Bulletin d’information n° 532 du 01/04/2001

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Impôts et taxes 332
Service public 333
Travaux publics 334

N° 332.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Impôts et taxes. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Contribuable en redressement judiciaire. - Créance née antérieurement et crédit né postérieurement à l’ouverture de la procédure. - Connexité. - Compétence judiciaire.

Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une connexité entre une créance née antérieurement au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et une créance née postérieurement à ce jugement.

Il en est ainsi même s’il s’agit de créances de nature fiscale et concernant un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

Il s’ensuit qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à la compensation opérée par un comptable des Impôts entre une créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor sur un contribuable en situation de redressement judiciaire, mais née avant le jugement ouvrant la procédure, et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée détenu par ce contribuable à raison d’opérations effectuées postérieurement à ce jugement, dès lors que ce litige ne porte que sur l’existence éventuelle d’une connexité entre ces créances réciproques.

22 janvier 2001

N° 3231. - T.A. Lille, 29 juin 2000. - M. Duquesnoy, commissaire à l’exécution du plan de cession de la société Filatures lainières de Roubaix et a. c/ directeur général des impôts

M. Waquet, Pt. - M.Fouquet, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- MM. Blondel et Foussard, Av.

N° 333.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Région. - Convention confiant à une société la promotion de son image. - Compétence administrative.

La convention conclue entre une région et une société commerciale, confiant à celle-ci la mission de promouvoir, par ses actions de publicité et de communication, l’image de la région, à l’occasion des courses ou événements nautiques auxquels décide de participer son gérant, navigateur, fait participer la société à l’exécution même du service public.

Il s’ensuit que le litige relatif à cette convention relève de la juridiction de l’ordre administratif.

22 janvier 2001

N° 3238. - Arr. conflit préfet Seine-Maritime, 3 mars 2000. - Société Multicom c/ région de la Haute-Normandie

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 334.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Sous-traitants de l’entreprise titulaire du marché. - Litige avec le maître de l’ouvrage. - Compétence judiciaire.

Aucun contrat n’ayant été conclu entre un centre hospitalier régional et deux sociétés sous-traitantes de l’entreprise titulaire du marché de rénovation de la chaufferie d’un établissement dépendant de ce Centre, et le contrat conclu entre ces sociétés ainsi que le contrat conclu entre l’une d’elles et l’entreprise titulaire du marché étant soumis aux règles du droit privé, il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des demandes du centre hospitalier à l’encontre de ces sociétés, tendant à établir leur responsabilité dans les conséquences dommageables ayant résulté de l’explosion d’une chaudière survenue au sein de cet établissement, qui ont pour seul fondement un éventuel manquement à leurs obligations contractuelles.

22 janvier 2001

N° 3196. - C.A.A. Marseille, 7 décembre 1999. - Centre hospitalier de Montpellier c/ société Babcock et a.

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES
deuxième trimestre 2001


La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 22 juin 2001

Problème posé :

L’article 221-6 du Code pénal qui réprime les atteintes involontaires à la vie d’autrui, est-il applicable à un enfant à naître ?

Pourvoi n° 99-85.973 formé contre un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d’appel de Metz.

A - BAIL COMMERCIAL
 
Procédure
  Arrêt
  Conclusions
B - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 
- Article 6.1 - ETAT
 
Responsabilité
  Arrêt
  Conclusions
  Note

Arrêts du 23 février 2001 rendus par l’Assemblée plénière

A - BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Remise au greffe. - Défaut. - Sanction.

Aux termes de l’article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; cette formalité ne tendant qu’à la fixation de la date d’audience et ne saisissant pas le juge, son omission ne constitue pas une fin de non-recevoir.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; que cette formalité ne tendant qu’à la fixation de la date d’audience et ne saisissant pas le juge, son omission ne constitue pas une fin de non-recevoir ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (3e chambre civile, 22 janvier 1997, Bull. n° 20, p. 12), que les consorts Argaud ont donné en location des locaux à usage commercial à la société L’Art provençal ; qu’ils ont saisi le juge des loyers commerciaux d’une demande de fixation du prix du bail renouvelé ; que la société locataire a soulevé l’irrecevabilité de la demande, faute par les bailleurs d’avoir déposé au greffe, avant la saisine de la juridiction, leur mémoire initial et ses annexes ;

Attendu que pour relever l’existence d’une fin de non-recevoir, l’arrêt retient que les formalités prévues par l’article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 constituent un ensemble indissociable, préalable à la saisine du juge et que l’omission de l’une d’elles implique l’absence de saisine régulière du juge, rendant la demande irrecevable ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes

susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

ASS. PLEN. - 23 février 2001. CASSATION

N° 99-15.541. - C.A. Montpellier, 8 février 1999. - Consorts Argaud et a. c/ société L’Art provençal

M. Canivet, P. Pt. - M. Séné, Rap., assisté de Mme Bilger-Paucot, auditeur .- M. Weber, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, Av.

CONCLUSIONS

 Conclusions de M. WEBER,

Avocat général


 Les consorts Argaud ont délivré congé à leur locataire commerçant, la société l’Art provençal, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné le 29 décembre 1987 pour le 1er juillet 1988. Les bailleurs ont notifié leur mémoire contenant leur demande de fixation du nouveau loyer au preneur le 19 septembre 1989 et ont saisi le juge des loyers commerciaux par assignation du 31 octobre 1989.

Mais entre la notification de leur mémoire au preneur et son assignation devant le juge en fixation du loyer, les consorts Argaud ont omis de remettre au greffe du tribunal de grande instance de Toulon leur mémoire aux fins de fixation de la date d’audience, contrairement aux dispositions de l’article 29-2 du décret du 30 septembre 1953.

Par arrêt du 13 septembre 1994, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré qu’il s’agissait "de l’inobservation d’une condition de fond affectant un acte de procédure dispensant celui qui l’invoque de justifier d’un grief quelconque, étant rappelé que les règles applicables devant le juge des loyers commerciaux sont d’ordre public" et a annulé toute la procédure à l’exception des mémoires initiaux des parties et de leurs notifications respectives.

Sur pourvoi des bailleurs, la troisième chambre de la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 janvier 1997(1), cassé cet arrêt au visa des articles 28-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile parce "qu’en statuant ainsi tout en constatant que les parties avaient échangé et notifié leurs mémoires et que dès lors l’absence de remise au greffe du mémoire préalable des consorts Argaud ne constituait qu’une irrégularité de forme, la cour d’appel a violé les textes susvisés".

Sur renvoi, la cour d’appel de Montpellier par l’arrêt attaqué du 8 février 1999, a retenu que "la nature exceptionnelle de cette procédure et son formalisme lui confère un caractère d’ordre public ; que les formalités prévues par l’article 29-2, alinéa 2, susvisé constituent un ensemble indissociable préalable à la saisine du juge ; que l’omission de l’une d’elles implique l’absence de saisine régulière du juge rendant la demande irrecevable ; .... ; que l’omission de la formalité du dépôt du mémoire au greffe rend la saisine du juge irrégulière et la demande irrecevable".

Les bailleurs ont formé un nouveau pourvoi en sollicitant la saisine de l’Assemblée plénière dans la mesure où la cour d’appel de renvoi avait refusé de s’incliner devant la position de la troisième chambre, et par ordonnance du 2 octobre 2000, monsieur le premier président a ordonné le renvoi de cette affaire devant votre Assemblée.

En réalité l’analyse juridique des deux cours d’appel n’est pas identique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la procédure en considérant que le dépôt au greffe constituait une condition de fond affectant un acte de procédure. La cour d’appel de Montpellier a une approche différente et plus conforme à l’argumentation de l’appelante ainsi que le rappelle l’arrêt(2), puisqu’elle retient que la demande est irrecevable car l’assignation seule ne peut valablement saisir le juge à défaut de dépôt préalable du mémoire au greffe. D’ailleurs la première branche des moyens n’est pas semblable puisque dans le pourvoi contre l’arrêt d’Aix-en-Provence il était invoqué une violation de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile (nullité des actes de procédure pour une irrégularité de fond) et dans le présent pourvoi c’est une violation de l’article 122 du même Code (fin de non recevoir) qui est soulevée.

Mais même si la saisine de l’Assemblée plénière n’était pas de droit au titre d’une rébellion(3), elle est néanmoins opportune puisque le résultat de la position de la cour d’appel de renvoi est directement contraire à la doctrine de la troisième chambre qui avait affirmé que l’absence de dépôt au greffe ne constitue qu’une irrégularité de forme pouvant, par conséquent, être couverte en application des articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile.

La question dont votre Assemblée va débattre et dont l’enjeu est modeste, revient à déterminer quelle est la sanction de l’omission de la formalité de dépôt au greffe du mémoire préalable prévu par l’article 29-2 du décret de 1953 qui dispose : "La partie la plus diligente remet au secrétariat greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience. Elle doit y annexer les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l’autre partie"(4).

* * *

La procédure de fixation du loyer du bail commercial renouvelé

 Pour fixer le cadre du débat, il convient de rappeler les étapes de la procédure prévue par le décret du 30 septembre 1953 pour la fixation du loyer du bail renouvelé qui se caractérise par son caractère écrit et dérogatoire au droit commun :

Après la délivrance d’un congé par le bailleur avec demande de majoration du loyer, ou après la réponse favorable du bailleur à une demande de renouvellement du bail émanant du preneur mais assortie d’une demande d’augmentation de loyer, le décret de 1953 impose aux parties le respect d’une procédure originale et contraignante : la procédure ne peut être engagée devant le juge sans la notification préalable d’un mémoire.

En effet, l’article 29 prévoit que ces contestations sont portées devant le président du tribunal de grande instance et qu’il est statué sur mémoire :

- L’article 29-1 précise les conditions de forme et de fond des mémoires et le premier alinéa de l’article 29-2 impose de ne saisir le juge qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire, à peine d’irrecevabilité de la demande.

- Le deuxième alinéa de cet article, ici en cause, prévoit ensuite le dépôt au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date d’audience, la production des pièces et celle du mémoire et des pièces de l’autre partie.

- L’alinéa 4 de cet article ajoute enfin qu’il "est, pour le surplus, procédé en tant que de raison, comme il est dit en matière de procédure d’urgence à jour fixe aux articles 55 (alinéa 1 et 3), 56, 57 (alinéa 1 et 3), 69 (alinéa 1), et 93 à 101 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971. L’assignation n’a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur".

L’économie de cette procédure originale procède de la volonté d’inciter les parties à rechercher un accord avant de saisir le juge : les formalités sont réduites au minimum puisque la notification du mémoire préalable contenant les demandes du bailleur est assurée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que les parties ne sont pas obligées de constituer avocat. Pendant un délai d’un mois suivant la réception du mémoire préalable, le juge ne peut être saisi afin de faciliter la conciliation entre les parties avant l’instance judiciaire.

A partir des éléments ainsi évoqués, il convient, pour apprécier le mérite des thèses en présence, d’examiner la formalité en cause à la lumière du texte particulier du décret de 1953 en ce qu’il est dérogatoire au droit commun, mais également sous l’angle des principes généraux de la procédure civile puisque le quatrième alinéa de l’article 29-2 du décret renvoie , "en tant que de raison comme il est dit en matière de procédure d’urgence à jour fixe" et que le moyen unique du pourvoi en trois branches est pris, pour les deux premières branches, à la fois de la violation de l’article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 et des articles 112 et 122 (1ere branche), 74 et 112 (2ème branche) du nouveau Code de procédure civile, et pour la 3ème branche, de l’article 114 de ce Code.


La remise au greffe du mémoire, au regard du décret du 30 septembre 1953

 A/ Les interprétations acquises du décret de 1953

Les articles 29 et suivants du décret de 1953 ont déjà été interprétés par un certain nombre d’arrêts de la troisième chambre de la Cour de Cassation dont on peut retenir les principaux éléments suivants :

Un arrêt du 10 juin 1971(6) a approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que les dispositions des articles 29 et suivants du décret de 1953 modifié, bien que n’ayant pas été déclarées d’ordre public par l’article 35 du décret, s’imposaient aux parties qui ne pouvaient y déroger car il s’agit d’un texte de procédure qui "s’impose comme tel aux justiciables, ayant été édicté dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice et non dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties". Cette analyse n’a jamais été remise en cause.

Le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux a été considéré, après la réforme résultant du décret du 3 juillet 1972, comme n’étant pas un acte de procédure et notre Cour a décidé qu’il pouvait valablement être signé par un mandataire du bailleur car ce mémoire ne constitue pas un acte de représentation en justice(7). Par contre, les mémoires échangés par les parties après la saisine du juge, constituent des actes de procédure qui ne peuvent être signés que par des personnes habilitées par la loi à représenter les parties en justice(8).

La notification préalable à la saisine du juge du mémoire du demandeur à la partie adverse ne peut être remplacée par aucun acte, même extra judiciaire, car il résulte de la combinaison des articles 29-1 et 29-2 du décret que le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifier son mémoire à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge(9). Si la notification de ce mémoire préalable est faite à un destinataire qui n’est pas le titulaire du bail, l’action du bailleur doit être déclarée irrecevable(10).

Par contre, après la saisine du juge et dépôt d’un rapport d’expertise, le fait de déposer des conclusions sans respecter la formalité préalable du mémoire constitue une irrégularité de fond(11).

Néanmoins, l’interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux, en vertu de l’article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, de développer d’autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que le déroulement des débats et ne leur interdit pas de modifier leurs écritures pour invoquer des moyens nouveaux en cours d’instance (en l’espèce une modification des facteurs locaux de commercialité)(12).

Enfin, la troisième chambre, dans l’arrêt dont la doctrine n’a pas été suivie par l’arrêt attaqué, a considéré que la non remise au secrétariat-greffe du mémoire aux fins de fixation de la date d’audience n’était qu’une irrégularité de forme.


B/ La formalité de remise au greffe constitue-t-elle un élément majeur de la procédure originale prévue par le décret de 1953 ?

Pour faire droit à la fin de non-recevoir invoquée devant elle, la cour d’appel de Montpellier a retenu d’une part le formalisme de la procédure et son caractère d’ordre public, et d’autre part le fait que les formalités prévues à l’article 29-2 constitueraient "un ensemble indissociable préalable à la saisine régulière du juge rendant la demande irrecevable".

Si le caractère formaliste de la procédure n’est discuté par personne et si son caractère d’ordre public est admis tant par la doctrine que par la jurisprudence alors même que les dispositions des articles 29 et suivants du décret ne sont pas expressément visées par l’article 35(13), la seconde affirmation de la cour d’appel de Montpellier mérite discussion.

L’alinéa 1er de l’article 29-2 interdit la saisine du juge avant l’expiration du délai d’un mois destiné à permettre une éventuelle négociation et l’alinéa 4 de cet article renvoie, pour ce qui n’est pas expressément prévu par le décret de 1953, aux dispositions de procédure civile concernant la procédure à jour fixe, et en particulier à l’actuel article 791 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que "le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat-greffe". Il en résulte que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date d’audience n’a pas pour but de saisir le juge des loyers commerciaux à la différence, par exemple, de l’exigence formulée par l’article 885 du nouveau Code de procédure civile d’adresser la demande en justice au secrétariat du tribunal paritaire des baux ruraux. En effet, devant cette juridiction particulière, le non respect de l’article 885 entache, aux termes mêmes de cet article, la validité de la saisine de la juridiction ainsi que l’a régulièrement jugé la troisième chambre(14). Au contraire, la saisine de la juridiction des loyers commerciaux résultera seulement de la remise au greffe d’une copie de l’assignation (article 791 du nouveau Code de procédure civile) et non de la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date d’audience qui est une formalité préalable à la saisine du juge. La fin de non-recevoir ne peut donc trouver sa justification dans le texte de l’article 29-2, alinéa 2, du décret de 1953.

Mais la formalité de l’article 29-2, alinéa 2, du décret est-elle indissociable des autres formalités préalables que constituent la notification du mémoire préalable et le délai d’un mois avant lequel il est impossible de saisir le juge à peine d’irrecevabilité de la demande ainsi que l’affirme la cour d’appel de Montpellier ? Il ne le semble pas puisqu’il ne s’agit que d’une mesure d’administration judiciaire permettant d’organiser les audiences conformément aux exigences du service telles que le président de la juridiction ou son délégué les ont appréciées en liaison avec le greffe. On voit mal en quoi cette remise au secrétariat-greffe serait indissociable des obligations spécifiques de fond imposées pour la fixation des loyers commerciaux (mémoire préalable et délai d’attente avant de saisir la juridiction). Admettre, avec la cour d’appel de Montpellier, que son omission entacherait d’un vice irréparable l’assignation qui saisit le juge ajouterait au décret de 1953 un formalisme excessif et contraire à l’esprit de simplification procédurale dans lequel la disposition en cause a été retenue, puisqu’elle tend à faire assurer par le greffe ce qui, dans la procédure à jour fixe, relèverait d’une décision du président de la juridiction.


La remise au greffe au regard des principes de procédure civile

 

  A/ L’omission de la remise au greffe du mémoire et les irrégularités de fond des actes de procédure

C’est la solution qui avait été retenue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt cassé, même s’il apparaît qu’en statuant ainsi, elle n’avait peut-être pas exactement répondu à l’argumentation du preneur qui soutenait en réalité que le juge n’était pas régulièrement saisi(15).

La réforme du régime des nullités de procédure des articles 112 et suivants du nouveau Code de procédure civile a prévu une liste limitative des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte dans l’article 117(16). Or la remise au greffe du mémoire de l’article 29 du décret de 1953 ne figure pas dans cette liste.

Il est vrai, comme le rappelle le mémoire en défense, qu’un arrêt de la deuxième chambre(17) avait considéré que le dépôt du mémoire préalable prévu par l’article L. 316-9 du Code des communes (aujourd’hui abrogé) était une formalité substantielle et d’ordre public dont l’inobservation ne saurait être assimilée à un simple vice de forme, mais constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte introductif d’instance. Mais il convient de souligner que le texte en cause prévoyait qu’une action judiciaire ne pouvait, à peine de nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur avait préalablement adressé à l’autorité supérieure un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Or le texte de l’article 29 du décret de 1953 ne prévoit aucune sanction de ce type, et l’omission de cette formalité ne peut être sanctionnée que dans les conditions du droit commun de la procédure civile. Comme l’a déjà affirmé la troisième chambre, faute de mention spécifique dans l’article 117 du nouveau Code de procédure civile ou dans le décret de 1953, il ne peut s’agir d’une irrégularité de fond.

 B/ L’omission de la remise au greffe du mémoire et les irrégularités de forme des actes de procédure

C’est la solution retenue dans l’arrêt de cassation du 22 janvier 1997 qui a été favorablement accueilli par la doctrine même si elle ne lui a consacré que peu de commentaires(18).

Elle trouve son fondement dans les principes qui gouvernent cette procédure sur mémoire. Ce qui apparaît essentiel, c’est que les parties s’échangent leurs prétentions dans une phase qui n’est pas encore contentieuse, et qu’à partir de cet échange, une négociation puisse intervenir. Dans l’espèce, même si le défendeur au pourvoi soutient qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que les parties aient échangé et notifié leurs mémoires(19), il convient néanmoins d’observer que l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier mentionne dans son exposé des faits (p. 3) que "le 19 septembre 1989, les propriétaires notifiaient leur mémoire à la société locataire... et saisissaient le 31 octobre 1989 le juge des loyers commerciaux par voie d’assignation" et que dans le corps de l’arrêt, la Cour ajoute (p. 9) "Attendu qu’en l’espèce, les consorts Argaud ont omis de déposer leur mémoire préalable et leurs pièces au greffe du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de fixation d’une date d’audience..." ce qui implique bien que ce mémoire existait. La réalité de cet échange de mémoire ressort d’ailleurs également de l’arrêt de la troisième chambre lui-même tel que reproduit dans l’arrêt attaqué (p. 4 et 5).

Le résultat que l’on cherchait à atteindre par la formalité omise a été obtenu puisque le seul but de la formalité était d’arrêter une date d’audience et qu’il n’est pas contesté que cette date était bien mentionnée dans l’assignation. A partir du moment où le mémoire a été régulièrement notifié à l’autre partie, la seule omission de sa remise au greffe accompagnée des pièces justifiant la demande et du plan des locaux, et éventuellement du mémoire adverse avec ses pièces ne peut donc constituer qu’une irrégularité de forme d’un acte de procédure pouvant être couverte, le cas échéant, par la procédure ultérieure au sens de l’article 112 du nouveau Code de procédure civile. Cependant, comme il s’agit d’un acte de procédure qui a été omis, cette irrégularité pour être sanctionnée, ne nécessite pas d’avoir causé un grief à celui qui l’invoque ainsi que notre Cour l’a plusieurs fois décidé(20). Cette dernière observation répondrait, s’il en était besoin, à la troisième branche du moyen.

 * * *

 

Au terme de cette analyse, il apparaît que la cour d’appel de Montpellier a fait une interprétation erronée des dispositions de l’article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 en considérant que l’omission de la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date d’audience rendait la saisine du juge irrégulière alors qu’il ne s’agissait que de la violation d’une règle de forme dès lors que les mémoires des parties avaient bien été échangés et le délai de un mois respecté avant la saisine du juge.

La première branche du moyen me semble devoir être accueillie dans les termes de l’arrêt de la troisième chambre du 22 janvier 1997, au visa de l’article 29-2, alinéa 2 ,du décret du 30 septembre 1953, et en substituant aux visas des articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ceux des articles 112 et 122 de ce Code. Une telle cassation rendrait inutile l’examen des deux autres branches du moyen.

 

  1.Bull. n° 20, p. 12, arrêt commenté dans Loyers et copropriété 1997, n° 205, note Brault et Mutelet ; Revue de droit immobilier 1997, p. 502, obs. Derruppé ; Gazette du Palais 10-11, septembre 1997, p. 388, obs. Barbier ; RJDA 1997, n° 333, p. 210 ; JCP 1997, éd. G, IV, 538.

2. Arrêt attaqué, rappel des prétentions des parties : page 6 deuxième alinéa

3. aux termes de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire

4. Cet article n’est pas concerné par la codification de la partie législative du décret de 1953 dans le Code de commerce telle que résultant de l’ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000(5)

5. JO 21 septembre 2000 et rectificatif JO du 18 novembre 2000 p. 18349.

6. Bull. n° 374, p.266, D 1971, som. 187, AJPI 1972, p. 150, note Viatte

7. Civ. III, 10 février 1981, Bull. n° 27, p. 21.

Sous l’empire du décret du 3 janvier 1966, la solution inverse avait été retenue par un arrêt du 24 mai 1972, Bull. n° 321, p. 230. Un auteur, M. Maynat, avait soutenu que la réforme de 1972 n’aurait pas changé la nature du mémoire préalable qui, pour lui, serait resté un acte de procédure, AJPI 1980, p. 861 ; GP 20 juin 1978, p. 315. L’arrêt précité de 1981 a démenti cette analyse.

8. Civ. III, 6 juin 1984, Bull. n° 112, p. 89

9. Civ. III, 5 juillet 1983, Bull. n° 156, p. 121, Revue des loyers 1983, p. 445

10. Civ. III, 18 novembre 1998, Bull. n° 216, p. 144

11. Civ. III, 24 juin 1998, Bull. n° 131, p. 88 ; D 1998, IR 181 ; GP 1998, Som. 624, obs. Barbier ; Loyers et copropriété 1999, n°69, note PH.H.B.

12. 30 novembre 1982, Bull. n° 235, p. 175 ; SJ I983, IV, p. 53.

13. Cf. supra note n° 5

14. 21 décembre 1993, Bull. n° 180, p. 119 ; 2 octobre 1996, Bull. n° 202, p.13 ;, 24 novembre 1999, Bull. n° 224, p. 157.

15. Arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1, et p. 6, deuxième alinéa.

16. Civ. II, 15 mars 1989, Bull. n° 72, p. 34, "seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, "D 1989, Som., p. 275.

17. Civ. II, 2 octobre 1981, Bull. n° 176, p. 114.

18. Cf. note n° 1.

19. Mémoire en défense, p. 5 (en caractères gras soulignés) et page 11.

20. Civ. II, 12 mai 1976, Bull. n° 154, p. 120, Ass. Plénière 15 mai 1992, Bull. n° 6, p. 12.

B - 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6.1. - Equité. - Etat. - Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Régime spécifique. - Compatibilité.

2° ETAT.

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Faute lourde. - Définition.

1° L’existence d’un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d’accès au juge, n’est pas en contradiction avec les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Laroche a été inculpé par le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Epinal de l’assassinat de l’enfant Grégory Villemin, fils de Jean-Marie et de Christine Villemin, dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu’après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Laroche a été remis en liberté le 4 février 1985 ; que le 29 mars 1985, il a été tué par Jean-Marie Villemin qui lui imputait l’assassinat de son fils ; que Jean-Marie Villemin a été condamné pour ces

faits le 17 décembre 1993 et que l’information relative à la mort de l’enfant, qui s’était poursuivie contre Christine Villemin, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, le 3 février 1993 ; qu’estimant qu’entre le 16 octobre 1984 et le 2 février 1993, les services judiciaires avaient commis des fautes lourdes qui leur avaient porté préjudice, les beaux-parents de Bernard Laroche, sa veuve et ses enfants (les consorts Bolle-Laroche) ont mis en cause la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les consorts Bolle-Laroche font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice à une faute lourde, méconnaît en raison de l’immunité qu’il confère de la sorte à la puissance publique, le droit à un procès équitable ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors reprocher aux consorts Bolle-Laroche de ne pas rapporter la preuve d’une telle faute sans méconnaître l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l’existence d’un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d’accès au juge, n’est pas en contradiction avec les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;

Attendu que, pour débouter les consorts Bolle de leur demande, l’arrêt énonce que la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné ou encore celle qui révèle l’animosité personnelle, l’intention de nuire ou qui procède d’un comportement anormalement déficient ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

ASS. PLEN. - 23 février 2001. CASSATION

N° 99-16.165. - C.A. Paris, 24 mars 1999. - Consort Bolle-Laroche c/ agent judiciaire du Trésor

M. Canivet, P. Pt. - Mme Collomp, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de M. Steff, auditeur. - M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. de GOUTTES

Premier Avocat Général


ARRÊT ATTAQUE

Arrêt confirmatif de la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris du 24 mars 1999, qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande des consorts Bolle-Laroche fondée sur le défaut de protection de Bernard Laroche et qui a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l’Etat responsable du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sur le fondement de l’article L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire.

LES FAITS

Le 5 novembre 1984, Bernard Laroche a été inculpé par le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Epinal de l’assassinat de l’enfant Grégory Villemin, fils de Jean-Marie et de Christine Villemin, dont le corps avait été découvert dans la rivière la Vologne, le 16 octobre 1984 ; après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Laroche a été remis en liberté le 4 février 1985 ; le 29 mars 1985, il a été abattu devant son domicile, par Jean-Marie Villemin qui lui imputait l’assassinat de son fils ; Jean-Marie Villemin a été condamné pour ces faits le 17 décembre 1993 et l’information relative à la mort de l’enfant, qui s’était poursuivie contre Christine Villemin, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, le 3 février 1993 ; estimant qu’entre le 16 octobre 1984 et le 2 février 1993, les services judiciaires avaient commis des fautes lourdes qui leur avaient porté préjudice, les beaux-parents de Bernard Laroche, sa veuve et ses enfants (les consorts Bolle-Laroche) ont mis en cause la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

LES MOYENS PROPOSES

Les consorts Bolle-Laroche développent un moyen unique de cassation en cinq branches :

  • Selon la première branche, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l’Etat à raison du mauvais fonctionnement du service de la justice à la preuve d’une faute lourde, méconnaît, à raison de l’immunité qu’il confère à la puissance publique, le droit à un procès équitable ; en déboutant les demandeurs au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve d’une telle preuve, la cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • Selon les quatre autres branches, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire :

 

    • -en s’abstenant de rechercher si la divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction, dont elle admet la réalité, ne révélait pas en elle-même une violation du secret de l’instruction, peu important que les circonstances et les auteurs en soient déterminés (deuxième branche) ;
    • -en s’abstenant de rechercher si les débordements médiatiques auxquels avaient donné lieu l’instruction du meurtre de Grégory Villemin et l’assassinat de Bernard Laroche ne révélaient pas en eux-mêmes, indépendamment de toute violation du secret de l’instruction, un fonctionnement défectueux du service de la justice équivalent à une faute lourde (troisième branche) ;
    • -en s’abstenant de rechercher si les résultats de l’instruction, aussi désastreux que dramatiques, ne caractérisaient pas, en eux-mêmes, un fonctionnement défectueux du service de la justice caractérisant une faute lourde (quatrième branche) ;
    • -en s’abstenant enfin de rechercher, comme elle y avait été invitée, si les écoutes téléphoniques pratiquées à leur encontre, n’avaient pas donné lieu, en violation des droits de la défense, à l’interception de leurs conversations avec leurs avocats et s’il n’en résultait pas, de ce chef également, la preuve d’une faute lourde des services judiciaires (cinquième branche) ;

LES TEXTES CONCERNES

- L’ARTICLE L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire (COJ) :

"L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice".

- L’ARTICLE 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)".

 

LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSÉES

- Quelle est l’interprétation que l’on doit donner aujourd’hui de la "faute lourde" et du "déni de justice" exigés par l’article L. 781-1 du COJ pour que puisse être engagée la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ? (2ème à 5ème branches du moyen de la SCP Lyon-Caen).

