Bulletin d’information n° 518 du 15/07/2000

- Le rôle du Premier Président de cour d’appel en matière disciplinaire
  Intervention de M. Vincent LAMANDA, Premier Président de la cour d’appel de Versailles :
"Les plaintes des justiciables à la première présidence de la cour d’appel de Versailles" 
  Intervention de M. Christian COSTE, Sous-directeur de la magistrature de la direction
des services judiciaires : "Plaintes des justiciables & fautes disciplinaires des magistrats - Évolutions et Tendances"
  Intervention de M. François FELTZ, Inspecteur des services judiciaires : "L’enquête dite "disciplinaire"" 
  Intervention de M. Daniel COQUEL, Sous-directeur des greffes de la direction des services
judiciaires : "La déontologie des fonctionnaires des services judiciaires" 
- La saisine pour avis de la Cour de Cassation
  Exposé de M. Jean BUFFET, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation 
- L’accès aux bases documentaires des arrêts de la Cour de Cassation et des cours d’appel
  Communication de M. Yves Rabineau, Inspecteur des services judiciaires

LES PLAINTES DES JUSTICIABLES A LA PREMIÈRE PRÉSIDENCE DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Intervention de M. Vincent LAMANDA,

Premier Président de la cour d’appel de Versailles

Toutes les plaintes des justiciables reçues à la première présidence de la cour d’appel de Versailles font l’objet d’un enregistrement et d’un suivi particulier. Elles constituent un indicateur utile et fournissent un moyen de découvrir des dysfonctionnements qui, sinon, risqueraient de passer inaperçus.

En trois ans, de 1997 à 1999, 350 requêtes, émanant de 301 personnes différentes, ont été répertoriées à la première présidence, auxquelles il convient d’ajouter 9 assignations de l’État en responsabilité pour faute, soit un total d’environ 120 plaintes par an, soit encore une moyenne d’à peu près une dizaine par mois.

Compte tenu de la part de la cour d’appel de Versailles dans l’ensemble judiciaire français, et sauf à démontrer que cette cour serait anormalement exemplaire, ces chiffres contredisent à l’évidence l’assertion, parue dans la presse, selon laquelle le ministère de la Justice recevrait vingt mille plaintes par an à propos du fonctionnement des juridictions.

I - Analyse des plaintes des justiciables.

Sur les 350 requêtes reçues en trois ans, 58, soit 16% de l’ensemble, procédaient d’avocats. Le reste provenait sans intermédiaire de justiciables.

41 (environ 12% du total) étaient manifestement le fait de déséquilibrés. A eux seuls, huit d’entre eux ont été les auteurs de 36 de ces 41 requêtes. Au nombre de treize, les déséquilibrés, avérés tels par la simple lecture de leur courrier, n’ont représenté que 4% de tous les signataires des lettres enregistrées.

Les 9 assignations ont évidemment été rédigées par des avocats.

A - Les requêtes

Elles peuvent être classées selon leur destinataire et selon leur objet.

1°) La répartition des requêtes suivant leur destinataire :

En trois ans, 117 requêtes ont été transmises par la Chancellerie et 233 ont été reçues directement à la cour. D’autres plaintes sont parvenues dans les juridictions du premier degré sans que la cour en soit alors informée.

a) les requêtes transmises par la Chancellerie

Les plaintes des justiciables envoyées au Garde des Sceaux sont réparties par le cabinet du ministre entre la direction des affaires civiles et celle des services judiciaires qui, elles aussi, en reçoivent directement par ailleurs.

Traditionnellement, la direction des affaires civiles adresse les plaintes qui concernent le déroulement dune affaire civile aux seuls parquets généraux. A Versailles, le parquet général les retransmet à la première présidence qui traite le dossier.

S’agissant de la direction des services judiciaires, les dossiers sont confiés soit au bureau du fonctionnement des juridictions, lorsqu’ils concernent la marche d’un service ou dune juridiction, soit au bureau des affaires générales des magistrats, lorsque la plainte vise le comportement d’un magistrat en particulier, soit à la sous-direction des greffes, lorsqu’il apparaît que le fonctionnement d’un greffe est en cause. Enfin, si la plainte est de nature à entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’Etat, elle est confiée au bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires.

Le bureau des affaires des magistrats fait parvenir les requêtes, sous simple timbre, au premier président si un magistrat du siège est en cause, au procureur général si le magistrat concerné appartient au parquet. La sous-direction des greffes, le bureau du fonctionnement des juridictions et le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires les envoient systématiquement sous double timbre.

Depuis peu, l’inspecteur général des services judiciaires, quand il est personnellement destinataire dune plainte, la fait parvenir directement, selon le cas, au premier président ou au procureur général de la cour d’appel concernée, sans passer comme avant par la direction des services judiciaires ou celle des affaires civiles.

b) les requêtes reçues directement à la cour

Elles sont adressées au président de la juridiction du second degré, perçu, à juste titre, comme responsable du bon fonctionnement de la justice dans son ressort.

Les avocats privilégient la saisine du premier président . Sur les 58 requêtes d’avocats, 42 ont été destinées au premier président et seulement 16 au Garde des Sceaux.

c) les requêtes adressées aux présidents des juridictions du premier degré

Une étude rapide, portant sur la seule année 1999, montre que les présidents des quatre tribunaux de grande instance du ressort ont été destinataires, l’an passé, de 116 requêtes (46 à Nanterre, 26 à Versailles, 20 à Pontoise, 24 à Chartres), c’est-à-dire à eux tous réunis d’un nombre équivalent à celui des plaintes enregistrées au cours de cette période à la première présidence. Il est très vraisemblable que nombre d’entre elles recouvraient exactement les mêmes faits.

Les présidents des trois tribunaux de commerce demeurés en fonction ont affirmé n’avoir reçu aucune plainte en 1999.

Il na pas été possible de recenser les requêtes qui pourraient avoir été adressées directement aux 24 tribunaux d’instance et aux 14 conseils de prud’hommes du ressort.

2°) la répartition des requêtes suivant leur objet :

Après exclusion des 41 requêtes émanant de déséquilibrés, il a été traité en 3 ans, à la première présidence de la cour d’appel de Versailles 309 requêtes cohérentes : 138 ne mettaient pas en cause un service judiciaire (demande de renseignements, de fixation prioritaire, d’aide juridictionnelle, de remise en liberté, etc.) et 171 (55%) concernaient le fonctionnement des juridictions.

a) les plaintes relatives au fonctionnement des juridictions

Sur les 171 requêtes concernant le fonctionnement des juridictions, 45 n’étaient pas de nature à mettre réellement en cause la responsabilité de l’État : 
- 6 étaient relatives au comportement d’un auxiliaire de justice,
- 19 contestaient la teneur dune décision,
- 18 critiquaient injustement le comportement d’un magistrat (par exemple, il a été reproché à un juge d’avoir à l’audience serré la main de l’avocat de son adversaire venu se présenter à lui, ou d’avoir refusé une demande de renvoi, ou encore d’avoir statué en l’absence dune des parties régulièrement convoquée),
- 2 se plaignaient à tort des délais de procédure ( par exemple, un délai de convocation de trois mois a été jugé excessif).

b) les plaintes fondées

126 requêtes mettaient en cause, à juste titre, le fonctionnement des juridictions :

76 étaient relatives à des retards de délibéré :
- 54 imputables à des magistrats professionnels,
- 21 imputables à des conseillers prud’hommes,
- 1 imputable à un magistrat consulaire.

34 dénonçaient des retards de procédure :
- 27 imputables à une juridiction de droit commun,
- 5 imputables à une juridiction prud’homale,
- 2 imputables à une juridiction consulaire.

3 concernaient le comportement relationnel de magistrats professionnels (2 juges d’instruction et 1 vice-président) à l’égard d’avocats.

3 visaient un dysfonctionnement procédural avéré.

10 se rapportaient à un dysfonctionnement du greffe (erreur ou retard excessif dans une répartition de saisies des rémunérations du travail, par exemple).

B - Les assignations

De 1997 à 1999, la première présidence a traité 9 assignations de l’État.

Trois assignations ont fait l’objet d’un rapport concluant à l’existence dune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat :

- 1 pour des placements financiers hasardeux ordonnés en outre à tort par un juge des tutelles,

- 1 pour la carence d’un juge des tutelles dans la tenue de ses dossiers,

- 1 pour le comportement discriminatoire d’un greffier en chef à l’égard d’un auxiliaire de justice.

Six assignations ont fait l’objet d’un rapport concluant au rejet de la demande d’indemnisation présentée contre l’État, en l’absence de faute lourde, de préjudice ou de lien de causalité.

Il - Procédure d’examen des plaintes par la première présidence

Toute plainte ou requête fait l’objet d’un accusé de réception dans les deux jours avant d’être instruite.

Toutefois, la plainte émanant manifestement d’un déséquilibré est classée sans suite.

A - L’examen des plaintes

Sil s’agit dune plainte qui vise en réalité un service ne relevant pas du premier président, l’accusé de réception lui précise l’autorité compétente.

Si la requête tend à obtenir une date d’audience rapprochée, elle est transmise à toutes fins au magistrat concerné.

Si la plainte tend à obtenir la réformation dune décision juridictionnelle, un courrier d’information sur les voies de recours est adressé au requérant.

Si la plainte concerne le fonctionnement d’un service ou dune juridiction, elle est communiquée au chef de la juridiction concernée avec une demande de rapport circonstancié dans un délai compris, selon le cas, entre quinze jours et un mois. A l’expiration de ce délai, un rappel est automatiquement fait à la juridiction qui n’aurait pas encore répondu.

B - La suite donnée aux plaintes

Dans le cas où la plainte apparaît sans fondement, le dossier est classé sans suite, éventuellement après une réponse au plaignant ou à la Chancellerie quand elle la exigé.

Dans le cas, en revanche, où la plainte se révèle fondée, il est demandé au chef de la juridiction de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au dysfonctionnement. Il en est de même pour les assignations.

Dans l’hypothèse particulière où le comportement d’un magistrat du siège est mis en cause à bon escient, il en est tenu compte dans son évaluation.

Ainsi, deux juges ont été exclus de la liste des magistrats présentés au tableau d’avancement, un autre a vu son rang de présentation fortement reculé.

Des plaintes dirigées contre un juge d’instance ont aussi donné lieu à un avertissement, puis à une demande de poursuites disciplinaires.

Une requête a occasionné une mise en demeure solennelle à un juge d’instruction d’avoir à modifier son comportement, faute de quoi un avertissement lui serait délivré.

De façon générale, à Versailles, un avertissement n’est prononcé qu’après une mise en garde officielle demeurée infructueuse et pour des retards chroniques ou des comportements que leur persistance rend intolérables.

Pour ne pas provoquer d’actions mettant en cause la responsabilité de l’Etat, aucun courrier reconnaissant l’existence d’un dysfonctionnement du service n’est adressé au justiciable. Il peut être indiqué au plaignant que le délibéré qui le concerne a été rendu, ou lui être précisé la date à laquelle son affaire a pu être ou sera examinée, en spécifiant qu’il s’agit de la première date utile.

Éventuellement, il est mentionné la faculté d’obtenir, sous certaines conditions, une date d’audience rapprochée.

 

 

En trois ans, 350 plaintes ont donc été reçues à la première présidence concernant le fonctionnement des 48 juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles qui, durant ces trois mêmes années, ont rendu un total cumulé de plus de cinq cent mille décisions.

Sur ces 350 plaintes, 57, soit 16% ont été justifiées par la faute d’un juge professionnel : 54 par des retards dans les délibérés, 3 par des comportements à l’audience ou lors d’un interrogatoire d’instruction. Mais, seulement 5 juges, toujours les mêmes, sont à l’origine des 54 dénonciations de retard dans les délibérés. Les 3 comportements inadmissibles sont imputables à 3 magistrats du même tribunal dont les membres sont réputés entretenir des rapports tendus avec le barreau.

Les deux assignations démontrant la faute d’un magistrat concernaient deux juges d’instance : l’un avait été révoqué antérieurement pour d’autres faits ; l’autre est compris dans les cinq juges cause des plaintes justifiées.

Sur un effectif de plus de 300 magistrats du siège, seuls en définitive 8 d’entre eux ont été concernés en trois ans, soit 2,5% de l’effectif global, ce qui est tout à la fois proportionnellement peu et relativement beaucoup, s’agissant de juges professionnels.

Pour les manquements caractérisés aux devoirs du magistrat qui relèvent à l’évidence du domaine disciplinaire ou qui s’expliquent par des problèmes de santé ayant vocation à être soumis au comité médical, la situation est relativement simple.

Ce sont les insuffisances professionnelles involontaires (incapacité à décider, à utiliser ses connaissances juridiques, à s’organiser dans son activité, à faire face à une masse importante de travail) qui soulèvent en réalité difficulté.

Il existe une pratique consistant à taire les défauts constatés pour pouvoir plus facilement se défaire, au besoin en avancement, d’un magistrat inefficace : c’est la technique dite du "coup de pied ascensionnel".

Seules, des attitudes harmonisées permettront de mettre fin à ces abus.

A la disposition de ceux qui jouent loyalement le jeu de la vérité dans l’évaluation, ne restent en principe que la possibilité de conseiller au magistrat déficient des formations appropriées ou l’éventualité de le cantonner au sein de sa juridiction dans un service marginal, solution insatisfaisante à tous égards.

Il nous faut dés lors réfléchir ensemble sur les éventuels dispositifs à mettre en oeuvre pour décharger correctement d’activités juridictionnelles, exposées par principe, les collègues non amendables, dont il importerait au préalable dévaluer le nombre exact sur l’ensemble des juridictions françaises. Il conviendrait en outre que des moyens nouveaux permettent parallèlement d’éviter aux bons magistrats qui constituent la quasi-totalité du corps judiciaire, d’en supporter les conséquences.

PLAINTES DES JUSTICIABLES & FAUTES

DISCIPLINAIRES DES MAGISTRATS

Évolutions et Tendances

Intervention de M. Christian COSTE,

Sous-directeur de la magistrature de la direction des services judiciaires

Introduction

I - L’exigence de qualité du service rendu par la justice agit sur les plaintes des justiciables

A - Les plaintes" médiatisées" : l’intervention du Médiateur de la République

B - Les mises en cause du dysfonctionnement de la justice

C - Le traitement des plaintes à la sous-direction de la magistrature

II - L’évolution des règles déontologiques applicables aux magistrats

A - La faute disciplinaire tend à investir les champs qui lui sont étrangers

L’avertissement

La maladie mentale de l’agent

La vie privée

Les actes juridictionnels

B - Les nouveaux contours de la faute disciplinaire

La faute disciplinaire proche de la faute pénale

Les devoirs liés à l’exercice de certaines fonctions sont soulignés

La qualité de chef de juridiction

Le juge d’instruction

Les magistrats du parquet

L’obligation de réserve et l’exigence d’impartialité

Conclusion

Introduction

L’observation de l’évolution du monde économique fait apparaître qu’un des facteurs essentiels de la performance dune organisation est la qualité de ses produits et de ses services. Clients et usagers en sont soucieux, et l’expriment avec force au travers des mouvements consuméristes. En même temps l’entreprise prend conscience que l’amélioration continue de la qualité est indispensable pour atteindre et maintenir une bonne performance économique. Les institutions publiques et les administrations se fixent le même objectif, répondant aux attentes convergentes du consommateur/usager/administré/citoyen.., et justiciable le cas échéant.

La recherche d’un "management de la qualité" (qui s’exprime dans une norme internationalement partagée, qualité ISO 9000-) repose sur quelques principes simples :

- l’entreprise ou l’institution réalise et maintient la qualité de ses services afin de satisfaire en permanence les besoins exprimés ou implicites de l’acheteur ou de l’usager.

- l’entreprise ou l’institution donne confiance à ses responsables et à ceux auxquels elle doit rendre compte en justifiant de ce que la qualité visée est atteinte et maintenue.

- l’entreprise ou l’institution donne confiance à l’acheteur ou à l’usager en ce que la qualité visée est, ou sera, atteinte et le service fourni.

- cet engagement peut être contractualisé et entraîner une responsabilité financière en cas de mauvaise exécution.

La justice, dès lors quelle abandonne son statut symbolique de pouvoir régalien pour être considérée comme un service public, fait l’objet de pressantes sollicitations concernant son fonctionnement. Les procédures, comme les agents qui les diligentent, tombent dans le statut de droit commun dune exigence de qualité relative à l’obligation de moyen comme à l’obligation de résultat. Comme les autres services publics, la justice doit rendre compte de la qualité de ses processus et de ses résultats. Pas seulement lors de ses audiences de rentrée, mais à tout moment et à un public qui va du plaignant d’habitude jusqu’à la représentation nationale, dont c’est précisément la mission de contrôler les administrations.

Les plaintes, dont la croissance est spectaculaire dans la période récente, sont une manifestation significative de cette exigence nouvelle qui appelle parallèlement une réflexion sur la responsabilité des magistrats et agents du service public de la justice.

L’exigence de la qualité du service rendu par la justice agit sur les plaintes des justiciables (I) et fait évoluer les standards déontologiques applicables aux magistrats (II).

I - L’exigence de qualité du service rendu par la justice agit sur les plaintes des justiciables

Le Garde des sceaux reçoit plusieurs dizaines de milliers de lettres (44500 en 1999) qui sont traitées par le Cabinet et les directions. Les contenus sont mêlés : des lettres mettant en cause la justice en général, des plaideurs insatisfaits de leur affaire traitée trop lentement ou dont la décision ne leur convient pas, ou qui ont un grief contre un avocat ou un auxiliaire de justice, des dénonciations ou des mises en cause de magistrats. Selon leur objet elles suivent des circuits variés et font intervenir des services différents.

A - Les plaintes" médiatisées" : l’intervention du Médiateur de la République

Le médiateur de la République examine les litiges opposant une personne physique ou morale au service public de la justice, sans intervenir dans l’activité judiciaire proprement dite. Le Médiateur de la République est ainsi compétent pour tout ce qui relève des tâches administratives exercées par les juridictions : nationalité, état civil, aide juridictionnelle, etc... De même, il intervient en cas de dysfonctionnement du service public. Comme le rappelle le rapport annuel 1999, il lui arrive d’appeler ponctuellement l’attention de la ministre de la Justice sur la situation particulièrement inquiétante de telle ou telle juridiction et la nécessité d’envisager un renforcement de ses moyens au moment de l’affectation des magistrats et fonctionnaires du greffe nouvellement recrutés.

Pour instruire les réclamations traitées dans le secteur justice, le Médiateur de la République interroge dans un premier temps le service ou le professionnel. Le cas échéant, il consulte par l’intermédiaire de son correspondant ministériel, l’inspecteur général des services judiciaires, les chefs des cours d’appel ou les autorités ordinales avant d’engager une médiation avec l’agent judiciaire du Trésor ou la compagnie d’assurance du professionnel concerné notamment s’il s’agit d’avocats ou de notaires (cf rapport 99, p. 119).

Le domaine "justice" représente en moyenne environ 5% de l’activité du médiateur et 4% de l’activité des délégués départementaux. Pour les seules réclamations reçues par le médiateur, la croissance a été de 50% entre 97 et 98 (de 3,6% à 5,4%).


Affaires traitées à la Médiature et par les délégués départementaux

Source : http://www.mediateur-de-la-republique.fr/mediatio/images/stat2.gif

 

B - Les mises en cause du dysfonctionnement de la justice

Sont orientées vers la direction des services judiciaires, puis à la sous-direction de la magistrature et à son bureau du contentieux, les plaintes qui mettent en cause les dysfonctionnements de la justice, chaque fois qu’une demande d’indemnisation du préjudice matériel ou moral est formulée.

Lorsqu’elles se traduisent par un dossier contentieux devant une juridiction judiciaire, elles invoquent le principe de responsabilité de l’art L.781-1 du COJ :

"L ’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n ’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice."

La responsabilité de l’État prévue à l’art. L. 781-1 du COJ ne se limite pas aux seuls actes des magistrats, mais s’étend à l’ensemble des actes relatifs à l’exécution du service public de la justice, en particulier activités de greffe et des collaborateurs du service public de la justice.

Ce régime qui a succédé en 1972 au système complexe et inusité de la "prise à partie" met en avant la responsabilité directe de l’État, mais seulement en cas de faute lourde ou déni de justice.

Le contentieux des dysfonctionnements judiciaires est en forte croissance. De 1989 à 1992, seulement 15 procédures avaient été engagées sur ce fondement. De 1993 à 1998, 161 décisions ont été rendues dont 28 de condamnation pour un montant de 5 819 484 F.

On notera que les décisions de condamnation sur la base de l’art. 781-1 représentent 10% du nombre total de condamnations de l’État, mais 28 % du montant total des condamnations, imputée sur les propres crédits du budget de la justice (chap. 37 91).

La jurisprudence tend désormais à considérer le retard anormal mis par une juridiction à rendre sa décision comme un mauvais fonctionnement de la justice, un manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle du justiciable. C’est ainsi que le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État en novembre 1997 à verser la somme de 50.000 F pour réparer le préjudice moral résultant d’un délai d’appel annoncé à 40 mois dans le cadre dune affaire prud’homale. La cour d’appel de Paris a ramené l’indemnisation à la somme de 20.000 F en confirmant le jugement en son principe. D’autres instances sont en cours qui amènent a proposer des indemnisations amiables pour les requêtes jugées recevables par la cour européenne des droits de l’homme.

Le projet de réforme prévoit la possibilité de mise en cause de la responsabilité de l’État en cette matière pour "faute simple", comme c’est déjà le cas en matière de tutelles (art 473 du Code civil), qui relève de la compétence du bureau du contentieux de tenue du livre foncier ou même sans faute en matière d’indemnisation de la détention provisoire et pour les condamnations révisées (art. 149 du CPP et 626 du CPP). Cette évolution a affecté récemment les services fiscaux (CE, sect. 27 juillet 1990, Bourgeois), l’hôpital (CE, Ass, 10 avril 1992 Époux V.) et les activités de contrôle (CE Ass, 9 avril 1993 MM. D, G, B).

Un certain nombre de dossiers font l’objet de transactions. En 1999, 139 dossiers de requêtes amiables ont été ouverts, 131 terminés. 18 ont fait l’objet de transaction pour un montant de 301.576 FF. L’augmentation par rapport à 98 est de plus de 100%.

Mais au delà de la responsabilité, la plus ordinaire, du service de la justice, celle de l’homme qui la rend peut être recherchée par des mises en cause ou des plaintes " intuitu personnae".

C - Le traitement des plaintes à la sous-direction de la magistrature

Les discussions autour de la responsabilité des magistrats sont incontestablement à l’origine de l’augmentation des plaintes dirigées personnellement contre eux. Mais il ne faut pas prendre l’effet pour la cause. L’évolution du rôle du magistrat est en question, avec sa personnalisation. Pour le meilleur ou pour le pire, pour l’adoration ou pour le soupçon. Symétriquement se révèle l’affaiblissement de la notion d’agent de l’institution judiciaire qui fait de moins en moins écran à sa responsabilité personnelle.

Seules les plaintes mettant en cause un magistrat sont traitées à la sous-direction de la magistrature par le bureau des affaires générales de magistrats.

PLAINTES 1995-1999

Réponses Réorientations Classements TOTAL

1995 75 92 118 285
1996 136 102 206 444
1997 175 112 259 546
1998 156 163 280 599
1999 304 207 233 744

Le traitement des plaintes est confié, dans le projet de réforme du statut de la magistrature, à une commission nationale.

Parallèlement se développe la protection de l’article 11 du statut :

"Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’État doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions."

