Bulletin d’information n° 519 du 01/08/2000

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Etablissement public  942
Etranger 943

N° 942.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Etablissement public. - Institut national de la propriété industrielle. - Décision du directeur. - Conséquences dommageables. - Action en indemnisation. - Compétence judiciaire.

Il résulte des articles L. 411-4 et L. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle que la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle s’étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l’occasion de l’exercice des attributions prévues par ces textes.

Il s’ensuit que l’action en indemnisation contre l’Institut national de la propriété industrielle du fait de son retard dans la prise d’une décision à la suite du dépôt d’une demande d’enregistrement à titre de marque relève de la compétence judiciaire.

5 juin 2000

N° 3188. - C.A. Paris, 7 novembre 1995. - M. Peyrinet c/ Institut national de la propriété industrielle

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.-

N° 943.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Etranger. - Expulsion. - Arrêté d’expulsion. - Annulation pour excès de pouvoir. - Effet.

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Etranger. - Expulsion. - Arrêté d’expulsion. - Retrait. - Effet.

3° SEPARATION DES POUVOIRS.

Etranger. - Expulsion. - Maintien en rétention. - Arrêt de la mesure. - Compétence judiciaire.

1° Il résulte des dispositions de l’article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 que l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de reconduite à la frontière prononcée par la juridiction administrative implique qu’il soit immédiatement mis fin à l’une ou l’autre des mesures de surveillance prises à l’encontre d’un étranger sur le fondement des dispositions de l’article 35 bis de ladite ordonnance et qu’il est fait obligation au préfet de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait statué à nouveau sur son cas.

2° Le retrait d’un arrêté de reconduite à la frontière produit les mêmes effets que son annulation pour excès de pouvoir.

3° L’autorité judiciaire a compétence en vertu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour ordonner, s’il y a lieu, qu’il soit mis fin à la mesure de rétention antérieurement décidée par le préfet et dont elle avait décidé la prolongation.

5 juin 2000

N° 3187. - Arrêté de conflit du préfet de l’Hérault, 28 mai 1999. - Préfet de l’Hérault c/ M. Yldirim

M. Waquet, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- M. Bouthors, Av.

Arrêt du 12 mai 2000 rendu par la Chambre mixte
 
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS  
  Arrêt
  Conclusions

Arrêt du 12 mai 2000 rendu par la Chambre mixte

 

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Pension alimentaire. - Caducité. - Décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage.

Si les mesures provisoires ordonnées en cours d’instance en divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet.

En conséquence, c’est à bon droit, qu’une cour d’appel, en retenant qu’un prévenu s’était abstenu volontairement pendant plus de 2 mois de payer la contribution mise à sa charge, a caractérisé, en tous ses éléments, le délit d’abandon de famille, les éléments constitutifs ayant été par ailleurs définis en termes clairs et précis.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1995), que M. X... a été poursuivi pour être, du 1er octobre 1991 au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu’il avait été condamné à payer à Mme X... par jugement du tribunal d’instance de Villeurbanne en date du 26 juillet 1990, signifié le 24 septembre 1990 ; qu’il a soutenu qu’il n’était plus tenu de verser cette contribution dès lors que, par ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d’une pension alimentaire et que cette mesure provisoire était devenue caduque à défaut d’assignation en divorce délivrée dans le délai de six mois à compter de cette décision ; que l’arrêt a rejeté cette exception et déclaré M. X... coupable des faits reprochés ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors,

1°/ qu’aucun texte ni principe de droit ne prévoit la résurrection d’une décision judiciaire rendue caduque par une nouvelle décision judiciaire, quand bien même cette seconde décision aurait elle-même cessé de produire effet, pour une raison ou pour une autre ; que la caducité de l’ordonnance de non-conciliation n’a donc pas eu pour effet de faire revivre un jugement antérieur de fixation de la contribution aux charges du mariage ; et alors,

2°/ que la question de la résurrection du jugement de contribution aux charges du mariage n’avait jamais été tranchée par la Cour de Cassation et avait donné lieu à des décisions contradictoires des juridictions du fond, en sorte que la cour d’appel ne pouvait reprocher au prévenu d’avoir sciemment manqué à ses obligations légales, puisque ces obligations ne pouvaient être déterminées avec précision, en présence d’un état du droit positif confus et contradictoire ;

Mais attendu que si les mesures provisoires ordonnées au cours d’une instance en divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet ; qu’ainsi c’est à bon droit que l’arrêt attaqué écarte le moyen opposé par M. X... ;

Et attendu que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont définis en des termes clairs et précis ; que la cour d’appel, en retenant que M. X... s’était abstenu volontairement pendant plus de deux mois de payer la contribution mise à sa charge, a caractérisé, en tous ses éléments, le délit d’abandon de famille ;

Qu’en aucune de ses branches, le moyen n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

CH. MIXTE. - 12 mai 2000. REJET

N° 96-80.077. - C.A. Lyon, 7 décembre 1995. - M. X... c/ Mme X...

M. Canivet, P. Pt. - M. Bouscharain, Rap., assisté de Mme Bilger, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - M. de Nervo, Av.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. JOINET,

Premier Avocat général

Votre chambre mixte est saisie d’un pourvoi formé par un mari qui, poursuivi pour abandon de famille, a soulevé une exception de manque de base légale au motif que le jugement le condamnant au versement d’une contribution aux charges du mariage était devenu caduque.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 juillet 1990, le tribunal d’instance de Villeurbanne, à la requête de Mme X..., fixe à 2.000 francs le montant de la contribution aux charges du mariage de M. X.... Le jugement, devenu définitif, est passé en force de chose jugée.

Le 27 août 1990, M. X... engage une procédure de divorce. L’ordonnance de non-conciliation fixe à 1.000 francs le montant de la pension alimentaire due à l’épouse.

Le 1er juin 1991, aucune des deux parties n’ayant demandé le divorce dans le délai de six mois fixé par l’article 1113 du NCPC, les mesures provisoires de l’ordonnance de non-conciliation deviennent caduques. M. X... s’étant abstenu de verser tant la contribution aux charges du mariage que la pension alimentaire, Mme X... le poursuit pour abandon de famille.

Le 14 juin 1995, devant le tribunal correctionnel, M. X... soulève une exception de manque de base légale ; il soutient que n’étant plus tenu de verser quelque somme que se soit en raison de la caducité des mesures alimentaires, l’infraction d’abandon de famille n’est pas constituée.

Le tribunal rejette l’exception au motif que la caducité des mesures provisoires redonne effet au jugement initial relatif à la contribution aux charges du mariage et condamne en conséquence M. X... à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve

Le 7 décembre 1995, la cour d’appel de Lyon confirme le jugement et porte à quatre mois la peine d’emprisonnement avec sursis et à dix huit mois la durée de la mise à l’épreuve.

Le 6 octobre 1999, la chambre criminelle, après avoir sollicité l’avis de la deuxième chambre civile qui s’est prononcée contre la reprise d’effet du jugement initial, rend un arrêt renvoyant l’affaire devant une chambre mixte.

LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE.

Lorsqu’une mesure provisoire d’aliments fixée par une ordonnance de non-conciliation devient caduque en application de l’article 1113 du NCPC, cette caducité a-t-elle ou non pour conséquence de redonner effet à un jugement antérieur qui fixait judiciairement le montant d’une contribution aux charges du mariage ?

- si la réponse est "oui", le tribunal était fondé à prononcer une condamnation pour abandon de famille (thèse de l’arrêt confirmatif de Lyon) ;

- si la réponse est "non", les poursuites, et par conséquent la sanction, manquaient de base légale (thèse de la deuxième chambre civile).

UN LÉGISLATEUR TAISANT ET UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE

Au plan législatif, la situation sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer n’est prévue par aucun texte. Si l’article 1113 du NCPC pose expressément le principe de la caducité des mesures provisoires, il ne donne aucune indication sur les effets de cette caducité.

Au plan jurisprudentiel, la situation est voisine, qu’il s’agisse des juridictions du fond ou de la Cour de Cassation.

En ce qui concerne les juridictions du fond, seulement quatre arrêts se prononcent - avec des divergences - sur le point de droit qui vous est soumis : alors que la cour de Bordeaux (13 juillet 1986 - juris-data n° 042711), précédant en cela celle de Lyon, avait opté en faveur du "oui" (retour au statu quo ante), les Cours de Dijon (16 janvier 1986 - juris-data n° 042320) et plus récemment Aix (20 mai 1998 - inédit) se sont prononcées en faveur du "non" (caducité de la décision initiale de contribution aux charges du mariage).

En ce qui concerne la Cour de Cassation, nous ne disposons que de deux arrêts de la chambre criminelle ainsi que de l’avis consultatif précité de la deuxième chambre civile versé au dossier.

Position de la chambre criminelle : l’un des éléments constitutifs déterminants de l’infraction d’abandon de famille est qu’il existe à la base de la poursuite pénale une décision de justice civile définissant l’obligation de famille mise à la charge du prévenu. C’est donc par une approche essentiellement civiliste que seront analysées ces deux décisions.

Le premier arrêt (crim. 26 mai 1959 - n° 273) (1) concerne un mari qui, condamné à 9.000 francs d’aliments dont 3.000 pour l’épouse, est poursuivi pour abandon de famille après avoir pris l’initiative de refuser le versement des 6.000 francs dus pour l’entretien de l’enfant au motif - implicitement reconnu par la mère - qu’il en assure de facto l’entretien.

Dans son arrêt de rejet, la chambre criminelle énonce le principe selon lequel une décision attributive d’aliments demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée et que par conséquent "le débiteur ne peut la modifier de sa propre initiative"

Mutatis mutandis, ne pourrait-on considérer, par référence au principe sur lequel s’appuie la chambre criminelle, que le fait pour un mari :

- de prendre délibérément l’initiative d’une demande en divorce et de la laisser tout aussi délibérément "sans suite" ;

- puis, par les vertus de l’article 1113 du NCPC, de se prévaloir ensuite de cette carence (alors qu’il l’a "auto-organisée") pour ne pas exécuter une décision judiciaire de contribution aux charges du mariage, viole le principe énoncé par la chambre criminelle en ce que l’initiative du mari le met à même de changer selon l’expression de la chambre "de sa propre autorité le sens et la portée" du jugement le condamnant à des aliments ?

On pourrait objecter que l’alinéa 2 de l’article 1113 (2) fait potentiellement supporter la responsabilité de la carence à agir et donc de la caducité des mesures sur les deux conjoints. Certes, mais de facto seul le débiteur est visé ; on voit en effet mal le créancier d’aliments qui, par hypothèse est étranger à l’instauration de la situation provisoire

puisqu’hostile à la procédure entreprise, mettre à profit l’autorisation d’assigner pour demander le divorce.