- L’exigence de la "faute lourde" ou du "déni de justice" pour engager la responsabilité de l’Etat peut-elle être regardée comme un obstacle au droit d’accès à la justice, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne ? (1ère branche du moyen)

*

* * *

 Le pourvoi qui est soumis aujourd’hui à votre Assemblée plénière est un nouveau prolongement de la tragique affaire du meurtre de l’enfant Grégory Villemin, âgé de 4 ans, dont le corps avait été retrouvé dans la Vologne, à Doncelle,le16octobre1984.

Cette affaire, qui a donné lieu à une instruction difficile pendant près de 9 ans et à des débordements médiatiques que chacun a encore à l’esprit, s’est soldée par un arrêt de non-lieu de la chambre d’accusation de Dijon du 3 février 1993, puis par la condamnation de M. Jean-Marie Villemin, le 17 décembre 1993, pour l’assassinat de Bernard Laroche, commis le 29 mars1985.

Par les arrêts civils de la cour d’assises de la Côte d’Or des 17 décembre 1993 et 24 février 1995, les consorts Bolle-Laroche ont déjà obtenu la condamnation de M. Jean-Marie Villemin à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice moral, matériel, ainsi que patrimonial.

En revanche, par arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 1993, Mme Marie-Ange Bolle a été déboutée des demandes fondées sur l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qu’elle avait présentées tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de ses enfants mineurs en invoquant le défaut de protection de Bernard Laroche, les déclarations des magistrats ayant porté atteinte à la présomption d’innocence et le retard apporté au jugement de Jean-Marie Villemin, - étant observé -, par ailleurs, que les juges judiciaires se sont déclarés incompétents sur le grief tiré du défaut de protection de Bernard Laroche.

Faisant alors valoir que toute la conduite de l’information menée entre le 16 octobre 1984 et le 2 février 1993 révèle l’existence de graves dysfonctionnements judiciaires qui sont constitutifs de "fautes lourdes" et d’un véritable "déni de justice" et qui leur ont causé un préjudice dont ils sont fondés à demander réparation, Mme Marie-Ange Bolle, veuve Laroche, agissant tant à titre personnel qu’au nom de son fils alors mineur, Sébastien Laroche, ainsi que Melle Murielle Bolle et M. Lucien Bolle, ont fait assigner l’agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris pour faire condamner l’Etat à les indemniser, sur le fondement des dispositions de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 17 septembre 1997, puis la cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 mars 1999, sans se placer sur le terrain du préjudice ni évoquer la précédente décision de 1993 rejetant la demande de Mme Bolle au titre de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, ont débouté les consorts Bolle-Laroche de leurs demandes en se fondant uniquement sur l’absence de "faute lourde".

C’est contre l’arrêt du 24 mars 1999 qu’est dirigé le présent pourvoi.

*

* * *

 Ce pourvoi pose à votre Assemblée plénière deux questions successives :

= I = La première question est de savoir si les dysfonctionnements judiciaires dénoncés en l’espèce sont ou non constitutifs d’une "faute lourde" ou d’un "déni de justice", tels qu’exigés par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire pour que l’Etat soit tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice (2° à 5° branches).

Ici se trouve posé le problème de l’interprétation et du contenu qu’il convient de donner aux notions de "faute lourde" ou de "déni de justice", au sens de l’article L. 781-1 du COJ.

= II = La seconde question est subsidiaire : dans l’hypothèse où vous estimeriez que les dysfonctionnements judiciaires dénoncés ne suffisent pas en l’espèce à caractériser la "faute lourde" ou le "déni de justice", il s’agira alors de vous demander si le maintien de l’exigence d’une "faute lourde" ou "d’un déni de justice" trop strictement entendus n’est pas en lui-même un obstacle à l’accès effectif des victimes à la justice, qui conduirait à les priver de la substance même de leur droit à réparation, au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (1ère branche).

Ainsi se trouve posé, en second , le problème de la compatibilité de l’article L. 781-1 du COJ avec l’article 6.1 de la Convention européenne.

 *

* * *

= I = LES DYSFONCTIONNEMENTS DÉNONCÉS ENTRENT-ILS DANS LES PRÉVISIONS DE L’ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONSTITUENT-ILS UNE "FAUTE LOURDE" OU UN "DÉNI DE JUSTICE" ?

 I - I Préalablement à l’examen du cas d’espèce, quelques considérations générales sur le contexte de l’article L. 781-1 du COJ semblent utiles à rappeler :

= Comme on le sait, l’article L. 781-1 du COJ, issu de la loi du 5 juillet 1972, a abrogé l’ancien article 505 du Code de procédure civile sur la prise à partie et a entendu instituer un nouveau régime de responsabilité publique pour fonctionnement défectueux du service de la justice, en prenant en compte l’évolution de la jurisprudence qui, depuis l’arrêt "Giry" de la Cour de Cassation du 23 novembre 1956, avait su mettre fin au principe traditionnel d’irresponsabilité de l’Etat.

- A - Il faut rappeler cependant que l’article L. 781-1 régit la responsabilité de l’Etat pour "fonctionnement défectueux" de la justice vis à vis des "usagers" du service public de la justice, mais qu’il ne s’applique :

- ni aux simples "collaborateurs" du service de la justice ou aux "tiers", pour lesquels le régime est celui d’une responsabilité sans faute de l’Etat, fondée sur le risque professionnel judiciaire, dès lors que le préjudice causé est anormal, spécial et d’une certaine gravité ;

- ni aux cas de régimes spéciaux de responsabilité de l’Etat sans faute, concernant la détention provisoire injustifiée (article 149 du CPP), la révision en matière pénale (article 626 du CPP) et la tutelle (article 473 du Code civil) ;

- ni aux dysfonctionnements concernant "l’organisation" du service de la justice judiciaire, et non plus son "fonctionnement", c’est à dire les dysfonctionnements relevant des structures du service judiciaire, du statut des magistrats ou de la gestion du personnel, qui sont de la compétence des juridictions administratives ;

- ni, évidemment, au régime de la responsabilité administrative dégagé par le Conseil d’Etat, qui a admis, notamment :

- d’une part, depuis 1978 (arrêt Darmont du 29 décembre 1978), le principe d’une responsabilité de l’Etat à raison de l’exercice de la fonction juridictionnelle administrative, fondée sur "les principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique", exigeant une faute lourde et n’incluant pas les décisions assorties de l’autorité de la chose jugée ;

- d’autre part, une responsabilité de l’Etat pour "faute simple" dans divers domaines non juridictionnels : responsabilité médicale et fonctionnement des hôpitaux publics, activités de secours et sauvetage (SAMU, lutte contre l’incendie, sauvetage en mer ...), activités de certains services fiscaux, mesures de contrôle, etc...

- B - Il faut se rappeler aussi que, si l’article L. 781-1 du COJ a maintenu l’exigence de la "faute lourde" ou du "déni de justice" pour que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée à raison du fonctionnement défectueux de la justice, c’est en considération de plusieurs arguments sérieux qui justifient ce maintien :

1) La 1ère justification repose sur le caractère très particulier de la fonction judiciaire, qui comporte des difficultés propres, de la même manière que la jurisprudence administrative a maintenu l’exigence de la faute lourde à propos de certains services publics lorsque les opérations comportent des difficultés particulières ;

2) La 2ème justification tient à la protection de l’indépendance et de la liberté d’esprit des magistrats, qui pourraient être gênés ou rendus timorés par la crainte d’engager à tout propos la responsabilité et les deniers de l’Etat. Comme le rappelle le professeur Marie-Anne Frison-Roche (Semaine Juridique, 20 octobre 1999, Doctrine, p. 1875), l’aléa est consubstantiel au procès et le dommage qu’il engendre est normal.

L’action des juges ne doit pas être soumise à la vindicte des justiciables. Les magistrats ne doivent pas être exposés à une action en responsabilité de l’Etat trop aisément exercée par un plaideur simplement mécontent.

Il ne faut pas que le moindre "mal jugé" ou "mal apprécié" dans l’exercice de la fonction juridictionnelle puisse devenir une source de responsabilité de l’Etat, qui pourrait permettre au justiciable, par le biais de l’action en responsabilité, de contester et même de remettre en cause indirectement la décision de justice en dehors de l’exercice normal des voies de recours.

Les renseignements qui m’ont été communiqués par l’agent judiciaire du Trésor viennent illustrer cette tendance, en démontrant le nombre croissant d’assignations dirigées contre des décisions juridictionnelles, l’une des dernières en date étant celle d’un groupe de plaignants qui invoquent une erreur de droit et une faute lourde de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans l’arrêt X... du 17 novembre 2000.

3) La 3ème justification se fonde sur l’existence des garanties particulières dont est assorti le fonctionnement du service de la justice : garanties procédurales, caractère contradictoire du procès, et surtout existence des voies de recours.

 

4) Enfin la dernière justification est propre aux jugements eux-mêmes : la présomption de vérité légale attachée à la chose jugée fait que l’on ne doit pas pouvoir la remettre indirectement en cause par le biais d’une action en responsabilité de l’Etat ("Res judicata pro veritate habetur"). C’est un critère qui est encore pris en considération par le Conseil d’Etat pour les décisions assorties de l’autorité de la chose jugée.

I - II Sous le bénéfice de ces observations générales, il convient de rechercher si se trouvent réunies en l’espèce les trois conditions exigées pour que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée selon l’article L. 781-1 du COJ, à savoir :

- 1 - un fonctionnement défectueux du service de la justice ;

- 2 - un fonctionnement défectueux ayant causé un dommage ou un préjudice aux usagers victimes de la justice ;

- 3 - un fonctionnement défectueux caractérisant une "faute lourde" ou un "déni de justice" du service public de la justice ?

- A - 1ère question : un fonctionnement défectueux du service de la justice est-il caractérisé en l’espèce ?

 

1" Il convient, tout d’abord, de rappeler que par "service de la justice", dont le fonctionnement défectueux peut engager la responsabilité de l’Etat, il faut entendre très largement, selon la jurisprudence, tout un ensemble d’actes accomplis dans le cadre de ce service :

= d’une part, les "actes juridictionnels" proprement dits, qu’il s’agisse d’actes préalables aux jugements (actes du Parquet, actes liés à l’instruction) ou qu’il s’agisse des décisions de justice elles-mêmes, que la cour d’appel de Paris a décidé d’inclure dans le champ d’application de l’article L. 781-1 depuis l’arrêt "Saint-Aubin" du 21 juin 1989, sans même écarter à cet égard les décisions juridictionnelles définitives et ayant acquis l’autorité de la chose jugée (cf : Gaz. Pal. 1989-944), comme vient de le réaffirmer la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 27 novembre 2000 concernant l’affaire des époux Jacques Esnault (erreur d’appréciation d’un arrêt).

= d’autre part, les actes d’administration accomplis par des autorités judiciaires ou par les personnels, même non identifiés, qui participent au service public de la justice, ce qui recouvre notamment le fonctionnement général des services du Parquet, des greffes et les activités de police judiciaire menées par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire.

Force est de constater, à cet égard, que les personnels auxquels sont reprochés en l’espèce les dysfonctionnements judiciaires entrent tous dans ces catégories : enquêteurs, fonctionnaires de police judiciaire, gendarmes, juges d’instruction, magistrats du Parquet ou de la chambre d’accusation.

 

2" Encore faut-il - préliminairement - mettre de côté en l’espèce le grief tenant au défaut de protection policière de Bernard Laroche après sa remise en liberté, qui a pu faciliter son assassinat par Jean-Marie Villemin.

Si sérieux que soit ce grief, il ne saurait être reproché au juge d’instruction ni au procureur de la République, car c’est aux autorités investies de la police administrative qu’il appartenait de mettre en place les mesures destinées à protéger les personnes faisant l’objet de menaces. Dès lors, les éventuelles carences en ce domaine relèvent de l’appréciation des juridictions administratives, ainsi que l’ont constaté successivement le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 17 septembre 1997, puis le tribunal des conflits dans sa décision du 19 octobre 1998 et enfin le tribunal administratif de Nancy qui, par décision du 4 avril 2000, a condamné l’Etat à verser, à ce titre, diverses sommes aux consorts Bolle-Laroche.

Nous n’aurons donc plus à examiner ce dysfonctionnement, pourtant le plus propre à caractériser une "faute lourde" et un préjudice direct causé à l’épouse de Bernard Laroche et à sa famille.

3 " Hormis ce grief touchant au défaut de protection policière, peut-on parler d’un fonctionnement défectueux de la justice ?

Je pense qu’il est difficile de le nier :

 a) Certes l’arrêt de la cour d’appel du 24 mars 1999 est lui-même assez prudent à cet égard.
 Il reconnaît seulement (page 7) :

  • -qu’il y a eu une médiatisation excessive de l’affaire ;
  • -que la plainte de Bernard Laroche pour faux, usage de faux, subornation de témoins, rejetée par l’arrêt du 24 novembre 1988, laisse apparaître certains manquements ou légèretés, tel le défaut de confirmation par écrit d’une autorisation donnée aux gendarmes par le magistrat instructeur ;

    b) Mais le jugement confirmé du tribunal de grande instance du 17 septembre 1997, après avoir exposé longuement les griefs des demandeurs (pages 4 à 7), évoque, quant à lui, plus explicitement :
  • -les hésitations des enquêteurs, leurs changements ou erreurs d’orientation, liés, il est vrai, à la complexité de l’affaire (page 14 du jugement) ;
  • -le fait que certains prélèvements organiques autres que ceux réalisés auraient pu permettre de préciser les circonstances exactes du dossier (page 15) ;
  • -les débordements médiatiques engendrés par l’assassinat du petit Grégory Villemin et la couverture extraordinaire de l’affaire par la presse écrite et la presse parlée, les journalistes procédant à des enquêtes parallèles à l’enquête officielle, en disposant de renseignements exacts et précis relatifs à certaines phases de l’instruction (page 16).

    c) Et c’est surtout l’arrêt de non-lieu de la cour d’appel de Dijon du 3 février 1993 qui a énuméré le plus clairement les multiples anomalies dans la conduite de l’information judiciaire de cette affaire. Il a relevé (page 18) :
  • -les lacunes et les insuffisances de l’enquête initiale ;
  • -le grand nombre de personnes pouvant être soupçonnées d’avoir commis le crime ;
  • -les erreurs de procédure qui provoquèrent, de manière souvent irrémédiable, l’annulation de beaucoup d’actes par les arrêts de la chambre d’accusation de Nancy des 19 décembre 1984 et 9 décembre 1986 et par l’arrêt de la chambre d’accusation de Dijon du 25 juin 1987 ;
  • -la rivalité qui opposa le service régional de police judiciaire de Nancy à la gendarmerie ;
  • -les liens qui unissaient certains enquêteurs à des témoins et à des journalistes ;
  • -des violations répétées du secret de l’instruction ;
  • -enfin la médiatisation extrême de cette affaire mystérieuse dont les presses écrite et télévisée s’emparèrent quelques instants seulement après l’enlèvement de l’enfant et à laquelle elles donnèrent un retentissement exceptionnel qui :

 

      • •divisa l’opinion publique souvent en fonction de critères politiques semblant sans rapport avec la réalité,
      • •influença de nombreux témoins, en dissuada plusieurs de révéler ce qu’ils savaient de crainte de voir leur vie privée et leurs faits et gestes étalés au grand jour,
      • •et à l’inverse, incita maintes personnes à fournir des renseignements dénués de fondement, ayant eu pour seul effet de brouiller les pistes et d’allonger inutilement les recherches,
      • •de multiples interrogations restant sans réponse malgré les investigations innombrables et les efforts incessants accomplis pour découvrir la vérité".

 

d) De façon plus détaillée encore, le mémoire ampliatif de la SCP Lyon-Caen décrit les multiples dysfonctionnements 
 de cette procédure, susceptibles d’être regroupés en trois ensembles :

premier ensemble : les dysfonctionnements et erreurs concernant l’enquête, parmi lesquels sont inclus : la rivalité et les divergences entre le SRPJ de Nancy et la gendarmerie, les liens ayant existé entre certains enquêteurs et les journalistes, les recherches incomplètes, les emplois du temps non vérifiés, les témoins non entendus, les conditions dans lesquelles ont été recueillies, pendant sa garde à vue, les déclarations de Murielle Bolle mettant en cause Bernard Laroche, les pièces à conviction détériorées ou égarées, la lettre de revendication du meurtre de l’enfant manipulée sans précaution, sans le moindre souci scientifique et définitivement détériorée pour la recherche d’empreintes, mais dont on aurait continué à soutenir qu’elle faisait apparaître une ressemblance avec la signature de Bernard Laroche. S’y ajoutent encore l’autopsie tronquée par un souci d’humanité mal compris et les analyses toxicologiques rendues impossibles.

deuxième ensemble : les dysfonctionnements et erreurs concernant plus précisément l’instruction : sont visées ici les négligences, l’immaturité, les maladresses, les erreurs du juge d’instruction, ayant engendré de nombreuses nullités de la procédure, notamment les annulations successives de la désignation et des rapports des premiers experts graphologues qui avaient orienté l’enquête en direction de Bernard Laroche, mais aussi l’annulation des rapports d’autres experts et de plusieurs procès-verbaux de transports sur les lieux, pendant lesquels le magistrat instructeur avait recueilli des dépositions ou procédé à des interrogatoires irréguliers. Par ailleurs, le mémoire ampliatif fait état des écoutes téléphoniques des consorts Bolle-Laroche et la transcription de leurs conversations avec les avocats, pratiquées en violation des droits de la défense.

Ces anomalies dans le déroulement de l’instruction ont surtout conduit, souligne le mémoire ampliatif, à un résultat désastreux, après neuf années d’information, ce qui oblige l’Etat à en réparer les conséquences dommageables.

troisième ensemble de dysfonctionnements : la médiatisation outrancière de cette procédure, caractérisant des violations manifestes du secret de l’enquête et de l’instruction (des photocopies ou des retranscriptions sonores de procès-verbaux de l’enquête auraient même circulé parmi les journalistes), ainsi que des atteintes à la présomption d’innocence des personnes mises en cause, notamment de Bernard Laroche, qui aurait été ainsi "jeté en pâture" à l’opinion publique et aux parents de la victime.

= Face à ces différents griefs, comment l’arrêt et le jugement ont-ils répondu ?

Ils l’ont fait de façon parfois convaincante :

• Ainsi, pour ce qui concerne le grief de médiatisation, ils ont relevé, à juste titre, me semble-t-il, que cette médiatisation ne prouvait pas en elle-même des comportements fautifs identifiés du personnel judiciaire, alors que les médias se livraient eux-mêmes à leurs propres enquêtes et que certaines personnes participant à l’instruction pénale n’étaient pas tenues au secret. C’était aux demandeurs en réparation d’établir l’imputabilité de la violation du secret de l’instruction à telle ou telle personne du service de la justice, comme l’avait déjà relevé la cour d’appel dans son arrêt antérieur du 23 février 1993 (qui avait reproché à Mme Marie-Ange Bolle de ne pas avoir versé de pièces au soutien de ses griefs visant les déclarations critiquées du juge d’instruction Lambert, du procureur Leconte,, du procureur général Descharmes et du juge Simon).

Il parait difficile, dès lors, de soutenir, comme le prétend le mémoire ampliatif, que cette médiatisation aurait été encouragée par l’attitude du magistrat instructeur et des enquêteurs, qui devaient s’en protéger et protéger les personnes que l’instruction mettait en cause.

• Les réponses de l’arrêt attaqué peuvent également être considérées comme suffisantes en ce qui concerne le grief tiré des écoutes téléphoniques pratiquées à l’encontre des consorts Bolle-Laroche. En effet, pour autant qu’elles n’aient pas violé les droits de la défense et les conversations avec les avocats, ces écoutes étaient justifiées, dit la cour d’appel, du fait que le décès de Bernard Laroche n’avait pas mis fin aux investigations du juge d’instruction chargé de découvrir les coupables de l’assassinat de Grégory Villemin et leurs complices.

Mais, sous réserve de ces reproches auxquels l’arrêt attaqué a répondu d’une façon que l’on peut juger satisfaisante, la somme des autres anomalies relevées semble bien faire apparaître au total, ainsi que le relève notamment la quatrième branche du moyen de la SCP LYON-CAEN, un fonctionnement défectueux du service de la justice dans notre affaire, sans que l’on puisse faire le départ entre les actes proprement juridictionnels et les actes qui n’auraient pas un caractère juridictionnel - selon la distinction proposée par certains - , dans la mesure où la plupart des actes critiqués en l’espèce s’insèrent dans le cadre de l’enquête et de l’information judiciaire et ont été accomplis sur instruction ou sous le contrôle des magistrats.

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- B - Ce fonctionnement défectueux de la justice a-t-il causé un dommage ou un préjudice aux demandeurs ? Les consorts Bolle-Laroche peuvent-ils invoquer un préjudice certain, personnel et direct consistant dans la lésion d’un intérêt légitime ?

- I - A première vue, ont peut éprouver quelques hésitations à ce sujet, car :

a) d’une part, les consorts Bolle-Laroche ont déjà été indemnisés une première fois par les arrêts civils de la cour d’assises de la Côte d’Or des 17 décembre 1993 et 24 février 1995, lors de la condamnation de Jean-Marie Villemin pour l’assassinat de Bernard Laroche, une seconde fois par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 avril 2000, pour le défaut de protection policière de Bernard Laroche.

b) d’autre part, les dysfonctionnements reprochés ne concernent pas exclusivement les consorts Bolle-Laroche, et ils pourraient être dénoncés aussi bien par les autres parties à la procédure, puisqu’ils ont trait au mauvais déroulement général de l’enquête et de l’instruction : immaturité et maladresses du juge d’instruction, erreurs de procédure, insuffisances de l’enquête initiale, recherches incomplètes, rivalités opposant le SRPJ et la gendarmerie, atteintes au secret de l’instruction et à la présomption d’innocence, déclarations des magistrats, débordements médiatiques, etc...

- II - Néanmoins, force est de constater que, ni l’arrêt attaqué du 24 mars 1999, ni le jugement confirmé n’ont discuté le préjudice des consorts Bolle-Laroche ni relevé que leur préjudice aurait été déjà réparé. Ils se sont placés uniquement sur le terrain de l’absence de "faute lourde", pour dire qu’elle n’était pas caractérisée.

Il ne me paraît donc pas possible de venir aujourd’hui invoquer devant la Cour de Cassation l’absence de tout autre préjudice direct causé à la veuve de l’inculpé assassiné, à son fils et aux beaux-parents de Bernard Laroche. Il s’agit là d’une question de fait sur laquelle la Cour de Cassation n’a plus à exercer son contrôle. Et d’ailleurs, ne doit-on pas admettre que les nombreux dysfonctionnements relevés ont pu contribuer à forger le soupçon, injustifié selon les demandeurs, et jamais dissipé depuis lors, à l’encontre de Bernard Laroche et même de Murielle Bolle, avec toutes les répercussions qui ont pu en résulter pour la famille proche ?

Ainsi que le relève le mémoire ampliatif de la SCP Lyon-Caen, il serait abusif de refuser d’établir tout lien quelconque entre les soupçons qui ont pesé sur Bernard Laroche et, par exemple, les expertises irrégulières l’ayant mis en cause, les conditions de la garde à vue au cours de laquelle Mlle Murielle Bolle l’a dénoncé, les carences de l’autopsie, certaines déclarations du juge, ainsi que les débordements médiatiques orientés contre Bernard Laroche.

Je pense donc que les premières indemnisations qui leur ont été accordées par la cour d’assises et par le tribunal administratif ne suffisent pas à exclure tout autre intérêt à agir pour les consorts Bolle-Laroche.

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- C - 3ème question : le fonctionnement défectueux du service de la justice ainsi constaté suffit-il à caractériser une "faute lourde" ou un "déni de justice" au sens de l’article L. 781-1 du COJ ?

1 " La réponse à cette question pourrait être négative si l’on se référait, comme l’a fait l’arrêt confirmatif attaqué de la cour d’appel de Paris, à l’interprétation étroite et stricte de la "faute lourde" qu’avait donnée initialement la jurisprudence, à savoir :

= soit la faute "qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné" (formule de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 3 octobre 1953, Bull., n° 224, souvent reprise par les juridictions), c’est-à-dire la faute énorme et grossière, "l’acte stupide" inexcusable (1) ;

= soit la faute qui révèle l’animosité personnelle ou l’intention de nuire (cf. CA Aix 29 mai 1990 et CA Paris 13 mars 1985, décisions citées par MM. Pluyette et Chauvin, jurisclasseur de procédure civile, fasc. 74, 1993, n° 113), la faute lourde étant alors considérée comme "équivalente au dol" ou à la "faute intentionnelle" ;

= soit encore la faute qui révèle un comportement anormalement déficient (CA Paris, 1er avril 1994, D. 1994, IR, 125), une inaptitude ou des méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions (Cass. 1ère chambre civile, 10 mars 1995).

2 " La réponse pourrait être également négative sur le terrain du "déni de justice" si l’on s’en tenait au sens étroit initial de cette notion, à savoir, selon l’article 606 de l’ancien Code de procédure civile, le "refus, pour un juge, de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être", ou encore, selon l’article 4 du Code civil, "le refus de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi".

3 " Mais la perspective change et la réponse peut devenir positive si l’on tient compte de l’évolution récente du droit de la responsabilité de l’Etat et des avancées de la jurisprudence, qui est venue tempérer la rigueur initiale du texte de l’article L. 781-1 du COJ par une interprétation plus libérale des notions de "faute lourde" et de "déni de justice".

 a) Ainsi, en ce qui concerne les "fautes lourdes", ont été considérées comme telles, par exemple, les fautes suivantes :

= S’agissant du Parquet :

la transmission à la presse d’un rapport interne d’un procureur général alors que, l’instruction étant ouverte contre X..., il n’était pas possible qu’un tiers au service public de la justice ait pu être l’auteur de la fuite (tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, 3 avril 1996, affaire Bonnet, Noir, Guinchard c/ Etat, Gaz. Pal., 21 novembre 1996, 584).

= S’agissant des services d’enquête :

le fait, pour des services de la répression des fraudes, de divulguer des informations permettant d’identifier les personnes mises en cause lors d’une enquête (Cass. 1ère chambre civile, 9 mars 1999, Malaurie c/ agent judiciaire du Trésor public, D. 2000, Jurisprudence, p. 398) ;

le détournement de procédure utilisé par des agents des impôts pour recourir à des visites domiciliaires et saisir des documents comptables, au prétexte d’une prétendue activité clandestine de tabac et d’alcool (CA Paris, 1ère ch., 18 avril 1991, Gaz. Pal., 1991., 2, p. 592).

= S’agissant des juges d’instruction :

la disparition de pièces de la procédure et l’absence d’établissement de copies des pièces du dossier d’information par le juge d’instruction (tribunal de grande instance de Paris, 5 janvier 2000 et 24 janvier 2001) ;

la délivrance d’un mandat d’amener et l’incarcération d’un individu à la suite de négligences graves et d’erreurs résultant notamment du défaut de concordance entre les noms et prénoms de l’intéressé et ceux de la personne intéressée (CA Paris, 25 avril 1985, Gaz. Pal., 86, I, somm. p. 41) ;

l’inaction injustifiée et prolongée du juge d’instruction, la Cour de Cassation ayant dit qu’il ne suffisait pas de constater que ce magistrat avait attendu le retour d’une commission rogatoire, mais qu’il aurait fallu rechercher si la nature des investigations demandées justifiait que le juge ne procédât à aucun acte d’instruction avant d’avoir eu connaissance de leur résultat (Cass. 1ère chambre civile, 29 juin 1994, Bull., I, n° 227).

= S’agissant des juridictions :

le fait qu’un délibéré ait duré un an devant une cour d’appel (tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1999, Quilichini) ;

le fait de délivrer une copie exécutoire de la décision rendue dépourvue de la signature du greffier ou du président de la juridiction (Cass. 2ème chambre civile, 11 juin 1992, QJ, 1992, n° 74, p.4).

= S’agissant des services du ministère de la Justice :

la diffusion par le garde des Sceaux d’une circulaire enjoignant aux Parquets de continuer à engager des poursuites pénales pour violation de la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées, alors que celle-ci avait été déclarée contraire au traité de Rome par la Cour de justice des Communautés européennes (Cass. Chambre commerciale 21 février 1995).

= Mais le précédent le plus intéressant, sans doute, pour notre cas est l’arrêt rendu par la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris le 25 octobre 2000 dans l’affaire "Didier Le Lay" (Gaz. Pal., 8-9 décembre 2000) : il s’agissait d’une affaire d’exercice de l’autorité parentale, dans laquelle le juge avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, atteinte de troubles mentaux, qui avait ensuite tué l’enfant. La cour d’appel a décidé que, si prise isolément, aucune des négligences imputables aux magistrats intervenus dans la procédure de modification de l’exercice de l’autorité parentale ne s’analysait comme une faute lourde, en revanche le fonctionnement défectueux du service de la justice découlait de l’addition de ces négligences reprochables à la fois au juge aux affaires familiales et au ministère public, qui caractérisaient la faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Autrement dit, pour reprendre l’observation du professeur Claude Lienhard dans son commentaire de l’arrêt (Dalloz 2001, n° 7, p. 581 et suiv.), la cour d’appel de Paris s’est livrée à une analyse "systémique" : "en empruntant une grille de lecture aux "sciences du danger", elle a trouvé tous les ingrédients des situations à risque qui transforment les incidents en accident".

