Bulletin d’information n° 511 du 01/04/2000

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

N° 366.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Contrat administratif. - Clause exorbitante du droit commun. - Définition. - Cession par une commune de biens immobiliers de son domaine privé. - Clause prévoyant l’accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse.

Si la cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, l’existence dans la convention de clauses exorbitantes du droit commun lui confère le caractère administratif.

Constitue une clause exorbitante du droit commun la clause relative à l’accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski accordé à certaines familles et qui a pour objet de conférer à la commune venderesse et à ses habitants des droits et de mettre à la charge de sa co-contractante des obligations, étrangers par leur nature à ceux susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales.

15 novembre 1999

N° 3144. - T.A. Pau, 5 novembre 1998. - Commune de Bourisp c/ commune de Saint-Lary-Soulan

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Choucroy, la SCP Defrénois et Lévis, Av.

N° 367.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Définition. - Travaux d’équipement réalisés par une association foncière libre gérant un lotissement (non).

Les travaux d’équipement réalisés par une association foncière libre gérant un lotissement, personne morale de droit privé qui n’a pas agi en vertu d’un mandat donné par la commune, n’ont pas le caractère de travaux publics, nonobstant la circonstance que l’association soit domiciliée à la mairie, que les contrats passés se réfèrent au Code des marchés publics et que les équipements reviennent à la commune après leur exécution.

15 novembre 1999

N° 3155. - T.A. Rennes, 3 février 1999. - Mme Mollo c/ société Entreprise industrielle

M. Waquet, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.-

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES
ET DES CHAMBRES MIXTES

(Avril à juin 2000)

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière ou devant la Chambre mixte.

- Chambre mixte, audience du 28 avril 2000

Problème posé :

Le paiement d’arrérages de retraite fait postérieurement au décès du titulaire est-il une dette de la succession ou un paiement indu dont la restitution doit être demandée à celui qui l’a reçu ?

Pourvoi n° 97-18.851 formé par la CRAM Nord-Picardie contre un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d’appel de Douai.

Problème posé :

Abandon de famille ; la caducité d’une ONC ayant fixé une pension alimentaire redonne-t-elle effet à une décision antérieure fixant la contribution aux charges du mariage ?

Pourvoi n° 96-80.077 formé par M. Oudot contre un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d’appel de Lyon.

- Assemblée plénière, audience du 19 mai 2000

Problème posé :

Application du contrôle de conventionnalité aux dispositions d’une loi organique ayant fixé le corps électoral appelé à participer à l’élection du Congrès et des Assemblées de Province de Nouvelle Calédonie.

Pourvoi n° 99-60.274 formé par Mme Fraisse contre un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa.

- Chambre mixte, audience du 23 juin 2000

Problème posé :

Régularité de la GAV suivie de la rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière.

Pourvois nos 98-50.007 à 98-50.009 formés par le Préfet de police de Paris contre des arrêts rendus le 23 février 1998 par la cour d’appel de Paris

- Assemblée plénière, audience du 30 juin 2000

Problème posé :

Diffamation contre la mémoire des morts (article 34 de la loi du 29 juillet 1881). Les héritiers peuvent-ils se prévaloir de l’article 1382 du Code civil ?

Pourvoi n° 98-10.160 formé par Mme Erulin et autres contre un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d’appel de Paris.

Pourvoi n° 98-11.155 formé par M. Collard et autres contre un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d’appel de Versailles.