 

Le deuxième arrêt, mais par une voie différente, (crim. 3 janvier 1988 - n° 326) conduit à une solution quasi identique à propos d’un couple dont le mari, suite à une relaxe et une reprise de la vie commune, n’avait plus acquitté sa contribution aux charges du mariage.

Dans ce contexte, de nouveaux arrangements amiables étant intervenus, la cour d’appel en avait déduit que le mari avait pu "légitimement en conclure que son épouse avait ainsi renoncé à la contribution litigieuse".

La chambre criminelle a cassé au motif que "la caducité (3) d’une décision de justice ne saurait se présumer ni - ainsi qu’elle l’avait déjà énoncé dans l’arrêt précédent - résulter de la seule volonté de l’une des parties".

Sans doute ces deux décisions n’apportent-elles pas - et ne peuvent apporter - de réponse explicite à la question posée par le présent pourvoi en ce que d’une part elles n’ont pas été rendues au visa de l’article 1113 du NCPC mais dans un contexte différent ; d’autre part, elles n’ont pas pour base une décision exécutoire confrontée à une autre décision (ordonnance de non-conciliation) mais à une évolution des situations concernées (obligations exécutées en nature dans le premier cas, reprise de la vie commune avec de nouveaux arrangements dans le deuxième cas).

Elles posent néanmoins quelques jalons qui contribuent à clarifier certains points de droit essentiels pour la bonne compréhension des enjeux du pourvoi :

- la permanence de l’obligation alimentaire a pour corollaire la pérennité de l’obligation judiciaire venant substituer l’exécution spontanée ;

- la décision judiciaire continue par conséquent à produire effet tant qu’elle n’a pas été régulièrement modifiée ou rapportée par une autre décision judiciaire définitive et exécutoire ;

- la caducité d’une décision judiciaire ne peut ni se présumer, ni dépendre de la volonté d’une seule partie.

L’avis consultatif de la deuxième chambre civile se prononce en revanche en faveur de la thèse opposée en des termes peu explicites pour ne pas dire lapidaires :

"Attendu [...] que la caducité des mesures provisoires prises par l’ordonnance de non-conciliation ne redonne pas effet à la décision de justice antérieure à cette ordonnance qui avait fixé la contribution aux charges du mariage".

Cette opinion s’inscrit dans le droit fil d’un précédent arrêt par lequel la deuxième chambre avait posé le principe suivant : "les mesures provisoires de l’article 225 du Code civil se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage"

Interprété à la lettre, l’attendu de la deuxième chambre conduit à considérer que, dans tous les cas de figure, la décision judiciaire relative à la contribution aux charges du mariage cesse de produire effet dès le prononcé de l’ordonnance fixant les mesures provisoires puisque ces dernières "neutralisent" définitivement le jugement initial de contribution. Quels sont ces cas de figure ?

- Premier cas : l’un ou l’autre des époux n’assigne pas dans le délai de six mois de l’article 1113 du NCPC. Si l’on suit la deuxième chambre, cette carence ne redonnant pas effet à la décision judiciaire initiale, cela revient à dire que le conjoint débiteur d’aliments n’est plus tenu au versement de la contribution aux charges du mariage tant que le conjoint créancier d’aliments n’aura pas pris l’initiative de l’assigner pour obtenir à nouveau sa condamnation à cet effet. Il y a là un risque d’inversion des rôles qui peut préjudicier à une bonne administration de la justice, qu’il faudra prendre en considération.

- Deuxième cas : l’un des époux assigne l’autre dans le délai de six mois. De deux choses l’une :

* soit la procédure se termine par le prononcé du divorce ; les époux n’étant plus dans les liens du mariage, ils ne peuvent plus être tenus à l’obligation de contribuer aux charges du mariage ; le jugement initial devient en conséquence sans objet,

* soit la procédure se termine par un jugement de rejet. En application de l’article 258 du Code civil (4) le juge prend des mesures adaptées à la situation nouvelle qui viendront relayer les mesures provisoires rendant ainsi sans objet le jugement initial qui fixait la contribution aux charges du mariage.

Quels sont, à la lumière de ce (maigre) bilan, d’où la doctrine est quasi- absente, les arguments qui militent en faveur de l’une (I) ou l’autre (II) thèse.

I - ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA THÈSE DE LA CADUCITÉ DES EFFETS DE LA DÉCISION INITIALE.

Il ne vous échappera pas qu’en l’absence d’une disposition législative explicite, l’attendu suggéré par la deuxième chambre est purement prétorien "Attendu [...] que la caducité des mesures provisoires prises par l’ordonnance de non-conciliation ne redonne pas effet à la décision de justice antérieure à cette ordonnance qui avait fixé

la contribution aux charges du mariage" Cet avis n’étant assorti d’aucun commentaire de nature à nous éclairer, qu’en serait-il de son application à la présente espèce ?

L’avis a été implicitement rendu par référence à l’article 1113 du nouveau Code de procédure civile. Il nous semble intéressant à cet égard de l’examiner à la lumière de l’article 258 du Code civil applicable en cas de rejet du divorce. Au-delà de leurs différences formelles, ces articles traitent en effet de situations aux conséquences comparables.

Au compte des différences, on retiendra que la caducité des mesures provisoires visée par l’article 1113 provient de la carence des époux alors que celle prévue par l’article 258 (rejet de la demande en divorce) provient de la décision d’un juge. Mais dans les deux hypothèses, les époux se retrouvent, au terme du processus, dans une situation proche.

Sauf à s’en tenir à la fiction juridique, il est en effet illusoire d’imaginer qu’au moment où, dans l’une ou l’autre hypothèse, la communauté de vie est réputée renaître dans sa plénitude, la vie commune puisse reprendre dans les faits, alors que s’est instauré un climat détérioré par la "mise en scène" judiciaire des griefs, les éventuelles querelles entre familles alimentées par des chantages réciproques, le tout sur fond d’incompatibilité d’humeur radicalisée.

C’est parce qu’il était conscient de cette évidente contradiction entre le droit et les faits - entre la loi et la vie - que lors de la réforme de 1975, le législateur a aménagé l’article 258 du Code civil. Il a finalement retenu qu’en cas de rejet de la demande de divorce - situation qui est objectivement proche de la nôtre - la caducité des mesures provisoires qui en résulte ne redonnait pas effet à la décision initiale de contribution aux charges du mariage et qu’il valait mieux que le juge régule la situation nouvelle en statuant "sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale" (Art. 258, alinéa 2).

Lors des travaux parlementaires, un amendement fort judicieux, repris par Jean Foyer, alors président de la commission des lois, avait initialement proposé de rédiger comme suit l’article 258 précité : "Lorsque la demande de divorce est définitivement rejetée, des mesures provisoires subsistent jusqu’à la reprise de la vie commune, sauf décision contraire du juge". Approuvé par l’Assemblée Nationale, rejeté par le Sénat, cette rédaction a finalement été écartée.

Bien entendu, ni l’une ni l’autre de ces solutions n’est directement transposable dans l’espèce qui vous est soumise puisque, d’une part, le présent pourvoi ne traite pas d’une caducité liée à un rejet du divorce mais à une carence des époux à assigner dans le délai légal et que, d’autre part, l’article 1113 dispose expressément que "les mesures provisoires sont caduques". Reste à préciser sur quelles mesures porte cette caducité ? Il est important de bien clarifier ce point, et nous nous proposons de le faire à la lumière de la grille de lecture suivante .

1 - Le jugement initial ordonnant la contribution aux charges du mariage concerne une obligation uniquement alimentaire.

2 - Les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation comportent également une mesure alimentaire pour le conjoint (et, le cas échéant, les enfants) mais, plus large, elle a aussi pour objet d’organiser l’exercice temporaire d’autres droits et obligations tels que la garde des enfants, le droit de visite, l’occupation du domicile conjugal....

3 - Lorsque, dans leur diversité, ces mesures deviennent caduques en application de l’article 1113 du nouveau Code de procédure civile, celle concernant l’obligation alimentaire subsiste dans son principe sur le fondement du devoir de contribution aux charges du mariage.

4 - D’où l’idée, pour éviter d’inverser les rôles en défaveur du créancier d’aliments, d’une intervention du juge du divorce adaptant l’obligation alimentaire à la situation nouvelle puisqu’elle demeure permanente dans son principe.

Par ailleurs, le permis d’assigner étant la conséquence de l’ordonnance de non-conciliation, il n’est pas atteint par la caducité des mesures provisoires et subsiste donc (Paris, 21 mai 1989 - D 1990 - somm. p.98 obs. Groslier) ; de telle sorte que le juge du divorce reste virtuellement saisi et donc potentiellement compétent.

Telle semble être prima facie, la voie suivie par la cour d’appel de Paris dans une espèce proche.

La Cour, (Paris, 1ère chambre C, 20 février 1990 - Bull. ch. avoués 1990, n°1 p.13) a décidé, en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage qu’il appartient au juge de se prononcer sur la situation nouvellement créée. L’arrêt se lit comme suit :

"L’article 254 du Code civil définit les mesures provisoires comme étant celles qui sont nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

La pension alimentaire à l’un des époux au titre de ces mesures est fondée sur le devoir de secours, qui demeure jusqu’à l’intervention d’une décision irrévocable y mettant fin.

La persistance de ce devoir inhérent au lien matrimonial ne peut être affectée par la caducité des mesures provisoires qui en sont l’expression lorsque l’ordonnance de non-conciliation n’a pas été suivie d’une saisine du tribunal dans le délai prescrit par l’article 1113 précité.

Cette caducité, en suspendant l’instance jusqu’à une nouvelle initiative éventuelle de l’un des époux pour saisir le tribunal dans le délai de la péremption, et en mettant fin à la compétence exclusive du J.A.M. a pour effet de rétablir les époux dans leur statut matrimonial comportant, notamment, l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

 

Dès lors il appartient au juge de déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage due à compter de la date à laquelle la pension alimentaire fixée au titre des mesures provisoires est devenue caduque.

Rien n’interdit alors au juge saisi de décider que la contribution versée en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, après qu’elle soit devenue caduque, a pu continuer à l’être sur le fondement du devoir de secours, sauf à procéder sur ce point à une nouvelle appréciation de la situation des époux".

Pour convaincante que soit la démonstration, l’argument n’est pas transposable car l’arrêt de la Cour de Paris a été rendu dans une espèce où l’ordonnance de non-conciliation n’avait pas été précédée d’un jugement de contribution aux charges du mariage alors que dans le présent pourvoi l’ordonnance de non-conciliation avait été précédée d’un tel jugement qui plus est passé en force de chose jugée et comme tel exécutoire pendant trente ans, d’où la permanence de ses effets.

II - ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA THÈSE DE LA PERMANENCE DES EFFETS DE LA DÉCISION INITIALE.

Militent en ce sens certains des principes dégagés par la jurisprudence précédemment analysée.

1er principe : La contribution aux charges du mariage a les caractères d’une obligation permanente consubstantiellement liée à l’état de mariage. Peu importe à cet égard, que son exécution soit spontanée, ("qu’elle s’exécute sans que l’on y pense" selon l’élégante et pertinente formule du doyen Carbonnier (5)) ou qu’elle soit ordonnée judiciairement, en faisant appel à l’exécution forcée de l’article 1069 du NCPC.

2ème principe  : L’action en contribution aux charges du mariage n’implique pas l’existence d’une communauté de vie (Civ. 1, 6 janvier 1981, n° 69)

3ème principe : C’est moins l’ordonnance de non-conciliation que les mesures provisoires qu’elle édicte qui provoque la suspension de la décision initiale ou plus exactement de ses effets. En d’autres termes, en amont, la décision initiale est "neutralisée" dans ses effets tout au long de la période provisoire mais non son existence, de même qu’en aval, - ainsi que nous l’avons souligné - la caducité des mesures provisoires laisse subsister le permis d’assigner (Paris, 31 mai 1989 ; D. 1990 somm. 98 - obs. Groslière)

4ème principe  : Dès lors que le jugement initial est devenu définitif et exécutoire, il ne peut être remis en cause tant qu’il n’a pas été régulièrement rapporté ou modifié par une décision judiciaire de valeur équivalente (Crim. 26 mai 1959 - n° 273). Tel n’est pas le cas d’une simple ordonnance de non-conciliation.

5ème principe : Corollaire du précédent : la caducité d’une décision de justice ne saurait se présumer (Crim. 3 janvier 1988 - n° 326).

6ème principe : La caducité d’une décision de justice ne saurait résulter de la seule volonté de l’une des parties (Crim. ibidem), contrairement à ce à quoi conduit la logique de la position de la deuxième chambre, en l’état de son avis.

Tels sont, pour l’essentiel, les arguments qui, en l’espèce, ont conduit la Cour de Lyon à rejeter l’exception d’absence de base légale en s’appuyant sur la permanence de la décision initiale, les mesures provisoires n’ayant à son égard qu’un effet suspensif auquel il est mis fin lorsque les mesures provisoires deviennent caduques.

D’un point de vue juridique, la solution est satisfaisante et son automatisme est pondéré par la possibilité offerte au débiteur de saisir le juge aux affaires familiales en modification du montant de la contribution, voire d’en demander la suppression s’il peut justifier de faits nouveaux, tout en évitant que le créancier d’aliments - en l’espèce l’épouse - ne soit pénalisé en étant contraint de saisir le juge pour faire valoir ses droits.

C’est très exactement le raisonnement qu’avait tenu la cour d’appel de Bordeaux dans une espèce comparable : dès lors que les mesures provisoires sont devenues caduques, "la contribution aux charges du mariage, réglée par une décision de justice, sans limitation de durée, reprend effet, sauf à l’époux débiteur de saisir le tribunal d’instance au cas où la situation de fait serait telle qu’elle ne se justifierait plus".

 

Cette solution a très nettement notre préférence.

Nous avons en conséquence l’honneur de conclure au rejet.

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1. "Conservent leur force obligatoire et continuent de produire tous leurs effets légaux (notamment en ce qui concerne l’application éventuelle des peines sanctionnant le délit d’abandon de famille) tant qu’elles n’ont pas été régulièrement rapportées ou modifiées, les décisions judiciaires condamnant le prévenu au paiement d’une pension alimentaire. Il n’appartient pas aux parties d’en changer, de leur propre autorité et à leur profit, le sens et la portée".

2. Si l’un ou l’autre des époux n’a pas saisi le juge aux affaires familiales à l’expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques.

3. Il nous semble qu’il serait plus adéquat de parler "d’ineffectivité " de la décision initiale plutôt que de sa "caducité" car elle subsiste dans son principe. Quant à ses effets - qui eux non plus ne sont point caduques - mais provisoirement suspendus pendant la durée d’application des mesures provisoires - ils s’en trouvent en quelque sorte "neutralisés".

4. Art. 258 : "Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale".

5. Carbonnier - L’enfant et le couple - 20ème éd. p.560

APPEL CIVIL 
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PRESSE
Diffamation  978
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.
Installations classées 979
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation  980-981
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale) 982
Suspicion légitime 982-983
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Dommage  984
 Fondement de l’action 985
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
 Faute inexcusable de l’employeur 986
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 987-988
SUCCESSION
Partage  989
TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage  955-990
Travailleurs handicapés 991
VENTE
Immeuble 992
Promesse de vente  993

N° 944.- APPEL CIVIL.

Effet dévolutif. - Conclusions de l’appelant. - Conclusions tendant à l’annulation du jugement. - Conclusions subsidiaires au fond. - Annulation tirée de l’irrégularité de la saisine des premiers juges.

Lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d’appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur le fond l’ont été à titre subsidiaire.

CIV.2. - 25 mai 2000. REJET

N° 98-20.941. - C.A. Paris, 18 septembre 1997. - M. Azenha c/ M. Delibes, liquidateur judiciaire de la société l’Orpheum

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon, Av.

N° 945.- AVOCAT.

Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Bâtonnier. - Participation à la formation disciplinaire ou au délibéré (non).

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats tient de l’article 189 du décret du 27 novembre 1991 le pouvoir d’apprécier les suites à donner à l’enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un rapporteur, en décidant soit du renvoi devant le conseil de l’Ordre, soit du classement de l’affaire. Dès lors, eu égard à cette attribution, il ne peut ni présider la formation disciplinaire ni participer au délibéré.

CIV.1. - 23 mai 2000. CASSATION

N° 97-19.169. - C.A. Besançon, 24 juin 1997. - M. X... c/ procureur général près ladite cour et a.

M. Canivet, P. Pt., Pt - M. Cottin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 946.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Abandon ou décès du locataire. - Congé délivré au descendant.

Viole les articles 1742 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 une cour d’appel qui ordonne l’expulsion du fils d’une locataire après le décès de celle-ci en retenant que depuis l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le descendant majeur qui vivait avec le locataire au moment de son décès n’a plus droit au bénéfice du maintien dans les lieux et qu’il est donc titulaire d’un bail auquel il peut être mis fin par un congé de droit commun, alors qu’aucun congé n’avait été délivré à sa mère.

CIV.3. - 24 mai 2000. CASSATION

N° 98-19.336. - C.A. Paris, 9 juin 1998. - M. Descamps c/ société SAGI

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard, Av.

N° 947.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt rejetant des réquisitions de mise en examen. - Pourvoi d’une personne mise en examen et des parties civiles. - Recevabilité (non).

Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l’arrêt de la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a refusé de faire droit à des réquisitions tendant à de nouvelles mises en examen.

CRIM. - 16 mai 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-82.235. - C.A. Chambéry, 10 mars 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 948.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Commission rogatoire dépendant d’une procédure distincte (non).

Aucune disposition conventionnelle ou légale n’interdit d’annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d’une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l’article 81 du Code de procédure pénale peut être de nature à éclairer le juge pour les faits dont il est saisi.

La chambre d’accusation n’a pas à statuer sur la régularité de la commission rogatoire ayant prescrit ces écoutes, cette pièce étant étrangère au dossier qui lui est soumis et cette décision d’interception n’étant pas, d’ailleurs, susceptible de recours.

CRIM. - 16 mai 2000. REJET

N° 00-80.905. - C.A. Lyon, 25 janvier 2000. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 949.- COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Conseil des Communautés européennes. - Directives. - Directive n° 93-22 du 10 mai 1993 sur les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières. - Loi du 2 juillet 1996. - Exception.

Le titre IV de la loi du 2 juillet 1996, transposant dans le droit français la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993 sur les services d’investissement, relative au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats membres, exclut du bénéfice de ses dispositions, dans son article 26 renvoyant à son article 4 a, les services d’investissement ayant pour unique activité la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers.

Justifie sa décision la cour d’appel qui fait application de cette exception, dès lors que celle-ci entre dans les prévisions de l’article 2, paragraphe 2, g, de la directive précitée.

CRIM. - 11 mai 2000. REJET

N° 99-84.362. - C.A. Colmar, 23 avril 1999. - M. Bosc et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 950.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Rupture. - Rupture avant l’échéance du terme. - Rupture d’un commun accord. - Nature. - Transaction. - Défaut. - Portée.

La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l’article L. 122-3-8 du Code du travail, ayant pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.

SOC. - 16 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-40.238. - C.A. Agen, 18 novembre 1997. - M. Cerda c/ M. Kittikhoun, mandataire-liquidateur de la société Rénovation corrézienne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 951.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Terme. - Détermination. - Consolidation et prise en charge par les organismes sociaux. - Absence d’influence.

En l’absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d’un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu’à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d’assurance maladie et qu’il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.

SOC. - 16 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

Nos 98-42.942 et 98-44.450. - C.A. Lyon, 9 octobre 1997. - M. Walpole c/ société Paul Bergeroux

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, Av.

N° 952.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale. - Portée.

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende qu’elle serait plus avantageuse (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n 1 :

SOC. - 30 mai 2000. REJET

N° 97-45.-068.- C.A. Paris, 12 septembre 1997.- Société Canon France c/ M. Le Gac et a.

Arrêt n 2 :

SOC. - 30 mai 2000. CASSATION

N° 98-44.016. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - M. Lecoeur c/ société Canon France

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Besson, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 953.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Imputabilité. - Imputabilité au salarié. - Démission. - Nécessité.

Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.

SOC. - 30 mai 2000. CASSATION

N° 98-40.265. - C.A. Limoges, 4 novembre 1997. - Mme de Carvalaud c/ société OBI

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén.

N° 954.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Lieu du déroulement de l’entretien.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Notification des causes du licenciement. - Effets. - Faits commis ou découverts au cours du préavis. - Absence d’influence.

1° L’entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s’exécute le travail ou à celui du siège social de l’entreprise.

Viole l’article L. 122-14 du Code du travail la cour d’appel qui admet que l’entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

2° Les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement.

En conséquence, les faits découverts ou commis pendant l’exécution du préavis sont sans effet sur la cause du licenciement comme sur l’indemnisation du préavis si le salarié a été dispensé de l’exécuter.

SOC. - 9 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-45.294. - C.A. Paris, 25 septembre 1997. - M. Bourgin c/ société Socogest

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.

N° 955.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Grief matériellement vérifiable. - Défaut. - Constatations suffisantes.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Chômage. - Allocation de chômage. - Remboursement aux ASSEDIC. - Contestation de la décision de condamnation. - Conditions. - Procès équitable. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.1.

