Bulletin d’information n° 530 du 01/03/2001

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêts du 26 janvier 2001 rendus par l’Assemblée plénière
A - SECURITE SOCIALE
 
Cotisations  
  Diff
  Conclusions
  Rapport
  Note
 
B- ENTREPRISE EN DIFFICULTE
(loi du 25 janvier 1985)
 
Redressement et liquidation judiciaires  
  Diff
  Conclusions
  Note

Arrêts du 26 janvier 2001 rendus par l’Assemblée plénière

A - SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Allocations versées par l’employeur en cas de décès ou d’invalidité.

Les allocations de décès et d’invalidité servies par l’employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d’invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt (arrêt n° 1) mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l’occasion du travail, même si elles sont versées aux salariés ou à leurs ayants droit après la rupture du contrat de travail.

Par suite, elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n 1 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion de leur travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (12 octobre 1995, Bull V, n° 270, p. 196), que l’Urssaf de Paris a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d’une invalidité absolue et définitive ;

Attendu que, pour annuler ces redressements, l’arrêt retient que ces sommes sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, qu’elles réparent un préjudice et que les bénéficiaires des allocations n’ont pas ou n’ont plus la qualité de salariés ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les allocations de décès et d’invalidité litigieuses ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt, mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l’occasion du travail, peu important qu’elles soient versées aux salariés ou à leurs ayants droit après la rupture du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée que lors des audiences des 14 mai 1993 et 4 décembre 1998.

Arrêt n 2 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 février 1999), que l’Urssaf de Paris a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est la société Axa France assurance, des sommes versées aux ayants droit des salariés décédés ; que la cour d’appel a dit ce redressement justifié ;

Attendu que la société Axa France assurance fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que pour le calcul des cotisations sociales, ne sont considérées comme rémunérations que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, de sorte que viole l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l’arrêt attaqué qui, sur son fondement, retient que doit être incluse dans l’assiette des cotisations sociales l’allocation versée en cas de décès d’un membre du personnel, au conjoint survivant ou, à défaut, aux ascendants ou descendants à charge, à savoir à des personnes non liées à l’entreprise par un contrat de travail ;

Que cette violation du texte légal est d’autant plus caractérisée que l’allocation litigieuse avait un caractère indemnitaire et qu’elle n’était pas versée à l’occasion du travail mais à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu que l’arrêt retient que les allocations de décès sont versées en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise, que leur montant est fonction de sa rémunération et qu’elles constituent un avantage en argent consenti à l’occasion du travail précédemment accompli ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a légalement justifié sa décision, peu important que les sommes soient versées aux ayants droit des salariés après la rupture du contrat ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Arrêt n 1 :

ASS. PLEN. - 26 janvier 2001. CASSATION

N° 99-11.758. - C.A. Paris, 4 décembre 1998. - Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Paris c/ compagnie Axa France assurance

Arrêt n 2 :

ASS. PLEN. - 26 janvier 2001. REJET

N° 99-13.397. - C.A. Paris, 4 février 1999. - Compagnie Axa France assurance c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Paris et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Palisse, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Woirhaye, auditeur. - Mme Barrairon, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de Mme BARRAIRON,

Avocate générale


OBSERVATIONS PRÉALABLES

Votre Assemblée plénière est saisie de deux pourvois en matière de sécurité sociale.

Le premier (n° 99-11.758) est formé par l’URSSAF à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 1998 rendu dans un litige l’opposant à la société Axa France assurance venant aux droits de l’UAP. Il s’agit d’un arrêt de rébellion, prononcé sur renvoi d’un arrêt de cassation du 12 octobre 1995 et critiqué par les mêmes moyens que l’arrêt cassé.

Le second pourvoi (n° 99-13.397) est formé à l’encontre d’un arrêt du 4 février 1999 également rendu par la cour d’appel de Paris, mais autrement composée.

Celle-ci s’est, à l’inverse de la formation précédente et à l’occasion de la même question de principe opposant les mêmes parties, ralliée à la jurisprudence de la chambre sociale.

Vous êtes donc en présence de deux solutions contraires.

Le souci d’une bonne administration de la justice appelle un examen commun de ces deux pourvois.

POURVOI n° 99-11-758 (arrêt du 4 décembre 1998)

FAITS ET PROCÉDURE

L’UAP (devenue la Société Axa France assurance) verse aux ayants droit des membres de son personnel décédé une allocation correspondant en général à un mois de salaire, éventuellement majoré compte tenu des personnes à charge.

Elle verse aussi une allocation, calculée de la même manière que la précédente mais servie en principe en 24 mensualités, aux salariés atteints d’une invalidité absolue et définitive.

À la suite de différents contrôles, l’URSSAF a réintégré lesdites allocations dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la période allant du 1er mars 1980 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987.

L’UAP a contesté ces redressements.

 

*

* *

Le 28 octobre 1991, par deux jugements rendus le même jour, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris a accueilli les recours de l’UAP ;

le 14 mai 1993, la cour d’appel de Paris a confirmé ces jugements ;

le 12 octobre 1995, sur pourvoi de l’URSSAF, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de cette juridiction et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris ;

le 4 décembre 1998, celle-ci a confirmé les deux décisions du TASS de Paris ;

le 19 juillet 2000, la chambre sociale a ordonné le renvoi du pourvoi n° 99-11.758 devant la présente Assemblée plénière au visa des articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire.

POINT DE DROIT EN LITIGE

La question à trancher est celle de savoir si l’allocation versée en cas de décès par une entreprise aux ayants droit de ses salariés décédés et celle attribuée à ses salariés atteints d’une invalidité absolue et définitive doivent être soumises à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale.

DEUX THÈSES EN PRÉSENCE

1 - THÈSE EN FAVEUR DE L’EXCLUSION DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Pour justifier le non-assujettissement aux cotisations sociales des sommes litigieuses, les juges du fond dans le cas considéré, font valoir les arguments suivants :

* il s’évince de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire des allocations de décès et d’invalidité doit avoir la qualité de "travailleur".

Or, les allocations de décès sont versées aux ayants droit du "travailleur" et non à ce dernier. Quant aux allocations d’invalidité, elles sont allouées à des salariés qui ne peuvent plus effectuer une quelconque prestation de travail.

Autrement dit, l’ayant droit et l’invalide total sont dans la même situation : ils ne reçoivent pas ou ils ne reçoivent plus les allocations en tant que "travailleurs" ;

* lesdites allocations ne sont pas attribuées à l’occasion du travail, mais à celle de la rupture du contrat de travail ;

* enfin, leur versement dérive d’un fait dont la survenance est aléatoire et qui est constitutif d’un préjudice.

2 - THÈSE CONTRAIRE, EN FAVEUR DE L’ASSUJETTISSEMENT

C’est la thèse défendue par l’URSSAF selon laquelle, les allocations litigieuses répondent aux critères légaux d’assujettissement, dans la mesure où il s’agit :

  • non de secours, mais d’avantages en argent ;

  • alloués en raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé ou du salarié invalide ;

  • à l’occasion du travail précédemment accompli par ce dernier.

Cette thèse s’appuie essentiellement sur une jurisprudence constante et ancienne de la chambre sociale qui peut être résumée par les motifs de son arrêt précité du 12 octobre 1995, rédigés ainsi qu’il suit :

"... l’aide en cas de décès, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé et à l’occasion du travail précédemment accompli par celui-ci... l’allocation d’invalidité, même si elle est destinée à réparer un préjudice indépendant du travail, représente un avantage en argent qui, alloué en raison de la seule appartenance de l’intéressé à l’entreprise, doit être considéré comme versé, sinon en contrepartie du moins à l’occasion du travail au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale..."

DISCUSSION

I / RAPPEL DE L’ARTICLE L. 242-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE SON APPLICATION JURISPRUDENTIELLE

1 - Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale :

Bien qu’il ne soit pas le seul texte à régir la matière (il est complété par diverses dispositions réglementaires), l’article L. 242-1, ancien article L. 120 du Code de la sécurité sociale, est au coeur du débat.

Il détermine l’assiette des cotisations sociales.

Son premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :

"Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entreprise d’un tiers à titre de pourboire".

Cette formulation empruntée à la loi du 20 mars 1954 est particulièrement large et traduit la volonté du législateur de l’époque d’étendre autant que possible les bases du financement de la sécurité sociale pour faire face à des dépenses dont on commençait déjà à entrevoir l’ampleur et l’inéluctable croissance.

Elle est "le prix à payer pour faire échec à la fraude et pour répondre aux impératifs financiers de l’institution" (J-J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, nos 599 et suivants).

L’article L. 242-1 pose un principe qui est celui de l’intégration dans l’assiette des cotisations.

L’exonération est l’exception : exonération totale, dans les conditions prévues par un arrêté ministériel pour les frais professionnels (alinéa 3 de l’article L. 242-1), exonération partielle, dans les limites fixées par décret, pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance (alinéa 5 de l’article L. 242-1).

Le principe d’intégration ainsi posé est clair en tant que tel : toute somme versée, sinon en contrepartie du moins à l’occasion du travail, est soumise à cotisations.

Ainsi en est-il d’avantages en nature ou en argent sans rapport direct avec le travail, comme les primes de congés, les gratifications versées à l’occasion d’un mariage ou d’une naissance, les bons d’achat lors des fêtes de fin d’année... (cf. M. Donnadieu, "Les cotisations de sécurité sociale et les activités sociales des comités d’entreprise", Droit social, janvier 1987 ; M. Chelle "L’assiette des cotisations de sécurité sociale et les indemnités de rupture du contrat de travail", Droit social, juin 1993 ; M. Joubert "L’assiette des cotisations de sécurité sociale", Droit social, juin 1993 ; M. X. Prétot, "La notion de cotisation de sécurité sociale", Droit social, juin 1993, M. S. Choppin Haudry de Janvry "Des comptes rémunérés aux « retraites chapeaux », quelques éléments de jurisprudence", Rapport de la Cour de Cassation pour 1994).

2 - Application jurisprudentielle :

C’est en fonction de ce principe d’intégration largement entendu par le législateur que la chambre sociale considère comme étant soumis à cotisations l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exception toutefois des secours et des sommes présentant un caractère indemnitaire (cf. en annexe une liste plus circonstanciée, sans pour autant être exhaustive, des arrêts de la chambre sociale en matière d’assujettissement et de non-assujettissement).

Un examen attentif de la jurisprudence révèle que celle-ci a précisé les conditions d’assujettissement à cotisations en se référant expressément au critère de "l’appartenance" ou "de l’appartenance passée" des salariés à l’entreprise.

Je me bornerai à citer les décisions qui me paraissent à cet égard les plus explicites concernant les allocations de décès et d’invalidité ainsi que certaines prestations servies par les établissements bancaires ou les comités d’entreprise à leurs salariés en retraite.

2.1 - Allocations de décès ou d’invalidité :

L’arrêt de cassation précité du 12 octobre 1995 est une parfaite illustration de ce "critère d’appartenance" : ... "l’aide en cas de décès... constitue... un avantage en argent alloué en raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé... ; l’allocation d’invalidité... représente un avantage en argent (qui) alloué en raison de la seule appartenance de l’intéressé à l’entreprise...".

Cet arrêt est un résumé des précédentes décisions prononcées par la chambre sociale (cf. annexe).

Postérieurement au 12 octobre 1995, je retiendrai un arrêt du 23 janvier 1997, RJS 4/97 n° 457 - URSSAF de Lille / SA Gan capitalisation.

Dans cette affaire, l’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités de décès versées aux ayants droit des agents mandataires décédés du Gan.

La chambre sociale a cassé l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que ces indemnités de décès "constituaient un avantage en argent alloué en raison de la seule appartenance passée des défunts à l’entreprise et devaient être considérées comme versées à l’occasion du travail...".

2.2 - La chambre sociale va se référer au même critère d’appartenance à l’entreprise pour soumettre à cotisations sociales :

* les intérêts des sommes déposées sur les comptes à vue du personnel en activité ou en retraite des établissements de banque ou de crédit.

Ainsi, selon le motif de l’arrêt de cassation du 25 février 1993, "la rémunération des comptes de dépôt à vue n’étant autorisée qu’au profit du personnel en activité ou retraité de l’établissement, il en résultait que quelle que soit l’origine des sommes déposées et même si l’ouverture de ces comptes ne présentait pas pour les salariés un caractère obligatoire, l’avantage en cause n’avait été consenti à ses bénéficiaires qu’en raison de leur appartenance à l’entreprise" (Soc. 25 février 1993, URSSAF de Lille / SA Crédit Lyonnais - J.Cl. 1993, II, 22 122-22 123, p. 368 et suivantes, commentaire de A. Arseguel et A. Couret).

Comme le notent les commentateurs de l’arrêt : "pour décider ou non d’un prélèvement social sur les intérêts alloués, la nature ou l’origine de ces sommes devient indifférente ; ce qui est déterminant, c’est de relever qu’ils constituent un avantage réservé exclusivement aux seuls salariés ou anciens salariés de l’entreprise".

Cette solution sera reprise avec la même motivation par d’autres arrêts : Soc., 12 juillet 1995, B. n° 243 ; Soc., 30 mai 1996, n° 2920, D ; Soc., 29 mai 1997, n° 2249, D ; Soc., 30 octobre 1997, n° 3959, D.

* certaines prestations versées par les comités d’entreprise aux salariés en activité ou aux salariés retraités.

Ainsi en est-il de sommes correspondant à la valeur des bons d’achat remis en fin d’année qui doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations (Soc. 20 juin 1991, B. n° 318). Il résulte de cet arrêt qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les salariés actifs et ceux qui sont à la retraite dès lors qu’il existe ou a existé un lien salarial avec l’entreprise.

*

* *

II / Comme nous l’avons précédemment indiqué, les arguments suivants ont été avancés par les juges du fond dans l’affaire dont il s’agit :

1 - Le bénéficiaire des allocations, soit l’ayant droit du salarié décédé ou le salarié devenu invalide, n’a plus la qualité de "travailleur" au sens de l’article L. 242-1, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, les sommes étant nécessairement versées après la rupture du contrat de travail.

Cette critique, au regard notamment des constatations qui précèdent, ne me paraît guère convaincante.

Certes, une lecture rapide et littérale de l’article L. 242-1, alinéa 1, qui, je le rappelle, assujettit à cotisations... "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail...", pourrait conduire à approuver la motivation de l’arrêt critiqué du 4 décembre 1998.

Mais au-delà de la critique purement exégétique, l’argument ne semble pas conforme à l’esprit du texte qui, on l’a vu, s’est prononcé en faveur d’une définition large de l’assiette des cotisations.

L’article L. 242-1, alinéa 1, n’indique pas que les sommes en cause doivent être versées pendant la durée du contrat de travail. Elles doivent l’être en contrepartie ou pour le moins "à l’occasion du travail".

En conséquence, les décisions qui, d’une part, font de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé ou du salarié devenu invalide et d’autre part, du travail précédemment accompli par ce dernier, des conditions nécessaires à l’assujettissement des allocations litigieuses, ne contreviennent nullement, à mon sens, aux dispositions légales. Elles les précisent.

Il importe peu dans ces conditions que les sommes versées le soient pendant ou après l’expiration du contrat de travail, dès lors que la relation salariale existe ou a existé et que les allocations en cause sont attribuées en vertu de dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Si généreuse qu’ait pu être à l’origine l’inspiration de tel ou tel chef d’entreprise tendant à allouer un capital décès ou des allocations d’invalidité, une telle initiative ne peut être raisonnablement détachée de son contexte, c’est-à-dire des relations qui se sont nouées précédemment entre l’entreprise et ses anciens salariés.

Cette constatation m’amène à considérer a contrario que doivent être exclues de l’assujettissement les sommes sans lien avec le travail, comme par exemple les secours.

Ceux-ci participent en effet d’une idée d’entraide, très éloignée de la notion de rémunération, qui privilégie "des situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt" et donc personnalisées. Cette idée me paraît devoir laisser en dehors du champ d’application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale les sommes forfaitaires attribuées en fonction de normes objectives préétablies.

C’est la solution retenue par la jurisprudence de la chambre sociale. Elle me paraît sage et de nature à éviter toute tentation de dérive (cf. annexe).

On pourrait enfin objecter que soumettre à cotisations les prestations versées directement par l’employeur aux bénéficiaires serait de nature à créer une inégalité par rapport aux chefs d’entreprise qui s’adressent à un organisme tiers. En effet, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale en son alinéa 5, on s’en souvient, exonère partiellement des cotisations les "contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance".

Mais, s’agissant d’une exonération légale, celle-ci est d’interprétation stricte et ne peut servir de fondement à d’autres exceptions non prévues par le législateur.

2 - Les versements litigieux dérivent d’un fait aléatoire (décès, invalidité) constitutif d’un préjudice pour l’intéressé.

Ils auraient dès lors un caractère indemnitaire qui les exclurait de ce fait même de tout assujettissement à cotisations.

Ce dernier argument me paraît pouvoir également être écarté.

Les juges du fond, dans l’espèce considérée, ont voulu notamment établir un parallèle entre les allocations de décès et d’invalidité et certaines indemnités versées par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail, comme les indemnités de licenciement proprement dites, les indemnités pour licenciement abusif ou les indemnités qui tendent à compenser le dommage subi par le salarié, victime de la faute inexcusable de l’employeur.

Ces indemnités (cf. annexe) sont exclues par la jurisprudence de l’assiette des cotisations en tant qu’elles visent à réparer le préjudice né du fait de l’employeur.

Il a été rétorqué que la chambre sociale avait également écarté du champ d’application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l’indemnité versée par l’employeur en cas de licenciement pour inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l’entreprise. Or dans ce cas la rupture n’est pas imputable à l’employeur.

Cette différence de solution met tout au plus l’accent sur les difficultés qu’il peut y avoir à différencier ce qui est indemnitaire de ce qui ne l’est pas.

Quoi qu’il en soit, la loi de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 (JO du 30 décembre) fait perdre beaucoup de son intérêt à cette discussion.

En effet, celle-ci, en son article 2, a complété l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

"Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du Code généraI des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du même Code".

Il en résulte désormais que ces indemnités de rupture sont en principe - sous réserve des seuils d’assujettissement - soumises à cotisations sociales (elles sont aussi redevables de l’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (JO 31 du décembre) tendant à unifier les régimes social et fiscal desdites indemnités).

À ce stade de la réflexion, je ne vois pas de raison d’abandonner une jurisprudence qui me paraît conforme à l’esprit de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Cela me semble d’autant moins opportun qu’une partie de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 1998 vient d’être remise en cause par la loi de financement de la sécurité sociale.

Cette constatation étant faite, je crois devoir préciser que dans le cas d’espèce, il est constant, que les allocations de décès et d’invalidité ont été allouées par l’UAP pour les différentes catégories professionnelles de la société, en application tant de la convention collective que du règlement intérieur ou du contrat de travail.

Le lien contractuel est d’autant plus évident qu’il n’est pas contesté que le montant des sommes versées a été "fonction soit de la rémunération du salarié, soit de sa production et de son ancienneté".

Dans ces conditions, il m’apparaît que nous sommes bien en présence d’avantages en argent, attribués à l’occasion du travail précédemment accompli par le salarié décédé ou devenu invalide.

Les conditions d’application de l’article L. 242-1 précité sont à mon avis réunies.

EN CONCLUSION SUR LE MOYEN UNIQUE

DU POURVOI n° 99-11.758 (arrêt du 4 décembre 1998)

Compte tenu de la position que je viens de défendre, je ne puis qu’admettre le bien-fondé des griefs exprimés par les deux premières branches du moyen tirés d’une violation de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Cela me conduit à conclure à la cassation de l’arrêt du 4 décembre 1998 au visa dudit article.

En ce qui concerne la troisième branche du moyen, je me bornerai à préciser, pour la complète information de l’Assemblée, que ce dernier grief qui fait reproche à l’arrêt critiqué de s’être référé à une circulaire de l’ACOSS du 19 juillet 1985 et à une lettre ministérielle du 4 novembre 1997, est, me semble-t-il, dépourvu de fondement. Il concerne en effet un motif surabondant, la cour d’appel n’ayant nullement, à mon sens, fondé sa décision sur les recommandations ou interprétations de l’administration, au demeurant dépourvues de force obligatoire selon une jurisprudence ancienne et non contestée sur ce point particulier.

POURVOI n° 99-13.397 (arrêt du 4 février 1999)

L’examen de ce pourvoi dont vous êtes également saisis par arrêt de la chambre sociale du 19 juillet 2000, n’appelle pas de longs développements.

Il suffit de retenir que dans cette affaire, les redressements opérés par l’URSSAF, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, concernent les seules allocations de décès et que la cour d’appel de Paris par un arrêt confirmatif du 4 février 1999 s’est ralliée à la jurisprudence de la chambre sociale.