Alors que 37 personnes ont été prises en charge sur toute l’année 99 (31 magistrats et 6 fonctionnaires), ce sont 25 personnes qui ont été pris en charge sur le seul 1er trimestre 2000 (24 magistrats et 1 fonctionnaire).

Type de dossiers 1997 1998 1999 Évolution 97/98 Évolution 98/99 Évolution 97/99
Art.11 (magistrats, Fonctionnaires) 13 16 37 123% 231% 285%

Il est vrai que l’interprétation faite de l’article 11 de l’ordonnance statutaire qui a pour objet de protéger les magistrats "contre les menaces, attaques de quelques natures que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions" pourrait exclure la prise en charge systématique par l’État de la défense devant les juridictions répressives des magistrats auxquels sont reprochées des infractions pénales.

Toutefois dès lors que les faits susceptibles d’être reprochés entrent dans le cadre de l’exercice des fonctions juridictionnelles la protection de l’art 11 est accordée, s’inspirant en cela des pratiques de la fonction publique. L’avocat est au choix choisi par le magistrat lui-même ou proposé par la Chancellerie sur la liste des avocats agréés par l’AJT.

Pour 1999 le coût de cette prise en charge s’est élevé à 350.279 F.

Ces plaintes contre un magistrat peuvent avoir pour conséquence, si les faits sont confirmés après enquête, un avertissement, des poursuites disciplinaires ou des suites pénales. Mais la plainte n’est qu’exceptionnellement à la source de l’action disciplinaire qui s’appuie sur les signalements des autorités hiérarchiques. En revanche les plaintes peuvent avoir attiré l’attention sur le manquement ou la faute.

Il- L’évolution des règles déontologiques applicables aux magistrats

La faute du magistrat est à géométrie variable, selon l’époque et le niveau d’exigence. La réévaluation récente du judiciaire et sa médiatisation appelle une responsabilité renforcée et un niveau d’exigence déontologique accru. La définition de la faute ne sen trouve pas pour autant changée, mais élargie et quelquefois renouvelée. Son champ a tendance à s’élargir et ses contours à se redessiner.

A - La faute disciplinaire tend à investir les champs qui lui sont étrangers

L’avertissement

Il échappe au champ disciplinaire. Dans une circulaire du 12 décembre 1821, le garde des sceaux le définissait : "l’avertissement n’est point une peine de discipline ;c’est une mesure préventive de toute peine, un acte secret et paternel du magistrat supérieur envers un officier de justice qui suit une fausse direction".

"Selon l’art. 44 du statut, l’avertissement se situe en dehors de toute action disciplinaire" et relève d’autorités spécialement investies de ce pouvoir propre : "l’inspecteur général des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l’administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. "L’article 45 prévoit sept sanctions au nombre desquelles l’avertissement ne figure pas.

Mais le régime juridique de l’avertissement est de "couleur" disciplinaire :

S’agissant dune décision faisant grief, il est un acte écrit et nominatif, versé au dossier individuel du magistrat —dans la cote incidents & discipline-, susceptible d’être déféré au Conseil d’État pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification. Il doit être précédé, à peine de nullité pour vice de forme, de la communication du dossier. Il ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de poursuites disciplinaires, le principe exprimé par l’adage "non bis in idem" étant écarté en l’occurrence. L’avertissement disparaît du dossier au bout de trois ans sauf en cas de nouvel avertissement ou dune sanction disciplinaire. Il est susceptible d’être effacé par l’amnistie.

L’avertissement ne saurait d’ailleurs être prononcé en dehors dune faute disciplinaire ("de faible gravité" selon les conclusions du commissaire du Gouvernement - CE 16.01.76). Le contrôle de la juridiction administrative portera d’ailleurs (outre l’erreur de droit ou de fait) sur l’existence dune faute de nature à motiver une sanction.

Tout reproche, tout grief, doit prendre la forme d’un avertissement, avec les garanties qui lui sont attachées. Le Conseil d’État s’oppose au versement au dossier administratif d’un magistrat dune note administrative ou d’un rapport contenant "un rappel à l’ordre" ou "une sévère admonestation" pris à son encontre à la suite d’un incident, sans que le chef de cour compétent naît opté pour lune des deux voies prévues à cet égard par le Statut (action disciplinaire ou avertissement). Dans un arrêt du 10 mars 1999, le Conseil d’État a fait droit à la demande d’un magistrat tendant à l’annulation du paragraphe dune lettre par lequel le président d’un tribunal de grande instance lui avait adressé des observations et lui avait signifié que ces observations seraient versées à son dossier. Le Conseil d’État a en effet estimé que ce paragraphe constituait un avertissement et qu’un chef de juridiction n’était pas habilité à le prononcer.

L’avertissement s’analyse comme un démembrement du pouvoir disciplinaire au profit des chefs de cour, des directeurs ou chefs de service à l’administration centrale. Il s’agit d’un pouvoir propre conféré par le statut. En l’absence de dispositions le prévoyant, le pouvoir d’avertissement du chef de cour échappe au contrôle hiérarchique du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Dès lors est posée la question de la frontière entre les deux procédures et leurs contenus respectifs.

L’examen des avertissements délivrés au cours des trois dernières années fait apparaître que les faits sanctionnés présentent un caractère isolé, circonstanciel et sont dénués de la gravité justifiant l’engagement dune poursuite devant le CSM (notamment parce qu’ils sont imputables à un magistrat qui ne s’est jamais signalé défavorablement jusque là ou qu’ils ne mettent pas en cause des principes fondamentaux de probité, d’impartialité.. .),ou concernent des insuffisances professionnelles parfois persistantes mais dont le chef de cour estime quelles peuvent être vaincues par cette mesure solennelle.

L’analyse des 54 avertissementsdécernés au cours des dix dernières années conduit à recenser 48 manquements commis à l’occasion de l’exercice des fonctions, soit près de 90% dont :

- 31, soit 65%, consistant en des insuffisances professionnelles, manquements dans la manière de servir (retards dans le traitement des dossiers, refus de service, absences injustifiées...).

- 17, soit 35%, consistant en des problèmes de comportement ou écarts de langage, manque de loyauté, relations conflictuelles, abus de qualités, manquement aux obligations de délicatesse, de réserve et de dignité.

- 6 manquements commis en dehors de l’exercice des fonctions : manquement à la délicatesse à l’égard d’un cocontractant en se prévalant de sa qualité de magistrat, conduite en état alcoolique, délit de fuite, vol.

7 magistrats concernés ont fait l’objet postérieurement de poursuites disciplinaires dont 4 pour des faits de même nature. 2 magistrats ont fait l’objet de 2 avertissements.

La maladie mentale de l’agent

En relation avec les faits reprochés, elle fait aussi échapper le magistrat au champ de l’action disciplinaire (Centre Hospitaliser de Saint-Quentin - 02.07.80)

"Considérant qu ’il résulte de ces constatations que l’intéressé était atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes dont il n’appartient pas, dès lors, au conseil supérieur de la magistrature de tirer des conséquences au plan disciplinaire" (CSM parquet 17.09.99).

Mais les poursuites disciplinaires sont possibles, nonobstant une affection physique ou mentale. "Que, telle qu ’attestée par les documents produits, l’altération de son état de santé ne peut, à elle seule, expliquer les graves carences et la désinvolture montrées par M. XXX dans le traitement des dossiers et l’accueil des justiciables, étant observé que chaque fois qu ’il en a fait la demande, et très fréquemment, il a bénéficié de congés pour cause de maladie" (CSM siège 17.02.00).Une affection mentale lors de l’ouverture et au cours de la procédure disciplinaire, de nature à ouvrir droit à un congé de maladie, n’impose pas à l’administration l’obligation de faire procéder à l’examen médical de l’intéressé avant d’engager et de poursuivre la procédure disciplinaire (Spyrou — 02.12.83). La circonstance que l’agent aurait eu une santé déficiente au moment des faits n’est pas, par elle-même, de nature à ce qu’il ne puisse être regardé comme responsable de ses actes, ni à ce qu’une sanction disciplinaire ne puisse légalement être prise contre lui (Lagarde — 11.03.92). L’appréciation portée par l’autorité judiciaire sur l’état de santé de l’agent ne s’impose pas à l’administration (Dupouy — 11.05.79 / Laborde — 15.06.55 / Lepron 29.04.60). La position de congé maladie de longue durée du fonctionnaire au moment de la commission des faits ne fait pas obstacle au déclenchement des poursuites disciplinaires (car le fonctionnaire en congé maladie de longue durée demeure en activité et par conséquent soumis aux obligations de son statut et au régime disciplinaire des agents en exercice) (Dupouy - 11.05.79).

Au total, l’appréciation de la responsabilité du fonctionnaire lors de la commission des actes reprochés appartient à l’instance disciplinaire (Dupouy 11.05.79 / Spyrou 02.12.83). L’administration apprécie en outre l’aptitude physique et mentale du fonctionnaire à présenter utilement sa défense (Dupouy — 11.05.79).

La vie privée

Elle n’échappe au champ disciplinaire que si elle n’interfère pas avec la vie professionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature a posé le principe "que les actes de la vie privée d’un magistrat et les décisions juridictionnelles ne relèvent pas en tant que tels, de l’action disciplinaire" en même temps qu’il en définissait les limites  : "Ces faits même s ’ils concernent par certains aspects, la vie privée n ’en n ’ont pas moins un retentissement extérieur, dans la mesure où ils portent atteinte à limage de celui qui est appelé à juger autrui et, par voie de conséquence à l’institution judiciaire elle-même  ; que leur auteur ne peut ainsi apparaître, dans son métier de juge et d ’arbitre, avec le crédit et la confiance qui doivent lui être accordés..." (CSM siège 22.01.98).

"Attendu qu ’un juge est tenu en tout, notamment dans les actes de la vie civile, de veiller à ce que les obligations et les devoirs de sa charge ne soient pas altérés par des actes et comportements susceptibles d’entamer son crédit et la confiance des justiciables, de ses collègues, des fonctionnaires du greffe et des auxiliaires de justice" (CSM siège 27.06.96).

Les actes juridictionnels

Ils échappent au champ disciplinaire. Le Conseil supérieur de la magistrature "ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent du seul pouvoir de ceux-ci et ne sauraient être critiqués que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi en faveur des parties au litige" (CSM 09.07.93, 12.12.91, 27.06.91, 02.07.92 - CSM siège 20.07.94). Il s’interdit également "d’apprécier la démarche intellectuelle du juge [d’instruction] dans le traitement des procédures qui lui ont été confiées" (CSM 27.06.91).

Toutefois, ce principe trouve sa limite "lorsqu’il résulte de l’autorité même de la chose définitivement jugée qu ’un juge a, de façon grossière et systématique, outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine, de sorte qu’il na accompli, malgré les apparences, qu’un acte étranger à toute activité juridictionnelle" (CSM 08.02.81 et CE 05.05.82). Ainsi, pour franchir cette limite, faut-il que le juge ait commis un "abus de pouvoir" dune gravité telle, précise le Conseil supérieur de la magistrature, qu’il na accompli qu’un acte étranger à toute activité juridictionnelle. C’est, selon la formule de Mme Frison- Roche, la responsabilité d’un juge "hors de lui".

B - Les nouveaux contours de la faute disciplinaire

La responsabilité disciplinaire intervient pour la violation dune norme de comportement collective qui s’impose au magistrat "dans l’exercice de ses fonctions au sein dune compagnie judiciaire organisée... "(CSM siège 12.04.95).

Sans reprendre l’analyse exhaustive des fautes disciplinaires qui se définissent comme des atteintes à l’honneur, à la délicatesse, à la dignité, des manquements du magistrat au devoir de son état, à l’obligation de réserve, on retiendra seulement quelques évolutions caractéristiques de la jurisprudence récente. Avant les années soixante-dix, les instances disciplinaires retenaient la gravité des faits dénoncés et ce, sans procéder à une véritable qualification des faits. "Attendu que les faits sont graves et sa responsabilité entière "(CSM 02.03.61). Après les années soixante-dix les faits dénoncés ne sont plus seulement appréciés en raison de leur gravité, mais reçoivent surtout une qualification disciplinaire.

Le corps des motivations comporte à présent de véritables attendus de principe de valeur normative et d’autre part, les comportements fautifs sont non seulement appréciés de manière intrinsèque mais aussi restitués dans la perspective plus générale de la place de l’institution judiciaire, de sa crédibilité et du respect de son autorité.

Dans la période récente apparaissent des exigences nouvelles et des évolutions novatrices d’exigences traditionnelles.

La faute disciplinaire proche de la faute pénale

Mais elle reste autonome à son égard. Entre 1989 et 1999, on dénombre 26 poursuites pénales contre des magistrats et 21 magistrats condamnés. Au disciplinaire, 65 magistrats ont été poursuivis (42 siège - 23 parquet) et 47 sanctions ont été prononcées (dont 11 révocations ou mises à la retraite d ’office). Les deux champs ne se recouvrent donc pas. "Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’interdisent à l’autorité administrative de se prononcer sur l’instance disciplinaire avant qu ’il n ’ait été statué par la juridiction répressive" (CE 27.01.93, CE 11.07.58). Par ailleurs le juge disciplinaire demeure libre de ses qualifications. Les peines disciplinaires et pénales peuvent se cumuler.

Ce principe d’autonomie est tempéré par le principe de l’autorité de la chose jugée. Le Conseil supérieur de la magistrature a jugé ainsi qu "un magistrat poursuivi ne pouvait utilement contester devant le Conseil supérieur de la magistrature les faits retenus contre lui et pour lesquels il avait été condamné" (CSM 16.04.64), en vertu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions judiciaires. Toutefois, "l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues" (CE SCI Domaine du Mas de Tanit 22.10.75, 13.10.54). Lorsque la sanction disciplinaire prend en compte une condamnation pénale, celle-ci doit être définitive (CE Préfet de la Seine 31.05.63). Enfin, une sanction peut être prononcée même dans le cas où le tribunal correctionnel aurait prononcé une relaxe, dès lors que "cette décision n’a nullement dénié l’exactitude matérielle des faits" (CE Leberche 04.10.89 - CE Moreau 31.05.68).

A l’inverse, le Conseil supérieur de la magistrature a considéré, malgré une condamnation pénale, que le doute, quant au rôle exact du magistrat, ne permettait pas de tenir pour acquis que l’intéressé avait commis une faute disciplinaire (CSM parquet 16.12.96). En cas de procédure pénale en cours, le Conseil supérieur de la magistrature a jugé devoir écarter de la procédure disciplinaire les procès-verbaux dune instruction pénale dont il n’était pas établi "qu’ils aient été remis à l’inspection des services judiciaires dans des conditions régulières, eu égard notamment aux dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale" et ce, bien qu’ils aient été communiqués au magistrat poursuivi (CSM 03.05.90).

Mais le Conseil supérieur de la magistrature a admis le versement au dossier disciplinaire d’éléments de preuve (notamment d’écoutes téléphoniques) issus de la procédure pénale en cours dont l’irrégularité était invoquée devant la Cour de Cassation, dès lors que ces éléments avaient été régulièrement communiqués à l’intéressé et à ses conseils, qu’ils avaient été débattus contradictoirement conformément à l’article 51 alinéa 1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et rejeté une demande de sursis à statuer fondée sur ce chef (CSM Parquet 19.06.95).

La jurisprudence administrative admet quant à elle, que l’administration puisse se fonder sur des faits issus dune procédure pénale. Dans un arrêt Simoné du 26 juillet 1982, le Conseil d’État a reconnu à l’administration le pouvoir de fonder sa décision sur des faits recueillis au cours dune procédure judiciaire non terminée.

Les devoirs liés à l’exercice de certaines fonctions sont soulignés.

La qualité de chef de juridiction

La qualité de chef de juridiction entraîne des obligations et devoirs particuliers, distincts de ceux qui incombent à tout magistrat. D’autre part, ces fonctions comportent des obligations et devoirs de même nature que celles qui s’imposent à tout magistrat au titre de l’article 43 de l’ordonnance statutaire, mais d’un degré supérieur du fait de l’exercice de responsabilités particulières. "Les termes de l’article 43 doivent être entendus de façon particulièrement rigoureuse à l’égard d’un chef de juridiction, dont les fonctions exigent un sens spécialement aigu de ses responsabilités propres et à qui incombe, au premier chef, le devoir de préserver une image de l’institution judiciaire portant la marque du sérieux et de la sérénité que les justiciables sont en droit d’attendre d’elle" (CSM Siège 30.01.95)."Le magistrat candidat aux fonctions de chef de juridiction accepte nécessairement, par là même, de consacrer son temps et ses efforts, non seulement à son activité spécifique, mais aussi au bon fonctionnement de l’ensemble de la juridiction, conformément à l’article R 812-1 du Code de l’organisation judiciaire... dans ce dernier domaine, président et procureur ont une responsabilité partagée qui implique concertation et recherche de solutions communes afin qu’à l’extérieur comme à l’intérieur de l’institution, limage de la justice ne soit pas obscurcie par des divisions (CSM Parquet 30.01.95).

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction reste toujours étroitement soumis au secret de l’instruction. Ses diligences entrent dans le champ de vérification du CSM. Ainsi dans l’exercice régulier de ses fonctions, l’omission de renouveler la détention ’préventive" d’un inculpé constitue "une négligence grave dans son service" (CSM 09.02.65). Le "fait de laisser en souffrance l’instruction de nombreux dossiers", "d’omettre de statuer conformément à la loi sur des demandes de mise en liberté ou sur la prolongation provisoire dans les délais prescrits (...)" (CSM 11.06.75) et d’omettre d’effectuer des diligences ayant pour conséquence la prescription (C SM 10 et 16.06.70) constituent des manquements aux devoirs de juge d’instruction qui "ne saurait être négligent" (CSM 24.03.94). Fait preuve "d’un défaut évident du sens des responsabilités le magistrat instructeur qui a délaissé les procédures en ne se préoccupant pas d’assurer le contrôle réel et efficace de l’action des personnes et services à qui [il] avait délégué une partie de ses pouvoirs et prérogatives de juge d’instruction" (CSM 27.06.91) ou qui, saisi par lune des parties à l’instance de conclusions ou de réquisitions, ne donne "dans les moindres délais, une réponse motivée" (CSM 12.12.91).

Les magistrats du parquet

Les magistrats du parquet restent soumis à une subordination hiérarchique qui impose une obligation de loyauté particulière du substitut envers son procureur et lui impose de ne pas lui mentir ou de ne pas empiéter sur des attributions qu’il se serait réservé. Ainsi le Conseil supérieur de la magistrature à-t-il été amené à préciser que "si par ses fonctions, un procureur-adjoint est habilité à prendre seul certaines initiatives tel n ’est pas le cas lorsque, en dehors de toute urgence, il empiète sur les attributions d’autres services, lorsqu’il engage l’ensemble du parquet ou lorsque le procureur manifeste son intention de suivre personnellement un dossier, conformément à l’article R 311-35 du code de l’organisation judiciaire" et qu’en cela il a gravement manqué à la loyauté qui doit présider aux relations dans un parquet" (CSM Parquet 13.03.95).

Ils sont aussi soumis à l’obligation de réserve.

L’obligation de réserve et l’exigence d’impartialité

La réserve s’impose à tous les magistrats, sans porter atteinte à leur liberté d’opinion car "la liberté d’expression est un droit de l’homme dont les magistrats jouissent tout comme les autres citoyens ". Cette obligation de réserve leur interdit cependant toute critique et toute expression outrancière de nature à compromettre la confiance et le respect que leur fonction doit inspirer au justiciable. "Considérant, qu ’en qualifiant à deux reprises de scandaleuse la mise en détention de M. Z, M. X, procureur général, a franchi les limites de la liberté d’expression, laquelle ne saurait relever de sa seule appréciation ; qu’il a ainsi non seulement méconnu l’obligation de réserve mais aussi manqué à la délicatesse et aux devoirs de son état " ; (CSM parquet 11.06.96). Même si la Commission de discipline du parquet a précisé que ce droit "ne saurait être cantonné à la seule prise de parole à l’audience" (CDP 09.04.93 à "toutes les audiences où leur présence est requise" (CDP 09.10.87) ce droit ne constitue pas "une immunité au profit du magistrat de parquet" (CDP 09.10.87). Dans ce cas particulier, la protection du magistrat du parquet est donc supérieure à celle du siège. Reste la question de savoir où se situent exactement ces limites, à l’occasion des audiences solennelles, ou à l’audience ordinaire.

S’agissant de préserver "la dignité, l’impartialité et l’indépendance de la magistrature" (CDP 09.04.93), c’est en définitive une conception finaliste de l’obligation de réserve qui se dégage de la jurisprudence disciplinaire. Selon la jurisprudence dégagée, le devoir de réserve impose au magistrat de s’exprimer de façon prudente et mesurée, de s’abstenir de toute expression outrancière qui serait de nature à faire douter de son impartialité ou à porter atteinte au crédit et à limage de l’institution judiciaire et des juges ou susceptible de donner de la justice une image dégradée ou partisane.

Car l’impartialité est exigée du tribunal comme du juge. Elle doit être réelle, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, mais aussi apparente. Ainsi le magistrat doit-il éviter "tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité puisse être mise en doute". La finalité étant que ne puisse être "atteinte l’autorité de l’institution judiciaire" (CSM 02.07.92, CSM 20.07.94).

Conclusion

D’un riche corpus de règles jurisprudentielles, on retiendra mobilité des valeurs et des références qui évoluent avec leur époque, même si subsiste un "noyau dur" et permanent de valeurs ainsi résumées par le CSM : "les juges doivent présenter en leur personne même, les qualités de rigueur, d’intégrité et de loyauté, qui seules traduisent le sens de leurs responsabilités et la conscience de leurs devoirs, les rendent dignes d’exercer leur mission et légitiment leur action" (CSM 24.03.94).

En l’absence de code de déontologie, il importe de les faire connaître. L’art 38 de la loi du 29 juillet 1881 (qui date en réalité du 10 septembre 1951) indiquant qu "il est interdit - sous peine dune amende de 180 à 15000 F - de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du CSM à l’exception des informations communiquées par le président ou le vice-président dudit Conseil" n’est plus scrupuleusement respecté et devra être revu. L’audience disciplinaire est devenue publique. Le CSM parquet en a posé le principe dès 1996 :

"Considérant qu ’en application de l’article 55 de la Constitution, un magistrat comparaissant devant le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet est fondé à demander l’application des dispositions de 1’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives à la publicité des débats  ; qu ’il appartient cependant à cette formation, conformément aux dispositions du même article de la Convention, d’apprécier, au besoin d ’office, s ’il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux "intérêts de la justice" qui s ’opposeraient à la publicité ; ... Dit qu ’en l’espèce il n’y a pas lieu à publicité des débats".. (CSM Parquet 11.06.96) Ce principe a été effectivement mis en oeuvre le 11.03 99 par cette même formation qui a introduit dans ses visas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil supérieur de la magistrature siège a adopté le même principe, tenant à la publicité de l’audience disciplinaire.

La première audience disciplinaire réellement publique, annoncée comme telle dans les médias, ouverte effectivement au public et à la presse, a eu lieu le 22 mars 2000.

Le projet de réforme fait entrer dans le droit positif cette disposition :

Article 57 (modifié) du projet de réforme du statut

L’audience du conseil de discipline est publique. Néanmoins, si l’intérêt de la moralité, de l’ordre public, de la sécurité nationale, d’un mineur, ou la protection de la vie privée l’exigent, ou sil existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l’accès de la salle d’audience peut être interdit au public pendant la totalité ou une partie de l’audience, au besoin d’office, par le conseil de discipline.

Le conseil de discipline délibère à huis-clos.

