jugement du tribunal de grande instance de Toulon donnant satisfaction à M. Uhlrich et ordonnant en conséquence la démolition de chacune des parties de l’ouvrage qui, aux deux extrémités, (ce qui incluait celle remontant à plus de trente ans) empiétaient sur les assiettes Est et Ouest de la servitude.

- 8 mars 1994 : arrêt par lequel la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par M. Spezia, confirme la décision des premiers juges.

- 11 décembre 1996 : sur pourvoi de M. Spezia, votre Cour (troisième chambre) casse et annule l’arrêt d’Aix-en-Provence pour violation des articles 700, ensemble les articles 706 et 707 du Code civil, c’est- à- dire pour violation du principe d’indivisibilité selon lequel, si le fonds supportant la servitude vient à être divisé, ladite servitude reste due pour chaque zone (Civ. 3, 11 décembre 1996, Bull. n° 238, p.155 - cf. annexe II). Il en résulte, a contrario, que si la servitude vient à s’éteindre par non usage sur l’une des zones, elle devient caduque pour l’ensemble des zones, donc - en l’espèce - tant sur la zone de la ligne divisoire Est que sur celle située à l’Ouest.

- 2 juillet 1998 : arrêt de la Cour de renvoi (Montpellier) réformant la partie du jugement qui avait ordonné la démolition de l’extrémité Ouest de l’ouvrage au motif que la prescription trentenaire était acquise. La Cour a considéré, en revanche, que tel ne pouvait être le cas s’agissant, à l’Est, de la zone non aeficandi jouxtant le fonds Uhlrich, cette partie n’ayant jamais supporté d’ouvrage remontant à plus de trente ans pendant la période qui avait précédé la construction par M. Spezia de sa maison.

La cour de renvoi estimant qu’existaient deux servitudes distinctes a en conséquence ordonné la destruction de la partie de la maison construite sur la zone non aedificandi située le long de la ligne divisoire Ouest du fonds dominant de M. Uhlrich.

C’est dans ces conditions que M. Spezia a formé contre l’arrêt de la Cour de renvoi le pourvoi aujourd’hui déféré devant votre Assemblée plénière en application de l’article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire.

LE POINT DE DROIT A TRANCHER

Lorsqu’une servitude conventionnelle établit une zone non aedificandi(2) le long des deux lignes divisoires d’un fonds servant, l’implantation - non contestée pendant trente ans - d’une construction sur une seule de ces zones entraîne-t-elle l’extinction trentenaire de la servitude sur cette seule zone ou bien sur les deux zones du fonds servant ?

La réponse varie bien évidemment selon que l’on considère que la clause non aedificandi stipulée en 1909 et reprise, jusqu’à ce jour, dans la chaîne de transmission de propriété, a créé une seule ou bien deux servitudes.

D’où les deux thèses en présence :

- soit l’on estime que cette clause est rédigée en des termes établissant deux servitudes distinctes, dans ce cas l’une peut être éteinte par non-usage trentenaire sans que l’autre ne devienne caduque (c’est la thèse des consorts Uhlrich, défendeurs au pourvoi).

- soit l’on considère qu’il s’agit d’une seule servitude comportant certes deux assiettes(3) mais qui, en raison de son caractère unique, est indivisible au sens de l’article 700 du Code civil(4), de telle sorte qu’une construction devenue trentenaire, édifiée sur l’emprise de l’une des deux zones non aedificandi, entraîne l’extinction de la servitude sur l’autre zone (c’est la thèse retenue par votre Chambre en 1996 et reprise aujourd’hui en demande par M. Spezia).

Tel est le point de droit à trancher.

Si, pour asseoir sa décision, la Cour de Montpellier s’était clairement prononcée en faveur de l’une ou l’autre de ces interprétations possibles, la présente affaire ne serait vraisemblablement jamais venue devant votre Assemblée plénière.

Faute de se prononcer explicitement sur ce point, l’arrêt recèle en effet une ambiguïté qui est à la limite de la contradiction de motif en ce qu’il fait implicitement référence :

- tantôt à une servitude unique : empruntant à la théorie précitée selon laquelle doit être distingué d’une part l’objet d’une servitude qui est un fonds grevé, d’autre part son assiette qui fixe seulement le lieu de son exercice (Note 3 précitée - Defrenois - 1997) l’arrêt énonce que "Monsieur Spezia est tenu par son titre de propriété à une servitude non aedificandi de deux mètres de ses limites Est et Ouest" (arrêt, page 7, alinéa 4).

Dans le même sens, on citera cet autre attendu : "il s’agit d’une servitude portant sur deux zones totalement différentes" (arrêt page 8, alinéa 3), ou encore "il s’agit d’une servitude conventionnelle qui a été reprise dans la chaîne de tous les actes translatifs de propriété jusque dans l’acte d’acquisition de M. Spezia" (arrêt, page 6, dernier alinéa).

- tantôt, l’arrêt fait référence à deux servitudes : c’est ainsi que l’arrêt distingue (page 8, alinéa 2) "la servitude non aedificandi le long de la limite Ouest du fonds Spezia" de "la servitude non aedificandi s’étendant le long de la limite Est avec le fonds Uhlrich".

Or, si l’appréciation de la conformation matérielle d’une servitude relève en principe de l’appréciation souveraine des juges du fond(5), a fortiori en est-il de même si, pour procéder à cette appréciation, le juge doit rechercher, - s’agissant d’une servitude conventionnelle - quelle a été la commune intention des parties en établissant la servitude.

Sauf à casser pour contradiction de motif - mais nous avons vu qu’il s’agit plus d’une ambiguïté rédactionnelle que d’une contradiction réelle - nous estimons qu’en énonçant, à propos des constructions édifiées de part et d’autre de la parcelle centrale que "cette construction datant depuis plus de trente ans, si elle a pu éteindre, pour non-usage trentenaire, la servitude non aedificandi le long de la limite Ouest du fonds Spezia, n’a pu le faire pour la servitude non aedificandi s’étendant le long de la limite Est avec le fonds Uhlrich" la cour d’appel était fondée à en déduire - dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation de la volonté commune des parties - que le fonds central était grevé de deux servitudes distinctes et autonomes et que, par conséquent, il était "possible qu’une servitude le long d’une limite soit éteinte et pas l’autre". (arrêt, page 8, alinéa 3).

En d’autres termes, la servitude non aedificandi ayant été établie postérieurement à la division du fonds unique, le débat sur la divisibilité ou non d’une servitude grevant un fonds ultérieurement divisé manque, - osons le terme - en fait.

*

* *

Nous avons en conséquence l’honneur de conclure - au bénéfice de la souveraine appréciation du juge du fond - au REJET du pourvoi.

1.Art. 706 du Code civil : "La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans".

2. En l’espèce, de deux mètres de profondeur.

3. Cette thèse repose sur l’idée que l’on doit "distinguer l’objet d’une servitude qui est un fonds grevé et son assiette qui fixe seulement le lieu de l’exercice" (Defrenois - Année 1997 - page 380 - § 29).

4. Article 700 du Code civil : "Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée".

5. Civ. 3 - 16 décembre 1970 - deux arrêts : Bull., n°s 713 et 715, p. 517 et 519.

NOTE

Note de Mme Vigneron,

Conseiller rapporteur


Les faits et la procédure sont exposés dans le rapport joint (non publié).

1er MOYEN

La question posée par le premier moyen est celle de savoir si l’existence d’un garage pendant plus de trente ans sur l’une des deux zones non aedificandi grevant le terrain de M. Spezia qui a éteint la servitude sur cette zone non aedificandi, l’a également éteinte sur l’autre zone non aedificandi qui est contiguë au terrain des consorts Uhlrich.

* * *

Avant d’étudier cette question, il me paraît nécessaire d’exposer les règles principales qui gouvernent le droit des servitudes et qui apporteront des éléments de réponse à la question posée à votre Assemblée.

* * *

I - RÈGLES PRINCIPALES QUI GOUVERNENT LE DROIT DES SERVITUDES

Cette étude sera subdivisée en trois parties :

1 - conditions d’existence de la servitude

2 - caractères de la servitude qui déterminent son mode d’exercice

3 - extinction de la servitude

1) Conditions d’existence de la servitude

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme étant "une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire" et, en écho, l’article 686 du même Code, relatif aux servitudes établies par le fait de l’homme, qu’il convient de distinguer des servitudes légales, dispose qu’"il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds".

L’analyse de ces textes permet de dégager trois conditions pour qu’une servitude soit valablement créée :

1ère condition : la servitude ne peut porter que sur des biens immobiliers. Le terme "héritage" qui est une expression vieillie ou le terme "fonds", employés par le Code civil, désigne un immeuble par nature tel un terrain ou un bâtiment ayant un caractère immobilier.

2ème condition : la servitude suppose l’existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents. La pratique a retenu les termes de "fonds dominant" ou de "fonds servant" pour désigner respectivement le fonds qui profite de la servitude et celui qui en est grevé.

Rien n’interdit que la servitude soit établie au profit de plusieurs fonds appartenant à un même propriétaire ou à plusieurs propriétaires et à la charge d’un autre fonds ou inversement mais les fonds dominants et servants doivent appartenir à des propriétaires différents.

Le professeur Larroumet (Droit Civil - page 521) indique exactement qu’en cas d’une servitude grevant un fonds au profit de plusieurs fonds, les propriétaires de chacun de ces fonds sont titulaires d’un droit réel sur l’immeuble d’autrui. Dans une telle situation, chaque propriétaire est en droit d’exiger du propriétaire du fonds servant le respect de la servitude. Il n’y a pas d’indivision quant à la titularité de la servitude. Il y a des droits individuels, parallèles et identiques au profit de chaque propriétaire des fonds dominants, chacun pouvant exercer le sien ou ne pas l’exercer. Une telle servitude collective n’est rien d’autre que la superposition de plusieurs servitudes individuelles, envisagées du côté des fonds dominants, la servitude ne pouvant être considérée comme collective, du côté du fonds servant, que parce qu’elle est due à plusieurs.