Il n’y a donc plus de rébellion ni de la part de cette juridiction ni de celle du TASS de Paris.

Par voie de conséquence, si vous retenez mes conclusions tendant à la cassation de l’arrêt du 4 décembre 1998, vous rejetterez naturellement ce second pourvoi.

ANNEXE

JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE

Sommes versées par l’employeur et soumises à cotisations

En cas de décès :

  • -Ass. Plén., 27 février 1981, (B. AP n° 2) : les primes d’assurance décès sont incluses dans l’assiette des cotisations ayant été "versées à l’occasion du travail pour procurer (au salarié) un avantage complétant sa rémunération".

  • - Soc., 20 novembre 1985, B. n° 547 (capital décès ou invalidité prévu par une convention collective et des accords d’entreprise) :

Il "représente un avantage en argent, qui alloué en raison de la seule appartenance de l’intéressé à l’entreprise, doit être considéré comme versé, sinon en contrepartie, du moins à l’occasion du travail" (Régie Renault).

  • -Soc., 30 janvier 1992, pourvoi n° 90-10.974 (capital décès) :

Il "constitue un avantage en argent versé à l’occasion du travail qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations" ..... "il ne peut en être autrement que de secours ponctuels versés en considération de situations financières exceptionnelles et particulièrement dignes d’intérêt" (Société Michelin).

  • -Soc., 4 février 1993, B. V, n° 46 :

"l’aide forfaitaire égale à six mois de salaire, versée par un employeur aux ayants droit d’un des salariés décédé en activité, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu ..... (ne constitue pas) un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt ..... mais un avantage en argent alloué à raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé et à l’occasion du travail précédemment accompli" (Société Michelin).

  • -Soc., 2 décembre 1993, B. V, n° 302, même motivation (Société Michelin).

  • -Soc., 19 janvier 1995, pourvoi n° 93-16.813, même motivation (Société Michelin).

  • -Soc., 23 janvier 1997, pourvoi n° 95-15.134 :

"..... les indemnités de décès bénéficiant aux ayants droit des (agents) mandataires décédés constituent un avantage en argent alloué en raison de la seule appartenance passée des défunts à l’entreprise et doivent être considérées comme versées à l’occasion du travail" (Société Gan capitalisation).

  • -Soc., 24 avril 1997, B. V, n° 145 :

"..... la somme versée à la veuve du salarié, directement due à celle-ci en vertu d’une disposition de la convention collective, constitue un avantage en argent alloué en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise et à l’occasion du travail précédemment accompli par lui".

En cas d’invalidité :

Les allocations allouées sont également incluses dans l’assiette.

  • -Soc., 28 octobre 1981, B. V, n° 848, et les arrêts cités (allocation invalidité) :

"somme versée, sinon en contrepartie, du moins à l’occasion du travail".

Autres avantages en argent servis par l’employeur ou le comité d’entreprise et assujettis à cotisations sociales :

  • -Soc., 9 juin 1992, B. n° 373 :

"..... les sommes litigieuses (frais de garde ou de cantine scolaire, cadeaux de fin d’année, bons de carburant et bons de restaurant) versées aux salariés par le comité d’entreprise ne présentaient pas le caractère de secours lié à des situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt, mais étaient attribuées selon des normes constantes, en raison de la qualité des intéressés et à l’occasion du travail accompli par les bénéficiaires de ces avantages".

  • -Soc., 10 février 1994, pourvoi n° 91-18.391 (bourses d’études) :

"Allocations versées en raison de la seule appartenance à l’entreprise de l’un ou l’autre des parents de l’étudiant à condition que celui-ci soit obligé, pour poursuivre ses études, de quitter son lieu de résidence, ce qui excluait, même si tous n’en bénéficient pas, qu’elles aient le caractère de services lié à des situations particulièrement dignes d’intérêt".

  • -Soc., 1er avril 1999, B. n° 149 :

"..... les prêts à taux bonifiés, offerts aux salariés dès leur embauche, constituaient des avantages spécifiques consentis au personnel en raison de son appartenance à l’entreprise".

Sommes versées par l’employeur et exclues de l’assiette des cotisations en raison de leur caractère indemnitaire

  • -Soc., 7 avril 1994, B. n° 242 (indemnités versées aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel).

  • -Soc., 8 janvier 1997, B. V, n° 10 (capitalisation du contrat de formation-conversion) :

"..... malgré sa qualification d’indemnité de préavis et sa fixation forfaitaire au montant prévu pour cette indemnité, (ce capital), qui constitue une indemnisation volontaire supplémentaire allouée aux salariés en raison de leur acceptation d’un départ anticipé de l’entreprise, présente le caractère de dommages-intérêts".

  • -Soc., 3 juin 1999, B. V, n° 257 (prime de transfert prévue par un plan social).

Indemnités de rupture :

Indemnités de départ anticipé à la retraite

  • -Soc., 10 octobre 1996, B. V, n° 321.

  • -Soc., 8 janvier 1997, B. V, n° 10.

  • -Soc., 23 mai 2000, B. V, n° 198.

Indemnités pour démission du salarié

  • -Soc., 6 janvier 1998, B. V, n° 1 :

"Les sommes versées par l’employeur lors de la démission d’un salarié n’ont pas, en principe, la nature de dommages-intérêts, mais constituent des éléments de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale. Mais si elles réparent le préjudice né de la perte d’emploi, et si la rupture a été provoquée par l’employeur, elles peuvent avoir en tout ou partie ce caractère et à ce titre être exclues de l’assiette".

Indemnités transactionnelles

  • -Soc., 26 mars 1992, pourvoi n° 89-13.153.

  • -Soc., 13 janvier 1994, B. V, n° 9.

  • -Soc., 10 février 1994, B. V, n° 53.

  • -Soc., 9 juin 1994, pourvoi n° 90-21.113.

  • -Soc., 18 juillet 1996, pourvoi n° 94-22.169.

  • -Soc., 8 janvier 1997, B. V, n° 10.

  • -Soc., 4 décembre 1997, pourvoi n° 96-17.078.

  • -Soc., 31 octobre 2000, pourvoi n° 94-22.169.

Indemnités de licenciement

  • -Soc., 25 septembre 1991, B. V, n° 389.

  • -Soc.,. 14 mai 1998, B. V, n° 253.

Indemnités pour rupture abusive

  • -Soc., 14 mars 1991, pourvoi n° 89-10.314.

  • -Soc., 29 juin 1995, pourvoi n° 94-40.538.

  • -Soc., 17 juillet 1996, B. V, n° 290.

  • -Soc., 27 octobre 1997, B. V, n° 455.

  • -Soc., 16 décembre 1998, pourvoi n° 96-43.932.

Indemnité versée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur

  • -Soc., 28 mars 1984, B. V, n° 131.

 

Rapport de M. PALISSE,

Conseiller rapporteur


L’Assemblée plénière est saisie de deux pourvois connexes formés, en matière de sécurité sociale, l’un par l’URSSAF de Paris, l’autre par la société Axa France assurance, contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris. Le premier arrêt attaqué a été rendu, le 4 décembre 1998, par la 18 ème chambre, section D, et le second, le 4 février 1999, par la 18 ème chambre, section B.

Le premier, celui du 4 décembre, rendu sur renvoi de cassation, est un arrêt de rébellion et il est attaqué par les mêmes moyens que l’arrêt cassé, ce qui justifie l’examen du pourvoi par l’assemblée plénière. Le second, prononcé juste deux mois plus tard par la même cour d’appel, mais il est vrai autrement composée, est, au contraire, conforme à la jurisprudence habituelle de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Ainsi ont été adoptées, entre les mêmes parties, mais pour des périodes différentes, des solutions opposées, ce qui rend opportun l’examen concomitant des deux pourvois.

La question posée est la suivante :

La société UAP, devenue Axa France assurance ou Axa conseil vie (le mémoire ampliatif est au nom de Axa France assurance et le mémoire en défense au nom d’Axa conseil vie), verse aux ayants droit de ses salariés décédés un capital décès et, aux salariés frappés d’invalidité absolue et définitive, une allocation en plusieurs mensualités. Ces allocations doivent-elles ou non être soumises à cotisations sociales ?

I. - FAITS ET PROCÉDURE

Les pièces de procédure ne nous renseignent pas très précisément sur l’origine et sur le régime des allocations décès et invalidité versées par l’UAP. Le premier arrêt de la cour d’appel, celui du 14 mai 1993, fait simplement état des statuts et des conventions collectives. Au hasard des décisions, on apprend cependant que le capital décès correspond à un mois de salaire avec des majorations pour personnes à charge et qu’il est versé au conjoint ou, à défaut, aux ascendants ou descendants. L’allocation d’invalidité, elle, est versée en vingt-quatre mensualités. L’invalidité doit être totale et définitive. Comme pour le capital décès le montant de l’allocation est fonction du salaire antérieur de la personne concernée.

Quoiqu’il en soit, il n’est pas discuté que le versement de ces sommes constitue une obligation pour l’employeur et que leur montant est fonction du salaire de la personne concernée, ainsi que d’autres critères préétablis, comme le nombre de personnes à charge.

Le 4 avril 1985, l’URSSAF a notifié à l’UAP un redressement d’un montant en principal de 2 352 805 francs fondé sur la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, des allocations décès et invalidité versées pour la période du 1er mars 1980 au 31 décembre 1983. Cette décision a été contestée devant la commission de recours amiable de l’URSSAF. Celle-ci a rejeté la réclamation le 4 février 1987 et l’UAP a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Par jugement du 28 octobre 1991, les premiers juges ont fait droit à sa demande et annulé le redressement aux motifs que les bénéficiaires n’étaient pas ou plus salariés lorsqu’ils percevaient les allocations et que celles-ci dérivaient d’un fait aléatoire constitutif d’un préjudice.

Pendant ce temps, l’URSSAF avait notifié à l’UAP un nouveau redressement d’un montant en principal de 997 929 francs, pour les même motifs mais pour la période du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987. La réclamation de l’UAP ayant été rejetée, le 17 juillet 1990, par la commission de recours amiable, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé ce redressement par un jugement rendu, également le 28 octobre 1991, avec des motifs identiques à ceux du premier.

Saisie des appels formés par l’URSSAF contre les deux jugements du 28 octobre, la Cour de Paris a, par un seul arrêt du 14 mai 1993, joint les procédures et confirmé ces décisions. Dans ses motifs, elle a repris l’argument du tribunal selon lequel les bénéficiaires n’étaient pas ou plus salariés, invoqué une instruction ministérielle du 29 juillet 1985 et une instruction de l’ACOSS du 20 août 1985 et ajouté que les allocations pouvaient être assimilées à des indemnités de licenciement.

Sur le pourvoi de l’URSSAF, la chambre sociale a cassé, en toutes ses dispositions et renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Ce premier arrêt de la Cour de Cassation a été rendu le 12 octobre 1995.

Le motif de la cassation est ainsi rédigé : " Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, l’aide en cas de décès, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvées par les proches du disparu, constitue non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé et à l’occasion du travail précédemment accompli par celui-ci ; et alors, d’autre part, que l’allocation d’invalidité, même si elle est destinée à réparer un préjudice indépendant du travail, représente un avantage en argent qui, alloué en raison de la seule appartenance de l’intéressé à l’entreprise, doit être considéré comme versé, sinon en contrepartie, du moins à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; d’où il suit que la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

La Cour de renvoi a résisté et a de nouveau confirmé les jugements déférés. La motivation de l’arrêt, rendu en audience solennelle, le 4 décembre 1998, est fort brève. La cour d’appel retient que les bénéficiaires des allocations n’ont pas la qualité de travailleurs. Leur versement dérive d’un fait dont la survenance est aléatoire et qui est constitutif d’un préjudice. Les allocations sont versées non pas à l’occasion du travail, mais à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Une lettre ministérielle du 4 novembre 1997 va, d’ailleurs, dans ce sens.

L’URSSAF de Paris a régulièrement formé un nouveau pourvoi, le 12 février 1999, après notification le 15 décembre 1998.

Par ailleurs, de nouveaux redressements ont été notifiés par l’URSSAF, cette fois pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989. Ils portent, en ce qui concerne les cotisations assises sur le capital décès, seul point qui reste en litige devant la Cour de Cassation, sur la somme en principal de 418 953 francs.

La commission de recours amiable a, comme précédemment, rejeté le recours dont elle avait été saisie par l’UAP, mais, cette fois, tant le tribunal des affaires de sécurité sociale que la cour d’appel ont fait droit aux demandes de l’URSSAF et donc adopté la jurisprudence de la chambre sociale.

Dans son jugement rendu le 23 septembre 1996, le tribunal retient que la perte d’emploi résultant du décès n’est pas imputable à l’employeur et que le capital décès ne peut s’analyser en dommages-intérêts, puis il reprend la formule habituelle de la chambre sociale, selon laquelle il ne s’agit pas d’un secours mais d’un avantage en argent.

Par arrêt en date du 4 février 1999, rectifié le 18 juin 1999 (une inversion de nom dans les motifs, URSSAF au lieu d’UAP), la cour d’appel a confirmé ce jugement. Elle retient que les indemnités sont versées en raison de l’appartenance présente ou passée du salarié à l’entreprise, que le lien avec le contrat de travail est établi dès lors que le montant des indemnités est fonction de la rémunération du salarié et elle reprend également la formule employée par la chambre sociale pour distinguer les secours des avantages en argent.

C’est donc cette fois la société AXA France assurance qui a régulièrement formé un pourvoi, le 6 avril 1999, contre l’arrêt notifié le 15 février.

Par deux arrêts en date du 19 juillet 2000, la chambre sociale a ordonné le renvoi du pourvoi de l’URSSAF et celui du pourvoi d’AXA France devant l’Assemblée plénière au visa des articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire.

II. - LES MOYENS DE CASSATION

Contre l’arrêt du 4 décembre 1998, Me Gatineau soulève, pour l’URSSAF, un moyen unique en trois branches :

1° En décidant que les allocations versées par l’employeur aux ayants droit d’un salarié, en cas de décès de celui-ci, devaient être soumises à cotisations sociales au motif que cette aide dérive d’un fait constitutif d’un préjudice dont la survenance est aléatoire et qu’elle est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et non à l’occasion du travail, alors que doit être soumise à cotisations une aide qui, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt mais un avantage en argent alloué en raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé et à l’occasion du travail précédemment accompli par celui-ci, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

2° En décidant que les allocations d’invalidité versées par l’employeur aux salariés, en cas d’invalidité absolue et définitive, devaient être soumises à cotisations sociales au motif que cette aide dérive d’un fait constitutif d’un préjudice dont la survenance est aléatoire et qu’elle est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et non à l’occasion du travail, alors que doit être soumise à cotisations une aide qui, même si elle est destinée à réparer un préjudice indépendant du travail, constitue un avantage en argent qui, alloué en raison de la seule appartenance de l’intéressé à l’entreprise, doit être considéré comme versé, sinon en contrepartie, du moins à l’occasion du travail, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

3° En se fondant sur des lettres ministérielles et sur des circulaires de l’ACOSS, alors que ces actes ne peuvent restreindre les droits que l’URSSAF tient de la loi, la cour d’appel a, de nouveau, violé l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

De son côté, contre l’arrêt de la cour d’appel du 4 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner soulève, pour la société AXA assurance un moyen de cassation unique en deux branches :

1° En retenant que l’allocation versée en cas de décès d’un membre du personnel à ses ayants droit devait être soumise à cotisations sociales, alors que pour le calcul des cotisations sociales ne sont considérées comme rémunérations que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, la cour d’appel a violé l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

2°Cette violation est d’autant plus caractérisée que l’allocation a un caractère indemnitaire et qu’elle n’est pas versée à l’occasion du travail mais à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Des mémoires en défense ont été déposés, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner sur le pourvoi de l’URSSAF, par Me Gatineau sur le pourvoi d’Axa France. Leurs auteurs reprennent naturellement les argument développés par chacun dans les mémoires ampliatifs en demande.

L’URSSAF demande, dans son mémoire en défense, qu’Axa France assurance soit condamnée à lui payer la somme de 12 000 francs en application de l’article 700 du NCPC.

Note de M. PALISSE,

Conseiller rapporteur


I. - Les textes applicables

L’assiette des cotisations est fixée par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La règle générale est posée par le premier alinéa ainsi rédigé :

"Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire."

Cette rédaction est ancienne. L’article L. 242-1, issue de la nouvelle codification résultant des décrets du 17 décembre 1985, a repris sans changement l’article L. 120 de l’ancien Code de la sécurité sociale.

En revanche les alinéas suivants, consacrés aux cas particuliers et exceptions à la règle générale, ont fait l’objet de nombreuses adjonctions et modifications, souvent, semble-t-il, en réaction à la jurisprudence. Ils sont aujourd’hui au nombre de sept et concernent les options d’achat d’actions consenties aux salariés, les frais professionnels, les prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et, enfin, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce dernier alinéa, créé par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et qui n’est pas sans intérêt pour la solution de la question posée par les pourvois, mérite d’être rappelé :

"Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du Code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du même Code."

L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale est complété par des dispositions réglementaires. L’article D. 242-1 prévoit ainsi :

"L’arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

L’arrêté ministériel prévu au même alinéa est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

En application du quatrième alinéa de l’article L. 242-1, les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n’excédant pas 85% du plafond de sécurité sociale.

À l’intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19% de ce même plafond."

II. - La jurisprudence

L’application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale donne lieu à un contentieux abondant. La consultation du CD-rom de Légisoft révèle que, depuis 1987, pas moins de 173 arrêts de la chambre sociale visant cet article ont été publiés.

L’analyse de cette jurisprudence permet trois constatations. S’agissant d’allocations d’invalidité ou de capitaux décès versés par l’employeur, les décisions de la chambre sociale sont constantes pour les soumettre à cotisations. D’une façon générale, la chambre sociale donne une interprétation large de l’article L. 242-1. Cependant les versements de l’employeur sont toujours exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils ont un caractère indemnitaire.

La chambre sociale décide toujours qu’un capital décès ou une allocation d’invalidité définitive versés par l’employeur sont soumis à cotisations

Peuvent être cités :

- Le 27 février 1981, un arrêt de cassation rendu en Assemblée plénière (Bull. n° 2). Doivent être soumises à cotisation des primes d’assurance vie versées par l’employeur (cet arrêt est intéressant car, rendu en assemblée plénière, il retient les notions de versement fait à l’occasion du travail et d’avantage complétant la rémunération. Les versements étaient antérieurs à la loi du 28 décembre 1979, qui a pour partie exclu de l’assiette des cotisations les contributions des employeurs aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance et qui constitue un des exemples de législation adoptée en réaction à l’interprétation jurisprudentielle).

- Le 28 octobre 1981, un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale (Bull. n° 848). Une allocation d’invalidité doit être considérée comme versée, sinon en contrepartie, du moins à l’occasion du travail et doit donc être soumise à cotisations.

- Le 20 novembre 1985, un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale (Bull n° 547). Un capital décès ou invalidité versé par l’employeur, en l’espèce la Régie Renault, même s’il est destiné à réparer un préjudice indépendant du travail, représente un avantage en argent qui, alloué en raison de la seule appartenance de l’intéressé à l’entreprise, doit en principe être considéré comme versé, sinon en contrepartie, du moins à l’occasion du travail au sens de l’article L. 120 du Code de la sécurité sociale.

- Le 4 février 1993, un arrêt de cassation partielle rendu par la chambre sociale (Bull. n° 46). L’aide forfaitaire, distincte du complément exceptionnel attribué dans des circonstances particulières, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue, non un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt, mais un avantage en argent alloué en raison de l’appartenance à l’entreprise du salarié décédé et à l’occasion du travail précédemment accompli par celui-ci.

- Le 2 décembre 1993, même solution pour le capital décès versé par la société Michelin (Bull. n° 302).

- Le 12 octobre 1995, le premier arrêt de cassation rendu entre l’URSSAF et l’UAP (Bull. n° 270).

- Le 23 janvier 1997, même solution dans un arrêt de cassation non publié pour le capital décès versé par la société GAN capitalisation.

- Encore, le 24 avril 1997, pour la somme versée à la veuve d’un cadre, en application de la convention collective (Bull. n° 145).

La solution est donc constante et ancienne s’agissant de sommes versées par l’employeur suite au décès ou à l’invalidité.

La chambre sociale fait une interprétation large du premier alinéa de l’article L. 242-1 avec, en corollaire, une interprétation stricte des exceptions

On peut citer parmi d’autres et à titre d’exemple :

- Dans un arrêt du 11 janvier 1990, des bourses d’études consenties par Rhône-Poulenc à des enfants de salariés sont soumises à cotisations (Bull. n° 10).

