Bulletin d’information n° 515 du 01/06/2000

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SÉPARATION DES POUVOIRS
Commune 654
Impôts et taxes 655

N° 654.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Contrat de travail. - Contrat emploi consolidé. - Conclusion, exécution ou résiliation. - Contentieux. - Compétence judiciaire.

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation d’un contrat "emploi consolidé" qui, en vertu de la loi, a la nature d’un contrat de droit privé, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

13 mars 2000

N° 3159. - T.A. Marseille, 11 février 1999. - M. Quesada c/ commune de Salon-de-Provence

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.-

N° 655.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Impôts et taxes. - Recouvrement. - Sursis de paiement. - Garantie offerte. - Valeur. - Compétence. - Juge des référés.

Il résulte des dispositions des articles L. 281, L. 199, L. 279 et L. 279 A du Livre des procédures fiscales que, lorsqu’un contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, a demandé à en surseoir le paiement et que le comptable des Impôts a refusé les garanties qu’il a offertes, comme impropres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, l’intéressé peut demander au juge du référé statuant en matière fiscale de se prononcer sur la valeur des garanties offertes, que s’il s’agit d’impositions relevant de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, le contribuable doit saisir le juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal de grande instance compétent.

13 mars 2000

N° 3139. - T.A. Amiens, 6 octobre 1998. - Consorts Bernard c/ direction des services fiscaux de l’Aisne

M. Waquet, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- M. Foussard, Av.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

CALENDRIER COMPLEMENTAIRE SUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 2000

- Assemblée plénière, audience du 23 juin 2000

Problème posé :

1° L’acte d’appel émanant d’une personne morale doit-il mentionner l’identité de son représentant légal ?

2° L’absence d’une telle mention constitue-t-elle une irrégularité de forme ou une irrégularité de fond ?

Pourvoi n° 97-45.768 formé par la GMF contre un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

 

TROISIEME TRIMESTRE 2000

- Assemblée plénière, audience du 7 juillet 2000

Problème posé :

Emission satirique. Principe et limite du genre parodique.

Pourvois nos 99-19.004 et 99-19.005 formés par la société Automobiles Citroën et la société Automobiles Peugeot contre des arrêts rendus les 9 février 1999, 11 mai 1999 et 29 juin 1999 par la cour d’appel de Reims.

ABUS DE CONFIANCE
Contrats  656
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime  657
ACTION EN JUSTICE
Exercice abusif  658
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel correctionnel 659
ARBITRAGE
Clause compromissoire 660
ASSURANCE
Action civile 661
Véhicules terrestres à moteur 661-662
BAIL (règles générales)
Bail verbal 663
Vente de la chose louée 664
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement  665
BAIL RURAL
Bail à ferme 666-667
CASSATION
Arrêt de cassation  668
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Immeuble à construire 669-670
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur 671-711
Modification  672
Salaire  673
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  674-675
Licenciement économique 676
CONTREFAÇON
Marque de fabrique 677
Propriété littéraire et artistique 678
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6  679
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 680
COPROPRIÉTÉ
Règlement  681
Syndic  682
Syndicat des copropriétaires 683
COUR D’ASSISES
Débats  684
DÉTENTION PROVISOIRE
Mandats 685
ÉTRANGER
Entrée en France 686
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Indemnité  687
Ordonnance d’expropriation 688
FAUX
Faux spéciaux 689
FILIATION NATURELLE
Reconnaissance 690
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 691
IMPÔTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées 692
Impôts indirects et droits d’enregistrement 693
INSTRUCTION
Commission rogatoire 694
INTÉRÊTS
Intérêts moratoires 695
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Motifs  696
LOIS ET RÈGLEMENTS
Application dans l’espace 696
MINEUR
Administration légale 697
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
Huissier de justice 698
POUVOIRS DES JUGES
Applications diverses 660-699
PRESSE
Procédure 700
PROCÉDURE CIVILE
Instance  701
Notification 702
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
Mesures d’exécution forcée 703
Saisie et cession des rémunérations 704
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 705
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 706
Procédure 707
REPRÉSENTATION DES SALARIES
Règles communes 706
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Personne morale 708
RÉVISION
Cas 709
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux 710
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Règlement intérieur 711
VENTE
Garantie 712

N° 656.- ABUS DE CONFIANCE.

Contrats. - Contrats spécifiés. - Mandat. - Conseil général. - Président. - Exécution des délibérations.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un président de conseil général du chef d’abus de confiance, caractérise, d’une part, le mandat qu’il tient de l’article 25, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982 devenu l’article L. 3221-2 du Code général des collectivités territoriales, en tant qu’ordonnateur des dépenses du département, d’autre part, le détournement des deniers correspondant aux dépenses engagées en dehors des prévisions de la délibération qu’il avait pour mission d’exécuter, en application de l’article 25, alinéa 2, de la loi du 2 mars 1982 devenu l’article L. 3221-1 du même Code.

CRIM. - 1er mars 2000. REJET

N° 99-81.513. - C.A. Colmar, 11 février 1999. - M. Weber

M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 657.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Véhicule volé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’assureur du propriétaire du véhicule. - Assureur subrogé dans les droits des victimes. - Recours contre l’auteur de l’accident. - Auteur mineur. - Responsabilité des père et mère.

Il résulte de la combinaison des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, que l’assureur du propriétaire d’un véhicule volé, subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, dispose d’une action récursoire contre les parents civilement responsables de leur enfant mineur, tenu à réparation, qui a occasionné un accident en conduisant ce véhicule.

CIV.2. - 9 mars 2000. CASSATION

N° 97-22.119. - C.A. Toulouse, 30 septembre 1997. - Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) c/ compagnie La Suisse et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Blanc et de Nervo, Av.

N° 658.- ACTION EN JUSTICE.

Exercice abusif. - Poursuites pénales. - Plainte avec constitution de partie civile. - Non-lieu. - Condition.

La témérité d’une plainte ou d’une dénonciation, qui est distincte de l’abus du droit d’ester en justice, est à elle seule susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Dès lors, viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par une plainte avec constitution de partie civile et par l’appel d’une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, au motif que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

CIV.2. - 9 mars 2000. CASSATION

N° 98-10.070. - C.A. Paris, 14 octobre 1997. - M. Singer c/ M. Le Guern et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 659.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe du procès équitable. - Compatibilité.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Appel incident de la partie civile. - Irrecevabilité.

3° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Partie civile non appelante. - Extinction de l’action civile. - Contestation de l’appel du procureur général. - Irrecevabilité.

1° Ne sont pas incompatibles avec le principe du procès équitable découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme les dispositions des articles 497, 498, 500 et 505 du Code de procédure pénale qui accordent un droit d’appel non seulement à toutes les parties à l’instance pénale mais aussi au procureur général.

2° L’appel formé par le procureur général dans le délai de l’article 505 du Code de procédure pénale ne donne pas ouverture à l’appel incident de la partie civile.

3° L’action civile étant indépendante de l’action publique, la partie civile, qui n’a pas fait appel du jugement devenu définitif, emportant extinction de l’action civile, est sans qualité pour contester la recevabilité de l’appel du procureur général.

CRIM. - 29 février 2000. REJET

N° 98-87.642. - C.A. Paris, 4 novembre 1998. - Mme Guigue et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Guinard, Av.

N° 660.- 1° ARBITRAGE.

Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal de commerce. - Désignation d’un arbitre unique. - Convention expresse ou manifestation non équivoque des parties. - Nécessité.

2° POUVOIRS DES JUGES.

Applications diverses. - Arbitrage. - Contrats distincts. - Clauses et parties différentes. - Jonction des procédures. - Absence d’accord des parties. - Excès de pouvoir.

1° Excède ses pouvoirs le président du tribunal de commerce qui désigne un arbitre unique alors qu’aucune des clauses compromissoires applicables ne lui confère cette faculté.

2° Excède ses pouvoirs le président du tribunal de commerce qui prévoit une procédure d’arbitrage unique en présence de 3 clauses compromissoires ne comportant pas toutes des stipulations identiques et insérées dans des contrats distincts, sans constater un accord exprès de toutes les parties ou une volonté claire et non équivoque en ce sens.

CIV.2. - 16 mars 2000. CASSATION

N° 97-19.102. - C.A. Paris, 2 juillet 1997. - M. Sechet et a. c/ société ITM entreprises

M. Buffet, Pt. et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 661.- 1° ASSURANCE.

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Mise en cause de l’assureur. - Absence. - Effet.

2° ASSURANCE.

Véhicules terrestres à moteur. - Contrat d’assurance. - Garantie. - Offre d’indemnité. - Formes. - Offre d’indemnité adressée à un avocat. - Pouvoir de représentation de la victime.

1° Faute d’avoir mis en cause l’assureur de la victime devant la juridiction répressive, dans les formes et délais prévus aux articles 388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu et son assureur ne sauraient se faire un grief du refus par la cour d’appel de surseoir à statuer dans l’attente de cette mise en cause.

