Bulletin d’information n° 514 du 15/05/2000

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines  584
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable 584
SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif  585
Commune 583
Conflit 584
Contrat administratif  585
Convention passée entre particuliers 586
Groupement d’intérêt public 587

N° 583.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Commune. - Responsabilité. - Gestion d’une société d’économie mixte. - Qualité d’administrateur et de dirigeant de droit de son maire. - Action. - Compétence judiciaire.

L’action exercée par une société anonyme contre une commune qui se fonde exclusivement sur la responsabilité que cette collectivité aurait encourue dans la gestion d’une société d’économie mixte, en raison de la qualité d’administrateur et de dirigeant de droit de son maire, en vertu des dispositions combinées des articles 98 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, codifié à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, met en cause des rapports de droit privé.

Il s’ensuit que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître de cette action.

14 février 2000

N° 3113. - T.A. Poitiers, 12 mars 1998. - Société Imphy c/ commune d’Ingrandes-sur-Vienne

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- - MM. Bertrand et Odent, Av.

N° 584.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Conflit. - Déni de justice. - Contrariété de décisions. - Décisions définitives des deux ordres de juridiction ayant le même objet et fondées sur une appréciation divergente des éléments de fait.

2° SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Produits sanguins. - Fourniture et utilisation. - Faute. - Faute du centre de transfusion. - Concours avec une faute du médecin anesthésiste utilisateur. - Portée.

3° SANTE PUBLIQUE.

Transfusions sanguines. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Portée.

4° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Part d’indemnité mise à la charge du tiers et réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime.

1° Il résulte de l’article 1er de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l’ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridictions pour des litiges portant sur le même objet peuvent être déférées au tribunal lorsque lesdites décisions présentent contrariété conduisant à un déni de justice.

Tel est le cas lorsqu’un demandeur est mis dans l’impossibilité d’obtenir une satisfaction à laquelle il a droit, par suite d’appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d’affirmations juridiques contradictoires.

2° Eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961 d’assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs des produits sanguins, qu’aux risques que présente la fourniture de ces derniers, les centres de transfusion sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis et cette responsabilité est de plus fort encourue lorsqu’une faute peut être relevée dans l’organisation ou le fonctionnement d’un Centre dépendant d’un établissement public d’hospitalisation.

Engagent ainsi la responsabilité d’un Centre le défaut de transcription dactylographique et l’interversion des résultats des groupages des sangs.

Par ailleurs, eu égard à l’indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin dans l’exercice de son art qui est au nombre des principes généraux du droit, il est loisible au patient, indépendamment de l’action qu’il est en droit d’exercer sur un fondement contractuel à l’encontre d’un établissement de santé de rechercher, sur le terrain délictuel, la responsabilité du praticien lorsque, dans la réalisation d’actes médicaux, celui-ci a commis une faute.

Commet une faute le médecin anesthésiste d’une clinique qui n’a pas pris toutes les mesures de précaution qui lui incombaient conformément à la circulaire ministérielle du 15 décembre 1965.

3° Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage.

4° Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse primaire d’assurance maladie est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et du préjudice esthétique ou d’agrément.

14 février 2000

N° 2929. - Cour administrative d’appel Nancy, 9 juillet 1992. - M. X... c/ Centre hospitalier régional de Nancy et a.

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 585.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics. - Condition suffisante (non).-

2° SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Commune. - Délibération du conseil municipal et arrêté du maire ayant pour objet l’autorisation et la passation de contrats de courtage.

1° La circonstance que des contrats de courtage conclus par une commune avec une société soient soumis au Code des marchés publics ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu’ils ne font pas participer la personne privée cocontractante à l’exécution du service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun.

2° Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations de conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l’autorisation et la passation de contrats de courtage.

14 février 2000

N° 3138. - C.E., 22 juin 1998. - Commune de Baie-Mahault et a.

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.-

N° 586.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Convention passée entre particuliers. - Conventions de crédit de prêt liant une caisse de Crédit agricole mutuel à une personne privée. - Ouverture d’un crédit en compte courant et prêts bonifiés consentis dans le cadre d’un plan d’amélioration matérielle de l’exploitation agricole agréé par le préfet. - Conventions conclues par la Caisse pour son propre compte. - Litige relatif à leur exécution. - Compétence judiciaire.

La convention d’ouverture d’un crédit en compte courant et les prêts bonifiés consentis par une caisse de Crédit agricole mutuel, personne de droit privé, à un agriculteur dans le cadre d’un plan d’amélioration matérielle de l’exploitation agricole agréé par le préfet sont consentis par la Caisse pour son propre compte et sont donc des contrats de droit privé.

Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à leur exécution.

14 février 2000

N° 3165. - T.A. Toulouse, 9 mars 1999. - Epoux Pellizzari c/ caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance

M. Waquet, Pt. - M. Fouquet, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 587.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Groupement d’intérêt public. - Nature. - Personne publique soumise à un régime spécifique. - Absence de soumission de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982 que les groupements d’intérêt public sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique qui se caractérise, sous la seule réserve de l’application par analogie à ces groupements des dispositions de l’article 34 de la Constitution qui fondent la compétence de la loi en matière de création d’établissements publics proprement dits, par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissements publics.

En raison de son objet comme de ses modalités d’organisation et de fonctionnement, le groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris assure la gestion d’un service public administratif.

Par suite, relève de la compétence de la juridiction administrative le litige l’opposant à l’un de ses agents, nonobstant le fait que l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982 ait prévu que la convention par laquelle est constitué un groupement d’intérêt public indique les conditions dans lesquelles les membres de ce groupement mettent à la disposition de celui-ci des personnels rémunérés par eux.

14 février 2000

N° 3170. - Cour de cassation, 18 mai 1999. - Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- Mme Roué Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 61 573-574-575-576
Article 14 et article 1er du Protocole n° 1 577

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 573.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit à un tribunal.- Cour de Cassation.- Procédure pénale.- Pourvoi.- Déchéance faute de mise en état.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la déchéance du pourvoi, faute pour l’intéressé de s’être mis en état suite au rejet de sa demande de dispense.

Troisième section, 14 décembre 2000.

Aff. Khalfaoui c/ France.

Cf. : C.E.D.H., 29 juillet 1998, Omar et Guérin.

N° 574.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Cour de Cassation.- Moyen nouveau.- Erreur manifeste d’appréciation.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la Cour de Cassation qui déclare l’unique moyen de cassation irrecevable, en se fondant sur une constatation manifestement inexacte, à savoir qu’il s’agissait d’un moyen nouveau.

Troisième section, 21 mars 2000.

Aff. Dulaurans c/ France.

N° 575.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Cour de Cassation.- Procédure pénale.- Avocat général.- Conclusions.- Absence de communication à une partie non représentée.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation non représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, le droit à une procédure contradictoire au sens de l’article 6.1 impliquant le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision.

Troisième section, 8 février 2000.

Aff. Voisine c/ France.

Cf. : C.E.D.H., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd.

N° 576.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Procédure pénale.- Cour de Cassation.- Procédure pénale.- Conseiller rapporteur.- Rapport et projet d’arrêt.- Communication à l’avocat général.- Absence de communication à la partie ou à son conseil.- Incompatibilité.

Viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation au cours de laquelle ni le demandeur ni son conseil ne reçurent communication avant l’audience du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document ainsi que le projet d’arrêt avaient été fournis à l’avocat général.

Troisième section, 25 janvier 2000.

Aff. Slimane-Kaïd c/ France.

Cf. : C.E.D.H., 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd.

N° 577.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 14 et article 1er du Protocole n° 1.- Principe de non-discrimination.- Droit successoral de l’enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes.

Est contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 combiné avec l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article 760 du Code civil qui instaure une différence successorale de traitement entre enfants adultérins et enfants légitimes quant à la succession de leur auteur.

Troisième section, 1er février 2000.

Aff. Mazurek c/ France.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 578
Crédit à la consommation 579
Libre circulation des travailleurs 580
Sécurité sociale 581-582

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

 

N° 578.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Exécution des décisions judiciaires.- Ordre public.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété de la façon suivante :

1° Le juge de l’Etat requis ne peut pas, à l’endroit d’un défendeur domicilié sur le territoire de celui-ci, tenir compte, au regard de la clause de l’ordre public visée à l’article 27, point 1, de ladite convention, du seul fait que le juge de l’Etat d’origine a fondé sa compétence sur la nationalité de la victime d’une infraction.

2° Le juge de l’Etat requis peut, à l’endroit d’un défendeur domicilié sur le territoire de celui-ci et poursuivi pour une infraction volontaire, tenir compte, au regard de la clause de l’ordre public visée à l’article 27, point 1, de ladite convention, du fait que le juge de l’Etat d’origine a refusé à ce dernier le droit de se faire défendre sans comparaître personnellement.

Cour plénière, 28 mars 2000.

Aff. C-7/98 : Dieter Krombach c/ André Bamberski.

N° 579.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Crédit à la consommation.- Directive 87/102.- Champ d’application.- Contrat de cautionnement.- Exclusion.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Landgericht Potsdam (Tribunal de grande instance, Potsdam, Allemagne), la Cour dit pour droit :

La directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, doit être interprétée en ce sens que ne relève pas de son champ d’application un contrat de cautionnement conclu en garantie du remboursement d’un crédit lorsque ni la caution ni le bénéficiaire du crédit n’ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cinquième chambre, 23 mars 2000.

Aff. C-208/98 : Berliner Kindl Brauerei AG c/ Andreas Siepert.

N° 580.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre circulation des travailleurs.- Règlement n° 1612/68.- Avantage social.- Droit pour le conjoint d’un travailleur migrant d’obtenir une autorisation de séjourner indéfiniment sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Immigration Adjudicator (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

Une réglementation d’un Etat membre qui impose aux conjoints de travailleurs migrants ressortissants d’autres Etats membres d’avoir résidé pendant quatre ans sur le territoire de cet Etat membre avant de pouvoir demander une autorisation d’y séjourner indéfiniment et voir cette demande examinée, tandis qu’elle n’impose qu’une obligation de résidence de douze mois aux conjoints de personnes établies sur ledit territoire qui ne sont soumises à aucune restriction en ce qui concerne la période pendant laquelle elles peuvent y séjourner, ne constitue pas une discrimination contraire à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.

Cour plénière, 11 avril 2000.

Aff C-356/98 : Arben Kaba c/ Secretary of State for the Home Department.

N° 581.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Sécurité sociale.- Financement.- Législation applicable.

Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour déclare et arrête :

En appliquant la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux revenus d’activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat membre et qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 dudit traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE).

Cour plénière, 15 février 2000.

Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 582.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Sécurité sociale.- Financement.- Législation applicable.

Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour déclare et arrête :

En appliquant la contribution sociale généralisée aux revenus d’activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui, en vertu du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE).

Cour plénière, 15 février 2000.

Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

sur l’application du droit communautaire et du droit européen en matière fiscale


Ces dernières années, les tribunaux de grande instance ont été saisis de deux catégories de contentieux d’incompatibilité de la loi fiscale française avec les règles communautaires. Il s’agit, d’une part, du contentieux de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles (I) et, d’autre part, de celui des droits d’enregistrement en cas de fusion de sociétés ou d’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions (Il).

Dès lors, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les questions conséquentes de répétition de l’indu (III).

Enfin, les règles en matière de sanctions fiscales ont été confrontées à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (IV).

I - Le contentieux de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles

Par l’arrêt Humblot (CJCE, 9 mai 1985, aff. 112/84, Rec. p. 1375) relatif à la taxe spéciale et surtout par l’arrêt Feldain (CJCE, 17 septembre 1987, aff. 433/85, Rec. p. 3521), la Cour de justice des communautés européennes avait déclaré le système de taxation des véhicules automobiles en France incompatible avec les règles communautaires.

L’arrêt Feldain avait identifié deux chefs d’incompatibilité : d’une part, la progression de la taxe moins rapide pour les véhicules de 12 à 16 CV réunis dans une unique tranche d’imposition et plus forte à partir des tranches de plus de 16 CV pour lesquelles il n’y avait à l’époque que des véhicules importés et, d’autre part, la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules introduite par une circulaire du 17 septembre 1977.

