Bulletin d’information n° 531 du 15/03/2001

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 269-270
Article 61 et article 63 a 271
Article 41 272

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 269.- 1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Champ d’application.- Alsace et Moselle.- Succession.- Partage judiciaire.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

- Article 6.1.- Délai raisonnable.- Alsace et Moselle.- Succession.- Partage judiciaire.

1° La procédure de partage devant les notaires applicable en matière successorale en Alsace et en Moselle, régie par les articles 837 du Code civil et 220 et suivants de la loi du 1er juin 1924, était si étroitement liée au contrôle du tribunal d’instance, qu’elle ne peut pas être dissociée dudit contrôle aux fins de la détermination des droits et obligations civils du requérant. Par conséquent, l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’applique.

2° La procédure litigieuse a débuté le 8 janvier 1993, avec l’introduction par le requérant de sa requête en partage judiciaire, et s’est terminée le 4 décembre 1997, avec l’ordonnance de classement de la procédure du tribunal d’instance, soit une durée de 4 ans, 11 mois et 26 jours...

A la lumière des critères en matière de délai raisonnable (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu notamment de l’inertie des notaires et de la carence du tribunal d’instance, le requérant a été privé de son droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Troisième section, 28 novembre 2000.

Aff. Siegel c/ France.

N° 270.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.1.- Droit d’accès à un tribunal.- Huissier fonctionnaire de justice.- Signification.- Erreur.- Recours de la requérante déclaré irrecevable.- Incompatibilité.

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6.

En l’occurrence, la déclaration d’irrecevabilité pour tardiveté prononcée par la cour d’appel dans son arrêt pénalisa la requérante pour une erreur commise dans la signification de son recours. Or, la requérante ne saurait être tenue comme responsable de ladite erreur. En effet, l’article 25 de la loi grecque n° 2318/1995 prévoit que les huissiers de justice sont des fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions agissent en tant qu’organes de l’Etat.

Puisque la législation interne confie la signification des actes de justice aux huissiers de justice, le respect des modalités de telles significations relève principalement de la responsabilité des huissiers. Ces derniers agissent, dans l’exercice de leurs fonctions, en tant qu’organes publics de l’Etat.

En conséquence, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.

Deuxième section, 11 janvier 2001.

Aff. Platakou c/ Grèce.

Cf : C.E.D.H., 17 janvier 1970, Delcourt.

N° 271.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 6.1 et article 6.3 a.- Droits à un procès équitable et d’être informé de l’accusation.- Majeur placé sous curatelle.

Le requérant, placé sous curatelle, était prévenu d’atteintes sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans. Le curateur n’a pas été informé de l’existence de la procédure pénale diligentée contre le majeur dont il assurait la protection.

Le tribunal correctionnel, saisi sur citation directe, soit sans instruction préalable, prononça un jugement de condamnation réputé contradictoire, en l’absence du requérant à l’audience et de représentant, et sans le bénéfice du rapport d’expertise psychiatrique que le parquet avait lui-même préalablement ordonné.

Dans une affaire telle que la présente, portant sur une accusation pénale grave, une bonne administration de la justice eût exigé que les autorités nationales accomplissent des diligences supplémentaires. Elles auraient ainsi pu sommer le requérant de se rendre à la convocation en vue de l’examen psychiatrique ainsi que de comparaître à l’audience et, à défaut, y faire assurer sa représentation par son curateur ou par un avocat. Cela aurait permis au requérant de comprendre la procédure en cours et d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui au sens de l’article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et au tribunal correctionnel de prendre sa décision en toute équité. Tel ne fut toutefois pas le cas.

Dans les circonstances particulières de la présente affaire, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.

Troisième section, 30 janvier 2001.

Aff. Vaudelle c/ France.

Cf : C.E.D.H., 12 mai 1992, Megyeri.

N° 272.- CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.-

Article 41.- Satisfaction équitable.- Immeuble.- Restitutio in integrum.- Défaut.- Indemnisation.

Un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.

Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée...

A défaut pour l’Etat défendeur de procéder à la restitution dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent arrêt, il devra verser au requérant, pour dommage matériel, la valeur actuelle de la maison.

Quant à la détermination du montant de cette indemnité, un important écart sépare les méthodes de calcul employées à cette fin par les experts désignés par les parties au litige.

Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier à Bucarest, la Cour estime la valeur vénale actuelle de la maison et du terrain sur lequel elle est sise à 215 000 USD.

Grande chambre, 23 janvier 2001.

Aff. Brumarescu c/ Roumanie.

Cf : C.E.D.H., 23 janvier 2001, Papamichalopoulos.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce 273
Agriculture 274
Concurrence 275
Douanes  276

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 273.- 1° COMMUNAUTE EUROPÉENNE.-

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.- Article 50.- Interprétation.- Compétence.

2° COMMUNAUTE EUROPÉENNE.-

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.- Article 50.- Mesures provisoires.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Arrondissementsrechtbank’s Gravenhage (Tribunal de première instance, Pays-Bas) et par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° La Cour, est compétente pour interpréter l’article 50 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs), qui figure en annexe 1 C à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, dès lors que les autorités judiciaires des Etats membres sont appelées à ordonner des mesures provisoires pour la protection de droits de propriété intellectuelle relevant du champ d’application de l’accord TRIPs.

2° S’agissant d’un domaine auquel l’accord TRIPs s’applique et dans lequel la Communauté a déjà légiféré, les autorités judiciaires des Etats membres sont tenues en vertu du droit communautaire, lorsqu’elles sont appelées à appliquer leurs règles nationales en vue d’ordonner des mesures provisoires pour la protection des droits relevant d’un tel domaine, de le faire dans la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de l’article 50 de l’accord TRIPs.

S’agissant d’un domaine dans lequel la Communauté n’a pas encore légiféré et qui, par conséquent, relève de la compétence des Etats membres, la protection des droits de propriété intellectuelle et les mesures prises à cette fin par les autorités judiciaires ne relèvent pas du droit communautaire. Dès lors, le droit communautaire ne commande ni n’exclut que l’ordre juridique d’un Etat membre reconnaisse aux particuliers le droit de se fonder directement sur la norme prévue par l’article 50, paragraphe 6, de l’accord TRIPs ou qu’il impose au juge l’obligation de l’appliquer d’office.

Cour plénière, 14 décembre 2000.

Aff. jointes C-300/98 et a. : Parfums Christian Dior SA c/ Tuk Consultancy BV et a.

Cf. : sur le n° 1 : C.J.C.E., 16 juin 1998, Hermès.

N° 274.- COMMUNAUTE EUROPÉENNE.-

Agriculture.- Exportation.- Restitution.- Produit immédiatement réimporté dans la Communauté.- Abus de droit.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Bundesfinanzhof (Cour suprême fédérale des finances, Allemagne), la Cour dit pour droit :

Les articles 9, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, et 20 , paragraphes 2 à 6, du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, doivent être interprétés en ce sens qu’un exportateur communautaire peut être déchu de son droit au paiement d’une restitution à l’exportation non différenciée lorsque le produit vendu à un acheteur établi dans un pays tiers, pour lequel la restitution à l’exportation a été payée, a été, immédiatement après sa mise à la consommation dans le pays tiers concerné, réintroduit dans la Communauté dans le cadre du régime du transit communautaire externe pour y être, sans qu’un manquement aux dispositions réglementaires ait été constaté, mis à la consommation moyennant perception des droits et taxes à l’importation, et que cette opération est constitutive d’une pratique abusive dans le chef de cet exportateur communautaire.

La constatation qu’il s’agit d’une pratique abusive suppose l’existence d’une volonté, dans le chef de cet exportateur communautaire, de bénéficier d’un avantage résultant de l’application de la réglementation communautaire en créant artificiellement les conditions pour son obtention. La preuve doit en être rapportée devant la juridiction nationale conformément aux règles du droit national, par exemple en établissant une collusion entre cet exportateur et l’importateur de la marchandise dans le pays tiers.

Cour plénière, 14 décembre 2000.

Aff. C-110/99 : Emsland-Stärke Gmbh c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas.

Cf : C.J.C.E., 11 octobre 1977, Cremer.

N° 275.- COMMUNAUTE EUROPÉENNE.-

Concurrence.- Entente et position dominante.- Juridictions nationale et communautaires.- Procédures parallèles.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), la Cour dit pour droit :

Lorsqu’une juridiction nationale se prononce par un accord ou une pratique dont la compatibilité avec les articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité CE (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE) fait déjà l’objet d’une décision de la Commission, elle ne peut pas prendre une décision allant à l’encontre de celle de la Commission, même si cette dernière est en contradiction avec la décision rendue par une juridiction nationale de première instance. Lorsque le destinataire de la décision de la Commission a, dans le délai prévu à l’article 173, cinquième alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, cinquième alinéa, CE), introduit un recours en annulation contre celle-ci, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier s’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur ledit recours en annulation ou afin de déférer une question préjudicielle à la Cour.

Cour plénière, 14 décembre 2000.

Aff. C-344/98 : Masterfoods Ltd c/ HB Ice Cream Ltd.

Cf. : C.J.C.E, 28 février 1991, Delimitis.

N° 276.- 1° COMMUNAUTE EUROPÉENNE.-

Douanes.- Recours.- Phases.- Caractère obligatoire.

2° COMMUNAUTE EUROPÉENNE.-

Douanes.- Recours.- Autorités douanières.- Décision.- Sursis.- Compétence.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Tribunale civile e penale di Genova (Tribunal de première instance, Gênes, Italie), la Cour dit pour droit :

1° L’article 243 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il appartient au droit national de déterminer si les opérateurs doivent, dans un premier temps, former un recours devant l’autorité douanière ou s’ils peuvent saisir directement l’autorité judiciaire.

2° L’article 244 du règlement n° 2913/92 doit être interprété en ce sens qu’il n’attribue la faculté de surseoir à l’exécution d’une décision attaquée qu’aux seules autorités douanières. Toutefois, cette disposition ne limite pas le pouvoir dont disposent les autorités judiciaires saisies d’un recours en vertu de l’article 243 du même règlement d’ordonner un tel sursis pour se conformer à leur obligation d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire.

Cinquième chambre, 11 janvier 2001.

Aff. C-1/99 : Kofisa c/ Ministero delle Finanze et a.

A - Arrêt du 9 février 2001 rendu par la Chambre mixte
 
MINEUR
Administration légale
  Arrêt
  Conclusions
  Note
B - Arrêt du 9 février 2001 rendu par l’Assemblée plénière
 
LOTISSEMENT
Règlement de lotissement
  Arrêt
  Conclusions
  Note

A - Arrêt du 9 février 2001 rendu par la Chambre mixte

MINEUR.

Administration légale. - Administrateur légal. - Administrateur ad hoc. - Pouvoirs. - Limites.

L’administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu’il représente.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, retenant que l’article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l’enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, a décidé que le mineur était irrecevable à former tierce opposition.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Carole X... Y..., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. X... et Mme Y... ; que, par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d’appel de Paris, après audition de l’enfant, a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales disant que l’autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère et organisant le droit de visite et d’hébergement du père ; que, sur requête de la mineure, le juge des tutelles a, par ordonnance du 2 avril 1997 désigné le président du conseil de Paris, en qualité d’administrateur ad hoc afin de représenter Mlle Carole X... Y... en justice dans l’action ou les actions qu’elle devait engager ou défendre pour voir organiser le droit de visite et d’hébergement auprès de ses parents ; que cet administrateur ad hoc a formé tierce opposition contre l’arrêt du 12 septembre 1996 ;

Attendu que Mlle Carole X... Y..., représentée par le président du conseil de Paris, fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que dès l’instant où les intérêts de la mineure sont en contradiction avec ceux de ses parents dont elle conteste les droits acquis en matière de droit de visite et d’hébergement, elle est recevable, avec l’assistance de l’administrateur ad hoc qui a été désigné pour "la représenter en justice dans l’action ou les actions qu’elle devra engager ou défendre pour voir organiser les droits de visites et d’hébergements auprès de ses parents", que n’étant pas dénié que les intérêts de Mlle Carole X... Y... étaient en contradiction avec ceux de ses parents et notamment avec ceux de son père dans la mesure où elle contestait l’arrêt confirmatif de la Cour de Paris du 12 septembre 1996 qui avait dit que l’autorité parentale serait exercée par les deux parents et avait étendu le droit de visite et d’hébergement du père, la mineure était recevable, avec le concours de l’administrateur ad hoc qui avait été désigné par le juge des tutelles en une décision ayant l’autorité de la chose jugée pour la "représenter" en justice pour toutes actions qu’elle devrait engager, à faire tierce opposition à la décision la concernant rendue dans une instance au cours de laquelle elle avait été entendue mais devant laquelle elle n’avait pas été représentée, et que la cour d’appel n’a pu en décider autrement qu’en violation des articles 388-1, 388-2 et 374, alinéa 3, du Code civil et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York (décret du 26 janvier 1990) ;

Mais attendu que l’administrateur ad hoc désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu’il représente ; que dès lors, la cour d’appel, qui a retenu que l’article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l’enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, a décidé, à bon droit, que la mineure était irrecevable à former tierce opposition ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE. - 9 février 2001. REJET

N° 98-18.661. - C.A. Paris, 20 mai 1998. - Mlle X... Y... c/ Mme Y... et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Toitot, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Rolland, greffier en chef.- M. Burgelin, Proc. gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - M. Pradon, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. BURGELIN,

Procureur général


Le mineur représenté par un administrateur ad hoc peut-il former tierce opposition à une décision relative à l’autorité parentale ?

Une enfant naturelle qui entendait s’opposer à une décision relative à l’autorité parentale, a obtenu du juge des tutelles la désignation d’un administrateur ad hoc afin de former tierce opposition.

Cette désignation d’administrateur ad hoc est intervenue en application de l’article 388-2 du Code civil dont les dispositions, introduites par la loi du 8 janvier 1993, stipulent : "Lorsque dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles ... ou le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter".

La cour d’appel de Paris a néanmoins, par arrêt du 20 mai 1998, déclaré l’intervenante irrecevable en sa tierce opposition.

Selon l’arrêt, la demande se heurtait à l’absence de droit, l’article 374 du Code civil ne visant pas le mineur au rang des parties habilitées à exercer une action en matière d’autorité parentale.

C’est l’arrêt attaqué.

*

* * *

Le moyen du pourvoi se réfère à la généralité des dispositions des articles 388-1 du Code civil sur l’audition en justice du mineur et 388-2 sur l’opposition d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux.

*

* * *

Il apparaît que les décisions qui refusent l’intervention du mineur dans les instances d’autorité parentale sont fondées sur le principe de l’incapacité d’exercice liée à la minorité ou sur l’absence de droit du mineur qui ne figure pas dans l’énumération des personnes nommément titulaires du droit d’agir, droit qualifié par la pratique d’attribué ou de substantiel. Ainsi deux ans après la promulgation de la loi de 1993, la première chambre civile, dans son arrêt du 4 janvier 1995, (Bull. n° 2), rappelle que l’enfant n’est pas une partie recevable dans les instances relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il est vrai que le nouvel article 388-2, n’était pas soumis au débat.

Cette incapacité alléguée, pour absence de droit ou simplement procédurale, n’a pas cependant infléchi la réflexion du rapporteur de la loi de 1993 qui déclarait à l’Assemblée nationale que "pour garantir la défense de l’enfant" il convenait de renforcer l’institution de l’administrateur ad hoc en le prévoyant "même d’office dans toute instance concernant un mineur" (Ass. Nat., 28 avril 1992, Débats, page 719).

Certes la rédaction de l’article 388-2 du Code civil ne répond pas suffisamment à cette préoccupation et peut paraître malheureuse dans la mesure où l’article 388-1 prévoit l’audition "dans toute procédure" alors que l’article 388-2 limite l’administration ad hoc à la procédure où les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ; ce qui peut, comme l’a fait l’arrêt déféré, conduire à dénier toute faculté procédurale au mineur face aux droits spécifiquement attribués à ses auteurs. Mais il convient d’observer que la rédaction apparemment étroite de l’article 388-2, influencée par la préoccupation du coût de la procédure, n’a pas pour finalité de limiter la représentation du mineur (Ass. Nat. précitée) ; que l’article 388-2 ne fait aucune distinction selon la nature des procédures engagées : contestation de filiation, adoption, aménagement de l’autorité parentale. Et a vocation à s’appliquer à toutes les situations concernant le mineur et non seulement à celles où le mineur est titulaire d’un droit propre.