- Le 4 octobre 1990, l’indemnité compensatrice de préavis due à un accidenté du travail licencié pour inaptitude physique est soumise à cotisations (Bull. n° 413).

- Le 26 septembre 1991, le remboursement, par la société ELF de frais exposés par des cadres et leurs conjoints, accompagnant d’autres salariés lors de voyages d’agrément, s’analyse en avantages en nature soumis à cotisations (Bull. n° 413).

- Le 1er avril 1993, des prestations familiales complémentaires, versées par le comité d’entreprise du Crédit du Nord sont soumises à cotisations (Bull. n°108).

- Le 5 mai 1994, des frais de logement et de location de skis pris en charge par le comité d’entreprise de Castorama, au cours de vacances d’hiver, sont soumis à cotisations (Bull. n° 106).

- Dans un arrêt du 30 juin 1994, le juge doit rechercher si l’indemnité transactionnelle fixée après un licenciement comporte des éléments de rémunération soumis à cotisations (Bull. n° 222).

Le 23 février 1995, des avantages en nature consentis par des tiers, en l’espèce des repas offerts par des restaurateurs à des chauffeurs de car, sont soumis à cotisations (Bull. n° 73).

- Le 12 juillet 1995, les intérêts versés par une banque sur les comptes de dépôt de ses salariés sont soumis à cotisations (Bull. n° 243).

- Le 9 mai 1996, les primes d’intéressement ne peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations sociales prévue par l’ordonnance du 21 octobre 1986, si les salariés licenciés pour faute grave ou lourde en sont exclus (Bull. n° 181).

- Le 1er avril 1999, des prêts bonifiés consentis par la Banque populaire à son personnel constituent des avantages en nature soumis à cotisation (Bull. n° 149).

- Le 25 novembre 1999, des indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par La Redoute catalogue en cas de déclassement disciplinaire ne constituent pas des dommages-intérêts mais des éléments de rémunération soumis à cotisations.

La chambre sociale exclut du champ d’application de l’article L. 242-1 les versements de l’employeur lorsqu’ils ont un caractère indemnitaire

Là encore, parmi de très nombreuses décisions, peuvent être cités :

- Un arrêt du 28 juin 1989. L’indemnité de déménagement versée par la Fromagerie Bel à des cadres pour pourvoir des postes dans des lieux mal desservis n’est pas soumise à cotisations sociales (Bull. n° 475).

- Un arrêt du 13 janvier 1994. Des indemnités forfaitaires complémentaires allouées par la société Alcatel CIT à des salariés démissionnaires dans le cadre d’un plan de restructuration ne sont pas soumises à cotisations (Bull. n° 9).

- Le 7 avril 1994, des indemnités versées par la société Béghin-Say aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à plein temps en emploi à temps partiel ne sont pas soumises à cotisations sociales (Bull. n° 142).

- Le 17 juillet 1998, les sommes versées par la société Thomson CSF à des salariés transférés dans d’autres établissements pour compenser l’allongement du trajet ne sont pas soumises à cotisations sociales (Bull. n° 395).

- Le 3 juin 1999, même solution pour des primes allouées aux salariés acceptant d’aller travailler dans un autre établissement de la société mère distant de 400 kilomètres.

III. - La doctrine

Si l’assiette des cotisations sociales se prête à des réflexions doctrinales, c’est plutôt à propos du choix du mode de financement, cotisations professionnelles ou fiscalisation, plafonnement etc.. S’agissant de délimiter la notion de rémunération qui constitue l’assiette des cotisations, la dominante est au réalisme. Comme l’observe le professeur Dupeyroux dans son traité de Droit de la sécurité sociale, au regard du droit de la sécurité sociale, la notion de rémunération fait l’objet d’une large extension suscitée tant par le désir de faire échec à la fraude que par les impératifs financiers.

La question particulière des diverses indemnités pouvant être versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail donne tout de même lieu à des commentaires autres que ceux nécessairement indignés des assujettis.

M. Chelle, conseiller de tribunal administratif, consacre un article de la revue Droit social, juin 1993, à : "L’assiette des cotisations de sécurité sociale et les indemnités de rupture du contrat de travail".

M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, a rédigé, dans le rapport de la Cour de Cassation pour 1994,un article intitulé : "Des comptes rémunérés aux retraites chapeaux, quelques éléments de jurisprudence". Il y fait le point, notamment, sur le sort des indemnités versées lors de la rupture.

Egalement dans la revue Droit social, en février 1998, sont publiées les conclusions de M. l’avocat général Pierre Lyon-Caen sous un arrêt du 6 janvier 1998 entre l’URSSAF et la société Rhône Poulenc à propos d’indemnités versées à des salariés démissionnaires.

M. Philippe Coursier, dans Travail et protection sociale, en mai 1998, présente une synthèse sous le titre "Régime social des sommes liées à la rupture du contrat de travail".

Ces auteurs s’accordent, à peu près, sur le critère de distinction des indemnités soumises à cotisations et de celles qui ne le sont pas. Les premières sont celles qui ont le caractère d’un substitut du salaire, c’est le cas de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité de non-concurrence. Les secondes sont celles qui ont le caractère de dommages-intérêts, indemnités conventionnelles de licenciement, indemnités de licenciement abusif. Elles supposent que la rupture soit provoquée par l’employeur sans qu’à cet égard les qualifications qui seraient retenues en droit du travail, licenciement ou démission, s’imposent nécessairement.

Mérite également d’être notée une observation, qui revient souvent dans les commentaires, sur l’opportunité d’une convergence entre les solutions du droit fiscal et celui de la sécurité sociale, dans cet esprit, encore dans la revue Travail et protection sociale, un article de Me Jacques Barthélémy, en juillet 2000 : " la nécessaire convergence des droits fiscal et de la sécurité sociale".

IV. - Une rébellion peu dans le sens de l’histoire

Si l’on veut bien admettre qu’une somme versée par l’employeur doit être, à priori, plutôt considérée comme une rémunération soumise à cotisations sociales, trois motifs peuvent être invoqués pour faire échapper le capital décès et l’allocation d’invalidité aux cotisations. Ces sommes ne sont pas versées au titulaire d’un contrat de travail, ce sont des secours attribués en fonction de situations particulières, elles ont un caractère indemnitaire et non de rémunération.

Le destinataire des sommes versées n’est pas ou n’est plus titulaire d’un contrat de travail

C’est l’argument mis en avant par Axa France assurance et les mémoires déposés pour elle insistent longuement sur cet argument textuel. Selon l’ article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, entrent dans l’assiette des cotisations les sommes versées aux travailleurs, alors que le capital décès est versé au conjoint et l’allocation d’invalidité à une personne qui n’est plus salariée.

Passé la première apparence, l’argument n’est pas bien convaincant ni même, peut-être, bien sérieux. Il a toujours été admis que les sommes versées aux ayants droit des salariés, ou pour le compte des salariés, devaient être assimilées aux sommes qui leur étaient versées directement et pouvaient être soumises à cotisations sociales. C’est le cas de toutes les allocations ou prestations familiales complémentaires qui peuvent être versées par l’employeur, des bourses d’études à des enfants de salariés, par exemple. C’est le cas des cotisations patronales à des systèmes de retraite ou de prévoyance lorsqu’ils n’entrent pas dans le cadre des exonérations expressément prévues par la loi. C’est encore le cas d’avantages en nature payés par l’employeur.

On imagine facilement les procédés, auxquels inciterait l’interprétation littérale proposée, pour éluder la charge des cotisations sociales ;

Les sommes versées seraient des secours attribués en fonction de situations particulières

Ce deuxième argument résiste mieux que le précédent. Pour dire qu’une indemnité doit être soumise à cotisations, la chambre sociale énonce en effet souvent qu’elle ne constitue pas "un secours attribué en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt". Les sommes versées au titre du capital décès ou de l’allocation d’invalidité le sont à une personne en situation difficile en raison d’un événement étranger au contrat de travail, le décès, l’accident ou la maladie à l’origine de l’invalidité et la qualifier de secours peut paraître raisonnable.

Admettre cette qualification serait cependant oublier les conditions dans lesquelles les allocations sont versées. Il ne s’agit aucunement d’une sorte de libéralité de la part de l’employeur. Nous l’avons vu, il s’agit pour lui d’obligations résultant sans doute d’une convention collective et en tout cas des contrats de travail. Tant les circonstances qui justifient leur versement, décès, invalidité, que les montants des allocations sont entièrement déterminés à l’avance et résultent de critères préétablis. Elles sont, au surplus, fonction du montant du salaire du salarié concerné. Il est bien difficile, dès lors, de prétendre qu’elles sont attribuées en considération de situations individuelles.

Les sommes versées auraient un caractère indemnitaire

Ce dernier argument, en faveur de l’exonération, est certainement le plus sérieux. Depuis 1990, la jurisprudence, puis la loi ont décidé que le salarié devenu totalement inapte devait être licencié par l’employeur. L’allocation d’invalidité qui lui est versée à cette occasion paraît donc bien constituer une compensation de la rupture du contrat de travail par l’employeur, exactement comme une indemnité conventionnelle de licenciement, qui, elle, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ajouté en décembre 1999, n’est pas soumise à cotisations sociales. Le raisonnement est plus difficile à appliquer au capital décès, mais, nous l’avons vu, il n’y a pas d’assimilation entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale et la chambre sociale admet qu’une démission puisse, dans certaines circonstances, être indemnisée.

Il me semble cependant que les arguments en faveur du maintien de la jurisprudence de la chambre sociale et de l’assujettissement sont plus forts. Si Axa France assurance peut offrir elle même directement des prestations de prévoyance décès et invalidité à ses salariés plutôt que de cotiser pour eux auprès d’un organisme tiers, il reste qu’il s’agit bien de prestations complémentaires de prévoyance. Or le législateur est intervenu, dès 1979, en fixant les conditions dans lesquelles le financement de prestations de cette nature par l’employeur échappait à l’assiette des cotisations sociales. Comment les versements d’Axa France assurance pourraient y échapper, alors que les conditions légales ne sont pas réunies ?

Surtout, la loi du 29 décembre 1999 rend, à mon avis, la discussion un peu obsolète. Désormais, en vertu de la loi, sont soumises à cotisations sociales les indemnités de rupture assujetties à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, étant précisé que cet article pose en principe que, sous réserve d’exceptions qu’il prévoit, toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Autrement dit, le législateur a décidé de soumettre à cotisations sociales des versements des employeurs, de caractère indemnitaire, qui, selon la jurisprudence de la chambre sociale, y échappaient jusqu’à présent. Il serait, à tout le moins, paradoxal d’abandonner aujourd’hui une jurisprudence considérée comme acquise et de restreindre l’assiette des cotisations sociales dans un domaine, celui des versements faits par l’employeur à l’issue du contrat de travail, où le législateur vient d’intervenir pour élargir l’assiette à des versements, qui en étaient exclus par la jurisprudence.

A noter que la troisième branche du moyen de l’URSSAF, sur le défaut d’autorité des lettres ministérielles et circulaires de l’ACOSS (ou plutôt des circulaires ministérielles et lettres de l’ACOSS ?) ne paraît pas appeler de réponse. La cour d’appel se borne à énoncer : " Il sera observé par ailleurs que, selon la lettre ministérielle du 4 novembre 1997, le capital décès complémentaire versé pour le compte de l’entreprise par un organisme tiers de prévoyance ou d’assurance n’entre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale". Il est difficile d’y voir un motif décisoire, d’autant plus que la lettre en question porte sur une question distincte de celle posée à la cour d’appel.

B - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Créance. - Déclaration. - Qualité. - Déclaration faite par un tiers. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des créances, soit dans le délai légal de cette déclaration.

LA COUR,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l’espèce, ensemble l’article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l’article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 17 décembre 1996, Bull. IV, n° 313), que, par jugement du 30 novembre 1989, le tribunal de commerce a mis la société Houvenaghel en redressement judiciaire ; que le Crédit fécampois, tant en son nom personnel qu’au nom de chacun des autres établissements de crédit constituant le groupement dont il était le "chef de file", a déclaré des créances au titre de crédits qui avaient été consentis, sous diverses formes, à la société débitrice ; que la régularité de cette déclaration a été contestée par le représentant des créanciers et par l’administrateur, en ce qu’elle portait sur les créances des autres établissements de crédit ;

Attendu que pour rejeter cette contestation, l’arrêt retient que pour chacun des établissements de crédit, l’existence d’un mandat aux fins de déclaration de créance donné au Crédit fécampois est établie, en l’absence d’écrit, par un commencement de preuve par écrit que complètent d’autres éléments ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la recherche d’éléments de preuve d’un mandat tirés des circonstances de la cause ne pouvait suppléer l’absence de production d’un pouvoir spécial et écrit lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de cette déclaration, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.

ASS. PLEN. - 26 janvier 2001. CASSATION

N° 99-15.153. - C.A. Amiens, 8 mars 1999. - Mme Pascual-Homont, représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Houvenaghel et a. c/ Société générale et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Bouret, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Lichy, auditeur. - M. Feuillard, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. FEUILLARD,

Avocat général


Déclaration de créance équivalant à une demande en justice. Articles 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile. Déclaration effectuée par un tiers non avocat. Pouvoir spécial devant être donné par écrit et produit avant l’expiration du délai pour déclarer. Mandat du chef de file d’un "pool" bancaire.

*

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective constitue l’expression de la prétention d’une personne qui invoque une créance -née avant l’ouverture de la procédure, même non échue- dont elle demande que le principe, la nature et le montant soient reconnus. Cet acte a pour effet de saisir le juge-commissaire de la procédure : même en l’absence de toute contestation de la part du débiteur, même en l’absence de toute opération de vérification des créances dans le cas d’une procédure vouée à une clôture pour insuffisance d’actif, ce juge devra, sur proposition du mandataire judiciaire, statuer sur la demande du créancier.

La déclaration de la créance constitue encore une demande en paiement, acte préalable qui autorise le créancier à participer aux répartitions si un actif est à distribuer, acte obligatoire dont l’inexistence voue la créance elle-même à l’extinction. Elle a un effet interruptif de la prescription, au même titre qu’une assignation.

La déclaration de créance présente donc tous les caractères d’une action en justice, peu important dès lors qu’elle soit adressée au représentant des créanciers ou au mandataire liquidateur selon le cas, peu important encore qu’elle ne revête pas la forme d’un exploit introductif d’instance. Cette demande est par nature contentieuse, donnant lieu, en cas de contestation du débiteur et de maintien formel, par le créancier, de sa demande, à une procédure contradictoire à l’issue de laquelle le juge-commissaire rend une décision, susceptible de recours devant la cour d’appel.

Ainsi, et quoique aucun texte ne l’énonce, le principe est depuis longtemps proclamé par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de Cassation : la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. Ce principe, dégagé, sous le régime de la loi de 1967, à propos de la production au passif du débiteur(1), s’est appliqué tout naturellement, en dépit des interrogations d’une partie de la doctrine(2), à la déclaration de créance régie par la loi du 25 janvier 1985(3).

Une interprétation rigoureuse du principe a même entraîné une application excessive des dispositions de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile -dont il sera amplement question ci-après- en ce qu’elles prévoient un mandat spécial, privant l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985 de sa portée et interdisant toute délégation interne de pouvoir lorsque la déclaration est effectuée par une personne morale créancière. La nécessaire clarification est intervenue avec les arrêts de la chambre commerciale du 14 décembre 1993(4) avant d’être ratifiée par le législateur à l’occasion de la réforme de juin 1994(5).

*

 Les textes auxquels il y a lieu de se référer sont les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985(6) . Des dispositions particulières sont prévues pour les départements d’Alsace-Moselle(7).

Deux observations préliminaires, dont la seconde est plus importante que la première en raison des confusions entretenues par l’arrêt attaqué et par les banques défenderesses, permettront de délimiter, précisément et dès l’abord, la problématique soumise à l’appréciation de l’Assemblée plénière.

I - Le principe de l’équivalence de la déclaration de créance à une demande en justice n’est pas remis en cause dans le cadre de ce pourvoi et ne l’a été, sérieusement, à aucun moment des diverses phases de procédure qu’a connu le développement du litige.

La juridiction de renvoi (cour d’appel d’Amiens, arrêt du 8 mars 1999) a d’ailleurs énoncé que "les déclarations de créances litigieuses sont considérées comme des demandes en justice" (arrêt page 12, 6ème §), motif qui va dans le sens des moyens développés par les demandeurs au pourvoi et qui n’est pas réellement discuté par les défendeurs(8).

Antérieurement, la cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 13 juillet 1994, s’était bornée à relever, de manière incidente, que, pour être équivalente à une demande en justice, la déclaration de créance ne correspondait pas moins à une procédure sui generis (page 16). Et si, devant cette juridiction, les banques paraissent avoir précisé qu’une déclaration de créance ne serait nullement une demande en justice (même arrêt, bas de la page 5), il ne s’agit pas, en tout cas, d’une prétention dont elles auraient tiré des conséquences juridiques.

 II - Il convient de distinguer, de la manière la plus nette, les deux catégories de déclarations : celle à laquelle le créancier procède lui-même, avec la sous-distinction du créancier personne morale par rapport au créancier personne physique ; celle à laquelle procède un tiers pour le compte du créancier, sans qu’il y ait lieu de sous-distinguer ici selon que ce dernier est une personne physique ou une personne morale.

a) Le créancier peut déclarer lui-même sa créance. Cette faculté résulte des dispositions à la fois de l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et du premier alinéa de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile.

Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration peut naturellement être faite par l’un de ses représentants légaux. Elle peut aussi l’être par tout préposé de son choix, dûment habilité : une délégation générale est possible, avec faculté de subdélégation le cas échéant. Il n’est pas nécessaire que la délégation de pouvoir ait date certaine ; il peut en être justifié jusqu’au moment de la décision du juge.

b) Qu’il soit une personne physique ou morale, le créancier peut toujours avoir recours à un mandataire extérieur. Ce tiers, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial conformément au troisième alinéa du même article 853. Il doit s’agir d’un

pouvoir écrit, lequel doit être joint à la déclaration ou produit avant l’expiration du délai de déclaration (en règle générale, ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC).

Il sera indiqué ultérieurement, au-delà des confusions de l’arrêt déféré et des arguments des défendeurs au pourvoi, confusions auxquelles il n’y aura pas lieu de s’arrêter plus que de raison, que seule la question du pouvoir spécial écrit est soumise aujourd’hui à l’appréciation de l’Assemblée plénière.

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* *

I. - FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE

MOTIFS DE L’ARRÊT DÉFÉRÉ

La société Houvenaghel (électronique appliquée ; ci-après : la société) a bénéficié, dans le cadre d’une restructuration, de concours financiers de plusieurs banques, soit le Crédit fécampois seul, soit un "pool" bancaire dont cette banque était chef de file et qui comprenait la Société générale, le Crédit lyonnais et la BNP, outre la Banque Indosuez et la Banque Worms : seuls demeurent dans la cause les quatre premiers établissements cités(9).

La société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 30 novembre 1989.

Par lettre du 22 janvier 1990, le Crédit fécampois, sous la signature de deux de ses préposés, indiquant agir en qualité de chef de file du "pool", a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créances, le montant des créances de chacun des membres du "pool" étant précisé.

Devant le juge-commissaire, le représentant des créanciers a fait valoir notamment que le Crédit fécampois ne disposait, pour agir, d’aucun mandat écrit et spécial.

Par ordonnance du 19 mars 1993, le juge-commissaire a déclaré la déclaration du Crédit fécampois recevable en ce qui concernait les créances qui lui étaient propres(10), mais, faisant droit à la demande du représentant des créanciers, a rejeté cette déclaration en ce qu’elle concernait les créances des autres banques.

Sur appel des banques, la cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 13 juillet 1994, a infirmé la décision du juge-commissaire sur ce dernier point et prononcé les admissions contestées. La cour d’appel a considéré, en synthèse, que la preuve du mandat de déclarer pouvait être administrée par tous moyens compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, notamment la qualité de chef de "pool" du Crédit fécampois, qui en faisaient présumer l’existence, outre l’intervention des banques dès qu’elles avaient eu connaissance de la contestation de la régularité de la déclaration.

Sur les pourvois du représentant des créanciers et du commissaire à l’exécution du plan de la société, la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 décembre 1996(11), a cassé l’arrêt de Rouen du 13 juillet 1994 en ce qu’il avait admis les créances des autres banques.

