Bulletin d’information n° 516 du 15/06/2000

M. Buffet, Président de la deuxième chambre civile

"Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine." (Article L 151-1, 1er alinéa, du Code de l’organisation judiciaire).

Il apparaît utile d’appeler l’attention des lecteurs du présent Bulletin d’Information sur cette procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation en leur présentant ci-après un bilan sommaire chiffré de son application depuis la création de cette procédure par la loi du 15 mai 1991.

Ce bilan démontre l’incontestable utilité de cette procédure qui a notamment permis d’aplanir rapidement un nombre important de difficultés d’ interprétation posées par les lois récentes de 1989 et de 1995 sur le surendettement des particuliers et des familles et sur le redressement judiciaire civil, et par la loi de 1991 et son décret d’application de 1992 relatifs à la réforme des procédures civiles d’exécution.

Il montre également que la nouveauté de la question de droit, qui est une des conditions de fond de la saisine pour avis, ne se présente pas uniquement à propos de l’application d’un texte nouveau. A plusieurs reprises, la Cour de cassation a également répondu à des questions relatives à des textes déjà anciens, dès lors que la difficulté d’interprétation venait d’apparaître sans avoir encore été réglée par une décision de la Cour de cassation.

Il importe cependant de souligner que près d’une demande d’avis sur cinq n’a pas reçu de réponse de la Cour de cassation, parce que la juridiction qui sollicitait l’avis n’avait pas observé les formalités prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.

La formation de la Cour de cassation appelée à statuer sur les demandes d’avis attache la plus grande importance au respect de ces formalités et sanctionne d’une décision de non-lieu à avis toute demande qui n’a pas respecté ces formalités.

Il est rappelé à cet égard :

- qu’en amont de la décision de saisine, le juge doit préalablement aviser les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de cassation, et leur impartir un délai pour présenter d’éventuelles observations écrites à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point (article 1031-1 du NCPC). Cette formalité respecte le principe de la contradiction, et est utile pour le juge à qui les intéressés peuvent soit démontrer l’inutilité de son intention, soit fournir des éléments de droit que le juge ne connait pas ;

- qu’en aval de la décision de saisine, la décision sollicitant l’avis (qui doit revêtir la forme d’un jugement, et non celle d’une lettre ou d’une mention au dossier) doit être notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette formalité est également substantielle, car les parties peuvent présenter à la Cour de cassation des observations, qui doivent être signées par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire. En outre, le juge doit aviser le premier président de sa cour d’appel, le procureur général, et le ministère public établi près de sa juridiction (article 1031-2 du NCPC).

La juridiction doit adresser les justificatifs de ces formalités au greffe de la Cour de cassation en même temps que la décision sollicitant l’avis, laquelle doit être accompagnée des conclusions et observations écrites éventuelles émanant des parties et du ministère public.

Ces conditions de forme, qui commandent la recevabilité de la demande d’avis, sont faciles à observer.Il s’agit simplement de respecter les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.

Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la procédure d’avis sont les articles L 151-1 à L 151-3 du Code de l’organisation judiciaire (loi n° 91-491 du 15 mai 1991), et les articles 1031-1 à 1031-7 du nouveau Code de procédure civile (décret n° 92-228 du 12 mars 1992). Elles sont reproduites ci-après en annexe.


PROCÉDURE de SAISINE pour AVIS
au 1er mai 2000

Demandes d’avis
1992 9
1993 18
1994 29
1995 15
1996 11
1997 16
1998 21
1999 14
2000 6
total  
  139
émanant de
tribunaux de grande instance 19
présidents de T.G.I. 5
juges de l’exécution 26
juges aux affaires familiales 1
juges de l’expropriation 2
tribunaux d’instance 32
tribunaux de commerce (juges commissaires) 2
conseils de prud’hommes 12
tribunaux des affaires de sécurité sociale 6
Cours d’appel 29
premiers présidents 2
tribunaux de police 1
bureaux d’aide juridictionnelle 1
bâtonnier 1
 
rapportées par :
1ère chambre civile 40
2ème chambre civile 49
3 ème chambre civile 6
chambre commerciale 17
chambre sociale 26
chambre criminelle 1
 
portant principalement sur :
La protection des consommateurs (loi de 1978) et le surendettement (lois de 1989 et 1995) 19
les procédures d’exécution (essentiellement loi du 9 juillet 1991) 32
Les procédures collectives (loi de 1985) et notamment leur articulation avec la loi du 9.07.91 11
La procédure civile et les professions judiciaires 14
le droit du travail 9
la sécurité sociale 13
ayant donné lieu à avis :
69, dont 13 partiellement (21 des 69 réponses comportent des motifs.)
n’ayant pas donné lieu à avis :
70, dont 13 partiellement  
Objet des avis donnés 1
procédures civiles d’exécution 28
protection des consommateurs 7
surendettement 8
procédure civile et professions judiciaires 4
procédures collectives 3
droit du travail 2
sécurité sociale 2
protection des incapables 2
autorité parentale 1
droit des assurances 1
rapatriés 1
immunité des agents diplomatiques 1
indemnisation des victimes d’infraction  
baux d’habitation  
copropriété 1
droit des marques 1
  64
 
Motifs des "n’y avoir lieu à avis" :
inobservation des formalités (consultations préalables, avis) art. 1031-1 et 1031-2 NPC prescrites par la procédure de saisine pour avis 272
demande d’avis irrégulière en la forme (faite par mention au dossier) 1
demandes n’émanaient pas d’une juridiction 2
( bureau d’aide juridictionnelle, bâtonnier)  
1 Le total des avis exprimés ci-dessus (64) est inférieur aux 69 demandes d’avis auxquelles il a été répondu sur le fond, dans la mesure où certaines demandes ont reçu la même réponse.
2 Les textes imposant le respect de certaines formalités préalables à la saisine de la Cour de cassation continuent à être trop souvent méconnus. Ont encore révélé cette inobservation, en 1998 6 demandes d’avis (dont 3 émanaient du T.G.I. et 1 d’une cour d’appel), en 1999, 2 (dont 1 d’une cour d’appel).  
la question posée est en matière pénale 2
la question de droit n’a pas été posée par les parties 1
la question n’est pas nouvelle 14
la question ne comporte pas une difficulté sérieuse 8 3
la question ne se pose pas dans de nombreux litiges 5
la question est mélangée de fait et de droit 54
la question est posée par des pourvois en cours 10
   
la réponse se trouve dans des arrêts déjà rendus ou dans des textes auxquels l’auteur de la 5 demande d’avis est renvoyé

Remarques :

19 "n’y avoir lieu à avis" n’ont pas été publiés au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. 1 réponse sur le fond (du 23.03.98) n’a pas été reproduite au bulletin.

un avis de 1994 a été publié au Journal Officiel (les dispositions du Code de la consommation sont d’ordre public - le juge ne peut relever d’office la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur)


3 Certaines réponses se réfèrent cumulativement à deux de ces motifs de non avis, et même, dans un cas, aux trois motifs.

4 Il s’agit en réalité de consultations sur un cas d’espèce qui ne posent pas une question de pur droit.


Annexe

Dispositions régissant la saisine pour avis

Code de l’organisation judiciaire

Art. L. 151-1 Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière pénale.

Art. L. 151-2 La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d’avis est présidée par le premier président.

Elle comprend, en outre, les présidents de chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée

En cas d’empêchement du premier président, la formation est présidée par le président de chambre le plus ancien. En cas d’empêchement de l’un des autres membres de la formation, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

Elle ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.

Art. L. 151-3 Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État.

Nouveau Code de procédure civile

Art. 1031-1 Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l’expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 1031-3.

Art. 1031-2 La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour.

Art. 1031-3 La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Art. 1031-4 Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation.

Art. 1031-5 L’affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.

Art. 1031-6 L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1031-7 L’avis est adressé à la juridiction qui l’a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d’appel et au procureur général lorsque la demande n’émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Calendrier des assemblées plénières à venir de la Cour de cassation
Vendredi 23 juin 2000
9 heures Régularité de la garde à vue suivie de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière.
Vendredi 23 juin 2000
14 heures L’acte d’appel émanant d’une personne morale doit-il mentionner l’identité de son représentant légal ?
  L’absence d’une telle mention constitue-t-elle une irrégularité de forme ou de fond ?
Vendredi 30 juin 2000
9 heures Diffamation contre la mémoire des morts (art.34 de la loi du 29 juillet 1881).
Les héritiers peuvent-ils se prévaloir de l’article 1382 du code civil ?
Vendredi 7 juillet 2000
9 heures Emission satirique. Principe et limites du genre parodique
Vendredi 7 juillet 2000
14 heures Complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics.
Vendredi 13 octobre 2000
14 heures Responsabilité médicale et préjudice indemnisable
Vendredi 24 novembre 2000 
9 heures Responsabilité pénale des enseignants.
  Responsabilité pénale de collectivités territoriales.
Vendredi 15 décembre 2000
9 heures Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. Composition et procédure applicable.
CASSATION
  Avis n° 2 et 3
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  Avis n° 4
  Surendettement 
Note de M. PLUYETTE
  CONCLUSIONS
Observations de Mme PETIT

(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 27 avril 2000

Avis nos 2 et 3 :

CASSATION.

Avis.- Demande.- Recevabilité.- Conditions.- Question de droit nouvelle.-
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 29 février 2000 par le juge d’instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. Manso et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée :

"Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l’article 11 des statuts de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris attribuant compétence à la juridiction du lieu du siège de ladite Caisse ?"

La question n’est pas nouvelle, la Cour de Cassation ayant par arrêt du 25 octobre 1978 reconnu valeur réglementaire à la clause des statuts de la Caisse des congés payés attributive des compétences et cette doctrine ayant été réaffirmée, à plusieurs reprises, par la cour d’appel de Paris.

Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE :
DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

M. Canivet, P. Pt. - M. Séné, Rap., assisté de M. Maucorps, auditeur. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

Même espèce :

27 avril 2000.- M. Tavares c/ Caisse des congés payés du Bâtiment de la région de Paris

Avis n° 4 :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Décision de clôture de la procédure. - Recours. - Juge de l’exécution.
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux Hardy au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée :

"- La décision de clôture prononcée par la Commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l’article L.333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible d’un recours ?

- Dans l’affirmative, le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d’un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ?"

EN CONSEQUENCE :
EST D’AVIS QUE :

Sur les deux questions :

La décision de clôture prise par une Commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l’article L. 333-2 du Code de la consommation, au cours de l’élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution.

M. Canivet, P. Pt. - M. Pluyette, Rap. (dont note ci-après reproduite), assisté de M. Steff, auditeur - Mme Petit, Av. Gén. (dont observations ci-après reproduites).-

Note de M. PLUYETTE,

Conseiller rapporteur

L’avis sollicité par le juge d’instance de Caen délégué dans les fonctions de juge de l’exécution (JEX) concerne la procédure de surendettement, et, plus particulièrement, la possibilité ou non pour le débiteur de former un recours contre une décision de la Commission de surendettement ayant procédé à "la clôture de la procédure" après avoir eu connaissance de faits de nature à entraîner sa déchéance du bénéfice des dispositions de la loi. Les textes ne donnant aucune réponse précise à cette question, il conviendrait alors de déterminer le juge compétent pour le cas où une voie de recours serait considérée comme pouvant être exercée.

 

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 avril 1999, M. et Mme Bernard Hardy ont sollicité le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ; dans sa séance du 8 juillet 1999, la Commission du Calvados a déclaré cette demande recevable. Sur recours d’un créancier, le JEX du tribunal de Caen a confirmé cette recevabilité par jugement du 12 octobre 1999.

Ayant repris l’instruction du dossier, la Commission a dressé, le 4 novembre, l’état du passif des époux Hardy, qu’elle leur a notifié par LR avec AR du 9 novembre 1999 ; les époux Hardy ont saisi le 19 novembre le JEX d’un recours pour contester cet état du passif.

Parallèlement, la Commission a notifié le 4 novembre 1999 à tous les créanciers, une proposition de plan conventionnel de règlement des dettes que certains d’entre eux n’ont pas accepté.

Enfin, et c’est le point essentiel de la demande d’avis, dans sa séance du 9 novembre 1999, la Commission de surendettement du Calvados "a procédé à la clôture du dossier pour le motif suivant" :

"Nouvelle créance après projet de plan. Changement de domicile pour un loyer plus onéreux", ce qui correspond à une cause de déchéance de l’article L. 333-2, alinéa 3, du Code de la consommation.

La Commission a notifié cette clôture par lettre simple du 12 novembre 1999 aux débiteurs et à tous ses créanciers en précisant :

"En application de l’article L. 333-4, alinéa 3, du Code de la consommation, cette clôture entraînera la radiation de votre éventuelle inscription du FICP au titre de la recevabilité de votre dossier".

Dans sa demande d’avis, le JEX de Caen précise que les époux Hardy ont contesté cet avis de clôture en le saisissant par requête enregistrée au greffe du tribunal d’instance de Caen, le 1er décembre 1999.

A l’appui de leur contestation, les débiteurs font valoir que la Commission n’a pas qualité pour prononcer la clôture de la procédure de surendettement, pour déclarer recevable à leur égard cette décision relevant de la compétence juridictionnelle comme s’analysant en une décision de déchéance au sens de l’article L. 333-2 du Code de la consommation.

Cependant, cette requête n’est pas jointe au dossier.

 

Considérant que le mécanisme de la déchéance n’est évoqué, ni par la loi, ni par les décrets d’application et en l’absence de solutions acquises en droit positif, par jugement du 7 mars 2000, le JEX de Caen a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux questions suivantes :

"- La décision de clôture prononcée par la Commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l’article L. 333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible d’un recours ?

- Dans l’affirmative, le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d’un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ?"

Le dossier est parvenu à la Cour de cassation le 17 mars 2000, complété par un envoi complémentaire du dossier de la Commission de surendettement, le 30 mars.

 

II. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS

1) Au regard des règles de forme (art. 1031-1 et s. du NCPC)

La saisine de la Cour de cassation apparaît régulière :

- Article 1031-1 du NCPC

Les prescriptions de cet article ont été respectées car avant le prononcé du jugement du 7 mars 2000 sollicitant l’avis de la Cour de cassation, le JEX a recueilli les observations :

- de la Commission de surendettement, qui a répondu le 22 février 2000,

- des époux Hardy qui ont présenté une note le 25 janvier 2000,

- du ministère public, le 17 février 2000.

- Article 1031-2 du NCPC

La décision sollicitant l’avis, ainsi que la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, ont été notifiées aux parties, les consorts Hardy, le 9 mars 2000 par LR avec AR.

Le ministère public près la juridiction sollicitant l’avis, le Premier Président et le Procureur général ont également été avisés de cette décision du 7 mars 2000 par courrier du 9 mars.

