Bulletin d’information n° 528 du 01/02/2001

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Établissement public 82
Services et établissements publics 83

N° 82.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Etablissement public.- Marché public.- Sous-acquéreur de marchandises.- Redressement judiciaire du premier acquéreur.- Action en revendication du vendeur.- Compétence judiciaire.-

L’action en revendication du prix de marchandises, intentée sur le fondement de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985, en vue de préserver ses droits à l’égard des autres créanciers, par une entreprise à l’encontre d’un établissement public sous-acquéreur des marchandises en exécution d’un marché public, dès lors qu’elle ne conduit à mettre en cause ni la validité ni l’exécution du contrat administratif passé entre l’établissement public et l’entreprise en redressement judiciaire, premier acquéreur des marchandises, a un caractère purement commercial et relève ainsi de la juridiction judiciaire.

13 novembre 2000

N° 3189.- T.A. Lyon, 20 octobre 1999.- Compagnie industrielle d’applications thermiques c/ Institut national de la recherche agronomique (INRA)

M. Waquet, Pt.- M. Robineau, Rap.- M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.

N° 83.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Usagers.- Litige les opposant au bénéficiaire d’un contrat d’affermage.- Demande en paiement de redevances d’assainissement.- Compétence judiciaire.- Clause conventionnelle dérogatoire.- Absence d’influence.-

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales : "Les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Il suit de là que le litige relatif aux redevances d’assainissement réclamées par une société de distribution d’eau intercommunale, gestionnaire du réseau d’assainissement d’un syndical intercommunal, à une société usager de ce réseau, relève, alors même qu’une convention relative au déversement des eaux usées à laquelle ces deux sociétés sont parties prévoit que les contestations relatives à cette convention seront portées devant le tribunal administratif, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

13 novembre 2000

N° 3191.- T.A. Lyon, 26 octobre 1999.- Société de distribution d’eau intercommunale c/ société Vins Descombe.

M. Waquet, Pt.- Mme Aubin, Rap.- M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Arrêt du 8 décembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière
 
Licenciement économique  
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Conclusions

Arrêt du 8 décembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Réorganisation de l’entreprise. - Absence de difficulté économique ou de mutation technologique. - Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité. - Elément suffisant. - Choix économique entre plusieurs solutions de réorganisation. - Pouvoir de l’employeur.

Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu’il est établi que la réorganisation de l’entreprise, qui entraîne des suppressions d’emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Dès lors, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui a jugé dépourvus de cause économique réelle et sérieuse les licenciements prononcés par une entreprise ayant choisi la solution du regroupement d’activités sur l’un de ses sites et de la fermeture d’un autre, au motif qu’elle avait excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré en n’intégrant pas dans ses calculs le concept de préservation de l’emploi, alors d’une part, qu’elle avait retenu que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées par l’employeur, et d’autre part, qu’il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles.

LA COUR,

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société SILEC aux droits de laquelle s’est trouvée la société SAT, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu’en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d’entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d’entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l’entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses : 1°/ le maintien de la situation existante avec des réductions d’effectifs (86 licenciements), 2°/ le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3°/ la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à Montereau (318 licenciements) ; que l’expert a conclu que seule la dernière hypothèse permettait à l’entreprise d’atteindre les objectifs qu’elle s’était fixée ; que M. Coudière et treize autres salariés, licenciés en 1995, ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation, l’entreprise en choisissant la solution du regroupement d’activités à Montereau et de la fermeture du site de Riom n’a pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l’obligation, le concept de préservation de l’emploi et a donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré de l’entreprise ;

Attendu, cependant, que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu’il est établi que la réorganisation de l’entreprise, qui entraîne des suppressions d’emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors, d’une part, qu’elle reconnaissait que cette condition était remplie dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées initialement par l’employeur, alors, d’autre part, qu’il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

ASS. PLEN. - 8 décembre 2000. CASSATION

N° 97-44.219. - C.A. Riom, 1er juillet 1997. - Société anonyme de télécommunications c/ M. Coudière et a.

M. Canivet, P.Pt. - Mme Aubert, Rap, assistée de Mme Trapet, auditeur (dont rapport et note ci-après reproduits). - M. de Caigny, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

 

 

NOTE

Note de Mme AUBERT

Conseiller rapporteur

Introduction.

Le pourvoi est renvoyé devant l’Assemblée plénière afin qu’elle se prononce sur le motif économique du licenciement au regard de la notion de préservation de l’emploi. La définition du motif économique est donnée par l’article L. 321-1 du Code du travail qui dispose en son alinéa premier que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Le moyen critique l’analyse économique faite par la cour d’appel à laquelle il reproche d’avoir substitué son appréciation personnelle à celle de l’employeur pour retenir que les licenciements économiques étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse au sens des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail. En extrapolant, il est apparu que la question qui devait être soumise à l’Assemblée plénière et qui, selon ce qu’elle décidera, peut faire l’objet d’un moyen relevé d’office est la suivante :

"La cour d’appel qui a constaté que les trois solutions de réorganisation sauvegardaient, chacune la compétitivité de l’entreprise a-t-elle excédé ses pouvoirs en substituant son choix à celui du chef d’entreprise, au nom de la préservation de l’emploi ?" (§I)

La réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité qu’il faut distinguer de l’amélioration de la compétitivité est l’un des motifs économiques du licenciement et sert à le qualifier. En outre, elle doit avoir une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement (§II).

Après avoir défini les étapes successives du licenciement pour motif économique, il faut déterminer quelle place doit être faite à la notion de préservation de l’emploi et s’il convient d’en faire un concept autonome qui a conduit le conseil de prud’hommes à sanctionner la solution choisie par la société SAT parce "qu’elle n’a pas cherché à limiter le nombre des licenciements comme la loi lui impose..." et la cour d’appel, parce que la société " n’a pas in tégré dans ses calculs , comme elle en avait l’obligation en vertu du droit positif régissant la matière, le concept de préservation de l’emploi......". (§III)

 

I. APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND.

Sous couvert de défaut de base légale au regard de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, le pourvoi critique les constatations de fait des juges du fond qui ont conduit la cour d’appel à juger que la pérennité de l’entreprise et le maintien de la compétitivité étaient assurés dans les trois solutions envisagées exception faite du grief contenu dans la quatrième branche du moyen selon lequel les juges ont substitué leur appréciation personnelle à celle de l’employeur.

Il revient à M. Boubli rapporteur du pourvoi devant la chambre sociale d’avoir mis en évidence que l’arrêt attaqué posait un problème de principe à propos duquel il s’est ainsi exprimé :"Toute réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité n’est pas nécessairement un motif légitime de licenciement économique. Il faut que l’option choisie soit la plus pertinente à la fois pour pérenniser l’activité et pour sauvegarder le maximum d’emplois. Après avoir retenu que dans les trois hypothèses la compétitivité était sauvegardée, la cour d’appel était fondée à rejeter la solution retenue qui était la plus préjudiciable à l’emploi ce qu’elle ne déclare pas expressément mais ce qui s’induit des motifs de l’arrêt "

 

II. SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE OU DU SECTEUR D’ACTIVITE.

Après l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement, seul a subsisté le contrôle judiciaire qui porte, d’une part sur le plan social imposé pour les licenciements de plus de dix personnes dans une période de trente jours et qui a dû être dressé, d’autre part sur le licenciement pour motif économique critiqué par les salariés individuellement dans un contentieux prud’homal a posteriori, comme c’est le cas en l’espèce.

Dans ce contentieux, il faut non seulement vérifier si les conditions d’application de l’article L. 321-1 du Code du travail qui définissent le licenciement pour motif économique sont remplies mais aussi si ce licenciement économique, comme le licenciement personnel, a une cause réelle et sérieuse. Il s’agit d’une part de le qualifier, d’autre part de le justifier, la notion de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité entrant dans la qualification du licenciement.

 

A. Qualification du licenciement.

La loi du 2 août 1989 a défini un cadre strict au licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement est de nature économique, il entraîne l’application des conventions de conversion, l’obligation de reclassement, le respect de l’ordre des licenciements et la priorité de réembauchage.

Le licenciement est de nature économique dès lors que le motif du licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié. La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification du contrat de travail , imposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ( Cass.soc. 14 mai 1997, B.V., n° 177, p.128).

Le licenciement économique réunit deux éléments, un élément matériel consistant soit en une suppression de l’emploi, soit en une transformation de celui-ci, soit en une modification substantielle du contrat de travail, un élément causal consistant en l’existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, auxquelles la jurisprudence a ajouté la réorganisation de l’entreprise, comme le permet l’adverbe "notamment" qui assortit l’ énumération contenue dans l’article L. 321-1 du Code du travail. En l’espèce, les licenciements sont intervenus en raison de suppressions d’emplois résultant d’une mesure de restructuration.

 

1. Elaboration par la jurisprudence de la notion de réorganisation

La possibilité de licencier pour motif économique en cas de réorganisation est apparue dans la jurisprudence avec l’arrêt du 1er avril 1992 affirmant "qu’à condition d’être décidée dans l’intérêt de l’entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d’emplois ou d’une modification substantielle du contrat de travail". (B.V , n° 224, p. 139). Dire quel est l’intérêt de l’entreprise pouvait conduire le juge à un contrôle de l’opportunité de la décision du chef d’entreprise. Cette notion a été abandonnée et les deux arrêts de principe rendus le 5 avril 1995 ( B.V., n° 123, p.89) ont adopté la notion de sauvegarde de la compétitivité. Selon ces arrêts, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité.

La jurisprudence a ensuite repris avec constance cette exigence (Cass.soc. 11 juin 1997, B.V, n° 219, p.159 ; Cass.soc. 9 juill. 1997, B. V, n°261, p.188 ; Cass.soc. 7 octobre1998, B..V, n° 405, p.306) . Le licenciement est dépourvu de cause économique lorsque la réorganisation intervenue pour réaliser des économies dans un contexte pourtant favorable n’a obéi qu’à une volonté de rationalisation financière de gestion et n’a pas été dictée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité de l’entreprise (Cass.soc.23 juin 1999, arrêt n° 3005 D), lorsque la modification du mode de rémunération a procédé de la seule recherche d’une meilleure organisation (Cass.soc. 30 nov ; 1999, arrêt n° 4617D) , lorsque la réorganisation n’a été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l’entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité (Cass.soc. 1er déc. 1999, arrêt n° 4653P) ( La cause économique du licenciement par M. Le Doyen P. Waquet , Droit social 2000 n° 2, p. 171et 175).

La chambre sociale n’a pas pris position sur la distinction entre sauvegarde de la compétitivité et amélioration de celle-ci mais sa jurisprudence montre qu’elle s’en tient à une conception stricte de la sauvegarde de la compétitivité excluant toute cause économique aux licenciements réalisés pour faire des économies.

En l’espèce, si le conseil de prud’hommes a estimé qu’en choisissant la réorganisation entraînant le nombre le plus important de licenciements mais dégageant la trésorerie la plus importante, l’entreprise a privilégié l’augmentation de sa compétitivité et du profit grâce à une diminution du coût du travail, la cour d’appel , après avoir estimé que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation a jugé que l’employeur en choisissant la solution de regroupement des sites n’avait pas tenu compte du concept de préservation de l’emploi et donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

 

2. Position de la doctrine

Le Doyen G. Couturier approuve la jurisprudence de la chambre sociale qui présente l’intérêt de mettre en opposition l’objectif légitime de l’entreprise ( la nécessaire sauvegarde de la compétitivité ) et l’objectif illégitime ( la recherche de bénéfices plus importants dans une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économiques majeures) ( Droit social 1997 n° 1 p.105) de même que Mme de Launay-Gallot qui estime que la notion de sauvegarde de la compétitivité respecte l’intention du législateur qui a entendu tout mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (D. 1995 Som. Com. P.367), de même que le Pr A. Mazeaud qui souligne qu’il ne peut y avoir de suppression compétitive de l’emploi et que faire des économies en supprimant des emplois en cas de sureffectifs n’est pas un motif économique.( Droit du travail, éd. Montchrestien 1998, p.376).

Le Pr P. Langlois critique lévolution jurisprudentielle de la chambre sociale. Il parle d« atteinte au pouvoir patronal » la « faveur marquée pour la protection de lemploi » dans ce quil appelle « le cas du choix de la conciliation entre liberté dentreprendre et protection de lemploi ». Selon lui, « la précision du motif bride très fortement le pouvoir patronal, lemployeur ne pouvant user des licenciements pour mener une politique dexpansion. Lemploi ne peut céder que devant une politique défensive visant à sauvegarder la compétitivité de lentreprise, ce qui suppose que cette compétitivité est menacée" (Le motif économique GP 1999, p.1199 et 1200).

Commentant les arrêts de principe du 23 mai 1995, le Pr B. Teyssié écrit « La réorganisation dune entreprise décidée pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci(...)peut constituer un motif sérieux de licenciement. Encore ne faut-il point considérer que le besoin de sauvegarder la compétitivité nest réellement établi que dans lhypothèse où elle est en péril. Une telle interprétation exclurait toute réduction deffectif qui aurait pour but daccroître les performances dune entreprise dont la situation demeure, pour linstant, satisfaisante, au risque doublier qu ’une entreprise dont la compétitivité stagne alors que celle de ses concurrents saméliore, à terme périra ou sera, à tout le moins, contrainte de procéder un jour à des licenciements massifs effectués dans les pires conditions, socialement plus difficiles à gérer que les congédiements, en nombre limité, auxquels il aurait pu et dû être procédé quelques années plus tôt. Il convient dadmettre quune réorganisation peut être justifiée par la nécessité de réaliser des gains de productivité qui peuvent, dans limmédiat, ne pas apparaître nécessaires à un observateur superficiel mais sont pourtant indispensables pour que lentreprise maintienne son rang sur un marché très concurrentiel, voire laméliore. La gestion prévisionnelle de la compétitivité appelle une gestion prévisionnelle des effectifs ». (Propos iconoclastes sur le droit du licenciement pour motif économique, JCP éd. G 1996, doctrine , I, 3902, p.52).

L’amélioration de la compétitivité doit être recherchée par l’entreprise qui veut maintenir sa place sur un marché concurrentiel et doit faire partie de la gestion prévisionnelle de tout chef d’entreprise. Cette notion n’a pas été ignorée lors des débats parlementaires de la loi du 2 aôut 1989. Le rapporteur M. Coffineau s’est ainsi exprimé : "Désormais, l’employeur devra fournir ses prévisions annuelles et pluriannuelles sur le volume des effectifs et informer des actions de prévention qu’il envisage de prendre pour éviter les licenciements et en diminuer le nombre. Il y a beaucoup à attendre du renforcement de cette concertation. Elle est particulièrement indispensable pour réussir au mieux les mutations technologiques nécessaires à une amélioration de la compétitivité qu’impose la farouche concurrence économique mondiale" (JO Débats parlementaires, Ass. Nat., 25 mai 1989, p.1173). Toutefois l’amélioration de la compétitivité ne peut se faire au détriment de l’emploi.

Il est compréhensible dès lors que la notion de sauvegarde de la compétitivité ait prévalu car elle s’intègre dans un droit de protection de l’emploi qui sous-tend cette législation et l’intervention du juge. Le droit de licencier pour motif économique est accordé seulement si la compétitivité est menacée afin que le chef d’entreprise puisse anticiper sur des difficultés prévisibles. Cette notion trouve un écho lorsque les difficultés économiques sont réalisées dans les objectifs de la procédure de redressement judiciaire instaurée pour sauvegarder les entreprises et assurer le maintien de l’emploi en procédant aux seuls licenciements indispensables pour redresser l’entreprise ( art. 1, 62, 63 de la loi du 25 janvier 1985).

Les juges du fond ont, par une appréciation a posteriori de données économiques prévisionnelles, appliqué la notion de sauvegarde en la distinguant de celle d’amélioration de la compétitivité. La distinction n’ est pas aisée si l’on se réfère au cas d’espèce car le conseil de prud’hommes a estimé que, dans deux hypothèses sur trois, il y avait amélioration de la compétitivité tandis que la cour d’appel a considéré que dans les trois hypothèses il y avait sauvegarde de la compétitivité.

La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité que la jurisprudence a consacré comme cause économique du licenciement n’est pas discutée par le pourvoi.

Si un licenciement pour motif économique remplit les différentes conditions de l’article L. 321-1 du Code du travail il doit également, comme tout lienciement, répondre aux conditions prévues par l’article L. 122-14-4 de ce Code, c’est à dire avoir une cause réelle et sérieuse.

 

B. Justification du licenciement.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ( Cass. Soc. 12 mai 1998 , B. V, n° 245, p. 186).

Un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse demeure un licenciement de nature économique entraînant le respect par l’employeur de toutes les obligations dont cette mesure est assortie mais est indemnisé au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un licenciement a une cause réelle si les faits susceptibles de caractériser une cause économique sont établis. En l’espèce, c’est l’ensemble des circonstances qui démontrent la nécessité d’une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité. La jurisprudence ajoute la nécessité de démontrer que l’ employeur a satisfait à son obligation de reclassement ( Cass. Soc. 17 mars 1999, B. V, n° 127, p.93).

Pour définir la cause sérieuse, je me réfère à l’analyse qu’en donne M. le Doyen Waquet ( La cause économique du licenciement, Droit social 2000 p. 177) Un licenciement a une cause sérieuse lorsqu’il y a une corrélation entre la situation économique invoquée (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation) et son effet sur l’emploi (suppression, transformation d’emploi, modification du contrat), cette relation de cause à effet étant marquée par les mots "consécutives à..." employés par l’article L.321-1 du Code du travail . Cependant cette relation ne peut être purement formelle . Il faut que les conséquence soient rendues indispensables par la situation économique. Le mot "sérieux" signifie que la solution concrète c’est-à-dire l’effet sur l’emploi et donc le licenciement doit être proportionnée à la situation économique invoquée. Deux arrêts sont cités comme illustrant ce contrôle de proportionnalité (Cass. Soc. 21 octobre 1999, Sté Ateliers de Villevaneuse n° 3833 D, dans le cas d’une suppression d’emploi non justifiée par les difficultés économiques invoquées ; Cass. Soc. 10 novembre 1999, Sté Eminence, arrêt n° 4225 D, dans le cas d’une modification du contrat de travail).

Le Pr Mazeaud retient que l’appréciation du caractère sérieux de la cause du licenciement consiste en un contrôle sur l’adéquation de la mesure aux faits invoqués, donc sur la proportionnalité ( Droit du travail 1998 , n° 506, p.304). Le Pr Lagarde estime qu’"on retrouve dans le contrôle judiciaire de la cause du licenciement à peu près les mêmes questions que celles examinées par le juge administratif lorsqu’il exerce le plein contrôle de proportionnalité". Lorsque le juge judiciaire vérifie le sérieux de la cause du licenciement, il se livre à un contrôle qui s’apparente à celui qu’exerce le juge administratif lorsqu’il s’interroge sur l’importance des inconvénients de la décision et leur caractère excessif au regard d’intérêts publics concurrents ou d’intérêts sociaux. (La nature juridique de la cause de licenciement, JCP Ed. G. 2000,Doctrine n° 1254).