L’article 388-1 n’est soumis tant pour la désignation de l’administrateur que dans ses effets qu’à un seul impératif : l’opposition d’intérêts du mineur avec ceux de l’un de ses parents ou de ses deux parents.

La notion d’opposition d’intérêts qui ne doit pas être confondue avec l’opposition des droits est, sans doute plus aisément perceptible en matière patrimoniale. Elle ne soulève cependant pas de difficulté. Le juge est confronté à l’appréciation d’une question de fait qui relève de sa compétence et qu’il est en devoir d’aborder. Cette analyse est celle de l’arrêt de la première chambre civile du 23 février 1999, (Bull. n° 66).

Selon cette décision, en contradiction avec l’arrêt précité du 4 janvier 1995, mais fondée, elle, sur l’article 388-2 du Code civil, il importe peu dans une instance en dévolution de l’autorité parentale intentée par le père que la filiation de celui-ci ne soit pas contestée. Seule importe l’opposition d’intérêts qui doit être recherchée par le juge.

De cet arrêt de la première chambre civile peut être rapproché l’arrêt rendu le 22 mai 1996 par la deuxième chambre, (Bull. n° 100), qui déclare irrecevable le pourvoi d’un mineur soumis à l’autorité parentale de ses deux parents, en opposition d’intérêts avec l’un de ceux-ci et représenté par un seul de ses parents. Le raisonnement de la deuxième chambre laisse supposer que l’irrecevabilité n’aurait pas été prononcée si le mineur avait été représenté par un administrateur ad hoc. Dans le même sens : 2e Civ., 25 octobre 1995, Bull. n° 253.

*

* * *

La désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 388-2 du Code civil implique l’existence de l’intérêt exigé du tiers opposant par l’article 583 du nouveau Code de procédure civile, même en l’absence, au fond, d’un droit attribué.

L’absence de droit n’est plus un obstacle à la représentation du mineur.

L’article 388-2 confère au mineur représenté par un administrateur ad hoc la qualité de partie au procès et lui ouvre en cours de procédure le droit d’intervenir au titre de l’article 374 dont la mise en oeuvre demeure réservée aux seuls parents naturels et au ministère public.

Cette interprétation du texte est conforme à sa lettre et à la démarche législative pour "garantir la défense de l’enfant".

Au demeurant l’article 388-2 ne confère pas au mineur un droit direct d’action. Le droit du mineur est un droit d’intervention accordé après constatation préalable de l’opposition d’intérêts. C’est ce droit d’intervention qu’il faut affirmer.

Le droit du mineur à intervenir directement ou par voie de tierce opposition dans une procédure sur l’autorité parentale ne doit plus être contrarié par une incertitude jurisprudentielle. Vous écarterez celle-ci en reconnaissant par une décision de cassation, la portée sans ambiguïté de l’article 388-2 du Code civil.

 

NOTE

Note de M. TOITOT, Conseiller rapporteur

La Convention internationale des droits de l’enfant -ONU : 1989 (la Convention de New York)- a été l’occasion d’une mise à jour des textes de notre droit sur la famille et de compléter les possibilités du mineur d’intervenir en justice.

Le moyen :

Il reproche à l’arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mlle Carole X... Y..., mineure, représentée par son administrateur ad hoc, M. le président du Conseil général de Paris, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 septembre 1996 qui a statué sur l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite et d’hébergement, au profit de son père.

Il soutient que dès l’instant où les intérêts de l’enfant sont en contradiction avec ceux de celui de ses parents, en matière de droit de visite et d’hébergement, la mineure est recevable, avec le concours de l’administrateur ad hoc, à faire opposition à la décision la concernant.

Qu’en décidant autrement, la cour d’appel aurait violé les articles 388-1, 388-2 et 374, alinéa 3, du Code civil ainsi que l’article 12 de la Convention de New York.

Pour l’examen du grief, nous sommes conduits à étudier :

I) la Convention de New York et son article 12 ;

II) l’incapacité générale du mineur à agir en justice (incapacité d’exercice de l’action) ;

III) la portée de l’article 388-2 du Code civil au regard de l’incapacité de jouissance ;

IV) puis nous rechercherons la suite à donner au grief.

I. - La Convention de New York

Elle a été signée le 26 janvier 1990 par la France. Son article 12 énonce :

1- que les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2 - qu’à cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Pour mettre notre droit en conformité avec la Convention, le législateur a introduit, dans le Code civil, les articles 388-1 et 388-2 par la loi du 8 janvier 1993, organisant l’audition du mineur dans toute procédure le concernant et la désignation d’un administrateur ad hoc, chargé de le représenter, lorsque dans une procédure ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux (1).

Certains auteurs ont exprimé l’avis que l’article 12 de la Convention permettait à l’enfant d’intervenir personnellement en justice : J.M. Bret, H. Fenaux, O. Matocq, J. Rubellen(2).

Des juridictions du fond ont accueilli l’intervention de mineurs dans la procédure opposant leurs parents sur l’exercice de l’autorité parentale, après divorce, en s’appuyant sur ce texte :

ex : la cour d’appel de Lyon, 30 avril 1991, tribunal de grande instance de Lille, 14 mai 1994, cour d’appel de Paris, 12 juillet 1991 (D. 1993, p.179, déjà cité).

Mais cette position a été condamnée par une jurisprudence constante de notre Cour :

1re Civ., 10 mars 1993(3), Bull., n° 103,

1re Civ., 2 juin 1993, Bull., n° 195,

1re Civ., 15 juillet 1993, Bull., n° 259,

Soc., 13 juillet 1994, Bull., n° 236,

1re Civ., 4 janvier 1995, Bull., n° 1,

Crim. 18 juin 1997, Bull., n° 244.

Une partie de la doctrine critique l’intervention du mineur à titre de partie, en considération de l’article 12 : J. Hauser, D. Huet Weiller, C. Neirinck (4).

La Convention(5) a pour but de promouvoir les droits des enfants : elle leur donne la possibilité d’être entendus en justice, sans pour autant être admis à la procédure, en qualité de partie. Elle établit un dispositif minimal que les Etats sont tenus de respecter et la France s’est pliée à cette obligation internationale. D’ailleurs, le texte précise que le droit d’expression du mineur doit être mis en oeuvre de façon compatible avec les règles de procédure nationales.

Il faut donc bien admettre que l’avancée qui s’est produite, sur l’impulsion donnée par la Convention, vise essentiellement le droit de l’enfant de se faire entendre, selon les modalités prévues par nos lois.

Aussi, nous pouvons penser que la référence du moyen à l’article 12 de la Convention de New York n’est pas pertinente. Mlle Carole X... Y... a pu, en fait, s’exprimer devant le juge dans le conflit l’opposant à ses parents sur l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

II. - L’incapacité de l’enfant

Le mineur est incapable d’exercer ses droits. On est en présence d’une incapacité d’exercice interdisant à l’enfant de faire valoir, par lui-même, ses droits en justice. D’où la nécessité d’organiser, de façon permanente, la protection de ses intérêts par le mécanisme de la représentation.

Mais ce principe est atténué par le droit de l’enfant de s’exprimer devant le juge, sans être partie au procès, ou écarté dans des circonstances exceptionnelles, le mineur pouvant ainsi agir de lui-même ou être représenté par un administrateur ad hoc.

1) La possibilité pour un mineur de faire connaître ses sentiments ou son point de vue dans une procédure, déjà prévue dans notre droit, a été généralisée par la loi du 8 janvier 1993 qui a créé l’article 388-1 du Code civil. Le texte, en effet, énonce que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou par une personne désignée par lui à cet effet. Il précise que l’audition de l’enfant ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

C’est une mesure d’instruction qui permet au juge de recueillir des éléments afin de mieux statuer. C’est aussi la reconnaissance d’un droit pour le mineur de s’exprimer, de donner son opinion, d’être présent au procès. Le moyen, qui nous est soumis, vise sans utilité l’article 388-1 du Code civil.

2) Mais il existe aussi des cas donnant à l’enfant la possibilité d’être lui-même acteur dans la procédure :

Ainsi, en matière d’assistance éducative, le mineur en danger pourra lui-même saisir le juge des enfants aux fins d’obtenir une mesure éducative. C’est ce que permet l’article 375 du Code civil. La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que le mineur, pour exercer cette prérogative, faire appel de la décision et choisir un avocat, devait posséder un discernement suffisant.

1re Civ. 21 novembre 1995, Bull., n° 418(6)

La Cour européenne des droits de l’homme accepte de se saisir d’une action d’un enfant invoquant une violation d’un des droits affirmés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

On accorde aussi au mineur parent une capacité exceptionnelle, en ce qui concerne le statut juridique de son enfant.

Le tribunal d’instance et le conseil de prud’hommes peuvent autoriser le mineur à ester en justice devant eux (articles R. 321-23 du Code de l’organisation judiciaire et L. 516-1 du Code du travail).

L’enfant, à défaut de diligence de son administrateur légal, a la possibilité de demander au juge des tutelles la nomination d’un administrateur ad hoc, s’il considère que ses intérêts sont en opposition avec ceux de ses parents ou tuteur. S’il ne peut personnellement défendre ses droits et intérêts, il sera ainsi utilement représenté (article 389-3, alinéa 2, du Code civil).

3 - L’article 388-2 du même Code prévoit, dans ce cas, que le juge des tutelles ou à défaut, le juge saisi de l’instance, désigne à l’enfant un administrateur ad hoc chargé d’assurer sa représentation.

Cet administrateur ad hoc interviendra aussi bien dans les instances d’ordre patrimonial que dans celles relatives à la personne du mineur.

Cf. 1re Civ., 18 mars 1981, Bull., n°1 (7)

Sa mission sera fixée par le juge. L’habilitation est, en effet, limitée à un litige déterminé, les représentants légaux gardant, sous cette réserve, leurs pouvoirs.

Ainsi, l’incapacité du mineur d’agir en justice reste le principe. La deuxième chambre a eu l’occasion de le rappeler :

2è Civ., 25 octobre 1995, Bull., n° 253

Des enfants, Stéphane et Andréa X..., avaient formé un pourvoi en cassation en l’absence de leur représentant légal ou d’un administrateur ad hoc. Le recours n’était pas recevable.

2è Civ., 22 mai 1996, Bull., n° 100(8)

L’autorité parentale sur l’enfant Jérôme X... était exercée en commun par les parents. Les intérêts du mineur étant en opposition avec l’un de ceux-ci, le pourvoi en cassation formé par Jérôme X... représenté par un seul de ses parents était irrecevable.

Cf. cour d’appel de Nîmes, (2è chambre), 3 mars 1994, sem. jur. 1995, IV, 163.

La représentation suppose que l’enfant représenté soit titulaire, lui-même, du droit que le représentant met en oeuvre. Elle ne peut pas suppléer une absence de droit ou une incapacité de jouissance.

C’est à partir de ce principe que nous allons analyser la portée exacte de l’article 388-2 du Code civil, notamment par rapport à l’exercice de l’autorité parentale.

III. - La portée de l’article 388-2 du Code civil et l’autorité parentale

Dans le droit de la famille, les actions sont, le cas échéant, limitativement attribuées à certaines personnes. Ainsi, l’article 291 du Code civil énumère ceux qui ont qualité pour demander la modification d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant légitime(9).

L’alinéa 3 de l’article 374 du Code civil prévoit, pour l’enfant naturel, que le juge aux affaires familiales peut modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, à la demande du père, de la mère ou du ministère public.

Dans ce cas, donc, seuls les parents et le procureur sont titulaires du droit de solliciter une modification. On en déduira que le mineur lui-même ne peut agir, ne jouissant d’aucun droit, dans ce cas,(10) la désignation d’un administrateur ad hoc paraît ainsi inutile.

C’est la position qui a d’abord été prise par la première chambre :

1re Civ., 4 janvier 1995, Bull., n° 2 (11)

Le mineur Stéphane X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant déclaré son action irrecevable dans un litige opposant ses parents sur la fixation de son lieu de résidence habituelle.

La première chambre a approuvé la décision, après avoir relevé que les dispositions de l’article 1115 du nouveau Code de procédure civile et des articles 289 et 291 du Code civil n’incluaient pas les enfants parmi les membres de la famille dont l’intervention était recevable dans les instances relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Elle aurait pu retenir l’irrecevabilité du pourvoi présenté par le mineur seul, mais elle s’est appuyée sur une autre règle que nous venons de développer.

Des auteurs ont critiqué cette position stricte, en soulignant que la Convention de New York se voyait une nouvelle fois refoulée...(12)

Mais ce point de vue n’a pas été maintenu.

1re Civ., 23 février 1999, Bull., n° 66

Le père naturel d’un enfant a saisi le juge d’une instance en dévolution de l’autorité parentale qui avait été déléguée à des tiers, en vue d’une adoption, à la requête conjointe de ceux-ci et de la mère. Les délégataires ont alors sollicité la désignation d’un administrateur ad hoc chargé des intérêts du mineur. La cour d’appel a rejeté cette dernière demande en relevant que, dans cette instance, la filiation de l’enfant n’était pas en cause, la mère ne la contestant pas. Cette réponse n’a pas été acceptée par la Cour de Cassation. Selon elle, les juges du fond se sont déterminés par des motifs inopérants ne faisant aucune référence à une éventuelle opposition d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux.

Les juges d’appel, en faisant allusion à la filiation de l’enfant non remise en cause, ont, semble-t-il, sous-entendu que la représentation par un administrateur ad hoc n’était pas possible, en l’espèce, le mineur ne pouvant être partie dans la procédure.

A ce titre, le rejet du pourvoi pouvait être envisagé. La Cour de Cassation a donc insisté sur le seul critère de la désignation de l’administrateur ad hoc : l’opposition d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, que l’enfant jouisse ou non du droit d’agir.

Sauf s’il s’agit d’une cassation purement disciplinaire, l’arrêt paraît avoir opté pour une interprétation large de l’article 388-2 du Code civil.

La décision a été approuvée par une partie de la doctrine. Pour A. Gouttenoire-Cornut, la Cour de Cassation consacre une interprétation extensive du texte(13). Des appréciations positives ont été formulées de la part de J. Hauser, ainsi que du répertoire de procédure civile Dalloz(14).

C. Neirinck(15) exprime un avis différent. Dans une procédure opposant un père aux délégataires de l’autorité parentale, l’enfant n’a aucune qualité pour intervenir et n’a pas à être représenté...

Dans la logique de la décision du 23 février 1999, on est incité à proposer une cassation...

IV. - Quelle suite donner au pourvoi ?

Les débats parlementaires ne nous apportent pas d’éléments très utiles sur la question qui nous est posée. Le souci du rapporteur devant l’Assemblée nationale, Mme Cacheux(16), était de renforcer l’institution de l’administrateur ad hoc. Le rapporteur au Sénat, M. Dejoie(17), a partagé ce point de vue. La portée exacte du texte n’a pas fait l’objet d’un débat particulier.

L’argumentation fondée sur l’analyse comparative des articles 388-1 et 388-2 du Code civil n’est pas déterminante.

L’article 388-1 consacré à l’audition du mineur, vise toutes les procédures concernant ce dernier. Il a donc une portée générale. L’article 388-2, quant à lui, concerne la représentation de l’enfant par un administrateur ad hoc "dans une procédure" ; le rapprochement des deux textes peut permettre de soutenir que la représentation du mineur recouvre un domaine délimité, correspondant aux cas où l’enfant est titulaire d’un droit substantiel autonome, écartant le contentieux en matière d’autorité parentale.

Mais on peut aussi considérer que la représentation, en cas de conflit d’intérêts, peut jouer dans chaque procédure, le législateur n’exigeant qu’une condition : l’existence d’un tel conflit. Rien dans le texte de l’article 388-2 n’exclut ce point de vue.