2) Au regard des règles de fond (articles 151-1 et s. du COJ) : la pertinence de la question

Quatre conditions sont posées par l’article 151-1 du COJ : la question doit être une question de droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

a) La première question est une question de droit nouvelle en ce sens qu’elle n’a jamais été directement tranchée par la Cour de Cassation. Les décisions récentes des juridictions du fond ou de la Cour Suprême concernent l’appréciation par le JEX de causes de déchéance, notamment au cours de l’exécution du plan de redressement lorsque des mesures ont été déjà arrêtées, sans jamais mettre en cause la question de la recevabilité d’un recours devant le JEX sous l’empire de la loi du 8 février 1995 ou du 29 juillet 1998. On peut cependant citer deux décisions en 1990 et 1991 de tribunaux d’instance ayant considéré, sous l’empire de la loi de 1989, que le recours devant le juge judiciaire était irrecevable.

b) L’existence d’une difficulté sérieuse peut prêter à discussion en raison de la formulation de la question.

Si toute question relative à l’existence ou à la recevabilité d’une voie de recours ainsi qu’à la détermination de la juridiction compétente est importante et peut être considérée comme sérieuse car elle commande l’exercice des droits fondamentaux et affecte le bon fonctionnement du service de la justice, la réponse devant être donnée à la question du tribunal d’instance de Caen, telle qu’elle a été posée, apparaît assez évidente compte tenu des principes et des règles d’ensemble du régime juridique du surendettement.

En l’espèce, en clôturant en cours d’instruction la procédure, la Commission de surendettement a fait perdre aux débiteurs le bénéfice d’une protection légale qui leur avait été précédemment accordée ; en se fondant sur des faits nouveaux portés à sa connaissance, la Commission a fait, d’office, application d’une cause de déchéance pour en tirer les conséquences sur l’instruction du dossier.

C’est donc une décision qui fait incontestablement grief aux débiteurs, les époux Hardy. Les principes généraux en matière de procédure, de droit interne ou par application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, imposent en ce cas de pouvoir utilement exercer une voie de recours. Dans notre espèce, les époux Hardy ont saisi le 1er décembre 1999 le JEX d’un recours contre cette décision de clôture notifiée le 12 novembre ; le juge aurait donc pu statuer aussitôt après un débat contradictoire sur le bien fondé de la cause de déchéance soulevée par la Commission.

La difficulté que le JEX du tribunal de Caen a estimé devoir soulever tient au fait, qu’en matière de déchéance (art. 333-2 du Code de la consommation), aucune disposition législative ou réglementaire n’a prévu explicitement l’existence d’un recours et n’a défini ses modalités d’exercice. Devant ce "vide juridique", constaté à plusieurs reprises par la doctrine, une réponse de la Cour de cassation présente un intérêt certain.

Mais, la question posée dans la demande d’avis présente une difficulté sous-jacente que le juge n’a pas explicitée : la décision de déchéance relève-t-elle des pouvoirs de la Commission de surendettement et quelle est exactement la nature de la décision de clôture prise par la Commission ? L’examen de ces questions doit permettre de mieux cerner la solution relative au recours et à la détermination de la juridiction compétente. A cet égard, si beaucoup de commentateurs estiment que la Commission peut constater la déchéance en tout état de la procédure, certains le contestent encore.

c) Il est certain que cette question a vocation à se poser dans de nombreuses procédures diligentées devant la Commission même si les cas de déchéance interviennent principalement en cours d’exécution du plan conventionnel de redressement ou après les mesures recommandées par la Commission et rendues exécutoires par le juge (art. L. 332-1 du Code de la consommation).

Ces observations conduisent à proposer une réponse à l’avis demandé, fût-ce en explicitant les éléments de réponse, plutôt que de considérer que la demande est irrecevable (non lieu à avis), faute de difficulté sérieuse.

 

III. SUR LE FOND

Le problème posé par la demande d’avis

Comme nous l’avons déjà exposé, la question est de savoir si une "décision de clôture" prise par la Commission de surendettement qui aurait pour conséquence la déchéance du débiteur au bénéfice de la loi, est ou non susceptible de recours, et, en cas de recours, devant quelle juridiction.

Pour répondre à ces questions, il convient d’examiner :

- le contexte juridique et les textes applicables, - la nature de cette décision "de clôture",

- les pouvoirs de la Commission en matière de déchéance,

- les mécanismes des recours prévus ou non par les textes,

- la solution pouvant être donnée à cette demande d’avis.

A - LE CONTEXTE JURIDIQUE

a) Les textes

. Le traitement des situations de surendettement des particuliers a fait l’objet de trois lois successives :

- la loi du 31 décembre 1989 1,

- la loi du 8 février 1995 2,

- la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions 3,

parmi lesquelles celle de 1995 constitue la modification essentielle en clarifiant les compétences et les pouvoirs respectifs de la Commission de surendettement et du juge (JEX).

Jusqu’à la réforme de 1995, les situations de surendettement étaient traitées par la Commission dans le cadre d’une procédure de règlement amiable et/ou par le JEX dans le cadre d’une procédure de redressement civil. Cette dualité d’intervention était source de confusion et correspondait mal à la mission même du juge judiciaire qui était de trancher un litige ; abrogeant cette terminologie, la loi de 1995 a mis en place une procédure unique appelée "traitement" et non plus "règlement" des situations de surendettement, qui se déroule essentiellement devant la Commission de surendettement des particuliers, sous le contrôle du juge de l’exécution.

La loi du 29 juillet 1998, complétant celle du 23 janvier 1998, sans modifier la mise en oeuvre d’ensemble de ce régime de protection, a recherché une amélioration de la procédure devant la Commission et a surtout voulu renforcer et étendre ses prérogatives afin d’en accroître l’efficacité.

- C’est ainsi que le caractère contradictoire de la procédure devant la Commission a été renforcé en donnant au débiteur le droit d’être entendu par la Commission, en prévoyant la détermination contradictoire de l’état du passif du demandeur, et surtout en élargissant les possibilités de saisine du JEX aux fins de suspension de voies de l’exécution.

- Les pouvoirs de la Commission ont été étendus et renforcés en cas d’échec de la solution amiable. C’est ainsi que la Commission peut à la demande du débiteur, et dans le respect du contradictoire, prendre toute une série de recommandations (rééchelonnement des dettes, taux d’intérêt, etc...) allant jusqu’à un moratoire pour trois ans maximum et un effacement partiel de la dette.

- Les pouvoirs d’intervention du JEX sont étendus, car toute partie peut contester devant le JEX les mesures recommandées par la Commission.

Ces textes législatifs ont été complétés par les décrets du 9 mai 1995, du 27 mars 1997 et du 1er février 1999 ainsi que par des circulaires du 28 septembre 1995 et du 24 mars 1999.

b) mise en oeuvre de la procédure de surendettement en fonction des textes en vigueur

Cette procédure s’organise autour de trois principes fondamentaux :

- la Commission met en oeuvre successivement une procédure de conciliation et, en cas d’échec et à la demande du débiteur, une procédure de recommandations sous contrôle judiciaire.

- les compétences et les pouvoirs respectifs de la Commission de surendettement et du JEX ont été nettement déterminés, sauf en matière de déchéance : la Commission a pour fonction d ’instruire le dossier avec des pouvoirs étendus et pour rôle de faire des propositions ; le JEX a pour mission de rendre exécutoires les décisions non contestées ou de trancher les difficultés et les contestations.

- tout le long de la procédure et pendant l’exécution des mesures, le comportement du débiteur peut être sanctionné par la déchéance de ses droits prévue par l’article L. 333-2 du Code de la consommation, qui est le seul texte visant cette sanction :

Article L. 333-2 :

(L. n° 95-125, 8 février 1995, art. 32 et 33-II) Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

1) Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ;

2) Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3) Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la Commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L. 331-7 (Référence ajoutée, L n° 98-657, 29 juillet 1998, art. 93-VI) ou de l’article L. 331-7-1.

Ni la loi ni les décrets n’ont organisé le régime procédural de cette déchéance malgré les observations de la doctrine à ce sujet depuis 10 ans ce qui aurait pu aisément être fait et ce qui était attendu.

Afin de bien situer la question posée dans le déroulement de la procédure de traitement du surendettement, il convient au préalable de rappeler rapidement les deux phases successives mises en place par le législateur depuis 1995 et 1998.

- b1) la procédure de conciliation

Pour pouvoir bénéficier d’un aménagement de ses dettes, le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure collective de règlement des dettes. Il doit être de bonne foi (art. L. 331-2 Code de la consommation) et en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles. Enfin, lorsque le débiteur a déjà bénéficié d’un réaménagement de sa dette, il n’est recevable à solliciter l’ouverture d’une nouvelle procédure que s’il justifie d’un fait nouveau.

La procédure de conciliation se déroule en trois étapes : recevabilité ; établissement de l’état du passif ; proposition d’un plan conventionnel de redressement.

- recevabilité ; la loi réserve désormais la saisine de la Commission de surendettement au seul débiteur qui doit déposer une déclaration comprenant tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier et notamment ses éléments d’actifs et de passif ; lorsque le dossier est complet, la Commission doit statuer, par une décision motivée explicite , sur la recevabilité de la demande, qui est notifiée au débiteur et aux créanciers. Ceux-ci peuvent exercer un recours de cette décision devant le JEX (art. R. 331-8).

- état du passif ; pour élaborer un plan conventionnel de redressement, la Commission doit au préalable établir avec grande exactitude l’état d’endettement du débiteur. A cet égard, les pouvoirs d’instruction de la Commission ont été accrus car désormais elle dispose de véritables pouvoirs d’investigation (appel aux créanciers, information des cautions, droit d’information auprès des tiers ou d’enquête sociale) ;

Une fois dressé, cet état est notifié au débiteur et aux créanciers qui peuvent exercer un recours devant le JEX pour le contester. Pendant toute cette période, la Commission peut user de pouvoirs propres : saisir le JEX soit en cas de difficultés lors de l’établissement de passif, (art. L. 331-4 alinéa 2) soit aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur (art. L.331-5 alinéa 1).

- négociation et conclusion du plan de redressement. La Commission élabore un plan, qui peut comprendre les diverses mesures concernant les dettes, leurs exigibilités, leurs taux d’intérêts, leurs réductions etc... ; ce projet est notifié au débiteur et aux créanciers. En cas d’accord de tous, il est daté et signé. Il doit prévoir ses modalités d’exécution, il entraîne pour le débiteur les obligations dont certaines sont sanctionnées par la déchéance (art. L.332-2 et art. L.331-6 alinéa 3).

- b2) la procédure de recommandations et son contrôle juridictionnel

en cas d’échec de sa mission de conciliation, la Commission peut, à la demande du débiteur , mettre en oeuvre une procédure de recommandations (art. L.331-7) soumise au contrôle du JEX (Chapitre II de la loi de 1995 : art. L.332-1 et suivants du Code de la consommation). Cette saisine de la Commission fait suite au constat de non-accord du plan conventionnel qui a été notifié au débiteur et au créancier.

Après avoir recueilli les observations de toutes parties intéressées, la Commission établit la liste des recours devant être recommandées dont l’ensemble fait l’objet d’un " avis " motivé qui est notifié au débiteur et aux créanciers avec mention du recours possible devant le juge de l’exécution (art. L.332-2).

Dans un délai de 15 jours, la Commission adresse l’avis et le dossier au JEX, qui confère par ordonnance force exécutoire à ces recommandations, après vérification de la régularité formelle et procédurale des mesures recommandées. Il ne peut donc pas, sauf cas exceptionnels, les modifier (art. L.332-1).

En revanche, lorsqu’il statue sur une contestation, le JEX retrouve la plénitude de son pouvoir juridictionnel (art L.332-3) pour décider des mesures à prendre.

 

c) La question posée par la demande d’avis du JEX de Caen concerne donc une décision prise par la Commission de surendettement au cours de la procédure de conciliation , ce qui est rare en pratique.

Elle se situe peu après la décision de recevabilité confirmée par le JEX, et quelques jours après l’établissement par la Commission de l’état du passif, qui a fait l’objet d’un recours par la Commission amiable de redressement qui a été notifié aux créanciers ; la décision de clôture a mis fin à cette procédure de conciliation.

 

B - NATURE DE CETTE DECISION DE CLÔTURE

Dans le chapitre premier relatif à la procédure devant la Commission de surendettement, aucune disposition législative ou réglementaire ne mentionne l’existence d’une "clôture de la procédure" ; cette notion est apparue seulement dans la circulaire du 28 septembre 1995, prise en application du décret du 9 mai 1995 et de la loi du 8 février 1995, en prévoyant dans le cadre de la première phase amiable la "clôture de la procédure de conciliation" ; la circulaire expose les modalités pratiques de cette "clôture" selon qu’il y a ou non accord sur le plan de redressement.

Mais surtout, en fin de paragraphe, la circulaire ajoute :

"de même, lorsque la Commission interrompt sa mission au cours de la procédure pour une cause autre que l’absence d’accord (découverte après la décision de recevabilité d’un motif d’irrecevabilité, retrait du dossier par le débiteur etc..), sa décision est portée à la connaissance des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".

Devant la nécessité de préciser davantage cette notion de clôture, la circulaire du 24 mars 1999, prise en application de la loi de 1998 et de son décret d’application, a complété les modalités de notification de cette décision et les effets attachés à cette clôture. C’est ainsi qu’à la rubrique "§ 3-2-3 clôture de la procédure de conciliation", cette circulaire est complétée comme suit :

"... par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors que cette décision ouvre droit à un recours (découverte d’un motif d’irrecevabilité, par exemple). Dans les autres cas, l’information peut se faire par lettre simple".

La circulaire ajoute alors un paragraphe précisant que la clôture de la procédure emporte dorénavant des conséquences juridiques au regard de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) car si la décision de recevabilité de la procédure entraîne automatiquement l’inscription du débiteur sur ce fichier (art. 333-4), la clôture doit s’accompagner d’une radiation du fichier.

Il se déduit de cette évolution des textes que la décision de "clôture", qui a trait à la procédure de règlement amiable, ne concerne pas seulement des événements à caractère administratif mais aussi ceux qui sont la conséquence d’une modification des conditions de fond de la procédure de surendettement telles celles affectant la recevabilité de la demande, la bonne foi du débiteur ou l’exécution de ses obligations.

La clôture de la procédure n’est donc pas une mesure qui se limite à une décision administrative ; elle intervient aussi pour les décisions faisant grief soumises à recours, comme l’indique expressément la circulaire de 1999, ce qui explique la dualité des modalités de notification : lettre simple, lorsque la décision est purement administrative ; lettre recommandée avec avis de réception, si la décision peut être considérée comme étant susceptible de recours devant le juge.

Dans notre cas, la décision de clôture prise le 12 novembre 1999 par la Commission de surendettement du Calvados est justifiée par un motif précis : "Nouvelle créance après projet de plan, changement de domicile pour un loyer plus onéreux".

