Bulletin d’information n° 525 du 01/12/2000

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Agents et employés d’un service public 1305
Etablissement public 1306
Impôts et taxes 1307
Services et établissements publics à caractère industriel et commercial 1308

N° 1305.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Agents et employés d’un service public. - Emploi des jeunes (loi du 16 octobre 1997). - Police nationale (loi du 21 janvier 1995). - Contrat d’adjoint de sécurité. - Litige. - Compétence administrative.

Aux termes de l’article 36 inséré dans la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par l’article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes : "Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l’Etat peut faire appel à des agents âgés de 18 à moins de 26 ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d’exercer des missions d’adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale".

Il résulte de ces dispositions, qui confèrent expressément la qualité de contractuels de droit public aux adjoints de sécurité, que les litiges relatifs à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture de contrats d’adjoints de sécurité relèvent de la compétence des juridictions administratives.

3 juillet 2000

N° 3199. - Arrêté de conflit du Préfet des Hauts-de-Seine, 16 décembre 1999. - M. Bocquet c/ Etat français

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.-

N° 1306.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Etablissement public. - Concession. - Société anonyme. - Administrateurs. - Etablissement public et son président. - Action sociale exercée ut singuli par des personnes morales de droit privé actionnaires minoritaires. - Compétence judiciaire.

L’action ut singuli exercée par des personnes morales de droit privé, actionnaires minoritaires d’une société anonyme liée à un établissement public à caractère administratif par une convention de concession, à l’encontre de cet établissement et de son président, en leur qualité d’administrateurs de la société, au motif d’un abus de majorité ou de fautes d’inobservation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et notamment de son article 103, alinéa 4, afin d’obtenir une indemnisation au bénéfice de la société anonyme, concerne la régularité du vote de l’assemblée générale des actionnaires et la responsabilité des administrateurs.

L’action d’une personne morale de droit privé, actionnaire minoritaire de la société anonyme dont elle fait partie, à l’encontre de celle-ci, en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial que lui cause la rupture d’un contrat de prestations de service, est relative à un litige entre deux personnes morales de droit privé.

Ces deux actions relèvent par nature de la compétence des tribunaux judiciaires.

3 juillet 2000

N° 3206. - Arrêté de conflit du Préfet de la région Ile-de-France, 18 janvier 2000. - Société européenne de stationnement et a. c/ Centre national d’art et de culture Georges Pompidou et a.

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1307.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Impôts et taxes. - Recouvrement. - Contribution sociale généralisée. - Supplément sur le revenu du patrimoine. - Demande de décharge. - Compétence administrative.

Si, en vertu du V de l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, les différends nés de l’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement relèvent du contentieux de la sécurité sociale, il résulte de l’article 132 de la loi de finances pour 1991 devenu article L. 136-6, paragraphe III, du Code de la sécurité sociale et repris à l’article 1600-0 C du Code général des impôts que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu.

Il s’ensuit que la demande d’un contribuable tendant à être déchargé du supplément de contribution sociale sur le revenu du patrimoine, assise sur la réalisation de plus-values mobilières visées à l’article 160 du Code général des impôts et soumises à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel, relève de la compétence des juridictions administratives.

3 juillet 2000

N° 3192. - T.A. Lille, 18 février 1999. - M. Magnies c/ direction régionale des impôts du Nord

M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.-

N° 1308.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Services et établissements publics à caractère industriel et commercial. - Personnel. - Air France. - Litige collectif opposant une ou plusieurs organisations syndicales à la société. - Compétence judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article L. 134-1 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, combinées avec celles de l’article R. 343-13 du Code de l’aviation civile, les personnels de la société Air France sont au nombre des catégories de personnels relevant d’un statut réglementaire particulier, qui n’est susceptible d’être complété par des conventions ou accords d’entreprises que "dans les limites fixées par le statut".

Les dispositions statutaires élaborées par le conseil d’administration puis soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle apparaissent comme des éléments de l’organisation du service public exploité, qui présentent le caractère d’un acte administratif réglementaire, et dont la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité.

En revanche il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d’économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mise en cause.

3 juillet 2000

N° 3205. - Arrêté de conflit du Préfet de l’Essonne, 7 février 2000. - Syndicat des pilotes d’Air France et a. c/ société Air France

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- MM. Bouthors et Cossa, Av.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avocats aux Conseils Observations
  Avis N° 8
Conclusions de M. Roehrich

(loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992)

Séance du 25 septembre 2000

Avis n° 8 :

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.-

Avocats aux Conseils.- Responsabilité.- Action en responsabilité.- Procédure.- Conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 24 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 30 juin 2000, dans une instance opposant Monsieur X... à Monsieur Y..., et ainsi libellée :

"Le terme d’homologation, dans les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, peut-il s’interpréter comme confiant à la Cour de Cassation un pouvoir juridictionnel ? ;

L’absence de recours contre les décisions d’homologation satisfait-elle les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme au regard des spécificités de la matière ?"

Est d’avis que les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, telles qu’elles sont interprétées par les juridictions qui y sont mentionnées, leur confèrent un pouvoir de pleine juridiction pour statuer sur l’action en responsabilité d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ; l’absence de recours contre leurs décisions n’est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, le double degré de juridiction en matière civile ne figurant pas au nombre des droits garantis par cette convention ;

EN CONSEQUENCE :

EST D’AVIS de répondre par l’affirmative aux deux questions posées.

M. Canivet, P. Pt.- Mme Teytaud, Rap., assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur.- M. Roerich, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Baraduc et Duhamel, Av.-

CONCLUSIONS

Observations de M. ROEHRICH,

Avocat général

Par jugement du 24 mai 2000, le TGI de Paris a saisi, à l’occasion d’une action mettant en cause la responsabilité professionnelle d’un avocat aux Conseils, la Cour de Cassation d’une demande d’avis portant sur l’interprétation de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation au regard de la compatibilité de la procédure instituée par ce texte, avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, art.6.1) concernant le droit à un procès équitable.

DONNEES DU LITIGE

M. X..., chirurgien-dentiste, qui avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire (interdiction d’exercice de 1 mois) par le Conseil National de son ordre, a chargé M. Y..., avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de former contre cette décision un recours devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat.

Reprochant à cet auxiliaire de justice d’avoir omis de déposer dans les délais légaux le mémoire permettant de régulariser son pourvoi, le privant ainsi d’une chance d’obtenir la suppression de cette sanction, M. X... a assigné M. Y... en responsabilité civile professionnelle devant le TGI de Paris, lui réclamant une somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts.

Ce dernier a soulevé devant le tribunal une exception d’incompétence en invoquant l’art.13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, toujours en vigueur, qui dispose -selon les conclusions du défendeur- que les avocats aux Conseils ne peuvent être assignés pour des actes ou omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions "que devant les juridictions auprès desquelles ils exercent leurs fonctions, soit devant le Conseil d’Etat, soit devant la Cour de Cassation " qui statuent par voie d’"homologation" de l’"avis" émis par le Conseil de l’Ordre des avocats aux Conseils -selon les termes de l’ordonnance précitée - sur la requête exposant les faits et griefs invoqués à l’encontre de l’avocat.

M. X... ayant soutenu, en réplique, que cette disposition prévoyant un privilège de juridiction au profit de la catégorie particulière des avocats aux Conseils est contraire à la CEDH qui institue le droit pour toute personne à un procès équitable, le TGI de Paris, après une première décision préparatoire du 15 décembre 1999 invitant les parties et le ministère public à faire connaître leur point de vue sur une éventuelle saisine pour avis de la Cour de Cassation, a rendu le 24 mai 2000 la décision dont vous êtes aujourd’hui saisis.

LA QUESTION POSEE

Tant dans sa décision préparatoire que dans sa demande d’avis, qui se complètent l’une l’autre, le TGI de Paris, après avoir rappelé la position des parties, formule la problématique de la manière suivante :

La procédure instituée par l’ordonnance de 1817 prévoit non pas une décision juridictionnelle, mais un "avis" du Conseil de l’Ordre sur la requête de la personne qui s’estime lésée par une faute professionnelle d’un avocat aux Conseils, et elle limite le pouvoir du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation à une simple faculté d’homologation.

Il y a donc, selon le TGI, -en raison d’une opposition "au moins apparente" - un problème de compatibilité de cette disposition avec celles de la CEDH qui établit, d’une part, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ayant la possibilité de trancher le litige et, d’autre part, le droit de cette même personne à un recours effectif (arts. 6.1 et 13 CEDH).

Le tribunal relève, en outre, les éléments qui, à ses yeux, font que la question doit être considérée comme nouvelle et sérieuse :

- posée pour la 1ère fois, dans une affaire récente qui a donné lieu à une décision de ce même tribunal le 3 mars 1999 (M.Blanc c/ SCP Lyon-Caen), laquelle a retenu le caractère non conforme de l’ordonnance de 1817 avec la CEDH, elle l’est aujourd’hui pour la 1ère fois devant la Cour de Cassation. [le jugement du 3 mars 1999 a été infirmé par la CA de Paris le 2 juin suivant, l’arrêt ayant estimé que la procédure de l’ordonnance de 1817 assure une protection effective par l’accès à une juridiction apte à décider de la contestation en respectant les règles du procès équitable ; un pourvoi formé contre cette décision a fait l’objet d’un désistement ].

- susceptible de modifier en profondeur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle des avocats aux Conseils et de conduire à une appréciation divergente entre la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, cette difficulté est donc sérieuse.

La question qui vous est aujourd’hui soumise est donc libellée dans les termes suivants :

Le terme d’homologation dans les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 peut-il s’interpréter comme confiant à la Cour de Cassation un pouvoir juridictionnel ? ; l’absence de recours contre les décisions d’homologation satisfait-elle les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme au regard des spécificités de la matière ?

RECEVABILITE

A- en la forme

Au vu des pièces communiquées, la procédure et les diverses notifications et avis paraissent conformes aux prescriptions des arts. 1031-1 et 1031-2 du NCPC.

