Bulletin d’information n° 534 du 01/05/2001

Ancien Président de la deuxième chambre civile et
Directeur du Service de documentation et d’études

Guy Canivet, Premier président
Jean-François Burgelin, Procureur général
Charles Gaury, Conseiller honoraire
Emmanuel Lesueur de Givry Directeur du Service de documentation et d’études

Ancien Président de la deuxième chambre civile et

Directeur du Service de documentation et d’études


BEL (Jean, Pierre, Eugène), né à Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), le 3 septembre 1912 ; mort à Buvin, le 24 juillet 2000.

Services militaires : 1 an 11 mois, Docteur en droit - Avocat, 15 novembre 1933 - Attaché stagiaire Grenoble, 7décembre 1934 - Juge à la suite Dijon, 12 mai 1937 - Juge Bourgoin, 26 mai 1939 - Juge d’instruction, 6 juillet 1939 - Procureur de la République Bourgoin, 22 février 1944 -Procureur Béziers, 17 novembre 1947 - Détaché au fichier de la Cour de cassation, 17 novembre 1947 - Conseiller Paris, 2 mars 1959 - Procureur général Limoges, 18 août 1962 - Président de chambre Paris, 13 septembre 1962 - Inspecteur général adjoint des services judiciaires, 15 novembre 1962 - Conseiller à la Cour de cassation (affecté à la chambre temporaire des expropriations puis à la troisième chambre civile), 17 novembre 1964 - Président de chambre (deuxième chambre civile), 22 décembre 1977 - Retraité le 4 septembre 1981 - Croix de Guerre 1939-1940, 1 citation - Commandeur de la Légion d’Honneur, 11 avril 1979 - Commandeur de l’Ordre national du Mérite, 13 décembre 1973 - Membre du Conseil de l’Ordre national du Mérite, 4 juillet 1980.

Principales publications : Le précédent judiciaire en droit privé français (communication aux 4èmes journées juridiques franco-allemandes, 1984, sous l’égide de la Société de législation comparée) - La surcharge de travail dans les cours suprêmes de justice et les remèdes à cette situation (Xème congrès international de droit comparé, 1978) - Pour une loi sur les accidents de la circulation, Paris, 1981.




Ancien président de la deuxième chambre et directeur du Service de documentation et d’études, immense magistrat de notre Cour, M. Jean Bel fut un précurseur, un inventeur et un visionnaire d’une Cour de cassation moderne.

Précurseur dans la constitution, l’organisation et l’exploitation d’un fichier des arrêts de la Cour de cassation, il avait compris l’importance d’une base rigoureuse et accessible des arrêts pour assurer la permanence, la cohérence et la sécurité de la jurisprudence. Ses vues prémonitoires annonçaient toute la doctrine et la technique des bases juridiques informatisées.

Inventeur de l’idée d’un traitement rationnel des pourvois, il a de toute son énergie, de son autorité personnelle, jusqu’à une date récente, milité pour la sélection des affaires permettant d’écarter les "pourvois parasites" sans rapport avec le contrôle strictement normatif auquel doit se livrer le juge de cassation. Ses écrits fondés sur l’expérience pratique, les comparaisons internationales et une réflexion éclairée sur le rôle de la Cour de cassation sont à cet égard d’une grande actualité. Les solutions qu’il a inlassablement préconisées restent les seules possibles pour rétablir la Cour de cassation dans sa mission essentielle de juge du droit.

Visionnaire, il situait la Cour de cassation dans la grande tradition des cours suprêmes n’examinant que les questions propices aux interventions et évolutions nécessaires de la jurisprudence.

Cette conception moderne de la Cour de cassation, il la puisait dans la tradition. La technique du pourvoi, les nouvelles technologies de l’information et la science de l’organisation devaient, disait-il, permettre à la Cour de cassation de revenir à la pureté originaire de la mission confiée par le législateur révolutionnaire à la juridiction suprême de "sentinelle établie pour le maintien de la loi" en même temps que de "point d’appui pour les progrès raisonnables de la jurisprudence ".

Le Président Jean Bel a été un magistrat de son temps. Conscient des missions traditionnelles du juge, il a lutté pour lui permettre d’assurer son rôle institutionnel. Ouvert aux évolutions de la justice, il a agi pour en préserver l’effectivité et l’efficacité.

Juge d’action, notre collègue est, pour nous tous, un exemple. Homme sage, ayant depuis son départ, depuis le Bugey, où il avait fixé sa résidence, continué à nous observer avec autant d’affection, d’attention que de vigilance critique, il est une référence.

La Cour de cassation conservera longtemps la marque de son action, la jurisprudence l’influence de sa science.

Guy Canivet,

Premier président




L’année 2000 a vu disparaître une grande figure de la Cour de cassation : Jean Bel, père du fichier de la Cour suprême, président éminent de la deuxième chambre civile, au cours des années 70.

Les magistrats de ma génération qui ont eu la chance de le connaître gardent de lui le souvenir d’un homme d’une bonté généreuse, doué d’une intelligence pénétrante et d’un esprit percutant. Le président Bel dominait les délibérés de sa chambre de sa science et de son autorité, unanimement reconnues.

Entre autres messages importants, Jean Bel était particulièrement attaché à l’idée qu’il fallait radicalement réduire le contentieux de la Cour de cassation. A ce sujet, il a publié au "Dalloz" des chroniques aussi brèves qu’incisives, sous des titres quelque peu provocants, tels "L’équivoque" ou "La plume doie".

Selon lui, le seul moyen d’éviter l’ensevelissement de l’institution sous les dossiers était un retour à ses sources. Il fallait que la Cour revînt à sa mission originelle, fixée par la loi du 20 avril 1810 : ne casser les décisions des cours d’appel que pour "contravention expresse à la loi". Et de fustiger avec vigueur la propension de la Cour à étendre son contrôle, notamment en retenant le manque de base légale comme ouverture à cassation.

Cette prise de position rigoureuse ne fut pas du goût de tout le monde. Mais ne mettait-elle pas le doigt sur une tendance toujours présente dans l’esprit du juge de cassation : juger l’affaire plutôt que juger l’arrêt déféré ?

L’âge semblait n’avoir pas de prise sur l’esprit toujours en éveil du président Bel. Malgré les cruels soucis personnels qui assombrirent la fin de sa vie, il maintenait un constant intérêt pour les problèmes de notre Cour que les années récentes n’ont fait qu’aggraver.

C’est ainsi qu’en un ultime article publié en 1998, il suggérait un moyen original de remédier à l’engorgement de la Cour. "Seuls seraient admis à la censure de la Haute juridiction les pourvois posant une question de droit nouvelle en complément ou en interprétation de la loi ou remettant en cause une solution antérieure mais contestée. Le parquet général de la Cour de cassation, remplaçant, par son importance, la formation de tri actuelle, serait chargé du choix", écrivait M. Bel.

L’avenir nous dira si cette suggestion est destinée à prospérer.

Elle est, en tous les cas, le testament d’un des magistrats du siège qui a le plus marqué la vie de la Cour de cassation, au cours du XXème siècle, par la lucidité de ses opinions et la fermeté de son caractère.

 

Jean-François Burgelin,

Procureur général

La récente disparition du président Bel, qui jusqu’en 1981 avait présidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et dont les qualités humaines et juridiques connues de l’ensemble des membres de cette Haute juridiction ne pouvaient faire oublier celles dont il avait longtemps fait preuve à la tête du Service de documentation et d’études de la Cour, ne peut être ressentie, avec le recul du temps, que comme celle du fondateur de celui-ci.

En effet, ce service, s’il a été créé par la loi du 23 juillet 1947 sous l’appellation "Fichier central" , a, dans la forme qu’il a prise dès la publication de ce texte, puis pour les réalisations auxquelles il est parvenu, été entièrement l’œuvre de ce magistrat.

Déjà, lors de l’étude du projet de cette loi, Jean Bel, alors magistrat à la direction des affaires civiles au ministère de la Justice, avait été amené à réfléchir, en collaborant aux travaux de M. Bodard, directeur, aux conditions dans lesquelles la mise en place de celle-ci devrait être effectuée.

C’est ainsi, qu’à la tête de la petite équipe de magistrats qui en étaient chargés, il a dû faire face aux nombreux problèmes matériels que pose l’établissement d’un fichier, à ceux relatifs à l’obtention de locaux et à la collaboration d’un personnel de secrétariat.

Mais ce sont surtout les problèmes juridiques qu’il convenait de résoudre.

D’abord, pour répondre au vœu de la loi -article 10- établir une liste unique de rubriques sous lesquelles devraient être rangés l’ensemble des arrêts de la Cour.

A cette fin, s’inspirant de l’ancien bulletin dans lequel étaient imprimés certains arrêts de celle-ci, (bulletin créé par un arrêté pris par le Directoire en date du 19 octobre 1796 mais qui avait cessé de paraître en décembre 1942), Jean Bel, après consultation de représentants des assemblées parlementaires et des éditeurs de revues juridiques, a établi les listes des rubriques dans lesquelles doivent être classés, d’une part, les arrêts des chambres civiles et, d’autre part, ceux de la chambre criminelle en veillant à ce que, dans tous les cas, ce soient les termes de la loi qui soient adoptés, de préférence à des équivalents ou synonymes.

L’ensemble de ces rubriques constitue la nomenclature de la Cour de cassation, chaque rubrique étant complétée par des sous-rubriques, elles mêmes étant divisées dans des conditions telles qu’en partant d’une notion générale on parvienne, par subdivisions successives, à un terme s’appliquant au problème particulier examiné par chaque arrêt.

Ce sont ces rubriques ainsi complétées qui, classées alphabétiquement, dès l’origine des bulletins, servirent et servent encore à la composition des index mensuels selon une présentation voulue par Jean Bel en dégradé de nature à permettre les recherches avec plus de précision, et il en est de même pour les index dont sont assortis les dix bulletins de chaque année.

Toujours dans le souci de satisfaire aux exigences de la loi, Jean Bel s’est attaché aux conditions dans lesquelles devait être effectuée la rédaction des sommaires dont les arrêts des chambres civiles doivent faire l’objet -ceux de la chambre criminelle étant l’œuvre des magistrats de cette formation- et ce travail d’analyse, auquel il a dès le début participé, puis, qu’il a attentivement révisé ou contrôlé, exige la parfaite compréhension de la décision et l’énoncé de la règle de droit dans des termes qui fassent utilement connaître la solution juridique de l’arrêt. Il en est de même des titres qui vont être donnés aux sommaires - principaux ou de référence- dont le premier « maillon » doit nécessairement être choisi dans la nomenclature.

Avec l’augmentation des effectifs du service, d’autres travaux sont devenus possibles, soit qu’ils aient été considérés comme devant normalement résulter des dispositions prises par la loi de 1947, soit comme étant prescrits par des textes subséquents, dont les articles R.131-14 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.

C’est ainsi que sous la direction de Jean Bel ont été entrepris ou poursuivis :

- Le maintien régulier de la publication des bulletins en dépit des longs délais de préparation des manuscrits, d’impression et de collationnement et cela depuis le mois d’octobre 1947 pour le civil.

- L’élaboration d’une table décennale des arrêts civils de la Cour, périodes 1960-1969 (d’autres tables quinquennales suivront).

- L’établissement de séries permettant de regrouper, après dépôt des mémoires, les dossiers posant le même moyen de droit, mesure de nature à limiter à une seule étude parfois quelques dizaines de dossiers - plus de cent à diverses occasions - (cf. à cet égard l’allocution de M. le premier président Schmelck à l’audience solennelle du 6 janvier 1983).

- La gestion du fichier des cours et tribunaux, créé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice au début de l’année judiciaire 1946-1947, dans lequel sont réunis les sommaires de certaines décisions des juges du fond, analysés, titrés et fichés dans les mêmes conditions que celles adoptées par le Service de documentation, et ce fichier qui a d’abord bénéficié de la collaboration du service, y a été rattaché (décret du 19 janvier 1972) sous la direction de Jean Bel qui, en fait, en assurait déjà le contrôle.

- L’édition d’un bulletin de documentation - « le flash » - devenu bimensuel, dans lequel sont imprimés, en plus des sommaires de décisions récentes et importantes de la Cour de cassation et qui figureront le moment venu dans le bulletin mensuel, quelques analyses de décisions des cours et tribunaux portant sur des questions juridiques particulières ou nouvelles transmises par les chefs de ces juridictions ou par les magistrats chargés, au sein de celles-ci, de liaison avec le Service de documentation (arrêté du 24 mai 1972).

- L’étude de questions de droit précises, de moyens de cassation, ou même de pourvois en leur totalité pour répondre à des demandes formées par des conseillers ou des avocats généraux, tâches auxquelles il a été parfois nécessaire de consacrer plusieurs jours.

- L’examen de problèmes juridiques posés par différentes administrations ou juridictions.

- Et, pendant un temps, la direction de la bibliothèque de la Cour de cassation.

Dans une direction différente, Jean Bel, qui avait pris connaissance avec intérêt des publications de M. Mehl, alors maître des requêtes au Conseil d’Etat, en matière d’automatisation de la recherche juridique et des travaux qu’il avait réalisés dans ce domaine, a décidé, avec l’accord des chefs de la Cour de cassation, d’associer des magistrats de celle-ci avec des membres du Conseil d’Etat pour la mise en place d’une structure permettant l’application de ce procédé aux décisions des deux hautes juridictions.

C’est ainsi qu’a été créé le Centre d’informatique juridique (CEDIJ) au début de l’année 1971, association de la loi de 1901, au sein de laquelle étaient représentés le Conseil d’Etat par MM. les conseillers Mehl et Huet et la Cour de cassation par le conseiller Bel et M. Gaury alors conseiller référendaire, la présidence étant alternativement assurée par un conseiller de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, le secrétariat général de l’association par le conseiller référendaire précité.

Ce fut une belle aventure à laquelle le Gouvernement s’est intéressé au point que, dans le cadre des mesures étudiées par le « rapport Leclercq » tendant à rationaliser la production et la diffusion des bases de données juridiques, (M. Leclercq est conseiller à la Cour de cassation), par décret du 24 octobre 1984 a été créé le Centre national dinformatique juridique (CNIJ) dépendant du directeur du Journal officiel, auquel, étant admis que les travaux du CEDIJ devaient servir de point de départ pour la mission qui lui avait été confiée, ont été transmis notamment l’actif intellectuel du CEDIJ, son matériel informatique et l’ensemble des travaux qu’il avait jusqu’ici réalisés en ce domaine.

En l’état de cette importante réforme le CEDIJ ne pouvait plus, à compter du 1er janvier 1985, poursuivre son activité, mais il n’est pas téméraire de dire que les résultats heureux que le fonctionnement du CNIJ, repris maintenant directement par le Journal officiel, permet d’atteindre, sont pour partie dus aux travaux du CEDIJ au sein duquel Jean Bel avait utilement représenté la Cour de cassation.

Par son énergie, son dynamisme et sa ténacité, Jean Bel a profondément marqué la place que devait occuper le Service de documentation et d’études au sein de la Cour de cassation et qu’ont su lui conserver les directeurs qui, après lui, ont continué son oeuvre dans le même souci de l’intérêt de la Haute juridiction.


 Charles Gaury,

Conseiller honoraire

 

Peu de temps après ma prise de fonctions à la fin de l’année 1998, le président Bel me rendit visite. Sa passion pour le Service de documentation et d’études demeurait intacte. Il tenait à me la faire partager. Ses conseils qu’il renouvelait lors de ses trop rares venues dans la capitale, j’en mesurai la profondeur en même temps que l’exceptionnelle modernité.