3ème condition : la servitude grevant le fonds servant a pour objet d’augmenter l’usage ou l’utilité du fonds dominant. Cette idée, les jurisconsultes romains l’exprimaient déjà, en disant qu’il devrait y avoir un rapport de nature entre l’objet de la servitude et l’usage du fonds dominant.

Sous une autre forme, le professeur Lucas, dans le jurisclasseur civil, reprend la même idée en indiquant que la charge du fonds servant doit répondre à l’utilité du fonds dominant et ce transfert d’utilité constitue l’objet même de la servitude.

Pour le professeur Lucas, une servitude présente une utilité réelle pour le fonds dominant lorsqu’elle répond à ses besoins immédiats compte tenu de l’environnement.

La jurisprudence et la doctrine reconnaissent unanimement que la servitude peut être établie, non seulement pour l’utilité mais aussi pour le simple agrément du fonds dominant. Tel est le cas de la servitude non aedificandi qui empêche un propriétaire de bâtir à moins d’une certaine distance des limites séparatives de son terrain pour ménager aux propriétaires voisins un certain espace non bâti ce qui accroît l’agrément de leur propriété en lui donnant un environnement immédiat plus agréable.

2) Caractères de la servitude

La servitude qui est un droit réel immobilier, présente trois caractères complémentaires et essentiels.

1er caractère : la servitude est l’accessoire d’un fonds. Elle ne peut être détachée du fonds sur lequel ou au profit duquel elle est établie. Il s’ensuit qu’elle se transmet activement avec le fonds dominant et passivement avec le fonds servant, quel que soit le mode de transmission.

2ème caractère : la servitude est indivisible. Ce caractère est édicté par l’article 700 du Code civil qui dispose que "si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion".

La servitude qui est la charge imposée à un fonds au profit d’un autre fonds est donc indivisible et en cas de division du fonds dominant, chaque portion en profite.

La division du fonds dominant a seulement pour effet de transformer le droit réel dont était titulaire le propriétaire du fonds dominant sur le fonds servant en autant de droits parallèles et identiques que de propriétaires de portions du fonds dominant.

3ème caractère : la servitude est fixe.

Ce caractère découle des articles 701 et 702 du Code civil qui disposent que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode et que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Enfin l’article 700 du Code civil prévoit qu’en cas de division du fonds dominant la servitude reste due pour chaque portion sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

3) Extinction de la servitude

En vertu des articles 706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans et ces trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitude, ou du jour où l’on a cessé d’en jouir lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude lorsqu’il s’agit de servitudes continues.

Aux termes de l’article 688 du Code civil, les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l’homme et les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées.

Le caractère distinctif de la servitude discontinue par rapport à la servitude continue réside donc dans la nécessité ou non de l’intervention de l’homme pour être exercée.

La servitude non aedificandi qui n’a pas besoin de l’intervention de l’homme pour être exercée, est donc une servitude continue.

C’est ainsi, qu’en application de ces textes, la troisième chambre de notre Cour a, par arrêt du 16 décembre 1970 (Bull., n°714, p.518), décidé que la servitude continue comme la servitude non aedificandi est éteinte par non-usage pendant trente ans à partir du commencement des travaux effectués au mépris de cette servitude.

Ces travaux constituent l’acte contraire à la servitude au sens de l’article 707 du Code civil.

* * *

II - ANALYSE DU CAS D’ESPÈCE

Sur le pourvoi formé par M. Spezia contre le premier arrêt, rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la troisième chambre civile de notre Cour a déjà connu de cette affaire.

M. Spezia reprochait alors à la cour d’appel d’avoir ordonné la destruction des ouvrages qu’il avait édifiés sur les deux zones non aedificandi de son fonds et d’avoir ainsi violé les articles 706 et 707 du Code civil pour avoir refusé de reconnaître l’extinction de la servitude pour non-usage alors qu’elle avait constaté qu’un garage avait été construit en limite Ouest plus de trente ans avant l’introduction de l’instance.

Par arrêt du 11 décembre 1996, notre Cour, accueillant ce moyen, a cassé l’arrêt pour avoir déclaré que la servitude n’était pas éteinte par la prescription au motif que le garage se trouvait en limite Ouest de la parcelle de M. Spezia et qu’aucune construction ne se trouvait en limite Est alors qu’elle avait constaté que le garage se trouvait dans la zone frappée d’une interdiction de bâtir et qu’il avait été édifié plus de trente ans avant l’introduction de l’instance.

Cette cassation est intervenue au visa des articles 706 et 707 du Code civil concernant l’extinction de la servitude pour non-usage pendant trente ans mais aussi de l’article 700 du même Code qui a été énoncé et qui dispose que "si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée".

La troisième chambre qui s’est fondée sur ce texte relatif à l’indivisibilité et à la fixité de la servitude grevant le fonds servant bien que le fonds dominant vienne par la suite à être divisé, semble avoir fondé sa division sur l’existence d’une seule servitude non aedificandi, dont les deux zones constituent l’assiette, qui grève un fonds appartenant à un propriétaire au profit d’un autre fonds, constitué de deux parcelles et appartenant à un autre propriétaire ; ce fonds étant ultérieurement divisé par mutation de l’une des parcelles à autrui.

Sur cette base factuelle, la décision de la troisième chambre parait justifier dès lors qu’en raison des règles d’indivisibilité et de fixité de la servitude édictées par l’article 700 du Code civil, la division du fonds dominant ne peut aggraver les conditions d’exercice de la servitude. En conséquence l’extinction de la servitude pour non-usage pendant trente ans s’opère à l’égard des deux portions du fonds dominant.

Par des arrêts antérieurs, la Cour de Cassation a déjà appliqué les règles d’indivisibilité et de fixité de la servitude mais dans le cadre de son exercice.

C’est ainsi que par arrêt du 15 juin 1967 (Bull., n° 220, p. 160), la première chambre de notre Cour a approuvé les juges du fond pour avoir décidé que par application de l’article 700 du Code civil, l’acquéreur d’une parcelle faisant partie d’un fonds au profit duquel a été constituée une servitude de passage est bénéficiaire, au même titre de cette servitude que le propriétaire du reste de ce fonds.

Par arrêt du 8 mai 1969 (Bull., n° 372, p. 284) la troisième chambre de cette Cour a approuvé une cour d’appel qui a décidé qu’après division de l’héritage pour lequel une servitude de passage a été établie, tous les copropriétaires sont obligés de l’exercer par le même endroit et l’ouverture nouvelle, pratiquée par l’un deux, constitue une aggravation de la servitude.

Enfin, par arrêt du 25 juin 1974 (Bull., n° 267, p.201) la troisième chambre de notre Cour a approuvé les juges du fond pour avoir dit que lorsqu’une parcelle, contenant des bâtiments et des cours, bénéficie d’une servitude de passage pour toute sa surface, en cas de division du fonds dominant, chaque portion continue à bénéficier de ladite servitude en application de l’article 700 du Code civil, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

L’arrêt rendu par la troisième chambre de notre Cour, dans l’affaire qui nous intéresse, a été commenté, de manière diverse, par la doctrine.

Le professeur Perinet Marquet (JCP 1997, I, doctrine, n° 4010 -19) qui, à l’instar de notre Cour, est parti de l’idée que le fonds dominant avait été divisé après l’établissement de la servitude unique, estime que cette division ne pouvait aggraver la situation du fonds servant de sorte que l’existence d’une construction, pendant plus de trente ans sur le fonds servant, a fait tomber la servitude.

En revanche, le professeur Zenati (RTDC 1998, p. 939) qui part également de l’idée que le fonds dominant a été divisé après l’établissement de la servitude, critique l’arrêt pour avoir retenu, selon lui, que la division du fonds dominant n’emporte pas celle de la servitude en autant de droits nouveaux de sorte que l’acte contraire du propriétaire du fonds servant provoque l’extinction de la servitude.

Il indique que la servitude demeure lorsque le fonds dominant devient indivis mais se divise en autant de droits qu’il y a de fonds en cas de partage de sorte que l’interruption de la prescription que provoque l’un des indivisaires profite aux autres dans le premier cas alors qu’elle ne leur profite pas dans le second, les laissant exposer à la prescription faute d’exercice propre de la servitude.

Pour conforter cette opinion il s’appuie sur les articles 709 et 710 du Code civil qui ne prévoient d’effet collectif s’attachant à l’interruption de la prescription qu’en cas d’indivision du fonds dominant.

Mais l’interprétation a contrario de textes est hasardeuse.

Par ailleurs, il convient d’observer que si le professeur Zenati procède à une analyse exacte des droits des propriétaires des portions du fonds dominant qui sont identiques mais indépendants les uns des autres, ainsi que l’a indiqué le professeur Larroumet, la conséquence qu’il en tire sur le plan de la prescription extinctive de ces droits et notamment de l’interruption de la prescription est exacte en ce qui concerne seulement les servitudes discontinues mais non en ce qui concerne les servitudes continues.

En effet, la servitude discontinue nécessitant le fait de l’homme pour être exercée, l’absence d’exercice de cette servitude pendant trente ans par le propriétaire de la portion du fonds dominant entraîne son extinction mais pour cette portion seulement et l’acte interruptif de la prescription, accompli par ce propriétaire, ne bénéficie qu’à lui.