Est-ce qu’un licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si dans le choix entre plusieurs solutions de réorganisation qui sauvegardaient, chacune, la compétitivité, l’employeur n’a pas fait prévaloir la préservation des emplois ?

 

III. LA PRESERVATION DES EMPLOIS.

Pour fonder sa décision, le conseil de prud’hommes a retenu qu’en privilégiant l’augmentation du profit passant par une recherche de la diminution du coût du travail, l’entreprise n’a pas cherché à limiter le nombre des licenciements comme la loi le lui impose tandis que la cour d’appel a énoncé que la préservation des emplois devait faire la différence lorsque la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois solutions envisagées.

Le voeu du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel "chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi" n’a pas conduit à la reconnaissance d’un "droit subjectif au travail". Jusqu’à présent, la Cour de Cassation n’a jamais été conviée, à l’occasion d’un pourvoi formé devant elle dans un contentieux de licenciement, à viser un droit à l’emploi en renfort d’une interprétation ou d’une application des règles du régime du licenciement tendant à réduire le risque de perte d’emploi pour le salarié (L’incertain droit à l’emploi par A. Jeammaud et Martine Le Friant, Travail, genre et sociétés, novembre 1999). D’ailleurs, le droit à l’emploi doit être concilié avec la liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle et à laquelle est rattaché le droit pour l’employeur de choisir ses collaborateurs donc celui de se séparer de ceux dont il ne voudrait plus ( Pr G. Couturier Quel avenir pour le droit de licenciement ? Perspectives d’une régulation européenne Droit social janvier 1997 p. 77).

Faut-il faire du droit à l’emploi un impératif alors que la législation sur les licenciements pour motif économique et la jurisprudence définissent strictement les causes économiques du licenciement, en contrôlent le caractère sérieux, font du plan social et de l’obligation de reclassement les instruments de la préservation des emplois ?

 

A. La préservation des emplois dans la cause economique du licenciement.

Nous avons vu que la définition de la cause économique du licenciement obéit à des critères stricts afin de protéger l’emploi. Le chef d’entreprise peut prendre librement les mesures de réorganisation de son entreprise qui sont sans effet sur l’emploi mais il ne peut prendre de telles mesures impliquant des licenciements que si la compétitivité de l’entreprise est menacée et non pour améliorer celle-ci. Les licenciements pour faire des économies sont des licenciements sans cause réelle et sérieuse quelle que soit la destination des profits ainsi dégagés qui peuvent servir à améliorer la productivité ou à développer d’autres activités. Le critère de sauvegarde de la compétitivité bride les possibilités d’adaptation et d’anticipation du chef d’entreprise qui ne peut gérer les effectifs de son entreprise qu’en fonction de difficultés prévisibles et en respectant l’obligation de reclassement. Cet empiètement du juge prud’homal sur les pouvoirs de gestion du chef d’entreprise poursuit le but d’éviter les licenciements. La limitation des causes économiques du licenciement voulue par le législateur et rendue moins contraignante par la jurisprudence de la chambre sociale en matière de réorganisation demeure marquée par la protection de l’emploi et une politique défensive en cette matière.

La protection de l’emploi est également présente lorsqu’après avoir admis que la solution retenue par le chef d’entreprise est une mesure de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le juge examine si la cause est sérieuse. Le juge se livre à une appréciation concrète de la relation entre la cause économique et son effet sur l’emploi pour ne retenir que les licenciements indispensables pour remédier à la situation économique dénoncée. Nous avons vu qu’une évolution récente tend à substituer à la notion classique de cause sérieuse celle de contrôle de la proportionnalité. Cette notion est analysée par l’employeur, dans ses observations sur le moyen relevé d’office, comme invitant le juge à procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’objectif économique de sauvegarde de l’entreprise et l’objectif social de préservation des emplois. Ce contrôle est dénoncé comme donnant au juge, au terme du processus de licenciement économique, la faculté d’opérer un arbitrage entre l’option économique choisie par l’employeur et le coût social de la mesure et comme étant le synonyme d’un pouvoir de révision des mesures de sauvegarde prises par l’entreprise. Sans poursuivre plus avant cette interrogation sur l’utilité de transposer la théorie globale du bilan des avantages et inconvénients d’une opération de restructuration en fonction de son effet sur l’emploi et de l’intérêt qu’elle représente, il ne fait pas de doute que le motif économique du licenciement n’est sérieux que si la mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise entraîne des suppressions d’emplois, des transformations de ceux-ci ou des modifications du contrat de travail rendant nécessaires et indipensables des licenciements.C’est dans cette approche concrète du motif sérieux que peut être retenu l’argument repris par le Pr Lagarde selon lequel "une restructuration pourrait être économiquement justifiée mais juridiquement condamnable parce que socialement trop coûteuse paraît donc bien être de droit positif " (article précité p. 1654).

 

Si la jurisprudence de la chambre sociale relative à la cause du licenciement économique prend en considération l’objectif de la préservation de l’emploi elle n’en fait pas un impératif qui commanderait l’interprétation de la législation sur les licenciements économiques. La référence à la préservation de l’emploi comme concept autonome n’est faite que dans deux arrêts sans revêtir une portée spécifique. Ne sont pas pris en compte les arrêts citant les termes de l’article L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail, visant le plan social que l’employeur doit mettre en oeuvre " pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité".

Dans un arrêt du 26 janvier 1994 ( n° 117 D), La Cour de Cassation a fait application d’une convention générale de protection sociale dans la sidérurgie qui autorisait le recours à des aménagements de rémunération lorsque des difficultés économiques le justifiaient et que la suppression de la prime du treizième mois était notamment dictée par le souci de préserver l’emploi pour dire que le licenciement économique, conséquence du refus opposé par la salariée avait un motif sérieux. Il s’agissait en l’espèce d’appliquer une convention qui faisait référence à la notion de préservation de l’emploi.

Dans un second arrêt du 1er décembre 1999 ( n° 4652 D), la Cour de Cassation s’est ainsi exprimée : "Mais attendu que la cour d’appel, après avoir constaté que le chiffre d’affaires de la société était en nette progression en 1991, a retenu que la suppression des emplois permanents à laquelle elle s’était livrée répondait moins à la nécessité économique qu’à la volonté de l’employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l’entreprise au détriment de la stabilité de l’emploi ; qu’ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n’avait été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l’entreprise et non pour sauvegarder la compétitivité, elle a pu décider que le licenciement n’était pas justifié par un motif économique ;"

La position prise par la cour d’appel qui, après avoir admis que les différentes solutions envisagées étaient justifiées par la sauvegarde de la compétitivité condamne, au nom de la préservation de l’emploi, la solution de regroupement des activités qui impliquait le plus grand nombre de licenciements, utilise la préservation de l’emploi pour arbitrer entre ces solutions . Ce n’est pas le point de vue exprimé par les salariés qui, dans leurs observations en défense, estiment que, sous couvert d’une terminologie quelque peu novatrice, la cour d’appel n’a fait qu’apprécier la réalité et le sérieux de la cause de licenciement invoquée.

La présentation du problème ne serait pas complète si un aperçu n’était pas donné sur le plan social et l’obligation de reclassement bien qu’ils ne soient pas en cause dans le présent pourvoi mais en raison du rôle éminent qu’ils jouent dans la préservation de l’emploi.

 

B. La préservation des emplois dans le plan social et le reclassement.

 

1. Le plan social.

Le plan social est un document élaboré par le chef d’entreprise à l’occasion d’une procédure de licenciement économique collectif et dans lequel il énonce les mesures mises en oeuvre par lui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Le plan social doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre (Cass. Soc. 16 mai 1995, B.V, n° 158, p.116). L’employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l’entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. ( Cass. Soc. 28 mars 2000, B.V, n° 131, p. 99).

Le plan social apparaît ainsi à la fois comme exigeant car il nécessite une quête active de moyens d’éviter les licenciements envisagés et comme réaliste car l’employeur n’est tenu que de mettre en oeuvre les moyens qui sont à sa portée. L’irrégularité de la procédure consultative permet d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n’est pas terminée (Cass. Soc. 18 novembre 1998, B. V, n° 501, p. 373). L’information et la consultation du comité d’entreprise n’apparaissent pas comme une simple formalité mais comme une garantie de fond qui permet au personnel concerné de vérifier que ses intérêts ont été pris en compte et que toutes les mesures possibles pour assurer le reclassement ont été mises en oeuvre ( ( M. le Doyen Waquet , la jurisprudence de la chambre sociale sur les plans sociaux , rapport de la Cour de Cassation 1999, p.271).

En l’espèce, étant donné le nombre de licenciements économiques envisagés à la suite du regroupement des activités, un plan social a dû être soumis au comité d’entreprise qui s’est prononcé sur les mesures de réorganisation envisagées au regard du maintien de l’emploi. La solution de fermeture du site de Riom retenue par l’employeur après que les différentes solutions ont été présentées et discutées par le comité d’entreprise n’a pas été contestée et les licenciements pour motif économique n’ont été prononcés qu’à l’égard des salariés qui ont refusé la mutation proposée à la suite du regroupement des sites ainsi que d’autres mesures de reclassement.

L’employeur fait observer que c’est lors de la discussion du plan social que doit s’exercer le contrôle de concordance entre l’effet économique recherché et les mesures intéressant l’emploi car les institutions représentatives du personnel sont plus aptes à conduire en temps réel une discussion économique que le juge portant une appréciation a posteriori. Les salariés font remarquer que la cause du licenciement se distingue de la réalité du plan social, que ce sont deux étapes différentes de l’opération de licenciement. Si la jurisprudence a admis sur le fondement de l’article L. 321-4-1 du Code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993, la nullité des licenciements prononcés en cas de plan social nul ( Soc. 13 fév. 1997, B.V, n° 64) et par conséquent , la possibilité d’un contrôle a priori par le juge des référés de la validité des plans sociaux, il n’existe actuellement pas de contrôle juridictionnel a priori du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement (Soc. 12 nov. 1996, B. V, n° 372, p.266). Il n’empêche que par ce contrôle préalable, sont examinées la pertinence du plan social et la consistance des mesures prises pour éviter les licenciements et reclasser les salariés.

 

2. Obligation de reclassement.

L’impératif du maintien de l’emploi s’exprime à travers l’obligation de reclassement qui, si elle n’est pas respectée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement comme nous l’avons vu précédemment. Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d’emploi, que si son reclassement dans l’entreprise ou le cas échéant , dans le groupe auquel appartient l’entreprise s’avère impossible ( Cass. Soc. 18 fév. 1998, B.V,. n° 88, p.63) ou plus exactement à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l’organisation, leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Soc. 25 juin 1992, B.V, n° 420, p.260). M. l’Avocat général Kessous a souligné, à propos de cette procédure, que le maintien de l’emploi est érigé en impératif, sans, pour autant, conduire à des attitudes passéistes qui refusent l’évolution des techniques. Le salarié contraint de quitter son emploi à la suite d’éléments conjoncturels ou structurels doit pouvoir retrouver un emploi. L’obligation de reclassement doit être conçue comme une obligation de moyens à la charge de l’employeur et une incitation à l’instauration d’un dialogue entre lui et le salarié pour le maintien de l’emploi, soit dans l’entreprise ... soit dans une autre entreprise. A travers ces différentes solutions , le droit à l’emploi constituera le socle juridique qui donnera tout son sens aux efforts conjoints de l’employeur et du salarié pour la solution de reclassement (Concl. sous l’arrêt du 25 juin 1992, Droit social 1992, p. 826).

L’obligation de reclassement constitue une obligation de moyen renforcée imposant à l’employeur de faire la preuve de l’impossibilité de reclasser les salariés concernés par un projet de licenciement. Elle s’accompagne du devoir d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois (Cass. Soc. 25 février 1992, B.V, n° 122, p. 74), de l’obligation de leur proposer les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par la voie d’une modification substantielle du contrat de travail. Le reclassement est une des conditions d’existence de la cause économique du licenciement ( La cause économique du licenciement par M. le Doyen P. Waquet ,Droit social 2000 p. 168). Les salariés n’ont pas critiqué, en l’espèce, les mesures de reclassement proposées.

La préservation de l’emploi est une exigence du plan social et de l’obligation de reclassement. Ainsi conçue, cette exigence permet l’adaptation des effectifs de l’entreprise aux mesures de réorganisation. Faut-il l’ériger en principe pour permettre au juge, saisi du contrôle du caractère réel et sérieux de mesures individuelles de licenciement économique, de sanctionner a posteriori un choix au chef d’entreprise entre plusieurs solutions qui permettaient un licenciement pour motif économique ?

3. La préservation de l’emploi, arbitre des choix économiques de l’employeur.

L’appréciation de la mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise impose au juge prud’homal d’apprécier des décisions par nature prévisionnelles relevant du pouvoir de gestion du chef d’entreprise qui en assume seul la responsabilité. Elle doit être limitée aux constatations et appréciations qui permettent de vérifier que le chef d’entreprise n’a pas détourné le pouvoir de licencier, par exemple, dans sa volonté d’augmenter son profit au détriment de l’emploi. Lorsque le juge estime, d’après les données qui lui sont fournies, que plusieurs solutions sont de nature à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, il doit laisser au chef d’entreprise le choix de la solution et vérifier que, selon l’option retenue par celui-ci, les mesures de licenciement prononcées ont une cause réelle et sérieuse et que l’obligation de reclassement a été respectée. Cette conception s’harmonise avec le contrôle a posteriori exercé par le juge dans le cadre d’un contentieux de l’indemnisation des salariés licenciés. En effet, ce contrôle qui peut être exercé plusieurs années après les mesures de licenciement confère une grande incertitude aux mesures de réorganisation prises et rendent les entreprises vulnérables lorsqu’elles sont déjà confrontées à des difficultés prévisibles auxquelles viennent s’ajouter des demandes d’indemnisation qu’elles ont cru éviter en respectant la procédure de licenciement collectif. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter une nouvelle entrave au pouvoir du chef d’entreprise au nom de la défense de l’emploi alors que l’emploi dépend de la pérennité des entreprises, peut-être mieux assurée par la fermeture d’un établissement que par le maintien de celui-ci qui rend vulnérable à terme la situation de l’entreprise ou du secteur d’activité concerné.

Ainsi la cour d’appel aurait excédé ses pouvoirs en jugeant, après avoir admis que les trois solutions s’inscrivaient dans la définition de la cause économique du licenciement, que le chef d’entreprise aurait dû faire prévaloir celle qui préservait le plus d’emplois, confirmant ainsi les demandes d’indemnisation des salariés. D’où le projet de cassation sur le moyen relevé d’office.

A l’inverse, il peut être soutenu que l’impératif de la sauvegarde de l’emploi l’emporte sur toute autre considération et commande la législation sur les licenciements pour motif économique.Venant compléter la mesure de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité ou constituant l’élément d’appréciation prépondérant du motif sérieux du licenciement ou du contrôle de proportionnalité, il renforce le contrôle du juge prud’homal sur les décisions du chef d’entreprise qui bien qu’ayant opté pour une mesure de réorganisation correspondant à la définition économique du licenciement, ayant respecté la procédure de licenciement collectif et l’obligation de reclassement doit être condamné à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse parce qu’il n’a pas choisi la solution qui maintenait le plus haut niveau d’emploi . Les salariés font remarquer que la cour d’appel n’a pas substitué son choix à celui du chef d’entreprise mais a seulement estimé que le choix opéré par l’employeur entre trois solutions de restructuration qui toutes trois assuraient la pérennité de l’entreprise et sa compétitivité ne tenait pas compte des impératifs de la sauvegarde de l’emploi privant le licenciement de cause. Il est vrai qu’il est plus exact de dire que le juge substitue son appréciation personnelle à celle du chef d’entreprise pour décider que les licenciements ne sont pas justifiés mais par l’exercice de son contrôle, il oriente les choix du chef d’entreprise. D’où le projet de rejet du pourvoi qui dans ses deux versions donne sa prééminence à la notion de préservation de l’emploi.

Conclusion.

Le Pr Gérard Lyon-Caen définit le licenciement économique comme étant un acte unilatéral, soumis à une rationalité économique et donc à un encadrement juridique strict. Il constate également à partir de la jurisprudence la plus récente que la gestion de l’entreprise est la gestion du changement ( Le juge et l’entreprise dans soixantième anniversaire de la chambre sociale de la Cour de Cassation p. 105 et 109). Affirmer que la préservation de l’emploi doit arbitrer les choix économiques du chef d’entreprise peut apparaître comme l’ expression d’un droit à l’emploi qui sous-tend la législation sur le licenciement économique et la jurisprudence qui en est issue. La jurisprudence montre cependant que c’est en matière de plan social et d’ obligation de reclassement que se manifeste l’exigence de préservation de l’emploi. Cette orientation doit être approuvée car elle laisse la possibilité au chef d’entreprise d’adapter son entreprise à un marché concurrentiel à condition qu’il veille au reclassement des salariés. Eriger la sauvegarde de l’emploi en impératif qui commande la législation sur les licenciements économiques peut être vu avec faveur pour protéger les salariés du chômage mais produire un résultat inverse en accroissant la rigidité d’une législation et contribuer à la destruction de l’outil économique.

RAPPORT

Rapport de Mme AUBERT

Conseiller rapporteur

La société SILEC qui a été absorbée par la Société anonyme de télécommunications (SAT) a pour activité principale la production et la commercialisation de câbles où elle dispose d’une avance technologique dans le domaine de l’isolation synthétique. Ce secteur d’activité est divisé en quatre départements, répartis entre deux sites, Riom et Montereau. A la suite des restructurations menées par les leaders européens, Alcatel Cable, Pirelli Cable, Nokia/NKS dans chaque marché national, la société SILEC qui exerce la plus grande partie de son activité concernant le câble en France a décidé un redéploiement de celle-ci.

Dans le cadre de la consultation des institutions représentatives du personnel, les représentants ont reçu de la direction de la société SILEC un dossier économique faisant état de la nécessité, pour rester compétitive dans un marché très concurrentiel, de baisser ses coûts de revient. Ce document définissait un certain nombre de "conditions de pérennité de la société" :

- résultat d’exploitation : environ 10% du chiffre d’affaires

- résultat net : environ 5% du chiffre d’affaires

- chiffre d’affaires par personne de l’ordre de 1.000.000F.

-valeur ajoutée par personne de l’ordre de 400.000 F.

Pour atteindre ces objectifs, la société SILEC a exposé qu’elle avait étudié trois hypothèses :

1°/ le maintien de la situation actuelle en termes d’organisation de la production mais avec des réductions d’effectifs (86 licenciements) ;

2°/ la suppression du site de Riom et le regroupement de toutes les activités à Montereau, entraînant 318 licenciements, cette solution étant présentée comme la seule à pouvoir assurer la pérennité de l’entreprise par un maintien de sa compétitivité ;

3°/ le maintien du site de Riom et sa spécialisation sur un certain nombre de produits, solution entraînant 213 suppressions d’emplois.