1° L’énoncé dans la lettre de licenciement des problèmes occasionnés par un salarié ou de son manque de motivation ne constituent pas des griefs matériellement vérifiables et présentent un caractère subjectif dont l’imprécision équivaut à une absence de motifs rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêts nos 1 et 2).

2° Il résulte de l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des allocations de chômage que l’employeur est mis à même de contester le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions de remboursement à l’ASSEDIC ; qu’est ainsi instauré sur ses obligations envers l’ASSEDIC, partie au litige par l’effet de la loi, un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n 1 :

SOC. - 23 mai 2000. REJET

N° 98-40.633. - C.A. Caen, 8 décembre 1997. - Société Sofic c/ Mme Bultez et a.

Arrêt n 2 :

SOC. - 23 mai 2000. REJET

N° 98-40.635. - C.A. Caen, 8 décembre 1997. - Société Siva c/ Mme Bardet et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 956.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Grief matériellement vérifiable. - Insuffisance professionnelle. - Elément suffisant.

L’énoncé dans la lettre de licenciement d’insuffisance professionnelle constitue un grief matériellement vérifiable au sens de l’article L. 122-14-2 du Code du travail qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond.

SOC. - 23 mai 2000. CASSATION

N° 98-42.064. - C.A. Paris, 25 mars 1998. - Société Chegaray Semas c/ M. Bouscaillou

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, Av.

N° 957.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Adhésion du salarié. - Effets. - Bénéfice du plan social. - Limites. -

Les salariés qui ont accepté une convention de conversion n’en bénéficient pas moins des dispositions du plan social, à l’exception des mesures ayant le même objet.

SOC. - 23 mai 2000. CASSATION

N° 97-42.880. - C.A. Amiens, 13 février 1997. - M. Quin c/ société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 958.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Agents de change. - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents de change. - Application. - Application dans le temps. - Dénonciation. - Portée.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Agents de change. - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents de change. - Société de bourse. - Agrément du Conseil des bourses de valeur. - Retrait. - Portée.

1° Il résulte des termes mêmes de l’article 22 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, en ses alinéas 1, 2 et 4 que les biens, droits et obligations de la Compagnie nationale des agents de change sont transférés à la Société des bourses françaises, que les dispositions de ladite loi n’ont pas pour effet de modifier ou annuler les contrats et accords collectifs de travail en vigueur à la date de la promulgation de la loi, et que ces contrats demeurent soumis aux dispositions du titre III du livre ler du Code du travail.

Viole ce texte et l’article L. 132-8 du Code du travail la cour d’appel qui déclare inapplicable à un salarié d’une société d’agents de change licencié par cette société la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 22 janvier 1988, alors qu’elle avait relevé que la convention n’a été dénoncée que le 25 juillet 1989 et n’a été remplacée par une nouvelle convention collective que le 26 octobre 1990, ce dont il résultait qu’elle continuait à produire effet à la date du licenciement survenu le 11 octobre 1989 conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 22 janvier 1988 et de l’article L. 132-8 du Code du travail.

2° Aux termes de l’article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières admises aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs et en vertu de l’article 4 de la même loi les sociétés de bourse sont agréées par le Conseil des bourses de valeurs. Il s’ensuit qu’une société de bourse n’existe que par l’agrément qui lui est donné et que toute mesure de retrait d’agrément équivaut à une suppression de charge au sens de la convention collective du personnel parisien des agents de change.

SOC. - 23 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-43.187. - C.A. Paris, 18 septembre 1996. - M. Marchal c/ société Paul Rondeleux et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Boullez, Av.

N° 959.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Audition d’un médecin. - Serment. - Formule. - Serment de l’article 168 du Code de procédure pénale.

Il n’importe qu’un médecin ait eu ou non la qualité d’expert dès lors qu’il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ce médecin a été régulièrement entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président après avoir prêté, en l’absence de toute opposition des parties, le serment prévu par l’article 168 du Code de procédure pénale, lequel implique celui de dire toute la vérité.

CRIM. - 17 mai 2000. REJET

N° 99-87.768. - Cour d’assises de la Seine-Maritime, 18 novembre 1999. - M. Rognant

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 960.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Force probante. - Portée.

La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal des débats, que "suivent les signatures" du président et du greffier, authentifie l’ensemble des énonciations qui la précèdent.

CRIM. - 17 mai 2000. REJET

N° 98-87.157. - Cour d’assises de la Réunion, 14 octobre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 961.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Défaut. - Témoin cité sous une identité erronée. - Audition à titre de renseignement. - Nullité.

Tout témoin régulièrement cité doit, à peine de nullité, s’il ne se trouve pas dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale, même s’il a été cité sous une identité erronée.

CRIM. - 17 mai 2000. CASSATION

N° 99-84.622. - Cour d’assises de la Haute-Vienne, 22 juin 1999. - M. Zola Bangani

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 962.- COURS ET TRIBUNAUX.

Cour d’appel. - Composition. - Magistrat ayant connu de l’affaire sur le plan pénal. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement.

Méconnaît cette exigence l’arrêt qui rejette la demande en remboursement de prêts formée par une banque, en se déterminant dans une composition présidée par le même magistrat qui, à l’occasion du procès pénal ayant abouti à une condamnation pour escroquerie des dirigeants de la société, à laquelle la banque avait remis les fonds empruntés, pour le compte des emprunteurs, avait porté la même appréciation sur les agissements fautifs de la banque à raison desquels elle est déboutée de sa demande en remboursement des prêts.

CIV.1. - 30 mai 2000. CASSATION

N° 98-13.981. - C.A. Dijon, 30 janvier 1998. - Société de banque et d’expansion c/ M. Leghi

M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 963.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Dénonciation. - Spontanéité. - Exercice des droits de la défense.

En vertu de l’article 226-10 du Code pénal, une dénonciation faite par un prévenu ou un accusé ne peut, si elle se rattache étroitement à sa défense, être considérée comme spontanée.

CRIM. - 3 mai 2000. CASSATION

N° 99-84.029. - C.A. Orléans, 3 mai 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 964.- DENONCIATION CALOMNIEUSE.

Dénonciation. - Spontanéité. - Nécessité.

Aux termes de l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse n’est caractérisée que si elle est spontanée.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne pour dénonciation calomnieuse un policier qui n’a fait que porter à la connaissance d’un supérieur hiérarchique un incident dont il avait le devoir de l’informer.

CRIM. - 3 mai 2000. CASSATION

N° 99-85.107. - C.A. Montpellier, 23 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 965.- DIVORCE.

Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Rente. - Montants différents par périodes successives. - Montant déterminable. - Nécessité.

Selon les articles 271 et 273 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il résulte de l’article 276-1 du Code civil que si, lorsqu’il alloue une prestation compensatoire sous forme de rente, le juge peut faire varier celle-ci par périodes successives suivant l’évolution probable des ressources et des besoins, c’est à la condition de fixer son montant pour chaque période.

Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui précise que le montant de la rente, à compter de la cessation d’activité professionnelle du mari, sera fixé à une somme équivalente à 30% de son revenu imposable avant toute déduction fiscale et tel qu’incluant tant ses prestations de retraite que ses revenus mobiliers et immobiliers.

CIV.2. - 18 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-21.028. - C.A. Nancy, 7 juillet 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 966.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Mesures provisoires. - Durée. - Durée de l’instance. - Fin de celle-ci. - Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable.

Elle cesse d’être due, en cas de pourvoi en cassation, à la date de signification du pourvoi en cassation incident ou d’expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi en cassation, lorsque sont seules remises en cause les dispositions relatives aux conséquences financières du divorce.

CIV.2. - 18 mai 2000. CASSATION

N° 98-17.801. - C.A. Pau, 30 avril 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Cossa et Copper-Royer, Av.

N° 967.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Unité économique et sociale. - Domaine d’application. - Sociétés syndics de copropriétés (non).

S’agissant de la détermination de l’unité économique et sociale permettant la mise en place d’institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d’entités juridiques autonomes, l’unité économique nécessite la présence en son sein de l’entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l’unité sociale.

Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s’oppose à la reconnaissance de l’unité économique.

Arrêt n 1 :

SOC. - 23 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

Nos 98-60.212 et 98-60.217. - T.I. Paris 17ème, 21 mai 1996 et 9 février 1998. - Société de prestation en gestion immobilière (Sopregi) et a. c/ Union régionale Force ouvrière Ile-de-France et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard, Av.

Arrêt n 2 :

SOC. - 23 mai 2000. CASSATION

Nos 99-60.006 à 99-60.008, 99-60.012. - T.I. Paris 17ème, 30 décembre 1998. - Société de prestation en gestion immobilière (Sopregi) et a. c/ Madame Gramfort et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Guinard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 968.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Date d’audience. - Avis donné au préfet. - Ordonnance faisant mention de l’avis. - Mention faisant foi jusqu’à inscription de faux.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Imprimé relatif aux droits de l’étranger. - Notification. - Mentions. - Mentions insuffisantes. - Effet.

1° La mention de l’ordonnance d’un premier président statuant en matière de rétention d’étrangers relative à l’avis donné au préfet fait foi jusqu’à inscription de faux.

2° Les exigences de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à l’information de l’étranger quant à ses droits sont méconnues en présence d’un imprimé de notification qui, ne comportant aucune mention relative à l’identité de la personne qui en a donné lecture à l’étranger, au jour et à l’heure où cette lecture a été faite, ne permet pas de s’assurer de sa régularité, voire de sa réalité. Cette méconnaissance portant atteinte aux intérêts de la personne concernée emporte la nullité de la procédure subséquente.

CIV.2. - 18 mai 2000. REJET

N° 99-50.015. - C.A. Versailles, 12 février 1999. - Préfet d’Eure-et-Loir c/ M. Demir

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 969.- EVASION.

Condamné bénéficiant d’une permission de sortir d’un établissement pénitentiaire et ne le réintégrant pas. - Délit instantané.

L’évasion d’un condamné qui ne réintègre pas l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une permission de sortir constitue un délit instantané.

Dès lors, n’est pas un acte de complicité punissable, faute d’un accord antérieur, l’aide et assistance apportée à l’évadé postérieurement aux faits.

CRIM. - 4 mai 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-86.563. - C.A. Rouen, 27 septembre 1999. - M. Benhamed

M. Gomez, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 970.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte. - Délai. - Point de départ.

Conformément aux dispositions des articles 76, 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui, à l’issue d’une perquisition effectuée à son domicile en sa présence et avec son assentiment exprès, a accepté de suivre sans contrainte les policiers jusqu’au commissariat, pour y être entendue en enquête préliminaire, peut faire l’objet d’une audition avant d’être placée en garde à vue.

