Bulletin d’information n° 520 du 15/09/2000

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Agent commercial 1008
Agriculture 1009
Convention européenne de Bruxelles du 27 septembre 1968
  1010
Cour de justice des Communautés 1011
Libre prestation de services 1012
Protection des consommateurs 1013
Travail réglementation 1014

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1008.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Agent commercial.- Directive 86/653.- Réglementation nationale.- Registre spécial.- Inscription obligatoire.- Sanction.- Nullité du contrat d’agence.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Pretore di Brescia (Tribunal de première instance, Brescia, Italie), la Cour dit pour droit :

La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d’un contrat d’agence à l’inscription de l’agent de commerce au registre prévu à cet effet. La juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à ladite directive, de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de celle-ci, en sorte qu’elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs de cette directive.

Première chambre, 13 juillet 2000.

Aff. C-456/98 : Centrosteel Srl c/ Adipol Gmbh.

Cf. : C.J.C.E., 30 avril 1998, Bellone.

N° 1009.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Agriculture.- Organisation des marchés.- Fruits et légumes.- Organisations de producteurs.- Imposition de cotisations aux producteurs non-adhérents de produits frais.- Exonération des producteurs non-adhérents de produits destinés à la transformation.- Légalité de l’exonération.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

L’article 15 ter, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un Etat membre a fait application du paragraphe 1 de cette disposition, c’est-à-dire lorsqu’il a rendu certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à cette organisation, il est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains de ces producteurs non-adhérents à l’obligation de cotisation, dans la mesure où leur production n’est pas destinée au marché du frais, mais à la transformation industrielle.

Cinquième chambre, 13 juillet 2000.

Aff. C-117/99 : Unilet et a. C/ Cerafel.

N° 1010.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention européenne de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Champ d’application.- Demandeur domicilié dans un Etat non contractant.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention européenne de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Assurance.- Champ d’application.- Réassurance (non).

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la cour d’appel de Versailles (France), la Cour dit pour droit :

1° Le titre II de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale trouve en principe à s’appliquer dès lors que le défendeur a son domicile ou son siège sur le territoire d’un Etat contractant, même si le demandeur est domicilié dans un pays tiers. Il n’en irait autrement que dans le cas exceptionnel où une disposition expresse de ladite convention prévoit que l’application de la règle de compétence qu’elle énonce dépend de la localisation du domicile du demandeur sur le territoire d’un Etat contractant.

2° Les règles de compétence spéciale en matière d’assurances figurant aux articles 7 à 12 bis de ladite convention ne couvrent pas les litiges entre un réassureur et un réassuré dans le cadre d’un traité de réassurance.

Sixième chambre, 13 juillet 2000.

Aff. C-412/98 : Group Josi Reinsurance Company SA c/ UGIC.

N° 1011.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Cour de justice des Communautés.- Décisions.- Inexécution étatique.- Sanction.- Astreinte.

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés dans la région de La Canée, la République hellénique n’a pas mis en oeuvre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 7 avril 1992, Commission/Grèce (C45/91), et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 171 du traité CE.

La République hellénique est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte "ressources propres de la CE", une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Grèce, précité, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à exécution de l’arrêt Commission/Grèce, précité.

Cour plénière, 4 juillet 2000.

Aff. C-387/97 : Commission des Communautés européennes et a. c/ République hellénique.

N° 1012.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre prestation de services.- Règlement n° 3577/92.- Code des douanes français.- Transport maritime entre les ports de la France métropolitaine.- Monopole du pavillon français.- Manquement d’Etat.

En maintenant inchangé l’article 257, paragraphe 1, du Code des douanes français du 11 mai 1977 en ce qui concerne les armateurs communautaires couverts par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des Etats membres (cabotage maritime), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.

Cinquième chambre, 13 juillet 2000.

Aff. C-160/99 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 1013.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Protection des consommateurs.- Directive 93/13.- Clause.- Caractère abusif.- Appréciation d’office.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona (Tribunal de première instance, Barcelone, Espagne), la Cour dit pour droit :

La protection que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, assure à ceux-ci implique que le juge national puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause du contrat qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité d’une demande introduite devant les juridictions nationales.

Cour plénière, 27 juin 2000.

Aff. C-240/98 et a. : Océano Grupo Editorial SA et a. c/ Murciano Quintero et a.

N° 1014.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Salarié.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Directive n° 76-207.- Emplois militaires.- Accès des femmes.- Limitation par la Constitution allemande.- Incompatibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Verwaltgsgericht Hannover (Tribunal administratif, Hanovre, Allemagne), la Cour dit pour droit :

La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des traitements entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s’oppose à l’application de dispositions nationales, telles que celles du droit allemand, qui excluent d’une manière générale les femmes des emplois militaires comportant l’utilisation d’armes et qui autorisent seulement leur accès aux services de santé et aux formations de musique militaire.

Cour plénière, 11 janvier 2000.

Aff. C-285/98 : Tanja Kreil c/ Bundesrepublik Deutschland.

Cf. : C.J.C.E., 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellchaft.

PROCÉDURE CIVILE
  Avis n° 5
  Note de M. SENE,
  Conclusions de M. KESSOUS,

(loi n 91-491 du 15 mai 1991 et décret n 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 10 juillet 2000

Avis n° 5 :

PROCEDURE CIVILE.

Conclusions.- Conclusions d’appel.- Dernières écritures.- Renvoi exprès à des conclusions antérieures.- Portée.-

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 17 mai 2000 par la cour d’appel de Paris, reçue le 22 mai 2000, dans une procédure concernant M. Delbecque et la SCI Lot 35 du 145 rue Montmartre et ainsi libellée :

"Les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du NCPC, dans leur rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 doivent-elles être interprétées en ce sens que doivent être réputés abandonnés les prétentions et moyens auxquels une partie sest référée dans les dernières conclusions, soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures ?"

L’alinéa 2 de l’article 954 du NCPC énonce que faute par les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Il ressort de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en demande ou en défense, qui, avant la clôture de l’instruction, déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance, doivent exposer l’ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d’appel, tenus de ne répondre qu’aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, sil y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l’interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner.

EN CONSÉQUENCE,

EST DAVIS que, dans les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée.

M. Canivet, P. Pt.- M. Séné, Rap.(dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur.- M. Kessous, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).

Note de M. SENE,

Conseiller rapporteur

I. LA DEMANDE D’AVIS

Un litige opposant en appel M. Delbecque, appelant, à la SCI Lot 35 du 145 rue Montmartre, intimé et appelant incident, M. Delbecque a déposé le 29 octobre 1999 des conclusions "récapitulatives". La SCI a répliqué par des écritures signifiées le 22 novembre 1999, qualifiées de "conclusions récapitulatives d’appel incident". M. Delbecque a signifié le 4 janvier 2000 des "conclusions en réponse", visant ses précédentes écritures.

La cour d’appel de Paris, saisie de ce litige, après avoir sollicité et reçu les observations des parties et du ministère public, a, par arrêt du 17 mai 2000, demandé l’avis de notre Cour sur la question de droit suivante :

"Les dispositions de l’article 954 alinéa 2 du NCPC, dans leur rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 doivent-elles être interprétées en ce sens que doivent être réputés abandonnés les prétentions et moyens auxquels une partie s’est référée dans ses dernières conclusions, soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures ?"

II. LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS

Les prescriptions des articles 1031-1 et 1031-2 du NCPC ont été respectées, étant observé que la demande d’avis émanant d’une cour d’appel, les avis prévus par le dernier alinéa de l’article 1031-2 précité n’avaient pas à être adressés.

La demande d’avis est donc recevable. Elle entre à l’évidence dans les prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire dans la mesure où cette question concerne une difficulté de procédure née de l’application des dispositions du décret du 28 décembre 1998, entré en vigueur le 1er mars 1999, et susceptible de se poser en première instance ou en appel dans de très nombreux litiges.

Les nombreux commentaires parus sur ces nouvelles dispositions, notamment sur l’article 753 du NCPC, modifié par l’article 13 du décret, relatif aux dernières conclusions devant le tribunal de grande instance et sur l’article 954 du NCPC, modifié par l’article 29 du même décret, concernant les dernières conclusions en cause d’appel, font apparaître des difficultés d’interprétation qui peuvent être qualifiées de sérieuses. En tout état de cause, l’importance de la question nécessite une réponse de notre Cour.

III. LA RÉPONSE A DONNER

Le deuxième alinéa de l’article 954 du NCPC dispose, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, que "les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées".

1- Avant l’entrée en vigueur de ce texte, le deuxième alinéa dudit article énonçait, en l’état du décret du 17 décembre 1985 : "l’avoué ou les avoués d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés". Le NCPC connaissait donc les conclusions récapitulatives mais uniquement en appel, et à titre facultatif, lorsque le juge demandait aux avoués de récapituler les moyens qu’ils avaient successivement présentés. Ces dispositions, assez peu utilisées en pratique, avaient une portée limitée à la récapitulation des moyens, les prétentions elles-mêmes n’étant pas visées. Elles avaient essentiellement pour objet d’éviter des pourvois en cassation pour défaut de réponse à conclusions. La deuxième chambre civile a jugé dans un arrêt du 7 janvier 1998 (Bull. n° 1, p. 1) "qu’en cas de dépôt de conclusions récapitulatives, seuls les moyens qui ne sont pas récapitulés sont considérés comme abandonnés" et avait censuré l’erreur de qualification d’une cour d’appel qui avait qualifié de moyen ce qui était une demande qui, même non récapitulée, ne pouvait être regardée comme abandonnée.

Mais, en l’état du décret du 28 décembre 1998, les obligations qui pèsent sur les parties sont plus contraignantes puisqu’elles doivent, sans avoir à y être invitées par le juge, reprendre dans leurs dernières écritures "les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures", à peine d’être réputées les avoir abandonnés, en dehors de toute renonciation expresse ou implicite. Ces obligations pèsent sur les parties, tant devant le tribunal de grande instance (article 753, alinéa 2, du NCPC) qu’en appel (article 954, alinéa 2, du même Code) et l’absence de reprise est réputée abandon tant des prétentions que des moyens.

2- Que convient-il d’entendre par reprise des prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures ?

- Dans une première conception, il pourrait être soutenu qu’un simple visa, dans les dernières conclusions, des conclusions antérieures ou une déclaration d’intention de reprendre les écritures précédentes suffirait pour répondre aux exigences des nouveaux textes.

Mais cette conception doit être immédiatement rejetée comme contraire aux buts poursuivis par les rédacteurs du décret du 28 décembre 1998.

L’abandon des conclusions récapitulatives, appelées au terme de la mise en état à précéder de peu l’ordonnance de clôture et l’instauration des conclusions de reprise représentent plus qu’un changement de vocabulaire.

C’est une véritable innovation par rapport au texte antérieur. En imposant aux parties de "reprendre" les prétentions et moyens précédemment exposés et non plus de "récapituler", les rédacteurs du décret du 28 décembre 1998 ont été au delà des recommandations du rapport établi par le Premier Président Coulon et même de leur premier projet de décret.

Il convenait de tenter en effet de permettre au juge civil de traiter plus rapidement des affaires et de désencombrer les rôles des juridictions. Pour répondre à cet objectif, on a donc cherché à faciliter le travail de jugement. L’un des moyens prévus pour parvenir à cette fin a été d’instituer une plus grande clarté et une plus grande loyauté dans la constitution des dossiers, encombrés souvent d’écritures multiples et fragmentaires. Les conclusions de reprise ont précisément eu pour but de remédier au "manque de lisibilité de jeux de conclusions multiples... facteur de ralentissement important de l’instruction des dossiers".

Admettre en conséquence que la référence dans les dernières écritures à des conclusions antérieures suffit à répondre aux exigences du nouvel article 954, alinéa 2, du NCPC serait priver de sens ledit article, le travail du juge ne s’en trouvant dès lors nullement facilité.

Les nombreux commentateurs de ce nouveau texte ont interprété dans ce sens ses dispositions. Monsieur le professeur Perrot, dans une chronique parue au jurisclasseur (mars 1999 p. 3) a écrit que la vieille formule "adjuger de plus fort les demandes antérieures" a désormais vécu. Même les opposants aux nouvelles dispositions de l’article 954 du NCPC ne soutiennent pas qu’un simple visa des conclusions antérieures puissent permettre d’échapper à la sanction, à mon sens obligatoire, prévue par cet article (M. Martin JCP éd. gén. n° 30-34 28 juillet 1999 p. 1453 ; M. Tudéla GP 10-11 mars 1999 doct. P. 30).

- S’il ne peut donc être procédé par voie de référence générale à des conclusions antérieures, est-il possible de procéder par renvois exprès et précis à des écritures précédemment déposées ?

Dans 2 arrêts du 6 octobre 1999 (B. n° 199 p. 139 ; B. n° 200 p. 140) la troisième chambre civile de notre Cour a estimé que "l’invitation à récapituler les moyens n’autorisait pas le juge à refuser de prendre en considération les éléments et motifs invoqués au soutien des moyens récapitulés par renvois exprès et précis à certaines des conclusions antérieures, spécialement indiquées". Pour le rapporteur de ces arrêts, les renvois visés dans les conclusions récapitulatives s’incorporaient à celles-ci pour en faire partie intégrante.

Mais ces 2 arrêts ont été rendus en l’état des textes antérieurs au décret du 28 décembre 1998 alors que les dernières conclusions pouvaient être récapitulatives. Les moyens avaient été récapitulés, sans doute sommairement et pour les examiner, le juge devait se reporter à certains passages spécialement visés des écritures antérieures.

Il est à craindre que si nous autorisions de telles pratiques, les objectifs poursuivis par les rédacteurs du nouvel article 954, alinéa 2, du NCPC risqueraient de ne pas être atteints. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions tendait en effet à satisfaire à des impératifs de clarification et d’accélération du débat judiciaire. De notre tolérance pourrait naître une dérive car les renvois précis à des écritures antérieures pourraient être multiples et la juridiction de jugement serait ainsi contrainte de se reporter à plusieurs jeux de conclusions, ce que me semble-t-il, les nouveaux textes ont précisément voulu éviter.

3 - Que doivent être en effet les conclusions de reprise ?

S’agit-il de conclusions "compilatoires", comme l’ont dénoncé certains (M. Martin, M. Tudela, M. Landry GP 13 15 juin 1999 p. 30 et s.) ou d’une reprise synthétique et cohérente des prétentions, moyens de droit ou de fait précédemment invoqués ?

Selon le professeur Guinchard (L’ambition d’une justice civile rénovée Dalloz 1999, chronique p. 68-69) "il s’agit bien de reprise intellectuelle, donc de véritable récapitulation impliquant un travail réel de réécriture, voire de fusion des prétentions et moyens précédemment présentés et invoqués", et non pas de "l’addition matérielle des prétentions et moyens précédents, en une véritable compilation.

M. Coulon évoquait aussi dans son rapport un certain souci de synthèse (p. 90). Selon M. le Premier Président Canivet et M. Chapelle (GP 3-4 mars 1999 p. 2 et s.) "cet impératif de synthèse... permet" de donner au nouveau texte "une portée beaucoup plus novatrice, de nature à modifier bien des pratiques antérieures".

Cette conception est incontestablement celle du Ministre de la justice. Répondant à une question écrite d’un sénateur, le ministère indiquait (GP 13 au 15 juin 1999 p. 36) "Avocats et avoués sont désormais tenus de se livrer à un travail de synthèse progressif au fur et à mesure de l’évolution du litige... Dans la mesure où cet effort de synthèse, nouveau pour les avocats et les avoués, s’impose à tout travail intellectuel sur des questions évolutives, il n’apparaît pas que la réforme soit de nature à entraîner un accroissement indu des tâches des auxiliaires de justice".

Au dernier congrès des avoués qui a eu lieu à Bastia les 7 et 8 octobre 1999, le professeur Bolard a indiqué que la majorité des auxiliaires de justice s’était prononcée en faveur des conclusions de synthèse et non "des conclusions compilatives" et a invité "résolument les avoués à s’orienter vers des conclusions de synthèse... les seules à être utiles".

Cet impératif de synthèse, ainsi souhaité par les rédacteurs du décret du 28 décembre 1998, permet d’éclairer la notion de "dernières écritures", au sens de l’alinéa 2 de l’article 954 du NCPC. Certes, la cour d’appel de Paris n’a pas, dans sa demande d’avis, expressément interrogé notre Cour sur ce point qu’il me semble pourtant utile d’aborder. Il est certain qu’au vu tant de la réponse ministérielle, citée ci-dessus, soulignant la nécessité d’un "travail de synthèse progressive au fur et à mesure de l’évolution du litige", que de la disparition des écritures récapitulatives au profit des conclusions de reprise, les dernières écritures ne peuvent être que les dernières en date et non pas nécessairement et uniquement celles qui précèdent de peu la clôture. Chaque jeu de conclusions doit donc reprendre les conclusions antérieures, dans un effort de synthèse qui ne sera effectif que si les auxiliaires de justice s’y prêtent.

Il est certain que si nous répondons que les prétentions et moyens auxquels se référerait une partie, dans ses dernières conclusions, soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures doivent être réputés abandonnés, notre conception pourrait être qualifiée de rigoriste. Il y aurait lieu alors de craindre que les praticiens, très inquiets sur l’interprétation qui sera faite de ces textes et sur la mise en oeuvre de leur responsabilité professionnelle, déposent des conclusions-fleuves ou se livrent à une fastidieuse compilation, totalement contraires aux résultats recherchés.

Il me semble donc utile d’introduire avec discernement dans notre réponse quelques éléments de souplesse.

D’une part, mais nous ne pouvons guère faire apparaître cet élément dans notre réponse, au cours de l’instruction des affaires, le décret du 28 décembre 1998 prévoit la possibilité pour le juge, en première instance comme en appel, (articles 761 et 765 du NCPC) d’inviter les parties à mettre leurs conclusions en conformité avec l’article 753 ou 954, alinéa 2, du NCPC. C’est déjà une façon d’éviter d’appliquer systématiquement la sanction prévue par ces textes.

D’autre part, l’appréciation de la notion de dernières conclusions pourra contribuer à limiter la rigueur de notre réponse, du moins s’il apparaît à notre Cour possible de laisser apparaître quelque peu notre conception sur ce point.

Des conclusions dans lesquelles une partie demandera le rejet des conclusions de la partie adverse comme tardives ou la révocation de l’ordonnance de clôture ou reprendra l’instance préalablement interrompue ne me paraissent pas constituer les dernières conclusions et exiger la reprise des prétentions et moyens précédemment exposés et invoqués. Mais je dois reconnaître que cette définition entraînera inévitablement des difficultés. Que décider en effet lorsque des conclusions comporteront une demande de sursis ou de provision, une demande d’expertise, soulèveront une exception de procédure ou tout autre incident d’instance ? Seront-elles aussi considérées comme les dernières écritures, au sens de l’alinéa 2 de l’article 954 du NCPC ? Je pense que nous devons veiller à éviter tout catalogue à cet égard mais plutôt rechercher un critère qui permette de faire le départ entre les différents incidents de l’instance.

S’il est possible dès à présent, dans le cadre de cet avis, de privilégier une réponse, je pense pour ma part que les dernières conclusions sont celles, dernières en date qui déterminent l’objet du litige ou qui sont relatives à des incidents qui mettent fin à l’instance et qui conduisent au dessaisissement de la juridiction saisie.

Il ne faudrait d’ailleurs pas croire que le juge ne doit pas se reporter à des conclusions antérieures, ne serait-ce que pour procéder à certaines vérifications. Elles peuvent valoir interruption d’un délai de prescription (en matière de presse par exemple), interrompre un délai de péremption... Il est aussi des cas où les exceptions doivent être proposées avant toute défense au fond (article 112 du NCPC) et le juge doit donc le vérifier...

Conclusions de M. KESSOUS,

Avocat général

--------------------

Prolégomènes

Il est habituel d’invoquer le maquis de la procédure. Restons sur le terrain de la nature et évoquons l’architecture des jardins. Le procès peut être comparé à un jardin anglais, le charme en moins. Pour peu que les parties soient nombreuses, que des incidents de procédure soient soulevés, que des demandes reconventionnelles interviennent, que des appels en garantie soient formés, on se trouve en présence d’une multitude d’écritures, pièges pour le juge chargé de répondre à toutes les demandes. La procédure, garantie des justiciables, peut devenir un instrument entre les mains de plaideurs habiles. Ils rendront complexe l’instance pour faire reculer le temps de la décision et mettre le magistrat en difficulté s’il n’a pas été suffisamment attentif aux méandres des écritures. Les garanties procédurales peuvent facilement être dévoyées et faire obstacle au déroulement normal du procès. Au lieu de ce jardin anglais, le gouvernement-jardinier a voulu créer un jardin à la française, avec des allées bien tracées, des perspectives dégagées, des massifs harmonieux. Les moyens et prétentions des parties doivent être ordonnés, les questions posées claires. Ainsi le juge dans un procès lisible aura toute faculté de répondre au fond sans se perdre dans le labyrinthe (anglais) de la procédure. Tentation totalitaire disent ceux qui pensent que le procès n’appartient qu’aux parties, seules habilitées à choisir les voies procédurales nécessaires au succès de leur action. Ambition légitime répondent ceux qui estiment que le jeu procédural n’est pas incompatible avec un ordonnancement rationnel et que les jugements ne peuvent être utiles que si les questions sont bien posées, sans détournement de procédure.

1. Par arrêt du 17 mai 2000, la cour d’appel de Paris a demandé l’avis de la Cour de Cassation sur les dispositions de l’article 954 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile dans les termes suivants.

La Cour "sollicite l’avis de la Cour de Cassation sur le point de savoir si les dispositions de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, doivent être interprétées en ce sens que doivent être réputés abandonnés les prétentions et moyens auxquels une partie s’est référée dans ses dernières conclusions soit par renvoi général, soit par renvoi exprès et précis à de précédentes écritures."

2. La procédure de demande d’avis

Les règles de fond et de forme exigées par la loi étant réunies, la demande est recevable.

3. Analyse de la question posée

Le litige oppose en appel M. Delbecque et la SCI Lot 35. La SCI a formé un appel incident.

Sont concernées les conclusions en réponse additionnelles et récapitulatives du 29 octobre 1999 d’Eric Delbecque et celles qu’il a prises le 4 janvier 2000 en réponse aux conclusions récapitulatives d’appel incident et en réplique de la SCI lot 35 du 22 novembre 1999.

Les conclusions du 4 janvier 2000 commencent par l’attendu suivant :

"Attendu que M. Delbecque entend par les présentes répondre aux dernières conclusions récapitulatives d’appel incident et en réplique signifiées par la SCI du lot n° 35 du 146 rue Montmartre en date du 22 novembre 1999".

Les dispositifs des conclusions de M. Delbecque du 29 octobre 1999 et du 4 janvier 2000 sont identiques. Les conclusions du 4 janvier 2000 contiennent après "Par ces motifs"

"Vu le jugement déféré du 2 décembre 1998

Vu les précédentes et les présentes écritures

Vu les dispositions de l’article 1382 du Code civil"

Les conclusions du 4 janvier 2000 ne reprennent pas les prétentions et moyens des conclusions du 29 octobre -à l’exception de l’indication sus-énoncée "vu les précédentes et les présentes écritures"-.

La question posée concerne donc la validité des conclusions du 4 janvier 2000 au regard de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile qui énonce "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées".

Avant la réforme de l’article 954 du nouveau Code de procédure civile par le décret du 28 décembre 1998, cet article déjà modifié en 1985 énonçait "L’avoué ou les avoués d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés".