2° L’avocat ne dispose du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire. Dès lors, justifie sa décision de doubler les intérêts au taux légal, de la date d’expiration du délai d’offre d’indemnité prévu par l’article L. 211-9 du Code des assurances jusqu’au jour de la décision définitive, la cour d’appel qui relève que l’offre d’indemnisation définitive a été faite par l’assureur du prévenu, non pas directement à la victime, comme le prévoit ce texte, mais à un avocat dont il n’est pas établi qu’il représente celle-ci dans la procédure judiciaire.

CRIM. - 29 février 2000. REJET

N° 98-85.825. - C.A. Nîmes, 18 juin 1998. - M. Dallard

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 662.- ASSURANCE.

Véhicules terrestres à moteur. - Contrat d’assurance. - Garantie. - Clauses d’exclusion. - Vol. - Accident de circulation internationale. - Passager victime. - Passager complice du vol ou du recel.

Selon l’article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats d’assurance visés à l’alinéa 1 de ce texte ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

Par ailleurs, selon la directive européenne du 24 avril 1972, reprise par la Convention multilatérale entre bureaux nationaux d’assurance du 15 mai 1991, chaque bureau national n’est garant des sinistres survenus sur son territoire que dans les limites et conditions de la responsabilité civile applicables à l’assurance obligatoire et fixées par sa législation nationale.

Il s’ensuit, dans le cas d’un accident subi en France par le passager d’un véhicule volé à l’étranger, que le Bureau central français est hors de cause, dès lors que cette victime a été reconnue complice du vol ou du recel du véhicule.

CRIM. - 14 mars 2000. IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-82.877. - C.A. Chambéry, 17 février 1999. - Bureau central francais des sociétés d’assurances contre les accidents automobiles et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 663.- BAIL (règles générales).

Bail verbal. - Prix. - Fixation. - Article 1716 du Code civil. - Pouvoirs des juges.

Viole l’article 1716 du Code civil la cour d’appel qui, pour fixer le prix d’un bail verbal, retient que ce texte n’étant pas d’ordre public, le juge conserve la faculté de fixer le prix, selon les circonstances, en fonction d’autres éléments et principalement en se référant aux manifestations de volonté des parties.

CIV.3. - 15 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

Nos 98-11.855, 98-13.028. - C.A. Versailles, 7 novembre 1997.- Société Markdis et a. c/ Assurances générales de France (AGF) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent, Av.

N° 664.- BAIL (règles générales).

Vente de la chose louée. - Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Acte authentique relatant la substance du bail. - Acte de vente du fonds de commerce.

La cour d’appel, qui constate que l’acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur avait consenti à l’acquéreur le bail des locaux pour une durée de 9 années, peut en déduire qu’il avait été ainsi rendu compte des éléments essentiels du bail et que ce contrat avait date certaine à l’égard du tiers adjudicataire du local dans lequel est exploité le fonds de commerce.

CIV.3. - 15 mars 2000. REJET

N° 98-14.354. - C.A. Aix-en-Provence, 15 janvier 1998. - Société Factor c/ M. Amara et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 665.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Action en paiement des loyers. - Période postérieure à la date d’expiration du bail. - Transfert d’activité du locataire le même jour. - Effet.

Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par le bailleur à l’encontre de la locataire au titre d’une créance de loyers pour une période postérieure à l’exercice d’un droit de repentir faisant suite à un congé délivré pour le 30 juin 1995 la cour d’appel, qui retient que par acte notarié du 30 juin 1995, un bail avait été consenti à la locataire par un tiers sur un nouvel emplacement commercial, qu’elle occupait effectivement depuis cette date.

CIV.3. - 15 mars 2000. REJET

N° 98-19.831. - C.A. Orléans, 18 juin 1998. - Société Teca c/ société Garage Pillon

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 666.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cession. - Pouvoirs de l’usufruitier.

L’usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession d’un bail rural.

CIV.3. - 15 mars 2000. CASSATION

N° 98-18.322. - C.A. Nîmes, 17 février 1998. - M. Raoux c/ consorts Raoux

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 667.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Preneur. - Association de son conjoint au bail. - Preuve.

La volonté du preneur d’associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.

CIV.3. - 15 mars 2000. CASSATION

N° 98-17.345. - C.A. Amiens, 19 mai 1998. - M. Bleuse c/ consorts Capenol

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Guinard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 668.- CASSATION.

Arrêt de cassation. - Article 478 du nouveau Code de procédure civile. - Application (non).

Les dispositions de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation.

CIV.2. - 2 mars 2000. CASSATION

N° 97-11.736. - C.A. Basse-Terre, 16 octobre 1996. - Epoux Martin c/ M. Roussel

M. Buffet, Pt. et Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 669.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Garantie. - Vices apparents. - Action en garantie. - Délai. - Point de départ.

En application des dispositions de l’article 1648, alinéa 2, du Code civil, l’acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession prévu par l’article 1642-1 du même Code.

CIV.3. - 22 mars 2000. CASSATION

N° 98-20.250. - C.A. Versailles, 23 juin 1998. - Epoux Legroux et a. c/ société Chartres Grand Faubourg et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, Av.

N° 670.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Défaut de conformité entre la chose promise et la chose livrée. - Réparation. - Modalités. - Pouvoirs des juges.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant du défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée.

CIV.3. - 8 mars 2000. REJET

N° 98-15.345. - C.A. Paris, 18 mars 1998. - Société Consortium français de l’habitation c/ M. Sémériva et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 671.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur les activités syndicales. - Preuve. - Charge.

Le salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement et il incombe à l’employeur, s’il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé aux syndicalistes, d’établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat.

Si le juge n’a pas à se substituer à l’employeur, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d’une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s’est déroulée la carrière des intéressés, à qui la charge de la preuve de la discrimination n’incombe pas.

SOC. - 28 mars 2000. CASSATION

Nos 97-45.258, 97-45.259. - C.A. Nîmes, 23 septembre 1997. - M. Fluchère et a. c/ Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, Av.

N° 672.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Mission temporaire à l’étranger. - Modification du contrat de travail. - Défaut. - Constatations suffisantes.

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d’effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d’effectuer des séjours en province.

SOC. - 21 mars 2000. REJET

N° 97-44.851. - C.A. Paris, 3 septembre 1997. - Mme Marchand c/ société Axys consultants

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 673.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Egalité des salaires. - Egalité des salaires masculins et féminins. - Discrimination. - Différence portant sur certains éléments de rémunération. - Allocation forfaitaire de départ en congé maternité. - Accord collectif prévoyant son versement aux seuls travailleurs féminins. - Portée.

Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d’égalité des rémunérations consacré à l’article 119 du traité instituant la Communauté européenne ne s’oppose pas au versement d’une allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleurs de leur éloignement du travail.

SOC. - 21 mars 2000. REJET

Nos 98-45.485 à 98-45.490. - C.P.H. Boulogne-Billancourt, 20 mars 1998. - M. Diot et a. c/ société Renault

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 674.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Transfert dans une filiale. - Refus du salarié. - Condition.

Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d’une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat de travail avec une société filiale contrôlée et dirigée à 100 % par la première société, celle-ci constituant une personne juridique distincte.

SOC. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 97-44.410. - C.A. Toulouse, 4 juillet 1997. - M. Marie c/ société Davigel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Carmet, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 675.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Salarié protégé. - Faits ayant motivé l’autorisation administrative de licenciement. - Faits antérieurs à la loi d’amnistie. - Autorisation administrative postérieure à la loi d’amnistie. - Portée.

En l’état d’une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d’amnistie, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d’un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d’amnistie. Il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative devant le juge administratif avant de se prononcer sur les demandes du salarié.

SOC. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 98-40.921. - C.A. Toulouse, 5 décembre 1997. - Société Sodexho c/ M. Babetzky

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Duplat, Av. Gén.

N° 676.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail. - Plan de reclassement. - Mesures spéciales et concrètes. - Recherche nécessaire.

L’employeur doit mettre en oeuvre dans le plan social présenté au comité d’entreprise toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l’entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement.

Méconnaît les exigences qui s’imposent à l’employeur une cour d’appel qui énonce que la loi n’impose pas à l’employeur de les prendre toutes dès lors qu’une seule par son efficacité est de nature à assurer le maintien de l’emploi, alors qu’il lui appartenait de rechercher, si comme le souhaitait le comité d’entreprise, en dehors des reclassements impliquant pour des salariés anciens un déplacement dans une autre région et se traduisant par une modification du contrat de travail, l’employeur ne pouvait pas prendre d’autres mesures telles que réduction de la durée du travail, passage au temps partiel et développement d’activités nouvelles.

SOC. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 98-21.870. - C.A. Caen, 28 septembre 1998. - Comité d’entreprise de la société Lasnon c/ société Lasnon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado, Av.

N° 677.- CONTREFACON.

Marque de fabrique. - Saisie-contrefaçon. - Saisine de la juridiction. - Juge incompétent. - Validité.

Il résulte de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-contrefaçon, se pourvoir, soit par la voie civile, soit par la voie pénale, dans le délai de quinzaine.