En réalité sous le couvert de mutations du Service, c’est d’un retour aux sources de la pensée et de l’ambition de Jean Bel qu’il s’agit. La restauration de l’image doctrinale de la Cour de cassation par des mécanismes de traitement rationnel et de tri des pourvois, nul ne l’a autant appelé de ses vœux ; les perspectives ouvertes par les développements de l’informatique juridique et documentaire, il les dégageait en véritable visionnaire en même temps qu’il en dessinait déjà les applications.

Restons lui fidèles, il nous guide encore et pour longtemps.

 

Emmanuel Lesueur de Givry

Directeur du Service de documentation et détudes

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

AVIS DE LA COUR DE CASSATION SÉCURITÉ SOCIALE
Caisse  
  Avis
  Conclusions
  Rapport et note

AVIS DE LA COUR DE CASSATION
(loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992)

Séance du 5 mars 2001

Avis n° 1 :

SECURITE SOCIALE.

Caisse. - CAFAT. - Agents de contrôle. - Pouvoirs. - Délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998. - Effet.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 20 octobre 2000 par le tribunal du travail de Nouméa, reçue le 15 décembre 2000, dans une procédure concernant l’EURL Audoly Architecture et la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), et ainsi libellée :

"Les agents de contrôle recrutés et habilités avant l’entrée en vigueur de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 devaient-ils obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’agrément de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie postérieurement à cette date ?

Dans l’affirmative, l’agrément des agents de contrôle, tel que prévu à l’article 29-A de l’arrêté modifié n° 58-389/CG du 26 décembre 1958, constitue-t-il une formalité substantielle dont le défaut serait susceptible d’entraîner,sans qu’un grief ne soit établi, la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence, des contraintes délivrées par le directeur de la Caisse, visées et rendues exécutoires par le président du tribunal du travail, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret modifié n° 57-246 du 24 février 1957 ?"

EN CONSEQUENCE :

EST D’AVIS QUE :

Sur les deux questions :

Les agents de contrôle recrutés et habilités avant l’entrée en vigueur de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998 de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie devaient, postérieurement à celle-ci, faire l’objet d’une décision d’agrément de l’exécutif du territoire ;

L’omission de cette formalité substantielle a privé les agents de leur pouvoir de contrôle, et a, dès lors, privé de fondement tous les actes postérieurs qui en étaient la conséquence.

M. Canivet, P. Pt. - M. Petit, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Trapet, auditeur.- M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - M. Pradon, Av.

Conclusions de M. LYON-CAEN

Avocat général

Par jugement du 20 octobre 2000, le tribunal du travail de Nouméa a sollicité l’avis de la Cour de cassation, dans les termes suivants :

"Les agents de contrôle recrutés et habilités avant l’entrée en vigueur de la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998, devaient-ils obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’agrément de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie postérieurement à cette date ?

Dans l’affirmative,

L’agrément des agents de contrôle, tel que prévu à l’article 29-a de l’arrêté modifié n° 58-389/CG du 26 décembre 1958, constitue-t-il une formalité substantielle dont le défaut serait susceptible d’entraîner, sans qu’un grief ne soit établi, la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence, des contraintes délivrées par le directeur de la caisse, visées et rendues exécutoires par le président du tribunal du travail conformément aux dispositions de l’article 6 du décret modifié n° 57-246 du 24 février 1957 ?"

Quel que soit l’intérêt de la question posée, il ne semble pas que la demande d’avis soit recevable ; ce n’est donc que de manière subsidiaire que quelques indications seront apportées sur la réponse qui pourrait être faite.

 

I - Les faits, la procédure et les conditions de forme

1. L’EURL Audoly Architecture a saisi le tribunal du travail de Nouméa, compétent en Nouvelle-Calédonie pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, au même titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale en France métropolitaine, afin de faire opposition à la contrainte que lui avait délivrée la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie (C.A.F.A.T.), et de faire déclarer nulle la procédure subséquente, au motif que le contrôle, à l’origine du redressement de cotisations, a été effectué par un agent non agréé.

Il fait valoir en substance que cet agent, habilité le 6 mars 1995 par le directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, conformément à la réglementation en vigueur à cette époque, a procédé à ce contrôle en avril et juillet 1999, alors que cette réglementation avait été modifiée en janvier 1998, substituant à cette habilitation, un agrément par décision de l’exécutif du territoire, agrément que cet agent a obtenu postérieurement à son contrôle le 2 décembre 1999.

2. Le tribunal du travail a scrupuleusement respecté les règles de forme imposées par les articles 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile : les parties et le ministère public ont été avisés de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation, respectivement les 8, 9 et 10 août 2000. Leurs observations ont été recueillies.

Le jugement du 20 octobre 2000 sollicitant l’avis a été notifié aux parties le 11 décembre 2000 (lesquelles ont été avisées de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation), ainsi qu’au premier président et au procureur général de la cour d’appel le 22 janvier 2001. Seule la notification de ce jugement au procureur de la République ne figure pas au dossier.

 

II - Les conditions de fond

L’article L 151-1 du Code de l’organisation judiciaire exige que la question posée porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

De plus, et sans qu’il s’agisse d’une condition légale, la jurisprudence de la formation de la Cour qui se prononce sur les demandes d’avis considère qu’il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée sera résolue par des pourvois en cours (cf. note du président J. Buffet - Bulletin d’information de la Cour - 15 juillet 2000 p. 28 - "La saisine pour avis de la Cour de cassation").

 

1. Or plusieurs pourvois ont été formés contre des arrêts rendus par la cour d’appel de Nouméa les 21 juin et 18 octobre 2000(1). Si la question posée par les moyens n’est pas strictement identique à celle qui a donné lieu à la demande d’avis, dans la mesure où la réglementation applicable n’était pas exactement semblable, compte tenu de la date à laquelle les contrôles ont été effectués et la contrainte délivrée, le raisonnement qui devra être effectué sera de même nature.

En effet, -comme dans la demande d’avis-, les moyens soulevés dans ces pourvois portent sur la validité du contrôle effectué par un agent de la CAFAT en Nouvelle-Calédonie et sur la question de savoir si l’habilitation de cet agent lui permet de continuer à effectuer valablement des contrôles, alors qu’à la suite d’une modification de la réglementation, l’autorité publique chargée de l’habilitation ou de l’agrément a changé.

Dans le pourvoi n° Y 00-20.629 -le seul qui sera pris à titre de comparaison- le contrôleur a reçu délégation de pouvoir, pour le contrôle des employeurs, par décision prise en 1981 par l’inspecteur du travail, autorité de tutelle à cette époque, en vertu de l’article 29 de l’arrêté n° 58/389 du 26 décembre 1958, selon lequel : "les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la caisse de compensation, à condition qu’ils aient reçu délégation de l’inspecteur du travail et des lois sociales".

Or, au moment où le contrôle a été effectué, cet article 29 avait été antérieurement modifié par une délibération du 31 janvier 1984, substituant le directeur territorial des affaires sanitaires et sociales à l’inspecteur du travail et des lois sociales.

La cour d’appel de Nouméa, par arrêt du 21 juin 2000, a considéré "qu’une habilitation demeure valable jusqu’à ce qu’elle soit expressément retirée" et "que le changement des autorités compétentes pour [la] délivrer apparaît... indifférent quant à la validité des délégations de pouvoir existantes".

Le moyen du pourvoi dirigé contre cet arrêt porte précisément sur ce point, "... la cour d’appel ayant elle-même constaté que l’agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l’inspecteur du travail, autorité de tutelle de la CAFAT à l’époque de la délégation en 1981, n’a pu déclarer valable le contrôle effectué sans violer l’article 29 de l’arrêté précité".

La demande d’avis concerne très exactement la même question, mais située dans le temps quelques années plus tard, après une nouvelle modification de l’article 29 en question, intervenue par délibération du 15 janvier 1998, prévoyant que les agents de contrôle, désignés par le directeur de la CAFAT, devaient être, dorénavant, "agréés par décision de l’exécutif du territoire".

Il apparaît que la réponse qui sera faite par la chambre sociale au moyen du pourvoi précité, portant sur les conséquences de la modification de l’autorité habilitante intervenue en 1984, vaudra aussi pour la nouvelle modification datant de 1998(2) et, par là même, que l’arrêt qui sera rendu par la chambre sociale répondra aux deux questions posées par le tribunal du travail de Nouméa.

 

2. De plus, s’il peut être considéré que le changement d’autorité conférant l’habilitation ou l’agrément à ces contrôleurs a entraîné en Nouvelle-Calédonie un contentieux relativement important -le moyen étant vraisemblablement soulevé à l’occasion de chaque contrôle ayant donné lieu à recours, et le tribunal du travail de Nouméa chiffrant à 33 le nombre de dossiers en instance(3)- et si la chambre sociale ne semble pas avoir eu à trancher précisément la question soulevée, en revanche il est permis de se montrer plus hésitant sur le point de savoir si le problème posé présente ou non une difficulté sérieuse, tout au moins en ce qui concerne la première question.

Pour la seconde, son lien de dépendance avec la première permet de considérer : ou bien qu’elle doit suivre le sort de la première, si celle-ci est déclarée irrecevable, ou bien qu’elle est devenue sans objet si la réponse à la première question devait être négative, ou encore qu’elle ne présente pas une difficulté sérieuse, compte tenu de la jurisprudence de la chambre sociale en la matière.

En effet, l’irrégularité du contrôle effectué, pour autant qu’elle concerne une formalité substantielle, entraîne la nullité de la procédure de contrôle (Soc. 7 mai 1991, B. n° 233 ; 12 décembre 1996, B. n° 442 ; 11 février 1999, RJS 4-99 n° 576), laquelle est une nullité de plein droit, qui peut être soulevée en tout état de cause, conformément à l’article 72 du nouveau Code de procédure civile (Soc. 18 juillet 1996, B. n° 306), sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice (Soc. 19 mars 1992, B. n° 204).

Or l’agrément d’un agent vérificateur est une formalité substantielle et l’absence d’agrément affecte la régularité du contrôle (Soc. 31 octobre 2000, arrêt n° 4274 FS/D, pourvoi A 99-13.322, solution implicite).

*

* * *

En définitive, il ne semble pas qu’il y ait lieu à avis.


III - La réponse aux questions posées

Si, néanmoins, il devait être considéré -en dépit des observations qui précédent-

qu’il y avait lieu à avis, la réponse à la seconde question s’imposerait : l’irrégularité de l’agrément des agents de contrôle entraînerait la nullité de plein droit des opérations de contrôle et, par voie de conséquence, des contraintes délivrées par l’organisme de recouvrement.

Mais peut-on considérer que les changements opérés en ce qui concerne l’autorité à qui a été confié le rôle d’agréer les agents de contrôle entraînent la déchéance de cette habilitation et la nécessité, en conséquence, pour la nouvelle autorité de procéder au nouvel agrément de ces agents ?

Il ne fait pas de doute que si le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier la légalité de l’acte réglementaire ayant transféré de l’inspecteur du travail et des lois sociales au directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, puis de ce dernier à l’exécutif du territoire, la compétence pour agréer les agents désignés par le directeur de la caisse chargés du contrôle de la législation applicable en matière de sécurité sociale par les employeurs(4), en revanche l’interprétation de ces arrêtés relève de ses attributions normales.

A défaut de dispositions transitoires, doit-on considérer que l’agrément conféré régulièrement disparaît par le changement d’autorité ayant le pouvoir d’agréer ?

Il y a lieu, me semble-t-il, de distinguer suivant que l’autorité en question délègue une parcelle de son pouvoir personnel ou, sans aucune délégation, exerce l’une de ses attributions en procédant à une vérification d’aptitude d’une personne déterminée à exercer une attribution.

Dans le premier cas -dont le meilleur exemple pourrait être une délégation de signature, d’un ministre à l’un de ses directeurs, d’un préfet à l’un des fonctionnaires de la préfecture, d’un président de conseil général ou d’un maire à l’égard de l’un de ses agents- il ne fait pas de doute que la délégation prend fin dès que les fonctions de l’autorité délégante cessent, pour quelques motifs que ce soient : la démission du Gouvernement, la mutation du préfet, la fin du mandat de l’élu territorial ; en effet le délégataire de la signature de l’autorité délégante ne peut signer qu’au nom de cette dernière, dans les limites du mandat qu’elle lui a personnellement confié.

Il en va autrement de l’autorité administrative qui, dans le cadre de ses attributions statutaires, s’assure de l’aptitude, des conditions de compétence et d’honorabilité d’un candidat à l’exercice d’une mission de service public. Cette vérification faite, cette autorité, ou celle qu’une modification réglementaire lui aura substitué, pourra retirer l’agrément en constatant que les conditions requises ne sont plus remplies, ou que le délai pour lequel l’habilitation avait été accordée est venu à expiration. Mais le changement dans la personne de l’autorité habilitante ou dans la nature de cette dernière me paraît sans effet sur l’habilitation elle-même. La personne habilitée n’agit pas au nom de l’autorité habilitante, mais en vertu d’un pouvoir propre qui lui a été reconnu par un texte réglementaire.

C’est en ce sens que, semble-t-il, se prononce le Conseil d’Etat qui a récemment jugé, à la suite du transfert aux départements des compétences de l’Etat, par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, notamment en matière de création, aménagement et exploitation des ports maritimes, de commerce et de pêche, que "si la modification des règles de compétence, à partir de la date à laquelle elle a pris effet, confère au seul président du Conseil général autorité pour édicter, s’il l’estime nécessaire, des règlements particuliers pour les ports départementaux, elle n’a eu ni pour objet, ni pour effet de rendre caducs les règlements pris par l’administration antérieurement à cette date". (CE 23 juin 2000 - Ministre de l’Equipement c/ M. Salle)

Si l’on tente de raisonner par analogie et si l’ on prend, par exemple, l’habilitation que doit conférer le procureur général aux officiers de police judiciaire de son ressort, en application des articles 16 alinéa 4 et R.13 et suivants du Code de procédure pénale, il est manifeste que cette habilitation survit au départ du procureur général. Si la loi était modifiée et, sans prévoir de régime transitoire, confiait cette mission d’habilitation aux préfets de région ou aux présidents des conseils régionaux, aux procureurs de la République ou aux maires, les officiers de police judiciaire conserveraient leur habilitation jusqu’à ce que la nouvelle autorité en décide autrement, le cas échéant.

De même, en matière de sécurité sociale métropolitaine : les inspecteurs désignés par le directeur de l’URSSAF doivent recevoir un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) (article L.243-8 du Code de la sécurité sociale et arrêté ministériel du 20 septembre 1994), pour effectuer les quelques 250.000 contrôles annuels qui leur sont confiés au plan national : imagine-t-on qu’à chaque mutation du DRASS, le successeur renouvelle les habilitations conférées par son prédécesseur, ou que, si le Code de la sécurité sociale confiait dorénavant cette fonction d’habilitation au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au président du conseil général, toutes les habilitations antérieurement données deviendraient caduques et seraient à reprendre ?