M. Millas expert-comptable a rédigé un rapport pour éclairer le comité central d’entreprise. Il a notamment conclu dans son rapport principal : "Par rapport à l’organisation actuelle ( 1ère hypothèse), les deux projets étudiés par SILEC laissent apparaître une progression des résultats d’exploitation à compter de 1996 permettant ainsi d’améliorer les conditions de compétitivité pour les années à venir. Cependant, seule la deuxième hypothèse permet d’atteindre les objectifs au niveau défini par la société SILEC. La troisième hypothèse et ses variantes rendent chacun des deux sites maintenus vulnérables aux fluctuations du marché" (p.63).

La société SILEC ayant retenu la solution de suppression du site de Riom, tous les salariés de l’établissement se sont vus proposer une mutation sur les sites conservés. Les salariés qui n’ont pas accepté cette mutation ont été licenciés.

La procédure de licenciement économique collectif n’a pas été contestée.

Cependant, quatorze salariés ont introduit une action en justice tendant à faire déclarer que le licenciement dont ils avaient été l’objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a accueilli leur demande. Après avoir relevé que dans les trois hypothèses, la société SILEC conservait une même part de marché et une même capacité d’investissement et que, dans les deux hypothèses où le coût du travail diminuait sensiblement, faisant apparaître un résultat net satisfaisant et dégageant une trésorerie conséquente, la société assurait l’augmentation de sa compétitivité, il a jugé que la société avait choisi la réorganisation entraînant le nombre le plus important de licenciements mais dégageant la trésorerie la plus importante, qu’elle avait privilégié l’augmentation du profit passant par une recherche d’une diminution du coût du travail et que les licenciements dont elle n’avait pas cherché à limiter le nombre, comme la loi le lui imposait, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts alloués à deux salariés. La cour d’appel a retenu que s’il n’appartenait pas au juge de substituer son appréciation à celle de l’employeur en matière de choix économiques, il lui incombait de rechercher si la restructuration décidée par l’employeur et ayant conduit à des licenciements pour motif économique avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité considéré, puis, après avoir examiné les différents éléments d’appréciation versés aux débats ( comptes de résultat prévisionnels établis par la société et le rapport d’expertise comptable de M. Millas), elle a décidé que la pérennité de l’entreprise et le maintien de la compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées, l’entreprise en choisissant le regroupement des activités à Montereau et la fermeture du site de Riom, n’avait pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l’obligation en vertu du droit positif régissant la matière, le concept de préservation de l’emploi, reléguant celui-ci au rang de simple variable indemnitaire relevant du traitement social du chômage et avait donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré.

La société SAT invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique suivant :

- Défaut de base légale au regard de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, de l’arrêt qui a retenu que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées sans tenir compte des résultats d’exploitation prévisionnels beaucoup plus élevés à partir de 1995 dans l’hypothèse de la fermeture du site de Riom ;

- Défaut de base légale au regard du même article, de l’arrêt qui a relevé que, dans les trois hypothèses de réorganisation, les investissements figurent pour 60MF, ce qui permettait juste de maintenir technologiquement l’outil industriel alors que les conclusions d’appel soutenaient que l’hypothèse de fermeture du site permettait à la société de dégager une capacité d’autofinancement de plus de 150 MF permettant d’affecter 70 MF à la recherche et au développement nécessaires, outre la somme de 60 MF afférente aux investissements ;

- Défaut de base légale au regard du même article, de l’arrêt pour avoir jugé que la société SAT ne démontrait pas la pertinence des objectifs qu’elle avait fixés et sur la base desquels elle avait réalisé l’opération la plus coûteuse en terme d’emplois sans tenir compte de la circonstance invoquée par la société dans ses conclusions d’appel et relevée par l’expert dans son rapport, selon laquelle ces objectifs avaient été atteints à diverses reprises par certains concurrents et l’avaient déjà été par la société en 1988/ 1989 ;

- Défaut de base légale au regard du même article de l’arrêt qui a écarté la constatation de l’expert selon laquelle l’hypothèse de la spécialisation des sites avait l’inconvénient de maintenir des sites vulnérables sur la considération qu’il appartenait à la société de prévoir des mesures d’aménagement du temps de travail pour compenser la rigidité alléguée , les juges d’appel ayant ainsi substitué leur appréciation personnelle à celle de l’employeur en matière de choix économique.

Les salariés ont déposé un mémoire en réponse et demandé l’application de l’article 700 du NCPC. La société SAGEM venant aux droits de la société SAT a pris des conclusions de reprise d’instance et répliqué. La procédure paraît régulière.

Par ordonnance du 6 juin 2000, M. le Premier Président a renvoyé le pourvoi devant l’Assemblée plénière.

Etant donné la motivation de la décision des juges du fond et la rédaction de la quatrième branche du moyen, il est apparu nécessaire de mettre dans les débats, au besoin en le relevant d’office, le moyen portant sur le point de savoir si la cour d’appel, qui a constaté que trois solutions de réorganisation de l’entreprise sauvegardaient chacune la compétitivité de celle-ci, n’a pas excédé ses pouvoirs en substituant son choix à celui du chef d’entreprise, au nom de la préservation de l’emploi.

Les parties ont été avisées et ont déposé des observations.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. de CAIGNY

Avocat général

Comme il a dû vous apparaître en entendant votre rapporteur et les conseils des parties votre Assemblée plénière est appelée à statuer non parce qu’une juridiction de renvoi n’a pas suivi, après cassation, la doctrine d’une de vos chambres mais parce que, lorsque l’affaire fut évoquée devant la chambre sociale, il se révéla qu’était soulevée devant celle-ci une question d’une importance particulière justifiant que ce soit la plus haute instance de l’ordre judiciaire qui y apporte la réponse.

Ce n’est pas un point de droit complexe ou ardu, divisant pour son application les juges du fond qui est soumis à votre réflexion. La chambre sociale, remarquons le, en fonction du moyen qui lui était proposé, eut pu, sans difficulté aucune - l’arrêt déféré à sa censure étant d’une très bonne facture - rejeter le pourvoi par une de ces formules dont la Cour fait un usage fréquent.

Elle n’a pas voulu le faire car il est apparu que la décision de la cour d’appel de Riom amène à s’interroger sur une question, non expressément soulevée par les parties, mais qui conditionne l’appréciation de la valeur de l’arrêt qui vous est soumis.

Le demandeur à la cassation évoquant d’une manière non expresse ce problème, votre rapporteur a donc, en examinant ce pourvoi, fait application des dispositions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile et introduit cette question dans le débat.

La lecture de la notification faite aux conseils indique que vous êtes appelés à statuer sur les limites des pouvoirs des juges du fond dans l’appréciation des éléments du litige qu’ils sont appelés à trancher.

La réponse au moyen du demandeur ne nous paraissant pas conduire à de longs développements nous limiterons nos observations au seul point essentiel que vous avez à examiner dans votre délibéré : les pouvoirs des juges du fond.

Nous présenterons d’abord sommairement les faits qui amenèrent la saisine du conseil de prud’hommes puis celle de la cour d’appel de Riom et donc celle de votre Assemblée.

Il fut successivement demandé aux juridictions du fond de juger si des licenciements prononcés par un employeur étaient, comme celui-ci les avait qualifiés, des licenciements pour motif économique.

L’employeur, la société SILEC (société industrielle de liaisons électriques) fut créée en 1932 pour fabriquer et commercialiser des câbles téléphoniques ou de transport d’énergie électrique.

Par la suite elle mit sur le marché d’autres types de câbles isolés et également des appareillages de signalisation.

Membre, depuis 1982, du groupe SAGEM, elle fut en cours de procédure, postérieurement aux licenciements, à compter du 1er janvier 1996, absorbée par la société SAT qui, de ce fait, est demanderesse à la cassation.

En 1993, selon les écritures, elle réalisait un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de francs, employant 2800 personnes environ. L’activité "câblé" était la principale puisqu’elle générait un chiffre d’affaires de 2 milliards et occupait 2000 des salariés. Elle s’exerçait sur deux sites : Riom et Montereau, ce dernier étant, de loin, le plus important : 1500 employés y travaillant alors que l’effectif de l’établissement de Riom était, seulement, d’un peu plus de trois cents salariés.

Les difficultés économiques qui amenèrent la direction de l’entreprise à envisager les mesures en cause dans la présente instance se manifestèrent au début des années 1990.

A cette époque l’économie mondiale entrait dans une période de crise atteignant tous les domaines et tous les pays.

Il s’ensuivit une baisse du nombre des marchés de câbles de toute nature se conjuguant avec le fait que les produits fabriqués étant plus fiables et présentant une plus grande longévité, leur remplacement devenait moins fréquent. De plus SILEC avait à faire face à une concurrence plus âpre, se trouvant en compétition avec des entreprises françaises et étrangères, mais d’une taille supérieure à elle, offrant des produits de même qualité. Le mémoire ampliatif donne une série de renseignements à ce sujet.

Les instances dirigeantes de la société envisageaient, en conséquence, de prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité dans le domaine câble et assurer l’existence même de celle-ci.

Au mois d’octobre 1994 fut donc établi un "dossier économique" analysé dans l’arrêt critiqué (pages 6 et 7) dont, par ailleurs, le demandeur rappelle longuement le contenu dans son mémoire, ce qui nous dispense d’en faire une présentation détaillée. Nous nous contenterons d’indiquer que procédant à l’analyse de la situation de l’entreprise et la comparant à celle de ses concurrents, l’étude ainsi effectuée comportait des projections tenant compte de la situation future du marché des câbles au plan international.

De ces éléments il était déduit plusieurs solutions permettant d’éviter un dépérissement - envisageable - de l’activité câble.

Des termes mêmes des décisions rendues, des écritures des parties il apparaît que la direction de SILEC était appelée à choisir entre trois solutions :

 

  • -le maintien de l’organisation existante en réduisant les effectifs ;
  • -la spécialisation des sites à certaines activités générant également une réduction des effectifs ;
  • -le regroupement de l’ensemble de l’activité câbles à Montereau avec comme conséquence la fermeture du site de Riom et la suppression des emplois.

Ce fut cette troisième solution, celle entraînant le plus grand nombre de licenciements, qui fut choisie.

Conformément aux dispositions légales SILEC mit en place les mesures entraînées par le choix de cette solution. Ces mesures relatées dans son mémoire (page 8) ne sont pas contestées dans leur réalité et leur contenu par les défendeurs.

Une mutation dans un autre établissement de l’entreprise fut proposée aux salariés. Certains de ceux-ci ayant refusé ce déplacement leur licenciement fut prononcé.

Ces licenciements, selon l’employeur, furent assortis de mesures d’accompagnement qui permirent aux salariés "de quitter l’entreprise avec de substantielles indemnités et une aide efficace dans la recherche d’un nouvel emploi".

Quatorze des salariés licenciés saisirent le conseil de prud’hommes de Riom pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Statuant en formation de départage par jugements du 12 décembre 1996 cette juridiction fit droit à leur demande, leur allouant à chacun une somme de 70.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L’employeur interjeta appel de ces décisions. Par arrêt du 1er juillet 1997 la cour d’appel confirma les jugements, réduisant toutefois, en ce qui concerne deux des anciens salariés, le montant de l’indemnisation. La cour d’appel condamnait, en outre, la société SAT à verser diverses sommes à l’ASSEDIC de la Région Auvergne et, aux parties, d’autres sommes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sous la constitution de la SCP Célice-Blancpain-Soltner la SAT a formé le pourvoi dont vous êtes saisis.

Par le ministère de Me Masse-Dessen les salariés ont conclu au rejet de ce pourvoi.

Ainsi se présente donc devant vous, en fait et procéduralement, cette affaire.

 

Les juges du fond étaient saisis d’actions tendant à contester le caractère économique des licenciements prononcés par l’employeur. Des actions de cette nature sont particulièrement fréquentes et nombre d’entre elles ont été évoquées devant la chambre sociale qui a bâti une oeuvre jurisprudentielle cohérente et particulièrement précise en ce domaine. Nous ajouterons que les ruptures du contrat de travail pour ce motif ont fait l’objet d’études de doctrine très nombreuses et que les arrêts de la chambre sociale que nous avons évoqués, ci-avant, sont abondamment commentés dans les revues spécialisées - parfois dans la presse générale par des auteurs qui, en fonction de leur sensibilité personnelle les approuvent ou les désapprouvent.

Nous ferons une remarque liminaire. Les licenciements pour motif économique sont souvent - tel est le cas ici d’ailleurs - des mesures qui atteignent plusieurs centaines, parfois des milliers de salariés. Les motifs économiques invoqués sont extérieurs à l’activité de l’entreprise, celle-ci subissant l’effet de crises frappant le monde entier, la concurrence de pays évolués émergents ou le développement de techniques nouvelles.

A raison de l’impact sur l’ensemble de la vie économique du pays, ces licenciements sont souvent précédés de mesures prises par le gouvernement pour soutenir l’activité menacée et tenter de maintenir l’emploi.

Lorsque les circonstances conduisent des dirigeants d’entreprise à devoir envisager, comme ultime solution, la suppression d’emplois, il a été instauré par le législateur une série de mesures pour tout d’abord vérifier le bien fondé des décisions de licenciement puis ensuite en atténuer les conséquences.

Le licenciement économique est défini d’une façon relativement précise par le Code du travail et lorsqu’il s’agit de licenciements collectifs soumis à des règles de forme particulières.

Dans l’affaire qui vous est soumise, les procédures spéciales - consultation des organes représentatifs, établissement d’un plan social, avis de l’administration ... - ont été respectées par la direction de SILEC et n’ont pas été mises en cause par les salariés à quelque moment que ce soit.

Nous ne nous attarderons pas sur ce point.

Devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel et encore devant vous en défense, les salariés licenciés ont critiqué le motif économique de leurs licenciements, contestant que ceux-ci puissent être considérés comme répondant à la définition qui en est donnée à l’article L 321-1 du Code du travail.

Ce texte dispose que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Pour nous limiter au type de licenciement économique prononcé par la direction de SILEC nous indiquerons qu’ils étaient la conséquence de suppressions d’emplois - fermeture d’un site de travail - découlant d’une réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité.

La notion de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise résulte de l’interprétation de l’article L 321-1 du Code du travail par la chambre sociale.

Dans une appréciation stricte des termes de ce texte, l’employeur n’est pas, encore, en présence de réelles difficultés économiques qui ne peuvent être surmontées que par la réduction du nombre des salariés.

Cependant il apparaît à l’analyse de certaines données de fait qui peuvent être considérées comme des indicateurs fiables que, dans un avenir relativement proche, l’entreprise ne sera plus à même de faire face à la concurrence et donc amenée à dépérir, voire à disparaître. Pour éviter ceci n’est-il pas préférable alors de procéder à des ajustements nécessaires pour pouvoir demeurer au niveau des entreprises de même nature ? Les mesures prises par l’employeur dans un tel cas nous paraissent être non d’une nature curative, mais préventive.

Par un arrêt du 24 avril 1990 la chambre sociale pour la première fois considéra que des licenciements consécutifs à la suppression de deux emplois, décidée dans le cadre d’un plan "d’amélioration de la compétitivité" de l’entreprise avaient été valablement prononcés.

Puis, le 6 avril 1994, la chambre sociale adopta l’expression "assurer la compétitivité de l’entreprise" à l’occasion de l’appréciation de modification des contrats de travail de salariées affectées à de nouvelles tâches suite au changement d’activité de l’atelier de confection où elles travaillaient.

Ce sont deux arrêts du 5 avril 1995 qui sont considérés comme les décisions de principe en ce domaine.

Dans les affaires Vidéocolor et TRW Repa la chambre sociale a admis que les licenciements prononcés ayant pour objet "la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise" revêtaient bien le caractère de licenciements économiques (B. 1995 - V, 224).

Ainsi, alors que n’existent pas de difficultés économiques caractérisées, que les mutations technologiques sont maîtrisées par l’entreprise, des suppressions d’emploi peuvent cependant être justifiées.

Depuis ces décisions la chambre sociale a maintenu sa jurisprudence, précisant dans le cas où les entreprises en cause ont une activité diversifiée que la sauvegarde de la compétitivité peut ne concerner qu’un des secteurs ou branches d’activité.

A l’occasion de diverses affaires évoquées devant elle, elle a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par sauvegarde de la compétitivité ou plutôt donner une appréciation négative sur des mesures qualifiées par l’employeur, comme répondant à cette définition et qui à ses yeux ne répondent pas à la notion de sauvegarde de la compétitivité. La poursuite d’un objectif de rationalisation technique, le souci d’économies financières, ne sauraient être tenus comme caractérisant des licenciements économiques (23 juin 1999 - 3005 D - 30 novembre 1999 - 4617 D).

Cette position de la chambre exposée notamment dans une chronique de son doyen à la Revue Droit social au début de la présente année, fait apparaître que les motifs financiers seuls ne peuvent être pris en considération pour caractériser un licenciement économique.

Selon l’habitude qui prévaut lors de la rédaction de conclusions nous sommes amenés à vous indiquer quelle est la position de la doctrine face à cette jurisprudence.

MM. Couturier et Mazeaud approuvent la distinction proposée par la chambre sociale qui à leurs yeux correspond au souci de préservation de l’emploi.

Dans un article au titre quelque peu provocateur, le professeur Teyssié (Propos iconoclastes sur le droit du licenciement pour motif économique - JCP 1996 - I 3902) qui lui aussi approuve la jurisprudence en ce domaine, poussant sa réflexion plus loin, estime qu’il faudrait admettre une gestion prévisionnelle de la compétitivité appelant une gestion prévisionnelle des effectifs. Pour cet auteur, l’employeur devrait pouvoir agir sur les emplois même si les performances de l’entreprise sont encore satisfaisantes.

Toute autre est la position du professeur Langlois qui estime que cette jurisprudence caractérise une atteinte aux pouvoirs de l’employeur qui ne peut ainsi mener une politique d’expansion de l’entreprise.

Les instances dirigeantes de SILEC, avons-nous indiqué, estimèrent que la situation de l’entreprise, dans le domaine du câble, face à la concurrence justifiait une réorganisation de la production pour que soit sauvegardée sa compétitivité.

Cette décision les amena donc à supprimer des emplois et en conséquence à prononcer des licenciements.

Quelques uns des salariés licenciés suite à la suppression des emplois résultant du regroupement de l’activité câble à Montereau entraînant la fermeture du site de Riom contestèrent le caractère économique de la mesure les atteignant.

Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel firent droit à leur prétention et jugèrent ces licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Ayant examiné la situation de l’entreprise à l’époque où furent décidés les licenciements, analysé les conclusions des experts consultés par les parties et exposé les diverses solutions envisagées par l’employeur, la cour d’appel se détermina par la motivation suivante :

"Attendu, dans ces conditions que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurées dans les trois hypothèses envisagées, l’entreprise, en choisissant la solution du regroupement d’activités à Montereau et de fermeture du site de Riom, n’a pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l’obligation en vertu du droit positif régissant la matière, le concept de préservation de l’emploi, reléguant celui-ci au rang de simple variante indemnitaire relevant du traitement social du chômage et a donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré de l’entreprise".