Dans tous les cas sa décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement. Elle peut être assortie de l’exécution provisoire.

La faute disciplinaire, désormais publiquement débattue, na pas achevé son évolution...

L’ENQUÊTE DITE "DISCIPLINAIRE"

Intervention de M. François FELTZ,

Inspecteur des services judiciaires

Saisis de réclamations de nature diverse dont certaines susceptibles de mettre en cause le comportement personnel ou professionnel de magistrats placés sous leur autorité, les premiers présidents, comme tout chef de service, peuvent être conduits à s’intéresser à un signalement, à l’instruire en demandant des explications, en sollicitant la communication de pièces, en recueillant des avis, bref, à procéder, sans toujours le savoir, à une enquête qui pourrait être qualifiée abusivement, du moins à ce stade, d’enquête "disciplinaire".

En fait, ce terme "d’enquête disciplinaire" est impropre. Aussi, avant daller plus loin dans la définition dune méthodologie de l’enquête administrative et de ses conséquences, me paraît-il nécessaire de préciser les notions d’enquête "préliminaire" ou "administrative", et celle d’enquête "disciplinaire", car, comme on le verra, d’importantes conséquences juridiques, procédurales, en découlent.

I. Nature de l’enquête administrative

Pour ce qui concerne les magistrats, l’enquête administrative doit être assimilée à ce que

l’ordonnance statutaire qualifie d"enquête préliminaire" dans ses articles 51 alinéa 1 et 63 alinéa 2, par opposition à la notion d"enquête" telle quelle figure dans les articles 51 alinéa 2,

52 alinéa 1, 53, 55 (pour les magistrats du siège), 63 alinéa 3, 64 (pour les magistrats du parquet)

de la même ordonnance, dispositions qui visent l’enquête menée par le rapporteur désigné du

Conseil supérieur de la magistrature après sa saisine par le garde des sceaux.

L’enquête de comportement confiée à l’inspection générale comme l’enquête d’initiative menée par un chef de service, antérieures lune et l’autre à toute décision de poursuite disciplinaire, constituent des "enquêtes préliminaires" au sens de l’ordonnance statutaire.

La différence entre l’enquête menée par le rapporteur du CSM et l’enquête dite préliminaire est importante dans la mesure où, se situant dans un cadre procédural spécifique, chacune obéit à des principes distincts principalement liés à l’ouverture des droits de la défense à compter de l’acte de saisine de l’instance disciplinaire, par opposition aux garanties non écrites

offertes aux magistrats concernés par une enquête préliminaire. Il s’agit notamment du principe du contradictoire (communication des pièces et du rapport, par exemple) et de celui du droit à être assisté. Ces divergences ne sont évidemment pas sans conséquences sur la méthodologie suivie par ceux qui sont en charge de diligenter lune ou l’autre de ces enquêtes.

L’enquête préliminaire précède donc l’ouverture des droits de la défense. Il s’agit dune phase d’explication, sollicitée sans être imposée, qui consiste à recueillir les éléments de connaissance dune situation, à charge et à décharge, à en mesurer l’impact sur limage et le fonctionnement de l’institution judiciaire et à éclairer le garde des sceaux dans l’exercice de son droit de poursuite.

Le droit d’enquête des chefs de cour est directement lié à l’exercice de l’autorité hiérarchique qui leur est dévolue dans le domaine administratif et qui se traduit notamment par le pouvoir dévaluation et de notation ainsi que par le devoir qui leur est fait de procéder à l’inspection des juridictions de leur ressort (article R.213-29 du COJ). Une distinction doit cependant être faite entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège.

En ce qui concerne les premiers, le droit d’enquête s’inscrit clairement dans le lien hiérarchique défini à l’article 5 de l’ordonnance statutaire qui dispose que "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique..."

S’agissant des magistrats du siège, le pouvoir d’investigation des premiers présidents trouve sa source dans la responsabilité qui est la leur, comme celle de tout chef de service, de veiller au bon fonctionnement du service public de la justice et notamment des juridictions placées sous leur autorité. On ne peut à cet égard que rappeler le principe de responsabilité posé par l’article XV de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".

Et c’est à ce titre de responsables de l’organisation et du bon fonctionnement des services qu’il appartient aussi aux chefs de cour de veiller au respect par les magistrats de leurs obligations déontologiques.

Nous examinerons plus précisément dans un instant le rôle qu’ils peuvent jouer dans les domaines pré-disciplinaire et disciplinaire.

Pour ce qui la concerne, l’inspection générale des services judiciaires dispose de pouvoirs définis par l’article 5 du décret du 5 janvier 1965 qui indique quelle "dispose d ’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle. [Elle] peut notamment convoquer et

entendre les magistrats et fonctionnaires ainsi que les officiers publics et ministériels et se faire communiquer tous documents utiles(1)".

Sil est clair que l’inspection générale n’intervient pas dans les enquêtes disciplinaires proprement dites, la place, le contenu et les garanties de l’enquête administrative menée par le service, à la demande du garde des sceaux, ou par les chefs de cour, à leur initiative, doivent être clairement définis par rapport à l’enquête disciplinaire. En d’autres termes, les questions majeures portent sur :

- le degré de procédure contradictoire à introduire dans ces procédures administratives,

- l’application, à ce stade, des principes posés par la CEDH, concernant le procès équitable et légalité des armes,

- l’introduction de règles déontologiques spécifiques s’appliquant aux magistrats de l’inspection générale, relatives aux modalités des entretiens avec les divers interlocuteurs de l’inspection ainsi qu’à la communication des pièces.

Au fil des enquêtes quelle a diligentées et au vu de la diversité des situations rencontrées, l’inspection générale a peu à peu dégagé une réelle méthodologie et tracé l’ébauche d’un droit de la procédure pré-disciplinaire.

Il. La méthodologie de l’enquête administrative et les principes auxquels elle répond

Il est vain de rechercher dans les textes les règles régissant la procédure de l’enquête administrative. Les seules contraintes imposées aux enquêteurs sont celles résultant des principes généraux du droit national et international : respect de la vie privée (pas d’écoute téléphonique), respect de la dignité de la personne.... C’est une première série de garanties.

D’autres garanties découlent du respect par les enquêteurs eux-mêmes, fonctionnaires ou magistrats, de leurs propres obligations statutaires auxquelles ils sont tenus.

Les inspecteurs, comme les chefs hiérarchiques ou de service, ne sauraient ainsi jamais se départir des exigences que le CSM a lui-même rappelé en des termes forts : "les juges doivent

présenter en leur personne même, les qualités de rigueur, d’intégrité et de loyauté, qui seules traduisent le sens de leur responsabilité et la conscience de leurs devoirs, les rendent dignes d’exercer leur mission et légitiment leur action ".

Rigueur, dignité, réserve, confidentialité, diligence, délicatesse, honneur, objectivité, exhaustivité, respect de l’indépendance juridictionnelle, honnêteté et loyauté, tels sont les qualités et les devoirs qui doivent inspirer la conduite des investigations et le comportement de ceux qui sont chargés de les mener. Chacune de ces qualités, chacun de ces devoirs, mériterait en soi des développements en ce sens que les unes et les autres induisent concrètement une méthode, une attitude.

Ainsi en est-il, par exemple, du devoir d’exhaustivité qui contraint les inspecteurs à tout vérifier avec minutie, ou du devoir de confidentialité qui les oblige non seulement à ne pas communiquer avec la presse sur les enquêtes qu’ils diligentent, mais aussi à veiller à ne pas révéler, en cours d’enquête et hors les nécessités de celle-ci, les informations qu’ils recueillent à des tiers... C’est pourquoi l’audition de personnes extérieures au milieu judiciaire est, dans la mesure du possible, évitée.

Mais tout principe comporte ses limites et ses exceptions. Doit-on considérer dans tous les cas comme "tiers" par rapport à l’objet de l’enquête les collègues du magistrat concerné mais aussi ... ses supérieurs hiérarchiques, l’inspection générale ne devant rendre compte de ses travaux qu’au ministre qui la mandatée ?

Propos quelque peu provocateur, certes, car bien souvent, les inspecteurs auront à diverses reprises l’occasion d’évoquer la situation du magistrat avec les chefs de cour. Ils auront même le devoir de les informer lorsque la découverte d’éléments, jusque là inconnus, est susceptible d’influer directement sur le bon fonctionnement des services et rend nécessaire l’intervention urgente de mesures de réorganisation, afin de faire cesser une situation à risque pour le crédit de l’institution.

Mais parmi tous les principes ci-dessus énumérés, il en est un qui a des conséquences particulièrement importantes au plan méthodologique, c est celui de la loyauté avec laquelle il est difficile de transiger et qui oblige à la plus grande transparence. On ne peut s’écarter de la ligne tracée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juin 1952, lorsqu’elle a rappelé, à propos des méthodes des juges d’instruction, qu’un ’juge d ’instruction doit toujours agir à visage découvert... .Il ne lui appartient pas, à peine d ’excès de pouvoir, de tendre des pièges aux témoins et aux "inculpés ". C’est pourquoi :

- le magistrat concerné par une enquête administrative est informé dès que possible de la teneur de la mission confiée à l’inspection générale qui lui donne connaissance de la lettre de mission, soit par une lecture complète de celle-ci, soit sous forme de synthèse ;

- toutes explications utiles lui sont données sur le déroulement de l’enquête, ses délais envisageables, ses conséquences éventuelles ;

- les documents à charge ou à décharge sont portés à sa connaissance, soit au cours de son audition par le service, soit même parfois avant cette audition lorsque leur examen nécessite du temps en raison de leur complexité ou de leur volume ; ainsi, en est-il notamment des rapports établis par ses supérieurs hiérarchiques, dont le contenu sera inévitablement, à un moment ou à un autre, porté à sa connaissance ;

- l’audition des "témoins" répond de plus en plus à un certain formalisme (de la prise de notes dont la teneur sera relatée lors de l’audition ou dans le rapport, au procès-verbal dans les cas les plus déterminants, en passant par les comptes rendus d’entretien validés)

- il en est de même pour ce qui concerne l’audition du magistrat qui est encadré par des règles procédurales bien précises : le magistrat est informé de la méthodologie suivie, de son droit à solliciter des temps de pause ou à mettre fin à l’entretien à tout moment ; les questions sont intégralement reproduites dans le PV ; copie de ce dernier lui est remis "pour son usage strictement personnel" et un délai lui est accordé pour solliciter des actes complémentaires ou faire valoir toutes observations utiles, ce qui permet au magistrat de consulter éventuellement un avocat ou un représentant syndical ;

De même, dans un souci de transparence, les pièces visées par l’inspection générale dans ses rapports sont toujours annexées à ces derniers pour être, le cas échéant, soumises aux débats. Le rapport lui-même s’efforce d’exposer l’ensemble des éléments à charge et à décharge recueillis au cours de l’enquête, et d’examiner chacun des arguments invoqués ou susceptibles de l’être pour évaluer au mieux le comportement du magistrat.

Il est à noter que pour préserver l’objectivité des investigations, les inspecteurs travaillent toujours par groupe de deux au moins.

"Il demeure qu’en l’état des textes, l’ouverture formelle des droits de la défense est concomitante à la saisine de l’instance disciplinaire. Dès lors, l’inspection a toujours estimé qu’il n’était pas juridiquement possible, à ce jour, détendre de manière prétorienne à l’enquête administrative l’ensemble des garanties procédurales de la phase disciplinaire, en particulier la communication dune copie intégrale des pièces du dossier et la présence d’un conseil.

Ainsi, apparaissent les limites de la méthodologie développée par l’inspection...

Une réflexion est en cours au sein du service pour mieux déterminer les moyens permettant de concilier les deux impératifs que rencontre l’inspection dans ses missions : dune part, apporter dans les meilleurs délais au garde des sceaux les éléments utiles à la prise dune décision relative à une éventuelle saisine de l’instance disciplinaire ; d’autre part, procéder aux investigations permettant aux magistrats inspectés de trouver dans le rapport qui les concerne une traduction complète de leur comportement et de leurs explications.

Par ailleurs, l’inspection générale a, en quelques occasions, été conduite à s’interroger sur la possibilité de procéder à certaines investigations telles que des confrontations ou des expertises, notamment médicales (ces dernières, bien entendu, avec le consentement du magistrat concerné). Soucieuse de ne pas encourir le grief d’avoir outrepassé les limites de l’enquête administrative, elle ne s’est cependant pas engagée, jusqu’à présent, dans ces voies"(2).

Reste à examiner le rôle que peuvent et doivent jouer les chefs de cour dans ce domaine délicat de la prévention et du traitement des comportements déontologiquement reprochables.

III. Le rôle des chefs de cour dans les domaines pré-disciplinaire et disciplinaire

Il s’agit seulement d’esquisser quelques pistes de réflexion.

Par la proximité qu’ils ont avec les juridictions, les chefs de cour peuvent intervenir à deux niveaux : celui de la connaissance du terrain et du repérage des dysfonctionnements, et celui de leur traitement (suite réservée aux réclamations, enquête administrative, mise en oeuvre de la procédure d’avertissement).

N’est pas abordé ici, car on sortirait du sujet mais il s’agit dune question essentielle, tout ce qui peut être mis en place à titre préventif dans le cadre notamment de la formation et de la sensibilisation des magistrats à la déontologie et à l’éthique (stage, étude de cas pratiques.... sensibilisation des nouveaux arrivants aux particularismes d’un ressort, prévention de comportements et d’attitudes inconvenantes etc).

*La connaissance du terrain et le repérage des situations qui posent un problème déontologique

De par les pouvoirs d’inspection qu’ils tiennent de l’article R.213-29 du COJ, les chefs de cour peuvent avoir une connaissance assez approfondie du fonctionnement des juridictions de leur ressort et, à ce titre, être informés des situations à fort risque déontologique.

La tenue de tableaux de bord assez fins, par les présidents et procureurs de la République, constitue aussi un instrument de repérage pertinent dans la mesure où elle permet de détecter des points de blocage qui peuvent être révélateurs de dysfonctionnements individuels auxquels il convient de remédier (retards anormaux dans des délibérés, par exemple).

Il existe, naturellement, bien d’autres sources d’information : visites dans les juridictions et services, entretiens avec les magistrats, notamment avec les chefs de juridiction, entretiens avec les membres du barreau, réception de lettres...

Bref, informé de situations qui posent problème, le chef de cour se doit de réagir.

* Le traitement des situations

A la différence de l’inspection générale des services judiciaires qui ne peut s’autosaisir et qui n’intervient que sur lettre de mission du garde des sceaux, les chefs de cour doivent se saisir de toutes les situations qui paraissent poser un problème de respect par un magistrat de ses obligations statutaires.

Je ne reviendrai pas à cet égard sur ce qui vient d’être exposé par M. le Premier Président Lamanda qui nous a fourni un exemple particulièrement intéressant de la façon dont peut être suivi ce "contentieux". J’apporterai seulement quelques précisions.

Pour déterminer si un magistrat a pu contrevenir aux obligations de son état, il convient, en premier lieu, d’établir les faits qui lui sont imputés par le plaignant ou le dénonciateur. A cette fln, le chef de cour peut procéder, ou faire procéder dans certaines conditions, à tout acte utile à la manifestation de la vérité, sous réserve des limites déjà évoquées précédemment en ce qui concerne l’enquête administrative menée par l’inspection générale.

Il peut ainsi se faire communiquer tout document utile, entendre des témoins, demander des explications écrites, procéder lui-même à toute constatation nécessaire, comme certains d’entre vous le font d’ailleurs fort bien avant de prononcer un avertissement article 44. Sil peut déléguer en partie ces investigations, il apparaît souhaitable que l’audition du magistrat mis en

cause soit effectuée par le responsable de la cour d’appel, celui-là même qui dispose du pouvoir dévaluation et d’avertissement.

Il convient, en second lieu, après explications fournies par le magistrat, de procéder à une analyse de la situation au regard des devoirs déontologiques des magistrats et de conclure à l’existence ou non dune faute disciplinaire.

Lorsque les investigations s’avèrent plus complexes (nécessité d’entendre des personnes situées hors ressort, investigations approfondies à entreprendre dans un greffe...) ou lorsque l’implication du ou des chefs de service nécessite de recourir à un "regard extérieur", l’intervention de l’inspection générale peut être sollicitée. En tout état de cause, la décision sera prise par le garde des sceaux.

Dans l’hypothèse où une enquête est ordonnée et est confiée à l’inspection générale, il est important que tous les éléments du dossier soient communiqués à ce service dès le début des investigations ou au fur et à mesure qu’ils apparaissent et sont portés à la connaissance des chefs hiérarchiques (problème particulier du lien entre enquête pénale et enquête disciplinaire).

Les chefs de cour peuvent également mettre en oeuvre une procédure d’avertissement (article 44 du statut), hypothèse qui sera abordée dans quelques instants par M. Coste, sous-directeur de la magistrature, et qui pose notamment le problème de l’harmonisation des pratiques sur ce point...

Enfin, lorsque l’urgence le commande ou que se manifeste la nécessité de faire cesser le trouble causé à l’institution judiciaire par le comportement d’un magistrat, une procédure en interdiction temporaire d’exercer peut être envisagée, dans l’intérêt du service, sur avis ou proposition des chefs hiérarchiques (articles 50 et 58-1 de l’ordonnance statutaire). Cette mesure devient caduque si le CSM n’est pas saisi au fond dans le délai de deux mois suivant la décision d’interdiction temporaire.

En résumé,

Chefs hiérarchiques ou chefs de service, responsables, comme d’autres, du bon fonctionnement du service public de la justice, les chefs de cour ont un rôle particulièrement important à jouer dans le domaine déontologique et éthique.

Responsables pour partie de la gestion des ressources humaines, il leur appartient de guider les personnels, de les orienter, de les conseiller, de valoriser leurs compétences, mais

aussi de prévenir les déviances, de sanctionner au besoin, voire de signaler, sans trop tarder, tout comportement susceptible de relever dune procédure disciplinaire.

L’enquête préliminaire est un des moyens dont ils disposent pour apprécier les situations. Il leur appartient de la mettre en oeuvre aussi souvent qu’il est nécessaire selon des modalités s’inspirant des principes gouvernant le statut des magistrats.

1. Les pouvoirs du rapporteur du CSM sont quant à eux définis par l’article 52 de l’ordonnance - auquel renvoie l’article 63 pour les magistrats du parquet - qui lui reconnaît le droit d’entendre ou faire entendre l’intéressé, et, sil y a lieu, le plaignant et les témoins, ainsi que celui d’accomplir "tous actes d’investigations utiles ".

2. Extraits du rapport d’activité de l’inspection générale des services judiciaires 1997/1998

LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
DES SERVICES JUDICIAIRES

(1995-1999)

Intervention de M. Daniel COQUEL,
Sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires

I - LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

  1. L’origine des obligations professionnelles
  2. Le principe de l’action disciplinaire
  3. Les sanctions
  4. Les garanties
  5. L’autorité compétente
  6. La suspension

II - LES ACTIONS DISCIPLINAIRES CONDUITES ENTRE 1995 et 1999

  1. Typologie des fautes
  2. Disciplinaire et para-disciplinaire
  3. Analyse des fautes
  4. Les sanctions

SYNTHESE

I - LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE :

1 - L’origine des obligations professionnelles

Elle est triple :

Les obligations résultant du statut :

Elles figurent dans les articles 25 à 28 de la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

- Obligation d’exercer ses fonctions, à l’exclusion de toute autre activité : les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, ce qui implique une obligation de présence (39 heures), une obligation d’activité (accomplissement du travail de manière complète) et une obligation de disponibilité.

  • Principe de responsabilité dans l’exécution des tâches
  • Obligation d’obéissance envers la hiérarchie
  • Obligation de satisfaire aux demandes d’information du public
  • Obligation de secret et de discrétion professionnels : cette obligation revêt une signification particulière pour les fonctionnaires des services judiciaires, dont la mission est souvent proche de l’acte juridictionnel, et du secret des affaires civiles et pénales.

Les obligations résultant de la jurisprudence :

Manquement à l’obligation de réserve, atteinte à la dignité des fonctions : commission d’infractions pénales, comportement privé affectant le renom du service (fréquentations douteuses, ivresse, violences)

Les obligations résultant du code pénal :

Les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à la vie privée ; la concussion ( acceptation de cadeaux en remerciement de l’accomplissement d’un acte dans l’exercice normal des fonctions) ; la corruption, la prise illégale d’intérêts, etc..

2 - Le principe de l’action disciplinaire

Il résulte de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 déjà évoquée.

3 - Les sanctions

les sanctions qui peuvent être infligées aux agents de l’État sont limitativement énumérées dans l’article 66 de la loi du 13 juillet1983.

Elles sont réparties en 4 groupes :

1er groupe : avertissement - blâme

2ème groupe  : radiation du tableau d’avancement — abaissement d’échelon - exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 15 jours - déplacement d’office.

3éme groupe : rétrogradation - exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans.

4ème groupe  : mise à la retraite d’office - révocation

4 - Les garanties accordées au fonctionnaire

Elles résultent des dispositions du décret n0 84-691 du 25 octobre 1984.

Ces dispositions énumèrent les garanties accordées au fonctionnaire susceptible de faire l’objet dune sanction et réglementent la composition et le fonctionnement du conseil de discipline.

5 - L’autorité investie du pouvoir disciplinaire

Le pouvoir de prononcer des sanctions appartient au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, autorité investie du pouvoir de nomination.

Lavis du conseil de discipline est obligatoire, sauf pour les sanctions du premier groupe.

6 - la suspension

A) Fondement

L’article 30 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose :" En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire..."

La suspension des magistrats repose sur un fondement distinct, issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée : pour les magistrats du siège : article 50 de l’ordonnance ( avis des chefs hiérarchiques, proposition du Garde des Sceaux, décision du C.S.M), pour les magistrats du parquet : article 58 de l’ordonnance (avis des chefs hiérarchiques, avis du C.S.M, décision du garde des Sceaux ).La suspension des magistrats n’est pas limitée dans le temps, mais le Garde des Sceaux doit engager les poursuites dans un délai de deux mois.

B) Nature juridique

Il s’agit donc dune mesure à caractère conservatoire : elle permet à l’autorité administrative compétente d’éloigner immédiatement le fonctionnaire du service, afin de ne pas compromettre tant limage de celui-ci que son bon fonctionnement matériel.

La décision de suspension n’a pas à être motivée (CE 7 novembre 1986).

La suspension ne présentant pas un caractère disciplinaire : ainsi la communication du dossier n’est pas juridiquement requise. Toutefois, l’autorité administrative doit immédiatement (sans délai indique l’article 30 du statut général de la fonction publique ) engager la procédure disciplinaire qui elle est entourée des garanties. La situation du fonctionnaire doit être réglée définitivement dans les 4 mois (sauf dans l’hypothèse de poursuites pénales), à défaut, le fonctionnaire doit être rétabli dans ses fonctions.

Elle est prononcée pour des faits ayant une certaine gravité : le juge administratif précise cette exigence de la gravité de la faute reprochée, CE 18 février 1970, CE 29 janvier 1988, et l’absence de gravité des faits peut le cas échéant engager la responsabilité de l’administration : CE 26 juin 1954). Il convient donc d’être particulièrement attentif à la gravité des faits, qui constituent le plus souvent des infractions pénales. A titre d’exemple de la notion de gravité, quelques illustrations de suspension prononcées en 1998 et 1999 à l’égard de fonctionnaires des services judiciaires :

  • complicité de trafic de stupéfiants ;
  • introduction d’objets en détention ;
  • viol ;
  • soustraction frauduleuse à l’impôt ;
  • violences sur collègue et alcoolisme ;
  • usurpation d’identité afin de rendre visite à un malfaiteur notoire en établissement pénitentiaire ;
  • port d’arme de la 1ère catégorie, violences et menaces avec arme ;
  • comportements professionnels graves (menaces sur magistrat)
  • négligences professionnelles caractérisées.