Dès lors qu’il a saisi un juge d’instruction, fut-il incompétent, et en l’absence de fraude, le saisissant satisfait aux dispositions de ce texte.

CRIM. - 29 février 2000. REJET

N° 99-82.048. - C.A. Paris, 22 février 1999. - M. Vola et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 678.- CONTREFACON.

Propriété littéraire et artistique. - Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes interprètes et du producteur. - Communication ou mise à disposition du public d’un phonogramme sans autorisation de l’artiste interprète ou du producteur.

Constitue la mise à disposition du public au sens de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d’offrir à la vente, au sein d’un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d’enregistrements de concerts réalisés en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur.

CRIM. - 14 mars 2000. REJET

N° 99-82.536. - C.A. Aix-en-Provence, 4 février 1999. - M. Guzzo

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 679.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 1. - Tribunal indépendant et impartial. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat ayant connu des mêmes faits contre les prévenus différents à l’occasion de poursuites successives.

La participation d’un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux poursuites successives portant sur les mêmes faits mais dirigés contre des prévenus différents n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité énoncée par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 29 février 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-83.241. - C.A. Douai, 30 mars 1999. - M. Avocat

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 680.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Obligation pour l’entreprise entrante de se faire connaître par écrit auprès de l’entreprise sortante. - Inobservation. - Conséquence.

L’article 2 de l’annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l’avenant n° 1 à cette annexe, qui déterminent les conditions de la continuité des contrats de travail des salariés attachés à un marché de nettoyage de locaux faisant l’objet d’un changement de prestataire, mettent à la charge de l’entreprise entrante l’obligation de se faire connaître par écrit auprès de l’entreprise sortante pour obtenir de celle-ci la liste du personnel à transférer ; en l’absence de disposition conventionnelle réglant les conséquences de l’inobservation par le nouveau prestataire de cette obligation, l’entreprise sortante, sans préjudice d’un recours éventuel contre l’entreprise entrante, est tenue de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n’a pas été repris par le nouveau prestataire.

SOC. - 21 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-40.131. - C.A. Aix-en-Provence, 14 octobre 1996. - M. Santiago c/ Société industrielle de maintenance (SIM) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Pradon, Av.

N° 681.- COPROPRIETE.

Réglement. - Violation. - Action en exécution du réglement. - Cessation d’utilisation irrégulière de locaux privatifs. - Action individuelle des copropriétaires. - Recevabilité. - Condition.

Le réglement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres et l’action individuelle d’un copropriétaire en cessation d’utilisation irrégulière de locaux privatifs est recevable sans que le copropriétaire soit astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

CIV.3. - 22 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-13.345, 98-15.595. - C.A. Paris, 12 février 1998. - Epoux Saurin et a. c/ consorts Caillis et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Copper-Royer, Boullez, Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 682.- COPROPRIETE.

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Défense ou demande en première instance. - Pourvoi en cassation. - Autorisation syndicale. - Nécessité (non).

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.

CIV.3. - 22 mars 2000. REJET

N° 98-15.743. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mars 1998. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 70, rue de France à Nice c/ M. Dejbakhsh

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, Av.

N° 683.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Validité. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 7 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel qui pour condamner un copropriétaire à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges relève que celles-ci ont été votées par une assemblée générale de 1991 et retient que le copropriétaire n’ayant pas engagé d’action en contestation dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’approbation des comptes est devenue définitive et que les irrégularités soulevées à l’occasion du litige pour défaut de renouvellement du mandat du syndic à l’encontre d’assemblées générales de 1990 et 1992 étaient couvertes, aucun copropriétaire n’ayant contesté la validité de ces assemblées dans les conditions prévues par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si les convocations des copropriétaires n’étaient pas entachées d’irrégularité.

CIV.3. - 8 mars 2000. CASSATION

N° 97-17.517. - C.A. Lyon, 28 mai 1997. - Mme Maurette c/ société CPP et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.

N° 684.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Exécution de la mesure. - Modalités. - Absence de griefs pour l’accusé.

L’exécution incomplète d’un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l’accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l’audience a été rétablie avant la fin des débats.

CRIM. - 8 mars 2000. REJET

N° 99-82.398. - Cour d’assises du Var, 19 mars 1999. - M. Laty

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 685.- DETENTION PROVISOIRE.

Mandats. - Mandat décerné par la juridiction. - Mandat de dépôt ou d’arrêt. - Matière criminelle. - Qualification criminelle des faits poursuivis. - Effets du mandat. - Durée.

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l’article 469 du Code de procédure pénale, auquel s’identifie le maintien en détention du prévenu ayant comparu détenu, conserve ses effets jusqu’à ce qu’il ait été statué par la chambre d’accusation sur la compétence et la prévention.

Les dispositions de l’article 145-2 du Code de procédure pénale n’étant, dès lors, pas applicables, la chambre d’accusation n’a pas à statuer sur la prolongation de la détention provisoire. Toutefois, elle apprécie souverainement l’opportunité d’y mettre fin par application de l’article 201, alinéa 2, dudit Code.

CRIM. - 14 mars 2000. REJET

N° 00-80.283. - C.A. Montpellier, 19 octobre 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 686.- ETRANGER.

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 février 1945. - Appel. - Délai pour statuer. - Délai expirant un samedi ou un dimanche. - Prorogation (non).

Il résulte des articles 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l’appel d’une ordonnance autorisant le maintien d’un étranger en zone d’attente n’est pas soumis aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau Code de procédure civile.

En conséquence, viole les textes susvisés un premier président qui, saisi par télécopie d’un appel le vendredi à 16 heures 13, ne statue pas avant le dimanche à la même heure.

CIV.2. - 9 mars 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-50.050.- C.A. Paris, 16 novembre 1998. - Mlle Savarimouthou c/ ministre de l’Intérieur

M. Buffet, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Odent, Av.

N° 687.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Indemnité. - Intérêts. - Point de départ. - Arrêt ayant fixé l’indemnité. - Signification. - Absence. - Requête en liquidation d’intérêts moratoires.

La cour d’appel retient à bon droit, pour rejeter comme prématurée la requête en liquidation d’intérêts moratoires d’un exproprié pour retard de paiement de l’indemnité de délaissement lui revenant, qu’à défaut de signification de l’arrêt ayant fixé l’indemnité, le délai de 3 mois prévu par l’article R. 13-78 du Code de l’expropriation n’a pas commencé à courir.

CIV.3. - 8 mars 2000. REJET

N° 99-70.046. - C.A. Toulouse, 25 janvier 1999. - Madame Siffre c/ commune de Quérigut et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén.

N° 688.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -

Ordonnance d’expropriation. - Identité de l’exproprié. - Immeuble compris dans une succession. - Identité des héritiers. - Nécessité.

Viole l’article R. 12-4 du Code de l’expropriation l’ordonnance qui transfère à un expropriant la propriété d’un bien désigné comme appartenant à une succession sans préciser l’identité des héritiers tout en visant les avis de réception des notifications individuelles du dépôt à la mairie du dossier d’enquête parcellaire adressées à ceux-ci.

CIV.3. - 21 mars 2000. CASSATION SANS RENVOI

Nos 98-70.172 à 98-70.174. - Juge de l’expropriation du département de la Dordogne, 2 juillet 1998. - Consorts Labonne c/ Etat français

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 689.- FAUX.

Faux spéciaux. - Attestations ou certificats inexacts. - Etablissement et usage. - Eléments constitutifs. - Signature authentique de son auteur.

Le délit prévu par l’article 441-7.1° du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui déclare un prévenu coupable de ce délit, alors qu’à défaut de signature de son auteur, le document litigieux ne constituait pas une attestation ou un certificat au sens du texte précité, et ne recherche pas si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification.

CRIM. - 15 mars 2000. CASSATION

N° 99-83.224. - C.A. Colmar, 24 février 1999. - M. Pagnoux

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 690.- FILIATION NATURELLE.

Reconnaissance. - Contestation. - Preuve. - Expertise biologique. - Examen de droit. - Exception. - Motif légitime de ne pas y procéder.

Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

CIV.1. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 98-12.806. - C.A. Paris, 2 octobre 1997. - Mme X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 691.- GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Moment où la personne est en état d’en être informée. - Absence. - Effet. - Annulation. - Limites.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que, lorsque ses droits lui ont été notifiés, la personne placée en garde à vue n’était pas en état de comprendre la portée de cette information, décide, après avoir procédé à l’examen des pièces de la procédure, que l’annulation ne doit s’étendre qu’à l’audition du prévenu au cours de sa garde à vue.

CRIM. - 29 février 2000. REJET

N° 99-82.092. - C.A. Reims, 4 mars 1999. - M. Creplet

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 692.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Responsabilité pénale. - Personne responsable. - Détermination. - Qualité de résident français. - Appréciation. - Compétence des juridictions répressives.

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Déclaration de revenus. - Convention internationale relative aux doubles impositions. - Obligations du contribuable.