Cette audition n’est pas irrégulière dès lors que la notification des droits prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement en garde à vue, quand bien même, dans l’intérêt de la personne concernée, le délai de cette mesure a été calculé à compter du début de la perquisition.

CRIM. - 10 mai 2000. REJET

N° 00-80.903. - C.A. Aix-en-Provence, 19 janvier 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 971.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Moment où la personne se trouve en état d’en être informée.

Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d’en être informée.

Justifie, par suite, sa décision la chambre d’accusation qui, pour rejeter une requête en annulation de pièces de la procédure présentée par un individu qui se trouvait en état d’ébriété lors de son interpellation retient que l’officier de police judiciaire a constaté, lors de la notification des droits, concomitante au placement en garde à vue, que l’intéressé était manifestement en état de répondre aux questions qui lui étaient posées, ce que l’individu a confirmé lors de son audition.

CRIM. - 10 mai 2000. REJET

N° 00-80.865. - C.A. Montpellier, 4 janvier 2000. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 972.- IMPOTS ET TAXES.

Visites domiciliaires. - Article L. 38 du Livre des procédures fiscales. - Exécution des opérations. - Fin. - Effets. - Juge ayant autorisé la mesure. - Saisine. - Impossibilité.

Selon l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le président chargé de contrôler le déroulement d’une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement, peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l’intervention et décider, à tout moment, d’office ou à la requête des parties, la suspension ou l’arrêt de la visite. Il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l’inventaire à l’occupant des lieux ou à son représentant et qu’il ne peut être saisi a posteriori d’une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés.

COMM. - 30 mai 2000. CASSATION SANS RENVOI

Nos 98-30.190 et 98-30.191. - T.G.I. Bordeaux, 16 mars 1998. - M. Crochet et a. c/ directeur général des Impôts

M. Dumas, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, Av.

N° 973.- INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs des officiers de police judiciaire.

Les officiers de police judiciaire qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent avant toute communication au juge d’instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance.

CRIM. - 11 mai 2000. REJET

N° 99-85.100. - C.A. Grenoble, 4 février 1997 et 16 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 974.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Débats. - Chambre du Conseil. - Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 8.

Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui statue en chambre du conseil, en application de l’article 703 du Code de procédure pénale, sur une requête en relèvement d’une interdiction du territoire français, dès lors que le droit pour un étranger à demeurer sur le territoire de son choix, quand bien même il affecterait indirectement le respect de sa vie privée et familiale, n’est pas un droit de caractère civil au sens de l’article 6.1 de la Convention précitée.

CRIM. - 4 mai 2000. REJET

N° 99-84.001. - C.A. Aix-en-Provence, 26 avril 1999. - M. Pellumbi

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 975.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Concours d’infractions. - Article 371 de la loi du 16 décembre 1992

Selon l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l’application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant son entrée en vigueur.

Méconnaît ce texte la cour d’assises qui, après avoir déclaré l’accusé coupable de viols aggravés et d’atteintes sexuelles aggravées, tous commis de 1985 à 1989, le condamne à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende, alors que, selon l’article 5 du Code pénal ancien applicable au moment des faits, la peine la plus forte devait seule être prononcée.

CRIM. - 17 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-86.991. - Cour d’assises du Gard, 16 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 976.- 1° MINEUR.

Chambre d’accusation. - Composition. - Conseiller délégué à la protection de l’enfance. - Président ou rapporteur. - Nécessité (non).

2° MINEUR.

Chambre d’accusation. - Composition. - Ministère public. - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs. - Nécessité (non).

3° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Perquisition. - Notification postérieure à la perquisition. - Condition.

4° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Retard. - Portée.

1° Si, conformément aux dispositions de l’article 23 de l’ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d’accusation lorsque le mis en examen est mineur, aucune disposition n’impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport.

2° Aucune disposition n’exige que le magistrat spécialement chargé, au Parquet de la cour d’appel, des affaires de mineurs soit nécessairement le représentant du ministère public aux audiences de la chambre d’accusation appelée à connaître de telles affaires.

3° Conformément aux dispositions de l’article 154 du Code de procédure pénale, une personne qui, à l’issue d’une perquisition effectuée à son domicile en sa présence et dont les résultats ont été négatifs, a accepté de suivre les enquêteurs jusqu’à la brigade de gendarmerie la plus proche, pour y être entendue, peut, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, être placée en garde à vue à son arrivée dans les locaux de police.

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière dès lors que la notification des droits prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement en garde à vue, quand bien même, dans l’intérêt de la personne concernée, le délai de cette mesure a été calculé à compter du début de la perquisition.

4° Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue.

Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare régulière la notification des droits effectuée à l’issue d’une perquisition, alors que la personne concernée avait été effectivement placée en garde à vue au début de cette mesure.

CRIM. - 10 mai 2000. REJET et CASSATION PARTIELLE

N° 00-81.201. - C.A. Paris, 17 février 2000. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 977.- MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation imposée par la loi ou le règlement. - Règlement. - Définition.

Le règlement au sens de l’article 223-1 du Code pénal s’entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel.

Tel n’est pas le cas d’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble insalubre et imposant au propriétaire des travaux de mise en conformité.

CRIM. - 10 mai 2000. REJET

N° 99-80.784. - C.A. Aix-en-Provence, 7 décembre 1998. - M. Messad

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 978.- PRESSE.

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Obligation de l’Administration. - Motivation en fait et en droit.

L’appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d’une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la loi du 11 juillet 1979 impose à l’administration de motiver en droit et en fait certaines décisions à caractère individuel notamment celles rapportant une décision créatrice de droits et qu’un retrait d’acte administratif doit intervenir dans le délai du recours contentieux ou sans connaître du délai si l’acte a été obtenu frauduleusement.

CRIM. - 3 mai 2000. REJET

N° 99-84.796. - C.A. Aix-en-Provence, 31 mai 1999. - SCI L’Impératrice

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 979.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Installations classées. - Exploitation sans autorisation. - Abattoir public. - Syndicat intercommunal propriétaire. - Exploitation par affermage. - Qualité d’exploitant. - Responsabilité pénale. - Complicité.

Caractérise la complicité d’exploitation d’une installation classée sans autorisation commise, pour le compte d’un syndicat intercommunal, par ses organes ou représentant, la cour d’appel qui relève que ce syndicat, propriétaire d’un abattoir public, en connaissance de la situation illicite, en a concédé l’exploitation, par convention d’affermage, à une association qui l’utilise, bien que l’autorisation préfectorale requise par la loi sur les installations classées, subordonnée à l’exécution de travaux de mise en conformité avec la réglementation sanitaire, n’ait pas été délivrée au syndicat de communes qui l’avait sollicitée.

CRIM. - 23 mai 2000. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 99-80.008. - C.A. Montpellier, 10 novembre 1998. - Syndicat intercommunal des abattoirs Cerdagne-Capcir

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 980.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Action du prêteur contre la caution. - Exception tirée du caractère manifestement disproportionné de l’engagement. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Demande d’exécution du cautionnement.

En application des dispositions combinées des articles L.311-37 et L. 313-10 du Code de la consommation, l’événement qui fait courir le délai avant l’expiration duquel la caution peut opposer au créancier l’impossibilité de se prévaloir de la garantie, est la demande d’exécution du cautionnement faite par le créancier.

CIV.1. - 23 mai 2000. CASSATION

N° 98-16.759. - C.A. Douai, 5 juin 1997. - Mme Caudron c/ Crédit général industriel

M. Canivet, P. Pt., Pt. - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 981.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Découvert en compte bancaire. - Dépassement du découvert convenu.

En raison de la conclusion d’une convention de découvert, dont le montant est limité, le dépassement du découvert convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.

CIV.1. - 23 mai 2000. CASSATION

N° 98-11.715. - C.A. Douai, 6 février 1997. - Epoux Delmotte c/ Société générale

M. Canivet, P. Pt., Pt. - Mme Girard, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 982.- 1° RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE. -

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du Code de procédure pénale). - Dessaisissement. - Connexité.

2° RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE. -

Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Doute objectif sur l’impartialité d’une juridiction d’instruction. - Procédure prévue par l’article 662 du Code de procédure pénale.

1° Sont simultanément saisis d’infractions connexes justifiant le dessaisissement de l’un au profit de l’autre en application de l’article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d’instruction chargés d’informer sur des infractions qui auraient été commises, les unes lors de l’enquête, d’autres au cours de l’instruction, d’autres à l’occasion du jugement d’une même procédure.

2° Est irrecevable le moyen de cassation qui reproche à une chambre d’accusation d’avoir refusé d’annuler l’ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de celui d’un autre tribunal saisi de faits connexes, en raison du manque d’impartialité du second, dès lors que le dessaisissement pour un tel motif ne peut intervenir que suivant la procédure spéciale instituée par la loi à cet effet.

CRIM. - 3 mai 2000. REJET

N° 99-83.350. - C.A. Colmar, 29 avril 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 983.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Doute objectif sur l’impartialité d’une juridiction d’instruction. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du juge d’instruction, selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l’article 662 du Code de procédure pénale, la circonstance que le magistrat instructeur, contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, a rendu une ordonnance de refus d’informer.

Saisie de l’appel d’une telle ordonnance la chambre d’accusation ne pouvait, à défaut du dépôt d’une requête déposée en application de l’article 662 du Code de procédure pénale, ou d’une demande de récusation selon l’article 668 du Code de procédure pénale, que constater l’irrégularité de la procédure contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 16 mai 2000. CASSATION

N° 99-85.444. - C.A. Bourges, 15 juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 984.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Conditions. - Troubles du voisinage. - Appréciation souveraine.

Apprécie souverainement l’existence d’un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l’existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique, les propriétaires d’un terrain, donné en location, sur lequel s’exerce une activité de parc d’attractions, sont, indépendamment de toute faute de leur part, tenus de réparer les conséquences dommageables subies par des tiers, une cour d’appel qui constate la persistance de nuisances sonores, en période nocturne, largement supérieures à la moyenne autorisée, émanant du terrain dont les propriétaires, qui en avaient connaissance, renouvelaient cependant chaque été la location.

CIV.2. - 31 mai 2000. REJET

N° 98-17.532. - C.A. Rennes, 24 mars 1998. - Consorts Docet c/ Mme Chardonnet

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Mazars, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, M. Foussard, Av.

N° 985.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Fondement de l’action. - Article R. 644-3 du Code pénal. - Eléments constitutifs. - Caractère professionnel de la vente (non).

Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l’article R. 644-3 nouveau du Code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité.