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE
Eléments constitutifs 368
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 380
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 369
ASSURANCE DE PERSONNES
Invalidité 370
BAIL (règles générales)
Preneur 371
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Accords collectifs de location 372
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix 373
BAIL COMMERCIAL
Procédure 374
BAIL RURAL
Bail à ferme 375
Cession 376
CASSATION
Décisions susceptibles 377
CHAMBRE D’ACCUSATION
Composition 378
Saisine 379
CHOSE JUGEE
Autorité du pénal 380
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 381
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 382
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Reçu pour solde de tout compte 406
COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires 383
COUR D’ASSISES
Questions 384
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 385
DETENTION PROVISOIRE
Ordonnance de prise de corps 386
ETRANGER
Reconduite à la frontière 387-388
EXECUTION PROVISOIRE
Suspension 389
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 390
INSTRUCTION
Mandats 391
Nullités 392
Ordonnances 393
Partie civile  394
Réouverture de l’instruction sur charges nouvelles 395
INTERPRETE
Serment  396
MINEUR
Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans 397
Simulation ou dissimulation d’enfant 398
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avocat aux Conseils 399
PEINES
Légalité  397
Peines complémentaires 400
PRESCRIPTION
Action publique 401-402
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  374
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 403
Instance 404
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Saisie-attribution 405
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 406-407
PRUD’HOMMES
Cassation 408
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
Faute  409
Père et mère 410
Personnes dont on doit répondre 411
RESPONSABILITE PENALE
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 412
Personne morale 413-414
SAISIE IMMOBILIERE
Incident 415
SECURITE SOCIALE
Caisse 416
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Assurance personnelle 417
Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés 418
Décès  419
Prestations dispositions générales 420
SEPARATION DES POUVOIRS
Service public 421
SERVITUDE
Servitudes diverses 422
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Parts ou actions 423
SUCCESSION
Conjoint survivant 424
TRAVAIL
Comité d’entreprise 425
Repos hebdomadaire 426
VIOL
Eléments constitutifs 427

N° 368.- ABUS DE l’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE. -

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime. - Acte valable. - Dommage réalisé. - Nécessité (non).

Si l’article 313-4 du Code pénal prévoit que l’acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n’exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé.

CRIM. - 12 janvier 2000. REJET

N° 99-81.057. - C.A. Rennes, 21 janvier 1999. - M. Thapon

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 369.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Fondement juridique différent. - Requête en ouverture de curatelle pour prodigalité. - Demande en appel invoquant l’altération des facultés mentales.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

CIV.1. - 25 janvier 2000. CASSATION

N° 98-12.366. - T.G.I. Paris, 28 novembre 1997. - Mme X... c/ Mme X... et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 370.- ASSURANCE DE PERSONNES.

Invalidité. - Assurance de groupe. - Police connexe à un contrat de prêt. - Déchéance du terme. - Exigibilité immédiate de la créance de remboursement. - Effets. - Extinction du contrat d’assurance (non).

La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d’assurance "décès, incapacité de travail, invalidité" n’emporte pas, du seul fait de l’exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l’extinction du contrat d’assurance.

CIV.1. - 18 janvier 2000. CASSATION

N° 97-17.847. - C.A. Nancy, 14 janvier 1997. - Mme Salvatore c/ Assurances générales de France (AGF) et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 371.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Responsabilité. - Responsabilité envers le bailleur. - Dégradations ou pertes. - Désordres causés par des travaux sur des conduites de gaz. - Entrepreneur intervenant du chef du preneur.

La cour d’appel, qui constate que la locataire avait fait entrer chez elle un plombier pour effectuer une réparation, retient, à bon droit, qu’elle était tenue des dégradations et pertes survenues par le fait de celui-ci.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET

N° 98-12.697. - C.A. Paris, 4 février 1998. - Mme Reynard et a. c/ compagnie Préservatrice foncière assurance et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 372.- BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986). -

Accords collectifs de location. - Charges locatives. - Renonciation des locataires au droit d’obtenir leur justification. - Impossibilité.

Viole l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 et l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande des locataires en annulation d’un accord collectif et en paiement d’un trop-perçu de charges, retient que l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 autorisait le bailleur à conclure avec l’association des locataires un accord sur la récupération des charges locatives, la liste prévue par l’article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n’étant pas limitative en raison de l’emploi de l’adverbe "notamment" et les bénéficiaires d’un ordre public de protection ayant la faculté de renoncer à leurs droits ayant pris naissance, alors qu’un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d’ordre public.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET ET CASSATION

N° 98-12.658. - C.A. Paris, 25 septembre 1996 et 13 janvier 1998. - M. Bartok et a. c/ compagnie Assurances générales de France-Vie (AGF-Vie) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 373.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989). -

Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Proposition d’un nouveau loyer. - Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée. - Effet.