B- au fond

Les conditions de pertinence de la question posée fixées par l’art. L.151-1 du COJ paraissent réunies -en tout cas au vu de ce que pouvaient connaître le tribunal et les parties sur l’état de cette question - :

1) question de droit nouvelle, expressément soulevée par une partie, du conflit éventuel entre le système archaïque de l’ordonnance de 1817 et les principes maintenant bien précisés du droit à un procès équitable ;

2) difficulté sérieuse, par hypothèse, en raison du conflit éventuel entre une règle nationale et un principe européen, touchant très directement le statut d’une profession réglementée ;

3) dans de nombreux litiges, peut-être pas encore à la date à laquelle elle a été posée, mais en tout cas, comme le souligne le Parquet de Paris dans ses observations, appelée certainement à le devenir, au moins dans le ressort de Paris.

Certes, on pourrait s’interroger sur la conformité au COJ de la démarche du TGI puisqu’une première décision de cette juridiction relevant une contrariété de l’ordonnance de 1817 avec la CEDH dans une affaire identique a été infirmée par la CA dont il relève, la procédure de demande d’avis n’étant pas faite pour arbitrer une divergence sur l’interprétation de la loi entre un TGI et une cour d’appel ... Mais il n’est pas douteux, en tout cas, qu’aux yeux du tribunal la nécessité de disposer rapidement de l’avis de la Cour de Cassation pouvait se justifier dans la perspective de nouvelles affaires à venir.

Quoiqu’il en soit, en effet, ni le TGI, ni les parties, en tout cas pas M. X..., ne pouvaient savoir que la question venait en réalité d’évoluer tout récemment, en 1999 et 2000 devant la Cour elle-même (Cf. Civ.1ère, 9 nov.1999, 29 fév.2000-2 arrêts- et 26 avril 2000), rendant ainsi la demande d’avis moins pertinente peut-être qu’au vu des seules décisions publiées de 1971, 1972, 1986 et 1988.

On reviendra sur ces diverses décisions lors de l’examen au fond de la question posée.

La situation à la suite de cette évolution étant désormais beaucoup plus nette comme on va le voir ci-dessous -quoiqu’apparemment elle soit encore confidentielle ou, pour le moins, inconnue des juges du fond puisque ces décisions récentes ne figurent que sur la base de données "NOMOS" réservée aux magistrats de notre Cour-, il y aura lieu de s’interroger, à l’issue de ces observations, sur la manière la plus opportune et la plus efficiente dans l’esprit de la procédure de demande d’avis, de répondre à la question posée.

SUR LE FOND

On connaît les raisons historiques et fonctionnelles -largement rappelées dans les conclusions des parties- qui font que, jusqu’à l’irruption récente dans nos institutions juridictionnelles les plus diverses et les plus spécifiques de l’exigence du droit au procès équitable (comprenant notamment les garanties d’impartialité des juges et le respect de l’égalité des armes entre les parties ; cf. les décisions applicables aux procédures devant la COB ou le Conseil de la Concurrence), près de deux siècles après sa promulgation, la règle posée par l’ordonnance de 1817 instituant un privilège de juridiction au profit des avocats aux Conseils constitue toujours le droit positif, même si elle n’a été appliquée qu’assez rarement.

La dernière décision publiée, après celles de 1971, 1972 et 1986 est en effet celle de l’Assemblée plénière du 3 juin 1988 (B. n° 6 ).

Héritiers des avocats aux Conseils du roi de l’ancien régime, confirmés en tant qu’avoués au Tribunal de Cassation et avocats au Conseil d’Etat par l’Empire, unifiés en un seul Ordre lors de la Restauration par l’ordonnance de 1817, ils sont des officiers ministériels spécialisés et établis auprès des deux juridictions suprêmes, à compétence nationale ; leur tâche est incontestablement spécifique puisqu’ils sont essentiellement chargés de soutenir en demande ou en défense des mémoires mettant en cause l’application de la loi par l’ensemble des juridictions nationales.

Comme on l’a dit, à la différence de tous les autres professionnels libéraux réglementés - qu’ils soient organisés en ordres ou non, qu’ils soient officiers ministériels tels les avoués, ou officiers publics et ministériels, tels les notaires ou les huissiers, ils sont les seuls à jouir en matière de responsabilité civile professionnelle, selon l’interprétation donnée à l’art. 13 de l’ordonnance de 1817 par les décisions précitées de l’Assemblée plénière et par le Conseil d’Etat, d’un privilège de juridiction dans les conditions très particulières ci-dessus rappelées .

Les actions en responsabilité professionnelle de droit privé de tous les autres professionnels relèvent en effet du juge civil de droit commun, le tribunal de grande instance.

Ce sont ces conditions particulières de procédure, obligeant le particulier qui s’estime lésé par le comportement professionnel de ces avocats à saisir l’Ordre, lequel émet un "avis" soumis à "homologation" de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat suivant les cas, qui constituent le coeur de la question aujourd’hui posée.

Ce n’est pas le privilège de juridiction en tant que tel -encore que l’on pourrait s’interroger sur le respect de l’égalité des armes lorsque le particulier se trouve seul face à l’Ordre pour mettre en cause l’un de ses membres ...- qui pose problème à l’égard de la CEDH : d’autres cas existent ou ont existé dans notre droit, et la fameuse "spécificité" tant invoquée par les avocats aux Conseils (cf. l’absence, unique, de mise en oeuvre pour cette profession de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, S.E.L.) pourrait peut-être le justifier .

Ce qui est véritablement en cause ici c’est la nature même du processus figurant dans l’ordonnance de 1817 : quelle est la nature de l’avis donné par le Conseil de l’Ordre et, surtout, quelle est celle de l’homologation incombant à la Cour de Cassation et quelle est l’étendue des pouvoirs de celle-ci lorsqu’elle est saisie d’une telle demande ou, le plus souvent, d’une requête aux fins de refus d’homologation ?

Il faudra ensuite s’interroger -car la question y est liée, et posée par le TGI de Paris- sur le problème de l’existence ou non du double degré de juridiction en la matière et son incidence sur la conformité à la CEDH.

A- LA QUESTION DE L’HOMOLOGATION

Si l’on se réfère à sa définition en français "juridique", l’homologation est la décision d’une autorité -judiciaire en l’espèce- à laquelle est subordonnée l’exécution de certains actes (Larousse Encyclopédique) ou la décision à laquelle l’exécution d’un acte est soumise (dictionnaire Robert), en quelque sorte une approbation emportant force exécutoire. Dans ce cas, normalement, l’autorité saisie d’une telle demande ne procède pas à un examen au fond ou en opportunité, mais seulement à un contrôle de régularité formelle ou juridique.

Mais, comme l’a rappelé M. le Premier Avocat général Jéol dans ses conclusions sur la décision de l’Assemblée plénière du 30 juin 1995 (D 1995,J p 513, qui statuait sur une délibération du Conseil de l’Ordre ayant refusé de procéder à une commission d’office dans une instance en rabat d’arrêt), cette procédure d’homologation est devenue au cours des décennies, notamment par les décisions de 1971,1972,1986 et 1988 précitées, une véritable procédure juridictionnelle, en audience publique avec dépôt de mémoires, observations des parties, rapport, conclusions d’un avocat général, débats contradictoires sur la requête et examen au fond par l’Assemblée plénière des circonstances pouvant motiver l’éventuelle responsabilité de l’avocat aux Conseils en cause.

C’est cet élément qui a motivé, comme on l’a vu, la CA de Paris lorsqu’elle a infirmé, le 2 juin1999, le jugement du tribunal de Paris dans l’affaire A... c/ SCP B....

Or, si jusque là il n’existait aucun précédent connu de décisions de l’Assemblée plénière refusant l’homologation d’un avis de rejet du Conseil de l’Ordre sur une action en responsabilité professionnelle dirigée contre un membre de cette profession pour statuer elle-même sur le fond de cette responsabilité (ce qui pouvait nourrir des interrogations sur l’existence d’un véritable recours juridictionnel complet au sens de la CEDH pour ce type d’action ), c’est le 9 novembre 1999 que la 1ère chambre civile a franchi un pas supplémentaire en retenant, malgré l’avis négatif du Conseil de l’Ordre, la responsabilité contractuelle d’un avocat aux Conseils, et fixé le montant de la réparation après analyse et évaluation du préjudice.

Il faut préciser qu’auparavant le Bureau de la Cour de Cassation avait décidé que ces procédures seraient examinées non plus par l’Assemblée plénière, mais par chaque chambre concernée, s’agissant presque toujours dans ces affaires où est mise en cause la conduite d’un dossier par un avocat, de la recherche et de l’évaluation d’une perte de chance pour le client d’obtenir satisfaction, si la faute n’avait pas été commise, devant une des chambres de la Cour.

L’analyse de la décision précitée comme des décisions ultérieures révèle que la Cour procède, après débats contradictoires, à un examen détaillé des faits, de leur imputabilité à faute à l’avocat ainsi que du préjudice éventuel, comme le ferait un juge du fond statuant sur un contentieux identique.

Le libellé même de ces décisions est révélateur de l’alignement complet qui est opéré avec le contentieux de droit commun en la matière : si la requête en refus d’homologation -qui saisit la Cour- est naturellement visée, ainsi que l’avis du Conseil de l’Ordre et son contenu, le dispositif tranche directement, en condamnant ou déboutant, sans plus de référence à une "homologation".

On peut donc dire désormais que l’évolution vers une interprétation modernisée de l’ordonnance de 1817 au vu des grands principes applicables en matière de procès équitable est achevée, et qu’à ce titre le justiciable dispose bien d’un droit d’accès à un recours juridictionnel effectif, respectueux du droit à un procès équitable.

Restera à déterminer, comme il sera évoqué en conclusion de ces observations, comment le faire savoir aux juridictions du fond, ignorantes de cette évolution, dans le cadre de la présente demande d’avis.

Mais il faut auparavant se prononcer sur la seconde partie de la question soulevée par le TGI de Paris.

B - LA QUESTION DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

Pour décrire tout d’abord le processus existant dans notre droit et notre pratique et examiner la question du double degré (posée expressément par le TGI et invoquée comme une condition de conformité à la CEDH par M. X... dans ses conclusions ), il conviendrait de cerner préalablement la véritable nature des avis de l’Ordre.

Ces "avis" sont-ils de véritables décisions juridictionnelles, comme le sont, ainsi qu’on vient de le voir, celles rendues par la Cour de Cassation en la matière.