La lecture de cette motivation déterminante de la solution prise par la cour d’appel met en évidence que les juges du fond ont apparemment admis que la situation économique justifiait la restructuration de l’entreprise et que toutes les solutions envisagées par la direction de SILEC avaient pour effet de maintenir la compétitivité de celle-ci, voire même de simplement assurer sa survie, mais que le choix fait, parce que conduisant au plus grand nombre de suppressions d’emplois, était fautif et donc viciait les licenciements mis en cause. En adoptant cette position, ils ont fait de la protection de l’emploi le premier critère à respecter par l’employeur à l’occasion de l’élaboration des mesures de restructuration, semblant même le faire prévaloir sur l’intérêt de l’entreprise elle-même.

La motivation ci-dessus rapportée de l’arrêt soumis à votre censure est, les parties et votre rapporteur vous l’ont déjà mentionné, nouvelle.

En approuvant la solution ainsi adoptée vous donneriez au juge du fond une possibilité de contrôle des licenciements plus étendue que celle qui est la leur actuellement.

Leur examen porterait désormais non plus seulement sur la légalité de la mesure prise par l’employeur, mais aussi sur l’opportunité qu’il y avait à la prendre. Ce serait donc une extension particulièrement importante des pouvoirs du juge sur le contrôle de l’action des employeurs.

Il nous apparaît nécessaire pour pouvoir formuler un avis sur la solution à donner au pourvoi que vous examinez, notamment à raison du moyen soulevé par votre rapporteur, de préciser quel est le domaine du contrôle du juge en matière de licenciement et, en particulier, de licenciement économique selon les textes et la jurisprudence.

Le licenciement est la rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur du contrat de travail. Le droit pour l’employeur d’y recourir trouve son fondement dans l’article L 122-14 du Code du travail. Ce texte étant à notre avis une application des dispositions de l’article 1134 du Code civil qui prévoit que les conventions qui en principe ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, peuvent cependant l’être pour les causes que la loi autorise.

Remarquons que cette rupture unilatérale peut également intervenir à l’initiative du salarié (article L 122-13 du même Code) qui en ce domaine dispose d’une liberté plus grande puisque seule une résiliation abusive sera sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts tandis que, nous le verrons, la loi encadre de façon très stricte l’exercice du droit de licenciement.

La doctrine, les commentateurs, la jurisprudence, justifient d’une manière générale cette possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail en le rattachant, suivant les cas, soit au pouvoir de direction de l’entreprise conféré à l’employeur, soit à son pouvoir disciplinaire qui découle d’ailleurs du pouvoir de direction.

L’existence du droit de licencier n’est pas contesté et ne peut être restreint. Ce qui est contrôlé par le juge c’est l’usage qui est fait par l’employeur de ce droit.

Ce droit n’est pas discrétionnaire : l’employeur ne peut en faire usage que dans l’intérêt de l’entreprise ce qui justifie les conditions dans lesquelles il peut être mis en oeuvre. Ces conditions, d’origine légales et très strictement interprétées par les juridictions à tous les degrés, s’expliquent par la nécessité de protéger le salarié contre un usage abusif de ce droit : la conséquence d’un licenciement étant pour ce dernier la perte de son emploi, donc des ressources qu’il en tire, nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille.

La nécessité des règles d’encadrement du licenciement et de leur interprétation judiciaire s’explique par le fait que le licenciement opère ses effets par la seule volonté de l’employeur qui en prend l’initiative. Lorsqu’il y a contestation et que le juge estime que le licenciement est irrégulier ou non fondé, le salarié demeure sans emploi, son contrat de travail étant rompu, il ne percevra qu’une indemnisation.

Le licenciement tout d’abord est soumis à des règles procédurales précises, contraignantes pour l’employeur (entretien préalable, assistance du salarié, ...) Nous n’insisterons pas sur cette question du respect des règles de la procédure de licenciement, aucune critique n’étant dans la première affaire formulée à l’encontre de SILEC de ce chef. Indiquons seulement que le non respect de certaines de ces règles - celles qui sont le plus protectrices pour le salarié - entraîne d’office la constatation de l’illicéité du licenciement sans même que le juge ait à examiner les griefs articulés par l’employeur pour justifier la décision prise.

Parce qu’il n’est pas discrétionnaire, le droit de procéder à la rupture unilatérale du contrat de travail ne peut être exercé que si l’employeur justifie que cette mesure était fondée sur un comportement du salarié la justifiant.

C’est le texte définissant l’office du juge en cas de contestation d’une mesure de licenciement qui mentionne cette nécessité pour l’employeur d’invoquer une cause de licenciement : l’article L 122-14-3 du Code du travail, ainsi rédigé :

"En cas de litige le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie (le contrôle procédural que nous avons exposé) et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur..."

Ce contrôle de fond de la mesure de licenciement porte d’abord sur le caractère réel du motif, c’est-à-dire sur l’existence même des griefs articulés par l’employeur à l’encontre du salarié. La jurisprudence de la chambre sociale précise cette notion en exigeant que l’employeur invoque des faits matériellement vérifiables. La cause réelle d’un licenciement présente donc un caractère objectif, ce qui élimine les griefs de nature subjective telle notamment la perte de confiance, la mésentente, tous éléments non matériellement vérifiables et qui, en conséquence, ne peuvent donner lieu à un véritable débat.

Si les faits invoqués par l’employeur pour justifier la mesure de licenciement prise par lui sont considérés par le juge comme établis, il appartiendra alors à ce dernier d’en apprécier le caractère sérieux. Cette partie de sa tâche sera plus ardue car de multiples facteurs seront à prendre en considération telle l’ancienneté du salarié, la tâche par lui accomplie, la dimension de l’entreprise, le comportement habituel du salarié... ceci pour déterminer, à l’issue de l’examen si ces faits rendaient la présence du salarié dans l’entreprise inacceptable par le trouble qu’ils avaient apporté dans le bon fonctionnement de celle-ci.

Les remarques que nous venons de faire mettent en évidence que si le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation lorsque le salarié licencié conteste cette mesure, ses pouvoirs sont définis de manière précise par le législateur : en aucun cas il ne lui est possible de remettre en cause la décision même de l’employeur.

En est-il de même en cas de licenciement pour motif économique ?

La rédaction du texte de l’article L 321-1 du Code du travail qui le définit amène, de prime abord à répondre par l’affirmative à cette interrogation :

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs...."

Pour les auteurs de ce texte le licenciement pour motif économique est donc une variété particulière de licenciement qui se distingue des autres mesures de cette nature par le motif, la cause qui détermina l’employeur à y recourir.

Dans le licenciement "classique" envisagé dans les développements précédents, la cause qui doit être réelle et sérieuse trouve son origine dans le comportement du salarié à l’occasion de l’exécution de la relation de travail.

Dans le licenciement économique cette cause doit être extérieure au salarié :

"Licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié..."

L’employeur dans ces conditions prend l’initiative du licenciement non point parce que le salarié a perturbé par son attitude, son comportement, le bon fonctionnement de l’entreprise, mais parce que certaines circonstances le contraignent à prendre des mesures qui conduisent à la rupture du contrat de travail.

Ces mesures sont énumérées d’ailleurs dans le texte définissant le licenciement économique :

"La transformation ou la suppression d’emploi" ou "la modification substantielle du contrat de travail".

Il n’est point besoin ici de procéder à une analyse de ces divers éléments qui caractérisent la décision de l’employeur. Dans la présente affaire la suppression des emplois découlant de la fermeture de l’établissement de Riom n’est pas discutée par les parties et n’est pas niée par les juges du fond.

Mais toute modification du contrat de travail, transformation ou suppression d’emploi ne peut être invoquée par l’employeur comme justifiant le licenciement en lui conférant le caractère de licenciement économique.

Ne peuvent être prises en compte que les mesures de cette nature qui sont "consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Nous avons déjà indiqué dans l’exposition du litige que la jurisprudence de la chambre sociale, parce que la présence dans le texte de l’article L 321-1 du Code du travail de l’adverbe "notamment" lui donnait la possibilité de le faire, a admis comme pouvant être à l’origine de la modification du contrat, de la transformation ou de la suppression d’emploi, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

Le motif du licenciement invoqué par l’employeur nous paraît donc correspondre, en apparence, à la définition des licenciements d’une telle nature.

Par ce qu’il est un licenciement le licenciement économique peut donc être contesté par le salarié auquel il a été notifié. Le salarié saisit à cette fin le juge du contrat de travail en invoquant que la cause de ce licenciement n’était pas, comme le soutient l’employeur, réelle et sérieuse. Le demandeur à l’action dans un cas de cette nature soutiendra donc l’inexistence des difficultés économiques, des mutations technologiques alléguées (caractère réel) ou que celles-ci n’étaient pas telles qu’elles devaient conduire à une suppression d’emploi ou une modification substantielle du contrat de travail (caractère sérieux).

Il apparaît que la mission du juge est non différente dans un tel cas de celle qui lui est dévolue en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié.

 

Lorsque la mesure critiquée est fondée sur la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité il faut convenir que la demande du juge sera particulièrement délicate. Dans un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié l’employeur invoque des faits nécessairement antérieurs à la prise de décision de licencier.

Apprécier si des mesures sauvegarderont la compétitivité conduit le juge à une analyse prospective à une échéance plus ou moins lointaine et à tenir compte d’événements futurs dont beaucoup sont extérieurs à l’entreprise en cause.

Mais de leur analyse les juges du fond ne peuvent conclure soit que la mesure de licenciement correspond à la définition du licenciement pour motif économique, soit qu’elle n’y correspond pas et qu’ainsi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire dont vous êtes saisis il a été admis par les juges du fond que la mesure décidée par la direction de SILEC permettait de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans ces conditions la conclusion juridique de cette constatation devait être que les licenciements étaient valides.

Les juges du fond ont adopté la solution inverse.

Pour décider que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse après avoir reconnu qu’ils correspondaient aux critères légaux d’un licenciement économique caractérisé par des suppressions d’emploi résultant d’une réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité, ils ont estimé que le choix par l’employeur de la solution qui amenait le nombre le plus important de licenciements affectait lesdits licenciements d’un vice qui conduisait à les considérer comme illicites. Ils reprochaient donc aux instances dirigeantes de SILEC de n’avoir pas respecté l’obligation qui leur incombait de préserver l’emploi.

Leur critique visait donc non le caractère même des licenciements mais l’option exercée par l’employeur, génératrice des licenciements.

Précédemment nous avons exposé que c’est de la loi que l’employeur tient le droit de pouvoir rompre unilatéralement le contrat de travail. Ce droit il ne doit l’exercer que dans l’intérêt de l’entreprise.

Un licenciement économique encore plus qu’un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié doit être décidé dans l’intérêt de l’entreprise, quelque soit la forme de celle-ci.

Si cet intérêt fait défaut, l’employeur a, en cette circonstance, mésusé du droit dont il est titulaire et réparation est due au salarié victime de ce mauvais ou irrégulier usage.

Le juge, rappelons le, contrôle l’usage du droit, son exercice par l’employeur, et sa mission unique en cas de litige est de vérifier le motif invoqué par l’employeur, de rechercher s’il a exercé ce droit pour une cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Riom n’a pas failli à sa mission sur ce point : elle a bien recherché si la société SILEC avait effectivement procédé à une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité menacée et si les suppressions d’emploi étaient ainsi justifiées.

Mais les juges du fond ont aussi et c’est ce qui leur est, devant vous, reproché fait porter leur contrôle sur un autre élément de l’opération à laquelle procéda l’entreprise : la prise de décision portant sur la nature même de la mesure de restructuration.

Nous avons indiqué que la direction de SILEC, lorsqu’elle acquit la conviction qu’il était nécessaire en raison de la situation de la branche câble face à la concurrence de procéder à une restructuration, envisagea trois solutions possibles.

Puis elle estima que l’une de ces solutions lui paraissait la plus satisfaisante et l’ayant adoptée et constatant qu’elle conduirait inéluctablement à des licenciements mit en oeuvre la procédure de licenciement collectif.

C’est sur le choix de la solution adoptée que la cour d’appel de Riom fit alors porter son examen. L’analyse de l’arrêt soumis à votre censure met en évidence que les juges ne déduisirent pas de leur réflexion que la mesure adoptée ne satisfaisait pas aux critères légaux et jurisprudentiels caractérisant des licenciements économiques.

Ils estimèrent par contre en procédant à un examen comparatif des diverses options qui s’offraient aux dirigeants de SILEC que toutes conféraient aux licenciements prononcés le caractère de licenciements économiques.

Etait-il possible de porter une appréciation sur les hypothèses non retenues par l’employeur pour en déduire que celle choisie était critiquable ?

Nous ne le pensons pas car les solutions non retenues n’étaient pas le fondement des licenciements prononcés qui seuls étaient soumis à la censure des juges du fond : ceux-ci avaient donc pour seule mission d’examiner si les licenciements découlant du regroupement à Montereau de l’activité câble répondaient bien aux critères des licenciements économiques.

Le choix exercé par les instances dirigeants de SILEC est un acte relevant de l’administration de l’entreprise, effectué dans l’intérêt de celle-ci, décision qui ne relève pas de la compétence des juges du contrat de travail. La direction de l’entreprise en est responsable non à l’égard des salariés mais des actionnaires, s’agissant d’une société. Au vu des résultats obtenus ceux-ci sanctionneront ou non ceux qui ont pris cette décision.

La solution choisie impliquant des licenciements c’était seulement le caractère économique ou non de ces licenciements qui était en cause, non si les dirigeants avaient fait un mauvais choix.

Mauvais choix non pour l’entreprise puisqu’ils admirent que les trois solutions envisagées par la direction de SILEC correspondaient bien aux critères permettant de reconnaître l’existence d’un motif économique aux licenciements contestés, mais mauvais choix pour les salariés parce que la solution retenue était celle qui conduisait au plus grand nombre de licenciements.

Nous ne pensons pas que les juges du fond pouvaient procéder à l’examen comparatif des solutions. Ils avaient à apprécier si en fonction de la solution retenue les licenciements étaient légitimes. Les autres solutions possibles qui ne fondaient pas lesdits licenciements n’étaient pas en cause devant eux. Ils n’avaient donc pas à en apprécier le contenu et les conséquences.

En se plaçant sur le terrain du choix exercé par la direction de l’entreprise ils dépassaient le cadre de leurs pouvoirs.

La décision de fermer le site de Riom en transférant l’activité câble dans son intégralité à Montereau était une décision de nature économique dont l’appréciation échappe aux juges, particulièrement aux juges du contrat de travail.

Les conséquences d’une telle décision ne peuvent être appréciées au moment où elle est prise : elles ne le seront ou pourront l’être que lorsque l’opération de restructuration prévue aura été menée à son terme.

C’est en effet à partir de ce moment qu’il sera possible de savoir si l’entreprise demeure compétitive.

 

L’acte générateur de la restructuration est la prise de décision d’y procéder : elle relève des pouvoirs que la loi confère aux dirigeants pour administrer l’entreprise. L’usage qu’ils font de ces pouvoirs dans l’intérêt de l’entreprise est soumis, dans le cas d’une société comme l’est SILEC, d’abord et essentiellement au contrôle des actionnaires et non du juge. Si ce dernier est parfois amené à se pencher sur l’usage fait par les dirigeants de l’entreprise de leurs pouvoirs c’est pour déterminer si cet usage a été conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Pour justifier leur intrusion dans le domaine du contrôle des actes de gestion de l’entreprise les magistrats de Riom ont estimé que le juge du licenciement devait vérifier si les dirigeants de SILEC avaient respecté la mission qui leur est donnée, avant même celle d’agir dans l’intérêt de l’entreprise, de protéger l’emploi.

La notion de préservation de l’emploi est apparemment la conséquence de la proclamation comme principe politique économique et social particulièrement nécessaire à notre temps proclamé par la Constitution du 27 octobre 1946, dans son préambule et repris dans celui de la Constitution du 4 octobre 1958 du droit pour chacun d’obtenir un emploi.

Principe de valeur constitutionnelle, ce droit d’obtenir un emploi n’a cependant pas conduit à un véritable droit à l’emploi reconnu par le législateur ou invoqué comme fondement d’une décision par la chambre sociale de votre Cour.

Reconnaître l’existence d’un tel droit reviendrait à nier à l’employeur la possibilité de choisir les salariés qu’il estime aptes à participer de manière utile et efficace au fonctionnement de l’entreprise dont il est responsable.

Mais il nous paraît que le recours comme fondement d’un droit de contrôle du juge sur le choix même de la décision conduisant au licenciement peut être écarté parce que la protection de l’emploi du salarié est assurée par la réglementation stricte et contraignante des licenciements.

Celle-ci a été instaurée dans le but de protéger le salarié contre l’usage irrégulier du droit conféré à l’employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail.

Le recours au juge pour trancher en cas de litige ne se justifie pas autrement que par le souci de préserver l’emploi du ou des salariés.

L’interprétation très stricte par les juges du fond - sous le contrôle de la Cour - de la notion de cause réelle et sérieuse nous paraît être la conséquence même du droit à l’emploi figurant dans le préambule des Constitutions ayant défini les régimes politiques de la France depuis la Libération.

L’employeur ne peut licencier à sa guise tel ou tel salarié parce que celui-ci a le droit au travail. La privation de l’emploi ne peut intervenir que si dans l’intérêt de l’entreprise elle apparaît nécessaire. S’il y a une cause réelle et sérieuse qui la justifie.

Dans le licenciement résultant d’une restructuration, l’exigence de la chambre que celle-ci soit faite dans le but de sauvegarder la compétitivité à l’exclusion de toute notion d’économies ou d’accroissement du profit laisse apparaître que c’est pour préserver l’emploi que le dirigeant d’entreprise a agi : non pas les emplois supprimés, mais ceux des autres membres de la collectivité des salariés de l’entreprise. La restructuration est opérée en espérant que grâce à elle l’entreprise subsistera parce qu’elle demeurera compétitive et qu’ainsi elle pourra assurer leur emploi aux autres salariés. Cette conception du licenciement économique justifie l’existence du droit pour le salarié licencié dans l’intérêt de l’entreprise d’être réembauché par préférence dans le cas où, l’opération de restructuration ayant réussi, l’entreprise non seulement est sauvegardée mais les conditions économiques font qu’elle se trouve alors dans une phase de développement.

 

Pour qu’un licenciement puisse être jugé comme dicté par un motif économique, dans le cas où il concerne plus de dix salariés au cours d’une période donnée - licenciement collectif - il faut aussi que l’employeur ait pris des mesures ayant pour objet la protection de l’emploi. C’est d’ailleurs à propos de ces mesures que cette notion de protection de l’emploi apparaît dans les textes législatifs.