La loi du 30 décembre 1987 a modifié la progressivité de la taxe en créant de nouvelles tranches. La compatibilité de cette loi a été déférée à la Cour de justice des Communautés européennes par la chambre commerciale de la Cour de Cassation par arrêt du 29 mars 1994. La Cour de justice, par arrêt du 30 novembre 1995 (CJCE, Casarin, aff. C-113/94, Rec. I p. 4203) a estimé le système issu de la loi du 30 décembre 1987 compatible avec l’article 95 du traité CE (devenu l’article 90 depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 1999 du traité d’Amsterdam) malgré l’augmentation de la progressivité de la taxe à partir des tranches 19 CV et plus pour lesquelles il n’y a pas de véhicules français, dans la mesure où les consommateurs disposent dans la tranche immédiatement inférieure de 17-18 CV, voire dans celle de 15-16 CV, d’un large choix de véhicules importés.

Par ailleurs, le mode de calcul de la puissance fiscale a été modifié par la suppression de la limitation du facteur K par les circulaires du ministre de l’Equipement n° 88-04 du 12 janvier 1988 et n° 91-71 du 20 septembre 1991. Cette suppression a conduit à recalculer la puissance fiscale des véhicules mais celle-ci demeure parfois inchangée malgré la suppression de la limitation du facteur K.

La Cour de Cassation a jugé que le système de la taxe différentielle en vigueur depuis ces modifications est désormais compatible avec l’article 95 (devenu l’article 90) du traité CE (Ass. Plén. 14 juin 1996, Bull. n0 5, p. 9 ; Com., 29 avril1997, Bull. Civ. IV, n0 110, p. 96).

Il est rappelé que la charge de la preuve de nouveaux éléments d’incompatibilité pèse sur le contribuable demandeur (Ass. Plén. 14 juin 1996, précité).

Par ailleurs, la chambre commerciale a rappelé que, dans son arrêt Feldain, la Cour de justice avait jugé que les modalités du calcul du facteur K pour les véhicules à boîte de vitesse automatique n’avaient aucun effet discriminatoire ou protecteur de la production française de véhicules automobiles, ceux-ci étant tout autant affectés que les véhicules importés (Com. 13 juin 1995, Bull. Civ. IV, n0 179, p. 165).

La Cour de justice a toutefois rendu le 15 juin 1999 (CJCE, Tarantik, aff. C- 421/97, disponible sur www.curia.eu.int,, Jurisprudence récente) un arrêt d’où il résulte que, tout en réitérant sa jurisprudence Casarin, elle invite le juge national à vérifier s’il n’existe pas des véhicules similaires à ceux dont la puissance fiscale est de 19 CV et plus dans la tranche des véhicules de 15-16 CV en tenant compte de certains critères (28ème attendu) et, si tel est le cas, à vérifier si les consommateurs disposent, parmi les véhicules de la tranche 15-16 CV qui sont importés, d’un choix tel que l’augmentation du coefficient de progressivité entre la tranche d’imposition 15-16 CV et celle de 19 CV et plus n’est pas de nature à favoriser la production française.

S’agissant d’une analyse de fait, la Cour de Cassation n’est pas à même de se prononcer sur les conséquences à donner à cet arrêt. Il appartiendra dès lors aux juges du fond d’effectuer les recherches ainsi prescrites.

Il est rappelé enfin que l’article 90 (ancien article 95) du traité CE n’est pas applicable aux importations de véhicules automobiles en provenance directe d’un Etat tiers (CJCE, 18 décembre 1997, Tabouillot, aff. C-284/96, Rec. I p. 7471).

Il - Le contentieux relatif aux droits d’enregistrement

Par arrêt du 13 février 1996 (CJCE, société Bautiaa, aff. C-197/94 et C-252/94, Rec. I p. 505), la Cour de justice a déclaré incompatibles avec les dispositions de la directive du Conseil 69/335/CEE du 17 juillet1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, plusieurs fois modifiée, les droits d’enregistrement en cas de fusion de sociétés institués alors par l’article 816 I 2° du Code général des impôts. Cet arrêt a été appliqué par la Cour de Cassation par décision du 9 juillet 1996 (Com. Bull. Civ. IV, n° 212 et n° 213, p. 183 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1996, p. 440).

En application des mêmes principes, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a déclaré incompatibles avec la même directive les droits d’enregistrement institués par l’article 812.I du Code général des impôts et frappant les augmentations de capital par incorporations de réserves, bénéfices ou provisions (Com. 9 juillet 1996, Bull. Civ. IV, n° 211, p. 182).

La chambre commerciale a ultérieurement précisé que, dès lors que l’article 816.I.2° n’était, jusqu’au 1er janvier 1986 (date de l’entrée en vigueur de la directive modificatrice n° 85/303/CEE du 10 juin 1985) que partiellement incompatible en ce qu’il instituait un taux de 1,20% tandis que l’article 2 de la directive 69/335/CEE modifiée disposait que le taux maximal autorisé était de 0,50%, la restitution ne peut porter que sur la part des droits d’enregistrement incompatibles, l’article 816.I. 2° demeurant en partie applicable (Com. 21 janvier 1997, Bull. Civ. IV, n° 23, p. 20 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1997, p. 259). Les mêmes principes sont appliqués par la chambre commerciale pour les droits de l’article 812.I dès lors que la directive précitée autorise toujours un droit au taux de 1%.

Ces déclarations d’incompatibilité ont dès lors amené la chambre commerciale de la Cour de Cassation à préciser le régime des actions en répétition de l’indu.

III - La répétition de l’indu

La loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 a décidé d’appliquer aux actions en répétition de l’indu les règles du Livre des procédures fiscales (voir l’article L 190, alinéas 2 et 3, de ce Livre). Cette loi, applicable à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après son entrée en vigueur, a pour effet de supprimer la distinction faite par la jurisprudence de la chambre commerciale entre les actions fiscales (actions formées alors même que le fondement de l’imposition n’a pas encore été déclaré invalide de façon incontestable), soumises aux règles du contentieux fiscal, et les actions en répétition de l’indu (actions en restitution formées alors que le fondement de l’imposition est incontestablement invalide à la suite d’une décision de la Cour de justice des Communautés ou d’une Cour suprême française) qui relevaient du seul droit commun et notamment de la prescription trentenaire (voir Rapport de la Cour de Cassation 1994, p. 227, La répétition de l’indu communautaire).

Cette loi a été déclarée compatible avec l’ordre juridique communautaire, même si elle conduit à réduire la prescription applicable aux actions en répétition de l’indu, dès lors qu’elle s’applique tant aux actions fondées sur le droit communautaire qu’à celles fondées sur le droit interne (Com. 13 décembre 1994, Bull. Civ. IV, n° 380, p. 313). S’agissant d’une disposition qui réduit la durée d’une prescription, la nouvelle prescription applicable, à savoir le délai de réclamation de l’article R 196-1 du Livre des procédures fiscales, ne commence à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1989 pour les actions en répétition de l’indu (et non pour les actions fiscales soumises avant comme après la loi du 29 décembre 1989 aux règles du Livre des procédures fiscales) (Com. 13 décembre 1994, précité).

Dès lors qu’est désormais pleinement applicable l’article R 196-1 du Livre des procédures fiscales, les réclamations ne sont recevables que si elles sont introduites avant l’expiration de la deuxième année qui suit celle du versement de l’impôt contesté (art. R 196-1 b) du LPF) ou celle de "la réalisation de l’événement qui motive la réclamation" (art. R 196-1 c) du LPF).

Selon la chambre commerciale, le prononcé d’un arrêt d’une Cour suprême (Cour de justice des Communautés européennes, Cour de Cassation, Conseil d’Etat) déclarant incompatible le fondement de l’imposition avec une norme de droit supérieur constitue un tel événement, ouvrant dés lors y compris pour les tiers un nouveau délai de réclamation (Com. 24 mai 1994, Bull. Civ. IV, n° 187, p. 149 ; Com. 6 mai 1996, Bull. Civ. IV, n° 124, p. 108 ; Com. 6 avril 1999, Bull. Civ. IV, n° 81, p. 66 ; Com. 5 octobre 1999, Société Soumoune, arrêt n° 1447 P).

Ne constitue pas en revanche un tel événement le jugement rendu par une juridiction du fond (Com. 6 mai 1996, précité) ni l’abrogation par le législateur des droits d’enregistrement contestés par la loi n0 93-1352 du 30 décembre 1993 applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993 (Com. 6 octobre 1998, Bull. Civ. IV, n0 229, p. 192 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1998, p. 364).

La réalisation de l’événement qui motive la réclamation est constituée par le prononcé de la décision juridictionnelle par la Cour suprême et non par son éventuelle publication (Com. 19 octobre 1999, Société Laetitia, arrêt n° 1678 P).

Ces actions fondées sur l’incompatibilité ainsi révélée de l’imposition sont toutefois soumises au respect du délai de l’article L 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, disposition selon laquelle la restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. Cet article L 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, d’application générale y compris aux actions fondées sur le droit interne (par exemple Com. 6 mai 1996, précité ; Com. 17 novembre 1998, Bull. Civ. IV, n0 273, p. 229), a été déclaré compatible avec l’ordre juridique communautaire par arrêts du 19 octobre 1999 (Com. Société Piot Pneu, arrêt n0 1558 P, société Sologest, arrêt n0 1560 P).

Le fait que la Cour de justice a rejeté dans son arrêt société Bautiaa la demande du Gouvernement français de limiter à l’avenir les effets de son arrêt d’incompatibilité n’interdit pas à l’administration fiscale d’opposer aux actions en répétition de l’indu devant les juridictions nationales l’expiration des délais de procédure internes (CJCE, 15 septembre 1998, EDIS, aff. C-231/96, Rec. I p. 4951) et, notamment, le délai de l’article L 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales (Com. 19 octobre 1999, société Piot Pneu, société Sologest, précités).

On rappellera toutefois que le délai de l’article L 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales n’est évidemment pas opposable aux actions engagées avant qu’une Cour suprême n’ait révélé la non-conformité de l’imposition, actions dont la recevabilité est fondée sur l’article R 196-1 b) du Livre des procédures fiscales et qui ont été engagées à compter du versement de l’impôt (Com. 9 juillet 1996, Bull. Civ. IV, n0 213, p. 184 ; voir Rapport 1996, p. 441).

Il convient, par ailleurs, d’indiquer que la Cour de justice des Communautés, par son arrêt du 2 décembre 1997 (CJCE, Fantask, aff. C-188/95, Rec. I p. 6783), a abandonné sa jurisprudence Emmott (CJCE, 25 juillet 1991, aff. C-280/90, Rec. I p. 4269) selon laquelle les délais de procédure nationaux étaient suspendus tant que la directive du Conseil applicable n’avait pas été correctement intégrée en droit national. Depuis ce revirement de jurisprudence, le défaut d’intégration d’une directive communautaire en droit national n’interdit pas aux autorités fiscales d’opposer aux actions en répétition l’expiration des délais de procédure internes dès lors que ceux-ci s’appliquent de la même façon aux actions fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne et ne rendent pas pratiquement impossible l’action en restitution. Dans son arrêt Fantask, la Cour de justice a jugé elle-même que des délais raisonnables de recours ne rendent pas impossible l’action en restitution même si, par définition, l’expiration du délai conduit au rejet, total ou partiel, de l’action.

La chambre commerciale a appliqué la jurisprudence Fantask en déclarant opposables, malgré l’intégration tardive de la directive 69/335/CEE par la loi du 30 décembre 1993 précitée, le délai de réclamation de l’article R 196-1 du Livre des procédures fiscales (Com. 7 avril 1998, Bull. Civ. IV, n0 130, p. 104 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1998, p. 363) ainsi que le délai de l’article L 190, alinéa 3, du même Livre (Com. 19 octobre 1999, société Piot Pneu, société Sologest, précités).

Il est rappelé par ailleurs que les intérêts moratoires des sommes perçues indûment par l’administration des impôts et dont la restitution est ordonnée courent du jour du paiement (Com. 1er avril 1997, Bull. Civ. IV n0 93, p. 82).

Enfin, le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les juridictions tiennent compte de la répercussion de la taxe indûment perçue sur les acheteurs, dès lors que la charge de la preuve de la non-répercussion ne pèse pas sur le demandeur à l’action en répétition de l’indu. L’article 1965 FA du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, est donc compatible (Com. 23 novembre 1993, Bull. Civ. IV, n0 423, p. 306 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1993, p. 422) et, dans sa rédaction antérieure issue de la loi du 30 décembre 1980, n’était que partiellement incompatible en ce qu’il mettait la charge de la preuve sur le contribuable (même arrêt ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1994, La répétition de l’indu communautaire, p. 234). Ainsi appliqué, l’article 1965 FA précité dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1980 peut être invoqué à l’égard des réclamations présentées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1980 ainsi que la loi le prévoyait (Com. 3 octobre 1995, Bull. Civ. IV, n0 218, p. 202 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1995, p. 417).