Il en est ainsi de la vente de muguet de culture sur la voie publique à l’occasion du 1er mai (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n 1 :

CIV.2. - 25 mai 2000. CASSATION

N° 97-15.884. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - Chambre syndicale des fleuristes de la région parisienne c/ Parti communiste français

Arrêt n 2 :

CIV.2. - 25 mai 2000. CASSATION

N° 97-15.883. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - Chambre syndicale des fleuristes de la région parisienne c/ Parti communiste français

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 986.- 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable de l’employeur. - Exonération. - Imprudence d’un salarié. - Caractère déterminant de la faute de l’employeur. - Portée.

2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Faute inexcusable. - Indemnisations complémentaires. - Montant. - Détermination. - Faute d’un copréposé. - Prise en considération (non).

1° Ayant retenu que l’employeur avait été pénalement sanctionné pour homicide involontaire et pour ne pas avoir dispensé à son personnel de formation renforcée à la sécurité, qu’aucune consigne de sécurité n’était affichée sur les lieux de travail et que les consignes verbales s’étaient révélées totalement inefficaces, la cour d’appel a pu décider que l’imprudence commise par un copréposé dans le choix d’un matériel inapproprié n’enlevait pas son caractère inexcusable à la faute de l’employeur qui a été la cause déterminante de l’accident, dès lors que sans elle, la faute du salarié ne se serait pas produite.

2° La faute d’un copréposé, qui n’est pas un tiers pour la victime, n’a pas à être prise en considération pour évaluer la réparation allouée aux ayants droit du salarié décédé des suites d’un accident du travail.

SOC. - 18 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-22.771. - C.A. Nancy, 13 octobre 1998. - Société MKTS c/ consorts Kichenama et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard, Av.

N° 987.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours gracieux. - Décisions. - Recours. - Saisine du tribunal. - Etendue.

Le Tribunal qui est saisi d’un recours formé contre une décision de la Caisse relative au remboursement d’une somme indue, ne peut annuler simplement la décision de la commission de recours amiable pour défaut de motivation, sans statuer sur le bien-fondé de la créance et trancher le litige conformément à son objet.

SOC. - 11 mai 2000. CASSATION

N° 98-21.755. - T.A.S.S. Bordeaux, 26 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde c/ Mme Chemineau

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 988.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Tierce opposition. - Personnes pouvant l’exercer. - Décision statuant sur la prise en charge d’un accident du travail. - Caisse régionale d’assurance maladie (non).

L’imputation à l’employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail relevant de la décision des caisses primaires d’assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, viole les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui déclare recevable la tierce opposition formée par une caisse régionale d’assurance maladie qui n’avait pas intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge d’un tel accident.

SOC. - 25 mai 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-12.771. - C.A. Amiens, 15 janvier 1998. - Société Oxadis c/ caisse régionale d’assurance maladie de Rhône-Alpes et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 989.- SUCCESSION.

Partage. - Communauté entre époux. - Legs d’un bien dépendant d’une indivision postcommunautaire. - Article 1423, alinéa 2, du Code civil. - Application (non).

Les dispositions de l’article 1423, alinéa 2, du Code civil, selon lesquelles, lorsqu’un époux a légué un bien de la communauté, le legs s’exécute en nature et à défaut, en valeur, ne sont pas applicables au legs d’un bien dépendant d’une indivision, fût-elle post-communautaire.

CIV.1. - 16 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-11.977. - C.A. Bastia, 11 mars 1997. - Consorts Terrazzoni c/ Mme Gallucci et a.

M. Canivet, P. Pt., Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 990.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Chômage. - ASSEDIC. - Commission paritaire. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue.

Si la commission paritaire de l’ASSEDIC dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés privés d’emploi, les décisions de cette commission, dans les autres cas, où il s’agit d’apprécier si les intéressés remplissent ou non les conditions pour bénéficier d’une prestation ou doivent ou non en être privés, peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

SOC. - 30 mai 2000. CASSATION

N° 95-13.943. - C.A. Besançon, 3 février 1995. - M. Lacroix c/ ASSEDIC du Doubs-Jura

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - MM. Blondel et Boullez, Av.

N° 991.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travailleurs handicapés. - Rééducation professionnelle. - Obligation de l’employeur. - Inobservation. - Préjudice. - Réparation. - Nécessité.

Si le manquement de l’employeur à l’obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle des malades et des blessés de l’établissement ou du groupe d’établissements employant plus de cinq mille salariés, prévue à l’article L. 323-17 du Code du travail, ne peut affecter le licenciement, il est susceptible de causer au salarié un préjudice que le juge doit réparer.

SOC. - 16 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-40.660. - C.A. Besançon, 26 novembre 1996. - M. Miny c/ société Caf Casino

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - MM. Blondel et Le Prado, Av.

N° 992.- VENTE.

Immeuble. - Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligations du bailleur. - Offre de vente. - Acceptation de l’offre par le preneur. - Erreur de droit du bailleur. - Effet.

Viole l’article 1109 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en réalisation d’une vente, retient que la totalité des locaux à usage d’habitation étant vendue, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 écartait l’application du droit de préemption du locataire, mais qu’il importait peu que l’offre de préemption ait été faite par suite d’une erreur qui est sans incidence sur sa validité dès lors que l’offre a été acceptée aux conditions de la vente projetée.

CIV.3. - 24 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-16.132. - C.A. Paris, 24 mars 1998. - Epoux Zelko et a. c/ M. Kerdjana

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy et Jacoupy, Av.

N° 993.- VENTE.

Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’une autorisation administrative. - Réalisation. - Annulation de l’autorisation par le tribunal administratif après la levée d’option. - Effet.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner à payer une indemnité d’immobilisation le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition d’obtention d’une autorisation administrative, retient que cette autorisation préfectorale d’implanter une installation classée a été accordée, que la promesse ne subordonnant nullement la réalisation de la condition suspensive au caractère définitif d’une telle autorisation, qu’à la date prorogée de levée de l’option l’intégralité des conditions était donc réalisée et que l’annulation de la décision préfectorale par le tribunal administratif, plusieurs mois après, ne peut remettre en cause ce droit acquis, alors que l’arrêté du préfet ayant été annulé était réputé n’être jamais intervenu.

CIV.3. - 24 mai 2000. CASSATION

N° 98-15.499. - C.A. Orléans, 19 février 1998. - Société d’équipement de la Touraine c/ société Bull

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

AVOCAT
Exercice de la profession 994
BAIL RURAL
Bail à ferme 995
CIRCULATION ROUTIÈRE.
Permis de conduire 996
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINE
Définition  997
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité  998
FILIATION ADOPTIVE
Procédure  999
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande  1000
NATIONALITÉ
Nationalité française 1001
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Notaire  1002
PORTE-FORT
Caractère  1003
PRESSE
Diffamation  1004
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 1005
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes 1006
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Bâtiments et travaux publics 1007

 

N° 994.- AVOCAT.

- Exercice de la profession.- Cabinet secondaire.- Demande d’autorisation.- Refus.- Motifs.- Cabinet groupé.- Absence de bureaux séparés.-

Lorsqu’ils exercent leur profession en commun dans des cabinets dits "groupés", les avocats doivent disposer de bureaux séparés. Cette division matérielle se justifie tant pour l’identification certaine par la clientèle du mandataire choisi que pour la préservation du secret professionnel de l’avocat.

La répartition hebdomadaire de l’usage d’un seul et même bureau, telle qu’envisagée dans une convention de partenariat entre les membres des deux cabinets groupés, est insuffisante pour répondre aux objectifs ainsi poursuivis. Lorsque les usages du barreau concerné sont constants en ce sens et que le principe de stricte égalité des conditions d’exercice professionnel se trouve ainsi respecté, le rejet de la demande d’autorisation d’ouverture de bureau secondaire est justifié.

C.A. Basse-Terre (ch. réunies), 19 janvier 2000

N° 00-198.- Mme Saget c/ Ordre des avocats du barreau départemental de la Guadeloupe

M. Bacou, P. Pt, Pt.- Mme Poirier-Chaux, Mme Reoyo, M. Chevallier et Mme Marlier, Assesseurs.-

N° 995.- BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Cession.- Groupement d’exploitation en commun.- Transformation en entreprise agricole à responsabilité limitée.- Dispositions relatives à la cession de bail.- Application (non).-

Il résulte des articles L 323-1 du Code rural et 1844-3 du Code civil que la transformation régulière d’un groupement d’exploitation en commun en une exploitation agricole à responsabilité limitée ne crée pas une personne morale nouvelle.

Dés lors, les dispositions relatives à la cession de bail ou à sa mise à disposition ne sont pas applicables lorsque le bail à ferme dont était titulaire la première société s’est poursuivi au bénéfice de la seconde. Il s’ensuit que le bailleur doit être débouté de sa demande en résiliation du bail au motif d’une cession intervenue sans son autorisation.

C.A. Dijon (Ch. soc.), 23 novembre 1999

N° 00-145.- SCI Domaine Misset c/ EARL Domaine Armelle et Bernard Rion

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Richard, Conseillers.-

N° 996.- CIRCULATION ROUTIERE.

- Permis de conduire.- Suspension.- Demande de limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.- Justificatif.- Attestation de l’employeur.- Absence de collaboration de l’employeur à l’identification du contrevenant.- Portée.- Défaut de justificatif probant.- Rejet de la demande.-

Si l’employeur n’est pas tenu de collaborer à l’enquête portant sur l’identification parmi ses employés du conducteur d’un véhicule lui appartenant et de dénoncer l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse, son attitude éclaire cependant le comportement de son salarié par l’indifférence qu’elle révèle pour les préoccupations de sécurité routière.

Cette attitude retire donc toute portée à l’attestation produite par le contrevenant au soutien de sa demande de relèvement partiel de suspension du permis de conduire formée en application de l’article 131-6 du Code pénal. Cette demande, dépourvue de justificatif probant, ne peut qu’être rejetée.

C.A. Orléans (2e ch. corr.), 11 janvier 2000

N° 00-393.- M. Michel

Mme Vallée, Pt.- Mme Aubert et M. Joly, Conseillers.- M. Dreux, Av. gén.-

N° 997.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrats saisonniers.- Renouvellement à chaque campagne pour les besoins de l’activité permanente de l’entreprise.- Effet.-

La conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée pour chaque campagne saisonnière de récolte des fruits et légumes, avec une entreprise de conserves alimentaires dont l’activité est permanente, constitue un contrat à durée indéterminée.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch., B), 11 mai 2000

N° 00-353.- Société Conserves France c/ Mme Belleli et a.

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 30 mai 2000, n° 98-41.134, en cours de publication 

N° 998.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Imputabilité.- Démission du salarié.- Manifestation de volonté clairement exprimée.- Rétractation.- Acceptation de l’employeur.- Effets.- Nouveau contrat de travail (non).-

La rétractation d’un salarié démissionnaire, dûment acceptée par l’employeur, entraînant la reprise et la poursuite de la relation salariale, aucun nouveau contrat de travail ne saurait se substituer au contrat initial.