. On observe immédiatement que le décret du 28 décembre 1998 ne reprend pas le verbe récapituler. La nouveauté réside dans le fait que les parties doivent obligatoirement reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment invoqués. Mais la nuance entre récapituler et reprendre est à mon sens sans grande portée dans la réforme intervenue.

. La jurisprudence sur l’article 954 -ancienne rédaction- n’est pas abondante.

Sous l’empire de l’article 954 ancienne rédaction, la 2ème chambre civile a rendu le 7 janvier 1998 (Bull. II, n° 1) un arrêt rappelant la distinction entre les prétentions et les moyens invoqués. Seuls devaient être regardés comme abandonnés les moyens non repris dans les conclusions récapitulatives. Quant aux prétentions exprimées tout au long de l’instance, le juge en restait saisi même si elles ne figuraient pas dans les écritures récapitulatives.

Toujours sous la même législation, la 3ème chambre civile a statué le 6 octobre 1999. Un avoué avait été invité à récapituler les moyens et la cour d’appel n’avait répondu qu’aux moyens et demandes développés dans les conclusions récapitulatives. La 3ème chambre a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif suivant : "qu’en statuant ainsi, alors que l’invitation à récapituler les moyens n’autorisait pas le juge à refuser de prendre en considération les éléments et motifs invoqués au soutien des moyens récapitulés par renvoi exprès et précis à certaines des conclusions antérieures spécialement indiquées, la cour d’appel a violé le texte susvisé".

Aujourd’hui ces décisions sont dépassées et ne peuvent, à mon avis, être appliquées à la question posée.

La jurisprudence n’étant d’aucun secours, il nous faut donc nous pencher sur les commentaires du décret du 28 décembre 1998 pour dégager le sens de la réponse à donner à la question posée.

4. Des principes aux réalités

Aujourd’hui les juges parviennent avec difficulté à juger toutes les affaires qui leur sont soumises. Les raisons de l’explosion des contentieux sont nombreuses et ce n’est pas le lieu d’en débattre. A côté de cette tendance lourde, on observe également, en droit pénal et en droit civil, un développement important des moyens procéduraux soumis au juge. Ils se concrétisent notamment dans des incidents de procédure, des fins de non-recevoir, des appels nombreux. C’est le jeu normal dans une démocratie où le procès est le moyen naturel de régler les conflits entre les citoyens avec les armes que la loi met à leur disposition. Mais entre le droit et l’abus de droit, la frontière est toujours incertaine et en présence d’un contentieux qui chaque jour s’alourdit, les pouvoirs publics ont l’obligation d’intervenir pour veiller à ce que les garanties procédurales ne se transforment pas en obstacles. La procédure doit évoluer. Elle a déjà beaucoup changé, beaucoup trop pensent certains. Elle est perfectible et toutes les innovations qui permettent aux justiciables d’avoir dans un délai raisonnable une décision utile dans le respect des principes essentiels du droit processuel doivent être encouragées.

C’est dans cet esprit, après un important effort de réflexion du président Coulon, qu’est intervenu le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile.

Ce décret prévoit notamment en première instance et en appel l’obligation pour les parties de reprendre dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment énoncés. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

L’esprit et la lettre de l’article 954 vont dans le sens d’une simplification de la procédure. Il n’est pas interdit aux parties de prendre toutes les écritures qu’elles jugent utiles. Si elles veulent compléter leurs demandes initiales, elles peuvent le faire à condition de reprendre leurs prétentions et moyens antérieurs. La finalité des nouvelles dispositions est de parvenir au terme des échanges d’écritures, à des conclusions uniques qui, sans effacer les précédentes, permettent au juge de statuer sans avoir à se pencher sur les moyens et prétentions formulés tout au long de l’instance. Ces dernières écritures ne doivent pas être une simple compilation des écritures déjà prises. Les parties doivent dire au juge "en définitive, voilà ce qui est demandé, et voilà pour quelles raisons de droit et de fait cette demande est présentée. Répondez à mes demandes". Cet effort de clarification devrait aider les avocats à débarrasser leurs dossiers des scories sans importance pour aller à l’essentiel.

La doctrine l’a bien compris. Le professeur Guinchard en commentant le décret du 28 décembre 1998 a écrit "Il s’agit bien, ici, de reprise intellectuelle, donc de véritable récapitulation impliquant un travail réel de réécriture, voire de fusion des prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués, dans un ordonnancement nouveau qui ne soit pas simplement l’addition matérielle des prétentions et moyens précédents. Le succès de cette exigence résidera dans la capacité et la volonté des professionnels concernés de jouer le jeu de la reprise aux fins de faciliter le travail du juge" (Recueil Dalloz 1999 7° cahier chronique).

Mais toutes les conclusions ne tendent pas à développer des moyens de droit et de fait au soutien de prétentions. Les juridictions de fond ont été confrontées à des difficultés en cas de conclusions de reprise d’instance, de demande d’expertise ou de provision, de conclusions de rejet d’écritures tardives. Le professeur Loïc Cadiet pose bien le problème en écrivant "il faut proscrire en la matière les interprétations excessives qui consisteraient à n’appliquer les articles 743 et 954 du nouveau Code de procédure civile qu’aux seules conclusions sur le principal ou à l’inverse, à en faire application à toutes les conclusions quelles qu’elles soient" (Semaine juridique n° 15-16, 12 avril 2000). Il reste cependant à trouver les critères de différenciation entre les conclusions sur le fond et les autres.

Une solution consisterait en cas de difficulté majeure à faire application de l’article 763 du nouveau Code de procédure civile. Mais il peut être soutenu que le rôle conféré au magistrat par cette disposition ne va pas jusqu’à en faire un gendarme de la procédure en intervenant toutes les fois que l’équité l’exigerait pour que l’article 954 du nouveau Code de procédure civile soit appliqué.

Dans leur majorité, les professionnels, avocats et avoués, n’ont pas accueilli favorablement la nouvelle rédaction de l’article 954 alors que la doctrine et les magistrats ont été sensibles à la volonté de clarification des pouvoirs publics. La réserve des professionnels tient au fait qu’ils gèrent leur temps différemment des magistrats. Pour eux un procès se construit par strates et est en perpétuelle évolution. Jusqu’à la dernière minute, ils veulent pouvoir modifier leurs demandes et invoquer de nouveaux moyens. Ils veulent d’autant plus conserver cette liberté que c’est au moment de la clôture de l’instruction, avant l’audience, que le mouvement s’accélère et que pris par le temps ils entendent faire valoir leurs derniers arguments. Et bien entendu, ces dernières écritures suscitent des conclusions en réponse. Pour le magistrat, moyens et prétentions devraient être délimités dans leurs grandes lignes au moment de l’assignation et le déroulement du procès devrait principalement consister à mettre en oeuvre le principe de la contradiction pour parvenir aux conclusions finales, synthèse de ce qui est demandé et des moyens soutenus pour les obtenir. On comprend les préoccupations de ces professionnels. Mais leur conception ne tient pas compte des évolutions des contentieux et des contraintes des juges. Le temps est révolu où les magistrats avaient peu de dossiers à juger et pouvaient à loisir analyser toutes les écritures pour répondre à tous les moyens. Le développement important de la cassation pour défaut de réponse à conclusions témoigne que gouvernés par l’impérieuse obligation de juger tous les dossiers (le juge tend à devenir un gestionnaire du contentieux), les magistrats n’ont pas toujours le temps de rechercher, au fil des écritures, tous les moyens invoqués. Il faut donc, si l’on veut répondre à l’augmentation massive du contentieux, trouver des procédés qui permettent au juge de saisir immédiatement l’objet du litige et les moyens des parties.

Le développement de la mise en état -avec les difficultés rencontrées pour assurer son efficacité- va dans le même sens. En amont du jugement, un juge tente d’ordonner le procès et de prévoir un calendrier pour permettre à la formation de jugement de statuer dans les meilleures conditions.

Les modifications intervenues ces dernières années tendent comme l’écrit le professeur Guinchard à "donner corps à cette ambition de rendre cette justice plus rapide, plus consensuelle et plus proche des justiciables" (article susvisé). Quelques personnes pensent toujours à un juge plus interventionniste en amont du jugement, je n’ose pas écrire un juge d’instruction en matière civile. Il ne verra jamais le jour et il n’y a pas lieu de le regretter. En matière civile, le procès appartient aux parties et le rôle du juge doit seulement consister à ce que le droit, sans abus, soit appliqué dans un débat loyal.

Concernant le cas qui nous est soumis, il est clair que les conclusions du 4 janvier 2000 ne répondent pas aux exigences de l’article 954. La seule référence dans le dispositif de la mention "vu les précédentes et les présentes écritures" n’a aucune portée juridique. Il appartenait à M. Delbecque de reprendre ses moyens et ses prétentions dans les conclusions en réponse qu’il déposait.

Je suis donc d’avis de répondre que ces conclusions ne sont pas conformes à l’article 954 du nouveau Code de procédure civile. Un renvoi général ou un simple renvoi sur certains points à de précédentes écritures sont contraires à la lettre et l’esprit de la loi.

Et j’approuve le projet de réponse que vous propose M. le Conseiller rapporteur. Au-delà de l’affirmation de l’absence de portée des renvois ou références à des écritures antérieures, il marque également que toutes les conclusions, quelles qu’elles soient, ne sont pas soumises à l’obligation de reprise qui concerne les conclusions délimitant l’objet du litige, dans toutes ses composantes, le droit, les faits, la preuve. Y soumettre les simples incidents de mise en état, ou les actualisations postérieures à l’ordonnance de clôture dépasserait les intentions du législateur.

En terminant sur mon introduction, il peut être dit que la procédure est un jardin extraordinaire. S’il est vrai qu’il est difficile de toujours satisfaire toutes les parties et si beaucoup de progrès ont déjà été faits, il reste encore à trouver un Lenôtre qui saurait dessiner un jardin imaginaire où les allées rectilignes et ensoleillées seraient en même temps des sentiers secrets et ombragés.

CONVENTIONS INTERNATIONALES
 
  Arrêt
  Note
  Rapport
  Conclusions

Arrêt du 2 juin 2000 rendu par l’Assemblée plénière

CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Principes généraux. - Autorité des conventions. - Autorité supérieure à la loi interne. - Conditions. - Accord contraire à une disposition de valeur constitutionnelle (non).

La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

LA COUR,

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que Mlle Fraisse fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) d’avoir rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur la liste prévue à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l’élection du congrès et des assemblées de province et d’avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils

et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l’Union européenne du 7 février 1992, l’article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu’il exige d’un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l’élection des membres d’une assemblée d’une collectivité de la République française ;

2°/ qu’il appartenait subsidiairement au tribunal de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l’article 6 du traité de l’Union européenne ;

Mais attendu, d’abord, que le droit de Mlle Fraisse à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire ;

Attendu, ensuite, que l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d’un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l’article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel Mlle Fraisse a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi.

ASS. PLEN. - 2 juin 2000. REJET

N° 99-60.274. - Tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999. - Mlle Fraisse

M. Canivet, P. Pt. - M. Chagny, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits), assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-

Note de M. CHAGNY,

Conseiller rapporteur

Le juge judiciaire peut-il se prononcer sur la conformité du droit de vote au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie avec les stipulations d’engagements internationaux introduits dans l’ordre interne ?

Telle est la question posée à l’Assemblée plénière de la Cour par les deux moyens du pourvoi en cassation formé par Mlle Fraisse à l’encontre du jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 3 mai 1999 qui, sur le fondement de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à laquelle il a reconnu valeur constitutionnelle, a refusé d’inscrire l’intéressée sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, au motif qu’elle n’avait pas justifié d’un domicile constant en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date du scrutin.

Mlle Fraisse reproche, en effet, au jugement attaqué : 1° d’avoir refusé d’examiner la compatibilité de l’article 188 de la loi organique avec les articles 2 et 25 du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l’Union européenne du 7 février 1992 ; 2° d’avoir refusé d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité du même texte avec l’article F (devenu 6) du traité de l’Union européenne.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie et le droit de vote aux scrutins locaux, consultation des populations et élections des membres des assemblées, sont liés. Le second dépend étroitement du premier et de son caractère évolutif. Il semble dès lors nécessaire d’exposer l’un et l’autre avant d’aborder plus directement la question posée à la Cour.

I.- Statut de la Nouvelle-Calédonie et consultation des populations

1. L’origine du droit institutionnel actuel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que du droit de vote aux scrutins qui lui sont spécifiques, est la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 "portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998"(1). Ce statut du territoire, le onzième depuis 1946, le troisième pour la seule année 1998, crée "une nouvelle organisation des pouvoirs publics, les conditions dans lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie, éclairées par les perspectives d’avenir qui leur sont ouvertes par le rétablissement et le maintien de la paix civile et par le développement économique, social et culturel du territoire, pourront librement choisir leur destin" (article 1er).

Tout le droit électoral postérieur est déterminé, engagé par l’article 2 de la loi référendaire de 1988 dont l’importance fondatrice est primordiale. S’il est prévu, par le premier alinéa de cet article, qu’"entre le 1er mars et le 31 décembre 1998, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer par un scrutin d’autodétermination, conformément aux dispositions de l’article 53 de la Constitution, sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession à l’indépendance", le principe du caractère restreint du suffrage, question centrale du pourvoi, est énoncé par le deuxième alinéa du texte :

"Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi..."

2. Dix ans après, il est apparu qu’il n’était pas souhaitable de poser la question de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. De nouvelles négociations ont eu lieu entre les partenaires des accords Matignon (Etat, RPCR, FLNKS). Un accord, dit de Nouméa, a été signé par les négociateurs le 5 mai 1998.

Texte politique, l’accord de Nouméa est dépourvu de valeur juridique. Sa publication au Journal officiel(2) a permis de porter à la connaissance de tous les engagements pris par ses signataires ; elle a constitué un commencement de son exécution. Elle n’a cependant pas suffi à lui donner force de loi. En raison de l’ampleur des réformes institutionnelles prévues ou sous-tendues par l’accord, sa mise en oeuvre juridique a nécessité une révision de la Constitution. Le point 5 du préambule de l’accord la prévoit : "Les signataires des accords de Matignon ont donc décidé d’arrêter ensemble une solution négociée, de nature consensuelle, pour laquelle ils appelleront ensemble les habitants de la Nouvelle-Calédonie à se prononcer. Cette solution définit pour vingt années l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Sa mise en oeuvre suppose une loi constitutionnelle que le Gouvernement s’engage à préparer en vue de son adoption par le Parlement"...

3. La révision a été réalisée par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie(3), qui a rétabli le titre XIII de la Constitution, autrefois relatif à la Communauté. Le titre XIII nouveau s’intitule : "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie". En deux articles, il prévoit, d’une part, avant le 31 décembre 1998, la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de l’accord de Nouméa (article 76 rétabli de la Constitution) ; d’autre part, "après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76", le titre XIII prévoit une loi organique permettant le transfert échelonné et définitif aux institutions du territoire de nouvelles compétences (article 77 rétabli de la Constitution).

La consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue à l’article 76 de la Constitution s’est substituée au scrutin d’autodétermination de l’article 2 de la loi référendaire de 1988. Mais elle a été organisée selon les modalités fixées par ce texte. En effet, l’alinéa 2 de l’article 76 rétabli de la Constitution énonce :

"Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988."

4. Le suffrage restreint institué par ces textes a donné lieu, d’une part, à un contentieux administratif de l’annulation du décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation(4) et, d’autre part, à un contentieux judiciaire de l’inscription sur la liste électorale spéciale.

a) Plusieurs électeurs domiciliés en Nouvelle-Calédonie ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 20 août 1998. Entre autres critiques formulées par les auteurs du recours, sa légalité interne était déniée sur le fondement des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 3 et 55 de la Constitution, 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 du premier protocole additionnel à cette convention.

Le Conseil d’Etat (Assemblée du contentieux) a statué par un arrêt rendu le 30 octobre 1998(5), sur le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes et conformément aux conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement. Il a rejeté les requêtes. Nous ne retiendrons de son arrêt Sarran, Levacher et autres que les motifs qui répondent à la demande de contrôle de conventionnalité du décret attaqué : "Considérant que si l’article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu’il méconnaîtrait les stipulations d’engagements interna-tionaux régulièrement introduits dans l’ordre interne, serait par là même contraire à l’article 55 de la Constitution, ne peut qu’être écarté."

Le renvoi opéré par l’article 76 rétabli de la Constitution aux dispositions de l’article 2 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 a conféré valeur constitutionnelle aux dites dispositions. Il s’ensuit que le moyen par lequel le Conseil d’Etat est invité à faire prévaloir les stipulations de traités internationaux sur le décret du 20 août 1998, qui se borne à reproduire des dispositions ayant valeur constitutionnelle, ne peut lui-même qu’être écarté.

b) A la même époque, la Cour de Cassation a été saisie par M. Levacher, l’un des auteurs du recours en annulation du décret du 20 août 1998, d’un pourvoi formé à l’encontre d’un jugement du tribunal de première instance de Nouméa ayant rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative qui avait refusé son inscription sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue à l’article 76 de la Constitution. Le moyen unique du pourvoi invoquait la violation des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, du décret du 16 fructidor an III sur la séparation des pouvoirs, du préambule de la Constitution, des articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, du principe à valeur constitutionnelle d’égalité des citoyens devant le suffrage universel, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, ainsi que des articles 2, 25 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix".

Le 17 février 1999, la 2è chambre civile a rejeté le pourvoi, aux motifs que "les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d’avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l’article 76 de la Constitution" et "qu’en constatant que M. Levacher n’avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen."(6)

Pour la Cour, en l’état de cette jurisprudence, c’est la Constitution qui détermine les conditions du suffrage et le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la conventionnalité d’une norme constitutionnelle.

II. - Le droit de vote à l’élection du congrès et des assemblées de province

1. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999(7) prévoit une nouvelle organisation des institutions de la Nouvelle-Calédonie et institue "une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l’article 188" (article 4). Au nombre des institutions, sont mises en place trois assemblées de province dont les membres sont élus pour cinq ans (article 186) et un congrès, qui est l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et qui est composé de membres élus pour cinq ans, dans les conditions prévues au titre V (article 62), parmi les membres des assemblées de province. Des compétences étatiques, législatives et quasi diplomatiques sont transférées aux institutions de la Nouvelle-Calédonie.

2. Quant au droit électoral, le quatrième alinéa du point 2.2.1 des "orientations" de l’accord (de Nouméa) est relatif au corps électoral aux assemblées de province et au congrès. Il renvoie aux accords Matignon du 26 juin 1988 et, par voie de conséquence ou de référence, à l’article 2 de la loi référendaire de 1988, réservant la participation aux scrutins "aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection, ainsi qu’aux électeurs atteignant l’âge de la majorité pour la première fois (sic) après 1998 et qui, soit justifieront de dix ans de domicile en 1998, soit..." (la suite, sans utilité)

3. Pour l’élection aux assemblées de province et au congrès, le corps électoral et les listes électorales sont prévus par le chapitre II du titre V de la loi organique, c’est-à-dire les articles 188 et 189.

L’économie générale de ces textes est la suivante.

a) Selon l’article 188 de la loi organique, le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral restreint composé des électeurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

- remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;

- être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;

- avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

C’est ce texte, rappelons-le, qui, en vertu de l’article 4 de la loi organique, fixe les conditions d’attribution de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie.

b) L’article 189 de la loi organique déroge, quant à lui, au principe de l’unicité de la liste électorale et instaure une liste électorale spéciale.

En effet, les électeurs remplissant les conditions fixées à l’article 188 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Une commission administrative spéciale est chargée, dans chaque bureau de vote, de l’établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions exigées par l’article 188 et qui produisent tous les éléments de nature à prouver qu’elles remplissent ces conditions. La commission procède en outre à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales et remplissant les mêmes conditions.

L’électeur qui fait l’objet d’une radiation ou d’un refus d’inscription ou dont l’inscription est contestée est averti sans frais et peut présenter ses observations.

La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont permaments. Ils font l’objet d’une révision annuelle. La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et, en cas de dissolution ou d’élections partielles, au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

III. - Nature et contenu du droit de vote à l’élection des membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie

C’est en application des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999, ainsi que du décret du 31 mars 1999 que l’inscription de Mlle Fraisse sur la liste électorale spéciale de la commune de Nouméa a été refusée. Ce sont ces dispositions de la loi organique dont il est prétendu qu’elles seraient contraires à certains articles du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, du traité de l’Union européenne et du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le sort du pourvoi est lié à la réponse à la question sur la nature juridique des textes appliqués par la commission administrative et par le tribunal de première instance pour refuser l’inscription de Mlle Fraisse sur la liste électorale spéciale.

1. Par sa décision n° 99-410 du 15 mars 1999(8), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution une disposition concernant l’inégibilité au congrès et aux assemblées de province et une disposition sur la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à la fin de l’application de l’accord de Nouméa. Il a déclaré les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution, sous réserve de certaines interprétations.

a) S’interrogeant sur les normes de référence et l’étendue de son contrôle exercé sur la loi organique prévu à l’article 77 rétabli de la Constitution, le Conseil constitutionnel observe "que rien ne s’oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu’elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle". Il avait déjà jugé que "le pouvoir constituant est souverain" et qu’"il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qui lui paraît appropriée"(9). Il relève "qu’il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle." L’accord de Nouméa a bien valeur constitutionnelle en raison de la référence expresse qui y est faite par l’article 77 de la Constitution. Enfin, le Conseil constitutionnel souligne "que, toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre de l’accord."

Bref, l’article 77 de la Constitution, rétabli par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, a hissé au niveau constitutionnel "les orientations définies" par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998. Il a certainement entraîné le même effet à l’égard de certaines dispositions de la loi référendaire de 1988, en particulier de son article 2 relatif au droit de vote, auquel l’accord de Nouméa se réfère directement. En d’autres termes, en s’appropriant les prévisions de l’accord politique et les stipulations de la loi, peu important en définitive qu’elle soit ou non référendaire, le constituant a changé la nature du premier et de la seconde et a conféré valeur constitutionnelle à chacun d’eux.

La situation est inédite. Alors que la loi organique n’a pas, en principe, dans la hiérarchie des normes, une autorité supérieure, la loi organique de 1999 se voit conférer valeur constitutionnelle, par incorporation de dispositions constitutionnelles. La Constitution a dicté au législateur organique ce qu’il devait énoncer ; la loi organique contient des dispositions que la Constitution lui imposait de lui emprunter. Il est vrai, en outre, s’agissant du droit électoral, que seule une norme de valeur constitutionnelle pouvait déroger à la règle elle-même constitutionnelle de l’universalité du suffrage. C’est bien d’ailleurs ce qu’avaient compris les auteurs de l’accord de Nouméa pour lesquels la Constitution pouvait, seule, déterminer les conditions du scrutin.

b) Une décision plus récente du Conseil constitutionnel confirme cette analyse de la nature de la loi du 19 mars 1999 et, par voie de conséquence, de ses articles 188 et 189. La loi organique, mettant toujours en oeuvre l’accord de Nouméa, a institué les "lois du pays", votées par le congrès dans des matières correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie (articles 99 et suivants de la loi). Les "lois du pays" peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par certaines autorités et sous certaines conditions. C’est ainsi que, le 7 janvier 2000, le président d’une province de Nouvelle-Calédonie a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d’une "loi du pays" instituant une taxe générale sur les services.