Le préjudice résultant de la perte de marchés du fait du renchérissement des produits frappés par la taxe ne saurait être réparé par une action en répétition de l’indu (Com. 29 novembre1994, Bull. Civ. IV, n° 355, p. 291 ; voir Rapport 1994, p. 236).

IV - Les sanctions fiscales et la convention européenne des droits de l’homme

Par arrêt du 29 avril1997 (Com. Bull. Civ. IV, n0 110, p. 96 ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1997, p. 364), la chambre commerciale a déclaré partiellement incompatible avec l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme l’article 1840 N Quater du Code général des impôts en ce qu’il institue une sanction fiscale pour défaut de paiement de la taxe différentielle sans permettre au juge, saisi du recours contre la décision de l’Administration infligeant la sanction, de se prononcer sur le principe et le montant de celle-ci.

D’ores et déjà, il appartient au juge du fond d’écarter partiellement l’application de cette disposition et de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable, l’article 1840 N Quater demeurant applicable en ce qu’il institue une sanction fiscale dont il détermine le montant maximal (Com. 15 juin 1999, Bull. Civ. IV, n0 130, p. 109).

Par ailleurs, si l’application aux procédures en cours de la loi de finances rétroactive du 23 juin 1993 ayant validé le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules déterminé par simples circulaires (voir Com. 6 avril 1993, Bull. Civ. IV, n0 141, p. 95) n’est pas contraire à l’article 6 § 1 de la convention (Ass. Plén. 14 juin 1996, précité ; voir Rapport de la Cour de Cassation 1996, p. 443), les amendes fiscales sanctionnant un défaut de paiement de la taxe différentielle constaté avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1993 ne peuvent être validées en application de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision 82/155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 ; voir Com. 7 novembre 1989, Bull. Civ. IV, n° 280, p. 190).

Jean-Guy Huglo
Conseiller référendaire à la Cour de Cassation

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime  590
ACTION CIVILE
Recevabilité  588
ARCHITECTE ENTREPRENEUR 
Responsabilité  589
ASSURANCE (règles générales)
Prescription  590
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime 591
Caractère obligatoire  592
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948  593
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  594
Domaine d’application 595
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application  596
Prix  597-598
BAIL RURAL 
Bail à ferme  599-600-601
CAUTIONNEMENT
Caution  602
CHAMBRE D’ACCUSATION
Appel des ordonnances du juge d’instruction 603
Détention provisoire 604
Pouvoirs  605
Procédure  606
CIRCULATION ROUTIERE
Stationnement 627
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  607
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  608
Licenciement économique 631
CONTRAVENTION
Amende forfaitaire 627
CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations  609
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6 627
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 610
COPROPRIETE
Parties communes 611
Syndic  612
COUR D’ASSISES
Arrêts  613
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
Compétence 614
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES
Magistrats, préfets ou maires 615
ELECTIONS
Action civile 616
GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue 614-617
Durée  617
Placement en garde à vue  618-619
Prolongation  621
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute  620
INSTRUCTION 
Nullités  614-621
Perquisition 621
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 626
MESURES D’INSTRUCTION
Caractère contradictoire 622
MINEUR 
Soustraction de mineur par ascendant 623
MONUMENTS HISTORIQUES
Classement d’office  624
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire  625
OUTRAGE AUX BONNES MOEURS 
Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine 626
PRESCRIPTION
Action publique 627
PRESSE
Responsabilité pénale 626
PREUVE (règles générales)
Charge  628
PRUD’HOMMES 
Procédure  629
RECIDIVE 
Conditions pour la retenir 630
REPRESENTATION DES SALARIES 
Comité d’entreprise  631
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme  632
SECURITE SOCIALE 
Cotisations  633-634
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux  635
 SOCIETE CIVILE
Personnalité morale 636
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Associés  637
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Rétrocession  638
TRAVAIL REGLEMENTATION 
Travail temporaire  639

N° 588.- ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Entraves à la justice. - Obstacles à la manifestation de la vérité. - Modification de l’état des lieux d’un crime.

Si les dispositions de l’article 434-4 du Code pénal ont pour objet l’intérêt général et répriment le trouble causé à l’ordre public par une atteinte à l’action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. Dès lors, l’action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l’infraction.

CRIM. - 23 février 2000. REJET

N° 99-84.448. - Cour d’assises de l’Isère, 3 juin 1999. - M. Audiguier

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 589.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Assignation en référé. - Assignation de l’assureur dommages-ouvrage. - Effet à l’égard de l’entrepreneur.

Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par un entrepreneur et tirée de l’expiration du délai de garantie décennale, retient qu’ayant assigné en référé l’assureur dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage a interrompu ce délai alors que la citation en justice n’interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

CIV.3. - 23 février 2000. CASSATION

N° 98-18.340. - C.A. Rouen, 28 mai 1998. - Société Lafranque c/ société Selectibail et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 590.- 1° ASSURANCE (règles générales).

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Désignation d’expert. - Effets. - Effet à l’égard de tous les chefs de préjudice résultant du sinistre. - Expertise ne portant que sur certains d’entre eux. - Absence d’incidence.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Passager. - Passager également gardien du véhicule. - Indemnisation. - Exclusion. - Faute du conducteur (non).

1° Il résulte de l’article L. 114-2 du Code des assurances que toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.

2° En application des dispositions combinées des articles 1, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, la victime gardienne d’un véhicule terrestre à moteur mais passagère au moment de l’accident, est en droit de demander au conducteur et à l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule, la réparation de l’intégralité de ses préjudices, sans que puisse lui être opposée la faute du conducteur.

CIV.1. - 29 février 2000. REJET, CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET CASSATION PARTIELLE

Nos 96-22.884 et 97-11.582. - C.A. Chambéry, 29 octobre 1996. - Compagnie d’assurances Le Continent et a. c/ Mme Pauline et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Hemery, M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 591.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Action directe de la victime. - Conditions. - Responsabilité de l’assuré. - Responsabilité établie. - Nécessité.

Il résulte de l’article L. 124-3 du Code des assurances que l’action directe engagée par la victime contre l’assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’assuré est établie, celui-ci étant appelé en la cause soit par l’assureur, soit par la victime.

Tel n’est pas le cas lorsque l’identité du conducteur responsable de l’accident n’est pas déterminée.

CIV.1. - 29 février 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-11.811. - C.A. Aix-en-Provence, 12 décembre 1996. - Compagnie Eagle Star c/ Mme X..., représentante légale des biens de son fils Philippe X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Av.

N° 592.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Caractère obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Conditions. - Malfaçons affectant tant la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne. - Construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment. - Dommages de nature décennale. - Effets. - Paiement des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l’ouvrage en son entier.

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Caractère obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Etendue de la garantie fixée par la loi. - Annexe I à l’article A. 243-1 du Code des assurances. - Domaine d’application. - Paiement des travaux de réparation de l’ouvrage. - Perte du mobilier (non).

1° Lorsque la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l’entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne, l’assureur de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l’ouvrage en son entier.

2° La garantie de l’assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l’immeuble. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui condamne l’assureur à indemniser les maîtres de l’ouvrage de la perte de leur mobilier.

CIV.1. - 29 février 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-19.143. - C.A. Angers, 29 avril 1997. - Compagnie Générali France assurances c/ époux Chirinian

M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 593.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat de location en application de la loi du 23 décembre 1986. - Article 30. - Durée de huit ans. - Dérogation conventionnelle. - Impossibilité.

Viole les articles 28 et 30 de la loi du 30 décembre 1986 la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du bailleur tendant à faire homologuer sa proposition d’un contrat de 8 ans en application de l’article 28 précité, retient que par l’effet de la convention passée en application des dispositions d’ordre public encore en vigueur de l’alinéa 2 de l’article 40 de la loi du 1er septembre 1948 et du contrat de location qui en est la conséquence, la locataire a acquis un droit à voir, pendant la durée de sa vie, observer les stipulations de ce bail et que le bailleur n’est pas en droit de proposer un contrat dont la durée est limitée à 8 ans, alors que les dispositions régissant le bail de 8 ans étant d’ordre public ne peuvent être écartées par les clauses d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3. - 16 février 2000. CASSATION

N° 97-22.012. - C.A. Paris, 14 octobre 1997. - Société Muséum national d’histoire naturelle c/ Mme Cadet

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 594.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements. - Congé impartissant un délai de consignation du prix. - Délai inférieur au délai légal de réalisation de la vente. - Sanction.

La cour d’appel, qui relève exactement que l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire, pour réaliser la vente et donc réunir les fonds nécessaires au paiement du prix, un délai de 2 mois, voire de 4 mois en cas de recours à un prêt, retient à bon droit qu’en faisant obligation aux locataires, en cas d’acceptation de l’offre de vente, de consigner à titre d’indemnité d’immobilisation 10% du prix, le bailleur a, dans son congé, abrégé les délais accordés au locataire pour réunir les fonds et subordonné l’accomplissement de cette offre à une condition incompatible avec les dispositions d’ordre public de ladite loi et causé ainsi grief aux locataires en les privant de leur droit effectif de préemption.

CIV.3. - 1er mars 2000. REJET

N° 98-16.836. - C.A. Paris, 12 mai 1998. - Compagnie Allianz vie c/ époux Hazan

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 595.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Domaine d’application. - Exclusion. - Sous-location. - Limite. - Article 8.

Une cour d’appel relève exactement que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l’exception de celles de l’article 8, n’étaient pas applicables aux sous-locations et que l’article 57 A intégré par l’article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre 1986, invoqué par le sous-locataire, ne s’appliquait pas en l’espèce.

CIV.3. - 1er mars 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-10.496. - C.A. Paris, 23 octobre 1997. - M. Zerbib c/ Mme Yanbeguian

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 596.- BAIL COMMERCIAL.

Domaine d’application. - Local ou immeuble abritant un établissement d’enseignement. - Enseignement privé d’arts plastiques. - Dispense d’autorisation administrative. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, une cour d’appel qui, pour décider que le statut des baux commerciaux s’applique au bail de locaux où la locataire organise des cours de dessin et arts graphiques, retient que la bailleresse ne justifie pas du caractère obligatoire d’une approbation administrative en ce qui concerne l’enseignement des arts plastiques, alors qu’il lui appartenait de rechercher si l’enseignement dispensé dans les lieux était soumis à une autorisation administrative.

CIV.3. - 16 février 2000. CASSATION

N° 98-15.842. - C.A. Pau, 12 mai 1998. - Société Barrand et Cie c/ Mme Berger

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 597.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Application de l’article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 (non).

2° BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Immeuble à usage de tourisme. - Travaux d’équipement et d’amélioration aux frais du locataire. - Notification préalable au bailleur. - Omission. - Effet.

1° La cour d’appel qui retient que, par sa nature, le commerce de la société locataire relevait de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d’une seule utilisation, écarte à bon droit l’application des dispositions de l’article 23-3 de ce décret.

2° La cour d’appel, qui constate que la société locataire ne prétendait pas avoir fait la notification prévue par l’article 2 de la loi du 1er juillet 1964, en déduit exactement qu’il s’agissait d’une formalité substantielle dont l’omission privait le locataire de tout droit à invoquer les dispositions de cette loi.

CIV.3. - 1er mars 2000. REJET

N° 98-14.763. - C.A. Chambéry, 3 mars 1998. - Société Hôtel du Nord c/ société civile immobilière Hôtel du Nord

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, Av.

N° 598.- BAIL COMMERCIAL.

Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Modification intervenue antérieurement au bail expiré. - Preuve. - Charge.

Viole l’article 1315 du Code civil, par inversion de la charge de la preuve, une cour d’appel qui pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé retient que la locataire ne démontre pas que tous les travaux ayant entraîné une modification notable des lieux ont été réalisés antérieurement au bail expiré.

CIV.3. - 1er mars 2000. CASSATION

N° 98-18.787. - C.A. Paris, 30 avril 1998. - Mme Ladjal c/ Mme Valat Madaule

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez, Av.