1° Les juridictions répressives françaises, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue dans un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l’espèce, la qualité de résident français du prévenu.

2° Selon l’article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu, y compris ceux qui, en vertu d’une convention internationale relative aux doubles impositions, sont susceptibles d’être exonérées.

Caractérise le délit de fraude fiscale par minoration des déclarations déposées sans mention de revenu imposable l’arrêt qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la convention franco-togolaise du 24 novembre 1971 tendant à éviter les doubles impositions, a son domicile à Paris où il possède un patrimoine immobilier et mobilier important, perçoit l’essentiel de ses revenus en France où il passe une grande partie de l’année et ne justifie pas avoir réglé l’impôt afférent à ces revenus dans un autre pays.

CRIM. - 1er mars 2000. REJET

N° 98-86.405. - C.A. Paris, 29 septembre 1998. - M. Bakalian

M. Gomez, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.

N° 693.- IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Rédaction. - Délai.

Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n’est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l’administration fiscale.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour déclarer nul un procès-verbal relatant des faits survenus 1 an ou 8 mois auparavant, énonce qu’il n’a pas été rédigé sur le champ, comme en cas de délit flagrant, ou à une date proche des faits, en méconnaissance des textes précités et que ce manquement a fait grief aux intérêts des prévenus.

CRIM. - 15 mars 2000. IRRECEVABILITE et CASSATION

N° 99-81.465. - C.A. Colmar, 18 décembre 1998. - Direction générale des impôts de Colmar et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 694.- INSTRUCTION.

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Exécution. - Personne poursuivie à l’étranger. - Qualité. - Assimilation à une personne mise en examen.

Pour l’exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités judiciaires françaises, la perquisition effectuée, sur commission rogatoire internationale, au domicile de la personne à l’encontre de laquelle les poursuites ont été engagées par les autorités de l’Etat requérant, doit satisfaire aux prescriptions de l’article 95 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 7 mars 2000. REJET

N° 98-85.147. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.

N° 695.- INTERETS.

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Intérêts à compter de l’assignation. - Pouvoirs des juges.

Les intérêts alloués à la victime en application de l’article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l’indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d’appel a discrétionnairement fixé leur point de départ à la date de l’assignation.

CIV.3. - 15 mars 2000. REJET

N° 98-13.890. - C.A. Rennes, 21 novembre 1997. - Compagnie Commercial Union c/ commune de Chênehutte-Trèves-Cunault et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Odent, Av.

N° 696.- 1° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans l’espace. - Infractions commises sur le territoire de la République. - Loi française seule applicable.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Motifs. - Défaut de motifs. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Intérêt personnel. - Recherche nécessaire.

1° En application de l’article 113-2 du Code pénal, toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes.

Pour déclarer un prévenu coupable de corruption active commise en France à l’égard d’un ressortissant d’un autre pays, les juridictions pénales n’ont pas à rechercher dans quelles conditions la corruption est punissable selon le droit de ce pays.

2° Encourt la cassation, pour défaut de motifs, la cour d’appel qui déclare le dirigeant d’une société coupable d’abus de biens sociaux, sans rechercher si ce dirigeant avait pris un intérêt personnel direct ou indirect dans le réglement de fausses factures qu’il a accepté d’effectuer.

CRIM. - 1er mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-86.353. - C.A. Paris, 21 septembre 1998. - M. Bezombes et a.

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 697.- MINEUR.

Administration légale. - Administrateur légal. - Bail à durée déterminée. - Bail consenti par l’administrateur. - Expiration du terme. - Mineur devenu majeur postérieurement. - Congé. - Nécessité (non).

Le bail consenti au nom d’un mineur ne conférant au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux à l’expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires, après l’expiration du bail consenti pour une durée déterminée, le preneur pouvait être expulsé sans que le propriétaire soit tenu de lui donner congé.

CIV.3. - 15 mars 2000. REJET

N° 98-14.608. - C.A. Bastia, 26 février 1998. - Consorts Allegrini et a. c/ M. X...

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 698.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Huissier de justice. - Tarif. - Débours tarifés. - Frais de déménagement.

Aux termes de l’article 695 du nouveau Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment les débours tarifés.

Par suite, c’est à bon droit qu’un premier président, saisi d’une contestation de l’état de frais établi par un huissier de justice ayant procédé à une expulsion, a retenu que l’expulsé devait supporter le coût de la facture du déménagement de son mobilier et les frais d’intervention du serrurier, ces débours étant expressément prévus par les articles 7-2 et 1er du décret du 5 janvier 1967, alors applicable, portant tarif des huissiers de justice.

CIV.2. - 2 mars 2000. REJET

N° 97-21.101. - C.A. Riom, 18 mars 1997. - M. Bonjean c/ société civile professionnelle Lemaire-Barel et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 699.- POUVOIRS DES JUGES.

Applications diverses. - Suppression d’écrits. - Article 24 du nouveau Code de procédure civile. - Suppression de conclusions. - Conclusions se référant à des conclusions précédentes contenant des termes injurieux à l’égard du juge. - Injures affectant la totalité des conclusions. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour écarter des débats les conclusions des appelants, sur le fondement de l’article 24 du nouveau Code de procédure civile, retient que leurs premières conclusions contiennent des termes injurieux à l’égard du juge ayant rendu la décision frappée d’appel et, après avoir relevé que, dans les suivantes, les appelants déclarent persister dans leurs précédentes écritures, en déduit qu’elles doivent connaître le même sort que celles-ci, sans rechercher si les mentions qu’elle estimait injurieuses affectaient l’ensemble du contenu des écritures.

CIV.2. - 2 mars 2000. CASSATION

N° 97-21.165. - C.A. Paris, 25 avril 1997. - Société Etudes et réalisations matériels civils et militaires et a. c/ Société BD 2T

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boulloche, Av.

N° 700.- PRESSE.

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence. - Pourvoi formé avant l’arrêt sur le fond. - Ordonnance d’admission du président de la chambre criminelle. - Nullité.

Selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué en matière de presse sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu’après l’arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt.

CRIM. - 7 mars 2000. NULLITE DU POURVOI

N° 99-85.798. - C.A. Grenoble, 25 août 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Le Prado, Av.

N° 701.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Acte constituant une diligence des parties. - Acte accompli postérieurement à une ordonnance de radiation du rôle. - Effet.

Les diligences accomplies par les parties pendant la suspension de l’instance consécutive à une ordonnance de radiation interrompent le délai de péremption.

CIV.2. - 16 mars 2000. CASSATION

N° 97-21.029. - C.A. Aix-en-Provence, 18 septembre 1997. - M. Bernard c/ compagnie Préservatrice foncière

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 702.- PROCEDURE CIVILE.

Notification. - Signification. - Personne. - Personne morale. - Société. - Signification au siège social. - Registre du commerce et des sociétés. - Extrait K bis. - Mentions. - Absence d’établissement à l’adresse indiquée. - Portée.

Viole les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare régulière la signification d’un jugement à une personne morale effectuée à une adresse indiquée comme son siège social par le registre du commerce et des sociétés mais à laquelle la société n’a pas, selon les constatations de l’arrêt, d’établissement connu.

CIV.2. - 16 mars 2000. CASSATION

N° 95-13.210. - C.A. Dijon, 10 janvier 1995. - Société Magali c/ syndicat intercommunal de la côte dijonnaise et a.

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 703.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution.- Conditions.- Créance disponible.- Prix de vente d’un fonds de commerce.

L’acte de saisie emportant à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, viole les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 3 de la loi du 17 mars 1909 l’arrêt qui accueille la demande du créancier saisissant dirigée contre le tiers saisi en paiement des causes de la saisie alors que la créance saisie constituée par le prix de vente d’un fonds de commerce n’était pas disponible au sens de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991.

CIV.2. - 16 mars 2000. CASSATION

N° 98-14.725. - C.A. Douai, 22 janvier 1998. - Société Gabet Immobilier c/ société Interbrew France

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 704.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie et cession des rémunérations. - Articles 145-1 et suivants du Code du travail. - Domaine d’application. - Pension de retraite. - Retraite complémentaire.

Après avoir exactement énoncé qu’il résulte des dispositions de l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires et que le champ d’application de ce texte a été étendu par l’article L. 922-7 du même Code aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, une cour d’appel a retenu à bon droit que la saisie d’une pension de retraite complémentaire ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.

CIV.2. - 16 mars 2000. REJET

N° 98-18.728. - C.A. Aix-en-Provence, 29 avril 1998. - Epoux Montsarrat c/ société Térafi et a.

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy , Av.

N° 705.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7, alinéa 1,4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur. - Application (non).

En application des articles 2028 et 2029 du Code civil, la mesure de réduction prévue par l’article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne s’applique pas à la créance de caution qui a payé la dette du débiteur principal. Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui ordonne la remise totale d’une dette d’une débitrice surendettée à l’égard d’une société qui avait acquitté la créance de l’établissement de crédit en qualité de caution.

