Bulletin d’information n° 527 du 15/01/2001

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration 10
Référé  11
Travaux publics  12

TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 10.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Convention entre le ministre de l’Economie et une entreprise en difficulté. - Allocation d’une subvention pour la mise en place d’un plan social. - Litige relatif à l’exécution de la convention. - Compétence administrative.

La convention par laquelle le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée par des ressources provenant du budget de l’Etat, présente un caractère administratif.

Il en résulte que si le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en oeuvre du plan social, la juridiction administrative demeure seule compétente pour connaître des litiges soulevés par l’exécution de la convention fût-elle demandée individuellement à l’Etat ou à son représentant par les salariés.

23 octobre 2000.

N° 3208. - Arrêté de Conflit du Préfet des Bouches-du-Rhône, 21 février 2000. - M. Matois c/ préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Référé. - Litige relevant partiellement de l’ordre juridictionnel du juge saisi.

Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Il n’en est autrement que lorsqu’il est demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur le litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient.

23 octobre 2000

N° 3220. - Arrêté de conflit du Préfet du Lot, 12 avril 2000. - Société Capraro et a. c/ M. Nurit et a.

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 12.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux immobiliers dans un intérêt général. - Personne publique chargée d’un service public à caractère industriel et commercial. - Absence d’influence.

En vertu de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l’exécution d’un marché de travaux publics.

Ont notamment ce caractère ceux des marchés conclus par une personne publique pour la réalisation de travaux présentant un caractère immobilier dans un but d’intérêt général, et il en va ainsi quand bien même la personne publique partie au contrat est chargée de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial.

Le contrat conclu entre Electricité de France, Gaz de France et une société anonyme, pour les besoins d’un bâtiment affecté aux services de ces établissements publics, qui n’a pas pour seuls objets la fourniture de matériels et le contrôle de leur fonctionnement mais consiste dans l’exécution de travaux de caractère immobilier visant à économiser l’énergie et à la mise en place d’un système de télégestion, comporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte de personnes publiques et dans un intérêt général, et a ainsi le caractère d’un marché de travaux publics, alors même que les travaux dont il prévoit la réalisation affectent une installation de chauffage existante.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de rechercher si ce contrat est régi par une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, les litiges auxquels son exécution peut donner lieu relèvent de la juridiction administrative.

23 octobre 2000

N° 3195. - T.A. Grenoble, 17 décembre 1999. - Société Solycaf c/ Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF)

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, Av.

A - Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par la Chambre Mixte
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
 
Article 10  
  Diff
  Conclusions
 
B - Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
 
Article 6  
  Diff
  Conclusions
  Note

A ) Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par la Chambre Mixte

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limite. - Portée.

Au regard des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la protection de la réputation d’un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs.

Par suite, l’intention d’éclairer ceux-ci sur le comportement d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d’un débat politique, concernent l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l’information n’ait pas été dénaturée.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1997) et des pièces de procédure qu’à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique, pour avoir déclaré au sujet de la partie civile au cours de l’émission de télévision "7 sur 7" diffusée le 2 février 1992 : "...Il faut tout de même savoir qui est M. X..., et s’en souvenir... En Algérie, il a torturé..." ; que par jugement du 7 octobre 1993, le tribunal a écarté l’exception de bonne foi invoquée en défense et est entré en voie de condamnation ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 22 juin 1994, relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que, statuant sur le pourvoi de M. X..., la Chambre criminelle a, par arrêt du 4 janvier 1996 visant la loi d’amnistie du 3 août 1995, cassé ce précédent arrêt en ses seules dispositions civiles et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que M. Y... ne s’était pas rendu responsable d’une diffamation à son égard et de l’avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

"1°/ que la Cour n’a pu déduire la bonne foi de Y... de la croyance qu’il aurait pu avoir de la réalité du fait incriminé à partir de quelques extraits de presse qu’elle citait, sans rechercher, d’une part, si, comme l’avait constaté le jugement dont X... demandait confirmation, Y... qui avait séjourné en Algérie en qualité de fonctionnaire civil en 1958, chargé de transmettre aux autorités les plaintes déposées pour des faits relevant des missions de police, avait lui-même précisé n’avoir personnellement recueilli, ni à ce moment, ni ultérieurement d’informations relatives au comportement du lieutenant X... pendant son temps de service en Algérie, d’autre part, si Y... connaissait les nombreuses décisions de justice antérieures ayant démenti formellement l’accusation qu’il avait proférée contre la partie civile, enfin, si les déclarations prêtées à celle-ci n’étaient pas démenties par de très nombreux sachants et s’il n’en résultait pas que le fait pour le prévenu de connaître la fausseté des accusations qu’il proférait n’était pas exclusif de bonne foi ;

2°/ que la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose qu’elle a établi la légitimité du but poursuivi ; que cette légitimité ne pouvait se déduire du seul fait pour un homme politique de porter à la connaissance du public une accusation diffamatoire et erronée ;

3°/ que la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose l’absence d’animosité personnelle et que la Cour n’a pas constaté que le prévenu en ait rapporté la preuve, la violence de l’attaque comme le contenu de l’interview démontrant même le contraire ;

4°/ que la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose la prudence et la mesure dans l’expression ; que tel n’est pas le cas lorsque l’auteur de la diffamation accuse sans preuve son adversaire, même politique, de s’être livré à des actes de torture sous la forme lapidaire et sans nuance : "il a torturé", attitude agressive dénuée de prudence et de mesure, caractéristique de l’intention de nuire ;

5°/ qu’enfin, la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose que l’auteur de la diffamation démontre la qualité et le sérieux de l’enquête à laquelle il s’est préalablement livré, ce que le prévenu n’a pas démontré et ce que la Cour n’a pas constaté" ;

Mais attendu qu’au regard des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la protection de la réputation d’un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs ; que, par suite, l’intention d’éclairer ceux-ci sur le comportement d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d’un débat politique, concernent l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l’information n’ait pas été dénaturée ;

Que l’arrêt attaqué retient que M. Y... a eu accès à diverses sources d’information, telles que des articles des journaux "A..." et "B..." du 24 mai 1957 rapportant des propos de M. X... et la publication d’une interview de ce dernier dans le journal "C..." du 9 novembre 1962 au cours de laquelle il avait reconnu : "Je le sais, je n’ai rien à cacher. J’ai torturé parce qu’il fallait le faire." ; qu’ayant ainsi relevé que M. X... avait lui-même déclaré avoir pratiqué la torture, la cour d’appel a pu en déduire que M. Y..., agissant dans le cadre d’une campagne électorale, avait poursuivi un but légitime en portant cette information à la connaissance des téléspectateurs ; qu’elle a, par ces motifs, caractérisé la bonne foi du prévenu et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE. - 24 novembre 2000. REJET

N° 97-81.554. - C.A. Rouen, 17 février 1997. - M. X... c/ M. Y...

M. Canivet, P. Pt. - M. Guérin, Rap., assisté de M. Dufour, greffier en chef. - M. Lucas, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. LUCAS,

Avocat général

M. X..., partie civile, s’est pourvu contre un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d’appel de Rouen qui, sur renvoi après cassation par la chambre criminelle, dans les poursuites engagées par lui contre M. Y... pour diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique, l’a débouté de ses demandes.

Brièvement résumés, les faits sont les suivants :

Le 2 février 1992 au cours de l’émission télévisée "7 sur 7" sur TF1, M. Y... qui s’exprimait dans la perspective d’élections cantonales prochaines et d’élections nationales peu après, a déclaré en réponse aux questions de la journaliste qui animait cette émission :

"Je n’aime pas l’insulte, ce n’est pas mon registre. Mais il faut tout de même savoir qui est M. X... et s’en souvenir".

Il ajoutait encore :

"Il se trouve que je suis le premier homme à l’avoir traîné devant un tribunal et à l’avoir fait condamner pour fraude électorale dans une élection professionnelle d’étudiants".

"... Il est allé ensuite en Algérie, il a torturé". Il est milliardaire mais il y a un doute sur les conditions de sa fortune. Il a eu l’O.A.S. comme ami et comme soutien, et il vient de recevoir le soutien de M. Z..., dont chacun sait que c’est un repris de justice, condamné lui, pour fraude fiscale".

Dès maintenant on peut souligner deux caractères du contexte dans lequel votre chambre réunie intervient :

1° Les propos n’ont certes pas été tenus dans le cadre direct d’un débat entre les deux hommes, mais il ne faut pas s’y tromper nous sommes dans une situation tout à fait équivalente.

Le débat politique du 20ème siècle, pas seulement électoral est médiatique. Il a lieu le plus souvent par émission radio ou télévisée interposées, par feux croisés d’article de presse, c’est bien ainsi que femmes et hommes politiques le ressentent et plus encore au delà d’eux les citoyens ou électeurs auxquels ils s’adressent.

En clair dans le débat de l’espèce nous sommes au coeur du cadre de la polémique politique la plus classique.

2° Plus précisément, il est vrai que l’affrontement litigieux X...-Y... a été tenu à l’ombre d’échéances électorales.

Voici donc le cadre dans lequel M. X... a engagé deux actions devant le tribunal de grande instance de Paris à la suite de ces propos.

L’une au civil en visant les imputations relatives à la fraude électorale dans des élections étudiantes anciennes et aux conditions d’acquisition de sa fortune, l’autre au pénal en se constituant partie civile du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique à propos de la phrase de M. Y... : "Il est ensuite allé en Algérie, il a torturé".

Même si elle n’est pas l’objet de ce débat, il convient cependant de dire quelques mots de l’instance civile dès lors que les solutions retenues par la deuxième chambre de notre

Cour sont un élément du débat en ce qu’elles ont contribué à provoquer le recours à votre chambre mixte pour statuer sur l’action pénale.

En effet, cette chambre s’est heurtée, comme la chambre criminelle, à une certaine forme de résistance de la Cour de renvoi et ces résistances appellent au nom de la sécurité juridique une réponse identique. Le fait que les propos visés étaient différents est occulté par les points communs que sont les mêmes circonstances de temps, de lieu et les mêmes circonstances de prise de parole, il reste surtout que la notion de bonne foi appliquée à un homme politique est l’élément central du débat.

Le heurt apparent entre les juges du fond et notre Cour vise notamment deux points :

- le champ de la bonne foi : la croyance sincère, complétée par les connaissances personnelles y suffit-elle, ce que soutiennent les juges du fond ou non ?

- le contenu de la bonne foi : spécialement prudence et objectivité s’imposent-elles à l’homme public même devant les médias et dans l’urgence, comme par exemple à un journaliste ?

Dans l’instance civile, par un jugement du 14 octobre 1992, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de retenir partiellement les propos reprochés à la charge de M. Y... et l’a condamné à diverses réparations au profit du demandeur.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 mars 1994 a débouté M. X... en considérant que les propos de M. Y... n’excédaient pas les limites admissibles de la polémique politique et qu’il avait en toute sérénité et de bonne foi rapporté l’incident litigieux.

Après avoir rappelé l’opposition notoire des deux parties, adversaires irréductibles, la Cour a estimé que M. Y... pouvait bénéficier de la bonne foi en ce que notamment :

- la transparence des conditions d’acquisition de sa fortune par un homme public entrait légitimement dans le débat politique ;

- une expression de la pensée en direct à la télévision par un homme politique qui n’a que peu de temps, est un élément déterminant de la notion de prudence dans l’expression.

"Considérant en effet que les discours de cette nature ne se caractérisant pas précisément par la prudence dans l’expression de la pensée, manifestement désireux de rappeler l’ancienneté de la lutte qui l’oppose à un adversaire politique tout en poursuivant pour un homme public le but légitime de donner son avis sur l’aptitude de celui-ci à exercer les fonctions officielles qu’il brique ouvertement, n’excédant pas les limites admissibles de la polémique politique, M. Y... a donc pu en toute sincérité et de bonne foi, rapporter comme il l’a fait l’incident litigieux".

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 14 janvier 1998, a retenu en particulier :

- que, d’une part, la participation à une émission de télévision en direct "n’affranchit pas un homme public de ses devoirs et d’objectivité et que c’est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée".

En conséquence, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et désigné la cour d’appel de Lyon comme Cour de renvoi.

Cette cour d’appel, par un arrêt du 7 décembre 1998 a repris les solutions de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

On lit en particulier :

"Attendu qu’il ne saurait en effet être exigé d’un homme politique s’exprimant oralement dans le cadre d’un débat télévisé qu’il impose à son discours la même prudence, la même précision que celle à laquelle sont tenus journalistes et historiens"

La cour d’appel de Lyon après examen des autres aspects du dossier a débouté M. X... de toutes ses demandes.

Cet arrêt n’a pas été frappé de pourvoi connu à ce jour.

L’instance pénale a progressé parallèlement.

Par un jugement du 7 octobre 1993, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. Y... coupable du délit de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique, pour avoir à Paris, le 2 février 1992, tenu sur l’antenne de la chaîne TF1 le propos suivant : "Il est ensuite allé en Algérie - il a torturé"contenant une imputation portant atteinte à l’honneur et à la considération de M. X..., mis en cause à raison de ses anciennes fonctions d’officier parachutiste et a prononcé diverses condamnations pénales ou civiles.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 juin 1994 a quant à elle relaxé M. Y... et débouté M. X... de toutes ses demandes.

La Cour a mis en relief l’absence de préparation d’une conversation qui était spontanée entre M. Y... et la journaliste, la complexité des personnalités en cause, la rapidité exigée des répliques source de réponses brèves non mûries ou nuancées incompatibles aves la prudence qui peut être exigée dans d’autres circonstances. En particulier de l’ensemble du contexte, elle tire la conclusion qu’il ne peut être "exigé une particulière prudence dans l’expression de la pensée".

Elle relève également, parmi d’autres, les informations dont disposait M. Y... à travers les médias dont "se dégageait l’idée que M. X... avait pratiqué la torture en Algérie dont il avait constamment légitimé l’usage".

Elle a finalement admis la bonne foi de M. Y... avec les conséquences déjà évoquées sur l’instance.

Cet arrêt a été frappé d’un pourvoi de M. X....

Par arrêt du 4 janvier 1996 la chambre criminelle, après avoir relevé l’article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, a cassé l’arrêt de la cour d’appel et, s’en tenant aux seuls intérêts civils, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen.

On retiendra spécialement de cette décision les attendus suivants :

"Attendu que les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur ; que si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve ; que l’exception de bonne foi ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception".

"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, le prévenu ne saurait faire la preuve de sa bonne foi en établissant la croyance commune en l’exactitude du fait allégué, et que, d’autre part, la participation à une émission de télévision en direct n’affranchit pas un homme public de ses devoirs de prudence et d’objectivité, la cour d’appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé".

La Cour de renvoi, par l’arrêt du 21 novembre 1997 dont vous êtes saisi aujourd’hui, a repris, mais à partir d’une analyse des faits différente, la solution des premiers juges d’appel.

Après avoir justement rappelé à partir des faits précis en cause que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire, la Cour souligne tout aussi pertinemment que cette présomption ne peut disparaître qu’en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi du diffamateur et que cette preuve est à sa charge (par ex. Crim. 3 mai 1972, n° 151 - Civ. 2 - 15 novembre 1989, B. 205).

Au vu des faits, l’arrêt écarte comme fondement de la bonne foi (à la différence de celui de la cour d’appel de Paris), la croyance commune qu’aurait pu avoir M. Y... au profit de la sincérité et pour y parvenir, s’appuie sur les connaissances de M. Y... lui-même nées du parallélisme des carrières de deux hommes de la même génération, nous y reviendrons.

Elle poursuit ensuite l’examen des autres éléments propres à caractériser cette bonne foi, ce sont ces éléments que les différentes branches du moyen vont nous conduire à examiner.

Une réflexion préalable d’ensemble peut pourtant paraître utile sur la liberté d’expression des hommes politiques lors de leurs interventions face au public. En effet, doctrine et praticiens semblent à la recherche d’une construction jurisprudentielle claire et cohérente que les circonstances de l’arrêt que va rendre la chambre mixte, quel qu’il soit, peut contribuer à satisfaire, avec d’autant plus d’à propos que la sécurité juridique ainsi créée ou renforcée, va être dans un horizon proche confrontée à l’épreuve des feux électoraux et cela alors que la loi, celle de 1881 en particulier, est muette sur ce point précis. Je crois en effet qu’au pragmatisme d’un texte, tout entier consacré à la liberté d’expression, peut répondre, renforcé au surplus par les conventions internationales comme par les nécessités de la démocratie, un certain pragmatisme de la jurisprudence.

De fait y-a-t-il en la matière une exception aux principes légaux ? Dès lors que les allégations ou imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi, l’auteur d’une polémique politique peut-il s’en dégager plus facilement qu’un autre ?

De longue date, la polémique politique sur le rôle et le fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat, voire des autres Etats que la France, des partis politiques et de leur doctrine ou de leurs représentants, a bénéficié à travers la jurisprudence de nos diverses chambres, d’une liberté d’expression plus large que dans la généralité des cas (cf. affaire Foyer, Crim. 23 mars 1978, B. n° 115).

Mais si l’on admet depuis longtemps que "la polémique politique cesse là où commencent les attaques personnelles" (Crim. 16 décembre 1986, B. 374 - Crim. 7 novembre 1989 - B. 403 - 20 octobre 1992, B. n° 329) la notion d’attaque personnelle appliquée à un homme politique dont nombre de propos peuvent être en relation avec la dimension publique de sa vie reste plus floue, faut-il passer des idées (ce qui paraît déjà admis) aux attitudes ce qui est moins évident pour nos juridictions que, par exemple, pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Faut-il, notamment vis à vis de ses adversaires, affranchir un homme politique, éventuellement dans quelle mesure, de ses devoirs de prudence et d’objectivité ? C’est une des questions que nous pose l’arrêt de la chambre criminelle, la réponse que lui apporte la cour d’appel de Rouen était-elle la bonne, c’est ce que vous direz.

Une attitude personnelle de M. X... à la supposer établie, peut-elle être dénoncée au bénéfice de la bonne foi dans une polémique politique ?

Si, comme l’a dit le tribunal de grande instance de Paris le 29 janvier 1992, la loyauté du débat démocratique impose l’absence de dénaturation et la sincérité, elle n’empêche pas la vivacité du ton et le caractère péjoratif des appréciations personnelles.

Plus précisément, nous devons répondre aux critiques suivantes faites à l’arrêt déféré dans un moyen unique en cinq branches.

Nous retrouvons dans ces diverses branches l’évocation des quatre éléments dont la réunion est nécessaire à la recherche de l’existence de la bonne foi :

  • la légitimité du but poursuivi (deuxième branche),
  • l’absence d’animosité personnelle (troisième branche),
  • la prudence et la mesure dans l’expression (quatrième branche),
  • la qualité et la fiabilité de l’enquête (cinquième branche), gage de sincérité.

On trouve en outre dans la première branche une critique déjà évoquée de l’admission de la bonne foi à partir d’une croyance du prévenu alors que la bonne foi est incompatible avec l’absence d’une recherche et de la preuve d’une information sérieuse et vérifiée, en fait ce grief de défaut de motivation nous renvoie au cinquième moyen.

Avant d’aborder l’examen de chacun de ces moyens, rappelons que la jurisprudence de notre Cour, en matière de presse, en particulier la chambre criminelle, laisse au juge du fond le soin d’analyser et de tirer du dossier, les conséquences en fait comme en droit, de la teneur des éléments de preuve invoqués se réservant par contre de vérifier leur adéquation aux contenus de la diffamation. Elle exerce ainsi son contrôle sur le point de savoir si dans les faits et leur contexte se retrouvent les éléments légaux de l’infraction poursuivie et s’assure, en recherchant le sens et la portée des propos ou passages en cause, que les juges ont fait l’exacte application de la loi à travers une motivation suffisante et non contradictoire (cf. 14 octobre 1997, n° 95.80.096 - 23 mars 1978, B. n° 115). Il convient donc désormais d’apprécier la valeur de chacune des critiques.

Sur la première branche :

La véracité des faits ou leur inexactitude ne sont pas au coeur du débat, les faits étaient anciens de plus de dix ans ; les exigences du dossier sont ailleurs, dans le devoir de vérifier ce que l’on exprime, dans l’objectivité et la sincérité (cf. 12 juin 1978, B. n° 191).

De longue date, il a été retenu que "si l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites d’un candidat au cours d’une campagne électorale est susceptible de constituer un fait justificatif, c’est à la condition que l’information n’ait pas été l’objet d’une dénaturation et d’une présentation tendancieuse exclusive de toute bonne foi ..." (Crim. 1er octobre 1996, B. n° 33a).

Bien sûr, il appartient au juge de trouver dans le cadre du débat contradictoire une motivation adéquate. Cette exigence naturelle et habituelle a été admise en la matière par exemple par l’arrêt criminel du 2 juin 1980, B. n° 168.

Elle s’appuie sur les preuves rapportées par le prévenu qui en a la charge dès lors qu’en elle-même les imputations diffamatoires emportent l’intention coupable de leur auteur qui doit s’exonérer de ce qui lui est imputé (jurisprudence constante).

Dans notre espèce, la cour d’appel de Rouen comme l’avait fait celle de Paris a reconnu au propos incriminé un caractère diffamatoire par nature à raison de son contenu et de sa formulation et ce de manière indépendante de la personnalité du diffamé comme de celle du diffamateur.

L’imputation de torture en Algérie, fait précis, parce que cette pratique est universellement réprouvée et condamnée, est en soi diffamatoire.

Ce point est tranché et n’est d’ailleurs pas soulevé non plus que la circonstance que M. X... est bien concerné à titre d’officier et donc de dépositaire de l’autorité publique.

La question posée est de savoir si M. Y... s’est bien exonéré par les preuves qu’il a rapportées et si l’arrêt s’en est bien expliqué à travers sa motivation.

L’arrêt a-t-il notamment mis en relief des vérifications antérieures au moment du prononcé qui soient suffisantes et a-t-il mis en relief l’objectivité et la sincérité de M. Y... (cf. crim. 9 juillet 1980, B. n° 219 ) ? A-t-il écarté une croyance incompatible avec ses responsabilités (Civ. 2, 15 novembre 1989, B. n° 205) A-t-il écarté un soupçon de mensonge à travers une vérification suffisante et sérieuse des faits dénoncés (Crim. 26 novembre 1991, B. n° 438).

En effet, la croyance en l’exactitude des faits allégués même acquise ne suffit pas seule, à justifier la bonne foi ; elle en est cependant un élément nécessaire dès lors que le mensonge exclut toute bonne foi.

Rappelons que l’arrêt de la Cour de renvoi a, par rapport à celui qui a été cassé que nous avons déjà évoqué, changé sensiblement de terrain.

Là où naguère on retenait que des débats publics et des médias se dégageaient dans l’esprit de M. Y... "l’idée que M. X... avait pratiqué la torture en Algérie, dont il avait constamment légitimé l’usage" on relève aujourd’hui :

"A cet égard, il y a lieu de relever que :

Y..., dont l’activité politique remonte aux années 1950, tout comme la partie civile, a eu depuis cette époque accès à diverses sources d’information fournies au dossier et qui ont pu légitimement lui faire croire à la réalité du fait incriminé. Ainsi des articles des journaux Libération et l’Humanité du 24 mai 1957 rapportant des propos de X..., un extrait d’une interview de ce dernier dans le journal Combat du 9 novembre 1962 dans lequel X... déclare : "Je le sais, je n’ai rien à cacher. J’ai torturé parce qu’il fallait le faire". Ainsi encore les rapports d’avril 1957 du Commissaire Principal Gilles.

Dans le premier cas, on s’appuie sur la "fama" à propos d’un comportement général de M. X..., dans le second cas, on souligne les éléments de connaissance personnelle de M. Y.....

La Cour a bien relevé cette connaissance personnelle tirée des carrières politiques parallèles des deux hommes depuis 1950 (leurs premiers affrontements comme "étudiants adversaires" dans la même faculté, comme citoyen sous les drapeaux en Algérie) et surtout comme hommes politiques gravissant parallèlement dans leurs sphères d’influence les échelons de la notoriété ou des responsabilités.

Contrairement à ce que soutient le moyen, la Cour pouvait dès lors ne pas s’attarder sur les témoignages, disons négatifs mais non dirimants invoqués par M. X..., pas plus que sur les affaires ayant opposé M. X... à des médias ou d’autres hommes politiques et ce à partir de supports ou d’éléments de dossier différents.

En résumé, en se référant aux diverses étapes de la carrière politique de M. Y..., à son accès à diverses sources d’information, aux propres déclarations de la partie civile dont le propos en cause de M. Y... n’est que la stricte reprise, la cour d’appel a déduit sans insuffisance ni contradiction le premier élément exigé au titre de la bonne foi sans qu’on puisse lui reprocher de ne pas être entré dans le détail d’une argumentation essentielle de M. X....

Cinquième branche :

Les motifs de la cour d’appel évoqués à propos de la première branche nous conduisent directement à la cinquième. Elle retient en effet que M. Y... "a disposé, au moment où il a tenu ses propos, d’éléments suffisants pour croire à la vérité de ses attaques". Elle caractérise ainsi sa sincérité écartant du même coup, mensonge ou dénaturation, d’ailleurs le mot ne figure pas dans le mémoire ampliatif.

Elle déduit cela, nous l’avons vu, de la connaissance personnelle par M. Y... de ce qui concernait M. X... tout au long de sa vie publique. On ne peut donc faire grief à la Cour d’avoir méconnu l’absence d’investigations d’une enquête sérieuse et de qualité qu’elle a au contraire parfaitement caractérisée et circonstanciée, dès lors que cette enquête trouve dans l’accumulation au jour le jour sur plusieurs années :

- des éléments certains de la connaissance réciproque de l’autre chez les deux hommes en cause,

- une abondance d’informations sérieuses qui étaient nécessairement soumises jour après jour au crible de leurs réflexions.

Sur la deuxième branche : la légitimité du but poursuivi.

Dans le cadre du débat politique dont l’objet est l’information de l’électorat sur le programme de chaque candidat, le débat contradictoire a toujours été reconnu comme une donnée essentielle et nécessaire à l’information du citoyen, comme un intérêt éminent. Cela emporte la possibilité bien sûr de présenter son propre programme mais aussi de le soumettre à la critique des compétiteurs et de critiquer-le-leur. C’est ainsi que le mobile, souvent ignoré sinon méprisé dans notre droit pénal spécial, acquiert ici quelques lettres de noblesse.

