Bulletin d’information n° 524 du 15/11/2000

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Communication de la Cour de justice des Communautés européennes(1)

Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

Une modification du règlement de procédure de la Cour de justice entrera en vigueur le 1er juillet 2000. Les dispositions en cause visent à améliorer le déroulement des procédures, à accélérer le traitement de certains renvois préjudiciels présentant une urgence particulière et à adapter le règlement aux modifications apportées par le traité d’Amsterdam.

Parmi les dispositions les plus importantes figurent notamment les articles 104, paragraphe 3 et 104 bis, qui concernent les renvois préjudiciels.

Le nouvel article 104, paragraphe 3 élargit les hypothèses dans lesquelles la Cour peut statuer selon une procédure simplifiée. Il se lit comme suit :

"Lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut, après avoir informé la juridiction de renvoi et après avoir entendu les intéressés visés aux articles 20 du statut CE, 21 du statut CEEA et 103, paragraphe 3, du présent règlement en leurs observations éventuelles et après avoir entendu l’avocat général, statuer par voie d’ordonnance motivée comportant, le cas échéant, référence à l’arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause."

Une procédure accélérée est introduite par un article 104 bis, qui se lit comme suit :

"A la demande de la juridiction nationale, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque les circonstances invoquées établissent l’urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.

Dans ce cas, le président fixe immédiatement la date de l’audience qui sera communiquée aux parties au principal et aux autres intéressés visés aux articles 20 du statut CE, 21 du statut CEEA et 103, paragraphe 3, du présent règlement avec la signification de la décision de renvoi.

Les parties et autres intéressés mentionnés à l’alinéa précédent peuvent, dans un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à quinze jours, déposer des mémoires ou observations écrites éventuels. Le président peut inviter les parties et autres intéressés concernés à limiter leurs mémoires ou observations écrites aux points de droit essentiels soulevés par la question préjudicielle.

Les mémoires ou observations écrites éventuels sont communiqués aux parties et autres intéressés mentionnés ci-dessus avant l’audience.

La Cour statue, l’avocat général entendu."

OBSERVATION

Les arrêts ci-dessous sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

- Communauté européenne ;

- Convention européenne des droits de l’homme.

Communication de la Cour de justice des Communautés européennes
Modification du règlement de procédure de la Cour de justice
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 3 1255
Article 6.1 1255-1256-1257
Article 6.3b 1258
Article 6.3c 1258
Article 10.2 1259
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des marchandises 1260-1261
Tabac 1262
Travail réglementation 1263

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N 1255.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 3.- Interdiction de la torture.- Garde à vue.- Coups et blessures.- Enquête effective.- Force utilisée proportionnée et allégations non étayées.- Absence de violation.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.- Durée excessive.

1° La plainte avec constitution de partie civile contre les services de la gendarmerie pour coups et blessures volontaires sur la personne du requérant pendant sa garde à vue ayant donné lieu à une enquête effective du procureur de la République et à de nombreuses diligences de la chambre d’accusation, la force utilisée contre lui lors de sa tentative de fuite de la gendarmerie ayant été proportionnée, ses allégations de mauvais traitements commis par les gendarmes postérieurement à sa tentative de fuite n’étant pas étayées de façon suffisamment précise et suffisamment exemptes de contradiction, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° La procédure avec constitution de partie civile diligentée contre les auteurs de sévices allégués par le requérant a débuté le 3 mars 1989, date de sa plainte, et s’est terminée le 6 mars 1996, date de l’arrêt de la Cour de Cassation. Elle a donc duré sept ans et trois jours.

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et le comportement des autorités saisies de l’affaire.

En l’espèce une telle durée ne peut être considérée comme raisonnable au sens de l’article 6.1 de la Convention qui a donc été violé.

Troisième section, 20 juillet 2000.

Aff. Caloc c/ France.

Cf :

Sur le n 1 :

C.E.D.H., 28 juillet 1999, Selmouni.

Sur le n 2 :

C.E.D.H., 23 avril 1998, Doustaly.

N° 1256.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Champ d’application.- Etranger.- Entrée, séjour et éloignement (non).

Les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Grande chambre, 5 octobre 2000.

Aff. Maaouia c/ France.

N° 1257.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Cour de Cassation.- Pourvoi.- Affaire dispensée du ministère d’un avocat.- Aide juridictionnelle.- Rejet au motif d’absence de moyen sérieux.- Compatibilité.

Ne viole pas l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le rejet de la demande d’aide juridictionnelle décidé par le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de Cassation puis par le premier président de cette juridiction au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé, ce rejet dans une matière où le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation n’est pas obligatoire faisant seulement obstacle au bénéfice de l’assistance gratuite de cet avocat sans empêcher la poursuite du pourvoi ; cette absence d’obligation de représentation différencie cette affaire de l’affaire Aerts c/ Belgique dans laquelle la Cour a conclu à une violation de l’article 6.1 après avoir souligné qu’"en rejetant la demande d’assistance judiciaire au motif que la prétention ne paraissait pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit du requérant à un tribunal" l’obligation de M. Aerts d’être représenté par un avocat ayant été décisive.

Troisième section, 19 septembre 2000.

Aff. Gnahore c/ France.

Cf : C.E.D.H., 30 juillet 1998, Aerts.

N° 1258.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.3b.- Droit de l’accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.- Instruction.- Choix délibéré de ne plus comparaître.- Difficultés de défense.- Absence de violation.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.3c.- Droit de l’accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix.- Cour de Cassation.- Pourvoi de la personne mise en examen.- Personne s’étant soustraite aux obligations du contrôle judiciaire.- Impossibilité de se faire représenter.- Pourvoi irrecevable.- Compatibilité.

1° Le requérant fut entendu à trois reprises par le juge d’instruction au début de l’instruction : le 17 décembre 1992, le 30 décembre 1992 et le 4 janvier 1993. Convoqué par le juge d’instruction pour être entendu le 12 juillet 1993, le requérant n’a pas déféré à cette convocation, ni aux convocations ultérieures de ce juge et ne s’est, à ce jour, jamais présenté devant les juridictions du fond. Le requérant est mal venu de se plaindre d’éventuelles difficultés qu’il aurait rencontrées pour organiser sa défense, alors qu’il a fait le choix délibéré de ne plus comparaître devant ses juges et s’est soustrait aux obligations du contrôle judiciaire qui avait remplacé la détention provisoire initiale.

Dans ces conditions, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35.3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2° Le requérant s’étant soustrait aux obligations du contrôle judiciaire et ayant fixé sa résidence en Suisse, le juge d’instruction a délivré mandat d’arrêt contre lui le 8 février 1994 ; par arrêt du 16 juin 1994, la chambre d’accusation a déclaré irrecevable son appel ; la Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi fait au nom du requérant par un avoué, le déclara irrecevable par arrêt du 8 mars 1995 et dans les termes suivants :

"Attendu qu’il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l’exécution d’un mandat de justice n’est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu’il n’en serait autrement que s’il justifiait de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice ; que tel n’est pas le cas en l’espèce."

S’étant délibérément soustrait aux obligations assumées au titre du contrôle judiciaire, le requérant ne saurait se plaindre d’une atteinte à l’article 6 du fait que la Cour de Cassation a déclaré irrecevable son pourvoi contre un arrêt rejetant une troisième demande de modification du contrôle judiciaire. (Voir, a contrario, l’arrêt Poitrimol c/ France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A).

Dans ces conditions, cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35.3 et 4 de la Convention.

Troisième section, 27 juin 2000.

Aff. Zutter c/ France.

Contra :

Sur le n 2 :

C.E.D.H., 23 novembre 1993, Poitrimol.

N° 1259.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 10.2.- Liberté d’expression.- Presse.- Publication d’informations relatives à une constitution de partie civile.- Condamnation.- Incompatibilité.

Viole l’article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la condamnation de journalistes pour délit de publication d’informations relatives à une constitution de partie civile, délit prévu et réprimé par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931, cette condamnation ne représentant pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse.

Troisième section, 3 octobre 2000.

Aff. Du Roy et a. c/ France.

II.- COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

N° 1260.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre circulation des marchandises.- Denrées alimentaires.- Etiquetage.- Législation nationale prohibant le risque d’erreur dans l’esprit du consommateur.- Compatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre circulation des marchandises.- Denrées alimentaires.- Etiquetage.- Législation nationale imposant l’utilisation de la langue française sans retenir une autre possibilité.- Incompatibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la cour d’appel de Lyon (France) pour qu’il soit prononcé sur le point de savoir si les dispositions combinées des articles 30 du traité CE et 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, s’opposent ou non à l’application des articles R.112-8 et R.112-9 du Code de la consommation, la Cour dit pour droit :

1° Les articles 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) et 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que l’étiquetage des denrées alimentaires et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas induire l’acheteur ou le consommateur en erreur, notamment sur les caractéristiques desdites denrées.

2° Les articles 30 du traité et 14 de la directive 79/112 s’opposent à ce qu’une réglementation nationale impose l’utilisation d’une langue déterminée pour l’étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu’une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l’information de l’acheteur soit assurée par d’autres mesures.

Cour plénière, 12 septembre 2000.

Aff. C-366/98 : Procédure pénale c/ Yannick Geffroy et a.

Cf sur le n° 2 :

C.J.C.E., 18 juin 1991, Piageme.

N° 1261.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre circulation des marchandises.- Importation dans un Etat membre en provenance d’un autre.- Produit contrefaisant.- Retenue par les autorités douanières françaises.- Manquement d’Etat.

En mettant en oeuvre, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être mises sur le marché d’un autre Etat membre, où elles peuvent être légalement commercialisées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).

Cour plénière, 26 septembre 2000.

Aff. C-23/99 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 1262.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Tabac.- Publicité et parrainage.- Directive 98/43.- Base juridique.- Caractère erroné.- Sanction.- Directive annulée.

Après avoir considéré que les moyens tirés du fait que les articles 100A, 57, paragraphe 2, et 66 du Traité ne constituent pas une base juridique appropriée pour la directive sont fondés, la Cour déclare et arrête :

La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, est annulée.

Cour plénière, 5 octobre 2000.

Aff. C-376/98 : République fédérale d’Allemagne c/ Parlement européen et a.

Cf : C.J.C.E., 13 mai 1997, Allemagne.

N° 1263.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Transfert d’entreprise.- Maintien des droits des travailleurs.- Champ d’application.- Reprise par une commune d’activités exercées par une personne morale de droit privé.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le conseil de prud’hommes de Metz (France), la Cour dit pour droit :

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissement, doit être interprété en ce sens que cette dernière est applicable en cas de reprise par une commune, personne morale de droit public agissant dans le cadre des règles spécifiques du droit administratif, des activités de publicité et d’information sur les services qu’elle offre au public, exercées jusqu’alors, dans l’intérêt de cette commune, par une association sans but lucratif, personne morale de droit privé, pour autant que l’entité cédée conserve son identité.

Cour plénière, 26 septembre 2000.

Aff. C-175/99 : Didier Mayeur c/ Association Promotion de l’information messine.

Cf : C.J.C.E., 10 décembre 1998, Hidalgo.

1. Source bulletin Les activités de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, semaine du 26 au 30 juin 2000, n° 20/00, pages 27 et 28, élaboré par la Cour de justice.

A)
COURS ET TRIBUNAUX - Composition  
  Arrêt
  Conclusions
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute  
  Rapport et note
B)
ACTION CIVILE - Partie civile  
  Arrêt
CASSATION - Qualité  
  Conclusions
  Note

Arrêts du 12 juillet 2000 rendus par l’Assemblée plénière

A)

1° COURS ET TRIBUNAUX.

Composition. - Greffier. - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré. - Portée.

2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Radiodiffusion-télévision. - Emission radiophonique ou télévisée. - Emission satirique. - Président d’une société d’automobiles. - Caricature. - Propos visant les véhicules de la marque. - Absence de risque de confusion avec la réalité. - Liberté d’expression. - Effet.

1° Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, du nom du greffier sous la rubrique "composition de la Cour lors des débats et du délibéré", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.

2° Ayant constaté que les propos mettant en cause les véhicules d’une marque s’inscrivaient dans le cadre d’une émission satirique diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle et ne pouvaient être dissociés de la caricature faite du président de la société titulaire de cette marque, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d’expression et ne créaient aucun risque de confusion entre la réalité et l’oeuvre satirique, une cour d’appel a pu en déduire que l’entreprise de communication audiovisuelle n’avait commis aucune faute.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 9 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113) que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques Calvet, et qui auraient dénigré les produits de la marque, à l’occasion de la diffusion d’émissions télévisées des "Guignols de l’info" ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l’arrêt attaqué, qui a rejeté ses demandes, d’avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et à l’arrêt rectificatif du 29 juin 1999 d’avoir ordonné la rectification des mentions de l’arrêt initial sur ce point, alors,

1°/ qu’en énonçant dans l’arrêt du 9 février 1999 sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré", le nom du greffier, d’où il ressortait que celui-ci avait assisté au délibéré, sans que l’arrêt rectificatif du 29 juin 1999 ait pu en rien rectifier cette cause de nullité de la décision du 9 février 1999, la cour d’appel a violé les articles 447, 448, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

2°/ que la cour d’appel qui a considéré comme une erreur matérielle rectifiable la mention de l’arrêt du 9 février 1999 attestant la présence du greffier au délibéré, quand la raison ne commandait aucunement de considérer ce vice de fond comme une simple erreur matérielle, et sans à aucun moment relever le moindre élément dans le dossier permettant de s’assurer qu’il s’agissait effectivement d’une erreur matérielle, et que le délibéré était bien resté secret, a violé l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ne résulte pas des mentions de l’arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen qui n’est pas fondé en sa première branche est irrecevable en sa seconde critiquant une rectification surabondante ;

Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen,

1°/ qu’en relevant le caractère outrancier, provocateur et répété des propos tenus lors de l’émission litigieuse à l’encontre des véhicules produits et commercialisés par la société Automobiles Citroën, sans pour autant reconnaître l’existence d’une faute commise par la société Canal Plus, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l’article 1382 du Code civil ;

2°/ qu’en n’analysant pas, comme il lui était demandé, les propos prêtés à la marionnette de M. Calvet et dirigés contre les produits Citroën, pour en conclure à tort que les moqueries ne visaient pas la société Automobiles Citroën en tant qu’entreprise commerciale, mais les attitudes de son PDG, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ;

3°/ qu’en affirmant que les moqueries étaient dirigées, non contre la société Automobiles Citroën, mais contre les attitudes de son PDG, puis en reconnaissant l’existence de propos dirigés contre la production même de la société Automobiles Citroën, la cour d’appel a statué par des motifs contradictoires et partant privé sa décision de motifs ;

4°/ qu’en se bornant à affirmer sans s’en expliquer que les phrases désobligeantes prêtées à la marionnette de M. Calvet ne sauraient avoir aucune répercussion sur le téléspectateur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt constate que les propos mettant en cause les véhicules de la marque s’inscrivaient dans le cadre d’une émission satirique diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle et ne pouvaient être dissociés de la caricature faite de M. Calvet, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d’expression sans créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’oeuvre satirique ; que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, répondant aux conclusions sans se contredire, a pu déduire que la société Canal Plus n’avait commis aucune faute et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

ASS. PLEN. - 12 juillet 2000. REJET

N° 99-19.004. - C.A. Reims, 9 février 1999. - Société Automobiles Citroën c/ société Canal Plus

M. Canivet, P. Pt. - M. Bargue, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de M. Steff, auditeur. - M. Joinet, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Même espèce :

ASS. PLEN. - 12 juillet 2000. REJET

N° 99-19.005. - Société Automobiles Peugeot c/ société Canal Plus

CONCLUSIONS

Conclusions de M. JOINET,

Avocat général

PRÉAMBULE.

Lors de l’examen des présents pourvois par la deuxième chambre, en 1997, l’avocat général avait conclu pertinemment dans les termes suivants.

Dans quelles conditions les auteurs d’une émission satirique peuvent-ils utiliser le nom d’une marque automobile ? Telle est la question posée par les deux pourvois formés par les sociétés Peugeot et Citroën contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris.

*

* * *

Au cours de l’émission Les guignols de l’info diffusée par la société Canal Plus, les auteurs, à plusieurs reprises, ont mis en scène Jacques Calvet président de ces sociétés et lui ont fait tenir des propos mettant en cause la qualité des voitures de marque Peugeot et Citroën.

Tant en première instance, qu’en cause d’appel, les juges du fond ont débouté les sociétés de leur demande de dommages et intérêts.

Les sociétés Peugeot et Citroën forment deux pourvois en des termes identiques et reprochent aux arrêts de la cour d’appel de Paris :

1 - d’avoir violé l’article 1382 du Code civil en estimant que la satire ou la caricature d’un produit de marque ne constitue pas une faute ;

2 - d’avoir privé leurs décisions de base légale au regard du même article en s’abstenant de procéder à l’examen sommaire de chacun des propos tenus par les marionnettes ;

3 - d’avoir violé les articles L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil en contestant le droit des sociétés demanderesses de s’opposer à la caricature des produits de leurs marques dès lors qu’elles estimaient que cette caricature nuisait à leur image de marque.

Avant d’examiner la question précise posée par les pourvois, il n’est pas inutile de se pencher sur le droit et la jurisprudence en matière de parodie et de caricature.

I - LA PARODIE, LE PASTICHE ET LA CARICATURE

Après avoir affirmé le droit de propriété incorporelle d’un auteur sur ses oeuvres, le Code de la propriété intellectuelle précise dans un article L 122-5 § 4 que l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

En vérité le droit de critique fait partie intégrante de la liberté d’expression. Il peut s’exercer de manière sérieuse, académique, scientifique ou sur le mode humoristique. Le parti de rire d’une oeuvre, d’une profession, d’une catégorie sociale a toujours été très largement admis(1) et au-delà de l’appréciation moqueuse sur les oeuvres de l’esprit, nombreux sont les auteurs qui ont utilisé l’oeuvre littéraire ou artistique pour se livrer à une critique sociale qui n’aurait pas pu voir le jour sous une autre forme que celle de la comédie satirique.

Molière s’est servi de cette technique pour critiquer les moeurs de la Cour, les médecins ou les bourgeois arrivistes. Daumier a brossé des gens de robe des portraits peu flatteurs dont personne soutient qu’ils constituent une injure et ne correspondent pas à une certaine réalité. De nos jours la fonction sociale de dérision des hommes et des événements appartient toujours aux poètes et artistes, mais aussi aux animateurs que sont les journalistes, les chansonniers et les humoristes.

Hier les polémistes s’exprimaient par le libelle, le pamphlet, le dessin, la chanson, le théâtre. Aujourd’hui leur scène privilégiée est celle des "petites lucarnes" présentes dans toutes les maisons. Amuseurs publics, ils sont aussi des créateurs. C’est dans ce contexte qu’une émission comme " Les guignols de l’info" connaît aujourd’hui un succès certain. En une parodie du journal télévisé, la marionnette d’un présentateur interviewe chaque jour des marionnettes de personnages connus, journalistes, sportifs, chefs d’entreprise, hommes et femmes politiques, et dans des saynètes fictives inspirées de l’actualité, ces marionnettes commentent la vie sociale et politique. Utilisant systématiquement la dérision et l’irrévérence, cette émission ridiculise les acteurs de l’actualité en exagérant leurs traits spécifiques, et parvient souvent, par la justesse du trait, à livrer la face cachée, ou une autre lecture, de la vie publique.

Jacques Calvet président des sociétés des automobiles Peugeot et Citroën a été représenté à plusieurs reprises.

Il faisait état de problèmes de voiture, citant les marques Peugeot et Citroën et reprenait sous forme outrancière sa crainte de voir le marché français de l’automobile envahi par des véhicules de marque étrangère.

Le professeur P.Y Gautier tire d’un arrêt de la 1ère chambre civile du 12 janvier 1988 (Dalloz 1989, 1er cahier jurisprudence) la ventilation entre parodie, pastiche et caricature. La première permettrait "l’identification immédiate" de l’oeuvre cible, la deuxième s’attacherait principalement au style de l’auteur sans que l’on ait à le rattacher à telle ou telle oeuvre, et la troisième s’attacherait à plaisanter l’auteur par l’intermédiaire de son oeuvre.

Il n’est pas certain que l’émission Les guignols de l’info, oeuvre de l’esprit, puisse entrer dans ces classifications. Utilisant la dérision et l’excès, les marionnettes semblent ambitionner de livrer une interprétation particulière de l’actualité, sans prétendre pour autant vouloir informer ou exprimer la vérité.

On trouve dans la jurisprudence un certain nombre de décisions sur l’utilisation de l’humour en matière de création littéraire ou artistique. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 février 1972 a jugé que l’éditeur d’un guide gastronomique marqué par l’humour et l’esprit sarcastique n’avait commis aucune faute dès lors qu’était exclu tout parti pris de dénigrement systématique et que le droit de critique s’exprimait en toute loyauté (Dalloz 1972, Jurisprudence, p. 365). Saisi en raison de l’existence d’un trouble manifestement illicite, le juge des référés de Paris a rendu le 7 mars 1987 (Gaz. pal. 7 Mars 87, p. 267) une ordonnance faisant défense de diffuser sur Canal Plus la parodie d’une émission de publicité. Le juge avait estimé qu’il existait un risque d’assimilation entre une société qui vendait des cassettes et l’Allemagne nazie. Un arrêt du 12 janvier 1988 (déjà cité) a jugé qu’un chansonnier-imitateur qui prend la voix d’un auteur interprète et se livre à une parodie et une caricature peut reproduire la musique de l’auteur et que seul ce dernier, à l’exclusion de l’éditeur cessionnaire, serait recevable à se plaindre d’une éventuelle diffamation.

