Bulletin d’information n° 529 du 15/02/2001

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Commune 154
Conflit  155
Service public 155
Travaux publics 156

N° 154.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Créances. - Astreinte. - Article L. 480-7 du Code de l’urbanisme. - Recouvrement. - Compétence judiciaire.

La créance d’une commune, du chef de l’établissement d’états exécutoires émis par le maire pour liquider le produit d’une astreinte assortissant l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel condamnant un prévenu à une amende pour infraction aux règles de l’urbanisme et lui ordonnant la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée par la juridiction répressive.

S’il a été procédé à la liquidation de l’astreinte par le maire suite à une délibération du conseil municipal abrogeant une précédente délibération dispensant l’intéressé de l’astreinte en exécution d’un accord intervenu, ces circonstances n’ont pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, le contentieux du recouvrement de l’astreinte prononcée ressortissant ainsi aux juridictions répressives de l’ordre judiciaire.

18 décembre 2000

N° 3200. - T.A. Bordeaux, 23 novembre 1999. - M. Lambert c/ trésorier payeur général de la Dordogne

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 155.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Procédure. - Régularité. - Délai de réception. - Portée.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Université. - Convention avec une société privée pour la formation continue d’une salariée. - Contrat administratif.

1° L’arrêté de conflit reçu par le procureur de la République dans le délai de 15 jours suivant la réception par le préfet de la copie du jugement n’est pas tardif.

2° Une université, établissement public à caractère scientifique et culturel régi par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et son décret d’application n° 84-723 du 17 juillet 1984, peut, aux termes de l’article 20 de la loi, pour exercer les missions qui lui sont conférées par son article 4, parmi lesquelles figure la formation continue, "assurer par voie de convention des prestations de service à titre onéreux".

La convention conclue entre une université, établissement public à caractère scientifique et culturel, et une société privée, aux termes de laquelle l’établissement public s’engage à titre onéreux à assurer la formation d’une salariée de la société, a pour objet des études sanctionnées par la délivrance d’un diplôme universitaire.

Dès lors, cette convention a pour objet l’exécution même du service public de formation continue assuré par l’établissement public et revêt donc le caractère d’un contrat administratif.

18 décembre 2000

N° 3234. - Arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, 17 avril 2000. - Société DHT Pharma c/ Université Paris Sud

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 156.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Définition. - Personne privée. - Travaux immobiliers dans un intérêt général. - Conditions. - Construction ou aménagement d’un ouvrage public.

D’après les dispositions du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient à la juridition administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’application et l’exécution des marchés de travaux publics.

Relèvent de même de la compétence de la juridiction administrative les dommages nés de l’exécution de travaux publics et ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

A cet égard, constitue des travaux publics la réalisation, fût-ce par une personne privée, de travaux immobiliers à des fins d’intérêt général si elle aboutit à la construction ou tend à l’aménagement d’un ouvrage public.

18 décembre 2000

N° 3225. - T.A. Rouen, 9 mai 2000. - Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) c/ syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

A - Arrêt du 12 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle
 
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires - Personne morale
  Diff
  Conclusions
  Rapport
B - Arrêts du 22 décembre 2000 rendus par l’Assemblée plénière
 
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux
  Diff
  Conclusions
  Note

A - Arrêt du 12 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle

1° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Commune. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public. - Application.

1° L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui, pour déclarer une directrice d’école et une institutrice coupables d’homicides et blessures involontaires, retient qu’elles ont commis des négligences ayant contribué à la réalisation du dommage.

2° Aux termes de l’article 121-2, 2ème alinéa, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

L’exécution même du service public communal d’animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l’enseignement public, n’est, par nature, pas susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale de la commune ne peut, dès lors, être recherchée à raison d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice, par la commune, de cette activité.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur les pourvois des parties civiles :

Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

II - Sur les pourvois des prévenus :

Vu les mémoires ampliatifs produits, les mémoires complémentaires et les mémoires en défense ;

Sur le troisième moyen de cassation produit pour Véronique X..., Mauricette Z... et A..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Véronique X... coupable d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes et l’a condamnée de ces chefs à la peine de 2 années d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 30 000 francs ;

"aux motifs que la responsabilité de l’instituteur est permanente à l’égard des enfants de sa classe, les accompagnateurs participant sous sa responsabilité générale à l’encadrement et à l’animation des sorties éducatives organisées par lui ; que l’institutrice qui a en charge les enfants qui lui ont ainsi été confiés ne peut se décharger de cette responsabilité sur une accompagnatrice, fût-elle expérimentée ; qu’en raison de la permanence de la responsabilité de l’instituteur à l’égard des élèves, Véronique X... avait l’obligation de vérifier, au préalable, que les conditions de sécurité étaient remplies et tout au long de la sortie de veiller à son bon déroulement ; que l’institutrice a fait preuve en l’espèce d’une absence de curiosité et d’une passivité manifestes tant dans la préparation que dans le déroulement de la sortie ; qu’ainsi la préparation de son projet pédagogique s’est limitée à un entretien à l’école avec Geneviève D..., au cours d’une récréation et en présence de Mme H..., entretien au cours duquel les activités proposées n’ont pas été discutées mais acceptées en l’état, figurant telles quelles dans la demande d’autorisation adressée à l’inspection académique ; que, d’après les déclarations des 2 institutrices, les conditions de sécurité du déroulement des sorties n’ont pas été abordées au cours de cet entretien ; que le fait que les activités proposées l’aient été par une personne qualifiée et expérimentée, employée de la ville de B..., ne dispensait pas Véronique X... d’interroger son interlocuteur de manière approfondie sur un programme qu’elle avait fait sien, ce qui l’aurait conduit à s’interroger sur les mesures de sécurité qui pouvaient s’imposer au regard du barrage EDF et en fonction de la nature précise des activités proposées par l’accompagnatrice ; que l’institutrice ne s’est montrée une nouvelle fois ni très curieuse, ni très impliquée dans son projet éducatif en s’abstenant de s’informer de manière autrement que superficielle auprès de sa collègue de travail Mme H... qui venait de terminer un séjour identique au centre de I... et qu’elle avait eu l’occasion de rencontrer au cours d’une réunion des maîtres de l’externat quelques jours avant l’accident ; qu’en effet, si elle s’était entretenue avec celle-ci, de manière sérieuse, elle n’aurait pas manqué d’apprendre que Mme H... avait été effrayée d’emmener les enfants de sa classe dans le lit du Drac sous un barrage, ce qui l’aurait peut-être conduite à être plus vigilante à l’égard des activités proposées par Geneviève D... et en tout cas, à lui demander si EDF avait été prévenue de leur présence ; qu’en outre, Véronique X... a encore fait preuve de passivité lorsqu’elle a constaté le 4 décembre au matin l’absence de la 2ème accompagnatrice normalement prévue et expressément mentionnée dans l’autorisation accordée par l’inspection ; que par ailleurs elle s’est abstenue de signaler cette absence à sa directrice et, sachant que Geneviève D... en avisait la mairie de B..., elle ne s’est pas davantage informée du résultat de sa démarche ; qu’ainsi, elle n’a tiré aucune conséquence de cette absence sur les conditions du déroulement de l’activité en plein air de l’après-midi ; que le retard pris le jour des faits pour entreprendre l’activité nature qui a débuté à 14 heures 30 au lieu de 13 heures 30 habituelles, n’a pas davantage appelé de réaction de sa part en dépit du temps couvert et froid et de la durée du jour particulièrement courte à cette période de l’année ; que Véronique X... n’a pas non plus réagi lorsque sa classe de 22 élèves âgés de 7 à 8 ans s’est engagée derrière Geneviève D..., elle-même fermant la marche, sur un sentier étroit longeant un plan d’eau non aménagé aux berges pentues avant de rejoindre une plage de galets et un chemin devenu incertain s’enfonçant dans le lit d’une rivière entre des étendues d’eau et des îlots de végétation ; que cette progression dans le lit d’une rivière en aval d’un barrage dont elle n’aurait pas dû ignorer l’existence, en présence de 22 jeunes enfants pouvant être indisciplinés et avec un seul adulte pour l’accompagner aurait dû faire apparaître que les conditions de sécurité n’étaient manifestement pas réunies et qu’il convenait d’interrompre la sortie ; que l’impréparation du projet que Véronique X... a adopté tel qu’il lui était proposé par Geneviève D... sans manifester aucune curiosité sur la réalité de son contenu et le comportement passif dont elle a fait preuve le jour du drame chaque fois qu’elle a été confrontée à un problème concret (en particulier, concernant l’absence de la 2ème accompagnatrice, le retard de plus d’une 1/2 heure pris pour débuter l’activité de l’après-midi, l’emprunt d’un sentier étroit surplombant un plan d’eau profond aux berges pentues avec 22 enfants âgés de 7 à 8 ans encadrés par 2 adultes, la progression dans le lit d’une rivière au milieu de pièces d’eau et d’îlots de végétation par un froid après-midi de décembre donnant à l’ensemble une impression hostile...) constituent une attitude fautive ayant concouru de manière directe et certaine à la réalisation de l’accident ; qu’en tout état de cause, les négligences et comportements fautifs imputés aux autres prévenus de même que la répétition de ces comportements n’atténuent en rien sa responsabilité ; que le fait que Véronique X... ait été elle-même victime de ses propres négligences et qu’elle ait porté secours à 4 enfants qui ont ainsi pu être sauvés n’enlève rien au caractère fautif de son comportement dès lors que, si elle avait accompli les diligences normales incombant à sa charge, l’accident aurait pu être évité ;

"1°) alors que, selon la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable d’un délit d’imprudence que s’il est constaté qu’elle a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, qu’elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ; qu’en l’état de ce nouveau texte qui modifie l’incrimination dans un sens favorable à la prévenue, puisque le délit d’homicide ou coups et blessures involontaires suppose dorénavant la réunion d’éléments constitutifs nouveaux et non plus la seule constatation de l’existence d’un dommage en relation certaine avec une faute de négligence, l’arrêt attaqué encourt l’annulation ;

"2°) alors qu’il résulte des énonciations et constatations opérées par l’arrêt attaqué que la prévenue, qui n’a pas causé directement le dommage, n’a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu’elle n’a pas davantage commis de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, de sorte que l’arrêt attaqué ne peut qu’être annulé, en l’état de la loi nouvelle" ;

Sur le quatrième moyen de cassation produit pour Véronique X..., Mauricette Z... et A..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Mauricette Z... coupable d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes et l’a condamnée de ces chefs à la peine de 18 mois d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 10 000 francs ;

"aux motifs que, s’agissant d’un établissement scolaire sous contrat simple, le directeur d’école assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire, les autorités académiques n’intervenant que pour l’agrément des maîtres, l’approbation de l’organisation des services d’enseignement des classes sous contrat, l’appréciation de l’enseignement dispensé et la notation pédagogique des maîtres de sorte que, quelle que soit la nature de la sortie scolaire envisagée par le chef d’établissement, l’autorité académique n’a pas d’autorisation à délivrer, toutefois celle-ci doit simplement être informée de toutes sorties, pour que soit exercée sa mission pédagogique ; qu’il ressort de la note de service 82/399 du 17 novembre 1982 et d’une note de la sous-direction de la réglementation des personnels à la direction des écoles en date du 13 janvier 1984 que la réglementation relative aux séjours en classe de découverte devenue classe d’environnement - qui font l’objet d’un contrôle et d’une procédure d’autorisation préalable des services académiques - ne sont applicables qu’aux séjours organisés sous forme d’internat pendant une durée d’au moins 10 jours ; que les sorties organisées au centre du I..., ne prévoyaient pas d’hébergement de sorte qu’elles n’étaient pas subordonnées à une procédure d’autorisation préalable, mais seulement à la procédure de contrôle pédagogique qui demeurait applicable, quelle que soit la nature de la sortie, que c’est donc à tort qu’un imprimé d’autorisation avait été mis au point par les inspecteurs de l’Education nationale, à l’insu de leur hiérarchie, procédure susceptible de réduire la vigilance ultérieure des responsables d’établissement ; que si le comportement de Mauricette Z... n’appelle pas de critiques en ce qui concerne le respect des procédures, son attitude doit être considérée comme fautive pour n’avoir pas exercé un contrôle personnel a posteriori sur les conditions concrètes dans lesquelles les classes de l’externat J... dont elle a la responsabilité s’étaient déroulées au centre du I... ; qu’il lui suffisait pour cela de s’entretenir un peu longuement avec Mme H... qui s’était rendue dans ce centre du 6 au 17 novembre 1995 et de commenter avec elle le compte-rendu établi par celle-ci dans les jours qui ont suivi son retour, ce qui lui aurait permis d’apprendre que la seconde accompagnatrice n’était toujours pas présente, que les enfants s’étaient promenés dans le lit du Drac, à proximité du barrage EDF malgré les panneaux d’interdiction et de découvrir les craintes concomitantes de l’institutrice ; que si la procédure concernant la mise en oeuvre du séjour a été respectée, le comportement de la directrice est répréhensible et gravement fautif en ce qu’il démontre l’absence de contrôle réellement et effectivement exercé sur les activités prévues par l’établissement scolaire dont Mauricette Z... est responsable ; qu’il ne peut être tiré argument des nouvelles fonctions administratives de la prévenue, la taille de l’établissement et la nature des relations existant entre les institutrices permettant d’avoir l’entretien privilégié avec Mme H... ; que ses nouvelles fonctions lui imposaient d’être vigilante en particulier concernant les sorties hors de l’établissement scolaire et également de veiller à ce que l’embarquement des enfants, soit personnellement, soit en déléguant quelqu’un pour assister au départ de la classe, ce qui lui aurait permis de réagir à l’absence de la seconde accompagnatrice ; qu’elle a agi de manière administrative et non concrète en refusant par principe la participation des parents en se retranchant derrière la responsabilité de la ville de B... sans s’assurer elle-même de la réalité de cette prise en charge et en particulier de la présence de la seconde accompagnatrice ;

"1°) alors que selon la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable d’un délit d’imprudence que s’il est constaté qu’elle a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, qu’elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ; qu’en l’état de ce nouveau texte qui modifie l’incrimination dans un sens favorable à la prévenue puisque le délit d’homicide ou coups et blessures involontaires suppose dorénavant la réunion d’éléments constitutifs nouveaux et non plus la seule constatation de l’existence d’un dommage en relation certaine avec une faute de négligence, l’arrêt attaqué encourt l’annulation ;

"2°) alors qu’il résulte des énonciations et constatations opérées par l’arrêt attaqué que la prévenue, qui n’a pas causé directement le dommage, n’a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu’elle n’a pas davantage commis de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, de sorte que l’arrêt attaqué ne peut qu’être annulé, en l’état de la loi nouvelle" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 112-1 du Code pénal, ensemble l’article 121-3 dudit Code ;

Attendu que les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les 22 élèves du cours élémentaire de l’externat J..., école privée de la ville de B... dirigée par Mauricette Z..., ont participé, sous l’autorité de leur institutrice Véronique X..., à une "classe de découverte" dans un établissement géré par la ville de B... et animé par Geneviève D..., fonctionnaire de la commune ;

Que, lors d’une sortie effectuée au cours du séjour, les élèves, âgés de 7 à 8 ans, encadrés par Véronique X... et Geneviève D..., cheminant dans le lit du Drac pour observer l’habitat des castors, ont été surpris par la brusque montée des eaux de la rivière provoquée par des "lâchers d’eau" de délestage effectués à partir des évacuateurs de crue d’un barrage hydroélectrique ;

Attendu que 6 enfants et Geneviève D..., emportés par le flot, ont péri par noyade ; que tous les rescapés ont subi des troubles psychologiques ;

Attendu que, pour déclarer Véronique X... et Mauricette Z... coupables d’homicides involontaires et de contraventions de blessures involontaires, la cour d’appel relève à leur charge des fautes de négligence ayant contribué à la réalisation du dommage ;

Mais attendu que l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de procéder, en ce qui concerne Véronique X... et Mauricette Z..., à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables, également applicables aux contraventions de blessures involontaires ;

Sur le premier moyen de cassation produit pour la ville de B..., pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, 1er de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de la commune de B... ;

"aux motifs que la ville de B... peut être déclarée responsable pénalement, si les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ; qu’en l’espèce, l’activité de la commune qui se situe à la périphérie du service public stricto sensu, qui exclut toute immixtion dans la responsabilité pédagogique des maîtres et qui n’emporte pas transfert de la surveillance des élèves, n’est ni par sa nature ni en vertu de la loi, insusceptible de délégation ; que ni la circulaire du 3 juillet 1991, ni la convention cadre, relative à la participation de personnels de la ville de B... aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville, conclue entre la commune de B... et l’inspection académique en référence à cette circulaire, n’envisagent le transfert de la surveillance des élèves ou une immixtion dans la responsabilité pédagogique des maîtres ; que, dès lors, l’activité exercée par la ville de B..., qui n’a eu qu’un rôle d’intendance, n’était pas insusceptible de délégation ; que, dans la circulaire précitée, le Ministre de l’Education nationale admet la possibilité de confier à une personne de droit privé la participation régulière d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement ; que le mode de rémunération importe peu dès lors qu’il n’y a pas eu délégation ; que, de toute façon, le mode de rémunération de l’éventuel délégataire n’a de valeur que lorsqu’il s’agit de délégations de service public, industriel et commercial ; que, dans le domaine socio-culturel, le titulaire du contrat peut être rémunéré par la perception de redevances sur l’usager et disposer de compléments de rémunération issus de l’Administration contractante comme des aides ou des subventions ;

"alors, d’une part, qu’une commune ne peut déléguer que la gestion de services publics locaux dont elle est l’organisateur, à l’exclusion des activités pour lesquelles elle participe à un service public d’Etat ; qu’en l’espèce, l’activité litigieuse consistait, non en la gestion d’un service public local dont la commune était elle-même l’organisateur, et qui aurait pu être confiée par elle à un tiers dans le cadre d’un contrat, mais en la participation à un service public d’Etat, en l’espèce l’enseignement, activité que la commune, qui en était elle-même chargée par l’Etat, ne pouvait confier à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation ; qu’en estimant le contraire pour retenir la responsabilité pénale de la commune, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

"alors, d’autre part, que relèvent de la mission d’enseignement et, partant, d’un service public d’Etat, les activités périscolaires consistant en des activités d’éveil des enfants, notamment les activités de découverte des sites naturels et de la faune sauvage ; qu’il s’ensuit que l’activité de la commune de B..., qui s’associe à l’organisation de "classes d’environnement" et d’ "activités hors de l’école", en mettant à la disposition des enseignants des animateurs agréés, qui participent à la définition du contenu des activités proposées et qui peuvent, le cas échéant, assumer la surveillance d’une partie des élèves, est une activité de participation au service public de l’éducation qui, en tant que telle, n’est pas délégable ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 121-2, alinéa 2, du Code pénal et 1er de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 ;

"alors, de troisième part, qu’il résulte de la circulaire du 3 juillet 1992, relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement, ayant servi de référence à la convention cadre conclue entre la commune de B... et l’inspection d’académie, que si la responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant, l’intervenant extérieur "apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant de la classe", c’est-à-dire contribue au contenu de l’enseignement, et que si l’enseignant assume, en principe, la surveillance de sa classe, il "peut se trouver déchargé de la surveillance de groupes d’élèves confiés à des intervenants extérieurs" ; que, dès lors, l’activité exercée par la ville de B... ne se limitait pas à un rôle d’intendance, mais consistait, ainsi que la commune le faisait valoir dans ses conclusions d’appel (pages 11 in fine, 12 § 1er, et 14), en une collaboration aux tâches de pédagogie périscolaire et de surveillance des élèves, activités ne pouvant faire l’objet d’une délégation ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a dénaturé les termes de la circulaire du 3 juillet 1992 ;

"alors, de quatrième part, que la responsabilité pénale de la ville de B... ne pouvait être retenue que si l’activité litigieuse exercée par elle avait pu être confiée par la commune à un tiers, dans le cadre d’une convention de délégation de services publics ; qu’en énonçant qu’il résulte de la circulaire du 3 juillet 1992 que le Ministre de l’Education nationale admet la possibilité pour l’Etat de confier à une personne de droit privé la participation régulière d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement, la cour d’appel a encore violé l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal ;

"alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions d’appel (page 12 § 2), la commune de B... faisait valoir que son activité de participation au service public de l’enseignement, et plus précisément à l’organisation d’activités des élèves en dehors de l’école, n’était pas délégable, dès lors qu’elle faisait l’objet d’une convention conclue intuitu personae entre l’inspection d’académie et la ville ; qu’en retenant la possibilité d’une délégation, sans répondre à ce moyen péremptoire de la commune tiré de ce qu’elle ne pouvait confier à un tiers une activité pour l’exercice de laquelle elle avait été personnellement choisie par l’Etat, la cour d’appel a privé sa décision de motifs ;

"alors, de sixième part, qu’en toute matière, qu’il s’agisse d’un service public, industriel et commercial ou d’un service public socio-culturel, la délégation de service public n’est possible que si la rémunération du cocontractant peut être substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ; qu’en concluant à une possibilité de délégation au motif de l’inapplicabilité du critère de la rémunération dans le domaine du service public socio-culturel, la cour d’appel a violé l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal ;

"alors, enfin, qu’il n’est pas contesté en l’espèce, que, s’agissant d’un service public à caractère social, la participation financière demandée aux parents d’élèves était symbolique ; que, dès lors, saisie de la question de savoir si l’activité de la commune, en l’espèce non déléguée, aurait pu faire l’objet d’une délégation de service public, la cour d’appel devait rechercher, en tenant compte du caractère social du service public, et du caractère essentiellement gratuit de l’enseignement, si l’éventuel cocontractant aurait pu tirer de la gestion déléguée une rémunération plus substantielle ; qu’en s’abstenant d’effectuer cette recherche, au motif inopérant que le critère de la rémunération n’était pertinent que si le contrat était effectivement conclu, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale" ;

Vu l’article 121-2 du Code pénal ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa de ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ;

Attendu que, pour dire la commune de B... susceptible de poursuites pénales à raison de l’accident, la cour d’appel énonce que les faits reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice, par la commune, d’activités "à la périphérie du service public de l’enseignement", auxquelles les personnes privées peuvent participer, qui ne relèvent pas d’une prérogative de puissance publique et qui peuvent, dès lors, être déléguées ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’exécution même du service public communal d’animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l’enseignement public, n’est pas, par nature, susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens proposés :

I - Sur les pourvois des parties civiles

Les REJETTE ;

II - Sur le pourvoi de la ville de B... :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à son égard, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 12 juin 1998 ;

DIT que la ville de B... n’est pas susceptible de poursuites pénales ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

III - Sur les pourvois de Mauricette Z..., de Véronique X... et de A... :

ANNULE, en ses seules dispositions à leur égard, le même arrêt de la cour d’appel de Grenoble, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de l’annulation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon.

CRIM. - 12 décembre 2000. REJET, CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET ANNULATION PARTIELLE

N° 98-83.969. - C.A. Grenoble, 12 juin 1998. - X... et a.

M. Roman, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap. (dont rapport ci-après reproduit)- Mme Commaret, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de Mme COMMARET,

Avocat général

Certaines procédures émeuvent plus que d’autres. Il en est ainsi lorsque viennent à être réunis, dans le prétoire, les risques et les imprévoyances, mais aussi l’enfance foudroyée, mais encore la douleur irréversible et la volonté de savoir, de comprendre des parents.

L’exercice des fonctions judiciaires contraint cependant à dépasser la compassion. Il exige, de façon univoque et - je le reconnais - bien aride, une concentration exclusive sur l’application de la règle de droit. Le juriste doit déserter le champ, tragique, des conséquences, pour ne s’attacher qu’à la qualification pénale des fautes. Et la tâche, ainsi circonscrite, n’en est pas moins délicate. Il nous faut donc examiner les condamnations prononcées par l’arrêt attaqué au seul prisme de la loi applicable.

I. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’INSTITUTRICE ET DE LA DIRECTRICE DE l’EXTERNAT J... AU REGARD DE LA LOI DU 10/07/00

Adoptée à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la loi du 10/07/00 a profondément modifié le contenu de la faute pénale d’imprudence ou de négligence susceptible d’être reprochée aux personnes physiques, en revenant sur deux concepts traditionnels du droit répressif, l’identité des fautes pénales et civiles, d’une part, l’équivalence des conditions d’autre part. Au-delà de la nécessité maintenue d’une appréciation in concreto, inscrite dans l’alinéa 3 de l’article 121-3 CP par la réforme du 13/05/96, son alinéa 4 exige désormais la démonstration d’un comportement fautif présentant un degré certain de gravité, lorsque le lien de causalité entre cette faute et le dommage n’est qu’indirect.

Loi plus douce, d’application immédiate aux infractions non encore définitivement jugées, c’est à son aune que doivent être désormais évaluées les négligences, déclarées fautives par les juges du fond, de Mme X..., institutrice, et de Mme Z..., directrice de l’Externat J..., en relation avec le drame du Drac. Mes observations se borneront donc, pour ce qui les concerne, à tirer les conséquences juridiques de la réforme intervenue, c’est-à-dire à répondre au mémoire complémentaire déposé en leur nom, mémoire qui conclut, au vu des nouveaux textes, à l’annulation sans renvoi de l’arrêt rendu, le 12 juin 1998, par la cour d’appel de Grenoble.

* Un lien de causalité indirecte

La première étape de la réflexion du juge répressif, saisi d’un délit d’homicide ou de blessures involontaires, consiste désormais à déterminer le caractère direct ou indirect du lien existant entre la faute et le dommage.

Le lien de causalité est indirect, selon la loi nouvelle, lorsque, sans être à l’origine immédiate du dommage, la personne poursuivie a soit créé ou contribué à créer, par son action imprudente, la situation qui a permis la réalisation du dommage, soit négligé de prendre les mesures permettant de l’éviter. Lien nécessaire, lien immédiat, telles sont me semble-t’il, en sens contraire, les caractéristiques de la causalité directe.

En l’espèce et malgré l’impropriété des termes employés par l’arrêt, les fautes reprochées à l’institutrice et à la directrice sont en relation de causalité indirecte avec l’accident du Drac. Car, si l’on met de côté, dans l’enchaînement des causes, l’inertie fatale des grévistes de l’usine hydro-électrique de St Georges de Commiers, dont je regrette personnellement qu’elle n’ait pas été pénalement examinée, c’est le lâcher d’eau effectué sans précautions par les agents EDF sur un site qu’ils savaient fréquemment visité, associé à l’initiative prise par Geneviève D..., conduisant les enfants dans le lit d’une rivière, en aval d’un barrage dont elle n’ignorait ni l’existence, ni les modes de fonctionnement, ni les risques, qui est à l’origine directe de la mort de 6 enfants et des traumatismes psychologiques subis par leurs camarades survivants.

La directrice de l’Externat et l’institutrice ne sont que des auteurs médiants : leurs omissions, leurs négligences, leurs incuriosités dans la préparation et l’organisation de la classe d’environnement, et, pour la seconde, dans la conduite même de cette activité, ne pouvaient à elles seules suffire à déclencher ce drame dont la cause immédiate est la double imprudence concomitante du personnel EDF et de l’agent communal.

* L’absence de faute de mise en danger délibéré d’autrui

Lorsque le lien de causalité est direct, la faute simple, la faute ordinaire ou bénigne, voire la "poussière de faute" justifie toujours la condamnation de son auteur, à condition d’être appréciée in concreto. En revanche, si la causalité est indirecte, la faute simple ne suffit plus : il faut, pour engager la responsabilité pénale de son auteur, une faute présentant un caractère "bien marqué", "affirmé", une "particulière évidence ou intensité".

Cette faute caractérisée est susceptible de revêtir deux formes de gravité inégale. C’est, tout d’abord, la "violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", qui suppose que soient remplies trois conditions. En premier lieu, doit être établie l’existence d’une obligation particulière de prudence ou sécurité, prévue par la loi ou le règlement (1), ce qui exclut les obligations d’ordre général comme celles qui ne sont pas formulées par des textes ayant, au minimum, valeur réglementaire. Ensuite, la connaissance de cette obligation légale ou réglementaire par la personne poursuivie, du fait notamment de ses fonctions ou de ses responsabilités personnelles, de même que son choix délibéré de ne pas la respecter, doivent être démontrés.

La chambre criminelle a déjà consacré l’existence d’une "faute délibérée", en matière d’accident du travail. Elle a ainsi considéré que :

- le fait d’omettre, malgré les prescriptions de l’art 72 du décret du 8/01/65, de faire blinder ou étayer une tranchée de plus de trois mètres, relevait, de la part du dirigeant de droit et du responsable du chantier, de la "faute délibérée" à l’origine d’un accident mortel du travail (2) ;

- le fait, pour le responsable d’un établissement assurant la livraison de matériaux sur les chantiers, de ne pas informer "en connaissance de cause" ses salariés des règles d’utilisation, à proximité de lignes de haute tension, d’une grue télescopique susceptible d’atteindre les lignes électriques, exprimées par l’article 172 du même décret, constituait également une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité (3).

Mais en l’espèce, la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 qui énonce, dans son article 14, le principe de la responsabilité des enseignants pour "l’ensemble des activités scolaires des élèves" ne contient aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, pénalement sanctionnée (4). La première condition d’existence de la faute délibérée n’est donc pas ici remplie.

* Sommes-nous alors devant une "faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’institutrice comme la directrice ne pouvaient ignorer" ?

Là encore, plusieurs conditions sont cumulativement exigées :

- il faut, en premier lieu, démontrer l’existence d’un comportement fautif caractérisé, la gravité intrinsèque de la faute pouvant se déduire à mon sens, soit de son caractère délictuel ou contraventionnel, l’action ou l’omission constitutive d’une infraction suffisant, en soi, à démontrer sa gravité, soit de l’existence d’une faute d’imprudence ou de négligence non pénalement répréhensible, mais significative d’un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, soit de l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée.

- cette faute doit toujours être appréciée in concreto, conformément aux exigences de l’alinéa 3 de l’art 121-3 CP, et il appartient à l’accusation de rapporter la preuve de l’absence de diligences normales, compte tenu du contexte.

- elle doit encore exposer autrui à un risque d’une particulière gravité, ce qui suppose l’existence d’un risque mortel ou invalidant, ainsi que son degré de probabilité élevé.

- enfin l’auteur de la faute doit avoir connaissance du risque ou, à tout le moins, se trouver dans l’impossibilité de l’ignorer, sa prévisibilité pouvant se déduire soit des constatations qu’il a lui-même effectuées, soit des informations dont il disposait et qui appelaient de sa part une action ou une abstention pertinente. Et il faut noter, sur ce dernier point, que le législateur paraît se montrer plus exigeant que la jurisprudence relative à la faute inexcusable (5), puisque c’est la démonstration d’une conscience personnelle du risque, de la part de l’auteur de la faute, qui doit être établie, et non pas simplement le fait qu’il "aurait dû" en avoir conscience.

En l’espèce, l’arrêt attaqué reproche à l’institutrice de ne pas s’être assurée, par une succession d’abstentions fautives réitérées, de la réunion des conditions nécessaires à la préservation de la sécurité des enfants qui lui étaient confiés, avant et pendant l’activité péri-scolaire. Il reproche à la directrice de n’avoir pas pris le temps de se renseigner sur les conditions de déroulement d’une sortie analogue effectuée par une autre institutrice de l’externat, quelques jours avant le drame, alors même qu’un compte-rendu lui avait été remis, et de n’avoir pas assisté au départ des enfants, le jour des faits, ce qui lui aurait permis de constater l’absence de la deuxième accompagnatrice communale dont la présence était pourtant prévue.

Mais les juges du fond n’ont pu, compte tenu de la date du prononcé de leur décision, caractériser les fautes de l’institutrice et de la directrice d’école au regard des exigences nouvelles de l’alinéa 4 de l’art 121-3 CP. Il convient donc, à l’évidence, d’ANNULER l’arrêt attaqué.

* Faut-il aller au delà comme on vous le demande, c’est-à-dire annuler sans renvoi ?

Personnellement je ne le crois pas, et ceci ne serait d’ailleurs pas conforme à votre doctrine. En effet, même si la motivation de l’arrêt est détaillée, elle a été conçue, à partir de la présentation des faits qui a été faite devant les juges du fond, de leurs constatations et de leur interprétation, pour répondre à un état donné du droit positif, et elle ne pouvait anticiper des évolutions imprévisibles au moment de son prononcé. En outre, les fautes reprochées aux deux prévenues sont distinctes et de gravité inégale. Elles méritent une analyse et une appréciation différenciées, mais effectuées dans le même trait de temps et par la même juridiction, au regard des éléments de fait contenus dans le dossier et des responsabilités spécifiques de chacune. La Cour de Cassation, dont la mission est d’assurer l’unité d’interprétation de la règle de droit, ne saurait procéder à une telle évocation, mélangée de fait et de droit. Et c’est sans doute pourquoi vous n’avez jamais, depuis la mise en oeuvre de cette loi, prononcé d’annulation sans renvoi (6).

A ces deux premiers motifs, il faut ajouter que les demanderesses ont été poursuivies et condamnées pour homicides involontaires, mais aussi pour contraventions de blessures involontaires sur les enfants qui, tout en ayant pu échapper au piège mortel dont ont été victimes leurs camarades, ont présenté des troubles psychologiques sévères. Or la situation actuelle est transitoire puisque, si les éléments constitutifs de ces fautes contraventionnelles n’ont pas été, à ce jour, modifiées par l’autorité réglementaire, la circulaire d’application de la loi du 10/07/00 (7) annonce la prochaine mise en conformité, par décret en Conseil d’Etat, de l’article R 625-2 CP.

Il serait profondément illogique et injuste qu’une faute unique puisse être pénalement répréhensible quand il s’agit de simples blessures et ne pas l’être quand il s’agit d’homicide involontaire. Vous avez donc le choix entre deux solutions : soit affirmer, sans attendre ce décret, l’attraction exercée par le principe posé par l’art 121-3 CP sur les contraventions de blessures involontaires ; soit laisser à la juridiction de renvoi le soin d’appliquer les textes en préparation.

Enfin, même s’il n’envisage qu’une relaxe au pénal, le juge répressif peut toujours - et c’est une disposition essentielle de la loi - apprécier, selon les règles du droit civil, les demandes de réparation présentées par les parents des victimes, conformément à l’art 470-1 CPP, tant il est vrai que l’on peut n’être pas coupable, tout en étant responsable de ses erreurs. Le préjudice subi par les proches parents des victimes commande que la même juridiction apprécie, sous votre contrôle, et l’action publique, dans son conditionnement actuel, et leur action en réparation, selon les règles inchangées du droit civil de la responsabilité.

J’incline donc au RENVOI devant la cour d’appel de Grenoble ou devant toute autre juridiction que votre chambre estimera devoir désigner. J’ajoute qu’il ne m’apparaît pas opportun d’envisager l’extension du bénéfice de l’annulation prononcée aux parties qui ne se sont pas pourvues, c’est à dire aux cadres EDF. Auteurs directs de l’accident survenu dans le lit du Drac, les conditions de mise en jeu de leur responsabilité pénale sont aujourd’hui identiques à ce qu’elles étaient hier. La mise en oeuvre des dispositions facultatives de l’article 612-2 CPP ne se justifie pas.

II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA VILLE DE B...