Cette philosophie se dégage constamment de la jurisprudence en matière de presse (cf. crim. 5 novembre 1969 - 23 mars 1978, B. n° 115) et conduit comme il ressort notamment de cette dernière espèce (affaire Foyer c/ Syndicat de la magistrature) à relativiser la notion de prudence.

Pour son appréciation, les seules limites sont celles que pose la distinction entre la vie privée de chaque candidat, qui échappe au débat, et ses activités publiques (cf. Crim. 16 décembre 1986, Crim. B. n° 374 ou a contrario voir aussi Crim. 20 octobre 1992, B. n° 329, 22 juin 1993, B. n° 218).

Au vu de ces remarques, la deuxième branche relative à la légitimité du but poursuivi ne paraît pas non plus devoir prospérer.

Rappelons que M. Y... participe lorsqu’il s’exprime à une émission politique d’une certaine notoriété, à la veille d’élections locales et près d’une élection nationale.

La cour d’appel est donc fondée à dire après avoir analysé les circonstances du propos litigieux :

"M. Y... agissant dans le cadre du débat politique et d’une campagne électorale essentielle pour l’avenir du pays, a poursuivi un but légitime et sérieux en informant les téléspectateurs de faits gravement attentatoires à la morale publique, cette volonté constituant en soi une raison suffisante et déterminante pour que l’information soit fournie publiquement".

N’est-il pas évident que le débat politique c’est d’abord l’exposé sans réticence ni sous-entendu de son programme par un candidat mais aussi plus que la possibilité, le devoir d’informer les électeurs à propos de ce qui est essentiel pour lui, de dénoncer les approches de ses adversaires.

Pour ce faire, il doit réfuter, combattre ou tirer argument, comme il doit accepter que cela puisse être fait contre lui, de toutes les propositions de ses adversaires, de tous leurs comportements, de toutes leurs expressions d’hommes publics susceptibles de prolongements dans leurs gestions s’ils arrivent aux responsabilités publiques auxquelles ils prétendent.

Dès lors que M. X... s’exprime sur la torture et que cela lui est reproché, il n’y a pas là seulement dans l’évocation de son propos une éventuelle infraction amnistiable ou non (d’ailleurs sur ce point aucune notion de condamnation n’a été évoquée) il y a aussi une prise de position sur un choix de vie, de comportement en société qui dans la société de 1990 avait déjà l’importance que nous lui connaissons aujourd’hui, aussi bien dans la vie nationale que dans la vie internationale.

En effet, serait-il socialement admissible alors que la lutte pour les droits de l’homme, le respect de sa dignité sous toutes ses formes mobilisent toutes les énergies, que les prises de position sur ce point d’un homme public soient plus ou moins occultées devant l’opinion nationale ? Par lui peut-être, certainement pas par ses adversaires.

Quand la lutte contre la torture est au premier rang des combats de toutes les démocraties, quand la torture est traquée partout et sous toutes ses formes, donne lieu à des textes de loi, à des conventions, des pactes ou des traités, justifie le développement d’institutions et de juridictions internationales est-il possible pour un homme politique de rester taisant sur les propos de ceux qui la revendiquent, la justifient, la tolèrent ou même seulement ne la renient pas en tous temps fussent-ils passés, en tous lieux fut-ce sur-le-champ de bataille, sous toutes ses formes, fussent les moins spectaculaires et ce de la manière la plus absolue.

Qu’au moins en démocratie, quel que soit son choix dans l’intimité de l’isoloir, chaque citoyen puisse sur ce point comme sur d’autres, se prononcer en connaissance de cause au bénéfice d’un débat contradictoire éclairé et même crûment éclairé !

Tout homme qui s’engage dans le combat politique a des comptes à rendre sur ses choix de société tout particulièrement sur la manière dont il assume ses mandats ou les tâches publiques qui lui sont confiées par l’électeur ou l’autorité légitime. Il doit donc accepter d’être contesté par chacun des ses adversaires sur ces divers points.

En résumé et sauf à généraliser la langue de bois ou la connivence, c’est non seulement un droit mais un devoir pour les compétiteurs politiques de dénoncer clairement sur tout ce qu’ils estiment essentiel à une vie en société harmonieuse et démocratique ce qui leur paraît erroné, asocial, immoral ou injuste, c’est un devoir pour eux car cette information est un droit que chaque citoyen peut légitimement exiger.

Dans son arrêt du 14 janvier 1998, la deuxième chambre civile n’exprime pas autre chose. C’est "seulement dans le domaine de la politique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat (et en France en particulier dans ce fonctionnement les droits de l’homme n’ont-ils pas une importance toute particulière) que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée ..."

Je refuse d’imaginer que dans leurs débats, les hommes politiques doivent ou puissent s’abstenir de toute référence à l’opinion de leurs contradicteurs sur les valeurs essentielles qui fondent une société démocratique ?

La cour d’appel mérite donc d’être approuvée au bénéfice, comme elle le souligne, de " la spécificité du débat d’idées politiques ", celui-ci nécessairement vif ou animé, pas obligatoirement objectif, est la garantie de la vitalité d’une société démocratique.

Il n’y a pas de disproportions entre le propos de M. Y... et les finalités de l’émission politique à laquelle il participait, le but était légitime ce qui, sur ce point, condamne le moyen.

Sur la troisième branche : absence d’animosité personnelle du diffamateur à l’égard du diffamé.

La réponse apportée à la deuxième branche nous dicte la réponse à ce nouveau problème.

Dès lors qu’il paraît évident que M. Y... était animé par la volonté, mieux le devoir, de verser dans le débat politique, toutes les appréciations utiles à l’électeur et en s’en tenant aux activités publiques de M. X... à ses prises de position politique comme responsable politique, il paraît tout autant démontré que ce qui sous-tendaient les propos de M. Y... était étranger à une animosité personnelle.

Cet aspect du débat visant la torture qui n’était pas le centre de l’émission, qui n’a été abordé que du fait du journaliste, entrait en effet dans le champ des informations auxquelles M. Y... ne pouvait se soustraire.

On peut à partir de plusieurs arrêts : Crim. 9 juillet 1980, B. n° 219 - 11 juin 1981, B. n° 195 - 27 juillet 1981, B. n° 238 par exemple, rappeler le principe que c’est :

"Seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée".

Pour ma part, j’y ajouterai volontiers la défense des valeurs fondamentales universellement reconnues des droits de l’homme.

Voir dans la dénonciation d’un comportement politique une "animosité personnelle" c’est condamner cette jurisprudence et plus gravement tout débat politique utile.

N’est-ce pas d’ailleurs ce qui sous-tend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour laquelle les limites de la critique admissible sont plus larges pour un homme politique que pour un simple particulier, et peuvent s’étendre à la libre discussion des questions politiques ce qui peut aller jusqu’à évoquer des faits de comportements sociaux de cet homme politique pour apprécier son aptitude à exercer des fonctions politiques.

Cette jurisprudence est fondée sur l’article 10 de la Convention aux termes duquel :

"1° Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité publique et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation.

2° L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation des droits d’autrui pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire".

C’est à partir de ces principes, que la commission naguère, puis la Cour, ont élaboré la jurisprudence évoquée.

Dans l’affaire Schwabe c/ Autriche A.242 B, la commission a par exemple estimé "que dans une société démocratique, les hommes politiques doivent accepter la critique même si elle se fonde sur une comparaison gênante et pouvant sembler forcée entre deux incidents".

Dans cette même affaire, la Cour a ensuite énoncé : "des condamnations pénales du genre en question prononcées par le passé contre un homme politique peuvent de même que son comportement public à d’autre égard entrer en ligne de compte pour apprécier son aptitude à exercer des fonctions politiques".

D’une manière plus proche de notre espèce, dans une affaire Lingens du 8 juillet 1996, A. 103, la Cour a retenu :

"A cet égard il échet de rappeler que la liberté d’expression consacrée par le paragraphe 1 de l’article 10 constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2, elle vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique".

Ces principes revêtent une importance particulière pour la presse :

"si elle ne doit pas franchir les bornes fixées en vue notamment de la protection de la réputation d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur les questions dans l’arène politique, tout comme sur celles qui concernent d’autres secteurs d’intérêt public. A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit pour le public d’en recevoir ... La Cour ne peut accepter l’opinion exprimée à ce sujet dans l’arrêt de la cour d’appel de VIENNE selon laquelle la mission de la presse consiste à communiquer des informations alors que leur interprétation doit être laissée avant tout au lecteur...

En outre, la liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Plus généralement le libre jeu du débat politique se trouve au coeur même de la société démocratique qui domine la société toute entière.

Partant les limites critiques admissibles sont plus larges à l’égard d’un homme politique visé en cette qualité que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit par conséquent montrer une plus grande tolérance. Assurément, l’article 10 paragraphe 2 permet de protéger la réputation d’autrui c’est-à-dire de chacun. L’homme politique en bénéficie lui aussi même quand il n’agit pas dans le cadre de sa vie privée mais en pareil cas, les impératifs de cette protection doivent être admis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques".

La journaliste de l’émission en cause aujourd’hui, en provoquant des réponses de M. Y... sur un sujet sensible a rempli sa mission, mais celle-ci ne serait pas parfaite si son interlocuteur M. Y..., avait été empêché de lui répondre, par un obstacle de droit censurant la spontanéité et finalement le fond du débat.

Illustrons encore cela par l’arrêt rendu à Strasbourg à l’occasion de l’affaire Oberschlick, le 23 mai 1991 A. 204. On y trouve la confirmation des principes ou des appréciations déjà cités mais on y lit plus encore :

"Partant les limites de la critique admissibles sont plus larges à l’égard d’un homme politique agissant en sa qualité de personnage public que d’un simple particulier. Le premier s’expose inévitablement ou consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens et doit montrer une plus grande tolérance surtout lorsqu’il se livre lui-même à des déclarations publiques pouvant prêter à critique.

Un homme politique a certes le droit de protéger sa réputation même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion politique".

Cette approche, ces analyses permettent de suivre la cour d’appel de Rouen lorsqu’elle dit :

"Dans ces conditions, il y a lieu de constater que M. Y... en tenant le propos incriminé, a eu l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites du candidat X... et plus particulièrement sur sa vie publique passée, M. X.... n’ayant jamais contesté avoir servi en tant qu’officier-parachutiste en Algérie en accord avec ses activités et ses engagements politiques de l’époque".

Cet attendu souligne que l’intention de M. Y... n’était pas faite d’animosité mais s’appuyait sur une volonté légitime d’accomplir son métier d’homme politique. De la même manière, un peu plus loin dans l’arrêt, on relève "en l’espèce sans qu’il soit question de méconnaître le droit de chaque individu à la protection de sa réputation et de son honneur, il y a lieu de constater qu’il apparaît essentiel aux respects des principes fondamentaux de la démocratie de permettre d’informer l’opinion publique et par la même les électeurs potentiels de faits graves que la morale publique réprouve et touchant à la vie publique passée d’un homme politique de dimension nationale et ce quelle que soit la date des faits en cause".

La conclusion de la cour d’appel est dès lors naturelle : "M. Y.... agissant dans le cadre du débat politique et d’une campagne électorale essentielle pour l’avenir du pays, a poursuivi un but légitime et sérieux en informant les téléspectateurs de faits gravement intentatoires à la morale publique, cette volonté constituant en soi une raison suffisante et déterminante pour que l’information soit fournie publiquement".

La cour d’appel mérite d’être approuvée en ce que "l’atteinte" apparente à la personne de M. X... vise un comportement public, traduction d’une approche d’un problème social universel grave, l’attaque relevée ne résulte plus d’une intention de nuire mais de la volonté légitime, justement soulignée et retenue, d’informer l’électorat sur un aspect déterminant de la personnalité de l’adversaire indissociable de son programme politique.

Sur ce point non plus le moyen ne saurait prospérer.

Quatrième branche : prudence et mesure dans l’expression.

Pour ces mêmes raisons, l’examen de la quatrième branche du pourvoi est beaucoup moins délicate qu’il n’y pourrait paraître.

En effet, à travers cette branche, il est reproché à M. Y... d’avoir manqué de mesure et de prudence, en particulier, il lui est reproché le caractère abrupt de la formule "Il a torturé" qui serait caractéristique d’une intention de nuire.

Que nous dit l’arrêt déféré sur ce point ?

"A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que les propos jugés diffamatoires par la partie civile ont été tenus part un responsable politique de dimension nationale, ancien ¨Premier ministre et à l’époque l’un des dirigeants du parti politique au pouvoir à propos d’un adversaire politique de même niveau dans le cadre d’une émission connue réputée, diffusée sur une chaîne nationale et dont l’audience en fait l’un des supports essentiels du débat politique en France.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que M. Y.... en tenant le propos incriminé a eu l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites du candidat X... et plus particulièrement sur sa vie publique passée, M. X... n’ayant jamais contesté avoir servi en tant qu’officier-parachutiste en Algérie en accord avec ses activités et ses engagements politiques de l’époque".

Dans l’énoncé du moyen, le conseil de M. X... souligne le caractère lapidaire et sans nuance de l’affirmation, disons péremptoire "il a torturé". Il en déduit que cela révélait, pour le moins, une absence complète de mesure et de prudence" exclusive de la bonne foi.

Certes, cette critique pourrait être fondée si la formule "il a torturé" traduisait un résumé cinglant d’un ensemble d’évocation plus ou moins précise mais l’arrêt de la cour d’appel a pris soin de relever, sous la forme d’une citation, que le propos est repris de M. X... lui-même, le 9 novembre 1962 au journal Combat : "je le sais, je n’ai rien à cacher, j’ai torturé parce qu’il fallait le faire".

Notons au passage que le tribunal et la Cour de Paris, ce que rappelle la défense, avaient pris soin de relever que si M. X... avait demandé le lendemain, une rectification dans le même journal, c’était uniquement pour déclarer :

"Les méthodes de contrainte utilisées pour démanteler les réseaux terroristes F.L.N. qui s’attaquaient exclusivement à la population civile dans le but d’y faire régner la terreur, n’ont dans les unités que j’ai personnellement connues, jamais pu être assimilées à des tortures".

De fait, il n’y a pas là un véritable démenti pur et simple d’autant plus que M. X... dans ce même communiqué soulignait l’objectivité du journaliste de la veille.

Les articles du journal Combat n’ont fait l’objet d’aucune procédure directe qui soit évoquée dans son mémoire par M. X.....

Bien sûr, d’une façon générale on peut relever que l’exception de bonne foi n’est admise que de manière exceptionnelle en particulier au regard des notions de mesure et de prudence, mais la polémique politique fait partie de ces exceptions.

Certes on a pu lire par exemple (cf. Crim. 12 juillet 1971 , B. n° 229) "que d’autre part, la loi du 29 juillet 1881 n’admet au cours des périodes électorales, aucune exception aux règles qu’elle a tracées" ou bien (Crim. 15 octobre 1985, B. n° 315) ..."que la circonstance qu’une telle imputation s’est produite au cours d’une polémique électorale n’en modifie pas le caractère légal" . Cette approche est désormais largement battue en brèche à la faveur d’une évolution constante qui fait un sort à part à ce qui concerne le fonctionnement de l’Etat. Dès 1978 un arrêt l’admettait (Crim. 23 mars 1978 B. 115)), d’abord isolé il est maintenant souvent conforté.

Dans une affaire du 22 juin 1993 de la chambre criminelle, on lit :

"Qu’en effet, c’est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que le fait justificatif de bonne foi, propre à la diffamation, n’est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l’expression de la pensée" (Voir aussi Crim. 27 juillet 1981, B. n° 238 ou 11 juin 1981, B. n° 195).

On peut aussi évoquer l’arrêt du 16 novembre 1988 de la deuxième chambre civile, B. n° 219 (cassation).

Cette solution avait été adoptée dès 1984 par la deuxième chambre civile (28 novembre 1984, B. n° 178) alors que ce qui était en cause concernait un Etat étranger :

"Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que la bonne foi dans les propos n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intérêts fondamentaux d’un Etat même étranger".

Là encore, on retrouve la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans les arrêts cités qui s’écartent de l’obligation de prudence lorsqu’une question d’intérêt général est en cause à l’occasion de manifestations publiques indispensables à la démocratie et à l’information du citoyen.

On lit par exemple dans l’arrêt Lingens déjà cité à propos de termes violents (opportunisme le plus détestable, immoral, dépourvu de dignité) que cela entrait dans d’ardentes discussions où "chacun utilisait les armes dont il disposait lesquelles ne présentaient rien d’inhabituel dans les durs combats de la vie politique".

Plusieurs arrêts récents rejetant des pourvois formés contre des décisions de cour d’appel qui avaient admis l’exception de bonne foi, témoignent de cette évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle dans le cadre du débat politique.

C’est ainsi qu’au cours des dernières années a été approuvée une cour d’appel qui pour admettre la bonne foi du prévenu et le relaxer énonçait que les propos diffamatoires avaient été tenus dans un contexte de polémique politique et étaient justifiés par le souci légitime émanant d’un conseiller municipal d’opposition d’informer les habitants de la commune des motifs des difficultés financières de celle-ci (Crim. 14 octobre 1997, n° 5421 - 1/95 80.096 D) (a contrario Crim. 9 octobre 1995 - J 94 85.254)

Ont été également admis les motifs d’une cour d’appel qui, à propos d’un candidat qui accusait le maire sortant d’être un maire corrompu, que "l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi lorsque les imputations ne concernent que l’activité publique de la personne mis en cause en dehors de toute attaque personnelle contre sa vie privée" (crim. 1er décembre 1992).

De même n’a pas été censuré un arrêt qui, après avoir énoncé qu’il n’était pas douteux que le prévenu ait manqué de prudence et de mesure dans l’expression, affirmait ensuite qu’il n’avait pas, eu égard au contexte, excédé les limites admissibles de la polémique politique au cours d’une séance d’un conseil régional.

L’énumération pourrait être prolongée, elle fait dans tous les cas apparaître que l’évolution de la doctrine de la cour prend aussi en compte la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui a déjà été rappelée.

La deuxième chambre civile a été au moins aussi sensible à l’inévitable et indispensable vivacité des propos que suscitent la vie politique, leur caractère polémique, passionnel. Elle a admis le ton incisif (2ème civ. 10 juillet 1996 - 94.1570 G).

Il ne saurait être reproché à une cour d’appel de décider qu’un journaliste n’a commis aucune faute en rédigeant un article contenant "une violente critique des hommes politiques", dès lors "qu’elle retient que l’article prend place, autorisant un ton incisif dont le journal a usé dans son libre droit de critique à l’égard d’un homme politique et public sans dépasser les limites admises en la matière ..."

Elle a aussi dans une affaire Société Pathe c/ A... retenu que le caractère polémique peut expliquer la violence (Civ2 -16 février 1994, n° 488-92.14593 N).

En l’espèce, la cour d’appel a eu raison de ne pas relever dans le propos de M. Y... une formule provocante gratuite ou plus ou moins spectaculaire dès lors qu’elle n’était que la simple reprise d’un propos de son adversaire lui-même.

En faisant cette citation, M. Y... ne faisait que traduire le caractère prédominant dans le débat politique national que revêtait pour lui la question des droits de l’homme, spécialement de la torture.

Dénoncer le propos en cause de M. X... dans un débat politique aux enjeux lourds ne peut être condamné comme ayant dépassé la mesure ou trahit la prudence.

Peut-être n’est-il pas totalement inutile d’ajouter que par rapport aux scrutins qui motivaient l’émission, il était laissé au diffamé prétendu le temps de répondre.

Dans ces conditions, je ne peux suivre le moyen en ce qu’il tend à soumettre la polémique à des exigences de prudence et de mesure antinomiques par nature des débats qui les génèrent, dès lors qu’il n’y a pas en l’espèce d’insulte personnelle.

En rejetant le pourvoi, vous ferez converger de manière décisive les évolutions de notre jurisprudence nationale et celle de la cour européenne de Strasbourg avec une plus grande solennité, dans le respect des principes fondamentaux que consacre la loi de 1881 et des valeurs qui caractérisent un régime démocratique du XXème siècle.

Ce faisant, ainsi que le soulignait G. Clemenceau, vous ne consacrerez pas un privilège pour les politiques car la liberté de la presse est moins celle de tout dire ou écrire que celle pour tous les citoyens lorsqu’ils sont concernés de tout lire ou de tout entendre, "c’est en ce sens aussi que cette liberté est celle de tous les français".

De fait, vous consacrerez l’idée d’une primauté de la liberté d’expression lorsqu’elle est au service d’un intérêt social supérieur de nature à prévaloir, dans des circonstances qu’il appartient au juge d’apprécier, sur des intérêts individuels fussent-ils protégés par la loi sur la presse.

ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

B) Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 6. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Cours et tribunaux. - Composition. - Connaissance à l’avance de la partie. - Récusation non demandée. - Effets. - Renonciation au droit.

Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à l’avance de la partie représentée par son avoué, celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant par application de l’article 341.5° du nouveau Code de procédure civile le magistrat qui figurait déjà dans la composition de la cour d’appel ayant statué en référé et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.

LA COUR,

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Toulouse, 15 décembre 1998), que Mme Comet, veuve d’André Delpech, usufruitière des biens composant la succession de son mari co-gérant non rémunéré au moment de son décès de la SARL Delpech (la société) constituée avec ses deux frères, a assigné en référé la société et ses beaux-frères aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé d’une mesure d’expertise ; que la cour d’appel ayant rejeté cette demande, Mme Delpech a assigné la société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir constater qu’elle était en droit de revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit et le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari et ordonner une expertise pour déterminer quels avaient été les apports d’André Delpech à la société, leur affectation, leur éventuelle rémunération et d’établir l’étendue et l’assiette de son usufruit successoral ; que la cour d’appel a rejeté sa demande ;

Attendu que Mme Delpech reproche à l’arrêt statuant au fond d’avoir été rendu par un collège de magistrats présidé par M. Bensoussan, qui figurait déjà dans la composition de la cour d’appel ayant rejeté la même demande présentée en la forme des référés, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’instauration d’une expertise, il ne peut ensuite statuer sur la demande au fond tendant aux mêmes fins et rejetée pour les mêmes motifs sans que soient méconnues les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance du Premier Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, était nécessairement connue à l’avance de Mme Delpech représentée par son avoué ; que celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant M. Bensoussan par application de l’article 341-5° du nouveau Code de procédure civile et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

ASS. PLEN.- 24 novembre 2000. REJET

N° 99-12.412. - C.A. Toulouse, 15 décembre 1998. - Mme Delpech c/ société Delpech et fils

M. Canivet, P. Pt. - Mme Tric, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de M. Barbier, greffier en chef - M. Lafortune, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. LAFORTUNE,

Avocat général

Moyen tiré des exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial"

SOMMAIRE

I - PRÉSENTATION DU POURVOI

1) En demande

2) En défense

CHAPITRE I  : SUR LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ DU JUGE

II - En tout état du procès, l’exigence d’impartialité du juge fondée sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme est d’ordre public

1) L’exigence d’impartialité, garantie inhérente à la justice dans une société démocratique

2) Connaissance du défaut d’impartialité du tribunal et omission ou renonciation à l’invoquer devant les juges du fond

3) Prise en compte des autres impératifs du droit au procès équitable et des "réalités de la bonne justice".

III - Dans les circonstances de l’espèce, les conditions de recevabilité du

moyen sont réunies.

IV - Dans les circonstances de l’espèce, mal fondé du moyen au regard des critères d’application du principe d’impartialité ?

1) Craintes légitimes de partialité invoquées par le plaideur dans son moyen

2) Critères jurisprudentiels d’appréciation du principe d’impartialité objective du tribunal

3) Absence d’anticipation et de préjugement sur le fond du litige dans la décision antérieure du juge du provisoire :

      • La "crainte légitime" n’est pas, en fait, justifiée.
      • L’exigence d’impartialité objective est, en droit, respectée

CHAPITRE II : ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE RESPECT DU DROIT A LA PREUVE EN JUSTICE COMME IMPÉRATIF DU DROIT A CE QUE "LA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT"

CHAPITRE III : CONCLUSIONS FINALES :

Recevabilité du moyen et rejet du pourvoi

I - Prologue pour la présentation du pourvoi en cassation par les parties :

FAITS, PROCÉDURE, SOLENNITE

L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’article 14 du Pacte des droits civils et politiques (dit Pacte de l’O.N.U. ou de New-York), dispositions applicables, selon l’article 55 de la Constitution de 1958, dans l’ordre juridique français par suite de la ratification de ces deux traités, stipulent le droit à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal comme garantie inhérente de bonne justice. L’indépendance du juge, dans son aspect organique et fonctionnel, s’organise par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif. L’impartialité est une notion autonome qui s’exprime par le principe de neutralité du juge interdisant à celui-ci tout préjugé et tout parti pris à l’encontre de l’un des plaideurs.

1° - La demanderesse au pourvoi.

Le présent pourvoi formé par Mme Jeannie Comet veuve Delpech tend à la cassation et l’annulation de l’arrêt n° 1070 rendu le 15 décembre 1998 par la 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel de Toulouse. La demanderesse soutient le moyen unique de cassation suivant :

"Il est fait grief à l’arrêt attaqué, statuant au fond sur la demande Mme Veuve Delpech, usufruitière de la succession de son défunt mari André Delpech, tendant à l’organisation d’une expertise en vue de rechercher les conditions dans lesquelles avait ou aurait dû fonctionner le compte-courant de son mari dans les livres de la société Delpech et fils dont il était cogérant avec ses frères, d’avoir été rendu par un collège de magistrats présidé par M. Bensoussan, qui figurait déjà dans la composition de la Cour ayant débouté par arrêt du 6 décembre 1994 la demanderesse de la même demande formée en référé ;

Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial : que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’instauration d’une expertise, il ne peut ensuite statuer sur la demande au fond tendant aux mêmes fins (et rejetée pour les mêmes motifs) sans que soient méconnues les exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales".

Le magistrat en cause présidait la formation de la cour d’appel de Toulouse qui avait statué en appel dans l’instance au fond engagée par Mme Comet, sur une demande d’expertise fondée sur l’article 146 du nouveau Code de procédure civile alors que ce même juge était, en qualité de conseiller dans la formation de référé de la même cour d’appel qui avait rejeté antérieurement une demande d’expertise présentée en vertu de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile par ce plaideur dans la perspective de l’action qu’elle a ensuite poursuivie au fond.

Il faut ajouter le rappel succinct qui suit des faits et procédures concernant cette affaire.

La SARL familiale Delpech et fils instituée en 1938 a été animée après le décès de son initiateur, Jacques Delpech, par ses trois fils André, Paul et Lucien en qualité de cogérants.

Par acte du 5 février 1979, André Delpech a fait donation à son épouse, Mme Jeannie Comet, de la plus forte quotité disponible. Au décès de son mari, le 15 décembre 1992, Mme Comet a opté, par acte du 25 mai 1995, pour l’usufruit portant sur la totalité des biens composant la succession du donateur.

Contestant auprès des cogérants l’évolution à la baisse du montant du solde du compte courant de feu son mari au fil des années, elle a assigné devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, en sa qualité d’usufruitière et d’ayant droit au titre de créancière, la SARL et les cogérants aux fins d’expertise des comptes de la société et de ceux de ses beaux-frères, associés - cogérants.

Par ordonnance du 9 décembre 1994, le juge des référés l’a déboutée de cette demande.

Mme Comet a interjeté appel de cette ordonnance qui a été confirmée par un arrêt n° 1331 rendu le 6 décembre 1994 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Toulouse composée de M. Lebreuil, conseiller faisant fonctions de président, de MM. Bensoussan et Milhet, conseillers, et de M. Bories, greffier.

Mme Comet a décidé alors d’assigner au fond la société Delpech et fils (et non plus les cogérants) par exploit du 15 juin 195 pour voir le tribunal de grande instance de Toulouse juger notamment qu’elle est en droit de revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit et ordonner une expertise pour déterminer les apports faits par son mari à la société, leur affectation et leur rémunération.

Par jugement du 23 janvier 1997, le tribunal de grande instance de Toulouse l’a déboutée de ses demandes.

Statuant sur appel de Mme Comet, la 1ère chambre, 2ème section de la cour d’appel de Toulouse, composée de M. Bensoussan, président, de MM. Bioy et Ignacio, conseillers et de M. Reinette, greffier, a confirmé le jugement entrepris par arrêt du 15 décembre 1998.

C’est l’arrêt attaqué par Mme Comet qui soutient dans son moyen de cassation sus-exposé qu’il y a, en l’espèce, méconnaissance des "exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales".

2° - La défenderesse au pourvoi

La SARL Delpech et fils, défenderesse au pourvoi, a opposé une défense qu’à titre subsidiaire au moyen présenté par Mme Comet, le principal de sa contestation portant, de manière préalable, sur la recevabilité de ce moyen.

Ladite SARL soutient subsidiairement que ce grief "est dépourvu d’existence" et demande dans ses mémoires en défense de "rejeter le pourvoi et de condamner la demanderesse" sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle expose que "l’appréciation, au regard de l’exigence d’impartialité, de la participation au jugement sur le fond du juge qui s’est préalablement prononcé sur une demande de référé, se fait selon les critères de l’impartialité objective concrète dès lors qu’aucun texte du nouveau Code de procédure civile n’interdit à un juge qui a statué en référé de se prononcer au fond..."

Elle se réfère notamment aux deux arrêts du 6 novembre 1998 de l’Assemblée plénière qui distingue selon que le juge des référés a pris une mesure conservatoire, ce qui ne permet pas de contester son impartialité, s’il statue au fond dans la même affaire ou que le juge des référés s’est prononcé sur une demande de référé - provision, ce qui lui interdit ensuite de juger le fond du litige afférent à la même obligation(1).

La SARL conclue son argumentation subsidiaire sur ce point en ces termes :

"Dès lors qu’en l’espèce l’instance en référé litigieuse n’avait pour objet qu’une mesure d’expertise, M. Bensoussan, magistrat, pouvait parfaitement figurer à la fois dans la composition de la cour d’appel statuant en référé et dans celle de la même cour d’appel statuant au fond.... Il sera observé enfin qu’indépendamment des principes ci-avant exposés auxquels se heurte le pourvoi, la seule définition du référé - expertise qui n’est qu’un référé purement préventif où le juge n’a à se prononcer ni sur le fait ni sur le droit implique l’absence de toute difficulté au regard de l’exigence d’impartialité visée au moyen....."

*

* * *

CHAPITRE I : SUR LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ DU JUGE.

II - EN TOUT ETAT DU PROCÈS, l’exigence d’un "tribunal impartial", au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, est D’ORDRE PUBLIC.

La SARL Delpech et fils soutient que le moyen présenté par Mme Comet, pour la première fois devant la Cour de Cassation, n’est pas recevable. Elle énonce notamment :

"........ Est en effet irrecevable en vertu de l’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le moyen qui invoque une irrégularité dans la composition de la juridiction lorsqu’aucune contestation n’a été soulevée devant les juges du fond (Cass. 2ème civ. 29 septembre 1982, Bull II n° 114 p. 85 ; soc. 5 juin 1984, ibid V n° 232 p. 178)...".

Des impératifs, principes et prescriptions tant du droit international que du droit interne justifient, à mon avis, le caractère d’ordre public, en tout état de cause du procès, du moyen tiré de la violation du principe d’impartialité du "tribunal" au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils peuvent rendre difficilement défendable, en l’état de la jurisprudence européenne (2), un recours contre la France pour contester, en application du même article, un arrêt retenant la nouveauté d’un grief tiré de l’exigence d’impartialité du "tribunal".

Dans ses conclusions présentées au cours des débats qui ont conduit au prononcé des deux arrêts du 6 novembre 1998 par l’Assemblée plénière(3) Monsieur le procureur général Jean-François Burgelin terminait par ces mots :

"Il s’agit de reconnaître à l’exigence d’impartialité la place primordiale qui lui a été attribuée tant par votre jurisprudence, notamment dans son dernier état, que par la jurisprudence européenne. Ainsi le devoir d’impartialité possède-t-il à ce titre un caractère, en quelque sorte d’ordre public, de sorte que les parties ne sauraient par leur silence ou leur inaction, en affranchir le juge. Ainsi, le pourvoi en cassation doit-il demeurer ouvert sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne, quand bien même la récusation aurait-elle été possible".

Il en résulte que l’exigence d’impartialité du tribunal dans le déroulement du procès se caractérise par sa plénitude. Elle s’impose au juge saisi et celui-ci a l’obligation de la faire observer en toutes circonstances. Elle ne se confond pas avec la mise en oeuvre des procédures spécifiques du droit interne de contestation de la composition du tribunal et de récusation.

1° - L’exigence d’impartialité, garantie inhérente à la justice dans une société démocratique.

Mes développements seront brefs sur ce point car je ne peux mieux faire que de me référer aux abondantes documentations concernant le devoir d’impartialité, et en particulier aux conclusions susvisées de Monsieur le procureur général Jean-François Burgelin et au rapport, concernant les mêmes débats, de Monsieur le Haut conseiller Pierre Sargos(4).

Je me bornerai donc à une brève synthèse

L’impartialité est subjective lorsqu’elle permet de déterminer "ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance". C’est l’absence de parti pris du juge dans son for intérieur (5). La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que cette impartialité subjective et personnelle du juge est présumée et il appartient au plaideur qui s’en plaint de rapporter la preuve (6).

L’exigence d’impartialité du juge est également appréciée de manière objective. Il peut naître un soupçon légitime de partialité du juge dans certaines circonstances qui entourent le prononcé de sa décision. L’apparence est un facteur d’appréciation de cette impartialité objective par référence soit à la composition du tribunal saisi de la "cause", donc à un facteur organique, soit à la connaissance ou l’intervention du juge à l’occasion de fonctions antérieures dans une même "cause", donc à un facteur fonctionnel.

L’"apparence" comme critère primordial d’appréciation de l’exigence d’impartialité objective s’exprime par la formule "justice must not only be done, it must also be seen to be done"(7).

Par ailleurs, la composition du tribunal se révèle être un critère fondamental d’appréciation de l’impartialité objective eu égard "à la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables"(8).

Le tribunal saisi ne doit pas donner dans sa composition l’apparence de défauts objectifs faisant craindre aux plaideurs son absence d’impartialité.

Aussi, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de Cassation proclame même que l’exigence d’impartialité est une règle d’ordre public international(9).

De même la connaissance que l’un des juges composant le tribunal peut avoir du litige dans le cadre de fonctions antérieures et les décisions qu’il a prises, sont susceptibles de provoquer chez le plaideur la crainte légitime que la formation de jugement comprenant ce juge n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité.

Il ressort d’une abondante jurisprudence nationale et européenne que l’exigence d’impartialité objective du tribunal repose sur les principes de séparation fonctionnelle entre la saisine du juge et le jugement qu’il prononce (10) et sur l’interdiction de connaître deux fois du même litige(11).

C’est aussi à l’occasion de chaque décision prise par le juge qu’est appréciée et contrôlée effectivement et objectivement l’objectivité de ce juge et du tribunal. Ainsi, notamment en procédure civile, des solutions nuancées ont contribué à apporter des limites réalistes au caractère absolu de l’exigence d’impartialité du tribunal. Il convient de rechercher, au cas par cas, si la liberté d’appréciation du litige et de jugement n’est pas atteinte par une crainte de "déjugement".

L’importance, l’ampleur et la plénitude foncières de l’exigence d’impartialité amènent immédiatement à poser la question de la renonciation, explicite ou implicite, des plaideurs à l’exigence d’impartialité lorsque le tribunal saisi présente des défauts objectifs permettant à ceux-ci de craindre légitimement sa partialité.

Il faut se référer, pour y répondre, aux éléments du pourvoi en cassation et à la jurisprudence européenne et nationale.

2° - Connaissance par les plaideurs du défaut d’impartialité du tribunal et omission ou renonciation à l’invoquer devant les juges du fond.

L’analyse des dossiers des procédures de référés et au fond successivement mises en oeuvre révèle que devant la cour d’appel de Toulouse, les plaideurs avaient les mêmes avoués et avocats, soit la SCP Nidecker Prieu, avoués associés et Me Jean-Jacques Barbieri du barreau de Toulouse pour Mme Comet, demanderesse appelante, et la SCP Boyer Lescat Merle, avoués associés, et la SCP Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff du même barreau pour la SARL Delpech et fils, défenderesse intimée.

Par ailleurs à l’examen des actes de procédure de l’instance d’appel n° RG 97/01583 qui a conduit à l’arrêt attaqué n° 1070 du 15 décembre 1998 de la cour d’appel de Toulouse, il faut constater que M. Bensoussan, juge dont l’impartialité objective est contestée par Mme Comet, occupait les fonctions de "Président chargé de la mise en état", donc chargé de suivre le déroulement de la procédure préalable à l’audience fixée au mardi 17 novembre 1998 à 14 heures devant la première chambre, 2ème section de cette juridiction d’appel, selon l’avis adressé par le greffier le 30 octobre 1997 aux avoués des parties en litige. M. Bensoussan s’est exprimé dans cette procédure de mise en état non seulement par l’ordonnance de clôture de l’instruction du dossier rendu le 17 novembre 1998 à 14 heures et adressée aux avoués des parties, mais aussi au cours de la mise en état elle-même par une injonction de conclure adressée à la SCP Boyer Lescat Merle pour déposer ses conclusions, copie de cet acte ayant été délivrée également à la SCP Nidecker Prieu. Les articles 963 et suivants du nouveau Code de procédure civile concernent la désignation des magistrats de la mise en état "faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres" de la cour d’appel.

Les décisions concernant la vie quotidienne des juridictions ne sont pas ignorées par les partenaires de l’administration de la justice et par les plaideurs. Ainsi par ordonnance du 16 décembre 1997 le premier président de la cour d’appel de Toulouse avait procédé à la répartition des magistrats dans les chambres de cette juridiction. M. Bensoussan présidait la 2e section de la première chambre et y exerçait également les fonctions de magistrat chargé de la mise en état.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est, avec le premier président de la cour d’appel, un magistrat qui a, en sa qualité de "juge unique", une compétence propre pour l’exercice de sa mission de suivi de l’instruction des affaires avec les mêmes pouvoirs que "le juge de la mise en état" puisque l’article 910 du nouveau Code de procédure civile renvoie aux articles 763 à 787 du même Code.

La personnalisation nécessaire que suppose le suivi de l’instruction des procédures civiles dans les relations permanentes et confiantes entre les juges de la mise en état et les avoués, interlocuteurs légaux, et même les conseils des parties, laisse penser que Mme Comet, par l’intermédiaire de son avoué ou son avocat, avait ou avait pu avoir connaissance de la désignation de M. Bensoussan en qualité de président conseiller de la mise en état dans le dossier n° RG 97/01583 dans lequel elle était appelante du jugement rendu, au fond, le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse. M. Bensoussan en sa qualité de président de chambre était naturellement amené à faire partie de la composition de la 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel devant laquelle a eu lieu les débats et qui, après délibéré, a prononcé l’arrêt rendu le 15 décembre 1998.

Après tout cette décision était, par sa date, relativement proche de celle qui avait été prononcée, en référé, le 6 décembre 1994 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Toulouse, sur appel de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de cette ville du 9 février 19947, M. Bensoussan siégeant en qualité de conseiller à ce moment-là dans la composition de cette formation de la cour d’appel.

Ces éléments et ces "circonstances" tirés des dossiers concernant la procédure de référé et celle au fond mises en oeuvre successivement par Mme Comet, représentée et défendue durant une période relativement rapprochée par le même avoué et le même conseil, tous deux exerçant leur ministère et activités à Toulouse, siège du tribunal de grande instance et de la cour d’appel compétents en l’espèce, conduisent à penser que ce plaideur a eu connaissance ou a pu avoir connaissance de la composition de la 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel présidée par M. Bensoussan et par ailleurs saisie aux fins de jugement de l’instance d’appel par l’ordonnance de clôture de l’instruction du dossier en sa qualité de président-conseiller de la mise en état dont la désignation dans cette fonction régulièrement par l’ordonnance du premier président n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation.

Mme Comet avait ainsi la possibilité de contester la régularité de la composition de la 2ème section de la 1ère chambre dans les conditions fixées par l’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Elle pouvait également, soit elle-même soit par son mandataire muni d’un pouvoir spécial, engager une procédure de récusation selon les prescriptions de l’article 342 du nouveau Code de procédure civile et en toute connaissance de la cause prévue à l’article 341-5 du même Code ; à savoir que M. Bensoussan, président de la formation de jugement saisie, "a précédemment connu de l’affaire" comme conseiller dans l’instance d’appel en référé.

Il serait possible de déclarer irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, et partant, de rejeter le pourvoi présenté par Mme Comet.

Cette position est classique et se rattache à la jurisprudence initiée dans un arrêt du 23 novembre 1852 (12) de la chambre des requêtes qui relevait que : "la Cour de Cassation est instituée seulement pour apprécier sous le rapport du droit les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort pour les cours et tribunaux ; qu’on ne peut donc, devant-elle, présenter des moyens nouveaux, mais seulement apprécier la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges..."

Cette jurisprudence est constante et se traduit couramment dans les arrêts des chambres par la formule habituelle : "Attendu que ce moyen qui n’a pas été soulevé devant les juges du fond est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable".

La Cour de Cassation, il faut encore le rappeler aux parties, n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne juge pas les litiges mais les décisions qui lui sont soumises et, comme le précise également la chambre des requêtes, "il ne serait ni juridique ni juste de reprocher au juge du fond d’avoir violé une loi que rien ne lui avait signalé, ni indiqué comme applicable en la cause ....." (13)

3° - Conséquences de la prise en compte des autres impératifs du droit de toute personne à un procès équitable pour apprécier "le régime de nouveauté" du moyen tiré de l’exigence d’impartialité sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La "nouveauté" d’un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation entraîne, sauf exceptions prévues à l’article 619 du nouveau Code de procédure civile, son irrecevabilité et, par conséquent, le rejet du pourvoi quand le moyen est unique d’après la technique formelle habituelle de la Cour de Cassation qui ne mentionne pas, dans ce cas, la fin de non recevoir éventuellement soulevée(14).

J’examinerai plus loin "l’exception d’irrecevabilité du moyen" soutenue, en l’espèce, à titre principal par la défenderesse au pourvoi.

La nouveauté de principe du moyen peut s’appuyer sur deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai 1999 (15) qui ont déclaré irrecevable le moyen par lequel les parties soutenaient à l’appui de leur pourvoi la violation par la cour d’appel de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les termes suivants :

Affaire Laye :

"Est irrecevable le moyen, soutenu à l’appui d’un pourvoi, par lequel une partie, dont la plainte pour faux témoignage engagée à l’occasion d’une instance civile a été l’objet d’un arrêt de non-lieu de la chambre d’accusation, invoque la violation par une cour d’appel de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle s’est prononcée, en se fondant sur le témoignage précédemment argué de faux, dans une composition comprenant un des magistrats ayant participé à l’arrêt de la chambre d’accusation, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser ce magistrat par application de l’article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et s’en est abstenue.

Affaire SCI "Le Galion" :

"Est irrecevable le moyen par lequel une partie invoque, à l’appui d’un pourvoi, la violation par une cour d’appel de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle s’est prononcée dans une composition comprenant le magistrat, conseiller de la mise en état, qui a rendu la décision dont il s’agissait d’apprécier le bien-fondé, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l’article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et s’en est abstenue.

Ainsi, dans l’affaire SCI "Le Galion" le moyen "n’est pas recevable" des lors que "la composition de la formation de jugement appelée à connaître du déféré était connue du syndicat des copropriétaires", tandis que dans l’affaire Laye, les débats avaient eu lieu "devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M. Laye".

Eu égard à ces "principes" et sur la foi de cette jurisprudence ci-dessus exposée de la deuxième chambre civile, le moyen devrait être tenu pour irrecevable, la demanderesse appelante connaissait ou avait la possibilité de connaître la composition de la formation appelée à statuer (16) et s’est abstenue de contester la régularité de celle-ci ou d’entrer en récusation contre M. Bensoussan, président, magistrat chargé de la mise en état de la procédure, qui avait précédemment connu de l’affaire en référé. Il devrait s’en suivre un rejet du pourvoi formé par Mme Comet.

Mais il m’apparaît que le "régime de la nouveauté" tel qu’il ressort de cette jurisprudence ne peut être invoqué pour soutenir l’irrecevabilité du moyen présenté dans les circonstances de procédure et de fait exposés.

La plénitude de l’exigence d’impartialité en fait non seulement un principe d’ordre public, mais plus encore un principe d’ordre public international comme l’a décidé la Cour de Cassation(17).

Par ailleurs, plusieurs autres raisons résultant tant de la jurisprudence de la Cour de Cassation que de celle de la Cour européenne des droits de l’homme permettent de soutenir cette position.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que "l’article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit limitativement huit cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction" et qu’en conséquence, en écartant l’examen de la requête sur le fondement de l’article 6-1 susvisé aux motifs que le droit français assurait le respect de l’impartialité des juridictions, la cour d’appel a violé par refus d’application cet article (18)

Comme le souligne Monsieur le procureur général Jean-François Burgelin, dans ses conclusions ci-dessus référencées, "si on saisit bien l’esprit de cette décision, convient-il de ne pas étendre les conditions restrictives de recevabilité des causes de récusation de notre droit interne au moyen tiré de l’exigence d’impartialité qui pourrait dès lors être soulevé en tout état de cause".

Ces observations valent en tous points pour les conditions de mise en oeuvre de la contestation fondée sur la régularité de la composition du tribunal appelé à statuer. L’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prescrit de présenter, "à peine d’irrecevabilité", dès l’ouverture des débats ou de la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office...."

Les conditions rigoureuses de mise en mouvement des contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction de jugement n’épuisent pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de tout tribunal devant lequel la cause de toute personne est débattue.

Il faut citer également l’arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la deuxième chambre civile (19) qui, saisie sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a cassé sur la base, substituée d’office, de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, et sans relever l’irrecevabilité du moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, un arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu que le demandeur au pourvoi n’avait pas usé de son droit de récusation d’un magistrat qui siégeait dans l’instance d’appel alors qu’il avait rendu en première instance une ordonnance entreprise.

L’avocat général Charbonnier avait conclu en précisant notamment que "la partie doit avoir disposé d’une possibilité réelle, et non point seulement théorique, de contestation. Il impose donc que la Cour de Cassation soit à même de constater que le demandeur a accepté en connaissance de cause la situation qu’il critique devant elle et c’est seulement à cette condition qu’elle peut interpréter son abstention comme une renonciation tacite à la garantie du double degré de juridiction....".

L’exigence d’impartialité du tribunal a la force d’un principe d’ordre public international. Ce qui n’est pas le cas de la "garantie du double degré de juridiction. Aussi la filiation dont pourraient se recommander les deux arrêts de la même chambre civile rendus le 6 mai 1999 précités avec l’arrêt du 3 juillet 1985, n’est exacte en tous points.

La jurisprudence européenne mérite aussi d’être rappelée sur cette question.

Dans son arrêt Oberschlik c/ Autriche du 23 avril 1991 (20) la Cour européenne des droits de l’homme décide que "la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque" et cette juridiction européenne relève dans cette décision que "le requérant n’a pas renoncé à son droit à le faire remplacer en ne soulevant pas la récusation de ce magistrat à l’audience".

L’arrêt Bullut c/ Autriche du 22 février 1996 (21) va dans le même sens, même si l’appréciation de la Cour apparaît plus nuancée. Elle décide que le fait que le requérant se soit abstenu de demander la récusation du juge, ne constitue qu’un des éléments d’appréciation parmi d’autres pour contrôler si la prétention de cette personne est "objectivement justifiée" et si les craintes de partialité du tribunal qu’il soutient étaient susceptibles de reposer sur des motifs légitimes.

La chambre sociale de la Cour de Cassation fournit une illustration symptomatique dans son arrêt rendu le 8 janvier 1997 (22). Renversant sa jurisprudence antérieure (23), la chambre sociale a relevé d’office le moyen tiré de l’exigence d’impartialité du tribunal prévue à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en énonçant que la personne qui assiste une partie à un procès prud’homal, ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.

Enfin l’assemblée plénière, dans l’arrêt Guillotel rendu le 6 novembre 1998, a, en rejetant le moyen fondé sur la violation de l’article 6-1 de la Convention, nécessairement et formellement, admis sa recevabilité.

Le "principe de nouveauté" du moyen invoqué dans de telles circonstances n’est pas défendable.

Outre la plénitude de l’exigence d’impartialité du tribunal, d’autres impératifs du droit au procès équitable sont également à prendre en compte pour combattre "le principe de nouveauté" du grief fondé sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le droit au juge est un garant de l’Etat de droit.

Sans être expressément prévu par l’article 6-1, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne que ce droit fait partie des fondements des sociétés démocratiques (24). En France il est consacré par l’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le droit au procès équitable comporte, en application du principe de l’égalité des armes qui en résulte, la possibilité raisonnable pour chacun des plaideurs au procès d’exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Ce principe recouvre, outre celui du contradictoire, le respect des droits de toute personne de pouvoir se défendre en tout état de cause devant un tribunal impartial.

En conclusion, la "nouveauté" ne peut servir de base à l’irrecevabilité du moyen fondé sur la violation du principe d’impartialité par la cour d’appel de Toulouse, même si, ayant eu ou ayant pu avoir connaissance de la présence de M. Bensoussan dans la formation appelée à statuer au fond, Mme Comet a présenté ce grief pour la première fois devant la Cour de Cassation.

* * *

III - DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE : le moyen tiré de l’exigence d’un "tribunal impartial" est RECEVABLE, mais ne peut prospérer du fait de la connaissance de la composition de la formation de jugement par les parties au procès.

Mais si la prétention ou le moyen reposent sur la violation de l’exigence d’impartialité du tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut-être présenté en tout état de cause en raison de son caractère d’ordre public, encore faudrait-il pour qu’il soit accueilli, donc recevable, qu’il réunisse, à cette fin, les conditions de recevabilité propres à tout moyen présenté à l’appui d’un pourvoi en cassation.

Il convient de se référer aux savants développements de M. André Perdriau, doyen honoraire de la Cour de Cassation(25). Il expose qu’"au regard de la nouveauté, il n’y a pas de distinction à faire entre le moyen d’ordre public et les autres moyens. Il suffit en effet qu’un moyen soit de pur droit pour qu’il puisse en être fait état, pour la première fois, devant la Cour de Cassation, même s’il n’est pas d’ordre public, tandis que la violation d’une règle "fût-elle d’ordre public", ne peut être dénoncée devant la Cour de Cassation si elle suppose la connaissance de faits qui n’ont pas été relevés par les juges du fond et que ceux-ci n’ont pas été mis en mesure de vérifier(26) ou de constater(27).

Ne pouvant être considéré comme nouveau comme il vient d’être soutenu, le moyen présenté en l’espèce est recevable tout d’abord pour des considérations générales qui peuvent permettre de le rapprocher "du moyen de pur droit" visé à l’article 619 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge a pour mission et office de "trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables".

Par ailleurs le juge ou le tribunal appelé à statuer a aussi l’obligation de soulever d’office la règle issue d’un traité international ratifié.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de Cassation (28) nous rappelle que "n’est pas nouveau le moyen invoquant la violation d’une prescription légale"(29).

Il s’ensuit que l’exigence d’impartialité du tribunal, comme impératif fondamental du droit au procès équitable est, comme la loi, toujours dans le débat depuis la saisine par le plaideur du juge appelé à statuer sur la cause concernée.

D’autres éléments et circonstances propres à l’espèce doivent également être pris en compte pour admettre la recevabilité du moyen présenté par Mme Comet pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Il convient tout d’abord de constater que le moyen tend au but poursuivi par la demande en justice de Mme Comet. Dans ses conclusions déposées le 27 juin 1997 au greffe de la cour d’appel, Mme Comet demandait à la cour d’appel de Toulouse d’infirmer le jugement du tribunal qui l’avait débouté de ses demandes et, statuant à nouveau, de dire qu’elle est légitimement fondée à revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit ainsi que le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari. Elle demandait en conséquence qu’il soit ordonné une expertise comptable sur le fondement de l’article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et que la SARL Delpech et fils soit condamnée à lui payer, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur ses droits.

Par arrêt du 15 décembre 1998, la cour d’appel de Toulouse a confirmé les dispositions du jugement du 23 janvier 1997 qui avait débouté la demanderesse et y ajoutant l’a condamné à diverses sommes au titre de dommages intérêts, d’amende civile, des dépens et de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le moyen unique du pourvoi en cassation formé par Mme Comet pour violation par la cour d’appel du principe d’impartialité objective tend à mettre à néant cet arrêt afin que la cause initiée au fond soit jugée à nouveau en appel par une autre formation soit de la cour d’appel de Toulouse soit d’une autre cour d’appel.

En conséquence le moyen unique présenté en cassation sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour la première fois tend bien au but poursuivi en demande par Mme Comet. Il s’inscrit en l’état de la procédure dans les prétentions qu’exprime ce plaideur dans le litige qui l’oppose au fond à la SARL Delpech et fils.

Il faut ensuite que la Cour de Cassation puisse se prononcer, par application de la règle de droit invoquée à l’appui du moyen, en se fondant exclusivement sur des faits ou documents qui figurent dans l’arrêt attaqué et que les juges du fond ont tenu pour établis.

En l’espèce, cette deuxième condition ne fait aucun doute puisque le moyen pose la question de savoir si un juge qui a statué en référé sur une demande d’expertise peut ensuite, sans méconnaître l’exigence d’impartialité de la formation appelée à statuer, connaître de la même demande au fond. L’arrêt n° 1331 rendu, en référé, le 6 décembre 1994 par la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse pour confirmer l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait débouté Mme Comet de sa demande d’expertise fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, est dans les débats.

L’arrêt attaqué y fait allusion (page 6 § 2) lorsqu’il énonce : "c’est la quatrième instance diligentée par Mme Comet à l’’encontre de la SARL Delpech et ayant toujours le même but de demander sans fondement sérieux que soit ordonnée une mesure d’expertise ..." Il va de soi que l’arrêt rendu en référé par la formation de la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse composée notamment de M. Bensoussan, conseiller à ce moment là, est directement visé dans la procédure et par le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour non respect du principe d’impartialité objective.

En conséquence, ce moyen d’ordre public proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ne doit nécessiter de sa part "aucune constatation ni appréciation de faits qui n’ont pas été invoqués ou envisagés dans leurs rapports avec le chef attaqué".

Il est important de soumettre la recevabilité de ce moyen à des contraintes procédurales strictes, mais qui ne diffèrent pas pour autant, au regard de la nouveauté, du régime d’appréciation de tout autre moyen classique (30)

Par ailleurs, comme l’ont souligné MM. Jean-François Burgelin et P. Sargos (31) il faut éviter que les parties ne laissent subsister des "bombes à retardement" dans les procédures soumises aux juges du fond(32).

Le moyen est donc recevable.

IV - DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE : Le moyen tiré de l’exigence d’un "tribunal impartial" est MAL FONDE au regard des critères d’appréciation de ce principe

Si on se réfère à la connaissance par les plaideurs de la composition de la formation collégiale appelée à statuer au fond, et donc de la présence de M. Bensoussan, il conviendrait logiquement de rejeter le pourvoi au fond pour les raisons et circonstances de fait qui ont été précédemment exposées et aussi en s’inspirant de la jurisprudence issue des arrêts du 6 mai 1999 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

Mais en sera-t-il de même si ce moyen, déclaré recevable en l’espèce, est apprécié au regard des critères d’application du principe d’impartialité au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne ?

1° - Le doute légitime invoqué par Mme Comet en raison de l’impression de partialité créée par le prononcé successif de décisions juridictionnelles dans la même affaire par un même juge.

Mme Comet soutient que la participation d’un même juge à l’exercice de la juridiction des référés puis à celle du fond dans la même affaire a entraîné chez elle un doute légitime de défaut d’impartialité de la cour d’appel qui a statué comme elle a fait, c’est-à-dire de manière identique sur les demandes de mesures d’instruction.

Elle relève donc que l’arrêt attaqué a été rendu avec la participation d’un juge qui a composé la formation de la cour d’appel de Toulouse qui a prononcé, en référé, l’arrêt rendu le 6 décembre 1994 dans la même affaire.

Elle se fonde donc sur l’apparence pour soutenir que la composition de la formation appelée à statuer au fond a nécessairement engendré chez elle un soupçon légitime de partialité de la cour d’appel. En conséquence, elle est ainsi amenée à soutenir que c’est la connaissance que ce juge avait du litige à l’occasion de la procédure antérieure de référé qui a conduit, dans l’instance au fond, à une décision identique de rejet de la mesure d’instruction sollicitée.

Mme Comet ne paraît pas exclure par ailleurs un défaut d’impartialité subjective des magistrats parmi lesquels se trouvait, dans la formation de jugement au fond, un des juges ayant déjà connu de l’affaire en référé puisque pour la condamner pour appel abusif, l’arrêt lui fait grief de "la quatrième instance diligentée" par elle "à l’encontre de la SARL Delpech et ayant toujours le même but".

Cette motivation vaudrait ainsi preuve de la partialité personnelle des juges et renforcerait, selon la demanderesse au pourvoi, "l’impression que, déjà connue, la cause a été en conséquence appréhendée dans l’instance au fond de la même manière et avec le même esprit qu’elle l’avait été lors de l’instance en référé".

2° - Sur l’exigence d’impartialité du tribunal et son appréciation de manière objective : évolution et assouplissement jurisprudentiels des critères d’appréciation.

L’impartialité subjective du juge se présume. Elle ne se prouve pas. En tout cas la motivation de la condamnation pour appel abusif critiquée par Mme Comet n’est pas une preuve contraire susceptible d’être admise pour combattre une présomption d’impartialité subjective, en l’espèce, des juges ayant composé la formation appelée à statuer sur l’instance au fond.

Le débat se situe nécessairement au regard de l’impartialité objective préférée par les juges européens et ceux de la Cour de Cassation qui proclament, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial" et que "cette exigence doit s’apprécier objectivement".

La construction jurisprudentielle de l’impartialité objective s’est faite progressivement : elle a évolué d’une conception abstraite vers une conception concrète(33).

Dans la conception abstraite, l’impartialité objective est appréciée sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le rôle joué réellement par le juge dans la première puis la seconde instance visant la même affaire. L’appréciation se fonde sur des critères de caractères organiques et le simple doute des plaideurs "aussi peu justifié soit-il"(34) de l’impartialité objective du juge peut résulter d’éléments liés à son statut ou au cumul de ses fonctions juridictionnelles dans le tribunal.

Cette conception abstraite de l’impartialité objective a amené notamment à poser la règle de séparation stricte des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement(35).

Certains auteurs n’hésitent pas à souligner "la tyrannie de l’apparence" car les plaideurs peuvent faire état de leur crainte de partialité du tribunal en se fondant sur tous éléments en rapport avec l’organisation judiciaire(36) .

Les apparences revêtent la plus grande importance et doit se récuser tout magistrat dont on peut légitimement douter d’un défaut d’impartialité car "il y va de la confiance que les tribunaux, dans une société démocratique, doivent aux justiciables à commencer, au pénal, par les prévenus"(37) .

Cette conception abstraite de l’impartialité objective a pour inconvénient majeur de permettre la prise en compte, de manière quasi mécanique, des réserves, appréhensions ou craintes, plus ou moins sérieuses, des plaideurs. Aussi la jurisprudence européenne a fait évoluer et a assoupli la notion d’impartialité objective.

Le professeur Jacques Van Compernolle résume bien l’assouplissement de cette notion en disant :

"L’on ne peut que se réjouir de voir la Cour assouplir la notion d’impartialité objective. Pour apprécier cette notion, les apparences sont certes importantes. Les réalités de la justice le sont tout autant et justifient que l’on ait égard, dans chaque cas d’espèce, aux répercussions que l’exercice cumulé de fonctions judiciaires a pu entraîner non point tellement subjectivement dans l’esprit du justiciable, mais, en fonction d’une appréciation objective, sur l’aptitude effective du juge à juger impartialement"(38).

Ces propos explicitent exactement la conception concrète de l’impartialité objective.

Il ne suffit plus de constater un cumul de fonctions pour invoquer un défaut d’impartialité objective. L’appréciation se fait au cas par cas et en fonction de la nature des décisions prises par le juge dans l’exercice successif de sa juridiction dans la même affaire.

Sans pour autant exclure le rôle de l’apparence, la nature des décisions prises par le juge successivement dans la même affaire sera largement prise en compte pour l’appréciation du grief de partialité invoqué par le justiciable. Par ailleurs, un simple doute de sa part sera insuffisant ; un "doute légitime" ou "raisonnable" sur l’impartialité du juge sera exigé à l’appui du moyen présenté à cette fin par le plaideur(39).

Au regard du contenu du moyen présenté par Mme Comet il est certain que la présence de M. Bensoussan dans la composition des formations de la cour d’appel de Toulouse, appelées à statuer successivement en référé puis au fond dans la même affaire entraîne, de ce seul fait, chez ce plaideur et aussi chez ses adversaires, une crainte de partialité dans l’appréciation de l’instance principale.

Le rejet des prétentions principales de Mme Comet par le juge du fond n’a pu que rendre "légitime" ce doute et "renforcer l’impression que, déjà connue, la cause a été en conséquence appréhendée dans l’instance au fond de la même manière et avec le même esprit qu’elle l’avait été lors de l’instance en référé".

Le cumul successif de fonctions exercées par le même juge dans les deux procédures concernant la même affaire est donc générateur du grief d’impartialité.

L’orthodoxie commanderait donc le choix de la cassation au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par référence à la conception abstraite de l’impartialité objective privilégiée par les "apparences" qui ont fait naître chez les justiciables la crainte d’un parti pris et d’une partialité du juge qui a connu antérieurement la même affaire.

Mais le moyen lui-même incite à approfondir notre appréciation. Il se fonde également sur le contenu comparatif des deux décisions successives et oblige à une analyse concrète de celles-ci pour apprécier le rôle du juge dans la procédure antérieure de référé et la manière dont il a pu exprimer, par la motivation retenue, la décision au fond qui s’en est suivie.

Le moyen présenté par Mme Comet à l’appui de son pourvoi commande utilement une appréciation selon un critère fonctionnel de l’office du juge dans les instances successives. C’est donc à la conception concrète de l’impartialité objective qu’il y a lieu aussi de se référer pour rechercher exactement la solution de ce pourvoi et pour une administration de la justice conforme à ses "réalités" (v. J. Van Compernolle précité).

Juge de l’application du droit, la Cour de Cassation se fait utilement, pour y parvenir, juge des faits dans cette démarche au cas par cas.

3° - L’appréciation du moyen tiré de la violation de l’exigence d’impartialité objective par le juge du principal par la recherche d’un "PRÉJUGEMENT" ou d’une "ANTICIPATION" du fond du litige dans sa décision antérieure prise en référé dans la même affaire.

Les deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 6 novembre 1998 constituent l’illustration de l’application de la conception concrète de l’impartialité objective (40) en fonction des "réalités" des faits des pourvois en question.

Rappelant l’exigence du principe d’impartialité au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation précise qu’elle doit "s’apprécier objectivement". Au terme d’une appréciation au cas par cas de la nature des mesures prises par le juge dans l’exercice successif de la juridiction des référés puis de celle du fond, la Haute juridiction énonce que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation" (arrêt Bord Na Mona) Par contre, "la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité" (arrêt Guillotel).

Pour accorder cette provision, le juge du provisoire a nécessairement apprécié le fond de l’obligation pour dire que le créancier justifie d’une créance qui paraît fondée dans son principe, donc qui n’est pas sérieusement contestable.

L’incompatibilité qui résulte de l’arrêt Bord Na Mona, et non de l’arrêt Guillotel, est fondée sur le fait que le juge du provisoire a dû, pour statuer comme il a fait, "anticiper" sur le fond du litige. Il ne peut ensuite faire partie de la formation appelée à se prononcer au principal sur le fond du litige.

Le professeur Jacques Normand(41) a approuvé l’ensemble de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, mais avec, selon lui, "moins d’enthousiasme que de résignation. Une résignation qui se mêle d’inquiétude lorsque l’on s’attache à mesurer le champ ouvert à cette jurisprudence nouvelle ..."

L’éminent juriste ne croyait pas si bien dire si on se réfère aux circonstances de notre espèce qui offrent une problématique particulière qui diffère de celle qui a été abordée dans les arrêts "Bord Na Mona" et "Guillotel". Mais pour autant le critère d’appréciation du défaut d’impartialité présenté dans le moyen du pourvoi doit-il être, en l’espèce, différent ?

Les conclusions du procureur général Jean-François Burgelin et le rapport du conseiller P. Sargos visaient la situation dans laquelle le juge du provisoire (juges des référés, magistrat de la mise en état, décision du bureau prud’homal de conciliation) avait, sur la preuve que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable, effectivement accordé une provision. La question qui doit être tranchée en l’espèce est celle de savoir si le juge qui se prononce en rejetant la mesure d’instruction sollicitée par le plaideur, en référé, n’a pas été contraint d’analyser nécessairement, lors de cette première instance, le fond de cette affaire avant de statuer comme il a fait. Cette connaissance "anticipée" du litige au fond à l’occasion de la décision antérieure de rejet ne justifierait-elle pas le défaut d’impartialité objective reprochée lorsque ce même juge est appelé à se prononcer dans l’instance au fond comme membre de la composition de la formation appelée à statuer, et surtout quand la décision rendue est un rejet, outre des prétentions principales de la demanderesse, de la mesure d’instruction également ?

  • La "crainte légitime" du plaideur n’est pas, en fait, concrètement justifiée en l’espèce.

Il faut se rappeler les circonstances précises des deux procédures.

Par acte du 22 novembre 1993, Mme Comet avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse d’une demande d’expertise comptable aux fins notamment de rechercher le contenu des relations financières entre MM. André, Lucien père, Lucien fils et Paul Delpech, et la société J. Delpech et ses fils, d’analyser les comptes et livres sociaux en général, et plus particulièrement sous la rubrique emprunts et dettes financières divers, de décomposer et décrire les opérations et écritures successives tant en crédit qu’en débit ayant abouti aux résultats et soldes figurant sur les lignes intitulées "compte courant" ouverts au nom de MM. André, Lucien, Paul, Lucien fils Delpech.

Sur appel de l’ordonnance du 9 février 1994 qui a rejeté cette demande, la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse a, par arrêt n° 1331 du 6 décembre 1994 confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions en énonçant notamment :

"Attendu en droit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et s’il existe un risque de dépérissement des preuves ;

Or attendu en l’espèce que les faits dénoncés par Mme veuve Delpech, qu’il s’agisse des comptes-courants ou des locaux situés rue Emile Barriére seront aisément vérifiables, en tout état de cause, si une juridiction saisie du fond estime devoir les contrôler ; qu’il n’existe par conséquent aucun risque de dépérissement des preuves ; 

Et attendu que Mme veuve Delpech, simple usufruitière de la créance en compte courant de son défunt mari, serait en droit de faire vérifier le montant de cette créance mais n’a pas qualité pour demander que soient vérifiés les comptes courants de ses beaux-frères ...".

Ensuite, le 15 juin 1995, Mme Comet a assigné la SARL Delpech devant le tribunal de grande instance de Toulouse qui, par jugement du 23 janvier 1997, l’a déboutée de sa demande et dit n’y avoir lieu à expertise. Sur appel, Mme Comet a demandé l’infirmation du jugement pour :

"dire qu’elle est légitimement fondée à revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’arrêté de son usufruit ainsi que le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari ;

ordonner en conséquence une mesure d’expertise comptable en vue :

- de rechercher dans les livres de ladite société quels avaient été les apports financiers faits par M. André Delpech à la société Delpech et fils, et l’affectation qui avait été donnée à ces fonds ;

- de rechercher si une rémunération de ces apports avait été prévue ;

- dans l’hypothèse où les sommes à l’origine de la créance seraient de nature différente, préciser cette origine en indiquant, là encore, qu’elle était l’affectation qu’elles avaient reçues au sein de la société ;

- d’effectuer plus généralement toutes investigations utiles aux fins de déterminer avec la plus grande précision possible les droits de Mme André Delpech ;

- de préciser si la société avait constitué le support technique d’une indivision consécutive au décès de son fondateur, M. Jacques Delpech, et perpétrée par ses fils ..."

Mme Comet, dont l’action a été déclarée recevable, a été déboutée par la confirmation en toutes ses dispositions du jugement du 12 janvier 1997 ainsi que l’énonce l’arrêt n° 1070 rendu le 15 décembre 1998 par la 2ème section de la première chambre de la cour d’appel présidée par M. Bensoussan par les motifs décisoires suivants :

"... Il est établi que Mme Comet a eu communication des bilans de la société Delpech ainsi que de la transcription intégrale du compte courant du de cujus et ce depuis le 1er décembre 1988, que les comptes de la société ont été régulièrement dressés et approuvés notamment par la fille de Mme Comet, associée depuis 1979 et détentrice du tiers des parts de la société que son père lui avait cédées et ce jusqu’en février 1993, date à laquelle elle les a cédées à une société Soft, soit après le décès de son père survenu le 12 novembre 1992, ce dernier ayant lui aussi en sa qualité de co-gérant non rémunéré jusqu’à son décès approuvé les comptes sociaux.

Dans ces circonstances et conditions, et dans la mesure où Mme Comet n’est pas associée et n’a donc aucun droit de regard direct sur le fonctionnement et la gestion de la société Delpech et notamment sur l’état des comptes des autres associés, dont l’évaluation, les variations et les différences de montant qui ont pu être constatées les uns par rapport aux autres ne sont "à priori" révélateurs d’aucune anomalie en l’absence de quelconque élément spécifique objectif et sérieux susceptible d’accréditer une telle thèse, et que surtout elle ne vise aucun élément spécifique du compte courant de son défunt mari pour justifier sa demande d’expertise, elle sera déboutée de cette demande, en aucun cas une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, mais aussi de toutes ses autres demandes, tant celles à caractère indéterminé visant "toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit ainsi que le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari", que celles à titre provisionnel sur ses droits encore une fois non déterminés ni même établis..."

Il en résulte que les faits qui ont justifié la démarche de Mme Comet, en référé et au fond concernent la même prétention principale et donc la même affaire.

André Delpech était lors de son décès, le 12 novembre 1992, créancier de la société Delpech et fils. Or, Mme Comet, usufruitière de la succession de feu son mari, conteste le montant de cette créance qui, selon elle, est faible et minorée au regard des montants des soldes créditeurs de ses beaux-frères dans la société. Elle recherche donc, au moyen d’une expertise, tout d’abord en référé sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, puis, au fond, sur la base de l’article 146 du même Code, si, compte tenu du fonctionnement égalitaire de la société entre les membres d’une même famille, son mari n’a pas pu être lésé par ses autres frères, coassociés, du fait que son état de santé, devenu précaire, ne lui permettait pas de suivre ses affaires avec la vigilance indispensable.

Le fond du litige demeure toujours de la part de Mme Comet une revendication auprès de la SARL Delpech et fils de toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit ainsi que les intérêts qui, depuis la mort de son mari, créancier de la société, découlent du montant de la créance réclamée.

Mme Comet ne possédant pas ou peu d’éléments de preuve pour fonder ses prétentions, virtuelles en référé et exprimées dans l’assignation et ses conclusions au fond, sa préoccupation, tant en référé que devant les juges du principal ensuite, sera de solliciter d’abord une mesure provisoire d’instruction sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, puis, déboutée sur ce plan, la même mesure provisoire en invoquant les dispositions de l’article 146 du même Code, ainsi que, ses droits étant reconnus dans leur principe, une somme provisionnelle par anticipation sur la décision à intervenir au fond.

Pour accompagner ses prétentions principales d’une demande de mesure d’instruction devant les juges du fond, Mme Comet ne fait aucune révélation de fait nouveau et ne communique aucune pièce nouvelle dont elle pourrait légitimement craindre de la part de la formation appelée à statuer en raison de la présence d’un des juges ayant antérieurement connu de l’instance en référé, une appréciation partiale.

Les décisions concernant les mesures d’instruction reposent donc sur des fondements juridiques différents, par ailleurs leur objet n’est pas identique. En effet, alors que la mesure d’expertise sollicitée en référé tendait d’une part à analyser les comptes de la société et d’autre part à rechercher qu’elle était l’assiette de l’occupation consentie à la société Delpech dans l’immeuble situé 3 et 5 rue Emile Barrière à Toulouse, celle demandée devant les juges du fond était une expertise comptable portant sur les livres de la SARL Delpech et les apports financiers effectués par M. André Delpech à cette société.

Par ailleurs, en fonction du fondement juridique différent des demandes de mesures d’instruction présentées, la motivation des décisions qui en découlent est différente à juste titre. Le juge des référés a décidé qu’il n’y avait aucun motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du procès engagé par la suite par Mme Comet.

L’appréciation souveraine de ce "motif légitime" d’opportunité de la mesure d’instruction imposait au juge du provisoire la recherche de la qualité à agir de Mme Comet. Elle avait certes un intérêt virtuel à se présenter comme créancière pour parfaire ses droits d’usufruitière de feu son mari. Mais les termes de sa demande en référé à l’encontre de ses beaux-frères, coassociés comme feu son époux dans la SARL, ne pouvaient se justifier que si, elle-même, avait la qualité de coassociée dans la même société. Aucun "motif légitime", selon le juge des référés, ne pouvait justifier, au sens de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, l’immixtion, avant tout procès, de Mme Comet dans la gestion sociale qui n’avait jamais donné lieu à contestation entre les coassociés eux-mêmes.

Le juge des référés a statué ainsi au regard d’une apparence raisonnable et non sur la base d’une appréciation du même ordre que celle qui sera mise en oeuvre par le juge du principal pour se prononcer au fond. Il n’a pas dû "anticiper sur le fond" en rejetant la mesure d’instruction pour absence de "motif légitime" pour l’ordonner.

D’ailleurs Mme Comet a tenu compte de la motivation des juridictions de référés puisque dans son assignation au fond elle ne vise plus que la SARL Delpech qui serait débitrice de feu André Delpech coassocié dont Mme Comet tient ses droits successoraux d’usufruitière.

La décision prise par le juge du provisoire n’est pas fondée sur une appréciation juridique valant "préjugement" de ce qui sera demandé en principal au fond. Mme Comet, venant aux droits de feu André Delpech, tend à faire reconnaître au principal sa créance d’usufruitière à l’encontre de la société. L’appréciation du juge du fond, à l’inverse de celle antérieure du juge du provisoire, devait nécessairement se fonder sur les éléments de preuve apportés par la demanderesse à l’action. Or, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du principal a décidé qu’elle doit être déboutée car "en aucun cas une mesure d’instruction ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve" de ses prétentions.

Mme Comet ne fournit elle-même aucune preuve ou commencement de preuve à l’appui de ses prétentions principales.

Ainsi, en considération du critère fonctionnel d’appréciation de l’impartialité objective concrète dans le cas de l’espèce, la nature et le fondement des décisions successives, dans la même affaire, ne sont pas les mêmes.

Dans les deux instances, la juridiction saisie s’est prononcée en rejetant les mesures d’instruction sollicitées sur des fondements juridiques distincts. Mais la première décision de rejet prise en référé repose sur une apparence raisonnable d’absence de motif légitime justificative de l’expertise réclamée et non sur le fondement d’une appréciation du fond de l’obligation ou de la prétention que Mme Comet espère voir reconnue.

La décision antérieure du juge du provisoire ne comporte ni anticipation ni préjugement sur le fond et même si en apparence un des juges du principal a connu l’affaire en référé, cette circonstance ne justifie pas à elle seule, en l’espèce, concrètement la violation du principe d’impartialité objective. L’examen de la première décision à laquelle il a pris part en référé en témoigne effectivement.

En conséquence, "la crainte légitime" de Mme Comet du défaut d’impartialité de la formation appelée à statuer au fond dans la composition qu’elle critique, n’est pas justifiée.

  • En l’espèce, l’exigence d’impartialité objective est, en DROIT, concrètement respectée par la différence de nature de l’office successif du même juge en référé et au fond dans l’affaire.

L’article 145 du nouveau Code de procédure civile institue une procédure autonome tendant à la conservation et à la recherche des preuves. L’existence d’un motif légitime justifie le recours du plaideur à une mesure d’instruction destinée à éviter le dépérissement des preuves qu’il estime être utiles à l’engagement, éventuellement subséquente, de son action principale au fond.

Pour agir sur le fondement de l’article 145 susvisé, le plaideur doit faire état d’un intérêt éventuel comme fondement de l’instance probatoire qu’il engage aux fins d’obtention de la mesure d’instruction "in futurum".

Ainsi une importante différence apparaît entre cette instance probatoire et celle qui concerne le fond.

Le demandeur d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut invoquer qu’un litige éventuel en soutenant qu’il a intérêt à "conserver ou établir, avant tout procès, la preuve des faits" qui sont de nature à permettre la solution du différend qu’il envisage de soumettre, peut-être, aux juges du fond en fonction des éléments qui seront recueillis.

Donc contrairement à la condition traditionnelle d’un "intérêt né et actuel" de l’action en justice, l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, par dérogation, se contente d’exiger de la part du plaideur un intérêt éventuel qui, de sa part, est la justification de son intérêt à agir en conservation ou établissement de preuve.

Cependant tout en étant fondé sur un différend éventuel, l’intérêt à agir du plaideur en recherche de preuve sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile doit être légitime et juridique comme pour toute action en justice au fond. Aussi ces conditions nécessaires à l’appréciation de l’intérêt à agir en justice imposent au juge des référés une appréciation de l’intérêt personnel et plus précisément de la "qualité à agir" du plaideur, même si le litige en perspective demeure encore incertain et éventuel dans sa nature et sa concrétisation exactes.

L’office du juge des référés saisi au titre de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile sera fondamentalement différent de celui qu’il sera amené à exercer lorsqu’il statuera au fond.

En effet la fonction probatoire unique de l’article 145 limite singulièrement la juridiction du juge des référés.

Mme Comet n’a pu utiliser les dispositions de l’article 145 que pour une recherche et une conservation de preuve d’éléments de faits. Il s’agissait donc, en l’espèce, de demander, en référé, soit de conserver des éléments de preuve pertinents et indispensables, susceptibles du dépérissement prochain, soit d’établir la preuve de faits qui se sont produits au cours de la vie de la société Delpech et fils.

Dans leurs décisions prises, en l’espèce, les juridictions de référé successives, n’ont pas pu soit connaître le fond du litige soit donner une solution au fond d’un conflit déjà né et actuel entre Mme Comet et ses beaux-frères ou la société Delpech car son "action en conservation ou établissement" de preuve est justifiée par un intérêt qui est, à ce stade de l’affaire, seulement éventuel.

D’ailleurs l’existence d’un différend porté par Mme Comet effectivement devant les juges du fond, traduisant ainsi ses prétentions principales par "un intérêt né et actuel", n’aurait pas permis à ce plaideur de demander une mesure d’instruction "in futurum" sans violer les dispositions de l’article 145 sur lequel elle s’est fondée.

Après la saisine des juges du fond Mme Comet ne pouvait s’adresser aux juridictions des référés qu’éventuellement sur le fondement de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile aux fins de mesures conservatoires justifiées pour une contestation existant déjà.

En l’espèce, le juge des référés n’a pu et ne pouvait qu’apprécier l’opportunité de rechercher ou de faire rechercher des éléments de pur fait qui se sont réalisés au cours de l’activité de la société Delpech et fils animée par André Delpech et ses frères, coassociés, dans l’éventualité d’un litige à soumettre, le cas échéant, aux juges du fond.

Ainsi donc par son objectif même la fonction probatoire de l’article 145 limite les pouvoirs du juge et se distingue totalement de la nature même de sa juridiction exercée par la suite, au fond, lorsqu’il est saisi, au principal, de la contestation née entre les parties.

Dans ces conditions, le juge des référés n’a pas pu dans ses décisions de rejet de l’action en recherche de preuve engagée par Mme Comet "anticiper sur le fond" d’un litige qui n’était, à ce stade, que virtuel et éventuel.

L’office du juge des référés saisi au titre de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile comporte une autre limite rendant impossible la violation de l’exigence d’impartialité objective lorsqu’il connaît, ensuite, dans la même affaire, le fond du litige né entre les parties.

Mme Comet, en sollicitant une mesure d’instruction "in futurum", tendait à améliorer "sa situation probatoire" dans la perspective de son action future au fond. Dans l’exercice de sa juridiction de référé, le juge a décidé que "ce motif légitime" n’était pas fondé en l’espèce et qu’il n’existait aucun risque de dépérissement des preuves et des faits résultant du déroulement de l’activité de la société Delpech dont la gestion, du vivant de André Delpech, n’avait donné lieu à aucune difficulté.

Les juges des référés, en premier ressort et en appel, se sont ainsi prononcés sur l’absence d’utilité et de pertinence des éléments de preuve et des faits invoqués par Mme Comet pour améliorer sa situation probatoire dans l’ignorance du litige au fond qui avait, à ce stade de l’affaire, un caractère purement éventuel. Dans son appréciation le juge des référés, agissant sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux prescriptions de l’article 147 du même Code qui prescrit, de même que pour le juge du fond, de "limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux".

Ce juge, compte tenu du caractère éventuel du litige au stade de la procédure de référé et en l’absence de tout risque de dépérissement des preuves, a rejeté la demande de mesure d’instruction in futurum sollicitée avant tout procès par Mme Comet, laissant ainsi à celle-ci le soin de solliciter des mesures d’instruction utiles pour pallier à l’insuffisance des éléments de preuves présentée à l’appui de ses prétentions principales au fond. C’est bien ce qu’a fait Mme Comet sur le fondement de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile.

En définitive la décision prise en référé par la formation de la cour d’appel de Toulouse dans laquelle figurait M. Bensoussan ne peut être considérée comme ayant pu "anticiper" sur le litige au fond. La fonction probatoire de l’article 145 limite les pouvoirs accordés au juge des référés qui n’a pas été saisi pour mettre fin à un conflit déjà né, mais pour apprécier, sur le fondement d’un intérêt légitime éventuel, les suites à donner à "une action en conservation ou en établissement" de preuve.

Pas plus qu’en fait, la présence de M. Bensoussan dans la composition de la formation appelée à statuer au fond sur le litige né entre les parties n’a pas pu, en droit, porter atteinte, concrètement, à l’exigence d’impartialité du tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales(42).

Comme l’a dit à juste titre M. le procureur général Burgelin dans ses conclusions précitées, "le référé-expertise de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ...... ne poserait ........ aucune difficulté au regard de l’article 6 de la Convention. Il s’agit, en effet, d’un référé purement préventif où le juge n’a à se prononcer ni sur le fait, ni sur le droit ......"

L’arrêt rendu, en référé, par la cour d’appel de Toulouse est par ailleurs "une décision d’étape" dans l’itinéraire judiciaire de Mme Comet et son caractère "éphémère", donc provisoire, ne fait aucun doute pour le juge lui-même puisqu’il incite ce plaideur à franchir "la passerelle" en direction des juges du fond. Ce qui est fait effectivement, et qui peut être considéré, de la part du juge et du plaideur, comme étant une heureuse anticipation de l’article 811 nouveau du nouveau Code de procédure civile issu du décret n° 98 1231 du 28 décembre 1998.

Peu importe donc, sur le terrain de l’impartialité objective concrète, que "le juge de l’éphémère" dont la décision antérieure, en l’espèce, n’a pas pu préjuger le fond du litige, siège ensuite au principal dans la même affaire.

* * *

CHAPITRE II  : ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE RESPECT DU DROIT A LA PREUVE EN JUSTICE COMME IMPÉRATIF DU DROIT A CE QUE "LA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT"

Le juge, tout en restant impartial, doit s’occuper du procès. Les juges "entendent demeurer neutres mais certainement pas passifs" (M. Paucot avocat général GP 1972 I jur. P. 285 Civ. 3 - 15 décembre 1971 Bull II n° 631). Selon l’avocat général Lindon, "on admet en même temps que dans le domaine de la recherche de la vérité le juge peut prendre des initiatives et procéder lui-même à cette recherche" (Civ. 2 - 3 décembre 1963 - JCP ed. G. 1964 II n° 13489)

Mme Comet, sur la lancée de la procédure de référé et comme l’y incitait le juge dans l’exercice de sa fonction probatoire au titre de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, a saisi les juges du fond de la contestation existant entre lui et la société Delpech et fils tendant à revendiquer les sommes qu’il dit lui être dues et ordonner une expertise sur le fondement de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile estimant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour prouver ses prétentions principales.

Cette réflexion se rattache "au droit juridique à la preuve" qui découle nécessairement du droit du plaideur d’accès au juge et plus encore du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, impératifs découlant de l’article 6-1 de la Convention européenne.

L’article 6 du nouveau Code de procédure civile énonce qu’"à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder".

En écho à cette disposition, l’article 143 du même Code dispose que "les faits..... peuvent être l’objet de toute mesure d’instruction....". De même l’article 146 du nouveau Code de procédure civile rappelle incidemment qu’"une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

S’agissant plus particulièrement des mesures d’instruction exécutées par un technicien (articles 232 et ss. du nouveau Code de procédure civile), l’article 232 stipule que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien", sans pour autant que "le technicien" commis puisse porter des appréciations d’ordre juridique (article 238 du nouveau Code de procédure civile).

Déboutée dans la procédure de référé destinée à améliorer, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, sa situation probatoire dans l’éventualité d’un litige au fond, Mme Comet, dont l’intérêt à agir est né et actuel, avait demandé, avec ses prétentions principales, aux juges du fond une mesure d’expertise comptable en raison des difficultés qu’elle alléguait pour prouver les faits propres à fonder ses prétentions, donc sur le fondement de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile.

La cour d’appel de Toulouse, tant en référé qu’au fond, a admis qu’usufruitière de la succession d’André Delpech lequel était à son décès créancier de la société Delpech d’une somme dont elle conteste le montant, Mme Comet est à priori recevable à agir contre cette société es-qualités.

C’est au juge qui dispose de larges prérogatives en matière de recherche des preuves, d’apprécier l’opportunité d’une mesure compte tenu des éléments dont il dispose pour statuer.

Au regard du "motif légitime", condition de recevabilité de la demande fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés avait décidé, en tenant compte du caractère purement éventuel du litige au fond, que la mesure d’instruction sollicitée n’était pas opportune.

Dans la procédure au fond fondée sur des prétentions nées et actuelles chez la demanderesse à l’action, "les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer" (article 144 du nouveau Code de procédure civile). Ainsi ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, c’est- à-dire à tout stade de la procédure depuis l’acte introductif de l’instance jusqu’à ce que la décision devienne définitive.

Pour exercer sa juridiction, il faut que le juge instruise suffisamment la "cause" afin qu’elle puisse être "entendue" selon les prescriptions du procès équitable au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En corollaire avec son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve et de la suffisance de la preuve en justice, le juge détient le pouvoir de se prononcer souverainement sur l’opportunité de la mesure d’instruction demandée. Ainsi il ne peut être tenu d’ordonner une mesure d’instruction s’il dispose d’éléments suffisants pour statuer (43).

En l’espèce Mme Comet dirige d’abord son action en recherche de preuve de l’article 145 contre la société Delpech et fils et ses beaux-frères, co-associés, puis, au fond, contre la société sur le fondement de l’article 146. Ce sont ses adversaires qui détiennent, selon elle, les éléments décisifs de preuve permettant aux juges du fond de statuer en toute connaissance de cause sur les faits propres à fonder ses prétentions. Il existe un lien juridique nécessaire entre les faits allégués et les prétentions soutenues au fond contre la société Delpech et fils qui serait débitrice de sommes envers feu André Delpech, donc envers la demanderesse en sa qualité d’usufruitière de ce dernier.

A ce stade de l’affaire portée devant les juges du fond et compte tenu des exigences du procès équitable qui s’impose au "tribunal" saisi de la cause, la motivation présentée pour rejeter l’opportunité de la recherche d’éléments de preuve détenus par des tiers, en l’espèce la société Delpech et fils, peut être critiquée lorsque les faits articulés auraient légalement pour effet, si leur preuve était établie, de justifier la demande principale de Mme Comet(44). Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui contribue ainsi utilement à ce que "la cause soit entendue équitablement" et qui permet, au regard de cette exigence de l’article 6-1, le contrôle concret de l’appréciation par le juge de la situation probatoire des parties au procès.

Des investigations par un "technicien" de la comptabilité détenue par la société défenderesse seraient susceptibles de permettre que la cause soit instruite et débattue de manière circonstanciée. Les faits invoqués pour être l’objet d’une expertise comptable légalement admissible auraient pu conduire le juge du fond à apprécier favorablement la pertinence et l’utilité de cette mesure d’instruction dont les conclusions pourraient avoir pour conséquence de justifier les prétentions de la demanderesse. Le recours à un "technicien" de la comptabilité ne heurtait pas le secret des affaires de la société.

Ces observations complémentaires reposent sur des faits qui ont été constatés et souverainement appréciés par les juges du fond. Elles se déduisent de ces faits, tels qu’ils sont relevés dans l’arrêt puisque la méconnaissance du droit à la preuve peut justifier également la crainte légitime du plaideur d’une cause entendue inéquitablement et selon un parti pris, délibérément et objectivement partial, du juge saisi du fond. Le droit à la preuve mérite quelque attention au regard des exigences de l’article 6-1 de la Convention pour une complète appréciation du moyen invoqué par Mme Comet à l’appui de son pourvoi.

CHAPITRE III : CONCLUSIONS FINALES

Le moyen a pour seul et unique but de faire censurer l’arrêt attaqué pour la façon dont il a été prononcé et non pas, du moins directement, en raison de la décision exprimée par les juges du fond dans le dispositif de leur décision.

Les prétentions de Mme Comet n’ont pas été accueillies. Mais ce plaideur ne critique pas les juges pour avoir mal jugé. C’est un "rappel à l’ordre" qui est attendu. Mme Comet espère en effet que la censure qui sera prononcée par la Cour de Cassation vaudra pour les juges obligation de respecter une "discipline judiciaire".

Le moyen se veut donc avant tout "disciplinaire". Mais son caractère unique ne peut empêcher de se référer aux savants commentaires du Doyen Perdriau(45) à propos de ces moyens "dits disciplinaires" :.

"En effet ce n’est pas pour l’amour des principes qu’ils sont en général formulés : c’est pour retarder l’issue du procès...".

Le moyen unique présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation par Mme Comet présente ce caractère dilatoire. Il ne répond nullement aux exigences de l’article 604 du nouveau Code de procédure civile et doit pouvoir être rejeté sur le fondement de ce texte par une brève motivation (en ce sens l’arrêt de la Première Civile de la Cour de Cassation du 16 juillet 1991 rendu sous la présidence et au rapport de M. le premier président Drai et sur les conclusions conformes de M. le procureur général Bézio)(46).

Ce moyen, qui n’est donc pas une critique du dispositif de l’arrêt attaqué, peut être également rejeté, comme il a été précédemment démontré, en raison des circonstances de fait de l’espèce qui révèlent que Mme Comet avait connaissance de la composition de la formation de la cour d’appel appelée à statuer.

Le principe de loyauté(47) qui s’impose aux parties dans le déroulement des débats et de la procédure obligeait ce plaideur soit de mettre en oeuvre l’une des procédures du droit interne fondée sur les articles 341 et suivants ou 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, soit en invoquant la violation de l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6-1 de la Convention européenne.

Je conclue donc en l’état de ma réflexion :

- à la recevabilité du moyen présenté par Mme Comet à l’appui de son pourvoi ;

- au rejet de ce moyen et, partant, du pourvoi lui-même,

- à la condamnation de Mme Comet au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et à une amende civile.

°°°°°°°°°°°°°°°°°

1. Ass. Plén. CC 6 novembre 1998 B. n° 4 et 5

2. Cour européenne des droits de l’homme arrêt Dulaurans c/ France du 21 mars 2000 (Bull. rapide CC 15 mai 2000 n° 574) - Cour européenne des droits de l’homme arrêt Jacques Jahnke, Gilles et Bernadette Lenoble c/ France du 29 août 2000.

3. DALL. 1999 - 1er cahier jurisprudence p. 1 et s.

4. S.J. Ed. Gen. n°49 - 2 décembre 1999 p. 2117

5. Piersak c/ Belgique 1er octobre 1982 - série A n° 53

6. Hanschild c/ Danemark 24 mai 1989 - série A n° 154 - le Compte et autres c/ Belgique, 23 juin 1981 série A n°43

7. Szamek c/ Belgique 22 octobre 1984 - série A n° 84

8. Remli c/ France 23 avril 1996 - JCP 1997-1-4000 obs. Sudre P. Sargos - GP 26 mai 1992 "Le devoir d’impartialité, fondement de la légitimité et de la crédibilité du juge dans un Etat démocratique".

9. Civ. 1ère 3 décembre 1996 - D 1997 - IR 12

10. Com. 3 novembre 1992 Bull Civ. IV n° 345 - 16 mars 1993 - D 1993 538 note Vallens.

11. Civ. 1er 16 juillet 1991 Bull Civ. I n° 247 - Civ. 2ème 3 juillet 1985 - D 1986 - IR - 228 obs. Julien

12. D 1852-1-324

13. Cass. Req. 12 décembre 1871 - D.1872-1-316, rapport du conseiller Rau.

14. Cass. Ass. Plén. 30 juin 1995 Bull civ. Ass. Plén. n°3

15. Bull civ. II n°77 et 78, p. 57

16. Concl. L. Joinet, premier avocat général devant l’Ass. Plén. CC Bull. rap. CC 1er juin 1997, p. 9 et s.

17. Voir n° 9 précité

18. 1er ch. Civ. CC 28 avril 1998 bull. civ. I n°155, p. 102 - JCP 1998 - IV 2348 - D 1998 IR 131

19. Bull. Civ. II n°133 - D 1986-546 - Concl. de l’avocat général Lucien Charbonnier

20. Série A n° 204 6 JDI 1992-787 obs. P.T

21. Rec. P II 351 et s.

22. Bull. rap. CC du 1er avril 1997 p. 25 avec la note de Mme Tatu, conseiller rapporteur - Bull. civ. V n°11

23. Soc. 5 novembre 1987 Bull. V n° 625 p. 398 - 20 mars 1990 Bull. V n° 127, p. 74 (irrecevabilité pour nouveauté du moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la juridiction)

24. Golder c/ Royaume Uni 21 février 1975 Série A n° 18

25. Fascicule 788 des Editions jurisclasseur 1998 "Moyen nouveau" n° 45

26. Cass. Com. 13 février 1985 Bull. Civ. IV n°61 - Cass Soc. 5 juin 1990 Bull. Civ. V n° 265

27. Cass. Com. 6 avril 1993 Bull. Civ. IV n° 308

28. Cass 1ère civ. 18 octobre 1988, JCP 1989 II n° 21259 - 10 mai 1995 - D 1996 Jur p.622 note Engal et Sinopoli

29. Cass. 2ème civ. 12 novembre 1980 Bull. civ. II n° 229

30. A. Perdriau Ed. du jurisclasseur 1998 - Fasc. 788 n°45 et s. Sur les "moyens d’ordre public".

31. Concl. et Rap. précités.

32. J. Normand - RTDGV Janvier-mars 1999 sur la "Recevabilité des moyens pris du défaut d’impartialité" p. 190 et s.

33. Rapport de P. Sargos et conclusions de J.F. Burgelin précités.

34.Nortier c/ Pays Bas - RTDH 1994 p. 437 obs. Vancomper Nolle.

35. Piersack 1 octobre 1982 Série A n° 53 - de Cubber 26 octobre 1984 Série A n° 83 - Borgers c/ Belgique RTPH 1992 p. 201 obs. Callewaert.

36. P. Martens "La tyrannie de l’apparence" obs. ss CEDH Bulut 22 février 1996 - RTDH 1996 p. 627

37. De Cubber précité

38. J. Van Compernolle RTDH 1994 p. 437

39. Véronique Magnier "La notion de justice impartiale" SJ Ed. Générale n°36 - septembre 2000 p. 1595 et s.

40. Cass. Assemblée plénière 6 novembre 1998 - D 1999 jurisprudence p 6 et 7

Civ. 1ère ch. 18 mai 1989 - note Pierre Bailly D 1990 P. 113 et s.

41. RTD Civ. Janvier-mars 1999 p. 183 et s.

42. Michel Jeantin "Les mesures d’instruction in futurum" D. 1980 chr. p. 205 et ss - Obs. Julien D.1979 - 1 - IR 512 - Motulsky, droit processuel, Montchrestien - 1973 p. 68, 70, 71 - Perrot RTD Civ. 1976 - 628 - Paris 10 janvier 1979 GP 1979 - 1 - 166 note J.V.

43. Cass. Civ. 1ère - 26 février 1968 Bull I n° 80 - Civ. 2ème 12 février 1965 Bull Civ. II n° 150, p. 107 - Civ. 1ère 14 mai 1985 - Bull Civ. I n° 150. Marraud JCP 1973 I 2572 (droit à la preuve).

44. Cass. Civ. 3ème - 15 juin 1976 Bull Civ. III n° 262 - Cass. 1ère Civ. 20 juillet 1988 Bull I n° 259 - 16 juillet 1994 Bull I n° 68. Civ. 2ème sect. 22 mars 1962 B 2ème part. n° 333 p. 236 - 12 mai 1969 B 2ème part. 2ème ch. Civ. n° 149 p. 109 - Civ. 3ème ch. 15 décembre 1971 B III n° 631 p. 451 - Civ. 1ère 26 avril 1972 - B I n° 112 p. 101.

45. Pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation p. 20 n° 57

46. Bull. civ. 1991. I. n° 246 p. 161

47. Motulsky : Droit naturel n° 17 et 18 et Droit processuel p. 150-151

 

NOTE

Note de Mme TRIC,

Conseiller rapporteur

Le pourvoi soumis à l’Assemblée plénière pose la question suivante : un juge qui a statué en référé sur une demande d’expertise peut-il ensuite, sans méconnaître les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives à l’exigence d’un tribunal impartial, connaître de la même demande au fond ?

Rappelons que ce texte dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

La réponse se décompose en deux parties : le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est-il recevable ? Si oui, est-il bien fondé ?

Si l’Assemblée plénière a déjà apprécié la valeur du moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la juridiction au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et particulièrement de celle de la juridiction du fond comprenant un magistrat ayant déjà connu de l’affaire en référé, par deux arrêts rendus le 6 novembre 1998 (Bull.1998 n° 4 et n°5), elle ne s’est pas encore prononcée sur la recevabilité d’un tel moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, tandis que le débat semble relancé par la position prise par la deuxième chambre civile dans deux arrêts du 6 mai 1999 (Bull. 1999 n° 77 et n° 78)

Le moyen est-il recevable ?

La recevabilité du moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est contestée par la défense. Elle doit être examinée au regard de notre droit interne et de la doctrine de la Cour européenne des droits de l’homme.

I. EN DROIT INTERNE :

1°) -Tout d’abord, l’article 619, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile pose le principe général de l’exclusion des moyens nouveaux devant la Cour de Cassation sauf s’ils sont de pur droit, c’est-à-dire non mélangés de fait et de droit, ou nés de la décision attaquée.

Le moyen nouveau mélangé de fait et de droit est irrecevable, fût-il d’ordre public.

Comme l’avait fait le rapporteur de l’affaire Guillotel jugée par l’Assemblée plénière du 6 mai 1998 susvisée, le mémoire en défense évoque ce fondement sans le développer.

On ne comprend pas pourquoi celui qui craint d’être victime de la violation d’un principe aussi fondamental que celui du devoir d’impartialité résultant de l’article 6-1 de la Convention n’empêcherait pas sa réalisation devant les juges du fond, attendant que le mal soit devenu irréparable pour s’en plaindre devant la Cour de Cassation.

Mais on peut s’interroger sur le caractère de pur droit ou non du moyen : les faits résultent des décisions produites et n’ont pas besoin de faire l’objet de constatations ou vérifications des juges du fond. C’est ainsi que la chambre sociale le 8 janvier 1997, Bull.V. n°11, a soulevé d’office la violation de l’article 6-1, la considérant donc comme un moyen de pur droit.

Ce motif d’irrecevabilité ne doit pas être davantage développé dès lors qu’il existe des textes plus spécifiques susceptibles de recevoir application en l’espèce.

2°) -L’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prescrit de présenter, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office.

Ce texte, invoqué aussi par le mémoire en défense, a été appliqué avec fermeté par la jurisprudence qui exige que la juridiction dont on conteste la composition régulière ait été saisie de la contestation in limine litis :

La première chambre civile le 31 mai 1981 (Bull.I.n° 111 p.94) : composition irrégulière de la cour des mineurs statuant sur renvoi après cassation

La deuxième chambre civile : le 29 septembre 1982 (Bull. II. n° 114 p.85) : cour d’appel présidée par le magistrat le plus ancien. ou encore le 6 mai 1997, Mouradian c/ Wahl et autres, pourvoi n° R 93-21 201 : magistrat ayant connu d’un litige en qualité de substitut général et présidant ensuite la chambre statuant en référé qui a rejeté une demande de sursis à un jugement d’adjudication.

La troisième chambre civile les 8 février 1989 (Bull.III.n° 32 : tenue de l’audience par un conseiller rapporteur sans constatation de l’absence d’opposition des avocats. et 4 mars 1992 (Bull. III. n° 76) : même cas.

Plus particulièrement, à propos de l’impartialité du juge, la chambre commerciale le 11 mai 1993 (Nimazur c/ Mme Renard, pourvoi n° T 91- 13099) dans une espèce où le juge des référés avait ordonné une expertise et, par la suite, avait fait partie de la composition de la cour d’appel jugeant l’affaire au fond après dépôt du rapport a aussi fait application de la règle, alors que la violation de l’article 6-1 était le fondement du moyen.

M. l’avocat général Joinet, dans ses conclusions prises à l’occasion des affaires SPIE Batignolles et SPIE Trindal jugées par l’Assemblée plénière le 14 mars 1997 ( Bull. inf. C. cass. 1er juin 1997, p 9) et qui posaient la question de la recevabilité du moyen, non soulevé in limine litis, tiré de l’irrégularité de la composition de la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, rappelait que lors de la réforme du nouveau Code de procédure civile, le texte avait été retenu dans sa formulation drastique pour éviter que des recours ou pourvois ne viennent freiner le cours de la justice alors que ne sont pas en cause des garanties substantielles.

Mais s’agit-il ici d’une simple irrégularité ? On peut en douter : la Cour européenne, unanimement approuvée, rappelle que l’impartialité du juge est considérée comme un principe fondamental dans une société démocratique et constitue une garantie substantielle.

3°) - Enfin, il existe un texte spécial qui s’applique à la situation et qui a donc vocation à être retenu, l’article 342 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation et en aucun cas après la clôture des débats.

Or en l’espèce, le magistrat pouvait être récusé sur le fondement de l’article 341, alinéa 5, pour avoir précédemment connu de l’affaire comme juge.

La jurisprudence traditionnelle n’admettait d’autre voie pour contester l’impartialité d’un juge que celle de la récusation et exigeait que celle-ci soit exercée dans les strictes limites de l’article 342. Pour pouvoir se plaindre devant la Cour de Cassation de la partialité d’une juridiction, il fallait avoir préalablement exercé la procédure de récusation.

Mais par un arrêt du 3 juillet 1985, Bull.1985 II. n°133 (D 86. 546. Concl Charbonnier), la deuxième chambre civile, saisie sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne, a annulé un arrêt rendu avec le concours d’un magistrat ayant, en première instance, rendu l’ordonnance déférée à la cour d’appel, sans relever l’irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant elle.

Bien que la Cour ait choisi de répondre sous l’angle du droit interne et non sous celui de l’article 6-1, il semblait admis que désormais la violation du droit à un juge impartial puisse être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Cf Normand, RTD civ.juill.-sept. 1999 p.687.

On insistait, selon la formule de l’avocat général Charbonnier, sur le fait qu’il fallait s’assurer que le plaideur avait eu la possibilité réelle, et non théorique, de contester la composition de la juridiction. Et cette possibilité passait par la connaissance de la composition de la juridiction nécessaire pour agir utilement.

Dans un arrêt du 8 janvier 1997 (Bull.V. n°11), la chambre sociale, devant laquelle la tardiveté de la récusation était soulevée, avait même répondu en relevant d’office le moyen tiré de la violation de l’article 6-1 de la Convention. Cf Bull.Inf.C. cass.du 1.4.97, note de Mme Tatu, conseiller rapporteur.

Par ailleurs, la première chambre civile, le 28 avril 1998 (Bull.n° 156), avait cassé un arrêt qui avait écarté l’article 6-1 pour appliquer l’article 341 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le droit français assurait le respect de l’impartialité des juridictions, alors que l’article 341 qui prévoit limitativement huit cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction.

Mais le 6 mai 1999 (Bull.II.n° 77 et n° 78), la deuxième chambre civile a rendu deux arrêts qui ont semblé remettre en cause cette jurisprudence acquise et revenir à l’application des règles strictes du nouveau Code de procédure civile.

Dans la seconde affaire, où la recevabilité du moyen était contestée, il a été jugé que le syndicat des copropriétaires connaissait la composition de la cour d’appel appelée à connaître du déféré et qu’il n’était pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne dès lors qu’il avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l’article 341-5° du nouveau Code de procédure civile.

Dans la première affaire, la cour d’appel statuant sur une demande de réparation du préjudice à la suite d’un accident, était composée d’un magistrat qui avait déjà connu des faits en siégeant à la chambre d’accusation dans une instance pénale pour faux témoignage engagée au cours de l’instance civile et terminée par un non-lieu. La deuxième chambre, allant encore plus loin que dans l’arrêt précédant et alors que la recevabilité ne semblait pas contestée, a déclaré le moyen tiré de la violation de l’article 6-1 irrecevable, dès lors que M.Laye avait eu la possibilité de récuser le juge et s’en était abstenu, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue du plaideur.

On ne peut manquer de faire le parallèle avec les articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile sur la publicité des débats et du prononcé de la décision qui exigent que l’irrégularité ait été soulevée avant la clôture des débats ou au moment du prononcé.

Il a été jugé que si une partie tient de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit de voir sa cause entendue publiquement et l’arrêt sur cette cause rendu en audience publique, c’est à condition que ce droit ait été invoqué devant la juridiction. Civ.I 17 mai et 3 novembre 1993.Bull. I. n° 174 et 308. Civ.II 17 mai 1993 Bull.II n°174-12 janvier 1994.Bull.II.n° 21 Civ.I 2 mars 1994.Bull.I. n° 84.

La jurisprudence n’est pas aussi divisée qu’il y parait. En effet l’élément déterminant est la connaissance qu’a eu, ou a pu avoir, le plaideur de la composition de la juridiction qui allait le juger.

Cette condition était exigée par la jurisprudence pour la composition de la juridiction (Civ.2. 6.2.1991.Bull. n° 49 : composition lors du délibéré qui ne résultait que de la lecture de l’arrêt) comme pour la publicité des débats. (Civ.2. 20.11.1991.Bull. 310):affaire examinée sans que la partie ait été appelée). Elle est sous-jacente dans l’affaire Guillotel et se pose chaque fois que la décision est rendue sans comparution des parties ou que l’affaire est débattue devant un seul magistrat qui fera rapport à la collégialité.

L’arrêt de la première chambre civile du 28 avril 1998 précité met en lumière les limites de l’article 341-5° du nouveau Code de procédure civile qui ne prévoit que huit cas de récusation et auquel l’article 6-1 peut donc se substituer pour atteindre un champ plus large. La cour d’appel de Grenoble le 11 septembre 1997, D.1998.128 note Renucci, avait affirmé le principe de l’autonomie de l’article 6-1 de la Convention, applicable même en l’absence de toute irrégularité.

Mais lorsque, comme en l’espèce qui nous est soumise, la cause d’impartialité invoquée recouvre exactement le cas prévu par l’article 341-5°, il semble que la jurisprudence interne actuelle permette de déclarer irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.

II. LA DOCTRINE DE LA COUR EUROPÉENNE :

La jurisprudence de la Cour européenne semble moins ouverte à l’idée de forclusion en la matière. Dans l’affaire Oberschlick c/ Autriche du 23 mai 1991, elle rejette l’argument selon lequel en omettant de récuser un magistrat en situation de connaître en appel ce qu’il avait jugé au premier degré le requérant aurait renoncé à voir sa cause tranchée par un tribunal impartial. L’arrêt précise que "pour autant qu’elle soit licite" la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque. L’absence de récusation ne peut en elle-même être considérée comme telle.

La Cour européenne insiste sur le fait qu’il faut prendre en considération tous les éléments de la cause et que l’absence de récusation n’est qu’un élément parmi d’autres.

La Cour, à plusieurs reprises, a utilisé la formule "-pour autant qu’elle soit licite-" (Pfeifer et Planckl c/ Autriche du 25 février 1992), ce qui semblerait indiquer que la renonciation n’est pas possible, s’agissant d’une garantie fondamentale d’ordre public.

Cependant, dans l’affaire Bulut c/ Autriche du 22 février 1996, la Cour européenne a retenu que le requérant ne saurait prétendre avoir des motifs légitimes de douter de l’impartialité du tribunal qui l’a jugé alors qu’il pouvait en récuser la composition et s’en est abstenu.

Ainsi, lorsqu’au simple constat de l’absence de récusation s’ajoute la preuve que l’intéressé pouvait exercer le droit de récusation et s’en est abstenu, la forclusion pourrait être opposée. L’abstention deviendrait ainsi volontaire.

La rédaction des arrêts du 6 mai 1999 est en harmonie avec cette motivation.

Mais dans le cas d’espèce Bulut, la renonciation était non équivoque, le président ayant informé les avocats de ce que l’un des juges avait interrogé deux témoins lors de l’instruction et le procès-verbal d’audience mentionnant que les parties avaient renoncé à invoquer ce chef de nullité.

Il semble donc que les seules connaissances de la cause d’impartialité et abstention ne suffisent pas. Il faut encore que la volonté non équivoque d’y renoncer soit établie.

Enfin, dans l’arrêt Buscemi c/ Italie du 16 septembre 1999, la Cour européenne a retenu que le fait qu’un président de tribunal pour enfants ait employé publiquement des expressions sous-entendant un jugement défavorable au requérant avant de présider l’organe judiciaire appelé à trancher l’affaire ne semble à l’évidence pas compatible avec les exigences d’impartialité de tout tribunal. La Cour n’a tenu aucun compte de ce que la demande de récusation formée par l’intéressé avait été rejetée pour tardiveté. Mais il semble difficile d’en tirer un enseignement pour le problème qui est le notre, car il s’agissait d’un cas de récusation qui n’est pas visé par l’article 341 du nouveau Code de procédure civile et, surtout, le gouvernement italien n’invoquait pas la tardiveté de la demande de récusation. On retiendra simplement que la Cour ne l’a pas fait d’office.

On notera que la jurisprudence de la Cour européenne s’est forgée en matière pénale, domaine dans lequel les droits des personnes poursuivies doivent être rigoureusement garantis. Dans les affaires citées, la cour européenne fait d’ailleurs grief aux juges de ne s’être pas déportés d’office. Il n’est pas exclu qu’une plus grande souplesse puisse être envisagée en matière civile, où les parties sont davantage maîtresses de leurs droits. Cette jurisprudence parait encore en cours de formation et est susceptible de s’affiner. La doctrine la considère comme encore incertaine.

III. APPLICATION DE CES ÉLÉMENTS AU POURVOI :

Dans notre affaire, à la lecture de l’arrêt du 6 décembre 1994, statuant sur l’appel de l’ordonnance de référé, Mme Comet a pu constater que M.Bensoussan était l’un des conseillers auxquels le président avait fait rapport et qui avait délibéré sur sa première demande.

Son avoué et son avocat, qui étaient toujours les mêmes que la première fois, ont pu constater que la chambre devant laquelle la seconde affaire au fond était plaidée était présidée par M.Bensoussan. Ils ne pouvaient ignorer la composition de la chambre devant laquelle l’affaire était plaidée. D’une part, d’une manière générale, elle figure dans l’ordonnance de roulement du Premier Président. D’autre part, plus précisément en l’espèce, il résulte de l’ordonnance de clôture figurant au dossier que M.Bensoussan était conseiller de la mise en état, c’est-à-dire interlocuteur des parties lors de l’instruction de l’affaire. Si sa signature sur l’injonction de conclure ne suffisait pas à l’identifier, son nom figure en toutes lettres dans l’ordonnance de clôture, qu’il a signée un mois avant l’audience et qui a été notifiée le jour même à l’avoué de Mme Comet, ainsi que cela résulte de la mention portée par le greffier sur l’ordonnance. Cette ordonnance indique aussi qu’il a la qualité de président de la chambre, ce qui confirme l’ordonnance de roulement. Les conseils de Mme Comet étaient donc informés de son rôle au sein de la chambre qui allait juger son affaire.

On notera que la Cour européenne mentionne le rôle des conseils dans les affaires ci-dessus analysées. Dans l’affaire Bulut, elle souligne que M.Bulut était assisté d’un conseil expérimenté. Au contraire, dans l’affaire Pfeifer, l’intéressé avait été informé par son conseil de ce qu’il ne pouvait revenir sur sa décision de ne pas récuser le juge et l’avocat ignorait l’existence de l’un des motifs de récusation. Dans l’affaire Oberschlick, elle écrit : "M.Oberschlick et son conseil".

Mme Comet avait donc la possibilité réelle de récuser le président. Cependant, elle n’a pas formulé devant la cour d’appel de demande de récusation du président et n’a pas non plus invoqué l’article 6-1 de la Convention européenne.

Doit-on penser que l’impartialité du tribunal, garantie fondamentale, de droit international, est un droit absolu qui peut être revendiqué dans tous les cas et en tout état de cause sous peine d’être "relégué au rang des accessoires superflus", comme le redoute M.Perrot ( précité) ? Dans ce cas, l’article 341 du nouveau Code de procédure civile doit s’effacer devant lui. Ou bien ce droit, comme d’autres règles d’ordre public, peut-il être soumis à certaines conditions, destinées à empêcher l’utilisation de la Convention européenne pour tourner les textes de droit interne qui tendent à discipliner l’expression de la défense procédurale ? Dans ce cas, les dispositions de droit interne ne s’opposent pas à la Convention européenne mais se combinent avec elle.

M. Guinchard, commentant l’article 341 du nouveau Code de procédure civile dans le Mégacode, estime que la question doit être entièrement revue sous l’angle européen et qu’il est fort probable que la jurisprudence française actuelle, faite de réticences à reconnaître une cause de partialité d’un juge est dépassée.

M .Normand estime qu"’il n’est pas de l’essence du droit à l’impartialité du juge de pouvoir en toutes circonstances être invoqué à guichets ouverts devant la Cour de Cassation".(RTDciv. juill.sept.1999 p 685. Voir aussi son dernier commentaire de jurisprudence RTD civ. juill.sept. 2000).

En faveur de cette attitude restrictive, outre l’opportunité de limiter les cas de mise en difficulté du fonctionnement des juridictions à une époque où le recours à l’article 6-1 de la Convention devient une pratique courante devant les tribunaux, on peut relever que lorsque ses conditions d’application sont réunies, on doit utiliser la procédure spéciale prévue par les textes et que celui qui ne l’utilise pas en temps voulu est censé y avoir renoncé (conclusions Charbonnier qui ajoutait que l’article 26 de la Convention dispose que la Commission européenne ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes).

On prévient ainsi l’usage dévoyé de principes comme "bombes à retardement", selon l’expression de M.Sargos, qui ne font que ralentir une justice déjà jugée trop lente alors que les parties ont droit à être jugées dans un délai raisonnable, ainsi que les risques d’annulation, source d’insécurité juridique.

Mais si nous nous engageons dans cette voie, quelles seront les limites que nous allons fixer ?

Allons-nous exiger une renonciation non équivoque à s’en prévaloir ?

Nous contenterons-nous de la connaissance qu’a eue l’intéressée des raisons de douter et de la possibilité qu’elle a eu de prévenir les risques d’impartialité ?

Exigerons-nous des juges qu’ils fassent systématiquement connaître aux parties les causes possibles de partialité, au risque de créer une présomption de partialité, ou bien laisserons-nous aux justiciables la responsabilité de s’assurer du respect de leurs droits ?

Si l’on considère que la motivation de l’arrêt Bulut ne peut être détachée des faits précis de l’espèce et que la Cour européenne exige toujours la preuve d’une renonciation non équivoque, on retiendra que l’abstention de Mme Comet en connaissance de cause ne suffit pas à caractériser une renonciation non équivoque à son droit d’être jugée par un tribunal impartial et l’on déclarera le moyen recevable.

On rejoindra ainsi une partie de la doctrine qui fait remarquer la lourdeur et la difficulté de mise en oeuvre de la récusation qui n’est pas possible compte tenu des délais imposés si la partie n’est pas présente en personne à l’audience, sauf à avoir connu la composition de la juridiction à l’avance.

Par ailleurs, même si elle le peut en théorie, la partie peut craindre d’indisposer ses juges en utilisant la récusation. (conclusions Burgelin).

M. Perrot, RTD civ. 1999 p 685, souligne que la deuxième chambre civile est passée de la nullité obtenue directement par application de l’article 6-1, à la récusation et à la présomption de renonciation à la critique. Il retient que si, lorsque la loi interne conduit à une solution semblable à celle qui résulterait d’un traité international, il suffit d’appliquer la loi interne, comme l’a fait la deuxième chambre civile le 3 juillet 1985, justement, ici, l’application de la loi interne entraîne la solution contraire puisqu’au lieu d’entraîner la nullité de l’arrêt, elle conduit à écarter le moyen tiré de sa violation.

M. Normand relève que la formule la composition "pouvait être connue" pourrait favoriser un glissement de la connaissance réelle à la connaissance théorique écartée depuis 1985 à la suite des conclusions de l’avocat général Charbonnier.

Mais si l’on considère que la jurisprudence de la Cour européenne est encore en évolution et que la motivation de l’arrêt Bulut a une portée générale qui n’exclut pas l’irrecevabilité du moyen dans les cas où l’on a la preuve de la connaissance des motifs de récusation, on appliquera la jurisprudence de la deuxième chambre civile.

Si votre Assemblée considère que le moyen est recevable, elle en examinera le bien-fondé.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
CASSATION  
  Avis

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION (loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992)

Séance du 20 novembre 2000

Avis n° 12 :

CASSATION.- Avis.- Demande.- Recevabilité.- Conditions.- Utilité.- Obligation pour la juridiction demanderesse de statuer dans les quarante-huit heures.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 27 juin 2000 par le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles, reçue le 14 septembre 2000, dans une procédure concernant le maintien en rétention de M. Amadou M’Baye, et ainsi libellée :

"L’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine. A l’expiration de ce délai le premier président se trouve dessaisi. Enfin l’article 11 du décret du 12 novembre 1991 prévoit que le greffier de la cour d’appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l’audience au fond ;

Lorsque l’étranger assigné à résidence ne peut être joint par téléphone, comment l’étranger doit-il être convoqué pour que l’audience du premier président puisse se tenir dans les quarante- huit heures de sa saisine, dans le respect du principe du contradictoire ?"

Tenu de statuer dans les 48 heures, sous peine d’être dessaisi, sur l’appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de Cassation.

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

M. Canivet, P. Pt.- M. Buffet, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef.- M. Kessous, Av. Gén.-

ACTION CIVILE
Préjudice 13
APPEL CIVIL
Intimé 14
ASSURANCE
Contrat d’assurance 15
ASSURANCE
(règles générales)
Assurances cumulatives 16
Prescription  17
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  18
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Atteintes au respect dû aux morts 67
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 19
BAIL COMMERCIAL
Prix  20
BAIL RURAL
Bail à ferme  21
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 22-23
Pourvoi  24
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 25
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 26
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Définition  27
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Cession de l’entreprise 28
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité  29
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  30
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 31
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 32
COUR D’ASSISES
Composition  33
Cour d’assises des mineurs 33
COURS ET TRIBUNAUX
Débats  34
DÉTENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire 35
DOUANES
Agent des Douanes 36
Procédure  36
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  37
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 38
Durée  47
Placement  39-40
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 41
INSTRUCTION
Nullités  42
Ordonnances  43
Pouvoirs du juge 48
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  44
Saisine  45
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 46
MINEUR
Garde à vue  47
Ministère public 47
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire  25-65
POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Télécommunications  48
PROCÉDURE CIVILE
Instance  49
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 50
Mesures d’exécution forcée 51-52
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin chirurgien 53-54
Praticien  54
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 55
Surendettement  56
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 57
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Prix  44
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 58
RÉVISION
Cas  59
SANTÉ PUBLIQUE
Médecine vétérinaire 60
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  61
SÉPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 62
SERVITUDE
Constitution  63
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  64
TIERCE OPPOSITION
Effet dévolutif 65
URBANISME
Article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation 66
VOL
Circonstances aggravantes 67
 
ERRATUM

A la page 15 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation n°525 du 1er décembre 2000, sous le n°1333, au début du sommaire, il y a lieu de lire "... l’acte notarié constatant une prescription acquisitive..." et non "... l’acte notarié complétant une prescription acquisitive..."

N° 13.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte du droit de secours. - Epoux séparés de fait.

Si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d’une infraction il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises qui déboute l’épouse séparée de fait de sa demande en réparation du préjudice né du décès de son mari, sans rechercher si le décès de la victime ne l’avait pas privée de l’éventuelle exécution de l’obligation de secours et d’assistance née du mariage.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.433. - Cour d’assises du Rhône, 29 novembre 1999. - Mme X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 14.- APPEL CIVIL.

Intimé. - Intimé n’ayant pas constitué avoué. - Conclusions de l’appelant. - Signification. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui statue au vu de conclusions au fond déposées par l’appelant, sans rechercher si ces conclusions avaient été signifiées à l’intimé défaillant auquel n’avaient été signifiées, lors de l’assignation à comparaître devant la cour d’appel, que des conclusions aux fins de sursis à statuer.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION

N° 99-12.308. - C.A. Rouen, 16 décembre 1998. - Société La Brasserie c/ M. Lahner

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 15.- ASSURANCE.

Contrat d’assurance. - Nullité. - Exception de nullité. - Fausse déclaration intentionnelle. - Omission de déclaration en cours de contrat. - Circonstance nouvelle aggravant le risque.

La dissimulation intentionnelle d’une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l’article L. 113-2.3° du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l’article L. 113-8 de ce Code.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui annule le contrat d’assurance automobile souscrit par un conducteur ayant volontairement omis de déclarer, notamment à la date de la signature d’un avenant, la condamnation à une suspension de permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique dont il a fait l’objet au cours du contrat.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 99-87.330. - C.A. Dijon, 3 novembre 1999. - M. Devillers et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Garaud et Le Prado, Av.

N° 16.- ASSURANCE (règles générales).

Assurances cumulatives. - Article L. 121-4 du Code des assurances. - Application. - Concours de polices couvrant un même risque. - Identités d’intérêt et de souscripteur.

Les dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d’assurance, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d’assurance pour un même intérêt et contre le même risque.

CIV.1. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-11.891. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 mai 1997. - Compagnie Prudence créole GFA c/ compagnie La Préservatrice foncière et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 17.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Moyen de défense contestant la garantie. - Application (non).

La prescription de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui atteint les actions dérivant du contrat d’assurance, n’a lieu d’être écartée que pour les moyens de défense contestant la garantie due en vertu du contrat. C’est donc à bon droit qu’un arrêt énonce qu’un assuré est fondé à se prévaloir de la prescription biennale à l’encontre d’une demande reconventionnelle de l’assureur en paiement d’arriéré de primes et en compensation judiciaire.

CIV.1. - 21 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-13.298. - C.A. Versailles, 4 décembre 1997. - Compagnie Axa assurances Ile-de-France c/ société des Transports Toussaint et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 18.- ASSURANCE DOMMAGES.

Garantie. - Exclusion. - Véhicule terrestre à moteur. - Conducteur non titulaire du permis de conduire. - Dommages causés au véhicule assuré. - Exclusion non opposable aux victimes. - Portée.

Lorsque le contrat d’assurance comporte une clause excluant, conformément à l’article R. 211-10 du Code des assurances, la garantie de l’assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d’un permis de conduire valable, l’assureur est tenu, en application de l’article R. 211-13, alinéa 2, du même Code d’indemniser les victimes, fussent-elles propriétaire du véhicule, du sinistre consécutif à la faute du conducteur non assuré. Cet assureur dispose donc, en vertu du dernier alinéa de ce même article, d’une action en remboursement contre le responsable pour toutes les sommes qu’il a versées pour son compte.

CIV.1. - 21 novembre 2000. CASSATION

N° 98-13.066. - C.A. Versailles, 9 janvier 1998. - Compagnie Axa courtage c/ époux Weiller et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 19.- ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE. -

Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Appels téléphoniques répétés. - Trouble de la tranquillité d’autrui.

Caractérise le délit de l’article 222-16 du Code pénal la cour d’appel qui constate que, même s’il était animé par l’intention de nuire à un concurrent, le prévenu, gérant de société, a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire de ses nombreux appels, réitérés sur plusieurs jours.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 99-87.371. - C.A. Paris, 18 octobre 1999. - M. Romanyszyn

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 20.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Valeur locative. - Eléments. - Immeuble à usage d’hôtel de tourisme. - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire. - Méthode de calcul. - Pouvoirs des juges.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la monovalence des locaux n’était pas contestée, il y avait lieu de faire application de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et que les travaux d’équipement et d’améliorations exécutés par un locataire dans des lieux loués à usage d’hôtel au cours du bail expiré ne pouvaient, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1964, être pris en compte pour le calcul de la valeur locative, fait subir à cette valeur locative, déterminée selon les usages observés dans la profession, un abattement de quarante pour cent pour tenir compte de l’importance desdits travaux.

CIV.3. - 15 novembre 2000. REJET

N° 99-13.134. - C.A. Aix-en-Provence, 26 novembre 1998. - Société Ygma c/ Mme Esposito

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Boullez, Av.

N° 21.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Reprise par une personne morale. - Nom du groupement foncier bénéficiaire.

En cas de congé pour reprise, par une personne morale, d’un immeuble objet d’un bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise.

CIV.3. - 15 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.346. - C.A. Montpellier, 30 novembre 1998. - M. Nègre c/ Groupement foncier agricole Itaca et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, Av.

N° 22.- CASSATION.

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Lieu. - Décret du 26 février 1999. - Greffe de la Cour de Cassation.

Aux termes de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la Cour de Cassation.

Il s’ensuit que le pourvoi, formé après le 1er mars 1999, date d’entrée en vigueur de ce texte, par déclaration adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est irrecevable.

CIV.1. - 23 novembre 2000. IRRECEVABILITÉ

N° 99-04.227. - T.G.I. Beauvais, 29 avril 1999. - Epoux Bellemere c/ société Assistance conseil organisation et a.

M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 23.- CASSATION.

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Définition.

Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l’a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile.

Tel est le cas du mandat donné aux fins de représenter les mandants "en toutes démarches judiciaires et légales" qu’ils pourraient être amenés à accomplir.

CIV.1. - 23 novembre 2000. IRRECEVABILITÉ

N° 99-04.183. - T.I. Bayonne, 27 août 1999. - Epoux Clerc c/ Trésorerie d’Anglet et a.

M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 24.- CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Demandeur non pénalement condamné. - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation. - Irrecevabilité.

Le prévenu qui s’est pourvu contre un arrêt le déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé de la peine ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l’article 584 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 00-83.010. - C.A. Limoges, 29 mars 2000. - M. Fourneron

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 25.- 1° CAUTIONNEMENT.

Conditions de validité. - Engagement. - Engagement par procuration. - Procuration sous seing privé. - Annexion à un acte authentique. - Effets. - Purge des vices de forme (non).

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Prêt. - Caution. - Nullité des engagements de caution. - Préjudice subi par le créancier. - Apurement possible de la dette par d’autres sûretés. - Recherche nécessaire.

1° La formalité de l’annexion à l’acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing privé de se porter caution ne suffit pas à purger celle-ci de ses vices de forme, au regard de l’article 1326 du Code civil, en tant qu’il assure la protection de la caution.

2° Le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain.

Ne caractérise pas cet élément de certitude la cour d’appel qui condamne un notaire à réparer l’intégralité du préjudice né de l’annulation de deux engagements de caution solidaires, sans rechercher si le créancier, bénéficiaire de ces engagements, avait perdu toute possibilité d’obtenir, en tout ou en partie, le réglement de sa créance en exécution des autres sûretés souscrites, dans le même acte, pour garantir le paiement de celle-ci.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-13.432. - C.A. Paris, 17 mars 1998. - Société civile professionnelle X...-Y...-Z... et a. c/ M. A... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Capron et Odent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 26.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Contenu. - Date de livraison. - Pénalités forfaitaires de retard. - Indemnisation inférieure au minimum légal. - Effet.

Le juge ne peut, sans violer l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, allouer au maître de l’ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi en matière de pénalités de retard stipulées par les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé.

CIV.3. - 22 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.582. - C.A. Amiens, 9 octobre 1998. - Epoux Gobert-André c/ Compagnie européenne d’assurances industrielles

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 27.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Définition. - Contrat de retour à l’emploi. - Convention prévue à l’article L. 322-4-2 du Code du travail. - Opposabilité à l’employeur.

Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l’emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l’employeur, de la convention qui doit être conclue entre l’employeur et l’Etat pour un contrat de cette nature.

SOC. - 17 octobre 2000. REJET

N° 98-42.062. - C.A. Paris, 12 février 1998. - Société Angel c/ M. de Matos

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 28.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Etablissements de santé publics ou privés. - Nécessité de prise en charge globale du malade. - Transfert de la fonction d’hébergement d’une clinique. - Défaut de caractère distinct.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et qu’ils doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade. Dès lors, ces établissements constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même s’il peut être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique distincte.

A violé ces textes et l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail la cour d’appel qui, pour débouter un salarié, engagé par une clinique en qualité d’agent hospitalier, de sa demande de réintégration, a retenu que l’essentiel de la fonction d’hébergement de la clinique avait été transféré à une société de services avec les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, que cette fonction disposait de moyens propres, qu’elle avait conservé son identité et qu’elle était distincte de son rôle et de son activité de soins, en sorte que le contrat de travail de l’intéressé s’était poursuivi avec la société de services, alors qu’il résultait de ses constatations et énonciations que l’emploi du salarié se rattachait au service de l’hébergement et de l’alimentation des malades.

SOC. - 24 octobre 2000. CASSATION

N° 97-45.944. - C.A. Pau, 3 novembre 1997. - Mme Mispiratceguy c/ Clinique Les Cigognes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 29.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité. - Contestation. - Détermination de la partie en ayant pris l’initiative. - Nécessité.

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu.

SOC. - 14 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-42.849. - C.A. Basse-Terre, 12 mai 1997. - Mme Blondeau c/ époux Verhaegh

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Tiffreau, Av.

N° 30.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Consentement. - Dol. - Manoeuvres d’une partie. - Procédés destinés à dissimuler un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat.

La cour d’appel qui relève que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l’acte de vente avait été signé sans que l’acquéreur ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu’une clause de substitution avait été prévue ne pouvait justifier que la bénéficiaire de la substitution se soit dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, alors qu’elle avait connaissance de la richesse de la composition du sous-sol, qu’elle s’était tue jusqu’à la signature du "compromis", sur son projet d’exploitation, maintenant ses cocontractants dans l’ignorance et que le projet d’acte authentique qu’elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l’immeuble était destiné pour partie à l’habitation et le surplus à usage agricole, la cour d’appel a pu déduire que le dol était constitué.

CIV.3. - 15 novembre 2000. REJET

N° 99-11.203. - C.A. Rennes, 8 décembre 1998. - Société Carrières de Brandefert c/ consorts Palaric-Le Coent et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Blanc et Blondel, Av.

N° 31.- CONTRAVENTION.

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Exécution du titre exécutoire. - Incident contentieux. - Condition.

Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et ce n’est que dans l’hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l’officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-82.939.- T.P. Aix-en-Provence, 9 février 2000. - Société d’art Chouraqui

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 32.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Avocat. - Conseil de l’Ordre. - Conseil de discipline. - Dérogation. - Possibilité (non).

Il ne peut être dérogé à l’exigence d’impartialité qui s’impose à toute juridiction.

Il s’ensuit que lorsqu’une cour d’appel est saisie d’une requête en suspicion légitime contre un conseil de l’Ordre, il lui appartient de rechercher si cette requête est fondée et, si tel est le cas, et en l’absence de disposition légale permettant le renvoi devant un autre conseil de l’Ordre, d’évoquer et de statuer au fond.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 97-21.883. - C.A. Paris, 8 octobre 1997. - Mme X... et a. c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 33.- 1° COUR D’ASSISES.

Cour d’assises des mineurs. - Compétence. - Fixation. - Arrêt de renvoi.

2° COUR D’ASSISES.

Composition. - Greffier. - Remplacement au cours des débats. - Condition.

1° La cour d’assises des mineurs, saisie des seuls faits commis au temps de la minorité de l’accusé, par l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation, ne saurait sans méconnaître l’article 594 du Code de procédure pénale juger également l’intéressé pour les faits perpétrés après sa majorité, et relevant, selon l’arrêt précité, de la cour d’assises de droit commun.

2° Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d’eux d’authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION

N° 99-85.208. - Cour d’assises de l’Oise, 5 juin 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 34.- COURS ET TRIBUNAUX.

Débats. - Réouverture. - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée. - Effets. - Révocation de l’ordonnance de clôture (non).

La réouverture des débats n’emporte pas la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’elle est ordonnée en application des dispositions de l’article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée.

CIV.2. - 9 novembre 2000. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-22.865. - C.A. Reims, 24 septembre 1997. - Consorts Damis et a. c/ société Sofinabail

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 35.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de mise en détention provisoire. - Débat contradictoire. - Circonstance imprévisible et insurmontable.

Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d’instruction dans l’impossibilité de procéder, dans le délai fixé par ce magistrat, au débat contradictoire prévu par l’article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale le défaut de comparution de l’intéressé en raison de son état de santé.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-85.227. - C.A. Reims, 31 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36.- 1° DOUANES.

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Contrôle. - Compétence des juridictions répressives (non).

2° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Article 65 du Code des douanes. - Exercice. - Agent ayant le grade d’inspecteur. - Inspecteur accompagné par un contrôleur.

3° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Article 65 du Code des douanes. - Exercice. - Conditions. - Saisie des documents communiqués. - Consentement des intéressés (non).

1° La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l’administration des Douanes aurait déposé ses conclusions devant cette Commission après l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article 21 du décret du 18 mars 1971.

2° Le droit de communication prévu à l’article 65 du Code des douanes peut être exercé par les agents des Douanes ayant le grade d’inspecteur. La présence, à leur côté, d’un agent ayant le grade de contrôleur ne rend pas la procédure irrégulière.

3° Si l’exercice du droit de communication prévu par l’article 65-1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l’article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 5 du même texte, n’est pas subordonné au consentement de ces personnes.

CRIM. - 31 octobre 2000. REJET

N° 99-81.150. - C.A. Toulouse, 14 janvier 1999. - M. Desseilles et a.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - MM. Choucroy et Vuitton, Av.

N° 37.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Préjudice. - Dépôt de gravats sur l’emprise par les expropriés. - Dépôt antérieur à la prise de possession de l’expropriant. - Faute constitutive d’un abus de droit. - Motif légitime. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l’emprise entre le transport sur les lieux préalable à la fixation des indemnités et la prise de possession par l’expropriant, à payer à ce dernier des dommages-intérêts en retenant que cet acte entraîne nécessairement un accroissement de la charge afférente à l’utilisation du bien par rapport à l’état constaté par le juge et que les expropriés ne pouvant ignorer la nécessité dans laquelle l’expropriant se trouverait de procéder à l’enlèvement de ces dépôts ont commis une faute constitutive d’un abus de droit sans rechercher si les expropriés, entrepreneurs de travaux publics, n’avaient pas un motif légitime d’entreposer des gravats sur le terrain dont ils étaient propriétaires jusqu’à l’ordonnance d’expropriation et dont ils avaient la jouissance jusqu’à la prise de possession par l’expropriant.

CIV.3. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 99-10.953. - C.A. Versailles, 4 décembre 1997 et 19 novembre 1998. - Consorts Filloux c/ Syndicat des eaux d’Ile-de-France

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 38.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Mineur de seize ans. - Audition à laquelle le mineur se présente sans contrainte. - Garde à vue succédant à cette audition. - Délai. - Point de départ.

Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l’ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendu sur les faits qui lui sont imputés, avant d’être placé en garde à vue ; aucune irrégularité n’affecte son audition, dès lors que la notification des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 est faite dès le placement en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrégulière la mesure de garde à vue, relève que le mineur de 16 ans a été présenté aux policiers par sa mère et qu’étaient réunis à son arrivée au service de police des indices graves laissant présumer sa participation aux faits reprochés, alors qu’aucune pièce de la procédure n’établit que l’intéressé ait été l’objet d’une mesure de contrainte, exercée par les enquêteurs, avant son placement en garde à vue et qu’il pouvait, dès lors, être entendu par l’officier de police judiciaire préalablement à ce placement.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION

N° 00-84.726. - C.A. Paris, 29 juin 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N° 39.- GARDE A VUE.

Placement. - Information du procureur de la République. - Moment. - Consignation dans un procès-verbal. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose que l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 77 du Code de procédure pénale, relative à l’information dans les meilleurs délais du procureur de la République d’un placement en garde à vue, soit consigné dans un procès-verbal.

Justifie dès lors sa décision une chambre d’accusation qui, pour rejeter la requête en annulation d’actes de la procédure fondée sur l’absence d’information du Parquet, retient que cette information résulte d’autres actes de la procédure, dont il résulte que le ministère public a été informé dans les meilleurs délais.

CRIM. - 24 octobre 2000. REJET

N° 00-85.407. - C.A. Rennes, 27 juillet 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 40.- GARDE A VUE.

Placement. - Moment. - Personne mise à la disposition de l’officier de police judiciaire sous la contrainte.

Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d’un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu’aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification de son placement en garde à vue, et des droits attachés à cette mesure à une personne mise, sous la contrainte, à la disposition des gendarmes, officiers de police judiciaire, depuis plusieurs heures.

CRIM. - 11 octobre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 00-82.238. - C.A. Grenoble, 14 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 41.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis favorable. - Procédure administrative préalable. - Saisine par le ministre des Finances. - Délégation du secrétaire d’Etat au Budget.

En l’absence de dispostions législatives interdisant, expressément ou implicitement, au ministre de l’Economie et des Finances de déléguer son droit de saisir la Commission des infractions fiscales au secrétaire d’Etat au Budget, lui-même membre du gouvernement, et dès lors qu’un décret du président de la République autorise le secrétaire d’Etat au budget à exercer, par délégation, certaines attributions du ministre de l’Economie et des Finances, notamment en matière fiscale, ledit secrétaire d’Etat est compétent pour saisir la Commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales.

CRIM. - 31 octobre 2000. REJET

N° 99-86.980. - C.A. Douai, 12 octobre 1999. - M. Dannay

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Av.

N° 42.- INSTRUCTION.

Nullités. - Secret de l’instruction. - Interrogatoire de première comparution. - Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue. - Personne mise en examen assistée d’un avocat. - Droits de la défense. - Effet.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui rejette la demande d’annulation de l’interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs.

En effet, la présence à cet acte d’instruction des officiers de police judiciaire ayant procédé à l’audition en garde à vue de la personne mise en examen, qui n’est pas interdite par le Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du secret de l’instruction dès lors que les fonctionnaires de police ayant concouru à l’enquête sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, le demandeur qui a accepté de s’expliquer en présence de son avocat ne saurait invoquer, en la circonstance, une violation des droits de la défense.

CRIM. - 17 octobre 2000. REJET

N° 00-84.596. - C.A. Versailles, 7 juin 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 43.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification à adresse déclarée.

N’est pas régulière et ne fait pas courir le délai d’appel la notification d’une ordonnance à l’ancienne adresse de l’avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le juge d’instruction avait été informé de la nouvelle adresse de ce cabinet.

La nouvelle adresse du cabinet de l’avocat chez lequel la partie a fait élection de domicile ne constitue pas un changement de l’adresse déclarée soumise aux conditions de forme de l’article 89, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 10 octobre 2000. CASSATION

N° 99-87.912. - C.A. Paris, 18 novembre 1999. - Société X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 44.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Composition. - Greffier. - Assistance aux débats. - Audiences successives. - Présomption de régularité.

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Imposition d’un caractère minimal au prix de revente. - Eléments constitutifs. - Refus de livrer un produit au motif du prix insuffisant de sa revente.

1° Il doit être présumé que le greffier qui a assisté aux débats a également assisté à l’audience à laquelle la décision a été prononcée.

2° Le refus de livrer un produit, au motif que le prix de sa revente est insuffisant, constitue un moyen indirect, au sens de l’article 34 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, d’imposer un caractère minimal au prix de revente de ce produit.

CRIM. - 31 octobre 2000. REJET

N° 99-86.588. - C.A. Paris, 22 septembre 1999. - M. Brasero

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 45.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Saisine. - Citation. - Citation directe. - Partie civile. - Faits inclus dans l’information et non visés par l’ordonnance de renvoi. - Irrecevabilité.

La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l’information mais non visés par l’ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu’elle dénonce.

CRIM. - 4 octobre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 99-86.285. - C.A. Nancy, 21 septembre 1999. - M. Trouillot et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 46.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation partielle. - Article 132-49 du Code pénal.

Aux termes de l’article 112-2.3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, dès lors qu’elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Tel est le cas de l’article 132-49 du Code pénal qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l’article 742-2 du Code de procédure pénale, une telle révocation partielle ne pouvait être ordonnée que pour une durée n’excédant pas 2 mois.

CRIM. - 24 octobre 2000. CASSATION

N° 00-82.169. - C.A. Paris, 9 mars 2000. - M. Descorps Declere

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 47.- 1° MINEUR.

Garde à vue. - Placement. - Ordonnance du 2 février 1945 (article 4). - Fondement.

2° MINEUR.

Ministère public. - Compétence. - Compétence territoriale. - Actes de poursuite. - Urgence. - Ordonnance du 2 février 1945 (article 7).

3° MINEUR.

Ministère public. - Compétence. - Compétence territoriale. - Actes de poursuite. - Urgence. - Avis immédiat au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. - Absence. - Effet.

4° GARDE A VUE.

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge d’instruction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5.3.

1° Les règles énoncées par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 visent à protéger le mineur placé en garde à vue, non en raison de son manque de discernement au jour des faits mais en raison de sa vulnérabilité supposée au jour de son audition.

2° L’ancienneté et la gravité des faits reprochés à des mineurs ne sont pas exclusives de l’urgence des actes de poursuite et d’information diligentés sur le fondement de l’article 7, alinéas 2 et 3 de l’ordonnance du 2 février 1945.

3° Le défaut d’avis immédiat, au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège, des actes urgents effectués par des magistrats non spécialisés ne porte pas atteinte aux droits des personnes poursuivies.

4° Ne viole pas l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme l’écoulement d’un délai de 12 heures entre l’issue de la garde à vue et le défèrement des intéressés au juge d’instruction, dès lors que, d’une part, la garde à vue n’a pas été prolongée au-delà de sa durée légale et que, d’autre part, à l’issue de cette mesure, la présentation au magistrat a été immédiate.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-83.253. - C.A. Toulouse, 16 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - MM. Guinard et de Nervo, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 48.- 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Télécommunications. - Messagerie télématique. - Service de communication audiovisuelle. - Loi du 30 septembre 1986. - Correspondance privée (non).

2° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Messagerie télématique (non).

3° POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Télécommunications. - Messagerie télématique. - Service de communication audiovisuelle. - Officier de police judiciaire. - Qualité. - Pseudonyme. - Dissimulation (non).

1° Constitue un service de communication audiovisuelle, au sens de la loi du 30 septembre 1986, tout service ayant pour objet de diffuser, à des personnes indifférenciées, des messages dont le contenu n’est pas personnel. Dès lors, les annonces ainsi émises ne peuvent avoir le caractère d’une correspondance privée, tant que l’auteur de l’annonce et l’un de ses lecteurs n’ont pas décidé de consentir à un dialogue.

2° Ne constitue pas, au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, une interception de communications émises par la voie télématique le fait, pour un enquêteur, de se connecter à un tel réseau au moyen d’un terminal mis à la disposition du public par l’opérateur, sans modification préalable de l’installation, aux fins de lire les annonces offertes par tel ou tel service.

3° Ne constitue pas un stratagème destiné à dissimuler sa qualité le fait pour un officier de police judiciaire d’utiliser un pseudonyme pour se connecter à un service de messagerie.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-80.829. - C.A. Paris, 2 décembre 1999. - Société X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 49.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif.- Fixation de la date d’audience (non).-

L’indication donnée aux parties, avant la clôture de l’instruction, d’une date d’audience, ne les dispense pas d’accomplir les diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l’instance.

CIV.2. - 9 novembre 2000. REJET

N° 97-10.492. - C.A. Paris, 15 novembre 1996. - Société de conditionnement à façon et a. c/ société Roger et Gallet

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 50.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation à l’égard du saisi. - Libération. - Condition.

En matière de saisie conservatoire de créances, l’effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d’un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Le tiers n’est libéré de sa dette à l’égard du débiteur qu’après paiement au créancier saisissant des sommes dont il s’est reconnu ou dont il a été jugé débiteur.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION

N° 98-22.795. - C.A. Pau, 16 septembre 1998. - M. Urraca c/ Cabinet Patrick Bec et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 51.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Avis à tiers détenteur. - Absence de paiement du tiers saisi. - Titre exécutoire à l’encontre du tiers saisi. - Nécessité.

Pour pratiquer une mesure d’exécution à l’encontre d’un tiers saisi, destinataire d’un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire par le juge de l’exécution.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-18.921. - C.A. Rouen, 24 juin 1998. - Société civile immobilière Plelo Cadiou c/ Trésorier principal de Rouen Flaubert et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N° 52.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Caducité de la saisie. - Effets. - Effet à l’égard du tiers saisi.

La caducité de la saisie-attribution la privant rétroactivement de tous ses effets, le tiers saisi ne peut être tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut donc être condamné au paiement des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-22.938. - C.A. Lyon, 14 octobre 1998. - Caisse de crédit mutuel de la Tour de Salvagny c/ M. Lacolle

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 53.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Cabinet médical. - Cession. - Cession de clientèle. - Validité. - Conditions. - Sauvegarde de la liberté de choix du patient.

Si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. A cet égard, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel retient qu’en l’espèce la liberté de choix du patient n’a pas été respectée.

CIV.1. - 7 novembre 2000. REJET

N° 98-17.731. - C.A. Colmar, 2 avril 1998. - M. Woessner c/ M. Sigrand

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Garaud, Av.

N° 54 .- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Réparation. - Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).

2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Praticien. - Acte médical. - Aléa thérapeutique. - Définition.

1° La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient.

2° L’aléa thérapeutique se définit comme étant la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

CIV.1. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.735. - C.A. Bordeaux, 14 décembre 1998. - M. X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 55.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Action du prêteur. - Exception. - Irrégularité de l’offre préalable. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Date de formation définitive du contrat.

Il résulte de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

Viole cette disposition l’arrêt qui, ayant constaté que le contrat avait été définitivement formé plus de 2 ans avant la contestation de la régularité de l’offre, prononce néanmoins la déchéance du droit aux intérêts en retenant qu’il appartient au prêteur de prouver qu’il a satisfait aux formalités prescrites par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-14.349. - C.A. Rennes, 20 février 1998. - Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Pacé c/ consorts Forquignon et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 56.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la Commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Principe de la contradiction. - Application.

Le juge de l’exécution, statuant en matière de surendettement, doit s’assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiquées leurs observations écrites, afin de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

CIV.1. - 21 novembre 2000. CASSATION

N° 99-04.185. - T.I. Toulon, 28 septembre 1999. - Epoux Patimo c/ Caisse d’épargne de Nice

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.

N° 57.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Prévention d’un dommage. - Conditions. - Mesure assortie d’un terme certain.

Lorsqu’il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu’user du pouvoir que lui confère l’article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il adopte comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé.

Mais il excède ses pouvoirs, en application du même texte, lorsqu’il ordonne une mesure sans lui assigner un terme certain.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 99-18.576. - C.A. Paris, 9 juin 1999. - Société Royal et Sunalliance c/ société Tresis et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton, Av

N° 58.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée d’un organe ou d’un représentant. - Nécessité (non).

Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l’un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l’article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n’était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d’organisation du travail imputable au chef d’établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l’absence de faute délibérée ou caractérisée, d’engager la responsabilité pénale de la société.

CRIM. - 24 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.378. - C.A. Lyon, 7 décembre 1999. - Consorts Avril

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 59.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procés soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, de deux arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture d’un débit de boissons et retirant l’autorisation d’exploitation de nuit accordée antérieurement, qui constituaient le fondement juridique de la condamnation et qui étaient exécutoires lors du prononcé de celle-ci, sans que leur illégalité ait été invoquée devant les juges du fond.

COUR REV. - 30 octobre 2000. REJET

N° 00-80.828. - C.A. Paris, 13 mars et 1er juillet 1991. - X...

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Mistral, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.- M. Choukroun-Saada, Av. au barreau de Paris.-

N° 60.- SANTE PUBLIQUE.

Médecine vétérinaire. - Infractions. - Recherche et constatation. - Vétérinaire inspecteur. - Pouvoirs d’enquête.

Les vétérinaires inspecteurs ont, concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie et les agents de la répression des fraudes, qualité pour rechercher et constater les infractions à la législation sur la pharmacie vétérinaire.

Ils exercent les pouvoirs d’enquête définis par les dispositions, non contraires à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la loi du 1er août 1905, devenues l’article L. 215-3 du Code de la consommation.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 99-86.200. - C.A. Grenoble, 18 juin 1999. - M. De Haes et a.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 61.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Assuré hospitalisé. - Frais de retour au domicile. - Point de prise en charge de l’assuré distinct du lieu de résidence. - Circonstance indifférente.

La circonstance que le point de prise en charge de l’assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au trajet entre l’hôpital et le domicile de l’assuré, lors de sa sortie d’hospitalisation.

SOC. - 16 novembre 2000. REJET

N° 99-10.550. - T.A.S.S. Grenoble, 12 février 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ Mme Antolini

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 62.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Acte administratif individuel. - Appréciation de la légalité. - Exclusion d’un membre d’une association de chasse sur le domaine public maritime. - Compétence du juge répressif (non).

La mesure d’exclusion d’un membre d’une association de chasse sur le domaine public maritime prise en application des dispositions statutaires types résultant de l’arrêté du 14 mai 1975 ne constitue pas un acte administratif individuel dont la légalité serait susceptible d’être contestée par voie d’exception devant le juge répressif.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 00-81.751. - C.A. Montpellier, 28 septembre 1999. - M. Lachello

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 63.- SERVITUDE.

Constitution. - Titre. - Titre recognitif. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Définition.

La cour d’appel qui, pour décider qu’une parcelle était grevée d’une servitude de passage, relève qu’il n’existe aucun écrit constitutif de servitude et retient que l’autorisation d’effectuer certains travaux d’aménagement s’analyse non comme une convention de servitude mais comme un commencement de preuve par écrit qui rend admissibles les présomptions et témoignages, statue par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un commencement de preuve par écrit d’un titre recognitif d’un titre antérieur établissant la servitude et viole les articles 695 et 1347 du Code civil.

CIV.3. - 15 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-17.808. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mai 1998. - Epoux Jaffredou c/ époux Chavy

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 64.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Rapports avec les créanciers sociaux. - Nature.

Les associés d’une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société.

CIV.3. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 95-18.331. - C.A. Montpellier, 15 juin 1995. - M. Lavenne c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 65.- 1° TIERCE OPPOSITION.

Effet dévolutif. - Portée. - Chefs non critiqués. - Acquisition définitive à l’égard de son auteur.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Erreur invincible. - Effet.

1° Les chefs du jugement, qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition de l’article 582 du nouveau Code de procédure civile, sont regardés comme définitivement acquis à son égard.

2° Une cour d’appel qui a souverainement constaté une situation qui rendait l’erreur invincible, a pu en déduire qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire.

CIV.1. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-13.860. - C.A. Bastia, 8 janvier 1998. - Mlle Roncajola c/ consorts X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 66.- URBANISME.

Article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. - Local à usage d’habitation. - Transformation. - Expert-comptable. - Article 57 de la loi du 23 décembre 1986. - Application dans le temps.

La cour d’appel, qui relève qu’au jour de sa demande d’exercer sa profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes dans un local à usage d’habitation, une personne justifiait exercer sa profession en commun mais n’avait pas procédé à la déclaration de changement d’affectation des locaux à la préfecture, exigée par l’article 37 de la loi du 6 juillet 1989, retient à bon droit, sans violer l’article 2 du Code civil, que la transformation du local d’habitation est irrégulière.

CIV.3. - 15 novembre 2000. REJET

N° 98-20.414. - C.A. Paris, 20 mai 1998. - Mme Zeitoun c/ procureur général près ladite Cour

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 67.- 1° VOL.

Circonstances aggravantes. - Personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice des fonctions. - Fossoyeur. - Soustraction d’objets trouvés dans des sépultures.

2° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE. -

Atteintes au respect dû aux morts. - Atteinte à l’intégrité du cadavre. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

1° Ne sauraient être considérés comme choses volontairement abandonnées les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et des concessions non renouvelées.

En conséquence, les fossoyeurs qui s’approprient les objets trouvés par eux commettent le délit de vol par personne chargée d’une mission de service public.

2° Caractérise l’élément intentionnel des délits de violation de sépultures et d’atteintes à l’intégrité des cadavres l’accomplissement volontaire d’un acte portant directement atteinte au respect dû aux morts.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-82.152. - C.A. Montpellier, 16 février 2000. - M. Aliberti et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

APPEL CIVIL
Appelant 68
Intimé 69
CAUTIONNEMENT
Etendue  70
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 71
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 72
ETRANGER
Rétention administrative 73
EXPERT JUDICIAIRE
Liste de la cour d’appel 74
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Cession amiable 75
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 76
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 77
Surendettement 78
PRUD’HOMMES
Procédure  79
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 80
VENTE
Vendeur  81

N° 68.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Conclusions de sursis à statuer. - Dernières écritures (non).

La demande de sursis à statuer constitue une réclamation autonome et distincte de l’appréciation des autres éléments du litige et notamment des exceptions ou du bien-fondé des demandes, alors que le litige, en cas de rejet de la mesure, demeure déterminé par les dernières conclusions dans lesquelles la partie a dû énoncer ses prétentions et moyens.

Il s’ensuit que les conclusions signifiées par des appelants tendant à obtenir un sursis à statuer ne peuvent être considérées comme leurs "dernières écritures" au sens de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ceux-ci n’étant donc pas réputés avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués dans leurs conclusions antérieures et non repris.

C.A. Paris (1ère ch., sect.B), 28 janvier 2000.

N° 00-85. - M. X... et a. c/ société Le Figaro et a.

M. Pluyette, Pt. - M. Breillat et Mme Chaubon, Conseillers. - Mme Terrier-Mareuil, Subs. gén.

Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 00-14.665 en date du 3 mai 2000.

N° 69.- APPEL CIVIL

Intimé. - Pluralité. - Appel interjeté contre un seul. - Solidarité. - Mise en cause de l’autre partie condamnée. - Recevabilité.

Suivant l’article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une d’elles réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance.

Ainsi, la partie ayant obtenu en première instance la condamnation solidaire de deux époux au paiement d’une somme, qui, sur la notification du jugement faite par l’un des époux, a relevé appel régulier en intimant seulement ce dernier, est fondée à assigner ultérieurement l’autre époux solidairement condamné, sans que celui-ci puisse contester la recevabilité de cette mise en cause au motif, inopérant, qu’il a lui-même à son tour notifié le jugement à son adversaire et que ce dernier n’a pas relevé appel contre lui dans le mois de cette notification.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 15 mai 2000.

N° 00-617. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord c/ époux Zaratin.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 23 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 146, p. 101 et l’arrêt cité.

N° 70.- CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Limite. - Clause des premiers francs. - Portée.

L’engagement pris par une caution ne peut être étendu au-delà des limites qu’elle y a mis. Les clauses dont la signification peut prêter à controverse doivent être interprétées dans un sens qui ne les prive pas de tout effet et en faveur de celui qui a stipulé.