Ayant relevé que la lettre recommandée avait été retournée à la bailleresse avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée" et qu’aucune autre notification n’avait été tentée, une cour d’appel en déduit à bon droit que le délai de 6 mois avant le terme du contrat pour la proposition d’un nouveau loyer en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 n’avait pas été respecté en raison de l’absence de réception de la lettre par les locataires.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET

N° 98-10.486. - C.A. Paris, 14 octobre 1997. - Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale c/ époux Heller

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 374.- 1° BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Action en paiement de l’indemnité d’occupation due jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. - Action en désignation d’expert (non).

2° PRESCRIPTION CIVILE.

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Etendue de l’interruption. - Bail commercial. - Demande en paiement d’une indemnité d’éviction. - Demande en fixation d’une indemnité d’occupation. - Demandes ayant des objets différents.

1° Une mesure d’instruction tendant à recueillir les éléments d’évaluation d’une indemnité d’occupation ne place pas le bailleur dans l’impossibilité juridique ou matérielle d’introduire une demande en fixation d’une telle indemnité et ne supend donc pas la prescription de l’action ouverte de ce chef.

2° Les actions en fixation des indemnités d’éviction et d’occupation étant distinctes par leur objet et leur cause, la mise en oeuvre de l’une n’a pas pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’autre.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET

N° 98-13.773. - C.A. Paris, 14 janvier 1998. - Groupement fournisseurs associés au développement et a. c/ société Island

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, Av.

N° 375.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages. - Mise en demeure. - Deuxième mise en demeure. - Mises en demeure concernant des échéances différentes.

L’article L. 411-53 du Code rural n’exige pas que les 2 défauts de paiement correspondent à 2 non-paiements consécutifs à 2 mises en demeure postérieures à une même échéance.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET

N° 98-14.390. - C.A. Nancy, 23 janvier 1998. - Société civile d’exploitation agricole de Saint-Gérant c/ époux Delahaye

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard, Av.

N° 376.- BAIL RURAL.

Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Autorisation préalable d’exploiter. - Candidat ne l’ayant pas demandée.

La cour d’appel relève, à bon droit, que la cession d’un bail rural n’est pas possible si le candidat à la cession s’est abstenu de demander l’autorisation d’exploiter exigée par la loi à la date projetée pour l’opération puisque cette cession contreviendrait alors aux dispositions régissant le contrôle des structures.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET

N° 98-13.383. - C.A. Reims, 7 janvier 1998. - Epoux Roth c/ Mme Droulle

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 377.- CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Arrêt de non-lieu. - Pourvoi de la partie civile. - Décision constituant un refus d’informer.

Les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Constitue, en conséquence, un refus d’informer la décision d’une chambre d’accusation qui, étant saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction dans une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, confirme ladite ordonnance alors que le magistrat instructeur n’avait procédé à aucun acte d’instruction propre à l’affaire en cause et avait clôturé son information en se référant aux seules pièces annexées au réquisitoire introductif.

CRIM. - 11 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-83.418. - C.A. Aix-en-Provence, 22 avril 1999. - X... 

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 378.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Composition. - Incompatibilités. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation s’étant prononcé dans la même procédure sur une ordonnance de refus d’informer.

Un conseiller qui a participé à l’arrêt de la chambre d’accusation qui a confirmé une ordonnance de refus d’informer ne peut faire partie de la même juridiction saisie, dans la même procédure, de l’appel d’une ordonnance de non-lieu. Encourt dès lors la censure la décision de la chambre d’accusation ainsi irrégulièrement composée.

CRIM. - 6 janvier 2000. CASSATION

N° 99-80.846. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 379.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Saisine. - Demande de saisine directe. - Article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale. - Audience. - Date. - Notification. - Notification à chacune des parties.

Lorsqu’une partie civile ou une personne mise en examen saisit directement une chambre d’accusation d’une demande de règlement de la procédure, sur le fondement de l’article 175-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à toutes les parties la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.

CRIM. - 11 janvier 2000. REJET

N° 99-87.247. - C.A. Pau, 24 septembre 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 380.- 1° CHOSE JUGEE.

Autorité du pénal. - Conditions. - Décision irrévocable.