La nature de la faute permettant la recherche de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été modifiée par la loi du 10/07/00, y compris en cas de causalité indirecte. Votre chambre vient de le confirmer par l’arrêt Consorts Avril du 24/10/00 (8). Toutefois, selon l’art 121-2, alinéa 2 CP, elle ne peut être engagée, s’agissant des collectivités locales ou de leurs groupements, que pour les "infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégations de service public". Il s’agit là d’une condition préalable à l’exercice des poursuites pénales, instituée dans le prolongement de l’irresponsabilité pénale de l’Etat formulée par l’alinéa 1. Elle exprime la volonté du législateur d’assurer une complète égalité de traitement des personnes morales de droit public et de droit privé, mais dans les seuls domaines où elles se trouvent en situation concurrentielle, c’est-à-dire à l’exclusion des missions qui ne peuvent être abandonnées à la gestion privée, ni par l’Etat, ni par les régions, départements et communes. Et ce préliminaire n’a pas été supprimé, le Gouvernement et les députés s’étant opposés à toute pénalisation supplémentaire des collectivités publiques, en dépit du texte initial de la proposition de loi Fauchon.

Il convient donc - et le pourvoi de la Ville de B... vous y conduit pour la première fois - de différencier les activités susceptibles de délégation contractuelle et celles qui ne le sont pas, pour vérifier plus précisément si la mise à disposition, par la commune, de moyens matériels et humains d’accueil et d’accompagnement des classes d’environnement organisées au profit des élèves des écoles grenobloises rentre ou non dans la catégorie des activités délégables.

La difficulté de la tâche est double. Bien qu’il s’agisse d’un mode de gestion traditionnel du service public, le concept même de délégation, apparu dans les années 80, n’a été défini ni par le législateur, lorsque celui-ci a mis en place, par touches successives, les règles de forme et de fond applicables à ces types de contrats (9), ni par le Conseil Constitutionnel, lors de l’examen de constitutionnalité de la loi Sapin (10), ni par la circulaire accompagnant la réforme du Code pénal(11). Ensuite, même si le juge pénal ne peut et ne doit ignorer les solutions dégagées par le juge administratif, il n’est nullement lié par elles. Sa démarche intellectuelle est d’ailleurs fondamentalement différente : il n’a pas à qualifier un contrat déterminé, mais il doit vérifier dans l’abstrait si une activité, gérée en régie par une collectivité territoriale, est susceptible de connaître un mode de gestion déléguée. Il ne se prononce pas sur le contenu d’une convention passée, mais sur la nature du service qui en est l’objet.

Il importe donc, en premier lieu, de distinguer la délégation des autres modes de gestion des services publics, avant d’identifier autant que possible les missions de service public délégables et celles qui ne le sont pas, puis d’en tirer les conséquences dans le domaine des activités périscolaires.

* Délégation et autres modes de gestion des services publics

L’Etat, les administrations et les collectivités territoriales ont à leur disposition, et pour remplir leurs missions d’intérêt public, quatre instruments bien distincts : la régie, qui n’est autre que la gestion directe du service public par la personne morale de droit public, le marché public (contrat par lequel l’administration ou les collectivités publiques confient à un tiers la réalisation de travaux, fournitures ou services destinés à leur permettre d’assurer le service public dont elles conservent la gestion et la responsabilité), l’association et la délégation. Ces deux dernières notions doivent être clairement distinguées.

Le contrat d’association (12) permet en effet la coopération du secteur privé à la satisfaction des besoins collectifs. Il se caractérise par un intuitus personnae prononcé (l’administration a le libre choix de donner ou non son agrément en fonction des garanties offertes par son co-contractant), le maintien de l’autonomie des deux secteurs (le service public n’est pas délégué mais complété par l’action parallèle de la personne ou de l’établissement privé, qui accepte de se plier aux grandes orientations définies par l’administration), le financement mixte de cette coopération (l’établissement privé, en principe directement rémunéré par l’usager, reçoit cependant une aide publique en contrepartie de sa soumission à un contrôle tutélaire souple).

Trois grandes missions de service public me paraissent constituer le champ privilégié du contrat d’association : l’enseignement, depuis la loi Debré (13), le secteur santé, depuis la réforme hospitalière du 31/12/70, et la protection judiciaire de la jeunesse, où l’on retrouve, côte à côte, dans le prolongement de l’exercice d’une mission régalienne indélégable - la justice - un secteur public et un secteur privé agréé.

Fondamentalement distincte est la délégation, par laquelle l’Etat ou les collectivités territoriales délègue(nt) à des tiers la gestion même d’un service public national ou local. Car la délégation opère dévolution, c’est-à-dire prise en charge effective de l’exploitation du service public par le co-contractant, qui conserve son autonomie dans les limites des prescriptions contractuelles. La rémunération de ce dernier est en outre "substantiellement" assurée par les résultats de l’exploitation, autrement dit par le biais de redevances directement perçues auprès de l’usager et de primes dont le montant est indexé sur la qualité du service rendu (14). C’est une gestion "aux risques et périls". La délégation de service public n’est donc ni une simple coopération subventionnée, comme dans le contrat d’association, ni une prestation de services individualisée, de courte durée et non répétible, comme dans le marché public.

* Une mission ou une activité de service public délégable

Il importe surtout de rappeler que la délégation doit nécessairement porter à la fois sur une mission de service public et sur une activité délégable.

Le service public étant défini comme une mission d’intérêt général, exercée soit par une personne publique, soit par une personne privée dotée de prérogatives de puissance publique et sous le contrôle de l’autorité administrative (15), la gestion du domaine privé des collectivités locales ne saurait relever de la délégation (16) . L’on ne s’arrêtera guère sur ce premier point : à l’évidence, le concours socio-éducatif apporté par la Ville de B... à l’organisation et au fonctionnement des classes vertes de la commune est une activité de service public puisque l’organisation de l’enseignement est un "devoir de l’Etat", selon le 13° alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et que les personnes privées appelées, le cas échéant, à encadrer ces activités - parents, intervenants extérieurs - ont la qualité de "collaborateurs occasionnels du service public" (17).

Cette première restriction mise à part, la délégation peut intervenir quel que soit le service public concerné, qu’il soit national ou local, obligatoire ou facultatif, relatif à des activités de caractère industriel ou commercial (18) ou à des activités à caractère administratif. Pour ce qui concernent les collectivités territoriales, qui disposent du libre choix de leurs modes de gestion publique, le principe de libre administration, affirmé par l’article 72 de la Constitution (19), est cantonné par l’obligation, concomitante, d’agir "dans les conditions prévues par la loi". C’est dire que certaines de leurs missions ou activités de service public à caractère administratif sont délégables et que d’autres ne le sont pas, soit parce qu’il s’agit de tâches accomplies au nom et pour le compte de l’Etat (état civil, élections, obligations militaires) , soit parce qu’elles relèvent de l’exercice même d’une prérogative de puissance publique, autrement dit parce qu’elles induisent l’exercice du pouvoir de police (20)ou l’édiction de mesures réglementaires (21), soit enfin parce que la dévolution de compétence leur est constitutionnellement (22) ou légalement (24) imposée (dans le premier cas, l’attribution de compétence n’autorise aucune aliénation - s’il s’agit des missions régaliennes -, ou bien des délégations limitées aux tâches accessoires - s’il s’agit des missions de service public prévues par le Préambule de la Constitution - ; dans le second, une modification législative peut à l’évidence défaire ce que prévoyait une loi précédente).

Ainsi une commune peut-elle déléguer l’aménagement d’un quartier, mais non l’instruction et la délivrance des certificats d’urbanisme (25) ou des permis de construire, l’exploitation du stationnement payant souterrain ou en surface, mais non la constatation des infractions(26), des tâches de surveillance et de gardiennage des immeubles municipaux, mais non des missions de surveillance sur la voie publique(27)

* L’activité éducative, une activité dont le noyau dur est indélégable par nature

Qu’en est-il des compétences exercées par la région, le département ou la commune en matière d’enseignement ?.Cités par le Préambule de la Constitution de 1946, l’enseignement, comme la santé ou l’aide sociale (28), sont des services publics dont "la nécessité découle de principes ou de règles à valeur constitutionnelle" (29). Leur noyau dur est donc indélégable.

L’un des avis fondateurs rendus par le Conseil d’Etat en matière de délégation de service public - celui du 7/10/86 - évoque ce qui, dans le domaine de l’enseignement, est aliénable et ce qui ne l’est pas, à partir d’un postulat général, énoncé ainsi : "Le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale compétente d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même". Puis, opérant une distinction entre le coeur de l’activité éducative et sa périphérie, il poursuit : "En ce qui concerne le service des cantines scolaires... les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture et la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves". Ainsi, pour refuser aux communes, dont les agents participent notamment à l’encadrement des classes maternelles, des cantines scolaires, des études ou des sorties de classe, la possibilité d’inclure dans la délégation de service public la "surveillance" des élèves durant les heures de repas, la juridiction administrative se fonde sur l’impossibilité générale de déléguer les services publics indélégables par nature ou par la volonté du législateur. Puis il décline ce principe en considérant que "les missions qui relèvent de l’enseignement public" appartiennent à la première catégorie et ne sont pas aliénables. Comme l’a souligné la doctrine (30), le Conseil d’Etat rappelle ainsi implicitement "la distinction entre habilitation et délégation : si le service public de l’enseignement inclut les établissements privés d’enseignement qui y sont associés, l’habilitation de ceux-ci à concourir, à leur demande et dans les conditions prévues par la loi, à la mission de service public définie par l’Etat, n’en fait pas pour autant des délégataires du service public, même s’ils disposent d’une certaine autonomie de gestion du service et sont en rapport direct avec les usagers".

Le Tribunal administratif de Paris vient de suivre le même raisonnement, dans le domaine proche de la santé, en considérant que les contrats de concession hospitalière ne constituent pas - malgré leur dénomination trompeuse - des délégations de service public, "mais de simples habilitations données par l’Etat à participer à l’exécution du service public hospitalier" (31).

Aucun motif juridique ne me paraît pouvoir justifier aujourd’hui, de la part du juge répressif, une position divergente en matière d’enseignement. Devoir d’Etat" (32), le service public éducatif ne saurait admettre aucune délégation de son noyau irréductible, composé de l’ensemble des compétences conférées à l’Etat et aux collectivités locales qui ne sont pas séparables de la fonction éducative. Les activités périscolaires - et plus particulièrement celles concernant les classes d’environnement - ne se situent pas à la périphérie de l’enseignement : elles en sont l’un des supports, l’un des leviers, l’une des modalités dynamiques. C’est ce qu’indique très précisément l’article 1 alinéa 7 de la loi d’orientation sur l’éducation du 10/07/89, ainsi rédigé : "des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations..." (33). Ces activités participent de la mission même d’enseignement. Elles en sont inséparables. Elles sont au coeur de la mission publique éducative, mission d’Etat à laquelle participent les collectivités territoriales, mais mission constitutionnellement indélégable, même s’il est possible d’y "associer" le secteur privé, et qui ne peut être gérée qu’en régie (34).

Autrement dit, la construction des bâtiments scolaires, leur entretien, la fourniture des repas ou les transports scolaires peuvent faire l’objet de délégations de service public. En sens contraire, le concours apporté par les collectivités locales à l’enseignement ou à la surveillance des élèves, soit dans l’établissement scolaire, soit pendant le temps scolaire, n’est pas délégable par nature parce qu’il n’est pas détachable de l’action éducative.

* En l’espèce,

Telle n’a pas été, vous le savez, l’analyse de la cour d’appel de Grenoble. L’arrêt attaqué a, pour retenir la responsabilité pénale de la Commune de B..., considéré que son rôle se limitait à "mettre à la disposition des enseignants des centres susceptibles d’accueillir leurs classes, à établir avec l’inspection d’académie le calendrier des fréquentations de ces centres..., à assurer le transport des élèves ... et à mettre des animateurs à la disposition des enseignants" et était de pure intendance.

Mais il me semble que le bon sens rejoint l’analyse du Conseil d’Etat que je vous propose de partager et de prolonger, dès lors que l’on se pose la question de la façon suivante : si l’agent public communal, chargé de la surveillance des élèves présents au centre du I... durant l’heure du repas de midi, exerce une activité indélégable par nature, comment le même agent public (ou un autre), accompagnant les enfants durant la sortie de classe qui suit, exercerait-il une activité subdélégable ? Prenons garde de ne pas confondre l’essentiel et l’accessoire de l’activité éducative. N’oublions pas que le drame s’est produit, non pas à raison d’un entretien négligent du centre mis à la disposition des classes-découvertes, non pas lors d’un accident de trajet, non pas à raison d’une intoxication alimentaire liée à la préparation des repas servis, mais à raison du concours fautif apporté, par un agent communal, à une activité éducative, organisée par l’établissement scolaire, après information et avis favorable de l’inspection académique, pendant les heures de classe, sous la direction de l’institutrice, c’est-à-dire au coeur même de la mission d’enseignement.

L’inspection académique pouvait certes confier cette intervention à d’autres personnes, associations ou établissements privés, librement choisis et agréés par elle. Mais elle ne pouvait la leur "déléguer". De même, en acceptant de concourir, par la mise à disposition d’un agent communal, aux activités d’accompagnement des classes-découvertes, c’est-à-dire à l’exécution même du service public éducatif, la municipalité s’obligeait en tant que telle : elle ne pouvait subdéléguer cette mission. Elle ne pouvait l’aliéner.

Dès lors, la conclusion s’impose d’elle-même : la condition préalable de mise en jeu de la responsabilité pénale de la commune de B..., énoncée par la loi, n’est pas, ici, remplie. La juridiction administrative pourrait, certes, être amenée à apprécier, en termes de responsabilité, et la faute de service commise par Geneviève D..., et l’insuffisance du personnel communal mis à disposition ce jour-là pour encadrer les enfants. Mais au pénal, seules des fautes caractérisées, personnellement commises par des décideurs publics, pouvaient justifier une déclaration de culpabilité. La responsabilité pénale des maires successifs de B... ayant définitivement été écartée, il n’y a plus rien à juger, sur ce point, devant les juridictions de l’ordre judiciaire. C’est pourquoi j’incline à la CASSATION sans renvoi.

Il me paraît inutile de souligner l’importance majeure de votre décision. Dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat, saisi le 21/06 dernier de la question de la nature juridique des concessions de plage (35), le Commissaire du gouvernement observait que la définition jurisprudentielle des délégations de service public, donnée par la juridiction administrative, "circonscrit la compétence de deux autres juges" : les chambres régionales des comptes, qui contrôlent les comptes des délégataires de SP, d’une part, le juge pénal, en matière de favoritisme mais aussi de responsabilité pénale des personnes morales de droit public, d’autre part.

Il est temps que la chambre criminelle s’exprime. Par sa teneur, par sa lisibilité et par les commentaires doctrinaux dont il fera l’objet, votre arrêt contribuera également à fournir aux juges du fond des instruments méthodologiques, un cadre et une sécurité juridiques renforcés.

1.Ainsi, ni l’art 131-2-6 du Code des communes devenu l’art L 2212-2-5° du Code général des collectivités locales, ni le décret du 13 mars 1974 modifié, relatif à la qualité de l’air dans les agglomérations, ne mettent à la charge du maire ou du préfet aucun obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1 du Code pénal (Crim 25/06/96, B 274) ; de même a été approuvé l’arrêt confirmant une ordonnance de refus d’informer dans une espèce où les parents d’un enfant renversé par un automobiliste sur un passage protégé reprochaient aux autorités administratives de n’avoir pas procédé à des aménagements destinés à contraindre les véhicules à limiter leur vitesse, mais ne pouvaient alléguer la violation d’une obligation particulière imposée par les textes à ces dernières (Crim 7/09/99, Lenoir, sur pourvoi F 98 84 830)

2. Crim, 12/09/00, Bruel, sur pourvoi J 99 88011

3. Crim 24/10/00, Tronel, sur pourvoi S 00 80170

4. De même, la Circulaire 92-126 du Ministre de l’Education Nationale du 3/07/92, relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, rappelle que "la participation d’intervenants extérieurs au cours des activités scolaires ne modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants", et que ces derniers ont le devoir de "définir les conditions d’exercice des activités et les règles de sécurité à mettre en oeuvre", mais n’édicte pas d’obligations particulières de sécurité et n’a pas, au surplus, valeur réglementaire.

5. Est inexcusable, au sens de l’art 3 de la loi du 5/07/85, la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Ass Plén. 10/11/95, D 1995, 633, rapport Chartier ; JCP 1996, 1, 174, concl. Jéol, note Viney

6. Ainsi, sur le pourvoi d’un chef de service hospitalier condamné pour ne pas s’être assuré de l’exécution des instructions, précises et adaptées à l’état d’une malade, qui n’avaient pas été suivies par le personnel placé sous son autorité, la chambre criminelle a ordonné l’annulation de l’arrêt attaqué et le renvoi devant les juges du fond (Crim 5/09/00, Gérard, sur pourvoi C 99 82301).

7. Jus D 00-30175 C du 11/10/00

8. Crim. 24/10/00, Consorts Avril, sur pourvoi T 00 80 378

9. Loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin ; loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative aux délégations de service public dans le domaine de l’environnement ; loi 8 février 1995, dite loi Mazaud , relative aux marchés publics et délégations de service public

10. Décision 92-316 du 20/01/93

11. La circulaire du 14 mai 1993 précise simplement : "Une commune exploitant en régie un service de transport en commun, de cantine scolaire, de ramassage d’ordures ménagères ou de distribution d’eau pourra ainsi voir sa responsabilité pénale mise en cause pour les infractions commises dans l’exercice de leur activité, exactement comme pourrait l’être la responsabilité de la société concessionnaire si ce mode de gestion avait été choisi".

12. J. Chevallier, l’association au service public, JCP 74, I 2267 ; voir aussi la note de JM Auby sous CE 26/06/74, Sté La maison des isolants France, RDP 1974, 1586

13. La loi du 31/12/59 permet l’association au service public de l’enseignement des établissements privés, soit par contrat simple (l’Etat exerce une tutelle pédagogique légère en contrepartie de laquelle il prend en charge la rémunération des maîtres qui conservent leur statut d’agents privés), soit par contrat d’association (l’Etat prend en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement en contrepartie d’un contrôle accru de l’organisation et des programmes)

14. CE 15/04/96, Préfet des Bouches-du-Rhône/Commune de Lambesc, JCP 1997, Ed E, p 929 ; CE 30 juin 1999, Req. 198147, Syndicat Mixte du traitement des ordures ménagères Centre ouest Seine et Marnais, Petites Affiches, 28/02/00, n° 41, p 10 et s.

15. R. Chapus, Droit administratif général, T 1, 5° éd., n° 640 ; C. Etat, 22/03/00, Lasaulce, concl. Savoie, Lamy droit public des affaires, n° 35, avril 2000.

16.CE 12/03/99, Req 186085, Ville de Paris, à propos de la gestion du restaurant l’Orée du Bois ; cf. aussi Trib. Confl. 10/07/56, Sté des steeple-chases de France, Rec. CE p 587, à propos d’un contrat de location de l’hippodrome d’Auteuil. En revanche, le juge administratif considère que l’exploitation d’un réseau câblé est un service public dès lors que l’opérateur bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par le réseau et que la population se voit reconnaître un droit égal d’accès au service (CE Avis du 25/10/95, ECDE n° 47 p 422). Quant aux concessions d’énergie hydraulique, elles confient toujours la gestion d’un service public en raison des obligations imposées aux concessionnaires en termes de fourniture de courant, de tarifs maxima et de réserves d’énergie à tenir à disposition des services publics (CE Avis du 28/09/95, ibidem p 402)

17. C.Etat, 13/01/93, Mme Galtié.

18. C’est le domaine traditionnel et de prédilection de la délégation, qui concerne notamment la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, la voirie, les infrastructures portuaires ou aéro-portuaires, la restauration collective, les transports urbains, le stationnement sur parcs, la gestion des fourrières, des droits de place dans les marchés, l’exploitation des centres de congrès, théâtres municipaux ou parcs d’exposition, la distribution d’énergie, les réseaux câblés. Il représente 6% du PIB et 4% de la population active. Cf. Circ interministérielle INTB8700232C du 7 août 1987, relative à la gestion déléguée des services publics locaux ; Rép min n° 26448, JOAN 28/08/95, p 3707, et Rép min n°32824, JOAN Q. 4/03/96, p 1194 ; C. Barbuziaux, Tableau d’ensemble de la gestion déléguée du service public dans la France de 1996, RFDA 1997, p 35 et s. La chambre criminelle a déjà admis implicitement l’existence d’une délégation de service public dans un contrat d’affermage relatif à un abattoir intercommunal (Crim. 23/05/00, B n°200, Syndicat intercommunal des abattoirs de Cerdagne-Capcir)

19. C. Cons. Déc 92-316 du 20/01/93 relative à l’examen de constitutionnalité de la loi Sapin

20. CE Ass. 17/06/32, Ville de Castelnaudary, Leb. p. 595 ; CE 8/03/95, Les amis de la terre, Leb p 73 ; cf aussi J. Moreau, de l’interdiction faite à l’autorité de police d’utiliser une technique d’ordre contractuel. Contribution à l’étude des rapports entre police administrative et contrat, AJDA 1965, p 3. C. Vigouroux, dans "La place de la délégation dans la conception du service public" (RFDA, 1997, n° spécial, p. 137 et s.) explique ces "exclusions portant sur la prérogative de réglementation et d’emploi de la contrainte" par le fait qu’elles "soulèvent la question profondément politique du "au nom de quoi et du au nom de qui". Refuser de déléguer la police, c’est admettre d’être interpellé par un fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie nationale, mais non par un garde, un vigile, un détective, un surveillant, un videur ou un veilleur de nuit".

21. CE 20/01/78, Syndicat de l’enseignement technique agricole public. Dans ses conclusions, M. Denoix de Saint Marc, commissaire du gouvernement, soulignait que les rapports organisés entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés sont "des rapports unilatéraux et non point contractuels", l’autorité administrative demeurant "libre de modifier la réglementation comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun"

22. Ainsi, anticipant le risque éventuel d’inconstitutionnalité, l’art 2 de la loi 87-432 du 22/06/87 relative au service public pénitentiaire a permis la délégation de la construction et de l’exploitation des établissements, mais non la délégation des fonctions de direction, de greffe et de surveillance(23)

23. Loi 87-432 du 22/06/87 relative au service public pénitentiaire ’

24. D. Pouyaud, La nullité des contrats administratifs, LGDJ, p. 219 et s.

25. CAA Paris, 13 juin 1989, Commune de Bois d’Arcy, Leb. P 318

26. CE 1/04/94, Commune de Menton, Leb p 176

27. CE 29/12/97, Commune d’Ostricourt, req. N° 170606. De même une commune ne peut déléguer à un opérateur externe la gestion des chambres mortuaires des établissements de santé, qui lui est conférée par l’article L 2223-39 du Code général des collectivités territoriales (Avis CE du 24/03/95, cité par JB Auby et C Maügué, dans La notion et le régime de la délégation de service public, JCP 1996, Ed G, 3941. CE 5/10/98, Féd. Française des pompes funèbres, req. 193261) ou encore celle des services d’incendie et de secours, régis par les articles L 1424 et s CCT.

28. Un conseil général ne peut se décharger sur une personne de droit privé de l’intégralité de ses compétences en matière de prévention des maladies mentales (CE 17/03/89, Syndicat des psychiatres français, Rec. 95, AJDA 1989, 407, obs. Prétot. Dans ses conclusions, M. Stirn, commissaire du gouvernement soulignait qu’en l’espèce, "loin de seulement préciser les modalités d’association au service public des établissements gérés par son co-contractant, le département a... abandonné à celui-ci la définition et l’application de la politique d’hygiène mentale infantile. Il ne pouvait renoncer ainsi à exercer lui-même des attributions qui lui ont été confiées par la loi" ).

29. C. Const. Déc 86-207 du 26/06/86, considérant n° 53 qui distingue ces activités de celles qui ; érigées en service public par le législateur, peuvent faire l’objet d’un transfert au secteur privé par l’effet d’une réforme législative

30. Thierry del Farra, Commentaire des grands avis, p 253

31. TA Paris 27/06/00, Centre cardiologique du Nord, Concl. Célérier (décision et conclusions jointes en annexe) ; Cette décision rejoint l’avis émis par le Conseil d’Etat, le 16/06/94, selon lequel, en matière hospitalière, l’hébergement hôtelier dépourvu de surveillance médicale est délégable, mais non l’hébergement médicalisé de malades dont l’état justifie une hospitalisation complète, et qui ne peut être assuré que par un établissement de santé, public ou privé dûment autorisé, et non par une personne privée "en raison de sa nature même" Rapport Conseil d’Etat 1994.

32. L’idée est reprise dans l’art 1 de la loi de 59 : "Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et aux adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes ..."

33. Elles doivent, selon la circulaire du 8/08/85, s’inscrire "dans le prolongement de la mission publique et laïque de l’établissement" et dans des conditions financières permettant à tous les élèves qui le souhaitent d’y participer. La circulaire 92-196 du 3 juillet 1992, relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ajoute : "l’intervenant extérieur apporte un éclairage technique...qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant". Enfin, la convention signée le 28/02/96 entre le Maire de B... et l’inspecteur d’académie qui, bien que postérieure à l’accident du Drac, exprime leur commune volonté de collaboration, vise la participation des personnels de la Ville de B... aux " activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville"

34. Dalloz, Collectivités locales, 6130-1 ; voir aussi "Les attributions des collectivités locales en matière d’enseignement public", 4153-1, § 392 et s.

35. CE, 21/06/00, SARL Plage "Chez Joseph" et Fédération nationale des plages restaurants, Conclusions C. Bergeal, RFDA, 2000, p 797

RAPPORT

Rapport de Mme FERRARI,

Conseiller référendaire rapporteur

________________

I - SUR LES FAITS

L’école primaire de l’Externat J..., établissement privé de la ville de B..., est dirigée par Mauricette Z.... Cette école est liée à l’Etat par un contrat simple.

Du 20 novembre au 5 décembre 1995, les élèves du cours élémentaire première année participent, avec leur institutrice Véronique X..., à une classe de découverte autrefois désignée sous le nom de classe verte. Celle-ci se déroule, pendant les heures de cours et sans internat, dans l’ancienne école du village de I..., à une vingtaine de kilomètres de B....

Cet établissement, géré par la Ville de B... est agréé par l’inspection d’académie. Largement fréquenté par toutes les écoles de la Ville, publiques ou privées, il est animé, depuis une vingtaine d’années, à la satisfaction de tous, par Geneviève D..., employée municipale. C’est la Ville de B... qui met les locaux à la disposition de la classe, en fonction du calendrier d’occupation qu’elle établit. La Ville assure le transport quotidien des enfants, en autocar, matin et soir entre les 2 écoles et fournit le déjeuner.

Le matin, les élèves suivent l’enseignement dispensé par l’institutrice. Les activités de plein air ont lieu l’après-midi avec l’animatrice, parfois assistée d’une autre accompagnatrice, également employée communale.

Dans l’après-midi du lundi 4 décembre 1995, la classe effectue une sortie pour aller observer l’habitat des castors dans le lit du Drac. Sous la conduite de l’animatrice Geneviève D..., et encadrés par l’institutrice, les 22 élèves se rendent en autocar sur le site de la Rivoire. Une autre accompagnatrice était prévue, mais se trouve absente depuis le matin.

Le barrage de Notre-Dame-de-Commiers est situé à 4 kms en amont. A sa hauteur, le cours du Drac est dérivé par une galerie souterraine pour alimenter des usines hydroélectriques. De sorte que, dans le site de Rivoire, il ne coule plus qu’une petite quantité d’eau, nécessaire à la vie piscicole. Les espaces boisés alternent avec des espaces de galets et trous d’eau. Un vaste plan d’eau résulte d’une gravière abandonnée. L’accès à ce plan d’eau et la baignade sont interdits depuis 1992 par arrêtés des maires des communes riveraines. Le site, favorable au développement de la flore et de la faune, connaît une fréquentation régulière. Des promenades y sont organisées et même recommandées par des brochures touristiques.

Alors que le groupe d’élèves chemine, au retour, dans le lit de la rivière, il est surpris par la brusque montée des eaux. Celle-ci provient des lâchers d’eau effectués en amont par EDF, pour délester les excédents de la retenue, à partir des évacuateurs de crue du barrage. Ces "lâchures d’exploitation", selon le terme utilisé, se produisent 3 ou 4 fois par an, sur une période de plusieurs jours, avec ouverture progressive des vannes.

Les enfants de 7 à 8 ans sont bousculés par le courant. Les premiers du groupe sont emportés par le flot sans pouvoir résister. L’animatrice s’élance à leur secours mais est à son tour entraînée. L’institutrice parvient à mettre à l’abri sur un ilôt 4 enfants en difficulté. 2 élèves se sont réfugiés sur un tertre. Les autres réussissent à traverser le lit de la rivière et donnent l’alerte. Les gendarmes et pompiers, parvenus sur les lieux, ne peuvent porter secours par voie terrestre, compte tenu du niveau, de la vitesse et du débit de l’eau. Il faudra hélitreuiller les 6 élèves réfugiés au sec avec l’institutrice.

Les corps de 6 enfants et de l’accompagnatrice Geneviève D..., péris par noyade, seront retrouvés ultérieurement. Tous les autres, soit au total 16 enfants et l’institutrice, présentent des troubles psychologiques sévères.

II - SUR LA PROCEDURE ET LES DECISIONS

A l’issue de l’information ouverte, huit personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel pour homicides et contraventions de blessures involontaires sur la personne de tous les rescapés.

1° L’inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’Education nationale de l’Isère,

2° une inspectrice de l’Education nationale,

3° la directrice de l’école primaire de l’Externat J..., Mauricette Z...,

4° l’institutrice, Véronique X...,

A..., association des familles de l’Externat J... intervient volontairement comme employeur, civilement responsable de la directrice et de l’institutrice,

5° la Ville de B...,

et enfin 3 préposés d’EDF, elle-même citée comme civilement responsable,

6° le directeur d’Energie Alpes,

7° le directeur du groupement d’exploitation hydraulique Drac,

8° le directeur du groupement d’usine de St-Georges-de-Commiers.

Par jugement du 15 septembre 1997(1), le tribunal correctionnel de Grenoble relaxe les fonctionnaires de l’Education nationale et la directrice de l’Externat. Les autres prévenus sont déclarés coupables des faits poursuivis (la mort de l’accompagnatrice n’est toutefois pas imputée à l’institutrice).

Le tribunal statue sur les demandes indemnitaires présentées par une soixantaine de parties civiles. Il met hors de cause l’Etat, pris comme employeur des fonctionnaires de l’Education nationale.

Le procureur de La République relève appel de la décision à l’égard de tous les prévenus. Les prévenus condamnés et A..., civilement responsable, forment un recours, les parties civiles également. De sorte que l’affaire est, en son entier, dévolue à la cour d’appel de Grenoble.

Celle-ci, après s’être transportée sur les lieux au cours de l’audience, rend sa décision le 12 juin 1998(2). Elle confirme les relaxes des fonctionnaires de l’Education nationale mais infirme le jugement sur la responsabilité pénale de la directrice de l’école, qu’elle condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende. Les peines des cadres d’EDF - un an avec sursis - sont confirmées, les autres sensiblement aggravées. Celle de l’institutrice est portée à 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 30 000 F d’amende -c’est la plus lourde- et celle de la Ville de B... à 500 000F d’amende(3).

C’est l’arrêt attaqué par :

1) la directrice de l’école,

2) l’institutrice,

3) et leur civilement responsable, A....

Représentés par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, ils produisent un mémoire commun, comportant 2 moyens de cassation.

4) la Ville de B...

Elle est représentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan qui présente 4 moyens ;

5) et 6) les consorts D..., famille de l’animatrice décédée, ainsi que C..., père d’un enfant qui a péri, parties civiles, se sont pourvus contre l’arrêt mais ne produisent pas de moyen de cassation.

EDF et ses 3 agents produisent, par la société civile professionnelle Coutard et Mayer, des observations en défense.

Enfin l’agent judiciaire du Trésor dépose, par la SCP Ancel et Couturier-Heller, des observations afin de mise hors de cause.

L’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels a donné lieu au dépôt de nouveaux mémoires pour :

- l’institutrice et la directrice qui présentent deux moyens de cassation additionnels.

- la Ville de B... qui présente un moyen d’annulation et de cassation complémentaire.

Des mémoires en défense contre la Ville de B... et les enseignantes ont également été déposés par l’association Drac 95 et époux C....

III - SUR LES POURVOIS DES ENSEIGNANTES

A - L’institutrice : les fautes retenues à sa charge

Les juges d’appel rappellent le principe général applicable : c’est sous la responsabilité de l’instituteur que l’accompagnateur participe à l’encadrement et à l’animation des sorties éducatives organisées par le premier. Lorsqu’un intervenant extérieur vient se joindre à un enseignant dans une activité scolaire, ce dernier doit assurer non seulement l’organisation pédagogique de la séance mais également le contrôle effectif de son déroulement.

Les juges en déduisent que Véronique X... avait l’obligation de vérifier, avant la sortie, que les conditions de sécurité étaient remplies et de veiller, pendant celle-ci, à son bon déroulement. Or, expliquent les juges, l’institutrice a manqué à chacune de ses deux obligations : elle a fait preuve, tant au stade de la préparation que pendant l’activité de découverte, d’une absence totale de curiosité et d’une passivité manifeste. Compte tenu des diligences normales qui lui incombaient en tant qu’institutrice, en charge de 22 élèves, ces abstentions caractérisent des négligences fautives ayant concouru à l’accident.

Avant la sortie :

- La préparation du projet pédagogique s’est limitée à un entretien avec l’animatrice pendant une récréation sans qu’aient été envisagées les conditions de sécurité des sorties. - Véronique X... a montré son absence d’implication dans son projet éducatif en s’abstenant de s’informer auprès de sa collègue (Mme H...) qui venait d’achever un séjour de même nature au centre de I.... Or cette collègue, dont les élèves s’étaient également promenés dans le lit du Drac, avait fait part de ses craintes à l’animatrice Geneviève D... lorsqu’elle avait vu les panneaux signalant le danger implantés par EDF au bord du chemin conduisant aux berges. Le jour de l’accident, l’animatrice a emprunté un autre accès de sorte que les panneaux n’étaient pas visibles.

- les juges relèvent encore à charge que, le matin de la sortie, l’institutrice n’a eu aucune réaction au constat de l’absence de la seconde accompagnatrice, prévue et mentionnée sur les documents administratifs. Elle n’en a pas informé sa directrice, ni cherché à connaître le résultat de la démarche de Geneviève D... auprès de la mairie de B....

- Enfin, le retard d’une heure pris pour entreprendre "l’activité nature", dans l’après-midi, n’a pas non plus appelé de réaction de sa part, en dépit du temps couvert et froid (5°) et de la courte durée de ce jour d’hiver.

Pendant la sortie :

Les juges d’appel retiennent que l’institutrice a manqué à ses devoirs en laissant ses 22 élèves de 7 à 8 ans s’engager derrière l’animatrice, elle-même fermant la marche, sur un chemin visiblement dangereux : à un moment donné, le sentier étroit longe en surplomb le plan d’eau non aménagé, aux berges pentues. Et l’arrêt fait sienne la motivation du tribunal suivant laquelle "cette progression dans un milieu sauvage qu’elle ne connaissait pas, au milieu de pièces d’eau dans le lit d’une rivière, en aval d’un barrage dont elle n’aurait pas dû ignorer l’existence, et alors qu’un seul adulte l’accompagnait ce jour là, au lieu des 2 prévus pour encadrer un groupe de 22 jeunes enfants pouvant être indisciplinés, aurait dû faire apparaître à l’institutrice que les conditions de sécurité n’étaient manifestement pas réunies et qu’il convenait d’interrompre la sortie".

Les négligences fautives de l’institutrice, commises en 1995, sont caractérisées par la cour d’appel qui statue en 1998, au regard des dispositions alors nouvelles de l’article 121-3 du Code pénal, issues de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

Enfin les juges d’appel, qui alourdissent la peine prononcée en considération de la gravité des fautes commises, écartent chacun des éléments considérés comme exonératoires de responsabilité par l’institutrice : le comportement fautif des salariés d’EDF conjugué à l’imprudence de l’accompagnatrice, l’expérience de Geneviève D... et le sauvetage par la prévenue de quatre enfants.