Tout employeur qui envisage un licenciement collectif est tenu d’établir un plan social comportant les mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan social sera établi d’ailleurs par une collaboration de l’employeur et des représentants des salariés - de l’ensemble des salariés non pas seulement de ceux visés dans le licenciement.

L’absence de plan social vicie fondamentalement tout licenciement qualifié d’économique. Bien plus, son contenu même peut être contesté devant le juge. Dans un tel cas celui-ci est amené à examiner s’il comporte des mesures effectives, sérieuses de protection de l’emploi. Rappelons à ce sujet que la chambre sociale a jugé qu’un plan social annulé privait les licenciements notifiés aux salariés de cause réelle et sérieuse (13 février 1997, B.V., n° 64).

Nous n’insisterons pas autrement sur ce sujet car dans la présente affaire, le plan social établi par la société SILEC n’a donné lieu à aucune contestation de la part des salariés.

C’est également dans le souci de protéger le droit à l’emploi des salariés licenciés que l’employeur est tenu de prendre à leur profit des mesures tendant à leur reclassement, au sein de l’entreprise si possible ou du groupe d’entreprises voire dans une entreprise différente. Remarquons qu’il n’est pas exigé que l’employeur qui licencie parvienne à un reclassement, mais il doit tenter d’y parvenir. Le contrôle strict exercé par les juges sur le respect de cette obligation manifeste également le souci de faire respecter le droit à l’emploi, de préserver l’emploi.

Ces constatations nous conduisent donc à estimer que les juges de Riom ont, pour apprécier une décision de nature économique ne relevant pas du contrôle du juge, eu recours à un critère au demeurant inopérant à ce stade de l’opération de restructuration.

Ceci les a conduit après avoir estimé que les conditions d’existence d’un licenciement économique étaient réunies pour les licenciements soumis à leur censure à tirer une conclusion erronée qui ne peut qu’être censurée par l’Assemblée plénière. Ce faisant en effet ils n’ont pas respecté les règles relatives au licenciement économique et aux pouvoirs de contrôle conférés aux juges en cas de contestation d’un licenciement.

Une décision de cassation ne sera pas contraire au principe de la protection de l’emploi qui s’impose à l’employeur.

Cette protection est assurée par l’ensemble des règles qui encadrent l’exercice par l’employeur du droit qu’il a de licencier. S’agissant au surplus d’un licenciement économique collectif les règles spéciales qui le régissent et qui protègent le salarié contre la perte de son emploi ont été respectées. Il ne pourra être ainsi reproché à la décision que vous rendrez d’avoir omis - implicitement - de tenir compte de ce critère mis en avant par l’arrêt critiqué. Il ne pourra non plus vous être imputé d’avoir approuvé l’intervention du juge dans l’administration des entreprises. Vous aurez seulement veillé que le juge ne s’écarte pas de sa mission : apprécier si le comportement d’une partie a été conforme à la norme légale dont il vous appartient d’assurer le strict respect.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement  84
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 85
ACTION CIVILE
Recevabilité 86
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement  87
AGENT D’AFFAIRES
Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce  109
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation  88
BAIL (règles générales)
Bailleur 89
Droit au bail 90
Incendie 91
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 92
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bail verbal  93
BAIL COMMERCIAL
Procédure  94
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 95
Pouvoirs  87
Procédure  96
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 97
Employeur  98-99
Modification  100
Salaire  104
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  101-102- 103-104
CONTUMACE
Irrégularités de la procédure 105
CONVENTIONS COLLECTIVES
Négociation  130
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5  118
COUR D’ASSISES
Débats  106
Questions  107-108
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 109
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales)
Collectivités territoriales  110
DIVORCE
Prestation compensatoire 111
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 111
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 112 -113
ETRANGER
Reconduite à la frontière 114 -115- 116
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  117
INSTRUCTION
Nullités  118
Pouvoirs du juge 119
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats  120
Droits de la défense 121
Saisine  122
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 123
MINEUR
Cour d’assises 124
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Agent de police judiciaire 125
PEINES
Non-cumul  108
POUVOIRS DES JUGES
Applications diverses 130
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 126
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  127
PUBLICITE FONCIERE
Conservateur des hypothèques 128
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 129
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 130
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Prestations  131
Procédure  132
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
Allocation aux adultes handicapés 133
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  134
Prestations (dispositions générales) 135
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 136-137
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail  138
VENTE
Nullité  139

N° 84.- ABUS DE CONFIANCE.

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Numéro de carte bancaire.

Les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal s’appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel.

Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par un client pour un paiement déterminé et, par là même, d’en faire un usage non convenu entre les parties.

CRIM. - 14 novembre 2000. REJET

N° 99-84.522. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 1999. - M. Graeff

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 85.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Infraction volontaire (non).

Justifie légalement sa décision le tribunal qui, alors qu’un véhicule en stationnement a été heurté par un autre véhicule, lui-même percuté par une automobile dérobée à son propriétaire, relève, pour exclure au regard de ce dernier l’application de la loi du 5 juillet 1985, que l’auteur des faits a été reconnu coupable par un tribunal correctionnel de l’infraction de dégradations volontaires au préjudice de la victime, qui est à l’origine du dommage subi par celle-ci, ce qui implique que l’auteur du fait délictueux avait l’intention de causer le dommage.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 98-20.870. - T.I. Lille, 4 décembre 1997. - Mme Trufaut c/ M. Boudaillez et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Guinard et Ricard, Av.

N° 86.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Commune. - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales).

Un contribuable inscrit au rôle de la commune, autorisé par décision administrative, en vertu de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à exercer à ses frais et risques une action en justice pour le compte de la commune et que cette dernière refuse d’exercer, consistant à se constituer partie civile devant les juridictions répressives, est habilité, si l’action publique à raison d’une partie des faits dénoncés est déjà exercée par un procureur de la République, à se constituer partie civile par voie d’intervention devant le juge d’instruction saisi de ces faits, et, pour les autres, à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent.

CRIM. - 15 novembre 2000. REJET

N° 00-83.551. - C.A. Versailles, 29 février 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 87.- 1° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Ministère public. - Commission pour la transparence financière de la vie politique. - Déclaration du patrimoine des titulaires de fonctions électives. - Transmission du dossier au Parquet. - Condition.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Président. - Communication de pièces de l’information au procureur général. - Ministère public. - Réquisitoire introductif. - Nullité (non).

3° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Ministère public. - Commission pour la transparence financière de la vie politique. - Déclaration du patrimoine des titulaires de fonctions électives. - Transmission du dossier au Parquet. - Observations préalables de l’intéressé. - Omission de la formalité. - Effet.

1° Si, en application de l’article 3, II, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut, pendant le cours des vérifications qu’elle conduit sur l’évolution du patrimoine des titulaires de certaines fonctions électives, communiquer qu’à certaines conditions les déclarations et observations des intéressés, elle doit, au terme de ses vérifications, en application du dernier alinéa du même texte, dans le cas où elle a relevé des évolutions pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications, transmettre le dossier au Parquet.

2° La communication par le président de la chambre d’accusation au procureur général, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, de pièces d’une information confiée à la juridiction qu’il préside ne présentant pas de caractère juridictionnel, le réquisitoire introductif pris au vu des pièces ainsi communiquées n’encourt pas l’annulation.

3° La commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut transmettre le dossier révélant des évolutions inexpliquées du patrimoine du titulaire d’une fonction élective au parquet qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de faire ses observations. L’omission de cette formalité est toutefois sans conséquence sur la régularité du réquisitoire supplétif dès lors qu’il est établi qu’elle n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant.

CRIM. - 14 novembre 2000. REJET

N° 00-85.693. - C.A. Paris, 27 juillet 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 88.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Evocation. - Cas. - Annulation d’actes de l’enquête.

Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où l’irrégularité s’attache à l’enquête et affecte l’acte par lequel le tribunal a été saisi.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir annulé des actes de l’enquête de flagrant délit se borne à ordonner que les pièces annulées seront retirées du dossier et déposées au greffe, alors que la cour d’appel était tenue d’évoquer le fond et de statuer sur la prévention.

CRIM. - 21 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.693. - C.A. Montpellier, 4 avril 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 89.- BAIL (règles générales).

Bailleur. - Pluralité de bailleurs. - Bailleur indivis. - Bail conclu sans le consentement des coïndivisaires. - Décès. - Coïndivisaires héritiers du bailleur. - Effet.

Lorsqu’un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu’à son décès, ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l’article 1122 du Code civil.

CIV.3. - 29 novembre 2000. DECHEANCE ET REJET

N° 98-22.737. - C.A. Riom, 3 novembre 1998. - Consorts Deleau c/ M. Garnier

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Blanc et Hémery, Av.

N° 90.- BAIL (règles générales).

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Renonciation de l’un des époux aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. - Opposabilité à l’autre. - Condition.

Chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d’un droit personnel sur celui-ci en application de l’article 1751 du Code civil, la renonciation de l’un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 par la signature d’un second contrat de location n’est pas opposable à l’autre qui n’a pas signé ce contrat, en l’absence de preuve de l’accomplissement d’un acte positif de renonciation.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 98-23.068. - C.A. Paris, 23 septembre 1998. - Consorts de Panisse Passis c/ époux Noël

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 91.- BAIL (règles générales).

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Domaine d’application. - Convention relative à l’occupation des lieux. - Constatations nécessaires.

La cour d’appel qui constate que des époux, titulaires d’un bail prenant effet à compter du 1er mars 1991, à 0 heure, ont dressé l’état des lieux le 27 février 1991, se sont rendus dans les lieux loués le lendemain, vers 21 heures 30, après avoir reçu un jeu de clés de l’agence immobilière chargée par le bailleur de la location, ont notamment déplacé les meubles, fait fonctionner et arrêter les radiateurs électriques, et en déduit qu’ils ont pris, sans équivoque, possession des lieux par anticipation, et doivent être considérés comme devenus locataires de l’appartement conjointement avec le précédent preneur à partir du 28 février 1991 à 21 heures 30, soit, avant le départ d’un incendie survenu dans les lieux au cours de la nuit du 28 février au 1er mars, ce qui rend applicable à leur encontre la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du Code civil, statue par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence de rapports locatifs avant la date prévue pour la prise d’effet du bail et viole ainsi le texte précité.

CIV.3. - 29 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.540, 98-22.065. - C.A. Poitiers, 9 septembre 1998. - Société Azur assurances et a. c/ M. Bayet et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton, Av.

N° 92.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Congé. - Action en contestation. - Exclusion. - Validité. - Condition.

Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d’exclusion de ce droit prévu par l’article 10.7 de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu’il soit nécessaire de le faire précéder d’un autre congé en vue de placer le preneur sous le régime du maintien dans les lieux.

CIV.3. - 29 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.366. - C.A. Toulouse, 13 octobre 1998. - M. Liaubet, tuteur de M. X... c/ époux de Cock

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, Av.

N° 93.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Bail verbal. - Etablissement d’un bail écrit. - Refus du preneur. - Demande en justice. - Local ne remplissant pas les conditions de confort et d’habitabilité. - Pouvoirs des juges.

Des locataires titulaires d’un bail verbal refusant de signer un bail écrit faute pour les locaux de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d’alimentation en eau potable, raccordement à un réseau d’assainissement et étanchéité de la toiture, une cour d’appel retient exactement qu’en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est fondé à obtenir un bail écrit comportant les stipulations conformes à l’accord des parties, et pour le surplus aux dispositions statutaires de la loi, et que son arrêt vaut bail écrit.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 98-12.442. - C.A. Aix-en-Provence, 8 janvier 1997. - Mme Delacroix et a. c/ Mme Zagari

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 94.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Forclusion. - Domaine d’application. - Congé sans offre d’indemnité d’éviction. - Action en demande d’indemnité d’éviction.

Une cour d’appel qui constate qu’un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle ce congé a été donné, et qui relève l’absence de toute action du locataire à cette fin avant l’expiration de ce délai, en déduit exactement que le locataire est forclos à solliciter une indemnité d’éviction.

CIV.3. - 29 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-12.730. - C.A. Aix-en-Provence, 7 janvier 1999. - Société Agri-Jardins c/ consorts Viborel et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° .95- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Juridiction compétente. - Supplément d’information. - Juge d’instruction délégué pour y procéder. - Pouvoirs.

Lorsqu’un supplément d’information a été ordonné par la chambre d’accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d’investigation reconnus par la loi au juge d’instruction mais non de ses pouvoirs juridictionnels.

L’exercice de ceux-ci est strictement réservé à la chambre d’accusation statuant collégialement.

Il en est notamment ainsi en matière de détention provisoire.

CRIM. - 21 novembre 2000. REJET

N° 00-85.875. - C.A. Paris, 22 août 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 96.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Mémoire. - Production. - Mémoire non signé. - Lettre de transmission signée. - Recevabilité.

Un mémoire, produit devant la chambre d’accusation, accompagné d’une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l’identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n’est pas signé.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 00-81.644. - C.A. Aix-en-Provence, 2 décembre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 97.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Défaut. - Constatations suffisantes.

Selon l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Dès lors, viole les textes précités la cour d’appel qui décide de leur application, alors qu’il résultait de ses constatations et énonciations que seules des activités techniques distinctes, exécutées auparavant par une même entreprise, avaient été confiées, en l’absence de tout transfert d’ensembles organisés de personnes et d’éléments corporels et incorporels, à de nouveaux prestataires de services pour répondre aux impératifs particuliers du donneur d’ordres.

SOC. - 21 novembre 2000. CASSATION

N° 98-45.837. - C.A. Bordeaux, 28 septembre 1998. - Société Technique méthode gestion c/ société Locatrans et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, MM. Cossa, Ricard et Vuitton, Av.

N° 98.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Détermination. - Association. - Association de services aux personnes. - Services rendus aux personnes physiques à leur domicile. - Placement de travailleurs. - Rôle de mandataire. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail que les associations ayant pour objet le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, remplissent en principe le rôle d’un mandataire chargé d’accomplir ces formalités et d’assurer ces déclarations.

Les associations pouvant être, en leur qualité de mandataire de ces personnes physiques, responsables à l’égard des tiers pour les fautes commises dans l’exercice de leur mandat, il s’ensuit que les juges du fond, saisis d’une action d’un salarié contre l’une de ces associations, doivent rechercher si celle-ci a commis une faute engageant sa responsabilité et, en outre, inviter le salarié à appeler le véritable employeur en la cause.

SOC. - 28 novembre 2000. CASSATION

N° 97-44.718. - C.P.H. Reims, 15 septembre 1997. - Mme Laurent c/ association Assistance et solidarité

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 99.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Licenciement. - Faute du salarié. - Nécessité.

Le licenciement qui est précédé d’une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d’un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d’une mise à pied conservatoire, présente nécessairement un caractère disciplinaire.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.

SOC. - 28 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-43.029. - C.A. Orléans, 9 avril 1998. - M. X... c/ société Dalla Vera

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel, Av.

N° 100.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Domaine d’application. - Passage d’un horaire fixe à un horaire variable. - Portée.

La modification introduisant une coupure de plusieurs heures dans la journée de travail et instituant des horaires variant chaque semaine sur un cycle de 5 semaines ne se borne pas à un simple changement d’horaire relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais institue le passage d’un horaire fixe à un horaire variable et constitue en conséquence une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

SOC. - 14 novembre 2000. REJET

N° 98-43.218. - C.A. Douai, 26 septembre 1997. - Société Petit et compagnie c/ Mme Buisine

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 101.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Contrat de travail énonçant qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. - Impossibilité.

Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement.

Il appartient au juge, dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail d’apprécier si la non-réalisation des objectifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

SOC. - 14 novembre 2000. CASSATION

N° 98-42.371. - C.A. Montpellier, 11 mars 1998. - Mme Ders c/ société Affichage Giraudy

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 102.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Salarié en détention provisoire. - Fait de vie personnelle. - Absence de trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

Le placement d’un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail.

Dès lors que la cour d’appel a constaté que cette incarcération n’avait entraîné aucun trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, elle a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement.

SOC. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-41.788. - C.A. Douai, 30 janvier 1998. - Société Redoute France c/ Mlle X... et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Pradon, Av.-

N° 103.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Mission d’organisation et de surveillance. - Délégation de pouvoir en matière de sécurité du travail. - Immixtion du chef d’entreprise.

Un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l’accomplissement de la mission d’organisation et de surveillance qui lui a été confiée lorsque le chef d’entreprise ou l’un de ses supérieurs hiérarchiques s’immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission, supprimant ainsi l’autonomie d’initiative inhérente à toute délégation effective.

SOC. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-45.420. - C.A. Angers, 2 juillet 1998. - Société des Carrières de Voutre c/ M. Abaffour et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 104.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Licenciement nul. - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié. - Action fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. - Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. - Condition suffisante.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Egalité des salaires. - Egalité de rémunération entre hommes et femmes. - Discrimination. - Différence portant sur certains éléments de rémunération. - Prime de choix. - Absence d’élément objectif. - Différences relevées entre salariés de sexe masculin. - Justification (non).

1° Il résulte de l’article L. 123-5, alinéa 1er, du Code du travail que le licenciement est nul s’il intervient à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu’il est jugé qu’il ne procède pas d’une cause réelle et sérieuse.

2° Il résulte des articles L. 133-5.4°, L. 136-2.8° et L.140-2 du Code du travail que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés sont placés dans une situation identique.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui constate que, dès son entrée en fonction, la "prime de choix" d’une salariée avait été très nettement inférieure à celle de ses collègues masculins et qu’il n’était pas établi que cette différence était justifiée par des éléments objectifs ; l’existence de différences semblables entre les salariés de sexe masculin ne peut justifier une telle discrimination.

SOC. - 28 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE ET CASSATION

N° 97-43.715, 99-41.661. - C.A. Paris, 5 juin 1997 et 29 janvier 1999. - Mme Harba c/ Fédération nationale de la Mutualité française

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 105.- CONTUMACE.

Irrégularités de la procédure. - Fin de non-recevoir.

Un accusé n’est pas recevable à se prévaloir de ce que la procédure de contumace n’ait pas été suivie à son encontre ou à alléguer des irrégularités pouvant l’affecter, dès lors que le ministère public n’est pas tenu, lorsqu’un accusé est en fuite, de recourir à cette procédure, laquelle, d’ailleurs, n’est pas prescrite à peine de nullité.

CRIM. - 22 novembre 2000. REJET

N° 00-83.743. - Cour d’assises du Var, 10 mai 2000. - M. Leca

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 106.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Ministère public. - Absence. - Absence momentanée. - Effet.

Il ne résulte aucun grief de l’absence momentanée du ministère public au cours des débats, dès lors que le président a pris toutes mesures utiles pour pallier une telle absence.

CRIM. - 8 novembre 2000. REJET

N° 00-81.706. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 15 février 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 107.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Fausse monnaie. - Détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés. - Connaissance de la contrefaçon ou de la falsification.