N° 599.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Cumul d’exploitation. - Autorisation préalable. - Caractère définitif. - Défaut. - Sursis à statuer. - Condition.

Viole l’article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural la cour d’appel qui, pour surseoir à statuer sur la validité du congé aux fins de reprise donné pour le 11 novembre 1994, retient que par arrêté du 18 septembre 1996 le préfet a donné au bénéficiaire de la reprise l’autorisation d’exploiter les terres louées et que la locataire a formé un recours contre cette décision, tout en constatant qu’un précédent arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif et alors qu’elle ne pouvait prendre en considération que la demande d’autorisation en cours à la date normale d’effet du congé.

CIV.3. - 1er mars 2000. CASSATION

N° 97-21.334. - C.A. Amiens, 25 septembre 1997. - Mme Duchène c/ consorts Lavisse

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 600.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Bénéficiaire. - Capacité et expérience professionnelle. - Preuve. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision annulant un congé aux fins de reprise la cour d’appel qui, ayant relevé que la preuve n’était pas rapportée pour l’une des bénéficiaires, d’une déclaration auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité d’aide familiale et pour l’autre bénéficiaire, qu’il ait été déclaré comme participant à l’exploitation agricole de son épouse, retient souverainement que les bénéficiaires n’établissent pas avoir acquis une expérience professionnelle en ces qualités.

CIV.3. - 16 février 2000. REJET

N° 98-14.137. - C.A. Colmar, 16 février 1998. - Epoux Schmitt c/ époux Fleischer

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 601.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Indemnité au preneur sortant. - Améliorations. - Charge. - Bailleur.

Viole les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural la cour d’appel qui déboute un preneur entrant de sa demande de restitution de sommes versées au preneur sortant en retenant que rien n’établit qu’il s’agit de sommes illégales versées à propos d’un changement d’exploitant et qu’il s’agit plutôt de sommes versées lors de la liquidation des comptes entre deux frères suite à la dissolution du groupement agricole d’exploitation en commun en raison du départ de l’un d’eux et causées par la valeur des améliorations apportées aux fonds concernés par le fermier sortant, alors que l’indemnisation des améliorations culturales est à la charge du seul bailleur.

CIV.3. - 16 février 2000. CASSATION

N° 98-13.873. - C.A. Paris, 8 janvier 1998. - Epoux Deprez c/ M. Deprez

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa, Av.

N° 602.- CAUTIONNEMENT.

Caution. - Obligations. - Etendue. - Intérêts du capital cautionné. - Intérêts dus par le débiteur principal. - Taux. - Mention manuscrite incomplète. - Eléments extrinsèques la complétant. - Constatations nécessaires.

Lorsque le cautionnement n’est pas commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d’insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter ces mentions.

CIV.1. - 29 février 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-21.873. - C.A. Poitiers, 7 octobre 1997. - Epoux Bibes c/ Banque populaire Centre-atlantique

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Ricard et Garaud, Av.

N° 603.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Notification à adresse déclarée. - Changement d’adresse. - Absence. - Effet.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Notification à l’avocat de la partie civile. - Choix de l’avocat destinataire de la notification. - Absence. - Moyen inopérant.

1° Faute d’avoir satisfait à l’obligation qui lui incombe, aux termes de l’article 89, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, de déclarer une adresse au juge d’instruction, la partie civile ne peut, en application du dernier alinéa du même texte, opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi. L’avis que doit donner le juge d’instruction, selon l’article 89, alinéa 3, dudit Code ne concerne que l’obligation de lui signaler tout changement dans l’adresse déclarée.

2° Est inopérant le moyen qui invoque une irrégularité de la notification d’une ordonnance de non-lieu à l’un des avocats d’une partie civile, dès lors que celle-ci n’a pas fait connaître au juge d’instruction le nom des avocats choisis par elle, comme le prévoit l’article 115 du Code de procédure pénale. C’est à la partie elle-même qu’incombe cette démarche, un avocat ne pouvant se désigner lui-même.

CRIM. - 8 février 2000. REJET

N° 99-83.805. - C.A. Douai, 5 mai 1999. - Société X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 604.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale. - Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable.

Selon le dernier alinéa de l’article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l’appel prévu par l’article 186, ce délai étant prolongé de 5 jours suivant l’article 199, dernier alinéa, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de 20 jours, relève une circonstance ne présentant pas les caractères d’un événement imprévisible et insurmontable, extérieur au service de la justice.

CRIM. - 23 février 2000. IRRECEVABILITE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 99-87.815. - C.A. Paris, 24 novembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 605.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Mandat. - Mandat d’arrêt. - Mandat d’arrêt international. - Exécution. - Résolution des Nations Unies n° 827 du 25 mai 1993 et n° 955 du 8 novembre 1994. - Lois n° 95-1 du 2 janvier 1995 et n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française. - Entraide judiciaire. - Tribunal international pour le Rwanda. - Remise de la personne réclamée. - Contrôle de la chambre d’accusation. - Etendue.

Le grief invoqué par la personne réclamée par le tribunal international pour le Rwanda, qui allègue avoir été irrégulièrement interrogée, au moment de son arrestation en France, par des enquêteurs de ce tribunal, est étranger tant au pouvoir de contrôle attribué à la chambre d’accusation par l’article 13 de la loi du 2 janvier 1995 qu’à l’exécution des actes accomplis par les autorités françaises, au titre de l’entraide judiciaire, dans les formes prévues par le titre II de ladite loi.

CRIM. - 9 février 2000. REJET

N° 99-88.054. - C.A. Paris, 15 décembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 606.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Renvoi à une audience ultérieure. - Nullité.

Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l’audience de la chambre d’accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins quarante-huit heures à l’avance. Cette formalité doit également être observée quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et son omission, qui porte atteinte aux droits de la défense, entraîne la cassation de l’arrêt rendu.

CRIM. - 23 février 2000. CASSATION

N° 99-87.678. - C.A. Toulouse, 8 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. -

N° 607.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Assujettis. - Personne morale de droit privé. - Société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi.

Pour l’application de l’article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail en vertu duquel tout employeur ayant la qualité de commerçant, d’artisan, d’agriculteur ou de personne morale de droit privé occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, la société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi, soumise par les articles 45 et 46 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 à la législation sur les société anonymes, a la qualité de personne morale de droit privé.

SOC. - 29 février 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-13.264. - T.I. Annecy, 15 décembre 1997. - Assedic de l’Ain et des Deux Savoie et a. c/ société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Boullez, la SCP Gatineau, Av.

N° 608.- CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE.

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Effets. - Licenciement pour motif économique. - Impossibilité.

En application de l’article L. 122-32-5 du Code du travail, l’employeur ne peut prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail que s’il justifie soit de l’impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé.

Un salarié, ayant été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail à la suite d’un accident du travail, ce qui lui ouvrait droit au bénéfice des dispositions de l’article L.122-32-5 du Code du travail, l’employeur ne pouvait dès lors le licencier pour motif économique sans méconnaître ces dispositions.

SOC. - 14 mars 2000. REJET

N° 98-41.556. - C.A. Rennes, 15 janvier 1998. - Société Gel’y c/ Mme Lucas

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 609.- CONTROLE JUDICIAIRE.

Obligations. - Obligation de remettre un passeport. - Appréciation souveraine des juges du fond.

Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction enjoignant au prévenu de remettre son passeport au greffe, bien qu’il travaille à l’étranger.

CRIM. - 16 février 2000. REJET

N° 99-87.398. - C.A. Paris, 27 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 610.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 avril 1958. - Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires envers les enfants. - Exequatur. - Décision ayant pour objet une action en recherche de paternité et demande de pension alimentaire. - Chef de la décision se rapportant à la pension alimentaire.

La convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d’assurer la reconnaissance et l’exécution des seules décisions rendues sur des demandes d’aliments indépendamment du jugement sur le fondement duquel ont été rendues de telles décisions. Dès lors, fait une exacte application de l’article 1er de cette convention la cour d’appel qui, répondant implicitement aux conclusions du débiteur d’aliments qui faisaient valoir que la convention était inapplicable en l’absence de tout lien de filiation à son égard, déclare exécutoires en France le jugement d’un tribunal allemand statuant à la fois sur une action en recherche de paternité et une demande de pension alimentaire, ainsi que les jugements postérieurs révisant le montant de la pension alimentaire.

CIV.1. - 7 mars 2000. REJET

N° 95-15.433. - C.A. Montpellier, 13 février 1995. - M. X... c/ M. Y...

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.

N° 611.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Charges. - Paiement. - Action en paiement. - Action exercée par le syndicat des copropriétaires. - Demande de condamnation in solidum contre le propriétaire et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation. - Recevabilité. - Condition.

Est légalement justifié l’arrêt de la cour d’appel qui, saisie d’une demande de condamnation in solidum en paiement de charges arriérées de copropriété formée par un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire et de son ex épouse, attributaire d’un droit d’usage et d’habitation des lots appartenant à son ancien mari, a accueilli cette demande sans être tenue de régler les rapports entre les titulaires des droits démembrés.

CIV.3. - 23 février 2000. REJET

N° 98-17.231. - C.A. Versailles, 28 avril 1998. - M. X... c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Beausoleil et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 612.- COPROPRIETE.

Syndic. - Mandat. - Renouvellement. - Durée. - Terme certain. - Nécessité.

La formulation d’une décision d’assemblée générale confirmant le mandat du syndic pour 2 ans en précisant qu’il se terminera à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clôturant l’exercice n’encourt pas la censure, dès lors qu’elle n’aboutit pas à prolonger le mandat du syndic au-delà d’une durée de 3 ans, maximum prévu par la loi.

CIV.3. - 23 février 2000. REJET

N° 98-14.926. - C.A. Paris, 6 février 1998. - Mme Remersaro Siejka c/ syndicat des copropriétaires du 36 rue Greuze à Paris 16ème et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 613.- COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Cour d’assises de renvoi. - Plénitude de juridiction pour l’accusé renvoyé devant elle. - Condamné ne s’étant pas pourvu. - Aggravation de la peine. - Interdiction. - Annulation sans renvoi.

L’application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s’est pas pourvu.

Si la cour d’assises avait plénitude de juridiction pour juger l’accusé renvoyé devant elle, l’arrêt doit, néanmoins, être annulé en ce qu’il a aggravé la peine prononcée contre le demandeur qui ne s’était pas pourvu.

L’annulation a lieu sans renvoi, la Cour de Cassation fixant la durée de la peine de réclusion criminelle à celle prononcée par la cour d’assises initiale dont l’arrêt a été cassé.

Et il y a lieu, en application de l’article 612-1 du Code de procédure pénale, d’étendre les effets de l’annulation à l’égard d’un autre condamné qui ne s’est pas pourvu et dont la condamnation a été également aggravée par la cour d’assises de renvoi.

CRIM. - 29 février 2000. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI ET CASSATION PARTIELLE

N° 97-86.706. - Cour d’assises de l’Orne, 5 décembre 1997. - M. Yung

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 614.- 1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. -

Compétence. - Membres du Gouvernement. - Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions. - Définition.

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Effet. - Retrait du dossier des actes annulés. - Interdiction d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat. - Domaine d’application.

3° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Perquisition. - Notification postérieure à la découverte d’éléments à la charge de la personne gardée à vue. - Régularité.

1° La compétence de la Cour de justice de la République, selon l’article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions, et ne s’étend pas aux faits dont la commission est concomitante à l’exercice d’une activité ministérielle.

2° Si aux termes de l’article 174 du Code de procédure pénale, il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, cette interdiction ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de procédures différentes et, par suite, de débats distincts.

3° Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour dire régulière la notification à une personne placée en garde à vue de ses droits, retient que l’officier de police judiciaire lui en a donné connaissance au moment de son placement effectif en garde à vue, lorsque, en fin de perquisition, ont été découverts des éléments à sa charge.

Il n’importe que, dans l’intérêt de la personne concernée, le délai de garde à vue ait été calculé à compter du début de la perquisition.

CRIM. - 16 février 2000. REJET

N° 99-86.307. - C.A. Paris, 22 septembre 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 615.- CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES.

Magistrats, préfets ou maires. - Chambre désignée par la chambre criminelle. - Désignation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993. - Tribunal correctionnel. - Désignation. - Condition.