Sans doute pourrait-on faire valoir, en ce sens, que, dans notre affaire, la nouvelle autorité habilitante (l’exécutif du territoire) a procédé à de nouveaux agréments des agents de contrôle désignés par le directeur de la CAFAT par un arrêté collectif : mais cet arrêté du 2 décembre 1999 est intervenu près de 2 ans après la modification du texte lui attribuant ce pouvoir (délibération du 15 janvier 1998). Certes le haut commissaire n’a fait qu’user des ses pouvoirs qui lui permettaient de confirmer ou de modifier les habilitations précédemment données ; mais peut-on imaginer que pendant près de 2 ans, l’ensemble de ces contrôleurs se trouvaient privés de toute habilitation pour exercer leur mission de contrôle ?

Il me semble que le principe de la continuité du service public s’oppose à ce qu’il puisse en aller ainsi.

Pourrait-on cependant opposer à ce principe et à la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat une autre jurisprudence de la Haute Assemblée selon laquelle l’Administration est tenue de modifier ou d’abroger l’acte devenu illégal par suite de changements dans ces circonstances de fait ou de droit postérieurs à sa signature (CE 10 janvier 1930, Despujol ; 30 novembre 1990, Ass. Les Verts - Rec. p. 339) ?

À l’appui de cette position, l’on pourrait faire valoir qu’à côté du changement d’autorité habilitante, la délibération du 15 janvier 1998 a modifié les compétences des agents de contrôle : - en étendant leur champ d’action aux travailleurs indépendants ;

- en leur donnant la faculté d’interroger les anciens salariés de l’entreprise ;

- en leur permettant de se faire communiquer "tous documents nécessaires à l’exercice du contrôle" et non plus les seuls "documents réglementaires de comptabilité-salaires".

De plus le texte nouveau institue une contravention de 5ème classe d’opposition ou obstacle à contrôle.

Peut-on soutenir que les modifications ainsi intervenues dans les attributions des agents de contrôle sont de nature à rendre illégales leurs désignations - ou à tout le moins de priver d’effet les habilitations qui leur avaient été données ?

Ce ne serait le cas, à mon avis, que dans la mesure où l’extension de leurs pouvoirs d’investigation aurait été substantielle. Or ce n’est manifestement pas ce qui résulte de l’énumération qui précède : non seulement la nature de leur fonction n’a pas été changée, mais aucune attribution vraiment nouvelle ne leur est conférée ; il ne s’agit que d’une extension limitée, qui n’est pas de nature, me semble-t-il, à affecter la légalité de leur désignation initiale, ni - ce qui nous concerne plus directement - à amoindrir sérieusement les garanties des droits des cotisants.

 

*

* * *

S’il y avait lieu de répondre à l’avis sollicité, j’estime qu’il conviendrait de répondre négativement à la première question posée, la réponse à la seconde devenant sans objet.

 

1. - Il s’agit des pourvois n°s Y 0020629, U 0100803 à Y 0100807.

2. - Peu importe, semble-t-il, que cette autorité administrative relève de l’État ou du territoire.

3. - A ce chiffre, il convient d’ajouter les moyens identiques soulevés à la suite du changement de l’autorité habilitante intervenu en 1984, ayant donné lieu aux pourvois précédemment cités, actuellement en cours d’instruction et dont certains sont peut-être encore en attente d’être jugés par la cour d’appel de Nouméa.

4. - Il ne résulte pas du dossier que la légalité de cet acte ait été contestée à titre principal devant le juge administratif, ni que des motifs d’illégalité aient été avancés ou apparaissent suffisamment manifestes pour justifier que la juridiction saisie renvoie en appréciation de légalité.

NOTE

Rapport et note de M. PETIT,

 Conseiller référendaire

La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal de Nouméa statuant en matière de sécurité sociale.

La question posée à la Cour est relative à la portée de l’entrée en vigueur de la délibération (15 janvier 1998) de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui exige un agrément des agents de contrôle de la caisse de compensation (CAFAT) par l’exécutif du territoire(1). Le tribunal demande si les agents qualifiés ayant reçu délégation du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales avant l’entrée en vigueur de la délibération (en application de l’article 29 - abrogé - de l’arrêté du 26 décembre 1958(2)) devaient nécessairement faire l’objet d’une procédure d’agrément par l’exécutif du territoire en application de la délibération du 15 janvier 1998.

Dans cette hypothèse, le tribunal demande si l’omission de la formalité de l’agrément (jusqu’au 2 décembre 1999) a affecté la validité des opérations de contrôle et des contraintes délivrées par le directeur de la Caisse.

 

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’EURL AUDOLY Architecture a formé opposition à la contrainte délivrée par le directeur de la CAFAT(3) le 30 décembre 1999, et rendue exécutoire par le président du tribunal du travail le 4 janvier 2000, au motif que le contrôle, à l’origine du redressement de cotisations, a été effectué en juillet et avril 1999 par un agent (M. Jacquier) qui ne bénéficiait alors que d’une habilitation du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales en date du 6 mars 1995, et qui n’a été agréé par l’exécutif du territoire que par arrêté du 2 décembre 1999, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 14 décembre 1999.

La société a demandé que soient annulées la procédure de contrôle ainsi que la contrainte en raison du défaut d’agrément.

Considérant que la question posée présentait une difficulté sérieuse et se posait dans 33 dossiers, le tribunal a décidé par jugement du 20 octobre 2000 de la soumettre pour avis à la Cour de cassation dans les termes suivants :

Les agents de contrôle recrutés et habilités avant l’entrée en vigueur de la délibération n°247/CP du 15 janvier 1998 devaient-ils obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’agrément de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie postérieurement à cette date ?

Dans l’affirmative,

l’agrément des agents de contrôle, tel que prévu à l’article 29-A de l’arrêté modifié n°58-389/CG du 26 décembre 1958, constitue-t-il une formalité substantielle dont le défaut serait susceptible d’entraîner, sans qu’un grief ne soit établi, la nullité des opérations de contrôle et par voie de conséquence, des contraintes délivrées par le directeur de la Caisse, visées et rendues exécutoires par le président du tribunal du travail, conformément aux dispositions de l’article 6 modifié n°57-246 du 24 février 1957 ?

La décision est parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2000.

II - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS

1. Au regard des règles de forme (art. 1031-1 et s. du NCPC)

- article 1031-1 du NCPC

Les prescriptions de cet article ont été respectées par le tribunal qui a recueilli les observations des parties et du ministère public avant le prononcé du jugement du 20 octobre 2000.

La CAFAT a fait part de ses observations le 31 août 2000, l’EURL AUDOLY le 9 août 2000, et le ministère public le 14 septembre 2000.

- article 1031-2 du NCPC

Le jugement a été notifié aux parties par LRAR le 7 décembre 2000 (CAFAT) et le 8 décembre 2000 (EURL).

La notification aux parties de la date d’examen de la demande d’avis a été effectuée le 16 janvier 2001 par le secrétariat de la Cour de cassation.

Le premier président de la cour d’appel de Nouméa et le procureur général ont été avisés par le tribunal le 22 janvier 2001 (après rappel de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2001).

Il ne résulte pas du dossier que le ministère public auprès de la juridiction ait été avisé.

2. Au regard des règles de fond (art. L.151-1 et s. du COJ) Sur la pertinence de la question.

A- La première question constitue-t-elle une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ?

La première question est "au sens strict" une question de droit nouvelle en ce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation puisqu’elle est consécutive au changement de statut de la Nouvelle- Calédonie et relative à la modification de l’autorité investie du pouvoir d’agrément des agents de contrôle. Précisée dans sa formulation, la question est en réalité la suivante :

- Les agents de contrôle de la CAFAT ayant reçu délégation du DTASS en application de l’article 29 de l’arrêté du 26 décembre 1958, avant son abrogation par la délibération du 15 janvier 1998, devaient-ils nécessairement faire l’objet d’une décision d’agrément de l’exécutif du territoire, pour pouvoir continuer à exercer valablement leurs fonctions postérieurement au transfert des compétences lié à la mise en place du régime d’autonomie interne de la Nouvelle-Calédonie ?

Mais, si l’on élargit le sens de cette question, en la sortant de son contexte particulier, elle se résume à cette interrogation :

- Quelle est la portée de l’abrogation de l’article 29 de l’arrêté de 1958 auquel la délibération de 1998 substitue une nouvelle procédure d’agrément (art. 29.1) ?

En réalité, il s’agit donc de la question de l’interprétation d’un acte réglementaire nécessaire pour le règlement du litige. Le tribunal du travail de Nouméa a sans aucun doute éprouvé quelques difficultés à mesurer la portée de la délibération de l’exécutif du territoire, qui ne comporte pas de dispositions transitoires.

Or, sans enfreindre le principe de séparation, un tribunal de l’ordre judiciaire, saisi d’une affaire relevant de sa compétence, qu’il ne peut régler sans qu’ait été interprété le sens d’un acte administratif, peut répondre lui-même à la question d’interprétation, sous certaines conditions.

Dans une affaire relative à un contrat de transport mettant en cause l’interprétation d’un arrêté interministériel par la cour d’appel de Paris, le Tribunal des conflits a en effet jugé, de longue date, qu’un acte administratif réglementaire "participe du caractère de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire, et qu’à ce dernier titre les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s’il se présente une difficulté d’interprétation au cours d’un litige dont ils sont compétemment saisis", sans que soit violé le principe de séparation (Septfonds - 7 juin 1923 - rec. p. 498).

En l’espèce, le tribunal, qui n’a pas considéré que la difficulté d’interprétation était une question préjudicielle, s’en remet à votre avis sur le sens et la portée d’un acte réglementaire qui abroge et remplace un article d’un précédent arrêté.

S’il est en effet, indéniable, que ce type de question relative à l’interprétation de nouvelles dispositions réglementaires se pose dans de nombreux litiges, rappelons que le juge (civil) du principal est le juge de l’exception. Il lui appartient de résoudre lui-même la question préalable portant, non pas sur l’appréciation de la légalité, mais sur la simple interprétation de l’acte (non individuel) dont l’interprétation ne requiert pas une connaissance approfondie du droit administratif(4).

L’existence d’une difficulté sérieuse peut-elle donner lieu à discussion au regard de la formulation de cette première question, quant à la portée de l’abrogation de l’article 29 de l’arrêté du 26 décembre 1958 ?

Tout règlement administratif peut être abrogé par l’autorité qui l’a édicté(5). Il résulte d’une jurisprudence constante que nul n’a de droits acquis au maintien d’une disposition réglementaire, et que l’autorité compétente peut à tout moment l’abroger ou la modifier(6).

En l’espèce, l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 a été abrogé par le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie. La loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie a attribué compétence (art.9 -2°), pour la réglementation de la protection sociale, au Haut commissaire (exécutif du territoire). Le transfert de compétence a eu pour effet de conférer aux autorités du territoire le pouvoir d’abroger les modalités d’agrément confiées précédemment au directeur territorial de l’action sanitaire et sociale.

Dès son entrée en vigueur, une disposition réglementaire, qui édicte des obligations nouvelles, s’impose en application du principe de présomption de légalité dont bénéficient les décisions de l’Administration qui sont introduites dans l’ordonnancement juridique. Dès que l’agrément du Haut commissaire a été exigé par la délibération du 15 janvier 1998, le DTASS, dépossédé de ses pouvoirs, n’était plus la puissance habilitante. Il était tenu par les exigences de légalité et par les règles de l’abrogation des actes administratifs. Il devait en tirer les conséquences.

Justifiée par l’intervention de moyens exorbitants du droit commun, l’habilitation constitue en effet, le fondement de l’intervention des personnes privées dans le service public et l’exercice des contrôles par les "délégataires" de la puissance publique(7).

Or, les délégations individuelles consenties à des agents de la caisse de compensation (CAFAT : organisme de droit privé agissant pour le compte de l’Administration), sous le régime de l’article 29 de l’arrêté du 26 décembre 1958, ont perdu tout fondement juridique par l’effet de l’abrogation de cet article.

Le directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, n’ayant plus délégation de puissance publique en matière d’agrément des agents de contrôle de la CAFAT (l’habilitation est exercée directement par le Haut commissaire du territoire), l’abrogation des délégations individuelles, dépourvues de fondement juridique(8), aurait dû intervenir.

Il appartenait ensuite à la CAFAT de solliciter l’agrément de ses agents de contrôle auprès de l’exécutif du territoire, ce qu’elle a d’ailleurs fait postérieurement à l’opposition à contrainte et à la contestation de la validité de la procédure de contrôle.

La CAFAT a bien admis que les délégations du D.T.A.S.S. étaient implicitement abrogées, puisque M. Jacquier a fait l’objet d’un arrêté collectif d’agrément par le Gouvernement de la Nouvelle- Calédonie le 2 décembre 1999 (production), dans les termes suivants :

"Sont agréés... les agents de contrôle désignés par le directeur de la CAFAT et dont les noms suivent..."

Certes, le transfert de compétence, de la DTASS à l’exécutif du territoire, par la délibération du 15 janvier 1998 de la commission permanente du Congrès de Nouvelle-Calédonie, n’a pas entraîné automatiquement la caducité des habilitations antérieures des agents de recouvrement, en l’absence de décision de retrait de la nouvelle puissance habilitante.

Néanmoins, les lacunes du texte portant abrogation des pouvoirs d’agrément du DTASS (qui ne comporte aucune disposition transitoire et qui n’envisage pas le sort réservé aux agents en fonction, jusqu’à ce qu’ils obtiennent une nouvelle habilitation) créent une situation d’insécurité juridique qui exposait les cotisants à une véritable interrogation sur les réels pouvoirs des agents de contrôle dont la délibération vise, selon le rapport de présentation, "à assurer un recouvrement optimal des cotisations (...) et à doter les agents de contrôle de la CAFAT d’un cadre juridique leur permettant de lutter plus efficacement contre la fraude aux cotisations sociales et contre le travail clandestin."

En effet cette même délibération, qui ôtait le pouvoir d’habilitation au DTASS pour le transférer à l’exécutif du territoire, modifiait considérablement les compétences et prérogatives des agents de contrôle :

- extension du champ professionnel et personnel du contrôle aux travailleurs indépendants et aux anciens salariés ;

- augmentation du nombre de documents à présenter lors du contrôle, qu’ils soient tenus à l’intérieur de l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci par un tiers prestataire de services ;

- effacement du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales dans le circuit de transmission des rapports de contrôle ;

- constatation de l’infraction pénale en cas d’infraction au contrôle ;

- évaluation forfaitaire des salaires en cas de comptabilité insuffisante.

Si nous nous référons à l’extension des attributions des agents des URSSAF, intervenue à la suite des mesures destinées à lutter contre le travail clandestin, hors tout transfert de compétence en matière d’habilitation, deux arrêtés successifs des 14 mai 1991 et 5 mai 1995(9) (visant le régime général et le régime des non-salariés) ont prévu une nouvelle formation pour les agents en fonction, ainsi qu’un nouvel agrément :

"Les agents de contrôle en fonction à la date du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions de travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l’issue de cette formation."

Cette nouvelle procédure d’agrément a été saluée par la doctrine comme une véritable garantie des cotisants, dans un domaine où le Code de la sécurité sociale, par son insuffisance, laisse une large part à l’appréciation du juge quant au respect des droits fondamentaux(10).