CIV.1. - 28 mars 2000. CASSATION

N° 98-04.097. - C.A. Versailles, 23 janvier 1998. - Société d’assurances des crédits des caisses d’épargne de France c/ Mme Beaulande et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 706.- 1° PRUD’HOMMES.

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Dommages-intérêts. - Evaluation. - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection. - Limite.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Réintégration. - Demande du salarié. - Absence. - Offre de réintégration de l’employeur. - Effet.

1° Le conseiller prud’hommes licencié sans autorisation administrative, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d’obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

2° Dès lors que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative ne demande pas sa réintégration, l’employeur qui lui fait néanmoins une offre de réintégration ne peut se prévaloir d’une faute grave.

SOC. - 28 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-44.373. - C.A. Paris, 27 janvier 1997. - M. Dibel c/ société Loboal conseils

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 707.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Préliminaire de conciliation. - Nature judiciaire. - Conséquence.

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R.516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l’instance prud’homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud’homale peut être valablement saisie.

SOC. - 28 mars 2000. REJET

N° 97-42.419. - C.A. Lyon, 4 avril 1997. - Société Durafroid c/ M. Martin et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 708.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Commune exploitant son domaine skiable en régie. - Manquement à une obligation de sécurité. - Concours avec le pouvoir de police du maire.

Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales n’exclut pas la responsabilité de la commune exploitant son domaine skiable en régie.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui a relaxé une commune poursuivie pour homicide et blessures involontaires à la suite d’une avalanche ayant enseveli des skieurs au motif que la fermeture de la piste de ski relevait du pouvoir de police qui ne pouvait faire l’objet, de la part du maire, d’une délégation de service public.

CRIM. - 14 mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-82.871. - C.A. Chambéry, 17 mars 1999. - Mme Leyssens et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 709.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de la condamnation de la plaignante, constituée partie civile, pour dénonciation calomnieuse au préjudice de l’un des demandeurs, intervenue plusieurs années après le procès, sans rapport avec les faits pour lesquels ces derniers ont été condamnés par un jugement dont ils n’ont pas relevé appel.

COUR REV. - 29 février 2000. REJET

N° 98-87.887. - T.G.I. Melun, 10 novembre 1995. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén.- M. Petrus, Av. au barreau de Melun.-

N° 710.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Tribunal du contentieux de l’incapacité. - Présidence. - Convention européenne des droits de l’homme. - Tribunal indépendant et impartial (non).

La présidence du tribunal du contentieux de l’incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, et ayant, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec les organismes de sécurité sociale, parties au litige, la désignation par cette autorité du médecin expert appartenant à ce tribunal et sa voix prépondérante en cas de partage, sont des éléments de nature à faire naître, dans l’esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction.

Dès lors, celle-ci ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

SOC. - 9 mars 2000. CASSATION

N° 98-22.435. - Tribunal du contentieux de l’incapacité de Lyon, 18 novembre 1997. - M. Sba c/ caisse primaire d’assurance maladie de Grenoble et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 711.- 1° TRAVAIL REGLEMENTATION.

Réglement intérieur. - Portée. - Possibilité pour le salarié de s’en prévaloir. - Communication à l’inspection du Travail. - Défaut. - Absence d’influence.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur. - Consultation pour avis d’un organisme. - Nature. - Garantie de fond. - Conséquence.

1° La carence de l’employeur dans l’accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l’inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.

2° La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d’une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Il s’ensuit que le licenciement, prononcé sans que cette consultation ait été préalablement effectuée, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 28 mars 2000. REJET

N° 97-43.411. - C.A. Toulouse, 23 mai 1997. - Société nouvelle Air Toulouse international c/ M. Texier et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Le Prado et Roger, Av.

N° 712.- VENTE.

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Terrain à bâtir. - Inconstructibilité.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d’appel qui, pour prononcer la résolution de la vente, retient que les venderesses n’ont délivré que deux terrains qui n’étaient pas conformes à la chose que l’acquéreur avait achetée, telle que désignée et définie dans la convention, pour être dépourvus de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue un défaut de conformité lequel relève de l’obligation de délivrance de droit commun, alors que l’inconstructibilité constituant le vice caché de la chose vendue, elle devait rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action de l’acquéreur avait été intentée à bref délai.

CIV.3. - 15 mars 2000. CASSATION

N° 97-19.959. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juillet 1997. - Société Empain Graham et Compagnie et a. c/ société Thoretim et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard, Av.

ASSURANCE (règles générales)
Garantie 713
AVOCAT
Responsabilité  714
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application  715
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Cession de l’entreprise 716
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Réembauchage  717
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière  718
FILIATION LÉGITIME
Présomption de paternité 719
FILIATION NATURELLE
Recherche de paternité 720
GARDE A VUE
Prolongation  721
MARIAGE
Effets  722
TRANSPORTS AÉRIENS
Aéroclub  723
TRAVAIL RÉGLEMENTATION
Travail temporaire 724
VENTE
Immeuble  725
Promesse de vente  726

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de Cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de Cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

ERRATUM

A la page 31 du Bulletin d’information de la Cour de Cassation, N° 512 du 15 avril 2000, sous le n° 497 il y a lieu de lire les titre et sommaire ainsi qu’il suit :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Clause de non-concurrence.- Validité.- Convention collective.- Convention la prévoyant pour une certaine catégorie de salariés.- Salarié ne relevant pas de cette catégorie.- Portée.-

Aux termes de l’article L.135-2 du Code du travail, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif s’appliquant à une certaine catégorie de salariés ces clauses ne s’appliquent qu’à ces mêmes salariés.

Ne saurait donc se voir imposer une clause de non- concurrence résultant de la convention collective applicable aux seuls cadres de l’entreprise un salarié non cadre.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 25 janvier 2000

N° 00-80.- MMe Belkacem c/ Mlle Faucher et a.

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Burdeau, Conseillers.-

N° 713.- ASSURANCE (régles générales).

- Garantie.- Exclusion.- Présentation des clauses d’exclusion.- Notice.- Imprécision et défaut de lisibilité.- Opposabilité (non).-

Ne sont pas opposables à l’assuré, au titre d’un contrat d’adhésion à une assurance de groupe couvrant certains risques liés au remboursement d’un emprunt, les clauses d’exclusion de garantie énoncées dans la notice remise à l’assuré en application de l’article L. 140-4 du Code des assurances, lorsqu’en raison de leur imprécision, ces clauses ne peuvent être lues qu’en relation expresse avec des conditions générales non reproduites dans ladite notice, et lorsqu’au surplus, le document énonçant les conditions générales, que l’assuré reconnaît avoir reçu, présente lui-même les clauses d’exclusion de garantie en fin d’une liste comprenant les exclusions légales ou d’usage, suivant une calligraphie et au moyen d’une police de caractères qui ne permettent pas à l’assuré de les distinguer clairement de la liste des risques assurés.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A, 28 octobre 1999

N° 00-27.- Caisse nationale de prévoyance c/ M. Bersac et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers. -

N° 714.- AVOCAT.

- Responsabilité.- Dommage.- Réparation.- Evaluation du préjudice.- Eléments.- Perte de chance.- Absence de mise en oeuvre d’une décision de condamnation. - Appréciation de la situation concrète du débiteur.-

L’obtention d’un titre exécutoire, et plus encore d’une décision judiciaire susceptible de recours, ne peut garantir le recouvrement intégral auprès du débiteur de la créance dont le paiement est poursuivi. La réparation de la privation de la mise en oeuvre d’une décision de condamnation doit donc être en réalité mesurée à la perte effective de chance qui en résulte.

Ainsi, les difficultés déjà rencontrées par le créancier, avant de donner mandat à son avocat, pour obtenir des débiteurs le réglement du solde débiteur de leur compte bancaire ainsi que le remboursement du prêt leur ayant été consenti permettent de déduire que l’action tendant à récupérer effectivement le montant intégral des créances par la voie judiciaire revêtait dés l’origine un caractère aléatoire. L’ampleur définitive du dommage subi doit être évaluée notamment par rapport à la situation concrète des parties en litige à la période où les procédures judiciaires auraient dû aboutir.

C.A. Basse-Terre (1ère ch.), 18 octobre 1999

N° 00-163.- SCP X... c/ caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine

M. Bacou, P. Pt.- Mme Poirier-Chaux, Pt et M. Chevallier, Conseiller.-

A rapprocher :

Civ. 1, 2 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 118, p. 79

N° 715.- BAIL COMMERCIAL.

- Domaine d’application.- Bail d’un terrain sur lequel un fonds de commerce est exploité.- Terrain de tennis.-

Le contrat de louage de chose est la convention par laquelle une partie s’engage à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant paiement d’un prix déterminé, sans que la permanence de la mise à disposition du bien loué soit substantielle au louage, y compris en matière de bail commercial.