Il peut s’agir d’infractions pénales en relation ou non avec l’exercice des fonctions, ou de comportements privés dune certaine gravité, de nature à jeter le discrédit sur le service.

La suspension peut être prononcée, à un moment de la procédure où les fautes reprochées peuvent ne pas être entièrement établies (hypothèse de la mise en examen du fonctionnaire par exemple). Le juge administratif admet la suspension quand les faits ont un caractère de gravité suffisant et un caractère suffisant de vraisemblance ( CE 1 1 Juin 1997, la preuve de la réalité des faits peut ainsi ne pas être rapportée au moment de la suspension).

Le tribunal administratif de Basse-Terre avait ainsi annulé une mesure de suspension d’un fonctionnaire des services judiciaires à qui était reproché la disparition de pièces servant à conviction, au motif qu’une décharge lui ayant été accordée, les faits n’étaient ainsi pas assez vraisemblables.

C) Suspension et détention

Le fonctionnaire détenu dans le cadre de l’instruction préparatoire ou dune condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ne doit pas être suspendu : la suspension est en effet inutile, puisque l’agent est éloigné du service. Il ne peut donc recevoir son traitement, en application de la règle du service fait ( CE 26 Mai 1950). Le cas échéant, elle devra être levée.

D) Suspension et rémunération

Le statut général de la fonction publique prévoit le maintien intégral de la rémunération du fonctionnaire suspendu (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et prestations familiales obligatoires), sauf dans l’hypothèse des poursuites pénales au delà de 4 mois (la rémunération peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié. L’agent perçoit la totalité des suppléments pour charge de famille).

II - LES ACTIONS DISCIPLINAIRES MENÉS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES ENTRE1995 ET 1999 :

1 - Typologie des fautes

Les fautes commises par les agents des services judiciaires peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

- Les fautes portant sur la manière de servir : négligences, destruction ou détournement de pièces de procédure, non respect des horaires, absentéisme, attitudes insolentes envers la hiérarchie, violences envers les collègues ; état d’ivresse sur les lieux de travail ;

- Les manquements à la probité commis dans l’exercice des fonctions : détournement de fonds dans les comptes des saisies sur rémunérations, vols dans le service des pièces à convictions, vols commis au préjudice de l’entourage professionnel ;

- Les défaillances observées dans le comportement privé : il s’agit généralement de faits ayant donné lieu à condamnation pénale, tels que manquements à la probité, conduite en état alcoolique, violences, soustraction frauduleuse à l’impôt.

2 - Disciplinaire et para-disciplinaire

Il convient de distinguer clairement les comportements susceptibles d’être qualifiés de fautes disciplinaires, de comportements voisins qui ne ressortissent pas de cette catégorie juridique, et qui ainsi ne peuvent être l’objet de procédures disciplinaires :

-l’abandon de poste : l’abandon de poste consiste pour un fonctionnaire à refuser de rejoindre l’emploi auquel il a été affecté, et ce, sans motif légitime, ou de cesser ses fonctions sans motif légitime, de ne pas réintégrer son emploi à l’issue d’un congé pour maladie après avoir été jugé apte à le faire. L’abandon de poste doit avoir été consciemment décidé : il n’y a pas abandon de poste lorsque le fonctionnaire était atteint de troubles du comportement qui ne lui permettaient pas d’apprécier la portée de la mise en demeure qui lui était adressée.

L’abandon de poste constitue une rupture par l’agent et à son initiative, du lien qui l’unit à son administration. L’agent se place donc hors du champ d’application des lois et des règlements édictés en vue de garantir l’exercice des droits inhérents à son emploi : l’agent, après avoir été mis en demeure de reprendre ses fonctions par lettre recommandée avec accusé de réception, peut donc faire l’objet dune décision de radiation pour abandon de poste, qui ne présente pas le caractère dune décision disciplinaire et n’est donc pas soumise aux formalités en la matière.

-l’insuffisance professionnelle  : il s’agit dune inaptitude de l’agent à l’exercice de ses fonctions, inaptitude établie au vu de son comportement professionnel général, appréciée in abstracto, par référence à l’activité de fonctionnaires de même grade. L’insuffisance professionnelle repose donc sur une incapacité technique et personnelle, indépendante de la volonté de celui à qui elle est reprochée.

Elle ne peut reposer sur des faits qualifiables de faute professionnelle. L’agent pourra faire l’objet dune décision de licenciement dans le respect des garanties prévues en matière disciplinaire (communication du dossier notamment).

Il convient de distinguer les faits qualifiables d’insuffisance professionnelle, de ceux qualifiables de manquements dans l’exercice de fonctions ou de négligences professionnelles, qui sont des fautes disciplinaires : au titre de ces derniers, on peut citer le fait de ne pas respecter les obligations de service, de ne pas être présent au service, de manquer de diligence dans l’exécution des tâches. Si matériellement, la négligence professionnelle peut s’apparenter à l’insuffisance professionnelle (carence grave ayant un retentissement sur le fonctionnement du service), elle sen distingue clairement quant à l’élément intentionnel, présent dans la première hypothèse, absent dans la seconde.

- la maladie et l’inaptitude physique ou mentale : lorsque l’agent, en raison de son état physique ou mental manque à ses obligations, il ne peut en principe faire l’objet de poursuites disciplinaires (CE Centre Hospitalier de Saint-Quentin, 2 juillet 1980 ) : le fonctionnaire qui est atteint dune affection l’empêchant d’assurer normalement son service, fait l’objet dune procédure particulière lui permettant d’organiser ses droits : devant le comité médical (compétent en cas de contestation des congés maladie octroyés par les médecins, ou en cas d’octroi de congé de longue durée ou de longue maladie, ou pour statuer en formation de commission de réforme pour l’admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité en cas d’accidents ou de maladie contractées dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions), le fonctionnaire peut faire entendre le médecin de son choix, avoir communication des différents rapports et avis sollicités par l’administration. Les décisions du comité doivent être motivées. Il en est ainsi quand le fonctionnaire ne peut être regardé comme responsable de ses actes.

En revanche, si l’état pathologique est imputable à l’agent lui-même (éthylisme, toxicomanie), les agissements peuvent être considérés comme fautifs.

3 - Analyse des fautes disciplinaires

Les fautes :

De 1994 à 1999, 117 poursuites disciplinaires ayant donné lieu à sanction ont été engagées à l’encontre des fonctionnaires des services judiciaires.

Le nombre de poursuites reste comparable entre les années de la période considérée : 23 en 1995, 16 en 1996, 22 en 1997, 17 en 1998, 21 en 1999. On peut ainsi constater une certaine stabilité et continuité de l’action disciplinaire.

L’effectif réel moyen de la période considéré étant de 19000 fonctionnaires, seuls 0, 58% des agents sont concernés.

Répartition des fautes selon les catégories de manquements :

Les trois catégories de fautes se répartissent, par ordre d’importance de la façon suivante :

- Manquements dans la manière de servir : Ils représentent 49,56 % de l’ensemble des fautes (57 sur 117)

Ils sont commis par ordre décroissant :

  • par les greffiers : 23 sur 57
  • par les personnels de bureau : 18 sur 57
  • par les greffiers en chef : 9 sur 57
  • par les personnels techniques 7 sur 57

En diminution constante depuis 1995, ils ont à nouveau progressé en 1999, et représentent près de la moitié des fautes ayant donné lieu à poursuites au cours de la période considérée. Il s’agit de défaillances professionnelles caractérisées qui peuvent reposer sur des contrôles insuffisants de la part de la hiérarchie et de l’encadrement intermédiaire.

- Manquements à la probité : Ils représentent 26,95 % de l’ensemble des fautes (31 sur 115)

Ils sont commis :

  • par les personnels de bureau : 13 sur 115
  • par les greffiers :12 sur 115
  • par les greffiers en chef et personnels techniques : 3 et 3 sur 115.

Ils ont fortement diminué de 1995 à 1997, et fortement progressé en 1998. Aucun manquement de ce type na été poursuivi en 1999.

- Défaillances dans le comportement privé  : Elles représentent 23,47 % de l’ensemble des fautes (27 sur 115)

Elles sont commises

  • par les personnels de bureau:14 sur 27
  • par les greffiers : 9 sur 27
  • par les personnels techniques : 4 sur 27
  • Greffiers en chef : néant

Leur nombre est très inégal selon les années.

Répartition des fautes selon les catégories d’agents :

Il convient de remarquer préalablement que le nombre de greffiers en chef concernés demeure stable. Les greffiers et les personnels de bureau, très fortement impliqués en 1994, se sont stabilisés, avec une chute importante du nombre d’affaires pour les greffiers en 1998. Si le nombre de personnels techniques impliqué demeure stable, celui des personnels de bureau est très variable dune année sur l’autre.

Les greffiers en chef :

Ils commettent majoritairement des manquements dans la manière de servir (néant en 1996 cependant).

Les manquements à la probité sont insignifiants et les défaillances dans la vie privée inexistantes.

Les greffiers :

Ils commettent essentiellement des fautes dans la manière de servir. Aucun manquement de cette nature na cependant été enregistré en 1998.

Les manquements à la probité sont peu importants (1 par an).

On observe également peu de défaillances dans la vie privée, à l’exception de 1995.

Les personnels de bureau :

Ils commettent essentiellement des manquements dans la manière de servir, particulièrement en 1997.

Les deux autres types de manquements sont d’importance comparable.

Les personnels techniques :

Ils commettent très majoritairement des manquements dans la manière de servir. Les deux autres types de manquements sont de faible importance.

Globalement :

Le rapport pourcentage de fautes commises par rapport à l’importance de chaque catégorie d’agents dans l’effectif global s’établit ainsi :

Les greffiers en chef : 10,43 % des fautes

Les greffiers : 38,26 % des fautes

Les personnels de bureau : 39,13 % des fautes

Les personnels techniques:12,17 % des fautes

4 - Les sanctions

Au regard des agents concernés :

Pour l’ensemble du personnel, sur la période considérée, ont été prononcées :

- 51 sanctions du 2ème groupe (43,39 %)

40 déplacements d’office ; 7 abaissements d’échelon  ; 4 exclusions de 15 jours

- 32 sanctions du 1er groupe (27,35%)

25 blâmes ; 7 avertissements

- 27 sanctions du 4ème groupe (25,47 %)

24 révocations ; 3 retraites d’office

- 5 sanctions du 3ème groupe (3,77 %)

4 exclusions 3mois-2ans ; 1 rétrogradation

Les sanctions les plus fréquemment prononcées ont été, par ordre décroissant :

Le déplacement d’office, la révocation, le blâme, l’abaissement d’échelon, l’avertissement, la retraite d’office et l’exclusion temporaire également réparties, la rétrogradation.

- Pour chaque catégorie d’agents :

La révocation et le déplacement d’office sont infligés, en quasi totalité, aux greffiers et aux personnels de bureau ; l’exclusion des fonctions a concerné exclusivement les personnels de bureau ; le blâme et l’avertissement sont infligés majoritairement aux greffiers.

- Les greffiers en chef :

Ils ont fait l’objet de 12 sanctions, (10,43% des sanctions) appartenant en majorité au 2ème groupe.

- Les greffiers :

Ils ont fait l’objet de 44 sanctions, (38,26 % des sanctions) appartenant majoritairement au 1er groupe

- Les personnels de bureau :

Ils ont fait l’objet de 45 sanctions (39,13% des sanctions) appartenant majoritairement au 2ème groupe

- Les personnels techniques :

Ils ont fait l’objet de 14 sanctions (12,17 % des sanctions) appartenant majoritairement au 2ème groupe

Au regard des fautes :

Les défaillances dans la manière de servir sont sanctionnées principalement par le déplacement d’office et le blâme.

Les manquements à la probité sont sanctionnés très majoritairement par la révocation.

Les défaillances dans le comportement privé sont sanctionnées par ordre décroissant par le blâme, le déplacement d’office et la révocation.

SYNTHÈSE

La politique de traitement des affaires disciplinaires par la Direction des services judiciaires repose sur la saisine initiale des chefs de cour, qui conditionne l’exercice des poursuites.

Cette politique ne fait l’objet d’aucun classement sans suite des procédures donnant lieu à l’identification de fautes : toute saisine donne lieu à une réponse, qui n’est pas nécessairement disciplinaire, et qui peut ainsi, en ce qui concerne les affaires les moins graves et le cas échéant, s’inscrire dans le cadre de mesures de gestion (demande de mutation présentée par le fonctionnaire à la demande de la Direction des services judiciaires).

L’analyse du contentieux disciplinaire au sein des services judiciaires fait apparaître des domaines sensibles :

- la gestion budgétaire : On a pu déplorer l’utilisation de comptes professionnels à des fins personnelles et inversement, le gonflement indu des montants des vacations effectuées par des conseillers prud’hommes pour payer des dépenses de travaux, l’utilisation de lignes de crédits à d’autres fins que celles prévues (réfection de logements de fonction notamment ).La généralisation du logiciel de contrôle de la dépense GIBUS au cours des années 1999 et 2000 (Gestion informatique des budgets à usage des services) constitue un excellent instrument de prévention et de pédagogie permettant de réduire les risques de défaillance en la matière.

- les régies : les contrôles opérés, et la formation dispensée doivent également être mis en exergue.

- la gestion des pièces servant à conviction : l’informatisation des services gestionnaires, ainsi que les contrôles des procureurs de la République sont autant de réponses utiles en la matière.

- les comptes de tutelles  : les contrôles des juges d’instance doivent être précis et rigoureux.

- les marchés publics : le respect de la procédure suppose la plus grande prudence dans le choix des entreprises, et notamment dans les petites villes (le choix du conjoint ou de toute personne identifiée de notoriété publique comme étant un proche est à proscrire , ainsi que la plus grande prudence dans le montant des devis ou la qualité des prestations proposées (le chef de greffe peut se voir reprocher son incurie).

- les successions : les greffiers en chef sont parfois approchés par des cabinets de généalogistes pour obtenir communication de l’état des successions ouvertes sans héritier apparent. Les greffiers en chef ne doivent pas obtenir de gratification dune société privée, ni aider une société privée, même bénévolement. En cas de besoin, le recours au parquet pour toutes recherches est de règle.

Un certain nombre de réponses transversales ont été clairement identifiées, et doivent faire l’objet dune mise en oeuvre au sein des ressorts :

- le dialogue : la déontologie ne saurait s’accommoder de l’isolement et de la solitude professionnels : trop souvent les manquements sont dus à un manque de dialogue et d’échange de l’agent avec ses collègues et supérieurs, et à l’absence de confrontation de ses pratiques, de ses doutes et de ses interrogations, empêchant ainsi leur mise en perspective et leur nécessaire relativisation. Ce dialogue doit être recherché, au-delà des spécificités statutaires ou des instances de dialogue institutionnel : entre fonctionnaires d’un même service, entre fonctionnaires de services différents, mais aussi et surtout entre magistrats et fonctionnaires, dans le souci permanent de l’unité de l’institution judiciaire.

- le rappel du rôle de la hiérarchie et de l’encadrement : les fonctionnaires des services judiciaires exercent leurs missions, quelles se rapportent à l’assistance du magistrat dans sa fonction juridictionnelle ou à la gestion des services, dans un cadre hiérarchique et institutionnel fondé sur l’encadrement. L’autonomie fonctionne1le, la confiance légitime faite par magistrats, des chefs de services, de chefs de greffe à leurs collaborateurs, n’est pas un blanc-seing : la délégation doit faire l’objet d’un contrôle permanent du délégant.

- la formation : formation initiale et continue, nationale et déconcentrée, doivent mieux intégrer l’éthique professionnelle des fonctionnaires des services judiciaires.

- une meilleure définition des responsabilités : le projet de gestion d’emplois reposant sur le référentiel des métiers des services judiciaires doit permettre l’affinement dune déontologie déclinée par métiers.

LA SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Exposé de M. Jean BUFFET,

Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

La loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et son décret d’application du 31juillet 1992, codifiés aux articles L 151- 1 à L 151-3 du Code de l’organisation judiciaire et aux articles 1031-1 à 1031-7 du nouveau Code de procédure civile, a eu pour objectif de doter la Cour de Cassation, et plus généralement l’institution judiciaire, d’un outil analogue à celui que l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 a donné au Conseil d’Etat : la saisine pour avis.

Ce dispositif ; qui permet aux juges du fond qu’une question de droit nouvelle fait hésiter de surseoir à statuer et de saisir la juridiction suprême de son ordre pour obtenir un éclaircissement, répond à un double objectif :

- permettre une unification plus rapide de l’interprétation de la règle de droit ou plutôt des règles de droit nouvelles ;

- assurer la prévention du contentieux, des voies de recours, parce que, tout de suite, la portée de la loi est dite par la juridiction qui a le dernier mot.

Il a été conçu comme un instrument mis à la disposition des juges du fond, à la fois facultatif et non contraignant, destiné à remédier devant l’inflation législative et réglementaire et l’encombrement des juridictions, à la lenteur de la formation de la jurisprudence, puisqu’il faut attendre plusieurs années avant qu’une difficulté ne remonte jusqu’à la Cour de Cassation. Alors, plutôt que de laisser la justice s’engager et s’enliser sur de fausses routes, pourquoi ne pas permettre à la juridiction suprême de faire savoir immédiatement comment elle pense qu’un texte doit être interprété, comment en tout cas il est vraisemblable quelle l’interpréterait si elle était saisie d’un pourvoi ?

Cette initiative du législateur qua constitué la loi de 1991 a été généralement bien accueillie par les plus éminents esprits ou maîtres de la doctrine dont certains même pensent et disent quelle a été trop timide.

Certes certains autres, plus minoritaires, ont trouvé le procédé fâcheux et pervers en soulignant que seule une longue maturation préalable dune affaire, enrichie d’opinions divergentes des tribunaux et de débats doctrinaux, permet à la Cour de Cassation de dire le droit dune manière sûre. Il est vrai qu’avec la procédure de saisine pour avis, les schémas traditionnels se trouvent largement inversés puisque cette procédure, si elle est mise en marche par un juge du premier degré, a pour effet que la Cour de Cassation se prononce la première sur la question de droit qui commande la solution du procès. Les commentaires doctrinaux viennent après.

Mais certains luxes ne sont plus possibles. Le temps presse. Et de toute façon où est la vraie perversité ?

Je ne peux mieux faire que de citer un extrait dune conférence faite en février 1998 à Louvain par le professeur Jacques Normand : "la lenteur dans l’élaboration de la jurisprudence a également des effets pervers. Au cours de cette longue phase de formation, l’incertitude qui plane sur la signification de la règle est génératrice de procès. Elle incite à la multiplication des recours (appels, pourvois), chacun pouvant, dans cette situation indécise, nourrir des espoirs de succès. L ’encombrement des juridictions supérieures s’accentue d’autant. Ce qui nuit à la qualité de la justice rendue et retarde davantage encore le moment où la jurisprudence finira par se fixer."

 

Avant de jeter un rapide regard sur la manière dont la Cour de Cassation considère les conditions légales, soit de forme, soit de fond, auxquelles les textes subordonnent la recevabilité de la saisine pour avis, je voudrais signaler que la Cour de Cassation apporte la plus grande diligence et le plus grand soin dans l’instruction et l’examen des demandes, dans des conditions telles que ses avis revêtent une autorité certaine.

diligence : la Cour de Cassation a trois mois pour donner son avis à compter de la réception du dossier. Ce délai a toujours été respecté.

soin : l’instruction des demandes est aussi minutieuse que celle d’un pourvoi porté devant l’Assemblée plénière de la Cour.

Le rapporteur est aidé et assisté par un auditeur du S.D.E. et, très souvent, la note préparée par le rapporteur lui demande autant de temps et d’effort qu’une note d’Assemblée plénière. On peut en dire autant pour les conclusions de l’avocat général.

A signaler que l’habitude a été prise, pour les rapporteurs, d’étudier la demande sur le fond alors même qu’il est évident ou presque évident que la formation d’avis ne répondra pas, dira n’y avoir lieu à avis, parce que les conditions légales ne sont pas remplies. Ce qui est incontestablement et malheureusement une perte en quelque sorte scientifique, une perte doctrinale, mais on peut en dire autant de la quasi totalité des notes de rapporteurs ou des conclusions d’avocat général rédigées dans les pourvois.

Cependant il a été décidé récemment, à propos dune demande d’avis qui portait sur les conditions de validité d’un contrat de travail à durée déterminée signé dans le cadre d’un contrat initiative-emploi, que les conclusions de l’avocat général seraient publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de Cassation (le "flash"), - ce qui a été fait dans le flash du 15 décembre dernier, alors que l’avis lui-même (n0 10 du 18 octobre 1999) a été de dire qu’il n’y avait pas lieu à avis, la question posée ne présentant pas une difficulté sérieuse. Ce qui traduit de notre part un louable souci d’information.

Il me semble qu’une publication plus fréquente au Bulletin d’information, même sous forme d’extraits, de nos réflexions préparatoires à l’avis serait une bonne chose.

autorité : la formation d’avis comprend, outre le premier président, les présidents de chambre et deux conseillers, dont l’un est le rapporteur, de la chambre spécialement concernée par la question, si bien qu’en comptant aussi le président de cette chambre, trois membres de la formation appartiennent à la chambre qui serait appelée à statuer en cas de pourvoi, ce qui constitue quand même un certain gage d’adhésion de la chambre compétente à l’avis émis.

Mais, bien sûr, personne n’est lié par l’avis, ni le juge qui la sollicité, ni la Cour de Cassation elle-même. Il a été convenu qu’au cas où une chambre ne serait pas d’accord avec un avis, elle devrait renvoyer l’affaire devant l’Assemblée plénière. Cette situation s’est produite une seule fois (renvoi en A.P. par la 2ème chambre civile sur une question détendue des pouvoirs du juge de l’exécution), mais l’Assemblée plénière na finalement pas eu à statuer en raison d’un désistement du demandeur au pourvoi.

L’avis émis, notifié à la juridiction auteur de la saisine et aux parties, est publié au Bulletin des arrêts et au Flash, ce qui permet une information rapide des juridictions du fond, et il peut être consulté par Intranet ou sur le site Internet de la Cour de cassation dont l’adresse est : www.courdecassation.fr

Les textes permettent la publication de l’avis au Journal Officiel. Mais la Cour de Cassation ne le fait pas, car elle ne veut pas conférer à ses avis l’aspect dune norme obligatoire. Une exception : un avis sur le droit de la consommation a été publié au J.O. en 1994.

 

J’en viens rapidement aux conditions de forme ou de fond dont l’inobservation ou le défaut a entraîné (cf. document statistique) une absence de réponse à environ la moitié des demandes d’avis (66 sur 134).

A noter que la Cour de Cassation ne dit plus, comme au tout début, que la demande d’avis est irrecevable, afin de marquer que l’avis ne se situe pas dans un cadre contentieux. Elle dit n’y avoir lieu à avis.

Conditions de forme

a) en amont de la décision de saisine (art. 1031 - 1 du NCPC)

Le juge doit aviser les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de Cassation et leur impartir un délai pour présenter d’éventuelles observations écrites. Le respect de la contradiction l’impose, et, en même temps, c’est utile pour le juge à qui les intéressés peuvent soit démontrer l’inutilité de son intention, soit lui fournir des éléments de droit (jurisprudence, doctrine) que le juge ne connaît pas.

b) en aval de la décision de saisine (art. 1031-2 du NCPC)

La décision, qui doit revêtir la forme d’un jugement (et non celle dune mention au dossier, ou dune lettre comme la fait très récemment le président d’un TGI), doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. c’est une formalité également substantielle, car les parties peuvent présenter à la Cour de Cassation des observations, qui doivent être signées par un avocat aux Conseils dans les matières où la représentation est obligatoire (ce qui, à ma connaissance, s’est rarement produit).