= Il y a là, d’évidence, une approche de la faute lourde qui intéresse notre cas, car elle concerne des actes juridictionnels et elle est déduite d’un comportement d’ensemble des magistrats et d’une somme de négligences ou de fautes simples en elles-mêmes non inexcusables isolément, mais constitutives globalement d’une "faute lourde" du service, ce que nous pouvons retrouver en l’espèce, me semble-t-il, si nous nous rapportons à la liste, déjà citée, des dysfonctionnements relevés par le jugement confirmé du tribunal de grande instance du 17 septembre 1997 (pages 14 à 16) et, surtout, par l’arrêt de non-lieu de la cour d’appel de Dijon du 3 février 1993 (page 18).

 b) En ce qui concerne maintenant les "dénis de justice", on peut constater une même évolution de la jurisprudence vers une interprétation plus large de cette notion :

Le "déni de justice" inclut désormais "le cas où le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile" (formule utilisée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 septembre 1994) ou le cas d’un juge d’instruction qui "s’est complètement désintéressé de la procédure en cours", selon l’expression de la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 septembre 1996, Jurisdata n° 022-968).

Mieux encore, selon le tribunal de grande instance de Paris, notamment dans un jugement de la 1ère chambre du 5 novembre 1997 (Dalloz 1997, somm., p. 149), il faut entendre par "déni de justice", non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi "plus largement, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu" (qui comprend notamment le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable).

Cette conception extensive du déni de justice a surtout trouvé à s’appliquer jusqu’à présent, il est vrai, aux cas de retards anormaux dans la conduite des procédures (cf : cour d’appel de Paris, 6 septembre 1996, jurisdata n° 022968 ; 29 janvier 1997 ; 20 janvier 1999, Gaz. Pal., 2 février 1999 ; 10 novembre 1999 ; 8 mars 2000 (2) ; TGI de Paris, 8 novembre 1995 ; 5 novembre 1997), ceci sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont nous aurons à reparler (cf. : arrêt "Vernillo c/ France" du 20 février 1991).

Mais il vous serait possible maintenant, à partir de cette notion de "manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu", de consacrer vous-même une définition plus large du "déni de justice", qui pourrait viser tout manquement à une obligation essentielle et primordiale de la fonction du juge ou à la mission de la justice, ayant eu un résultat gravement préjudiciable pour la victime.

C’est à cette évolution que vous invite une partie de la doctrine, notamment le professeur Serge Guinchard qui, dans son nouveau Code de procédure civile annoté, estime que la notion de "déni de justice", prise dans le sens nouveau de manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle, devient une notion en pleine expansion, qui devrait permettre, selon lui, "d’objectiver" la responsabilité de l’Etat à raison du mauvais fonctionnement de la justice. Ainsi s’affirmerait, selon lui, une nouvelle conception dans la relation du citoyen avec la justice, qui ne serait plus seulement une relation de sanction des droits, mais de protection due au citoyen.

4 " D’une façon générale, qu’il s’agisse de la "faute lourde" ou du "déni de justice" l’une et l’autre sont des notions abstraites, non définies par le législateur et qui peuvent d’ailleurs se combiner ou se conjuguer, selon certains arrêts (cf. cour d’appel de Paris, 6 septembre 1996, Salvodelli c/ agent judiciaire du Trésor). La faculté vous est donc donnée, sans même avoir à remettre en cause nécessairement l’article L. 781-1 du COJ, de consacrer une définition élargie de ces notions qui puisse mieux rendre compte des nouvelles réalités :

La Cour de Cassation se reconnaît en effet, comme on le sait, la faculté d’exercer un contrôle sur la qualification de la faute (3), et ce contrôle s’étend à toutes les graduations de la faute : inexcusable(4) , lourde (5), intentionnelle, grave (6).

Dès lors, au lieu de définir la "faute lourde" et le "déni de justice" uniquement à travers le comportement de l’agent, comme étant, soit la faute que l’agent le moins avisé n’aurait pas commise, soit le refus injustifié de juger de la part d’un magistrat, vous pourriez vous orienter vers une autre approche, qui consisterait alors à définir ces notions par référence à l’importance du devoir professionnel méconnu et aux conséquences de cette méconnaissance, envisagées de manière objective.

La présente affaire vous en donne l’occasion, puisque vous trouvez réunis :

    • des "manquements de magistrats à leur mission", pouvant caractériser la "faute lourde", au sens large du terme ;
    • un "manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu", correspondant à la définition nouvelle du "déni de justice".

Dans cette perspective, pourrait être retenu comme constituant une faute lourde, voire un déni de justice, tout manquement caractérisé à une obligation essentielle et primordiale de la fonction du juge ou à la mission des services judiciaires et tout comportement imputable aux mêmes et se traduisant par un résultat véritablement désastreux pour la victime ; cette conception, plus extensive, prendrait en compte tout à la fois l’analyse objective des actes imputés à faute en eux-mêmes et leurs effets immédiats pour la victime, au regard de ce qu’elle était en droit d’attendre.

Or, tenu d’assurer à l’individu une protection juridictionnelle, l’Etat manque à ses obligations essentielles lorsque celle-ci n’a manifestement pas été assurée et que des carences graves peuvent être relevées, peu important même d’identifier précisément les auteurs des manquements dont il s’agit. "Objectiver" ainsi les notions de "faute lourde" et de "déni de justice" pour l’application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, aboutirait indéniablement à élargir les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité édictées par ce texte, sans renoncer cependant au contrôle imposé par la loi.

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* * *

En conclusion de cette première partie de mes conclusions, vous comprenez que la solution principale que je vous suggère est, en définitive, de censurer l’arrêt de la cour d’appel du 24 mars 1999, non pas parce qu’il a méconnu la lettre de l’article L. 781-1 du COJ, mais parce qu’il en est resté à une conception trop étroite et restrictive de la notion de "faute lourde" ou de "déni de justice", sans rechercher si l’ensemble des dysfonctionnements judiciaires constatés, dont les juges du fond ont admis la réalité, ne traduisaient pas la carence du service de la justice à assurer aux consorts Bolle-Laroche la protection juridictionnelle à laquelle ceux-ci pouvaient prétendre, et si ce comportement fautif n’était pas en lui-même constitutif d’une "faute lourde" ou d’un "déni de justice". Ce que je vous suggère est donc plutôt une cassation de l’arrêt pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations et pour défaut de recherches.

Ce faisant, je vous demande de consacrer l’évolution des notions de "faute lourde" et de "déni de justice" dans le sens amorcé par plusieurs décisions des juridictions judiciaires et administratives, en vous rattachant désormais à un critère de manquement grave de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle des individus.

Mais alors, pourrez-vous observer, ne se rapproche-t-on pas singulièrement de la "faute simple" ? Ne serait-il pas plus clair, au stade où l’on en est, de substituer purement et simplement cette "faute simple" à la "faute lourde" (en abandonnant notamment la distinction entre les "usagers" et les "collaborateurs" du service de la justice), comme le suggère une bonne partie de la doctrine et comme l’a proposé aussi l’avant-projet de loi de la Chancellerie communiqué en décembre 1999 au Conseil supérieur de la magistrature et approuvé par ce dernier ?

Sans doute, en effet, ce passage à la faute simple pourrait-il être envisagé pour la responsabilité de l’Etat à raison des actes "non juridictionnels", c’est-à-dire des actes relatifs à l’exécution du service de la justice, accomplis notamment par les fonctionnaires de justice.

Mais, pour les "actes juridictionnels"eux-mêmes, il ne faut pas se cacher que si l’on devait retenir la "faute simple", cela reviendrait à dire que le simple "mal jugé", le "mal apprécié" d’un juge, la négligence légère décelée dans une décision juridictionnelle, voire même, de nos jours, la méconnaissance par un juge de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la jurisprudence de la Cour européenne , pourraient suffire à engager la responsabilité de l’Etat. On peut hésiter à aller jusque là, compte tenu notamment de la tendance, révélée par l’agent judiciaire du Trésor, à la multiplication des assignations au titre de l’article L. 781-1 visant des décisions juridictionnelles (cf. supra I-1-B).

La solution que je préconise, en termes "d’évolution" plutôt que "de rupture", présenterait, quant à elle, plusieurs avantages :

  • -en n’abandonnant pas totalement la condition de "faute lourde" et de "déni de justice elle maintiendrait un contrôle particulier, voulu par le législateur, sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice et éviterait le risque, non négligeable, d’un afflux de mises en cause intempestives d’actes judiciaires ou juridictionnels par des justiciables tout simplement mécontents des décisions rendues ;
  • -elle n’irait pas directement à l’encontre du texte de l’article L. 781-1 du COJ et éviterait une décision "contra legem", alors que le législateur n’a pas entendu, jusqu’à présent, donner suite aux propositions de modification ou d’abrogation de cet article ;
  • -elle vous permettrait de faire évoluer les notions de "faute lourde" et de "déni de justice" dans le sens de l’élargissement souhaité tout à la fois par les justiciables, par la doctrine, par une bonne partie de la jurisprudence, par le récent projet de loi de la Chancellerie et par le rapport du Conseil supérieur de la magistrature de 1999, sans aller cependant jusqu’à la substitution complète de la faute simple préconisée par ces derniers ;
  • -enfin, elle pourrait suffire à vous mettre à l’abri de la contrariété avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, invoquée par la première branche du moyen de la SCP Lyon-Caen, et qui va faire l’objet de la seconde partie de mes conclusions.

 

 = II = L’EXIGENCE DE LA "FAUTE LOURDE" OU DU "DÉNI DE JUSTICE" DE L’ARTICLE L. 781-1 DU COJ PEUT-ELLE ÊTRE REGARDÉE COMME INCOMPATIBLE AVEC L’ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE, EN CE QU’ELLE FERAIT OBSTACLE A L’ACCÈS EFFECTIF DES VICTIMES A LA JUSTICE.

 

- I - Comme on le sait, le droit d’accès au juge ou le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction a été consacré par de nombreux textes internationaux : article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 2 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 7ème Protocole à cette convention.

- II - Au plan interne, ce droit dérive de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et le Conseil constitutionnel l’a expressément consacré dans ses décisions du 9 avril 1996 relatives aux recours pour excès de pouvoir ouverts contre les délibérations de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française (7).

- III - Pour sa part, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a défini de façon assez précise les contours de ce droit d’accès au juge ou à un tribunal, qui est l’un des éléments premiers du "droit à un procès équitable" inscrit dans l’article 6.1 de la Conv. EDH.

1) Pour que soit pleinement respecté le droit d’accès à un tribunal, pour qu’il soit "effectif", c’est-à-dire adéquat, utile et accessible au requérant, selon la Cour européenne, il faut :

= d’une part, que le recours juridictionnel conduise à un contrôle réel et suffisant par un tribunal compétent en pleine juridiction. Ce point n’est pas en discussion en l’espèce ;

= d’autre part, que le droit d’accès au juge ne rencontre pas d’entrave ou de limitation telle que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même.

2) La Cour européenne ne confère pas, cependant, un caractère absolu au droit d’agir en justice et ne subordonne pas l’efficacité du recours à la certitude d’un résultat favorable. Elle admet que l’Etat jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation.

3) Mais elle considère que, pour être justifiée, les limitations doivent remplir deux conditions :

= elles doivent répondre à un but légitime ;

= elles doivent être proportionnées au but visé.

4) Quelques grands arrêts permettent d’illustrer ce que la Cour européenne considère comme des obstacles de droit ou de fait incompatibles avec l’article 6.1 de la Conv. EDH :

Arrêt "Airey c/ Irlande" du 9 octobre 1979 : l’absence du système d’aide judiciaire prive une personne diminuée de la faculté d’engager une procédure longue et coûteuse ;

Arrêts "Poitrimol c/ France" du 23 novembre 1993 et "Guerin et Omar c/ France" du 29 juillet 1998 : la déchéance du pourvoi en cassation qui frappe le condamné n’ayant pas déféré au mandat d’arrêt décerné contre lui constitue une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal ;

Arrêt "Bellet c/ France" du 4 décembre 1995 : le fait pour un hémophile déjà indemnisé par le Fonds de garantie de ne pas pouvoir agir en réparation devant les juridictions ordinaires méconnaît le droit d’accès concret et effectif à un tribunal ;

Arrêts "Tinnelly et Sons Ltd et autres", "Mc Elduff et autres c/ Royaume-Uni" du 10 juillet 1998 : la protection de la sécurité nationale, quelle que soit sa légitimité, ne justifie pas de priver le justiciable de tout accès au juge, en subordonnant l’information de la commission d’enquête, préalable nécessaire au procès, à la délivrance par le ministre de certificats qu’il lui est loisible de refuser ;

Arrêt "Osman c/ Royaume-Uni" du 28 octobre 1998 : la règle d’immunité établie par la Chambre des Lords au profit des services de police, qui aboutit à une véritable exonération de responsabilité pour les services de police britanniques, même si elle peut paraître légitime au regard du but poursuivi, qui est de préserver l’efficacité du service, n’est, du fait de son caractère absolu, pas proportionnée au but poursuivi.

= I V = Au regard de cette jurisprudence européenne, peut-on considérer que l’exigence de la "faute lourde" ou de "déni de justice" de l’article L. 781-1 du COJ, telle qu’elle est interprétée actuellement par les juridictions françaises, constitue un obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat devant les tribunaux qui aurait un caractère illégitime et disproportionné ?

Je ne le pense pas.

- 1 - Pour ce qui concerne la légitimité du but poursuivi, nous avons déjà rappelé les motifs nombreux qui justifient le maintien de l’exigence d’une "faute lourde" ou d’un "déni de justice" pour que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée en raison du fonctionnement défectueux de la justice : difficultés propres à la fonction de juger, protection de l’indépendance des magistrats, possibilité d’exercer les voies de recours judiciaires ordinaires, respect de l’autorité de la chose jugée.

Une bonne partie de la doctrine reconnaît d’ailleurs la légitimité de ces justifications (cf. : MM. Pluyette et Chauvin, Jurisclass., procédure civile, fasc. 74 ; prof. Perrot, Institutions Judiciaires, Editions Montchrétien ; prof. Cadiet, JCP, 1992, 3587 ; prof. Wiederkehr, justice 1997, p. 13).

- 2 - Pour ce qui concerne la proportionnalité des moyens au but poursuivi, s’il est vrai que l’exigence de la "faute lourde" et du "déni de justice" aurait pu, dans une conception étroite et restrictive de ces notions, représenter un obstacle tel que le droit d’accès au juge s’en serait trouvé atteint dans sa substance même, en maintenant un régime de quasi immunité ou d’exonération de l’Etat, on ne peut plus dire qu’il en est ainsi avec l’interprétation extensive qui a été donnée maintenant de ces notions.

a) Certes, une partie de la doctrine continue à développer cette thèse, dans le but d’accélérer l’abrogation de l’article L. 781-1 du COJ et d’aboutir à un régime de "faute simple", qui se substituerait complètement à la "faute lourde" ou au "déni de justice".

C’est aussi ce que proposait l’avant-projet de la Chancellerie communiqué en décembre 1999 au Conseil supérieur de la magistrature et que ce dernier semblait approuver (cf. rapport d’activité 1999 du CSM, page 117).

b) Mais, d’une part, les statistiques récentes sur les cas de mise en oeuvre de l’article L. 781-1 du COJ, communiquées par le ministère de la Justice et l’agent judiciaire du Trésor, démontrent que, depuis ces dernières années, la voie est de plus en plus largement ouverte aux recours en réparation dirigés contre l’Etat, qui sont dès lors devenus des recours utiles, effectifs et accessibles aux plaignants :

- entre 1989 et 1992, 15 procédures engagées sur ce fondement avaient abouti à une condamnation ;

- entre 1993 et 1998, la responsabilité de l’Etat a été recherchée sur ce fondement dans 155 dossiers contentieux et les tribunaux saisis ont rendu 161 décisions, dont 28 décisions de condamnation, pour un montant total de 5.819.484 francs.

- en 1999, on a dénombré 86 procédures, ayant donné lieu à 57 décisions et un montant de réparations de 11,7 millions de francs ;

- pour la seule année 2000, le nombre de procédures est de 135, le nombre de décisions de 29 et le montant des réparations de 0,9 million de francs.

c) D’autre part, si vous suivez ma suggestion tendant à interpréter plus largement les notions de "faute lourde" et de "déni de justice", en y assimilant désormais tout manquement grave de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle des individus, vous irez dans le sens souhaité par la doctrine et l’avant-projet de loi précités, sans pour autant renoncer à un contrôle particulier du juge dans la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour un fonctionnement défectueux du service de la justice.

d) Enfin et surtout, c’est en vain que l’on voudrait nous opposer aujourd’hui l’arrêt "Vernillo c/ France " de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 février 1991, qui avait estimé que l’action fondée sur l’article L. 781-1 du COJ ne pouvait pas être regardée comme une voie de recours interne utile à prendre en compte au titre de l’article 35 § 1 (ancien 26) de la Convention européenne, c’est-à-dire au regard de la règle de l’épuisement préalable des voies de recours internes pour que l’on puisse saisir les instances de Strasbourg.

En premier lieu, il ne faut pas, en effet, donner à l’arrêt "Vernillo" plus de portée qu’il n’a vraiment. La Cour européenne n’avait fait, dans cet arrêt, que répondre à une exception préliminaire soulevée par le Gouvernement français, tirée du non-épuisement préalable des voies de recours internes, dans une affaire de durée excessive de la procédure. C’était l’article 26, devenu l’article 35 § 1 de la Convention européenne qui était en cause, et non l’article 6.1 de cette Convention.

Il faut donc bien voir que cet arrêt se plaçait sur le terrain du non-épuisement des voies de recours internes, qui est traditionnellement interprété de façon stricte par la Cour européenne pour ne pas pénaliser les requérants, et que la solution adoptée traduisait aussi la volonté de cette Cour d’écarter les conditions générales de recevabilité des requêtes dans le cas où le grief est tiré d’une durée excessive du procès.

En second lieu, si, à l’époque de l’arrêt "Vernillo", qui date de près de 10 ans, la jurisprudence française relative à l’article L. 781-1 du COJ avait pu paraître insuffisante à la Cour européenne, depuis lors, l’interprétation beaucoup plus large qu’ont donné les tribunaux des notions de "faute lourde" et de "déni de justice" et le nombre important de condamnations de l’Etat qui ont été prononcées ont conduit la Cour européenne à réviser sa jurisprudence et à reconnaître le caractère efficace de la voie de recours de l’article L 781-1.

Dans trois décisions des 14 décembre 1999 ("AC c/ France"), 23 mai 2000 ("Barelli c/ France") et 7 novembre 2000 ("Greta Van Der Kar et Greta Lissaur Van West c/ France"), la Cour de Strasbourg (tout en rappelant, pour sa part, que la règle de l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie à la date de l’introduction de la requête devant la Cour), a admis en effet :

  • -que le recours prévu par l’article L. 781-1 du COJ "a fait l’objet dans les dernières années d’un usage de plus en plus fréquent, notamment dans le domaine du non-respect du délai raisonnable, les juridictions compétentes l’appliquant en se référant également à l’article 6 § 1 de la Convention européenne" ;
  • -et "que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du COJ, dès lors qu’il est à présent soutenu par une jurisprudence interne constante, permet de remédier à la violation alléguée lorsque la procédure est achevée an plan interne".

Il me semble, dès lors, que nous trouvons dans cette dernière jurisprudence européenne une confirmation suffisante de la non-contrariété de l’article L. 781-1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

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* * *

EN CONCLUSION

Sauf à vouloir résolument déclarer l’article L. 781-1 du COJ incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, pour permettre de substituer un régime de "faute simple" à celui de "faute lourde", ce qui ne paraît pas souhaitable lorsqu’on est en présence, comme en l’espèce, d’actes présentant, pour beaucoup d’entre eux, un caractère juridictionnel,

- il n’y a pas lieu, me semble-t-il, de constater l’incompatibilité de l’article L. 781-1 avec l’article 6.1 de la Convention européenne, en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour européenne et compte tenu de l’interprétation large que font nos tribunaux des notions de "faute lourde" et de "déni de justice", interprétation qui autorise, dans notre affaire, à retenir une telle faute ou un tel déni,

- et il y aura encore moins de risque d’incompatibilité si vous acceptez de faire évoluer ces notions dans le sens extensif que je vous suggère, sans, pour autant, aller jusqu’à substituer totalement à ces notions celle de "faute simple", pour les motifs que je vous ai indiqués.

Ainsi pourront être conciliés, à l’avenir, l’indispensable exigence d’un "professionnalisme" toujours plus rigoureux de la part des magistrats et la nécessité d’une protection contre les actions intempestives de certains justiciables mécontents des décisions judiciaires rendues, souvent à la recherche d’une responsabilité personnelle du juge à travers celle de l’Etat.

Selon l’expression du professeur Serge Guinchard dans son étude sur "La responsabilité des gens de justice", il faut faire en sorte que "à l’insoutenable légèreté de quelques uns, réponde l’indispensable protection de tous les autres, c’est-à-dire de la justice".

Autrement dit, j’incline en l’espèce pour une cassation de l’arrêt du 24 mars 1999 :

  • -non pas pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne ;
  • -mais parce qu’il s’en est tenu à une interprétation trop étroite des notions de "faute lourde" et de "déni de justice", en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations et en ne recherchant pas notamment :
  • •si les multiples erreurs et négligences de l’instruction, les violations du secret auxquelles celle-ci a donné lieu, les débordements médiatiques, ainsi que les résultats dommageables qui en sont résultés pour les consorts Bolle-Laroche ne traduisaient pas la carence du service de la justice à leur garantir la protection juridictionnelle à laquelle ceux-ci pouvaient prétendre ;
  • •et si ce comportement gravement déficient n’était pas en lui-même constitutif d’une faute lourde ou d’un déni de justice au sens de l’article L. 781-1 du COJ.

1.Cf : F. Terre, Ph. Simler et Y. Lequette, droit civil, les obligations, Précis Dalloz, 7° éd., 1999, n° 540

2. Dans l’arrêt du 8 mars 2000, la 1ère chambre de la cour d’appel a condamné l’Etat en estimant que constituait un déni de justice la durée d’une procédure dépassant le délai raisonnable du fait de la rédaction du réquisitoire définitif plus de 29 mois après la communication du dossier par le juge d’instruction.

3. Cf . Cass. Civ. II, 6 juillet 1953, JCP, 1953, II, 7792, note Rodière ; 24 novembre 1955, D., 1956-163

4. Cf. Cass. Civ. II, 20 avril 1988, Bull., n° 86 ; 20 juillet 1987, Bull., II, n° 160 ; Cass. Soc., 15 mai 1991, Bull., n° 237

5. Cf . Cass. Civ. I, 29 juin 1994, Bull., n° 227 ; 9 mars 1999, D., 2000, jurisprud., P., 398 ; Civ. II, 11 juin 1992, QJ, 1992, n° 74, p. 4

6. Cf. Cass. Soc., 12 juin 1987, Bull., n° 378 ; 18 décembre 1986, Bull., n° 624 ; 29 juin 1999 (n° T 98.42.383)

7. Selon le Conseil constitutionnel, "il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours devant une juridiction".

NOTE

Note de Mme COLLOMP, Conseiller rapporteur

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire "L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice".

Cette exigence d’une faute qualifiée pour mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat du fait de ses services judiciaires est-elle conciliable avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme(1) ? C’est la recherche que nous invite à faire la première branche du moyen.

Les autres branches du moyen, que nous étudierons en toute hypothèse, devraient nous conduire, quant à elles, à réfléchir sur la notion de faute lourde et sur le point de savoir si les divers dysfonctionnements dénoncés par les consorts Bolle, sont ou non susceptibles de recevoir cette qualification.

 I) Les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire 

A) Les exigences de l’article 6

Bien que le moyen ne le précise pas, c’est le premier alinéa de ce texte qui est visé ; il dispose : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

D’une importance capitale, l’article 6 garantit les droits les plus souvent invoqués, tant devant les juridictions nationales que devant la juridiction européenne ; il traduit l’état de droit dans la pratique et est généralement considéré comme la clef de voûte de tout le système de la Convention : "dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6 §1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition" (CEDH, Delcourt c/ Belgique, 17 janvier 1970) ; c’est une obligation de résultat qui pèse ainsi sur les Etats et toutes les procédures dont l’issue est déterminante pour un droit civil sont soumises à ces exigences.

C’est à partir de ce texte que la CEDH a construit un système presque complet, contraignant les Etats à permettre effectivement aux personnes de saisir une juridiction et d’obtenir, dans un délai raisonnable, un jugement efficace car s’il ne prévoit pas un droit d’accès à la justice garanti en tant que tel, l’ensemble des droits qu’il énonce ne peut se concevoir de manière cohérente que si un tel droit est reconnu ; telle est en tous cas l’interprétation faite par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour la première fois, dans l’arrêt Golder c/ Royaume Uni du 21 février 1975.

Le contenu de cette garantie du procès "équitable" a été progressivement défini par les instances strasbourgeoises : l’idée, ainsi que le résume le professeur Guinchard (Petites affiches, 12 avril 1999) est d’assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d’un droit d’accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d’application de la Convention doit disposer d’un recours approprié pour qu’un juge l’entende, les deux autres qui ne nous retiendront pas spécialement ici, étant le droit à une "bonne justice" (garanties d’organisation du tribunal et de composition de la juridiction) et le droit à l’exécution effective des décisions de justice.

La Cour européenne a précisé que ce droit d’accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

- la première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l’Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l’affaire tant en droit qu’en fait ;

- la seconde exigence est qu’il existe une réelle possibilité pour les parties d’accéder à la justice c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit (les étapes, s’agissant de cette seconde exigence ont été l’arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l’arrêt Belley fin 1995 et l’arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997)(2) ; c’est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d’assurer cette liberté en mettant en place un système d’aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l’exige ; de même un obstacle juridique peut en rendre aussi l’exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).

Pour autant, le droit d’agir en justice ne revêt pas selon la Cour européenne, un caractère absolu car il appelle de par sa nature même, une réglementation de l’Etat qui jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation ; cependant "les limitations apportées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre elles ne se concilient avec l’article 6.1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé" (arrêt Ashingdane c/ Royaume Uni du 28 mai 1985).

Quelques arrêts pertinents sur cette question des limitations tolérables ou non : 

- Poitrimol c/ France du 23 novembre 1993, Guérin c/ France et Omar c/ France du 29 juillet 1998 : la déchéance du pourvoi en cassation qui frappe le condamné qui n’a pas déféré au mandat d’arrêt décerné contre lui a été jugé comme constituant une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal ;

- Tinnelly & Sons Ltd et autres c/ Royaume Uni, Mc Elduff et autres c/ Royaume Uni du 10 juillet 1998, Recueil 98-IV, p° 1660, § 72 : la protection de la sécurité nationale, quelle que soit sa légitimité, ne justifie pas de priver le justiciable de tout accès au juge en subordonnant l’information de la commission d’enquête, préalable nécessaire au procès, à la délivrance par le ministre de "certificats" qu’il lui est loisible de refuser ;

- Osman c/ Royaume Uni du 28 octobre 1998 : la règle énoncée par la Chambre des Lords qui aboutit à une véritable exonération de responsabilité pour les services de police britanniques, même si elle peut apparaître légitime au regard du but poursuivi, qui est de préserver l’efficacité du service, n’est, du fait de son caractère absolu, pas proportionnée au but poursuivi(4) ;

- la durée excessive d’un procès que ne justifie pas la complexité particulière de l’affaire le prive de son caractère équitable et constitue une violation de l’article 6.1 (Zappia c/ Italie et Di Pede c/ Italie, 26 septembre 1996, la procédure avait duré plus de 23 ans dans une affaire et 18 ans dans l’autre ; Marques Gomes Galo c/ Portugal, arrêt du 23 novembre 1999, relative à une action en réparation d’un dommage corporel qui n’avait pas abouti, huit ans après) ;

- en revanche, le fait de refuser l’attribution de l’aide judiciaire à une personne qui veut intenter une action manifestement dépourvue de toute chance de succès n’est pas considéré comme une entrave à l’accès à la justice (arrêt du 10 décembre 1980).

Se prévalant notamment de la jurisprudence Osman, qu’ils produisent, les consorts Bolle soutiennent précisément que l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire consacrerait une véritable immunité au profit de la puissance publique et constituerait une restriction excessive à leur droit d’accès à un tribunal.

B) Les règles régissant la responsabilité de l’Etat du fait des services judiciaires 

Ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1972, mettait théoriquement fin à un siècle de particularisme du droit de la responsabilité des services judiciaires qui se manifestait traditionnellement par l’irresponsabilité de principe de l’Etat d’une part et par une protection renforcée des magistrats d’autre part, la responsabilité civile de ces derniers ne pouvant être mise en jeu qu’à travers la très difficile procédure de la prise à partie, à l’exception seulement de quelques législations spéciales, d’ailleurs encore applicables, ayant admis dans certains domaines (tutelle des incapables, révision d’une condamnation pénale, détention provisoire ensuite d’un non-lieu ou d’une relaxe), l’indemnisation de la victime pour faute simple ou même sans faute prouvée.

Toutefois, à partir de l’arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l’égard d’un collaborateur du service public, la responsabilité de l’Etat du fait d’une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l’usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute.

C’est pour combler cette lacune qu’est intervenue la loi précitée devenue l’actuel article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dont l’objectif était d’améliorer le sort des victimes des dommages causés par le fonctionnement du service public de la justice qui, pendant longtemps, avaient été quasiment dépourvues de toute possibilité d’action.