En revanche, la servitude continue qui s’exerce sans l’intervention de l’homme, telle la servitude non aedificandi, est éteinte, à l’égard de tous les propriétaires des portions du fonds dominant du fait d’un acte contraire à cette servitude qui se perpétue pendant trente ans et l’intervention d’un seul des propriétaires des portions du fonds dominant pour y mettre fin, interrompt la prescription contre tous les propriétaires.

Devant la Cour de renvoi, les consorts Uhlrich ont réduit leur demande initiale en se bornant à solliciter la démolition des ouvrages édifiés sur le fonds servant dans la zone non aedificandi Est, contiguë à leur propriété.

La cour d’appel ayant accueilli cette demande, M. Spezia a formé un second pourvoi en cassation contre cette décision en reprenant son moyen initial tout en s’inspirant du précédent arrêt de notre Cour pour invoquer également la violation de l’article 700 du Code civil relatif à l’indivisibilité de la servitude bien que le fonds dominant vienne à être divisé.

* * *

Le fonds dominant a t-il été divisé postérieurement ou antérieurement à l’établissement de la servitude ?

Il résulte des faits énoncés par la cour d’appel que M. Maurel, propriétaire d’une parcelle, l’a divisée en trois lots parallèles, de forme rectangulaire, bordés sur leur largeur, par une route et qu’il a vendu le lot du milieu à l’auteur de M. Spezia, par acte du 21 février 1909 qui contient la clause suivante "l’acquéreur ne pourra édifier de construction sur le terrain vendu qu’à une distance de deux mètres au moins des lignes divisoires Est et Ouest."

Il apparaît donc que la division du terrain en trois lots suivie de la vente du lot central a eu pour effet de séparer géographiquement les deux autres lots qui constituent désormais des fonds distincts et la servitude non aedificandi qui grève le lot vendu et qui a été établie dans l’acte de vente, l’a été au profit des deux autres lots, restés la propriété du vendeur, peu important que ceux-ci appartenaient alors au même propriétaire. En effet la servitude est attachée, non à une personne, mais à un fonds dont elle constitue l’accessoire.

En conséquence, lors de l’établissement de la servitude ou des servitudes non aedificandi, il existait un fonds servant et deux fonds dominants.

* * *

Les zones non aedificandi sur le fonds servant sont-elles toutes les deux utiles aux fonds dominants ou chaque zone n’est-elle utile qu’au fonds dominant qu’elle jouxte ?

Cette question est déterminante pour la solution du litige dès lors que l’utilité réelle d’une servitude pour un fonds est une condition de son existence, ainsi que je l’ai indiqué précédemment.

Si votre Assemblée considère que les deux zones non aedificandi présentent une utilité pour les deux fonds voisins en augmentant l’agrément de leur environnement immédiat, vous en déduirez qu’il n’existe qu’une seule servitude qui grève le fonds servant dans son ensemble et vous censurerez la cour d’appel qui a ordonné la démolition des ouvrages édifiés sur la zone non aedificandi Est alors qu’elle a constaté la construction d’un garage depuis plus de trente ans sur l’autre zone non aedificandi avant l’introduction de l’instance ce qui avait entraîné l’extinction de la servitude pour non-usage, du fait de cet acte contraire.

En revanche, si vous considérez que chaque zone non aedificandi ne présente qu’une utilité pour le fonds voisin contigu, vous approuverez la cour d’appel qui a retenu qu’il existe deux servitudes, chacune au profit d’un fonds et qui a ordonné la destruction des ouvrages édifiés sur la zone Est qui est contiguë au fonds des consorts Uhlrich au motif qu’aucune construction n’avait été édifiée sur cette zone et que la servitude n’était donc pas éteinte.

Si vous considérez que l’utilité que présente chaque zone non aedificandi du fonds central pour les fonds contigus est une question de fait qui échappe à votre contrôle et si vous estimez qu’en raison de l’absence de précision du titre constitutif de la servitude, les juges du fond ont dû rechercher la commune intention des parties ce qui relève de leur pouvoir souverain, vous approuverez également leur décision.

 

* * *

2ème MOYEN

La question posée par le second moyen est celle de savoir si la cour d’appel ne s’est pas contredite en assortissant la condamnation de M. Spezia à démolir les ouvrages construits en limite divisoire Est d’une astreinte journalière, fixée à 500 francs dans les motifs et à 1000 francs dans le dispositif.

Le tribunal avait fixé cette astreinte à 500 francs par jour de retard.

La cour d’appel, dans ses motifs, a décidé qu’il convenait d’"élever" le montant de l’astreinte à 500 francs par jour de retard puis dans son dispositif l’a fixé à 1000 francs par jour de retard.

Si vous considérez que l’expression "élever le montant de l’astreinte" traduit la volonté de la cour d’appel d’augmenter le montant de l’astreinte fixée par le tribunal ce qu’elle a fait en le fixant à 1000 francs dans le dispositif de sa décision, vous en déduirez que la cour d’appel a commis une erreur de plume en décidant, dans ses motifs, d’élever le montant de l’astreinte "à" 500 francs au lieu d’élever le montant de l’astreinte "de" 500 francs.

En vertu de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".

En conséquence, votre Assemblée peut décider :

- soit que la cour d’appel qui a commis l’erreur matérielle, doit la réparer de sorte que le moyen ne donne pas lieu à ouverture à cassation,

- soit réparer cette erreur dès lors que l’arrêt vous est déféré et que le pourvoi n’a pas été formé que pour réparer cette erreur.

La première chambre de la Cour de Cassation a procédé à des rectifications d’erreurs matérielles commises par les juges du fond par arrêt du 20 mars 1989 (Bull., n° 131, p.86) et par arrêt du 5 février 1991 (Bull., n° 47, p.30).

Si votre Assemblée considère qu’en fixant l’astreinte à des montants différents dans les motifs et le dispositif la cour d’appel s’est contredite, la cassation s’imposerait.

3ème MOYEN

La question posée par le troisième moyen est celle de savoir si la cour d’appel a méconnu la portée de la cassation du premier arrêt en refusant de condamner les consorts Uhlrich à restituer à M. Spezia l’astreinte qu’il leur a réglée en exécution de cette décision.

Il résulte de l’arrêt déféré et des conclusions produites que M. Spezia a demandé de condamner les consorts Uhlrich à lui rembourser la somme de 42 000 francs qu’il avait réglée en exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 décembre 1994 avec intérêts à compter du 11 décembre 1996.

Par l’arrêt déféré, la Cour de renvoi a confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné à M. Spezia de démolir les ouvrages qu’il avait construits sur la zone non aedificandi Est, dit que cette démolition devra avoir lieu dans les trois mois à compter de la signification de l’arrêt, sous peine d’une astreinte de 1000 francs par jour de retard et condamné M. Spezia à payer aux consorts Uhlrich les sommes de 20 000 francs et 15 000 francs respectivement à titre de dommages-intérêts et de frais non répétibles outre les dépens.

La Cour de renvoi n’a donc pas statué sur le chef de demande de M. Spezia et il ne résulte pas des motifs de l’arrêt qu’elle l’ait fait.

L’article 463 du nouveau Code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs".

Par application de ce texte, notre Cour a décidé, de manière constante, que l’omission de statuer sur une demande ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée et ne peut ouvrir la voie de la cassation.

en ce sens : 2ème chambre civile, 20 juin 1984, Bull., n° 111, p.78

1ère chambre civile, 6 octobre 1993, Bull., n° 274, p.190

1ère chambre civile, 3 juin 1998, Bull., n° 196, p. 134

Assemblée plénière, 2 novembre 1999, Bull., n° 8, p. 12

Si votre Assemblée maintient cette jurisprudence, le moyen est irrecevable.

* * *

Il appartient à votre Assemblée de statuer sur la demande des consorts Uhlrich en paiement de la somme de 12 000 francs au titre des frais non répétibles.

*********

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 504-505
ACTION CIVILE
Recevabilité  506
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 507
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 507
BAIL COMMERCIAL
Prix  508
CASSATION
Décisions susceptibles 509
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 509
COPROPRIÉTÉ
Servitude 510
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 511
CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS
Fait unique 507
ÉLECTIONS
Liste électorale 512-513-514-515
Procédure  513
ÉTRANGER
Reconduite à la frontière 516
FRAIS ET DÉPENS
Taxe  517
IMPÔTS ET TAXES
Visites domiciliaires 518
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  519
Préjudice  520
Procédure  520
INJONCTION DE PAYER
Ordonnance  521
INSTRUCTION
Désignation du juge d’instruction 522
MAGISTRAT
Magistrat placé auprès du premier président d’une cour d’appel 522
MAIRE
Délit d’ingérence 523
MANDAT
Validité  524
MINISTÈRE PUBLIC
Pouvoirs  525
PEINES
Exécution  526
PRESSE
Diffamation  527
Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée 528
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Règles générales 529-530
Saisie et cession des rémunérations 530
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI-DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 531
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement  532
Incident  533
URBANISME
Servitude d’urbanisme  534
VENTE
Animaux domestiques 535
Garantie  536
Vendeur  537

N° 504.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d’un véhicule.

La loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à l’accident occasionné à un piéton, marchant sur un trottoir, par l’ouverture d’un auvent d’une remorque, tractée par un véhicule, servant à la vente de pizzas sur les marchés, alors que le véhicule était immobile et que seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause.

Viole, en conséquence, l’article 1er de ce texte la cour d’appel qui met hors de cause l’assureur de responsabilité professionnelle de la boulangère et condamne, solidairement avec celle-ci, l’assureur du véhicule.