M. Jéol, dans ses conclusions précitées, l’affirme, de manière assez péremptoire il est vrai, en écrivant qu’ils sont "assimilables à des jugements". Mais nous ne disposons pour notre part d’aucune information sur la procédure aboutissant à l’"avis" du Conseil de l’Ordre : y a-t-il examen juridictionnel complet après débats contradictoires ? Nous n’en savons rien ...

C’est sans doute probable lorsque le Conseil statue en instance disciplinaire de 1er degré (par référence à la procédure instituée pour les avocats aux barreaux ). Mais, quid de l’examen des requêtes en responsabilité professionnelle ?

Par prudence et sous réserve d’éléments en sens contraire à produire (M. Y... n’en dit mot dans ses conclusions), on considérera donc qu’il ne s’agit que de simples avis, ou à tout le moins de "décisions faisant grief, dénués de toute valeur et de toute garantie juridictionnelles

[ ce que le Conseil de l’Ordre reconnaissait d’ailleurs lui-même dans ses observations à propos de l’affaire de refus de commission d’office précitée (Ass. plén. 30 juin 1995) puisqu’il estimait alors que sa décision rendue en l’espèce ne constituait qu’un "avis" qui acquiert l’autorité de la chose jugée à partir du moment où il est homologué" ].

On peut noter incidemment en tout cas que si le caractère juridictionnel des "avis" était démontré, il n’y aurait aucun inconvénient à considérer qu’alors la Cour de Cassation statuerait comme juge du fond du second degré, en raison du fait qu’elle constituerait alors une juridiction unique à compétence nationale statuant en fait et en droit au second degré sur les décisions d’une instance elle-même unique. Il existe un exemple de ce mécanisme dans la procédure disciplinaire des experts inscrits sur la liste nationale, lorsque la 1ère chambre statue sur les recours contre les décisions du Bureau de la Cour de Cassation (art. 36 du décret du 31 déc. 1974).

Mais, puisque les" avis" en matière de responsabilité professionnelle ne peuvent en l’état être considérés comme des décisions juridictionnelles, la Cour de Cassation doit être regardée comme la première -et par hypothèse, la dernière- instance saisie d’un tel litige, il faut désormais s’interroger, comme le fait le TGI dans la seconde partie de sa question, sur la compatibilité de cette procédure à un seul degré avec les exigences d’un procès équitable au sens de la CEDH.

Il faut relever qu’à notre connaissance, à la différence des procédures pénales, aucun texte ni aucune application connue de la Convention européenne ne comporte l’exigence précise et caractérisée du double degré de juridiction en matière civile ; les divers domaines où, en droit français une juridiction non répressive statue en premier et dernier ressort n’ont jamais été critiqués en tant que tels par la Cour européenne.

Cette instance internationale recherche en réalité, dans chaque situation qui lui est soumise si, concrètement, le requérant a pu trouver un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial, qui a pu statuer de manière à permettre à chaque partie au litige de faire valoir ses arguments en toute liberté au cours de débats contradictoires, quelle que soit l’organisation juridictionnelle de l’Etat mis en cause (c’est le "recours effectif" prévu par l’art. 13 de la CEDH pour faire sanctionner une violation des droits reconnus par celle-ci, à ne pas confondre avec la nécessité éventuelle de l’existence d’une voie de recours ).

Et même, en matière disciplinaire, qui se trouve déjà sur le chemin de la répression, la Cour européenne a accepté certaines dérogations aux principes classiques, à condition que celles-ci soient justifiées par des particularismes nationaux.

On peut ajouter qu’en la matière, étant donné le caractère national, unique et suprême de la juridiction qui statue, on ne voit pas comment mettre en oeuvre un second degré, sauf à organiser en son sein un circuit particulier qui ferait d’abord statuer soit une chambre soit le Bureau, puis l’Assemblée plénière, mais avec, immanquablement une partie des mêmes magistrats ...et donc le risque d’une atteinte au principe d’impartialité...

C’est sans doute à cette situation particulière à laquelle fait allusion le TGI de Paris dans la seconde partie de sa question en visant les "spécificités en la matière".

L’absence de recours juridictionnel contre les décisions de la Cour de Cassation sur l’"avis" du Conseil de l’Ordre ne nous retiendra donc pas en tant que telle sur la voie de l’incompatibilité avec les principes européens.

C’est donc autour de la notion d’"homologation" et de sa pratique par l’Assemblée plénière que devra se former la réponse à la question posée.

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Au terme de ces observations, il apparait que la question qui est au coeur de l’avis demandé par le TGI de Paris, à savoir la véritable nature de l’"homologation" prévue par l’art. 13 de l’ordonnance de 1817, est désormais réglée par la doctrine récente de la Cour de Cassation : le texte ayant été interprété comme conférant une fonction juridictionnelle de pleine juridiction à notre Cour pour statuer désormais, en fait et en droit, sur les demandes mettant en cause la responsabilité professionnelle d’un avocat aux Conseils, il n’y a pas à ce titre contrariété avec la CEDH.

Mais alors, comment répondre ?

Il serait insuffisant, à notre sens, compte tenu du contexte de non-publication des décisions récentes marquant cette évolution, de dire qu’il n’y a pas lieu à avis sans autre explication car, aux yeux des justiciables et des juridictions du fond, la question existe toujours et reste nouvelle !

Le simple souci de transparence et de sécurité juridique commande donc que, d’une manière ou d’une autre que vous apprécierez, vous rendiez cette information publique, soit dans le libellé, soit dans les attendus de votre réponse qui, elle, devrait être publiée.

Ainsi, votre avis, sans être créateur d’une interprétation de la loi, déjà donnée par votre 1ère chambre, en serait néanmoins le divulgateur (indispensable compte tenu des circonstances), remplissant néanmoins son rôle prévu par le COJ de dissuasion de contentieux ultérieurs multiples.

Enfin, vous pourrez estimer utile, également, de répondre à la seconde partie de la question soulevée, pour dire que l’absence de double degré de juridiction en la matière n’est pas incompatible avec la Convention européenne.

ACTION CIVILE
Règles de la procédure civile applicables après décision sur l’action publique 1309
ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE
Outrage à magistrat 1310
AVOCAT
Représentation des parties 1311
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement 1312
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1313
CONCUBINAGE
Effets 1314
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 1315
Modification 1316-1317
Salaire 1318
COUR D’ASSISES
Arrêts 1319
Publicité 1320
CREDIT-BAIL
Crédit-bail immobilier 1321-1322
DROITS DE LA DEFENSE
Juridictions correctionnelles 1323
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1324
ETRANGER
Reconduite à la frontière 1325
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Obligation de l’article 40 du Code de procédure pénale 1336
HYPOTHEQUE
Hypothèque judiciaire 1326
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 1327
INSTRUCTION
Avis de fin d’information 1328
Partie civile 1329
Saisine 1336
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Droits de la défense 1330
MINEUR
Action civile 1331
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 1332
PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Conditions 1333
PRESCRIPTION CIVILE
Applications diverses 1334
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Protection de la faune et de la flore 1335
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Constatation des infractions 1336
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 1337
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 1338-1339
SERVITUDE
Servitudes diverses 1340
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Assemblée générale 1341
Parts ou actions 1342
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Préemption 1343
VENTE
Immeuble 1344

N° 1309.- ACTION CIVILE.

Règles de la procédure civile applicables après décision sur l’action publique. - Péremption d’instance (non).

L’exception de péremption d’instance ne peut être accueillie en matière pénale dès lors que l’article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne rend applicables les règles de la procédure civile, après décision sur l’action publique, qu’aux mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils.

CRIM. - 27 septembre 2000. CASSATION

N° 99-88.024. - Cour d’assises de l’Eure, 29 octobre 1999. - M. Thibault

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1310.- ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE.

Outrage à magistrat. - Expression injurieuse contenue dans une dénonciation.

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. Mais les faits injurieux ou outrageants employés dans la dénonciation et distincts de l’énonciation des faits dénoncés peuvent donner lieu à des poursuites pour outrage.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui constate que le prévenu a adressé au Garde des Sceaux et au procureur général une dénonciation accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaires le juge de l’application des peines qui avait rejeté sa demande de libération conditionnelle et traitant ce magistrat de "fasciste".

CRIM. - 27 septembre 2000. REJET

N° 99-87.929. - C.A. Versailles, 5 octobre 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1311.- AVOCAT.

Représentation des parties. - Mandat légal. - Dénonciation. - Condition.

Il résulte des dispositions combinées des articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 que l’avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse, sous réserve toutefois que le client soit prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.

Viole ces textes la cour d’appel qui, ayant constaté qu’après la rupture de son mandat, l’avocat avait informé son client de la date de l’audience de plaidoirie puis, en l’absence de réponse de sa part, demandé un report de l’affaire jusqu’à la désignation d’un nouveau conseil ce que le tribunal avait refusé, retient que cet avocat a manqué à son obligation de conseil en s’abstenant de fournir au client une analyse du jugement rendu ultérieurement accompagnée de son avis motivé sur l’opportunité d’un appel.

CIV.1. - 4 octobre 2000. CASSATION

N° 97-18.743. - C.A. Caen, 24 juin 1997. - M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard, Av.

N° 1312.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Motifs graves et légitimes. - Manquements aux clauses du bail. - Faits imputables au preneur sortant. - Nécessité.

Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui refuse d’accorder une indemnité d’éviction au cessionnaire d’un bail au motif que la bailleresse est fondée à se prévaloir des infractions commises par celui-ci en tant qu’il vient aux droits et obligations du cédant.

CIV.3. - 4 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-12.722. - C.A. Paris, 18 décembre 1998. - Société Rox Mariel c/ Mme Lagrue

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1313.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de mise en accusation devant la Cour d’assises. - Contrôle de la Cour de Cassation. - Motifs le permettant. - Nécessité.

Les arrêts des chambres d’accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle et de s’assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuvent omettre d’examiner ou refuser de prononcer sur les réquisitions du ministère public.

Encourt la cassation l’arrêt qui énonce à tort que le procureur général a réitéré ses réquisitions tendant au renvoi du demandeur devant la cour d’assises alors qu’il résulte des pièces de la procédure que dans ses réquisitions écrites ce magistrat avait demandé le renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel.

CRIM. - 27 septembre 2000. CASSATION

N° 00-84.635. - C.A. Lyon, 19 mai 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1314.- CONCUBINAGE.