Le nouveau texte pose le principe de la responsabilité de l’Etat du fait des services judiciaires selon des règles analogues à celles déjà dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat ; désormais tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, dans des conditions très proches du droit commun de la responsabilité administrative, l’Etat répond directement des fautes de service et garantit les victimes des fautes personnelles de ses agents, sauf son recours contre l’auteur de la faute.

En dépit de ses imperfections (voir sur la question l’article très complet de Martine Lombard à la Revue de droit public, 1975, p. 585), ce texte marquait un changement fondamental dans l’appréciation de la responsabilité de l’Etat du fait de l’activité judiciaire ; jusque là, il s’agissait d’une responsabilité dérivée en ce sens qu’elle était subordonnée au succès de la procédure de prise à partie, il s’agit maintenant d’une responsabilité primaire de l’Etat pour les dysfonctionnements du service public de la justice qui couvre les actes des juges et des personnes placées sous leur autorité ou leur contrôle peu important leur statut (sont concernés par exemple, les greffiers, les experts, les services de police judiciaire) ; pour tenir compte toutefois des contraintes liées à la nature même de l’activité juridictionnelle, (il faut protéger la fonction de juger au delà de celui qui l’exerce), l’indemnisation ne sera pas accordée pour n’importe quelle faute ; seule une faute lourde ou un déni de justice ouvriront droit à réparation ; 6 ans plus tard, ces principes devaient inspirer le Conseil d’Etat (arrêt Darmon, CE, 29 décembre 1978), appelé à statuer sur la question de la responsabilité des juridictions administratives.

En l’absence de définition légale de la faute lourde, c’est à la jurisprudence qu’il est revenu de définir les contours de cette faute lourde exigée par le texte.

Dans l’esprit du législateur, cela résulte des travaux préparatoires de la loi, la notion de faute lourde était celle-là même qui était retenue par la jurisprudence administrative (Martine Lombard, p. 624 et suivantes) c’est-à-dire la faute anonyme commise dans des circonstances de fait qui imposent de la considérer comme étant particulièrement grave voire inexcusable et qui est exigée pour engager la responsabilité de l’Etat, chaque fois que le dommage résulte d’activités présentant des difficultés particulières (voir La notion de faute lourde administrative par M. Couzinet, RDP 1977, p. 283).

Tout en limitant le champ d’application de ces nouvelles dispositions (le régime restrictif de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne s’applique qu’aux seuls usagers du service de la justice - en revanche c’est par référence aux règles de droit public qui permettent dans certains cas d’engager aussi la responsabilité de la puissance publique pour une faute simple ou même sans faute, que doit être réglée la question à l’égard de la victime d’une opération de police au cours de laquelle a été fait usage d’une arme à feu, non directement concernée par celle-ci - arrêt du 10 juin 1986, consorts Pourcel c/ Pinier et autres - des auxiliaires de justice, tels les experts - arrêts Guilhaume c/ AJT du 21 décembre 1987 - ou des mandataires liquidateurs arrêt Morand du 30 janvier 1996), la jurisprudence judiciaire a quant à elle repris la définition de la faute lourde telle qu’elle avait été définie dans le cadre des procédures de prise à partie (arrêt du 13 octobre 1953 de la 1ère chambre jamais démenti par la suite) :

La faute lourde s’entend de "celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné" ou encore et selon un ajout plus récent, de celle qui implique "des méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" [(Civ. I, 20 février 1996), certaines décisions faisant en outre référence à l’absence d’intention de nuire ou d’animosité (ex. Civ. II, 28 juin 1995)].

Il a été par ailleurs réaffirmé en 1992 (arrêt Pouytes) qu’à l’égard de l’usager, seuls une faute lourde ou un déni de justice pouvaient engager la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés par le fonctionnement des services judiciaires.

Cette limitation de l’accès au juge qui résulte incontestablement de cette exigence d’une faute lourde, est-elle justifiée par la légitimité du but poursuivi ? Existe-t-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé ? Le droit d’accès ne s’en trouve-t-il pas atteint dans sa substance même ? Bref le texte et son application jurisprudentielle sont-ils compatibles avec l’article 6.1 ?

C) La compatibilité de l’article 6 § 1 avec l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire

L’étude des décisions rendues depuis une quinzaine d’années par les juridictions montre :

- que la définition retenue pour la faute lourde visée par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire n’a jamais été modifiée (par exemple, Civ. I, 20 février 1996) ;

- que dans le domaine de la justice civile, ont été qualifiées de fautes lourdes du service judiciaire les fautes suivantes : le fait de délivrer une copie exécutoire de la décision rendue dépourvue de la signature du greffier ou du président de la juridiction (Civ. II, 11 juin 1992, QJ 1992, n° 74, p. 4) ou l’ouverture d’une procédure collective par extension d’une précédente sur des motifs repris à l’identique du projet du syndic, déjà syndic de la première liquidation (Com., 19 octobre 1993) ainsi qu’un retard excessif dans la procédure, telle une procédure de faillite ayant duré 17 ans pour être clôturée finalement pour défaut d’intérêt de la masse (cour d’appel de Paris, 10 mai 1983, GP 83, 1, somm., p. 197) ;

- que dans le domaine de la procédure pénale, il a été jugé que le fait pour des services de police de conduire une voiture en fourrière, en l’absence de signalisation révélant une interdiction de stationnement, alors que l’élément légal de l’infraction supposée faisait défaut, constituait une faute lourde (Civ. I, 15 octobre 1996) ; de même que la divulgation par le service de la répression des fraudes d’informations permettant d’identifier les personnes mises en cause à l’occasion d’une enquête (Civ. I, 9 mars 1999) ; ou que l’adoption par le garde des Sceaux d’une circulaire enjoignant aux parquets de continuer à engager des poursuites pénales pour violation de la réglementation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées alors que celle-ci avait été déclarée contraire au traité de Rome par la Cour de justice des communautés européennes (Com., 21 février 1995) ; de même une erreur grossière a pu être imputée au procureur de la République et au juge d’instruction ayant manqué de présenter à la chambre criminelle une requête en désignation de la juridiction comme l’exigeait l’ancien article 679 du Code de procédure pénale alors que la personne poursuivie avait la qualité de juge consulaire (cour d’appel de Paris, 21 mai 1991,GP 1992,1, somm., p. 230) ; il a été également décidé que constituait une faute lourde le fait d’arrêter un individu en vertu d’un mandat d’amener alors qu’il n’y avait pas concordance entre le nom et le prénom de l’intéressé avec ceux de la personne recherchée (cour d’appel de Paris, 25 avril 1985, GP 86, I, somm., p. 41) ;

- qu’en revanche n’ont pas été considérées comme telles les fautes suivantes : la décision d’un tribunal de commerce d’autoriser la poursuite de l’exploitation en l’état des éléments d’appréciation dont il disposait (Com., 18 avril 1989), l’existence de mentions erronées figurant sur un acte de signification relativement à la nature et aux formes du recours pouvant être exercé (Soc., 8 avril 1998), les décisions d’inculpation et de mise en détention pour abus de biens sociaux d’une personne qui n’était pas dirigeant social à l’époque des faits, les charges pesant sur l’intéressé à l’époque ayant pu apparaître suffisantes au juge d’instruction (Civ. II, 10 juin 1999, Civ. I, 29 juin 1994), une formulation "malheureuse" d’une ordonnance de non-lieu ne traduisant "aucune animosité personnelle du juge d’instruction" (Civ 2ème, 28 juin 1995), l’ouverture d’une information par le procureur de la République, au vu d’une enquête sommaire des services fiscaux (Civ. I, 8 novembre 1994), une assignation enrôlée à tort au tribunal de grande instance alors qu’elle était destinée au tribunal de commerce suivie d’une décision rendue par le tribunal sans vérification de sa saisine, le tout ayant abouti à l’annulation ultérieure de la décision (Civ. I, 20 février 1996), le fait pour un juge des enfants d’ouvrir un dossier et de prendre par anticipation, une mesure "jeune majeure" à l’égard d’une mineure sur le point d’atteindre sa majorité la semaine suivante (Civ. I, 16 mars 1999), les insuffisances prétendues d’une information pénale alors qu’il existait une impossibilité d’aboutir à une certitude sur les circonstances de l’accident (Civ. I, 3 mai 2000).

Ces limitations sont-elles légitimes ?

La légitimité du but poursuivi

De nombreux auteurs se sont prononcés sur la question : il est généralement admis que l’indépendance du juge requiert une certaine immunité à l’égard du justiciable :

- "Il ne peut être question d’appliquer aux juges le droit commun de la responsabilité délictuelle du moins lorsque leur faute se rattache au service public de la justice (professeur Loïc Cadiet, JCP 92, 3587) ;

- on pourrait difficilement admettre, s’agissant des activités juridictionnelles, que "le fonctionnement de la justice pût, en soi, et sans autre condition, entraîner la responsabilité de l’Etat" car alors "toute erreur de jugement pourrait devenir source de responsabilité, ce qui serait impensable" (professeur Perrot dans Institutions judiciaires aux éditions Montchrétien) ;

- "le juge est chargé d’une fonction particulièrement grave, presque insoutenable, qui est celle de juger ses semblables, de trancher leurs différends, de les condamner ou de les absoudre... le problème posé par la responsabilité de l’Etat et des magistrats du fait de la justice ne se réduit pas à celui que suscite l’exercice de n’importe quel pouvoir... il rencontre des obstacles spécifiques... une telle responsabilité est en contradiction avec la fonction même de la justice..." (professeur Georges Wiederkehr dans Justice 97, p. 13) qui relève encore que l’intérêt de l’exigence d’une faute lourde réside surtout dans son évidence et son incontestabilité : la juridiction qui statue sur la responsabilité ne doit pas avoir à rejuger l’affaire qui a donné naissance au dommage ; la responsabilité ne doit pas naître d’une simple divergence d’appréciation sur cette affaire.

Et si le professeur Wiederkehr observe encore que "ces considérations ne concernent a priori qu’une partie de l’activité judiciaire et ne mettent pas en cause toute responsabilité du fait de la justice", le dysfonctionnement pouvant "se manifester ailleurs que dans une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée" de sorte qu’on pourrait envisager de distinguer selon que le dommage relève ou non de la fonction juridictionnelle, il admet aussi que "la mise en oeuvre de cette distinction exigerait que l’on s’entende sur la notion d’autorité de chose jugée et sur celle d’acte juridictionnel et que "s’il existait une ligne de partage évidente et incontestable entre le domaine du juridictionnel et du non-juridictionnel, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne relèverait pas tout simplement du droit commun de la responsabilité administrative" (Justice 97, p. 15) et quelles que soient ses réserves sur l’aptitude du système actuel à réparer tous les dysfonctionnements judiciaires (voir infra et note précitée p. 24), du moins conclut-il que la responsabilité de l’Etat du fait de la justice doit être uniquement fondée sur la faute lourde et le déni de justice.

De même, pour nos collègues Pluyette et Chauvin (Jurisclass. procédure civile, fasc. 74, responsabilité du service de la justice et des magistrats), la nécessité de qualifier la faute requise pour la mise en oeuvre de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire se justifie par les difficultés d’exécution du service de la justice.

Il semble qu’il y ait ainsi un consensus pour admettre que l’intérêt général, la sérénité de la justice nécessaire à la sécurité juridique et à la paix sociale justifient et légitiment les conditions restrictives imposées par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire pour rendre plus rares les hypothèses de responsabilité de l’Etat ; beaucoup considèrent raisonnable et de bon sens de limiter les actions en réparation ; selon ces opinions dominantes, on ne peut permettre aux plaideurs de prendre prétexte de chaque revirement de jurisprudence pour remettre en cause toutes les décisions antérieures par la voie du contentieux de la réparation au risque de paralyser toute l’activité juridictionnelle ; quant à imaginer de dissocier celle-ci pour la soumettre à un régime spécifique, une telle distinction se heurterait à de réelles difficultés.

A ces certitudes, on peut objecter en premier lieu que d’autres systèmes, pourtant très proches du nôtre admettent sans inconvénient majeur, semble-t-il, une responsabilité de l’Etat à raison de sa justice pour des fautes simples (ainsi de la jurisprudence belge, qui en l’absence de tout régime légal d’indemnisation des dommages nés du service judiciaire, a en 1991, sur la seule base des articles 1382 et 1383 du Code civil belge, instauré la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute commise dans la fonction de juger à la seule condition que, dans le cas où l’acte dommageable constitue l’objet direct de la fonction juridictionnelle, l’acte en question ait été retiré rétracté ou annulé) et en second lieu, que pour apprécier l’existence d’une faute simple, le juge devrait naturellement prendre en considération la difficulté intrinsèque d’une fonction dont il est le premier à appréhender toute la complexité et les contraintes ; comme pour toute qualification de faute, il ne s’agirait pas d’une démarche abstraite, mais d’un examen in concreto, précis et exigeant ; c’est précisément cette démarche qu’adopte la jurisprudence administrative, lorsqu’elle abandonne, au moins formellement(5), l’exigence de la faute lourde pour de nombreux secteurs d’activité où elle était exigée.

Il semble donc bien qu’en dépit de l’opinion générale, la légitimité du système restrictif ne soit pas aussi certaine que tous semblent l’admettre ; observons d’ailleurs que la Chancellerie a elle-même proposé, en décembre 1999, d’abandonner la faute lourde au profit de la faute simple dans un avant-projet de loi qui avait reçu l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature ; reste que le risque d’ouvrir plus largement la responsabilité de l’Etat du fait de sa justice pourrait être, par voie de conséquence, de voir corrélativement se développer les actions récursoires contre les juges, étant néanmoins observé que les nouvelles hypothèses de responsabilité ne concerneraient pas les fautes les plus graves et que jusqu’ici, il n’y a semble-t-il pas eu d’exemple de telles actions.

La proportionnalité des moyens au but poursuivi

Mais à supposer même que son objectif soit légitime, ce système restrictif est-il pour autant proportionné au but poursuivi et reste-t-il dans les limites de ce qui relève de la marge d’appréciation de l’Etat telle que définie par les instances européennes ?

L’arrêt Osman auquel se réfèrent les consorts Bolle est intervenu dans une hypothèse où la victime du dommage s’était heurtée à une "véritable immunité" organisée au profit des services de police ; la Cour européenne avait noté que le grief n’avait jamais abouti à un procès, n’avait donné lieu à aucune décision ni sur le fond ni sur les faits... la plainte avait été rejetée comme tombant exactement dans le champ d’application de la règle formulée par la Chambre des Lords dans une affaire Hill pour protéger la police contre des actions en responsabilité ; elle a ajouté que si elle pouvait admettre la légitimité du but poursuivi, savoir préserver l’efficacité des services de police et défendre l’ordre, elle ne pouvait en revanche tolérer que cette règle procure aux services concernés une immunité impossible à lever alors qu’il y avait là une restriction injustifiable au droit d’accès à la justice du requérant.

De même, ce qui a été reproché à l’Etat français par l’arrêt Poitrimol, c’est de priver totalement d’accès au juge le condamné qui ne défère pas au mandat d’arrêt dont il fait l’objet puisqu’alors son recours est irrecevable.

Nous voyons bien que la situation créée par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est, a priori, radicalement différente : la victime d’un dysfonctionnement allégué dispose bien sur le fondement de ce texte d’un véritable recours susceptible d’aboutir, les exemples jurisprudentiels sus-évoqués le démontrent, à des condamnations ; il n’est donc pas question ici d’immunité.

Il convient toutefois de relever que :

- l’étude des décisions rendues démontre que la jurisprudence, du moins à son niveau suprême, se montre exigeante quant à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice alors que ces notions sont déjà restrictives par elles-mêmes ; il est indéniable que l’indemnisation recherchée est rarement obtenue en dehors d’erreurs plus que manifestement grossières ou de déficiences particulièrement anormales ; la définition traditionnelle de la faute lourde ("les méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" ou "la succession d’erreurs tellement grossières qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné") évoque, selon M. le professeur Wiederkehr l’abus de droit : "il est reconnu à la justice un droit à l’erreur. Mais c’est de ce droit qu’elle ne doit pas abuser" ;

- ce régime restrictif est perçu par les justiciables comme une limitation injustifiée de la responsabilité de l’Etat à une époque où le nombre des litiges mettant en cause un mauvais fonctionnement du service de la justice se développe très sensiblement sous l’influence tout à la fois, de la multiplication de dysfonctionnements liés aux insuffisances du système, à la tendance accrue de nos concitoyens à contester les décisions du juge ou à mettre en cause son impartialité ou son indépendance, notamment en matière pénale, et de la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme précédemment évoquée au point que certains préconisent l’abandon pur et simple de l’exigence d’une faute lourde ;

- aussi bien, la doctrine est-elle très critique à l’égard du système actuel :

- ainsi de Mme Giudicelli-Delage (La responsabilité des magistrats et de l’Etat en matière pénale dans Justice 1997, n° 5, p. 25) qui perçoit la jurisprudence actuelle comme constituant un véritable "verrouillage" : "l’article (L. 781-1), loin d’organiser les conditions d’un droit à la responsabilité de l’Etat, l’a si bien verrouillé que le principe général paraît être l’irresponsabilité", cette "quasi-irresponsabilité" se manifestant, selon cet auteur, spécialement en matière pénale où ne seraient retenues que des erreurs plus que manifestement grossières, ou des déficiences tout particulièrement anormales alors que la plupart des dommages dans ce domaine seraient en fait le résultat d’erreurs d’appréciation insusceptibles, par leur nature même, d’ouvrir l’action en responsabilité, le système apparaissant d’autant plus injuste qu’étendu aux services qui se livrent à des activités de recherche et de constatation des infractions (services de police, de gendarmerie, administration des Douanes, de la Concurrence, du fisc...), il créerait une "véritable rupture d’égalité entre citoyens", ce pourquoi il serait urgent d’assouplir les règles de la responsabilité civile sauf à prendre le risque "d’un éclatement du système protecteur" à une époque où la place de la justice et celle du juge ne cessent de croître ;

- ainsi encore de M. Loïc Cadiet (JCP 1992, n° 3587) : "on peut se demander si, en raison du caractère restrictif du régime organisé par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire la responsabilité de l’Etat ne pourrait pas être engagée en dehors des prévisions de cet article sur le fondement des principes généraux de la puissance publique" ;

- de M. le professeur Wiederkehr (article déjà cité, p. 22 et 24) qui observe "qu’une injustice subie n’étant pas forcément une injustice commise, on peut estimer que, si la responsabilité du fait de la justice doit être uniquement fondée sur la faute lourde et le déni de justice, il est nécessaire qu’elle soit complétée par un régime d’indemnisation qui pourrait s’inspirer des différents régimes d’indemnisation ou de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour faute légère instaurés par des lois spéciales ou accueillis par la jurisprudence" ;

- de Mme Frison-Roche qui préconise "la suppression de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire" pour faire refleurir les solutions antérieures et "faire vivre les textes dont on dispose et dont l’effectivité n’est que latente", elle aussi estimant qu’à défaut d’assouplissement des règles relatives à la responsabilité administrative de l’Etat du fait de dysfonctionnements préjudiciables de l’institution judiciaire, il existe un risque d’aboutir, à une époque où les juges acquièrent du "pouvoir" et où celui-ci se personnalise de plus en plus, à une plus grande responsabilité personnelle du juge, ce qu’elle estime être un "effet pervers" ;

- de M. le professeur Guinchard qui relève que le droit français n’assure aux justiciables qu’une indemnisation faible ou inexistante, selon un système qui conduit à la quasi-irresponsabilité du juge alors que la première fonction de la responsabilité est l’indemnisation des victimes et que "la relation entre le citoyen et la justice n’est pas seulement une relation de sanction de droits mais aussi de protection qui est due à l’individu" ;

- pour sa part la Cour européenne des droits de l’homme a considéré (arrêt Vernillo du 20 février 1991 suivi de plusieurs autres), que l’action fondée sur l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une voie de recours utile au sens de la Convention.

L’espèce ne mettait pas directement en cause l’article 6 mais bien plutôt l’article 35 § 1 (ex 26) de la Convention aux termes duquel "la commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes" ; le dispositif européen n’étant que subsidiaire, il ne vise pas à supplanter le droit interne mais à suppléer ses défaillances ; encore faut-il que les voies de recours offertes devant les instances nationales soient effectives ce qui suppose l’existence d’un accès effectif à un tribunal.

Après avoir acheté un appartement, les époux Vernillo avaient été assignés en résolution de la vente par leurs cocontractants ; au bout de plus de sept années, l’action en résolution avait été rejetée et ils se plaignaient devant la Cour de Strasbourg de la durée excessive de la procédure ; pour s’opposer à leurs prétentions l’Etat soutenait qu’ils n’avaient pas épuisé les voies de recours internes dès lors qu’ils n’avaient pas exercé le recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ; la Cour européenne répond que l’article 26 "ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats" lesquels doivent donc exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi les conditions d’effectivité et d’accessibilité ne sont pas réunies ; et c’est à l’Etat défendeur qu’il appartient de prouver que ces exigences sont réunies ; or l’article L. 781-1 fixe des conditions d’ouverture très strictes ; M. et Mme Vernillo ne se prétendent pas victimes d’un déni de justice ni même d’une faute lourde et il ne ressort pas des décisions - pourtant assez nombreuses - signalées à la Cour par le Gouvernement que les cours et tribunaux aient interprété la seconde de ces notions de manière extensive au point d’y englober, par exemple, tout dépassement du "délai raisonnable" visé à l’article 6 § 1 de la Convention ; partant il échet d’écarter l’exception préliminaire.

Il s’est agi d’un arrêt important (GP 92, p. 196 et D 92, somm., p. 333) ; il est certes nécessaire, pour en apprécier la portée au regard de la question de fond qui nous occupe, de garder à l’esprit, d’une part que le non-épuisement des voies de recours internes est traditionnellement interprété de façon stricte par la Cour européenne pour ne pas pénaliser les requérants, d’autre part que la solution adoptée traduit aussi la volonté de cette juridiction d’écarter les conditions générales de recevabilité des requêtes dans le cas où le grief est tiré d’une durée excessive du procès car en tout état de cause, les recours de droit interne dont dispose le requérant ne tendent qu’à réparer le dommage qu’il subit et non à le faire cesser, de sorte qu’ils ne peuvent en aucun cas constituer des recours adéquats (voir commentaires au Dalloz 1997 et 2000 sous les arrêts Tomasi c/ France du 27 août 1992, Marques Gomes Galo et Galinho Carvalho Matos c/ Portugal du 23 novembre 1999) de sorte que ce n’est peut-être pas tant le principe même du système restrictif qui est en cause, que son aptitude, du fait de sa nature même de recours indemnitaire, à apporter la réponse adéquate, lorsqu’il s’agit du grief particulier de durée excessive.

Il est vrai que la Cour européenne a modifié sa position dans des arrêts récents des 14 décembre 1999, 23 mai 2000 et 7 novembre 2000 où elle a admis que "l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire a fait l’objet dans les dernières années d’un usage de plus en plus fréquent..."

Face à cette exigence d’une faute tellement lourde qu’elle se trouve rarement établie, on pourrait se demander si les restrictions apportées aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat du fait de la justice sont telles, qu’elles ne portent pas en réalité atteinte à la substance même du droit en cause qui reste en grande partie théorique.

II) En tout état de cause, les "dysfonctionnements" dénoncés par les quatre autres branches du moyen constituent-ils des fautes lourdes des services judiciaires au sens de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ? Vers une acception élargie de la faute lourde propre à engager la responsabilité de l’Etat par application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ?

Il résulte des explications qui précèdent, que la définition actuelle de la faute lourde et le verrouillage du système qui en a été la conséquence, condamné par la doctrine, est de plus en plus difficile à maintenir dans le contexte social actuel, à l’heure de la montée en puissance d’un certain pouvoir judiciaire qui doit sans doute avoir pour corollaire une responsabilité accrue, et alors que les exigences du droit européen se font de plus en plus pressantes.

La jurisprudence des juges du fond, qui tend à faire évoluer les principes en les assouplissant, illustre bien cette difficulté ; elle montre ainsi :

- sur le terrain de la faute lourde, que la gravité de la faute exigée par les cours et tribunaux pour indemniser, s’est progressivement affaiblie : des fautes dont il est permis de se demander, du moins pour certaines, s’il ne s’agissait pas de simples négligences, ont été sanctionnées et réparées ; (exemples : l’oubli imputable au parquet d’une délocalisation d’une procédure relative à un juge consulaire (Paris, 21 mai 1991, GP 1992, somm. 529), la délivrance par un conseil de prud’hommes de la grosse de la décision, 9 mois après son prononcé (TI Paris, 7ème, 9 juillet 1991, Dr. et Patrimoine, janv. 95, p. 9), un délibéré de quinze mois et un délai de 5 mois pour délivrer la copie d’un jugement (TI Paris, 1er, 2 février 1993, même référence), la carence d’un greffe pour délivrer à la partie civile la grosse d’un jugement (tribunal de grande instance de Thonon les Bains, 3 novembre 1994, G.P, 10 juin 1995), la transmission à la presse d’un rapport interne d’un procureur général, alors que, l’instruction étant ouverte contre X, il n’était pas possible qu’un tiers au service de la justice eût pu être l’auteur de la fuite (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1996, GP 96, 2, p. 584) ;

- qu’une évolution comparable s’est dessinée, toujours chez les juges du fond, pour l’appréciation du déni de justice dont le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 6 juillet 1994 (GP 94, 2, p. 37) qu’il devait s’entendre non seulement du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi "plus largement, de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique" ; en l’espèce un conseiller d’une cour d’appel avait, à l’automne 1993, donné injonction aux intimés de conclure avant le 20 avril 1995, la date des plaidoiries étant fixée au 31 mai 1996 ; pour le tribunal, "ce délai anormal, imposé dès le début de la procédure par un acte judiciaire insusceptible de recours et qui est révélateur d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, équivaut à un déni de justice en ce qu’il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qu’il revient à l’Etat de lui assurer".

Or à supposer qu’il ne paraisse ni possible ni souhaitable de remettre en cause l’exigence de la faute lourde, en l’état du texte applicable et de la nécessité de prendre en compte les difficultés d’exercice de la mission de juger, rien ne s’opposerait techniquement à ce qu’il soit envisagé d’assouplir et d’élargir sa définition de façon que nos règles rendent mieux compte des nouvelles réalités.

C’est qu’en effet, en l’absence de définition abstraite de la notion de faute lourde, le juge dispose d’un pouvoir élargi pour en apprécier les contours et peut moduler l’intensité de son contrôle ; la fluidité de la notion autorise un dosage entre liberté d’action et encadrement juridictionnel.

La faute lourde est une notion confuse et mal définie ; d’abord apparue comme une excroissance du dol auquel elle était assimilée dans ses effets, elle a acquis rapidement une large autonomie par rapport à la faute intentionnelle ; c’est l’intention de nuire qui caractérise le dol alors que la faute lourde ne se distingue de la faute simple que par la gravité objective de l’inexécution ; les interférences ne sont certes nullement exclues, l’intention pouvant se déduire de la gravité exceptionnelle de l’inexécution et inversement la prévisibilité du dommage étant un élément couramment pris en considération pour apprécier la gravité de la faute de sorte que la distinction de la faute lourde et de la faute intentionnelle soulève fréquemment des difficultés.

Reste que d’une manière générale, la jurisprudence qui s’est développée dans le domaine contractuel (au sujet notamment des clauses limitatives de responsabilité) s’est montrée assez laxiste quant à l’interprétation de la notion de faute lourde, ce qui a accentué son autonomie par rapport à la faute intentionnelle.

Pour juger de cette gravité, il a été recouru concurremment à plusieurs méthodes :

- le plus souvent, il s’agit d’apprécier la conduite proprement dite du débiteur en tenant compte de la facilité qu’il aurait eue à remplir son obligation ou du caractère répété ou habituel de l’inexécution ou encore de la prévisibilité des conséquences dommageables ; ces critères subjectifs conduisent à définir la faute lourde soit à travers le comportement de l’agent en la caractérisant comme étant celle que l’individu le moins avisé ou le moins sot n’aurait pas commise : ce qui caractérise la faute lourde c’est alors son énormité qui dénonce l’incapacité et l’écart entre l’attitude de l’agent et la norme de comportement qu’il devait respecter, soit à partir de la conscience de l’agent, non pas de la certitude du dommage (il s’agirait alors d’une faute intentionnelle) mais des risques graves de dommage ;

- parfois, il s’agit seulement d’examiner l’objet de l’inexécution, la faute étant jugée lourde en cas d’inexécution totale ou si l’obligation était essentielle ; ces critères objectifs peuvent tenir aussi bien aux conséquences de l’acte dommageable, qu’au caractère essentiel de l’obligation inexécutée, qu’à la personne même de l’auteur, à son état ou à son activité ; c’est alors l’importance du dommage causé ou encore le caractère essentiel ou fondamental de l’obligation inexécutée qui sert de référence abstraction faite du comportement de l’agent même abstraitement apprécié ; l’existence de la faute lourde se déduit tout simplement de la constatation du résultat du comportement adopté par le défendeur s’il est vraiment désastreux pour la victime ou de la comparaison entre ce résultat et celui qui était attendu ; parfois la gravité de la faute se déduit de la qualité de son auteur "objectivée" ; on ne se demande plus si l’agent a eu effectivement conscience du danger qu’il créait mais si, compte tenu des circonstances, il devait avoir cette conscience ; cette grande objectivité de la faute lourde la rapproche certainement de la simple négligence ; dans ce cas, l’aggravation se déduit d’une analyse de la situation dommageable qui exclut toute introspection psychologique ou évaluation mentale.