Les dispositions de l’article 683 du Code de procédure pénale qui interdisaient à la chambre d’accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel il exerçait ses fonctions ont été abrogées dès l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993.

Ainsi, la chambre d’accusation désignée en application de l’article 681 du Code de procédure pénale qui prononce le renvoi alors que l’article 683 était abrogé, doit saisir le tribunal correctionnel compétent au regard des dispositions de l’article 382 du Code de procédure pénale, sous réserve que la juridiction soit située dans son ressort.

CRIM. - 22 février 2000. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 99-84.302. - C.A. Aix-en-Provence, 27 mai 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 616.- ELECTIONS.

Action civile. - Recevabilité. - Electeur. - Minoration des comptes de campagne.

Le préjudice moral invoqué par l’électeur à l’appui de sa plainte pour le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l’article L. 113-1 du Code électoral n’est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société dont seul le ministère public a la charge, ces faits n’étant pas de nature à avoir une incidence sur le résultat du scrutin.

CRIM. - 22 février 2000. REJET

N° 97-83.460. - C.A. Paris, 15 mai 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.-

N° 617.- 1° GARDE A VUE.

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Procès-verbal. - Signature.

2° GARDE A VUE.

Durée. - Notification de la fin de la mesure. - Comparution devant le juge d’instruction. - Délai.

1° La notification de ses droits à la personne gardée à vue n’est pas tardive dès lors qu’il résulte notamment des mentions contenues dans un procès-verbal signé de l’intéressé que, dès le début de la mesure de garde à vue, il a été informé de ses droits.

2° La rétention de la personne gardée à vue entre la notification de la fin de la mesure de garde à vue et sa comparution devant le juge d’instruction n’est pas irrégulière dès lors que, d’une part, la garde à vue n’a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d’autre part, à l’issue de cette mesure, l’intéressé a été mis aussitôt à la disposition du juge mandant.

CRIM. - 9 février 2000. REJET

N° 99-87.659. - C.A. Aix-en-Provence, 3 novembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 618.- GARDE A VUE.

Placement en garde à vue. - Information du juge d’instruction. - Retard non justifié par des circonstances insurmontables. - Portée.

Selon l’article 154 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction doit être informé dans les meilleurs délais, par l’officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire, de tout placement en garde à vue.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors que le juge d’instruction n’a été avisé qu’à 19 heures 30 d’une mesure de garde à vue prise à 14 heures 30, et alors que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.

CRIM. - 29 février 2000. CASSATION

N° 99-84.899. - C.A. Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), 30 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 619.- GARDE A VUE.

Placement en garde à vue. - Information du procureur de la République. - Retard non justifié par des circonstances insurmontables. - Portée.

Selon l’article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l’espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l’officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue.

Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée.

Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue.

CRIM. - 29 février 2000. CASSATION

N° 99-85.573. - C.A. Toulouse, 28 juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 620.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des règlements. - Exploitante d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile. - Leçon de conduite.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer l’exploitante d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d’homicide et de blessures involontaires et seule responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu au cours d’une leçon de conduite automobile, retient qu’elle a demandé à l’élève de s’engager à l’intersection des routes au mépris des règles de priorité, qu’elle ne lui a pas ordonné de s’arrêter à la vue d’un véhicule prioritaire, qu’elle n’a pas actionné la pédale de frein dont elle disposait, et qu’ayant neutralisé la pédale d’accélérateur de la double commande, elle n’a pu accélérer le mouvement du véhicule pour le faire échapper à la collision.

CRIM. - 29 février 2000. REJET

N° 99-85.986. - C.A. Douai, 29 juin 1999. - Mme Duhem

M. Gomez, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 621.- 1° INSTRUCTION.

Perquisition. - Commission rogatoire. - Commission rogatoire ordonnant la captation, la transmission et l’enregistrement de conversations dans un domicile privé. - Validité (non).

2° INSTRUCTION.

Nullités. - Violation de règles de procédure ayant causé préjudice à un tiers. - Qualité pour s’en prévaloir.

3° GARDE A VUE.

Prolongation. - Point de départ. - Expiration du délai de vingt-quatre heures. - Effet.

1° Aux termes des articles 56, 94 et 152 du Code de procédure pénale, les perquisitions ordonnées par le juge d’instruction ne peuvent avoir d’autres fins que la recherche d’objets utiles à la manifestation de la vérité.

Dès lors, est irrégulière la commission rogatoire par laquelle le magistrat instructeur prescrit à l’officier de police judiciaire de procéder, à l’occasion d’une perquisition, à la captation, la transmission et l’enregistrement de conversations dans un domicile privé, de telles opérations n’étant autorisées ni par l’article 81 du Code de procédure pénale, ni par les articles 100 et suivants dudit Code.

2° Seul celui qui en a été personnellement victime peut invoquer une violation des règles de procédure, portant atteinte à la vie privée.

Ainsi, la personne mise en examen n’est pas recevable à se prévaloir de l’irrégularité d’une perquisition et des enregistrements de conversations effectués au domicile d’un tiers.

3° La prolongation de la garde à vue prenant effet de plein droit à l’expiration du délai légal de 24 heures, l’erreur commise par le juge d’instruction quant au point de départ de cette prolongation est inopérante et ne porte pas atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, lorsque la durée totale de la mesure n’excède pas celle qui résulte de la loi.

CRIM. - 15 février 2000. REJET

N° 99-86.623. - C.A. Montpellier, 7 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 622.- MESURES D’INSTRUCTION.

Caractère contradictoire. - Expertise. - Opérations d’expertise. - Partie ni appelée ni représentée. - Opposabilité (non).

L’expertise n’est pas opposable à la partie qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise.

CIV.1. - 7 mars 2000. CASSATION

N° 97-20.017. - C.A. Paris, 4 juillet 1997. - Régie nationale des usines Renault c/ société Centre Eurotest et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 623.- MINEUR.

Soustraction de mineur par ascendant. - Infraction continue.

Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d’un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

CRIM. - 23 février 2000. REJET

N° 99-84.739. - C.A. Aix-en-Provence, 24 février 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.

N° 624.- MONUMENTS HISTORIQUES.

Classement d’office. - Abords d’un édifice classé. - Classement entraînant une modification à l’état ou à l’utilisation des lieux. - Lieux donnant droit à indemnisation. - Définition.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation formée par une société civile d’exploitation agricole sur le fondement de l’article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, en raison de l’impossibilité d’aménager librement son exploitation agricole du fait de la décision de classement d’office parmi les monuments historiques de bâtiments de sa ferme, relève, d’une part, que l’article 5 de la loi du 31 décembre 1913 prévoit une indemnisation à la suite d’un classement d’office s’il résulte des servitudes et des obligations en découlant, une modification à l’état ou à l’utilisation des lieux et, d’autre part, que la servitude de protection des abords d’un édifice classé n’est assortie d’aucune indemnisation par les textes actuellement en vigueur et retient, à bon droit, que cette notion de "lieux" ne se rapporte qu’à ceux visés dans la décision de classement.

CIV.3. - 8 mars 2000. REJET

N° 98-70.125. - C.A. Reims, 24 juin 1998. - Société civile d’exploitation agricole de la ferme de Fresnoy c/ ministre de la Culture

M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 625.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Préjudice hypothétique. - Réparation d’un préjudice déterminé subordonnée à la réalisation d’un événement précis (non).

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Compétences personnelles du client. - Faute de celui-ci ayant contribué à la production de son préjudice. - Partage possible de responsabilité.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Concours de fautes. - Administrateur de société. - Cautionnement d’un prêt personnel donné au nom de la société. - Responsabilité du notaire à l’égard du prêteur. - Recours en garantie contre l’administrateur. - Possibilité de vérifier les pouvoirs de l’emprunteur. - Effet.

1° La condamnation, subordonnée à la réalisation d’un événement déterminé dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, n’emporte pas réparation d’un préjudice hypothétique.

2° Si un notaire ne peut être déchargé de son devoir de conseil en considération des compétences personnelles de son client, en revanche, la faute commise par ce dernier et qui constitue une cause du dommage qu’il a subi peut être retenue pour fonder un partage de responsabilité.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel prononce un tel partage entre le notaire qui a manqué à son obligation d’efficacité et la banque qui a négligé de vérifier les pouvoirs de son emprunteur quant à la sûreté constituée par lui.

3° Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’administrateur d’une société n’avait pu ignorer l’irrégularité de l’engagement qu’il souscrivait au nom de celle-ci, lequel consommait une forme d’abus de biens sociaux ou de crédit social, déboute le notaire de sa demande en garantie formée contre ce client au motif qu’il avait les moyens de déceler la faute de celui-ci.

CIV.1. - 29 février 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 97-18.734. - C.A. Aix-en-Provence, 14 mai 1997. - Société civile professionnelle X... et Y... c/ consorts Courtignon et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Blanc et Cossa, Av.

N° 626.- 1° OUTRAGE AUX BONNES MOEURS.

Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. - Diffusion. - Message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. - Appréciation souveraine des juges du fond.

2° PRESSE.

Responsabilité pénale. - Directeur de la publication. - Devoir de surveillance et de vérification. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales pour certaines infractions. - Loi du 17 juin 1998.

1° Selon l’article 227-24 du Code pénal, est punissable la diffusion d’un message pornographique, s’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. La juridiction du fond apprécie souverainement si les mesures prises, pour empêcher la vision ou la perception du message par un mineur, ont été suffisantes.

2° Le directeur de publication d’une revue périodique a le devoir de surveiller et de vérifier tout ce qui y est inséré. Les dispositions de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lesquelles il est l’auteur principal des infractions commises par voie de presse, ne sont, dès lors, pas contraires à l’article 121-1 du Code pénal ni à l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3° Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle a été commise l’infraction. Encourt la cassation partielle l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour diffusion en décembre 1996, dans une revue périodique, de messages pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, prononce une peine d’amende contre la société éditrice de la revue, la responsabilité pénale des personnes morales et les peines qui leur sont applicables n’étant prévues, pour les infractions définies par les articles 227-18 à 227-26 du Code pénal, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs.

CRIM. - 23 février 2000. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-83.928. - C.A. Nîmes, 11 mars 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 627.- 1° PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Réclamation du contrevenant.

2° CONTRAVENTION.

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Réclamation du contrevenant. - Annulation du titre. - Exception de nullité du titre exécutoire. - Irrecevabilité

3° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 6. - Article 6, paragraphe 2. - Présomption d’innocence. - Portée. - Circulation routière. - Contravention. - Preuve. - Charge. - Présomptions. - Titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule. - Preuve contraire.

4° CIRCULATION ROUTIERE.

Stationnement. - Stationnement payant. - Paiement de la redevance. - Moyens de paiement.

5° CIRCULATION ROUTIERE.

Stationnement. - Stationnement payant. - Arrêté municipal. - Publication.

1° En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation.

2° La réclamation du contrevenant ayant pour effet, selon l’article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d’annuler le titre exécutoire, est irrecevable le moyen selon lequel l’émission de ce titre serait contraire à l’exigence d’un procès équitable découlant de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

3° La présomption édictée par l’article L. 21-1 du Code de la route, qui laisse entiers les droits de la défense, n’est pas incompatible avec l’article 6.2 de ladite Convention.

4° Est légale, en vertu de l’article 7 du décret du 22 avril 1790, la perception de la redevance, due au titre du stationnement, au moyen d’appareils qui ne fonctionnent qu’avec certains types de pièces de monnaie.

5° L’arrêté municipal fixant les zones de stationnement payant, auquel ne s’applique pas l’article R. 44 du Code de la route, n’a pas à être publié au Journal officiel, ni à faire l’objet d’une signalisation spéciale, devenue facultative conformément à la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication de l’arrêté ministériel du 1er décembre 1986.

CRIM. - 1er février 2000. REJET

N° 99-84.764. - C.A. Paris, 11 décembre 1998. - M. Perez

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.

N° 628.- PREUVE (règles générales).

Charge. - Applications diverses. - Contrat d’abonnement téléphonique. - Facturation des appels. - Contestation par l’abonné. - Relevé des communications. - Présomption. - Portée.

C’est par une exacte application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil qu’une cour d’appel qui, ayant constaté que France Télécom concluait, après s’être livrée à une enquête technique, à l’absence d’anomalie sur la ligne, a retenu que l’abonné, qui se bornait à contester certaines liaisons alors qu’il n’était pas le seul à utiliser sa ligne téléphonique, n’apportait la preuve d’aucun élément de nature à mettre en doute la présomption établie par le relevé des communications.