C.A. Dijon (ch. soc.), 25 janvier 2000

N° 00-418.- Société Le Grand Café Hôtel de la Poste c/ M. Gautherin

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

N° 999.- FILIATION ADOPTIVE.

- Procédure.- Voies de recours.- Tierce opposition.- Recevabilité.- Loi applicable à la date de l’introduction de l’action.- Application.-

La recevabilité de la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption doit s’apprécier par rapport aux textes applicables à la date de l’introduction de l’action en adoption, s’agissant de l’exercice d’une voie de recours consubstantielle au fond.

Les tiers ayant qualité pour agir ne peuvent se voir privés du droit de former tierce opposition dont ils disposaient au moment de l’enregistrement de la requête.

L’article 353-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1966, qui limite les conditions d’exercice de cette voie de recours aux cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants, n’est dès lors pas applicable lorsque la procédure d’adoption a été engagée avant l’entrée en vigueur de ladite loi, et a trouvé son aboutissement après cette date.

C.A. Papeete (Ch. civ.), 2 décembre 1999

N° 99-1082.- M. X... et a. c/ Mme Y... et a.

M. Gaussen, Pt.- Mme Teheiura et M. de Curraize, Conseillers.-

N° 1000.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.

- Demande.- Délai.- Forclusion.- Relevé.- Motif légitime.- Appréciation.-

Ne justifient pas d’un motif légitime pour être relevés de la forclusion et voir déclarer recevable leur requête en indemnisation devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions les demandeurs qui ont déposé leur requête près d’un an après l’expiration du délai qui leur était imparti par la loi, dès lors que, s’ils ont entrepris des démarches nombreuses pour poursuivre l’exécution de l’arrêt leur allouant une indemnisation, la preuve d’une insolvabilité du débiteur n’est pas une condition pour agir, les requérants pouvant, en tout état de cause, déposer à titre conservatoire une requête dans le délai imparti. Ni leur état de santé, ni leur éloignement géographique ne rendaient impossible cette saisine d’autant plus qu’ils étaient assistés d’un avocat, et ce nonobstant la maladie de leur grand-père dont le décès et les obséques au Portugal sont intervenus après l’expiration du délai de saisine de la Commission.

C.A. Paris (1ére ch., sect. B) - 14 janvier 2000

N° 00-47.- Consorts Oliveira et a. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Pluyette, Pt.- M. Breillat et Mme Chaubon, Conseillers.-

Mme Terrier-Mareuil, Subs. Gén.-

N° 1001.- NATIONALITE.

- Nationalité française.- Réintégration.- Conditions.- Résidence effective.- Définition.-

La réintégration dans la nationalité française prévue à l’article 153 ancien du Code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, est subordonnée à la condition que le déclarant, préalablement à sa déclaration, ait établi en France son domicile, lequel s’entend d’une résidence effective, présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations.

La circonstance que le déclarant soit célibataire mais père d’un enfant naturel vivant dans un pays étranger avec sa mère, de même nationalité étrangère, n’est pas de nature, en l’absence d’autres éléments, à faire présumer que l’intéressé a entendu effectivement fixer le centre de ses attaches familiales à l’étranger antérieurement à la déclaration souscrite. De façon plus générale, l’absence de liens familiaux en France, s’agissant d’un célibataire, n’est pas significative d’une volonté de refuser l’établissement de tels liens en France.

Dès lors qu’il est établi que l’intéressé est toujours demeuré sur le territoire national depuis la fin de ses études, antérieure de 4 années à la déclaration de réintégration, pour y exercer régulièrement des activités d’enseignement, il convient de retenir que le centre de ses intérêts professionnels et de ses occupations se trouvait effectivement en France, bien avant l’époque de sa déclaration.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 21 octobre 1999

N° 00-260.- M. Katoudi

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 1002.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Notaire.- Responsabilité.- Notaire associé au sein d’une société titulaire d’un office notarial.- Mandat de régularisation de garanties.- Inexécution.- Responsabilité solidaire de la société.-

Lorsqu’une banque a confié à un notaire associé au sein d’une société titulaire d’un office notarial un mandat exprès de procéder aux diligences propres à assurer l’efficacité des garanties hypothécaires qu’elle a recueillies à l’occasion de l’octroi d’une ouverture de crédit, cette société qui est, en application de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 et du décret du 2 octobre 1967, seule titulaire de l’office où chaque notaire associé exerce ses fonctions et instrumente en son nom, répond civilement de l’exécution de ce mandat au même titre que chacun des notaires associés, en sorte que, lorsque sont relevés à la charge de ces derniers des manquements professionnels dans l’exécution du mandat, la société doit être condamnée solidairement à réparer le dommage subi par la banque.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 16 décembre 1999

N° 00-31.- M. Tandonnet c/ MAAF assurances et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 1003.- PORTE-FORT.

- Caractère.- Caractère autonome.- Portée.- Impossibilité pour le promettant de se prévaloir des exceptions appartenant au débiteur principal.-

La promesse de porte-fort au sens de l’article 1120 du Code civil constitue un engagement irréductible du promettant envers le bénéficiaire, dont l’inexécution est sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.

L’absence de déclaration de créance du bénéficiaire à la procédure collective ouverte à l’encontre du tiers visé par le porte-fort est sans effet dans les rapports entre celui-ci et le bénéficiaire, le caractère autonome de la promesse de porte-fort n’ouvrant pas au promettant la possibilité de se prévaloir des exceptions qu’aurait pu soulever le débiteur principal contrairement à l’engagement de caution.

C.A. Douai (2e ch.), 2 décembre 1999

N° 00-96.- M. Larcher c/ M. Delobelle

M. Gondran de Robert, Pt.- Mme Schneider et M. Testut, Conseillers.-

N° 1004.- PRESSE.

- Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Citoyen chargé d’un service public.- Administrateur judiciaire.-

Le citoyen chargé d’un service public, spécialement protégé par les dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime plus sévèrement le délit de diffamation, est celui qui est investi dans une mesure quelconque d’une partie de l’autorité publique.

Dans le cadre de l’application de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les administrateurs judiciaires sans distinction de fonction et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d’une activité libérale. Les obligations particulières qui leur sont imposées et les pouvoirs et prérogatives propres découlant du mandat de justice qui leur est confié par l’autorité judiciaire font d’eux non pas un simple mandataire chargé de la protection d’intérêts privés mais un organe de la procédure collective devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, et, à défaut d’y parvenir, la liquidation judiciaire de l’entreprise au mieux des intérêts de toutes les personnes concernées.

Il y a lieu en conséquence de considérer que l’administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions susvisées, de sorte que son action civile sur le fondement de la diffamation ne peut être exercée indépendamment de l’action publique en application de l’article 46 de ladite loi.

C.A. Paris (1ère ch., sect. B), 14 janvier 2000

N° 00-46.- M. X... c/ M. Y... et a.

M. Pluyette, Pt.- M. Breillat et Mme Chaubon, Conseillers.-

Mme Terrier-Mareuil, Subs. gén.-

N° 1005.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Premier incident de paiement non régularisé.- Régularisation.- Preuve.- Charge.-

Il incombe au prêteur de justifier de la date du premier incident de paiement non régularisé. Lorsque, pour invoquer le délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, un emprunteur dénie avoir réglé certaines mensualités du prêt, il incombe au prêteur de justifier de leur réglement autrement que par un jeu d’écriture sur un historique du compte ou un décompte faisant apparaître une régularisation par des "fonds", sans autre précision. A défaut pour le prêteur de s’expliquer sur le mode de paiement des versements régularisateurs et sur la signification du mot "fonds", il convient de situer le premier incident de paiement non régularisé à la date de la première échéance impayée dont la justification de la régularisation n’a pas été apportée par le prêteur.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 12 novembre 1999

N° 00-318.- M. Lobeau c/ société DIAC

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 1006.- REPRESENTATION DES SALARIES.

- Règles communes.- Fonctions.- Temps passé pour leur exercice.- Temps excédant la durée fixée par la loi.- Répartition des heures entre les représentants du personnel.- Défaut d’information de l’employeur.- Paiement exceptionnel des heures dépassant le crédit mensuel légal.- Usage de l’entreprise (non).-

Sauf accord ou usage plus favorable, en application de l’article L.236-7, alinéa 3, du Code du travail les représentants du personnel doivent informer l’employeur lorsqu’ils répartissent entre eux le temps dont ils disposent pour l’exercice de leurs fonctions, cette information permettant de distinguer les heures devant être payées de celles qui, dépassant le crédit mensuel d’heures, ne donnent pas lieu à rémunération.

Ne saurait caractériser un usage autorisant les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à se répartir les heures de délégation sans en informer l’employeur, le paiement, à titre exceptionnel, des heures de délégation excédant le crédit mensuel malgré l’absence d’information de l’employeur de leur répartition.

C.A. Versailles (5e ch., B), 10 février 2000

N° 00-245.- Société Dunlopillo c/ M. Brouard-Thuet et a.

Mme Linden, Pt.- Mmes Gautrat et Cusset, Conseillers.-

N° 1007.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

- Bâtiments et travaux publics.- Congés payés.- Caisse de congés payés. - Cotisations.- Non-paiement.- Compensation avec des indemnités de congés payés directement versées par l’employeur (non).-

L’adhérent d’une caisse de congés payés du bâtiment, qui n’est pas apte à se substituer à la Caisse pour le règlement des indemnités de congés payés aux ayants droit, ne peut prétendre opérer une compensation entre les cotisations dues et les indemnités qu’il a lui-même versées directement et irrégulièrement à son personnel.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 12 octobre 1999

N° 00-138.- Société Verdenet c/ caisse de congés payés du bâtiment n° 11 et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f..).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 6 mai 1997, Bull. 1997, I, n° 151, p. 102, et l’arrêt cité

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- 

L. Leveneur
Contrats-concurrence-consommation, 2000, n 4, p. 9
Note sous Com., 14 décembre 1999, Bull. 1999, IV, n 227, p. 190
Durée.- Clause d’exclusivité.- Limitation à dix ans.-

DROIT DE RETENTION :

P. Delebecque
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 26, p. 3
Forces et faiblesses du droit de rétention -
Au sujet de Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 185, p. 158

J. Marotte
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 16, p. 365
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 185, p. 158
Bénéficiaire.- Commissionnaire de transport.- Domaine d’application.- Marchandise contrefaite (non).-

S. Piédelièvre
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 42
Remarques sur le rôle perturbateur du droit de rétention dans le droit des sûretés immobilières -
Au sujet de :
Com., 20 mai 1997, Bull. 1997, IV, n 141, p. 126
Civ.3, 16 décembre 1998, Bull. 1998, III, n 253, p. 168

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS :

J-J. Daigre
Banque et droit, 2000, n 70, p. 4
La responsabilité civile de l’intermédiaire financier en matière d’ordre de bourse et de couverture -

M. Germain
Banque et droit, 2000, n 70, p. 14
Responsabilité civile de l’intermédiaire financier en matière de gestion individuelle sous mandat -

P. Goutay
Banque et droit, 2000, n 70, p. 8
Responsabilité civile de l’intermédiaire financier en matière de compensation et règlement-livraison -

A. de Raucourt
Banque et droit, 2000, n 70, p. 17
Responsabilité civile de l’intermédiaire financier en matière de gestion collective -

PAIEMENT.