Selon Mme Geneviève Viney (D 1975, p. 263), le cumul de ces critères d’appréciation, subjectifs pour les uns, objectifs pour les autres, a contribué à élargir la définition de la faute lourde qui est aujourd’hui admise assez couramment dès lors que le débiteur a agi avec une négligence caractérisée ; quant à M. le professeur Jourdain (Jurisclass. responsabilité civile, fasc. 120-2) il estime que la définition de la faute lourde devient de plus en plus objective, d’une part parce que les critères objectifs tendent aujourd’hui à devenir prédominants, les arrêts s’attachant de plus en plus souvent à l’importance de l’obligation inexécutée ou des conséquences dommageables, voire à la profession exercée par l’agent, d’autre part, parce que les éléments subjectifs font eux-mêmes l’objet d’une appréciation abstraite (ainsi de l’appréciation de la conscience que l’agent avait des risques de dommage où on ne se demande plus si l’intéressé avait effectivement conscience du dommage qu’il créait mais plutôt si, eu égard aux circonstances, il devait avoir cette conscience ou de la gravité particulière de la faute révélée par l’acte dommageable).

S’agissant de la faute lourde exigée par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de Cassation l’a définie jusqu’ici par référence à des critères exclusivement subjectifs : c’est l’ampleur de l’écart constaté entre la conduite suivie par celui ou ceux qui sont en cause et celle à laquelle ils auraient dû se conformer qui révèle l’existence de la faute lourde ou encore le caractère inexcusable de l’erreur commise et son "énormité" ; c’est donc dans tous les cas, l’analyse psychologique du comportement de l’agent concerné qui conduit à la conclusion de l’existence ou non de la faute qualifiée.

A la lumière des considérations qui précèdent, et par extrapolation des principes applicables en matière contractuelle, on s’aperçoit aisément qu’une autre approche de la notion de faute lourde pourrait être suggérée, qui consisterait alors à la définir aussi par référence à l’importance du devoir professionnel méconnu et aux conséquences de cette méconnaissance, envisagées de manière objective.

Dans cette perspective pourrait être retenu comme constituant une faute lourde tout manquement à une obligation essentielle et primordiale de la fonction du juge ou à la mission des services judiciaires et tout comportement imputable aux mêmes et se traduisant par un résultat véritablement désastreux pour la victime ; cette conception, plus extensive, prendrait en compte tout à la fois l’analyse objective des actes imputés à la faute en eux-mêmes et leurs effets immédiats pour la victime, au regard de ce qu’elle était en droit d’attendre.

Or, tenu d’assurer à l’individu une protection juridictionnelle, l’Etat manque à ses obligations essentielles lorsque celle-ci n’a manifestement pas été assurée et que des carences graves peuvent être relevées, peu important alors d’identifier précisément les auteurs des manquements dont il s’agit, certains faisant état, à cet égard, d’une sorte de "contrat tacite" entre l’Etat et ses justiciables quant à la "protection judiciaire" qu’il leur doit ? il suffirait alors d’appréhender le résultat de l’action du service de la justice, de le comparer à ce que le justiciable était en droit d’attendre, pour en déduire, en cas de dysfonctionnements graves, l’existence d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; "objectiver" ainsi la notion de faute lourde pour l’application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, aboutirait indéniablement à élargir les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité édictées par ce texte, sans renoncer cependant au contrôle imposé par la loi.

C’est une réflexion analogue qui anime la justice administrative lorsqu’elle déduit la preuve de la faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service des conséquences anormales en résultant et qui pourrait être adoptée ici.

III) L’exercice appliqué au cas d’espèce (si la précédente voie devait être empruntée)

Selon les énonciations du jugement, plus explicite sur ce point que l’arrêt (et nous savons que les griefs ont été articulés dans les mêmes termes en première instance et en appel), et si nous tentons d’en faire une synthèse, les fautes alléguées par les consorts Bolle étaient les suivantes :

- une violation de la présomption d’innocence à l’égard de Bernard Laroche "livré en pâture à l’opinion publique", arrêté en présence des médias puis inculpé et placé en détention "dans des conditions expliquant largement le sort tragique qu’il devait connaître par la suite" ;

- des violations répétées du secret de l’instruction par les officiers de police judiciaire, les enquêteurs, certaines personnes qualifiées et les magistrats eux-mêmes, en ce compris le juge d’instruction, ce dernier faisant des déclarations et commentant la marche de l’instruction devant les caméras de la télévision ou avec des journalistes ;

- la médiatisation extrême de l’enquête et de l’information ;

- l’absence totale de réaction des autorités judiciaires devant ces débordements et ces violations ;

- des irrégularités procédurales telles que la participation d’une graphologue, qui n’avait pas encore été désignée comme expert, à des réunions de travail avec les gendarmes ou l’audition de Murielle Bolle alors mineure hors la présence de ses parents ou encore la transcription d’écoutes irrégulières ;

- des carences ou des retards dans les investigations ordonnées (autopsie incomplète, absence de perquisition dans un chalet appartenant aux époux Villemin, absence de confrontation entre Christine Villemin et des témoins l’ayant aperçue devant la Poste de Lepanges, le 16 octobre 1984, désignation tardive d’experts graphologues étrangers à la région qui devaient mettre Bernard Laroche hors de cause, communication tardive du dossier à la chambre d’accusation) ;

- le développement de relations privilégiées entre les époux Villemin et le président de la chambre d’accusation de Dijon ayant "perverti l’instruction" et abouti à l’arrêt de non-lieu du 3 février 1993 comportant des atteintes renouvelées à la présomption d’innocence de l’intéressé ;

- l’incompétence et l’absence de rigueur professionnelle de certains enquêteurs ;

- la défaillance du ministère public dans sa mission d’assurer la sûreté des personnes en déjouant les tentatives de crime dont il pourrait être informé ;

Les réponses apportées par le tribunal et la Cour pour rejeter cette argumentation paraissent conformes aux solutions traditionnelles dès lors qu’effectivement : 

- il appartient bien au juge d’instruction, par application de l’article 81 du Code de procédure pénale, de procéder à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ; ses choix, ses options ne sont pas de nature à avoir constitué des fautes ; les décisions judiciaires ne peuvent être remises en cause qu’au travers de l’exercice des voies de recours ; il ne saurait être admis que la simple erreur d’appréciation des faits, le mauvais choix, puissent fonder la mise en cause de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire (voir CA Paris, 21 juin 1989, affaire Saint Aubin, conclusions M. Lupi) ;

- les violations du secret de l’instruction n’avaient pu être imputées à des personnes déterminées ;

- rien n’établissait que la médiatisation soit le fait de personnes dépendant des services judiciaires ;

- l’arrestation et la détention de Bernard Laroche avaient été justifiées, au moment où elles avaient été décidées par les déclarations de Murielle Bolle ;

- les écoutes téléphoniques n’étaient pas irrégulières (notons sur ce point que l’interception des correspondances par la voie des télécommunications n’était pas encore réglementée en 1984, 1985, la loi n’étant intervenue que le 10 juillet 1991 ; elles étaient alors autorisées sur le fondement de l’article 81 du Code de procédure pénale, à la condition d’être ordonnées par un juge d’instruction, sur présomption d’une infraction déterminée ayant entraîné l’ouverture d’une information ; la chambre criminelle a eu depuis l’occasion de préciser dans plusieurs arrêts (notamment 10 mai 1994, 30 septembre 1998) que le principe de la liberté de communication entre la personne mise en examen et son avocat ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge d’instruction ayant placé sur écoutes un proche de cette personne intercepte les communications de ce proche avec l’avocat de la personne poursuivie ;

- les hésitations, les erreurs des enquêteurs s’expliquaient par la complexité de l’affaire ;

- il n’était pas établi que des liens anormaux se soient développés, à l’époque de l’instruction, entre les époux Villemin et certains magistrats de la cour d’appel de Dijon où l’affaire avait finalement été "dépaysée" ;

- les motifs de l’arrêt de non-lieu du 3 février 1993 avaient été justifiés par la nécessité de caractériser l’absence de charges pesant sur Christine Villemin.

S’agit-il pour autant d’une solution véritablement satisfaisante ?

Il convient de se reporter ici aux motifs de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dijon du 3 février 1993, clôturant l’information par un non-lieu, au bout de neuf années de procédure (page 18 du volume I des pièces produites), qui relève :

- des lacunes et des insuffisances dans l’enquête initiale ;

- des erreurs de procédure ayant provoqué, souvent de manière irrémédiable, l’annulation de beaucoup d’actes par les arrêts de la chambre d’accusation de Nancy des 19 décembre 1984 et 9 décembre 1986 et de la chambre d’accusation de Dijon du 25 juin 1987 ;

- des rivalités entre le Service régional de la police judiciaire de Nancy et la gendarmerie ;

- des querelles d’expert ;

- des liens unissant certains enquêteurs à des journalistes ;

- des violations répétées du secret de l’instruction ;

- la médiatisation extrême de l’affaire qui devait influencer de nombreux témoins, en dissuader plusieurs de révéler ce qu’ils savaient par crainte de voir leur vie privée et leurs faits et gestes étalés au grand jour et inversement en inciter d’autres à fournir des renseignements dénués de fondement dans le seul dessein de brouiller les pistes.

On peut dès lors s’interroger sur le point de savoir si ceci ne serait pas de nature à caractériser, même s’il est vrai que pour une part, ces manquements sont imputables à des tiers, l’existence de dysfonctionnements graves du service judiciaire et sa carence à assumer sa mission essentielle de protection juridictionnelle des justiciables en général et des consorts Bolle en particulier.

Or force est de constater que les conditions restrictives de la responsabilité de l’Etat du fait de sa justice interdisent en l’état actuel de notre droit positif de sanctionner un comportement globalement gravement fautif.

Dans la perspective d’un raisonnement consistant d’une part à caractériser la gravité de chacun des manquements dénoncés, pris isolément, la faute lourde restant définie comme étant "celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné" ou encore celle qui implique "des méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" ou témoignant d’une intention de nuire ou d’animosité, d’autre part à rechercher leur imputabilité précise à telle ou telle personne ou tel service judiciaire précis, les juges du fond doivent certainement être approuvés d’avoir jugé qu’aucune des fautes relevées n’avait revêtu à elle seule ce caractère, s’agissant bien plutôt soit d’une accumulation d’abstentions, de maladresses, d’inexpériences ou d’imprudences dont aucune n’était véritablement inexcusable eu égard à la complexité de l’affaire ni suffisamment grave en soi pour justifier cette qualification, soit de fautes lourdes (violations du secret de l’instruction) ne pouvant être imputées à un agent particulier.

Mais s’il était changé de perspective pour considérer à présent le résultat de l’information, en le comparant à ce qu’un justiciable pouvait espérer du fonctionnement normal et ordinaire de la justice, il est sérieusement permis de se demander si ce "désastre", consécutif au moins pour partie (c’est la chambre d’accusation de Dijon qui le constate) à une somme de maladresses, d’indiscrétions massives et répétées, de violations caractérisées du secret de l’instruction, ne caractérise pas un dysfonctionnement grave des services judiciaires qui auraient ainsi totalement failli à leur mission essentielle d’assurer la protection juridictionnelle des justiciables ; en tous cas la recherche méritait d’être faite, alors surtout que ces services n’étaient pas totalement démunis de moyens pour réagir, qu’il s’agisse d’une demande de dessaisissement de la juridiction saisie, à l’initiative du Parquet général (article 665 du Code de procédure pénale), de l’ouverture d’une information pour rechercher les responsables des violations du secret de l’instruction, de l’initiation de poursuites disciplinaires...

Dans cette hypothèse, il conviendrait de casser l’arrêt, sur la quatrième branche du moyen, pour violation de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, après avoir proposé à la Cour de renvoi de réexaminer les faits, à la lumière d’une nouvelle définition, élargie, que vous lui proposeriez d’adopter.

 1.La Convention est d’application directe devant les juridictions françaises où elle prime le droit national (article 55 de la Constitution) depuis sa ratification en 1974 ; son application peut faire l’objet de recours individuels devant les instances de Strasbourg depuis le 3 octobre 1981 -

2. Dans l’affaire Airey c/ Irlande, la Cour a condamné l’absence de système d’aide légale qui privait une personne démunie de la faculté d’entamer une procédure longue et coûteuse ; dans l’affaire Belley c/ France, la Cour a condamné la France qui avait jugé qu’un hémophile déjà indemnisé par le fonds de garantie, n’était plus recevable à poursuivre une réparation devant les juridictions ordinaires faute d’intérêt à agir ; elle y a vu une méconnaissance du "droit d’accès concret et effectif" à un tribunal qui suppose que le justiciable jouisse "d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses actes" ; enfin la Cour a considéré dans la troisième affaire que le refus de reconnaître la personnalité juridique à une église catholique grecque portait atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

3. observons que cette effectivité du droit est également une valeur de droit interne, consacrée par l’article 16 de notre Déclaration des droits de l’homme de 1789 selon lequel "Toute société dans laquelle la garantie n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution" et que c’est à ce texte, que s’est référé le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 9 avril 1996 relatives aux recours pour excès de pouvoir ouverts contre les délibérations de l’assemblée de Polynésie française en rappelant "qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction" ;

4. la famille de M. Osman reprochait à la police britannique de n’avoir pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à la protection de l’intéressé bien que n’ignorant pas que sa vie était menacée par un tiers ; elle s’était heurtée à la règle "d’immunité" établie par la Chambre des Lords au profit des services de police dans une affaire précédente ; la Cour européenne estime que les limitations mises en oeuvre en l’espèce restreignent de manière injustifiable l’accès à un tribunal offert à l’individu et qu’elles constituent une limitation disproportionnée : "La Cour rappelle que l’article 6 §1 consacre "le droit à un tribunal" dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile ne constitue qu’un aspect ; ce droit n’est toutefois pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l’accès offert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 §1 que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé... Dans ce contexte, la Cour relève que le grief des requérants n’a jamais abouti à un procès en ce sens qu’il n’a débouché sur aucune décision, ni sur le fond ni sur les faits qui lui ont donné naissance..."

5. Voir sur ce point les observations de M. Lebreton au D. 97, J, p. 535, pour lequel malgré l’abandon de l’exigence d’une faute lourde pour de nombreux secteurs d’activité administrative, rien ne change vraiment, s’agissant simplement, d’après cet auteur, d’un abandon du vocable pour "restaurer la confiance des administrés" et les conclusions du commissaire du gouvernement Stahl dans l’affaire Theux (voir productions) reconnaissant que l’abandon est plus symbolique que réel "le passage à la faute simple... ne supprime pas, dans notre esprit, la prise en compte de la difficulté de l’action administrative...

Note de Mme COLLOMP,

Conseiller rapporteur

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire "L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice".

Cette exigence d’une faute qualifiée pour mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat du fait de ses services judiciaires est-elle conciliable avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme(1) ? C’est la recherche que nous invite à faire la première branche du moyen.

Les autres branches du moyen, que nous étudierons en toute hypothèse, devraient nous conduire, quant à elles, à réfléchir sur la notion de faute lourde et sur le point de savoir si les divers dysfonctionnements dénoncés par les consorts Bolle, sont ou non susceptibles de recevoir cette qualification.

 I) Les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire 

A) Les exigences de l’article 6

Bien que le moyen ne le précise pas, c’est le premier alinéa de ce texte qui est visé ; il dispose : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".

D’une importance capitale, l’article 6 garantit les droits les plus souvent invoqués, tant devant les juridictions nationales que devant la juridiction européenne ; il traduit l’état de droit dans la pratique et est généralement considéré comme la clef de voûte de tout le système de la Convention : "dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6 §1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition" (CEDH, Delcourt c/ Belgique, 17 janvier 1970) ; c’est une obligation de résultat qui pèse ainsi sur les Etats et toutes les procédures dont l’issue est déterminante pour un droit civil sont soumises à ces exigences.

C’est à partir de ce texte que la CEDH a construit un système presque complet, contraignant les Etats à permettre effectivement aux personnes de saisir une juridiction et d’obtenir, dans un délai raisonnable, un jugement efficace car s’il ne prévoit pas un droit d’accès à la justice garanti en tant que tel, l’ensemble des droits qu’il énonce ne peut se concevoir de manière cohérente que si un tel droit est reconnu ; telle est en tous cas l’interprétation faite par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour la première fois, dans l’arrêt Golder c/ Royaume Uni du 21 février 1975.

Le contenu de cette garantie du procès "équitable" a été progressivement défini par les instances strasbourgeoises : l’idée, ainsi que le résume le professeur Guinchard (Petites affiches, 12 avril 1999) est d’assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d’un droit d’accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d’application de la Convention doit disposer d’un recours approprié pour qu’un juge l’entende, les deux autres qui ne nous retiendront pas spécialement ici, étant le droit à une "bonne justice" (garanties d’organisation du tribunal et de composition de la juridiction) et le droit à l’exécution effective des décisions de justice.

La Cour européenne a précisé que ce droit d’accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

- la première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l’Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l’affaire tant en droit qu’en fait ;

- la seconde exigence est qu’il existe une réelle possibilité pour les parties d’accéder à la justice c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit (les étapes, s’agissant de cette seconde exigence ont été l’arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l’arrêt Belley fin 1995 et l’arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997)(2) ; c’est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d’assurer cette liberté en mettant en place un système d’aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l’exige ; de même un obstacle juridique peut en rendre aussi l’exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).

Pour autant, le droit d’agir en justice ne revêt pas selon la Cour européenne, un caractère absolu car il appelle de par sa nature même, une réglementation de l’Etat qui jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation ; cependant "les limitations apportées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre elles ne se concilient avec l’article 6.1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé" (arrêt Ashingdane c/ Royaume Uni du 28 mai 1985).

Quelques arrêts pertinents sur cette question des limitations tolérables ou non : 

- Poitrimol c/ France du 23 novembre 1993, Guérin c/ France et Omar c/ France du 29 juillet 1998 : la déchéance du pourvoi en cassation qui frappe le condamné qui n’a pas déféré au mandat d’arrêt décerné contre lui a été jugé comme constituant une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal ;

- Tinnelly & Sons Ltd et autres c/ Royaume Uni, Mc Elduff et autres c/ Royaume Uni du 10 juillet 1998, Recueil 98-IV, p° 1660, § 72 : la protection de la sécurité nationale, quelle que soit sa légitimité, ne justifie pas de priver le justiciable de tout accès au juge en subordonnant l’information de la commission d’enquête, préalable nécessaire au procès, à la délivrance par le ministre de "certificats" qu’il lui est loisible de refuser ;

- Osman c/ Royaume Uni du 28 octobre 1998 : la règle énoncée par la Chambre des Lords qui aboutit à une véritable exonération de responsabilité pour les services de police britanniques, même si elle peut apparaître légitime au regard du but poursuivi, qui est de préserver l’efficacité du service, n’est, du fait de son caractère absolu, pas proportionnée au but poursuivi(4) ;

- la durée excessive d’un procès que ne justifie pas la complexité particulière de l’affaire le prive de son caractère équitable et constitue une violation de l’article 6.1 (Zappia c/ Italie et Di Pede c/ Italie, 26 septembre 1996, la procédure avait duré plus de 23 ans dans une affaire et 18 ans dans l’autre ; Marques Gomes Galo c/ Portugal, arrêt du 23 novembre 1999, relative à une action en réparation d’un dommage corporel qui n’avait pas abouti, huit ans après) ;

- en revanche, le fait de refuser l’attribution de l’aide judiciaire à une personne qui veut intenter une action manifestement dépourvue de toute chance de succès n’est pas considéré comme une entrave à l’accès à la justice (arrêt du 10 décembre 1980).

Se prévalant notamment de la jurisprudence Osman, qu’ils produisent, les consorts Bolle soutiennent précisément que l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire consacrerait une véritable immunité au profit de la puissance publique et constituerait une restriction excessive à leur droit d’accès à un tribunal.

B) Les règles régissant la responsabilité de l’Etat du fait des services judiciaires 

Ce texte, issu de la loi du 5 juillet 1972, mettait théoriquement fin à un siècle de particularisme du droit de la responsabilité des services judiciaires qui se manifestait traditionnellement par l’irresponsabilité de principe de l’Etat d’une part et par une protection renforcée des magistrats d’autre part, la responsabilité civile de ces derniers ne pouvant être mise en jeu qu’à travers la très difficile procédure de la prise à partie, à l’exception seulement de quelques législations spéciales, d’ailleurs encore applicables, ayant admis dans certains domaines (tutelle des incapables, révision d’une condamnation pénale, détention provisoire ensuite d’un non-lieu ou d’une relaxe), l’indemnisation de la victime pour faute simple ou même sans faute prouvée.

Toutefois, à partir de l’arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l’égard d’un collaborateur du service public, la responsabilité de l’Etat du fait d’une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l’usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute.

C’est pour combler cette lacune qu’est intervenue la loi précitée devenue l’actuel article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dont l’objectif était d’améliorer le sort des victimes des dommages causés par le fonctionnement du service public de la justice qui, pendant longtemps, avaient été quasiment dépourvues de toute possibilité d’action.

Le nouveau texte pose le principe de la responsabilité de l’Etat du fait des services judiciaires selon des règles analogues à celles déjà dégagées par la jurisprudence du Conseil d’Etat ; désormais tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, dans des conditions très proches du droit commun de la responsabilité administrative, l’Etat répond directement des fautes de service et garantit les victimes des fautes personnelles de ses agents, sauf son recours contre l’auteur de la faute.

En dépit de ses imperfections (voir sur la question l’article très complet de Martine Lombard à la Revue de droit public, 1975, p. 585), ce texte marquait un changement fondamental dans l’appréciation de la responsabilité de l’Etat du fait de l’activité judiciaire ; jusque là, il s’agissait d’une responsabilité dérivée en ce sens qu’elle était subordonnée au succès de la procédure de prise à partie, il s’agit maintenant d’une responsabilité primaire de l’Etat pour les dysfonctionnements du service public de la justice qui couvre les actes des juges et des personnes placées sous leur autorité ou leur contrôle peu important leur statut (sont concernés par exemple, les greffiers, les experts, les services de police judiciaire) ; pour tenir compte toutefois des contraintes liées à la nature même de l’activité juridictionnelle, (il faut protéger la fonction de juger au delà de celui qui l’exerce), l’indemnisation ne sera pas accordée pour n’importe quelle faute ; seule une faute lourde ou un déni de justice ouvriront droit à réparation ; 6 ans plus tard, ces principes devaient inspirer le Conseil d’Etat (arrêt Darmon, CE, 29 décembre 1978), appelé à statuer sur la question de la responsabilité des juridictions administratives.

En l’absence de définition légale de la faute lourde, c’est à la jurisprudence qu’il est revenu de définir les contours de cette faute lourde exigée par le texte.

Dans l’esprit du législateur, cela résulte des travaux préparatoires de la loi, la notion de faute lourde était celle-là même qui était retenue par la jurisprudence administrative (Martine Lombard, p. 624 et suivantes) c’est-à-dire la faute anonyme commise dans des circonstances de fait qui imposent de la considérer comme étant particulièrement grave voire inexcusable et qui est exigée pour engager la responsabilité de l’Etat, chaque fois que le dommage résulte d’activités présentant des difficultés particulières (voir La notion de faute lourde administrative par M. Couzinet, RDP 1977, p. 283).

Tout en limitant le champ d’application de ces nouvelles dispositions (le régime restrictif de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne s’applique qu’aux seuls usagers du service de la justice - en revanche c’est par référence aux règles de droit public qui permettent dans certains cas d’engager aussi la responsabilité de la puissance publique pour une faute simple ou même sans faute, que doit être réglée la question à l’égard de la victime d’une opération de police au cours de laquelle a été fait usage d’une arme à feu, non directement concernée par celle-ci - arrêt du 10 juin 1986, consorts Pourcel c/ Pinier et autres - des auxiliaires de justice, tels les experts - arrêts Guilhaume c/ AJT du 21 décembre 1987 - ou des mandataires liquidateurs arrêt Morand du 30 janvier 1996), la jurisprudence judiciaire a quant à elle repris la définition de la faute lourde telle qu’elle avait été définie dans le cadre des procédures de prise à partie (arrêt du 13 octobre 1953 de la 1ère chambre jamais démenti par la suite) :

La faute lourde s’entend de "celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné" ou encore et selon un ajout plus récent, de celle qui implique "des méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" [(Civ. I, 20 février 1996), certaines décisions faisant en outre référence à l’absence d’intention de nuire ou d’animosité (ex. Civ. II, 28 juin 1995)].

Il a été par ailleurs réaffirmé en 1992 (arrêt Pouytes) qu’à l’égard de l’usager, seuls une faute lourde ou un déni de justice pouvaient engager la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés par le fonctionnement des services judiciaires.

Cette limitation de l’accès au juge qui résulte incontestablement de cette exigence d’une faute lourde, est-elle justifiée par la légitimité du but poursuivi ? Existe-t-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé ? Le droit d’accès ne s’en trouve-t-il pas atteint dans sa substance même ? Bref le texte et son application jurisprudentielle sont-ils compatibles avec l’article 6.1 ?

C) La compatibilité de l’article 6 § 1 avec l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire

L’étude des décisions rendues depuis une quinzaine d’années par les juridictions montre :

- que la définition retenue pour la faute lourde visée par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire n’a jamais été modifiée (par exemple, Civ. I, 20 février 1996) ;

- que dans le domaine de la justice civile, ont été qualifiées de fautes lourdes du service judiciaire les fautes suivantes : le fait de délivrer une copie exécutoire de la décision rendue dépourvue de la signature du greffier ou du président de la juridiction (Civ. II, 11 juin 1992, QJ 1992, n° 74, p. 4) ou l’ouverture d’une procédure collective par extension d’une précédente sur des motifs repris à l’identique du projet du syndic, déjà syndic de la première liquidation (Com., 19 octobre 1993) ainsi qu’un retard excessif dans la procédure, telle une procédure de faillite ayant duré 17 ans pour être clôturée finalement pour défaut d’intérêt de la masse (cour d’appel de Paris, 10 mai 1983, GP 83, 1, somm., p. 197) ;

- que dans le domaine de la procédure pénale, il a été jugé que le fait pour des services de police de conduire une voiture en fourrière, en l’absence de signalisation révélant une interdiction de stationnement, alors que l’élément légal de l’infraction supposée faisait défaut, constituait une faute lourde (Civ. I, 15 octobre 1996) ; de même que la divulgation par le service de la répression des fraudes d’informations permettant d’identifier les personnes mises en cause à l’occasion d’une enquête (Civ. I, 9 mars 1999) ; ou que l’adoption par le garde des Sceaux d’une circulaire enjoignant aux parquets de continuer à engager des poursuites pénales pour violation de la réglementation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées alors que celle-ci avait été déclarée contraire au traité de Rome par la Cour de justice des communautés européennes (Com., 21 février 1995) ; de même une erreur grossière a pu être imputée au procureur de la République et au juge d’instruction ayant manqué de présenter à la chambre criminelle une requête en désignation de la juridiction comme l’exigeait l’ancien article 679 du Code de procédure pénale alors que la personne poursuivie avait la qualité de juge consulaire (cour d’appel de Paris, 21 mai 1991,GP 1992,1, somm., p. 230) ; il a été également décidé que constituait une faute lourde le fait d’arrêter un individu en vertu d’un mandat d’amener alors qu’il n’y avait pas concordance entre le nom et le prénom de l’intéressé avec ceux de la personne recherchée (cour d’appel de Paris, 25 avril 1985, GP 86, I, somm., p. 41) ;

- qu’en revanche n’ont pas été considérées comme telles les fautes suivantes : la décision d’un tribunal de commerce d’autoriser la poursuite de l’exploitation en l’état des éléments d’appréciation dont il disposait (Com., 18 avril 1989), l’existence de mentions erronées figurant sur un acte de signification relativement à la nature et aux formes du recours pouvant être exercé (Soc., 8 avril 1998), les décisions d’inculpation et de mise en détention pour abus de biens sociaux d’une personne qui n’était pas dirigeant social à l’époque des faits, les charges pesant sur l’intéressé à l’époque ayant pu apparaître suffisantes au juge d’instruction (Civ. II, 10 juin 1999, Civ. I, 29 juin 1994), une formulation "malheureuse" d’une ordonnance de non-lieu ne traduisant "aucune animosité personnelle du juge d’instruction" (Civ 2ème, 28 juin 1995), l’ouverture d’une information par le procureur de la République, au vu d’une enquête sommaire des services fiscaux (Civ. I, 8 novembre 1994), une assignation enrôlée à tort au tribunal de grande instance alors qu’elle était destinée au tribunal de commerce suivie d’une décision rendue par le tribunal sans vérification de sa saisine, le tout ayant abouti à l’annulation ultérieure de la décision (Civ. I, 20 février 1996), le fait pour un juge des enfants d’ouvrir un dossier et de prendre par anticipation, une mesure "jeune majeure" à l’égard d’une mineure sur le point d’atteindre sa majorité la semaine suivante (Civ. I, 16 mars 1999), les insuffisances prétendues d’une information pénale alors qu’il existait une impossibilité d’aboutir à une certitude sur les circonstances de l’accident (Civ. I, 3 mai 2000).

Ces limitations sont-elles légitimes ?