Effets. - Contribution aux charges de la vie commune. - Absence de disposition légale. - Portée.

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui condamne un ex-concubin à rembourser à l’autre la moitié des dépenses effectuées par ce dernier pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier, au motif d’une communauté de fait entre eux.

CIV.1. - 17 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-19.527. - C.A. Dijon, 20 mai 1998. - M. X... c/ Mlle Y...

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1315.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. - Plan de cession. - Reprise des salariés par le cessionnaire. - Reprise sous condition. - Condition de non-reconduction de l’ancienneté des salariés. - Opposabilité au salarié (non).

La cour d’appel, qui a fait ressortir que le salarié n’avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l’offre soumise à la juridiction commerciale qu’il ne pouvait reconduire l’ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis, a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l’entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l’égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l’intéressé.

SOC. - 10 octobre 2000. REJET

N° 98-42.189. - C.A. Poitiers, 10 février 1998. - Société de Confection industrielle de Dompierre c/ Mme Guillet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 1316.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de l’horaire de travail. - Obligation de travailler à l’heure du déjeuner. - Refus du salarié. - Portée.

Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l’horaire quotidien avec une pause dans l’heure de midi, l’employeur ne modifie pas le contrat en demandant à la salariée de travailler à ce moment de la journée.

Le refus de la salariée, s’il est fautif et la rend responsable de l’inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave, alors qu’elle disposait précédemment librement de l’heure du déjeuner, ce qui lui permettait de s’occuper de ses enfants d’âge scolaire.

SOC. - 17 octobre 2000. CASSATION

N° 98-42.177. - C.A. Reims, 11 février 1998. - Mme Durandal c/ association Ladapt

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 1317.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de l’horaire de travail. - Répartition de l’horaire hebdomadaire sur une demi-journée supplémentaire. - Refus du salarié. - Portée.

Dès lors que le contrat de travail n’exclut pas le travail le samedi, l’employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable.

Le refus du salarié, s’il est fautif et le rend responsable de l’inéxécution du préavis, ne constitue pas une faute grave alors que le salarié disposait librement de la journée du samedi depuis de nombreuses années.

SOC. - 17 octobre 2000. CASSATION

N° 98-42.264. - C.A. Dijon, 5 février 1998. - Mme Ancey c/ société Clinique Sainte-Marie

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine-Jeanjean, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 1318.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Retraite. - Retraite complémentaire. - Retraite supplémentaire. - Bénéficiaires. - Fonctionnaire détaché auprès d’un organisme de droit privé. - Fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.

S’il résulte de l’article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu’un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être affilié à un régime obligatoire de retraite autre que celui des agents des collectivités territoriales, il n’interdit pas l’affiliation de cet agent à un régime de retraite supplémentaire, non légalement obligatoire, institué dans l’organisme où il est détaché ; un tel régime institué soit par convention ou accord collectifs, soit par la voie d’un référendum s’impose au salarié ; si ce régime résulte d’une décision unilatérale de l’employeur il s’impose au salarié engagé postérieurement à l’institution du régime.

SOC. - 17 octobre 2000. CASSATION

N° 98-40.288. - C.P.H. Aubenas, 19 novembre 1997. - Association hospitalière Sainte-Marie c/ Mme Pasquet

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1319.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt civil. - Interprétation ou rectification. - Erreur matérielle. - Pouvoirs de la Cour (non).

Il résulte des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale que la cour d’assises, qui a fixé le montant de l’indemnisation de la victime et celui du recours du tiers payeur, n’a pas la faculté de réparer des omissions de statuer, celles-ci ouvrant la voie à la cassation, ni de rectifier des erreurs purement matérielles contenues dans son arrêt, ce pouvoir n’appartenant qu’à la chambre d’accusation.

CRIM. - 27 septembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-87.598. - Cour d’assises du Morbihan, 7 octobre 1999. - M. Coue

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1320.- COUR D’ASSISES.

Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Référence à la dangerosité pour l’ordre ou les moeurs.

La publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Ainsi, selon l’article 306, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si la Cour constate, dans l’arrêt, que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs. Est, dès lors, insuffisamment motivé l’arrêt qui prononce le huis clos en se bornant à énoncer que cette mesure relève d’une bonne administration de la justice, la partie civile ayant allégué ne pouvoir s’exprimer librement et totalement face à un large public.

CRIM. - 27 septembre 2000. CASSATION

N° 00-82.229. - Cour d’assises du Rhône, 4 février 2000. - M. Mahdi

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1321.- CREDIT-BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Nullité soulevée par voie d’exception (non).

Viole le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle la cour d’appel qui, pour admettre la créance du crédit-bailleur, retient que la nullité prévue par l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 est une nullité relative, qu’en application de l’article 1304 du Code civil l’action dure 5 ans et que la société crédit-preneuse s’étant abstenue de soulever cette cause de nullité jusqu’au 6 octobre 1997, alors que les contrats avaient été conclus en 1988 et 1989, ce moyen tardif doit être rejeté.

CIV.3. - 4 octobre 2000. CASSATION

N° 98-22.379. - C.A. Colmar, 21 juillet 1998. - Société Hahn c/ société Intercoop

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 1322.- CREDIT BAIL.

Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Nullité tenant à la clause de résiliation anticipée. - Nullité relative. - Effets. - Délai. - Point de départ. - Conclusion du contrat.

Ayant exactement relevé que la nullité édictée par l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 destinée à protéger les droits du crédit-preneur était relative et relevait des dispositions de l’article 1304 du Code civil, la cour d’appel a retenu à bon droit que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être que la date de conclusion du contrat de crédit-bail.

CIV.3. - 4 octobre 2000. REJET

N° 98-22.554. - C.A. Rouen, 6 octobre 1998. - Société civile immobilière Bruyères Juillet c/ société Natexis bail

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, Av.

N° 1323.- DROITS DE LA DEFENSE.

Juridictions correctionnelles. - Débats. - Prévenu. - Prévenu ou son avocat. - Audition. - Audition les derniers. - Domaine d’application.

Aux termes de l’article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt.

Il en est ainsi dans les procédures ne portant que sur les intérêts civils, en cas de prononcé de la solidarité fiscale et de la contrainte par corps, mesures à caractère pénal prévues par les articles L. 272 du Livre des procédures fiscales et 1745 du Code général des impôts.

CRIM. - 20 septembre 2000. CASSATION

N° 99-81.392. - C.A. Paris, 4 février 1999. - M. Petrovic

M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1324.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Admission. - Admission définitive. - Créance fiscale. - Appel. - Conditions. - Inobservation. - Irrecevabilité.

Aux termes de l’article 106 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 10 juin 1994, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code ; il s’ensuit qu’est irrecevable l’appel interjeté contre le jugement ayant admis à titre définitif une créance déclarée par le Trésor public dès lors qu’aucune procédure de contestation suivant les modalités prévues au Code général des impôts n’a été engagée et qu’aucune violation des articles 50 et 106 de la loi du 25 janvier 1985 n’a été alléguée.

COMM. - 17 octobre 2000. REJET

N° 97-17.940. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 1997. - M. Touyon et a. c/ receveur principal des impôts de Saint- Tropez

M. Dumas, Pt. - Mme Aubert, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

N° 1325.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

Le juge judiciaire, saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi.

CIV.2. - 12 octobre 2000. REJET

N° 99-50.042. - C.A. Toulouse, 8 juin 1999. - M. El Amri c/ préfet de la Haute-Garonne

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1326.- HYPOTHEQUE.

Hypothèque judiciaire. - Inscription définitive. - Radiation. - Pouvoirs du juge de l’exécution (non).

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour radier une inscription d’hypothèque judiciaire définitive.

CIV.2. - 19 octobre 2000. CASSATION

N° 98-22.328. - C.A. Rennes, 10 septembre 1998. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan c/ Mme Pommois

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N° 1327.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure. - Chambre d’accusation. - Ordonnance de non-lieu du juge d’instruction. - Appel de l’administration des Impôts. - Absence d’appel du ministère public. - Irrecevabilité.

L’administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question, en l’absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l’action publique.

Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l’appel relevé par l’administration des Impôts contre une ordonnance de non-lieu, à défaut d’appel du ministère public.

CRIM. - 20 septembre 2000. CASSATION SANS RENVOI et IRRECEVABILITE

N° 99-81.810. - C.A. Colmar, 4 mars 1999. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

N° 1328.- INSTRUCTION.

Avis de fin d’information. - Caducité. - Cas. - Constitution de partie civile incidente (non).

Une constitution de partie civile incidente, déposée dans le délai de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du Code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d’instruction et, dès lors, ne nécessite pas la délivrance d’un nouvel avis de fin d’information.

CRIM. - 26 septembre 2000. REJET

N° 00-82.016. - C.A. Poitiers, 18 janvier 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1329.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Plainte additionnelle. - Absence de réquisitoire supplétif. - Effet.

Selon l’article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, applicable immédiatement, une constitution de partie civile additionnelle, dénonçant des faits nouveaux, ne saisit le juge d’instruction que si le procureur de la République requiert qu’il soit instruit sur ces faits.

CRIM. - 26 septembre 2000. REJET

N° 00-82.017. - C.A. Poitiers, 18 janvier 2000. - X...

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1330.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Droits de la défense. - Nature et cause de la prévention. - Circonstances aggravantes. - Information du prévenu d’une manière détaillée.

Tout prévenu a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l’objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d’infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d’être retenues à sa charge.

Il en est ainsi de l’état de récidive, non visé à la prévention, mais retenu par la cour d’appel pour aggraver la peine.

CRIM. - 20 septembre 2000. CASSATION

N° 99-82.846. - C.A. Versailles, 31 mars 1999. - M. Trajean

M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 1331.- MINEUR.

Action civile. - Représentation. - Opposition d’intérêts avec ses représentants légaux. - Administrateur ad hoc. - Administrateur légal. - Représentation conjointe. - Possibilité (non).

La désignation d’un administrateur ad hoc en application de l’article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d’un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, fait obstacle à ce que le représentant légal du mineur puisse également intervenir au nom de celui-ci en qualité de partie civile dans la même procédure.