Dans ses observations préalables à la demande d’avis, la Commission a expliqué qu’au cours de la procédure, elle avait été informée que les époux Hardy avaient commis des actes de nature à aggraver leur situation de surendettement, à savoir : la souscription d’un prêt de 40.000 F auprès de leur fils et un déménagement entraînant une augmentation de loyer de 3.089 à 3.968 F par mois ; la Commission a alors estimé ne plus pouvoir poursuivre la procédure amiable à raison de cette cause de déchéance, ces engagements ayant été pris par les débiteurs sans l’accord de la Commission en contravention à l’article L.333-2-3 du Code de la consommation.

D’ores et déjà, il y a lieu de noter que pour cette clôture, la Commission a statué d’office, sans contradiction, et a notifié sa décision par lettre simple et non par LR avec AR comme il eut été plus normal. Mais surtout, en relevant cette cause de déchéance et en tirant des conséquences juridiques sur la poursuite de la procédure, la Commission a indirectement statué sur cette déchéance sans en soumettre l’appréciation au contrôle du juge, ce qui pose la question de savoir si, dans le régime juridique du surendettement, la Commission est ou non investie de ce pouvoir.

 

C - POUVOIRS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE DECHEANCE

a) Dans la loi sur le surendettement, le seul texte concernant la déchéance est l’article L.333-2 du Code de la consommation inséré au chapitre III relatif aux "Dispositions communes" ; il existait déjà dans la première disposition de 1989 ; les deux premiers alinéas de l’article L.333-2 visent le comportement manifestement intentionnel du débiteur qui "sciemment" cherche à obtenir frauduleusement le bénéfice de la procédure de surendettement.

En revanche, l’alinéa 3 du texte qui concerne notre cas est d’un esprit différent car il concerne seulement une aggravation de l’endettement du débiteur, sans l’accord des créanciers, de la Commission, du juge ; (art. L.333-2-§3) : "3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la Commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de l’article L. 331-7 (Référence ajoutée, L. n° 98-657, 29 juill. 1998, art. 93-VI) ou de l’article L. 331-7-1".

Cette cause de déchéance fait essentiellement référence à des circonstances qui se produisent au cours de la procédure de surendettement, ce qui justifie la question de savoir si la Commission peut en connaître.

Cependant, trois autres textes font indirectement renvoi à ces causes de déchéance lorsqu’ils définissent les obligations du débiteur :

- l’article L.331-5, alinéa 5, qui dispose : "sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d’exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité"...

- l’article L.331-6, alinéa 3, relatif au plan conventionnel de redressement (procédure de conciliation) dont les mesures peuvent être "subordonnées à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité" ;

- l’article L.331-7, alinéa 2, relatif aux mesures recommandées par la Commission qui "peut également recommander qu’elles soient subordonnées à l’abstention par le débiteur, d’actes qui aggraveraient son insolvabilité".

La déchéance est une notion malaisée à définir avec précision car ses applications en sont multiples 4, notamment en matière de succession, de brevets, d’assurance, de filiation, de sociétés etc... comme le note cet auteur, la déchéance agit comme la sanction d’un comportement fautif ou comme le résultat d’une simple inaction ; elle agit indifféremment sur une prérogative, sur un terme ou sur un délai.

b) En notre matière, c’est avant tout la sanction d’un comportement qui affecte la bonne foi du débiteur qui le prive du bénéfice d’un droit, et ici, du droit de bénéficier des dispositions dérogatoires du droit commun du surendettement. Cette sanction implique donc un comportement fautif consécutif à des causes objectives.

La notion de déchéance implique une sanction objective qui atteint la cause du droit, ce que la Commission de surendettement peut parfaitement constater pour en tirer toutes conséquences ; néanmoins, sa mise en oeuvre peut rendre nécessaire une appréciation subjective du comportement fautif (proportionnalité entre la privation de la

prérogative et le manquement reproché) ce qui alors peut relever du contrôle d’un juge comme l’analyse de la jurisprudence judiciaire le démontre en matière de surendettement.

c) La jurisprudence en matière de déchéance

Si la condition de bonne foi est la cause essentielle des prérogatives attachées à la procédure du surendettement des particuliers, cette notion se retrouve à la fois comme condition de recevabilité et comme condition de la poursuite de la procédure jusqu’à son achèvement. Ceci explique que les deux concepts d’irrecevabilité et de déchéance soient parfois confondus alors qu’ils sont soumis à des régimes juridiques distincts.

Sous l’empire de la loi de 1989, la déchéance a été parfois constatée par la Commission elle-même (cf. TI de Rouen, 8 juin 1990 ; TI de Montreuil sous Bois, 12 juin 1991 - recueil Dalloz 1992 - Somm. 101 note Bouloc et Chatain) ; de même, dans un jugement du 22 décembre 1995, le JEX du TGI du Mans 5 a considéré que c’était à bon droit que la Commission de surendettement, faisant application de l’article L.333-2, 3e, du Code de la consommation, déclare un débiteur déchu du bénéfice des dispositions du titre II du Code de la consommation, dès lors qu’il a bénéficié d’un plan de règlement amiable de ses dettes élaboré par la Commission et que, lors de l’exécution de ce plan, il a vendu son immeuble d’habitation sans l’accord ni des créanciers, ni de la Commission, ni du juge. La Commission alors, saisie une nouvelle fois par le débiteur, a déclaré cette nouvelle demande irrecevable, ce que le JEX a confirmé. Mais c’est surtout le juge judiciaire 6 qui applique cette sanction de la déchéance pour des faits révélés en cours d’exécution du plan de redressement (art. 16 de la loi de 1989).

Depuis l’application de la réforme de 1995, la Cour de cassation a pu préciser certaines règles qui concernent essentiellement des difficultés survenues, comme le passé, en cours d’exécution des mesures prises.

- La déchéance de l’article L.333-2 § 3 est encourue même si le débiteur n’avait pas été avisé de l’interdiction d’aggraver son endettement sans l’accord de ses créanciers, de la Commission ou du juge - 1ère Civ. 28 avril 1998, Bull. n° 157 - RTD - Com. 1998 p. 693 note Paisant. Par cette décision, la Cour suprême a caractérisé la cause objective de la sanction.

- La simple constatation d’une aggravation du passif devant la procédure de surendettement ne suffit pas pour entraîner la déchéance de l’article L.333-2 § 3 ; il faut également que dans la décision soit constaté que le débiteur a souscrit de nouveaux emprunts ou a procédé à des actes de disposition sur son patrimoine - Cass. 1ère Civ. 12 janvier 1999 - D. 1999 somm. 207 et la note - dans le même sens pour une ouverture de crédit maintenu pendant l’exécution du plan - 1ère Civ. 20 octobre 1998.

Il est intéressant de noter que dans toutes ces affaires, la Commission de surendettement avait eu à connaître de ces situations en cours de procédure, lorsque le débiteur sollicitait à nouveau le bénéfice des dispositions légales. Or, les commissions se sont contentées de déclarer les demandes irrecevables, le débiteur n’étant pas de bonne foi. Ce sont les juridictions judiciaires, saisies du recours, qui ont fait application de l’article L.333-2 pour prononcer la déchéance.

d) La Commission a-t-elle pouvoir de constater la déchéance ?

Certains auteurs ont dénié à la Commission le pouvoir de prononcer la déchéance aux motifs que ceci constitue une sanction et que la Commission est avant tout un organe administratif de conciliation (cf. Chatain et Ferrière D. 1997 somm. p. 209). En revanche, la majorité des commentateurs, s’ils s’interrogent sur cette possibilité en raison du silence des textes, y sont favorables et notamment : D. Khayat - le droit du surendettement des particuliers, LGDJ p. 50.

Des arguments sérieux militent en faveur de cette possibilité.

- L’article L.333-2 est inscrit dans les dispositions communes (chap. III) de la loi après le chapitre I sur la procédure devant la Commission et le chapitre III sur le contrôle du juge des mesures recommandées.

- Depuis la réforme de 1995, les pouvoirs de la Commission ont été accrus. Ce n’est plus uniquement un organe administratif mais l’autorité ayant en charge l’instruction du dossier, la vérification des éléments, la préparation des mesures, l’élaboration du plan. Elle dispose de pouvoirs propres. Elle statue sur la recevabilité par décision motivée. Le respect de la contradiction a été renforcé à l’égard du débiteur et des créanciers.

- Les causes de déchéance apparaissent le plus souvent à deux stades :

soit au cours de la procédure de conciliation ; cela vise les deux premiers cas de l’article L.333-2 : fausses déclarations faites sciemment pour obtenir le bénéfice de la loi ou détournements ou dissimulations faites dans le même but ;

soit au cours de l’exécution d’un plan ou de mesures recommandées ou bien lors de nouvelles demandes.

Or force est de constater que c’est la Commission qui est alors en charge du dossier et qui peut donc utilement en connaître. Par ailleurs, le texte de l’article L.333-2 § 2 donne pouvoir à la Commission d’ autoriser l’acte d’aggravation de l’endettement pour éviter la sanction de la déchéance ;

- Si la déchéance est une sanction, elle repose principalement sur des causes objectives de la loi, que la Commission peut constater et apprécier de la même façon qu’elle le fait pour la recevabilité ou pour l’établissement de l’état du passif, sous réserve d’un recours.

- Enfin, reconnaître à la Commission ce pouvoir, permettrait de mieux distinguer les notions juridiques d’irrecevabilité et de déchéance, qui sont toutes les deux fondées sur une atteinte à la condition de bonne foi. Cela clarifierait la pratique suivie actuellement par les Commissions.

- Cette déchéance pourrait procéduralement s’analyser comme une fin de non recevoir.

- En contrepartie, ce pouvoir implique pour les parties l’exercice d’un recours.

 

D. LES MECANISMES DES RECOURS

Les lois de 1995 et de 1998 ainsi que les décrets d’application n’ont pas réglementé les voies de recours en matière de déchéance. Seuls sont prévus les recours des décisions prises par la Commission en matière de recevabilité (art. L.331-3) devant le JEX, sans possibilité d’appel (art. R. 331-8). A cet égard, la Cour de cassation a jugé que les règles de notification de ces décisions doivent respecter les dispositions du NCPC, cf. 1ère Civ. 4 mai 1999 et 1ère Civ. 23 novembre 1999. De même, le JEX est compétent pour connaître des recours contre les décisions relatives à la vérification des créances.

Si l’on admet que la Commission peut constater la déchéance, le droit à un recours est en l’espèce l’expression d’un droit fondamental consacré tant en droit interne qu’en application de la Convention Européenne cf. Com. 11 mars 1997 - Bull. n° 68 ; Com. 17 mai 1994 - B - 182. Ceci s’impose en l’espèce car la déchéance fait perdre le bénéfice de la loi, alors que la demande avait été déclarée recevable ; mais alors se pose la question de la détermination du juge compétent.

Certaines décisions rendues en 1990 et 1991 par des tribunaux d’instance peu après l’application de la loi de 1989 ont estimé que le recours devait s’exercer devant la juridiction administrative ; quelques auteurs- Messieurs Chatain et Ferrière - partagent ce point de vue, de même que le ministère public du TGI de Caen dans son avis.

Ce point de vue ne me parait pas devoir être retenu car le seul fait que la Commission soit un organe administratif ne commande pas nécessairement la compétence de la juridiction. Cette position ne prend pas en compte la réforme fondamentale de la loi de 1995 et de celle de 1998.

Comme nous l’avons vu, ces textes ont distingué les missions, les pouvoirs et les fonctions en attribuant le contrôle au seul juge judiciaire, le JEX. C’est ce juge qui est le mieux placé pour suivre la procédure, régler les incidents, statuer sur les difficultés. C’est donc le "juge naturel" de la Commission pour le contrôle de ses nouvelles attributions.

En outre, une dispersion du contentieux serait cause d’inefficacité, contraire aux buts recherchés.

Le recours devant le JEX parait donc se déduire des principes mêmes de la loi.

 

1 Voir notamment : P. Bailly, les difficultés procédurales de la loi du 31 décembre 1989. Act. Législ. Dalloz 1991 p. 107 ; sur la compétence du JEX : Bailly ; la loi du 9 juillet 1991 et le contentieux du surendettement ; Act. législ. Dalloz 1991 p. 138.

M. Savatier, les procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers à l’épreuve de la Cour de cassation, étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation 1992, p.153.

2 E. Fortis, surendettement des particuliers, rép. Civ. Dalloz oct. 1995 ; P.L. Chatain et F. Ferrière : surendettement des particuliers, Rep. Pr. Civ. Dalloz - sept. 1996 ; Catry, le surendettement des particuliers et la réforme intervenue en 1995, rapport de la Cour de cassation 1997 p. 79 ; Mémento Francis Lefebvre : concurrence consommation 1998 p. 881 ; D. Khayatle, droit du surendettement des particuliers LGDJ 1997 ;

3 P.L. Chatain et F. Ferrière, le nouveau régime du traitement du surendettement après la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions - D. 1999 P. 287

4 Cf. O. Sautel, "Sur la déchéance en droit privé, Dalloz 1997 p. 487 et les références

5 D. 1997 - Somm. 198 - note Chatain et Ferrière

6 Cf. la jurisprudence citée par M. Gilles Paisant à la RTD com. 1991 p. 653 ; 1992 p. 673 ; 1993 p. 168

CONCLUSIONS

Observations de Mme PETIT

Avocat général

Par décision du 7 mars 2000, le tribunal d’instance de Caen sollicite l’avis de la Cour de Cassation sur les questions de droit suivantes :

- La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l’article L.333-2 du Code de la consommation, est- elle susceptible d’un recours ?

- Dans l’affirmative, le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d’un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ?

A - Sur les faits de la procédure devant le tribunal d’instance de Caen

il suffit de se référer aux indications figurant au rapport de M. le conseiller rapporteur.

B - Sur la recevabilité de la demande d’avis au regard des conditions exigées par l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire

La saisine apparaît régulière au regard des dispositions des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.

C - Sur les questions susvisées

Est posé le problème des recours éventuels à l’encontre d’une décision de déchéance du débiteur prise par la commission de surendettement.

1°) Le cadre dans lequel est prononcée la déchéance

Si l’article L.332-2 du Code de la consommation énumère avec précision les trois cas de déchéance encourue par le débiteur qui sanctionne la fraude dans la présentation du dossier en cas de détournement ou dissimulation d’actif ou ses agissements pendant la procédure ou l’exécution du plan, la loi reste, il est vrai, muette tant sur les modalités de mise en oeuvre de la déchéance que sur le recours éventuel à l’encontre d’une telle mesure.