CIV.1. - 7 mars 2000. REJET

N° 98-12.397. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 novembre 1997. - M. Salez c/ société France Telecom

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - MM. Brouchot et Delvolvé, Av.

N° 629.- PRUD’HOMMES.

Procédure. - Employeur en redressement ou en liquidation judiciaire. - Instance. - Interruption. - Reprise par l’administrateur ou à son encontre. - Défaut. - Décision postérieure non avenue.

Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d’une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites sommes ont été allouées à l’intéressé en vertu d’un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée à l’égard de la société, alors qu’il résultait de ses constatations que ce jugement avait été obtenu par le salarié après le prononcé du redressement judiciaire de l’employeur sans que l’instance prud’homale ait été reprise contre ou par l’administrateur et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune confirmation même tacite, en sorte qu’il devait être réputé non avenu.

SOC. - 29 février 2000. CASSATION

N° 97-45.669. - C.A. Aix-en-Provence, 9 juin 1997. - Société Transports Giraud c/ M. Hamidi et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 630.- RECIDIVE.

Conditions pour la retenir. - Lois et règlements. - Application dans le temps. - Loi plus sévère. - Premier terme de la récidive antérieur à la loi.

Il suffit, pour entraîner l’application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive, que l’infraction constitutive du second terme, qu’il dépend de l’agent de ne pas commettre, soit postérieure à son entrée en vigueur.

CRIM. - 29 février 2000. REJET

N° 98-80.518. - C.A. Lyon, 25 novembre 1997. - M. Achour-Aoul

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 631.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions consultatives. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Consultation de l’article L. 432-1 du Code du travail. - Concomitance. - Possibilité. - Condition.

2° REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Avis motivé. - Nécessité. - Réponses claires et précises. - Constatations suffisantes.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Consultation du comité d’entreprise. - Plan social. - Plan de reclassement. - Mesures précises et concrètes. - Constatations suffisantes.

1° La cour d’appel a exactement rappelé, d’une part, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d’entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le premier article, et la consultation du même comité sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le second, constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l’une et l’autre, d’autre part, que ces deux procédures peuvent être conduites de manière concomitante sous réserve du respect des délais les plus favorables.

Ayant constaté que la convocation du comité d’entreprise à une réunion mentionnait que la réunion avait pour objet, d’abord, l’information et la consultation du comité sur le projet de redéploiement des activités de la DIAC, ensuite, l’information et la consultation du comité sur le projet d’accompagnement social du projet de redéploiement et qu’y étaient joints deux documents distincts se rapportant à chacun des objets de l’ordre du jour, la cour d’appel qui a relevé qu’il résultait de l’examen des procès-verbaux des quatre réunions du comité d’entreprise que celui-ci avait été consulté lors de chaque réunion distinctement, sur de simples projets et non sur une décision déjà prise, a pu décider que les procédures de consultation avaient été respectées l’une et l’autre.

2° Ayant relevé qu’il résultait des procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise que la société avait fourni au comité des réponses claires et précises sur l’ensemble des questions posées par les membres du comité, la cour d’appel a pu décider que l’employeur avait satisfait à l’obligation légale d’une réponse motivée aux observations du comité d’entreprise.

3° La cour d’appel qui a constaté que le plan social prévoyait des actions de reclassement interne et externe, des actions de formation et des mesures d’aménagement de la durée du travail, et que ces actions ou mesures contenaient des propositions précises et concrètes, a pu décider que le plan répondait aux exigences légales de l’article L.321-4-1 du Code du travail.

SOC. - 9 février 2000. REJET

N° 98-12.143. - C.A. Paris, 9 décembre 1997. - Comité d’entreprise de la société Diac c/ société Diac

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, Av.

N° 632.- SANTE PUBLIQUE.

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac. - Avertissements sanitaires. - Infraction.

Les dispositions facultatives de l’article 4.3° de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989 aux termes desquelles "les Etats membres peuvent accompagner l’avertissement de l’autorité qui en est l’auteur" n’ont pas été adoptées par la loi interne transposant la directive.

Dès lors, toute modification du texte de l’avertissement : "Nuit gravement à la santé", imposé par l’article L. 355-27, II, du Code de la santé publique constitue l’infraction punie par l’article L. 355-31 du même Code.

CRIM. - 15 février 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 98-87.282. - C.A. Paris, 20 octobre 1998. - Comité national contre le tabagisme

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 633.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Minimum laissé à la charge du débiteur. - Approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. - Décision de sursis à statuer. - Délai d’accomplissement des diligences. - Inobservation. - Portée.

Après avoir constaté l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal qui surseoit à statuer jusqu’à l’obtention ou le rejet de l’approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général peut fixer un délai dont il lui appartient de déterminer la durée et dans lequel le redevable doit avoir effectué les diligences prescrites.

A défaut d’accomplissement de ces diligences dans les délais impartis le tribunal peut laisser à la charge de la partie intéressée la fraction irréductible des majorations de retard.

SOC. - 2 mars 2000. REJET

N° 98-17.150. - T.A.S.S. Lille, 8 janvier 1998. - Boucherie Jean Bart c/ URSSAF de Lille

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 634.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Entrepreneur de travail temporaire. - Substitution de l’utilisateur. - Conditions. - Entreprise en redressement judiciaire. - Représentant des créanciers. - Relevé des créances garanties. - Communication à la société garante. - Omission. - Portée.

L’omission, par le représentant des créanciers d’une entreprise de travail temporaire en redressement judiciaire, d’adresser à la société qui a accordé à celle-ci la garantie exigée par l’article L. 124-8 du Code du travail le relevé des créances garanties prévu à titre d’information par l’article R.124-18 du même Code ne fait pas obstacle à ce que l’URSSAF demande à la société garante le paiement de sa créance de cotisations.

SOC. - 2 mars 2000. REJET

N° 98-16.416. - C.A. Paris, 27 mars 1998. - Société Socamett c/ URSSAF de l’Yonne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Gatineau, Av.

N° 635.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct. - Frais de transport. - Lien avec les examens médicaux requis par le protocole de recherche. - Appréciation.

Constitue une contestation d’ordre médical relative à l’état du malade sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir si les frais de transport engagés par un assuré ayant subi, dans le cadre d’une recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct, une transplantation hépatique expérimentale pour se rendre de son domicile, en Haute-Garonne, à l’hôpital Paul-Brousse de Villejuif pour une consultation, étaient liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche dont la prise en charge incombe au seul promoteur.

SOC. - 24 février 2000. CASSATION

N° 97-17.802. - T.A.S.S. Toulouse, 8 avril 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne c/ Mme Fantasia

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - MM. Foussard et Choucroy, Av.

N° 636.- SOCIETE CIVILE.

Personnalité morale. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Exception. - Société constituée plus de deux ans avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978. - Absence de réquisition du ministère public ou de tout intéressé aux fins de publicité. - Effet.

Selon l’article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l’article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d’entrée en vigueur de la loi, conserveront leur personnalité morale. Les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables. Toutefois leur immatriculation et l’application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l’article 1839 du Code civil.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour déclarer prescrite l’action introduite par un tiers contre un associé non liquidateur d’une société civile imobilière (SCI) constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 et dont la dissolution décidée en 1981 n’avait pas été publiée, relève qu’il suffit, pour que la prescription de l’article 1859 du Code civil soit acquise, que la dissolution ait été portée à la connaissance du tiers depuis plus de 5 ans avant qu’il n’engage son action, alors que la SCI n’avait pas été requise de s’immatriculer.

CIV.3. - 23 février 2000. CASSATION

N° 98-10.363. - C.A. Montpellier, 19 février 1997. - Mme Frenet c/ M. Metry

M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 637.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action d’un créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Demande infructueuse.

Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu’un jugement avait décidé de la continuation de son activité et arrêté un plan de redressement prévoyant notamment le remboursement de la créance des créanciers en cause en 8 ans et constaté qu’il n’était ni établi ni même allégué que ce plan n’était pas exécuté, une cour d’appel a retenu, à bon droit, que si, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, la production de sa créance par le créancier valait mise en demeure, celui-ci ne pouvait poursuivre les associés en paiement des dettes sociales que dans le cas où sa demande contre la société demeurait infructueuse et que la demande des créanciers sociaux en cause n’était pas restée infructueuse.

CIV.3. - 23 février 2000. REJET

N° 98-14.540. - C.A. Bastia, 26 février 1998. - Consorts Angelini c/ consorts Ciabrini et a.

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 638.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL. -

Rétrocession. - Action en contestation. - Motivation de la décision. - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d’appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural (SBAFER) dans la communication des documents, avis et données qui ont justifié sa décision, ne peut laisser présumer que l’absence de motifs légalement admissibles d’où se déduit la nécessaire annulation de cette décision, sans qu’il y ait lieu d’émettre le moindre avis sur la pertinence des griefs invoqués par le demandeur et sur le bien-fondé des arguments simplement énoncés par la SBAFER, sans rechercher si la motivation de la rétrocession permettait de vérifier la conformité et la réalité du choix de cette dernière avec les objectifs définis par la loi.

CIV.3. - 1er mars 2000. CASSATION

N° 98-16.073. - C.A. Rennes, 11 mars 1998. - Société bretonne d’aménagement foncier et d’établissement rural c/ M. Le Texier

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 639.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail temporaire. - Entrepreneur. - Rapports avec le salarié. - Contrat de travail. - Validité. - Conditions. - Contrat écrit par le salarié. - Signature. - Défaut. - Portée.

La signature d’un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu’ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’oeuvre est interdite. Cette prescription étant d’ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Faute de comporter la signature du salarié, un contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, et l’employeur, en ne respectant pas les dispositions de l’article L.124-4 du Code du travail, se place hors du champ d’application du travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

SOC. - 7 mars 2000. CASSATION

N° 97-41.463. - C.A. Amiens, 5 décembre 1996. - M. Beleknaoui c/ société Groupe Elan travail temporaire

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

BANQUE 
Responsabilité  640-641
CONCUBINAGE 
Effets  642
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire  643
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Retraite  644
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 645
INSTRUCTION 
Témoin  646
NATIONALITE 
Nationalité française  647
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 
Crédit immobilier  648
PRUD’HOMMES 
Procédure  649
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde 650
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Mission légale 651
TESTAMENT
Legs 652
TRAVAIL
Chômage 653

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de Cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de Cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 640.- BANQUE.

- Responsabilité.- Compte.- Compte d’un syndicat de copropriétaires.- Opérations illicites effectuées par le syndic.- Manquement à l’obligation de surveillance et d’information du syndicat

Le principe de non-ingérence ne dispense pas le banquier de l’obligation d’avertir le titulaire du compte en cas d’anomalies apparentes dans le fonctionnement de ce dernier.

Une banque, qui a enregistré des opérations effectuées de manière illicite par un syndic de copropriété sur le compte du syndicat de copropriétaires dont il était le mandataire, en payant à découvert des chèques pour un montant très important malgré l’absence de convention de découvert, portant le débit du compte à une somme sans rapport avec son fonctionnement normal, en laissant le syndic se livrer à des opérations de cavalerie, au regard notamment des nombreux chèques tirés à son profit et du croisement des paiements entre le compte de la copropriété et ses comptes personnels, a manqué à son obligation de surveillance et d’information du syndicat de ces anomalies apparentes.

Les relevés de banque étant adressés au syndic, la banque n’est pas fondée à reprocher au syndicat de copropriétaires, tenu seulement à des vérifications périodiques, un défaut de surveillance de son mandataire.

Ayant ainsi permis le détournement des fonds correspondant au découvert dont elle réclame le paiement, la banque doit être déboutée de sa demande.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 10 septembre 1999

N° 99-878.- Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube et Haute-Marne c/ syndicat des copropriétaires de l’immeuble 23, rue de l’Arquebuse à Saint-Dizier

M. Bray, Pt. - Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 641.- BANQUE.

- Responsabilité.- Prêt.- Connaissance de la situation de faiblesse de l’emprunteur.- Réparation.-

En application des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil, une banque, professionnel du prêt de consommation, est tenue d’une obligation de conseil et d’information des emprunteurs profanes dont l’étendue s’apprécie au regard des circonstances.

Manque gravement à la bonne foi et à cette obligation la banque qui, en connaissance de l’âge et de la situation de faiblesse intellectuelle de ses clients, les a engagés à se porter emprunteur d’un "crédit de trésorerie" destiné, en réalité, aux seuls besoins des cautions de cet engagement auxquels l’argent a été immédiatement remis, sans faire connaître aux emprunteurs la portée exacte de leur décision, disproportionnée avec leur revenus de retraités et dont ils n’étaient pas en mesure d’estimer par eux-mêmes l’importance et la durée. Ces fautes justifient au profit des emprunteurs une réparation équivalente au montant des sommes qu’ils ont payées du chef de cet engagement intempestif.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 3 août 1999

N° 99-1089.- Epoux Revidat c/ époux Georgevail et a.

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

N° 642.- CONCUBINAGE.

- Effets.- Société.- Société de fait.- Eléments constitutifs.- Appréciation.-

N’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une société de fait ayant existé entre 2 concubins la demanderesse en liquidation de cette prétendue société, dés lors qu’un concubinage de 11 ans est en lui-même insuffisant à rapporter cette preuve, que, bien que des emprunts aient été contractés en commun pour l’acquisition de biens d’équipement dans le cadre de l’exploitation agricole du concubin, celle-ci est antérieure au concubinage, que la participation de la concubine aux travaux matériels de la vie courante ne saurait constituer un apport en industrie dans le cadre d’une activité agricole, en l’absence de justification d’une participation aux travaux de la ferme ou à la direction effective de l’exploitation, et enfin que la volonté de s’associer ne résulte pas davantage de l’achat en commun d’une maison d’habitation non destinée à profiter à la société de fait invoquée.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 28 septembre 1999

N° 00-133.- Mme X... c/ M. Y...

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 1, 15 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 357 (1), p. 250

Civ. 1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 46, p. 30 et l’arrêt cité

N° 643.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salaire.- Egalité des salaires masculin et féminin.- Discrimination.- Différence portant sur certains éléments de rémunération.- Prime de grossesse.- Convention collective en prévoyant le versement aux seules femmes.- Portée.-

Il résulte des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L.140-2 du Code du travail que tout avantage payé par l’employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération.

Selon l’article L.140-4 du même Code, est nulle toute disposition conventionnelle prévoyant, pour un même travail, un salaire différent pour les salariés des deux sexes, le salaire le plus élevé s’appliquant alors à chacun d’eux.

Toutefois n’est pas nul, comme contraire aux dispositions précitées, un accord d’entreprise qui prévoit l’allocation d’une prime aux femmes enceintes, dès lors que celle-ci est destinée à compenser un préjudice professionnel consécutif à l’absence de la salariée résultant de son état de grossesse, et ne correspond donc pas à un travail effectif de celle-ci tel que défini par l’article L.140-2 du Code du travail.

C.A. Versailles (15e ch. soc.), 12 octobre 1999

N° 99-960.- M. Aailout c/ société Renault Flins

M. Leseigneur, Pt (Cons. f.f.).- Mmes Barthe et Fayout, Conseillers.-

N° 644.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Retraite.- Mise à la retraite.- Age.- Mise à la retraite anticipée.- Convention collective offrant cette faculté à l’employeur.- Accord d’entreprise ne mentionnant pas cette possibilité.- Absence d’influence.-

Il résulte de l’article L.122-14-13 du Code du travail que la mise à la retraite s’entend de la possibilité offerte à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié susceptible de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions légales ou conventionnelles d’âge pour y prétendre.

Lorsqu’une convention collective offre une telle faculté à l’employeur, l’omission de cette possibilité dans un accord d’entreprise qui ne contrevient pas aux termes de cette convention, ne saurait avoir pour effet de priver l’employeur de cette faculté.

Dès lors, un protocole d’accord relatif à la mise en oeuvre d’une convention collective qui réserve à l’employeur la possibilité de mise à la retraite du salarié par anticipation, ne saurait être interprété comme réservant au seul salarié l’initiative d’un départ anticipé, au motif que cet accord ne rappelle pas cette faculté offerte à l’employeur.

C.A. Versailles (11e ch. soc.), 3 mars 1999

N° 99-1067.- GIE AGPM c/ M. Edwige

Mme Bellamy, Pt.- MM. Lagarde et Le Braz, Conseillers.-

N° 645.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Accords et conventions divers.- Convention franco- marocaine du 10 août 1981.- Statut des personnes et de la famille.- Mariage.- Dissolution.- Répudiation.- Acte de répudiation homologué par le juge marocain.- Epouse non appelée à la procédure.- Effets en France.-

Selon les articles 9 et 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des 2 Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande. Les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologuée par un juge du Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par la loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l’étranger.

Dés lors, un époux marocain est recevable à se prévaloir en France des effets de la décision de répudiation définitive obtenue sans fraude au Maroc en conformité de la loi marocaine, loi nationale des 2 époux, dés lors que ce mode de dissolution du mariage n’est pas contraire à l’ordre public français en raison des garanties pécuniaires accordées par la loi marocaine à la femme et du caractère temporairement révocable de la répudiation destiné à rapprocher les époux. Le fait pour l’épouse de ne pas avoir été convoquée devant la juridiction marocaine ne constitue pas un grief pertinent pour contester la régularité de la décision de répudiation, la non convocation de la femme relevant du caractère unilatéral de la répudiation conforme au statut personnel des deux époux.

Par suite, la demande de l’ex-épouse en fixation de contribution aux charges du mariage doit être déclarée irrecevable.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 15 septembre 1999

N° 99-880.- M. X... c/ Mme X...

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

En sens contraire :

Civ. 1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 7, p. 4 et les arrêts cités

N° 646.- INSTRUCTION.

- Témoin.- Audition ou déposition.- Audition en qualité de témoin d’une personne nommément visée par/ le réquisitoire du procureur de la République.- Notification des droits visés à l’article 104 du Code de procédure pénale.- Audition ultérieure assurant le complément de notification des droits.- Annulation des deux auditions. -

Doit être annulé le procès-verbal d’audition du juge d’instruction qui notifie à une personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République, en qualité de témoin assisté, les droits limités conférés par l’article 104 du Code de procédure pénale, et ainsi porte atteinte à ses intérêts en restreignant son information sur les droits qu’elle peut exercer dans le déroulement d’une information insérée dans des délais de procédure particulièrement brefs en raison de la nature des incriminations en cause.

De même, doit être annulée l’audition ultérieure de la même personne qui se réfère expressément à l’acte annulé et tend à assurer le complément de notification des droits conformément à l’article 105 du Code précité.

C.A. Limoges (ch. d’acc.), 25 novembre 1999

N° 99-907.- X...

M. Foulquié, Pt.- MM. Breton et Nervé, Conseillers.- M. Delteil, Av. Gén.-

N° 647.- NATIONALITE.

- Nationalité française.- Acquisition.- Déclaration.- Enfant recueilli en France et confié au service de l’aide sociale à l’enfance.- Rôle éducatif de l’aide sociale à l’enfance.- Nécessité.-

L’article 21-12 du Code civil permet notamment à l’enfant mineur recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Si l’article précité ne prévoit pas de délai minimum de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance pour souscrire la déclaration, le bénéfice de ses dispositions présuppose néanmoins l’existence d’un placement dont les modalités, les conditions et la durée permettent au service évoqué d’assumer un rôle effectif dans l’éducation du mineur qui lui est confié.

Lorsqu’à l’époque de la déclaration litigieuse, le placement a duré moins d’un an, le service de l’aide sociale n’a pu exercer aucune influence notable sur l’éducation et la personnalité du souscripteur, lequel ne peut se prévaloir utilement des actions éducatives mises en oeuvre à l’occasion de placements intervenus dans des établissements autres que ceux de l’aide sociale à l’enfance.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 1er juillet 1999

N° 99-1039.- Melle X... c/ procureur de la République près le TGI Nanterre

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 648.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit immobilier.- Prêt.- Prêt à taux d’intérêt variable.- Définition.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanction.- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.- Nullité (non).-

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit immobilier.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Défaut.- Sanction.- Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.- Emprunteur ayant bénéficié du prêt durant de nombreuses années.- Substitution du taux d’intérêt légal à compter de la date du prêt.-

1° Un prêt ne peut recevoir la qualification de prêt à taux variable lorsque la progressivité ne concerne que les échéances du prêt et non l’intérêt lui-même, un taux d’intérêt variable résultant de l’application d’un indice nécessairement extérieur au prêteur, à peine de nullité, par application de l’article 1129 du Code civil. L’organisme bancaire doit en conséquence être tenu de satisfaire aux exigences de l’article L. 312-8 du Code de la consommation.

2° L’article L. 312-33 du Code de la consommation prévoit à titre de sanction du défaut de communication du tableau d’amortissement à l’emprunteur la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et non la nullité du contrat de prêt lui-même.

La prescription de l’article 1304 du Code civil ne s’appliquant qu’aux conditions de formation du contrat, seule la prescription de 10 ans de l’article 189 bis du Code de commerce est applicable à la déchéance du droit aux intérêts.

3° L’article L. 312-33 du Code de la consommation laissant toute latitude au juge du fond pour prononcer une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur en cas de défaut de communication du tableau d’amortissement à l’emprunteur, celui-ci ne peut prétendre obtenir décharge entière des intérêts et ne rembourser que le capital emprunté alors qu’il a bénéficié du prêt durant de nombreuses années. Il doit être tenu au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date du prêt, ce taux étant soumis aux conditions légales de révision.

T.G.I. Carpentras, 12 octobre 1999

N° 99-921.- Epoux Marandon c/ Caisse d’épargne Provence Alpes Corse

M. Kriegk, Pt.- MM. Lemoussu et Melle, Juges. -

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

Civ. 1, 23 novembre 1999, Bull. 1999, I, n° 321, p. 208 et l’arrêt cité

Sur le n° 3 :

Civ. 1, 21 janvier 1992, Bull. 1992, I, n° 22 (3 et 4), p. 14 et l’arrêt cité

N° 649.- PRUDHOMMES

- Procédure.- Instance.- Désistement.- Désistement de l’appelant antérieur à l’audience.- Appel incident à l’audience.- Recevabilité.-

Il résulte des dispositions de l’article 401 du nouveau Code de procédure civile que le désistement n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La procédure prud’homale étant orale, le désistement de l’appelant ne peut être opposé à l’intimé qu’à l’audience, en l’absence de signification préalable par huissier, il en est de même pour l’appel incident de l’intimé.

Dès lors, la simple information avant l’audience du désistement de l’appelant ne saurait faire échec à la demande incidente formulée à cette audience par l’intimé.

C.A. Limoges (ch. soc.), 30 novembre 1999

N° 99-906.- Société Béton chantiers Charente Limousin c/ Mme Picat

M. Leflaive, Pt.- M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 650.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.

- Choses dont on a la garde.- Garde.- Gardien.- Propriétaire.- Magasin.- Flacon de déboucheur présenté à la caisse par une cliente. - Cliente blessée lors de la chute du flacon.- Paiement non effectué.- Responsabilité du vendeur. -

Lorsqu’il est établi que, dans un magasin, une cliente, blessée lors du passage à la caisse par un flacon de déboucheur tombé ouvert dans son caddy, n’a effectué aucun paiement au moment de l’accident, l’achat du flacon n’ayant pas encore été enregistré, le vendeur est demeuré propriétaire et ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, en application de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil.

C.A. Dijon (1ère ch., sect.2), 1er juillet 1999

N° 99-889.- Société Europa Discount Rhône Alpes et a. c/ Mme Billey et a.

M. Littner, Pt (Cons. f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 2, 28 février 1996, Bull. 1996, II, n° 52, p. 32 et l’arrêt cité

N° 651.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL.

- Mission légale.- Préemption.- Fonds agricole.- Usage agricole à la date de la vente.- Terrains inexploités.-

L’article L. 143-1 du Code rural confère aux SAFER un droit de préemption lorsque le projet d’aliénation concerne des fonds agricoles ou des terrains à vocation agricole, l’article L. 143-4 du même Code excluant du champ d’application de ce droit les surfaces boisées.

Pour l’application de ces dispositions, la nature des fonds ou terrains doit être appréciée au jour de la vente à partir de l’ensemble des éléments fixant le statut administratif et foncier desdits fonds.