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Véhicule à moteur. - Implication. - Définition.

1° Une décision sur l’action publique est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors qu’elle a été anéantie par le décès du prévenu, pendant le délai d’appel, avant qu’elle soit devenue irrévocable.

2° Tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance d’un accident résultant de collisions multiples est impliqué au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

CIV.2. - 6 janvier 2000. CASSATION

N° 97-21.360. - C.A. Bordeaux, 29 septembre 1997. - Epoux Ragues et a. c/ Mlle Lassevils et a.

M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 381.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Annulation. - Annulation de plein droit. - Relèvement (article 702-1 du Code de procédure pénale). - Domaine d’application (non).

Selon l’article L. 15.II du Code de la route, le permis de conduire du prévenu est annulé de plein droit en cas de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise en état de récidive.

Cette mesure ne peut pas faire l’objet d’une décision de relèvement dans les conditions prévues par l’article 702-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 18 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-81.778. - C.A. Grenoble, 10 février 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 382.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Déclaration d’achèvement.

Viole l’article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui retient qu’une banque s’est obligée envers les acquéreurs de locaux à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des voiries et réseaux divers (VRD) et que l’obtention d’un certificat de conformité délivré par la commune ne dispense pas le constructeur de livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles, alors que la garantie de la banque avait cessé avec la déclaration d’achèvement, établie conformément à l’article R. 460-1 du Code de l’urbanisme et préalable à la délivrance du certificat de conformité.

CIV.3. - 12 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 96-20.940. - C.A. Basse-Terre, 30 juillet 1996. - Société générale de banque aux Antilles c/ Association des propriétaires du lotissement Ravine Borine et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Tiffreau, Av.

N° 383.- COPROPRIETE.

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Décision relative à l’organisation de l’accès à l’immeuble. - Modalités d’application. - Caractère insuffisamment précis. - Unanimité. - Nécessité.

Ayant relevé qu’une décision d’assemblée générale devait conduire à une fermeture hermétique complète hors exploitation du bâtiment commercial faisant partie de l’immeuble où étaient situés les emplacements de stationnement composant la copropriété avec nécessité d’utilisation de clef, carte ou passe, et qu’elle ne précisait pas le dispositif mis en place permettant d’organiser l’accès d’un copropriétaire à ses lots, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que la décision prise, qui ne respectait pas l’une des conditions de l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative à l’accès de l’immeuble et qui était insuffisamment précise sur les modalités d’application relevant de l’article 26-2 de la loi précitée, devait être prise à l’unanimité.

CIV.3. - 12 janvier 2000. REJET

N° 97-21.190. - C.A. Paris, 26 septembre 1997. - Société Weng Nguon c/ syndicat des copropriétaires de parkings de la société Oslo et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 384.- COUR D’ASSISES.

Questions. - Circonstances aggravantes. - Viol. - Viol commis sur un mineur de quinze ans. - Nécessité de préciser la date de naissance de la victime (non).

Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d’un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l’indication de la date de naissance de celle-ci.

CRIM. - 12 janvier 2000. REJET

N° 99-82.010. - Cour d’assises de l’Aisne, 12 février 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.

N° 385.- DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Responsabilité pénale. - Dirigeant de l’entreprise fournissant la marchandise vendue. - Condition.

Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l’article L.121-21 du Code de la consommation n’exigeant pas l’existence d’un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui impute la responsabilité pénale d’un démarchage illicite au dirigeant de la société, fournisseur de la marchandise vendue au domicile des consommateurs par des marchands forains, après avoir relevé que ces marchands se trouvaient en situation de dépendance à l’égard de la société, contractuellement liée à l’acheteur final.

CRIM. - 18 janvier 2000. REJET

N° 99-82.616. - C.A. Pau, 23 mars 1999. - M. Cambis

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 386.- DETENTION PROVISOIRE.

Ordonnance de prise de corps. - Effet. - Demande de mise en liberté. - Contestation de la régularité du titre de détention antérieur (non).

Lorsque l’arrêt de mise en accusation est devenu définitif, l’accusé, détenu en vertu de l’ordonnance de prise de corps, n’est plus recevable à invoquer, à l’appui de sa demande de mise en liberté, l’illégalité de sa détention provisoire à raison d’une irrégularité prétendue du titre de détention antérieur.