B - La directrice de l’école : les fautes retenues à sa charge

Mauricette Z...., institutrice à l’Externat J..., prend les fonctions de directrice de l’établissement à la rentrée de septembre 1995, tout en conservant un demi-poste d’enseignante.

Les premiers juges, dont les motifs ont été, sur ce point précis seulement, adoptés par l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, exposent que, selon le décret du 22 avril 1960, le directeur d’école privée, sous contrat simple, comme en l’espèce, assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire. L’inspection d’académie n’intervient que sur l’enseignement proprement dit(4). En conséquence, il n’appartient pas à l’inspection d’académie d’autoriser une sortie envisagée par le chef d’établissement. Ce dernier doit seulement l’en informer pour que l’Inspection puisse exercer sa mission de contrôle pédagogique.

La directrice de l’école ne connaît pas le centre de I..., si ce n’est par les éloges que lui ont rapportés ses collègues. Les premiers juges n’ont relevé aucune négligence dans le contrôle qu’elle était en mesure d’opérer sur les activités de l’institutrice et l’ont donc relaxée.

Les juges d’appel n’ont pas été du même avis. Pour infirmer cette relaxe, ils imputent à la directrice un manquement dans le contrôle personnel qu’elle aurait dû exercer a posteriori sur les conditions concrètes de déroulement du séjour au centre. Les juges du second degré reprochent, en fait, à Mauricette Z... de s’être abstenue de dresser avec Mme H... le bilan du séjour que sa classe venait de faire du 6 au vendredi 17 novembre, avant que ne parte la classe de Véronique X..., le lundi 20 novembre.

Les juges relèvent qu’un entretien avec Mme H... lui aurait permis de savoir que la deuxième accompagnatrice prévue pour assister Geneviève D... n’était pas toujours présente et qu’à l’initiative de cette dernière, la classe s’était promenée dans le lit du Drac en dépit des panneaux d’avertissement remarqués par Mme H....

Les juges retiennent, en outre, à la charge de la directrice, le fait de ne pas avoir assisté ou délégué quelqu’un à l’embarquement des enfants chaque matin à l’école. Cela lui aurait permis de réagir au constat de l’absence de la seconde accompagnatrice prévue dans l’autorisation délivrée à l’institutrice.

Ces négligences, énonce l’arrêt, sont contraires aux diligences normales incombant à la directrice de l’école. Elles ont concouru de manière directe et certaine à la réalisation de l’accident.

C- Les griefs des pourvois et l’incidence de la loi nouvelle du 10 juillet 2000

Les 2 moyens initialement produits pour l’institutrice et la directrice critiquent chacune des déclarations de culpabilité au regard du droit alors applicable.

La loi nouvelle du 10 juillet 2000 modifie les données du pourvoi.

La réforme - Il n’est pas nécessaire d’évoquer, tant elles sont connues, les conditions dans lesquelles, sous l’influence des "décideurs publics", a vu le jour, après la loi du 13 mai 1996, celle du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels(5).

Le but recherché par le législateur a été d’éviter une pénalisation excessive de la société tout en veillant à ne pas déresponsabiliser les acteurs sociaux. Cet équilibre a été trouvé en limitant le champ de la responsabilité pénale en matière de délits involontaires : les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne sont responsables qu’en cas de faute qualifiée. Cette faute particulière consiste :

-soit en une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

- soit en une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

En modifiant l’article 121-3 du Code pénal auxquels renvoient expressément les nouveaux articles 221-6 et 222-19, la loi nouvelle sonne le glas de 2 principes régissant jusqu’alors le domaine de la responsabilité pénale pour faute d’imprudence ou de négligence : celui de l’identité des fautes civiles et pénales et, pour la causalité, celui de l’équivalence des conditions.

Application dans le temps - La loi nouvelle, qui exige désormais, comme condition de la répression, un certain degré de gravité de la faute non intentionnelle lorsqu’elle a indirectement causé le dommage, est une loi moins sévère. Elle est donc immédiatement applicable aux faits commis, comme en l’espèce, avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés en vertu de l’article 112-1, al. 3, du Code pénal. A ce jour, la chambre criminelle a d’ailleurs déjà appliqué la loi nouvelle, à l’occasion de l’examen de pourvois concernant des faits commis avant le mois de juillet 2000 :

- Cass. crim., 5 sept. 2000, B.n° 262, Gerard : annulation avec renvoi de la déclaration de culpabilité d’un médecin, chef de service hospitalier, à la suite du décès d’un patient victime de la maladresse d’un interne.

La causalité est indirecte et les juges du fond doivent rechercher s’il existe une faute qualifiée.

- Cass. crim., 12 sept. 2000, B.n° 268, Bruel : rejet du moyen contestant la culpabilité d’un chef d’entreprise qui n’avait pas fait installer le blindage imposé par décret dans une tranchée qui s’est éboulée sur son salarié.

La faute délibérée est ici caractérisée.

- Cass. crim., 17 oct. 2000, Gehin, V 99-86.710, inédit au bulletin : rejet du pourvoi formé par le chirurgien, auteur direct du délit de blessures involontaires sur son patient.

Moyens complémentaires - C’est en raison de cette loi nouvelle que sont produits, pour l’institutrice et la directrice, deux moyens de cassation complémentaires.

Les 2 branches de chacun des 2 moyens concluent à l’annulation sans renvoi de l’arrêt dès lors que :

1° - la loi nouvelle modifie l’incrimination des homicides et blessures involontaires, dans un sens favorable aux deux prévenues, en exigeant la réunion d’éléments nouveaux,

2° - et qu’il résulte des énonciations et constatations de l’arrêt que l’institutrice comme la directrice n’ont pas causé directement le dommage, ni violé de manière délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qu’elles n’ont pas davantage commis de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Nécessité d’une annulation - Le législateur, aux termes mêmes de l’article 121-3, envisage la notion de causalité indirecte sous deux angles, en s’inspirant de la formulation en usage dans les arrêts. Sont auteurs indirects :

- ceux qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.

- ou ceux qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter.

Les fautes relevées par les juges d’appel à l’égard des enseignantes se rangent dans cette catégorie. En effet, selon l’arrêt attaqué, la causalité de l’accident s’établit, comme suit :

- Les auteurs directs du dommage sont , en première ligne, ceux qui ont permis les lâchers d’eau, sans précautions suffisantes, dans le lit de la rivière habituellement fréquenté par des promeneurs.

- Derrière ou au même rang se place l’animatrice qui a conduit la classe dans le lit d’une rivière en connaissance d’un risque de lâcher d’eau non exceptionnel.

- Arrivent enfin, au dernier plan, l’institutrice, qui a négligé de veiller personnellement aux conditions de sécurité de la sortie organisée par l’animatrice, et la directrice, qui n’a pas exercé de contrôle a posteriori sur les sorties de son école, ni assisté à l’embarquement des élèves. Si elles n’avaient pas commis les abstentions qui leur sont reprochées, elles auraient, selon la cour d’appel, pris des mesures de nature à éviter le dommage : renseignements auprès de l’exploitant du barrage ou choix d’une destination de promenade autre.

Il est indifférent, pour les retenir comme auteurs indirects, que les juges du fond aient affirmé que la faute de l’une et l’autre était en relation directe avec le dommage. Au regard du droit alors applicable, cette affirmation était surabondante dans la mesure où la jurisprudence n’exigeait pas que la faute soit directe ou immédiate (Crim. 14 févr. 96, B 78). Et au regard des circonstances, l’expression est inexacte et improprement employée pour exprimer la certitude de la relation causale. La qualification des juges d’appel ne doit dès lors pas faire obstacle à l’application de la règle nouvelle contenue à l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal : Les deux prévenues, auteurs indirects, ne sont pénalement responsables qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Les agissements des prévenues, non définitivement jugées en raison du pourvoi, ont été appréciés au regard de règles plus sévères que celles qui leur sont désormais applicables comme auteur indirect. Et les motifs de l’arrêt ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la faute reprochée entre dans les prévisions de la loi nouvelle. Il s’ensuit que l’annulation de l’arrêt est nécessaire par application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré par l’article 112-1 du Code pénal.

Suivant la pratique suivie jusqu’alors, l’annulation dispense de l’examen des moyens formulés contre la motivation de l’arrêt. A l’instar de l’arrêt Girard du 5 septembre 2000, la Cour de Cassation s’abstiendra de se prononcer sur la valeur de cette motivation.

Annulation étendue aux contraventions - Comme les autres prévenus, l’institutrice et la directrice sont renvoyées devant la juridiction correctionnelle non seulement pour homicides involontaires mais encore pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois sur la personne des 16 rescapés. Cette dernière incrimination, de nature contraventionnelle, est prévue par l’art. R. 625-2 s. du Code pénal. La loi nouvelle de juin 2000, pas plus que celle de 1996, ne l’a modifiée.

Par ailleurs, aux termes mêmes de l’article 121-3 du Code pénal, les dispositions de ce texte sur la faute non intentionnelle, introduites tant en 1996 qu’en juin 2000, ne concernent que les délits. Cet article n’envisage l’élément moral des contraventions qu’au travers de la force majeure (5ème alinéa)(6).

A compter de l’entrée en vigueur de la loi de 1996, la jurisprudence a apprécié l’absence de diligences normales, condition de la culpabilité en matière de délit non intentionnel, de la même manière, qu’il s’agisse de délit ou de contravention. La question n’a pas soulevé de difficulté.

Le législateur, en juillet 2000, n’a pas non plus étendu aux contraventions, qui relèvent du règlement, l’exigence de la faute qualifiée pour l’auteur indirect. La situation est néanmoins plus délicate qu’en 1996, car tout un pan des fautes d’imprudence sort du champ de la répression pénale. Il serait cependant incohérent de ne pas modifier les éléments constitutifs de la contravention de blessures involontaires, dès lors que la seule variable, par rapport au délit, est la moindre gravité des blessures. L’élément moral de la contravention doit rester aligné sur celui des délits. Ne pas adopter cette solution reviendrait à juger plus sévèrement la faute non intentionnelle en matière de contravention qu’en matière de délit. Ce qui conduirait, dans un accident survenu à la suite d’une faute d’imprudence unique ayant causé des blessures de gravité variable à plusieurs victimes, à la relaxe de l’auteur indirect pour les délits, mais à sa condamnation pour les contraventions.

La Cour de Cassation dira si les distinctions introduites par l’article 121-3, al.4, doivent être, dès à présent, étendues aux contraventions de blessures involontaires, quoique le décret en Conseil d’Etat annoncé(7), qui modifiera l’incrimination des contraventions de blessures involontaires, ne soit pas encore intervenu.

Si l’extension est décidée, l’annulation à intervenir de l’arrêt de condamnation concernera, dès lors, aussi bien la déclaration de culpabilité pour homicides que pour blessures involontaires.

Annulation avec ou sans renvoi - Les moyens complémentaires concluent à une annulation sans renvoi de l’arrêt de condamnation. La Cour de Cassation décidera s’il y a lieu d’ordonner ou non le renvoi de l’affaire devant les juges du fond. A cet égard, il convient de souligner que :

- Il incombe aux juges du fond de procéder à un nouvel examen des faits poursuivis au regard des règles de responsabilité désormais applicables (arrêt Girard du 5 sept. 2000). Si les constatations de l’arrêt permettent de tenir la directrice et l’institutrice pour des auteurs indirects et si les juges n’ont pas retenu à leur encontre une violation manifestement délibérée d’obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, il leur appartient d’apprécier, en fait, si elles ont commis une faute caractérisée au sens de la loi nouvelle.

- l’annulation sans renvoi ne pourrait se justifier, en l’espèce, que par une relaxe des deux prévenues. Or cette décision n’incombe pas au juge du droit. La Cour de Cassation annule sans renvoi, en matière pénale, au seul cas d’une loi nouvelle qui institue une peine plus douce (Crim. 9 mars 1994, B 93 ; 25 mai 1994, B 198) ou qui abroge une incrimination, s’agissant d’une cause d’extinction de l’action publique (Crim. 18 juin 1997, B 243).

- Les parties civiles pourront, en cas de relaxe par la juridiction de renvoi, demander, en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la réparation du préjudice sur le fondement des règles du droit civil.

- Et ces parties civiles pourront, le cas échéant, former un pourvoi, du point de vue de leurs intérêts civils.

Extension de l’annulation aux autres personnes physiques - La chambre criminelle appréciera s’il convient, en application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, d’étendre l’annulation aux personnes physiques qui ne se sont pas pourvues, c’est-à-dire aux préposés d’EDF. Deux questions doivent être posées :

- la loi nouvelle modifie-t-elle les conditions de leur responsabilité pénale ?

- et les enseignantes peuvent-elles être jugées sans que les agents EDF participent aux débats ?

IV - SUR LE POURVOI DE LA VILLE DE B... 

Les infractions d’homicides et blessures involontaires figurant au nombre de celles qui peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales, la Ville de B... est poursuivie de ce chef.

L’article 121-2 du Code pénal impose, pour asseoir la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, la réunion de 2 conditions cumulatives. Il faut que l’infraction ait été commise :

1) dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

2) par son organe, c’est-à-dire le maire, ou ses représentants.

Pour prononcer la déclaration de culpabilité, la cour d’appel a estimé que chacune des deux conditions était remplie, ce que conteste la Ville de B... au travers des moyens produits.

A - Sur l’activité susceptible de faire l’objet de délégation de service public

La première condition, propre aux collectivités territoriales, non encore interprétée par la Cour de Cassation et qui fait l’objet de multiples interrogations de la doctrine, nécessite un examen préalable à l’étude de la motivation de l’arrêt attaqué et des moyens proposés.

1) Le régime propre aux collectivités territoriales

Les parlementaires sont à l’origine de la création du principe de responsabilité des personnes morales de droit public, malgré l’hostilité du Conseil d’Etat qui, en raison de ce qu’elles sont par nature dépositaires d’une part de la puissance publique, estimait qu’elles ne pouvaient être placées sous le contrôle du juge pénal sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Les débats parlementaires témoignent du voeu du législateur de ne pas privilégier, sous l’angle de la concurrence, les personnes morales publiques lorsqu’elles se comportent comme une entreprise privée à raison d’activités industrielles ou commerciales. Elles encourent la même responsabilité que celle-ci dans les activités qu’elles peuvent confier à un tiers par un contrat. A contrario, certaines activités dites régaliennes, qui sont l’expression de la puissance publique, telle la police administrative ou la tenue des registres d’état civil, ne peuvent pas être soumises au contrôle du juge pénal. Elles appartiennent aux collectivités territoriales, qui ne peuvent pas les confier à autrui. D’où la limitation instituée par le Code pénal : elles ne peuvent pas faire l’objet d’une recherche de responsabilité.

Cerner le domaine des activités susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public suppose que soit connu le concept de convention de délégation de service public. Or il n’en est rien, bien que l’usage de la formule, d’origine doctrinale, soit répandu en droit administratif. C’est d’ailleurs l’un des thèmes les plus débattus aujourd’hui par les publicistes(8). Aucun texte ne la définit. Des lois récentes se rapportent à cette notion ; ils permettent d’en approcher le régime, sans en préciser le contenu :

-la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui ouvre au préfet la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes des conventions de marchés et de délégations de service public et étend à ces délégations certaines règles, notamment de publicité, applicables jusqu’alors aux seuls marchés.

-la loi du 8 juillet 1993 dans le domaine funéraire

-et surtout la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette loi précise les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des conventions de délégation de service public.

Dans son avis du 9 mars 1995 ( publié au rapport public), le Conseil d’Etat a énoncé que le terme de "délégation de service public", employé par les articles 38 et 40 de la loi Sapin, vise les hypothèses où une personne publique chargée d’un service public confie la gestion de ce service à une personne qu’il lui appartient de choisir. La loi inclut dans son champ d’application les cas où le service public est délégué par une autorité chargée de l’organisation du service à une personne qui reçoit mission de l’exécuter.(9)

La question se pose de savoir si la notion de convention de délégation de service public utilisée par le Code pénal recouvre celle visée dans la loi dite anti-corruption, précitée.

Par le choix de la formulation adoptée par le législateur, le champ d’application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales n’est pas d’emblée clairement perceptible. Le juge pénal doit, dès lors, faire oeuvre d’interprétation pour déterminer quelles sont les activités qui sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la collectivité territoriale.

Les services publics locaux connaissent la distinction des services publics administratifs et des services publics à caractère industriel ou commercial. Leur mode de gestion peut être classé en 2 catégories : la gestion directe et la gestion déléguée. Le principe de la délégation de gestion de service public n’est régi par aucun texte ; il se rattache au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, et donc du libre choix du mode de gestion publique. La gestion déléguée s’entend, dans une acception large, de tout dispositif par lequel une collectivité confie à un tiers le soin de gérer pour son compte et sous son contrôle une activité de service public(10). Le mode de délégation s’effectue par un contrat administratif : concession, affermage, régie intéressée, gérance. Il a pour objet l’exécution même du service(11) et non pas seulement de procurer aux collectivités publiques les moyens d’assurer l’exécution des services publics dont elles ont la charge. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un marché public.

Cependant, toutes les activités ne sont pas délégables. Le problème consiste à en déterminer les critères. Celui de la prérogative de puissance publique, adopté par une partie de la doctrine, est contesté par d’autres dès lors que de telles prérogatives sont susceptibles d’être déléguées à une personne privée, ainsi investie d’une mission de service public. Dans son célèbre avis du 7 octobre 1986(12), le Conseil d’Etat a posé en principe que "le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale d’en confier l’exécution à une personne privée sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale".

a) Les services publics dont la gestion est susceptible d’être déléguée par les collectivités territoriales sont connus : la circulaire d’application du Code pénal vise les cas les plus fréquents et une réponse ministérielle s’efforce d’en dresser la liste : les transports en commun, les cantines scolaires, le ramassage d’ordures ou la distribution d’eau. On peut encore citer comme activités délégables la collecte et le traitement des eaux usées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires, le stationnement sur parcs, la gestion de la fourrière, des droits de place sur les marchés ou encore l’exploitation de centres de congrès ou parcs d’exposition(13). Le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a jugé délégable l’exploitation, par une commune, d’un parcours de santé, à la suite du décès d’un enfant causé par une poutre non scellée.

b) Sont rangées parmi les activités non délégables, celles exercées au nom de l’Etat du fait de la compétence dévolue par la loi aux communes qui ne peuvent pas s’en décharger : état civil, élection, recensement pour le service national, permis de construire etc...

Quant aux activités non délégables par nature, elles sont déterminées par la jurisprudence, peu abondante pour le moment. L’inventaire, doctrinal(14), comporte 3 rubriques.

1° les services constitutionnels de 1er rang qui relèvent du domaine de la souveraineté de l’Etat : justice, diplomatie, maintien de l’ordre.

2° les services constitutionnels de second rang qui émanent du Préambule de 1946 : santé, enseignement. Le coeur de l’activité n’est pas délégable mais les composantes accessoires le sont. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans l’avis précité du 7 octobre 1986, a classé le service de l’enseignement public et, notamment de la surveillance des élèves, parmi les activités qui ne sont pas susceptibles de délégation par les communes à une personne privée. Pour les cantines scolaires, la collectivité territoriale ne peut confier à une personne privée que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion de la surveillance des élèves.

De même, en matière de santé, ne sont pas délégables l’hébergement des malades, lorsqu’il est indissociable des soins requis par l’état du malade (CE, avis 16 juin 1994), la gestion des chambres mortuaires (CE, avis du 24 mars 1995) ou encore la prévention des maladies mentales infantiles (CE, 17 mars 1994, syndicat des psychiatres français).

3° certains autres services publics dont l’exemple le plus connu est celui de la police administrative, générale et spéciale. C’est en ce domaine que la jurisprudence est la plus fournie.

La question posée par le pourvoi est dès lors celle de savoir si les fautes imputées à la Ville de B... ont été commises dans l’exercice, par la commune, d’activités susceptibles de délégation contractuelle. C’est seulement en cas de réponse affirmative que sa responsabilité pénale pourrait être recherchée. La délégabilité de l’activité de la collectivité territoriale est une question préalable à l’examen du délit reproché.

2) L’analyse adoptée par l’arrêt attaqué

La Ville de B... a soutenu que l’activité incriminée n’était pas délégable pour trois raisons : Elle participe à la mission d’enseignement de l’Etat et implique une obligation de surveillance des élèves, elle ne génère pas de revenus et ne permet pas une rémunération par l’usager, elle constitue enfin une mesure à caractère social financée sur les fonds communaux.

Les juges d’appel ne l’ont pas entendu ainsi. Reprenant le texte même des conclusions de la Ville, ils décrivent l’activité communale, concernée par les poursuites, en ces termes : "Il s’agit d’un rôle d’intendance qui se limite à mettre à la disposition des enseignants des centres susceptibles d’accueillir leurs classes, à établir avec l’inspection d’académie le calendrier des fréquentations de ces centres par les différentes classes de la Ville, à assurer le transport des élèves entre B... et les centres et à mettre des animateurs à la disposition des enseignants".

Cette activité, énonce l’arrêt, n’est pas de celle qui relève par nature ou légalement d’une prérogative de puissance publique. Et les juges d’expliquer qu’en application d’une circulaire de l’Education nationale du 3 juillet 1992, la Ville de B... a signé (le 28 février 1996 en vertu d’une délibération du 16 oct 1995) avec l’inspecteur d’académie une convention relative à la participation de personnels de la Ville aux activités d’enseignement dans les écoles de la commune. Les juges relèvent que la circulaire ministérielle préconise une telle convention lorsque les intervenants extérieurs fournissent une participation régulière et sont rémunérés par une collectivité publique ou appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association. Ils en déduisent que le ministre en charge du service public de l’enseignement reconnaît la possibilité pour une personne privée de participer à une activité d’enseignement. Et les juges d’ajouter, après analyse du contenu de la circulaire, afin de démontrer que leur prise de position ne contrevient pas au principe posé par le Conseil d’Etat, que la participation de l’intervenant extérieur aux activités d’enseignement n’a, à aucun moment, pour effet de décharger l’instituteur de la surveillance des élèves.

L’arrêt approuve en conséquence le tribunal d’avoir jugé que l’activité de la Ville de B..., à la périphérie du service public de l’enseignement stricto sensu, qui exclut l’immixtion dans la responsabilité pédagogique des maîtres et n’emporte pas transfert de la surveillance des élèves n’est ni par nature, ni en vertu de la loi, insusceptible de délégation. Ce qui rend possible la responsabilité pénale de la Ville.

Et, pour écarter l’argumentation de la défense suivant laquelle l’activité incriminée n’est pas délégable dans la mesure où elle n’est pas productive de revenus, l’arrêt ajoute que s’agissant d’une activité non marchande, à finalité culturelle ou sociale, le délégataire pourrait être rémunéré par les redevances payées par l’usager et les aides ou subventions versées par la personne publique ; qu’en l’espèce les parents versent une contribution et qu’en tout état de cause le mode de rémunération est inopérant pour apprécier le caractère délégable au sens de l’article 121-2 du cp d’une activité assurée par la commune.

3) les griefs du pourvoi

Le premier moyen de la Ville de B..., fondé sur la violation de l’article 121-2 du Code pénal, critique cette solution en 7 branches :

1° l’enseignement n’est pas un service public local dont la gestion peut être déléguée par contrat mais un service public d’Etat, insusceptible d’être confié à un tiers par la commune, qui en est elle-même chargée par l’Etat ;

2° les activités périscolaires telles les activités d’éveil, notamment de découverte de sites naturels et de la faune sauvage, relèvent de la mission d’enseignement. La mise à disposition par la commune d’animateurs agréés pour ces activités constitue une participation de la commune au service public de l’éducation, non délégable ;

3°la participation de la Ville ne se limite pas à l’intendance, dès lors que ses personnels pouvaient, aux termes de la circulaire du 3 juillet 1992, collaborer aux tâches de pédagogie périscolaire et de surveillance des élèves ;

4°les juges d’appel retiennent la possibilité par l’Etat de confier à une personne privée la participation aux activités d’enseignement alors que le texte applicable vise une délégation par la collectivité territoriale ;

5° les juges d’appel n’ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que la convention passée entre la Ville et l’académie, organisant sa participation au service public de l’enseignement, avait été conclue intuitu personnae entre les parties de sorte que cette activité n’est pas délégable ;

6° la délégation de service public n’est possible que si la rémunération du cocontractant peut être assurée par les résultats de l’exploitation. C’est, dès lors, à tort que la Cour a retenu qu’en matière socio-culturelle, la rémunération n’était pas un critère d’activité délégable ;

7°pour déterminer si l’activité était susceptible de délégation, les juges devaient rechercher, ce qu’ils n’ont pas fait, si l’éventuel cocontractant aurait pu tirer de la gestion une rémunération plus substantielle que la participation symbolique des parents.

Sans entrer dans le détail des critiques, il importe de rappeler quelques principes :

L’enseignement est un service public au sens de mission obligatoire de l’Etat(15).

Les réformes de décentralisation ont précisé les principales compétences transférées aux collectivités territoriales : région, département, commune. En matière d’enseignement primaire, la commune a la propriété et la charge du financement (construction, entretien, fonctionnement) des écoles, à l’exception de la rémunération des instituteurs. Bien évidemment, il n’y a pas eu de décentralisation de l’enseignement du point de vue pédagogique.

Par ailleurs, la loi d’orientation du 10 juillet 1989, fixant les objectifs généraux de l’Education nationale, prévoit (art. 1er, al 7) que "des activités périscolaires prolongeant le service public de l’Education nationale peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. (Loi du 31 juillet 1998 :) Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives...."

La mise à disposition, par la commune, de moyens matériels et en personnel, pour l’organisation de classes vertes au profit des élèves de la Ville de B..., qu’ils relèvent des écoles publiques ou privées, est, pour la commune, une activité qui n’est pas imposée par la loi. Mis en oeuvre dans l’intérêt général, c’est un service public local. Il n’importe, pour déterminer s’il s’agit d’une activité délégable, qu’il s’adresse en la cause à une école privée. S’agissant de prestations non marchandes dans le secteur de la formation, dont la charge repose principalement sur la collectivité territoriale et accessoirement sur l’usager par la participation des parents, il s’agit d’un service public administratif. Dès lors que le service n’est pas imposé par la loi à la commune, il ne peut pas s’agir d’une activité non délégable par la volonté du législateur.

S’agit-il d’une activité non délégable par nature ? La réponse à cette question suppose de s’attacher à l’objet du service public, examiné non pas globalement mais au regard de l’élément du service ou de la prestation en cause.

L’accident est survenu au cours de l’exercice de la mission de l’animatrice, agent territorial relevant du "service jeunesse" de la Ville, du fait de la sortie, obligatoire pour les élèves, qu’elle avait organisée pendant les heures de classe. Cette mission d’animation s’exerce exclusivement auprès des écoles qui en sont les bénéficiaires.

La Cour de Cassation aura à se prononcer sur la question de savoir si cette activité, qui se déroule pendant le temps scolaire, constitue une opération d’éducation. Dans l’affirmative, elle n’est pas délégable.

En revanche, si comme l’ont retenu les juges d’appel, il s’agit seulement d’une activité d’intendance, elle est susceptible d’être déléguée.

La circonstance que la commune puisse appeler un tiers pour participer à l’exécution de ce service public ne signifie pas pour autant qu’il reçoive délégation. Un contrat par lequel une personne publique fait participer quelqu’un d’autre à une tâche de service public ne sera un contrat de délégation de service public que s’il comporte véritablement délégation de tâche(16). La fourniture d’une prestation pour le compte de la commune n’est pas suffisante. Le délégataire doit prendre en charge la maîtrise de la gestion du service en disposant d’une certaine autonomie, notamment fixer le règlement, employer les agents, assurer les relations avec les usagers et assumer les risques et périls de l’activité.

Autrement dit, c’est par une analyse contestable que les juges d’appel ont déduit de la possibilité pour l’inspection d’académie de signer une convention avec les intervenants extérieurs participant aux activités d’enseignement dans les écoles que cette activité était délégable. L’exécution même du service public de l’enseignement n’est pas délégable, sa gestion ne peut pas être confiée à un tiers, ce qui n’interdit pas de convenir par contrat des modalités de la participation d’intervenants extérieurs.

Enfin, il doit être précisé que la possibilité, pour l’Etat, de passer des contrats simples ou d’association avec les établissements privés est parfaitement compatible avec l’affirmation du caractère non délégable du service public de l’enseignement . Ces contrats sont étrangers aux conventions de délégations de service public : ce ne sont que des instruments, institués par la loi Debré du 31 décembre 1959, permettant de concilier le principe fondamental de la liberté d’enseignement, son exercice effectif par un financement étatique et le contrôle pédagogique de l’Etat.

En définitive, si la Cour de Cassation tient l’activité pour une activité d’enseignement, non délégable, le moyen serait fondé en ses deux premières branches. Ce qui devrait entraîner une cassation de l’arrêt, sans renvoi puisque la censure signifie que la Ville de B... ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales à raison de l’accident qui s’est produit.

Si, en revanche, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis, estimant l’activité délégable, et dans ce cas là seulement, reste à examiner la seconde condition : l’infraction doit avoir été commise par l’organe de la personne morale ou ses représentants.

B - L’infraction commise par le maire ou ses représentants

1) les principes

On se bornera ici à rappeler les principes de mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale, qu’elle soit de droit privé ou public.

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Le texte n’impose pas cependant que l’organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale.Crim, 2 déc. 1997, B 408, Divry ; 18 janv.2000, B 28, SNCF.

Ont la qualité de représentants, au sens de ce texte, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale. Crim. 9 nov 99, B 252, Sté Sata ; 14 dec 99, B 306, Sté Spie-Citra ; 30 mai 2000, B 206, sté Commetal.

Il est nécessaire que l’infraction poursuivie soit établie, à l’encontre de l’organe ou son représentant, en tous ses éléments constitutifs et spécialement moral. Cependant, l’organe ou le représentant peut ne pas être identifié, si la certitude est acquise que l’infraction a été commise par l’un ou l’autre. Crim 7 juill. 1998, B 216, Riegel ; 1er déc. 1998, B325, Mazotti (17) ; 21 mars 2000, B 128, Sté Picard ; 23 mai 2000, B 200, syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-capcir ; 24 mai 2000, B203, Mac Donald’s France.

La déclaration de culpabilité suppose donc, en l’espèce, que les homicides et blessures involontaires soient caractérisés à la charge du maire, organe de la commune, ou de ses représentants, la faute involontaire étant examinée au regard des conditions posées par l’art. 121-3 du Code pénal.

2) la motivation de l’arrêt

La Cour s’explique très longuement sur les négligences commises par les services municipaux, qui ont concouru à l’accident. Après avoir énoncé qu’il est indifférent que le maire en exercice ait bénéficié d’un non-lieu, ainsi que la conseillère municipale déléguée dans le domaine concerné, l’arrêt attaqué remonte, en partant de la base, les trois maillons de la chaîne des responsabilités.

Les juges caractérisent d’abord la grave faute d’imprudence commise par l’animatrice, pourtant compétente et expérimentée, consistant à conduire, sans aucune précaution, des enfants sous un barrage alors qu’elle connaissait la réglementation des abords du site et le fait que deux adultes avaient déjà été surpris par la montée des eaux en mai 1995. Le risque était encore accru du fait de l’absence de l’autre accompagnatrice, des importants lâchers d’eau effectués la semaine précédente et de la grève affectant l’usine hydroélectrique. Et l’accompagnatrice a, de surcroît, contrevenu à l’arrêté municipal interdisant les abords du plan d’eau en empruntant le sentier qui le borde plutôt que le large chemin conduisant aux berges du Drac, le long duquel sont implantés les panneaux EDF informant du danger, afin d’éviter les remarques qu’aurait pu faire l’institutrice.

Ce comportement, énoncent les juges, "ne peut s’expliquer que par la force de l’habitude qui s’est trouvée confortée par une absence totale de contrôle de ses activités de la part de ses supérieurs hiérarchiques". Il incombait au chef de service dans l’exercice normal de son pouvoir de contrôle, d’avoir une connaissance précise des activités de ses subordonnés, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Et l’arrêt caractérise ainsi la négligence de :

-Marie-Françoise K..., attachée d’administration, responsable du "service jeunesse" qui connaissait, par les comptes-rendus, la destination des sorties mais ne s’est jamais préoccupée des conditions de leur déroulement.

- et des conseillères municipales successives, chargées des colonies de vacances et classes de découverte.

Ces fautes, poursuivent les juges, sont la manifestation du mauvais fonctionnement du service jeunesse et le maire, qui a en charge l’administration des services publics communaux, en est responsable. Les maires qui se sont succédés n’ont pris aucune consigne pour assurer un meilleur contrôle de l’activité de leurs agents, en particulier ceux affectés à l’extérieur de la mairie.

L’arrêt incrimine ensuite l’attitude du maire jusqu’en 1995, Alain L..., qui, par ses représentants au sein du "syndicat mixte de l’espace nature de la Rivoire", a privilégié les intérêts particuliers (les piscicultures de la Ville de B...) plutôt que l’intérêt général (la sécurité du site), défendu par les communes riveraines et EDF, et a ainsi contribué au rejet des propositions tendant à diminuer la dangerosité des lieux par la création d’un chenal et le déboisement.

En dernier lieu, l’arrêt retient à charge l’absence de diffusion, au service jeunesse, des arrêtés municipaux pris en 1992 par les maires de St Georges de Commiers et de Vif interdisant l’accès au plan d’eau de la Rivoire, révélatrice d’un dysfonctionnement dans la circulation de l’information.

L’arrêt en conclut que l’accident "est imputable aux maires successifs de la Ville dont ils sont tout à la fois les organes et les représentants à raison des négligences établies à leur encontre dans l’encadrement de leurs agents et le contrôle de leurs services alors que leur fonction leur donne le pouvoir et les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux dont ils ont la charge. Ces négligences qui démontrent un manquement aux diligences normales leur incombant engagent la responsabilité pénale de la Ville...".

3) les griefs du pourvoi

a) cette motivation est critiquée par les 2,3 et 4èmes moyens produits par la Ville de B... pour contester la déclaration de culpabilité.

Le deuxième moyen, comportant 3 branches, a trait à des questions d’application de la loi pénale dans le temps au regard de l’expiration du mandat d’Alain L..., de la date de l’accident et de l’entrée en vigueur de la responsabilité pénale des personnes morales. La dernière branche se prévaut de non-lieu ayant bénéficié au maire en exercice, M. M..., ce qui interdirait de retenir une faute à sa charge, en tant qu’organe de la personne morale, pour asseoir la responsabilité pénale de cette dernière.

Le troisième moyen, en sa 1ère branche, reproche à l’arrêt d’avoir instauré une présomption de responsabilité des organes de représentation des services municipaux, en déduisant des dysfonctionnements du service une faute de négligence. La seconde branche dénonce une insuffisance de motifs au regard de l’art 121-3 du Cp et L 2123-34 du CGCC.

Quant au quatrième moyen, qui comporte 7 branches, il conteste les fautes retenues par les juges d’appel, leur imputation et leur causalité avec l’accident.

b) La Ville de B... a, elle aussi, présenté un moyen complémentaire (5ème) d’annulation et de cassation, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000. La collectivité territoriale prétend obtenir l’annulation de l’arrêt, sans renvoi, du fait de l’entrée en vigueur de la loi plus douce, pour le cas où la cassation n’interviendrait pas sur le 1er moyen concernant la délégabilité de l’activité.

Il ressort clairement des débats parlementaires et des déclarations du garde des Sceaux que le champ de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été modifié par la loi nouvelle : les fautes simples, même indirectes, peuvent toujours être poursuivies à leur encontre alors qu’elles ne peuvent plus l’être contre les personnes physiques. C’est même l’objectif recherché par le législateur : exposer la collectivité territoriale pour soustraire le maire aux poursuites.