Ainsi que le soulignent B. Bouloc et P.L. Chatain (Recueil Dalloz 92. Son commentaire p. 101), sous l’empire de la loi du 31 décembre 1989 -non modifiée sur ce point- "on peut déplorer le caractère lacunaire de la loi". Evoquant les positions adoptées par les tribunaux d’instance de Montreuil sous Bois et Rouen, ils estiment que, dès lors que l’article 16 figure parmi "les dispositions communes" et puisqu’il prévoit la déchéance soit de la procédure de règlement amiable, soit de la procédure de redressement judiciaire, il y a une volonté implicite du législateur de confier à l’autorité qui traite le dossier la charge de prononcer la déchéance. Ainsi, "si c’est le juge d’instance qui apprend la machination ourdie par le débiteur, il lui incombe de le déchoir du règlement amiable ou du redressement judiciaire. Si, en revanche, le dossier est encore devant la commission, il appartient à cette dernière d’écarter les demandeurs du bénéfice de la loi".

Cette solution m’apparaît logique et adaptée à la loi du 8 février 1995 qui a considérablement accru les pouvoirs de la commission sous le contrôle du juge de l’exécution.

En l’absence de dispositions spécifiques, c’est l’autorité ayant en charge le dossier qui a qualité et compétence pour constater l’existence d’un des cas de déchéance déterminé par la loi et c’est d’ailleurs probablement la raison pour laquelle l’article L.332-2 figure dans les dispositions communes (ch. III) après le chapitre I qui traite la phase de procédure devant la commission et le chapitre Il qui concerne la phase devant le juge de l’exécution.

2°) Les recours contre la mesure de déchéance

La déchéance de l’article L.332-2 est une sanction qui prive le débiteur du bénéfice de la procédure. Elle peut donc être assimilée à une fin de non-recevoir.

Rappelons que, selon l’article 122 du nouveau Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer "l’adversaire" irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, de qualité...

Or, aux termes des articles L.33 1-1 et suivants du Code de la consommation, la commission est chargée d’instruire le dossier et d’examiner sa recevabilité, étant précisé que le juge de l’exécution est alors expressément compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions de recevabilité de même qu’il est compétent pour se prononcer sur les recours formés dans le cadre de la vérification des créances.

Même si dans le dernier état législatif, son rôle s’est amoindri, il n’en reste pas moins, en principe, chargé du contrôle des mesures ordonnées par la commission. Il semble donc bien être le juge naturel le mieux placé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour trancher des contestations des décisions de la commission, d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, c’est une commission administrative qui se trouve autorisée à priver un demandeur du bénéfice d’une loi.

Enfin, il faut rappeler que dans le cadre de la loi du 31 décembre 1989, votre Cour a déclaré recevable l’appel inteijeté à l’encontre d’une décision du juge d’instance qui avait déclaré déchus, par application de l’article 16, des débiteurs du bénéfice de la loi. Donc, par analogie, la décision de déchéance prononcée par la commission ne peut qu’être susceptible de recours et le juge de l’exécution, chargé de contrôler la recevabilité, de trancher les contestations quant aux mesures ordonnées et d’homologuer le plan, est, à mon sens, le mieux placé procéduralement pour se prononcer également sur le bien fondé de cette sanction.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation  727
ACTION CIVILE
Préjudice 728
Recevabilité  728-729
AMNISTIE
Textes spéciaux  730-767
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel de police 731
Délai  731
ASSURANCE (règles générales) 
Recours contre le tiers responsable 732
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 733
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  734
Prix  735
Reprise  736
BAIL RURAL
Bail à ferme  737-738-739
BOURSE
Bourse de valeurs 749
CASSATION
Pourvoi  740
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition  741
Détention provisoire  742
COMPARUTION IMMEDIATE
Procédure  743
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 744
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Modification  745
Salaire  746-747
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Modalités  748
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Protocole additionnel n° 7 749
COPROPRIETE
Syndic  750
CORRUPTION
Trafic d’influence  730
COUR D’ASSISES
Compétence  768
Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury 751
Débats 768
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires  752
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 753
ETRANGER
Expulsion  754-755
EXTRADITION
Chambre d’accusation 756
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 757-758
IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 759
Impôts indirects et droits d’enregistrement  760
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Demande 761
Indemnité 762
INSTRUCTION
Nullités  741-763-764
Ordonnances  765
Partie civile  765
JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire 766
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions  767
MINEUR
Cour d’assises 768
Tribunal pour enfants 769
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  770
PRESSE
Diffamation  771
Diffamation et injures 771
 Procédure 772
PRET
Prêt d’argent  773
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures conservatoires  774
PROPRIETE
Construction sur le terrain d’autrui 775
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Bâtiments 776
Faute  777
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale  767
SAISIE IMMOBILIERE
Liquidation judiciaire du débiteur 778
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Prestations  779
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie 780
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 781
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Associés 782
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession  783
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail temporaire 784
VENTE
Garantie  785
Immeuble  786

N° 727.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Assiette.

Il résulte de l’article L. 211-13 du Code des assurances que, lorsque l’offre qui, aux termes de l’article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ; cette sanction, applicable sans distinction en cas de non-respect par l’assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts.

Dès lors, relevant qu’un assureur n’a pas formulé d’offre d’indemnisation et que les versements avaient été effectués en exécution de décisions de justice, une cour d’appel décide à bon droit que la majoration des intérêts portant sur la totalité des indemnités allouées était due jusqu’à la date de la décision devenue irrévocable qui les avait fixées.

CIV.2. - 20 avril 2000. REJET

N° 98-11.540. - C.A. Agen, 3 décembre 1997. - Mme Cézard et a. c/ époux Ravier et a.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Copper-Royer, Av.

N° 728.- 1° ACTION CIVILE.

Préjudice. - Préjudice direct. - Conseiller général. - Infraction commise au préjudice du département (non).

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Qualité. - Conseiller général. - Action en justice exercée au nom du département. - Infraction commise au préjudice du département (non).

1° Les délits d’abus de confiance et de détournement de fonds commis au préjudice d’un département ne lèsent directement que les intérêts de celui-ci.

Est en conséquence irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par des conseillers généraux soutenant que ces infractions leur auraient causé, en tant que contribuables, un préjudice matériel, et en tant qu’élus, un préjudice moral en raison du discrédit jeté sur leurs fonctions.

2° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’autorise un conseiller général à se substituer aux organes du département pour intenter une action en justice au nom de cette collectivité territoriale.

CRIM. - 21 mars 2000. REJET

N° 99-83.890. - C.A. Poitiers, 20 avril 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 729.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Société. - Débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens. - Condition.

L’article 152 de la loi du 25 janvier 1985 permet au débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens, ou à son représentant légal s’il s’agit d’une personne morale, de se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait la victime, s’il limite son action à la poursuite de l’action publique sans solliciter de réparation civile.

Dès lors, encourt la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie des chefs d’abus de confiance, escroquerie et recel, relève d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et de l’appel formé par le représentant légal de sociétés en situation de liquidation judiciaire, au motif qu’il n’avait pas qualité pour agir au nom de ces sociétés en l’absence des mandataires liquidateurs.

CRIM. - 21 mars 2000. CASSATION

N° 99-85.566. - C.A. Paris, 24 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 730.- 1° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 20 juillet 1988. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délits en relation avec des élections de toute nature. - Trafic d’influence. - Pacte illicite conclu antérieurement à la date fixée par la loi pour bénéficier de l’amnistie. - Indivisisibilité entre le versement des dons et le pacte illicite (non).

2° CORRUPTION.

Trafic d’influence. - Eléments constitutifs. - Obtention d’un marché privé conclu avec un organisme placé sous le contrôle de la puissance publique.

3° CORRUPTION.

Trafic d’influence. - Délit instantané. - Actes d’exécution du pacte illicite conclu entre des tiers. - Renouvellement du délit.

1° Il n’y a pas d’indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, mais délits successifs se renouvelant aussi longtemps qu’a existé le concert frauduleux.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988, énonce que le délit de trafic d’influence consommé par le versement des dons ou présents par la personne qui a cédé aux sollicitations de celle qui lui a proposé d’user de son influence, reste punissable même si l’acceptation par la première des sollicitations de la seconde est antérieure à la date fixée par la loi pour bénéficier de l’amnistie.

2° Il n’importe que le marché obtenu par les manoeuvres constitutives du trafic d’influence ait eu un caractère privé, dès lors qu’il nécessitait l’agrément de l’autorité publique.

3° Le délit de trafic d’influence se renouvelle lors de l’exécution, en connaissance de cause, d’un pacte illicite conclu antérieurement entre des tiers.

CRIM. - 15 mars 2000. REJET

N° 99-81.084. - C.A. Lyon, 16 décembre 1998. - M. Bouvier et a.

M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - MM. Choucroy et Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 731.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Peine encourue. - Pluralité de contraventions. - Amendes totalisées.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Délai. - Décision en premier ressort. - Qualification erronée en dernier ressort. - Pourvoi. - Effet suspensif.

1° La faculté d’appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils.

Par ailleurs, pour déterminer si un jugement de police est ou non susceptible d’appel sur l’action publique, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues.

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu’il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu’à la date de signification de l’arrêt de la Cour de Cassation, l’ouverture du délai d’appel du jugement.

CRIM. - 21 mars 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-84.087. - T.P. Lille, 27 avril 1999. - Officier du ministère public près ledit tribunal et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 732.- ASSURANCE (règles générales).

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Versement de l’indemnité. - Versement postérieur à l’introduction de l’action subrogatoire. - Effet.

Est recevable l’action engagée par un assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-19.505. - C.A. Paris, 17 juin 1998. - Compagnie Axa assurances c/ M. de Hoym de Marien et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boulloche, M. Odent, Av.

N° 733.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986. - Renouvellement du contrat de location. - Article 28 de la loi du 23 décembre 1986. - Division unilatérale du contrat initial comportant un appartement et deux chambres de service. - Impossibilité.

La cour d’appel qui relève que le bailleur n’était pas autorisé, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, à diviser unilatéralement le contrat de location initial portant sur un appartement et des chambres de service en des contrats soumis à des législations différentes et constate qu’il n’était pas soutenu, ni établi, que les deux chambres de service eussent fait l’objet d’une location indépendante de celle de l’appartement ou qu’une telle location eut été acceptée par les locataires, retient, à bon droit, que la proposition de nouveau loyer n’était pas valable.

CIV.3. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-15.881. - C.A. Paris, 17 mars 1998. - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines c/ époux Gardair

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 734.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé pour vendre. - Prix. - Estimation. - Absence de caractère exorbitant et d’intention frauduleuse du bailleur. - Appréciation souveraine.

La cour d’appel qui relève que le prix de vente d’un appartement correspondait à 112% de l’estimation de l’expert, retient souverainement que ce prix n’était pas exorbitant ni dissuasif et que l’intention frauduleuse des bailleresses ne pouvait résulter de leur désir de réaliser un profit modeste, en vendant leur bien.

CIV.3. - 19 avril 2000. REJET

N° 98-18.123. - C.A. Paris, 31 mars 1998. - Epoux Merlaut c/ consorts Magnac

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 735.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Augmentation. - Limites fixées par le décret du 24 août 1993. - Conformité avec l’article 17 c. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui fixe le montant du loyer d’un appartement pour un bail renouvelé, en retenant que l’augmentation n’excède pas la plus élevée des deux limites fixées par l’article 2 du décret du 24 août 1993, sans indiquer le prix du loyer déterminé conformément aux dispositions de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION

N° 98-16.415. - C.A. Versailles, 27 février 1998. - Epoux Gorenstein c/ Caisse des dépôts et consignations

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Cossa, Av.

N° 736.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Reprise. - Congé aux fins de reprise. - Article 15-I. - Transaction sur le départ du locataire. - Bailleur ayant reloué le local postérieurement. - Effet.

La cour d’appel qui relève qu’une transaction signée après délivrance d’un congé aux fins de reprise avait trait au départ du locataire ainsi qu’au sort de l’instance en cours et ne portait pas sur la non-reprise du logement par la bailleresse, situation qui n’existait pas encore, le locataire n’ayant pas renoncé au droit de se prévaloir de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, retient, à bon droit, que cette transaction se renfermant dans son objet, le preneur était bien fondé, après que le logement eut été donné à bail à un autre locataire, à obtenir réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-17.036. - C.A. Aix-en-Provence, 25 février 1998. - Mme Bonafos c/ M. Nahon

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 737.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Défaut d’exploitation d’une parcelle. - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. - Nécessité.

Il appartient aux juges du fond qui, pour prononcer la résiliation du bail, relèvent le défaut d’exploitation de la parcelle louée, de constater que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

CIV.3. - 19 avril 2000. CASSATION

N° 98-20.900. - C.A. Douai, 25 juin 1998. - Consorts Wallart c/ M. Serbourdin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, MM. Capron et Jacoupy, Av.

N° 738.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Améliorations. - Droits de plantation et de replantation de vignes (non).

Les droits de plantation et de replantation des plants de vigne sont exclusivement attachés au fonds supportant l’exploitation viticole donnée à bail et ne constituent pas en eux-mêmes une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-18.794. - C.A. Grenoble, 25 mai 1998. - M. de Villard c/ M. Farnoux

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 739.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Tribunal paritaire. - Procédure. - Saisine. - Assignation du défendeur. - Effet.

Viole l’article 885 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, retient qu’une citation à comparaître devant le tribunal paritaire pour le 14 février 1995 a été délivrée par huissier de justice le 29 décembre 1994, que le second original a été adressé au tribunal paritaire pour enrôlement et que les dispositions de l’article susvisé ont été respectées, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les demandeurs avaient fait délivrer directement une assignation aux défendeurs pour l’audience du tribunal paritaire qui n’était dès lors pas régulièrement saisi.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION

N° 98-14.937. - C.A. Reims, 4 mars 1998. - M. Bazin c/ consorts Bazin

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 740.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi du condamné. - Condamné déclaré en liquidation judiciaire. - Concours du liquidateur. - Absence. - Effet. - Irrecevabilité.

Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s’il est formé sans le concours du liquidateur.

En effet, selon l’article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.

CRIM. - 22 mars 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-80.769. - Cour d’assises de la Charente, 7 décembre 1998. - M. Massias

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 741.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Magistrats stagiaires. - Délibéré. - Participation avec voix consultative.

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Actes d’instruction antérieurs à un arrêt statuant sur les nullités de procédure.

1° Selon l’article 25-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, les candidats magistrats admis en stage probatoire peuvent, comme les auditeurs de justice, participer avec voix consultative aux délibérés.

2° En application de l’article 174 du Code de procédure pénale, les moyens de nullités présentés devant la chambre d’accusation sont irrecevables, dès lors qu’ils sont relatifs à des actes accomplis antérieurement à un arrêt statuant sur une requête aux fins d’annulation d’actes.