La légitimité du but poursuivi

De nombreux auteurs se sont prononcés sur la question : il est généralement admis que l’indépendance du juge requiert une certaine immunité à l’égard du justiciable :

- "Il ne peut être question d’appliquer aux juges le droit commun de la responsabilité délictuelle du moins lorsque leur faute se rattache au service public de la justice (professeur Loïc Cadiet, JCP 92, 3587) ;

- on pourrait difficilement admettre, s’agissant des activités juridictionnelles, que "le fonctionnement de la justice pût, en soi, et sans autre condition, entraîner la responsabilité de l’Etat" car alors "toute erreur de jugement pourrait devenir source de responsabilité, ce qui serait impensable" (professeur Perrot dans Institutions judiciaires aux éditions Montchrétien) ;

- "le juge est chargé d’une fonction particulièrement grave, presque insoutenable, qui est celle de juger ses semblables, de trancher leurs différends, de les condamner ou de les absoudre... le problème posé par la responsabilité de l’Etat et des magistrats du fait de la justice ne se réduit pas à celui que suscite l’exercice de n’importe quel pouvoir... il rencontre des obstacles spécifiques... une telle responsabilité est en contradiction avec la fonction même de la justice..." (professeur Georges Wiederkehr dans Justice 97, p. 13) qui relève encore que l’intérêt de l’exigence d’une faute lourde réside surtout dans son évidence et son incontestabilité : la juridiction qui statue sur la responsabilité ne doit pas avoir à rejuger l’affaire qui a donné naissance au dommage ; la responsabilité ne doit pas naître d’une simple divergence d’appréciation sur cette affaire.

Et si le professeur Wiederkehr observe encore que "ces considérations ne concernent a priori qu’une partie de l’activité judiciaire et ne mettent pas en cause toute responsabilité du fait de la justice", le dysfonctionnement pouvant "se manifester ailleurs que dans une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée" de sorte qu’on pourrait envisager de distinguer selon que le dommage relève ou non de la fonction juridictionnelle, il admet aussi que "la mise en oeuvre de cette distinction exigerait que l’on s’entende sur la notion d’autorité de chose jugée et sur celle d’acte juridictionnel et que "s’il existait une ligne de partage évidente et incontestable entre le domaine du juridictionnel et du non-juridictionnel, on ne voit pas pourquoi ce dernier ne relèverait pas tout simplement du droit commun de la responsabilité administrative" (Justice 97, p. 15) et quelles que soient ses réserves sur l’aptitude du système actuel à réparer tous les dysfonctionnements judiciaires (voir infra et note précitée p. 24), du moins conclut-il que la responsabilité de l’Etat du fait de la justice doit être uniquement fondée sur la faute lourde et le déni de justice.

De même, pour nos collègues Pluyette et Chauvin (Jurisclass. procédure civile, fasc. 74, responsabilité du service de la justice et des magistrats), la nécessité de qualifier la faute requise pour la mise en oeuvre de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire se justifie par les difficultés d’exécution du service de la justice.

Il semble qu’il y ait ainsi un consensus pour admettre que l’intérêt général, la sérénité de la justice nécessaire à la sécurité juridique et à la paix sociale justifient et légitiment les conditions restrictives imposées par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire pour rendre plus rares les hypothèses de responsabilité de l’Etat ; beaucoup considèrent raisonnable et de bon sens de limiter les actions en réparation ; selon ces opinions dominantes, on ne peut permettre aux plaideurs de prendre prétexte de chaque revirement de jurisprudence pour remettre en cause toutes les décisions antérieures par la voie du contentieux de la réparation au risque de paralyser toute l’activité juridictionnelle ; quant à imaginer de dissocier celle-ci pour la soumettre à un régime spécifique, une telle distinction se heurterait à de réelles difficultés.

A ces certitudes, on peut objecter en premier lieu que d’autres systèmes, pourtant très proches du nôtre admettent sans inconvénient majeur, semble-t-il, une responsabilité de l’Etat à raison de sa justice pour des fautes simples (ainsi de la jurisprudence belge, qui en l’absence de tout régime légal d’indemnisation des dommages nés du service judiciaire, a en 1991, sur la seule base des articles 1382 et 1383 du Code civil belge, instauré la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute commise dans la fonction de juger à la seule condition que, dans le cas où l’acte dommageable constitue l’objet direct de la fonction juridictionnelle, l’acte en question ait été retiré rétracté ou annulé) et en second lieu, que pour apprécier l’existence d’une faute simple, le juge devrait naturellement prendre en considération la difficulté intrinsèque d’une fonction dont il est le premier à appréhender toute la complexité et les contraintes ; comme pour toute qualification de faute, il ne s’agirait pas d’une démarche abstraite, mais d’un examen in concreto, précis et exigeant ; c’est précisément cette démarche qu’adopte la jurisprudence administrative, lorsqu’elle abandonne, au moins formellement(5), l’exigence de la faute lourde pour de nombreux secteurs d’activité où elle était exigée.

Il semble donc bien qu’en dépit de l’opinion générale, la légitimité du système restrictif ne soit pas aussi certaine que tous semblent l’admettre ; observons d’ailleurs que la Chancellerie a elle-même proposé, en décembre 1999, d’abandonner la faute lourde au profit de la faute simple dans un avant-projet de loi qui avait reçu l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature ; reste que le risque d’ouvrir plus largement la responsabilité de l’Etat du fait de sa justice pourrait être, par voie de conséquence, de voir corrélativement se développer les actions récursoires contre les juges, étant néanmoins observé que les nouvelles hypothèses de responsabilité ne concerneraient pas les fautes les plus graves et que jusqu’ici, il n’y a semble-t-il pas eu d’exemple de telles actions.

La proportionnalité des moyens au but poursuivi

Mais à supposer même que son objectif soit légitime, ce système restrictif est-il pour autant proportionné au but poursuivi et reste-t-il dans les limites de ce qui relève de la marge d’appréciation de l’Etat telle que définie par les instances européennes ?

L’arrêt Osman auquel se réfèrent les consorts Bolle est intervenu dans une hypothèse où la victime du dommage s’était heurtée à une "véritable immunité" organisée au profit des services de police ; la Cour européenne avait noté que le grief n’avait jamais abouti à un procès, n’avait donné lieu à aucune décision ni sur le fond ni sur les faits... la plainte avait été rejetée comme tombant exactement dans le champ d’application de la règle formulée par la Chambre des Lords dans une affaire Hill pour protéger la police contre des actions en responsabilité ; elle a ajouté que si elle pouvait admettre la légitimité du but poursuivi, savoir préserver l’efficacité des services de police et défendre l’ordre, elle ne pouvait en revanche tolérer que cette règle procure aux services concernés une immunité impossible à lever alors qu’il y avait là une restriction injustifiable au droit d’accès à la justice du requérant.

De même, ce qui a été reproché à l’Etat français par l’arrêt Poitrimol, c’est de priver totalement d’accès au juge le condamné qui ne défère pas au mandat d’arrêt dont il fait l’objet puisqu’alors son recours est irrecevable.

Nous voyons bien que la situation créée par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est, a priori, radicalement différente : la victime d’un dysfonctionnement allégué dispose bien sur le fondement de ce texte d’un véritable recours susceptible d’aboutir, les exemples jurisprudentiels sus-évoqués le démontrent, à des condamnations ; il n’est donc pas question ici d’immunité.

Il convient toutefois de relever que :

- l’étude des décisions rendues démontre que la jurisprudence, du moins à son niveau suprême, se montre exigeante quant à l’existence d’une faute lourde ou d’un déni de justice alors que ces notions sont déjà restrictives par elles-mêmes ; il est indéniable que l’indemnisation recherchée est rarement obtenue en dehors d’erreurs plus que manifestement grossières ou de déficiences particulièrement anormales ; la définition traditionnelle de la faute lourde ("les méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" ou "la succession d’erreurs tellement grossières qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y aurait pas été entraîné") évoque, selon M. le professeur Wiederkehr l’abus de droit : "il est reconnu à la justice un droit à l’erreur. Mais c’est de ce droit qu’elle ne doit pas abuser" ;

- ce régime restrictif est perçu par les justiciables comme une limitation injustifiée de la responsabilité de l’Etat à une époque où le nombre des litiges mettant en cause un mauvais fonctionnement du service de la justice se développe très sensiblement sous l’influence tout à la fois, de la multiplication de dysfonctionnements liés aux insuffisances du système, à la tendance accrue de nos concitoyens à contester les décisions du juge ou à mettre en cause son impartialité ou son indépendance, notamment en matière pénale, et de la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme précédemment évoquée au point que certains préconisent l’abandon pur et simple de l’exigence d’une faute lourde ;

- aussi bien, la doctrine est-elle très critique à l’égard du système actuel :

- ainsi de Mme Giudicelli-Delage (La responsabilité des magistrats et de l’Etat en matière pénale dans Justice 1997, n° 5, p. 25) qui perçoit la jurisprudence actuelle comme constituant un véritable "verrouillage" : "l’article (L. 781-1), loin d’organiser les conditions d’un droit à la responsabilité de l’Etat, l’a si bien verrouillé que le principe général paraît être l’irresponsabilité", cette "quasi-irresponsabilité" se manifestant, selon cet auteur, spécialement en matière pénale où ne seraient retenues que des erreurs plus que manifestement grossières, ou des déficiences tout particulièrement anormales alors que la plupart des dommages dans ce domaine seraient en fait le résultat d’erreurs d’appréciation insusceptibles, par leur nature même, d’ouvrir l’action en responsabilité, le système apparaissant d’autant plus injuste qu’étendu aux services qui se livrent à des activités de recherche et de constatation des infractions (services de police, de gendarmerie, administration des Douanes, de la Concurrence, du fisc...), il créerait une "véritable rupture d’égalité entre citoyens", ce pourquoi il serait urgent d’assouplir les règles de la responsabilité civile sauf à prendre le risque "d’un éclatement du système protecteur" à une époque où la place de la justice et celle du juge ne cessent de croître ;

- ainsi encore de M. Loïc Cadiet (JCP 1992, n° 3587) : "on peut se demander si, en raison du caractère restrictif du régime organisé par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire la responsabilité de l’Etat ne pourrait pas être engagée en dehors des prévisions de cet article sur le fondement des principes généraux de la puissance publique" ;

- de M. le professeur Wiederkehr (article déjà cité, p. 22 et 24) qui observe "qu’une injustice subie n’étant pas forcément une injustice commise, on peut estimer que, si la responsabilité du fait de la justice doit être uniquement fondée sur la faute lourde et le déni de justice, il est nécessaire qu’elle soit complétée par un régime d’indemnisation qui pourrait s’inspirer des différents régimes d’indemnisation ou de responsabilité sans faute ou de responsabilité pour faute légère instaurés par des lois spéciales ou accueillis par la jurisprudence" ;

- de Mme Frison-Roche qui préconise "la suppression de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire" pour faire refleurir les solutions antérieures et "faire vivre les textes dont on dispose et dont l’effectivité n’est que latente", elle aussi estimant qu’à défaut d’assouplissement des règles relatives à la responsabilité administrative de l’Etat du fait de dysfonctionnements préjudiciables de l’institution judiciaire, il existe un risque d’aboutir, à une époque où les juges acquièrent du "pouvoir" et où celui-ci se personnalise de plus en plus, à une plus grande responsabilité personnelle du juge, ce qu’elle estime être un "effet pervers" ;

- de M. le professeur Guinchard qui relève que le droit français n’assure aux justiciables qu’une indemnisation faible ou inexistante, selon un système qui conduit à la quasi-irresponsabilité du juge alors que la première fonction de la responsabilité est l’indemnisation des victimes et que "la relation entre le citoyen et la justice n’est pas seulement une relation de sanction de droits mais aussi de protection qui est due à l’individu" ;

- pour sa part la Cour européenne des droits de l’homme a considéré (arrêt Vernillo du 20 février 1991 suivi de plusieurs autres), que l’action fondée sur l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne constitue pas une voie de recours utile au sens de la Convention.

L’espèce ne mettait pas directement en cause l’article 6 mais bien plutôt l’article 35 § 1 (ex 26) de la Convention aux termes duquel "la commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes" ; le dispositif européen n’étant que subsidiaire, il ne vise pas à supplanter le droit interne mais à suppléer ses défaillances ; encore faut-il que les voies de recours offertes devant les instances nationales soient effectives ce qui suppose l’existence d’un accès effectif à un tribunal.

Après avoir acheté un appartement, les époux Vernillo avaient été assignés en résolution de la vente par leurs cocontractants ; au bout de plus de sept années, l’action en résolution avait été rejetée et ils se plaignaient devant la Cour de Strasbourg de la durée excessive de la procédure ; pour s’opposer à leurs prétentions l’Etat soutenait qu’ils n’avaient pas épuisé les voies de recours internes dès lors qu’ils n’avaient pas exercé le recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ; la Cour européenne répond que l’article 26 "ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats" lesquels doivent donc exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi les conditions d’effectivité et d’accessibilité ne sont pas réunies ; et c’est à l’Etat défendeur qu’il appartient de prouver que ces exigences sont réunies ; or l’article L. 781-1 fixe des conditions d’ouverture très strictes ; M. et Mme Vernillo ne se prétendent pas victimes d’un déni de justice ni même d’une faute lourde et il ne ressort pas des décisions - pourtant assez nombreuses - signalées à la Cour par le Gouvernement que les cours et tribunaux aient interprété la seconde de ces notions de manière extensive au point d’y englober, par exemple, tout dépassement du "délai raisonnable" visé à l’article 6 § 1 de la Convention ; partant il échet d’écarter l’exception préliminaire.

Il s’est agi d’un arrêt important (GP 92, p. 196 et D 92, somm., p. 333) ; il est certes nécessaire, pour en apprécier la portée au regard de la question de fond qui nous occupe, de garder à l’esprit, d’une part que le non-épuisement des voies de recours internes est traditionnellement interprété de façon stricte par la Cour européenne pour ne pas pénaliser les requérants, d’autre part que la solution adoptée traduit aussi la volonté de cette juridiction d’écarter les conditions générales de recevabilité des requêtes dans le cas où le grief est tiré d’une durée excessive du procès car en tout état de cause, les recours de droit interne dont dispose le requérant ne tendent qu’à réparer le dommage qu’il subit et non à le faire cesser, de sorte qu’ils ne peuvent en aucun cas constituer des recours adéquats (voir commentaires au Dalloz 1997 et 2000 sous les arrêts Tomasi c/ France du 27 août 1992, Marques Gomes Galo et Galinho Carvalho Matos c/ Portugal du 23 novembre 1999) de sorte que ce n’est peut-être pas tant le principe même du système restrictif qui est en cause, que son aptitude, du fait de sa nature même de recours indemnitaire, à apporter la réponse adéquate, lorsqu’il s’agit du grief particulier de durée excessive.

Il est vrai que la Cour européenne a modifié sa position dans des arrêts récents des 14 décembre 1999, 23 mai 2000 et 7 novembre 2000 où elle a admis que "l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire a fait l’objet dans les dernières années d’un usage de plus en plus fréquent..."

Face à cette exigence d’une faute tellement lourde qu’elle se trouve rarement établie, on pourrait se demander si les restrictions apportées aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat du fait de la justice sont telles, qu’elles ne portent pas en réalité atteinte à la substance même du droit en cause qui reste en grande partie théorique.

II) En tout état de cause, les "dysfonctionnements" dénoncés par les quatre autres branches du moyen constituent-ils des fautes lourdes des services judiciaires au sens de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ? Vers une acception élargie de la faute lourde propre à engager la responsabilité de l’Etat par application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ?

Il résulte des explications qui précèdent, que la définition actuelle de la faute lourde et le verrouillage du système qui en a été la conséquence, condamné par la doctrine, est de plus en plus difficile à maintenir dans le contexte social actuel, à l’heure de la montée en puissance d’un certain pouvoir judiciaire qui doit sans doute avoir pour corollaire une responsabilité accrue, et alors que les exigences du droit européen se font de plus en plus pressantes.

La jurisprudence des juges du fond, qui tend à faire évoluer les principes en les assouplissant, illustre bien cette difficulté ; elle montre ainsi :

- sur le terrain de la faute lourde, que la gravité de la faute exigée par les cours et tribunaux pour indemniser, s’est progressivement affaiblie : des fautes dont il est permis de se demander, du moins pour certaines, s’il ne s’agissait pas de simples négligences, ont été sanctionnées et réparées ; (exemples : l’oubli imputable au parquet d’une délocalisation d’une procédure relative à un juge consulaire (Paris, 21 mai 1991, GP 1992, somm. 529), la délivrance par un conseil de prud’hommes de la grosse de la décision, 9 mois après son prononcé (TI Paris, 7ème, 9 juillet 1991, Dr. et Patrimoine, janv. 95, p. 9), un délibéré de quinze mois et un délai de 5 mois pour délivrer la copie d’un jugement (TI Paris, 1er, 2 février 1993, même référence), la carence d’un greffe pour délivrer à la partie civile la grosse d’un jugement (tribunal de grande instance de Thonon les Bains, 3 novembre 1994, G.P, 10 juin 1995), la transmission à la presse d’un rapport interne d’un procureur général, alors que, l’instruction étant ouverte contre X, il n’était pas possible qu’un tiers au service de la justice eût pu être l’auteur de la fuite (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1996, GP 96, 2, p. 584) ;

- qu’une évolution comparable s’est dessinée, toujours chez les juges du fond, pour l’appréciation du déni de justice dont le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 6 juillet 1994 (GP 94, 2, p. 37) qu’il devait s’entendre non seulement du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi "plus largement, de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique" ; en l’espèce un conseiller d’une cour d’appel avait, à l’automne 1993, donné injonction aux intimés de conclure avant le 20 avril 1995, la date des plaidoiries étant fixée au 31 mai 1996 ; pour le tribunal, "ce délai anormal, imposé dès le début de la procédure par un acte judiciaire insusceptible de recours et qui est révélateur d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, équivaut à un déni de justice en ce qu’il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qu’il revient à l’Etat de lui assurer".

Or à supposer qu’il ne paraisse ni possible ni souhaitable de remettre en cause l’exigence de la faute lourde, en l’état du texte applicable et de la nécessité de prendre en compte les difficultés d’exercice de la mission de juger, rien ne s’opposerait techniquement à ce qu’il soit envisagé d’assouplir et d’élargir sa définition de façon que nos règles rendent mieux compte des nouvelles réalités.

C’est qu’en effet, en l’absence de définition abstraite de la notion de faute lourde, le juge dispose d’un pouvoir élargi pour en apprécier les contours et peut moduler l’intensité de son contrôle ; la fluidité de la notion autorise un dosage entre liberté d’action et encadrement juridictionnel.

La faute lourde est une notion confuse et mal définie ; d’abord apparue comme une excroissance du dol auquel elle était assimilée dans ses effets, elle a acquis rapidement une large autonomie par rapport à la faute intentionnelle ; c’est l’intention de nuire qui caractérise le dol alors que la faute lourde ne se distingue de la faute simple que par la gravité objective de l’inexécution ; les interférences ne sont certes nullement exclues, l’intention pouvant se déduire de la gravité exceptionnelle de l’inexécution et inversement la prévisibilité du dommage étant un élément couramment pris en considération pour apprécier la gravité de la faute de sorte que la distinction de la faute lourde et de la faute intentionnelle soulève fréquemment des difficultés.

Reste que d’une manière générale, la jurisprudence qui s’est développée dans le domaine contractuel (au sujet notamment des clauses limitatives de responsabilité) s’est montrée assez laxiste quant à l’interprétation de la notion de faute lourde, ce qui a accentué son autonomie par rapport à la faute intentionnelle.

Pour juger de cette gravité, il a été recouru concurremment à plusieurs méthodes :

- le plus souvent, il s’agit d’apprécier la conduite proprement dite du débiteur en tenant compte de la facilité qu’il aurait eue à remplir son obligation ou du caractère répété ou habituel de l’inexécution ou encore de la prévisibilité des conséquences dommageables ; ces critères subjectifs conduisent à définir la faute lourde soit à travers le comportement de l’agent en la caractérisant comme étant celle que l’individu le moins avisé ou le moins sot n’aurait pas commise : ce qui caractérise la faute lourde c’est alors son énormité qui dénonce l’incapacité et l’écart entre l’attitude de l’agent et la norme de comportement qu’il devait respecter, soit à partir de la conscience de l’agent, non pas de la certitude du dommage (il s’agirait alors d’une faute intentionnelle) mais des risques graves de dommage ;

- parfois, il s’agit seulement d’examiner l’objet de l’inexécution, la faute étant jugée lourde en cas d’inexécution totale ou si l’obligation était essentielle ; ces critères objectifs peuvent tenir aussi bien aux conséquences de l’acte dommageable, qu’au caractère essentiel de l’obligation inexécutée, qu’à la personne même de l’auteur, à son état ou à son activité ; c’est alors l’importance du dommage causé ou encore le caractère essentiel ou fondamental de l’obligation inexécutée qui sert de référence abstraction faite du comportement de l’agent même abstraitement apprécié ; l’existence de la faute lourde se déduit tout simplement de la constatation du résultat du comportement adopté par le défendeur s’il est vraiment désastreux pour la victime ou de la comparaison entre ce résultat et celui qui était attendu ; parfois la gravité de la faute se déduit de la qualité de son auteur "objectivée" ; on ne se demande plus si l’agent a eu effectivement conscience du danger qu’il créait mais si, compte tenu des circonstances, il devait avoir cette conscience ; cette grande objectivité de la faute lourde la rapproche certainement de la simple négligence ; dans ce cas, l’aggravation se déduit d’une analyse de la situation dommageable qui exclut toute introspection psychologique ou évaluation mentale.

Selon Mme Geneviève Viney (D 1975, p. 263), le cumul de ces critères d’appréciation, subjectifs pour les uns, objectifs pour les autres, a contribué à élargir la définition de la faute lourde qui est aujourd’hui admise assez couramment dès lors que le débiteur a agi avec une négligence caractérisée ; quant à M. le professeur Jourdain (Jurisclass. responsabilité civile, fasc. 120-2) il estime que la définition de la faute lourde devient de plus en plus objective, d’une part parce que les critères objectifs tendent aujourd’hui à devenir prédominants, les arrêts s’attachant de plus en plus souvent à l’importance de l’obligation inexécutée ou des conséquences dommageables, voire à la profession exercée par l’agent, d’autre part, parce que les éléments subjectifs font eux-mêmes l’objet d’une appréciation abstraite (ainsi de l’appréciation de la conscience que l’agent avait des risques de dommage où on ne se demande plus si l’intéressé avait effectivement conscience du dommage qu’il créait mais plutôt si, eu égard aux circonstances, il devait avoir cette conscience ou de la gravité particulière de la faute révélée par l’acte dommageable).

S’agissant de la faute lourde exigée par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de Cassation l’a définie jusqu’ici par référence à des critères exclusivement subjectifs : c’est l’ampleur de l’écart constaté entre la conduite suivie par celui ou ceux qui sont en cause et celle à laquelle ils auraient dû se conformer qui révèle l’existence de la faute lourde ou encore le caractère inexcusable de l’erreur commise et son "énormité" ; c’est donc dans tous les cas, l’analyse psychologique du comportement de l’agent concerné qui conduit à la conclusion de l’existence ou non de la faute qualifiée.

A la lumière des considérations qui précèdent, et par extrapolation des principes applicables en matière contractuelle, on s’aperçoit aisément qu’une autre approche de la notion de faute lourde pourrait être suggérée, qui consisterait alors à la définir aussi par référence à l’importance du devoir professionnel méconnu et aux conséquences de cette méconnaissance, envisagées de manière objective.

Dans cette perspective pourrait être retenu comme constituant une faute lourde tout manquement à une obligation essentielle et primordiale de la fonction du juge ou à la mission des services judiciaires et tout comportement imputable aux mêmes et se traduisant par un résultat véritablement désastreux pour la victime ; cette conception, plus extensive, prendrait en compte tout à la fois l’analyse objective des actes imputés à la faute en eux-mêmes et leurs effets immédiats pour la victime, au regard de ce qu’elle était en droit d’attendre.

Or, tenu d’assurer à l’individu une protection juridictionnelle, l’Etat manque à ses obligations essentielles lorsque celle-ci n’a manifestement pas été assurée et que des carences graves peuvent être relevées, peu important alors d’identifier précisément les auteurs des manquements dont il s’agit, certains faisant état, à cet égard, d’une sorte de "contrat tacite" entre l’Etat et ses justiciables quant à la "protection judiciaire" qu’il leur doit ? il suffirait alors d’appréhender le résultat de l’action du service de la justice, de le comparer à ce que le justiciable était en droit d’attendre, pour en déduire, en cas de dysfonctionnements graves, l’existence d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; "objectiver" ainsi la notion de faute lourde pour l’application de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, aboutirait indéniablement à élargir les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité édictées par ce texte, sans renoncer cependant au contrôle imposé par la loi.

C’est une réflexion analogue qui anime la justice administrative lorsqu’elle déduit la preuve de la faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service des conséquences anormales en résultant et qui pourrait être adoptée ici.

III) L’exercice appliqué au cas d’espèce (si la précédente voie devait être empruntée)

Selon les énonciations du jugement, plus explicite sur ce point que l’arrêt (et nous savons que les griefs ont été articulés dans les mêmes termes en première instance et en appel), et si nous tentons d’en faire une synthèse, les fautes alléguées par les consorts Bolle étaient les suivantes :

- une violation de la présomption d’innocence à l’égard de Bernard Laroche "livré en pâture à l’opinion publique", arrêté en présence des médias puis inculpé et placé en détention "dans des conditions expliquant largement le sort tragique qu’il devait connaître par la suite" ;

- des violations répétées du secret de l’instruction par les officiers de police judiciaire, les enquêteurs, certaines personnes qualifiées et les magistrats eux-mêmes, en ce compris le juge d’instruction, ce dernier faisant des déclarations et commentant la marche de l’instruction devant les caméras de la télévision ou avec des journalistes ;

- la médiatisation extrême de l’enquête et de l’information ;

- l’absence totale de réaction des autorités judiciaires devant ces débordements et ces violations ;

- des irrégularités procédurales telles que la participation d’une graphologue, qui n’avait pas encore été désignée comme expert, à des réunions de travail avec les gendarmes ou l’audition de Murielle Bolle alors mineure hors la présence de ses parents ou encore la transcription d’écoutes irrégulières ;

- des carences ou des retards dans les investigations ordonnées (autopsie incomplète, absence de perquisition dans un chalet appartenant aux époux Villemin, absence de confrontation entre Christine Villemin et des témoins l’ayant aperçue devant la Poste de Lepanges, le 16 octobre 1984, désignation tardive d’experts graphologues étrangers à la région qui devaient mettre Bernard Laroche hors de cause, communication tardive du dossier à la chambre d’accusation) ;

- le développement de relations privilégiées entre les époux Villemin et le président de la chambre d’accusation de Dijon ayant "perverti l’instruction" et abouti à l’arrêt de non-lieu du 3 février 1993 comportant des atteintes renouvelées à la présomption d’innocence de l’intéressé ;

- l’incompétence et l’absence de rigueur professionnelle de certains enquêteurs ;

- la défaillance du ministère public dans sa mission d’assurer la sûreté des personnes en déjouant les tentatives de crime dont il pourrait être informé ;

Les réponses apportées par le tribunal et la Cour pour rejeter cette argumentation paraissent conformes aux solutions traditionnelles dès lors qu’effectivement : 

- il appartient bien au juge d’instruction, par application de l’article 81 du Code de procédure pénale, de procéder à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ; ses choix, ses options ne sont pas de nature à avoir constitué des fautes ; les décisions judiciaires ne peuvent être remises en cause qu’au travers de l’exercice des voies de recours ; il ne saurait être admis que la simple erreur d’appréciation des faits, le mauvais choix, puissent fonder la mise en cause de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire (voir CA Paris, 21 juin 1989, affaire Saint Aubin, conclusions M. Lupi) ;

- les violations du secret de l’instruction n’avaient pu être imputées à des personnes déterminées ;

- rien n’établissait que la médiatisation soit le fait de personnes dépendant des services judiciaires ;

- l’arrestation et la détention de Bernard Laroche avaient été justifiées, au moment où elles avaient été décidées par les déclarations de Murielle Bolle ;

- les écoutes téléphoniques n’étaient pas irrégulières (notons sur ce point que l’interception des correspondances par la voie des télécommunications n’était pas encore réglementée en 1984, 1985, la loi n’étant intervenue que le 10 juillet 1991 ; elles étaient alors autorisées sur le fondement de l’article 81 du Code de procédure pénale, à la condition d’être ordonnées par un juge d’instruction, sur présomption d’une infraction déterminée ayant entraîné l’ouverture d’une information ; la chambre criminelle a eu depuis l’occasion de préciser dans plusieurs arrêts (notamment 10 mai 1994, 30 septembre 1998) que le principe de la liberté de communication entre la personne mise en examen et son avocat ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge d’instruction ayant placé sur écoutes un proche de cette personne intercepte les communications de ce proche avec l’avocat de la personne poursuivie ;

- les hésitations, les erreurs des enquêteurs s’expliquaient par la complexité de l’affaire ;

- il n’était pas établi que des liens anormaux se soient développés, à l’époque de l’instruction, entre les époux Villemin et certains magistrats de la cour d’appel de Dijon où l’affaire avait finalement été "dépaysée" ;

- les motifs de l’arrêt de non-lieu du 3 février 1993 avaient été justifiés par la nécessité de caractériser l’absence de charges pesant sur Christine Villemin.

S’agit-il pour autant d’une solution véritablement satisfaisante ?