CIV.2. - 8 mars 2001. CASSATION

N° 98-17.678. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 1998. - Compagnie Generali France assurances c/ Mme Amesee et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 505.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d’un véhicule.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que ne relève pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 l’accident occasionné à l’un des occupants d’une camionnette ensevelie sous le contenu d’une remorque, attelée à un tracteur, qui a basculé lors des opérations de déchargement, en retenant qu’au moment de l’accident, l’ensemble routier était immobile, la benne de la remorque se levant sous l’action d’un vérin hydraulique, et en énonçant que la benne et son appareil de levage, en activité de travail, éléments d’équipement utilitaires étrangers à la fonction de déplacement, étaient seuls en cause.

CIV.2. - 8 mars 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-13.525. - C.A. Versailles, 5 février 1999. - Société Citernes rail et route c/ caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 506.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Non-dénonciation de crimes.

Si les dispositions de l’article 434-1 du Code pénal ont pour objet l’intérêt général et répriment le trouble causé à l’ordre public par une abstention délictueuse, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.

Dès lors, justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile, à la suite d’une plainte portée pour non- dénonciation de crime, contre un évêque, par les parents d’enfants ayant, au temps de leur minorité, subi des viols et des atteintes sexuelles de la part d’un prêtre, retiennent qu’en ne révélant pas aux autorités judiciaires ou administratives le comportement sexuel du prêtre envers les enfants dont celui-ci avait la charge, l’évêque a privé les parents d’une information qui leur eût permis de comprendre le comportement de leurs fils et d’adopter envers eux une attitude propre à apaiser leurs difficultés à un âge difficile de leur existence et que ce silence a empêché les parents de faire obstacle à la poursuite des rencontres entre leurs enfants et le prêtre.

CRIM. - 27 février 2001. REJET

N° 00-84.532. - C.A. Caen, 7 juin 2000. - X....

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 507.- 1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Opération n’ayant pas abouti. - Effet.

2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Usurpation de fonctions. - Eléments constitutifs.

3° CUMUL IDEAL D’INFRACTIONS.

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Complicité de prise illégale d’intérêts et usurpation de fonctions.

1° Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l’agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la charge d’assurer l’administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération en cause n’ait pu aboutir.

2° Le délit d’usurpation de fonctions est constitué sans qu’il soit nécessaire que l’acte de la fonction dont l’auteur n’était pas investi ait été régulièrement accompli.

3° Les deux qualifications de complicité de prise illégale d’intérêts et d’usurpation de fonctions ne sont pas incompatibles entre elles et peuvent être retenues pour un même fait, dès lors qu’elles sanctionnent la violation d’intérêts distincts, comportent des éléments constitutifs différents et qu’une seule peine a été prononcée conformément aux articles 5 ancien et 132-3 du Code pénal.

CRIM. - 21 février 2001. REJET

N° 00-81.167. - C.A. Paris, 26 janvier 2000. - M. Legall et a.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - MM. Balat et Foussard, Av.

N° 508.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Valeur locative. - Eléments. - Améliorations apportées aux lieux loués. - Clause d’accession. - Accession à la sortie des lieux. - Validité.

Ayant relevé à bon droit que l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d’accession des modifications apportées aux lieux loués à la fin de la jouissance du locataire, une cour d’appel en déduit exactement que ces modifications resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu’à la sortie des lieux du preneur.

CIV.3. - 21 mars 2001. REJET

N° 99-16.640. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 1999. - Société immobilière Lamenais transactions c/ société Darty Provence-Méditerranée

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 509.- 1° CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre de l’instruction. - Arrêt constatant l’extinction de l’action publique. - Pourvoi de la personne mise en examen. - Irrecevabilité.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Examen de la régularité à la requête d’une partie. - Pouvoirs de la chambre d’instruction. - Etendue.

1° Est irrecevable, faute d’intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d’accusation qui constate l’extinction de l’action publique.

2° Lorsqu’elle est appelée à statuer sur une requête déposée par une partie en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation ne peut, sans excès de pouvoir, statuer sur une question étrangère au contentieux de l’annulation dont elle est saisie.

Encourt la cassation, sur le pourvoi de la partie civile, l’arrêt de la chambre d’accusation qui, sans prononcer sur la requête d’une personne mise en examen tendant à l’annulation d’actes de l’instruction, relève d’office que l’action publique est éteinte par la prescription.

CRIM. - 27 février 2001. IRRECEVABILITE ET CASSATION

N° 00-80.108. - C.A. Paris, 6 décembre 1999. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - MM. Bouthors et Le Prado, Av.

N° 510.- COPROPRIETE.

Servitude. - Servitude sur une partie privative au profit d’un lot privatif. - Possibilité.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 637 du Code civil et l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui rejette l’action du propriétaire d’un lot d’un fonds placé sous le régime de la copropriété contre le propriétaire d’un lot contigu, en dénégation de la "servitude de passage" revendiquée par ce dernier, sur le premier lot pour la desserte du second, tout en relevant que les copropriétaires n’avaient qu’un droit de jouissance exclusive sur le sol de leur lot dont la propriété demeurait commune entre tous.

CIV.3. - 21 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.668. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mai 1998. - Epoux Gil c/ consorts Dutto et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Copper-Royer, Av.

N° 511.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Demandeur. - Associé d’une société civile immobilière. - Recevabilité.

En l’état d’un contrat de crédit-bail, dont la nullité édictée par l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, conclu par une société civile immobilière (SCI) pour lequel la clause résolutoire a été déclarée acquise, l’associé de la SCI, poursuivi sur le fondement de l’obligation résultant de sa qualité d’associé, n’est pas recevable à remettre en cause le contrat passé par la SCI.

CIV.3. - 28 mars 2001. REJET

N° 99-17.395. - C.A. Paris, 7 mai 1999. - M. Segard, administrateur du redressement judiciaire de la société Oregon Maine et a. c/ société Sophia mur

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Ricard, Av.

N° 512.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Citoyen prétendant ne pas avoir été inscrit à la suite d’une erreur matérielle. - Contestation relative aux heures d’ouverture de la mairie.

L’électeur reprochant à un jugement d’avoir rejeté sa demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune, ne peut se faire un grief de ce que la mairie a été fermée au public le samedi 30 décembre, contrairement aux directives du préfet, alors qu’en l’absence de dépôt à la mairie d’une demande d’inscription pendant la période fixée par l’article R. 5 du Code électoral, il ne peut y avoir d’erreur purement matérielle au sens de l’article L. 34 du Code susvisé et que cette contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 25 du même Code.

CIV.2. - 2 mars 2001. REJET

N° 01-60.100. - T.I. Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001. - M. Carrion

M. Guerder, Pt. (f.f.). - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 513.- 1° ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Contribuable. - Inscription au rôle des contributions. - Propriétaire indivis. - Inscription personnelle au rôle.

ELECTIONS.

Procédure. - Tribunal d’instance. - Compétence. - Compétence matérielle. - Commission administrative. - Travaux. - Régularité

1° L’article L. 11. 2° du Code électoral attache le droit à l’électorat non pas à la qualité de propriétaire indivis, mais à l’inscription personnelle au rôle d’une des contributions directes communales. Le tribunal d’instance est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et doit se borner à constater l’absence ou l’inexistence de cette inscription.

2° La compétence du tribunal d’instance, définie par l’article L. 25 du Code électoral, ne s’étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative.

CIV.2. - 6 mars 2001. REJET

N° 01-60.329. - T.I. Limoux, 22 février 2001. - Consorts Caux

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 514.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Domicile. - Domicile réel. - Localisation par le juge. - Atteinte aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En localisant pour l’application du Code électoral le domicile réel d’un électeur, le juge ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CIV.2. - 2 mars 2001. REJET

N° 01-60.226. - T.I. Laon, 5 février 2001. - M. Demetz

M. Guerder, Pt. (f.f.). - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 515.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Liste électorale complémentaire. - Inscription. - Ressortissant de l’Union européenne autre que français. - Conditions. - Absence de déchéance du droit de vote dans son pays. - Déclaration écrite de l’intéressé. - Elément suffisant.

Il résulte de l’article LO. 227-4 du Code électoral que pour voter en France le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne doit déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans son pays d’origine, sans avoir à apporter la justification de ses dires.

CIV.2. - 2 mars 2001. CASSATION

N° 01-60.210. - T.I. Carvin, 8 février 2001. - M. Lopez Moreno

M. Guerder, Pt. (f.f.).- M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 516.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation de la rétention. - Requête. - Signature. - Délégation de signature. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d’un étranger qui, en présence d’une contestation portant sur la régularité de la requête saisissant le juge, déduit la régularité de la délégation de signature, de l’en-tête et du cachet de la préfecture portés sur cette requête, sans constater qu’était produite une délégation de signature du préfet à son délégataire.

CIV.2. - 29 mars 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.092. - C.A. Versailles, 12 novembre 1999. - M. Amani c/ préfet des Yvelines

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 517.- FRAIS ET DEPENS.

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Recours. - Recours devant le premier président. - Décision se fondant sur les observations d’une partie non comparante. - Absence de vérification d’une communication à la partie adverse.

Le président de la juridiction, ou le magistrat délégué par lui, qui statue en matière de vérification des dépens doit s’assurer que les observations du défendeur ont été portées à la connaissance du contestant.

CIV.2. - 22 mars 2001. CASSATION

N° 99-17.345. - C.A. Paris, 31 mai 1999. - M. Géniteau c/ société civile professionnelle Fisselier, Chiloux et Fisselier-Boulay

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 518.- IMPOTS ET TAXES.

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Secret professionnel. - Expert-comptable. - Saisie de documents. - Possibilité.

Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes dans les informations fournies par l’Administration.