La traduction de ce dispositif, dans la loi pénale, manque pour le moins de clarté : le régime spécifique de la responsabilité des personnes morales pour des délits non intentionnels n’est pas affirmé. IL résulte seulement des dispositions combinées de deux textes. D’abord le nouvel alinéa 4 de l’art. 121-3, limitant la répression contre l’auteur indirect, ne vise que les personnes physiques. Ensuite, le législateur de juillet 2000 a ajouté une réserve à l’art 121-2, al. 3. Le texte devient " la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’art. 121-3." Autrement dit, le cumul de responsabilité personne physique/ personne morale est possible, sauf les cas où la personne physique, auteur indirect, ne peut être poursuivie ; la personne morale est alors seule responsable.

C’est ainsi que l’a entendu la Cour de Cassation dans son arrêt Avril du 24 octobre 2000, T00-80.378, PF.

Evidemment, ce système bouleverse la construction édifiée jusqu’alors sur la mise en jeu de la responsabilité de la personne morale au seul cas d’une infraction commise, pour son compte, par les organes ou représentants. Un délit d’imprudence peut être imputé à une personne morale sans que l’infraction ait été caractérisée à la charge de son organe ou représentant. Un auteur (F Le Gunehec, cf note 5) a justifié la situation en qualifiant les dispositions de 121-3, al 4, de cause d’irresponsabilité pénale pour les seules personnes physiques.

La Ville de B... ne peut donc bénéficier de la loi plus douce et prétendre à l’annulation de l’arrêt. La Cour de Cassation devra dès lors s’assurer que les motifs de l’arrêt caractérisent une faute personnelle, en relation de causalité avec l’accident, commise par les maires successifs, lesquels sont désignés par les juges du fond comme les auteurs des infractions commises pour le compte de la collectivé territoriale.

1.Droit pénal janvier 1998, comm n° 5 p 10

2. Gaz Pal 17,18 juil. 1998, jurisp. p33, note Serge Petit ; D 99, somm. 151, obs. Roujou de Boubée.

3. La peine prononcée en appel est égale au maximum encouru pour les personnes physiques, lequel est porté au quintuple pour les personnes morales. Art 131-38 cp.

4. l’agrément des maîtres, l’approbation de l’organisation des services d’enseignement des classes sous contrat, l’appréciation de l’enseignement et la notation pédagogique des maîtres.

5. n° 2000-647, JO 11 juillet, p 10484 ; D. 2000, lég. p 325 ; JCP G 2000, III, 20330 ; F. Le Gunehec, aperçu rapide : JCP G, 2000, Act, n°36, p 1587 ; J. Pradel, "De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels", D. 2000, n° 20, point de vue ; J-D Nuttens, "La loi Fauchon du 10 juillet 2000 ou la fin de la confusion de la faute civile et de la faute pénale d’imprudence", Gaz. Pal. 5 oct. 2000, doctrine p 7 ; D. 2000, chron. p. 603, Y. Mayaud, " Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal...(à propos de la loi du 10 juillet 2000").

6. on sait en effet que l’élement intellectuel des contraventions est pauvre : il est caractérisé par la faute dite contraventionnelle, l’inobservation d’un règlement, voire, lorsque le texte le prévoit, par une faute intentionnelle ou non-intentionnelle.

7. Par la circulaire JUS-D-00-30175 C, du 11 octobre 2000, sur la présentation de la loi du 10 juillet 2000.

8.Cf, notamment, RFDA 1997, numéro spécial "la gestion déléguée du service public", actes du colloque de novembre 1996 au Sénat ; J-B Auby et C. Maugüe, "les contrats de délégation de service public", JCP 1994, I, 3743, et "La notion et le régime de la délégation de service public - Quelques précisions du Conseil d’Etat", JCP 1996, I, 3941.

9. Cf aussi :C.E, 15 avril 1996, Préfet Bouches-du-Rhône, Rec p 137 : Considérant que les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n’ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés publics, tout ou partie des contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation.

Certains auteurs en ont déduit, ce qui parait excessif, que cet arrêt avait défini a contrario la délégation de service public. Il ne fixe en réalité -et c’est déjà important- que l’un des critères essentiels de la délégation : elle s’oppose au marché public, rémunéré par un prix, par le fait que le délégataire recoit une rémunération liée aux résultats de l’exploitation du service.

10. Droit des collectivités territoriales, J.Bourdon, J-M. Pontier et J-C. Ricci, Thémis, p 160.

11. CE, 20 avril 1956, Bertin ; avis du 7 avril 1987, Grands avis du CE, commentaire T Dal Farra, Dalloz, n° 26 p 261

12. Grands avis du Conseil d’Etat, Dalloz, p 245, commentaire Thierry Dal Farra

13. Rep. min. n° 32824 : JOAN Q, 4 mars 1996, p 1194.

14. J-F Auby, "La délégation de service public Guide pratique", Dalloz, p. 30 à 35.

15. Traité de droit administratif, A de Laubadère, §310. Préambule de la Constitution de 1946 "L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat".

16. Auby et Maugüe, étude 1994 précitée, §27 et suivants.

17. Cf commentaire de ces 2 arrêts dans le rapport annuel Cour de Cassation 1998, p 302.

B - Arrêts du 22 décembre 2000 rendus par l’Assemblée plénière

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. -

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Composition. - Fonctionnaire. - Convention européenne des droits de l’homme. - Tribunal indépendant et impartial (non).

2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Droits de la défense. - Avis du médecin qualifié. - Défaut de communication. - Portée.

3° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Droits de la défense. - Appelant. - Convocation. - Mention nécessaire.

1° Le fait que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination au nombre desquelles se trouve le ministre exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constitue des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de cette juridiction et à faire naître un doute légitime sur son impartialité.

Il résulte de la présence, au sein des membres de la formation de jugement de cette Cour, d’un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale, que la cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1 et 2).

2° Il résulte de ce que l’arrêt prononcé par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties, que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par ce médecin.

La procédure suivie ayant été ainsi dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé tant les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1, 3 et 4).

3° Dès qu’il ne ressort pas des mentions de l’arrêt attaqué que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ait convoqué l’appelant à l’audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions, cette juridiction a violé tant les dispositions des articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile que celles de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1 et 5).

Arrêt n 1 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale, comprenant parmi ses membres un fonctionnaire honoraire d’administration centrale ;

Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ;

D’où il suit que la cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ;

Attendu que l’arrêt a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties ; qu’il en résulte que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu’il ne ressort pas des mentions de l’arrêt que la Cour nationale ait convoqué l’appelant à l’audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 2 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un tribunal du contentieux de l’incapacité a fixé le taux de sujétion de l’allocation compensatrice pour assistance d’une tierce personne attribuée à M. et Mme X... en raison de l’état de santé de leur fils majeur, atteint de trisomie, vivant à leur foyer ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision, en soutenant que l’état de leur fils nécessite une surveillance continuelle et justifie l’attribution d’une allocation à un taux de sujétion supérieur ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale, comprenant parmi ses membres un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale ;

Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ;

D’où il suit que la cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 3 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, titulaire d’une pension d’invalidité de 1re catégorie depuis 1988, Mme Y... a sollicité d’une caisse régionale d’assurance maladie le bénéfice d’une pension d’invalidité de 2e catégorie, qui lui a été refusée ; qu’elle a été déboutée du recours qu’elle avait exercé devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

Attendu que l’arrêt a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties ; qu’il en résulte que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 4 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ;

Attendu que M. Hilaire, qui avait déclaré être atteint d’une maladie professionnelle à la suite d’une irradiation subie sur son lieu de travail, a présenté diverses pathologies non désignées dans le tableau n° 6 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants ; que la caisse primaire d’assurance maladie, estimant qu’il n’était pas affecté d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 66,66 %, a refusé la prise en charge demandée par l’intéressé au titre de la législation sur les maladies professionnelles ; que son recours contre cette décision ayant été rejeté, M. Hilaire a interjeté appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

Attendu que l’arrêt a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties ; qu’il en résulte que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 5 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Usclat ayant sollicité l’attribution d’une carte d’invalidité à titre définitif, sa demande, déclarée sans objet par un premier jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité, a été admise partiellement par un second jugement ; que M. Usclat a interjeté appel de ces deux décisions devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui a infirmé la première et confirmé la seconde ;

Attendu qu’il ne ressort pas des mentions de l’arrêt que la Cour nationale ait convoqué l’appelant à l’audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée.

ASS. PLEN. - 22 décembre 2000. CASSATION

Arrêt n 1 :

N° 99-11.303. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 30 octobre 1998. - Société Deroche c/ caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Balat, Av.

Arrêt n 2 :

N° 99-11.615. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 30 octobre 1997. - Epoux X..., représentants légaux de leur fils Laurent X... c/ Cotorep du Tarn et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lesourd, Av.

Arrêt n 3 :

N° 98-15.567. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 7 octobre 1997. - Mme Y... c/ caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Coutard et Mayer, Av

Arrêt n 4 :

N° 98-21.238. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 17 septembre 1997. - M. Hilaire c/ caisse primaire d’assurance maladie de Paris

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Coutard et Mayer, Av

Arrêt n 5 :

N° 98-19.376. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 22 janvier 1998. - M. Usclat c/ Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CONCLUSIONS

La composition et le fonctionnement de

la CNITAT sont-ils conformes à

l’article 6.1 de la C.E.D.H.?

Conclusions de M. LYON-CAEN,

Avocat général

Si l’on excepte les magistrats siégeant à la section Sécurité sociale de la chambre sociale de notre Cour et quelques spécialistes du droit de la Sécurité sociale, peu de personnes connaissent les juridictions chargées du contentieux technique de la Sécurité sociale. Sans doute est-ce la première fois que des décisions de ces juridictions sont portées devant votre formation. Mais l’étonnante réglementation, dont elles font l’objet, si manifestement contraire aux principes fondamentaux qui régissent nos institutions judiciaires, justifie la décision prise par M. le premier président de saisir directement l’Assemblée plénière(1).

Lors de l’institution d’un régime général de Sécurité sociale en 1945, la complexité et la spécificité de la matière ont conduit le législateur à créer des juridictions spécialisées :

- un contentieux général(2) confié aux Commissions de première instance, devenue, en 1985, tribunaux des affaires de sécurité sociale, juridiction présidée par un magistrat du siège du tribunal de grande instance et échevinée, dont les décisions sont soumises aux chambres sociales des cours d’appel, et qui connaissent des problèmes d’affiliation, de recouvrement de cotisation, de prestations familiales et d’assurances sociales, de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- un contentieux du "contrôle technique"(3), intéressant les professions de santé qui doivent concourir au bon fonctionnement des organismes de Sécurité sociale. Ce contentieux disciplinaire est confié aux ordres professionnels, avec le concours de représentants de la Sécurité sociale, sous la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif. Les recours en cassation relèvent de la compétence du Conseil d’État ;

- enfin un "contentieux technique" (à ne pas confondre avec le précédent, en dépit de la proximité des intitulés des deux chapitres correspondants du Code de la sécurité sociale) réglementé par les articles L. et R. 143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Ce contentieux, encore marqué par son origine administrative, relevait jusqu’en 1958 de la compétence du Conseil d’État et comprenait des Commissions régionales d’invalidité au premier degré et une Commission nationale technique en appel. La réforme de 1958 a judiciarisé la matière en en transférant la connaissance à la Cour de Cassation. Puis, par une loi du 15 janvier 1994 qui, ainsi que nous le verrons, n’est toujours pas entrée effectivement en application, ces commissions sont devenues des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT).

Ces juridictions connaissent de façon autonome - indépendamment de procédures d’expertise portant sur l’état physique d’un assuré social qui peuvent constituer un incident du contentieux général devant le TASS(4) - des contestations :

- sur l’existence ou la gravité d’une invalidité au sens des assurances sociales ;

- sur l’état d’inaptitude au travail pris en considération par l’assurance vieillesse ;

- sur le taux d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La Cour nationale (CNITAT) se prononce sur l’appel des décisions des TCI (sauf si le taux d’incapacité reconnu est inférieur à 10 %, la décision étant alors rendue en dernier ressort avec pourvoi direct devant la Cour de Cassation).

Elle est également compétente en premier et dernier ressort pour examiner les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d’assurance maladie concernant, en matière d’accident du travail, la fixation des taux de cotisation, l’octroi de ristournes et l’imposition de cotisations supplémentaires.

L’activité de cette Cour est importante puisqu’en 1999 elle a été saisie de 8.142 affaires, en augmentation de près de 10 % depuis six ans (7.478 en 1994), qu’elle a rendu 7.685 décisions et que son stock au 31 décembre 1999 était de 11.097 affaires.

Ces appels proviennent essentiellement des TCI situés dans les régions les plus peuplées (Ile-de-France, Nord Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes) et concernent principalement (plus du 2/5ème des recours soumis à la Cour nationale) le contentieux relatif à l’allocation aux adultes handicapés(5), à l’allocation compensatrice et à la carte d’invalidité, qui a donné lieu initialement à une décision de la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), ainsi qu’à l’allocation d’éducation spéciale soumise à la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES).

Près de 70 % des décisions sont des confirmations et seulement 14,25 % des infirmations.

*

* *

Les quatre pourvois qui m’ont été confiés, comme celui attribué au Premier Avocat général Louis Joinet, concernent tous la Cour nationale de l’incapacité (CNITAT).

Pour m’en tenir à l’essentiel, les différents moyens soulevés posent principalement trois questions :

- la Cour nationale est-elle une juridiction indépendante et impartiale compte tenu notamment de sa composition, au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ?

- la procédure applicable devant cette juridiction respecte-t-elle le principe du contradictoire ?

- ces débats sont-ils publics, comme l’exige l’article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée et les articles 433 et suivants du nouveau Code de procédure civile ?

Cette dernière question a déjà donné lieu aux explications du Premier Avocat général Louis Joinet à l’occasion de l’examen du pourvoi n° K 98-19.376 de M. Usclat.

Certes ce problème fait également l’objet du deuxième moyen du pourvoi n° V 99-11.615 de M. et Mme X..., et du troisième moyen du pourvoi n° F 99-11.303 de la Société Deroche présentement examinés. Mais je n’ai rien à ajouter au point de vue développé par mon collègue, que j’adopte entièrement.

Je ne m’exprimerai donc que sur les deux autres questions.

Au préalable, je m’arrêterai un instant sur la recevabilité des moyens. Vous pourriez songer à soulever d’office leur irrecevabilité, faute par les parties de les avoir invoqués devant les juges du fond, dans la ligne de votre arrêt Delpech(6) ? À mon avis, la situation est ici radicalement différente de celle de l’arrêt précité. En effet, au moins pour les violations de l’article 6.1 concernant la composition de la CNITAT, les parties n’avaient aucune "possibilité d’obtenir le respect" des dispositions de cet article, afin que la composition de la formation de jugement soit telle que les principes d’indépendance et d’impartialité soient respectés, puisque seule une réforme législative permettrait d’obtenir ce résultat. Exiger un débat préalable devant les juges du fond au motif que, s’il n’a pas été provoqué par les parties, celles-ci auraient renoncé à se prévaloir d’un droit garanti par la Convention, serait en notre domaine excessif et contraire aussi bien à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg(7) qui exige que cette renonciation "se trouve établie de manière non équivoque", qu’à votre propre jurisprudence(8)et à celle de la chambre sociale(9).

La même solution devrait être retenue pour ce qui concerne le non-respect du contradictoire puisque, nous le verrons, les parties ne sont pas convoquées à l’audience dont ils ignorent la date et ne découvrent que par la lecture de l’arrêt, l’avis du médecin qualifié.

I - L’IMPARTIALITÉ DE LA CNITAT

Deux des pourvois qui vous sont soumis critiquent la CNITAT quant à sa composition au regard de l’article 6.1 de la CEDH : le pourvoi n° V 99-11.615 de M. et Mme X... (1er moyen) et le pourvoi F 99-11.303 de la Société Deroche (1er moyen). L’un et l’autre - dans des formulations différentes - font valoir que la présence de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la Sécurité sociale, au sein de cette juridiction, fait naître des doutes légitimes sur son indépendance et son impartialité.

En effet, depuis l’ordonnance du 22 décembre 1958 (n° 58-1275) la Commission nationale technique, devenue CNITAT, est composée de magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires, de travailleurs salariés, d’employeurs ou de travailleurs indépendants. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (art. 80-IV) a ajouté des médecins. Mais aucune précision n’ayant été apportée sur les modalités de leur désignation qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, relèvent du domaine de la loi, s’agissant d’une juridiction, cette disposition n’est pas entrée en application et l’article R. 143-15 du Code de la sécurité sociale, non modifié, qui détaille les modalités de la composition de la CNITAT se trouve en contradiction aussi bien avec l’article 34 de la Constitution qu’avec l’article L 143-3 du Code de la sécurité sociale complété par la loi du 18 janvier 1994 précitée.

Comme nous ne sommes ni en matière pénale, ni en matière fiscale(10), vous n’avez pas compétence pour apprécier la légalité des textes réglementaires, même par voie d’exception.

En revanche, constatant que la CNITAT comprend depuis la loi de 1994 un médecin et que les arrêts qui vous sont soumis ont été rendus sans qu’un médecin fasse partie de sa composition, vous pourriez, d’office, casser ces arrêts rendus par une juridiction irrégulièrement composée.

Les moyens vous proposent une autre voie : depuis l’arrêt Jacques Vabre(11) vous faites, en conformité avec l’article 55 de la Constitution, une application directe de la CEDH, de plus en plus souvent invoquée par les parties, comme en l’espèce.

L’article 6.1 de la CEDH prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... par un tribunal indépendant et impartial... qui décidera... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil...".

Il convient de s’assurer que la CNITAT est bien un tribunal et que les litiges qui lui sont soumis portent bien sur "des droits et obligations de caractère civil", avant de s’interroger sur le point de savoir si la présence de fonctionnaire au sein de cette juridiction porte atteinte à son indépendance et à son impartialité.

1 - Un tribunal qui se prononce sur des droits de caractère civil

Il serait aventureux, en raison de leur extrême brièveté, de tirer des travaux préparatoires de la loi précitée du 18 janvier 1994 un enseignement décisif quant à la nature de ces juridictions et aux raisons qui ont conduit ses initiateurs à en modifier l’appellation. En effet, les deux députés, auteurs des amendements introduits en cours de navette, les justifient seulement par le désir de faire apparaître dans leur dénomination leur caractère juridictionnel et la ministre des Affaires sociales s’est contentée d’indiquer que ces changements d’appellation étaient importants pour les personnels intéressés(12). Au Sénat les rapporteurs(13) ont approuvé ce changement de dénomination qui, selon eux, transforme ces commissions (au moins celles statuant en première instance) en "organes juridictionnels" et ajouté, par parallélisme avec la composition des TCI, un médecin dans la composition de la CNITAT, ce qui a été adopté sans débat en seconde lecture par l’Assemblée nationale(14).

À vrai dire le caractère juridictionnel de ces organismes - que les parlementaires semblent avoir voulu affiché - ne fait guère de doute.

Votre chambre sociale l’a expressément reconnu pour les TCI(15) comme pour la CNITAT(16).

Pour la Cour européenne des droits de l’homme : ""un tribunal" se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence..."(17). Compte tenu de cette définition, la présidence de la Cour nationale par un magistrat, certaines règles de procédure applicables, les voies de recours prévues (pourvoi en cassation), et surtout l’objet même du contentieux soumis à cette Cour (appréciation de l’état et de la capacité physique des personnes pour déterminer leurs droits à des prestations), permettent d’affirmer que l’on est bien en présence d’un tribunal et que celui-ci doit se prononcer sur des contestations sur les droits et obligations de caractère civil de ceux qui le saisissent.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne laisse en dehors du champ de ses droits de caractère civil que ce qui "touche au coeur de l’imperium, où le pouvoir discrétionnaire de l’administration apparaît irréductible"(18). Un arrêt très récent vient illustrer cette distinction dans le domaine concernant l’expulsion d’un étranger où pourtant c’est une juridiction judiciaire qui s’était prononcée : la Cour de Strasbourg a en effet décidé qu’une procédure devant une cour d’appel en relèvement de l’interdiction du territoire prononcée contre un étranger ne porte pas sur une contestation en matière civile (pas plus qu’elle ne porte sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale), en dépit de ses conséquences sur la vie privée et familiale de l’intéressé ou encore en matière d’emploi, de sorte que cette procédure n’entre pas dans le domaine des droits civils protégés par l’article 6.1(19) et ne permet pas d’apprécier si elle a été examinée dans un délai raisonnable.

À l’inverse, à propos d’une aide sociale versée sans contrepartie de cotisations, la Cour de Strasbourg décide que le demandeur de cette aide sociale invoquait "un droit subjectif de caractère patrimonial" et pouvait, en conséquence invoquer l’article 6.1(20) ou encore dans le même sens, à propos d’un contentieux d’invalidité(21), ou même d’un litige opposant un organisme de Sécurité sociale à une entreprise à propos de cotisations(22), l’un des chefs de compétence en premier ressort de la Cour nationale.

S’il est vrai que les contestations dont la CNITAT est saisie sont en apparence plus médicales que juridiques, leur incidence patrimoniale est manifeste, puisqu’elles vont permettre aux assurés sociaux, en fonction de leur état physique, d’avoir droit à des prestations, sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire de la puissance publique entre en jeu(23).

2 - Un tribunal indépendant et impartial

Il convient d’abord de rappeler quelle est en fait et en droit la composition de la CNITAT, puis d’indiquer sommairement les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité objective des juridictions, avant de mentionner la jurisprudence en ce domaine de la chambre sociale et les conséquences de son éventuel renversement.

A - La composition de la CNITAT

L’article L. 143-3 du Code de la sécurité sociale énumère les différentes catégories de personnes qui composent la CNITAT et l’article R. 143-15 - dont nous avons dit la fragilité juridique - précise les modalités de leur désignation. Elles sont au nombre de trois, si je ne reviens pas sur ce qui a été dit précédemment des médecins, qui ne sont que des membres virtuels, en quelque sorte :

- des magistrats au nombre de sept, actuellement tous honoraires, sauf un, ayant appartenu à la Cour de Cassation ou à une cour d’appel, désignés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et "des ministres intéressés", sans condition de durée et sans intervention du Conseil supérieur de la magistrature ;

- des assesseurs représentants d’une part, les travailleurs salariés, et d’autre part, les employeurs ou les travailleurs indépendants, choisis pour chaque affaire par le président de la section intéressée(24) sur une liste établie par le ministre ayant la tutelle de la Sécurité sociale ou du régime social de l’Agriculture, sur proposition des organisations professionnelles et, pour une durée de cinq ans, leur mandat étant renouvelable(25) ;

- des fonctionnaires, dont l’article R. 143-15 précise qu’ils doivent être de catégorie A, en activité ou honoraires, appartenir au ministère chargé de la Sécurité sociale ou au ministère chargé de l’Agriculture (suivant la nature de l’affaire examinée) et être désignés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de la Sécurité sociale ou de l’Agriculture.

Il y a lieu d’observer que, selon l’article R. 143-16, chaque formation de jugement comporte cinq membres : un magistrat président, deux membres choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires et deux assesseurs l’un salarié, l’autre employeur. Elle ne peut valablement statuer que si trois de ces membres au moins, dont le président, sont présents. En cas de partage (égal) des voix, celle du président est prépondérante(26).

D’après les renseignements recueillis auprès du Secrétaire général de la CNITAT, la liste des fonctionnaires désignés par les ministères comporte actuellement sept membres en activité et sept membres retraités, le plus ancien ayant été nommé il y a vingt-deux ans, la moyenne d’ancienneté étant de huit ans et demi.

Les fonctionnaires en activité sont des directeurs du travail (service régional), un directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, un administrateur des affaires maritimes, un inspecteur du travail, un attaché d’administration centrale.

Les fonctionnaires retraités ont en général occupé des fonctions d’encadrement comme administrateur civil hors classe, directeur du travail ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Il va de soi - et notre Collègue qui préside aux destinées de cette juridiction me l’a confirmé, s’il en était besoin - que ces fonctionnaires se comportent en juges consciencieux et indépendants et ne reçoivent certainement jamais d’instruction de leur administration. En toute hypothèse, l’impartialité "subjective" du juge se présume jusqu’à preuve contraire(27).

Mais c’est évidemment d’impartialité objective dont il est question ici et c’est au regard de celle-ci que vous devez vous prononcer, comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vous y invite.

B - Indépendance et impartialité objective

Pour la Cour de Strasbourg, "seul mérite l’appellation de tribunal au sens de l’article 6.1, un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif comme des parties en cause"(28). De plus on sait l’importance que la Cour européenne attache à l’apparence, faisant sienne le fameux adage du droit anglais : "Justice must not only done, it must also be seen to be done".

Elle considère que pour apprécier l’indépendance d’un tribunal, l’on doit "prendre en compte notamment le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance..."(29).

L’indépendance et l’impartialité doivent être examinées en ce qui concerne aussi bien la composition que le fonctionnement de la CNITAT.

a) En ce qui concerne la composition, les moyens ne portent que sur la présence de fonctionnaires au sein de cette juridiction. Vous pourriez, d’office, vous montrer plus exigeant.

Sans doute la Cour de Strasbourg a-t-elle considéré que la présence, même majoritaire, de fonctionnaires au sein d’un tribunal n’était-elle pas "en soi" contraire à l’article 6.1 de la Convention, pour autant que "la Constitution et la loi... postulent leur indépendance relative à leurs activités juridictionnelles"(30).

Mais à l’inverse, elle a jugé que "dès lors qu’un tribunal compte parmi ses membres une personne se trouvant dans un état de subordination de fonctions et de services par rapport à l’une des parties, les justiciables peuvent légitimement douter de l’indépendance de cette personne. Pareille situation met gravement en cause la confiance que les juridictions se doivent d’inspirer dans une société démocratique"(31).

Il est manifeste que les fonctionnaires qui siègent à la CNITAT, non seulement ne bénéficient d’aucune garantie spécifique quant à leur liberté de décision dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, mais que le ministre qui dirige l’administration dont ils dépendent exerce une tutelle sur la Sécurité sociale au travers d’une direction de son ministère et des directeurs régionaux des affaires sanitaires sociales, lesquels exercent eux-mêmes, au nom de l’État, sous l’autorité du préfet de région, leur tutelle sur les caisses primaires de sécurité sociale de leur circonscription(32).

Or ce sont bien les décisions des caisses de sécurité sociale qui sont en cause devant la CNITAT, celles-ci étant elles-mêmes le plus souvent parties à la procédure (ce qui est le cas dans les affaires Deroche et Hilaire : une caisse primaire d’assurance maladie ; et dans l’affaire Y... : une caisse régionale d’assurance maladie ; dans l’affaire X... c’est une décision de la Cotorep qui est en question, mais il s’agit d’une commission administrative qui se prononce avant la caisse primaire). De plus, un fonctionnaire du ministère est lui-même directement partie, en la personne du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dans les affaires X... et Deroche au côté de la Caisse.

Sans doute, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, ces fonctionnaires membres de la juridiction sont-ils, pour la moitié d’entre eux actuellement à la retraite (et c’est au moins le cas dans les affaires Deroche et X...) et les liens entre un fonctionnaire retraité et son administration d’origine sont évidemment beaucoup moins prégnants que ceux qui existaient lorsqu’ils étaient en activité. Il serait même possible de soutenir que le fonctionnaire retraité recouvre son indépendance.

Mais la Cour de Strasbourg considère, non sans quelques raisons, qu’il y a lieu de tenir compte des préjugés que pourraient avoir les membres de la juridiction en cause, à raison de leurs fonctions antérieures, ne serait-ce qu’au regard de l’apparence(33).

Le fait que ces fonctionnaires sont nommés sans limitation de durée et qu’il peut ainsi être mis fin, à tout instant, à leur activité juridictionnelle, renforce leur précarité et ajoute, au doute sur l’impartialité, la fragilité sur le terrain de l’indépendance.

De plus, les dispositions combinées des articles R. 143-16 et R. 143-30 précités, permettraient à une formation de jugement de siéger valablement à trois, un magistrat et deux fonctionnaires !

En ce qui concerne les autres catégories de membres de la CNITAT, leur nomination par le ministre chargé de la Sécurité sociale, ou l’élaboration par ce même ministre des listes sur lesquelles ils sont choisis, même si les organisations professionnelles formulent des propositions

- ce qui laisse au ministre la possibilité de faire des choix -, le fait qu’ils soient tous nommés sans limitation de durée - ce qui permet aux ministres de mettre fin à leur fonction à tout moment - y compris les magistrats qui ne sont donc pas inamovibles, à l’exception des assesseurs représentant des salariés et des employeurs nommés pour cinq ans, mais pour lesquels le ministre a la faculté de renouveler ou non leur mandat, ainsi que l’absence de garantie dans l’exercice de leur activité juridictionnelle, constituent autant d’éléments qui caractérisent le défaut d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction.

b) Ce qui est manifeste pour la composition de la CNITAT, l’est aussi pour son fonctionnement et pourrait aussi être relevé d’office.

C’est ainsi, comme nous le verrons en examinant les moyens portant sur la violation du principe du contradictoire, que cette Cour nationale fonctionne avec le concours obligatoire, dans chaque affaire, d’un "médecin qualifié" et d’un rapporteur, le plus souvent non membre de la juridiction : non seulement ces collaborateurs sont rétribués au dossier, sur des crédits du ministère de tutelle de la Sécurité sociale, mais ils sont choisis sur des listes établies par le même ministère et, pour ce qui concerne les rapporteurs, ils sont en majorité des fonctionnaires en activité ou à la retraite du ministère de tutelle, ou des salariés ou anciens salariés des caisses de Sécurité sociale (ce qui est le cas de trois des rapporteurs sur quatre dans les affaires dont vous êtes saisis).

De plus, l’article R. 143-19 du Code de la sécurité sociale prévoit que le ministre chargé de la Sécurité sociale - dont les pourvois au regard de l’apparence sont déjà si considérables sur cette juridiction - peut présenter des observations écrites ou orales devant la CNITAT. Cette faculté - dont il ne semble pas qu’il ait été fait usage dans aucune des affaires qui vous sont soumises - porte manifestement atteinte à l’égalité des armes, donc au procès équitable, et à l’article 6.1. En effet, en particulier, cette possibilité de présenter des observations orales supposent que le ministre soit, lui, avisé de l’audience et qu’il ait connaissance de l’avis du médecin qualifié et du rapport, l’un et l’autre "privilèges" dont sont privés les autres parties...

Compte tenu de cette situation, comment expliquer la position de la chambre sociale en faveur du statu quo ?

C - La jurisprudence de la chambre sociale

Par un arrêt précité du 28 mai 1998(34) la chambre sociale a affirmé, sans autre motivation, que : "dans l’exercice de leurs attributions juridictionnelles... les président et assesseurs composant la Cour nationale constituent un tribunal indépendant et impartial", rejetant ainsi le moyen fondé sur la violation de l’article 6.1.

Je n’ai évidemment pas qualité pour être le porte-parole de la Chambre et je ne peux qu’émettre des hypothèses en tant qu’observateur privilégié de ses travaux.

Il me semble que la "ratio decidendi" a moins porté sur le fond du problème que sur des arguments de "politique judiciaire" qu’il n’est ni possible ni souhaitable parfois de négliger totalement, au niveau où nous nous trouvons ; en définitive je pense que la chambre sociale a fait preuve d’une grande sagesse.

Décider en effet, du jour au lendemain, qu’une juridiction nationale n’est ni indépendante ni impartiale dans sa composition, c’est évidemment interdire à celle-ci de continuer à fonctionner et donc en notre domaine paralyser l’ensemble du contentieux technique de la Sécurité sociale (je rappelle que cette Cour nationale est saisie de plus de 8.000 affaires par an et se prononce notamment sur des situations souvent très douloureuses de victimes d’accident du travail et d’adultes handicapés).

Or le seul remède à une telle constatation ne peut être - nous l’avons expliqué précédemment - qu’une réforme législative, laquelle, nous le savons, nécessite du temps.

De plus, la chambre sociale aurait été confrontée à une difficulté supplémentaire : la cassation aurait nécessairement entraîné le renvoi devant la Cour nationale autrement composée et cette autre composition ne pouvait résulter que d’une loi nouvelle. En attendant son intervention et pour un délai imprévisible, c’eut été le déni de justice pour des milliers de justiciables.

Un autre élément était à prendre en considération : la situation des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), juges du premier degré, dont la composition était infiniment plus contraire encore aux canons du tribunal indépendant et impartial et pour lesquels la Chambre était également saisie de pourvois se fondant sur la violation - tout à fait manifeste - de l’article 6.1 de la CEDH.

D’où la décision de la chambre sociale de procéder, me semble-t-il, par étape, en censurant d’abord les TCI(35) dont les décisions pouvaient au moins, pour la plupart, faire l’objet d’un appel devant la CNITAT, d’une annulation par cette juridiction et d’un examen au fond, grâce à l’effet dévolutif de l’appel.

Puis l’attention des pouvoirs publics - déjà alertés par une lettre du procureur général de cette Cour à la Chancellerie annonçant le sens de mes conclusions dès le mois d’octobre 1998 - a été solennellement appelée par l’insertion au rapport public de la Cour de propositions précises de réformes législatives et réglementaires concernant tant l’organisation que le fonctionnement de la CNITAT.(36)

De sorte que le terrain me paraît avoir été bien préparé pour vous permettre d’aller aujourd’hui dans le sens de la cassation que je vous propose.

D - Les conséquences d’une éventuelle cassation

Si vous deviez estimer - comme je le pense - que la CNITAT est une juridiction dont la composition légale ne répond pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité prévues par l’article 6.1, les conséquences n’auraient pas la gravité de celles que l’on aurait pu craindre d’une décision impromptue.

En effet - et sans doute la décision de saisir votre formation plénière n’y est-elle pas totalement étrangère - le Gouvernement, selon les indications qui m’ont été transmises par la Chancellerie, a décidé d’introduire par voie d’amendements dans la loi de "modernisation sociale", en cours d’examen par le Parlement, des dispositions qui tendent à mettre en harmonie notre législation avec la Convention européenne des droits de l’homme : la CNITAT ne comporterait plus, dans sa formation de jugement, qu’un magistrat désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège et deux assesseurs échevins nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux et choisis sur une liste établie par le président de la Cour nationale ; médecins et fonctionnaires n’en seraient plus membres. Ces amendements concernent également les tribunaux du contentieux de l’incapacité.

Sans doute eut-il été hautement souhaitable - et beaucoup d’efforts ont été faits en ce sens - que l’entrée en vigueur de la réforme en question soit synchronisée avec votre décision attendue.

À cet effet, les amendements concernant la Cour nationale avaient été introduits dans la loi de Finances pour 2001 et auraient pu être adoptés avant la fin de l’année, mais le Gouvernement les a retirés en raison des critiques auxquelles ils ont donné lieu, quant au trop bref délai dont disposaient les parlementaires pour les examiner.

De sorte que, selon les prévisions actuelles, le projet de loi sur la modernisation sociale ne devant être définitivement adopté qu’en juin prochain, la réforme ne pourrait pas être mise en place avant octobre 2001.

En raison de cette situation, encore imprévisible il y a quelques jours, se pose la question, au cas où vous prononceriez des arrêts de cassation, du renvoi évidemment indispensable.

Vous seriez alors normalement conduit à renvoyer devant la même juridiction, puisqu’elle est unique, "autrement composée". Mais la composition qui répondrait aux impératifs que vous auriez fixés, ne peut intervenir, ainsi qu’il a été indiqué, que par l’effet d’une réforme législative à échéance de neuf mois.