Le Conseil constitutionnel a décidé le 27 janvier 2000 que la "loi du pays" en cause avait été "adoptée selon une procédure conforme à la Constitution"(10). Pour parvenir à cette déclaration, le Conseil constitutionnel a procédé au contrôle de constitutionnalité du texte qui lui était soumis au regard, bien sûr, des articles 76 et 77 de la Constitution et, tout autant, des instruments dont la nature constitutionnelle est ainsi confirmée que sont la loi référendaire de 1988 et la loi organi-que du 19 mars 1999.

c) Quoiqu’elle pense de la "constitutionnalisation" de la loi organique et de l’approche inédite de la hiérarchie des normes qui en résulte, la doctrine, dans son ensemble, admet, concède ou convient que les dispositions de cette loi, tout particulièrement ses articles 188 et 189, ont vu leur nature constitutionnelle proclamée(11).

2. Saisi par des parlementaires de la loi relative à la maîtrise de l’immigra-tion et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France (loi du 24 août 1993), le Conseil constitutionnel a décidé en substance, à propos du droit d’asile garanti par le quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, que les engagements conventionnels de la France ne sauraient en aucun cas porter atteinte à l’interprétation qu’il donne d’un droit constitutionnel(12). Cette décision est l’une de celles qui indiquent qu’il n’y a pas de contrôle de con-ventionnalité des normes constitutionnelles par le juge constitutionnel français, pour lequel, dans l’ordre interne, la Constitution est supérieure au traité(13).

3. Y a-t-il place pour un contrôle de conventionnalité exercé par le juge judiciaire ?

L’opinion, majoritairement partagée en doctrine, de la primauté dans l’ordre interne, ordre dans lequel le présent pourvoi est jugé, de la Constitution sur le traité trouve appui sur la Constitution elle-même.

a) Selon l’article 54, lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier cet engagement ne peut intervenir qu’après une révision de la Constitution. Le constituant tranche en dernier lieu et peut écarter l’application d’un traité pourtant signé par la France. La volonté juridique et politique interne peut primer l’ordre international.

Que se passe-t-il si, en présence d’une clause déclarée contraire à la Constitution d’un accord international négocié et signé par les autorités constitutionnellement habilitées à le faire, le constituant n’est pas invité à réviser la Constitution ou rejette le projet de révision qui lui est proposé ? Un élément de réponse est apporté par le professeur R. Pinto, dans son étude : "La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Examen des procédures constitutionnelles permettant à la France de devenir partie"(14). Rappelant que, saisi par le Président de la République sur le fondement de l’article 54, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution(15), et constatant l’impossibilité politique de saisir en l’état le pouvoir constituant d’un projet de réforme de notre loi fondamentale, l’auteur s’interroge sur les procédures qui permettraient à la France d’être partie à l’engagement qu’elle a signé à Budapest le 7 mai 1999. Avant d’envisager une possible mise en oeuvre, en la circonstance, de l’article 52 de la Constitution relatif aux accords non soumis à ratification mais à approbation du gouvernement, il rappelle que "la France a le pouvoir et l’obligation de formuler des réserves excluant l’application à son égard des principes et des dispositions de la Charte déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle est seule juge de la validité de ces réserves".

N’est-ce pas affirmer une primauté de la norme constitutionnelle sur le traité, l’application de celui-ci pouvant être pliée aux exigences de celle-là par la volonté d’un Etat signataire ?

Le traité s’incline donc parfois devant la norme interne, en particulier constitutionnelle. La primauté du traité est un dogme relatif.

 

b) L’article 55 de la Constitution, qui affirme l’autorité supérieure du traité ratifié ou approuvé, sous réserve de son application par l’autre partie, ne dispose qu’à l’égard de la loi, voire de la loi organique, sans prévoir de quelque manière que ce soit la subordination de la loi constitutionnelle au traité.

L’analyse de la jurisprudence de la Cour, particulièrement de l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, autorise à penser que la Cour n’a pas entendu, par la décision de sa chambre mixte du 24 mai 1975(16), remettre en cause, même à l’égard du droit communautaire, la hiérarchie des normes établie dans l’ordre interne.

La voie avait été ouverte à la Cour par la décision Interruption volontaire de grossesse du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975(17). Le Conseil ayant refusé de vérifier la conformité d’une loi à un traité, la question se posait de savoir si les juridictions internes pouvaient se reconnaître le pouvoir de procéder à cette recherche. La Cour a répondu par l’affirmative. Le Conseil d’Etat empruntera lui-même ce chemin par son très important arrêt Nicolo du 20 octobre 1989(18).

La chambre mixte, dont l’arrêt s’empare, pour partie seulement, de la rédaction adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu’il énonce que le Traité de Rome "institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres", paraît avoir marqué fermement sa volonté de se référer à l’article 55 de la Constitution, fondement nécessaire selon elle de l’affirmation de la supériorité du traité sur la loi interne. Le procureur général Touffait, qui considérait que cette référence pouvait laisser entendre que la suprématie du droit communautaire était dans la dépendance de la Constitution alors que, pour lui, elle découlait directement et exclusivement du transfert, consenti par les Etats membres, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique commu-nautaire, avait pourtant clairement invité la Cour à s’affranchir de la loi constitutionnelle. Elle n’en a rien fait, laissant apparaître ainsi que la Constitution de 1958 ne fonderait aucune distinction d’autorité, de nature ou de régime dans les rapports du droit constitutionnel avec le droit communautaire et avec le droit des traités internationaux.

L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour le 21 décembre 1990, relatif au droit des traités autres que celui de l’Union européenne, dans une rédaction proche de celle de l’arrêt de 1975, confirme ce constat : "c’est à bon droit que le jugement attaqué a décidé qu’en application des dispositions de l’article 26 de la Convention (franco-suisse du 9 septembre 1966), qui prévalent sur la loi française en vertu de l’article 55 de la Constitution, la société X. ne pouvait être soumise à la taxe litigieuse à laquelle échappent les sociétés françaises se trouvant dans la même situation(19)."

4. Hors du champ communautaire, l’article 55 de la Constitution a toute son autorité et sa valeur. Le monisme du droit français passe par son relais obligé. C’est lui qui commande la primauté aux autorités chargées de l’application de la loi. On ne peut que s’en tenir à ce qu’un commentateur approbateur de l’arrêt Sarran, Levacher et autres du Conseil d’Etat, appelle une "lecture notariale" du texte(20). C’est assurément celle qui garantit le plus parfaitement le respect de la souveraineté du constituant, Parlement réuni en Congrès ou corps électoral décidant par la voie du référendum. Relevons avec d’autres, que, dans l’ordre interne, "la Constitution est par nature supérieure à toutes les normes juridiques dont elle détermine elle-même la valeur."(21)

Il y a en réalité coexistence de systèmes de normes, sans interpénétration de systèmes dans l’ordre constitutionnel. Le point de vue notamment exprimé par Mme Maugüé dans son étude "L’arrêt Sarran, entre apparence et réalité"(22) et sa conclusion rendent parfaitement compte de cette coexistence étanche et de ses conséquences. Elle "n’exclut pas que la responsabilité de la France soit recherchée sur le plan international du fait de l’insertion dans la Constitution d’une disposition qui serait considérée comme non conforme aux conventions internationales portant sur des droits fondamentaux." Si un Etat ne peut se prévaloir de ses normes constitutionnelles pour tenter d’échapper à ses engagements internationaux, la prééminence du droit international ne s’impose que dans l’ordre juridique international. C’est bien ce qui ressort en particulier de l’arrêt Zielinsky et Pradal et Gonzales et autres c/ France de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 octobre 1999(23). Cette vision de la dualité des ordres juridiques est également celle du Conseil constitutionnel à propos du paragraphe 2 de l’article F du traité de l’Union européenne du 7 février 1992(24), dont il a jugé que le "respect est assuré par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment à la suite d’actions engagées à l’initiative de particuliers"(25).

5. Il semble dans l’ordre du possible juridique de nuancer fortement le reproche d’"inconventionnalité" fait par le demandeur au pourvoi et certains auteurs à l’encontre de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Tout a commencé, avons-nous vu, au moins pour l’époque la plus récente, par la loi "fondatrice" du 9 novembre 1988, qui présente trois particularités : 1° il s’agit d’une loi adoptée par le peuple par la voie du référendum, expression la plus haute de la souveraineté législative, voire constituante ; 2° il s’agit encore d’une loi dont la raison et l’intention farouches sont le rétablissement et le maintien de la paix civile sur une partie du territoire que des troubles d’une gravité extrême avaient ébranlés au cours des années et surtout des mois précédents ; 3° il s’agit enfin d’une loi "préparatoire à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie".

Ces trois caractères demeurent présents dans les textes postérieurs, constitutionnels ou non, en particulier dans les textes que le pourvoi nous invite ou nous entraîne à analyser.

Dès lors, la circonstance que chaque étape législative ou constitutionnelle du processus ouvert en 1988 a donné lieu à un débat démocratique, référendaire ou parlementaire ; la marge d’appréciation reconnue par le droit international aux Etats dans le cadre de leur système électoral ; la remarque que les droits électoraux des personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis moins de dix ans sont assurés par leur participation aux élections du Président de la République, des députés de l’Assemblée nationale et des conseillers municipaux, ainsi qu’aux référendums et à l’élection des membres du Parlement européen, en sorte que l’instauration d’un suffrage restreint, inspiré de la loi du sol, ne tend, dans un système institutionnel inachevé, qu’à réaliser et maintenir, pendant le temps limité de la mise en oeuvre de l’accord de Nouméa, un équilibre entre les populations qui seront appelées à se prononcer sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté, autorisent à regarder le système en cause comme satisfaisant les exigences de l’arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 mars 1987(26).

Rappelons encore que, depuis 1988, tous les textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie sont dominés par le principe international du droit des peuples à disposer d’eux mêmes. Il s’agit d’un concept plus "onusien" qu’européen : l’article 1er du pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels proclame que "tous les peuples ont le droit de disposer d’eux mêmes" et qu’"en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel." L’autodétermination peut-être est interne, lorsque la reconnaissance du peuple lui permet de participer, en tant que tel, à l’expression de la volonté politique et à son gouvernement ; c’est peut-être à ce stade de l’autodétermination que se trouve la Nouvelle-Calédonie et que les projets politiques et constitutionnels lui permettront de demeurer. Il peut s’agir aussi d’une "autodétermination externe"(27), d’une sécession totale, dans le cas contraire. Dans les deux cas "le principe de l’obligation de consulter le peuple colonisé" a été affirmé fermement par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif de 1975 relatif au Sahara occidental(28).

Or, de ce point de vue, il serait audacieux de prétendre que la France ne se conformerait pas au droit international. L’article 53, alinéa 3, de la Constitution, en effet, qui est interprété comme devant s’appliquer également aux situations d’autodétermination, introduit dans nos normes le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées."

C’est là, dans la notion de "populations intéressées", au sens de ce texte interne comme au sens du droit international, que réside le fondement certain du suffrage restreint appliqué en Nouvelle-Calédonie depuis 1988 et encore projeté pour les consultations à venir.

Il est ainsi permis de penser que le conflit apparent, sous-jacent au pourvoi, entre le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et les textes internationaux invoqués par l’auteur du pourvoi ne se résoudrait pas nécessairement, dans l’ordre international, en faveur des seconds. Les restrictions imposées par la norme interne pourraient être regardées comme proportionnées au but légitime du projet qu’elles servent.

1. J.O.R.F. 10 novembre, p. 14087.

2. J.O.R.F. 27 mai, p. 8039. - M. Chauchat, L’accord de Nouméa condamné par le droit international ? : D. 1998, Chron. p. 419.

3. J.O.R.F. 21 juillet, p. 11143. - J.-Y. Faberon, Nouvelle-Calédonie : La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 : Revue de droit public, 1999. 114.

4. J.O.R.F. 22 août 1998, p. 12844.

5. L’accord de Nouméa et la consultation de la population, conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement : Revue française de droit administratif, 1998, p. 1082 ; - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Dalloz 12è éd., Paris 1999, n° 117, p. 831 ; - Journal de droit international (Clunet), 1999, p. 745 ; - D. Alland, Consécration d’un paradoxe : primauté du droit interne sur le droit international (Réflexions sur le vif à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, Saran, Levacher et autres du 30 octobre 1998) : Revue française de droit administratif, 1998, p. 1094 ; - E. Aubin, La neutralisation constitutionnelle de l’exception d’inconventionnalité ou la fin d’un malaise dans la Constitution : Dalloz, Jurisprudence, Commentaires, 2000, p. 152 ; - G. Bachelier, La norme internationale et le droit interne devant le juge administratif : où en sommes-nous ? : Rev. cr. dr. intern. pr. 2000, p. 1 ; - J. Dehaussy, La Constitution, les traités et les lois : à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur les traités : Journal de droit international (Clunet), 1999, p. 675 ; - L. Dubouis, Les trois logiques de la jurisprudence Sarran : Revue française de droit administratif, 1999, p. 57 ; - J.-F. Flauss, Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif : Revue du droit public, 1999, p. 919 ; - N. Malfossis, La hiérarchie des normes ressuscitée par le Conseil d’Etat : Rev. trim. dr. civ. 1999, p. 232 ; - B. Mathieu et M. Verpeaux, A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998, Sarran et autres : le point de vue du constitutionnaliste : Revue française de droit administratif, 1999, p. 67 ; - C. Maugüé, L’arrêt Sarran, entre apparence et réalité : Les Cahiers du Conseil Constitutionnel, éd.Dalloz, 1999, n° 7, p. 87 ; - F. Raynaud et P. Fombeur, chronique générale de jurisprudence administrative française : L’Actualité juridique - Droit administratif, 1999, p. 962.

6. Obs. C. Eoche-Duval : Revue trimestrielle des droits de l’homme, 1999, p. 947.

7. J.O.R.F. 21 mars, p. 4197.

R. Fraisse, La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie : Revue française de droit administratif, 2000, p. 77 ; ; O. Gohin, L’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : L’actualité juridique - Droit administratif, 1999, p. 500. 14. Période de 20 années.

8. J.O.R.F. 21 mars, p. 4234.

9. Décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 : L. Favoreu et L. Philip, ouvr. cité, P. 771.

10. Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation. - D. Rousseau, Les "lois de pays" : Revue du droit public, 2000, p. 38.

11.Outre les chroniques, études, notes et observations citées en n° 5, voir également E. Aubin, Le Conseil constitutionnel face au concept de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie : Petites affiches, 1999, p. 193 ; - J.-C. Car, obs. sous Décision n° 99-410 du 15 mars 1999 : Revue française de droit constitutionnel, 1999, p. 334 et : D.2000, S. p. 199 ; - R. Fraisse, chronique citée ci-dessus note n° 13 ; - B. M. et M. V., Chronique de jurisprudence constitutionnelle : Petites affiches, 1999, n° 188, p. 8 ; - J. Pini, obs. sous Décision n° 99-410 du 15 mars 1999 : Revue française de droit constitutionnel, 1999, p. 328 ; D. Rousseau, Le "bloc constitutionnel calédonien" et Vers un droit constitutionnel propre à la Nouvelle-Calédonie : Revue du droit public, 2000, p. 23 et p.54 ; - J.-E. Schoettl, Mise en oeuvre de l’accord de Nouméa : L’Actualité juridique - Droit administratif, 1999, p. 324. - M.-F. Christophe Tchakaloff et O. Gohin, La constitution est-elle encore la norme fondamentale de la République ? : Recueil Dalloz 1999, chron. p. 120.

12. Décision 93-325 DC des 12/13 août 1993 : L. Favoreu et L. Philip, ouvr. cité, p. 817.

13. Voir les études citées à la note n° 10 ci-dessus, qui, pour la plupart, traitent de la question de la hiérarchie des normes juridiques, Constitution, traité et loi.

14. Journal de droit international (Clunet) 2000, p. 35.

15. Décision n° 99-412-DC, 15 juin 1999 : J.O.R.F. 18 juin 1999, p. 8964, obs. F. Mélin-Soucramanien : D.2000, S. p. 198.

16. Bull. civ., ch. mixte, 1975 n° 3 p. 5 ; D. S. 1975.497, conclusions A. Touffait ; J.C.P. 1975.II.18180 bis, conclusions A. Touffait ; G.P. 1975.2.470 ; Journal de droit international (Clunet), 1975.801, note D. Ruzié ; Revue critique de droit international privé, 1976.350, note J. Foyer et D. Holleaux.

17. Décision 74-54 DC : Les grandes décisions du Conseil constitutionnel par L. Favoreu et L. Philip, 8è éd. Dalloz 1995, p. 299.

18. J.C.P. 1989.II.21371, conclusions Frydman ; Journal de droit international (Clunet) 1990.5, note Dehaussy ; Revue critique de droit international privé 1990.139, note P. Lagarde ; Revue française de droit administratif 1989.824, note Genevois, 993, note Favoreu et 1000, note Dubouis ; Les grands arrêt de la jurisprudence administrative, 12è éd., Dalloz 1999, n° 106, p. 732.

19. Bull. civ., ass. pl., n° 12.

20. M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : ouvr. cité, note n° 10.

21. B. Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, LG.D.J., 1995, p. 26.

22. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, 1999, n° 7, p. 87.

23. Obs. P. Tavernier : Journal de droit international (Clunet), 2000 p. 129.

24. Voir le texte note 3 ci-dessus.

25. Décision 92-308 DC du 9 avril 1992 : L. Favoreu et L. Philip, ouvr. cité, p.771.

26.Obs. G. Cohen-Jonathan : Cahiers de droit européen, 1988, p. 487 ; - obs. P. Rolland et P. Tavernier : Journal de droit international (Clunet), 1988, p. 849.

27. La Charte des Nations unies, Commentaire article par article, sous la direction de J.-P. Cot et A. Pellet, Article 1 paragraphe 2 par A. Cassese, Ed. Economica, 2è éd. Paris. 1991, p. 39 ; - Nguyen Quoc Dinh, Droit international public, Ed. L.G.D.J., 6è ed. par P. Daillier et A. Pellet, Paris 1999, p. 513.

28. Rec. 1975, p. 33

RAPPORT

Rapport de M. CHAGNY,

Conseiller rapporteur

Le 12 avril 1999, la commission administrative prévue au paragraphe II de l’article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a refusé l’inscription de Mlle Fraisse sur la liste électorale spéciale en vue de l’élection du congrès et des assemblées de province fixée au 9 mai 1999 et l’a inscrite sur le tableau annexe du bureau de vote n° 35 de la commune de Nouméa, au motif qu’elle "ne justifie d’aucune des conditions exigées par l’article 188 de la loi organique."

Cette décision a été notifiée le 13 avril 1999 à l’intéressée par le maire de Nouméa.

M. Régis Fraisse, agissant en qualité de tiers électeur, a réclamé le 20 avril 1999 au tribunal de première instance de Nouméa l’inscription de sa fille sur la liste électorale spéciale.

Pour obtenir de la juridiction son inscription sur cette liste électorale, Mlle Fraisse a fait état de sa nationalité française, de sa qualité de contribuable et de sa présence en Nouvelle-Calédonie depuis le 8 mars 1993. Elle a invoqué les dispositions des articles 14 du préambule de la Constitution de 1946, 55 de la Constitution de 1958, 3 du premier protocole additionnel à la convention europé-enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2 et 25 du pacte de New York sur les droits civils et politiques et F du traité de l’Union européenne (nouvel article 6). A titre subsidiaire, elle a demandé au tribunal de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudi-cielle sur la compatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l’article 6 du traité de l’Union européenne.

Par jugement rendu le 3 mai 1999, le tribunal de première instance a décidé qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle et a débouté "M. Régis Fraisse et Mlle Pauline Fraisse de leur demande tendant à l’inscription de cette dernière sur la liste électorale spéciale de la commune de Nouméa."

Le tribunal a retenu que la loi organique du 19 mars 1999 est "incluse par nature dans le bloc de constitutionnalité", qu’"elle découle elle-même de l’article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958", "que le juge judiciaire français ne peut examiner la compatibilité de la Constitution et des textes qui lui sont incorporés, qui ont valeur constitutionnelle, avec les normes internationales", et que Mlle Fraisse ne justifie pas qu’elle "ait eu son domicile constant en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date du scrutin".

Le jugement a été notifié le 7 mai 1999 à l’intéressée.

Celle-ci s’est pourvue en cassation par déclaration écrite, contenant un énoncé des moyens de cassation invoqués et accompagnée d’une copie de la décision attaquée, adressée par pli recommandé le 12 mai 1999 au greffe de la Cour auquel la lettre recommandée a été remise le 26 mai 1999.

Il a été satisfait aux prescriptions des articles R. 15-1 et suivants du Code électoral, notamment à celles de l’article R. 15-7 relatif aux délais d’éloignement des articles 640, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile.

Le pourvoi paraît régulier et recevable.

L’affaire a été inscrite au rôle de la 2ème chambre civile de la Cour.

Par ordonnance en date du 22 février 2000, rendue au visa des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, saisi par Monsieur le Président de la 2ème chambre Civile, a renvoyé l’affaire devant l’Assemblée plénière.

Mlle Fraisse a renoncé expressément le 23 août 1999 au premier moyen de cassation de la déclaration de pourvoi, qui reprochait au tribunal d’avoir considéré à tort que la requête dont il était saisi avait été formée par M. Régis Fraisse au nom de Mlle Pauline Fraisse, alors, selon ce moyen abandonné, que le père de l’intéressée s’était borné à porter au greffe du tribunal la réclamation préparée et signée par sa fille.

Deux moyens de cassation demeurent à examiner, qui font grief au tribunal de première instance :

- d’avoir refusé d’examiner la compatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif à l’élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, qui impose un domicile depuis dix ans à la date du scrutin considéré pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, avec les articles 2 et 25 du pacte de New York, 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et F (devenu 6) du traité de l’Union européenne ;

- et d’avoir refusé d’interroger à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité du même article avec l’article F (devenu 6) du traité de l’Union européenne.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. JOINET,

Premier Avocat général

"La Constitution est le lieu symbolique où le droit et la politique se rencontrent" (Catherine Tasca). Rapporteur à l’Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie- Déc. N° 972 - p. 5).

PRÉAMBULE

Le pourvoi dont est saisie votre Assemblée plénière témoigne de l’une de ces périodes emblématiques, si rares dans notre histoire, au cours desquelles "politique et droit" finalement se rejoignent pour le meilleur et non pour le pire :

 

- la politique, qui mit fin sur le "Caillou" aux dramatiques événements de 1988 en substituant la concertation démocratique à l’affrontement des armes par la médiation d’une "Mission du dialogue" ; ses propositions devaient aboutir le 26 juin 1988 à la signature de l’accord dit "de Matignon". Cette concertation s’est heureusement poursuivie dans ce cadre institutionnel pendant dix années de cohabitation entre les communautés, qui ont ainsi appris à gouverner ensemble. Elle a finalement débouché en 1998 sur une deuxième étape : l’accord dit "de Nouméa" signé le 5 mai 1998, qui est au coeur du présent pourvoi ;

- le droit qui, mobilisant toutes les ressources de notre arsenal normatif (1) au service de la paix a conféré, à la légitimité politique des accords, la légalité sans laquelle il n’est pas d’Etat de droit. Telle a été la volonté du Constituant.

FAITS ET PROCÉDURE

Lors des élections locales (congrès et assemblées provinciales) qui ont suivi l’approbation de l’accord de Nouméa, le corps électoral, conformément aux critères expressément prévus par l’accord a été limité aux seuls électeurs pouvant justifier d’une domiciliation en Nouvelle- Calédonie d’ au moins dix ans à la date du scrutin.