A cette occasion, la chambre commerciale a rappelé, dans un attendu de principe, que,

" si les créances d’une personne morale sont déclarées, non par l’un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d’une délégation de pouvoir à cette fin, mais par un tiers n’ayant pas la qualité d’avocat, une telle déclaration ne peut être effectuée qu’en vertu d’un pouvoir spécial donné par écrit".

Censurant les motifs de l’arrêt de Rouen, elle a relevé qu’un "pool" bancaire n’a pas la personnalité morale et énoncé que, en l’absence d’écrit, la preuve du mandat de déclarer les créances donné au Crédit fécampois par chacune des autres banques ne pouvait s’induire des circonstances de la cause.

La cassation est prononcée au visa de l’article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et pour violation de ce texte.

Désignée comme juridiction de renvoi, la cour d’appel d’Amiens, par son arrêt déféré du 8 mars 1999, a, pour l’essentiel mais de manière sans doute moins assurée, épousé la manière de voir de la cour d’appel de Rouen.

Il n’est pas sans intérêt de résumer les arguments et moyens développés par les banques pour tenter de contourner les principes réaffirmés par la Cour de Cassation, chambre commerciale, entreprise peu aisée dès lors que, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, le principe de l’équivalence n’était pas discuté.

Il a été notamment question, devant la Cour de renvoi, de "pool" bancaire au bénéfice duquel (au bénéfice des membres duquel ?) il convenait d’admettre les créances déclarées, d’absence d’exigence d’un pouvoir spécial lorsque la représentation de la société créancière résulte d’une délégation interne de pouvoir, de nature gracieuse de la procédure excluant tout formalisme de la déclaration de créance, de société en participation dont le gérant peut agir en justice sans avoir à justifier d’un mandat ad litem, de gestion d’affaires, de caractère conservatoire de la procédure, d’application de l’article 54 de la loi du 25 janvier 1985 d’où il résultait que la contestation du mandataire judiciaire devait être déclarée irrecevable(12).

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La motivation de l’arrêt du 8 mars 1999 de la cour d’appel d’Amiens, statuant sur renvoi, ne laisse pas de surprendre.

Alors qu’il s’agissait de prononcer sur "la validité de la déclaration des créances autres que les siennes effectuée par le Crédit fécampois" (page 12), l’arrêt rappelle que le préposé titulaire d’une délégation de pouvoir peut normalement procéder à la déclaration d’une personne morale sans qu’il soit exigé que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être saisi -ce qui est exact mais ne concerne pas la question traitée- pour en tirer, aussitôt et directement, la conséquence que, en l’espèce, M. Budin et Mlle Lepoivre, en leur qualité de préposés du Crédit fécampois, ont régulièrement déclaré les créances dont étaient titulaires les trois banques aujourd’hui défenderesses. Il n’est pas moins surprenant de retrouver cette affirmation plus loin (bas de la page 11), sous une forme différente, ciblée cette fois sur la régularité de la délégation de pouvoir -reconnue d’ailleurs, est-il dit dans l’un des motifs, par l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 1996 !

Ainsi, dès l’abord, l’arrêt crée une confusion entre les deux catégories de déclarations de créances exposées précédemment. Cette confusion paraît résulter d’une curieuse contraction du raisonnement puisque l’affirmation n’avait une chance d’être vérifiée qu’autant qu’il était acquis qu’un mandat valable avait été donné par les banques au Crédit fécampois lui-même, en tant que commettant(13)  : or, telle était bien la question à traiter. Les banques défenderesses, dans leurs mémoires, ne se sont pas dégagées de cette confusion, le Crédit lyonnais estimant même que l’affirmation du bas de la page 11 constitue un motif justifiant à lui seul l’arrêt attaqué (page 8, IX).

Vient ensuite (toujours page 12 de l’arrêt) l’affirmation que "les mandats susvisés" -sont en tout cas visés les mandats pour déclarer- s’analysent en des mandats de nature civile qui, comme tels, "doivent être prouvés, à défaut d’un écrit, conformément aux dispositions de l’article 1347 du Code civil".

On se préoccupe donc de la preuve des mandats pour déclarer alors qu’il venait d’être dit, dans le paragraphe qui précède, que, "comme le soutient à juste titre [l’une des banques], les différents membres composant le "pool" bancaire ont donné, chacun pour ce qui le concerne, au Crédit fécampois un mandat en vue de procéderà la déclaration de leurs créances respectives".

Enfin, il n’est sans doute pas sans intérêt de souligner que la cour d’appel, à aucun moment, ne s’est réellement préoccupée de caractériser la spécialité des mandats dont elle affirmait qu’ils existaient bien.

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* *

II. - LES MÉRITES DU POURVOI

PROPOSITION DE SOLUTION

Les griefs développés par les mandataires de justice demandeurs au pourvoi s’organisent autour de deux moyens, comportant, le premier, quatre, et le second, deux branches.

Il ne paraît pas d’une réelle utilité de s’arrêter longuement au second moyen, au demeurant présenté comme subsidiaire.

L’arrêt attaqué est critiqué comme étant privé de motifs (violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile) en raison de l’absence d’analyse, même sommaire, des "pièces" et "conclusions" mentionnées aux motifs d’où résulterait cependant la preuve des mandats donnés par les banques au Crédit fécampois (1ère branche) et comme violant l’article 1347 du Code civil par une appréhension erronée de la notion de commencement de preuve par écrit (2ème branche).

Le premier moyen offre, en revanche, l’embarras du choix des motifs de cassation.

Les quatre branches, en effet, s’articulent essentiellement autour, d’une part, de la nécessaire distinction (autrement dit : de la confusion opérée par l’arrêt) entre la délégation de pouvoir et le mandat spécial donné par écrit (la première branche ciblant le "pool" bancaire dépourvu de personnalité juridique, la deuxième visant les pouvoirs du chef de file du "pool") et, d’autre part, du délai pour justifier de la réalité du mandat (troisième branche : mandat devant être annexé à la déclaration de créance ou produit dans le délai pour déclarer) ou pour régulariser la déclaration, nulle pour défaut de pouvoir (nécessité d’une régularisation avant que la forclusion soit acquise, donc avant l’expiration du délai pour déclarer).

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1) Le "pool" bancaire et son chef de file.

Reprenant une jurisprudence traditionnelle(14), l’arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 1996 qui a cassé partiellement l’arrêt du 13 juillet 1994 de la cour d’appel de Rouen a rappelé qu’un "pool" bancaire n’a pas la personnalité morale.

Il n’est pas certain que ce rappel était utile pour retenir le grief invoqué.

En effet, il n’a jamais été prétendu que les créances, objet des déclarations litigieuses, étaient des actifs du "pool" bancaire lui-même ; il n’a pas davantage été dit que les mandats prétendus avaient été donnés au "pool" lui-même, le Crédit fécampois intervenant alors ès qualités de chef de file pour procéder aux déclarations. Même l’allusion à un mandat général implicite dans la formulation de la première branche du premier moyen invoqué par le représentant des créanciers n’a pu être utilisée que pour caractériser l’absence de mandat spécial écrit, la cour d’appel n’ayant pas eu recours à cette notion dans ses motifs et le contexte de l’arrêt -pas davantage les explications des parties- ne laissant aucunement place à une hypothèse d’organisation d’un "pool" dont le gérant se serait vu confier, par le "pool" et/ou par ses membres, une mission de représentation ad agendum(15).

La cour d’appel de Rouen n’avait, en réalité, accordé aucune importance à l’aspect "organisation des banques en "pool"", relevant que la contestation du représentant des créanciers portait, non sur le défaut de justification de son pouvoir par le chef de file, mais sur l’irrégularité de fond qu’aurait constitué son absence de pouvoir (arrêt du 13 juillet 1994, page 15). C’était donc bien, de son point de vue, la question de l’existence ou de la preuve du mandat qui était posée ; et elle n’a envisagé le rôle joué par le Crédit fécampois qu’au titre des circonstances particulières de l’espèce faisant présumer l’existence de ce mandat (toujours page 15).

Dans son arrêt, aujourd’hui déféré, du 8 mars 1999, la cour d’appel d’Amiens s’est, pour sa part, bornée à retenir que chacun des membres du "pool" avait donné mandat au Crédit fécampois (page 12) et a estimé par ailleurs qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’existence d’une société en participation (page 14).

Les banques défenderesses sont d’ailleurs unanimes à considérer que la juridiction de renvoi ne s’est pas fondée sur l’existence d’un "pool" bancaire pour constater la régularité des déclarations (BNP, bas de la page 9 : Crédit lyonnais, page 6, VI ; Société générale, page 13).

Les circonstances ci-dessus évoquées n’ont évidemment pas pour conséquence, quoiqu’en paraissent dire les banques défenderesses, de priver le premier moyen du pourvoi, en ses deux premières branches, du fait qui leur servirait de base.

2) L’exigence d’un mandat spécial donné par écrit.

a) Bien que l’arrêt déféré soit demeuré muet au sujet du caractère spécial des mandats dont il dit qu’ils ont été donnés -à moins qu’il soit possible de considérer que la question a été traitée implicitement- le principe de l’exigence d’un mandat spécial et écrit -dénommé généralement mandat ad litem- n’est pas réellement discuté par les banques défenderesses. Celles-ci, en synthèse, se bornent à affirmer (mais sans invoquer l’appréciation souveraine des juges du fond) que, dès lors que l’arrêt relevait que le Crédit fécampois avait reçu mandat de chacun des établissements (...) de déclarer sa créance, les préposés [de cette banque] pouvaient y procéder sans avoir à faire état d’un mandat spécial (Crédit lyonnais, page 7 ; BNP, page 12 ; Société générale, pages 13 et 15)(16) (17).

En réalité, les banques, pour l’essentiel, tentent d’exploiter les motifs de l’arrêt, dont l’absence de pertinence a été soulignée précédemment, en faisant parfois, en outre, état de circonstances de fait non examinées par les juges du fond et qu’il n’appartient pas à l’Assemblée plénière d’apprécier(18).

b) Alors que le caractère spécial du mandat est imposé par l’article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l’obligation d’un écrit n’est prévue par aucun texte.

Rappelée par l’arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 1996, l’exigence d’un écrit trouve son origine dans une jurisprudence traditionnelle et même ancienne, qui considère que le mandataire ad litem doit être à même de justifier de son pouvoir(19) dont il appartient au juge de vérifier la réalité et la portée(20) : le mandat ne peut donc s’induire de simples présomptions(21).

On peut considérer que cette obligation trouve désormais sa justification dans l’article 416, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile(22).

Le défaut de pouvoir spécial constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte qui a été réalisé par le mandataire prétendu et doit par suite être annulé (art. 117 du nouveau Code de procédure civile), il s’ensuit qu’il doit être justifié de l’existence du mandat au moment de la réalisation de l’acte, en tout cas dans un délai excluant toute forclusion(23). En conséquence, le mandat doit être joint à la déclaration de créance ou produit dans le délai généralement applicable pour déclarer de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture(24).

Ainsi, l’écrit ne répond pas seulement à une exigence de preuve ; il constitue une formalité procédurale ayant une fonction probatoire(25).

3) Proposition de solution.

Il est clair, en ce qui concerne les créances dont l’admission a été décidée par l’arrêt déféré et selon les énonciations mêmes de cette décision, qu’aucun mandat spécial écrit n’a été donné par les banques créancières au Crédit fécampois.

La cassation paraît devoir être prononcée sur les griefs développés dans les deux premières branches du premier moyen. Ces deux branches sont très proches l’une de l’autre et peuvent être réunies en vue d’une réponse unique.

La cassation se ferait au visa du seul article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, en tout cas au principal visa de ce texte.

L’Assemblée plénière pourrait, sans doute, s’inspirer largement des formules de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 1996, sous réserve, cependant, de l’énonciation relative au "pool" bancaire, qui ne paraît pas utile à une réponse complète.

Les mandataires de justice, demandeurs au pourvoi, suggèrent une cassation sans renvoi, l’extinction des créances litigieuses étant dès lors acquise.

Il n’est pas certain que la prudence conduise à retenir cette solution. Il a été fait état, précédemment, des indications de certaines banques au sujet d’une déclaration qui aurait été effectuée personnellement -par hypothèse pour les mêmes créances- ou d’un mandat spécial qui aurait réellement été donné par écrit au Crédit fécampois, toutes circonstances de fait sur lesquelles l’arrêt ne s’explique pas.

Dès lors que les aspects juridiques du litige auront définitivement été fixés par l’arrêt à intervenir, il paraît préférable de laisser à une cour d’appel de renvoi le soin de déterminer s’il reste quelque chose à juger ou s’il n’y a plus lieu que de constater l’extinction des créances en cause.

*

* *

1.Cf. par ex. Com., 28 juin 1988, Bull. Iv, n° 218 ; D. 1989, som. 75

2.cf. B. Soinne, Traité des procédures collectives, 2ème édition, n° 2154.

3. Civ. 1ère, 13 juin 1995, R.J.D.A. 1996, n° 126 : "la déclaration de créance (...) équivaut à une action en justice" ; Com., 15 octobre 1991, Bull. IV, n° 297.

4.Bull. IV, n° 471 ; la chambre commerciale a rappelé, à cette occasion, que "la déclaration de créance (...) équivaut à une demande en justice".

5. Il doit être observé que la rédaction de la fin du nouvel alinéa 2 de l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, selon laquelle la déclaration de créance peut être faite par le créancier "ou par tout (...) mandataire de son choix", ne modifie en rien la portée qu’il convient de donner à l’article 853 N.C.P.C., le deuxième alinéa de ce texte comportant déjà la règle de la liberté du choix du mandataire, sans contradiction aucune avec l’exigence d’un pouvoir spécial si le représentant n’est pas avocat. Au demeurant, la réforme de 1994 est, compte tenu de la date d’ouverture de la procédure collective, sans application dans l’espèce qui a motivé le présent pourvoi.

6.Il résulte de la combinaison de ces textes que le régime propre de la déclaration de créance est unique, que la procédure collective soit suivie devant un tribunal de commerce ou devant un tribunal de grande instance.

7. cf. article 176 du décret du 27 décembre 1985. Pour une application récente, voir Com,. 28 novembre 2000, pourvoi n° 98-18.298.

8.La Société générale se borne à affirmer (mémoire, bas de la page 14) que "si la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, c’est que, précisément, elle n’est pas une demande en justice" et n’en tire aucune conséquence juridique. Aucune discussion du principe n’apparaît dans les mémoires de la BNP ni du Crédit lyonnais.

9.Le Crédit fécampois sollicite aujourd’hui sa mise hors de cause (cf. note 10 ci-après).

10.La régularité de la déclaration de créances faite par le Crédit fécampois, en son nom propre, comme d’ailleurs le bien fondé des créances ainsi déclarées ont vainement été contestés par le représentant des créanciers. Cette question a reçu une solution définitive avec l’arrêt de la chambre commerciale du 17 novembre 1996 qui a rejeté le moyen du représentant des créanciers critiquant la cour d’appel de Rouen sur ces points (arrêt du 13 juillet 1994 ayant confirmé l’ordonnance du juge-commissaire en ce qu’elle avait admis partiellement la déclaration de créances de cette banque).

11.Arrêt publié au Bull., IV, n° 313.

12.Cf. pages 5, 6, 8 et 9 de l’arrêt d’Amiens.

13.Dès lors que le mandat spécial écrit est donné par le créancier à une personne morale, le représentant légal de celle-ci peut, dans le cadre d’une délégation de pouvoir, charger l’un de ses préposés de procéder à la déclaration de créance du mandant comme il pourrait le faire pour une créance qui lui serait propre (Com., 14 janvier 1997, Bull. IV, n° 12).

14.Com. 17 juin 1986, Bull. IV, n° 125 ; jurisprudence confirmée ultérieurement par Com., 30 mars 1999, Bull., IV, n° 75.

15. Cf. Ph. Petel, in Mélanges Ch. Mouly, éd. Litec, p. 153 et suivantes.

16. La BNP affirme (son mémoire, p. 11) avoir donné, dès le 17 janvier 1990, antérieurement à la déclaration de créance, un mandat écrit et spécial.

17.La Société générale se borne à soutenir (son mémoire, p. 14) que les éléments relevés par l’arrêt suffisent à caractériser un mandat spécial et écrit, le recours à la notion de commencement de preuve par écrit étant surabondant. Elle affirme (p. 17) avoir personnellement déclaré sa créance le 19 février 1990.

18. Cf. les notes 16 et 17 ci-dessus.

19.Civ., 15 janvier 1896, Rec. Sirey 1896. 1. 455.

20.Civ., 15 juillet 1924 , D. P. 1924. 1. 201.

21.Civ. 9 juin 1896, Sirey 1897. 1. 228.

22. "Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission".

23.Com., 19 mars 1996, arrêt n° 566, D, pourvoi n° 93-16.875.

24.Com. 19 novembre 1996, Bull. IV, n° 277, R.J.D.A. 3/97, n° 413, 1ère espèce. L’arrêt Com., 19 mars 1996, mentionné en note 23 ci-dessus, a introduit une certaine confusion en assimilant la production du mandat spécial (la preuve de l’existence du mandat étant déclarée possible jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance) à la justification de la délégation de pouvoir au préposé.

25.Obs. Ph. Petel sous Com., 19 novembre 1996, ci-dessus, J.C.P. Sem. Jur. 1997, J., 932.

 

NOTE

NOTE DE M. BOURET,

Conseiller rapporteur


L’affaire soumise à l’examen de l’Assemblée plénière pose le problème des exigences propres au formalisme procédural appliquées à la procédure de déclaration des créances organisée par la loi du 25 janvier 1985 relative à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Plus précisément le cas d’espèce concerne la déclaration des créances effectuée par un personne morale au nom d’autres personnes morales, ce qui met donc en cause les règles relatives à la représentation en justice.

En effet, en vertu d’une jurisprudence bien établie, approuvée par la doctrine et qui n’est pas remise en cause ici, "la déclaration du créancier équivaut à une demande en justice".

Dans ce cadre juridique, la résistance de la Cour d’appel d’Amiens, Cour de renvoi, se manifeste dans une affaire assez particulière qui concerne les relations entre les banques membres d’un "pool" bancaire, forme d’organisation qui n’a fait l’objet que d’un nombre réduit d’arrêts de la Cour de cassation. Toutefois, cette forme de crédit consortial est souvent utilisée par les banques au point que celles-ci souhaiteraient la faire reconnaître en tant qu’entité juridique et faire admettre par voie de conséquence que la banque "chef de file" d’un "pool" doit être traitée comme le représentant interne de l’entreprise commune. Bien que l’arrêt fonde uniquement sa décision sur les règles du droit civil en s’abstenant soigneusement d’entrer dans le débat proposé par les parties sur la nature juridique du "pool" bancaire, cette notion ne peut être ignorée. En effet, elle introduit un élément original et nouveau dans la relation entre plusieurs personnes morales associées à la même entreprise, au point que certains auteurs inclinent à un aménagement de la jurisprudence actuelle dans ce cas particulier.

C’est pourquoi, dans une première partie, après avoir brièvement précisé la notion de "pool" bancaire, il conviendra de rappeler les principes mis en œuvre par la Chambre commerciale, avant d’examiner, dans une seconde partie, l’arrêt attaqué et les options possibles.

I - La notion de "pool" bancaire et les principes applicables au regard de la jurisprudence

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire, tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement d’ouverture doivent, a l’exception des salariés, adresser à partir de la publication du jugement leurs créances au représentant des créanciers (article 50 de la loi du 25 janvier 1985).

Le deuxième alinéa de l’article 50, tel qu’il résulte de la modification apportée par la loi du 10 juin 1994, ajoute : "la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix".

Lorsque figurent parmi les créanciers plusieurs banques regroupées en un "pool", la déclaration de créance est effectuée, comme en l’espèce, par la banque "chef de file" qui déclare non seulement ses propres créances mais aussi celles des membres du "pool". Nous sommes donc en présence d’un groupement de fait, sans personnalité morale, représenté par un de ses membres qui se trouve dans la position d’un mandataire conventionnel.

La question, dans la présente affaire, est donc de savoir si on peut traiter le chef de file d’un pool bancaire autrement que comme un tiers par rapport aux autres banques dès lors que, à l’occasion de la déclaration de créance considérée comme une demande en justice, il agit tant dans un intérêt personnel que dans l’intérêt des autres personnes morales se trouvant dans la même situation de telle façon que la déclaration profite à l’ensemble des membres du groupement.

Il faut donc au préalable examiner au moins succinctement la notion de "pool" bancaire. Dans la pratique, la constitution d’un "pool" correspond à une opération de financement de grande ampleur : on parle alors de crédit "consortial", de "pool" ou de syndicat.

Selon le règlement bancaire CRB n° 91-01 le "pool" est constitué "lorsque plusieurs établissements assujettis décident de s’associer pour accorder un concours en partageant la trésorerie, le risque et les intérêts, ou pour accorder à un tiers une caution ou tout autre engagement de garantie".