CRIM. - 22 février 2001. REJET

Nos 99-30.041 et 99-30.042. - T.G.I. Paris, 1er décembre 1998. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.

N° 519.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Conditions. - Ressources. - Définition. - Revenu imposable (non).

Pour l’application des dispositions de l’article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu imposable de la victime, mais ses ressources.

CIV.2. - 29 mars 2001. CASSATION

N° 99-17.584. - C.A. Amiens, 30 mars 1999. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Lemaire

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 520.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Préjudice. - Réparation. - Conséquences dommageables de l’infraction. - Nécessité.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Procédure. - Dépens. - Condamnation. - Demandeurs succombant partiellement dans leurs prétentions.

1° Seules les conséquences dommageables de l’infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit ; l’incarcération de l’auteur de l’infraction n’est pas une conséquence dommageable de l’infraction ouvrant droit à réparation.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel rejette la demande d’un enfant tendant à l’indemnisation du préjudice économique résultant de l’incarcération de son père, auteur d’une infraction.

2° Fait une exacte application de l’article R. 50-21 du Code de procédure pénale et ne viole pas les articles R. 91 et R. 92.15° du même Code une cour d’appel qui condamne les demandeurs, qui succombent partiellement dans leurs prétentions, à supporter leurs propres dépens d’appel.

CIV.2. - 29 mars 2001. REJET

N° 99-15.602. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 1999. - Mme Mazzouz et a. c/ M. Arlaud et a.

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 521.- INJONCTION DE PAYER.

Ordonnance. - Délai. - Mention dans l’acte de signification. - Mention suffisante.

Aucun texte n’exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance.

CIV.2. - 8 mars 2001. REJET

N° 99-14.411. - C.A. Paris, 25 février 1999. - M. Nicolas c/ Crédit Lyonnais

Mme Borra, Pt. (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 522.- 1° INSTRUCTION.

Désignation du juge d’instruction. - Juge d’instruction empêché. - Remplacement. - Magistrat désigné par l’assemblée générale. - Impossibilité de réunir l’assemblée générale.

2° MAGISTRAT.

Magistrat placé auprès du premier président d’une cour d’appel. - Règles régissant la durée de l’affectation. - Méconnaissance. - Portée.

1° Si l’article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d’instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au président, en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir l’assemblée générale des magistrats du siège, de procéder à ce remplacement ou d’accomplir lui-même les actes d’instruction utiles.

2° La méconnaissance des règles fixées par l’article 3-1, alinéas 2 et 3, de l’ordonnance du 22 décembre 1958, en ce qu’elles régissent la durée de l’affectation des magistrats concernés, lesquels ont qualité pour exercer leurs fonctions dans l’ensemble des tribunaux de première instance de la cour d’appel, n’affecte pas la régularité des actes qu’ils ont accomplis.

CRIM. - 14 février 2001. REJET

Nos 00-86.724 et 00-86.725. - C.A. Bastia, 16 août et 11 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 523.- MAIRE.

Délit d’ingérence. - Prise d’intérêts. - Amnistie. - Loi du 20 juillet 1988. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine. - Condamnation définitive. - Date de l’infraction. - Actes d’ingérence réitérés.

Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d’une requête tendant à la constatation de l’amnistie d’un délit d’ingérence, en raison du quantum de la peine prononcée, une cour d’appel écarte, à bon droit, la demande en retenant que les faits étaient postérieurs au 20 mai 1988, dès lors que la déclaration définitive de culpabilité visait la vente, par un maire, d’un terrain communal à une société qu’il dirige, suivie des actes d’ingérence réitérés en 1989 après la signature de l’acte authentique en février 1988, ces actes consistant en une délibération du conseil municipal autorisant la vente, à la diligence du maire, et en la réquisition de celui-ci au receveur percepteur pour encaisser le prix.

CRIM. - 20 février 2001. REJET

N° 00-82.851. - C.A. Fort-de-France, 30 mars 2000. - M. Beaujean

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 524.- MANDAT.

Validité. - Conditions. - Mandat de se rendre caution. - Acte sous seing privé. - Mentions de l’article 1326 du Code civil. - Absence. - Effet.

Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l’étendue de l’engagement qu’elle entend souscrire, et l’irrégularité qui entache le mandat, en l’absence de mention manuscrite, s’étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique.

CIV.1. - 6 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-15.920. - C.A. Poitiers, 17 février 1998. - Consorts Lauvray c/ consorts Coumailleau et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, la SCP Tiffreau, Av.

N° 525.- MINISTERE PUBLIC.

Pouvoirs. - Médiation pénale. - Rapport du médiateur. - Production devant le juge. - Accord des parties. - Défaut. - Effet.

Les dispositions de l’article 24 de la loi du 8 février 1995, relatif à la médiation en matière civile, selon lesquelles les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties, sont également applicables lorsque le procureur de la République fait procéder à une médiation en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 28 février 2001. CASSATION

N° 00-83.365. - C.A. Nancy, 13 avril 2000. - X....

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 526.- PEINES.

Exécution. - Peine privative de liberté. - Permission de sortir. - Bénéficiaires.

Le régime des permissions de sortir susceptibles d’être accordées, pour la présentation aux épreuves d’un examen, à un condamné à une peine privative de liberté, obéit aux seules règles fixées par l’article D. 143 du Code de procédure pénale.

Ce texte ne prévoit l’octroi d’une telle permission à une personne condamnée à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans que lorsque la moitié de la peine a été exécutée.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui infirme l’ordonnance du juge de l’application des peines accordant une permission de sortir d’une journée en vue de la présentation aux épreuves d’un examen, à un condamné à une peine privative de liberté supérieure à 5 ans qui a exécuté plus du tiers, mais moins de la moitié de sa peine, au motif que les articles D. 145 et D. 146 du Code de procédure pénale permettent aux condamnés incarcérés dans un centre de détention ayant exécuté le tiers de leur peine, d’obtenir des permissions de sortir, notamment, en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.

CRIM. - 27 février 2001. REJET

N° 00-84.253. - C.A. Agen, 7 juin 2000. - X....

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 527.- PRESSE.

Diffamation. - Action civile. - Fondement juridique.

Les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l’article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Les imputations diffamatoires publiées dans le compte rendu d’un procès d’assises ayant abouti à l’acquittement des accusés bénéficient de l’immunité prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 8 mars 2001. REJET

N° 99-14.995. - C.A. Paris, 7 mai 1998. - Mme X... et a. c/ société Z... et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Pradon, Av.

N° 528.- PRESSE.

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Action civile. - Fondement juridique.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Il en est ainsi de la publication, dans un journal, de dessins et légendes dont les juges du fond, par des motifs non critiqués, ont retenu qu’ils ne caractérisaient pas l’infraction de provocation à la discrimination raciale prévue par l’article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 8 mars 2001. REJET

N° 98-17.574. - C.A. Versailles, 18 mars 1998. - Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) c/ M. Godefroy, directeur de la publication " La Grosse Bertha "

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 529.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Règles générales. - Mesures d’exécution forcées. - Suspension. - Engagement d’une procédure de surendettement.

L’engagement d’une procédure de surendettement n’a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d’exécution en cours contre le débiteur.

CIV.2. - 22 mars 2001. REJET

N° 99-18.721. - C.A. Lyon, 23 juin 1999. - Mme Allard-Latour c/ Crédit foncier de France

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 530.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Tentative de conciliation. - Nécessité. - Exceptions. - Créancier intervenant muni d’un titre exécutoire.

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

1° En matière de saisie des rémunérations, l’intervention d’un créancier muni d’un titre exécutoire à une procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, n’a pas à être précédée d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance.

2° Viole les articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui annule une procédure d’exécution forcée en retenant que les actes notariés invoqués par le créancier saisissant ne constituaient pas des titres exécutoires et qu’ils ne comportaient aucune disposition relative à la fixation de la somme réclamée, alors que ces actes étaient revêtus de la formule exécutoire et contenaient tous les éléments permettant l’évaluation de la créance.

CIV.2. - 22 mars 2001. CASSATION

N° 99-12.011. - C.A. Versailles, 8 janvier 1999. - Union de banques régionales pour le crédit industriel et a. c/ M. Raineri et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 531.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait d’un tiers. - Caractère imprévisible et irrésistible. - Victime d’une chute dans un escalator. - Chute d’une cliente qui la précédait.

Viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande en indemnisation formée par la victime d’une chute dans l’escalator d’un magasin, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l’instrument du dommage, et que le fait du tiers constitué par la chute d’une autre cliente dans l’escalator ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu’à condition d’avoir été à son égard imprévisible et irrésistible, ce qu’il n’avait pas démontré.

CIV.2. - 29 mars 2001. CASSATION

N° 99-10.735. - C.A. Paris, 28 octobre 1998. - Mlle Court de Payen c/ société Monoprix Nouvelles Galeries et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 532.- SAISIE IMMOBILIERE.

Commandement. - Publication. - Réquisition des états sur publication. - Respect du délai. - Preuve. - Charge.

La partie à laquelle est opposée l’inobservation d’une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie.

Ainsi, il incombe au créancier saisissant, en cas de contestation par le débiteur, de justifier que le délai prévu par l’article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l’état sur la publication a été respecté.

CIV.2. - 22 mars 2001. CASSATION

N° 99-18.303. - T.G.I. Bobigny, 5 mai 1998. - M. Panek c/ syndicat des copropriétaires du 9 bis-11 rue de la Gare à Aubervilliers

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 533.- SAISIE IMMOBILIERE.

Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative au fond du droit. - Contestation relative à la régularité de la stipulation d’intérêts contractuels.