Plus récemment la deuxième chambre civile (5 mai 1993, Bull. n167 p. 89) a considéré que la publication de photographies de jeunes gens en uniformes de scout se livrant à des jeux érotiques, avec des légendes grivoises reprenant sous formes de parodie le vocabulaire scout, constituait une faute. Concernant des personnages et des symboles religieux, elle a jugé que malgré leur insigne grossièreté des dessins représentant le Christ et la Sainte-Vierge ne dépassent pas les limites du droit à la libre expression dès lors que la représentation caricaturale de ces images ne vise ni à porter atteinte à la liberté des opinions religieuses ni à jeter le discrédit sur ceux qui s’en réclament (22 mars 1985 arrêt n 431). Le 28 février 1996 arrêt n 52, elle a jugé que la publication de dessins représentant des personnages et symboles religieux assortis de légendes outrancières et provocantes constituait une faute.

La jurisprudence est donc contrastée, la Cour de Cassation contrôlant les abus de droit dans l’exercice de la parodie, du pastiche et de la caricature, compte tenu des lois du genre, mais également de l’état des moeurs et du degré de tolérance de la société à l’égard de sujets particulièrement sensibles comme la famille ou la religion.

II - L’USAGE DE LA MARQUE DANS LA SATIRE SOCIALE

Mais les deux pourvois ne mettent pas en cause le droit de caricaturer une oeuvre de l’esprit. Ils contestent l’usage sans autorisation d’une marque automobile dans une émission satirique, avec l’emploi de termes dénigrant la marque et les produits.

Le principe invoqué par les demandeurs aux pourvois repose sur les articles L 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquels le titulaire du droit de propriété sur une marque est en droit d’en interdire l’usage sauf autorisation. Il n’existe pour la propriété industrielle aucune disposition comparable à l’article L 122-5 du même Code, ce dont il pourrait être déduit que la caricature d’une marque n’est pas autorisée et que la protection des droits de propriété industrielle est plus grande que celle prévue pour les oeuvres de l’esprit, ce que confirmeraient les sanctions civiles et pénales encourues par un auteur de contrefaçon.

Ce n’est d’ailleurs que récemment, et dans des conditions strictement définies par la loi, que l’usage de la marque par un concurrent a été autorisé dans le cadre de la publicité comparative. Le législateur a considéré qu’il pouvait être dérogé à l’interdiction de l’usage de la marque par un concurrent lorsque celui-ci se livrait à une comparaison objective des caractéristiques de produits de même nature sans esprit de dénigrement, conférant ainsi à la publicité une connotation informative.

Mais les protections légales en matière de propriété industrielle s’appliquent aux commerçants et producteurs afin d’assurer dans une économie ouverte le respect d’une concurrence loyale. En dehors de ce champ d’intervention, l’usage de la marque sans intention de nuire n’est pas soumis aux mêmes restrictions. En matière d’information par exemple, journalistes et critiques apprécient les mérites d’une marque et de ses produits. On peut même affirmer que le titulaire d’une marque a intérêt à sa diffusion dans le public par la vente de produits marqués. Le consommateur devient alors un usager de la marque.

C’est pour cette raison que les marques des automobiles sont inscrites sur les véhicules, et des logos ont pour fonction d’associer graphisme et marque. Les moeurs commerciales vont même jusqu’à faire figurer de manière ostentatoire la marque sur les vêtements, transformant les usagers en agents publicitaires. Il peut même se faire, consécration suprême, qu’une marque identifie un produit et en devienne la dénomination commune, perdant alors toute identité, ce qui en définitive dessert les intérêts du titulaire. L’usage de la marque par des non professionnels n’est pas illicite, il est même encouragé par le titulaire pour des raisons commerciales.

Le principe de l’interdiction peut-il cependant être invoqué lorsque l’usage n’est pas le fait du consommateur, mais de professionnels dans un domaine d’activité non concurrentielle de celle du titulaire de la marque ?

La réponse ne peut être que négative et la société Canal Plus, qui ne vend pas de véhicules automobiles, ne peut être soumise aux interdictions prévues pour les professionnels de cette branche professionnelle.

Il reste donc le terrain du droit commun de la faute dès lors que les sociétés Peugeot et Citroën estiment que l’usage de leurs marques porte préjudice à leurs entreprises.

Cette recherche de la faute dans l’usage de la marque revient à déterminer si les exceptions prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les oeuvres de l’esprit s’appliquent aux marques et dans l’affirmative quelles en sont les limites dans le cadre d’une émission humoristique.

L’usage de la marque dans un cadre non concurrentiel, par des particuliers, des associations ou des syndicats a donné lieu à quelques décisions de justice.

Après avoir dans un premier temps interdit la parodie d’une marque aux motifs que le droit de faire rire "ne peut trouver application en ce domaine (des marques) strictement commercial, axé sur la recherche du profit" (TGI Paris 17 Fév. 1990 - cité par B. Edelman, - Dalloz 1995 30 cahier p. 429), la jurisprudence a considéré que le pastiche autorisé pour les oeuvres de l’esprit pouvait s’exercer en cas de détournement de films de publicité dans une campagne anti-tabac. C’est ainsi que la cour d’appel de Versailles (CA Versailles 17 mars 1994 Dalloz 1995 Som. 56) a jugé qu’une contre publicité faisant implicitement référence à la campagne de publicité d’une marque de cigarettes n’était pas illicite. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une parodie de la marque, mais on n’en est pas très éloigné.

Dans un arrêt du 21 février 1995 (Ch. com. Bull. n 55 p. 52) la chambre commerciale a une position plus restrictive en faisant prévaloir les intérêts économiques sur les intérêts de la santé publique. Elle a jugé que des détournements graphiques de marques de cigarettes ayant pour objet de freiner leur vente ne pouvaient s’exercer que dans le cadre des dispositions légales régissant l’activité économique et sociale. La diffusion des affiches litigieuses destinées à discréditer les marques présentait donc un caractère manifestement illicite.

Le 15 septembre 1994 la cour d’appel de Riom (Dalloz 1995 - 429 note Edelman) a rendu une décision intéressante. L’emblème de la marque Michelin, le bonhomme Bibendum avait été affublé par un syndicat de salariés d’une barbe, d’une peau de bête et d’une massue pour illustrer les déficits de la politique sociale de la société Michelin. La cour d’appel a jugé que le syndicat qui avait utilisé dans le cadre d’une action revendicative ce procédé ainsi que la marque Michelin n’avait pas commis de faute.

Dans le domaine de l’humour et de la dérision en matière audiovisuelle, l’ordonnance du juge des référés de Paris du 7 mars 1987 déjà citée a estimé que la parodie d’une publicité pouvant être interprétée comme assimilant une société commerciale à l’Allemagne nazi ne devait pas être diffusée.

Ces quelques décisions illustrent que le droit de pasticher une marque n’est pas encore totalement affirmé. Tout au plus peut-on esquisser les lignes d’évolution qui semblent se dégager.

Dans le cadre non concurrentiel, l’usage d’une marque sans autorisation ne constitue pas une faute. Si cet usage reste lié aux droits économiques du titulaire, des intérêts aussi respectables que la défense de la santé publique ou des intérêts des salariés peuvent être invoqués par ceux qui utilisent ou détournent une marque dans leurs actions et celles-ci ne doivent pas avoir pour finalité de dénigrer la marque ou les produits de celle-ci.

Ces principes appliqués aux "Guignols de l’info" permettent de dire que dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression et de création, les auteurs de l’émission satirique n’ont pas commis une faute du seul fait d’avoir utilisé les marques Peugeot et Citroën sans autorisation. En restant dans le domaine de l’humour ont-ils abusé de ce droit en faisant tenir au président des sociétés Peugeot et Citroën des appréciations dénigrant ces marques ? Cette interrogation nécessite que ces propos soient replacés dans le contexte général des émissions.

Force est de constater que dans leur pratique, les auteurs de l’émission font preuve de férocité à l’égard des personnages qu’ils mettent en scène avec des procédés qui ne sont pas toujours du meilleur goût. Les hommes politiques sont affublés de tous les défauts qu’on leur attribue un peu trop facilement dans les conversations de salon avec, pour chaque personnage, l’amplification d’un trait particulier de sa personnalité.

Cette présentation, alliée au principe de la répétition, donne des effets comiques certains et chaque soir le téléspectateur retrouve les mêmes marionnettes avec leurs manies à l’occasion d’un événement de l’actualité. Le succès du procédé est si grand que quelques hommes politiques, sportifs ou artistes, sont presque plus célèbres par leur représentation caricaturale que par leur action personnelle.

Il s’agit d’une rançon du succès assez lourde à porter. Si les hommes et les femmes caricaturés ne protestent pas publiquement, on peut penser que la crainte du ridicule n’est pas étrangère à leur abstention et il est peu probable que leur silence vaille approbation.

Jacques Calvet en sa qualité de président de deux importantes sociétés de construction automobile s’est souvent exprimé publiquement en termes énergiques sur la politique économique du pays et sur sa conception de la défense des constructeurs français à l’égard des concurrents étrangers. Les auteurs de l’émission ont choisi de lui faire dire que certains des produits des marques Peugeot et Citroën n’étaient pas de bonne qualité. Ces propos pris au premier degré constituent incontestablement des actes de dénigrement. Dans le contexte de l’émission où toutes les situations et tous les hommes sont systématiquement tournés en dérision, M. Calvet a subi le même traitement que celui infligé aux hommes politiques. Le fait que dans sa caricature, les marques soient citées en termes peu flatteurs ne suffit pas à donner à celle-ci un caractère fautif. Les objets ne sauraient être plus protégés que les hommes et nul ne peut se méprendre sur le caractère peu sérieux des propos qu’il tient sur les véhicules des sociétés qu’il préside.

L’association dans la moquerie du personnage de M. Calvet et de ses produits des sociétés découle du principe même de l’émission et non d’une volonté de dénigrement.

Les juges du fond ont d’ailleurs justement relevé que la caricature n’avait pas pour prétention d’être prise au sérieux, que les sketches litigieux, au demeurant peu nombreux et espacés dans le temps, ne révélaient aucune intention de nuire et que le ton volontairement outrancier et sarcastique ne dépassait pas les limites du genre. Ce faisant ils ont caractérisé l’absence de dénigrement des marques Peugeot et Citroën et de leurs produits.

Sur le plan de l’opportunité on peut ne pas adhérer à une pratique qui utilise les produits d’une société pour caricaturer et brocarder un homme, surtout si le vocabulaire choisi est particulièrement grossier. Sur le strict plan juridique, il n’apparaît pas que ce procédé, dans les conditions rapportées par les juges du fond, constitue une faute. Il est d’ailleurs révélateur que les sociétés Peugeot et Citroën invoquent un préjudice moral sans preuve d’un préjudice matériel résultant des faits qu’ils estiment fautifs.

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CONCLUSION

Dans le prolongement de ce litige, je souhaiterais évoquer les évolutions prévisibles des émissions satiriques en fonction des techniques modernes même si ces questions ne se trouvent pas en débat dans le présent litige.

L’émission Les guignols de l’info est déjà différente des représentations théâtrales du jardin du Luxembourg où, une ou deux fois par semaine, Guignol rosse les gendarmes. Elle est vue chaque jour à une heure de grande audience par des millions de personnes et puise son inspiration dans l’actualité. Sans constituer "de l’information" cette émission s’en approche, un peu comme un dessin humoristique chaque jour dans un journal équivaut à un éditorial. La dérision est d’autant plus comprise qu’elle repose sur quelques fondements de vérité. Il est symptomatique que certains analystes reprochent aujourd’hui aux humoristes de contribuer à dévaloriser la politique en dénigrant chaque jour tous les hommes publics. Cause ou conséquence ? le débat est permanent.

Mais cette émission, dans sa conception actuelle, n’a pas pour ambition de traduire la réalité, même si elle s’en inspire. Les guignols portent bien leurs noms, ce sont des pantins qui singent les personnages de l’actualité. La frontière entre l’imaginaire et la réalité est bien perceptible. Il n’en est pas de même lorsque des humoristes utilisent de véritables images, imitent les voix des personnes représentées et leur font tenir des discours imaginaires. La technique permet aujourd’hui de mettre en scène des reproductions de personnages, avec leur image réelle, dans des rôles qu’ils n’ont jamais tenus. On entrevoit les problèmes qui peuvent en découler.

Lorsqu’il paraît impossible de faire la différence entre la réalité et la fiction, quelles que soient les précautions prises au moment de la diffusion, des esprits peu avertis peuvent aisément confondre les deux. Dans le passé, dans le domaine de l’information, des photographies ont été truquées, certains personnages disparaissant au gré des circonstances. Aujourd’hui encore Malraux reproduit sur un timbre commémoratif n’a plus la cigarette aux lèvres... Ces procédés jettent la suspicion sur l’image en tant que reproduction fidèle de l’histoire.

Il est quasiment certain que les nouvelles techniques de traitement des images et des sons ouvrent une ère nouvelle, exigeant encore plus que par le passé que la réalité transmise par l’image soit relativisée, ce qui nécessite une réflexion pour empêcher la désinformation. Hommage doit être rendu à l’esprit de création de ceux qui cherchent chaque jour de nouveaux moyens pour nous amuser. Mais le droit de parodier la vie sociale en utilisant les techniques de trucage les plus sophistiquées nécessite que le public soit totalement informé du caractère fictif de certaines émissions. Ainsi, de manière inattendue, le droit de déformer la réalité pour en rire nous conduit à l’obligation de la respecter dès lors qu’on ne se trouve plus dans le domaine de la fiction. En matière d’information notamment, les manipulations ne doivent avoir aucune place.

Il est essentiel que les citoyens aient accès à une connaissance des faits et événements de notre société sans suspicion à l’égard de ceux qui ont pour fonction de nous les exposer, expliquer et commenter. La liberté d’expression forme un tout. On ne saurait avoir le droit de déformer la réalité pour s’en moquer si, dans le même temps, on ne cherche pas à développer les moyens de l’exposer avec honnêteté dans sa diversité et sa richesse.

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* * *

Tels sont les arguments qui avaient conduit l’Avocat général Roland KESSOUS à se prononcer en faveur du rejet du pourvoi, au terme des conclusions qu’il avait eu l’honneur de développer devant votre deuxième chambre en 1997 et, qu’à mon sens -je le dis en termes mesurés, avec toute la déférence due à votre Cour- il aurait dû avoir l’honneur de présenter aujourd’hui devant vous.

Une décision en forme d’avis, qui, si elle n’a pas à être expliquée en droit, demeure inexplicable en fait, l’en a écarté.

En ma qualité de premier avocat général "virtuel" que je suis désormais, compte tenu de ces circonstances, j’ai souhaité, reprenant à mon compte les dites conclusions tout simplement montrer combien leur qualité juridique, servie par une plume alerte, témoigne de la grande compétence et des qualités professionnelles incontestables et incontestées de notre doyen des avocats généraux.

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* * *

Quand au fond, étant en total accord avec ses conclusions approuvées dans leur quasi-totalité par la doctrine, j’ai l’honneur, à mon tour, de conclure au rejet, en vous remerciant tout particulièrement aujourd’hui, de votre bienveillante attention.

 

1. Au Moyen -âge, entre Noël et l’Epiphanie, pendant la fête des fous, prêtres et clercs se déguisaient, certains en femmes, et se livraient à des excès en récitant poèmes grossiers et paillards. Le jeu consistait à inverser les rôles. Le bas clergé exécutait, en actes de dérision, les fonctions de leurs supérieurs. Ces derniers ont fini par faire interdire ces manifestations au prétexte que leur caractère païen discréditait l’Eglise. Dans le même esprit le fou du roi, bouffon de la Cour, bénéficiait du droit d’exprimer publiquement ce que de nombreux courtisans pensaient et n’osaient pas formuler. La fiction de sa déraison, alliée à l’esprit de tolérance du souverain, justifiait cette extrême liberté qui nécessitait cependant de toujours bien apprécier les limites de l’audace acceptable.

NOTE

Rapport et Note de M. BARGUE,

Conseiller rapporteur

I - Les faits et la procédure.

L’émission intitulée "Les guignols de l’info", diffusée par la société Canal Plus, a présenté à partir de 1992 une série de 33 sketches répartis sur cinq années, caricaturant M. Jacques Calvet, Président de la société des Automobiles Peugeot et de la société des automobiles Citroën. La société Peugeot a relevé au cours de ces émissions, notamment, une présentation constante du personnage de Jacques Calvet comme d’un automobiliste en retard en raison d’un "problème de voiture", ainsi que diverses appréciations qui mettraient en cause la qualité, la fiabilité ou le caractère prétendument polluant des moteurs de la marque.

Estimant qu’une telle présentation était constitutive d’un dénigrement systématique de ses produits, la société des Automobiles Peugeot a, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, assigné en décembre 1993 la société Canal Plus en réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts et la publication du jugement à intervenir.

Une instance identique parallèle à celle qui vient d’être rappelée a été engagée par la société des Automobiles Citroën qui s’est estimée dénigrée dans les mêmes conditions par des sketches concernant des voitures de sa marque, étant précisé que le nombre des sketches la concernant a été de trois répartis en 1992 et 1993.

Le Tribunal de grande instance de Paris, jugeant qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à Canal Plus, a débouté la société Peugeot de ses demandes par jugement du 6 avril 1994. L’arrêt rendu le 14 mai 1995 par la cour d’appel de Paris qui, pour le même motif, a confirmé cette décision, a été frappé d’un pourvoi.

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé cette décision par arrêt du 2 avril 1997. Elle a énoncé que "en rejetant les demandes après avoir relevé le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s’appliquant à la production de la société Automobile, d’où résultait l’existence d’une faute, et alors que l’application de l’article 1382 du Code civil n’exige pas l’existence d’une intention de nuire, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé".

Les émissions litigieuses s’étant poursuivies pendant le déroulement de cette instance, la société des Automobiles Peugeot a saisi le tribunal de commerce de Paris d’une nouvelle action pour demander réparation du préjudice de même nature qu’elle estimait s’être prolongé au cours des années 1994 à 1996. Le tribunal de commerce ayant fait droit à l’exception de connexité opposée par la société Canal Plus, s’est dessaisie au profit de la cour d’appel de Reims, désignée comme cour de renvoi, et saisie par la société des Automobiles Peugeot.

La cour d’appel de renvoi statue sur le seul jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 1994, la société Citroën n’ayant pas assigné la société Canal Plus devant le tribunal de commerce de Paris.

La cour de renvoi, qui a joint ces deux procédures, a, par arrêt du 9 février 1999, estimé comme la cour d’appel de Paris qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre de la société Canal plus et, confirmant le jugement rendu le 6 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Paris, a débouté la société des Automobiles Peugeot de l’ensemble de ses demandes.

Le 29 juin 1999, la cour d’appel a rendu une décision rectificative du chapeau de cet arrêt faisant apparaître, d’une part la composition de la Cour par les magistrats lors des débats et du délibéré et, d’autre part, la présence des greffiers, Mme Prudhomme, lors des débats, et de Mlle Gouwy, lors du prononcé de l’arrêt.

La société Peugeot a formé contre les deux arrêts, rectifié et rectificatif, un pourvoi à l’appui duquel elle soutient deux moyens de cassation. Elle forme également ce pourvoi à l’encontre d’un troisième arrêt rendu le 11 mai 1999 qui rectifie une erreur matérielle affectant le nom d’un avocat.

 

II - Les moyens du pourvoi.

Le premier moyen, en deux branches, fait grief à l’arrêt du 9 février 1999 d’avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et à l’arrêt rectificatif du 29 juin 1999, d’avoir ordonné la rectification du premier arrêt sur ce point.

Il soutient, en sa première branche, qu’en énonçant que sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré", celle de "greffier : MADAME Prudhomme", d’où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, sans que l’arrêt rectificatif du 29 juin 1999 ait pu en rien rectifier cette cause de nullité de la décision du 9 février 1999, la cour d’appel a violé les articles 447, 448, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile.

Sa seconde branche fait valoir que la cour d’appel qui a considéré comme une erreur matérielle rectifiable la mention de l’arrêt du 9 février 1999 attestant la présence du greffier au délibéré, quand la raison ne commandait aucunement de considérer ce vice de fond comme une simple erreur matérielle, et sans à aucun moment relever le moindre élément dans le dossier permettant de s’assurer qu’il s’agissait effectivement d’une erreur matérielle, et que le délibéré était bien resté secret, a violé l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.

Le second moyen, en quatre branches, reproche à l’arrêt du 9 février 1999 d’avoir confirmé le jugement prononcé le 6 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Paris et débouté la société des Automobiles Peugeot de ses demandes formées devant le tribunal de commerce de Paris. Le moyen soutient :

1ère branche : qu’en relevant le caractère outrancier, provocateur et répété des propos tenus par l’émission litigieuse à l’encontre des véhicules produits et commercialisés par la société Automobiles Peugeot, sans pour autant reconnaître l’existence d’une faute commise par la société Canal Plus, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l’article 1382 du Code civil.

2ème branche : qu’en n’analysant pas, comme il lui était demandé, les propos prêtés à la marionnette de M. Calvet et dirigés contre les produits Peugeot, pour en conclure à tort que les moqueries ne visaient pas la société des Automobiles Peugeot en tant qu’entreprise commerciale, mais les attitudes de son PDG, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil.

3ème branche : qu’en affirmant que les moqueries étaient dirigées, non contre la société des Automobiles Peugeot, mais contre les attitudes de son PDG, puis en reconnaissant l’existence de propos dirigés contre la production même de la Société des Automobiles Peugeot, la cour d’appel a statué par des motifs contradictoires et partant privé sa décision de motifs.

4ème branche : qu’en se bornant à affirmer sans s’en expliquer que les phrases désobligeantes prêtées à la marionnette de M. Calvet à propos de la 605 ne sauraient avoir aucune répercussion sur le téléspectateur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil.

III - Discussion.

III - 1 - Sur le premier moyen.

Selon l’article 447 du nouveau Code de procédure civile "il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer" et l’article 448 du même Code précise que "les délibérations des juges sont secrètes". Il résulte encore de l’article 454 que le jugement "contient l’indication du nom des juges qui en ont délibéré". C’est sur le fondement de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 458 sanctionnant de la nullité la violation du premier et du troisième de ces textes, que le pourvoi soutient que dès lors que le nom du greffier apparaît après la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, il aurait participé à celui-ci. Cette question s’est posée dans des pourvois formés contre des arrêts de diverses cours d’appel et a reçu des réponses variables selon les chambres de la Cour de Cassation saisies.

La deuxième et la troisième chambres ont cassé des décisions qui leur étaient soumises en relevant qu’"il résultait des énonciations de l’arrêt que le greffier avait assisté au délibéré des magistrats" (1).

La première chambre civile a plusieurs fois rejeté un tel moyen en énonçant que "le grief ne repose que sur une inadvertance de rédaction dont il ne saurait résulter à l’évidence que le greffier qui a participé aux débats ait aussi assisté au délibéré"(2), ou encore " que la participation du greffier ne saurait résulter de la seule mention à la suite de ce paragraphe de son nom précédé de sa qualité"(3). Certaines décisions de la Cour de Cassation ont également relevé, pour rejeter, que le greffier faisait partie de la juridiction, de sorte que la présence de celui-ci au délibéré ne saurait résulter de la mention de son nom à la suite du paragraphe " composition de la cour lors des débats et du délibéré".

 

Il est indéniable que la participation du greffier au délibéré, dès lors qu’elle résulte effectivement de l’arrêt ne peut qu’entraîner la nullité de celui-ci par application des textes précités. Mais il ne saurait être davantage contesté qu’il est inévitable que le nom du greffier figure quelque part dans le chapeau de l’arrêt. L’emplacement le plus logique apparaît être naturellement à la suite des magistrats composant la juridiction, juridiction dont fait aussi partie le greffier.

Comme le note M. le Conseiller Yves Chartier (4), si, dans le moyen on retranscrit la décision attaquée sous forme continue, on pourra être tenté de soutenir que l’arrêt a été rendu dans la "composition de la Cour lors du délibéré" suivante : "président M. X ; conseillers, MM. Y et Z ; greffier : Mme G". Mais dans la plupart des cas, l’indication du greffier ne figure pas sur la même ligne et se trouve séparé par un tiret ou par une double interligne. On peut, dans ces conditions, se demander si une telle présentation permet de présumer qu’il a participé au délibéré. De manière générale, et même s’il n’existe pas de double interligne, on peut considérer régulière la décision dès lors que la mention du greffier fait l’objet d’une mention distincte et séparée. La confusion n’est finalement possible que lorsque le nom du greffier se présente de façon identique à celle des magistrats et sans aucune séparation. Le problème résulte en réalité d’une question de présentation, présentation qui peut varier d’une Cour à l’autre, ce qui explique sans doute les divergences des solutions adoptées par des chambres de notre Cour. Il ne peut donc être posé de principe général et absolu, seul l’examen des arrêts attaqués permettant de s’assurer de la régularité de la décision attaquée.

L’attention des praticiens a sans doute été attirée sur cette difficulté par l’article du professeur Bouloc (5). La régularité des décisions attaquées, au regard de nos textes de droit interne, doit également s’apprécier au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la cour européenne. L’apparence d’impartialité et l’indépendance de la juridiction ayant rendu la décision présentent, en effet, aux termes de ce texte et de cette jurisprudence, une importance nouvelle dans la pratique judiciaire et la décision, qui doit faire pleine foi de sa régularité, ne doit pas pouvoir être suspectée d’avoir été délibérée en présence ou avec le concours du greffier.

 

Dans le cas d’espèce, une première mention en forme de titre figure en caractère gras "COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ". Sous ce titre apparaît, en retrait, en caractères gras, "Premier Président", puis avec le même retrait mais en caractères non gras, les mentions des Présidents de chambre et des Conseillers. Enfin, après un saut d’interligne, figure avec les mêmes caractéristiques d’emplacement et de typographie que celles concernant le Premier président, la mention du greffier. Il vous appartiendra d’apprécier, en conséquence s’il existe un signe évident de la participation du greffier au délibéré.

La cassation sur le premier moyen exclurait bien entendu d’avoir à statuer sur le second moyen.

III - 2 - Sur le second moyen.

 

La question préalable posée par le pourvoi résulte d’une ambiguïté relative au point de savoir qui des véhicules automobiles ou de M. Calvet se trouvaient visés par les informations parodiques présentées par les Guignols de l’Info : les propos litigieux visaient-ils effectivement les seules entreprises commerciales ainsi que celles-ci le soutiennent ? Ou bien avaient-ils, en réalité, pour cible M. Calvet ainsi que l’ont estimé successivement le tribunal de grande instance de Paris, puis les cours d’appel de Paris et de Reims , étant observé que M. Calvet ne se plaint pas personnellement d’avoir été victime de la caricature ? La réponse à cette question induit des conséquences juridiques, car dans le premier cas, il y a lieu de s’interroger sur le point de savoir si les propos litigieux ne constituent pas purement et simplement un dénigrement de marque dans lequel la faute commise pourrait, ainsi que l’a décidé la deuxième chambre civile, ne trouver de justification ou d’atténuation [A] . Dans le second cas, le litige serait susceptible de mettre directement en cause la liberté d’expression de l’auteur en matière de parodie, de satire ou de caricature. Et la question qui se pose alors est de déterminer l’étendue de cette liberté d’expression [B].

A - Dénigrement de marque ou exercice d’un droit à la satire ?

Je rappellerai d’abord brièvement les motifs par lesquels la cour d’appel de Reims s’est déterminée. L’arrêt attaqué relève d’abord que, l’émission des Guignols de l’Info étant une parodie de journal, le fait de citer des entreprises connues ne constituait pas une appropriation de la marque et que la société Canal Plus ne se trouvant pas sur le marché de la vente de voiture et ayant pour objectif de divertir, il ne pouvait être retenu de dénigrement des marques plaignantes. Il estime ensuite que l’objet de la caricature était, non la Sté automobile dont il était le PDG, mais la personne même de M. Calvet, le but des sketches étant de provoquer l’hilarité à l’occasion des prises de position médiatisées de celui-ci. Relevant, sans le citer, que les phrases prêtées à la marionnette s’inscrivaient dans le contexte grotesque d’une émission qui n’a jamais été un magazine automobile ayant pour objet d’apporter des informations techniques, la cour d’appel a estimé que le téléspectateur, l’automobiliste moyen comme le fidèle de la marque ne pouvaient être abusés dans le cadre de cette émission parodique par l’excès de propos caricaturaux et qu’il n’existait en conséquence aucun risque de confusion entre la réalité et l’oeuvre caricaturale et satirique protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

D’un point de vue procédural, le litige oppose deux sociétés commerciales, les sociétés Peugeot et Citroën, d’une part, à une autre société commerciale, la société Canal Plus, d’autre part. Les deux premières produisent des véhicules automobiles et la troisième est productrice des émissions litigieuses au cours desquelles ces véhicules ont été présentés, en des termes parfois même grossiers, comme parfaitement impropres à leur usage normal. C’est en effet ce que révèle la lecture des citations figurant au dossier, attribuées à M. Calvet lors des émissions litigieuses : la 605 Peugeot est une voiture qui ne marche pas, qui est polluante, etc... de sorte que la tentation est grande de considérer que la qualification juridique de faits réduits, par leur dépouillement même, à cette présentation particulièrement concentrée, ressortit, sans discussion possible, au dénigrement beaucoup plus même que de la parodie de marque qui suppose un minimum d’imitation. En l’espèce on peut affirmer qu’il n’existe pas la moindre imitation de la marque puisqu’il apparaît vain de se demander s’il existe une confusion possible avec le produit original, lequel est désigné de façon directe, précise et sous son véritable nom (exemple : "si vous achetez une 605 vous nourrissez une famille de garagistes pendant 10 ans"... "la 605 est une grosse m...."). Ainsi présenté, le litige apparaît, donc, incontestablement relatif à un dénigrement de marque.

 

L’arrêt de la deuxième chambre du 2 avril 1997 auquel la cour d’appel de Reims a opposé résistance, se place dans l’ application des règles de la responsabilité civile appliquée à un dénigrement commercial, en exerçant le contrôle classique de la Cour de Cassation sur la faute. Il écarte donc la possibilité, retenue par la cour d’appel de Paris, de prendre en considération tant le caractère de fantaisie de l’émission susceptible de la priver de signification réelle et de portée, que l’absence d’intention de nuire. C’est ce qui conduit le Professeur Gridel (6) approuvant la décision de la deuxième chambre civile, à se demander si le litige ne se situerait pas, non sur le terrain des multiples libertés de l’esprit et de leur nécessaire protection constitutionnelle mais sur celui plus prosaïque, d’un exercice fautif du commerce, la société Canal Plus cherchant finalement, comme toute société commerciale à réaliser des gains pécuniaires.

Mais dire, dans le cas d’espèce, que la faute résulte du caractère "outrancier provocateur et renouvelé", alors que ces caractéristiques répondent à la définition de la satire et de la caricature dont ils constituent le propre même, crée le risque de devoir déclarer toute satire fautive et de conduire à en prononcer une interdiction générale.

 

Si le pourvoi qui nous est soumis ne met nullement en cause le droit de caricaturer une oeuvre de l’esprit et entend concentrer le litige sur l’emploi de termes dénigrant la marque et les produits, tant les circonstances de l’espèce que le mémoire en défense et les notes généralement critiques de la doctrine (7) nous invitent à replacer ces propos dans leur contexte avant de prendre parti sur leur licéité. Il apparaît en effet impossible de traiter la question en ne nous en tenant qu’à des données qui, en réalité, isolent de leur contexte certains éléments pour ne faire du litige qu’un litige purement commercial et en faisant délibérément abstraction du fait que les propos litigieux ont été attribués à M. Calvet, président directeur général du groupe PSA-Citroën.

Bien qu’il ne soit pas personnellement partie à ce litige dans lequel il ne figure procéduralement à aucun titre, il apparaît que M. Calvet était, finalement, bien la cible des Guignols de l’Info, dans des conditions de dérision relevant des mêmes procédés que ceux réservés, avec des différences ne tenant qu’aux particularités de chacun, à l’ensemble des autres personnages caricaturés dans cette émission dont c’est l’objet. Le dénigrement litigieux ne se présente donc que comme une modalité comique - ou se voulant telle, mais il appartient à chacun d’apprécier selon ses goûts - constituant tant la caricature physique de M. Calvet, que la satire des propos tenus publiquement par lui.

L’arrêt attaqué relève à cet égard, d’abord en ce qui concerne la présentation visuelle des sketches, que "le personnage caricaturé est M. Calvet dont la marionnette déforme volontairement les traits et accuse les tics de langage ; que l’objet de la caricature est, non la société automobile dont il est le PDG, mais la personne même de M. Calvet" . L’arrêt recherche ensuite l’explication des propos tenus par cette marionnette en relevant que "le but des sketches étant de provoquer l’hilarité des téléspectateurs à l’occasion des prises de position de M. Calvet qui, en sa position de PDG de la société automobile, a pris des positions très tranchées et très médiatisées tant dans le domaine politique (Europe, Maastricht), qu’économique (concurrence japonaise) ou écologique (diesel) ; que la médiatisation de M. Calvet ainsi recherchée par lui-même a conduit les Guignols de l’Info à brocarder ses déclarations sur le mode satirique et moqueur".

 

Il convient d’observer qu’en matière de droit d’auteur et sous réserve d’éventuelles atteintes au droit moral de l’auteur de l’oeuvre parodiée et à condition que le "parodieur" ne soit animé par aucune intention de nuire, plus la parodie est outrancière, choquante, voire grossière, c’est-à-dire plus elle s’éloigne de l’oeuvre parodiée, plus sa licéité est susceptible d’être reconnue en raison de l’absence de confusion pouvant exister dans l’esprit du lecteur ou du spectateur entre l’oeuvre parodiée et l’oeuvre "parodiant" (8)

) . Nous ne sommes pas, en l’espèce, sur le terrain du droit d’auteur, mais, s’agissant de celui de la satire dont les ressorts littéraires et psychologiques peuvent être rapprochés, il convient de s’interroger sur la possibilité d’adopter une solution directement opposée en rendant de façon systématique fautif tout exercice du genre par application de l’article 1382 du Code civil, lequel n’établit aucune hiérarchie de gravité dans les fautes. Est-ce à dire que la satire ne pourrait jamais être en aucun cas fautive -je reviendrai plus loin sur ce point - ? En l’état, les termes de l’arrêt précité du 2 avril 1997 posent une règle qui ne permet pas de donner une quelconque souplesse à l’exercice de la satire dans la mesure où elle retient que les éléments constitutifs de la satire sont en eux-mêmes fautifs.

En tout état de cause, il convient de s’interroger sur le point de savoir si l’on peut admettre le principe selon lequel la liberté d’expression perdrait son statut lorsque des actes de commerce sont en cause. Ainsi que le souligne M. Edelman (9), cherchant à préciser le point de savoir "où commence le commerce", "si leur succès (celui des Guignols de l’Info) aboutissait à

accroître l’audience de canal Plus, pourquoi pas ? Si le prix Goncourt ou le prix Nobel font mieux vendre, faudrait-il en déduire que les ouvrages primés sont des objets commerciaux ? ". Observation humoristique qui ne saurait certes servir d’assise à l’énoncé d’une règle de droit, mais qui met en évidence la difficulté présente.

 

B - La liberté d’exercice du genre satirique et ses limites.

 

Admettre que le litige qui nous est soumis ne relève pas de la responsabilité civile de droit commun en ce qu’il concerne la liberté d’expression et non un simple acte de commerce, n’implique pas pour autant que le droit à la satire ne puisse se voir assigner des limites. Si nous devions infléchir la jurisprudence de la deuxième chambre, il nous appartiendrait bien entendu d’en amorcer les contours.

Selon que l’on considère la caricature, la parodie ou le pastiche sous l’angle de la propriété littéraire et artistique, ou des droits de la personnalité, ceux-ci se trouvent soumis à deux régimes distincts. Dans le premier cas, l’article L. 122-5, 4° du Code de la propriété intellectuelle déroge au droit absolu de l’auteur sur son oeuvre en autorisant la caricature, la parodie ou le pastiche de l’oeuvre publiée sans que son autorisation soit requise. L’atteinte portée à l’oeuvre préexistante est justifiée si la loi du genre a été respectée. Si tel n’est pas le cas, l’auteur de la caricature encourt les sanctions de la contrefaçon. En revanche, il n’existe pas en droit français d’indication permettant de déterminer quelles sont les contraintes juridiques qui doivent être supportées dans le cadre des droits de la personnalité caricaturée et c’est la jurisprudence, et surtout celle des juridictions du fond, qui jusqu’à présent a été amenée à fixer l’étendue de la liberté d’expression accordée à l’humoriste.

La caricature consiste à forcer les traits et altérer la personnalité de celui qu’elle représente. La déformation de la vérité, à la condition toutefois d’être suffisante pour être décelable, en est l’un des éléments essentiels et son propre est l’intention de faire rire par la création d’un effet comique. L’hyperbole, l’outrance, la déformation de la vérité, la subversion, constituent bien des conditions essentielles de la satire ou de la caricature et plus elles sont marquées, plus elles se tiennent à distance de la réalité et moins le risque de prendre les propos au pied de la lettre est grand.

Par conséquent, et sauf à réduire dangereusement le principe de la liberté d’expression en ce domaine, le pamphlet, la satire et la caricature doivent bénéficier d’une liberté au moins aussi étendue, sinon plus large (en matière de contrefaçon, en tout cas), que d’autres "genres" littéraires ou artistiques dans la mesure où il est de leur essence d’induire l’excès ou la déformation. "Amicale ou forcée, la caricature doit à la liberté d’expression d’être tolérée lorsque, forçant les traits d’autrui, elle en altère la personnalité. Au principe de sa licéité se trouve donc sacrifiée la protection de la personnalité et plus particulièrement de l’image de celui qui en est la cible"(10).) Cette tolérance trouve son fondement essentiellement dans deux considérations.

La première, d’ordre sociologique, rappelée par l’arrêt attaqué, est celle tirée de l’utilité sociale du "bouffon" du prince. Plus raffinés, sans doute, que les bouffons, mais aussi plus acérés et d’autant plus insolents, Molière, La Bruyère ou Boileau ont tourné en ridicule le comportement de leurs contemporains sans que pour autant leurs oeuvres fassent l’objet d’interdictions.

La seconde, d’ordre plutôt psychologique, et dont les conséquences juridiques sont sans doute plus fécondes, est que la portée d’un propos est fonction du contexte dans lequel ce propos est tenu. En effet, un même propos peut être considéré comme fautif s’il est tenu dans un cadre sérieux où il risque d’être pris au "premier degré" , et toléré s’il apparaît dans une publication écrite ou télévisuelle, spécialisée dans le genre satirique. Compte tenu du contexte, on pourra présumer que le public ne peut se méprendre sur le caractère fantaisiste du propos. Cette considération n’est probablement pas étrangère à la décision de la chambre criminelle de notre Cour (11) qui, en matière de droit de la presse, a reproché à des juges du fond d’avoir retenu l’exception de bonne foi au profit d’un humoriste qui au cours d’une émission d’information avait tourné en dérision des sujets graves. Même féroce, la vocation humoristique et le caractère provocateur, corrosif ou irrespectueux "dont le goût ne peut être laissé qu’à la libre appréciation de chacun (12) )", ôtent alors toute portée réelle aux propos concernés, de sorte qu’il convient de ne soumettre ce mode d’expression qu’à la seule censure du public (13).

Cette double justification de la liberté d’expression dans le domaine de la caricature et de la satire n’implique pas pour autant que cette liberté puisse être absolue et qu’aucune limite ne puisse être assignée à l’outrance et à la provocation. À défaut de décisions de notre Cour, on en trouve des exemples pertinents dans des décisions de juridictions du fond qui permettent, en l’état de la jurisprudence, de retenir au moins trois critères.

Le premier est que la liberté d’expression ne saurait justifier une intention de nuire. Ainsi, le fait de présenter dans une émission satirique un homme politique sous la forme d’une marionnette ressemblant à Hitler et d’associer ainsi cette personne au nazisme (14). De même le dessin caricaturant la capture de deux pilotes français qualifiés d’assassins, pendant la guerre de Bosnie (15). Le second interdit à la satire de porter atteinte à la dignité humaine. Cette exigence apparaît d’une évidence qui ne nécessite pas de longs développements, du moins dans le cadre de cette note. Je relèverai seulement, à titre d’exemple un arrêt de la cour d’appel de Paris (16) qui a estimé fautive la publication de publicité Benetton pouvant atteindre les malades du SIDA. Le troisième critère, proche du précédent, est que la satire n’autorise pas l’atteinte aux sentiments intimes. Ainsi, à propos de l’affaire dite des époux Villemin, l’évocation de la mort d’un enfant à des fins de dérision (17).

Aucun de ces critères, qui, finalement, touchent tous à des degrés divers à la dignité de la personne humaine, ne résulte des faits de la cause, les sociétés Peugeot et Citroën faisant au contraire valoir l’atteinte commerciale de nature purement patrimoniale.

Il vous appartiendra, en conséquence, de décider, dans un premier temps, si les propos prêtés à M. Calvet constituent un dénigrement de marque fautif ou si, ne pouvant être dissociés de leur contexte, ils constituent une satire. Dans cette seconde hypothèse, vous devrez vous interroger sur le point de savoir si les limites qu’il convient d’assigner à la satire en cause, caractérisée, comme toute caricature, par des propos outranciers, provocateurs et répétés, peuvent être assouplies par rapport à la solution retenue par la deuxième chambre civile en 1997.

1. Civ. 2, 24 juin 1998, B.n° 210,

et Civ. 3, 24 juin 1998, B.n° 136.

2. Civ. 1, 2 mars 1999, B.n° 70. La troisième chambre avait, en 1992, rejeté en utilisant un motif semblable (Cf. : Civ. 3, 18 mars 1992, B. n°98)

3. Civ. 19 octobre 1999, D. 99. J. 310, note Y. Chartier.

4. Y. Chartier, note précitée.

5. B. Bouloc : "la présence du greffier au délibéré, une inadvertance ?", D. 1997, J. 221.

6. J.P. Gridel : "Brèves remarques approbatives de la cassation intervenue dans l’affaire dite des guignols de l’Info", D. 1998, Chr. p.33.

7. B. Edelman, D. 97. J. 411 ;

M. L. Izorche, note sous l’arrêt de Paris, D. 96, Som. Com. 253

C. Bigot, D. 97. Somm. Comm. 75

8. E. Baud et S. Colombet "la parodie de marque : vers une érosion du caractère absolu des signes distinctifs ?" D.1998, Chr. 227.

9. B. Edelman, note sous l’arrêt attaqué, Reims 9 février 1999, D.1999, J. 449.

10. G. Loiseau, J.C.P. 98. II. 10082.

11. Crim. 29 novembre 1994, B. Crim. n° 382

12. C.A. Paris 1ère Ch. A, 16 avril 1996 -AGRIF C/ Charlie Hebdo.

13. TGI Paris, 16 janvier 1991, Sagan C/ Canal Plus, Légipresse n°84, III, p. 92.

14. Paris, 22 novembre 1984, D. 1985, IR, 16

15. TGI Paris, 21 mars 1997, Charlie Hebdo C/ Ministère de la Défense.

16. Paris, 28 mai 1996, D. 1996, p. 617, note Edelman.

17. TGI Paris, 21 décembre 1994, Villemin C/ France 2 et autres.

Arrêts du 12 juillet 2000 rendus par l’Assemblée plénière

B)

1° ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Cour de justice de la République. - Irrecevabilité. - Chose jugée. - Autorité du pénal sur le civil. - Opposabilité aux plaignants de la décision rendue sur l’action publique (non). - Effet.

2° CASSATION.

Qualité. - Partie au procès. - Partie civile. - Constitution. - Cour de justice de la République. - Irrecevabilité. - Pourvoi contre l’arrêt statuant sur l’action publique. - Irrecevabilité.

1° L’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages directs devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils.

La décision rendue sur l’action publique par la Cour de justice de la République, dans une instance à laquelle les plaignants n’ont pas été parties, ne leur est pas opposable.

Dès lors, l’arrêt de la Cour de justice de la République, déclarant irrecevables leurs constitutions de partie civile, est légalement justifié au regard tant des dispositions de droit interne précitées que de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Sont irrecevables les pourvois formés par les plaignants qui, n’ayant pas été parties à l’instance devant la Cour de justice de la République, sont sans qualité pour se pourvoir contre la décision de cette juridiction ayant statué sur l’action publique.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite de l’information de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République sur la plainte de M. Daniel Victor Pansieri et de Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers de Marseille, Mme Ségolène Royal a été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu’elle était ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire, du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics dans l’exercice de ses fonctions de ministre ; qu’au cours des débats, M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean ont déposé des conclusions de constitution de partie civile et de demandes de réparation du préjudice moral découlant de l’infraction poursuivie ; que la Cour de justice de la République, statuant par arrêt incident, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile ; que, par le second arrêt attaqué, cette juridiction a renvoyé Mme Ségolène Royal des fins de la poursuite ;

Sur les moyens réunis des pourvois dirigés contre l’arrêt du 15 mai 2000 :

Attendu que Mme Joëlle Jeanjean et M. Daniel Victor Pansieri font grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile, alors, selon le moyen,

1°) que si l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 dispose : "Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République" et "Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun", il échet de concilier ces dispositions et celles de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les plaignants ayant le droit non seulement d’accéder librement à un tribunal mais également celui de revendiquer un procès équitable dans le respect des droits de la défense et du débat contradictoire ainsi que le principe de l’égalité des armes ; que sur le fondement de l’article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, ils étaient en droit de débattre contradictoirement tant de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile de Mme Ségolène Royal et qu’aucun débat n’a pu avoir lieu de ce chef ;

2°) qu’il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que "l’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique" et qu’en conséquence ils ne pouvaient demander réparation de leur préjudice séparément de l’action publique relevant de la compétence de la Cour de justice de la République ; que l’arrêt, en ne leur reconnaissant pas le droit de se constituer partie civile, les a privés du droit à réparation ; que par ailleurs Mme Royal a produit aux débats un certain nombre d’arguments qui n’ont pu être débattus loyalement par les plaignants et que des témoins ont été entendus sans qu’ils puissent contester la validité de leur témoignage ; qu’enfin la relaxe a été prononcée alors que l’issue du procès eût été différente si leurs constitutions avaient été déclarées recevables ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, dont les dispositions prévalent sur celles de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages directs devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils ;

Et attendu, en second lieu, que la décision rendue sur l’action publique par la Cour de justice de la République, dans une instance à laquelle les plaignants n’ont pas été parties, ne leur est pas opposable ;

Qu’il en résulte que l’arrêt ayant déclaré irrecevables les constitutions de partie civile est légalement justifié au regard des dispositions précitées, tant de droit interne que conventionnelles ;

Sur la recevabilité des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour de justice de la République en date du 16 mai 2000 :

Attendu que M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, n’ayant pas été parties à l’instance devant la Cour de justice de la République, sont sans qualité pour se pourvoir contre la décision de cette juridiction ayant statué sur l’action publique ; que leurs pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois enregistrés sous le n° 00-83.578 ;

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois enregistrés sous le n° 00-83.577.

ASS. PLEN. - 12 juillet 2000. REJET ET IRRECEVABILITE

N° 00-83.577, 00-83.578. - Cour de justice de la République, 15 et 16 mai 2000. - Mme Jeanjean et a. c/ Mme Royal

M. Canivet, P. Pt. - Mme Mazars, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de Mme Lemoux, greffier en chef.- M. Chemithe, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-

CONCLUSIONS

Conclusions de M. CHEMITHE,

Avocat Général

Pour la troisième fois, en une année, votre Assemblée plénière est appelée à se pencher sur l’application qui a été faite par la Cour de justice de la République des dispositions contenues dans la loi organique du 23 novembre 1993.

Il n’est, bien évidemment et dans ce contexte, nul besoin de rappeler les conditions d’élaboration d’un texte, issu d’une loi constitutionnelle, celle du 27 juillet 1993, ayant introduit les articles 68.1 et 68.2 dans la loi fondamentale de la République.

Qu’il soit permis à l’avocat général près la Cour de Cassation que je suis, libre de son propos selon la tradition de cette Cour, de constater simplement, avant d’aborder l’examen des pourvois qui sont soumis à votre jugement, que ce texte, d’apparence simple et clair sans doute au responsable politique, recèle néanmoins pour les juristes des aspects plus ardus.

Cette situation n’est pas propre à cette loi et à l’institution et à la procédure mise en place ; c’est indubitablement l’écueil qui guette toute loi d’exception, ou, comme en l’espèce, tout texte qui tout en se référant au droit commun pour une bonne part, contient des dérogations importantes de procédure.

C’est parce que le législateur constitutionnel a eu le souci de permettre plus aisément, dans notre société démocratique, la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres, qu’il a pris ces dispositions.

En 1993, pour substituer à la Haute Cour, juridiction quasi-inaccessible tant la procédure et le fonctionnement étaient complexes, une juridiction plus proche notamment du justiciable victime, il a pris le parti de rendre les procès plus fréquents et de soumettre à la science des juges de cassation des sujets d’importance bien inégale.

Ainsi, malgré le filtre que constitue la Commission des requêtes propre à la Cour de justice de la République, institution dont vous avez rappelé il y a six mois qu’elle jouissait d’une autonomie complète, votre Assemblée plénière, à l’occasion de pourvois divers, est amenée à connaître, et connaîtra, de l’application du Droit à des situations dont l’intérêt n’a rien de comparable.

Rien de comparable, en effet, s’agissant de la situation des victimes, entre les conséquences d’un drame national et, comme en l’espèce, celles d’une médiatisation de propos.

Et pourtant, dans un cas comme dans l’autre, au-delà des contextes, les actions ont pour conséquence de mettre en mouvement une procédure lourde et longue et de donner lieu à des voies de recours de même poids.

C’est que, et nous le rencontrons quotidiennement, une affaire d’une importance limitée peut faire surgir un problème de droit épineux. Certes.

Je ne pense pas toutefois que l’intérêt supérieur du Droit et la technique juridique doivent nous conduire à oublier qu’il est nécessaire de relativiser, au moins moralement, les temps et les actions.

Le pourvoi que vous devez examiner aujourd’hui se fonde sur des moyens très sommairement développés. En réplique vous trouverez un mémoire beaucoup plus long et très charpenté déposé par mon collègue Roger Lucas exerçant les fonctions d’avocat général devant la Cour de justice de la République.

Maintes de ses réflexions m’agréent. Toutefois je ne me sens aucunement lié par le mémoire déposé.

Aussi resterai-je, comme mon statut m’y autorise, maître de mon propos.

* *

Résumé des faits

A la suite des faits de bizutage survenus dans un lycée marseillais, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée était amenée :

- le jeudi 9 octobre 1997, au cours du journal télévisé, à tenir des propos susceptibles de constituer le délit de diffamation envers des fonctionnaires publics ;

- à tenir des propos, repris par le journal "La Provence" dans son édition du 9 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit ;

- à tenir d’autres propos, repris par le même quotidien dans son numéro du 10 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit.

M. Daniel Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs exerçant dans ce lycée marseillais, estimaient que les déclarations de Mme Ségolène Royal, sans les désigner nommément, les visaient personnellement cependant et étaient de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération.

Résumé de la procédure

Le 21 novembre 1997, ces deux enseignants adressaient chacun une requête au président de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République (requêtes reçues le 30/10/1997), y joignant une cassette vidéo et des photocopies des articles parus dans les différents numéros du journal "La Provence".

Par décision du 26 mars 1998, la Commission des requêtes ordonnait la jonction des plaintes et la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, après avoir qualifié pénalement les faits à raison desquels il y avait lieu de poursuivre.

Le 8 avril 1998, le procureur général près la Cour de Cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, requérait de la Commission d’instruction de la Cour de justice l’ouverture d’une information sur les faits dénoncés.

Au cours de cette information, la Commission d’instruction procédait à divers actes, essentiellement à la mise en examen de Mme Ségolène Royal et à l’audition des plaignants.

Au terme de cette information, sur les réquisitions définitives du procureur général et après avoir examiné les demandes contenues dans un mémoire déposé par Mme Ségolène Royal, la Commission d’instruction par arrêt du 1/10/1999 :

- rejetait la requête déposée par Mme Ségolène Royal aux fins d’incompétence et de non lieu ;

- ordonnait le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République ;

 

Le jour même, Mme Ségolène Royal formait un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 23 décembre 1999, votre Assemblée plénière cassait partiellement, sans renvoi et par voie de retranchement, l’arrêt du 1er octobre 1999.

Mme Royal était donc renvoyée devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique. Elle était citée à comparaître devant la Cour de justice de la République les 15 et 16 mai 2000.

Le 20 mai 2000, Mme Ségolène Royal dénonçait, conformément aux dispositions des articles 35 et 55 de la loi sur la presse, une offre de preuves tendant à prouver la vérité des faits diffamatoires. Cette dénonciation était faite au procureur général près la Cour de Cassation, ministère public près la Cour de justice de la République.

Par le truchement de celui-ci, les plaignants Mme Jeanjean et M. Pansieri y répliquaient en offrant, conformément à l’article 56 de cette même loi, d’administrer la preuve contraire.

A l’audience du 15 mai 2000, les plaignants, cités en qualité de témoins, faisaient déposer par leur conseil, des conclusions aux fins d’être déclarés recevables en leur constitution de partie civile et d’obtenir, notamment, 1franc de dommages-intérêts.

Mme Royal et l’avocat général près la Cour de justice y répliquaient.

Par arrêt avant dire droit du même jour (le 15 mai 2000) la Cour de justice de la République déclarait irrecevables les constitutions de parties civiles.

Le lendemain, le 16 mai 2000, la Cour de justice de la République renvoyait Mme Ségolène Royal des fins de la poursuite.

*

* * *

M. Pansieri et Mme Jeanjean ont formé deux pourvois, le premier contre l’arrêt rendu le 15 mai 2000 (W.00.83.578) le second contre l’arrêt rendu le 16 mai 2000 (W.00.83.577).

* * *

Pourvoi n° W. 00.83.578 (arrêt du 15 mai 2000)

Par acte du 18 mai 2000 établi par le greffier à la Cour de justice de la République, M. Pansieri, doté d’un pouvoir spécial de Mme Jeanjean, a fait pour lui-même et pour sa collègue une déclaration de pourvoi contre l’arrêt rendu le 15 mai dernier.

Le 25 mai 2000, M. Pansieri, doté d’un pouvoir spécial donné par Mme Jeanjean a déposé "au nom des deux requérants" un mémoire (1)

comprenant :

- d’une part, un "mémoire en demande" dactylographié signé de Mme Jeanjean, de M. Pansieri et de leur conseil Me Genest, avocat au barreau de Marseille ;

- d’autre part, un mémoire manuscrit seulement signé par M. Pansieri. Ce mémoire manuscrit n’est donc pas d’une régularité parfaite. Toutefois, j’estime que le pouvoir spécial donné par Mme Jeanjean à M. Pansieri pour le dépôt de ce mémoire en son nom relativise les conséquences de cette omission.

J’ajoute que ce mémoire manuscrit reprend la quasi intégralité du texte dactylographié, signé par le conseil, et constituant le premier moyen, et qu’il s’y ajoute un deuxième moyen d’origine, semble-t-il, plus personnel des demandeurs.

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A l’appui de leur pourvoi, Mme Jeanjean et M. Pansieri développent deux moyens :

I - Ils estiment que l’arrêt rendu le 15 mai 2000 par la Cour de justice de la République préjudicie à leurs droits dans la mesure où ils n’ont pas été admis à débattre contradictoirement tant de la responsabilité pénale de Mme Royal que de sa responsabilité civile.

Ils soutiennent que la décision d’irrecevabilité de leur constitution de partie civile, fondée sur l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 n’est pas en harmonie avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Mme Jeanjean et M. Pansieri entendent donc revendiquer le droit à un procès équitable "dans le respect des droits de la défense et du débat contradictoire".

II - Dans le second moyen, ils estiment que par application des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, leur action civile ne pouvait être jugée séparément de l’action publique et que donc, en rejetant leur constitution de partie civile à l’audience, l’arrêt attaqué les a privés du droit à

réparation.

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L’examen du premier moyen soutenu par les demandeurs conduit à confronter les exigences de la loi organique du 23 novembre 1993, régissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour de justice de la République et la procédure suivie devant celle-ci, aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne.

S’agissant en outre d’un procès de presse conduit devant cette juridiction, il est indispensable de prendre en considération, en outre et sans respecter complètement l’ordre et la spécificité des moyens développés par les demandeurs, les exigences particulières posées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En effet, s’il est vrai, ainsi que cela sera développé ultérieurement, qu’il y a une dysharmonie entre les dispositions de l’article 13 de la loi organique et l’article 46 de la loi sur la presse, il apparaît cependant que les critiques formulées par Mme Jeanjean et M. Pansieri sur la violation du droit à un procès équitable "dans le respect des droits de la défense et du débat contradictoire" sont sans doute excessives.

Elles le sont, me semble-t-il, car le statut du plaignant, dans un contentieux de presse, même conduit devant la Cour de justice de la République, se distingue très nettement du statut d’un plaignant habituel.

Il résulte en effet des dispositions de la loi de 1881, notamment des articles 48 alinéas 3 et 49, que le plaignant est détenteur d’un pouvoir considérable : celui de permettre le déclenchement des poursuites, sa plainte étant indispensable, ou d’arrêter à tout moment l’action publique.

Il y a là une particularité rare qui a pour conséquence de mettre entre les mains d’un plaignant le sort pénal de celui qu’il accuse.

En outre les spécificités de la procédure en matière de presse, sans que le particularisme de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ne constitue, en ce domaine, un obstacle, a permis aux plaignants de faire valoir leurs preuves.

Il apparaît en effet que, dans le respect des dispositions des articles 55 et 56 de la loi de 1881, les plaignants, par l’intermédiaire du ministère public, ont été mis en mesure de répondre à l’offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire présentée par Mme Royal.

Aussi ont-ils pu faire signifier des pièces (27 pièces) et dénoncer des témoins (6 témoins) par lesquels ils entendaient faire la preuve du contraire.

A tout le moins, Mme Jeanjean et M. Pansieri ont-ils eu un statut qui, sans être celui d’une partie civile capable d’avoir accès à l’intégralité de la procédure, leur attribuait des prérogatives importantes qui faisaient d’eux des acteurs, sinon essentiels du moins indispensables, de la procédure.

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Certes la loi organique du 23 novembre 1993 dispose aux alinéas 2 et 3 de son article 13 que :

"Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République".

"Les actions en réparation de dommage ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun"

Cette exclusion fortement atténuée par le statut de plaignant dans un contentieux de presse, s’applique à tous les stades de la procédure.

Le législateur n’a pas dissimulé son intention à cet égard et il n’est pas nécessaire de rechercher plus qu’il ne faut dans les travaux parlementaires ce qu’était le sens ou l’ampleur de la prohibition.

 

Les rapports des commissions et les débats au Parlement indiquent que les opinions de groupes parlementaires étaient partagées sur ce point ; le vote qui tendait à l’exclusion l’a emporté.

Les parlementaires se sont prononcés pour un système juridique simple et exclusif ; en cela ils ont adhéré à la réflexion du Président de la Commission des lois qui préconisait la poursuite "d’une règle qui caractérise traditionnellement les juridictions politiques françaises et qui s’applique, en particulier devant la Haute Cour". Il concluait "Le principe ne pose pas de problème".

En connaissance de cause donc le législateur a ainsi conçu cette disposition qui, s’agissant d’une loi organique soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel par application des articles 46 et 61 de la Constitution, a reçu l’aval de celui-ci (décision 93-327 DC du 19 novembre 1993).

C’est donc l’incompatibilité de cette disposition avec le texte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui est invoquée par les demandeurs dans leur premier moyen.

Votre Assemblée plénière, par un arrêt rendu le 21 juin 1999 au rapport de M. Milleville, conseiller doyen rapporteur et sur les conclusions de M. Di Guardia, avocat général (arrêt,

rapport et conclusions publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 septembre 1999 - n° 499) a décidé que, s’agissant de l’article 13 de la loi organique de 1993, le moyen tiré de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas fondé dès lors que si l’article 13 excluait toute constitution de partie civile, il réservait aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant la juridiction de droit commun et de faire trancher toute contestation sur leurs droits civils.

Je ne pense pas qu’il faille envisager d’opérer un quelconque revirement. La loi organique du 23 novembre 1993 est parfaitement claire. Les dispositions sur la procédure et notamment l’article 13 excluent donc tant la constitution de partie civile par voie d’action que celle par voie d’intervention. Le plaignant, d’une manière générale, ne peut pas déclencher l’action publique, ni s’associer ultérieurement à l’action du ministère public près la Cour de justice de la République.

A ce seul titre la victime ne saurait bénéficier de la protection de l’article 6.1 de la Convention européenne dont le champ d’application est plus restreint. La victime, pour la Cour européenne, n’a pas vocation à poursuivre l’action publique (arrêts Tomasi, Acquaviva et Hamer c/ France).

S’agissant des réparations civiles, seules concernées par l’exigence posée par l’article 6.1 de la Convention européenne, les plaignants ne peuvent agir que devant les juridictions de droit commun, qu’il s’agisse des juridictions judiciaires ou des juridictions administratives.

L’application des dispositions contenues dans l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 n’a pas eu pour conséquence, comme soutenu au moyen, de priver les plaignants du droit à un procès équitable tel que précisé à l’article 6.1 de la Convention européenne à l’article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

L’arrêt de procédure rendu le 15 mai 2000 par la Cour de justice de la République déclarant irrecevables les constitutions de parties civiles de Mme Jeanjean et de M. Pansieri, n’a pas eu pour conséquence de leur interdire tout autre recours, devant une autre juridiction.

Le premier moyen tel que soutenu par les requérants me paraît devoir être rejeté.

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Le second moyen, dans les termes utilisés par Mme Jeanjean et M. Pansieri, conduit à examiner la question posée par la dysharmonie, déjà évoquée, entre les dispositions de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui prohibe la constitution de partie civile et renvoie devant les juridictions de droit commun les actions tendant aux réparations civiles et les dispositions de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, s’agissant de diffamation à

l’encontre de fonctionnaires publics, exige que l’action civile ne soit pas poursuivie séparément de l’action publique.

Les requérants, qui ne soulignent pas expressément dans leur moyen l’opposition entre ces deux dispositions, considèrent que l’arrêt attaqué, arrêt du 15 mai 2000, doit être cassé faute par la Cour de justice de la République d’avoir fait application des dispositions de l’article 46 de la loi sur la presse.

En formulant ainsi leur moyen, les requérants limitent l’ampleur de leur critique et n’en tirent pas expressément toutes les conséquences.

Il paraît utile cependant, pour une meilleure appréhension de la question posée à votre Assemblée plénière, de procéder à une nécessaire extrapolation.

Car la question est certes de savoir si la Cour de justice de la République devait ou ne devait pas faire application de l’article 46 de la loi sur la presse, ainsi que le soutiennent les demandeurs (2) mais surtout d’apprécier si, du fait de cette absence de prise en considération des dispositions de l’article 46, les demandeurs se trouvent privés définitivement de toute action tendant à obtenir une réparation civile.

Le penser serait hasardeux et constituerait, sans nul doute, une appréciation fondée sur la présupposition que les juridictions de droit commun, judiciaires ou administratives s’agissant des éventuelles réparations de dommages causés par les propos tenus par un ministre dans l’exercice de ses fonctions, déclareraient irrecevable toute action tendant à une réparation.

En l’état, les demandeurs ne paraissent pas avoir introduit une quelconque action et ne rapportent aucunement la preuve d’une impasse contentieuse dans laquelle ils seraient immobilisés.

Il n’apparaît donc pas clairement que Mme Jeanjean et M. Pansieri soient privés d’un procès équitable sur leurs intérêts civils et que de ce fait, l’article 6.1 de la Convention européenne soit mis en échec.

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La Cour de justice de la République pouvait-elle, comme le soutiennent les demandeurs, faire prévaloir les dispositions contenues dans l’article 46 de la loi sur la presse et faire fi des exigences de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 ?

La remarque qui vient immédiatement à l’esprit tient au fait qu’il paraît assez naturel et raisonnablement juridique que la Cour de justice de la République fonde ses décisions, notamment

comme en l’espèce lorsqu’elles sont de procédure, sur les dispositions qui la régissent spécifiquement, dès lors que celles-ci dérogent aux règles fixées par le Code de procédure pénale.

Telle est la situation lorsque certaines dispositions dérogent à la procédure pénale habituelle tant au cours de la phase d’instruction (article 18) qu’au cours des débats et du jugement (article 26).

Au-delà du constat de cette attitude naturellement respectueuse à l’égard de la loi organique de 1993, il convient à l’évidence de mesurer, en quelque sorte, les poids respectifs de deux textes entrés en concurrence.

La loi organique de 1993 avait-elle une valeur supérieure à la loi de 1881 sur la presse qui l’autorisait à s’affranchir des exigences de ce dernier texte ou devait-elle céder devant les exigences d’une norme supérieure contenue dans la loi sur la presse ?

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La loi organique du 23 novembre 1993 découle très directement des nouvelles dispositions contenues aux articles 68.1 et 68.2 de la Constitution (loi constitutionnelle 93-952 du 27 juillet 1993).

C’est au dernier alinéa de l’article 68.2 de la Constitution que la loi constitutionnelle a renvoyé à la loi organique pour que soient déterminées "les conditions d’application du présent article".

C’est dans ce cadre que le Parlement a discuté du projet de loi organique qui lui était soumis et voté, après amendements, le texte définissant l’organisation et la procédure de la Cour de justice de la République.

Comme déjà précédemment indiqué, l’article 13 qui prohibe les constitutions de parties civiles et renvoie devant les juridictions de droit commun les actions en réparation, n’a pas été critiqué par le Conseil Constitutionnel lors de l’examen préalable propre aux lois organiques.

Les dispositions de cet article, même si elles précisaient en ajoutant à la loi constitutionnelle taisante sur ce point (l’article 68.2 de la Constitution dans son deuxième alinéa ne traite que de la possibilité offerte à "toute personne se prétendant lésée par un délit ou un crime commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions" de porter plainte auprès d’une commission des requêtes) n’a pas préoccupé le juge constitutionnel qui a conclu que les dispositions de l’article 13 "préserve pour les intéressés l’exercice de recours, sans méconnaître les dispositions de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ; que dès lors il ne contrevient à aucune règle ni aucun principe constitutionnel".

On peut déduire de cette décision du Conseil Constitutionnel et notamment de la conclusion selon laquelle l’article 13 ne contrevient à aucune règle ni à aucun principe constitutionnel,

qu’était consacrée la suprématie de ce texte sur d’autres lois qualifiées d’ordinaires, notamment celle bien particulière sur la liberté de la presse.

Il n’y a là d’ailleurs que l’application d’un principe de droit constitutionnel qui consacre, dans le cadre de la hiérarchie des normes, et parce que le mode d’élaboration de la loi est spécifique (article 46 de la Constitution), la primauté de la loi organique sur la loi ordinaire (v. Droit Constitutionnel - ouvrage de MM. Burdeau, Hamon et Tropper ; v. Droit Constitutionnel et institutions politiques de M. Gicquel).

La loi organique, par sa proximité de l’article de la Constitution dont elle est issue, revêt une valeur normative qui s’impose à l’évidence au juge confronté au conflit opposant une loi organique à une loi ordinaire.

Ce choix en outre n’a pas de quoi surprendre la doctrine qui, depuis quarante ans, rappelle que les lois organiques s’imposent au législateur ordinaire et il n’est pas en soi étonnant qu’une loi, prise en application d’une disposition constitutionnelle, définissant les règles de fonctionnement d’une institution publique destinée à statuer sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, soit considérée comme essentielle et s’impose à une loi dont la vocation est, sans doute, importante au regard des libertés publiques mais susceptible d’être plus facilement amodiée.

S’agissant de l’article 46 de la loi sur la presse, présentée par M. Pansieri et Mme Jeanjean comme la référence absolue et intangible, il convient d’observer que la prohibition qu’elle impose de dissocier l’action civile de l’action pénale s’agissant de diffamation à l’égard de fonctionnaire contient deux exceptions, dans son énoncé (à la suite d’amnistie ou de décès) mais également d’une exception imposée par le juge s’agissant du référé civil.

Il est ainsi jugé que l’interdiction de l’article 46 "ne met pas obstacle à ce que le juge des référés prenne , conformément à l’article 806, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulterait des faits incriminés" (2ème civ. 3 mai 1985 Bull. n° 89).

Il convient aussi de rappeler les hésitations de la Cour de Cassation à propos du caractère d’ordre public de la prohibition de l’article 46.

En 1991, la 2ème chambre civile estimait que l’exception d’incompétence devant la juridiction civile n’était pas d’ordre public et devait être soulevée in limine litis (2ème civ. 30 janvier 1991 Bull. 39). C’est en 1993 que la jurisprudence de la Cour de Cassation s’est modifiée et qu’il a été décidé que le juge civil devait soulever d’office son incompétence (2ème civ. 3 mars 1993 Bull. 83 ; 2ème civ. 30 septembre 1998 Bull. 249).

C’est admettre que la loi sur la liberté de presse, malgré sa remarquable et intelligente construction et l’importante et subtile jurisprudence qui en découle, n’est pas insusceptible de céder devant la norme supérieure qu’il s’agisse de la loi organique du 23 novembre 1993 ou de l’article 6.1 de la Convention européenne.

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Il demeure, enfin, une question intéressante, seulement sous-entendue dans le 2ème moyen soutenu par Mme Jeanjean et M. Pansieri, sur le point de savoir si la Cour de justice de la République devait, parce que les dispositions de l’article 46 de la loi sur la presse étaient évoquées, procéder également à un examen des conclusions déposées au regard de l’article 6.1 de la Convention européenne.

La Cour de justice de la République, en somme, devait-elle d’office, alors qu’elle était informée des exigences de l’article 46 de la loi sur la presse prohibant la dissociation de l’action civile de l’action publique, écarter l’application de l’article 13 de la loi organique pour satisfaire aux impératifs d’un procès équitable.

Je ne le pense pas car outre le fait que la Cour de justice n’était pas saisie de conclusions articulées de la sorte, il ne lui appartenait certainement pas d’envisager ce que pourrait être éventuellement la décision d’une formation civile d’un tribunal de grande instance si , simple hypothèse, celle-ci était saisie d’une telle action en réparation et qu’elle examinât celle-ci au regard de la Convention.

En outre, la décision d’irrecevabilité de la Cour de justice de la République, ainsi que précédemment évoqué, ne privait pas les requérants d’une autre voie contentieuse.

A l’évidence, me semble-t-il, et ceci est certainement déterminant, s’agissant d’une action en réparation visant des faits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions (il n’est pas contestable que Mme Royal était dans l’exercice de ses fonctions puisque c’est à ce titre qu’elle comparaissait devant la Cour de justice de la République), il existait une autre voie contentieuse devant la juridiction administrative.

J’incline à penser que la jurisprudence du tribunal des conflits, dite jurisprudence Teppaz (tribunal des conflits, 14 janvier 1935) trouvait ici sa pleine application :

"que la circonstance qu’un fait [commis par un agent de l’Etat] ait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle... ne saurait en ce qui concerne les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l’autorité judiciaire saisie d’une poursuite civile exercée accessoirement à l’action publique..."

Il ne semble pas faire de doute qu’un ministre est une autorité administrative en tant que chef d’un département ministériel. A ce titre il représente et engage l’Etat.

Si en général, c’est la mise en cause de la responsabilité politique des ministres qui se trouve préférée, il n’en reste pas moins, et les auteurs s’accordent sur ce point, que la responsabilité civile des membres du Gouvernement est engagée à l’égard des tiers devant des juridictions judiciaires en cas de faute personnelle et devant les juridictions administratives pour une faute de service. Dans ce deuxième cas, l’action est engagée contre l’Etat (cf. Notamment Droit constitutionnel de la Ve République - Dimitri Lavroff).

Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de Cassation que les actes commis par les ministres dans l’exercice de leur fonction, doivent être entendus comme ceux qui ont "un rapport direct avec la conduite de l’Etat relevant de leur attribution, à l’exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux". (Cass. Crim. 26 juin 1995 Bull 235 - 6 fév. 1997 Bull 48 D. 1997 - J 334 note Renucci et D 98 17ème cahier - note Beaud).

Quoi qu’il en soit de la voie procédurale, il me paraît sûr que Mme Jeanjean et M. Pansieri, qui ne peuvent invoquer, comme déjà évoqué, l’article 6.1 de la Convention européenne que pour leurs intérêts civils (jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts Tomasi c/ France 27 août 92, Acquaviva c/ France 21 novembre 1995, Hamer c/ France) n’étaient pas privés d’un droit effectif d’accès à une juridiction pour obtenir la réparation du préjudice allégué.

Il est vrai que dans cette hypothèse la situation serait délicate pour les plaignants qui pourraient penser que leur demande, sans doute recevable, serait rejetée au fond en considération de la décision de relaxe intervenue.

Rien ne permet cependant, ici également, de présupposer que la juridiction administrative, dans l’hypothèse où elle serait saisie, attacherait à la décision de la Cour de justice de la République un effet aussi mécanique à l’autorité de chose jugée au pénal.

 

Je ne puis dans ces conditions que conclure au rejet de ce deuxième moyen et au rejet de ce pourvoi.

Pourvoi n° W. 00.83.577 (arrêt du 16 mai 2000)

L’examen de ce pourvoi ne nécessite pas de se pencher longuement sur les moyens développés par les demandeurs (moyens identiques à ceux déjà examinés précédemment).

En effet, il suffit de constater que Mme Jeanjean et M. Pansieri n’ont jamais été parties au cours de la procédure et qu’ils sont sans qualité pour solliciter la cassation de l’arrêt rendu le 16 mai 2000 ayant relaxé Mme Royal des fins de la poursuite.

Je ne puis que conclure au rejet de ce pourvoi.

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1. Il y a lieu de noter dès à présent que ce mémoire a été intégralement reproduit à l’appui de l’autre pourvoi. Seule la date de l’arrêt frappé de pourvoi diffère.

2. Il y a lieu de noter que les demandeurs ne faisaient nullement référence à cette disposition dans les conclusions écrites déposées en début d’audience devant la Cour de justice de la République. La Cour y a cependant répondu au vu des conclusions écrites de l’avocat général qui, très opportunément, estimait utile que ce point soit abordé.

NOTE

Note de Mme MAZARS,

Conseiller rapporteur

L’Assemblée plénière est saisie de deux pourvois contre l’arrêt incident de la Cour de justice de la République du 15 mai 2000 et de deux pourvois contre l’arrêt sur le fond de la même Cour, du 16 mai 2000, dans la procédure suivie contre Mme Ségolène Royal du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES RELATIVES AUX POURVOIS

1- Recevabilité des pourvois.

Aux termes de l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993, " Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du Livre III du Code de procédure pénale, les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation doit statuer dans un délai de trois mois. "

Par application de l’article 59, alinéa 1er , de la loi du 29 juillet 1881, le délai pour former pourvoi est de 3 jours.

Selon l’alinéa 2 , le pourvoi contre l’arrêt ayant statué sur les incidents ou exceptions autres que l’exception d’incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu’après l’arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. La chambre criminelle vient de rappeler cette règle : Crim. 7 mars 2000. BICC n° 515, p.16, n° 700.

Il n’y avait pas lieu de mettre en oeuvre la procédure de l’article 570 du Code de procédure pénale relative à l’admission immédiate du pourvoi.

M. Pansieri a formé pourvoi en son nom et comme mandataire de Mme Jeanjean en vertu d’un pouvoir régulier, par déclarations du 18 mai 2000, au greffe de la juridiction ayant rendu les décisions, tant contre l’arrêt incident du 15 mai 2000, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile que contre l’arrêt sur le fond du 16 mai 2000 qui a relaxé Mme Ségolène Royal des fins de la poursuite.

Les pourvois ont été déclarés dans le délai de 3 jours, en la forme prévue par l’article 576 du Code de procédure pénale.

2- Recevabilité des mémoires.

Selon l’article 584 du Code de procédure pénale, " le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation . "

M. Pansieri a déposé le 25 mai 2000, en son nom et comme mandataire de Mme Jeanjean, au greffe de la Cour de justice de la République, un mémoire commun, signé des deux demandeurs, contenant leurs moyens de cassation.

M. Pansieri, seul, a déposé le 29 mai 2000, un mémoire "complémentaire" qui porte sa seule signature et qui contient un moyen additionnel.

3- Jonction des pourvois.

A la fin des mémoires, les demandeurs concluent à la cassation du seul arrêt du 15 mai 2000.

Au début, dans leur exposé, ils visent les deux arrêts rendus par la Cour de justice. Mais les moyens ne critiquent pas l’arrêt au fond.

Ils ont vraisemblablement formé leur pourvoi sur le second arrêt pour permettre à la Cour de Cassation de casser cet arrêt en conséquence de la cassation du premier arrêt.

Le sort de l’arrêt sur le fond est-il lié à celui sur l’arrêt incident ?

 

Il n’existe pas dans le Code de procédure pénale de dispositions analogues à celle de l’article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la cassation " entraîne, sans qu’il ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. "

Il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle que l’annulation d’une décision remet la cause et les parties dans l’état où elles étaient avant la décision annulée. ( Jurisclasseur Procédure pénale. Art 605 à 609 ; fasc 20 . M. Bouillane de Lacoste :n° 63 et 64, étant observé les arrêts cités Crim. 21 janv. 1987 B. n° 33 et Crim 12 déc 1994. B. n° 400 ont été rendus sur des dispositions civiles.)

Ce principe doit être concilié avec l’effet dévolutif du pourvoi et celui selon lequel la censure sur le pourvoi des parties civiles ne peut s’attacher qu’aux dispositions civiles de l’arrêt attaqué à l’exclusion des dispositions pénales (étant observé aussi qu’aux termes de l’article 58 de la loi du 29 juillet 1881, " le droit de se pourvoir en cassation appartient au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils") . Il n’en est autrement que si l’arrêt attaqué, n’ayant pas statué au fond, déclare les faits prescrits ou annule la procédure ou l’acte initial de poursuite et notamment la constitution de partie civile si elle met en mouvement l’action publique ( cf Crim 20 décembre 1993. Bul n° 351 dans une affaire de diffamation où la citation directe de la partie civile a été annulée).

Ces observations me paraissent utiles, avant d’aborder l’examen des moyens, pour apprécier les implications des pourvois formés contre les deux arrêts rendus par la Cour de la République, le premier, sur incident, limité à la demande de constitution de partie civile et, le second, au fond, sur la seule action publique, par la Cour de justice de la République.

FAITS ET PROCÉDURE

S’estimant diffamés par les propos tenus par Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire, dans la presse écrite et lors d’une émission de télévision les 9 et 10 octobre 1997, relatifs à leur " complicité" dans des faits de bizutage, Mme Jeanjean et M. Pansieri, professeurs dans les classes préparatoires du Lycée Thiers à Marseille ont saisi d’une plainte la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

A l’issue de la procédure suivie devant la Commission des requêtes puis devant la Commission d’instruction, Mme Ségolène Royal a été renvoyée devant la Cour de justice de la République pour y être jugée du chef de complicité de diffamation envers des fonctionnaires publics, faits prévus et punis, notamment par les articles 23, 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1, et 30, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 121-6 et 121-7 du Code pénal.

A l’audience des débats devant la Cour de justice de la République, les plaignants ont déposé des conclusions de constitution de partie civile.

Il a été plaidé contradictoirement sur cet incident.

Par l’arrêt attaqué du 15 mai 2000, la Cour de justice a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile au motif suivant :

" En application de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République, les actions en réparation de dommages ayant résulté des infractions poursuivies ne pouvant être portées que devant les juridictions de droit commun . Ce texte issu d’une norme supérieure à la loi du 29 juillet 1881 et postérieure à celle-ci, rend inopérantes les dispositions de l’article 46 de ladite loi, selon lesquelles l’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne peuvent être poursuivis séparément de l’action publique. ".

LES MOYENS DE CASSATION

Le moyen unique du mémoire commun aux demandeurs et le premier moyen du mémoire de M. Pansieri sont pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Il est soutenu que les demandeurs ont droit d’accéder à un tribunal et de revendiquer un procès équitable, un débat contradictoire dans le respect du principe de l’égalité des armes. Il est fait grief à la Cour de justice de la République, en déclarant irrecevable la constitution de partie civile, d’avoir refusé aux plaignants un débat contradictoire sur la responsabilité pénale et civile de Mme Royal.

Le second moyen du mémoire de M. Pansieri est pris de la violation de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est reproché à la Cour de justice de la République, d’avoir, en déclarant la constitution de partie civile irrecevable, privé le plaignant de tout droit à réparation et de l’avoir empêché de discuter les arguments de Mme Royal et de contester les témoignages recueillis.

Il convient d’examiner successivement le problème de la recevabilité de la constitution de partie civile au regard de l’article 46 de la loi sur la presse et de l’article 13 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, et celui de la compatibilité de la situation faite aux victimes avec la Convention européenne.

I- L’IRRECEVABILITÉ DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE.

I-1- LE DROIT ACTUEL.

I-1-1- Les textes en présence.

Le Code de procédure pénale.

___________________________________________________________________________

article 1er - L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code .

article 2- L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. (...)

article 3- L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

article 4- L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

article 418- Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même .(...)

La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

___________________________________________________________________________

La loi du 29 juillet 1881

article 30- la diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 300.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 31- Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers (...) un fonctionnaire public. (...)

article 46- L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie être poursuivie séparément de l’action publique.

___________________________________________________________________________

La loi organique du 23 novembre 1993

article 13, alinéas 2 et 3- Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de Justice de la République.

Les actions en réparation des dommages ayant résulté des crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

___________________________________________________________________________

I-1-2 - La jurisprudence.

1) Par arrêt du 21 juin 1999 ( publié intégralement au BICC n° 499 du 15 septembre 1999 avec les conclusions de M. Di Guardia, avocat général, et la note de M. le doyen Milleville ), l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, pour rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé que, si l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993 exclut toute constitution de partie civile, il réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et faire ainsi trancher toute contestation civile.

2) Par arrêt du 23 décembre 1999 ( publié intégralement au BICC n° 509 avec les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et la note de Mme Chanet ), une autre décision de l’Assemblée plénière a jugé que :

- les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de la Cour de justice de la République et que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles.

- le pourvoi étant dirigé contre l’arrêt rendu par la Commission d’instruction de la Cour de justice de la république, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants.

*

I-2- LE PROBLÈME SPÉCIFIQUE POSE PAR L’ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881.

I-2-1-L’article 46 de la loi sur la presse.

1) Historique.

La loi du 26 mai 1819 donnait compétence à la cour d’assises pour juger les crimes et délits commis par la voie de la presse ( à l’exception des délits de diffamation ou injure verbale envers toute personne et de diffamation ou d’injure par voie de publication quelconque envers les particuliers dont la connaissance a été donnée aux tribunaux correctionnels ou de simple police). La loi du 8 octobre 1830 a donné compétence au jury d’assises pour tous les délits de presse et les délits politiques.

(Cf Le Poittevin Tome II et III. 1904, p 388 et 389 )

Les diffamations envers les fonctionnaires publics relevaient donc de la compétence de la cour d’assises.

L’exposé des motifs par M. de Serres, garde des sceaux, ancien premier président de la cour d’appel de Colmar en donne la justification suivante :

"La vie privée des fonctionnaires n’appartient qu’à eux seuls ; leur vie publique appartient à tous. C’est le droit, c’est souvent le devoir de chacun de leurs concitoyens de leur reprocher publiquement leurs torts et leurs fautes publiques ."

Le diffamateur ( appelé " l’écrivain") avait le droit de prouver la vérité des faits prétendus diffamatoires et il avait l’assurance que l’appréciation de ces faits et de leur preuve serait soumise au jury. Ces garanties étaient considérées comme essentielles pour la défense de la liberté de la presse.

Mais les fonctionnaires diffamés se sont mis à saisir le tribunal civil de leurs plaintes et de demandes de dommages-intérêts pour éviter le procès devant le jury.

Ces actions ont fait l’objet d’une polémique. En effet, d’une part, certains contestaient le droit même du fonctionnaire, atteint dans sa considération et son honneur , d’obtenir des dommages-intérêts et, d’autre part, la jurisprudence décidait que la preuve des imputations diffamatoires commises envers des fonctionnaires publics n’était autorisée que devant le jury.

Il s’en est suivi une vive controverse sur la recevabilité de cette action civile exercée séparément de l’action publique.

" Ce qu’essayait le fonctionnaire diffamé, lorsqu’il saisissait le tribunal civil et séparait l’action civile de l’action publique c’est précisément d’obtenir, de fonctionnaires comme lui, par le résultat d’une enquête à huis-clos, sans avoir à se commettre au danger d’un débat public sur la vérité des faits imputés, une répression civile, au moyen d’une somme d’argent. Le pouvait-il ? Il est permis d’en douter ".

(cf Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale . R Garraud. Tome I. 1907 p 388,389, 390.)

Mais la Cour de Cassation, sous la présidence du premier président Portalis, sur les conclusions contraires ( véhémentes) du procureur général Dupin, par un arrêt du 6 mai 1847 (publié (S. 47.1.137), avec la mention : " après six heures de délibéré"....) a maintenu sa jurisprudence selon laquelle les fonctionnaires pouvaient toujours saisir les tribunaux civils d’une action civile en réparation.

Sous la pression des attaques contre cette solution, un décret du 22 mars 1848 décida que les tribunaux civils seraient incompétents pour statuer sur les actions civiles des fonctionnaires diffamés.

La loi du 15 avril 1871 a reproduit cette disposition qui a été maintenue par l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

( Code expliqué de la presse Georges Buchier. Tome II. 1887. n° 852 et suivants.)

2) Prohibition d’ordre public de la voie civile pour les diffamations envers les fonctionnaires publics.

Depuis 150 ans, l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 pose la règle d’incompétence des tribunaux civils en matière de diffamations prévues par les articles 30 et 31. Il lui a été reconnu un caractère absolu et d’ordre public.

La deuxième chambre civile maintient cette jurisprudence en qualifiant cette règle de : "prohibition d’ordre public"

Cass. Civ. 2° : - 19 juin 1953 GP 1953 ( 2° sem.) p. 240

- 12 octobre 1962 B. II. n° 646

- 9 décembre 1970 Semaine Juridique 16787.

-27 janvier 1993. Cassation. B. II. n° 31 et D 1993 p. 190 Note de M. le procureur général Burgelin posant la question de la justification de cette prohibition. -18 juin 1997. B.II. n° 188. Diffamation envers un pompier volontaire.

I-2-2-La loi organique sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de justice de la République .

L’article 13, alinéas 2 et 3, de la loi organique du 23 novembre 1993 interdit toute constitution de partie civile et toute demande de réparation d’un préjudice devant la Cour de justice de la République .

Cette interdiction, traditionnelle devant les juridictions politiques, depuis la Chambre des pairs, existait devant la Haute Cour de justice . Les termes de l’article 13 de la loi organique sont identiques à ceux de l’article 27 de l’ordonnance du 2 janvier 1959.

Un amendement ainsi rédigé : " La constitution de partie civile est de droit devant la Commission des requêtes, la Commission d’instruction, la Cour de justice de la République ", a été repoussé par les deux assemblées.

Le Conseil constitutionnel a validé le texte de l’article 13 au motif que si cet article " exclut toute constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République, il garantit la possibilité d’exercer des actions en réparation des dommages susceptibles de résulter de crimes et délits commis par des membres du Gouvernement devant les juridictions de droit commun ; qu’ainsi il préserve pour les intéressés l’exercice de recours sans méconnaître les dispositions de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. "

( décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 publiée au JO du 22 novembre 1993 p. 16141)

La loi organique détermine les conditions d’application de l’article 68-2 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993.

Dans la hiérarchie des normes, parce qu’elle entre dans les prévisions de la loi de révision constitutionnelle, ses dispositions s’imposent comme supérieures aux dispositions, du même champ de compétence, de la loi ordinaire.

Il faut toutefois relever que la loi du 29 juillet 1881, loi spéciale, réglemente la liberté publique fondamentale qu’est la liberté d’expression, laquelle est consacrée par l’article 10 de la déclaration de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, incorporé dans le préambule de notre Constitution, et que certaines de ses dispositions prévalent sur la loi générale. Notamment, l’article 65 de la loi de 1881, concernant la prescription de l’action civile, prévaut sur l’article 10-2 du Code de procédure pénale.

Mais la Cour de justice de la République, juridiction d’exception, n’a que la compétence que les lois du 27 juillet 1993 et du 23 novembre 1993 lui ont attribuée et qui est celle définie par l’article 68-1 de la Constitution : elle connaît de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’a pas de compétence pour statuer sur les intérêts civils.

La personne lésée n’a donc que l’action prévue par l’article 4 du Code de procédure pénale pour obtenir réparation de son préjudice.

On peut donc approuver la Cour de justice de la République dans son analyse de la combinaison des articles 13 de la loi organique et 46 de la loi sur la presse.

II- LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.

Le contrôle de conventionnalité de la loi organique du 23 novembre 1993 ne me semble pas se heurter aux obstacles que l’Assemblée plénière a constatés s’agissant du contrôle d’une autre loi organique dans l’affaire Mlle Fraisse ( arrêt du 2 juin 2000 au rapport de M. Chagny, sur les conclusions de M. le premier avocat général Joinet ).

D’ailleurs, l’Assemblée plénière, dans sa décision du 21 juin 1999, a procédé au contrôle de conventionnalité en décidant que l’interdiction de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République est compatible avec l’article 6-1 de la Convention européenne dans la mesure où l’article 13 de la loi organique " réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toutes contestations sur leurs droits civils".

II-1 L’ ARTICLE 6.1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.

Cet article dispose, je le rappelle :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle . ( ...)"

*

Par deux arrêts Airey c/ Irlande 9 octobre 1979 et Artico c/ Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé ( je cite )

1) " la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique"

2) " La Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs."

L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a rappelé ces principes dans son arrêt du 6 novembre 1998 en précisant que l’exigence définie par l’article 6-1 " doit s’apprécier objectivement".

En outre, l’exigence du procès équitable et le respect de telle ou telle garantie énoncée dans l’article 6-1 doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du procès..Cf -La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article sous la direction de L.E Pettiti,E Decaux, P-H Imbert Ed economica 1999. p. 248.

Il résulte des principes dégagés par la Cour européenne notamment dans les arrêts Tomasi c/ France du 27 août 1992, Acquaviva c/ France du 21 novembre 1995 et Hamer c/ France du 7 août 1996 que l’article 6-1 s’applique à deux conditions :

1) que la procédure pénale litigieuse porte sur la contestation sur un droit de caractère civil

2) que l’issue de cette procédure soit déterminante pour le " droit de caractère civil" en cause.

Ainsi, dans l’affaire Acquaviva, il s’agissait d’une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction "qui interdisait aux intéressés temporairement l’accès aux juridictions civiles pour obtenir réparation d’un éventuel préjudice".

La chambre d’accusation, constatant la légitime défense, a rendu une décision de non-lieu devenue définitive. La cour européenne a considèré que" le constat de légitime défense- exclusif de toute responsabilité civile ou pénale- auquel aboutit la chambre d’accusation... les priva de tout droit d’agir en réparation. L’issue de la procédure fut donc déterminante aux fins de l’article 6.1 pour l’établissement de leur droit à réparation".

La cour européenne a statué dans le même sens dans l’ arrêt, plus récent, Ait-Mouhoub c/ France du 28 octobre 1998 . Elle reprend en termes identiques les conditions de l’application de l’article 6-1 de la Convention. Elle juge qu’une consignation demandée pour la constitution de partie civile, dont le montant est trop important, prive la personne lésée de son accès au juge.

II-2 SITUATION DES PLAIGNANTS AU REGARD DE L’ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE

Il est incontestable que, tant en droit interne qu’en droit européen, la demande de réparation d’un préjudice moral est un droit de caractère civil.

II-2-1 au regard du caractère déterminant de la procédure.

M. Pansieri et Mme Jeanjean, fonctionnaires publics, ont déposé plainte en octobre 1997 devant la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République. Cette plainte a été transmise au procureur général qui, par réquisitoire introductif, a saisi la Commission d’instruction, laquelle, à l’issue de l’information, a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la juridiction de jugement.

Avant l’audience, Mme Royal avait notifié une offre de preuve de la vérité des imputations diffamatoires et les plaignants ( par l’intermédiaire du procureur général) ont notifié une offre de preuve contraire dans les formes prévues par les articles 55 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Par son arrêt du 16 mai 2000, la Cour de justice de la République a renvoyé Mme Ségolène Royal des fins de la poursuite au motif qu’elle a " rapporté la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu’elle impute aux plaignants".

Il résulte des dispositions de l’article 35, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 que " si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des faits de la plainte ."

La vérité des faits étant un fait justificatif, le diffamateur est relaxé mais, au surplus, il ne peut être condamné à des dommages-intérêts.

Cf Droit de la presse Litec 1998 Blin, Chavanne et Drago. Compétence selon la loi de 1881. Ph Bilger. 190. 17)

Il faut préciser que la preuve parfaite de la vérité des faits est rarement retenue et que la relaxe au bénéfice de la bonne foi est plus volontiers prononcée.

(On trouve une décision ayant admis en matière de diffamation la possibilité d’une action pour abus de droit sur le fondement de l’article 1382 du Code civil après une relaxe sur le fondement de la preuve de la vérité des faits : CA Riom 28 novembre 1950. S. 1951.2. p.117.

Mais il s’agissait d’une espèce exceptionnelle.)

 

On peut déduire de ces éléments que l’issue du procès sur l’action publique était déterminante, au sens qui résulte de la jurisprudence européenne.

 

II-2-2 au regard du procès équitable.

Il faut examiner quelles ont été les conséquences de l’interdiction de constitution de partie civile, en la présente affaire..

1) Au cours du procès devant la Cour de justice de la République.

Selon la jurisprudence de la chambre criminelle, la preuve de la vérité ne peut résulter que d’un débat contradictoire devant les juges du fond. C’est la raison pour laquelle elle ne peut être exercée devant une juridiction d’instruction . ( Crim. 26 mai 1992. B. n°212)

On sait qu’aux termes de l’article 26 de la loi organique du 23 novembre 1993, "Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le Code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République."

Les articles 427, 442 et 454 du Code de procédure pénale définissent les règles du débat contradictoire au stade de l’administration de la preuve et de l’audition des témoins à la barre et définit le rôle de chacun des participants au procès pénal : prévenu, ministère public et partie civile.

Il est important de noter que les plaignants ont été entendus comme témoins à tous les stades de la procédure.

Le débat sur la preuve de la vérité des faits a été mené en la présence "physique" des plaignants. La lecture des notes d’audience révèle que Mme Jeanjean et M. Pansieri ont été entendus à plusieurs reprises . Par ailleurs, l’avocat général a précisé qu’il assurait un rôle de "mandataire" des plaignants.

Peut-on considérer que le débat, mené dans ces conditions, est conforme au principe du contradictoire tel qu’il résulte de nos règles de procédure , alors que les plaignants n’ont pu faire poser des questions aux témoins ni débattre des pièces et des témoignages avec l’assistance de leur avocat et que, de plus, leur avocat n’a pu plaider à l’issue des débats ?

Il n’est pas sans intérêt de relever que parmi les moyens soutenus à l’appui du pourvoi contre l’arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République, Mme Royal invoquait la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne dénonçant, par avance, la rupture de l’égalité des armes préjudiciable tant à la partie civile qu’à elle-même. Elle soutenait en effet :

" Le principe du procès équitable et de l’égalité des armes, qui doit s’appliquer en toutes matières, et plus spécialement en matière de procédures relatives à la liberté d’expression, constitue une garantie fondamentale ayant pour objet de mettre au dessus de tout soupçon les décisions rendues en matière judiciaire ; par ailleurs la loi du 29 juillet 1881 organise entre plaignant et auteur des prétendus faits un débat contradictoire spécifique, tant sur la réalité des propos que sur la vérité des faits allégués et sur la mauvaise foi ; que le débat contradictoire concourt spécialement en matière de liberté d’expression, aux garanties du procès équitable ; que le mis en examen est donc recevable et fondé à se faire grief de ce que ce principe est méconnu, devant la Cour de justice de la République, par l’impossibilité pour le plaignant de se constituer partie civile, et par l’impossibilité d’instaurer devant cette juridiction le débat contradictoire organisé de façon spécifique par la loi du 29 juillet 1881."

 

2) Dans la phase postérieure au procès.

M. Pansieri et Mme Jeanjean ont-ils , après la décision de la Cour de justice de la République une action en réparation de leur préjudice moral ?

Mme Ségolène Royal a agi dans l’exercice de ses fonctions de membre du Gouvernement.De plus, les victimes sont des fonctionnaires publics.

La juridiction de droit commun chargée, conformément à l’article 13 de la loi organique, de statuer sur les réparations de dommage paraît être en conséquence celle de la juridiction administrative devant laquelle serait exercée une action en responsabilité de la puissance publique du fait de la diffamation, faute du ministre ?

Ainsi, le tribunal administratif de Paris a jugé que la responsabilité de l’Etat était engagée du fait d’une mention diffamatoire pour la Chambre de commerce du Liban, dans un avis affiché dans les locaux de l’ambassade de France au Liban et il a condamné l’Etat à payer une somme de 10.000 F en réparation du préjudice moral : ( 18 décembre 1976 " la Chambre de commerce du Liban", Rec. p.785).

 

J’indique pour mémoire qu’une procédure en indemnisation d’un préjudice moral devant la juridiction administrative est ouverte aux fonctionnaires diffamés sur le fondement du statut des fonctionnaires. L’article 11, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et agents publics ( qui reprend l’article 12 de l’ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires dispose :

" La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté "

Le Conseil d’ Etat précise ( 18 mars 1994. Section. Rimasson. Rec Lebon p. 147) :" ces dispositions législatives établissent à la charge de l’Etat ou des collectivités publiques intéressées et au profit des fonctionnaires lorsqu’ils sont victimes d’attaques relatives au comportement qu’ils ont eu dans l’exercice de leurs fonctions une obligation de protection, à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général."

C’est la raison pour laquelle, l’article 48, 3°, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la diffamation envers les fonctionnaires publics peut être poursuivie sur la plainte du ministre dont ils relèvent.

Mais, dans la présente affaire, nous sommes dans une situation inédite où le fonctionnaire impute une complicité de diffamation à son ministre de tutelle...

Que l’action en réparation soit exercée devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative, la question sous-jacente, si elle n’est pas abordée par les mémoires personnels des demandeurs est celle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ou l’administratif.

On connaît le principe de l’autorité absolue de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions définitives des juridictions pénales et qui est tiré de l’article 4 du Code de procédure pénale.

(Procédure pénale. Stephani et Bouloc n° 977 et suivants p. 905)

Selon la doctrine de la Cour de Cassation ( Civ. 2, 10 mars 1993. Zecri. B. n° 89) l’autorité de chose jugée porte sur l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. Mais elle ne s’attache pas à la décision ayant statué sur les intérêts civils et ne saurait s’imposer à celui qui n’a pas été partie à la procédure pénale.

Le principe d’autorité absolue de la chose jugée au pénal est également affirmé devant l’autorité administrative et les juridictions de l’ordre administratif . Mais, en cas de jugement de relaxe, au motif que les faits ne sont pas établis, ou au bénéfice du doute, la juridiction administrative se réserve une certaine autonomie dans l’appréciation des faits.(Traité de Contentieux administratif -Tome 1. Aubry et Drago. n° 131, 132, 133 et 134)

 

Quelle autorité de chose jugée est attachée à la décision du juge pénal, étant observé qu’en matière de diffamation, la faute civile est identique à la faute pénale et la vérité des faits diffamatoires, si la preuve en est apportée parfaitement, est un fait justificatif qui empêche toute condamnation à des dommages-intérêts ?

Quelle est la force et la portée de la preuve de la vérité des faits diffamatoires alors que le débat qui a eu lieu n’a pas été contradictoire comme nous l’avons vu plus haut ?

Les conclusions de M. le premier avocat général Joinet publiées avec l’arrêt de la Chambre mixte du 3 juin 1998 au BICC du 15 septembre 1998 font la démonstration éclairante que le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal doit être limité ou complété par le principe du contradictoire. Il termine son étude par la phrase suivante :

" Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Oui ! ... mais dans le respect des règles d’un procès " à armes égales".

Mme Marie-Anne Frison-Roche, dans sa thèse " Généralités sur le principe du contradictoire" Paris II, 1988, p. 162 et suivantes, citée par M. Joinet dans ses conclusions, voit l’autorité de la chose jugée au pénal comme "un phénomène d’opposabilité".Elle écrit (p. 177) : " La personne attraite devant le juge civil devrait pouvoir discuter des éléments déjà soumis au juge pénal, dans leurs conséquences à son égard, car, ce qui est indiscutable, opposable à tous, c’est la seule condamnation ou relaxe ."

On pourrait objecter que la question de l’autorité de la chose jugée au pénal n’est pas celle de l’actuel débat et qu’elle sera éventuellement soulevée devant la juridiction de droit commun qui serait saisie de la demande d’indemnisation de M. Pansieri et de Mme Jeanjean et qu’elle devra être traitée par cette juridiction.

Mais il ressort au contraire de l’examen de cette procédure que la question de l’autorité de chose jugée ou de l’opposabilité de la décision de relaxe prononcée par la Cour de justice de la République est au coeur du débat.

En effet, sa conformité aux dispositions de la Convention européenne et du Pacte international sur les droits civils et politiques dépend de la réponse à la question suivante : les plaignants peuvent-ils concrètement exercer une quelconque action en réparation après la décision de relaxe de Mme Royal sans risque de se voir opposer l’autorité absolue de la chose jugée ? En cas de réponse affirmative, la procédure peut être jugée conforme. En cas de réponse négative, elle ne le serait pas.

CONCLUSION  :

Au terme de cette réflexion, quelle décision pouvons et devons nous prendre ?

1°- L’Assemblée plénière pourrait prononcer la cassation au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne si elle considère que l’impossibilité pour les plaignants de se constituer partie civile dans la procédure suivie sur leur plainte, les a empêchés d’être parties au débat contradictoire sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires et les a ainsi, objectivement, privés de l’accès à un procès équitable sur leur droit à réparation du préjudice moral invoqué.

2°-Au contraire, l’Assemblée plénière devrait rejeter le pourvoi si elle considère que la décision de relaxe est inopposable aux plaignants qui n’y étaient pas parties, autrement dit si nous estimons que M. Pansieri et Mme Jeanjean pourraient discuter à nouveau les faits et les éléments de preuve dans l’instance en réparation civile qu’ils envisageraient d’introduire devant la juridiction de droit commun.

Le moyen n’ayant pas été soulevé, il serait possible de procéder par substitution de motifs . Le principe d’autorité de chose jugée ou d’opposabilité étant "de pur droit".

 

3°-Si l’Assemblée plénière devait annuler l’arrêt incident du 15 mai 2000, elle devrait, par voie de conséquence, annuler l’arrêt sur le fond mais uniquement sur les dispositions portant sur la contestation à caractère civil. La formule pourrait s’inspirer des décisions rendues par la chambre criminelle en cas de pourvoi d’une partie civile dont la constitution n’est recevable que pour corroborer l’action publique ( Crim. 10 mai 1984. B. n° 165 )ou en cas d’appel de la partie civile d’une décision de relaxe fondée sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires (Crim. 14 septembre 1985. B.n° 284). Elle devrait alors renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de la République autrement composée en application de l’article 34 de la loi organique du 23 novembre 1993.

4°- En cas de rejet des pourvois contre l’arrêt incident, les pourvois contre l’arrêt sur le fond devraient être déclarés irrecevables.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Tiers payeur 1264
ACTION CIVILE
Partie civile 1265
Recevabilité  1266
AIDE JURIDIQUE
Aide juridictionnelle 1267
ANIMAUX
Epizooties 1268
ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre 1269
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Condamnation  1270
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 1271
Salaire  1272
CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique 1273
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  1274
Article 10 1282
COPROPRIETE
Action en justice 1275
Parties communes 1276
COUR D’ASSISES
Action civile 1274
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER ( y compris les collectivités territoriales)
Territoires 1277
DIFFAMATION ET INJURES
Offenses publiques envers un chef d’état ou de gouvernement étrangers 1282
DROIT MARITIME
Marins  1280
EXPERT JUDICIAIRE
Rémunération  1278
INSTRUCTION
Pièces  1279
LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté préfectoral 1268
Décret 1280
PRESSE
Diffamation  1281
Diffamation et injures 1282
PROCEDURE CIVILE
Exceptions  1283
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 1284
Saisie et cession des rémunérations 1285
RECOURS EN REVISION
Appel  1286
RESPONSABILITE PENALE
Homicide et blessures involontaires 1287
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Invalidité 1288
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 1289
TIERCE OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer 1290

N° 1264.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Tiers payeur. - Recours. - Recours subrogatoire de la caisse des dépôts et consignations. - Fondement. - Articles 1 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet 1985.

En application de l’article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les prestations versées aux ayants droit d’un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Les articles 1 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29.2°, de la loi du 5 juillet 1985 confèrent à la Caisse des dépôts et consignations, comme gérante de la CNRACL, le droit d’agir, par subrogation, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en remboursement de ces prestations contre le tiers responsable, au rang desquelles figure la rente de réversion versée à la veuve d’un volontaire du corps des sapeurs-pompiers mortellement blessé en intervenant à l’occasion d’un accident de la circulation.

CIV.2. - 28 septembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-11.034. - C.A. Aix-en-Provence, 12 novembre 1998. - Caisse des dépôts et consignations c/ Assurances générales de France (AGF IART) et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis,la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1265.- ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution à titre incident. - Recevabilité. - Condition.

Ne peut qu’être indirect le préjudice d’une association pour l’atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de salariés ou de dirigeants des chefs notamment d’infractions à la législation sur les substances vénéneuses et usage de produits dopants.

Justifie dès lors sa décision, une chambre d’accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile incidente de cette association.

CRIM. - 12 septembre 2000. REJET

N° 00-80.587. - C.A. Paris, 14 décembre 1999. - Association X...

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 1266.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Société. - Société France Télécom. - Diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. - Préjudice personnel et direct (non).

Le droit d’exercer l’action civile devant les juridictions répressives n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.

La diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, par une société exploitant un service audiotel dans des conditions non conformes au contrat passé avec France-Télécom, n’est pas de nature à entraîner un préjudice personnel et direct pour cette dernière.

CRIM. - 12 septembre 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-84.648. - C.A. Versailles, 15 juin 1999. - M. Donadio

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1267.- AIDE JURIDIQUE.

Aide juridictionnelle. - Attribution. - Effets. - Désignation d’un avocat. - Désignation postérieure aux débats. - Portée.