Bien que résidant sur le territoire depuis seulement six ans, Mademoiselle Fraisse, demandeur au pourvoi, a sollicité son inscription sur la liste électorale en invoquant l’article 55 de la Constitution en vertu duquel les traités ont une autorité supérieure à la loi. Elle a fait valoir que les restrictions apportées à la composition du corps électoral par l’article 188 de la loi organique d’application n’étaient pas compatibles avec les engagements internationaux de la France et plus précisément avec :

- les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2)

- l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (3)

- l’article 6 (anciennement F) du Traité sur l’Union européenne (4)

Par jugement en date du 3 mai 1999, le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté la demande au motif que les mesures restrictives contestées ont été fixées par une loi organique(5), elle-même expressément prévue par l’article 77 nouveau inséré par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 (6) dans le titre XIII de la Constitution intitulé "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie".

Le tribunal a déduit de ce dispositif "gigogne" que les mesures restrictives prévues par la loi organique se trouvant "incluses par nature dans le bloc de constitutionnalité" (jugement page 3, 2ème attendu), leur appréciation dans l’ordre juridique international échappait à la compétence du juge judiciaire, l’exception d’inconventionnalité étant - en l’état de notre ordre juridique interne - irrecevable à l’égard d’une norme de nature constitutionnelle.

C’est le jugement déféré.

Par ordonnance du premier président en date du 27 février 2000, le pourvoi a été renvoyé devant votre Assemblée plénière, notamment au visa de l’article 131-2 du Code de l’organisation judiciaire dont l’alinéa 3 dispose que "le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe".

La question en débat est en effet de la plus haute importance et votre décision attendue avec un évident intérêt, par les Hautes juridictions constitutionnelle et administrative ainsi que par les commentateurs des décisions tant de la Cour européenne des droits de l’homme que du Comité des droits de l’homme des Nations Unies respectivement chargés de veiller à l’application des traités visés par le pourvoi, sans oublier - adversaires d’hier - les signataires des accords, artisans du consensus et, à leurs côtés, les populations concernées.

*

* * *

LE POINT DE DROIT A TRANCHER

Les lois organiques étant par nature infra constitutionnelles, elles peuvent être soumises au contrôle de conventionnalité. Tel est le principe. Par dérogation à ce principe, lorsqu’une disposition incluse dans une loi organique (le contenant) transpose juridiquement les stipulations d’un accord lui-même entré dans le champ constitutionnel, cette disposition (le contenu), bien qu’elle soit coulée dans le moule organique, se trouve-t-elle par là-même hissée au niveau constitutionnel ?

- si la réponse est "non" (thèse du demandeur), l’exception d’inconventionnalité soulevée en demande était recevable et le juge du fond aurait dû apprécier la compatibilité de l’article 188 précité de la loi organique avec les articles des traités visés par le demandeur ;

- si la réponse est "oui" (thèse du tribunal) le juge du fond était fondé à se déclarer incompétent au motif que la suprématie conférée par l’article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, à des dispositions de nature constitutionnelle.

La solution dépend donc du point de savoir si, par le truchement de l’accord de Nouméa, il y a eu ou non "osmose" entre la norme constitutionnelle (art. 77) et la norme législative (article 188 de la loi organique). Il convient donc d’analyser plus avant les effets, dans l’ordre juridique interne (I) puis dans l’ordre juridique international (II) de l’interaction des textes pris successivement pour l’application des deux accords.

I - APPRÉCIATION DU POURVOI DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE

Les deux accords trouvent leurs racines dans les points 7 et 9 des conclusions de la "Mission du dialogue" selon lesquels "l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne peut être fixé que par un scrutin d’autodétermination [...] (§7). Les dispositions du présent accord seront soumises à la ratification du peuple français par référendum (§9)".

A - L’accord de Matignon

L’idée des négociateurs était de rétablir la paix civile en parvenant d’abord à un accord politique local qui soit ensuite - et non au préalable - entériné au niveau national afin d’éviter le renouvellement de l’expérience tentée lors du précédent référendum d’autodétermination de 1987 qui - remède pire que le mal - avait mis localement les deux parties au pied du mur par la question "Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à l’indépendance ou demeure au sein de la République Française ?" Si d’un point de vue strictement juridique la consultation n’appelait pas de critiques, politiquement ce fut un échec, suivi des événements dramatiques que l’on sait.

Respectant l’engagement pris à la suite des propositions faites par la Mission du dialogue, le Gouvernement, tenant compte de cette expérience, a soumis le processus d’autodétermination au suffrage universel, et non plus local, par le référendum du 6 novembre d’où est issue la loi référendaire du 9 novembre 1988.

Transcription juridique des accords, cette loi demeure la matrice du processus d’autodétermination en cours en Nouvelle-Calédonie.

Cette stratégie politique explique que la loi référendaire, en "donnant du temps au temps", a évité de réduire le difficile exercice du droit à l’autodétermination à une "question couperet". Elle a proposé avec succès au suffrage populaire de faire un détour par une loi référendaire qui définit des orientations permettant d’initier un processus modulable en fonction de l’apaisement des passions et de l’évolution des esprits. D’où le titre inhabituel de la loi référendaire : "Loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie".

La loi référendaire approuvée par 57% des suffrages exprimés a solennellement donné rendez-vous au peuple calédonien fin 1998 - soit dix ans plus tard - pour qu’il se prononce sur son destin. Est-ce par l’effet du "temps donné au temps", toujours est-il qu’à l’heure de ce second rendez-vous il fut sagement décidé, d’un commun accord, de différer à nouveau l’échéance et de poursuivre le processus dans le cadre d’un nouveau pacte tenant compte de l’expérience acquise. Ce fut la signature, là encore consensuelle, de "l’accord de Nouméa".

B - L’accord de Nouméa

On remarquera la prudence de style dont ont fait preuve les négociateurs, toujours soucieux de rechercher et préserver le consensus. Le processus d’autodétermination devenu "changement vers l’émancipation" (Doc. d’orientation § 3.2.1) décrit comme suit, en évitant les formules lapidaires du passé, les deux options sur lesquelles les "citoyens néo-calédoniens" seront appelés à se prononcer dans un délai de 15 à 20 ans.

Première option : "au cours du quatrième mandat du Congrès (7), le transfert à la Nouvelle- Calédonie des compétences régaliennes, l’accès au statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées [...] Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie" (Préambule, § 5, al. 12 et doc. d’orientation, § 5, al. 4). Ce qui signifie en termes clairs : "indépendance" ;

Deuxième option : "si cet objectif n’est pas atteint - ou tant qu’il ne le sera pas - l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette "irréversibilité" étant, comme promis, constitutionnellement garantie". Ce qui, là encore, signifie en termes clairs, "autonomie", puisque sans retour possible au statu quo ante.

Les engagements précités, pris par le Gouvernement, impliquaient des dérogations à certains principes de valeur constitutionnelle tels que le principe d’égalité dans deux domaines sensibles : les droits politiques (corps électoral restreint pour les élections aux institutions de Nouvelle-Calédonie) et l’accès à l’emploi (un accès préférentiel est prévu au profit des personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie)(8).

Pour cette raison, l’accord de Nouméa a nécessité l’adoption d’une loi constitutionnelle. Le texte introduisait deux nouveaux articles consacrés l’un (art. 76) à la consultation sur l’approbation de l’accord de Nouméa, donc au statut futur de la Nouvelle Calédonie, l’autre (art. 77) à la mise en oeuvre de l’accord. Ces articles ont été insérés au chapitre XIII de la Constitution devenu "vacant" suite à l’abrogation en 1995 des articles concernant la "Communauté française" tombée en désuétude. Ces deux articles ont donc substitué au classique mais déstabilisateur référendum couperet "indépendance ou maintien dans la République", l’option "autonomie ou indépendance". Quelle en est la portée ?

 

1°) L’article 76 précise expressément que "sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", c’est-à-dire répondant aux critères fixés par la loi référendaire initiale (liée à l’accord de Matignon) qui "gelait" le corps électoral en le restreignant aux électeurs figurant sur la liste du scrutin référendaire de 1988. Cette référence impliquait une domiciliation d’au moins dix ans sur le territoire.

Un décret d’application auquel renvoyait l’article 76 nouveau a été publié le 20 août 1998. Il sera ultérieurement contesté, en vain, devant le Conseil d’État. La consultation a eu lieu le 8 novembre 1998 et les accords de Nouméa ont été approuvés par 72% des suffrages exprimés

2°) L’article 77, pour sa part, renvoie les modalités de mise en oeuvre de l’accord, non à un décret mais à une loi organique dont l’article 188 précité fixe la composition du corps électoral admis à participer aux élections locales (congrès et assemblées provinciales).

C’est cet article qui est contesté par la requérante en raison des limitations qu’il apporte à la composition du corps électoral.(9)

L’analyse de l’enchaînement de ces textes permet de mieux cerner les différences qui caractérisent les scrutins régis, l’un par l’article 76, l’autre par l’article 77 :

- pour la composition du corps électoral du scrutin de 1998 (approbation de l’accord de Nouméa), l’article 76 nouveau de la Constitution renvoie explicitement à l’article 2 de la loi référendaire de 1988 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil d’Etat depuis son arrêt Sarran rendu en Assemblée du contentieux (voir infra C-3°)

- pour la composition du corps électoral des élections locales, l’article 77 nouveau diffère de l’article 76 sur la méthode en ce qu’il dispose qu’une loi organique fixera, "dans le respect des orientations définies par l’accord de Nouméa les règles relatives [...] au régime électoral".

Or les orientations auxquelles l’article 77 renvoit explicitement sont définies dans la partie de l’accord intitulée "document d’orientation" dont le paragraphe 2.2.1 fixe de manière détaillée la composition du corps électoral.

Peut-on en déduire que les dispositions de l’article 188 de la loi organique, dans la mesure où elles reprennent de manière quasi-identique les critères de composition du corps électoral tels que fixés par le "document d’orientation" auquel renvoit l’article 77, acquièrent ainsi une valeur constitutionnelle ?

C - Les mécanismes de reconnaissance d’une valeur constitutionnelle à des normes extra ou infra constitutionnelles.

Pour exercer son contrôle, le Conseil constitutionnel se réfère outre à la Constitution et à ses 87 articles, à un ensemble de normes que la doctrine (mais non le Conseil lui-même) désigne par l’expression "bloc de constitutionnalité". Par une série de décisions, le Conseil a progressivement inclus dans cet ensemble, notamment :

- les textes auxquels la Constitution de 1958 fait référence dans son Préambule (CC.74.54.DC, 15 janvier 1975, R. page 19), puis de façon plus générale :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (CC 73.51.DC, 27 décembre 1973, R page 25)

- le Préambule de la Constitution de 1946 (CC 71.44 .DC, 16 juillet 1971, R. page 29) qui incorpore :

d’une part, les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (dits P.F.R.L.R.) dont les critères ont été affinés en tant que normes de référence par une décision de juillet 1988 (CC. 88.244.DC, 20 juillet 1988, R. Page 119) ; ont été, entre autres, reconnus comme tels : la liberté d’association, la liberté de l’enseignement, la liberté individuelle, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative ;

d’autre part, les "principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" ainsi que les "principes, dispositions ou règles à valeur constitutionnelle".

Cette évolution, compte tenu de l’extension et de la diversité des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel, montre que la Haute assemblée, loin de s’en tenir aux seuls articles de la Constitution pour exercer son contrôle sur la constitutionnalité des lois, se réfère également à d’autres textes ou principes, bref à des normes dont le nombre et la diversité nous autorisent à nous interroger sur l’éventuelle valeur constitutionnelle :

- de l’accord de Nouméa d’une part,

- de l’article 188 de la loi organique d’autre part.

De la réponse à cette double interrogation dépend la solution à apporter au moyen du présent pourvoi.

1° - L’accord de Nouméa a-t-il une valeur constitutionnelle ?

En visant expressément les orientations de l’accord de Nouméa dans l’article 77 nouveau, la volonté du Constituant a-t-elle été de conférer une valeur constitutionnelle à l’accord lui-même et notamment à "son document d’orientation", donc à son paragraphe 2.2.1 relatif à la composition du corps électoral ?

Le Constituant, dont le Parlement est l’un des partenaires privilégiés, s’est exprimé sans ambiguïté sur ce point, notamment lors des débats et surtout lors du vote d’un amendement particulièrement significatif. Jugeons sur pièce : les commentateurs ont rarement souligné que la référence faite par l’article 77 à l’exigence imposée au législateur organique de respecter les orientations de l’accord de Nouméa ne figurait pas dans le projet de loi constitutionnelle, déposé sur le bureau de l’Assemblée par le Gouvernement. Cette référence déterminante a été introduite par un amendement de la présidente de la commission des lois, Mme Catherine Tasca, rapporteur, au terme d’un bref débat que nous vous livrons dans sa version analytique tant les propos échangés traduisent cette volonté du Constituant de "constitutionnaliser" la loi organique.

Le Président : Mme Tasca a présenté un amendement n° 11 ainsi libellé : "Après le mot "détermine", rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 3 (10) : "pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations, définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre".

La parole est à Madame le rapporteur.

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission, rapporteur. "Il nous a paru nécessaire de préciser que l’accord de Nouméa est à la fois le cadre dans lequel la loi organique s’appliquera et l’objectif vers lequel celle-ci doit tendre. L’amendement n°11 a pour objet de préciser ce lien qui unit la loi organique et l’accord du 5 mai, en particulier en mentionnant que l’évolution de la Nouvelle-Calédonie doit se faire "dans le respect - le choix des mots est important - des orientations définies par cet accord". Cela signifie que les dérogations à certains principes de valeur constitutionnelle que la loi pourra contenir seront couvertes expressément par le texte de l’article 77 de la Constitution dans la rédaction proposée ici". On ne saurait être plus clair ( Cf.mots soulignés).

L’amendement a été consensuellement adopté. Dont acte !

Cette interprétation a été clairement retenue par le Conseil constitutionnel dans le considérant qu’il a consacré aux normes de référence applicables au contrôle de la loi organique : "Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur ladite loi organique doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa" (CC. 99-410 DC, 15 mars 1999, JO, 21 mars 1999, 3e cons. p. 4234).

C’est, par exemple, en application de ce critère de référence qu’à propos de la préférence calédonienne à l’embauche prévue à l’article 24 de la loi organique, le Conseil a décidé que "ce régime préférentiel trouve son fondement constitutionnel dans l’accord de Nouméa" (Ibid. 16e cons., p. 4235).

Depuis que le Conseil constitutionnel a confirmé sans ambiguïté cette interprétation, la doctrine reconnaît, dans sa quasi totalité - que ce soit pour l’approuver ... ou pour le regretter - la valeur constitutionnelle de l’accord de Nouméa.(11)

Nous estimons qu’il est acquis au débat que l’article 77 a hissé l’accord de Nouméa au niveau constitutionnel et que, par conséquent, le "document d’orientation" de l’accord, et donc son paragraphe 2.2.1 relatif à la composition du corps électoral aux élections politiques locales a une valeur constitutionnelle. Quels en sont les effets sur les dispositions de l’article 188 de la loi organique ?

2° - Les dispositions de l’article 188 de la loi organique ont-elles une valeur constitutionnelle ?

Les lois organiques font l’objet d’une procédure spéciale, décrite à l’article 46 de la constitution. Ce statut particulier leur confère une autorité supérieure à la loi, mais ne suffit pas à les faire entrer dans le bloc de constitutionnalité. Tel est le principe.

En conséquence, l’attendu par lequel le tribunal de première instance de Nouméa écarte le contrôle de conventionnalité au motif que "cette loi organique est incluse dans le bloc de constitutionnalité" repose sur une appréciation erronée. Doit-elle pour autant vous conduire à la cassation sur ce point ?

Nous ne le pensons pas. Le concept de "bloc de constitutionnalité", dont la paternité est attribuée à Claude Emeri (RDF, 1970, p. 608), est certes constamment utilisé par la doctrine, par commodité, mais il n’a jamais été consacré, en tant que principe normatif, par le Conseil constitutionnel.

Prononcer une cassation au visa d’une notion - pour ne pas dire d’une nomenclature - purement doctrinale constituerait un audacieux tout autant que fâcheux précédent ; mais vous n’aurez pas même à vous en préoccuper car ce motif tel que retenu par le tribunal - à supposer qu’il en ait la consistance - nous paraît surabondant et par conséquent, peu importe qu’il soit ou non erroné.

Si l’on veut bien considérer dans son entier l’attendu controversé : "Attendu que cette loi organique, incluse par nature dans le bloc de constitutionnalité découle elle-même de l’article 77 de la Constitution", on retiendra que l’essentiel est le visa de l’article 77 qui - sans suivre le tribunal dans son argumentation erronée - devrait vous conduire au rejet pour un motif de pur droit. La voie vous est ouverte par deux arrêts de principe rendus successivement par le Conseil d’État puis par la Cour de Cassation à propos de l’interaction des textes calédoniens aboutissant à leur "constitutionnalisation".

3° - Les enseignements de l’arrêt Sarran (Conseil d’État, Ass. 30 octobre 1998)

Lors du premier scrutin local (1989), certains électeurs qui ne remplissaient pas encore la condition de domiciliation de dix ans ont attaqué le décret d’application (20 août 1988), auquel renvoyait expressément l’article 76 pour l’organisation du scrutin. Ils ont fait valoir :

- d’une part que par son arrêt "Nicolo" du 25 octobre 1989, le Conseil d’Etat - rejoignant en cela la position initialement adoptée par la Cour de Cassation dès 1975 par son arrêt : "Cafés Jacques Vabre" - (12) avait, en vertu de l’article 55 de la Constitution, consacré la supériorité, dans l’ordre interne, du traité sur la loi ;

- d’autre part, que les restrictions apportées par la loi référendaire de 1988 à la composition du corps électoral étaient incompatibles avec les engagements internationaux de la France et notamment (argument repris par le demandeur - nous l’avons vu - dans le présent pourvoi) avec les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’avec l’article 3 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Ils ont en conséquence demandé l’annulation du décret en application du principe de primauté du traité sur la loi.

Statuant en Assemblée du contentieux (formation analogue à votre Assemblée plénière) le Conseil d’Etat, sans remettre en cause dans son principe la supériorité du traité sur la loi, en a limité les effets(13) en retenant :

- que la suprématie conférée (par l’article 55 de la Constitution) aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ;

- qu’en l’espèce, le renvoi fait par l’article 76 nouveau de la Constitution à l’article 2 de la loi référendaire de 1988 conférait audit article une valeur constitutionnelle ;

- que dans la mesure où le décret d’application se bornait à reprendre à l’identique le libellé de l’article 2, il se trouvait ainsi élevé, à son tour, au rang constitutionnel ;

- qu’en conséquence, les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de la jurisprudence Nicolo pour demander l’annulation d’un décret qui bénéficiait ainsi d’une "immunité contentieuse" au regard du juge international selon l’expression employée dans ses conclusions par le Commissaire du Gouvernement, Christine Maugüe (RFD adm. 14 (6) nov/dec 1998 - p. 1086).

4° - Les enseignements de l’arrêt Levacher (Civ. 2 - 17 février 1999)

C’est également la position ultérieurement prise par votre deuxième chambre dans l’arrêt de rejet Levacher rendu à la suite d’un pourvoi (formé par certains des auteurs du recours en Conseil d’Etat) contestant un jugement du tribunal de première instance de Nouméa

qui avait refusé leur inscription sur la liste des électeurs admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 (consultation sur l’accord de Nouméa).

La deuxième chambre - dans le droit fil de la position prise par le Conseil d’Etat - a écarté l’exception d’inconventionnalité soulevée par les demandeurs en se bornant à constater que dans la mesure où la composition du corps électoral "résulte de l’article 76 de la Constitution", les requérants ne peuvent se prévaloir de l’article 55 de la Constitution(14).

Par analogie, la logique adoptée par les deux hautes juridictions nous paraît pouvoir être transposée dans le présent pourvoi si l’on veut bien considérer :

- que les règles relatives au régime électoral des scrutins locaux sont renvoyées, par l’article 77, à la loi organique ;

- que l’article 77 dispose expressément que ladite loi organique devra fixer ces règles, "dans le respect des orientations définies par l’accord de Nouméa" (amendement Tasca) ;

- que par l’effet de ce renvoi, lesdites orientations ont elles-mêmes une valeur constitutionnelle (cf supra, I, C, 1°, p. 7) ;

- que le paragraphe 2.2.1 de la partie de l’accord intitulée "document d’orientation" décrit de manière précise les critères relatifs à la composition du corps électoral ; or ainsi qu’en atteste le tableau comparatif ci-après - les dispositions de l’article 188 de la loi organique se bornent à reproduire quasiment à l’identique et point par point,(15) les critères fixés par le paragraphe 2.2.1 du document d’orientation qui, - ainsi qu’il vient d’être démontré - a une valeur constitutionnelle.

 

Tableau comparatif des critères relatifs à la composition du corps électoral tels qu’énoncés respectivement par le document d’orientation et par la loi organique

Paragraphe 2.2.1 du doc. d’orientation

- les électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998 ;

- [les électeurs] qui, inscrits au tableau annexe, rempliraient une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection ;

- [les] électeurs atteignant l’âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui :

* soit justifieront de dix ans de domicile en 1998 ;

* soit auront aucun parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin à la fin de l’année 1998 ;

* soit, ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe justifieront d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

Art. 188 de la loi organique

a) remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle- Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1988 ;

b) être inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle- Calédonie à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ;

c) avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et :

* soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

* soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998 ;

* soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.

Si l’on veut bien faire abstraction - en raison de la chronologie des textes - du temps employé (le futur pour le document d’orientation et le présent pour l’article 188) la similitude entre les deux textes est particulièrement frappante.

Or, ainsi que nous venons de le relever, c’est la similitude de rédaction constatée par le Conseil d’Etat dans l’affaire Sarran, entre la rédaction de l’article 2 de la loi référendaire et celle du décret d’application de l’article 76 de la Constitution qui avait conduit la Haute juridiction au rejet car, ainsi que l’avait souligné le Commissaire du Gouvernement : "le contenu du décret est entièrement déterminé par la loi constitutionnelle" (Christine Maugüé - concl. sur Conseil d’Etat - Ass. 30 octobre 1998 - RFD adm. 14 (6) nov-dec 1998 p. 1087).

En d’autres termes, ce n’est donc pas le "contenant" (ici le décret, là la loi organique) qui est hissé au niveau constitutionnel mais le "contenu"(16).

Qu’en est-il dans l’espèce qui vous est soumise ?

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, dès lors que, dans ses dispositions, l’article 188 de la loi organique se borne à reproduire les critères du scrutin aux élections locales tels qu’ils sont définis au paragraphe 2.2.1 du document d’orientation qui a valeur constitutionnelle, il s’en déduit par une logique identique à celle qui a "constitutionnalisé" le contenu du décret précité soumis au Conseil d’Etat dans l’affaire Sarran que le contenu de l’article 188 de la loi organique étant entièrement déterminé par une norme de valeur constitutionnelle, il se trouve lui-même "constitutionnalisé".

Par conséquent, ce n’est pas - contrairement à l’argumentation du tribunal de Nouméa - parce que la loi organique d’application était spécifiquement mentionnée dans l’article 77 de la Constitution que son article 188 (le contenant) avait une valeur constitutionnelle, mais parce que le contenu du dit article se bornait à reproduire les dispositions du paragraphe 2.2.1 du document d’orientation qui lui, a acquis une valeur constitutionnelle (amendement Tasca).

*

* * *

Si vous estimiez devoir consacrer le principe selon lequel la norme constitutionnelle échappe au contrôle de conventionnalité, telles sont les raisons qui devraient vous conduire - confortant en cela la jurisprudence de votre deuxième chambre - à rendre un arrêt au rejet pour un motif de pur droit substitué pris du caractère constitutionnel des dispositions de l’article 188 de la loi organique en ce qu’elles reproduisent les stipulations du paragraphe 2.2.1 de l’accord de Nouméa qui a lui-même acquis une valeur constitutionnelle.