CRIM. - 22 mars 2000. REJET

N° 00-80.006. - C.A. Orléans, 8 juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Brouchot, Av.

N° 742.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Précédente demande de mise en liberté. - Décision d’incompétence dans le délai de l’article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, constate qu’une chambre d’accusation, saisie d’une précédente demande de mise en liberté, a rendu une décision, fut-elle d’incompétence, dans le délai de 20 jours fixé par cet article.

CRIM. - 15 mars 2000. REJET

N° 99-88.158. - C.A. Douai, 23 novembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 743.- COMPARUTION IMMEDIATE.

Procédure. - Saisine. - Etendue. - Juridictions correctionnelles. - Faits notifiés à la personne déférée dans le procès-verbal délivré par le ministère public.

En matière de comparution immédiate, le tribunal statue sur les faits notifiés au prévenu dans le procès-verbal dressé par le procureur général en application de l’article 393 du Code de procédure pénale.

Encourt dès lors la cassation une cour d’appel qui retient qu’elle n’est saisie que des faits énoncés dans l’ordonnance statuant sur le fondement de l’article 396 du Code précité.

CRIM. - 21 mars 2000. CASSATION

N° 99-85.677. - C.A. Angers, 1er juin 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 744.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Assurance maître d’ouvrage. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Mise en cause préalable des locateurs d’ouvrage par l’acquéreur d’un lot (non).

L’acquéreur d’un lot dans un immeuble à construire n’est pas tenu de solliciter la garantie de l’assureur dommages-ouvrage préalablement à la mise en cause des locateurs d’ouvrage.

CIV.3. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-19.744. - C.A. Paris, 3 juin 1998. - M. Parlier et a. c/ époux Ponceblanc et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Blanc, Av.

N° 745.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Modification du taux de commission. - Accord du salarié. - Nécessité.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

La cour d’appel, alors qu’elle avait elle-même constaté l’absence d’accord exprès du salarié à la réduction de son taux de commission, n’a pas tiré la conséquence qui s’en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l’employeur, en violation de l’article 1134 du Code civil.

SOC. - 18 avril 2000. CASSATION

N° 97-43.706. - C.A. Nîmes, 1er avril 1997. - M. Binggeli c/ société Keller Fermetures

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 746.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Salaire. - Heures supplémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Défaut. - Constatations suffisantes.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Maladie du salarié. - Maladie non professionnelle. - Inaptitude au travail. - Proposition d’un emploi adapté. - Refus du salarié. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

1° La preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires n’est pas rapportée dès lors notamment qu’aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n’était pas réalisable dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel.

2° Il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé. Ce refus ne dispense pas l’employeur d’appliquer les dispositions de l’article L. 122-24-4 du Code du travail, selon lesquelles l’employeur est tenu de verser au salarié, victime d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

SOC. - 18 avril 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-40.314. - C.A. Poitiers, 14 octobre 1997. - Mme Brunet c/ société Vienne publicité Swini

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 747.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Primes. - Prime de fin d’année. - Attribution. - Conditions. - Limites. - Atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié.

Si l’employeur peut assortir la prime qu’il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié.

Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail du salarié, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d’année à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise au 30 juin de l’année suivant son versement et déduire le montant de la prime du solde de tout compte du salarié qui avait démissionné avant cette date, sauf à pratiquer une sanction pécuniaire illicite.

SOC. - 18 avril 2000. REJET

N° 97-44.235. - C.P.H Forbach, 18 juin 1997. - Société Rehau industrie c/ Mme Klein

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 748.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

Modalités. - Conditions. - Condition suspensive. - Défaillance. - Fait du débiteur. - Condition réputée accomplie.

Justifie légalement sa décision de condamner le preneur d’un local donné à bail pour l’exploitation d’un débit de boissons à payer les loyers échus et à échoir la cour d’appel qui, ayant retenu que les parties au contrat de bail n’avaient pas fixé de terme pour l’accomplissement de la condition d’obtention de la licence de quatrième catégorie, à laquelle était soumis le bail, que le locataire était seul à connaître l’interdiction dont il était l’objet du fait d’une condamnation pénale et qu’il n’avait pas tenté d’y remédier en demandant sa réhabilitation, a pu en déduire que la condition était réputée accomplie.

CIV.3. - 19 avril 2000. REJET

N° 98-19.187. - C.A. Douai, 11 juin 1998. - M. Brichot c/ M. Lahanier

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 749.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Protocole additionnel n° 7. - Article 4. - Principe de l’interdiction des doubles poursuites. - Domaine d’application. - Cumul de poursuites devant le juge répressif et d’une procédure conduite devant la commission des opérations de bourse. - Interdiction (non).

2° BOURSE.

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Délit d’initié. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988). - Commission des opérations de bourse. - Avis donné à l’autorité judiciaire saisie des poursuites. - Forme.

1° La règle "non bis in idem" consacrée par l’article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit pas l’exercice de poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant la Commission des opérations de bourse aux fins de sanctions administratives.

2° L’avis que la Commission des opérations de bourse doit, selon l’article 12-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, donner à l’autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d’initié n’est soumis à aucune forme particulière. Constitue un tel avis le document par lequel la Commission des opérations de bourse transmet au procureur de la République, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l’enquête à laquelle elle a fait procéder.

CRIM. - 1er mars 2000. REJET

N° 99-86.299. - C.A. Paris, 16 septembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 750.- COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Mandat. - Avances pour le compte de la copropriété. - Condition.

A défaut de circonstances particulières pouvant justifier l’application des dispositions de l’article 1999 du Code civil, la cour d’appel qui relève que les dispositions des articles 18, 18-1, 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, définissant de façon précise et limitative les pouvoirs et obligations du syndic, notamment la possibilité pour lui d’exiger le versement d’une avance de trésorerie permanente et de provision et le devoir de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles à l’expiration de son mandat, ne lui confèrent pas ceux de faire des avances de fonds pour le compte du syndicat des copropriétaires, justifie légalement sa décision.

CIV.3. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-17.763. - C.A. Paris, 25 mars 1998. - Société Socoger c/ syndicat des copropriétaires du 31, avenue du Général de Gaulle à Saint-Mandé

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 751.- COUR D’ASSISES.

Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Témoins. - Convocation.

Aucune disposition légale n’interdit au président de la cour d’assises de prendre, à l’avance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les mesures nécessaires afin d’inviter les témoins à comparaître, avant l’ouverture des débats.

CRIM. - 22 mars 2000. REJET

N° 99-84.563. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 29 avril 1999. - M. Papuc et a.

M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 752.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Territoires. - Polynésie. - Expropriation. - Arrêt fixant l’indemnité. - Pourvoi en cassation. - Modalités. - Loi applicable.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l’article L. 13-25 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa rédaction applicable sur ce même Territoire qu’un arrêt fixant les indemnités d’expropriation, rendu par la cour d’appel de Papeete, peut être déféré à la Cour de Cassation selon les règles déterminées par la législation métropolitaine.

CIV.3. - 22 mars 2000. REJET

N° 98-70.234. - C.A. Papeete, 27 août 1998. - Madame Deane c/ Territoire de la Polynésie française

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 753.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Nombre de sièges à pourvoir. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Lien de subordination. - Nécessité (non).

Viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, et ajoute une condition à la loi, le tribunal d’instance qui, pour déterminer l’effectif d’une entreprise n’a pas pris en considération les personnels mis à la disposition de l’entreprise par d’autres sociétés, au motif que les salariés mis à disposition exercent leur activité sous la responsabilité de leur employeur et ne sont pas sous la subordination de la société.

SOC. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 98-60.440. - T.I. Arras, 10 juillet 1998. - Syndicat SCE CFDT Artois Val de Lys et a. c/ syndicat CFTC - société Stora Corbehem et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Copper-Royer, Av.

N° 754.- 1° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Requête du préfet. - Pièces jointes. - Refus de prolongation de la rétention fondé sur l’absence de pièces. - Pièces transmises par le greffier de première instance par télécopie la veille de l’audience. - Effet.

2° ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Pouvoirs des juges.

1° Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à maintien en rétention d’un étranger, relève que la requête du préfet n’est pas accompagnée des pièces justificatives utiles, alors que la demande de prolongation de la mesure porte un timbre apposé par le greffier du tribunal de grande instance attestant de sa réception au greffe de cette juridiction le jour même de la demande et que cette pièce et plusieurs autres documents relatifs à la procédure suivie contre la personne retenue, dont l’arrêté de maintien en rétention, ont été transmis en télécopie par le greffier du tribunal à la cour d’appel où ils ont été réceptionnés la veille de l’audience.

2° Le juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la procédure de reconduite à la frontière.

Encourt, dès lors, la cassation l’ordonnance d’un premier président qui, pour rejeter la demande de prolongation d’un maintien en rétention, retient que l’acte portant notification à la personne retenue de l’arrêté de reconduite à la frontière n’a pas été signé par l’intéressé.

CIV.2. - 23 mars 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-50.005. - C.A. Paris, 9 janvier 1999. - Préfet du Val-de-Marne c/ M. Ganeshan

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 755.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Etranger ne parlant pas français. - Etranger ayant une connaissance suffisante de la langue française. - Appréciation souveraine.

Dès lors qu’il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un premier président estime qu’un étranger a une connaissance de la langue française suffisante pour s’expliquer sans l’assistance d’un interprète dans une procédure de prolongation de la rétention administrative.

CIV.2. - 23 mars 2000. REJET

N° 98-50.047. - C.A. Nîmes, 8 octobre 1998. - M. Belmoussa c/ Préfet du Gard

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 756.- EXTRADITION.

Chambre d’accusation. - Détention extraditionnelle. - Article 16 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Champ d’application.

Les dispositions de l’article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d’extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux autorités de l’Etat requis.

CRIM. - 21 mars 2000. REJET

N° 00-80.044. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 757.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Mineur de seize ans. - Demande. - Officier de police judiciaire. - Obligation.

Il résulte des articles 4.IV de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, et de l’article 64 du Code de procédure pénale que doivent être mentionnées par procès-verbal les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire, dès la demande à s’entretenir avec un avocat, formulée par un mineur de seize ans, gardé à vue.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui rejette le moyen de nullité pris de la violation des dispositions précitées alors qu’aucun élément de la procédure n’établit les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire à la suite de la demande faite par un mineur de seize ans pour s’entretenir avec un avocat commis d’office, dès le début de sa garde à vue.

CRIM. - 8 mars 2000. CASSATION

N° 99-87.319. - C.A. Caen, 3 novembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 758.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Notification verbale dès l’interpellation. - Notification par procès-verbal ultérieur. - Portée.

Il résulte des articles 63-1 et 66 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits attachés à la garde à vue doit être rédigé sur le champ.

Toutefois l’irrégularité consistant à ne consigner cette notification qu’ultérieurement, lors de l’audition de la personne concernée, ne peut entraîner la nullité des actes effectués pendant la mesure lorsqu’il est établi que cette personne a eu effectivement connaissance de ses droits dès le début de la mesure.

CRIM. - 21 mars 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-87.632. - C.A. Paris, 17 novembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 759.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Vérifications ou contrôle. - Vérification de la situation fiscale ou de la comptabilité du contribuable. - Formalités. - Débat oral et contradictoire. - Bénéficiaires. - Société en liquidation judiciaire.

En cas de vérification fiscale d’une société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, les dispositions de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le principe d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification doivent bénéficier tant au liquidateur désigné dans la procédure qu’au dirigeant de la société, pénalement responsable du délit de fraude fiscale (arrêts nos 1 et 2).

Justifie sa décision la cour d’appel qui fait droit à l’exception de nullité de la procédure en relevant que la vérification s’est déroulée hors la présence du liquidateur et du gérant de droit de la société en liquidation judiciaire (arrêt n° 1).

Justifie de même sa décision la cour d’appel qui fait droit à l’exception de nullité de la procédure résultant de l’absence d’envoi ou de remise de l’avis de vérification au dirigeant de la société en liquidation judiciaire, dont la qualité de gérant de fait était connue de l’administration des Impôts (arrêt n° 2).

Arrêt nâ 1 :

CRIM. - 1er mars 2000. REJET

N° 98-85.818. - C.A. Montpellier, 12 mai 1998. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt nâ 2 :

CRIM. - 1er mars 2000. REJET

N° 99-82.532. - C.A. Aix-en-Provence, 11 février 1999. - Procureur général près ladite cour et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, Av.

N° 760.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Spectacles, jeux et divertissements. - Taxes. - Etablissements de spectacles. - Billets d’entrée. - Réglementation. - Etablissement de spectacles comportant un prix d’entrée. - Discothèques.

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Citation. - Enonciations. - Référence au procès-verbal. - Juridiction correctionnelle. - Saisine.

1° Les exploitants de discothèques percevant un droit d’entrée ou une somme fixe donnant droit à une consommation équivalente à un droit d’entrée, soumis à la réglementation sur la billeterie des spectacles instituée par la loi du 21 décembre 1970, codifiée sous l’article 290, quater, du Code général des impôts, sont tenus de délivrer à ceux de ses clients bénéficiant de la gratuité d’entrée un billet extrait d’un carnet à souches ou d’un distributeur automatique.

Cette obligation n’a pas été abolie par l’entrée en vigueur, le 18 janvier 1980, du texte qui est devenu le paragraphe 2 de l’article 290 quater précité, lequel n’a substitué au billet à souche la délivrance d’un ticket provenant d’une caisse enregistreuse que pour les établissements de spectacles dont l’entrée est gratuite quelque soit le client.

2° En matière de contributions indirectes, la citation, qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal.

CRIM. - 15 mars 2000. CASSATION

N° 99-81.384. - C.A. Paris, 18 janvier 1999. - Direction générale des impôts

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 761.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Demande. - Délai. - Forclusion. - Suspension. - Mineur non émancipé.

Selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Selon l’article 2252 du Code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l’article 2278 dudit Code et à l’exception des autres cas déterminés par la loi.

Viole les textes susvisés une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en indemnisation engagée par la victime d’une infraction commise durant sa minorité, alors que devant la carence de son représentant légal, elle avait saisi la commission d’indemnisation dans les 3 mois de sa majorité, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu pendant sa minorité et que la forclusion n’était pas encourue.

CIV.2. - 20 avril 2000. CASSATION

N° 98-17.711. - C.A. Paris, 7 mai 1998. - Mlle X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Guerder, Pt (f.f.).- M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 762.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Refus ou réduction. - Faute de la victime. - Constatations suffisantes.

Caractérise une faute de la victime en relation avec son assassinat, excluant toute indemnisation de ses ayants droit, l’arrêt qui retient que le comportement de la victime, proxénète intégré au milieu, ayant eu des rencontres en vue de la cession d’une prostituée, dans un bar où s’est produite la fusillade après qu’il y eut passé toute la journée sans que cela se justifiât autrement que par une attitude d’attente.