Dés lors qu’un court de tennis, loin d’être un terrain nu, constitue une construction au sens de l’article 1.2° du décret du 30 septembre 1953, que la société qui loue un tel terrain pour consentir des locations à l’heure à sa clientèle exerce sur les lieux loués une activité commerciale et y exploite un fonds de commerce, la convention par laquelle une partie met à disposition de l’autre ce terrain de tennis et des installations attenantes s’analyse en un bail commercial régi par le décret susvisé.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 18 août 1999

N° 99-982.- Société Thierry Cottard c/ société Gan foncier

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 716.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Cession de l’entreprise.- Continuation du contrat de travail.- Conditions.- Poursuite de la même entreprise.- Entreprise de restauration.- Reprise du service de restauration par la société utilisatrice.-

Il résulte de l’article L.122-12-2, alinéa 2, du Code du travail, qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Dès lors, sont concernés par ces dispositions les personnels d’une entreprise qui assurait le service de restauration au sein d’une maison de retraite, avant que la gestion directe de cette restauration ne soit assurée par cette maison de retraite, suite à la rupture de son contrat avec cette entreprise.

C.A. Limoges (1ère et 2e ch. réunies), 8 mars 2000

N° 00-190.- Société Eurest France et a. c/ Maison de retraite "Ma maison" des petites soeurs des pauvres et a.

M. Braud, P. Pt.- MM. Foulquié et Leflaive, Pts.- MM. Breton et Tcherkez, Conseillers.-

Nota :

Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 2 décembre 1998, d’un arrêt de la cour d’appel de Poitiers.

N° 717.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Réembauchage.- Priorité.- Salarié licencié pour motif économique.- Poste similaire dans une autre entreprise.- Embauche d’un nouveau salarié.- Portée.-

La priorité de réembauchage doit bénéficier au salarié licencié économique même si le pose disponible concerne une autre société, dès lors que ce poste correspond principalement aux fonctions du salarié.

En conséquence, ouvre droit à l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L.122-14-4 du Code du travail l’absence de proposition de réembauchage d’un salarié licencié économique dans un poste similaire d’une autre entreprise du groupe, ce poste ayant été pourvu ultérieurement par un nouveau salarié.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 24 janvier 2000

N° 00-225.- M. Jegard c/ société Mongin

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Burdeau, Conseillers.-

N° 718.- FILIATION ADOPTIVE.-

- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Consentement libre et éclairé. - Nécessité.-

En matière d’adoption internationale, il appartient au juge de rechercher et de vérifier si le consentement à l’adoption donné par la mère l’a été de manière pleinement volontaire et en pleine connaissance de toutes ses conséquences.

Lorsque la mère a donné un consentement exprimé en termes précis et explicites pour une adoption plénière et irrévocable, 6 semaines s’étant écoulées entre la déclaration d’abandon et le consentement donné pour l’adoption et la remise de l’enfant en présence de la mère, la circonstance qu’une somme d’argent, excédant les références habituelles pour le pays considéré, ait été versée à un intermédiaire n’établit pas avec certitude que la mère de l’enfant a été bénéficiaire d’une partie de celle-ci, ni que ce versement a été envisagé ou effectué antérieurement ou lors du consentement donné par la mère et que, par conséquent, il en a été un élément plus ou moins déterminant.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 1er juillet 1999

N° 99-1043.- Procureur de la République près le TGI Versailles c/ époux X...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 198, p. 142, et l’arrêt cité

N° 719.- FILIATION LEGITIME.

- Présomption de paternité.- Exclusion.- Enfant né pendant le mariage et conçu avant celui-ci.- Absence d’indication du nom du mari à l’acte de naissance et de possession d’état d’enfant légitime.-

Un enfant, né pendant le mariage mais conçu avant celui-ci, ne peut être légitime et l’avoir été dés sa conception au sens de l’article 314 du Code civil, en l’absence d’une filiation par rapport au mari de la mère inscrite à son acte de naissance, alors qu’il n’existe pas de possession d’état d’enfant légitime.

Il appartient dans ce cas à la mère, qui agit en rétablissement des effets de la présomption de paternité sur le fondement de l’article 313-2, alinéa 2, du Code civil, de démontrer que pendant la période légale de conception une réunion de fait est intervenue entre époux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 11 octobre 1999

N° 99-903.- Mme X... c/ M. Y...

M. Mas, Pt.- MM. Dreuilhe, Bioy, Mettas et Zavaro, Assesseurs.-

Même affaire :

Civ. 1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 193, p. 132

N° 720.- 1° FILIATION NATURELLE.

- Recherche de paternité.- Procédure.- Demandeur.- Qualité.- Action intentée par la mère.- Action au nom de l’enfant mineur.-

2° FILIATION NATURELLE.

- Recherche de paternité.- Preuve.- Identification par empreintes génétiques.- Prélèvement sur un cadavre.- Appréciation du juge.-

1° Il résulte de l’article 340-2, alinéa 2, du Code civil que la mère est réputée agir au nom de son enfant mineur, même si elle ne l’a pas indiqué expressément dans l’acte introductif d’instance.

2° Les dispositions de l’article 16.11 du Code civil ne sont applicables qu’à l’égard d’une personne vivante, puisque le juge, qui estime nécessaire d’ordonner une identification par empreintes génétiques, ne peut accueillir le consentement d’une personne décédée. Il appartient alors au juge d’apprécier, lorsque les investigations doivent porter sur une personne décédée, si l’intérêt en cause justifie une atteinte à l’intégrité du cadavre.

Dans une action en recherche de paternité naturelle, dés lors que les ayants droit de l’intéressé ont acquiescé à une décision de sursis à l’incinération afin de procéder à tout prélèvement nécessaire sur le défunt, lequel de son vivant n’avait donné son accord que pour un examen comparatif des sangs, et compte tenu de l’intérêt des parties à parvenir à une certitude scientifique, c’est à bon droit que l’expert désigné a vu sa mission d’identification complétée par l’examen des empreintes génétiques.

C.A. Dijon (1ère ch. civ., sect. 1), 15 septembre 1999

N° 99-882.- Consorts X... c/ Mme Y...

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers. -

M. Portier, Subs. Gén.-

A rapprocher :

sur le n° 1 :

Civ. 1, 23 novembre 1977, Bull. 1977, I, n° 441, p. 348

N° 721.- GARDE A VUE.

- Prolongation.- Mineur.- Présentation préalable au procureur de la République.- Obligation.- Inobservation.- Conséquences. -

La violation des dispositions de l’article 4, dernier alinéa, de l’ordonnance du 2 février 1945, selon lesquelles le mineur doit être présenté au procureur de la République avant toute décision de prolongation de garde à vue, fait nécessairement grief aux intérêts du mineur concerné et entraîne l’annulation des actes accomplis au-delà de la 24éme heure de garde à vue.

Si les actes du juge d’instruction, fondés sur des pièces antérieures aux pièces annulées qui font apparaître l’irrégularité sus-énoncée, sont réguliers en la forme, cependant, même si la garde à vue n’est pas le préalable nécessaire à la mise en examen et au placement en détention provisoire, le défaut de présentation au terme de la premiére période de garde à vue prive le mineur d’un droit fondamental destiné à compenser l’état d’infériorité psychologique dans lequel le place, par définition plus qu’un adulte, sa situation de personne gardée à vue, et vicie par conséquent la présentation au magistrat instructeur, provoquant l’annulation du procès- verbal de première comparution ainsi que des actes qui lui sont liés.

C.A. Nancy (ch. d’acc.), 25 novembre 1999

N° 00-12.- X... et a.

M. Straehli, Pt.- M. Courtois et Mme Conte, Conseillers.-

A rapprocher :

Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 259, p. 749

N° 722.- MARIAGE.

- Effets.- Dette née d’un emprunt.- Solidarité des époux.- Exclusion.- Exception.- Sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.-

Deux emprunts successifs contractés à 3 ans d’intervalle pour un montant de 4.000 Francs et 10.000 Francs ne constituent pas, pour une famille de 4 personnes et eu égard aux revenus du couple s’élèvant à 10.000 Francs hors allocations diverses, des dépenses manifestement excessives, et portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, au sens de l’article 220 du Code civil.

Dés lors, ces prêts, bien qu’ils n’ont été signés que par l’épouse seule, engagent solidairement les 2 époux.

C.A. Versailles (1ère ch., 2ème sect.), 17 septembre 1999

N° 99-998.- Mme Beaumont c/ société Cofidis

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 723.- TRANSPORTS AERIENS.

- Aéroclub.- Responsabilité.- Montgolfière.- Dommage causé à un taureau lors du survol d’un champ.- Code de l’aviation civile.- Application.-

Une montgolfière devant être considérée comme un aéronef, seules sont applicables les dispositions du Code de l’aviation civile, à l’exclusion des articles 1382 et 1384 du Code civil,

pour la détermination du responsable du dommage causé par le passage d’une montgolfière au-dessus d’un champ, occasionnant l’affolement d’un troupeau de bovins et la mort d’un taureau qui a dû être abattu à la suite de ses blessures. En application de l’article L. 141-2 dudit Code, seule la responsabilité de l’aéroclub, qui était exploitant de la montgolfière, peut être retenue.

C.A. Dijon (1ère ch. civ., sect. 2), 14 octobre 1999

N° 00-141.- M. Dreux c/ association aéroclub d’Andrezieu Bouthéon et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

N° 724.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

- Travail temporaire.- Contrat.- Prêt de main d’oeuvre à but lucratif.- Licéité.- Transmission d’un savoir-faire ou mise en oeuvre d’une technicité relevant de la spécificité de l’entreprise prêteuse.- Entreprise utilisatrice ayant un savoir-faire et une technicité équivalente à l’entreprise prêteuse.- Portée.-

Est prohibé le prêt de main d’oeuvre à but lucratif qui n’est pas justifié par la nécessité d’une transmission d’un savoir-faire ou par la mise en oeuvre d’une technicité spécifique à l’entreprise prêteuse.

Dès lors, est illicite la mise à disposition par une entreprise prestataire d’un vendeur spécialisé dans le matériel électro-ménager, audio, vidéo, à une entreprise spécialisée dans la vente de ce même matériel, ce vendeur assurant rigoureusement les mêmes tâches que celles des vendeurs de l’entreprise utilisatrice.

C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. B), 18 novembre 1999

N° 99-1083.- Société Agence européenne de services et a. c/ M. Balastre et a.

Mme Castagnède, Pt.- Mmes de Malafosse et Bowie, Conseillers.-

N° 725.- VENTE.

- Immeuble.- Immeuble à construire. - Vendeur.- Garantie.- Immeuble conforme aux stipulations contractuelles.- Hauteur des plafonds.-

Le vendeur d’immeuble à construire doit livrer un immeuble conforme aux stipulations contractuelles. Lorsque la notice descriptive annexée à un acte de vente prévoit une hauteur sous plafond de 2,70 mètres minimum, la mention minimum confirme qu’il s’agit bien d’un élément déterminant de la vente pour les acquéreurs, ce qui est compatible avec le prix élevé du bien, la hauteur des plafonds étant d’une façon générale une caractéristique des appartements anciens ou de grand standing.

T.G.I. Poitiers (1ère ch. civ.), 31 mai 1999

N° 00-185. - Epoux Ferrier c/ SCI Napoléon III

Mme Grandbarbe, V.Pt.- MM. Pascot et Faucher, Juges.-

N° 726.- VENTE.

- Promesse de vente.- Immeuble.- Condition suspensive.- Absence de servitude grave mettant obstacle à l’utilisation normale de l’immeuble.- Existence d’une zone d’aménagement concerté (non).-

La création d’une zone d’aménagement concerté n’emporte aucune conséquence directe quant à l’utilisation normale d’un immeuble et, faute de justifier de l’existence d’une servitude d’urbanisme ou de voirie ayant une telle conséquence, l’acquéreur d’un immeuble, qui n’a pas réitéré le compromis de vente après avoir eu connaissance de l’existence d’une telle zone, ne peut se contenter, pour demander la restitution d’une somme payée à titre de clause pénale, d’invoquer une menace éventuelle ou un risque d’atteinte à l’intégrité du fonds par voie d’expropriation, laquelle existe en toute occurrence, quand bien même certains pouvoirs seraient- ils habituellement conférés aux sociétés d’économie mixte pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé dans le cadre d’une telle opération. Dans ces conditions, l’existence de cette zone ne fait pas obstacle à la réalisation de la condition suspensive tenant à l’absence de servitude grave mettant obstacle à l’utilisation normale de l’immeuble, et les vendeurs sont en droit de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis.

T.G.I. Carpentras, 9 novembre 1999

N° 99-918.- Consorts Lafforgue c/ M. de Rippert d’Alauzier

M. Kriegk, Pt. - Mme Berthet, V. Pt et M. Melle, Juge.-

Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit des sociétés
Droit des transports
Marques et brevets ; propriété industrielle
Procédures collectives

1 - Droit de la banque

BANQUE : J. Djoudi
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 191
Note sous Com., 4 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 90, p. 75
- Compte.- Compte joint.- Dénonciation par un cotitulaire.- Effet.-

J. Faddoul
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 101
Note sous Com., 11 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n° 7, p. 5 
- Responsabilité.- Chèque.- Carnet de chèques.- Délivrance.- Obligations du banquier.- Respect.- Preuve.- Charge.-

D. Gibirila
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n° 24, p. 8
- La responsabilité d’une banque du fait de l’octroi d’un crédit -
Au sujet de Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 95, p. 78

2 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- V. Sélinsky
Revue Lamy, droit des affaires, 2000, n° 24, p. 3
- Réflexions sur un revirement de jurisprudence en matière de contrôle des opérations de visite et saisies en droit de la concurrence -
Au sujet de Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 214, p. 180

3 - Droit des sociétés

APPEL CIVIL.- V. Avena-Robardet
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 110
Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 211, p. 178
- Demande nouvelle.- Définition.- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non).- Cession d’actions.- Action en nullité ou en résolution.- Action en responsabilité.-

SOCIETE CIVILE.- R. Besnard Goudet
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 6, p. 214
- Peut-on émettre des titres sociaux démembrés en rémunération de l’apport conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier ? -

4 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- D. Ammar
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 9, p. 211
Note sous Com., 22 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 135, p. 112
- Marchandises.- Transport international.- Avarie commune.- Contribution.- Action de l’assureur sur corps contre le propriétaire de la cargaison et l’assureur sur facultés.- Action des deux derniers contre le propriétaire du bateau et son affréteur.- Intérêts identiques et indissociables (non).- Effet.-

TRANSPORTS TERRESTRES.- P. Delebecque
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 135
- Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises -

5 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.- X. Buffet Delmas d’Autane
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 185
Note sous Com., 29 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 143, p. 119
- Atteintes portées à la marque.- Usage frauduleux.- Utilisation d’une marque de renommée.- Responsabilité civile.- Qualité pour agir.- Cocontractant du titulaire de la marque.-

6 - Procédures collectives

CAUTIONNEMENT.- A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 7, p. 97
Note sous Com., 18 janvier 2000, Bull. 2000, IV, no 11, p. 9 et n° 12, p. 10 
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal.- Conditions.- Déclaration ou admission de la créance (non).-

CREDIT-BAIL.- A. Honorat
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 9, p. 95
Note sous Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 96, p. 78
- Publicité.- Formalité.- Accomplissement.- Défaut.- Redressement ou liquidation judiciaire du preneur.- Effet.-

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) :
Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Communauté entre époux.-
Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Majeur protégé.-

A. Honorat
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 9, p. 99
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 85, p. 69
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Domaine d’application.- Caution.- Paiement intégral du créancier principal par la caution.- Effet.-
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 9, p. 95
Note sous Com., 8 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 121, p. 99
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Domaine d’application.- Vente.- Vice caché révélé après le jugement d’ouverture.-

JUGEMENTS ET ARRETS.- J. Faddoul
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 105
Note sous Com., 18 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n° 17, p. 13
- Jugement étranger.- Exequatur.- Ordre public français.- Décision étrangère ouvrant une procédure collective.- Débiteur non commerçant.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété litteraire et artistique
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) : T. Grundeler
Administrer, droit immobilier, 2000, n° 319, p. 18
- La loi Carrez s’applique-t-elle au congé pour vendre ? -

B. Raclet
Adminstrer, droit immobilier, 2000, n° 319, p. 8
- Le congé pour vendre : usage et limites -

CAUTIONNEMENT.- A. Boujeka
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 9, p. 215
Note sous Civ.1, 15 décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 361, p. 249
- Extinction.- Subrogation rendue impossible par le fait du créancier.- Article 2037 du Code civil.- Effets.- Caution.- Décharge.- Limite.- Préjudice subi du fait du créancier.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS : C. Charbonneau et F-J. Pansier
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 5, p. 284
- Du renouveau de la notion de partie -

B. Pacaud
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 5, p. 273
- Les sûretés immobilières en cas de pluralité d’emprunteurs ou d’acquéreurs -

PAIEMENT.- L. Godon
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 4, p. 193
- La distinction entre délégation de paiement et indication de paiement -

VENTE : E. Jeuland
Le Dalloz, 2000, n° 9, p. 195
Note sous Civ.3, 13 juillet 1999, Bull. 1999, III, n° 180, p. 124
- Promesse de vente.- Promesse unilatérale.- Promesse avec clause de substitution.- Substitution antérieure à la levée d’option.- Assimilation à une cession de créance (non).-

L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 6, p. 231
Note sous Civ.1, 26 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Responsabilité contractuelle.- Responsabilité de l’entrepreneur réparateur.- Responsabilité envers l’acquéreur.- Bénéfice par l’acquéreur d’une action directe contractuelle contre le réparateur.- Action contractuelle directe.- Droits et actions attachés à la chose.- Transmission à l’acheteur.- Code civil, art. 1134 et art. 1147.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