En matière de saisie immobilière, l’appel n’est recevable qu’à l’égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; la contestation relative à la régularité de la stipulation d’intérêts contractuels qui ne remet pas en cause le caractère certain de la créance ne constitue pas un moyen de fond.

CIV.2. - 22 mars 2001. REJET

N° 99-16.363. - C.A. Bordeaux, 11 mai 1999. - Mme Bertaux c/ société Abbey national de France

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 534.- URBANISME.

Servitude d’urbanisme. - Violation. - Droit des tiers. - Action en démolition fondée sur l’article 1382 du Code civil. - Possibilité.

La violation des règles de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme peut être invoquée au soutien d’une action en démolition engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

CIV.3. - 28 mars 2001. CASSATION

N° 99-13.781. - C.A. Paris, 27 janvier 1999. - M. Christa c/ Mme Nouvel Rousselot et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 535.- VENTE.

Animaux domestiques. - Garantie. - Dérogation conventionnelle. - Portée.

L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural.

CIV.1. - 6 mars 2001. CASSATION

N° 98-16.332. - C.A. Pau, 20 novembre 1996. - Mme Nasser c/ M. Rodrigues

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 536.- VENTE.

Garantie. - Eviction. - Eviction partielle. - Remboursement du prix. - Evaluation du fonds perdu. - Nécessité.

Viole l’article 1637 du Code civil la cour d’appel qui condamne un vendeur à payer une certaine somme à l’acquéreur à la suite de l’éviction partielle du bien vendu subie par cet acquéreur, sans déterminer, à l’époque de l’éviction, la valeur de la partie en ayant fait l’objet.

CIV.3. - 21 mars 2001. CASSATION

N° 99-16.706. - C.A. Rennes, 9 mars 1999. - Consorts Palou c/ société La Fruitière et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 537.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Servitude. - Déclaration mensongère du vendeur. - Faute. - Réparation.

Le vendeur d’un fonds, qui affirme faussement dans l’acte de vente qu’il n’a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu’il n’en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.

CIV.3. - 21 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-10.913. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 1998. - Epoux Hamana c/ Mme Pi et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ACTION PUBLIQUE
Extinction  538
APPEL CIVIL
Effet dévolutif 547
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  539
BAIL COMMERCIAL
Congé  540
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Mentions  541-542
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  543
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Qualification  544
ENTRAVES A LA JUSTICE
Juré d’assises 545
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 546-547
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 548
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution 549
RÉFÉRÉ
Provision  550
SOLIDARITÉ
Cas  551

N° 538. - ACTION PUBLIQUE.

Extinction. - Prescription. - Suspension. - Instruction. - Président de la chambre d’accusation. - Ordonnance enjoignant au juge d’instruction de ne pas poursuivre l’information.

L’ordonnance rendue en application de l’article 187 du Code de procédure pénale par le président de la chambre d’accusation, qui enjoint au juge d’instruction de ne pas poursuivre l’information jusqu’à ce que la chambre d’accusation ait statué sur une requête en annulation de pièces, paralyse l’information, le juge d’instruction demeurant compétent seulement pour procéder à des actes urgents.

Cette ordonnance représente pour le juge d’instruction, ainsi que pour le ministère public, un obstacle de fait assimilable à un cas de force majeure constitutif d’une cause de suspension de la prescription de l’action publique.

T.G.I. Nancy (ch. corr.), 16 octobre 2000.

N° 00-721. - M. De Metz et a.

Mme Sudre, Pt. - M. Santarelli et Mme Roudière, Assesseurs. - M. Lemesle, Proc. Rép.

N° 539. - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Congé. - Congé pour vendre. - Locataire bénéficiant d’un droit de renouvellement. - Conditions d’âge et de ressources. - Application.

Les conditions d’âge et de ressources visant "tout" locataire à l’égard duquel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail, visées à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, doivent s’apprécier pour chaque locataire, l’emploi de l’adjectif "tout" étant synonyme de "chaque".

Dès lors que l’épouse du titulaire d’un bail dispose d’un droit locatif propre en vertu de l’article 1751 du Code civil, et que celle-ci était âgée de plus de 70 ans à la date d’échéance du bail et disposait de ressources propres inférieures au seuil fixé par le texte précité, le bailleur ne pouvait s’opposer au renouvellement du bail à l’égard de cette locataire.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème section), 20 octobre 2000.

N° 01-96. - Société Colisée première c/ époux Dargame.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 540. - BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Préavis. - Inobservation. - Effet.

Il résulte des dispositions combinées des articles 3-1, alinéa 2, et 5, alinéas 1 et 5, du décret du 30 septembre 1953 qu’un congé donné à l’expiration d’une période triennale par le preneur moins de 6 mois à l’avance, successivement par lettre simple, puis recommandée, et enfin par acte extra-judiciaire délivré 15 jours avant la date anniversaire du bail, est irrégulier.

Dès lors que la renonciation à un droit d’origine légale ou contractuelle ne se présume pas et exige des actes positifs manifestant une volonté non équivoque de la part de son titulaire, le locataire alléguant d’un accord verbal du bailleur sans l’établir autrement que par ses propres déclarations, et l’absence de protestation à la réception d’un courrier recommandé n’étant pas constitutive d’un acte positif de renonciation à invoquer l’irrégularité formelle du congé, la date d’effet du congé se trouve reportée à l’échéance triennale suivante.

C.A. Versailles (12ème ch., section 2), 12 octobre 2000.

N° 01-64. - Société civile immobilière Le Gévaudan c/ société MPS

M. Assié, Pt. - Mme Laporte et M. Fedou, Conseillers.

N° 541.- CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Mentions. - Mentions légales obligatoires. - Motif du recours. - Précision. - Défaut. - Contrat initiative emploi effectivement conclu. - Effet.

Le défaut de référence, dans un contrat de travail, à la conclusion d’un contrat initiative emploi, pour justifier du recours au mécanisme du contrat à durée déterminée, ne peut être imputé au salarié ni davantage lui porter préjudice, alors que l’exigence de l’article L. 122-3-1 du Code du travail apparaît conçue, au premier chef, pour les contrats conclus en fonction des circonstances particulières à l’entreprise.

Lorsque l’employeur s’inscrit dans la perspective ouverte par l’article L. 122-2, 1° du Code du travail et qu’il est possible de vérifier la conclusion effective d’un contrat initiative emploi, souscrit en application des dispositions légales destinées à favoriser l’embauche, le non respect de l’exigence formelle invoquée ne peut être considéré comme étant de nature à priver le salarié des effets attachés au contrat conclu à durée déterminée.

En tout état de cause, une circulaire ministérielle, indiquant que l’article L. 122-3-1 du Code du travail édicte une présomption irréfragable, ne peut avoir pour conséquence d’imposer au juge une interprétation contraire.

C.P.H. Carpentras (Départage), 28 novembre 2000.

N° 01-9 - Melle Fernandez et a. c/ CGEA Marseille et a.

M. Kriegk, Pt.

A comparer : Soc., 17 octobre 2000, Bull., V, n° 325, p. 252.

N° 542.- CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Mentions. - Mentions légales obligatoires. - Motif du recours. - Précision. - Défaut. Portée.

Un contrat à durée déterminée à temps partiel, prévu pour vingt-quatre mois, constitue un contrat à durée déterminée de droit commun dès lors qu’il ne fait pas référence à une convention "contrat initiative emploi" souscrite postérieurement à sa conclusion par l’employeur.

La durée de ce contrat, motivé par un accroissement temporaire d’activité, ne peut excéder dix-huit mois. Il doit donc faire l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée.

C.A. Toulouse (Ch. Soc., 2e section), 20 octobre 2000.

N° 00-710 - Société EL Diffusion c/ CGEA et a.

M. Chauvin, Pt. - MM. Saint-Ramon et Rimour, Conseillers.

A comparer : Soc., 17 octobre 2000, Bull., V, n° 325, p. 252.

N° 543.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Cause. - Faute du salarié. - Faute grave. - Pratique de la "remballe".

Constitue une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, la pratique, par une vendeuse au rayon charcuterie-fromage d’un hypermarché, de la "remballe", consistant en la remise en vente, avec un nouvel étiquetage, de produits destinés à la poubelle, dès lors qu’une telle pratique constitue une violation des règles de fonctionnement clairement énoncées par l’employeur et alors surtout qu’elle peut avoir des conséquences graves sur la santé des clients du magasin et sur la responsabilité civile, administrative et pénale des responsables du magasin.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 16 mai 2000.

N° 01-46 - Société GML France Carrefour Nord c/ Mme Laborde et a.

M. Verpeaux, Pt. - Mme Dufrenne et M. Richard, Conseillers.

N° 544. - CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Qualification. - Contrat de régie et mandat d’intérêt commun. - Contrat d’impression et d’édition d’une revue municipale avec publicité d’annonceurs privés (non). - Portée. - Rupture du contrat. - Paiement d’une indemnité de clientèle (non).

Une entreprise d’imprimerie qui, à la suite de la rupture d’un contrat d’édition d’une revue municipale conclu avec une commune, réclame à celle-ci le paiement d’une indemnité de clientèle pour utilisation ultérieure de la liste des annonceurs démarchés durant l’exécution de ce contrat, n’est pas fondée à qualifier cette convention de contrat de régie publicitaire emportant mandat d’intérêt commun ouvrant droit, même en cas de rupture non fautive, à une telle indemnité, dés lors qu’en contrepartie forfaitaire de l’édition de la revue municipale, ce contrat laisse au profit de l’imprimeur la totalité des redevances publicitaires, et que le but poursuivi par les parties n’est pas la création et le développement d’une clientèle, la commune ayant seulement la volonté de faire publier une revue municipale gratuite et l’imprimeur ayant à sa charge l’édition de cette revue à ses risques et périls et à son seul bénéfice.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 17 octobre 2000.