CIV.2. - 20 avril 2000. REJET

Nos 98-12.215 et 98-16.359. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mai 1997. - Mme Audemar et a. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

M. Guerder, Pt (f.f.).- Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 763.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure. - Avis de fin d’information. - Notification. - Notification irrégulière. - Effet.

Selon l’article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée.

Seule la notification régulière fait courir le délai de 20 jours accordé aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête en annulation.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui déclare irrecevable une requête en annulation présentée après l’expiration du délai de 20 jours, alors qu’aucun élément du dossier n’établit que l’avis de fin d’information ait été notifié à l’avocat de la partie concernée.

CRIM. - 22 mars 2000. CASSATION

N° 99-87.230. - C.A. Lyon, 15 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 764.- INSTRUCTION.

Nullités. - Ordonnance. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Avis de fin d’information. - Notification. - Impossibilité. - Effet. - Nullité (non).

Lorsque les recherches entreprises n’ont pas permis de retrouver une personne mise en examen, celle-ci peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel sans que l’avis prévu à l’article 175 du Code de procédure pénale lui ait été notifié.

CRIM. - 15 mars 2000. REJET

N° 99-83.129. - C.A. Lyon, 17 mars 1999. - M. Violet

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 765.- 1° INSTRUCTION.

Partie civile. - Constitution. - Validité. - Manifestation expresse de volonté. - Consignation des frais.

2° INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Irrecevabilité. - Qualité. - Défaut. - Partie civile. - Partie à l’instance (non).

1° Il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le juge d’instruction, le plaignant n’acquiert cette qualité que par la manifestation expresse de volonté suivie de la consignation, si elle est ordonnée.

Tel n’est pas le cas d’une personne qui, après avoir porté plainte avec constitution de partie civile n’a pas versé la consignation fixée par le juge d’instruction, et ne s’est pas constituée partie civile incidente dans l’information ouverte sur les seules réquisitions du ministère public.

2° La personne appelante, qui n’a pas la qualité de partie civile, n’est pas partie à l’instance et le pourvoi formé contre la décision qui a déclaré son appel irrecevable est lui-même irrecevable.

CRIM. - 7 mars 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-84.350. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 1999. - X... épouse Y...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 766.- JUGEMENTS ET ARRETS.

Décision contradictoire. - Prévenu représenté à l’audience. - Prévenu demandant à être dispensé de comparaître. - Réassignation. - Prévenu non comparant ni excusé.

Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que, lorsque le tribunal a ordonné la réassignation d’un prévenu qui demandait à être dispensé de comparaître, celui-ci, s’il ne comparaît pas et ne fournit pas d’excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement sans que son avocat puisse être entendu.

CRIM. - 15 mars 2000. REJET

N° 99-83.528. - T.P. Arbois, 15 avril 1999. - M. Zantman

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 767.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Exceptions. - Exception préjudicielle. - Travail. - Rappel d’une sanction disciplinaire amnistiée. - Contestation sur l’existence d’une sanction disciplinaire (non).

2° AMNISTIE.

Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Contestation. - Juridiction saisie de la poursuite. - Juridictions correctionnelles. - Rappel d’une sanction disciplinaire amnistiée. - Travail. - Avertissement.

3° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes. - Rappel d’une sanction disciplinaire amnistiée.

1° Il résulte de l’article 384 du Code de procédure pénale qu’il appartient au juge répressif, saisi d’une poursuite engagée sur le fondement de l’article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l’existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend.

2° L’avertissement constituant une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 122-40 du Code du travail, il ne peut être soutenu qu’il échapperait à l’amnistie au motif qu’il aurait été infligé pour des faits n’appelant pas une telle sanction.

3° Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare une société coupable d’avoir produit, au cours d’une instance prud’homale, un document rappelant une sanction disciplinaire amnistiée en violation de l’article 23 de la loi du 3 août 1995, dès lors que de tels faits ont nécessairement été commis en connaissance de cause par le représentant de la société devant le conseil de prud’hommes.

CRIM. - 21 mars 2000. REJET

N° 98-84.714. - C.A. Paris, 6 avril 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi, Av.

N° 768.- 1° MINEUR.

Cour d’assises. - Débats. - Publicité restreinte. - Personnes admises à y assister. - Tuteur de la partie civile majeure protégée.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Président. - Manifestation d’opinion sur la culpabilité de l’accusé. - Question affirmant la culpabilité d’un accusé. - Interdiction.

3° COUR D’ASSISES.

Compétence. - Fixation. - Arrêt de renvoi.

1° Les dispositions de l’article 14, alinéa 2, de l’ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure protégée, assiste aux débats.

2° Constitue de la part du président de la cour d’assises une manifestation prohibée d’opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de donner lecture, à la fin des débats, d’une question comportant l’affirmation de la culpabilité d’un accusé.

3° Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour d’assises ne peut connaître d’aucune autre accusation que celle fixée par l’arrêt de renvoi, devenu définitif.

Méconnaît ces textes la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si l’accusé avait commis plusieurs viols, alors que l’arrêt de renvoi ne retenait qu’un seul de ces crimes.

CRIM. - 8 mars 2000. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 99-82.597. - Cour d’assises des mineurs du Haut-Rhin, 28 janvier 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 769.- MINEUR.

Tribunal pour enfants. - Décisions. - Exécution provisoire. - Etendue.

Aux termes de l’article 22, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.

Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui confirme la mesure d’exécution provisoire assortissant une peine de 2 mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal pour enfants.

CRIM. - 7 mars 2000. REJET

N° 99-85.882. - C.A. Douai, 23 février 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 770.- PRESCRIPTION CIVILE.

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Citation devant une juridiction inexistante (non).

Une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription.

CIV.2. - 23 mars 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-11.932. - C.A. Amiens, 18 novembre 1996. - Société Bils Deroo Transports c/ société P & O European Ferries

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 771.- 1° PRESSE.

Diffamation et injures. - Action civile. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Proposition in limine litis. - Nécessité.

2° DIFFAMATION ET INJURES.

Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Journaliste présentant un voyage organisé par une société comme une escroquerie. - Absence d’imputation de l’escroquerie à un tiers.

1° Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d’ordre public, que dans les instances civiles en réparation d’infractions de presse, l’exception de nullité de l’assignation doit être invoquée avant toute défense au fond.

2° Apprécie exactement le sens et la portée des propos incriminés l’arrêt qui retient qu’a commis une diffamation le journaliste ayant présenté un voyage organisé par une société comme une escroquerie au séjour linguistique, sans que cette escroquerie fût imputée à un tiers, formulation qui laissait supposer que cette société avait encaissé des sommes d’argent sans fournir la prestation annoncée.

CIV.2. - 20 avril 2000. REJET

N° 98-14.549. - C.A. Paris, 30 janvier 1998. - Société Télévision française TF1 et a. c/ société Nacel

M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 772.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Citation délivrée à Parquet. - Remise à un fonctionnaire habilité. - Notification au ministère public.

La remise de l’acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare nulle une citation introductive d’instance au motif que l’acte n’a pas été remis à un magistrat du Parquet mais à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet en vertu de l’article 559 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 7 mars 2000. CASSATION

N° 98-87.353. - C.A. Dijon, 12 novembre 1998. - Société Maisons Cercle Entreprise

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 773.- PRET.

Prêt d’argent. - Prêt consenti par un professionnel. - Caractère réel (non).

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, qui relève qu’une proposition de financement en vue de l’achat de matériel agricole avait été signée par un exploitant décédé peu après et que les conditions de garanties dont cette proposition était assortie étaient satisfaites, retient que, par l’effet de cet accord de volonté, l’organisme prêteur, professionnel du crédit, se trouvait obligé envers les héritiers au paiement de la somme convenue.

CIV.1. - 28 mars 2000. REJET

N° 97-21.422. - C.A. Grenoble, 1er octobre 1997. - Société UFB Locabail c/ M. Bermond, liquidateur de la société Sanlaville et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard et Odent, Av.

N° 774.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Introduction d’une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire. - Plainte avec constitution de partie civile.

Une plainte avec constitution de partie civile du créancier autorisé à pratiquer une saisie conservatoire constitue la mise en oeuvre d’une procédure destinée à l’obtention d’un titre exécutoire, lorsqu’elle permet au plaignant d’obtenir des dommages-intérêts.

CIV.2. - 30 mars 2000. REJET

N° 98-12.782. - C.A. Amiens, 13 janvier 1998. - Cabinet Sohier et a. c/ société Cray Valley

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 775.- PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Bonne foi. - Définition.

Viole l’article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner les propriétaires d’une maison à payer le coût des matériaux et de la main d’oeuvre exposés pour l’agrandissement de cette maison par les tiers qui l’habitaient, retient que le permis de construire a été sollicité et obtenu par le propriétaire, que ce dernier a participé à une partie des travaux de maçonnerie, qu’à aucun moment le propriétaire, qui vit sur place, ne s’est opposé à l’agrandissement de sa maison et que, par conséquent, le tiers constructeur ne peut être considéré comme de mauvaise foi au sens de l’alinéa 4 de l’article 555 du Code civil, alors que le terme de bonne foi employé par ce texte s’entend par référence à l’article 550 du Code civil et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION

N° 98-15.734. - C.A. Pau, 11 juin 1997. - Epoux Harismendy c/ époux Harismendy

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 776.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Bâtiments. - Article 1386 du Code civil. - Décision appliquant les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. - Gardien non propriétaire.

L’article 1386 du Code civil n’exclut pas que les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l’encontre du gardien non propriétaire.

CIV.2. - 23 mars 2000. CASSATION

N° 97-19.991. - C.A. Limoges, 4 septembre 1997. - Mme Pierrefitte c/ M. Auzelle

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 777.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Riverain. - Trottoir. - Dispositions légales ou règlementaires imposant des mesures d’entretien. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d’un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l’obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou règlementaire imposait de telles mesures.

CIV.1. - 18 avril 2000. CASSATION

N° 98-15.770. - C.A. Versailles, 20 mars 1998. - Mutuelle générale d’assurances et a. c/ M. Regnaud et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 778.- SAISIE IMMOBILIERE.

Liquidation judiciaire du débiteur. - Ordonnance du juge-commissaire. - Ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques. - Ordonnance se substituant au commandement. - Formalités. - Publication au bureau des hypothèques. - Délai. - Point de départ.

Selon l’article 126 du décret du 27 décembre 1985, l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est notifiée à la diligence du greffier au débiteur et aux créanciers inscrits et est publiée au bureau des hypothèques de la situation des biens, à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour le commandement visé aux articles 2217 du Code civil et 673 du Code de procédure civile auquel elle se substitue.

Le délai de publication de 90 jours prévu par l’article 674 de ce même Code court à compter de la date à laquelle l’ordonnance est passée en force de chose jugée à l’égard des personnes qui en ont reçu notification.

CIV.2. - 30 mars 2000. CASSATION

N° 96-21.478. - T.G.I. Bonneville, 10 octobre 1996. - M. Chatel- Louroz, liquidateur judiciaire de Mme Maniglier c/ consorts Maniglier

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 779.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Prestations. - Etendue. - Consolidation. - Portée.

La prise en charge des frais nécessités par le traitement de la victime d’un accident du travail prévue par l’article L. 431-1. 1° du Code de la sécurité sociale n’est pas limitée, après la consolidation de son état, au cas où les soins sont destinés à prévenir une aggravation de cet état, mais s’étend à toutes les conséquences directes de l’accident du travail.

Viole ce texte la cour d’appel qui refuse la prise en charge de séances de kinésithérapie au motif qu’elles ne sont pas destinées à prévenir une aggravation de l’état de la victime, et qu’il ne résulte d’aucun texte que des soins relatifs à l’entretien des séquelles de l’accident, sans aggravation, doivent être pris en charge après la consolidation, alors que ces soins devaient être pris en charge s’ils étaient la conséquence directe de l’accident du travail.

SOC. - 20 avril 2000. CASSATION

N° 98-14.935. - C.A. Metz, 23 février 1998. - M. Moita Leitao c/ caisse primaire d’assurance maladie de Thionville

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 780.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Entente préalable. - Absence de réponse de la Caisse dans le délai légal. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l’envoi de la formule d’entente préalable, son assentiment est réputé acquis pour la prise en charge des soins.

Il en découle que la caisse d’assurance maladie qui statue sur la demande d’entente préalable postérieurement à l’expiration du délai de 10 jours ne peut s’opposer à la prise en charge des actes effectués avant l’expiration de ce délai.

SOC. - 23 mars 2000. REJET

N° 98-17.601. - T.A.S.S. Annecy, 26 février 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Henneguelle

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 781.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Décisions susceptibles. - Décision d’avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Décision ordonnant une expertise de droit commun sur une contestation d’ordre médical. - Autorisation du premier président. - Nécessité (non).

La décision d’un Tribunal qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d’ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique touche au fond du litige.

Elle peut dès lors faire l’objet d’un appel immédiat et échappe aux prévisions de l’article 272 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la question posée à l’expert tranche une partie du principal.

SOC. - 23 mars 2000. CASSATION

N° 98-15.298. - C.A. Versailles, 3 mars 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines c/ M. Taoualit

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 782.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Retrait. - Retrait autorisé par justice. - Tierce opposition formée par des associés. - Recevabilité (non).

Ayant relevé que le litige ayant donné lieu à un arrêt d’appel contre lequel était formé une tierce opposition était relatif à l’application des articles 1869 et 1843-4 du Code civil et que son objet était le retrait de trois associés d’une société civile immobilière (SCI) et l’évaluation de leurs parts sociales et en ayant exactement déduit qu’il ne s’agissait pas d’un litige entre associés mais d’un litige entre la société et les associés, une cour d’appel a retenu souverainement que les associés demandeurs à la tierce opposition n’avaient pas d’intérêt à agir et à bon droit que les tiers opposants étaient réputés avoir été représentés à l’instance par la SCI qui agissait régulièrement par l’intermédiaire de son gérant.

CIV.3. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-18.520. - C.A. Paris, 23 juin 1998. - Consorts Brun c/ époux Yvernat et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N° 783.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Rétrocession. - Action en contestation. - Délai. - Point de départ.

Le délai de prescription de l’action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession prises par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural court du jour où la décision de préemption ou de rétrocession a été rendue publique par l’affichage en mairie.

Dès lors, ajoute à la loi une condition non prévue et viole les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R 143-6 et R. 143-11 de ce Code, la Cour qui, pour déclarer recevable l’action en annulation, retient que l’acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai édicté par l’article L. 143-14 du Code rural, qu’autant que lui a été régulièrement notifiée la décision de préemption, puis la décision de rétrocession.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-15.996. - C.A. Rennes, 25 février 1998. - Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (SBAFER) c/ époux Frault et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 784.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Entrepreneur. - Rapports avec le salarié. - Contrat de travail. - Inobservation par l’utilisateur des dispositions légales. - Portée.

2° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Entrepreneur. - Rapports avec le salarié. - Contrat de travail. - Mission. - Terme. - Absence. - Portée.

3° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Contrat. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l’inobservation, par l’entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L.124-2-4 du même Code, n’excluent pas la possibilité, pour le salarié, d’agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’oeuvre est interdite, n’ont pas été respectées.

2° Si le contrat de mission ne comporte pas la mention du terme de la mission, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 124-4 du Code du travail, l’employeur s’est placé en dehors du champ d’application du travail temporaire, et le contrat de travail qui le lie au salarié est soumis au droit commun.

3° En décidant que le contrat de mission du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a nécessairement remis en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission. Dès lors qu’elle n’était saisie d’aucune demande, même subsidiaire, au sujet de ces sommes, elle a statué dans les limites du litige.

SOC. - 19 avril 2000. REJET

N° 97-45.508. - C.A. Metz, 23 septembre 1997. - Société Setim services c/ M. Steiner

M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 785.- VENTE.

Garantie. - Vices cachés. - Domaine d’application. - Vente d’immeuble à construire (non).

L’article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d’immeuble à construire prévue à l’article 1601-1 du même Code.

CIV.3. - 29 mars 2000. CASSATION

N° 97-21.681. - C.A. Pau, 1er octobre 1997. - Epoux Amadei c/ époux Labernadie

M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Copper-Royer et Choucroy, Av.

N° 786.- VENTE.

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Délai. - Point de départ. - Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Levée d’option par le bénéficiaire.

La cour d’appel, qui relève exactement que le délai de 2 ans prévu par l’article 1676 du Code civil partait du jour de l’accord des volontés et qui constate que la bénéficiaire de la promesse de vente avait levé l’option le 25 janvier 1992 et qu’il n’y avait pas eu modification de l’objet de la vente entre l’acte sous seing privé valant promesse de vente et l’acte authentique, a pu en déduire que l’action en rescision, engagée le 1er mars 1994, était tardive.

CIV.3. - 29 mars 2000. REJET

N° 98-16.741. - C.A. Nîmes, 16 avril 1998. - Consorts Olie et a. c/ commune de Nîmes

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

AVOCAT
Secret professionnel 787
BAIL COMMERCIAL
Bailleur  788
CAUTIONNEMENT
Etendue  789
COMPETENCE
Compétence territoriale  790
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  791-792
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 793
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5, paragraphe 3 794
DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC
Eléments constitutifs 795
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice 796-797
Notaire  798
PUBLICITE FONCIERE
Domaine d’application 799
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
Institution de prévoyance 800

N° 787.- AVOCAT.

- Secret professionnel.- Etendue.- Correspondance échangée entre conseils.- Caractère confidentiel.- Exception.- Accord intervenu entre les parties.-

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997 dispose que les correspondances échangées entre avocats dans le domaine du conseil ou de la défense sont couvertes par le secret professionnel.

L’exception au principe de la confidentialité reconnue par les usages antérieurs à la dernière loi précitée continue à pouvoir s’appliquer pour les actes qui matérialisent un accord entre avocats.

La transaction, telle que contenue dans 2 lettres échangées entre des avocats au nom de leurs clients, doit par conséquent être homologuée.

C.A. Douai (2e ch.), 9 décembre 1999

N° 00-118.- Mme Pessot c/ M. Graziano

M. Gondran de Robert, Pt.- Mme Schneider et M. Testut, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 334 (2), p. 273 et l’arrêt cité

N° 788.- BAIL COMMERCIAL.-

- Bailleur.- Obligations.- Réparations.- Travaux de désamiantage.- Vice rendant l’immeuble impropre à sa destination.- Indemnisation du preneur.- Clause contractuelle contraire.- Effet.-

La présence d’amiante dans un immeuble doit être considérée comme un vice rendant l’immeuble impropre à sa destination, surtout lorsque celui-ci doit être évacué et qu’il est rendu après désamiantage dans un état "brut-béton".

Les travaux à réaliser, d’une ampleur telle qu’ils touchent à la structure même de l’immeuble, constituent des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil et restent à la charge du bailleur. Néanmoins, il convient de rejeter les demandes d’indemnisation du preneur, lorsqu’une clause du bail, licite, claire et sans ambiguité, prévoit que le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur lorsque les lieux sont endommagés par un vice de construction, le bail étant résilié de plein droit et sans indemnité.

C.A. Paris (16éme ch., sect. B), 26 novembre 1999

N° 00-223.- Société Sofres c/ société Selectipierre II

Mme Pascal, Pt.- MM. Le Bail et Provost-Lopin, Conseillers.-

N° 789.- CAUTIONNEMENT.

- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Fusion de sociétés.- Créances antérieures à la fusion.- Antériorité de la créance.-

Appréciation

En cas de fusion d’une société envers laquelle une caution s’est engagée et d’une autre société, il est de principe que la caution ne peut être poursuivie que pour des créances antérieures à la date de la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part envers la nouvelle personne morale ou en cas de fraude.

La créance d’une banque ne prenant naissance à l’encontre de la caution qu’à la suite de la défaillance du débiteur principal, c’est-à-dire à partir des échéances impayées, même si elle a pour fondement un acte notarié antérieur, lorsqu’il est établi que cette défaillance a eu lieu postérieurement à une opération de fusion de l’établissement bancaire absorbé envers lequel la caution s’est engagée, la banque, nouvelle personne morale, qui n’invoque ni un nouvel engagement de la caution, ni une fraude, ne dispose d’aucun titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie à l’encontre de la caution.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 13 octobre 1999

N° 00-132.- Mme Bonvarlet c/ banque San Paolo

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Com., 17 juillet 1990, Bull. 1990, IV, n° 216, p. 148 et l’arrêt cité

N° 790.- COMPETENCE.

- Compétence territoriale.- Régles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Instance d’appel.- Jugement rendu en première instance par la juridiction normalement compétente.- Saisine d’une juridiction située dans un ressort limitrophe.- Possibilité (non).-

Le demandeur, qui a le choix de la juridiction en première instance dans les conditions de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au procès, ne l’a pas également en appel. Le texte susvisé ne dérogeant pas aux régles d’ordre public de l’article R. 212-2 du Code de l’organisation judiciaire, l’appelant peut seulement demander le renvoi après avoir inscrit son appel devant la juridiction normalement compétente, laquelle a seule qualité pour désigner la juridiction de renvoi.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 16 septembre 1999

N° 99-886.- M. X... c/ M. Y...

M. Littner, Pt (Cons. f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers. -

N° 791.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salaire.- Paiement.- Redressement et liquidation judiciaires.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Conditions.- Créances résultant de la rupture des contrats de travail.- Société de droit étranger.- Contrat de travail exécuté dans un établissement situé en France.-

Il résulte de l’article L.143-11-1 du Code du travail que l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure collective, les sommes dues aux salariés en exécution des contrats de travail.

Par suite, cette garantie s’applique aux salariés d’une société de droit italien faisant l’objet en Italie d’une procédure collective, à l’origine de leur licenciement économique, leur contrat de travail ayant été exécuté dans un établissement situé en France.

C.A. Grenoble (ch. soc.), 18 octobre 1999

N° 99-834.- AGS CGEA c/ M. Bonnot et a.

Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mme Gauquelin-Koch et M. Huyette, Conseillers.-

N° 792.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salaire.- Primes.- Attribution.- Conditions.- Prime d’interprète.- Grille de classification des agents de la Sécurité sociale.- Utilisation des langues dans l’exercice des fonctions.- Nécessité.-

Il résulte de la grille de classification du personnel des organismes de Sécurité sociale et des Allocations familiales du 17 avril 1974 que la prime d’interprète est une prime de qualification qui n’est pas destinée à sanctionner la seule connaissance de langues étrangères.

Dès lors, un agent, qui avec l’accord de sa hiérarchie pratique dans l’exercice de ses fonctions des langues étrangères, d’une façon courante et permanente, doit bénéficier de cette prime.

C.A. Versailles (11e ch. soc.), 26 mai 1999

N° 99-1068.- Mlle Hamou c/ caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et a.

Mme Bellamy, Pt.- MM. Lagarde et Le Braz, Conseillers.-

N° 793.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement économique.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Critères retenus par l’employeur.- Information à la demande du salarié dans le délai de 10 jours.- Absence de demande.- Portée.-

Il résulte des articles L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail que le salarié dispose d’un délai de 10 jours à compter de sa cessation d’activité pour demander par écrit à l’employeur les critères retenus pour l’établissement de l’ordre des licenciements économiques.

Le non-respect de ce délai ne saurait toutefois priver le salarié du droit de contester ultérieurement devant la juridiction prud’homale l’application faite par l’employeur des critères légaux relatifs à l’ordre des licenciements.

C.A. Dijon (ch. soc.), 17 juin 1999

N° 99-895.- Papeterie Durand c/ M. Blanot

M. Fedou, Pt (Cons. f.f.).- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

N° 794.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME.

- Article 5, paragraphe 3.- Garde à vue.- Défèrement.- Délai raisonnable. - Application.-

Aux termes de l’article 63 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue à l’encontre de laquelle les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites doit, à l’issue de la garde à vue, sur instructions du procureur de la République, soit être remise en liberté, soit être déférée devant ce magistrat.

Cette obligation impose que le défèrement intervienne dans le plus court délai possible à compter de la fin de la garde à vue, conformément aux dispositions de l’article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, selon lesquelles toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, tout retard injustifié portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Lorsque, sur instructions du procureur de la République, il est mis fin à 17h10 à une garde à vue ayant débuté le même jour à 16h, la circonstance que le défèrement a été différé, sans nécessité, au lendemain à 14h méconnaît l’obligation définie par les dispositions précitées.

La nullité de la procédure est encourue de ce chef, à savoir le procès-verbal mentionnant les instructions du Parquet relatives au défèrement et la procédure subséquente.

C.A. Versailles (8e ch. corr.), 15 septembre 1999

N° 99-1010.- X...

M. Dubreuil, Pt (f.f.).- MM. Renauldon et Lemonde, Conseillers.-

Mme Ghesquière Dierickx, Av. gén.-

N° 795.- DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC.

- Eléments constitutifs.- Officier public.- Notaire.- Acte remis à raison de ses fonctions.- Destruction d’un compromis de vente. -

Un compromis de vente établi devant notaire, dés lors qu’il contient des dispositions de nature à créer des liens de droit entre les parties, est un acte juridique et rentre donc dans la catégorie des actes et titres visée à l’article 173 ancien devenu l’article 432-15 du Code pénal, relatif au délit de destruction, détournement ou soustraction d’un acte ou titre par un dépositaire de l’autorité publique.

C.A. Lyon (7e ch. corr.), 3 novembre 1999

N° 00-231.- M. X...

M. Gouverneur, Pt (Cons. f.f.).- Mmes Theoleyre et Saleix, Conseillers.- Mme Jamain, Subs. Gén.-

N° 796.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Huissier de justice.- Compétence territoriale.- Région parisienne.-

Il résulte des articles 5 et 6 du décret du 29 février 1956 afférents notamment à la compétence territoriale des huissiers de justice que ceux-ci instrumentent dans le ressort du tribunal d’instance de leur résidence, sauf extension exceptionnelle par arrêté du Garde des Sceaux.

Néanmoins, l’article 2 du décret du 4 décembre 1974, pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice, édicte une régle spéciale permettant aux huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre d’exploiter "conjointement dans l’étendue dudit ressort".

Cette régle déroge à la régle générale posée par le décret du 29 février 1956 et l’écarte en application de l’adage "speciala generalibus derogant".

C’est donc valablement qu’un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, résidant à Montrouge, délivre une assignation à une partie demeurant à Gennevilliers, commune située dans le ressort du tribunal précité.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 17 septembre 1999

N° 99-1000.- Mlle Durand c/ société Sygma banque et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 797.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Huissier de justice.- Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.- Faute.- Saisie-vente.- Saisie pratiquée sur le fondement d’une condamnation non assortie de l’exécution provisoire.-

Si les voies d’exécution sont conduites par l’huissier de justice dans le cadre de son monopole au nom du créancier saisissant, la responsabilité de celui-ci n’empêche pas aux termes de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire que celle de l’huissier de justice soit recherchée lorsque la faute lui incombe personnellement en raison de l’exercice de son office.

Lorsqu’il est établi qu’à la date d’une saisie-vente pratiquée sur le fondement d’une condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci, même prononcée en référé, n’était pas assortie de l’exécution provisoire car elle était assimilée à une condamnation aux dépens, la responsabilité de l’huissier de justice mis en cause doit être retenue.

La validité de la saisie devant être appréciée au moment où elle est pratiquée, il importe peu que depuis la saisie-vente, ladite condamnation soit devenue, en raison de l’évolution du litige, définitive et exécutoire.

C.A. Paris (8e ch., sect. B), 18 novembre 1999

N° 00-228.- M. X... c/ M. Y...

M. Anquetil, Pt (Cons. f.f.).- Mmes Prévost et Baland, Conseillers.-

N° 798.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Notaire.- Responsabilité.- Faute.- Détention de fonds.- Obligation de verser les fonds saisis à la Caisse des dépôts et consignations.- Exécution hors du délai légal.-

Aux termes de l’article 15, alinéa 3, du décret du 19 décembre 1945, toute somme détenue pour le compte de tiers, qui à l’expiration d’un délai de 3 mois n’aura pas été remise aux ayants droit, sera obligatoirement versée par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations.

Le retard apporté par une société civile professionnelle de notaires au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du montant d’une somme rendue indisponible entre ses mains par l’effet d’une saisie conservatoire, près de 15 mois s’étant écoulés après l’expiration du délai susvisé, caractérise un manquement de ladite société à ses obligations professionnelles.

C.A. Paris (1ère ch., sect. A, 7 décembre 1999

N° 00-226.- Société civile immobilière X... c/ société civile professionnelle Y...

Mme Brégeon, Pt (Cons. f.f.).- MM. Garban et Le Dauphin, Conseillers.-

N° 799.- PUBLICITE FONCIERE.

- Domaine d’application.- Demande en justice.- Demande en annulation d’une vente d’immeuble.- Demande subsidiaire en résolution.- Publicité distincte.- Nécessité.-

Si la demande de résolution d’une vente d’immeuble tend comme la demande d’annulation à la réintégration dans le patrimoine du vendeur de l’immeuble vendu, elle a cependant une cause et un fondement distincts. De ce fait, la demande subsidiaire en résolution d’une vente d’immeuble doit faire l’objet d’une publicité distincte dés lors qu’elle n’a pas été formée dans l’assignation introductive d’instance visant la seule demande principale en annulation mais dans des conclusions ultérieures.