CRIM. - 5 janvier 2000. REJET

N° 99-86.353. - C.A. Versailles, 10 septembre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén.

N° 387.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Demande de régularisation. - Portée.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui refuse de prolonger la durée de la rétention d’un étranger ayant sollicité la régularisation de sa situation, faute par le préfet d’indiquer dans sa requête la suite réservée à cette demande ou les raisons ayant empêché l’examen de celle-ci, fondée sur la circulaire du ministre de l’Intérieur du 24 juin 1997, laquelle exige que la demande de régularisation soit instruite pendant la durée du maintien en rétention et que la décision de refus de séjour soit motivée, alors qu’une demande de régularisation en cours d’examen ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une procédure de reconduite à la frontière et que l’appréciation d’une décision relative à cette demande ressortit aux seules juridictions administratives.

CIV.2. - 27 janvier 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.080. - C.A. Paris, 27 septembre 1997. - Préfet de police de Paris c/ M. Saeed

M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

Note de Mme Batut,
Conseiller référendaire

(Civ. 2, 27 janvier 2000, n° 387 ci-dessus)

Selon l*article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d*application de l*article 35 bis de l*ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet saisit l*autorité judiciaire d*une demande de prolongation du maintien en rétention d*un étranger par une requête motivée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Cette exigence lui impose-t-elle d*informer le juge, pièces à l*appui, de la suite réservée à la demande de régularisation antérieurement formée par l*étranger ?

Dans l*espèce ayant donné lieu à l*arrêt ci-dessus, où avant même son placement en rétention, l*étranger avait indiqué avoir formé une telle demande en application de la circulaire du ministre de l*Intérieur du 24juin 1997, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d*appel avait mis fin à la procédure de rétention, au motif que, n*ayant pas été informé de la suite réservée à cette demande ou des raisons ayant fait obstacle à son examen, il n*était pas en mesure, en sa qualité de juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, d*exercer son contrôle.

Il apparaît, au premier chef, que la requête du préfet doit comporter les raisons qui conduisent l*Administration à vouloir maintenir l*intéressé en rétention au-delà du délai initial de 48 heures.

Cette motivation, qui concerne en pratique et dans la plupart des cas les conditions de départ de l*intéressé en direction du pays de renvoi, ne posait pas de difficulté en l*espèce.

S*agissant des pièces justificatives, il a certes été jugé que le défaut de production de celles-ci par le préfet devait entraîner la mise en liberté de la personne retenue : Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. Il, n0 218.

Mais la notion de "pieces justificatives" n’ a pas été délimitée par les textes, il est donc revenu à la Cour de Cassation d*en préciser les contours.

Ont ainsi été considérées comme pièces justificatives :

- l*arrêté de reconduite à la frontière : Civ. 2, 28 juin 1995 précité,

- le rapport de police sur la base duquel a été effectuée l*interpellation : Civ. 2, 11 juin 1997, Bull. Il, n0 180,

- le procès-verbal d*interpellation : Civ. 2, 23 septembre 1998, arrêt n0 1086 D.

La production de ces pièces (s*agissant surtout des deux dernières) est avant tout destinée à permettre au juge judiciaire de s*assurer de la régularité des actes antérieurs à sa saisine et dont celle-ci est la conséquence, compétence qui lui a été expressément reconnue par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation par trois arrêts du 28 juin 1995 (Bull. II, n0 211, 212 et 221).

En revanche, ne fait pas partie des pièces justificatives à verser impérativement au dossier l*invitation à quitter le territoire national : Civ. 2, 12 novembre 1997, arrêt n° 1226 D.

En tout état de cause, la portée de l*article 12 du décret du 12 novembre 1991 pourrait apparaître assez limitée dès lors que le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire puisse apprécier la validité de la mesure d*éloignement (Cf. entre autres, Civ. 2, 28 juin 1995, Bull. II, n0 215 ; 18 décembre 1996, n° 310 ; 12 novembre 1997, arrêt n0 1204 D) et notamment la régularité de la décision retirant ou refusant le renouvellement de l*autorisation provisoire de séjour accordée au demandeur d*asile (Civ. 2, 12 novembre 1997, Bull. Il, n° 264).