L’opération peut présenter des aspects relativement divers dont il faut tenter un essai de typologie (cf notamment J. Bertran de Balanda, JCP 94 éd. E, nos 409 et 412).

Dans un premier cas de figure, le "pool" a pour finalité de permettre à ses membres de coordonner leurs politiques de crédit à l’égard du même emprunteur, les créances de chacune des banques restant individuelles et indépendantes les unes des autres.

Il n’y a pas a priori de représentation entre les membres et on parle de "pool" de concertation.

Dans un deuxième cas de figure, on parle de sous-participation lorsqu’une banque veut, pour des raisons commerciales, apparaître seule vis-à-vis de l’emprunteur, mais en même temps partager les risques du crédit. Elle conclut alors avec d’autres banques une convention en vertu de laquelle ces dernières partageront une partie du risque et de la trésorerie. L’emprunteur n’est donc lié qu’à l’égard d’un seul établissement, le "chef de file", et ne connaît pas les sous participants.

On parle enfin de "syndication" lorsque chaque établissement prêteur établit des relations directes avec l’emprunteur pour sa quote-part de participation au crédit, l’ensemble des établissements prêteurs étant qualifié de syndicat. Dans cette hypothèse, l’un des membres du syndicat est chargé de la gestion du crédit selon des modalités précisées dans la convention et cet établissement est parfois appelé "agent".

Ces opérations consortiales soulèvent de nombreux problèmes dont la solution dépendra, dans chaque cas, de la convention passée (CA Montpellier, 13 octobre 1983, D. 83, p. 331, obs. Vasseur, JCP 85, éd. G., II, 20.415, obs. Vivant ; CA Paris, 7 juillet 1975, G.P 4 novembre 1975, p. 727 ; CA Paris, 5 mai 1987, D. 89, p. 323, obs.Vasseur).

De même, c’est cette convention qui permettra le plus souvent de déterminer la nature juridique de la mission du chef de file.

La qualification la plus évidente est celle de mandataire car il est clair que le chef de file agit le plus souvent pour le compte d’autrui. Mais la qualification de mandataire peut lui être refusée quand sa mission se résume à des actes de gestion ou de coordination (cf. CA Montpellier, 13 octobre 1983 précité).

Retenons aussi qu’en principe il n’y a pas de solidarité active, et qu’il est exclu que chacun des établissements puisse réclamer au débiteur la totalité de la dette.

Enfin le "pool" bancaire n’a pas la personnalité morale. C’est là le seul élément essentiel sur lequel la Cour de cassation ait jusqu’à présent statué, précisément dans l’arrêt du 17 décembre 1996. La doctrine approuve quasi unanimement cette affirmation , car le "pool" n’est pas pourvu d’une "possibilité d’expression collective" (Civ. 2ème, 28 janvier 1954, D.54, p.217). S’il est vrai qu’il est généralement nanti d’un agent, cet organe n’est ni obligatoire, ni nécessairement mandataire des banques, et le "pool" existe indépendamment de lui. En outre le "pool" n’a pas pour mission de gérer les intérêts collectifs des banques, mais de répartir entres elles la charge d’un crédit. Par voie de conséquence le "pool" n’a pas de patrimoine, et il ne peut donc contracter en son nom, ni agir en justice faute d’intérêt direct et personnel. Ce serait donc un abus de langage de parler d’action au nom du "pool", ou de compte ouvert à ce nom. (Sur tous ces points, voir la thèse de Mme Yousmina Zein, Economica 1998, Les pools bancaires, Aspects juridiques).

Dans la présente affaire, les banques ne produisent pas la convention et l’arrêt ne dit rien sur les rapports entre les membres du groupement. C’est donc dans l’ignorance des contours juridiques exacts de l’opération consortiale en cause qu’il faut rappeler les principes de procédure et la jurisprudence applicable.

Il est acquis, aux yeux de la jurisprudence et de la doctrine que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La loi de 1985 substituant la déclaration à la production n’a pas modifié cette analyse. Il s’agit d’une prétention juridique présentée dans le cadre d’une procédure judiciaire et qui tend au paiement d’une somme d’argent (Cass. Com., 15 octobre 1991, B. n° 297 ; 14 décembre 1993, B. n° 471 ; 28 juin 1994, B. n° 240 ; 25 octobre 1994, B. n° 313 ; Ghosi, Nature juridique de la production des créances, RTD Com.1978, p.1 et s. ; Jeantin, note sous Cass.Com., 14 décembre 1993, Joly 1994, p. 198 et s.).

Les arrêts du 14 décembre 1993 ont été rendus au visa de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 175 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985.

Selon ce texte, "les formes de procédure applicables devant le Tribunal de grande instance dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985 sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau Code de procédure civile pour tout ce qui n’est pas réglé par cette loi et par le décret" et selon l’article 853 du nouveau Code de procédure civile, "les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial".

La jurisprudence actuellement en vigueur peut être résumée de la manière suivante (cf. Étude Remery, JCP 1999 éd.G., I, p. 365) :

- s’agissant de la déclaration des créances par le créancier, elle peut être l’œuvre du créancier lui-même ou de l’un de ses préposés.

Dans le premier cas, s’il s’agit d’une personne morale, la déclaration sera régulière si elle émane de l’un des organes habilités à la représenter.

Dans le second cas, le préposé déclarant doit être habilité à déclarer en vertu d’une délégation de pouvoirs qui ne peut résulter des seules fonctions exercées. Ce cas n’étant pas directement en cause dans la présente affaire, il n’y a pas lieu de s’étendre sur l’objet de la délégation et son auteur.

Il faut souligner toutefois qu’il n’est pas nécessaire que le préposé soit expressément habilité à déclarer (Com., 14 février 1995, pourvoi n° 93-12.063 ; Com. 9 juin 1998, B. n° 183) et qu’une délégation générale suffit.

Sur le plan doctrinal, la Cour de cassation se rallie ainsi à la théorie dite de "l’incarnation", en ce sens que l’action exercée par le préposé délégué est équivalente à celle exercée par l’organe représentatif de la personne morale, lequel est l’incarnation de la société (note Alix sous Cass. Com., 14 février 1995, Revue des sociétés, avril-juin 1995, p. 331).

Ainsi le préposé délégataire "représente organiquement" la société (rapport Remery sous Cass. Com., 14 décembre 1993, JCP 94 éd. G. II, 22200) et l’on est en présence d’une déclaration faite à titre personnel.

Le système est jugé par tous particulièrement souple et libéral, notamment quant au régime de la preuve (Cass. Com., 14 février 1995, B. n° 43 ; 17 juin 1997, B. n° 190 ; 9 juin 1998 précité).

- s’agissant maintenant de la déclaration de créances faite par un tiers, le régime est plus strict.

Certes, le choix du mandataire est libre, mais lorsque le créancier choisit de donner mandat à une autre personne morale celle-ci doit, en application du troisième alinéa de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile, avoir reçu un pouvoir spécial, c’est-à-dire, aux termes d’un arrêt tout récent du 1er février 2000, le pouvoir de déclarer les créances dans la procédure collective de la société en cause.

En outre, le mandat doit être écrit, et son existence ne peut se déduire des circonstances de la cause ou de la confirmation qu’il a été donné.

Enfin, le mandat doit exister au moment de la déclaration, c’est-à-dire qu’il doit l’accompagner ou être produit au plus tard dans le délai de la déclaration (Cass. Com., 19 novembre 1996, B. n° 277).

En résumé, la déclaration lorsqu’elle n’est pas faite à titre personnel mais par un mandataire, est soumise au régime rigoureux du mandat ad litem.

Sur le plan probatoire, la preuve de la réalité de la délégation de pouvoir habilitant le préposé est une question de fait et d’organisation de l’entreprise.

Dans le second cas, en revanche, il s’agit d’apporter la preuve d’un mandat.

La terminologie est donc trompeuse, puisque la délégation de pouvoir n’implique pas un mandat, alors que le pouvoir spécial au sens de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile nécessite un mandat.

L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 17 décembre 1996 qui a saisi la Cour d’appel d’Amiens, Cour de renvoi, a fait application de ces principes à la déclaration de créances effectuée par le Crédit Fécampois pour le compte des autres banques du "pool". Il a ainsi cassé partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen sur la base du moyen qui est aujourd’hui repris devant l’Assemblée plénière par le représentant des créanciers.

Au regard des principes qui viennent d’être développés, l’arrêt attaqué encourt la cassation aussi bien sur le fondement des deux premières branches du premier moyen que sur la base des deux dernières branches.

En effet, l’arrêt, tout en constatant l’absence d’écrit et de pouvoir spécial aux fins de déclaration des créances, a estimé que la recherche des preuves de l’existence d’un mandat aux mêmes fins pouvait suppléer à l’absence de pouvoir spécial.

Ensuite, l’arrêt méconnaît les règles applicables à la sanction de l’irrégularité découlant de l’absence de production du pouvoir spécial dans le délai pour déclarer la créance puisque conformément à l’article 121 du nouveau Code de procédure civile, la régularisation de l’acte irrégulier n’est possible que dans le délai légal lorsque l’action est enfermée dans un tel délai : dans la présente affaire, l’arrêt attaqué a admis la régularisation sur la base de documents produits aux débats largement après l’expiration du délai pour déclarer.

II - Commentaires et critiques de la jurisprudence actuelle :

La jurisprudence qui vient d’être rappelée a fait l’objet dans l’ensemble de l’approbation de la doctrine, mais aussi de quelques commentaires plus ou moins critiques.

Tous ne seront pas exposés ici, mais seulement ceux qui intéressent directement l’aspect procédural lié à l’exigence d’un pouvoir spécial. Deux opinions méritent ici d’être rapportées, l’une qui plaide en faveur d’un assouplissement des règles dans le cas des mandataires qui sont par fonction amenés à gérer pour autrui, et plus particulièrement l’établissement chef de file d’un "pool" bancaire ; l’autre qui insiste sur le caractère complexe de la déclaration de créance.

1° - Dans un article paru dans les Mélanges Mouly (Litec, p. 153, Déclaration des créances et représentation en justice), M. Petel préconise un assouplissement des règles en faveur des mandataires qui ne sont pas des préposés, lorsque ces mandataires sont investis, par ailleurs, d’une mission d’administration pour le compte d’autrui au sens de l’article 1988 du Code civil, ce qui serait le cas, par exemple, du gérant d’immeuble, de l’indivisaire gérant un bien indivis, enfin du chef de file d’un "pool" bancaire.

En effet, la représentation en justice revêt selon M. Petel deux aspects différents :

Lorsqu’elle a pour objet l’exercice de l’action elle-même, il s’agit de représentation ad agendum : une personne, le représentant, tire de la loi, d’une décision judiciaire ou d’un contrat de mandat le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne, titulaire de l’action qu’elle n’exerce pas elle-même.

La représentation ad agendum a lieu lorsqu’une personne empêchée ou incapable d’exercer elle-même ses droits, agit en justice par l’intermédiaire d’un représentant : par exemple, le tuteur lequel le plus souvent devra faire appel à un mandataire ad litem.

La représentation ad litem a un objet plus limité : une personne confie à une autre le soin d’accomplir en son nom les actes nécessaires au déroulement de la procédure.

Selon cette opinion, le préposé d’une personne morale, lorsqu’il procède à la déclaration, est un représentant ad agendum et non un mandataire ad litem.

L’auteur s’interroge alors sur la possibilité d’étendre le régime appliqué au préposé d’une personne morale, à d’autres mandataires appelés à déclarer une créance et se demande si dans ce dernier cas un pouvoir spécial est requis.

La loi ne répond pas puisque le nouveau Code de procédure civile ne traite que du mandat ad litem.

Mais si les processualistes enseignent unanimement qu’on ne saurait agir en justice sans pouvoir spécial, les civilistes approchent la question du mandat en justice sous l’angle de la distinction contenue dans l’article 1988 du Code civil : un mandat exprès n’est obligatoire que lorsque l’action en justice constitue un acte de disposition, mais ne l’est pas pour une action à caractère conservatoire.

Or, pour l’auteur, la déclaration de créance est l’archétype de l’action à caractère conservatoire.

En outre, la plupart des représentants légaux et judiciaires se voient reconnaître le pouvoir d’agir en justice pour certaines actions sans habilitation spéciale.

Au terme de son analyse, ici résumée, l’auteur conclut que dans le cas du chef de file d’un "pool" bancaire, investi d’une mission de gestion, il suffirait qu’il justifie, jusqu’à ce que le juge statue sur la créance, de la réalité de son pouvoir.

Celui-ci n’aurait pas à être exprès, ni même spécial puisque la demande en justice présente un caractère conservatoire.

L’analyse qui vient d’être présentée suscite immédiatement deux réflexions :

- tout d’abord, on constate une divergence quant à la nature du mandat, que l’auteur rattache à la catégorie des mandats ad agendum, alors que la jurisprudence invoque explicitement le mandat ad litem (cf. notamment Cass. Com., 19 novembre 1996, B. n° 277).

- ensuite, la thèse de M. Petel présuppose que le chef de file soit investi initialement d’une mission d’administration des intérêts du "pool", au sens de l’article 1988 du Code civil.

Or, à moins de présumer l’existence d’un tel mandat inhérent à la seule qualité de chef de file, on a vu que la notion de "pool" bancaire répond à des réalités très différentes, tout dépendant des engagements pris par les participants.

Ainsi, dans un "pool" de concertation, il n’existe a priori aucune représentation entre les membres du groupement, dont les actes à l’égard de l’emprunteur restent individuels.

Les travaux les plus récents (thèse précitée Yousmina Zein, Economica 1998, Les pools bancaires, Aspects juridiques) confirment cette analyse et insistent sur la nécessité de distinguer selon qu’un mandat est confié ou non à l’agent (chef de file) avec cette conséquence que, selon les cas, il y aura société créée de fait ou simplement convention de coopération sui generis.

En outre, la notion de mandat implique l’accomplissement d’actes juridiques et non de simples actes de gestion, ce pourquoi certaines cours d’appel ont refusé la qualification de mandataire au chef de file (CA Montpellier, 13 octobre 1983).

Pour la même raison, d’ailleurs, la nature protéiforme et juridiquement complexe de la convention de "pool" fait obstacle à la qualification a priori de société en participation, à laquelle plusieurs cours d’appel se sont ralliées (cf. notamment CA Paris, 5 mai 1987, D. 89, sommaire obs. Vasseur ; CA Versailles, 6 juin 1996, D. 98, Jurisprudence, p. 83, obs. Bergoin ; CA Paris, 26 novembre 1999, rev. Banque et Droit, n° 71). Qualification qui confèrerait au chef de file le rôle de gérant pouvant accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société (Code Civil, art. 1871-1 ; loi du 24 juillet 1966, art. 13).

Cette qualification n’aurait toutefois qu’une portée limitée quant aux pouvoirs du gérant puisque cette société n’a pas la personnalité morale.

Mais, surtout la notion de société en participation ne peut être retenue que si les éléments constitutifs sont réunis, notamment l’affectio societatis. Or, celle-ci n’existe pas lorsqu’il n’y a pas partage des risques et des bénéfices, quand les engagements pris par les établissements à l’égard de l’emprunteur restent individuels. Prêter de l’argent en commun n’implique pas la formation d’une société.

2° - Une opinion, plus fondamentalement critique de la jurisprudence actuelle, prend pour point de départ le caractère complexe de la déclaration de créance (B. Soinne, La double nature de la déclaration de créance, Banque n° 536, p. 94).

Pour cet auteur, la déclaration de créance même si elle introduit la phase juridictionnelle, présente, par ailleurs, un caractère administratif non contentieux au stade de la vérification par le représentant des créanciers.

De plus, elle est presque totalement dépourvue de formalisme : il suffit que le créancier manifeste la volonté claire et expresse de se faire rembourser dans le cadre de la procédure (cf. note Soinne et toute la jurisprudence citée sur le formalisme de la déclaration dans Petites Affiches n° 130 du 30 octobre 1998).

À ce stade, le représentant des créanciers n’a aucune fonction juridictionnelle et il peut à tout moment demander la production des documents.

Sa fonction est uniquement administrative et il ne bénéficie d’aucune délégation de pouvoir du juge commissaire. La saisine du juge ne s’opère qu’au moment de la transmission par le représentant des créanciers de la liste des créanciers accompagnée de ses propositions d’admission, au vu desquelles il sera statué. La décision du juge commissaire couvre les irrégularités, et en cas de recours, c’est devant le juge qu’il faudra justifier de l’existence d’un mandat.

Ainsi, selon l’auteur, la déclaration de créance n’est pas en soi un acte de représentation en justice, et ce n’est qu’en cas de contestation qu’il sera exigé du créancier la preuve de l’existence d’un pouvoir lors de sa comparution devant le juge commissaire.

3° - Les critiques exposées ci-dessus ont finalement en commun d’écarter l’application de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile, soit par voie d’exception dans certains cas particuliers, soit par principe.

On ne peut savoir si l’arrêt attaqué s’en est inspiré, car il élude explicitement toute discussion sur les diverses qualifications juridiques du "pool" bancaire pourtant proposées par les parties, sans justifier expressément le refus d’appliquer l’article 853 du nouveau Code de procédure civile.

Un rejet du pourvoi n’est effectivement concevable qu’en écartant cette disposition, c’est-à-dire, comme le suggère M. Petel, en justifiant les pouvoirs du représentant, en l’occurrence la banque chef de file, par l’existence d’un contrat de mandat accessoire à la convention principale constitutive du "pool" bancaire.

Si cet établissement dispose effectivement d’un pourvoi d’administration et de gestion des intérêts communs du "pool" dans ses relations avec l’emprunteur, on peut alors le dispenser du pouvoir spécial dès l’instant qu’on analyse la déclaration de créance comme un acte conservatoire ("acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine ou de l’un de ses éléments, et de façon plus générale d’un droit" Aubry et Rau).

En effet, la jurisprudence et la doctrine admettent que la personne investie d’un mandat d’administration au sens de l’article 1988 du Code civil peut ester en justice sans mandat spécial dès lors que l’action à titre conservatoire rentre dans l’objet du mandat (Cass. Civ. I, 25 octobre 1972, B. n° 217 ; Cass. Com., 10 janvier 1966, B. n° 15).

Appliquée à la présente espèce, cette jurisprudence permettrait éventuellement de justifier un rejet du pourvoi, dans la mesure où l’existence d’un mandat général conféré au Crédit Fécampois par les autres banques n’est pas contestée par les parties.

D’ailleurs, le pourvoi du représentant des créanciers - deuxième branche du premier moyen - postule lui-même l’existence d’un pouvoir d’agir pour le compte des banques du "pool".

Étant régulièrement habilité à agir, le Crédit Fécampois avait alors la qualité pour déclarer les créances des autres personnes morales, par l’intermédiaire de ses préposés dont la délégation de pouvoir n’était pas contestée.

L’Assemblée Plénière pourrait ainsi, en rejetant le pourvoi, faire le choix d’un assouplissement du régime procédural de la déclaration des créances faite par un tiers dans certains cas particuliers ; elle reconnaîtrait ainsi la réalité économique du "pool" bancaire, sans rompre avec l’analyse classique de la déclaration des créances mais seulement en tirant les conséquences du caractère conservatoire de celle-ci.

Cependant la loi et le décret du 27 décembre 1985, article 175, inchangés sur ce point, en renvoyant expressément à l’article 853 du nouveau Code de procédure civile, manifestent le souci de sécurité juridique que seul le formalisme de cette disposition garantit.

La loi du 10 juin 1994, modifiant l’article 50 de la loi du 25 janvier 1985, n’a fait que confirmer la jurisprudence actuelle en reprenant la distinction établie par celle-ci, suivant que la déclaration est effectuée par un préposé ou par un mandataire.

Le choix du mandataire dont fait état l’article 50 du décret précité implique que celui-ci soit spécialement désigné aux yeux des tiers et du juge comme ayant le pouvoir de représenter à l’occasion d’une déclaration de créance précise et individualisée.

L’application de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile rend alors nécessaire un pouvoir spécial conféré au représentant choisi, dès lors que la déclaration équivaut à une demande en justice.

Sur ce point, il n’est pas contesté, même par ceux qui insistent sur la double nature de la déclaration (cf. B. Soinne, article précité) que celle-ci constitue un acte introductif d’instance puisque le juge commissaire va prendre une décision juridictionnelle suite à cette déclaration.

À partir de cet instant, toutes les règles de la procédure civile s’appliqueront.

Le défaut de pouvoir de la personne assurant la représentation d’une personne en justice entraînera la nullité de l’acte (article 117 du nouveau Code de procédure civile).