Or, en l’espèce soumise à la Cour, non seulement les pouvoirs des agents sont étendus, mais ils ne tiennent plus leur habilitation de la même autorité. Il en résulte qu’entre janvier 1998 et décembre 1999, les administrés ayant fait l’objet d’un contrôle pouvaient (sans invoquer un quelconque grief, comme il sera examiné à propos de la seconde question), demander au juge administratif l’annulation des habilitations antérieures en invoquant la perte de fondement légal, au regard du changement de circonstances de droit, affectant la validité de l’acte. L’Administration est en ce cas tenue de modifier ou d’abroger l’acte devenu illégal par suite de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa signature(11). Le refus de déférer à une demande d’annulation peut constituer un excès de pouvoir(12). Il est en ce cas annulé. Le pouvoir d’injonction, désormais reconnu au juge administratif, lui permet d’ordonner à l’autorité compétente, le cas échéant sous astreinte, de prendre dans un certain délai la mesure d’abrogation nécessaire(13). Le régime d’abrogation des actes illégaux, permettant d’assurer le respect de la légalité, a d’ailleurs été précisé par la charte des usagers.

En effet, le décret du 28 novembre 1983 (article 3), relatif aux relations avec les usagers, pose le principe en ces termes :

"L’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date."

Commentant les décisions du Conseil d’Etat(14) qui ont donné plein effet à cette solution nouvelle, en laquelle a été reconnue valeur d’un principe général applicable à l’Administration, Daniel Labetoulle déclare :

"Le Conseil d’Etat a substantiellement bouleversé certaines conceptions relatives à la stabilité des situations juridiques, en jugeant qu’à tout moment, on pourrait demander l’abrogation d’un acte réglementaire illégal, alors même que les délais de recours étaient expirés. Le primat donné au principe de légalité l’emporte sur les conditions de stabilité et de sécurité juridique(15)."

L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 1990 (Association Les Verts, cf supra, note 8) a étendu les principes de l’arrêt Alitalia aux actes non réglementaires en énonçant :

"Il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation d’une décision illégale non réglementaire qui n’a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction."

A la différence des actes réglementaires, cet arrêt ne vise que les actes individuels non créateurs de droits, dont l’illégalité ne résulte que d’un changement de circonstances, non d’actes illégaux dès l’origine. Néanmoins, saisie d’une demande tendant à l’abrogation ou au retrait d’une décision "créatrice de droits" illégale, l’autorité compétente peut faire droit à cette demande, sous réserve que le délai de recours ne soit pas expiré(16).

 

* * *

*

Eu égard aux recours qui pouvaient être introduits sur le fondement du changement des circonstances de droit relatif tant au transfert du pouvoir d’habilitation qu’à l’extension des pouvoirs coercitifs des agents de contrôle n’ayant pas reçu de nouvelle habilitation, la garantie des droits des cotisants était considérablement affaiblie au regard du respect des principes de légalité et de sécurité juridique, sur lesquels les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale veillent d’autant plus scrupuleusement que la gestion du service public est confiée à des organismes de droit privé.

Compte tenu des prérogatives exorbitantes des agents de contrôle (droit de communication, évaluation forfaitaire...), l’égalité de traitement des assujettis et le respect des droits des cotisants exigeaient que postérieurement à la délibération du 15 Janvier 1998 tous soient contrôlés dans les mêmes conditions par des agents présentant les mêmes garanties d’habilitation, conformément à la réglementation applicable lors du contrôle.

En résumé, il n’existait aucune difficulté sérieuse justifiant la saisine pour avis de la Cour de Cassation pour cette première question de droit, qui n’est pas nouvelle et qui, sans se poser dans de nombreux litiges, est liée à la période transitoire de changement de statut de la Nouvelle-Calédonie et ne concerne que quelques dossiers ; il ne semble pas y avoir lieu à avis.

Néanmoins et si nous considérons qu’il doit être répondu à la première question, la réponse est oui : l’agrément de l’exécutif du territoire s’imposait en effet pour les agents antérieurement délégués par le DTASS.

B- La seconde question constitue-t-elle une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ?

Sauf à admettre qu’elle est préalable, ou distincte de la première, la réponse à la deuxième question suppose que la Cour propose une réponse affirmative à la première.

En effet, si l’on devait considérer qu’il n’y avait pas lieu de soumettre les agents de contrôle à la nouvelle procédure d’agrément instaurée par la délibération du 15 janvier 1998, la seconde question n’aurait pas lieu d’être.

Au contraire, si la formalité s’imposait, comme je propose de le considérer, pourrait-on admettre que la question relative à son caractère substantiel et à la nullité de la procédure de contrôle résultant de son inobservation s’analyse en une question de droit nouvelle ?

Compte tenu de l’absence de décision de cassation ayant, à ce jour, censuré les juges du fond pour ne pas avoir tiré les conséquences du défaut d’agrément des inspecteurs du recouvrement, en annulant la procédure de redressement, la réponse est oui. Il convient toutefois de tempérer cette réponse car l’incompétence de l’auteur d’un acte dressé à la suite de la mise en oeuvre de prérogatives exorbitantes du droit commun touchant aux droits des cotisants doit, à mon sens, entraîner la nullité de plein droit du redressement. La difficulté n’est donc pas aussi sérieuse qu’elle paraît ce qui expliquerait qu’elle ne se soit jusqu’alors pas posée dans de nombreux litiges.

Quant au deuxième volet de la seconde question, il concerne les conséquences de la nullité du contrôle. Si la Cour donne avis que les opérations de vérification sont irrégulières, peut-on en déduire que la contrainte délivrée pour un montant de cotisations calculé sur la base du redressement annulé doit elle-même être déclarée nulle par le tribunal statuant sur opposition formée contre cette contrainte ?

Compte tenu de la jurisprudence de la chambre sociale qui admet la contestation du caractère contradictoire des contrôles URSSAF et des mentions obligatoires devant figurer sur la mise en demeure, lors de l’opposition à contrainte, ce second aspect de la deuxième question ne répond pas à l’exigence de pertinence fixée par l’article L. 151-1 du COJ.

En effet et par application de cette jurisprudence, nous pouvons affirmer que l’irrégularité du contrôle ne permet pas au tribunal, statuant sur opposition, de valider la contrainte.

 

En résumé la seconde question pose une question de droit qui ne peut être considérée que partiellement nouvelle, mais sans difficulté réelle . Elle ne se pose pas dans de nombreux litiges.

Si la Cour considérait qu’il devait être répondu à la seconde question, la réponse serait positive, la circonstance que les agents de contrôle n’aient pas fait l’objet d’un nouvel agrément ayant pour effet d’entraîner la nullité des opérations de contrôle et du redressement.

III - SUR LE FOND (de la deuxième question)

Le non-respect des formalités d’agrément des agents de contrôle de la CAFAT affecte-t-il, sans qu’un grief soit allégué ou démontré, la régularité des opérations de contrôle et, par voie de conséquence, des contraintes ?

Pour répondre à cette question une analyse, par analogie, des décisions rendues par la chambre sociale au regard de l’interprétation du Code de la sécurité sociale, est nécessaire.

Cette analyse permettra de dégager les éléments de réponse au titre des textes applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, qui n’en différent que de façon fragmentaire.

 

A- Les lacunes et les imprécisions du Code de la sécurité sociale.

Compte tenu du caractère déclaratif du système français de paiement des cotisations de sécurité sociale, c’est à l’employeur, débiteur de celles-ci, de déterminer l’assiette, de calculer et de régler ces cotisations.

Un contrôle a posteriori peut donc être exercé par les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF (CAFAT en Nouvelle-Calédonie). Ces cadres des organismes de recouvrement sont assermentés et agréés selon les conditions définies par l’arrêté ministériel du 20 septembre 1994(17).

Les modalités d’exercice du contrôle ne sont définies et réglementées que par neuf articles du Code de la sécurité sociale (L.243-7 à L.243-9, L. 243-11 à L. 243-13-1 et R. 243-59 à R. 243-60), alors que le Livre des procédures fiscales compte plus de 70 articles consacrés aux contrôles opérés en matière fiscale. Chaque année les URSSAF effectuent plus de 250.000 contrôles dans les entreprises ou auprès des travailleurs indépendants, alors que l’administration fiscale n’effectue que 50.000 contrôles, par an, sur place(18).

Cette situation est dénoncée par la doctrine qui s’élève contre le manque de garanties des cotisants(19) et dénonce les lacunes ainsi que l’imprécision des textes(20).

Or la procédure prévue par le Code de la sécurité sociale, comme par les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, accorde aux agents de recouvrement des prérogatives importantes de puissance publique.

C’est ainsi qu’aucune disposition ne prévoit que le cotisant puisse exiger que figure sur les procès-verbaux, sous peine de nullité, une quelconque mention relative à l’habilitation des agents de contrôle. Certes, rien ne s’oppose à ce qu’il soit demandé aux inspecteurs de produire leur carte professionnelle, mais aucune disposition n’envisage une quelconque sanction en cas d’inobservation de la formalité de l’agrément ou du serment. La méconnaissance de l’obligation d’envoi d’un avis de passage préalable au contrôle n’est pas davantage sanctionnée...

Un décret du 28 mai 1999 (n°99434) a quelque peu renforcé le formalisme des opérations de contrôle, mais de façon insuffisante selon la doctrine. En conséquence, un encadrement jurisprudentiel strict veille à la sécurité juridique des cotisants ainsi qu’au respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense.

B- Les pouvoirs des agents de contrôle

Les inspecteurs du recouvrement disposent de pouvoirs étendus. Leurs procès-verbaux font foi, jusqu’à preuve contraire.

Ils sont transmis au procureur de la République en cas d’infraction pénale (L. 243-7 du CSS) ou portés à la connaissance de l’administration fiscale s’il y a lieu (L. 243.13 CSS).

A l’égard des cotisants, ils disposent des pouvoirs d’investigation suivants :

- droit d’entrée et de visite (L.243-11 CSS - l’obstacle à visite ou inspection étant constitutif d’un délit).

- droit d’accès aux documents (L. 243-12 et R. 243-59 al.2)

- droit de fixation forfaitaire du montant des cotisations (R. 242-5).

Autant dire que les prérogatives de puissance publique dont sont investis les agents de contrôle, sous statut de droit privé, des organismes de recouvrement, justifient la nécessité d’une habilitation expresse et individuelle de l’autorité de tutelle.

Par comparaison avec la matière fiscale ou douanière, le Livre des procédures fiscales exige que les vérifications (sur place) soient effectuées par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’inspecteur ou de contrôleur(21). Quant au droit d’accès aux locaux et lieux à usage professionnel accordé aux agents des douanes, il est réservé aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur. Un avis préalable aux investigations est transmis au procureur de la République qui peut s’y opposer.

 

C- La sanction de l’irrégularité de la procédure de contrôle.

La chambre sociale considère que l’omission d’une formalité substantielle, prévue par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (ex : défaut de communication au cotisant des observations consécutives au contrôle) entraîne la nullité de la procédure de contrôle(22).

Elle juge que le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle n’est pas une exception de nullité pour vice de forme mais un moyen de défense au fond pouvant être proposé en tout état de cause conformément à l’article 72 du NCPC(23) .

Quant à la question de savoir si le cotisant doit démontrer que l’irrégularité invoquée lui fait grief, l’arrêt Deperne du 19 mars 1992 (Soc., Bull., n°204, p.126) répond très clairement :

"Il importe qu’elle (la mise en demeure) précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte sans que soit exigée la preuve d’un préjudice".

Il se déduit de cet arrêt que l’inobservation d’une formalité substantielle, ou l’omission d’une mention affectant la sincérité des opérations, constitue une nullité de plein droit.

Comment, dès lors, concevoir que le défaut d’agrément d’un agent n’entraîne pas à raison de son incompétence la nullité du contrôle sans condition ?

En effet, la chambre sociale a examiné récemment un pourvoi qui se fondait expressément sur un moyen de cassation tiré du défaut d’agrément et d’assermentation de l’un des deux agents vérificateurs (Soc. 31 octobre 2000 - arrêt 4274 FS/D - pourvoi A 99-13.322).

Le pourvoi a été rejeté dans ces termes :

"Attendu qu’après avoir justement relevé que la validité du contrôle n’était pas subordonnée à l’intervention de deux agents de l’URSSAF, l’arrêt retient à bon droit que la régularité du contrôle conduit par un agent agréé et assermenté, signataire du procès-verbal, n’a pu être affectée par l’assistance d’un collègue qui n’avait pas encore été agréé et assermenté ;".

En décidant que le moyen n’était pas fondé, l’arrêt reconnaît implicitement qu’il était opérant, de sorte que si aucun des deux agents n’avait été habilité, la validité du contrôle aurait été affectée par leur incompétence. La question a donc déjà été indirectement tranchée.

En l’espèce, le défaut d’agrément de l’agent vérificateur entraîne la nullité de plein droit du contrôle.

 

D- La jurisprudence fiscale.

Un rapprochement avec le contentieux fiscal, vers lequel tend l’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale depuis l’arrêt Deperne précité(24), permet de constater que l’incompétence du vérificateur constitue une irrégularité de caractère substantiel entraînant la nullité de la procédure d’imposition(25).

La chambre commerciale (en matière de droits d’enregistrement) considère qu’est irrégulière la notification d’un redressement qui n’indique pas "le nom du fonctionnaire ayant qualité" pour agir. Cette irrégularité ne peut être couverte par la circonstance que le redevable aurait eu ultérieurement(26) connaissance de l’identité de l’intéressé.

Le dossier examiné aujourd’hui est relatif au défaut d’habilitation de personnes privées investies d’une mission de service public, ce qui nous place sur le terrain de l’absence de "délégation" et de l’incompétence, au regard du droit public.

Or, faut-il rappeler que le moyen d’illégalité, tiré de l’incompétence de l’auteur d’un acte administratif, a un caractère d’ordre public et constitue l’un des tous premiers cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ?

De façon générale, lorsqu’il y a incompétence "ratione personnae", le juge administratif prononce l’annulation de l’acte pris par un agent non habilité, s’il apparaît que cet acte est susceptible d’entraîner des effets juridiques ou de fonder des mesures d’exécution(27).

 

E- La portée de la nullité du contrôle

A l’issue du contrôle, l’organisme de recouvrement adresse à l’employeur une mise en demeure par LRAR l’invitant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois (art. L.244-2 et R. 244-1 CSS) et l’informant qu’il peut saisir la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure (art. R142-1 CSS)

Si le cotisant n’a ni régularisé, ni saisi la CRA l’organisme délivre une contrainte (art. L.244-9 CSS) à l’encontre de laquelle une opposition peut être formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 15 jours de sa signification (art. R. 133-3 CSS)

La chambre sociale admet néanmoins qu’une opposition à la contrainte puisse encore être introduite sur la contestation de l’exigibilité de la créance de cotisation, même si le cotisant n’a pas saisi la CRA de cette contestation à la suite de la notification de la mise en demeure(28).

Cette jurisprudence permet de répondre affirmativement à la deuxième partie de la seconde question : dès lors que l’on admet que le défaut d’agrément de l’inspecteur du recouvrement entraîne la nullité de la procédure de contrôle, le cotisant peut toujours invoquer le moyen tiré de cette irrégularité lors de l’opposition à contrainte.

La nullité de l’action en recouvrement, qui résulte de celle des opérations de contrôle, affecte à l’évidence la régularité de la contrainte.

 

F- Analogie de textes applicables en Nouvelle-Calédonie, avec le Code de la sécurité sociale.

Le décret du 24 février 1957 (n°57246) relatif au recouvrement des sommes dues à la caisse de compensation (CAFAT) prévoit l’envoi d’une mise en demeure avant redressement (art. 1er). Si celle ci est sans effet, la Caisse délivre une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de 5 jours par le président du tribunal du travail (art. 6)(29). Son exécution peut être interrompue par opposition motivée (art. 7).