En outre, le juge doit aviser (le texte ne dit pas sous quelle forme) le premier président de sa cour d’appel (sauf exclusion curieuse, lorsque l’avis émane dune chambre de la cour) le procureur général et le ministère public de sa juridiction : souci légitime d’information et, en même temps, possibilité donnée au premier président, si de nombreux litiges sont en cours sur la question posée, de signaler la demande d’avis aux juridictions du ressort qui peuvent avoir alors intérêt à surseoir à statuer.

La Cour de Cassation attache une grande importance au respect de ces formalités, inscrites dans le NCPC, qui sont beaucoup trop souvent méconnues et, malgré le temps, continuent à l’être (y compris par les TGI et les cours d’appel), et leur inobservation a conduit, à 26 reprises (soit dans une demande d’avis sur cinq), à des non lieu à avis.

Conditions de fond

1) la demande d’avis doit émaner dune juridiction de l’ordre judiciaire

ce qui n’est pas le cas

- d’un bureau d’aide juridictionnelle, qui n’est pas une juridiction ;

- du bâtonnier, dans le cadre de ses pouvoirs en matière de fixation des honoraires d’avocat, qui na pas été considéré comme une juridiction "au sens" de la loi sur la saisine pour avis.

2) le juge doit avoir été appelé à statuer sur une "demande"

il faut donc :

- que la question soit posée à l’occasion d’un "procès" en cours, mais la Cour de Cassation, libérale, admet aussi bien que la demande en justice soit en matière gracieuse (donc, par définition, en dehors de tout "litige") qu’en matière contentieuse ;

- que la question de droit litigieuse ait été évoquée par les parties au litige.

3) la procédure n’est pas applicable en matière pénale

Cette exclusion voulue par la loi du 15 mai 1991 a été critiquée par tous les commentateurs.

4) la question posée doit être une question de droit

La difficulté soumise à la Cour de Cassation ne doit pas être mélangée de fait et de droit, et elle doit se présenter comme une question de pur droit. Il ne faut pas qu’il s’agisse dune situation concrète, impliquant un débat contradictoire sur les faits devant les juges du fond. Certaines demandes d’avis, qui étaient en fait des consultations sur des cas d’espèce, ont été logiquement écartées.

5) la question de droit doit être nouvelle

Il existe en réalité deux aspects de la nouveauté :

a) l’application d’un texte nouveau : c’est évidemment la condition qui répond le mieux au souci primordial du législateur : permettre une unification plus rapide de l’interprétation des règles de droit nouvelles.

Cette condition a évidemment trouvé son principal champ d’application avec la réforme des procédures civiles d’exécution faite par la loi de 1991 entrée en vigueur en 1993 et son décret d’application de 1992.

b) la question non encore résolue par la Cour de Cassation

Cet autre aspect de la nouveauté, qui avait été retenu dans lesprit du législateur (débats A.N. 17 avril 1991, p. 1341 et Sénat 7 mai 1991, p. 877), concerne la question relative à un texte déjà ancien, mais qui est apparue récemment sans avoir encore été réglée par une décision de la Cour de Cassation.

Le dernier avis donné en date est un exemple de ce type de nouveauté : il s’agissait de savoir si un certain recours devant le TGI contre une décision du juge des tutelles doit ou non être formé avec le concours d’un avocat. Or les textes applicables, qu’il s’agissait d’interpréter, et qui remontent à la réforme du droit des incapables majeurs, ne sont évidemment pas nouveaux.

Il est certain en revanche que si la question de droit a déjà donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation, même ancien, il n’y a pas nouveauté. Il ne faut pas attendre de la formation appelée à statuer sur une demande d’avis quelle infirme ou quelle confirme une solution déjà apportée par une des formations juridictionnelles de la Cour, ou, à plus forte raison, quelle aplanisse par un avis une divergence de jurisprudence entre les chambres de la Cour.

c’est la raison pour laquelle (priorité donnée à la solution contentieuse, l’arrêt prédomine sur l’avis) la Cour de Cassation n’accueille pas la demande d’avis lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi portant sur la même question de droit et quelle va juger dans un délai rapproché. Il est arrivé exceptionnellement cependant que malgré des pourvois en cours, elle réponde à la demande d’avis, parce que les moyens présentés à l’appui de ces pourvois n’auraient permis à la Chambre compétente que d’apporter des réponses partielles ou périphériques, alors que la demande d’avis présentait l’avantage d’apporter une réponse-cadre à portée générale.

Pour résumer, on dira qu’est aussi nouvelle la question de droit qui na jamais été tranchée par la Cour de Cassation. Il est donc souhaitable que le juge qu’une difficulté laisse perplexe et qui envisage de solliciter un avis, interroge préalablement le S.D.E., ce qui n’est pas fait en général.

6) la question doit présenter une difficulté sérieuse

Ainsi que la écrit un auteur (J. Boré), il faut que la question "puisse raisonnablement donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond".

7) la question doit se poser dans de nombreux litiges

Cette condition est peu prise en compte par la Cour de Cassation, ne serait-ce que parce quelle ne dispose pas d’instruments de mesure. Le texte est d"ailleurs auto-contradictoire : si une question de droit est véritablement nouvelle et se pose au juge du premier degré, il y a peu de chances qu’on soit en présence dune pluralité de litiges en cours. La potentialité de litiges à venir est aussi importante, sinon même plus importante au regard de l’objectif de prévention des contentieux poursuivi par la procédure de saisine pour avis.

c’est donc la condition dont l’absence est la moins souvent retenue par la Cour de Cassation. Sur ce fondement, 5 seulement des 134 demandes d’avis examinées au 1er mars 2000 n’ont pas été accueillies.

 

Le bilan est globalement positif.

Plusieurs observations :

1. Quantitativement, 1994 a été l’année la plus riche : 29 demandes, dont 12 ont reçu une réponse.

L’année 1996 a été la moins fournie en demandes : 11 seulement (5 réponses).

L’année 1997 a été la pire sur le plan du rendement puisque les 16 demandes d’avis n’ont été accueillies que dans la proportion d’un quart (4 réponses seulement).

Mais ce n’est pas ce mauvais score qui a découragé les juges, puisque l’année suivante, 1998, en a connu un bon : 21 demandes accueillies favorablement dans la proportion des 2/3.

A vrai dire, il est difficile de tirer un enseignement de ces chiffres en dents de scie. Il faut retenir que sur la base des années pleines (de 1994 à 1998), la moyenne des demandes a atteint presque 17 par an. Ce qui est nettement supérieur au nombre des demandes d’avis adressées au Conseil d’Etat, qui ne dépassent pas une dizaine par an. Mais les magistrats de l’ordre administratif sont moins nombreux et aucune comparaison n’est possible.

2. Ce qui est plus intéressant, c’est de noter que 101 demandes sur 134 ont été formées par des juridictions du premier degré, et plus spécialement par les tribunaux d’instance et les juges de l’exécution, ce qui est conforme à l’esprit de la réforme : signaler une difficulté dès quelle se pose.

3. Ce qui est également significatif et en relation évidente avec le point précédent, c’est que les demandes d’avis et les réponses apportées ont porté majoritairement :

* sur l’application des lois de 1978 et de 1979 sur la protection et l’information des consommateurs et des emprunteurs, et des lois de 1989 et de 1995 sur le surendettement des particuliers et des familles et sur le redressement judiciaire civil :18 questions posées et 14 réponses ;

* sur l’application de la réforme de 1991 sur les procédures civiles d’exécution : 32 questions et 28 réponses.

Pour sen tenir à ce dernier sujet, la procédure d’avis et la Cour de Cassation ont joué parfaitement leur rôle.

En présence dune réforme qui a sensiblement modifié l’institution judiciaire et les schémas procéduraux traditionnels, les juges de l’exécution et aussi les cours d’appel ont fait part immédiatement à la Cour de Cassation de leurs hésitations, de leurs doutes, qu’il s’agisse du droit transitoire, de l’étendue de leur compétence et de leurs pouvoirs, de l’articulation de leur juridiction avec les juridictions voisines, des règles de procédure applicables devant eux, des contours des nouveaux mécanismes d’exécution ou conservatoires.

Et de son côté la Cour de Cassation a résolument répondu à cette attente :

- en cette matière nouvelle, elle a voulu délibérément aider la réforme et les juges de l’exécution, et elle a fermé les yeux le plus possible sur les irrégularités qui pouvaient affecter les saisines pour avis : il y a eu 28 réponses sur le droit de l’exécution, pour 4 non réponses seulement ;

- elle a parfois été, dans ses réponses, au-delà des questions posées, pour donner aux problèmes un cadre plus général et éviter certaines dérives. c’est ainsi, notamment, qu’en 1995, un avis a délimité la compétence des juges de l’exécution qui étaient au lendemain de la réforme saisis à tort et à travers de tas de difficultés relatives aux titres exécutoires, en enfermant leurs interventions dans la seule exécution forcée. Or cette réponse, qui a mis fin à des désordres, n’était pas au sens strict directement appelée par la question posée ;

- elle a également donné des solutions techniques dans des cas où la malfaçon des textes ou l’absence de textes n’en offrait pas (distribution des deniers, saisie des licences de débits de boissons).

Si bien que le résultat est très satisfaisant :

- tous nos avis ont été largement commentés par la doctrine et les praticiens, approuvés dans leur quasi-totalité, et surtout appliqués par les juridictions du fond, comme en témoignent les jugements et les arrêts dont nous avons connaissance. Il en est résulté certainement, bien que ce ne soit pas quantifiable, une économie d’appels et de pourvois ;

- dans leur tout récent traité des procédures d’exécution (Dalloz), les professeurs Perrot et Théry se sont félicités de cette procédure d’avis et de cette coopération de la Cour de Cassation dont le nombre "impressionnant" d’avis a permis rapidement d’aplanir les principales difficultés théoriques de la réforme.

 

La procédure d’avis n’est certainement pas la voie royale. Mais je pense avoir montré son utilité :

- elle remplace avantageusement, par son caractère officiel, par l’autorité qui s’attache à la formation qui rend les avis, les consultations officieuses que donnaient autrefois les Chambres de la Cour en répondant aux questions que les juges posaient par l’intermédiaire des premiers présidents. Ces consultations, intervenant en dehors de tout cadre légal, qui en réalité n’engageaient personne et étaient pourtant publiées au Bulletin d’Information, ont été justement abandonnées ;

- il existe certes un autre moyen de fixer assez rapidement la jurisprudence, et cette fois par des arrêts et non par des avis : c’est, grâce aux signalements des avocats aux conseils, de faire accélérer le jugement des pourvois qui portent sur une question de droit nouvelle. Les nouveaux textes permettent à la Cour de Cassation de mettre en oeuvre efficacement des procédures d’urgence et de fixer très rapidement les dates d’audience. Mais ce dispositif, à supposer qu’il puisse fonctionner convenablement, ne présente pas l’intérêt d’offrir aux juges du terrain qui, pressés par le flux des dossiers, se heurtent à une sérieuse difficulté d’interprétation qui risque de se poser aussi devant d’autres juridictions, d’obtenir une réponse quasiment sur le champ qui profitera au plus grand nombre ;

- en outre l’avis apporte toujours une réponse de pur droit, une solution juridique détachée totalement des éléments de fait, ce que ne font pas toujours les arrêts qui sont bordés par les moyens de cassation présentés.

J’espère avoir démontré que la Cour de Cassation est attachée à cette procédure d’avis qui, comme l’ont souligné notamment les professeurs Cornu et Foyer, peut avoir un "puissant effet fixateur et unificateur de l’interprétation de la règle juridique", propre à "prévenir une masse de procès inutiles", tout en la maintenant dans des limites raisonnables.

Il ne faut donc pas hésiter à y recourir, mais bien sûr à bon escient, et je pense que les Chefs de cour, les premiers présidents peuvent avoir à cet égard un rôle très utile, car ils sont à même de faire passer le message, de veiller à une application satisfaisante de la procédure. Mais je m’avance avec prudence sur ce point, car les demandes d’avis relèvent de l’initiative individuelle des juges.

Une interrogation pour finir. Comment se fait-il que l’importante réforme de procédure civile réalisée par le décret du 28 décembre 1998, qui a suscité des interrogations et des controverses sur la portée de plusieurs de ses dispositions, naît, un an après son entrée en vigueur, suscité encore aucune demande d’avis ?

LA PRODUCTION ET LA DIFFUSION DES DONNÉES JURISPRUDENTIELLES

Communication de M. Yves RABINEAU,

Inspecteur des services judiciaires

Je vous remercie, Monsieur le Premier président, de me donner la possibilité d’expliquer plus en détails le projet que vous venez d’évoquer et qui concerne la diffusion de la jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux. Mais avant de présenter ce projet, auquel la Cour de Cassation est très largement associée, il me semble nécessaire de rappeler brièvement la situation dans laquelle nous nous trouvons.

1) L’état des lieux

La production et la diffusion des bases de données juridiques sont réglementées par le décret du 31 mai 1996, portant organisation du service public des bases de données juridiques et créant un organe de suivi et de régulation placé auprès du Premier ministre : le comité du service public des bases de données juridiques.

Ce texte, qui s’inscrit dans le droit fil du dispositif télématique développé à partir de 1984, fixe de nombreuses limites à la diffusion par les administrations des données juridiques quelles produisent. C’est en particulier le cas de la jurisprudence de l’ordre judiciaire.

Le décret de 1996 prévoit deux modes de production des bases de données :

- par les administrations elles-mêmes
- par un prestataire privé, dans le cadre dune délégation de service public.

Il confie par ailleurs à un concessionnaire exclusif, actuellement la société ORT, le soin d’assurer la diffusion des bases ainsi constituées.

Pour que les magistrats et fonctionnaires des juridictions puissent accéder à la jurisprudence, le ministère de la justice a passé avec le concessionnaire un accord au terme duquel l’administration centrale verse une redevance forfaitaire permettant aux agents de bénéficier des prestations offertes. Louverture par le concessionnaire d’un site internet (jurifrance.com), plus convivial et plus pratique que l’accès par minitel, a entraîné un accroissement très significatif du volume des consultations. Le montant de la redevance versée, qui est ajustée chaque année en fonction de la consommation de l’année antérieure, s’est élevé pour 1999 à 2,8 MF (H.T.).

S’agissant de la jurisprudence judiciaire, le concessionnaire procède à la diffusion de trois bases de données : la base "CASS", contenant les arrêts publiés par la Cour de Cassation dans ses bulletins, la base "INCA", qui regroupe les arrêts non publiés, enfin la base "JURIS", qui contient de la jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux.

Les bases CASS et INCA sont en conformité avec la réglementation en vigueur puisqu’elles sont produites par la juridiction, avec le concours de la Direction des Journaux officiels. En revanche, la base JURIS n’entre pas à proprement parler dans le périmètre du service public puisque, bien que diffusée par les mêmes moyens, elle appartient à un éditeur privé qui la met à la disposition du concessionnaire, contre versement dune partie des produits financiers quelle génère.

Cette base est l’objet de fortes critiques de la part des praticiens, dans la mesure où elle présente de nombreuses lacunes et ne correspond pas aux besoins de la majorité d’entre eux.

Comme vous le savez, elle est produite à partir des travaux effectués au sein des ateliers régionaux de jurisprudence constitués par la société du Jurisclasseur. Vos cours d’appel mettent gracieusement à la disposition des ateliers, sous forme papier ou sur support informatique, les décisions produites, en exécution dune convention passée entre cet éditeur et la Chancellerie, qui verse d’ailleurs à cette société une contribution financière pour l’élaboration de la base. Mais les modalités de collecte varient considérablement dune cour à l’autre, certaines fournissant l’intégralité de leur production, d’autres des échantillons aléatoires, d’autres enfin des décisions qui ont été présélectionnées par les magistrats de la juridiction. Ainsi les données qui figurent dans la base ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la production judiciaire française, quel que soit le soin apporté par les ateliers régionaux dans la sélection des décisions.

De plus, la base JURIS ne propose que des résumés de décisions aux usagers, ce qui les oblige, sils souhaitent accéder aux données brutes et intégrales, à recourir aux prestations de l’éditeur, qui dispose dune base "image" des décisions collectées et en délivre copie, contre versement d’importantes redevances.

Pour les finances publiques, le dispositif aboutit en pratique à ce que les juridictions fournissent gratuitement les décisions rendues à un éditeur privé, lequel dune part revend des copies de ces décisions à un prix très élevé, d’autre part élabore une base de données, avec l’appui financier du ministère, vend cette base à un diffuseur, lequel fait payer à l’État un droit de consultation, y compris lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des magistrats et fonctionnaires ayant participé à la conception des décisions et à leur collecte. L’administration est donc amenée à dépenser, de manière répétitive, des fonds publics pour permettre à ses agents d’avoir accès à leur propre production.

Le caractère irrégulier de ce montage et la carence du service public en ce qui concerne l’accès des citoyens et des professionnels à la jurisprudence des cours et tribunaux n’ont pas échappé au comité du service public des bases de données juridiques, qui, dans son premier rapport adressé au Premier ministre le 9 décembre 1999, a considéré qu’il fallait sans délai mettre un terme à cette situation.

2) Le projet de base de données "cours et tribunaux"

Dès l’entrée en vigueur du décret de 1996, le ministère de la justice a pris la mesure de ces anomalies. Il a donc été envisagé, dans un premier temps, de recourir à un délégataire de service public pour procéder à la constitution dune base de données conforme au nouveau dispositif réglementaire.

La procédure de délégation a échoué, pour diverses raisons qu’il n’est pas possible de développer ici, faute de temps. Plutôt que de relancer un nouvel appel d’offre, le cabinet du garde des sceaux a estimé qu’il était préférable, compte tenu de l’évolution de la technologie et de la politique suivie dans le domaine de l’accès aux données publiques, de rechercher une autre voie, celle de la production directe dune base de données par les juridictions elles-mêmes.

Cette nouvelle orientation part d’abord d’un constat : plusieurs cours d’appel ont éprouvé le besoin de constituer, à usage interne, des outils documentaires permettant aux magistrats de la cour et du ressort de connaître la jurisprudence régionale. Le plus souvent, cette démarche s’est effectuée spontanément en recourant aux nouvelles technologies de la communication, bases de données informatisées, diffusion par disquettes ou CD-rom, etc...

Simultanément, le déploiement d’un réseau intranet au sein du ministère conduit naturellement à rechercher une mise en commun de ces initiatives, de sorte que les efforts consentis puissent bénéficier à l’ensemble des magistrats et fonctionnaires en juridiction.

Cette nouvelle orientation arrive à un moment où, précisément, nous commençons à maîtriser l’utilisation de ces nouvelles technologies qui permettent, pour des coûts très inférieurs à la diffusion sur support papier ou télématique, de développer des outils documentaires plus performants.

Le projet de base de données commune que nous vous proposons de réaliser conserve l’esprit qui a présidé à la constitution de ces outils documentaires locaux, en ce sens qu’il ne s’agit pas de procéder à une normalisation de la jurisprudence, chaque cour d’appel restant parfaitement maître de la sélection opérée. Ni la Chancellerie, ni la Cour de Cassation, dont le rôle dans ce projet est purement technique, n’ont vocation à procéder à une sur-sélection des décisions publiées. Il s’agit pour elles, exclusivement, de veiller à la cohérence et à la mise en ligne des données sélectionnées.

Il appartiendra par conséquent à chacun d’entre vous de définir, en concertation avec le ministère public et les magistrats des formations de jugement de votre ressort, la politique éditoriale que la cour d’appel entend mener. La qualité de la base de données ainsi constituée relèvera donc de la responsabilité de ceux qui en seront les premiers usagers, c’est-à-dire les magistrats.

Au plan pratique, nous sommes tous conscients du fait qu’un tel outil ne présente d’intérêt que si les décisions figurant dans la base bénéficient d’un minimum d’enrichissement, à savoir un système de titrage et de rubriquage permettant un accès rapide aux décisions pertinentes. Cette mission d’enrichissement, comme la sélection, doit être assurée par les juridictions elles-mêmes, les magistrats ayant participé à l’élaboration des décisions étant les mieux placés pour la mener à bien, en tout cas pour en superviser la réalisation.

Elle suppose le respect dune méthodologie commune, permettant une mise en cohérence des données parvenant de l’ensemble des cours. Cette méthodologie sera celle élaborée au sein du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, éprouvée de longue date et appliquée dans le cadre de l’élaboration des bases de cette juridiction, de manière à faciliter l’utilisation de cet outil par les magistrats, notamment par la possibilité de procéder à terme à des interrogations transversales sur les données provenant des divers niveaux de juridiction.

Afin de limiter, autant que possible, la charge supplémentaire de travail que représente pour les magistrats des formations de jugement la mise en place de cette base de données, nous vous proposons, comme cela est déjà le cas dans les cours d’appel de Paris et de Versailles qui ont démarré cette expérience, de faire appel aux assistants de justice pour préparer les projets de titrage. Cependant, il est indispensable que ces assistants bénéficient d’un encadrement. Il sera donc nécessaire d’identifier parmi les magistrats de la cour, éventuellement parmi les greffiers en chef, un correspondant qui assure une certaine pérennité au dispositif. Ces correspondants bénéficieront dune formation auprès du S.D.E. selon des modalités qui vous seront précisées tout à l’heure par M.de Givry, Conseiller à la Cour et directeur de ce service. Il leur sera demandé de former à leur tour les assistants de justice et de veiller à l’alimentation de la base conformément à la politique éditoriale définie par la cour et à la méthodologie d’enrichissement de la Cour de Cassation.

La cellule dirigée par ce correspondant aura également la responsabilité de veiller à l’anonymisation des décisions, lorsque cette mesure se justifiera. L’étendue des mesures danonymisation reste une question en suspens, puisque la CNIL examine actuellement cette question, sans avoir de réponse précise à nous fournir dans l’immédiat. Nous disposons dores et déjà de quelques règles induites par l’actuelle législation et appliquées par la Cour de Cassation, concernant notamment les affaires civiles. Par contre, les perspectives ouvertes par le développement de l’internet nécessiteront sans doute la définition de règles supplémentaires, qu’il faudra intégrer dans le processus de production de la base.

Du côté du greffe, le montage proposé n’entraînera presqu’aucune nouvelle charge de travail. La direction des services judiciaires a en effet élaboré un logiciel "Juridice" permettant, de manière quasi-automatique, de récupérer les arrêts dans la forme où ils ont été produits initialement pour les formater dans la configuration nécessaire à leur publication. Si les formations de jugement prennent la précaution, au cours de leur délibéré, d’identifier les arrêts à publier, il suffira de transmettre à l’équipe chargée de préparer leur enrichissement une copie du fichier informatique, quel que soit le traitement de texte utilisé, dès que l’arrêt est rendu. C’est la seule contrainte pour le greffe.

Après validation par le correspondant de la cour du titrage proposé, éventuellement par le président de la formation de jugement, l’arrêt enrichi sera envoyé par messagerie au S.D.E., service chargé de la centralisation et de la diffusion de la base de données sur le réseau intranet. Ce service procédera uniquement à un contrôle de cohérence entre le titrage et l’arrêt et à une vérification formelle, sans apprécier l’opportunité de la diffusion. La base de données sera visible sur l’intranet, grâce à un moteur de recherche permettant l’accès aux données via le navigateur web habituellement utilisé par l’usager.