HOTELIER.- F. Gauvin
Semaine juridique, 2000, n° 9, p. 357
Note sous Civ.1, 22 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 210, p. 136
- Responsabilité.- Vol.- Automobile d’un client stationné sur un parking adjacent à l’hôtel.- Parking non clôturé, non gardé et avec présence d’un panneau indiquant l’absence de surveillance.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- D. Mazeaud
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 4, p. 251
Note sous Civ.1, 9 novembre 1999, Bull. 1999, I, n° 300, p. 195
- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Matériels utilisés pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins.- Matériels à l’origine du dommage.- Preuve.- Charge.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.- A. Valdes
Administrer, droit immobilier, 2000, n° 319, p. 24
- L’assurance obligatoire dommages-ouvrage avant la réception des travaux dans un immeuble en copropriété -

DROIT DE RETENTION.- D. Boulanger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 8, p. 363
- L’entrepreneur immobilier et le droit de rétention -
Au sujet de Civ.3, 23 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 150, p. 104

4 - Copropriété

COPROPRIETE.- P. Capoulade

Administrer, droit immobilier, 2000, n° 319, p. 48
Note sous Civ.3, 6 octobre 1999, Bull. 1999, III, n° 197, p. 138
- Lot.- Division.- Charges.- Modification.- Assemblée générale.- Autorisation.- Défaut.- Saisine du juge.-

5 - Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES.- S. Chaine et M. Iwanesco
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 8, p. 377
- Le bénéfice du contrat d’assurance-vie -

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- A. Lienhard
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 8, p. 103
Note sous Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 19, p. 12 
- Liquidation.- Divorce, séparation de corps.- Convention relative au partage de la communauté.- Homologation judiciaire.- Etat liquidatif annexé.- Représentant des créanciers d’un époux en liquidation judiciaire.- Action en nullité.- Possibilité.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

J. Hauser
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 9, p. 411
- Pacte civil de solidarité (PACS) : statut civil des partenaires -

J-J. Lemouland
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 9, p. 406
- Pacte civil de solidarité (PACS) : la formation et la dissolution du pacte civil de solidarité -

DONATION.- R. Gentilhomme et A. Houis
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 9, p. 417
- Donation de valeurs mobilières : stratégies nouvelles -

MAJEUR PROTEGE : P. Delmas Saint-Hilaire
Droit et patrimoine, 2000, n° 80, p. 66
- Incapables majeurs et pratique notariale -

T. Fossier
Droit et patrimoine, 2000, n° 80, p. 62
- La famille, gestionnaire naturelle du patrimoine de l’incapable majeur -

E. Paillet
Droit et patrimoine, 2000, n° 80, p. 54
- Vieillesse, capacité et famille -

S. Valory
Droit et patrimoine, 2000, n° 80, p. 74
- La mise sous tutelle d’un associé en nom collectif ne s’oppose pas à ce qu’il fasse l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire -
Au sujet de Com., 8 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 292, p. 243

SANTE PUBLIQUE.- S. Mirabail
Le Dalloz, 2000, n° 9, p. 146
- Les obstacles juridiques à la recherche de la vérité biologique en matière de filiation : discordances et anachronismes -

7 - Droit rural et forestier

BAIL RURAL.- J-F. Weber, E. Agostini et F. Roussel
Le Dalloz, 2000, n° 7, p. 139
Conclusions et note sous Civ.3, 24 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 77, p. 53
- Bail à ferme.- Expiration.- Plants de vigne.- Propriété du bailleur.- Renonciation.- Congé avec demande de délaissement en l’état d’origine (non).-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- J. Lachaud
Revue de droit rural, 2000, n° 280, p. 82
- Formalités préalables à la vente d’un bien foncier -

8 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE :

J-P. Branlard
Gazette du Palais, 2000, n° 48, p. 4
- La propriété intellectuelle et les oeuvres éphémères. Conférence "la protection juridique des oeuvres gastronomiques, l’état des lieux" sous la présidence du doyen Pierre Sirinelli -

J. Sainte-Rose
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 9, p. 209
Conclusions sur :
Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 230, p. 148
Civ.1, 6 juillet 1999, non publié au bulletin civil
- Droits voisins du droit d’auteur.- Droits des artistes- interprètes.- Artiste-interprète.- Distinction avec artiste de complément.-

9 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 2000, n° 9, p. 351
Conclusion sur Civ.1, 25 janvier 2000, Bull. 2000, I, n° 27, p. 17
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Photographies.- Publication.- Publication à des fins d’information.- Personnage accessoire.- Licéité.-

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- J-P. Marguénaud
Le Dalloz, 2000, n° 7, p. 111
- Le droit à "l’expertise équitable" -

CONFLIT DE LOIS : B. Fauvarque-Cosson
Le Dalloz, 2000, n° 8, p. 125
- Le juge français et le droit étranger -

G. Legier
Semaine juridique, 2000, n° 9, p. 360
Note sous Civ.1, 13 avril 1999, Bull. 1999, I, n° 130, p. 85
- Application de la loi étrangère.- Revendication de la loi française.- Loi française conduisant à des résultats équivalents à ceux de la loi étrangère -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- F. Granet
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 8, p. 371
- Pacte civil de solidarité (PACS). Aspects comparés et internationaux -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- E. Alfandari
Le Dalloz, 2000, n° 9, p. 141
Note sous Cour européenne des droit de l’homme, 29 avril 1999, Grande Chambre
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 11.- Liberté de réunion et d’association.- Loi du 10 juillet 1964.- Associations communales de chasse.- Adhésion contrainte.- Incompatibilité.-
Publié dans le BICC du 1er août 1999, n° 924, p. 3

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- M. Trochu
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 7, p. 119
- Vente et garanties des biens de consommation : directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 -

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.- J-F. Burgelin
Gazette du Palais, 2000, n° 48, p. 15
Note sous Ass. Plén., 23 décembre 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 9, p. 15
- Compétence.- Membres du Gouvernement.- Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions.- Délits de presse.-

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.- V. Malabat
Semaine juridique, 2000, n° 9, p. 339
- Le délit dit de "mise en danger". La lettre et l’esprit -

SOCIETE.- N. Stolowy
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 6, p. 219
- Interprétation stricte des lois pénales et image fidèle -

SEPARATION DES POUVOIRS.- J-P. Markus
Le Dalloz, 2000, n° 9, p. 204
- La réception parachevée du droit de la concurrence par le juge administratif -
Au sujet de Conseil d’Etat, 26 mars 1999

IMPOTS ET TAXES.- D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 6, p. 235
- L’examen de comptes mixtes lors d’une vérification de comptabilité ne suffit pas à caractériser une VASFE (vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble) irrégulière -
Au sujet de Conseil d’Etat, 10 mars 1999, 9e et 8e sous-sect., Aff. n° 171-127

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES.- P. Tillie

Le droit ouvrier, 2000, n° 618, p. 41

- Droits liquidés dans le régime AGIRC : la nature du droit à retraite et la sécurité juridique en question -
Au sujet de Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 453, p. 333

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION : P-H. Antonmattei
Droit social, 2000, n° 2, p. 159
- Les cadres et les 35 heures : de la règle de trois à la règle de quatre ! -

D. Asquinazi-Bailleux
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n° 2, p. 95
- Temps de trajet et temps de travail -

F. Duquesne
Semaine juridique, 2000, n° 9, p. 368
- Un contrat emploi-solidarité peut permettre de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise -
Au sujet de Soc., 29 juin 1999, non publié au bulletin civil

A. Supiot
Droit social, 2000, n° 2, p. 131
- Les nouveaux visages de la subordination -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- J. Savatier
Droit social, 2000, n° 2, p. 146
- Entre bénévolat et salariat : le statut des volontaires pour le développement -
Au sujet de Soc., 26 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 406, p. 298

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : C. Radé
Droit social, 2000, n° 2, p. 178
- L’autonomie du droit du licenciement. (Brefs propos sur les accords de rupture amiable du contrat de travail et les transactions) -
Au sujet de :
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 304, p. 218
Soc., 26 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 411, p. 302

P. Waquet
Droit social, 2000, n° 2, p. 168
- La cause économique du licenciement -

CONVENTIONS COLLECTIVES.- G. Couturier
Droit social, 2000, n° 2, p. 185
- Négociation d’établissement et discriminations entre les salariés -
Au sujet de Soc., 27 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 422, p. 312

REPRESENTATION DES SALARIES :

F. Petit
Le Dalloz, 2000, n° 7, p. 148
Note sous Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 336, p. 244
- Délégué syndical.- Désignation.- Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Condition.-

J-M. Verdier
Droit social, 2000, n° 2, p. 190
- Désignation d’un délégué syndical : charge de la preuve et définition de la fraude -
Au sujet de Soc., 16 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 442, p. 326

TRAVAIL REGLEMENTATION.- J. Duplat et J-E. Ray
Droit social, 2000, n° 2, p. 163
- Droit d’expression et liberté d’expression des salariés dans l’entreprise -
Conclusions et note au sujet de Soc., 14 décembre 1999, Bull. 1999, V, n° 488, p. 362

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION.- G. Keromnes
Gazette du Palais, 2000, n° 46, p. 8
- L’indemnisation des victimes d’infractions : un palliatif aux conséquences dommageables de la criminalité de masse -