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante et ancienne, quel que soit le montant du litige, seul un mandat écrit est régulier (Cass. Civ. I, 9 juin 1896, D.P. 1897, I, p.512).

En définitive, la jurisprudence actuelle est totalement conforme à ces principes, et l’arrêt attaqué, en croyant pouvoir se fonder uniquement sur l’article 1341 du Code civil a méconnu une règle fondamentale, rappelée par un arrêt de la Chambre commerciale du 19 mars 1996 (R.D. Baucouri, juin 1996, 125, obs. Campana et Calendière) selon laquelle "le défaut de pouvoir spécial est une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte" (voir également Cass. Com., 25 mars 1992, B. n° 104).

L’exigence d’une procuration écrite, donnant mandat spécial d’agir, établie antérieurement à la demande et produite au moment de celle-ci n’est pas seulement une règle de preuve mais aussi une condition de fond.

La finalité des articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile n’est pas de réitérer la règle de preuve de l’article 1341 du Code civil, mais d’obliger le représentant à prévenir toute contestation en produisant le pouvoir spécial. A défaut, la nullité de fond est encourue et elle ne peut être régularisée que dans le délai de l’action conformément à l’article 121 du nouveau Code de procédure civile (cf. dans le cas particulier de la déclaration de créance, Cass. Com., 19 novembre 1996, B. n° 277).

En définitive, la jurisprudence actuelle peut paraître formaliste, mais comme souvent, la procédure civile garantit par un acte qui coûte fort peu un gain de sécurité juridique considérable.

La mission de vérification du représentant des créanciers est complexe ; il est clair qu’introduire une source de contestation supplémentaire à ce stade est directement contraire à l’objectif du législateur qui est de mener cette vérification dans les plus brefs délais pour statuer sur le sort de l’entreprise au plus vite.

Il n’est pas sans intérêt enfin de noter que les banques ne souhaitent pas une réglementation du "pool" (Rép. ministérielle 45520, 27 février 1985, J.O., 15 avril 1985).

Dans ces conditions, l’exigence d’un pouvoir spécial ne laissant aucun doute sur le pouvoir du chef de file paraît une contrepartie normale de la souplesse qui caractérise cette forme d’organisation.

Enfin il faut noter que si la cassation de l’arrêt attaqué était décidée, celle-ci ne saurait être sans renvoi. En effet la Société Générale soutient qu’elle a personnellement déclaré ses créances par lettre du 19 février, dans le délai, au représentant des créanciers. Ce document qui exige l’examen des juges du fond, a été passé sous silence par l’arrêt, bien que le moyen ait été soutenu devant la Cour d’appel.

ACTION CIVILE
Electa una via 219
Préjudice  220-250
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Effet dévolutif  221
ASSURANCE
Action civile  221
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  222
ASSURANCE RESPONSABILITE 
Garantie 223
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteintes à l’administration publique commise par les personnes exerçant une fonction publique 224
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition 225
Procédure 226
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Douanes  238
COMPETENCE
Exception d’incompétence  227
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise  228
Maladie du salarié  229
Modification  228
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition  230
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  231
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 
Article 10 232
COUR D’ASSISES
Débats  233-234-235
Questions  236
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
Compétence  237
DOUANES
Infractions douanières 238
Lois et règlements 238
Responsabilité pénale  254
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Obligation de l’article 40 du Code de procédure pénale 239
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 226-240
Placement  241
Prolongation  242
INSTRUCTION
Commission rogatoire  226
Saisine  243
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 248
MINEUR
Garde à vue  244
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire  253
PEINES
Non-cumul 248
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  245
RECEL
Eléments constitutifs 246
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES 
Infraction à la législation sur les stupéfiants 247
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 248
REVISION
Cas  249
SEPARATION DES POUVOIRS
Aide personnalisée au logement  227
SOCIETE
Société par actions 250-251
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Associés  252
STIPULATION POUR AUTRUI
Bénéficiaire  253
SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants  254

N° 219.- ACTION CIVILE.

Electa una via. - Caractère d’ordre public (non).

La fin de non-recevoir tirée de l’article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d’instruction qu’à la demande de la partie concernée.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui, saisie de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré d’office irrecevable une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement du texte précité, infirme l’ordonnance après avoir énoncé que les conditions d’application de la fin de non-recevoir n’étaient pas réunies, alors qu’elle aurait dû constater que le juge d’instruction avait statué à tort sur le bien-fondé de celle-ci.

Toutefois, la censure n’est pas encourue, dès lors que la décision d’infirmation est justifiée par ce motif, substitué à ceux erronés de l’arrêt attaqué.

Ainsi justifié, un tel arrêt ne saurait faire obstacle à ce que les personnes qui pourraient être mises en examen au cours de l’information invoquent la fin de non-recevoir tirée du texte précité (solution implicite).

CRIM. - 5 décembre 2000. REJET

N° 00-85.346. - C.A. Poitiers, 27 juin 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 220.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Abus de biens sociaux. - Préjudice subi par les associés à titre personnel. - Recevabilité (non).

En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d’exercice de l’action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés.

En effet, la dévalorisation des titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même.

CRIM. - 13 décembre 2000. REJET

N° 99-80.387. - C.A. Paris, 3 décembre 1998. - M. Leonarduzzi

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 221.- 1° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Recevabilité. - Conditions. - Exonération totale de l’assureur.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Effet dévolutif. - Limites. - Acte d’appel. - Actes d’appel successifs.

1° Il résulte du premier alinéa de l’article 385-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu’il intervient ou qu’il est mis en cause devant la juridiction pénale, l’assureur peut présenter toute exception de nature à l’exonérer totalement de son obligation de garantie à l’égard des tiers. Seule l’exception tendant à le mettre hors de cause doit être soulevée par lui avant toute défense au fond.

Est donc recevable, alors même qu’elle ne serait pas soulevée avant toute défense au fond, l’exception de non-assurance opposée par l’assureur du prévenu à l’une des parties civiles, dans une procédure suivie pour homicide involontaire. Une telle exception est en effet de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard de la partie civile à laquelle elle est opposée, sans tendre pour autant à le mettre hors de cause, dès lors qu’elle n’affecte pas la garantie due par lui aux autres parties civiles.

2° Aucune disposition légale n’interdit à une partie d’interjeter appel par 2 déclarations successives, dès lors qu’elles interviennent dans le délai légal et ne portent pas sur les mêmes dispositions du jugement entrepris.

CRIM. - 19 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.479. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 1999. - Compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie U.A.P. et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222.- ASSURANCE DOMMAGES.

Garantie. - Etendue. - Responsabilité de l’assuré en tant que civilement responsable. - Article L. 121-2 du Code des assurances. - Application. - Condition.

Les dispositions de l’article L. 121-2 du Code des assurances n’ont vocation à s’appliquer que si un tiers a été victime du fait d’une personne dont l’assuré est civilement responsable ; tel n’est pas le cas lorsque l’assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son préposé.

CIV.1. - 5 décembre 2000. REJET

N° 98-13.052. - C.A. Paris, 21 janvier 1998. - Société Foselev Sofrequip c/ société Sun alliance

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 223.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Garantie. - Conditions. - Déclaration préalable d’ouverture du chantier. - Inexécution. - Portée.

En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité civile soumettant la garantie de l’assureur, s’agissant de la construction de maisons individuelles, à la déclaration préalable par l’assuré d’ouverture du chantier, viole la loi du contrat une cour d’appel qui accueille la demande formée contre l’assureur par les maîtres de l’ouvrage, alors qu’il était constant que le chantier litigieux n’avait pas fait l’objet d’une déclaration.

CIV.1. - 5 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-14.102. - C.A. Colmar, 23 octobre 1997. - Mutuelle du Mans assurances c/ époux Renard et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 224.- ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.

Atteintes à l’administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquements au devoir de probité. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. - Eléments constitutifs.

Commet le délit prévu et réprimé par l’article 432-14 du Code pénal le maire qui fractionne un marché pour éviter d’avoir recours à la procédure d’appel d’offres et paie des factures émises par des filiales d’une société de travaux publics bien qu’elles n’aient fourni aucune prestation. Ces agissements ont pour conséquence directe d’écarter de l’accès au marché des candidats potentiels, créant ainsi au bénéfice de la société de travaux publics une inégalité de traitement injustifiée.

CRIM. - 13 décembre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 99-86.876. - C.A. Lyon, 15 septembre 1999. - M. Finas et a.

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 225.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Audiences successives. - Composition différente. - Arrêt mentionnant deux compositions pour l’audience des débats et pour celle du prononcé de la décision.

Aux termes de l’article 592 du Code de procédure pénale, les décisions de la chambre d’accusation sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas participé à toutes les audiences de la cause.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt lu et signé par un magistrat absent lors des débats et du délibéré.

CRIM. - 20 décembre 2000. CASSATION

N° 00-86.219. - C.A. Bordeaux, 27 juin 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 226.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Personnes mises en examen ou leurs avocats. - Demandeur en annulation d’actes de la procédure. - Ordre. - Droits de la défense.

2° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Perquisition. - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte. - Délai. - Point de départ.

3° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Captation, transmission et enregistrement de conversations tenues par la personne mise en examen au parloir de la maison d’arrêt. - Validité. - Condition.

4° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition par les gendarmes d’un témoin placé sous hypnose par un expert désigné par le magistrat. - Validité (non).

1° Lorsque la chambre d’accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l’article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n’étant prescrit pour leur audition, fussent-elles requérantes en annulation d’actes de la procédure.

2° Dès lors que la notification des droits mentionnés à l’article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement effectif en garde à vue, il n’importe que celle-ci, intervenue à l’issue d’opérations effectuées sans contrainte, ait été, dans l’intérêt de la personne gardée à vue, calculée à compter du début de ces opérations.

3° Par application des articles 81, alinéa 1er, 151 et 152 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut prescrire, par commission rogatoire, l’écoute et l’enregistrement des conversations tenues par la personne mise en examen au parloir de la maison d’arrêt pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense.

L’interception des conversations ainsi tenues, qui sont soumises de droit à la surveillance du personnel pénitentiaire, ne constitue pas, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance.

4° Si le juge d’instruction peut, en application de l’article 81 du Code de procédure pénale, procéder ou faire procéder à tous actes d’information utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu’il se conforme aux dispositions légales relatives au mode d’administration des preuves.

Viole les dispositions légales relatives au mode d’administration des preuves et compromet ainsi l’exercice des droits de la défense l’audition effectuée par les gendarmes, sur commission rogatoire, d’un témoin placé, avec son consentement, sous hypnose, par un expert désigné par le juge d’instruction.

CRIM. - 12 décembre 2000. IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.852. - C.A. Rennes, 18 mai 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 227.- 1° COMPETENCE.

Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Séparation des pouvoirs. - Faculté pour la Cour de Cassation de la relever.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Aide personnalisée au logement. - Contestations. - Compétence administrative.

1° Si l’exception d’incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d’office le moyen pris de cette incompétence.

2° Il résulte de l’article L. 351-14 du Code de la construction et de l’habitation que les contestations relatives à l’aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

SOC. - 20 décembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-17.095. - T.I. Marmande, 21 janvier 1999. - Caisse d’allocations familiales de la Gironde c/ M. Renedo

M. Gougé , Pt (f.f.). - M. Duffau, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 228.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Défaut. - Tâche particulière n’entrant pas dans le cadre de l’activité économique de l’entreprise confiée à une autre entreprise.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Domaine d’application. - Passage d’un horaire continu à un horaire discontinu. - Portée.

1° La tâche particulière, n’entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu’une société se borne à confier à une autre entreprise, ne constitue pas à elle seule un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre et ne constitue donc pas une entité économique pour l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

2° Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; il en est ainsi lorsque l’horaire journalier de 4 heures 30 à 11 heures 30 avec une pause d’une demi-heure est transformé en 2 périodes distinctes, l’une de 4 heures 30 à 8 heures 30, l’autre de 14 heures 30 à 17 heures.

SOC. - 18 décembre 2000. CASSATION

N° 98-42.885. - C.A. Montpellier, 19 février 1998. - M. Dauenhauer c/ société Hyper clair

M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Boubli, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 229.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat de travail. - Terme. - Détermination. - Saisine de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel. - Saisine postérieure à la visite de reprise. - Absence d’influence.

La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail à l’issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident ; la saisine de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, après la visite de reprise du médecin du Travail, n’a pas pour effet d’entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter aux termes de l’article L. 122-32-1 du Code du travail que de l’avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

SOC. - 12 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-46.036. - C.A. Montpellier, 8 octobre 1998. - Société Quinta Georges c/ M. Coste

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 230.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition. - Lien de subordination. - Locataire d’un véhicule taxi. - Qualification de la convention. - Portée.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d’appel qui décide que les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l’accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l’égard du "loueur" et qu’en conséquence, sous l’apparence d’un contrat de location d’un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l’existence d’un contrat de travail.

SOC. - 19 décembre 2000. CASSATION

N° 98-40.572. - C.A. Paris, 24 septembre 1997. - M. Labbane c/ chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2ème classe de Paris Ile-de-France et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Roger, Av.

N° 231.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Assistance. - Assistance du salarié par un conseiller. - Inobservation. - Effets. - Sanctions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail. - Indemnité d’un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois. - Salarié ayant moins de six mois d’ancienneté. - Indemnité plafonnée au salaire correspondant à la durée effective du travail.

Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-14-4 du Code du travail l’indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des 6 derniers mois" ; dans le cas où, en vertu de l’article L. 122-14-5, ces dispositions de l’article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois, l’indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail.

SOC. - 18 décembre 2000. REJET

N° 98-41.740. - C.A. Amiens, 27 novembre 1997. - M. Gantois c/ entreprise Eigs-Basquin David et a.

M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Funck-Brentano, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén.

N° 232.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10.- Article 10.2. - Liberté d’expression. - Presse. - Instruction. - Perquisition. - Entreprise de presse.

Saisie d’une demande tendant à l’annulation de pièces d’une information et fondée sur une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la juridiction d’instruction est tenue de rechercher si l’acte en cause constitue une mesure nécessaire et proportionnée à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 10.2 de ladite Convention.

Justifie dès lors sa décision une chambre d’accusation qui, pour rejeter une requête en annulation visant des perquisitions effectuées aux sièges d’entreprises de presse, relève que le juge d’instruction a agi dans le respect de l’article 56.2 du Code de procédure pénale et que les actes d’investigation réalisés pour répondre aux impératifs du droit au respect de la vie privée et de la protection de l’ordre public étaient limités dans le temps et dans l’espace et seuls susceptibles d’aider à la manifestation de la vérité.

CRIM. - 5 décembre 2000. REJET

N° 00-85.695. - C.A. Paris, 27 juillet 2000. - Société X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 233.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Exercice. - Injonction de la Cour (non).

En statuant sur l’utilité d’une mesure relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu’il n’est pas constaté que celui-ci ait jugé opportun de la saisir, et en ordonnant qu’il exercerait ce pouvoir, la Cour outrepasse ses propres attributions et empiète sur celles du président.

CRIM. - 20 décembre 2000. CASSATION

N° 00-82.779. - Cour d’assises de Seine-et-Marne, 26 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 234.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Viol ou tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles. - Demande de l’accusé. - Victime partie civile. - Opposition. - Absence. - Portée.

Si l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s’opposer au huis clos, l’absence d’opposition de sa part laisse à la Cour l’entière liberté, la mesure fût-elle sollicitée par une autre partie, de décider que les débats seraient publics.

CRIM. - 6 décembre 2000. REJET

N° 00-82.691. - Cour d’assises de la Nièvre, 15 mars 2000. - M. Chaumien

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 235.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Formule. - Formule incomplète. - Nullité.

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d’assises, prêter le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". La formule par laquelle le témoin s’engage doit reproduire toute la substance du serment ainsi prescrit.

La cassation est encourue lorsqu’il ne résulte pas de la formule employée que le témoin se soit engagé à parler sans haine et sans crainte.

CRIM. - 6 décembre 2000. CASSATION

N° 00-82.623. - Cour d’assises du Pas-de-Calais, 12 février 2000. - M. Mahir

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 236.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Complexité. - Recel de vols distincts. - Question unique.

Est entachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury de recel d’objets provenant de vols distincts, commis à des dates et en des lieux différents, au préjudice de diverses victimes.

CRIM. - 6 décembre 2000. IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE

N° 00-82.942. - Cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, 10 février 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 237.- COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. -

Compétence. - Membres du Gouvernement. - Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions. - Définition.

La compétence de la Cour de justice de la République, selon l’article 68-1 de la Constitution, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions ; elle ne s’étend pas aux faits commis à l’occasion de l’exercice d’une activité ministérielle.

CRIM. - 13 décembre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-82.617. - C.A. Montpellier, 18 janvier 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Schumacher, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 238.- 1° DOUANES.

Infractions douanières. - Action fiscale. - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire. - Caractère. - Caractère pénal prépondérant. - Nécessité pour l’Administration de produire sa créance au titre des amendes et confiscations douanières entre les mains du représentant des créanciers (non).

2° DOUANES.

Lois et réglements. - Application dans le temps. - Loi nouvelle. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Loi du 17 juillet 1992 excluant du champ d’application du Code des douanes la circulation intra-communautaire des marchandises. - Effet. - Poursuites en cours.

3° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises prohibées. - Introduction et circulation frauduleuses d’une marchandise dans le territoire de l’Union européenne. - Infractions successives. - Compétence respective des Etats membres.

1° L’administration des Douanes, qui exerce à titre principal l’action pour l’application des sanctions fiscales, en vertu de l’article 343-2 du Code des douanes, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations douanières d’une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu’elle n’a cette obligation que pour obtenir la condamnation au paiement des droits fraudés qui n’ont pas le caractère de pénalités.

2° La suppression des taxations et contrôles douaniers décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive CEE 91-680 du Conseil des communautés, en date du 16 décembre 1991, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle, selon l’article 110 de cette loi, à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.

3° Les dispositions de l’article 36 du règlement n° 222-77 du Conseil, en date du 13 décembre 1976, qui réservent l’action en recouvrement des droits éludés au seul Etat membre où est née la dette douanière, ne fait pas obstacle à l’application sur le territoire d’un autre Etat membre, des dispositions pénales réprimant les infractions qui y sont commises, dès lors qu’elles ne conduisent pas, en violation de ce texte, au paiement des droits éludés par ailleurs.

CRIM. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 99-83.580. - C.A. Montpellier, 12 janvier 1999. - M. de Clausel de Coussergues et a.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 239.- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. -

Obligation de l’article 40 du Code de procédure pénale. - Dénonciation au procureur de la République des faits délictueux. - Condition.

La dénonciation au procureur de la République, par le supérieur hiérarchique des agents de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, des faits délictueux que ceux-ci ont constatés dans l’exercice de leurs fonctions, répond aux exigences de l’article 40 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 14 décembre 2000. REJET

N° 00-86.595. - C.A. Montpellier, 5 septembre 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 240.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d’un officier de police judiciaire. - Retard. - Portée.

Il résulte des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale que la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d’un officier de police judiciaire, doit être immédiatement placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure.

Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Arrêt n 1 :

CRIM. - 6 décembre 2000. CASSATION

N° 00-86.221. - C.A. Nîmes, 11 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n 2 :

CRIM. - 6 décembre 2000. REJET

N° 00-82.997. - C.A. Versailles, 14 mars 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 241.- GARDE A VUE.

Placement. - Information du juge d’instruction. - Formes. - Portée.

L’article 154 du Code de procédure pénale, qui impose à l’officier de police judiciaire d’informer dans les meilleurs délais le juge d’instruction, saisi des faits, d’une mesure de garde à vue, ne soumet pas cette obligation à un formalisme particulier.

Dès lors, la procédure est régulière lorsque l’arrêt de la chambre d’accusation et les pièces de la procédure permettent à la Cour de Cassation de s’assurer que l’information a été donnée dans les meilleurs délais et dans des conditions ayant permis au juge d’exercer son contrôle.

CRIM. - 19 décembre 2000. REJET

N° 00-86.715. - C.A. Rouen, 28 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 242.- GARDE A VUE.

Prolongation. - Présentation préalable au juge d’instruction. - Défaut. - Régularité. - Condition.

Justifie sa décision, au regard des dispositions de l’article 154, alinéa 2, du Code de procédure pénale la chambre d’accusation qui, pour rejeter l’exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que l’autorisation écrite du juge d’instruction, énonçant que la personne n’a pu lui être présentée en raison de la nécessité d’accomplir des investigations durant le temps de la garde à vue, suffit à rendre la procédure régulière.