La constitution de cette base de données rassemblant, au niveau national, un échantillon significatif d’arrêts et de jugements provenant des juridictions de votre ressort ne fait pas échec à l’élaboration dune base plus riche à usage régional ou local, si vous le souhaitez.

Ce projet constitue globalement une charge supplémentaire pour les cours. Mais chacun d’entre vous mesure l’intérêt qui s’attache à la constitution d’un tel outil, qui facilitera le travail de tous les magistrats et permettra de gagner un temps précieux dans la recherche documentaire. Par ailleurs, il ne faut pas exagérer le volume des décisions qui ont vocation à être incorporées dans la base. A titre indicatif, je vous rappelle que la base JURIS, qui contient des arrêts des cours d’appel, mais aussi des extraits de décisions des juridictions du premier degré, incorpore environ 16 000 extraits de décisions par an, à rapprocher de la production des cours d’appel, soit 240 000 décisions par an.

Pour faciliter votre tâche, la direction des services judiciaires vous fournira un appui matériel et méthodologique. Elle vous fournira en particulier le logiciel "Juridice" et assurera sur site la formation de ses utilisateurs. Ce logiciel, conçu en s’appuyant sur la méthode de titrage de la Cour de Cassation, devrait faciliter les travaux d’enrichissement. Si cela s’avère nécessaire, la DSJ est également prête à vous fournir des postes informatiques pour équiper le service que vous constituerez.

Elle a prévu d’organiser à votre demande, à l’intention des magistrats des formations de jugement de vos ressorts, des réunions d’information ou de formation concernant ce dispositif.

Enfin, elle pourra, en liaison avec la mission modernisation, soutenir les projets d’acquisition et de configuration de serveurs locaux de jurisprudence que les cours d’appel souhaiteraient mettre en place.

Naturellement, la montée en puissance de cet outil ne peut pas être immédiate. Paris et Versailles ont bien voulu accepter de servir de pionniers, j’en remercie leurs premiers présidents. Nous aimerions maintenant associer à ce projet une demi-douzaine de cours de province, avant de généraliser le dispositif au cours de l’année prochaine. Ceux d’entre vous qui se porteraient candidats sont donc invités à prendre attache avec la sous-direction des greffes, qui assure le pilotage de l’opération. Je pense en particulier à toutes les cours qui disposent déjà dune expérience dans la réalisation de bases de données à usage interne.

3) les perspectives en matière de diffusion des bases de données jurisprudentielles

Nous nous situons pour l’instant dans le cadre de la réglementation actuelle, qui devrait nous conduire, lorsque cette base de données sera opérationnelle, à en faire valider la production par le comité des bases de données juridiques et à la mettre à la disposition du concessionnaire de diffusion, pour son intégration dans le service public. Pour l’instant, dans cette phase expérimentale que nous entamons, cette base ne sera accessible qu’aux agents du ministère, par le biais du réseau privé virtuel Justice.

Mais il n’est pas exclu que, sur ce point, les choses évoluent puisque plusieurs événements récents devraient conduire le gouvernement à transformer ce système de concession, que, pour sa part, le ministère de la justice considère comme dépassé, notamment parce qu’il est en contradiction avec sa politique d’accès au droit, donc d’accès aux sources du droit.

Parmi ces événements, je citerai d’abord le rapport établi par le groupe de travail présidé par M.Mandelkern, président de section au Conseil d’État, sur la diffusion des données publiques. Ce rapport, dans la droite ligne du programme d’action du gouvernement pour l’entrée de la France dans la société de l’information, recommande la mise en ligne gratuite et exhaustive des données juridiques publiques, en particulier de la jurisprudence.

Il y a aussi la décision 99-421 rendue par le Conseil Constitutionnel le 16 décembre 1999, qui rappelle que légalité des citoyens devant la loi et la garantie des droits ne peuvent être effectives que si les citoyens disposent dune connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.

Il y a encore la loi de finances, qui vient de faire disparaître la perception d’un droit de timbre pour la délivrance des copies d’actes judiciaires.

Enfin il y a, du côté du concessionnaire lui-même, le fait qu’ORT vient d’être racheté par un groupe financier étranger, la société Reuters, ce qui pourrait conduire à une modification des rapports entre l’État et son concessionnaire.

Tous ces événements permettent de penser, sans qu’il soit possible dans l’immédiat de connaître les orientations qui seront prises, que le dispositif actuel de diffusion devra être transformé. Le ministère de la justice considère qu’il doit prendre sa place dans la future organisation et que l’État, à travers les juridictions, doit exercer pleinement son rôle dans la diffusion de la jurisprudence, quelle soit administrative ou judiciaire.

En d’autres termes, la base de données qui sera constituée dans le cadre que je viens d’évoquer sera, à terme, vraisemblablement mise à la disposition de l’ensemble des citoyens, et pas seulement à celle des magistrats et des professionnels du droit qui ont la capacité financière de recourir aux actuels services du concessionnaire.

Il faut nous préparer à cette évolution et faire en sorte que le service public puisse disposer d’un outil documentaire utilisable par tous ses usagers. Cela fait partie de la mission du juge que de veiller à ce que les normes qu’il produit soient connues et comprises par toute la collectivité.

Ce rôle du juge, que la Cour de Cassation a, pour ce qui la concerne, depuis longtemps pris en compte dans ses missions, ne remet pas en cause la place des éditeurs privés, dès lors que l’État, dune part s’interdit d’offrir des prestations à forte valeur ajoutée, d’autre part met, de manière égalitaire, à la disposition de tous les éditeurs l’intégralité des données brutes qui sont produites par les administrations publiques.

Cela implique qu’il ne saurait être question, en matière d’enrichissement, d’aller au-delà du titrage nécessaire à la recherche des décisions pertinentes, par exemple en ajoutant des liens hypertextes, des commentaires d’arrêts, des références bibliographiques ou textuelles.

Cela signifie aussi qu’il faudra négocier avec le monde de l’édition les modalités de son accès à la production brute et intégrale des juridictions, au moins des cours d’appel. Cette nouvelle étape pourra être envisagée lorsque la démarche de standardisation des chaînes de production informatisées aura été menée à son terme.

En conclusion, le projet qui vous est proposé aujourd’hui répond d’abord à nos propres besoins. Il s’agit en priorité de bâtir un outil documentaire qui nous fait actuellement défaut. Mais au delà, c’est une démarche qui fait partie intégrante de la politique d’accès au droit, laquelle constitue l’un des axes majeurs de la réforme de la justice. C’est enfin un projet de service public, qui s’inscrit dans la réforme de l’État et qui prend en compte les bouleversements techniques, économiques et juridiques générés par l’arrivée de la société de l’information.

Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à sa réalisation et je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1 879
Article 6.3.c 880
Article 10  881
Article 35 882
Article 38 883

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N 879.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Liquidation judiciaire.- Prononcé.- Tribunal.- Composition.- Juge-commissaire président.- Compatibilité.

N’est pas contraire à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le fait que le juge-commissaire a pris diverses mesures concernant les sociétés durant la phase d’observation et qu’il a présidé par la suite le tribunal qui statua sur le sort de ces sociétés, en l’absence de tout motif objectif de croire que la nature et l’étendue des tâches du juge-commissaire durant la phase d’observation ont impliqué un préjugé sur la question distincte à trancher au sein du tribunal concernant l’appréciation de la viabilité du plan de continuation proposé par le requérant.

Troisième section, 6 juin 2000.

Aff. Morel c/ France.

N 880.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.3.c.- Droit de l’accusé de se défendre.- Juridictions correctionnelles.- Cour d’appel.- Prévenu cité à personne.- Prévenu non comparant.- Avocat dans l’impossibilité de plaider sur le fond.- Incompatibilité.

Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d’autres moyens que la perte du droit à la défense.

Le requérant ayant été dans l’incapacité de comparaître en personne devant la cour d’appel et ses avocats n’ayant eu la possibilité de plaider que sur la demande de renvoi de l’affaire et non sur le fond, il y a eu violation de l’article 3.1 combiné avec l’article 6.3.c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévalent sur l’article 410 du Code de procédure pénale.

Troisième section, 23 mai 2000.

Aff. Van Pelt c/ France.

Cf. : C.E.D.H., 23 novembre 1993, Poitrimol ;

C.E.D.H., 21 janvier 1999, Van Geyseghem.

N 881.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 10.- Liberté d’expression.- Restrictions de l’article 10, paragraphe 2.- Presse.- Droit d’informer.- Réputation ne primant pas l’intérêt public.

Viole l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la condamnation d’un journal et de deux de ses journalistes pour diffamation envers un chirurgien plasticien consécutive à la publication d’articles rapportant les expériences vécues personnellement par une série de femmes ayant subi des opérations de chirurgie esthétique, l’intérêt évident du docteur R. à protéger sa réputation professionnelle ne suffisant pas pour primer l’important intérêt public à préserver la liberté pour la presse de fournir des informations sur des questions présentant un intérêt public légitime.

Troisième section, 2 mai 2000.

Aff. Bergens Tidende et a. c/ Norvège.

Cf. : C.E.D.H., 23 septembre 1994, Jersild.

N 882.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 35.- Recours internes.- Epuisement préalable.- Article 5.3 relatif à la détention provisoire.- Appréciation de la Cour de Cassation.- Moyen nouveau irrecevable.- Effets.- Requête irrecevable.

L’article 35.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour finalité de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour. Le grief dont on entend la saisir doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées.

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours efficace à épuiser, dans la mesure où la Cour de Cassation est à même d’apprécier, sur la base d’un examen de la procédure, le respect de la part des autorités judiciaires du délai raisonnable conformément aux exigences de l’article 5.3 de la Convention.

Si, dans la présente affaire, le requérant a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d’accusation, celui-ci a été déclaré irrecevable par la Cour de Cassation en raison de sa nouveauté. Le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35.1 de la Convention. Il y a donc lieu d’accueillir l’exception soulevée par le Gouvernement et de dire la requête irrecevable.

Troisième section, 6 juin 2000.

Aff. Castillon c/ France.

Cf. : C.E.D.H., 28 septembre 1999, Civet.

N 883.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 38.- Règlement amiable.- Durée excessive d’une procédure.- Indemnisation.- Effets.- Radiation du rôle.

Une plainte pour durée excessive de la procédure prud’homale ayant fait l’objet d’un règlement amiable entre la requérante et le Gouvernement français, règlement engageant le Gouvernement à verser une somme de 30 000 francs tous chefs de préjudice confondus, l’affaire est rayée du rôle.

Troisième section, 30 mai 2000.

Aff. Colette Bruny c/ France.

Cour de justice des Communautés 885
Denrées alimentaires 886
Travail réglementation  887
COMMUNAUTE EUROPEENNE.- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968  884

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N 884.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Exécution des décisions judiciaires.- Article 27.1°.- Conditions.- Respect de l’ordre public de l’Etat requis.- Droits de propriété intellectuelle relatifs à des éléments de carrosserie de véhicules automobiles.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la Corte d’appello di Torino (Cour d’appel, Turin, Italie), la Cour dit pour droit :

L’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que ne peut être considérée comme contraire à l’ordre public une décision rendue par un juge d’un Etat contractant qui reconnaît l’existence d’un droit de propriété intellectuelle sur des éléments de carrosserie de véhicules automobiles et qui confère au titulaire de ce droit une protection lui permettant d’interdire à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre Etat contractant, de fabriquer, de vendre, de faire transiter, d’importer ou d’exporter dans cet Etat contractant lesdits éléments de carrosserie.

Cinquième chambre, 11 mai 2000.

Aff. C-38/98 : Régie nationale des usines Renault SA c/ Maxicar SpA et a.

Cf. : C.J.C.E., 28 mars 2000, Krombach.

N 885.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Cour de justice des Communautés.- Procédure contradictoire.- Avocat général.- Conclusions.- Partie.- Observations écrites en réponse.- Dépôt.- Demande.- Rejet.

Eu égard au lien tant organique que fonctionnel entre l’avocat général et la Cour, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la portée de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier de l’arrêt Vermeulen c/ Belgique, du 20 février 1996, et décidant que "l’impossibilité pour l’intéressé de répondre au ministère public avant la clôture de l’audience a méconnu son droit à une procédure contradictoire", ne paraît pas transposable aux conclusions des avocats généraux à la Cour.

En outre, la Cour peut, d’office ou sur proposition de l’avocat général ou encore à la demande des parties, ordonner la réouverture de la procédure orale si elle considère que l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties.

En l’espèce, cependant, la demande de la partie ne porte pas sur la réouverture de la procédure orale et n’invoque aucun élément précis qui ferait apparaître l’utilité d’une telle réouverture.

En conséquence, la demande de la partie tendant à déposer des observations écrites en réponse aux conclusions présentées par M. l’avocat général est rejetée.

Ordonnance de la Cour, 4 février 2000.

Aff. C-17/98 : Emesa Sugar (Free Zone) NV c/ Aruba.

N 886.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Denrées alimentaires.- Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (produits diététiques et de régime).- Directive du 3 mai 1989.- Transposition.- Maintien d’une réglementation nationale antérieure.- Additif.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de grande instance de Grasse (France), la Cour dit pour droit :

1° L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, doit être interprété en ce sens que des compléments alimentaires qui contiennent de la L-carnitine à des doses élevées et sont commercialisés de manière à indiquer qu’ils répondent à un objectif nutritionnel particulier relèvent du champ d’application de cette directive tant qu’il n’est pas établi par les juridictions nationales qu’ils ne conviennent pas aux objectifs nutritionnels indiqués par le fabricant ou ne répondent pas aux besoins nutritionnels particuliers de l’une des catégories de personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), i) et ii), de ladite directive.

2° En l’état actuel de la réglementation communautaire, la directive 89/398 et les directives prises en son application ne s’opposant pas à ce qu’un Etat membre maintienne en vigueur, postérieurement à la transposition de la directive 89/398, une réglementation nationale antérieure, telle que celle en cause au principal, qui porte sur les additifs autorisés dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, même lorsque cette réglementation est fondée sur une classification différente de celle utilisée par la directive 89/398.

Sixième chambre, 18 mai 2000.

Aff. C-107/97 : Procédure pénale c/ Max Rombi et a.

N 887.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Salarié.- Egalité des salaires masculins et féminins.- Régime de retraite complémentaire.- Pension de réversion.- Conditions d’âge d’attribution en fonction du sexe.- Inadmissibilité.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Paris, la Cour dit pour droit :

L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) s’applique aux régimes de retraite complémentaire, tels les régimes AGIRC et Arrco en cause au principal, et s’oppose à ce que ces régimes opèrent, depuis le 17 mai 1990, une discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins au regard de l’âge auquel leur conjoint peut bénéficier d’une pension de réversion à la suite du décès de ces travailleurs.

Cinquième chambre, 25 mai 2000.

Aff. C-50/99 : Jean-Marie Podesta c/ Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres & assimilés (CRICA) et a.

Cf. : C.J.C.E., 28 septembre 1994, Van den Akker.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie  892
ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE
Outrage à magistrat 888
BAIL (règles générales)
Résiliation  889
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement  890
BANQUEROUTE
Détournement d’actif  891
CASSATION
Moyen nouveau  892
CAUTIONNEMENT
Cautionnement donné par un époux 893
CHOSE JUGÉE
Portée  894
CIRCULATION ROUTIÈRE
Priorité  895
COMMUNAUTES EUROPÉENNES
Libre circulation des marchandises  896
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle  897
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  898
Licenciement économique  899
Rupture par les parties 900
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers  901
COPROPRIETE
Action en justice  902
Syndic  903
Syndicat des copropriétaires  904
COUR D’ASSISES
Arrêts  905
Débats  905
DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation  906
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Conversion  907
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION
Enlèvement  908
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Appellations d’origine  909
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.
Faute  895
INSTRUCTION
Secret de l’instruction  910
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification  911
Supplément d’information  914
MARQUE DE FABRIQUE
Contrefaçon  912
PEINES
Non-cumul  896
Peines complémentaires 913
PRESCRIPTION
Action publique  914
PRESSE
Procédure  915
PREUVE TESTIMONIALE
Commencement de preuve par écrit  916
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée  917
Règles générales  918
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmacie  919
PROPRIETE
Voisinage  920
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT.
Installations classées  921
PUBLICITE FONCIERE
Défaut  922
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
Dommage  923
SERVITUDE
Définition  924
URBANISME
Permis de construire  925
Plan d’occupation des sols 926
Préemption  927

N° 888.- ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE.

Outrage à magistrat. - Expression injurieuse ou diffamatoire proférée publiquement.

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu’elle s’adresse à un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, est qualifiée d’outrage par l’article 434-24 du Code pénal et, même lorsqu’elle a été proférée publiquement, entre dans les prévisions de ce texte.

CRIM. - 19 avril 2000. REJET

N° 99-84.886. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 juin 1999. - M. Hoarau

M. Gomez, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 889.- BAIL (règles générales).

Résiliation. - Clause résolutoire. - Non-paiement des accessoires du loyer. - Frais de commandement. - Condition.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que les frais d’un commandement de payer ne constituent pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le jeu de la clause résolutoire en l’absence d’une stipulation expresse de celle-ci visant les frais de poursuite.

CIV.3. - 24 mai 2000. REJET

N° 98-18.049. - C.A. Versailles, 20 mai 1998. - M. Hude c/ M. Ouizille, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gauvain

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 890.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Conditions. - Inscription au registre du commerce. - Copreneurs. - Epoux séparés de biens. - Inscription de chacun d’eux. - Nécessité.

Les époux séparés de biens doivent, lorsqu’ils sont cotitulaires d’un bail de locaux à usage commercial, être inscrits l’un et l’autre au registre du commerce pour remplir les conditions du droit au renouvellement.

CIV.3. - 24 mai 2000. REJET

N° 98-22.732. - C.A. Versailles, 24 septembre 1998. - Epoux Hulin c/ Mme Deluard

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 891.- BANQUEROUTE.

Détournement d’actif. - Fait justificatif. - Intérêt de groupe (non).

Si l’intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d’un groupe de sociétés à l’une d’entre elles par une autre est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d’une politique commune, n’est pas dépourvu de contrepartie ou ne rompt pas l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés, et n’excède pas les possibilités financières de celle qui en supporte la charge, il en est autrement en cas de poursuite pour banqueroute par détournement d’actifs d’entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

CRIM. - 27 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-85.192. - C.A. Douai, 25 mai 1999. - Société d’exploitation des biens d’équipement d’Artois

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 892.- 1° CASSATION.

Moyen nouveau. - Applications diverses. - Assurance responsabilité. - Garantie. - Exclusion. - Renonciation de l’assureur. - Direction du procès par l’assureur. - Limitation fixée par la police.

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Garantie. - Exclusion. - Renonciation de l’assureur. - Direction du procès par l’assureur. - Défense au fond. - Nécessité (non).

1° Le moyen pris de ce que la renonciation opposable à l’assureur qui a pris la direction du procès intenté à son assuré est limitée au champ d’application de la police souscrite ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.

2° Les dispositions de l’article L. 113-17 du Code des assurances ne sont pas limitées à la défense au fond de l’assuré mais concernent tout procès qui lui est intenté, fût-ce en référé, dès lors que l’assureur en prend la direction sans réserve, en toute connaissance des exceptions qu’il peut invoquer.

CIV.1. - 10 mai 2000. REJET

N° 97-22.495. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 1997. - Compagnie Assurances mutuelles de l’Indre c/ syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 63 bld Gambetta à Nice et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Balat, Av.

N° 893.- CAUTIONNEMENT.

Cautionnement donné par un époux. - Epoux commun en biens. - Consentement exprès de l’autre époux. - Absence. - Effets. - Saisie-attribution sur les revenus de l’exploitation agricole commune. - Condition.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1415 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter des époux mariés sans contrat de leur demande de mainlevée d’une saisie faite pour le recouvrement d’une condamnaiton prononcée contre le mari, ne recherche pas si l’épouse ne participait pas à l’entretien du cheptel commun et si les paies de lait saisies ne constituaient pas la rétribution de son travail.

CIV.1. - 16 mai 2000. CASSATION

N° 97-18.612. - C.A. Caen, 17 juin 1997. - Epoux Helary c/ Caisse d’épargne et de prévoyance de Basse-Normandie

M. Canivet, P. Pt., Pt - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.

N° 894.- CHOSE JUGEE.

Portée. - Action publique. - Déclaration de culpabilité. - Peine. - Ajournement. - Appel de la décision ultérieure sur la peine.

Lorsque par application des articles 132-58 et suivants du Code pénal et 469-1 du Code de procédure pénale, un tribunal a, par jugement définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a, par une décision ultérieure, statué sur la peine, la cour d’appel, saisie du seul recours formé contre cette dernière décision, ne saurait prononcer à nouveau sur la culpabilité.

CRIM. - 19 avril 2000. REJET

N° 99-84.052. - C.A. Amiens, 28 avril 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 895.- 1° CIRCULATION ROUTIERE.

Priorité. - Véhicules prioritaires. - Véhicules de police. - Condition.

2° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Imprudence ou négligence. - Usager de la route. - Véhicule prioritaire. - Franchissement d’un feu rouge. - Condition.

1° Le droit de priorité prévu par l’article R. 28 du Code de la route au profit des véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, ou des véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, ne s’applique qu’à la condition que leur approche ait été annoncée par l’emploi des signaux lumineux et sonores prévus aux articles R. 92.5° et R. 95 du Code de la route.

2° Le droit de priorité de l’article R. 28 du Code de la route ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l’observation des règles générales de prudence s’imposant aux usagers de la route.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui relaxe des chefs d’homicide et blessures involontaires le conducteur d’un véhicule des sapeurs-pompiers ayant heurté une voiture automobile après avoir franchi un feu rouge, au motif inopérant qu’il ne peut être tenu responsable du fonctionnement trop bref de l’avertisseur sonore à deux tons, dont la manoeuvre, commandée par son chef de bord, lui échappait.

CRIM. - 26 avril 2000. CASSATION

N° 99-80.716. - C.A. Grenoble, 30 septembre 1998. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - MM. Brouchot et Odent, Av.

N° 896.- 1° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesure d’effet équivalent. - Législation prescrivant l’emploi de la langue française. - Mode d’utilisation des produits. - Justification.

2° PEINES.

Non-cumul. - Domaine d’application. - Contraventions à la législation sur l’emploi de la langue française (non).

1° La mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l’emploi de la langue française dans les modes d’utilisation des produits est justifiée, conformément à l’article 36, devenu l’article 30, du traité de la communauté européenne, par la protection des consommateurs sur le territoire national.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne le prévenu ayant mis en vente plusieurs exemplaires d’un produit comportant un mode d’utilisation en langue étrangère à autant d’amendes que de contraventions constatées à la législation sur l’emploi de la langue française, dès lors que la commercialisation de chaque article constitue une faute distincte, punissable séparément.

CRIM. - 26 avril 2000. REJET

N° 98-86.408. - C.A. Colmar, 10 septembre 1998. - M. Nizard

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 897.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Assurance. - Garantie de remboursement et de livraison. - Pénalités forfaitaires de retard. - Calcul. - Modalités.

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas la déduction d’une période de 30 jours pour le calcul des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant cette durée, mais seulement l’absence d’indemnisation lorsque le retard ne dépasse pas 30 jours.

CIV.3. - 11 mai 2000. REJET

N° 98-18.773. - C.A. Paris, 29 avril 1998. - Compagnie parisienne d’assurances c/ M. Charmille et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 898.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Grief matériellement vérifiable. - Salarié ne donnant pas satisfaction. - Elément insuffisant.