L’arrêté n°58389 du 26 décembre 1958 (art. 29) détermine l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents de contrôle de la CAFAT, ayant reçu délégation de l’inspecteur du travail (celui-ci ayant vu ses fonctions dévolues au DTASS par délibération n°319 du 31 janvier 1984 de la commission permanente de l’administration territoriale).

La délibération de la commission permanente du congrès n°247 du 15 janvier 1998, relative au contrôle des cotisations, qui modifie et renforce les compétences des agents de contrôle de la CAFAT, désormais agréés par décision de l’exécutif du territoire (et non plus par le DTASS).

La similitude de ces textes avec le Code de la sécurité sociale permet de conclure à l’adaptation parfaite de la jurisprudence de la chambre sociale aux solutions dégagées par l’examen de ce dossier.

 * * *

  * 

L’examen au fond de la seconde question doit conduire à la réponse affirmative suivante : le non-respect de la formalité substantielle de l’agrément des agents de contrôle par l’exécutif du territoire de la Nouvelle- Calédonie entraîne la nullité de plein droit des opérations de contrôle et des contraintes délivrées par l’organisme de recouvrement.

1. Del. 247 du 15.01.1998 "l’article 29 de l’arrêté N°58-389 du 26 décembre 1958 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 29-1 : le contrôle de l’application par les employeurs et les travailleurs indépendants des dispositions de la réglementation qui leur est applicable en matière de sécurité sociale est confié aux agents de contrôle désignés par le directeur de la CAFAT. Ces agents sont agréés par décision de l’exécutif du territoire".

2. Art.29 de l’arrêté du 26 décembre 1958 (abrogé) : "les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la caisse de compensation, à condition qu’ils aient reçu délégation du DTASS...."

3. La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de Nouvelle-Calédonie et dépendances est un organisme de gestion des différents régimes de sécurité sociale, chargé du recouvrement des cotisations patronales et salariales servant à financer ces régimes. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, la CAFAT est placée sous le contrôle de l’inspection du travail et des lois sociales elle-même sous la tutelle de la DTASS sous l’autorité successive de l’exécutif du territoire puis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Si après une mise en demeure par lettre recommandée, l’employeur ne règle pas ses cotisations, le directeur de la CAFAT peut procéder au recouvrement forcé en délivrant une contrainte qui est rendue exécutoire par le président du tribunal du travail (décrets 57-246 du 24 février 1957 et 57-830 du 23 juillet 1957).

4. Ex : C. CASS ; CH. SOC. - 07-12-2000 - décision 5167 pourvoi Y9915873 (sur la portée de l’abrogation d’un arrêté relatif au complément afférent aux frais de salle d’opération).

5. CE. AS. - 1er juillet 1988 - Avesques - rec. p.267

CE - 10 mars 1995 - Association des pilotes professionnels - rec. p. 645.

6. René Chapus - Droit administratif général - Tome 1 - Montchrestien - 1338 s - 14ème édition - août 2000.

La seule réserve concerne les actes individuels créateurs de droit (pour les individus au profit desquels ils ont été créés).

7. L’habilitation des personnes privées à gérer un service public - François Sabiani - AJDA - janvier 1977 - p. 4 et 5.

8. CE. Sect. - 30 novembre 1990 - Association Les Verts - Rec. p. 339.

"Il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation d’une décision illégale non réglementaire qui n’a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction".

9. Journal officiel du 17 mai 1991, p. 6708

10. Droit social n° 6, juin 1993, Denis Nachin, p. 571 et ss

11. Conseil d’Etat, 10 janvier 1930, Despujol (cité par R. Chapus, cf note 6, p. 783, "la disparition de l’acte administratif").

12. Conseil d’Etat, 13 février 1948, Syndicat national des statistiques, Rec. Lebon, p. 74

13. Conseil d’Etat, 21 février 1997, Calbo, Rec. p. 1018 (cité sous Cie Alitalia, 3 février 1989, "les grands arrêts administratifs", p. 729).

14. Conseil d’Etat, 20 avril 1988, Conseil national de l’Ordre des médecins, Rec. Lebon p. 146 - Conseil d’Etat, 3 février 1989, Alitalia, RFDA 1989, p. 391

15. AJDA hors série 1995, "Question pour le droit administratif".

16. Conseil d’Etat, 21 janvier 1991, Pain, Rec., p. 692.

17. Nommés par le directeur de l’URSSAF, les inspecteurs du recouvrement doivent recevoir un agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales agissant sur délégation du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet agrément est subordonné à l’obtention d’un certificat conjoint UCANSS/ACOSS attestant que les intéressés ont obtenu un concours interne et suivi une formation spécialisée et uniforme (art. L.243-7 du Code de la sécurité sociale) avant d’entrer en fonction, ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance (art. L.243-9 du CSS).

18. "La procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations URSSAF" BASCOU et RANC - gazette du Palais 21/23 novembre 1999.

19. "Évolution du contrôle des cotisants par l’URSSAF" - Droit social - 6 juin 1993 - Denis Nachin - p. 573.

20. "Le contrôle de l’URSSAF à la lumière du décret du 28 mai 1999" R.J.S. 10/99 - p. 492 - Marion del Sol.

21. Art. L.45 et s du LPF - Lamy Fiscal 2000 N°6733 et s.

22. C. CASS. Ch. Soc. - 7 mai 1991 B.N°. 233/12 dec. 1996 B. N°442/6 février 1997 B. N°56/27 février 1997 B N°89 / 11 février 1999 RJS 4-1999 N°576.

23. C. CASS. Ch. Soc. - 18 juillet 1996 B. N°306

24. Les vices de procédure dans le contrôle et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Droit social N°1 janvier 1993 - Note Arseguel et Isoux.

25. Tribunal administratif de LYON - 7 décembre 1993 - req.n°869778 - RJF - 1994 - N°588 (sous L.80CA du Livre des procédures fiscales).

C.E. - 5 février 1986 - req. N°49139 (incompétence territoriale).

26. C. CASS. Ch. Com. 01.06.1999 Arrêt 1143D Pourvoi N° Y 97-12.576.

27. CE 17 février 1950 MEYNIER rec. p.112.

28. Rapport annuel - 1996 - Etude de M. Choppin Haudry de Janvry - p. 83 et s, C. CASS. Ch. Soc. - 23 février 1995 - Bull. n°75 ; 14 mars 1996, Bull. n°99 ; 28 mars 1996, Bull n°130.

29. Dans le régime applicable en métropole et depuis la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, la contrainte n’a plus à être visée par le président de la juridiction de sécurité sociale pour devenir exécutoire. L’organisme de recouvrement dispose donc d’un privilège de puissance publique en ce que la contrainte produit tous les effets d’un jugement.

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 442
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 443
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation  443
Procédure devant la Cour 444
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  445
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Congé  446
BAIL COMMERCIAL
Congé  447
Prix  448-449
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 468
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle 450
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Rupture  451
CONTRAVENTION
Preuve  452
COPROPRIETE
Lot  453
Syndic  454
COUR D’ASSISES
Arrêts  455
Questions  456
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance  457
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune 458
ELECTIONS
Liste électorale 459-460
ETRANGER
Maintien en rétention 461
Reconduite à la frontière 462-463
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Appellations d’origine 464
Vins  465
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  466
INDIVISION
Chose indivise  467
INSTRUCTION
Commission rogatoire 468
Désignation du juge d’instruction 468
Nullités  468
Réquisitoire  468
PRESSE
Journal  469
PREUVE LITTERALE
Acte authentique  470
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES
Pouvoirs des juges 471
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 472
Règles communes 473
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Animaux  474
Choses dont on a la garde 475
Faute  476
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 477
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse  478
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice  479
VENTE
Vendeur  480

N° 442.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Incendie propagé par un véhicule stationné dans le parking souterrain d’une résidence. - Incendie volontaire.

Les dispositions du chapitre I de la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Viole, en conséquence, l’article 1er de cette loi le tribunal qui, pour accueillir l’action en indemnisation du propriétaire d’un véhicule endommagé par la propagation de l’incendie d’un autre véhicule stationné dans le parking souterrain d’une résidence, retient que le stationnement du véhicule constituait un fait de circulation et que le premier véhicule incendié se trouvait impliqué au sens du texte susvisé, alors qu’il relevait que ce véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s’était propagé à d’autres véhicules, ce dont il ressortait que le préjudice du demandeur ne résultait pas d’un accident.

CIV.2. - 15 mars 2001. CASSATION

N° 99-16.852. - T.I. Puteaux, 5 janvier 1999. - Compagnie Axa assurances et a. c/ Mme Bonneterre

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 443.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Refus. - Défaut de grief. - Obligation d’évoquer en cas d’annulation.

2° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Décision définitive constatant l’illégalité de la poursuite ou de l’acte accompli. - Absence. - Portée.

1° Le refus, par la cour d’appel, de prononcer la nullité du jugement ne fait pas grief, dès lors qu’elle était tenue, en cas d’annulation, d’évoquer en application de l’article 520 du Code de procédure pénale.

2° L’obstacle, mis par l’article 6-1 du Code de procédure pénale à l’exercice de l’action publique pour des faits commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire et impliquant la violation d’une disposition de procédure pénale est général, les tiers, qui ne peuvent agir en nullité des actes irréguliers devant la juridiction pénale, disposant d’un recours devant la juridiction civile.

CRIM. - 14 février 2001. REJET

N° 00-83.657. - C.A. Paris, 3 mai 2000. - X....

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 444.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Procédure devant la Cour. - Nullités. - Nullités soulevées en première instance. - Exceptions. - Présentation. - Moment.

Les prescriptions de l’article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale s’imposent devant la cour d’appel en vertu de l’article 512 du même Code.

Fait l’exacte application de ces dispositions la cour d’appel qui déclare irrecevable l’exception de nullité de la citation proposée par le prévenu, dès lors que ladite exception de nullité, bien que régulièrement soulevée devant le tribunal, n’avait pas été reprise avant toute défense au fond devant les juges du second degré.

CRIM. - 28 février 2001. REJET

N° 00-82.107. - C.A. Montpellier, 30 septembre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 445.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Action exercée par les acquéreurs de l’immeuble à l’encontre du maître de l’ouvrage. - Maître de l’ouvrage ayant eu la qualité de vendeur. - Recevabilité. - Condition.

Justifie sa décision une cour d’appel, qui condamne le vendeur d’un immeuble qu’il a fait construire à indemniser l’acquéreur à raison de désordres affectant cet immeuble, après avoir constaté que ces désordres s’étaient manifestés après la réception de l’ouvrage et exactement retenu que la circonstance qu’ils étaient apparents lors de la vente était inopérante dès lors que l’action des acquéreurs était fondée sur l’article 1792-1.2° du Code civil.

CIV.3. - 28 février 2001. REJET

N° 99-14.848. - C.A. Paris, 4 février 1999. - Epoux Ruffin c/ époux Aprahamian

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 446.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Congé. - Maintien dans les lieux. - Action en contestation. - Congé visant la pluralité d’habitations de l’article 10- 3°. - Grief tiré du défaut d’occupation effective. - Possibilité.

Un bailleur peut, après avoir assigné ses locataires pour faire déclarer valable un congé visant les dispositions de l’article 10- 3° de la loi du 1er septembre 1948, invoquer en cours d’instance un autre moyen de déchéance tiré de l’inoccupation effective des locaux.

CIV.3. - 7 mars 2001. CASSATION

N° 99-13.547. - C.A. Paris, 12 janvier 1999. - Mme Le Breton c/ époux Sosnowsky

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 447.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Action en validation du congé. - Demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction. - Forclusion. - Délai. - Point de départ.

Le locataire qui, sur l’action en validité d’un congé avec refus de renouvellement intentée par son bailleur, n’a présenté, dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, aucune défense pouvant s’analyser comme une contestation du congé et du refus de paiement d’une indemnité d’éviction, est forclos à contester le congé et à demander une indemnité d’éviction.

CIV.3. - 7 mars 2001. REJET

N° 99-17.175. - C.A. Bordeaux, 18 mai 1999. - Société Sefco c/ société civile immobilière Clémenceau 23

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, Av.

N° 448.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Bail renouvelé. - Fixation. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Exclusion des dispositions du décret du 30 septembre 1953.

La fixation du loyer d’un bail renouvelé calculé pour partie en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans les lieux loués, échappe au pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en cette matière et n’est régie que par la convention des parties.

CIV.3. - 7 mars 2001. REJET

N° 99-17.055. - C.A. Versailles, 11 mai 1999. - Société Vélizy Petit-Clamart c/ société Milou

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 449.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Révision. - Accord des parties. - Prix révisé en cours de période triennale. - Possibilité.

L’article 35 du décret du 30 septembre 1953 n’interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l’article 27 dudit décret.

En conséquence viole ces textes la cour d’appel qui, pour décider qu’un avenant à un bail commercial révisant le loyer est nul, retient que cet avenant est intervenu avant la fin de la période de trois ans prévue par l’article 27 du décret de 1953 pour former une demande en révision.

CIV.3. - 7 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.368. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 1999. - Consorts Cassan c/ Banque nationale de Paris (BNP)

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 450.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Prix. - Garantie de livraison et garantie de remboursement. - Caractère autonome. - Portée.

Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d’ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l’obtention au plus tard à compter de la date d’ouverture du chantier doit être justifiée par une attestation du garant, n’est pas acquise du seul fait de la fourniture par le garant de la garantie de remboursement.

CIV.3. - 14 mars 2001. CASSATION

N° 97-20.692. - C.A. Orléans, 11 septembre 1997. - Compagnie d’assurances mutuelle des constructeurs c/ M. Greff et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 451.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Rupture. - Résiliation par l’employeur. - Dommages-intérêts pour rupture abusive. - Evaluation. - Réparation forfaitaire minimum. - Réduction. - Impossibilité.

Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et qui doivent être d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l’ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n’autorise les juges, saisis d’une demande du salarié contre l’employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l’employeur par l’article L. 122-3-8 du Code du travail.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui condamne l’employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu’au terme du contrat et les indemnités versées par l’ASSEDIC pendant cette période au motif que l’intéressé ne justifie pas d’un préjudice plus important.

SOC. - 27 février 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-45.140. - C.A. Aix-en-Provence, 28 avril 1998. - Mme Mazzoleni c/ association Aroeven

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Poisot, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

N° 452.- CONTRAVENTION.

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du Code de procédure pénale. - Attestation écrite (non).

Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l’article 537 du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s’attache à un procès-verbal de police.

CRIM. - 7 février 2001. CASSATION

N° 00-84.520. - T.P. Paris, 8 juin 2000. - Officier du ministère public près ledit tribunal

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 453.- COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Adjudication. - Opposition du syndic. - Opposition délivrée entre les mains du séquestre du prix d’adjudication. - Séquestre tiers à la procédure de saisie. - Effet.

Pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges restant dues par l’ancien propriétaire de lots de copropriété, ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, le syndic ne peut pas former opposition par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 entre les mains du bâtonnier de l’Ordre des avocats, constitué séquestre du prix d’adjudication.

CIV.3. - 28 février 2001. REJET

N° 99-15.330. - C.A. Paris, 12 novembre 1998 et 29 janvier 1999. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence du lac à Neuilly-sur-Marne c/ société Caixabank France et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boulloche, Av.