Une lecture large est donc possible.

C’est donc dans des circonstances particulières que l’enfant bénéficierait, par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc, du droit d’agir dans une procédure qui lui est normalement fermée.

La circulaire du 3 mars 1993, relative à la loi du 8 janvier 1993, consacre un chapitre à l’audition de l’enfant en justice et à la défense de ses intérêts. Elle indique que le nouvel article 388-2 reprend les dispositions de l’ancien article 389-3 en élargissant les possibilités de désignation d’un administrateur ad hoc. Elle signale que ces dispositions nouvelles concernent toutes les procédures dans lesquelles le mineur quels que soient son âge et sa faculté de discernement, a un intérêt divergeant de celui de ses représentants légaux. Elle exprime une conception large de l’application du texte.

La doctrine majoritaire approuve cette lecture de l’article 388-2(18).

Nous savons que, dans des circonstances particulières, l’accès à la justice est facilité pour les mineurs selon des modalités spécifiques (enfant en danger, adolescent parent, ou salarié)(19).

L’enfant peut déjà s’exprimer devant le juge lorsqu’il est concerné par une affaire(20). Pourquoi ne pas lui permettre, par un représentant, d’être partie au procès ?

L’intérêt supérieur de l’enfant, même si cette notion, empreinte de subjectivité, n’est pas toujours facile à déterminer(21), peut constituer un critère de référence pour le choix de la solution. A cet égard, l’accès du mineur à la procédure portant sur l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement lui permettra de défendre sa position, de la développer dans des conclusions argumentées, beaucoup mieux qu’à l’occasion d’une simple audition.

Le juge sera mieux informé avant de décider.

Cet accès paraît correspondre à un mouvement général tendant à renforcer l’autonomie progressive du mineur et à lui reconnaître son besoin d’expression.

Le droit comparé donne des exemples intéressants. Selon le nouveau Code civil du Québec, le mineur, incapable au plan juridique, peut cependant, avec l’autorisation du tribunal, intenter seul notamment une action relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le droit anglais concède à l’enfant le droit d’agir en justice pour demander le prononcé, la modification ou la suppression de certaines mesures telles que la résidence du mineur, le droit à un contact avec celui-ci. Cette demande est soumise à l’autorisation du juge. La loi néerlandaise consacre, indirectement , la capacité processuelle du mineur : dès 12 ans, ce dernier peut s’opposer au droit de visite accordé par le juge au parent non-tuteur, par lettre ou communication téléphonique(22).

Mais une lecture stricte de l’article 388-2 du Code civil peut, tout aussi bien, être retenue.

La 1ère chambre de notre Cour s’est exprimée dans ce sens par l’arrêt du 4 janvier 1995, (Bull., n°2, déjà cité). L’arrêt du 23 février 1999, (Bull., n° 66, déjà cité), a cassé la décision de la cour d’appel parce qu’elle s’était appuyée sur un motif inopérant pour statuer. C’est une cassation disciplinaire.

Cette position respecte le principe selon lequel un représentant ne peut avoir plus de droits que celui qu’il représente, et prend en compte la règle qui ne permet pas au mineur, même représenté, de saisir le juge pour organiser l’exercice de l’autorité parentale dont il est l’objet ou d’intervenir, comme partie, dans une instance en cours pour modifier cet exercice, tout en sachant que l’enfant a le droit d’être entendu et de donner son avis.

Favoriser l’accès à la justice peut présenter des dangers pour le mineur, plongé au coeur du conflit familial, avec des risques de pressions et de traumatismes(23).

Une hésitation est donc possible sur la suite à donner.

1. Jurisclasseur civil - minorité Fasc 720 n° 1, 87, 93 et s. C. Watine - Drouin.

2. J.M. Bret - la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant - GP. 1991 2è sem., p. 748 -

H. Fenaux note sous TGI Lille (JAM), 14 mai 1991 ; CA Lyon 30 avril 1991 ; CA Paris 12 juillet 1991, D 1993, p.179 - O. Matocq, note sous ord. conseiller de la mise en état - CA Lyon 28 novembre 1991, JCP 1992 (G) II 21801- J. Rubellin - Deviche - Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence, française JCP (G) 1994, doctrine 3739.

3. D. 1993-361, note J. Massip.

4. - J Hauser, RT DC 1992, p. 748, 1, RT DC 1994, p. 844.

- D. Huet Weiller, RT DC 1991, p. 522.

- Neirinck, L’enfant et la procédure civile, Petites affiches, 13 avril 1994, n° 44.

5. Jurisclasseur civil, art. 388-1 et 388-2, minorité - Fasc.720, C. Watine - Drouin

- Rubellin - Devichi - Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence, JCP 1994 - doctrine n° 3739.

6. D. 1996, p. 420 et s - note A. Gouttenoire.

7. F. Thomas - le Doujet - Irrecevabilité d’un pourvoi formé par un enfant mineur en l’absence de son représentant légal..., D. 1997, Som. Com., p. 282.

- J. Hauser, RT DC juin 1996, p.382 - Vie de la famille.

8. J. Hauser - RT DC juil.-sept 1996, p. 582 - Répertoire du notariat - Defrenois 1996, p. 1352, J. Massip.

9. L’article 1115 du nouveau Code de procédure civile précise que la seule intervention recevable, dans l’instance en divorce, est celle d’un membre de la famille agissant en application des articles 289 (modalités de l’exercice de l’autorité parentale) et 291 du Code civil.

10. Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de S. Guinchard - Dalloz Action n° 48 et s.

11. J. Massip, RTDC, avril juin 1995, p. 347, avait signalé que le législateur avait entendu laisser l’enfant en dehors du procès opposant ses parents.

J. Massip "Les enfants mineurs se sont pas recevables à intervenir dans les instances relatives à l’exercice de l’autorité parentale" - Petites affiches du 11 octobre 1995 - n° 122.

Répertoire Defrenois 1995, art. 36145, p. 1030, J. Massip.

12. F. Boulanger - "Faut-il revoir les règles d’attribution de l’autorité parentale" - D1999, chronique, p. 233.

J. Hauser, Vie de la famille - RTDC As juin 1995, p. 347.

13. A. Gouttenoire-Cornut - Droit de la famille, état des personnes et incapacité - déc. 1999, p. 19.

14. J. Hauser - Opposition d’intérêts et administrateur ad hoc, RTDC Juil. Sept 1999, - répertoire- Proc.Civ- L’enfant partie, n° 169-23.

15. C. Neirinck, JCP (G), n°20, 17 mai 2000, p. 900.

16. Mme Cacheux-intervention-séance du 28 avril 1992 devant l’Ass. Nat., JO, p. 719 - rapport n° 2602 du 1er avril 1992.

17. M. Dejoie - Rapport du 2 déc. 1992, p. 120, intervention devant le Sénat du 8 décembre 1992, JO, p. 3772.

18. Voir page 12 6, dernier paragraphe, page 7, 1er paragraphe.

19. Voir page 3 in fine à page 4.

20. Voir page 3.

21. Cf. l’article 3-1 de la Convention de New York - Rubellin - Devichi - le principe de l’intérêt de l’enfant, JCP (G) 1994, doctrine 3739, p. 87 - J. Castaignaide, l’avis de l’enfant mineur dans le divorce..., D. 1992, chron. p. 121

22. C. Lavallée - la convention internationale relative aux droits de l’enfant et son application au Canada - J. Pousson-Petit - le juge et les droits aux relations personnelles des parents séparés de leurs enfants, RIDC 4, 1992.

23. C. Neirinck - le statut juridique des mineurs de 7 à 13 ans - Petites affiches du 13 avril 1994, n°4

 

B - Arrêt du 9 février 2001 rendu par l’Assemblée plénière

LOTISSEMENT.

Règlement de lotissement. - Stipulations. - Obligation d’adhésion à une association de droit privé. - Mention à l’acte d’acquisition des lots. - Liberté d’association. - Effet.

Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre.

Par suite, viole l’article 4 de cette loi la cour d’appel qui, relevant que le "règlement de construction" repris à l’acte d’acquisition fait obligation à tout propriétaire de lot d’être adhérent au club constitué sous forme d’association pour administrer l’ensemble attractif, sportif et culturel du lotissement, retient que toute démission du club doit être concomitante à l’aliénation du lot.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation (3e chambre civile, 12 mars 1997, n° Z 93-19.415), que la société civile particulière du Domaine de Rimberlieu a été autorisée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965 à constituer un lotissement ; que le "règlement de construction" prévoyait que serait créé un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée dont tout acquéreur de lot serait actionnaire et que la gestion et l’administration des aménagements sportifs pourrait être confiée à un club privé, indépendant de l’association syndicale, auquel chaque acquéreur devrait adhérer et cotiser ; que l’ensemble a été réalisé par la Société anonyme d’aménagement touristique de l’Oise et que sa gestion a été confiée au club des sports de Rimberlieu ; qu’en 1969, la société Domaine de Rimberlieu a procédé à la réalisation de "l’extension Nord" du lotissement autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires ; que M. Palazzo a acquis un lot situé dans cette extension, par acte du 27 juin 1979 ; qu’il a adhéré à l’Association du Club des sports de Rimberlieu puis en a démissionné à compter du 1er janvier 1985 ; que l’association a assigné M. Palazzo en paiement de cotisations impayées de 1984 à 1988 ;

Attendu que, pour dire M. Palazzo tenu de régler ses cotisations, l’arrêt retient que l’obligation des colotis présente un caractère réel qui trouve son fondement dans l’approbation du "règlement de construction" et des statuts des différentes structures par l’autorité préfectorale et relève que ce règlement repris à l’acte d’acquisition fait obligation à chacun des acquéreurs d’être adhérent au club privé administrant l’ensemble attractif, sportif et culturel, peu importe qu’il soit érigé en association régie par la loi du 1er juillet 1901, toute démission dudit club doit être concomitante à l’aliénation du lot ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d’appel de Douai ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute l’Association du Club des sports de Rimberlieu de sa demande tendant à voir condamner M. Palazzo à payer les cotisations pour la période postérieure à sa démission.

ASS. PLEN. - 9 février 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-17.642. - C.A. Douai, 17 mai 1999. - M. Palazzo c/ Association du Club des sports de Rimberlieu et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Sempère, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Woirhaye, auditeur.- M. Guérin, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. Blondel et Choucroy, Av.

Mêmes espèces :

ASS. PLEN.- 9 février 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-17.643.- M. Proton c/ Association du Club des sports de Rimberlieu et a.

N° 99-17.644.- M. Helft c/ Association du Club des sports de Rimberlieu et a.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. GUERIN,

Avocat général


Le présent pourvoi nous donne l’occasion, en cette année du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, d’examiner certaines questions relatives à la liberté d’association.

M. Palazzo a fait l’acquisition en 1979 d’un lot dans un lotissement du domaine de Rimberlieu. L’acte rappelait le règlement de lotissement de juin 1965, approuvé par décisions préfectorales du 30 novembre 1965 et du 20 mai 1969 en ce qui concerne l’extension du lotissement initial, stipulant notamment :

Objet -
Le lotissement projeté fait partie d’un ensemble se décomposant en six secteurs (...)
c) - un ensemble attractif (comprenant les terrains de jeux divers, le manège de chevaux, la piscine, la patinoire, ainsi que le restaurant gastronomique) qui sera construit et administré par un club privé dont fera obligatoirement partie chaque acquéreur d’un lot.
Ce club privé sera indépendant de l’Association syndicale, laquelle n’aura à sa charge que l’entretien des voies, des ouvrages spéciaux propres au lotissement et les espaces verts.

En application de ce règlement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 a été constituée en 1975, dénommée Club des sports de Rimberlieu.

L’article VI - 1° de ces statuts stipule :

L’association se compose :

1°) des personnes physiques ou morales, ces dernières représentées par leur dirigeant, propriétaires de l’un des terrains du Domaine de Rimberlieu, dont la liste est reprise en annexe aux présents statuts, et de 45 actions au moins de la "société anonyme d’aménagements touristiques de l’Oise, SATO" qui auront acquitté un droit d’entrée et la cotisation annuelle exigée par les présents statuts, dans la limite de 400 places disponibles.

et l’article VIII - A - 1°) :

A - Cessent de faire partie de l’association, sans que leur départ puisse mettre fin à l’association :

1°) ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du conseil d’administration, la démission ne prenant effet qu’à l’expiration de l’année civile en cours, pour laquelle la cotisation devra être acquittée.

Les membres démissionnaires ne pourront solliciter à nouveau leur inscription qu’en respectant la procédure prévue à l’article 6 - 2°) ci-dessus.

Par ailleurs une Association syndicale du domaine de Rimberlieu, régie par la loi du 21 juin 1865, a été constituée en 1966, chargée notamment de l’entretien des rues, allées, parkings et espaces verts du lotissement. Les statuts précisent :

La gestion de l’ensemble attractif, visé à l’alinéa C, n’est pas du ressort de l’association syndicale. Sa construction sera réalisée par une société commerciale. Tout acquéreur d’un lot devra être actionnaire de ladite société et porteur au minimum de 15 actions (valeur d’émission 100 frs). La gestion et l’administration des aménagements sportifs pourront être confiées à un club privé auquel chaque acquéreur de lot devra adhérer et cotiser.

Cette association syndicale comprend tous les propriétaires des lots, les acquéreurs en faisant partie de plein droit.

M. Palazzo a démissionné en 1985 de l’association Club des sports de Rimberlieu et a cessé de payer les cotisations. Assigné devant le tribunal d’instance de Compiègne par l’association, il a été condamné à payer à celle-ci diverses sommes représentant les cotisations pour les années 1984 à 1988. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 1er juillet 1993.

Cet arrêt a été cassé par la 3ème chambre de la Cour de Cassation du 12 mars 1997, au visa de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.

Par arrêt du 17 mai 1999, la cour d’appel de Douai, cour de renvoi, a confirmé le jugement du tribunal d’instance de Compiègne et y ajoutant, a condamné M. Palazzo à payer les cotisations annuelles dues à l’association pour les exercices postérieurs à l’année 1988.

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* * *

Le moyen unique critique cette condamnation.

Il est pris en sa première branche d’une violation de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, alors que tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire,

et en sa seconde branche d’un manque de base légale au regard du même article, M. Palazzo ayant démissionné de l’association conformément aux statuts de celle-ci.

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* * *

La liberté d’association, qui trouve son fondement dans la loi du 1er juillet 1901 a été élevée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, par le Conseil d’Etat d’abord (1), puis par le Conseil constitutionnel (2).

La loi apporte cependant certaines restrictions à cette liberté, et à son corollaire, la liberté de ne pas adhérer à une association : certaines associations, bénéficiant de prérogatives de puissance publique, jouissent d’un monopole et l’adhésion des personnes concernées par leur activité est obligatoire.

Ainsi en application de la loi du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives, pour les fédérations sportives, en application du Code rural pour des fédérations de pêcheurs et de chasseurs, les associations communales de chasse agréées en application de la loi "Verdeille" du 10 juillet 1964, jusqu’à une décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Ou encore en ce qui concerne des organismes gérant des institutions sociales, les ASSEDIC, les unions nationale et départementales des associations familiales, ainsi que certaines associations professionnelles comme l’Association française des banques.

Le Conseil d’Etat interprète strictement les limitations ainsi apportées à la liberté d’association : il a considéré que l’adhésion obligatoire des commissaires aux comptes à des compagnies nationale et régionales, organisées par le décret du 12 août 1989, n’était pas contraire à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, ces organismes, investis de missions de service public, ayant été créés sur l’habilitation législative résultant de l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (3).

Mais il a annulé des dispositions réglementaires de mars 1988 imposant l’adhésion des associations sportives scolaires à une union sportive de l’enseignement du premier degré, alors que la loi du 16 juillet 1984 ne limitait pas le nombre des fédérations et unions pouvant être constituées et alors qu’une telle limitation n’est pas nécessairement impliquée par le bon fonctionnement du service public à l’exécution duquel participent lesdites associations (4).