CRIM. - 12 décembre 2000. REJET

N° 99-87.640. - C.A. Paris, 19 novembre 1999. - X...

M. Roman , Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 243.- INSTRUCTION.

Saisine. - Etendue. - Faits non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs du juge. - Limites.

Les pouvoirs du juge d’instruction, attribués par l’article 152 du Code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire commis pour l’exécution d’une commission rogatoire, sont limités aux seuls faits dont le juge d’instruction est régulièrement saisi. Lorsque ces agents découvrent des faits nouveaux, s’il ne leur est pas interdit de mettre en oeuvre, le cas échéant, l’ensemble des pouvoirs qu’ils tiennent des règles prévues pour l’enquête préliminaire ou de flagrance, ils ne peuvent procéder à des actes revêtant un caractère coercitif sous le couvert de l’exécution de la commission rogatoire dont ils sont chargés.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui n’annule que partiellement des actes concernant des faits dont le juge d’instruction n’était pas saisi et qui avaient été accomplis sous le couvert de l’exécution de la commission rogatoire délivrée par ce magistrat.

CRIM. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 00-84.189. - C.A. Paris, 18 novembre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 244.- 1° MINEUR.

Garde à vue. - Prolongation. - Présentation préalable au juge d’instruction. - Moment.

2° MINEUR.

Garde à vue. - Droits du mineur gardé à vue. - Avis à parents. - Obligation.

1° Ni l’article 4-V de l’ordonnance du 2 février 1945 ni l’article 154 du Code de procédure pénale, qui prévoient la présentation de la personne gardée à vue au magistrat chargé du contrôle de la mesure avant la prolongation de la garde à vue, n’imposent qu’elle ait lieu à la dernière heure de la période initiale de garde à vue.

Dès lors, n’est affectée d’aucune irrégularité la prolongation de la garde à vue, prescrite par écrit par le juge d’instruction à 22 heures 40 après présentation du mineur à 22 heures, et prenant effet le lendemain à 6 heures.

2° Aux termes de l’article 4-II de l’ordonnance du 2 février 1945, lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, pour rejeter le moyen d’annulation tiré de l’inobservation de ces dispositions, retient que les formalités exigées ont été respectées, dès lors que la belle-mère du mineur a été présente au cours de la perquisition pendant laquelle a été notifié à celui-ci son placement en garde à vue.

CRIM. - 20 décembre 2000. CASSATION

N° 00-86.499. - C.A. Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 29 août 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 245.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Interruption. - Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Demande d’ouverture.

La saisine du tribunal d’instance par le débiteur en vue de bénéficier d’une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation.

CIV.1. - 5 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.000. - C.A. Rennes, 10 juillet 1998. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor c/ Mme Nicolas

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 246.- RECEL.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Infraction originaire. - Fraude fiscale. - Procédure. - Constatations nécessaires.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de recel de fraude fiscale sans caractériser le délit principal de fraude fiscale, faute d’avoir constaté l’existence d’une plainte préalable de l’Administration et de la procédure fiscale antérieure.

CRIM. - 14 décembre 2000. CASSATION

N° 99-87.015. - C.A. Caen, 13 septembre 1999. - M. Mouchon-Touze et a.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - MM. Cossa et de Nervo, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 247.- RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES. -

Infraction à la législation sur les stupéfiants. - Interdiction définitive du territoire français. - Requête en relèvement. - Recevabilité. - Ordonnance du 2 novembre 1945 (article 28 bis).

Une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français, présentée par une personne ne résidant pas hors de France, ne peut être déclarée recevable que dans les deux seuls cas d’exception prévus par l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

CRIM. - 6 décembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-84.265. - C.A. Versailles, 3 mai 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 248.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

2° PEINES.

Non-cumul. - Poursuite unique. - Double déclaration de culpabilité. - Prononcé de deux peines de même nature. - Régularité (non).

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi portant aggravation d’une peine.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare le chef d’une entreprise sous-traitante coupable d’homicide involontaire à la suite du décès d’un salarié dont la tête a été prise entre les tampons de deux wagons, après avoir relevé, d’une part, que les wagons étaient propulsés vers la victime, chargée de les arrimer, selon un procédé très dangereux, d’autre part, que le chef de manoeuvre ne pouvait contrôler la position de celle-ci et le dégagement des voies et, enfin, que le salarié, pourtant isolé, et le chef de manoeuvre ne disposaient d’aucun moyen efficace leur permettant de communiquer entre eux, le klaxon destiné à annoncer l’arrivée des wagons ne fonctionnant plus depuis plusieurs années.

Est également justifiée la déclaration de culpabilité du chef de l’entreprise ayant sous-traité l’exploitation du chantier, auquel il est reproché de n’avoir pas transmis au sous-traitant les consignes de sécurité élaborées par le maître de l’ouvrage et de n’avoir pas veillé à l’entretien des équipements de sécurité dont ladite entreprise avait conservé la charge.

Il résulte en effet de l’ensemble de ces éléments que les prévenus ont causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d’éviter le dommage et qu’ils ont commis une faute caractérisée, distincte de l’infraction à la réglementation du travail dont ils ont été relaxés, et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer, de sorte qu’a été établi à leur encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d’homicide involontaire, tant au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 qu’au regard des textes antérieurement applicables.

2° Aux termes de l’article 132-3 du Code pénal, lorsque, à l’occasion d’une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d’homicide involontaire et d’entrave au fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prononce, notamment, deux peines d’amende en répression de ces délits.

3° Selon l’article 112-1 du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis.

Méconnaît ce principe l’arrêt qui prononce une peine de 50 000 francs d’amende en répression d’un délit d’homicide involontaire commis en 1993 alors qu’à cette date le maximum de l’amende encourue était de 30 000 francs.

CRIM. - 5 décembre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 00-82.108. - C.A. Montpellier, 30 septembre 1999. - M. Nolla Gonzalvo et a.

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 249.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, d’un arrêté ministériel prononçant l’expulsion d’un étranger, qui constituait le fondement juridique de la condamnation et qui était exécutoire lors du prononcé de celle-ci, sans que son illégalité ait été invoquée devant les juges du fond.

COUR REV. - 20 décembre 2000. REJET

N° 00-84.615. - T. Corr. Bobigny, 5 décembre 1997. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 250.- 1° SOCIETE.

Société par actions. - Société anonyme. - Abus de pouvoirs. - Eléments constitutifs.

2° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Abus de pouvoirs. - Préjudice subi par les actionnaires à titre personnel. - Recevabilité (non).

1° Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir contre le président du conseil d’administration et un administrateur d’une société anonyme le délit d’abus de pouvoirs, prévu et puni par l’article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, et de complicité de ce délit consistant dans le fait d’avoir passé une convention avec une entreprise dans laquelle ils ont des intérêts, se borne à énoncer qu’en signant la convention litigieuse sans avoir obtenu l’autorisation préalable du conseil d’administration, les prévenus ne pouvaient ignorer l’irrégularité de l’acte et l’avantage financier que devait en retirer cette entreprise et que les conséquences dommageables pour la société anonyme résultent des résultats de celle-ci après application de la convention, sans démontrer que lors de la signature de la convention, les prévenus avaient sciemment cherché à favoriser une société au détriment de l’autre ni qu’une atteinte avait été portée à la société anonyme.

2° La dévalorisation du capital social, découlant du délit d’abus de pouvoirs, prévu et puni par l’article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, commis par un dirigeant de société, constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action civile exercée à titre personnel par des actionnaires d’une société anonyme, retient que le délit d’abus de pouvoirs retenu à l’encontre des prévenus, susceptible d’affecter la détermination du bénéfice social, est de nature à causer un préjudice direct tant à la société elle-même qu’à ses actionnaires.

CRIM. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 99-84.855. - C.A. Rouen, 10 juin 1999. - M. Bourgeois et a.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Choucroy et Bouthors, Av.

N° 251.- SOCIETE.

Société par actions. - Société anonyme. - Administrateur. - Responsabilité civile. - Action sociale. - Exercice. - Actionnaire. - Droit propre. - Portée.

L’actionnaire qui exerce l’action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l’article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l’article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes de l’actionnaire au nom de la société, alors que l’intervention, devant les premiers juges, du représentant légal de celle-ci ne pouvait priver le demandeur du droit propre, appartenant à l’actionnaire, de présenter des demandes au profit de celle-ci et de relever appel en son nom.

CRIM. - 12 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-83.470. - C.A. Douai, 29 avril 1997. - M. Geniteau

M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Garaud et Blanc, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N° 252.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Action en inopposabilité des apports. - Réduction de la valeur du gage du créancier. - Appauvrissement des débiteurs. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1167 et 1832 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter les créanciers de deux associés ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières, dont ils sont les deux seuls associés, de leur demande en inopposabilité des apports sur le fondement de l’article 1167 du Code civil, relève que les associés ne s’opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont détenteurs et retient qu’il suffit que le créancier nanti procède à la publicité du nantissement consenti à son profit, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute aliénation de nature à priver celui-ci des garanties constituées par un patrimoine qui, même administré sous la forme sociale, demeure, dès lors qu’il détient la totalité des parts, la propriété du débiteur, alors que les apports aux sociétés n’étaient plus la propriété des associés, et sans rechercher si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d’inscription d’hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d’appauvrissement des débiteurs.

CIV.3. - 20 décembre 2000. CASSATION

N° 98-19.343, 99-10.338. - C.A. Bordeaux, 16 juin 1998. - Trésor public et a. c/ époux Giresse et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-

N° 253.- 1° STIPULATION POUR AUTRUI.

Bénéficiaire. - Acceptation. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Recouvrement d’une créance. - Voies de droit pouvant être initialement prévues. - Autre voie de droit. - Portée.

1° L’acceptation du bénéficiaire n’est pas une condition de la stipulation pour autrui.

Ayant constaté qu’une banque avait manifesté sa volonté d’accepter les stipulations faites en sa faveur, c’est à juste titre qu’une cour d’appel a estimé que son droit de recevoir les prix de ventes, constitué à son bénéfice, était irrévocable.

2° La victime ne peut se voir imposer, à la suite de la faute commise par un notaire, l’exercice de voie de droit autre que celles qui avaient pu être initialement prévues.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a retenu le caractère certain du préjudice subi par une banque, en relation causale avec cette faute, nonobstant l’existence d’une procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur principal.

CIV.1. - 19 décembre 2000. REJET

N° 98-14.105. - C.A. Paris, 22 janvier 1998. - M. Carvais et a. c/ Banque de Neuflize Schlumberger Mallet

M. Sargos , Pt (f.f.). - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy, Av.N° 254.- 1° SUBSTANCES VENENEUSES.

Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Fait de faciliter à autrui l’usage de stupéfiants. - Domaine d’application.

2° DOUANES.

Responsabilité pénale. - Interessé à la fraude. - Intérêt direct.

1° Constitue le fait de faciliter à autrui l’usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l’article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d’un établissement ouvert au public, de permettre sciemment le trafic et l’usage de stupéfiants dans son établissement.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit précité, retient qu’ayant connaissance des faits de trafic et de consommation de stupéfiants qui se déroulaient dans les discothèques qu’ils dirigeaient ou animaient et qui contribuaient au succès commercial de celles-ci, ils ont facilité l’usage de stupéfiants en effectuant peu ou pas de contrôle et en mettant de fait leurs locaux à la disposition des vendeurs et consommateurs de stupéfiants.

2° Caractérise l’intérêt direct à la fraude, au sens de l’article 399.2a du Code des douanes, et justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus, dirigeant ou animateur de discothèques, coupables du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, retient qu’ils ont facilité l’usage et la vente de stupéfiants dans leurs établissements par la mise à disposition de locaux et qu’ils avaient un intérêt à ces opérations qui contribuaient à développer le chiffre d’affaires de leurs entreprises.

CRIM. - 13 décembre 2000. IRRECEVABILITE et REJET

N° 99-86.322. - C.A. Paris, 16 septembre 1999. - M. Baissade et a.

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Mmes Roué-Villeneuve et Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Demande nouvelle 255
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  256
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance  257
IMPOTS ET TAXES
Amende pénale 258
INDIVISION
Epoux séparés de biens 259
NATIONALITE
Nationalité française 260
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires  261
Saisie-attribution  262
Saisie et cession des rémunérations 263
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Allocation de rentrée scolaire 264
TIERCE OPPOSITION
Règlement judiciaire ou liquidation des biens 265
TRAVAIL REGLEMENTATION
Bâtiment et travaux publics  266
Chômage  267
URBANISME
Permis de construire 268

N° 255. - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE.

Demande nouvelle. - Cas. - Homicide ou blessures involontaires. - Prévenu relaxé. - Appel du ministère public et de la partie civile. - Demande de la partie civile fondée sur l’article 470-1 du Code de procédure pénale (non).

Lorsque la cour d’appel est saisie de l’appel d’une décision de relaxe tant par le ministère public que par la partie civile, celle-ci est recevable à invoquer pour la première fois devant la juridiction du second degré les dispositions de l’article 470-1 du Code de procédure pénale.

C.A. Angers (ch. corr.), 25 novembre 1999.

N° 01-114. - Epoux Brisset et a.

M. Vermorelle, Pt. - MM. Liberge et Midy, Conseillers. - M. Féron, Subs. gén.

A rapprocher :

Crim., 29 janvier 1997, Bull. 1997, n° 38, p. 112 et les arrêts cités.

N° 256 .- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement.- Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Lieu du déroulement de l’entretien. - Domicile du salarié en arrêt de maladie (non).

Un employeur ne peut imposer la tenue de l’entretien préalable au licenciement contre le gré du salarié, dès lors que l’absence du salarié régulièrement convoqué à l’entretien préalable ne vicie pas la procédure de licenciement, et ce, même si le refus du salarié est fondé sur des raisons liées à son état de santé. Dès lors, un employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement l’attitude du salarié à son égard lors de sa venue à son domicile en vue d’y tenir l’entretien préalable alors que, d’une part, l’employeur ne peut imposer la tenue de l’entretien préalable au domicile du salarié sans porter atteinte à sa vie privée, et que, d’autre part, l’arrêt de maladie ayant pour effet de suspendre le contrat de travail - et, en conséquence, le pouvoir disciplinaire de l’employeur -, celui-ci n’est pas davantage fondé à se prévaloir d’une faute commise durant la période de suspension.

C.A. Versailles (6ème ch. soc.), 12 décembre 2000.

N° 01-61 - Mme Crepy c/ S.A. G.N.R. Pharma

M. Ballouhey, Pt. - M. Thony et Mme Legras, Conseillers.

N° 257. - CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance. - Appréciation. - Terreur de la victime à l’origine du retard mis à déposer plainte.

L’état de flagrance est caractérisé dans le cas où le dépôt de la plainte a eu lieu 6 jours après la commission de l’infraction, lorsque seule la terreur éprouvée par la victime à la suite des violences et menaces exercées par les auteurs des faits est à l’origine du retard mis à contacter la police judiciaire.

Il s’ensuit que l’interpellation et la perquisition effectuées dans un temps suffisamment proche de l’action, selon la procédure de flagrant délit, sont régulières.

C.A. Aix-en-Provence (ch. d’accus.), 21 septembre 2000.

N° 00-754. - X... et a.

M. Le Bourdon, Pt. - Mmes Greiss et Robin, Conseillers. - M. Pavy, Subs. gén.

N° 258.- IMPOTS ET TAXES.

Amende pénale.- Amende forfaitaire majorée. - Recouvrement. - Opposition administrative. - Validité. - Conditions.

L’avis prévu à l’article R 49-6 du Code de procédure pénale et à l’article 3, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1964 ainsi que la mise en demeure prévue par l’article 3-1 dudit décret sont deux actes préalables nécessaires à la validité de l’opposition administrative délivrée par le comptable du Trésor pour le recouvrement de l’amende forfaitaire majorée.

C.A. Paris (8ème ch., sect. B), 5 octobre 2000.

N° 00-793. - Trésorier principal des amendes de Paris c/ M. Ayela.

M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Prévost et Baland, Conseillers.

N° 259.- INDIVISION.

Epoux séparés de biens. - Acquisition en commun d’un immeuble. - Propriété du seul époux ayant financé l’acquisition (non). - Licitation. - Possibilité.

Les conditions dans lesquelles, en application de l’article 1538 du Code civil, s’est effectué le paiement du prix d’un immeuble acquis indivisément par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente qui a consacré cette acquisition indivise.

Dés lors, deux époux, associés à parts égales dans une société civile immobilière en cours de formation, ayant acquis ensemble un immeuble aux termes d’un acte de vente régulier et étant en outre, à raison de l’absence d’immatriculation de la société, réputés co-acquéreurs indivis, l’épouse n’est pas fondée à s’opposer au partage de l’indivision et à la licitation préalable, à l’initiative du liquidateur du mari, de l’immeuble dont elle revendique la propriété exclusive au motif, inopérant, qu’elle en a seule financé le prix d’achat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 juin 2000.

N° 00-614. - Mme Bichon c/ Mme Lonne, liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Bichon.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 260.- NATIONALITE.

Nationalité française. - Acquisition. - Conditions. - Article 19-1.2° du Code civil. - Application.

Selon l’article 19-1.2° du Code civil, est français l’enfant né en France de parents étrangers à qui n’est attribuée par les lois étrangères la nationalité d’aucun des deux parents.

S’agissant d’un enfant né en France d’un père égyptien et d’une mère tunisienne, dés lors que les attestations produites par le Consulat d’Egypte indiquent que l’enfant issu d’un mariage non enregistré par ses propres autorités consulaires ne peut obtenir la nationalité égyptienne et qu’à l’égard d’un enfant naturel né en dehors de son territoire national la loi égyptienne ne donne pas davantage effet à un lien de filiation résultant d’une simple reconnaissance effectuée devant un officier d’état civil français, l’enfant évoqué ne peut prétendre à la nationalité égyptienne de son père. En outre, si la loi tunisienne peut conférer sa nationalité à l’enfant né d’une mère tunisienne et d’un père inconnu, cette dernière notion, dont une conception extensive ne peut être utilement invoquée, s’entend, à l’évidence, d’un père dont l’identité n’est pas connue.

Il s’ensuit que cet enfant, qui ne peut bénéficier de la nationalité d’aucun de ses deux parents, est français par application du texte susvisé.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 22 juin 2000.

N° 00-583. - Procureur de la République près le T.G.I. Nanterre c/ Mme X..., représentante légale de son fils mineur.

Mme Gabet-Sabatier, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers. - Mme Rouchereau, Av. gén.

N° 261.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Saisie pratiquée sur un compte joint. - Saisie autorisée à l’encontre d’un seul titulaire du compte. - Mainlevée. - Conditions. - Propriété des biens saisis. - Preuve. - Charge.

Les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte. Dés lors, une saisie conservatoire, même si elle est autorisée à l’encontre d’un seul des titulaires du compte, s’applique à l’intégralité du solde créditeur. Il appartient à l’autre titulaire, demandeur de la mainlevée de la saisie, de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété personnelle.

C.A. Paris (8ème ch., sect. B), 5 octobre 2000.

N° 00-794. - M. Muntlak et a. c/ société Socphipard et a.

M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Prévost et Baland, Conseillers.

N° 262.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie. - Conditions. - Dénonciation de la saisie. - Circonstance indifférente en cas de condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts pour négligence fautive.

Par application des articles 47 de la loi du 9 juillet 1991 et 75 du décret du 31 juillet 1992, l’établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt est tenu, en tant que tiers saisi, de déclarer le solde, créditeur ou débiteur, des comptes du débiteur au jour de la saisie, sans pouvoir opposer le secret bancaire.

La sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement, prévue par l’alinéa premier de l’article 60 dudit décret, consistant en la condamnation de celui-ci au paiement des causes de la saisie, s’inscrit nécessairement dans le cadre d’une saisie valable, et ne peut donc être mise en oeuvre lorsque la saisie-attribution devient caduque à défaut de dénonciation dans un délai de 8 jours.

En revanche, la sanction de l’alinéa 2 du même article, qui prévoit l’allocation de dommages-intérêts au bénéfice du créancier notamment en cas de négligence fautive du tiers saisi, se situe dans le cadre général de la responsabilité sans recours contre le débiteur, nécessitant alors la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

C.A. Nancy (ch. de l’exéc.), 16 octobre 2000.

N° 00-704. - Société Nancéienne & Varin Bernier c/ époux Arnould

Mme Gebhardt, Pt (Cons. f.f.). - M. Malherbe et Mme Sammari, Conseillers.

N° 263.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Jugement. - Signification. - Nécessité.

La procédure de saisie des rémunérations d’un débiteur implique que le créancier dispose d’un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991.