Prive sa décision de base légale la cour d’assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu’elle prononce sur une réponse affirmative à une question qui a omis de caractériser la connaissance qu’aurait eu cet accusé de la contrefaçon ou de la falsification des billets détenus.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-81.805. - Cour d’assises de la Haute-Garonne, 17 février 2000. - M. El Shennawy

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 108.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Infractions à la législation sur les stupéfiants. - Importation, transport et détention de stupéfiants. - Caractère illicite.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Arrêt de condamnation. - Concordance.

3° PEINES.

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion facultative. - Constatations nécessaires.

1° La cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l’infraction.

Tel n’est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d’importation, de transport et de détention de stupéfiants reprochés à l’accusé.

2° Les énonciations de la feuille de questions et celles de l’arrêt de condamnation doivent à peine de nullité être en concordance.

3° Doit être cassé l’arrêt ordonnant que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec une peine précédemment prononcée contre l’accusé, sans indiquer en quoi consiste cette condamnation.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-87.557. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 30 septembre 1999. - M. Nacink

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 109.- 1° DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Opération de vente d’immeuble.

2° DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Moment et lieu de l’acceptation de l’offre de vente. - Appréciation souveraine.

3° AGENT D’AFFAIRES.

Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce. - Loi du 2 janvier 1970. - Intermédiaires professionnels. - Négociation ou engagement. - Mandat écrit préalable. - Nécessité.

1° L’agent d’affaires qui, au domicile d’une personne physique, propose à celle-ci l’achat d’un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation (solution implicite).

2° Afin de déterminer si un contrat de vente, signé à domicile, a été conclu à la suite d’un démarchage, les juges du fond apprécient souverainement le moment et le lieu où l’acheteur a accepté l’offre de vente.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour appliquer la législation du démarchage au compromis de vente signé avec un agent immobilier, retient que l’échange de consentement entre les parties sur la chose et sur le prix s’est opéré, après la visite du bien vendu, au domicile de l’acquéreur qui a alors signé l’acte.

3° L’agent immobilier qui, sans être muni d’un mandat écrit préalablement délivré par l’une des parties, négocie, en exigeant une commission, l’une des opérations immobilières visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, méconnaît les dispositions de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 et s’expose aux sanctions prévues par l’article 18 de cette loi.

CRIM. - 28 novembre 2000. REJET

N° 00-81.963. - C.A. Rennes, 17 février 2000. - M. Caraes

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 110.- 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales).

Collectivités territoriales. - Mayotte. - Cour d’assises. - Délibération commune de la Cour et du jury. - Déclaration de culpabilité. - Réponse affirmative. - Majorité de quatre voix au moins. - Constatations nécessaires.

2° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Collectivités territoriales. - Mayotte. - Cour d’assises. - Délibération commune de la Cour et du jury. - Objet. - Décision sur la culpabilité et sur la peine. - Constatations nécessaires.

1° Aux termes de l’article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.

Dès lors, toute réponse affirmative ayant trait à la culpabilité de l’accusé doit préciser que la décision a été prise à la majorité de 4 voix au moins.

2° Selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, auxquelles les articles 877 et 885 à 888 n’apportent pas de dérogation, la cour criminelle de Mayotte, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité doit se prononcer sans désemparer sur la peine, en une délibération unique, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la cassation est prononcée lorsque la feuille de questions ne porte pas mention de la décision sur la peine.

CRIM. - 22 novembre 2000. CASSATION

N° 00-83.337. - Cour criminelle de Mayotte, 18 avril 2000. - M. Anrabiyou Boinali

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 111.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Référence à l’article 242 du Code civil. - Constatations suffisantes.

2° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie des époux. - Appréciation souveraine.

3° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Décision non conforme aux dispositions nouvelles. - Portée.

1° Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d’appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la double condition exigée par ce texte est constatée (arrêts nos 1 et 2).

2° Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour retenir l’existence d’une disparité que la rupture du mariage entraînera dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire (arrêt n° 1).

3° Doit être annulé d’office en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire l’arrêt qui a condamné le mari à verser à ce titre une rente viagère, cette décision n’étant pas conforme aux dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, selon lesquelles la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, qui peut à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, ces dispositions étant applicables, en vertu de l’article 23 de la loi précitée, aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée (arrêt n°1).

Arrêt n 1 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. ANNULATION PARTIELLE

N° 99-10.923. - C.A. Douai, 22 octobre 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton, Av.

Arrêt n 2 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-12.458. - C.A. Lyon, 18 février 1997. - Mme X... c/ M. Y...

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 112.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Procédure. - Alsace-Lorraine. - Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge-commissaire. - Représentation par un avocat. - Déclaration de créances. - Nécessité (non).

Les dispositions combinées de l’article 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l’application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l’article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l’article 176 du décret du 27 décembre 1985, ne font pas obstacle à l’application, dans ces départements, de l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce, selon lequel les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances.

COMM. - 28 novembre 2000. REJET

N° 98-18.298. - C.A. Colmar, 7 avril 1998. - M. Trensz, mandataire ad hoc de la société Rigert et a. c/ Société alsacienne de développement et d’expansion et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 113.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Procédure. - Appel. - Appel-nullité. - Recevabilité. - Décision du tribunal entachée d’excès de pouvoir.

Doit être formé par la voie de l’appel le recours en annulation de la décision du tribunal qui a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d’appel était compétente.

COMM. - 28 novembre 2000. IRRECEVABILITÉ

N° 97-20.718. - T. Comm. Arles, 11 septembre 1997. - M. Calabro et a. c/ société Les Avocettes et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Gatineau, Av.

N° 114.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention le premier président qui retient que le préfet, absent de l’audience à laquelle il était convoqué, n’apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d’éloignement.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-50.085. - C.A. Versailles, 2 novembre 1999. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Moldovan

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 115.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Garde à vue. - Notification des droits. - Retard. - Circonstances particulières insurmontables. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention le premier président qui retient que le procès-verbal établi à l’occasion de l’interpellation de l’intéressé à la suite d’une perquisition effectuée à 10 heures et informant celui-ci de son placement en garde à vue à 11 heures 15, dans le cadre d’une procédure principale pour travail clandestin, n’était pas revêtu de sa signature, et que la notification des droits par procès-verbal séparé du même jour, à 12 heures 50, dans le cadre d’une procédure incidente pour infraction à la législation sur les étrangers, est tardive et injustifiée dès lors qu’un interprète se trouvait sur les lieux de l’interpellation et que rien ne s’opposait à une notification immédiate des droits à la personne gardée à vue, ce dont il se déduit que n’existait aucune circonstance particulière insurmontable justifiant le retard de la notification des droits.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-50.054. - C.A. Paris, 2 août 1999. - Préfet de Police de Paris c/ M. Lian

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 116.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai pour statuer.

Le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance rendue en exécution de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l’heure de la déclaration d’appel (arrêts n°s 1 et 2).

Il se déduit de ce texte, ainsi que des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure (arrêts n°s 1 et 2).

En conséquence, viole les textes susvisés le premier président qui, saisi d’un appel interjeté par déclaration au greffe du tribunal de grande instance le 3 avril 1999, à 12 heures, rejette l’exception de nullité prise de la tardiveté de l’examen du recours à l’audience du 6 avril, à 14 heures, en retenant que la télécopie avisant la Cour de l’appel portait la date de réception du 3 avril, à 16 heures 35, alors que, compte tenu du report au premier jour ouvrable suivant le lundi de Pâques, le délai avait expiré le 6 avril, à 12 heures (arrêt n° 1).

Méconnaît ses pouvoirs et viole les textes susvisés le premier président qui, saisi d’un appel formé par une télécopie adressée à la cour d’appel le vendredi 29 octobre, à 15 heures 41, rend le 2 novembre, à 14 heures, une ordonnance constatant son dessaisissement, en retenant que plus de 48 heures se sont écoulées depuis ce moment, alors que, du fait de la prolongation, le délai n’était pas expiré (arrêt n° 2).

Arrêt n 1 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.044. - C.A. Versailles, 6 avril 1999. - M. Yezza c/ préfet d’Eure-et-Loir

Arrêt n 2 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.084. - C.A. Versailles, 2 novembre 1999. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Tahbouche

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 117.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Conditions. - Infraction. - Elément objectif. - Prise en considération de la personne de l’auteur de l’infraction (non).

Pour l’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’infraction n’est prise en considération qu’en tant qu’élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l’auteur présumé de l’infraction ne puisse être poursuivi en raison d’une cause de non-imputabilité.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-19.848. - C.A. Caen, 14 septembre 1999. - Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Capiten, représentante légale de sa fille mineure

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 118.- 1° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Compétence. - Requête aux fins d’annulation du mandat d’arrêt, base de l’extradition accordée à la France.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5. - Article 5, paragraphe 4. - Instruction. - Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête présentée par la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger. - Requête aux fins d’annulation du mandat d’arrêt, base de l’extradition accordée à la France.

1° La chambre d’accusation, saisie en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, est compétente pour apprécier la validité, au regard des dispositions du Code de procédure pénale, du mandat d’arrêt pour l’exécution duquel l’extradition a été accordée à la France (solution implicite).

2° Selon l’article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne privée de sa liberté a le droit de demander à un tribunal qu’il soit statué sur la légalité de sa détention.

Il en résulte que la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français, doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d’accusation la légalité de ce mandat au regard de la loi française.

Encourt, dès lors, la censure la chambre d’accusation qui, pour déclarer irrecevable une telle requête en nullité énonce qu’en vertu de l’article 80-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu’à compter de sa première comparution.

CRIM. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 00-85.221. - C.A. Douai, 30 juin 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 119.- INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Condition.

Même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.570. - C.A. Versailles, 21 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 120.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l’audience d’une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

L’omission de cette formalité vicie la procédure dès lors que les juges se fondent en tout ou en partie sur le témoignage ainsi recueilli.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt écartant l’exception de nullité de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, tirée de l’audition sans prestation de serment d’un témoin, alors que les juges du premier degré, pour entrer en voie de condamnation se sont notamment fondés sur ce témoignage.

CRIM. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 00-83.380. - C.A. Paris, 9 mars 2000. - M. Ait Medjber

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 121.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Droits de la défense. - Nature et cause de la prévention. - Circonstances aggravantes. - Information du prévenu d’une manière détaillée.

Le prévenu a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d’infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d’être retenues à sa charge.

Il en est ainsi de l’état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d’appel pour aggraver la peine.

CRIM. - 21 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.616. - C.A. Versailles, 12 janvier 2000. - M. Berdji

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 122.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Saisine. - Etendue. - Faits visés dans l’ordonnance de renvoi ou la citation. - Nécessité.

Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l’ensemble des faits dont elles sont saisies par l’ordonnance de renvoi.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à une victime par imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité prévue par le Code du travail, en retenant que la violation de cette obligation n’avait pas de lien avec l’accident, sans statuer sur les faits d’imprudence et de négligence reprochés au prévenu et visés tant dans les motifs que dans le dispositif de l’ordonnance de renvoi.

CRIM. - 14 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.817. - C.A. Paris, 8 novembre 1999. - M. Fenoll

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 123.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. - Loi abrogeant les articles 28 et 34 du Code pénal instituant la peine de la dégradation civique. - Interdiction de témoigner sous la foi du serment. - Condamnation en dernier ressort antérieure au 1er mars 1994. - Effet.

Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l’article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, demeure applicable, en vertu de l’article 370 de ladite loi, l’interdiction de témoigner sous la foi du serment résultant de plein droit d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994.

CRIM. - 8 novembre 2000. REJET

N° 00-82.781. - Cour d’assises de l’Eure, 8 mars 2000. - M. Frides

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 124.- MINEUR.

Cour d’assises. - Composition. - Ministère public. - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs. - Constatation. - Défaut.

Devant la cour d’assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l’absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l’article 20, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945.

CRIM. - 8 novembre 2000. REJET

N° 00-80.434. - Cour d’assises de la Haute-Vienne, 16 décembre 1999. - X...

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 125.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Agent de police judiciaire. - Agent de police municipale. - Pouvoirs.

Les agents de police municipale, qui ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints, ont notamment pour mission de constater et de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Les dispositions spéciales des articles R. 248 à R. 252 du Code de procédure pénale, et notamment de l’article R. 250-1, n’excluent pas l’application des dispositions générales de l’article 21 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 14 novembre 2000. CASSATION

N° 00-82.007. - T.P. Perpignan, 14 février 2000. - Officier du ministère public près ledit tribunal

M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 126.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Prestations. - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Soins dispensés dans un établissement privé. - Cumul d’honoraires prohibé. - Intervention et surveillance pratiquées par le même médecin. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l’article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu’il n’y a cumul d’honoraires prohibé que dans le cas où l’acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin.

Par suite, le praticien qui effectue la surveillance d’un patient hospitalisé ayant subi une intervention cotée à un coefficient égal ou supérieur à 15 réalisée par un autre médecin, peut réclamer le paiement d’honoraires de surveillance.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.768. - T.A.S.S. Nice, 18 novembre 1998. - M. Lacroix c/ Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 127.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Dettes professionnelles. - Définition.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Endettement professionnel supérieur aux dettes personnelles. - Portée.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Débiteur relevant de la loi du 25 janvier 1985. - Dirigeant d’une société anonyme. - Condition.

1° Au sens de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur.

Tel est le cas des dettes nées de l’engagement de caution du dirigeant d’une société anonyme.

2° Prive sa décision d’irrecevabilité de base légale au regard de l’article L. 331-2 du Code de la consommation le juge de l’exécution qui retient que l’endettement professionnel du débiteur est bien supérieur à ses dettes personnelles, sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement.

3° Le dirigeant d’une société anonyme ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus aux articles 181 et suivants de cette loi, devenus les articles L. 624-4 et suivants du nouveau Code de commerce.

Dès lors, c’est seulement lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard ou qu’il a fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle qu’un tel dirigeant est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l’article L. 333-3 du Code de la consommation.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 99-04.058. - T.I. Villejuif, 4 mars 1999. - M. Aliberti c/ société Natiocredimurs BNP Lease

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 128.- PUBLICITE FONCIERE.

Conservateur des hypothèques. - Responsabilité. - Régularisation d’une demande d’inscription après l’expiration du délai. - Faute.

Le délai d’un mois prévu à l’article 34.3 du décret du 14 octobre 1955 s’impose au conservateur des hypothèques, les termes de cet article ne lui laissant, sur ce point, aucune latitude puisqu’ils précisent "la formalité est rejetée".

Il s’ensuit que la cour d’appel, qui retient qu’un conservateur qui n’a pas respecté ces prescriptions en acceptant une régularisation hors délai, peut en déduire sans excéder l’étendue de ses pouvoirs, ni violer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le conservateur a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 99-11.022. - C.A. Orléans, 5 octobre 1998. - M. X... c/ Mme Pecquet, liquidateur amiable de la société Investissement commercialisation gestion

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 129.- RADIODIFFUSION-TELEVISION.

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - Organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés (article 79-3). - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

Justifie sa décision la cour d’appel qui relaxe le gérant d’un hôtel, poursuivi pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération, après avoir souverainement constaté que le prévenu s’était borné à installer dans son établissement deux téléviseurs équipés de décodeurs pour lesquels il avait contracté deux abonnements auprès de la société Canal Plus, l’un des appareils étant placé au bar de l’hôtel, le second étant mis à la disposition des clients qui en faisaient la demande.

En effet, l’usage, à des fins autres que privées, de deux décodeurs, avec autant d’abonnements, desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à soi seul l’infraction prévue et réprimée par l’article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986.

CRIM. - 21 novembre 2000. REJET

N° 99-87.453. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 1999. - Société Canal Plus

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 130.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Conditions de travail. - Modes de rémunération. - Domaine d’application. - Commercialisation d’un nouveau contrat collectif d’assurance. - Mode de rémunération globalement affecté. - Elément suffisant.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Négociation. - Négociation annuelle. - Négociation sur les salaires effectifs. - Domaine d’application. - Contrat collectif d’assurance. - Contrat fixant le montant des salaires effectifs d’une catégorie de personnel.

3° POUVOIRS DES JUGES.

Applications diverses. - Contrat de travail. - Salaire. - Mode de rémunération. - Modification par l’employeur. - Obligations de consultation et de négociation. - Manquement de l’employeur. - Suspension de la mise en oeuvre du nouveau mode de rémunération.

1° Les modalités de commercialisation d’un nouveau contrat collectif d’assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de l’information-consultation du comité d’entreprise, peu important que la rémunération effective soit ou non plus avantageuse pour les salariés.

2° Le nouveau contrat collectif d’assurance qu’une société d’assurances entend mettre sur le marché, ayant pour effet de fixer le montant des salaires effectifs d’une catégorie de personnel, soulève une question relevant de la négociation obligatoire instituée par l’article L. 132-27 du Code du travail.

3° Pour faire respecter l’obligation qui incombe à l’employeur de consulter le comité d’entreprise et de négocier le montant des salaires effectifs, le juge a le pouvoir de faire défense à une société d’assurances de mettre en oeuvre le mode de rémunération résultant d’un nouveau contrat collectif d’assurance.

SOC. - 28 novembre 2000. REJET

N° 98-19.594. - C.A. Paris, 23 juin 1998. - Union des assurances de Paris (UAP) Collectivités et a. c/ comité d’établissement de l’Union des assurances de Paris Diderot et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 131.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Rechute. - Prise en charge. - Inopposabilité à l’employeur. - Envoi du double de la demande de la victime. - Défaut.

Il résulte de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d’une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie doit adresser à l’employeur le double de la demande que lui a adressée la victime ; à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.872. - C.A. Metz, 23 novembre 1998. - Société Happich c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Sarreguemines

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Ramoff, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Mme Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 132.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Contestation par la Caisse. - Dossier constitué par la Caisse. - Communication. - Demande de l’employeur. - Nécessité.

Selon l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d’enquête effectuée par une Caisse primaire d’assurance maladie sur l’agent causal d’une maladie professionnelle, il appartient à l’employeur, régulièrement avisé de la demande de prise en charge, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse.

SOC. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-14.868. - C.A. Rouen, 23 mars 1999. - Société Elf Atochem c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Blanc, Av.

N° 133.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Allocation aux adultes handicapés. - Allocation compensatrice. - Attribution. - Admission dans un établissement de long séjour. - Nature de la mission principale de l’établissement. - Effet.

Pour l’application de la loi du 30 juin 1975, instituant l’allocation compensatrice d’assistance pour tierce personne, l’admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à la nature de la mission qui lui est assignée à titre principal, non comme une hospitalisation dans un établissement de soins mais comme une admission dans un établissement d’hébergement.

Dès lors, la Cour nationale de l’incapacité a exactement décidé que le placement d’une personne handicapée dans une unité de long séjour ne s’opposait pas à l’attribution de l’allocation compensatrice d’assistance pour tierce personne.

SOC. - 23 novembre 2000. REJET

N° 98-20.614. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 17 mars 1998. - Conseil général du département de l’Ardèche c/ M. Chanial

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 134.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en vue de soins postérieurs à une hospitalisation.

Viole les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le transport litigieux n’entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et que notamment ce transport, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l’occasion d’une hospitalisation antérieure n’était pas lié à une hospitalisation au sens de l’article R. 322-10.1°.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-13.657. - T.A.S.S. Boulogne-sur-Mer, 9 février 1999. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille :affaire Mme Poye c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Calais

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 135.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Interventions pour cataracte. - Capsulotomie au laser YAG. - Cotation. - Détermination. - Acte de traitement complémentaire à l’intervention initiale. - Majoration (non).

Ayant relevé que les actes effectués par un médecin ophtalmologiste constituaient un traitement complémentaire d’une intervention initiale d’extraction de la cataracte, de sorte qu’ils ne pouvaient être considérés comme de nouvelles interventions pour cataracte au sens de l’article 11 du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal en a exactement déduit que la majoration de 25 % prévue par le texte précité n’était pas applicable.

SOC. - 30 novembre 2000. REJET

N° 98-21.579. - T.A.S.S. Rennes, 13 mars 1997. - M. Benic c/ Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau Av.

N° 136.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Décision implicite de rejet. - Voies de recours. - Indication. - Défaut. - Portée.

La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours prévu par l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d’exercice.

Dès lors, viole les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui déclare une société forclose en son recours alors que celle-ci n’avait pas été informée du délai dans lequel elle devait saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION

N° 99-12.651. - C.A. Nancy, 12 janvier 1999. - Société Tomblaine distribution Auchan c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 137.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Décisions. - Décision implicite de rejet. - Action de l’organisme social devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. - Action en paiement fondée sur l’irrecevabilité par forclusion de la contestation de la créance. - Impossibilité.

L’organisme social qui introduit une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l’irrecevabilité du cotisant ou de l’assuré à contester le bien-fondé de la créance, au motif que la forclusion tirée de l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale serait encourue par suite de l’expiration du délai de 2 mois ayant suivi le rejet implicite d’une réclamation portée devant la commission de recours amiable.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION

N° 99-12.543. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 1999. - Société CDF Energie c/ URSSAF des Bouches-du-Rhône et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, Av.

 

Note de Mme Guilguet-Pauthe,

Conseiller référendaire rapporteur

(Soc. 30 novembre 2000, n° 136 et 137 ci-dessus)

Selon l’article R.142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois suivant la réception par l’organisme de la réclamation soumise à la Commission de recours amiable, lorsque la décision de cette Commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans ce délai d’un mois (décision implicite de rejet).

Dans les affaires ayant donné lieu à deux arrêts du 30 novembre 2000, la Commission de recours amiable,saisie par deux sociétés qui avaient reçu de l’URSSAF des mises en demeure de payer diverses sommes, à la suite d’un contrôle, ne s’était pas prononcée.

1) Dans l’une des deux affaires, la société avait pris l’initiative de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mais elle l’avait fait plus de sept mois après l’expiration du délai d’un mois suivant la réception de sa réclamation et la cour d’appel l’avait déclarée forclose en son recours.

La Cour de Cassation avait été amenée à préciser dans quelles conditions la forclusion pouvait être opposée à une partie à qui avait été notifiée la décision (explicite) de la Commission de recours amiable : modifiant en 1991 sa jurisprudence antérieure, elle avait décidé que la notification de la décision de la Commission de recours amiable devait indiquer de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai du recours et ses modalités d’exercice, et qu’en l’absence de ces mentions, la notification ne pouvait faire courir le délai du recours (Soc. 19 septembre 1991, Bull. V, n° 378, p. 236). Et cette solution a été réaffirmée ultérieurement (Soc. 4 mars 1993, Bull. V, n° 82, p. 57 ; Soc. 27 novembre 1997, Bull. V, n° 411, p. 294).

S’agissant des décisions implicites de rejet, la Cour de Cassation avait jugé que la forclusion était encourue lorsque l’assuré n’avait pas,dans le délai de deux mois compté à partir de l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 6 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958(devenu l’article R.142-6 du Code de la sécurité sociale), exercé de recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (Soc. 9 juillet 1979, Bull. V, n° 638, p. 466).

Par son arrêt du 30 novembre 2000,la Cour de Cassation précise que la forclusion ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d’exercice.Or dans l’affaire soumise à la Cour,la société n’avait pas été informée du délai dans lequel elle devait saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable et la cour d’appel ne pouvait dès lors déclarer son recours tardif.

2) Dans la seconde affaire, la société avait saisi, en octobre 1991, la Commission de recours amiable qui ne s’était pas prononcée, puis l’URSSAF avait engagé une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en juin 1993, aux fins de voir "constater la forclusion concernant le redressement effectué" et condamner la société à lui payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard visées dans la mise en demeure. La cour d’appel a jugé que la société était irrecevable à contester le redressement.

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en décidant que l’organisme social qui engage une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l’irrecevabilité du cotisant ou de l’assuré à contester le bien- fondé de la créance au motif que la forclusion tirée de l’article R.142-18 du Code de la sécurité sociale serait encourue par suite de l’expiration du délai de deux mois ayant suivi le rejet implicite de la réclamation portée devant la Commission de recours amiable.

N° 138.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Application. - Salariés soumis par intermittence à un horaire normal. - Absence d’influence.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Dépassement de la durée maximale du travail. - Conséquence.

1° Selon l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée. Il en résulte qu’il suffit que l’entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 soient applicables aux salariés affectés à l’une de ces équipes, peu important que, par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

2° En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l’année à 35 heures par semaine travaillée, l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 a légalement limité la durée du travail de ces salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà de cette durée doit supporter la majoration prévue par l’article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur.

SOC. - 14 novembre 2000. CASSATION

N° 98-45.456. - C.A. Bourges, 4 mai 1998. - M. Brunori et a. c/ Centre psychothérapique de Gireugne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 139.- VENTE.

Nullité. - Dol. - Délai de l’article 1648 du Code civil (non).

Ayant constaté que, si le vendeur d’un appartement dans un immeuble en copropriété avait cru pouvoir ignorer pour lui-même l’arrêté d’interdiction d’habiter, il ne pouvait se croire de bonne foi autorisé à taire cette interdiction à ses acquéreurs, à déclarer dans l’acte de vente qu’il n’existait de son chef aucune restriction d’ordre légal à la disposition du bien vendu, et à s’abriter derrière l’absence de mention d’habitabilité dans le certificat d’urbanisme pour justifier sa fausse déclaration, ce certificat concernant l’immeuble dans son entier et non chacun des lots privatifs, la cour d’appel a pu retenir que l’absence de déclaration par le vendeur d’une telle situation était constitutive d’une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de ses acquéreurs et que l’action n’était pas soumise au bref délai de l’article 1648 du Code civil.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 98-21.224. - C.A. Paris, 4 juin 1998. - M. Vial c/ époux Halleux

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  140
CHOSE JUGEE
Identité de cause 141
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE 
Faute 142
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Obligations du salarié 143
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 144
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 145
INSTRUCTION
Témoin 146
MINISTERE PUBLIC
Réquisitions  147
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice  148
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 149
Crédit à la consommation  150
Crédit immobilier 151
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel  152
SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 153

N° 140.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978). - Domaine d’application. - Enduit intérieur de cuve alimentaire.

Un enduit pour cuves et réservoirs pouvant contenir des produits alimentaires, présenté comme offrant une grande résistance à la corrosion chimique et l’innocuité en présence de produits destinés à la consommation, n’a aucune finalité structurelle en ce sens qu’il n’est pas destiné à assurer l’étanchéité ou le renforcement de l’ouvrage à l’intérieur duquel il est appliqué, mais a pour fonction d’isoler le contenu de la cuve du matériau ayant servi à la construire afin d’éviter l’altération des produits alimentaires conservés et, de ce fait, concourt directement à l’usage de la cuve recherché par le maître de l’ouvrage.

Dés lors, qu’il ait été qualifié enduit ou peinture, ce produit constitue un élément d’équipement dont la détérioration, qui a pour effet de rendre la cuve impropre à sa destination, ouvre droit à réparation au profit du maître de l’ouvrage dans le délai de la garantie décennale due par l’applicateur en application de l’article 1792 du Code civil.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 30 mai 2000.

N° 00-612. - Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) c/ M. Mesnard et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 27 avril 2000, Bull. 2000, III, n° 88, p. 59

N° 141. - CHOSE JUGEE.

Identité de cause. - Action en garantie. - Fondement nécessairement délictuel. - Jugement irrévocable de débouté. - Nouvelle action en garantie de nature délictuelle entre les mêmes parties. -

Le conducteur responsable d’un accident causé par la défectuosité d’une attache de remorque qui, après expertise judiciaire, a engagé contre le fabricant une action en garantie de nature nécessairement délictuelle en l’absence de lien de droit entre eux, et fondée sur un fait, la livraison d’un produit défectueux, ou sur une faute, l’erreur de conception ou de fabrication, et qui en a été débouté par jugement irrévocable au motif de l’absence de mise en cause du propriétaire de l’attache litigieuse et de l’absence d’invocation d’un fondement juridique, est, en application de l’article 1351 du Code civil, irrecevable à introduire contre ce fabricant une nouvelle action en garantie fondée sur le manquement à l’obligation de livrer un produit exempt de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un risque pour les personnes ou pour les biens, et sur la seule démonstration du défaut de sécurité du produit et du lien de causalité de celui-ci avec le dommage, la responsabilité civile recherchée conservant la même cause juridique, soit le fait quelconque de l’homme ayant causé à autrui un dommage au sens de l’article 1382 dudit Code.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 25 avril 2000.

N° 00-392. - Société Le Rapide c/ consorts Fougère et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 142. - 1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

Faute. - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles. - Clauses interdisant la concurrence. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions.

2° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

Faute. - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles. - Clauses interdisant la concurrence. - Clause de non-concurrence. - Contenu. - Etendue géographique. - Rayon. - Définition.

1° Une clause de non-concurrence est licite lorsqu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle ne conduit pas à porter une atteinte non justifiée par la protection de son bénéficiaire à la liberté d’exercice de celui qui la souscrit.

S’agissant d’une clause limitant à 3 ans et à un rayon de 10 kilomètres l’obligation de non-concurrence souscrite dans le cadre d’un contrat d’assistant orthophoniste, ni la durée ni la distance imposées ne constituent des termes excessifs, et cette clause présente bien un caractère légitime pour celui qui l’a imposée dans la mesure où, à peine un an après la signature du contrat, l’assistant décidait de mettre un terme à son engagement pour se livrer à une pratique individuelle de la profession, sans que ladite clause n’ait, depuis la rupture, fait obstacle à aucun moment à l’exercice de sa profession. Il s’ensuit que l’assistant n’est pas fondé à invoquer la nullité de la clause qu’il a souscrite.

2° Dans la référence d’une clause de non-concurrence à un "rayon de 10 kilomètres", le terme rayon est généralement et couramment défini comme étant la distance déterminée à partir d’un centre. Il s’ensuit que ce rayon ne peut être calculé que d’une manière unique, géométrique et linéaire, selon l’expression couramment utilisée de "vol d’oiseau", et non à partir d’un trajet routier qui ne constitue pas une référence fixe ni dans le temps ni dans l’espace.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 16 mars 2000.

N° 00-461. - Mme Claire c/ Mme Flahaut.

Mme Gabet-Sabatier, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

N° 143.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Domaine d’application.- Absence pour maladie ou accident du travail.

En refusant de répondre favorablement à une demande d’information isolée (communication du code d’accès du système informatique, alors qu’il était en mesure d’y répondre favorablement sans investigation préalable et qu’il savait pertinemment que son refus mettait en difficulté la personne qui le remplaçait, le salarié a manqué aux obligations de bonne foi et de loyauté qui n’étaient pas supprimées pendant la suspension de son contrat de travail.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 28 novembre 2000.

N° 00-770 - E.U.R.L. Cabinet de podo orthopédie c/ Mme Badefort

M. Leflaive, Pt. - M. Nerve et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

144.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Absence de conclusion d’un nouvel accord. - Maintien des avantages acquis. - Condition.

Si l’alinéa 3 de l’article L. 132-8 du Code du travail précise la durée des effets des accords dénoncés à défaut d’accords de substitution, cette disposition n’est pas incompatible avec le bénéfice des avantages acquis individuellement par les salariés, visé par l’alinéa 6 de ce même article.

Le salarié se trouve dès lors fondé à demander le maintien à son profit des avantages individuels qu’il avait acquis sous l’empire des accords dénoncés et qui avaient été intégrés dans son contrat de travail.

C.A. Paris (18e Ch., section E), 22 décembre 2000.

N° 01-1. - Mme Stamm c/ société Hôtel Ritz

M. Verpeaux, Pt. - Mmes Signoret et Dufrenne, Conseillers.

N° 145. - INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Demande. - Délai. - Forclusion. - Relevé. - Motif légitime. - Définition.

Doit être relevée de forclusion pour motif légitime au sens de l’article 706-5 du Code de procédure pénale la victime qui a tenté d’exécuter auprès du débiteur les décisions judiciaires obtenues avant de saisir la Commission d’indemnisation des victimes.

C.A. Chambéry (ch. civ.), 20 juin 2000.

N° 00-449. - M. Jolas c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et a.

M. Alberca, Pt (Cons. f.f.). - M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, Conseillers.

N° 146.- INSTRUCTION.

Témoin. - Audition ou déposition. - Présence de la partie civile. - Nullité.

Selon l’article 102 du Code de procédure pénale, seule la présence de la personne mise en examen lors de l’audition de témoins par le juge d’instruction est exclue.

Néanmoins, prive le mis en examen de son droit à un procès équitable au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales la présence de la partie civile ou de son conseil lors de l’audition d’un témoin, notamment lorsque celui-ci, en raison de ses liens familiaux avec la partie civile, risque d’être influencé dans sa déposition.

C.A. Limoges (ch. d’acc.), 27 janvier 2000.

N° 00-178. - X...

M. Foulquié, Pt. - MM. Breton et Nervé, Conseillers. - M. Delteil, Av. gén.

N° 147.- MINISTERE PUBLIC.

Réquisitions. - Réquisitoire introductif. - Validité. - Conditions. - Mineur. - Mention de l’ordonnance du 2 février 1945 (non).

Le réquisitoire introductif délivré contre la personne d’un mineur de 13 ans, qui ne vise que les textes d’incrimination et de répression des infractions résultant du Code pénal sans mentionner ceux de l’ordonnance du 2 février 1945 qui auront vocation à s’appliquer, ne préjudicie pas à l’application de ces derniers et n’encourt aucune nullité, alors qu’il remplit par ailleurs valablement sa fonction de détermination de la saisine en fait du juge d’instruction.

C.A. Toulouse (ch. d’accus.), 16 mars 2000.

N° 00-422. - X... et a.

M. Bellemer, Pt. - M. Coleno et Mme Girot, Conseillers. - M. Ignacio, Subs. gén.

N° 148.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Mesures d’exécution. - Recherche d’informations. - Informations faisant l’objet d’un traitement informatisé. - Communication directe.

En présence d’un débiteur qui s’oppose à la saisie de son cheptel, le secret des informations permettant l’identification et la vente des bovins détenues par l’Etablissement départemental de l’élevage ne peut être opposé à l’huissier de justice sur le fondement de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dés lors que l’autorisation exigée du tiers par ce texte est constituée par l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991.

La communication de ces informations n’est pas réservée au seul procureur de la République dés lors que l’article 39 de la même loi n’est pas applicable.

T.G.I. Brest (J. Ex.), 21 juin 2000.

N° 00-443. Caisse de Mutualité sociale agricole du Finistère c/ Etablissement départemental de l’élevage du Finistère.

M. Louvel, Juge de l’exécution.

N° 149.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrat de location de matériel de télésurveillance. - Clause obligeant le consommateur à poursuivre le paiement des loyers malgré la suspension du contrat de télésurveillance.

Les contrats de mise à disposition de matériel de sécurité avec télésurveillance et maintenance et de location de ce matériel souscrits par l’exploitant d’un domaine viticole pour protéger ce domaine contre les vols sont soumis aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatif à la prohibition des clauses abusives, dés lors que l’installation de ce système d’alarme est sans rapport direct avec l’activité professionnelle d’exploitant viticole du souscripteur.

La clause du contrat de location, qui prévoit que le défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne l’obligation pour le locataire non seulement de restituer le matériel et de régler les loyers impayés majorés d’une clause pénale de 10%, mais encore de verser une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une autre clause pénale de 10%, crée au détriment du locataire dont le contrat est résilié pour une cause légitime un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties et doit être réputée non écrite.

La société de location n’est donc pas fondée en sa demande en paiement des loyers postérieurs à la suspension du contrat survenue en raison de l’incapacité de la société fournisseur de la prestation, placée en liquidation judiciaire, à réparer le système d’alarme défectueux.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 23 mars 2000.

N° 00-677.- Société Locam c/ Mme Remy Thevenin.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 150.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Publicité. - Support. - Site Internet. - Mentions de l’article L. 311-4 du Code de la consommation. - Nécessité.

Un site Internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Le fait que le site ne puisse être consulté qu’après abonnement et choix du site ne change pas le caractère publicitaire des annonces qui peuvent y être faites.

Dés lors, un site créé par un établissement financier, qui vise tant par son existence que par son contenu à favoriser son action commerciale, constitue un support publicitaire, et la présentation sur ce site sous un jour attirant de contrats de crédit que cet établissement offre à la souscription constitue une publicité.

Il s’ensuit que les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation relatif à la publicité portant sur des opérations de crédit doivent figurer sur le texte de ce site.

La non conformité à ces prescriptions légales constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suppression immédiate, ordonnée par la juridiction des référés, de la diffusion de cette publicité.

C.A. Rennes (1ère ch., B), 31 mars 2000.

N° 00-535. - Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne c/ Fédération logement consommation et environnement d’Ille-et-Vilaine.

M. Thévenot, Pt. - Mme Sabatier et M. Bohuon, Conseillers.

N° 151.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre de prêt. - Mentions obligatoires. - Apposition de mentions non exigées. - Effet.

Si en matière de crédit immobilier l’article L. 312-8 du Code de la consommation n’exige pas que les mentions "lu et approuvé" ou "bon pour acceptation" précédent la signature de l’acceptant de l’offre préalable de prêt, l’apposition de l’une ou l’autre de ces mentions ne démontre pas que le formalisme de l’offre de prêt requis par ce texte n’aurait pas été respecté. L’acceptant n’est donc pas fondé à soulever la nullité ou même la simple irrégularité du contrat de prêt, alors que de surcroît il n’allègue et ne démontre pas le grief que lui aurait causé cette prétendue irrégularité.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 21 avril 2000.

N° 00-478. - Mme Le Texier c/ société Centrale de crédit immobilier.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 152.- REPRÉSENTATION DES SALARIÉS.

Délégué du personnel. - Attributions. - Attributions consultatives.- Modalités de consultation.

Il résulte de l’article L. 424-4 du Code du travail que le chef d’entreprise n’a pas la faculté de prendre l’initiative d’une consultation individuelle et qu’une telle consultation ne peut concerner qu’un problème particulier ou sectoriel.