CRIM. - 12 septembre 2000. REJET

N° 00-81.971. - C.A. Rouen, 2 mars 2000. - Procureur général près ladite cour

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 1332.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Excès de vitesse.

Caractérise le délit prévu par l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu faisait la course au volant de son véhicule, avec deux autres voitures, sur une chaussée en mauvais état, dans une cité où jouaient de nombreux enfants et alors que la vitesse était limitée à 40 km/h, énonce qu’un tel comportement constitue une violation manifestement délibérée de l’obligation de respecter la vitesse et que le prévenu a ainsi exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

CRIM. - 27 septembre 2000. REJET

N° 00-81.635. - C.A. Metz, 11 février 2000. - M. Gungor et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1333.- PRESCRIPTION ACQUISITIVE.

Conditions. - Possession. - Acte notarié constatant l’usucapion. - Portée.

Viole les articles 1317 et 1353 du Code civil la cour d’appel qui déclare nul et non avenu l’acte notarié complétant une prescription acquisitive alors que si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’en apprécier la valeur probante quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.

CIV.3. - 4 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-11.780. - C.A. Besançon, 6 janvier 1998. - Epoux Laroche c/ M. Lamblot et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Roué-Villeneuve, Av.

N° 1334.- PRESCRIPTION CIVILE.

Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 2277 du Code civil. - Intérêts. - Intérêts d’une condamnation. - Action en recouvrement de la condamnation (non).

La prescription de l’article 2277 du Code civil n’est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d’une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d’un titre exécutoire en usant d’une mesure d’exécution.

CIV.2. - 19 octobre 2000. REJET

N° 98-17.687. - C.A. Versailles, 1er avril 1998. - Epoux Duval c/ Société générale

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1335.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Protection de la faune et de la flore. - Association agréée. - Société de chasse. - Action en justice. - Préjudice. - Préjudice direct. - Infraction du contrevenant au plan de chasse.

Viole les articles L. 252-1 et suivants du Code rural un tribunal qui, pour débouter une fédération de chasseurs de sa demande de réparation, retient qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un préjudice direct, certain et personnel qui lui aurait été causé par la contravention de défaut de marquage d’un animal tué en application d’un plan de chasse, alors que les fédérations départementales de chasseurs agréées tiennent de la loi le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre.

CIV.2. - 12 octobre 2000. CASSATION

N° 98-16.364. - T.I. Charleville-Mézières, 16 mars 1998. - Fédération départementale des chasseurs des Ardennes c/ M. Brion

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blondel et Vuitton, Av.

N° 1336.- 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Constatation des infractions.- Pouvoirs d’enquête. - Exercice. - Agents de la Direction départementale de la Concurrence et de la Consommation. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

2° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. -

Obligation de l’article 40 du Code de procédure pénale. - Portée.

3° INSTRUCTION.

Saisine. - Etendue. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics. - Dénonciation de l’irrégularité d’un marché de travaux publics. - Pouvoirs du juge.

1° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour rejeter les demandes d’annulation de la procédure fondées sur l’incompétence des fonctionnaires de la Direction départementale de la Concurrence et de la Consommation pour enquêter sur des faits de favoritisme, relève qu’un agent de cette administration s’est borné à se faire communiquer par sa direction générale des documents relatifs à un marché et à les examiner pour en vérifier la régularité, dès lors que cet agent n’a effectué, pour la recherche d’un éventuel délit de favoritisme, aucun des actes d’enquête prévus, notamment par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, 3 à 5 de la loi du 3 janvier 1991 et 45 à 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

2° Si l’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire ayant, dans l’exercice de ses fonctions, acquis la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République, l’exécution tardive de cette obligation n’est pas sanctionnée par la nullité.

3° Dans une information suivie pour favoritisme, après dénonciation de l’irrégularité d’un marché, le juge d’instruction se trouve saisi de l’ensemble des actes irréguliers, notamment des avenants, antérieurs à sa saisine et se rattachant par un lien d’indivisibilité à ce marché.

Il est, dès lors, en droit d’instruire sur tous ces actes alors même que le réquisitoire introductif ne viserait que partie d’entre eux.

CRIM. - 20 septembre 2000. REJET

N° 00-84.328. - C.A. Paris, 14 juin 2000. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Choucroy et Le Prado, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1337.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute délibérée. - Réglementation sur la sécurité des travailleurs. - Société. - Pluralité de gérants de droit ou de fait. - Responsabilité cumulative. - Possibilité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un chef d’entreprise coupable d’homicide involontaire à la suite du décès d’un salarié dans l’éboulement d’une tranchée non étayée ou blindée, après avoir relevé que le prévenu avait pris la décision de ne pas utiliser le matériel de blindage dont l’installation est prescrite par l’article 72 du décret du 8 janvier 1965.

Une telle faute constitue en effet une faute délibérée au sens des dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000.

2° Les gérants de droit ou de fait d’une même société peuvent être simultanément déclarés coupables d’homicide involontaire en cas de décès d’un salarié causé par un manquement à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, dès lors qu’en l’absence de délégation de pouvoirs, chacun des cogérants, de droit ou de fait, a le devoir d’assurer le respect de cette réglementation.

CRIM. - 12 septembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-88.011. - C.A. Riom, 24 novembre 1999. - Consorts Bruel

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Blanc et Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1338.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Recours de la Caisse contre l’employeur. - Prescription. - Délai.

Si l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment versées à la victime, de sorte qu’à défaut de texte particulier, l’action de la caisse primaire d’assurance maladie en récupération des prestations versées en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale à la victime d’une faute inexcusable, dirigée contre l’employeur, demeure soumise à la prescription de droit commun.

SOC. - 19 octobre 2000. CASSATION

N° 98-17.811. - C.A. Poitiers, 12 mai 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée c/ compagnie Axa Assurances

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1339.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Prescription. - Interruption. - Action pénale. - Article 2247 du Code civil. - Application (non).

La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits exclut l’application des règles de droit commun instituées par l’article 2247 du Code civil.

SOC. - 5 octobre 2000. CASSATION

N° 99-13.336. - C.A. Montpellier, 22 mars 1999. - M. Y... c/ société Z... et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Choucroy et Cossa, la SCP Tiffreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1340.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Passage. - Assiette. - Prescription acquisitive. - Possibilité.

L’existence d’une servitude de passage n’est pas de nature à exclure l’acquisition par prescription du sol du fonds servant.

CIV.3. - 4 octobre 2000. CASSATION

N° 98-23.150. - C.A. Nancy, 14 septembre 1998. - Mme Burst c/ consorts Geny-Lave

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1341.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Assemblée générale. - Délibération. - Nullité. - Convocation des associés. - Irrégularité. - Effet.

Viole l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil l’arrêt qui, pour annuler des assemblées générales d’une société civile immobilière, retient que la preuve de la régularité de la convocation et donc de la régularité de la tenue d’une assemblée générale par laquelle les associés ont voté la modification des statuts relatifs à la majorité requise pour la désignation du gérant et nommé ce dernier n’est pas rapportée, qu’il est établi que le mandat du gérant n’a pas été renouvelé à la majorité requise par les statuts et que les assemblées générales convoquées ultérieurement par un gérant irrégulièrement désigné sont entachées d’irrégularité et doivent être annulées, alors que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ne sont pas prescrites par des dispositions impératives du titre neuvième du Code civil.

CIV.3. - 11 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.430. - C.A. Paris, 27 novembre 1998. - Société civile immobilière Résidence Edison et a. c/ M. Calpas et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Blanc et Choucroy, Av.

N° 1342.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Parts ou actions. - Cession. - Article 1690 du Code civil. - Statuts prévoyant la signification à la société ou son acceptation par acte authentique. - Gérant ayant participé à l’acte comme partie. - Effet.

Selon l’article 1865 du Code civil, la cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Viole cet article la cour d’appel qui relève qu’aux termes des statuts de la société civile immobilière la cession de parts d’intérêt s’opère par un acte notarié ou sous seing privé et doit être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique et retient que le représentant légal de la société et associé a participé à l’acte comme une partie qui s’oblige par la formule usuelle "lu et approuvé" manifestant ainsi la volonté de la société et de la communauté des associés d’accepter la cession et en déduit qu’en dépit de l’omission des formalités prescrites, l’acte de cession est opposable à la société au regard des statuts et de l’article 1690 du Code civil.

CIV.3. - 11 octobre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-10.108. - C.A. Bastia, 16 novembre 1998. - Société civile immobilière France-Corse c/ consorts Tomasi

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1343.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Notification du prix et des conditions de vente. - Notification par un mandataire apparent. - Notaire.

La cour d’appel, qui relève qu’un notaire a procédé à la notification d’un projet de vente de parcelles de terre à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), bénéficiaire du droit de préemption dans les conditions prévues par l’article L. 412-8 du Code rural, en sa qualité de professionnel investi d’une mission légale, et qu’aucun élément ne permet de mettre en cause le fait que la SAFER a pu légitimement croire que le notaire avait le pouvoir d’engager le propriétaire, caractérise l’existence d’un mandat apparent et retient à bon droit que la SAFER a régulièrement exercé son droit de préemption en acceptant le prix et les conditions de la vente formulés dans la notification.

CIV.3. - 4 octobre 2000. REJET

N° 99-11.268. - C.A. Chambéry, 2 décembre 1998. - Société civile immobilière Megève c/ Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa, Av.

N° 1344.- VENTE.

Immeuble. - Immeuble en l’état futur d’achèvement. - Risques. - Transfert. - Date. - Livraison des immeubles construits.

Dans une vente en l’état futur d’achèvement, dans laquelle le transfert de propriété, s’il s’opère le jour de la vente sur le terrain et les constructions existantes, ne s’effectue pas sur les ouvrages non encore réalisés et dans laquelle l’obligation de construire est un élément prédominant, le transfert des risques ne s’opère sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits et avant celle-ci, les risques pèsent sur le vendeur qui en est débiteur.

CIV.3. - 11 octobre 2000. REJET

N° 98-21.826. - C.A. Paris, 24 septembre 1998. - Société civile immobilière Le Lion de Belfort c/ société civile immobilière Villa Saint-Jacques et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors, Av.

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 1345
CHASSE
Acte de chasse 1346
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 1347
DIVORCE
Prestation compensatoire 1348
INSTRUCTION
Secret de l’instruction 1349
NOM
Nom patronymique 1350
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire 1351
OMISSION DE PORTER SECOURS
Eléments constitutifs 1352
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1353
PRUD’HOMMES
Procédure 1354
REBELLION
Eléments constitutifs 1355
REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état 1356
TESTAMENT
Testament olographe 1357
TRAVAIL REGLEMENTATION
Hygiène et sécurité 1358

N° 1345.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).

Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Abandon ou décès de l’occupant. - Descendant. - Descendant mineur. - Nécessité.

En application de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, l’épouse du locataire en titre, seul signataire du bail, acquiert au décès de son mari le bénéfice du droit au maintien dans les lieux et non la qualité de locataire. Le descendant mineur bénéficie de ce même droit au maintien dans les lieux, jusqu’au jour de sa majorité.

Un descendant majeur ne peut se prévaloir du droit au maintien dans les lieux acquis par sa mère, ce droit étant exclusivement personnel et non transmissible, et ne peut davantage prétendre avoir la qualité de locataire, dés lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le bailleur aurait manifesté la volonté expresse d’éteindre le bail initial pour le transférer à son profit, et qu’au surplus celui-ci n’a pas renoncé à la clause du bail excluant pour le locataire toute possibilité de cession du logement à ses enfants.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 10 décembre 1999.

N° 00-339. - M. Gouarin c/ société AZ Immo.

M. Chaix, Pt. - Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 29 septembre 1999, Bull. 1999, III, n° 189, p. 131.

N° 1346. - CHASSE.

Acte de chasse. - Définition. - Chasse à courre. - Capture de gibier par les chiens.

Constitue un acte de chasse tout acte qui a pour but ou pour résultat la capture ou la mise à mort d’un gibier.

Ainsi, la capture d’une biche, dans le cadre d’une chasse à courre, par la meute de chiens qui a perdu la voie du cerf, constitue un acte de chasse.

Il s’ensuit que la contravention aux prescriptions du plan de chasse qui n’agrée que la chasse des cerfs et non celle des biches est établie. La force majeure ne peut être retenue dés lors que les cavaliers, qui devaient être vigilants, avaient la possibilité, la poursuite de la biche ayant eu lieu sur plusieurs centaines de mètres, d’arrêter les chiens dont l’action ne peut être qualifiée d’irrésistible.

C.A. Toulouse (3ème ch.), 15 juin 2000.

N° 00-591. - M. Amalric.

M. Selmes, Pt. - M. Lamant et Mme Baby, Conseillers. - M. Chazottes, Subs. Gén.

A rapprocher :

Crim., 5 avril 1990, Bull. Crim. 1990, n° 146 (1), p. 388

N° 1347.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Indemnités. - Travail dissimulé. - Défaut de déclaration aux organismes de protection spéciale. - Application de l’article L. 324-11-1 du Code du travail.

En application de l’article L. 324-10 du Code du travail, est réputé travail dissimulé l’exercice d’une activité par une personne se soustrayant intentionnellement à ses obligations de s’immatriculer au registre des entreprises ou du commerce des sociétés ou de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Le salarié auquel l’employeur a eu recours en violation de ces dispositions a droit, en cas de rupture de la relation du travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

C.A. Grenoble (ch. Soc.), 18 septembre 2000.

N° 00-714 - M. Fantaccione c/ M. Serrano, mandataire liquidateur de la société Valmor, et a.

Mme Brenneur, Pt. - MM. Huyette et Pierre, Conseillers.

N° 1348.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Rente. - Créance d’arrérages. - Prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. - Application.

La prestation compensatoire après divorce présente pour partie un caractère alimentaire, pour partie un caractère indemnitaire, de sorte que le débiteur assigné par l’ex-épouse créancière en paiement des arrérages échus d’une telle prestation accordée sous forme de rente mensuelle ne saurait lui opposer la régle "aliments ne s’arréragent pas".

En revanche, les termes généraux de l’article 2277 du Code civil qui visent à protéger le débiteur contre l’accumulation de la dette autorisent le débiteur de cette prestation compensatoire accordée sous la forme d’une rente mensuelle indexée, qui constitue bien une dette payable par année ou à termes périodiques plus courts, à opposer à la créancière la prescription quinquennale extinctive pour obtenir devant le juge de l’exécution la suspension des poursuites.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. C), 30 mars 2000.

N° 00-391. - Mme X... c/ M. Y...

M. Boutie, Pt. - MM. Septe et Bertrand, Conseillers.-

N° 1349.- INSTRUCTION.

Secret de l’instruction. - Violation. - Personnes tenues au secret. - Personnes concourant à la procédure. - Définition.

Il résulte de la combinaison des articles 11 du Code de procédure pénale et 226-13 du Code pénal que la violation du secret de l’enquête ou de l’instruction implique que l’auteur de cette violation concourt à la procédure.

A défaut pour la loi d’avoir expressément désigné les personnes "concourant" à la procédure, le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, posé par l’article 111-4 du Code pénal impose de ne considérer comme tels que ceux qui prennent une part active à la procédure, soit qu’ils conduisent l’enquête ou l’instruction, soit qu’ils aient été désignés officiellement pour apporter leur aide ou leur assistance.

Lorsqu’une agence bancaire, judiciairement requise de communiquer l’état de situation du compte de l’un de ses clients, exécute la réquisition par l’entremise de l’un de ses agents, cet agent, en l’occurrence le directeur de l’agence, qui n’a pas été désigné personnellement et s’est borné à déférer à une injonction judiciaire, ne peut être considéré comme ayant pris une part active à l’enquête, et partant, comme l’un des acteurs qui concourt à cette procédure. Il s’ensuit que l’infraction n’est pas constituée.

N° 1350. - NOM.

Nom patronymique. - Enfant naturel. - Changement de nom. - Action. - Prescription. - Suspension. - Défaut d’intérêt à agir. - Ignorance de la modification de son état par le requérant.

Le demandeur en changement de nom d’enfant naturel n’avait aucun intérêt à agir dans les 2 ans de sa majorité, dés lors qu’il ignorait alors la modification de son nom patronymique opérée irrégulièrement à son acte de naissance sans aucune instruction d’une autorité judiciaire.

Le délai de prescription de l’article 334-3 du Code civil ne peut courir qu’à compter du moment où l’intérêt à agir apparaît, c’est-à-dire lorsque le requérant a eu connaissance de son patronyme légal résultant de la modification de son état.

En conséquence, l’action engagée par le requérant plus de 2 ans après sa majorité mais dans les 2 ans de la connaissance de son état, située à la naissance de son fils, est recevable.

C.A. Douai (1ère ch.), 20 mars 2000.

N° 00-208. - M. X...

Mme Roussel, Pt. - Mme Levy et M. Mericq, Conseillers.

N° 1351.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire. - Etude. - Cession. - Prix. - Montant. - Eléments d’appréciation.

Le cessionnaire d’un office notarial est recevable à engager une action en réduction de prix, alors que la nécessité justifiée par l’intérêt général de respecter les formalités prévues par la circulaire du 21 mai 1976 démontre le caractère spécifique de cette cession dont les conditions restent soumises au contrôle de la Chancellerie.

Le prix de la cession correspondant, ainsi que le demande cette circulaire, à la fois à la loi de l’offre et de la demande et aux usages de la profession et aux considérations économiques doit être fixé en tenant compte des éléments connus et certains à la date de l’acte, abstraction faite des prévisions déraisonnablement optimistes et compte tenu du résultat effectivement réalisé par l’étude au cours de l’année en cause.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 25 janvier 2000.

N° 00-407. - M. Cohendet c/ M. Sellier.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

N° 1352.- OMISSION DE PORTER SECOURS.

Eléments constitutifs. - Péril. - Médecin. - Appel à un médecin. - Abstention sans s’informer sur l’état de la personne en danger.

L’appel adressé à un médecin équivaut à une présomption de péril imposant au praticien, seul en capacité à raison de ses compétences professionnelles d’apprécier l’éventuel danger encouru, de s’informer sur l’état de la personne pour le compte de qui l’appel est adressé avant de faire le choix de s’abstenir de se déplacer.

Se rend ainsi coupable de non assistance à personne en danger le médecin qui n’a pas répondu aux sollicitations téléphoniques pressantes émanant à 2 reprises du tenancier d’un débit de boissons, l’informant qu’un client avait perdu connaissance et ne parvenait pas à se réveiller, ceci bien que le médecin n’a pas été informé du heurt de la tête du client sur le carrelage de la salle du bar.

C.A. Riom (ch. corr.), 7 juin 2000.

N° 00-541. - Mme X... et a.

M. Gayat de Wecker, Pt. - Mme Jean et M. Billy, Conseillers. - M. Maury, Subs. Gén.

A rapprocher :

Crim., 26 mars 1997, Bull. Crim. 1997, n° 123, p. 408 et les arrêts cités.

N° 1353.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Capacité de remboursement des dettes. - Détermination.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Pouvoirs du juge de l’exécution. - Mise en oeuvre de l’article L. 331-7 du Code de la consommation.

1° La quotité saisissable mensuellement des ressources du débiteur en situation de surendettement et donc sa capacité de remboursement se détermine par application des dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-7 du Code de la consommation, et par référence aux barêmes prévus par les articles L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail, à partir des revenus salariaux auxquels ne doivent pas s’ajouter les allocations familiales ou de logement, étant précisé que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer du débiteur s’élève à la différence entre le montant des ressources globales, allocations comprises, et celui de la quotité saisissable précitée.

2° Le juge de l’exécution saisi d’une contestation des recommandations faites par la commission de surendettement dans le cadre de l’article L. 332-2 du Code de la consommation n’a pas le pouvoir de conférer force exécutoire à ces recommandations mais celui de mettre en oeuvre l’article L. 331-7 du même Code en prenant les mesures prévues par ce texte pour les créances autres que fiscales, parafiscales ou d’organismes de sécurité sociale.

C.A. Angers (ch. des redr. judic. civ.), 20 mars 2000.

N° 00-204. - Mme Cosnuau c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe et a.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Guillemin et Jegouic, Conseillers.

N° 1354.- PRUD’HOMMES.-

Procédure. - Débats. - Dépôt de conclusions par une partie. - Recevabilité d’une exception d’incompétence formulée à l’audience

Les notes de l’audience de jugement du Conseil de prud’hommes faisant état de ce que, dès le début des débats oraux, le mandataire de L’A.G.S. avait soulevé "l’incompétence de la juridiction" en raison de ce que le demandeur était "président du directoire" et qu’il n’avait "pas de lien de subordination au sein de la société" qui l’employait, il convient d’écarter le moyen d’irrecevabilité de l’exception soulevé par le demandeur qui invoque les dispositions de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile.

En effet, si les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, L’A.G.S. a pu soulever une exception d’incompétence ratione materiae après avoir déposé des conclusions contenant des défenses au fond, dès lors que, la procédure étant orale devant le Conseil de prud’hommes, seules sont à prendre en considération les déclarations des parties à cette occasion, peu important alors la teneur des conclusions ayant pu être déposées auparavant, ces écritures ne pouvant suppléer aux débats oraux à l’audience qui seuls lient la juridiction prud’homale.

C.A. Angers (3ème Ch), 23 octobre 2000.

N° 00-709 - M. Caulier c/ société Pichard et a.

M. Le Guillanton, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

N° 1355.- REBELLION.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Violences et voies de fait. - Définition.- Résistance active à l’intervention des agents dépositaires de l’autorité publique.

Suivant les termes de l’article 433-6 du nouveau Code pénal, une rebellion est constituée par le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique.

L’élément matériel du délit est caractérisé par une opposition avec résistance violente qui exclut la simple désobéissance aux ordres et la simple résistance passive consistant par exemple à se coucher sur le sol et se laisser traîner par les agents d’autorité sans user de violences.

Ce délit n’est donc pas constitué lorsque la personne interpellée a seulement voulu opposer une force d’inertie quand elle a été empoignée et immobilisée par une clé au bras sans intention d’atteindre physiquement le policier.

C.A. Versailles (8ème ch.), 9 novembre 1999.

N° 00-251. - M. X...

M. Riolacci, Pt. - MM. Clouet et Birolleau, Conseillers.

A rapprocher :

Crim., 10 novembre 1998, Bull. Crim. 1998, n° 295, p. 852.

N° 1356.- REFERE.

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Diffamation. - Diffamation envers un fonctionnaire public.

Aucune disposition législative n’interdit la saisine du juge des référés lorsque les faits incriminés constituent l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881. Le respect dû à la réputation de la personne implique que la victime d’une telle atteinte puisse par une procédure d’urgence obtenir la cessation immédiate du trouble constaté et les mesures de remise en état indispensables. Sans préjudice du débat sur la vérité des allégations ou sur la bonne foi de leur auteur qui relève des juges du fond, il appartient à la juridiction des référés de s’assurer de l’existence et de l’apparente pertinence des éléments de conviction susceptibles d’être invoqués, pour apprécier si le trouble causé revêt ou non un caractère manifestement illicite.

Lorsqu’il est patent qu’en ajoutant à un ouvrage au titre purement technique un bandeau attirant spectaculairement l’attention sur le nom d’un élu, en associant ce nom à des faits qualifiés de fraude électorale, en suggérant par le rapprochement du nom avec le terme "village" que l’élu contrôlerait toutes les actions entreprises dans sa circonscription pour fausser le déroulement des élections, en évoquant ainsi nécessairement une responsabilité personnelle qu’aucune juridiction n’a en l’état retenu et que l’auteur du livre lui-même n’énonce pas aussi clairement, l’éditeur a causé un trouble dont le caractère manifestement illicite n’a pas disparu avec les documents produits, insuffisamment pertinents.

C.A. Paris (1ère ch., A), 6 avril 2000.

N° 00-221. - Société Editions X... c/ M. Y...

M. Lacabarats, Pt. - MM. Valette et Savatier, Conseillers. - Mme Gizardin, Subs. gén.

A rapprocher :

Civ. 2, 27 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 32, p. 16, et l’arrêt cité.

N° 1357.- TESTAMENT.

Testament olographe. - Signature. - Définition. - Mention des nom et prénom du testateur. - Manifestation de son identité et de sa volonté de disposer. - Appréciation.

La signature du testament de la main du testateur est requise par l’article 970 du Code civil comme la marque de l’approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes.

Dés lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’auteur du testament et sur sa volonté d’en approuver les dispositions, la mention manuscrite des nom et prénom du testateur apposée antérieurement aux dispositions testamentaires confère à cette identification la valeur d’une signature et suffit à la validité du document.

C.A. Lyon (1ère ch.), 8 juin 2000.

N° 00-537. - Mme X... C/ Mme Y...

M. Loriferne, Pt. - MM. Durand et Roux, Conseillers.

A rapprocher .

Civ. 1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 248, p. 175

Civ. 1, 21 juillet 1980, Bull. 1980, I, n° 233, p. 187 et les arrêts cités.

N° 1358.- TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Hygiène et sécurité. - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié. - Droit de retrait du salarié. - Difficultés psychologiques d’accomplissement des fonctions. - Possibilité (non).

La faculté donnée au salarié de se retirer de son poste de travail doit être entendue comme un recours exceptionnel lorsqu’en face d’une menace de danger sérieux et très proche pour sa propre vie ou sa santé, il n’a pas d’autre moyen pour y échapper.

Ne peuvent être assimilées à un danger grave et imminent pour la vie et la santé de la salariée des difficultés psychologiques d’accomplissement des fonctions, évoquées par une éducatrice après un événement qu’elle avait assimilé, comme ses collègues, à un bizutage à caractère sexuel, et analysé en un dysfonctionnement de l’institution qui n’aurait pas pris les mesures éducatives appropriées,

C.A. Dijon (Ch. Soc.), 10 février 2000.

N° 00-667. - Mme Incerti c/ Association laïque pour l’éducation et la formation professionnelle des adolescents

M. Drapier, Pt. - MM. Vignes et Richard, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des maritimes
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

MANDAT.- E. Cadou
Semaine juridique, 2000, n 28, p. 1392
Note sous Com., 29 février 2000, Bull. 2000, IV, n 44, p. 37
- Mandat conféré dans l’intérêt du mandant et du mandataire.- Diffuseur de presse.- Intérêt à l’essor de l’entreprise.-

2 - Droit de la banque

BANQUE.- F. Auckenthaler
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 35, p. 1328
Note sous Com., 7 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 46, p. 41
- Responsabilité.- Compte.- Compte ouvert pour l’activité de commissionnaire du titulaire.- Sommes inscrites en qualité de mandataire de ses clients.- Fusion avec un autre compte.- Fusion opérée à la demande du titulaire sans l’accord des mandants.- Effet.-

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- J-D. Bretzner
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 28, p. 441
- Le boycottage face à "l’impérialisme" du seuil de sensibilité -

SEPARATION DES POUVOIRS.- A. Louvaris
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 28, p. 607
Note sous Trib. des Conf., 18 octobre 1999, Bull. 1999, Trib. des Conf., n 29, p. 31

- Acte administratif.- Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité.- Incompétence judiciaire.- Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986).- Décisions d’un établissement public destinées à assurer une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.-

4 - Droit de l’informatique

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- E. Caprioli
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, supplément n 2, p. 1
- Ecrit et preuve électroniques dans la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 -

INFORMATIQUE : Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Vente.-

Voir : DROIT CIVIL.- Propriété littéraire et artistique.-

VENTE.- D. Ferrier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, supplément n 2, p. 12
- La distribution sur l’internet -

5 - Droit maritime

ASSURANCE MARITIME :

G. Pieratti
Gazette du Palais, 2000, n 195, p. 12
- Risque de pollution et sécurité : un défi pour les assureurs maritimes -

J-P. Rémery et P.L.
Le droit maritime français, 2000, n 605, p. 515
Rapport et note sous Com., 6 juillet 1999, non publié au bulletin civil
- Assurance maritime sur corps de navire de pêche.- Perte du chalutier par naufrage.- Faute intentionnelle de l’assuré.- Exclusion de la garantie.- Article L.172-13-2 du Code des assurances.-

DROIT MARITIME :

J-P. Rémery et P. Bonassies
Le droit maritime français, 2000, n 605, p. 535
Note sous Com., 22 juin 1999, Bull. 1999, IV, n 136, p. 113
- Armateur.- Société d’armateurs.- Société fictive.- Constatations suffisantes.-

J-P. Rémery et P. Delebecque
Le droit maritime français, 2000, n 605, p. 523
Rapport et note sous Com., 6 juillet 1999, Bull. 1999, IV, n 149, p. 125
- Navire.- Construction.- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance de l’acquéreur.- Vice décelable lors de la livraison par l’armateur.-

Y. Tassel
Le droit maritime français, 2000, n 605, p. 528
Note sous Com., 16 novembre 1999, non publié au bulletin civil
- Absence d’autorisation de transbordement.- Conditions nécessaires pour passer outre.- Formulations du connaissement.- Interprétation nécessaire.- Assurance tous risques.- Certificat d’assurance tous risques.- Conditions d’ancienneté des navires.- Preuve.- Refus des documents.- Obligations incombant à la banque émettrice.- Moyens de défense fondées sur l’attitude du bénéficiaire de crédit.-

6 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.- Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 30, p. 1234
Note sous Com., 26 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 87, p. 77
- Administrateur.- Convention avec la société.- Convention prohibée.- Caution ou aval des engagements personnels.- Définition.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

Voir : DROIT PENAL.- Responsabilité pénale.-

J. Casey
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 35, p. 1330
Note sous Com., 18 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n 14, p. 11
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Déclaration provisionnelle.- Trésor public.- Procédure administrative en cours.- Définition.-

M-C. Piniot
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n 7/8, p. 594
Conclusions sur Com., 28 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 73, p. 60
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Obligations souscrites par le cessionnaire.- Inexécution.- Responsabilité du cessionnaire.- Action en responsabilité.- Qualité pour l’exercer.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- B. Boccara
Semaine juridique, 2000, n 29, p. 1441
Note sous Civ.3, 19 avril 2000, Bull. 2000, III, n 82, p. 56
- Prix.- Révision.- Fixation du prix du loyer révisé.- Valeur locative.- Valeur inférieure au prix du loyer indexé.- Effet.-