*

* * *

Si le processus "gigogne" de constitutionnalisation par renvoi d’une norme constitutionnelle (l’article 77) à un accord politique (§ 2.2.1 du document d’orientation) puis à un article de loi organique d’application (art. 188) n’emportait pas votre conviction, votre délibéré vous conduirait à examiner les mérites de la thèse inverse. Je ne puis en conséquence éluder la question posée par le pourvoi au sujet de la conventionnalité des dispositions de l’article 188 de la loi organique.

Aucun élément de fait ne viendrait interférer dans l’appréciation qu’impliquerait, en l’espèce, un éventuel contrôle de conventionnalité : ni la sincérité du scrutin ni la régularité de son déroulement ne sont contestées ; aucune question de capacité électorale (nationalité, justification du lieu de résidence) n’est soulevée. La seule question posée est donc bien d’apprécier par un examen de pur droit, si les limitations apportées par les dispositions de l’article 188 à la composition du corps électoral pour les élections locales présentent :

- un caractère "déraisonnable" au regard de l’article 25 du Pacte tel qu’interprété par le Comité des droits de l’homme (1ère branche)

- un caractère "disproportionné" au sens de l’article 3 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme selon l’interprétation qu’en donne la Cour de Strasbourg (2ème branche).

Il s’agit donc de qualifier non des faits mais exclusivement une norme juridique.

II - APPRÉCIATION DU POURVOI DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL

La troisième branche du moyen (non conformité de l’article 188 avec l’article 6 du Traité sur l’Union européenne) peut être écartée par un bref commentaire.

Rappelons que dans les rapports entre normes communautaires et règles constitutionnelles, la primauté des premières est explicitement assurée depuis un arrêt de principe de la Cour de Luxembourg selon lequel :

"L’invocation d’atteintes portées soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un Etat membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat" (C.J.C.E., affaire 11/70, Internationale Handelgesellschaft, Rec. 1970, p. 1125 ; 13 décembre 1979, affaire 44/79, Hauer, Rec. 1979, p.3727) (in Dallier et Pellet, traité de droit public - LGDJ. Ed. 1999, n° 181 ss).

Mais ce point n’est pas en cause. Selon cet article, "l’Union respecte l’identité nationale de ses Etats-membres dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques. L’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Le moyen est en effet inopérant - ou plus exactement "non pertinent" - car cet article traite d’obligations incombant à l’Union en tant qu’institution et non aux États membres pris en tant que tels. Il doit donc être écarté.

A - Le Comité des droits de l’homme et sa jurisprudence au regard du présent pourvoi.

SUR LA PROCÉDURE

Moins connu des juridictions françaises que la Cour de Strasbourg, le Comité des droits de l’homme, organisme quasi-juridictionnel composé de dix-huit membres, experts indépendants, a été institué par l’article 28 du Pacte pour veiller à sa bonne application.

Devant le Comité, le contrôle de conformité de la norme interne avec le Pacte s’exerce soit selon la procédure des "communications", prévue par son Protocole facultatif, notamment son article 5 soit par celle des "rapports périodiques" de l’article 40 du Pacte.

La procédure des communications. Elle prend la forme de "requêtes individuelles" que des particuliers s’estimant victimes de la violation d’un droit garanti par le Pacte adressent au Comité. Au terme d’une procédure contradictoire comparable à bien des égards à celle suivie devant la Cour européenne des droits de l’homme - à cette différence près qu’elle est écrite - le Comité se prononce sous forme de "constatations" dont les principes fondamentaux - rapportés à chacun des articles du Pacte - sont publiés sous forme d’"observations générales" qui constituent la doctrine "erga omnes" du Comité.

La procédure des rapports périodiques. A intervalles réguliers, les Etats parties au Pacte doivent présenter au Comité un rapport "sur les mesures qu’ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits" (art. 40, § 1).

Après sa présentation (en séance publique) par le représentant du Gouvernement concerné, le rapport donne lieu à un débat suivi de la réponse du Gouvernement. Le Comité prend ensuite position sous forme d’"observations finales"(17) par lesquelles il se prononce sur la conformité ou non de telle ou telle norme ou pratique interne avec le Pacte.

SUR LE FOND

L’article 25 du Pacte dispose que "Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucunes discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables [...] de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre des électeurs".

Il admet donc que des limitations puissent être apportées à la composition du corps électoral, sous réserve :

- qu’elles ne reposent pas sur des critères discriminatoires tels que ceux prohibés par le paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte ;

- qu’elles ne soient pas "déraisonnables".

a) Sur le grief alléguant des restrictions à caractère discriminatoire telles que prohibées par l’article 2 du Pacte.(18)

Ce grief doit tout d’abord être apprécié à la lumière de l’observation générale n° 18 du Comité selon laquelle : [...] " dans les Etats où la situation générale de certains groupes de population empêche ou compromet leur jouissance des droits de l’homme, l’Etat doit prendre des mesures spéciales pour corriger cette situation. Ces mesures peuvent consister à accorder temporairement un traitement préférentiel dans des domaines spécifiques aux groupes en question par rapport au reste de la population. Cependant, tant que ces mesures sont nécessaires pour remédier à une discrimination de fait, il s’agit d’une différenciation légitime au regard du Pacte".(HRI / GEN / 1 / rev. 1 - p. 31 § 10).

En sens contraire, l’article 2 § 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale prohibe de telles mesures dès lors que, sous prétexte

de discriminations positives, elles auraient "pour effet le maintien des droits distincts pour des groupes raciaux différents".

Au regard de ce dernier critère il n’est pas douteux que si - même avec des intentions louables - le processus d’autodétermination avait favorisé la communauté kanak ("droits distincts pour des groupes raciaux différents" selon l’expression précitée de l’article 2, § 4) comme cela avait été envisagé dans le passé par certains de ses représentants (19), par exemple en admettant seuls les kanaks à participer au référendum ou encore en leur accordant un traitement ou une représentativité préférentielle dans le scrutin par le biais d’un collège spécifique, il est clair que le Comité des droits de l’homme, voire le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale chargé de veiller à l’application de la convention précitée du même nom, auraient considéré qu’un tel régime électoral ne pouvait entrer dans la catégorie des discriminations positives, donc des restrictions admissibles au sens de l’article 2 du Pacte et, par suite, de son article 25.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le critère retenu pour la composition du corps électoral ne porte pas sur la distinction entre caldoches et mélanésiens(20) mais sur celle faite entre résidents nationaux en fonction de la durée de leur domiciliation sur l’île, quelle que soit leur origine mélanésienne, européenne, wallisienne ou autres(21).

Selon l’accord de Matignon, l’exigence d’une résidence prolongée a essentiellement pour objet de mettre à profit la période transitoire pour établir "le partage par le rééquilibrage", (accord de Matignon § 4 ).

Relèvent du même souci de rééquilibrage les mesures préférentielles d’accès au marché du travail et à la fonction publique, prévues par l’article 24 de la loi organique pendant la période transitoire, en faveur des personnes "répondant à une durée suffisante de résidence". Le titre VII est d’ailleurs intitulé "le rééquilibrage et le développement économique, social et culturel".

Il s’agit bien - selon notre opinion - de mesures dites "positives"(22) au sens de l’observation générale n° 18 précitée du Comité des droits de l’homme, sans discriminations fondées sur des motifs énumérés dans l’article 2 du Pacte contrairement à ce que soutient la requérante (23)

b) Sur le grief alléguant le caractère "déraisonnable" de la durée de résidence.

Au point 9 de son "argumentaire joint au recours", la requérante soutient que ces limitations sont "déraisonnables" au sens de l’article 25 du Pacte. Elle cite à l’appui de sa thèse, sous la référence "Annuaire CDH 1981-1982 vol. 1 CCPR / 3 - p. 71 § 9", une jurisprudence du Comité des droits de l’homme selon laquelle "une durée de sept ans fixée par la Constitution de la Barbade pour être éligible à la chambre des représentants a été jugée déraisonnable" par le Comité.

L’argument est de poids mais vérification faite, il est inopérant. Il ne s’agit pas d’une position adoptée par le Comité mais seulement d’une opinion dubitative, émise au sujet de l’exigence d’une résidence de sept ans. Il s’agit donc de l’opinion d’un seul des dix-huit membres et qui n’a finalement pas été retenue par le Comité au terme de l’examen du rapport de ce pays ainsi qu’en attestent les extraits suivants du débat et des observations générales sur l’article 25 du Pacte :

- 265 - séance - (24 mars 1981) : "S’agissant de l’article 25, Monsieur Tarnopolsky estime que la durée minimale de sept ans de résidence à la Barbade pour être éligible à la chambre des représentants est sans doute trop longue" (Annuaire du comité des droits de l’homme - 1981 - 1982 vol. ICCPR. 3 p. 71 § 9).(NB : il s’agit bien de la même référence que celle citée par la requérante).

- 267 - séance - 26 mars 1981 : Dans sa réponse, Monsieur Walker, représentant de la Barbade "se référant à la question soulevée à propos du fait qu’un citoyen doit être domicilié à la Barbade depuis sept ans à la date du dépôt de sa candidature pour être éligible à la chambre des représentants souligne que cette condition ne s’applique qu’aux citoyens du Commonwealth ( à l’exclusion des citoyens de la Barbade) (Ibidem § 12 p. 77)".

Lors de la présentation du deuxième rapport périodique de la Barbade devant le Comité en 1988, soit sept ans plus tard (CC PR/C/SR.823.825.826), la question n’a pas même fait l’objet d’une allusion.

Considérer, par conséquent, que le Comité aurait "jugé" déraisonnable un délai de résidence de sept ans dans le cas de la Barbade relève d’autant plus de l’abus de langage que, vérification faite, dans son observation générale sur l’article 25 du Pacte (12 juillet 1996, CCPR/C/21/Rev. 1/Adel. 7) le Comité ne cite aucun cas basé sur une "exigence" de durée de résidence considérée comme "déraisonnable".

La raison en est probablement la suivante : le mot "déraisonnable" suppose une limitation particulièrement drastique (voir supra : aff. Gibraltar) si l’on se reporte à la définition qu’en donnent les linguistes. "Le nouveau petit Robert" (1 Ed. 1993, p. 602) cite comme synonymes les mots "absurde" , "excessif", "insensé", "irrationnel" ou encore "extravagant" (Larousse). Il s’agit de concepts d’une portée beaucoup plus forte, par exemple, que l’expression "non raisonnable", corollaire du qualificatif "raisonnable" ordinairement utilisé dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment dans l’expression "délai raisonnable" utilisé indifféremment par le Pacte (art.9 - § 3) et la Convention (art. 5 - § 3) à propos du droit "à être jugé dans un délai raisonnable".

Il est vrai que la palette conceptuelle des juristes est particulièrement riche pour qualifier la plus ou moins grande ’intensité des restrictions, limitations ou dérogations de toutes sortes ainsi qu’en témoigne un attendu - on serait tenté de dire "de haute tenue linguistique" de la Cour de Strasbourg dans l’affaire Handyside c/ Royaume-Uni (CEDH, 7 déc. 1976) : "Si l’adjectif nécessaire au sens de l’article 10,§2 n’est pas synonyme d’indispensable (comp. aux articles 2, §2 et 6, §1, les mots absolument nécessaire et strictement nécessaire et, à l’article 15, §1, le membre de phrase dans la stricte mesure où la situation l’exige), il n’a pas non plus la souplesse des termes tels qu’admissible, moral (comp. l’article 4, §3) utile (comp. le premier alinéa de l’article 1 du protocole n°1) raisonnable (comp. les art. 5, §3 et 6, §1) ou opportun".

Autrement dit, les mesures restrictives prohibées se situent sur une échelle qui va du critère de l’inopportunité à celui qui laisse une large marge de manoeuvre avant d’atteindre au "déraisonnable".

À la lumière de ce qui précède, compte tenu notamment de l’absence de "jurisprudence" du Comité des droits de l’homme en la matière, nous pensons avoir suffisamment montré que les limitations apportées par l’article 188 de la loi organique à la composition du corps électoral dans le cadre d’un processus destiné à préserver cet enjeu précieux qu’est la paix civile en Nouvelle-Calédonie ne présentent pas un caractère "déraisonnable" au sens de l’article 25 du Pacte.

*

* * *

B - La Cour européenne et sa jurisprudence au regard du présent pourvoi

L’article 3 du Protocole n°1, visé par la requérante, n’a donné lieu qu’à une jurisprudence peu fournie de la part des organes de la Convention européenne (seulement deux arrêts en ce qui concerne la Cour).

Par son arrêt Mattheys c/ Royaume-Uni, requête n° 24833/94 rendu le 18 février 1999 à propos des élections au Parlement européen, la Cour a jugé le Royaume-Uni "responsable au regard de la Convention pour n’avoir pas organisé de telles élections à Gibraltar" (Arrêt, § 32, page 10) alors que le terme "ressortissants" devait, en vertu d’une déclaration faite par le Gouvernement britannique [...] être compris comme visant notamment les citoyens britanniques et ceux des territoires dépendant du Royaume-Uni qui acquièrent leur citoyenneté par l’effet d’un lien avec Gibraltar" (Ibid., § 14 - p. 5).

La restriction était en l’espèce drastique puisque c’est l’entier corps électoral de Gibraltar qui était écarté du scrutin - qui plus est de façon permanente - alors que l’effet de la restriction contestée par la requérante est limité - nous le verrons - en nombre à 7,15% du corps électoral et dans le temps à la durée de la période transitoire. C’est d’ailleurs pour éviter de se voir opposer le reproche fait au Royaume-Uni que le législateur français a pris soin de préciser à l’article 222 de la loi organique que "les dispositions législatives en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables" de telle sorte que l’article 26 de la loi du 28 février 1977 concernant les élections au Parlement européen, qui étendait les dispositions de ladite loi dans les territoires d’outre-mer, demeure applicable en Nouvelle-Calédonie sans restriction aucune.

Par ailleurs, l’ arrêt affaire Mathieu-Mohin et Cherfayt c/ Belgique (arrêt du 2 mars 1987. A. n° 113) rendu par la Cour dans l’affaire dite "linguistique belge" milite - à notre sens - en faveur de la conventionnalité du système électoral calédonien, et donc des dispositions de l’article 188 de la loi organique.

On notera tout d’abord que l’article 3 de la Convention ne prend pas parti, à la différence du Pacte, sur l’admissibilité ou non de certaines limitations, ni, par conséquent, sur le caractère déraisonnable ou non de telles restrictions. Il n’impose aux Hautes Parties contractantes que trois obligations :

- les élections doivent se dérouler "au scrutin secret", ce qui n’est pas contesté en l’espèce ;

- elles doivent avoir lieu "à intervalles raisonnables", exigence qui, là encore, n’est pas contestée, ni même contestable puisque les scrutins sont expressément prévus par la loi organique tous les quatre ans ;

Reste l’exigence d’élections assurant "la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif". Nous ne reviendrons pas sur le fait - déjà souligné - que les limitations apportées au corps législatif calédonien ont été, dès l’origine, souverainement décidées en 1988 par la voie référendaire (accord de Matignon), voie qui traduit par excellence "la libre expression du peuple" pour reprendre la terminologie de l’article 3.

Dans son deuxième arrêt (affaire linguistique belge), la Cour - contrairement à la Commission - est arrivée à la conclusion qu’il ne s’agissait pas d’une restriction "disproportionnée".

La disposition restrictive critiquée avait pourtant pour conséquence de ne pas permettre aux électeurs francophones d’une circonscription bilingue de désigner leurs représentants au Conseil flamand, doté de pouvoirs étendus, composé de membres directement élus des groupes linguistiques néerlandais des chambres nationales sauf - pour les élus francophones - à prêter serment en néerlandais ce qui les excluait ipso facto ... de leur propre groupe linguistique au Parlement national !

Les extraits suivants méritent d’être cités intégralement tant le raisonnement suivi par la Cour de Strasbourg paraît transposable à la présente espèce, pour peu que l’on veuille bien penser "système électoral calédonien" là où l’arrêt se réfère au "système linguistique belge", et remplacer les mots "État belge"par les mots "État français" :

La loi linguistique belge de 1980 "s’insère dans un système institutionnel général de l’État belge inspiré par le principe de territorialité : Il concerne tant les institutions administratives et politiques que la répartition de leurs compétences et de leurs pouvoirs. Encore inachevée, la réforme en cours cherche à réaliser un équilibre entre les diverses communautés culturelles et régions du Royaume moyennant un ensemble complexe de freins et contrepoids elle a pour but d’apaiser par la création de structures plus stables et décentralisées, les différends linguistiques au sein du pays. Légitime en soi, ce dessein ressort avec clarté des débats d’un Parlement national démocratique et des majorités massives recueillies".(Ibid § 57)

"En examinant le régime électoral en cause, on ne saurait en oublier le contexte global. Il ne se révèle pas déraisonnable si on a égard aux intentions qu’il reflète et à la marge d’appréciation de l’État défendeur dans le cadre sans système électoral parlementaire belge, marge d’autant plus étendue qu’il s’agit d’un système inachevé et transitoire" (Ibid.).

Et la Cour de conclure, malgré la portée de ces restrictions plus drastiques - à notre sens - que celles prévues par l’article 188 de la loi organique, qu’"il ne s’agit pas d’une limitation disproportionnée contrecarrant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif" (Ibid.)

 

*

* * *

Nous estimons en conséquence à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne, exprimée par ses uniques arrêts Mathieu-Mohin et Cherfayt c/ Belgique d’une part, Mattheys c/ Royaume-Uni d’autre part, que les limitations apportées à la composition du corps électoral calédonien ne sont pas disproportionnées au sens de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg.

*

* * *

C - La portée, au regard du présent pourvoi, du principe des "restrictions admissibles dans une société démocratique".

Poursuivant l’analyse au delà des exigences du Pacte et de la Convention il a paru intéressant - test supplémentaire - d’examiner dans quelle mesure les limitations énoncées par l’article 188 non seulement ne sont pas "déraisonnables" ou "disproportionnées" pour les raisons qui viennent d’être indiquées mais entrent en outre dans le cadre des "mesures restrictives admissibles dans une société démocratique" selon l’expression reprise, dans leur quasi totalité, par les traités relatifs aux droits de l’homme, y compris le Pacte et la Convention européenne (24) lorsqu’est notamment en cause la préservation "de la sûreté publique et de l’ordre public".

Cette notion "est un véritable principe directeur, en ce sens qu’elle n’impose pas de règle précise mais indique au juge la direction à suivre"(25).

Quels en sont les critères ?

Hormis les droits dits "indérogeables" énumérés à l’article 4 du Pacte qui fixe les garanties minimales qui doivent être respectées lorsqu’est proclamé un état d’urgence, droits auxquels aucune limitation ne peut être apportée (26), la clause dite "des restrictions admissibles dans une société démocratique" repose sur trois critères : légalité, légitimité, nécessité, c’est-à- dire être prévues par la loi, viser un but légitime, présenter un caractère de nécessité dans une société démocratique, cette dernière condition incluant le critère de proportionnalité entre l’intensité de la mesure et le but légitime à atteindre.

1° - L’exigence d’une loi n’est à l’évidence pas en débat dans la présente espèce. Dont acte !

2° - La légitimité du but poursuivi est difficilement contestable. Lors de l’examen du projet en Commission des lois, M. Dominique Perben, député, a résumé avec pertinence, en visant la préservation de l’ordre public, la légitimité de l’objectif poursuivi : après dix ans d’absence de conflit, par l’effet de l’accord de Matignon, a-t-il souligné, l’accord de Nouméa dessine la perspective de vingt ans de paix supplémentaire. Il s’agissait donc bien d’abord de ramener la paix (accord de Matignon) puis maintenant de la préserver (accord de Nouméa) par un processus pacifique et non plus violent d’autodétermination permettant aux différentes communautés de forger un destin identitaire, dont l’exigence d’une résidence durable, liée à l’acquisition de la citoyenneté calédonienne et à la participation aux scrutins, se veut le creuset (C. Préambule de l’accord de Nouméa).

Dans sa chronique consacrée à l’Observation générale sur l’article 25, le Professeur William A. Schabas rappelle que "le droit international public a historiquement reconnu un lien entre le droit à l’autodétermination et la tenue d’élections libres, honnêtes et périodiques". Ce n’est d’ailleurs que progressivement que le Comité a introduit dans sa doctrine la distinction selon laquelle le droit protégé par l’article 25 :

- a, d’une part, un caractère collectif en ce qu’il concerne le droit des peuples visé par l’article 1 du Pacte ;

- a, d’autre part, un caractère individuel en ce qu’il garantit "le droit des individus de participer au processus qu’implique l’exercice du droit à l’autodétermination" (W.A. Schabas - "L’Observation générale du Comité des droits de l’homme au sujet de l’article 25 du Pacte" - p. 286 et 287) Il s’agit là plus que d’une nuance car :

. autant on peut estimer que de telles restrictions ne puissent être considérées comme légitimes lorsqu’il s’agit d’élections - disons "de droit commun" - c’est à dire du type de celles qui rythment régulièrement notre participation à la vie politique.

. autant l’expérience montre que dans tout processus d’autodétermination, l’accord sur la composition du corps électoral implique toujours des limitations légitimées par la nécessité de s’assurer d’un ancrage identitaire suffisant. Il s’agit là d’une nécessité incontournable ainsi qu’en témoigne, par exemple, les difficultés rencontrées pour mettre en place, au Sahara occidental, le référendum d’autodétermination tant il est complexe de déterminer qui peut être "suffisamment" considéré comme sahraoui(27).

3° - Quant au caractère "nécessaire dans une société démocratique", il appelle deux observations concernant le double critère de "nécessité" et de "proportionnalité".

Sur le critère de la nécessité les limitations apportées à la composition du corps électoral étaient d’autant plus nécessaires qu’elles étaient - pour reprendre l’expression de M. Perben, "consubstantielles à l’accord" (Discussion générale en commission des lois, in Ass. Nat. Doc. 972 - Rapport de Mme Catherine Tasca, rapporteur, p. 78) c’est-à-dire qu’elles en conditionnaient la signature, elle-même condition de la restauration puis du maintien de la paix civile. En cela, ces restrictions répondaient bien à l’existence d’"un besoin social impérieux" ainsi que l’exige la Cour européenne(28).

Ces restrictions respectent en outre le critère de proportionnalité, dans la mesure où, par rapport au but légitime poursuivi - la paix par l’autodétermination - l’atteinte au droit protégé (29) est :

- limitée ratione loci aux seuls scrutins locaux et donc sans incidences sur la participation aux élections générales tant législatives, présidentielles, européennes que municipales ainsi qu’aux scrutins référendaires. Il en est d’ailleurs de même des conditions d’éligibilité qui relèvent du droit commun ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 2 de la loi organique. Toute ambiguïté à cet égard a été levée par le Conseil Constitutionnel : "si les députés et sénateurs sont élus au sufrage universel direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d’eux représente au Parlement la nation toute entière et non la population de sa circonscription d’élection" (CC. n° 99.410 DC du 15 mars 1999 - J. ORF du 21 mars 1999, p. 4235). D’où l’observation pertinente de M. Dominique Perben, lors de l’un des débats parlementaires : Pierre Frogier s’est exprimé mais, comme chacun le sait, il est député de Nouvelle-Calédonie et pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je souhaitais au nom du groupe du Rassemblement pour la République faire deux observations..." (JO AN. 20 juin 1999 - p. 5780) ;

- limitée ratione personae, en ce que seulement 7,15 % des électeurs inscrits sur la liste générale sont concernés (30)

- limitée ratione temporis, "à la durée de l’accord" (JO Sénat - 12 octobre 1998 - p. 5062) en raison du caractère transitoire du processus d’autodétermination.