En conséquence, dans les cas où il est tenu de recueillir l’avis conforme des délégués du personnel, il lui appartient de réunir ceux-ci pour les consulter collectivement ou de procéder à cette consultation au cours d’une réunion obligatoire.

Si les délégués du personnel ne constituent pas un organisme collégial, il est admis qu’ils peuvent exprimer une opinion commune, étant observé que la loi oblige l’employeur à mettre à leur disposition un local pour leur permettre de se réunir, ce qui implique la reconnaissance légale d’un travail en commun des délégués sur les questions de leurs compétences.

Dès lors, la procédure de consultation entreprise par l’employeur qui a pris l’initiative de consultations individuelles pour une question concernant l’ensemble du personnel (fractionnement des congés) est irrégulière et doit être annulée, alors au demeurant que l’intervention d’un huissier de justice ne correspond pas au jeu normal des institutions représentatives du personnel.

C.A. Colmar (2e Ch. Civ., section A), 26 octobre 2000.

N° 00-790. - Syndicat CGT Peugeot c/ société Peugeot Citroën Automobiles

M. Samson, Pt. - MM. Lowenstein et Cuénot, Conseillers.

N° 153.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Domaine privé. - Location de parcelles à usage de décharge contrôlée. - Absence de clauses exorbitantes du droit commun ou de mission de service public. - Préjudices subis par la commune du fait de l’exploitation. - Action en réparation contre l’exploitant. - Compétence judiciaire.

Les contrats de location du domaine privé de la commune sont des contrats administratifs dont le contentieux appartient à la juridiction administrative lorsqu’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou quand ils prévoient la participation directe du cocontractant à l’exécution du service public.

Ne peut recevoir cette qualification la location à une société privée de parcelles communales à usage de décharge contrôlée, dés lors notamment qu’aucune mission de service public, en particulier la collecte et l’élimination des déchets ménagers, n’a été confiée à cette société, que les contrats en cause ne contenaient aucune clause exorbitante du droit commun, en l’absence d’habilitation du preneur à gérer un service public et de prérogatives de puissance publique confiées à cette personne privée, et que la décharge litigieuse, n’ayant été l’objet que de travaux privés, ne pouvait être considérée comme un ouvrage public.

Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la demande formée après la fermeture du site par la commune contre le mandataire-liquidateur de l’exploitant et l’ assureur de celui-ci, en réparation de divers préjudices subis du fait de l’exploitation.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 2 mars 2000.

N° 00-675. - Société Commercial union assurances c/ commune de Montchanin et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS.-
J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1602
- La nouvelle procédure de sanction de la COB. Une réforme en clair-obscur -

EFFET DE COMMERCE.-
C. Youego
Revue de droit bancaire et financier, 2000, n 4, p. 254
- La souscription d’un effet de commerce par un pseudo-mandataire -

VALEURS MOBILIERES.-
H. Le Nabasque et A. Reygrobellet
Revue de droit bancaire et financier, 2000, n 4, p. 261
- L’inscription en compte des valeurs mobilières : la transmission des valeurs mobilières et l’inscription en compte. La création des valeurs mobilières et l’inscription en compte -

2 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-
D. Mainguy, J-S. Bergé, M. Malaurie-Vignal, J-M. Brugière, P. Conte, L. Idot, D. Ferrier, E. Le Corre-Broly et P. Le Tourneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, supplément n 3
- Droit de la concurrence et droit privé. Colloque du 15 octobre 1999, Lyon -

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-Divers.- Fichiers et libertés publiques.-
Voir : DROIT SOCIAL.-Travail.- Travail réglementation.-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-Conflit de lois.-

4 - Droit maritime

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-
Y. Tassel
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 725
Note sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 218, p. 142
- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Navire.- Saisie.- Saisie conservatoire.- Conflit de juridictions.- Compétence du tribunal du lieu de la saisie.- Application.- Créance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisie.- Créance de salaires des marins.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 42, p. 1531
- Annulation de la surenchère faite pour le compte d’une société en formation -
Au sujet de Civ.2, 30 mars 2000, non publié au bulletin civil

J. Paillusseau
Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1851
- L’alerte du commissaire aux comptes dans la société par actions simplifiée (SAS). La notion de compatibilité dans le droit de la SAS -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).-
J. Paillussau
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 40, p. 1557
- La rétroactivité des opérations de fusion : d’une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde" -

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION :

J-P. Martin et P. Vigand
Gazette du Palais, 2000, n 291, p. 2
- Brevets d’invention : brevetabilité et contrefaçon. Les règles selon l’ancienne loi de 1844 et selon la nouvelle loi de 1968-1978 -

D.Poracchia, D. Velardocchio, J. Passa, G. Jeannot-Pagès, J-P. Désidéri et P. Thivillier
Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 67
- L’invention. Colloque Clermont-Ferrand, 26 mai 2000 -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

L. Idot
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1648
- Un nouveau droit communautaire des procédures collectives : le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 -

P-M. Le Corre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1660
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 186, p. 158
- Liquidation judiciaire.- Créancier du débiteur.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Paiement de l’équivalent de la créance.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation par le débiteur d’une partie de ses dettes.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 40, p. 1571
Note sous Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 56, p. 49 et n 57, p. 50
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication.- Avertissement du représentant des créanciers.- Forme.- Lettre recommandée avec accusé de réception.-

J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1484
Note sous Com., 1er février 2000, Bull. 2000, IV, n 25, p. 20
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Paiement complet du prix de cession.- Cession comprenant un immeuble grevé d’une hypothèque.- Affectation d’une quote-part du prix aux créanciers inscrits.- Dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.- Renouvellement des inscriptions hypothécaires.- Portée.-

8 - Divers

DIVERS.-
R. Salomon
Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1907
- Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes en matière économique et financière. Conformité aux garanties fondamentales -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-
J-F. Weber et P. Capoulade - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 47
Avis et note sous Civ.3, 21 juin 2000, Bull. 2000, III, n 121, p. 83 
- Reprise pour vendre.- Congé.- Offre de vente.- Indication des conditions de la vente.- Omission d’un local faisant partie des lieux loués.- Effet.-

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-
S. Beaugendre - Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 733
Note sous : Civ.3, 2 juin 1999, Bull. 1999, III, n 123, p. 85
Civ.3, 16 février 2000, Bull. 2000, III, n 31, p. 22
- Domaine d’application.- Local vacant.- Caractère d’ordre public.- Dérogation conventionnelle.- Bail conclu en application de la loi du 1er septembre 1948.- Nullité.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-
B. Raclet - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 22
- Le congé reprise pour habiter : usage et limites -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

HYPOTHEQUE.-
J. Lafond - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 42, p. 1510
- De la possibilité pour les créanciers du vendeur d’appréhender le prix d’un immeuble hypothéqué : un retour en arrière... -
Au sujet de Civ.3, 27 janvier 1999, Bull. 1999, III, n 26, p. 16

PREUVE LITTERALE.-
Y. Picod - Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1923
Note sous Civ.1, 17 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 309, p. 201
- Acte sous seing privé.- Promesse unilatérale.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Dispense.- Acte constituant la contrepartie d’une créance.-

VENTE.-
A. de Bissy - Revue de droit immobilier, 2000, n 3, p. 287
- L’indemnité d’immobilisation -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
C. Radé - Responsabilité civile et assurances, 2000, n 10, p. 6
- Les limites de l’immunité civile du préposé -
Au sujet de Ass. Plén., 25 février 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 2, p. 3

3 - Construction immobilière

ALSACE-LORRAINE.-
E. Sander - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1466
- Alsace-Moselle : à propos des actes sous seing privé ayant trait à la propriété immobilière et aux servitudes foncières -
Au sujet de Ass. Plén., 2 novembre 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 7, p. 11

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-
J-F. Artz - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 29
- Les dommages intermédiaires -

PROPRIETE.-
P. Villien - Revue de droit immobilier, 2000, n 3, p. 275
- Vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière -

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

V. Canu - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 36
- Les actions en contestation des décisions d’assemblées générales de copropriétaires et le délai de deux mois de l’article 42 -

P. Capoulade - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 60
Note sous Civ.3, 31 mai 2000, Bull. 2000, III, n 118, p. 79
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Procès-verbal.- Notification.- Notification effectuée dans le délai.- Citation partielle de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.- Régularité.-

A. Viandier
Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1875
Note sous Com., 30 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 113, p. 101
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Syndic.- Nomination.- Personne morale.- Fusion-absorption.- Effet.-

5 - Droit des assurances

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-M-A. Rakotovahiny - Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 783
Note sous Civ.3, 13 janvier 2000, Bull. 2000, III, n 6, p. 5
- Faute.- Assurance responsabilité.- Garantie décennale.- Maître de l’ouvrage ayant omis de vérifier l’obligation légale des constructeurs (non).-

6 - Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS 

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

DIVORCE.-
P. Guerder - Personnes et famille, 2000, n 10, p. 14
- Le chassé-croisé de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire en matière de divorce -
Au sujet de Ch. Mixte, 6 octobre 1999, non publié au bulletin civil

DONATION.-
W. Merle - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1477 et n 42, p. 1526
- Le droit de retour de l’article 951 du Code civil : un droit conventionnel. Exercice dans le cadre d’une donation-partage -

FILIATION NATURELLE :

T. Garé - Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1971
- L’expertise biologique est de droit en matière de filiation -
Au sujet de Civ.1, 30 mai 2000, non publié au bulletin civil
Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 731 - Note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 103, p. 69
- Reconnaissance.- Contestation.- Preuve.- Exerpertise biologique.- Examen de droit.- Exception.- Motif légitime.-

C. Petit et M-C Monsallier-Saint Mleux - Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1965
Conclusions et note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 103, p. 69
- Reconnaissance.- Contestation.- Preuve.- Expertise biologique.- Examen de droit.- Exception.- Motif légitime.-

J. Massip - Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 771
- Possession d’état, acte de notoriété et preuve de la filiation -
Au sujet de Civ.1, 16 mai 2000, non publié au bulletin civil

SUCCESSION.-
F. Aumont - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 42, p. 1517
- Assurance-vie et forfait mobilier de 5% -

TESTAMENT-PARTAGE.-
J. Casey - Personnes et famille, 2000, n 10, p. 23
- Testament-partage portant sur des biens communs : c’est toujours non ! -
Au sujet de Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 149, p. 98

USUFRUIT.-
M. Iwanesko - Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 38
- L’arrêt "Baylet" et l’article 609 du Code civil : chronique d’une tumultueuse rencontre -
Au sujet de Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n 315, p. 217

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL.-
J-P. Moreau - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1489
Note sous Civ.3, 19 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 147, p. 101
- Bail à ferme.- Preneur.- Bail expiré.- Maintien dans les lieux.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Appréciation souveraine.-

8 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-Conflit de lois.-

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
S. Piedelièvre - Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 19, p. 1073
- Surendettement et cautionnement -
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1663
Note sous Civ.1, 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n 191, p. 123
- Crédit immobilier.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance du droit aux intérêts.- Demande de l’emprunteur.- Demande non constitutive d’un droit.- Convention européenne des droits de l’homme.- Premier protocole additionnel.- Droit au respect des biens.- Portée.-

10 - Divers

AVOCAT.-
R. Martin - Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1874
Note sous Civ.1, 23 mai 2000, Bull. 2000, I, n 151, p. 99
- Discipline.- Procédure.- Conseil de l’Ordre.- Décision.- Bâtonnier.- Participation à la formation disciplinaire ou au délibéré (non).-

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES.-
J. Cayron - Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 42
- L’exploitation des fichiers informatiques vingt ans après la loi "informatique et libertés" -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-
S-A. Dubernat - Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 737
Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 286, p. 186
- Présomption d’innocence.- Protection.- Définition.- Affirmation publique et prématurée de culpabilité.-

SANTE PUBLIQUE.-
C. Daver - Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 527
- La télémédecine, entre progrès techniques et responsabilités -

COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
C. Bruneau
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1955
- Le traité d’Amsterdam et la coopération judiciaire en matière civile. Transformation en règlements communautaires de quatre conventions européennes -

CONFLIT DE LOIS.-
J-S. Bergé
Revue critique de droit international privé, 2000, n 3, p. 357
- Droit d’auteur, conflit de lois et réseaux numériques : rétrospective et prospective -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

J. Bauerreis
Revue critique de droit international privé, 2000, n 3, p. 331
- Le rôle de l’action directe contractuelle dans les chaînes internationales de contrats -

G. Khairallah
Revue critique de droit international privé, 2000, n 3, p. 317
- Les "partenariats organisés" en droit international privé. (Propos autour de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité) -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT CIVIL.-Divers.- Avocat.-

L. Leveneur
Contrats-concurrence-consommation, 2000, n 8/9, p. 12
Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 97, p. 65
- Article 6.- Article 6.1.- Procès équitable.- Accès au juge.- Restrictions admissibles.- Délai pour agir.- Bref délai de l’article 1648 du Code civil.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

G. Blanc
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 35, p. 741
Note sous Civ.1, 8 février 2000, Bull. 2000, I, n 39, p. 25
- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Détermination.- Conditions.- Loi applicable au contrat.-

H. Corral Talciani et M-S. Rodriguez Pinto
Revue internationale de droit comparé, 2000, n 3, p. 553
- Disparition de personnes et présomption de décès. Observations de droit comparé -

CIRCULATION ROUTIERE.-
J-P. Céré
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1973
Note sous Crim., 29 février 2000, non publié au bulletin criminel
- Police de la circulation.- Infractions.- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Ethylomètre.- Fonctionnement.- Prévenu.- Contestation.- Rejet.-

CORRUPTION.-
J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 24
- La lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et nationales -

FRAUDES ET FALSIFICATIONS.-
J. Amar
Droit pénal, 2000, n 10, p. 4
- PACS et immunités familiales -

RESPONSABILITE PENALE :

M. Giacopelli-Mori
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, n 3, p. 525
- La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise -

B. de Lamy
Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 780
Note sous Crim., 5 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 3, p. 4
- Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.- Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime.- Autorisation de la loi ou du règlement.- Gendarme.- Article 174 du décret du 20 mai 1903.- Domaine d’application.- Faute involontaire.-

J-D. Nuttens
Gazette du Palais, 2000, n 279, p. 7
- La loi Fauchon du 10 juillet 2000 ou la fin de la confusion de la faute civile et de la faute pénale d’imprudence -

M. Véron
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1618
Note sous : Crim., 9 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n 252, p. 786
Crim., 14 décembre 1999, Bull. crim. 1999, n 306, p. 947
- Personne morale.- Conditions.- Infraction commise par un représentant de la personne morale.- Entreprises du bâtiment constituées en société de participation.- Délégation de pouvoirs consentie par chacun des chefs d’entreprise à un préposé de l’une d’entre elles.-

SÉPARATION DES POUVOIRS :

P. Py
Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 563
- Pouvoir discrétionnaire, compétence liée, pouvoir d’injonction -

R. Schwartz
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1976
Conclusions sur Trib. des Conflits, 18 octobre 1999, Bull. 1999, Trib. des Conf., n° 29, p. 31
- Acte administratif.- Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité.- Incompétence judiciaire.- Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).- Décisions d’un établissement public destinées à assurer une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.-

SERVICE PUBLIC :

F. Lemaire
Gazette du Palais, 2000, n 298, p. 3
- Commentaire de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations -

X. Prétot
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2000, n 11, p. 591
- L’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT CIVIL.-Droit de la famille.- Succession.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-Droits des sociétés.- Société commerciale (règles générales).-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 19, p. 1106
Note sous Com., 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Impôt de solidarité sur la fortune.- Assiette de l’impôt.- Usufruit.- Démembrement résultant d’une libéralité au profit de certaines personnes morales.- Legs de l’usufruit.- Répartition de l’impôt.- Conditions.-

D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1626
- La prescription suspendue par la mise en redressement judiciaire d’une société l’est aussi à l’égard du dirigeant caution solidaire de la dette fiscale -
Au sujet de Com., 12 octobre 1999, non publié au bulletin civil

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.-
A. Baschénis
Le droit ouvrier, 2000, n 625, p. 367
- Le revenu minimum européen. Quelques observations -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J. Bérenguer-Guillon et L. Guignot
Gazette du Palais, 2000, n 302, p. 34
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n 101, p. 78
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Procédés de surveillance.- Ecoutes téléphoniques.- Validité.- Caractère clandestin.- Défaut.- Portée.-

M. Morand
Travail et protection sociale, 2000, n 10, p. 8
- Les compléments d’heures -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

K. Adom
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 40, p. 1574
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 128, p. 97
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Transfert dans une filiale.- Refus du salarié.- Condition.-

A. Teissier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1606
- L’obligation de reclassement dans le groupe -
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1666
Note sous Soc., 18 avril 2000, Bull. 2000, V, n 142, p. 110
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Plan social prévoyant la mise à la retraite anticipée.- Assimilation.- Licenciement économique pour suppression d’emploi.- Portée.-

PRUD’HOMMES.-
P. Coursier
Travail et protection sociale, 2000, n 10, p. 3
- La charge de la preuve du contrat de travail -

TRAVAIL REGLEMENTATION.-
M. Richevaux
Le droit ouvrier, 2000, n 625, p. 371
- L’introduction d’Internet dans les entreprises -

APPEL CIVIL :
E. du Rusquec
Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1927
Note sous Civ.2, 10 février 2000, Bull. 2000, II, n 27, p. 18
- Appelant.- Conclusions.- Conclusions se bornant à solliciter le paiement des "sommes dues" -
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1972
Note sous Ass. Plén., 7 juillet 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 5, p. 9
- Procédure sans représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Appelant.- Personne morale.- Identité de la personne physique la représentant.- Nécessité (non).-

MESURES D’INSTRUCTION.-
M. Olivier
Gazette du Palais, 2000, n 286, p. 2
- Les experts agréés pour les ventes de meubles aux enchères publiques -

PRESCRIPTION ACQUISITIVE.-
L. Celerien
Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1871
Note sous Civ.3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, n 159, p. 110
- Conditions.- Possession.- Acte notarié constatant l’usucapion.- Portée.-

PRESSE.-
B. Beignier, O. Passera et N. Tavieaux-Moro
Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 727
Note sous : Civ.2, 9 décembre 1999, Bull. 1999, II, n 187, p. 127
Civ.2, 4 mai 2000, Bull. 2000, II, n 73, p. 51
- Diffamation et injures.- Action civile.- Assignation.- Exception de nullité.- Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Proposition in limite litis.- Nécessité.-

PROCEDURE CIVILE :

A. Perdriau
Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1925
Note sous Avis, 10 juillet 2000, Bull. 2000, avis, n 6, p. 5
- Conclusions.- Conclusions d’appel.- Dernières écritures.- renvoi exprès à des conclusions antérieures.- Portée.-

E. du Rusquec
Gazette du Palais, 2000, n 295, p. 2
- A propos des écritures récapitulatives -
Au sujet de Avis, 10 juillet 2000, Bull. 2000, avis, n 6, p. 5

PROCEDURE PENALE.-
C. Guéry et R-P. Rolland
Gazette du Palais, 2000, n 279, p. 2
- Les houles inutiles. Propos sur le nouveau statut du témoin assisté -