Ces précisions prennent toute leur importance dans la présente affaire où le préfet de police soutenait à l*appui de son pourvoi qu*en statuant ainsi qu*il l*avait fait, le président de chambre délégué s*était prononcé sur la régularité de la procédure de reconduite à la frontière.

La circulaire du 24 juin 1997 (Circ. NOR/INT/D/97/00104/C) du ministre de l*Intérieur, portant "réexamen de la situation de certaines catégories d*étrangers en situation irrégulière", rappelle aux préfets leur pouvoir d*appréciation sur chacune des situations individuelles.

Le principe en la matière résulte d*un arrêt du Conseil d*Etat du 13 janvier 1975 (Da Silva et CFDT, Rec. Lebon, p. 16) : "Dans tous les cas où une disposition expresse... ne le lui interdit pas", l*Administration peut toujours "régulariser les procédures pendantes devant elles".

Et il a été confirmé en ces termes dans deux avis de la même juridiction des 10 mai et 22 août 1996 :

"La régularisation, par définition, est accordée dans l’hypothèse où le demandeur d*un titre de séjour ne bénéficie pas d*un droit, sinon il suffirait qu’il le fasse valoir. Au contraire, l’autorité administrative a le pouvoir d’y procéder, sauf lorsque les textes le lui interdisent expressément (..). Ainsi, cette autorité peut prendre, à titre exceptionnel, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, une mesure gracieuse favorable à l*intéressé, justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établirait qu’il se trouve".

La circulaire ministérielle précitée, après avoir mentionné que l*étranger déposant une demande de régularisation de sa situation doit être convoqué et invité à déposer dans les services de la préfecture l*ensemble des pièces justifiant la nécessité d*une admission exceptionnelle au séjour et correspondant à des critères prédéterminés, précise, toujours à l*intention des préfets : "Lorsque l*examen auquel vous aurez procédé vous conduira à décider de 1 ’admission exceptionnelle au séjour, vous délivrerez, dans les conditions habituelles, un récépissé de demande de titre de séjour et abrogerez la mesure de reconduite qui aura été prise".

Elle indique également (ce sont les prescriptions sur lesquelles était fondée la motivation de l*ordonnance objet du pourvoi) :

"Lorsque la délivrance d*un titre de séjour ne vous semblera pas possible, au vu du dossier de l*intéressé, vous prendrez une décision motivée de refus de séjour suivie d*une invitation à quitter le territoire".

Et encore :

"La circonstance que l*étranger demandeur ait été précédemment l*objet d*un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à l*instruction de sa demande. En cas d*interpellation, la demande est instruite en urgence pendant la durée de la rétention administrative"

Cette circulaire comporte donc diverses dispositions qui paraissent impératives :

- En cas de procédure de reconduite à la frontière, la demande de régularisation est instruite pendant la durée de la rétention administrative ;

- Une décision de refus de régularisation doit être motivée ;

- Dans l*hypothèse où est envisagée une suite favorable à la demande, l*arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l*encontre de l*étranger doit être abrogé.

Face à ces prescriptions, dont aucune pièce de la procédure ne permettait de dire si elles avaient ou non été respectées, le président de chambre délégué a estimé qu*il n*avait pas été mis en mesure de prendre une décision conforme aux droits de la personne retenue.

Mais une telle position peut susciter des réserves.

D*abord, il faut rappeler que la force obligatoire des circulaires administratives est assez limitée.

Il est vrai qu*aux termes de l*article 1er du décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, "Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l*encontre de l*Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l’article 9 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux lois et règlements".

Mais le Conseil d*Etat a décidé que ce décret ne pouvait être utilement invoqué (CE 19 juin 1992, Département du Puy-de- Dôme. Rec. Lebon, p. 237), fût-ce à l*égard d*une circulaire publiée (CE 22 février 1993, Mme Prulière, Quot. Jur. 22 juin 1993, p. 4).

Et de façon générale, il considère que les mesures prises par une circulaire, qui ne trouvent pas leur fondement dans une disposition législative ou réglementaire, ne confèrent aucun droit aux personnes qu*elles visent.