Dés lors qu’il est établi qu’un domaine constituait à l’origine un fonds agricole, la circonstance qu’il ait été mal exploité et se soit recouvert de friches et de taillis n’est pas de nature à altérer sa nature agricole ni sa vocation agricole, alors qu’au jour de la vente, le statut administratif et fiscal des terres litigieuses était celui de terres et de prés.

Le classement, postérieurement à la vente, d’une partie des parcelles en bois étant sans incidence, c’est à bon droit que la nullité de la vente passée en fraude des droits de la SAFER a été prononcée.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 24 juin 1999

N° 99-1038.- Société française de production et de création audiovisuelles c/ Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Ile-de-France

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 652.- TESTAMENT.

- Legs.- Legs universel.- Envoi en possession.- Rétractation.- Conditions.- Contestation sérieuse sur l’écriture ou la signature du testament olographe.-

Saisi d’une demande d’envoi en possession, le président du tribunal de grande instance n’est que le juge de l’apparence des droits du légataire universel institué par testament olographe. Néanmoins, lorsque l’écriture ou la signature du testament fait l’objet d’une contestation sérieuse, il lui appartient de surseoir à statuer jusqu’à ce que cette contestation ait été tranchée.

Ainsi, doit être rétractée l’ordonnance d’envoi en possession rendue au profit d’un légataire universel institué par testament olographe, lequel a fait l’objet d’une contestation avant le prononcé de cette ordonnance, dés lors que deux experts mandatés par les parties émettent sur l’authenticité de la signature du testament vu en photocopie des avis contraires, et ce, indépendamment des éléments extrinsèques au testament allégués.

C.A. Paris (2e ch., sect. B), 21 octobre 1999

N° 99-856.- Mme X... c/ M. Y...

Mme Kamara, Pt.- Mme Schoendoerffer et M. Laurent-Atthalin, Conseillers.-

N° 653.- TRAVAIL.

- Chômage.- Fraude aux prestations.- Activité mettant le bénéficiaire dans l’impossibilité de rechercher un emploi.- Envoi d’annonces à des journaux spécialisés (non).-

L’article L. 365-1 du Code du travail sanctionne la fraude qui consiste à exercer, dans un but intéressé et à temps plein, une activité professionnelle qui met le bénéficiaire des prestations de l’ASSEDIC dans l’impossibilité de rechercher un emploi.

Ce délit n’est pas constitué lorsque le bénéficiaire a fait paraître 3 annonces dans 2 journaux spécialisés, que la perception d’un revenu grâce à l’une de ces annonces, eu égard à son montant et à son caractère ponctuel, ne permet pas de caractériser une activité professionnelle, et qu’il ressort du dossier que l’intéressé demeurait disponible pour un emploi, l’accomplissement de missions pour le compte de sociétés de travail temporaire suffisant à démontrer, eu égard aux difficultés de reclassement professionnel dues à l’âge, à l’état de santé et à la faible qualification professionnelle du prévenu, ainsi qu’à l’état du marché régional du travail, que celui-ci demeurait à la recherche d’un emploi, dés lors qu’il n’est pas établi qu’il se soit abstenu de tout acte en ce sens.

C.A. Toulouse (3e ch. corr.), 2 décembre 1999

N° 00-44.- M. Nougues

M. Boyer, Pt.- M. Lamant et Mme Baby, Conseillers.- Mme Serny, Subs. Gén.-

A rapprocher :

Crim., 27 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 95, p. 281 et l’arrêt cité

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Marques et brevets ; propriété industrielle

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 7, p. 271
Note sous Com., 26 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 182, p. 156
- Caution.- Action des créanciers contre elle.- Responsabilité du créancier envers le débiteur principal.- Moyen de défense.- Recevabilité.-

FONDS DE COMMERCE.- T. Langlès
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 6, p. 135
Note sous Com., 4 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 92, p. 76
- Location-gérance.- Responsabilité du propriétaire.- Dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds.- Dettes nécessaires.- Condition suffisante.-

2 - Droit de la banque

BANQUE.- S Piam
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 4, p. 71
- La loi sur l’épargne et la sécurité financière : un toilettage juridique au service de l’intérêt général ? -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- E. Cadou
Semaine juridique, 2000, n° 7/8, p. 309
Note sous Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 158, p. 133
- Pratique anticoncurrentielle.- Procédure.- Conseil de la concurrence.- Procédure ordinaire.- Audience.- Débats non publics.- Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité.-

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- Y. Serra
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 4, p. 87
- Concurrence déloyale et parasitisme économique -
Au sujet de Com., 26 janvier 1999, non publié au bulletin civil

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- P. Leclercq
Communication, commerce électronique, 2000, n° 2, p. 9
- Le commerce électronique des produits immatériels -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- P. Le Cannu
Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n° 3, p. 129
- La société par actions simplifiée pour tous -

6 - Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE.- N. Bouche
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2000, n° 6, p. 103
- L’objet spécifique du droit de marque -

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Voir : DROIT DES AFFAIRES.-Marques et brevets, propriété industrielle.-Marque de fabrique.-

CONFLIT DE LOIS.- J-S. Bergé
Semaine juridique, 2000, n° 7/8, p. 289
- Procréation assistée : le droit communautaire dévoyé : le cas Blood -

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 2000, n° 20, p. 6
Conclusions sur Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 257, p. 167
- Accords et conventions divers.- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Avocat.- Discipline.- Procédure.- Conseil de l’Ordre.- Décision.- Avocat poursuivi pour des actes visant le bâtonnier.- Bâtonnier.- Participation au délibéré (non).-

VENTE.- L. Leveneur
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 7, p. 274
Note sous Civ.1, 26 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Vente internationale de marchandises.- Défaut de conformité.- Dénonciation.- Délai raisonnable.- Appréciation.- Pouvoir souverain des juges du fond.- Convention de Vienne du 11 avril 1980, art. 38 et 39.-

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.- S. Petit
Gazette du Palais, 2000, n° 27, p. 11
Note sous Crim., 29 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 163, p. 452
- Faute.- Inobservation des règlements.- Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public.- Maire.- Mesure d’exécution et de contrôle.- Défaut d’accomplissement des diligences normales.-

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.- M-C. Sordino et A. Ponseille
Le Dalloz, 2000, n° 4, p. 81
Note sous Crim., 9 mars 1999, Bull. crim. 1999, n° 34, p. 77
- Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- N. Molfessis
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2000, n° 6, p. 270
- Pacte civil de solidarité (PACS) : la réécritures de la loi par le Conseil Constitutionnel -

DIVERS :

P. Fraisseix
Le Dalloz, 2000, n° 4, p. 61
- De l’Etat-nation à l’Etat "groupusculaire" : chronique d’un dépérissement engagé -

T-S. Renoux
Gazette du Palais, 2000, n° 22, p. 2
- La réforme de la justice en France : le juge et la démocratie -

LOIS ET REGLEMENTS.- J-M. Pontier
Le Dalloz, 2000, n° 4, p. 57
- A quoi servent les lois ? -

SEPARATION DES POUVOIRS.- Y. Saint-Jours
Le Dalloz, 2000, n° 3, p. 47
Note sous Tribunal des Conflits, 25 mars 1999, Bull. 1999, Trib. des Conf., n° 6, p. 7
- Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.-

IMPOTS ET TAXES : D.F.

Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 4, p. 138
Note sous Conseil d’Etat, 9 avril 1999, 9e et 8e sous-sect., Aff. n° 143.102 et n° 177.208
- Procédures fiscales.- Fraude fiscale.- Contrainte par corps.- Contribuable alléguant la limitation de la procédure de contrainte par corps au recouvrement des seules sommes retenues par le juge répressif.- Litige relatif à la légalité d’une mesure destinée à assurer le paiement des impositions.- Compétence du juge judiciaire (oui).-

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 2000, n° 1, p. 3
- Quotient familial et notion "d’enfant recueilli" : "laissez venir à moi les petits enfants" -

Au sujet de :
Conseil d’Etat, 26 novembre 1999, 9e et 8e sous-sect., Aff. n° 181-648
Conseil d’Etat, 7 janvier 2000, 9e et 8e sous-sect., Aff. n° 203-069

Y. Sérandour
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 3, p. 72
- Les activités illicites et la TVA. Après l’arrêt Coffeeshop Siberië Vof, Cour de justice des Communautés européennes, 29 juin 1999 -

A. Waal
Revue de droit fiscal, 2000, n° 8, p. 367
- Filialisation d’une succursale française par une société européenne : la loi de finances pour 2000 légalise une doctrine administrative contestable -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE :

M. Borgetto
Droit social, 2000, n° 1, p. 30
- Brèves réflexions sur les apports et les limites de la loi créant la couverture maladie universelle -

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 4, p. 136
- Notion de substitution prohibée d’une prime par un intéressement au regard des cotisations de sécurité sociale -
Au sujet de Soc., 1er juillet 1999, non publié au bulletin civil

J-J. Dupeyroux
Droit social, 2000, n° 1, p. 4
- La couverture maladie universelle : la fin et les moyens -

C. Hélary-Olivier
Droit social, 2000, n° 1, p. 41
- La couverture maladie universelle : impact sur les mutuelles et sur l’organisation de la protection sociale en France -

P. Hourcade
Droit social, 2000, n° 1, p. 39
- Mutualité gestionnaire ou partenaire : il faut choisir ! -

R. Lafore
Droit social, 2000, n° 1, p. 21
- La couverture maladie universelle : un nouvel îlot dans l’archipel de l’assurance maladie -

C. Lévy, P. Mony et P. Volovitch
Droit social, 2000, n° 1, p. 57
- La couverture maladie universelle : ce qui doit changer -

R. Marié
Droit social, 2000, n° 1, p. 7
- La couverture maladie universelle -

A. Renaudin
Droit social, 2000, n° 1, p. 46
- La couverture maladie universelle : l’engagement des assureurs -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- A. Simon
Revue de droit rural, 2000, n° 279, p. 25
- A propos des sources du droit du travail en agriculture -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Voir : DROIT PUBLIC, SEPARATION DES POUVOIRS.-Séparation des pouvoirs.-

J-J. Daigre et P. Peyramaure
Gazette du Palais, 2000, n° 20, p. 3
- L’avocat salarié et les 35 heures -

F. Géa
Le droit ouvrier, 2000, n° 617, p. 1
- Les primes "anti-grève" -
Au sujet de Soc., 16 décembre 1998, non publié au bulletin civil

C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 3, p. 88
Note sous Soc., 10 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 199, p. 145
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Constatations insuffisantes.-

R. de Quenaudon
Le Dalloz, 2000, n° 3, p. 50
Note sous :
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 308, p. 223
Soc., 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Salaire.- Recommandation patronale.- Notion.-

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- C. Puigelier
Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n° 7, p. 274
Note sous Soc., 18 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 218, p. 160
- Embauche.- Obligations de l’employeur.- Engagement antérieur à l’embauche.- Mention au contrat de travail.- Défaut.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

S. Bourgeot et J-Y. Frouin
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 2000, n° 1, p. 3
- Maladie et inaptitude du salarié -

D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 2000, n° 7/8, p. 313
Note sous Soc., 27 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 417, p. 307 et n° 418, p. 308
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Convention de conversion.- Conditions.- Existence d’un motif économique.- Appréciation.- Modalités.-

TRANSACTION.- C. Puigelier
Gazette du Palais, 2000, n° 36, p. 5
Note sous Soc., 6 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 162, p. 118
- Définition.- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige.- Concessions réciproques.- Appréciation.- Pouvoirs des juges.-

PROCEDURE CIVILE :

P. Capoulade
Administrer, droit immobilier, 2000, n° 318, p. 33
Note sous Civ.3, 6 octobre 1999, Bull. 1999, III, n° 199, p. 139
- Demande.- Objet.- Détermination.- Conclusions.-

A. Lorieux
Gazette du Palais, 2000, n° 27, p. 2
- Le décret du 28 décembre 1998 : procédure et méthodologie judiciaire. Premier bilan d’application -

PRUD’HOMMES.- M. Romain
Le droit ouvrier, 2000, n° 617, p. 13
- La production en justice des documents appartenant à l’employeur -
Au sujet de Soc., 2 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 535, p. 402

TRIBUNAL DE COMMERCE.- F. Ekollo
Gazette du Palais, 2000, n° 22, p. 7
- Le rôle des écritures dans les procédures orales. Quelle alternative à la méprise jurisprudentielle ?
Au sujet de Civ.2, 26 novembre 1998, Bull. 1998, II, n° 285, p. 171