P. Bouteiller
Banque et droit, 2000, n 70, p. 28
Les relations juridiques entre banques et porteurs de cartes -

3 - Droit de la concurrence

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

C. Halimi-Dechelette
Contrats-concurrence-consommation, 2000, n 4, p. 4
La réforme du droit communautaire des restrictions verticales à la concurrence -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).

D. Velardocchio
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n 26, p. 5
Le PACS et le droit des sociétés : une liaison dangereuse -

SOCIETE ANONYME.

R. Besnard-Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 14, p. 612
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 163, p. 137
Actionnaires.- Actions.- Dividendes.- Somme répartie.- Nature.- Fruit civil.-

5 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

C. Léguevaques
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 25
L’égalité des créanciers et le traitement des "faillites" bancaires et financières : un principe "peau de chagrin" -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 19 décembre 1995

C. Navarre-Laroche
Gazette du Palais, 2000, n 111, p. 9
Le sort de l’immeuble indivis hypothéqué dans la liquidation judiciaire (ou les droits du créancier hypothécaire du débiteur indivis in bonis) -

S. Robinne
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 38
La situation des créanciers hypothécaires de l’époux "in bonis" en cas de liquidation judiciaire du conjoint : suite et fin ? 
Au sujet de :
Com., 2 février 1999, Bull. 1999, IV, n 37, p. 30
Com., 26 octobre 1999, non publié au bulletin civil

G. Teboul
Gazette du Palais, 2000, n 111, p. 3
L’extension d’une procédure collective d’une société commerciale à l’encontre d’une société civile immobilière -

JUGEMENTS ET ARRETS.

Y. Chaput
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 14, p. 611
Note sous Com., 18 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n 17, p. 13
Jugement étranger.- Exequatur.- Ordre public français.- Décision étrangère ouvrant une procédure collective.- Débiteur non commerçant.-

Contrats et obligations
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).

S. Thouret
Procédures, 2000, n 4, p. 3
Les incidences de la procédure de divorce sur le bail à usage d’habitation -

VENTE.

J-F. Weber
Semaine juridique, 2000, n 15/16, p. 691
Note sous Civ.3, 2 février 2000, Bull. 2000, III, n 26, p. 18
Prix.- Caractère non sérieux.- Rente viagère.- Connaissance par l’acquéreur de l’imminence du décès du vendeur.- Constatations suffisantes.-

2 - Construction immobilière

INDIVISION.

G. Teilliais
Gazette du Palais, 2000, n 111, p. 17
L’indivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires et urgents 
Au sujet de Civ.1, 17 novembre 1999, non publié au bulletin civil

PARTAGE.

J. Sainte-Rose et L. Tardif
Gazette du Palais, 2000, n 111, p. 15
Note sous Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n 228, p. 148
Licitation.- Mise à prix.- Carence d’enchères.- Jugement fixant une nouvelle mise à prix.- Voies de recours.-

3 - Copropriété

COPROPRIETE :

P. Capoulade
Revue de l’habitat, 2000, n 444, p. 15
Usufruit et charges de copropriété. La subtile distinction entre réparations d’entretien et grosses réparations 
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2000, 2e ch. A

A. Djigo
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 15, p. 643
Charges communes, réseau câblé et bien propre de l’un des époux 
Au sujet de Civ.3, 1er décembre 1999, non publié au bulletin civil

4 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.

H. Lécuyer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 15, p. 656
Assurance-vie, libéralité et droit des successions : retour sur une question controversée

ASSURANCE DOMMAGES.

P. Fadeuilhe
Le Dalloz, 2000, n° 16, p. 354
Note sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n 141, p. 93 
Police.- Clauses types de l’assurance obligatoire du maître de l’ouvrage.- Sinistre.- Déclaration.- Demande d’exécution des garanties souscrites.- Délai.- Prescription.-

5 - Droit de la famille

CAUTIONNEMENT :

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 7, p. 437
Note sous Civ.1, 26 mai 1999, non publié au bulletin civil
Nature.- Cautionnement personnel et hypothécaire.- Caution réelle.- Distinction.- Engagement de caution solidaire avec affectation hypothécaire.-

Y. Picod
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 34
Remarques sur l’application de l’article 1415 du Code civil au cautionnement réel 
Au sujet de :
Civ.1, 26 mai 1999, non publié au bulletin civil
Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n 165, p. 118

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 7, p. 443
Note sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n 20, p. 13
Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Travaux de conservation d’un propre.- Nécessité des travaux pour assurer l’habitabilité de l’immeuble.- Appréciation souveraine.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

M-C. Bonnet
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 93
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Esquisse d’une formule PACS -

L. Burtin
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 81
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. PACS et l’entreprise -

A. Darmon
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 102
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Cas pratique : PACS et stratégie patrimoniale -

C. Deneuville
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 67
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Le partenariat à l’étranger -

C. Eutedjian
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 75
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Le commerçant partenaire d’un PACS 

S. Julien Saint Amand-Hassani
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 63
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Adoption, filiation, libéralités, acquisitions à titre onéreux -

J-F. Molas
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 87
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. La rupture du PACS -

B. Monassier
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 54
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. "Le mariage sur mesure" ? -

J. Pansier
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 71
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Aspects sociaux. Présentation synthétique -

B. Savouré
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 58
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Propositions d’interprétation -

F. Trémosa et S. Bandres
Droit et patrimoine, 2000, n 81, p. 94
Le Pacte civil de solidarité : de la théorie à la pratique. Cas pratique : PACS lors de l’achat de la résidence principale -

REGIMES MATRIMONIAUX

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-Procédures collectives.-Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-

6 - Divers

DIVERS :

C. Carreau
Le Dalloz, 2000, supplément au n° 16, p. 266-23
Quelques aspects du droit de la mort. L’acte mortifère en droit pénal. Journée Paris V - Droit 1999 -

J-P. Gridel
Le Dalloz, 2000, supplément au n° 16, p. 266-6
Quelques aspects du droit de la mort. L’individu juridiquement mort. Journée Paris V - Droit 1999 -

G. Leyte
Le Dalloz, 2000, supplément au n° 16, p. 266-31
Quelques aspects du droit de la mort. Synthèse des travaux. Journée Paris V - Droit 1999 -

H. Méau-Lautour
Le Dalloz, 2000, supplément au n° 16, p. 266-14
Quelques aspects du droit de la mort. La transmission patrimoniale à cause de mort. Journée Paris V - Droit 1999 -

J. Moreau-David
Le Dalloz, 2000, supplément au n° 16, p. 266-1
Quelques aspects du droit de la mort. Approche historique du droit de la mort. Journée Paris V - Droit 1999 -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, exécution.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

Voir : DROIT PENAL

Voir : PROCEDURE PENALE

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- D. Roets

Le Dalloz, 2000, n° 16, p. 357

- Le pouvoir de requalification du juge pénal à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme -

Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 25 mars 1999

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- D. Guihal

Semaine juridique, 2000, n 15/16, p. 700
- La délégation de fonction consentie à un adjoint exonère-t-elle le maire de la responsabilité pénale ? -
Au sujet de Crim., 15 juin 1999, non publié au bulletin criminel

IMPOTS ET TAXES :

A. Chappert
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 7, p. 432
Note sous Com., 3 juin 1998, Bull. 1998, IV, n 176, p. 144
- Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Biens exonérés.- Biens professionnels.- Exclusion.- Commerçant à titre personnel.- Liquidités appréhendées en vue d’un placement privé.-

D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 14, p. 617
Note sous Conseil d’Etat, 25 juin 1999, 8e et 9e sous-sect., Req. n° 159.845
- Contrôle fiscal.- Utilisation d’un relevé de compte courant d’associé.- Vérification de comptabilité à l’égard de celui-ci (non).-

T. Lambert
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2000, n 4, p. 215
- Un aspect méconnu du contrôle fiscal : l’assistance fiscale internationale -

J-P. Le Gall
Revue de droit fiscal, 2000, n 15, p. 621
- Fiscalité internationale des sociétés de personnes. L’arrêt Diebold : un incident ou un cataclysme ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 13 octobre 1999, Req. n° 191-191

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

M. Bonnechère
Le droit ouvrier, 2000, n 619, p. 84
- De la connaissance et de l’usage du droit communautaire dans la pratique quotidienne du droit social. Colloque, 6 décembre 1999 -

R. Brihi
Le droit ouvrier, 2000, n 619, p. 108
- Le droit communautaire dans la pratique quotidienne du droit social : la directive sur le comité d’entreprise européen à travers les affaires Renault-Vilvorde et Otis. Colloque, 6 décembre 1999 -

M. Miné
Le droit ouvrier, 2000, n 619, p. 97
- Le droit communautaire dans la pratique quotidienne du droit social : brefs propos sur les apports du droit communautaire en matière de discrimination. Colloque, 6 décembre 1999 -
Au sujet de :
Soc., 22 mai 1997, Bull. 1997, V, n 186, p. 133
Cour de justice des Communautés européennes, 6e ch., 30 avril 1998
Soc., 16 juillet 1998, Bull. 1998, V, n 392, p. 297
Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n 447, p. 329

J. Muller-Jacquot
Le droit ouvrier, 2000, n 619, p. 114
- Le droit communautaire dans la pratique quotidienne du droit social : la directive CEE 91/533 du 14 octobre 1991 et ses incidences sur le contrat de travail. Colloque, 6 décembre 1999 -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 4 décembre 1997

P. Rodière
Le droit ouvrier, 2000, n 619, p. 120
- Le droit communautaire dans la pratique quotidienne du droit social. Conclusions du Colloque, 6 décembre 1999 -

N. Auclair
Semaine juridique, 2000, n 15/16, p. 696
Note sous Civ.2, 6 mai 1999, Bull. 1999, II, n 82, p. 61
- Défense au fond.- Définition.-

G. Chabot
Le Dalloz, 2000, n° 16, p. 256
- Remarques sur la finalité probatoire de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J-P. Marguénaud

Le Dalloz, 2000, n° 16, p. 249

- La dérive de la procédure pénale française au regard des exigences européennes -