N° 454.- COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Avances de fonds pour le compte de la copropriété. - Obligation légale (non).

Justifie légalement sa décision de refus de remboursement de prétendues avances de fonds consenties par un syndic à un syndicat des copropriétaires au temps de sa gestion la cour d’appel qui, constatant que ce syndic n’avait à aucun moment indiqué à l’assemblée générale des copropriétaires que le syndicat était débiteur d’une somme quelconque, retient exactement qu’aucune disposition légale n’oblige le syndic à faire des avances de fonds pour pallier la carence de certains copropriétaires et qu’une telle avance constitue une anomalie compte tenu des pouvoirs dont le syndic dispose.

CIV.3. - 14 mars 2001. REJET

N° 99-16.015. - C.A. Paris, 24 mars 1999. - Société de gestion et d’administration c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble 53, rue de l’Echiquier à Paris 10e

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 455.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Appel. - Désignation de la cour d’assises d’appel. - Cour d’assises des mineurs. - Accusé majeur seul appelant. - Désignation en appel d’une cour d’assises de droit commun.

En présence de l’appel d’un arrêt de la cour d’assises des mineurs émanant d’un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d’appel une cour d’assises de droit commun.

CRIM. - 15 février 2001. DESIGNATION DE JURIDICTION

N° 01-80.751. - Cour d’assises du Tarn, 28 juin 2000. - M. Androusiak

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 456.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Renvois et surcharges. - Approbation. - Défaut. - Effet.

L’article 107 du Code de procédure pénale, selon lequel les ratures et les renvois, qui ne sont pas approuvés, sont non avenus, s’applique également aux surcharges irrégulières de la feuille de questions.

CRIM. - 28 février 2001. CASSATION

N° 00-84.055. - Cour d’assises de la Gironde, 19 mai 2000. - M. Chevillot

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.

N° 457.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Constatations suffisantes.

L’état de flagrance est caractérisé lorsqu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.

Ne sont pas régulières les saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de flagrant délit d’abus de biens sociaux ordonnée à la suite de la constatation au domicile du gérant d’une société de documents concernant des biens dont la société est propriétaire ou de relevés bancaires portant sur des mouvements de fonds entre la société et le gérant.

CRIM. - 7 février 2001. CASSATION

N° 00-86.367. - C.A. Montpellier, 6 juillet 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 458.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour rupture de la vie commune. - Pension alimentaire. - Pension allouée sous forme de capital. - Capital devenu insuffisant. - Complément. - Forme.

Selon les articles 282 et 285 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d’un capital ; si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de pension alimentaire.

Viole, en conséquence, les articles susvisés la cour d’appel qui accueille la demande en révision de la pension alimentaire en fixant l’augmentation sous la forme d’un capital.

CIV.2. - 15 mars 2001. CASSATION

N° 98-22.494. - C.A. Lyon, 6 octobre 1998. - M. X... c/ Mme X...

M. Buffet, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Blanc, Av.

N° 459.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Contribuable. - Inscription au rôle des contributions. - Durée. - Conditions. - Réalisation. - Réalisation l’année de la demande d’inscription. - Nécessité.

L’article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l’électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l’impôt, mais à l’inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d’une des quatre contributions directes communales. Cette condition doit être remplie l’année de la demande d’inscription et non le 1er janvier de l’année suivante.

CIV.2. - 2 mars 2001. CASSATION

N° 01-60.092. - T.I Sète, 31 janvier 2001. - Mme Devèze

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 460.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Radiation. - Action du tiers électeur. - Portée.

La radiation d’un électeur de la liste électorale à la requête d’un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu’il remplit les conditions légales d’inscription.

Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d’un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.

CIV.2. - 9 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 01-60.461. - T. 1ère inst. Papeete, 7 mars 2001. - M. Flosse c/ M. Pomare

M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 461.- ETRANGER.

Maintien en rétention. - Prorogation. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Condition.

Le juge saisi d’une demande de prorogation du maintien en rétention d’un étranger peut assigner celui-ci à résidence si les conditions posées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont réunies.

Justifie, dès lors, légalement sa décision d’assigner un étranger à résidence un premier président qui, en mentionnant que le passeport de l’intéressé se trouve entre les mains des services de la préfecture de Police, constate la remise de ce document à un service de police et qui, par ailleurs, apprécie souverainement l’existence de garanties de représentation suffisantes.

CIV.2. - 1er mars 2001. REJET

N° 99-50.061. - C.A. Paris, 8 octobre 1999. - Préfet de Police de Paris c/ Mme Njantou Bakamou

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 462.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Moyen. - Moyens énoncés dans l’acte d’appel. - Défaut. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 9 du décret du 12 novembre 1991 et 125 du nouveau Code de procédure civile que l’étranger qui a interjeté appel d’une ordonnance d’un président d’un tribunal de grande instance statuant sur son maintien en rétention, doit exposer les motifs de son recours dans le délai de celui-ci, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le premier président statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CIV.2. - 15 mars 2001. REJET

N° 99-50.063. - C.A. Versailles, 4 octobre 1999. - M. Bakhti c/ préfet des Yvelines

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 463.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Impossibilité. - Obtention en cours d’un laissez-passer.

Justifie légalement sa décision de proroger la rétention d’un étranger un premier président qui relève que l’intéressé est dépourvu de passeport et qui énonce qu’en l’absence de cette pièce, assimilable à une perte de ce document de voyage, le préfet a dû demander aux autorités consulaires un laissez-passer dont l’obtention était en cours et sans lequel l’exécution de la mesure de rapatriement était impossible.

CIV.2. - 8 mars 2001. REJET

N° 99-50.032. - C.A. Paris, 12 mai 1999. - Mlle Aifuamen c/ préfet de Police de Paris

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 464.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Appellations d’origine. - Usurpation. - Appellation d’origine contrôlée.- Mise en vente d’un produit revêtu d’une appellation d’origine sciemment inexacte. - Dénomination enregistrée auprès de la communauté économique européenne. - Dénomination composée de deux noms. - Utilisation d’un seul élément. - Condition.

L’article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d’apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis en vente, une appellation d’origine sciemment inexacte ainsi que le fait de mettre en vente ou en circulation des produits portant une appellation d’origine sciemment inexacte.

Lorsqu’une dénomination composée de deux noms est enregistrée comme appellation d’origine protégée en application du règlement 1107-96-CEE de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine, la protection éventuelle d’une partie isolée de cette dénomination est assurée selon les dispositions des articles 3 et 13 du règlement 2081-92-CEE du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

N’a pas, dès lors, justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L.115-16 du Code de la consommation et des dispositions du droit communautaire la cour d’appel qui relaxe un prévenu des chefs d’usurpation de l’appellation d’origine contrôlée "Epoisses de Bourgogne" et mise en vente d’un produit revêtu de cette appellation qu’il savait inexacte sans s’expliquer sur le caractère commun générique du nom "Epoisses" ni rechercher si l’emploi de cette dénomination, dans les circonstances de l’espèce, ne constituait pas au regard de l’article 13 du règlement 2081-92-CEE une usurpation, une imitation ou une évocation, par rapport à la dénomination complète et n’était pas de nature à induire le public en erreur sur l’origine des produits.

CRIM. - 6 février 2001. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 99-85.219. - C.A. Dijon, 30 juin 1999. - Institut national des appellations d’origine et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 465.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Vins. - Falsification. - Traitement illicite. - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987. - Incorporation de douelles ou copeaux de chêne dans les cuves.

La falsification d’un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance.

Tel est le cas de l’incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé. Ce traitement est en effet interdit par l’article 15.1 du règlement 822-87-CEE du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole qui remplace le règlement 816-70-CEE du 28 avril 1970 lequel constitue l’une des mesures d’exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, ce traitement n’entrant pas dans les pratiques oenologiques autorisées par les dispositions de l’annexe VI du règlement communautaire.

CRIM. - 6 février 2001. REJET

N° 99-86.401. - C.A. Bordeaux, 14 septembre 1999. - M. Gromand

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 466.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Conditions. - Ressources. - Victime vivant au foyer parental.

Selon l’article 706-14 du nouveau Code de procédure civile, toute personne qui, victime d’une atteinte à la personne prévue par l’article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même Code lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, des charges de famille.

Pour l’application de ce texte seules les ressources propres de la victime majeure, vivrait-elle habituellement au foyer parental, doivent être prises en compte pour apprécier son droit à bénéficier d’une indemnisation.

CIV.2. - 15 mars 2001. CASSATION

N° 99-17.007. - C.A. Colmar, 26 mars 1999. - M. Salvadou c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 467.- INDIVISION.

Chose indivise. - Amélioration ou conservation. - Frais engagés par un indivisaire. - Créance sur l’indivision. - Exigibilité. - Condition.

L’indivisaire titulaire d’une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d’attendre l’issue des opérations de partage.

CIV.1. - 20 février 2001. CASSATION

N° 98-13.006. - C.A. Aix-en-Provence, 20 février 1998. - M. Bracco c/ consorts Bracco

M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 468.- 1° INSTRUCTION.

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Validité. - Conditions. - Détermination des chefs de la poursuite. - Restriction apportée par l’article L. 450-1 du Code de commerce (non).

2° INSTRUCTION.

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Validité. - Conditions. - Réquisitoire contre personne non dénommée.

3° INSTRUCTION.

Désignation du juge d’instruction. - Acte d’administration judiciaire.

4° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Exception de prescription de l’action publique (non).

5° INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Retrait du dossier des actes annulés. - Interdiction d’y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats. - Domaine d’application.

6° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Compétence territoriale. - Compétence étendue à tout le territoire national. - Urgence. - Appréciation du juge d’instruction.

7° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’un individu soupçonné. - Régularité. - Condition.

8° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République, ou l’une des parties. - Arrêt annulant des actes de la procédure. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu partiel (non).

1° Le procureur de la République, à qui il appartient d’apprécier la suite à donner aux dénonciations qu’il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l’ouverture d’une information, pour toutes les infractions qui lui paraissent résulter des faits dénoncés.

Aucune restriction n’est apportée à ce droit par les dispositions de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, reprises aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce.

2° Le réquisitoire introductif ne peut être annulé au motif qu’il n’aurait pas nommément visé une personne mise en cause par l’enquête, dès lors que, quelles que soient les indications portées sur cet acte, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins conformément à l’article 105 du Code de procédure pénale.

3° Le mode de désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée constitue un acte d’administration judiciaire qui n’intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité, ni l’existence.

4° La chambre de l’instruction ne peut être saisie directement, en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure.

Les demandes tendant à faire constater, en l’absence de nullité, l’extinction de l’action publique par la prescription n’entrent pas dans les prévisions de ce texte et doivent être déclarées irrecevables.

5° Si, aux termes de l’article 174 du Code de procédure pénale, il est interdit de tirer d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de procédures différentes et, par suite, de débats distincts et lorsque les pièces annulées ne constituent pas le fondement de la poursuite dans l’autre procédure.

6° L’urgence justifiant l’extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire en application de l’article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, relève de la seule appréciation du juge d’instruction.

7° Le juge d’instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu’après s’être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.

8° Il résulte des dispositions combinées des articles 173, 174, 186 et 188 du Code de procédure pénale que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, annuler par voie de conséquence une ordonnance de non-lieu rendue au cours de l’information en application de l’article 182 du Code précité au bénéfice de l’une des personnes mises en examen.

CRIM. - 27 février 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-86.747. - C.A. Paris, 11 octobre 2000. - X.... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Bouthors et Spinosi, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 469.- PRESSE.

Journal. - Cession de journal. - Article L. 761-7 du Code du travail. - Domaine d’application. - Agence de presse (non).

Si les dispositions de l’article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l’ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources, il n’en est pas de même du bénéfice des dispositions de l’article L. 761-7 du même Code qui, aux termes de la loi, est réservé aux journalistes employés dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l’article L. 761-2 dudit Code à l’exclusion des agences de presse.

Il en résulte que les journalistes employés par une agence de presse ne peuvent se prévaloir de la clause dite "de conscience".

SOC. - 6 février 2001. REJET

Nos 98-44.306 et 98-44.307. - C.A. Paris, 10 juin 1998. - M. Daure et a. c/ société Sygma

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 470.- PREUVE LITTERALE.

Acte authentique. - Signature. - Paraphe. - Paraphe à l’endroit des signatures. - Valeur. - Appréciation souveraine.

La cour d’appel relève souverainement qu’un paraphe apposé à l’endroit des signatures vaut signature.

CIV.3. - 7 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-16.396. - C.A. Douai, 1er avril 1999. - Mme Michel c/ M. Dubromel et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 471.- RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES. -

Pouvoirs des juges. - Décision statuant sur une demande de relèvement. - Motivation. - Réponse aux chefs péremptoires de l’argumentation du requérant. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8.

Le juge saisi d’une requête en relèvement d’interdiction est tenu de motiver sa décision et de répondre aux chefs péremptoires de l’argumentation du requérant.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette une requête en relèvement de la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, sans répondre à l’argumentation du requérant, qui faisait valoir que cette peine complémentaire ne satisfaisait pas, en ce qu’elle méconnaissait le droit au respect de sa vie familiale, aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 28 février 2001. CASSATION

N° 99-87.963. - C.A. Paris, 28 octobre 1999. - M. Djebeniani

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 472.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Projet important modifiant les conditions de travail. - Recours à un expert. - Contestation par l’employeur. - Objet de la contestation.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Projet important modifiant les conditions de travail. - Recours à un expert. - Désaccord de l’employeur sur la nécessité de l’expertise. - Décision prise en urgence par le président du tribunal de grande instance. - Frais d’expertise et de procédure. - Charge.

1° Il résulte de l’article L. 236-9 du Code du travail que la contestation de la nécessité de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, portée par l’employeur devant le président du tribunal de grande instance, ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

2° Il résulte de l’article L. 236-9 du Code du travail que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’est établi.

SOC. - 14 février 2001. CASSATION

N° 98-21.438. - C.A. Lyon, 25 mai 1998. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre de production thermique de Loire-sur-Rhône c/ Electricité de France-Energie Rhône-Auvergne et a.

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Lanquetin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 473.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Représentant. - Désignation. - Société de droit étranger. - Emploi de salariés sur le territoire français. - Effet.

Toute personne juridique ayant son siège à l’étranger, qui, pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l’employeur selon la loi française, et doit appliquer les lois relatives à la représentation des personnels dans l’entreprise ou l’organisme, au sens de l’article L. 421-1 du Code du travail, ainsi constitué.

Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le tribunal d’instance qui, après avoir relevé qu’une société de droit étranger emploie en France 30 salariés, énonce que cette société n’a pas d’établissement en France, alors qu’il résultait de ses énonciations qu’il existait sur le territoire français une antenne de cette société étrangère constituant nécessairement un établissement, peu important la manière dont la société étrangère entend le diriger.

SOC. - 14 février 2001. CASSATION

N° 99-60.355. - T.I. Paris 17ème, 26 avril 1999. - M. Campana et a. c/ société Agio Sigarenfabrieken

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 474.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Animaux. - Article 1385 du Code civil. - Action commune d’animaux. - Exonération. - Condition.

En application de l’article 1385 du Code civil, la responsabilité d’un dommage causé par l’action commune de deux animaux incombe au propriétaire de chacun d’eux, à moins qu’il ne prouve que le sien n’a pas participé à la réalisation de ce dommage et qu’il ne s’exonère de sa responsabilité par la preuve d’un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.