Sur le critère démocratique on se contentera de rappeler que le principe de la "cristallisation temporaire du corps électoral", condition de l’accord -et donc de la paix - a tout d’abord été validé au niveau national et non local par le référendum du 6 novembre 1988 d’où est issue la loi référendaire du 9 novembre 1988, c’est-à-dire par le suffrage universel dans sa forme la plus achevée de participation populaire dans une société démocratique.

Les exigences de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité étant respectées, nous sommes bien en présence de restrictions admissibles dans une société démocratique.

D - La portée, au regard du présent pourvoi de la déclaration interprétative de la France relative aux "nécessités locales".

Reste, pour être exhaustif, à procéder à un ultime test en examinant si les restrictions posées par les dispositions de l’article 188 entrent dans le champ d’application de la clause dite "des nécessités locales".

L’instrument de ratification de la Convention européenne des droits de l’homme comporte une déclaration interprétative selon laquelle : "Le Gouvernement de la République déclare que la présente convention (ou protocole) s’appliquera à l’ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, des "nécessités locales" auxquelles l’article 63(31) de la Convention fait référence.

Certes, dans l’affaire Piermont c/France (CEDH, 27 avril 1995 - D. 1996 - Somm. P. 193 - Obs. Rideau) la Cour a clairement rejeté l’argument des "nécessités locales" invoqué par le Gouvernement français pour justifier, en 1986, l’expulsion des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de Mme D. Piermont, député européen écologiste, de nationalité allemande, en invoquant "une conjoncture politique délicate". La Cour a estimé qu’en l’espèce, l’expression nécessités locales n’était pas suffisante pour justifier une atteinte aux droits garantis par la Convention. Nous partageons ce point de vue, mais il ne nous paraît pas transposable en l’espèce ; il n’y a en effet aucune commune mesure entre :

- d’une part, invoquer une "nécessité locale" pour justifier une décision individuelle d’expulsion de ces territoires prise à l’encontre d’une député européenne en raison de son engagement écologique ;

- d’autre part, avoir recours à une mesure collective de restriction temporaire du corps électoral local alors que cette mesure était une condition de la signature d’un accord lié à une "nécessité" éminemment locale" puisqu’il s’agissait du rétablissement, sur l’ile, de la paix civile compromise par certaines séquelles de la période coloniale(32).

*

* * *

Les restrictions prévues par l’article 188 entrent en conséquence dans le champ d’application de la déclaration interprétative faite par la France en ce qui concerne la prise en compte des nécessités locales dans l’application de la Convention européenne dans les territoires d’outre-mer.

*

* * *

CONCLUSIONS

Telles sont, dans l’hypothèse où la Cour accueillerait le moyen présenté par Madame Fraisse, les raisons qui devraient, là encore, vous conduire à un arrêt de rejet par un motif de pur droit substitué, les restrictions critiquées n’étant :

- ni déraisonnables au sens de l’article 25 du Pacte,

- ni disproportionnées au sens de l’article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

- en toute hypothèse admissibles dans une société démocratique au sens du Pacte et de la Convention européenne et,

- en adéquation avec la déclaration interprétative relative aux nécessités locales faite par la France lors de la ratification de la Convention européenne.

*

* * *

Telles sont les raisons qui, à titre principal dans l’ordre juridique interne et à titre subsidiaire dans l’ordre juridique international me conduisent à conclure au rejet du pourvoi.

1. La mise en oeuvre de ces deux accords a nécessité l’adoption successivement d’une loi référendaire, ainsi que d’une loi constitutionnelle, d’une loi organique, d’une loi ordinaire et de leurs décrets d’application ainsi que d’une seconde loi constitutionnelle actuellement pendante devant le Parlement dans l’attente de son adoption définitive par le Congrès.

2. Article 2 : Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.

 

Article 25 : Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :

a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ;

b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de notre pays.

3. Article 3  : Droit à des élections libres : les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

4. Article F : 1-2 (devenu l’article 6) : l’Union respecte l’identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques" "2- l’union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

5. Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

6. Article 77 nouveau de la Constitution : "Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’Assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie détermine pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre [...] : - les règles relatives à la citoyenneté [et] au régime électoral [...] ;"

7. D’où la période d’au plus tôt 15 ans et au plus tard 20 ans

8. Voir : Jean-Éric Schoetll - Mise en oeuvre de l’accord de Nouméa (Actualité juridique - Droit administratif, 20 avril 1999, p. 324)

9. Deux autres textes d’application, sans rapport direct avec le pourvoi, ont en outre été pris : la loi ordinaire n° 99.210 également du 19 mars 1999 relative à l’organisation et aux missions des institutions du territoire, et le décret du 31 mars 1999 organisant les élections locales qui ont eu lieu le 9 mai 1999.

10. Devenu l’article 77 de la Constitution.

11. - "L’accord de Nouméa constitutionnalisé"(Emmanuel Aubin, in "Le Conseil constitutionnel face au concept de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie - Petites affiches - 28 septembre 1999, n° 193, p. 16

- Par la loi du 21 juillet 1998, le Constituant "a donné valeur constitutionnelle à ces orientations et a considérablement accru le bloc de constitutionnalité applicable à la Nouvelle-Calédonie" (Régis Fraisse - Premier conseiller au Tribunal administratif de Nouméa, in La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie RFD adm. 16 (1) janv/fév. 2000, p. 78)

- "L’article 77 nouveau de la Constitution conduit à donner valeur constitutionnelle à l’accord de Nouméa, le champ d’application du législateur organique étant défini, en ce qui concerne les matières énumérées, à l’alinéa 1 [...]" (Olivier Gohin - in "L’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. L’actualité juridique - Droit administratif 20 juin 1999, p. 500)

- "Il est donc clair que cet accord politique, négocié et signé par le FLNKS et le RPCR et le gouvernement français, [...] fait partie du droit constitutionnel propre à la Nouvelle-Calédonie" - Dominique Rousseau - in "Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1998-1999" Revue du droit public - n° 1-2000, p. 23, § b) intitulé "Le bloc constitutionnel calédonien".

- "Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les deux lois soumises à son examen doit s’exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa [...]" (Jean-Éric Schoetll - in "Mise en oeuvre de l’accord de Nouméa" - Actualité juridique - Droit administratif - 20 avril 1999, p. 325)

12. Votre Cour - qui n’a pas varié depuis - a considéré que l’article 95 du traité de Rome de 1957 devait l’emporter sur les dispositions incompatibles de l’article 65 du Code des douanes résultant d’une loi de 1966 (ch. mixtes, 24 mai 1975, n° 4, p.6).

13. "Relativement à un certain nombre de principes constitutionnels, le Constituant procède par dérogation à des principes en vigueur, sans modifier les principes eux-mêmes" - Bernard Mahieu et Michel Verpeaux. "À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 30 octobre 1998, Sarran et autres, le point de vue du constitutionnaliste - RFD adm. 15 (1) janv/fév. 1999.

14. "Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d’avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 résultent de l’article 76 de la Constitution"

"Et attendu qu’en constatant que Mme Schimdt n’avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 résultent de l’article 76 de la Constitution (Civ. 2 - 17 février 1999 - n°...)

15. (tout comme, dans l’affaire Sarran, le décret d’application se bornait à reproduire l’article 2 - à valeur constitutionnelle - de la loi référendaire du 9 novembre 1988)

16. Le décret comme la loi pourraient donc être ultérieurement modifiés (ici par l’exécutif, là par le législateur) par l’ajout de telle ou telle disposition de valeur organique.

17. Cette innovation n’a été introduite dans les méthodes de travail du Comité qu’en 1982.

18. Art. 2 § 1 : "Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus [...] les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religions, d’opinion publique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation"

19. Les indépendantistes souhaitaient, lors de la discussion du statut de la Nouvelle-Calédonie en 1984 que le principe de libre détermination des peuples bénéficiât exclusivement aux kanaks (AUBIN - le Conseil Constitutionnel face au concept de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie - Petites affiches, 28 sept. 1999, n° 193, p. 22)

20. D’autant plus qu’il existe des indépendantistes et des anti-indépendantistes dans les deux communautés.

21. Voir, en annexe aux présentes conclusions la statistique sur l’évolution de la population insulaire entre 1887 et 1996.

22. On entend par discrimination positive "une différenciation juridique de traitement, créée de manière temporaire, dont l’autorité normative affirme qu’elle a pour but de favoriser une catégorie déterminée de personnes physiques ou morales au détriment d’une autre afin de compenser une inégalité de fait préexistante entre elles" (Ferdinand Melun - Soucramanien - les adaptations du principe d’égalité à la diversité des territoires RFD adm. 1997).

23. Dans l’ordre juridique interne le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 91-304-DC du 15 janvier 1992 fait la même analyse : "considérant que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit".

24. Pacte : articles 12 § 3 (liberté de circulation) 18 § 3 (liberté de religion) 19 § 3 (liberté d’opinion et d’expression, 21 (liberté de réunion 22 § 2 (liberté d’association).

Convention européenne : articles 8 § 2 (protection de la vie privée, 9 § 2 (liberté de religion) 10 § 2 (liberté d’expression) 11 § 2 (liberté de réunion et d’association )

25. Mireille DELMAS-MARTY : "Pour un droit commun" Le seuil - avril 1994 - cf. "L es mesures admissibles dans une société démocratique" - p. 150 ss.

26. Articles 6 (droit à la vie) 7 (prohibition de la torture) 8 (prohibition de l’esclavage) 11 (prohibition de la prison pour dette) 15 (principe de non rétroactivité) 16 (droit à la personnalité juridique).

27. Voir l’affaire du Sahara occidental [1975] Rapport CIJ 12 p. 36.

28. Voir Gérard Cohen -Jonathan - "La Convention européenne des droits de l’homme - Commentaire article par article" - Ed. Economica 1995 - p. 397 § 3 - a)

29. Ibidem - p. 397 § 3 - a

30. " Sur 112.000 électeurs potentiels, les restrictions apportées par les accords de Matignon concernaient environ 8.000 personnes" (rapport C. Tasca doc. A.N. n° 972 - 9 juin 1998 - p. 69) soit environ 7,15 %.

31. Art. 63 : "(...) La convention s’appliquera (...) aux territoires désignés dans la notification (...) Dans lesdits territoires, les dispositions de la présente convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales".

32. "Le moment est venu de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière" (Préambule de l’accord de Nouméa).

ABANDON DE FAMILLE
Pension alimentaire  1015
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  1016
ACTION CIVILE
Recevabilité 1017
AGRESSIONS SEXUELLES
Harcèlement sexuel 1018
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Décisions susceptibles 1019
ASSOCIATION SYNDICALE
Association libre 1020
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 1021
Indemnité 1022
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime 1023
AVOCAT
Honoraires 1024
BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)
Reprise pour vendre 1025
BANQUE
Banquier 1036
CASSATION
Juridiction de renvoi 1026
Pourvoi 1027
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1028
CHOSE JUGEE
Portée  1050
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 1029
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification 1030
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5 1026
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 1031
DENONCIATION CALOMNIEUSE
Dénonciation 1032
DIVORCE
Prestation compensatoire 1033
ETRANGER
Reconduite à la frontière 1034
EXPROPRIATION
Indemnité 1035
FAUX
Faux en écriture publique ou authentique 1036
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 1037
INTERVENTION
Qualité pour intervenir 1038
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 1039
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Opposition 1040
LOTISSEMENT
Cahier des charges 1041
PEINES
Emprisonnement 1042
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie et cession des rémunérations 1043
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1044
RADIODIFFUSION-TELEVISION
Antenne réceptrice 1045
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 1046
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 1047
Dommage 1048
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 1049-1050
SAISIE IMMOBILIERE
Voies de recours  1051
SECRET PROFESSIONNEL
Caractère absolu 1052
Violation 1052
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 1053-1054
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 1055
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse 1056
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif  1057
SERVITUDE
Servitudes diverses 1058
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Dissolution 1059
SOLIDARITE
Domaine d’application 1038
VENTE
Garantie 1060

N° 1015.- ABANDON DE FAMILLE.

Pension alimentaire. - Décision de justice. - Mesures provisoires ordonnées au cours d’une instance. - Caducité. - Décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage.

Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d’une instance en divorce, se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet.

CRIM. - 31 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.702. - C.A. Aix-en-Provence, 20 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, Av.

N° 1016.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Exclusion. - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’après avoir analysé les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, une cour d’appel retient qu’une victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi au sens de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 31 mai 2000. REJET

N° 98-16.707. - C.A. Amiens, 31 mars 1998. - Mme Ducollet c/ M. Bette et a.

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Av.

N° 1017.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Association agréée de protection de l’environnement. - Infractions à la police de la pêche maritime (non).

L’article L. 252-3 du Code rural n’ouvre pas la possibilité aux associations agréées de protection de l’environnement de se constituer partie civile en matière d’infractions à la police de la pêche maritime.

CRIM. - 23 mai 2000. REJET

N° 99-86.246. - C.A. Rennes, 16 septembre 1999. - Association France Nature Environnement

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 1018.- AGRESSIONS SEXUELLES.

Harcèlement sexuel. - Eléments constitutifs. - Ordres, menaces, contraintes.

L’usage d’ordres, de menaces ou de contraintes par une personne abusant de son autorité est un élément constitutif du harcèlement sexuel prévu et réprimé par l’article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui ne caractérise pas en quoi le prévenu aurait usé d’ordres, de menaces ou de contraintes, en abusant de son autorité, en vue d’obtenir de la victime des faveurs sexuelles.

CRIM. - 31 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-81.042. - C.A. Poitiers, 15 janvier 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1019.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Décisions susceptibles. - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale). - Décision de renvoi prise en application de l’article 398-2 du Code de procédure pénale.

Selon les dispositions de l’article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l’appel n’est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; dans le cas contraire, la partie appelante doit déposer au greffe une requête aux fins de recevabilité immédiate de l’appel.

Encourt dès lors la cassation un arrêt qui déclare immédiatement recevable l’appel d’une décision de renvoi prise en application de l’article 398-2 du Code de procédure pénale, alors que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure, et alors qu’aucune requête n’avait été déposée tendant à son examen immédiat.

CRIM. - 16 mai 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-86.681. - C.A. Basse-Terre, 28 septembre 1999. - M. Capon et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1020.- 1° ASSOCIATION SYNDICALE.

Association libre. - Statuts. - Adhérent. - Consentement unanime. - Constatation par écrit. - Recherche nécessaire.

2° ASSOCIATION SYNDICALE.

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Nécessité.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 la cour d’appel qui, pour rejeter le moyen d’irrecevabilité de la demande en paiement de charges d’une association syndicale libre (ASL) dirigée contre un syndicat de copropriétaires, retient que l’adhésion des copropriétaires résulte de leur qualité même de copropriétaires aux termes des statuts, sans rechercher si le consentement unanime des associés avait été constaté par écrit.

2° Selon les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865, les associations syndicales libres (ASL) peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, à défaut de publication dans un journal d’annonces légales, l’association ne jouira pas du bénéfice de ces dispositions.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de publication des statuts d’une ASL, retient qu’il n’est pas justifié de la publicité de l’acte d’association dans un journal d’annonces légales, mais que néanmoins l’ASL a fonctionné régulièrement et dans le cadre des pouvoirs fixés par ses statuts et que le défaut d’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture n’est assorti d’aucune sanction dont puisse se prévaloir le syndicat des copropriétaires qui a reconnu cette existence de fait.

CIV.3. - 31 mai 2000. CASSATION

N° 98-19.142. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mai 1998. - Syndicat des copropriétaires de la résidence La Méridienne c/ association syndicale libre Zone ludique de la Verrerie

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1021.- ASSURANCE (règles générales).

Garantie.- Exclusion.- Clause d’exclusion.- Connaissance par l’assuré.- Nécessité.-

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour écarter la clause d’exclusion de garantie invoquée par un assureur, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve que cette clause ait été portée à la connaissance de son assuré dont la signature ne figure sur aucun des documents contractuels produits.

CIV.1.- 23 mai 2000 REJET

N° 97-17.706.- C.A. Riom, 15 mai 1997.- Garantie mutuelle des fonctionnaires c/ Mme Bussac et a.

M. Canivet, P. Pt, Pt.- Mme Verdun, Rap.- Mme Petit, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1022.- ASSURANCE (règles générales).

Indemnité. - Intérêts. - Intérêt légal. - Décision les accordant à compter de la demande en justice. - Décision actualisant en sus l’indemnité à la date du paiement. - Possibilité.

L’actualisation par l’effet de l’indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le paiement de la somme due, peuvent être cumulativement accordés sans qu’il soit procédé à une double indemnisation du préjudice.

CIV.1. - 6 juin 2000. CASSATION

N° 97-14.965. - C.A. Bordeaux, 26 février 1997. - Société Marquis de Laxion c/ Union des assurances de Paris (UAP)

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1023.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Action directe de la victime. - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire. - Fixation de la créance au passif. - Compensation de la créance de la victime. - Obstacle. - Condamnation de l’assureur au paiement.

Viole les articles 1382 du Code civil, L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985, en procédant à une double indemnisation du même préjudice, une cour d’appel qui, après avoir déclaré une société, depuis lors en liquidation judiciaire, responsable de désordres, d’une part condamne l’assureur de cette dernière à payer directement à la société victime une certaine somme,et,d’autre part fixe cette créance au passif de la société responsable en ordonnant la compensation entre les dettes réciproques de ces deux sociétés.

CIV.3. - 31 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-13.403. - C.A. Rennes, 29 janvier 1998. - M. Brunet-Beaumel, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Semi et a. c/ Syndicat intercommunal de l’aérodrome de La Baule et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Blondel et Bouthors, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1024.- 1° AVOCAT.

Honoraires. - Montant. - Fixation. - Honoraires complémentaires de résultat. - Modalités de fixation. - Accord préalable des parties. - Nécessité (non).

2° AVOCAT.

Honoraires. - Montant. - Fixation. - Honoraires complémentaires de résultat. - Contestation. - Appréciation. - Compétence du bâtonnier et du premier président.

1° L’article 10, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, n’exige pas que les modalités de la fixation du complément d’honoraire dû en fonction du résultat obtenu ou du service rendu soient déterminées par la convention des parties.

2° Le montant de l’honoraire de résultat dont les parties ont conventionnellement arrêté le principe, est apprécié, en cas de désaccord, par le bâtonnier ou, en cas de recours contre sa décision, par le premier président.

CIV.1. - 6 juin 2000. CASSATION

N° 97-18.188. - C.A. Paris, 9 juin 1997. - Société civile professionnelle Huvet-Dessertenne c/ M. Gloria

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Roger, Av.

N° 1025.- BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982). -

Reprise pour vendre. - Congé. - Offre de vente. - Indication des conditions de la vente. - Omission d’un local faisant partie des lieux loués. - Effet.

Ayant constaté qu’un congé pour vendre, qui visait un appartement et un emplacement de parking, ne faisait pas mention d’une cave mise à la disposition de la locataire, une cour d’appel a pu en déduire, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant relatif à l’absence d’état descriptif de division et de règlement de copropriété au moment du congé, que l’offre comprise dans celui-ci ne correspondait pas aux locaux loués.

CIV.3. - 21 juin 2000. REJET

N° 98-14.043. - C.A. Reims, 13 janvier 1998. - Société Allianz Vie c/ Mme Chrapowicka

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Cossa, Av.

N° 1026.- 1° CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Chambre d’accusation. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation portant sur des nullités de procédure. - Circonstances de l’espèce. - Appréciation souveraine.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 5. - Article 5, paragraphe 2. - Douanes. - Rétention douanière. - Droit pour toute personne arrêtée d’être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation. - Délai

3° CASSATION.

Juridiction de renvoi. - Chambre d’accusation. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation portant sur des nullités de procédure. - Nullité non soulevée devant la chambre d’accusation initialement saisie. - Irrecevabilité.

1° La chambre d’accusation statuant comme juridiction de renvoi après cassation apprécie souverainement les circonstances de l’espèce.

Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs la chambre d’accusation qui interprète un procès-verbal établi par les agents des Douanes dans un sens différent de celui qu’avait retenu la chambre d’accusation initialement saisie.

2° Satisfont aux exigences de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, les douaniers qui informent une personne des raisons de sa rétention douanière 15 minutes après son arrestation.

3° Il résulte des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d’accusation statuant sur renvoi après cassation, seuls peuvent être invoqués les moyens de nullité qui avaient été soulevés devant la chambre d’accusation dont l’arrêt a été annulé.

Fait donc l’exacte application de ces textes la chambre d’accusation de renvoi qui refuse d’examiner un moyen tiré de la notification tardive des droits prévus à l’article 63-1 du Code de procédure pénale au motif que ce moyen n’avait été soulevé ni dans la requête en annulation ni dans les mémoires régulièrement déposés avant l’audience de la chambre d’accusation initialement saisie.

CRIM. - 24 mai 2000. REJET

N° 99-87.839. - C.A. Versailles, 17 novembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 1027.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi devenu sans objet. - Non-lieu à statuer. - Pourvoi contre une décision rendue en référé rejetant une action en diffamation. - Désistement d’action devant le juge pénal.

Le désistement d’action, qui, en application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, met fin à une poursuite correctionnelle en diffamation, a pour effet d’éteindre l’action en diffamation exercée par le plaignant devant la juridiction des référés antérieurement à la saisine du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu en référé.

CIV.2. - 15 juin 2000. NON LIEU A STATUER

N° 98-18.665. - C.A. Montpellier, 29 juillet 1998. - M. X... c/ M. Y...

M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1028.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de refus d’informer. - Conditions. - Faits ne pouvant comporter une poursuite. - Faits amnistiés.

Les faits de violences commis en relation avec les événements d’Algérie dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l’humanité peuvent seulement revêtir une qualification de droit commun et entrent en conséquence dans le champ d’application de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie.

CRIM. - 30 mai 2000. REJET

N° 99-84.024. - C.A. Paris, 3 mai 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1029.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Garantie. - Vices apparents. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Nouveau délai.- Durée.

Le nouveau délai courant à compter de la date d’interruption du délai annal de forclusion prévu par l’article 1648, alinéa 2, du Code civil est égal à celui qui a été interrompu.

CIV.3. - 21 juin 2000. REJET

N° 99-10.313. - C.A. Rennes, 22 octobre 1998. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Bangor à Pornichet et a. c/ société civile professionnelle Desrues, Gellard, Grosselin et Tardif et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, la SCP Boulloche, Av.

N° 1030.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Domaine d’application. - Retrait du mandat social de directeur général d’un directeur adjoint. - Condition.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment. Cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice.

Manque de base légale l’arrêt qui retient la modification du contrat de travail d’un directeur adjoint auquel son mandat social de directeur général a été retiré, sans caractériser la modification des fonctions techniques exercées par lui dans un lien de subordination avec la société.

SOC. - 14 juin 2000. CASSATION

Nos 97-45.852 et 97-45.945. - C.A. Paris, 30 octobre 1997. - Société Coficoba courtages et a. c/ M. Slupowski et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard, Av.

N° 1031.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Notification effectuée dans le délai. - Citation partielle de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. - Régularité.

Une cour d’appel qui constate que le procès-verbal de notification d’une assemblée générale à un copropriétaire se termine par la citation du texte de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précisant l’existence d’un délai de recours de 2 mois à compter de la notification en déduit exactement que cette notification est régulière, l’absence de la fin de la phrase de l’alinéa 2 de l’article 42 selon laquelle le syndic doit notifier le procès-verbal dans les 2 mois de la tenue de l’assemblée générale ne pouvant avoir aucune conséquence pour le copropriétaire dès lors que la notification est effectuée dans le délai imparti au syndic.