Sans doute les textes actuels (articles R 143-30 du Code de la sécurité sociale) prévoient-ils la possibilité pour cette Cour de siéger valablement avec un quorum minimum de trois membres, c’est-à-dire avec trois magistrats ou un magistrat et deux échevins (salarié/employeur), permettant d’écarter les fonctionnaires.

Il resterait les fragilités que j’ai évoquées concernant le statut de ces trois membres et le fonctionnement même de la juridiction qui, par certains aspects, n’offrent pas les garanties exigées d’indépendance et d’impartialité (cf. supra).

Pourriez-vous alors envisager, au visa de l’article 4 du Code civil, un renvoi devant une cour d’appel, juge d’appel de droit commun, pour éviter d’encourir le risque de déni de justice dont pourraient se plaindre des justiciables dépourvus de juges aptes à les juger, avec toutes les qualités requises ?

Ce serait faire oeuvre tout à fait prétorienne j’en conviens, mais qui répondrait à une situation exceptionnelle et temporaire.

Si vous deviez casser sur le fondement de l’article 6.1 conformément aux moyens soulevés dans deux pourvois et en relevant d’office le moyen dans les deux autres, serait-il bien nécessaire d’examiner les autres moyens et notamment ceux relatifs au principe du contradictoire ? Je n’en suis pas convaincu.

Néanmoins, s’agissant de principes si fondamentaux, peut-être serait-il bon d’en stigmatiser les manquements.

II - LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Trois des pourvois développent des moyens fondés sur le non respect du principe du contradictoire : celui de Mme Y..., (n° V 98-15.567) dans son moyen unique ; de la société Deroche (n° V 99-11.303) dans son deuxième moyen ; de M. Hilaire (n° J 98-21.238) dans la première branche de son moyen unique.

Dans les trois pourvois, il s’agit de l’avis du médecin qualifié qui n’a pas été communiqué aux parties. Mme Y... critique également l’absence de transmission du rapport du rapporteur.

Les moyens de la société Deroche et de Mme Y... invoquent la violation de l’article 6.1 de la CEDH, celui de M. Hilaire de l’article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

Il sera examiné successivement la situation très spécifique de ce "médecin qualifié" et du rapporteur auprès de la CNITAT, avant d’en tirer les conséquences juridiques.

1 - Le médecin qualifié

Comme toute juridiction, la CNITAT peut décider d’une mesure d’instruction telle qu’une expertise médicale. Dans ce cas, selon le droit commun, les parties, ou le médecin désigné par eux, reçoivent copie du rapport de l’expert(37).

Contrairement à ce que développe le moyen de M. Hilaire, il n’y a pas eu violation de cet article.

Le médecin qualifié dont l’avis est longuement reproduit dans l’arrêt attaqué et sur lequel se fonde la décision, n’a pas été désigné en tant qu’expert, en application de l’article R. 143-29 ancien (article R. 143-28 actuel), mais en vertu de l’article R. 143-28 ancien (article R. 143-27 actuel).

Qui sont ces médecins qualifiés, comment sont-ils désignés et quel est leur rôle ?

L’article R. 143-28 (alors applicable, mais dont les modifications intervenues en 1999 ne concernent pas notre problème), prévoit que la CNITAT doit soumettre chaque dossier dont elle est saisie en appel, à l’examen préalable d’un médecin qualifié (cet examen ne porte donc pas sur la personne, mais sur le dossier), lequel est choisi par la juridiction sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (situation d’autant plus contestable, au regard de l’article 6.1 de la CEDH - ainsi qu’il a été précédemment indiqué - que ce médecin qualifié joue un rôle déterminant dans la décision qui va être prise, en raison de la technicité de nature médicale du contentieux).

De fait, selon les renseignements qui m’ont été transmis par le secrétaire général de la CNITAT et ceux que j’ai recueillis en rendant visite à la juridiction, à l’invitation de son président, le nombre de ces médecins qualifiés s’élève actuellement à vingt-huit, dont neuf sont experts près une cour d’appel et trois experts honoraires.

Le texte de l’article R. 143-28 (ancien) ne prévoit, pas plus que le nouvel article R. 143-27, une communication à quiconque de cet avis.

Dans les quatre arrêts frappés de pourvoi, l’avis du médecin qualifié est reproduit in extenso et adopté, ce qui est, assez naturellement le cas le plus général, même s’il existe quelques exceptions, selon ce qui m’a été dit.

Évidemment les textes du Code de la sécurité sociale n’interdisent nullement la communication aux parties de cet avis, obligatoirement recueilli et si essentiel à la solution du litige, - et l’on est en droit de s’étonner que la Cour nationale n’ait pas fait application des principes fondamentaux de la procédure. La raison invoquée en serait une insuffisance de moyens en personnel de secrétariat, ne permettant pas l’envoi aux parties de ces avis.

La situation n’est pas très différente pour les rapports des rapporteurs.

2 - Le rapporteur

Comme le médecin qualifié, le rapporteur est désigné dans chaque affaire et, selon l’article R. 143-27 (actuel article R. 143-29), il est choisi, soit parmi les membres de la formation de jugement, soit parmi les personnes figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Selon les explications qui m’ont été données, le rapporteur fait la synthèse du dossier et la présente à la juridiction. Il n’est chargé d’aucune investigation personnelle et, semble-t-il, ne fournit aucune opinion personnelle.

En somme le rapport s’apparente à celui qui est défini à l’article 785 du nouveau Code de procédure civile, dont peut être chargé le juge de la mise en état.

Le plus souvent, d’après ce qui m’a été dit, il est fait appel à un rapporteur extérieur à la juridiction.

L’examen des quatre arrêts frappés de pourvoi montre effectivement que le nom du rapporteur mentionné est différent de celui des membres de la formation de jugement : l’un est un ancien directeur adjoint de la CPAM de Paris, l’autre un ancien de la CPAM d’Amiens, un autre un ancien agent de direction de la CPAM de Nanterre, tous trois salariés retraités ; la quatrième est conseillère en emploi dans une Mission locale, en activité.

Leur nombre total est actuellement de dix-huit, dont sept retraités. Sauf cinq, les treize autres ont - ou ont eu - une activité liée à celle de la Sécurité sociale, soit comme fonctionnaire du ministère de tutelle, soit comme salarié d’une Caisse.

Compte tenu de ces indications, quelles conséquences juridiques doit-on tirer ?

3 - Conséquences juridiques

Au regard des critères précédemment examinés d’indépendance et d’impartialité, leur situation n’est pas conforme à l’article 6.1 de la CEDH ainsi qu’il a été précédemment indiqué, puisque ces rapporteurs, sans être membres de la juridiction, sont étroitement associés à son fonctionnement et sont ou ont été employés de l’une des parties en cause. En revanche, le rôle qui leur est confié paraîtrait compatible avec leur participation au délibéré lorsqu’ils sont choisis parmi les membres de la juridiction.

Sur le principe du contradictoire, il convient au préalable d’observer que, dans chacun des arrêts frappés de pourvoi, il est mentionné : "sur le rapport de M.... et après avoir entendu le médecin qualifié...".

Il pourrait être soutenu que si ces documents n’ont pas été préalablement communiqués aux parties, au moins en ont-elles eu connaissance - ou auraient-elles pu en avoir connaissance - en assistant à l’audience.

Mais nous savons, par l’examen du premier pourvoi formé par M. Usclat et par les conclusions de Louis Joinet, que la procédure devant la CNITAT est exclusivement écrite, que les parties ne sont pas avisées de la date à laquelle leur affaire sera examinée, sauf si elles en ont fait préalablement la demande, en application d’un récent arrêt de la chambre sociale(38) bien postérieur aux décisions présentement examinées, et que seul l’arrêt est rendu en audience publique(39).

Ainsi la publicité donnée le jour de ce qu’il vaudrait mieux appeler la séance que l’audience, n’est destinée qu’aux seuls membres de la formation de jugement et non aux parties.

La violation du principe du contradictoire est par conséquent flagrante, puisque les parties ignorent à jamais le contenu du rapport et ne découvriront l’avis du médecin qualifié qu’à la lecture de l’arrêt.

Il serait aisé de faire application de l’article 6.1 de la CEDH comme le demandent les auteurs de deux des pourvois, car l’exigence du procès équitable postule l’égalité des armes et le respect du contradictoire, comme la Cour européenne a eu l’occasion de le décider(40).

Mais, dans la mesure où, comme il a été dit, si aucun texte du Code de la sécurité sociale ne prévoit cette communication, aucun texte ne l’interdit, rien ne s’oppose à faire application de la loi interne. Pour le Conseil constitutionnel, le principe du contradictoire est un principe général du droit en procédure civile et son aménagement relève de la loi(41). De plus, ce principe est compris dans celui du respect des droits de la défense - qui est plus large - et bénéficie de ce fait des décisions attribuant à ceux-ci la valeur d’un principe constitutionnel(42).

Vous pourriez ainsi viser, soit le principe du respect des droits de la défense, soit le principe du contradictoire, soit plus simplement l’article 16 du nouveau Code de procédure civile qui suffit(43), me semble-t-il, à sanctionner les manquements constatés, comme la CNITAT aurait dû le faire elle-même.

Sans doute n’y a-t-elle pas été incitée par la jurisprudence de la chambre sociale qui, en ce domaine aussi, probablement par le même souci de ne pas bloquer le fonctionnement de la Cour nationale en cassant systématiquement tous ces arrêts, a jeté le voile de Noé.

S’il ne semble pas que, jusqu’à présent, la chambre sociale ait eu à se prononcer sur la non-communication du rapport, en revanche elle a été fréquemment saisie de l’absence de contradiction concernant l’avis du médecin qualifié et s’est efforcée de la justifier en se fondant sur le fait que ce dernier n’était pas un expert au sens du Code de procédure civile et qu’il ne procédait qu’à un examen sur pièces(44).

Aujourd’hui, grâce au rapport public de la Cour pour 1998 précité, qui appelle nettement de ses voeux une modification des textes pour prévoir expressément la communication de l’avis du médecin qualifié, à la suite également des lettres adressées en ce sens par M. le procureur général de notre Cour à la Chancellerie(45), le ministère de la Justice a élaboré une réforme de la procédure applicable devant la CNITAT qui devrait être soumise incessamment au Conseil

d’État et remédier aux principaux défauts et insuffisances des textes actuels.

*

* *

Ainsi les scrupules compréhensibles de la chambre sociale n’ont plus lieu d’être.

Les termes de l’article 6.1 de la CEDH et la jurisprudence claire et fournie de la Cour de Strasbourg, comme les principes directeurs de notre procédure, et les réformes en cours, tant législatives que réglementaires, - tout concourt, à mon avis, à la cassation des quatre pourvois qui vous sont soumis, avec comme seule hésitation, devant l’abondance des moyens que vous pouvez retenir ou invoquer d’office, le choix de ceux-ci.

Vous contribueriez ainsi à transformer cette Cour nationale, qui coiffe le contentieux technique de la Sécurité sociale, de juridiction d’exception, dérogatoire, au mauvais sens du terme, au droit commun, en une juridiction spécialisée, tenant harmonieusement sa place parmi les autres juridictions de l’ordre judiciaire.

1. Peu de commentaires critiques sur ces juridictions ont été publiés. Voir toutefois : Contentieux des accidents du travail et Convention européenne des droits de l’Homme d’O. Godard - RJS 6-1995 p. 395 et suivantes. Le contentieux de l’incapacité, le calme après la tourmente - P.P. J.L. Gillet et A. Triclin - Rev. juridique des Barreaux - Juillet-Septembre 1999, p. 95 et suivantes.

2. Art. L. 142-1 et s. du Code de la sécurité sociale

3. Art. L. 145-1 et s. du Code de la sécurité sociale

4. Cf. : Droit de la Sécurité sociale, J-J. Dupeyroux, 13e éd. par R. Ruellan, n° 795

5. 667.000 personnes bénéficiaient en 1998 de l’allocation aux adultes handicapés (DREES - Études et résultats n° 39 - novembre 1999)

6. Ass. pl. 24 novembre 2000

7. Oberschlik c/ Autriche - 23 avril 1991 - A. n° 204

8. Ass. pl. 6 novembre1998 Guillotel - B. n° 4

9. 8 janvier 1997 B. V n° 11 ; 17 décembre 1998 - Madaci B. V n° 578

10. Civ., 16 novembre 1982, B. n° 328 ; T. confl., 7 décembre 1998 - District Urbain de Rennes

11. Ch. M.24 mai 1975, B.n° 4

12. J.O déb. AN 1993, p. 6679

13. Doc. parl. n° 115, p. 91

14. J.O déb. AN 1993, p. 7893

15. Soc., 17 décembre 1998, Madaci, B.V, n° 578

16. Soc., 28 mai 1998,Société Ferry Capitain, B. V n° 290

17. Demicoli c/ Malte, 27 août 1991, A. n° 210 § 29 ; H. c/ Belgique, 30 novembre 1987, A. n° 127, B. § 50

18. Cf. : la CEDH, commentaire article par article par MM. Decaux et Imbert, 2ème éd., Economica, p. 251

19. 5 octobre 2000, Maaouia c/ France, n° 039652/98. Cette décision ne semble pas interdire d’invoquer l’article 8 de la Convention et renvoie expressément à l’article 1er du Protocole n° 7

20. 26 février 1993, Salesi c/ Italie, A. n° 257, E

21. Schuler-Zgraggen c/ Suisse, 24 juin 1993, A. 263 - Adde Feldbrugge c/ Pays-Bas, 29 mai 1986 (Cour plénière) A n° 99 (à propos d’une procédure devant des commissions de recours en vue de continuer à percevoir des allocations d’assurance-maladie)

22. Schouten et Meldrum c/ Pays-Bas - 9 décembre 1994 - A. 304 - RJS 1995 n° 732

23. Pour la reconnaissance du caractère d’une décision juridictionnelle qui tranche une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil, au sens de l’article 6.1, à propos d’une décision de la Commission centrale d’Aide sociale statuant sur une demande de récupération d’une aide sociale, cf. CE 29 juillet 1994 (Département de l’Indre).

24. R. 143-18

25. Art. R. 143-32

26. R. 143-30

27. Le Compte, Van Leuven et De Meyer c/ Belgique, 23 juin 1981, A. n° 43 § 58

28. Beaumartin c/ France, 24 novembre 1994, A. n° 296 B. § 38

29. Langborger c/ Suède, 22 juin 1989, A. n° 155 § 22 ; Campbell et Fell, 28 juin 1984, A. n° 80 § 78

30. Ettl et a. c/ Autriche, 23 avril 1987, A. n° 117 § 38

31. Sramek c/ Autriche, 22 octobre 1984, A. n° 84 § 42 ; Belilos c/ Suisse, 29 avril 1988, A. n° 132 § 66

32. Article L. 151-1 du Code de la sécurité sociale

33. Piersack c/ Belgique, 1er octobre 1982, A. n° 53 § 30

34. Société Ferry Capitain, B. V n° 290

35. Soc., 17 décembre 1998, Madaci, B.V n° 578 ; Dr. Soc. 1999, p. 158 avec le rapport de M. Liffran ; Liaisons Soc. 1999 n° 637, p. 2 et D.O. 1999, p. 141 avec mes conclusions conformes

36.Cf. rapport de l’année 1998, p. 19, publié en avril 1999

37. R 143-29 devenu, depuis le décret du 2 juin 1999, R. 143-28

38. Soc., 27 mai 1999, B. V n° 246

39. Étant ainsi privées du droit de comparaître en personne devant le juge, afin de faire valoir leurs arguments, les parties ne disposent pas du droit à un procès équitable (par exemple Georgiadis c/ Grèce, 28 mai 1997).

40. Ruiz-Mateos c/ Espagne, 23 juin 1993, A. § 63 ; Mantovanelli c/ France, 18 mars 1997 § 33 ; Feldbrugge c/ Pays-Bas, 29 mai 1986, Rec., p. 5

41. CC 13 novembre 1985 Rec. 116

42. Cf. Précis Dalloz - Procédure Civile par Vincent et Guinchard n° 608 et 611.

CC n° 76-70 DC 2 décembre 1976 ; 2 février 1995 n° 95-360 : "le principe du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par la loi de la République... ; il implique... l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties".

43. Certes l’article L. 450-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que les règles relatives au fonctionnement des juridictions de Sécurité sociale sont fixées par le Code de la sécurité sociale. Mais l’article 749 du nouveau Code de procédure civile prévoit que les dispositions du livre 1er du Code (dont l’article 16 fait partie) s’appliquent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant notamment en matière sociale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Or le Code de la sécurité sociale (R. 143-21 et s.), s’il n’organise pas la contradiction, ainsi que nous avons vu, n’y déroge pas non plus.

44. Par exemple, Soc., 21 juin 1978, B. V n° 499 ; 19 mars 1986, B. n° 105 ; 11 avril 1996, B. n° 160 ; 28 mai 1998 précité

45. Cf. également la fin de mes conclusions précitées note 35

NOTE

Note de M. Jacques ETIENNE,

Conseiller rapporteur,

assisté de M. Hubert LIFFRAN, Conseiller référendaire 

___________

Le contentieux de la sécurité sociale est à ce point spécialisé qu’il relève de juridictions autonomes devant lesquelles s’appliquent des règles de procédure propres, largement dérogatoires du droit commun.

Ce dispositif spécifique, mis en place depuis quarante ans, est-il compatible avec les nouvelles exigences procédurales apparues sous la double influence du droit conventionnel européen et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ? Telle est la question, aujourd’hui soumise à l’Assemblée plénière !

En cette matière, l’action en justice est dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale qui refuse une prise en charge ou le bénéfice d’une prestation, d’une allocation, d’une pension, d’un avantage, ou qui réclame le paiement de cotisations ; le procès est introduit et se déroule selon les dispositions particulières contenues dans la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale art. L.143-1 et R.143-1 à R.144-7 ) et, lorsqu’ils sont compatibles avec ces dispositions, selon les textes du nouveau Code de procédure civile.

On distingue le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale.

Le premier, qui est le contentieux du droit commun, se rapporte aux litiges qui naissent de l’application des textes à l’ensemble des régimes de sécurité sociale, notamment lorsqu’il s’agit de l’assujettissement aux différents régimes, du calcul et du recouvrement des cotisations, de la nature et du montant des prestations...Les juridictions compétentes pour en connaître sont, en première instance, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, juridictions de l’ordre judiciaire organisées selon le système de l’échevinage et, en appel, les cours d’appel dont les arrêts peuvent être déférés à la Cour de Cassation.

Le second, appelé contentieux technique de la sécurité sociale, a pour objet de régler, suivant les dispositions de l’article L.143-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations relatives :

1) à l’invalidité, à savoir les litiges concernant l’état et le degré d’invalidité ou d’inaptitude au travail pour la reconnaissance du droit à des prestations, et les différends portant sur l’état et le taux d’incapacité permanente pour l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2) à la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à savoir les difficultés relatives aux décisions des caisses régionales d’assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristourne, l’imposition des cotisations supplémentaires et, s’agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, la détermination de la contribution prévue à l’article L.437-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce contentieux technique de l’invalidité relève de juridictions spécifiques qui sont, en première instance, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et, en appel, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNIT).

S’agissant du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNIT est compétente seule, en premier et dernier ressort.

Les tribunaux du contentieux de l’incapacité ont été institués dans le ressort des 22 directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Ils sont composés de "magistrats ou de magistrats honoraires de l’ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires en activité ou honoraires, de travailleurs salariés, d’employeurs ou de travailleurs indépendants ou de médecins".

La CNIT, actuellement présidée par un conseiller honoraire à la Cour de Cassation, est fixée à Amiens ; elle est composée et fonctionne selon des règles qu’il importe de préciser puisqu’elles sont directement en cause dans chacun des cinq dossiers soumis à l’Assemblée plénière.

LA COMPOSITION DE LA CNIT ET LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

Instituées par l’ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 sous les appellations de "commissions régionales d’invalidité et d’incapacité permanente" et de "commission nationale technique", ces juridictions ont été rebaptisées par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, respectivement, "tribunaux du contentieux de l’incapacité" et "Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail", à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire destiné à marquer leur caractère juridictionnel.

Depuis 1958, les règles relatives à la composition de la CNIT et à la procédure qui s’y applique sont restées inchangées, si l’on excepte deux réformes de détail en 1986 et en 1999(1) .

A. - La composition de la CNIT

La CNIT comprend :

- 7 présidents de section, dont le président de la Cour,

- 10 membres,

- 53 assesseurs,

- 19 médecins qualifiés,

- 16 rapporteurs.

Selon l’article R.143-15 du Code de la sécurité sociale, elle est composée :

1) de magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraires, désignés par arrêté conjoint du garde des Sceaux et des ministres intéressés (en pratique, le ministre chargé de la Sécurité sociale et le ministre de l’Agriculture) ;

2) de fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère de l’Agriculture, désignés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de l’Agriculture ;

3) de travailleurs salariés, d’une part, employeurs ou travailleurs indépendants, d’autre part, désignés selon que les contestations intéressent les professions non agricoles, par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées.

L’article R.143-16 dispose que chaque section comprend, outre deux membres choisis soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires, deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et les employeurs ou les travailleurs indépendants, qui peuvent être éventuellement choisis parmi les membres des comités techniques nationaux institués conformément à l’article R.421-7(2).

Les travailleurs salariés, les employeurs ou travailleurs indépendants désignés par les ministres intéressés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, ont donc la qualité d’assesseurs de la CNIT. L’article R.143-16 fixe à leur égard une nouvelle modalité de désignation qui s’ajoute à celle de l’article R.143-15, mais rien ne précise quelle est l’autorité de nomination, ni si les organisations représentatives sont consultées à cette occasion.

Enfin, l’article R.143-17 indique que les présidents de section, leur suppléant, le président et le vice-président, sont désignés par arrêté ministériel pris dans la même forme que pour les nominations.

La Cour ne peut valablement statuer, selon l’article R.143-30, que si au moins 3 de ses membres dont le président sont présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La Cour de Cassation statue sur les pourvois formés contre les décisions de la CNIT et contre celles qui sont rendues en dernier ressort par les tribunaux du contentieux de l’incapacité lorsque le taux d’incapacité fixé par la décision attaquée est inférieur à 12% (articles L.143-2 et R.143-3 du Code de la sécurité sociale).

A ce stade, plusieurs réflexions s’imposent  :

1) toutes les dispositions qui précèdent, prises par voie réglementaire, ne respectent pas l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi fixe les règles concernant la composition des juridictions.

2) le pouvoir de nomination des membres de la Cour nationale est entièrement entre les mains du pouvoir exécutif, sous la seule réserve, dans le cadre de l’article R.143-15, dernier alinéa, que la liste des représentants des travailleurs salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants, se trouve établie par arrêté des ministres concernés "sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées".

Aucune disposition ne garantit l’indépendance des fonctionnaires, membres de la Cour nationale, qui, de par leur statut de fonctionnaire, relèvent de l’autorité hiérarchique du ministre qui les a nommés.

Si les assesseurs, travailleurs salariés, employeurs et travailleurs indépendants sont, aux termes de l’article R.143-32, désignés pour 5 ans, ceux d’entre eux qui sont choisis parmi les membres des comités techniques nationaux, restent en fonction "jusqu’à désignation de leurs successeurs". De même, aucune disposition ne fixe de limite à la durée du mandat des membres magistrats et fonctionnaires.

Enfin, aucune forme autre que celle de l’arrêté ministériel conjoint n’est requise pour la nomination des membres fonctionnaires et magistrats de la Cour nationale.

Il en résulte que, selon la règle du parallélisme des formes et des compétences, le garde des Sceaux et le ministre chargé de la Sécurité sociale, ou le ministre chargé de l’Agriculture, peuvent, à tout moment et sans en donner le motif, mettre fin, par arrêté conjoint, aux fonctions des magistrats et des fonctionnaires. Il en va de même pour les assesseurs représentant les travailleurs salariés et les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la seule réserve d’une proposition préalable des "organisations les plus représentatives".

Certes, en pratique, ni les craintes d’une main-mise de l’exécutif sur cette juridiction, ni la mise en doute de l’indépendance des membres de la Cour nationale, ne sont justifiées. Tout donne à penser que chacun de ses membres exerce ses fonctions en toute indépendance et il n’y a aucun exemple connu de révocation par l’exécutif d’un membre de la Cour. Il n’en demeure pas moins que l’apparence, à laquelle la Cour européenne des droits de l’homme est sensible, n’est pas en faveur de l’indépendance des membres de la CNIT.

B. - La procédure (articles R.143-15 à R.143-34 du Code de la sécurité sociale)

Deux anomalies majeures doivent être relevées :

1) Une emprise du pouvoir exécutif :

Selon l’article R.143-20, le secrétaire général de la Cour nationale, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires de section, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et B, sont nommés par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et de l’Agriculture. Bien que le texte n’en dise rien, on peut en déduire qu’il en va ainsi de tout le personnel du secrétariat général, autrement dit du greffe.

Ces dispositions, en elles-mêmes anodines, prennent un relief singulier si on les rapproche de l’article R.143-19 aux termes duquel les deux ministres peuvent présenter devant la CNIT des observations écrites ou orales.

Or, ce droit, qui est la traduction naturelle des droits de la défense, n’est pas prévu en faveur des parties. L’article R.143-28 indique à cet égard, en son alinéa 1er, que la Cour nationale "statue uniquement sur pièces". Les parties ne sont donc pas convoquées. Tout au plus peuvent-elles l’être à l’audience au cours de laquelle la décision sera rendue, l’article R.143-33 indiquant que les décisions sont prononcées en séance publique. Aussi sont-elles laissées dans l’ignorance de la date de l’audience et mises ainsi dans l’incapacité d’y présenter leurs observations.

Les deux ministres, au contraire, sont en mesure d’être informés par leurs fonctionnaires du déroulement de la procédure et d’être ainsi présents aux audiences pour y présenter leurs observations.

Récemment, la chambre sociale s’est efforcée de remédier à pareille anomalie. Dans un arrêt publié du 27 mai 1999 (Pourvoi n°97-16.521), elle a décidé que l’article R.143-29 (devenu, à la suite de la réforme du 2 juin 1999, l’article R.143-28 précité) n’interdit pas à la Cour nationale d’entendre la partie qui l’a demandé. Elle a donc cassé une décision de la Cour nationale qui avait refusé d’accéder à une telle demande. Mais le remède n’est que partiel, car comment un assuré, à moins d’être un spécialiste du contentieux technique de la sécurité sociale, saurait-il qu’il est en droit d’exiger d’être entendu par la Cour nationale ?

2) des atteintes caractérisées au caractère contradictoire de la procédure :

Schématiquement, la procédure devant la Cour nationale est écrite et se déroule selon le principe de l’échange contradictoire des mémoires et des pièces.

S’agissant du contentieux de l’invalidité, l’appel est formé par une simple déclaration indiquant les nom, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des autres parties, le tout étant adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité (article R.143-24). Celui-ci en accuse réception et transmet l’acte d’appel, ainsi que le dossier et la décision attaquée, au secrétariat général de la CNIT.

Pour le contentieux de la tarification, les règles sont un peu différentes. Selon l’article R.143-21, le recours de l’employeur est introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification par la caisse régionale d’assurance maladie de sa décision concernant notamment les taux d’accidents du travail et les cotisations supplémentaires. La Cour nationale est saisie directement (en premier et dernier ressort) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas, le secrétariat général de la CNIT invite les parties en cause à présenter, dans les 20 jours, leurs observations écrites accompagnées le cas échéant de celles du médecin qu’elles ont désigné et assure la communication de ces pièces aux autres parties (ou, pour les documents de nature médicale, au médecin désigné par chacune d’entre elles pour en connaître), en vue de recueillir, dans un délai de vingt jours, leurs observations (article R.143-25).

Le principe du contradictoire comporte cependant deux regrettables entorses, l’une relative au médecin qualifié, l’autre au rapporteur.

L’article R.143-27 prévoit que la CNIT doit faire procéder à l’examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel. Ce praticien, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou de l’Agriculture (selon qu’il s’agit du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole), n’est pas membre de la Cour nationale. Il n’a donc pas voix délibérative et se contente, après avoir étudié les pièces médicales du dossier, de fournir ses propres conclusions à la Cour nationale. Il fait penser à un amicus curiae.

Mais aucune disposition du Code de la sécurité sociale ne prévoit la transmission des conclusions de ce praticien aux autres parties. La chambre sociale n’a pu qu’en déduire, depuis un arrêt du 11 avril 1996 (Bull. n°160), que le médecin qualifié se borne à donner un avis sans déposer de rapport d’expertise soumis à la discussion contradictoire des parties. Cette situation est d’autant plus fâcheuse que le rapport de ce praticien est, la plupart du temps, repris par la Cour nationale qui se borne à en reproduire les conclusions dans ses décisions.

En second lieu, l’article R.143-29 prévoit, pour chaque affaire, la désignation par le président de la section, d’un rapporteur choisi parmi les membres de la section ou parmi les personnes figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture ou du ministre chargé de la Sécurité sociale. Dans ce dernier cas, le rapporteur n’a pas voix délibérative. Quel est alors ce personnage extérieur à la Cour nationale, mais qui, cependant, de par sa fonction de rapporteur, donne son avis à la Cour nationale ? Il s’agit là encore, d’une sorte d’amicus curiae dont rien ne vient préciser si son rapport doit ou non être communiqué aux parties. Bien que la question n’ait jamais été posée à la chambre sociale, la jurisprudence relative au rapport du médecin qualifié vaut mutatis mutandis pour le rapporteur n’appartenant pas à la Cour nationale. D’où, là encore, une atteinte au principe du contradictoire.

Au terme de ses observations liminaires, la CNIT apparaît assurément comme une juridiction d’exception qui ne manque pas de singularités. Sous la dépendance, au moins théorique, du pouvoir exécutif, elle utilise une procédure en partie secrète puisqu’elle se prononce au vu des résultats, non communiqués aux parties, de l’examen du dossier par un médecin qualifié, et qu’elle le fait à l’insu des parties qui ne sont même pas avisées de la date d’audience, contrairement au ministre chargé de la Sécurité sociale ou de l’Agriculture qui sont en mesure de suivre la procédure et de faire valoir leurs explications par l’entremise du secrétariat général dont le fonctionnement est assuré par les fonctionnaires de leur administration.

Depuis plus de quarante ans, les anomalies de cette procédure peu orthodoxe perdurent. Or les garanties procédurales instituées par la Convention européenne des droits de l’homme reçoivent application, non seulement dans les procédures pénales, mais aussi à l’égard des contestations relatives aux "droits et obligations de caractère civil(3) " ; cette notion a suivi, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une évolution progressive en matière de sécurité sociale, au terme de laquelle "les droits et obligations mis en oeuvre par un régime de sécurité sociale au regard des salariés bénéficiaires des prestations d’une part, et de leurs employeurs débiteurs des cotisations d’autre part, ont un caractère civil suffisant pour relever du champ d’application de l’article 6.1. Tout en reconnaissant que la matière comporte à la fois des aspects de droit public et de droit privé, elle constate la prédominance des aspects de droit privé dans la mesure où de tels droits et obligations se rattachent au contrat de travail et où par ailleurs ils présentent des affinités certaines avec ceux de l’assurance de droit privé tant en ce qui concerne les techniques de couverture que les modes de gestion..."(4). Le Professeur Guinchard procède à la même analyse et souligne que le contentieux social subit l’emprise croissante de l’article 6(5). Le Juris-Classeur exprime la même opinion(6). Dans son rapport 1998, la Cour de Cassation s’est émue de la situation et s’est interrogée ouvertement sur la question de savoir si cette institution judiciaire d’appel qu’est la CNIT répond aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne et si elle est à l’abri de toute critique au regard de cette Convention.

Dans un article lucide(7), paru après le décret du 2 juin 1999, des auteurs se sont demandés si cette réforme réglementaire, intervenue après les recommandations de la Cour de Cassation, dans son rapport annuel a provisoirement clos la tempête ou si le "calme actuel cache peut-être mal une simple accalmie", et de relever les limites de la réforme et les trop nombreuses lacunes qui demeurent :

- un processus décisionnel contestable,

- un médecin qualifié qui préfigure l’arrêt de la CNIT,

- une juridiction qui statue uniquement sur pièces,

avant de conclure que "la Cour nationale pourrait bien voir, comme les tribunaux de l’incapacité, ses conditions de fonctionnement invalidées prochainement".

La Cour de Cassation dira, avec la solennité de l’Assemblée plénière, saisie facultativement, si le dernier propos ci-dessus avait valeur prémonitoire. Préalablement, elle aura mesuré la difficulté, qui existe humainement, à condamner, dans une approche du procès équitable, les règles de fonctionnement d’une juridiction qui examine chaque année plus de 8.000 affaires opposant une institution administrative à des personnes aussi douloureusement éprouvées dans leur chair que le montrent les 5 dossiers qui lui sont présentement soumis.

Première partie

LA COMPOSITION DE LA CNIT : L’IMPARTIALITÉ ET L’INDÉPENDANCE DE SES MEMBRES

La question intéresse deux dossiers dont le premier moyen fait grief aux arrêts attaqués d’avoir été rendus par une juridiction qui n’était pas indépendante au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Selon l’article R.143-15 du Code de la sécurité sociale, la CNIT se compose notamment de fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère de l’Agriculture, désignés par arrêtés conjoints du garde des Sceaux et du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre de l’Agriculture.

Ces fonctionnaires, membres de la CNIT, ne possèdent aucune garantie d’indépendance à l’égard de leur hiérarchie, qu’il s’agisse de leurs supérieurs immédiats ou du ministre dont ils relèvent. La durée de leur mandat n’est pas fixée ; elle est ce que veut l’autorité de nomination qui peut les remplacer à tout moment. Par ailleurs, aucune disposition n’interdit au ministre, dont dépendent ces fonctionnaires et leurs supérieurs hiérarchiques, de leur adresser des instructions pour l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Ainsi, ni la durée de leur mandat, ni leur statut, ni le déroulement d’une procédure qui les mettrait à l’abri des pressions extérieures, ne garantissent à ces fonctionnaires de l’administration centrale, membres qui participent aux débats et au délibéré de la CNIT (articles R.143-15 et suivants du Code de la sécurité sociale), des conditions objectives d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et d’une partie au litige, la caisse primaire d’assurance maladie, soumise à la tutelle du ministère auquel ils appartiennent. Outre ces critères objectifs d’indépendance qui font totalement défaut, que dire, sur le plan subjectif, de cette juridiction qui compte parmi ses membres des personnes se trouvant dans un état de subordination par rapport à l’une des parties, sinon que les justiciables peuvent légitimement douter de son indépendance ?

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Dès lors, que dire de la critique du moyen des deux pourvois et de la compatibilité de la situation de ces fonctionnaires tant avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux qu’avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Celle-ci ne manque pas une occasion de rappeler que "seul mérite l’appellation de tribunal au sens de l’article 6.1 un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif comme des parties en cause."(8)

Tout en considérant que l’indépendance d’une juridiction doit s’apprécier dans la personne de chacun de ses membres, la Cour européenne a estimé que la présence, même majoritaire, de fonctionnaires au sein d’un tribunal "n’enfreint pas en soi l’article 6.1 de la Convention" (9), étant observé qu’il s’agit "de membres experts dans leur branche" et que "la constitution et la loi fédérale sur les autorités agricoles postulent leur indépendance et interdisent aux pouvoirs publics de leur adresser des instructions relatives à leurs activités juridictionnelles."

La même observation se retrouve dans d’autres décisions de la Cour européenne, relevant l’interdiction faite aux pouvoirs publics d’adresser aux fonctionnaires des instructions pour l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, outre l’exigence d’un mandat de durée déterminée et l’existence d’une protection contre les pressions extérieures(10).

Ainsi donc, des tendances de la Cour de Strasbourg se dégage l’idée que, si la désignation de membres de la CNIT par le pouvoir exécutif n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de la juridiction, c’est à la condition que se trouvent satisfaites d’autres exigences d’indépendance qui font totalement défaut dans le cas des fonctionnaires, membres de la CNIT.