La Cour de Cassation a quant à elle censuré des décisions imposant l’adhésion à une association. Rejetant un pourvoi contre une sentence d’un juge de paix ayant condamné une société coopérative à rembourser à l’un de ses adhérents le montant de cotisations prélevées au profit d’une association à laquelle une décision de la société coopérative avait imposé l’adhésion d’un de ses membres, le juge ayant relevé qu’il est aussi normal qu’on ne puisse forcer quiconque à adhérer à une association, aussi utiles et nobles que soient ses buts, la Cour juge :

Attendu qu’avec raison, la sentence attaquée relève ainsi que les délibérations susvisées de la Société coopérative agricole de Vaucouleurs, en tant qu’elles imposaient aux adhérents de cette société l’obligation de faire partie d’une association qui, par son objet, ses buts et son action, lui est étrangère, et en sanctionnant cette obligation par la perte éventuelle d’avantages légalement dus, sont contraires au principe de la liberté d’association, et dépourvues de toute force obligatoire (5).

A l’occasion de la présente affaire, et d’affaires similaires, la 3ème chambre civile a réaffirmé ce principe, cassant au visa de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 des décisions qui avaient retenu

que l’obligation d’adhérer à une association constitue de par la volonté du lotisseur et des co-lotis l’accessoire inséparable de la propriété du lot dont elle suit le sort et que M. Palazzo Lacanfora n’est pas fondé à soutenir que l’obligation d’adhérer à l’association est contraire aux dispositions de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, dès lors que tout co-loti a la possibilité de démissionner de cette association en cédant son lot ;

Qu’en statuant ainsi, alors que hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre, la cour d’appel a violé le texte susvisé (article 4 de la loi du 1er juillet 1901(6).

La liberté d’association est par ailleurs un principe reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose en son article 11 :

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat.

Par les décisions Young, James et Webster du 13 août 1981, Sigurjonsson du 30 juin 1993 (7), Gustafsson du 25 avril 1996 (8) et Chassagnou du 29 avril 1999 (9), la Cour européenne des droits de l’homme a élaboré une jurisprudence sur la liberté d’association.

Elle a ainsi reconnu un droit d’association négatif, la liberté de ne pas adhérer, et contrôle étroitement les limitations qui peuvent lui être apportées, qui doivent

- être prévues par la loi,

- viser un but légitime,

- et être nécessaires dans une société démocratique, proportionnées au but légitime poursuivi et assurant un juste équilibre entre des intérêts contradictoires.

Alors que le Conseil d’Etat (10), comme la Cour de Cassation (11) avaient jugé que la loi Verdeille n’était pas contraire au principe de la liberté d’association, la Cour de Strasbourg a jugé au contraire (arrêt Chassagnou précité) qu’il y avait violation de l’article 11, l’obligation d’adhérer à une association communale de chasse agréée, qui est prévue par la loi et qui poursuit un but légitime ne pouvant être considérée comme nécessaire dans une société démocratique, en raison du caractère contraignant de l’affiliation, qui ne s’impose qu’à un nombre restreint de propriétaires privés, sans que leurs opinions ne soient prises en considération de quelque manière que ce soit :

Contraindre de par la loi un individu à une adhésion profondément contraire à ses propres convictions et l’obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l’association en question réalise des objectifs qu’il désapprouve va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi. (§ 117)

*

* * *

Au regard tant de la jurisprudence interne que de celle de Strasbourg, la motivation de la cour d’appel de Douai apparaît critiquable, et même dangereuse.

L’arrêt affirme en effet (p. 5) :

Attendu que la liberté d’association est une liberté constitutionnelle ;

Que les mesures pouvant porter atteinte à une liberté publique relèvent en vertu de l’article 34 de la Constitution de la compétence du législateur ou de la liberté des conventions.

et (p. 6) :

attendu que l’obligation des co-lotis présente un caractère réel qui trouve son fondement dans l’approbation du règlement de construction et des statuts des différentes structures par l’autorité préfectorale

En l’espèce la restriction à la liberté d’association ne relève pas de la loi, au sens strict de ce terme, comme l’exige la jurisprudence interne, ni d’ailleurs au sens plus large que lui donne la Cour de Strasbourg pour laquelle ce terme, qui concerne également les pays de common law, vise une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite (Sunday Times, 26 avril 1979).

Dès lors que l’association Club des sports de Rimberlieu n’est pas instituée par la loi, et qu’elle ne bénéficie pas de prérogative de puissance publique, l’adhésion à cette association ne saurait être obligatoire et celui qui a adhéré doit pouvoir démissionner conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, et conformément aussi, d’ailleurs, aux statuts de l’association qui ne font pas de différence pour la démission entre les diverses catégories de membres.

La motivation de la cour d’appel de Douai doit donc, à mon sens, être censurée.

S’il s’agit ici essentiellement d’intérêts pécuniaires, cette motivation qui vise toute liberté publique, apparaît particulièrement dangereuse dès lors que par la seule convention on pourrait restreindre d’autres libertés comme celles d’aller et venir, du travail, de penser ou d’expression.

Je conclus donc à la cassation.

*

* * *

Pour autant, d’autres formes d’organisation que la loi du 1er juillet 1901 permettent, en l’état actuel de la jurisprudence, de répondre à la volonté des parties de lier une activité, un service, à une propriété immobilière, notamment dans le cadre d’un lotissement.

Ainsi l’adhésion à une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, peut être imposée par l’arrêté préfectoral de lotissement ou le cahier des charges du lotissement. Une telle association présente un caractère réel, le décret du 18 décembre 1927 dispose (art. 2) :

Les obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale sont attachées aux immeubles compris dans le périmètre [de l’association] et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association.

et la 3ème chambre civile a jugé :

qu’en vertu de ce texte, le caractère réel, reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale, rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant "propter rem" les biens compris dans le périmètre soumis à la gestion de l’association, sans distinguer entre les modes d’acquisition des biens, et les suivent en quelques mains qu’ils passent jusqu’à la dissolution de l’association (12).

La 3ème chambre civile a également admis qu’un règlement de copropriété pouvait faire obligation à chacun des copropriétaires des lots comportant une habitation, d’être titulaire d’une part de la société civile [propriétaire d’un espace omnisports] et qu’en conséquence toute aliénation d’un lot devrait être concomitante à la transmission d’une part sociale au profit de l’acquéreur (13).

NB. Je conclus de même à la cassation sur les pourvois de M. Proton, n° X 99 17643, et de M. Helft, n° Y 99 17644, contre des arrêts de la cour d’appel de Douai du 17 mai 1999, concernant des affaires similaires à celle de M. Palazzo.

(14)

1.CE Ass., 11 juillet 1956, amicale des annamites de Paris, rec. 317 ; CE sect, 24 janvier 1958, association des anciens combattants et victimes de la guerre du département d’Oran, rec. 38.

2. décision 71-44, DC du 16 juillet 1971.

3. CE 23 février 2000.

4. CE 21 octobre 1988, rec. 361, Rev. trim. droit commercial 1989, p. 90, AJDA 1988, p. 717.

5. Civ. 1re 23 février 1960, bull. n° 126, D. 61, p. 55, note Fr. G.

6. Civ. 3e, 12 mars 1997, RJDA 1997, p. 533 ; v. aussi Civ 3e, 19 juillet 2000, Construction-Urbanisme 2000, n° 243.

7. Dalloz 1994, p. 181, note Marguénaud.

8. Dalloz 1997, p. 363, note Marguénaud et Mouly.

9. GP. 21 mai 2000, obs. Michaud ; AJDA 1999, p. 922, note Priet ; RTD Civ. 2000, p. 360, obs. Revet

10. CE 10 mars 1995 :

Considérant que la loi [Verdeille] a institué des associations communales de chasse agréées par le préfet dans le but d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse ; qu’en vue de mettre ces organismes en mesure d’exécuter la mission de service public qui leur est confiée, diverses prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que, dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées [art. 9, 11 et 14 de la Convention et 1er du Protocole n° 1] ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité de la décision attaquée du préfet de la Creuse.

11. Civ. 3e, 16 mars 1994, Bull. 1994, n° 55, JCP 95 II 22464, note Louis Boré :

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’était mis aucune obligation à la charge des membres de droit que sont les propriétaires ayant apporté leurs terrains à l’association, à l’égard desquels n’étaient prévues ni dispositions coercitives ni sanctions, que ces membres pouvaient participer à l’action de l’association ou s’en abstenir et que la mission de service public de l’association excluant tout rapport contractuel entre les adhérents, l’admission de droit et gratuitement des propriétaires tenus à apport n’était qu’une contrepartie de cet apport, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.

12. Civ 3e, 19 février 1960, Bull. n° 43, JCP 1980 N II 233, obs. Stemmer ; 30 janvier 1979, Bull. n° 26, Dalloz 1979, p. 653, note Frank ; 19 février 1980, Bull. n° 43, Dalloz 1980, p. 233, note Stemmer ;

V. aussi Sizaire, Administrer, mai 1997, p. 18, Capoulade, Revue de l’habitat français, novembre 2000, p. 17.

13. Civ 3e, 8 juillet 1998, Bull. n° 162, Construction-Urbanisme 1998, n° 348.

14. je remercie particulièrement Mme Woirhaye, auditeur au Service de documentation et d’études, qui a réuni une documentation très complète sur la question.

 

NOTE

Note de M. SEMPERE, Conseiller rapporteur

A- LES FAITS

Dans un important domaine immobilier composé de maisons individuelles, le règlement de construction a prévu que les acquéreurs de lots feraient partie de plein droit d’une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet la gestion des VRD et mentionné que le lotissement ferait partie d’un ensemble comportant des équipements sportifs dont la gestion et l’entretien seraient confiés à un club privé, indépendant de l’ASL, auquel chaque acquéreur devrait adhérer et cotiser.

C’est ainsi qu’un club des sports a été créé dans le cadre d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 à laquelle chaque coloti devait adhérer.

Certains colotis ayant refusé de payer leur cotisation, plusieurs décisions de cour d’appel les ont condamné à payer les cotisations échues au principe que leur adhésion était rendue obligatoire de par la volonté du lotisseur, leur adhésion constituant l’accessoire indispensable de la propriété d’un lot.

La 3ème chambre civile de la Cour, par plusieurs arrêts, a prononcé , au visa de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, la cassation des décisions des cours d’appel qui avaient condamné les propriétaires récalcitrants à régler les cotisations réclamées par l’association au motif : "qu’en statuant ainsi, alors que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

Ainsi la 3ème chambre civile a clairement affirmé que l’obligation d’adhérer à une association de la loi de 1901 assumant la gestion d’un centre sportif et de loisirs qui n’est justifiée par aucune disposition législative était nulle.

Cette affirmation a été unanimement approuvée par la doctrine (D. Sizaire, Construction-Urbanisme, édit. juris-classeur, octobre 2000, p. 16)

Malgré la prise de position parfaitement claire et nette de la 3ème chambre civile, position qui est dans le droit fil d’une longue et patiente évolution de la jurisprudence sur la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association, jurisprudence tant nationale que communautaire, la cour d’appel de Douai s’est rebellée par trois arrêts concernant trois colotis, en retenant que leur obligation présentait un caractère réel qui trouvait son fondement dans l’approbation du règlement de construction et des statuts des différentes structures par l’autorité préfectorale et que toute démission du club devait être concomitante à l’aliénation du lot.

Cette résistance n’a pas été suivie par d’autres cours d’appel.

B- LA THÈSE DES JUGES DU FOND

Les juges du fond se sont penchés sur la nécessité d’une coexistence d’application de principes qui touchent d’une part à la liberté d’association et d’autre part au droit de la propriété et ses accessoires.

Ils ont retenu que l’obligation des colotis présentait un caractère réel qui trouvait son fondement dans l’approbation du règlement de construction et des statuts des différentes structures par l’autorité préfectorale ; que, dès lors, le règlement de propriété repris à l’acte d’acquisition fait obligation à chacun des acquéreurs d’être adhérent au club privé administrant l’ensemble attractif sportif et culturel, en l’espèce, le Club des sports de Rimberlieu, peu importe qu’il soit érigé en association régie par la loi de 1901, toute démission dudit club doit être concomitante à l’aliénation du lot.

Ainsi l’obligation d’adhésion insérée dans le règlement de construction approuvé par les arrêtés préfectoraux s’imposerait aux colotis. On se trouverait dans un cas de dérogation à la liberté de retrait d’une association prévue à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.

Selon la cour d’appel l’obligation des colotis présenterait un caractère réel qui trouverait son fondement dans l’approbation du règlement de construction et des statuts des différentes structures par l’autorité préfectorale. Dès lors le règlement de propriété repris à l’acte d’acquisition, fait obligation à chacun des acquéreurs d’être adhérent au club privé administrant l’ensemble attractif sportif et culturel, en l’espèce le Club des sports de Rimberlieu, peu importe qu’il soit érigé en association régie par la loi de 1901 toute démission dudit club doit être concomitante à l’aliénation du lot.

Cette thèse est simple : l’acte d’acquisition fait référence aux arrêtés préfectoraux, au règlement de construction dont on ne peut ignorer le contenu.

Les stipulations du règlement de construction du lotissement valant cahier des charges s’imposent aux colotis et aux acquéreurs de lots, le cahier des charges d’un lotissement constituant un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux.

En acquérant un lot du Domaine de Rimberlieu l’acquéreur est devenu obligatoirement adhérent de l’association Club des sports de Rimberlieu. Il doit en conséquence payer les cotisations du club telles qu’elles sont déterminées chaque année par l’assemblée générale des associés.

Ainsi l’adhésion au club des sports constituant, par la volonté même du lotisseur et des colotis exprimée dans les stipulations du règlement de construction accepté volontairement par chaque acquéreur de lot au moment de son acquisition, l’accessoire inséparable de la propriété du lot dont il suit le sort, l’acquéreur ne peut se soustraire aux obligations découlant de son adhésion qu’en cédant la propriété du lot.

On se trouverait donc en présence d’un cas de dérogation à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, l’obligation de cotisation à l’association résultant de l’adhésion volontaire de l’acquéreur du lot aux dispositions réglementaires à l’origine du lotissement et de leur appartenance à l’association syndicale prévoyant cette adhésion.

L’acquéreur ne peut se prévaloir d’une entrave à la liberté de ne pas adhérer à une association dès lors qu’il lui suffit de revendre son lot pour échapper à l’obligation d’adhérer à l’association.

Il s’agit d’une obligation accessoire à son droit de propriété, librement consentie et consacrée par l’autorité réglementaire. L’acquéreur a choisi de souscrire à une obligation accessoire réelle attachée à sa propriété et consacrée par l’autorité réglementaire.

Si le loti ne veut plus assumer les obligations accessoires à son lot il peut vendre son lot.

C- UNE THÈSE CRITIQUABLE

Dire que l’obligation d’adhésion constitue une charge réelle comme le fait la cour d’appel revient à dire qu’elle oblige tout propriétaire d’un lot du lotissement et qu’elle se transmet à chaque acquéreur.

On peut alors légitimement s’interroger sur la compatibilité de cette obligation d’adhésion au regard du principe de la liberté d’association énoncé par la loi du 1er juillet 1901 dans son article 4 :

"Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire."

L’association est un contrat qui suppose la volonté des parties, ce qui est antinomique avec l’idée d’une adhésion automatique et découlant de l’acquisition du lot.

Il existe des exemples où l’adhésion à une association est automatique et non soumise à la volonté de l’adhérent et de l’association : tel est le cas pour les associations de chasse, les ASSEDIC, les associations syndicales libres. Mais dans ces exemples nous sommes en présence d’une atteinte au principe de la liberté d’association expressément prévue par la loi.

La cour d’appel retient que l’obligation en cause n’est pas contraire à l’article 4 de la loi de 1901 dès lors que tout coloti a la possibilité de démissionner de l’association en cédant son lot. Elle admet ainsi implicitement qu’il avait la possibilité de ne pas adhérer à l’association en renonçant à acquérir le lot.