C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 25 octobre 1999

N° 99-901.- M. Maurel c/ Mme Vidal

M. Mas, Pt.- MM. Mettas et Zavaro, Conseillers. -

N° 800.- SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES.

- Institution de prévoyance.- Caisse interprofessionnelle des cadres.- Régime de prévoyance décès.- Dispositions applicables.- Code des assurances (non).-

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres est régie par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la sécurité sociale et organise notamment un régime général de prévoyance qui s’applique obligatoirement aux collaborateurs salariés des entreprises adhérentes, de sorte que, nonobstant la référence dans les statuts au terme "assurance" ou la faculté reconnue à cette Caisse de rétrocéder les cotisations à un organisme d’assurance, celle-ci est soumise aux seules dispositions du Code précité et non à celles du Code des assurances.

Dés lors, le bénéficiaire prétendu d’un capital-décès relevant du régime de prévoyance décès de ladite Caisse ne saurait invoquer des contraventions du bulletin d’adhésion souscrit par le salarié depuis lors décédé aux régles formelles ou de fond découlant du Code des assurances, afin de réclamer la nullité d’une clause du réglement de cette Caisse que lui oppose celle-ci pour lui refuser la qualité de bénéficiaire au profit d’une personne substituée.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 25 octobre 1999

N° 99-1084.- Melle Duez c/ Mme Duez

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Procédures collectives

1 - Contrats commerciaux

SUBROGATION.- F. Auckenthaler
Le Dalloz, 2000, n° 11, p. 171
- Le droit du subrogé aux intérêts de la créance -
Au sujet de Com., 15 juin 1993, Bull. 1993, IV, n° 256, p. 181

VENTE.- B. Schaming
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 11, p. 173
- La distribution sélective : une voie de plus en plus étroite -

2 - Droit de la banque

BANQUE.- D. Fiorina
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 10, p. 239
Note sous Com., 12 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 7, p. 7
- Responsabilité.- Valeurs mobilières.- Acceptation d’une offre publique d’échange d’actions.- Accord du client.- Nécessité.- Condition.-

CESSION DE CREANCE.- J. Faddoul
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 11, p. 131
Note sous Com., 8 février 2000, Bull. 2000, IV, n° 27, en cours de publication 
- Cession de créance professionnelle.- Opposabilité aux tiers.- Moment.- Date antérieure à celle portée sur le bordereau.- Impossibilité.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- H. Matsopoulou
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 11, p. 261
Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 214, p. 180
- Visites domiciliaires.- Exécution des opérations.- Fin.- Effets.- Juge ayant autorisé la mesure.- Saisine.- Impossibilité.-

4 - Droit de l’informatique

ASSOCIATION.- Y. Chartier
Semaine juridique, 2000, n° 10, p. 415
Note sous Civ.1, 14 décembre 1999, Bull. 1999, I, n° 339, p. 219
- Elections.- Procédure.- Communication à un candidat de la liste des membres.- Article 5 de la délibération n° 23 du la Commission nationale de l’informatique et des libertés.- Violation (non).-

INFORMATIQUE
Voir : DROIT CIVIL.- Propriété littéraire et artistique.-

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- M. Menjucq
Semaine juridique, 2000, n° 10, p. 417
Note sous Com., 22 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 136, p. 113
- Nullité.- Effets.- Société fictive.- Constitution d’hypothèque.- Opposabilité aux créanciers chirographaires.- Condition.-

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : P. Cordier
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2000, n° 2, p. 95
- Le plan de continuation de l’entreprise en redressement judiciaire -

J-L. Courtier
Gazette du Palais, 2000, n° 76, p. 16
Note sous Civ.3, 13 octobre 1999, Bull. 1999, III, n° 203, p. 141
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Créance résultant de l’application d’une clause pénale.- Retard dans l’exécution de travaux.-

J. Gatsi
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 8, p. 308
- L’action directe du sous-traitant dans le cadre de la procédure collective de l’entrepreneur principal -

A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 10, p. 127
Note sous Com., 15 février 2000, Bull. 2000, IV, n° 30, en cours de publication 
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Marchandises livrées au débiteur.- Conditions.- Existence en nature.- Fongibilité des marchandises.- Appréciation souveraine.-

P. Lipinski
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 11, p. 257
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 87, p. 71
- Redressement judiciaire.- Créances.- Déclaration.- Créance née avant l’ouverture de la procédure collective.- Echéances de remboursement d’un prêt antérieur.- Prêt garanti par un nantissement sur du matériel d’équipement.- Matériel ayant fait l’objet d’une cession.- Paiement des échéances incombant au cessionnaire.- Portée.-

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967).- A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 11, p. 136
Note sous Conseil d’Etat, 9 février 2000, Aff. n° 193-371
- Période d’observation.- Poursuite de l’activité.- Créance prioritaire.- Droit de poursuite individuelle.- Caisse des dépôts et consignation.- Somme versée.- Insaisissabilité.- Article 173 du décret du 27 décembre 1985.- Illégalité.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Propriété littéraire et artistique

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- M. Keita
Semaine juridique, 2000, n° 11, p. 483
Note sous Civ.3, 10 février 1999, Bull. 1999, III, n° 33, p. 23
- Domaine d’application.- Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.- Société exploitant une résidence de tourisme.- Fourniture de services dans les lieux loués.- Recherche nécessaire.-

CAUTIONNEMENT.- J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 2000, n° 10, p. 428
Conclusions sur Civ.1, 7 décembre 1999, Bull. 1999, I, n° 335, p. 216
- Extinction.- Révocation.- Caution solidaire.- Information de ses cofidéjusseurs.- Défaut.- Effet.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- F. Chalvignac
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 10, p. 438
- Clause pénale et dépôt de garantie : un cumul délicat -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : F. Chabas
Semaine juridique, 2000, n° 11, p. 459
- L’obligation médicale d’information en danger -

A. Dorsner-Dolivet
Semaine juridique, 2000, n° 11, p. 475
- Le défaut de précision du geste chirurgical peut engager la responsabilité du praticien -
Au sujet de Civ.1, 13 octobre 1999, non publié au bulletin civil

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE : Voir : Droit des assurances.- Assurance responsabilité.-
A. Cattan
Gazette du Palais, 2000, n° 76, p. 2
- Assiste-t-on à une extension croissante de la responsabilité des constructeurs ? -

4 - Copropriété

COPROPRIETE.- G. Vigneron
Loyers et copropriété, 2000, n° 2, p. 5
- Compte ouvert au nom du syndicat ou du syndic : les pièges de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 -

5 - Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE.- P. Dessuet
Gazette du Palais, 2000, n° 76, p. 10
- Assurance responsabilité civile décennale. La non- assurance en dehors du secteur d’activité déclaré à l’assureur : une jurisprudence contestable -
Au sujet de :
Civ.1, 29 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 131, p. 87
Civ.1, 28 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 295, p. 198

6 - Droit de la famille

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- F. Monéger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 10, p. 452
- Pacte civil de solidarité (PACS) : aspects sociaux -

SUCCESSION.- J. Thierry
Le Dalloz, 2000, n° 10, p. 157
- Doit-on accorder aux enfants adultérins les mêmes droits successoraux qu’aux enfants légitimes ? -

7 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- D. Bécourt
Gazette du Palais, 2000, n° 69, p. 2
- Droits d’auteur des journalistes et diffusion sur Internet -

COMMUNAUTE EUROPEENNE : P. Dibout
Revue de droit fiscal, 2000, n° 11, p. 474
- Liberté d’établissement, conventions fiscales et entreprises multinationales -

Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes :
29 avril 1999, aff. C-311/97
8 juillet 1999, aff. C-254/97
21 septembre 1999, aff. C-307/97
18 novembre 1999, aff. C-200/98

O. Tournafond
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 10, p. 159
- Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.- Séparation des pouvoirs.-

RESPONSABILITE CIVILE.- D. Karsenty
Droit pénal, 2000, n° 3, p. 4
- Les sociétés de surveillance face aux abus de fonction de leurs préposés -
Rapport au sujet de Crim., 16 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 23, p. 53

ELECTRICITE.- V. Haïm
Le Dalloz, 2000, n° 10, p. 219
- Le contrôle des décisions de résiliation des contrats administratifs -

Au sujet de Conseil d’Etat, 4 juin 1999, 7e et 10e sous-sect. réunies

ENSEIGNEMENT.- R. Schwartz
Le Dalloz, 2000, n° 11, p. 251
- Les limites à la liberté d’expression religieuse des élèves dans les collèges et lycées -

Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 20 octobre 1999, 4e et 1e s-s réunies

HOPITAL.- J. Moreau
Semaine juridique, 2000, n° 11, p. 480
- Les médecins et chirurgiens doivent informer les patients des risques encourus même si ces derniers ne se réalisent qu’exceptionnellement -

Au sujet de Conseil d’Etat, 5 janvier 2000, Req. n° 181-899

SEPARATION DES POUVOIRS : R. Libchaber
Le Dalloz, 2000, n° 11, p. 248
Note sous Ass. Plén., 18 juin 1999, Bull. 1999, Ass. Plén. n° 5, p. 8
- Services et établissements publics à caractère industriel et commercial.- Direction des monnaies et médailles.- Emission de monnaie portant atteinte à des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux.- Action en réparation.- Compétence administrative.-

F. Sudre
Semaine juridique, 2000, n° 10, p. 422
- La participation du rapporteur au délibéré de la formation disciplinaire du Conseil des marchés financiers n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme -

Au sujet de Conseil d’Etat, 3 décembre 1999, sect., Req. n° 201.434, n° 195.512, n° 197.060 et 197.061

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- P. Delmas Saint-Hilaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 10, p. 458
- Pacte social de solidarité (PACS) : aspects fiscaux -

IMPOTS ET TAXES : J. Le Calvez
Le Dalloz, 2000, n° 10, p. 151
- Les incertains contours du patrimoine de l’entrepreneur individuel -

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2000, n° 2, p. 90
- Validations législatives : vers l’équilibre jurisprudentiel ? -

Au sujet de :
Conseil d’Etat, 26 novembre 1999, 9e et 8e s-s, Req. n° 184-474
Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1999, Aff. n° 99-422
Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999, Aff. n° 99-425

INDIVISION.- F. Deboissy et G. Wicker
Revue de droit fiscal, 2000, n° 9, p. 405
- La situation fiscale de l’indivisaire selon sa participation à l’activité de l’entreprise indivise -

1 - Elections professionnelles

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.- T. Schmitt
Le Dalloz, 2000, n° 10, p. 232
Note sous Civ.2, 29 avril 1998, Bull. 1998, II, n° 137, p. 80
- Prud’hommes.- Liste électorale.- Inscription.- Conditions.- Service public administratif.- Personnel contractuel.-

2 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.- H. Groutel
Responsabilité civile et assurances, 2000, n° 3, p. 4
- Le tiers étranger à l’entreprise et la faute inexcusable de l’employeur -
Au sujet de Civ.1, 11 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 7, p. 4

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES : J. Barthélémy
Travail et protection sociale, 2000, n° 3, p. 4
- Accord collectif de retraite et solidarité -
Au sujet de Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333

P. de Caigny
Droit social, 2000, n° 3, p. 322
- Crise de la retraite des cadres : des solutions bonnes ou mauvaises -
Conclusions au sujet de Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333

L. Favoreu
Droit social, 2000, n° 3, p. 337
- Les limites du pouvoir normatif des partenaires sociaux -
Au sujet de Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333

3 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE : G. Lachaise
Semaine juridique, 2000, n° 11, p. 485
Note sous Soc., 12 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 344, p. 251
- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Force majeure.- Déclaration d’inaptitude du médecin du Travail.- Caractère imprévisible.- Défaut.- Portée.-

C. Puigelier
Semaine juridique, 2000, n° 10, p. 431
Note sous Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 209, p. 153
- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Rupture au cours de la période d’essai.- Preuve.- Attestation émanant d’un représentant légal de l’employeur (non).-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : P-H. Antonmattei
Droit social, 2000, n° 3, p. 305
- "Le temps après la loi Aubry II" : le temps dans la négociation 35 heures -

B. Bercusson
Droit social, 2000, n° 3, p. 248
- "Le temps après la loi Aubry II" : les temps communautaires -

F. Favennec-Héry
Droit social, 2000, n° 3, p. 295
- "Le temps après la loi Aubry II" : le temps vraiment choisi -

B. Gauriau
Droit social, 2000, n° 3, p. 311
- "Le temps après la loi Aubry II" : le référendum et les accords "Aubry II". (A propos de l’article 19 de la loi) -

G. Gélineau-Larrivet
Droit social, 2000, n° 3, p. 238
- "Le temps après la loi Aubry II" : le temps et le droit du travail. Brefs propos introductifs -

J-M. Luttringer
Droit social, 2000, n° 3, p. 277
- "Le temps après la loi Aubry II" : vers de nouveaux équilibres entre temps de travail et temps de formation ? -

G. Lyon-Caen
Droit social, 2000, n° 3, p. 236
- "Le temps après la loi Aubry II" : considérations intempestives sur le temps -

M-A. Moreau
Droit social, 2000, n° 3, p. 263
- "Le temps après la loi Aubry II" : temps de travail et charge de travail -

X. Prétot
Droit social, 2000, n° 3, p. 257
- "Le temps après la loi Aubry II" : le Conseil Constitutionnel et les trente-cinq heures. Quelques principes et bien des approximations... -

J-E. Ray
Droit social, 2000, n° 3, p. 241
- "Le temps après la loi Aubry II" : de temps ... en temps -

J. Savatier
Droit social, 2000, n° 3, p. 318
- "Le temps après la loi Aubry II" : les seuils d’effectifs pour l’application des lois Aubry -

P. Waquet
Droit social, 2000, n° 3, p. 288
- "Le temps après la loi Aubry II" : le temps de repos -

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 8, p. 328
Note sous Soc., 7 décembre 1999, Bull. 1999, V, n° 470, p. 349
- Licenciement.- Formalités préalables.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude physique du salarié.- Consultation des délégués du personnel.- Obligation de l’employeur.- Absence de délégué du personnel.- Portée.-

PRUD’HOMMES.- M-L. Niboyet
Gazette du Palais, 2000, n° 62, p. 20
- L’inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international : une divergence de doctrine entre la chambre sociale et la première chambre civile -

Au sujet de :
Soc., 16 février 1999, Bull. 1999, V, n° 78, p. 57
Soc., 4 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 191, p. 140
Civ.1, 16 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 92, p. 61

TRAVAIL REGLEMENTATION.- J. Barthélémy
Travail et protection sociale, 2000, n° 3, p. 7
- Difficultés pratiques d’application d’un accord de branche 35 heures -

EXTRADITION.- D. Mayer
Le Dalloz, 2000, n° 11, p. VII
- L’éventualité d’une peine perpétuelle ou indéterminée, obstacle à l’extradition. (A propos de la demande d’extradition de Sid Ahmed Rezala) -