En droit, le jugement rendu par un tribunal de grande instance ne peut être exécuté qu’après notification, sauf à ce que l’exécution en ait été volontaire. A défaut d’exécution volontaire, la circonstance que le jugement ait été assorti de l’exécution provisoire ne dispense pas d’une signification régulière, faite conformément aux exigences des articles 654 à 693 du nouveau Code de procédure civile. En outre, la décision du conseiller de la mise en état de déclarer recevable l’appel formé par le débiteur contre cette même décision n’est pas de nature à faire admettre qu’il y a eu une signification, telle que celle-ci est exigée par l’article 503 dudit Code.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 12 mai 2000.

N° 00-547. - Mme Pineaux c/ caisse de Crédit mutuel de Nice avenue.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 264.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.

Allocation de rentrée scolaire. - Enfants de parents étrangers en situation irrégulière. - Décision de refus de la Caisse d’allocations familiales. - Nullité.

L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que dans toutes les décisions concernant les enfants, prises notamment par des institutions publiques ou privées de protection sociale, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, doit être considéré comme s’appliquant directement en droit interne.

Dés lors, la décision de la Caisse d’allocations familiales qui refuse le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire à 2 enfants dont les parents sont en situation irrégulière est en contradiction avec ces dispositions et doit être annulée.

T.A.S.S. de la Vienne, 13 mars 2000.

N° 00-728. - Epoux Rahoui c/ caisse d’allocations familiales de la Vienne.

M. Boudy, Pt. - Mme Bona et M. Rabussier, Assesseurs.

N° 265.- TIERCE OPPOSITION.

Règlement judiciaire ou liquidation des biens. - Conditions de forme et de délai. - Spécificité. -

Il est de principe que l’opposition aux jugements rendus en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens ouverte par l’article 105 du décret du 22 décembre 1967 constitue une tierce opposition soumise à un régime autonome dont les conditions de forme et de délai s’imposent aux tiers qui désirent en bénéficier, et qui exclut la possibilité de former tierce opposition selon les règles du droit commun de l’article 586 du Code de procédure civile, lesquelles sont incompatibles avec les procédures collectives qui exigent des décisions rapides et définitives et sont ainsi remplacées par cette voie de recours spécifique à bref délai et selon une forme, la déclaration au greffe, exclusive de tout autre mode de procéder.

Il s’ensuit que la tierce opposition formée par un associé d’une société civile immobilière par voie d’assignation plus de 5 ans après le prononcé du jugement de clôture pour extinction de passif dans le cadre de la liquidation des biens de cette société n’est pas recevable.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 15 mai 2000.

N° 00-613. - M. Garnery c/ Mlle Garnery et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Com., 15 mai 1990, Bull. 1990, IV, n° 153, p. 102.

N° 266.- TRAVAIL, RÉGLEMENTATION.

Bâtiment et travaux publics. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Statut.- Demande de question préjudicielle concernant la compatibilité avec le droit communautaire. - Rejet de la demande.

L’affiliation obligatoire des entreprises du bâtiment à la Caisse des congés payés du bâtiment, créée dans l’intérêt des salariés, y compris de ceux appartenant à des entreprises étrangères détachant temporairement des salariés en France, résulte de l’objectif social confié par la législation à cette institution d’ordre public, qui n’est pas une entreprise économique à but lucratif.

Une telle activité n’est pas susceptible d’affecter le commerce entre les États membres de la Communauté ni d’engendrer un abus de position dominante.

L’équivalence existant entre les régimes des congés payés des États membres - que l’article 120 du Traité préconise - n’est pas mise en péril par le statut ni les modalités de fonctionnement de la Caisse, à laquelle ne peut être reprochée aucune discrimination arbitraire.

Il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.

C.A. Dijon (1ère ch., sect.2), 16 mai 2000

N° 01-33 - Société Construction Bâtimenet Rénovation c/ caisse de congés payés du bâtiment n° 11 et a.

M. Littner, Pt (Cons f.f.), M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 267.- TRAVAIL, RÉGLEMENTATION.-

Chômage.- Allocation de chômage. - Action en paiement. - Prescription biennale.

Conformément aux articles L. 351-1, L. 352-1 et L. 352-2-1 du Code du travail et à l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 janvier 1994, l’action en paiement des allocations chômage et des indemnités se prescrit par deux ans à compter du jour où l’intéressé a rempli toutes les conditions pour pouvoir prétendre à leur versement.

L’institution de ce délai ne peut être considérée comme illicite, dès lors qu’elle constitue une mesure d’application des dispositions régissant le régime d’assurance, de sorte que les signataires de la convention du 1er janvier 1994 et du règlement qui y est annexé ont agi en exerçant les pouvoirs qu’ils tenaient de l’article L. 351-8 du Code du travail.

C.A. Paris (1ère Ch, section A), 14 novembre 2000.

N° 01 -19 - Assedic de l’Essonne et Unedic c/ M. Loriot

M. Charruault, Pt. - MM. Garban et Le Dauphin, Conseillers.

N° 268.- URBANISME.

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Achèvement des travaux. - Définition.

En matière de délit de construction sans permis de construire, la prescription de l’action publique court à compter de l’achèvement des travaux.

S’agissant d’un garage, construit sur la base d’un permis de construire obtenu à la suite d’une fausse déclaration puis retiré, le défaut de réalisation des enduits extérieurs implique que les travaux ne sont pas terminés, dés lors que ces enduits sont nécessaires, techniquement, pour assurer la pérennité de l’ouvrage en évitant les entrées d’eau et l’humidification des murs, et administrativement, puisque leur nature et leur couleur sont précisées dans la demande de permis de construire.

C.A. Toulouse (3ème ch.), 22 juin 2000.

N° 01-119. - M. Girard.

M. Selmes, Pt. - M. Lamant et Mme Baby, Conseillers. - M. Chazottes, Subs. gén.

A rapprocher :

Crim., 18 mai 1994, Bull. crim. 1994, n° 197, p. 454.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

DROIT DE RETENTION.- M-C. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n 11, p. 751
Note sous Com., 11 juillet 2000, Bull. 2000, IV, n 142, p. 127
- Conditions.- Détention de la chose.- Automobile.- Vente à crédit.- Documents administratifs.- Rétention.- Effets.- Garantie.- Objet.- Extension aux véhicules (non).-

2 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- H. Bensoussan
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 41, p. 629
- Franchise : l’exclusivité territoriale vidée de sa substance -

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE : Equipe de Recherche Créations Immatérielles et Droit (ERCIM)
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 47, p. 1856 et n 48, p. 1902
- Droit de l’internet -

L. Ravillon
Semaine juridique, 2000, n 47, p. 2111
- Internet : le recours à la technique du "premier arrivé, premier servi" dans le droit des nouvelles technologies ... ou comment gérer la rareté des ressources naturelles ou informatiques -

4 - Droit des sociétés

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.- B. Lecourt
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 22, p. 1278
Note sous Com., 19 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 176, p. 149
- Applications diverses.- Commissaire aux comptes.- Dommage.- Réparation.- Perte d’une chance.- Réparation du coût global (non).-

SOCIETE (règles générales) Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL Impôts et taxes.-

SOCIETE ANONYME.- N. Stolowy
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 48, p. 1896
- Etude comparative du délit de distribution de dividendes fictifs et du délit de publication ou présentation de comptes annuels "infidèles" -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- R. Besnard Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 48, p. 1909
Note sous Com., 1er févier 2000, non publié au bulletin civil 
- Société en formation.- Conditions d’ouverture d’une procédure collective et report de la date de cessation des paiements.- Acquisition de la personnalité morale.- Nécessaire constatation de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date du report.- Loi du 24 juillet 1968, article 5 et loi du 25 janvier 1985, articles 2, 3 et 9.- Violation (oui).-

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : Voir : Droit des sociétés.- Société commerciale (règles générales).-

D. Gibirila
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 32, p. 3
- L’extension d’une procédure collective -

A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 41, p. 427
Note sous Com., 30 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 171, p. 151
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Annulation d’un paiement pour dettes non échues en période suspecte.- Créance résultant de l’obligation de rembourser le prêt.-

6 - Divers

FONDS DE COMMERCE.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 47, p. 1864
Note sous Com., 18 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 77, p. 68
- Location-gérance.- Nullité.- Activité commerciale antérieure.- Durée.- Preuve.- Charge.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurancesDroit de la famille
Droit rural et forestier
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) :

J-P. Blatter
Loyers et copropriété, 2000, n 11bis, p. 4
- La délivrance de la chose louée et la responsabilité du bailleur -

M-L. Sainturat
Loyers et copropriété, 2000, n 11bis, p. 10
- L’indemnité d’éviction : les différents postes d’évaluation retenus au titre des indemnités accessoires, leurs modalités de fixation et de paiement -

BAIL COMMERCIAL (règles générales) : P-H. Brault
Loyers et copropriété, 2000, n 11bis, p. 7
- L’adaptation des lieux loués à leur destination contractuelle et la fixation du loyer en renouvellement -

J. Monéger
Loyers et copropriété, 2000, n 11bis, p. 14
- L’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS : I. Najjar
Le Dalloz, 2000, n° 42, p. 635
- Clause de substitution et "position contractuelle" -

D. Vich-Y-Llado
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 22, p. 1265
- L’exception de nullité -

TRANSACTION.- J-P. Chazal
Le Dalloz, 2000, n° 43, p. 879
Note sous Civ.1, 30 mai 2000, Bull. 2000, I, n 169, p. 109
- Nullité.- Causes.- Violence.- Contrainte économique.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- Y. Chartier
Le Dalloz, 2000, n° 42, p. 853
Note sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 224, p. 147
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Réparation.- Perte d’une chance d’amélioration ou d’éviter une infirmité.- Indemnité de réparation.- Caractère forfaitaire (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : S. Denoix de Saint-Marc
Le Dalloz, 2000, n° 42, p. 862
Note sous Civ.2, 3 février 2000, Bull. 2000, II, n 26, p. 18
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-

G. Durry, P. Jourdain, P. Brun, F. Leduc, H. Groutel, G. Viney, B. Bouloc, C. Guettier et H. Slim
Responsabilité civile et assurances, 2000, n 11bis, hors série
- La responsabilité du fait d’autrui : actualité et évolutions. La responsabilité du fait d’autrui dans et hors l’article 1384 du Code civil. Colloque du 2 juin 2000 -

SPORTS.- J-Y. Lassalle
Semaine juridique, 2000, n 49, p. 2223
- Les responsabilités civile et pénale des auteurs de violences sportives -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.- C. Chalvignac
Gazette du Palais, 2000, n 309, p. 14
- La connaissance d’un recours contre un permis de construire : incertitudes et utilités -

V. Roulet
Gazette du Palais, 2000, n 309, p. 19
- Sous-traitance "occulte" : la faute du maître de l’ouvrage, ses conséquences -

M. Zavaro
Gazette du Palais, 2000, n 309, p. 3
- Les règles de l’art -

4 - Copropriété

COPROPRIETE : C. Atias

Le Dalloz, 2000, n° 41, p. 621
- La sauvegarde de la jouissance des parties privatives (article 26, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) -

J. Combarieu
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 48, p. 1715
- Le vendeur, l’acquéreur et les charges de copropriété -

G. Vigneron
nformations rapides de la copropriété, 2000, n 459, p. 17
- La surélévation de l’immeuble en copropriété -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- H. GroutelResponsabilité civile et assurances, 2000, n 11, p. 4
- L’appréciation de l’aléa et de la faute intentionnelle dans le contrat d’assurance -
Au sujet de : Civ.1, 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n 189, p. 122
Civ.1, 4 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 203, p. 133

ASSURANCE DE PERSONNES.- F. Sauvage et D. Faucher
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 47, p. 1683
- L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ? -
Au sujet de Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 213, p. 138

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- E. Fosseart
Gazette du Palais, 2000, n 326, p. 16
- Stock-options et régime légal -

CONCUBINAGE.- F. Dahan
Gazette du Palais, 2000, n 326, p. 7
- Le créancier d’un concubin -

CONTRATS ET OBLIGATIONS : Voir : DROIT PENAL

C. Charbonneau et F-J. Pansier
Gazette du Palais, 2000, n 326, p. 2µ
- Hominibus bonae voluntatis (le PACS II) -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- B. Vareille
Le Dalloz, 2000, n° 41, p. 626
- L’enfant de l’adultère et le juge des droits de l’homme -
Au sujet de : Civ.1, 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n 268, p. 188
Cour européenne des droits de l’homme, 1er février 2000, 3e section, Aff. Mazurek c/ France, Publié au Bulletin d’information de la Cour de Cassation, 15 mai 2000, n 514, p. 3

DIVORCE : O. Baufumé
Gazette du Palais, 2000, n 319, p. 12
- "La grande illusion" ou "la surprise de la nouvelle loi sur la prestation compensatoire" -

C. Brière
Semaine juridique, 2000, n 47, p. 2129
Note sous Civ.2, 31 mai 2000, Bull. 2000, II, n 92, p. 63
- Prestation compensatoire.- Demande.- Divorce pour faute.- Demande pour la première fois en appel.- Condition.-

N. Couzigou-Suhas
Gazette du Palais, 2000, n 319, p. 4
- La prestation compensatoire "formule 2000" : de quelques illusions perdues -

P. Rodolphe
Gazette du Palais, 2000, n 319, p. 15
- L’article 277 du Code civil : gage, caution ou contrat de garantie ? -

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 22, p. 1303
Note sous Ch. mixte, 12 mai 2000, Bull. 2000, Ch. mixte, n 2, p. 1
- Mesures provisoires.- Pension alimentaire.- Caducité.- Décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage.-

FILIATION NATURELLE.- D. Houtcieff
Le Dalloz, 2000, n° 41, p. 846
Note sous Civ.1, 14 décembre 1999, Bull. 1999, I, n 342, p. 220
- Recherche de paternité.- Délai.- Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l’entretien de l’enfant.- Portée.- Intervention du premier acte de participation dans les deux années qui suivent la naissance.- Nécessité (non).-

REGIMES MATRIMONIAUX : S. Bigot
Gazette du Palais, 2000, n 326, p. 9
- Le changement de régime matrimonial et les enfants -

C. Lemaire-Pecriaux
Gazette du Palais, 2000, n 326, p. 12
- Le changement de régime matrimonial et les tiers -

SUCCESSION
Voir : Droit des assurances.- Assurance de personnes.-

7 - Droit rural et forestier

CHASSE.- M-O. Gain
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 48, p. 1730
- Les enjeux de la loi n° 2000-698 du 26 juillet relative à la chasse -

8 - Divers

ASSOCIATION.- R. Crône
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 21, p. 1226
Note sous Civ.1, 27 juin 2000, Bull. 2000, I, n 195, p. 127
- Statuts.- Interprétation.- Apports.- Immeuble.- Droit de reprise.- Caractères.- Portée.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE : C. Bruneau
Semaine juridique, 2000, n 48, p. 2198
- Location de vacances par l’intermédiaire d’un organisateur de voyages : le domaine d’application de l’article 16, point 1, de la Convention de Bruxelles -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 27 janvier 2000, 6e ch., Aff. C-8/98
Déjà paru dans le BICC du 15 mars 2000, n 510, p. 2

Y. Chagny
Gazette du Palais, 2000, n 328, p. 20
- Le sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur défaillant (Actualité jurisprudentielle européenne ... ) -

J-G. Huglo
Gazette du Palais, 2000, n 328, p. 7
- La mission spécifique d’une Cour suprême dans l’application du droit communautaire : l’exemple de la Cour de Cassation française -

Ph. Waquet
Gazette du Palais, 2000, n 328, p. 15
- Droit communautaire et droit du travail. A propos des directives 77/187 du 14 février 1977 et 98/50 du 29 juin 1998 sur les transferts d’entreprise 

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME : T. Graffin

Semaine juridique, 2000, n 47, p. 2131
- Nouveau critère d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme aux litiges entre l’Etat et ses agents -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 8 décembre 1999, Req. n° 28.541/95

A. Perdriau
Semaine juridique, 2000, n 49, p. 2242
- L’irrecevabilité d’un moyen de cassation pour "nouveauté" n’est pas contraire au droit à un procès équitable -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 29 août 2000, Req. n° 40.490/98

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- B. Mathieu et M. Verpeaux
Le Dalloz, 2000, n° 42, p. 865
Note sous Ass. Plén., 2 juin 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 4, p. 7
- Principes généraux.- Autorité des conventions.- Autorité supérieure à la loi interne.- Conditions.- Accord contraire à une disposition de valeur constitutionnelle (non).-

COMMUNAUTES EUROPEENNES.- C. Soulard
Gazette du Palais, 2000, n 328, p. 28
- L’application du droit communautaire par la chambre criminelle de la Cour de Cassation -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- F. Alt-Maes
Semaine juridique, 2000, n 48, p. 2171
- Le PACS à l’épreuve du droit pénal -

COMMUNE.- M. Dreifuss
Le Dalloz, 2000, n° 42, p. 642
- L’articulation entre les pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de risques industriels -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE Convention européenne des droits de l’homme

MARCHE PUBLIC.- L. Lallemant-Bif
Gazette du Palais, 2000, n 323, p. 3
- Réflexion sur le délit de favoritisme dans les marchés publics : dépénalisation ou contraventionnalisation ? -

SEPARATION DES POUVOIRS Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, rupture.-

IMPOTS ET TAXES : A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 21, p. 1201
- La notion de personnalité morale en droit fiscal -
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 22, p. 1288

Note sous Com., 14 décembre 1999, Bull. 1999, IV, n 231, p. 194
- Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Evaluation des biens.- Nue-propriété.- Indivision.- Prise en considération.-

S. Palmier
Gazette du Palais, 2000, n 335, p. 2
- Le contentieux des créances étrangères à l’impôt et au domaine -

J-C. Parot
Revue de droit fiscal, 2000, n 48, p. 1576
- Report déficitaire et principe d’identité d’entreprise : les conditions du changement d’activité réelle -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.- Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2000, n° 43, p. 652
- Les CPAM et la présomption d’imputabilité en matière d’accidents du travail -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : S. Boissard
Semaine juridique, 2000, n 47, p. 2141
- Illégalité d’une instruction administrative dont l’application consacrerait une incidence sur le contrat de travail de la situation de famille du salarié -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 27 mars 2000, Req. n° 155-831

D. Corrignan-Carsin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 12, p. 783
- Licenciement économique et priorité de réembauchage -
Semaine juridique, 2000, n 49, p. 2247

Note sous Soc., 6 juin 2000, Bull. 2000, V, n 218, p. 171
- Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Inobservation.- Dommages-intérêts.- Evaluation.- Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection.-

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 47, p. 1868
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n 104, p. 81
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Information de l’inspecteur du Travail de faits concernant l’entreprise.- Elément insuffisant.-

M. Segonds
Le Dalloz, 2000, n° 42, p. 868
- Licenciement d’un représentant du personnel et condamnation pénale prononcée pour des faits commis au cours de la vie extra-professionnelle -
Au sujet de Conseil d’Etat, 11 juin 1999, Aff. n° 189-219

PRUD’HOMMES.- G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 21, p. 1232
Note sous Soc., 15 décembre 1999, non publié au bulletin civil
- Clerc.- Licenciement.- Motivation.- Faute grave.- Motivation imprécise.- Cause réelle et sérieuse (non).-

ARBITRAGE.- M. Menjucq
Semaine juridique, 2000, n 49, p. 2245
Note sous Civ.1, 1er décembre 1999, Bull. 1999, I, n 326, p. 211
- Arbitrage international.- Sentence.- Recours en annulation.- Cas.- Cas prévu par l’article 1502-5e du nouveau Code de procédure civile.- Capacité d’agir en justice (non).-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- L. Antonini-Cochin
Petites Affiches, 2000, n 231, p. 4
- La Cour de Cassation à l’épreuve du procès équitable -

EXECUTION PROVISOIRE.- D. Jacotot
Semaine juridique, 2000, n 48, p. 2193
Note sous Civ.2, 13 janvier 2000, Bull. 2000, II, n 5, p. 4
- Suspension.- Jugement frappé d’appel.- Exécution provisoire de plein droit.- Impossibilité.-

PROCEDURE CIVILE : M. Beaubrun
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 22, p. 1295
Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 218, p. 183
- Acte de procédure.- Nullité.- Irrégularité de fond.- Régularisation.- Défaut de personnalité juridique.-

A. Lacabarats
Le Dalloz, 2000, n° 41, p. 837
Note sous Avis, 10 juillet 2000, Bull. 2000, avis, n 6, p. 5
- Conclusions.- Conclusions d’appel.- Dernières écritures.- Renvoi exprès à des conclusions antérieures.- Portée.-

INSTRUCTION.- E. Putman
Personnes et famille, 2000, n 11, p. 6
- L’apport aux droits fondamentaux de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence.