Bulletins d’information 2001

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Convention passée entre un particulier et l’Administration 10
Référé  11
Travaux publics  12

TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 10.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre un particulier et l’Administration. - Convention entre le ministre de l’Economie et une entreprise en difficulté. - Allocation d’une subvention pour la mise en place d’un plan social. - Litige relatif à l’exécution de la convention. - Compétence administrative.

La convention par laquelle le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie accorde à une entreprise en difficulté une subvention pour la mise en place du plan social accompagnant les licenciements collectifs pour motif économique auxquels elle envisage de procéder et qui est financée par des ressources provenant du budget de l’Etat, présente un caractère administratif.

Il en résulte que si le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges nés entre employeurs et salariés de la mise en oeuvre du plan social, la juridiction administrative demeure seule compétente pour connaître des litiges soulevés par l’exécution de la convention fût-elle demandée individuellement à l’Etat ou à son représentant par les salariés.

23 octobre 2000.

N° 3208. - Arrêté de Conflit du Préfet des Bouches-du-Rhône, 21 février 2000. - M. Matois c/ préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône

M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Référé. - Litige relevant partiellement de l’ordre juridictionnel du juge saisi.

Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Il n’en est autrement que lorsqu’il est demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur le litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient.

23 octobre 2000

N° 3220. - Arrêté de conflit du Préfet du Lot, 12 avril 2000. - Société Capraro et a. c/ M. Nurit et a.

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 12.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Marché conclu par une personne publique pour la réalisation de travaux immobiliers dans un intérêt général. - Personne publique chargée d’un service public à caractère industriel et commercial. - Absence d’influence.

En vertu de l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l’exécution d’un marché de travaux publics.

Ont notamment ce caractère ceux des marchés conclus par une personne publique pour la réalisation de travaux présentant un caractère immobilier dans un but d’intérêt général, et il en va ainsi quand bien même la personne publique partie au contrat est chargée de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial.

Le contrat conclu entre Electricité de France, Gaz de France et une société anonyme, pour les besoins d’un bâtiment affecté aux services de ces établissements publics, qui n’a pas pour seuls objets la fourniture de matériels et le contrôle de leur fonctionnement mais consiste dans l’exécution de travaux de caractère immobilier visant à économiser l’énergie et à la mise en place d’un système de télégestion, comporte la réalisation de travaux sur des immeubles pour le compte de personnes publiques et dans un intérêt général, et a ainsi le caractère d’un marché de travaux publics, alors même que les travaux dont il prévoit la réalisation affectent une installation de chauffage existante.

Dès lors, sans qu’il soit besoin de rechercher si ce contrat est régi par une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, les litiges auxquels son exécution peut donner lieu relèvent de la juridiction administrative.

23 octobre 2000

N° 3195. - T.A. Grenoble, 17 décembre 1999. - Société Solycaf c/ Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF)

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Coutard et Mayer, Av.

A - Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par la Chambre Mixte
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
 
Article 10  
  Diff
  Conclusions
 
B - Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
 
Article 6  
  Diff
  Conclusions
  Note

A ) Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par la Chambre Mixte

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limite. - Portée.

Au regard des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la protection de la réputation d’un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs.

Par suite, l’intention d’éclairer ceux-ci sur le comportement d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d’un débat politique, concernent l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l’information n’ait pas été dénaturée.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1997) et des pièces de procédure qu’à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique, pour avoir déclaré au sujet de la partie civile au cours de l’émission de télévision "7 sur 7" diffusée le 2 février 1992 : "...Il faut tout de même savoir qui est M. X..., et s’en souvenir... En Algérie, il a torturé..." ; que par jugement du 7 octobre 1993, le tribunal a écarté l’exception de bonne foi invoquée en défense et est entré en voie de condamnation ; qu’infirmant cette décision, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 22 juin 1994, relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que, statuant sur le pourvoi de M. X..., la Chambre criminelle a, par arrêt du 4 janvier 1996 visant la loi d’amnistie du 3 août 1995, cassé ce précédent arrêt en ses seules dispositions civiles et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que M. Y... ne s’était pas rendu responsable d’une diffamation à son égard et de l’avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

"1°/ que la Cour n’a pu déduire la bonne foi de Y... de la croyance qu’il aurait pu avoir de la réalité du fait incriminé à partir de quelques extraits de presse qu’elle citait, sans rechercher, d’une part, si, comme l’avait constaté le jugement dont X... demandait confirmation, Y... qui avait séjourné en Algérie en qualité de fonctionnaire civil en 1958, chargé de transmettre aux autorités les plaintes déposées pour des faits relevant des missions de police, avait lui-même précisé n’avoir personnellement recueilli, ni à ce moment, ni ultérieurement d’informations relatives au comportement du lieutenant X... pendant son temps de service en Algérie, d’autre part, si Y... connaissait les nombreuses décisions de justice antérieures ayant démenti formellement l’accusation qu’il avait proférée contre la partie civile, enfin, si les déclarations prêtées à celle-ci n’étaient pas démenties par de très nombreux sachants et s’il n’en résultait pas que le fait pour le prévenu de connaître la fausseté des accusations qu’il proférait n’était pas exclusif de bonne foi ;

2°/ que la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose qu’elle a établi la légitimité du but poursuivi ; que cette légitimité ne pouvait se déduire du seul fait pour un homme politique de porter à la connaissance du public une accusation diffamatoire et erronée ;

3°/ que la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose l’absence d’animosité personnelle et que la Cour n’a pas constaté que le prévenu en ait rapporté la preuve, la violence de l’attaque comme le contenu de l’interview démontrant même le contraire ;

4°/ que la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose la prudence et la mesure dans l’expression ; que tel n’est pas le cas lorsque l’auteur de la diffamation accuse sans preuve son adversaire, même politique, de s’être livré à des actes de torture sous la forme lapidaire et sans nuance : "il a torturé", attitude agressive dénuée de prudence et de mesure, caractéristique de l’intention de nuire ;

5°/ qu’enfin, la bonne foi de la personne prévenue de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique suppose que l’auteur de la diffamation démontre la qualité et le sérieux de l’enquête à laquelle il s’est préalablement livré, ce que le prévenu n’a pas démontré et ce que la Cour n’a pas constaté" ;

Mais attendu qu’au regard des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la protection de la réputation d’un homme politique doit être conciliée avec la libre discussion de son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il se présente au suffrage des électeurs ; que, par suite, l’intention d’éclairer ceux-ci sur le comportement d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi, lorsque les imputations, exprimées dans le contexte d’un débat politique, concernent l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée, et à condition que l’information n’ait pas été dénaturée ;

Que l’arrêt attaqué retient que M. Y... a eu accès à diverses sources d’information, telles que des articles des journaux "A..." et "B..." du 24 mai 1957 rapportant des propos de M. X... et la publication d’une interview de ce dernier dans le journal "C..." du 9 novembre 1962 au cours de laquelle il avait reconnu : "Je le sais, je n’ai rien à cacher. J’ai torturé parce qu’il fallait le faire." ; qu’ayant ainsi relevé que M. X... avait lui-même déclaré avoir pratiqué la torture, la cour d’appel a pu en déduire que M. Y..., agissant dans le cadre d’une campagne électorale, avait poursuivi un but légitime en portant cette information à la connaissance des téléspectateurs ; qu’elle a, par ces motifs, caractérisé la bonne foi du prévenu et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE. - 24 novembre 2000. REJET

N° 97-81.554. - C.A. Rouen, 17 février 1997. - M. X... c/ M. Y...

M. Canivet, P. Pt. - M. Guérin, Rap., assisté de M. Dufour, greffier en chef. - M. Lucas, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. LUCAS,

Avocat général

M. X..., partie civile, s’est pourvu contre un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d’appel de Rouen qui, sur renvoi après cassation par la chambre criminelle, dans les poursuites engagées par lui contre M. Y... pour diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique, l’a débouté de ses demandes.

Brièvement résumés, les faits sont les suivants :

Le 2 février 1992 au cours de l’émission télévisée "7 sur 7" sur TF1, M. Y... qui s’exprimait dans la perspective d’élections cantonales prochaines et d’élections nationales peu après, a déclaré en réponse aux questions de la journaliste qui animait cette émission :

"Je n’aime pas l’insulte, ce n’est pas mon registre. Mais il faut tout de même savoir qui est M. X... et s’en souvenir".

Il ajoutait encore :

"Il se trouve que je suis le premier homme à l’avoir traîné devant un tribunal et à l’avoir fait condamner pour fraude électorale dans une élection professionnelle d’étudiants".

"... Il est allé ensuite en Algérie, il a torturé". Il est milliardaire mais il y a un doute sur les conditions de sa fortune. Il a eu l’O.A.S. comme ami et comme soutien, et il vient de recevoir le soutien de M. Z..., dont chacun sait que c’est un repris de justice, condamné lui, pour fraude fiscale".

Dès maintenant on peut souligner deux caractères du contexte dans lequel votre chambre réunie intervient :

1° Les propos n’ont certes pas été tenus dans le cadre direct d’un débat entre les deux hommes, mais il ne faut pas s’y tromper nous sommes dans une situation tout à fait équivalente.

Le débat politique du 20ème siècle, pas seulement électoral est médiatique. Il a lieu le plus souvent par émission radio ou télévisée interposées, par feux croisés d’article de presse, c’est bien ainsi que femmes et hommes politiques le ressentent et plus encore au delà d’eux les citoyens ou électeurs auxquels ils s’adressent.

En clair dans le débat de l’espèce nous sommes au coeur du cadre de la polémique politique la plus classique.

2° Plus précisément, il est vrai que l’affrontement litigieux X...-Y... a été tenu à l’ombre d’échéances électorales.

Voici donc le cadre dans lequel M. X... a engagé deux actions devant le tribunal de grande instance de Paris à la suite de ces propos.

L’une au civil en visant les imputations relatives à la fraude électorale dans des élections étudiantes anciennes et aux conditions d’acquisition de sa fortune, l’autre au pénal en se constituant partie civile du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique à propos de la phrase de M. Y... : "Il est ensuite allé en Algérie, il a torturé".

Même si elle n’est pas l’objet de ce débat, il convient cependant de dire quelques mots de l’instance civile dès lors que les solutions retenues par la deuxième chambre de notre

Cour sont un élément du débat en ce qu’elles ont contribué à provoquer le recours à votre chambre mixte pour statuer sur l’action pénale.

En effet, cette chambre s’est heurtée, comme la chambre criminelle, à une certaine forme de résistance de la Cour de renvoi et ces résistances appellent au nom de la sécurité juridique une réponse identique. Le fait que les propos visés étaient différents est occulté par les points communs que sont les mêmes circonstances de temps, de lieu et les mêmes circonstances de prise de parole, il reste surtout que la notion de bonne foi appliquée à un homme politique est l’élément central du débat.

Le heurt apparent entre les juges du fond et notre Cour vise notamment deux points :

- le champ de la bonne foi : la croyance sincère, complétée par les connaissances personnelles y suffit-elle, ce que soutiennent les juges du fond ou non ?

- le contenu de la bonne foi : spécialement prudence et objectivité s’imposent-elles à l’homme public même devant les médias et dans l’urgence, comme par exemple à un journaliste ?

Dans l’instance civile, par un jugement du 14 octobre 1992, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de retenir partiellement les propos reprochés à la charge de M. Y... et l’a condamné à diverses réparations au profit du demandeur.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 mars 1994 a débouté M. X... en considérant que les propos de M. Y... n’excédaient pas les limites admissibles de la polémique politique et qu’il avait en toute sérénité et de bonne foi rapporté l’incident litigieux.

Après avoir rappelé l’opposition notoire des deux parties, adversaires irréductibles, la Cour a estimé que M. Y... pouvait bénéficier de la bonne foi en ce que notamment :

- la transparence des conditions d’acquisition de sa fortune par un homme public entrait légitimement dans le débat politique ;

- une expression de la pensée en direct à la télévision par un homme politique qui n’a que peu de temps, est un élément déterminant de la notion de prudence dans l’expression.

"Considérant en effet que les discours de cette nature ne se caractérisant pas précisément par la prudence dans l’expression de la pensée, manifestement désireux de rappeler l’ancienneté de la lutte qui l’oppose à un adversaire politique tout en poursuivant pour un homme public le but légitime de donner son avis sur l’aptitude de celui-ci à exercer les fonctions officielles qu’il brique ouvertement, n’excédant pas les limites admissibles de la polémique politique, M. Y... a donc pu en toute sincérité et de bonne foi, rapporter comme il l’a fait l’incident litigieux".

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par un arrêt du 14 janvier 1998, a retenu en particulier :

- que, d’une part, la participation à une émission de télévision en direct "n’affranchit pas un homme public de ses devoirs et d’objectivité et que c’est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée".

En conséquence, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et désigné la cour d’appel de Lyon comme Cour de renvoi.

Cette cour d’appel, par un arrêt du 7 décembre 1998 a repris les solutions de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

On lit en particulier :

"Attendu qu’il ne saurait en effet être exigé d’un homme politique s’exprimant oralement dans le cadre d’un débat télévisé qu’il impose à son discours la même prudence, la même précision que celle à laquelle sont tenus journalistes et historiens"

La cour d’appel de Lyon après examen des autres aspects du dossier a débouté M. X... de toutes ses demandes.

Cet arrêt n’a pas été frappé de pourvoi connu à ce jour.

L’instance pénale a progressé parallèlement.

Par un jugement du 7 octobre 1993, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. Y... coupable du délit de diffamation publique envers un agent dépositaire de l’autorité publique, pour avoir à Paris, le 2 février 1992, tenu sur l’antenne de la chaîne TF1 le propos suivant : "Il est ensuite allé en Algérie - il a torturé"contenant une imputation portant atteinte à l’honneur et à la considération de M. X..., mis en cause à raison de ses anciennes fonctions d’officier parachutiste et a prononcé diverses condamnations pénales ou civiles.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 juin 1994 a quant à elle relaxé M. Y... et débouté M. X... de toutes ses demandes.

La Cour a mis en relief l’absence de préparation d’une conversation qui était spontanée entre M. Y... et la journaliste, la complexité des personnalités en cause, la rapidité exigée des répliques source de réponses brèves non mûries ou nuancées incompatibles aves la prudence qui peut être exigée dans d’autres circonstances. En particulier de l’ensemble du contexte, elle tire la conclusion qu’il ne peut être "exigé une particulière prudence dans l’expression de la pensée".

Elle relève également, parmi d’autres, les informations dont disposait M. Y... à travers les médias dont "se dégageait l’idée que M. X... avait pratiqué la torture en Algérie dont il avait constamment légitimé l’usage".

Elle a finalement admis la bonne foi de M. Y... avec les conséquences déjà évoquées sur l’instance.

Cet arrêt a été frappé d’un pourvoi de M. X....

Par arrêt du 4 janvier 1996 la chambre criminelle, après avoir relevé l’article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, a cassé l’arrêt de la cour d’appel et, s’en tenant aux seuls intérêts civils, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen.

On retiendra spécialement de cette décision les attendus suivants :

"Attendu que les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur ; que si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve ; que l’exception de bonne foi ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception".

"Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, le prévenu ne saurait faire la preuve de sa bonne foi en établissant la croyance commune en l’exactitude du fait allégué, et que, d’autre part, la participation à une émission de télévision en direct n’affranchit pas un homme public de ses devoirs de prudence et d’objectivité, la cour d’appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé".

La Cour de renvoi, par l’arrêt du 21 novembre 1997 dont vous êtes saisi aujourd’hui, a repris, mais à partir d’une analyse des faits différente, la solution des premiers juges d’appel.

Après avoir justement rappelé à partir des faits précis en cause que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec l’intention de nuire, la Cour souligne tout aussi pertinemment que cette présomption ne peut disparaître qu’en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi du diffamateur et que cette preuve est à sa charge (par ex. Crim. 3 mai 1972, n° 151 - Civ. 2 - 15 novembre 1989, B. 205).

Au vu des faits, l’arrêt écarte comme fondement de la bonne foi (à la différence de celui de la cour d’appel de Paris), la croyance commune qu’aurait pu avoir M. Y... au profit de la sincérité et pour y parvenir, s’appuie sur les connaissances de M. Y... lui-même nées du parallélisme des carrières de deux hommes de la même génération, nous y reviendrons.

Elle poursuit ensuite l’examen des autres éléments propres à caractériser cette bonne foi, ce sont ces éléments que les différentes branches du moyen vont nous conduire à examiner.

Une réflexion préalable d’ensemble peut pourtant paraître utile sur la liberté d’expression des hommes politiques lors de leurs interventions face au public. En effet, doctrine et praticiens semblent à la recherche d’une construction jurisprudentielle claire et cohérente que les circonstances de l’arrêt que va rendre la chambre mixte, quel qu’il soit, peut contribuer à satisfaire, avec d’autant plus d’à propos que la sécurité juridique ainsi créée ou renforcée, va être dans un horizon proche confrontée à l’épreuve des feux électoraux et cela alors que la loi, celle de 1881 en particulier, est muette sur ce point précis. Je crois en effet qu’au pragmatisme d’un texte, tout entier consacré à la liberté d’expression, peut répondre, renforcé au surplus par les conventions internationales comme par les nécessités de la démocratie, un certain pragmatisme de la jurisprudence.

De fait y-a-t-il en la matière une exception aux principes légaux ? Dès lors que les allégations ou imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi, l’auteur d’une polémique politique peut-il s’en dégager plus facilement qu’un autre ?

De longue date, la polémique politique sur le rôle et le fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat, voire des autres Etats que la France, des partis politiques et de leur doctrine ou de leurs représentants, a bénéficié à travers la jurisprudence de nos diverses chambres, d’une liberté d’expression plus large que dans la généralité des cas (cf. affaire Foyer, Crim. 23 mars 1978, B. n° 115).

Mais si l’on admet depuis longtemps que "la polémique politique cesse là où commencent les attaques personnelles" (Crim. 16 décembre 1986, B. 374 - Crim. 7 novembre 1989 - B. 403 - 20 octobre 1992, B. n° 329) la notion d’attaque personnelle appliquée à un homme politique dont nombre de propos peuvent être en relation avec la dimension publique de sa vie reste plus floue, faut-il passer des idées (ce qui paraît déjà admis) aux attitudes ce qui est moins évident pour nos juridictions que, par exemple, pour la Cour européenne des droits de l’homme.

Faut-il, notamment vis à vis de ses adversaires, affranchir un homme politique, éventuellement dans quelle mesure, de ses devoirs de prudence et d’objectivité ? C’est une des questions que nous pose l’arrêt de la chambre criminelle, la réponse que lui apporte la cour d’appel de Rouen était-elle la bonne, c’est ce que vous direz.

Une attitude personnelle de M. X... à la supposer établie, peut-elle être dénoncée au bénéfice de la bonne foi dans une polémique politique ?

Si, comme l’a dit le tribunal de grande instance de Paris le 29 janvier 1992, la loyauté du débat démocratique impose l’absence de dénaturation et la sincérité, elle n’empêche pas la vivacité du ton et le caractère péjoratif des appréciations personnelles.

Plus précisément, nous devons répondre aux critiques suivantes faites à l’arrêt déféré dans un moyen unique en cinq branches.

Nous retrouvons dans ces diverses branches l’évocation des quatre éléments dont la réunion est nécessaire à la recherche de l’existence de la bonne foi :

  • la légitimité du but poursuivi (deuxième branche),
  • l’absence d’animosité personnelle (troisième branche),
  • la prudence et la mesure dans l’expression (quatrième branche),
  • la qualité et la fiabilité de l’enquête (cinquième branche), gage de sincérité.

On trouve en outre dans la première branche une critique déjà évoquée de l’admission de la bonne foi à partir d’une croyance du prévenu alors que la bonne foi est incompatible avec l’absence d’une recherche et de la preuve d’une information sérieuse et vérifiée, en fait ce grief de défaut de motivation nous renvoie au cinquième moyen.

Avant d’aborder l’examen de chacun de ces moyens, rappelons que la jurisprudence de notre Cour, en matière de presse, en particulier la chambre criminelle, laisse au juge du fond le soin d’analyser et de tirer du dossier, les conséquences en fait comme en droit, de la teneur des éléments de preuve invoqués se réservant par contre de vérifier leur adéquation aux contenus de la diffamation. Elle exerce ainsi son contrôle sur le point de savoir si dans les faits et leur contexte se retrouvent les éléments légaux de l’infraction poursuivie et s’assure, en recherchant le sens et la portée des propos ou passages en cause, que les juges ont fait l’exacte application de la loi à travers une motivation suffisante et non contradictoire (cf. 14 octobre 1997, n° 95.80.096 - 23 mars 1978, B. n° 115). Il convient donc désormais d’apprécier la valeur de chacune des critiques.

Sur la première branche :

La véracité des faits ou leur inexactitude ne sont pas au coeur du débat, les faits étaient anciens de plus de dix ans ; les exigences du dossier sont ailleurs, dans le devoir de vérifier ce que l’on exprime, dans l’objectivité et la sincérité (cf. 12 juin 1978, B. n° 191).

De longue date, il a été retenu que "si l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites d’un candidat au cours d’une campagne électorale est susceptible de constituer un fait justificatif, c’est à la condition que l’information n’ait pas été l’objet d’une dénaturation et d’une présentation tendancieuse exclusive de toute bonne foi ..." (Crim. 1er octobre 1996, B. n° 33a).

Bien sûr, il appartient au juge de trouver dans le cadre du débat contradictoire une motivation adéquate. Cette exigence naturelle et habituelle a été admise en la matière par exemple par l’arrêt criminel du 2 juin 1980, B. n° 168.

Elle s’appuie sur les preuves rapportées par le prévenu qui en a la charge dès lors qu’en elle-même les imputations diffamatoires emportent l’intention coupable de leur auteur qui doit s’exonérer de ce qui lui est imputé (jurisprudence constante).

Dans notre espèce, la cour d’appel de Rouen comme l’avait fait celle de Paris a reconnu au propos incriminé un caractère diffamatoire par nature à raison de son contenu et de sa formulation et ce de manière indépendante de la personnalité du diffamé comme de celle du diffamateur.

L’imputation de torture en Algérie, fait précis, parce que cette pratique est universellement réprouvée et condamnée, est en soi diffamatoire.

Ce point est tranché et n’est d’ailleurs pas soulevé non plus que la circonstance que M. X... est bien concerné à titre d’officier et donc de dépositaire de l’autorité publique.

La question posée est de savoir si M. Y... s’est bien exonéré par les preuves qu’il a rapportées et si l’arrêt s’en est bien expliqué à travers sa motivation.

L’arrêt a-t-il notamment mis en relief des vérifications antérieures au moment du prononcé qui soient suffisantes et a-t-il mis en relief l’objectivité et la sincérité de M. Y... (cf. crim. 9 juillet 1980, B. n° 219 ) ? A-t-il écarté une croyance incompatible avec ses responsabilités (Civ. 2, 15 novembre 1989, B. n° 205) A-t-il écarté un soupçon de mensonge à travers une vérification suffisante et sérieuse des faits dénoncés (Crim. 26 novembre 1991, B. n° 438).

En effet, la croyance en l’exactitude des faits allégués même acquise ne suffit pas seule, à justifier la bonne foi ; elle en est cependant un élément nécessaire dès lors que le mensonge exclut toute bonne foi.

Rappelons que l’arrêt de la Cour de renvoi a, par rapport à celui qui a été cassé que nous avons déjà évoqué, changé sensiblement de terrain.

Là où naguère on retenait que des débats publics et des médias se dégageaient dans l’esprit de M. Y... "l’idée que M. X... avait pratiqué la torture en Algérie, dont il avait constamment légitimé l’usage" on relève aujourd’hui :

"A cet égard, il y a lieu de relever que :

Y..., dont l’activité politique remonte aux années 1950, tout comme la partie civile, a eu depuis cette époque accès à diverses sources d’information fournies au dossier et qui ont pu légitimement lui faire croire à la réalité du fait incriminé. Ainsi des articles des journaux Libération et l’Humanité du 24 mai 1957 rapportant des propos de X..., un extrait d’une interview de ce dernier dans le journal Combat du 9 novembre 1962 dans lequel X... déclare : "Je le sais, je n’ai rien à cacher. J’ai torturé parce qu’il fallait le faire". Ainsi encore les rapports d’avril 1957 du Commissaire Principal Gilles.

Dans le premier cas, on s’appuie sur la "fama" à propos d’un comportement général de M. X..., dans le second cas, on souligne les éléments de connaissance personnelle de M. Y.....

La Cour a bien relevé cette connaissance personnelle tirée des carrières politiques parallèles des deux hommes depuis 1950 (leurs premiers affrontements comme "étudiants adversaires" dans la même faculté, comme citoyen sous les drapeaux en Algérie) et surtout comme hommes politiques gravissant parallèlement dans leurs sphères d’influence les échelons de la notoriété ou des responsabilités.

Contrairement à ce que soutient le moyen, la Cour pouvait dès lors ne pas s’attarder sur les témoignages, disons négatifs mais non dirimants invoqués par M. X..., pas plus que sur les affaires ayant opposé M. X... à des médias ou d’autres hommes politiques et ce à partir de supports ou d’éléments de dossier différents.

En résumé, en se référant aux diverses étapes de la carrière politique de M. Y..., à son accès à diverses sources d’information, aux propres déclarations de la partie civile dont le propos en cause de M. Y... n’est que la stricte reprise, la cour d’appel a déduit sans insuffisance ni contradiction le premier élément exigé au titre de la bonne foi sans qu’on puisse lui reprocher de ne pas être entré dans le détail d’une argumentation essentielle de M. X....

Cinquième branche :

Les motifs de la cour d’appel évoqués à propos de la première branche nous conduisent directement à la cinquième. Elle retient en effet que M. Y... "a disposé, au moment où il a tenu ses propos, d’éléments suffisants pour croire à la vérité de ses attaques". Elle caractérise ainsi sa sincérité écartant du même coup, mensonge ou dénaturation, d’ailleurs le mot ne figure pas dans le mémoire ampliatif.

Elle déduit cela, nous l’avons vu, de la connaissance personnelle par M. Y... de ce qui concernait M. X... tout au long de sa vie publique. On ne peut donc faire grief à la Cour d’avoir méconnu l’absence d’investigations d’une enquête sérieuse et de qualité qu’elle a au contraire parfaitement caractérisée et circonstanciée, dès lors que cette enquête trouve dans l’accumulation au jour le jour sur plusieurs années :

- des éléments certains de la connaissance réciproque de l’autre chez les deux hommes en cause,

- une abondance d’informations sérieuses qui étaient nécessairement soumises jour après jour au crible de leurs réflexions.

Sur la deuxième branche : la légitimité du but poursuivi.

Dans le cadre du débat politique dont l’objet est l’information de l’électorat sur le programme de chaque candidat, le débat contradictoire a toujours été reconnu comme une donnée essentielle et nécessaire à l’information du citoyen, comme un intérêt éminent. Cela emporte la possibilité bien sûr de présenter son propre programme mais aussi de le soumettre à la critique des compétiteurs et de critiquer-le-leur. C’est ainsi que le mobile, souvent ignoré sinon méprisé dans notre droit pénal spécial, acquiert ici quelques lettres de noblesse.

Cette philosophie se dégage constamment de la jurisprudence en matière de presse (cf. crim. 5 novembre 1969 - 23 mars 1978, B. n° 115) et conduit comme il ressort notamment de cette dernière espèce (affaire Foyer c/ Syndicat de la magistrature) à relativiser la notion de prudence.

Pour son appréciation, les seules limites sont celles que pose la distinction entre la vie privée de chaque candidat, qui échappe au débat, et ses activités publiques (cf. Crim. 16 décembre 1986, Crim. B. n° 374 ou a contrario voir aussi Crim. 20 octobre 1992, B. n° 329, 22 juin 1993, B. n° 218).

Au vu de ces remarques, la deuxième branche relative à la légitimité du but poursuivi ne paraît pas non plus devoir prospérer.

Rappelons que M. Y... participe lorsqu’il s’exprime à une émission politique d’une certaine notoriété, à la veille d’élections locales et près d’une élection nationale.

La cour d’appel est donc fondée à dire après avoir analysé les circonstances du propos litigieux :

"M. Y... agissant dans le cadre du débat politique et d’une campagne électorale essentielle pour l’avenir du pays, a poursuivi un but légitime et sérieux en informant les téléspectateurs de faits gravement attentatoires à la morale publique, cette volonté constituant en soi une raison suffisante et déterminante pour que l’information soit fournie publiquement".

N’est-il pas évident que le débat politique c’est d’abord l’exposé sans réticence ni sous-entendu de son programme par un candidat mais aussi plus que la possibilité, le devoir d’informer les électeurs à propos de ce qui est essentiel pour lui, de dénoncer les approches de ses adversaires.

Pour ce faire, il doit réfuter, combattre ou tirer argument, comme il doit accepter que cela puisse être fait contre lui, de toutes les propositions de ses adversaires, de tous leurs comportements, de toutes leurs expressions d’hommes publics susceptibles de prolongements dans leurs gestions s’ils arrivent aux responsabilités publiques auxquelles ils prétendent.

Dès lors que M. X... s’exprime sur la torture et que cela lui est reproché, il n’y a pas là seulement dans l’évocation de son propos une éventuelle infraction amnistiable ou non (d’ailleurs sur ce point aucune notion de condamnation n’a été évoquée) il y a aussi une prise de position sur un choix de vie, de comportement en société qui dans la société de 1990 avait déjà l’importance que nous lui connaissons aujourd’hui, aussi bien dans la vie nationale que dans la vie internationale.

En effet, serait-il socialement admissible alors que la lutte pour les droits de l’homme, le respect de sa dignité sous toutes ses formes mobilisent toutes les énergies, que les prises de position sur ce point d’un homme public soient plus ou moins occultées devant l’opinion nationale ? Par lui peut-être, certainement pas par ses adversaires.

Quand la lutte contre la torture est au premier rang des combats de toutes les démocraties, quand la torture est traquée partout et sous toutes ses formes, donne lieu à des textes de loi, à des conventions, des pactes ou des traités, justifie le développement d’institutions et de juridictions internationales est-il possible pour un homme politique de rester taisant sur les propos de ceux qui la revendiquent, la justifient, la tolèrent ou même seulement ne la renient pas en tous temps fussent-ils passés, en tous lieux fut-ce sur-le-champ de bataille, sous toutes ses formes, fussent les moins spectaculaires et ce de la manière la plus absolue.

Qu’au moins en démocratie, quel que soit son choix dans l’intimité de l’isoloir, chaque citoyen puisse sur ce point comme sur d’autres, se prononcer en connaissance de cause au bénéfice d’un débat contradictoire éclairé et même crûment éclairé !

Tout homme qui s’engage dans le combat politique a des comptes à rendre sur ses choix de société tout particulièrement sur la manière dont il assume ses mandats ou les tâches publiques qui lui sont confiées par l’électeur ou l’autorité légitime. Il doit donc accepter d’être contesté par chacun des ses adversaires sur ces divers points.

En résumé et sauf à généraliser la langue de bois ou la connivence, c’est non seulement un droit mais un devoir pour les compétiteurs politiques de dénoncer clairement sur tout ce qu’ils estiment essentiel à une vie en société harmonieuse et démocratique ce qui leur paraît erroné, asocial, immoral ou injuste, c’est un devoir pour eux car cette information est un droit que chaque citoyen peut légitimement exiger.

Dans son arrêt du 14 janvier 1998, la deuxième chambre civile n’exprime pas autre chose. C’est "seulement dans le domaine de la politique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat (et en France en particulier dans ce fonctionnement les droits de l’homme n’ont-ils pas une importance toute particulière) que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée ..."

Je refuse d’imaginer que dans leurs débats, les hommes politiques doivent ou puissent s’abstenir de toute référence à l’opinion de leurs contradicteurs sur les valeurs essentielles qui fondent une société démocratique ?

La cour d’appel mérite donc d’être approuvée au bénéfice, comme elle le souligne, de " la spécificité du débat d’idées politiques ", celui-ci nécessairement vif ou animé, pas obligatoirement objectif, est la garantie de la vitalité d’une société démocratique.

Il n’y a pas de disproportions entre le propos de M. Y... et les finalités de l’émission politique à laquelle il participait, le but était légitime ce qui, sur ce point, condamne le moyen.

Sur la troisième branche : absence d’animosité personnelle du diffamateur à l’égard du diffamé.

La réponse apportée à la deuxième branche nous dicte la réponse à ce nouveau problème.

Dès lors qu’il paraît évident que M. Y... était animé par la volonté, mieux le devoir, de verser dans le débat politique, toutes les appréciations utiles à l’électeur et en s’en tenant aux activités publiques de M. X... à ses prises de position politique comme responsable politique, il paraît tout autant démontré que ce qui sous-tendaient les propos de M. Y... était étranger à une animosité personnelle.

Cet aspect du débat visant la torture qui n’était pas le centre de l’émission, qui n’a été abordé que du fait du journaliste, entrait en effet dans le champ des informations auxquelles M. Y... ne pouvait se soustraire.

On peut à partir de plusieurs arrêts : Crim. 9 juillet 1980, B. n° 219 - 11 juin 1981, B. n° 195 - 27 juillet 1981, B. n° 238 par exemple, rappeler le principe que c’est :

"Seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que la bonne foi n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée".

Pour ma part, j’y ajouterai volontiers la défense des valeurs fondamentales universellement reconnues des droits de l’homme.

Voir dans la dénonciation d’un comportement politique une "animosité personnelle" c’est condamner cette jurisprudence et plus gravement tout débat politique utile.

N’est-ce pas d’ailleurs ce qui sous-tend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour laquelle les limites de la critique admissible sont plus larges pour un homme politique que pour un simple particulier, et peuvent s’étendre à la libre discussion des questions politiques ce qui peut aller jusqu’à évoquer des faits de comportements sociaux de cet homme politique pour apprécier son aptitude à exercer des fonctions politiques.

Cette jurisprudence est fondée sur l’article 10 de la Convention aux termes duquel :

"1° Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité publique et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radio diffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisation.

2° L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation des droits d’autrui pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire".

C’est à partir de ces principes, que la commission naguère, puis la Cour, ont élaboré la jurisprudence évoquée.

Dans l’affaire Schwabe c/ Autriche A.242 B, la commission a par exemple estimé "que dans une société démocratique, les hommes politiques doivent accepter la critique même si elle se fonde sur une comparaison gênante et pouvant sembler forcée entre deux incidents".

Dans cette même affaire, la Cour a ensuite énoncé : "des condamnations pénales du genre en question prononcées par le passé contre un homme politique peuvent de même que son comportement public à d’autre égard entrer en ligne de compte pour apprécier son aptitude à exercer des fonctions politiques".

D’une manière plus proche de notre espèce, dans une affaire Lingens du 8 juillet 1996, A. 103, la Cour a retenu :

"A cet égard il échet de rappeler que la liberté d’expression consacrée par le paragraphe 1 de l’article 10 constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2, elle vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique".

Ces principes revêtent une importance particulière pour la presse :

"si elle ne doit pas franchir les bornes fixées en vue notamment de la protection de la réputation d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur les questions dans l’arène politique, tout comme sur celles qui concernent d’autres secteurs d’intérêt public. A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit pour le public d’en recevoir ... La Cour ne peut accepter l’opinion exprimée à ce sujet dans l’arrêt de la cour d’appel de VIENNE selon laquelle la mission de la presse consiste à communiquer des informations alors que leur interprétation doit être laissée avant tout au lecteur...

En outre, la liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Plus généralement le libre jeu du débat politique se trouve au coeur même de la société démocratique qui domine la société toute entière.

Partant les limites critiques admissibles sont plus larges à l’égard d’un homme politique visé en cette qualité que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit par conséquent montrer une plus grande tolérance. Assurément, l’article 10 paragraphe 2 permet de protéger la réputation d’autrui c’est-à-dire de chacun. L’homme politique en bénéficie lui aussi même quand il n’agit pas dans le cadre de sa vie privée mais en pareil cas, les impératifs de cette protection doivent être admis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques".

La journaliste de l’émission en cause aujourd’hui, en provoquant des réponses de M. Y... sur un sujet sensible a rempli sa mission, mais celle-ci ne serait pas parfaite si son interlocuteur M. Y..., avait été empêché de lui répondre, par un obstacle de droit censurant la spontanéité et finalement le fond du débat.

Illustrons encore cela par l’arrêt rendu à Strasbourg à l’occasion de l’affaire Oberschlick, le 23 mai 1991 A. 204. On y trouve la confirmation des principes ou des appréciations déjà cités mais on y lit plus encore :

"Partant les limites de la critique admissibles sont plus larges à l’égard d’un homme politique agissant en sa qualité de personnage public que d’un simple particulier. Le premier s’expose inévitablement ou consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens et doit montrer une plus grande tolérance surtout lorsqu’il se livre lui-même à des déclarations publiques pouvant prêter à critique.

Un homme politique a certes le droit de protéger sa réputation même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion politique".

Cette approche, ces analyses permettent de suivre la cour d’appel de Rouen lorsqu’elle dit :

"Dans ces conditions, il y a lieu de constater que M. Y... en tenant le propos incriminé, a eu l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites du candidat X... et plus particulièrement sur sa vie publique passée, M. X.... n’ayant jamais contesté avoir servi en tant qu’officier-parachutiste en Algérie en accord avec ses activités et ses engagements politiques de l’époque".

Cet attendu souligne que l’intention de M. Y... n’était pas faite d’animosité mais s’appuyait sur une volonté légitime d’accomplir son métier d’homme politique. De la même manière, un peu plus loin dans l’arrêt, on relève "en l’espèce sans qu’il soit question de méconnaître le droit de chaque individu à la protection de sa réputation et de son honneur, il y a lieu de constater qu’il apparaît essentiel aux respects des principes fondamentaux de la démocratie de permettre d’informer l’opinion publique et par la même les électeurs potentiels de faits graves que la morale publique réprouve et touchant à la vie publique passée d’un homme politique de dimension nationale et ce quelle que soit la date des faits en cause".

La conclusion de la cour d’appel est dès lors naturelle : "M. Y.... agissant dans le cadre du débat politique et d’une campagne électorale essentielle pour l’avenir du pays, a poursuivi un but légitime et sérieux en informant les téléspectateurs de faits gravement intentatoires à la morale publique, cette volonté constituant en soi une raison suffisante et déterminante pour que l’information soit fournie publiquement".

La cour d’appel mérite d’être approuvée en ce que "l’atteinte" apparente à la personne de M. X... vise un comportement public, traduction d’une approche d’un problème social universel grave, l’attaque relevée ne résulte plus d’une intention de nuire mais de la volonté légitime, justement soulignée et retenue, d’informer l’électorat sur un aspect déterminant de la personnalité de l’adversaire indissociable de son programme politique.

Sur ce point non plus le moyen ne saurait prospérer.

Quatrième branche : prudence et mesure dans l’expression.

Pour ces mêmes raisons, l’examen de la quatrième branche du pourvoi est beaucoup moins délicate qu’il n’y pourrait paraître.

En effet, à travers cette branche, il est reproché à M. Y... d’avoir manqué de mesure et de prudence, en particulier, il lui est reproché le caractère abrupt de la formule "Il a torturé" qui serait caractéristique d’une intention de nuire.

Que nous dit l’arrêt déféré sur ce point ?

"A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que les propos jugés diffamatoires par la partie civile ont été tenus part un responsable politique de dimension nationale, ancien ¨Premier ministre et à l’époque l’un des dirigeants du parti politique au pouvoir à propos d’un adversaire politique de même niveau dans le cadre d’une émission connue réputée, diffusée sur une chaîne nationale et dont l’audience en fait l’un des supports essentiels du débat politique en France.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que M. Y.... en tenant le propos incriminé a eu l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites du candidat X... et plus particulièrement sur sa vie publique passée, M. X... n’ayant jamais contesté avoir servi en tant qu’officier-parachutiste en Algérie en accord avec ses activités et ses engagements politiques de l’époque".

Dans l’énoncé du moyen, le conseil de M. X... souligne le caractère lapidaire et sans nuance de l’affirmation, disons péremptoire "il a torturé". Il en déduit que cela révélait, pour le moins, une absence complète de mesure et de prudence" exclusive de la bonne foi.

Certes, cette critique pourrait être fondée si la formule "il a torturé" traduisait un résumé cinglant d’un ensemble d’évocation plus ou moins précise mais l’arrêt de la cour d’appel a pris soin de relever, sous la forme d’une citation, que le propos est repris de M. X... lui-même, le 9 novembre 1962 au journal Combat : "je le sais, je n’ai rien à cacher, j’ai torturé parce qu’il fallait le faire".

Notons au passage que le tribunal et la Cour de Paris, ce que rappelle la défense, avaient pris soin de relever que si M. X... avait demandé le lendemain, une rectification dans le même journal, c’était uniquement pour déclarer :

"Les méthodes de contrainte utilisées pour démanteler les réseaux terroristes F.L.N. qui s’attaquaient exclusivement à la population civile dans le but d’y faire régner la terreur, n’ont dans les unités que j’ai personnellement connues, jamais pu être assimilées à des tortures".

De fait, il n’y a pas là un véritable démenti pur et simple d’autant plus que M. X... dans ce même communiqué soulignait l’objectivité du journaliste de la veille.

Les articles du journal Combat n’ont fait l’objet d’aucune procédure directe qui soit évoquée dans son mémoire par M. X.....

Bien sûr, d’une façon générale on peut relever que l’exception de bonne foi n’est admise que de manière exceptionnelle en particulier au regard des notions de mesure et de prudence, mais la polémique politique fait partie de ces exceptions.

Certes on a pu lire par exemple (cf. Crim. 12 juillet 1971 , B. n° 229) "que d’autre part, la loi du 29 juillet 1881 n’admet au cours des périodes électorales, aucune exception aux règles qu’elle a tracées" ou bien (Crim. 15 octobre 1985, B. n° 315) ..."que la circonstance qu’une telle imputation s’est produite au cours d’une polémique électorale n’en modifie pas le caractère légal" . Cette approche est désormais largement battue en brèche à la faveur d’une évolution constante qui fait un sort à part à ce qui concerne le fonctionnement de l’Etat. Dès 1978 un arrêt l’admettait (Crim. 23 mars 1978 B. 115)), d’abord isolé il est maintenant souvent conforté.

Dans une affaire du 22 juin 1993 de la chambre criminelle, on lit :

"Qu’en effet, c’est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l’Etat que le fait justificatif de bonne foi, propre à la diffamation, n’est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l’expression de la pensée" (Voir aussi Crim. 27 juillet 1981, B. n° 238 ou 11 juin 1981, B. n° 195).

On peut aussi évoquer l’arrêt du 16 novembre 1988 de la deuxième chambre civile, B. n° 219 (cassation).

Cette solution avait été adoptée dès 1984 par la deuxième chambre civile (28 novembre 1984, B. n° 178) alors que ce qui était en cause concernait un Etat étranger :

"Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que la bonne foi dans les propos n’est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l’expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intérêts fondamentaux d’un Etat même étranger".

Là encore, on retrouve la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans les arrêts cités qui s’écartent de l’obligation de prudence lorsqu’une question d’intérêt général est en cause à l’occasion de manifestations publiques indispensables à la démocratie et à l’information du citoyen.

On lit par exemple dans l’arrêt Lingens déjà cité à propos de termes violents (opportunisme le plus détestable, immoral, dépourvu de dignité) que cela entrait dans d’ardentes discussions où "chacun utilisait les armes dont il disposait lesquelles ne présentaient rien d’inhabituel dans les durs combats de la vie politique".

Plusieurs arrêts récents rejetant des pourvois formés contre des décisions de cour d’appel qui avaient admis l’exception de bonne foi, témoignent de cette évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle dans le cadre du débat politique.

C’est ainsi qu’au cours des dernières années a été approuvée une cour d’appel qui pour admettre la bonne foi du prévenu et le relaxer énonçait que les propos diffamatoires avaient été tenus dans un contexte de polémique politique et étaient justifiés par le souci légitime émanant d’un conseiller municipal d’opposition d’informer les habitants de la commune des motifs des difficultés financières de celle-ci (Crim. 14 octobre 1997, n° 5421 - 1/95 80.096 D) (a contrario Crim. 9 octobre 1995 - J 94 85.254)

Ont été également admis les motifs d’une cour d’appel qui, à propos d’un candidat qui accusait le maire sortant d’être un maire corrompu, que "l’intention d’éclairer les électeurs sur les mérites d’un candidat est un fait justificatif de bonne foi lorsque les imputations ne concernent que l’activité publique de la personne mis en cause en dehors de toute attaque personnelle contre sa vie privée" (crim. 1er décembre 1992).

De même n’a pas été censuré un arrêt qui, après avoir énoncé qu’il n’était pas douteux que le prévenu ait manqué de prudence et de mesure dans l’expression, affirmait ensuite qu’il n’avait pas, eu égard au contexte, excédé les limites admissibles de la polémique politique au cours d’une séance d’un conseil régional.

L’énumération pourrait être prolongée, elle fait dans tous les cas apparaître que l’évolution de la doctrine de la cour prend aussi en compte la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui a déjà été rappelée.

La deuxième chambre civile a été au moins aussi sensible à l’inévitable et indispensable vivacité des propos que suscitent la vie politique, leur caractère polémique, passionnel. Elle a admis le ton incisif (2ème civ. 10 juillet 1996 - 94.1570 G).

Il ne saurait être reproché à une cour d’appel de décider qu’un journaliste n’a commis aucune faute en rédigeant un article contenant "une violente critique des hommes politiques", dès lors "qu’elle retient que l’article prend place, autorisant un ton incisif dont le journal a usé dans son libre droit de critique à l’égard d’un homme politique et public sans dépasser les limites admises en la matière ..."

Elle a aussi dans une affaire Société Pathe c/ A... retenu que le caractère polémique peut expliquer la violence (Civ2 -16 février 1994, n° 488-92.14593 N).

En l’espèce, la cour d’appel a eu raison de ne pas relever dans le propos de M. Y... une formule provocante gratuite ou plus ou moins spectaculaire dès lors qu’elle n’était que la simple reprise d’un propos de son adversaire lui-même.

En faisant cette citation, M. Y... ne faisait que traduire le caractère prédominant dans le débat politique national que revêtait pour lui la question des droits de l’homme, spécialement de la torture.

Dénoncer le propos en cause de M. X... dans un débat politique aux enjeux lourds ne peut être condamné comme ayant dépassé la mesure ou trahit la prudence.

Peut-être n’est-il pas totalement inutile d’ajouter que par rapport aux scrutins qui motivaient l’émission, il était laissé au diffamé prétendu le temps de répondre.

Dans ces conditions, je ne peux suivre le moyen en ce qu’il tend à soumettre la polémique à des exigences de prudence et de mesure antinomiques par nature des débats qui les génèrent, dès lors qu’il n’y a pas en l’espèce d’insulte personnelle.

En rejetant le pourvoi, vous ferez converger de manière décisive les évolutions de notre jurisprudence nationale et celle de la cour européenne de Strasbourg avec une plus grande solennité, dans le respect des principes fondamentaux que consacre la loi de 1881 et des valeurs qui caractérisent un régime démocratique du XXème siècle.

Ce faisant, ainsi que le soulignait G. Clemenceau, vous ne consacrerez pas un privilège pour les politiques car la liberté de la presse est moins celle de tout dire ou écrire que celle pour tous les citoyens lorsqu’ils sont concernés de tout lire ou de tout entendre, "c’est en ce sens aussi que cette liberté est celle de tous les français".

De fait, vous consacrerez l’idée d’une primauté de la liberté d’expression lorsqu’elle est au service d’un intérêt social supérieur de nature à prévaloir, dans des circonstances qu’il appartient au juge d’apprécier, sur des intérêts individuels fussent-ils protégés par la loi sur la presse.

ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT

B) Arrêt du 24 novembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Article 6. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Cours et tribunaux. - Composition. - Connaissance à l’avance de la partie. - Récusation non demandée. - Effets. - Renonciation au droit.

Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance du premier président fixant la répartition des juges dans les différents services, était nécessairement connue à l’avance de la partie représentée par son avoué, celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant par application de l’article 341.5° du nouveau Code de procédure civile le magistrat qui figurait déjà dans la composition de la cour d’appel ayant statué en référé et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.

LA COUR,

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Toulouse, 15 décembre 1998), que Mme Comet, veuve d’André Delpech, usufruitière des biens composant la succession de son mari co-gérant non rémunéré au moment de son décès de la SARL Delpech (la société) constituée avec ses deux frères, a assigné en référé la société et ses beaux-frères aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, le prononcé d’une mesure d’expertise ; que la cour d’appel ayant rejeté cette demande, Mme Delpech a assigné la société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir constater qu’elle était en droit de revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit et le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari et ordonner une expertise pour déterminer quels avaient été les apports d’André Delpech à la société, leur affectation, leur éventuelle rémunération et d’établir l’étendue et l’assiette de son usufruit successoral ; que la cour d’appel a rejeté sa demande ;

Attendu que Mme Delpech reproche à l’arrêt statuant au fond d’avoir été rendu par un collège de magistrats présidé par M. Bensoussan, qui figurait déjà dans la composition de la cour d’appel ayant rejeté la même demande présentée en la forme des référés, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’instauration d’une expertise, il ne peut ensuite statuer sur la demande au fond tendant aux mêmes fins et rejetée pour les mêmes motifs sans que soient méconnues les exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance du Premier Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction, était nécessairement connue à l’avance de Mme Delpech représentée par son avoué ; que celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant M. Bensoussan par application de l’article 341-5° du nouveau Code de procédure civile et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

ASS. PLEN.- 24 novembre 2000. REJET

N° 99-12.412. - C.A. Toulouse, 15 décembre 1998. - Mme Delpech c/ société Delpech et fils

M. Canivet, P. Pt. - Mme Tric, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de M. Barbier, greffier en chef - M. Lafortune, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. LAFORTUNE,

Avocat général

Moyen tiré des exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial"

SOMMAIRE

I - PRÉSENTATION DU POURVOI

1) En demande

2) En défense

CHAPITRE I  : SUR LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ DU JUGE

II - En tout état du procès, l’exigence d’impartialité du juge fondée sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme est d’ordre public

1) L’exigence d’impartialité, garantie inhérente à la justice dans une société démocratique

2) Connaissance du défaut d’impartialité du tribunal et omission ou renonciation à l’invoquer devant les juges du fond

3) Prise en compte des autres impératifs du droit au procès équitable et des "réalités de la bonne justice".

III - Dans les circonstances de l’espèce, les conditions de recevabilité du

moyen sont réunies.

IV - Dans les circonstances de l’espèce, mal fondé du moyen au regard des critères d’application du principe d’impartialité ?

1) Craintes légitimes de partialité invoquées par le plaideur dans son moyen

2) Critères jurisprudentiels d’appréciation du principe d’impartialité objective du tribunal

3) Absence d’anticipation et de préjugement sur le fond du litige dans la décision antérieure du juge du provisoire :

      • La "crainte légitime" n’est pas, en fait, justifiée.
      • L’exigence d’impartialité objective est, en droit, respectée

CHAPITRE II : ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE RESPECT DU DROIT A LA PREUVE EN JUSTICE COMME IMPÉRATIF DU DROIT A CE QUE "LA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT"

CHAPITRE III : CONCLUSIONS FINALES :

Recevabilité du moyen et rejet du pourvoi

I - Prologue pour la présentation du pourvoi en cassation par les parties :

FAITS, PROCÉDURE, SOLENNITE

L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’article 14 du Pacte des droits civils et politiques (dit Pacte de l’O.N.U. ou de New-York), dispositions applicables, selon l’article 55 de la Constitution de 1958, dans l’ordre juridique français par suite de la ratification de ces deux traités, stipulent le droit à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal comme garantie inhérente de bonne justice. L’indépendance du juge, dans son aspect organique et fonctionnel, s’organise par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif. L’impartialité est une notion autonome qui s’exprime par le principe de neutralité du juge interdisant à celui-ci tout préjugé et tout parti pris à l’encontre de l’un des plaideurs.

1° - La demanderesse au pourvoi.

Le présent pourvoi formé par Mme Jeannie Comet veuve Delpech tend à la cassation et l’annulation de l’arrêt n° 1070 rendu le 15 décembre 1998 par la 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel de Toulouse. La demanderesse soutient le moyen unique de cassation suivant :

"Il est fait grief à l’arrêt attaqué, statuant au fond sur la demande Mme Veuve Delpech, usufruitière de la succession de son défunt mari André Delpech, tendant à l’organisation d’une expertise en vue de rechercher les conditions dans lesquelles avait ou aurait dû fonctionner le compte-courant de son mari dans les livres de la société Delpech et fils dont il était cogérant avec ses frères, d’avoir été rendu par un collège de magistrats présidé par M. Bensoussan, qui figurait déjà dans la composition de la Cour ayant débouté par arrêt du 6 décembre 1994 la demanderesse de la même demande formée en référé ;

Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial : que cette exigence doit s’apprécier objectivement ; qu’il en résulte que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’instauration d’une expertise, il ne peut ensuite statuer sur la demande au fond tendant aux mêmes fins (et rejetée pour les mêmes motifs) sans que soient méconnues les exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales".

Le magistrat en cause présidait la formation de la cour d’appel de Toulouse qui avait statué en appel dans l’instance au fond engagée par Mme Comet, sur une demande d’expertise fondée sur l’article 146 du nouveau Code de procédure civile alors que ce même juge était, en qualité de conseiller dans la formation de référé de la même cour d’appel qui avait rejeté antérieurement une demande d’expertise présentée en vertu de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile par ce plaideur dans la perspective de l’action qu’elle a ensuite poursuivie au fond.

Il faut ajouter le rappel succinct qui suit des faits et procédures concernant cette affaire.

La SARL familiale Delpech et fils instituée en 1938 a été animée après le décès de son initiateur, Jacques Delpech, par ses trois fils André, Paul et Lucien en qualité de cogérants.

Par acte du 5 février 1979, André Delpech a fait donation à son épouse, Mme Jeannie Comet, de la plus forte quotité disponible. Au décès de son mari, le 15 décembre 1992, Mme Comet a opté, par acte du 25 mai 1995, pour l’usufruit portant sur la totalité des biens composant la succession du donateur.

Contestant auprès des cogérants l’évolution à la baisse du montant du solde du compte courant de feu son mari au fil des années, elle a assigné devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse, statuant en référé, en sa qualité d’usufruitière et d’ayant droit au titre de créancière, la SARL et les cogérants aux fins d’expertise des comptes de la société et de ceux de ses beaux-frères, associés - cogérants.

Par ordonnance du 9 décembre 1994, le juge des référés l’a déboutée de cette demande.

Mme Comet a interjeté appel de cette ordonnance qui a été confirmée par un arrêt n° 1331 rendu le 6 décembre 1994 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Toulouse composée de M. Lebreuil, conseiller faisant fonctions de président, de MM. Bensoussan et Milhet, conseillers, et de M. Bories, greffier.

Mme Comet a décidé alors d’assigner au fond la société Delpech et fils (et non plus les cogérants) par exploit du 15 juin 195 pour voir le tribunal de grande instance de Toulouse juger notamment qu’elle est en droit de revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit et ordonner une expertise pour déterminer les apports faits par son mari à la société, leur affectation et leur rémunération.

Par jugement du 23 janvier 1997, le tribunal de grande instance de Toulouse l’a déboutée de ses demandes.

Statuant sur appel de Mme Comet, la 1ère chambre, 2ème section de la cour d’appel de Toulouse, composée de M. Bensoussan, président, de MM. Bioy et Ignacio, conseillers et de M. Reinette, greffier, a confirmé le jugement entrepris par arrêt du 15 décembre 1998.

C’est l’arrêt attaqué par Mme Comet qui soutient dans son moyen de cassation sus-exposé qu’il y a, en l’espèce, méconnaissance des "exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales".

2° - La défenderesse au pourvoi

La SARL Delpech et fils, défenderesse au pourvoi, a opposé une défense qu’à titre subsidiaire au moyen présenté par Mme Comet, le principal de sa contestation portant, de manière préalable, sur la recevabilité de ce moyen.

Ladite SARL soutient subsidiairement que ce grief "est dépourvu d’existence" et demande dans ses mémoires en défense de "rejeter le pourvoi et de condamner la demanderesse" sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Elle expose que "l’appréciation, au regard de l’exigence d’impartialité, de la participation au jugement sur le fond du juge qui s’est préalablement prononcé sur une demande de référé, se fait selon les critères de l’impartialité objective concrète dès lors qu’aucun texte du nouveau Code de procédure civile n’interdit à un juge qui a statué en référé de se prononcer au fond..."

Elle se réfère notamment aux deux arrêts du 6 novembre 1998 de l’Assemblée plénière qui distingue selon que le juge des référés a pris une mesure conservatoire, ce qui ne permet pas de contester son impartialité, s’il statue au fond dans la même affaire ou que le juge des référés s’est prononcé sur une demande de référé - provision, ce qui lui interdit ensuite de juger le fond du litige afférent à la même obligation(1).

La SARL conclue son argumentation subsidiaire sur ce point en ces termes :

"Dès lors qu’en l’espèce l’instance en référé litigieuse n’avait pour objet qu’une mesure d’expertise, M. Bensoussan, magistrat, pouvait parfaitement figurer à la fois dans la composition de la cour d’appel statuant en référé et dans celle de la même cour d’appel statuant au fond.... Il sera observé enfin qu’indépendamment des principes ci-avant exposés auxquels se heurte le pourvoi, la seule définition du référé - expertise qui n’est qu’un référé purement préventif où le juge n’a à se prononcer ni sur le fait ni sur le droit implique l’absence de toute difficulté au regard de l’exigence d’impartialité visée au moyen....."

*

* * *

CHAPITRE I : SUR LE MOYEN DU POURVOI TIRE DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’EXIGENCE D’IMPARTIALITÉ DU JUGE.

II - EN TOUT ETAT DU PROCÈS, l’exigence d’un "tribunal impartial", au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, est D’ORDRE PUBLIC.

La SARL Delpech et fils soutient que le moyen présenté par Mme Comet, pour la première fois devant la Cour de Cassation, n’est pas recevable. Elle énonce notamment :

"........ Est en effet irrecevable en vertu de l’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le moyen qui invoque une irrégularité dans la composition de la juridiction lorsqu’aucune contestation n’a été soulevée devant les juges du fond (Cass. 2ème civ. 29 septembre 1982, Bull II n° 114 p. 85 ; soc. 5 juin 1984, ibid V n° 232 p. 178)...".

Des impératifs, principes et prescriptions tant du droit international que du droit interne justifient, à mon avis, le caractère d’ordre public, en tout état de cause du procès, du moyen tiré de la violation du principe d’impartialité du "tribunal" au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils peuvent rendre difficilement défendable, en l’état de la jurisprudence européenne (2), un recours contre la France pour contester, en application du même article, un arrêt retenant la nouveauté d’un grief tiré de l’exigence d’impartialité du "tribunal".

Dans ses conclusions présentées au cours des débats qui ont conduit au prononcé des deux arrêts du 6 novembre 1998 par l’Assemblée plénière(3) Monsieur le procureur général Jean-François Burgelin terminait par ces mots :

"Il s’agit de reconnaître à l’exigence d’impartialité la place primordiale qui lui a été attribuée tant par votre jurisprudence, notamment dans son dernier état, que par la jurisprudence européenne. Ainsi le devoir d’impartialité possède-t-il à ce titre un caractère, en quelque sorte d’ordre public, de sorte que les parties ne sauraient par leur silence ou leur inaction, en affranchir le juge. Ainsi, le pourvoi en cassation doit-il demeurer ouvert sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne, quand bien même la récusation aurait-elle été possible".

Il en résulte que l’exigence d’impartialité du tribunal dans le déroulement du procès se caractérise par sa plénitude. Elle s’impose au juge saisi et celui-ci a l’obligation de la faire observer en toutes circonstances. Elle ne se confond pas avec la mise en oeuvre des procédures spécifiques du droit interne de contestation de la composition du tribunal et de récusation.

1° - L’exigence d’impartialité, garantie inhérente à la justice dans une société démocratique.

Mes développements seront brefs sur ce point car je ne peux mieux faire que de me référer aux abondantes documentations concernant le devoir d’impartialité, et en particulier aux conclusions susvisées de Monsieur le procureur général Jean-François Burgelin et au rapport, concernant les mêmes débats, de Monsieur le Haut conseiller Pierre Sargos(4).

Je me bornerai donc à une brève synthèse

L’impartialité est subjective lorsqu’elle permet de déterminer "ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance". C’est l’absence de parti pris du juge dans son for intérieur (5). La Cour européenne des droits de l’homme a décidé que cette impartialité subjective et personnelle du juge est présumée et il appartient au plaideur qui s’en plaint de rapporter la preuve (6).

L’exigence d’impartialité du juge est également appréciée de manière objective. Il peut naître un soupçon légitime de partialité du juge dans certaines circonstances qui entourent le prononcé de sa décision. L’apparence est un facteur d’appréciation de cette impartialité objective par référence soit à la composition du tribunal saisi de la "cause", donc à un facteur organique, soit à la connaissance ou l’intervention du juge à l’occasion de fonctions antérieures dans une même "cause", donc à un facteur fonctionnel.

L’"apparence" comme critère primordial d’appréciation de l’exigence d’impartialité objective s’exprime par la formule "justice must not only be done, it must also be seen to be done"(7).

Par ailleurs, la composition du tribunal se révèle être un critère fondamental d’appréciation de l’impartialité objective eu égard "à la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables"(8).

Le tribunal saisi ne doit pas donner dans sa composition l’apparence de défauts objectifs faisant craindre aux plaideurs son absence d’impartialité.

Aussi, dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de Cassation proclame même que l’exigence d’impartialité est une règle d’ordre public international(9).

De même la connaissance que l’un des juges composant le tribunal peut avoir du litige dans le cadre de fonctions antérieures et les décisions qu’il a prises, sont susceptibles de provoquer chez le plaideur la crainte légitime que la formation de jugement comprenant ce juge n’offre pas les garanties suffisantes d’impartialité.

Il ressort d’une abondante jurisprudence nationale et européenne que l’exigence d’impartialité objective du tribunal repose sur les principes de séparation fonctionnelle entre la saisine du juge et le jugement qu’il prononce (10) et sur l’interdiction de connaître deux fois du même litige(11).

C’est aussi à l’occasion de chaque décision prise par le juge qu’est appréciée et contrôlée effectivement et objectivement l’objectivité de ce juge et du tribunal. Ainsi, notamment en procédure civile, des solutions nuancées ont contribué à apporter des limites réalistes au caractère absolu de l’exigence d’impartialité du tribunal. Il convient de rechercher, au cas par cas, si la liberté d’appréciation du litige et de jugement n’est pas atteinte par une crainte de "déjugement".

L’importance, l’ampleur et la plénitude foncières de l’exigence d’impartialité amènent immédiatement à poser la question de la renonciation, explicite ou implicite, des plaideurs à l’exigence d’impartialité lorsque le tribunal saisi présente des défauts objectifs permettant à ceux-ci de craindre légitimement sa partialité.

Il faut se référer, pour y répondre, aux éléments du pourvoi en cassation et à la jurisprudence européenne et nationale.

2° - Connaissance par les plaideurs du défaut d’impartialité du tribunal et omission ou renonciation à l’invoquer devant les juges du fond.

L’analyse des dossiers des procédures de référés et au fond successivement mises en oeuvre révèle que devant la cour d’appel de Toulouse, les plaideurs avaient les mêmes avoués et avocats, soit la SCP Nidecker Prieu, avoués associés et Me Jean-Jacques Barbieri du barreau de Toulouse pour Mme Comet, demanderesse appelante, et la SCP Boyer Lescat Merle, avoués associés, et la SCP Camille, Sarramon, Vincenti, Ruff du même barreau pour la SARL Delpech et fils, défenderesse intimée.

Par ailleurs à l’examen des actes de procédure de l’instance d’appel n° RG 97/01583 qui a conduit à l’arrêt attaqué n° 1070 du 15 décembre 1998 de la cour d’appel de Toulouse, il faut constater que M. Bensoussan, juge dont l’impartialité objective est contestée par Mme Comet, occupait les fonctions de "Président chargé de la mise en état", donc chargé de suivre le déroulement de la procédure préalable à l’audience fixée au mardi 17 novembre 1998 à 14 heures devant la première chambre, 2ème section de cette juridiction d’appel, selon l’avis adressé par le greffier le 30 octobre 1997 aux avoués des parties en litige. M. Bensoussan s’est exprimé dans cette procédure de mise en état non seulement par l’ordonnance de clôture de l’instruction du dossier rendu le 17 novembre 1998 à 14 heures et adressée aux avoués des parties, mais aussi au cours de la mise en état elle-même par une injonction de conclure adressée à la SCP Boyer Lescat Merle pour déposer ses conclusions, copie de cet acte ayant été délivrée également à la SCP Nidecker Prieu. Les articles 963 et suivants du nouveau Code de procédure civile concernent la désignation des magistrats de la mise en état "faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres" de la cour d’appel.

Les décisions concernant la vie quotidienne des juridictions ne sont pas ignorées par les partenaires de l’administration de la justice et par les plaideurs. Ainsi par ordonnance du 16 décembre 1997 le premier président de la cour d’appel de Toulouse avait procédé à la répartition des magistrats dans les chambres de cette juridiction. M. Bensoussan présidait la 2e section de la première chambre et y exerçait également les fonctions de magistrat chargé de la mise en état.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est, avec le premier président de la cour d’appel, un magistrat qui a, en sa qualité de "juge unique", une compétence propre pour l’exercice de sa mission de suivi de l’instruction des affaires avec les mêmes pouvoirs que "le juge de la mise en état" puisque l’article 910 du nouveau Code de procédure civile renvoie aux articles 763 à 787 du même Code.

La personnalisation nécessaire que suppose le suivi de l’instruction des procédures civiles dans les relations permanentes et confiantes entre les juges de la mise en état et les avoués, interlocuteurs légaux, et même les conseils des parties, laisse penser que Mme Comet, par l’intermédiaire de son avoué ou son avocat, avait ou avait pu avoir connaissance de la désignation de M. Bensoussan en qualité de président conseiller de la mise en état dans le dossier n° RG 97/01583 dans lequel elle était appelante du jugement rendu, au fond, le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse. M. Bensoussan en sa qualité de président de chambre était naturellement amené à faire partie de la composition de la 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel devant laquelle a eu lieu les débats et qui, après délibéré, a prononcé l’arrêt rendu le 15 décembre 1998.

Après tout cette décision était, par sa date, relativement proche de celle qui avait été prononcée, en référé, le 6 décembre 1994 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Toulouse, sur appel de l’ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de cette ville du 9 février 19947, M. Bensoussan siégeant en qualité de conseiller à ce moment-là dans la composition de cette formation de la cour d’appel.

Ces éléments et ces "circonstances" tirés des dossiers concernant la procédure de référé et celle au fond mises en oeuvre successivement par Mme Comet, représentée et défendue durant une période relativement rapprochée par le même avoué et le même conseil, tous deux exerçant leur ministère et activités à Toulouse, siège du tribunal de grande instance et de la cour d’appel compétents en l’espèce, conduisent à penser que ce plaideur a eu connaissance ou a pu avoir connaissance de la composition de la 2ème section de la 1ère chambre de la cour d’appel présidée par M. Bensoussan et par ailleurs saisie aux fins de jugement de l’instance d’appel par l’ordonnance de clôture de l’instruction du dossier en sa qualité de président-conseiller de la mise en état dont la désignation dans cette fonction régulièrement par l’ordonnance du premier président n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation.

Mme Comet avait ainsi la possibilité de contester la régularité de la composition de la 2ème section de la 1ère chambre dans les conditions fixées par l’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Elle pouvait également, soit elle-même soit par son mandataire muni d’un pouvoir spécial, engager une procédure de récusation selon les prescriptions de l’article 342 du nouveau Code de procédure civile et en toute connaissance de la cause prévue à l’article 341-5 du même Code ; à savoir que M. Bensoussan, président de la formation de jugement saisie, "a précédemment connu de l’affaire" comme conseiller dans l’instance d’appel en référé.

Il serait possible de déclarer irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, et partant, de rejeter le pourvoi présenté par Mme Comet.

Cette position est classique et se rattache à la jurisprudence initiée dans un arrêt du 23 novembre 1852 (12) de la chambre des requêtes qui relevait que : "la Cour de Cassation est instituée seulement pour apprécier sous le rapport du droit les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort pour les cours et tribunaux ; qu’on ne peut donc, devant-elle, présenter des moyens nouveaux, mais seulement apprécier la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges..."

Cette jurisprudence est constante et se traduit couramment dans les arrêts des chambres par la formule habituelle : "Attendu que ce moyen qui n’a pas été soulevé devant les juges du fond est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable".

La Cour de Cassation, il faut encore le rappeler aux parties, n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne juge pas les litiges mais les décisions qui lui sont soumises et, comme le précise également la chambre des requêtes, "il ne serait ni juridique ni juste de reprocher au juge du fond d’avoir violé une loi que rien ne lui avait signalé, ni indiqué comme applicable en la cause ....." (13)

3° - Conséquences de la prise en compte des autres impératifs du droit de toute personne à un procès équitable pour apprécier "le régime de nouveauté" du moyen tiré de l’exigence d’impartialité sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La "nouveauté" d’un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation entraîne, sauf exceptions prévues à l’article 619 du nouveau Code de procédure civile, son irrecevabilité et, par conséquent, le rejet du pourvoi quand le moyen est unique d’après la technique formelle habituelle de la Cour de Cassation qui ne mentionne pas, dans ce cas, la fin de non recevoir éventuellement soulevée(14).

J’examinerai plus loin "l’exception d’irrecevabilité du moyen" soutenue, en l’espèce, à titre principal par la défenderesse au pourvoi.

La nouveauté de principe du moyen peut s’appuyer sur deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mai 1999 (15) qui ont déclaré irrecevable le moyen par lequel les parties soutenaient à l’appui de leur pourvoi la violation par la cour d’appel de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les termes suivants :

Affaire Laye :

"Est irrecevable le moyen, soutenu à l’appui d’un pourvoi, par lequel une partie, dont la plainte pour faux témoignage engagée à l’occasion d’une instance civile a été l’objet d’un arrêt de non-lieu de la chambre d’accusation, invoque la violation par une cour d’appel de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle s’est prononcée, en se fondant sur le témoignage précédemment argué de faux, dans une composition comprenant un des magistrats ayant participé à l’arrêt de la chambre d’accusation, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser ce magistrat par application de l’article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et s’en est abstenue.

Affaire SCI "Le Galion" :

"Est irrecevable le moyen par lequel une partie invoque, à l’appui d’un pourvoi, la violation par une cour d’appel de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’elle s’est prononcée dans une composition comprenant le magistrat, conseiller de la mise en état, qui a rendu la décision dont il s’agissait d’apprécier le bien-fondé, dès lors que cette partie, connaissant la composition de la formation appelée à statuer, avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l’article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et s’en est abstenue.

Ainsi, dans l’affaire SCI "Le Galion" le moyen "n’est pas recevable" des lors que "la composition de la formation de jugement appelée à connaître du déféré était connue du syndicat des copropriétaires", tandis que dans l’affaire Laye, les débats avaient eu lieu "devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M. Laye".

Eu égard à ces "principes" et sur la foi de cette jurisprudence ci-dessus exposée de la deuxième chambre civile, le moyen devrait être tenu pour irrecevable, la demanderesse appelante connaissait ou avait la possibilité de connaître la composition de la formation appelée à statuer (16) et s’est abstenue de contester la régularité de celle-ci ou d’entrer en récusation contre M. Bensoussan, président, magistrat chargé de la mise en état de la procédure, qui avait précédemment connu de l’affaire en référé. Il devrait s’en suivre un rejet du pourvoi formé par Mme Comet.

Mais il m’apparaît que le "régime de la nouveauté" tel qu’il ressort de cette jurisprudence ne peut être invoqué pour soutenir l’irrecevabilité du moyen présenté dans les circonstances de procédure et de fait exposés.

La plénitude de l’exigence d’impartialité en fait non seulement un principe d’ordre public, mais plus encore un principe d’ordre public international comme l’a décidé la Cour de Cassation(17).

Par ailleurs, plusieurs autres raisons résultant tant de la jurisprudence de la Cour de Cassation que de celle de la Cour européenne des droits de l’homme permettent de soutenir cette position.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que "l’article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit limitativement huit cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction" et qu’en conséquence, en écartant l’examen de la requête sur le fondement de l’article 6-1 susvisé aux motifs que le droit français assurait le respect de l’impartialité des juridictions, la cour d’appel a violé par refus d’application cet article (18)

Comme le souligne Monsieur le procureur général Jean-François Burgelin, dans ses conclusions ci-dessus référencées, "si on saisit bien l’esprit de cette décision, convient-il de ne pas étendre les conditions restrictives de recevabilité des causes de récusation de notre droit interne au moyen tiré de l’exigence d’impartialité qui pourrait dès lors être soulevé en tout état de cause".

Ces observations valent en tous points pour les conditions de mise en oeuvre de la contestation fondée sur la régularité de la composition du tribunal appelé à statuer. L’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prescrit de présenter, "à peine d’irrecevabilité", dès l’ouverture des débats ou de la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office...."

Les conditions rigoureuses de mise en mouvement des contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction de jugement n’épuisent pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de tout tribunal devant lequel la cause de toute personne est débattue.

Il faut citer également l’arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la deuxième chambre civile (19) qui, saisie sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a cassé sur la base, substituée d’office, de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, et sans relever l’irrecevabilité du moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, un arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu que le demandeur au pourvoi n’avait pas usé de son droit de récusation d’un magistrat qui siégeait dans l’instance d’appel alors qu’il avait rendu en première instance une ordonnance entreprise.

L’avocat général Charbonnier avait conclu en précisant notamment que "la partie doit avoir disposé d’une possibilité réelle, et non point seulement théorique, de contestation. Il impose donc que la Cour de Cassation soit à même de constater que le demandeur a accepté en connaissance de cause la situation qu’il critique devant elle et c’est seulement à cette condition qu’elle peut interpréter son abstention comme une renonciation tacite à la garantie du double degré de juridiction....".

L’exigence d’impartialité du tribunal a la force d’un principe d’ordre public international. Ce qui n’est pas le cas de la "garantie du double degré de juridiction. Aussi la filiation dont pourraient se recommander les deux arrêts de la même chambre civile rendus le 6 mai 1999 précités avec l’arrêt du 3 juillet 1985, n’est exacte en tous points.

La jurisprudence européenne mérite aussi d’être rappelée sur cette question.

Dans son arrêt Oberschlik c/ Autriche du 23 avril 1991 (20) la Cour européenne des droits de l’homme décide que "la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque" et cette juridiction européenne relève dans cette décision que "le requérant n’a pas renoncé à son droit à le faire remplacer en ne soulevant pas la récusation de ce magistrat à l’audience".

L’arrêt Bullut c/ Autriche du 22 février 1996 (21) va dans le même sens, même si l’appréciation de la Cour apparaît plus nuancée. Elle décide que le fait que le requérant se soit abstenu de demander la récusation du juge, ne constitue qu’un des éléments d’appréciation parmi d’autres pour contrôler si la prétention de cette personne est "objectivement justifiée" et si les craintes de partialité du tribunal qu’il soutient étaient susceptibles de reposer sur des motifs légitimes.

La chambre sociale de la Cour de Cassation fournit une illustration symptomatique dans son arrêt rendu le 8 janvier 1997 (22). Renversant sa jurisprudence antérieure (23), la chambre sociale a relevé d’office le moyen tiré de l’exigence d’impartialité du tribunal prévue à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en énonçant que la personne qui assiste une partie à un procès prud’homal, ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.

Enfin l’assemblée plénière, dans l’arrêt Guillotel rendu le 6 novembre 1998, a, en rejetant le moyen fondé sur la violation de l’article 6-1 de la Convention, nécessairement et formellement, admis sa recevabilité.

Le "principe de nouveauté" du moyen invoqué dans de telles circonstances n’est pas défendable.

Outre la plénitude de l’exigence d’impartialité du tribunal, d’autres impératifs du droit au procès équitable sont également à prendre en compte pour combattre "le principe de nouveauté" du grief fondé sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le droit au juge est un garant de l’Etat de droit.

Sans être expressément prévu par l’article 6-1, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne que ce droit fait partie des fondements des sociétés démocratiques (24). En France il est consacré par l’article 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le droit au procès équitable comporte, en application du principe de l’égalité des armes qui en résulte, la possibilité raisonnable pour chacun des plaideurs au procès d’exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse. Ce principe recouvre, outre celui du contradictoire, le respect des droits de toute personne de pouvoir se défendre en tout état de cause devant un tribunal impartial.

En conclusion, la "nouveauté" ne peut servir de base à l’irrecevabilité du moyen fondé sur la violation du principe d’impartialité par la cour d’appel de Toulouse, même si, ayant eu ou ayant pu avoir connaissance de la présence de M. Bensoussan dans la formation appelée à statuer au fond, Mme Comet a présenté ce grief pour la première fois devant la Cour de Cassation.

* * *

III - DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE : le moyen tiré de l’exigence d’un "tribunal impartial" est RECEVABLE, mais ne peut prospérer du fait de la connaissance de la composition de la formation de jugement par les parties au procès.

Mais si la prétention ou le moyen reposent sur la violation de l’exigence d’impartialité du tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut-être présenté en tout état de cause en raison de son caractère d’ordre public, encore faudrait-il pour qu’il soit accueilli, donc recevable, qu’il réunisse, à cette fin, les conditions de recevabilité propres à tout moyen présenté à l’appui d’un pourvoi en cassation.

Il convient de se référer aux savants développements de M. André Perdriau, doyen honoraire de la Cour de Cassation(25). Il expose qu’"au regard de la nouveauté, il n’y a pas de distinction à faire entre le moyen d’ordre public et les autres moyens. Il suffit en effet qu’un moyen soit de pur droit pour qu’il puisse en être fait état, pour la première fois, devant la Cour de Cassation, même s’il n’est pas d’ordre public, tandis que la violation d’une règle "fût-elle d’ordre public", ne peut être dénoncée devant la Cour de Cassation si elle suppose la connaissance de faits qui n’ont pas été relevés par les juges du fond et que ceux-ci n’ont pas été mis en mesure de vérifier(26) ou de constater(27).

Ne pouvant être considéré comme nouveau comme il vient d’être soutenu, le moyen présenté en l’espèce est recevable tout d’abord pour des considérations générales qui peuvent permettre de le rapprocher "du moyen de pur droit" visé à l’article 619 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge a pour mission et office de "trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables".

Par ailleurs le juge ou le tribunal appelé à statuer a aussi l’obligation de soulever d’office la règle issue d’un traité international ratifié.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de Cassation (28) nous rappelle que "n’est pas nouveau le moyen invoquant la violation d’une prescription légale"(29).

Il s’ensuit que l’exigence d’impartialité du tribunal, comme impératif fondamental du droit au procès équitable est, comme la loi, toujours dans le débat depuis la saisine par le plaideur du juge appelé à statuer sur la cause concernée.

D’autres éléments et circonstances propres à l’espèce doivent également être pris en compte pour admettre la recevabilité du moyen présenté par Mme Comet pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Il convient tout d’abord de constater que le moyen tend au but poursuivi par la demande en justice de Mme Comet. Dans ses conclusions déposées le 27 juin 1997 au greffe de la cour d’appel, Mme Comet demandait à la cour d’appel de Toulouse d’infirmer le jugement du tribunal qui l’avait débouté de ses demandes et, statuant à nouveau, de dire qu’elle est légitimement fondée à revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit ainsi que le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari. Elle demandait en conséquence qu’il soit ordonné une expertise comptable sur le fondement de l’article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et que la SARL Delpech et fils soit condamnée à lui payer, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur ses droits.

Par arrêt du 15 décembre 1998, la cour d’appel de Toulouse a confirmé les dispositions du jugement du 23 janvier 1997 qui avait débouté la demanderesse et y ajoutant l’a condamné à diverses sommes au titre de dommages intérêts, d’amende civile, des dépens et de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le moyen unique du pourvoi en cassation formé par Mme Comet pour violation par la cour d’appel du principe d’impartialité objective tend à mettre à néant cet arrêt afin que la cause initiée au fond soit jugée à nouveau en appel par une autre formation soit de la cour d’appel de Toulouse soit d’une autre cour d’appel.

En conséquence le moyen unique présenté en cassation sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour la première fois tend bien au but poursuivi en demande par Mme Comet. Il s’inscrit en l’état de la procédure dans les prétentions qu’exprime ce plaideur dans le litige qui l’oppose au fond à la SARL Delpech et fils.

Il faut ensuite que la Cour de Cassation puisse se prononcer, par application de la règle de droit invoquée à l’appui du moyen, en se fondant exclusivement sur des faits ou documents qui figurent dans l’arrêt attaqué et que les juges du fond ont tenu pour établis.

En l’espèce, cette deuxième condition ne fait aucun doute puisque le moyen pose la question de savoir si un juge qui a statué en référé sur une demande d’expertise peut ensuite, sans méconnaître l’exigence d’impartialité de la formation appelée à statuer, connaître de la même demande au fond. L’arrêt n° 1331 rendu, en référé, le 6 décembre 1994 par la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse pour confirmer l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulouse qui avait débouté Mme Comet de sa demande d’expertise fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, est dans les débats.

L’arrêt attaqué y fait allusion (page 6 § 2) lorsqu’il énonce : "c’est la quatrième instance diligentée par Mme Comet à l’’encontre de la SARL Delpech et ayant toujours le même but de demander sans fondement sérieux que soit ordonnée une mesure d’expertise ..." Il va de soi que l’arrêt rendu en référé par la formation de la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse composée notamment de M. Bensoussan, conseiller à ce moment là, est directement visé dans la procédure et par le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour non respect du principe d’impartialité objective.

En conséquence, ce moyen d’ordre public proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ne doit nécessiter de sa part "aucune constatation ni appréciation de faits qui n’ont pas été invoqués ou envisagés dans leurs rapports avec le chef attaqué".

Il est important de soumettre la recevabilité de ce moyen à des contraintes procédurales strictes, mais qui ne diffèrent pas pour autant, au regard de la nouveauté, du régime d’appréciation de tout autre moyen classique (30)

Par ailleurs, comme l’ont souligné MM. Jean-François Burgelin et P. Sargos (31) il faut éviter que les parties ne laissent subsister des "bombes à retardement" dans les procédures soumises aux juges du fond(32).

Le moyen est donc recevable.

IV - DANS LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE : Le moyen tiré de l’exigence d’un "tribunal impartial" est MAL FONDE au regard des critères d’appréciation de ce principe

Si on se réfère à la connaissance par les plaideurs de la composition de la formation collégiale appelée à statuer au fond, et donc de la présence de M. Bensoussan, il conviendrait logiquement de rejeter le pourvoi au fond pour les raisons et circonstances de fait qui ont été précédemment exposées et aussi en s’inspirant de la jurisprudence issue des arrêts du 6 mai 1999 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

Mais en sera-t-il de même si ce moyen, déclaré recevable en l’espèce, est apprécié au regard des critères d’application du principe d’impartialité au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne ?

1° - Le doute légitime invoqué par Mme Comet en raison de l’impression de partialité créée par le prononcé successif de décisions juridictionnelles dans la même affaire par un même juge.

Mme Comet soutient que la participation d’un même juge à l’exercice de la juridiction des référés puis à celle du fond dans la même affaire a entraîné chez elle un doute légitime de défaut d’impartialité de la cour d’appel qui a statué comme elle a fait, c’est-à-dire de manière identique sur les demandes de mesures d’instruction.

Elle relève donc que l’arrêt attaqué a été rendu avec la participation d’un juge qui a composé la formation de la cour d’appel de Toulouse qui a prononcé, en référé, l’arrêt rendu le 6 décembre 1994 dans la même affaire.

Elle se fonde donc sur l’apparence pour soutenir que la composition de la formation appelée à statuer au fond a nécessairement engendré chez elle un soupçon légitime de partialité de la cour d’appel. En conséquence, elle est ainsi amenée à soutenir que c’est la connaissance que ce juge avait du litige à l’occasion de la procédure antérieure de référé qui a conduit, dans l’instance au fond, à une décision identique de rejet de la mesure d’instruction sollicitée.

Mme Comet ne paraît pas exclure par ailleurs un défaut d’impartialité subjective des magistrats parmi lesquels se trouvait, dans la formation de jugement au fond, un des juges ayant déjà connu de l’affaire en référé puisque pour la condamner pour appel abusif, l’arrêt lui fait grief de "la quatrième instance diligentée" par elle "à l’encontre de la SARL Delpech et ayant toujours le même but".

Cette motivation vaudrait ainsi preuve de la partialité personnelle des juges et renforcerait, selon la demanderesse au pourvoi, "l’impression que, déjà connue, la cause a été en conséquence appréhendée dans l’instance au fond de la même manière et avec le même esprit qu’elle l’avait été lors de l’instance en référé".

2° - Sur l’exigence d’impartialité du tribunal et son appréciation de manière objective : évolution et assouplissement jurisprudentiels des critères d’appréciation.

L’impartialité subjective du juge se présume. Elle ne se prouve pas. En tout cas la motivation de la condamnation pour appel abusif critiquée par Mme Comet n’est pas une preuve contraire susceptible d’être admise pour combattre une présomption d’impartialité subjective, en l’espèce, des juges ayant composé la formation appelée à statuer sur l’instance au fond.

Le débat se situe nécessairement au regard de l’impartialité objective préférée par les juges européens et ceux de la Cour de Cassation qui proclament, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial" et que "cette exigence doit s’apprécier objectivement".

La construction jurisprudentielle de l’impartialité objective s’est faite progressivement : elle a évolué d’une conception abstraite vers une conception concrète(33).

Dans la conception abstraite, l’impartialité objective est appréciée sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le rôle joué réellement par le juge dans la première puis la seconde instance visant la même affaire. L’appréciation se fonde sur des critères de caractères organiques et le simple doute des plaideurs "aussi peu justifié soit-il"(34) de l’impartialité objective du juge peut résulter d’éléments liés à son statut ou au cumul de ses fonctions juridictionnelles dans le tribunal.

Cette conception abstraite de l’impartialité objective a amené notamment à poser la règle de séparation stricte des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement(35).

Certains auteurs n’hésitent pas à souligner "la tyrannie de l’apparence" car les plaideurs peuvent faire état de leur crainte de partialité du tribunal en se fondant sur tous éléments en rapport avec l’organisation judiciaire(36) .

Les apparences revêtent la plus grande importance et doit se récuser tout magistrat dont on peut légitimement douter d’un défaut d’impartialité car "il y va de la confiance que les tribunaux, dans une société démocratique, doivent aux justiciables à commencer, au pénal, par les prévenus"(37) .

Cette conception abstraite de l’impartialité objective a pour inconvénient majeur de permettre la prise en compte, de manière quasi mécanique, des réserves, appréhensions ou craintes, plus ou moins sérieuses, des plaideurs. Aussi la jurisprudence européenne a fait évoluer et a assoupli la notion d’impartialité objective.

Le professeur Jacques Van Compernolle résume bien l’assouplissement de cette notion en disant :

"L’on ne peut que se réjouir de voir la Cour assouplir la notion d’impartialité objective. Pour apprécier cette notion, les apparences sont certes importantes. Les réalités de la justice le sont tout autant et justifient que l’on ait égard, dans chaque cas d’espèce, aux répercussions que l’exercice cumulé de fonctions judiciaires a pu entraîner non point tellement subjectivement dans l’esprit du justiciable, mais, en fonction d’une appréciation objective, sur l’aptitude effective du juge à juger impartialement"(38).

Ces propos explicitent exactement la conception concrète de l’impartialité objective.

Il ne suffit plus de constater un cumul de fonctions pour invoquer un défaut d’impartialité objective. L’appréciation se fait au cas par cas et en fonction de la nature des décisions prises par le juge dans l’exercice successif de sa juridiction dans la même affaire.

Sans pour autant exclure le rôle de l’apparence, la nature des décisions prises par le juge successivement dans la même affaire sera largement prise en compte pour l’appréciation du grief de partialité invoqué par le justiciable. Par ailleurs, un simple doute de sa part sera insuffisant ; un "doute légitime" ou "raisonnable" sur l’impartialité du juge sera exigé à l’appui du moyen présenté à cette fin par le plaideur(39).

Au regard du contenu du moyen présenté par Mme Comet il est certain que la présence de M. Bensoussan dans la composition des formations de la cour d’appel de Toulouse, appelées à statuer successivement en référé puis au fond dans la même affaire entraîne, de ce seul fait, chez ce plaideur et aussi chez ses adversaires, une crainte de partialité dans l’appréciation de l’instance principale.

Le rejet des prétentions principales de Mme Comet par le juge du fond n’a pu que rendre "légitime" ce doute et "renforcer l’impression que, déjà connue, la cause a été en conséquence appréhendée dans l’instance au fond de la même manière et avec le même esprit qu’elle l’avait été lors de l’instance en référé".

Le cumul successif de fonctions exercées par le même juge dans les deux procédures concernant la même affaire est donc générateur du grief d’impartialité.

L’orthodoxie commanderait donc le choix de la cassation au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par référence à la conception abstraite de l’impartialité objective privilégiée par les "apparences" qui ont fait naître chez les justiciables la crainte d’un parti pris et d’une partialité du juge qui a connu antérieurement la même affaire.

Mais le moyen lui-même incite à approfondir notre appréciation. Il se fonde également sur le contenu comparatif des deux décisions successives et oblige à une analyse concrète de celles-ci pour apprécier le rôle du juge dans la procédure antérieure de référé et la manière dont il a pu exprimer, par la motivation retenue, la décision au fond qui s’en est suivie.

Le moyen présenté par Mme Comet à l’appui de son pourvoi commande utilement une appréciation selon un critère fonctionnel de l’office du juge dans les instances successives. C’est donc à la conception concrète de l’impartialité objective qu’il y a lieu aussi de se référer pour rechercher exactement la solution de ce pourvoi et pour une administration de la justice conforme à ses "réalités" (v. J. Van Compernolle précité).

Juge de l’application du droit, la Cour de Cassation se fait utilement, pour y parvenir, juge des faits dans cette démarche au cas par cas.

3° - L’appréciation du moyen tiré de la violation de l’exigence d’impartialité objective par le juge du principal par la recherche d’un "PRÉJUGEMENT" ou d’une "ANTICIPATION" du fond du litige dans sa décision antérieure prise en référé dans la même affaire.

Les deux arrêts rendus par l’Assemblée plénière le 6 novembre 1998 constituent l’illustration de l’application de la conception concrète de l’impartialité objective (40) en fonction des "réalités" des faits des pourvois en question.

Rappelant l’exigence du principe d’impartialité au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de Cassation précise qu’elle doit "s’apprécier objectivement". Au terme d’une appréciation au cas par cas de la nature des mesures prises par le juge dans l’exercice successif de la juridiction des référés puis de celle du fond, la Haute juridiction énonce que lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation" (arrêt Bord Na Mona) Par contre, "la circonstance qu’un magistrat statue sur le fond d’une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire n’implique pas une atteinte à l’exigence d’impartialité" (arrêt Guillotel).

Pour accorder cette provision, le juge du provisoire a nécessairement apprécié le fond de l’obligation pour dire que le créancier justifie d’une créance qui paraît fondée dans son principe, donc qui n’est pas sérieusement contestable.

L’incompatibilité qui résulte de l’arrêt Bord Na Mona, et non de l’arrêt Guillotel, est fondée sur le fait que le juge du provisoire a dû, pour statuer comme il a fait, "anticiper" sur le fond du litige. Il ne peut ensuite faire partie de la formation appelée à se prononcer au principal sur le fond du litige.

Le professeur Jacques Normand(41) a approuvé l’ensemble de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, mais avec, selon lui, "moins d’enthousiasme que de résignation. Une résignation qui se mêle d’inquiétude lorsque l’on s’attache à mesurer le champ ouvert à cette jurisprudence nouvelle ..."

L’éminent juriste ne croyait pas si bien dire si on se réfère aux circonstances de notre espèce qui offrent une problématique particulière qui diffère de celle qui a été abordée dans les arrêts "Bord Na Mona" et "Guillotel". Mais pour autant le critère d’appréciation du défaut d’impartialité présenté dans le moyen du pourvoi doit-il être, en l’espèce, différent ?

Les conclusions du procureur général Jean-François Burgelin et le rapport du conseiller P. Sargos visaient la situation dans laquelle le juge du provisoire (juges des référés, magistrat de la mise en état, décision du bureau prud’homal de conciliation) avait, sur la preuve que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable, effectivement accordé une provision. La question qui doit être tranchée en l’espèce est celle de savoir si le juge qui se prononce en rejetant la mesure d’instruction sollicitée par le plaideur, en référé, n’a pas été contraint d’analyser nécessairement, lors de cette première instance, le fond de cette affaire avant de statuer comme il a fait. Cette connaissance "anticipée" du litige au fond à l’occasion de la décision antérieure de rejet ne justifierait-elle pas le défaut d’impartialité objective reprochée lorsque ce même juge est appelé à se prononcer dans l’instance au fond comme membre de la composition de la formation appelée à statuer, et surtout quand la décision rendue est un rejet, outre des prétentions principales de la demanderesse, de la mesure d’instruction également ?

  • La "crainte légitime" du plaideur n’est pas, en fait, concrètement justifiée en l’espèce.

Il faut se rappeler les circonstances précises des deux procédures.

Par acte du 22 novembre 1993, Mme Comet avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse d’une demande d’expertise comptable aux fins notamment de rechercher le contenu des relations financières entre MM. André, Lucien père, Lucien fils et Paul Delpech, et la société J. Delpech et ses fils, d’analyser les comptes et livres sociaux en général, et plus particulièrement sous la rubrique emprunts et dettes financières divers, de décomposer et décrire les opérations et écritures successives tant en crédit qu’en débit ayant abouti aux résultats et soldes figurant sur les lignes intitulées "compte courant" ouverts au nom de MM. André, Lucien, Paul, Lucien fils Delpech.

Sur appel de l’ordonnance du 9 février 1994 qui a rejeté cette demande, la deuxième chambre de la cour d’appel de Toulouse a, par arrêt n° 1331 du 6 décembre 1994 confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions en énonçant notamment :

"Attendu en droit qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et s’il existe un risque de dépérissement des preuves ;

Or attendu en l’espèce que les faits dénoncés par Mme veuve Delpech, qu’il s’agisse des comptes-courants ou des locaux situés rue Emile Barriére seront aisément vérifiables, en tout état de cause, si une juridiction saisie du fond estime devoir les contrôler ; qu’il n’existe par conséquent aucun risque de dépérissement des preuves ; 

Et attendu que Mme veuve Delpech, simple usufruitière de la créance en compte courant de son défunt mari, serait en droit de faire vérifier le montant de cette créance mais n’a pas qualité pour demander que soient vérifiés les comptes courants de ses beaux-frères ...".

Ensuite, le 15 juin 1995, Mme Comet a assigné la SARL Delpech devant le tribunal de grande instance de Toulouse qui, par jugement du 23 janvier 1997, l’a déboutée de sa demande et dit n’y avoir lieu à expertise. Sur appel, Mme Comet a demandé l’infirmation du jugement pour :

"dire qu’elle est légitimement fondée à revendiquer toutes sommes qui pourraient constituer l’arrêté de son usufruit ainsi que le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari ;

ordonner en conséquence une mesure d’expertise comptable en vue :

- de rechercher dans les livres de ladite société quels avaient été les apports financiers faits par M. André Delpech à la société Delpech et fils, et l’affectation qui avait été donnée à ces fonds ;

- de rechercher si une rémunération de ces apports avait été prévue ;

- dans l’hypothèse où les sommes à l’origine de la créance seraient de nature différente, préciser cette origine en indiquant, là encore, qu’elle était l’affectation qu’elles avaient reçues au sein de la société ;

- d’effectuer plus généralement toutes investigations utiles aux fins de déterminer avec la plus grande précision possible les droits de Mme André Delpech ;

- de préciser si la société avait constitué le support technique d’une indivision consécutive au décès de son fondateur, M. Jacques Delpech, et perpétrée par ses fils ..."

Mme Comet, dont l’action a été déclarée recevable, a été déboutée par la confirmation en toutes ses dispositions du jugement du 12 janvier 1997 ainsi que l’énonce l’arrêt n° 1070 rendu le 15 décembre 1998 par la 2ème section de la première chambre de la cour d’appel présidée par M. Bensoussan par les motifs décisoires suivants :

"... Il est établi que Mme Comet a eu communication des bilans de la société Delpech ainsi que de la transcription intégrale du compte courant du de cujus et ce depuis le 1er décembre 1988, que les comptes de la société ont été régulièrement dressés et approuvés notamment par la fille de Mme Comet, associée depuis 1979 et détentrice du tiers des parts de la société que son père lui avait cédées et ce jusqu’en février 1993, date à laquelle elle les a cédées à une société Soft, soit après le décès de son père survenu le 12 novembre 1992, ce dernier ayant lui aussi en sa qualité de co-gérant non rémunéré jusqu’à son décès approuvé les comptes sociaux.

Dans ces circonstances et conditions, et dans la mesure où Mme Comet n’est pas associée et n’a donc aucun droit de regard direct sur le fonctionnement et la gestion de la société Delpech et notamment sur l’état des comptes des autres associés, dont l’évaluation, les variations et les différences de montant qui ont pu être constatées les uns par rapport aux autres ne sont "à priori" révélateurs d’aucune anomalie en l’absence de quelconque élément spécifique objectif et sérieux susceptible d’accréditer une telle thèse, et que surtout elle ne vise aucun élément spécifique du compte courant de son défunt mari pour justifier sa demande d’expertise, elle sera déboutée de cette demande, en aucun cas une mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, mais aussi de toutes ses autres demandes, tant celles à caractère indéterminé visant "toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit ainsi que le montant des intérêts qui seraient susceptibles de lui être alloués depuis la date du décès de son mari", que celles à titre provisionnel sur ses droits encore une fois non déterminés ni même établis..."

Il en résulte que les faits qui ont justifié la démarche de Mme Comet, en référé et au fond concernent la même prétention principale et donc la même affaire.

André Delpech était lors de son décès, le 12 novembre 1992, créancier de la société Delpech et fils. Or, Mme Comet, usufruitière de la succession de feu son mari, conteste le montant de cette créance qui, selon elle, est faible et minorée au regard des montants des soldes créditeurs de ses beaux-frères dans la société. Elle recherche donc, au moyen d’une expertise, tout d’abord en référé sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, puis, au fond, sur la base de l’article 146 du même Code, si, compte tenu du fonctionnement égalitaire de la société entre les membres d’une même famille, son mari n’a pas pu être lésé par ses autres frères, coassociés, du fait que son état de santé, devenu précaire, ne lui permettait pas de suivre ses affaires avec la vigilance indispensable.

Le fond du litige demeure toujours de la part de Mme Comet une revendication auprès de la SARL Delpech et fils de toutes sommes qui pourraient constituer l’assiette de son usufruit ainsi que les intérêts qui, depuis la mort de son mari, créancier de la société, découlent du montant de la créance réclamée.

Mme Comet ne possédant pas ou peu d’éléments de preuve pour fonder ses prétentions, virtuelles en référé et exprimées dans l’assignation et ses conclusions au fond, sa préoccupation, tant en référé que devant les juges du principal ensuite, sera de solliciter d’abord une mesure provisoire d’instruction sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, puis, déboutée sur ce plan, la même mesure provisoire en invoquant les dispositions de l’article 146 du même Code, ainsi que, ses droits étant reconnus dans leur principe, une somme provisionnelle par anticipation sur la décision à intervenir au fond.

Pour accompagner ses prétentions principales d’une demande de mesure d’instruction devant les juges du fond, Mme Comet ne fait aucune révélation de fait nouveau et ne communique aucune pièce nouvelle dont elle pourrait légitimement craindre de la part de la formation appelée à statuer en raison de la présence d’un des juges ayant antérieurement connu de l’instance en référé, une appréciation partiale.

Les décisions concernant les mesures d’instruction reposent donc sur des fondements juridiques différents, par ailleurs leur objet n’est pas identique. En effet, alors que la mesure d’expertise sollicitée en référé tendait d’une part à analyser les comptes de la société et d’autre part à rechercher qu’elle était l’assiette de l’occupation consentie à la société Delpech dans l’immeuble situé 3 et 5 rue Emile Barrière à Toulouse, celle demandée devant les juges du fond était une expertise comptable portant sur les livres de la SARL Delpech et les apports financiers effectués par M. André Delpech à cette société.

Par ailleurs, en fonction du fondement juridique différent des demandes de mesures d’instruction présentées, la motivation des décisions qui en découlent est différente à juste titre. Le juge des référés a décidé qu’il n’y avait aucun motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du procès engagé par la suite par Mme Comet.

L’appréciation souveraine de ce "motif légitime" d’opportunité de la mesure d’instruction imposait au juge du provisoire la recherche de la qualité à agir de Mme Comet. Elle avait certes un intérêt virtuel à se présenter comme créancière pour parfaire ses droits d’usufruitière de feu son mari. Mais les termes de sa demande en référé à l’encontre de ses beaux-frères, coassociés comme feu son époux dans la SARL, ne pouvaient se justifier que si, elle-même, avait la qualité de coassociée dans la même société. Aucun "motif légitime", selon le juge des référés, ne pouvait justifier, au sens de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, l’immixtion, avant tout procès, de Mme Comet dans la gestion sociale qui n’avait jamais donné lieu à contestation entre les coassociés eux-mêmes.

Le juge des référés a statué ainsi au regard d’une apparence raisonnable et non sur la base d’une appréciation du même ordre que celle qui sera mise en oeuvre par le juge du principal pour se prononcer au fond. Il n’a pas dû "anticiper sur le fond" en rejetant la mesure d’instruction pour absence de "motif légitime" pour l’ordonner.

D’ailleurs Mme Comet a tenu compte de la motivation des juridictions de référés puisque dans son assignation au fond elle ne vise plus que la SARL Delpech qui serait débitrice de feu André Delpech coassocié dont Mme Comet tient ses droits successoraux d’usufruitière.

La décision prise par le juge du provisoire n’est pas fondée sur une appréciation juridique valant "préjugement" de ce qui sera demandé en principal au fond. Mme Comet, venant aux droits de feu André Delpech, tend à faire reconnaître au principal sa créance d’usufruitière à l’encontre de la société. L’appréciation du juge du fond, à l’inverse de celle antérieure du juge du provisoire, devait nécessairement se fonder sur les éléments de preuve apportés par la demanderesse à l’action. Or, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du principal a décidé qu’elle doit être déboutée car "en aucun cas une mesure d’instruction ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve" de ses prétentions.

Mme Comet ne fournit elle-même aucune preuve ou commencement de preuve à l’appui de ses prétentions principales.

Ainsi, en considération du critère fonctionnel d’appréciation de l’impartialité objective concrète dans le cas de l’espèce, la nature et le fondement des décisions successives, dans la même affaire, ne sont pas les mêmes.

Dans les deux instances, la juridiction saisie s’est prononcée en rejetant les mesures d’instruction sollicitées sur des fondements juridiques distincts. Mais la première décision de rejet prise en référé repose sur une apparence raisonnable d’absence de motif légitime justificative de l’expertise réclamée et non sur le fondement d’une appréciation du fond de l’obligation ou de la prétention que Mme Comet espère voir reconnue.

La décision antérieure du juge du provisoire ne comporte ni anticipation ni préjugement sur le fond et même si en apparence un des juges du principal a connu l’affaire en référé, cette circonstance ne justifie pas à elle seule, en l’espèce, concrètement la violation du principe d’impartialité objective. L’examen de la première décision à laquelle il a pris part en référé en témoigne effectivement.

En conséquence, "la crainte légitime" de Mme Comet du défaut d’impartialité de la formation appelée à statuer au fond dans la composition qu’elle critique, n’est pas justifiée.

  • En l’espèce, l’exigence d’impartialité objective est, en DROIT, concrètement respectée par la différence de nature de l’office successif du même juge en référé et au fond dans l’affaire.

L’article 145 du nouveau Code de procédure civile institue une procédure autonome tendant à la conservation et à la recherche des preuves. L’existence d’un motif légitime justifie le recours du plaideur à une mesure d’instruction destinée à éviter le dépérissement des preuves qu’il estime être utiles à l’engagement, éventuellement subséquente, de son action principale au fond.

Pour agir sur le fondement de l’article 145 susvisé, le plaideur doit faire état d’un intérêt éventuel comme fondement de l’instance probatoire qu’il engage aux fins d’obtention de la mesure d’instruction "in futurum".

Ainsi une importante différence apparaît entre cette instance probatoire et celle qui concerne le fond.

Le demandeur d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut invoquer qu’un litige éventuel en soutenant qu’il a intérêt à "conserver ou établir, avant tout procès, la preuve des faits" qui sont de nature à permettre la solution du différend qu’il envisage de soumettre, peut-être, aux juges du fond en fonction des éléments qui seront recueillis.

Donc contrairement à la condition traditionnelle d’un "intérêt né et actuel" de l’action en justice, l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, par dérogation, se contente d’exiger de la part du plaideur un intérêt éventuel qui, de sa part, est la justification de son intérêt à agir en conservation ou établissement de preuve.

Cependant tout en étant fondé sur un différend éventuel, l’intérêt à agir du plaideur en recherche de preuve sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile doit être légitime et juridique comme pour toute action en justice au fond. Aussi ces conditions nécessaires à l’appréciation de l’intérêt à agir en justice imposent au juge des référés une appréciation de l’intérêt personnel et plus précisément de la "qualité à agir" du plaideur, même si le litige en perspective demeure encore incertain et éventuel dans sa nature et sa concrétisation exactes.

L’office du juge des référés saisi au titre de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile sera fondamentalement différent de celui qu’il sera amené à exercer lorsqu’il statuera au fond.

En effet la fonction probatoire unique de l’article 145 limite singulièrement la juridiction du juge des référés.

Mme Comet n’a pu utiliser les dispositions de l’article 145 que pour une recherche et une conservation de preuve d’éléments de faits. Il s’agissait donc, en l’espèce, de demander, en référé, soit de conserver des éléments de preuve pertinents et indispensables, susceptibles du dépérissement prochain, soit d’établir la preuve de faits qui se sont produits au cours de la vie de la société Delpech et fils.

Dans leurs décisions prises, en l’espèce, les juridictions de référé successives, n’ont pas pu soit connaître le fond du litige soit donner une solution au fond d’un conflit déjà né et actuel entre Mme Comet et ses beaux-frères ou la société Delpech car son "action en conservation ou établissement" de preuve est justifiée par un intérêt qui est, à ce stade de l’affaire, seulement éventuel.

D’ailleurs l’existence d’un différend porté par Mme Comet effectivement devant les juges du fond, traduisant ainsi ses prétentions principales par "un intérêt né et actuel", n’aurait pas permis à ce plaideur de demander une mesure d’instruction "in futurum" sans violer les dispositions de l’article 145 sur lequel elle s’est fondée.

Après la saisine des juges du fond Mme Comet ne pouvait s’adresser aux juridictions des référés qu’éventuellement sur le fondement de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile aux fins de mesures conservatoires justifiées pour une contestation existant déjà.

En l’espèce, le juge des référés n’a pu et ne pouvait qu’apprécier l’opportunité de rechercher ou de faire rechercher des éléments de pur fait qui se sont réalisés au cours de l’activité de la société Delpech et fils animée par André Delpech et ses frères, coassociés, dans l’éventualité d’un litige à soumettre, le cas échéant, aux juges du fond.

Ainsi donc par son objectif même la fonction probatoire de l’article 145 limite les pouvoirs du juge et se distingue totalement de la nature même de sa juridiction exercée par la suite, au fond, lorsqu’il est saisi, au principal, de la contestation née entre les parties.

Dans ces conditions, le juge des référés n’a pas pu dans ses décisions de rejet de l’action en recherche de preuve engagée par Mme Comet "anticiper sur le fond" d’un litige qui n’était, à ce stade, que virtuel et éventuel.

L’office du juge des référés saisi au titre de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile comporte une autre limite rendant impossible la violation de l’exigence d’impartialité objective lorsqu’il connaît, ensuite, dans la même affaire, le fond du litige né entre les parties.

Mme Comet, en sollicitant une mesure d’instruction "in futurum", tendait à améliorer "sa situation probatoire" dans la perspective de son action future au fond. Dans l’exercice de sa juridiction de référé, le juge a décidé que "ce motif légitime" n’était pas fondé en l’espèce et qu’il n’existait aucun risque de dépérissement des preuves et des faits résultant du déroulement de l’activité de la société Delpech dont la gestion, du vivant de André Delpech, n’avait donné lieu à aucune difficulté.

Les juges des référés, en premier ressort et en appel, se sont ainsi prononcés sur l’absence d’utilité et de pertinence des éléments de preuve et des faits invoqués par Mme Comet pour améliorer sa situation probatoire dans l’ignorance du litige au fond qui avait, à ce stade de l’affaire, un caractère purement éventuel. Dans son appréciation le juge des référés, agissant sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux prescriptions de l’article 147 du même Code qui prescrit, de même que pour le juge du fond, de "limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux".

Ce juge, compte tenu du caractère éventuel du litige au stade de la procédure de référé et en l’absence de tout risque de dépérissement des preuves, a rejeté la demande de mesure d’instruction in futurum sollicitée avant tout procès par Mme Comet, laissant ainsi à celle-ci le soin de solliciter des mesures d’instruction utiles pour pallier à l’insuffisance des éléments de preuves présentée à l’appui de ses prétentions principales au fond. C’est bien ce qu’a fait Mme Comet sur le fondement de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile.

En définitive la décision prise en référé par la formation de la cour d’appel de Toulouse dans laquelle figurait M. Bensoussan ne peut être considérée comme ayant pu "anticiper" sur le litige au fond. La fonction probatoire de l’article 145 limite les pouvoirs accordés au juge des référés qui n’a pas été saisi pour mettre fin à un conflit déjà né, mais pour apprécier, sur le fondement d’un intérêt légitime éventuel, les suites à donner à "une action en conservation ou en établissement" de preuve.

Pas plus qu’en fait, la présence de M. Bensoussan dans la composition de la formation appelée à statuer au fond sur le litige né entre les parties n’a pas pu, en droit, porter atteinte, concrètement, à l’exigence d’impartialité du tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales(42).

Comme l’a dit à juste titre M. le procureur général Burgelin dans ses conclusions précitées, "le référé-expertise de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ...... ne poserait ........ aucune difficulté au regard de l’article 6 de la Convention. Il s’agit, en effet, d’un référé purement préventif où le juge n’a à se prononcer ni sur le fait, ni sur le droit ......"

L’arrêt rendu, en référé, par la cour d’appel de Toulouse est par ailleurs "une décision d’étape" dans l’itinéraire judiciaire de Mme Comet et son caractère "éphémère", donc provisoire, ne fait aucun doute pour le juge lui-même puisqu’il incite ce plaideur à franchir "la passerelle" en direction des juges du fond. Ce qui est fait effectivement, et qui peut être considéré, de la part du juge et du plaideur, comme étant une heureuse anticipation de l’article 811 nouveau du nouveau Code de procédure civile issu du décret n° 98 1231 du 28 décembre 1998.

Peu importe donc, sur le terrain de l’impartialité objective concrète, que "le juge de l’éphémère" dont la décision antérieure, en l’espèce, n’a pas pu préjuger le fond du litige, siège ensuite au principal dans la même affaire.

* * *

CHAPITRE II  : ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LE RESPECT DU DROIT A LA PREUVE EN JUSTICE COMME IMPÉRATIF DU DROIT A CE QUE "LA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT"

Le juge, tout en restant impartial, doit s’occuper du procès. Les juges "entendent demeurer neutres mais certainement pas passifs" (M. Paucot avocat général GP 1972 I jur. P. 285 Civ. 3 - 15 décembre 1971 Bull II n° 631). Selon l’avocat général Lindon, "on admet en même temps que dans le domaine de la recherche de la vérité le juge peut prendre des initiatives et procéder lui-même à cette recherche" (Civ. 2 - 3 décembre 1963 - JCP ed. G. 1964 II n° 13489)

Mme Comet, sur la lancée de la procédure de référé et comme l’y incitait le juge dans l’exercice de sa fonction probatoire au titre de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, a saisi les juges du fond de la contestation existant entre lui et la société Delpech et fils tendant à revendiquer les sommes qu’il dit lui être dues et ordonner une expertise sur le fondement de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile estimant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour prouver ses prétentions principales.

Cette réflexion se rattache "au droit juridique à la preuve" qui découle nécessairement du droit du plaideur d’accès au juge et plus encore du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, impératifs découlant de l’article 6-1 de la Convention européenne.

L’article 6 du nouveau Code de procédure civile énonce qu’"à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder".

En écho à cette disposition, l’article 143 du même Code dispose que "les faits..... peuvent être l’objet de toute mesure d’instruction....". De même l’article 146 du nouveau Code de procédure civile rappelle incidemment qu’"une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

S’agissant plus particulièrement des mesures d’instruction exécutées par un technicien (articles 232 et ss. du nouveau Code de procédure civile), l’article 232 stipule que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien", sans pour autant que "le technicien" commis puisse porter des appréciations d’ordre juridique (article 238 du nouveau Code de procédure civile).

Déboutée dans la procédure de référé destinée à améliorer, sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, sa situation probatoire dans l’éventualité d’un litige au fond, Mme Comet, dont l’intérêt à agir est né et actuel, avait demandé, avec ses prétentions principales, aux juges du fond une mesure d’expertise comptable en raison des difficultés qu’elle alléguait pour prouver les faits propres à fonder ses prétentions, donc sur le fondement de l’article 146 du nouveau Code de procédure civile.

La cour d’appel de Toulouse, tant en référé qu’au fond, a admis qu’usufruitière de la succession d’André Delpech lequel était à son décès créancier de la société Delpech d’une somme dont elle conteste le montant, Mme Comet est à priori recevable à agir contre cette société es-qualités.

C’est au juge qui dispose de larges prérogatives en matière de recherche des preuves, d’apprécier l’opportunité d’une mesure compte tenu des éléments dont il dispose pour statuer.

Au regard du "motif légitime", condition de recevabilité de la demande fondée sur l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés avait décidé, en tenant compte du caractère purement éventuel du litige au fond, que la mesure d’instruction sollicitée n’était pas opportune.

Dans la procédure au fond fondée sur des prétentions nées et actuelles chez la demanderesse à l’action, "les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer" (article 144 du nouveau Code de procédure civile). Ainsi ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, c’est- à-dire à tout stade de la procédure depuis l’acte introductif de l’instance jusqu’à ce que la décision devienne définitive.

Pour exercer sa juridiction, il faut que le juge instruise suffisamment la "cause" afin qu’elle puisse être "entendue" selon les prescriptions du procès équitable au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En corollaire avec son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve et de la suffisance de la preuve en justice, le juge détient le pouvoir de se prononcer souverainement sur l’opportunité de la mesure d’instruction demandée. Ainsi il ne peut être tenu d’ordonner une mesure d’instruction s’il dispose d’éléments suffisants pour statuer (43).

En l’espèce Mme Comet dirige d’abord son action en recherche de preuve de l’article 145 contre la société Delpech et fils et ses beaux-frères, co-associés, puis, au fond, contre la société sur le fondement de l’article 146. Ce sont ses adversaires qui détiennent, selon elle, les éléments décisifs de preuve permettant aux juges du fond de statuer en toute connaissance de cause sur les faits propres à fonder ses prétentions. Il existe un lien juridique nécessaire entre les faits allégués et les prétentions soutenues au fond contre la société Delpech et fils qui serait débitrice de sommes envers feu André Delpech, donc envers la demanderesse en sa qualité d’usufruitière de ce dernier.

A ce stade de l’affaire portée devant les juges du fond et compte tenu des exigences du procès équitable qui s’impose au "tribunal" saisi de la cause, la motivation présentée pour rejeter l’opportunité de la recherche d’éléments de preuve détenus par des tiers, en l’espèce la société Delpech et fils, peut être critiquée lorsque les faits articulés auraient légalement pour effet, si leur preuve était établie, de justifier la demande principale de Mme Comet(44). Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui contribue ainsi utilement à ce que "la cause soit entendue équitablement" et qui permet, au regard de cette exigence de l’article 6-1, le contrôle concret de l’appréciation par le juge de la situation probatoire des parties au procès.

Des investigations par un "technicien" de la comptabilité détenue par la société défenderesse seraient susceptibles de permettre que la cause soit instruite et débattue de manière circonstanciée. Les faits invoqués pour être l’objet d’une expertise comptable légalement admissible auraient pu conduire le juge du fond à apprécier favorablement la pertinence et l’utilité de cette mesure d’instruction dont les conclusions pourraient avoir pour conséquence de justifier les prétentions de la demanderesse. Le recours à un "technicien" de la comptabilité ne heurtait pas le secret des affaires de la société.

Ces observations complémentaires reposent sur des faits qui ont été constatés et souverainement appréciés par les juges du fond. Elles se déduisent de ces faits, tels qu’ils sont relevés dans l’arrêt puisque la méconnaissance du droit à la preuve peut justifier également la crainte légitime du plaideur d’une cause entendue inéquitablement et selon un parti pris, délibérément et objectivement partial, du juge saisi du fond. Le droit à la preuve mérite quelque attention au regard des exigences de l’article 6-1 de la Convention pour une complète appréciation du moyen invoqué par Mme Comet à l’appui de son pourvoi.

CHAPITRE III : CONCLUSIONS FINALES

Le moyen a pour seul et unique but de faire censurer l’arrêt attaqué pour la façon dont il a été prononcé et non pas, du moins directement, en raison de la décision exprimée par les juges du fond dans le dispositif de leur décision.

Les prétentions de Mme Comet n’ont pas été accueillies. Mais ce plaideur ne critique pas les juges pour avoir mal jugé. C’est un "rappel à l’ordre" qui est attendu. Mme Comet espère en effet que la censure qui sera prononcée par la Cour de Cassation vaudra pour les juges obligation de respecter une "discipline judiciaire".

Le moyen se veut donc avant tout "disciplinaire". Mais son caractère unique ne peut empêcher de se référer aux savants commentaires du Doyen Perdriau(45) à propos de ces moyens "dits disciplinaires" :.

"En effet ce n’est pas pour l’amour des principes qu’ils sont en général formulés : c’est pour retarder l’issue du procès...".

Le moyen unique présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation par Mme Comet présente ce caractère dilatoire. Il ne répond nullement aux exigences de l’article 604 du nouveau Code de procédure civile et doit pouvoir être rejeté sur le fondement de ce texte par une brève motivation (en ce sens l’arrêt de la Première Civile de la Cour de Cassation du 16 juillet 1991 rendu sous la présidence et au rapport de M. le premier président Drai et sur les conclusions conformes de M. le procureur général Bézio)(46).

Ce moyen, qui n’est donc pas une critique du dispositif de l’arrêt attaqué, peut être également rejeté, comme il a été précédemment démontré, en raison des circonstances de fait de l’espèce qui révèlent que Mme Comet avait connaissance de la composition de la formation de la cour d’appel appelée à statuer.

Le principe de loyauté(47) qui s’impose aux parties dans le déroulement des débats et de la procédure obligeait ce plaideur soit de mettre en oeuvre l’une des procédures du droit interne fondée sur les articles 341 et suivants ou 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, soit en invoquant la violation de l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6-1 de la Convention européenne.

Je conclue donc en l’état de ma réflexion :

- à la recevabilité du moyen présenté par Mme Comet à l’appui de son pourvoi ;

- au rejet de ce moyen et, partant, du pourvoi lui-même,

- à la condamnation de Mme Comet au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et à une amende civile.

°°°°°°°°°°°°°°°°°

1. Ass. Plén. CC 6 novembre 1998 B. n° 4 et 5

2. Cour européenne des droits de l’homme arrêt Dulaurans c/ France du 21 mars 2000 (Bull. rapide CC 15 mai 2000 n° 574) - Cour européenne des droits de l’homme arrêt Jacques Jahnke, Gilles et Bernadette Lenoble c/ France du 29 août 2000.

3. DALL. 1999 - 1er cahier jurisprudence p. 1 et s.

4. S.J. Ed. Gen. n°49 - 2 décembre 1999 p. 2117

5. Piersak c/ Belgique 1er octobre 1982 - série A n° 53

6. Hanschild c/ Danemark 24 mai 1989 - série A n° 154 - le Compte et autres c/ Belgique, 23 juin 1981 série A n°43

7. Szamek c/ Belgique 22 octobre 1984 - série A n° 84

8. Remli c/ France 23 avril 1996 - JCP 1997-1-4000 obs. Sudre P. Sargos - GP 26 mai 1992 "Le devoir d’impartialité, fondement de la légitimité et de la crédibilité du juge dans un Etat démocratique".

9. Civ. 1ère 3 décembre 1996 - D 1997 - IR 12

10. Com. 3 novembre 1992 Bull Civ. IV n° 345 - 16 mars 1993 - D 1993 538 note Vallens.

11. Civ. 1er 16 juillet 1991 Bull Civ. I n° 247 - Civ. 2ème 3 juillet 1985 - D 1986 - IR - 228 obs. Julien

12. D 1852-1-324

13. Cass. Req. 12 décembre 1871 - D.1872-1-316, rapport du conseiller Rau.

14. Cass. Ass. Plén. 30 juin 1995 Bull civ. Ass. Plén. n°3

15. Bull civ. II n°77 et 78, p. 57

16. Concl. L. Joinet, premier avocat général devant l’Ass. Plén. CC Bull. rap. CC 1er juin 1997, p. 9 et s.

17. Voir n° 9 précité

18. 1er ch. Civ. CC 28 avril 1998 bull. civ. I n°155, p. 102 - JCP 1998 - IV 2348 - D 1998 IR 131

19. Bull. Civ. II n°133 - D 1986-546 - Concl. de l’avocat général Lucien Charbonnier

20. Série A n° 204 6 JDI 1992-787 obs. P.T

21. Rec. P II 351 et s.

22. Bull. rap. CC du 1er avril 1997 p. 25 avec la note de Mme Tatu, conseiller rapporteur - Bull. civ. V n°11

23. Soc. 5 novembre 1987 Bull. V n° 625 p. 398 - 20 mars 1990 Bull. V n° 127, p. 74 (irrecevabilité pour nouveauté du moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la juridiction)

24. Golder c/ Royaume Uni 21 février 1975 Série A n° 18

25. Fascicule 788 des Editions jurisclasseur 1998 "Moyen nouveau" n° 45

26. Cass. Com. 13 février 1985 Bull. Civ. IV n°61 - Cass Soc. 5 juin 1990 Bull. Civ. V n° 265

27. Cass. Com. 6 avril 1993 Bull. Civ. IV n° 308

28. Cass 1ère civ. 18 octobre 1988, JCP 1989 II n° 21259 - 10 mai 1995 - D 1996 Jur p.622 note Engal et Sinopoli

29. Cass. 2ème civ. 12 novembre 1980 Bull. civ. II n° 229

30. A. Perdriau Ed. du jurisclasseur 1998 - Fasc. 788 n°45 et s. Sur les "moyens d’ordre public".

31. Concl. et Rap. précités.

32. J. Normand - RTDGV Janvier-mars 1999 sur la "Recevabilité des moyens pris du défaut d’impartialité" p. 190 et s.

33. Rapport de P. Sargos et conclusions de J.F. Burgelin précités.

34.Nortier c/ Pays Bas - RTDH 1994 p. 437 obs. Vancomper Nolle.

35. Piersack 1 octobre 1982 Série A n° 53 - de Cubber 26 octobre 1984 Série A n° 83 - Borgers c/ Belgique RTPH 1992 p. 201 obs. Callewaert.

36. P. Martens "La tyrannie de l’apparence" obs. ss CEDH Bulut 22 février 1996 - RTDH 1996 p. 627

37. De Cubber précité

38. J. Van Compernolle RTDH 1994 p. 437

39. Véronique Magnier "La notion de justice impartiale" SJ Ed. Générale n°36 - septembre 2000 p. 1595 et s.

40. Cass. Assemblée plénière 6 novembre 1998 - D 1999 jurisprudence p 6 et 7

Civ. 1ère ch. 18 mai 1989 - note Pierre Bailly D 1990 P. 113 et s.

41. RTD Civ. Janvier-mars 1999 p. 183 et s.

42. Michel Jeantin "Les mesures d’instruction in futurum" D. 1980 chr. p. 205 et ss - Obs. Julien D.1979 - 1 - IR 512 - Motulsky, droit processuel, Montchrestien - 1973 p. 68, 70, 71 - Perrot RTD Civ. 1976 - 628 - Paris 10 janvier 1979 GP 1979 - 1 - 166 note J.V.

43. Cass. Civ. 1ère - 26 février 1968 Bull I n° 80 - Civ. 2ème 12 février 1965 Bull Civ. II n° 150, p. 107 - Civ. 1ère 14 mai 1985 - Bull Civ. I n° 150. Marraud JCP 1973 I 2572 (droit à la preuve).

44. Cass. Civ. 3ème - 15 juin 1976 Bull Civ. III n° 262 - Cass. 1ère Civ. 20 juillet 1988 Bull I n° 259 - 16 juillet 1994 Bull I n° 68. Civ. 2ème sect. 22 mars 1962 B 2ème part. n° 333 p. 236 - 12 mai 1969 B 2ème part. 2ème ch. Civ. n° 149 p. 109 - Civ. 3ème ch. 15 décembre 1971 B III n° 631 p. 451 - Civ. 1ère 26 avril 1972 - B I n° 112 p. 101.

45. Pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation p. 20 n° 57

46. Bull. civ. 1991. I. n° 246 p. 161

47. Motulsky : Droit naturel n° 17 et 18 et Droit processuel p. 150-151

 

NOTE

Note de Mme TRIC,

Conseiller rapporteur

Le pourvoi soumis à l’Assemblée plénière pose la question suivante : un juge qui a statué en référé sur une demande d’expertise peut-il ensuite, sans méconnaître les dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives à l’exigence d’un tribunal impartial, connaître de la même demande au fond ?

Rappelons que ce texte dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

La réponse se décompose en deux parties : le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est-il recevable ? Si oui, est-il bien fondé ?

Si l’Assemblée plénière a déjà apprécié la valeur du moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la juridiction au regard de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et particulièrement de celle de la juridiction du fond comprenant un magistrat ayant déjà connu de l’affaire en référé, par deux arrêts rendus le 6 novembre 1998 (Bull.1998 n° 4 et n°5), elle ne s’est pas encore prononcée sur la recevabilité d’un tel moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, tandis que le débat semble relancé par la position prise par la deuxième chambre civile dans deux arrêts du 6 mai 1999 (Bull. 1999 n° 77 et n° 78)

Le moyen est-il recevable ?

La recevabilité du moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est contestée par la défense. Elle doit être examinée au regard de notre droit interne et de la doctrine de la Cour européenne des droits de l’homme.

I. EN DROIT INTERNE :

1°) -Tout d’abord, l’article 619, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile pose le principe général de l’exclusion des moyens nouveaux devant la Cour de Cassation sauf s’ils sont de pur droit, c’est-à-dire non mélangés de fait et de droit, ou nés de la décision attaquée.

Le moyen nouveau mélangé de fait et de droit est irrecevable, fût-il d’ordre public.

Comme l’avait fait le rapporteur de l’affaire Guillotel jugée par l’Assemblée plénière du 6 mai 1998 susvisée, le mémoire en défense évoque ce fondement sans le développer.

On ne comprend pas pourquoi celui qui craint d’être victime de la violation d’un principe aussi fondamental que celui du devoir d’impartialité résultant de l’article 6-1 de la Convention n’empêcherait pas sa réalisation devant les juges du fond, attendant que le mal soit devenu irréparable pour s’en plaindre devant la Cour de Cassation.

Mais on peut s’interroger sur le caractère de pur droit ou non du moyen : les faits résultent des décisions produites et n’ont pas besoin de faire l’objet de constatations ou vérifications des juges du fond. C’est ainsi que la chambre sociale le 8 janvier 1997, Bull.V. n°11, a soulevé d’office la violation de l’article 6-1, la considérant donc comme un moyen de pur droit.

Ce motif d’irrecevabilité ne doit pas être davantage développé dès lors qu’il existe des textes plus spécifiques susceptibles de recevoir application en l’espèce.

2°) -L’article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prescrit de présenter, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office.

Ce texte, invoqué aussi par le mémoire en défense, a été appliqué avec fermeté par la jurisprudence qui exige que la juridiction dont on conteste la composition régulière ait été saisie de la contestation in limine litis :

La première chambre civile le 31 mai 1981 (Bull.I.n° 111 p.94) : composition irrégulière de la cour des mineurs statuant sur renvoi après cassation

La deuxième chambre civile : le 29 septembre 1982 (Bull. II. n° 114 p.85) : cour d’appel présidée par le magistrat le plus ancien. ou encore le 6 mai 1997, Mouradian c/ Wahl et autres, pourvoi n° R 93-21 201 : magistrat ayant connu d’un litige en qualité de substitut général et présidant ensuite la chambre statuant en référé qui a rejeté une demande de sursis à un jugement d’adjudication.

La troisième chambre civile les 8 février 1989 (Bull.III.n° 32 : tenue de l’audience par un conseiller rapporteur sans constatation de l’absence d’opposition des avocats. et 4 mars 1992 (Bull. III. n° 76) : même cas.

Plus particulièrement, à propos de l’impartialité du juge, la chambre commerciale le 11 mai 1993 (Nimazur c/ Mme Renard, pourvoi n° T 91- 13099) dans une espèce où le juge des référés avait ordonné une expertise et, par la suite, avait fait partie de la composition de la cour d’appel jugeant l’affaire au fond après dépôt du rapport a aussi fait application de la règle, alors que la violation de l’article 6-1 était le fondement du moyen.

M. l’avocat général Joinet, dans ses conclusions prises à l’occasion des affaires SPIE Batignolles et SPIE Trindal jugées par l’Assemblée plénière le 14 mars 1997 ( Bull. inf. C. cass. 1er juin 1997, p 9) et qui posaient la question de la recevabilité du moyen, non soulevé in limine litis, tiré de l’irrégularité de la composition de la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, rappelait que lors de la réforme du nouveau Code de procédure civile, le texte avait été retenu dans sa formulation drastique pour éviter que des recours ou pourvois ne viennent freiner le cours de la justice alors que ne sont pas en cause des garanties substantielles.

Mais s’agit-il ici d’une simple irrégularité ? On peut en douter : la Cour européenne, unanimement approuvée, rappelle que l’impartialité du juge est considérée comme un principe fondamental dans une société démocratique et constitue une garantie substantielle.

3°) - Enfin, il existe un texte spécial qui s’applique à la situation et qui a donc vocation à être retenu, l’article 342 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation et en aucun cas après la clôture des débats.

Or en l’espèce, le magistrat pouvait être récusé sur le fondement de l’article 341, alinéa 5, pour avoir précédemment connu de l’affaire comme juge.

La jurisprudence traditionnelle n’admettait d’autre voie pour contester l’impartialité d’un juge que celle de la récusation et exigeait que celle-ci soit exercée dans les strictes limites de l’article 342. Pour pouvoir se plaindre devant la Cour de Cassation de la partialité d’une juridiction, il fallait avoir préalablement exercé la procédure de récusation.

Mais par un arrêt du 3 juillet 1985, Bull.1985 II. n°133 (D 86. 546. Concl Charbonnier), la deuxième chambre civile, saisie sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention européenne, a annulé un arrêt rendu avec le concours d’un magistrat ayant, en première instance, rendu l’ordonnance déférée à la cour d’appel, sans relever l’irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant elle.

Bien que la Cour ait choisi de répondre sous l’angle du droit interne et non sous celui de l’article 6-1, il semblait admis que désormais la violation du droit à un juge impartial puisse être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Cf Normand, RTD civ.juill.-sept. 1999 p.687.

On insistait, selon la formule de l’avocat général Charbonnier, sur le fait qu’il fallait s’assurer que le plaideur avait eu la possibilité réelle, et non théorique, de contester la composition de la juridiction. Et cette possibilité passait par la connaissance de la composition de la juridiction nécessaire pour agir utilement.

Dans un arrêt du 8 janvier 1997 (Bull.V. n°11), la chambre sociale, devant laquelle la tardiveté de la récusation était soulevée, avait même répondu en relevant d’office le moyen tiré de la violation de l’article 6-1 de la Convention. Cf Bull.Inf.C. cass.du 1.4.97, note de Mme Tatu, conseiller rapporteur.

Par ailleurs, la première chambre civile, le 28 avril 1998 (Bull.n° 156), avait cassé un arrêt qui avait écarté l’article 6-1 pour appliquer l’article 341 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le droit français assurait le respect de l’impartialité des juridictions, alors que l’article 341 qui prévoit limitativement huit cas de récusation n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction.

Mais le 6 mai 1999 (Bull.II.n° 77 et n° 78), la deuxième chambre civile a rendu deux arrêts qui ont semblé remettre en cause cette jurisprudence acquise et revenir à l’application des règles strictes du nouveau Code de procédure civile.

Dans la seconde affaire, où la recevabilité du moyen était contestée, il a été jugé que le syndicat des copropriétaires connaissait la composition de la cour d’appel appelée à connaître du déféré et qu’il n’était pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne dès lors qu’il avait la possibilité de récuser le conseiller de la mise en état par application de l’article 341-5° du nouveau Code de procédure civile.

Dans la première affaire, la cour d’appel statuant sur une demande de réparation du préjudice à la suite d’un accident, était composée d’un magistrat qui avait déjà connu des faits en siégeant à la chambre d’accusation dans une instance pénale pour faux témoignage engagée au cours de l’instance civile et terminée par un non-lieu. La deuxième chambre, allant encore plus loin que dans l’arrêt précédant et alors que la recevabilité ne semblait pas contestée, a déclaré le moyen tiré de la violation de l’article 6-1 irrecevable, dès lors que M.Laye avait eu la possibilité de récuser le juge et s’en était abstenu, les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue du plaideur.

On ne peut manquer de faire le parallèle avec les articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile sur la publicité des débats et du prononcé de la décision qui exigent que l’irrégularité ait été soulevée avant la clôture des débats ou au moment du prononcé.

Il a été jugé que si une partie tient de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le droit de voir sa cause entendue publiquement et l’arrêt sur cette cause rendu en audience publique, c’est à condition que ce droit ait été invoqué devant la juridiction. Civ.I 17 mai et 3 novembre 1993.Bull. I. n° 174 et 308. Civ.II 17 mai 1993 Bull.II n°174-12 janvier 1994.Bull.II.n° 21 Civ.I 2 mars 1994.Bull.I. n° 84.

La jurisprudence n’est pas aussi divisée qu’il y parait. En effet l’élément déterminant est la connaissance qu’a eu, ou a pu avoir, le plaideur de la composition de la juridiction qui allait le juger.

Cette condition était exigée par la jurisprudence pour la composition de la juridiction (Civ.2. 6.2.1991.Bull. n° 49 : composition lors du délibéré qui ne résultait que de la lecture de l’arrêt) comme pour la publicité des débats. (Civ.2. 20.11.1991.Bull. 310):affaire examinée sans que la partie ait été appelée). Elle est sous-jacente dans l’affaire Guillotel et se pose chaque fois que la décision est rendue sans comparution des parties ou que l’affaire est débattue devant un seul magistrat qui fera rapport à la collégialité.

L’arrêt de la première chambre civile du 28 avril 1998 précité met en lumière les limites de l’article 341-5° du nouveau Code de procédure civile qui ne prévoit que huit cas de récusation et auquel l’article 6-1 peut donc se substituer pour atteindre un champ plus large. La cour d’appel de Grenoble le 11 septembre 1997, D.1998.128 note Renucci, avait affirmé le principe de l’autonomie de l’article 6-1 de la Convention, applicable même en l’absence de toute irrégularité.

Mais lorsque, comme en l’espèce qui nous est soumise, la cause d’impartialité invoquée recouvre exactement le cas prévu par l’article 341-5°, il semble que la jurisprudence interne actuelle permette de déclarer irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.

II. LA DOCTRINE DE LA COUR EUROPÉENNE :

La jurisprudence de la Cour européenne semble moins ouverte à l’idée de forclusion en la matière. Dans l’affaire Oberschlick c/ Autriche du 23 mai 1991, elle rejette l’argument selon lequel en omettant de récuser un magistrat en situation de connaître en appel ce qu’il avait jugé au premier degré le requérant aurait renoncé à voir sa cause tranchée par un tribunal impartial. L’arrêt précise que "pour autant qu’elle soit licite" la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque. L’absence de récusation ne peut en elle-même être considérée comme telle.

La Cour européenne insiste sur le fait qu’il faut prendre en considération tous les éléments de la cause et que l’absence de récusation n’est qu’un élément parmi d’autres.

La Cour, à plusieurs reprises, a utilisé la formule "-pour autant qu’elle soit licite-" (Pfeifer et Planckl c/ Autriche du 25 février 1992), ce qui semblerait indiquer que la renonciation n’est pas possible, s’agissant d’une garantie fondamentale d’ordre public.

Cependant, dans l’affaire Bulut c/ Autriche du 22 février 1996, la Cour européenne a retenu que le requérant ne saurait prétendre avoir des motifs légitimes de douter de l’impartialité du tribunal qui l’a jugé alors qu’il pouvait en récuser la composition et s’en est abstenu.

Ainsi, lorsqu’au simple constat de l’absence de récusation s’ajoute la preuve que l’intéressé pouvait exercer le droit de récusation et s’en est abstenu, la forclusion pourrait être opposée. L’abstention deviendrait ainsi volontaire.

La rédaction des arrêts du 6 mai 1999 est en harmonie avec cette motivation.

Mais dans le cas d’espèce Bulut, la renonciation était non équivoque, le président ayant informé les avocats de ce que l’un des juges avait interrogé deux témoins lors de l’instruction et le procès-verbal d’audience mentionnant que les parties avaient renoncé à invoquer ce chef de nullité.

Il semble donc que les seules connaissances de la cause d’impartialité et abstention ne suffisent pas. Il faut encore que la volonté non équivoque d’y renoncer soit établie.

Enfin, dans l’arrêt Buscemi c/ Italie du 16 septembre 1999, la Cour européenne a retenu que le fait qu’un président de tribunal pour enfants ait employé publiquement des expressions sous-entendant un jugement défavorable au requérant avant de présider l’organe judiciaire appelé à trancher l’affaire ne semble à l’évidence pas compatible avec les exigences d’impartialité de tout tribunal. La Cour n’a tenu aucun compte de ce que la demande de récusation formée par l’intéressé avait été rejetée pour tardiveté. Mais il semble difficile d’en tirer un enseignement pour le problème qui est le notre, car il s’agissait d’un cas de récusation qui n’est pas visé par l’article 341 du nouveau Code de procédure civile et, surtout, le gouvernement italien n’invoquait pas la tardiveté de la demande de récusation. On retiendra simplement que la Cour ne l’a pas fait d’office.

On notera que la jurisprudence de la Cour européenne s’est forgée en matière pénale, domaine dans lequel les droits des personnes poursuivies doivent être rigoureusement garantis. Dans les affaires citées, la cour européenne fait d’ailleurs grief aux juges de ne s’être pas déportés d’office. Il n’est pas exclu qu’une plus grande souplesse puisse être envisagée en matière civile, où les parties sont davantage maîtresses de leurs droits. Cette jurisprudence parait encore en cours de formation et est susceptible de s’affiner. La doctrine la considère comme encore incertaine.

III. APPLICATION DE CES ÉLÉMENTS AU POURVOI :

Dans notre affaire, à la lecture de l’arrêt du 6 décembre 1994, statuant sur l’appel de l’ordonnance de référé, Mme Comet a pu constater que M.Bensoussan était l’un des conseillers auxquels le président avait fait rapport et qui avait délibéré sur sa première demande.

Son avoué et son avocat, qui étaient toujours les mêmes que la première fois, ont pu constater que la chambre devant laquelle la seconde affaire au fond était plaidée était présidée par M.Bensoussan. Ils ne pouvaient ignorer la composition de la chambre devant laquelle l’affaire était plaidée. D’une part, d’une manière générale, elle figure dans l’ordonnance de roulement du Premier Président. D’autre part, plus précisément en l’espèce, il résulte de l’ordonnance de clôture figurant au dossier que M.Bensoussan était conseiller de la mise en état, c’est-à-dire interlocuteur des parties lors de l’instruction de l’affaire. Si sa signature sur l’injonction de conclure ne suffisait pas à l’identifier, son nom figure en toutes lettres dans l’ordonnance de clôture, qu’il a signée un mois avant l’audience et qui a été notifiée le jour même à l’avoué de Mme Comet, ainsi que cela résulte de la mention portée par le greffier sur l’ordonnance. Cette ordonnance indique aussi qu’il a la qualité de président de la chambre, ce qui confirme l’ordonnance de roulement. Les conseils de Mme Comet étaient donc informés de son rôle au sein de la chambre qui allait juger son affaire.

On notera que la Cour européenne mentionne le rôle des conseils dans les affaires ci-dessus analysées. Dans l’affaire Bulut, elle souligne que M.Bulut était assisté d’un conseil expérimenté. Au contraire, dans l’affaire Pfeifer, l’intéressé avait été informé par son conseil de ce qu’il ne pouvait revenir sur sa décision de ne pas récuser le juge et l’avocat ignorait l’existence de l’un des motifs de récusation. Dans l’affaire Oberschlick, elle écrit : "M.Oberschlick et son conseil".

Mme Comet avait donc la possibilité réelle de récuser le président. Cependant, elle n’a pas formulé devant la cour d’appel de demande de récusation du président et n’a pas non plus invoqué l’article 6-1 de la Convention européenne.

Doit-on penser que l’impartialité du tribunal, garantie fondamentale, de droit international, est un droit absolu qui peut être revendiqué dans tous les cas et en tout état de cause sous peine d’être "relégué au rang des accessoires superflus", comme le redoute M.Perrot ( précité) ? Dans ce cas, l’article 341 du nouveau Code de procédure civile doit s’effacer devant lui. Ou bien ce droit, comme d’autres règles d’ordre public, peut-il être soumis à certaines conditions, destinées à empêcher l’utilisation de la Convention européenne pour tourner les textes de droit interne qui tendent à discipliner l’expression de la défense procédurale ? Dans ce cas, les dispositions de droit interne ne s’opposent pas à la Convention européenne mais se combinent avec elle.

M. Guinchard, commentant l’article 341 du nouveau Code de procédure civile dans le Mégacode, estime que la question doit être entièrement revue sous l’angle européen et qu’il est fort probable que la jurisprudence française actuelle, faite de réticences à reconnaître une cause de partialité d’un juge est dépassée.

M .Normand estime qu"’il n’est pas de l’essence du droit à l’impartialité du juge de pouvoir en toutes circonstances être invoqué à guichets ouverts devant la Cour de Cassation".(RTDciv. juill.sept.1999 p 685. Voir aussi son dernier commentaire de jurisprudence RTD civ. juill.sept. 2000).

En faveur de cette attitude restrictive, outre l’opportunité de limiter les cas de mise en difficulté du fonctionnement des juridictions à une époque où le recours à l’article 6-1 de la Convention devient une pratique courante devant les tribunaux, on peut relever que lorsque ses conditions d’application sont réunies, on doit utiliser la procédure spéciale prévue par les textes et que celui qui ne l’utilise pas en temps voulu est censé y avoir renoncé (conclusions Charbonnier qui ajoutait que l’article 26 de la Convention dispose que la Commission européenne ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes).

On prévient ainsi l’usage dévoyé de principes comme "bombes à retardement", selon l’expression de M.Sargos, qui ne font que ralentir une justice déjà jugée trop lente alors que les parties ont droit à être jugées dans un délai raisonnable, ainsi que les risques d’annulation, source d’insécurité juridique.

Mais si nous nous engageons dans cette voie, quelles seront les limites que nous allons fixer ?

Allons-nous exiger une renonciation non équivoque à s’en prévaloir ?

Nous contenterons-nous de la connaissance qu’a eue l’intéressée des raisons de douter et de la possibilité qu’elle a eu de prévenir les risques d’impartialité ?

Exigerons-nous des juges qu’ils fassent systématiquement connaître aux parties les causes possibles de partialité, au risque de créer une présomption de partialité, ou bien laisserons-nous aux justiciables la responsabilité de s’assurer du respect de leurs droits ?

Si l’on considère que la motivation de l’arrêt Bulut ne peut être détachée des faits précis de l’espèce et que la Cour européenne exige toujours la preuve d’une renonciation non équivoque, on retiendra que l’abstention de Mme Comet en connaissance de cause ne suffit pas à caractériser une renonciation non équivoque à son droit d’être jugée par un tribunal impartial et l’on déclarera le moyen recevable.

On rejoindra ainsi une partie de la doctrine qui fait remarquer la lourdeur et la difficulté de mise en oeuvre de la récusation qui n’est pas possible compte tenu des délais imposés si la partie n’est pas présente en personne à l’audience, sauf à avoir connu la composition de la juridiction à l’avance.

Par ailleurs, même si elle le peut en théorie, la partie peut craindre d’indisposer ses juges en utilisant la récusation. (conclusions Burgelin).

M. Perrot, RTD civ. 1999 p 685, souligne que la deuxième chambre civile est passée de la nullité obtenue directement par application de l’article 6-1, à la récusation et à la présomption de renonciation à la critique. Il retient que si, lorsque la loi interne conduit à une solution semblable à celle qui résulterait d’un traité international, il suffit d’appliquer la loi interne, comme l’a fait la deuxième chambre civile le 3 juillet 1985, justement, ici, l’application de la loi interne entraîne la solution contraire puisqu’au lieu d’entraîner la nullité de l’arrêt, elle conduit à écarter le moyen tiré de sa violation.

M. Normand relève que la formule la composition "pouvait être connue" pourrait favoriser un glissement de la connaissance réelle à la connaissance théorique écartée depuis 1985 à la suite des conclusions de l’avocat général Charbonnier.

Mais si l’on considère que la jurisprudence de la Cour européenne est encore en évolution et que la motivation de l’arrêt Bulut a une portée générale qui n’exclut pas l’irrecevabilité du moyen dans les cas où l’on a la preuve de la connaissance des motifs de récusation, on appliquera la jurisprudence de la deuxième chambre civile.

Si votre Assemblée considère que le moyen est recevable, elle en examinera le bien-fondé.

(En application de la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et du décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
CASSATION  
  Avis

I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION (loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992)

Séance du 20 novembre 2000

Avis n° 12 :

CASSATION.- Avis.- Demande.- Recevabilité.- Conditions.- Utilité.- Obligation pour la juridiction demanderesse de statuer dans les quarante-huit heures.

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 27 juin 2000 par le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles, reçue le 14 septembre 2000, dans une procédure concernant le maintien en rétention de M. Amadou M’Baye, et ainsi libellée :

"L’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que l’ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine. A l’expiration de ce délai le premier président se trouve dessaisi. Enfin l’article 11 du décret du 12 novembre 1991 prévoit que le greffier de la cour d’appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l’audience au fond ;

Lorsque l’étranger assigné à résidence ne peut être joint par téléphone, comment l’étranger doit-il être convoqué pour que l’audience du premier président puisse se tenir dans les quarante- huit heures de sa saisine, dans le respect du principe du contradictoire ?"

Tenu de statuer dans les 48 heures, sous peine d’être dessaisi, sur l’appel dont il est saisi en application des articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président ou son délégué ne peut utilement solliciter un avis de la Cour de Cassation.

EN CONSEQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

M. Canivet, P. Pt.- M. Buffet, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef.- M. Kessous, Av. Gén.-

ACTION CIVILE
Préjudice 13
APPEL CIVIL
Intimé 14
ASSURANCE
Contrat d’assurance 15
ASSURANCE
(règles générales)
Assurances cumulatives 16
Prescription  17
ASSURANCE DOMMAGES
Garantie  18
ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
Atteintes au respect dû aux morts 67
ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE
Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 19
BAIL COMMERCIAL
Prix  20
BAIL RURAL
Bail à ferme  21
CASSATION
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 22-23
Pourvoi  24
CAUTIONNEMENT
Conditions de validité 25
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 26
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Définition  27
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Cession de l’entreprise 28
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité  29
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement  30
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 31
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 32
COUR D’ASSISES
Composition  33
Cour d’assises des mineurs 33
COURS ET TRIBUNAUX
Débats  34
DÉTENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire 35
DOUANES
Agent des Douanes 36
Procédure  36
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  37
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 38
Durée  47
Placement  39-40
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 41
INSTRUCTION
Nullités  42
Ordonnances  43
Pouvoirs du juge 48
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  44
Saisine  45
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans le temps 46
MINEUR
Garde à vue  47
Ministère public 47
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire  25-65
POSTES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Télécommunications  48
PROCÉDURE CIVILE
Instance  49
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires 50
Mesures d’exécution forcée 51-52
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin chirurgien 53-54
Praticien  54
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 55
Surendettement  56
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 57
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Prix  44
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 58
RÉVISION
Cas  59
SANTÉ PUBLIQUE
Médecine vétérinaire 60
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  61
SÉPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 62
SERVITUDE
Constitution  63
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Associés  64
TIERCE OPPOSITION
Effet dévolutif 65
URBANISME
Article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation 66
VOL
Circonstances aggravantes 67
 
ERRATUM

A la page 15 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation n°525 du 1er décembre 2000, sous le n°1333, au début du sommaire, il y a lieu de lire "... l’acte notarié constatant une prescription acquisitive..." et non "... l’acte notarié complétant une prescription acquisitive..."

N° 13.- ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte du droit de secours. - Epoux séparés de fait.

Si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d’une infraction il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises qui déboute l’épouse séparée de fait de sa demande en réparation du préjudice né du décès de son mari, sans rechercher si le décès de la victime ne l’avait pas privée de l’éventuelle exécution de l’obligation de secours et d’assistance née du mariage.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.433. - Cour d’assises du Rhône, 29 novembre 1999. - Mme X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 14.- APPEL CIVIL.

Intimé. - Intimé n’ayant pas constitué avoué. - Conclusions de l’appelant. - Signification. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui statue au vu de conclusions au fond déposées par l’appelant, sans rechercher si ces conclusions avaient été signifiées à l’intimé défaillant auquel n’avaient été signifiées, lors de l’assignation à comparaître devant la cour d’appel, que des conclusions aux fins de sursis à statuer.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION

N° 99-12.308. - C.A. Rouen, 16 décembre 1998. - Société La Brasserie c/ M. Lahner

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 15.- ASSURANCE.

Contrat d’assurance. - Nullité. - Exception de nullité. - Fausse déclaration intentionnelle. - Omission de déclaration en cours de contrat. - Circonstance nouvelle aggravant le risque.

La dissimulation intentionnelle d’une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l’article L. 113-2.3° du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l’article L. 113-8 de ce Code.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui annule le contrat d’assurance automobile souscrit par un conducteur ayant volontairement omis de déclarer, notamment à la date de la signature d’un avenant, la condamnation à une suspension de permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique dont il a fait l’objet au cours du contrat.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 99-87.330. - C.A. Dijon, 3 novembre 1999. - M. Devillers et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Garaud et Le Prado, Av.

N° 16.- ASSURANCE (règles générales).

Assurances cumulatives. - Article L. 121-4 du Code des assurances. - Application. - Concours de polices couvrant un même risque. - Identités d’intérêt et de souscripteur.

Les dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d’assurance, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d’assurance pour un même intérêt et contre le même risque.

CIV.1. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-11.891. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 mai 1997. - Compagnie Prudence créole GFA c/ compagnie La Préservatrice foncière et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 17.- ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Moyen de défense contestant la garantie. - Application (non).

La prescription de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui atteint les actions dérivant du contrat d’assurance, n’a lieu d’être écartée que pour les moyens de défense contestant la garantie due en vertu du contrat. C’est donc à bon droit qu’un arrêt énonce qu’un assuré est fondé à se prévaloir de la prescription biennale à l’encontre d’une demande reconventionnelle de l’assureur en paiement d’arriéré de primes et en compensation judiciaire.

CIV.1. - 21 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-13.298. - C.A. Versailles, 4 décembre 1997. - Compagnie Axa assurances Ile-de-France c/ société des Transports Toussaint et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 18.- ASSURANCE DOMMAGES.

Garantie. - Exclusion. - Véhicule terrestre à moteur. - Conducteur non titulaire du permis de conduire. - Dommages causés au véhicule assuré. - Exclusion non opposable aux victimes. - Portée.

Lorsque le contrat d’assurance comporte une clause excluant, conformément à l’article R. 211-10 du Code des assurances, la garantie de l’assurance en cas de conduite par un conducteur non titulaire d’un permis de conduire valable, l’assureur est tenu, en application de l’article R. 211-13, alinéa 2, du même Code d’indemniser les victimes, fussent-elles propriétaire du véhicule, du sinistre consécutif à la faute du conducteur non assuré. Cet assureur dispose donc, en vertu du dernier alinéa de ce même article, d’une action en remboursement contre le responsable pour toutes les sommes qu’il a versées pour son compte.

CIV.1. - 21 novembre 2000. CASSATION

N° 98-13.066. - C.A. Versailles, 9 janvier 1998. - Compagnie Axa courtage c/ époux Weiller et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 19.- ATTEINTE A L’INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE. -

Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Appels téléphoniques répétés. - Trouble de la tranquillité d’autrui.

Caractérise le délit de l’article 222-16 du Code pénal la cour d’appel qui constate que, même s’il était animé par l’intention de nuire à un concurrent, le prévenu, gérant de société, a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire de ses nombreux appels, réitérés sur plusieurs jours.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 99-87.371. - C.A. Paris, 18 octobre 1999. - M. Romanyszyn

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 20.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Valeur locative. - Eléments. - Immeuble à usage d’hôtel de tourisme. - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire. - Méthode de calcul. - Pouvoirs des juges.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la monovalence des locaux n’était pas contestée, il y avait lieu de faire application de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et que les travaux d’équipement et d’améliorations exécutés par un locataire dans des lieux loués à usage d’hôtel au cours du bail expiré ne pouvaient, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1964, être pris en compte pour le calcul de la valeur locative, fait subir à cette valeur locative, déterminée selon les usages observés dans la profession, un abattement de quarante pour cent pour tenir compte de l’importance desdits travaux.

CIV.3. - 15 novembre 2000. REJET

N° 99-13.134. - C.A. Aix-en-Provence, 26 novembre 1998. - Société Ygma c/ Mme Esposito

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Boullez, Av.

N° 21.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Reprise par une personne morale. - Nom du groupement foncier bénéficiaire.

En cas de congé pour reprise, par une personne morale, d’un immeuble objet d’un bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise.

CIV.3. - 15 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.346. - C.A. Montpellier, 30 novembre 1998. - M. Nègre c/ Groupement foncier agricole Itaca et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, Av.

N° 22.- CASSATION.

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Lieu. - Décret du 26 février 1999. - Greffe de la Cour de Cassation.

Aux termes de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la Cour de Cassation.

Il s’ensuit que le pourvoi, formé après le 1er mars 1999, date d’entrée en vigueur de ce texte, par déclaration adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est irrecevable.

CIV.1. - 23 novembre 2000. IRRECEVABILITÉ

N° 99-04.227. - T.G.I. Beauvais, 29 avril 1999. - Epoux Bellemere c/ société Assistance conseil organisation et a.

M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 23.- CASSATION.

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Définition.

Un pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l’a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile.

Tel est le cas du mandat donné aux fins de représenter les mandants "en toutes démarches judiciaires et légales" qu’ils pourraient être amenés à accomplir.

CIV.1. - 23 novembre 2000. IRRECEVABILITÉ

N° 99-04.183. - T.I. Bayonne, 27 août 1999. - Epoux Clerc c/ Trésorerie d’Anglet et a.

M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 24.- CASSATION.

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Demandeur non pénalement condamné. - Transmission directe au greffe de la Cour de Cassation. - Irrecevabilité.

Le prévenu qui s’est pourvu contre un arrêt le déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé de la peine ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l’article 584 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 00-83.010. - C.A. Limoges, 29 mars 2000. - M. Fourneron

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 25.- 1° CAUTIONNEMENT.

Conditions de validité. - Engagement. - Engagement par procuration. - Procuration sous seing privé. - Annexion à un acte authentique. - Effets. - Purge des vices de forme (non).

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice certain. - Prêt. - Caution. - Nullité des engagements de caution. - Préjudice subi par le créancier. - Apurement possible de la dette par d’autres sûretés. - Recherche nécessaire.

1° La formalité de l’annexion à l’acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing privé de se porter caution ne suffit pas à purger celle-ci de ses vices de forme, au regard de l’article 1326 du Code civil, en tant qu’il assure la protection de la caution.

2° Le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain.

Ne caractérise pas cet élément de certitude la cour d’appel qui condamne un notaire à réparer l’intégralité du préjudice né de l’annulation de deux engagements de caution solidaires, sans rechercher si le créancier, bénéficiaire de ces engagements, avait perdu toute possibilité d’obtenir, en tout ou en partie, le réglement de sa créance en exécution des autres sûretés souscrites, dans le même acte, pour garantir le paiement de celle-ci.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-13.432. - C.A. Paris, 17 mars 1998. - Société civile professionnelle X...-Y...-Z... et a. c/ M. A... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Capron et Odent, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 26.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Contenu. - Date de livraison. - Pénalités forfaitaires de retard. - Indemnisation inférieure au minimum légal. - Effet.

Le juge ne peut, sans violer l’article R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, allouer au maître de l’ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi en matière de pénalités de retard stipulées par les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé.

CIV.3. - 22 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.582. - C.A. Amiens, 9 octobre 1998. - Epoux Gobert-André c/ Compagnie européenne d’assurances industrielles

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 27.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Définition. - Contrat de retour à l’emploi. - Convention prévue à l’article L. 322-4-2 du Code du travail. - Opposabilité à l’employeur.

Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l’emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l’employeur, de la convention qui doit être conclue entre l’employeur et l’Etat pour un contrat de cette nature.

SOC. - 17 octobre 2000. REJET

N° 98-42.062. - C.A. Paris, 12 février 1998. - Société Angel c/ M. de Matos

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 28.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Etablissements de santé publics ou privés. - Nécessité de prise en charge globale du malade. - Transfert de la fonction d’hébergement d’une clinique. - Défaut de caractère distinct.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et qu’ils doivent développer toute action concourant à une prise en charge globale du malade. Dès lors, ces établissements constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même s’il peut être confié à un tiers, ne peut constituer une entité économique distincte.

A violé ces textes et l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail la cour d’appel qui, pour débouter un salarié, engagé par une clinique en qualité d’agent hospitalier, de sa demande de réintégration, a retenu que l’essentiel de la fonction d’hébergement de la clinique avait été transféré à une société de services avec les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, que cette fonction disposait de moyens propres, qu’elle avait conservé son identité et qu’elle était distincte de son rôle et de son activité de soins, en sorte que le contrat de travail de l’intéressé s’était poursuivi avec la société de services, alors qu’il résultait de ses constatations et énonciations que l’emploi du salarié se rattachait au service de l’hébergement et de l’alimentation des malades.

SOC. - 24 octobre 2000. CASSATION

N° 97-45.944. - C.A. Pau, 3 novembre 1997. - Mme Mispiratceguy c/ Clinique Les Cigognes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 29.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité. - Contestation. - Détermination de la partie en ayant pris l’initiative. - Nécessité.

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l’autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu.

SOC. - 14 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-42.849. - C.A. Basse-Terre, 12 mai 1997. - Mme Blondeau c/ époux Verhaegh

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Tiffreau, Av.

N° 30.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Consentement. - Dol. - Manoeuvres d’une partie. - Procédés destinés à dissimuler un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat.

La cour d’appel qui relève que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l’acte de vente avait été signé sans que l’acquéreur ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu’une clause de substitution avait été prévue ne pouvait justifier que la bénéficiaire de la substitution se soit dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, alors qu’elle avait connaissance de la richesse de la composition du sous-sol, qu’elle s’était tue jusqu’à la signature du "compromis", sur son projet d’exploitation, maintenant ses cocontractants dans l’ignorance et que le projet d’acte authentique qu’elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l’immeuble était destiné pour partie à l’habitation et le surplus à usage agricole, la cour d’appel a pu déduire que le dol était constitué.

CIV.3. - 15 novembre 2000. REJET

N° 99-11.203. - C.A. Rennes, 8 décembre 1998. - Société Carrières de Brandefert c/ consorts Palaric-Le Coent et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Blanc et Blondel, Av.

N° 31.- CONTRAVENTION.

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Exécution du titre exécutoire. - Incident contentieux. - Condition.

Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées, et ce n’est que dans l’hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l’officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-82.939.- T.P. Aix-en-Provence, 9 février 2000. - Société d’art Chouraqui

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 32.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Avocat. - Conseil de l’Ordre. - Conseil de discipline. - Dérogation. - Possibilité (non).

Il ne peut être dérogé à l’exigence d’impartialité qui s’impose à toute juridiction.

Il s’ensuit que lorsqu’une cour d’appel est saisie d’une requête en suspicion légitime contre un conseil de l’Ordre, il lui appartient de rechercher si cette requête est fondée et, si tel est le cas, et en l’absence de disposition légale permettant le renvoi devant un autre conseil de l’Ordre, d’évoquer et de statuer au fond.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 97-21.883. - C.A. Paris, 8 octobre 1997. - Mme X... et a. c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 33.- 1° COUR D’ASSISES.

Cour d’assises des mineurs. - Compétence. - Fixation. - Arrêt de renvoi.

2° COUR D’ASSISES.

Composition. - Greffier. - Remplacement au cours des débats. - Condition.

1° La cour d’assises des mineurs, saisie des seuls faits commis au temps de la minorité de l’accusé, par l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation, ne saurait sans méconnaître l’article 594 du Code de procédure pénale juger également l’intéressé pour les faits perpétrés après sa majorité, et relevant, selon l’arrêt précité, de la cour d’assises de droit commun.

2° Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d’eux d’authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION

N° 99-85.208. - Cour d’assises de l’Oise, 5 juin 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 34.- COURS ET TRIBUNAUX.

Débats. - Réouverture. - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée. - Effets. - Révocation de l’ordonnance de clôture (non).

La réouverture des débats n’emporte pas la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’elle est ordonnée en application des dispositions de l’article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée.

CIV.2. - 9 novembre 2000. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-22.865. - C.A. Reims, 24 septembre 1997. - Consorts Damis et a. c/ société Sofinabail

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 35.- DETENTION PROVISOIRE.

Décision de mise en détention provisoire. - Débat contradictoire. - Circonstance imprévisible et insurmontable.

Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d’instruction dans l’impossibilité de procéder, dans le délai fixé par ce magistrat, au débat contradictoire prévu par l’article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale le défaut de comparution de l’intéressé en raison de son état de santé.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-85.227. - C.A. Reims, 31 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36.- 1° DOUANES.

Procédure. - Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Contrôle. - Compétence des juridictions répressives (non).

2° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Article 65 du Code des douanes. - Exercice. - Agent ayant le grade d’inspecteur. - Inspecteur accompagné par un contrôleur.

3° DOUANES.

Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Article 65 du Code des douanes. - Exercice. - Conditions. - Saisie des documents communiqués. - Consentement des intéressés (non).

1° La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d’expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l’administration des Douanes aurait déposé ses conclusions devant cette Commission après l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article 21 du décret du 18 mars 1971.

2° Le droit de communication prévu à l’article 65 du Code des douanes peut être exercé par les agents des Douanes ayant le grade d’inspecteur. La présence, à leur côté, d’un agent ayant le grade de contrôleur ne rend pas la procédure irrégulière.

3° Si l’exercice du droit de communication prévu par l’article 65-1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l’article 64 du même Code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 5 du même texte, n’est pas subordonné au consentement de ces personnes.

CRIM. - 31 octobre 2000. REJET

N° 99-81.150. - C.A. Toulouse, 14 janvier 1999. - M. Desseilles et a.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - MM. Choucroy et Vuitton, Av.

N° 37.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Préjudice. - Dépôt de gravats sur l’emprise par les expropriés. - Dépôt antérieur à la prise de possession de l’expropriant. - Faute constitutive d’un abus de droit. - Motif légitime. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1382 du Code civil, une cour d’appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l’emprise entre le transport sur les lieux préalable à la fixation des indemnités et la prise de possession par l’expropriant, à payer à ce dernier des dommages-intérêts en retenant que cet acte entraîne nécessairement un accroissement de la charge afférente à l’utilisation du bien par rapport à l’état constaté par le juge et que les expropriés ne pouvant ignorer la nécessité dans laquelle l’expropriant se trouverait de procéder à l’enlèvement de ces dépôts ont commis une faute constitutive d’un abus de droit sans rechercher si les expropriés, entrepreneurs de travaux publics, n’avaient pas un motif légitime d’entreposer des gravats sur le terrain dont ils étaient propriétaires jusqu’à l’ordonnance d’expropriation et dont ils avaient la jouissance jusqu’à la prise de possession par l’expropriant.

CIV.3. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 99-10.953. - C.A. Versailles, 4 décembre 1997 et 19 novembre 1998. - Consorts Filloux c/ Syndicat des eaux d’Ile-de-France

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 38.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Mineur de seize ans. - Audition à laquelle le mineur se présente sans contrainte. - Garde à vue succédant à cette audition. - Délai. - Point de départ.

Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l’ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendu sur les faits qui lui sont imputés, avant d’être placé en garde à vue ; aucune irrégularité n’affecte son audition, dès lors que la notification des droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 est faite dès le placement en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrégulière la mesure de garde à vue, relève que le mineur de 16 ans a été présenté aux policiers par sa mère et qu’étaient réunis à son arrivée au service de police des indices graves laissant présumer sa participation aux faits reprochés, alors qu’aucune pièce de la procédure n’établit que l’intéressé ait été l’objet d’une mesure de contrainte, exercée par les enquêteurs, avant son placement en garde à vue et qu’il pouvait, dès lors, être entendu par l’officier de police judiciaire préalablement à ce placement.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION

N° 00-84.726. - C.A. Paris, 29 juin 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N° 39.- GARDE A VUE.

Placement. - Information du procureur de la République. - Moment. - Consignation dans un procès-verbal. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose que l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 77 du Code de procédure pénale, relative à l’information dans les meilleurs délais du procureur de la République d’un placement en garde à vue, soit consigné dans un procès-verbal.

Justifie dès lors sa décision une chambre d’accusation qui, pour rejeter la requête en annulation d’actes de la procédure fondée sur l’absence d’information du Parquet, retient que cette information résulte d’autres actes de la procédure, dont il résulte que le ministère public a été informé dans les meilleurs délais.

CRIM. - 24 octobre 2000. REJET

N° 00-85.407. - C.A. Rennes, 27 juillet 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 40.- GARDE A VUE.

Placement. - Moment. - Personne mise à la disposition de l’officier de police judiciaire sous la contrainte.

Selon les articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d’un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu’aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification de son placement en garde à vue, et des droits attachés à cette mesure à une personne mise, sous la contrainte, à la disposition des gendarmes, officiers de police judiciaire, depuis plusieurs heures.

CRIM. - 11 octobre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 00-82.238. - C.A. Grenoble, 14 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 41.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis favorable. - Procédure administrative préalable. - Saisine par le ministre des Finances. - Délégation du secrétaire d’Etat au Budget.

En l’absence de dispostions législatives interdisant, expressément ou implicitement, au ministre de l’Economie et des Finances de déléguer son droit de saisir la Commission des infractions fiscales au secrétaire d’Etat au Budget, lui-même membre du gouvernement, et dès lors qu’un décret du président de la République autorise le secrétaire d’Etat au budget à exercer, par délégation, certaines attributions du ministre de l’Economie et des Finances, notamment en matière fiscale, ledit secrétaire d’Etat est compétent pour saisir la Commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales.

CRIM. - 31 octobre 2000. REJET

N° 99-86.980. - C.A. Douai, 12 octobre 1999. - M. Dannay

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Av.

N° 42.- INSTRUCTION.

Nullités. - Secret de l’instruction. - Interrogatoire de première comparution. - Présence des officiers de police judiciaire ayant entendu la personne mise en examen en garde à vue. - Personne mise en examen assistée d’un avocat. - Droits de la défense. - Effet.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui rejette la demande d’annulation de l’interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs.

En effet, la présence à cet acte d’instruction des officiers de police judiciaire ayant procédé à l’audition en garde à vue de la personne mise en examen, qui n’est pas interdite par le Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du secret de l’instruction dès lors que les fonctionnaires de police ayant concouru à l’enquête sont tenus au secret professionnel en vertu de l’article 11, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Par ailleurs, le demandeur qui a accepté de s’expliquer en présence de son avocat ne saurait invoquer, en la circonstance, une violation des droits de la défense.

CRIM. - 17 octobre 2000. REJET

N° 00-84.596. - C.A. Versailles, 7 juin 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 43.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification à adresse déclarée.

N’est pas régulière et ne fait pas courir le délai d’appel la notification d’une ordonnance à l’ancienne adresse de l’avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le juge d’instruction avait été informé de la nouvelle adresse de ce cabinet.

La nouvelle adresse du cabinet de l’avocat chez lequel la partie a fait élection de domicile ne constitue pas un changement de l’adresse déclarée soumise aux conditions de forme de l’article 89, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 10 octobre 2000. CASSATION

N° 99-87.912. - C.A. Paris, 18 novembre 1999. - Société X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 44.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Composition. - Greffier. - Assistance aux débats. - Audiences successives. - Présomption de régularité.

2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Imposition d’un caractère minimal au prix de revente. - Eléments constitutifs. - Refus de livrer un produit au motif du prix insuffisant de sa revente.

1° Il doit être présumé que le greffier qui a assisté aux débats a également assisté à l’audience à laquelle la décision a été prononcée.

2° Le refus de livrer un produit, au motif que le prix de sa revente est insuffisant, constitue un moyen indirect, au sens de l’article 34 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, d’imposer un caractère minimal au prix de revente de ce produit.

CRIM. - 31 octobre 2000. REJET

N° 99-86.588. - C.A. Paris, 22 septembre 1999. - M. Brasero

M. Cotte, Pt. - M. Roger, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 45.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Saisine. - Citation. - Citation directe. - Partie civile. - Faits inclus dans l’information et non visés par l’ordonnance de renvoi. - Irrecevabilité.

La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l’information mais non visés par l’ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu’elle dénonce.

CRIM. - 4 octobre 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 99-86.285. - C.A. Nancy, 21 septembre 1999. - M. Trouillot et a.

M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 46.- LOIS ET REGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation partielle. - Article 132-49 du Code pénal.

Aux termes de l’article 112-2.3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, dès lors qu’elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Tel est le cas de l’article 132-49 du Code pénal qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l’article 742-2 du Code de procédure pénale, une telle révocation partielle ne pouvait être ordonnée que pour une durée n’excédant pas 2 mois.

CRIM. - 24 octobre 2000. CASSATION

N° 00-82.169. - C.A. Paris, 9 mars 2000. - M. Descorps Declere

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 47.- 1° MINEUR.

Garde à vue. - Placement. - Ordonnance du 2 février 1945 (article 4). - Fondement.

2° MINEUR.

Ministère public. - Compétence. - Compétence territoriale. - Actes de poursuite. - Urgence. - Ordonnance du 2 février 1945 (article 7).

3° MINEUR.

Ministère public. - Compétence. - Compétence territoriale. - Actes de poursuite. - Urgence. - Avis immédiat au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège. - Absence. - Effet.

4° GARDE A VUE.

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge d’instruction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5.3.

1° Les règles énoncées par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 visent à protéger le mineur placé en garde à vue, non en raison de son manque de discernement au jour des faits mais en raison de sa vulnérabilité supposée au jour de son audition.

2° L’ancienneté et la gravité des faits reprochés à des mineurs ne sont pas exclusives de l’urgence des actes de poursuite et d’information diligentés sur le fondement de l’article 7, alinéas 2 et 3 de l’ordonnance du 2 février 1945.

3° Le défaut d’avis immédiat, au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège, des actes urgents effectués par des magistrats non spécialisés ne porte pas atteinte aux droits des personnes poursuivies.

4° Ne viole pas l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme l’écoulement d’un délai de 12 heures entre l’issue de la garde à vue et le défèrement des intéressés au juge d’instruction, dès lors que, d’une part, la garde à vue n’a pas été prolongée au-delà de sa durée légale et que, d’autre part, à l’issue de cette mesure, la présentation au magistrat a été immédiate.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-83.253. - C.A. Toulouse, 16 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - MM. Guinard et de Nervo, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 48.- 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Télécommunications. - Messagerie télématique. - Service de communication audiovisuelle. - Loi du 30 septembre 1986. - Correspondance privée (non).

2° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Messagerie télématique (non).

3° POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Télécommunications. - Messagerie télématique. - Service de communication audiovisuelle. - Officier de police judiciaire. - Qualité. - Pseudonyme. - Dissimulation (non).

1° Constitue un service de communication audiovisuelle, au sens de la loi du 30 septembre 1986, tout service ayant pour objet de diffuser, à des personnes indifférenciées, des messages dont le contenu n’est pas personnel. Dès lors, les annonces ainsi émises ne peuvent avoir le caractère d’une correspondance privée, tant que l’auteur de l’annonce et l’un de ses lecteurs n’ont pas décidé de consentir à un dialogue.

2° Ne constitue pas, au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, une interception de communications émises par la voie télématique le fait, pour un enquêteur, de se connecter à un tel réseau au moyen d’un terminal mis à la disposition du public par l’opérateur, sans modification préalable de l’installation, aux fins de lire les annonces offertes par tel ou tel service.

3° Ne constitue pas un stratagème destiné à dissimuler sa qualité le fait pour un officier de police judiciaire d’utiliser un pseudonyme pour se connecter à un service de messagerie.

CRIM. - 25 octobre 2000. REJET

N° 00-80.829. - C.A. Paris, 2 décembre 1999. - Société X...

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 49.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif.- Fixation de la date d’audience (non).-

L’indication donnée aux parties, avant la clôture de l’instruction, d’une date d’audience, ne les dispense pas d’accomplir les diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l’instance.

CIV.2. - 9 novembre 2000. REJET

N° 97-10.492. - C.A. Paris, 15 novembre 1996. - Société de conditionnement à façon et a. c/ société Roger et Gallet

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 50.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation à l’égard du saisi. - Libération. - Condition.

En matière de saisie conservatoire de créances, l’effet attributif de la créance saisie est subordonné à la signification par le créancier au tiers saisi d’un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.

Le tiers n’est libéré de sa dette à l’égard du débiteur qu’après paiement au créancier saisissant des sommes dont il s’est reconnu ou dont il a été jugé débiteur.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION

N° 98-22.795. - C.A. Pau, 16 septembre 1998. - M. Urraca c/ Cabinet Patrick Bec et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 51.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Avis à tiers détenteur. - Absence de paiement du tiers saisi. - Titre exécutoire à l’encontre du tiers saisi. - Nécessité.

Pour pratiquer une mesure d’exécution à l’encontre d’un tiers saisi, destinataire d’un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire par le juge de l’exécution.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-18.921. - C.A. Rouen, 24 juin 1998. - Société civile immobilière Plelo Cadiou c/ Trésorier principal de Rouen Flaubert et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.

N° 52.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Caducité de la saisie. - Effets. - Effet à l’égard du tiers saisi.

La caducité de la saisie-attribution la privant rétroactivement de tous ses effets, le tiers saisi ne peut être tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut donc être condamné au paiement des sommes pour lesquelles elle a été pratiquée.

CIV.2. - 23 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-22.938. - C.A. Lyon, 14 octobre 1998. - Caisse de crédit mutuel de la Tour de Salvagny c/ M. Lacolle

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 53.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Cabinet médical. - Cession. - Cession de clientèle. - Validité. - Conditions. - Sauvegarde de la liberté de choix du patient.

Si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. A cet égard, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel retient qu’en l’espèce la liberté de choix du patient n’a pas été respectée.

CIV.1. - 7 novembre 2000. REJET

N° 98-17.731. - C.A. Colmar, 2 avril 1998. - M. Woessner c/ M. Sigrand

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Garaud, Av.

N° 54 .- 1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Dommage. - Réparation. - Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).

2° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Praticien. - Acte médical. - Aléa thérapeutique. - Définition.

1° La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient.

2° L’aléa thérapeutique se définit comme étant la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

CIV.1. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.735. - C.A. Bordeaux, 14 décembre 1998. - M. X... c/ M. Y... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 55.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Action du prêteur. - Exception. - Irrégularité de l’offre préalable. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Date de formation définitive du contrat.

Il résulte de l’article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

Viole cette disposition l’arrêt qui, ayant constaté que le contrat avait été définitivement formé plus de 2 ans avant la contestation de la régularité de l’offre, prononce néanmoins la déchéance du droit aux intérêts en retenant qu’il appartient au prêteur de prouver qu’il a satisfait aux formalités prescrites par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-14.349. - C.A. Rennes, 20 février 1998. - Caisse de Crédit mutuel de Bretagne de Pacé c/ consorts Forquignon et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 56.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la Commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Principe de la contradiction. - Application.

Le juge de l’exécution, statuant en matière de surendettement, doit s’assurer que les parties, qui ne sont pas convoquées à une audience, se sont communiquées leurs observations écrites, afin de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

CIV.1. - 21 novembre 2000. CASSATION

N° 99-04.185. - T.I. Toulon, 28 septembre 1999. - Epoux Patimo c/ Caisse d’épargne de Nice

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.

N° 57.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Prévention d’un dommage. - Conditions. - Mesure assortie d’un terme certain.

Lorsqu’il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu’user du pouvoir que lui confère l’article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il adopte comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé.

Mais il excède ses pouvoirs, en application du même texte, lorsqu’il ordonne une mesure sans lui assigner un terme certain.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 99-18.576. - C.A. Paris, 9 juin 1999. - Société Royal et Sunalliance c/ société Tresis et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton, Av

N° 58.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée d’un organe ou d’un représentant. - Nécessité (non).

Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l’un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l’article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n’était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d’organisation du travail imputable au chef d’établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l’absence de faute délibérée ou caractérisée, d’engager la responsabilité pénale de la société.

CRIM. - 24 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.378. - C.A. Lyon, 7 décembre 1999. - Consorts Avril

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 59.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procés soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, de deux arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture d’un débit de boissons et retirant l’autorisation d’exploitation de nuit accordée antérieurement, qui constituaient le fondement juridique de la condamnation et qui étaient exécutoires lors du prononcé de celle-ci, sans que leur illégalité ait été invoquée devant les juges du fond.

COUR REV. - 30 octobre 2000. REJET

N° 00-80.828. - C.A. Paris, 13 mars et 1er juillet 1991. - X...

M. Roman, Pt (f.f.). - M. Mistral, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.- M. Choukroun-Saada, Av. au barreau de Paris.-

N° 60.- SANTE PUBLIQUE.

Médecine vétérinaire. - Infractions. - Recherche et constatation. - Vétérinaire inspecteur. - Pouvoirs d’enquête.

Les vétérinaires inspecteurs ont, concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie et les agents de la répression des fraudes, qualité pour rechercher et constater les infractions à la législation sur la pharmacie vétérinaire.

Ils exercent les pouvoirs d’enquête définis par les dispositions, non contraires à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la loi du 1er août 1905, devenues l’article L. 215-3 du Code de la consommation.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 99-86.200. - C.A. Grenoble, 18 juin 1999. - M. De Haes et a.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 61.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Assuré hospitalisé. - Frais de retour au domicile. - Point de prise en charge de l’assuré distinct du lieu de résidence. - Circonstance indifférente.

La circonstance que le point de prise en charge de l’assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au trajet entre l’hôpital et le domicile de l’assuré, lors de sa sortie d’hospitalisation.

SOC. - 16 novembre 2000. REJET

N° 99-10.550. - T.A.S.S. Grenoble, 12 février 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble c/ Mme Antolini

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 62.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Acte administratif individuel. - Appréciation de la légalité. - Exclusion d’un membre d’une association de chasse sur le domaine public maritime. - Compétence du juge répressif (non).

La mesure d’exclusion d’un membre d’une association de chasse sur le domaine public maritime prise en application des dispositions statutaires types résultant de l’arrêté du 14 mai 1975 ne constitue pas un acte administratif individuel dont la légalité serait susceptible d’être contestée par voie d’exception devant le juge répressif.

CRIM. - 30 octobre 2000. REJET

N° 00-81.751. - C.A. Montpellier, 28 septembre 1999. - M. Lachello

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 63.- SERVITUDE.

Constitution. - Titre. - Titre recognitif. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Définition.

La cour d’appel qui, pour décider qu’une parcelle était grevée d’une servitude de passage, relève qu’il n’existe aucun écrit constitutif de servitude et retient que l’autorisation d’effectuer certains travaux d’aménagement s’analyse non comme une convention de servitude mais comme un commencement de preuve par écrit qui rend admissibles les présomptions et témoignages, statue par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un commencement de preuve par écrit d’un titre recognitif d’un titre antérieur établissant la servitude et viole les articles 695 et 1347 du Code civil.

CIV.3. - 15 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-17.808. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mai 1998. - Epoux Jaffredou c/ époux Chavy

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 64.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Rapports avec les créanciers sociaux. - Nature.

Les associés d’une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société.

CIV.3. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 95-18.331. - C.A. Montpellier, 15 juin 1995. - M. Lavenne c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 65.- 1° TIERCE OPPOSITION.

Effet dévolutif. - Portée. - Chefs non critiqués. - Acquisition définitive à l’égard de son auteur.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Erreur invincible. - Effet.

1° Les chefs du jugement, qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition de l’article 582 du nouveau Code de procédure civile, sont regardés comme définitivement acquis à son égard.

2° Une cour d’appel qui a souverainement constaté une situation qui rendait l’erreur invincible, a pu en déduire qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire.

CIV.1. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-13.860. - C.A. Bastia, 8 janvier 1998. - Mlle Roncajola c/ consorts X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 66.- URBANISME.

Article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. - Local à usage d’habitation. - Transformation. - Expert-comptable. - Article 57 de la loi du 23 décembre 1986. - Application dans le temps.

La cour d’appel, qui relève qu’au jour de sa demande d’exercer sa profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes dans un local à usage d’habitation, une personne justifiait exercer sa profession en commun mais n’avait pas procédé à la déclaration de changement d’affectation des locaux à la préfecture, exigée par l’article 37 de la loi du 6 juillet 1989, retient à bon droit, sans violer l’article 2 du Code civil, que la transformation du local d’habitation est irrégulière.

CIV.3. - 15 novembre 2000. REJET

N° 98-20.414. - C.A. Paris, 20 mai 1998. - Mme Zeitoun c/ procureur général près ladite Cour

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 67.- 1° VOL.

Circonstances aggravantes. - Personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice des fonctions. - Fossoyeur. - Soustraction d’objets trouvés dans des sépultures.

2° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE. -

Atteintes au respect dû aux morts. - Atteinte à l’intégrité du cadavre. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.

1° Ne sauraient être considérés comme choses volontairement abandonnées les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et des concessions non renouvelées.

En conséquence, les fossoyeurs qui s’approprient les objets trouvés par eux commettent le délit de vol par personne chargée d’une mission de service public.

2° Caractérise l’élément intentionnel des délits de violation de sépultures et d’atteintes à l’intégrité des cadavres l’accomplissement volontaire d’un acte portant directement atteinte au respect dû aux morts.

CRIM. - 25 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 00-82.152. - C.A. Montpellier, 16 février 2000. - M. Aliberti et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

APPEL CIVIL
Appelant 68
Intimé 69
CAUTIONNEMENT
Etendue  70
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence 71
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 72
ETRANGER
Rétention administrative 73
EXPERT JUDICIAIRE
Liste de la cour d’appel 74
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Cession amiable 75
MAJEUR PROTEGE
Tutelle 76
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit immobilier 77
Surendettement 78
PRUD’HOMMES
Procédure  79
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 80
VENTE
Vendeur  81

N° 68.- APPEL CIVIL.

Appelant. - Conclusions. - Conclusions de sursis à statuer. - Dernières écritures (non).

La demande de sursis à statuer constitue une réclamation autonome et distincte de l’appréciation des autres éléments du litige et notamment des exceptions ou du bien-fondé des demandes, alors que le litige, en cas de rejet de la mesure, demeure déterminé par les dernières conclusions dans lesquelles la partie a dû énoncer ses prétentions et moyens.

Il s’ensuit que les conclusions signifiées par des appelants tendant à obtenir un sursis à statuer ne peuvent être considérées comme leurs "dernières écritures" au sens de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ceux-ci n’étant donc pas réputés avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués dans leurs conclusions antérieures et non repris.

C.A. Paris (1ère ch., sect.B), 28 janvier 2000.

N° 00-85. - M. X... et a. c/ société Le Figaro et a.

M. Pluyette, Pt. - M. Breillat et Mme Chaubon, Conseillers. - Mme Terrier-Mareuil, Subs. gén.

Cette décision fait l’objet du pourvoi en cassation n° 00-14.665 en date du 3 mai 2000.

N° 69.- APPEL CIVIL

Intimé. - Pluralité. - Appel interjeté contre un seul. - Solidarité. - Mise en cause de l’autre partie condamnée. - Recevabilité.

Suivant l’article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel dirigé contre l’une d’elles réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance.

Ainsi, la partie ayant obtenu en première instance la condamnation solidaire de deux époux au paiement d’une somme, qui, sur la notification du jugement faite par l’un des époux, a relevé appel régulier en intimant seulement ce dernier, est fondée à assigner ultérieurement l’autre époux solidairement condamné, sans que celui-ci puisse contester la recevabilité de cette mise en cause au motif, inopérant, qu’il a lui-même à son tour notifié le jugement à son adversaire et que ce dernier n’a pas relevé appel contre lui dans le mois de cette notification.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 15 mai 2000.

N° 00-617. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord c/ époux Zaratin.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 23 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 146, p. 101 et l’arrêt cité.

N° 70.- CAUTIONNEMENT.

Etendue. - Limite. - Clause des premiers francs. - Portée.

L’engagement pris par une caution ne peut être étendu au-delà des limites qu’elle y a mis. Les clauses dont la signification peut prêter à controverse doivent être interprétées dans un sens qui ne les prive pas de tout effet et en faveur de celui qui a stipulé.

Lorsqu’un engagement de caution porte la mention manuscrite "premiers francs" après la déclaration de se constituer caution solidaire de l’emprunteur pour sûreté de la somme de X... francs, cette stipulation expresse signifie que la caution n’est tenue que dans la limite des X... premiers francs en capital à rembourser au prêteur, et non de X... francs dus par le débiteur après déchéance du terme.

Il s’ensuit que la caution est libérée de ses engagements lorsque cette somme a déjà été remboursée par l’emprunteur selon le tableau d’amortissement du prêt.

C.A. Lyon (3éme ch.), 31 mars 2000.

N° 00-365. - M. Perret c/ société Union bancaire du Nord

M. Bailly, Pt. - Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.

N° 71.-CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Clause de non concurrence. - Validité. - Conditions. - Absence d’atteinte à la liberté du travail. - Traité de Rome. - Défaut d’incidence.

L’article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957, ainsi que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée les 8 et 9 décembre 1989, assurent notamment la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et le droit de répondre à des emplois effectivement offerts, de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres.

Ces dispositions communautaires visent à assurer le droit à la libre circulation sur tout le territoire de la communauté de tout travailleur de la communauté, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. En aucun cas, elles n’interdisent de faire figurer dans un contrat de travail une clause de non concurrence.

C.A. Aix-en-Provence (9e Ch. Soc. B), 17 octobre 2000.

N° 00-749 - M. Faure c/ société JET Services

M. Labignette, Pt. - Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.

N° 72.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Contestation. - Réclamations des tiers. - Délai. - Point de départ. - Publication faite au B.O.D.A.C.C.. - Réclamations formées avant cette publication. - Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Contestation. - Tiers intéressé. - Qualité . - Caution ayant désintéressé le créancier. - Conditions. - Créance réglée après l’ouverture de la procédure collective.

1° S’il résulte des articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 que les réclamations des tiers contre l’état des créances constitué et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent doivent être formées dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l’insertion prévue au B.O.D.A.C.C., aucun texte ou principe n’interdit à ces tiers de former de telles réclamations avant la publication de cette insertion, soit entre la date de dépôt au greffe de l’état des créances et la date de cette publication.

2° Le seul fait qu’une caution ait désintéressé le créancier d’un débiteur principal soumis à une procédure collective ne peut lui faire perdre la qualité de personne intéressée au sens de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985 à contester l’opposabilité à son égard de l’admission de la créance déclarée par ce créancier au passif, dés lors que cette créance n’a été réglée par la caution que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, voire même à l’expiration du délai de déclaration de la créance.

C.A. Rennes (2e ch. com.), 12 avril 2000.

N° 00-220. - Crédit mutuel de Rennes Saint-Sauveur c/ SCP Filliol et Goic, liquidatrice judiciaire du patrimoine de Mme Garnier et a.

M. Bothorel, Pt. - MM. Poumarede et Patte, Conseillers.

N° 73.- ETRANGER.

Rétention administrative. - Prolongation. - Demande. - Délai suffisant après la décision de mise en rétention. - Nécessité.

La demande de prolongation de rétention d’un étranger, formée par le préfet moins d’une heure et demie après la décision de mise en rétention, a un caractère largement prématuré et est attentatoire aux droits de la défense de l’intéressé, qui n’a pu être en mesure de justifier utilement de ses garanties de représentation.

C.A. Angers (ord.), 16 mars 2000.

N° 00-213. - M. Mokrane.

M. Chauvel, Pt.

N° 74.- EXPERT JUDICIAIRE.

Liste de la cour d’appel. - Radiation. - Faute professionnelle grave. - Non respect des délais impartis par le juge.

L’inscription sur la liste des experts d’une cour d’appel, résultat d’une compétence reconnue, emporte des devoirs pour celui qui devient auxiliaire de justice après avoir prêté serment d’apporter son concours à celle-ci. Parmi ces devoirs figure le respect du délai imparti par le juge, prévu tant par les articles 161 du Code de procédure pénale que par les articles 265 et 239 du nouveau Code de procédure civile.

Outre le fait que le retard dans le dépôt du rapport d’expertise peut entraîner réduction du montant des honoraires de l’expert, cette carence peut entraîner condamnation de celui-ci à des dommages et intérêts, voire provoquer sa radiation de la liste des experts.

Ainsi, un expert, qui a accepté des missions malgré une surcharge de travail ne lui permettant pas de rendre ses rapports dans le délai imparti, qui a trés largement dépassé les délais par trois fois sans informer les juges qui l’ont saisi des difficultés rencontrées et sans répondre aux courriers de rappel, a commis une faute suffisamment grave pour justifier sa radiation de la liste des experts en application des dispositions de l’article 26 du décret du 31 décembre 1974.

C.A. Caen (1ére ch., sect. civ.), 30 mai 2000.

N° 00-438. - M. X...

M. Calle, Pt. - Mme Cherbonnel et M. Fabre, Conseillers. - M. Seguin, Subs. gén.

A rapprocher :

Civ. 1, 20 janvier 1987, Bull. 1987, I, n° 18 (2), p. 13.

N° 75.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Cession amiable. - Ordonnance de donné acte. - Legs. - Exclusion.

N’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 12-2, alinéa 2, du Code de l’expropriation la demande d’une commune tendant à ce qu’il lui soit donné acte de l’acquisition en 1918 de diverses parcelles et ce à l’effet de voir éteindre tous les droits réels ou personnels sur ces biens dont elle est propriétaire en vertu d’un legs effectué 4 ans plus tôt, l’article précité visant les cessions amiables, lesquelles ne peuvent s’analyser que comme des ventes immobilières ordinaires.

T.G.I. Limoges (juge expr.), 3 juillet 2000.

N° 00-625. - Commune de Feytiat

Mme Clément, juge de l’expropriation.

N° 76.- MAJEUR PROTEGE.

Tutelle. - Tutelle aux prestations sociales. - Fonctionnement défectueux. - Action en responsabilité contre l’Etat. - Compétence. - Juridiction administrative.

A l’inverse du tuteur aux biens ou à la personne d’un incapable, le tuteur aux seules prestations sociales ne relève pas du contrôle direct du juge des tutelles mais exerce une mission de service public, résultant du Code de la sécurité sociale et non du Code civil, sous le contrôle de l’autorité administrative.

Dés lors, l’action en responsabilité contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de la mesure de tutelle aux prestations sociales relève de la compétence des juridictions administratives.

C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 3 juillet 2000.

N° 00-635. - Agent judiciaire du Trésor public c/ M. X...

M. Mas, Pt. - Mme Mettas et M. Zavaro, Conseillers. - Mme Serny, Subs. gén.

N° 77.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Renégociation du prêt. - Modification des conditions du prêt tendant à l’allégement des obligations de l’emprunteur. - Nécessité de réitérer l’offre préalable (non).

La protection du consommateur de crédit, en cas de renégociation ultérieure de l’offre préalable de crédit initiale acceptée et mise en oeuvre, ne saurait viser que les seules situations entraînant, pour lui, un alourdissement de ses obligations contractuelles et non celles conduisant à leur allégement.

Cette dernière situation, favorable au consommateur, n’impose alors pas la réitération d’une offre préalable conformément à l’article L.312-8, alinéa 9, du Code de la consommation, et l’octroi d’un nouveau délai de réflexion, à l’effet de lui assurer une information nouvelle inutile à la conservation de ses intérêts, non menacés par les conditions renégociées et qui ne lui font aucun grief.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 février 2000.

N° 00-387. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente- Périgord c/ époux Barriére.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 78.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Réglement amiable. - Procédure en cours. - Saisine du juge du fond par un créancier afin d’obtenir un titre exécutoire. - Possibilité.

La décision par laquelle le juge de l’exécution donne force exécutoire à un plan conventionnel de redressement, si elle a pour effet de suspendre les poursuites et de faire échec aux mesures d’exécution forcée qui pourraient être engagées pendant toute sa durée d’application, ne confère pas à ce plan de redressement valeur de titre exécutoire pour les créances qu’il vise.

Dès lors, il est de l’intérêt certain d’un créancier de faire fixer le montant de sa créance par une décision de justice et d’obtenir un titre exécutoire susceptible de recevoir application en cas de défaillance du bénéficiaire du plan, et ce, sans devoir attendre l’issue d’une procédure ultérieure. Il s’ensuit qu’en l’absence de contestation du montant de la créance et de ses accessoires, le plan de redressement amiable ne fait pas obstacle à la condamnation du débiteur à payer des intérêts au taux conventionnel pour un prêt et au taux légal pour le solde débiteur d’un compte, condamnations qui ne s’appliqueront qu’en cas d’échec et de non respect de l’échéancier fixé par le plan.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 31 mars 2000.

N° 00-550. - M. Duluc c/ Banque nationale de Paris.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 1, 7 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 10, p. 6.

N° 79.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Procès-verbal de conciliation. - Défaut d’information des parties sur leurs droits respectifs. - Nullité.

Est nul l’accord constaté par un procès-verbal de conciliation lorsqu’il apparaît que le salarié ne connaissait pas l’étendue de ses droits et qu’il ne résulte pas de ce document que le Conseil de prud’hommes a informé les parties de leurs droits respectifs.

C.A. Grenoble, (Ch. soc.), 5 juin 2000.

N° 00-717 - C.G.E.A. c/ Mme Fanjat et a.

Mme Brenneur, Pt. - Mme Gauquelin-Koch et M. Huyette, Conseillers.

N° 80.- SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Faute inexcusable de l’employeur. - Caractères. - Conscience du danger couru. - Exposition à la poussière d’amiante.

La gravité exceptionnelle de la faute se mesure au caractère plus ou moins impérieux des règles de sécurité violées et au danger que la violation de ces règles fait courir aux salariés.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, corollaire de son pouvoir de direction, il appartenait au Centre d’Essais de Saclay de tout mettre en oeuvre pour respecter les dispositions réglementaires en vigueur en utilisant des moyens collectifs et individuels de protection, de manière à éviter l’inhalation de poussières nocives.

L’omission commise par l’employeur était volontaire, le discernement résultant de la haute spécialisation de l’entreprise, de la capacité et du devoir qu’elle avait de se tenir informée des conséquences des moyens employés, de l’existence de textes concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs et imposant bien avant la réglementation spécifique de 1977 de prendre des mesures contre les poussières d’amiante, ainsi que de l’inscription au nombre des maladies professionnelles de la fibrose pulmonaire, puis de l’asbestose, consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Spécialiste de l’amiante, le Centre de Saclay connaissait les propriétés physiques de ce matériau et son intérêt industriel, mais tout autant les risques majeurs qu’il présentait pour la santé des travailleurs.

La carence dénoncée des autorités de tutelle ne pouvait dispenser la direction du Centre d’essais des propulseurs de prendre elle-même les mesures de prévention et de protection qu’imposait la situation.

Les éléments constitutifs de la faute inexcusable se trouvent ainsi réunis et particulièrement caractérisés.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 12 septembre 2000.

N° 00-766 - Agent judiciaire du Trésor c/ consorts Boursaud et a.

M. Dubois, Pt. - Mmes Albert et Descard-Mazabraud, Conseillers.

N° 81.- VENTE.

Vendeur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etude des besoins de l’acheteur.

En vertu de l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Il appartient en conséquence à un vendeur professionnel d’automobiles d’informer et de renseigner l’acheteur profane sur les contraintes techniques et les conditions d’utilisation du véhicule choisi et sur le choix même de celui-ci en fonction des besoins indiqués par le client.

Dès lors qu’un vendeur d’automobiles ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’eu égard aux besoins exprimés par un client et à la destination que celui-ci entendait donner au véhicule, soit l’installation de 2 sièges supplémentaires, il avait informé le client de l’impossibilité de satisfaire à cette demande sur le modèle choisi, la résiliation de la vente aux torts du vendeur doit être prononcée ainsi que la restitution de l’acompte versé par l’acquéreur.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 17 mars 2000.

N° 00-569. - Société MPL automobiles c/ M. Chidiak.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.1, 20 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 276 (1), p. 191, et l’arrêt cité

Civ.1, 5 décembre 1995, Bull. 1995, I, n° 453, p. 315 et les arrêts cités.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilièreCopropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

 

1 - Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT.-
V. Brémond
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 342
Note sous Civ.1, 29 février 2000, Bull. 2000, I, n 68, p. 46
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Taux.- Mention manuscrite incomplète.- Eléments extrinsèques la complétant.- Constatations nécessaires.-

 

PRET.-
C. Mauro
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 18, p. 1024
- Permanence et évolution du commodat -

 

VENTE.-
I. Ardeeff
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 692
Note sous :
Civ.3, 19 mai 1999, Bull. 1999, III, n 120, p. 80
Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 100, p. 67
- Modalités.- Condition suspensive.- Obtention d’un prêt.- Non-réalisation.- Non-réalisation imputable à l’acquéreur.- Demande d’un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

HOPITAL.-
G. Mémeteau
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1709
Note sous Civ.1, 15 décembre 1999, Bull. 1999, I, n 351, p. 225
- Etablissement privé.- Responsabilité.- Faute.- Lien de causalité.- Accouchement.- Retard du médecin anesthésiste imputable au défaut d’organisation d’une clinique.- Manque d’oxygène pour le nouveau-né provoquant une souffrance cérébrale et ses séquelles.-

 

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
A-M. Galliou- Scanvion
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 713
Note sous Civ.2, 9 décembre 1999, Bull. 1999, II, n 189, p. 130
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Mineur.- Mineur placé sous le régime de la liberté surveillée.- Pouvoir de contrôle et d’organisation.-

 

3 - Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.-
I. Omarjée
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 339
Note sous Civ.3, 9 février 2000, Bull. 2000, III, n 27, p. 19
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Domaine d’application.- Travaux de ravalement.- Désordres affectant le revêtement de protection.-

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

C. Atias
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 508
- L’exercice de l’action en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires -

B. Boussageon
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 2
- L’évolution du statut de la copropriété. Histoire et prospective -

J-R. Bouyeure
Administrer, droit immobilier, 2000, n 325, p. 10
- La force probante du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires -
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 5
- La représentation à l’assemblée générale -

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 457, p. 12
- La construction d’un ascenseur -
Au sujet de Civ.3, 21 juin 2000, non publié au bulletin civil
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 11
- Les ordonnances présidentielles et les syndicats en difficulté -
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 457, p. 16
- Les travaux privatifs dans un immeuble en copropriété -

J-P. Cordelier
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 38
- Le conseil syndical -

C. Giverdon
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 21
- Copropriété et exclusion -

D. Sizaire et P. Lebatteux
Gazette du Palais, 2000, n 258, numéro spécial copropriété, p. 28
- Surendettement - copropriété - difficultés -

URBANISME.-
P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 457, p. 9
Note sous Civ.3, 15 décembre 1999, Bull. 1999, III, n 250, p. 175
- Servitude de cour commune.- Servitude régie par le décret du 13 août 1902.- Nature.- Portée.-

 

5 - Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE.-
Y. Le Caë
Gazette du Palais, 2000, n 272, p. 6
- Rollers et droit des assurances -

 

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.-
V. Brémond
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 703
- Particularisme du cautionnement donné par un époux commun en biens et mise en perspective du cautionnement engageant un patrimoine collectif -
Au sujet de Civ.1, 26 mai 1999, non publié au bulletin civil

 

CONTRATS ET OBLIGATIONS :
Voir : PROCEDURE CIVILE

F. Sauvage
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 40, p. 1431
- Publicité du PACS et pratique notariale -

DIVORCE :

M. Brazier
Gazette du Palais, 2000, n 256, p. 7
- La prestation compensatoire de l’an 2000. Commentaire de la loi du 30 juin 2000 -

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 18, p. 1039
- Le nouveau dispositif fiscal des prestations compensatoires -

S. Thouret
Procédures, 2000, n 8/9, p. 6
- Les conséquences pratiques de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce -

FILIATION ADOPTIVE.-
A. Bottiau
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 510
- Autour de l’adoption internationale -

 

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.-
J. Casey
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1755
Note sous Civ.1, 3 mai 2000, Bull. 2000, I, n 127, p. 86
- Demande.- Liquidation judiciaire du conjoint.- Obstacle (non).-

 

SUCCESSION
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-

Partage.-

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL :

E. Agostini et F. Roussel
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 709
Note sous Civ.3, 29 mars 2000, Bull. 2000, III, n 71, p. 48
- Bail à ferme.- Sortie de ferme.- Indemnité au preneur sortant.- Amélioration.- Droits de plantation et de replantation de vignes (non).-

F. Roussel
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1761
Note sous Civ.3, 21 juillet 1999, Bull. 1999, III, n 185, p. 127
- Bail à ferme.- Bailleur.- Obligations.- Maintien de la permanence et de la qualité des plantations.- Clause le mettant à la charge du preneur.- Nullité.-

8 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1822
Note sous :
Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n 247, p. 160
Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 301, p. 196
- Surendettement.- Loi du 8 février 1995.- Commission de surendettement.- Mesures recommandées.- Article L.331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation.- Vente forcée du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Conditions.- Immeuble vendu constituant le logement principal du débiteur.-

M-L. Niboyet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 699
Note sous Civ.1, 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n 191, p. 123
- Crédit immobilier.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance du droit aux intérêts.- Demande de l’emprunteur.- Demande non constitutive d’un droit.- Convention européenne des droits de l’homme.- Premier protocole additionnel.- Droit au respect des biens.- Portée.-

9 - Divers

DIVERS.-
N. Raynaud de Lage
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 513
- La notoriété -

 

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-
R. Martin
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 505
- Personne, corps et volonté -

 

CONFLIT DE JURIDICTIONS
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
JUGEMENTS ET ARRETS.-

M-C. Psaume
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1713
Note sous Civ.2, 18 novembre 1999, Bull. 1999, II, n 170, p. 117
- Exécution.- Caractère exécutoire.- Décision exécutoire de plein droit par provision.- Définition.- Jugement accordant une provision.-

MESURES D’INSTRUCTION.-

J-M. Gelinet et A. Cattan
Administrer, droit immobilier, 2000, n 325, p. 13
- Mesures d’instruction exécutées par un technicien. Nullité et inopposabilité -

PRESCRIPTION CIVILE.-

T. Le Bars
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1747
- La computation des délais de prescription et de procédure. Quiproquo sur le "dies a quo" et le "dies ad quem" -

PROCEDURE CIVILE :

J-L. Gillet, D. Raingeard de la Blétière et C. Pigaché
Gazette du Palais, 2000, n 251, numéro spécial
- Pour une procédure civile rénovée : un an d’application du décret du 28 décembre 1998. Colloque, Rouen, 5 mai 2000 -

C. Laporte
Procédures, 2000, n 8/9, p. 3
- PACS et exécution -

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

 

CAUTIONNEMENT.-

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 39, p. 1404
- La validation atypique du cautionnement hypothécaire non directement conforme à l’objet social -
Au sujet de :
Com., 14 décembre 1999, non publié au bulletin civil
Civ.1, 1er février 2000, Bull. 2000, I, n 34, p. 22
Com., 28 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 69, p. 58

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-
L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 37, p. 1429
- Contrat de franchise : les conditions habituelles de validité d’une clause de non-concurrence se doublent de conditions liées à la réglementation des ententes -
Au sujet de Com., 22 février 2000, non publié au bulletin civil

 

2 - Droit de la banque

CAUTIONNEMENT
Voir : DROIT CIVIL.-

Droit de la famille.-

Communauté entre époux.-

3 - Droit maritime

DROIT MARITIME :

N. Molfessis
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 719
Note sous Com., 23 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 204, p. 173
- Navire.- Saisie.- Saisie conservatoire.- Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Conditions.- Navire auquel la créance se rapporte.- Saisie d’un navire n’appartenant pas au débiteur.- Propriétaire du navire.- Définition.- Détenteur de l’ensemble des parts de copropriété.-

J-P. Rémery et A. Vialard
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 709
Rapport et note sous Com., 26 octobre 1999, non publié au bulletin civil
- Saisie conservatoire de navire.- Navire saisissable.- Navire "apparenté".- Navire d’un Etat non partie à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Régime conventionnel.- Portée.-

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

A. Reygrobellet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 33, p. 335
Note sous Com., 14 décembre 1999, Bull. 1999, IV, n 234, p. 196
- Parts sociales.- Cession.- Prix.- Fixation.- Indétermination.- Ajustement du prix nécessitant l’établissement contradictoire du bilan.- Absence de désignation d’un expert en cas de désaccord.-

A. Viandier
Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 7/8, p. 243
- Le droit des sociétés à l’épreuve des offres publiques -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

O. Rault
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 38, p. 1462
- Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’article 247 de la loi du 24 juillet 1966 -

A. Viandier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 38, p. 1479
- La fusion n’a pas d’effet sur le pouvoir exclusif des copropriétaires de désigner le syndic de copropriété -
Au sujet de Com., 30 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 113, p. 101

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.-

F. Arradon
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 692
- Erika : contribution aux réflexions sur les mesures nécessaires pour éviter de futures catastrophes -

TRANSPORTS TERRESTRES.-

J. Vallansan
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 37, p. 1417
- La grande distribution et le paiement du prix du transport (pour une autre lecture de l’article 101 nouveau du Code de commerce) -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

J-D. Daudier de Cassini
Gazette du Palais, 2000, n 270, p. 4
- La responsabilité des dirigeants sociaux en cas de cession d’une filiale en difficulté -

J-J. Fraimout
Gazette du Palais, 2000, n 260, p. 11
- La caution exerçant ses recours. Un intrus dans la procédure collective du débiteur cautionné -

C. Larroumet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 34, p. 717
Note sous Com., 26 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 84, p. 74
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité de droit.- Constitution de sûretés.- Cession de créance professionnelle.- Objet.- Contrat à exécution successive.- Créance née de sa poursuite postérieurement au jugement d’ouverture.-

J-L. Malherbe
Gazette du Palais, 2000, n 260, p. 19
- La liquidation judiciaire et le syndicat des copropriétaires -

D. Poracchia
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1527
Note sous Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 59, p. 51
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Faute de gestion.- Faits postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective (non).-

J-A. Robert
Gazette du Palais, 2000, n 270, p. 10
- Comblement de passif : action ou transaction ? -

F. Vauvillé
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 38, p. 1357
- Indivision sur procédure collective vaut -

7 - Divers

DIVERS.-

A. Lienhard et C. Rondey
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 34, p. 521
- Incidences juridiques et pratiques des codifications à droit constant. (A propos du nouveau Code de commerce) -

FONDS DE COMMERCE.- M. Keita
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 40, p. 1439
Note sous Com., 23 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 209, p. 177
- Nantissement.- Loi du 18 janvier 1951.- Application (non).-

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.- S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n 267, p. 7
Note sous Soc., 20 octobre 1999, Bull. 1999, V, n 390, p. 287
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Scrutin.- Organisation.- Protocole d’accord préélectoral.- Fixation des modalités d’organisation et de déroulement des opérations de contrôle.- Respect des principes généraux du droit électoral.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

2 - Travail

APPRENTISSAGE.- F. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 37, p. 1432
Note sous Soc., 23 mai 2000, Bull. 2000, V, n 192, p. 147
- Contrat.- Rupture.- Liquidation judiciaire de l’employeur.- Rupture du contrat par le liquidateur.- Décision judiciaire.- Nécessité.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- G. Lachaise
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1530
Note sous Soc., 12 octobre 1999, Bull. 1999, V, n 373, p. 274
- Cas énumérés.- Emploi à caractère saisonnier.- Définition.- Activité touristique.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

D. Boulmier
Semaine juridique, 2000, n 39, p. 1770
- Sort d’une contestation d’un licenciement pour motif économique précédant l’adhésion à une convention d’allocation spéciale du Fond national de l’emploi (ASFNE) -
Au sujet de Soc., 28 mars 2000, non publié au bulletin civil

P. Chaumette
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 704
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 130, p. 98
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Arrêt d’exploitation d’une ligne maritime.- Simple référence.- Elément insuffisant.-

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1721
Note sous Soc., 2 mai 2000, Bull. 2000, V, n 159, p. 125
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Changement d’affectation.- Refus du salarié.- Obligation de l’employeur prévue par le règlement intérieur.- Respect.- Recherche nécessaire.-

F. Favennec-Héry
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 9/10, p. 603
- Vers la relativité de la notion de faute grave ? -

REPRESENTATION DES SALARIES :

L. Marquet de Vasselot
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 9/10, p. 607
- De l’expression par le comité d’entreprise de son avis -

Q. Urban
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1824
Note sous :
Soc., 13 janvier 1999, non publié au bulletin civil
Soc., 14 décembre 1999, Bull. 1999, V, n 487, p. 362
- Comité d’entreprise.- Comité d’établissement.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’établissement.- Examen annuel des comptes.- Assistance d’un expert-comptable.- Condition.-

SYNDICAT PROFESSIONNEL.- J. Mouly
Le Dalloz, 2000, n° 34, p. 707
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n 107, p. 83
- Section syndicale.- Existence.- Preuve.- Désignation d’un délégué syndical.- Effectif de l’entreprise.- Absence d’influence.-

RESPONSABILITE PENALE :

F. Debove
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1815
Note sous Crim., 18 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 28, p. 68
- Personne morale.- Conditions.- Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant.-

F. Le Gunehec
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1510
- Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels -

COUR D’ASSISES.- H. Angevin
Semaine juridique, 2000, n 40, p. 1795
- Mort d’un dogme : à propos de l’instauration, par la loi du 15 juin 2000, d’un second degré de juridiction en matière criminelle -

PROCEDURE PENALE.- H. Leclerc
Gazette du Palais, 2000, n 274, p. 2
- La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes -

 

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.-

X. Prétot
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 687
- Principes généraux du droit et emplois à la discrétion du Gouvernement : de la légalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un préfet -
Au sujet de Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, Req. n° 200.622

MINES.- B. Wertenschlag

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 39, p. 1514
- La responsabilité de l’exploitant pour dommages consécutifs à l’exploitation minière -

RECOURS EN REVISION.-
P. Jan
Le Dalloz, 2000, n° 33, p. 690
- L’irrecevabilité des recours en révision devant le Conseil Constitutionnel -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2000

 

SEPARATION DES POUVOIRS.-
H. Faupin
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1718
- Responsabilité de l’Etat du fait des traités : un requérant n’est pas fondé à demander à l’Etat réparation d’un préjudice qu’il aurait subi du fait d’un traité s’il n’a pas épuisé devant les juridictions judiciaires les voies de droit qui lui sont ouvertes -
Au sujet de Conseil d’Etat, 4 octobre 1999, Req. n° 142.377

 

SERVICE PUBLIC.-
X. Prétot
Bulletin social Francis Lefebvre, 2000, n 9/10, p. 382
- L’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -

 

CONFLIT DE JURIDICTIONS.-

M. Raimon
Semaine juridique, 2000, n 38, p. 1695
- L’abus du droit d’action dans les litiges internationaux -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.-

H. Chanteloup
Gazette du Palais, 2000, n 277, p. 4
- Menus propos autour du pacte civil de solidarité en droit international privé -

FILIATION ADOPTIVE.-

M. Josselin-Gall
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 37, p. 1319
- Adoption internationale : la difficile élaboration législative d’une règle de conflit de lois -

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Établissement public 82
Services et établissements publics 83

N° 82.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Etablissement public.- Marché public.- Sous-acquéreur de marchandises.- Redressement judiciaire du premier acquéreur.- Action en revendication du vendeur.- Compétence judiciaire.-

L’action en revendication du prix de marchandises, intentée sur le fondement de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985, en vue de préserver ses droits à l’égard des autres créanciers, par une entreprise à l’encontre d’un établissement public sous-acquéreur des marchandises en exécution d’un marché public, dès lors qu’elle ne conduit à mettre en cause ni la validité ni l’exécution du contrat administratif passé entre l’établissement public et l’entreprise en redressement judiciaire, premier acquéreur des marchandises, a un caractère purement commercial et relève ainsi de la juridiction judiciaire.

13 novembre 2000

N° 3189.- T.A. Lyon, 20 octobre 1999.- Compagnie industrielle d’applications thermiques c/ Institut national de la recherche agronomique (INRA)

M. Waquet, Pt.- M. Robineau, Rap.- M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.

N° 83.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Usagers.- Litige les opposant au bénéficiaire d’un contrat d’affermage.- Demande en paiement de redevances d’assainissement.- Compétence judiciaire.- Clause conventionnelle dérogatoire.- Absence d’influence.-

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales : "Les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Il suit de là que le litige relatif aux redevances d’assainissement réclamées par une société de distribution d’eau intercommunale, gestionnaire du réseau d’assainissement d’un syndical intercommunal, à une société usager de ce réseau, relève, alors même qu’une convention relative au déversement des eaux usées à laquelle ces deux sociétés sont parties prévoit que les contestations relatives à cette convention seront portées devant le tribunal administratif, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

13 novembre 2000

N° 3191.- T.A. Lyon, 26 octobre 1999.- Société de distribution d’eau intercommunale c/ société Vins Descombe.

M. Waquet, Pt.- Mme Aubin, Rap.- M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Arrêt du 8 décembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière
 
Licenciement économique  
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Conclusions

Arrêt du 8 décembre 2000 rendu par l’Assemblée plénière

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Réorganisation de l’entreprise. - Absence de difficulté économique ou de mutation technologique. - Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité. - Elément suffisant. - Choix économique entre plusieurs solutions de réorganisation. - Pouvoir de l’employeur.

Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu’il est établi que la réorganisation de l’entreprise, qui entraîne des suppressions d’emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Dès lors, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui a jugé dépourvus de cause économique réelle et sérieuse les licenciements prononcés par une entreprise ayant choisi la solution du regroupement d’activités sur l’un de ses sites et de la fermeture d’un autre, au motif qu’elle avait excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré en n’intégrant pas dans ses calculs le concept de préservation de l’emploi, alors d’une part, qu’elle avait retenu que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées par l’employeur, et d’autre part, qu’il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles.

LA COUR,

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société SILEC aux droits de laquelle s’est trouvée la société SAT, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu’en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité central d’entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d’entreprise a désigné un expert-comptable qui, dans son rapport, a indiqué que l’entreprise avait envisagé initialement trois hypothèses : 1°/ le maintien de la situation existante avec des réductions d’effectifs (86 licenciements), 2°/ le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3°/ la suppression du site de Riom et le regroupement des activités à Montereau (318 licenciements) ; que l’expert a conclu que seule la dernière hypothèse permettait à l’entreprise d’atteindre les objectifs qu’elle s’était fixée ; que M. Coudière et treize autres salariés, licenciés en 1995, ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause économique réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées de réorganisation, l’entreprise en choisissant la solution du regroupement d’activités à Montereau et de la fermeture du site de Riom n’a pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l’obligation, le concept de préservation de l’emploi et a donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré de l’entreprise ;

Attendu, cependant, que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu’il est établi que la réorganisation de l’entreprise, qui entraîne des suppressions d’emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors, d’une part, qu’elle reconnaissait que cette condition était remplie dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées initialement par l’employeur, alors, d’autre part, qu’il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l’employeur entre les solutions possibles, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon.

ASS. PLEN. - 8 décembre 2000. CASSATION

N° 97-44.219. - C.A. Riom, 1er juillet 1997. - Société anonyme de télécommunications c/ M. Coudière et a.

M. Canivet, P.Pt. - Mme Aubert, Rap, assistée de Mme Trapet, auditeur (dont rapport et note ci-après reproduits). - M. de Caigny, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

 

 

NOTE

Note de Mme AUBERT

Conseiller rapporteur

Introduction.

Le pourvoi est renvoyé devant l’Assemblée plénière afin qu’elle se prononce sur le motif économique du licenciement au regard de la notion de préservation de l’emploi. La définition du motif économique est donnée par l’article L. 321-1 du Code du travail qui dispose en son alinéa premier que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Le moyen critique l’analyse économique faite par la cour d’appel à laquelle il reproche d’avoir substitué son appréciation personnelle à celle de l’employeur pour retenir que les licenciements économiques étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse au sens des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail. En extrapolant, il est apparu que la question qui devait être soumise à l’Assemblée plénière et qui, selon ce qu’elle décidera, peut faire l’objet d’un moyen relevé d’office est la suivante :

"La cour d’appel qui a constaté que les trois solutions de réorganisation sauvegardaient, chacune la compétitivité de l’entreprise a-t-elle excédé ses pouvoirs en substituant son choix à celui du chef d’entreprise, au nom de la préservation de l’emploi ?" (§I)

La réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité qu’il faut distinguer de l’amélioration de la compétitivité est l’un des motifs économiques du licenciement et sert à le qualifier. En outre, elle doit avoir une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement (§II).

Après avoir défini les étapes successives du licenciement pour motif économique, il faut déterminer quelle place doit être faite à la notion de préservation de l’emploi et s’il convient d’en faire un concept autonome qui a conduit le conseil de prud’hommes à sanctionner la solution choisie par la société SAT parce "qu’elle n’a pas cherché à limiter le nombre des licenciements comme la loi lui impose..." et la cour d’appel, parce que la société " n’a pas in tégré dans ses calculs , comme elle en avait l’obligation en vertu du droit positif régissant la matière, le concept de préservation de l’emploi......". (§III)

 

I. APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND.

Sous couvert de défaut de base légale au regard de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, le pourvoi critique les constatations de fait des juges du fond qui ont conduit la cour d’appel à juger que la pérennité de l’entreprise et le maintien de la compétitivité étaient assurés dans les trois solutions envisagées exception faite du grief contenu dans la quatrième branche du moyen selon lequel les juges ont substitué leur appréciation personnelle à celle de l’employeur.

Il revient à M. Boubli rapporteur du pourvoi devant la chambre sociale d’avoir mis en évidence que l’arrêt attaqué posait un problème de principe à propos duquel il s’est ainsi exprimé :"Toute réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité n’est pas nécessairement un motif légitime de licenciement économique. Il faut que l’option choisie soit la plus pertinente à la fois pour pérenniser l’activité et pour sauvegarder le maximum d’emplois. Après avoir retenu que dans les trois hypothèses la compétitivité était sauvegardée, la cour d’appel était fondée à rejeter la solution retenue qui était la plus préjudiciable à l’emploi ce qu’elle ne déclare pas expressément mais ce qui s’induit des motifs de l’arrêt "

 

II. SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE OU DU SECTEUR D’ACTIVITE.

Après l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement, seul a subsisté le contrôle judiciaire qui porte, d’une part sur le plan social imposé pour les licenciements de plus de dix personnes dans une période de trente jours et qui a dû être dressé, d’autre part sur le licenciement pour motif économique critiqué par les salariés individuellement dans un contentieux prud’homal a posteriori, comme c’est le cas en l’espèce.

Dans ce contentieux, il faut non seulement vérifier si les conditions d’application de l’article L. 321-1 du Code du travail qui définissent le licenciement pour motif économique sont remplies mais aussi si ce licenciement économique, comme le licenciement personnel, a une cause réelle et sérieuse. Il s’agit d’une part de le qualifier, d’autre part de le justifier, la notion de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité entrant dans la qualification du licenciement.

 

A. Qualification du licenciement.

La loi du 2 août 1989 a défini un cadre strict au licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement est de nature économique, il entraîne l’application des conventions de conversion, l’obligation de reclassement, le respect de l’ordre des licenciements et la priorité de réembauchage.

Le licenciement est de nature économique dès lors que le motif du licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié. La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification du contrat de travail , imposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ( Cass.soc. 14 mai 1997, B.V., n° 177, p.128).

Le licenciement économique réunit deux éléments, un élément matériel consistant soit en une suppression de l’emploi, soit en une transformation de celui-ci, soit en une modification substantielle du contrat de travail, un élément causal consistant en l’existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, auxquelles la jurisprudence a ajouté la réorganisation de l’entreprise, comme le permet l’adverbe "notamment" qui assortit l’ énumération contenue dans l’article L. 321-1 du Code du travail. En l’espèce, les licenciements sont intervenus en raison de suppressions d’emplois résultant d’une mesure de restructuration.

 

1. Elaboration par la jurisprudence de la notion de réorganisation

La possibilité de licencier pour motif économique en cas de réorganisation est apparue dans la jurisprudence avec l’arrêt du 1er avril 1992 affirmant "qu’à condition d’être décidée dans l’intérêt de l’entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d’emplois ou d’une modification substantielle du contrat de travail". (B.V , n° 224, p. 139). Dire quel est l’intérêt de l’entreprise pouvait conduire le juge à un contrôle de l’opportunité de la décision du chef d’entreprise. Cette notion a été abandonnée et les deux arrêts de principe rendus le 5 avril 1995 ( B.V., n° 123, p.89) ont adopté la notion de sauvegarde de la compétitivité. Selon ces arrêts, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité.

La jurisprudence a ensuite repris avec constance cette exigence (Cass.soc. 11 juin 1997, B.V, n° 219, p.159 ; Cass.soc. 9 juill. 1997, B. V, n°261, p.188 ; Cass.soc. 7 octobre1998, B..V, n° 405, p.306) . Le licenciement est dépourvu de cause économique lorsque la réorganisation intervenue pour réaliser des économies dans un contexte pourtant favorable n’a obéi qu’à une volonté de rationalisation financière de gestion et n’a pas été dictée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité de l’entreprise (Cass.soc.23 juin 1999, arrêt n° 3005 D), lorsque la modification du mode de rémunération a procédé de la seule recherche d’une meilleure organisation (Cass.soc. 30 nov ; 1999, arrêt n° 4617D) , lorsque la réorganisation n’a été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l’entreprise et non pour sauvegarder sa compétitivité (Cass.soc. 1er déc. 1999, arrêt n° 4653P) ( La cause économique du licenciement par M. Le Doyen P. Waquet , Droit social 2000 n° 2, p. 171et 175).

La chambre sociale n’a pas pris position sur la distinction entre sauvegarde de la compétitivité et amélioration de celle-ci mais sa jurisprudence montre qu’elle s’en tient à une conception stricte de la sauvegarde de la compétitivité excluant toute cause économique aux licenciements réalisés pour faire des économies.

En l’espèce, si le conseil de prud’hommes a estimé qu’en choisissant la réorganisation entraînant le nombre le plus important de licenciements mais dégageant la trésorerie la plus importante, l’entreprise a privilégié l’augmentation de sa compétitivité et du profit grâce à une diminution du coût du travail, la cour d’appel , après avoir estimé que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation a jugé que l’employeur en choisissant la solution de regroupement des sites n’avait pas tenu compte du concept de préservation de l’emploi et donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

 

2. Position de la doctrine

Le Doyen G. Couturier approuve la jurisprudence de la chambre sociale qui présente l’intérêt de mettre en opposition l’objectif légitime de l’entreprise ( la nécessaire sauvegarde de la compétitivité ) et l’objectif illégitime ( la recherche de bénéfices plus importants dans une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économiques majeures) ( Droit social 1997 n° 1 p.105) de même que Mme de Launay-Gallot qui estime que la notion de sauvegarde de la compétitivité respecte l’intention du législateur qui a entendu tout mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (D. 1995 Som. Com. P.367), de même que le Pr A. Mazeaud qui souligne qu’il ne peut y avoir de suppression compétitive de l’emploi et que faire des économies en supprimant des emplois en cas de sureffectifs n’est pas un motif économique.( Droit du travail, éd. Montchrestien 1998, p.376).

Le Pr P. Langlois critique lévolution jurisprudentielle de la chambre sociale. Il parle d« atteinte au pouvoir patronal » la « faveur marquée pour la protection de lemploi » dans ce quil appelle « le cas du choix de la conciliation entre liberté dentreprendre et protection de lemploi ». Selon lui, « la précision du motif bride très fortement le pouvoir patronal, lemployeur ne pouvant user des licenciements pour mener une politique dexpansion. Lemploi ne peut céder que devant une politique défensive visant à sauvegarder la compétitivité de lentreprise, ce qui suppose que cette compétitivité est menacée" (Le motif économique GP 1999, p.1199 et 1200).

Commentant les arrêts de principe du 23 mai 1995, le Pr B. Teyssié écrit « La réorganisation dune entreprise décidée pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci(...)peut constituer un motif sérieux de licenciement. Encore ne faut-il point considérer que le besoin de sauvegarder la compétitivité nest réellement établi que dans lhypothèse où elle est en péril. Une telle interprétation exclurait toute réduction deffectif qui aurait pour but daccroître les performances dune entreprise dont la situation demeure, pour linstant, satisfaisante, au risque doublier qu ’une entreprise dont la compétitivité stagne alors que celle de ses concurrents saméliore, à terme périra ou sera, à tout le moins, contrainte de procéder un jour à des licenciements massifs effectués dans les pires conditions, socialement plus difficiles à gérer que les congédiements, en nombre limité, auxquels il aurait pu et dû être procédé quelques années plus tôt. Il convient dadmettre quune réorganisation peut être justifiée par la nécessité de réaliser des gains de productivité qui peuvent, dans limmédiat, ne pas apparaître nécessaires à un observateur superficiel mais sont pourtant indispensables pour que lentreprise maintienne son rang sur un marché très concurrentiel, voire laméliore. La gestion prévisionnelle de la compétitivité appelle une gestion prévisionnelle des effectifs ». (Propos iconoclastes sur le droit du licenciement pour motif économique, JCP éd. G 1996, doctrine , I, 3902, p.52).

L’amélioration de la compétitivité doit être recherchée par l’entreprise qui veut maintenir sa place sur un marché concurrentiel et doit faire partie de la gestion prévisionnelle de tout chef d’entreprise. Cette notion n’a pas été ignorée lors des débats parlementaires de la loi du 2 aôut 1989. Le rapporteur M. Coffineau s’est ainsi exprimé : "Désormais, l’employeur devra fournir ses prévisions annuelles et pluriannuelles sur le volume des effectifs et informer des actions de prévention qu’il envisage de prendre pour éviter les licenciements et en diminuer le nombre. Il y a beaucoup à attendre du renforcement de cette concertation. Elle est particulièrement indispensable pour réussir au mieux les mutations technologiques nécessaires à une amélioration de la compétitivité qu’impose la farouche concurrence économique mondiale" (JO Débats parlementaires, Ass. Nat., 25 mai 1989, p.1173). Toutefois l’amélioration de la compétitivité ne peut se faire au détriment de l’emploi.

Il est compréhensible dès lors que la notion de sauvegarde de la compétitivité ait prévalu car elle s’intègre dans un droit de protection de l’emploi qui sous-tend cette législation et l’intervention du juge. Le droit de licencier pour motif économique est accordé seulement si la compétitivité est menacée afin que le chef d’entreprise puisse anticiper sur des difficultés prévisibles. Cette notion trouve un écho lorsque les difficultés économiques sont réalisées dans les objectifs de la procédure de redressement judiciaire instaurée pour sauvegarder les entreprises et assurer le maintien de l’emploi en procédant aux seuls licenciements indispensables pour redresser l’entreprise ( art. 1, 62, 63 de la loi du 25 janvier 1985).

Les juges du fond ont, par une appréciation a posteriori de données économiques prévisionnelles, appliqué la notion de sauvegarde en la distinguant de celle d’amélioration de la compétitivité. La distinction n’ est pas aisée si l’on se réfère au cas d’espèce car le conseil de prud’hommes a estimé que, dans deux hypothèses sur trois, il y avait amélioration de la compétitivité tandis que la cour d’appel a considéré que dans les trois hypothèses il y avait sauvegarde de la compétitivité.

La réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité que la jurisprudence a consacré comme cause économique du licenciement n’est pas discutée par le pourvoi.

Si un licenciement pour motif économique remplit les différentes conditions de l’article L. 321-1 du Code du travail il doit également, comme tout lienciement, répondre aux conditions prévues par l’article L. 122-14-4 de ce Code, c’est à dire avoir une cause réelle et sérieuse.

 

B. Justification du licenciement.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ( Cass. Soc. 12 mai 1998 , B. V, n° 245, p. 186).

Un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse demeure un licenciement de nature économique entraînant le respect par l’employeur de toutes les obligations dont cette mesure est assortie mais est indemnisé au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un licenciement a une cause réelle si les faits susceptibles de caractériser une cause économique sont établis. En l’espèce, c’est l’ensemble des circonstances qui démontrent la nécessité d’une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité. La jurisprudence ajoute la nécessité de démontrer que l’ employeur a satisfait à son obligation de reclassement ( Cass. Soc. 17 mars 1999, B. V, n° 127, p.93).

Pour définir la cause sérieuse, je me réfère à l’analyse qu’en donne M. le Doyen Waquet ( La cause économique du licenciement, Droit social 2000 p. 177) Un licenciement a une cause sérieuse lorsqu’il y a une corrélation entre la situation économique invoquée (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation) et son effet sur l’emploi (suppression, transformation d’emploi, modification du contrat), cette relation de cause à effet étant marquée par les mots "consécutives à..." employés par l’article L.321-1 du Code du travail . Cependant cette relation ne peut être purement formelle . Il faut que les conséquence soient rendues indispensables par la situation économique. Le mot "sérieux" signifie que la solution concrète c’est-à-dire l’effet sur l’emploi et donc le licenciement doit être proportionnée à la situation économique invoquée. Deux arrêts sont cités comme illustrant ce contrôle de proportionnalité (Cass. Soc. 21 octobre 1999, Sté Ateliers de Villevaneuse n° 3833 D, dans le cas d’une suppression d’emploi non justifiée par les difficultés économiques invoquées ; Cass. Soc. 10 novembre 1999, Sté Eminence, arrêt n° 4225 D, dans le cas d’une modification du contrat de travail).

Le Pr Mazeaud retient que l’appréciation du caractère sérieux de la cause du licenciement consiste en un contrôle sur l’adéquation de la mesure aux faits invoqués, donc sur la proportionnalité ( Droit du travail 1998 , n° 506, p.304). Le Pr Lagarde estime qu’"on retrouve dans le contrôle judiciaire de la cause du licenciement à peu près les mêmes questions que celles examinées par le juge administratif lorsqu’il exerce le plein contrôle de proportionnalité". Lorsque le juge judiciaire vérifie le sérieux de la cause du licenciement, il se livre à un contrôle qui s’apparente à celui qu’exerce le juge administratif lorsqu’il s’interroge sur l’importance des inconvénients de la décision et leur caractère excessif au regard d’intérêts publics concurrents ou d’intérêts sociaux. (La nature juridique de la cause de licenciement, JCP Ed. G. 2000,Doctrine n° 1254).

Est-ce qu’un licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si dans le choix entre plusieurs solutions de réorganisation qui sauvegardaient, chacune, la compétitivité, l’employeur n’a pas fait prévaloir la préservation des emplois ?

 

III. LA PRESERVATION DES EMPLOIS.

Pour fonder sa décision, le conseil de prud’hommes a retenu qu’en privilégiant l’augmentation du profit passant par une recherche de la diminution du coût du travail, l’entreprise n’a pas cherché à limiter le nombre des licenciements comme la loi le lui impose tandis que la cour d’appel a énoncé que la préservation des emplois devait faire la différence lorsque la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois solutions envisagées.

Le voeu du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel "chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi" n’a pas conduit à la reconnaissance d’un "droit subjectif au travail". Jusqu’à présent, la Cour de Cassation n’a jamais été conviée, à l’occasion d’un pourvoi formé devant elle dans un contentieux de licenciement, à viser un droit à l’emploi en renfort d’une interprétation ou d’une application des règles du régime du licenciement tendant à réduire le risque de perte d’emploi pour le salarié (L’incertain droit à l’emploi par A. Jeammaud et Martine Le Friant, Travail, genre et sociétés, novembre 1999). D’ailleurs, le droit à l’emploi doit être concilié avec la liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle et à laquelle est rattaché le droit pour l’employeur de choisir ses collaborateurs donc celui de se séparer de ceux dont il ne voudrait plus ( Pr G. Couturier Quel avenir pour le droit de licenciement ? Perspectives d’une régulation européenne Droit social janvier 1997 p. 77).

Faut-il faire du droit à l’emploi un impératif alors que la législation sur les licenciements pour motif économique et la jurisprudence définissent strictement les causes économiques du licenciement, en contrôlent le caractère sérieux, font du plan social et de l’obligation de reclassement les instruments de la préservation des emplois ?

 

A. La préservation des emplois dans la cause economique du licenciement.

Nous avons vu que la définition de la cause économique du licenciement obéit à des critères stricts afin de protéger l’emploi. Le chef d’entreprise peut prendre librement les mesures de réorganisation de son entreprise qui sont sans effet sur l’emploi mais il ne peut prendre de telles mesures impliquant des licenciements que si la compétitivité de l’entreprise est menacée et non pour améliorer celle-ci. Les licenciements pour faire des économies sont des licenciements sans cause réelle et sérieuse quelle que soit la destination des profits ainsi dégagés qui peuvent servir à améliorer la productivité ou à développer d’autres activités. Le critère de sauvegarde de la compétitivité bride les possibilités d’adaptation et d’anticipation du chef d’entreprise qui ne peut gérer les effectifs de son entreprise qu’en fonction de difficultés prévisibles et en respectant l’obligation de reclassement. Cet empiètement du juge prud’homal sur les pouvoirs de gestion du chef d’entreprise poursuit le but d’éviter les licenciements. La limitation des causes économiques du licenciement voulue par le législateur et rendue moins contraignante par la jurisprudence de la chambre sociale en matière de réorganisation demeure marquée par la protection de l’emploi et une politique défensive en cette matière.

La protection de l’emploi est également présente lorsqu’après avoir admis que la solution retenue par le chef d’entreprise est une mesure de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le juge examine si la cause est sérieuse. Le juge se livre à une appréciation concrète de la relation entre la cause économique et son effet sur l’emploi pour ne retenir que les licenciements indispensables pour remédier à la situation économique dénoncée. Nous avons vu qu’une évolution récente tend à substituer à la notion classique de cause sérieuse celle de contrôle de la proportionnalité. Cette notion est analysée par l’employeur, dans ses observations sur le moyen relevé d’office, comme invitant le juge à procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’objectif économique de sauvegarde de l’entreprise et l’objectif social de préservation des emplois. Ce contrôle est dénoncé comme donnant au juge, au terme du processus de licenciement économique, la faculté d’opérer un arbitrage entre l’option économique choisie par l’employeur et le coût social de la mesure et comme étant le synonyme d’un pouvoir de révision des mesures de sauvegarde prises par l’entreprise. Sans poursuivre plus avant cette interrogation sur l’utilité de transposer la théorie globale du bilan des avantages et inconvénients d’une opération de restructuration en fonction de son effet sur l’emploi et de l’intérêt qu’elle représente, il ne fait pas de doute que le motif économique du licenciement n’est sérieux que si la mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise entraîne des suppressions d’emplois, des transformations de ceux-ci ou des modifications du contrat de travail rendant nécessaires et indipensables des licenciements.C’est dans cette approche concrète du motif sérieux que peut être retenu l’argument repris par le Pr Lagarde selon lequel "une restructuration pourrait être économiquement justifiée mais juridiquement condamnable parce que socialement trop coûteuse paraît donc bien être de droit positif " (article précité p. 1654).

 

Si la jurisprudence de la chambre sociale relative à la cause du licenciement économique prend en considération l’objectif de la préservation de l’emploi elle n’en fait pas un impératif qui commanderait l’interprétation de la législation sur les licenciements économiques. La référence à la préservation de l’emploi comme concept autonome n’est faite que dans deux arrêts sans revêtir une portée spécifique. Ne sont pas pris en compte les arrêts citant les termes de l’article L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail, visant le plan social que l’employeur doit mettre en oeuvre " pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité".

Dans un arrêt du 26 janvier 1994 ( n° 117 D), La Cour de Cassation a fait application d’une convention générale de protection sociale dans la sidérurgie qui autorisait le recours à des aménagements de rémunération lorsque des difficultés économiques le justifiaient et que la suppression de la prime du treizième mois était notamment dictée par le souci de préserver l’emploi pour dire que le licenciement économique, conséquence du refus opposé par la salariée avait un motif sérieux. Il s’agissait en l’espèce d’appliquer une convention qui faisait référence à la notion de préservation de l’emploi.

Dans un second arrêt du 1er décembre 1999 ( n° 4652 D), la Cour de Cassation s’est ainsi exprimée : "Mais attendu que la cour d’appel, après avoir constaté que le chiffre d’affaires de la société était en nette progression en 1991, a retenu que la suppression des emplois permanents à laquelle elle s’était livrée répondait moins à la nécessité économique qu’à la volonté de l’employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l’entreprise au détriment de la stabilité de l’emploi ; qu’ayant ainsi fait ressortir que la réorganisation n’avait été décidée que pour supprimer les emplois permanents de l’entreprise et non pour sauvegarder la compétitivité, elle a pu décider que le licenciement n’était pas justifié par un motif économique ;"

La position prise par la cour d’appel qui, après avoir admis que les différentes solutions envisagées étaient justifiées par la sauvegarde de la compétitivité condamne, au nom de la préservation de l’emploi, la solution de regroupement des activités qui impliquait le plus grand nombre de licenciements, utilise la préservation de l’emploi pour arbitrer entre ces solutions . Ce n’est pas le point de vue exprimé par les salariés qui, dans leurs observations en défense, estiment que, sous couvert d’une terminologie quelque peu novatrice, la cour d’appel n’a fait qu’apprécier la réalité et le sérieux de la cause de licenciement invoquée.

La présentation du problème ne serait pas complète si un aperçu n’était pas donné sur le plan social et l’obligation de reclassement bien qu’ils ne soient pas en cause dans le présent pourvoi mais en raison du rôle éminent qu’ils jouent dans la préservation de l’emploi.

 

B. La préservation des emplois dans le plan social et le reclassement.

 

1. Le plan social.

Le plan social est un document élaboré par le chef d’entreprise à l’occasion d’une procédure de licenciement économique collectif et dans lequel il énonce les mesures mises en oeuvre par lui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Le plan social doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre (Cass. Soc. 16 mai 1995, B.V, n° 158, p.116). L’employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l’entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. ( Cass. Soc. 28 mars 2000, B.V, n° 131, p. 99).

Le plan social apparaît ainsi à la fois comme exigeant car il nécessite une quête active de moyens d’éviter les licenciements envisagés et comme réaliste car l’employeur n’est tenu que de mettre en oeuvre les moyens qui sont à sa portée. L’irrégularité de la procédure consultative permet d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n’est pas terminée (Cass. Soc. 18 novembre 1998, B. V, n° 501, p. 373). L’information et la consultation du comité d’entreprise n’apparaissent pas comme une simple formalité mais comme une garantie de fond qui permet au personnel concerné de vérifier que ses intérêts ont été pris en compte et que toutes les mesures possibles pour assurer le reclassement ont été mises en oeuvre ( ( M. le Doyen Waquet , la jurisprudence de la chambre sociale sur les plans sociaux , rapport de la Cour de Cassation 1999, p.271).

En l’espèce, étant donné le nombre de licenciements économiques envisagés à la suite du regroupement des activités, un plan social a dû être soumis au comité d’entreprise qui s’est prononcé sur les mesures de réorganisation envisagées au regard du maintien de l’emploi. La solution de fermeture du site de Riom retenue par l’employeur après que les différentes solutions ont été présentées et discutées par le comité d’entreprise n’a pas été contestée et les licenciements pour motif économique n’ont été prononcés qu’à l’égard des salariés qui ont refusé la mutation proposée à la suite du regroupement des sites ainsi que d’autres mesures de reclassement.

L’employeur fait observer que c’est lors de la discussion du plan social que doit s’exercer le contrôle de concordance entre l’effet économique recherché et les mesures intéressant l’emploi car les institutions représentatives du personnel sont plus aptes à conduire en temps réel une discussion économique que le juge portant une appréciation a posteriori. Les salariés font remarquer que la cause du licenciement se distingue de la réalité du plan social, que ce sont deux étapes différentes de l’opération de licenciement. Si la jurisprudence a admis sur le fondement de l’article L. 321-4-1 du Code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993, la nullité des licenciements prononcés en cas de plan social nul ( Soc. 13 fév. 1997, B.V, n° 64) et par conséquent , la possibilité d’un contrôle a priori par le juge des référés de la validité des plans sociaux, il n’existe actuellement pas de contrôle juridictionnel a priori du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement (Soc. 12 nov. 1996, B. V, n° 372, p.266). Il n’empêche que par ce contrôle préalable, sont examinées la pertinence du plan social et la consistance des mesures prises pour éviter les licenciements et reclasser les salariés.

 

2. Obligation de reclassement.

L’impératif du maintien de l’emploi s’exprime à travers l’obligation de reclassement qui, si elle n’est pas respectée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement comme nous l’avons vu précédemment. Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d’emploi, que si son reclassement dans l’entreprise ou le cas échéant , dans le groupe auquel appartient l’entreprise s’avère impossible ( Cass. Soc. 18 fév. 1998, B.V,. n° 88, p.63) ou plus exactement à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l’organisation, leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. Soc. 25 juin 1992, B.V, n° 420, p.260). M. l’Avocat général Kessous a souligné, à propos de cette procédure, que le maintien de l’emploi est érigé en impératif, sans, pour autant, conduire à des attitudes passéistes qui refusent l’évolution des techniques. Le salarié contraint de quitter son emploi à la suite d’éléments conjoncturels ou structurels doit pouvoir retrouver un emploi. L’obligation de reclassement doit être conçue comme une obligation de moyens à la charge de l’employeur et une incitation à l’instauration d’un dialogue entre lui et le salarié pour le maintien de l’emploi, soit dans l’entreprise ... soit dans une autre entreprise. A travers ces différentes solutions , le droit à l’emploi constituera le socle juridique qui donnera tout son sens aux efforts conjoints de l’employeur et du salarié pour la solution de reclassement (Concl. sous l’arrêt du 25 juin 1992, Droit social 1992, p. 826).

L’obligation de reclassement constitue une obligation de moyen renforcée imposant à l’employeur de faire la preuve de l’impossibilité de reclasser les salariés concernés par un projet de licenciement. Elle s’accompagne du devoir d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois (Cass. Soc. 25 février 1992, B.V, n° 122, p. 74), de l’obligation de leur proposer les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par la voie d’une modification substantielle du contrat de travail. Le reclassement est une des conditions d’existence de la cause économique du licenciement ( La cause économique du licenciement par M. le Doyen P. Waquet ,Droit social 2000 p. 168). Les salariés n’ont pas critiqué, en l’espèce, les mesures de reclassement proposées.

La préservation de l’emploi est une exigence du plan social et de l’obligation de reclassement. Ainsi conçue, cette exigence permet l’adaptation des effectifs de l’entreprise aux mesures de réorganisation. Faut-il l’ériger en principe pour permettre au juge, saisi du contrôle du caractère réel et sérieux de mesures individuelles de licenciement économique, de sanctionner a posteriori un choix au chef d’entreprise entre plusieurs solutions qui permettaient un licenciement pour motif économique ?

3. La préservation de l’emploi, arbitre des choix économiques de l’employeur.

L’appréciation de la mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise impose au juge prud’homal d’apprécier des décisions par nature prévisionnelles relevant du pouvoir de gestion du chef d’entreprise qui en assume seul la responsabilité. Elle doit être limitée aux constatations et appréciations qui permettent de vérifier que le chef d’entreprise n’a pas détourné le pouvoir de licencier, par exemple, dans sa volonté d’augmenter son profit au détriment de l’emploi. Lorsque le juge estime, d’après les données qui lui sont fournies, que plusieurs solutions sont de nature à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, il doit laisser au chef d’entreprise le choix de la solution et vérifier que, selon l’option retenue par celui-ci, les mesures de licenciement prononcées ont une cause réelle et sérieuse et que l’obligation de reclassement a été respectée. Cette conception s’harmonise avec le contrôle a posteriori exercé par le juge dans le cadre d’un contentieux de l’indemnisation des salariés licenciés. En effet, ce contrôle qui peut être exercé plusieurs années après les mesures de licenciement confère une grande incertitude aux mesures de réorganisation prises et rendent les entreprises vulnérables lorsqu’elles sont déjà confrontées à des difficultés prévisibles auxquelles viennent s’ajouter des demandes d’indemnisation qu’elles ont cru éviter en respectant la procédure de licenciement collectif. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter une nouvelle entrave au pouvoir du chef d’entreprise au nom de la défense de l’emploi alors que l’emploi dépend de la pérennité des entreprises, peut-être mieux assurée par la fermeture d’un établissement que par le maintien de celui-ci qui rend vulnérable à terme la situation de l’entreprise ou du secteur d’activité concerné.

Ainsi la cour d’appel aurait excédé ses pouvoirs en jugeant, après avoir admis que les trois solutions s’inscrivaient dans la définition de la cause économique du licenciement, que le chef d’entreprise aurait dû faire prévaloir celle qui préservait le plus d’emplois, confirmant ainsi les demandes d’indemnisation des salariés. D’où le projet de cassation sur le moyen relevé d’office.

A l’inverse, il peut être soutenu que l’impératif de la sauvegarde de l’emploi l’emporte sur toute autre considération et commande la législation sur les licenciements pour motif économique.Venant compléter la mesure de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité ou constituant l’élément d’appréciation prépondérant du motif sérieux du licenciement ou du contrôle de proportionnalité, il renforce le contrôle du juge prud’homal sur les décisions du chef d’entreprise qui bien qu’ayant opté pour une mesure de réorganisation correspondant à la définition économique du licenciement, ayant respecté la procédure de licenciement collectif et l’obligation de reclassement doit être condamné à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse parce qu’il n’a pas choisi la solution qui maintenait le plus haut niveau d’emploi . Les salariés font remarquer que la cour d’appel n’a pas substitué son choix à celui du chef d’entreprise mais a seulement estimé que le choix opéré par l’employeur entre trois solutions de restructuration qui toutes trois assuraient la pérennité de l’entreprise et sa compétitivité ne tenait pas compte des impératifs de la sauvegarde de l’emploi privant le licenciement de cause. Il est vrai qu’il est plus exact de dire que le juge substitue son appréciation personnelle à celle du chef d’entreprise pour décider que les licenciements ne sont pas justifiés mais par l’exercice de son contrôle, il oriente les choix du chef d’entreprise. D’où le projet de rejet du pourvoi qui dans ses deux versions donne sa prééminence à la notion de préservation de l’emploi.

Conclusion.

Le Pr Gérard Lyon-Caen définit le licenciement économique comme étant un acte unilatéral, soumis à une rationalité économique et donc à un encadrement juridique strict. Il constate également à partir de la jurisprudence la plus récente que la gestion de l’entreprise est la gestion du changement ( Le juge et l’entreprise dans soixantième anniversaire de la chambre sociale de la Cour de Cassation p. 105 et 109). Affirmer que la préservation de l’emploi doit arbitrer les choix économiques du chef d’entreprise peut apparaître comme l’ expression d’un droit à l’emploi qui sous-tend la législation sur le licenciement économique et la jurisprudence qui en est issue. La jurisprudence montre cependant que c’est en matière de plan social et d’ obligation de reclassement que se manifeste l’exigence de préservation de l’emploi. Cette orientation doit être approuvée car elle laisse la possibilité au chef d’entreprise d’adapter son entreprise à un marché concurrentiel à condition qu’il veille au reclassement des salariés. Eriger la sauvegarde de l’emploi en impératif qui commande la législation sur les licenciements économiques peut être vu avec faveur pour protéger les salariés du chômage mais produire un résultat inverse en accroissant la rigidité d’une législation et contribuer à la destruction de l’outil économique.

RAPPORT

Rapport de Mme AUBERT

Conseiller rapporteur

La société SILEC qui a été absorbée par la Société anonyme de télécommunications (SAT) a pour activité principale la production et la commercialisation de câbles où elle dispose d’une avance technologique dans le domaine de l’isolation synthétique. Ce secteur d’activité est divisé en quatre départements, répartis entre deux sites, Riom et Montereau. A la suite des restructurations menées par les leaders européens, Alcatel Cable, Pirelli Cable, Nokia/NKS dans chaque marché national, la société SILEC qui exerce la plus grande partie de son activité concernant le câble en France a décidé un redéploiement de celle-ci.

Dans le cadre de la consultation des institutions représentatives du personnel, les représentants ont reçu de la direction de la société SILEC un dossier économique faisant état de la nécessité, pour rester compétitive dans un marché très concurrentiel, de baisser ses coûts de revient. Ce document définissait un certain nombre de "conditions de pérennité de la société" :

- résultat d’exploitation : environ 10% du chiffre d’affaires

- résultat net : environ 5% du chiffre d’affaires

- chiffre d’affaires par personne de l’ordre de 1.000.000F.

-valeur ajoutée par personne de l’ordre de 400.000 F.

Pour atteindre ces objectifs, la société SILEC a exposé qu’elle avait étudié trois hypothèses :

1°/ le maintien de la situation actuelle en termes d’organisation de la production mais avec des réductions d’effectifs (86 licenciements) ;

2°/ la suppression du site de Riom et le regroupement de toutes les activités à Montereau, entraînant 318 licenciements, cette solution étant présentée comme la seule à pouvoir assurer la pérennité de l’entreprise par un maintien de sa compétitivité ;

3°/ le maintien du site de Riom et sa spécialisation sur un certain nombre de produits, solution entraînant 213 suppressions d’emplois.

M. Millas expert-comptable a rédigé un rapport pour éclairer le comité central d’entreprise. Il a notamment conclu dans son rapport principal : "Par rapport à l’organisation actuelle ( 1ère hypothèse), les deux projets étudiés par SILEC laissent apparaître une progression des résultats d’exploitation à compter de 1996 permettant ainsi d’améliorer les conditions de compétitivité pour les années à venir. Cependant, seule la deuxième hypothèse permet d’atteindre les objectifs au niveau défini par la société SILEC. La troisième hypothèse et ses variantes rendent chacun des deux sites maintenus vulnérables aux fluctuations du marché" (p.63).

La société SILEC ayant retenu la solution de suppression du site de Riom, tous les salariés de l’établissement se sont vus proposer une mutation sur les sites conservés. Les salariés qui n’ont pas accepté cette mutation ont été licenciés.

La procédure de licenciement économique collectif n’a pas été contestée.

Cependant, quatorze salariés ont introduit une action en justice tendant à faire déclarer que le licenciement dont ils avaient été l’objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a accueilli leur demande. Après avoir relevé que dans les trois hypothèses, la société SILEC conservait une même part de marché et une même capacité d’investissement et que, dans les deux hypothèses où le coût du travail diminuait sensiblement, faisant apparaître un résultat net satisfaisant et dégageant une trésorerie conséquente, la société assurait l’augmentation de sa compétitivité, il a jugé que la société avait choisi la réorganisation entraînant le nombre le plus important de licenciements mais dégageant la trésorerie la plus importante, qu’elle avait privilégié l’augmentation du profit passant par une recherche d’une diminution du coût du travail et que les licenciements dont elle n’avait pas cherché à limiter le nombre, comme la loi le lui imposait, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts alloués à deux salariés. La cour d’appel a retenu que s’il n’appartenait pas au juge de substituer son appréciation à celle de l’employeur en matière de choix économiques, il lui incombait de rechercher si la restructuration décidée par l’employeur et ayant conduit à des licenciements pour motif économique avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité considéré, puis, après avoir examiné les différents éléments d’appréciation versés aux débats ( comptes de résultat prévisionnels établis par la société et le rapport d’expertise comptable de M. Millas), elle a décidé que la pérennité de l’entreprise et le maintien de la compétitivité étant assurés dans les trois hypothèses envisagées, l’entreprise en choisissant le regroupement des activités à Montereau et la fermeture du site de Riom, n’avait pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l’obligation en vertu du droit positif régissant la matière, le concept de préservation de l’emploi, reléguant celui-ci au rang de simple variable indemnitaire relevant du traitement social du chômage et avait donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré.

La société SAT invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique suivant :

- Défaut de base légale au regard de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, de l’arrêt qui a retenu que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées sans tenir compte des résultats d’exploitation prévisionnels beaucoup plus élevés à partir de 1995 dans l’hypothèse de la fermeture du site de Riom ;

- Défaut de base légale au regard du même article, de l’arrêt qui a relevé que, dans les trois hypothèses de réorganisation, les investissements figurent pour 60MF, ce qui permettait juste de maintenir technologiquement l’outil industriel alors que les conclusions d’appel soutenaient que l’hypothèse de fermeture du site permettait à la société de dégager une capacité d’autofinancement de plus de 150 MF permettant d’affecter 70 MF à la recherche et au développement nécessaires, outre la somme de 60 MF afférente aux investissements ;

- Défaut de base légale au regard du même article, de l’arrêt pour avoir jugé que la société SAT ne démontrait pas la pertinence des objectifs qu’elle avait fixés et sur la base desquels elle avait réalisé l’opération la plus coûteuse en terme d’emplois sans tenir compte de la circonstance invoquée par la société dans ses conclusions d’appel et relevée par l’expert dans son rapport, selon laquelle ces objectifs avaient été atteints à diverses reprises par certains concurrents et l’avaient déjà été par la société en 1988/ 1989 ;

- Défaut de base légale au regard du même article de l’arrêt qui a écarté la constatation de l’expert selon laquelle l’hypothèse de la spécialisation des sites avait l’inconvénient de maintenir des sites vulnérables sur la considération qu’il appartenait à la société de prévoir des mesures d’aménagement du temps de travail pour compenser la rigidité alléguée , les juges d’appel ayant ainsi substitué leur appréciation personnelle à celle de l’employeur en matière de choix économique.

Les salariés ont déposé un mémoire en réponse et demandé l’application de l’article 700 du NCPC. La société SAGEM venant aux droits de la société SAT a pris des conclusions de reprise d’instance et répliqué. La procédure paraît régulière.

Par ordonnance du 6 juin 2000, M. le Premier Président a renvoyé le pourvoi devant l’Assemblée plénière.

Etant donné la motivation de la décision des juges du fond et la rédaction de la quatrième branche du moyen, il est apparu nécessaire de mettre dans les débats, au besoin en le relevant d’office, le moyen portant sur le point de savoir si la cour d’appel, qui a constaté que trois solutions de réorganisation de l’entreprise sauvegardaient chacune la compétitivité de celle-ci, n’a pas excédé ses pouvoirs en substituant son choix à celui du chef d’entreprise, au nom de la préservation de l’emploi.

Les parties ont été avisées et ont déposé des observations.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. de CAIGNY

Avocat général

Comme il a dû vous apparaître en entendant votre rapporteur et les conseils des parties votre Assemblée plénière est appelée à statuer non parce qu’une juridiction de renvoi n’a pas suivi, après cassation, la doctrine d’une de vos chambres mais parce que, lorsque l’affaire fut évoquée devant la chambre sociale, il se révéla qu’était soulevée devant celle-ci une question d’une importance particulière justifiant que ce soit la plus haute instance de l’ordre judiciaire qui y apporte la réponse.

Ce n’est pas un point de droit complexe ou ardu, divisant pour son application les juges du fond qui est soumis à votre réflexion. La chambre sociale, remarquons le, en fonction du moyen qui lui était proposé, eut pu, sans difficulté aucune - l’arrêt déféré à sa censure étant d’une très bonne facture - rejeter le pourvoi par une de ces formules dont la Cour fait un usage fréquent.

Elle n’a pas voulu le faire car il est apparu que la décision de la cour d’appel de Riom amène à s’interroger sur une question, non expressément soulevée par les parties, mais qui conditionne l’appréciation de la valeur de l’arrêt qui vous est soumis.

Le demandeur à la cassation évoquant d’une manière non expresse ce problème, votre rapporteur a donc, en examinant ce pourvoi, fait application des dispositions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile et introduit cette question dans le débat.

La lecture de la notification faite aux conseils indique que vous êtes appelés à statuer sur les limites des pouvoirs des juges du fond dans l’appréciation des éléments du litige qu’ils sont appelés à trancher.

La réponse au moyen du demandeur ne nous paraissant pas conduire à de longs développements nous limiterons nos observations au seul point essentiel que vous avez à examiner dans votre délibéré : les pouvoirs des juges du fond.

Nous présenterons d’abord sommairement les faits qui amenèrent la saisine du conseil de prud’hommes puis celle de la cour d’appel de Riom et donc celle de votre Assemblée.

Il fut successivement demandé aux juridictions du fond de juger si des licenciements prononcés par un employeur étaient, comme celui-ci les avait qualifiés, des licenciements pour motif économique.

L’employeur, la société SILEC (société industrielle de liaisons électriques) fut créée en 1932 pour fabriquer et commercialiser des câbles téléphoniques ou de transport d’énergie électrique.

Par la suite elle mit sur le marché d’autres types de câbles isolés et également des appareillages de signalisation.

Membre, depuis 1982, du groupe SAGEM, elle fut en cours de procédure, postérieurement aux licenciements, à compter du 1er janvier 1996, absorbée par la société SAT qui, de ce fait, est demanderesse à la cassation.

En 1993, selon les écritures, elle réalisait un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de francs, employant 2800 personnes environ. L’activité "câblé" était la principale puisqu’elle générait un chiffre d’affaires de 2 milliards et occupait 2000 des salariés. Elle s’exerçait sur deux sites : Riom et Montereau, ce dernier étant, de loin, le plus important : 1500 employés y travaillant alors que l’effectif de l’établissement de Riom était, seulement, d’un peu plus de trois cents salariés.

Les difficultés économiques qui amenèrent la direction de l’entreprise à envisager les mesures en cause dans la présente instance se manifestèrent au début des années 1990.

A cette époque l’économie mondiale entrait dans une période de crise atteignant tous les domaines et tous les pays.

Il s’ensuivit une baisse du nombre des marchés de câbles de toute nature se conjuguant avec le fait que les produits fabriqués étant plus fiables et présentant une plus grande longévité, leur remplacement devenait moins fréquent. De plus SILEC avait à faire face à une concurrence plus âpre, se trouvant en compétition avec des entreprises françaises et étrangères, mais d’une taille supérieure à elle, offrant des produits de même qualité. Le mémoire ampliatif donne une série de renseignements à ce sujet.

Les instances dirigeantes de la société envisageaient, en conséquence, de prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité dans le domaine câble et assurer l’existence même de celle-ci.

Au mois d’octobre 1994 fut donc établi un "dossier économique" analysé dans l’arrêt critiqué (pages 6 et 7) dont, par ailleurs, le demandeur rappelle longuement le contenu dans son mémoire, ce qui nous dispense d’en faire une présentation détaillée. Nous nous contenterons d’indiquer que procédant à l’analyse de la situation de l’entreprise et la comparant à celle de ses concurrents, l’étude ainsi effectuée comportait des projections tenant compte de la situation future du marché des câbles au plan international.

De ces éléments il était déduit plusieurs solutions permettant d’éviter un dépérissement - envisageable - de l’activité câble.

Des termes mêmes des décisions rendues, des écritures des parties il apparaît que la direction de SILEC était appelée à choisir entre trois solutions :

 

  • -le maintien de l’organisation existante en réduisant les effectifs ;
  • -la spécialisation des sites à certaines activités générant également une réduction des effectifs ;
  • -le regroupement de l’ensemble de l’activité câbles à Montereau avec comme conséquence la fermeture du site de Riom et la suppression des emplois.

Ce fut cette troisième solution, celle entraînant le plus grand nombre de licenciements, qui fut choisie.

Conformément aux dispositions légales SILEC mit en place les mesures entraînées par le choix de cette solution. Ces mesures relatées dans son mémoire (page 8) ne sont pas contestées dans leur réalité et leur contenu par les défendeurs.

Une mutation dans un autre établissement de l’entreprise fut proposée aux salariés. Certains de ceux-ci ayant refusé ce déplacement leur licenciement fut prononcé.

Ces licenciements, selon l’employeur, furent assortis de mesures d’accompagnement qui permirent aux salariés "de quitter l’entreprise avec de substantielles indemnités et une aide efficace dans la recherche d’un nouvel emploi".

Quatorze des salariés licenciés saisirent le conseil de prud’hommes de Riom pour faire juger leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Statuant en formation de départage par jugements du 12 décembre 1996 cette juridiction fit droit à leur demande, leur allouant à chacun une somme de 70.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1.000 francs au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L’employeur interjeta appel de ces décisions. Par arrêt du 1er juillet 1997 la cour d’appel confirma les jugements, réduisant toutefois, en ce qui concerne deux des anciens salariés, le montant de l’indemnisation. La cour d’appel condamnait, en outre, la société SAT à verser diverses sommes à l’ASSEDIC de la Région Auvergne et, aux parties, d’autres sommes au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sous la constitution de la SCP Célice-Blancpain-Soltner la SAT a formé le pourvoi dont vous êtes saisis.

Par le ministère de Me Masse-Dessen les salariés ont conclu au rejet de ce pourvoi.

Ainsi se présente donc devant vous, en fait et procéduralement, cette affaire.

 

Les juges du fond étaient saisis d’actions tendant à contester le caractère économique des licenciements prononcés par l’employeur. Des actions de cette nature sont particulièrement fréquentes et nombre d’entre elles ont été évoquées devant la chambre sociale qui a bâti une oeuvre jurisprudentielle cohérente et particulièrement précise en ce domaine. Nous ajouterons que les ruptures du contrat de travail pour ce motif ont fait l’objet d’études de doctrine très nombreuses et que les arrêts de la chambre sociale que nous avons évoqués, ci-avant, sont abondamment commentés dans les revues spécialisées - parfois dans la presse générale par des auteurs qui, en fonction de leur sensibilité personnelle les approuvent ou les désapprouvent.

Nous ferons une remarque liminaire. Les licenciements pour motif économique sont souvent - tel est le cas ici d’ailleurs - des mesures qui atteignent plusieurs centaines, parfois des milliers de salariés. Les motifs économiques invoqués sont extérieurs à l’activité de l’entreprise, celle-ci subissant l’effet de crises frappant le monde entier, la concurrence de pays évolués émergents ou le développement de techniques nouvelles.

A raison de l’impact sur l’ensemble de la vie économique du pays, ces licenciements sont souvent précédés de mesures prises par le gouvernement pour soutenir l’activité menacée et tenter de maintenir l’emploi.

Lorsque les circonstances conduisent des dirigeants d’entreprise à devoir envisager, comme ultime solution, la suppression d’emplois, il a été instauré par le législateur une série de mesures pour tout d’abord vérifier le bien fondé des décisions de licenciement puis ensuite en atténuer les conséquences.

Le licenciement économique est défini d’une façon relativement précise par le Code du travail et lorsqu’il s’agit de licenciements collectifs soumis à des règles de forme particulières.

Dans l’affaire qui vous est soumise, les procédures spéciales - consultation des organes représentatifs, établissement d’un plan social, avis de l’administration ... - ont été respectées par la direction de SILEC et n’ont pas été mises en cause par les salariés à quelque moment que ce soit.

Nous ne nous attarderons pas sur ce point.

Devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel et encore devant vous en défense, les salariés licenciés ont critiqué le motif économique de leurs licenciements, contestant que ceux-ci puissent être considérés comme répondant à la définition qui en est donnée à l’article L 321-1 du Code du travail.

Ce texte dispose que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Pour nous limiter au type de licenciement économique prononcé par la direction de SILEC nous indiquerons qu’ils étaient la conséquence de suppressions d’emplois - fermeture d’un site de travail - découlant d’une réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité.

La notion de réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise résulte de l’interprétation de l’article L 321-1 du Code du travail par la chambre sociale.

Dans une appréciation stricte des termes de ce texte, l’employeur n’est pas, encore, en présence de réelles difficultés économiques qui ne peuvent être surmontées que par la réduction du nombre des salariés.

Cependant il apparaît à l’analyse de certaines données de fait qui peuvent être considérées comme des indicateurs fiables que, dans un avenir relativement proche, l’entreprise ne sera plus à même de faire face à la concurrence et donc amenée à dépérir, voire à disparaître. Pour éviter ceci n’est-il pas préférable alors de procéder à des ajustements nécessaires pour pouvoir demeurer au niveau des entreprises de même nature ? Les mesures prises par l’employeur dans un tel cas nous paraissent être non d’une nature curative, mais préventive.

Par un arrêt du 24 avril 1990 la chambre sociale pour la première fois considéra que des licenciements consécutifs à la suppression de deux emplois, décidée dans le cadre d’un plan "d’amélioration de la compétitivité" de l’entreprise avaient été valablement prononcés.

Puis, le 6 avril 1994, la chambre sociale adopta l’expression "assurer la compétitivité de l’entreprise" à l’occasion de l’appréciation de modification des contrats de travail de salariées affectées à de nouvelles tâches suite au changement d’activité de l’atelier de confection où elles travaillaient.

Ce sont deux arrêts du 5 avril 1995 qui sont considérés comme les décisions de principe en ce domaine.

Dans les affaires Vidéocolor et TRW Repa la chambre sociale a admis que les licenciements prononcés ayant pour objet "la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise" revêtaient bien le caractère de licenciements économiques (B. 1995 - V, 224).

Ainsi, alors que n’existent pas de difficultés économiques caractérisées, que les mutations technologiques sont maîtrisées par l’entreprise, des suppressions d’emploi peuvent cependant être justifiées.

Depuis ces décisions la chambre sociale a maintenu sa jurisprudence, précisant dans le cas où les entreprises en cause ont une activité diversifiée que la sauvegarde de la compétitivité peut ne concerner qu’un des secteurs ou branches d’activité.

A l’occasion de diverses affaires évoquées devant elle, elle a eu l’occasion de préciser ce qu’il fallait entendre par sauvegarde de la compétitivité ou plutôt donner une appréciation négative sur des mesures qualifiées par l’employeur, comme répondant à cette définition et qui à ses yeux ne répondent pas à la notion de sauvegarde de la compétitivité. La poursuite d’un objectif de rationalisation technique, le souci d’économies financières, ne sauraient être tenus comme caractérisant des licenciements économiques (23 juin 1999 - 3005 D - 30 novembre 1999 - 4617 D).

Cette position de la chambre exposée notamment dans une chronique de son doyen à la Revue Droit social au début de la présente année, fait apparaître que les motifs financiers seuls ne peuvent être pris en considération pour caractériser un licenciement économique.

Selon l’habitude qui prévaut lors de la rédaction de conclusions nous sommes amenés à vous indiquer quelle est la position de la doctrine face à cette jurisprudence.

MM. Couturier et Mazeaud approuvent la distinction proposée par la chambre sociale qui à leurs yeux correspond au souci de préservation de l’emploi.

Dans un article au titre quelque peu provocateur, le professeur Teyssié (Propos iconoclastes sur le droit du licenciement pour motif économique - JCP 1996 - I 3902) qui lui aussi approuve la jurisprudence en ce domaine, poussant sa réflexion plus loin, estime qu’il faudrait admettre une gestion prévisionnelle de la compétitivité appelant une gestion prévisionnelle des effectifs. Pour cet auteur, l’employeur devrait pouvoir agir sur les emplois même si les performances de l’entreprise sont encore satisfaisantes.

Toute autre est la position du professeur Langlois qui estime que cette jurisprudence caractérise une atteinte aux pouvoirs de l’employeur qui ne peut ainsi mener une politique d’expansion de l’entreprise.

Les instances dirigeantes de SILEC, avons-nous indiqué, estimèrent que la situation de l’entreprise, dans le domaine du câble, face à la concurrence justifiait une réorganisation de la production pour que soit sauvegardée sa compétitivité.

Cette décision les amena donc à supprimer des emplois et en conséquence à prononcer des licenciements.

Quelques uns des salariés licenciés suite à la suppression des emplois résultant du regroupement de l’activité câble à Montereau entraînant la fermeture du site de Riom contestèrent le caractère économique de la mesure les atteignant.

Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel firent droit à leur prétention et jugèrent ces licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Ayant examiné la situation de l’entreprise à l’époque où furent décidés les licenciements, analysé les conclusions des experts consultés par les parties et exposé les diverses solutions envisagées par l’employeur, la cour d’appel se détermina par la motivation suivante :

"Attendu, dans ces conditions que la pérennité de l’entreprise et le maintien de sa compétitivité étant assurées dans les trois hypothèses envisagées, l’entreprise, en choisissant la solution du regroupement d’activités à Montereau et de fermeture du site de Riom, n’a pas intégré dans ses calculs, comme elle en avait cependant l’obligation en vertu du droit positif régissant la matière, le concept de préservation de l’emploi, reléguant celui-ci au rang de simple variante indemnitaire relevant du traitement social du chômage et a donc excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré de l’entreprise".

La lecture de cette motivation déterminante de la solution prise par la cour d’appel met en évidence que les juges du fond ont apparemment admis que la situation économique justifiait la restructuration de l’entreprise et que toutes les solutions envisagées par la direction de SILEC avaient pour effet de maintenir la compétitivité de celle-ci, voire même de simplement assurer sa survie, mais que le choix fait, parce que conduisant au plus grand nombre de suppressions d’emplois, était fautif et donc viciait les licenciements mis en cause. En adoptant cette position, ils ont fait de la protection de l’emploi le premier critère à respecter par l’employeur à l’occasion de l’élaboration des mesures de restructuration, semblant même le faire prévaloir sur l’intérêt de l’entreprise elle-même.

La motivation ci-dessus rapportée de l’arrêt soumis à votre censure est, les parties et votre rapporteur vous l’ont déjà mentionné, nouvelle.

En approuvant la solution ainsi adoptée vous donneriez au juge du fond une possibilité de contrôle des licenciements plus étendue que celle qui est la leur actuellement.

Leur examen porterait désormais non plus seulement sur la légalité de la mesure prise par l’employeur, mais aussi sur l’opportunité qu’il y avait à la prendre. Ce serait donc une extension particulièrement importante des pouvoirs du juge sur le contrôle de l’action des employeurs.

Il nous apparaît nécessaire pour pouvoir formuler un avis sur la solution à donner au pourvoi que vous examinez, notamment à raison du moyen soulevé par votre rapporteur, de préciser quel est le domaine du contrôle du juge en matière de licenciement et, en particulier, de licenciement économique selon les textes et la jurisprudence.

Le licenciement est la rupture unilatérale à l’initiative de l’employeur du contrat de travail. Le droit pour l’employeur d’y recourir trouve son fondement dans l’article L 122-14 du Code du travail. Ce texte étant à notre avis une application des dispositions de l’article 1134 du Code civil qui prévoit que les conventions qui en principe ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, peuvent cependant l’être pour les causes que la loi autorise.

Remarquons que cette rupture unilatérale peut également intervenir à l’initiative du salarié (article L 122-13 du même Code) qui en ce domaine dispose d’une liberté plus grande puisque seule une résiliation abusive sera sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts tandis que, nous le verrons, la loi encadre de façon très stricte l’exercice du droit de licenciement.

La doctrine, les commentateurs, la jurisprudence, justifient d’une manière générale cette possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail en le rattachant, suivant les cas, soit au pouvoir de direction de l’entreprise conféré à l’employeur, soit à son pouvoir disciplinaire qui découle d’ailleurs du pouvoir de direction.

L’existence du droit de licencier n’est pas contesté et ne peut être restreint. Ce qui est contrôlé par le juge c’est l’usage qui est fait par l’employeur de ce droit.

Ce droit n’est pas discrétionnaire : l’employeur ne peut en faire usage que dans l’intérêt de l’entreprise ce qui justifie les conditions dans lesquelles il peut être mis en oeuvre. Ces conditions, d’origine légales et très strictement interprétées par les juridictions à tous les degrés, s’expliquent par la nécessité de protéger le salarié contre un usage abusif de ce droit : la conséquence d’un licenciement étant pour ce dernier la perte de son emploi, donc des ressources qu’il en tire, nécessaires à sa subsistance et à celle de sa famille.

La nécessité des règles d’encadrement du licenciement et de leur interprétation judiciaire s’explique par le fait que le licenciement opère ses effets par la seule volonté de l’employeur qui en prend l’initiative. Lorsqu’il y a contestation et que le juge estime que le licenciement est irrégulier ou non fondé, le salarié demeure sans emploi, son contrat de travail étant rompu, il ne percevra qu’une indemnisation.

Le licenciement tout d’abord est soumis à des règles procédurales précises, contraignantes pour l’employeur (entretien préalable, assistance du salarié, ...) Nous n’insisterons pas sur cette question du respect des règles de la procédure de licenciement, aucune critique n’étant dans la première affaire formulée à l’encontre de SILEC de ce chef. Indiquons seulement que le non respect de certaines de ces règles - celles qui sont le plus protectrices pour le salarié - entraîne d’office la constatation de l’illicéité du licenciement sans même que le juge ait à examiner les griefs articulés par l’employeur pour justifier la décision prise.

Parce qu’il n’est pas discrétionnaire, le droit de procéder à la rupture unilatérale du contrat de travail ne peut être exercé que si l’employeur justifie que cette mesure était fondée sur un comportement du salarié la justifiant.

C’est le texte définissant l’office du juge en cas de contestation d’une mesure de licenciement qui mentionne cette nécessité pour l’employeur d’invoquer une cause de licenciement : l’article L 122-14-3 du Code du travail, ainsi rédigé :

"En cas de litige le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie (le contrôle procédural que nous avons exposé) et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur..."

Ce contrôle de fond de la mesure de licenciement porte d’abord sur le caractère réel du motif, c’est-à-dire sur l’existence même des griefs articulés par l’employeur à l’encontre du salarié. La jurisprudence de la chambre sociale précise cette notion en exigeant que l’employeur invoque des faits matériellement vérifiables. La cause réelle d’un licenciement présente donc un caractère objectif, ce qui élimine les griefs de nature subjective telle notamment la perte de confiance, la mésentente, tous éléments non matériellement vérifiables et qui, en conséquence, ne peuvent donner lieu à un véritable débat.

Si les faits invoqués par l’employeur pour justifier la mesure de licenciement prise par lui sont considérés par le juge comme établis, il appartiendra alors à ce dernier d’en apprécier le caractère sérieux. Cette partie de sa tâche sera plus ardue car de multiples facteurs seront à prendre en considération telle l’ancienneté du salarié, la tâche par lui accomplie, la dimension de l’entreprise, le comportement habituel du salarié... ceci pour déterminer, à l’issue de l’examen si ces faits rendaient la présence du salarié dans l’entreprise inacceptable par le trouble qu’ils avaient apporté dans le bon fonctionnement de celle-ci.

Les remarques que nous venons de faire mettent en évidence que si le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation lorsque le salarié licencié conteste cette mesure, ses pouvoirs sont définis de manière précise par le législateur : en aucun cas il ne lui est possible de remettre en cause la décision même de l’employeur.

En est-il de même en cas de licenciement pour motif économique ?

La rédaction du texte de l’article L 321-1 du Code du travail qui le définit amène, de prime abord à répondre par l’affirmative à cette interrogation :

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs...."

Pour les auteurs de ce texte le licenciement pour motif économique est donc une variété particulière de licenciement qui se distingue des autres mesures de cette nature par le motif, la cause qui détermina l’employeur à y recourir.

Dans le licenciement "classique" envisagé dans les développements précédents, la cause qui doit être réelle et sérieuse trouve son origine dans le comportement du salarié à l’occasion de l’exécution de la relation de travail.

Dans le licenciement économique cette cause doit être extérieure au salarié :

"Licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié..."

L’employeur dans ces conditions prend l’initiative du licenciement non point parce que le salarié a perturbé par son attitude, son comportement, le bon fonctionnement de l’entreprise, mais parce que certaines circonstances le contraignent à prendre des mesures qui conduisent à la rupture du contrat de travail.

Ces mesures sont énumérées d’ailleurs dans le texte définissant le licenciement économique :

"La transformation ou la suppression d’emploi" ou "la modification substantielle du contrat de travail".

Il n’est point besoin ici de procéder à une analyse de ces divers éléments qui caractérisent la décision de l’employeur. Dans la présente affaire la suppression des emplois découlant de la fermeture de l’établissement de Riom n’est pas discutée par les parties et n’est pas niée par les juges du fond.

Mais toute modification du contrat de travail, transformation ou suppression d’emploi ne peut être invoquée par l’employeur comme justifiant le licenciement en lui conférant le caractère de licenciement économique.

Ne peuvent être prises en compte que les mesures de cette nature qui sont "consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Nous avons déjà indiqué dans l’exposition du litige que la jurisprudence de la chambre sociale, parce que la présence dans le texte de l’article L 321-1 du Code du travail de l’adverbe "notamment" lui donnait la possibilité de le faire, a admis comme pouvant être à l’origine de la modification du contrat, de la transformation ou de la suppression d’emploi, la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

Le motif du licenciement invoqué par l’employeur nous paraît donc correspondre, en apparence, à la définition des licenciements d’une telle nature.

Par ce qu’il est un licenciement le licenciement économique peut donc être contesté par le salarié auquel il a été notifié. Le salarié saisit à cette fin le juge du contrat de travail en invoquant que la cause de ce licenciement n’était pas, comme le soutient l’employeur, réelle et sérieuse. Le demandeur à l’action dans un cas de cette nature soutiendra donc l’inexistence des difficultés économiques, des mutations technologiques alléguées (caractère réel) ou que celles-ci n’étaient pas telles qu’elles devaient conduire à une suppression d’emploi ou une modification substantielle du contrat de travail (caractère sérieux).

Il apparaît que la mission du juge est non différente dans un tel cas de celle qui lui est dévolue en cas de licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié.

 

Lorsque la mesure critiquée est fondée sur la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité il faut convenir que la demande du juge sera particulièrement délicate. Dans un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié l’employeur invoque des faits nécessairement antérieurs à la prise de décision de licencier.

Apprécier si des mesures sauvegarderont la compétitivité conduit le juge à une analyse prospective à une échéance plus ou moins lointaine et à tenir compte d’événements futurs dont beaucoup sont extérieurs à l’entreprise en cause.

Mais de leur analyse les juges du fond ne peuvent conclure soit que la mesure de licenciement correspond à la définition du licenciement pour motif économique, soit qu’elle n’y correspond pas et qu’ainsi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire dont vous êtes saisis il a été admis par les juges du fond que la mesure décidée par la direction de SILEC permettait de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Dans ces conditions la conclusion juridique de cette constatation devait être que les licenciements étaient valides.

Les juges du fond ont adopté la solution inverse.

Pour décider que ces licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse après avoir reconnu qu’ils correspondaient aux critères légaux d’un licenciement économique caractérisé par des suppressions d’emploi résultant d’une réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité, ils ont estimé que le choix par l’employeur de la solution qui amenait le nombre le plus important de licenciements affectait lesdits licenciements d’un vice qui conduisait à les considérer comme illicites. Ils reprochaient donc aux instances dirigeantes de SILEC de n’avoir pas respecté l’obligation qui leur incombait de préserver l’emploi.

Leur critique visait donc non le caractère même des licenciements mais l’option exercée par l’employeur, génératrice des licenciements.

Précédemment nous avons exposé que c’est de la loi que l’employeur tient le droit de pouvoir rompre unilatéralement le contrat de travail. Ce droit il ne doit l’exercer que dans l’intérêt de l’entreprise.

Un licenciement économique encore plus qu’un licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié doit être décidé dans l’intérêt de l’entreprise, quelque soit la forme de celle-ci.

Si cet intérêt fait défaut, l’employeur a, en cette circonstance, mésusé du droit dont il est titulaire et réparation est due au salarié victime de ce mauvais ou irrégulier usage.

Le juge, rappelons le, contrôle l’usage du droit, son exercice par l’employeur, et sa mission unique en cas de litige est de vérifier le motif invoqué par l’employeur, de rechercher s’il a exercé ce droit pour une cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Riom n’a pas failli à sa mission sur ce point : elle a bien recherché si la société SILEC avait effectivement procédé à une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité menacée et si les suppressions d’emploi étaient ainsi justifiées.

Mais les juges du fond ont aussi et c’est ce qui leur est, devant vous, reproché fait porter leur contrôle sur un autre élément de l’opération à laquelle procéda l’entreprise : la prise de décision portant sur la nature même de la mesure de restructuration.

Nous avons indiqué que la direction de SILEC, lorsqu’elle acquit la conviction qu’il était nécessaire en raison de la situation de la branche câble face à la concurrence de procéder à une restructuration, envisagea trois solutions possibles.

Puis elle estima que l’une de ces solutions lui paraissait la plus satisfaisante et l’ayant adoptée et constatant qu’elle conduirait inéluctablement à des licenciements mit en oeuvre la procédure de licenciement collectif.

C’est sur le choix de la solution adoptée que la cour d’appel de Riom fit alors porter son examen. L’analyse de l’arrêt soumis à votre censure met en évidence que les juges ne déduisirent pas de leur réflexion que la mesure adoptée ne satisfaisait pas aux critères légaux et jurisprudentiels caractérisant des licenciements économiques.

Ils estimèrent par contre en procédant à un examen comparatif des diverses options qui s’offraient aux dirigeants de SILEC que toutes conféraient aux licenciements prononcés le caractère de licenciements économiques.

Etait-il possible de porter une appréciation sur les hypothèses non retenues par l’employeur pour en déduire que celle choisie était critiquable ?

Nous ne le pensons pas car les solutions non retenues n’étaient pas le fondement des licenciements prononcés qui seuls étaient soumis à la censure des juges du fond : ceux-ci avaient donc pour seule mission d’examiner si les licenciements découlant du regroupement à Montereau de l’activité câble répondaient bien aux critères des licenciements économiques.

Le choix exercé par les instances dirigeants de SILEC est un acte relevant de l’administration de l’entreprise, effectué dans l’intérêt de celle-ci, décision qui ne relève pas de la compétence des juges du contrat de travail. La direction de l’entreprise en est responsable non à l’égard des salariés mais des actionnaires, s’agissant d’une société. Au vu des résultats obtenus ceux-ci sanctionneront ou non ceux qui ont pris cette décision.

La solution choisie impliquant des licenciements c’était seulement le caractère économique ou non de ces licenciements qui était en cause, non si les dirigeants avaient fait un mauvais choix.

Mauvais choix non pour l’entreprise puisqu’ils admirent que les trois solutions envisagées par la direction de SILEC correspondaient bien aux critères permettant de reconnaître l’existence d’un motif économique aux licenciements contestés, mais mauvais choix pour les salariés parce que la solution retenue était celle qui conduisait au plus grand nombre de licenciements.

Nous ne pensons pas que les juges du fond pouvaient procéder à l’examen comparatif des solutions. Ils avaient à apprécier si en fonction de la solution retenue les licenciements étaient légitimes. Les autres solutions possibles qui ne fondaient pas lesdits licenciements n’étaient pas en cause devant eux. Ils n’avaient donc pas à en apprécier le contenu et les conséquences.

En se plaçant sur le terrain du choix exercé par la direction de l’entreprise ils dépassaient le cadre de leurs pouvoirs.

La décision de fermer le site de Riom en transférant l’activité câble dans son intégralité à Montereau était une décision de nature économique dont l’appréciation échappe aux juges, particulièrement aux juges du contrat de travail.

Les conséquences d’une telle décision ne peuvent être appréciées au moment où elle est prise : elles ne le seront ou pourront l’être que lorsque l’opération de restructuration prévue aura été menée à son terme.

C’est en effet à partir de ce moment qu’il sera possible de savoir si l’entreprise demeure compétitive.

 

L’acte générateur de la restructuration est la prise de décision d’y procéder : elle relève des pouvoirs que la loi confère aux dirigeants pour administrer l’entreprise. L’usage qu’ils font de ces pouvoirs dans l’intérêt de l’entreprise est soumis, dans le cas d’une société comme l’est SILEC, d’abord et essentiellement au contrôle des actionnaires et non du juge. Si ce dernier est parfois amené à se pencher sur l’usage fait par les dirigeants de l’entreprise de leurs pouvoirs c’est pour déterminer si cet usage a été conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Pour justifier leur intrusion dans le domaine du contrôle des actes de gestion de l’entreprise les magistrats de Riom ont estimé que le juge du licenciement devait vérifier si les dirigeants de SILEC avaient respecté la mission qui leur est donnée, avant même celle d’agir dans l’intérêt de l’entreprise, de protéger l’emploi.

La notion de préservation de l’emploi est apparemment la conséquence de la proclamation comme principe politique économique et social particulièrement nécessaire à notre temps proclamé par la Constitution du 27 octobre 1946, dans son préambule et repris dans celui de la Constitution du 4 octobre 1958 du droit pour chacun d’obtenir un emploi.

Principe de valeur constitutionnelle, ce droit d’obtenir un emploi n’a cependant pas conduit à un véritable droit à l’emploi reconnu par le législateur ou invoqué comme fondement d’une décision par la chambre sociale de votre Cour.

Reconnaître l’existence d’un tel droit reviendrait à nier à l’employeur la possibilité de choisir les salariés qu’il estime aptes à participer de manière utile et efficace au fonctionnement de l’entreprise dont il est responsable.

Mais il nous paraît que le recours comme fondement d’un droit de contrôle du juge sur le choix même de la décision conduisant au licenciement peut être écarté parce que la protection de l’emploi du salarié est assurée par la réglementation stricte et contraignante des licenciements.

Celle-ci a été instaurée dans le but de protéger le salarié contre l’usage irrégulier du droit conféré à l’employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail.

Le recours au juge pour trancher en cas de litige ne se justifie pas autrement que par le souci de préserver l’emploi du ou des salariés.

L’interprétation très stricte par les juges du fond - sous le contrôle de la Cour - de la notion de cause réelle et sérieuse nous paraît être la conséquence même du droit à l’emploi figurant dans le préambule des Constitutions ayant défini les régimes politiques de la France depuis la Libération.

L’employeur ne peut licencier à sa guise tel ou tel salarié parce que celui-ci a le droit au travail. La privation de l’emploi ne peut intervenir que si dans l’intérêt de l’entreprise elle apparaît nécessaire. S’il y a une cause réelle et sérieuse qui la justifie.

Dans le licenciement résultant d’une restructuration, l’exigence de la chambre que celle-ci soit faite dans le but de sauvegarder la compétitivité à l’exclusion de toute notion d’économies ou d’accroissement du profit laisse apparaître que c’est pour préserver l’emploi que le dirigeant d’entreprise a agi : non pas les emplois supprimés, mais ceux des autres membres de la collectivité des salariés de l’entreprise. La restructuration est opérée en espérant que grâce à elle l’entreprise subsistera parce qu’elle demeurera compétitive et qu’ainsi elle pourra assurer leur emploi aux autres salariés. Cette conception du licenciement économique justifie l’existence du droit pour le salarié licencié dans l’intérêt de l’entreprise d’être réembauché par préférence dans le cas où, l’opération de restructuration ayant réussi, l’entreprise non seulement est sauvegardée mais les conditions économiques font qu’elle se trouve alors dans une phase de développement.

 

Pour qu’un licenciement puisse être jugé comme dicté par un motif économique, dans le cas où il concerne plus de dix salariés au cours d’une période donnée - licenciement collectif - il faut aussi que l’employeur ait pris des mesures ayant pour objet la protection de l’emploi. C’est d’ailleurs à propos de ces mesures que cette notion de protection de l’emploi apparaît dans les textes législatifs.

Tout employeur qui envisage un licenciement collectif est tenu d’établir un plan social comportant les mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan social sera établi d’ailleurs par une collaboration de l’employeur et des représentants des salariés - de l’ensemble des salariés non pas seulement de ceux visés dans le licenciement.

L’absence de plan social vicie fondamentalement tout licenciement qualifié d’économique. Bien plus, son contenu même peut être contesté devant le juge. Dans un tel cas celui-ci est amené à examiner s’il comporte des mesures effectives, sérieuses de protection de l’emploi. Rappelons à ce sujet que la chambre sociale a jugé qu’un plan social annulé privait les licenciements notifiés aux salariés de cause réelle et sérieuse (13 février 1997, B.V., n° 64).

Nous n’insisterons pas autrement sur ce sujet car dans la présente affaire, le plan social établi par la société SILEC n’a donné lieu à aucune contestation de la part des salariés.

C’est également dans le souci de protéger le droit à l’emploi des salariés licenciés que l’employeur est tenu de prendre à leur profit des mesures tendant à leur reclassement, au sein de l’entreprise si possible ou du groupe d’entreprises voire dans une entreprise différente. Remarquons qu’il n’est pas exigé que l’employeur qui licencie parvienne à un reclassement, mais il doit tenter d’y parvenir. Le contrôle strict exercé par les juges sur le respect de cette obligation manifeste également le souci de faire respecter le droit à l’emploi, de préserver l’emploi.

Ces constatations nous conduisent donc à estimer que les juges de Riom ont, pour apprécier une décision de nature économique ne relevant pas du contrôle du juge, eu recours à un critère au demeurant inopérant à ce stade de l’opération de restructuration.

Ceci les a conduit après avoir estimé que les conditions d’existence d’un licenciement économique étaient réunies pour les licenciements soumis à leur censure à tirer une conclusion erronée qui ne peut qu’être censurée par l’Assemblée plénière. Ce faisant en effet ils n’ont pas respecté les règles relatives au licenciement économique et aux pouvoirs de contrôle conférés aux juges en cas de contestation d’un licenciement.

Une décision de cassation ne sera pas contraire au principe de la protection de l’emploi qui s’impose à l’employeur.

Cette protection est assurée par l’ensemble des règles qui encadrent l’exercice par l’employeur du droit qu’il a de licencier. S’agissant au surplus d’un licenciement économique collectif les règles spéciales qui le régissent et qui protègent le salarié contre la perte de son emploi ont été respectées. Il ne pourra être ainsi reproché à la décision que vous rendrez d’avoir omis - implicitement - de tenir compte de ce critère mis en avant par l’arrêt critiqué. Il ne pourra non plus vous être imputé d’avoir approuvé l’intervention du juge dans l’administration des entreprises. Vous aurez seulement veillé que le juge ne s’écarte pas de sa mission : apprécier si le comportement d’une partie a été conforme à la norme légale dont il vous appartient d’assurer le strict respect.

ABUS DE CONFIANCE
Détournement  84
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Loi du 5 juillet 1985 85
ACTION CIVILE
Recevabilité 86
ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement  87
AGENT D’AFFAIRES
Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce  109
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation  88
BAIL (règles générales)
Bailleur 89
Droit au bail 90
Incendie 91
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 92
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bail verbal  93
BAIL COMMERCIAL
Procédure  94
CHAMBRE D’ACCUSATION
Détention provisoire 95
Pouvoirs  87
Procédure  96
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 97
Employeur  98-99
Modification  100
Salaire  104
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  101-102- 103-104
CONTUMACE
Irrégularités de la procédure 105
CONVENTIONS COLLECTIVES
Négociation  130
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5  118
COUR D’ASSISES
Débats  106
Questions  107-108
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 109
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales)
Collectivités territoriales  110
DIVORCE
Prestation compensatoire 111
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour faute 111
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 112 -113
ETRANGER
Reconduite à la frontière 114 -115- 116
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Conditions  117
INSTRUCTION
Nullités  118
Pouvoirs du juge 119
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats  120
Droits de la défense 121
Saisine  122
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 123
MINEUR
Cour d’assises 124
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Agent de police judiciaire 125
PEINES
Non-cumul  108
POUVOIRS DES JUGES
Applications diverses 130
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien 126
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement  127
PUBLICITE FONCIERE
Conservateur des hypothèques 128
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 129
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 130
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Prestations  131
Procédure  132
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
Allocation aux adultes handicapés 133
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  134
Prestations (dispositions générales) 135
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 136-137
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail  138
VENTE
Nullité  139

N° 84.- ABUS DE CONFIANCE.

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Numéro de carte bancaire.

Les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal s’appliquent à un bien quelconque et non pas seulement à un bien corporel.

Constitue un abus de confiance le fait de détourner le numéro de carte bancaire communiqué par un client pour un paiement déterminé et, par là même, d’en faire un usage non convenu entre les parties.

CRIM. - 14 novembre 2000. REJET

N° 99-84.522. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 1999. - M. Graeff

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 85.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Infraction volontaire (non).

Justifie légalement sa décision le tribunal qui, alors qu’un véhicule en stationnement a été heurté par un autre véhicule, lui-même percuté par une automobile dérobée à son propriétaire, relève, pour exclure au regard de ce dernier l’application de la loi du 5 juillet 1985, que l’auteur des faits a été reconnu coupable par un tribunal correctionnel de l’infraction de dégradations volontaires au préjudice de la victime, qui est à l’origine du dommage subi par celle-ci, ce qui implique que l’auteur du fait délictueux avait l’intention de causer le dommage.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 98-20.870. - T.I. Lille, 4 décembre 1997. - Mme Trufaut c/ M. Boudaillez et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Guinard et Ricard, Av.

N° 86.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Commune. - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales).

Un contribuable inscrit au rôle de la commune, autorisé par décision administrative, en vertu de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à exercer à ses frais et risques une action en justice pour le compte de la commune et que cette dernière refuse d’exercer, consistant à se constituer partie civile devant les juridictions répressives, est habilité, si l’action publique à raison d’une partie des faits dénoncés est déjà exercée par un procureur de la République, à se constituer partie civile par voie d’intervention devant le juge d’instruction saisi de ces faits, et, pour les autres, à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent.

CRIM. - 15 novembre 2000. REJET

N° 00-83.551. - C.A. Versailles, 29 février 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 87.- 1° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Ministère public. - Commission pour la transparence financière de la vie politique. - Déclaration du patrimoine des titulaires de fonctions électives. - Transmission du dossier au Parquet. - Condition.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Président. - Communication de pièces de l’information au procureur général. - Ministère public. - Réquisitoire introductif. - Nullité (non).

3° ACTION PUBLIQUE.

Mise en mouvement. - Ministère public. - Commission pour la transparence financière de la vie politique. - Déclaration du patrimoine des titulaires de fonctions électives. - Transmission du dossier au Parquet. - Observations préalables de l’intéressé. - Omission de la formalité. - Effet.

1° Si, en application de l’article 3, II, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut, pendant le cours des vérifications qu’elle conduit sur l’évolution du patrimoine des titulaires de certaines fonctions électives, communiquer qu’à certaines conditions les déclarations et observations des intéressés, elle doit, au terme de ses vérifications, en application du dernier alinéa du même texte, dans le cas où elle a relevé des évolutions pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications, transmettre le dossier au Parquet.

2° La communication par le président de la chambre d’accusation au procureur général, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, de pièces d’une information confiée à la juridiction qu’il préside ne présentant pas de caractère juridictionnel, le réquisitoire introductif pris au vu des pièces ainsi communiquées n’encourt pas l’annulation.

3° La commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut transmettre le dossier révélant des évolutions inexpliquées du patrimoine du titulaire d’une fonction élective au parquet qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de faire ses observations. L’omission de cette formalité est toutefois sans conséquence sur la régularité du réquisitoire supplétif dès lors qu’il est établi qu’elle n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant.

CRIM. - 14 novembre 2000. REJET

N° 00-85.693. - C.A. Paris, 27 juillet 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 88.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Evocation. - Cas. - Annulation d’actes de l’enquête.

Les dispositions de l’article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites à peine de nullité ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où l’irrégularité s’attache à l’enquête et affecte l’acte par lequel le tribunal a été saisi.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir annulé des actes de l’enquête de flagrant délit se borne à ordonner que les pièces annulées seront retirées du dossier et déposées au greffe, alors que la cour d’appel était tenue d’évoquer le fond et de statuer sur la prévention.

CRIM. - 21 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.693. - C.A. Montpellier, 4 avril 2000. - Procureur général près ladite Cour

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 89.- BAIL (règles générales).

Bailleur. - Pluralité de bailleurs. - Bailleur indivis. - Bail conclu sans le consentement des coïndivisaires. - Décès. - Coïndivisaires héritiers du bailleur. - Effet.

Lorsqu’un indivisaire conclut seul un bail rural sans le consentement de ses coïndivisaires, mais qu’à son décès, ceux-ci acceptent sa succession, le bail rural leur est opposable en application de l’article 1122 du Code civil.

CIV.3. - 29 novembre 2000. DECHEANCE ET REJET

N° 98-22.737. - C.A. Riom, 3 novembre 1998. - Consorts Deleau c/ M. Garnier

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Blanc et Hémery, Av.

N° 90.- BAIL (règles générales).

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Renonciation de l’un des époux aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. - Opposabilité à l’autre. - Condition.

Chaque époux étant cotitulaire du bail et bénéficiaire d’un droit personnel sur celui-ci en application de l’article 1751 du Code civil, la renonciation de l’un aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 par la signature d’un second contrat de location n’est pas opposable à l’autre qui n’a pas signé ce contrat, en l’absence de preuve de l’accomplissement d’un acte positif de renonciation.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 98-23.068. - C.A. Paris, 23 septembre 1998. - Consorts de Panisse Passis c/ époux Noël

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 91.- BAIL (règles générales).

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Domaine d’application. - Convention relative à l’occupation des lieux. - Constatations nécessaires.

La cour d’appel qui constate que des époux, titulaires d’un bail prenant effet à compter du 1er mars 1991, à 0 heure, ont dressé l’état des lieux le 27 février 1991, se sont rendus dans les lieux loués le lendemain, vers 21 heures 30, après avoir reçu un jeu de clés de l’agence immobilière chargée par le bailleur de la location, ont notamment déplacé les meubles, fait fonctionner et arrêter les radiateurs électriques, et en déduit qu’ils ont pris, sans équivoque, possession des lieux par anticipation, et doivent être considérés comme devenus locataires de l’appartement conjointement avec le précédent preneur à partir du 28 février 1991 à 21 heures 30, soit, avant le départ d’un incendie survenu dans les lieux au cours de la nuit du 28 février au 1er mars, ce qui rend applicable à leur encontre la présomption de responsabilité édictée par l’article 1733 du Code civil, statue par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence de rapports locatifs avant la date prévue pour la prise d’effet du bail et viole ainsi le texte précité.

CIV.3. - 29 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.540, 98-22.065. - C.A. Poitiers, 9 septembre 1998. - Société Azur assurances et a. c/ M. Bayet et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton, Av.

N° 92.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Congé. - Action en contestation. - Exclusion. - Validité. - Condition.

Un congé ayant pour objet de contester le droit au maintien dans les lieux en visant un des cas d’exclusion de ce droit prévu par l’article 10.7 de la loi du 1er septembre 1948 est valable, sans qu’il soit nécessaire de le faire précéder d’un autre congé en vue de placer le preneur sous le régime du maintien dans les lieux.

CIV.3. - 29 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.366. - C.A. Toulouse, 13 octobre 1998. - M. Liaubet, tuteur de M. X... c/ époux de Cock

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, Av.

N° 93.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Bail verbal. - Etablissement d’un bail écrit. - Refus du preneur. - Demande en justice. - Local ne remplissant pas les conditions de confort et d’habitabilité. - Pouvoirs des juges.

Des locataires titulaires d’un bail verbal refusant de signer un bail écrit faute pour les locaux de satisfaire aux exigences réglementaires en matière d’alimentation en eau potable, raccordement à un réseau d’assainissement et étanchéité de la toiture, une cour d’appel retient exactement qu’en application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est fondé à obtenir un bail écrit comportant les stipulations conformes à l’accord des parties, et pour le surplus aux dispositions statutaires de la loi, et que son arrêt vaut bail écrit.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 98-12.442. - C.A. Aix-en-Provence, 8 janvier 1997. - Mme Delacroix et a. c/ Mme Zagari

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 94.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Forclusion. - Domaine d’application. - Congé sans offre d’indemnité d’éviction. - Action en demande d’indemnité d’éviction.

Une cour d’appel qui constate qu’un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle ce congé a été donné, et qui relève l’absence de toute action du locataire à cette fin avant l’expiration de ce délai, en déduit exactement que le locataire est forclos à solliciter une indemnité d’éviction.

CIV.3. - 29 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-12.730. - C.A. Aix-en-Provence, 7 janvier 1999. - Société Agri-Jardins c/ consorts Viborel et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° .95- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Juridiction compétente. - Supplément d’information. - Juge d’instruction délégué pour y procéder. - Pouvoirs.

Lorsqu’un supplément d’information a été ordonné par la chambre d’accusation, le magistrat qui en a été chargé dispose de tous les pouvoirs d’investigation reconnus par la loi au juge d’instruction mais non de ses pouvoirs juridictionnels.

L’exercice de ceux-ci est strictement réservé à la chambre d’accusation statuant collégialement.

Il en est notamment ainsi en matière de détention provisoire.

CRIM. - 21 novembre 2000. REJET

N° 00-85.875. - C.A. Paris, 22 août 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 96.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Mémoire. - Production. - Mémoire non signé. - Lettre de transmission signée. - Recevabilité.

Un mémoire, produit devant la chambre d’accusation, accompagné d’une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l’identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n’est pas signé.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION

N° 00-81.644. - C.A. Aix-en-Provence, 2 décembre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 97.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Défaut. - Constatations suffisantes.

Selon l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Dès lors, viole les textes précités la cour d’appel qui décide de leur application, alors qu’il résultait de ses constatations et énonciations que seules des activités techniques distinctes, exécutées auparavant par une même entreprise, avaient été confiées, en l’absence de tout transfert d’ensembles organisés de personnes et d’éléments corporels et incorporels, à de nouveaux prestataires de services pour répondre aux impératifs particuliers du donneur d’ordres.

SOC. - 21 novembre 2000. CASSATION

N° 98-45.837. - C.A. Bordeaux, 28 septembre 1998. - Société Technique méthode gestion c/ société Locatrans et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, MM. Cossa, Ricard et Vuitton, Av.

N° 98.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Détermination. - Association. - Association de services aux personnes. - Services rendus aux personnes physiques à leur domicile. - Placement de travailleurs. - Rôle de mandataire. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 129-1.I, alinéa 1er, du Code du travail que les associations ayant pour objet le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, remplissent en principe le rôle d’un mandataire chargé d’accomplir ces formalités et d’assurer ces déclarations.

Les associations pouvant être, en leur qualité de mandataire de ces personnes physiques, responsables à l’égard des tiers pour les fautes commises dans l’exercice de leur mandat, il s’ensuit que les juges du fond, saisis d’une action d’un salarié contre l’une de ces associations, doivent rechercher si celle-ci a commis une faute engageant sa responsabilité et, en outre, inviter le salarié à appeler le véritable employeur en la cause.

SOC. - 28 novembre 2000. CASSATION

N° 97-44.718. - C.P.H. Reims, 15 septembre 1997. - Mme Laurent c/ association Assistance et solidarité

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 99.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Licenciement. - Faute du salarié. - Nécessité.

Le licenciement qui est précédé d’une proposition de mutation consistant en une rétrogradation d’un directeur général à des fonctions commerciales comportant une diminution de salaire, et d’une mise à pied conservatoire, présente nécessairement un caractère disciplinaire.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute à la charge de celui-ci.

SOC. - 28 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-43.029. - C.A. Orléans, 9 avril 1998. - M. X... c/ société Dalla Vera

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel, Av.

N° 100.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Domaine d’application. - Passage d’un horaire fixe à un horaire variable. - Portée.

La modification introduisant une coupure de plusieurs heures dans la journée de travail et instituant des horaires variant chaque semaine sur un cycle de 5 semaines ne se borne pas à un simple changement d’horaire relevant du pouvoir de direction de l’employeur, mais institue le passage d’un horaire fixe à un horaire variable et constitue en conséquence une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

SOC. - 14 novembre 2000. REJET

N° 98-43.218. - C.A. Douai, 26 septembre 1997. - Société Petit et compagnie c/ Mme Buisine

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 101.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Contrat de travail énonçant qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. - Impossibilité.

Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement.

Il appartient au juge, dans l’exercice du pouvoir qu’il tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail d’apprécier si la non-réalisation des objectifs constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

SOC. - 14 novembre 2000. CASSATION

N° 98-42.371. - C.A. Montpellier, 11 mars 1998. - Mme Ders c/ société Affichage Giraudy

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 102.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Salarié en détention provisoire. - Fait de vie personnelle. - Absence de trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

Le placement d’un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail.

Dès lors que la cour d’appel a constaté que cette incarcération n’avait entraîné aucun trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, elle a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement.

SOC. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-41.788. - C.A. Douai, 30 janvier 1998. - Société Redoute France c/ Mlle X... et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Pradon, Av.-

N° 103.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Mission d’organisation et de surveillance. - Délégation de pouvoir en matière de sécurité du travail. - Immixtion du chef d’entreprise.

Un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l’accomplissement de la mission d’organisation et de surveillance qui lui a été confiée lorsque le chef d’entreprise ou l’un de ses supérieurs hiérarchiques s’immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission, supprimant ainsi l’autonomie d’initiative inhérente à toute délégation effective.

SOC. - 21 novembre 2000. REJET

N° 98-45.420. - C.A. Angers, 2 juillet 1998. - Société des Carrières de Voutre c/ M. Abaffour et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 104.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Licenciement nul. - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié. - Action fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. - Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. - Condition suffisante.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Egalité des salaires. - Egalité de rémunération entre hommes et femmes. - Discrimination. - Différence portant sur certains éléments de rémunération. - Prime de choix. - Absence d’élément objectif. - Différences relevées entre salariés de sexe masculin. - Justification (non).

1° Il résulte de l’article L. 123-5, alinéa 1er, du Code du travail que le licenciement est nul s’il intervient à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu’il est jugé qu’il ne procède pas d’une cause réelle et sérieuse.

2° Il résulte des articles L. 133-5.4°, L. 136-2.8° et L.140-2 du Code du travail que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés sont placés dans une situation identique.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui constate que, dès son entrée en fonction, la "prime de choix" d’une salariée avait été très nettement inférieure à celle de ses collègues masculins et qu’il n’était pas établi que cette différence était justifiée par des éléments objectifs ; l’existence de différences semblables entre les salariés de sexe masculin ne peut justifier une telle discrimination.

SOC. - 28 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE ET CASSATION

N° 97-43.715, 99-41.661. - C.A. Paris, 5 juin 1997 et 29 janvier 1999. - Mme Harba c/ Fédération nationale de la Mutualité française

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 105.- CONTUMACE.

Irrégularités de la procédure. - Fin de non-recevoir.

Un accusé n’est pas recevable à se prévaloir de ce que la procédure de contumace n’ait pas été suivie à son encontre ou à alléguer des irrégularités pouvant l’affecter, dès lors que le ministère public n’est pas tenu, lorsqu’un accusé est en fuite, de recourir à cette procédure, laquelle, d’ailleurs, n’est pas prescrite à peine de nullité.

CRIM. - 22 novembre 2000. REJET

N° 00-83.743. - Cour d’assises du Var, 10 mai 2000. - M. Leca

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 106.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Ministère public. - Absence. - Absence momentanée. - Effet.

Il ne résulte aucun grief de l’absence momentanée du ministère public au cours des débats, dès lors que le président a pris toutes mesures utiles pour pallier une telle absence.

CRIM. - 8 novembre 2000. REJET

N° 00-81.706. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 15 février 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 107.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Fausse monnaie. - Détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés. - Connaissance de la contrefaçon ou de la falsification.

Prive sa décision de base légale la cour d’assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu’elle prononce sur une réponse affirmative à une question qui a omis de caractériser la connaissance qu’aurait eu cet accusé de la contrefaçon ou de la falsification des billets détenus.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-81.805. - Cour d’assises de la Haute-Garonne, 17 février 2000. - M. El Shennawy

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 108.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Question principale. - Omission d’un élément constitutif de l’infraction. - Infractions à la législation sur les stupéfiants. - Importation, transport et détention de stupéfiants. - Caractère illicite.

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Arrêt de condamnation. - Concordance.

3° PEINES.

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion facultative. - Constatations nécessaires.

1° La cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l’infraction.

Tel n’est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d’importation, de transport et de détention de stupéfiants reprochés à l’accusé.

2° Les énonciations de la feuille de questions et celles de l’arrêt de condamnation doivent à peine de nullité être en concordance.

3° Doit être cassé l’arrêt ordonnant que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec une peine précédemment prononcée contre l’accusé, sans indiquer en quoi consiste cette condamnation.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-87.557. - Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques, 30 septembre 1999. - M. Nacink

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 109.- 1° DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Opération de vente d’immeuble.

2° DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Moment et lieu de l’acceptation de l’offre de vente. - Appréciation souveraine.

3° AGENT D’AFFAIRES.

Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce. - Loi du 2 janvier 1970. - Intermédiaires professionnels. - Négociation ou engagement. - Mandat écrit préalable. - Nécessité.

1° L’agent d’affaires qui, au domicile d’une personne physique, propose à celle-ci l’achat d’un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation (solution implicite).

2° Afin de déterminer si un contrat de vente, signé à domicile, a été conclu à la suite d’un démarchage, les juges du fond apprécient souverainement le moment et le lieu où l’acheteur a accepté l’offre de vente.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour appliquer la législation du démarchage au compromis de vente signé avec un agent immobilier, retient que l’échange de consentement entre les parties sur la chose et sur le prix s’est opéré, après la visite du bien vendu, au domicile de l’acquéreur qui a alors signé l’acte.

3° L’agent immobilier qui, sans être muni d’un mandat écrit préalablement délivré par l’une des parties, négocie, en exigeant une commission, l’une des opérations immobilières visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, méconnaît les dispositions de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 et s’expose aux sanctions prévues par l’article 18 de cette loi.

CRIM. - 28 novembre 2000. REJET

N° 00-81.963. - C.A. Rennes, 17 février 2000. - M. Caraes

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 110.- 1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales).

Collectivités territoriales. - Mayotte. - Cour d’assises. - Délibération commune de la Cour et du jury. - Déclaration de culpabilité. - Réponse affirmative. - Majorité de quatre voix au moins. - Constatations nécessaires.

2° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Collectivités territoriales. - Mayotte. - Cour d’assises. - Délibération commune de la Cour et du jury. - Objet. - Décision sur la culpabilité et sur la peine. - Constatations nécessaires.

1° Aux termes de l’article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.

Dès lors, toute réponse affirmative ayant trait à la culpabilité de l’accusé doit préciser que la décision a été prise à la majorité de 4 voix au moins.

2° Selon les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, auxquelles les articles 877 et 885 à 888 n’apportent pas de dérogation, la cour criminelle de Mayotte, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité doit se prononcer sans désemparer sur la peine, en une délibération unique, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la cassation est prononcée lorsque la feuille de questions ne porte pas mention de la décision sur la peine.

CRIM. - 22 novembre 2000. CASSATION

N° 00-83.337. - Cour criminelle de Mayotte, 18 avril 2000. - M. Anrabiyou Boinali

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 111.- 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Divorce pour faute. - Faits constitutifs. - Double condition de l’article 242 du Code civil. - Référence à l’article 242 du Code civil. - Constatations suffisantes.

2° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie des époux. - Appréciation souveraine.

3° DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Loi du 30 juin 2000. - Application dans le temps. - Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. - Décision non conforme aux dispositions nouvelles. - Portée.

1° Justifie sa décision, par une motivation suffisante, la cour d’appel qui retient que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil, ce dont il résulte que la double condition exigée par ce texte est constatée (arrêts nos 1 et 2).

2° Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour retenir l’existence d’une disparité que la rupture du mariage entraînera dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire (arrêt n° 1).

3° Doit être annulé d’office en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire l’arrêt qui a condamné le mari à verser à ce titre une rente viagère, cette décision n’étant pas conforme aux dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, selon lesquelles la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, qui peut à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, ces dispositions étant applicables, en vertu de l’article 23 de la loi précitée, aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée (arrêt n°1).

Arrêt n 1 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. ANNULATION PARTIELLE

N° 99-10.923. - C.A. Douai, 22 octobre 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton, Av.

Arrêt n 2 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-12.458. - C.A. Lyon, 18 février 1997. - Mme X... c/ M. Y...

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 112.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Procédure. - Alsace-Lorraine. - Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge-commissaire. - Représentation par un avocat. - Déclaration de créances. - Nécessité (non).

Les dispositions combinées de l’article 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l’application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l’article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l’article 176 du décret du 27 décembre 1985, ne font pas obstacle à l’application, dans ces départements, de l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce, selon lequel les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances.

COMM. - 28 novembre 2000. REJET

N° 98-18.298. - C.A. Colmar, 7 avril 1998. - M. Trensz, mandataire ad hoc de la société Rigert et a. c/ Société alsacienne de développement et d’expansion et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Aubert, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 113.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Procédure. - Appel. - Appel-nullité. - Recevabilité. - Décision du tribunal entachée d’excès de pouvoir.

Doit être formé par la voie de l’appel le recours en annulation de la décision du tribunal qui a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d’appel était compétente.

COMM. - 28 novembre 2000. IRRECEVABILITÉ

N° 97-20.718. - T. Comm. Arles, 11 septembre 1997. - M. Calabro et a. c/ société Les Avocettes et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Lardennois, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Gatineau, Av.

N° 114.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Exécution de la mesure d’éloignement. - Diligences du préfet. - Justification. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention le premier président qui retient que le préfet, absent de l’audience à laquelle il était convoqué, n’apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d’éloignement.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-50.085. - C.A. Versailles, 2 novembre 1999. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Moldovan

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 115.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Garde à vue. - Notification des droits. - Retard. - Circonstances particulières insurmontables. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention le premier président qui retient que le procès-verbal établi à l’occasion de l’interpellation de l’intéressé à la suite d’une perquisition effectuée à 10 heures et informant celui-ci de son placement en garde à vue à 11 heures 15, dans le cadre d’une procédure principale pour travail clandestin, n’était pas revêtu de sa signature, et que la notification des droits par procès-verbal séparé du même jour, à 12 heures 50, dans le cadre d’une procédure incidente pour infraction à la législation sur les étrangers, est tardive et injustifiée dès lors qu’un interprète se trouvait sur les lieux de l’interpellation et que rien ne s’opposait à une notification immédiate des droits à la personne gardée à vue, ce dont il se déduit que n’existait aucune circonstance particulière insurmontable justifiant le retard de la notification des droits.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-50.054. - C.A. Paris, 2 août 1999. - Préfet de Police de Paris c/ M. Lian

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 116.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Délai pour statuer.

Le premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance rendue en exécution de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l’heure de la déclaration d’appel (arrêts n°s 1 et 2).

Il se déduit de ce texte, ainsi que des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure (arrêts n°s 1 et 2).

En conséquence, viole les textes susvisés le premier président qui, saisi d’un appel interjeté par déclaration au greffe du tribunal de grande instance le 3 avril 1999, à 12 heures, rejette l’exception de nullité prise de la tardiveté de l’examen du recours à l’audience du 6 avril, à 14 heures, en retenant que la télécopie avisant la Cour de l’appel portait la date de réception du 3 avril, à 16 heures 35, alors que, compte tenu du report au premier jour ouvrable suivant le lundi de Pâques, le délai avait expiré le 6 avril, à 12 heures (arrêt n° 1).

Méconnaît ses pouvoirs et viole les textes susvisés le premier président qui, saisi d’un appel formé par une télécopie adressée à la cour d’appel le vendredi 29 octobre, à 15 heures 41, rend le 2 novembre, à 14 heures, une ordonnance constatant son dessaisissement, en retenant que plus de 48 heures se sont écoulées depuis ce moment, alors que, du fait de la prolongation, le délai n’était pas expiré (arrêt n° 2).

Arrêt n 1 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.044. - C.A. Versailles, 6 avril 1999. - M. Yezza c/ préfet d’Eure-et-Loir

Arrêt n 2 :

CIV.2. - 30 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.084. - C.A. Versailles, 2 novembre 1999. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Tahbouche

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 117.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Conditions. - Infraction. - Elément objectif. - Prise en considération de la personne de l’auteur de l’infraction (non).

Pour l’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, l’infraction n’est prise en considération qu’en tant qu’élément objectif, indépendamment de la personne de son auteur, étant indifférent que l’auteur présumé de l’infraction ne puisse être poursuivi en raison d’une cause de non-imputabilité.

CIV.2. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-19.848. - C.A. Caen, 14 septembre 1999. - Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme Capiten, représentante légale de sa fille mineure

M. Canivet, P. Pt, Pt.- M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 118.- 1° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Compétence. - Requête aux fins d’annulation du mandat d’arrêt, base de l’extradition accordée à la France.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5. - Article 5, paragraphe 4. - Instruction. - Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête présentée par la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger. - Requête aux fins d’annulation du mandat d’arrêt, base de l’extradition accordée à la France.

1° La chambre d’accusation, saisie en application de l’article 173 du Code de procédure pénale, est compétente pour apprécier la validité, au regard des dispositions du Code de procédure pénale, du mandat d’arrêt pour l’exécution duquel l’extradition a été accordée à la France (solution implicite).

2° Selon l’article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne privée de sa liberté a le droit de demander à un tribunal qu’il soit statué sur la légalité de sa détention.

Il en résulte que la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français, doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d’accusation la légalité de ce mandat au regard de la loi française.

Encourt, dès lors, la censure la chambre d’accusation qui, pour déclarer irrecevable une telle requête en nullité énonce qu’en vertu de l’article 80-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’arrêt ne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen qu’à compter de sa première comparution.

CRIM. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 00-85.221. - C.A. Douai, 30 juin 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 119.- INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Condition.

Même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

CRIM. - 8 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-83.570. - C.A. Versailles, 21 mars 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 120.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l’audience d’une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

L’omission de cette formalité vicie la procédure dès lors que les juges se fondent en tout ou en partie sur le témoignage ainsi recueilli.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt écartant l’exception de nullité de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, tirée de l’audition sans prestation de serment d’un témoin, alors que les juges du premier degré, pour entrer en voie de condamnation se sont notamment fondés sur ce témoignage.

CRIM. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 00-83.380. - C.A. Paris, 9 mars 2000. - M. Ait Medjber

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 121.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Droits de la défense. - Nature et cause de la prévention. - Circonstances aggravantes. - Information du prévenu d’une manière détaillée.

Le prévenu a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d’infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d’être retenues à sa charge.

Il en est ainsi de l’état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d’appel pour aggraver la peine.

CRIM. - 21 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.616. - C.A. Versailles, 12 janvier 2000. - M. Berdji

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 122.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Saisine. - Etendue. - Faits visés dans l’ordonnance de renvoi ou la citation. - Nécessité.

Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l’ensemble des faits dont elles sont saisies par l’ordonnance de renvoi.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir causé des blessures à une victime par imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité prévue par le Code du travail, en retenant que la violation de cette obligation n’avait pas de lien avec l’accident, sans statuer sur les faits d’imprudence et de négligence reprochés au prévenu et visés tant dans les motifs que dans le dispositif de l’ordonnance de renvoi.

CRIM. - 14 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 00-80.817. - C.A. Paris, 8 novembre 1999. - M. Fenoll

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 123.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. - Loi abrogeant les articles 28 et 34 du Code pénal instituant la peine de la dégradation civique. - Interdiction de témoigner sous la foi du serment. - Condamnation en dernier ressort antérieure au 1er mars 1994. - Effet.

Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l’article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, demeure applicable, en vertu de l’article 370 de ladite loi, l’interdiction de témoigner sous la foi du serment résultant de plein droit d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994.

CRIM. - 8 novembre 2000. REJET

N° 00-82.781. - Cour d’assises de l’Eure, 8 mars 2000. - M. Frides

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 124.- MINEUR.

Cour d’assises. - Composition. - Ministère public. - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs. - Constatation. - Défaut.

Devant la cour d’assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l’absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l’article 20, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945.

CRIM. - 8 novembre 2000. REJET

N° 00-80.434. - Cour d’assises de la Haute-Vienne, 16 décembre 1999. - X...

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 125.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Agent de police judiciaire. - Agent de police municipale. - Pouvoirs.

Les agents de police municipale, qui ont la qualité d’agents de police judiciaire adjoints, ont notamment pour mission de constater et de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Les dispositions spéciales des articles R. 248 à R. 252 du Code de procédure pénale, et notamment de l’article R. 250-1, n’excluent pas l’application des dispositions générales de l’article 21 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 14 novembre 2000. CASSATION

N° 00-82.007. - T.P. Perpignan, 14 février 2000. - Officier du ministère public près ledit tribunal

M. Cotte, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 126.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Médecin chirurgien. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Prestations. - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Soins dispensés dans un établissement privé. - Cumul d’honoraires prohibé. - Intervention et surveillance pratiquées par le même médecin. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l’article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels qu’il n’y a cumul d’honoraires prohibé que dans le cas où l’acte de spécialité ou de chirurgie et la surveillance sont pratiqués par le même médecin.

Par suite, le praticien qui effectue la surveillance d’un patient hospitalisé ayant subi une intervention cotée à un coefficient égal ou supérieur à 15 réalisée par un autre médecin, peut réclamer le paiement d’honoraires de surveillance.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION

N° 99-11.768. - T.A.S.S. Nice, 18 novembre 1998. - M. Lacroix c/ Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 127.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Dettes professionnelles. - Définition.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Endettement professionnel supérieur aux dettes personnelles. - Portée.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Débiteur relevant de la loi du 25 janvier 1985. - Dirigeant d’une société anonyme. - Condition.

1° Au sens de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur.

Tel est le cas des dettes nées de l’engagement de caution du dirigeant d’une société anonyme.

2° Prive sa décision d’irrecevabilité de base légale au regard de l’article L. 331-2 du Code de la consommation le juge de l’exécution qui retient que l’endettement professionnel du débiteur est bien supérieur à ses dettes personnelles, sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement.

3° Le dirigeant d’une société anonyme ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus aux articles 181 et suivants de cette loi, devenus les articles L. 624-4 et suivants du nouveau Code de commerce.

Dès lors, c’est seulement lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard ou qu’il a fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle qu’un tel dirigeant est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l’article L. 333-3 du Code de la consommation.

CIV.1. - 7 novembre 2000. CASSATION

N° 99-04.058. - T.I. Villejuif, 4 mars 1999. - M. Aliberti c/ société Natiocredimurs BNP Lease

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 128.- PUBLICITE FONCIERE.

Conservateur des hypothèques. - Responsabilité. - Régularisation d’une demande d’inscription après l’expiration du délai. - Faute.

Le délai d’un mois prévu à l’article 34.3 du décret du 14 octobre 1955 s’impose au conservateur des hypothèques, les termes de cet article ne lui laissant, sur ce point, aucune latitude puisqu’ils précisent "la formalité est rejetée".

Il s’ensuit que la cour d’appel, qui retient qu’un conservateur qui n’a pas respecté ces prescriptions en acceptant une régularisation hors délai, peut en déduire sans excéder l’étendue de ses pouvoirs, ni violer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le conservateur a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 99-11.022. - C.A. Orléans, 5 octobre 1998. - M. X... c/ Mme Pecquet, liquidateur amiable de la société Investissement commercialisation gestion

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 129.- RADIODIFFUSION-TELEVISION.

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - Organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés (article 79-3). - Eléments constitutifs. - Elément matériel.

Justifie sa décision la cour d’appel qui relaxe le gérant d’un hôtel, poursuivi pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération, après avoir souverainement constaté que le prévenu s’était borné à installer dans son établissement deux téléviseurs équipés de décodeurs pour lesquels il avait contracté deux abonnements auprès de la société Canal Plus, l’un des appareils étant placé au bar de l’hôtel, le second étant mis à la disposition des clients qui en faisaient la demande.

En effet, l’usage, à des fins autres que privées, de deux décodeurs, avec autant d’abonnements, desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à soi seul l’infraction prévue et réprimée par l’article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986.

CRIM. - 21 novembre 2000. REJET

N° 99-87.453. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 1999. - Société Canal Plus

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 130.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Conditions de travail. - Modes de rémunération. - Domaine d’application. - Commercialisation d’un nouveau contrat collectif d’assurance. - Mode de rémunération globalement affecté. - Elément suffisant.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Négociation. - Négociation annuelle. - Négociation sur les salaires effectifs. - Domaine d’application. - Contrat collectif d’assurance. - Contrat fixant le montant des salaires effectifs d’une catégorie de personnel.

3° POUVOIRS DES JUGES.

Applications diverses. - Contrat de travail. - Salaire. - Mode de rémunération. - Modification par l’employeur. - Obligations de consultation et de négociation. - Manquement de l’employeur. - Suspension de la mise en oeuvre du nouveau mode de rémunération.

1° Les modalités de commercialisation d’un nouveau contrat collectif d’assurance qui affectent globalement le mode de rémunération et qui concernent les conditions de travail du personnel intéressé, relèvent de l’information-consultation du comité d’entreprise, peu important que la rémunération effective soit ou non plus avantageuse pour les salariés.

2° Le nouveau contrat collectif d’assurance qu’une société d’assurances entend mettre sur le marché, ayant pour effet de fixer le montant des salaires effectifs d’une catégorie de personnel, soulève une question relevant de la négociation obligatoire instituée par l’article L. 132-27 du Code du travail.

3° Pour faire respecter l’obligation qui incombe à l’employeur de consulter le comité d’entreprise et de négocier le montant des salaires effectifs, le juge a le pouvoir de faire défense à une société d’assurances de mettre en oeuvre le mode de rémunération résultant d’un nouveau contrat collectif d’assurance.

SOC. - 28 novembre 2000. REJET

N° 98-19.594. - C.A. Paris, 23 juin 1998. - Union des assurances de Paris (UAP) Collectivités et a. c/ comité d’établissement de l’Union des assurances de Paris Diderot et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 131.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Rechute. - Prise en charge. - Inopposabilité à l’employeur. - Envoi du double de la demande de la victime. - Défaut.

Il résulte de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d’une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie doit adresser à l’employeur le double de la demande que lui a adressée la victime ; à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.872. - C.A. Metz, 23 novembre 1998. - Société Happich c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Sarreguemines

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Ramoff, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Mme Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 132.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Contestation par la Caisse. - Dossier constitué par la Caisse. - Communication. - Demande de l’employeur. - Nécessité.

Selon l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d’enquête effectuée par une Caisse primaire d’assurance maladie sur l’agent causal d’une maladie professionnelle, il appartient à l’employeur, régulièrement avisé de la demande de prise en charge, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse.

SOC. - 30 novembre 2000. REJET

N° 99-14.868. - C.A. Rouen, 23 mars 1999. - Société Elf Atochem c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Blanc, Av.

N° 133.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Allocation aux adultes handicapés. - Allocation compensatrice. - Attribution. - Admission dans un établissement de long séjour. - Nature de la mission principale de l’établissement. - Effet.

Pour l’application de la loi du 30 juin 1975, instituant l’allocation compensatrice d’assistance pour tierce personne, l’admission dans un établissement de long séjour doit être considérée, eu égard à la nature de la mission qui lui est assignée à titre principal, non comme une hospitalisation dans un établissement de soins mais comme une admission dans un établissement d’hébergement.

Dès lors, la Cour nationale de l’incapacité a exactement décidé que le placement d’une personne handicapée dans une unité de long séjour ne s’opposait pas à l’attribution de l’allocation compensatrice d’assistance pour tierce personne.

SOC. - 23 novembre 2000. REJET

N° 98-20.614. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 17 mars 1998. - Conseil général du département de l’Ardèche c/ M. Chanial

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 134.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en vue de soins postérieurs à une hospitalisation.

Viole les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le transport litigieux n’entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et que notamment ce transport, entrepris pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie à l’occasion d’une hospitalisation antérieure n’était pas lié à une hospitalisation au sens de l’article R. 322-10.1°.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-13.657. - T.A.S.S. Boulogne-sur-Mer, 9 février 1999. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille :affaire Mme Poye c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Calais

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 135.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Interventions pour cataracte. - Capsulotomie au laser YAG. - Cotation. - Détermination. - Acte de traitement complémentaire à l’intervention initiale. - Majoration (non).

Ayant relevé que les actes effectués par un médecin ophtalmologiste constituaient un traitement complémentaire d’une intervention initiale d’extraction de la cataracte, de sorte qu’ils ne pouvaient être considérés comme de nouvelles interventions pour cataracte au sens de l’article 11 du chapitre II du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le tribunal en a exactement déduit que la majoration de 25 % prévue par le texte précité n’était pas applicable.

SOC. - 30 novembre 2000. REJET

N° 98-21.579. - T.A.S.S. Rennes, 13 mars 1997. - M. Benic c/ Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau Av.

N° 136.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décisions. - Décision implicite de rejet. - Voies de recours. - Indication. - Défaut. - Portée.

La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours prévu par l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d’exercice.

Dès lors, viole les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale la cour d’appel qui déclare une société forclose en son recours alors que celle-ci n’avait pas été informée du délai dans lequel elle devait saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION

N° 99-12.651. - C.A. Nancy, 12 janvier 1999. - Société Tomblaine distribution Auchan c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 137.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Décisions. - Décision implicite de rejet. - Action de l’organisme social devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. - Action en paiement fondée sur l’irrecevabilité par forclusion de la contestation de la créance. - Impossibilité.

L’organisme social qui introduit une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l’irrecevabilité du cotisant ou de l’assuré à contester le bien-fondé de la créance, au motif que la forclusion tirée de l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale serait encourue par suite de l’expiration du délai de 2 mois ayant suivi le rejet implicite d’une réclamation portée devant la commission de recours amiable.

SOC. - 30 novembre 2000. CASSATION

N° 99-12.543. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 1999. - Société CDF Energie c/ URSSAF des Bouches-du-Rhône et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, Av.

 

Note de Mme Guilguet-Pauthe,

Conseiller référendaire rapporteur

(Soc. 30 novembre 2000, n° 136 et 137 ci-dessus)

Selon l’article R.142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois suivant la réception par l’organisme de la réclamation soumise à la Commission de recours amiable, lorsque la décision de cette Commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans ce délai d’un mois (décision implicite de rejet).

Dans les affaires ayant donné lieu à deux arrêts du 30 novembre 2000, la Commission de recours amiable,saisie par deux sociétés qui avaient reçu de l’URSSAF des mises en demeure de payer diverses sommes, à la suite d’un contrôle, ne s’était pas prononcée.

1) Dans l’une des deux affaires, la société avait pris l’initiative de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mais elle l’avait fait plus de sept mois après l’expiration du délai d’un mois suivant la réception de sa réclamation et la cour d’appel l’avait déclarée forclose en son recours.

La Cour de Cassation avait été amenée à préciser dans quelles conditions la forclusion pouvait être opposée à une partie à qui avait été notifiée la décision (explicite) de la Commission de recours amiable : modifiant en 1991 sa jurisprudence antérieure, elle avait décidé que la notification de la décision de la Commission de recours amiable devait indiquer de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai du recours et ses modalités d’exercice, et qu’en l’absence de ces mentions, la notification ne pouvait faire courir le délai du recours (Soc. 19 septembre 1991, Bull. V, n° 378, p. 236). Et cette solution a été réaffirmée ultérieurement (Soc. 4 mars 1993, Bull. V, n° 82, p. 57 ; Soc. 27 novembre 1997, Bull. V, n° 411, p. 294).

S’agissant des décisions implicites de rejet, la Cour de Cassation avait jugé que la forclusion était encourue lorsque l’assuré n’avait pas,dans le délai de deux mois compté à partir de l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 6 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958(devenu l’article R.142-6 du Code de la sécurité sociale), exercé de recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (Soc. 9 juillet 1979, Bull. V, n° 638, p. 466).

Par son arrêt du 30 novembre 2000,la Cour de Cassation précise que la forclusion ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d’exercice.Or dans l’affaire soumise à la Cour,la société n’avait pas été informée du délai dans lequel elle devait saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable et la cour d’appel ne pouvait dès lors déclarer son recours tardif.

2) Dans la seconde affaire, la société avait saisi, en octobre 1991, la Commission de recours amiable qui ne s’était pas prononcée, puis l’URSSAF avait engagé une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en juin 1993, aux fins de voir "constater la forclusion concernant le redressement effectué" et condamner la société à lui payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard visées dans la mise en demeure. La cour d’appel a jugé que la société était irrecevable à contester le redressement.

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en décidant que l’organisme social qui engage une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l’irrecevabilité du cotisant ou de l’assuré à contester le bien- fondé de la créance au motif que la forclusion tirée de l’article R.142-18 du Code de la sécurité sociale serait encourue par suite de l’expiration du délai de deux mois ayant suivi le rejet implicite de la réclamation portée devant la Commission de recours amiable.

N° 138.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Application. - Salariés soumis par intermittence à un horaire normal. - Absence d’influence.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Dépassement de la durée maximale du travail. - Conséquence.

1° Selon l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée. Il en résulte qu’il suffit que l’entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 soient applicables aux salariés affectés à l’une de ces équipes, peu important que, par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

2° En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l’année à 35 heures par semaine travaillée, l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 a légalement limité la durée du travail de ces salariés. Dès lors, toute heure effectuée au-delà de cette durée doit supporter la majoration prévue par l’article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur.

SOC. - 14 novembre 2000. CASSATION

N° 98-45.456. - C.A. Bourges, 4 mai 1998. - M. Brunori et a. c/ Centre psychothérapique de Gireugne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 139.- VENTE.

Nullité. - Dol. - Délai de l’article 1648 du Code civil (non).

Ayant constaté que, si le vendeur d’un appartement dans un immeuble en copropriété avait cru pouvoir ignorer pour lui-même l’arrêté d’interdiction d’habiter, il ne pouvait se croire de bonne foi autorisé à taire cette interdiction à ses acquéreurs, à déclarer dans l’acte de vente qu’il n’existait de son chef aucune restriction d’ordre légal à la disposition du bien vendu, et à s’abriter derrière l’absence de mention d’habitabilité dans le certificat d’urbanisme pour justifier sa fausse déclaration, ce certificat concernant l’immeuble dans son entier et non chacun des lots privatifs, la cour d’appel a pu retenir que l’absence de déclaration par le vendeur d’une telle situation était constitutive d’une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de ses acquéreurs et que l’action n’était pas soumise au bref délai de l’article 1648 du Code civil.

CIV.3. - 29 novembre 2000. REJET

N° 98-21.224. - C.A. Paris, 4 juin 1998. - M. Vial c/ époux Halleux

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  140
CHOSE JUGEE
Identité de cause 141
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE 
Faute 142
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Obligations du salarié 143
CONVENTIONS COLLECTIVES
Dispositions générales 144
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 145
INSTRUCTION
Témoin 146
MINISTERE PUBLIC
Réquisitions  147
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice  148
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 149
Crédit à la consommation  150
Crédit immobilier 151
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué du personnel  152
SEPARATION DES POUVOIRS
Commune 153

N° 140.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978). - Domaine d’application. - Enduit intérieur de cuve alimentaire.

Un enduit pour cuves et réservoirs pouvant contenir des produits alimentaires, présenté comme offrant une grande résistance à la corrosion chimique et l’innocuité en présence de produits destinés à la consommation, n’a aucune finalité structurelle en ce sens qu’il n’est pas destiné à assurer l’étanchéité ou le renforcement de l’ouvrage à l’intérieur duquel il est appliqué, mais a pour fonction d’isoler le contenu de la cuve du matériau ayant servi à la construire afin d’éviter l’altération des produits alimentaires conservés et, de ce fait, concourt directement à l’usage de la cuve recherché par le maître de l’ouvrage.

Dés lors, qu’il ait été qualifié enduit ou peinture, ce produit constitue un élément d’équipement dont la détérioration, qui a pour effet de rendre la cuve impropre à sa destination, ouvre droit à réparation au profit du maître de l’ouvrage dans le délai de la garantie décennale due par l’applicateur en application de l’article 1792 du Code civil.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 30 mai 2000.

N° 00-612. - Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) c/ M. Mesnard et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 27 avril 2000, Bull. 2000, III, n° 88, p. 59

N° 141. - CHOSE JUGEE.

Identité de cause. - Action en garantie. - Fondement nécessairement délictuel. - Jugement irrévocable de débouté. - Nouvelle action en garantie de nature délictuelle entre les mêmes parties. -

Le conducteur responsable d’un accident causé par la défectuosité d’une attache de remorque qui, après expertise judiciaire, a engagé contre le fabricant une action en garantie de nature nécessairement délictuelle en l’absence de lien de droit entre eux, et fondée sur un fait, la livraison d’un produit défectueux, ou sur une faute, l’erreur de conception ou de fabrication, et qui en a été débouté par jugement irrévocable au motif de l’absence de mise en cause du propriétaire de l’attache litigieuse et de l’absence d’invocation d’un fondement juridique, est, en application de l’article 1351 du Code civil, irrecevable à introduire contre ce fabricant une nouvelle action en garantie fondée sur le manquement à l’obligation de livrer un produit exempt de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un risque pour les personnes ou pour les biens, et sur la seule démonstration du défaut de sécurité du produit et du lien de causalité de celui-ci avec le dommage, la responsabilité civile recherchée conservant la même cause juridique, soit le fait quelconque de l’homme ayant causé à autrui un dommage au sens de l’article 1382 dudit Code.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 25 avril 2000.

N° 00-392. - Société Le Rapide c/ consorts Fougère et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 142. - 1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

Faute. - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles. - Clauses interdisant la concurrence. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions.

2° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

Faute. - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles. - Clauses interdisant la concurrence. - Clause de non-concurrence. - Contenu. - Etendue géographique. - Rayon. - Définition.

1° Une clause de non-concurrence est licite lorsqu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle ne conduit pas à porter une atteinte non justifiée par la protection de son bénéficiaire à la liberté d’exercice de celui qui la souscrit.

S’agissant d’une clause limitant à 3 ans et à un rayon de 10 kilomètres l’obligation de non-concurrence souscrite dans le cadre d’un contrat d’assistant orthophoniste, ni la durée ni la distance imposées ne constituent des termes excessifs, et cette clause présente bien un caractère légitime pour celui qui l’a imposée dans la mesure où, à peine un an après la signature du contrat, l’assistant décidait de mettre un terme à son engagement pour se livrer à une pratique individuelle de la profession, sans que ladite clause n’ait, depuis la rupture, fait obstacle à aucun moment à l’exercice de sa profession. Il s’ensuit que l’assistant n’est pas fondé à invoquer la nullité de la clause qu’il a souscrite.

2° Dans la référence d’une clause de non-concurrence à un "rayon de 10 kilomètres", le terme rayon est généralement et couramment défini comme étant la distance déterminée à partir d’un centre. Il s’ensuit que ce rayon ne peut être calculé que d’une manière unique, géométrique et linéaire, selon l’expression couramment utilisée de "vol d’oiseau", et non à partir d’un trajet routier qui ne constitue pas une référence fixe ni dans le temps ni dans l’espace.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 16 mars 2000.

N° 00-461. - Mme Claire c/ Mme Flahaut.

Mme Gabet-Sabatier, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

N° 143.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Domaine d’application.- Absence pour maladie ou accident du travail.

En refusant de répondre favorablement à une demande d’information isolée (communication du code d’accès du système informatique, alors qu’il était en mesure d’y répondre favorablement sans investigation préalable et qu’il savait pertinemment que son refus mettait en difficulté la personne qui le remplaçait, le salarié a manqué aux obligations de bonne foi et de loyauté qui n’étaient pas supprimées pendant la suspension de son contrat de travail.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 28 novembre 2000.

N° 00-770 - E.U.R.L. Cabinet de podo orthopédie c/ Mme Badefort

M. Leflaive, Pt. - M. Nerve et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

144.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Absence de conclusion d’un nouvel accord. - Maintien des avantages acquis. - Condition.

Si l’alinéa 3 de l’article L. 132-8 du Code du travail précise la durée des effets des accords dénoncés à défaut d’accords de substitution, cette disposition n’est pas incompatible avec le bénéfice des avantages acquis individuellement par les salariés, visé par l’alinéa 6 de ce même article.

Le salarié se trouve dès lors fondé à demander le maintien à son profit des avantages individuels qu’il avait acquis sous l’empire des accords dénoncés et qui avaient été intégrés dans son contrat de travail.

C.A. Paris (18e Ch., section E), 22 décembre 2000.

N° 01-1. - Mme Stamm c/ société Hôtel Ritz

M. Verpeaux, Pt. - Mmes Signoret et Dufrenne, Conseillers.

N° 145. - INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

Demande. - Délai. - Forclusion. - Relevé. - Motif légitime. - Définition.

Doit être relevée de forclusion pour motif légitime au sens de l’article 706-5 du Code de procédure pénale la victime qui a tenté d’exécuter auprès du débiteur les décisions judiciaires obtenues avant de saisir la Commission d’indemnisation des victimes.

C.A. Chambéry (ch. civ.), 20 juin 2000.

N° 00-449. - M. Jolas c/ Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et a.

M. Alberca, Pt (Cons. f.f.). - M. Leclercq et Mme Neve de Mevergnies, Conseillers.

N° 146.- INSTRUCTION.

Témoin. - Audition ou déposition. - Présence de la partie civile. - Nullité.

Selon l’article 102 du Code de procédure pénale, seule la présence de la personne mise en examen lors de l’audition de témoins par le juge d’instruction est exclue.

Néanmoins, prive le mis en examen de son droit à un procès équitable au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales la présence de la partie civile ou de son conseil lors de l’audition d’un témoin, notamment lorsque celui-ci, en raison de ses liens familiaux avec la partie civile, risque d’être influencé dans sa déposition.

C.A. Limoges (ch. d’acc.), 27 janvier 2000.

N° 00-178. - X...

M. Foulquié, Pt. - MM. Breton et Nervé, Conseillers. - M. Delteil, Av. gén.

N° 147.- MINISTERE PUBLIC.

Réquisitions. - Réquisitoire introductif. - Validité. - Conditions. - Mineur. - Mention de l’ordonnance du 2 février 1945 (non).

Le réquisitoire introductif délivré contre la personne d’un mineur de 13 ans, qui ne vise que les textes d’incrimination et de répression des infractions résultant du Code pénal sans mentionner ceux de l’ordonnance du 2 février 1945 qui auront vocation à s’appliquer, ne préjudicie pas à l’application de ces derniers et n’encourt aucune nullité, alors qu’il remplit par ailleurs valablement sa fonction de détermination de la saisine en fait du juge d’instruction.

C.A. Toulouse (ch. d’accus.), 16 mars 2000.

N° 00-422. - X... et a.

M. Bellemer, Pt. - M. Coleno et Mme Girot, Conseillers. - M. Ignacio, Subs. gén.

N° 148.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Mesures d’exécution. - Recherche d’informations. - Informations faisant l’objet d’un traitement informatisé. - Communication directe.

En présence d’un débiteur qui s’oppose à la saisie de son cheptel, le secret des informations permettant l’identification et la vente des bovins détenues par l’Etablissement départemental de l’élevage ne peut être opposé à l’huissier de justice sur le fondement de l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dés lors que l’autorisation exigée du tiers par ce texte est constituée par l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991.

La communication de ces informations n’est pas réservée au seul procureur de la République dés lors que l’article 39 de la même loi n’est pas applicable.

T.G.I. Brest (J. Ex.), 21 juin 2000.

N° 00-443. Caisse de Mutualité sociale agricole du Finistère c/ Etablissement départemental de l’élevage du Finistère.

M. Louvel, Juge de l’exécution.

N° 149.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrat de location de matériel de télésurveillance. - Clause obligeant le consommateur à poursuivre le paiement des loyers malgré la suspension du contrat de télésurveillance.

Les contrats de mise à disposition de matériel de sécurité avec télésurveillance et maintenance et de location de ce matériel souscrits par l’exploitant d’un domaine viticole pour protéger ce domaine contre les vols sont soumis aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatif à la prohibition des clauses abusives, dés lors que l’installation de ce système d’alarme est sans rapport direct avec l’activité professionnelle d’exploitant viticole du souscripteur.

La clause du contrat de location, qui prévoit que le défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne l’obligation pour le locataire non seulement de restituer le matériel et de régler les loyers impayés majorés d’une clause pénale de 10%, mais encore de verser une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une autre clause pénale de 10%, crée au détriment du locataire dont le contrat est résilié pour une cause légitime un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties et doit être réputée non écrite.

La société de location n’est donc pas fondée en sa demande en paiement des loyers postérieurs à la suspension du contrat survenue en raison de l’incapacité de la société fournisseur de la prestation, placée en liquidation judiciaire, à réparer le système d’alarme défectueux.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 23 mars 2000.

N° 00-677.- Société Locam c/ Mme Remy Thevenin.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 150.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Publicité. - Support. - Site Internet. - Mentions de l’article L. 311-4 du Code de la consommation. - Nécessité.

Un site Internet est susceptible de constituer un support publicitaire. Le fait que le site ne puisse être consulté qu’après abonnement et choix du site ne change pas le caractère publicitaire des annonces qui peuvent y être faites.

Dés lors, un site créé par un établissement financier, qui vise tant par son existence que par son contenu à favoriser son action commerciale, constitue un support publicitaire, et la présentation sur ce site sous un jour attirant de contrats de crédit que cet établissement offre à la souscription constitue une publicité.

Il s’ensuit que les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation relatif à la publicité portant sur des opérations de crédit doivent figurer sur le texte de ce site.

La non conformité à ces prescriptions légales constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suppression immédiate, ordonnée par la juridiction des référés, de la diffusion de cette publicité.

C.A. Rennes (1ère ch., B), 31 mars 2000.

N° 00-535. - Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne c/ Fédération logement consommation et environnement d’Ille-et-Vilaine.

M. Thévenot, Pt. - Mme Sabatier et M. Bohuon, Conseillers.

N° 151.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre de prêt. - Mentions obligatoires. - Apposition de mentions non exigées. - Effet.

Si en matière de crédit immobilier l’article L. 312-8 du Code de la consommation n’exige pas que les mentions "lu et approuvé" ou "bon pour acceptation" précédent la signature de l’acceptant de l’offre préalable de prêt, l’apposition de l’une ou l’autre de ces mentions ne démontre pas que le formalisme de l’offre de prêt requis par ce texte n’aurait pas été respecté. L’acceptant n’est donc pas fondé à soulever la nullité ou même la simple irrégularité du contrat de prêt, alors que de surcroît il n’allègue et ne démontre pas le grief que lui aurait causé cette prétendue irrégularité.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 21 avril 2000.

N° 00-478. - Mme Le Texier c/ société Centrale de crédit immobilier.

M. Chaix, Pt. - Mme Le Boursicot et M. Clouet, Conseillers.

N° 152.- REPRÉSENTATION DES SALARIÉS.

Délégué du personnel. - Attributions. - Attributions consultatives.- Modalités de consultation.

Il résulte de l’article L. 424-4 du Code du travail que le chef d’entreprise n’a pas la faculté de prendre l’initiative d’une consultation individuelle et qu’une telle consultation ne peut concerner qu’un problème particulier ou sectoriel.

En conséquence, dans les cas où il est tenu de recueillir l’avis conforme des délégués du personnel, il lui appartient de réunir ceux-ci pour les consulter collectivement ou de procéder à cette consultation au cours d’une réunion obligatoire.

Si les délégués du personnel ne constituent pas un organisme collégial, il est admis qu’ils peuvent exprimer une opinion commune, étant observé que la loi oblige l’employeur à mettre à leur disposition un local pour leur permettre de se réunir, ce qui implique la reconnaissance légale d’un travail en commun des délégués sur les questions de leurs compétences.

Dès lors, la procédure de consultation entreprise par l’employeur qui a pris l’initiative de consultations individuelles pour une question concernant l’ensemble du personnel (fractionnement des congés) est irrégulière et doit être annulée, alors au demeurant que l’intervention d’un huissier de justice ne correspond pas au jeu normal des institutions représentatives du personnel.

C.A. Colmar (2e Ch. Civ., section A), 26 octobre 2000.

N° 00-790. - Syndicat CGT Peugeot c/ société Peugeot Citroën Automobiles

M. Samson, Pt. - MM. Lowenstein et Cuénot, Conseillers.

N° 153.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Domaine privé. - Location de parcelles à usage de décharge contrôlée. - Absence de clauses exorbitantes du droit commun ou de mission de service public. - Préjudices subis par la commune du fait de l’exploitation. - Action en réparation contre l’exploitant. - Compétence judiciaire.

Les contrats de location du domaine privé de la commune sont des contrats administratifs dont le contentieux appartient à la juridiction administrative lorsqu’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou quand ils prévoient la participation directe du cocontractant à l’exécution du service public.

Ne peut recevoir cette qualification la location à une société privée de parcelles communales à usage de décharge contrôlée, dés lors notamment qu’aucune mission de service public, en particulier la collecte et l’élimination des déchets ménagers, n’a été confiée à cette société, que les contrats en cause ne contenaient aucune clause exorbitante du droit commun, en l’absence d’habilitation du preneur à gérer un service public et de prérogatives de puissance publique confiées à cette personne privée, et que la décharge litigieuse, n’ayant été l’objet que de travaux privés, ne pouvait être considérée comme un ouvrage public.

Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la demande formée après la fermeture du site par la commune contre le mandataire-liquidateur de l’exploitant et l’ assureur de celui-ci, en réparation de divers préjudices subis du fait de l’exploitation.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 2 mars 2000.

N° 00-675. - Société Commercial union assurances c/ commune de Montchanin et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).-
J-F. Weber et P. Capoulade - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 47
Avis et note sous Civ.3, 21 juin 2000, Bull. 2000, III, n 121, p. 83 
- Reprise pour vendre.- Congé.- Offre de vente.- Indication des conditions de la vente.- Omission d’un local faisant partie des lieux loués.- Effet.-

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986).-
S. Beaugendre - Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 733
Note sous : Civ.3, 2 juin 1999, Bull. 1999, III, n 123, p. 85
Civ.3, 16 février 2000, Bull. 2000, III, n 31, p. 22
- Domaine d’application.- Local vacant.- Caractère d’ordre public.- Dérogation conventionnelle.- Bail conclu en application de la loi du 1er septembre 1948.- Nullité.-

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).-
B. Raclet - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 22
- Le congé reprise pour habiter : usage et limites -

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

HYPOTHEQUE.-
J. Lafond - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 42, p. 1510
- De la possibilité pour les créanciers du vendeur d’appréhender le prix d’un immeuble hypothéqué : un retour en arrière... -
Au sujet de Civ.3, 27 janvier 1999, Bull. 1999, III, n 26, p. 16

PREUVE LITTERALE.-
Y. Picod - Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1923
Note sous Civ.1, 17 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 309, p. 201
- Acte sous seing privé.- Promesse unilatérale.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Dispense.- Acte constituant la contrepartie d’une créance.-

VENTE.-
A. de Bissy - Revue de droit immobilier, 2000, n 3, p. 287
- L’indemnité d’immobilisation -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
C. Radé - Responsabilité civile et assurances, 2000, n 10, p. 6
- Les limites de l’immunité civile du préposé -
Au sujet de Ass. Plén., 25 février 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 2, p. 3

3 - Construction immobilière

ALSACE-LORRAINE.-
E. Sander - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1466
- Alsace-Moselle : à propos des actes sous seing privé ayant trait à la propriété immobilière et aux servitudes foncières -
Au sujet de Ass. Plén., 2 novembre 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 7, p. 11

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.-
J-F. Artz - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 29
- Les dommages intermédiaires -

PROPRIETE.-
P. Villien - Revue de droit immobilier, 2000, n 3, p. 275
- Vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière -

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

V. Canu - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 36
- Les actions en contestation des décisions d’assemblées générales de copropriétaires et le délai de deux mois de l’article 42 -

P. Capoulade - Administrer, droit immobilier, 2000, n 326, p. 60
Note sous Civ.3, 31 mai 2000, Bull. 2000, III, n 118, p. 79
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Procès-verbal.- Notification.- Notification effectuée dans le délai.- Citation partielle de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.- Régularité.-

A. Viandier
Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1875
Note sous Com., 30 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 113, p. 101
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Syndic.- Nomination.- Personne morale.- Fusion-absorption.- Effet.-

5 - Droit des assurances

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-M-A. Rakotovahiny - Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 783
Note sous Civ.3, 13 janvier 2000, Bull. 2000, III, n 6, p. 5
- Faute.- Assurance responsabilité.- Garantie décennale.- Maître de l’ouvrage ayant omis de vérifier l’obligation légale des constructeurs (non).-

6 - Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS 

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

DIVORCE.-
P. Guerder - Personnes et famille, 2000, n 10, p. 14
- Le chassé-croisé de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire en matière de divorce -
Au sujet de Ch. Mixte, 6 octobre 1999, non publié au bulletin civil

DONATION.-
W. Merle - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1477 et n 42, p. 1526
- Le droit de retour de l’article 951 du Code civil : un droit conventionnel. Exercice dans le cadre d’une donation-partage -

FILIATION NATURELLE :

T. Garé - Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1971
- L’expertise biologique est de droit en matière de filiation -
Au sujet de Civ.1, 30 mai 2000, non publié au bulletin civil
Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 731 - Note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 103, p. 69
- Reconnaissance.- Contestation.- Preuve.- Exerpertise biologique.- Examen de droit.- Exception.- Motif légitime.-

C. Petit et M-C Monsallier-Saint Mleux - Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1965
Conclusions et note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 103, p. 69
- Reconnaissance.- Contestation.- Preuve.- Expertise biologique.- Examen de droit.- Exception.- Motif légitime.-

J. Massip - Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 771
- Possession d’état, acte de notoriété et preuve de la filiation -
Au sujet de Civ.1, 16 mai 2000, non publié au bulletin civil

SUCCESSION.-
F. Aumont - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 42, p. 1517
- Assurance-vie et forfait mobilier de 5% -

TESTAMENT-PARTAGE.-
J. Casey - Personnes et famille, 2000, n 10, p. 23
- Testament-partage portant sur des biens communs : c’est toujours non ! -
Au sujet de Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 149, p. 98

USUFRUIT.-
M. Iwanesko - Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 38
- L’arrêt "Baylet" et l’article 609 du Code civil : chronique d’une tumultueuse rencontre -
Au sujet de Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n 315, p. 217

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL.-
J-P. Moreau - Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1489
Note sous Civ.3, 19 juillet 2000, Bull. 2000, III, n 147, p. 101
- Bail à ferme.- Preneur.- Bail expiré.- Maintien dans les lieux.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Appréciation souveraine.-

8 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-Conflit de lois.-

9 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
S. Piedelièvre - Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 19, p. 1073
- Surendettement et cautionnement -
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1663
Note sous Civ.1, 20 juin 2000, Bull. 2000, I, n 191, p. 123
- Crédit immobilier.- Offre de prêt.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance du droit aux intérêts.- Demande de l’emprunteur.- Demande non constitutive d’un droit.- Convention européenne des droits de l’homme.- Premier protocole additionnel.- Droit au respect des biens.- Portée.-

10 - Divers

AVOCAT.-
R. Martin - Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1874
Note sous Civ.1, 23 mai 2000, Bull. 2000, I, n 151, p. 99
- Discipline.- Procédure.- Conseil de l’Ordre.- Décision.- Bâtonnier.- Participation à la formation disciplinaire ou au délibéré (non).-

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES.-
J. Cayron - Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 42
- L’exploitation des fichiers informatiques vingt ans après la loi "informatique et libertés" -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.-
S-A. Dubernat - Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 737
Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 286, p. 186
- Présomption d’innocence.- Protection.- Définition.- Affirmation publique et prématurée de culpabilité.-

SANTE PUBLIQUE.-
C. Daver - Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 527
- La télémédecine, entre progrès techniques et responsabilités -

APPEL CIVIL :
E. du Rusquec
Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1927
Note sous Civ.2, 10 février 2000, Bull. 2000, II, n 27, p. 18
- Appelant.- Conclusions.- Conclusions se bornant à solliciter le paiement des "sommes dues" -
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1972
Note sous Ass. Plén., 7 juillet 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 5, p. 9
- Procédure sans représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Appelant.- Personne morale.- Identité de la personne physique la représentant.- Nécessité (non).-

MESURES D’INSTRUCTION.-
M. Olivier
Gazette du Palais, 2000, n 286, p. 2
- Les experts agréés pour les ventes de meubles aux enchères publiques -

PRESCRIPTION ACQUISITIVE.-
L. Celerien
Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1871
Note sous Civ.3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, n 159, p. 110
- Conditions.- Possession.- Acte notarié constatant l’usucapion.- Portée.-

PRESSE.-
B. Beignier, O. Passera et N. Tavieaux-Moro
Le Dalloz, 2000, n° 35, p. 727
Note sous : Civ.2, 9 décembre 1999, Bull. 1999, II, n 187, p. 127
Civ.2, 4 mai 2000, Bull. 2000, II, n 73, p. 51
- Diffamation et injures.- Action civile.- Assignation.- Exception de nullité.- Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.- Proposition in limite litis.- Nécessité.-

PROCEDURE CIVILE :

A. Perdriau
Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1925
Note sous Avis, 10 juillet 2000, Bull. 2000, avis, n 6, p. 5
- Conclusions.- Conclusions d’appel.- Dernières écritures.- renvoi exprès à des conclusions antérieures.- Portée.-

E. du Rusquec
Gazette du Palais, 2000, n 295, p. 2
- A propos des écritures récapitulatives -
Au sujet de Avis, 10 juillet 2000, Bull. 2000, avis, n 6, p. 5

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives
Divers

 

1 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS.-
J-J. Daigre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1602
- La nouvelle procédure de sanction de la COB. Une réforme en clair-obscur -

EFFET DE COMMERCE.-
C. Youego
Revue de droit bancaire et financier, 2000, n 4, p. 254
- La souscription d’un effet de commerce par un pseudo-mandataire -

VALEURS MOBILIERES.-
H. Le Nabasque et A. Reygrobellet
Revue de droit bancaire et financier, 2000, n 4, p. 261
- L’inscription en compte des valeurs mobilières : la transmission des valeurs mobilières et l’inscription en compte. La création des valeurs mobilières et l’inscription en compte -

2 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.-
D. Mainguy, J-S. Bergé, M. Malaurie-Vignal, J-M. Brugière, P. Conte, L. Idot, D. Ferrier, E. Le Corre-Broly et P. Le Tourneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, supplément n 3
- Droit de la concurrence et droit privé. Colloque du 15 octobre 1999, Lyon -

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-Divers.- Fichiers et libertés publiques.-
Voir : DROIT SOCIAL.-Travail.- Travail réglementation.-
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE.-Conflit de lois.-

4 - Droit maritime

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-
Y. Tassel
Le droit maritime français, 2000, n 607, p. 725
Note sous Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 218, p. 142
- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.- Navire.- Saisie.- Saisie conservatoire.- Conflit de juridictions.- Compétence du tribunal du lieu de la saisie.- Application.- Créance maritime née au cours du voyage pendant lequel a été opérée la saisie.- Créance de salaires des marins.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

J-P. Garçon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 42, p. 1531
- Annulation de la surenchère faite pour le compte d’une société en formation -
Au sujet de Civ.2, 30 mars 2000, non publié au bulletin civil

J. Paillusseau
Semaine juridique, 2000, n 41, p. 1851
- L’alerte du commissaire aux comptes dans la société par actions simplifiée (SAS). La notion de compatibilité dans le droit de la SAS -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).-
J. Paillussau
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 40, p. 1557
- La rétroactivité des opérations de fusion : d’une conception juridique "light" à une conception fiscale "lourde" -

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

BREVET D’INVENTION :

J-P. Martin et P. Vigand
Gazette du Palais, 2000, n 291, p. 2
- Brevets d’invention : brevetabilité et contrefaçon. Les règles selon l’ancienne loi de 1844 et selon la nouvelle loi de 1968-1978 -

D.Poracchia, D. Velardocchio, J. Passa, G. Jeannot-Pagès, J-P. Désidéri et P. Thivillier
Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 67
- L’invention. Colloque Clermont-Ferrand, 26 mai 2000 -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

L. Idot
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1648
- Un nouveau droit communautaire des procédures collectives : le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 -

P-M. Le Corre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1660
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 186, p. 158
- Liquidation judiciaire.- Créancier du débiteur.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Exercice du droit de poursuite individuelle.- Paiement de l’équivalent de la créance.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation par le débiteur d’une partie de ses dettes.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 40, p. 1571
Note sous Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 56, p. 49 et n 57, p. 50
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.- Créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication.- Avertissement du représentant des créanciers.- Forme.- Lettre recommandée avec accusé de réception.-

J-P. Rémery
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 41, p. 1484
Note sous Com., 1er février 2000, Bull. 2000, IV, n 25, p. 20
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Paiement complet du prix de cession.- Cession comprenant un immeuble grevé d’une hypothèque.- Affectation d’une quote-part du prix aux créanciers inscrits.- Dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.- Renouvellement des inscriptions hypothécaires.- Portée.-

8 - Divers

DIVERS.-
R. Salomon
Semaine juridique, 2000, n 42, p. 1907
- Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes en matière économique et financière. Conformité aux garanties fondamentales -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.-
A. Baschénis
Le droit ouvrier, 2000, n 625, p. 367
- Le revenu minimum européen. Quelques observations -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J. Bérenguer-Guillon et L. Guignot
Gazette du Palais, 2000, n 302, p. 34
Note sous Soc., 14 mars 2000, Bull. 2000, V, n 101, p. 78
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Procédés de surveillance.- Ecoutes téléphoniques.- Validité.- Caractère clandestin.- Défaut.- Portée.-

M. Morand
Travail et protection sociale, 2000, n 10, p. 8
- Les compléments d’heures -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

K. Adom
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 40, p. 1574
Note sous Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n 128, p. 97
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Transfert dans une filiale.- Refus du salarié.- Condition.-

A. Teissier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1606
- L’obligation de reclassement dans le groupe -
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 42, p. 1666
Note sous Soc., 18 avril 2000, Bull. 2000, V, n 142, p. 110
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Plan social prévoyant la mise à la retraite anticipée.- Assimilation.- Licenciement économique pour suppression d’emploi.- Portée.-

PRUD’HOMMES.-
P. Coursier
Travail et protection sociale, 2000, n 10, p. 3
- La charge de la preuve du contrat de travail -

TRAVAIL REGLEMENTATION.-
M. Richevaux
Le droit ouvrier, 2000, n 625, p. 371
- L’introduction d’Internet dans les entreprises -

CIRCULATION ROUTIERE.-
J-P. Céré
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1973
Note sous Crim., 29 février 2000, non publié au bulletin criminel
- Police de la circulation.- Infractions.- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Ethylomètre.- Fonctionnement.- Prévenu.- Contestation.- Rejet.-

CORRUPTION.-
J-P. Bertrel
Droit et patrimoine, 2000, n 86, p. 24
- La lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et nationales -

FRAUDES ET FALSIFICATIONS.-
J. Amar
Droit pénal, 2000, n 10, p. 4
- PACS et immunités familiales -

RESPONSABILITE PENALE :

M. Giacopelli-Mori
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, n 3, p. 525
- La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise -

B. de Lamy
Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 780
Note sous Crim., 5 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 3, p. 4
- Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation.- Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime.- Autorisation de la loi ou du règlement.- Gendarme.- Article 174 du décret du 20 mai 1903.- Domaine d’application.- Faute involontaire.-

J-D. Nuttens
Gazette du Palais, 2000, n 279, p. 7
- La loi Fauchon du 10 juillet 2000 ou la fin de la confusion de la faute civile et de la faute pénale d’imprudence -

M. Véron
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1618
Note sous : Crim., 9 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n 252, p. 786
Crim., 14 décembre 1999, Bull. crim. 1999, n 306, p. 947
- Personne morale.- Conditions.- Infraction commise par un représentant de la personne morale.- Entreprises du bâtiment constituées en société de participation.- Délégation de pouvoirs consentie par chacun des chefs d’entreprise à un préposé de l’une d’entre elles.-

PROCEDURE PENALE.-
C. Guéry et R-P. Rolland
Gazette du Palais, 2000, n 279, p. 2
- Les houles inutiles. Propos sur le nouveau statut du témoin assisté -

IMPOTS ET TAXES :

Voir : DROIT CIVIL.-Droit de la famille.- Succession.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES.-Droits des sociétés.- Société commerciale (règles générales).-

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 19, p. 1106
Note sous Com., 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Impôt de solidarité sur la fortune.- Assiette de l’impôt.- Usufruit.- Démembrement résultant d’une libéralité au profit de certaines personnes morales.- Legs de l’usufruit.- Répartition de l’impôt.- Conditions.-

D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 41, p. 1626
- La prescription suspendue par la mise en redressement judiciaire d’une société l’est aussi à l’égard du dirigeant caution solidaire de la dette fiscale -
Au sujet de Com., 12 octobre 1999, non publié au bulletin civil

SÉPARATION DES POUVOIRS :

P. Py
Le Dalloz, 2000, n° 37, p. 563
- Pouvoir discrétionnaire, compétence liée, pouvoir d’injonction -

R. Schwartz
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1976
Conclusions sur Trib. des Conflits, 18 octobre 1999, Bull. 1999, Trib. des Conf., n° 29, p. 31
- Acte administratif.- Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité.- Incompétence judiciaire.- Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).- Décisions d’un établissement public destinées à assurer une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.-

SERVICE PUBLIC :

F. Lemaire
Gazette du Palais, 2000, n 298, p. 3
- Commentaire de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations -

X. Prétot
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2000, n 11, p. 591
- L’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -

COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
C. Bruneau
Semaine juridique, 2000, n 43/44, p. 1955
- Le traité d’Amsterdam et la coopération judiciaire en matière civile. Transformation en règlements communautaires de quatre conventions européennes -

CONFLIT DE LOIS.-
J-S. Bergé
Revue critique de droit international privé, 2000, n 3, p. 357
- Droit d’auteur, conflit de lois et réseaux numériques : rétrospective et prospective -

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

J. Bauerreis
Revue critique de droit international privé, 2000, n 3, p. 331
- Le rôle de l’action directe contractuelle dans les chaînes internationales de contrats -

G. Khairallah
Revue critique de droit international privé, 2000, n 3, p. 317
- Les "partenariats organisés" en droit international privé. (Propos autour de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité) -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT CIVIL.-Divers.- Avocat.-

L. Leveneur
Contrats-concurrence-consommation, 2000, n 8/9, p. 12
Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 97, p. 65
- Article 6.- Article 6.1.- Procès équitable.- Accès au juge.- Restrictions admissibles.- Délai pour agir.- Bref délai de l’article 1648 du Code civil.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

G. Blanc
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 35, p. 741
Note sous Civ.1, 8 février 2000, Bull. 2000, I, n 39, p. 25
- Accords et conventions divers.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Détermination.- Conditions.- Loi applicable au contrat.-

H. Corral Talciani et M-S. Rodriguez Pinto
Revue internationale de droit comparé, 2000, n 3, p. 553
- Disparition de personnes et présomption de décès. Observations de droit comparé -

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DOCTRINE

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Commune 154
Conflit  155
Service public 155
Travaux publics 156

N° 154.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Créances. - Astreinte. - Article L. 480-7 du Code de l’urbanisme. - Recouvrement. - Compétence judiciaire.

La créance d’une commune, du chef de l’établissement d’états exécutoires émis par le maire pour liquider le produit d’une astreinte assortissant l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel condamnant un prévenu à une amende pour infraction aux règles de l’urbanisme et lui ordonnant la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée par la juridiction répressive.

S’il a été procédé à la liquidation de l’astreinte par le maire suite à une délibération du conseil municipal abrogeant une précédente délibération dispensant l’intéressé de l’astreinte en exécution d’un accord intervenu, ces circonstances n’ont pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, le contentieux du recouvrement de l’astreinte prononcée ressortissant ainsi aux juridictions répressives de l’ordre judiciaire.

18 décembre 2000

N° 3200. - T.A. Bordeaux, 23 novembre 1999. - M. Lambert c/ trésorier payeur général de la Dordogne

M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 155.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Arrêté de conflit. - Procédure. - Régularité. - Délai de réception. - Portée.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Université. - Convention avec une société privée pour la formation continue d’une salariée. - Contrat administratif.

1° L’arrêté de conflit reçu par le procureur de la République dans le délai de 15 jours suivant la réception par le préfet de la copie du jugement n’est pas tardif.

2° Une université, établissement public à caractère scientifique et culturel régi par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et son décret d’application n° 84-723 du 17 juillet 1984, peut, aux termes de l’article 20 de la loi, pour exercer les missions qui lui sont conférées par son article 4, parmi lesquelles figure la formation continue, "assurer par voie de convention des prestations de service à titre onéreux".

La convention conclue entre une université, établissement public à caractère scientifique et culturel, et une société privée, aux termes de laquelle l’établissement public s’engage à titre onéreux à assurer la formation d’une salariée de la société, a pour objet des études sanctionnées par la délivrance d’un diplôme universitaire.

Dès lors, cette convention a pour objet l’exécution même du service public de formation continue assuré par l’établissement public et revêt donc le caractère d’un contrat administratif.

18 décembre 2000

N° 3234. - Arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, 17 avril 2000. - Société DHT Pharma c/ Université Paris Sud

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 156.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Définition. - Personne privée. - Travaux immobiliers dans un intérêt général. - Conditions. - Construction ou aménagement d’un ouvrage public.

D’après les dispositions du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, il appartient à la juridition administrative de statuer sur les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’application et l’exécution des marchés de travaux publics.

Relèvent de même de la compétence de la juridiction administrative les dommages nés de l’exécution de travaux publics et ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

A cet égard, constitue des travaux publics la réalisation, fût-ce par une personne privée, de travaux immobiliers à des fins d’intérêt général si elle aboutit à la construction ou tend à l’aménagement d’un ouvrage public.

18 décembre 2000

N° 3225. - T.A. Rouen, 9 mai 2000. - Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) c/ syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Lézarde

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

A - Arrêt du 12 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle
 
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires - Personne morale
  Diff
  Conclusions
  Rapport
B - Arrêts du 22 décembre 2000 rendus par l’Assemblée plénière
 
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux
  Diff
  Conclusions
  Note

A - Arrêt du 12 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle

1° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Collectivité territoriale. - Commune. - Infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de délégation de service public. - Application.

1° L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour homicide et blessures involontaires, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui, pour déclarer une directrice d’école et une institutrice coupables d’homicides et blessures involontaires, retient qu’elles ont commis des négligences ayant contribué à la réalisation du dommage.

2° Aux termes de l’article 121-2, 2ème alinéa, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

L’exécution même du service public communal d’animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l’enseignement public, n’est, par nature, pas susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale de la commune ne peut, dès lors, être recherchée à raison d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice, par la commune, de cette activité.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur les pourvois des parties civiles :

Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

II - Sur les pourvois des prévenus :

Vu les mémoires ampliatifs produits, les mémoires complémentaires et les mémoires en défense ;

Sur le troisième moyen de cassation produit pour Véronique X..., Mauricette Z... et A..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Véronique X... coupable d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes et l’a condamnée de ces chefs à la peine de 2 années d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 30 000 francs ;

"aux motifs que la responsabilité de l’instituteur est permanente à l’égard des enfants de sa classe, les accompagnateurs participant sous sa responsabilité générale à l’encadrement et à l’animation des sorties éducatives organisées par lui ; que l’institutrice qui a en charge les enfants qui lui ont ainsi été confiés ne peut se décharger de cette responsabilité sur une accompagnatrice, fût-elle expérimentée ; qu’en raison de la permanence de la responsabilité de l’instituteur à l’égard des élèves, Véronique X... avait l’obligation de vérifier, au préalable, que les conditions de sécurité étaient remplies et tout au long de la sortie de veiller à son bon déroulement ; que l’institutrice a fait preuve en l’espèce d’une absence de curiosité et d’une passivité manifestes tant dans la préparation que dans le déroulement de la sortie ; qu’ainsi la préparation de son projet pédagogique s’est limitée à un entretien à l’école avec Geneviève D..., au cours d’une récréation et en présence de Mme H..., entretien au cours duquel les activités proposées n’ont pas été discutées mais acceptées en l’état, figurant telles quelles dans la demande d’autorisation adressée à l’inspection académique ; que, d’après les déclarations des 2 institutrices, les conditions de sécurité du déroulement des sorties n’ont pas été abordées au cours de cet entretien ; que le fait que les activités proposées l’aient été par une personne qualifiée et expérimentée, employée de la ville de B..., ne dispensait pas Véronique X... d’interroger son interlocuteur de manière approfondie sur un programme qu’elle avait fait sien, ce qui l’aurait conduit à s’interroger sur les mesures de sécurité qui pouvaient s’imposer au regard du barrage EDF et en fonction de la nature précise des activités proposées par l’accompagnatrice ; que l’institutrice ne s’est montrée une nouvelle fois ni très curieuse, ni très impliquée dans son projet éducatif en s’abstenant de s’informer de manière autrement que superficielle auprès de sa collègue de travail Mme H... qui venait de terminer un séjour identique au centre de I... et qu’elle avait eu l’occasion de rencontrer au cours d’une réunion des maîtres de l’externat quelques jours avant l’accident ; qu’en effet, si elle s’était entretenue avec celle-ci, de manière sérieuse, elle n’aurait pas manqué d’apprendre que Mme H... avait été effrayée d’emmener les enfants de sa classe dans le lit du Drac sous un barrage, ce qui l’aurait peut-être conduite à être plus vigilante à l’égard des activités proposées par Geneviève D... et en tout cas, à lui demander si EDF avait été prévenue de leur présence ; qu’en outre, Véronique X... a encore fait preuve de passivité lorsqu’elle a constaté le 4 décembre au matin l’absence de la 2ème accompagnatrice normalement prévue et expressément mentionnée dans l’autorisation accordée par l’inspection ; que par ailleurs elle s’est abstenue de signaler cette absence à sa directrice et, sachant que Geneviève D... en avisait la mairie de B..., elle ne s’est pas davantage informée du résultat de sa démarche ; qu’ainsi, elle n’a tiré aucune conséquence de cette absence sur les conditions du déroulement de l’activité en plein air de l’après-midi ; que le retard pris le jour des faits pour entreprendre l’activité nature qui a débuté à 14 heures 30 au lieu de 13 heures 30 habituelles, n’a pas davantage appelé de réaction de sa part en dépit du temps couvert et froid et de la durée du jour particulièrement courte à cette période de l’année ; que Véronique X... n’a pas non plus réagi lorsque sa classe de 22 élèves âgés de 7 à 8 ans s’est engagée derrière Geneviève D..., elle-même fermant la marche, sur un sentier étroit longeant un plan d’eau non aménagé aux berges pentues avant de rejoindre une plage de galets et un chemin devenu incertain s’enfonçant dans le lit d’une rivière entre des étendues d’eau et des îlots de végétation ; que cette progression dans le lit d’une rivière en aval d’un barrage dont elle n’aurait pas dû ignorer l’existence, en présence de 22 jeunes enfants pouvant être indisciplinés et avec un seul adulte pour l’accompagner aurait dû faire apparaître que les conditions de sécurité n’étaient manifestement pas réunies et qu’il convenait d’interrompre la sortie ; que l’impréparation du projet que Véronique X... a adopté tel qu’il lui était proposé par Geneviève D... sans manifester aucune curiosité sur la réalité de son contenu et le comportement passif dont elle a fait preuve le jour du drame chaque fois qu’elle a été confrontée à un problème concret (en particulier, concernant l’absence de la 2ème accompagnatrice, le retard de plus d’une 1/2 heure pris pour débuter l’activité de l’après-midi, l’emprunt d’un sentier étroit surplombant un plan d’eau profond aux berges pentues avec 22 enfants âgés de 7 à 8 ans encadrés par 2 adultes, la progression dans le lit d’une rivière au milieu de pièces d’eau et d’îlots de végétation par un froid après-midi de décembre donnant à l’ensemble une impression hostile...) constituent une attitude fautive ayant concouru de manière directe et certaine à la réalisation de l’accident ; qu’en tout état de cause, les négligences et comportements fautifs imputés aux autres prévenus de même que la répétition de ces comportements n’atténuent en rien sa responsabilité ; que le fait que Véronique X... ait été elle-même victime de ses propres négligences et qu’elle ait porté secours à 4 enfants qui ont ainsi pu être sauvés n’enlève rien au caractère fautif de son comportement dès lors que, si elle avait accompli les diligences normales incombant à sa charge, l’accident aurait pu être évité ;

"1°) alors que, selon la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable d’un délit d’imprudence que s’il est constaté qu’elle a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, qu’elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ; qu’en l’état de ce nouveau texte qui modifie l’incrimination dans un sens favorable à la prévenue, puisque le délit d’homicide ou coups et blessures involontaires suppose dorénavant la réunion d’éléments constitutifs nouveaux et non plus la seule constatation de l’existence d’un dommage en relation certaine avec une faute de négligence, l’arrêt attaqué encourt l’annulation ;

"2°) alors qu’il résulte des énonciations et constatations opérées par l’arrêt attaqué que la prévenue, qui n’a pas causé directement le dommage, n’a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu’elle n’a pas davantage commis de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, de sorte que l’arrêt attaqué ne peut qu’être annulé, en l’état de la loi nouvelle" ;

Sur le quatrième moyen de cassation produit pour Véronique X..., Mauricette Z... et A..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Mauricette Z... coupable d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité des personnes et l’a condamnée de ces chefs à la peine de 18 mois d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de 10 000 francs ;

"aux motifs que, s’agissant d’un établissement scolaire sous contrat simple, le directeur d’école assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire, les autorités académiques n’intervenant que pour l’agrément des maîtres, l’approbation de l’organisation des services d’enseignement des classes sous contrat, l’appréciation de l’enseignement dispensé et la notation pédagogique des maîtres de sorte que, quelle que soit la nature de la sortie scolaire envisagée par le chef d’établissement, l’autorité académique n’a pas d’autorisation à délivrer, toutefois celle-ci doit simplement être informée de toutes sorties, pour que soit exercée sa mission pédagogique ; qu’il ressort de la note de service 82/399 du 17 novembre 1982 et d’une note de la sous-direction de la réglementation des personnels à la direction des écoles en date du 13 janvier 1984 que la réglementation relative aux séjours en classe de découverte devenue classe d’environnement - qui font l’objet d’un contrôle et d’une procédure d’autorisation préalable des services académiques - ne sont applicables qu’aux séjours organisés sous forme d’internat pendant une durée d’au moins 10 jours ; que les sorties organisées au centre du I..., ne prévoyaient pas d’hébergement de sorte qu’elles n’étaient pas subordonnées à une procédure d’autorisation préalable, mais seulement à la procédure de contrôle pédagogique qui demeurait applicable, quelle que soit la nature de la sortie, que c’est donc à tort qu’un imprimé d’autorisation avait été mis au point par les inspecteurs de l’Education nationale, à l’insu de leur hiérarchie, procédure susceptible de réduire la vigilance ultérieure des responsables d’établissement ; que si le comportement de Mauricette Z... n’appelle pas de critiques en ce qui concerne le respect des procédures, son attitude doit être considérée comme fautive pour n’avoir pas exercé un contrôle personnel a posteriori sur les conditions concrètes dans lesquelles les classes de l’externat J... dont elle a la responsabilité s’étaient déroulées au centre du I... ; qu’il lui suffisait pour cela de s’entretenir un peu longuement avec Mme H... qui s’était rendue dans ce centre du 6 au 17 novembre 1995 et de commenter avec elle le compte-rendu établi par celle-ci dans les jours qui ont suivi son retour, ce qui lui aurait permis d’apprendre que la seconde accompagnatrice n’était toujours pas présente, que les enfants s’étaient promenés dans le lit du Drac, à proximité du barrage EDF malgré les panneaux d’interdiction et de découvrir les craintes concomitantes de l’institutrice ; que si la procédure concernant la mise en oeuvre du séjour a été respectée, le comportement de la directrice est répréhensible et gravement fautif en ce qu’il démontre l’absence de contrôle réellement et effectivement exercé sur les activités prévues par l’établissement scolaire dont Mauricette Z... est responsable ; qu’il ne peut être tiré argument des nouvelles fonctions administratives de la prévenue, la taille de l’établissement et la nature des relations existant entre les institutrices permettant d’avoir l’entretien privilégié avec Mme H... ; que ses nouvelles fonctions lui imposaient d’être vigilante en particulier concernant les sorties hors de l’établissement scolaire et également de veiller à ce que l’embarquement des enfants, soit personnellement, soit en déléguant quelqu’un pour assister au départ de la classe, ce qui lui aurait permis de réagir à l’absence de la seconde accompagnatrice ; qu’elle a agi de manière administrative et non concrète en refusant par principe la participation des parents en se retranchant derrière la responsabilité de la ville de B... sans s’assurer elle-même de la réalité de cette prise en charge et en particulier de la présence de la seconde accompagnatrice ;

"1°) alors que selon la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage ne se rend coupable d’un délit d’imprudence que s’il est constaté qu’elle a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu’elle n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, qu’elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ; qu’en l’état de ce nouveau texte qui modifie l’incrimination dans un sens favorable à la prévenue puisque le délit d’homicide ou coups et blessures involontaires suppose dorénavant la réunion d’éléments constitutifs nouveaux et non plus la seule constatation de l’existence d’un dommage en relation certaine avec une faute de négligence, l’arrêt attaqué encourt l’annulation ;

"2°) alors qu’il résulte des énonciations et constatations opérées par l’arrêt attaqué que la prévenue, qui n’a pas causé directement le dommage, n’a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu’elle n’a pas davantage commis de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, de sorte que l’arrêt attaqué ne peut qu’être annulé, en l’état de la loi nouvelle" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 112-1 du Code pénal, ensemble l’article 121-3 dudit Code ;

Attendu que les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les 22 élèves du cours élémentaire de l’externat J..., école privée de la ville de B... dirigée par Mauricette Z..., ont participé, sous l’autorité de leur institutrice Véronique X..., à une "classe de découverte" dans un établissement géré par la ville de B... et animé par Geneviève D..., fonctionnaire de la commune ;

Que, lors d’une sortie effectuée au cours du séjour, les élèves, âgés de 7 à 8 ans, encadrés par Véronique X... et Geneviève D..., cheminant dans le lit du Drac pour observer l’habitat des castors, ont été surpris par la brusque montée des eaux de la rivière provoquée par des "lâchers d’eau" de délestage effectués à partir des évacuateurs de crue d’un barrage hydroélectrique ;

Attendu que 6 enfants et Geneviève D..., emportés par le flot, ont péri par noyade ; que tous les rescapés ont subi des troubles psychologiques ;

Attendu que, pour déclarer Véronique X... et Mauricette Z... coupables d’homicides involontaires et de contraventions de blessures involontaires, la cour d’appel relève à leur charge des fautes de négligence ayant contribué à la réalisation du dommage ;

Mais attendu que l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de procéder, en ce qui concerne Véronique X... et Mauricette Z..., à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables, également applicables aux contraventions de blessures involontaires ;

Sur le premier moyen de cassation produit pour la ville de B..., pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, 1er de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l’arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de la commune de B... ;

"aux motifs que la ville de B... peut être déclarée responsable pénalement, si les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ; qu’en l’espèce, l’activité de la commune qui se situe à la périphérie du service public stricto sensu, qui exclut toute immixtion dans la responsabilité pédagogique des maîtres et qui n’emporte pas transfert de la surveillance des élèves, n’est ni par sa nature ni en vertu de la loi, insusceptible de délégation ; que ni la circulaire du 3 juillet 1991, ni la convention cadre, relative à la participation de personnels de la ville de B... aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville, conclue entre la commune de B... et l’inspection académique en référence à cette circulaire, n’envisagent le transfert de la surveillance des élèves ou une immixtion dans la responsabilité pédagogique des maîtres ; que, dès lors, l’activité exercée par la ville de B..., qui n’a eu qu’un rôle d’intendance, n’était pas insusceptible de délégation ; que, dans la circulaire précitée, le Ministre de l’Education nationale admet la possibilité de confier à une personne de droit privé la participation régulière d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement ; que le mode de rémunération importe peu dès lors qu’il n’y a pas eu délégation ; que, de toute façon, le mode de rémunération de l’éventuel délégataire n’a de valeur que lorsqu’il s’agit de délégations de service public, industriel et commercial ; que, dans le domaine socio-culturel, le titulaire du contrat peut être rémunéré par la perception de redevances sur l’usager et disposer de compléments de rémunération issus de l’Administration contractante comme des aides ou des subventions ;

"alors, d’une part, qu’une commune ne peut déléguer que la gestion de services publics locaux dont elle est l’organisateur, à l’exclusion des activités pour lesquelles elle participe à un service public d’Etat ; qu’en l’espèce, l’activité litigieuse consistait, non en la gestion d’un service public local dont la commune était elle-même l’organisateur, et qui aurait pu être confiée par elle à un tiers dans le cadre d’un contrat, mais en la participation à un service public d’Etat, en l’espèce l’enseignement, activité que la commune, qui en était elle-même chargée par l’Etat, ne pouvait confier à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation ; qu’en estimant le contraire pour retenir la responsabilité pénale de la commune, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

"alors, d’autre part, que relèvent de la mission d’enseignement et, partant, d’un service public d’Etat, les activités périscolaires consistant en des activités d’éveil des enfants, notamment les activités de découverte des sites naturels et de la faune sauvage ; qu’il s’ensuit que l’activité de la commune de B..., qui s’associe à l’organisation de "classes d’environnement" et d’ "activités hors de l’école", en mettant à la disposition des enseignants des animateurs agréés, qui participent à la définition du contenu des activités proposées et qui peuvent, le cas échéant, assumer la surveillance d’une partie des élèves, est une activité de participation au service public de l’éducation qui, en tant que telle, n’est pas délégable ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 121-2, alinéa 2, du Code pénal et 1er de la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 ;

"alors, de troisième part, qu’il résulte de la circulaire du 3 juillet 1992, relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement, ayant servi de référence à la convention cadre conclue entre la commune de B... et l’inspection d’académie, que si la responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant, l’intervenant extérieur "apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant de la classe", c’est-à-dire contribue au contenu de l’enseignement, et que si l’enseignant assume, en principe, la surveillance de sa classe, il "peut se trouver déchargé de la surveillance de groupes d’élèves confiés à des intervenants extérieurs" ; que, dès lors, l’activité exercée par la ville de B... ne se limitait pas à un rôle d’intendance, mais consistait, ainsi que la commune le faisait valoir dans ses conclusions d’appel (pages 11 in fine, 12 § 1er, et 14), en une collaboration aux tâches de pédagogie périscolaire et de surveillance des élèves, activités ne pouvant faire l’objet d’une délégation ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a dénaturé les termes de la circulaire du 3 juillet 1992 ;

"alors, de quatrième part, que la responsabilité pénale de la ville de B... ne pouvait être retenue que si l’activité litigieuse exercée par elle avait pu être confiée par la commune à un tiers, dans le cadre d’une convention de délégation de services publics ; qu’en énonçant qu’il résulte de la circulaire du 3 juillet 1992 que le Ministre de l’Education nationale admet la possibilité pour l’Etat de confier à une personne de droit privé la participation régulière d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement, la cour d’appel a encore violé l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal ;

"alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions d’appel (page 12 § 2), la commune de B... faisait valoir que son activité de participation au service public de l’enseignement, et plus précisément à l’organisation d’activités des élèves en dehors de l’école, n’était pas délégable, dès lors qu’elle faisait l’objet d’une convention conclue intuitu personae entre l’inspection d’académie et la ville ; qu’en retenant la possibilité d’une délégation, sans répondre à ce moyen péremptoire de la commune tiré de ce qu’elle ne pouvait confier à un tiers une activité pour l’exercice de laquelle elle avait été personnellement choisie par l’Etat, la cour d’appel a privé sa décision de motifs ;

"alors, de sixième part, qu’en toute matière, qu’il s’agisse d’un service public, industriel et commercial ou d’un service public socio-culturel, la délégation de service public n’est possible que si la rémunération du cocontractant peut être substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ; qu’en concluant à une possibilité de délégation au motif de l’inapplicabilité du critère de la rémunération dans le domaine du service public socio-culturel, la cour d’appel a violé l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal ;

"alors, enfin, qu’il n’est pas contesté en l’espèce, que, s’agissant d’un service public à caractère social, la participation financière demandée aux parents d’élèves était symbolique ; que, dès lors, saisie de la question de savoir si l’activité de la commune, en l’espèce non déléguée, aurait pu faire l’objet d’une délégation de service public, la cour d’appel devait rechercher, en tenant compte du caractère social du service public, et du caractère essentiellement gratuit de l’enseignement, si l’éventuel cocontractant aurait pu tirer de la gestion déléguée une rémunération plus substantielle ; qu’en s’abstenant d’effectuer cette recherche, au motif inopérant que le critère de la rémunération n’était pertinent que si le contrat était effectivement conclu, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale" ;

Vu l’article 121-2 du Code pénal ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa de ce texte, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ;

Attendu que, pour dire la commune de B... susceptible de poursuites pénales à raison de l’accident, la cour d’appel énonce que les faits reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice, par la commune, d’activités "à la périphérie du service public de l’enseignement", auxquelles les personnes privées peuvent participer, qui ne relèvent pas d’une prérogative de puissance publique et qui peuvent, dès lors, être déléguées ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’exécution même du service public communal d’animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l’enseignement public, n’est pas, par nature, susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens proposés :

I - Sur les pourvois des parties civiles

Les REJETTE ;

II - Sur le pourvoi de la ville de B... :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à son égard, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 12 juin 1998 ;

DIT que la ville de B... n’est pas susceptible de poursuites pénales ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

III - Sur les pourvois de Mauricette Z..., de Véronique X... et de A... :

ANNULE, en ses seules dispositions à leur égard, le même arrêt de la cour d’appel de Grenoble, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de l’annulation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon.

CRIM. - 12 décembre 2000. REJET, CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET ANNULATION PARTIELLE

N° 98-83.969. - C.A. Grenoble, 12 juin 1998. - X... et a.

M. Roman, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap. (dont rapport ci-après reproduit)- Mme Commaret, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de Mme COMMARET,

Avocat général

Certaines procédures émeuvent plus que d’autres. Il en est ainsi lorsque viennent à être réunis, dans le prétoire, les risques et les imprévoyances, mais aussi l’enfance foudroyée, mais encore la douleur irréversible et la volonté de savoir, de comprendre des parents.

L’exercice des fonctions judiciaires contraint cependant à dépasser la compassion. Il exige, de façon univoque et - je le reconnais - bien aride, une concentration exclusive sur l’application de la règle de droit. Le juriste doit déserter le champ, tragique, des conséquences, pour ne s’attacher qu’à la qualification pénale des fautes. Et la tâche, ainsi circonscrite, n’en est pas moins délicate. Il nous faut donc examiner les condamnations prononcées par l’arrêt attaqué au seul prisme de la loi applicable.

I. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’INSTITUTRICE ET DE LA DIRECTRICE DE l’EXTERNAT J... AU REGARD DE LA LOI DU 10/07/00

Adoptée à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la loi du 10/07/00 a profondément modifié le contenu de la faute pénale d’imprudence ou de négligence susceptible d’être reprochée aux personnes physiques, en revenant sur deux concepts traditionnels du droit répressif, l’identité des fautes pénales et civiles, d’une part, l’équivalence des conditions d’autre part. Au-delà de la nécessité maintenue d’une appréciation in concreto, inscrite dans l’alinéa 3 de l’article 121-3 CP par la réforme du 13/05/96, son alinéa 4 exige désormais la démonstration d’un comportement fautif présentant un degré certain de gravité, lorsque le lien de causalité entre cette faute et le dommage n’est qu’indirect.

Loi plus douce, d’application immédiate aux infractions non encore définitivement jugées, c’est à son aune que doivent être désormais évaluées les négligences, déclarées fautives par les juges du fond, de Mme X..., institutrice, et de Mme Z..., directrice de l’Externat J..., en relation avec le drame du Drac. Mes observations se borneront donc, pour ce qui les concerne, à tirer les conséquences juridiques de la réforme intervenue, c’est-à-dire à répondre au mémoire complémentaire déposé en leur nom, mémoire qui conclut, au vu des nouveaux textes, à l’annulation sans renvoi de l’arrêt rendu, le 12 juin 1998, par la cour d’appel de Grenoble.

* Un lien de causalité indirecte

La première étape de la réflexion du juge répressif, saisi d’un délit d’homicide ou de blessures involontaires, consiste désormais à déterminer le caractère direct ou indirect du lien existant entre la faute et le dommage.

Le lien de causalité est indirect, selon la loi nouvelle, lorsque, sans être à l’origine immédiate du dommage, la personne poursuivie a soit créé ou contribué à créer, par son action imprudente, la situation qui a permis la réalisation du dommage, soit négligé de prendre les mesures permettant de l’éviter. Lien nécessaire, lien immédiat, telles sont me semble-t’il, en sens contraire, les caractéristiques de la causalité directe.

En l’espèce et malgré l’impropriété des termes employés par l’arrêt, les fautes reprochées à l’institutrice et à la directrice sont en relation de causalité indirecte avec l’accident du Drac. Car, si l’on met de côté, dans l’enchaînement des causes, l’inertie fatale des grévistes de l’usine hydro-électrique de St Georges de Commiers, dont je regrette personnellement qu’elle n’ait pas été pénalement examinée, c’est le lâcher d’eau effectué sans précautions par les agents EDF sur un site qu’ils savaient fréquemment visité, associé à l’initiative prise par Geneviève D..., conduisant les enfants dans le lit d’une rivière, en aval d’un barrage dont elle n’ignorait ni l’existence, ni les modes de fonctionnement, ni les risques, qui est à l’origine directe de la mort de 6 enfants et des traumatismes psychologiques subis par leurs camarades survivants.

La directrice de l’Externat et l’institutrice ne sont que des auteurs médiants : leurs omissions, leurs négligences, leurs incuriosités dans la préparation et l’organisation de la classe d’environnement, et, pour la seconde, dans la conduite même de cette activité, ne pouvaient à elles seules suffire à déclencher ce drame dont la cause immédiate est la double imprudence concomitante du personnel EDF et de l’agent communal.

* L’absence de faute de mise en danger délibéré d’autrui

Lorsque le lien de causalité est direct, la faute simple, la faute ordinaire ou bénigne, voire la "poussière de faute" justifie toujours la condamnation de son auteur, à condition d’être appréciée in concreto. En revanche, si la causalité est indirecte, la faute simple ne suffit plus : il faut, pour engager la responsabilité pénale de son auteur, une faute présentant un caractère "bien marqué", "affirmé", une "particulière évidence ou intensité".

Cette faute caractérisée est susceptible de revêtir deux formes de gravité inégale. C’est, tout d’abord, la "violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", qui suppose que soient remplies trois conditions. En premier lieu, doit être établie l’existence d’une obligation particulière de prudence ou sécurité, prévue par la loi ou le règlement (1), ce qui exclut les obligations d’ordre général comme celles qui ne sont pas formulées par des textes ayant, au minimum, valeur réglementaire. Ensuite, la connaissance de cette obligation légale ou réglementaire par la personne poursuivie, du fait notamment de ses fonctions ou de ses responsabilités personnelles, de même que son choix délibéré de ne pas la respecter, doivent être démontrés.

La chambre criminelle a déjà consacré l’existence d’une "faute délibérée", en matière d’accident du travail. Elle a ainsi considéré que :

- le fait d’omettre, malgré les prescriptions de l’art 72 du décret du 8/01/65, de faire blinder ou étayer une tranchée de plus de trois mètres, relevait, de la part du dirigeant de droit et du responsable du chantier, de la "faute délibérée" à l’origine d’un accident mortel du travail (2) ;

- le fait, pour le responsable d’un établissement assurant la livraison de matériaux sur les chantiers, de ne pas informer "en connaissance de cause" ses salariés des règles d’utilisation, à proximité de lignes de haute tension, d’une grue télescopique susceptible d’atteindre les lignes électriques, exprimées par l’article 172 du même décret, constituait également une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité (3).

Mais en l’espèce, la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 qui énonce, dans son article 14, le principe de la responsabilité des enseignants pour "l’ensemble des activités scolaires des élèves" ne contient aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, pénalement sanctionnée (4). La première condition d’existence de la faute délibérée n’est donc pas ici remplie.

* Sommes-nous alors devant une "faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’institutrice comme la directrice ne pouvaient ignorer" ?

Là encore, plusieurs conditions sont cumulativement exigées :

- il faut, en premier lieu, démontrer l’existence d’un comportement fautif caractérisé, la gravité intrinsèque de la faute pouvant se déduire à mon sens, soit de son caractère délictuel ou contraventionnel, l’action ou l’omission constitutive d’une infraction suffisant, en soi, à démontrer sa gravité, soit de l’existence d’une faute d’imprudence ou de négligence non pénalement répréhensible, mais significative d’un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, soit de l’accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée.

- cette faute doit toujours être appréciée in concreto, conformément aux exigences de l’alinéa 3 de l’art 121-3 CP, et il appartient à l’accusation de rapporter la preuve de l’absence de diligences normales, compte tenu du contexte.

- elle doit encore exposer autrui à un risque d’une particulière gravité, ce qui suppose l’existence d’un risque mortel ou invalidant, ainsi que son degré de probabilité élevé.

- enfin l’auteur de la faute doit avoir connaissance du risque ou, à tout le moins, se trouver dans l’impossibilité de l’ignorer, sa prévisibilité pouvant se déduire soit des constatations qu’il a lui-même effectuées, soit des informations dont il disposait et qui appelaient de sa part une action ou une abstention pertinente. Et il faut noter, sur ce dernier point, que le législateur paraît se montrer plus exigeant que la jurisprudence relative à la faute inexcusable (5), puisque c’est la démonstration d’une conscience personnelle du risque, de la part de l’auteur de la faute, qui doit être établie, et non pas simplement le fait qu’il "aurait dû" en avoir conscience.

En l’espèce, l’arrêt attaqué reproche à l’institutrice de ne pas s’être assurée, par une succession d’abstentions fautives réitérées, de la réunion des conditions nécessaires à la préservation de la sécurité des enfants qui lui étaient confiés, avant et pendant l’activité péri-scolaire. Il reproche à la directrice de n’avoir pas pris le temps de se renseigner sur les conditions de déroulement d’une sortie analogue effectuée par une autre institutrice de l’externat, quelques jours avant le drame, alors même qu’un compte-rendu lui avait été remis, et de n’avoir pas assisté au départ des enfants, le jour des faits, ce qui lui aurait permis de constater l’absence de la deuxième accompagnatrice communale dont la présence était pourtant prévue.

Mais les juges du fond n’ont pu, compte tenu de la date du prononcé de leur décision, caractériser les fautes de l’institutrice et de la directrice d’école au regard des exigences nouvelles de l’alinéa 4 de l’art 121-3 CP. Il convient donc, à l’évidence, d’ANNULER l’arrêt attaqué.

* Faut-il aller au delà comme on vous le demande, c’est-à-dire annuler sans renvoi ?

Personnellement je ne le crois pas, et ceci ne serait d’ailleurs pas conforme à votre doctrine. En effet, même si la motivation de l’arrêt est détaillée, elle a été conçue, à partir de la présentation des faits qui a été faite devant les juges du fond, de leurs constatations et de leur interprétation, pour répondre à un état donné du droit positif, et elle ne pouvait anticiper des évolutions imprévisibles au moment de son prononcé. En outre, les fautes reprochées aux deux prévenues sont distinctes et de gravité inégale. Elles méritent une analyse et une appréciation différenciées, mais effectuées dans le même trait de temps et par la même juridiction, au regard des éléments de fait contenus dans le dossier et des responsabilités spécifiques de chacune. La Cour de Cassation, dont la mission est d’assurer l’unité d’interprétation de la règle de droit, ne saurait procéder à une telle évocation, mélangée de fait et de droit. Et c’est sans doute pourquoi vous n’avez jamais, depuis la mise en oeuvre de cette loi, prononcé d’annulation sans renvoi (6).

A ces deux premiers motifs, il faut ajouter que les demanderesses ont été poursuivies et condamnées pour homicides involontaires, mais aussi pour contraventions de blessures involontaires sur les enfants qui, tout en ayant pu échapper au piège mortel dont ont été victimes leurs camarades, ont présenté des troubles psychologiques sévères. Or la situation actuelle est transitoire puisque, si les éléments constitutifs de ces fautes contraventionnelles n’ont pas été, à ce jour, modifiées par l’autorité réglementaire, la circulaire d’application de la loi du 10/07/00 (7) annonce la prochaine mise en conformité, par décret en Conseil d’Etat, de l’article R 625-2 CP.

Il serait profondément illogique et injuste qu’une faute unique puisse être pénalement répréhensible quand il s’agit de simples blessures et ne pas l’être quand il s’agit d’homicide involontaire. Vous avez donc le choix entre deux solutions : soit affirmer, sans attendre ce décret, l’attraction exercée par le principe posé par l’art 121-3 CP sur les contraventions de blessures involontaires ; soit laisser à la juridiction de renvoi le soin d’appliquer les textes en préparation.

Enfin, même s’il n’envisage qu’une relaxe au pénal, le juge répressif peut toujours - et c’est une disposition essentielle de la loi - apprécier, selon les règles du droit civil, les demandes de réparation présentées par les parents des victimes, conformément à l’art 470-1 CPP, tant il est vrai que l’on peut n’être pas coupable, tout en étant responsable de ses erreurs. Le préjudice subi par les proches parents des victimes commande que la même juridiction apprécie, sous votre contrôle, et l’action publique, dans son conditionnement actuel, et leur action en réparation, selon les règles inchangées du droit civil de la responsabilité.

J’incline donc au RENVOI devant la cour d’appel de Grenoble ou devant toute autre juridiction que votre chambre estimera devoir désigner. J’ajoute qu’il ne m’apparaît pas opportun d’envisager l’extension du bénéfice de l’annulation prononcée aux parties qui ne se sont pas pourvues, c’est à dire aux cadres EDF. Auteurs directs de l’accident survenu dans le lit du Drac, les conditions de mise en jeu de leur responsabilité pénale sont aujourd’hui identiques à ce qu’elles étaient hier. La mise en oeuvre des dispositions facultatives de l’article 612-2 CPP ne se justifie pas.

II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA VILLE DE B...

La nature de la faute permettant la recherche de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été modifiée par la loi du 10/07/00, y compris en cas de causalité indirecte. Votre chambre vient de le confirmer par l’arrêt Consorts Avril du 24/10/00 (8). Toutefois, selon l’art 121-2, alinéa 2 CP, elle ne peut être engagée, s’agissant des collectivités locales ou de leurs groupements, que pour les "infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégations de service public". Il s’agit là d’une condition préalable à l’exercice des poursuites pénales, instituée dans le prolongement de l’irresponsabilité pénale de l’Etat formulée par l’alinéa 1. Elle exprime la volonté du législateur d’assurer une complète égalité de traitement des personnes morales de droit public et de droit privé, mais dans les seuls domaines où elles se trouvent en situation concurrentielle, c’est-à-dire à l’exclusion des missions qui ne peuvent être abandonnées à la gestion privée, ni par l’Etat, ni par les régions, départements et communes. Et ce préliminaire n’a pas été supprimé, le Gouvernement et les députés s’étant opposés à toute pénalisation supplémentaire des collectivités publiques, en dépit du texte initial de la proposition de loi Fauchon.

Il convient donc - et le pourvoi de la Ville de B... vous y conduit pour la première fois - de différencier les activités susceptibles de délégation contractuelle et celles qui ne le sont pas, pour vérifier plus précisément si la mise à disposition, par la commune, de moyens matériels et humains d’accueil et d’accompagnement des classes d’environnement organisées au profit des élèves des écoles grenobloises rentre ou non dans la catégorie des activités délégables.

La difficulté de la tâche est double. Bien qu’il s’agisse d’un mode de gestion traditionnel du service public, le concept même de délégation, apparu dans les années 80, n’a été défini ni par le législateur, lorsque celui-ci a mis en place, par touches successives, les règles de forme et de fond applicables à ces types de contrats (9), ni par le Conseil Constitutionnel, lors de l’examen de constitutionnalité de la loi Sapin (10), ni par la circulaire accompagnant la réforme du Code pénal(11). Ensuite, même si le juge pénal ne peut et ne doit ignorer les solutions dégagées par le juge administratif, il n’est nullement lié par elles. Sa démarche intellectuelle est d’ailleurs fondamentalement différente : il n’a pas à qualifier un contrat déterminé, mais il doit vérifier dans l’abstrait si une activité, gérée en régie par une collectivité territoriale, est susceptible de connaître un mode de gestion déléguée. Il ne se prononce pas sur le contenu d’une convention passée, mais sur la nature du service qui en est l’objet.

Il importe donc, en premier lieu, de distinguer la délégation des autres modes de gestion des services publics, avant d’identifier autant que possible les missions de service public délégables et celles qui ne le sont pas, puis d’en tirer les conséquences dans le domaine des activités périscolaires.

* Délégation et autres modes de gestion des services publics

L’Etat, les administrations et les collectivités territoriales ont à leur disposition, et pour remplir leurs missions d’intérêt public, quatre instruments bien distincts : la régie, qui n’est autre que la gestion directe du service public par la personne morale de droit public, le marché public (contrat par lequel l’administration ou les collectivités publiques confient à un tiers la réalisation de travaux, fournitures ou services destinés à leur permettre d’assurer le service public dont elles conservent la gestion et la responsabilité), l’association et la délégation. Ces deux dernières notions doivent être clairement distinguées.

Le contrat d’association (12) permet en effet la coopération du secteur privé à la satisfaction des besoins collectifs. Il se caractérise par un intuitus personnae prononcé (l’administration a le libre choix de donner ou non son agrément en fonction des garanties offertes par son co-contractant), le maintien de l’autonomie des deux secteurs (le service public n’est pas délégué mais complété par l’action parallèle de la personne ou de l’établissement privé, qui accepte de se plier aux grandes orientations définies par l’administration), le financement mixte de cette coopération (l’établissement privé, en principe directement rémunéré par l’usager, reçoit cependant une aide publique en contrepartie de sa soumission à un contrôle tutélaire souple).

Trois grandes missions de service public me paraissent constituer le champ privilégié du contrat d’association : l’enseignement, depuis la loi Debré (13), le secteur santé, depuis la réforme hospitalière du 31/12/70, et la protection judiciaire de la jeunesse, où l’on retrouve, côte à côte, dans le prolongement de l’exercice d’une mission régalienne indélégable - la justice - un secteur public et un secteur privé agréé.

Fondamentalement distincte est la délégation, par laquelle l’Etat ou les collectivités territoriales délègue(nt) à des tiers la gestion même d’un service public national ou local. Car la délégation opère dévolution, c’est-à-dire prise en charge effective de l’exploitation du service public par le co-contractant, qui conserve son autonomie dans les limites des prescriptions contractuelles. La rémunération de ce dernier est en outre "substantiellement" assurée par les résultats de l’exploitation, autrement dit par le biais de redevances directement perçues auprès de l’usager et de primes dont le montant est indexé sur la qualité du service rendu (14). C’est une gestion "aux risques et périls". La délégation de service public n’est donc ni une simple coopération subventionnée, comme dans le contrat d’association, ni une prestation de services individualisée, de courte durée et non répétible, comme dans le marché public.

* Une mission ou une activité de service public délégable

Il importe surtout de rappeler que la délégation doit nécessairement porter à la fois sur une mission de service public et sur une activité délégable.

Le service public étant défini comme une mission d’intérêt général, exercée soit par une personne publique, soit par une personne privée dotée de prérogatives de puissance publique et sous le contrôle de l’autorité administrative (15), la gestion du domaine privé des collectivités locales ne saurait relever de la délégation (16) . L’on ne s’arrêtera guère sur ce premier point : à l’évidence, le concours socio-éducatif apporté par la Ville de B... à l’organisation et au fonctionnement des classes vertes de la commune est une activité de service public puisque l’organisation de l’enseignement est un "devoir de l’Etat", selon le 13° alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et que les personnes privées appelées, le cas échéant, à encadrer ces activités - parents, intervenants extérieurs - ont la qualité de "collaborateurs occasionnels du service public" (17).

Cette première restriction mise à part, la délégation peut intervenir quel que soit le service public concerné, qu’il soit national ou local, obligatoire ou facultatif, relatif à des activités de caractère industriel ou commercial (18) ou à des activités à caractère administratif. Pour ce qui concernent les collectivités territoriales, qui disposent du libre choix de leurs modes de gestion publique, le principe de libre administration, affirmé par l’article 72 de la Constitution (19), est cantonné par l’obligation, concomitante, d’agir "dans les conditions prévues par la loi". C’est dire que certaines de leurs missions ou activités de service public à caractère administratif sont délégables et que d’autres ne le sont pas, soit parce qu’il s’agit de tâches accomplies au nom et pour le compte de l’Etat (état civil, élections, obligations militaires) , soit parce qu’elles relèvent de l’exercice même d’une prérogative de puissance publique, autrement dit parce qu’elles induisent l’exercice du pouvoir de police (20)ou l’édiction de mesures réglementaires (21), soit enfin parce que la dévolution de compétence leur est constitutionnellement (22) ou légalement (24) imposée (dans le premier cas, l’attribution de compétence n’autorise aucune aliénation - s’il s’agit des missions régaliennes -, ou bien des délégations limitées aux tâches accessoires - s’il s’agit des missions de service public prévues par le Préambule de la Constitution - ; dans le second, une modification législative peut à l’évidence défaire ce que prévoyait une loi précédente).

Ainsi une commune peut-elle déléguer l’aménagement d’un quartier, mais non l’instruction et la délivrance des certificats d’urbanisme (25) ou des permis de construire, l’exploitation du stationnement payant souterrain ou en surface, mais non la constatation des infractions(26), des tâches de surveillance et de gardiennage des immeubles municipaux, mais non des missions de surveillance sur la voie publique(27)

* L’activité éducative, une activité dont le noyau dur est indélégable par nature

Qu’en est-il des compétences exercées par la région, le département ou la commune en matière d’enseignement ?.Cités par le Préambule de la Constitution de 1946, l’enseignement, comme la santé ou l’aide sociale (28), sont des services publics dont "la nécessité découle de principes ou de règles à valeur constitutionnelle" (29). Leur noyau dur est donc indélégable.

L’un des avis fondateurs rendus par le Conseil d’Etat en matière de délégation de service public - celui du 7/10/86 - évoque ce qui, dans le domaine de l’enseignement, est aliénable et ce qui ne l’est pas, à partir d’un postulat général, énoncé ainsi : "Le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale compétente d’en confier l’exécution à des personnes privées, sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même". Puis, opérant une distinction entre le coeur de l’activité éducative et sa périphérie, il poursuit : "En ce qui concerne le service des cantines scolaires... les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture et la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves". Ainsi, pour refuser aux communes, dont les agents participent notamment à l’encadrement des classes maternelles, des cantines scolaires, des études ou des sorties de classe, la possibilité d’inclure dans la délégation de service public la "surveillance" des élèves durant les heures de repas, la juridiction administrative se fonde sur l’impossibilité générale de déléguer les services publics indélégables par nature ou par la volonté du législateur. Puis il décline ce principe en considérant que "les missions qui relèvent de l’enseignement public" appartiennent à la première catégorie et ne sont pas aliénables. Comme l’a souligné la doctrine (30), le Conseil d’Etat rappelle ainsi implicitement "la distinction entre habilitation et délégation : si le service public de l’enseignement inclut les établissements privés d’enseignement qui y sont associés, l’habilitation de ceux-ci à concourir, à leur demande et dans les conditions prévues par la loi, à la mission de service public définie par l’Etat, n’en fait pas pour autant des délégataires du service public, même s’ils disposent d’une certaine autonomie de gestion du service et sont en rapport direct avec les usagers".

Le Tribunal administratif de Paris vient de suivre le même raisonnement, dans le domaine proche de la santé, en considérant que les contrats de concession hospitalière ne constituent pas - malgré leur dénomination trompeuse - des délégations de service public, "mais de simples habilitations données par l’Etat à participer à l’exécution du service public hospitalier" (31).

Aucun motif juridique ne me paraît pouvoir justifier aujourd’hui, de la part du juge répressif, une position divergente en matière d’enseignement. Devoir d’Etat" (32), le service public éducatif ne saurait admettre aucune délégation de son noyau irréductible, composé de l’ensemble des compétences conférées à l’Etat et aux collectivités locales qui ne sont pas séparables de la fonction éducative. Les activités périscolaires - et plus particulièrement celles concernant les classes d’environnement - ne se situent pas à la périphérie de l’enseignement : elles en sont l’un des supports, l’un des leviers, l’une des modalités dynamiques. C’est ce qu’indique très précisément l’article 1 alinéa 7 de la loi d’orientation sur l’éducation du 10/07/89, ainsi rédigé : "des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations..." (33). Ces activités participent de la mission même d’enseignement. Elles en sont inséparables. Elles sont au coeur de la mission publique éducative, mission d’Etat à laquelle participent les collectivités territoriales, mais mission constitutionnellement indélégable, même s’il est possible d’y "associer" le secteur privé, et qui ne peut être gérée qu’en régie (34).

Autrement dit, la construction des bâtiments scolaires, leur entretien, la fourniture des repas ou les transports scolaires peuvent faire l’objet de délégations de service public. En sens contraire, le concours apporté par les collectivités locales à l’enseignement ou à la surveillance des élèves, soit dans l’établissement scolaire, soit pendant le temps scolaire, n’est pas délégable par nature parce qu’il n’est pas détachable de l’action éducative.

* En l’espèce,

Telle n’a pas été, vous le savez, l’analyse de la cour d’appel de Grenoble. L’arrêt attaqué a, pour retenir la responsabilité pénale de la Commune de B..., considéré que son rôle se limitait à "mettre à la disposition des enseignants des centres susceptibles d’accueillir leurs classes, à établir avec l’inspection d’académie le calendrier des fréquentations de ces centres..., à assurer le transport des élèves ... et à mettre des animateurs à la disposition des enseignants" et était de pure intendance.

Mais il me semble que le bon sens rejoint l’analyse du Conseil d’Etat que je vous propose de partager et de prolonger, dès lors que l’on se pose la question de la façon suivante : si l’agent public communal, chargé de la surveillance des élèves présents au centre du I... durant l’heure du repas de midi, exerce une activité indélégable par nature, comment le même agent public (ou un autre), accompagnant les enfants durant la sortie de classe qui suit, exercerait-il une activité subdélégable ? Prenons garde de ne pas confondre l’essentiel et l’accessoire de l’activité éducative. N’oublions pas que le drame s’est produit, non pas à raison d’un entretien négligent du centre mis à la disposition des classes-découvertes, non pas lors d’un accident de trajet, non pas à raison d’une intoxication alimentaire liée à la préparation des repas servis, mais à raison du concours fautif apporté, par un agent communal, à une activité éducative, organisée par l’établissement scolaire, après information et avis favorable de l’inspection académique, pendant les heures de classe, sous la direction de l’institutrice, c’est-à-dire au coeur même de la mission d’enseignement.

L’inspection académique pouvait certes confier cette intervention à d’autres personnes, associations ou établissements privés, librement choisis et agréés par elle. Mais elle ne pouvait la leur "déléguer". De même, en acceptant de concourir, par la mise à disposition d’un agent communal, aux activités d’accompagnement des classes-découvertes, c’est-à-dire à l’exécution même du service public éducatif, la municipalité s’obligeait en tant que telle : elle ne pouvait subdéléguer cette mission. Elle ne pouvait l’aliéner.

Dès lors, la conclusion s’impose d’elle-même : la condition préalable de mise en jeu de la responsabilité pénale de la commune de B..., énoncée par la loi, n’est pas, ici, remplie. La juridiction administrative pourrait, certes, être amenée à apprécier, en termes de responsabilité, et la faute de service commise par Geneviève D..., et l’insuffisance du personnel communal mis à disposition ce jour-là pour encadrer les enfants. Mais au pénal, seules des fautes caractérisées, personnellement commises par des décideurs publics, pouvaient justifier une déclaration de culpabilité. La responsabilité pénale des maires successifs de B... ayant définitivement été écartée, il n’y a plus rien à juger, sur ce point, devant les juridictions de l’ordre judiciaire. C’est pourquoi j’incline à la CASSATION sans renvoi.

Il me paraît inutile de souligner l’importance majeure de votre décision. Dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat, saisi le 21/06 dernier de la question de la nature juridique des concessions de plage (35), le Commissaire du gouvernement observait que la définition jurisprudentielle des délégations de service public, donnée par la juridiction administrative, "circonscrit la compétence de deux autres juges" : les chambres régionales des comptes, qui contrôlent les comptes des délégataires de SP, d’une part, le juge pénal, en matière de favoritisme mais aussi de responsabilité pénale des personnes morales de droit public, d’autre part.

Il est temps que la chambre criminelle s’exprime. Par sa teneur, par sa lisibilité et par les commentaires doctrinaux dont il fera l’objet, votre arrêt contribuera également à fournir aux juges du fond des instruments méthodologiques, un cadre et une sécurité juridiques renforcés.

1.Ainsi, ni l’art 131-2-6 du Code des communes devenu l’art L 2212-2-5° du Code général des collectivités locales, ni le décret du 13 mars 1974 modifié, relatif à la qualité de l’air dans les agglomérations, ne mettent à la charge du maire ou du préfet aucun obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1 du Code pénal (Crim 25/06/96, B 274) ; de même a été approuvé l’arrêt confirmant une ordonnance de refus d’informer dans une espèce où les parents d’un enfant renversé par un automobiliste sur un passage protégé reprochaient aux autorités administratives de n’avoir pas procédé à des aménagements destinés à contraindre les véhicules à limiter leur vitesse, mais ne pouvaient alléguer la violation d’une obligation particulière imposée par les textes à ces dernières (Crim 7/09/99, Lenoir, sur pourvoi F 98 84 830)

2. Crim, 12/09/00, Bruel, sur pourvoi J 99 88011

3. Crim 24/10/00, Tronel, sur pourvoi S 00 80170

4. De même, la Circulaire 92-126 du Ministre de l’Education Nationale du 3/07/92, relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, rappelle que "la participation d’intervenants extérieurs au cours des activités scolaires ne modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants", et que ces derniers ont le devoir de "définir les conditions d’exercice des activités et les règles de sécurité à mettre en oeuvre", mais n’édicte pas d’obligations particulières de sécurité et n’a pas, au surplus, valeur réglementaire.

5. Est inexcusable, au sens de l’art 3 de la loi du 5/07/85, la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Ass Plén. 10/11/95, D 1995, 633, rapport Chartier ; JCP 1996, 1, 174, concl. Jéol, note Viney

6. Ainsi, sur le pourvoi d’un chef de service hospitalier condamné pour ne pas s’être assuré de l’exécution des instructions, précises et adaptées à l’état d’une malade, qui n’avaient pas été suivies par le personnel placé sous son autorité, la chambre criminelle a ordonné l’annulation de l’arrêt attaqué et le renvoi devant les juges du fond (Crim 5/09/00, Gérard, sur pourvoi C 99 82301).

7. Jus D 00-30175 C du 11/10/00

8. Crim. 24/10/00, Consorts Avril, sur pourvoi T 00 80 378

9. Loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin ; loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative aux délégations de service public dans le domaine de l’environnement ; loi 8 février 1995, dite loi Mazaud , relative aux marchés publics et délégations de service public

10. Décision 92-316 du 20/01/93

11. La circulaire du 14 mai 1993 précise simplement : "Une commune exploitant en régie un service de transport en commun, de cantine scolaire, de ramassage d’ordures ménagères ou de distribution d’eau pourra ainsi voir sa responsabilité pénale mise en cause pour les infractions commises dans l’exercice de leur activité, exactement comme pourrait l’être la responsabilité de la société concessionnaire si ce mode de gestion avait été choisi".

12. J. Chevallier, l’association au service public, JCP 74, I 2267 ; voir aussi la note de JM Auby sous CE 26/06/74, Sté La maison des isolants France, RDP 1974, 1586

13. La loi du 31/12/59 permet l’association au service public de l’enseignement des établissements privés, soit par contrat simple (l’Etat exerce une tutelle pédagogique légère en contrepartie de laquelle il prend en charge la rémunération des maîtres qui conservent leur statut d’agents privés), soit par contrat d’association (l’Etat prend en charge les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement en contrepartie d’un contrôle accru de l’organisation et des programmes)

14. CE 15/04/96, Préfet des Bouches-du-Rhône/Commune de Lambesc, JCP 1997, Ed E, p 929 ; CE 30 juin 1999, Req. 198147, Syndicat Mixte du traitement des ordures ménagères Centre ouest Seine et Marnais, Petites Affiches, 28/02/00, n° 41, p 10 et s.

15. R. Chapus, Droit administratif général, T 1, 5° éd., n° 640 ; C. Etat, 22/03/00, Lasaulce, concl. Savoie, Lamy droit public des affaires, n° 35, avril 2000.

16.CE 12/03/99, Req 186085, Ville de Paris, à propos de la gestion du restaurant l’Orée du Bois ; cf. aussi Trib. Confl. 10/07/56, Sté des steeple-chases de France, Rec. CE p 587, à propos d’un contrat de location de l’hippodrome d’Auteuil. En revanche, le juge administratif considère que l’exploitation d’un réseau câblé est un service public dès lors que l’opérateur bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par le réseau et que la population se voit reconnaître un droit égal d’accès au service (CE Avis du 25/10/95, ECDE n° 47 p 422). Quant aux concessions d’énergie hydraulique, elles confient toujours la gestion d’un service public en raison des obligations imposées aux concessionnaires en termes de fourniture de courant, de tarifs maxima et de réserves d’énergie à tenir à disposition des services publics (CE Avis du 28/09/95, ibidem p 402)

17. C.Etat, 13/01/93, Mme Galtié.

18. C’est le domaine traditionnel et de prédilection de la délégation, qui concerne notamment la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, la voirie, les infrastructures portuaires ou aéro-portuaires, la restauration collective, les transports urbains, le stationnement sur parcs, la gestion des fourrières, des droits de place dans les marchés, l’exploitation des centres de congrès, théâtres municipaux ou parcs d’exposition, la distribution d’énergie, les réseaux câblés. Il représente 6% du PIB et 4% de la population active. Cf. Circ interministérielle INTB8700232C du 7 août 1987, relative à la gestion déléguée des services publics locaux ; Rép min n° 26448, JOAN 28/08/95, p 3707, et Rép min n°32824, JOAN Q. 4/03/96, p 1194 ; C. Barbuziaux, Tableau d’ensemble de la gestion déléguée du service public dans la France de 1996, RFDA 1997, p 35 et s. La chambre criminelle a déjà admis implicitement l’existence d’une délégation de service public dans un contrat d’affermage relatif à un abattoir intercommunal (Crim. 23/05/00, B n°200, Syndicat intercommunal des abattoirs de Cerdagne-Capcir)

19. C. Cons. Déc 92-316 du 20/01/93 relative à l’examen de constitutionnalité de la loi Sapin

20. CE Ass. 17/06/32, Ville de Castelnaudary, Leb. p. 595 ; CE 8/03/95, Les amis de la terre, Leb p 73 ; cf aussi J. Moreau, de l’interdiction faite à l’autorité de police d’utiliser une technique d’ordre contractuel. Contribution à l’étude des rapports entre police administrative et contrat, AJDA 1965, p 3. C. Vigouroux, dans "La place de la délégation dans la conception du service public" (RFDA, 1997, n° spécial, p. 137 et s.) explique ces "exclusions portant sur la prérogative de réglementation et d’emploi de la contrainte" par le fait qu’elles "soulèvent la question profondément politique du "au nom de quoi et du au nom de qui". Refuser de déléguer la police, c’est admettre d’être interpellé par un fonctionnaire de la police ou de la gendarmerie nationale, mais non par un garde, un vigile, un détective, un surveillant, un videur ou un veilleur de nuit".

21. CE 20/01/78, Syndicat de l’enseignement technique agricole public. Dans ses conclusions, M. Denoix de Saint Marc, commissaire du gouvernement, soulignait que les rapports organisés entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés sont "des rapports unilatéraux et non point contractuels", l’autorité administrative demeurant "libre de modifier la réglementation comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun"

22. Ainsi, anticipant le risque éventuel d’inconstitutionnalité, l’art 2 de la loi 87-432 du 22/06/87 relative au service public pénitentiaire a permis la délégation de la construction et de l’exploitation des établissements, mais non la délégation des fonctions de direction, de greffe et de surveillance(23)

23. Loi 87-432 du 22/06/87 relative au service public pénitentiaire ’

24. D. Pouyaud, La nullité des contrats administratifs, LGDJ, p. 219 et s.

25. CAA Paris, 13 juin 1989, Commune de Bois d’Arcy, Leb. P 318

26. CE 1/04/94, Commune de Menton, Leb p 176

27. CE 29/12/97, Commune d’Ostricourt, req. N° 170606. De même une commune ne peut déléguer à un opérateur externe la gestion des chambres mortuaires des établissements de santé, qui lui est conférée par l’article L 2223-39 du Code général des collectivités territoriales (Avis CE du 24/03/95, cité par JB Auby et C Maügué, dans La notion et le régime de la délégation de service public, JCP 1996, Ed G, 3941. CE 5/10/98, Féd. Française des pompes funèbres, req. 193261) ou encore celle des services d’incendie et de secours, régis par les articles L 1424 et s CCT.

28. Un conseil général ne peut se décharger sur une personne de droit privé de l’intégralité de ses compétences en matière de prévention des maladies mentales (CE 17/03/89, Syndicat des psychiatres français, Rec. 95, AJDA 1989, 407, obs. Prétot. Dans ses conclusions, M. Stirn, commissaire du gouvernement soulignait qu’en l’espèce, "loin de seulement préciser les modalités d’association au service public des établissements gérés par son co-contractant, le département a... abandonné à celui-ci la définition et l’application de la politique d’hygiène mentale infantile. Il ne pouvait renoncer ainsi à exercer lui-même des attributions qui lui ont été confiées par la loi" ).

29. C. Const. Déc 86-207 du 26/06/86, considérant n° 53 qui distingue ces activités de celles qui ; érigées en service public par le législateur, peuvent faire l’objet d’un transfert au secteur privé par l’effet d’une réforme législative

30. Thierry del Farra, Commentaire des grands avis, p 253

31. TA Paris 27/06/00, Centre cardiologique du Nord, Concl. Célérier (décision et conclusions jointes en annexe) ; Cette décision rejoint l’avis émis par le Conseil d’Etat, le 16/06/94, selon lequel, en matière hospitalière, l’hébergement hôtelier dépourvu de surveillance médicale est délégable, mais non l’hébergement médicalisé de malades dont l’état justifie une hospitalisation complète, et qui ne peut être assuré que par un établissement de santé, public ou privé dûment autorisé, et non par une personne privée "en raison de sa nature même" Rapport Conseil d’Etat 1994.

32. L’idée est reprise dans l’art 1 de la loi de 59 : "Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et aux adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes ..."

33. Elles doivent, selon la circulaire du 8/08/85, s’inscrire "dans le prolongement de la mission publique et laïque de l’établissement" et dans des conditions financières permettant à tous les élèves qui le souhaitent d’y participer. La circulaire 92-196 du 3 juillet 1992, relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ajoute : "l’intervenant extérieur apporte un éclairage technique...qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant". Enfin, la convention signée le 28/02/96 entre le Maire de B... et l’inspecteur d’académie qui, bien que postérieure à l’accident du Drac, exprime leur commune volonté de collaboration, vise la participation des personnels de la Ville de B... aux " activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville"

34. Dalloz, Collectivités locales, 6130-1 ; voir aussi "Les attributions des collectivités locales en matière d’enseignement public", 4153-1, § 392 et s.

35. CE, 21/06/00, SARL Plage "Chez Joseph" et Fédération nationale des plages restaurants, Conclusions C. Bergeal, RFDA, 2000, p 797

RAPPORT

Rapport de Mme FERRARI,

Conseiller référendaire rapporteur

________________

I - SUR LES FAITS

L’école primaire de l’Externat J..., établissement privé de la ville de B..., est dirigée par Mauricette Z.... Cette école est liée à l’Etat par un contrat simple.

Du 20 novembre au 5 décembre 1995, les élèves du cours élémentaire première année participent, avec leur institutrice Véronique X..., à une classe de découverte autrefois désignée sous le nom de classe verte. Celle-ci se déroule, pendant les heures de cours et sans internat, dans l’ancienne école du village de I..., à une vingtaine de kilomètres de B....

Cet établissement, géré par la Ville de B... est agréé par l’inspection d’académie. Largement fréquenté par toutes les écoles de la Ville, publiques ou privées, il est animé, depuis une vingtaine d’années, à la satisfaction de tous, par Geneviève D..., employée municipale. C’est la Ville de B... qui met les locaux à la disposition de la classe, en fonction du calendrier d’occupation qu’elle établit. La Ville assure le transport quotidien des enfants, en autocar, matin et soir entre les 2 écoles et fournit le déjeuner.

Le matin, les élèves suivent l’enseignement dispensé par l’institutrice. Les activités de plein air ont lieu l’après-midi avec l’animatrice, parfois assistée d’une autre accompagnatrice, également employée communale.

Dans l’après-midi du lundi 4 décembre 1995, la classe effectue une sortie pour aller observer l’habitat des castors dans le lit du Drac. Sous la conduite de l’animatrice Geneviève D..., et encadrés par l’institutrice, les 22 élèves se rendent en autocar sur le site de la Rivoire. Une autre accompagnatrice était prévue, mais se trouve absente depuis le matin.

Le barrage de Notre-Dame-de-Commiers est situé à 4 kms en amont. A sa hauteur, le cours du Drac est dérivé par une galerie souterraine pour alimenter des usines hydroélectriques. De sorte que, dans le site de Rivoire, il ne coule plus qu’une petite quantité d’eau, nécessaire à la vie piscicole. Les espaces boisés alternent avec des espaces de galets et trous d’eau. Un vaste plan d’eau résulte d’une gravière abandonnée. L’accès à ce plan d’eau et la baignade sont interdits depuis 1992 par arrêtés des maires des communes riveraines. Le site, favorable au développement de la flore et de la faune, connaît une fréquentation régulière. Des promenades y sont organisées et même recommandées par des brochures touristiques.

Alors que le groupe d’élèves chemine, au retour, dans le lit de la rivière, il est surpris par la brusque montée des eaux. Celle-ci provient des lâchers d’eau effectués en amont par EDF, pour délester les excédents de la retenue, à partir des évacuateurs de crue du barrage. Ces "lâchures d’exploitation", selon le terme utilisé, se produisent 3 ou 4 fois par an, sur une période de plusieurs jours, avec ouverture progressive des vannes.

Les enfants de 7 à 8 ans sont bousculés par le courant. Les premiers du groupe sont emportés par le flot sans pouvoir résister. L’animatrice s’élance à leur secours mais est à son tour entraînée. L’institutrice parvient à mettre à l’abri sur un ilôt 4 enfants en difficulté. 2 élèves se sont réfugiés sur un tertre. Les autres réussissent à traverser le lit de la rivière et donnent l’alerte. Les gendarmes et pompiers, parvenus sur les lieux, ne peuvent porter secours par voie terrestre, compte tenu du niveau, de la vitesse et du débit de l’eau. Il faudra hélitreuiller les 6 élèves réfugiés au sec avec l’institutrice.

Les corps de 6 enfants et de l’accompagnatrice Geneviève D..., péris par noyade, seront retrouvés ultérieurement. Tous les autres, soit au total 16 enfants et l’institutrice, présentent des troubles psychologiques sévères.

II - SUR LA PROCEDURE ET LES DECISIONS

A l’issue de l’information ouverte, huit personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel pour homicides et contraventions de blessures involontaires sur la personne de tous les rescapés.

1° L’inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’Education nationale de l’Isère,

2° une inspectrice de l’Education nationale,

3° la directrice de l’école primaire de l’Externat J..., Mauricette Z...,

4° l’institutrice, Véronique X...,

A..., association des familles de l’Externat J... intervient volontairement comme employeur, civilement responsable de la directrice et de l’institutrice,

5° la Ville de B...,

et enfin 3 préposés d’EDF, elle-même citée comme civilement responsable,

6° le directeur d’Energie Alpes,

7° le directeur du groupement d’exploitation hydraulique Drac,

8° le directeur du groupement d’usine de St-Georges-de-Commiers.

Par jugement du 15 septembre 1997(1), le tribunal correctionnel de Grenoble relaxe les fonctionnaires de l’Education nationale et la directrice de l’Externat. Les autres prévenus sont déclarés coupables des faits poursuivis (la mort de l’accompagnatrice n’est toutefois pas imputée à l’institutrice).

Le tribunal statue sur les demandes indemnitaires présentées par une soixantaine de parties civiles. Il met hors de cause l’Etat, pris comme employeur des fonctionnaires de l’Education nationale.

Le procureur de La République relève appel de la décision à l’égard de tous les prévenus. Les prévenus condamnés et A..., civilement responsable, forment un recours, les parties civiles également. De sorte que l’affaire est, en son entier, dévolue à la cour d’appel de Grenoble.

Celle-ci, après s’être transportée sur les lieux au cours de l’audience, rend sa décision le 12 juin 1998(2). Elle confirme les relaxes des fonctionnaires de l’Education nationale mais infirme le jugement sur la responsabilité pénale de la directrice de l’école, qu’elle condamne à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende. Les peines des cadres d’EDF - un an avec sursis - sont confirmées, les autres sensiblement aggravées. Celle de l’institutrice est portée à 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 30 000 F d’amende -c’est la plus lourde- et celle de la Ville de B... à 500 000F d’amende(3).

C’est l’arrêt attaqué par :

1) la directrice de l’école,

2) l’institutrice,

3) et leur civilement responsable, A....

Représentés par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, ils produisent un mémoire commun, comportant 2 moyens de cassation.

4) la Ville de B...

Elle est représentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan qui présente 4 moyens ;

5) et 6) les consorts D..., famille de l’animatrice décédée, ainsi que C..., père d’un enfant qui a péri, parties civiles, se sont pourvus contre l’arrêt mais ne produisent pas de moyen de cassation.

EDF et ses 3 agents produisent, par la société civile professionnelle Coutard et Mayer, des observations en défense.

Enfin l’agent judiciaire du Trésor dépose, par la SCP Ancel et Couturier-Heller, des observations afin de mise hors de cause.

L’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels a donné lieu au dépôt de nouveaux mémoires pour :

- l’institutrice et la directrice qui présentent deux moyens de cassation additionnels.

- la Ville de B... qui présente un moyen d’annulation et de cassation complémentaire.

Des mémoires en défense contre la Ville de B... et les enseignantes ont également été déposés par l’association Drac 95 et époux C....

III - SUR LES POURVOIS DES ENSEIGNANTES

A - L’institutrice : les fautes retenues à sa charge

Les juges d’appel rappellent le principe général applicable : c’est sous la responsabilité de l’instituteur que l’accompagnateur participe à l’encadrement et à l’animation des sorties éducatives organisées par le premier. Lorsqu’un intervenant extérieur vient se joindre à un enseignant dans une activité scolaire, ce dernier doit assurer non seulement l’organisation pédagogique de la séance mais également le contrôle effectif de son déroulement.

Les juges en déduisent que Véronique X... avait l’obligation de vérifier, avant la sortie, que les conditions de sécurité étaient remplies et de veiller, pendant celle-ci, à son bon déroulement. Or, expliquent les juges, l’institutrice a manqué à chacune de ses deux obligations : elle a fait preuve, tant au stade de la préparation que pendant l’activité de découverte, d’une absence totale de curiosité et d’une passivité manifeste. Compte tenu des diligences normales qui lui incombaient en tant qu’institutrice, en charge de 22 élèves, ces abstentions caractérisent des négligences fautives ayant concouru à l’accident.

Avant la sortie :

- La préparation du projet pédagogique s’est limitée à un entretien avec l’animatrice pendant une récréation sans qu’aient été envisagées les conditions de sécurité des sorties. - Véronique X... a montré son absence d’implication dans son projet éducatif en s’abstenant de s’informer auprès de sa collègue (Mme H...) qui venait d’achever un séjour de même nature au centre de I.... Or cette collègue, dont les élèves s’étaient également promenés dans le lit du Drac, avait fait part de ses craintes à l’animatrice Geneviève D... lorsqu’elle avait vu les panneaux signalant le danger implantés par EDF au bord du chemin conduisant aux berges. Le jour de l’accident, l’animatrice a emprunté un autre accès de sorte que les panneaux n’étaient pas visibles.

- les juges relèvent encore à charge que, le matin de la sortie, l’institutrice n’a eu aucune réaction au constat de l’absence de la seconde accompagnatrice, prévue et mentionnée sur les documents administratifs. Elle n’en a pas informé sa directrice, ni cherché à connaître le résultat de la démarche de Geneviève D... auprès de la mairie de B....

- Enfin, le retard d’une heure pris pour entreprendre "l’activité nature", dans l’après-midi, n’a pas non plus appelé de réaction de sa part, en dépit du temps couvert et froid (5°) et de la courte durée de ce jour d’hiver.

Pendant la sortie :

Les juges d’appel retiennent que l’institutrice a manqué à ses devoirs en laissant ses 22 élèves de 7 à 8 ans s’engager derrière l’animatrice, elle-même fermant la marche, sur un chemin visiblement dangereux : à un moment donné, le sentier étroit longe en surplomb le plan d’eau non aménagé, aux berges pentues. Et l’arrêt fait sienne la motivation du tribunal suivant laquelle "cette progression dans un milieu sauvage qu’elle ne connaissait pas, au milieu de pièces d’eau dans le lit d’une rivière, en aval d’un barrage dont elle n’aurait pas dû ignorer l’existence, et alors qu’un seul adulte l’accompagnait ce jour là, au lieu des 2 prévus pour encadrer un groupe de 22 jeunes enfants pouvant être indisciplinés, aurait dû faire apparaître à l’institutrice que les conditions de sécurité n’étaient manifestement pas réunies et qu’il convenait d’interrompre la sortie".

Les négligences fautives de l’institutrice, commises en 1995, sont caractérisées par la cour d’appel qui statue en 1998, au regard des dispositions alors nouvelles de l’article 121-3 du Code pénal, issues de la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

Enfin les juges d’appel, qui alourdissent la peine prononcée en considération de la gravité des fautes commises, écartent chacun des éléments considérés comme exonératoires de responsabilité par l’institutrice : le comportement fautif des salariés d’EDF conjugué à l’imprudence de l’accompagnatrice, l’expérience de Geneviève D... et le sauvetage par la prévenue de quatre enfants.

B - La directrice de l’école : les fautes retenues à sa charge

Mauricette Z...., institutrice à l’Externat J..., prend les fonctions de directrice de l’établissement à la rentrée de septembre 1995, tout en conservant un demi-poste d’enseignante.

Les premiers juges, dont les motifs ont été, sur ce point précis seulement, adoptés par l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, exposent que, selon le décret du 22 avril 1960, le directeur d’école privée, sous contrat simple, comme en l’espèce, assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire. L’inspection d’académie n’intervient que sur l’enseignement proprement dit(4). En conséquence, il n’appartient pas à l’inspection d’académie d’autoriser une sortie envisagée par le chef d’établissement. Ce dernier doit seulement l’en informer pour que l’Inspection puisse exercer sa mission de contrôle pédagogique.

La directrice de l’école ne connaît pas le centre de I..., si ce n’est par les éloges que lui ont rapportés ses collègues. Les premiers juges n’ont relevé aucune négligence dans le contrôle qu’elle était en mesure d’opérer sur les activités de l’institutrice et l’ont donc relaxée.

Les juges d’appel n’ont pas été du même avis. Pour infirmer cette relaxe, ils imputent à la directrice un manquement dans le contrôle personnel qu’elle aurait dû exercer a posteriori sur les conditions concrètes de déroulement du séjour au centre. Les juges du second degré reprochent, en fait, à Mauricette Z... de s’être abstenue de dresser avec Mme H... le bilan du séjour que sa classe venait de faire du 6 au vendredi 17 novembre, avant que ne parte la classe de Véronique X..., le lundi 20 novembre.

Les juges relèvent qu’un entretien avec Mme H... lui aurait permis de savoir que la deuxième accompagnatrice prévue pour assister Geneviève D... n’était pas toujours présente et qu’à l’initiative de cette dernière, la classe s’était promenée dans le lit du Drac en dépit des panneaux d’avertissement remarqués par Mme H....

Les juges retiennent, en outre, à la charge de la directrice, le fait de ne pas avoir assisté ou délégué quelqu’un à l’embarquement des enfants chaque matin à l’école. Cela lui aurait permis de réagir au constat de l’absence de la seconde accompagnatrice prévue dans l’autorisation délivrée à l’institutrice.

Ces négligences, énonce l’arrêt, sont contraires aux diligences normales incombant à la directrice de l’école. Elles ont concouru de manière directe et certaine à la réalisation de l’accident.

C- Les griefs des pourvois et l’incidence de la loi nouvelle du 10 juillet 2000

Les 2 moyens initialement produits pour l’institutrice et la directrice critiquent chacune des déclarations de culpabilité au regard du droit alors applicable.

La loi nouvelle du 10 juillet 2000 modifie les données du pourvoi.

La réforme - Il n’est pas nécessaire d’évoquer, tant elles sont connues, les conditions dans lesquelles, sous l’influence des "décideurs publics", a vu le jour, après la loi du 13 mai 1996, celle du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels(5).

Le but recherché par le législateur a été d’éviter une pénalisation excessive de la société tout en veillant à ne pas déresponsabiliser les acteurs sociaux. Cet équilibre a été trouvé en limitant le champ de la responsabilité pénale en matière de délits involontaires : les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne sont responsables qu’en cas de faute qualifiée. Cette faute particulière consiste :

-soit en une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,

- soit en une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

En modifiant l’article 121-3 du Code pénal auxquels renvoient expressément les nouveaux articles 221-6 et 222-19, la loi nouvelle sonne le glas de 2 principes régissant jusqu’alors le domaine de la responsabilité pénale pour faute d’imprudence ou de négligence : celui de l’identité des fautes civiles et pénales et, pour la causalité, celui de l’équivalence des conditions.

Application dans le temps - La loi nouvelle, qui exige désormais, comme condition de la répression, un certain degré de gravité de la faute non intentionnelle lorsqu’elle a indirectement causé le dommage, est une loi moins sévère. Elle est donc immédiatement applicable aux faits commis, comme en l’espèce, avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés en vertu de l’article 112-1, al. 3, du Code pénal. A ce jour, la chambre criminelle a d’ailleurs déjà appliqué la loi nouvelle, à l’occasion de l’examen de pourvois concernant des faits commis avant le mois de juillet 2000 :

- Cass. crim., 5 sept. 2000, B.n° 262, Gerard : annulation avec renvoi de la déclaration de culpabilité d’un médecin, chef de service hospitalier, à la suite du décès d’un patient victime de la maladresse d’un interne.

La causalité est indirecte et les juges du fond doivent rechercher s’il existe une faute qualifiée.

- Cass. crim., 12 sept. 2000, B.n° 268, Bruel : rejet du moyen contestant la culpabilité d’un chef d’entreprise qui n’avait pas fait installer le blindage imposé par décret dans une tranchée qui s’est éboulée sur son salarié.

La faute délibérée est ici caractérisée.

- Cass. crim., 17 oct. 2000, Gehin, V 99-86.710, inédit au bulletin : rejet du pourvoi formé par le chirurgien, auteur direct du délit de blessures involontaires sur son patient.

Moyens complémentaires - C’est en raison de cette loi nouvelle que sont produits, pour l’institutrice et la directrice, deux moyens de cassation complémentaires.

Les 2 branches de chacun des 2 moyens concluent à l’annulation sans renvoi de l’arrêt dès lors que :

1° - la loi nouvelle modifie l’incrimination des homicides et blessures involontaires, dans un sens favorable aux deux prévenues, en exigeant la réunion d’éléments nouveaux,

2° - et qu’il résulte des énonciations et constatations de l’arrêt que l’institutrice comme la directrice n’ont pas causé directement le dommage, ni violé de manière délibérée une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qu’elles n’ont pas davantage commis de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Nécessité d’une annulation - Le législateur, aux termes mêmes de l’article 121-3, envisage la notion de causalité indirecte sous deux angles, en s’inspirant de la formulation en usage dans les arrêts. Sont auteurs indirects :

- ceux qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.

- ou ceux qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter.

Les fautes relevées par les juges d’appel à l’égard des enseignantes se rangent dans cette catégorie. En effet, selon l’arrêt attaqué, la causalité de l’accident s’établit, comme suit :

- Les auteurs directs du dommage sont , en première ligne, ceux qui ont permis les lâchers d’eau, sans précautions suffisantes, dans le lit de la rivière habituellement fréquenté par des promeneurs.

- Derrière ou au même rang se place l’animatrice qui a conduit la classe dans le lit d’une rivière en connaissance d’un risque de lâcher d’eau non exceptionnel.

- Arrivent enfin, au dernier plan, l’institutrice, qui a négligé de veiller personnellement aux conditions de sécurité de la sortie organisée par l’animatrice, et la directrice, qui n’a pas exercé de contrôle a posteriori sur les sorties de son école, ni assisté à l’embarquement des élèves. Si elles n’avaient pas commis les abstentions qui leur sont reprochées, elles auraient, selon la cour d’appel, pris des mesures de nature à éviter le dommage : renseignements auprès de l’exploitant du barrage ou choix d’une destination de promenade autre.

Il est indifférent, pour les retenir comme auteurs indirects, que les juges du fond aient affirmé que la faute de l’une et l’autre était en relation directe avec le dommage. Au regard du droit alors applicable, cette affirmation était surabondante dans la mesure où la jurisprudence n’exigeait pas que la faute soit directe ou immédiate (Crim. 14 févr. 96, B 78). Et au regard des circonstances, l’expression est inexacte et improprement employée pour exprimer la certitude de la relation causale. La qualification des juges d’appel ne doit dès lors pas faire obstacle à l’application de la règle nouvelle contenue à l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal : Les deux prévenues, auteurs indirects, ne sont pénalement responsables qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Les agissements des prévenues, non définitivement jugées en raison du pourvoi, ont été appréciés au regard de règles plus sévères que celles qui leur sont désormais applicables comme auteur indirect. Et les motifs de l’arrêt ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la faute reprochée entre dans les prévisions de la loi nouvelle. Il s’ensuit que l’annulation de l’arrêt est nécessaire par application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, consacré par l’article 112-1 du Code pénal.

Suivant la pratique suivie jusqu’alors, l’annulation dispense de l’examen des moyens formulés contre la motivation de l’arrêt. A l’instar de l’arrêt Girard du 5 septembre 2000, la Cour de Cassation s’abstiendra de se prononcer sur la valeur de cette motivation.

Annulation étendue aux contraventions - Comme les autres prévenus, l’institutrice et la directrice sont renvoyées devant la juridiction correctionnelle non seulement pour homicides involontaires mais encore pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois sur la personne des 16 rescapés. Cette dernière incrimination, de nature contraventionnelle, est prévue par l’art. R. 625-2 s. du Code pénal. La loi nouvelle de juin 2000, pas plus que celle de 1996, ne l’a modifiée.

Par ailleurs, aux termes mêmes de l’article 121-3 du Code pénal, les dispositions de ce texte sur la faute non intentionnelle, introduites tant en 1996 qu’en juin 2000, ne concernent que les délits. Cet article n’envisage l’élément moral des contraventions qu’au travers de la force majeure (5ème alinéa)(6).

A compter de l’entrée en vigueur de la loi de 1996, la jurisprudence a apprécié l’absence de diligences normales, condition de la culpabilité en matière de délit non intentionnel, de la même manière, qu’il s’agisse de délit ou de contravention. La question n’a pas soulevé de difficulté.

Le législateur, en juillet 2000, n’a pas non plus étendu aux contraventions, qui relèvent du règlement, l’exigence de la faute qualifiée pour l’auteur indirect. La situation est néanmoins plus délicate qu’en 1996, car tout un pan des fautes d’imprudence sort du champ de la répression pénale. Il serait cependant incohérent de ne pas modifier les éléments constitutifs de la contravention de blessures involontaires, dès lors que la seule variable, par rapport au délit, est la moindre gravité des blessures. L’élément moral de la contravention doit rester aligné sur celui des délits. Ne pas adopter cette solution reviendrait à juger plus sévèrement la faute non intentionnelle en matière de contravention qu’en matière de délit. Ce qui conduirait, dans un accident survenu à la suite d’une faute d’imprudence unique ayant causé des blessures de gravité variable à plusieurs victimes, à la relaxe de l’auteur indirect pour les délits, mais à sa condamnation pour les contraventions.

La Cour de Cassation dira si les distinctions introduites par l’article 121-3, al.4, doivent être, dès à présent, étendues aux contraventions de blessures involontaires, quoique le décret en Conseil d’Etat annoncé(7), qui modifiera l’incrimination des contraventions de blessures involontaires, ne soit pas encore intervenu.

Si l’extension est décidée, l’annulation à intervenir de l’arrêt de condamnation concernera, dès lors, aussi bien la déclaration de culpabilité pour homicides que pour blessures involontaires.

Annulation avec ou sans renvoi - Les moyens complémentaires concluent à une annulation sans renvoi de l’arrêt de condamnation. La Cour de Cassation décidera s’il y a lieu d’ordonner ou non le renvoi de l’affaire devant les juges du fond. A cet égard, il convient de souligner que :

- Il incombe aux juges du fond de procéder à un nouvel examen des faits poursuivis au regard des règles de responsabilité désormais applicables (arrêt Girard du 5 sept. 2000). Si les constatations de l’arrêt permettent de tenir la directrice et l’institutrice pour des auteurs indirects et si les juges n’ont pas retenu à leur encontre une violation manifestement délibérée d’obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, il leur appartient d’apprécier, en fait, si elles ont commis une faute caractérisée au sens de la loi nouvelle.

- l’annulation sans renvoi ne pourrait se justifier, en l’espèce, que par une relaxe des deux prévenues. Or cette décision n’incombe pas au juge du droit. La Cour de Cassation annule sans renvoi, en matière pénale, au seul cas d’une loi nouvelle qui institue une peine plus douce (Crim. 9 mars 1994, B 93 ; 25 mai 1994, B 198) ou qui abroge une incrimination, s’agissant d’une cause d’extinction de l’action publique (Crim. 18 juin 1997, B 243).

- Les parties civiles pourront, en cas de relaxe par la juridiction de renvoi, demander, en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la réparation du préjudice sur le fondement des règles du droit civil.

- Et ces parties civiles pourront, le cas échéant, former un pourvoi, du point de vue de leurs intérêts civils.

Extension de l’annulation aux autres personnes physiques - La chambre criminelle appréciera s’il convient, en application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, d’étendre l’annulation aux personnes physiques qui ne se sont pas pourvues, c’est-à-dire aux préposés d’EDF. Deux questions doivent être posées :

- la loi nouvelle modifie-t-elle les conditions de leur responsabilité pénale ?

- et les enseignantes peuvent-elles être jugées sans que les agents EDF participent aux débats ?

IV - SUR LE POURVOI DE LA VILLE DE B... 

Les infractions d’homicides et blessures involontaires figurant au nombre de celles qui peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales, la Ville de B... est poursuivie de ce chef.

L’article 121-2 du Code pénal impose, pour asseoir la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, la réunion de 2 conditions cumulatives. Il faut que l’infraction ait été commise :

1) dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

2) par son organe, c’est-à-dire le maire, ou ses représentants.

Pour prononcer la déclaration de culpabilité, la cour d’appel a estimé que chacune des deux conditions était remplie, ce que conteste la Ville de B... au travers des moyens produits.

A - Sur l’activité susceptible de faire l’objet de délégation de service public

La première condition, propre aux collectivités territoriales, non encore interprétée par la Cour de Cassation et qui fait l’objet de multiples interrogations de la doctrine, nécessite un examen préalable à l’étude de la motivation de l’arrêt attaqué et des moyens proposés.

1) Le régime propre aux collectivités territoriales

Les parlementaires sont à l’origine de la création du principe de responsabilité des personnes morales de droit public, malgré l’hostilité du Conseil d’Etat qui, en raison de ce qu’elles sont par nature dépositaires d’une part de la puissance publique, estimait qu’elles ne pouvaient être placées sous le contrôle du juge pénal sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Les débats parlementaires témoignent du voeu du législateur de ne pas privilégier, sous l’angle de la concurrence, les personnes morales publiques lorsqu’elles se comportent comme une entreprise privée à raison d’activités industrielles ou commerciales. Elles encourent la même responsabilité que celle-ci dans les activités qu’elles peuvent confier à un tiers par un contrat. A contrario, certaines activités dites régaliennes, qui sont l’expression de la puissance publique, telle la police administrative ou la tenue des registres d’état civil, ne peuvent pas être soumises au contrôle du juge pénal. Elles appartiennent aux collectivités territoriales, qui ne peuvent pas les confier à autrui. D’où la limitation instituée par le Code pénal : elles ne peuvent pas faire l’objet d’une recherche de responsabilité.

Cerner le domaine des activités susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public suppose que soit connu le concept de convention de délégation de service public. Or il n’en est rien, bien que l’usage de la formule, d’origine doctrinale, soit répandu en droit administratif. C’est d’ailleurs l’un des thèmes les plus débattus aujourd’hui par les publicistes(8). Aucun texte ne la définit. Des lois récentes se rapportent à cette notion ; ils permettent d’en approcher le régime, sans en préciser le contenu :

-la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui ouvre au préfet la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes des conventions de marchés et de délégations de service public et étend à ces délégations certaines règles, notamment de publicité, applicables jusqu’alors aux seuls marchés.

-la loi du 8 juillet 1993 dans le domaine funéraire

-et surtout la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette loi précise les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des conventions de délégation de service public.

Dans son avis du 9 mars 1995 ( publié au rapport public), le Conseil d’Etat a énoncé que le terme de "délégation de service public", employé par les articles 38 et 40 de la loi Sapin, vise les hypothèses où une personne publique chargée d’un service public confie la gestion de ce service à une personne qu’il lui appartient de choisir. La loi inclut dans son champ d’application les cas où le service public est délégué par une autorité chargée de l’organisation du service à une personne qui reçoit mission de l’exécuter.(9)

La question se pose de savoir si la notion de convention de délégation de service public utilisée par le Code pénal recouvre celle visée dans la loi dite anti-corruption, précitée.

Par le choix de la formulation adoptée par le législateur, le champ d’application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales n’est pas d’emblée clairement perceptible. Le juge pénal doit, dès lors, faire oeuvre d’interprétation pour déterminer quelles sont les activités qui sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la collectivité territoriale.

Les services publics locaux connaissent la distinction des services publics administratifs et des services publics à caractère industriel ou commercial. Leur mode de gestion peut être classé en 2 catégories : la gestion directe et la gestion déléguée. Le principe de la délégation de gestion de service public n’est régi par aucun texte ; il se rattache au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, et donc du libre choix du mode de gestion publique. La gestion déléguée s’entend, dans une acception large, de tout dispositif par lequel une collectivité confie à un tiers le soin de gérer pour son compte et sous son contrôle une activité de service public(10). Le mode de délégation s’effectue par un contrat administratif : concession, affermage, régie intéressée, gérance. Il a pour objet l’exécution même du service(11) et non pas seulement de procurer aux collectivités publiques les moyens d’assurer l’exécution des services publics dont elles ont la charge. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un marché public.

Cependant, toutes les activités ne sont pas délégables. Le problème consiste à en déterminer les critères. Celui de la prérogative de puissance publique, adopté par une partie de la doctrine, est contesté par d’autres dès lors que de telles prérogatives sont susceptibles d’être déléguées à une personne privée, ainsi investie d’une mission de service public. Dans son célèbre avis du 7 octobre 1986(12), le Conseil d’Etat a posé en principe que "le caractère administratif d’un service public n’interdit pas à la collectivité territoriale d’en confier l’exécution à une personne privée sous réserve toutefois que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale".

a) Les services publics dont la gestion est susceptible d’être déléguée par les collectivités territoriales sont connus : la circulaire d’application du Code pénal vise les cas les plus fréquents et une réponse ministérielle s’efforce d’en dresser la liste : les transports en commun, les cantines scolaires, le ramassage d’ordures ou la distribution d’eau. On peut encore citer comme activités délégables la collecte et le traitement des eaux usées, les infrastructures portuaires et aéroportuaires, le stationnement sur parcs, la gestion de la fourrière, des droits de place sur les marchés ou encore l’exploitation de centres de congrès ou parcs d’exposition(13). Le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a jugé délégable l’exploitation, par une commune, d’un parcours de santé, à la suite du décès d’un enfant causé par une poutre non scellée.

b) Sont rangées parmi les activités non délégables, celles exercées au nom de l’Etat du fait de la compétence dévolue par la loi aux communes qui ne peuvent pas s’en décharger : état civil, élection, recensement pour le service national, permis de construire etc...

Quant aux activités non délégables par nature, elles sont déterminées par la jurisprudence, peu abondante pour le moment. L’inventaire, doctrinal(14), comporte 3 rubriques.

1° les services constitutionnels de 1er rang qui relèvent du domaine de la souveraineté de l’Etat : justice, diplomatie, maintien de l’ordre.

2° les services constitutionnels de second rang qui émanent du Préambule de 1946 : santé, enseignement. Le coeur de l’activité n’est pas délégable mais les composantes accessoires le sont. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans l’avis précité du 7 octobre 1986, a classé le service de l’enseignement public et, notamment de la surveillance des élèves, parmi les activités qui ne sont pas susceptibles de délégation par les communes à une personne privée. Pour les cantines scolaires, la collectivité territoriale ne peut confier à une personne privée que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion de la surveillance des élèves.

De même, en matière de santé, ne sont pas délégables l’hébergement des malades, lorsqu’il est indissociable des soins requis par l’état du malade (CE, avis 16 juin 1994), la gestion des chambres mortuaires (CE, avis du 24 mars 1995) ou encore la prévention des maladies mentales infantiles (CE, 17 mars 1994, syndicat des psychiatres français).

3° certains autres services publics dont l’exemple le plus connu est celui de la police administrative, générale et spéciale. C’est en ce domaine que la jurisprudence est la plus fournie.

La question posée par le pourvoi est dès lors celle de savoir si les fautes imputées à la Ville de B... ont été commises dans l’exercice, par la commune, d’activités susceptibles de délégation contractuelle. C’est seulement en cas de réponse affirmative que sa responsabilité pénale pourrait être recherchée. La délégabilité de l’activité de la collectivité territoriale est une question préalable à l’examen du délit reproché.

2) L’analyse adoptée par l’arrêt attaqué

La Ville de B... a soutenu que l’activité incriminée n’était pas délégable pour trois raisons : Elle participe à la mission d’enseignement de l’Etat et implique une obligation de surveillance des élèves, elle ne génère pas de revenus et ne permet pas une rémunération par l’usager, elle constitue enfin une mesure à caractère social financée sur les fonds communaux.

Les juges d’appel ne l’ont pas entendu ainsi. Reprenant le texte même des conclusions de la Ville, ils décrivent l’activité communale, concernée par les poursuites, en ces termes : "Il s’agit d’un rôle d’intendance qui se limite à mettre à la disposition des enseignants des centres susceptibles d’accueillir leurs classes, à établir avec l’inspection d’académie le calendrier des fréquentations de ces centres par les différentes classes de la Ville, à assurer le transport des élèves entre B... et les centres et à mettre des animateurs à la disposition des enseignants".

Cette activité, énonce l’arrêt, n’est pas de celle qui relève par nature ou légalement d’une prérogative de puissance publique. Et les juges d’expliquer qu’en application d’une circulaire de l’Education nationale du 3 juillet 1992, la Ville de B... a signé (le 28 février 1996 en vertu d’une délibération du 16 oct 1995) avec l’inspecteur d’académie une convention relative à la participation de personnels de la Ville aux activités d’enseignement dans les écoles de la commune. Les juges relèvent que la circulaire ministérielle préconise une telle convention lorsque les intervenants extérieurs fournissent une participation régulière et sont rémunérés par une collectivité publique ou appartiennent à une personne morale de droit privé, notamment une association. Ils en déduisent que le ministre en charge du service public de l’enseignement reconnaît la possibilité pour une personne privée de participer à une activité d’enseignement. Et les juges d’ajouter, après analyse du contenu de la circulaire, afin de démontrer que leur prise de position ne contrevient pas au principe posé par le Conseil d’Etat, que la participation de l’intervenant extérieur aux activités d’enseignement n’a, à aucun moment, pour effet de décharger l’instituteur de la surveillance des élèves.

L’arrêt approuve en conséquence le tribunal d’avoir jugé que l’activité de la Ville de B..., à la périphérie du service public de l’enseignement stricto sensu, qui exclut l’immixtion dans la responsabilité pédagogique des maîtres et n’emporte pas transfert de la surveillance des élèves n’est ni par nature, ni en vertu de la loi, insusceptible de délégation. Ce qui rend possible la responsabilité pénale de la Ville.

Et, pour écarter l’argumentation de la défense suivant laquelle l’activité incriminée n’est pas délégable dans la mesure où elle n’est pas productive de revenus, l’arrêt ajoute que s’agissant d’une activité non marchande, à finalité culturelle ou sociale, le délégataire pourrait être rémunéré par les redevances payées par l’usager et les aides ou subventions versées par la personne publique ; qu’en l’espèce les parents versent une contribution et qu’en tout état de cause le mode de rémunération est inopérant pour apprécier le caractère délégable au sens de l’article 121-2 du cp d’une activité assurée par la commune.

3) les griefs du pourvoi

Le premier moyen de la Ville de B..., fondé sur la violation de l’article 121-2 du Code pénal, critique cette solution en 7 branches :

1° l’enseignement n’est pas un service public local dont la gestion peut être déléguée par contrat mais un service public d’Etat, insusceptible d’être confié à un tiers par la commune, qui en est elle-même chargée par l’Etat ;

2° les activités périscolaires telles les activités d’éveil, notamment de découverte de sites naturels et de la faune sauvage, relèvent de la mission d’enseignement. La mise à disposition par la commune d’animateurs agréés pour ces activités constitue une participation de la commune au service public de l’éducation, non délégable ;

3°la participation de la Ville ne se limite pas à l’intendance, dès lors que ses personnels pouvaient, aux termes de la circulaire du 3 juillet 1992, collaborer aux tâches de pédagogie périscolaire et de surveillance des élèves ;

4°les juges d’appel retiennent la possibilité par l’Etat de confier à une personne privée la participation aux activités d’enseignement alors que le texte applicable vise une délégation par la collectivité territoriale ;

5° les juges d’appel n’ont pas répondu aux conclusions faisant valoir que la convention passée entre la Ville et l’académie, organisant sa participation au service public de l’enseignement, avait été conclue intuitu personnae entre les parties de sorte que cette activité n’est pas délégable ;

6° la délégation de service public n’est possible que si la rémunération du cocontractant peut être assurée par les résultats de l’exploitation. C’est, dès lors, à tort que la Cour a retenu qu’en matière socio-culturelle, la rémunération n’était pas un critère d’activité délégable ;

7°pour déterminer si l’activité était susceptible de délégation, les juges devaient rechercher, ce qu’ils n’ont pas fait, si l’éventuel cocontractant aurait pu tirer de la gestion une rémunération plus substantielle que la participation symbolique des parents.

Sans entrer dans le détail des critiques, il importe de rappeler quelques principes :

L’enseignement est un service public au sens de mission obligatoire de l’Etat(15).

Les réformes de décentralisation ont précisé les principales compétences transférées aux collectivités territoriales : région, département, commune. En matière d’enseignement primaire, la commune a la propriété et la charge du financement (construction, entretien, fonctionnement) des écoles, à l’exception de la rémunération des instituteurs. Bien évidemment, il n’y a pas eu de décentralisation de l’enseignement du point de vue pédagogique.

Par ailleurs, la loi d’orientation du 10 juillet 1989, fixant les objectifs généraux de l’Education nationale, prévoit (art. 1er, al 7) que "des activités périscolaires prolongeant le service public de l’Education nationale peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat. (Loi du 31 juillet 1998 :) Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives...."

La mise à disposition, par la commune, de moyens matériels et en personnel, pour l’organisation de classes vertes au profit des élèves de la Ville de B..., qu’ils relèvent des écoles publiques ou privées, est, pour la commune, une activité qui n’est pas imposée par la loi. Mis en oeuvre dans l’intérêt général, c’est un service public local. Il n’importe, pour déterminer s’il s’agit d’une activité délégable, qu’il s’adresse en la cause à une école privée. S’agissant de prestations non marchandes dans le secteur de la formation, dont la charge repose principalement sur la collectivité territoriale et accessoirement sur l’usager par la participation des parents, il s’agit d’un service public administratif. Dès lors que le service n’est pas imposé par la loi à la commune, il ne peut pas s’agir d’une activité non délégable par la volonté du législateur.

S’agit-il d’une activité non délégable par nature ? La réponse à cette question suppose de s’attacher à l’objet du service public, examiné non pas globalement mais au regard de l’élément du service ou de la prestation en cause.

L’accident est survenu au cours de l’exercice de la mission de l’animatrice, agent territorial relevant du "service jeunesse" de la Ville, du fait de la sortie, obligatoire pour les élèves, qu’elle avait organisée pendant les heures de classe. Cette mission d’animation s’exerce exclusivement auprès des écoles qui en sont les bénéficiaires.

La Cour de Cassation aura à se prononcer sur la question de savoir si cette activité, qui se déroule pendant le temps scolaire, constitue une opération d’éducation. Dans l’affirmative, elle n’est pas délégable.

En revanche, si comme l’ont retenu les juges d’appel, il s’agit seulement d’une activité d’intendance, elle est susceptible d’être déléguée.

La circonstance que la commune puisse appeler un tiers pour participer à l’exécution de ce service public ne signifie pas pour autant qu’il reçoive délégation. Un contrat par lequel une personne publique fait participer quelqu’un d’autre à une tâche de service public ne sera un contrat de délégation de service public que s’il comporte véritablement délégation de tâche(16). La fourniture d’une prestation pour le compte de la commune n’est pas suffisante. Le délégataire doit prendre en charge la maîtrise de la gestion du service en disposant d’une certaine autonomie, notamment fixer le règlement, employer les agents, assurer les relations avec les usagers et assumer les risques et périls de l’activité.

Autrement dit, c’est par une analyse contestable que les juges d’appel ont déduit de la possibilité pour l’inspection d’académie de signer une convention avec les intervenants extérieurs participant aux activités d’enseignement dans les écoles que cette activité était délégable. L’exécution même du service public de l’enseignement n’est pas délégable, sa gestion ne peut pas être confiée à un tiers, ce qui n’interdit pas de convenir par contrat des modalités de la participation d’intervenants extérieurs.

Enfin, il doit être précisé que la possibilité, pour l’Etat, de passer des contrats simples ou d’association avec les établissements privés est parfaitement compatible avec l’affirmation du caractère non délégable du service public de l’enseignement . Ces contrats sont étrangers aux conventions de délégations de service public : ce ne sont que des instruments, institués par la loi Debré du 31 décembre 1959, permettant de concilier le principe fondamental de la liberté d’enseignement, son exercice effectif par un financement étatique et le contrôle pédagogique de l’Etat.

En définitive, si la Cour de Cassation tient l’activité pour une activité d’enseignement, non délégable, le moyen serait fondé en ses deux premières branches. Ce qui devrait entraîner une cassation de l’arrêt, sans renvoi puisque la censure signifie que la Ville de B... ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales à raison de l’accident qui s’est produit.

Si, en revanche, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis, estimant l’activité délégable, et dans ce cas là seulement, reste à examiner la seconde condition : l’infraction doit avoir été commise par l’organe de la personne morale ou ses représentants.

B - L’infraction commise par le maire ou ses représentants

1) les principes

On se bornera ici à rappeler les principes de mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale, qu’elle soit de droit privé ou public.

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Le texte n’impose pas cependant que l’organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale.Crim, 2 déc. 1997, B 408, Divry ; 18 janv.2000, B 28, SNCF.

Ont la qualité de représentants, au sens de ce texte, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale. Crim. 9 nov 99, B 252, Sté Sata ; 14 dec 99, B 306, Sté Spie-Citra ; 30 mai 2000, B 206, sté Commetal.

Il est nécessaire que l’infraction poursuivie soit établie, à l’encontre de l’organe ou son représentant, en tous ses éléments constitutifs et spécialement moral. Cependant, l’organe ou le représentant peut ne pas être identifié, si la certitude est acquise que l’infraction a été commise par l’un ou l’autre. Crim 7 juill. 1998, B 216, Riegel ; 1er déc. 1998, B325, Mazotti (17) ; 21 mars 2000, B 128, Sté Picard ; 23 mai 2000, B 200, syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-capcir ; 24 mai 2000, B203, Mac Donald’s France.

La déclaration de culpabilité suppose donc, en l’espèce, que les homicides et blessures involontaires soient caractérisés à la charge du maire, organe de la commune, ou de ses représentants, la faute involontaire étant examinée au regard des conditions posées par l’art. 121-3 du Code pénal.

2) la motivation de l’arrêt

La Cour s’explique très longuement sur les négligences commises par les services municipaux, qui ont concouru à l’accident. Après avoir énoncé qu’il est indifférent que le maire en exercice ait bénéficié d’un non-lieu, ainsi que la conseillère municipale déléguée dans le domaine concerné, l’arrêt attaqué remonte, en partant de la base, les trois maillons de la chaîne des responsabilités.

Les juges caractérisent d’abord la grave faute d’imprudence commise par l’animatrice, pourtant compétente et expérimentée, consistant à conduire, sans aucune précaution, des enfants sous un barrage alors qu’elle connaissait la réglementation des abords du site et le fait que deux adultes avaient déjà été surpris par la montée des eaux en mai 1995. Le risque était encore accru du fait de l’absence de l’autre accompagnatrice, des importants lâchers d’eau effectués la semaine précédente et de la grève affectant l’usine hydroélectrique. Et l’accompagnatrice a, de surcroît, contrevenu à l’arrêté municipal interdisant les abords du plan d’eau en empruntant le sentier qui le borde plutôt que le large chemin conduisant aux berges du Drac, le long duquel sont implantés les panneaux EDF informant du danger, afin d’éviter les remarques qu’aurait pu faire l’institutrice.

Ce comportement, énoncent les juges, "ne peut s’expliquer que par la force de l’habitude qui s’est trouvée confortée par une absence totale de contrôle de ses activités de la part de ses supérieurs hiérarchiques". Il incombait au chef de service dans l’exercice normal de son pouvoir de contrôle, d’avoir une connaissance précise des activités de ses subordonnés, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Et l’arrêt caractérise ainsi la négligence de :

-Marie-Françoise K..., attachée d’administration, responsable du "service jeunesse" qui connaissait, par les comptes-rendus, la destination des sorties mais ne s’est jamais préoccupée des conditions de leur déroulement.

- et des conseillères municipales successives, chargées des colonies de vacances et classes de découverte.

Ces fautes, poursuivent les juges, sont la manifestation du mauvais fonctionnement du service jeunesse et le maire, qui a en charge l’administration des services publics communaux, en est responsable. Les maires qui se sont succédés n’ont pris aucune consigne pour assurer un meilleur contrôle de l’activité de leurs agents, en particulier ceux affectés à l’extérieur de la mairie.

L’arrêt incrimine ensuite l’attitude du maire jusqu’en 1995, Alain L..., qui, par ses représentants au sein du "syndicat mixte de l’espace nature de la Rivoire", a privilégié les intérêts particuliers (les piscicultures de la Ville de B...) plutôt que l’intérêt général (la sécurité du site), défendu par les communes riveraines et EDF, et a ainsi contribué au rejet des propositions tendant à diminuer la dangerosité des lieux par la création d’un chenal et le déboisement.

En dernier lieu, l’arrêt retient à charge l’absence de diffusion, au service jeunesse, des arrêtés municipaux pris en 1992 par les maires de St Georges de Commiers et de Vif interdisant l’accès au plan d’eau de la Rivoire, révélatrice d’un dysfonctionnement dans la circulation de l’information.

L’arrêt en conclut que l’accident "est imputable aux maires successifs de la Ville dont ils sont tout à la fois les organes et les représentants à raison des négligences établies à leur encontre dans l’encadrement de leurs agents et le contrôle de leurs services alors que leur fonction leur donne le pouvoir et les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux dont ils ont la charge. Ces négligences qui démontrent un manquement aux diligences normales leur incombant engagent la responsabilité pénale de la Ville...".

3) les griefs du pourvoi

a) cette motivation est critiquée par les 2,3 et 4èmes moyens produits par la Ville de B... pour contester la déclaration de culpabilité.

Le deuxième moyen, comportant 3 branches, a trait à des questions d’application de la loi pénale dans le temps au regard de l’expiration du mandat d’Alain L..., de la date de l’accident et de l’entrée en vigueur de la responsabilité pénale des personnes morales. La dernière branche se prévaut de non-lieu ayant bénéficié au maire en exercice, M. M..., ce qui interdirait de retenir une faute à sa charge, en tant qu’organe de la personne morale, pour asseoir la responsabilité pénale de cette dernière.

Le troisième moyen, en sa 1ère branche, reproche à l’arrêt d’avoir instauré une présomption de responsabilité des organes de représentation des services municipaux, en déduisant des dysfonctionnements du service une faute de négligence. La seconde branche dénonce une insuffisance de motifs au regard de l’art 121-3 du Cp et L 2123-34 du CGCC.

Quant au quatrième moyen, qui comporte 7 branches, il conteste les fautes retenues par les juges d’appel, leur imputation et leur causalité avec l’accident.

b) La Ville de B... a, elle aussi, présenté un moyen complémentaire (5ème) d’annulation et de cassation, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000. La collectivité territoriale prétend obtenir l’annulation de l’arrêt, sans renvoi, du fait de l’entrée en vigueur de la loi plus douce, pour le cas où la cassation n’interviendrait pas sur le 1er moyen concernant la délégabilité de l’activité.

Il ressort clairement des débats parlementaires et des déclarations du garde des Sceaux que le champ de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été modifié par la loi nouvelle : les fautes simples, même indirectes, peuvent toujours être poursuivies à leur encontre alors qu’elles ne peuvent plus l’être contre les personnes physiques. C’est même l’objectif recherché par le législateur : exposer la collectivité territoriale pour soustraire le maire aux poursuites.

La traduction de ce dispositif, dans la loi pénale, manque pour le moins de clarté : le régime spécifique de la responsabilité des personnes morales pour des délits non intentionnels n’est pas affirmé. IL résulte seulement des dispositions combinées de deux textes. D’abord le nouvel alinéa 4 de l’art. 121-3, limitant la répression contre l’auteur indirect, ne vise que les personnes physiques. Ensuite, le législateur de juillet 2000 a ajouté une réserve à l’art 121-2, al. 3. Le texte devient " la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’art. 121-3." Autrement dit, le cumul de responsabilité personne physique/ personne morale est possible, sauf les cas où la personne physique, auteur indirect, ne peut être poursuivie ; la personne morale est alors seule responsable.

C’est ainsi que l’a entendu la Cour de Cassation dans son arrêt Avril du 24 octobre 2000, T00-80.378, PF.

Evidemment, ce système bouleverse la construction édifiée jusqu’alors sur la mise en jeu de la responsabilité de la personne morale au seul cas d’une infraction commise, pour son compte, par les organes ou représentants. Un délit d’imprudence peut être imputé à une personne morale sans que l’infraction ait été caractérisée à la charge de son organe ou représentant. Un auteur (F Le Gunehec, cf note 5) a justifié la situation en qualifiant les dispositions de 121-3, al 4, de cause d’irresponsabilité pénale pour les seules personnes physiques.

La Ville de B... ne peut donc bénéficier de la loi plus douce et prétendre à l’annulation de l’arrêt. La Cour de Cassation devra dès lors s’assurer que les motifs de l’arrêt caractérisent une faute personnelle, en relation de causalité avec l’accident, commise par les maires successifs, lesquels sont désignés par les juges du fond comme les auteurs des infractions commises pour le compte de la collectivé territoriale.

1.Droit pénal janvier 1998, comm n° 5 p 10

2. Gaz Pal 17,18 juil. 1998, jurisp. p33, note Serge Petit ; D 99, somm. 151, obs. Roujou de Boubée.

3. La peine prononcée en appel est égale au maximum encouru pour les personnes physiques, lequel est porté au quintuple pour les personnes morales. Art 131-38 cp.

4. l’agrément des maîtres, l’approbation de l’organisation des services d’enseignement des classes sous contrat, l’appréciation de l’enseignement et la notation pédagogique des maîtres.

5. n° 2000-647, JO 11 juillet, p 10484 ; D. 2000, lég. p 325 ; JCP G 2000, III, 20330 ; F. Le Gunehec, aperçu rapide : JCP G, 2000, Act, n°36, p 1587 ; J. Pradel, "De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels", D. 2000, n° 20, point de vue ; J-D Nuttens, "La loi Fauchon du 10 juillet 2000 ou la fin de la confusion de la faute civile et de la faute pénale d’imprudence", Gaz. Pal. 5 oct. 2000, doctrine p 7 ; D. 2000, chron. p. 603, Y. Mayaud, " Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal...(à propos de la loi du 10 juillet 2000").

6. on sait en effet que l’élement intellectuel des contraventions est pauvre : il est caractérisé par la faute dite contraventionnelle, l’inobservation d’un règlement, voire, lorsque le texte le prévoit, par une faute intentionnelle ou non-intentionnelle.

7. Par la circulaire JUS-D-00-30175 C, du 11 octobre 2000, sur la présentation de la loi du 10 juillet 2000.

8.Cf, notamment, RFDA 1997, numéro spécial "la gestion déléguée du service public", actes du colloque de novembre 1996 au Sénat ; J-B Auby et C. Maugüe, "les contrats de délégation de service public", JCP 1994, I, 3743, et "La notion et le régime de la délégation de service public - Quelques précisions du Conseil d’Etat", JCP 1996, I, 3941.

9. Cf aussi :C.E, 15 avril 1996, Préfet Bouches-du-Rhône, Rec p 137 : Considérant que les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n’ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés publics, tout ou partie des contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation.

Certains auteurs en ont déduit, ce qui parait excessif, que cet arrêt avait défini a contrario la délégation de service public. Il ne fixe en réalité -et c’est déjà important- que l’un des critères essentiels de la délégation : elle s’oppose au marché public, rémunéré par un prix, par le fait que le délégataire recoit une rémunération liée aux résultats de l’exploitation du service.

10. Droit des collectivités territoriales, J.Bourdon, J-M. Pontier et J-C. Ricci, Thémis, p 160.

11. CE, 20 avril 1956, Bertin ; avis du 7 avril 1987, Grands avis du CE, commentaire T Dal Farra, Dalloz, n° 26 p 261

12. Grands avis du Conseil d’Etat, Dalloz, p 245, commentaire Thierry Dal Farra

13. Rep. min. n° 32824 : JOAN Q, 4 mars 1996, p 1194.

14. J-F Auby, "La délégation de service public Guide pratique", Dalloz, p. 30 à 35.

15. Traité de droit administratif, A de Laubadère, §310. Préambule de la Constitution de 1946 "L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat".

16. Auby et Maugüe, étude 1994 précitée, §27 et suivants.

17. Cf commentaire de ces 2 arrêts dans le rapport annuel Cour de Cassation 1998, p 302.

B - Arrêts du 22 décembre 2000 rendus par l’Assemblée plénière

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX. -

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Composition. - Fonctionnaire. - Convention européenne des droits de l’homme. - Tribunal indépendant et impartial (non).

2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Droits de la défense. - Avis du médecin qualifié. - Défaut de communication. - Portée.

3° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Droits de la défense. - Appelant. - Convocation. - Mention nécessaire.

1° Le fait que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination au nombre desquelles se trouve le ministre exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constitue des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de cette juridiction et à faire naître un doute légitime sur son impartialité.

Il résulte de la présence, au sein des membres de la formation de jugement de cette Cour, d’un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale, que la cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1 et 2).

2° Il résulte de ce que l’arrêt prononcé par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties, que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par ce médecin.

La procédure suivie ayant été ainsi dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé tant les dispositions de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1, 3 et 4).

3° Dès qu’il ne ressort pas des mentions de l’arrêt attaqué que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ait convoqué l’appelant à l’audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions, cette juridiction a violé tant les dispositions des articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile que celles de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1 et 5).

Arrêt n 1 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale, comprenant parmi ses membres un fonctionnaire honoraire d’administration centrale ;

Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ;

D’où il suit que la cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ;

Attendu que l’arrêt a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties ; qu’il en résulte que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu’il ne ressort pas des mentions de l’arrêt que la Cour nationale ait convoqué l’appelant à l’audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 2 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un tribunal du contentieux de l’incapacité a fixé le taux de sujétion de l’allocation compensatrice pour assistance d’une tierce personne attribuée à M. et Mme X... en raison de l’état de santé de leur fils majeur, atteint de trisomie, vivant à leur foyer ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision, en soutenant que l’état de leur fils nécessite une surveillance continuelle et justifie l’attribution d’une allocation à un taux de sujétion supérieur ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale, comprenant parmi ses membres un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale ;

Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l’Agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu’il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu’ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l’indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ;

D’où il suit que la cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 3 :

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, titulaire d’une pension d’invalidité de 1re catégorie depuis 1988, Mme Y... a sollicité d’une caisse régionale d’assurance maladie le bénéfice d’une pension d’invalidité de 2e catégorie, qui lui a été refusée ; qu’elle a été déboutée du recours qu’elle avait exercé devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

Attendu que l’arrêt a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties ; qu’il en résulte que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 4 :

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision ;

Attendu que M. Hilaire, qui avait déclaré être atteint d’une maladie professionnelle à la suite d’une irradiation subie sur son lieu de travail, a présenté diverses pathologies non désignées dans le tableau n° 6 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants ; que la caisse primaire d’assurance maladie, estimant qu’il n’était pas affecté d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 66,66 %, a refusé la prise en charge demandée par l’intéressé au titre de la législation sur les maladies professionnelles ; que son recours contre cette décision ayant été rejeté, M. Hilaire a interjeté appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

Attendu que l’arrêt a été rendu après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l’Agriculture, dont l’avis n’a pas été communiqué aux parties ; qu’il en résulte que l’appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;

Que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée ;

Arrêt n 5 :

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Usclat ayant sollicité l’attribution d’une carte d’invalidité à titre définitif, sa demande, déclarée sans objet par un premier jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité, a été admise partiellement par un second jugement ; que M. Usclat a interjeté appel de ces deux décisions devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui a infirmé la première et confirmé la seconde ;

Attendu qu’il ne ressort pas des mentions de l’arrêt que la Cour nationale ait convoqué l’appelant à l’audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail autrement composée.

ASS. PLEN. - 22 décembre 2000. CASSATION

Arrêt n 1 :

N° 99-11.303. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 30 octobre 1998. - Société Deroche c/ caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- M. Balat, Av.

Arrêt n 2 :

N° 99-11.615. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 30 octobre 1997. - Epoux X..., représentants légaux de leur fils Laurent X... c/ Cotorep du Tarn et a.

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lesourd, Av.

Arrêt n 3 :

N° 98-15.567. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 7 octobre 1997. - Mme Y... c/ caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Coutard et Mayer, Av

Arrêt n 4 :

N° 98-21.238. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 17 septembre 1997. - M. Hilaire c/ caisse primaire d’assurance maladie de Paris

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Coutard et Mayer, Av

Arrêt n 5 :

N° 98-19.376. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 22 janvier 1998. - M. Usclat c/ Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme

M. Canivet, P. Pt. - M. Etienne, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Liffran, conseiller référendaire et de Mme Trapet, auditeur. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CONCLUSIONS

La composition et le fonctionnement de

la CNITAT sont-ils conformes à

l’article 6.1 de la C.E.D.H.?

Conclusions de M. LYON-CAEN,

Avocat général

Si l’on excepte les magistrats siégeant à la section Sécurité sociale de la chambre sociale de notre Cour et quelques spécialistes du droit de la Sécurité sociale, peu de personnes connaissent les juridictions chargées du contentieux technique de la Sécurité sociale. Sans doute est-ce la première fois que des décisions de ces juridictions sont portées devant votre formation. Mais l’étonnante réglementation, dont elles font l’objet, si manifestement contraire aux principes fondamentaux qui régissent nos institutions judiciaires, justifie la décision prise par M. le premier président de saisir directement l’Assemblée plénière(1).

Lors de l’institution d’un régime général de Sécurité sociale en 1945, la complexité et la spécificité de la matière ont conduit le législateur à créer des juridictions spécialisées :

- un contentieux général(2) confié aux Commissions de première instance, devenue, en 1985, tribunaux des affaires de sécurité sociale, juridiction présidée par un magistrat du siège du tribunal de grande instance et échevinée, dont les décisions sont soumises aux chambres sociales des cours d’appel, et qui connaissent des problèmes d’affiliation, de recouvrement de cotisation, de prestations familiales et d’assurances sociales, de prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- un contentieux du "contrôle technique"(3), intéressant les professions de santé qui doivent concourir au bon fonctionnement des organismes de Sécurité sociale. Ce contentieux disciplinaire est confié aux ordres professionnels, avec le concours de représentants de la Sécurité sociale, sous la présidence d’un magistrat de l’ordre administratif. Les recours en cassation relèvent de la compétence du Conseil d’État ;

- enfin un "contentieux technique" (à ne pas confondre avec le précédent, en dépit de la proximité des intitulés des deux chapitres correspondants du Code de la sécurité sociale) réglementé par les articles L. et R. 143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Ce contentieux, encore marqué par son origine administrative, relevait jusqu’en 1958 de la compétence du Conseil d’État et comprenait des Commissions régionales d’invalidité au premier degré et une Commission nationale technique en appel. La réforme de 1958 a judiciarisé la matière en en transférant la connaissance à la Cour de Cassation. Puis, par une loi du 15 janvier 1994 qui, ainsi que nous le verrons, n’est toujours pas entrée effectivement en application, ces commissions sont devenues des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT).

Ces juridictions connaissent de façon autonome - indépendamment de procédures d’expertise portant sur l’état physique d’un assuré social qui peuvent constituer un incident du contentieux général devant le TASS(4) - des contestations :

- sur l’existence ou la gravité d’une invalidité au sens des assurances sociales ;

- sur l’état d’inaptitude au travail pris en considération par l’assurance vieillesse ;

- sur le taux d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

La Cour nationale (CNITAT) se prononce sur l’appel des décisions des TCI (sauf si le taux d’incapacité reconnu est inférieur à 10 %, la décision étant alors rendue en dernier ressort avec pourvoi direct devant la Cour de Cassation).

Elle est également compétente en premier et dernier ressort pour examiner les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d’assurance maladie concernant, en matière d’accident du travail, la fixation des taux de cotisation, l’octroi de ristournes et l’imposition de cotisations supplémentaires.

L’activité de cette Cour est importante puisqu’en 1999 elle a été saisie de 8.142 affaires, en augmentation de près de 10 % depuis six ans (7.478 en 1994), qu’elle a rendu 7.685 décisions et que son stock au 31 décembre 1999 était de 11.097 affaires.

Ces appels proviennent essentiellement des TCI situés dans les régions les plus peuplées (Ile-de-France, Nord Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes) et concernent principalement (plus du 2/5ème des recours soumis à la Cour nationale) le contentieux relatif à l’allocation aux adultes handicapés(5), à l’allocation compensatrice et à la carte d’invalidité, qui a donné lieu initialement à une décision de la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), ainsi qu’à l’allocation d’éducation spéciale soumise à la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES).

Près de 70 % des décisions sont des confirmations et seulement 14,25 % des infirmations.

*

* *

Les quatre pourvois qui m’ont été confiés, comme celui attribué au Premier Avocat général Louis Joinet, concernent tous la Cour nationale de l’incapacité (CNITAT).

Pour m’en tenir à l’essentiel, les différents moyens soulevés posent principalement trois questions :

- la Cour nationale est-elle une juridiction indépendante et impartiale compte tenu notamment de sa composition, au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ?

- la procédure applicable devant cette juridiction respecte-t-elle le principe du contradictoire ?

- ces débats sont-ils publics, comme l’exige l’article 11-1 de la loi du 5 juillet 1972 modifiée et les articles 433 et suivants du nouveau Code de procédure civile ?

Cette dernière question a déjà donné lieu aux explications du Premier Avocat général Louis Joinet à l’occasion de l’examen du pourvoi n° K 98-19.376 de M. Usclat.

Certes ce problème fait également l’objet du deuxième moyen du pourvoi n° V 99-11.615 de M. et Mme X..., et du troisième moyen du pourvoi n° F 99-11.303 de la Société Deroche présentement examinés. Mais je n’ai rien à ajouter au point de vue développé par mon collègue, que j’adopte entièrement.

Je ne m’exprimerai donc que sur les deux autres questions.

Au préalable, je m’arrêterai un instant sur la recevabilité des moyens. Vous pourriez songer à soulever d’office leur irrecevabilité, faute par les parties de les avoir invoqués devant les juges du fond, dans la ligne de votre arrêt Delpech(6) ? À mon avis, la situation est ici radicalement différente de celle de l’arrêt précité. En effet, au moins pour les violations de l’article 6.1 concernant la composition de la CNITAT, les parties n’avaient aucune "possibilité d’obtenir le respect" des dispositions de cet article, afin que la composition de la formation de jugement soit telle que les principes d’indépendance et d’impartialité soient respectés, puisque seule une réforme législative permettrait d’obtenir ce résultat. Exiger un débat préalable devant les juges du fond au motif que, s’il n’a pas été provoqué par les parties, celles-ci auraient renoncé à se prévaloir d’un droit garanti par la Convention, serait en notre domaine excessif et contraire aussi bien à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg(7) qui exige que cette renonciation "se trouve établie de manière non équivoque", qu’à votre propre jurisprudence(8)et à celle de la chambre sociale(9).

La même solution devrait être retenue pour ce qui concerne le non-respect du contradictoire puisque, nous le verrons, les parties ne sont pas convoquées à l’audience dont ils ignorent la date et ne découvrent que par la lecture de l’arrêt, l’avis du médecin qualifié.

I - L’IMPARTIALITÉ DE LA CNITAT

Deux des pourvois qui vous sont soumis critiquent la CNITAT quant à sa composition au regard de l’article 6.1 de la CEDH : le pourvoi n° V 99-11.615 de M. et Mme X... (1er moyen) et le pourvoi F 99-11.303 de la Société Deroche (1er moyen). L’un et l’autre - dans des formulations différentes - font valoir que la présence de fonctionnaires appartenant au ministère chargé de la Sécurité sociale, au sein de cette juridiction, fait naître des doutes légitimes sur son indépendance et son impartialité.

En effet, depuis l’ordonnance du 22 décembre 1958 (n° 58-1275) la Commission nationale technique, devenue CNITAT, est composée de magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, de fonctionnaires, de travailleurs salariés, d’employeurs ou de travailleurs indépendants. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (art. 80-IV) a ajouté des médecins. Mais aucune précision n’ayant été apportée sur les modalités de leur désignation qui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, relèvent du domaine de la loi, s’agissant d’une juridiction, cette disposition n’est pas entrée en application et l’article R. 143-15 du Code de la sécurité sociale, non modifié, qui détaille les modalités de la composition de la CNITAT se trouve en contradiction aussi bien avec l’article 34 de la Constitution qu’avec l’article L 143-3 du Code de la sécurité sociale complété par la loi du 18 janvier 1994 précitée.

Comme nous ne sommes ni en matière pénale, ni en matière fiscale(10), vous n’avez pas compétence pour apprécier la légalité des textes réglementaires, même par voie d’exception.

En revanche, constatant que la CNITAT comprend depuis la loi de 1994 un médecin et que les arrêts qui vous sont soumis ont été rendus sans qu’un médecin fasse partie de sa composition, vous pourriez, d’office, casser ces arrêts rendus par une juridiction irrégulièrement composée.

Les moyens vous proposent une autre voie : depuis l’arrêt Jacques Vabre(11) vous faites, en conformité avec l’article 55 de la Constitution, une application directe de la CEDH, de plus en plus souvent invoquée par les parties, comme en l’espèce.

L’article 6.1 de la CEDH prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... par un tribunal indépendant et impartial... qui décidera... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil...".

Il convient de s’assurer que la CNITAT est bien un tribunal et que les litiges qui lui sont soumis portent bien sur "des droits et obligations de caractère civil", avant de s’interroger sur le point de savoir si la présence de fonctionnaire au sein de cette juridiction porte atteinte à son indépendance et à son impartialité.

1 - Un tribunal qui se prononce sur des droits de caractère civil

Il serait aventureux, en raison de leur extrême brièveté, de tirer des travaux préparatoires de la loi précitée du 18 janvier 1994 un enseignement décisif quant à la nature de ces juridictions et aux raisons qui ont conduit ses initiateurs à en modifier l’appellation. En effet, les deux députés, auteurs des amendements introduits en cours de navette, les justifient seulement par le désir de faire apparaître dans leur dénomination leur caractère juridictionnel et la ministre des Affaires sociales s’est contentée d’indiquer que ces changements d’appellation étaient importants pour les personnels intéressés(12). Au Sénat les rapporteurs(13) ont approuvé ce changement de dénomination qui, selon eux, transforme ces commissions (au moins celles statuant en première instance) en "organes juridictionnels" et ajouté, par parallélisme avec la composition des TCI, un médecin dans la composition de la CNITAT, ce qui a été adopté sans débat en seconde lecture par l’Assemblée nationale(14).

À vrai dire le caractère juridictionnel de ces organismes - que les parlementaires semblent avoir voulu affiché - ne fait guère de doute.

Votre chambre sociale l’a expressément reconnu pour les TCI(15) comme pour la CNITAT(16).

Pour la Cour européenne des droits de l’homme : ""un tribunal" se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel : trancher, sur la base de normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence..."(17). Compte tenu de cette définition, la présidence de la Cour nationale par un magistrat, certaines règles de procédure applicables, les voies de recours prévues (pourvoi en cassation), et surtout l’objet même du contentieux soumis à cette Cour (appréciation de l’état et de la capacité physique des personnes pour déterminer leurs droits à des prestations), permettent d’affirmer que l’on est bien en présence d’un tribunal et que celui-ci doit se prononcer sur des contestations sur les droits et obligations de caractère civil de ceux qui le saisissent.

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg ne laisse en dehors du champ de ses droits de caractère civil que ce qui "touche au coeur de l’imperium, où le pouvoir discrétionnaire de l’administration apparaît irréductible"(18). Un arrêt très récent vient illustrer cette distinction dans le domaine concernant l’expulsion d’un étranger où pourtant c’est une juridiction judiciaire qui s’était prononcée : la Cour de Strasbourg a en effet décidé qu’une procédure devant une cour d’appel en relèvement de l’interdiction du territoire prononcée contre un étranger ne porte pas sur une contestation en matière civile (pas plus qu’elle ne porte sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale), en dépit de ses conséquences sur la vie privée et familiale de l’intéressé ou encore en matière d’emploi, de sorte que cette procédure n’entre pas dans le domaine des droits civils protégés par l’article 6.1(19) et ne permet pas d’apprécier si elle a été examinée dans un délai raisonnable.

À l’inverse, à propos d’une aide sociale versée sans contrepartie de cotisations, la Cour de Strasbourg décide que le demandeur de cette aide sociale invoquait "un droit subjectif de caractère patrimonial" et pouvait, en conséquence invoquer l’article 6.1(20) ou encore dans le même sens, à propos d’un contentieux d’invalidité(21), ou même d’un litige opposant un organisme de Sécurité sociale à une entreprise à propos de cotisations(22), l’un des chefs de compétence en premier ressort de la Cour nationale.

S’il est vrai que les contestations dont la CNITAT est saisie sont en apparence plus médicales que juridiques, leur incidence patrimoniale est manifeste, puisqu’elles vont permettre aux assurés sociaux, en fonction de leur état physique, d’avoir droit à des prestations, sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire de la puissance publique entre en jeu(23).

2 - Un tribunal indépendant et impartial

Il convient d’abord de rappeler quelle est en fait et en droit la composition de la CNITAT, puis d’indiquer sommairement les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité objective des juridictions, avant de mentionner la jurisprudence en ce domaine de la chambre sociale et les conséquences de son éventuel renversement.

A - La composition de la CNITAT

L’article L. 143-3 du Code de la sécurité sociale énumère les différentes catégories de personnes qui composent la CNITAT et l’article R. 143-15 - dont nous avons dit la fragilité juridique - précise les modalités de leur désignation. Elles sont au nombre de trois, si je ne reviens pas sur ce qui a été dit précédemment des médecins, qui ne sont que des membres virtuels, en quelque sorte :

- des magistrats au nombre de sept, actuellement tous honoraires, sauf un, ayant appartenu à la Cour de Cassation ou à une cour d’appel, désignés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et "des ministres intéressés", sans condition de durée et sans intervention du Conseil supérieur de la magistrature ;

- des assesseurs représentants d’une part, les travailleurs salariés, et d’autre part, les employeurs ou les travailleurs indépendants, choisis pour chaque affaire par le président de la section intéressée(24) sur une liste établie par le ministre ayant la tutelle de la Sécurité sociale ou du régime social de l’Agriculture, sur proposition des organisations professionnelles et, pour une durée de cinq ans, leur mandat étant renouvelable(25) ;

- des fonctionnaires, dont l’article R. 143-15 précise qu’ils doivent être de catégorie A, en activité ou honoraires, appartenir au ministère chargé de la Sécurité sociale ou au ministère chargé de l’Agriculture (suivant la nature de l’affaire examinée) et être désignés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de la Sécurité sociale ou de l’Agriculture.

Il y a lieu d’observer que, selon l’article R. 143-16, chaque formation de jugement comporte cinq membres : un magistrat président, deux membres choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires et deux assesseurs l’un salarié, l’autre employeur. Elle ne peut valablement statuer que si trois de ces membres au moins, dont le président, sont présents. En cas de partage (égal) des voix, celle du président est prépondérante(26).

D’après les renseignements recueillis auprès du Secrétaire général de la CNITAT, la liste des fonctionnaires désignés par les ministères comporte actuellement sept membres en activité et sept membres retraités, le plus ancien ayant été nommé il y a vingt-deux ans, la moyenne d’ancienneté étant de huit ans et demi.

Les fonctionnaires en activité sont des directeurs du travail (service régional), un directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, un administrateur des affaires maritimes, un inspecteur du travail, un attaché d’administration centrale.

Les fonctionnaires retraités ont en général occupé des fonctions d’encadrement comme administrateur civil hors classe, directeur du travail ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Il va de soi - et notre Collègue qui préside aux destinées de cette juridiction me l’a confirmé, s’il en était besoin - que ces fonctionnaires se comportent en juges consciencieux et indépendants et ne reçoivent certainement jamais d’instruction de leur administration. En toute hypothèse, l’impartialité "subjective" du juge se présume jusqu’à preuve contraire