Il convient de se reporter ici aux motifs de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dijon du 3 février 1993, clôturant l’information par un non-lieu, au bout de neuf années de procédure (page 18 du volume I des pièces produites), qui relève :

- des lacunes et des insuffisances dans l’enquête initiale ;

- des erreurs de procédure ayant provoqué, souvent de manière irrémédiable, l’annulation de beaucoup d’actes par les arrêts de la chambre d’accusation de Nancy des 19 décembre 1984 et 9 décembre 1986 et de la chambre d’accusation de Dijon du 25 juin 1987 ;

- des rivalités entre le Service régional de la police judiciaire de Nancy et la gendarmerie ;

- des querelles d’expert ;

- des liens unissant certains enquêteurs à des journalistes ;

- des violations répétées du secret de l’instruction ;

- la médiatisation extrême de l’affaire qui devait influencer de nombreux témoins, en dissuader plusieurs de révéler ce qu’ils savaient par crainte de voir leur vie privée et leurs faits et gestes étalés au grand jour et inversement en inciter d’autres à fournir des renseignements dénués de fondement dans le seul dessein de brouiller les pistes.

On peut dès lors s’interroger sur le point de savoir si ceci ne serait pas de nature à caractériser, même s’il est vrai que pour une part, ces manquements sont imputables à des tiers, l’existence de dysfonctionnements graves du service judiciaire et sa carence à assumer sa mission essentielle de protection juridictionnelle des justiciables en général et des consorts Bolle en particulier.

Or force est de constater que les conditions restrictives de la responsabilité de l’Etat du fait de sa justice interdisent en l’état actuel de notre droit positif de sanctionner un comportement globalement gravement fautif.

Dans la perspective d’un raisonnement consistant d’une part à caractériser la gravité de chacun des manquements dénoncés, pris isolément, la faute lourde restant définie comme étant "celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné" ou encore celle qui implique "des méconnaissances graves et inexcusables des devoirs essentiels du juge dans l’exercice de ses fonctions" ou témoignant d’une intention de nuire ou d’animosité, d’autre part à rechercher leur imputabilité précise à telle ou telle personne ou tel service judiciaire précis, les juges du fond doivent certainement être approuvés d’avoir jugé qu’aucune des fautes relevées n’avait revêtu à elle seule ce caractère, s’agissant bien plutôt soit d’une accumulation d’abstentions, de maladresses, d’inexpériences ou d’imprudences dont aucune n’était véritablement inexcusable eu égard à la complexité de l’affaire ni suffisamment grave en soi pour justifier cette qualification, soit de fautes lourdes (violations du secret de l’instruction) ne pouvant être imputées à un agent particulier.

Mais s’il était changé de perspective pour considérer à présent le résultat de l’information, en le comparant à ce qu’un justiciable pouvait espérer du fonctionnement normal et ordinaire de la justice, il est sérieusement permis de se demander si ce "désastre", consécutif au moins pour partie (c’est la chambre d’accusation de Dijon qui le constate) à une somme de maladresses, d’indiscrétions massives et répétées, de violations caractérisées du secret de l’instruction, ne caractérise pas un dysfonctionnement grave des services judiciaires qui auraient ainsi totalement failli à leur mission essentielle d’assurer la protection juridictionnelle des justiciables ; en tous cas la recherche méritait d’être faite, alors surtout que ces services n’étaient pas totalement démunis de moyens pour réagir, qu’il s’agisse d’une demande de dessaisissement de la juridiction saisie, à l’initiative du Parquet général (article 665 du Code de procédure pénale), de l’ouverture d’une information pour rechercher les responsables des violations du secret de l’instruction, de l’initiation de poursuites disciplinaires...

Dans cette hypothèse, il conviendrait de casser l’arrêt, sur la quatrième branche du moyen, pour violation de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, après avoir proposé à la Cour de renvoi de réexaminer les faits, à la lumière d’une nouvelle définition, élargie, que vous lui proposeriez d’adopter.

 1.La Convention est d’application directe devant les juridictions françaises où elle prime le droit national (article 55 de la Constitution) depuis sa ratification en 1974 ; son application peut faire l’objet de recours individuels devant les instances de Strasbourg depuis le 3 octobre 1981 -

2. Dans l’affaire Airey c/ Irlande, la Cour a condamné l’absence de système d’aide légale qui privait une personne démunie de la faculté d’entamer une procédure longue et coûteuse ; dans l’affaire Belley c/ France, la Cour a condamné la France qui avait jugé qu’un hémophile déjà indemnisé par le fonds de garantie, n’était plus recevable à poursuivre une réparation devant les juridictions ordinaires faute d’intérêt à agir ; elle y a vu une méconnaissance du "droit d’accès concret et effectif" à un tribunal qui suppose que le justiciable jouisse "d’une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses actes" ; enfin la Cour a considéré dans la troisième affaire que le refus de reconnaître la personnalité juridique à une église catholique grecque portait atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

3. observons que cette effectivité du droit est également une valeur de droit interne, consacrée par l’article 16 de notre Déclaration des droits de l’homme de 1789 selon lequel "Toute société dans laquelle la garantie n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution" et que c’est à ce texte, que s’est référé le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 9 avril 1996 relatives aux recours pour excès de pouvoir ouverts contre les délibérations de l’assemblée de Polynésie française en rappelant "qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction" ;

4. la famille de M. Osman reprochait à la police britannique de n’avoir pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à la protection de l’intéressé bien que n’ignorant pas que sa vie était menacée par un tiers ; elle s’était heurtée à la règle "d’immunité" établie par la Chambre des Lords au profit des services de police dans une affaire précédente ; la Cour européenne estime que les limitations mises en oeuvre en l’espèce restreignent de manière injustifiable l’accès à un tribunal offert à l’individu et qu’elles constituent une limitation disproportionnée : "La Cour rappelle que l’article 6 §1 consacre "le droit à un tribunal" dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile ne constitue qu’un aspect ; ce droit n’est toutefois pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en oeuvre ne restreignent pas l’accès offert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 §1 que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé... Dans ce contexte, la Cour relève que le grief des requérants n’a jamais abouti à un procès en ce sens qu’il n’a débouché sur aucune décision, ni sur le fond ni sur les faits qui lui ont donné naissance..."

5. Voir sur ce point les observations de M. Lebreton au D. 97, J, p. 535, pour lequel malgré l’abandon de l’exigence d’une faute lourde pour de nombreux secteurs d’activité administrative, rien ne change vraiment, s’agissant simplement, d’après cet auteur, d’un abandon du vocable pour "restaurer la confiance des administrés" et les conclusions du commissaire du gouvernement Stahl dans l’affaire Theux (voir productions) reconnaissant que l’abandon est plus symbolique que réel "le passage à la faute simple... ne supprime pas, dans notre esprit, la prise en compte de la difficulté de l’action administrative...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 335
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 336
BAIL COMMERCIAL
Prix 337
BAIL RURAL
Bail à ferme 338
CASSATION
Arrêt  339
CAUTIONNEMENT
Caution réelle 340
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Arrêts  341
COMPETENCE
Compétence territoriale 342
CONTRAT D’ENTREPRISE
Rapports avec l’entrepreneur principal 343
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 344
Licenciement économique 345
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  346
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.2 347
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 348
DEMARCHAGE
Démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique 355
ELECTIONS
Liste électorale 349
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Agriculture  350-351
EXTRADITION
Chambre de l’instruction 352
Conventions  352
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Vins  353
GARDE A VUE
Prolongation  354
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  355
POUVOIRS DES JUGES
Pouvoir discrétionnaire 356
PRESSE
Diffamation  357
Diffamation et injures 358
PROCEDURE CIVILE
Pièces  359
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 360
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Lien de causalité 361
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 362-363-364
SECRET PROFESSIONNEL
Personnes tenues au secret 365
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 366
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Professions libérales 367
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation de garde d’enfant à domicile 368
Assujettis 369
VENTE
Vendeur  370
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER
Statut légal 371

N° 335.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action contractuelle de droit commun. - Faute. - Preuve. - Expertise. - Appréciation souveraine.

Ayant exactement retenu que seule une faute dolosive est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l’expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l’ouvrage, se bornait à invoquer le fait que des travaux réalisés pour son compte ne l’avaient pas été conformément aux règles de l’art, une cour d’appel décide souverainement que l’expertise sollicitée est dépourvue de motif légitime.

CIV.3. - 7 février 2001. REJET

N° 99-17.535. - C.A. Metz, 9 mars 1999. - M. Mucka c/ M. Host et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 336.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Liquidation. - Compétence. - Juge des référés. - Condition.

Un juge des référés ne peut liquider l’astreinte assortissant sa décision que s’il s’est réservé ce pouvoir ou s’il est resté saisi de l’affaire.

CIV.2. - 15 février 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-13.102. - C.A. Riom, 19 mars 1998. - M. Rahon c/ époux Casses

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 337.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Immeuble à usage d’hôtel de tourisme. - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire. - Notification préalable au bailleur. - Omission. - Effet.

La cour d’appel qui constate que la société locataire n’avait pas respecté les prescriptions de l’article 2 de la loi du 1er juillet 1964, en déduit exactement qu’elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette loi.

CIV.3. - 21 février 2001. REJET

N° 99-14.704. - C.A. Aix-en-Provence, 11 février 1999. - Société Hôtel d’Albion c/ Mme Dubois

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 338.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Bénéficiaire. - Clause de substitution au profit de l’acquéreur. - Portée.

L’article L. 411-49 du Code rural dispose que l’acquéreur à titre onéreux d’un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l’ancien bailleur en vue de l’exercice du droit de reprise.

S’agissant d’un congé donné aux fins de reprise par un propriétaire, ou tout autre qui lui serait substitué à la date d’effet du congé, et précisant que les parcelles de terre avaient déjà été vendues sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption des preneurs, la cour d’appel, qui déclare valable un tel acte eu égard à la substitution et à l’effet rétroactif de la condition suspensive, viole l’article L. 411-49 précité.

CIV.3. - 21 février 2001. CASSATION

N° 99-14.668. - C.A. Lyon, 12 février 1999. - Epoux Brondel c/ M. Devay et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 339.- CASSATION.

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Vérifications faites par l’huissier de justice de la demeure et de l’adresse du destinataire. - Signification à domicile. - Validité.

Viole les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire que l’acte de signification de l’arrêt de la Cour de Cassation ne pouvait constituer le point de départ du délai de 4 mois édicté par l’article 1034 du nouveau Code de procédure civile, retient que cet acte est nul, faute de signification à personne, en application de l’article 654 susvisé alors que n’est pas rapportée la preuve qu’une telle signification était impossible dès lors qu’hormis une mention pré-imprimée, les circonstances exactes de cette impossibilité au visa de l’article 655 dudit Code ne sont pas mentionnées, alors qu’il résulte de l’original de l’acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l’acte à signifier a été remis au domicile, à une personne présente, avec l’indication de son nom, de son prénom et de sa qualité, ce dont il résulte que l’acte n’avait pu être remis au destinataire lui-même et que ce dernier habitait bien à l’adresse indiquée.

CIV.3. - 21 février 2001. CASSATION

Nos 99-14.688 et 99-16.979. - C.A. Grenoble, 16 septembre 1997 et 16 mars 1999. - Consorts Jarry et a. c/ M. Lionard et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 340.- CAUTIONNEMENT.

Caution réelle. - Cautionnement hypothécaire. - Engagement non limité dans le temps. - Effets. - Renouvellement d’hypothèque. - Possibilité.

Ayant retenu, sans dénaturation, qu’il résultait des clauses contractuelles de l’acte d’ouverture de crédit que l’engagement avait été donné par la caution en garantie du prêt, en principal, frais et accessoires, c’est-à-dire jusqu’à son remboursement intégral et que l’engagement de caution, dans l’acte de renouvellement de l’ouverture de crédit, avait été consenti sans limitation dans le temps, jusqu’au complet remboursement de la dette principale, la cour d’appel a pu relever, sans dénaturation, que les dates de péremption des inscriptions hypothécaires avaient été fixées conformément ou en exécution de l’article 2154 du Code civil et a constaté que ces inscriptions avaient été régulièrement renouvelées.

CIV.3. - 21 février 2001. REJET

N° 99-17.732. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mai 1999. - Mme Bartolotta c/ société WHBWL et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 341.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer, comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation qui, par l’examen abstrait de l’inculpation visée dans la plainte, refuse d’informer au motif que les faits seraient contraventionnels et n’auraient pas été commis dans son ressort.

CRIM. - 30 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.656. - C.A. Versailles, 8 décembre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 342.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Domicile du défendeur. - Avis à tiers détenteur. - Contestation.

La contestation d’un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l’article 65 du décret du 31 juillet 1992.

CIV.2. - 1er février 2001. REJET

N° 99-11.896. - C.A. Paris, 24 septembre 1998. - Compagnie Axa Conseil Vie c/ trésorier payeur général de Haute-Loire et a.

Mme Borra , Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 343.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Absence. - Portée.

Ayant constaté l’absence de fourniture d’une caution par l’entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d’appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu’un acte de cautionnement ait été obtenu par cet entrepreneur concomitamment à la délivrance de l’assignation en nullité du sous-traité.

CIV.3. - 7 février 2001. REJET

N° 98-19.937. - C.A. Versailles, 5 mars 1998. - Entreprise Chagnaud c/ société Paritherm

M. Beauvois, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Capron, Av.

N° 344.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non-concurrence. - Violation. - Effets. - Condamnation à cesser l’activité litigieuse. - Condamnation sous astreinte. - Salarié en liquidation judiciaire. - Charge de l’astreinte. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l’instance introduite par le salarié devant la juridiction prud’homale à l’encontre de son employeur ou de ses représentants à l’occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l’intéressé, même s’il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui met à la charge de la liquidation judiciaire d’un salarié l’astreinte qui, sur son action tendant à la nullité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail conclu après l’ouverture de la procédure collective, assortit sa condamnation à cesser son activité concurrente, alors qu’une telle action est strictement personnelle et qu’elle échappe au dessaisissement, en sorte que la condamnation prononcée ne pouvait être mise à la charge de la liquidation judiciaire.

SOC. - 31 janvier 2001. CASSATION

N° 98-44.877. - C.A. Rennes, 30 juin 1998. - M. Laurent, liquidateur de M. Guérin et a. c/ M. Galivel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 345.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Définition. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

Ayant exactement rappelé que l’énumération des motifs économiques de licenciement par l’article L. 321-1 du Code du travail n’est pas limitative, la cour d’appel a retenu à bon droit que la cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.

SOC. - 16 janvier 2001. REJET

N° 98-44.647. - C.A. Paris, 5 mai 1998. - M. Morvant c/ société Le Royal Printemps

M. Waquet, Pt. (f.f.) - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

N° 346.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Consentement. - Dol. - Réticence. - Erreur provoquée. - Effet.

La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée.

CIV.3. - 21 février 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 98-20.817. - C.A. Aix-en-Provence, 20 mai 1998. - M. Plessis et a. c/ consorts Errera et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 347.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5.2. - Extradition. - Procédure. - Notification des pièces produites par l’Etat requérant.

Une personne placée sous écrou extraditionnel ne peut soutenir qu’en méconnaissance de l’article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle n’aurait pas été informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation, dès lors que le jour même de son incarcération, le procureur de la République lui a notifié en application de l’article 13 de la loi du 10 mars 1927 le mandat d’arrêt pour l’exécution duquel son extradition a été demandée.

CRIM. - 16 janvier 2001. REJET

N° 00-86.789. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 348.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Transfert d’une entité économique autonome. - Sous-traitance. - Maintien en vigueur des dispositions de la convention. - Condition.

Les termes du dernier alinéa de l’article L. 132-8 du Code du travail sont seulement énonciatifs ; le transfert d’une entité économique autonome peut s’opérer par voie de sous-traitance.

Il en résulte que lorsque des sociétés transfèrent par un tel contrat un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, le statut collectif en vigueur au sein desdites sociétés, qui a été mis en cause par le transfert, continue de produire effet jusqu’à signature d’un accord de substitution ou, au moins pendant un an, en sorte que les désignations de délégués syndicaux intervenues en application de ce statut sont régulières.

SOC. - 31 janvier 2001. REJET

N° 99-60.378. - T.I. Paris (8ème), 4 juin 1999. - Société Marine Consulting c/ M. Rouquette et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 349.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Condamnation à des peines d’inégibilité et d’incapacité. - Condamnations successives. - Peines de nature identique. - Effet.

Les peines de privation du droit de vote et d’élection ou d’éligibilité, qui concernent l’exercice des droits civiques, sont des peines de même nature.

Il s’en déduit qu’elles peuvent être confondues entre elles.

CIV.2. - 8 février 2001. CASSATION

N° 01-60.027. - T.I. Béthune, 19 janvier 2001. - M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 350.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Chambre d’agriculture. - Liste électorale. - Inscription. - Concubins. - Article R.511-8 du Code rural.

Le concubin d’un chef d’exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l’assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l’activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l’inscription sur les listes électorales aux chambres d’agriculture en application de l’article R.511-8 du Code rural.

CIV.2. - 25 janvier 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-60.486. - T.I. Foix, 15 décembre 2000. - Mme Brunet c/ président de la chambre d’agriculture de l’Ariège

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 351.- 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Groupements professionnels agricoles. - Liste électorale. - Inscription. - Déclaration d’inscription. - Mentions obligatoires. - Signature. - Défaut. - Portée.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Liste électorale. - Etablissement. - Avis d’établissement. - Affichage. - Retard. - Portée.

3° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.

Agriculture. - Groupements professionnels agricoles. - Liste électorale. - Inscription. - Déclaration d’inscription. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Modification de la déclaration. - Possibilité.

1° La déclaration d’inscription de caisses locales de Crédit agricole mutuel sur les listes électorales pour les élections à la chambre départementale d’agriculture qui, formée par le président de la caisse départementale, n’émane pas des présidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appelés à voter au nom de celui-ci, n’est pas conforme à l’article R. 511-26 du Code rural. L’inobservation des dispositions de ce texte, qui concernent des formalités substantielles permettant le contrôle de la réalité de la volonté des intéressés, entraîne l’irrecevabilité d’une telle déclaration.

2° Ne peut être accueilli le moyen tiré du non-respect des dispositions combinées des articles R. 511-27 et R. 511-15 du Code rural, selon lesquelles le préfet doit faire afficher dans chaque commune, avant le 1er juillet 2000, l’avis annonçant l’établissement des listes électorales et invitant les groupements électeurs à adresser leurs demandes d’inscription à la préfecture avant le 1er octobre suivant, alors que le jugement constate que l’avis mentionné par le premier texte susvisé a été envoyé par le préfet aux maires du département le 29 juin 2000 avec les formulaires de demande d’inscription, et qu’aucun grief n’est allégué résultant d’un éventuel retard d’affichage de cet avis pour lequel aucune sanction n’est prévue.

3° Il résulte des articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural que la demande d’inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai prévu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposées par l’article R. 511-26 du même Code, dont l’inobservation justifie le refus d’inscription, peut être modifiée, après l’avis de notification de la décision de la commission départementale et avant que cette commission dresse la liste électorale.

CIV.2. - 25 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 00-60.441. - T.I. Nice, 6 décembre 2000. - Caisse locale de Crédit agricole mutuel de Nice et a. c/ préfet des Alpes- Maritimes

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 352.- 1° EXTRADITION.

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Nouvelle demande. - Possibilité. - Condition.

2° EXTRADITION.

Conventions. - Convention franco-américaine du 6 janvier 1909. - Dépositions ou autres preuves sur lesquelles le mandat d’arrêt a été décerné communiquées à l’Etat requis (article 3, alinéa 2). - Acte d’accusation du grand jury. - Preuve suffisante.

1° Ne méconnaît aucune disposition légale la chambre de l’instruction qui, après avoir émis un avis favorable à une demande d’extradition, statue sur une nouvelle demande présentée par le même Etat, visant la même personne et, pour partie, les mêmes faits, dès lors qu’elle limite son avis à ceux des faits qui n’étaient pas compris dans la première demande.

La présentation de la nouvelle demande ne peut avoir pour effet de remettre en cause la validité de l’avis rendu sur la première.

2° La demande d’extradition présentée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique pour l’exécution d’un mandat d’arrêt satisfait aux exigences de l’article 3, alinéa 2, de la Convention franco-américaine d’extradition lorsqu’elle est accompagnée de l’acte d’accusation du grand jury à la suite duquel le mandat a été décerné, les charges retenues à l’encontre de la personne réclamée étant exposées avec précision dans un tel acte.

CRIM. - 16 janvier 2001. REJET

N° 00-86.797. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 353.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Vins. - Falsifications. - Ajout de sucre au moût de raisin sans déclaration préalable.

La falsification d’un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance.

Tel est le cas de l’adjonction de sucre au moût de raisin effectuée sans déclaration préalable à l’autorité compétente. Ce traitement est considéré comme frauduleux par application des articles 2 et 4 du décret du 21 novembre 1972 et des articles 19 à 23 du règlement 822-87-CEE du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole.

CRIM. - 23 janvier 2001. REJET

N° 00-82.000. - C.A. Toulouse, 3 février 2000. - M. Gayrel

M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 354.- GARDE A VUE.

Prolongation. - Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Absence. - Portée.

La prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application des articles 63-1 et 63-3 du Code de procédure pénale.

L’absence de mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

CRIM. - 30 janvier 2001. REJET

N° 00-87.155. - C.A. Douai, 29 septembre 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 355.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Disqualification. - Conditions. - Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.

2° DEMARCHAGE.

Démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. - Décret du 25 août 1972. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

1° S’il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d’être jugé sur ces faits nouveaux.

2° Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, défini à l’article 1er du décret du 25 août 1972, est pénalement sanctionné par l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et non par les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

CRIM. - 23 janvier 2001. CASSATION

N° 00-80.600. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 13 janvier 2000. - M. Djoulizibaritch

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 356.- POUVOIRS DES JUGES.

Pouvoir discrétionnaire. - Délais. - Demande de délais en application des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil. - Rejet.

En rejettant une demande de délai de grâce, une cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.

CIV.2. - 1er février 2001. REJET

N° 99-15.712. - C.A. Colmar, 18 décembre 1998. - Epoux Mathis c/ société CIAL

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, M. Le Prado, Av.

N° 357.- PRESSE.

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. - Définition. - Administrateur judiciaire (non).

Encourt la cassation l’arrêt qui fait droit à l’exception de nullité de la citation invoquée par les prévenus qui soutenaient qu’un administrateur judiciaire étant un citoyen chargé d’un service public, la poursuite aurait dû être engagée sur le fondement de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 alors que les fonctions d’administrateur judiciaire ne participant d’aucune prérogative de puissance publique, la poursuite a été régulièrement introduite au visa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 30 janvier 2001. CASSATION

N° 99-87.024. - C.A. Pau, 6 octobre 1999. - M. Livolsi

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 358.- PRESSE.

Diffamation et injures. - Action civile. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Proposition in limine litis. - Réitération en appel.

Il résulte des articles 112, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile que l’exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu’aux dernières conclusions.

Viole ces dispositions l’arrêt qui écarte le moyen tiré de l’inobservation devant la juridiction civile des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que les appelants n’avaient allégué la nullité de l’assignation qu’après avoir conclu au fond en cause d’appel, alors que ceux-ci avaient excipé de l’inobservation des dispositions susvisées avant toute défense au fond devant le tribunal et qu’ils n’avaient pas renoncé à cette exception en concluant à l’infirmation du jugement sur le fond.

CIV.2. - 8 février 2001. CASSATION

N° 98-20.840. - C.A. Paris, 26 juin 1998. - Société Le Nouvel Observateur du Monde et a. c/ M. Campion et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 359.- PROCEDURE CIVILE.

Pièces. - Communication. - Communication en temps utile. - Production la veille de l’ordonnance de clôture. - Violation du principe de la contradiction. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille du jour où est intervenue l’ordonnance de clôture sans rechercher si la communication de ces pièces était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction.

CIV.3. - 21 février 2001. CASSATION

N° 99-14.641. - C.A. Orléans, 15 mars 1999. - Epoux Bouclet c/ Société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.

N° 360.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Droits d’associés et valeurs mobilières (non).

En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l’étendue des droits d’associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.

CIV.2. - 1er février 2001. CASSATION

N° 99-11.151. - C.A. Paris, 28 octobre 1998. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Yonne c/ société Abers Touraine

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 361.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.-

Lien de causalité. - Décoration. - Refus. - Ordre professionnel. - Consultation. - Avis.

L’avis défavorable émis par le conseil départemental d’un Ordre de médecins à une proposition de décoration sur laquelle il est consulté par l’Administration n’engage pas sa responsabilité civile, à l’égard de la personne proposée, dès lors que d’une part cet avis n’a pas à être motivé et que d’autre part le ministre concerné n’est pas lié par cet avis et que rien ne prouve que sa décision ait été déterminée par lui.

CIV.2. - 25 janvier 2001. REJET

N° 98-21.821. - C.A. Aix-en-Provence, 15 septembre 1998. - M. Preyval c/ conseil départemental de l’Ordre des médecins des Alpes-Maritimes

M. Guerder, Pt. (f.f.).- M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 362.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-13 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application.

Justifie sa décision, au regard de l’article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la cour d’appel qui, pour retenir la culpabilité du chef d’homicide involontaire des dirigeants d’une société, relève qu’ayant concédé à une filiale la licence d’exploitation d’un procédé de nettoyage des canalisations d’évacuation des eaux usées et établi le devis des travaux à exécuter dans un immeuble, ils ont omis d’informer le gérant de la filiale, opérateur local, du risque particulier de réaction chimique présenté par le produit dont l’utilisation a causé la mort par intoxication de l’une des occupantes de cet immeuble.

Une telle négligence constitue en effet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que ses auteurs ne pouvaient ignorer.

CRIM. - 10 janvier 2001. REJET

N° 00-83.103. - C.A. Aix-en-Provence, 20 mars 2000. - M. Daffos et a.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 363.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable d’homicide involontaire le responsable d’une société, à la suite de la découverte du corps d’un salarié au fond d’une cuve contenant des vapeurs toxiques et des acides, en relevant l’absence de toute mesure de sécurité et de dispositif de sûreté tels qu’ils sont prescrits par les articles L. 230-2 et L. 233-2 du Code du travail.

Il résulte en effet de ces motifs que le prévenu a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d’éviter le dommage et qu’il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, de sorte qu’a été établi à son encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d’homicide involontaire au regard de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause.

CRIM. - 16 janvier 2001. REJET

N° 00-82.402. - C.A. Chambéry, 1er mars 2000. - M. Marquet

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 364.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l’article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour blessures involontaires, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui, pour déclarer un médecin coupable d’homicide involontaire, retient seulement qu’il a commis des négligences ayant causé le dommage.

CRIM. - 10 janvier 2001. ANNULATION

N° 00-83.354. - C.A. Versailles, 28 mars 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Beraudo, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 365.- SECRET PROFESSIONNEL.

Personnes tenues au secret. - Employé d’un établissement de crédit.

L’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 interdit à toute personne qui participe à un titre quelconque à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui est employée par celui-ci, de révéler à quiconque les informations parvenues à sa connaissance dans l’exercice de sa profession et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel.

Commet ainsi le délit de violation du secret professionnel le banquier qui informe son client d’une réquisition adressée par un officier de police judiciaire à l’établissement bancaire.

CRIM. - 30 janvier 2001. REJET

N° 00-80.367. - C.A. Toulouse, 2 décembre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 366.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947. - Indemnisation (loi du 18 juin 1966). - Décès survenu postérieurement au délai de révision. - Droits du conjoint survivant. - Conditions. - Décès imputable directement à l’accident ou à la maladie. - Présomption d’imputation. - Portée.

Il résulte de l’article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant de la victime d’un accident du travail survenu ou d’une maladie constatée avant le 1er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l’accident ou de la maladie, s’est produit postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 reçoit une allocation lorsqu’il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l’accident ou de la maladie.

L’article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale prévoit que, dans cette hypothèse, le décès est présumé résulter des conséquences de l’accident pour la demande de l’ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée et, qu’à défaut pour la Caisse d’apporter la preuve contraire, l’imputabilité du décès à l’accident est réputée établie à l’égard de l’ensemble des ayants droit.

SOC. - 18 janvier 2001. CASSATION

N° 99-15.981. - T.G.I. Boulogne-sur-Mer, 1er avril 1998. - Mme Tetelin c/ Caisse des dépôts et consignations

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, Av.

N° 367.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES.

Professions libérales. - Assujettis. - Personnes exerçant dans les départements d’outre-mer.

Aux termes des articles L. 766 et L. 766-1 anciens du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, et des articles 1 et 5 du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, les personnes exerçant une profession libérale dans les départements d’outre-mer sont affiliées au régime d’assurance vieillesse applicable à ces professions en France métropolitaine. Elles relèvent donc de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, et, par son intermédiaire, des sections professionnelles compétentes.

SOC. - 18 janvier 2001. REJET

N° 99-15.610. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999. - Mme Kappauf c/ caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - MM. Choucroy et Foussard, Av.

N° 368.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES. -

Allocation de garde d’enfant à domicile. - Conditions. - Activité professionnelle minimale. - Activité du non-salarié. - Affiliation. - Appréciation.

Selon les articles L.842-1 et R. 842-2.2° du Code de la sécurité sociale le droit à l’allocation de garde d’enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition d’une activité professionnelle minimale subordonnée pour le non-salarié à son affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et au versement du dernier terme de cotisations d’assurance vieillesse exigible.