Lorsqu’un engagement de caution porte la mention manuscrite "premiers francs" après la déclaration de se constituer caution solidaire de l’emprunteur pour sûreté de la somme de X... francs, cette stipulation expresse signifie que la caution n’est tenue que dans la limite des X... premiers francs en capital à rembourser au prêteur, et non de X... francs dus par le débiteur après déchéance du terme.

Il s’ensuit que la caution est libérée de ses engagements lorsque cette somme a déjà été remboursée par l’emprunteur selon le tableau d’amortissement du prêt.

C.A. Lyon (3éme ch.), 31 mars 2000.

N° 00-365. - M. Perret c/ société Union bancaire du Nord

M. Bailly, Pt. - Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.

N° 71.-CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non concurrence. - Validité. - Conditions. - Absence d’atteinte à la liberté du travail. - Traité de Rome. - Défaut d’incidence.

L’article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957, ainsi que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée les 8 et 9 décembre 1989, assurent notamment la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et le droit de répondre à des emplois effectivement offerts, de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres.

Ces dispositions communautaires visent à assurer le droit à la libre circulation sur tout le territoire de la communauté de tout travailleur de la communauté, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. En aucun cas, elles n’interdisent de faire figurer dans un contrat de travail une clause de non concurrence.

C.A. Aix-en-Provence (9e Ch. Soc. B), 17 octobre 2000.

N° 00-749 - M. Faure c/ société JET Services

M. Labignette, Pt. - Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.

N° 72.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Contestation. - Réclamations des tiers. - Délai. - Point de départ. - Publication faite au B.O.D.A.C.C.. - Réclamations formées avant cette publication. - Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Contestation. - Tiers intéressé. - Qualité . - Caution ayant désintéressé le créancier. - Conditions. - Créance réglée après l’ouverture de la procédure collective.

1° S’il résulte des articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 que les réclamations des tiers contre l’état des créances constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent doivent être formées dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l’insertion prévue au B.O.D.A.C.C., aucun texte ou principe n’interdit à ces tiers de former de telles réclamations avant la publication de cette insertion, soit entre la date de dépôt au greffe de l’état des créances et la date de cette publication.

2° Le seul fait qu’une caution ait désintéressé le créancier d’un débiteur principal soumis à une procédure collective ne peut lui faire perdre la qualité de personne intéressée au sens de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 à contester l’opposabilité à son égard de l’admission de la créance déclarée par ce créancier au passif, dés lors que cette créance n’a été réglée par la caution que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, voire même à l’expiration du délai de déclaration de la créance.

C.A. Rennes (2e ch. com.), 12 avril 2000.

N° 00-220. - Crédit mutuel de Rennes Saint-Sauveur c/ SCP Filliol et Goic, liquidatrice judiciaire du patrimoine de Mme Garnier et a.

M. Bothorel, Pt. - MM. Poumarede et Patte, Conseillers.

N° 73.- ETRANGER.

Rétention administrative. - Prolongation. - Demande. - Délai suffisant après la décision de mise en rétention. - Nécessité.

La demande de prolongation de rétention d’un étranger, formée par le préfet moins d’une heure et demie après la décision de mise en rétention, a un caractère largement prématuré et est attentatoire aux droits de la défense de l’intéressé, qui n’a pu être en mesure de justifier utilement de ses garanties de représentation.

C.A. Angers (ord.), 16 mars 2000.

N° 00-213. - M. Mokrane.

M. Chauvel, Pt.

N° 74.- EXPERT JUDICIAIRE.

Liste de la cour d’appel. - Radiation. - Faute professionnelle grave. - Non respect des délais impartis par le juge.

L’inscription sur la liste des experts d’une cour d’appel, résultat d’une compétence reconnue, emporte des devoirs pour celui qui devient auxiliaire de justice après avoir prêté serment d’apporter son concours à celle-ci. Parmi ces devoirs figure le respect du délai imparti par le juge, prévu tant par les articles 161 du Code de procédure pénale que par les articles 265 et 239 du nouveau Code de procédure civile.

Outre le fait que le retard dans le dépôt du rapport d’expertise peut entraîner réduction du montant des honoraires de l’expert, cette carence peut entraîner condamnation de celui-ci à des dommages et intérêts, voire provoquer sa radiation de la liste des experts.

Ainsi, un expert, qui a accepté des missions malgré une surcharge de travail ne lui permettant pas de rendre ses rapports dans le délai imparti, qui a trés largement dépassé les délais par trois fois sans informer les juges qui l’ont saisi des difficultés rencontrées et sans répondre aux courriers de rappel, a commis une faute suffisamment grave pour justifier sa radiation de la liste des experts en application des dispositions de l’article 26 du décret du 31 décembre 1974.

C.A. Caen (1ére ch., sect. civ.), 30 mai 2000.

N° 00-438. - M. X...

M. Calle, Pt. - Mme Cherbonnel et M. Fabre, Conseillers. - M. Seguin, Subs. gén.

A rapprocher :

Civ. 1, 20 janvier 1987, Bull. 1987, I, n° 18 (2), p. 13.

N° 75.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Cession amiable. - Ordonnance de donné acte. - Legs. - Exclusion.

N’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 12-2, alinéa 2, du Code de l’expropriation la demande d’une commune tendant à ce qu’il lui soit donné acte de l’acquisition en 1918 de diverses parcelles et ce à l’effet de voir éteindre tous les droits réels ou personnels sur ces biens dont elle est propriétaire en vertu d’un legs effectué 4 ans plus tôt, l’article précité visant les cessions amiables, lesquelles ne peuvent s’analyser que comme des ventes immobilières ordinaires.

T.G.I. Limoges (juge expr.), 3 juillet 2000.

N° 00-625. - Commune de Feytiat

Mme Clément, juge de l’expropriation.

N° 76.- MAJEUR PROTEGE.

Tutelle. - Tutelle aux prestations sociales. - Fonctionnement défectueux. - Action en responsabilité contre l’Etat. - Compétence. - Juridiction administrative.

A l’inverse du tuteur aux biens ou à la personne d’un incapable, le tuteur aux seules prestations sociales ne relève pas du contrôle direct du juge des tutelles mais exerce une mission de service public, résultant du Code de la sécurité sociale et non du Code civil, sous le contrôle de l’autorité administrative.

Dés lors, l’action en responsabilité contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de la mesure de tutelle aux prestations sociales relève de la compétence des juridictions administratives.

C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 3 juillet 2000.

N° 00-635. - Agent judiciaire du Trésor public c/ M. X...

M. Mas, Pt. - Mme Mettas et M. Zavaro, Conseillers. - Mme Serny, Subs. gén.

N° 77.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Renégociation du prêt. - Modification des conditions du prêt tendant à l’allégement des obligations de l’emprunteur. - Nécessité de réitérer l’offre préalable (non).

La protection du consommateur de crédit, en cas de renégociation ultérieure de l’offre préalable de crédit initiale acceptée et mise en oeuvre, ne saurait viser que les seules situations entraînant, pour lui, un alourdissement de ses obligations contractuelles et non celles conduisant à leur allégement.

Cette dernière situation, favorable au consommateur, n’impose alors pas la réitération d’une offre préalable conformément à l’article L.312-8, alinéa 9, du Code de la consommation, et l’octroi d’un nouveau délai de réflexion, à l’effet de lui assurer une information nouvelle inutile à la conservation de ses intérêts, non menacés par les conditions renégociées et qui ne lui font aucun grief.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 février 2000.

N° 00-387. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente- Périgord c/ époux Barriére.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 78.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Réglement amiable. - Procédure en cours. - Saisine du juge du fond par un créancier afin d’obtenir un titre exécutoire. - Possibilité.

La décision par laquelle le juge de l’exécution donne force exécutoire à un plan conventionnel de redressement, si elle a pour effet de suspendre les poursuites et de faire échec aux mesures d’exécution forcée qui pourraient être engagées pendant toute sa durée d’application, ne confère pas à ce plan de redressement valeur de titre exécutoire pour les créances qu’il vise.

Dès lors, il est de l’intérêt certain d’un créancier de faire fixer le montant de sa créance par une décision de justice et d’obtenir un titre exécutoire susceptible de recevoir application en cas de défaillance du bénéficiaire du plan, et ce, sans devoir attendre l’issue d’une procédure ultérieure. Il s’ensuit qu’en l’absence de contestation du montant de la créance et de ses accessoires, le plan de redressement amiable ne fait pas obstacle à la condamnation du débiteur à payer des intérêts au taux conventionnel pour un prêt et au taux légal pour le solde débiteur d’un compte, condamnations qui ne s’appliqueront qu’en cas d’échec et de non respect de l’échéancier fixé par le plan.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 31 mars 2000.

N° 00-550. - M. Duluc c/ Banque nationale de Paris.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 1, 7 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 10, p. 6.

N° 79.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Procès-verbal de conciliation. - Défaut d’information des parties sur leurs droits respectifs. - Nullité.

Est nul l’accord constaté par un procès-verbal de conciliation lorsqu’il apparaît que le salarié ne connaissait pas l’étendue de ses droits et qu’il ne résulte pas de ce document que le Conseil de prud’hommes a informé les parties de leurs droits respectifs.

C.A. Grenoble, (Ch. soc.), 5 juin 2000.

N° 00-717 - C.G.E.A. c/ Mme Fanjat et a.

Mme Brenneur, Pt. - Mme Gauquelin-Koch et M. Huyette, Conseillers.

N° 80.- SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Faute inexcusable de l’employeur. - Caractères. - Conscience du danger couru. - Exposition à la poussière d’amiante.

La gravité exceptionnelle de la faute se mesure au caractère plus ou moins impérieux des règles de sécurité violées et au danger que la violation de ces règles fait courir aux salariés.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, corollaire de son pouvoir de direction, il appartenait au Centre d’Essais de Saclay de tout mettre en oeuvre pour respecter les dispositions réglementaires en vigueur en utilisant des moyens collectifs et individuels de protection, de manière à éviter l’inhalation de poussières nocives.

L’omission commise par l’employeur était volontaire, le discernement résultant de la haute spécialisation de l’entreprise, de la capacité et du devoir qu’elle avait de se tenir informée des conséquences des moyens employés, de l’existence de textes concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs et imposant bien avant la réglementation spécifique de 1977 de prendre des mesures contre les poussières d’amiante, ainsi que de l’inscription au nombre des maladies professionnelles de la fibrose pulmonaire, puis de l’asbestose, consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Spécialiste de l’amiante, le Centre de Saclay connaissait les propriétés physiques de ce matériau et son intérêt industriel, mais tout autant les risques majeurs qu’il présentait pour la santé des travailleurs.

La carence dénoncée des autorités de tutelle ne pouvait dispenser la direction du Centre d’essais des propulseurs de prendre elle-même les mesures de prévention et de protection qu’imposait la situation.

Les éléments constitutifs de la faute inexcusable se trouvent ainsi réunis et particulièrement caractérisés.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 12 septembre 2000.

N° 00-766 - Agent judiciaire du Trésor c/ consorts Boursaud et a.

M. Dubois, Pt. - Mmes Albert et Descard-Mazabraud, Conseillers.

N° 81.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etude des besoins de l’acheteur.

En vertu de l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Il appartient en conséquence à un vendeur professionnel d’automobiles d’informer et de renseigner l’acheteur profane sur les contraintes techniques et les conditions d’utilisation du véhicule choisi et sur le choix même de celui-ci en fonction des besoins indiqués par le client.

Dès lors qu’un vendeur d’automobiles ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’eu égard aux besoins exprimés par un client et à la destination que celui-ci entendait donner au véhicule, soit l’installation de 2 sièges supplémentaires, il avait informé le client de l’impossibilité de satisfaire à cette demande sur le modèle choisi, la résiliation de la vente aux torts du vendeur doit être prononcée ainsi que la restitution de l’acompte versé par l’acquéreur.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 17 mars 2000.

N° 00-569. - Société MPL automobiles c/ M. Chidiak.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.1, 20 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 276 (1), p. 191, et l’arrêt cité

Civ.1, 5 décembre 1995, Bull. 1995, I, n° 453, p. 315 et les arrêts cités.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

 

CAUTIONNEMENT.-

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 39, p. 1404
- La validation atypique du cautionnement hypothécaire non directement conforme à l’objet social -
Au sujet de :
Com., 14 décembre 1999, non publié au bulletin civil
Civ.1, 1er février 2000, Bull. 2000, I, n 34, p. 22
Com., 28 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 69, p. 58

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-
L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 37, p. 1429
- Contrat de franchise : les conditions habituelles de validité d’une clause de non-concurrence se doublent de conditions liées à la réglementation des ententes -
Au sujet de Com., 22 février 2000, non publié au bulletin civil

 

2 - Droit de la banque

CAUTIONNEMENT
Voir : DROIT CIVIL.-

Droit de la famille.-

Communauté entre époux.-

3 - Droit maritime

DROIT MARITIME :

N. Molfessis
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 719
Note sous Com., 23 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 204, p. 173
- Navire.- Saisie.- Saisie conservatoire.- Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Conditions.- Navire auquel la créance se rapporte.- Saisie d’un navire n’appartenant pas au débiteur.- Propriétaire du navire.- Définition.- Détenteur de l’ensemble des parts de copropriété.-

J-P. Rémery et A. Vialard
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 709
Rapport et note sous Com., 26 octobre 1999, non publié au bulletin civil
- Saisie conservatoire de navire.- Navire saisissable.- Navire "apparenté".- Navire d’un Etat non partie à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Régime conventionnel.- Portée.-

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

A. Reygrobellet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 335
Note sous Com., 14 décembre 1999, Bull. 1999, IV, n 234, p. 196
- Parts sociales.- Cession.- Prix.- Fixation.- Indétermination.- Ajustement du prix nécessitant l’établissement contradictoire du bilan.- Absence de désignation d’un expert en cas de désaccord.-

A. Viandier
Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 7/8, p. 243
- Le droit des sociétés à l’épreuve des offres publiques -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

O. Rault
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 38, p. 1462
- Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’article 247 de la loi du 24 juillet 1966 -

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 38, p. 1479
- La fusion n’a pas d’effet sur le pouvoir exclusif des copropriétaires de désigner le syndic de copropriété -
Au sujet de Com., 30 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 113, p. 101

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.-

F. Arradon
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 692
- Erika : contribution aux réflexions sur les mesures nécessaires pour éviter de futures catastrophes -

TRANSPORTS TERRESTRES.-

J. Vallansan
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 37, p. 1417
- La grande distribution et le paiement du prix du transport (pour une autre lecture de l’article 101 nouveau du Code de commerce) -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-D. Daudier de Cassini
Gazette du Palais, 2000, n 270, p. 4
- La responsabilité des dirigeants sociaux en cas de cession d’une filiale en difficulté -

J-J. Fraimout
Gazette du Palais, 2000, n 260, p. 11
- La caution exerçant ses recours. Un intrus dans la procédure collective du débiteur cautionné -

C. Larroumet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 34, p. 717
Note sous Com., 26 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 84, p. 74
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité de droit.- Constitution de sûretés.- Cession de créance professionnelle.- Objet.- Contrat à exécution successive.- Créance née de sa poursuite postérieurement au jugement d’ouverture.-

J-L. Malherbe
Gazette du Palais, 2000, n 260, p. 19
- La liquidation judiciaire et le syndicat des copropriétaires -

D. Poracchia
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1527
Note sous Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 59, p. 51
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Faute de gestion.- Faits postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective (non).-

J-A. Robert
Gazette du Palais, 2000, n 270, p. 10
- Comblement de passif : action ou transaction ? -

F. Vauvillé
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 38, p. 1357
- Indivision sur procédure collective vaut -

7 - Divers

DIVERS.-

A. Lienhard et C. Rondey
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 34, p. 521
- Incidences juridiques et pratiques des codifications à droit constant. (A propos du nouveau Code de commerce) -

FONDS DE COMMERCE.- M. Keita
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 40, p. 1439
Note sous Com., 23 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 209, p. 177
- Nantissement.- Loi du 18 janvier 1951.- Application (non).-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilièreCopropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT.-
V. Brémond
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 342
Note sous Civ.1, 29 février 2000, Bull. 2000, I, n 68, p. 46
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Taux.- Mention manuscrite incomplète.- Eléments extrinsèques la complétant.- Constatations nécessaires.-

 

PRET.-
C. Mauro
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 18, p. 1024
- Permanence et évolution du commodat -

 

VENTE.-
I. Ardeeff
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 692
Note sous :
Civ.3, 19 mai 1999, Bull. 1999, III, n 120, p. 80
Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 100, p. 67
- Modalités.- Condition suspensive.- Obtention d’un prêt.- Non-réalisation.- Non-réalisation imputable à l’acquéreur.- Demande d’un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

HOPITAL.-
G. Mémeteau
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1709
Note sous Civ.1, 15 décembre 1999, Bull. 1999, I, n 351, p. 225
- Etablissement privé.- Responsabilité.- Faute.- Lien de causalité.- Accouchement.- Retard du médecin anesthésiste imputable au défaut d’organisation d’une clinique.- Manque d’oxygène pour le nouveau-né provoquant une souffrance cérébrale et ses séquelles.-

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
A-M. Galliou- Scanvion
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 713
Note sous Civ.2, 9 décembre 1999, Bull. 1999, II, n 189, p. 130
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Mineur.- Mineur placé sous le régime de la liberté surveillée.- Pouvoir de contrôle et d’organisation.-

 

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-
I. Omarjée
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 339
Note sous Civ.3, 9 février 2000, Bull. 2000, III, n 27, p. 19
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Domaine d’application.- Travaux de ravalement.- Désordres affectant le revêtement de protection.-

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

C. Atias
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 508
- L’exercice de l’action en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires -

B. Boussageon
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 2
- L’évolution du statut de la copropriété. Histoire et prospective -

J-R. Bouyeure
Administrer, droit immobilier, 2000, n 325, p. 10
- La force probante du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires -
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 5
- La représentation à l’assemblée générale -

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 457, p. 12
- La construction d’un ascenseur -
Au sujet de Civ.3, 21 juin 2000, non publié au bulletin civil
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 11
- Les ordonnances présidentielles et les syndicats en difficulté -
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 457, p. 16
- Les travaux privatifs dans un immeuble en copropriété -

J-P. Cordelier
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 38
- Le conseil syndical -

C. Giverdon
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 21
- Copropriété et exclusion -

D. Sizaire et P. Lebatteux
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 28
- Surendettement - copropriété - difficultés -

URBANISME.-
P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 457, p. 9
Note sous Civ.3, 15 décembre 1999, Bull. 1999, III, n 250, p. 175
- Servitude de cour commune.- Servitude régie par le décret du 13 août 1902.- Nature.- Portée.-

 

5 - Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE.-
Y. Le Caë
Gazette du Palais, 2000, n 272, p. 6
- Rollers et droit des assurances -

 

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-
V. Brémond
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 703
- Particularisme du cautionnement donné par un époux commun en biens et mise en perspective du cautionnement engageant un patrimoine collectif -
Au sujet de Civ.1, 26 mai 1999, non publié au bulletin civil

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS :
Voir : PROCEDURE CIVILE

F. Sauvage
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 40, p. 1431
- Publicité du PACS et pratique notariale -

DIVORCE :

M. Brazier
Gazette du Palais, 2000, n 256, p. 7
- La prestation compensatoire de l’an 2000. Commentaire de la loi du 30 juin 2000 -

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 18, p. 1039
- Le nouveau dispositif fiscal des prestations compensatoires -

S. Thouret
Procédures, 2000, n 8/9, p. 6
- Les conséquences pratiques de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce -

FILIATION ADOPTIVE.-
A. Bottiau
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 510
- Autour de l’adoption internationale -

 

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.-
J. Casey
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1755
Note sous Civ.1, 3 mai 2000, Bull. 2000, I, n 127, p. 86
- Demande.- Liquidation judiciaire du conjoint.- Obstacle (non).-

 

SUCCESSION
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-

Partage.-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

E. Agostini et F. Roussel
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 709
Note sous Civ.3, 29 mars 2000, Bull. 2000, III, n 71, p. 48
- Bail à ferme.- Sortie de ferme.- Indemnité au preneur sortant.- Amélioration.- Droits de plantation et de replantation de vignes (non).-

F. Roussel
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1761
Note sous Civ.3, 21 juillet 1999, Bull. 1999, III, n 185, p. 127
- Bail à ferme.- Bailleur.- Obligations.- Maintien de la permanence et de la qualité des plantations.- Clause le mettant à la charge du preneur.- Nullité.-

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1822
Note sous :
Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n 247, p. 160
Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 301, p. 196
- Surendettement.- Loi du 8 février 1995.- Commission de surendettement.- Mesures recommandées.- Article L.331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation.- Vente forcée du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Conditions.- Immeuble vendu constituant le logement principal du débiteur.-

M-L. Niboyet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 699
Note sous Civ.1, 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n 191, p. 123
- Crédit immobilier.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance du droit aux intérêts.- Demande de l’emprunteur.- Demande non constitutive d’un droit.- Convention européenne des droits de l’homme.- Premier protocole additionnel.- Droit au respect des biens.- Portée.-

9 - Divers

DIVERS.-
N. Raynaud de Lage
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 513
- La notoriété -

 

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-
R. Martin
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 505
- Personne, corps et volonté -

 

CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

M. Raimon
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1695
- L’abus du droit d’action dans les litiges internationaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

H. Chanteloup
Gazette du Palais, 2000, n 277, p. 4
- Menus propos autour du pacte civil de solidarité en droit international privé -

FILIATION ADOPTIVE.-

M. Josselin-Gall
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 37, p. 1319
- Adoption internationale : la difficile élaboration législative d’une règle de conflit de lois -

RESPONSABILITE PENALE :

F. Debove
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1815
Note sous Crim., 18 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 28, p. 68
- Personne morale.- Conditions.- Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant.-

F. Le Gunehec
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1510
- Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.-

X. Prétot
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 687
- Principes généraux du droit et emplois à la discrétion du Gouvernement : de la légalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un préfet -
Au sujet de Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, Req. n° 200.622

MINES.- B. Wertenschlag

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1514
- La responsabilité de l’exploitant pour dommages consécutifs à l’exploitation minière -

RECOURS EN REVISION.-
P. Jan
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 690
- L’irrecevabilité des recours en révision devant le Conseil Constitutionnel -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2000

 

SEPARATION DES POUVOIRS.-
H. Faupin
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1718
- Responsabilité de l’Etat du fait des traités : un requérant n’est pas fondé à demander à l’Etat réparation d’un préjudice qu’il aurait subi du fait d’un traité s’il n’a pas épuisé devant les juridictions judiciaires les voies de droit qui lui sont ouvertes -
Au sujet de Conseil d’Etat, 4 octobre 1999, Req. n° 142.377

 

SERVICE PUBLIC.-
X. Prétot
Bulletin social Francis Lefebvre, 2000, n 9/10, p. 382
- L’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -

 

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.- S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n 267, p. 7
Note sous Soc., 20 octobre 1999, Bull. 1999, V, n 390, p. 287
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Scrutin.- Organisation.- Protocole d’accord préélectoral.- Fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de contrôle.- Respect des principes généraux du droit électoral.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

2 - Travail

APPRENTISSAGE.- F. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 37, p. 1432
Note sous Soc., 23 mai 2000, Bull. 2000, V, n 192, p. 147
- Contrat.- Rupture.- Liquidation judiciaire de l’employeur.- Rupture du contrat par le liquidateur.- Décision judiciaire.- Nécessité.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- G. Lachaise
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1530
Note sous Soc., 12 octobre 1999, Bull. 1999, V, n 373, p. 274
- Cas énumérés.- Emploi à caractère saisonnier.- Définition.- Activité touristique.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

D. Boulmier
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1770
- Sort d’une contestation d’un licenciement pour motif économique précédant l’adhésion à une convention d’allocation spéciale du Fond national de l’emploi (ASFNE) -
Au sujet de Soc., 28 mars 2000, non publié au bulletin civil

P. Chaumette
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 704
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 130, p. 98
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Arrêt d’exploitation d’une ligne maritime.- Simple référence.- Elément insuffisant.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1721
Note sous Soc., 2 mai 2000, Bull. 2000, V, n 159, p. 125
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Changement d’affectation.- Refus du salarié.- Obligation de l’employeur prévue par le règlement intérieur.- Respect.- Recherche nécessaire.-

F. Favennec-Héry
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 9/10, p. 603
- Vers la relativité de la notion de faute grave ? -

REPRESENTATION DES SALARIES :

L. Marquet de Vasselot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 9/10, p. 607
- De l’expression par le comité d’entreprise de son avis -

Q. Urban
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1824
Note sous :
Soc., 13 janvier 1999, non publié au bulletin civil
Soc., 14 décembre 1999, Bull. 1999, V, n 487, p. 362
- Comité d’entreprise.- Comité d’établissement.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’établissement.- Examen annuel des comptes.- Assistance d’un expert-comptable.- Condition.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL.- J. Mouly
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 707
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n 107, p. 83
- Section syndicale.- Existence.- Preuve.- Désignation d’un délégué syndical.- Effectif de l’entreprise.- Absence d’influence.-

CONFLIT DE JURIDICTIONS
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
JUGEMENTS ET ARRETS.-

M-C. Psaume
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1713
Note sous Civ.2, 18 novembre 1999, Bull. 1999, II, n 170, p. 117
- Exécution.- Caractère exécutoire.- Décision exécutoire de plein droit par provision.- Définition.- Jugement accordant une provision.-

MESURES D’INSTRUCTION.-

J-M. Gelinet et A. Cattan
Administrer, droit immobilier, 2000, n 325, p. 13
- Mesures d’instruction exécutées par un technicien. Nullité et inopposabilité -

PRESCRIPTION CIVILE.-

T. Le Bars
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1747
- La computation des délais de prescription et de procédure. Quiproquo sur le "dies a quo" et le "dies ad quem" -

PROCEDURE CIVILE :

J-L. Gillet, D. Raingeard de la Blétière et C. Pigaché
Gazette du Palais, 2000, n 251, numéro spécial
- Pour une procédure civile rénovée : un an d’application du décret du 28 décembre 1998. Colloque, Rouen, 5 mai 2000 -

C. Laporte
Procédures, 2000, n 8/9, p. 3
- PACS et exécution -

COUR D’ASSISES.- H. Angevin
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1795
- Mort d’un dogme : à propos de l’instauration, par la loi du 15 juin 2000, d’un second degré de juridiction en matière criminelle -

PROCEDURE PENALE.- H. Leclerc
Gazette du Palais, 2000, n 274, p. 2
- La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes -