Bulletin d’information n° 521 du 01/10/2000

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CALENDRIER DES ASSEMBLÉES PLÉNIERES

(Octobre à décembre 2000)


La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 3 novembre 2000

Problème posé :

Responsabilité médicale et préjudice indemnisable.

Pourvoi n° 99-13.701 formé par M. Perruche contre un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d’appel d’Orléans

- Chambre mixte, audience du 3 novembre 2000

Problème posé :

Diffamation publique, appréciation de la bonne foi.

Pourvoi n° 97-81.554 formé par M. Le Pen contre un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d’appel de Rouen

- Assemblée plénière, audience du 17 novembre 2000

Problème posé :

Composition de la juridiction, mise en oeuvre du principe d’impartialité (article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Pourvoi n° 99-12.412 formé par Mme Delpech contre un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d’appel de Toulouse.

- Assemblée plénière, audience du 1er décembre 2000

Problème posé :

Licenciements collectifs pour motif économique, contrôle et appréciation du motif économique.

Pourvoi n° 97-44.219 formé par la Société anonyme de Télécommunications contre un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d’appel de Riom.

- Assemblée plénière, audience du 15 décembre 2000

Problème posé :

Cour nationale de l’incapacité et de la tarification : composition et procédure applicables.

Pourvoi n° 98-19.376 formé par M. Usclat contre un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail d’Amiens.

Pourvoi n° 99-11.615 formé par M. Tassart contre un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail d’Amiens.

Pourvoi n° 98-15.567 formé par M. Boutron contre un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail de Paris.

Pourvoi n° 99-11.303 formé par la société Deroche contre un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail d’Amiens.

Pourvoi n° 98-21.230 formé par M. Hilaire contre un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail d’Amiens.

 

Arrêts du 7 juillet 2000 rendus par la Chambre mixte
GARDE A VUE. - Délit flagrant  
  Arrêt
  Rapport et note de Mme BENAS
  Conclusions

Arrêts du 7 juillet 2000 rendus par la Chambre mixte

GARDE A VUE. -

Délit flagrant. - Durée. - Durée des investigations inférieure à vingt-quatre heures. - Portée.

Aux termes de l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n’excédant pas 24 heures.

Doit être cassée l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l’exception de nullité de la procédure soulevée par un étranger pris en flagrant délit de situation irrégulière sur le territoire, au motif que sa garde à vue d’une durée de 24 heures ayant précédé son placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière aurait été excessive, plusieurs heures s’étant écoulées entre les dernières investigations de la police et l’expiration du délai de 24 heures, dès lors que conformément à l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue n’avait pas dépassé le délai légal de 24 heures.

CH. MIXTE. - 7 juillet 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-50.007. - C.A. Paris, 23 février 1998. - Préfet de Police de Paris c/ M. Huang

M. Canivet, P. Pt. - Mme Bénas, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assistée de M. Maucorps, auditeur.- M. Guérin, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-

Mêmes espèces :

7 juillet 2000. CASSATION SANS RENVOI

Arrêt n 1 :

N° 98-50.008. - Préfet de Police de Paris c/ M. Wang

Arrêt n 2 :

N° 98-50.009. - Préfet de Police de Paris c/ M. Peda

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n’excédant pas vingt-quatre heures ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le délégué du premier président d’une cour d’appel, statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, et le dossier de la procédure, que M. Huang, de nationalité chinoise, a été l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative, qui lui a été notifié, à l’issue d’une garde à vue ; que le préfet de Police a sollicité la prolongation du maintien en rétention ;

Attendu que, pour faire droit à l’exception de nullité de la procédure, présentée par M. Huang, fondée sur l’irrégularité de la garde à vue, l’ordonnance retient que cette mesure avait été d’une durée excessive, aucun acte n’ayant été diligenté par la police entre l’audition de l’intéressé, le 18 février 1998, quelques heures après le placement en garde à vue et la levée de cette mesure, effectuée le lendemain à 11 heures 40, juste avant l’expiration du délai légal de vingt-quatre heures et immédiatement après la notification de l’arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la garde à vue, décidée sur le fondement de l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n’avait pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heures, l’ordonnance attaquée a violé ce texte ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 23 février 1998, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

RAPPORT

Rapport et note de Mme BENAS,

Conseiller rapporteur

FAITS ET PROCEDURE

M. Huang, se disant M. Wang de nationalité chinoise, a été interpellé à Paris, le 18 février 1998, à l’occasion du contrôle d’un atelier de travail clandestin.

Placé en garde à vue, à 11 heures 45, dans le cadre d’une enquête de flagrant délit d’infraction à la législation sur les étrangers, il a été entendu sur les faits reprochés, de 16 heures 10 à 16 heures 50.

Des vérifications auprès des services de l’identité judiciaire ont permis d’établir qu’il avait déjà été interpellé, en 1994, pour la même infraction, ainsi qu’il résulte d’un rapport d’identification dressé le 18 février à 16 heures 21.

Le 19 février, à 11 heures 35, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière comportant décision de maintien en rétention administrative a été notifié à l’intéressé.

A 11 heures 40, il a été mis fin à la mesure de garde à vue.

Le préfet de police a saisi le juge délégué d’une demande de prolongation du maintien en rétention. L’avocat de M. Huang a alors invoqué la nullité de la procédure en ce qui concerne la garde à vue qui, selon lui, avait été utilisée pour les besoins de la rétention administrative et non pour "les nécessités de l’enquête", aucun acte n’ayant été diligenté par les policiers depuis l’audition jusqu’à la notification de cette mesure.

Par ordonnance du 21 février 1998, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l’exception de nullité et fait droit à la demande du préfet.

Sur appel de M. Huang, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a, par ordonnance infirmative du 23 février 1998, annulé la procédure et remis l’intéressé en liberté au motif "que M. Huang a été gardé à vue pendant une période d’une longueur inadmissible et qu’il y a lieu de statuer par adoption des motifs des conclusions de son avocat qui sont jointes à la présente ordonnance".

Dans les conclusions adoptées, il était précisé que le dernier procès-verbal a été établi par les officiers de police judiciaire le 18 février 1998 à 16 heures et que la mesure de garde à vue n’a pris fin que le lendemain , soit le 19 février 1998 à 11 heures 40 ; que la procédure doit être annulée.

Le préfet a formé un pourvoi régulier contre cette ordonnance.

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 63 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal et 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

La deuxième chambre civile a ordonné le renvoi du pourvoi devant une chambre mixte.

 

LE POINT DE DROIT A TRANCHER

La question posée par le pourvoi peut ainsi se résumer :

Dans l’enquête de flagrance, la durée de la garde à vue mise à la disposition de l’officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, est-elle enfermée dans la seule limite-plafond de vingt-quatre heures ou dans une double limite, une limite-plancher justifiée par "les nécessités de l’enquête" et la limite-plafond de vingt-quatre heures.

L’article 63 du Code de procédure pénale tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et de la loi modificative du 24 août 1993 énonce :

"L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62. Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. Les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures.

Toutefois, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition.

La garde à vue des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être prolongée d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, par autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort."

Dans le cadre d’une enquête de flagrance, ce texte permet à l’officier de police judiciaire de garder à sa disposition, pour les nécessités de l’enquête, une ou plusieurs personnes visées aux articles 61 et 62, c’est à dire, d’une part, les personnes qui sont trouvées sur place, lors de l’arrivée des enquêteurs, auxquelles l’officier de police judiciaire a fait défense de s’éloigner du lieu de l’infraction, et d’autre part, celles qui sont susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents saisis.

Les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures.

Néanmoins, selon le deuxième alinéa, s’il n’y a pas d’indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ces personnes ne peuvent être retenues que "le temps nécessaire à leur déposition".

En clair, le deuxième alinéa concerne les témoins par opposition aux suspects visés par le premier alinéa.

Le débat, qui est posé dans les termes d’une alternative, appelle l’examen des arguments pouvant être avancés en faveur de l’une et l’autre solutions ainsi que des réserves qu’elles peuvent susciter. La thèse de la double limite de la durée de garde à vue (II). La thèse de la seule limite de 24 heures (III). Avant d’aborder la discussion, quelques observations ont paru indispensables (I).

I - OBSERVATIONS

Il faut d’abord souligner les particularités de cette affaire, au regard du droit commun de la garde à vue. En effet, selon l’article 63, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées au Parquet. Or, en l’espèce la personne ayant été placée en garde à vue dans le cadre d’une procédure de flagrant délit d’infraction à la législation sur les étrangers n’a été ni libérée, ni déférée au Parquet. Comme il a été indiqué, elle a été, à l’issue de la garde à vue, en exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, placée en rétention administrative pendant "le temps strictement nécessaire au départ" en application de l’article 35 bis modifié de la loi du 2 novembre 1945. L’on est ainsi passé d’une mesure de retenue judiciaire à une mesure de retenue administrative.

Il y a aussi lieu de rappeler la jurisprudence bien établie, selon laquelle il appartient au juge délégué, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis modifié de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l’irrégularité invoquée par l’étranger, de la mesure de garde à vue précédant immédiatement un maintien en rétention administrative (Civ. II, 28 juin 1995, Bull. n° 212), de la détention (Civ. II, 28 juin 1995, Bull n° 211) ou de l’interpellation (Civ. II, 28 juin 1995, JCP 1995, II, 22507, conclusions J. Sainte Rose).

Il importe, par ailleurs, de souligner que, dans un certain nombre de cas, le législateur a réglé la coordination entre les durées de garde à vue et d’autres rétentions en écartant leur cumul. Ainsi en est-il, en matière douanière. Aux termes de l’article 323, dernier alinéa, du Code des douanes, "lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s’impute sur la durée de la garde à vue".

De même, lorsque la rétention pour vérification d’identité et la garde à vue ont été prononcées successivement, l’article 78-4 du Code de procédure pénale édicte que "la durée de la rétention ... s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue".

Dans le silence de la loi, quant à la coordination de la garde à vue et de la rétention administrative prévue à l’article 35 bis, il faut bien admettre leur cumul.

II - LA THÈSE DE LA DOUBLE LIMITE DE LA DURÉE DE GARDE A VUE

Cette position trouve son fondement dans l’analyse des termes de l’alinéa 1er de l’article 63 du Code de procédure pénale.

 

Plusieurs arguments peuvent être avancés à l’appui de cette thèse.

En premier lieu, ainsi qu’il résulte de ce texte, la garde à vue ne peut être mise en oeuvre que pour "les nécessités de l’enquête". M. Leroy (J. Cl. de procédure pénale, art. 53 à 73, n°11) remarque, à juste titre, l’imprécision de cette notion qui laisse une grande liberté à la police. Il écrit "Ressortent des nécessités de l’enquête, la préservation d’indices, la protection d’un témoin, l’interrogatoire d’un suspect, une confrontation. Au cours de la garde à vue, l’officier de police judiciaire a un rôle actif ; il cherche, au moyen de questions, à provoquer des déclarations, voire un aveu, et pas seulement à recueillir des dépositions ou à procéder à une audition".

Cette définition extensive se heurte toutefois à la position de la chambre criminelle qui a précisé que "la garde à vue a pour objet l’audition de la personne retenue à la disposition d’un officier de police judiciaire" (Crim. 11 juillet 1994, Bull. Crim. n° 273).

La chambre criminelle a ainsi défini, en termes restrictifs, la garde à vue mais, il est vrai, pour écarter, dans un contexte particulier, l’application des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale à une mesure de simple surveillance ordonnée par commission rogatoire du juge d’instruction.

Dans un autre arrêt du 28 janvier 1992 (Bull. Crim. n° 32) retenant que la garde à vue n’était pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle a donné une définition plus complète de cette mesure, prise, en l’espèce, dans le cadre d’une enquête préliminaire. Elle a énoncé que la garde à vue a "seulement pour objet de maintenir à la disposition des enquêteurs toute personne dont la présence ou l’audition est nécessaire à leurs investigations".

En pratique, pendant l’espace de temps de la garde à vue, la police instruit l’affaire de sorte que lorsque le dossier arrive au Parquet, il contient souvent presque tout.

En second lieu, la garde à vue est aussi une mesure privative de liberté. La personne gardée à vue n’est ni arrêtée, ni détenue mais est maintenue à la disposition de la police judiciaire ou de la gendarmerie dans des locaux prévus à cet effet. Certes, en garantie des droits de la personne, la garde à vue est contrôlée par le procureur de la République (article 41, alinéa 3, du Code de procédure pénale) qui doit être informé "dans les meilleurs délais" (article 63, alinéa 1er, en cas de flagrance ; article 77, alinéa 1er, dans le cadre d’une enquête préliminaire). De son côté, l’officier de police judiciaire est tenu à des formalités. Il doit notamment mentionner dans le procès-verbal d’audition de la personne concernée, ainsi que sur un registre spécial, les motifs de la garde à vue, ainsi que la durée des interrogatoires et de repos séparant ceux-ci, en précisant le jour, l’heure du début et de la fin de garde à vue.

Mais ces précautions ne sauraient empêcher les abus. S’agissant d’une mesure de contrainte portant atteinte à la liberté individuelle, il y a donc une stricte nécessité de la limiter à une durée minimale strictement nécessaire aux investigations de la police, qui serait tenue d’utiliser efficacement le temps de garde à vue effectif.

Compte tenu de ces considérations, la décision du délégué du premier président pourrait être approuvée, le maintien en garde à vue pendant près de 19 heures après l’audition, sans aucun autre acte, pouvant apparaître comme un détournement de procédure destiné à permettre au préfet de préparer la procédure ou bien d’allonger les délais légaux de maintien en rétention administrative. Un projet de rejet du pourvoi est ainsi proposé.

L’on voit ainsi que la question posée à la chambre mixte n’est pas simple.

Elle soulève, au-delà de l’interprétation d’une loi de procédure pénale, des droits de la personne et des pouvoirs de la police, des problèmes plus généraux concernant la politique de l’immigration.

Il faut aussi mesurer les conséquences de cette solution sur les autres affaires pénales. En toute logique, celle-ci ne saurait se limiter aux infractions à la législation sur les étrangers.

Transposable à toutes les autres infractions, elle serait aussi applicable aux enquêtes préliminaires, les règles régissant la garde à vue étant les mêmes qu’en cas de flagrant délit.

III LA THÈSE DE LA SEULE LIMITE DE 24 HEURES

A l’appui du pourvoi qu’il a formé, le préfet de police développe des arguments tirés d’une interprétation différente de l’article 63 du Code de procédure pénale. Il soutient que le magistrat délégué, devant strictement appliquer la loi pénale, comme il est rappelé à l’article 111-4 du Code pénal, ne pouvait estimer que la durée de la garde à vue avait été d’une "longueur inadmissible" puisque le législateur n’a voulu restreindre au temps nécessaire à leur déposition que la durée de la garde à vue des personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Il ajoute, si effectivement les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne doivent être gardées à vue que le temps nécessaire à leur déposition, qu’à contrario, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’une infraction était en train de se commettre peuvent être gardées à vue pour un délai maximum de vingt-quatre heures.

Le demandeur au pourvoi analyse donc l’article 63 du Code de procédure pénale, pris en ses alinéas 1er et 2, et non pas seulement dans son alinéa 1er.

Cette interprétation ne manque pas d’arguments.

L’alinéa 1er pose effectivement le principe que l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition les personnes visées aux articles 61 et 62, sans excéder vingt-quatre heures. Et l’alinéa 2 ajoute : "Toutefois, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition".

A l’évidence, la loi distingue la garde à vue du suspect et celle du témoin et ne leur applique pas les mêmes règles. Selon l’alinéa 2, la garde à vue du témoin est limitée à la durée de sa déposition.

Au contraire, l’alinéa 1er a institué pour la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction une garde à vue d’une durée de vingt-quatre heures au maximum et ce, sous le contrôle du procureur de la République, avec possibilité d’une prolongation de vingt-quatre heures au plus (article 63, alinéa 3), "du moment qu’elle paraît nécessaire à l’enquête", suivant l’expression de M. Bouloc (Précis de procédure pénale, n° 419).

Cette méthode d’interprétation, par analyse combinée, est tout à fait classique. Elle conduit à la cassation. Il est donc proposé un projet en ce sens.

Des exemples démontrent , s’il en est besoin, que lorsque le législateur veut édicter une double limite à une mesure de retenue, il l’exprime très nettement.

Ainsi, l’article 78-3 du Code de procédure pénale prévoit que la rétention pour vérification d’identité doit durer "le temps strictement exigé pour l’établissement de l’identité", sans pouvoir "excéder quatre heures". Comme il a déjà été indiqué, le maintien en rétention administrative en exécution d’une mesure de reconduite à la frontière n’est possible, à l’intérieur de la durée maximale prévue, que "pendant le temps strictement nécessaire au départ" (article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée). Il en est de même pour un arrêté d’expulsion (article 35 bis). De même, en cas de maintien en zone d’attente des étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français ou demandant leur admission au titre de l’asile, la retenue n’est possible que pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ou aux fins d’examen de la demande d’asile (article 19 de l’ordonnance du 24 novembre 1945 modifiée).

Quant à la jurisprudence, la deuxième chambre civile (Civ. II, 28 juin 1995, Bull. n° 212) paraît bien avoir aussi pris position en faveur de la régularité d’une garde à vue de vingt-quatre heures, précédant immédiatement une mesure de rétention administrative, à l’égard d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Le pourvoi de la personne étrangère reprochait à l’ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention administrative de n’avoir pas vérifié la régularité de la mesure de garde à vue. Le grief est rejeté au motif "que la mesure de garde à vue, dont le procureur de la République avait été avisé dans les conditions prévues par l’article 63 du Code de procédure pénale était justifiée par la situation irrégulière de (la personne étrangère) sur le territoire français et... que l’arrêté de maintien en rétention administrative (qui, en l’espèce, avait même été notifié bien avant la fin de la garde à vue) avait pris effet au terme de la garde à vue.

Même si, dans cette affaire, l’on ignore si d’autres actes que l’audition ont été effectués par les services de police, cette décision paraît bien admettre que lorsqu’une personne a commis un délit, serait-ce une infraction à la législation sur les étrangers, l’officier de police judiciaire peut la garder à sa disposition, pendant vingt-quatre heures, sans abus de pouvoir ou détournement de procédure.

Cette solution implique que les officiers de police judiciaire soient juges des "nécessités de l’enquête" mais dans un espace limité dans le temps, vingt-quatre heures, et ce, en étant sous le contrôle du procureur de la République. Ces précautions paraissent bien limiter les gardes à vue abusives, étant rappelé que les personnes concernées sont des suspects et non pas des témoins et que l’efficacité de la poursuite des infractions ainsi que leur répression est aussi à prendre en considération.

Il faut également souligner que cette solution écarte les procès-verbaux de pure forme, qui pourraient être établis, à titre de parade, dans les dernières heures du délai de vingt-quatre heures.

 

CONCLUSIONS

Conclusions de M. GUERIN,

Avocat général

Les faits

Au cours d’une opération de police judiciaire dans un atelier de travail clandestin à Paris, une personne se disant Wang Chen Ming, démunie de document d’identité et ne parlant pas le français, était interpellée le 18 février 1998 à 11 h 45 alors qu’elle se présentait à la porte de l’établissement. Les policiers lui signifiaient verbalement son placement en garde à vue.

La notification écrite de ce placement en garde à vue et de ses droits était ensuite faite par le truchement d’un interprète à 13 h 20. Il demandait à s’entretenir avec un avocat.

Entendu le même jour à 16 h 10 il reconnaissait être de nationalité chinoise ; arrivé sur le territoire national en janvier 1994 il n’avait jamais fait de démarches pour tenter de régulariser sa situation et déclarait vivre de "petits travails". Cette audition était clôturée à 16 h 50.

Une vérification de l’identité judiciaire, dont le résultat était transmis à l’OPJ par télécopie portant la date du 18 février à 16 h 21, révélait qu’il avait déjà été signalisé pour infraction à la législation sur les étrangers le 5 octobre 1994 sous le nom de Huang Liug Chong.

Le lendemain, 19 février à 11 h 35, lui était notifiée une décision de reconduite à la frontière et de rétention administrative prise par le préfet de police de Paris le même jour. Il s’était entretenu auparavant avec un avocat.

A 11 h 40 la fin de la mesure de garde à vue lui était notifiée conformément aux instructions de monsieur le substitut de permanence.

Un délai de près de 19 heures s’était écoulé entre la fin de son audition et la fin de la garde à vue qui avait duré au total 24 heures.

Les décisions

A la suite de la demande du préfet, parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 20 février à 15 h 15, le juge délégué, après avoir entendu M. Huang, prolongeait, par décision du 21 février, sa rétention jusqu’au 26 février à 11 h 35, rejetant les conclusions de son conseil qui invoquait la nullité de la garde à vue.

Sur appel, par ordonnance du 23 février 1998, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris annulait la procédure et ordonnait la remise en liberté de l’intéressé.

L’ordonnance est ainsi motivée :

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que Huang Ling Chong a été gardé à vue pendant une période d’une longueur inadmissible et qu’il y a lieu de statuer par adoption des motifs des conclusions de son avocat qui sont jointes à la présente ordonnance ;

Par ces motifs,

Annulons la procédure,

Ordonnons la remise en liberté immédiate de Huang Ling Chong.

Ces conclusions étaient ainsi libellées :

Attendu que Monsieur Huang a soulevé, in limine litis, devant le juge délégué, la longueur excessive, anormalement longue de la garde à vue.

Que le premier juge a au contraire estimé que le délai de 24 heures avait bien été utilisé pour les nécessités de l’enquête.

Que pourtant, il convient de préciser que le dernier P.V. établi par les O.P.J. date du 18/02/98 à 16 h 00 et que la mesure de garde à vue n’a pris fin que le lendemain, soit le 19/02/98 à 11 h 40.

Que la procédure doit être annulée.

Le pourvoi

Le préfet de police a déposé le 3 mars suivant un pourvoi contre cette décision. Le moyen est pris d’une violation des articles 63 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Ces deux derniers articles sont manifestement sans application en la cause :

- l’article 114-4 du Code pénal, reprenant un principe traditionnel, dispose : la loi pénale est d’interprétation stricte. Mais cette règle vise à ce que le champ d’application de la loi pénale ne soit pas étendu ; en l’espèce ce sont des dispositions du Code de procédure pénale dont il a été fait application, dans un sens favorable à la personne en cause.

- aux termes de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789,

La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

A l’évidence cette disposition ne donne aucun droit à un officier de police judiciaire. Si l’on se réfère à cette Déclaration, c’est l’article 7 qui est seul applicable :

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.

C’est donc au regard de l’article 63 du Code de procédure pénale, et des autres dispositions concernant la garde à vue, que cette affaire doit être examinée. Elle concerne tant la deuxième chambre civile, qui avait été initialement saisie, compétente pour statuer sur les pourvois concernant les décisions relatives aux prolongations de mesures de rétention prises en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, que la chambre criminelle, ce qui a motivé le renvoi devant une chambre mixte.

Rappelons tout d’abord que par des arrêts du 28 juin 1995 (1) la 2ème chambre civile a affirmé solennellement :

qu’en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l’étranger, d’une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative.

Cette jurisprudence doit être pleinement approuvée, elle justifie le contrôle que le magistrat délégué a exercé sur la garde à vue préalable à la rétention de M. Huang.

L’article 63 du Code de procédure pénale

Cet article dispose :

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62. Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. Les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures.

al. 2 Toutefois, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps nécessaire à leur déposition.

al. 3 La garde à vue des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être prolongée d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, par autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.

al. 4 Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

al. 5 Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Le placement en garde à vue n’est possible que pour les nécessités de l’enquête. Mais ce texte impose-t-il une limitation de la durée de la garde à vue, alors même que celle-ci n’excéderait pas 24 heures, sous le contrôle du juge susceptible de sanctionner, par la nullité, une longueur excessive ou inadmissible ?

Les dispositions concernant la garde à vue, articles 63 et suivants du Code de procédure pénale pour l’enquête en flagrant délit, article 77 en enquête préliminaire et article 154 en exécution d’une commission rogatoire, ont été modifiées par les lois des 4 janvier et 24 août 1993.

Mais si la discussion parlementaire a été soutenue sur les droits des personnes gardées à vue, l’information du parquet, les conditions de prolongation, l’intervention d’un avocat - résultant d’un amendement parlementaire - ainsi que la garde à vue des mineurs et celle des témoins, ni l’exposé des motifs des projet et proposition de loi, ni les rapports (2), ni les débats, ni même les circulaires (3) n’apportent d’information sur la durée de la garde à vue, à l’intérieur du délai légal de 24 heures, éventuellement prolongé.

Dans d’autres textes le législateur a, par contre, précisé que la privation de liberté ne pouvait excéder ni la durée maximum qu’il fixait, ni, à l’intérieur de cette durée maximum, le temps nécessaire aux mesures pour lesquelles cette rétention était décidée :

- ainsi, depuis les lois de 1993, les témoins ne peuvent être retenus, en cas de flagrant délit, que le temps nécessaire à leur déposition, sans que la garde à vue ne puisse excéder 24 heures (alinéas 2 et 3 de l’article 63),

- l’article 78-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale (loi du 10 juin 1983), sur la vérification d’identité, dispose :

La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures à compter du contrôle effectué en application de l’article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

- l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur les étrangers modifié par la loi du 24 août 1993 dispose que l’étranger

peut être maintenu, s’il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l’Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

- aux termes de l’article 67 ter du Code des douanes (loi du 31 décembre 1992) les personnes faisant l’objet d’un signalement en application de la convention de Schengen peuvent être retenues provisoirement par les agents des douanes ; l’alinéa 3 précise :

La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l’officier de police judiciaire. À l’expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n’a pu être remise à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

- l’article 67 quater du même Code (loi du 4 janvier 1994) permet également, en zone frontalière, la rétention par les agents des douanes des personnes en infraction aux dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 :

La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la constatation des infractions à l’article 19 de l’ordonnance précitée. À l’expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n’a pu être remise à l’officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle n’a pas commis d’infraction douanière (alinéa 5).

Par contre l’article 323 du Code des douanes qui permet, en cas de flagrant délit, la capture et la retenue des prévenus dispose seulement (art. 323 3, 3ème alinéa) :

La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d’une même durée autorisée par le procureur de la République,

l’article 324 précisant toutefois :

2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

Ainsi, contrairement à d’autres textes, l’article 63 du Code de procédure pénale n’impose pas que la durée de la garde à vue soit strictement limitée au temps nécessaire à l’enquête, alors même qu’elle n’excéderait pas la durée légale.

Mais si les lois de 1993 n’ont pas apporté de précision sur la durée d’une garde à vue, elles en ont modifié sensiblement le système en plaçant cette rétention sous le contrôle d’un magistrat, procureur de la République en enquête préliminaire ou de flagrance, juge d’instruction pour l’exécution d’une commission rogatoire.

Ce magistrat doit être informé dans les meilleurs délais du placement en garde à vue.

La circulaire du 27 janvier 1993 insistait sur le renforcement du contrôle des mesures de garde à vue par l’autorité judiciaire et sur l’effectivité de ce contrôle, le Garde des sceaux ajoutant :

Je suis conscient des sujétions supplémentaires que ces dispositions nouvelles entraîneront pour les magistrats. Je tiens cependant pour essentielle à la protection des personnes et à la garantie des libertés individuelles cette mission qui leur est confiée par la loi.

La circulaire du 24 août 1993 confirmait sur un autre point le rôle du magistrat :

Enfin le quatrième alinéa de l’article 63 et le troisième alinéa de l’article 77, désormais relatifs aux conditions dans lesquelles il est mis fin à la garde à vue, inscrivent clairement dans la loi le principe selon lequel le sort des personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice des poursuites - remise en liberté ou défèrement au parquet - est décidé par le procureur de la République, et non par l’officier de police judiciaire.

Ainsi le magistrat, avisé dès le début de la garde à vue, dirige l’activité de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête (art. 41 du Code de procédure pénale), il peut lui demander les vérifications, investigations ou auditions qui apparaissent utiles, et décide de la suite à donner, défèrement ou remise en liberté. Cette mesure ne dépend donc plus du seul officier de police judiciaire.

Ajoutons que la prolongation de cette mesure au-delà de 48 heures, dans les cas prévus par la loi (4), relève de la décision d’un juge qui, ainsi que l’a précisé le Conseil constitutionnel aura nécessairement dû examiner le dossier pour autoriser la prolongation (5).

La jurisprudence de la chambre criminelle et de la deuxième chambre civile

Depuis les lois des 4 janvier et 24 août 1993 la chambre criminelle sanctionne les irrégularités de la garde à vue (6). Un temps hésitante la jurisprudence de la chambre sur les violations des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, et des dispositions similaires en enquête préliminaire et en exécution d’une commission rogatoire est maintenant nettement établie :

- tout retard injustifié dans la notification des droits attachés au placement en garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne et les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle encourent l’annulation (7)

,

- de même l’OPJ doit informer sans délai le procureur de la République d’un placement en garde à vue, et tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée (8),

- enfin, en ce qui concerne l’intervention d’un avocat, l’OPJ est tenu de prendre contact avec l’avocat désigné ou d’informer par tous moyens et sans délai le bâtonnier de l’Ordre de la demande de commission d’un avocat d’office, mais sans obligation de rendre effectif l’entretien avec l’avocat (9),

- on peut ajouter que, dans un domaine voisin, celui de la rétention douanière, la chambre criminelle a, en l’absence de disposition en droit interne, appliqué d’office l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, cassant la décision d’une chambre d’accusation qui avait relevé que le retard (3 heures) se justifiait par les particularités de l’espèce, sans mieux s’expliquer sur les raisons qui empêchaient les agents des douanes d’informer plus tôt la personne concernée des motifs de son interpellation et de sa rétention (10).

La chambre criminelle vérifie aussi si la garde à vue est effectivement justifiée par les nécessités de l’enquête (11). Mais elle ne s’est pas prononcée explicitement sur la durée d’une garde à vue qui n’aurait pas excédé le délai légal de 24 heures (12).

Sans prétendre en avoir dressé un panorama exhaustif, il apparaît que la chambre criminelle a dégagé, sur la régularité de la garde à vue, des règles claires, une jurisprudence parfaitement lisible pour les O.P.J. qui leur impose des obligations, nécessaires au respect des droits des personnes, mais sans contraintes excessives susceptibles de nuire aux nécessités des enquêtes.

En ce qui concerne les prolongations des mesures de rétention prises en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 la deuxième chambre civile a, depuis les arrêts du 28 juin 1995 fixé l’étendue du contrôle juridictionnel.

Celui-ci porte sur :

- la régularité de l’interpellation de l’étranger préalable à sa rétention administrative (13). Le magistrat doit se prononcer sur la régularité de cette interpellation même s’il ne prolonge pas la rétention et assigne à résidence l’étranger (14),

- la garde à vue lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative (15),

- la retenue de l’étranger entre la levée d’écrou et la notification de la mise en rétention administrative (16),

- ainsi que sur la régularité de la rétention administrative elle-même (17).

Mais s’il doit statuer sur le défaut de qualité du signataire de la requête le saisissant d’une demande de prolongation de la rétention, cette requête constituant l’acte de saisine du juge judiciaire (18), sa décision, qui n’est pas celle d’une juridiction pénale au sens de l’article 111-5 du Code pénal, ne peut pas préjuger la validité de la décision administrative ayant entraîné la mise en rétention de l’étranger (19).

Enfin les irrégularités de l’interpellation ou de la garde à vue ne peuvent être discutées qu’à l’occasion de l’instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention et ne peuvent plus l’être devant le juge saisi d’une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention (20).

Les deux chambres ne tirent toutefois pas les mêmes conséquences des irrégularités affectant la garde à vue :

La deuxième chambre juge que l’irrégularité de la garde à vue entraîne la nullité de la rétention administrative ultérieure.

Par contre, pour la chambre criminelle, l’annulation peut être limitée à certains actes effectués au cours d’une garde à vue irrégulière, sans affecter la régularité de la mise en examen et du placement en détention ultérieurs, dont la garde à vue n’est pas le préalable nécessaire, lorsque ces mesures ont trouvé leur support dans d’autres actes que ceux entachés de nullité, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s’en assurer (21).

La Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour

Poursuivant l’examen de la jurisprudence sur le contrôle de la garde à vue, il convient de se tourner vers Strasbourg. L’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la liberté et à la sûreté dispose (22) :

article 5-1 c) :

1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...)

et article 5-3 :

3 - Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...)

En application de ce dernier texte, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un délai de quatre jours et six heures de garde à vue, sans présentation à un juge, n’assurait pas la garantie offerte par l’article 5-3, même en prenant en considération le contexte du terrorisme en Irlande :

On élargirait de manière inacceptable le sens manifeste d’"aussitôt" si l’on attachait aux caractéristiques de la cause un poids assez grand pour justifier une si longue détention sans comparution devant un juge ou un "autre magistrat". On mutilerait de la sorte, au détriment de l’individu, une garantie de procédure offerte par l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et l’on aboutirait à des conséquences contraires à la substance même du droit protégé par lui. Il faut donc conclure que pas un seul des requérants ne fut traduit "aussitôt". Le fait incontesté que les privations de liberté incriminées s’inspiraient d’un but légitime, prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme, ne suffit pas pour assurer le respect des exigences précises de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) (23).

La Cour ne s’est pas prononcée depuis sur un délai plus bref.

La Cour de Strasbourg contrôle par ailleurs les motifs du placement en garde à vue, jugeant qu’il y avait eu violation de l’article 5-1 alors que les éléments fournis n’autorisaient pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles (24), ainsi que le but de l’arrestation et de la détention : protéger l’individu contre l’arbitraire ; il y va du respect dû non seulement au "droit à la liberté", mais aussi au "droit à la sûreté" (25). Elle juge toutefois que l’absence d’inculpation ou de renvoi en jugement n’implique pas nécessairement qu’une privation de liberté ne poursuit pas un objectif conforme à l’article 5-1-c (26).

Par ailleurs la Cour sanctionne toute privation de liberté ayant excédé le délai légal (27). Cependant elle admet qu’un certain délai pour l’exécution d’une décision de mise en liberté est souvent inévitable, encore qu’il doive être réduit au minimum. Elle a jugé qu’il n’y a pas violation de l’article 5-1 dans un cas où la remise en liberté avait été retardée de 7 heures (28), mais par contre qu’un maintien en détention pendant onze heures, avant un placement sous écrou extraditionnel constituait une violation de cet article (29).

Mais aucune décision n’a sanctionné la durée excessive d’une garde à vue n’excédant pas le délai légal, et alors que les impératifs de l’article 5-3 étaient par ailleurs respectés.

La Cour ne paraît toutefois pas s’interdire tout contrôle sur la durée ; elle a ainsi relevé dans l’arrêt K-F. c/ Allemagne, précité, § 68 :

Toutefois, la cour d’appel a laissé ouverte la question de savoir si le maintien en détention jusqu’au lendemain matin était nécessaire « car, du moins pour des raisons subjectives, une condamnation du prévenu pour séquestration [apparaissait] peu probable ». Or il est établi que les investigations se sont poursuivies pendant la nuit et jusqu’à la libération de l’intéressé, en partie aussi pour vérifier si un mandat d’arrêt n’avait pas été décerné à son encontre (paragraphes 14 à 16 ci-dessus). Compte tenu de ces circonstances, la Cour conclut que le maintien en garde à vue du requérant du 4 juillet à 21 h 45 jusqu’à 9 h 45 le lendemain pouvait se justifier.

Dans un arrêt Steel et autres contre Royaume-Uni (30) concernant une personne détenue environ 44 heures avant le jugement, et alors que la prévention initiale lui avait été notifiée 11 heures après son arrestation, la Cour a jugé (§105) :

Une détention de quarante-quatre heures est incontestablement une longue période en pareil cas. La Cour rappelle cependant que le comportement de Mme Steel avant son arrestation faisait courir un risque de lésions corporelles graves pour elle-même et autrui et entrait dans le cadre d’une manifestation contre la chasse à la grouse qui risquait de se solder par des troubles et de la violence. L’intéressée risquant, si elle était élargie, de réitérer rapidement ses actes de protestation contre la chasse, et vu les conséquences possibles de cette éventualité, deux éléments que la police était la mieux placée pour apprécier, la Cour n’estime pas que cette détention fût disproportionnée.

Bien que l’on puisse avoir une hésitation sur la portée du contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, on doit noter qu’elle n’a encore jamais sanctionné une garde à vue n’ayant pas excédé le délai légal de 24 heures.

Les difficultés de la maîtrise du temps

S’engager dans la voie d’un contrôle juridictionnel de la durée d’une garde à vue n’ayant pas excédé 24 heures ouvrirait la porte à un lourd contentieux devant les juridictions correctionnelles et chambres d’accusation, avec la difficulté d’en fixer des règles précises, sauf à laisser aux juges du fond l’appréciation souveraine de ce contrôle, avec le risque de décisions très différentes d’un juge à l’autre, faisant peser une incertitude sur la procédure (31).

Combien d’heures admettre entre la fin des investigations et la remise en liberté ou le défèrement, doit-on tenir compte des heures de nuit ?

Ce contrôle sera-t-il limité à l’apparence - les actes qui figurent en procédure, éventuellement le délai entre plusieurs actes -, alors que certaines investigations ne sont pas toujours actées en procédure (recherches infructueuses, vérifications diverses...), au risque de conduire les enquêteurs à multiplier les actes inutiles, ou portera-t-il sur la réalité, et éventuellement l’opportunité, des investigations ?

Comment enfin concilier ce contrôle juridictionnel avec les instructions que peut donner le procureur de la République ou le juge d’instruction qui dirige l’enquête et contrôle la garde à vue.

Alors que la jurisprudence élaborée par la chambre criminelle est actuellement bien définie et cohérente, s’engager dans la voie d’un contrôle juridictionnel de la durée d’une garde à vue n’ayant pas excédé la durée légale risquerait ainsi de créer des incertitudes .

Par ailleurs, même si ces raisons ne doivent pas primer, il me paraît important d’appeler l’attention sur les contraintes supplémentaires auxquelles seraient soumis les OPJ et APJ.

Il est bien sûr souhaitable qu’ils effectuent les investigations nécessaires avec diligence lorsqu’une personne est gardée à vue. Mais les OPJ doivent parfois traiter en même temps plusieurs affaires ; ils ne sont pas maîtres de toutes les investigations, les témoins ne sont pas toujours immédiatement disponibles. Le gardé à vue a droit au repos, l’OPJ aussi, et il n’y a pas nécessairement un collègue disponible pour continuer utilement l’enquête.

Enfin les policiers et gendarmes font souvent part des difficultés qu’ils ont pour entrer en relation avec le magistrat du parquet de permanence qui doit décider de la suite à donner à l’enquête avec la généralisation du traitement en temps réel.

Ce ne sont pas des considérations subalternes, mais des contraintes de travail, pendant le temps, limité, de la garde à vue, dont il importe de tenir compte.

La chambre criminelle a d’ailleurs pris en considération les contraintes de travail des magistrats en ce qui concerne le défèrement (32).

Ainsi le contrôle juridictionnel de la durée d’une garde à vue n’ayant pas excédé 24 heures n’est pas justifié ni par les textes ni par la jurisprudence ; il n’apparaît pas opportun, alors que cette mesure est déjà placée sous le contrôle d’un magistrat.

La motivation par laquelle le magistrat délégué par le premier président a annulé la procédure est ainsi critiquable.

 

Cependant, en examinant cette affaire au regard de la seule garde à vue, on ne prend en considération qu’un des régimes de la privation de liberté subie par l’intéressé, alors qu’à la suite de cette garde à vue il a immédiatement été placé en rétention administrative en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Aussi j’estime qu’il convient d’avoir une approche globale de cette privation de liberté.

Relevons en premier lieu qu’il ne s’agit pas d’utiliser la garde à vue pour permettre une rétention ultérieure, mais, dans le cadre d’une collaboration entre le parquet et l’autorité administrative, dans le respect des prérogatives de chacun, d’assurer au mieux l’objectif recherché : mettre fin à une infraction et à un séjour irrégulier sur le territoire national, avec la mesure la plus efficace. La reconduite immédiate à la frontière peut apparaître préférable, pour le parquet, à des poursuites devant le tribunal correctionnel du chef de l’infraction à la législation sur le séjour des étrangers (art. 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945) ; et avant de prendre une décision sur le défèrement éventuel, le procureur de la République peut s’enquérir de la décision envisagée par l’autorité administrative.

Et le choix de privilégier la rétention administrative en vue de la reconduite n’est pas contraire aux intérêts de la personne concernée : elle échappe ainsi aux poursuites devant un tribunal correctionnel et aux sanctions qui sont habituellement prononcées dans de tels cas, notamment lorsque, comme en l’espèce, l’étranger a déjà été interpellé en infraction et n’a aucune attache en France. Le détour par la voie pénale n’apporte pas à lui seul de garantie particulière pour l’étranger en situation irrégulière.

Mais encore faut-il que les droits de cet étranger soient parfaitement respectés. Il convient alors d’examiner sa situation non sous le seul régime juridique de chacune des mesures successives, garde à vue puis rétention administrative, mais quant à la totalité de la privation de liberté qu’il subit.

Or une des garanties fondamentales dont il doit bénéficier, c’est le recours à un juge.

On a vu qu’aux termes de l’article 5-3 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne, soupçonnée d’avoir commis une infraction, arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge. Par ailleurs l’étranger contre lequel une procédure d’expulsion est en cours, détenu en application de l’article 5-1-f , a le droit d’introduire un recours devant un tribunal à bref délai (art. 5-4).

Ces textes doivent être conjugués avec les dispositions de droit interne, et notamment l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet.

Il résulte des décisions du Conseil, qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, que l’intervention d’un magistrat du siège est nécessaire pour prolonger une privation de liberté au-delà de quarante-huit heures (33).

C’est ce qui a été jugé pour les prolongations de garde à vue au-delà de ce délai :

ainsi pour la loi du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes qui permettait la prolongation, par un magistrat du siège, d’une garde à vue d’un nouveau délai de 24 heures, après une première prolongation de 24 heures, par un magistrat du parquet, pour certaines atteintes à la liberté des personnes et certains vols aggravés :

Considérant que, si l’intervention d’un magistrat du siège pour autoriser, dans ces cas, la prolongation de la garde à vue, est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’exige que ce magistrat ait la qualité de juge d’instruction (34).

Comme pour la rétention des étrangers :

Considérant, toutefois, que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que, s’il en est ainsi dans le cas prévu à l’article 3 de la loi qui subordonne à la décision du juge le maintien, au-delà de quarante-huit heures, de l’intéressé dans les locaux où il est retenu, il n’en va pas de même dans le cas prévu à l’article 6 de la loi dès lors que, dans cette dernière éventualité, l’intervention du juge n’est déclarée nécessaire que pour prolonger, au-delà de sept jours, le régime de détention auquel l’étranger est soumis (35).

De même, sur le maintien des étrangers en zone de transit, le Conseil a censuré une disposition de la loi du 26 février 1992 :

Considérant qu’il suit de là qu’en conférant à l’autorité administrative le pouvoir de maintenir durablement un étranger en zone de transit, sans réserver la possibilité pour l’autorité judiciaire d’intervenir dans les meilleurs délais, l’article 35 quater ajouté à l’ordonnance du 2 novembre 1945 par l’article 8-I de la loi déférée est, en l’état, contraire à la Constitution (36) .

Enfin au sujet de la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration, portant à 48 heures le délai de rétention administrative avant intervention du juge :

Considérant qu’aux termes de l’article 66 de la Constitution l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que la disposition contestée satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l’autorité judiciaire toute prolongation au-delà de quarante-huit heures du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire d’un étranger qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 35 bis (37).

En l’espèce un délai de plus de 48 heures s’est s’écoulé entre le début de la privation de liberté et la saisine du juge, celui-ci ayant statué trois jours après l’interpellation et la privation de liberté de l’étranger. Un tel délai ne satisfait plus aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel.

Certes la loi n’a pas prévu que le délai de garde à vue s’impute sur celui de la rétention administrative, comme c’est le cas, en ce qui concerne la garde à vue, pour la rétention douanière ou la vérification d’identité. Mais il s’agit de mesures de nature et d’objet différents : la garde à vue est une mesure judiciaire qui tend à permettre de caractériser les éléments d’une infraction en vue de poursuites éventuelles ; la rétention est une mesure administrative, prise pour l’exécution d’une reconduite à la frontière. Et le silence de la loi ne signifie pas que les principes constitutionnels doivent être abandonnés.

C’est pourquoi je conclus au rejet du pourvoi au motif substitué, pris de l’article 66 de la Constitution, que le magistrat délégué n’est pas intervenu, comme l’impose le Conseil constitutionnel, dans les meilleurs délais (38).

(1) Aux rapports de MM. Mucchielli, Séné et Chardon, et sur les conclusions de M. l’avocat général Sainte-Rose, bull. civ. n° 211 et suivants, JCP 95 II 22504 et 22505 avec les conclusions de M. Sainte-Rose.

Cette chambre avait, antérieurement, limité le contrôle du juge judiciaire aux seules mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ de l’étranger et limitativement énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance de 1945 :

v. notamment civ 2°, 26 novembre 1990, bull. civ. n° 246.

(2) Rapports de M. Pezet à l’Assemblée nationale et de J-M. Girault au Sénat pour la loi du 4 janvier 1993, rapports de J-M. Girault au Sénat et de J. Tibéri à l’Assemblée pour la loi du 24 août.

(3) Circulaires du 27 janvier 1993 et du 24 août 1993.

(4) Terrorisme, art. 706-23 du Code de procédure pénale, trafic de stupéfiants, art. 706-29.

(5) Décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 sur la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes du 2 févier 1981.

(6) Jusqu’au début des années 1990 la chambre criminelle, malgré les critiques de la doctrine, s’est refusée à sanctionner par la nullité de la procédure les irrégularités de la garde à vue. Elle considérait en effet que les règles concernant la garde à vue n’étaient pas prescrites à peine de nullité et que leur inobservation, si elle engage, même au regard de la loi pénale, la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire qui les auraient méconnues, ne saurait, par elle-même, entraîner la nullité des actes de procédure, lorsqu’il n’est pas démontré que la recherche et l’établissement de la vérité s’en sont trouvés viciés fondamentalement : crim 17 mars 1960, bull. crim. n° 156, JCP 1960 II n° 11641 note P. Chambon ; 21 octobre 1980, D. 1981 p. 104, note D. Mayer ; R. Merle La garde à vue, GP. 1969 doctrine p. 18. Cette position était encore affirmée par un arrêt du 22 avril 1992, bull. crim. n° 172.

Sur l’ensemble de la question, voir notamment A-M. Batut, le contrôle de la garde à vue par la chambre criminelle, rapport de la Cour de Cassation 1997 p. 41, A. Fossaert-Sabatier, le contrôle de la Cour de cassation en matière de garde à vue, Droit pénal 1997 chroniques 10 & 13, S. Guinchard & J. Buisson, Procédure pénale, Litec 2000, § 293 et s., 528 et s.

(7) Crim. 14 décembre 1999, bull. crim. n° 301 &302, alors même que la personne gardée à vue a pu se prévaloir de ses droits : crim. 30 avril 1996, bull. crim. n° 182.

Cependant des circonstances insurmontables, dûment caractérisées, peuvent justifier un retard de cette notification : crim. 3 avril 1995, bull. crim. n° 140. Ainsi :

- l’état d’ébriété : crim 12 décembre 1999, n° G 99-85.089 : attendu que, pour rejeter la requête en annulation des actes de la procédure fondée sur la notification tardive des droits de la personne gardée à vue, cinq heures trente après l’interpellation, la chambre d’accusation retient que le temps écoulé a été le délai normal de dégrisement, compte tenu de l’alcoolémie élevée ; attendu qu’en l’état de ce motif, relevant de l’appréciation souveraine, par les juges du fond, du moment où la personne interpellée en état alcoolique se trouve en état d’être informée de ses droits, la chambre d’accusation a justifié sa décision ;

crim. 29 février 2000, bull. crim. n° 91 : annulation de partie de la procédure au motif que lorsque ses droits de personne gardée à vue lui avaient été notifiés, il présentait un taux d’alcoolémie [1,34 mgr/l] tel qu’il n’était pas en état de comprendre la notification qui lui était faite ;

crim. 10 mai 2000, N° X 00-80.865, à paraître au bulletin : a été jugée régulière une notification effectuée à une personne qui, bien qu’en état d’ébriété, était manifestement en état de répondre aux interpellations de l’O.P.J. et que l’intéressé a confirmé, lors de son audition, qu’il se sentait capable de répondre aux questions qui lui étaient posées,

- les délais de transfert au service : crim 21 septembre 1999, n° S 99-84.706 pour un retard d’une heure,

crim. 4 novembre 1999, T 99-85.512, un délai de trois heures, justifié par la nécessité de procéder à des actes urgents d’enquête et le délai de transfert,

- par contre ne constitue pas une circonstance insurmontable l’indisponibilité d’un interprète, alors que l’arrêt attaqué n’invoque aucune circonstance pouvant justifier qu’il ait été impossible, en l’espèce, de faire appel à un autre interprète que celui qui avait été requis : crim. 3 décembre 1996, bull. crim. n° 443.

Les juges du fond apprécient souverainement la légitimité du retard pour informer de ses droits la personne placée en garde à vue : crim 26 mai 1999, bull. crim. n° 105.

La notification des droits peut être faite oralement lors du placement en garde à vue, avant une notification écrite ultérieure : crim. 9 février 2000, bull. crim. n° 173.

La preuve de la notification peut résulter du P.V. récapitulatif des opérations de garde à vue signé par l’intéressé : crim 9 février 2000, bull. Crim n° 64, 12 janvier 2000, n° V 99-86.687, 15 1999, n° N 99-82.149.

Il convient également de rappeler que, lorsque la personne concernée n’a pas fait l’objet de mesure de contrainte, la notification des droits est effectuée lors du placement effectif en garde à vue qui peut intervenir après son audition, ou après une perquisition qui a permis la découverte, en fin de perquisition d’éléments à charge, et il n’importe que, dans l’intérêt de la personne concernée, le délai de garde à vue ait été calculé à compter du début de la perquisition (ou de l’arrivée au service) : crim 16 février 2000, bull crim n° 72. Voir aussi crim 13 novembre 1996, bull crim n° 401, 19 févirer 1997, bull crim n° 66, 6 mai 1997, bull crim n° 174, 4 mars 1998, bull crim n° 84, 14 octobre 1998, bull crim 260, 19 janvier 2000, bull crim n°33.

(8) Crim. 24 novembre 1998, bull. crim. n° 314, 29 février 2000, bull. crim. n° 93, et pour une garde à vue en exécution d’une commission rogatoire, un arrêt du même jour, n° 92.

Le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 sur la loi du 24 août 1993 :

En ce qui concerne l’information du procureur de la République par l’officier de police judiciaire "dans les meilleurs délais" :

Considérant que la garde à vue mettant en cause la liberté individuelle dont, en vertu de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire assure le respect dans les conditions prévues par la loi, il importe que les décisions prises en la matière par les officiers de police judiciaire soient portées aussi rapidement que possible à la connaissance du procureur de la République, afin que celui-ci soit à même d’en assurer effectivement le contrôle ; que les dispositions des articles 2 et 5 de la loi prévoyant que le procureur de la République est informé par l’officier de police judiciaire des décisions de mise en garde à vue "dans les meilleurs délais" doivent s’entendre comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l’enquête, doit s’effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ; que sous réserve de cette interprétation, les mots "dans les meilleurs délais" ne sauraient avoir pour portée de priver les magistrats concernés du pouvoir de contrôle qu’il leur appartient d’exercer.

(9) Crim. 9 mai 1994, bull. crim. n°174, 13 février 1996, bull. crim. n° 73.

Par contre, pour la garde à vue d’un mineur de seize ans, il a été jugé que doivent être mentionnées par P.V. les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire, dès la demande à s’entretenir avec un avocat, formulée par un mineur de seize ans, gardé à vue : crim. 8 mars 2000, n°109, p. 322.

(10) Crim. 30 juin 1999, bull. crim. n° 169.

(11) Crim. 15 septembre 1999, bull. crim. n° 185 :

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte, d’une part, que la garde à vue subie par le demandeur se justifiait par les nécessités de l’enquête portant sur les faits dont le juge d’instruction était alors saisi et, d’autre part, (...) la chambre d’accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

(12) On peut toutefois noter un arrêt (crim. 25 juin 1997, bull. crim. n° 255) ayant approuvé le rejet par une cour d’appel d’une exception de nullité relative à l’irrégularité d’une garde à vue, notamment en raison de l’information tardive du parquet sur le placement en garde à vue (en l’espèce 5 h 15 après le début de celle-ci), l’arrêt relevant :

que les juges précisent que l’intéressé a été remis en liberté le 21 janvier 1995, à 16 heures, après une garde à vue d’environ 10 heures ; qu’ils en déduisent qu’au regard des faits poursuivis [conduite sous l’empire d’un état alcoolique], ni la durée de la rétention, ni le délai écoulé avant l’information du procureur de la République n’ont été excessifs ;

Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, dont il se déduit que la procédure de garde à vue a été régulière, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

On a cependant vu que la jurisprudence de la chambre criminelle avait évolué depuis, les derniers arrêts affirmant que l’OPJ doit informer sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue.

(13) Civ. 2°, 28 juin 1995, bull. civ. n° 221, 21 janvier 1998, bull. civ. n° 22, 4 février 1998, bull. civ. n° 43, 18 mars 1998, bull. civ. n° 93 & 94, 4 mars 1999, bull. civ. n° 39 & 40. La requête du préfet saisissant le juge doit être accompagnée, en application de l’article 2 du décret du 11 novembre 1991 du procès-verbal d’interpellation : civ. 2°, 17 juin 1998, bull. civ. n° 197.

 

(14) Civ. 2°, 22 mai 1996, bull. civ. n° 101.

(15) Civ. 2°, 28 juin 1995, bull. civ. n° 212, pour une garde à vue régulière ; civ. 2°, 11 juin 1997, bull. civ. n° 174, alors que le procureur de la République n’avait pas été avisé du placement en garde à vue.

(16) Civ. 2°, 28 juin 1995, bull. civ. n° 211.

(17) Civ. 2°, 4 mars 1999, bull. civ. n° 43, pour un défaut d’information sur les droits au début de la période de maintien en rétention ; civ 2°, 27 mars 1996, bull. civ. n° 74, pour un défaut d’assistance d’un interprète au cours de la rétention).

(18) Civ. 2°, 28 juin 1995, bull. civ. n° 216.

(19) Civ. 2°, 6 mai 1997, bull. civ. n° 131, voir aussi civ. 2°, 12 novembre 1997, bull. civ. n° 264.

(20) Civ. 2°, 18 décembre 1996, bull. civ. n° 296.

(21) Crim. 26 janvier 2000, bull. crim. n° 46 ; v. aussi crim. 26 mai 1999, bull. crim. n° 106, 23 juin 1999, bull. crim. n° 149, 14 décembre 1999, bull. crim. n° 301, 29 février 2000, bull. crim. n° 91, 19 avril 2000 n° J 00-80.577, à paraître au bulletin.

Par ailleurs l’irrégularité d’une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis : crim. 6 mai 1997, bull. crim. n° 177.

(22) Sur l’article 5, voir notamment La Convention européenne des droits de l’homme, commentaire article par article, sous la direction de L-E. Pettiti, E. Decaux, P-H Imbert, Economica 1999, art. 5-1 par J. De Meyer, 5-2 par R. De Gouttes, 5-3 par M. Picard et P. Titiun, 5-4 et 5-5 par R. Koering-Joulin.

Mme Koering-Joulin relevait, avant les lois de 1993 et l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle (p.232) : au plan français on peut s’étonner que le principe d’un recours judiciaire contre une "garde à vue" irrégulière ou de durée excessive n’existe pas en tant que tel.

(23) Brogan c/ Royaume-Uni, 29 novembre 1988, § 62.

(24) Fox Campbell et Hartley c/ Royaume-Uni, 26 juin 1990, §35.

(25) Bozano c/ France, 18 décembre 1986, § 54 ; voir aussi K-F. c/ Allemagne, 27 novembre 1997, § 63.

(26) Brogan, précité, § 54 ; Erdagöz c/ Turquie, 22 octobre 1997, § 51.

(27) K-F. c/ Allemagne, précité, § 69, pour une garde à vue qui a excédé de 45 minutes le délai légal de 12 heures ; Engel c/ Pays-Bas, 8 juin 1973, pour des arrêts provisoires qui ont excédé, de 22 à 30 heures, la durée maximum de 24 heures.

(28) Giulia Manzoni c/ Italie, 1er juillet 1997, § 25.

(29) Quinn c/ France, 22 mars 1995, § 42.

(30) 23 septembre 1998.

(31) Une garde à vue d’une durée excessive fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée, comme le juge la chambre criminelle pour le retard dans la notification des droits ou l’information du parquet, ce qui devrait conduire à l’annulation d’actes, quoiqu’on puisse discuter la portée de la nullité.

(32) Crim. 9 février 2000, bull. crim. n° 64 : alors qu’un délai de neuf heures s’était écoulé entre la fin de la garde à vue et le moment de la comparution devant le magistrat instructeur, la chambre a jugé :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu’à l’issue de sa garde à vue, dont la fin lui a été régulièrement notifiée le 5 février à 13 h 45, X... a été conduit devant le juge mandant qui l’a mis en examen et entendu le même jour ;

Attendu que pour rejeter la requête en nullité présentée par X..., qui soutenait qu’il avait été irrégulièrement retenu entre la notification de la fin de la mesure de garde à vue dont il faisait l’objet et sa comparution devant le juge d’instruction, la chambre d’accusation prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors que, d’une part, la garde à vue n’a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d’autre part, à l’issue de cette mesure, X... a été mis aussitôt à la disposition du juge mandant, la chambre d’accusation a justifié sa décision.

(33) Le Conseil a jugé que l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet et que le procureur de la République pouvait, avant l’expiration du délai de 24 heures, prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de 24 heures au plus (décision 93-326 DC du 11 août 1993 relative à la loi sur la procédure pénale du 24 août., Mais il a estimé nécessaire l’intervention d’un magistrat du siège au-delà de 48 heures.

(34) Décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 ; et en ce qui concerne les prolongations au-delà de 48 heures en matière de terrorisme : décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 sur la loi du 9 septembre 1986.

(35) Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 sur la loi relative à la prévention de l’immigration clandestine du 10 janvier 1980.

(36) Décision n° 92-307 DC du 23 février 1992.

(37 Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997.

Lors de la discussion de ce projet de loi, M. Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel déclarait (séance du 6 février 1997, JO débats Sénat p. 769) :

Dans le cadre de la procédure qui est maintenant soumise à notre examen, ce délai [de rétention administrative] est maintenant porté à quarante-huit heures, ce qui correspond très exactement, je le reconnais volontiers, aux limites posées par une jurisprudence constitutionnelle.

(38) Rappelons qu’avant la loi du 24 avril 1997 la prolongation de la rétention par un magistrat du siège intervenait dans les 24 heures de celle-ci.

ACTION CIVILE
Recevabilité 1073-1074
AGRESSIONS SEXUELLES
Harcèlement sexuel 1073
AGRICULTURE
Mutualité agricole 1075
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Atteintes à l’administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique 1076
BAIL (règles générales)
Preneur 1077
BAIL A CONSTRUCTION
Résiliation  1078
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Reprise 1079
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 1080
CASSATION
Peine justifiée 1073
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts  1081
Composition 1082
Saisine 1083
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Sécurité sociale 1084
COMPLICITÉ
Éléments constitutifs 1106
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 1085-1086
Salaire  1087
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement 1088
Licenciement économique 1089
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME.
Article 6 1090
Article 10 1091
CONVENTIONS COLLECTIVES
Cadres 1092
COUR D’ASSISES
Jury  1093
COURS ET TRIBUNAUX
Composition  1094
DOUANES
Importation sans déclaration 1095
DROITS DE LA DÉFENSE
Instruction 1096
EAUX
Distribution  1097
ÉTRANGER
Expulsion  1098
Reconduite à la frontière 1099
EXTRADITION
Effet  1100
IMPÔTS ET TAXES
Enregistrement 1101
INSTRUCTION
Avis de fin d’information 1102
Commission rogatoire 1107
Détention provisoire 1082
Ordonnances  1083-1103
Pouvoirs du juge 1107
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions 1104
LOIS ET RÈGLEMENTS
Non-rétroactivité 1090
MINEUR
Action civile 1105
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE
Risques causés à autrui 1106
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Commission rogatoire 1107
PRESSE
Diffamation 1108
Immunités 1109
Publication d’une information relative à une constitution de partie civile 1091
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit immobilier 1090
PRUD’HOMMES
Procédure  1110
RESPONSABILITÉ CIVILE
Père et mère 1111
Personnes dont on doit répondre 1112
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement  1113
TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise 1114

N° 1073.- 1° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Association. - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. - Accord des victimes. - Moyen nouveau.

2° AGRESSIONS SEXUELLES.

Harcèlement sexuel. - Eléments constitutifs. - Menaces. - Abus d’autorité.

3° CASSATION.

Peine justifiée. - Erreur de qualification. - Harcèlement sexuel. - Agressions sexuelles.

1° L’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une association, tirée de ce que l’obtention de l’accord préalable de victimes n’aurait pas été vérifiée par la cour d’appel, soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable.

2° Le fait pour un professeur d’art dramatique, exerçant dans le cadre d’un enseignement à visée professionnelle, de proférer des menaces à l’encontre de ses élèves dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, en abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, constitue le délit de harcèlement sexuel.

3° Lorsqu’un arrêt relaxe à tort du chef d’agressions sexuelles un prévenu qui a obtenu, par menaces ou contrainte, des faveurs de nature sexuelle, l’erreur ainsi commise n’est pas cause de cassation dès lors que la peine prononcée est justifiée par le délit de harcèlement sexuel dont le prévenu a été déclaré coupable.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET

N° 99-84.171.- C.A. Paris, 27 mai 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1074.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Syndicat de commerçants. - Personnes n’exerçant pas la même profession. - Application de l’article L. 411-11 du Code du travail (non).

Malgré sa dénomination, un "syndicat" de commerçants ne constitue pas un syndicat, dès lors qu’il ne comprend pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens de l’article L. 411-2 du Code du travail.

Il s’ensuit qu’en l’absence d’habilitation légale et faute de justifier d’une atteinte directement portée par l’infraction aux intérêts collectifs de l’ensemble de ses membres, un tel groupement n’est pas recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie contre un commerçant pour infraction à la règle du repos dominical.

CRIM. - 14 juin 2000. REJET

N° 99-86.810. - C.A. Bourges, 14 octobre 1999. - Syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1075.- AGRICULTURE.

Mutualité agricole. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Assuré ayant également relevé du régime roumain. - Convention franco-roumaine sur la Sécurité sociale du 16 décembre 1976. - Article 21-1°. - Totalisation des périodes d’assurance. - Application. - Etendue.

L’assuré, ayant été salarié en Roumanie de 1960 à 1980, puis salarié agricole en France de 1981 à 1987, la caisse de mutualité sociale agricole a à bon droit liquidé sa pension de vieillesse sur la base de 65 trimestres correspondant à la période travaillée en France. Il résulte en effet de l’article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la Sécurité sociale du 16 décembre 1976, seul applicable à la situation de l’intéressé, aux termes duquel les périodes d’assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance, sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu’elles ne se superposent pas en vue seulement de l’appréciation des conditions d’ouverture du droit social, que la totalisation des périodes d’assurance n’est pas prévue pour la détermination du montant de la pension.

SOC. - 15 juin 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-22.116. - C.A. Douai, 30 septembre 1998. - Caisse de mutualité sociale agricole du Nord c/ consorts Dumitrescu

M. Gougé, Pt (f.f.).- M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1076.- 1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteintes à l’administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquements au devoir de probité. - Eléments constitutifs. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.

2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteintes à l’administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquements au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Architecte investi d’une mission de maîtrise d’oeuvre. - Prise d’intérêts dans les actes dont il a l’administration ou la surveillance.

3° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -

Atteintes à l’administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique. - Manquements au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Abus de fonction.

1° Un architecte investi d’une mission de maîtrise d’oeuvre par, et pour le compte d’une collectivité ou un organisme publics, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal, qui n’exige pas que cette personne dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

2° Le délit de prise illégale d’intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l’administration ou la surveillance, celle-ci se réduirait-elle à de simples pouvoirs de préparation ou de propositions de décisions prises par d’autres.

3° Le délit se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou d’un avantage personnel.

CRIM. - 14 juin 2000. REJET

N° 99-84.054. - C.A. Amiens, 11 mai 1999. - M. Morin

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1077.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Proposition du bailleur. - Raccordement collectif au câble. - Accord de la majorité des locataires. - Effet à l’égard des autres locataires.

Un accord proposé par un bailleur en vue de l’installation d’un raccordement collectif au câble et approuvé par la majorité des locataires s’impose aux autres locataires.

CIV.3. - 28 juin 2000. CASSATION

N° 97-21.684. - T.I. Paris 19ème, 14 octobre 1997. - Société anonyme de gestion immobilière c/ M. Tommasi

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1078.- BAIL A CONSTRUCTION.

Résiliation. - Effets. - Droits des créanciers inscrits du preneur. - Article L. 251-6 du Code de la construction et de l’habitation. - Domaine d’application.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que les dispositions de l’article L. 251-6 du Code de la construction et de l’habitation ne doivent pas recevoir application au-delà de leurs propres prévisions, lesquelles ne visent que la résiliation du bail et ne concernent pas une opération de cession totale ou partielle de bail à construction, qui se réalise entre cédant et cessionnaire indépendamment du bailleur.

CIV.3. - 28 juin 2000. REJET

N° 98-19.956. - C.A. Basse-Terre, 20 avril 1998. - Société Saint-Barth investissement management et a. c/ société Omnium tourisme Antilles et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1079.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Reprise. - Article 19. - Domaine. - Habitation principale du propriétaire ou du bénéficiaire du congé.

Le droit de reprise institué par l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être exercé par le propriétaire que pour son habitation principale ou celle des bénéficiaires du congé.

CIV.3. - 28 juin 2000. REJET

N° 97-20.887. - C.A. Paris, 26 mai 1997. - Mme Avanthey c/ M. Elgnaoui

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 1080.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Paiement. - Conditions. - Liquidation judiciaire du bailleur. - Déclaration de créance. - Omission. - Perte du droit au maintien dans les lieux.

Un preneur à bail de locaux à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement doit déclarer sa créance d’indemnité d’éviction au passif de la liquidation car cette créance, bien que conditionnelle, a son fait générateur dans le congé. A défaut, la créance est éteinte et le locataire ne peut se prévaloir du droit au maintien dans les lieux.

CIV.3. - 28 juin 2000. REJET

N° 98-20.228. - C.A. Paris, 17 juin 1998. - Société Max tricots c/ Mme Belhassen-Poiteau, mandataire-liquidateur de la société Tavim et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Bertrand, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1081.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Prononcé. - Chambre du conseil. - Composition. - Prononcé par un seul des membres ayant participé à l’instruction de la cause et au délibéré.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Minute. - Signature. - Magistrat ayant donné lecture de l’arrêt. - Constatations suffisantes.

1° Aux termes de l’article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lecture de l’arrêt peut être faite par un seul des conseillers de la chambre d’accusation ayant instruit la cause et délibéré.

2° Le magistrat qui a régulièrement donné lecture de l’arrêt de la chambre d’accusation, en application de l’article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale a la faculté d’en signer la minute, nonobstant les dispositions de l’article 216 du Code précité.

CRIM. - 14 juin 2000. REJET

N° 99-87.143. - C.A. Douai, 22 octobre 1999. - Société X...

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1082.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Incompabilités. - Président ayant décidé de saisir la chambre d’accusation (article 187-1 du Code de procédure pénale). - Participation à la décision rendue par la formation collégiale.

2° INSTRUCTION.

Détention provisoire. - Ordonnances. - Pourvoi. - Pourvoi de la personne mise en examen. - Moyen portant sur une question étrangère à son unique objet (non).

1° L’exercice par le président de la chambre d’accusation du pouvoir qu’il tient de l’article 187-1 du Code de procédure pénale ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision rendue par la formation collégiale à laquelle l’affaire a été renvoyée.

2° Les personnes mises en examen ne sauraient présenter, à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours portant sur la détention, des demandes étrangères à son unique objet.

CRIM. - 6 juin 2000. REJET

N° 00-81.746. - C.A. Versailles, 28 janvier 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1083.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Saisine. - Demande d’actes. - Formes.

2° INSTRUCTION.

Ordonnances. - Ordonnance statuant sur une demande de règlement. - Demande formée en vertu de l’article 175-1 du Code de procédure pénale.

1° La demande d’actes prévue par l’article 82-1 du Code de procédure pénale doit être présentée dans les formes prescrites par l’article 81, alinéa 10, dudit Code.

2° La demande de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement prévue par l’article 175-1 du Code de procédure pénale doit être expresse et ne saurait résulter d’une simple demande de renseignements sur l’état de l’information.

CRIM. - 7 juin 2000. REJET

N° 99-81.570. - C.A. Amiens, 22 janvier 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1084.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Sécurité sociale. - Contributions ayant une affectation sociale. - Assujettissement. - Travailleurs domiciliés en France. - Travailleurs exerçant dans un autre Etat membre. - Exonération. - Discrimination prohibée (non).

Ne constitue pas une discrimination prohibée au sens du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, de l’Acte unique des 17 et 28 février 1986 et du pacte international de New-York du 19 décembre 1966 l’établissement d’une contribution sociale généralisée et d’une contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus d’activité et le remplacement des personnes physiques domiciliées en France et qui y exercent leur activité, au regard de la situation des travailleurs domiciliés en France qui, exerçant leur activité dans un autre Etat membre de l’Union européenne et relevant par là même des dispositions de l’article 13 du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, ne sont pas assujettis au versement de ces contributions.

SOC. - 15 juin 2000. REJET

N° 98-12.469. - C.A. Dijon, 8 janvier 1998. - M. Bozon c/ URSSAF de Saône-et-Loire

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Blondel, Av.

N° 1085.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Obligations. - Licenciement économique. - Reclassement. - Proposition d’adhésion à une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi. - Portée.

Ayant relevé que l’employeur avait fait au salarié une proposition d’adhésion à une convention Fonds national de l’emploi (FNE) prévoyant une allocation de préretraite progressive en contrepartie de la transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel de nature à permettre le maintien du salarié dans son emploi, une cour d’appel n’a pas caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

SOC. - 6 juin 2000. CASSATION

N° 98-41.457. - C.A. Limoges, 19 janvier 1998. - Société Fromagerie de Pancey c/ M. Rose et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1086.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Obligations. - Salarié mis à la disposition d’une autre entreprise. - Licenciement par cette dernière. - Conséquence.

Lorsqu’un salarié est mis à la disposition d’une autre entreprise et qu’il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement.

SOC. - 20 juin 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-42.126. - C.A. Bordeaux, 3 mars 1998. - M. Léger c/ société Moter BTP

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1087.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Participation aux bénéfices. - Article 7 de l’ordonnance du 21 octobre 1986. - Entreprises assujetties. - Personne de droit privé. - Application.

Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n’est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l’origine de son capital, n’entre pas dans le champ d’application du décret du 26 novembre 1987 et doit être soumise aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 concernant la participation obligatoire aux résultats de l’entreprise.

SOC. - 6 juin 2000. CASSATION

N° 98-20.304. - C.A. Paris, 5 mai 1998. - Union syndicale CGT des syndicats du 17e arrondissement c/ société Hôtel Frantour Paris-Berthier

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.

N° 1088.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation. - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection.

Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l’entreprise.

SOC. - 6 juin 2000. CASSATION PARTIELLE

Nos 98-40.387 et 98-40.388. - C.A. Lyon, 5 novembre 1997. - Mme Sambardier et a. c/ société Prolyac

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 1089.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du Code du travail. - Plan de reclassement. - Non-respect des engagements par l’employeur. - Effet.

Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l’article L.321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d’assurer l’obligation de reclassement de l’employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l’employeur viole nécessairement l’obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 6 juin 2000. REJET

Nos 98-42.860 et 98-42.861. - C.A. Poitiers, 31 mars 1998. - Société Ronéo c/ syndicat CFDT de la métallurgie des Deux-Sèvres et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1090.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6.1. - Procès équitable. - Intervention du législateur. - Crédit immobilier. - Loi du 12 avril 1996. - Intervention n’ayant pour objet que de modifier la jurisprudence et non d’influer sur le déroulement judiciaire du litige. - Ingérence dans l’administration de la justice (non).

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit immobilier. - Offre de prêt. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Sanctions. - Déchéance du droit aux intérêts. - Demande de l’emprunteur. - Convention européenne des droits de l’homme. - Premier protocole additionnel. - Droit au respect des biens. - Compatibilité.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Non-rétroactivité. - Principe. - Application en matière civile. - Portée.

1° L’intervention du législateur, dans sa fonction normative lors de l’adoption de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, n’a eu pour objet que de limiter, pour l’avenir, la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie. Dès lors en appliquant ce texte, la cour d’appel n’a pas violé l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1 et 2).

2° La déchéance du droit aux intérêts étant une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l’application que la détermination du montant, la prétention d’un emprunteur sollicitant une telle déchéance n’est pas constitutive d’un droit au regard de l’article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt n° 2).

3° En matière civile, le législateur n’est pas lié par le principe de la non-rétroactivité des lois (arrêt n° 2).

Arrêt n 1 :

CIV.1. - 20 juin 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-19.319. - C.A. Dijon, 28 mai 1998. - Crédit lyonnais c/ époux Saint Adam

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc, Av.

Arrêt n 2 :

CIV.1. - 20 juin 2000. REJET

N° 97-22.394. - C.A. Paris, 27 juin 1997. - Epoux Lecarpentier c/ société Royal Saint-Georges banque

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1091.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 10. - Article 10, paragraphe 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Publication d’informations relatives à une constitution de partie civile.

2° PRESSE.

Publication d’une information relative à une constitution de partie civile. - Responsabilité pénale. - Directeur de publication. - Complicité.

1° Si l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection des droits d’autrui, au nombre desquels figure la présomption d’innocence, ainsi qu’à la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Tel est l’objet de l’interdiction édictée par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931, dont la nécessité, au sens des dispositions conventionnelles, ne saurait être contestée aux seuls motifs que des comportements similaires à ceux qui en sont l’objet échapperaient à la répression ou que d’autres qualifications pénales pourraient, le cas échéant, être appliquées aux comportements incriminés.

2° Le directeur de publication ayant le devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui est inséré dans le journal, l’autorisation donnée par lui de publier un article de presse dont il était tenu de prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions de surveillance et de contrôle caractérise sa participation personnelle et consciente, en qualité de complice, au délit prévu et réprimé par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931, dès lors que n’est pas établie l’existence de circonstances, indépendantes de sa volonté, l’ayant mis dans l’impossibilité de s’acquitter de son devoir.

CRIM. - 14 juin 2000. REJET

N° 98-87.894. - C.A. Grenoble, 22 octobre 1998. - M. Colombani et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1092.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Cadres. - Convention nationale de retraite et de prévoyance. - Convention instituant un régime de retraite complémentaire. - Nature du régime. - Portée.

Le régime de retraite complémentaire des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947, régime de retraite par répartition qui repose sur la solidarité entre les professions et les générations, ne fait pas dépendre les droits des retraités de leur épargne personnelle, mais de la capacité contributive des actifs et de leurs employeurs, et ne relève pas du mécanisme de l’assurance, qui fait naître à la charge de l’assureur des obligations en stricte contrepartie de celles de l’assuré. Les partenaires sociaux, agissant en application de ces principes qu’aucune règle légale ne contredit, n’ont fait qu’user de leur pouvoir de fixer le champ d’application de la convention collective au regard des personnels des entreprises adhérentes relevant d’un autre régime d’assurance vieillesse que le régime général. En signant un avenant selon lequel, dans les cas où une entreprise ne relevant pas d’un régime spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d’autres activités au titre desquelles ils relèvent d’un tel régime, ces derniers ne peuvent acquérir de droits auprès du régime institué par ladite convention et sont, à ce titre, exonérés de leurs cotisations personnelles, mais que les cotisations patronales restent dues, cet avenant ne privant les salariés concernés d’aucune contrepartie.

SOC. - 22 juin 2000. REJET

N° 99-15.501. - C.A. Paris, 26 mars 1999. - Institut Pasteur c/ Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 1093.- COUR D’ASSISES.

Jury. - Jury de jugement. - Jurés supplémentaires. - Remplacement des jurés empêchés. - Arrêt incident. - Pouvoir souverain de la Cour.

N’encourt pas la censure l’arrêt de la cour d’assises qui constate qu’un juré est dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après audition des parties qui n’ont pas élevé de contestation quant à la nature de l’empêchement.

En effet, l’article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d’un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours n’en soit interrompu, d’un pouvoir souverain à l’effet d’apprécier si l’empêchement survenu en la personne d’un juré, quelle qu’en soit la cause, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET

N° 99-87.795. - Cour d’assises de Paris, 13 novembre 1999. - M. Khider

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1094.- COURS ET TRIBUNAUX.

Composition. - Greffier. - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré. - Portée.

Il ne résulte pas de la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré (...) greffier, Mme X..." que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.

Manque en fait le moyen critiquant cette mention.

CIV.2. - 29 juin 2000. REJET

N° 98-21.250. - C.A. Paris, 10 mars 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Tiffreau, Av.

N° 1095.- DOUANES.

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Marchandises non prohibées. - Déclaration inapplicable. - Notion. - Fausse déclaration d’origine.

Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d’importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées. Tel est le cas, notamment, d’une fausse déclaration d’origine.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un importateur avait déclaré comme originaires de Singapour des autoradios provenant du Japon, le relaxe de l’infraction prévue à l’article 412 du Code des douanes.

CRIM. - 7 juin 2000. CASSATION

N° 99-84.486. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 1999. - Administration des Douanes

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1096.- DROITS DE LA DEFENSE.

Instruction. - Perquisition. - Formalités. - Inobservation. - Nullité. - Condition.

Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d’application de l’article 802 du même Code. Dès lors, leur inobservation ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu’aucune atteinte n’a été portée aux intérêts de la personne concernée.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET

N° 00-81.334. - C.A. Poitiers, 22 février 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1097.- EAUX.

Distribution. - Exploitation à ferme par une société privée. - Service d’assainissement. - Définition.

Constitue un service d’assainissement au sens de l’article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales un collecteur de bassin d’orage et d’eaux usées alors même qu’ils ne seraient pas raccordés à une station d’épuration.

CIV.1. - 27 juin 2000. CASSATION

N° 98-18.597. - T.I. Metz, 29 juin 1998. - Société Vivendi c/ M. Pereira

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1098.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger soulevant l’irrégularité de sa détention au moment de la notification de la rétention.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Etranger ne parlant pas français. - Interprète.

1° Un étranger ne peut faire grief à un premier président d’avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans qu’il ait bénéficié d’un interprète devant le juge délégué, alors qu’en présence de son avocat, il avait fait savoir au juge qu’il ne souhaitait pas d’interprète pour l’audience.

2° Pour confirmer la prolongation de la rétention d’un étranger, un premier président qui a constaté que la levée d’écrou à la maison d’arrêt est intervenue à 15 heures 30 et que l’arrêté préfectoral de maintien en rétention administrative a été notifié à l’intéressé à 16 heures 30, a pu en déduire que le délai écoulé n’avait pas excédé le temps nécessaire à la conduite de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et à l’accomplissement des formalités requises, et que l’étranger n’avait pas été retenu arbitrairement.

CIV.2. - 28 juin 2000. REJET

N° 99-50.006. - C.A. Colmar, 18 janvier 1999. - M. Sirca c/ préfet du Bas-Rhin

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1099.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. - Identité de l’étranger.

L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (dans sa rédaction issue de l’article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998) n’autorise la prorogation du maintien en rétention que lorsque de la dissimulation par l’étranger de son identité résulte l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Fait une exacte application de cette disposition un premier président qui retient qu’il ne résulte pas des éléments soumis à son appréciation que l’intéressé ait dissimulé son identité en 1997 de manière à rendre impossible, en 1999, l’exécution de la mesure.

CIV.2. - 29 juin 2000. REJET

N° 99-50.041. - C.A. Paris, 31 mai 1999. - Préfet de Police de Paris c/ M. Hammadi

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1100.- EXTRADITION.

Effet. - Principe de spécialité. - Renonciation. - Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 (article 66). - Condition.

Le principe de spécialité de l’extradition n’est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l’article 66 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Tel est le cas de la personne qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui en Espagne à la demande du gouvernement français, a, selon l’arrêt d’une juridiction espagnole, déclaré renoncer au bénéfice de la spécialité de l’extradition après avoir consenti à l’extradition sans procédure formelle.

Justifie dès lors sa décision la chambre d’accusation qui rejette la demande de l’intéressé, tendant à l’annulation de sa mise en examen supplétive pour des faits postérieurs à ceux qui, visés dans le mandat d’arrêt international, ont motivé la demande d’extradition.

CRIM. - 6 juin 2000. REJET

N° 00-81.725. - C.A. Versailles, 16 février 2000. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1101.- IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation de jouissance. - Bail. - Droit de bail. - Exonération. - Locations multiples d’un même immeuble. - Modalités d’application.

Lorsqu’un bien immobilier comporte plusieurs locations, l’exonération de droit de bail, prévue par l’article 740-II-1° du Code général des impôts, s’applique pour chacune des locations dont le prix annuel n’excède pas la limite de cette exonération, appartement par appartement.

CIV.3. - 28 juin 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-16.344. - C.A. Versailles, 4 avril 1997. - M. Aamri et a. c/ consorts Masson et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1102.- INSTRUCTION.

Avis de fin d’information. - Portée.

L’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale doit être donné à l’issue du dernier acte d’instruction et ne peut être opposé à des actes qui lui sont postérieurs.

CRIM. - 7 juin 2000. CASSATION

N° 00-81.841. - C.A. Rouen, 23 septembre 1999 et 17 février 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 1103.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Ordonnance de mise en détention provisoire. - Ordonnance rendue par plusieurs juges d’instruction désignés pour l’information. - Nullité.

Aux termes de l’article 83, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque un ou plusieurs juges d’instruction sont adjoints au juge d’instruction chargé de l’information, ce dernier a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui omet de constater d’office la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire rendue par deux juges d’instruction désignés dans une même information.

CRIM. - 7 juin 2000. CASSATION

N° 00-81.618. - C.A. Paris, 16 février 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1104.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure. - Incompétence territoriale de la juridiction correctionnelle.

La règle édictée par l’article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, selon laquelle les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour statuer sur la nullité de la procédure dont elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre d’accusation, s’applique à toutes les nullités, même substantielles touchant à l’ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle.

CRIM. - 7 juin 2000. CASSATION

N° 99-82.788. - C.A. Agen, 11 mars 1999. - M. Bezelgues

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1105.- MINEUR.

Action civile. - Représentation. - Opposition d’intérêts avec ses représentants légaux. - Administrateur ad hoc. - Constitution de partie civile. - Recevabilité. - Condition.

Si en application de l’article 706-50 du Code de procédure pénale, un administrateur ad hoc peut être désigné pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, victime de faits commis volontairement, et exercer, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, cette désignation ne peut intervenir qu’en faveur d’un mineur vivant.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 99-87.322. - Cour d’assises de la Moselle, 16 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, M. Brouchot, Av.

N° 1106.- 1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE. -

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Preuve. - Accident. - Nécessité (non).

2° COMPLICITE.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Instruction. - Définition. - Mise en danger de la personne. - Commettant. - Ordre donné au préposé, auteur du délit.

1° Caractérise l’infraction prévue par l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui énonce que le prévenu, au volant d’une voiture, a, en fin de matinée, près d’une gare, dans un quartier urbain à forte densité de circulation, franchi délibérément plusieurs feux de signalisation en position rouge fixe, la survenance effective d’un accident sans gravité, non nécessaire à la caractérisation d’un tel délit, permettant seulement de faciliter la preuve du risque immédiat de mort ou de blessures graves ainsi engendré.

2° La complicité de délit de mise en danger délibérée d’autrui est punissable.

CRIM. - 6 juin 2000. REJET

N° 99-85.937. - C.A. Rennes, 29 juillet 1999. - M. Oger et a.

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 1107.- 1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. -

Commission rogatoire. - Exécution. - Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 (article 40, alinéa 1er). - Droit d’observation transfrontalière.

2° INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Application de l’article 105 du Code de procédure pénale. - Prolongation. - Condition.

3° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Mise sous écoute d’une ligne téléphonique située hors du territoire national. - Interception des correspondances émises depuis le territoire français. - Validité.

1° Les dispositions de l’article 40, alinéa 1er, de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autorisant, notamment, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, observent en France une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, à continuer leur observation sur le territoire d’une autre partie contractante, s’appliquent à toutes enquêtes judiciaires, y compris celles effectuées sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne subordonne l’exercice de ce droit, qui découle de ladite Convention, à une autorisation expresse du juge mandant.

2° L’impossibilité d’entendre en qualité de témoin une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne fait pas obstacle à ce que la garde à vue de celle-ci soit prolongée dès lors que cette mesure répond aux nécessités de l’enquête et que la prolongation est ordonnée après présentation de la personne au juge d’instruction.

3° Le juge d’instruction peut, en application des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, ordonner l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications à destination de lignes téléphoniques localisées à l’étranger dès lors que les interceptions, réalisées à partir de centres internationaux de transit situés en France, portent sur les appels émis depuis le territoire français.

CRIM. - 14 juin 2000. REJET

N° 00-81.386. - C.A. Aix-en-Provence, 3 février 2000. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1108.- PRESSE.

Diffamation. - Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Fait justificatif. - Conditions. - Preuve parfaite, complète et corrélative.

Pour produire l’effet absolutoire prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si les prévenus rapportaient la preuve de l’ensemble des faits qu’ils imputaient aux parties civiles et d’apprécier cette preuve au regard tant de la matérialité des imputations formulées que de leur portée et de leur signification diffamatoire.

CRIM. - 14 juin 2000. CASSATION

N° 99-85.528. - C.A. Riom, 30 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 1109.- PRESSE.

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exceptions à l’immunité. - Conditions. - Demande de réserve de l’action en diffamation. - Pouvoir des juges.

Les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. Cette règle ne reçoit exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause, et, s’ils concernent l’une des parties, à la condition que l’action ait été expressément réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits.

Il relève du pouvoir des juges d’apprécier, sans en avoir à en rendre compte, s’il convient d’ordonner la reprise des débats à la suite d’une demande de réserve de l’action en diffamation formée, pour la première fois, par lettre adressée au cours du délibéré.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET

N° 99-83.884. - C.A. Lyon, 20 mai 1999. - M. Monchanin

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 1110.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Demande. - Pluralité de demandes. - Instance unique. - Demande nouvelle dérivant du même contrat. - Demande dirigée contre la même partie. - Cession de l’entreprise. - Demandes successives contre le cédant et le cessionnaire (non).

Aux termes de l’article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l’objet d’une seule instance à moins que le fondement de ses prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes.

Ne concernent pas les mêmes parties les demandes successives formées contre le premier puis contre le second employeur alors que le contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 122-12 du Code du travail.

SOC. - 20 juin 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-42.734. - C.A. Poitiers, 27 janvier 1998. - M. Percheron c/ société Union PCA et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 1111.- RESPONSABILITE CIVILE.

Père et mère. - Responsabilité de plein droit. - Domaine d’application.

Justifie sa décision l’arrêt qui relève qu’au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l’autorité de l’institut médico-éducatif, lequel n’avait plus la surveillance et l’organisation des conditions de vie de l’enfant ; que durant les fins de semaine et jusqu’à son retour dans l’établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée de plein droit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET

N° 99-84.912. - C.A. Besançon, 22 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1112.- RESPONSABILITE CIVILE.

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Etablissement d’éducation. - Garde d’un mineur par décision judiciaire. - Infraction commise par le mineur.

Un établissement d’éducation est responsable, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par un mineur qui y est placé en exécution d’une décision du juge des enfants.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir cette responsabilité, relève que la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur a été transférée, en exécution des décisions du juge des enfants, à l’établissement éducatif où il a été placé et que cette institution devait en répondre, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

CRIM. - 15 juin 2000. REJET

N° 99-85.240. - C.A. Nîmes, 24 juin 1999. - Association X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Odent et de Nervo, Av.

N° 1113.- SAISIE IMMOBILIÈRE.

Commandement. - Immeuble commun aux deux époux. - Notification à chacun d’eux. - Nécessité.

Lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d’eux.

CIV.2. - 8 juin 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-14.110. - T.G.I. Aix-en-Provence, 16 février 1998. - Mme Dossetto c/ M. Mariani, syndic de la liquidation des biens de M. Dossetto et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Bouzidi, Av.

N° 1114.- TRAVAIL.

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Discrimination. - Motifs insuffisants. - Jugements et arrêts.

En limitant leur examen à la période couverte par la loi d’amnistie du 3 août 1995 sans analyser l’ensemble des faits invoqués par les parties civiles, et rechercher notamment par une étude comparative, à diplôme équivalent et même ancienneté, si le salarié protégé n’avait pas été victime au-delà de la période amnistiée d’une discrimination syndicale présentant un lien avec ses mandats et son activité syndicale, les juges n’ont pas donné de base légale à leur décision.

CRIM. - 14 juin 2000. CASSATION

N° 99-81.108. - C.A. Lyon, 7 janvier 1999. - Syndicat CFDT INTER-CO et a.

M. Gomez, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

ACTION CIVILE
Una via electa 1115
ANIMAUX
Animaux malfaisants ou féroces 1116
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Fournisseur de matériaux  1117
Responsabilité  1118
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire  1119
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire 1120
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1121
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute  1122
SÉCURITÉ SOCIALE
Cotisations  1123
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité 1124
SERVITUDE
Servitudes diverses 1125
SOCIÉTÉ (règles générales)
Administrateur provisoire 1126
SOCIÉTÉ ANONYME
Expertise de gestion 1126
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Assistante maternelle 1127
VENTE
Vente par correspondance 1128

N° 1115.- ACTION CIVILE.

Una via electa. - Conditions d’application. - Identité de parties, d’objet et de cause. - Plainte pour violation de correspondance dont le contenu a justifié un licenciement. - Demande en réparation du préjudice résultant du licenciement (non).

La demande en réparation du préjudice causé par le délit de violation de correspondance, dont le contenu a servi de justification à une mesure de licenciement, n’est pas assimilable à la demande, formée contre la même partie, en réparation du préjudice résultant du licenciement.

Il s’ensuit que la constitution de partie civile concernant la première demande est recevable, même si la juridiction civile a préalablement été saisie de la seconde.

C.A. Toulouse (3ème ch. corr.), 13 janvier 2000.

N° 00-394. - M. Bussiere de Nercy de Vestu

M. Boyer, Pt. - M. Lamant et Mme Baby, Conseillers. - M. Chazottes, Subs. gén.

A rapprocher :

Crim., 9 avril 1991, Bull. crim. 1991, n° 167, p. 427 et les arrêts cités

Crim., 25 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 207, p. 572

N° 1116.- ANIMAUX.

Animaux malfaisants ou féroces. - Saisie . - Placement au dépôt de la SPA. - Ordonnance prescrivant l’euthanasie de l’animal. - Recours. - Personne pouvant l’exercer. - Propriétaire de l’animal. - SPA ayant fait procéder à l’identification de l’animal (non).

Aux termes de l’article 99-1 du Code de procédure pénale, seul le propriétaire de l’animal objet de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance peut déférer cette décision au premier président ou au magistrat désigné par lui.

Le placement d’un chien de race pit bull saisi au dépôt de la Société protectrice des animaux (SPA) par décision du procureur de la République ne peut équivaloir à un transfert de propriété au profit de cette société, même si celle-ci a été tenue de faire procéder à l’identification légale de l’animal par tatouage.

Il s’ensuit que la SPA, pas plus que le procureur de la République, n’ont qualité, n’étant pas propriétaires du chien, pour exercer un recours contre l’ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant prescrit l’euthanasie de l’animal.

C.A. Colmar (Ch. corr.), 9 février 2000.

N° 00-452. - Société protectrice des animaux (SPA)

M. Meyer, Pt. - M. Palpacuer, Subs. gén.

N° 1117.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Fournisseur de matériaux.- Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Action directe de ce dernier. - Assureur de responsabilité décennale du maître d’oeuvre ayant indemnisé l’assureur dommages-ouvrage. - Subrogation.

Le maître de l’ouvrage dispose d’une action directe contre le fabricant de matériaux pour la garantie du vice caché affectant ces matériaux.

L’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur qui a indemnisé l’assureur dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage est subrogé dans les droits et actions de l’assureur du maître de l’ouvrage, et est donc recevable à agir directement à l’encontre du fabricant de matériaux sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 8 décembre 1999

N° 00-404. - Société PPG Industries France c/ SMABTP

M. Kerraudren, Pt (Cons. f.f.).- M. Bockenmeyer et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 1118.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Exclusion. - Absence de réception des travaux.

En l’absence d’un procès-verbal de réception des travaux, l’absence de réception tacite, caractérisée par les multiples réclamations du maître de l’ouvrage et son refus de payer l’intégralité du prix des travaux, conduit à prononcer sur ce seul fondement la mise hors de cause de l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise, dés lors que la responsabilité du constructeur, en l’absence de toute réception, ne relève que de la responsabilité contractuelle de droit commun.

C.A. Dijon (1ére ch., sect. 1), 5 janvier 2000

N° 00-403.- Société SCME Agrifer et a. c/ SCI ACM

M. Verpeaux, Pt. - M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 80, p. 54

Civ. 3, 11 février 1998, Bull. 1998, III, n° 29, p. 22

N° 1119.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.

Salaire.- Cause.- Travail effectif.- Accomplissement.- Preuve.- Charge.-

Dès lors que le contrat de travail n’impose pas au salarié d’exécuter son travail dans un établissement de l’entreprise ou sous la direction et le contrôle de l’employeur ou d’un de ses préposés, il incombe au salarié de justifier de ce qu’il a effectivement travaillé par la production des comptes-rendus ou rapports prévus par le contrat de travail, le règlement intérieur ou les directives de l’employeur ou par tout autre moyen de preuve.

C.A. Limoges (Ch. soc.), 27 juin 2000

N° 00-450.- M. Boyer c/ société Ibry diffusion

M. Leflaive, Pt.- M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 1120.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement judiciaire.- Créanciers de la procédure.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Créance en restitution de sommes versées en exécution d’un jugement infirmé.

Obtenant en appel l’infirmation d’un jugement de condamnation, la partie condamnée qui a exécuté ce jugement se trouve détentrice à l’encontre de l’autre partie, à l’encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte avant l’arrêt infirmatif, d’une créance de restitution née le jour du prononcé dudit arrêt, c’est-à-dire d’une créance de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Elle était à ce titre dispensée d’effectuer une déclaration de créance et est donc fondée en son action en remboursement des sommes versées en exécution du jugement annulé.

C.A. Douai (ass. ch.), 17 janvier 2000

N° 00-98.- Mlle Daudre c/ M. Moyrand, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sonarel

M. Gondran de Robert, P.Pt (f.f.).- Mmes Levy, Chaillet, MM. Cagnard et Lionet, Conseillers.

A rapprocher :

Com, 8 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 295, p. 244 et les arrêts cités.

N° 1121.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Absence de notification du renouvellement de l’offre de crédit (non).

L’article L. 311-9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1989 oblige le prêteur à indiquer à l’emprunteur 3 mois avant l’échéance du contrat les conditions de renouvellement de celui-ci.

L’absence d’acte notifiant ce renouvellement ne constitue pas un événement susceptible de donner naissance à une action en contestation et n’est pas de ce fait de nature à ouvrir un nouveau délai biennal de forclusion, en vertu de l’article L.311-37 dudit Code.

Il s’ensuit que la déchéance du droit aux intérêts, qui sanctionne les irrégularités commises par le prêteur, s’applique non à compter de la date de formation du contrat, dés lors que la forclusion acquise s’oppose à la remise en question de la régularité de l’offre de prêt, mais à compter de celle de son renouvellement.

C.A. Montpellier (1ère ch., sect. D), 29 février 2000

N° 00-180. - Société Pétrofigaz c/ époux Pallischek

M. Toulza, Pt. - MM. Armingaud et Bruyere, Conseillers.

N° 1122.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.

Faute. - Vente. - Vente par correspondance. - Loterie. - Envoi de documents présentant le destinataire comme gagnant d’une grosse somme d’argent. - Ambiguïté volontaire sur l’importance réelle du gain.

Lorsqu’il ressort de documents diffusés par une société de vente par correspondance se rapportant aux conditions de participation et de gain à une loterie que la présentation de ces documents, destinés explicitement à provoquer dans l’esprit du destinataire désigné comme gagnant d’un lot important l’euphorie propice à l’engagement simultané d’une commande sur catalogue, est de nature à persuader le gagnant que son numéro, tiré au sort, lui a permis de se voir attribuer une somme d’argent conséquente, alors que le gain réel proposé est dérisoire, cette présentation volontairement ambiguë constitue une faute causant au destinataire un dommage moral résultant de la désillusion et du sentiment de tromperie, réparable sur le fondement de l’article 1382 du Code civil..

Tel est le cas lorsqu’une société de vente par correspondance a adressé à un client des documents d’apparence personnalisée destinés, par une présentation insistante et fallacieuse, et avec la garantie appuyée d’un huissier de justice, à le présenter comme gagnant du "plus gros chèque" à l’issue du tirage au sort d’un jeu dont le réglement a été présenté en caractères quasi-microscopiques décelables au prix d’un effort d’attention supérieur à celui exigé d’un consommateur moyennement attentif, et dont le gain, divisé entre divers attributaires, était d’un montant dérisoire.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 31 janvier 2000

N° 00-383.- Société MFD et a. c/ M. Bleynie

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

A rapprocher :

Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 225, p. 130 et les arrêts cités

Civ. 2, 11 février 1998, Bull. 1998, II, n° 55, p. 34 et les arrêts cités.

N° 1123.- SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations.- Recouvrement.- Contrainte.- Mentions nécessaires.- Identification du ou des salariés concernés.- Absence.- Portée.-

En vertu des dispositions de l’article L 351-6 du Code du travail, la contrainte constitue un titre exécutoire et emporte tous les effets d’un jugement. La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; à cette fin, elle doit préciser, à peine de nullité et sans qu’un grief soit exigé, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

En l’occurrence, la délivrance d’une contrainte qui se borne à viser le montant des sommes réclamées, leur nature et la seule indication d’un nom homonyme dans l’entreprise concernée, ne permet pas, par ses seules mentions, une application certaine et claire à la personne à laquelle elle est destinée et doit être annulée dès lors qu’en dehors même de tout grief, elle ne correspond pas aux exigences sus-rappelées, et ce, sans qu’importe la circonstance que la mise en demeure et un courrier ultérieur aient donné des renseignements complets.

C.A. Versailles (1ère Ch., A), 6 janvier 2000

N° 00-271.- Société Vivendi c/ Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP).

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 1124.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

Imputabilité. - Contestation. - Contestation par l’employeur. - Accident survenu au cours de la pause repas dans les locaux de l’entreprise. - Accident pris en considération dans la fixation du taux des cotisations (non).

Une caisse primaire d’assurance maladie ne peut prendre en compte dans la détermination du taux des cotisations d’accident du travail de l’employeur l’incident cardiaque survenu à une employée au cours de la pause du repas pris dans les locaux de l’entreprise.

Si effectivement l’employée se trouvait dans les locaux de son employeur, elle n’était pas en temps de travail et se trouvait par conséquent dans une situation assimilable à celle du salarié en trajet protégé.

T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 20 janvier 2000

N° 00-176. - Société française de chaussures c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne

M. Mazabraud, Pt. - MM. Delaygue et Cibot, Assesseurs.

N° 1125.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Canalisation souterraine d’eaux usées. - Caractères. - Servitude continue et apparente (non).

Les servitudes continues et apparentes sont celles qui s’annoncent par un ouvrage extérieur ou par l’aménagement du fonds pour son exercice.

Une canalisation d’eaux pluviales et usées enterrée sous 3 mètres de terre n’est donc pas apparente. La présence d’une simple plaque de ciment sur le sol du jardin ne peut donner à penser qu’il s’agit d’un regard qui constituerait un ouvrage extérieur annonçant l’existence de la canalisation souterraine.

En conséquence, les dispositions des articles 690 et 692 du Code civil relatives à l’acquisition des servitudes continues et apparentes ne sont pas applicables, alors que, de surcroît, l’écoulement d’eaux usées dans une canalisation souterraine constitue une servitude discontinue.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 5 novembre 1999

N° 00-322.- Epoux Girardi c/ Mme Floret et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers

A rapprocher :

Civ. 3, 15 février 1995, Bull. 1995, III, n° 54, p. 37.

N° 1126.- 1° SOCIETE ANONYME.

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Conditions. - Présomption d’irrégularité. - Décision du PDG de bloquer son compte courant dans la société (non).

2° SOCIETE (régles générales).

Administrateur provisoire. - Nomination. - Référé. - Demande formée par des actionnaires. - Rejet. - Absence de mise en péril de l’intérêt social.