Une jurisprudence un peu ancienne avait pu donner à penser que la présence de magistrats, notamment dans les fonctions de président avec voix prépondérante(11) , constituait un gage certain d’impartialité et que le défaut d’inamovibilité n’impliquait pas en soi un défaut d’indépendance(12), mais la CEDH a, depuis lors, marqué son exigence d’une indépendance de chaque membre de la juridiction à l’égard du pouvoir exécutif et des parties en cause.

C’est ainsi que, dans l’arrêt Langborger c/Royaume de Suède(13), la Cour a jugé que la composition d’une juridiction suédoise des loyers était contraire aux dispositions de l’article 6.1, compte tenu des liens étroits entre les assesseurs et les associations qui les avaient désignés et qui avaient un intérêt à la solution du litige dans un sens défavorable au justiciable. A cet égard, la Cour a indiqué que la présence dans le tribunal de deux juges professionnels, notamment le président, dont l’indépendance et l’impartialité n’étaient pas en cause, n’y changeait rien.

Dans un autre arrêt, Holm c/Royaume de Suède(14), la CEDH a estimé que l’existence de garanties d’indépendance était une condition nécessaire, mais non suffisante, de l’indépendance d’un tribunal. Elle a considéré, en l’espèce, que le fait que les jurés d’un tribunal suédois, compétent en matière de presse, bénéficient des mêmes garanties que les juges professionnels était insuffisant, compte tenu de leurs liens avec l’une des parties, à établir, aux yeux de l’autre partie, l’indépendance de cette juridiction.

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L’impartialité, qui est étroitement liée à l’indépendance des juges, est définie par la CEDH comme l’absence de préjugé ou de parti pris, appréciée tant dans une démarche subjective tendant à déterminer ce que pensait tel juge dans son for intérieur que dans une démarche objective amenant à rechercher s’il offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. "En la matière, même les apparences peuvent revêtir une certaine importance"(15). Il s’agissait alors d’un magistrat qui avait eu à connaître de l’affaire successivement comme procureur du Roi et comme juge présidant une cour d’assises.

Plusieurs décisions illustrent précisément les critères retenus par la Cour européenne en ce domaine.

Dans un arrêt De Cubber du 26 octobre1984(16), la Cour, après avoir encore indiqué que "même les apparences peuvent revêtir de l’importance" et qu’elle n’avait aucune raison de douter de l’impartialité du juge qui avait siégé dans le tribunal correctionnel belge, a jugé que l’exercice par ce magistrat de fonctions d’instruction au cours desquelles il avait eu à instruire le dossier du requérant, avait rendu l’impartialité du tribunal sujette à caution aux yeux de ce requérant.

Dans la même ligne, par un arrêt Belilos du 29 avril 1988(17), encore plus significatif, la Cour s’est prononcée sur le cas d’un fonctionnaire de police du canton de Vaud, président de la commission de police de Lausanne dont les attributions sont voisines de celles de nos tribunaux de police. Tout en relevant l’existence de réelles garanties d’indépendance, notamment l’impossibilité d’une révocation pendant la durée de son mandat de 4 ans, ainsi que l’absence de mise en cause de son impartialité personnelle, la Cour a néanmoins considéré que, compte tenu de son appartenance à la direction de la police et du fait qu’il était susceptible d’y être appelé pour une nouvelle affectation, les justiciables auraient tendance à voir dans ce président de la commission un membre du corps de police intégré à une hiérarchie et solidaire de ses collègues. Aussi a-t-elle jugé la composition de ce tribunal contraire aux dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne.

Un exemple de conception stricte de l’impartialité objective est donné par l’arrêt rendu dans l’affaire Langborger, précédemment cité(18). Il s’agissait de "juridictions de locations" suédoises comprenant des assesseurs échevins nommés sur propositions d’organisations professionnelles favorables à une politique de loyers combattue par le requérant. La Cour a relevé qu’il n’y avait aucune preuve de la partialité personnelle des deux juges assesseurs qui formaient le tribunal avec les deux magistrats professionnels, mais elle note cependant :

"Quant à leur impartialité objective et leur apparence d’indépendance... la Cour constate qu’ils avaient été recommandés par des associations avec lesquelles ils entretenaient des liens étroits et toutes deux intéressées à voir subsister la clause de négociation. Comme il réclamait la suppression de cette dernière, le requérant pouvait légitiment craindre qu’ils n’eussent un intérêt commun contraire au sien..."

Et la Cour d’ajouter : "Que le tribunal comprît aussi deux juges professionnels, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas en cause, n’y change rien. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6.1".

On retrouve le même souci dans les arrêts Bryan et Findlay déjà cités(19) : "le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime".

A la lumière de ces décisions qui marquent les exigences d’une impartialité objective et la force de l’apparence, la composition de la CNIT ne peut que paraître bien éloignée de tels critères. Même si rien ne vient accréditer l’idée que cette juridiction ne fonctionne pas, dans sa réalité, en toute indépendance et impartialité, il demeure qu’en apparence au moins la présence, dans sa composition, de fonctionnaires placés dans un état de subordination de fonction et de services par rapport au ministre dont ils relèvent, sans bénéficier formellement d’aucune garantie d’indépendance, est de nature à altérer la confiance des justiciables envers elle.

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Avant toute proposition de cassation au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, il reste à lever une difficulté qui concerne les fonctionnaires honoraires dont l’admission à la retraite a, en principe, rompu tout lien avec l’Administration. Leur présence dans une formation de jugement est-elle alors incompatible avec les exigences de la Convention européenne dès lors qu’ils ne sont plus sous la dépendance hiérarchique du ministre qui ne peut plus leur adresser d’instructions ni les sanctionner ?

On ne peut répondre à la question sans tenir compte de la nature particulière de l’honorariat qui laisse subsister une sorte d’allégeance perpétuelle de l’agent à l’égard de l’Administration. Distinction conférée de plein droit par l’article 71 du statut de la fonction publique à tout fonctionnaire admis à la retraite après au moins 20 ans de service, l’honorariat peut cependant être refusé par l’autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus ; il peut aussi être retiré si la nature des activités exercées le justifie.

L’honorariat ne se conçoit pas non plus sans un certain devoir de réserve que le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 22 novembre 1989 lorsqu’il a rejeté le recours d’un magistrat contre la décision du ministre lui refusant l’honorariat, au motif que l’intéressé, par les excès contenus dans un ouvrage publié sous le titre "Seule la vérité blesse", s’était livré au dénigrement du fonctionnement des institutions de la République, comme à la mise en cause offensante de nombre de ses collègues(20). Cela vaut aussi pour les fonctionnaires qui pourraient se voir retirer l’honorariat par le ministre dont ils relevaient précédemment, notamment en raison de manquements à leur obligation de réserve.

Surtout, compte tenu de l’importance que revêt l’apparence aux yeux de la CEDH, il sera admis facilement que les justiciables ont quelque raison de douter de l’impartialité d’un membre d’une juridiction qui a été placé pendant au moins 20 ans sous la subordination du ministre dont il s’est efforcé de mettre en pratique les instructions et qui, pour finir, a été nommé par ce même ministre membre de la CNIT.

Par analogie avec la jurisprudence de l’arrêt Piersack(21) précité, dans lequel il a été jugé que le fait pour le président de la juridiction d’avoir connu de l’affaire comme membre du Parquet rendait l’impartialité du tribunal sujette à caution aux yeux du requérant, ne faut-il pas considérer que la dépendance du juge, réelle lorsque le fonctionnaire était en activité, continue, à travers le prisme de l’apparence, à produire ses effets sur la situation présente, surtout, lorsqu’en l’absence de limitation de durée à l’exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires honoraires ou en activité, le ministre peut procéder à leur révocation à tout moment.

Il s’ensuit que, même lorsque la CNIT comprend des fonctionnaires honoraires, les exigences procédurales du droit européen ne semblent pas assurées.

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Un projet de cassation au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne a été préparé dans une formulation qui s’inspire de l’arrêt de cassation par lequel la chambre sociale, le 17 décembre 1998(22), a retenu que les tribunaux du contentieux de l’incapacité, juridictions du premier degré, ne sont pas, au regard de la Convention, des juridictions indépendantes.

Conformément à l’usage, un projet au rejet est également proposé ; il reproduit la disposition de principe d’un arrêt de la chambre sociale du 28 mai 1998(23).

Deuxième partie

LE DÉFAUT DE COMMUNICATION DE L’AVIS DU MÉDECIN QUALIFIÉ ET DES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

La question concerne trois dossiers. Les trois pourvois reprochent aux arrêts d’avoir été rendus sans que l’avis du médecin qualifié et les observations du rapporteur aient été communiqués aux requérants.

Nous avons dit que la procédure est entièrement écrite devant la CNIT qui statue uniquement sur pièces.

La Cour peut prescrire toutes enquêtes ainsi que tous les examens médicaux et analyses qu’elle juge utiles en faisant appel à cette fin à des experts qui déposent un rapport dont une copie est adressée par le secrétariat général à chaque partie ou, s’il s’agit d’un rapport médical, au médecin désigné à cet effet par chaque partie (24).

Mais, en application de l’article R.143-27 du Code de la sécurité sociale, la CNIT doit aussi faire procéder, par un médecin qualifié, à l’examen préalable de tout dossier qui lui est soumis. Ce médecin est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, selon les cas. Il ne se confond pas avec l’expert qui effectue les examens médicaux et les analyses prescrits par la CNIT. Il instruit le dossier médical et présente à la CNIT des conclusions dont le requérant et son médecin n’ont pas connaissance.

Par ailleurs, aux termes de l’article R.143-29 du Code de la sécurité sociale, le président de la section désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la section ou éventuellement parmi les personnes figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou de l’Agriculture, suivant les cas. Son rapport n’est pas communiqué aux parties.

Si les pièces de la procédure ne renseignent pas sur l’influence que peut exercer le rapporteur, en revanche, il n’est pas douteux, à la lecture des trois dossiers en cause, que les observations du médecin qualifié, reproduites dans les énonciations des arrêts, revêtent un caractère essentiel dans l’élaboration des décisions rendues par la CNIT.

Dès lors, que penser du moyen ?

a) sur la recevabilité du moyen :

On pourrait objecter que les demandeurs au pourvoi n’ayant pas sollicité de la CNIT la communication du rapport ni des conclusions du médecin qualifié, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et irrecevable.

Ce serait oublier que les parties ne sont pas informées de la désignation du médecin qualifié, laquelle intervient à une date que le Code ne précise pas, et qu’elles ne sont même pas avisées de la date d’audience. En vérité, c’est en recevant notification de l’arrêt rendu par la CNIT, dont la motivation reproduit largement l’avis du médecin qualifié, que les parties constatent qu’il a été désigné et que la décision s’inspire de ses observations dont elles ne pouvaient demander communication.

Il peut être admis que, né de l’arrêt attaqué, le moyen est recevable.

b) sur le bien-fondé du moyen :

Institué dés 1958 en même temps que la juridiction qui a précédé la CNIT, le médecin qualifié a pu, par une assimilation un peu hâtive, être comparé à "l’amicus curiae", c’est-à-dire, selon la définition du premier président Drai, à l’un de ces "consultants privilégiés, personnalités d’une compétence incontestable et d’une grande autorité morale qui, après avoir assisté à la totalité des débats, donneraient à la juridiction leur sentiment sur les suites à donner à une décision de toute nature... Ceci doit naturellement se faire au grand jour à l’audience et dans le respect du contradictoire(25)".

En usage depuis longtemps en Grande-Bretagne(26) et aux Etats-Unis(27), l’amicus curiae apparaît, pour la première fois en France, dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 1988. La référence à ce personnage a été marquée par l’audition du professeur Jean Bernard à l’occasion d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation, en Assemblée plénière, le 31 mai 1991, au sujet des mères de substitution. Le recours au médecin qualifié, s’il peut évoquer certains aspects de la mission de l’amicus curiae, ne paraît pas correspondre à cette institution réservée aux instances dans lesquelles sont examinées des questions de portée générale et d’intérêt public, requérant une information incontestable, indépendante des mesures d’instruction exécutées par un technicien pour la compréhension des faits de la cause.

En réalité, le médecin qualifié relève d’un régime "sui generis", sans équivalent en droit français. Son rôle consiste à recevoir une mission que l’on est bien obligé de rapprocher d’une mesure d’instruction. Sans doute n’est-il pas un expert comme les autres en ce sens qu’il n’est pas tenu de se soumettre aux règles relatives aux mesures d’instruction exécutées par un technicien, mais il est une personnalité invitée à éclairer les juges dans leur recherche d’une solution au litige. C’est au moins un sachant du monde médical, voire un consultant.

Quoi qu’il en soit, ami de la Cour, sachant ou consultant...le médecin qualifié peut-il intervenir devant la CNIT sans que soient respectés deux grands principes  :

- son audition par les membres de la juridiction dans le respect de la règle de la contradiction,

- la faculté donnée aux parties de faire connaître leurs observations après son audition ou le dépôt de ses conclusions ?

Ces principes sont admis unanimement par les commentateurs au sujet de l’amicus curiae(28) ; ils le sont, à l’égard du consultant, par les articles 258, 260 et 261 du nouveau Code de procédure civile, et à l’égard du sachant, par les dispositions qui garantissent les droits de la défense.

Le fait que la chambre sociale redise périodiquement, depuis l’arrêt du 11 avril 1996(29), que "le médecin qualifié chargé, aux termes de l’article R.143-28 du Code de la sécurité sociale (devenu R.143-27) de procéder à l’examen préalable du dossier, se borne à donner un avis à la CNIT, sans déposer de rapport d’expertise soumis à la discussion contradictoire des parties" pose incontestablement problème au regard de ces principes. La justification est par trop fragile !

Certes, le médecin qualifié n’est pas l’expert auquel la CNIT confie une enquête médicale ou les examens et analyses qu’elle juge utiles, mais sa compétence technique fournit aux membres de la Cour les éclaircissements d’ordre médical qui leur manquent et qui constituent très souvent le support même de leur décision. Soustraire son rapport écrit ou oral à la connaissance des parties et à leur libre discussion est une atteinte indiscutable au principe de la contradiction ; c’est violer l’obligation générale qui s’impose au juge de ne fonder sa décision que sur les pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement.

A titre de comparaison, il est permis de relever que, si l’autonomie de l’enquête sociale a été consacrée depuis longtemps par rapport aux dispositions du nouveau Code de procédure civile sur les mesures d’instruction, il est acquis cependant que le principe de la contradiction exige que le résultat de l’enquête sociale soit soumis à la contradiction des parties(30).

Sans doute la jurisprudence de la chambre sociale s’explique-t-elle par le souci d’éviter la paralysie du contentieux technique et les conséquences fâcheuses qu’elle entraînerait pour les justiciables qui en relèvent, mais l’attention des ministères intéressés a cependant été attirée, dans le même temps, sur l’anomalie qui résulte du défaut de communication aux parties des observations du médecin qualifié ; à cet égard, les suggestions faites dans le rapport annuel de la Cour de Cassation pour l’année 1998 proposaient la communication de son rapport à un médecin que le justiciable serait invité à désigner. Un avant-projet de décret en ce sens serait en préparation.

La cassation des trois arrêts par l’Assemblée plénière apparaît probable, mais on peut hésiter sur les textes à appliquer.

On peut d’abord songer à une violation des dispositions de droit interne de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile : en se référant aux observations du médecin qualifié, dans les conditions qui ont été dites, la CNIT n’observe pas le principe de contradiction. Certes, l’article R.143-27 du Code de la sécurité sociale lui impose de faire procéder ainsi à l’examen de tout dossier, mais aucune disposition ne lui interdit d’aviser les parties de la désignation du médecin qualifié et de transmettre les observations de celui-ci au praticien désigné par chacune d’elles ; elle ne le fait pas, et elle enfreint ainsi les exigences de la contradiction. Une cassation au visa de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile est certainement envisageable.

Il est ensuite possible, et sans doute préférable, de recourir à une cassation, au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne, se rattachant alors à l’exigence plus large du droit à un procès équitable dont la garantie passe par l’exigence de l’égalité des armes et le caractère contradictoire de la procédure. Il est indéniable que le défaut de communication du rapport du médecin qualifié aux parties aggrave l’inégalité qui existe déjà entre elles et la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée et qui possède, pour en justifier, des moyens administratifs et techniques qui font défaut aux assurés sociaux et aux employeurs.

Il faut aussi se rappeler que le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture. Aucun texte ne déterminant le nombre des inscrits, cette liste peut ne comporter qu’un nom ! Dés lors que ce praticien, désigné dans ces conditions, a accès au dossier et émet un avis non communiqué aux parties auquel se range, la plupart du temps, la CNIT, comment les justiciables ne pourraient-ils avoir un doute sur le caractère équitable de la procédure consacré par l’article 6.1 de la CEDH ? L’apparence, dont on sait l’importance qu’y attache la Cour européenne, n’est-elle pas, dans ces conditions, celle d’une juridiction dont certains membres sont dépendants de l’exécutif qui peut, en outre, avoir accès, par le médecin qualifié, au dossier médical et, par ses observations, influencer directement la juridiction ?

Dans un arrêt du 23 juin 1993, la Cour européenne a jugé de manière explicite que le droit à un procès équitable implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter(31).

Plus récemment, dans un arrêt du 18 mars 1997, elle a retenu que : "L’un des éléments d’une procédure équitable au sens de l’article 6.1 est le caractère contradictoire de celle-ci : chaque partie doit en principe avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision(32)".

Les circonstances de ce dernier arrêt étaient certes différentes, dans la mesure où les requérants s’étaient plaints du caractère non contradictoire d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif. Ils n’avaient pas eu connaissance des documents consultés par l’expert, de sorte qu’ils n’avaient pu lui faire valoir leurs observations à cet égard. Le rapport de l’expert leur avait néanmoins été communiqué.

Pour autant, il n’est pas douteux que le rapport du médecin qualifié est bien destiné à influencer la décision du juge, ne serait-ce qu’en lui présentant de manière intelligible pour un profane un dossier nécessairement technique. Soustraire, dans ces conditions, son rapport à la connaissance des parties et à leur libre discussion, apparaît condamné par cette jurisprudence.

* *

*

La non communication des observations du rapporteur soulève à peu près les mêmes problèmes.

D’abord, s’il n’est pas pris parmi les membres de la section, le rapporteur est désigné au vu d’une liste établie par le ministre intéressé, laquelle peut ne comporter qu’un nom, ce qui vient renforcer l’apparence d’une juridiction non indépendante ni impartiale.

Ensuite, la non communication de son rapport aux parties constitue une violation du principe du contradictoire, tant au regard du droit interne que de l’article 6.1 de la Convention européenne, chaque fois, du moins, que le rapporteur n’est pas membre de la CNIT, peu important qu’il n’ait pas voix délibérative.

Qu’il s’agisse du médecin qualifié ou du rapporteur, la même solution semble s’imposer.

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Un projet de cassation pour violation de l’article 6.1 de la Convention européenne est proposée dans chacun des trois dossiers.

Conformément à l’usage, un projet de rejet s’inspirant de la jurisprudence de la chambre sociale sera également soumis à l’Assemblée plénière.

Troisième partie

LE DROIT DU JUSTICIABLE À UN DÉBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE

Cette question se pose dans trois dossiers.

Les trois pourvois sont formés contre trois arrêts de la CNIT, auxquels il est reproché d’avoir été rendus sans débat ni audience publique.

Ces moyens soulèvent plusieurs difficultés : la nécessité d’une audience, la convocation des parties à celle-ci, et la publicité des débats, toutes non résolues par les règles de procédure applicables devant la CNIT.

a) L’audience :

L’audience est la séance, publique ou non, d’une juridiction, consacrée aux débats(33).

Le respect des droits de la défense, qui est assuré, au cours de la procédure écrite, par l’échange contradictoire de mémoires entre les parties tel que réglementé par les articles R.143-24 et suivants du Code de la sécurité sociale, exige-t-il une audience avec un débat oral au cours duquel les parties, qui y ont été invitées, sont amenées à exposer contradictoirement leurs observations ?

L’article R.143-28 disposant que la CNIT statue uniquement sur pièces, son secrétariat en a toujours déduit que les parties n’avaient pas à être entendues, ni même appelées. Il n’y a donc ni débats ni audience. Après la clôture de l’instruction, tout se ramène à un simple délibéré au sein de la CNIT. C’est ce qui explique que les locaux de la CNIT, installés à Amiens depuis environ 5 ans, se composent de bureaux et de quelques salles de réunions sans que rien ne soit prévu pour l’accueil du public.

La chambre sociale de la Cour de Cassation n’y a pas trouvé à redire, estimant, dans un arrêt du 10 octobre 1996, que la CNIT "qui, statuant uniquement sur pièces, n’a pas à convoquer les parties, ne méconnaît pas les droits de la défense en ne soumettant pas le simple avis dudit médecin (qualifié) à la discussion des parties"(34). A plus d’un titre, pourtant, une telle situation n’est pas satisfaisante.

D’abord, nous savons qu’une personne extérieure à la juridiction, le médecin qualifié, participe au délibéré. Le cas échéant, il peut y avoir, entre ce praticien et les membres de la juridiction, un débat dont sont exclues les parties. C’est là une première anomalie.

Ensuite, selon l’article R.143-19, le ministre chargé de la Sécurité sociale et le ministre chargé de l’Agriculture peuvent présenter devant la CNIT des observations orales. Ces autorités, qui exercent par ailleurs la tutelle des organismes de sécurité sociale, eux-mêmes parties aux litiges devant la CNIT, ont donc le privilège exorbitant de provoquer pour elles seules une audience au cours de laquelle elles pourront exposer aux juges leurs observations orales, en l’absence des parties dont la convocation n’est prévue par aucun texte.

Enfin, on conçoit mal comment l’expression "statue uniquement sur pièces" de l’article R.143-28 devrait entraîner l’absence d’audience et de débats. Non seulement la chambre sociale en a jugé autrement pour les tribunaux du contentieux de l’incapacité, juridictions du premier degré du contentieux technique, en retenant que si l’article R.143-10 permet à ces juridictions de "statuer sur pièces lorsque figurent au dossier des constatations médicales suffisantes", elles n’étaient pas dispensées pour autant de convoquer les parties en vue de leur comparution(35), mais la deuxième chambre civile, nonobstant l’article 350 du nouveau Code de procédure civile qui permet d’examiner une demande de récusation "sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties", a elle-même considéré, au visa des articles 16 et 351 du nouveau Code de procédure civile, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le requérant devait être informé de la date à laquelle serait examinée sa demande en récusation(36).

Pourquoi devrait-il en être autrement pour la CNIT qui, elle aussi, statue sur pièces ?

Il semble bien, d’ailleurs, qu’une certaine évolution soit perceptible dans la jurisprudence de la chambre sociale.

C’est, en premier lieu, par un arrêt du 15 mai 1997, qu’elle a considéré que le moyen tiré de la non publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, était irrecevable(37). Il n’est pas trop hasardeux d’en déduire, a contrario, qu’un tel moyen, soulevé devant la CNIT, deviendrait recevable devant la Cour de Cassation et ... qu’un débat pourrait avoir lieu devant la CNIT.

Elle a, dans un second temps, le 27 mai 1999, rendu un arrêt plus significatif, au visa du principe du respect des droits de la défense par lequel elle a posé en principe que "la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention" ; elle a, de cette façon, cassé une décision de la CNIT, rendue sans que celle-ci ait convoqué l’appelant à l’audience, "alors que l’article R.143-29 ne lui interdisait pas d’entendre l’intéressé dès lors que celui-ci le lui avait demandé"(38).

Cette dernière décision sonnait-elle le glas de la jurisprudence fondée sur l’affirmation que la CNIT, "statuant uniquement sur pièces, n’a pas à convoquer les parties ?" Peut-être, sauf à relever que l’exercice des droits de la défense n’est pas aussi directement lié à l’oralité des débats que l’a estimé la chambre sociale.

Dès 1960, le Professeur Motulsky se demandait si, compte tenu de la place grandissante de l’écrit dans la procédure, l’oralité permettait vraiment de garantir au mieux les droits de la défense(39).

Certes, le 30 juin 1995, l’Assemblée plénière a énoncé que "la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention", mais l’accès au juge peut être assuré par une simple procédure écrite.

Le Conseil constitutionnel lui-même, s’il reconnaît une valeur constitutionnelle au principe du respect des droits de la défense, dont il fait l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le préambule de la Constitution(40), ne l’a jamais rattaché à l’oralité des débats.

Quant à la CEDH, elle n’associe pas non plus, de manière absolue, le caractère contradictoire de la procédure, élément essentiel du procès équitable, à l’oralité des débats. Elle admet que, dans certains cas, l’un peut aller sans l’autre. Elle l’a dit, dans un arrêt du 22 février 1984, en admettant que la procédure écrite, seule en vigueur devant le tribunal militaire helvétique de cassation qui statuait uniquement en droit et non en fait, suffisait à assurer le respect des dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne(41). Elle a explicité cette idée dans un arrêt du 24 juin 1993 rendu dans un litige soumis au Tribunal fédéral des assurances (juridiction suisse de la sécurité sociale), en estimant que le différend ne soulevait pas de questions d’intérêt public rendant nécessaires des débats : "On conçoit que dans le domaine considéré, les autorités nationales tiennent compte d’impératifs d’efficacité et d’économie. Or, l’organisation systématique de débats pourrait constituer un obstacle à la particulière diligence requise en matière de sécurité sociale et, à la limite, empêcher le respect du délai raisonnable visé à l’article 6.1 de la CEDH"(42).

Si l’état de cette jurisprudence doit inciter à une certaine circonspection dans la réponse aux moyens relatifs à l’absence de débats oraux devant la CNIT, il reste néanmoins qu’en autorisant seuls les ministres intéressés à présenter des observations écrites ou orales, l’article R.143-19 du Code de la sécurité sociale introduit un déséquilibre dans les droits des parties, ainsi privées d’une procédure juste et équitable. L’égalité des armes, voulue par la Cour européenne de Strasbourg, implique l’obligation d’offrir à chaque partie la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire(43). A cet égard, la faculté offerte aux ministres chargés de la Sécurité sociale et de l’Agriculture de présenter des observations sans que l’une ou l’autre des parties soit en mesure de les critiquer, constitue une anomalie choquante.

La Cour européenne l’a rappelé à plusieurs reprises en présence de l’intervention des représentants de l’Etat hors de tout débat contradictoire.

Ainsi, dans l’arrêt Borgers du 30 octobre 1991, elle a considéré que le fait pour le Parquet de la Cour de Cassation belge de présenter devant la juridiction suprême belge des conclusions défavorables au requérant sans que celui-ci, qui y aurait eu pourtant intérêt, ait pu les discuter avant la clôture des débats, avait porté atteinte au principe de l’égalité des armes.

Elle a décidé de même, dans l’arrêt Ruiz-Matteos du 23 juin 1991(44), en jugeant contraire à l’article 6.1 le fait que l’avocat de l’Etat ait présenté devant le tribunal constitutionnel espagnol des observations auxquelles les requérants n’eurent pas la possibilité de répondre, alors même qu’il avait connu par avance leurs arguments et qu’il avait pu les discuter en dernier lieu devant la haute juridiction.

Enfin, dans l’arrêt Vermeulen du 20 février 1996 (§ 33), la Cour européenne a jugé que le principe de l’égalité des armes impliquait la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation (y compris, par conséquent, d’observations orales) présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision et de la discuter. Aussi la Belgique est-elle condamnée, faute pour le requérant d’avoir eu la possibilité de répondre aux conclusions de l’avocat général près la Cour de Cassation belge.

Dans ces conditions, compte tenu de l’anomalie que constituent les dispositions de l’article R.143-19, la tenue d’une audience à laquelle les parties auront été convoquées et au cours de laquelle elles pourront faire valoir oralement et contradictoirement leurs observations, paraît indispensable pour rétablir entre les parties l’équilibre rompu par la faculté d’intervention reconnue aux ministres.

b) Le droit à une procédure publique :

L’article 433 du nouveau Code de procédure civile pose le principe que "les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil".

La solution est traditionnelle et la solution inverse ne pourrait que susciter le soupçon. Le Conseil d’Etat(45) et la Cour de Cassation(46) font de la publicité des débats un principe général du droit.

Comme le Code de la sécurité sociale ne fait aucune allusion, hormis le cas particulier de l’article R.143-9, à une quelconque audience, il est évidemment muet sur la question de la publicité des débats, laquelle devrait être de droit. Certes, la protection du secret médical et de l’intimité de la vie privée peut être en contradiction avec le principe de la publicité des débats, mais l’article 435 du nouveau Code de procédure civile permet alors au juge de décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil si la publicité doit porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou si toutes les parties le demandent.

Ce n’est peut-être pas la voie qu’a choisie la chambre sociale dans une affaire Defrance c/CPAM de Lille précitée(47) en jugeant que les parties pouvaient requérir devant la CNIT un débat public, ce qui semble faire de la confidentialité le principe et de la publicité l’exception, mais il faut sans doute limiter la portée de cet arrêt de rejet à la constatation de l’irrecevabilité d’un moyen non soulevé devant la Cour nationale. Cette faculté prêtée aux parties est d’ailleurs quelque peu illusoire puisque, faute d’avoir été informées de leur droit à cet égard, elles ne sont pas à même de s’en prévaloir devant la CNIT et qu’elles sont irrémédiablement, en application de l’article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, irrecevables à l’invoquer pour la première fois dans un pourvoi.

Le droit européen offre-t-il d’autres perspectives ?

L’article 6.1 de la Convention européenne qui est invoqué dans chacun des moyens, stipule que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement", tout en prévoyant que "l’accès à la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès... lorsque... la protection de la vie privée des parties au procès l’exige".

Dans une décision du 23 juin 1981 précitée(48), la CEDH a interprété ces dernières dispositions comme une exception à la publicité des débats lorsque le respect du secret médical ou la protection de la vie privée des patients entrent en jeu. Même si cette exception doit être interprétée strictement, il n’est pas douteux que, dans chacun des trois pourvois en cause, les éléments du débat relevaient du secret médical et de l’intimité de la vie privée des assurés.

Dès lors, on peut penser à première vue que, dans ces trois espèces, la publicité des débats se trouve exclue, d’autant qu’à aucun moment les parties n’ont demandé à la CNIT de bénéficier d’un débat public et que leur moyen est ainsi irrecevable.

Pourtant, l’examen minutieux de la jurisprudence de la CEDH qui, sur tant de points, induit une procédure civile en pleine mutation, doit conduire à la solution opposée.

La Haute juridiction estime, en effet, que si la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental, consacré par l’article 6.1 de la Convention, "ni la lettre ni l’esprit de ce texte n’empêchent une personne d’y renoncer de son plein gré de manière expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important"(49). On admettra sans peine que, dans le silence des textes applicables devant la CNIT et en l’absence de toute indication donnée aux parties sur ce point par le secrétariat de la Cour nationale, une prétendue renonciation tacite des demandeurs au principe de la publicité des débats ne pouvait être qu’équivoque.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens dans un arrêt du 27 mars 1998(50) à propos du fonctionnement de la Commission centrale d’aide sociale qui connaît de différends de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée. La Commission n’ayant pas siégé en audience publique, le Conseil d’Etat a considéré qu’elle avait statué selon une procédure irrégulière au regard de l’article 6.1 de la Convention.

Ainsi, il pourrait être considéré que le droit européen autorise une partie, dont la renonciation à ce droit aura été équivoque, à invoquer le moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation, sans que lui en soit opposée l’irrecevabilité.

* *

*

L’Assemblée plénière dispose évidemment, à l’égard de la Convention européenne, d’un pouvoir d’interprétation autonome et souverain, mais l’occasion n’est sans doute pas propice à une divergence avec la Cour de Strasbourg à un moment où la chambre sociale a amorcé un rapprochement sur ce point avec la jurisprudence de celle-ci. Il faudrait pour cela d’impérieuses raisons qui n’apparaissent pas.

D’abord, les juridictions de droit commun pratiquent couramment des audiences publiques dans des contentieux qui impliquent des révélations sur l’état pathologique des plaideurs. Ensuite, l’article 6.1 permet lui-même, en cas de risque d’atteinte à la vie privée des parties, de réduire ou d’interdire l’accès du public. Enfin, même si l’obligation de statuer publiquement doit entraîner pour la CNIT des charges de fonctionnement supplémentaires, celles-ci doivent être comparées aux avantages supérieurs qui s’attachent à la publicité des audiences. Au motif que manquerait la volonté de doter la CNIT de moyens matériels indispensables, faut-il accepter que la justice rendue à l’égard des plus éprouvés reste secrète ?

Enfin, une voie intéressante semble avoir été récemment ouverte par un arrêt de la chambre criminelle, le 23 juin 1999(51). En effet, s’agissant de l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale qui laisse à la victime d’un viol la faculté de décider si les débats seront ou non publics, la chambre criminelle a décidé que cette disposition ne fait qu’édicter une prescription entrant dans les prévisions de l’article 6.1 de la Convention. Elle a donc rejeté le pourvoi qui invoquait une violation de cet article, alors que la partie civile avait exercé le choix que lui laissait l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

Au lieu de se référer au principe général de la publicité des débats assorti d’exceptions, dont la renonciation non équivoque du justiciable, la chambre criminelle a donc estimé que les prescriptions de l’article 6.1 étaient satisfaites dès lors que la victime avait exercé le choix entre les deux règles concurrentes qu’il édicte : la publicité des débats et le respect de l’intimité de l’intéressé.

C’est précisément ce qu’a négligé la CNIT.

Tout se passe, en effet, comme si elle avait considéré, dans le silence des textes, que les litiges qui lui étaient soumis mettaient en cause le secret médical et l’intimité des assurés et que, de ce fait, la publicité des débats était exclue. Elle s’est ainsi substituée aux justiciables dans l’exercice d’un choix qui n’appartenait qu’à eux, seuls à même d’apprécier si la protection du secret médical les concernant et de leur intimité impliquait ou non des débats en Chambre du conseil.

Une cassation est envisageable au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne, la CNIT ayant statué sans débats publics et sans avoir mis les justiciables en mesure de décider si le respect de l’intimité de leur vie privée était conciliable avec des débats en audience publique. Cette solution permet de résoudre toutes les difficultés précédemment évoquées.

1. En dehors de quelques modifications rédactionnelles, le décret du 2 juin 1999 étend les attributions du secrétariat général de la CNIT lors de la saisine de la Cour et de la notification de ses décisions, renforçant quelque peu le caractère judiciaire du contentieux de l’incapacité.

2. Il s’agit d’organismes consultatifs en matière d’accident du travail, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition de la caisse nationale d’assurance maladie.

3. Art 6.1 de la CEDH : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle...".

4. Chronique par Odile Godard RJS 6/95 p.399.

5. L’influence de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne sur la procédure civile. Petites affiches 12 avril 1999 n°72.

6. Juris-Classeur 1997.CEDH Fasc. 6521 n°103

7. Le contentieux de l’incapacité. Le calme après la tourmente. Jean-Louis Gillet, premier président de la cour d’appel de Rouen, ancien président de section à la CNIT, et Alexis Triclin, maître de conférences de St Quentin-en-Yvelines. Revue juridique des Barreaux. Juillet-Septembre 1999, p 95 et s.

8. CEDH 24 novembre 1994 - Beaumartin c/France-Série A, n° 296-B § 38 et la jurisprudence citée.

9. CEDH. Affaire Ettl et autres c/Autriche 23 avril 1987. Série A, n° 117 § 38.

10. Affaire Le Compte, Van Leuven et de Meyere c/Belgique, 23 juin 1981, série A, n° 43 § 55

Affaire Piersack c/Belgique, 1er octobre 1982. Série A, n° 54 § 41

Affaire Cambell et Fell c/Royaume-Uni 28 juin 1984 § 78 : "Pour déterminer si un organe peut passer pour indépendant-notamment à l’égard de l’exécutif et des parties-la Cour a eu égard au mode de désignation, à la durée du mandat des membres, à l’existence de garanties contre des pressions extérieures, et au point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance".

Affaire Bryan c/Royaume-Uni 29 novembre 1995. Série A, n° 335. A. § 37.

Affaire Findlay c/Royaume-Uni 25 février 1997 § 73.

11. Arrêt Le Compte, Van Leuven et de Meyere c/Belgique. 23 juin 1981 précité.

12. Arrêt Cambell et Fell c/Royaume-Uni. 28 juin 1984 précité.

13. Arrêt Langborger c/Royaume Suède. 22 juin 1989. Série A, n° 155 § 33

14. Arrêt Holm c/Royaume de Suède. 25 novembre 1993. Série A. n° 279 § 30 à 33.

15. CEDH. Arrêt Piersack-Belgique. 1er octobre 1982 précité.

16. CEDH. Arrêt De Cubber. 26 octobre 1984. Série A, n° 86 § 26.

17. CEDH. Arrêt Belilos du 29 avril 1988. Série A, n° 132.

18. 22 juin 1989. Série A n° 155.

19. 29 novembre 1995. 25 février 1997.

20. CE 22 novembre 1989. JCP 1990 n° 21411

21. CEDH Piersack c/Belgique 1er octobre 1982

22. Cass.Soc 17 décembre 1998. Bull 1998. V n° 578

23. Cass.Soc 28 mai 1998. Bull civ. V n° 290 :

"Mais attendu que, dans l’exercice de leurs attributions juridictionnelles, auxquelles sont étrangères les fonctions du secrétaire général, les présidents et assesseurs composant la Cour nationale constituent un tribunal indépendant et impartial".

24. Article R.143-28 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret du 2 juin 1999

25. La Revue de jurisprudence commerciale 1990. Le monde des affaires et ses juges, p.330.

26. L’amicus curiae est mentionné pour la première fois dans une décision rendue au XVIIème siècle.

27. Intervention de l’Attorney général fédéral devant la Cour suprême fédérale, comme amicus curiae, dans les litiges de droit privé ouvrant un débat sur un grand principe constitutionnel.

28. Drai op. cité ; Terré JCP 1991 J N° 21752 ; Laurin, L’amicus curiae JCP 1992 I n°3603

29. Cass. Soc. 11 avril 1996 Bull V n°160

30. Cass. Civ,. 2ème 28 mai 1984, Bull. civ. II n°97 ; Cass. Civ. 1ère, 5 mai 1987, Dalloz 1988 p 77 note Massip.

31. CEDH Ruiz-Matlos, 23 juin 1993, série A n°63 ; même jurisprudence dans un arrêt Michael, 24 février 1995 n°80.

32. CEDH Mantovanelli c/ France, 18 mars 1997 §33.

33. Vocabulaire juridique de G. Cornu

34. Cass. Soc. 10 octobre 1996 D 1996 IR 256

35. Cass.Soc 15 janvier 1998. Pourvoi n° 96.17-163.

36. Cass. 2ème Ch. Civ 10 juin 1998. Bull Civ II n° 179

37. Arrêt Defrance c/CPAM de Lille. Cass. Soc 15 mai 1997. RJS 1997 n° 754.

38. Arrêt Le Kallita c/CPAM de Grenoble. 27 mai 1999. Bull V n° 246

39. Motulski. Le respect des droits de la défense en procédure civile. Mélanges Roubier p. 186.

40. Décision 184 DC et 182 DC des 29 décembre 1984 et 18 janvier 1985. Décisions 248 DC, 260 DC

et 360 DC des 17 janvier, 28 juillet 1989 et 2 février 1995.

41. CEDH. Arrêt Sutter du 22 février 1984. Série A n° 74 § 30.

42. CEDH. Arrêt Schuler-Zgraggen du 24 juin 1993.

43. CEDH Dombo-Beheer et Hentrich. 22 septembre 1994. Série A n° 274 § 33 al. 2 et Série A

n° 296 § 56 al.2.

44. CEDH. 23 juin 1991. Série A n° 262 § 63 al. 2, 65 et 67.

45. Arrêt d’Assemblée. Dame David, 4 octobre 1974. AJDA 1974, p. 546.

46. Cass Civ.I. 28 avril 1998. Bull. I n° 155.

47. Cass. Soc. Defrance c/ CPAM Lille. 15 mai 1997. RJS 1997 n° 754.

48. CEDH. 23 juin 1981. Le Compte, Van Leuven et De Meyere c/Belgique. Série A. n° 43 § 59 al. 2.

49. CEDH Hakansson et Sturesson. 21 février 1990. Série A n° 171

50. Centre communal d’action sociale de la Rochelle. CE 13 mars 1998. Rec. Lebon

51. Cass. Crim. 23 juin 1999. Pourvoi n° 98.85.848.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  157
ACTION CIVILE
Recevabilité  201
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  158
BAIL COMMERCIAL
Congé  159
Domaine d’application 160
Renouvellement  161
BAIL RURAL
Bail à ferme  162
BOURSE
Bourse de valeurs 201
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts  163
Détention provisoire  164
CIRCULATION ROUTIERE
Centres commerciaux  165
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des marchandises 197
COMPETENCE
Compétence territoriale  166-167
CONTRAT D’ENTREPRISE
Forfait  168
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Retraite  169-170
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 14  171
COPROPRIETE
Action en justice 172
COUR D’ASSISES
Délibération commune de la Cour et du jury 173
COURS ET TRIBUNAUX
Composition  167
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales) 
Collectivités territoriales  174 
DOUANES
Peines  175
Procédure  175
ELECTIONS
Liste électorale 176
ENQUETE PRELIMINAIRE
Ministère public 177
Perquisition  177
ETRANGER
Reconduite à la frontière  178-179
EXTRADITION
Etat français requérant  180
FRAIS ET DEPENS
Frais frustratoires  181
HYPOTHEQUE
Hypothèque légale  182-183
INSTRUCTION
Détention provisoire 184
Nullités  185
JUGEMENTS ET ARRETS
Rectification  186
LOCATION-VENTE
Accession à la propriété immobilière 187
LOTISSEMENT
Cahier des charges 188
Règlement de lotissement  189
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué  190
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Prescription de dix à vingt ans 191
PRESSE
Journal  192-193
PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve 194
PROCEDURE CIVILE
Notification  195
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 196
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Emploi de la langue française  197
SAISIE IMMOBILIERE
Biens saisis 198
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés 199
SOCIETE
Société en général 200
Société par actions  201
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Parts ou actions 202-203
VENTE
Vente au déballage  204

N° 157.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Assiette.

Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Viole ce texte l’arrêt qui prend pour assiette des intérêts au taux majoré l’indemnité qu’il fixe, tout en retenant que l’assureur avait, auparavant, fait connaître à la victime l’ensemble de ses offres.

CIV.2. - 14 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-12.232. - C.A. Aix-en-Provence, 26 novembre 1998. - M. Mottura et a. c/ Mme Mottura et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 158.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Demande non chiffrée. - Pouvoirs des juges.

Le juge peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu d’inviter préalablement les parties à quantifier cette demande.

CIV.3. - 20 décembre 2000. REJET

N° 99-15.101. - C.A. Paris, 11 mars 1999. - Mlle Brillaut et a. c/ Mme Delafosse et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boulloche, M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 159.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte extrajudiciaire. - Inobservation. - Nullité. - Congé donné à l’issue d’une période triennale. - Conditions impératives de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953.

Le congé donné par le preneur en application de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l’article 5 du même décret par acte extrajudiciaire.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour juger valable un congé donné par lettre recommandée, retient que les bailleurs, professionnels de la location à usage commercial, ont accepté en connaissance de cause de conclure le bail qui prévoyait la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée et qu’ils ne justifient d’aucun préjudice qui serait résulté pour eux de l’irrégularité formelle de l’acte, alors que la convention des parties ne pouvait faire échec aux prescriptions légales et que s’étant abstenu de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n’avait pas valablement donné congé, l’article 114 du nouveau Code de procédure civile n’étant dès lors pas applicable.

CIV.3. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 99-14.878. - C.A. Versailles, 12 mars 1999. - Société CAPIM et a. c/ société Erca Gec

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 160- BAIL COMMERCIAL.

Domaine d’application. - Immeuble appartenant au domaine public de l’Etat (non).

Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions, fussent-elles conclues entre des personnes de droit privé, ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.

CIV.3. - 20 décembre 2000. CASSATION

N° 99-10.896. - C.A. Rennes, 21 octobre 1998. - Société Quimper Plaisance c/ société civile immobilière Odyssey

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 161.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Conditions. - Non-réinstallation du locataire. - Preneur bénéficiaire d’une promesse de vente. - Levée d’option. - Date certaine postérieure au repentir. - Effet.

Viole l’article 32 du décret du 30 septembre 1953 et l’article 1328 du Code civil une cour d’appel qui, pour déclarer tardif l’exercice par un bailleur de locaux à usage commercial de son droit de repentir, retient que l’acquisition d’un terrain destiné à la réinstallation des preneurs est réputée conclue avant l’exercice du droit de repentir, en application d’une levée d’option incluse dans une promesse unilatérale de vente passée en la forme authentique, alors qu’il était constaté dans l’arrêt attaqué que l’option avait été levée par simple courrier et que l’acte authentique de vente n’avait été signé que postérieurement à l’exercice du droit de repentir.

CIV.3. - 20 décembre 2000. CASSATION

N° 99-12.391. - C.A. Paris, 9 décembre 1998. - Compagnie des Entrepôts et magasins généraux de Paris c/ société Jeu d’Aujourd’hui et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Foussard et Roger, Av.

N° 162.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Arrêté préfectoral. - Denrées de base. - Nature des denrées. - Liste limitative.

Lorsque le prix du fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative, la liste des denrées retenues par cette autorité est limitative. Ainsi la référence dans les arrêtés préfectoraux à l’appellation "Côtes du Rhône" ne saurait s’appliquer lorsque, pour la fixation du prix du fermage, le bail se réfère à l’appellation "Côtes du Rhône village".

CIV.3. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 99-14.903. - C.A. Nîmes, 4 mars 1999. - Epoux Aicardi c/ époux Festuot

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 163.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Constitue un délit instantané l’omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques la rémunération due aux artistes-interprètres et producteurs de phonogrammes, prévue par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Justifie dès lors sa décision de refus partiel d’informer la chambre d’accusation qui retient la prescription des faits antérieurs de plus de 3 ans, à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de l’organisme collecteur.

CRIM. - 7 novembre 2000. REJET

N° 00-81.402. - C.A. Rennes, 27 janvier 2000. - Société civile X...

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 164.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Juridiction compétente. - Supplément d’information. - Juge d’instruction délégué pour y procéder. - Pouvoirs.

Lorsqu’un supplément d’information a été ordonné par la chambre d’accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d’investigation reconnus par la loi au juge d’instruction mais non de ses pouvoirs juridictionnels.

L’exercice de ceux-ci est strictement réservé à la chambre d’accusation statuant collégialement.

Il en est notamment ainsi en matière de détention provisoire.

CRIM. - 21 novembre 2000. REJET

N° 00-85.875. - C.A. Paris, 22 août 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 165.- CIRCULATION ROUTIERE.

Centres commerciaux. - Voies desservant les aires de stationnement. - Ouverture à la circulation publique. - Effet.

Les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes à la circulation publique.

La circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de stationnement, situées dans un centre commercial, qui ne sont pas interdites à la circulation publique, est, dès lors, régie par les dispositions de l’article R. 25 de ce Code.

CIV.2. - 14 décembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-19.312. - C.A. Chambéry, 1er juillet 1998. - M. Dewailly et a. c/ consorts Curta et a.

M. Buffet, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Vuitton, Av.

N° 166.- COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Proposition par le demandeur à l’instance. - Portée.

Les exceptions d’incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n’est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu’il a lui-même saisie.

CIV.2. - 7 décembre 2000. REJET

N° 99-14.902. - C.A. Dijon, 4 mai 1999. - Société Iveco France c/ URSSAF de Saône-et-Loire

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel, Av.

N° 167.- 1° COMPETENCE.

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. - Cassation. - Cour de renvoi.

2° COURS ET TRIBUNAUX.

Composition. - Greffier. - Assistance à l’audience. - Contestation. - Moment.

1° Ne méconnaît pas l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel de renvoi après cassation, désignée par une mesure d’administration judiciaire dépourvue de l’autorité de la chose jugée, qui ordonne le renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel en application de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile.

2° Les contestations relatives à la régularité de la composition d’une juridiction doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef. Tel est le cas de la contestation relative à l’absence du greffier lors de l’audience.

CIV.2. - 21 décembre 2000. REJET

N° 98-23.276. - C.A. Amiens, 4 décembre 1995, C.A. Reims, 13 octobre 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 168.- CONTRAT D’ENTREPRISE.

Forfait. - Travaux supplémentaires. - Bouleversement de l’économie du contrat. - Condition.

Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui accueille la demande de paiement d’une rémunération supplémentaire d’une société chargée par un architecte, pour un prix forfaitaire, d’une mission de pilotage d’un chantier, en retenant le bouleversement de l’économie du contrat, alors qu’elle avait constaté que ce bouleversement était dû au comportement du maître de l’ouvrage qui n’était pas partie au contrat de pilotage.

CIV.3. - 6 décembre 2000. CASSATION

N° 99-13.429. - C.A. Paris, 28 janvier 1999. - M. Trilles c/ société CLC

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Blanc, Av.

N° 169.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Retraite. - Mise à la retraite. - Age. - Fixation par dispositions de nature administrative. - Statut du personnel du Centre national d’études spatiales.

Les salariés du Centre national d’études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d’administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle et ce, conformément à l’article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l’application de la loi du 19 décembre 1961.

SOC. - 12 décembre 2000. REJET

N° 98-46.000 à 98-46.020. - C.A. Toulouse, 18 septembre 1998. - M. Aribaud et a. c/ Centre national d’études spatiales (CNES)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau, Av.

N° 170.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Retraite. - Mise à la retraite. - Salariés de la compagnie Air France. - Règlement du personnel navigant commercial. - Article 523. - Application. - Perte de licence pour inaptitude physique définitive. - Origine de l’inaptitude. - Absence d’influence.

L’article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d’ouverture du droit à la retraite, elle entraîne la rupture du contrat de travail, sans aucune distinction selon l’origine de l’inaptitude ; la mise à la retraite d’un salarié opérée dans ces conditions, conformément au statut du personnel d’Air France, dérogatoire au droit commun, remplit l’intéressé de ses droits.

SOC. - 12 décembre 2000. REJET

N° 98-45.612. - C.A. Paris, 9 septembre 1998. - Mme Le Cruguel c/ société Air France

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 171.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 14. - Interdiction de toute discrimination. - Lois et règlements. - Application dans le temps. - Loi du 15 juin 2000. - Appel des arrêts de la cour d’assises.

L’article 140 de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit que les personnes condamnées par une cour d’assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le 1er janvier 2001, pourront transformer leur pourvoi en appel, n’est contraire ni à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 2 du protocole n° 7 à ladite Convention.

Arrêt n 1 :

CRIM. - 22 novembre 2000. REJET

N° 00-82.051. - Cour d’assises de la Moselle, 16 février 2000. - M. Trottin

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

Arrêt n 2 :

CRIM. - 22 novembre 2000. REJET

Nos 00-82.153 et 00-82.240. - Cour d’assises des Pyrénées-Orientales, 6 et 7 mars 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.-

N° 172.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Défaut. - Action en liquidation d’astreinte. - Irrecevabilité.

L’action en liquidation d’astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d’exécution forcée permettant au syndic d’agir sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

CIV.3. - 20 décembre 2000. REJET

N° 99-15.236. - C.A. Paris, 4 mars 1999. - Syndicat des copropriétaires Résidence Jules Romains c/ M. Benattar et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 173.- COUR D’ASSISES.

Délibération commune de la Cour et du jury. - Délibération en chambre du conseil. - Auditeur de justice. - Assistance. - Constatations nécessaires.

Seuls peuvent assister à la délibération de la cour d’assises, qui est secrète, le président, les 2 assesseurs et les 9 jurés de jugement, ainsi que, le cas échéant, des auditeurs de justice et des magistrats en stage, en application soit des articles 19 et 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, soit des dispositions de la loi du 8 juillet 1977.

Les mentions du procès-verbal des débats doivent permettre à la Cour de Cassation de s’assurer qu’une personne ayant assisté à la délibération, autre que le président, les 2 assesseurs et les 9 jurés de jugement, y était autorisée en application des textes précités.

CRIM. - 22 novembre 2000. CASSATION

N° 00-82.458. - Cour d’assises du Calvados, 11 mars 2000. - M. Delaquaize

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 174.- 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales).

Collectivités territoriales. - Mayotte. - Cour d’assises. - Délibération commune de la Cour et du jury. - Déclaration de culpabilité. - Réponse affirmative. - Majorité de quatre voix au moins. - Constatations nécessaires.

2° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Collectivités territoriales. - Mayotte. - Cour d’assises. - Délibération commune de la Cour et du jury. - Objet. - Décision sur la culpabilité et sur la peine. - Constatations nécessaires.

1° Aux termes de l’article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.

Dès lors, toute réponse affirmative ayant trait à la culpabilité de l’accusé doit préciser que la décision a été prise à la majorité de 4 voix au moins.

2° Selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, auxquelles les articles 877 et 885 à 888 n’apportent pas de dérogation, la cour criminelle de Mayotte, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine, en une délibération unique, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la cassation est prononcée lorsque la feuille de questions ne porte pas mention de la décision sur la peine.

CRIM. - 22 novembre 2000. CASSATION

N° 00-83.337. - Cour criminelle de Mayotte, 18 avril 2000. - M. Anrabiyou Boinali

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 175.- 1° DOUANES.

Peines. - Confiscation. - Confiscation d’un objet ayant servi à masquer une fraude. - Absence de mise en cause du propriétaire connu. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, paragraphe 1. - Compatibilité (non).

2° DOUANES.

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel du propriétaire d’un objet confisqué. - Recevabilité. - Citation devant le tribunal correctionnel. - Absence. - Effet.

1° N’est pas compatible avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme la disposition de l’article 374, paragraphe 1, du Code des douanes, qui permet à une juridiction pénale de prononcer la confiscation d’un objet ayant servi à masquer une fraude douanière sans que le propriétaire connu de cet objet ait été cité à comparaître.

2° Le propriétaire d’un objet ayant servi à masquer une fraude douanière qui n’a pas été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la confiscation dudit objet peut faire appel de la décision rendue par cette juridiction.

CRIM. - 29 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-85.366. - C.A. Douai, 24 juin 1999. - Société Vee Ray Industrie LTD

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 176.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Capacité électorale. - Condamnation. - Condamnations ou incapacités prévues à l’article L. 7 du Code électoral. - Faits délictueux commis avant l’entrée en vigueur de ce texte. - Portée.

L’incapacité électorale de plein droit résultant de l’article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères énoncé par l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CIV.2. - 20 décembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-60.149. - T.I. Draguignan, 29 mars 2000. - M. X... c/ M. Y...

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 177.- 1° ENQUETE PRELIMINAIRE.

Perquisition. - Officier de police judiciaire. - Infractions. - Constatation. - Travail dissimulé. - Article 78-2-1 du Code de procédure pénale. - Dispositions exclusives des articles 76 et 77-1 du Code de procédure pénale (non).

2° ENQUETE PRELIMINAIRE.

Ministère public. - Pouvoirs. - Désignation d’une personne qualifiée. - Constatations ou examens techniques. - Urgence. - Appréciation souveraine.

1° Les dispositions de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux officiers de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, d’entrer dans des lieux à usage professionnel afin d’y procéder à certaines vérifications pour la recherche d’éventuelles infractions aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, n’excluent pas l’application des articles 76 et 77-1 du Code de procédure pénale.

2° Il appartient aux juges du fond, saisis d’une exception de nullité d’un examen technique ordonné en application de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, d’apprécier souverainement si cet examen pouvait ou non être différé, au regard des circonstances de l’espèce ainsi que des nécessités de l’enquête préliminaire au cours de laquelle il a été procédé.

CRIM. - 21 novembre 2000. REJET

N° 00-81.443. - C.A. Poitiers, 3 février 2000. - M. Zimmer et a.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 178.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Interpellation. - Régularité. - Procédure de flagrant délit. - Convocation au commissariat de police.

Selon l’article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe un indice faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

En conséquence, est justifiée l’interpellation d’un étranger, puis son placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure de flagrant délit, dès lors que l’officier de police judiciaire qui a contrôlé l’identité de cet étranger lorsque celui-ci s’est présenté, sur convocation, au commissariat de police, agissait pour faire suite aux instructions du procureur de la République, à qui avait été dénoncée par un maire, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, l’absence de visa sur le passeport présenté par l’intéressé pour la constitution du dossier relatif à son mariage, et que cette vérification a confirmé une situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers.

CIV.2. - 14 décembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.035. - C.A. Paris, 17 mai 1999. - Préfet de Police de Paris c/ M. Han.

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 179.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Présentation des documents autorisant le séjour ou la circulation en France. - Réquisition. - Absence d’élément objectif.- Condition.

Le fait de s’exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé susceptible de présumer la qualité d’étranger et autorisant les agents de l’autorité, sans qu’il soit préalablement procédé à un contrôle d’identité dans les conditions déterminées par les articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, à requérir la présentation des documents sous le couvert desquels les étrangers sont autorisés à séjourner en France.

CIV.2. - 14 décembre 2000. REJET

N° 99-50.089. - C.A. Metz, 27 octobre 1999. - Préfet de la Moselle c/ M. Daka

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.

N° 180.- 1° EXTRADITION.

Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Chambre d’accusation. - Audience. - Dispositions de l’article 14 de la loi du 10 mars 1927. - Domaine d’application.

2° EXTRADITION.

Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Juridiction compétente.

3° EXTRADITION.

Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Délai. - Date de présentation.

4° EXTRADITION.

Etat français requérant. - Procédure. - Requête en nullité. - Délai. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1. - Compatibilité.

1° Les prescriptions de l’article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s’appliquent que lorsque la chambre d’accusation est saisie d’une demande d’extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les juridictions appelées à se prononcer sur la nullité prétendue d’une extradition accordée à la France.

C’est donc à tort qu’une chambre d’accusation saisie à cet effet a statué en audience publique alors que les débats auraient dû se dérouler et l’arrêt être rendu en chambre du conseil conformément à l’article 199 du Code de procédure pénale.

Toutefois, la censure n’est pas encourue de ce chef dès lors qu’il n’est pas établi que l’atteinte au secret de l’instruction qui, selon les allégations du demandeur, serait résultée de l’irrégularité, lui ait causé un grief (arrêts nos 1 et 2).

2° Selon l’article 23 de la loi du 10 mars 1927, la nullité de l’extradition est prononcée, même d’office, par la juridiction d’instruction ou de jugement dont l’extradé relève après sa remise.

La juridiction d’instruction dont l’extradé relève au sens de ce texte est exclusivement la juridiction saisie des faits à raison desquels l’extradition a été accordée. Tel n’est pas le cas de la chambre d’accusation lorsqu’elle n’est pas saisie du règlement de la procédure et n’a pas fait usage de son pouvoir d’évocation. Seul le juge d’instruction est alors compétent pour examiner la requête en nullité (arrêt n° 2).

3° Lorsqu’elle est formée par lettre, la demande en nullité de l’extradition ne peut être tenue pour effectivement présentée au sens de l’article 23, alinéa 4, de la loi du 10 mars 1927, que lors de sa réception par la juridiction d’instruction.

En conséquence, justifie sa décision la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction en application du deuxième alinéa du texte précité, déclare irrecevable une requête en nullité de l’extradition datée du 1er mars 2000, mais parvenue au greffe du juge d’instruction le 3 mars suivant, soit plus de 3 jours après la mise en demeure effectuée par le procureur de la République le 28 février précédent, conformément au quatrième alinéa du même texte (arrêt n° 1).

4° Les dispositions de l’article 23, alinéa 4, de la loi du 10 mars 1927 prévoyant que la requête en nullité de l’extradition doit être présentée dans un délai de 3 jours ne porte pas atteinte à l’exigence d’un procès équitable, dès lors que, d’une part, ce délai ne court qu’à compter du jour où l’intéressé a été informé de ses droits par le procureur de la République et que, d’autre part, la loi n’imposant aucune forme particulière, une telle demande peut être présentée par tout moyen (arrêt n° 1).

Arrêt n 1 :

CRIM. - 7 novembre 2000. REJET

N° 00-85.219. - C.A. Douai, 30 juin 2000. - X...

Arrêt n 2 :

CRIM. - 7 novembre 2000. REJET

N° 00-85.220. - C.A. Douai, 30 juin 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 181.- FRAIS ET DEPENS.

Frais frustratoires. - Recouvrement. - Action dirigée contre l’auxiliaire de justice. - Compétence territoriale. - Demande fondée sur l’article 47 du nouveau Code de procédure civile. - Impossibilité.

Selon l’article 698 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes ou procédures d’exécution injustifiés ou nuls sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits. Une demande tendant à l’application de ce texte, formulée à l’encontre d’un auxiliaire de justice exerçant sa profession auprès de la juridiction saisie du litige, au titre des dépens d’une instance à laquelle il n’est pas partie, échappe aux dispositions de l’article 47 du Code précité.

CIV.2. - 7 décembre 2000. REJET

N° 97-13.172. - C.A. Poitiers, 21 janvier 1997. - Société Pechex et a. c/ Mme Amauger, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pechex et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Vuitton, Av.

N° 182.- HYPOTHEQUE.

Hypothèque légale. - Femme mariée. - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire. - Equivalence à une inscription (non).

La cour d’appel retient à bon droit que la publication des jugements prononçant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l’épouse ne peut valoir inscription de l’hypothèque légale de la femme mariée.

CIV.3. - 13 décembre 2000. REJET

N° 99-10.902. - C.A Aix-en-Provence, 22 octobre 1998. - Mlle X... et a. c/ Crédit lyonnais et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 183.- HYPOTHEQUE.

Hypothèque légale. - Sécurité sociale. - Inscription. - Procédure. - Application de la loi du 9 juillet 1991 (non).

L’hypothèque dont bénéficie l’URSSAF en application des articles 2123 du Code civil et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale est l’hypothèque légale attachée de plein droit à tout jugement de condamnation, laquelle n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application relatives aux mesures conservatoires provisoires.

CIV.3. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 99-11.822. - C.A. Bordeaux, 15 décembre 1998. - URSSAF de la Gironde c/ M. Arpin

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 184.- INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Décision de mise en détention provisoire. - Compétence. - Juge d’instruction adjoint au juge chargé de l’information. - Empêchement du juge chargé de l’information. - Compétence du magistrat adjoint.

Selon l’article 84, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le juge qui a été adjoint au juge d’instruction chargé d’une information peut, en cas d’indisponibilité de celui-ci, le substituer dans l’accomplissement des actes pour lesquels il a seul compétence.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui refuse d’annuler l’ordonnance de placement en détention provisoire d’une personne mise en examen prise par le juge d’instruction adjoint, après avoir constaté que le juge chargé de l’information était retenu par la présentation d’autres personnes.

CRIM. - 29 novembre 2000. REJET

N° 00-86.087. - C.A. Paris, 5 septembre 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 185.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Procédures devenues distinctes par l’effet d’une disjonction. - Forclusion intervenue dans l’une des procédures par application de l’article 175 du Code de procédure pénale. - Moyens de nullité invoqués dans l’autre procédure portant sur des actes antérieurs à la disjonction.

La personne mise en examen dans deux informations, devenues distinctes par l’effet d’une disjonction, est recevable à invoquer, dans l’une de ces procédures, des moyens de nullité portant sur des actes, antérieurs à la disjonction, nonobstant la forclusion intervenue, par application de l’article 175 du Code de procédure pénale, dans l’autre procédure.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui déclare irrecevables des moyens de nullité présentés par une personne mise en examen qui a fait l’objet de deux informations devenues distinctes par l’effet d’une disjonction, au motif que ces moyens portent sur des actes antérieurs à la disjonction et que l’intéressé n’a pas présenté de requête en annulation dans l’autre procédure clôturée par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, laquelle aurait couvert les éventuelles nullités.

CRIM. - 22 novembre 2000. CASSATION

N° 00-85.733. - C.A. Douai, 9 juin 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 186.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Rectification. - Demande. - Demande présentée au tribunal. - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d’appel.

Après son dessaisissement, la cour d’appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué.

CIV.2. - 21 décembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-19.550. - T.G.I. Saintes, 21 avril 1998. - Consorts Barbe c/ Mme Devos-Bot, mandataire de la liquidation de M. Barbe et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Vuitton, Av.

N° 187.- LOCATION-VENTE.

Accession à la propriété immobilière. - Article 4 de la loi du 12 juillet 1984. - Caractère d’ordre public. - Portée.

L’article 4 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d’ordre public.

Les manquements à cet article doivent être, à la demande du liquidateur de la société ayant consenti la location-vente, sanctionnés par la nullité de l’acte.

CIV.3. - 13 décembre 2000. REJET

N° 97-20.989. - C.A. Nîmes, 30 septembre 1997. - M. Rivière c/ M. d’Abrigeon, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Recherches et réalisations

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 188.- LOTISSEMENT.

Cahier des charges. - Servitude. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Publicité foncière.

Ayant relevé que le cahier des charges d’un lotissement stipulait que "bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à l’usage commun et exclusif des acquéreurs des lots ou de leurs ayants droit. Le périmètre seul de cet ensemble pourra être clôturé" et constaté que le cahier des charges avait été publié à la conservation des hypothèques, une cour d’appel a pu en déduire que le cahier des charges était opposable à l’ensemble des colotis, de même que le plan parcellaire auquel il renvoyait, et que l’objet de la convention était déterminé.

CIV.3. - 20 décembre 2000. REJET

N° 99-14.372, 99-14.373. - C.A. Pau, 3 février 1999. - M. Foulet et a. c/ M. Comte et a.

Mme Fossereau, Pt. (f. f.). - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer, Av.

N° 189.- LOTISSEMENT.

Règlement de lotissement. - Stipulations. - Article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme.- Caducité des règles d’urbanisme. - Information des colotis. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l’urbanisme la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d’un lot contre son voisin coloti, en fermeture d’un passage dont l’ouverture avait eu pour conséquence de supprimer des emplacements de stationnement prévus dans le règlement du lotissement retient qu’en application de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1986, les règles d’urbanisme contenues dans le document approuvé du lotissement ont cessé de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir sans rechercher, au besoin d’office, s’il a été procédé aux formalités d’affichage prévues par l’article R. 315-44-1 du Code de l’urbanisme.

CIV.3. - 6 décembre 2000. CASSATION

N° 99-10.878. - C.A. Aix-en-Provence, 27 octobre 1998. - Consorts Manduca c/ consorts Gonzales et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Bouzidi, la SCP Boulloche, Av.

N° 190.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Pluralité de demandeurs. - Demandeurs ayant des intérêts communs et ayant formé collectivement des demandes identiques. - Effet.

Des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n’ouvrent droit pour leur avoué qu’à un seul émolument, en application de l’article 24 du décret du 30 juillet 1980, même dans le cas, prévu par l’article 12 de ce décret, où l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent.

CIV.2. - 7 décembre 2000. CASSATION

N° 99-11.939. - C.A. Montpellier, 17 décembre 1998. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ société civile professionnelle Argellies-Travier

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 191.- PRESCRIPTION ACQUISITIVE.

Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Titre n’émanant pas du véritable propriétaire. - Nécessité.

Viole l’article 2265 du Code civil la cour d’appel qui, pour reconnaître la qualité de propriétaire d’une parcelle, retient que le juste titre est un acte propre à conférer la propriété, abstraction faite de la qualité de l’aliénateur, que les dispositions de l’article 2265 du Code civil ne sauraient être écartées au motif que le véritable propriétaire était la venderesse sauf à ce que le sort de l’acquéreur du véritable propriétaire soit moins favorable que celui de la personne qui n’aurait pas acquis du véritable propriétaire, que l’acte de vente était un acte propre à conférer la propriété et constituait un juste titre et que les conditions d’application de l’article 2265 du Code civil sont donc bien remplies, alors que le "juste titre" sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n’est pas le véritable propriétaire.

CIV.3. - 13 décembre 2000. CASSATION

N° 97-18.678. - C.A. Paris, 26 mai 1997. - M. Antunes c/ époux Pujol et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Le Prado et Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 192.- PRESSE.

Journal. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Exercice. - Insertion. - Demande. - Demande formulée par un avocat. - Mandat spécial. - Nécessité.

Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause.

CIV.2. - 14 décembre 2000. REJET

N° 98-14.949. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mai 1997. - M. X... c/ M. Y..., directeur du journal Z...

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, Av.

N° 193.- 1° PRESSE.

Journal. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Refus d’insertion. - Action en réparation du refus d’insertion. - Prescription. - Moyen soulevé d’office.

2° PRESSE.

Journal. - Responsabilité. - Droit de réponse. - Exercice. - Insertion. - Action en réparation du refus d’insertion. - Prescription.

1° La courte prescription, édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a pour objet de garantir la liberté d’expression.

Cette prescription, qui s’applique à l’action civile en réparation du préjudice occasionné par le refus d’insertion de réponse, exercée séparément en matière d’infractions de presse, est d’ordre public et doit être relevée d’office par un tribunal, ce qui rend inopérant le moyen de cassation pris de ce qu’elle avait été accueillie alors qu’elle n’avait été invoquée que par des conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture.

2° Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, et que l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables de cette infraction, éventuellement par une publication judiciaire, est soumise au délai de prescription de 3 mois prévu par l’article 65 de ladite loi.

CIV.2. - 14 décembre 2000. REJET

N° 98-22.427. - C.A. Paris, 2 octobre 1998. - Association Club de l’horloge c/ M. July et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. de Nervo, Av.

N° 194.- PREUVE (règles générales).

Moyen de preuve. - Preuve d’un paiement. - Remise volontaire du titre original sous signature privée. - Feuille de soins.

Après avoir relevé que la patiente s’était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l’original du titre qu’elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser, une cour d’appel décide exactement que la signature par le praticien de la feuille de soins constate le paiement.

CIV.1. - 20 décembre 2000. REJET

N° 99-13.391. - C.A. Montpellier, 25 novembre 1998. - Société civile professionnelle Salesnes et Noailles c/ Mme Lasfargues

M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 195.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Signification à une adresse erronée. - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare nulle une signification en constatant que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l’acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas.

CIV.2. - 21 décembre 2000. REJET

N° 99-13.218. - C.A. Agen, 27 janvier 1999. - Société Minolta France c/ M. Dansan

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 196.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration inexacte ou mensongère. - Sanction.

Les dispositions de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le tiers saisi, qui a fourni à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article 237 du même décret, soit condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

CIV.2. - 21 décembre 2000. CASSATION

N° 98-21.990. - C.A. Paris, 24 septembre 1998. - Banque Hervet c/ société Maxtor Europe et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Capron, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 197.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Emploi de la langue française. - Loi du 4 août 1994. - Contravention. - Mode d’utilisation du produit. - Vêtement. - Modalités d’entretien.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Emploi de la langue française. - Loi du 4 août 1994. - Responsabilité pénale. - Personne responsable. - Importateur. - Défaut de vérification des produits mis sur le marché.

3° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Législation prescrivant l’emploi de la langue française. - Mode d’utilisation des produits. - Modalités d’entretien. - Mentions non obligatoires. - Justification. - Information du consommateur.

1° Les indications relatives aux modalités d’entretien d’un vêtement constituent un mode d’utilisation du produit au sens de la loi du 4 août 1994 et du décret du 3 mars 1995 et doivent être traduites en langue française.

2° Il incombe au responsable de la première mise sur le marché des produits de vérifier que les modalités d’utilisation sont conformes à la législation relative à l’emploi de la langue française.

3° La mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l’emploi de la langue française dans les modes d’utilisation des produits est justifiée conformément à l’article 36, devenu 30, du traité de la Communauté européenne, par la protection des consommateurs sur le territoire national.

Il s’ensuit que justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter le moyen de défense du prévenu, importateur des produits, qui soutenait que les conseils d’entretien des textiles n’étaient pas des mentions obligatoires justifiant l’exigence nationale de l’emploi de la langue française, retient que les éléments de l’étiquetage constituent des mises en garde indispensables pour le consommateur.

CRIM. - 14 novembre 2000. REJET

N° 99-86.216. - C.A. Paris, 10 septembre 1999. - Société Fruit of the Loom France

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 198.- SAISIE-IMMOBILIERE.

Biens saisis. - Immeuble constituant le logement principal du débiteur. - Mise à prix. - Demande de modification. - Demande du débiteur. - Insuffisance manifeste du prix. - Absence d’éléments de preuve. - Constatations suffisantes.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui, saisi, sur le fondement de l’article 690, alinéa 4, du Code de procédure civile, d’une demande d’augmentation du montant de la mise à prix de l’immeuble saisi, rejette la contestation après avoir relevé que les débiteurs saisis n’ont versé aux débats aucun élément permettant d’accorder crédit à leur allégation selon laquelle la mise à prix serait manifestement insuffisante.

CIV.2. - 7 décembre 2000. REJET

N° 98-22.072. - T.G.I. Bordeaux, 10 septembre 1998. - Société Secori et a. c/ Banque nationale de Paris (BNP)

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 199.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - Régime particulier. - Autonomie par rapport aux régimes d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. - Conséquence.

Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par rapport aux régimes d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte que l’article L. 131-6, qui fixe les règles applicables aux cotisations de ces régimes, ne lui est pas applicable.

SOC. - 7 décembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-13.250. - C.A. Poitiers, 2 février 1999. - URSSAF de la Vienne c/ M. Bourget

M. Gougé, Pt (f.f.) - M. Ollier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, Av.

N° 200.- SOCIETE.

Société en général. - Redressement judiciaire. - Commissaire à l’exécution du plan. - Mission. - Expiration. - Constitution de partie civile. - Irrecevabilité.

Les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan, sauf cas de prorogation légale de sa mission prévus aux articles 88 et 92 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, cessent à la date d’expiration de son mandat.

Il s’ensuit que le commissaire à l’exécution du plan, qu’il ait poursuivi l’action introduite avant sa nomination ou l’ait introduite lui-même, n’a plus qualité, après expiration de ses fonctions et sauf nouvelle habilitation judiciaire, pour suivre l’instance en cours, qui ne peut être poursuivie que par un mandataire de justice spécialement désigné.

CRIM. - 29 novembre 2000. REJET

N° 00-80.451. - C.A. Lyon, 29 novembre 1999. - M. Baudet et a.

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 201.- 1° SOCIETE.

Société par actions. - Société anonyme. - Comptes annuels. - Présentation ou publication de comptes infidèles. - Eléments constitutifs.

2° BOURSE.

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Diffusion d’informations fausses ou mensongères. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1996). - Eléments constitutifs.

3° BOURSE.

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Délit d’initié. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1996). - Eléments constitutifs.

4° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Abus de biens sociaux. - Préjudice direct ou indirect (non).

5° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Présentation ou publication de comptes annuels infidèles. - Préjudice direct ou indirect (non).

1° Le délit de présentation ou de publication de comptes infidèles est constitué dès lors que le prévenu, administrateur de la société, savait que l’apparence donnée aux comptes était contraire à la réalité et qu’il a participé à la délibération ayant décidé la présentation et la publication des comptes.

2° Caractérise le délit de diffusion d’informations fausses ou mensongères la cour d’appel qui retient que le prévenu, administrateur de la société concernée, a approuvé la publication au BALO d’un tableau d’activité et de résultats ne faisant pas apparaître les opérations reprochées.

3° Caractérise le délit prévu par l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 la cour d’appel qui constate que l’information publiée sur une opération de stellage n’avait porté que sur l’échéance ultime et les prix plancher et plafond, mais qu’aucune information n’avait été publiée sur les parties, le nombre de titres concernés, le sens et la date de dénouement de l’opération, de sorte que le dirigeant de la société ayant organisé celle-ci, qui avait bénéficié d’informations privilégiées, avait, en achetant des titres pour les revendre dans le cadre du stellage, réalisé une négociation fructueuse avant que le public ait connaissance desdites informations.

4° Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d’abus de biens sociaux, à l’intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu’auraient pu subir les salariés de l’entreprise.

En conséquence, est à bon droit déclarée irrecevable la constitution de partie civile d’une fédération de syndicats.

5° Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit de présentation ou de publication de comptes annuels infidèles, à l’intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu’auraient pu subir les salariés de l’entreprise.

En conséquence, est à bon droit déclarée irrecevable la constitution de partie civile d’une fédération de syndicats.

CRIM. - 29 novembre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 99-80.324. - C.A. Paris, 16 décembre 1998. - M. Paclot et a.

M. Cotte, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 202.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Parts ou actions. - Cession. - Demande en nullité. - Qualité pour agir.

Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l’article 1861 du Code civil, le moyen, qui fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter la demande de nullité de cessions de parts d’une société civile immobilière introduite par le cessionnaire qui invoquait la circonstance que les cessions avaient été établies "en blanc", est sans portée.

CIV.3. - 6 décembre 2000. REJET

N° 99-11.332. - C.A. Colmar, 2 juillet 1998. - M. Schatt c/ M. Tourneur, exécuteur testamentaire de M. Stouvenot et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 203.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Parts ou actions. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Article 1843-4 du Code civil.- Qualité pour agir.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 1843-4 du Code civil la cour d’appel qui retient que les dispositions de cet article s’appliquent à un litige résultant de la cession d’une partie de ses droits sociaux par un associé à un tiers à la société et que la cession n’ayant pas été acceptée par la société donne lieu au rachat des droits par elle, peu important que ce soit le cessionnaire qui agisse en raison de la carence de l’associé à l’avoir fait agréer avant de lui céder ses parts, alors qu’elle avait constaté que l’expertise avait été demandée par un tiers cessionnaire de droits non agréé.

CIV.3. - 6 décembre 2000. CASSATION

N° 99-10.233. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mars 1998. - Epoux Mauro c/ Mme Corrère et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 204.- VENTE.

Vente au déballage. - Eléments constitutifs. - Infraction à l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996.

Constitue une vente au déballage, au sens de l’article 27 de la loi du 5 juillet 1996, la présentation à la vente de produits sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, quelque soit le lieu du paiement, les juges appréciant souverainement que les marchandises sont bien mises en vente dans les lieux litigieux.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui retient que caractérise l’infraction, l’exposition d’articles, avec affichage de leurs caractéristiques et de leurs prix, sur le parking, dans le sas d’entrée et l’allée marchande d’un magasin, lieux habituellement non affectés à la vente, malgré l’obligation de payer l’article en passant aux caisses.

CRIM. - 29 novembre 2000. REJET

N° 00-83.886. - C.A. Caen, 3 mars 2000. - M. Lesoudier

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe 205
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  206
CIRCULATION ROUTIERE
Vitesse  207
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  208
NOM
Prénom  209
PRESSE
Procédure  210
PROCEDURE CIVILE
Assignation  211
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 212
Saisie-attribution 213
Saisie et cession des rémunérations 214
PRUD’HOMMES
Procédure  215-216
TRAVAIL
Repos hebdomadaire 217
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 218

N° 205.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Assurance de groupe. - Police. - Clause. - Suppression de la garantie à compter du 70 éme anniversaire de l’assuré. - Risque réalisé pendant la période de validité de la police. - Clause réputée non écrite.

La clause figurant à la rubrique "durée de l’assurance" d’un contrat d’assurance de groupe, énonçant que les garanties cessent pour chaque assuré à compter de son 70ème anniversaire, aboutit à supprimer les prestations dues au titre d’un risque réalisé pendant la période de validité de la police d’assurance de groupe, c’est-à-dire avant le terme du contrat de prêt à l’occasion duquel cette assurance a été soucrite. Cette clause doit donc être réputée non écrite.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 juin 2000.

N° 00-610. - Compagnie Axa collectives c/ M. Chaumard.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 1, 12 juin 1990, Bull. 1990, I, n° 153, p. 109

N° 206. - ASSURANCE DOMMAGES.

Garantie. - Dommages résultant du poids de la neige. - Limitation fixée par la police. - Clause d’intensité du phénomène climatique garanti sur la condition exclusive d’endommagement de bâtiments avoisinants de bonne construction.- Clause abusive.

La clause de détermination d’intensité du phénomène climatique garanti sur une condition unique et exclusive d’endommagement de bâtiments avoisinants de bonne construction constitue une clause abusive aboutissant à vider le contrat d’assurance de son objet, dés lors que l’assuré, victime de l’effondrement sous le poids de la neige de la toiture de son immeuble, parvient à rapporter la preuve de l’intensité inhabituelle de ce phénomène climatique par la production de relevés nivologiques et météorologiques exceptionnels.

T.G.I. Gap, 28 juin 2000.

N° 00-705. - Consorts Payan c/ compagnie d’assurances Gan

M. Valleix, Pt.

N° 207. - CIRCULATION ROUTIERE.

Vitesse. - Excès. - Garagiste. - Essai d’un véhicule à vitesse élevée pour la détection d’un éventuel défaut. - Etat de nécessité (non).

En l’absence de contrainte morale ou de danger actuel ou imminent, un garagiste ne peut être relaxé du chef d’excès de vitesse sur le fondement des articles 122-2 et 122-7 du Code pénal, au motif qu’il était contraint en sa qualité de garagiste tenu à une obligation de résultat d’utiliser les moyens nécessaires pour détecter l’éventuel défaut d’un véhicule à vitesse élevée et de faire un essai sur une route faute de disposer d’un circuit adéquat à proximité, dés lors que celui-ci peut remplir son obligation de résultat sans enfreindre la loi, en se dotant des matériels nécessaires à la détection des véhicules défectueux.

C.A. Limoges (ch. corr.), 24 mai 2000.

N° 00-436. - Procureur général près ladite Cour.

M. Mercier, Pt. - Mme Renon et M. Tcherkez, Conseillers. - M. Palermo-Chevillard, Subs. gén.

N° 208. - INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Conditions. - Infraction. - Article 706-14 du Code de procédure pénale. - Infraction nouvelle inspirée d’une infraction ancienne ouvrant antérieurement droit à indemnisation.

Le classement d’une infraction nouvelle, inspirée d’une infraction ancienne ouvrant antérieurement droit à indemnisation, dans une rubrique qui n’existait pas à la date de la rédaction de l’article 706-14 du Code de procédure pénale ne peut avoir pour effet de priver les victimes de leur droit à indemnisation.

Ainsi, en disant recevable la demande de la victime en réparation de son préjudice résultant d’un abus de faiblesse, infraction créée par l’article 313-4 du nouveau Code pénal et inspirée d’un délit prévu par l’ancien article 406 du Code pénal qui ouvrait droit à indemnisation, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction n’a pas ajouté à la liste limitativement prévue par l’article 706-14 précité qui est d’interprétation stricte, mais a fait une juste appréciation de ce texte dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1990.

C.A. Bastia (ch. civ.), 7 septembre 2000.

N° 00-620. - Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions c/ Mme Perfettini.

M. Moignard, Pt. - Mmes Chiaverini et Chapon, Conseillers

N° 209. - NOM.

Prénom. - Changement. - Conditions. - Intérêt légitime. - Définition. -

L’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime.

Dès lors qu’un enfant né en France de 2 parents de nationalité marocaine est susceptible d’avoir la double nationalité, française et marocaine, la situation de fait résultant de l’attribution à cet enfant d’un prénom qui, consécutivement à sa prohibition par la législation marocaine, fait obstacle à l’acquisition par l’intéressé de la nationalité marocaine et interdit son libre accés dans le pays d’origine de ses parents, suffit à établir l’intérêt légitime des requérants.

C.A. Versailles (1ére ch., A), 18 mai 2000.

N° 00-568. - Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres c/ époux X...

Mme Gabet-Sabatier, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

N° 210. - PRESSE.

Procédure. - Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu du délit. - Internet. - Lieu de mise à disposition du public des informations.

La publication de l’écrit diffamatoire, qui caractérise la commission du délit de diffamation publique, détermine la compétence territoriale. Ce délit doit être réputé commis partout où l’écrit a été publié, peu important le vecteur de la publication.

Est dès lors compétent le juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique par la voie de l’Internet, le site étant situé aux Etats-Unis, dès lors qu’est établie par constat d’huissier la mise à disposition du public des informations prétendues diffamatoires en un lieu dépendant de son ressort.

C.A. Limoges (ch d’accus.), 8 juin 2000.

N° 00-431. - Société Porcelaine Carpenet.

M. Foulquié, Pt. - MM. Breton et Nervé, Conseillers. - M. Delteil, Avocat gén.

A rapprocher :

Crim., 31 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 39 (3), p. 92 et les arrêt cités.

N° 211. - PROCEDURE CIVILE.

Assignation. - Caducité. - Relevé. - Conditions.

Lorsque le juge, ayant à statuer en reprise d’instance après dépôt d’une expertise ordonnée avant-dire-droit sur une demande en réparation et constatant la non comparution à l’audience du demandeur régulièrement convoqué, a décidé de déclarer d’office caduque la citation, le demandeur, qui n’a pas ignoré la date de l’audience et auquel par voie de conséquence la déclaration de caducité n’a pas à être notifiée y compris dans une procédure sans représentation obligatoire, dispose en vertu de l’article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile d’un délai de 15 jours à compter de cette décision pour faire connaîtreau greffe le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure de faire connaître en temps utile.

Seul l’accomplissement de ces 2 conditions commande l’ouverture pour le juge de la faculté de rapporter la déclaration de caducité, qui ne lui est donc pas permise si le demandeur a réagi tardivement, ou irrégulièrement en adressant sa requête au président du tribunal et non au greffe.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 juin 2000.

N° 00-618. - M. Voluzan c/ M. Garaud

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 212. - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Demande du créancier tendant au paiement des sommes dues par le tiers. - Recevabilité. - Conditions. - Condamnation préalable du débiteur saisi.

L’article 238 du décret du 31 juillet 1992, relevant des dispositions consacrées aux saisies conservatoires des créances, qui dispose que le tiers saisi s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée lorsque sans motif légitime il n’exécute pas son obligation de renseignement, ne peut être mis en oeuvre que si le débiteur saisi est condamné.

Ainsi, le créancier qui a assigné le tiers saisi, alors que le juge du fond ne s’est pas encore prononcé sur la créance invoquée au fondement de la saisie, a agi sans avoir un intérêt né et actuel. Sa demande est donc irrecevable.

C.A. Paris (8ème ch., sect. B), 7 septembre 2000.

N° 00-791. - Société BGCL c/ société San Paolo.

M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.). - Mmes Prévost et Baland, Conseillers.

N° 213. - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Banque. - Signification du procès-verbal de saisie-attribution.- Condition.

Le banquier n’est constitué tiers saisi et tenu à l’obligation de renseignements prévue par les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 du décret du 31 juillet 1992 qu’après la signification du procès-verbal de saisie-attribution, matérialisée par la remise dudit procès-verbal à une personne habilitée à le recevoir.

C.A. Limoges (ch. civ., 2ème sect.), 28 septembre 2000.

N° 00-662. - Société couzeixoise de matériaux c/ Banque nationale de Paris

M. Leflaive, Pt. - M. Vernudachi et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

N° 214. - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie et cession des rémunérations. - Ordonnance l’autorisant. - Tentative de conciliation préalable. - Absence. - Effet.

Si l’article R. 145-9 du Code du travail prévoit à peine de nullité que la saisie des rémunérations doit être précédée d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance, cette formalité, fût-elle substantielle ou d’ordre public, constitue une régle de forme relevant du régime des articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile ; il s’ensuit qu’à défaut de démontrer ou même d’invoquer un grief, au sens de l’article 114, alinéa 2, du même Code, la demande de nullité de la saisie pour vice de forme doit être rejetée.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 19 mai 2000.

N° 00-579. - M. Beneston c/ société civile professionnelle Lissarague Dupuis & associés et a.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

Nota : Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 00-17.529 en date du 17 juillet 2000.

N° 215.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Instance. - Désistement. - Non-acceptation. - Motif légitime. - Défaut

La procédure étant orale devant le conseil de prud’hommes, un appel incident ne peut être formé par l’envoi de conclusions écrites avant l’audience ; lorsque les parties ne sont pas défaillantes, l’appel incident est formé lorsqu’il est formulé contradictoirement, lors des débats devant la Cour.

Toutefois, l’intimé peut s’opposer au désistement de l’appelant s’il démontre un abus de celui-ci dans le droit de se désister. Un tel abus est caractérisé lorsque la société employeur ne s’est désistée que dans le but de faire échec à la demande nouvelle de son ancien salarié, en raison de l’unicité de l’instance prud’homale.

C.A. Grenoble (Ch. Soc.), 24 janvier 2000.

N° 00-719 - Société Funerama c/ M. Guernoug

Mme Blohorn-Brenneur, Pt. - Mme Gauquelin-Koch et M. Huyette, Conseillers.

N° 216.- PRUD’HOMMES.

- Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Bureau de conciliation. - Principe d’impartialité. - Effet.

Si devant la juridiction prud’homale, la tentative de conciliation constitue un acte essentiel qui implique de la part du bureau de conciliation une participation active à la recherche d’un accord des parties, le principe d’impartialité s’impose néanmoins aux magistrats conciliateurs, même s’il est difficile à mettre en oeuvre, et leurs interventions ne peuvent excéder la vérification de ce que les parties ont été informées de leurs droits respectifs.

L’exigence d’impartialité édictée par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit s’apprécier en fonction, non pas nécessairement de l’attitude effective de la personne en cause, mais de la perception que le justiciable peut légitimement avoir d’un risque de partialité.

Lorsque, dans sa forme, l’intervention d’un conseiller prud’homal était de nature à faire douter la société employeur de son impartialité, dès lors qu’elle a consisté à préconiser une mesure qui présupposait la nullité des licenciements prononcés, il y a lieu de faire droit à la demande de récusation du conseiller prud’homme.

C.A. Poitiers (Ch. Soc.), 5 septembre 2000.

N° 00 -768 - Société Gringoire c/ M. X...

M. Dubois, Pt. - Mmes Albert et Descard-Mazabraud, Conseillers.

N° 217. - TRAVAIL.

Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Infraction. - Citation délivrée à l’employeur. - Mentions obligatoires. - Identité des salariés employés (non).

La citation délivrée à un employeur, prévenu de l’infraction d’emploi de 2 salariés pendant le repos hebdomadaire dominical, n’encourt pas la nullité au motif que ne mentionnant pas les noms des 2 salariés employés elle ne permettait pas au prévenu de préparer sa défense, dés lors que celui-ci, en sa qualité d’employeur, avait nécessairement connaissance de l’identité des salariés concernés.

C.A. Lyon (4ème ch.), 29 juin 2000.

N° 00-764. - Mme Feuillerat

M. Finidori, Pt. - M. Hamy et Mme Théoleyre, Conseillers.

Durée du travail. - Réduction négociée du temps de travail. - Loi du 19 janvier 2000. - Désignation d’un mandataire syndical.

Les dispositions résultant de l’article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relatives à la réduction négociée du temps de travail ne concernent pas la question de la désignation d’un délégué syndical au sens de l’article L. 412-15 du Code du travail, mais la désignation d’un mandataire syndical pour intervenir dans la négociation.

Les dispositions spécifiques de la loi du 19 juillet 2000 ne donnent pas compétence au juge d’instance pour connaître des contestations relatives à une telle désignation, de sorte que l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal de grande instance doit être rejetée.

T.G.I. Carpentras (référé), 22 décembre 2000.

N° 01-12. - Société transports internationaux Lurit c/ M. Blanchin et a.

M. Kriegk, Pt.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : V. Avena-Robardet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 39, p. 409
Note sous Com., 10 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 150, p. 136
- Action de in rem verso.- Caractère subsidiaire.- Existence d’une autre action.- Portée.-

J. Djoudi
Le Dalloz, 2000, n° 40, p. 609
- La faute de l’appauvri : un pas de plus vers une subjectivisation de l’enrichissement sans cause -
Au sujet de Com., 18 mai 1999, Bull. 1999, IV, n 104, p. 84

2 - Droit de la banque

PAIEMENT.- E. Chvika
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 40, p. 615
- Du déclin de la négociabilité des instruments de paiement et de crédit -

PRET.- G. Mathieu
Gazette du Palais, 2000, n 321, p. 2
- Taux effectif global, usure et crédit aux entreprises -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE : P. Arhel
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 31, p. 13
- Restrictions verticales : coopération entre les autorités européennes et nationales -

C. Montet
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 31, p. 7
- Restrictions verticales : problèmes économiques soulevés par l’application des nouvelles règles -

V. Selinsky
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 31, p. 3
- Restrictions verticales : champ d’application du nouveau règlement d’exemption -

4 - Droit maritime

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- P. Delebecque
Le droit maritime français, 2000, n 608, p. 794
Note sous Com., 20 juin 2000, Bull. 2000, IV, n 127, p. 116
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Détermination.- Conditions.- Loi régissant l’obligation litigieuse.- Recherche nécessaire.-

DROIT MARITIME.- A. Vialard
Le droit maritime français, 2000, n 608, p. 787
- "L’apparence" de faute inexcusable comme cause de déchéance "provisoire" du droit à limitation de responsabilité -
Au sujet de CA Montpellier, 7 décembre 1999

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) : J. Barthélémy
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 43/44, p. 1702
- Société par actions simplifiée et droit social -

J. Bonnard
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 45, p. 1766
Note sous Civ.1, 26 avril 2000, Bull. 2000, I, n 123, p. 82
- Société en formation.- Personne ayant agi en son nom.- Reprise des engagements.- Conditions.- Article 6 du décret du 3 juillet 1978.- Application.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- P. Brunswick
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 39, p. 595
- SAS et capital investissement : vers la fin des pactes d’actionnaires extra-statutaires ? -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT PENAL.-Société.- P-M. Le Corre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 45, p. 1764
- Lorsque la déclaration de créance a été égarée, la caution ne peut en contester l’admission au passif résultant d’un état complémentaire -
Au sujet de Com., 1er février 2000, non publié au bulletin civil

A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 39, p. 411
Note sous Com., 17 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 155, p. 139 
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Cessation.- Clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.-
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 39, p. 412
Note sous Com., 17 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n 157, p. 140
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Contestation.- Ordonnance statuant sur la contestation.- Avis donné au représentant des créanciers et à l’administrateur.- Mentions de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile.- Nécessité (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

AVOCAT : R. Martin
Semaine juridique, 2000, n 45, p. 2031
Note sous Civ.1, 6 juin 2000, Bull. 2000, I, n 172, p. 112
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Modalités de fixation.- Accord préalable des parties.- Nécessité (non).-
Semaine juridique, 2000, n 45, p. 2032

Note sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 214, p. 139
- Honoraires.- Montant.- Fixation.- Modalités.- Information préalable du client.- Nécessité.-

BAIL COMMERCIAL.- M. Keita
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 43/44, p. 1711
Note sous Civ.3, 24 mai 2000, Bull. 2000, III, n 112, p. 75
- Renouvellement.- Conditions.- Inscription au registre du commerce.- Copreneurs.- Epoux séparés de biens.- Inscription de chacun d’eux.- Nécessité.-

CAUTIONNEMENT : V. Avena-Robardet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 38, p. 401
Note sous Civ.1, 4 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 233, p. 153
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Responsabilité du créancier envers le débiteur principal.- Moyen de défense.- Recevabilité.-

V. Bonnet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 40, p. 829
Note sous Civ.1, 29 février 2000, Bull. 2000, I, n 69, p. 47
- Caution réelle.- Cautionnement hypothécaire.- Sûreté réelle.- Effets.- Etendue.- Engagement réel limité à la valeur du bien hypothéqué.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS : G. Raymond
Contrats, concurrence, consommation, 2000, n 10, p. 4
- PACS et droit des contrats -

B. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 2000, n 10, p. 5
- Qui paie l’indemnité d’occupation ? -

VENTE.- J-F. Weber
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 46, p. 1636
Note sous Civ.3, 2 février 2000, Bull. 2000, III, n 26, p. 18
- Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur.- Constatations suffisantes.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

HOPITAL.- P. Sargos
Semaine juridique, 2000, n 45, p. 2027
Rapport sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 221, p. 144
- Etablissement privé.- Responsabilité.- Contrat d’hospitalisation et de soins.- Obligation de surveillance.- Exécution.- Adaptation à l’état du patient.-

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS .- B. Gelot
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 20, p. 1163
Note sous Civ.1, 15 décembre 1999, Bull. 1999, I, n 353, p. 227
- Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Acte de notoriété.- Conditions.- Doutes sur la véracité des énonciations rapportées.-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- M. Josselin-Gall
Semaine juridique, 2000, n 45, p. 2011
- La responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er. Une théorie générale est-elle possible ? -

3 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.- S. Rezek
Droit et patrimoine, 2000, n 87, p. 48
- Avis à tiers détenteur et droit des assurances -

ASSURANCE RESPONSABILITE.- P. Sargos
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 46, p. 1639
Rapport sous Civ.1, 29 février 2000, Bull. 2000, I, n 65, p. 44
- Caractère obligatoire.- Travaux de bâtiment.- Garantie.- Conditions.- Malfaçons affectant tant la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne.- Construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment.- Dommages de nature décennale.- Effet.-

4 - Droit de la famille

CAUTIONNEMENT.- G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 20, p. 1184
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 140, p. 93
- Cautionnement donné par un époux.- Epoux commun en biens.- Consentement exprès de l’autre.- Absence.- Effets.- Saisie-attribution sur les revenus de l’exploitation agricole commune.- Condition.-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX : G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 20, p. 1179
Note sous Civ.1, 8 février 2000, Bull. 2000, I, n 37, p. 24
- Administration.- Dépassement de pouvoirs.- Arbitrage.- Signature d’un compromis tendant au partage de biens communs.-

Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 20, p. 1185
Note sous Civ.1, 3 mai 2000, Bull. 2000, I, n 125, p. 85
- Communauté universelle.- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Article 1415 du Code civil.- Caractère impératif.-

Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 20, p. 1181
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 141, p. 93
- Passif.- Dette contractée par l’un des époux.- Dette antérieure au mariage.- Poursuite sur les biens communs.- Article 1411, alinéa 2, du Code civil.- Application.- Condition.-

S. Piédelièvre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 45, p. 1615
Note sous Civ.1, 3 mai 2000, Bull. 2000, I, n 125, p. 85
- Communauté universelle.- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Article 1415 du Code civil.- Caractère impératif.-

CONCUBINAGE.- J. Roche Dahan
Droit et patrimoine, 2000, n 87, p. 42
- La remise de sommes d’argent entre concubins : prêt ou don manuel ? -

CONFLIT DE LOIS.- M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 20, p. 1157
Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 96, p. 64
- Succession.- Successions immobilières.- Loi applicable.- Loi du lieu de situation des immeubles.- Exception.- Renvoi à une autre loi.-

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.- H. Lécuyer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 45, p. 1613
Note sous Civ.2, 27 janvier 2000, Bull. 2000, II, n 18, p. 12
- Divorce sur requête conjointe.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Dispositions tendant à la liquidation des intérêts communs.- Dispositions non soumises à homologation.- Accord sur le compte de liquidation du notaire.- Effet.-

DONATION.- J-P. Richaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 43/44, p. 1551
- La donation à l’enfant unique : préciputaire ou rapportable ? -

MINEUR.- J. Hauser, J-C Saint-Pau, F. Gonthier, P. Delmas Saint-Hilaire, Y. Favier et J. Casey
Droit et patrimoine, 2000, n 87, p. 53
- Le patrimoine de l’enfant : l’enfant et l’assureur ; l’enfant et le notaire ; l’enfant et les institutions sociales ; l’enfant et la banque -

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- P-Y. Gautier
Le Dalloz, 2000, n° 40, p. 821
Note sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 226, p. 148
- Droits d’auteur.- Protection.- Loi applicable.- Loi en vigueur à la date de l’acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale.-

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- J-F. Clément
Semaine juridique, 2000, n 45, p. 2037
Note sous Civ.1, 23 mai 2000, Bull. 2000, I, n 157, p. 102
- Crédit à la consommation.- Défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Dépassement du découvert convenu -

COMMUNAUTE EUROPEENNE : E. Caprioli
Gazette du Palais, 2000, n 305, p. 5
- La directive européenne n° 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques -

P. Martin
Revue de droit fiscal, 2000, n 44, p. 1444
- La portée fiscale des libertés communautaires de circulation (travailleurs, établissement, prestations de services, capitaux) : réflexions au regard du droit interne -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- R. Kherad
Le Dalloz, 2000, n° 39, p. 587
- La compétence de la Cour pénale internationale -

RESPONSABILITE PENALE : Y. Mayaud
Le Dalloz, 2000, n° 40, p. 603
- Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal... (à propos de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000) -

S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n 316, p. 9
- Premières applications de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels -

SOCIETE.- A. Couret
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 46, p. 1815
Note sous Crim., 21 juin 2000, Bull. crim. 2000, n 241, p. 713
- Société par actions.- Société anonyme.- Redressement judiciaire.- Administrateur judiciaire.- Responsabilité pénale.- Mission de l’administrateur.- Obligations légales et conventionnelles incombant au chef d’entreprise.- Convocation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.-

TRAVAIL.- B. Teyssié, Y. Mayaud, J-H. Robert, B. Silhol, X. Prétot, P-H. Antonmattei, D. Rebut, P. Morvan
Droit social, 2000, n° 11, numéro spécial
- Le droit pénal du travail. Colloque du 27 mai 2000, Paris -

SANTE PUBLIQUE.- J. Peigné
Semaine juridique, 2000, n 46, p. 2082
- Pilule du lendemain : annulation des passages de la circulaire ministérielle autorisant les infirmières scolaires à délivrer le contraceptif d’urgence "NorLevo" -
Au sujet de Conseil d’Etat, 30 juin 2000, Req. n° 216.130

SERVICE PUBLIC.- J. Chevallier
Le Dalloz, 2000, n° 38, p. 575
- La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? (A propos de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.- P. Lyon-Caen
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 11, p. 717
- Les apprentis peuvent-ils être exclus d’un accord d’intéressement ? -
Conclusions au sujet de Soc., 27 juin 2000, Bull. 2000, V, n 252, p. 197

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.- Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2000, n° 38, p. 795
Note sous Soc., 15 juin 2000, Bull. 2000, V, n 234, p. 183
- Faute inexcusable de l’employeur.- Substitution du préposé à l’employeur.- Employeur ayant bénéficié d’une décision de relaxe.- Préposé non poursuivi pénalement.- Portée.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- M. Miné
Le droit ouvrier, 2000, n 626, p. 412
- L’horaire de travail -
Au sujet de :
Soc. 11 mars 1998, non publié au bulletin civil
Soc. 10 mai 1999, Bull. 1999, V, n 208, p. 152
Crim., 11 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 13, p. 25
Soc., 12 janvier 2000, non publié au bulletin civil
Crim. 25 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 39, p. 107
Soc., 22 février 2000, Bull. 2000, V, n 67, p. 55

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : C. Dufloux
Le Dalloz, 2000, n° 38, p. 585
- Validité d’une solution et fiscalité des indemnités de licenciement -

M. Huyette
Le Dalloz, 2000, n° 38, p. 791
Note sous Soc., 21 mars 2000, Bull. 2000, V, n 115, p. 87
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Manquement du salarié à ses obligations contractuelles.- Activité de brocante pendant un arrêt de travail médicalement justifié.- Elément insuffisant.-

J. Mouly
Le Dalloz, 2000, n° 39, p. 805
Note sous Soc., 30 mai 2000, Bull. 2000, V, n 207, p. 162
- Imputabilité.- Imputabilité au salarié.- Démission.- Nécessité.-

CONVENTIONS COLLECTIVES : Y. Aubrée
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 11, p. 699
- Le concept légal d’"avantage individuel acquis" (art. L.132-8 du Code du travail). Hypothèse de la mise en cause du statut conventionnel de l’entreprise cédée -

J. Duplat
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 11, p. 712
- Portée de la mention de la convention collective dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie -
Au sujet de Soc., 18 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 295, p. 233, nos 296 et 297, p. 234

REPRESENTATION DES SALARIES

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit des sociétés.- Société (règles générales).-

TRAVAIL REGLEMENTATION.- J-L. Maletras
Le droit ouvrier, 2000, n 626, p. 407
- L’évolution du droit en matière d’heures de travail dissimulées -
Au sujet de :
Crim., 27 septembre 1994, Bull. crim. 1994, n 306, p. 744
TGI Versailles, 4 juin 1999, 5e ch. correct.

APPEL CIVIL.- G. Bolard
Le Dalloz, 2000, n° 40, p. 819
Note sous Civ.2, 25 mai 2000, Bull. 2000, II, n 87, p. 60
- Effet dévolutif.- Conclusions de l’appelant.- Conclusions tendant à l’annulation du jugement.- Conclusions subsidiaires au fond.- Annulation tirée de l’irrégularité de la saisine des premiers juges.-

CASSATION.- V. Maignan
Procédures, 2000, n 10, p. 4
- Le retrait du rôle du pourvoi en cassation et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) : P. Hoonakker
Le Dalloz, 2000, n° 39, p. 813
Note sous Civ.2, 18 février 1999, Bull. 1999, II, n 34, p. 24
- Mesures conservatoires.- Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire.- Validité.- Conditions.- Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire.-

R. Perrot et C. Laporte
Procédures, 2000, n 10, p. 6
Note sous Civ.2, 5 juillet 2000, Bull. 2000, II, n 111, p. 77
- Mesures conservatoires.- Saisie conservatoire.- Tiers saisi.- Obligation de renseignement.- Caducité ou nullité de la saisie.- Effet.-

ACTION CIVILE.- J. Castaignède
Le Dalloz, 2000, n° 40, p. 824
Note sous Crim., 19 octobre 1999, Bull. crim. 1999, n 221, p. 701
- Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Constitution de partie civile contre un mineur.- Mise en mouvement de l’action publique.- Possibilité.-

CHAMBRE D’ACCUSATION : W. Jeandidier
Semaine juridique, 2000, n 46, p. 2059
- Requiem pour la chambre d’accusation -

V. Peltier
Le Dalloz, 2000, n° 39, p. 808
Note sous Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n 254, p. 731
- Nullités de l’instruction.- Examen de la régularité de la procédure.- Annulation d’actes.- Commission rogatoire dépendant d’une procédure distincte (non).-

GARDE A VUE.- O. Guérin
Semaine juridique, 2000, n 45, p. 2033
Observations sous Ch. Mixte, 7 juillet 2000, Bull. 2000, Ch. Mixte, n 3, p. 3
- Délit flagrant.- Durée.- Durée des investigations inférieure à vingt-quatre heures.- Portée.-

PRESSE.- E. Dreyer
Semaine juridique, 2000, n 46, p. 2078
Note sous Crim., 7 mars 2000, non publié au bulletin criminel
- Diffamation.- Procédure.- Loi du 29 juillet 1881, art. 53.- Citation.- Nullité.- Omission de viser le texte édictant la peine encourue.- Code de procédure pénale art. 385.- Exceptions de nullité.- Présentation avant toute défense au fond devant la cour d’appel.- Juridictions correctionnelles.- Interdiction de les relever d’office.-