L’énoncé dans la lettre de licenciement du motif selon lequel le travail du salarié ne donnait pas satisfaction ne constitue pas un motif matériellement vérifiable et son imprécision équivaut à une absence de motifs.

L’employeur ayant prononcé le licenciement en indiquant qu’il reviendrait sur sa décision si le travail du salarié donnait satisfaction pendant la durée du préavis, c’est dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d’appel a décidé, dès lors que la poursuite des relations contractuelles était envisageable au jour du licenciement, que celui-ci était sans cause sérieuse.

SOC. - 23 mai 2000. REJET

N° 98-40.634. - C.A. Caen, 8 décembre 1997. - Société Siva c/ Mme Doron et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 899.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Information des salariés. - Affichage. - Irrégularité. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Appréciation. - Critères.

1° Seule l’absence d’un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par suite, l’irrégularité résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de porter le plan social à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les conditions prévues par l’article L. 321-4-1, dernier alinéa, du Code du travail, permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement si celle-ci n’est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l’article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail.

2° La pertinence d’un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée.

SOC. - 9 mai 2000. REJET

N° 98-20.588. - C.A. Paris, 3 juillet 1998. - M. Amini et a. c/ société Cideb

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 900.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Rupture par les parties. - Indemnités. - Indemnité de départ volontaire. - Indemnité de départ en retraite. - Nature. - Effets. - Sécurité sociale. - Cotisations. - Assiette. - Exclusion.

Le protocole qui prévoit la cessation anticipée des contrats de travail par voie de départs volontaires s’inscrit dans le cadre d’une restructuration du volume des effectifs, et le salarié qui cesse son activité dans ces conditions subit nécessairement un préjudice lié à la perte de son emploi que l’indemnité de départ en retraite a pour objet de compenser. Cette indemnité n’a donc pas à être incluse dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

SOC. - 23 mai 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-42.444. - C.P.H. Sélestat, 25 mars 1997. - M. Sence c/ URSSAF du Haut-Rhin et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 901.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers.- Sécurité sociale. - Personnel. - Syndicat professionnel. - Exercice du mandat syndical. - Congé exceptionnel. - Bénéfice. - Contestation. - Paiement préalable. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu’il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice du mandat des délégués syndicaux, que les congés exceptionnels pris pour l’exercice de ce mandat doivent être payés par l’employeur et que ce paiement est préalable à toute contestation.

SOC. - 9 mai 2000. REJET

N° 97-45.813. - C.P.H. Fourmies, 22 octobre 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie de Maubeuge c/ Mme Bigard

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 902.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Action syndicale. - Syndicat principal. - Action pour la défense des intérêts relevant de l’ensemble de la copropriété. - Existence d’un syndicat secondaire. - Effet.

En cas de constitution d’un syndicat secondaire, le syndicat principal conserve le droit d’agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l’ensemble de la copropriété.

CIV.3. - 11 mai 2000. CASSATION

N° 98-17.268. - C.A. Paris, 6 mai 1998. - Syndicat des copropriétaires du 10, rue Rochechouart à Paris 9ème et a. c/ compagnie Mutuelle du Mans assurances et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Cossa, Av.

N° 903.- COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Défaut. - Autorisation postérieure à l’expiration du délai d’exercice de l’action. - Portée.

Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil ainsi que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 une cour d’appel qui, pour accueillir les actions récursoires du maître de l’ouvrage contre des locateurs d’ouvrage, retient que si l’autorisation donnée au syndic de copropriété d’introduire une instance en réparation de désordres qui s’est terminée par le prononcé d’un jugement ne peut valoir pour l’introduction d’une nouvelle instance, le moyen d’irrecevabilité de la procédure en cours ne peut prospérer puisque l’assemblée générale des copropriétaires a couvert le défaut d’autorisation du syndic, alors que l’irrégularité de fond qui affecte la validité de l’assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété ne peut plus être couverte après l’expiration du délai d’exercice de l’action.

CIV.3. - 11 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-17.179. - C.A. Angers, 6 janvier 1998. - Société Jeanne d’Arc c/ M. Moignet et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Garaud, la SCP Boulloche, Av.

N° 904.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Résolution. - Vote. - Calcul des voix. - Modalités.

L’article 17 du décret du 17 mars 1967 ne requiert pas le recensement des voix "pour" et le nombre des voix en faveur d’une résolution de l’assemblée générale peut se calculer par différence entre le total des voix de l’assemblée déterminé d’après la feuille de présence et le total des voix des copropriétaires qui se sont déclarés "contre", non votants ou abstentionnistes.

CIV.3. - 11 mai 2000. REJET

N° 98-17.029. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 1998. - Mme Mottier c/ syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier La Baie des Anges

Mme Fossereau, Pt. (f.f.). - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Blanc et Boullez, Av.

N° 905.- 1° COUR D’ASSISES.

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Exécution incomplète. - Droits de la défense. - Absence de griefs pour l’accusé.

2° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt incident. - Motifs. - Motifs ne préjugeant pas le fond. - Arrêt statuant sur une demande de production de pièce. - Appréciation souveraine.

3° COUR D’ASSISES.

Débats. - Débats sur l’action civile. - Publicité.

1° L’exécution incomplète de l’arrêt de huis clos n’affecte pas les droits de la défense et ne peut être critiquée par l’accusé.

2° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 316 du Code de procédure pénale l’arrêt incident qui, pour rejeter la demande de l’accusé tendant à la production d’une pièce, énonce qu’après l’audition de tous les témoins et experts cités, la mesure sollicitée n’apparaît pas utile à la manifestation de la vérité.

3° L’audience de la cour d’assises, au cours de laquelle il est débattu sur les intérêts civils, doit être publique, sauf s’il en est décidé autrement par la Cour dans les conditions prévues par la loi.

CRIM. - 19 avril 2000. REJET ET CASSATION

N° 99-85.061. - Cour d’assises du Var, 18 juin et 26 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 906.- DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Action civile. - Assignation. - Mentions obligatoires.

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande.

En conséquence, est nulle l’assignation en réparation de diffamations envers des particuliers qui ne vise pas l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881.

CIV.2. - 4 mai 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-13.095. - C.A. Chambéry, 28 janvier 1998. - M. Degouey c/ M. Guillaume et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 907.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Conversion. - Demande. - Instance en cours. - Demande en divorce. - Demande formée par le demandeur à l’instance de conversion. - Irrecevabilité.

Est irrecevable la demande principale en divorce d’un époux qui a préalablement engagé une instance en conversion de séparation de corps en divorce, restée pendante par suite du refus de désistement opposé par l’autre époux.

CIV.2. - 4 mai 2000. REJET

N° 98-20.030. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mai 1998. - M. X... c/ Mme Y...

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Gatineau, Av.

N° 908.- ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION.

Enlèvement. - Mineur de quinze ans. - Tentative. - Absence de libération volontaire. - Qualification correctionnelle non applicable. - Crime aggravé par la circonstance de minorité.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui énonce, pour renvoyer l’accusé devant une cour d’assises sous l’accusation de tentative d’enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par l’article 224-1, alinéa 3, du Code pénal, qui suppose une libération volontaire de la personne détenue ou séquestrée, est inapplicable à la tentative d’enlèvement, dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l’acte en cours d’exécution.

CRIM. - 26 avril 2000. REJET

N° 00-80.694. - C.A. Bourges, 26 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.

N° 909.- FRAUDES ET FALSIFICATIONS.

Appellations d’origine. - Usurpation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Modalité d’indication de la fausse appellation.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel, qui relaxe le prévenu poursuivi pour apposition d’une fausse appellation d’origine sur des bouteilles de vin de type "flûte d’Alsace", au motif qu’elles sont dépourvues d’étiquette, sans rechercher si l’utilisation de ce type de bouteille, réservée pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire français à certains vins d’appellation d’origine dont le vin d’Alsace, en application de l’article 20 du règlement CEE n° 3201-90 du 16 octobre 1990 modifié, accompagnée d’un bouchon portant la mention "mis en bouteille en Alsace", ne suffisait pas à faire apparaître l’appellation d’origine Alsace.

CRIM. - 26 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-87.547. - C.A. Colmar, 22 octobre 1998. - Institut national des appellations d’origine

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 910.- INSTRUCTION.

Secret de l’instruction. - Présence d’un tiers à la procédure lors d’un interrogatoire. - Opposition du mis en examen. - Absence. - Effet.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, après avoir constaté que la présence d’un stagiaire, non-assermenté, lors d’un interrogatoire de première comparution, constitue une violation du secret de l’instruction, relève que cette violation n’entraîne pas la nullité de l’acte, dès lors qu’aucune opposition à cette présence n’a été formulée par le mis en examen et qu’il n’a pas été porté atteinte à ses intérêts.

CRIM. - 27 avril 2000. REJET

N° 00-80.420. - C.A. Bastia, 8 décembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 911.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Disqualification. - Conditions. - Prévenu acceptant d’être jugé sur les faits nouveaux.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits non compris dans la poursuite.

Faute d’y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de recel ne saurait être condamné pour abus de confiance, les éléments des deux infractions étant différents.

CRIM. - 27 avril 2000. CASSATION

N° 99-83.648. - C.A. Agen, 6 mai 1999. - M. Ribet

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 912.- MARQUE DE FABRIQUE.

Contrefaçon. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui.

L’élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l’apposition volontaire de la marque appartenant à autrui.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui relaxe le dirigeant d’une société ayant commercialisé des cassettes vidéo sous une marque protégée appartenant à autrui au motif que la mauvaise foi ni même l’imprudence du prévenu ne sont établies.

CRIM. - 26 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-86.067. - C.A. Douai, 16 juin 1998. - Société Canal Plus

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 913.- 1° PEINES.

Peines complémentaires. - Confiscation. - Trafic de stupéfiants. - Confiscation de l’immeuble.

2° PEINES.

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction définitive du territoire français. - Trafic de stupéfiants. - Motivation.

1° Justifie sa décision au regard de l’article 222-49, alinéa 1, du Code pénal la cour d’appel qui prononce la confiscation d’une maison appartenant à un prévenu, déclaré coupable d’infractions à l’article 222-37 du Code pénal, après avoir relevé que les matériaux utilisés pour sa construction et l’achat du terrain ont été financés par des sommes de provenance illicite.

2° Aux termes de l’article 131-30 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger reconnu coupable de l’une des infractions visées à l’article 222-48, alinéa 1, du Code précité, qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’alinéa 4 du texte précité, qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de cet étranger. Encourt, dès lors, la censure l’arrêt de la cour d’appel qui prononce l’interdiction définitive du territoire français à l’encontre d’un étranger, déclaré coupable d’infractions à l’article 222-37 du Code pénal, qui invoquait la durée de sa résidence en France et le fait qu’il est le père d’enfants français, sans motiver le choix de cette peine au regard de sa situation personnelle et familiale.

CRIM. - 27 avril 2000. REJET et CASSATION PARTIELLE

N° 99-84.559. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 1999. - M. Mrabti et a.

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 914.- 1° PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Convocation du procureur de la République.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Supplément d’information. - Définition. - Renseignements obtenus par le ministère public avant l’ouverture des débats (non).

1° Une convocation envoyée par le procureur de la République à une personne en vue de l’entendre sur une plainte dont elle est l’objet constitue un acte interruptif de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale.

2° Les renseignements obtenus avant l’ouverture des débats par le procureur de la République qui se bornent à compléter les éléments de l’enquête à l’issue de laquelle le ministère public a saisi la juridiction répressive, ne constituent pas un supplément d’information violant les droits de la défense.

CRIM. - 27 avril 2000. REJET

N° 99-81.415. - C.A. Paris, 2 février 1999. - M. Chamorel

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.- MM. Balat et Foussard, Av.

N° 915.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Double qualification d’un même fait. - Validité (non).

Selon les dispositions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu et si des poursuites en cours relatives aux mêmes propos qualifiés différement dans chacune d’elles ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité en application dudit article.

CRIM. - 26 avril 2000. REJET

N° 98-87.633. - C.A. Paris, 13 novembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 916.- PREUVE TESTIMONIALE.

Commencement de preuve par écrit. - Preuve complémentaire. - Eléments invoqués. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.

CIV.1. - 10 mai 2000. REJET

N° 98-11.345. - C.A. Aix-en-Provence, 19 novembre 1997. - Banque populaire de la Côte d’Azur c/ époux Pratviel

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 917.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Conditions. - Créance saisie. - Créance éventuelle. - Possibilité (non).

Une saisie ne peut pas porter sur une créance éventuelle.

Tel est le cas de saisies-attributions pratiquées ou d’avis à tiers détenteur émis sur une créance représentée par le prix de cession d’un office notarial, alors que l’agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n’était pas encore née à la date où les mesures d’exécution forcée avaient été pratiquées.

CIV.2. - 11 mai 2000. CASSATION

Nos 97-12.362, 97-12.423, 97-15.736. - C.A. Paris, 9 janvier et 20 mars 1997. - Mme Pelletier et a. c/ Mme Troin et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ghestin, Av.

N° 918.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Règles générales. - Biens saisissables. - Sommes versées à un compte. - Sommes venant de créances insaisissables. - Sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique. - Montant du compte.

Il résulte des articles 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l’insaisissabilité porte sur l’ensemble des fonds, de même nature, cumulés sur ce compte et non pas seulement sur le dernier versement effectué.

CIV.2. - 11 mai 2000. CASSATION

N° 98-11.696. - C.A. Limoges, 19 décembre 1996. - M. Buge c/ Caisse d’épargne et de prévoyance du Limousin

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 919.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Pharmacie. - Spécialités pharmaceutiques. - Vente. - Pharmacien. - Définition.

Les pharmaciens, auxquels la vente des produits destinés à l’entretien des lentilles oculaires de contact est réservée par l’article L. 512 du Code de la santé publique, sont uniquement ceux qui exercent leur profession dans une officine de pharmacie, satisfaisant ainsi à toutes les conditions posées à cet effet par l’article L. 514 du même Code.

CIV.1. - 16 mai 2000. REJET

N° 98-11.073. - C.A. Orléans, 27 novembre 1997. - Société Parasanté c/ Union nationale des syndicats d’opticiens de France et a.

M. Canivet, P. Pt., Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 920.- PROPRIETE.

Voisinage. - Construction. - Dommages causés à un immeuble voisin. - Réparation. - Charge. - Propriétaire actuel de l’immeuble et entrepreneur des travaux.

Le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens où ont eu lieu les travaux et l’entrepreneur, auteur de ces travaux, à l’origine des dommages, sont responsables de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin.

CIV.3. - 11 mai 2000. CASSATION

N° 98-18.249. - C.A. Paris, 22 mai 1998. - Consorts Porcheron-Sabatelli et a. c/ syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général Leclerc à Le Pecq et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Le Prado et Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 921.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT. -

Installations classées. - Infractions. - Constatation. - Visite par les personnes chargées de l’inspection ou d’expertises.

Les visites que les inspecteurs des installations classées effectuent, en application de l’article 13, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976, dans les installations soumises à leur surveillance ne constituent pas des perquisitions ou des visites domiciliaires au sens des articles 59 et 76 du Code de procédure pénale.

Justifie sa décision la cour d’appel qui constate que la visite effectuée par l’inspecteur des installations classées, sans l’assentiment exprès de l’exploitant, dans les bâtiments d’une porcherie, matériellement distincts du domicile de l’intéressé, ne contrevient pas aux dispositions de l’article 8.1 de la convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 26 avril 2000. REJET

N° 99-81.683. - C.A. Versailles, 17 décembre 1998. - M. Fillon

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 922.- PUBLICITE FONCIERE.

Défaut. - Sanction. - Inopposabilité. - Personne pouvant s’en prévaloir. - Ayants cause d’un même auteur. - Ayant cause tenu à publicité.

Viole l’article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en nullité d’un commandement et en suspension de la décision d’expulsion, retient que si le transfert de propriété a eu lieu entre le bailleur et un tiers au jour de l’acte de vente, cet acte n’est pas devenu opposable aux tiers et donc au locataire qu’à la date de sa transcription à la conservation des hypothèques, alors que le locataire ne tenait pas du bailleur un droit concurrent soumis à publicité sur l’immeuble loué.

CIV.3. - 4 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-20.136. - C.A. Paris, 9 juin 1998. - M. Cohen c/ société JC Refuge et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 923.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Assistance d’une tierce personne. - Allocation à la victime d’une rente de ce chef. - Condition.

Le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance par un membre de la famille.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil une cour d’appel qui, après avoir alloué à la victime une rente, majorée des charges sociales afférentes à cette assistance, en subordonne le remboursement à la présentation préalable par les parents de la victime des justificatifs de leurs débours, alors que les charges sociales afférentes à la rémunération de la tierce personne sont dues en supplément de la rente et doivent être calculées sur celle-ci.

CIV.2. - 4 mai 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-19.903. - C.A. Paris, 30 juin 1998. - Consorts Ourahmoune c/ M. Marciano et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 924.- SERVITUDE.

Définition. - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non).

Une servitude ne peut être constituée par un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété.

CIV.3. - 24 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-22.255. - C.A. Paris, 21 octobre 1997. - Société Leva et a. c/ M. Pierrel, liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Bust et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, MM. Bertrand et Vuitton, Av.

N° 925.- URBANISME.

Permis de construire. - Annulation. - Effets. - Droit des tiers. - Action en démolition. - Prescription. - Point de départ. - Achèvement des travaux. - Définition.

L’achèvement, au sens de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, est un simple fait juridique, qui s’apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s’entend à la date où la construction est en état d’être affectée à l’usage auquel elle est destinée et qui est souverainement fixé par les juges du fond.

CIV.3. - 11 mai 2000. REJET

N° 98-18.385. - C.A. Paris, 24 avril 1998. - Mme Duguet c/ M. Le Cloarec

Mme Fosserau, Pt (f.f.). - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 926.- URBANISME.

Plan d’occupation des sols. - Infraction. - Constatation par le juge pénal. - Préjudice. - Lien de causalité. - Juge civil saisi d’une demande en démolition de l’ouvrage. - Effet.

Une cour d’appel ne peut, sans violer le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, retenir que la preuve du lien de causalité entre le préjudice et la violation de la règle d’urbanisme n’est pas rapportée alors qu’une décision pénale avait définitivement retenu que la véranda édifiée en contravention avec le règlement du plan d’occupation des sols avait occasionné un préjudice direct aux propriétaires de la maison contiguë.

CIV.3. - 11 mai 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-18.791. - C.A. Dijon, 6 mai 1998. - Epoux Jacquelin c/ consorts Frey

Mme Fossereau, Pt. (f.f.).- M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 927.- URBANISME.

Préemption. - Droit de préemption. - Cession concomitante d’un immeuble et d’un bail à construction. - Acte ne faisant pas apparaître la solidarité voulue par les vendeurs. - Faute du notaire (non).

Une cour d’appel qui a relevé que deux sociétés, dont la première est propriétaire de parcelles de terre et la seconde titulaire d’un bail à construction sur l’une de ces parcelles, souhaitaient réaliser concomitamment la vente de leurs droits retient, à bon droit, que le droit de préemption de la commune ne peut concerner le bail à construction et que la transmission simultanée du terrain et du droit au bail ne peut y faire échec et en déduit exactement qu’il ne peut être fait grief au notaire chargé de la rédaction des actes de ne pas avoir fait apparaître la solidarité voulue par les deux sociétés venderesses dès lors que cette condition était inopposable à la commune pour l’application de son droit de préemption.

CIV.3. - 11 mai 2000. REJET

Nos 97-18.610, 97-19.256. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 mai 1997. - Société civile professionnelle X... et a. c/ société Electronica et a.

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

BAIL COMMERCIAL
Renouvellement  928
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Grève  929
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise 930
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement et liquidation judiciaires  931
ETRANGER
Expulsion  932
FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 933
INTERETS
Intérêts conventionnels 934
MAJEUR PROTEGE
Curatelle 935
MINEUR
Administration légale 936
Détention provisoire 937
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
Saisie-attribution  938
PRUD’HOMMES
Procédure  939
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Imputabilité  940
VENTE
Vente commerciale 941

N° 928.- BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Offre.- Rétractation avec offre d’indemnité d’éviction.- Irrévocabilité.-

La délivrance d’un congé avec offre de renouvellement, si elle met fin au bail commercial en cours, ne confère à l’offre de renouvellement qu’un caractère provisoire tant qu’un nouveau contrat n’a pas été conclu entre les parties, soit amiablement, soit judiciairement.

Dés lors que le locataire n’a pas accepté expressément ou tacitement le principe du renouvellement du bail, la rétractation de l’offre de renouvellement délivrée par le bailleur peut régulièrement intervenir, le bail ayant été définitivement rompu par le congé précédemment délivré.

En notifiant au visa de l’article 31 du décret du 30 septembre 1953 la rétractation de l’offre de renouvellement avec offre de versement d’une indemnité d’éviction, le bailleur exerce de manière définitive et irrévocable son droit d’option et ne peut plus ensuite prétendre faire jouer le droit de repentir et se soustraire au règlement de l’indemnité d’éviction.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 21 octobre 1999

N° 99-1029.- Consorts Akroune c/ Mme Barbe et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Fedou, Conseillers.-

N° 929.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.

- Grève.- Grève des services publics.- Exercice du droit de grève.- Réglementation propre aux services publics.- Modalités.- Grève par poste, à différents moments de la journée (non).-

Il résulte des articles L.521-4 et L.521-2 du Code du travail que les grèves tournantes sont prohibées pour les personnels des organismes ou établissements chargés de la gestion d’un service public.

Dès lors est illicite un mouvement de grève affectant un établissement chargé d’un service public et dont les modalités consistent à observer une grève pour chaque poste, à l’embauche, à des moments différents de la journée (matin, après-midi et nuit).

T.G.I. Valence (référé), 10 avril 2000

N° 00-230.- Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA)c/ syndicat FNE-CGT et a.

M. Bastelica, Pt.-

A rapprocher :

Soc., 3 février 1998, Bull. 1998, V, n 55, p. 41

N° 930.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Cession de l’entreprise.- Effets.- Continuation du contrat de travail.- Fonds de commerce.- Location-gérance.- Expiration.- Contrat de travail conclu entre le locataire-gérant et sa concubine.- Contrat ne correspondant pas à un travail subordonné et aux besoins de l’entreprise.- Transmission au propriétaire du fonds (non).-

Il résulte de l’article L.122-12 du Code du travail qu’en cas de cession de l’entreprise les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Toutefois le contrat conclu par le locataire-gérant d’un fonds et sa concubine, qui ne correspond ni à la réalité d’un emploi subordonné, ni aux besoins économiques de l’entreprise, est un contrat fictif qui ne peut être transféré au propriétaire du fonds à la fin de la location-gérance.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 16 décembre 1999

N° 00-354.- Mlle Pouplard c/ époux Mondin

M. Labignette, Pt.- Mme Vidal et M. Bourdy, Conseillers.-

N° 931.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité de droit.- Contrat commutatif comportant des obligations excessives pour le débiteur.- Vente consentie par lui.- Déséquilibre notable au profit de l’acheteur.- Preuve.- Nécessité.-

Le liquidateur judiciaire d’une société, qui demande que soit constatée en application des dispositions de l’article 107.2° de la loi du 25 janvier 1985 la nullité d’un acte de cession de fonds de commerce consentie par cette société après la date de cessation des paiements, doit justifier qu’il existe un déséquilibre notable au profit de l’acheteur ou verser des éléments significatifs d’une fraude éventuelle.

Tel n’est pas le cas lorsqu’il n’est pas prouvé que le prix de cession ne correspond pas au prix normal du marché, même si les conditions de paiement, versements mensuels avec des intérêts à un taux quasi nul, sont inhabituelles. Par ailleurs, le fait que l’acte à titre onéreux ait été effectué entre membres de la même famille ne saurait suffire à prouver que l’acheteur ait eu alors connaissance de l’état de cessation des paiements du vendeur.

C.A. Douai (2e ch.), 25 novembre 1999

N° 00-109.- Société Mac Le Bourg c/ M. Soinne, liquidateur judiciaire de la société Frit’Flip

M. Gondran de Robert, Pt.- Mme Schneider et M. Testut, Conseillers.-

N° 932.- ETRANGER.

- Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Requête.- Compétence territoriale.- Préfet du département du lieu où séjourne l’étranger.-

Le préfet d’un département, qui a ordonné la reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière, n’est plus territorialement compétent pour solliciter la prolongation de la rétention administrative de cet étranger qui a été transféré dans un centre situé dans un autre département.

Les dispositions de l’article 35bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n’ont en effet ni pour objet ni pour effet de créer au bénéfice du représentant de l’Etat dans un département déterminé un quelconque droit de suite qui lui donnerait compétence territoriale sur l’ensemble du territoire national pour saisir valablement toute juridiction appelée à statuer dans le cadre de cette ordonnance. La reconnaissance de ce droit de suite aboutirait à une méconnaissance par le préfet de sa compétence exclusive dans son département en matière de police des étrangers lors de l’abandon au profit du préfet qui a édicté la mesure originelle de reconduite à la frontière du soin de solliciter d’autres mesures.

En outre, le texte précité, qui détermine les attributions du préfet, du procureur de la République et du magistrat du siège, n’a instauré aucune disposition particulière de compétence territoriale. Par suite, les règles de droit commun ont nécessairement vocation à s’appliquer, aucune règle dérogatoire de compétence ne devant s’appliquer à l’action du préfet au nom de pures questions de gestion administrative.

T.G.I. Strasbourg, 22 février 2000

N° 00-160.- M. Dolek

M. Reveneau, juge délégué.-

N° 933.- FONDS DE GARANTIE.

- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.- Demande d’indemnisation.- Recevabilité.- Médiation pénale antérieure.- Protocole d’accord.- Transaction sur les droits de la victime.- Conditions.-

Si un accord peut être convenu entre les parties au cours de la médiation pénale, il ne résulte pas de cette seule procédure que cet accord emporte transaction sur les droits de la victime, laquelle doit satisfaire aux exigences des articles 2044 et suivants du Code civil, en comportant notamment des concessions réciproques et en respectant les dispositions sur la tutelle ou l’administration légale lorsque l’intéressé est un mineur.

Ainsi, doit être déclarée recevable la demande d’indemnisation présentée devant le Fonds de garantie des victimes d’infractions au nom d’un enfant mineur, sur le fondement d’un rapport d’expertise médicale déposé à la suite d’une médiation pénale entre les parties, dés lors que les constats d’accord établis au cours de cette médiation pénale ne font aucune référence à une transaction ou à un accord définitif pour la réparation des préjudices, qu’ils n’emportent aucune renonciation claire et sans équivoque à des droits mais au contraire réservent les suites éventuelles, et qu’enfin à supposer que cet accord doive être qualifié de transaction, il ne traduit pas l’existence de concessions réciproques en raison du montant dérisoire de l’indemnisation prévu.

C.A. Paris (1ère ch., sect. B) - 28 janvier 2000

N° 00-125.- M. X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Pluyette, Pt.- M. Breillat et Mme Chaubon, Conseillers.- Mme Terrier-Mareuil, Subs. gén.-

N° 934.- INTERETS.

- Intérêts conventionnels.- Clause de majoration conventionnelle.- Nature.-

Le taux d’intérêt annuel d’un emprunt, prévu contractuellement par les parties, constitue la rémunération du banquier et s’analyse en une des caractéristiques principales du prêt dont il fait partie intégrante. Il ne peut donc être assimilé à la majoration conventionnelle qui sanctionne le non paiement des échéances et relève bien de la clause pénale qui seule est susceptible de réduction.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 7 octobre 1999

N° 99-1027.- Crédit lyonnais c/ époux Cognac

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 935.- MAJEUR PROTEGE.

- Curatelle.- Capacité.- Actes de disposition.- Assistance du curateur.- Achat par le majeur seul d’un véhicule neuf.- Prêt accessoire consenti par une société de crédit.- Annulation de la vente et du prêt.- Effets.-

Il résulte de la combinaison des articles 457 et 510 du Code civil que l’achat d’un véhicule neuf par un majeur placé sous un régime de curatelle constitue un acte de disposition qui requiert l’assistance du curateur.

Celui-ci, en vertu de l’article 510-1 dudit Code, est bien fondé à poursuivre l’annulation de la vente du véhicule conclue sans son assistance. Cette annulation entraîne celle du contrat de prêt accessoire consenti au majeur par une société de crédit en vertu de l’article L. 311-21 du Code de la consommation.

Si le prêteur n’a pas qualité pour solliciter la restitution du véhicule, objet de la vente annulée, il est fondé en application de l’article L. 311-22 du Code précité à réclamer au vendeur, qui ne conteste pas avoir reçu le paiement fait pour le compte de l’emprunteur, le remboursement de la somme correspondant au montant du prêt annulé.

C.A. Dijon (1ère ch. civ., sect. 2), 17 décembre 1999

N° 00-405.- Société Finalion c/ UDAF de la Haute-Marne et a.

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Conseillers.-

N° 936.- MINEUR.

- Administration légale.- Administrateur légal.- Reddition de comptes.- Prescription.- Inopposabilité au mineur.- Absence d’individualisation du capital appartenant au mineur et d’information de celui-ci de l’existence de ce capital.-

Si l’action du mineur contre son administrateur légal relativement à sa gestion est soumise à une prescription de 5 ans à compter de sa majorité, ne peut se prévaloir de cette prescription l’administrateur qui a empêché le délai de courir, en ayant intégré le capital revenant à l’enfant mineur dans son propre patrimoine sans l’individualiser en violation de l’article 453, alinéa 2, du Code civil, et sans avoir informé le mineur de la réalité de cet avoir.

C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 2 décembre 1999

N° 00-241.- M. X... c/ Mme Y... et a.

M. Foulquié, Pt.- MM. Breton et Tcherkez, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 30 janvier 1968, Bull. 1968, I, n° 40, p. 31

N° 937.- MINEUR.

- Détention provisoire.- Durée maximale.- Mineur de plus de seize ans renvoyé en cour d’assises.- Article 11, alinéa 5, de l’ordonnance du 2 février 1945.- Domaine d’application.-

Les dispositions de l’article 11, alinéa 5, de l’ordonnance du 2 février 1945, selon lesquelles la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle est fixée à 2 ans pour les mineurs de plus de 16 ans, ne s’appliquent que jusqu’à l’ordonnance de transmission de pièces au procureur général. Le mandat de dépôt initial décerné à l’encontre du prévenu peut donc, par application de l’article 181 du Code de procédure pénale, conserver sa force exécutoire au-delà du délai maximum, jusqu’à décision de la chambre d’accusation.

Après le prononcé de l’ordonnance de prise de corps avec renvoi devant la cour d’assises, le mineur n’est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt, mais en exécution de cette ordonnance, qui constitue un titre de détention demeurant valable jusqu’au jugement définitif des faits.

C.A. Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (ch. d’accus.), 16 février 2000

N° 00-161.- X...

M. Creze, Pt.- MM. Pottier et Fahet, Assesseurs.- M. Montfort, Subs. délégué.-

A rapprocher :

Crim., 18 juin 1997, Bull. crim. 1997, n° 244 (1), p. 806

N° 938.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-attribution.- Titre.- Décision fixant définitivement une somme due au titre d’un recel de succession.- Dette rapportable.- Exigibilité immédiate (non).- Défaut de titre efficace.-

Le créancier de sommes dues au titre d’un recel de succession soumises au rapport ne peut se substituer au notaire dans la réalisation de sa mission au terme de laquelle celui-ci doit, le cas échéant, dresser procès-verbal de difficultés avant d’ouvrir toute possibilité de saisine du juge du fond.

Le paiement des sommes soumises au rapport n’étant pas exigible avant le partage, le seul motif de l’existence d’un recel de succession ne peut justifier les saisies-attributions pratiquées, dés lors que les opérations de compte restent à faire. Il s’ensuit que la dette n’est ni liquide ni directement exigible et que la décision définitive qui sert de fondement à la procédure d’exécution forcée ne constitue pas dés lors un titre efficace en l’état.

T.G.I. Carpentras (juge de l’exécution), 15 décembre 1999

N° 99-917.- Epoux Dugloud c/ consorts Avril

M. Kriegk, Pt, juge de l’exécution.-

N° 939.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Jugement.- Exécution.- Exécution provisoire de plein droit.- Défaut.- Appel d’un jugement prononçant la nullité du licenciement et ordonnant la réintégration.- Effets.- Paiement des sommes qui sont la conséquence de droit de la réintégration (non).-

Le paiement des rémunérations et accessoires, qui sont la conséquence de droit de l’obligation de réintégration, et non celle de l’annulation du licenciement, suit le même régime que l’obligation de réintégration et ne peut donc faire l’objet d’une exécution provisoire de droit.

C.A. Versailles (5e ch., B), 13 janvier 2000

N° 00-246.- SNC NTL Ile de France c/ M. Chaubo

Mme Linden, Pt.- Mmes Gautrat et Cusset, Conseillers.-

N° 940.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.

- Imputabilité.- Preuve.- Présomption d’imputation.- Preuve contraire.- Cause totalement étrangère à l’activité professionnelle.- Absence.-

Le décès dont a été victime un salarié à la suite d’un malaise survenu quelques semaines plus tôt au temps et au lieu du travail, du fait d’un infarctus du myocarde antérieur, doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, dés lors qu’aucune cause totalement étrangère au travail n’est établie, que l’expert désigné, même s’il indique que la lésion ayant provoqué l’arrêt cardio-circulatoire du salarié relève d’un fait progressif non accidentel, ne précise pas la cause de cette lésion, et qu’il est établi que le salarié, qui ne présentait pas d’antécédent cardio-vasculaire et n’avait pas été soigné antérieurement pour des troubles cardiaques, effectuait des trajets quotidiens fatigants de son domicile au lieu de travail et de nombreux déplacements dans le cadre de son activité professionnelle.

C.A. Dijon (ch. soc.), 14 décembre 1999

N° 00-396.- Mme Boissot c/ caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire et a.

M. Verpeaux, Pt.- Mme Dufrenne et M. Richard, Conseillers.-

A rapprocher :

Soc., 6 janvier 1982, Bull. 1982, V, n° 2, p.2

N° 941.- VENTE.

- Vente commerciale.- Vente aux enchères publiques.- Organisation habituelle de ventes à l’encan par une société commerciale.- Activité illicite.-

Le caractère commercial de l’activité d’organisation de ventes à l’encan pratiquée par une société commerciale n’est nullement subordonné à la condition que cette société soit propriétaire des objets qu’elle vend. En prêtant habituellement ses services à quiconque pour organiser de telles ventes, elle exerce une activité commerciale illicite conformément aux termes de l’article 1er de la loi du 25 juin 1841 selon lesquels nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l’exercice de son commerce.

C.A. Colmar (2ème ch. Civ., sect. A), 2 septembre 1999

n° 00-58.- Société Art conseil international et a. c/ M. Marbach

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

MANDAT.- J. Faddoul
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 14, p. 165
Note sous Com., 29 février 2000, Bull. 2000, IV, n 44, p. 37
- Mandat conféré dans l’intérêt du mandant et du mandataire.- Diffuseur de presse.- Intérêt à l’essor de l’entreprise.-

VENTE.-D. Plantamp
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 15, p. 243
- Le particularisme du remplacement dans la vente commerciale -

2 - Droit de la banque

BOURSE DE VALEURS.- L. Ruet
Communication, commerce électronique, 2000, n 3, p. 9
- La réglementation de l’utilisation d’internet dans la passation des ordres de bourse -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- B. Hatoux
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2000, n° 3, p. 209
- A propos d’arrêts de la Cour de Cassation en matière de visites domiciliaires. Un revirement inutile ? -
Au sujet de :
Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 214, p. 180
Com., 30 novembre 1999, non publié au bulletin civil

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- L. Mauger-Vielpeau
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 15, p. 341
Note sous Com., 19 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 168, p. 141
- Faute.- Contrat d’exclusivité.- Vente par un tiers de produits faisant l’objet du contrat.- Origine régulière.- Preuve.- Charge.-

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE : Voir : Droit de la banque.- Bourse de valeurs.-

R. Desgorces
Communication, commerce électronique, 2000, n 3, p. 14
- Notion de fonds de commerce et internet -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- R. Besnard-Goudet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 13, p. 585
- Peut-on émettre des titres sociaux démembrés en rémunération de l’apport conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier ? -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.- B. Rolland
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 11, p. 451
- Les difficultés dues à la liquidation judiciaire des sociétés unipersonnelles -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) :

B. Ba Badjang
Gazette du Palais, 2000, n 85, p. 2
- La commercialité aménagée des sociétés d’exercice libéral -

F. Pasqualini et V. Pasqualini-Salerno
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 12, p. 499
- Encore et toujours l’expertise de gestion -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- A. Fall
Le droit maritime français, 2000, n 601, p. 99
- Le contrôle par l’Etat du port en matière de sécurité de la navigation et de protection de l’environnement marin -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :

F. Delfour
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 13, p. 563
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n 193, p. 164
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Inexécution par le cessionnaire.- Indemnisation.- Exception.- Exonération de responsabilité.- Caractère limitatif.-

M-O. Dias-Bidault
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 12, p. 515
- Défaut de preuve de confusion de patrimoines entre une société défaillante et une société civile immobilière ayant des associés communs -
Au sujet de Com., 6 juillet 1999, non publié au bulletin civil

J-P. Rémery
Semaine juridique, 2000, n 14, p. 652
Note sous Com., 1er février 2000, IV, n 25, p. 20
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Paiement complet du prix de cession.- Cession comprenant un immeuble grevé d’une hypothèque.- Affectation d’une quote-part du prix aux créanciers inscrits.- Dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.- Renouvellement des inscriptions hypothécaires.- Portée.-

8 - Divers

FONDS DE COMMERCE Voir : Droit de l’informatique.- Informatique.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales).- M. Billiau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 13, p. 559
- Quand le bail perpétuel ne peut être annulé, comment sortir de l’impasse ? -
Au sujet de Civ.3, 15 décembre 1999, Bull. 1999, III, n 242, p. 169

BAIL COMMERCIAL.- P-H. Brault
Loyers et copropriété, 2000, n 3, p. 4
- Le renouvellement des baux à loyer variable, l’exercice du droit d’option et la fixation de l’indemnité d’occupation -

TRANSACTION.- X. Lagarde
Le Dalloz, 2000, n° 14, p. 217
- Transaction et ordre public -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITE CIVILE.- J-P. Desideri
Le Dalloz, 2000, n° 15, p. 238
- La précaution en droit privé -

3 - Copropriété

ANIMAUX.- C. Giverdon
Administrer, droit immobilier, 2000, n 320, p. 17
- Commentaire de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dans ses incidences sur l’administration des immeubles et le droit des biens : cave canes ! -

COPROPRIETE.- C. Atias
Le Dalloz, 2000, n° 15, p. 233
- Autorisation de travaux et droit acquis (article 25 b, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) -

4 - Droit de la famille

AUTORITE PARENTALE.- J. Massip
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 19
Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n 234, p. 151
- Déchéance.- Fondement.- Article 373-3° du Code civil.- Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine.- Condamnation au sens de l’article 373-3° du Code civil (non).-

DIVORCE :

C. Le Guevaques et V. Douysset
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 11
- L’enregistrement téléphonique comme mode de preuve dans le contentieux du divorce -

J. Massip
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 17
Note sous Civ.2, 27 mai 1999, Bull. 1999, II, n 101, p. 74
- Effets.- Collaboration d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre.- Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil).- Demande.- Recevabilité.- Condition.-

J. Rovinski
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 2
- Réflexions sur les articles 283 et 285 du Code civil dans le divorce pour rupture de vie commune -

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.- J. Massip
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 17Note sous Civ.2, 8 juillet 1999, Bull. 1999, II, n 132, p. 95

- Divorce pour faute.- Requête initiale.- Recevabilité.- Conditions.- Exposé des faits constitutifs de cause de divorce.- Nécessité (non).-

DONATION.- S. Chaine et M. Iwanesko
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 13, p. 568
- La donation entre époux. 96e congrès des notaires de France, Lille, 28-31 mai 2000. Le patrimoine au XXIe siècle -

FILIATION NATURELLE : Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARE

Convention européenne des droits de l’homme.-

A. Gouttenoire-Cornut et F. Sudre
Semaine juridique, 2000, n 14, p. 643
- Condamnation de la discrimination fondée sur l’article 760 du Code civil entre un enfant légitimé et un enfant adultérin -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 1er février 2000, Req. n° 34.406/97

MAJEUR PROTEGE.- J. Massip
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 18
Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, non publié au bulletin civil
- Curatelle.- Cas.- Altération des facultés corporelles.-

MARIAGE.- J. Casey
Semaine juridique, 2000, n 14, p. 637
Note sous Civ.2, 24 novembre 1999, Bull. 1999, II, n 173, p. 119
- Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Application.- Bail conclu après l’ordonnance de non-conciliation.- Bail à l’usage exclusif d’un des époux.-

MINEUR.- J. Massip
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 19
Note sous Civ.1, 6 juillet 1999, non publié au bulletin civil
- Tutelle.- Désignation du tuteur.- Tutelle légale des ascendants.- Education de l’enfant.-

USUFRUIT.- S. Castagné
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n 13, p. 577
- Usufruit, quasi-usufruit : une nouvelle mise au point -

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE.- X. Larrouy-Castéra
Revue de droit rural, 2000, n 281, p. 146
- Urbanisme et agriculture : l’impossible conciliation ? (à propos de l’article L.112-3 nouveau du Code rural) -

BAIL RURAL.- E. Agostini
Le Dalloz, 2000, n° 15, p. 330
Note sous Civ.3, 21 juillet 1999, Bull. 1999, III, n 185, p. 127
- Bail à ferme.- Bailleur.- Obligations.- Maintien de la permanence et de la qualité des plantations.- Clause le mettant à la charge du preneur.- Nullité.-

6 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE 
Communauté européenne.-

P. Flores
Contrats, concurrence, consommation, 2000, n 3, p. 4
- La capacité de remboursement du débiteur surendetté après le décret du 1er février 1999 -

P. Neau-Leduc
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 11, p. 463
Note sous Com., 23 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 210, p. 178
- Clauses abusives.- Application.- Contrats entre deux commerçants entretenant des relations professionnelles habituelles (non).-

COMMUNAUTE EUROPENNE.- L. Bernardeau
Semaine juridique, 2000, n 14, p. 623
- Le droit de rétractation du consommateur : un pas vers une doctrine d’ensemble -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 22 avril 1999, Aff. C-423/97

CONFLIT DE JURIDICTIONS.- J. Massip
Gazette du Palais, 2000, n 90, p. 16
Note sous Civ.1, 8 juin 1999, Bull. 1999, I, n 191, p. 125
- Compétence internationale des juridictions françaises.- Litispendance.- Exception à une demande en réduction de pension alimentaire.- Rejet.- Conditions.- Compétence des juridictions étrangères au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte.- Recherche nécessaire.-

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- J. Thierry
Le Dalloz, 2000, n° 15, p. 332
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, 1er févier 2000, 3e sect.
- Article 14 et article 1er du Protocole n° 1.- Principe de non-discrimination.- Droit successoral de l’enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes.-
Paru au BICC du 15 mai 2000, n 514, p. 3

CONVENTIONS INTERNATIONALES : Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Filiation naturelle.-

B. Blanchard
Le Dalloz, 2000, n° 14, p. 312
Note sous Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 257, p. 167
- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Avocat.- Discipline.- Procédure.- Conseil de l’Ordre.- Décision.- Avocat poursuivi pour des actes visant le bâtonnier.- Bâtonnier.- Participation au délibéré (non).-

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.- S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n 92, p. 13
Note sous Crim., 9 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n 250, p. 780
- Faute.- Inobservation des règlements.- Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public.- Maire.- Mesure d’exécution et de contrôle.- Défaut d’accomplissement des diligences normales.- Désignation d’un fonctionnaire ou agent (article R.123-16 du Code de la construction et de l’habitation).- Exclusion de la responsabilité du maire (non).-

LOIS ET REGLEMENTS.- M-L. Rassat
Droit pénal, 2000, n 4, p. 4
- La victime des infractions contre les personnes après l’arrêt de la Chambre criminelle du 30 juin 1999 -
Au sujet de Crim., 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n 174, p. 511

SOCIETE.- A. Medina
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 14, p. 319
- L’intérêt personnel du dirigeant dans le délit d’abus de biens sociaux -
Au sujet de Crim., 15 septembre 1999, non publié au bulletin criminel

COMMUNE.- H. Leylavergne
Revue de droit rural, 2000, n 281, p. 139
- La démocratie infraterritoriale : l’exemple des sections de commune -

DIVERS.- F. Chaltiel
Le Dalloz, 2000, n° 14, p. 225
- Le pouvoir constituant, marque contemporaine de souveraineté. A propos du refus présidentiel de révision constitutionnelle -

SEPARATION DES POUVOIRS.- P. Serrand
Le Dalloz, 2000, n° 15, p. 335
- L’irréductible acte de gouvernement - 
Au sujet de Conseil d’Etat, 9 avril 1999, Aff. n° 195-616

IMPOTS ET TAXES :

G. Bachelier
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2000, n° 3, p. 203
- Cession de parts de sociétés de personnes : prix de revient des parts pour le calcul de la plus-value -
Au sujet de Conseil d’Etat, 16 février 2000, 8e et 3e s-s., Aff. n° 133.296

F. Deboissy et G. Wicker
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 13, p. 549
- La situation fiscale de l’indivisaire selon sa participation à l’activité de l’entreprise indivise -

D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 13, p. 569
- Le contribuable n’a pas à préciser sur quel fondement il entend se prévaloir de la doctrine administrative -
Au sujet de conseil d’Etat, 9e et 8e s-s., 6 octobre 1999, Req. n° 169-140

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : J-M. Gelinet
Administrer, droit immobilier, 2000, n 320, p. 21
- La procédure de licenciement individuel des gardiens-concierges et employés d’immeubles -

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 13, p. 567
Note sous Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n 211, p. 155
- Licenciement.- Salarié protégé.- Mesures spéciales.- Domaine d’application.- Candidat aux élections professionnelles.- Annulation de l’élection.- Effet.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 12, p. 519
Note sous Soc., 26 octobre 1999, Bull. 1999, V, n 411, p. 302
- Rupture par les parties.- Accord entérinant la rupture.- Nature.- Portée.-

TRAVAIL, REGLEMENTATION.- M-J. Gomez-Mustel
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n 3, p. 158
- Les cadres et le temps de travail -

CASSATION :
A. Perdriau
Gazette du Palais, 2000, n 95, p. 2
- Les pourvois formés en matière civile par des avocats -
Semaine juridique, 2000, n 14, p. 639
Note sous Civ.2, 2 mars 2000, Bull. 2000, II, n 37, p. 27
- Arrêt de cassation.- Article 478 du nouveau Code de procédure civile.- Application (non).-

GREFFIER.- Y. Chartier
Le Dalloz, 2000, n° 14, p. 310
Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n 283, p. 184
- Participation au délibéré.- Prohibition.- Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré.- Portée.-