EAUX.- D. Ammar
Le Dalloz, 2000, n° 28, p. 596
Note sous Civ.1, 30 mars 1999, Bull. 1999, I, n 113, p. 74
- Distribution.- Litige avec un usager.- Facturation de la fourniture d’eau.- Montant élevé.- Justification.- Preuve.- Charge.-

POSTES TELECOMMUNICATIONS.- F. Labarthe
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 29, p. 1190
Note sous Civ.1, 1er décembre 1999, Bull. 1999, I, n 328, p. 212
- Téléphone.- Contrat d’abonnement.- Preuve.- Existence de l’obligation.- Recherche nécessaire.-

VENTE :

D. Talon
Semaine juridique, 2000, n 30/34, p. 1502
- L’obligation d’information et de conseil du vendeur d’un logiciel -
Au sujet de Com., 14 mars 2000, non publié au bulletin civil

F. Vinckel
Le Dalloz, 2000, n° 28, p. 599
Note sous Civ.3, 24 novembre 1999, Bull. 1999, III, n 228, p. 159
- Résolution.- Action résolutoire.- Immeuble non conforme.- Mise en jeu de la clause résolutoire par le vendeur.- Constatation de la résolution de plein droit avant l’examen de la demande au fond de l’acquéreur.- Impossibilité.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- R-F. Rastoul
Gazette du Palais, 2000, n 209, p. 7
- Le conducteur éjecté est-il un non-conducteur ? -

PRESSE.- E. Derieux
Semaine juridique, 2000, n 28, p. 1379
- Ecrit diffamatoire et abus du libre droit de critique -
Au sujet de Ass. Plén., 25 février 2000, non publié au bulletin civil

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

P. Conte
Semaine juridique, 2000, n 30/34, p. 1492
Note sous Civ.2, 27 janvier 2000, Bull. 2000, II, n 20, p. 13
- Lien de causalité avec le dommage.- Dommage.- Conséquence ultérieure du dommage originaire.- Accident de la circulation.- Victime.- Intervention chirurgicale.- Accident au cours de l’intervention.-

J-F. Kriegk
Gazette du Palais, 2000, n 195, p. 2
- Le concept de responsabilité, victime du développement de l’Etat providence ? -

3 - Construction immobilière

AGENT D’AFFAIRES.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 30/35, p. 1227
Note sous Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 292, p. 190
- Agent immobilier.- Commission.- Mandat.- Mandat écrit.- Contenu.- Stipulations relatives aux conditions de détermination de sa rémunération.- Nécessité.-

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.- J-F. Weber
Semaine juridique, 2000, n 30/34, p. 1491
Conclusions sur Civ.3, 21 juin 2000, Bull. 2000, III, n 123, p. 84
- Immeuble à construire.- Vente.- Garantie.- Vices apparents.- Action en garantie.- Délai.- Interruption.- Nouveau délai.- Durée.-

4 - Copropriété

COPROPRIETE.- A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 29, p. 1190
Note sous Civ.3, 23 février 2000, Bull. 2000, III, n 40, p. 28
- Parties communes.- Charges.- Paiement.- Action en paiement.- Action exercée par le syndicat des copropriétaires.- Demande de condamnation in solidum contre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation.- Recevabilité.- Condition.-

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- E. Roueil
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 29, p. 1186
Note sous Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 293, p. 190
- Contrat d’assurance.- Contrat aléatoire.- Aléa.- Absence.- Sanction.- Nullité.- Nullité relative.- Qualité pour l’invoquer.- Personne dont la loi tendait à assurer la protection.- Exclusivité.-

6 - Droit de la famille

DONATION.- M. Dagot
Semaine juridique, 2000, n 30/34, p. 1471
- Des donations non solennelles -

MARIAGE.- T. Garé
Semaine juridique, 2000, n 29, p. 1429
- La maîtresse d’un homme marié doit-elle réparation à l’épouse de son amant ? -

Au sujet de Civ.2, 4 mai 2000, non publié au bulletin civil

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- G. Vercken et M. Vivant
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, supplément n 2, p. 18
- Le contrat pour la mise en ligne d’oeuvres protégées : figures anciennes et pistes nouvelles -

8 - Divers

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- C. Atias
Le Dalloz, 2000, n° 28, p. 593
Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 97, p. 65
- Article 6.- Article 6.1.- Procès équitable.- Accès au juge.- Restrictions admissibles.- Délai pour agir.- Bref délai de l’article 1648 du Code civil.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- C. Bruneau

Semaine juridique, 2000, n 28, p. 1383

Note sous :

- Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 5 octobre 1999, Aff. C-420/97

Déjà paru au BICC du 15 janvier 2000, n 506, p. 4

- Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 28 septembre 1999, Aff. C-440/97

Déjà paru au BICC du 15 novembre 1999, n 503, p. 4

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Lieu d’exécution de l’obligation.- Détermination.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- P. Malaurie

Semaine juridique, 2000, n 29, p. 1415

- Droit romain des obligations. Droit français contemporain des contrats et l’Europe d’aujourd’hui - 

RESPONSABILITE CIVILE

Voir : DROIT CIVIL.- Responsabilité contractuelle et délictuelle.- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-

RESPONSABILITE PENALE :

S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n 193, p. 2
- Une nouvelle définition des délits d’imprudence -

C. Ruellan
Droit pénal, 2000, n 7, p. 4
- La responsabilité pénale des administrateurs provisoires et judiciaires du fait de leur administration -

SECRET PROFESSIONNEL.- H. Moutouh
Le Dalloz, 2000, n° 28, p. 431
- Secret professionnel et liberté de conscience : l’exemple des ministres des cultes -

JEUX DE HASARD.- V. Corneloup
Semaine juridique, 2000, n 30/34, p. 1496
- La Française des jeux n’est pas investie d’une mission de service public -

Au sujet de Conseil d’Etat, 27 octobre 1999, sect., Req. n° 171.169

HOPITAL.- A. Derrien
Semaine juridique, 2000, n 29, p. 1438
Note sous Conseil d’Etat, sect., 29 mars 2000, Req. n° 195.662
- Responsabilité de la puissance publique.- Hôpitaux.- Préjudice.- Réparation.- Date d’ouverture.- Date du fait qui en est directement la cause quelle que soit la nature du dommage.- Décès de la victime.- Héritiers.- Transmission (oui).-

FONDS DE COMMERCE.- D.F.

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 30, p. 1240

- L’Administration ne met pas implicitement en oeuvre l’abus de droit lorsqu’elle se borne à invoquer l’absence de contrepartie réelle de sommes qu’elle intègre au bénéfice imposable -

Au sujet de Conseil d’Etat, 29 décembre 1999, 9e et 8e s-sect

Req. n° 196.532

IMPOTS ET TAXES : D.F.

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 35, p. 1337

- L’Administration fiscale peut demander au juge d’instruction copie de pièces du dossier d’une procédure pénale -

Au sujet de Com., 5 octobre 1999, non publié au bulletin civil

Y. Sérandour
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 30, p. 1221
- L’influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA -

USUFRUIT :

F. Aumont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 28, p. 1165
- Les incertitudes fiscales de la convention de quasi-usufruit au regard de l’impôt sur la fortune -

L. de Maintenant
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2000, n 7/8, p. 407
- Cessions d’usufruit : et si l’on voyait les choses autrement ? -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

H-G. Bascou et J-C. Ranc
Gazette du Palais, 2000, n 207, p. 16
- Réflexions sur la portée des contrôles URSSAF -

H-G. Bascou, J-C. Ranc et F. Taquet
Gazette du Palais, 2000, n 207, p. 13
- La taxation forfaitaire en matière URSSAF -

F. Taquet
Gazette du Palais, 2000, n 207, p. 10
- PACS et sécurité sociale ... premières réflexions -

Gazette du Palais, 2000, n 207, p. 2
- Le régime de sécurité sociale applicable aux dirigeants de sociétés commerciales -

Gazette du Palais, 2000, n 207, p. 7
- A quoi sert le rescrit en matière de sécurité sociale ? -

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :

C. Afsa, D. De Mailly et D. Guillemot
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 713
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Les allocataires du RMI : diversité de trajectoires -

J-M. Belorgey
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 681
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité : des droits sociaux, comment et pour quoi faire ? -

M. Borgetto
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 693
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Minima sociaux et revenus d’activité : éléments d’une problématique générale -

A. Fouquet
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 677
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité : le rapport Belorgey -

J. Gautié et A. Gubian
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 699
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Réforme du RMI et marché du travail -

R. Lafore
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 686
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. L’allocation universelle : une fausse bonne idée -

A. Ratouis
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 717
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Précarité et vie quotidienne des ménages actifs : de quoi parle-t-on ? -

J-M. Saunier
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 722
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Minima sociaux : droit individuel ou droit familial ? -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.- C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 31/34, p. 1291
Note sous Soc., 11 janvier 2000, Bull. 2000, V, n 15, p. 11
- Grève.- Droit de grève.- Atteinte au droit de grève.- Organisation de l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- M. Théry
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 739
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. L’adaptation de l’assurance chômage à la nouvelle donne du travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

P. Concialdi
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 708
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Les travailleurs pauvres -

M-L. Morin
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 730
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Partage des risques et responsabilité de l’emploi : contribution au débat sur la réforme du droit du travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

Y. Gasser
Bulletin social Francis Lefebvre, 2000, n 7/8, p. 333
- La motivation de la lettre de licenciement -

F. Géa
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 7/8, p. 511
- Licenciement pour motif économique : l’obligation générale de reclassement. Une manifestation du "principe de l’ultime remède" -

P. Martin
Droit social, 2000, n° 7/8, numéro spécial, p. 744
- Minima sociaux, revenus d’activité, précarité. Les chômeurs et leurs droits : itinéraire d’une mobilisation collective -

J. Mouly
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 30, p. 1236
Note sous Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n 142, p. 102
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Embauche.- Renseignements inexacts.- Condition.-

CASSATION.- A. Perdriau
Semaine juridique, 2000, n 29, p. 1434
- Recevabilité d’un pourvoi contre le prononcé d’une amende civile -

Au sujet de Civ.2, 16 mars 2000, non publié au bulletin civil

CASSATION.- A. Teissier
Le Dalloz, 2000, n° 28, p. 602
- L’obligation de se mettre en état avant l’examen du pourvoi en cassation -
Au sujet de Crim., 21 octobre 1999, non publié au bulletin criminel