Tel est le cas lorsqu’une victime a été mordue par un des deux chiens -le sien et celui d’un tiers- qu’elle cherchait à séparer alors qu’ils se battaient et que le tiers n’établit pas que son chien n’a pas participé au dommage.

CIV.2. - 15 mars 2001. CASSATION

N° 98-22.078. - C.A. Aix-en-Provence, 24 septembre 1998. - Mme Massard c/ Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 475.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Fait d’un tiers. - Caractère imprévisible et irrésistible. - Victime tombée d’un train en marche sur le quai. - Victime poussée par un tiers non identifié. - Porte précédemment ouverte.

Le fait d’un tiers non identifié n’exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s’il présente les caractères de la force majeure.

Viole, en conséquence, l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d’appel qui rejette les demandes en remboursement de prestations et salaires versés à une victime tombée d’un train en marche sur un quai de gare, après avoir été poussée vers l’extérieur par un tiers, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur non identifié qui avait sauté avant l’arrêt complet du train, alors que le fait de ces tiers, à l’origine du dommage, n’était ni imprévisible, ni irrésistible.

CIV.2. - 15 mars 2001. CASSATION

N° 99-11.033. - C.A. Paris, 2 décembre 1998. - Caisse des dépôts et consignations c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. de Nervo, Av.

N° 476.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. -

Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Caractère abusif. - Action fondée sur des faits reconnus diffamatoires (non).

L’action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d’ester en justice.

Dès lors que des propos, tenus par une mère, dont le fils adepte des Témoins de Jéhovah s’est suicidé, visent nécessairement, sous le couvert d’un groupe de Témoins de Jéhovah, une association et imputent à celle-ci une provocation au suicide, caractérisant ainsi, nonobstant des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de leur auteur, l’élément matériel de la diffamation, une cour d’appel méconnaît l’article 1382 du Code civil en condamnant cette association à verser à l’auteur des propos incriminés, qui était poursuivi par elle, des dommages-intérêts pour procédure abusive.

CIV.2. - 15 mars 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-15.165. - C.A. Grenoble, 16 mars 1999. - Association Les Témoins de Jehovah de France c/ Mme X....

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 477.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui, pour déclarer un chef d’entreprise et un inspecteur de l’APAVE coupables d’homicides et blessures involontaires, à la suite de l’explosion d’une chaudière à vapeur, retient contre le premier des négligences et manquements à l’entretien normal et, contre le second, des défaillances dans sa mission de contrôle du mode d’exploitation de l’appareil.

CRIM. - 13 février 2001. ANNULATION

N° 00-82.753. - C.A. Rennes, 16 mars 2000. - M. Guimbretière et a.

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 478.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Allocation veuvage. - Versement. - Point de départ. - Premier jour du mois du décès de l’époux. - Mariage posthume. - Conséquence.

Lorsque le mariage est intervenu postérieurement au décès du mari, sa date se substitue à celle du décès pour l’application des articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le versement de l’allocation de veuvage doit être poursuivi jusqu’au troisième anniversaire du mariage.

SOC. - 15 février 2001. CASSATION

N° 99-17.199. - C.A. Amiens, 14 mai 1998. - Mme Thérier c/ caisse régionale d’assurance maladie Nord Picardie

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Bouthors et Blanc, Av.

N° 479.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

Action en justice. - Convention collective. - Exécution. - Action du syndicat. - Recevabilité. - Condition.

Si l’article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c’est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l’article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats signataires ou non d’une convention ou d’un accord collectif qui, cependant, lie leurs membres adhérents.

SOC. - 14 février 2001. REJET

N° 98-46.149. - C.A. Caen, 19 octobre 1998. - Société Moulinex c/ Mme Delalande et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 480.- VENTE.

Vendeur. - Responsabilité. - Désordres affectant un immeuble rénové. - Rénovation non achevée lors de la vente. - Garanties légales (loi du 4 janvier 1978). - Application (non).

Viole l’article 1792-1 du Code civil une cour d’appel qui condamne le vendeur d’une maison, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, à indemniser l’acquéreur de désordres affectant les travaux de rénovation réalisés par le vendeur, alors qu’elle avait relevé que ces travaux n’étaient pas achevés lors de la vente de l’immeuble.

CIV.3. - 14 mars 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-18.348. - C.A. Angers, 1er décembre 1997. - Epoux Prod’homme . c/ époux Blouin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

BAIL (règles générales)
Vente de la chose louée 481
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 482
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Passif 483
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition  484
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  485 - 486
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 487
EAUX
Cours d’eau 488
EXTRADITION
Conditions 489
INDIVISION
Chose indivise 490
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 491
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 492
SERVITUDE
Servitudes diverses 493
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Huissiers de justice 494

N° 481. - BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements. - Substitution du locataire à l’acquéreur. - Conditions. - Paiement concomitant du prix.

Le droit de substitution du locataire à l’acquéreur lors de la vente d’un immeuble peut être exercé même si le locataire n’est plus dans les lieux le jour de la vente. En revanche, cette substitution implique le paiement concomitant du prix.

On doit considérer que ce droit n’a pas été valablement exercé, lorsque le locataire, qui a bien répondu au notaire dans le délai d’un mois à partir de la notification de la vente qu’il entendait se substituer à l’acquéreur, ne s’est pas présenté avec les fonds lors de la régularisation de l’acte.

C.A. Dijon (1ére ch., sect. 2), 23 mai 2000.

N° 01-31. - Epoux Nivot c/ époux Provost et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 482. - CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Suspension. - Conduite malgré suspension. - Autre permis d’un pays de l’Union européenne. - Validité (non).

Aux termes de l’article R. 270, alinéa 2, du Code de la route, la suspension d’un permis de conduire entraîne la suspension, pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de conduire de quelque catégorie que ce soit dont le conducteur est titulaire, et selon les articles 7-5 et 8-2 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, toute personne ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire délivré par un Etat membre et l’Etat membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre Etat membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du permis de conduire.

Il résulte de ces dispositions que se rend coupable du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire le citoyen français qui circule en moto alors qu’il avait été dans le cadre d’une condamnation antérieure autorisé à conduire uniquement pour son activité professionnelle un véhicule poids-lourd et bien qu’il soit titulaire d’un permis moto délivré antérieurement par les autorités luxembourgeoises.

C.A. Limoges (ch. corr.), 14 juin 2000.

N° 00-451. - M. Blanquart

M. Mercier, Pt. - Mme Renon et M. Vernudachi, Conseillers. - M. Palermo-Chevillard, Subs. gén.

N° 483. - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Dette contractée par le mari. - Poursuite sur les biens communs. - Epoux en redressement judiciaire. - Possibilité.

Dés lors qu’en application des dispositions de l’article 1413 du Code civil le paiement des dettes de chaque époux peut être poursuivi sur les biens communs sauf fraude du débiteur et mauvaise foi du créancier, la vente d’un immeuble, qui avait le statut de bien commun de sorte qu’il s’est trouvé inclus dans l’actif de la procédure collective ouverte à l’égard du mari, ayant été réalisée en exécution d’un jugement de cession totale des actifs de celui-ci, n’est pas subordonnée à l’accord de l’épouse.

C.A. Paris (1ére ch., sect. A), 20 novembre 2000.

N° 01-22. - Mutuelle du Mans assurances et a. c/ Mme Pierson et a.

M. Cavarroc, Pt. - Mme Brégeon et M. Le Dauphin, Conseillers.

N° 484.- CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE.

Définition.- Contrat emploi-solidarité. - Objet du contrat. - Portée.

Les contrats emploi-solidarité ont pour objet le développement d’activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits par les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé non lucratif ou les personnes morales chargées de la gestion d’un service public.

En assignant un tel objectif aux contrats emploi-solidarité, alors que le développement d’activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits est exclusif du fonctionnement normal et permanent des personnes morales et organismes prévus à l’article L. 322-4-7 au regard de leurs statuts, le législateur a nécessairement écarté les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 122-1 du Code du travail, quels que soient les termes de l’alinéa 2 de cette disposition.

C.A. Paris (22ème Ch, sect. A), 31 octobre 2000.

N° 01-246 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) c/ M. Noaro

Mme Pérony, Pt. - M. Clavière-Schiele et Mme Froment, Conseillers.

A rapprocher : Soc. 16 mars 1999, Bull., V, n° 113, p. 81.

N° 485.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve.

Dès lors qu’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n’incombe spécialement à aucune des parties, sauf l’obligation de l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il y a lieu de débouter un salarié de ses demandes de paiement d’heures supplémentaires lorsque les pièces produites aux débats, notamment par l’employeur, établissent que ce salarié organisait librement son travail, réduisant ou allongeant sa journée de travail, sans effectuer d’heures supplémentaires.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 16 janvier 2001.

N° 01-164 - M. Traianopoli c/ société Delta OHM

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 486.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Modalités. - Forfait. - Condition.

Dans un contrat de travail, la seule mention que la rémunération inclut un forfait d’heures supplémentaires, sans indication du nombre d’heures supplémentaires comprises dans le forfait, ne caractérise pas une convention de forfait, et une telle clause doit être réputée sans effet.

En outre, un système de gestion flexible des horaires n’étant pas exclusif de l’accomplissement d’heures supplémentaires par le personnel, quand bien même celles-ci seraient soumises à autorisation, une entreprise qui a eu connaissance des heures supplémentaires effectuées par un salarié, sans lui en interdire la poursuite, est tenu de payer à l’intéressé les heures supplémentaires dont il justifie.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 16 janvier 2001.

N° 01-162- M. André c/ société Doka France

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 487. - COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Délibération. - Action en contestation. - Délai pour agir. - Interruption. - Assignation. - Délivrance.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires doit être introduite à peine de déchéance dans un délai de 2 mois à compter de sa notification aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Exiger que l’assignation, qui introduit l’instance, soit enrôlée dans ce délai conduit à rajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas.

C.A. Poitiers (3éme ch. civ.), 24 octobre 2000.

N° 00-769. - M. Anglade c/ Mme Briaud et a.

Mme Mechiche, Pt. - M. Daniau et Mme Braud, Conseillers.

N° 488. - 1° EAUX.

Cours d’eau. - Cours d’eau non domanial. - Définition.

2° EAUX.

Cours d’eau. - Cours d’eau non domanial. - Obstacle au cours de l’eau. - Demande de suppression par les propriétés voisines. - Propriétés voisines. - Définition.

1) Un canal d’irrigation qui fait courir de l’eau destinée à l’arrosage des fonds successifs qu’il dessert - appelé "agouille" en pays catalan - doit être considéré comme un cours d’eau non domanial, tant au sens littéral de ce terme qu’à celui des articles 644 du Code civil et 105 du Code rural, auxquels par conséquent il obéit.

2) L’article 105 du Code rural n’est pas édicté au seul profit de ceux dont le fonds se situe en aval du cours d’eau, le terme de "propriétés voisines" employé dans ce texte n’étant pas restrictif. En présence d’un obstacle apporté au cours normal de l’eau, ceux dont le fonds se situe en amont peuvent également en demander la suppression dés lors qu’ils sont susceptibles d’en subir eux-mêmes les effets.

C.A. Montpellier (1ére ch., sect. AO2), 21 décembre 2000.

N° 01-6. - Epoux Tadin c/ époux Nigoul.

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Grimaldi, Conseillers.

N° 489. - EXTRADITION.

Conditions. - Ordre public français. - Garanties fondamentales de procédure. - Droits de la défense. - Procédure italienne de contumace. - Conformité (non).

La procédure italienne de contumace permet de prononcer une condamnation exécutoire à l’encontre d’un accusé n’ayant jamais été entendu par la juridiction, y compris lorsque l’intéressé était dans l’impossibilité de comparaître.

Or le droit au débat contradictoire constitue l’un des principes fondamentaux de la procédure française et, en matière criminelle, il est exclu qu’une condamnation définitive puisse être prononcée en l’absence de l’accusé, la faculté d’être représenté par un avocat ne pouvant être équivalente à la présence physique du justiciable, notamment pour l’exercice du droit à une confrontation avec les témoins à charge.

Au vu de ces éléments, il apparaît que la procédure de contumace italienne, en ce qu’elle porte une atteinte grave aux droits fondamentaux de la défense, est contraire à l’ordre public français, ce qui justifie le prononcé d’un avis défavorable à l’extradition du contumax.

C.A. Bastia (ch. d’accus.), 11 octobre 2000.

N° 00-757. - M. Baragiola-Loiacono

M. Lemonde, Pt. - MM. Rousseau et Weber, Conseillers.

N° 490. - INDIVISION.

Chose indivise. - Fruits et revenus. - Recherche relative aux fruits et revenus. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Indemnité d’occupation due au cours de l’indivision post-communautaire.

L’article 815-10, alinéa 2, du Code civil dispose qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus de l’indivision post-communautaire ne sera recevable plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être, cette prescription quinquennale ne commençant à courir que du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

Ainsi, l’indemnité d’occupation, demandée par citation délivrée à l’ex-épouse dans ce délai, est due à la communauté pour une période qui commence 5 années avant le jour de la demande et se termine au jour du partage.

C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 10 novembre 2000.

N° 01-109. - Mme X... c/ M. Y...

M. d’Aligny, Pt. - Mmes Desplan et Nadal, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 1, 5 février 1991, Bull., I, n° 53, p. 33 et l’arrêt cité.

N° 491. - 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Huissier de justice. - Responsabilité civile. - Défaut de placement de fonds séquestrés. - Action en responsabilité. - Prescription décennale. - Point de départ. - Aggravation du préjudice.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Huissier de justice. - Responsabilité civile. - Faute. - Qualité de séquestre judiciaire. - Défaut de placement des fonds séquestrés. - Indemnisation. - Modalités.

1° Selon les dispositions de l’article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Si le préjudice résultant du défaut de placement par un huissier de justice de fonds séquestrés n’a pu naître qu’à compter de la date à laquelle cet huissier a reçu et omis de placer les premiers fonds, il s’est nécessairement aggravé au cours des jours qui ont suivi.

Il s’ensuit qu’à la date de l’introduction de l’action en responsabilité, la prescription décennale n’était acquise que pour le seul dommage s’étant manifesté plus de 10 années auparavant, et qu’il convient de n’admettre la recevabilité de l’action qu’en ce qu’elle a pour objet la réparation du dommage subi postérieurement.

2° Si les décisions qui ordonnent la mise sous séquestre de fonds chargent seulement l’huissier de justice de régler les créanciers opposants, cet huissier, en sa qualité de séquestre judiciaire, a néanmoins l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article 2-5° de l’ordonnance du 5 juillet 1816 qui imposent le versement des sommes séquestrées auprès de la Caisse des dépôts et consignations..

En versant les fonds séquestrés sur un compte bancaire non productif d’intérêts, l’huissier de justice a commis une faute qui engage sa responsabilité, l’obligeant à réparer ce dommage par une indemnisation sur la base de l’intérêt annuel de 1% versé par la Caisse des dépôts et consignations.

C.A. Dijon (1ére ch., sect. 2), 30 juin 2000.

N° 01-42. - M. Haber c/ consorts X...

M. Bray, Pt. - Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.

N° 492. - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Instance. - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Délai. - Forclusion. - Opposabilité au requérant. - Condition.

L’absence de notification d’une décision de la commission de recours amiable un mois après sa saisine ouvre seulement la possibilité de se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et ne fait pas courir le délai de forclusion prévu par l’article R 142-18 du Code de la sécurité sociale en l’absence de toute information préalable sur le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et ses modalités d’exercice.