L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaissant au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le droit à l’assistance d’un avocat, viole cette disposition la cour d’appel qui, informée de l’attribution de l’aide juridictionnelle à l’intimé, statue avant que soit intervenue la désignation de son avocat.

SOC. - 19 juillet 2000. CASSATION

N° 98-17.792. - C.A. Poitiers, 10 juin 1997. - Mme Ciantar c/ Caisse d’allocations familiales des Landes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1268.- 1° ANIMAUX.

Epizooties. - Police sanitaire des maladies contagieuses. - Mesures collectives de prophylaxie obligatoire. - Contravention.

2° LOIS ET REGLEMENTS.

Arrêté préfectoral. - Opposabilité. - Publication de l’arrêté. - Publication dans les journaux locaux ou régionaux. - Communiqués de presse. -

1° La méconnaissance de l’obligation de prophylaxie de l’hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l’article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention prévue à l’article 3 du décret du 15 septembre 1981 portant application de ce texte.

2° Il résulte de l’article 2 du décret du 15 septembre 1981 que les arrêtés préfectoraux, rendant obligatoires les mesures collectives de prophylaxie contre les maladies animales, sont publiés au recueil des actes administratifs des départements qu’ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’inopposabilité d’un tel arrêté, faute de publication dans des journaux, retient que l’acte a fait l’objet de communiqués officiels de la préfecture dans les journaux de grande diffusion du département équivalant à une publication de l’arrêté par extrait, que cette mesure de publicité n’est pas isolée mais complémentaire de la publication au recueil des actes administratifs du département et de l’affichage dans les mairies, que les intéressés ont bénéficié, par le triple dispositif de diffusion, de toutes les informations nécessaires et que le texte intégral de l’acte administratif peut être consulté en préfecture.

CRIM. - 19 septembre 2000. REJET

N° 99-84.064. - T.P. Espalion, 18 mai 1999. - M. Roustan et

a.

M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 1269.- ASSOCIATION SYNDICALE.

Association libre. - Liquidation judiciaire. - Action en paiement d’un créancier contre un syndicat des copropriétaires. - Fondement. - Enrichissement sans cause. - Enrichissement du syndicat. - Recherche nécessaire.

En l’état d’une association syndicale libre (ASL) regroupant les propriétaires fonciers de quatre syndicats de copropriétaires et ayant pour objet la propriété, la garde, la gestion, l’entretien, la police des éléments d’équipement commun, la répartition des dépenses entre ses membres et le recouvrement ainsi que le paiement de ces dépenses et qui a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, doit être cassé l’arrêt qui, pour dire l’un des quatre syndicats de copropriétaires tenu au règlement des prestations dues à la société chargée de l’entretien et de la gestion d’équipements communs aux bâtiments, relève que cette dernière a fait sans contrepartie des livraisons au profit de chacun des syndicats entraînant un enrichissement de ceux-ci et son appauvrissement corrélatif et que, n’étant liée contractuellement avec aucun des syndicats, elle peut invoquer la théorie de l’enrichissement sans cause, sans constater que les prestations fournies étaient entrées dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’enrichissement de ce syndicat.

CIV.3. - 27 septembre 2000. CASSATION

N° 98-22.189. - C.A. Montpellier, 8 juillet 1998. - Syndicat des copropriétaires Agde Marine 1 c/ société Esys Montenay et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1270.- ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991). -

Condamnation. - Condamnation définitive. - Règlement.- Annulation postérieure de la décision ayant prononcé l’astreinte. - Portée.

L’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit.

Il s’ensuit que la réformation d’une décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre dès lors droit, s’il y a lieu, à restitution.

CIV.2. - 28 septembre 2000. CASSATION

N° 98-16.175. - C.A. Paris, 14 mai 1998. - Commune de Wissous c/ association Théâtre du menteur

M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 1271.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Effets. - Salarié protégé. - Licenciement par le cédant. - Demande de réintégration. - Obligation du cessionnaire.

En cas d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l’effet de l’article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

SOC. - 18 juillet 2000. REJET

N° 98-41.025. - C.A. Lyon, 17 décembre 1997. - Société Codep c/ M. Huard de la Marre

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1272.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Paiement. - Salarié protégé. - Mise à pied. - Mise à pied préalable au licenciement. - Autorisation de l’inspecteur du Travail. - Refus. - Portée.

Dès lors que l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l’article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

SOC. - 18 juillet 2000. CASSATION

Nos 99-41.413 à 99-41.415 et 99-41.646. - C.A. Paris, 11 février 1999. - M. Aissine et a. c/ société Klinos Ile-de-France

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1273.- CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Oeuvre de collaboration. - Action civile des coauteurs. - Absence de mise en cause des autres coauteurs. - Recevabilité.

Si la victime d’une infraction pénale peut mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile, il résulte de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une oeuvre de collaboration, qui prend l’initiative d’agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause les coauteurs de l’oeuvre.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevables en leur action civile, trois coauteurs d’une oeuvre de collaboration qui se sont bornés à dénoncer au quatrième coauteur la citation directe qu’ils ont fait délivrer au prévenu du chef de contrefaçon, cette dénonciation ne constituant pas un appel en cause régulier de ce coauteur.

CRIM. - 19 septembre 2000. REJET

N° 99-83.868. - C.A. Paris, 19 mai 1999. - M. de Buchy et a.

M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard, Av.

N° 1274.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Cour d’assises. - Composition. - Assesseurs. - Magistrat ayant prononcé le divorce de l’accusé et fondé sur des faits autres que ceux ayant motivé son renvoi devant la cour d’assises.

2° COUR D’ASSISES.

Action civile. - Ministère public. - Audition. - Constatations nécessaires.

1° Est régulier, tant au regard de l’article 253 du Code de procédure pénale que de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la composition de la cour d’assises à laquelle siège un magistrat qui a prononcé le divorce de l’accusé à ses torts exclusifs, dès lors que les griefs retenus par le jugement de divorce ne sont pas fondés sur les faits qui ont motivé le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises.

2° A l’audience de la cour d’assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l’article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense. Encourt la cassation l’arrêt civil qui ne mentionne pas l’accomplissement de cette formalité substantielle.

CRIM. - 13 septembre 2000. REJET et CASSATION

N° 00-80.922. - Cour d’assises de la Lozère, 13 janvier 2000. - X...

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1275.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Action syndicale. - Représentation par le syndic. - Date de délivrance d’un commandement de payer. - Recherche nécessaire.

Viole l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui rejette les exceptions de nullité d’un commandement de payer délivré par un syndicat de copropriétaires sans rechercher si, à la date de délivrance des commandements de payer, le syndicat des copropriétaires était représenté par son syndic.

CIV.3. - 27 septembre 2000. CASSATION

N° 98-20.895. - C.A. Versailles, 18 juin 1998. - Société d’aménagement foncier et de rénovation urbaine c/ Mme Combaut et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1276.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Clause relative à la répartition. - Clause réputée non écrite. - Prescription. - Prescription de deux mois (non).

Doit être cassé l’arrêt qui déclare prescrite l’action d’un copropriétaire relative à la répartition des charges spéciales d’ascenseur, alors que la cour d’appel avait relevé que la décision de l’assemblée générale répartissant les charges était contraire aux critères posés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et alors que le délai prévu par l’article 42, alinéa 2, de cette loi ne s’applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites.

CIV.3. - 27 septembre 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-22.792. - C.A. Versailles, 20 octobre 1998. - Société SOCAR c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Le Val Tiare

Mme Fossereau, Pt. (f.f.)- Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Capron, Av.

N° 1277.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER ( y compris les collectivités territoriales).

Territoires. - Polynésie. - Procédure. - Renvoi pour cause de suspicion légitime. - Absence de texte de droit interne. - Portée.

L’absence, en Polynésie française, de textes de droit interne organisant le renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas un obstacle à ce que le renvoi à une juridiction de même nature et de même degré soit ordonné, en application de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la juridiction immédiatement supérieure à celle saisie du litige.

CIV.2. - 21 septembre 2000. CASSATION

N° 98-22.604. - C.A. Papeete, 8 octobre 1998. - Cercle X... et a. c/ M. B... et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1278.- EXPERT JUDICIAIRE.

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Notification à toutes les parties. - Exception.

Le recours contre une décision fixant les honoraires d’un technicien, prévu par l’article 724 du nouveau Code de procédure civile, n’a pas à être dirigé contre une partie qui n’est plus susceptible d’être elle-même condamnée à supporter des frais d’expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée.

CIV.2. - 28 septembre 2000. REJET

N° 98-15.229. - C.A. Paris, 30 mars 1998. - M. Bonnin c/ société Gaz dépannage et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Mme Luc-Thaler, M. Blanc, Av.

N° 1279.- INSTRUCTION.

Pièces. - Disparition. - Reconstitution. - Impossibilité. - Effet. - Prescription. - Suspension.

Les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition des pièces d’une procédure, que l’instruction soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, impliquent nécessairement la suspension de l’accomplissement de la prescription.

CRIM. - 26 septembre 2000. REJET

N° 99-86.348. - C.A. Paris, 29 septembre 1999. - X... et a.

M. Cotte, Pt. - M. Joly, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1280.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

Décret. - Décret du 20 mars 1987. - Annulation par le Conseil d’Etat. - Effets. - Inscriptions prises antérieurement. - Annulation (non).

2° DROIT MARITIME.

Marins. - Code du travail maritime. - Marins embarqués sur des navires immatriculés dans un territoire d’outre-mer. - Terres australes et antarctiques françaises. - Défaut de texte d’application. - Portée.

1° L’annulation prononcée par le Conseil d’Etat du décret du 20 mars 1987 n’a pas pour effet d’annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base d’un règlement d’administration publique.

2° Conformément à l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, les lois édictées en France ne sont applicables, dans les territoires d’outre-mer qu’en vertu d’une loi spéciale. Aucun texte n’ayant décidé l’application du Code du travail maritime au territoire des Terres antarctiques et australes françaises, les contrats des marins embarqués sur des navires régulièrement immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail d’outre-mer.

SOC. - 18 juillet 2000. REJET

Nos 98-13.665 et 98-17.307 à 98-17.310. - C.A. Rennes, 25 mars et 30 avril 1998. - M. Sellin et a. c/ société Fish

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau, Av.

N° 1281.- PRESSE.

Diffamation. - Publicité. - Diffamation non publique. - Disqualification. - Contravention. - Constatations nécessaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui après avoir constaté l’absence de publicité s’abstient de rechercher si les imputations visant le plaignant, à les supposer diffamatoires, ne pouvaient constituer la contravention prévue et réprimée par l’article R. 621-1 du Code pénal.

CRIM. - 12 septembre 2000. CASSATION

N° 99-86.650. - C.A. Paris, 29 septembre 1999. - M. Barbara

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1282.- 1° PRESSE.

Diffamation et injures. - Action civile. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Proposition in limine litis. - Nécessité.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limites. - Offenses publiques envers un chef de gouvernement étranger.

3° DIFFAMATION ET INJURES.

Offenses publiques envers un chef d’état ou de gouvernement étrangers. - Eléments constitutifs. - Allégation d’appartenance à une secte.

1° Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d’infractions de presse, l’exception de nullité de l’assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.

2° Le principe de la liberté d’expression posé par le premier paragraphe de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut comporter des restrictions et sanctions prévues par le paragraphe 2 dudit article, nécessaires dans une société démocratique pour préserver notamment l’ordre public, et les droits ou la réputation des individus.

Tel est l’objet de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881.

3° Retient à bon droit l’existence des éléments matériel et intentionnel de l’offense envers un chef de gouvernement étranger une cour d’appel qui retient notamment la présentation de celui-ci comme le membre actif d’une secte, l’insistance sur les liens personnels entretenus par lui avec le chef spirituel de celle-ci qui a défrayé la chronique et a été poursuivi pour des infractions sexuelles, l’illustration de ces propos par des photographies assorties d’une légende révélatrice de la volonté d’attaquer la personne du premier ministre, et le manque de prudence et d’objectivité des journalistes qui ont formulé leurs assertions sans réserve ni précaution, et sans préalablement recueillir les observations de la personne mise en cause.

CIV.2. - 28 septembre 2000. REJET

N° 98-16.486. - C.A. Paris, 13 mars 1998. - Société X... et a. c/ M. C...

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Bouzidi, Av.

N° 1283.- PROCEDURE CIVILE.

Exceptions. - Proposition in limine litis. - Connaissance de l’irrégularité de procédure avant les conclusions au fond. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité de la signification d’un arrêt rendu par défaut et déclarer l’opposition à celui-ci irrecevable comme tardive, retient que, l’auteur du recours ayant conclu au fond dans l’assignation valant opposition, la nullité susceptible d’affecter la signification de l’arrêt, invoquée dans des écritures ultérieures, avait été couverte, sans rechercher si l’acte de signification lui avait été opposé avant qu’il eût conclu sur le fond.

CIV.2. - 21 septembre 2000. CASSATION

N° 98-13.632. - C.A. Rouen, 15 janvier 1997. - M. Diakhite c/ procureur général près ladite cour

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 1284.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Décision passée en force de chose jugée. - Décision déclarant opposable une créance à l’égard de l’AGS.

Une décision ayant force de chose jugée, qui déclare opposable à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), en la disant tenue à garantie, le montant d’une créance de dommages-intérêts d’un salarié à l’égard de son employeur qui est l’objet d’une procédure collective, constitue un titre exécutoire à l’égard de l’AGS.

CIV.2. - 21 septembre 2000. REJET

N° 98-14.151. - C.A. Rennes, 5 février 1998. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) et a. c/ M. Pellier et a.

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1285.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie et cession des rémunérations. - Fraction saisissable. - Concours de créanciers. - Droit de préférence. - Créancier alimentaire. - Demande de paiement direct. - Nécessité.

Le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s’applique à la fraction saisissable du salaire qu’en cas de demande de paiement direct.

CIV.2. - 28 septembre 2000. REJET

N° 98-17.614. - T.I. Auxerre, 24 juillet 1997. - M. X... c/ société Sofinco et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1286.- RECOURS EN REVISION.

Appel. - Décisions susceptibles. - Jugement statuant sur un recours en révision. - Décision attaquée rendue en dernier ressort (non).

Un jugement qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel.

CIV.2. - 21 septembre 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-17.400. - C.A. Paris, 24 mars 1998. - Consorts X... c/ M. Y... et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1287.- RESPONSABILITE PENALE.

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application dans le temps.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l’article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour blessures involontaires, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.

CRIM. - 5 septembre 2000. ANNULATION PARTIELLE

N° 99-82.301. - C.A. Nancy, 16 mars 1999. - M. Gérard

M. Roman, Pt (f.f.). - Mme Mazars, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1288.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Invalidité. - Bénéficiaires. - Algérien résidant en France. - Résidence de la famille en Algérie. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt qui a accueilli le recours formé contre le refus par la caisse primaire d’assurance maladie de délivrer à une personne de nationalité algérienne, titulaire d’une pension d’invalidité du régime général et résidant en France, l’attestation permettant aux membres de sa famille demeurés en Algérie de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, alors que l’article 17, alinéa 3, de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 concerne seulement les titulaires d’une pension d’invalidité au titre de la seule législation de l’un des Etats contractants lorsqu’ils résident sur le territoire de l’autre Etat, que l’article 16 de cette même Convention ne s’applique qu’aux travailleurs exerçant une activité salariée, à l’exclusion de ceux qui perçoivent une rente ou une pension au titre d’une autre branche de la sécurité sociale, et que l’accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l’Algérie ne s’applique aux membres de la famille d’un travailleur que pour autant qu’ils résident avec lui.

SOC. - 19 juillet 2000. CASSATION

Nos 98-19.041, 98-19.663. - C.A. Grenoble, 24 juin 1998. - DRASS de la région Rhône-Alpes et a. c/ M. Beldi

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1289.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Appelant ni comparant ni représenté. - Demande d’aide juridictionnelle. - Demande formulée dans l’acte d’appel. - Transmission au bureau d’aide juridictionnelle. - Obligation incombant à la juridiction.

Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle la cour d’appel qui énonce que la procédure étant orale, l’appelant n’ayant pas comparu et aucun moyen n’étant susceptible d’être relevé d’office, aucune critique n’est formulée à l’encontre de la décision déférée qui doit dès lors être confirmée, alors qu’il lui incombait, l’appelant ayant sollicité dans son acte d’appel l’attribution de l’aide juridictionnelle, de transmettre cette demande au bureau d’aide juridictionnelle établi auprès d’elle.

SOC. - 19 juillet 2000. CASSATION

N° 98-20.844. - C.A. Lyon, 8 juillet 1997. - Mme Abdelkrim c/ caisse régionale d’assurance maladie Rhône-Alpes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1290.- TIERCE OPPOSITION.

Personnes pouvant l’exercer. - Partie représentée à l’instance (non). - Communauté entre époux. - Action en justice. - Action concernant les biens communs.

En l’absence de représentation entre époux en matière d’exécution forcée, la tierce opposition, formée par un époux à l’encontre de décisions d’expulsion de son conjoint d’un bien commun, est recevable, l’expulsion d’un bien commun à deux époux devant être dirigée contre chacun d’eux.

CIV.2. - 21 septembre 2000. CASSATION

N° 97-21.905. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 octobre 1997. - Epoux Keerpal c/ société SPIE Batignolles

M. Buffet, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Choucroy et Odent, Av.

AGRICULTURE
Protection de la faune et de la flore 1291
APPEL CIVIL
Délai  1292
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité  1293
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute  1298
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Garde des enfants 1294
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change  1295
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1296
INSTRUCTION
Expertise  1297
MARQUE DE FABRIQUE
Protection  1298
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile  1299
PRUD’HOMMES
Procédure  1300
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur  1301
Tiers responsable 1302
SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice  1303
TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises  1304

N° 1291. - AGRICULTURE.

Protection de la faune et de la flore. - Infractions aux articles L. 211-1 et suivants du Code rural. - Procès-verbaux. - Procès-verbal établi par un officier de police judiciaire. - Transmission au Parquet dans un délai de cinq jours. - Obligation (non).

La loi pénale étant d’interprétation stricte, un officier de police judiciaire n’est pas tenu, n’étant pas visé par l’article L. 215-6 du Code rural, de déposer son procès-verbal au Parquet à peine de nullité dans le délai de 5 jours prévu par ce texte.

C.A. Limoges (ch. corr.), 29 mars 2000.

N° 00-212. - Procureur général prés ladite Cour.

M. Mercier, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers. - M. Delteil, Av. gén.

N° 1292.- APPEL CIVIL.

Délai. - Inobservation. - Relevé de forclusion. - Conditions. - Absence de faute du défendeur. - Application. - Jugement signifié en mairie. - Grève des services municipaux.

Les conditions d’application de l’article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le relèvement de la forclusion résultant de l’expiration du délai d’appel peut être accordé si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire en temps utile pour exercer son recours, sont réunies lorsque ce jugement a été signifié en mairie et que du fait d’une grève du personnel municipal l’acte n’a pu être effectivement remis que 3 mois plus tard à l’intéressé, qui n’a donc disposé jusqu’à cette remise que d’un simple avis de passage de l’huissier de justice à son domicile sans autre information.

C.A. Basse-Terre (référé), 12 janvier 2000.

N° 00-199. - M. Gombaud-Saintonge c/ M. Gombaud-Saintonge.

M. Bacou, P. Pt.-

N° 1293.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie biennale. - Action en garantie. - Délai. - Expiration. - Inopposabilité. - Dol ou faute extérieure au contrat.

En vertu de l’article 2270 du Code civil, les architectes et entrepreneurs sont déchargés, non seulement de la garantie édictée par l’article 1792 du Code civil, mais aussi de la responsabilité contractuelle de droit commun à l’expiration d’un délai de 10 ans pour les gros ouvrages, et même de 2 ans pour les menus ouvrages, sauf faute extracontractuelle ou dolosive.

T.G.I. Valence (référé), 11 février 2000.

N° 00-216. - M. Agniel c/ société Pace.

M. Bastelica, Pt.

A rapprocher :

Civ. 3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 11, p. 6 et les arrêts cités.

N° 1294.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Garde des enfants. - Droit de visite. - Non exercice. - Faute délictuelle.

Le droit de visite et d’hébergement dont bénéficie par jugement de divorce un parent sur son enfant s’inscrit dans le cadre plus large des obligations mises à la charge des parents par l’article 203 du Code civil dés lors que le lien de filiation est établi, et s’analyse donc aussi comme un devoir, la relation avec son parent étant nécessaire au développement et à l’équilibre affectif de l’enfant. Son non exercice est constitutif d’une faute sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

T.G.I. Poitiers (1ére ch. civ.), 15 novembre 1999.

N° 00-186. - Mme X... c/ M. Y...

Mme Levandowski, Pt (juge f.f.). - Mmes Piteux et Faucher, Juges.

N° 1295.- EFFET DE COMMERCE.

Lettre de change. - Acceptation. - Acceptation conditionnelle. - Impossibilité. - Portée. - Banquier escompteur d’une lettre de change acceptée sous condition par le tiré. - Demande en paiement au tiré. - Rejet.

En vertu de l’article 126, alinéas 3 et 4 du Code de commerce, l’acceptation d’une lettre de change doit être pure et simple, une restriction éventuelle ne pouvant porter que sur une partie de la somme.

L’acceptation sous condition d’une livraison impérative à une date donnée n’existe pas, la mention d’une date de livraison viciant originellement la lettre de change qui n’a alors aucune valeur cambiaire.

Le banquier qui a escompté cet effet non accepté par le tiré, au surplus avant l’échéance du délai de livraison, ne peut en réclamer le paiement au tiré et lui en doit restitution purement et simplement.

C.A. Paris (5éme ch., sect. C), 28 octobre 1999.

N° 00-544. - Société Isson’s International et a. c/ Mme Vinceneux, liquidateur judiciaire de la société Optima Scriptum France et a.

Mme Desgrange, Pt. - MM. Bouche et Savatier, Conseillers.

N° 1296.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Revendication. - Marchandises livrées au débiteur. - Action en revendication. - Exercice. - Saisine préalable du mandataire judiciaire. - Irrecevabilité de la saisine directe du juge-commissaire.

La formulation des articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-1 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, implique de la part du créancier qui revendique des marchandises livrées avec clause de réserve de propriété une saisine préalable obligatoire du mandataire judiciaire, puis seulement, à défaut d’accord ou en cas de contestation, une saisine ultérieure du juge-commissaire. La requête en revendication présentée directement au juge-commissaire est dés lors irrecevable.

C.A. Dijon (1ére ch., sect. 1), 18 janvier 2000.

N° 00-412. - Société PPG Industries France c/ société Caprom et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f..). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers. - Mme Parisel, Subs. gén.

N° 1297.- INSTRUCTION.

Expertise. - Demande. - Demande d’expertise complémentaire. - Expert psychologue assermenté ayant décrit avec précision les réactions d’une personne soumise au test de Rorschach. - Rejet.

Dés lors que l’expert, psychologue clinicien inscrit sur la liste de la cour d’appel et donc assermenté, qualités laissant présumer chez son titulaire la compétence et la probité que les juridictions sont en droit d’attendre, relate dans son rapport avoir utilisé le psychodiagnostic de Rorschach et qu’il décrit avec précision les diverses réactions de la personne examinée, il n’apparaît pas, faute de démonstration d’une erreur de méthode, que l’absence de mention relative au protocole suivi soit de nature à mettre en cause a priori l’objectivité et la fiabilité des conclusions auxquelles est parvenu le praticien.

La demande d’expertise complémentaire formée par le mis en examen en vue de vérifier les éléments objectifs sur lesquels l’expert s’est fondé doit donc être rejetée.

C.A. Limoges (ch.d’acc.), 4 mai 2000.

N° 00-240. - X...

M. Foulquié, Pt. - MM. Breton et Nervé, Conseillers. - M. Delteil, Av. gén.

N° 1298.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.

Protection. - Conditions. - Caractère de fantaisie et d’originalité. - Dénomination générique (non). - Attribution du caractère générique. - Utilisation dans le langage courant et professionnel.

2° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

Faute. - Dénigrement. - Décision de justice non définitive relative à une contrefaçon de marque. - Publicité donnée à cette décision.

 

1° Une société de transports maritimes ne peut s’approprier un signe générique et usuel, tel que N.G.V., tombé dans le langage courant et professionnel et utilisé par tous les usagers pour désigner un navire à grande vitesse.

La marque déposée doit donc être annulée.

2° Le fait de donner une publicité à une décision de justice non définitive relative à une contrefaçon de marque constitue un dénigrement, constitutif de concurrence déloyale et ouvrant droit à réparation.

C.A. Bastia (ch. civ.), 6 décembre 1999.

N° 00-428. - Société nationale maritime Corse Méditerranée c/ Société Corsica Ferries France.

Mme Brenot, Pt. - M. Rousseau et Mme Gérard-Mescle, Conseillers.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Com., 27 octobre 1992, Bull. 1992, IV, n° 329, p. 233 et l’arrêt cité.

N° 1299.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Démarchage et vente à domicile. - Application. - Exceptions. - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé. - Définition. - Contrat de location d’un publiphone conclu par une société exploitant un débit de boissons.

Les locations de biens ne sont pas soumises aux dispositions légales sur le démarchage à domicile lorsqu’elles ont un rapport direct avec l’activité commerciale ou professionnelle du locataire, ces dispositions n’étant en outre applicables qu’au seul bénéfice des personnes physiques.

Tel est le cas d’un contrat de location conclu par une société exploitant un commerce de débit de boissons et portant sur l’installation d’un publiphone, cette installation présentant un rapport direct avec l’activité commerciale exercée par cette société, et n’ayant d’utilité que dans le cadre de cette activité.

 

C.A. Lyon (3éme ch.), 14 avril 2000.

N° 00-368. - Société Socrea location c/ société Les Arts et a.

M. Bailly, Pt. - Mme Martin et M. Santelli, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 1, 9 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 197, p. 138 et l’arrêt cité.

N° 1300.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Débats. - Oralité. - Effets. - Retrait du rôle.

La disposition de l’article 382 du nouveau Code de procédure civile imposant aux parties de présenter par écrit leur demande de retrait du rôle a été édictée en méconnaissance de la règle suivant laquelle la procédure est orale devant cette juridiction.

En effet, les parties peuvent discrétionnairement présenter une demande de retrait du rôle et leur accord s’impose au juge.

Il est donc indifférent qu’elles n’aient point satisfait à l’obligation de motivation prévue à l’article 382 précité.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 4 septembre 2000

N° 00-622. - Société C.H.T. c/ M. Moreau

M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.

N° 1301.- SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Faute inexcusable de l’employeur.- Caractères.- Conscience du danger couru.- Présence d’amiante dans des plaques de protection anti-feu (non).-

En omettant d’imposer l’usage de masques anti-poussières qui auraient évité au salarié (décédé des suites d’un adénocarcinome bronchique) d’inhaler des poussières d’amiante contenues dans l’atmosphère des locaux des postes arcs airs, l’employeur a commis une faute qui peut être qualifiée d’une exceptionnelle gravité.

Le médecin du travail, qui n’avait pas contre-indiqué l’affectation du salarié au poste d’ébarbage ni informé l’entreprise des risques auxquels les travaux d’ébarbage pouvaient exposer les salariés lorsque ceux-ci employaient les plaques de protection anti-feu contenant de l’amiante, ne peut être considéré comme substitué dans la direction, bien que lié à l’employeur par un contrat.

En outre, il n’était pas établi que les services de l’inspection du travail ou de la caisse régionale d’assurance maladie aient vérifié la qualité des installations de captage de l’entreprise pendant la période durant laquelle étaient utilisées les plaques anti-feu contenant de l’amiante.

Dès lors, l’employeur n’avait pu avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié lorsque celui-ci utilisait occasionnellement des plaques de protection contenant de l’amiante, de sorte que l’existence d’une faute inexcusable ne peut être retenue.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 8 février 2000

N° 00-666. - Consorts Puissant c/ CPAM de la Haute-Marne et a.

M. Verpeaux, Pt. - Mme Dufrenne et M. Richard, Conseillers.-

N° 1302.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Exercice. - Subordination à la liquidation préalable à la seule initiative de la victime de son préjudice corporel (non).

L’article L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne fait nullement dépendre l’exercice du recours de l’organisme social contre le tiers responsable de la demande faite préalablement et exclusivement par la victime de fixer et de liquider son préjudice corporel. Ainsi, rien n’interdit à cet organisme de procéder à la reconstitution du préjudice de droit commun de la victime soumis au recours de la Caisse et ainsi de faire valoir sa créance à l’encontre du tiers responsable.

C.A. Nancy (3éme ch. civ.), 6 mars 2000.

N° 00-350. - Caisse primaire d’assurance maladie de Bar-Le-Duc c/ M. Bellamy.

M. d’Aligny, Pt. - M. Magnin et Mme Desplan, Conseillers.

N° 1303.- SYNDICAT PROFESSIONNEL.

- Action en justice. - Condition. - Action invoquant une atteinte à l’intérêt direct ou indirect de la profession.- Litige portant sur la qualification de la nature du licenciement. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 135-5 et L. 411-11 du Code du travail qu’un syndicat professionnel lié par une convention ou un accord collectif de travail a le droit d’ester en justice à l’encontre de toute personne liée par la convention ou l’accord en vue d’obtenir l’exécution des engagements contractés dont le non respect entraîne un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’il représente.

Lorsque la demande d’un syndicat tend, non pas à solliciter le règlement d’indemnités conventionnelles de licenciement qui sont dues en cas de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur, mais à faire qualifier la nature de la rupture du contrat de certains salariés en vue de déterminer les règles applicables à cette rupture, et que l’allocation de cette même indemnité n’est que la conséquence éventuelle de la définition du régime général applicable au départ des salariés dans le contexte d’un licenciement économique à caractère collectif, cette action en justice tendant à définir la rupture relève bien de l’intérêt collectif de la profession représentée et, par conséquent, le syndicat professionnel qui l’a engagée est parfaitement recevable à agir.

C.A. Versailles (1ère Ch. A), 22 juin 2000

N° 00-561. - Société Elf Atochem c/ Fédération Chimie Energie CFDT.

Mme Gabet-Sabatier, Pt. - M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.

N° 1304. - TRANSPORTS TERRESTRES.

Marchandises. - Prescription. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Prescription annale. - Domaine d’application. - Action en recouvrement des frais de douanes.

L’article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, dispose que les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an.

Dés lors que ce texte vise, sans aucune restriction, les actions auxquelles donnent lieu "les transports" soumis à la Convention et non pas seulement les actions auxquelles peut donner lieu "le contrat de transport", comme le fait l’article 108 du Code de commerce, le mandat donné au commissionnaire de transport d’accomplir accessoirement les formalités douanières s’intègre au contrat de transport international et doit suivre le même régime que celui-ci. Il s’ensuit que l’action en recouvrement des frais de douanes engagée par le transporteur substitué est soumise à la prescription annale de l’article 32 précité.

C.A. Versailles (12éme ch., 2éme sect.), 25 novembre 1999.

N° 00-310. - Société Cavewood c/ société SMTO.

M. Assié, Pt. - Mme Laporte et M. Fedou, Conseillers.

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Droit de la banque

CESSION DE CREANCE.- D. Legeais

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 28, p. 1134

Note sous Com., 26 avril 2000, Bull. 2000, IV, n 84, p. 74

- Cession de créance professionnelle.- Débiteur cédé.- Acceptation.- Défaut.- Existence de la créance cédée.- Preuve.- Charge.-

2 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

Arbitrage.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE :

Voir : DROIT CIVIL.-

Contrats et obligations.-

Adjudication.-

M. Bourrié-Quenillet

Communication, commerce électronique, 2000, n 6, p. 14

- Les aspects juridiques de la création d’un site de commerce électronique -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME :

M. Bruschi

Le droit maritime français, 2000, n 604, p. 426

Note sous Com., 4 janvier 2000, non publié au bulletin civil

- Abordage.- Procédure.- Prescription biennale.- Interversion (oui).- Novation de la dette de responsabilité.- Reconnaissance de responsabilité partielle et engagement ferme et précis de réparer le dommage.-

A. Vialard

Le droit maritime français, 2000, n 604, p. 419

- L’absolution judiciaire du créancier saisissant une cargaison, en cas d’immobilisation prolongée du navire -

Au sujet de Cour d’appel de Bordeaux, 1er février 2000

5 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME.- A. Morin

Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 2, p. 299

- Intuitus personae et sociétés cotées -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

Voir : DROIT CIVIL.-

Droit de la famille.-

Usufruit.-

6 - Droit des transports

CESSION DE CREANCE.- J-P. Rémery

Le droit maritime français, 2000, n 604, p. 448

Note sous Com., 29 février 2000, Bull. 2000, IV, n 41, p. 35

- Formalités de l’article 1690 du Code civil.- Signification au débiteur cédé.- Action en justice contre celui-ci..- Signification par conclusions.- Condition.-

TRANSPORTS MARITIMES.- P. Delebecque

Le droit maritime français, 2000, n 604, p. 466

Note sous Com., 4 janvier 2000, non publié au bulletin civil

- Transport maritime de marchandises.- Responsabilité du transporteur.- Limitation de responsabilité.- Manquant.- Carence du transporteur.- Faute inexcusable.-

7 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE :

A. Bouvel

Contrats, concurrence, consommation, 2000, n 6, p. 9

- "Cybersquattage" de marque notoire : contrefaçon ou parasitisme ? -

C. Grynfogel

Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n 6, p. 494

- Le risque de confusion, une notion à géométrie variable en droit communautaire des marques -

8 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P. Cagnoli

Semaine juridique, 2000, n 27, p. 1333

Note sous Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 60, p. 52

- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Procédure.- Dirigeant.- Audition.- Codirigeants.- Audition séparée.- Contradiction respectée.- Condition.-

P-M. Le Corre

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 28, p. 1140

Note sous Com., 23 mai 2000, Bull. 2000, IV, n 109, p. 97

- Redressement et liquidation judiciaires.- Représentant des créanciers.- Responsabilité.- Avertissement d’avoir à déclarer.- Créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication.- Défaut d’avertissement des créanciers omis de la liste établie par le débiteur.- Condition.-

D Villani-Rondeau

Droit et patrimoine, 2000, n 84, p. 48

- L’influence de la procédure collective sur les intérêts pécuniaires de l’ex-conjoint -

 

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique

1 - Contrats et obligations

ADJUDICATION.- P. Kamina

Communication, commerce électronique, 2000, n 6, p. 9

- Les ventes aux enchères sur Internet -

BAIL (règles générales).- D. Grillet Ponton

Semaine juridique, 2000, n 26, p. 1231

- Le droit du bail d’habitation à l’épreuve de la réglementation locative : une nouvelle désacralisation de la propriété ? -

HYPOTHEQUE.- S. Piedelièvre

Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 12, p. 737

- La réduction des inscriptions hypothécaires -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ETAT.- F. Lemaire

Le Dalloz, 2000, n° 27, p. 576

Note sous Civ.1, 13 octobre 1998, Bull. 1998, I, n 194, p. 204

- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Activité juridictionnelle.- Lettre adressée par un magistrat à un avocat et faisant état de son irritation suite à une demande de faute lourde (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- M. Huyette

Le Dalloz, 2000, n° 27, p. 571

Note sous Civ.2, 20 janvier 2000, Bull. 2000, II, n 15, p. 10

- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Mineur.- Mineur en danger.- Pouvoir de contrôle et de direction.-

VENTE.- F. Mehrez

Semaine juridique, 2000, n 27, p. 1321

Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 289, p. 188

- Vente par correspondance.- Loterie.- Envoi de documents équivoques.- Volonté certaine d’attribuer la maison mentionnée non établie.- Effets.- Dommages-intérêts alloués aux destinataires des documents.- Montant.- Somme inférieure à la valeur de la maison litigieuse.- Possibilité.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade

Revue de l’habitat français, 2000, n 446, p. 11

- Copropriété et télévision. De l’antenne au câble -

Au sujet de Civ.3, 9 février 2000, Bull. 2000, III, n 30, p. 21

C. Giverdon

Loyers et copropriété, 2000, n 7/8, p. 4

- Variations sur la "clause" d’aggravation des charges. (A propos de la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains) -

P. Laurent

Semaine juridique, 2000, n 26, p. 1249

- Autorisation judiciaire des travaux réalisés aux frais de certains copropriétaires -

Au sujet de Civ.3, 20 juillet 1999, non publié au bulletin civil

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- B. Beignier

Le Dalloz, 2000, n° 27, p. 574

Note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 101, p. 67

- Risque.- Déclaration.- Obligation.- Questionnaire soumis à l’assuré.- Obligation de répondre avec loyauté et sincérité.- Obligation de bonne foi.- Rappel du principe.- Absence.- Effet.-

5 - Droit de la famille

ALIMENTS

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Procédures collectives.-

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- G. Champenois

Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 12, p. 784

Note sous Civ.1, 13 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 273, p. 178

- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Cautionnement donné par un époux.- Engagement identique de l’autre.- Garantie d’une même dette.- Article 1415 du Code civil.- Application (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- P. De Belot

Administrer, droit immobilier, 2000, n 323, p. 11

- Concubinage, PACS et ... louage -

FILIATION NATURELLE.- J. Massip

Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 12, p. 769

Note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 103, p. 69

- Reconnaissance.- Contestation.- Preuve.- Expertise biologique.- Examen de droit.- Exception.- Motif légitime.-

MINEUR.- T. Garé

Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 26, p. 1082

- La vocation des grands-parents à la tutelle -

Au sujet de Civ.1, 6 juillet 1999, non publié au bulletin civil

USUFRUIT.- J-P. Chazal

Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 12, p. 743

- L’usufruitier et l’associé -

6 - Droit rural et forestier

CHASSE.- J. Lachaud

Gazette du Palais, 2000, n 183, p. 14

- Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier et prescription de l’action en réparation -

Au sujet de Cour d’appel de Limoges, 9 juin 1999, 1e et 2e ch. réunies

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- F. Pollaud-Dulian

Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 2, p. 273

- Propriétés intellectuelles et travail salarié -

ARBITRAGE :

M. Armand-Prévost

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 25

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". Le Code de l’arbitrage français -

G. Augendre

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 53

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". L’exécution des sentences arbitrales en France -

J. Du Parc

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 31

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". La procédure d’arbitrage en droit interne français -

M. A. El Arbi Hachem

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 15

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". L’arbitrage commercial international en droit tunisien -

K. Meziou

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 47

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". L’exécution des sentences arbitrales en Tunisie -

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- M. Delmas-Marty

Le Dalloz, 2000, n° 27, p. 421

- L’espace judiciaire européen, laboratoire de la mondialisation -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- A. Perdriau

Semaine juridique, 2000, n 26, p. 1254

- La Cour européenne des droits de l’homme se reconnaît le droit de contrôler si le rejet d’un moyen nouveau par la Cour de Cassation française est (ou non) contraire au "droit à un procès équitable" -

Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 3e section, 21 mars 2000, Req. n° 34553/97

Déjà paru au BICC n° 514 du 15 mai 2000, p. 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES :

G. Carducci

Revue générale de droit international public, 2000, n 2, p. 289

- L’obligation de restitution des biens culturels et des objets d’art en cas de conflit armé : droit coutumier et droit conventionnel avant et après la convention de La Haye de 1954. L’importance du facteur temporel dans les rapports entre les traités et la coutume -

P. Lagarde

Revue critique de droit international privé, 2000, n 2, p. 159

- La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes -

MESURES D’INSTRUCTION.- F. Ferrand

Revue internationale de droit comparé, 2000, n 2, p. 345

- Le principe contradictoire et l’expertise en droit comparé européen -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- P. Fraisseix

Revue internationale de droit comparé, 2000, n 2, p. 371

- La protection de la dignité de la personne et de l’espèce humaines dans le domaine de la bio-médecine : l’exemple de la convention d’Oviedo -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE :

B. Belhajyahia

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 89

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". La concession commerciale exclusive -

P. Bézard

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 99

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". La place du droit de la concurrence -

J. Guiga

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 63

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". Le droit tunisien de la concurrence à l’heure de la mondialisation -

Y. Knani

Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 95

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". L’abus de position dominante -

J-M. Leloup
Revue de jurisprudence commerciale, 2000, n 4, numéro spécial, p. 75

- "Arbitrage-droit de la concurrence : approches française et tunisienne". Caractères généraux du droit de la concurrence -

MINEUR.- P. Gazagnes

Gazette du Palais, 2000, n 188, p. 2

- La responsabilité de l’Etat du fait des délits commis par des mineurs délinquants non emprisonnés -

SEPARATION DES POUVOIRS.- J-M. Maillot

Semaine juridique, 2000, n 27, p. 1309

- La notion d’élu "intéressé" dans le droit des collectivités locales -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE (règles générales).- J. Barthélémy

Travail et protection sociale, 2000, n 7, p. 4

- La nécessaire convergence des droits fiscal et de la sécurité sociale -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT CIVIL.-

Propriété littéraire et artistique.-

S. Bourgeot

Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 6, p. 434

- Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé par l’employeur -

Au sujet de Soc., 18 avril 2000, Bull. 2000, V, n 140, p. 108

D. Corrignan-Carsin

Semaine juridique, 2000, n 27, p. 1334

Note sous Soc., 21 mars 2000, Bull. 2000, V, n 109, p. 84

- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du lieu de travail.- Mission temporaire à l’étranger.- Modification du contrat de travail.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

V. Guichard

Travail et protection sociale, 2000, n 7, p. 7

- Le contenu du contrat de travail à temps partiel depuis l’entrée en vigueur de la loi Aubry II -

N. Hauser Costa

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 27, p. 1097

Note sous Soc., 4 janvier 2000, Bull. 2000, V, n 3, p. 2

- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Suspension du contrat.- Résiliation pendant la période de suspension.- Rupture du contrat de travail d’un commun accord.- Impossibilité.-

B. Lapérou

Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 6, p. 423

- La notion de harcèlement moral dans les relations de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- F. Petit

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 28, p. 1144

- La suspension du contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social -

Au sujet de Soc., 15 mars 2000, non publié au bulletin civil

INDEMNISATION DES VICTIMES.- P. Labeaume

Gazette du Palais, 2000, n 188, p. 8

- L’indemnisation des victimes d’infractions pénales par les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions : des critiques à relativiser -

PRESCRIPTION CIVILE.- J-P. Desideri

Semaine juridique, 2000, n 27, p. 1326

Note sous Civ.2, 23 mars 2000, Bull. 2000, II, n 53, p. 36

- Interruption.- Acte interruptif.- Action en justice.- Citation devant une juridiction inexistante (non).-

PROCEDURE CIVILE.- J-J. Bourdillat

Le Dalloz, 2000, n° 27, p. 427

- La réforme des conclusions récapitulatives ou la quête du succès improbable -

DETENTION PROVISOIRE.- O. De Nervo

Gazette du Palais, 2000, n 188, p. 5

- Une réforme à achever : l’indemnisation à raison d’une détention provisoire -