Le débiteur d’une obligation réelle peut s’affranchir de la charge créée par cette obligation en faisant abandon de son droit réel. La cour d’appel assimile-t-elle la faculté de cession du lot à la faculté d’abandon ? Si tel est le cas, la solution est sujette à critique puisque la caractéristique donnée à l’abandon est d’être un acte juridique unilatéral et de s’exercer sans le consentement de celui qui est appelé à devenir le nouveau titulaire du droit réel. Plus simplement, on peut considérer que la cour d’appel s’attache non pas à la conséquence de la qualification, mais au moyen laissé à un coloti de démissionner.

L’AFFIRMATION D’UN PRINCIPE

La liberté d’association fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La liberté d’association a valeur constitutionnelle, Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, ( JO du 18 juillet 1971, p. 7114).

La liberté d’association est également reconnue par les textes internationaux, notamment par les articles 11-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Il en résulte que des dispositions françaises incompatibles avec la liberté d’association peuvent être écartées par les tribunaux français.

C’est ainsi que la loi dite "Verdeille" du 10 juillet 1964, édictant que les propriétaires d’unités foncières de moins de vingt hectares sont membres de droit de l’association communale de chasse agréée, a été considérée par certaines juridictions comme contraire à la liberté d’association prévue par la Convention européenne des droits de l’homme (tribunal de grande instance Périgueux, 13 décembre 1988 ; tribunal instance Valence, 28 juin 1989 ; tribunal administratif de Bordeaux, 16 novembre 1989 et tribunal administratif de Limoges, 28 juin 1990).

Le principe de la liberté d’association signifie tout d’abord que les individus sont libres de constituer une association. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971 a déclaré non conforme à la Constitution le projet de loi permettant aux autorités administratives de différer la délivrance du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture et d’en empêcher son accession à la vie juridique.

C’est sur le fondement de cette liberté de création de l’association qu’il a été décidé que des propriétaires acquéreurs de lots dans un lotissement immobilier pouvaient se constituer en association déclarée.

Le principe de la liberté d’association comprend aussi la liberté d’affiliation, en ce sens que tout individu est libre d’adhérer à une association. Parallèlement l’association reste libre de choisir ses adhérents (Civ. 1re, 7 avril 1987, Bull. Civ I, n° 119).

La liberté d’association c’est aussi la liberté de refuser d’adhérer à une association et la liberté de s’en retirer. Cela exclut l’adhésion automatique. Il est par ailleurs impossible de considérer que tous les membres d’une commune sont membres d’une association (Civ. 1re, 8 novembre1978, Bull. Civ. I, n° 336, nul ne pouvant être contraint d’adhérer à une association, Civ. 1re, 23 février 1960).

Il existe des lois qui imposent l’adhésion à une association : la loi Verdeille précitée et l’ordonnance du 7 janvier 1959 rendant obligatoire l’affiliation des entreprises aux ASSEDIC.

Le principe de liberté d’association a été reconnu par quelques décisions de la première chambre civile de la Cour de Cassation :

* 23 février 1960, Dalloz 1961, Jurisprudence, p. 55 : est contraire au principe de liberté d’association, et comme telle illégale et dépourvue de toute force obligatoire, la délibération de l’assemblée générale d’une société coopérative agricole qui impose aux adhérents de cette société l’obligation de faire partie d’une association étrangère à la coopérative par son objet, ses buts et son action, et qui prévoit en outre que les coopérateurs qui ne payeront pas leur cotisation à cette association seront privés de leurs droits à toutes ristournes, sanctionnant ainsi cette obligation par la perte éventuelle d’avantages légalement dus ;

* 15 mai 1985, Radio Vent d’Ouest c/ Frimaudeau, GP. Rev. Soc. 1986, p. 457  : l’association est un contrat, c’est à dire un groupement qui suppose une adhésion volontaire du futur sociétaire et une acceptation de sa candidature. Par conséquent, des salariés ou des collaborateurs bénévoles de l’association n’ont pas ipso facto la qualité de sociétaire.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur le principe à l’occasion de recours contre des textes réglementaires :

* 21 octobre 1988, Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public, Rec. Lebon, p. 361, annulant l’article d’un décret prévoyant l’affiliation obligatoire d’associations sportives scolaires à une association nationale, qui ne se réfère toutefois pas à la liberté de ne pas adhérer à une association.

* deux décisions de la première chambre civile et une décision de la troisième chambre sont intervenues en matière d’associations de chasse (1re Civ., 3 mai 1995 ; 3è Civ., 16 mars 1994, JCP. Éd. G. 1995, II, 22464).

Il s’agissait de décisions concernant la compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme des dispositions de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations de chasseurs. Le moyen invoquait une entrave à la liberté d’association, moyen écarté par les décisions qui ont repris les motifs de la cour d’appel aux termes desquels il n’était mis aucune obligation à la charge des membres de droit que sont les propriétaires ayant apporté leur terrain à l’association, à l’égard desquels n’étaient prévues ni dispositions coercitives ni sanctions, les membres pouvant participer à l’action de l’association ou s’en abstenir, la mission de service public de l’association excluant tout rapport contractuel entre les adhérents, l’admission de droit et gratuitement des propriétaires tenus à apport n’étant qu’une contrepartie de cet apport.

Ces arrêts ont fait l’objet d’une analyse très critique de L. Boré (JCP 1995, Ed. G, n° 28).

La Cour sans doute pour éviter un arrêt de cassation avait statué par des motifs inopérants pour retenir que la loi Verdeille ne portait pas atteinte à la liberté d’association.

Mais ces arrêts avaient été rendus en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne (arrêt Sigurjonsson du 30 juin 1993, il s’agissait de regrouper, obligatoirement, des artisans chauffeurs de taxi) avait jugé que toute disposition instituant une adhésion obligatoire à une association de droit privé constituait une violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté négative d’association. Ainsi que le faisait observer L. Boré dans sa note il importait peu de s’interroger sur l’étendue des obligations qui étaient mises à la charge de l’adhérent. L’adhésion obligatoire, par elle-même, constituait une violation de cet article. Et l’auteur ajoutait que, pour faire une exacte application de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de Cassation aurait dû, dans un premier temps, reconnaître que l’obligation d’adhésion constituait une atteinte à la liberté d’association protégée par l’article 11, paragraphe 1, de cette convention, puis, dans un second temps se demander si cette atteinte était justifiée au regard de l’article 11, paragraphe 2, qui dispose que "l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ...".

La Cour européenne saisie de la conventionnalité de cette loi a estimé qu’elle violait l’article 11 aux motifs suivants : "contraindre de par la loi un individu à une adhésion profondément contraire à ses propres convictions et l’obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l’association en question réalise des objectifs qu’il désapprouve va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi ...".

Ainsi pour porter atteinte à la liberté d’association il faut que trois conditions soient réunies :

- il faut d’abord que l’atteinte découle d’une loi,

- il faut ensuite que l’atteinte soit motivée par un des buts définis par la convention,

- il faut enfin que cette atteinte soit nécessaire pour satisfaire cet objectif.

Devant l’évidence d’une atteinte à la liberté négative d’association pour les protecteurs de la nature à ne pas être membres d’une association de chasseurs, la Cour européenne (arrêt Chassagnou, 29 avril 1999) l’a déclarée non conforme à la Convention.

Or dans notre espèce aucune des trois conditions ne sont réunies. L’atteinte ne découle pas d’une loi. Dans un arrêt du 19 juillet 2000, la 3ème chambre civile, statuant toujours dans l’affaire du Domaine de Rimberlieu, a bien précisé que les arrêtés préfectoraux "ne pouvaient pas fonder une dérogation au principe posé par l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901". Elle ne constitue pas une mesure nécessaire au sens de la Convention.

Ainsi la question qui a été posée à la 3ème chambre par le pourvoi formé contre de nombreux arrêts a été jugée conformément à la jurisprudence nationale et communautaire bien établie concernant la liberté négative d’association, c’est-à-dire le droit pour un individu de refuser d’adhérer à une association ou de s’en retirer quand il le souhaite.

CONCLUSIONS

La faculté de retrait de l’association conditionnée par la vente du lot est en conséquence contraire au principe de liberté d’association.

La 3ème chambre civile par les arrêts a clairement répondu à la question.

L’association gérant les équipements sportifs est une association privée, non chargée de prérogatives de puissance publique. Elle gère des équipements destinés aux colotis, mais qui ne sont pas leur propriété collective, mais celle d’une société commerciale susceptible d’accueillir d’autres associés que les seuls colotis.

L’adhésion à cette association n’est pas gratuite, le fondement de l’obligation est contractuel.

Or l’obligation d’adhérer à une association ne peut pas, en dehors de dispositions législatives expresses, avoir un caractère réel, ce qui comme le soulignait très justement le conseiller rapporteur de la 3ème chambre, découle de la nature même du contrat d’association tel que prévu par la loi de 1901.

La liberté fondamentale d’association implique la liberté d’adhérer, mais aussi celle de ne pas adhérer.

C’est vrai en droit interne sur le fondement de nos principes constitutionnels, relayés par l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.

C’est vrai aussi en droit communautaire, sur le fondement de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 30 Juin 1993, D. 1994, 181, note JP Marguenaud).

La Cour de Cassation, statuant dans le cadre juridique dont elle était saisie, a clairement rappelé cette règle dans plusieurs arrêts rendus à propos du présent litige. (Civ. 1er décembre 1999, 27 mai 1999, 12 mars 1997, 18 décembre 1996, 19 juillet 2000).

L’association qui poursuit aujourd’hui le coloti pour obtenir le règlement de cotisations annuelles est une association régie par loi du 1er juillet 1901. Il ne s’agit ni d’une association syndicale libre qui confère de véritables droits réels, ni d’une association syndicale autorisée.

La cour d’appel de Douai a soutenu que l’obligation d’adhésion est une véritable charge réelle, tout propriétaire d’un lot serait obligé d’adhérer, adhésion qui se transmettrait à chaque acquéreur dudit lot. On serait en présence d’un véritable droit réel accessoire attaché à la propriété de l’immeuble.

Mais alors on n’entre plus dans le cadre de l’association type loi du 1er juillet 1901. Or les juges du fond ont bien constaté que l’on se trouvait en présence d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

En l’espèce nous sommes en présence d’une obligation d’adhérer, non prévue par loi et retenir que la liberté de retrait résulterait seulement de la possibilité de céder son lot va manifestement à l’encontre de la lettre et de l’esprit de la loi du 1er juillet 1901.

Les associations syndicales libres ou autorisées peuvent générer de véritables droits réels, c’est de par la volonté du législateur et en l’état de la satisfaction d’intérêts collectifs.

L’association syndicale constitue une catégorie particulière de personne morale caractérisée par la reconnaissance de la personnalité juridique à une collectivité de propriétaires réunis dans le but d’oeuvrer pour l’intérêt des fonds groupés.

Les obligations des propriétaires syndiqués ont, de la sorte, un caractère réel et grèvent naturellement les fonds situés dans le périmètre du groupement. Les charges réelles suivent les acquéreurs successifs et sont susceptibles de durer jusqu’à disparition de l’association.

Il importe de bien la distinguer de l’association de la loi du 1er juillet 1901 en raison précisément du caractère réel des obligations pesant sur les propriétaires fonciers qui en fait un groupement d’immeubles et non une association de personnes.

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE
Eléments constitutifs 277
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 278
Victime  279
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 280
ASSURANCE (règles générales)
Responsabilité de l’assureur 281
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Reprise  282
BAIL RURAL
Bail à ferme 283
Tribunal paritaire  284
CASSATION
Moyen  295
Moyen nouveau 285
Pourvoi  286
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal 287
COMPETENCE
Compétence territoriale 288
COMPTE COURANT
Définition  289
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations  290
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10  291
COPROPRIETE
Action en justice 292
Syndicat des copropriétaires 293
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 289
ETRANGER
Entrée en France 294-295-296
Maintien en rétention 297
Reconduite à la frontière 298-299
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Indemnité  300
LOIS ET REGLEMENTS
Principe de légalité 301
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 302
MINEUR
Assistance éducative 303
MINISTERE PUBLIC
Action publique 286
Communication  304
PROCEDURE CIVILE
Assignation 305
Conclusions  306-307
Ordonnance de clôture 308-309
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 310
Mesures d’exécution forcée 311
REHABILITATION
Demande 312
REMEMBREMENT RURAL
Envoi en possession provisoire 313
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 314
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Statuts  315
TRANSACTION
Définition  316
URBANISME
Permis de construire 317

N° 277.- ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE.

Eléments constitutifs. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner du chef d’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, qui donnait verbalement à bail à la victime un appartement de 50 m², a déménagé le mobilier de sa locataire, âgée de 89 ans et souffrant d’une importante surdité, dans un studio de 18 m² pour la location duquel il lui a fait signer un bail d’1 an non reconductible, les juges ajoutant que l’état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat.

CRIM. - 17 janvier 2001. REJET

N° 00-84.466. - C.A. Aix-en-Provence, 6 avril 2000. - M. de Nunzio

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 278.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Autobus. - Autobus à l’arrêt. - Chute d’une passagère se trouvant à l’intérieur du véhicule.

La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit.

Un autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu’il dessert, est en circulation, de sorte de la chute d’une passagère à l’intérieur de ce véhicule constitue un accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué au sens de l’article 1er de la loi susvisée, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule.

CIV.2. - 25 janvier 2001. CASSATION

N° 99-12.506. - C.A. Rennes, 3 septembre 1997. - Mme Bernard c/ Service de transport de l’agglomération rennaise et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 279.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Victime. - Conducteur. - Définition. - Cyclomotoriste. - Cyclomotoriste circulant sur son véhicule, moteur en panne.

Sont exclus du bénéfice de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l’accident.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui retient que le cyclomotoriste, se tenant assis sur la selle de sa machine, en panne de moteur, la faisant avancer, sur le bord droit de la chaussée, à l’aide de ses jambes, a la qualité de conducteur au sens de la loi précitée.

CRIM. - 10 janvier 2001. REJET

N° 00-82.422. - C.A. Rennes, 24 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 280.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Evolution du litige (non).

Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d’appel par le maître de l’ouvrage contre l’assureur du constructeur en retenant que celui-ci n’évoque aucun élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement, alors que la notion d’évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal.

CIV.3. - 10 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.374. - C.A. Aix-en-Provence, 5 novembre 1998. - Epoux Deillon c/ M. Bringuier, liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Talens et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 281.- ASSURANCE (règles générales).

Responsabilité de l’assureur. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Action engagée contre l’assureur. - Action dérivant du contrat d’assurance (non).

Un assureur est tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance ou y adhérer et l’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d’assurance.

CIV.1. - 30 janvier 2001. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 98-18.145.- C.A. Montpellier, 29 avril 1998. - Etablissements Combes et a. c/ société La France

M. Sargos, Pt (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Cossa, Av.

N° 282.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

Reprise. - Reprise pour habiter. - Conditions. - Habitation. - Habitation comme résidence secondaire (non).

Le droit de reprise du bailleur suppose l’habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire.

CIV.3. - 31 janvier 2001. REJET

N° 99-11.956. - C.A. Riom, 17 décembre 1998. - M. Bernard c/ M. Gardize

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 283.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Preneur. - Bail expiré. - Maintien dans les lieux. - Indemnité de sortie non payée par le bailleur. - Indemnité fixée avant l’expiration du bail. - Nécessité.

Le maintien dans les lieux après l’expiration du bail jusqu’à paiement de l’indemnité de sortie ne peut être exigé par le preneur sortant que si l’indemnité qui lui est due a été fixée avant la date d’expiration du bail.

CIV.3. - 31 janvier 2001. REJET

N° 99-12.666. - C.A. Versailles, 15 décembre 1998. - Epoux Thierry c/ consorts Sudre et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Choucroy, Av.

N° 284.- BAIL RURAL.

Tribunal paritaire. - Procédure. - Saisine. - Action en nullité de vente. - Acte d’huissier. - Assignation directe des défendeurs. - Nullité.