N° 00-733. - Société Impression maquette publicité c/ commune de Cenon

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 545. - ENTRAVES A LA JUSTICE.

Juré d’assises. - Acte d’intimidation. - Visite d’un émissaire de l’accusé.

Le fait de recevoir, à 7 heures du matin, le troisième jour de l’audience de la cour d’assises, la visite de l’émissaire d’un homme accusé d’assassinat et de tentatives d’assassinat venu solliciter un "vote indulgent", ne peut qu’être ressenti comme une pression intimidante, de nature à entraver la liberté de conscience d’un juré.

Une telle démarche s’analyse donc en un acte d’intimidation tombant sous le coup de l’article 434-8 du Code pénal.

C.A. Bastia (ch. corr.), 20 décembre 2000.

N° 01-115. - M. Caviglioli

M. Lemonde, Pt. - Mme Chiaverini et M. Espel, Conseillers. - M. Radiguet, Av. gén.

N° 546. - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Domaine d’application. - Crédit municipal. - Transfert de propriété des objets gagés à l’échéance du prêt (non). - Conséquences.

La loi du 25 janvier 1985 est d’ordre public et nul créancier ne peut se soustraire à l’obligation de déclaration de créance de l’article 50.

Un établissement de crédit municipal, s’il bénéficie d’un régime spécifique en vertu du règlement d’administration publique du 30 décembre 1936, dont l’article 40 dispose qu’à l’échéance du terme du prêt les objets gagés sont vendus pour le compte de l’établissement, l’excédent éventuel étant reversé à l’emprunteur, ce texte ne lui transfère pas dés l’échéance du prêt la propriété de l’objet gagé mais seulement la possibilité de le faire mettre en vente et de se payer par préférence sur le prix.

Cet établissement, qui est bien créancier, s’étant à tort dispensé de déclarer sa créance ou d’exercer une action en revendication de meubles dans les délais légaux, se trouve forclos et le prix de vente des objets gagés doit être versé au liquidateur.

C.A. Angers (ch. com.), 9 octobre 2000.

N° 01-23. - Caisse de Crédit municipal de Nantes c/ M. Olivier et a.

M. Le Guillanton, Pt. - Mme Lourmet et M. Mocaer, Conseillers.

N° 547 . - 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Personne morale. - Dirigeants sociaux. - Paiement des dettes sociales. - Procédure. - Juge-commissaire. - Rapport écrit. - Absence. - Effets. - Annulation du jugement.

2° APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Liquidation judiciaire. - Dirigeant social. - Condamnation en première instance au paiement des dettes sociales. - Annulation du jugement pour absence de rapport écrit du juge-commissaire.

1° Il résulte de la combinaison des articles 184 de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 que le juge désigné ou le juge-commissaire doit consigner ses constatations dans un rapport écrit qui doit être déposé au greffe, avec avis au dirigeant social qu’il peut en prendre connaissance et avis au parquet.

Lorsque ces spécificités de la procédure en comblement de l’insuffisance d’actif, qui constituent des garanties pour le dirigeant social incriminé, n’ont pas été respectées, le jugement prononcé à la suite de cette procédure irrégulière doit être annulé.

2° Lorsque la cour d’appel annule un jugement ayant prononcé une condamnation en comblement d’insuffisance d’actif à l’encontre d’un gérant d’une société en liquidation judiciaire, en raison de l’absence d’un rapport écrit du juge désigné ou du juge-commissaire, elle est saisie de l’entier litige.

En effet, l’absence du rapport écrit et des formalités afférentes constitue une irrégularité assimilable à l’absence du rapport, entraînant dans cette situation le jeu de l’effet dévolutif de l’appel.

C.A. Angers (ch. com.), 8 janvier 2001.

N° 01-24. - M. Segard c/ M. Jumel, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Info marchandising services

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers

N° 548. - MARQUE DE FABRIQUE.

Atteintes portées à la marque. - Contrefaçon. - Tolérance du titulaire. - Portée. - Préjudice. - Indemnisation (non).

En important en France et en détenant en vue de les offrir à la vente des produits revêtus des marques d’une société américaine sans l’autorisation de celle-ci, des sociétés ont commis des actes de contrefaçon, justifiant des mesures d’interdiction.

Toutefois, cette société américaine a créé son propre préjudice dés lors qu’elle tolérait depuis de nombreuses années la mise dans le commerce de ses produits dans l’espace économique européen sans son autorisation. Elle est par conséquent mal fondée à réclamer des dommages-intérêts en invoquant une atteinte à la valeur distinctive des marques en cause ainsi qu’à leur valeur patrimoniale.

T.G.I. Poitiers (1ére ch. civ.), 25 septembre 2000.

N° 00-726. - Société Levi Strauss § Co. et a. c/ société Rocade-distribution et a.

Mme Grandbarbe, Pt. - Mmes Levandowski et Piteux, Juges.

N° 549. - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Déclaration. - Déclaration des opérations de régularisation. - Opérations inexactes ou frauduleuses. - Effets. - Préjudice du créancier saisissant. - Réparation. - Dommages-intérêts.

L’article 47 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit la possibilité d’opérations de régularisation affectant le solde déclaré par le tiers saisi lors de son interpellation par l’huissier instrumentaire. Pour les renseignements fournis dans ce cadre, le tiers saisi, s’il a commis une faute de nature à causer un préjudice au créancier saisissant, peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 238, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 mais non aux causes de la saisie sur le fondement de l’alinéa 1 du même texte.

Il appartient au créancier saisissant, demandeur à la condamnation, de prouver que les opérations faites par le tiers saisi, aboutissant à un solde des comptes nul, et portées à la connaissance de l’huissier instrumentaire au terme de la période de régularisation sont inexactes et éventuellement frauduleuses. Tel est le cas lorsque des chèques ont été présentés à l’encaissement après la saisie et ne pouvaient donc affecter le solde rendu indisponible par celle-ci.

Le créancier, qui a dû mettre en oeuvre une enquête administrative puis engager un procès pour faire valoir ses droits, peut se prévaloir d’un préjudice moral. Il ne peut cependant invoquer un préjudice matériel dés lors que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pourra se faire à hauteur du montant des sommes saisies fixé par la Cour.

C.A. Paris (8éme ch., sect. B), 19 octobre 2000.

N° 00-796. - Crédit lyonnais c/ trésorier principal du 18éme arrondissement 3éme division de Paris et a.

M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Baland et Borel-Petot, Conseillers.

N° 550. - REFERE.

Provision. - Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. - Applications diverses. - Pharmacien. - Responsabilité. - Délivrance de médicaments. - Erreur grave. - Compatibilité avec l’instauration d’une expertise en vue de déterminer les responsabilités du pharmacien, du médecin et des infirmières.

La condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle en référé ne peut être mise qu’à la charge de celui dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

N’est pas sérieusement contestable la responsabilité d’un pharmacien qui a délivré un neuroleptique à action prolongée, injectable normalement une fois par mois, au lieu du médicament prescrit pour des lombalgies et devant être administré par injections intramusculaires quotidiennes, alors que cette différence de posologie aurait dû attirer l’attention du pharmacien et l’inciter à prendre contact avec le médecin prescripteur.

La condamnation du pharmacien à supporter seul la provision n’est pas contradictoire avec le fait d’ordonner une expertise en vue de donner les éléments permettant de déterminer les responsabilités liées au syndrome parkinsonien sévère développé par le client à la suite de l’inoculation du produit inadapté pendant 8 jours. Les demandes en garantie formées par le pharmacien contre le médecin et les infirmières sont d’ailleurs irrecevables, dés lors qu’il n’est pas établi en l’état que leurs obligations ne sont pas sérieusement contestables, cette appréciation relevant de la compétence du juge du fond.

C.A. Dijon (1ére ch., sect.2), 7 septembre 2000.

N° 01-44. - M. X... c/ M. Y... et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers

N° 551. - SOLIDARITE.

Cas. - Construction immobilière. - Acte d’emprunt. - Stipulations. - Modalités de remboursement.

Si en droit la solidarité ne se présume pas, il appartient aux juges du fond de constater qu’elle ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l’obligation, alors même que celle-ci n’a pas été qualifiée de solidaire.

L’obligation est manifestement solidaire lorsque les emprunteurs ont déclaré dans l’acte être tous trois associés sur un programme immobilier en cours de réalisation, et que l’acte ne stipule pas un paiement par tiers à la charge de chacun mais un remboursement global de la créance à la date convenue et prévoit qu’il sera de plus donné en garantie un pavillon sur le programme construit.

C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 14 décembre 2000.

N° 01-5. - Consorts Pouzenc c/ M. Guebli.

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Grimaldi, Conseillers.

Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE.- P. Le Tourneau
Contrats, concurrence, consommation, 2001, n° 1, p. 4
- Le bon vent du parasitisme -

2 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- C. Boutry
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 7/8, p. 310
- L’absence de personnalité morale dans les sociétés -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- A. Couret
Semaine juridique, 2001, n° 9, p. 441
L’administrateur judiciaire est tenu pénalement de convoquer l’assemblée annuelle pendant la période d’observation -
Au sujet de Crim., 21 juin 2000, Bull. Crim ,2000, n° 241, p. 713

3 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION.- J-C. Galloux
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 6, p. 275
Note sous Com, 21 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n° 179, p. 157
- Propriété.- Inventeur au service d’un employeur.- Invention réalisée dans le cadre du contrat de travail.- Invention de service.- Rémunération supplémentaire de l’inventeur.- Calcul.-

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :
Voir : Droit des sociétés.- Société commerciale (règles générales).-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.- Conflit de juridictions.-

J. Charlin
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 3, p. 141
- Le couple dans l’entreprise familiale. Quel couple ? Quelle entreprise ? -

S. Ferré-André et B. Caldairou
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 3, p. 139
- L’entreprise familiale -

T. Fossier
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 3, p. 151
- L’entreprise familiale et l’incapable -

5 - Divers

FONDS DE COMMERCE.- J-P. Chazal
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n° 3, p. 167
- L’usufruit d’un fonds de commerce -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).- C. Giverdon
Loyers et copropriété, 2001, n° 2, p. 5
- Solidarité et renouvellement urbains : les modifications apportées par la loi du 13 décembre 2000 au contrat de location des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation -

HÔPITAL.- D. Mainguy
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 28
- Quelques aspects des obligations des établissements de soins en matière d’hébergement -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

HÖPITAL.- J-L. Respaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 37
- De la responsabilité médicale du fait des choses -
Au sujet de Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 279, p. 181

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : C. Daver
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément, n° 1, p. 20
- De la relation de confiance à l’obligation d’information : ... quelques réflexions sur la génèse d’une obligation -
Au sujet de Civ. 1, 18 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 13, p. 8

A. Dorsner-Dolivet
Semaine juridique, 2001, n° 7/8, p. 371
Note sous Civ.1, 18 janvier 2000, Bull. 2000,I, n° 13, p. 8
- Médecin-chirurgien- Responsabilité contractuelle.- Obligation de renseigner.- Etendue.- Acte médical.- Acte demandé par le patient.- Danger.- Obligation de réussir à le convaincre du danger (non).-

Equipe Droit et santé
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 43

- L’aléa thérapeutique : toujours rien à signaler ? -
Au sujet de Civ. 1, 8 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 287, p. 186

Y. Lambert-Faivre
Le Dalloz, 2001, n° 7, p. 570
- La réparation de l’accident médical. Obligation de sécurité : oui ; aléa thérapeutique : non -
Au sujet de :
Civ. 1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 279, p. 181
Civ.1, 8 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 287, p. 186

A. Pélissier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 33
- L’incidence de l’arrêt Perruche sur la responsabilité médicale -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n° 9, p. 15

J-B. Seube
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 29
- La charte du patient hospitalisé : le remède serait-il pire que le mal ? -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- N. Garçon
Le Dalloz, 2001, n° 7, p. 586
Note sous Civ. 2, 23 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 54, p. 37
- Bâtiments.- Article 1386 du Code civil.- Décision appliquant les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.- Gardien non propriétaire -

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.- J-P. Karila
Le Dalloz 2001, n° 8, p. 650
Note sous Civ. 3, 4 novembre 1999, Bull. 1999, III, n° 209, p. 147
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Garantie décennale.- Article 1792-2 du Code civil.- Domaine d’application.- Equipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne (non).-

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 2001, n° 46, p. 9
Conclusions sous Civ. 1, 26 avril 2000, Bull. 2000, I, n° 119, p. 79
- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Prescription de l’action au fond contre l’assureur.- Portée.-

5 - Droit de la famille

DIVORCE.- L. Péru-Pirotte
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n° 6, p. 283
- Divorce sur requête conjointe.- Convention définitive de liquidation homologuée. Quels recours pour les créanciers ? -

FILIATION NATURELLE.- J. Casey
Semaine juridique, 2001, n° 9, p. 435
Note sous Civ. 1, 12 décembre 2000, Bull. 2000, I, n° 318, p. 206
- Reconnaissance.- Effets.- Point de départ.- Date de naissance de l’enfant -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : L. Montagné
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 5
- A propos des prétentions de la SACEM à l’encontre des établissements de santé -

F. Sardain.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 7/8, p. 312
- La qualification logicielle des jeux vidéo : une impasse pour le multimédia - A propos des l’arrêt Midway (Cass crim, 21 juin 2000, non publié au Bull. Crim.) -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- O. Gout
Semaine juridique, 2001, n° 7/8, p. 379
Note sous Civ. 1, 15 février 2000, Bull. 2000, I, n° 49, p. 34
- Crédit à la consommation.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Fondement.- Intérêt exclusif de l’emprunteur -

8 - Divers

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : F. Tour.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 8
- Le statut de l’étudiant en médecine exerçant des fonctions d’aide opératoire. Commentaire de cour d’appel Montpellier, 24 mai 2000 -

F. Vialla
Semaine juridique, Edition entreprise 2001, supplément 2001, n° 1, p. 10
Note sous Civ. I, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 283, p. 183
- Médecin chirurgien.- Cabinet médical.- Cession.- Cession de clientèle.- Validité.- Conditions.- Sauvegarde de la liberté de choix du patient. -

SANTE PUBLIQUE.- M. Bouteille
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 17
- L’évolution consumériste de la notion d’acte médical -

CONFLIT DE JURIDICTIONS.- J-L. Vallens
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 8, p. 688
Note sous Civ.1, 17 octobre 2000, Bull. 2000, I, n° 245, p. 161
- Effets internationaux de jugements.- Exequatur.- Décisions susceptibles.- Juridiction américaine.- Loi américaine sur la faillite.- Décision d’ouverture de la procédure du chapitre 11.- Décision ayant pour effet de suspendre les poursuites des créanciers.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J-P.- Marguénaud et J. Mouly
Le Dalloz, 2001, n° 7, p. 574
- Licenciement, droit à la liberté d’expression du salarié et principe de proportionnalité -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 29 février 2000, Aff. 39 293/98

CONTRAVENTION.- M. Mankou
Semaine juridique, 2001, n° 7/8, p. 377
- Contravention de grande voirie. Revirement de jurisprudence : le propriétaire d’un véhicule volé dès lors qu’il n’a plus la garde de ce véhicule, ne peut être tenu pour l’auteur de la contravention de grande voirie causée par ce véhicule. -

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.- V. Bück
Le Dalloz, 2001, n° 8, p. 660
Note sous Crim., 16 février 2000, Bull. Crim. 2000, n° 72, p. 199
- Compétence.- Membres du gouvernement.- Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions.- Définition.-

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.- D. Guihal
Semaine juridique 2001, n° 7/8, p. 375
Note sous Crim., 26 avril 2000, Bull. Crim. 2000, n° 168, p. 490
- Installations classées.- Infractions.- Constatation.- Visite par les personnes chargées de l’inspection ou d’expertises.-

RESPONSABILITE CIVILE.- M. Huyette
Le Dalloz, 2001, n° 8, p. 653
Note sous Crim., 15 juin 2000, Bull. Crim. 2000, n° 233, p. 690
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement d’éducation.- Garde d’un mineur par décision judiciaire.- Infraction commise par le mineur.-

MARCHE PUBLIC.- F. Raynal
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 12
- Contre l’obligation de transmettre au contrôle de légalité les contrats de droit privé des hôpitaux publics - 

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Voir : DROIT PENAL Cour de justice de la République

SANTE PUBLIQUE.- F. Vialla
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 13
- La cessation des relations contractuelles cliniques/médecins : une conséquence du Schéma Régional d’Orientation Sanitaire (S.R.O.S.) -

VOIRIE
Voir : DROIT PENAL Contravention

1 - Sécurité sociale.-

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.- Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2001, n° 8, p. 658
Note sous Soc., 22 juin 2000, Bull. 2000, V, n° 243, p. 190
- Faute inexcusable de l’employeur.- Employeur responsable.- Ascendant de la victime.- Ascendant n’ayant pas la qualité d’ayant droit.- Action en réparation du préjudice moral.- Action fondée sur l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.- Action en réparation de droit commun à l’encontre d’un tiers responsable.- Exclusion.- Condition.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- M. Del Sol
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 6, p. 280
Note sous Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 327, p. 254
Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification de l’horaire de travail.- Obligation de travailler à l’heure de déjeuner.- Refus du salarié.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN-DROIT COMPARE.- Convention européenne des droits de l’homme.-

CONVENTIONS COLLECTIVES.- T. Hautier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, supplément n° 1, p. 2
- Un point sur l’astreinte -

SYNDICAT PROFESSIONNEL.- G. Lyon-Caen
Le droit ouvrier, 2001, n° 629, p. 1
- A propos d’une négociation sur la négociation -

TRAVAIL REGLEMENTATION.- C. Roy-Loustaunau
Semaine juridique, 2001, n° 9, p. 445
Note sous Soc., 17 octobre 2000, Bull. 2000, V, n° 336, p. 259
- Formation professionnelle.- Stage.- Accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité de l’entreprise d’accueil.- Exclusion (non).-

PROCEDURE CIVILE.- G. Bolard
Semaine juridique, 2001, n° 7/8, p. 357 - Les "dernières conclusions" -

REFERE : H.. Croze
Semaine juridique, 2001, n° 7/8, p. 374
- Passerelle : le demandeur ne peut soumettre au tribunal de grande instance des prétentions non soumises au juge des référés -
Au sujet de Civ.2, 7 décembre 2000, non publié au Bull. civil

X. Vuitton
Semaine juridique 2001, n° 9, p. 439
Note sous Civ. 1, 27 juin 2000, Bull. 2000, I, n° 200, p. 130
- Compétence.- Applications diverses.- Vérification d’écriture.- Contestation sérieuse.- Absence.- Portée.-

RESPONSABILITE PENALE : F. Marmoz
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n° 6, p. 278
Note sous Crim., 18 janvier 2000, Bull. Crim. 2000, n° 28, p. 68
- Personne morale.- Conditions.- Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant -

H. Moutouh
Le Dalloz, 2001, n° 7, p. 556
- L’accident du Drac : une application de la nouvelle définition des délits non intentionnels -