CIV.3. - 31 mai 2000. REJET

N° 98-19.223. - C.A. Lyon, 13 mai 1998. - M. Camilla c/ Société Régie Coupat et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1032.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Dénonciation. - Spontanéité. - Définition.

Constitue un acte spontané de dénonciation l’envoi par deux avocats d’une lettre au président de la chambre d’accusation affirmant que seul le juge d’instruction a pu communiquer à la presse les procès verbaux d’écoutes téléphoniques contenues dans un dossier d’information concernant un de leurs clients.

CRIM. - 30 mai 2000. REJET

N° 99-84.470. - C.A. Douai, 9 juin 1999. - M. Lemarchand et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1033.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Demande. - Divorce pour faute. - Demande pour la première fois en appel. - Condition.

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce n’a pas acquis force de chose jugée.

En cas d’appel général d’un jugement de divorce fondé sur l’article 242 du Code civil, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt.

CIV.2. - 31 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-16.589. - C.A. Grenoble, 24 juin 1996. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 1034.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

Le juge judiciaire saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la notification d’une décision administrative de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

CIV.2. - 15 juin 2000. REJET

N° 99-50.030. - C.A. Versailles, 19 avril 1999. - M. Guisse c/ préfet des Yvelines

M. Guerder, Pt.(f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 1035.- EXPROPRIATION.

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Date de référence. - Détermination.

La date de référence édictée par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a, du Code de l’urbanisme pour évaluer l’indemnité d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, soit celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien est celle à laquelle a été approuvé le plan d’occupation des sols en vigueur à la date de la décision de première instance.

CIV.3. - 31 mai 2000. CASSATION

N° 99-70.082. - C.A. Paris, 18 février 1999. - Commune d’Orsay c/ District du Plateau de Saclay

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén.

N° 1036.- 1° FAUX.

Faux en écriture publique ou authentique. - Préjudice. - Atteinte à la foi publique et à l’ordre social.

2° BANQUE.

Banquier. - Exercice illégal de la profession. - Opérations de banque. - Définition.

1° Le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature.

2° Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable, pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu’un établissement de crédit, qui effectue à titre habituel des opérations de banque.

Encourt, pour insuffisance et contradiction de motifs, la cassation, l’arrêt qui relaxe un notaire en retenant qu’il n’avait pas reçu des fonds, ni effectué des opérations de crédit, tout en relevant que les prêteurs indiqués aux prêts étaient fictifs, de sorte que les fonds avancés aux clients ne pouvaient provenir que de l’étude ou des facultés personnelles du prévenu.

CRIM. - 24 mai 2000. CASSATION

N° 99-81.706. - C.A. Paris, 12 février 1999. - M. Brown et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.

N° 1037.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Mineur de seize ans. - Demande d’un avocat commis d’office. - Officier de police judiciaire. - Procès-verbal. - Mentions.

Justifie des diligences accomplies par l’officier de police judiciaire en application de l’article 4-IV de l’ordonnance du 2 février 1945, en vue de satisfaire la demande du mineur de 16 ans d’entretien avec un avocat pendant sa garde à vue, le procès-verbal qui mentionne que le bâtonnier de l’Ordre a été immédiatement informé par télécopie de la demande du mineur d’entretien avec un avocat commis d’office.

CRIM. - 17 mai 2000. REJET

N° 00-81.133. - C.A. Bourges, 8 février 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 1038.- 1° INTERVENTION.

Qualité pour intervenir. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. - Condition.

2° SOLIDARITE.

Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Tentative de meurtre commise au cours d’un vol avec arme par un des auteurs du vol.

1° Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive, sans que cette constitution soit subordonnée à celle de la victime.

2° La solidarité, prévue par l’article 375-2 du Code de procédure pénale, entre les personnes condamnées pour un même crime s’étend à celles déclarées coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité.

Il en est ainsi en cas de tentative de meurtre commise, au cours du vol et au moyen de l’une des armes dont ils se sont munis, par l’un des auteurs d’un vol avec arme.

CRIM. - 31 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-84.507. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 23 avril 1999. - Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 1039.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu demandant à être jugé contradictoirement en son absence. - Réassignation. - Prévenu non comparant ni excusé.

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque, saisie d’une demande du prévenu à être jugé en son absence à laquelle sont jointes des conclusions, la juridiction a ordonné sa comparution personnelle, celui-ci, s’il a eu connaissance de la nouvelle citation et n’a pas répondu à cette invitation sans fournir d’excuse reconnue valable, doit être jugé contradictoirement sans que le tribunal ait à répondre à ces conclusions.

CRIM. - 31 mai 2000. REJET

N° 99-85.443. - T.P. Paris, 11 mai 1999. - M. Boulloche

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 1040.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.

Opposition. - Délai. - Point de départ. - Signification à Parquet. - Connaissance de la signification. - Mise à exécution du jugement de condamnation.

Le délai d’opposition à un arrêt de défaut signifié à Parquet, ayant statué sur l’appel d’un jugement de condamnation, court à partir du jour de la mise à exécution dudit jugement lorsqu’il résulte de cet acte que la signification à Parquet de l’arrêt de défaut a été portée à cette date à la connaissance de l’intéressé. Les dispositions de l’article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui ne privent pas le prévenu d’un recours mais qui soumettent seulement ledit recours à des conditions de forme et de délai, ne sont pas incompatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 17 mai 2000. REJET

N° 99-85.132. - C.A. Toulouse, 30 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 1041.- LOTISSEMENT.

Cahier des charges. - Violation. - Construction non conforme. - Démolition. - Conditions. - Préjudice (non).

Ayant relevé que suivant une assemblée générale, les colotis avaient à la fois voté le maintien des règles du lotissement et modifié certaines stipulations du cahier des charges aux fins de les mettre en conformité avec le plan d’occupation des sols (POS), une cour d’appel qui a retenu, à bon droit, qu’en votant la modification des stipulations initiales pour les adapter au POS, les colotis avaient manifesté leur volonté de s’imposer contractuellement entre eux, à titre réel, les restrictions de droits de propriété édictées par le POS, en a justement déduit qu’un coloti était fondé à réclamer, en application de l’article 1143 du Code civil, la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sans avoir à justifier d’un préjudice.

CIV.3. - 21 juin 2000. REJET

N° 98-21.129. - C.A. Aix-en-Provence, 27 juillet 1998. - Epoux Thirion c/ consorts Casali

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, Av.

N° 1042.- PEINES.

Emprisonnement. - Cumul. - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits. - Condition.

Selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévus par l’article 131-6 du même Code, sauf si la loi le prévoit expressément.

Encourt la cassation l’arrêt qui, confirmant le jugement ayant prononcé une interdiction professionnelle pendant 5 ans, condamne en outre le prévenu à 3 mois d’emprisonnement, alors que ni l’article L. 376 du Code de la santé publique, ni l’article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoient le cumul d’une peine d’emprisonnement avec une interdiction professionnelle.

CRIM. - 10 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-83.977. - C.A. Orléans, 3 mai 1999. - M. Dubois

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1043.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

Saisie et cession des rémunérations. - Titre. - Titre exécutoire. - Titre joint à la requête. - Substitution en cours d’instance. - Possibilité (non).

Un créancier qui a déposé une demande de saisie des rémunérations ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.

CIV.2. - 8 juin 2000. REJET

N° 98-19.389. - C.A. Nîmes, 16 juin 1998. - Caisse de Crédit municipal c/ M. Albaret

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1044.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Défaut. - Juge de l’exécution. - Pouvoirs.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation qu’en l’absence de contestation des mesures recommandées, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’enjoindre à la commission de surendettement de vérifier des créances.

CIV.1. - 6 juin 2000. CASSATION

N° 97-04.201. - T.I. Pithiviers, 6 octobre 1997. - Société Cetelem c/ époux Duplaquet et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1045.- RADIODIFFUSION-TELEVISION.

Antenne réceptrice. - Installation. - Loi du 2 juillet 1966. - Application. - Etendue.

La loi du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété.

CIV.3. - 21 juin 2000. REJET

N° 98-19.531. - C.A. Colmar, 15 juin 1998. - Société La Strasbourgeoise c/ M. Kastler

M. Beauvois, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. -la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1046.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif minimum des salariés de l’entreprise. - Détermination. - Ancienneté des salariés. - Modification de la situation juridique de l’employeur.

Pour déterminer le seuil d’effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois, conformément au 2ème alinéa de l’article L. 412-11 du Code du travail, dans un établissement constitué à la suite d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, les salariés compris dans l’effectif de l’établissement sont pris en compte avec l’ancienneté acquise par l’effet de l’article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail.

SOC. - 6 juin 2000. CASSATION

N° 98-60.529. - T.I. Orthez, 26 octobre 1998. - Syndicat CFDT Adour Pyrénées fédération chimie énergie c/ société Elf Atochem

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 1047.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Choses dont on a la garde. - Fait de la chose. - Applications diverses. - Porte vitrée. - Heurt par une personne.

Viole l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d’appel qui rejette la demande en responsabilité et en indemnisation d’une personne qui a heurté la paroi en verre d’un sas d’un centre commercial qui s’est brisée et l’a blessé, alors que l’intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage ressortait de ses propres constatations.

CIV.2. - 15 juin 2000. CASSATION

N° 98-20.510. - C.A. Chambéry, 29 juin 1998. - M. Liebrand et a. c/ Groupement d’intérêt économique du Centre commercial Chamnord et a.

M. Guerder, Pt. (F.f.) - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1048.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Véhicule. - Véhicule immatriculé en Belgique. - Evaluation.

La réparation intégrale du préjudice occasionné par la perte, en France, d’un véhicule immatriculé en Belgique ne peut être assurée que par son évaluation dans ce dernier pays.

CIV.2. - 31 mai 2000. CASSATION

N° 97-20.320. - C.A. Besançon, 19 septembre 1997. - Compagnie Groupe Josi c/ société Install’Sud et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 1049.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Nécessité.

Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Justifie sa décision au regard du texte précité la cour d’appel qui, statuant sur les intérêts civils, après relaxe définitive, déclare l’infraction d’usage d’une fausse attestation caractérisée à l’encontre d’une société en relevant, d’une part, que le conseiller en ressources humaines a engagé cette société en procédant à un licenciement fondé sur une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contenant un faux intellectuel manifeste, d’autre part, que lors de la production de cette attestation devant le conseil des prud’hommes puis la cour d’appel, la société savait utiliser, par les organes ayant pouvoir de l’engager, un document faisant état de faits matériellement inexacts et formellement contestés.

CRIM. - 24 mai 2000. REJET

N° 99-83.414. - C.A. Versailles, 15 avril 1999. - Société X...

M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 1050.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Notion de représentant. - Salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs.

2° CHOSE JUGEE.

Portée. - Relaxe d’un prévenu. - Relaxe devenue définitive du représentant légal d’une personne morale. - Poursuites exercées à raison des mêmes faits contre la personne morale prise en la personne de son représentant légal.

1° Le salarié d’une société, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal. Il engage donc la responsabilité pénale de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.

2° La relaxe du représentant légal d’une personne morale attrait devant la juridiction correctionnelle en son nom personnel ne peut mettre obstacle à ce que, conformément à l’article 706-43 du Code de procédure pénale, il soit appelé à représenter ultérieurement celle-ci dans les poursuites engagées contre elle à raison des mêmes faits.

CRIM. - 30 mai 2000. REJET

N° 99-84.212. - C.A. Riom, 27 mai 1999. - M. André et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1051.- SAISIE IMMOBILIERE.

Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Appréciation. - Moyens soulevés devant la cour d’appel (non).

En matière de saisie immobilière, la recevabilité de l’appel s’apprécie en fonction des moyens soumis au premier juge et non de ceux soutenus devant la cour d’appel.

CIV.2. - 8 juin 2000. REJET

N° 98-20.786. - C.A. Lyon, 2 juillet 1998. - Epoux Fons c/ banque populaire de la Loire

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1052.- 1° SECRET PROFESSIONNEL.

Violation. - Eléments constitutifs. - Divulgation. - Nécessité (non). - Révélation à une personne tenue au secret. - Circonstance inopérante.

2° SECRET PROFESSIONNEL.

Caractère absolu. - Fait révélé susceptible d’être déjà connu. - Circonstance inopérante. - Délit constitué.

3° SECRET PROFESSIONNEL.

Violation. - Avocat. - Exercice des droits de la défense. - Nécessité (non).

1° La révélation d’un fait couvert par le secret professionnel n’en suppose pas la divulgation ; le délit est constitué, même si la révélation est donnée à une seule personne et la circonstance que la personne à qui est révélé un fait couvert par le secret professionnel soit elle-même tenue au secret est inopérante.

2° L’obligation au secret professionnel établie par l’article 226-13 du Code pénal s’impose aux avocats comme un devoir de leur fonction. La connaissance par d’autres personnes de faits couverts par le secret n’est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret.

3° Justifie sa décision la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, retient qu’en l’espèce, la violation du secret professionnel n’est pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.

CRIM. - 16 mai 2000. REJET

N° 99-85.304. - C.A. Paris, 1er juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 1053.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Délai de prise en charge. - Respect. - Découverte médicale des lésions au cours du délai de l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale. - Identification postérieure de la maladie avant son expiration. - Absence d’influence.

Il résulte de l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l’exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles, peu important que l’identification des troubles et lésions ainsi révélés et constatés ne soit intervenue que postérieurement.

Dès lors viole ce texte la cour d’appel qui déboute l’assuré de sa demande de prise en charge professionnelle d’une maladie, aux motifs que celle-ci n’avait pas été diagnostiquée ou identifiée avant l’expiration du délai de prise en charge alors que selon ses énonciations les lésions invoquées par l’intéressé avaient été découvertes au cours d’investigations médicales pratiquées au cours du même délai.

SOC. - 8 juin 2000. CASSATION

N° 98-18.368. - C.A. Grenoble, 25 mai 1998. - M. Marcel c/ société Aluminium Péchiney et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 1054.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946. - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit). - Troubles constitutifs. - Prise en charge. - Décision de la Caisse. - Inopposabilité à l’employeur. - Constatations suffisantes.

La cour d’appel qui a relevé qu’une demande de prise en charge d’une surdité professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d’assurance maladie puis a été accueillie à la suite d’un nouvel audiogramme, et que l’employeur n’a été avisé de la réalisation du nouvel audiogramme que par la notification du taux d’incapacité permanente partielle, a retenu à bon droit que la caisse a privé l’employeur de la possibilité prévue par l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale de demander la communication de ce document pour faire valoir ses droits avant la décision de prise en charge de la surdité prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

SOC. - 22 juin 2000. REJET

N° 98-18.312. - C.A. Rennes, 10 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan c/ société Chantiers de l’Atlantique

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - MM. de Nervo et Hémery, Av.

N° 1055.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Salle d’opération. - Remboursement. - Arrêté du 13 mai 1991. - Annulation par le Conseil d’Etat. - Exclusion. - Abrogation de l’arrêté du 18 décembre 1990. - Portée.

L’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’oppose à l’application de l’article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les actes effectués en vertu des dispositions de l’arrêté interministériel du 13 mai 1991 annulées par une décision de justice.

Toutefois, abstraction faite des motifs tirés de l’application de cette loi, est légalement justifiée la décision qui déboute une clinique de sa demande en paiement de la différence entre ce qu’elle avait perçu, au titre du complément afférent aux frais de salle d’opération, sur le fondement des dispositions annulées de l’arrêté du 13 mai 1991 et ce qu’elle aurait reçu en application du précédent arrêté du 28 décembre 1990 dès lors que ce dernier texte a été abrogé et que l’arrêt du Conseil d’Etat, annulant certaines dispositions de l’arrêté du 13 mai 1991, a laissé subsisté cette abrogation, de sorte que, pendant la période litigieuse, aucun texte n’a fixé le montant du complément afférent aux frais de salle d’opération dont seul le principe était prévu par l’article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Arrêt n 1 :

SOC. - 8 juin 2000. REJET

N° 99-11.471. - T.A.S.S. Privas, 8 décembre 1998. - Clinique Ambroise Paré c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Vivarais et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

Arrêt n 2 :

SOC. - 8 juin 2000. REJET

N° 99-11.672. - T.A.S.S. Montpellier, 1er décembre 1998. - Polyclinique Marchand c/ Caisse de prévoyance et de retraite SNCF

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, Av.

N° 1056.- SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Pension. - Loi du 3 décembre 1982. - Application. - Effets. - Cumul avec une pension du régime spécial des fonctionnaires (non).

L’IRCANTEC constitue pour les agents non titulaires de l’Etat un régime obligatoire, complémentaire du régime général de l’assurance vieillesse, régi par des dispositions réglementaires.

La loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations relevant des événements d’Afrique du Nord, de la guerre d’Indochine ou de la deuxième guerre mondiale, modifiée par la loi du 8 juillet 1987, qui ne déroge pas au principe de non-cumul posé par l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ne permet donc pas le cumul d’une pension servie au titre du régime spécial des fonctionnaires et de celle d’un régime complémentaire.

SOC. - 22 juin 2000. REJET

N° 97-22.349. - C.A. Paris, 1er octobre 1997. - M. Cadarcet c/ IRCANTEC

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Duffau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ghestin, Av.

N° 1057.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Question préjudicielle. - Sursis à statuer. - Contestation sérieuse. - Nécessité. - Vente d’immeuble. - Préemption par la SAFER. - Avis favorables des commissaires du Gouvernement.

Une cour d’appel a pu décider que la contestation d’un acquéreur d’un domaine agricole évincé à la suite de l’exercice du droit de préemption d’une SAFER, tendant à la saisine de la juridiction administrative, ne présentait pas un caractère sérieux, en ayant constaté que les avis favorables des commissaires du Gouvernement avaient été sollicités et obtenus préalablement à la décision de préemption et que la SAFER justifiait de cet accord avant l’exercice de celle-ci.

CIV.3. - 21 juin 2000. REJET

N° 98-21.163. - C.A. Bourges, 8 septembre 1998. - M. Thiébeaux c/ société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bourgogne et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.

N° 1058.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Egout des eaux usées. - Preuve. - Titre. - Nécessité.

Ayant relevé, à bon droit, qu’une servitude d’égout d’eaux usées, fût-elle apparente, ne pouvant se perpétuer sans l’intervention de l’homme, nécessaire à son exercice, a un caractère discontinu, la cour d’appel qui constate que la partie qui en revendiquait l’existence ne se prévalait d’aucun titre, retient à bon droit qu’il n’existait pas de servitude d’écoulement d’eaux usées au profit du fonds de celle-ci et ordonne justement la suppression de la canalisation utilisée à cet effet sans avoir à rechercher si cette canalisation servait également à l’écoulement des eaux pluviales.

CIV.3. - 21 juin 2000. REJET

N° 97-22.064. - C.A. Versailles, 12 septembre 1997. - Mme Duchemin c/ consorts Francisci

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 1059.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Dissolution. - Survie pour les besoins de la liquidation. - Droits et obligations non encore liquidés. - Instance en cours. - Représentation. - Mandataire judiciaire. - Désignation. - Possibilité.

Ayant constaté que l’assignation introductive d’instance avait été délivrée par le gérant d’une société civile immobilière (SCI) avant que la décision de dissolution et de clôture de la liquidation de la société ait été publiée et retenu, à bon droit, que la publication de la clôture de la liquidation de la SCI n’avait pas eu pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social, notamment ceux liés à l’instance en cours, ne sont pas liquidés, une cour d’appel en a exactement déduit que la désignation d’un mandataire chargé de représenter la société pouvait intervenir à tout moment au cours de l’instance.

CIV.3. - 31 mai 2000. REJET

N° 98-19.435. - C.A. Nîmes, 9 juin 1998. - M. Ramel et a. c/ M. Panattoni et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1060.- VENTE.

Garantie.- Vices cachés.- Action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles.- Impossibilité.-

Une cour d’appel retient, à bon droit, que la garantie des vices cachés constituant l’unique fondement de l’action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale d’habitation, la nullité du contrat de vente ne pouvait être recherchée sur le fondement de l’erreur.

CIV.3.- 7 juin 2000 REJET

N° 98-18.966.- C.A. Paris, 9 juin 1998.- Mme Hammoum c/ M. Fenouillas et a.

M.Beauvois, Pt.- M.Pronier, Rap.- M.Weber, Av. Gén.- M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl, Av.-

ACTIONS POSSESSOIRES
Conditions 1061
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Reprise 1062
CAUTIONNEMENT
Extinction  1063
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 1064
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE
Définition 1065
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité 1066
HÔTELIER
Responsabilité 1067
INFORMATIQUE
Internet 1068
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire 1069
PORTE-FORT
Inexécution  1070
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre audiovisuelle 1071
Oeuvre collective 1071
VENTE
Immeuble  1072

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de Cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de Cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 1061. - ACTIONS POSSESSOIRES.

Conditions. - Possession. - Caractères. - Annalité. - Possession de l’assiette d’une servitude de passage. - Fréquence des passages. - Détermination à raison de la destination du fonds. - Fonds en nature de pré. - Recours au passage pendant la période de la fenaison. - Caractère suffisant.

Dans le cadre d’une action possessoire en rétablissement d’un passage pour cause d’enclave, servitude de nature discontinue et apparente destinée à assurer la desserte complète du fonds enclavé, la possession paisible de l’usage de l’assiette de la servitude pendant une année au moins avant le trouble, qui conditionne la recevabilité de l’action, n’implique pas nécessairement la démonstration d’une succession constante et ininterrompue de passages, mais s’établit par des actes épisodiques conformes à la destination du fonds. Lorsque ce fonds est en nature de pré, il suffit au propriétaire, pour satisfaire à cette condition, d’établir qu’il a lui-même ou par ses ayants droit eu recours au passage litigieux pour la saison des foins, qui seule implique une activité humaine annuelle sur ce fonds.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 28 mars 2000

N° 00-390. - M. Villedary c/ Mme Ramonas

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 1062. - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).

Reprise. - Article 19. - Conditions. - Bénéficiaire ne disposant pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux. - Enfant majeur habitant chez ses parents.

Aux termes de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour le faire habiter par ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui.

Tel est le cas du propriétaire qui établit qu’à l’époque de la délivrance du congé l’un de ses enfants majeurs habitait avec lui, lequel n’est pas tenu d’habiter chez ses parents et peut légitimement prétendre avoir une habitation indépendante.

C.A. Versailles (1ére ch., 2éme sect.), 19 novembre 1999.

N° 00-320. - Epoux Lisandre c/ M. Bardet

M. Chaix, Pt. - Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.

N° 1063. - CAUTIONNEMENT.

Extinction. - Bail à loyer. - Cautionnement de l’exécution d’un bail à durée déterminée. - Expiration du bail.

Si la caution garantissant l’exécution d’un bail à durée indéterminée peut mettre fin unilatéralement à son engagement, il n’en est pas de même de la caution qui s’est engagée en vertu d’un bail à durée déterminée et qui demeure tenue jusqu’à l’expiration du bail, soit 2 mois après la date de délivrance du commandement de payer resté infructueux.

C.A. Versailles (1ére ch., B), 5 novembre 1999

N° 00-325. - Mme Brunel c/ Mme Savart

M. Chaix, Pt. - Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 25 avril 1990, Bull. 1990, III, n° 101, p. 54 -

N° 1064. - CONTRAT D’ ENTREPRISE.

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Exonération. - Absence. - Faute d’imprudence ou de négligence.

Il est de principe qu’en application de l’article 1789 du Code civil, ensemble l’article 1302 du même Code, l’ouvrier répond de la perte causée par sa faute ou par celle de son personnel ou par celle du personnel de son sous-traitant, duquel il répond nécessairement à l’égard du maître de la chose, et qu’étant présumé fautif sur le fondement d’une présomption simple, il doit, pour s’en exonérer, démontrer que la chose a été perdue à raison d’un cas de force majeure, d’une cause étrangère, mais aussi qu’il n’a commis aucune faute d’imprudence, de négligence, de maladresse ; qu’il ne peut, dés lors, écarter cette présomption en établissant seulement que la cause de la perte de la chose est d’origine inconnue ou indéterminée.

Dés lors qu’un rapport causal certain est établi entre l’utilisation, par des préposés de l’entrepreneur ou par des préposés du sous-traitant, d’une cheminée désaffectée du local leur servant de vestiaire et l’incendie qui a causé la perte partielle de l’immeuble en cours de rénovation intérieure, l’entrepreneur chargé des travaux ne peut s’exonérer de la présomption simple de faute en vertu de laquelle il doit réparer le dommage, en l’absence de la preuve d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure et alors qu’il a commis une imprudence ou une négligence en s’abstenant de prendre toutes précautions pour sécuriser l’utilisation du local où ses préposés séjournaient à l’occasion des pauses-repas.

C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 8 février 2000

N° 00-384. - Compagnie Axa assurances et a. c/ compagnie MAAF et a.

M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.

N° 1065. - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

Définition. - Absence de précision sur la durée exacte du contrat. - Contrat conclu pour la durée d’un chantier. - Absence de surcroît d’activité pour l’entreprise. - Contrat à durée indéterminée.

Le contrat conclu pour la durée d’un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés à l’article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.

Dés lors, l’activité normale d’une entreprise de travaux publics se déroulant sur des chantiers successifs, la réalisation d’un chantier ne constitue pas un accroissement temporaire d’activité, au sens de l’article L. 122-1-1 du Code du travail, sauf s’il est établi que l’exécution du chantier pour lequel est engagé le salarié augmente la moyenne de chantiers que réalise l’entreprise.

C.A. Aix-en-Provence (9éme ch., B), 26 janvier 2000

N° 00-355.- M. Laherrere c/ M. Bor, liquidateur de la société Panovar et a.

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.

A rapprocher : Soc., 29 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 357, p. 254.

N°  1066 . - EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE.

Indemnité. - Indemnités accessoires. - Indemnité de remploi. - Montant. - Prise en considération des avantages fiscaux lors de l’acquisition des biens de remplacement.

L’indemnité de remploi doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l’acquisition de biens de remplacement, conformément à l’article R 13.46 du Code de l’expropriation. Par ailleurs, l’absence d’une offre par l’expropriant d’un bien de remplacement est sans incidence sur la fixation de cette indemnité.

Dés lors, l’indemnité de remploi offerte aux taux de 25 et 20% de l’indemnité principale à un établissement public hospitalier, qui bénéficie pour ses acquisitions immobilières de l’exonération des droits perçus par l’Etat, même si les biens expropriés dépendent du domaine privé de cet établissement, doit être ramenée au taux de 5%, peu important que l’expropriant ne lui ait pas proposé de terrains de remplacement.

C.A. Colmar (ch. de l’expropriation), 28 mars 2000

N° 00-233. - Etat français c/ hôpitaux universitaires de Strasbourg

M. Samson, Pt. - Mmes Schirer et Dorion, Assesseurs. -

N° 1067. - 1) HÔTELIER.

Responsabilité. - Vol. - Objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l’hôtelier a la jouissance privative. - Jouissance privative. - Notion.

2) HÔTELIER.

Responsabilité. - Vol. - Vol d’un véhicule stationné sur le parking d’un hôtel et des objets laissés dans le véhicule. - Préjudice. - Indemnisation. - Modalités de calcul.

1) Le régime de responsabilité de l’hôtelier, défini aux articles 1952 à 1954 du Code civil, n’est pas le même selon qu’il concerne le vol du véhicule du voyageur hébergé dans son établissement ou celui des effets laissés dans le véhicule.

Le vol du véhicule relève des dispositions de l’article 1953, alinéa 3, à la seule condition édictée à l’article 1952 qu’il ait été apporté dans l’établissement, c’est-à-dire garé en un lieu mis par l’hôtelier à la disposition des voyageurs.

Dans le cas du vol des objets laissés dans le véhicule, c’est l’article 1954, alinéa 2, qui s’applique, et une condition s’ajoute pour engager la responsabilité de l’hôtelier : le véhicule doit être garé dans un lieu dont celui-ci a la jouissance privative. La notion de jouissance privative ayant un sens strictement juridique, le fait que l’hôtelier soit propriétaire du parking suffit à engager sa responsabilité sans qu’il soit nécessaire d’imposer en outre que le terrain soit clôturé ou gardé.

2) L’indemnisation du préjudice subi par la victime du vol d’un véhicule stationné sur le parking d’un hôtel et des objets laissés dans ce véhicule est soumise à un plafond fixé en référence au prix de location du logement par journée.

Ce plafond d’indemnisation doit être calculé à partir du prix de la seule chambre louée par le propriétaire du véhicule.

Par ailleurs, il n’y a pas cumul des plafonds d’indemnisation de l’article 1953, alinéa 3, du Code civil, soit 100 fois le prix de journée pour le vol du véhicule, et de l’article 1954, alinéa 2, du même Code, soit 50 fois pour les objets laissés dans le véhicule. Il ne peut donc être fait droit à la demande d’indemnisation que dans la limite totale de 100 fois le prix de journée.

T.G.I. Troyes (ch. civ.), 9 février 2000

N° 00-179. - M. Bouteloup et a. c/ société Accor

M. Chopin, Pt. - M. Czech et Mme Thouzeau, Juges.

A rapprocher : sur le n° 1 : Civ. 1, 22 février 2000, Bull. 2000, I, n° 57, p. 39

Civ. 1, 30 mai 2000, Bull. 2000, I, n° 163, p. 106

N° 1068. - INFORMATIQUE.

Internet. - Fournisseur d’hébergement de sites. - Responsabilité. - Respect des droits des tiers. - Obligation générale de prudence et de diligence.

L’activité du fournisseur d’hébergement de sites Internet, qui effectue une prestation durable de stockage d’informations que la domiciliation sur son serveur rend disponibles et accessibles aux personnes désireuses de les consulter, excède la simple prestation technique d’un transmetteur d’informations. Participant de la liberté d’expression avec pour limite les droits légitimes des tiers, cette activité est génératrice de responsabilité. En l’absence de régulation étatique, le régime de cette responsabilité relève du droit commun défini par l’article 1383 du Code civil.

Ainsi, le fournisseur d’hébergement est tenu d’une obligation générale de prudence et de diligence et doit mettre en oeuvre des moyens raisonnables d’information, en attirant périodiquement l’attention des créateurs de sites sur le nécessaire respect des droits des tiers et notamment des droits de la personnalité, de vigilance, en prenant les mesures raisonnables qu’un professionnel avisé mettrait en oeuvre pour évincer de son serveur les sites dont le caractère illicite est apparent par la réalisation d’un système de détection, et d’action, en fermant les sites litigieux et en vérifiant ensuite l’absence de retour en ligne de ces sites.

Il s’ensuit que les fournisseurs d’hébergement, qui ont abrité des sites sur lesquels des photographies d’une personne ont été diffusées sans son consentement et qui n’ont pas respecté ces obligations, doivent être déclarés responsables des atteintes portées au droit que cette personne a sur son image.

T.G.I. Nanterre (1ére ch., sect. A), 8 décembre 1999

N° 99-911. - Mme X... c/ société Multimania production et a.

M. Raguin, V.Pt, Pt. - Mmes Brocard-Laffy et Gaber, Juges.

N° 1069. - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Liquidation d’une communauté entre époux après divorce. - Omission d’informer l’ex-époux des effets persistants d’une donation consentie à l’épouse. - Manquement (non).

La révocation éventuelle de la donation faite par le mari à son épouse est une question détachable du divorce et sans incidence directe avec les opérations de liquidation-partage de la communauté. Il ne peut donc être reproché au notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil lors de l’acte de partage, en omettant d’informer le mari des effets persistants de la donation, celui-ci ayant la faculté d’y mettre fin à tout moment sans avoir besoin de la formaliser au moment du partage.

T.G.I. Carpentras, 11 janvier 2000

N° 00-83. - Consorts X... c/ Mme Y...

M. Kriegk, Pt. - MM. Fallot et Melle, Juges

N° 1070. - PORTE-FORT.

Inexécution. - Dommages-intérêts. - Action du bénéficiaire contre le porte-fort. - Sommation préalable adressée au tiers débiteur. - Nécessité.

Le porte-fort ne peut être utilement visé par une demande de dommages-intérêts de la part du créancier des obligations que lorsque celui-ci rapporte la preuve, par sommation préalable adressée au tiers débiteur, du refus d’exécution de ses obligations par celui-ci et de la ratification de la convention de porte-fort.

C.A. Basse-Terre (1ére ch.), 17 janvier 2000.

N° 00-200. - Société Entreprise et santé c/ M. Lubin et a.

M. Bacou, P. Pt, Pt. - Mme Poirier-Chaux et M. Chevallier, Assesseurs.

N° 1071. - 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

Oeuvre audiovisuelle. - Définition. - CD Rom de jeu multimédia interactif (non)

2) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

Oeuvre collective. - Définition. - CD Rom de jeu multimédia interactif.

1) Un CD Rom de jeu multimédia interactif ne peut être qualifié d’oeuvre audiovisuelle, dés lors que cette qualification ne saisit pas la caractéristique essentielle de l’interactivité qui oppose au défilé séquentiel et linéaire d’images qui s’imposent à un spectateur passif le dynamisme propre de l’utilisateur qui choisit les séquences auxquelles il désire accéder.

La partie audiovisuelle de l’oeuvre est d’autant plus secondaire lorsqu’il s’y ajoute des obstacles techniques qui limitent la durée des séquences, la mobilité de la caméra, la netteté des images, qui imposent l’emploi d’une voix off et de textes, qui brident la liberté d’expression et qui nécessitent un travail considérable pour la préparation du tournage et pour la transformation de ces images et leur inclusion dans le logiciel de jeu.

2) Un CD Rom de jeu vidéo interactif doit être qualifié d’oeuvre collective, au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque cette oeuvre a été créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dés lors que la fusion des différentes contributions qui ont permis l’élaboration du jeu rend impossible d’attribuer à chacun des coauteurs un droit distinct sur l’ensemble réalisé car celui-ci ne présente une utilité et un intérêt que dans sa globalité.

L’atteinte au droit moral de l’auteur sur sa contribution à cette oeuvre collective est constituée lorsque des modifications ont été réalisées sans son accord ou sans qu’il en soit avisé.

C.A. Versailles (13éme ch.), 18 novembre 1999.

N° 99-910. - M. Vincent c/ société Cuc Software international et a.

M. Besse, Pt. - MM. Pers et Birolleau, Conseillers.

N° 1072. - VENTE.

Immeuble. - Prix. - Obligation en nature d’entretien et de soins de la venderesse. - Inexécution - Demande en résolution de la vente. - Rejet. - Substitution d’office d’une rente viagère.

Le juge qui constate que la détérioration des relations entre les parties rend impossible l’exécution en nature peut, même si cela ne lui est pas demandé, substituer à l’engagement initial l’obligation de servir une rente viagère.

Lorsqu’il est établi que les acquéreurs d’un bien immobilier n’ont pas respecté les obligations mises à leur charge dans l’acte de vente qui contenait la réserve d’un droit d’usage et d’habitation au profit de la venderesse et la conversion du prix en engagement de recevoir dans leur maison, entretenir et soigner celle-ci pendant toute sa vie, et que, du fait de la mésentente installée entre les parties, sans qu’il soit possible de discerner le responsable de cette situation, la cohabitation n’est plus possible, il convient de considérer que les manquements des acquéreurs à leurs obligations ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente, et de substituer d’office, à l’exécution en nature, le paiement d’une rente viagère indexée.

C.A. Dijon (1ére ch. civ., sect. 1), 7 décembre 1999

N° 00-420. - Mme Guyon c/ époux Coquet

M. Littner, Pt (Cons. f.f.). - M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

Contrats commerciaux
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- S. Piedelièvre
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 8, p. 480
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 184, p. 158
- Etendue.- Engagement à l’égard d’un bailleur.- Vente de l’immeuble.- Engagement envers le nouveau bailleur.- Défaut.- Cautionnement non étendu.-

2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- B. Bouloc

Semaine juridique, 2000, n 17, p. 760

Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 214, p. 180

- Visites domiciliaires.- Exécution des opérations.- Fin.- Effets.- Juge ayant autorisé la mesure.- Saisine.- Impossibilité.-

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- C. Caron

Gazette du Palais, 2000, n 97, p. 19

Note sous Cour d’appel de Paris, 10 février 1999, 14e ch. A

- Vie privée.- Atteinte.- Diffusion sans autorisation sur un site internet de photos concernant la vie privée d’un artiste.- Atteinte à sa vie privée.- Responsabilité de l’hébergeur.-

4 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

P-M. Le Corre
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 17, p. 275
- La dispense de vérification du passif chirographaire -

A. Pélissier
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 17, p. 383
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 193, p. 164
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Inexécution par le cessionnaire.- Indemnisation.- Exception.- Exonération de responsabilité.- Caractère limitatif.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

F. Chabas
Gazette du Palais, 2000, n 97, p. 26
Note sous Civ.1, 7 octobre 1998, Bull. 1998, I, n 285, p. 198
- Cause.- Cause illicite.- Cause illicite ou immorale.- Absence de connaissance de cette cause par l’une des parties.- Annulation du contrat.- Possibilité.-

J. Schmidt-Szalewki
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 25
- La force obligatoire à l’épreuve des avant-contrats -

PRET.- J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 2000, n 17, p. 753
Conclusions sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 105, p. 70
- Prêt d’argent.- Prêt consenti par un professionnel.- Caractère réel (non).-

PREUVE LITTERALE.- P. Ancel
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 18, p. 407
Note sous Civ.1, 17 novembre 1999, Bull. 1999, I, n 309, p. 201
- Acte sous seing privé.- Promesse unilatérale.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Dispense.- Acte constituant la contrepartie d’une créance.-

URBANISME.- D. Sizaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 16, p. 682
Note sous Civ.3, 15 décembre 1999, Bull. 1999, III, n 250, p. 175
- Servitude de cour commune.- Servitude régie par le décret du 13 août 1902.- Nature.- Portée.-

VENTE.- D. Dutrieux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 16, p. 679
- L’aliénation d’un immeuble par une commune -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 121

Note sous :
Civ.1, 1er juin 1999, Bull. 1999, I, n 184, p. 121
Civ.1, 13 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 276, p. 180
- Notaire.- Responsabilité.- Rédaction des actes authentiques.- Vente.- Annulation.- Acquéreur.- Effets.- Restitution du prix par le vendeur.- Condamnation possible du notaire à la garantir.- Perte du prix (non).-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES :

J. Hauser
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 80
- Naître, certes, mais comment ? -
Au sujet de Cour d’appel d’Orléans, 5 février 1999 sur renvoi de Civ.1, 26 mars 1996, Bull. 1996, I, n 156, p. 109

S. Hocquet-Berg
Gazette du Palais, 2000, n 97, p. 13
- Commentaire des arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 29 juin 1999 en matière d’infection nosocomiale -
Au sujet de Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n 220, p. 141 et n 222, p. 143

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.- M-H. Maleville
Semaine juridique, 2000, n 17, p. 731
- La responsabilité civile des intermédiaires professionnels au titre du devoir de conseil -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

R. Kessous et M. Billiau
Semaine juridique, 2000, n 17, p. 743
Conclusions et note sous Ass. Plén., 25 février 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 2, p. 3
- Dommages.- Réparation.- Action en responsabilité.- Action contre un préposé.- Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant.- Effet.-

M. Tchendjou
Gazette du Palais, 2000, n 97, p. 3
- La faute extra-contractuelle -

3 - Construction immobilière

DROIT DE RETENTION.- P. Crocq
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 142
Note sous Civ.3, 23 juin 1999, Bull. 1999, III, n 150, p. 104
- Bénéficiaire.- Entrepreneur chargé de l’édification d’un bâtiment (non).-

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 453, p. 12
- Contestation des assemblées générales désignant les membres du conseil syndical -
Au sujet de Civ.3, 17 novembre 1999, non publié au bulletin civil

A. Valdès
Informations rapides de la copropriété, 2000, n 453, p. 15
- La rémunération du syndic et son droit à remboursement des avances de trésorerie faites au syndicat -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.- S. Choisez
Le Dalloz, 2000, n° 18, p. 404
Note sous Civ.1, 1er décembre 1998, Bull. 1998, I, n 334, p. 231
- Assurance de groupe.- Souscripteur.- Obligations.- Information de l’assuré.- Remise au bénéficiaire de la notice précisant les risques garantis.- Obligation de lui conseiller de contracter une assurance complémentaire (non).-

6 - Droit de la famille

DIVORCE :

M. Brazier
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 19
- Prestation compensatoire : que peut-il résulter des récents travaux parlementaires ? -

N. Couzigou-Suhas
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 12
- La prestation compensatoire à l’épreuve de la pratique notariale -

J-J. Gomez
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 3
- Quelques réflexions sur la réforme de la prestation compensatoire -

M-H. Le Charny
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 24
- Prestation compensatoire et second degré de juridiction -

D. Moos
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 4
- Prestation compensatoire : une réforme nécessaire ou chimérique ? -

F. Orain
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 49
- Le financement de la prestation compensatoire -

M. Peisse
Gazette du Palais, 2000, n 118, p. 42
- Biens des époux/liquidation patrimoniale et prestation compensatoire -

FILIATION NATURELLE :
E. Lemoine
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 16, p. 697
- Filiation naturelle et insécurité successorale -

P. Stoffel-Munck
Droit et patrimoine, 2000, n 82, p. 56
- L’enfant qui sort de l’ombre : l’adultérin à la lumière des droits de l’homme -

RECOURS EN REVISION.- B. Vareille
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 151
Note sous Civ.1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n 11, p. 6

- Cas.- Fraude.- Régimes matrimoniaux.- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Dissimulation par un époux de l’existence d’un enfant naturel.-

USUFRUIT.- F. Sauvage
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 16, p. 691
- Les nouvelles frontières du quasi-usufruit -

7 - Divers

DIVERS :

A. Bürge
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 1
- Le Code civil et son évolution vers un droit imprégné d’individualisme libéral -

M. Herzog-Evans
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1, p. 65
- Homme, homme juridique et humanité de l’embryon -

G. Loiseau
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 1,
p. 47
- Typologie des choses hors du commerce -

PRESSE.- F. Deboissy et J-C. Saint-Pau
Le Dalloz, 2000, n° 17, p. 267
- La divulgation d’une information patrimoniale (à propos de l’affaire Calvet) -

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- B. Beignier
Le Dalloz, 2000, n° 17, p. 372
- La vie privée : un droit des vivants -

Au sujet de :
Civ.1, 14 décembre 1999, Bull. 1999, I, n 345, p. 222
Cour d’appel de Versailles, 17 juin 1999, 1ère ch. A

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- X. Prétot

Droit social, 2000, n 5, p. 529

- La Cour de justice des Communautés européennes, le travailleur frontalier et la contribution sociale généralisée -

Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 15 février 2000, Cour plénière, Aff. C-34/98 et C-169/98

Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 mai 2000, n 514, p. 5

CIRCULATION ROUTIERE.- J-P. Céré
Le Dalloz, 2000, n° 17, p. 374
- Excès de vitesse : force probante des indications fournies par le compteur d’un véhicule de gendarmerie -
Au sujet de Crim., 29 septembre 1999, non publié au bulletin criminel

EXPERTISE.- T. Garé
Le Dalloz, 2000, n° 18, p. 391
Note sous Crim., 30 mars 1999, Bull. crim. 1999, n 59, p. 144
- Expert.- Pouvoirs.- Accomplissement personnel de la mission.-

FRAUDES ET FALSIFICATIONS.- X. Pin
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 17, p. 704
Note sous Crim., 29 juin 1999, Bull. crim. 1999, n 160, p. 441
- Tromperies.- Tromperie en matière de prestations de services.- Tromperie sur les qualités substantielles des prestations de soins.- Responsabilité pénale.- Médecin-chirurgien.- Dispositif médical à usage unique.-

LOIS ET REGLEMENTS.- C. Desnoyer et L. Dumaine
Le Dalloz, 2000, n° 17, p. 169
Note sous Crim., 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n 174, p. 511
- Interprétation.- Loi pénale.- Interprétation stricte.- Médecin-chirurgien.- Homicide involontaire.- Victime.- Foetus (non).-

DOMAINE

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Vente.-

ETAT.- H. Matsopoulou
Le Dalloz, 2000, n° 18, p. 398
Note sous Civ.1, 9 mars 1999, Bull. 1999, I, n 84, p. 56
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Agents investis de pouvoirs de police judiciaire.- Service de la répression des fraudes.- Faute lourde.- Divulgation d’informations permettant d’identifier les personnes mises en cause à l’occasion d’une enquête.-

SEPARATION DES POUVOIRS.- J. Sainte-Rose
Le Dalloz, 2000, n° 18, p. 395
- Conflit négatif d’attributions entre les juridictions judiciaire et administrative -
Conclusions au sujet de Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, non publié au bulletin civil

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.- J. Savatier
Droit social, 2000, n 5, p. 478
- La création ou la préservation d’emplois, condition de l’allègement des cotisations sociales dans la loi du 19 janvier 2000 -

2 - Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.- C. Radé
Le Dalloz, 2000, n° 17, p. 369
Note sous Soc., 11 janvier 2000, Bull. 2000, V, n 15, p. 11
- Grève.- Droit de grève.- Atteinte au droit de grève.- Organisation de l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- J. Mouly
Droit social, 2000, n 5, p. 507
- Sur le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport professionnel. Le droit commun du travail a-t-il encore un avenir dans le domaine du sport ? -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- M-A. Moreau
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 4, p. 247
- Le contrat de travail face à la loi relative à la réduction du temps de travail -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :

J. Mouly
Droit social, 2000, n 5, p. 550
Note sous Soc., 4 janvier 2000, Bull. 2000, V, n 4, p. 3
- Définition.- Eléments constitutifs.- Conditions normales d’emploi.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 17, p. 709
Note sous Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n 448, p. 330
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Fixation.- Usage (non).-

CONVENTIONS COLLECTIVES.- J. Barthélemy
Le Dalloz, 2000, n° 18, p. 279
- Collectivité du personnel et notion d’entreprise -

SYNDICAT PROFESSIONNEL : C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 15/16, p. 662
Note sous Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n 175, p. 127
- Organisations syndicales représentatives.- Représentativité.- Défaut.- Constatations suffisantes.-

C. Roy-Loustaunau
Droit social, 2000, n 5, p. 516
- L’action de substitution des syndicats en matière de requalification de contrat à durée déterminée : l’information du "salarié substitué" -
Au sujet de Soc., 1er février 2000, Bull. 2000, V, n 52, p. 41

ARBITRAGE.- G. Cuniberti
Le Dalloz, 2000, n° 17, p. 378
- La Cour de justice précise enfin le sens de l’article 24 de la Convention de Bruxelles -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 17 novembre 1998

COURS ET TRIBUNAUX.- M. Segonds
Semaine juridique, 2000, n 17, p. 738
- La plénitude de juridiction du tribunal de grande instance -

PROCEDURE CIVILE.- Y. Desdevises
Le Dalloz, 2000, n° 18, p. 284
- Les transactions homologuées : vers des contrats juridictionnalisables ? -