Un preneur à bail rural qui invoque la nullité de la vente du fonds consentie au mépris de son droit de préemption doit s’adresser au secrétariat de la juridiction, et non directement assigner le bailleur et l’acquéreur devant le tribunal paritaire des baux ruraux, faute de quoi la procédure est irrégulière et doit être sanctionnée sans qu’il soit besoin de justifier d’un grief.

CIV.3. - 24 janvier 2001. REJET

N° 99-13.196. - C.A. Douai, 17 décembre 1998. - Mme Louvet et a. c/ Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Flandres-Artois et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa, Av.

N° 285.- CASSATION.

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Moyen tiré de la tardiveté des conclusions. - Conclusions déposées quelques jours avant la clôture.

Une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la tardiveté des conclusions déposées par un adversaire quelques jours avant l’ordonnance de clôture dès lors qu’elle n’en a pas contesté la recevabilité devant la cour d’appel ni demandé le report ou la révocation de l’ordonnance de clôture si elle estimait n’être pas en mesure d’organiser sa défense.

CIV.2. - 11 janvier 2001. REJET

N° 98-19.170. - C.A. Nîmes, 14 mai 1997. - Mme X... c/ M. Y...

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boulloche,, Av.

N° 286.- 1° CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Dépôt. - Délai. - Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale. - Application (non).

2° MINISTERE PUBLIC.

Action publique. - Exercice. - Qualification des faits par les enquêteurs (non).

1° Les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l’appui de ses pourvois par le ministère public, chargé de veiller à l’application de la loi.

2° Le procureur de la République, qui exerce l’action publique et apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations qu’il reçoit, n’est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux.

CRIM. - 23 janvier 2001. CASSATION

N° 00-84.439. - C.A. Metz, 12 mai 2000. - Procureur général près ladite cour

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 287.- CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Relaxe. - Absence de faute pénale non intentionnelle. - Juge civil. - Possibilité de qualifier les mêmes faits de fautifs.

La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence.

CIV.1. - 30 janvier 2001. CASSATION

N° 98-14.368. - C.A. Rennes, 24 septembre 1997. - M. Beauchêne c/ M. Jayet et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Le Prado et Cossa, la SCP Le Griel, Av.

N° 288.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Contrats et obligations. - Lieu de la livraison effective de la chose. - Définition.

Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s’entend, au sens de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.

CIV.2. - 18 janvier 2001. REJET

N° 96-20.912. - C.A. Rennes, 5 septembre 1996. - Société Etude et commercialisation des produits secondaires industriels c/ société Fadier Elevage et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 289.- 1° COMPTE COURANT.

Définition. - Réciprocité des remises. - Nécessité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement judiciaire. - Effets. - Intérêts des créances. - Suspension. - Exception. - Contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. - Ouverture de crédit. - Assimilation.

1° Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu’il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les opérations étant transformées en simples articles de crédit et de débit générateurs, lors de la clôture, d’un solde faisant apparaître la créance ou la dette exigible, ce dont il résulte la possibilité de remises réciproques.

2° Dès lors qu’elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l’ouverture de crédit est assimilable à un prêt pour l’application de l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-48 du Code de commerce.

COMM. - 9 janvier 2001. REJET

N° 97-13.236. - C.A. Montpellier, 22 janvier 1997. - M. Cazorla c/ Banque immobilière européenne

M. Dumas, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 290.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de fournir un cautionnement. - Modalités de versement. - Bons du Trésor (non).

Il résulte des articles 138, alinéa 2, 11°, R 21 et R 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui rejette une demande de modification du contrôle judiciaire tendant à substituer à la somme déjà versée à titre de cautionnement par chèque certifié des bons du Trésor à taux annuel normalisé de même montant.

CRIM. - 11 janvier 2001. REJET

N° 00-86.765. - C.A. Paris, 6 octobre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N° 291.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 10. - Liberté d’expression. - Presse. - Publication d’informations relatives à une constitution de partie civile. - Compatibilité (non).

Le délit de publication, avant décision judiciaire, d’information relative à des constitutions de partie civile, prévu à l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931, par l’interdiction générale et absolue qu’il prévoit, instaure une restriction à la liberté d’expression qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés à l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; étant dès lors incompatible avec l’article 10 de la Convention précitée, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ne saurait servir de fondement à une condamnation pénale.

CRIM. - 16 janvier 2001. ANNULATION SANS RENVOI

N° 00-83.608. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mars 2000. - M. Gouyou-Beauchamps et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 292.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Prescription. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Action réelle née de la réglementation de l’urbanisme (non).

Viole l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l’action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l’un d’eux de modifications dans l’utilisation de ses lots ayant une incidence sur le coefficient d’occupation des sols de l’immeuble, alors que cette action fondée sur un droit accessoire aux parties communes est une action réelle née de la réglementation de l’urbanisme.

CIV.3. - 10 janvier 2001. CASSATION

N° 99-11.607. - C.A. Paris, 29 octobre 1998. - M. Biard c/ société Arthème Fayard

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 293.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Recevabilité. - Copropriétaire opposant. - Définition.

Est opposant, au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée : - soit par l’assemblée générale des copropriétaires, à défaut de majorité requise ; - soit par la majorité des autres copropriétaires représentant plus de la moitié des voix.

CIV.3. - 24 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-14.692. - C.A. Paris, 19 février 1999. - M. Girardot c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble 7, rue Ganneron à Paris 18e

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Foussard et Hémery, Av.

N° 294.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Droits de la défense. - Information de l’étranger de ses droits.

Selon l’article 35 quater I de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’étranger maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferrovière, un port ou un aéroport est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s’il y a lieu par l’intermédiaire d’un interprète, lequel doit nécessairement être présent aux côtés de l’intéressé qui bénéficie de cette assistance.

CIV.2. - 25 janvier 2001. REJET

N° 99-50.078. - C.A. Paris, 4 novembre 1999. - Ministre de l’Intérieur c/ M. Servet

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 295.- 1° ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Demande du chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné. - Signature. - Signature par un lieutenant de police.

2° ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Notification des droits de l’étranger. - Notification immédiate. - Contrôle du juge.

3° ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Lieu d’hébergement. - Prestations de type hôtelier. - Nécessité (non).

4° CASSATION.

Moyen. - Recevabilité. - Moyen dans l’intérêt d’un mineur. - Mineur ne s’étant pas pourvu ni n’étant représenté.

1° Selon les articles 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 15 décembre 1992, la demande d’autorisation de maintien en zone d’attente adressée au président du tribunal de grande instance est signée par le chef du service de contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d’inspecteur. En conséquence, lorsque la requête a été signée par un lieutenant de police, le ministre de l’Intérieur n’a pas à justifier de l’existence d’une délégation.

2° La notification des décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente par deux formulaires horodatés du même jour et de la même heure, que l’intéressé a refusé de signer, n’est pas de nature à établir une antériorité de la seconde de ces décisions par rapport à la première.

Le juge judiciaire contrôle que les droits de l’étranger lui ont été immédiatement notifiés.

3° Un poste de police entre dans les prévisions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui n’impose pas le maintien en zone d’attente dans un lieu d’hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.

4° Lorsque le pourvoi n’a été formé, par le mandataire spécial, qu’au nom de l’étranger majeur, le moyen présenté dans le seul intérêt de son enfant mineur, qui ne s’est pas pourvu et n’est pas représenté devant la Cour de Cassation, est irrecevable.

CIV.2. - 11 janvier 2001. REJET

N° 00-50.006.- C.A. Paris, 19 janvier 2000. - M. Gbangou-Dienne Dongobanda c/ ministre de l’Intérieur

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 296.- 1° ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Pouvoirs des juges.

2° ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Droits de la défense. - Communication de l’étranger avec son conseil.

1° L’appréciation, par un premier président, de l’âge physiologique d’un étranger maintenu en zone d’attente relève de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, spécialement de l’expertise médicale.

2° Selon l’article 35 quater II de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’étranger maintenu en zone d’attente a droit à l’assistance d’un conseil de son choix.

Viole le texte susvisé et le principe du respect des droits de la défense le premier président qui, motif pris de ce que la gestion de la zone d’attente d’un aéroport imposerait des aménagements, tels que la limitation des visites à une période allant de 8 heures à 20 heures, rejette l’exception de nullité tirée de l’atteinte au droit de communiquer librement avec son conseil, alors que le refus d’admettre ce conseil dans la zone d’attente en application d’horaires interdisant durant 12 heures consécutives les visites dans cette zone porte atteinte à ce droit.

CIV.2. - 25 janvier 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.067. - C.A. Paris, 4 octobre 1999. - Mlle Mweze Nyota c/ ministre de l’Intérieur

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 297.- ETRANGER.

Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Etranger ne parlant pas français. - Interprète.

Viole les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d’un étranger maintenu en rétention, déclare nulle la procédure suivie, aux motifs que, pendant sa garde à vue, celui-ci n’a pu s’exprimer et être entendu dans sa langue et qu’il a été assisté d’un interprète dans une autre langue que sa langue nationale, alors que le procès-verbal de notification établi par un officier de police judiciaire assisté d’un interprète en une autre langue, signé de l’intéressé, mentionnait que l’information concernant ses droits lui avait été faite dans une langue qu’il comprenait.

CIV.2. - 11 janvier 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.096. - C.A. Paris, 13 décembre 1999. - Préfet de Police de Paris c/ Mlle Bisha

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 298.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

Le juge judiciaire n’a pas à apprécier la légalité d’un arrêté préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l’effet de signer les requêtes saisissant les tribunaux de grande instance de demandes de prolongation du maintien en rétention d’étrangers.

CIV.2. - 11 janvier 2001. REJET

Nos 99-50.082, 99-50.086. - C.A. Douai, 31 octobre 1999. - M. Gerib c/ préfet du Pas-de-Calais

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 299.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Requête. - Présentation. - Enregistrement. - Formalités. - Défaut. - Portée.

Méconnaît la portée des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui annule la procédure en prolongation du maintien en rétention d’un étranger, alors que, malgré l’absence d’enregistrement de la requête du préfet par le greffier, il ressortait des pièces de la procédure, mentionnant la date du début de la rétention et celle de l’ordonnance de prolongation, que le président du tribunal de grande instance avait été saisi avant l’expiration du délai de 48 heures suivant le maintien en rétention.

CIV.2. - 25 janvier 2001. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.046. - C.A. Paris, 24 juin 1999. - Préfet du Val-de-Marne c/ M. Trabelsi

M. Guerder, Pt.(f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 300.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Indemnité. - Accords amiables. - Accords antérieurs à la déclaration d’utilité publique. - Prise en considération. - Impossibilité.

Viole l’article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l’expropriation la cour d’appel qui, faisant application de ce texte pour fixer les indemnités d’expropriation, retient qu’il importe peu que certains des accords amiables invoqués soient antérieurs à la déclaration d’utilité publique.

CIV.3. - 10 janvier 2001. CASSATION

N° 99-70.197. - C.A. Douai, 18 juin 1999. - M. Mascart c/ Communauté des communes de la vallée de l’Escaut

M. Canivet, P. Pt., Pt - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 301.- LOIS ET REGLEMENTS.

Principe de légalité. - Effet. - Contravention. - Sanction pénale (non).

Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Ni l’article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’imposant au chauffeur qui n’a pas conduit le dernier jour de la semaine ayant précédé un contrôle routier, de présenter, lors du contrôle, une attestation de l’employeur justifiant de son inactivité le jour considéré, méconnaît le principe ci-dessus énoncé le tribunal de police qui déclare néanmoins l’employeur ou son délégataire coupable de ce chef en se bornant à retenir que la présentation d’une telle attestation est exigée par une circulaire ministérielle.

CRIM. - 16 janvier 2001. CASSATION

N° 00-82.625. - T.P. Aurillac, 17 mars 2000. - M. Boucher

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 302.- MESURES D’INSTRUCTION.

Caractère contradictoire. - Expertise. - Investigations. - Investigations techniques. - Investigations faites hors la présence des parties. - Communication aux parties avant le dépôt du rapport. - Nécessité.

Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d’être éventuellement à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport.

CIV.2. - 18 janvier 2001. CASSATION

N° 98-19.958. - C.A. Reims, 19 mars 1998. - Mme Grevisseaux c/ époux Chairon et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 303.- MINEUR.

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Aide sociale à l’enfance. - Orientation en famille d’accueil. - Pouvoirs du juge.

Une orientation en famille d’accueil, sans autre indication, constitue l’une des obligations particulières au sens de l’article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l’Aide sociale à l’enfance auquel il le confie par application de l’article 375-3 du même Code.

CIV.1. - 23 janvier 2001. REJET

N° 99-05.087. - C.A. Orléans, 5 mars 1999. - Département du Loir-et-Cher c/ époux X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 304.- MINISTERE PUBLIC.

Communication. - Communication obligatoire. - Applications diverses. - Copropriété en difficulté. - Demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire.

L’absence de communication au procureur de la République à la diligence du juge d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire en vertu des dispositions particulières des copropriétés en difficulté, en violation des dispositions d’ordre public de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967, entraîne la nullité de la décision.

CIV.3. - 24 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-14.666. - C.A. Versailles, 16 février 1999. - M. Susini et a. c/ société Gisab et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Ghestin, Av.

N° 305.- PROCEDURE CIVILE.

Assignation. - Mentions obligatoires. - Nom du défendeur. - Femme mariée. - Prénom suivi du nom du mari. - Vice de forme (non).

Viole l’article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui déclare nulle l’assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l’identité de la destinataire de l’acte.

CIV.3. - 24 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE

N° 99-14.310. - T.I. Rouen, 4 janvier 1999. - Office public d’aménagement et de construction de la Seine-Maritime c/ époux Crépin

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 306.- PROCEDURE CIVILE.

Conclusions. - Conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture. - Conclusions retenues comme non tardives. - Portée.

Une cour d’appel qui retient que des conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture ne sont pas tardives, constate qu’elles sont antérieures à l’ordonnance de clôture.

CIV.2. - 11 janvier 2001. REJET

N° 98-15.033. - C.A. Lyon, 3 mars 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 307.- PROCEDURE CIVILE.

Conclusions. - Dépôt des conclusions des parties. - Dépôt le jour de l’ordonnance. - Recevabilité. - Condition.

Une cour d’appel qui constate que des conclusions, déposées le jour de l’ordonnance de clôture en réplique aux conclusions adverses déposées quelques jours auparavant, ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles et n’appellent aucune réponse, décide à bon droit qu’aucune atteinte n’ayant été portée aux droits de la défense, ces conclusions sont recevables.

CIV.2. - 11 janvier 2001. REJET

N° 98-20.326. - C.A. Paris, 18 juin 1998. - Société MTR Metals overseas limited et a. c/ Banque nationale de la République du Kazakhstan

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 308.- PROCEDURE CIVILE.

Ordonnance de clôture. - Conclusions déposées antérieurement à l’ordonnance de clôture. - Conclusions écartées par le juge. - Circonstances particulières empêchant le respect du principe de la contradiction. - Constatations nécessaires.

Le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l’ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction.

CIV.2. - 11 janvier 2001. CASSATION

N° 99-13.060. - C.A. Montpellier, 3 mars 1998. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 309.- PROCEDURE CIVILE.

Ordonnance de clôture. - Révocation de l’ordonnance. - Révocation dans la décision statuant au fond. - Impossibilité.

Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l’arrêt qui en même temps révoque l’ordonnance de clôture, fixe celle-ci à une date antérieure aux débats et statue au fond, sans ordonner la réouverture des débats.

CIV.2. - 11 janvier 2001. CASSATION

N° 98-20.811. - C.A. Aix-en-Provence, 9 juin 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Hennuyer, Av.

Présentation des arrêts rendus le 11 janvier 2001

par la deuxième chambre civile à propos du

respect du principe de la contradiction

(conclusions et pièces "de dernière heure")


Quatre arrêts rendus le 11 janvier 2001 par la deuxième chambre civile réunie pour cette occasion en formation plénière font le point sur certains aspects du régime procédural des conclusions dites "de dernière heure".