En d*autres termes, il n*existe aucun "droit à la régularisation".

C*est ainsi que le Conseil d*Etat a refusé toute valeur juridique aux circulaires ouvrant la faculté aux préfets de régulariser la situation des demandeurs d*asile, et notamment :

- à la circulaire du 17 mai 1985, dite "circulaire Fabius", alors même qu*elle émanait du premier ministre et avait été publiée au JO : CE, 13 décembre 1991, Nkodia et Préfet de l*Hérault c ! Dakouri, Rec. Lebon, p. 439 s.

- aux circulaires postérieures, notamment à la circulaire du 23 juillet 1991, cf. CE, 21 novembre 1994, M. Albayrac, req. n° 146608 : "... les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés définitivement de leur demande d*asile politique ouvertes par la circulaire ministérielle du 23 juillet 1991 ne trouvent leur fondement ni dans les dispositions de l’ordonnance (du 2 novembre 1945) ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; ... dans ces conditions, ladite circulaire n’a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures gracieuses qu’elle prévoit ; ... par suite, le refus d*admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision du 10juillet 1992 n’est pas susceptible d*être utilement contesté par voie d*exception d*illégalité à l*appui du recours pour excès de pouvoir contre l*arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de M. Albayrak".

CE, 27 septembre 1995, M. et Mme Bartos, req. n0 155520 : "... si, par circulaire du 23juillet 1991, le ministre de l’Intérieur avait ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel, de régulariser sous certaines conditions la situation d*anciens demandeurs d*asile, cette circulaire ne pouvait, en tout état de cause, conférer aux intéressés droit à régularisation de leur situation".

Certes, comme un auteur l*a relevé (Francis Mallol, "La régularisation du statut administratif des étrangers dépourvus de titres de séjour, DS 1997, chron. p. 79 s.), "il est difficile de soutenir que l*Administration n ’a pas d*obligation en matière de régularisation du statut administratif des étrangers en situation irrégulière" (l*auteur de cet article faisant allusion en cela au principe d*obéissance hiérarchique posé par l*article 28 du statut général de la fonction publique, voire à la responsabilité pénale du fonctionnaire du service des étrangers susceptible d*être mise en oeuvre à la suite d*un refus de régularisation, par les conséquences préjudiciables qu*il pourrait avoir pour les libertés individuelles de la personne concernée...).

C*est encore l*absence de droit à la régularisation qui rend compte de la doctrine administrative selon laquelle une demande de régularisation en cours d*examen n*interdit pas au préfet de prononcer un arrêté de reconduite à la frontière si l*étranger entre dans l*un des cas où cette mesure peut être prise :

Cf. CE, 10juin 1994, M. Juliande Don, req. n° 142129 : ".. la circonstance que M. Juliande Don ait adressé, avant 1’intervention de 1 ’arrêté attaqué, un recours hiérarchique au ministre d*Etat, ministre de l*Intérieur et de 1’aménagement du territoire en vue d*obtenir la régularisation de sa situation à titre exceptionnel est, en l’absence d’effet suspensif d’un tel recours, sans influence sur la légalité de 1’arrêté préfectoral attaqué".

Dans le même sens, CE, 6janvier 1995, req. n° 152635.

Enfin, les refus de régularisation constituent des actes faisant grief sur lesquels le juge administratif exerce un contrôle minimum portant notamment sur l*exactitude matérielle des faits et sur l*erreur manifeste d*appréciation.

Ces quelques éléments mettent en évidence :

- que, sauf à raison d*un éventuel caractère réglementaire, qui rendrait recevables les recours pour excès de pouvoir ou les exceptions d*illégalité portant sur celles de ses dispositions ayant un tel caractère, une circulaire administrative n*est pas opposable à l*Administration quand elle n*en respecte pas les prescriptions,

- en corollaire, que le contentieux relatif à une demande de régularisation relève du seul juge administratif (sauf existence d*une voie de fait non abordée ici),

- qu*une telle demande ne fait pas obstacle à une procédure de reconduite à la frontière et n*a donc pas d*effet suspensif.