1° Lorsque les actionnaires d’une société, considérant que la décision prise par le PDG de bloquer son compte courant à hauteur d’un million de francs, en réponse à la demande du commissaire aux comptes qui a relevé des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, est manifestement irrégulière et met en péril les intérêts de la société en privant celle-ci des avances ou des prêts consentis, demandent une expertise de gestion sur le fondement de l’article 226 de la loi du 24 juillet 1966, celle-ci doit être rejetée, dés lors que l’opération consistant à offrir en garantie de l’activité sociale une somme d’un million de francs tend à augmenter l’actif social et qu’une telle mesure qui se rapporte bien à la gestion a pour objet de conforter l’intérêt social et ne présente par elle-même aucune présomption d’irrégularité.

2° La demande de désignation d’un administrateur provisoire formée par les actionnaires d’une société, invoquant la mise en oeuvre de la procédure d’alerte, doit être rejetée, dés lors que ni la simple contestation de la régularité d’une assemblée générale, ni la seule existence de pertes ne peuvent démontrer que l’intérêt social est sérieusement en péril.

T.G.I. Carpentras (référé), 12 janvier 2000

N° 00-84.- Consorts Balat c/ société Serge Balat

M. Kriegk, Pt.-

N° 1127.- TRAVAIL RÉGLEMENTATION.

Assistante maternelle.- Licenciement.- Délai congé.- Dispense par l’employeur.- Motif grave.- Constatations insuffisantes.-

En application de l’article L 773-8 du Code du travail, une assistante maternelle, employée par un particulier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, qui justifie d’au moins trois mois d’ancienneté auprès du même employeur, a droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l’enfant.

Dès lors que le motif grave doit s’entendre de circonstances qui rendent la poursuite de la garde de l’enfant incompatible avec les intérêts de celui-ci, un employeur n’est pas fondé à se prévaloir d’un accident de son épouse, pour prétendre que la faculté de surveillance de l’enfant qui en est résultée pour les parents, constitue un motif grave pouvant l’exonérer de son obligation légale de respecter le délai de préavis de quinze jours dont bénéficiait l’assistante maternelle, alors que l’accident ne rendait pas impossible la poursuite du contrat.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 5 novembre 1999

N° 00-324.- Epoux Roncin c/ Mme Lair

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1128.- VENTE.

Vente par correspondance.- Attribution de lots à un client méritant.- Livraison effective à la demande du client.- Contestation de l’étendue de la livraison. - Action en réparation du client. - Fondement. - Responsabilité contractuelle. - Portée. - Compétence territoriale. - Lieu du siège social du vendeur.

Lorsqu’un particulier, client habituel d’une société de vente par correspondance et désigné attributaire en récompense à sa fidélité d’un lot d’objets mobiliers, en a, sur sa demande, reçu livraison, mais qu’il entend contester en justice l’étendue de cette livraison en revendiquant la contre-valeur indemnitaire d’autres objets visés sur le catalogue d’attribution, son action s’inscrit nécessairement dans un champ contractuel, en sorte que seul est territorialement compétent le tribunal d’instance du lieu du siège social de cette société conformément à l’article 42, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, et non celui du lieu de son propre domicile.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 mars 2000

N° 00-388.- Société Daxon Movitex c/ Mme Gomez

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- J. Casey
Semaine juridique, 2000, n 21, p. 977
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 184, p. 158
- Etendue.- Engagement à l’égard d’un bailleur.- Vente de l’immeuble.- Engagement envers le nouveau bailleur.- Défaut.- Cautionnement non étendu.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- A. Constantin
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 20, p. 802
Note sous Com., 15 juin 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil
- Indivisibilité.- Contrats indivisibles.- Réseau de communication.- Contrat de règle publicitaire.- Crédit-bail pour le matériel.- Extinction du contrat de règle.- Résiliation du crédit-bail (oui).-

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS.- R. Salomon
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 20, p. 788
- Le particularisme des infractions boursières -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- J. Passa
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 19, p. 297
- Propos dissidents sur la sanction du parasitisme économique -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Preuve littérale.-

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Preuve littérale.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) : F. Rizzo
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 1, p. 27
- Le principe d’intangibilité des engagements des associés -

Q. Urban
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 1, p. 1
- La "communauté d’intérêts", un outil de régulation du fonctionnement du groupe de sociétés -

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

PUBLICITE COMMERCIALE.- J-J. Biolay
Communication, commerce électronique, 2000, n 4, p. 15
- Droit d’auteur et publicité -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :
Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.- Séparation des pouvoirs.-

J. Besse
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 2, p. 39
- Réflexions critiques sur la formule "passif exigible et exigé" -

A. Pimbert
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2000, n 2, p. 41
- Résiliation du contrat de bail et ouverture d’une procédure collective -
Au sujet de Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 190, p. 162

 

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété litteraire et artistique
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 20, p. 801
Note sous Civ.1, 29 février 2000, Bull. 2000, I, n 68, p. 46
- Caution.- Obligations.- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Intérêts dus par le débiteur principal.- Taux.- Mention manuscrite incomplète.- Eléments extrinsèques la complétant.- Constatations nécessaires.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- A-S. Barthez
Semaine juridique, 2000, n 20, p. 907
Note sous Civ.1, 13 avril 1999, Bull. 1999, I, n 131, p. 85
- Modalités.- Terme.- Définition.- Evénement futur et certain.- Evénement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation (non).-

MANDAT.- C. Asfar
Le Dalloz, 2000, n° 19, p. 426
Note sous Civ.3, 6 janvier 1999, Bull. 1999, III, n 3, p. 2
- Mandataire.- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard des tiers.- Délits ou quasi-délits.-

PREUVE LITTERALE : L. Grynbaum
Communication, commerce électronique, 2000, n 4, p. 12
- Loi du 13 mars 2000 : la consécration de l’écrit et de la preuve électroniques au prix de la chute de l’acte authentique -

P. Leclercq
Communication, commerce électronique, 2000, n 5, p. 11
- Le nouveau droit civil et commercial de la preuve et le rôle du juge -

VENTE.- L. Grynbaum
Contrats, concurrence, consommation, 2000, n 5, p. 4
- La fusion de la garantie des vices cachés et de l’obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999 -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :
Voir : DROIT PENAL.- Action civile.- D. Antoine
Semaine juridique, 2000, n 21, p. 968
Note sous Civ.2, 15 avril 1999, Bull. 1999, II, n 76, p. 56
- Animaux.- Garde.- Propriétaire.- Propriétaire d’une manade.- Cheval effrayé par un taureau.- Cavalier blessé.- Acceptation des risques.-

J. Mouly
Semaine juridique, 2000, n 21, p. 965
Note sous Civ.2, 3 février 2000, Bull. 2000, II, n 26, p. 18
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Association sportive.- Membres de l’association.- Activité au cours des compétitions sportives.-

SANTE PUBLIQUE.- P. Sargos
Semaine juridique, 2000, n 19, p. 843
- Approche judiciaire du principe de précaution en matière de relation médecin/patient -

3 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.- D. Coron et F. Lucet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 17, p. 733
- Régime de participation aux acquêts : application des mesures fiscales prises à la suite de la jurisprudence Praslicka -

ASSURANCE DOMMAGES.- F. Lesage et A-M. Cascio
Gazette du Palais, 2000, n 134, p. 2
- La problématique du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage en fin de période de garantie -

CONTRAT D’ENTREPRISE.- J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 2000, n 19, p. 857
Note sous Civ.1, 26 janvier 1999, Bull. 1999, I, n 28, p. 18
- Responsabilité de l’entrepreneur.- Garantie.- Etendue.- Police excluant de la garantie multirisques professionnelle les biens dont l’assuré est dépositaire.- Manège confié en vue de sa réparation.- Dommages causés au cours du transfert par le préposé.- Exécution d’un contrat d’entreprise et non de dépôt.- Effets.- Absence d’application de la clause d’exclusion.-

4 - Droit de la famille

ALIMENTS.- D. Benouaich et L. Fiterman
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 2
- L’évolution de l’obligation parentale d’entretien dans la famille moderne -

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :
Voir : Droit des assurances.- Assurance de personnes.- J. Casey
Semaine juridique, 2000, n 19, p. 866
Note sous Civ.1, 13 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 273, p. 178
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Cautionnement donné par un époux.- Engagement identique de l’autre.- Garantie d’une même dette.- Article 1415 du Code civil.- Application (non).-

R. Le Guidec
Le Dalloz, 2000, n° 19, p. 421
Note sous Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n 224, p. 145
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Dette contractée par un époux.- Emprunt.- Cas.- Crédit consenti par découvert en compte courant.- Application de l’article 1415 du Code civil.-

DONATION : M-H. Giboin
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 29
- Les charges dans les donations entre parents et enfants -
T-N-T. Tran et L. Favre d’Echallens
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 31
- Rapport et volonté des parties : de l’importance de le prévoir dans la donation -

MARIAGE.- M. Grégoire
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 22
- Les clauses prohibées dans les contrats de mariage -

MINEUR.- C. Neirinck
Semaine juridique, 2000, n 20, p. 899
- La dualité de régime de l’administrateur ad hoc des mineurs -

REGIMES MATRIMONIAUX.- S. Frémeaux
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 9, p. 529
- L’avenir de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial -

SUCCESSION :
J. Barda et C. Saas
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 6
- Personnes handicapées et transmission de patrimoine -

A Cozette, C. Dos Santos, N. Herscovici et G. Zimmermann
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 11
- Tontine ou usufruit : droits du conjoint (ou essai de formules adaptées pour la transmission tontinière) -

A. Dwarka et F. Michel
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 18
- Trust et (in)transmissibilité de patrimoine : de la fascination à la psychose -

M. Gamet et I. Lioger
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 14
- La transmission des quotas laitiers -

J. Le Dily, B. Pinto et A. Prevost
Gazette du Palais, 2000, n 132, spécial droit patrimonial de la famille, p. 25
- La transmission du portefeuille de valeurs mobilières -

5 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- A. Latreille
Communication, commerce électronique, 2000, n 5, p. 14
- La notion d’oeuvre collective ou l’entonnoir sur la tête -

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS : Voir : Contrats et obligations.- Vente.-

S. Piedelièvre
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 18/19, p. 758
Note sous Civ.1, 23 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 321, p. 208
- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanctions.- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.- Nullité (non).-

 

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- F. Boulanger
Le Dalloz, 2000, n° 19, p. 417
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 27 janvier 2000, 6e ch., Aff. C-8/98.
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Baux d’immeubles.- Lieu de situation de l’immeuble.- Action intentée par un organisateur subrogé.- Clauses accessoires.- Absence d’influence.-
Déjà paru dans le Bulletin d’information du 15 mars 2000, n 510, p. 2

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Voir : DROIT PENAL.- Expertise.-

PREUVE LITTERALE.- E-A. Capriou
Semaine juridique, 2000, n 18, p. 787
- La loi française sur la preuve et la signature électronique dans la perspective européenne. Dir. 1999/93CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 -

ACTION CIVILE.- S. Corneloup
Semaine juridique, 2000, n 20, p. 909
Note sous Crim., 1er juin 1999, Bull. crim. 1999, n 114, p. 303
- Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Nécessité.- Importance de la succession de la victime.- Effet.-

BOURSE
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Banque.- Bourse de valeurs.-

DEMARCHAGE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 20, p. 804
Note sous :
Crim., 12 octobre 1999, Bull. crim. 1999, n 214, p. 677
Crim., 26 octobre 1999, non publié au bulletin criminel
- Démarchage à domicile.- Domaine d’application.- Vente à domicile précédée d’un démarchage téléphonique.- Absence d’engagement écrit du client.-

EXPERTISE.- J-F. Renucci
Semaine juridique, 2000, n 19, p. 850
- L’expertise pénale et la convention européenne des droits de l’homme -

FAUX.- J. Djoudi
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 19, p. 431
Note sous Crim., 5 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n 288, p. 831
- Faux en écriture de commerce ou de banque.- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Titre.- Lettres de change non acceptées (non).-

PREUVE.- J. Buisson
Procédures, 2000, n 5, p. 3
- Les limites de l’intime conviction du juge répressif -

ENSEIGNEMENT.- G-J. Guglielmi et G. Koubi
Semaine juridique, 2000, n 19, p. 862
Note sous Conseil d’Etat, 20 octobre 1999, Req. n° 181-486
- Enseignement public.- Principe de laïcité.- Port du foulard islamique.- Interdiction en cours d’éducation physique ou technologique.- Danger pour l’élève ou pour les autres usagers de l’établissement.- Etablissement nécessaire (non).-

SEPARATION DES POUVOIRS.- H. Croze et T. Moussa
Semaine juridique, 2000, n 20, p. 920
- Illégalité de l’article 173 du décret du 27 décembre 1985 instituant l’insaisissabilité des sommes déposées par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations -
Au sujet de Conseil d’Etat, 9 février 2000, req. n° 192-271

URBANISME.- C. Debouy
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 18, p. 766
- Vente indivisible et champ géographique du droit de préemption -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.- O. Fardoux
Semaine juridique, 2000, n 19, p. 868
Note sous Soc., 4 mars 1999, Bull. 1999, V, n 97, p. 70
- Faute inexcusable de l’employeur.- Majoration de l’indemnité.- Prescription.- Interruption.- Action pénale.- Effet interruptif.- Etendue.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2000, n 21, p. 978
Note sous Soc., 22 février 2000, Bull. 2000, V, n 67, p. 55
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Conditions de travail.- Domaine d’application.- Répartition de l’horaire au sein de la journée.- Condition.-

P. Deumier
Semaine juridique, 2000, n 20, p. 923
Note sous :
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n 308, p. 223
Soc., 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Salaire.- Recommandation patronale.- Notion.-

C. Lefranc-Hamoniaux
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 20, p. 806
Note sous Soc., 4 mai 1999, Bull. 1999, V, n 186, p. 136
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du lieu de travail.- Changement de secteur géographique.- Recherche nécessaire.-

REPRESENTATION DES SALARIES.- A. Teissier
Travail et protection sociale, 2000, n 5, p. 6
- Le comité d’entreprise dispose-t-il du monopole de l’information dans l’entreprise ? -

CASSATION.- A. Perdriau
Semaine juridique, 2000, n 18, p. 801
Note sous : Com., 18 janvier 2000, non publié au bulletin civil
Soc., 23 février 2000, non publié au bulletin civil
- Effets.- Cassation sans renvoi.- Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.- Fin au litige (oui).- Faits.- Appréciation souveraine des juges du fond.- Application de la règle de droit appropriée.-

PROCEDURE CIVILE.- G. Verdun
Gazette du Palais, 2000, n 120, p. 2
- Le magistrat de la mise en état "juge d’exceptions" -

ENQUETE PRELIMINAIRE.- V. Peltier
Semaine juridique, 2000, n 20, p. 913
Note sous Crim., 14 avril 1999, Bull. crim. 1999, n 82, p. 223
- Officier de police judiciaire.- Pouvoirs.- Lecture et transcription des messages parvenus sur la bande d’un récepteur de radiomessagerie unilatérale.- Possibilité.-