Par conclusions "de dernière heure", il faut entendre des conclusions qui sont certes déposées avant l’ordonnance de clôture mais en un temps si proche de la clôture, voire le jour même où est rendue l’ordonnance, que le respect des droits de la défense s’en trouve compromis dans la mesure où, en méconnaissance du "temps utile" exigé par les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, elles empêchent la partie adverse d’y répliquer éventuellement ; c’est la raison pour laquelle ces conclusions, bien que déposées avant la clôture, sont parfois appelées "tardives".

Les enseignements de ces arrêts sont les suivants :

1) Lorsque le juge rejette des débats des conclusions "tardives", que ce soit à la demande d’une partie ou d’office, il doit préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction (Civ.2, 11 janvier 2001, pourvoi n° 99-13.060, en cours de publication). Il convient de rappeler, en outre, que le juge doit vérifier que la partie qui dépose des conclusions "de dernière heure" connaissait la date de l’ordonnance de clôture (Civ.2, 27 février 1985, Bull. 1985, II, n 51, p. 36 ; Civ.2, 2 décembre 1992, Bull. 1992, II, n 294, p. 146).

2) Le juge n’est pas tenu de vérifier d’office si les parties ont respecté le principe de la contradiction. Il en résulte qu’on ne peut pas, devant la Cour de Cassation, reprocher aux juges d’appel d’avoir tenu compte de conclusions ou de pièces "de dernière heure" dès lors que leur recevabilité n’a pas été contestée devant eux (Civ.2, 11 janvier 2001, pourvoi n° 98-19.170, en cours de publication).

3) Cette contestation peut revêtir, comme il avait été précédemment jugé, la forme d’une demande de report ou de révocation de l’ordonnance de clôture. La partie concernée peut également déposer des conclusions d’irrecevabilité (Id).

4) En ce qui concerne les conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture, la deuxième chambre civile admet que le juge qui retient qu’elles ne sont pas "tardives" constate par cette seule énonciation que les conclusions étaient antérieures à l’ordonnance de clôture (Civ.2, 11 janvier 2001, pourvoi n° 98-15.033, en cours de publication).

5) Il n’y a pas d’atteinte aux droits de la défense si le juge constate que les conclusions prétendument "tardives", qui répliquaient à des conclusions "de dernière heure", ne soulèvent ni prétentions ni moyens nouveaux et n’appellent aucune réponse (Civ. 2, 11 janvier 2001, pourvoi n° 98-20.326, en cours de publication).

Par ailleurs, la deuxième chambre civile a rappelé, dans une espèce où les conclusions et les pièces étaient déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture, la jurisprudence constante selon laquelle le juge ne peut pas, dans la même décision, révoquer l’ordonnance de clôture, la dater antérieurement aux débats et statuer au fond ; il ne peut pas en effet statuer au fond sans ordonner préalablement la réouverture des débats (Civ.2, 11 janvier 2001, pourvoi n° 98-20.811, en cours de publication).

N° 310.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Ordonnance l’ayant autorisée. - Demande de rétractation. - Rejet. - Portée.

Le rejet de la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire n’interdit pas à la juridiction saisie de l’instance au fond d’ordonner la mainlevée de la saisie à tous les stades de la procédure.

CIV.2. - 18 janvier 2001. REJET

N° 98-10.249. - C.A. Rennes, 19 décembre 1997. - M. Thesmier c/ Société bretonne de construction navale

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 311.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Biens insaisissables. - Pensions civiles et militaires. - Exceptions. - Débet envers un établissement public.

Le terme de débet doit, au sens de l’article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, s’entendre de toute somme due à l’Etat et aux collectivités publiques énumérées par ce texte, notamment aux établissements publics.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant retenu que La Poste devait être considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial, a décidé que celle-ci, poursuivant le recouvrement du solde d’un compte de chèques postaux, était fondée à prétendre au bénéfice de l’exception au principe de l’insaisissabilité des pensions et rentes viagères prévue par le texte précité.

CIV.2. - 18 janvier 2001. REJET

N° 98-23.233. - C.A. Douai, 22 octobre 1998. - Trésorier général du Nord c/ La Poste et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 312.- REHABILITATION.

Demande. - Objet. - Ensemble des condamnations prononcées.

Il résulte du second alinéa de l’article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui prononce la réhabilitation d’une personne en omettant l’une des condamnations dont elle avait fait l’objet.

CRIM. - 16 janvier 2001. CASSATION DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI

N° 00-84.212. - C.A. Aix-en-Provence, 25 février 1999. - Procureur général près la Cour de Cassation

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 313.- REMEMBREMENT RURAL.

Envoi en possession provisoire. - Droits du propriétaire remembré. - Droits réels. - Exercice. - Qualité.

Le propriétaire d’une parcelle concernée par un projet de remembrement conserve ses droits réels sur cette parcelle, et donc la qualité pour exercer les actions relatives à l’exploitation de celle-ci, jusqu’à la date de transfert de propriété malgré l’envoi en possession provisoire au profit d’un attributaire.

CIV.3. - 31 janvier 2001. REJET

N° 99-11.330. - T.I. des Sables-d’Olonne, 17 novembre 1998. - M. Riant c/ M. Troger

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 314.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Chemin de fer. - Victime non voyante chutant entre le quai et la rame.

La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité encourue sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si elle constitue un cas de force majeure.

Ne présente pas les caractères de la force majeure exonératoire le comportement d’une victime, non voyante, habituée de la gare où l’accident a eu lieu, qui avait pris position à l’extrême limite du quai qu’elle connaissait en fonction des sens dont elle disposait, qui s’est maintenue dans cette position malgré un premier avertissement donné verbalement par un agent de la SNCF, et qui, à la suite d’un second avertissement par un coup de klaxon du machiniste du train qui arrivait, a perdu l’équilibre et a chuté entre le quai et la rame.

CIV.2. - 11 janvier 2001. CASSATION

N° 99-10.417. - C.A. Paris, 21 octobre 1998. - Mlle Beaudron c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Capron et Odent, Av.

N° 315.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Statuts. - Clauses limitant les pouvoirs du gérant. - Inopposabilité aux tiers.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants de sociétés civiles sont inopposables aux tiers, sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non.

CIV.3. - 24 janvier 2001. CASSATION

N° 99-12.841. - C.A. Versailles, 22 janvier 1999. - Société VGC Distribution c/ société civile immobilière Malama Gonesse

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 316.- TRANSACTION.

Définition. - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige. - Concessions réciproques. - Appréciation. - Lettre de licenciement. - Motivation. - Office du juge.

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d’une transaction réglant les conséquences d’un licenciement n’a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l’employeur n’est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales.

La cour d’appel a violé l’article 2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : "problème de collaboration avec supérieur hiérarchique" était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

SOC. - 23 janvier 2001. CASSATION

N° 98-41.992. - C.A. Versailles, 4 février 1997. - M. Lamotte c/ société Concept librairie

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 317.- URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Astreinte. - Remise ou reversement. - Condition.

L’astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme ne peut être révisée qu’en vue du relèvement de son taux et n’est susceptible d’être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée.

CRIM. - 10 janvier 2001. REJET

N° 00-82.892. - C.A. Rennes, 14 février 2000. - M. Gaillard

M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de Cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de Cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

AGRICULTURE
Mutualité agricole 318
ALIMENTS
Pension alimentaire 319
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Certificat de travail 320
Licenciement  321
Licenciement économique 322
DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE
Détournement d’objets remis en gage 323
NANTISSEMENT
Valeurs mobilières 324
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Postes  325
PROCEDURE CIVILE
Ordonnance sur requête 326
RECUSATION
Demande 327
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 328
SECURITE SOCIALE
Cotisations  329
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Cotisations  330
SEPARATION DES POUVOIRS
Agents et employés d’un service public 331

N° 318. - AGRICULTURE.

Mutualité agricole. - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Cotisations. - Assiette. - Revenus provenant de la location de gîtes ruraux. - Prestation s’inscrivant dans le cadre global d’activités agricoles.

Les revenus tirés de la location de gîtes ruraux, lorsque cette prestation ne se limite pas à un hébergement mais s’inscrit dans le cadre global d’activités agricoles, entrent dans les prévisions de l’article 1144 du Code rural, et doivent être compris dans l’assiette des cotisations personnelles des régimes d’assurance obligatoires.

C.A. Angers (3éme ch.), 2 novembre 2000.

N° 01-18. - Mme Mariot c/ Mutualité sociale agricole Orne-Sarthe.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers

A rapprocher :

Soc., 21 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 398, p. 284.

N° 319. - ALIMENTS.

Pension alimentaire. - Paiement direct. - Conditions. - Tentative amiable de conciliation préalable (non).

Il résulte du décret du 1er mars 1973, pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, que la demande en paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice et n’est subordonnée à aucune tentative amiable de recouvrement ni à aucune sommation ou mise en demeure préalables.

Un débiteur de pension n’est donc pas fondé à soulever l’irrégularité de la procédure de paiement direct au motif de l’absence de tentative amiable de recouvrement, alors que l’ordonnance du juge aux affaires familiales régulièrement notifiée, laquelle est exécutoire de plein droit par provision, doit être exécutée complétement et loyalement par le débirentier.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 10 novembre 2000.

N° 01-87. - M. X... c/ Mme Y...

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 320. - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Certificat de travail. - Mentions. - Nature de l’emploi.

La remise forcée par l’employeur au salarié d’un certificat de travail, conformément à l’article L. 122-16 du Code du travail, doit être sanctionnée par la liquidation de l’astreinte prononcée, dès lors que le document délivré ne répond pas aux exigences de ce texte.

Ainsi, la mention, sur le certificat de travail, de ce que le salarié a effectué "le gavage des oies, le nettoyage des bocaux, le lavage des boites de conserve" doit être tenue pour irrégulière, l’article L. 122-16 énonçant que le certificat doit contenir "exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie et la nature de l’emploi", une énumération subjective et sujette à interprétation n’étant pas nécessaire pour définir l’emploi.

C.A. Bordeaux (1ère ch., section C), 16 novembre 2000

N° 01-127 - M. Viseur c/ EARL Les Granges

M. Boutie, Pt. - MM. Septe et Bertrand, Conseillers.

N° 321. - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Assistance . - Assistance du salarié par un conseiller. - Inobservation. - Effets. - Sanctions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail. - Indemnité d’un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois. - Salarié ayant moins de six mois d’ancienneté. - Montant de l’indemnité.

Les sanctions édictées par l’article L. 122-14-4 du Code du travail pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs occupant moins de onze salariés en cas d’inobservation des dispositions relatives à l’assistance du salarié par un conseiller et à la convocation à un entretien préalable.

Si le salarié a vocation à prétendre obtenir le paiement d’une indemnité prévue par ce texte, il ne peut logiquement obtenir une indemnité correspondant à six mois de salaire lorsqu’il n’a travaillé que douze jours.

C.P.H. Carpentras, Départage, 28 novembre 2000.

N° 01-10 - M. Thévenet c/ société Production Aréna

M. Kriegk, Pt.

A rapprocher : Soc., 18 décembre 2000 (rejet), B.I.C.C., n° 530 du 1er mars 2001, n° 231.

N° 322. - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique.- Obligation de reclassement du salarié. - Étendue. - Groupe de sociétés. - Activités franchisées.

Le groupe au sein duquel doivent être recherchées les possibilités de reclassement d’un salarié s’entend de l’ensemble des entreprises pour lesquelles existe une possible permutabilité des salariés.

Lorsque, s’agissant d’activités franchisées, il existe une identité d’activités entre deux sociétés du groupe, mais qu’il s’agit de structures totalement indépendantes l’une de l’autre au sein desquelles les salariés ne sont pas susceptibles d’être permutés, il n’y a pas d’obligation de reclassement.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 25 avril 2000.

N° 01-49 - Société GBC LA Foir’fouille et a. c/ M. Fornet et a.

M. Drapier, Pt. - MM. Vignes et Richard, Conseillers.

N° 323. - DETOURNEMENT D’ OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE.

Détournement d’objets remis en gage. - Contrat de gage. - Validité. - Condition (non).

Les poursuites exercées du chef de détournement d’objet donné en gage prennent leur source non dans le contrat de gage, mais dans le détournement de la chose en faisant l’objet. De ce fait, la validité du gage dans ses conséquences civiles ou commerciales n’est pas une condition nécessaire à l’application de la loi pénale.

C.A. Bordeaux (3éme ch. corr.), 10 octobre 2000.

N° 00-107. - Mme Roger

M. Castagnède, Pt. - MM. Minvielle et Maire, Conseillers. - M. Dauffy, Subs. gén.

N° 324. - NANTISSEMENT.

Valeurs mobilières. - Attribution judiciaire d’actions cotées en bourse au créancier nanti. - Valeur de ces actions. - Valeur du marché à la date de la transmission de leur propriété. - Défaut de précision par la juridiction. - Circonstance indifférente.

Lorsqu’une juridiction, quelle qu’elle soit, attribue à un créancier nanti des actions cotées en bourse sur lesquelles porte son nantissement, la valeur de ces actions ne peut être que celle du marché à la date de la transmission forcée de leur propriété, même si cette juridiction ne le précise pas.

C.A. Rennes (2éme ch. comm.), 21 juin 2000.

N° 00-534. - M. Cam et a. c/ Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne et a.

M. Bothorel, Pt. - MM. Poumarède et Patte, Conseillers.

N° 325. - POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Postes. - Timbres-poste. - Contrefaçon de timbres-poste ayant cours légal. - Contrefaçon de timbres-poste datant de 1937.

Les timbres-poste conservant en principe leur pouvoir d’affranchissement pour la valeur faciale qu’ils comportent tant qu’ils n’ont pas été oblitérés, les dispositions de l’article 443-2 du Code pénal relatives à la contrefaçon de timbres-poste ayant cours légal sont applicables à la contrefaçon de timbres-poste datant de 1937, ayant conservé leur cours légal au moment des faits.

C.A. Paris (13éme ch., sect. B), 8 novembre 2000.

N° 01-118. - M. Dedieu et a.

Mme Barbarin, Pt. - M. Ancel et Mme Marie, Conseillers. - M. Laudet, Av. gén.

N° 326. - PROCEDURE CIVILE.

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Délai (non).

Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ayant autorisé dix ans auparavant une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l’a rendue.

Dans un acte introductif d’instance, intitulé "assignation en référé devant le tribunal de grande instance", dont le contenu démontre que son objet est de saisir, non le juge des référés, mais le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé aux fins de rétractation d’une ordonnance sur requête précédemment rendue, la formule "assignation en référé" n’a pas pour objet de déterminer la qualité en laquelle le président doit statuer mais la procédure simplifiée applicable. Par ailleurs, la référence de l’article 496 précité au "juge qui a rendu l’ordonnance", vise la qualité en laquelle ce magistrat a statué et non son identité.

Par conséquent, le président du tribunal de grande instance ayant rendu l’ordonnance sur requête est compétent pour rétracter cette ordonnance, même si le magistrat exerçant ces fonctions a changé entre temps.

C.A. Versailles (14éme ch.), 14 juin 2000.

N° 00-627. - Epoux Fischer c/ Crédit agricole de Loire Haute Loire.

M. Falcone, Pt. - Mmes Lombard et Métadieu, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 2, 5 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 135, p. 83 et l’arrêt cité.

Nota : Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 00-20.650 en date du 9 octobre 2000.

N ° 327. - RECUSATION.

Demande. - Demande dirigée contre un juge. - Irrecevabilité. - Tardiveté de la demande. - Introduction par le demandeur à la récusation d’un procès contre le juge visé. - Faits motivant la demande en récusation connus du demandeur depuis plusieurs années avant l’introduction de ce procès.

L’article 342 du nouveau Code de procédure civile impose à la partie qui veut récuser un juge de le faire, à peine d’irrecevabilité, dés qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

Le demandeur à la récusation, qui prend l’initiative d’un procès en responsabilité contre un juge chargé d’une procédure judiciaire ouverte antérieurement et toujours en cours, doit établir que les faits motivant sa demande ont été portés à sa connaissance dans un temps immédiatement antérieur à l’assignation visant ce juge. L’évènement que constitue la naissance du procès qu’il a ainsi initié discrétionnairement ne peut à lui seul constituer la substance de la cause de récusation invoquée.

Lorsque les faits ayant motivé la naissance du procès en responsabilité contre le juge ont été portés à la connaissance du demandeur plusieurs années avant l’introduction de ce procès, la demande en récusation est tardive et donc irrecevable.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 26 juin 2000.

N° 00-616. - M. Zanette c/ M. X...

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 328. - REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Commune. - Demande d’expulsion d’un campeur. - Infraction à un arrêté municipal (non).

Une commune ne démontre pas, pour fonder une demande d’expulsion d’un terrain qui ne lui appartient pas, l’existence d’un trouble manifestement illicite au seul vu des dispositions d’un arrêté municipal restreignant la possibilité d’allumer du feu, indépendamment de toute justification concrète de l’existence d’un danger imminent.

T.G.I. Carpentras (référé), 21 juin 2000.

N° 00-743. - Commune de Carpentras c/ M. Fernandez et a.

M. Kriegk, Pt.

N° 329. - SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Indemnité supplémentaire de convention de conversion.

L’indemnité supplémentaire de convention de conversion, versée au salarié en amélioration du dispositif légal et conventionnel existant, n’est pas et n’a pas la nature d’une indemnité représentative de préavis assimilable à un salaire, et donc soumise à cotisations, mais présente le caractère d’une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle doit donc suivre le régime fiscal et social de celle-ci et par conséquent ne pas être soumise à cotisations sociales, peu important qu’elle dépasse ou non la somme représentant 6 mois de salaire.

C.A. Angers (3éme ch.), 2 novembre 2000.

N° 01-16. - Société Renault c/ URSSAF de la Sarthe.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

N° 330. - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).

Cotisations. - Assiette. - Revenus. - Déduction. - Exploitation d’un navire par une EURL. - Déficits constatés par son associé unique non gérant (non).

Les déficits constatés au titre de l’exploitation d’un navire par une EURL ne peuvent être déduits par son associé unique non gérant de ses revenus professionnels non salariés tirés de son activité de boucher charcutier servant d’assiette aux cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, dés lors qu’à défaut de participation effective à la gestion et au contrôle d’une EURL, un associé unique ne peut être considéré comme ayant, en cette seule qualité, une activité professionnelle.

C.A. Angers (3éme ch.), 2 novembre 2000.

N° 01-17. - M. Boulvert c/ URSSAF de la Sarthe.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

N° 331. - SEPARATION DES POUVOIRS.

Agents et employés d’un service public. - Dommages causés par eux dans l’exercice de leurs fonctions. - Faute détachable de la fonction. - Centre hospitalier. - Courrier adressé par un médecin à un confrère et adressé en copie à deux responsables médicaux. - Allégations injurieuses et offensantes au sujet de l’activité professionnelle du médecin.

Le courrier adressé par un médecin hospitalier à un confrère du même établissement contenant des accusations sans aucune justification et des propos injurieux et offensants à l’égard du destinataire au sujet de son activité professionnelle, et adressé en copie à deux responsables médicaux, apparaît comme une faute personnelle détachable du service.

La juridiction judiciaire est donc compétente pour juger l’action en responsabilité qui en découle.

C.A. Dijon (1ére ch., sect. 2), 29 mai 2000.

N° 01-34. - M. Sijelmassi c/ M. Ramirez.

M. Bray, Pt. - Mmes Masson-Berra et Dufrenne, Assesseurs.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- B-H. Dumortier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 50, p. 2003
Note sous Com., 7 décembre 1999, Bull. 1999, IV, n 219, p. 185
- Extinction.- Novation.- Cautions solidaires.- Novation par changement de débiteur à l’égard de l’une d’elles.- Effet à l’égard des autres.-

LETTRE D’INTENTION.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 50, p. 2007
Note sous Com., 18 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 78, p. 69
- Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses engagements.- Respect des engagements.- Constatations suffisantes.-

2 - Droit de la banque

BANQUE : J. Djoudi
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 49, p. 1956
Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 213, p. 179
- Responsabilité.- Effet de commerce.- Paiement.- Absence d’instruction.- Paiement au vu de la mention de domiciliation.- Portée.-

M. Szulman
Banque et droit, 2000, n 74, p. 10
- La lettre de change relevé (L.C.R.) magnétique : enfin une véritable lettre de change ? -

EFFET DE COMMERCE.- C. Malecki
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 51/52, p. 2036
- Regards sur le formalisme cambiaire à l’heure de la signature électronique -

INTERETS.- O. Gout
Droit et patrimoine, 2000, n 88, p. 26
- La capitalisation des intérêts : éclairage sur un mécanisme réputé obscur -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- T. Lambert
Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 10/11, p. 289
- Le contrat de bière face au nouveau droit de la concurrence communautaire -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) : P. Bouteiller
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 51/52, p. 2043
- Cautionnement donné par une société -

C. Boutry
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 51/52, p. 1855
- L’absence de personnalité morale dans les sociétés -

T. Granier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 51/52, p. 2049
Note sous Com., 11 juillet 2000, Bull. 2000, IV, n 144, p. 130
- Augmentation de capital.- Droit préférentiel de souscription.- Suppression.- Délibération de l’assemblée générale.- Rapport spécial du commissaire aux comptes.- Contenu.-

B. Pichard
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 1, p. 21
- Fusionner une société par actions simplifiée, une opération à risque ? -

SOCIETE ANONYME.- Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 1, p. 37
Note sous Com., 24 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 166, p. 148
- Président du conseil d’administration.- Rémunération.- Complément de retraite.- Octroi.- Condition.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.- J-F. Weber et Y. Chartier
Semaine juridique, 2001, n 1, p. 31
Conclusions et note sous Civ.3, 8 novembre 2000, Bull. 2000, III, n 168, p. 117 
- Associés.- Obligations.- Rapports avec les créanciers sociaux.- Nature.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).- G. Teboul
Gazette du Palais, 2000, n 344, p. 2
- La réforme de la prévention et des procédures collectives -

7 - Divers

DIVERS : Voir : PROCEDURE CIVILE.- Procédure civile.-
D. de la Garanderie, B. Feugère, Y. Neveu, D. Miellet, B. Lyonnet, F. Labrunie, G. Gardella, G. Augendre, P-M. Duhamel, A. Outin-Adam, J. Riggs, J-J. Caussain, M. Rouger, G. Teboul, B. Lagarde, J-L. Rives-Lange et P. Bézard
Gazette du Palais, 2000, n 340
- Le devoir de loyauté en droit des affaires. Colloque du 28 octobre 1999, Maison du Barreau de Paris -

FONDS DE COMMERCE.- R. Gouyet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 51/52, p. 2034
- Fonds de commerce. La location-gérance : un mode de gestion fiscale à part entière ? -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).- M. Kéita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 49, p. 1959
Note sous Civ.3, 12 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 137, p. 94
- Bailleur.- Obligations.- Garantie.- Trouble de jouissance.- Diminution de la fréquentation commerciale.- Absence de clause particulière.- Portée.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- B. Reynis
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 49, p. 1747
- Cliquer, c’est signer -

PORTE-FORT.- G. Virassamy
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 50, p. 2005
Note sous Civ.1, 18 avril 2000, Bull. 2000, I, n° 115, p. 77
- Ratification.- Défaut.- Effet.-

PREUVE (règles générales).- S. Ferries
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 1, p. 33
Note sous Civ.1, 11 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 5, p. 2
- Moyen de preuve.- Preuve par tous moyens.- Bien.- Propriété.-

VENTE.- J-F. Struillou
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 49, p. 1751
- Les conséquences de l’annulation de la décision de préemption sur le contrat de vente illégalement conclu -
Au sujet de Cour administrative d’appel de Nancy, 13 janvier 2000

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : P. Delmas Saint-Hilaire
Personnes et famille, 2000, n 12, p. 19
- Le handicap prévu et le droit de ne pas naître -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15

C. Labrusse-Riou et B. Mathieu
Le Dalloz, 2000, n° 44, p. III
- La vie humaine peut-elle être un préjudice ? -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15 

G. Mémeteau
Semaine juridique, 2000, n 50, p. 2275
- L’action de vie dommageable -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15 
Semaine juridique, 2001, n 1, p. 21
Note sous Civ.1, 6 juin 2000, Bull. 2000, I, n 176, p. 114
- Praticien.- Responsabilité contractuelle.- Obligations.- Soins conformes aux données acquises de la science -

P. Sargos, J. Sainte-Rose et F. Chabas
Semaine juridique, 2000, n 50, p. 2293
Rapport, conclusions et note sous Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 9, p. 15 
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Faute.- Lien de causalité.- Femme enceinte.- Concours de fautes d’un laboratoire et d’un praticien.- Enfant né handicapé.- Droit à réparation.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- A. Lepage
Semaine juridique, 2000, n 50, p. 2312
Note sous Ass. Plén., 12 juillet 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 7, p. 10
- Faute.- Radiodiffusion- télévision.- Emission radio-phonique ou télévisée.- Emission satirique.- Président d’une société d’automobiles.- Caricature.- Propos visant les véhicules de la marque.- Absence de risque de confusion avec la réalité.- Liberté d’expression.- Effet.-

3 - Construction immobilière

SERVITUDE.- J. Picard
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 1, p. 8
- Le cèdre et le voisin -

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- J. Casey
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 1, p. 26
Note sous Civ.1, 3 mai 2000, Bull. 2000, I, n 125, p. 85
- Communauté universelle.- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Article 1415 du Code civil.- Caractère impératif.-

CONFLIT DE LOIS.- T. Vignal
Semaine juridique, 2000, n 51/52, p. 2338
Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 96, p. 64
- Succession.- Successions immobilières.- Loi applicable.- Loi du lieu de situation des immeubles.- Exception.- Renvoi à une autre loi.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- I. de Benalcazar
Gazette du Palais, 2000, n 347, p. 18
- Une nouvelle filiation : l’homoparentalité ? -

DIVORCE : J. Copper-Royer
Gazette du Palais, 2000, n 347, p. 9
- La prestation compensatoire : noces d’argent ou noces de sang ? -

F. Douet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 51/52, p. 1846
- Les aspects fiscaux de la loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce -

J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 23, p. 1329
- Divorce : la réforme des prestations compensatoires -

J. Vassaux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 49, p. 1759
- La réforme de la prestation compensatoire par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 -

DONATION.- R. Libchaber
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 24, p. 1409
- Pour une redéfinition de la donation indirecte 

INDIVISION.- J. Charlin
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 51/52, p. 1851
- La fameuse indivision de l’article 515-5 du Code civil -

MARIAGE.- F. Vauvillé
Personnes et famille, 2000, n 12, p. 15
- L’article 215, alinéa 3, du Code civil s’applique aux actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l’un des conjoints sur le logement de la famille -
Au sujet de Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 144, p. 95

MINEUR.- A. Bodaro-Hermant
Gazette du Palais, 2000, n 347, p. 2
- Le droit de visite à l’épreuve des frontières -

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE.- D-G. Brelet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 49, p. 1770
- Le statut du conjoint collaborateur d’exploitation agricole -

6 - Divers

DIVERS.- P. Malaurie
Semaine juridique, 2001, n 1, p. 9
- La pensée juridique du droit civil au XXe siècle -

 

ARBITRAGE : M-A. Calvo
Gazette du Palais, 2000, n 337, p. 30
- La récusation des arbitres de la Chambre des Commerce Internationale -

A. Carlevaris
Gazette du Palais, 2000, n 337, p. 11
- La qualification des décisions des tribunaux arbitraux dans le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et dans la jurisprudence française -

I. Fadlallah
Gazette du Palais, 2000, n 337, p. 5
- Nouveau recul de la révision au fond : motivation et fraude dans le contrôle des sentences arbitrales internationales -

A. Mourre
Gazette du Palais, 2000, n 337, p. 16
- Le droit français de l’arbitrage international face à la Convention européenne des droits de l’homme -

MAIRE.- P. Salvage
Semaine juridique, 2000, n 51/52, p. 2327
- La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Retour vers l’imprudence pénale -

SEPARATION DES POUVOIRS.- R. Schwartz
Semaine juridique, 2000, n 51/52, p. 2341
- Responsabilité de l’Etat en raison du risque occasionné aux tiers par la mise en oeuvre du régime des permissions de sortir -
Au sujet de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2000, non publié au bulletin civil

DONATION.- M. de Guillenchmidt
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2000, n° 12, p. 905
- La révélation des dons manuels ou l’apocalypse fiscale -
Au sujet de TGI Nanterre, 4 juillet 2000, 1ère ch.

IMPOTS ET TAXES : J. Courtial
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 50, p. 1790
- Plus-values : sur la notion de résidence principale pour l’exonération prévue à l’article 150C du Code général des impôts -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 29 décembre 1999, 9e et 8e s-s, Req. n° 135-065

M. Cozian et D. Gutmann
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 1, p. 24
- Optimisation fiscale et choix de la bonne clause contractuelle -

E. de Crouy-Chanel
Revue de droit fiscal, 2000, n 51, p. 1701
- Les délais de prescription applicables au crédit d’impôt recherche (CIR) -

J. Maïa
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2000, n° 12, p. 895
- Les outils de contrôle fiscal et leur combinaison. Précisions sur les domaines respectifs du droit de communication et de la vérification de comptabilité -
Au sujet de Conseil d’Etat, 6 octobre 2000, Req. n° 208-765

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : L. Gamet
Semaine juridique, 2000, n 51/52, p. 2348
Note sous Soc., 27 juin 2000, Bull. 2000, V, n 247, p. 193
- Salaire.- Fixation.- Convention collective.- Accord de salaire.- Accord de substitution définissant une nouvelle structure salariale.- Inclusion du versement annuel de la prime uniforme annuelle.- Portée.-

P. Pochet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 49, p. 1948
- La protection du salarié victime d’un accident du travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- G. Pignarre
Le Dalloz, 2000, n° 44, p. 893
Note sous Soc., 11 janvier 2000, Bull. 2000, V, n 17, p. 13
- Embauche.- Obligations de l’employeur.- Document résumant les usages et engagements unilatéraux.- Remise au salarié.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 49, p. 1961
Note sous Soc., 23 mai 2000, Bull. 2000, V, n 194, p. 150
- Licenciement.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Grief matériellement vérifiable.- Insuffisance professionnelle.- Elément suffisant.-

Semaine juridique, 2001, n 1, p. 39
Note sous Soc., 28 juin 2000, Bull. 2000, V, n 256, p. 201
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Proposition de réintégration par l’employeur.- Acceptation du salarié.- Portée.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL.- E. Jeuland
Semaine juridique, 2001, n 1, p. 33
Note sous Soc., 1er février 2000, Bull. 2000, V, n 52, p. 41 et n 53, p. 44
- Action en justice.- Action de substitution.- Information préalable du salarié.- Lettre d’intention.- Envoi.- Action engagée le jour même.- Recevabilité.- Constatations suffisantes.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J-F. Renucci
Le Dalloz, 2000, n° 44, p. 655
- Le réexamen d’une décision de justice définitive dans l’intérêt des droits de l’homme -

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- E. du Rusquec
Semaine juridique, 2000, n 51/52, p. 2337
Note sous Civ.2, 28 septembre 2000, non publié au bulletin civil
- Huissier de justice.- Acte d’huissier en matière civile.- Signification d’un jugement.- Jugement réputé contradictoire.- Divorce.- Adresse inexacte.- Article 659 du nouveau Code de procédure civile.- Diligences.- Insuffisance.- Signification.- Nullité.- Article 478 du nouveau Code de procédure civile.- Jugement non avenu.-

PROCEDURE CIVILE.- B. Daille-Duclos
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 50, p. 1990
- L’application extensive du principe du contradictoire en droit des affaires : le développement du devoir d’information, du devoir de loyauté et du respect des droits de la défense -

PRUD’HOMMES Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Syndicat professionnel.-

GARDE A VUE.- P. Gagnoud
Gazette du Palais, 2000, n 342, p. 2
- Les nullités de la garde à vue : essai d’un bilan -