C.A. Limoges (ch. soc.), 3 avril 2000.

N° 00-211. - Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux c/ caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze.

M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 30 novembre 2000, Bull., V, n° 409, p. 313

N° 493. - SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Vues. - Jours ou fenêtres. - Hauteur et configuration. - Prescriptions de l’article 677 du Code civil. - Caractère impératif.

Si la détermination du caractère des ouvertures relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, en revanche les dispositions de l’article 677 du Code civil qui définissent de manière précise la hauteur par rapport au plancher et la configuration des jours ou fenêtres sont impératives.

Il ne saurait donc y être dérogé aux motifs que les hauteurs des constructions actuelles sont inférieures à celles ayant existé lors de l’établissement de ces règles de droit et que la largeur des lintaux posés selon les normes en vigueur ne permet pas d’établir l’ouverture à 1,90 m du sol.

C.A. Montpellier (1ére Ch., sect. AO2), 4 décembre 2000.

N° 01-2. - Mme Labrousse c/ M. Bourrel

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers

N° 494. - 1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE.

Huissiers de justice. - Associés. - Action en réparation d’un préjudice subi par la société. - Action exercée par un associé à l’encontre d’un ancien associé. - Recevabilité.

2° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE.

Huissiers de justice. - Associés. - Retrait. - Conséquences. - Droit à la rémunération des parts au titre de l’année en cours (non).

1) L’associé d’une société civile professionnelle a qualité pour exercer au nom de la société sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil une action en responsabilité à l’encontre d’un ancien associé fondée sur de possibles manoeuvres frauduleuses, en dépit d’une absence de garantie de passif ; le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que la société n’aurait pas elle-même été attraite doit être écarté, dés lors qu’il existe une confusion en la personne du demandeur entre ses qualités d’associé et de gérant de la société, et qu’il pourra être jugé que la cession de parts à l’origine du litige est parfaite.

2) L’article 31 du décret du 31 décembre 1969 concernant les sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice prévoit que l’associé perd, à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d’associé, à l’exception toutefois des rémunérations de ses apports en capital, si bien que le cédant dont le retrait est intervenu en cours d’exercice ne peut prétendre obtenir rémunération de ses parts au titre de l’année considérée, seul l’associé présent en fin d’exercice pouvant y prétendre, faute de convention contraire et faute pour l’assemblée générale d’avoir décidé de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice sous forme de dividendes.

T.G.I. Carpentras, 12 juillet 2000.

N° 00-741. - M. Vigne c/ M. Gamet.

M. Kriegk, Pt. - Mme Berthet et M. Lemoussu, Assesseurs.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

VENTE
Voir : Droit de l’informatique.- Informatique.-

2 - Droit de la banque

BANQUE.- F. Vauvillé
Personnes et famille, 2001, n 2, p. 15
- Le chèque, le banquier et la femme séparée de biens, ou ce qui est à nous est à moi -
Au sujet de Com., 21 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n 177, p. 155

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- R. Fabre
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 5, p. 461
- Les contrats de distribution et internet à la lumière du nouveau règlement communautaire -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME :

P-Y. Nicolas
Le droit maritime français, 2000, n 610, p. 995
Note sous Com., 26 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Navire.- Réparation navale.- Assistance technique.- Responsabilité de l’assistant.- Action directe de l’armateur et de son assureur contre l’assureur de l’assistant.- Prescription applicable.- Délai d’un an de l’action contre le réparateur (oui).-

J-P. Rémery
Le droit maritime français, 2000, n 610, p. 1012
Note sous Com., 30 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 168, p. 149
- Navire.- Saisie.- Saisie conservatoire.- Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Application.- Etat non contactant.- Condition.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.- M. Golestanian
Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 12, p. 339
- Les contours de l’autorisation préalable du conseil d’administration dans le cadre de l’article 101 de la loi du 24 juillet 1966 -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- P. Bonassies
Le droit maritime français, 2000, n 610, p. 1018
Note sous Com., 3 octobre 2000, non publié au bulletin civil
- Transport maritime de marchandises.- Action en responsabilité.- Action contractuelle.- Chargeur.- Vente FOB (oui).- Chargeur ayant supporté le préjudice résultant du transport.- Assureur subrogé.- Assurances maritimes.- Subrogation de l’assureur.-

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.- B. Schaming
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 6, p. 532
- Appellation d’origine et marques : une symbiose conflictuelle face aux exigences du marketing -

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).- S. Piedelièvre
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 5, p. 465
Note sous :
Com., 4 juillet 2000, Bull. 2000, IV, n 136, p. 123
Com., 11 juillet 2000, Bull. 2000, IV, n 142, p. 127
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Créancier titulaire d’un gage.- Gage avec dépossession.- Exercice du droit de rétention.- Condition.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit de la famille

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- M. Kéita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 4, p. 177
Note sous Civ.3, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 139, p. 96
- Déspécialisation.- Demande d’extension de commerce.- Activité connexe ou complémentaire.- Nullité de la clause l’interdisant.- Clause imposant une enseigne.- Obligation liée à l’exécution d’un contrat de franchise souscrit en même temps que le bail.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- O. Rault
Semaine juridique, 2001, n 6, p. 297
- La protection de l’acquéreur d’un bien immobilier (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) -

VENTE :

I. Bufflier
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 413
Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 288, p. 187
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Référé.- Expertise.- Effets.- Prescription de droit commun à compter de la vente -

P. Malinvaud
Semaine juridique, 2001, n 5, p. 257
Note sous Civ.3, 11 octobre 2000, Bull. 2000, III, n 163, p. 113
- Immeuble.- Immeuble en l’état futur d’achèvement.- Risques.- Transfert.- Date.- Livraison des immeubles construits.-

J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 2001, n 39, p. 16
Conclusions sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 29, p. 18
- Vendeur.- Obligations.- Obligation de conseil.- Obligation excluant celle de l’installateur (non).-

G. Teilliais
Gazette du Palais, 2001, n 39, p. 20
Note sous Civ.3, 28 juin 2000, non publié au bulletin civil
- Obligations du vendeur.- Devoir d’information.- Raccordement au réseau d’eau potable.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- F. Chabas
Gazette du Palais, 2001, n 34, p. 41
Note sous Civ.2, 24 février 2000, Bull. 2000, II, n 31, p. 20
- Véhicule à moteur.- Implication.- Définition.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

J-L. Aubert
Le Dalloz, 2001, n° 6, p. 489
- Indemnisation d’une existence handicapée qui, selon le choix de la mère, n’aurait pas dû être -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén. n 9, p. 15

L. Aynès
Le Dalloz, 2001, n° 6, p. 492
- Préjudice de l’enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de Cassation -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén. n 9, p. 15

F. Chabas
Gazette du Palais, 2001, n 34, p. 38
- La responsabilité des cliniques pour défaut d’organisation. Etude de droit privé français -
Au sujet de Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 300, p. 195

P. Murat
Semaine juridique, 2001, n 5, p. 255
- L’affaire Perruche : solution juridique ou humanitaire ? -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén. n 9, p. 15

P. Sargos, J. Sainte-Rose et J. Guigue
Gazette du Palais, 2001, n 25, p. 4
Rapport, conclusions et note sous Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén. n 9, p. 15
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Faute.- Lien de causalité.- Femme enceinte.- Concours de fautes d’un laboratoire et d’un praticien.- Enfant né handicapé.- Droit à réparation.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- J-P. Confino
Gazette du Palais, 2001, n 34, p. 2
- La mise en circulation dans la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux -

3 - Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE.- M. Zavaro
Gazette du Palais, 2001, n 39, p. 5
Note sous Civ.3, 22 mars 2000, non publié au bulletin civil
- Malfaçons.- Indemnité.- TVA.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade et C. Giverdon
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 408
Note sous Civ.3, 27 septembre 2000, Bull. 2000, III, n 154, p. 108
- Parties communes.- Charges.- Répartition.- Clause relative à la répartition.- Clause réputée non écrite.- Prescription.- Prescription de deux mois (non).-

F-J. Pansier
Gazette du Palais, 2001, n 39, p. 7
- Conditions de validité de l’opposition du syndicat des copropriétaires -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 10 octobre 2000, 2e ch. sect. A, 2 arrêts

5 - Droit de la famille

CONCUBINAGE.- R. Cabrillac
Le Dalloz, 2001, n° 6, p. 497
Note sous Civ.1, 17 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 244, p. 160
- Effets.- Contribution aux charges de la vie commune.- Absence de disposition légale.- Portée.-

DIVORCE
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Communauté européenne.-

FILIATION NATURELLE :

S. Le Gac-Pech
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 404
- De Louis XVII à Z... -
Au sujet de Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 103, p. 69

J. Massip
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 416
- Impossibilité de contester la filiation établie par une possession d’état trentenaire -
Au sujet de Civ.1, 16 mai 2000, non publié au bulletin civil

E. Putman
Personnes et famille, 2001, n 2, p. 8
- Est français l’enfant né en France de parents ne lui ayant pas transmis leur nationalité -
Au sujet de Civ.1, 14 novembre 2000, non publié au bulletin civil

SUCCESSION.- J. Casey
Personnes et famille, 2001, n 2, p. 6
- La protection de la réserve héréditaire dans les successions internationales -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- E. Dreyer
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 6, p. 541
Note sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 225, p. 148
- Contrefaçon.- Saisie.- Président du tribunal de grande instance.- Compétence matérielle.- Exemplaire ne constituant pas une reproduction illicite.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : F. Lobez
Droit et patrimoine, 2001, n 90, p. 38
- Surendettement et famille : les dimensions économiques du droit -

J-J. Taisne
Droit et patrimoine, 2001, n 90, p. 30
- La loi Neiertz face au droit patrimonial de la famille -

COMMUNAUTE EUROPENNE :

J-G. Huglo
Revue trimestrielle de droit européen, 2000, n 4, p. 727
- Liberté d’établissement et libre prestation de services -

P. Léger
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2001, n 2, p. 115
- Indemnisation de l’agent commercial établi dans un Etat membre de l’Union européenne -
Conclusions au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 9 novembre 2000, 5e ch. Aff. C-381/98
Paru au BICC du 15 janvier 2001, n 527, p. 5

I. Pernice et F-C. Mayer
Revue trimestrielle de droit européen, 2000, n 4, p. 623
- De la Constitution composée de l’Europe -

B. Sturlèse
Semaine juridique, 2001, n 5, p. 241
- Les nouvelles règles du droit international privé européen du divorce (Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil) -

P. Thieffry
Revue trimestrielle de droit européen, 2000, n 4, p. 649
- L’émergence d’un droit européen du commerce électronique -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- C. Courtin
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 422
Note sous Civ.1, 22 février 2000, Bull. 2000, I, n 54, p. 37
- Articles 8.1, 10 et 11.- Ingérences prévues par la loi et nécessaires à la poursuite des buts légitimes énoncés.- Possibilité.-

RESPONSABILITE PENALE :

S. Petit
Gazette du Palais, 2001, n 27, p. 2
- Sur la responsabilité pénale des auteurs indirects de contraventions d’imprudence (loi du 10 juillet 2000) -

C. Ruet
Droit pénal, 2001, n 1, p. 4
- La responsabilité pénale pour faute d’imprudence après la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels -

REFERE.-M-C. Rouault
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 398
- La loi du 30 juin 2000 : un petit pas vers un traitement efficace de l’urgence par le juge administratif -

IMPOTS ET TAXES.- B. Boutemy et E. Meier
Revue de droit fiscal, 2001, n 3, p. 133
- Intérêts de retard : rendez à César ce qui est à César (Matthieu, 22,21) ... mais pas plus -
Au sujet de TGI Paris, 6 juillet 2000

MANDAT.- F. Douet
Revue de droit fiscal, 2001, n 6, p. 257
- La justification du mandat de l’avocat dans le cadre de la procédure d’imposition -

- Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.- M. Moreau
Droit social, 2001, n 2, p. 139
- Les règlements de fin de conflit (protocole, protocole d’accord ou accord de fin de conflit) -

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- C. Roy-Loustaunau
Droit social, 2001, n 2, p. 135
- L’échéance du contrat à durée déterminée à terme incertain d’un salarié protégé : subtile articulation entre procédure administrative et qualification du contrat -
Au sujet de Soc., 20 juin 2000, Bull. 2000, V, n 235, p. 184

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

T. Aubert-Monpeyssen
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 5, p. 233
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 126, p. 95
- Employeur.- Discrimination entre salariés.- Discrimination fondée sur les activités syndicales.- Preuve.- Charge.-

J. Duplat
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 2, p. 105
Conclusions sous Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n 391, p. 299
- Employeur.- Détermination.- Association.- Association de services aux personnes.- Services rendus aux personnes physiques à leur domicile.- Placement de travailleurs.- Rôle de mandataire.- Portée.-

B. Hatoux
Droit social, 2001, n 2, p. 149
- Les entreprises publiques et l’assurance insolvabilité : le débat n’est pas clos -
Au sujet de Soc., 29 février 2000, Bull. 2000, V, n 78, p. 62

C. Puigelier
Semaine juridique, 2001, n 6, p. 325
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n 101, p. 78
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Procédés de surveillance.- Ecoutes téléphoniques.- Validité.- Caractère clandestin.- Défaut.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

P-H. Antonmattei
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 2, p. 95
Note sous Ass. Plén., 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 11, p. 19
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Réorganisation de l’entreprise.- Absence de difficulté économique ou de mutation technologique.- Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité.- Elément suffisant.- Choix économique entre plusieurs solutions de réorganisation.- Pouvoir de l’employeur.-

P. de Caigny et A. Cristau
Droit social, 2001, n 2, p. 126
- L’employeur seul juge du choix économique -
Conclusions et note au sujet de Ass. Plén., 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 11, p. 19

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2001, n 5, p. 268
Note sous Soc., 21 novembre 2000, Bull. 2000, V, n 383, p. 293
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Salarié en détention provisoire.- Fait de vie personnelle.- Absence de trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.-

S. Frossard
Le Dalloz, 2001, n° 5, p. 417
Note sous :
Soc., 23 mars 1999, Bull. 1999, V, n 134, p. 97
Soc., 11 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 272, p. 215
- Licenciement.- Licenciement disciplinaire.- Formalités préalables.- Formalités prévues par une convention ou un règlement intérieur.- Consultation d’un organisme pour avis.- Défaut.- Absence de cause réelle et sérieuse.-

C. Willmann
Le Dalloz, 2001, n° 6, p. 507
- Obligation d’information et responsabilité civile de l’employeur -
Au sujet de Soc., 15 décembre 1999, non publié au bulletin civil

APPEL CIVIL :

G. Bolard
Le Dalloz, 2001, n° 6, p. 499
Note de Civ.2, 13 juillet 2000, Bull. 2000, II, n 125, p. 86
- Effet dévolutif.- Conclusions de l’appelant.- Appelant n’ayant conclu qu’à l’annulation du jugement.- Injonction de conclure au fond.- Nécessité.-

E. Varaut
Gazette du Palais, 2001, n 39, p. 17
- Recevabilité de l’appel contre un jugement ayant statué sur un incident de saisie immobilière statuant sur une question de fond -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 30 mai 2000, 2e ch.,sect. A

REVISION.- C. Guillemain
Semaine juridique, 2001, n 6, p. 304
- Révision et criminalité dépendante. La portée des décisions de justice inconciliables -