Il résulte de l’article D. 642-1 de ce Code que la condition d’affiliation doit être appréciée à la date d’exigibilité des cotisations.

SOC. - 18 janvier 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-13.311. - T.A.S.S. Orléans, 5 janvier 1999. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre : affaire Bonnici c/ caisse d’allocations familiales du Loiret

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

N° 369.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES. -

Assujettis. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Président du conseil de surveillance d’une société (non).

Le conseil de surveillance ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société, sans en assumer la gestion, dans laquelle il ne peut s’immiscer, le président du conseil de surveillance, uniquement chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats, et qui n’entre pas dans l’énumération de l’article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, n’est pas assujetti au titre de sa rémunération au paiement de la cotisation personnelle d’allocation familiale dès lors que l’URSSAF ne rapporte pas la preuve de ce qu’il exerce en réalité une activité professionnelle.

SOC. - 25 janvier 2001. REJET

N° 99-12.376. - C.A. Angers, 4 janvier 1999. - URSSAF d’Angers c/ Mme Deville

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 370.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Immeuble. - Exercice du droit de chasse.

Il appartient aux vendeurs d’une propriété d’informer l’acquéreur, quelle que soit l’utilisation envisagée pour l’immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l’exercice du droit de chasse.

CIV.3. - 21 février 2001. CASSATION

N° 99-17.666. - C.A. Toulouse, 15 juin 1998. - M. Brack c/ Mme Pouilly

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez, Av.

N° 371.- VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER.

Statut légal. - Conditions. - Affectation d’un secteur déterminé. - Elément nécessaire. - Clause permettant à l’employeur de modifier le secteur. - Impossibilité.

Le secteur étant une condition d’application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l’employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement.

SOC. - 23 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

Nos 98-46.377 à 98-46.381. - C.A. Colmar, 29 octobre 1998. - M. Noirjean et a. c/ société Vestra

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 372
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 373
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 374
COPROPRIETE
Antennes réceptrices de radiodiffusion 375
Parties communes 376-377
DELAIS
Computation 378
DONATION
Donation déguisée 379
JUGE DE L’EXECUTION
Pouvoirs 380
MINEUR
Assistance éducative 381
PROCEDURE CIVILE
Assignation 382
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 385
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 383
REPRESENTATION DES SALARIES
Règles communes 384
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence 385

N° 372.- 1° AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Mandat.- Validité.- Conditions.- Exemplaire restant en la possession du mandant.- Mention du numéro d’inscription au registre des mandats.

2° AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Mandats sans exclusivité donnés à deux agences distinctes.- Rémunération versée à la deuxième agence.- Collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur (non).-

1° L’exemplaire du mandat conféré à un agent immobilier qui reste en la possession du mandat doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d’inscription au registre des mandats, le fait que ce numéro figure sur l’exemplaire conservé par l’agence et qu’il ait été reporté au registre des mandats n’étant pas de nature à suppléer cette irrégularité au regard des dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

2° L’existence de mandats de vente donnés sans exclusivité à deux agences immobilières distinctes, l’intervention de la deuxième qui a été effectivement rémunérée étant expressément visée dans l’acte de vente, exclut toute idée de collusion frauduleuse tant de la part du vendeur qui n’a pas cherché à éluder le paiement d’une commission équivalente à celle stipulée précédemment que de la part de l’acquéreur qui n’était pas tenu au paiement à cet égard.

T.G.I. Carpentras, 29 juin 2000

N° 00-746.- Société Immobilier de Provence c/ époux Fructus et a.

M. Kriegk, Pt.- Mme Berthet et M. Melle, Assesseurs.-

A rapprocher :

Civ.1, 26 novembre 1996, Bull.,I, n 412, p. 287

N° 373.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Nullité des actes subséquents. - Nullité des licenciements. - Dommages-intérêts. - Nature. - Conséquence.

Du fait de la nullité de son licenciement subséquent à celle du plan social, le salarié est fondé à demander sa réintégration dans l’entreprise pour obtenir l’exécution de son contrat de travail.

Les dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouvant leur cause dans le contrat de travail, la somme qui leur est allouée à ce titre doit être garantie par l’A.G.S.

C.A. Aix-en-Provence (9e Ch. Soc. B), 20 novembre 2000.

N° 00-750 - Mme Jonniaux c/ société Cid Julian Jill et a.

M. Labignette, Pt. - M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 10 mai 1999, Bull., V, n° 208, p. 152 (sur le droit d’un salarié protégé de refuser une modification de ses conditions de travail) ;

Soc. 2 mars 1999, Bull., V, n° 89, p. 64 (sur l’influence de la nature des dommages-intérêts sur la garantie due par l’A.G.S.).

N° 374. - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Teneur de la décision. - Lacunes, erreurs d’appréciation ou dénaturation des faits.

La teneur d’une décision juridictionnelle ne saurait permettre à un justiciable d’induire qu’il n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial au seul motif que cette décision comporte éventuellement des lacunes, des approximations, une faiblesse d’argumentation, des erreurs d’appréciation, voire même une dénaturation des faits, un vice de procédure ou une application défectueuse de la règle de droit, des garanties lui étant offertes à cet égard par l’existence de voies de recours.

Tel est le cas lorsque le tribunal fait sienne la relation des faits d’une partie alors qu’il avait relevé qu’elle avait été démentie, dénature les termes d’une commission rogatoire internationale délivrée dans la même affaire, et, alors qu’il ne pouvait que déclarer irrecevable l’action engagée, relaxe le prévenu, qui peut alors bénéficier d’indemnités pour procédure abusive.

C.A. Paris (11ème ch., sect. B), 2 novembre 2000.

N° 00-758. - X...

M. Chanut, Pt. - MM. Castel et Valantin, Conseillers. - Mme Vieillard, Av. gén.

N° 375. - COPROPRIETE.

Antennes réceptrices de radiodiffusion. - Installation. - Limitation. - Motifs sérieux et légitimes. - Limitation à la seule toiture de l’immeuble par décision de l’assemblée de copropriétaires. - Portée.

La loi du 2 juillet 1966, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, qui garantit à tout occupant d’un immeuble le droit à l’antenne ne suppose pas que ce droit ne puisse être enfermé dans des règles spécifiques à l’immeuble pour des raisons légitimes.

La décision d’une assemblée de copropriétaires qui, pour des motifs sérieux et légitimes d’ordre esthétique limite l’installation des antennes réceptrices à la seule toiture de l’immeuble, ne constitue pas une atteinte au droit à l’antenne mais s’analyse comme une modalité d’application de la loi propre à cet immeuble. Il s’ensuit qu’une telle décision, qui n’a jamais fait l’objet d’un recours, s’applique à tous les occupants de l’immeuble dés son adoption, sans qu’aucune situation de fait antérieurement créée ne confère aucun droit à maintenir une installation en façade de l’immeuble. Pas davantage, la loi ne donne la possibilité au juge d’autoriser une installation d’antenne à l’encontre d’une interdiction régulièrement édictée par une résolution définitive d’assemblée générale des copropriétaires.

C.A. Versailles (1ère ch., sect. 2), 27 octobre 2000.

N° 01-101. - M. Ezzeyadi c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos miroir.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 376. - COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Aggravation. - Imputation. - Copropriétaire victime d’un incendie criminel. - Application (non).

Pour la mise en oeuvre de la clause d’aggravation des charges communes d’un règlement de copropriété, il incombe au syndicat des copropriétaires de démontrer, en l’absence de reconnaissance de responsabilité d’un copropriétaire ayant subi un sinistre ou de décision de justice retenant sa responsabilité, l’existence d’un fait fautif de ce copropriétaire ou de son locataire.

Le caractère délictueux de deux incendies criminels survenus dans un local de boulangerie, ayant occasionné des dommages à la copropriété et étant le fait de tiers restés non identifiés, sans qu’il soit prouvé l’existence d’une relation de cause à effet entre ces faits et l’installation de ce commerce, exclut toute carence fautive de la part du copropriétaire du lot concerné par les sinistres justifiant l’imputation de l’aggravation des charges communes concernant le surcoût de la prime d’assurance.

C.A. Lyon (6ème ch.), 12 avril 2000.

N° 00-777. - Epoux Liobard c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Le Central Place.

Mme Bailly-Maitre, Pt. - Mmes Dumas et Jeammaud, Conseillers.

N° 377. - COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Services collectifs et éléments d’équipement commun. - Utilité pour chaque lot. - Utilité objective. - Système de réception satellite par implantation d’antennes paraboliques collectives.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Cette utilité doit s’entendre d’une utilité objective, soit potentielle pour chaque lot, le copropriétaire qui renonce à utiliser un élément d’équipement commun n’en demeurant pas moins tenu de participer aux diverses charges entraînées par cet équipement.

Dés lors, le coût des travaux d’installation de la partie commune d’un système de réception satellite par implantation d’antennes paraboliques collectives s’impose à tous les copropriétaires d’un même immeuble, en raison de l’unité potentielle que cette installation présente pour chaque lot, seule la part individuelle concernant le raccordement aux appartements relevant de l’initiative de chaque copropriétaire.

C.A. Lyon (6ème chambre), 10 mai 2000.

N° 00-775. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grillon c/ M. Tiraboschi

M. Veber, Pt. - Mmes Dumas et Jeammaud, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 10 mars 1993, Bull., n° 31 (2), p. 20, et l’arrêt cité.

N° 378.- DÉLAIS.

Computation. - Jour de l’échéance. - Délai exprimé en mois ou en années.- Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,. - Contrat de travail. - Application (non).-

Les dispositions de l’article 641 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux délais exprimés en jours, mois ou années, ne sont pas applicables à un contrat de travail dont la durée est exprimée de date à date.

En l’absence de dispositions légales applicables, il y a donc lieu de rechercher la commune intention des parties.

Dès lors qu’il est d’usage courant, pour traduire en dates les durées exprimées en semaines, mois ou années, de donner à la date d’expiration de la durée un quantième identique à celui de la date de début, même si ce mode de calcul est mathématiquement erroné, un contrat à durée déterminée conclu du 30 décembre au 30 juin doit s’analyser, en l’absence d’éléments établissant que les parties auraient voulu déroger à l’usage, en un contrat conclu pour une durée de six mois et non pour six mois et deux jours.

Dès lors, par application de l’article L. 122-3-2 du Code du travail, la durée de la période d’essai est de deux semaines et non d’un mois.

C.A. Versailles (6ème Ch. soc.), 21 novembre 2000.

N° 01-60 - Mme Donio Froger de Mauny c/ société Biopex

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 379. - DONATION.

Donation déguisée. - Prêt contracté par un tiers. - Remboursement par le de cujus. - Atteinte à la réserve. - Action en réduction.

Le remboursement par le de cujus d’un prêt contracté par sa compagne pour l’achat d’un appartement lui appartenant en propre ne peut s’expliquer, en l’absence d’autres éléments, que par son intention libérale.

Une telle donation déguisée, même faite en vue d’une fraude aux droits des réservataires, n’est pas nulle mais seulement réductible pour atteinte à la réserve.

C.A. Bastia (ch. civ.), 26 septembre 2000.

N° 00-755. - M. X... et a. c/ Mme Y...

Mme Brenot, Pt. - MM. Tallinaud et Weber, Conseillers.

N° 380. - JUGE DE L’EXECUTION.

Pouvoirs. - Mesures d’exécution forcée. - Contestation. - Etat étranger. - Immunités d’exécution. - Renonciation. - Appréciation.

Il appartient au juge saisi d’une contestation relative à une mesure d’exécution forcée et devant qui il est prétendu que l’Etat visé par cette mesure a renoncé à l’intégralité des immunités qui lui sont reconnues tant par les principes du droit international coutumier que par les conventions internationales, d’apprécier, dans la mesure où elle est discutée, notamment s’agissant de l’immunité d’exécution diplomatique, la portée de la renonciation invoquée.

C.A. Paris (1ère ch., sect. A), 10 août 2000.

N° 01-21. - Ambassade de la Fédération de Russie en France et a. c/ compagnie Noga d’importation et d’exportation.

Mme Aldige, Pt. - M. Le Dauphin et Mme Signoret, Conseillers.

N° 381. - MINEUR.

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Mesure éducative en milieu ouvert confiée à un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile.

Il résulte des dispositions des articles 375-2 et 375-3 du Code civil que le juge des enfants est compétent pour ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert confiée à un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile.

T.G.I. Caen (J.E.), 23 mai 2000.

N° 00-759. - X...

M. Touret de Coucy, juge des enfants.

N° 382. - PROCEDURE CIVILE.

Assignation. - Destinataire domicilié à l’étranger. - Non-respect des dispositions des conventions franco-allemandes. - Annulation de l’assignation et de la décision subséquente.

La notification des actes à l’étranger doit être conforme aux règles contenues dans les traités internationaux, auxquels l’article 683 du nouveau Code de procédure civile fait d’ailleurs référence.

Ainsi, l’assignation remise par lettre recommandée conformément à l’article 686 du même Code à une société allemande n’est pas conforme aux dispositions des conventions franco-allemandes, notamment de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, l’Allemagne s’étant opposée aux communications des actes judiciaires par voie postale. Cette assignation irrégulière, qui a causé nécessairement un grief à ladite société qui n’a pas pu comparaître et présenter sa défense, doit être annulée ainsi que la décision l’ayant suivie.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 13 juin 2000.

N° 01-39. - Société Jucker c/ société L.O.I. Thermprocess

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 383. - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Publication non autorisée de la photographie d’une scène intime d’un mariage rituel. - Incompatibilité avec le principe de la liberté d’information.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il consacre le principe de la liberté d’expression, n’en fixe pas moins des limites à son exercice en précisant qu’il peut être restreint par la loi lorsque cela apparaît nécessaire, notamment pour protéger les droits d’autrui.

Tel est le cas de la publication non autorisée d’une photographie, prise lors des rites précédant un mariage gitan et montrant la future mariée, encore mineure et aisément identifiable, allongée sur une table pendant qu’une femme de la communauté vérifiait sa virginité, cette publication constituant en effet une atteinte caractérisée au droit à l’intimité de la vie privée, protégé de manière claire et précise par les dispositions de l’article 9 du Code civil, et alors que des précautions particulières, par des procédés journalistiques éprouvés, auraient pu être prises afin de préserver l’anonymat de la personne concernée, sans pour autant affaiblir l’intérêt et la portée du reportage dans son optique de sensibilisation du public.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. AO2), 17 octobre 2000.

N° 00-691. - Mme Meiselas et a. c/ Mme X... et a.

M. Toulza, Pt. - Mme Besson et M. Grimaldi, Conseillers.

N° 384.- REPRÉSENTATION DES SALARIÉS.

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Calcul. - Loi sur la réduction du temps de travail. - Absence d’influence.

Un salarié protégé ne peut se voir imposer la modification de ses horaires de travail. Il importe peu qu’un salarié bénéficiant d’un statut protecteur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a été le seul à subir une telle modification, dès lors que les salariés ne sont pas placés sur ce point dans une situation identique, seul le salarié protégé pouvant s’opposer à cette modification.

La loi du 11 juin 1996, dite loi de Robien, ne contenant aucune disposition relative aux représentants du personnel ne saurait avoir pour effet de modifier les règles relatives aux crédits d’heures de ces salariés, qui restent donc fixées par les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail.

Dès lors, les heures de délégation doivent être payées en heures supplémentaires lorsqu’elles sont accomplies au-delà de l’horaire conventionnel.

C.A. Paris (18e Ch., section D), 26 février 2001.

N° 01-216.- M. Lampenois c/ société Grand hôtel Intercontinental

M. Linden, Pt. - M. Léo et Mme Patte, Conseillers.

N° 385. - 1° TRIBUNAL D’INSTANCE.

Compétence. - Taux du ressort. - Montant de la demande. - Détermination.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Contestation de la validité de l’offre préalable. - Forclusion. - Délai . - Point de départ. - Date de formation définitive du contrat.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Ouverture de crédit utilisable par fractions. - Renouvellement ou reconduction. - Obligation du prêteur d’informer l’emprunteur (art. L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation). - Preuve. - Nécessité.

1° La détermination du taux du ressort d’un jugement du tribunal d’instance doit prendre en compte non seulement le montant de la demande principale, mais aussi les intérêts conventionnels réclamés jusqu’au jour de l’assignation ainsi que la demande annexe de dommages-intérêts.

2° Le point de départ du délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, se situe au jour où le contrat est définitivement formé, c’est-à-dire à l’expiration du délai de rétractation de 7 jours qui suit l’acceptation de l’offre. Un emprunteur est donc forclos à soulever au cours des débats l’irrégularité de l’offre préalable d’un contrat définitivement formé 7 ans plus tôt.

3° En matière de renouvellement d’une ouverture de crédit utilisable par fractions, si l’article L. 311-9 du Code de la consommation impose seulement au prêteur d’informer l’emprunteur des conditions de reconduction du contrat 3 mois avant l’échéance, il incombe à l’établissement de crédit de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation par écrit et de manière explicite.

Les constatations d’un huissier opérées à partir de quelques dizaines de lettres extraites au hasard d’un listing comportant plusieurs milliers de références aux fins de vérifier leur conformité au regard des exigences de l’article précité, ne rapportent pas la preuve requise, dés lors qu’intervenues avant affranchissement et envoi aux destinataires, elles ne suffisent pas à démontrer l’envoi des courriers aux emprunteurs. A défaut d’établir l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle de l’emprunteur, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 311-33 du Code précité est encourue.

C.A. Versailles (1ère ch., sect. 2), 13 octobre 2000.

N° 01-106. - Mme Brissard c/ société Franfinance et a.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Civ.1, 7 novembre 2000, Bull., I, n° 284, p. 184 et l’arrêt cité.

Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

1 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Preuve littérale.-

2 - Droit maritime

DROIT MARITIME. : J-P. Rémery et P. Pestel-Debord
Le droit maritime français, 2000, n 609, p. 883
Rapport et note sur Com., 19 janvier 1999, non publié au bulletin civil
- Consignataire de navire.- Responsabilité envers son mandant.- Instructions du mandant données directement au capitaine du navire pour l’établissement des connaissements (non).-

3 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales). : M. Raimon
Gazette du Palais, 2000, n 356, p. 2
- Les sociétés non immatriculées et l’engagement des associés vis-à-vis des tiers -

SOCIETE ANONYME. : A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 2, p. 85
- Impossibilité d’exécution d’une promesse de cession d’actions à la suite d’une opération de réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital -
Au sujet de Com., 10 octobre 2000, non publié au bulletin civil

4 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES. : F. Le Louer
Le droit maritime français, 2000, n 609, p. 903
Note sous Com., 7 décembre 1999, non publié au bulletin civil
- Transport maritime international.- Régime applicable.- Convention de Bruxelles et loi française (non).- Clause Paramount.- Portée.- Règles de Hambourg en vigueur à destination.- Application par le juge français.- Application non en tant que convention internationale, mais en tant que législation maritime choisie par les parties.- Acconier monopoliste.- Avaries de manutention.- Responsabilité du transporteur (non).- Lettre de garantie.- "Final judgment".- Signification.-

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION. : P. Véron
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 12
- Contrefaçon de brevet d’invention, usage expérimental et essais cliniques -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). : G. Amlon
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 5, p. 163
- La vérification des créances fiscales -

A. Martin-Serf
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 5, p. 167
- Les nullités de la période suspecte, l’avis à tiers détenteur et la loi Dailly -

B. Soinne
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 5, p. 177
- Hésitations sur la "confusion" -
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 5, p. 155
- Le Pari. (A propos du projet de loi relatif au nouveau statut des mandataires de justice) -
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 5, p. 179
- Poursuite après jugement des effets d’une saisie attribution opérée antérieurement -

7 - Divers

DIVERS. : A. Viandier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2001, n 1, p. 3
- Les actions reflet -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

PREUVE LITTERALE : S. Mercoli
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 2, p. 44
- Incertitudes sur la date des actes sous seing privé (de l’écrit sur support papier à l’écrit électronique) -

F. Schwerer
Contrats, concurrence, consommation, 2000, n 12, p. 4
- Réflexions sur la preuve et la signature dans le commerce électronique -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- F. Vialla
Semaine juridique, 2001, n 2, p. 69
Note sous Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 283, p. 183
- Médecin chirurgien.- Cabinet médical.- Cession.- Cession de clientèle.- Validité.- Conditions.- Sauvegarde de la liberté de choix du patient.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : C. Esper
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 6
- L’information médicale du malade à l’hôpital public -

P-Y. Gautier
Semaine juridique, 2001, n 2, p. 66
- "Les distances du juge" à propos d’un débat éthique sur la responsabilité civile -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15

J. Guigue
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 3
- Application des dispositions de la loi du 10 juillet 2000 -

L. Martinet et L. Fassier
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 31
- De la nécessaire orthodoxie juridique en matière d’hépatite C post transfusionnelle -

J-L. Virfolet
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 42
Note sous Civ.1, 23 mai 2000, Bull. 2000, I, n 153, p. 100
- Praticien.- Responsabilité contractuelle.- Intervention médicale.- Atteinte du patient.- Faute du praticien.- Exclusion.- Anomalie anatomique rendant l’atteinte inévitable.- Nécessité.-

3 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES. : G. Courtieu
Responsabilité civile et assurances, 2000, n 12, p. 6
- Assurance sur la vie : les colonnes du temple auraient-elles été ébranlées ? -
Au sujet de Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 213, p. 138

4 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE. : D. Artus
Le Dalloz, 2001, n° 1, p. 18
- Le mineur placé en application des articles 375 et suivants du Code civil et le contentieux de la responsabilité devant le juge administratif -

SEPULTURE. : F. Mélin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 2, p. 56
- La crémation : à propos de quelques aspects juridiques -

5 - Droit rural et forestier

CONSTRUCTION IMMOBILIERE. : B. Drobenko
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 2, p. 50 et n 3, p. 85
- De la délivrance du permis de construire en zone rurale -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. : D. Lefranc
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 1, p. 107
- Le nouveau public (réflexions comparatistes sur les décisions "Napster" et "MP3.com" -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : O-M. Boudou et A. Claude
Gazette du Palais, 2001, n 6, p. 2
- Les pouvoirs du juge de l’exécution en cas de non-contestation des recommandations de la commission de surendettement -

J-M Bourcy
Gazette du Palais, 2001, n 6, p. 7
- Des infinies possibilités de la loi du 29 juillet 1998 en matière de surendettement -

A. Gourio
Semaine juridique, 2001, n 2, p. 77
Note sous Civ.1, 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n 191, p. 123
- Crédit immobilier.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance du droit aux intérêts.- Demande de l’emprunteur.- Demande non constitutive d’un droit.- Convention européenne des droits de l’homme.- Premier protocole additionnel.- Droit au respect des biens.- Portée.-

COMMUNAUTE EUROPENNE. : K. Lenaerts
Cahiers de droit européen, 2000, n 3/4, p. 323
- Le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes : regard sur une décennie d’activités et sur l’apport du double degré d’instance au droit communautaire -

CONVENTIONS INTERNATIONALES. : A-C. De Foucauld
Semaine juridique, 2001, n 2, p. 73
Note sous Ass. Plén., 2 juin 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 4, p. 7
- Principes généraux.- Autorité des conventions.- Autorité supérieure à la loi interne.- Conditions.- Accord contraire à une disposition de valeur constitutionnelle (non).-

BANQUEROUTE. : P. Conte
Droit pénal, 2000, n 12bis, p. 4
- La banqueroute, un exemple des ambiguïtés de la dépénalisation -
Au sujet de :
Crim., 27 avril 2000, Bull. crim. 2000, n 169, p. 493
Crim., 27 octobre 1999, non publié au bulletin criminel
Crim., 5 octobre 1992, Bull. crim. 1992, n 301, p. 815
Crim., 18 novembre 1991, Bull. crim. 1991, n 415, p. 1051
Crim., 5 juin 1989, Bull. crim. 1989, n 233, p. 588

DETENTION PROVISOIRE. : A. Dorsner-Dolivet
Droit pénal, 2000, n 12, p. 4

- Les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). : C. Freyria
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 5, p. 174
- La notion de malversation -

PEINES. : C. Rondey
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 1, p. 124
Note sous Crim., 17 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n 299, p. 879
- Légalité.- Peine non prévue par la loi.- Exposition, mise en vente, vente de marchandises dont l’identification a été altérée.- Confiscation.-

PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES. : A. Garay
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 21
- Le régime pénal de l’erreur de diagnostic en matière médicale -

RESPONSABILITE PENALE : S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n 358, p. 2
- A propos de la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels -

J-H. Robert
Droit pénal, 2000, n 12bis, p. 20
- La responsabilité pénale des personnes morales -
Au sujet de :
Crim., 20 juin 2000, Bull. crim. 2000, n 237, p. 702
Crim., 21 mars 2000, Bull. crim. 2000, n 128, p. 382
Crim., 18 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 28, p. 68
Crim., 14 décembre 1999, Bull. crim. 1999, n 306, p. 947
Crim., 1er décembre 1998, Bull. crim. 1998, n 325, p. 942

TRAVAIL. : C. Giraud-Van Gaver
Droit pénal, 2000, n 12bis, p. 28
- Responsabilité pénale et droit du travail -
Au sujet de :
CA Besançon, 30 mai 2000, Aff. SA P2E industrie
Crim., 25 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 38, p. 103 et n 39, p. 107
Crim., 11 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 13, p. 25

SANTE PUBLIQUE. : J. Bonneau
Gazette du Palais, 2000, n 354, p. 39
- L’organisation des soins et des urgences autorise-t-il le ministre délégué à l’enseignement à autoriser les infirmières scolaires à prescrire un produit contraceptif ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 30 juin 2000

EXECUTION PROVISOIRE
Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Jugements et arrêts.-

IMPOTS ET TAXES. : G. Tixier
Le Dalloz, 2001, n° 1, p. 21
- La notion de domicile fiscal et le concept d’installation permanente dans le cadre de la Convention franco-italienne de 1958 -
Au sujet de Conseil d’Etat, 27 mars 2000, Req. n° 188.873

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE. : J. Barthélémy
Travail et protection sociale, 2000, n 12, p. 6
- Taux d’appel des cotisations AGIRC et ARRCO et assiette des cotisations de sécurité sociale -

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. : B. Serizay et B. Platel
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 2, p. 70
- L’obligation de négocier dans le domaine de la protection sociale. Réflexions à propos de l’obligation de négocier des garanties de frais médicaux instaurée par la loi Couverture Maladie Universelle (CMU) du 27 juillet 1999 -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. : G. Auzero
Droit social, 2001, n 1, p. 17
- La validité des clauses de rupture anticipée dans les contrats de travail à durée déterminée -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : P-H. Antonmattei
Droit social, 2001, n 1, p. 13
- Externalisation et article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail : suite d’une nouvelle saga -
Au sujet de Soc., 24 octobre 2000, Bull. 2000, V, n 342, p. 263

P. Waquet
Gazette du Palais, 2000, n 356, p. 15
- La Cour de Cassation et les droits fondamentaux -
Au sujet de Soc., 18 avril 2000, Bull. 2000, V, n 141, p. 110

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE. : A. Cristau
Le Dalloz, 2001, n° 1, p. 35
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 132, p. 99
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Nullité.- Nullité des actes subséquents.- Nullité des licenciements.- Action en nullité.- Droit propre des salariés.-

CONVENTIONS COLLECTIVES. : N. Colin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2001, n 1, p. 5
- Les parties à la révision des conventions et accords collectifs -

DROIT MARITIME. : P. Chaumette
Le droit maritime français, 2000, n 609, p. 891
Note sous Soc., 18 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 300, p. 236
- Marins.- Code du travail maritime.- Application.- Marins embarqués sur des navires immatriculés dans un territoire d’outre-mer.- Condition.-

TRAVAIL REGLEMENTATION : V. Bonnin
Gazette du Palais, 2001, n 4, p. 19
- Les 35 heures ... et après : le temps de travail des cadres -

A. Bousiges et F-X. Gallet
Gazette du Palais, 2001, n 4, p. 4
- Les 35 heures ... et après : la notion de temps de travail effectif -

B. Chauvin
Gazette du Palais, 2001, n 4, p. 34
- Les 35 heures ... et après : les répercussions de la réduction du temps de travail sur l’organisation de l’entreprise. Le point de vue de la MACIF -

P. Cousseau
Gazette du Palais, 2001, n 4, p. 15
- Les 35 heures ... et après : l’aménagement du temps de travail -

J-P. Géhin
Gazette du Palais, 2001, n 4, p. 31
- Les 35 heures ... et après : les répercussions de la réduction du temps de travail sur l’organisation de l’entreprise. Réduction du temps de travail et mutation en profondeur du travail. Le point de vue du sociologue -

JUGEMENTS ET ARRETS.- P. Schiele
Procédures, 2000, n 12, p. 5
- Les jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière fiscale sont exécutoires de droit à titre provisoire -

REFERE.- H. Groutel
Responsabilité civile et assurances, 2000, n 12, p. 4
- Le référé-provision et la Cour de Cassation : un revirement en trompe-l’oeil -
Au sujet de Civ.1, 4 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 239, p. 157

PRESCRIPTION. : P. Maistre de Chambon
Droit pénal, 2000, n 12bis, p. 12
- L’abus de biens sociaux -
Au sujet de :
Crim., 13 octobre 1999, Bull. crim. 1999, n 219, p. 692
Crim., 6 septembre 2000, non publié au bulletin criminel