Il convient de préciser, pour compléter ce schéma, que l*absence d*effet suspensif de la procédure de régularisation, pour surprenante qu*elle puisse paraître, ne constitue pas une hypothèse isolée.

Ainsi, le recours du demandeur d*asile contre la décision de l*Office français de protection des réfugiés et apatrides, porté devant la Commission des recours, ne fait pas obstacle à l*exécution d*un arrêté d*expulsion (Civ. 2, 3 juin 1998, Bull. Il, n0 172).

De même, le recours en annulation d*un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière porté devant le président du tribunal administratif ou son délégué ne fait pas obstacle au maintien en rétention de l*étranger, qui peut être décidé dès l*intervention de l*arrêté (Ord. 2 novembre 1945, art. 22 bis, Il) et se poursuivre au moins jusqu*à la décision prise sur le recours : si l*arrêté est annulé, il est mis fin aux mesures de surveillance prévues par l*article 35 bis (art. 22 bis, III). L*appel de la décision administrative, porté devant le président de la section du contentieux du Conseil d*Etat ou son délégué n*est pas suspensif (art. 22 bis, IV). On peut donc en déduire que, dans le cas d*un appel de l*étranger contre une décision ayant rejeté la demande d*annulation de l*arrêté, la procédure de reconduite à la frontière suit son cours, éventuellement jusqu*à son terme.

N° 388.- ETRANGER.

Reconduite à la frontière. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Recours contre l’arrêté de reconduite. - Recours pendant devant la juridiction administrative. - Portée.

Selon l’article 22 bis-II de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l’article 35 bis peuvent être appliquées dès l’intervention de l’arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l’existence d’un recours en annulation contre celui-ci, dont seule l’exécution est alors suspendue.

CIV.2. - 20 janvier 2000. REJET

N° 98-50.055. - C.A. Paris, 7 décembre 1998. - M. Ghraieb c/ Préfet de police de Paris

M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 389.- EXECUTION PROVISOIRE.

Suspension. - Jugement frappé d’appel. - Exécution provisoire de plein droit. - Impossibilité.

Les condamnations au paiement d’une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’arrêter, en cas d’appel, l’exécution provisoire de droit.

CIV.2. - 13 janvier 2000. CASSATION

N° 99-13.265. - C.A. Dijon, 19 janvier 1999. - M. Maître c/ Crédit lyonnais et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel, Av.

N° 390.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Transmission successorale.

En application des dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, une victime d’infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne.

Dès lors, ses ayants droit, agissant en qualité d’héritiers, peuvent obtenir réparation conformément au droit commun.

CIV.2. - 6 janvier 2000. CASSATION

N° 98-13.023. - C.A. Douai, 18 décembre 1997. - Consorts Tilman c/ Fonds de garantie des victimes et actes de terrorisme

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 391.- INSTRUCTION.

Mandats. - Mandat d’amener. - Exécution. - Régularité.

Les formalités prévues à l’article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l’intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compétent en raison du lieu où se trouvait cette personne, après la fin de sa garde à vue, opérée dans le cadre d’une commission rogatoire, lorsque lui a été notifié le mandat d’amener qui venait d’être délivré par le juge d’instruction.

CRIM. - 12 janvier 2000. REJET

N° 99-86.945. - C.A. Aix-en-Provence, 14 octobre 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.

N° 392.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Irrecevabilité. - Requête fondée sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile.

Doit être déclarée irrecevable la requête en annulation d’actes de l’information, présentée devant la chambre d’accusation et fondée sur l’irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, dès lors que cette exception n’entre pas dans les prévisions des articles 171 et 173 du Code de procédure pénale et doit être soumise au juge d’instruction qui statue par ordonnance susceptible d’appel.

CRIM. - 12 janvier 2000. REJET

N° 99-86.999. - C.A. Toulouse, 5 octobre 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 393.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance rejetant une demande d’actes. - Chambre d’accusation. - Pouvoirs du président. - Excès de pouvoir (non).

En cas d’appel d’une des ordonnances prévues par l’article 186-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l’alinéa 3 du même texte autorise le président de la chambre d’accusation à décider, en fait comme en droit, s’il y a lieu de saisir la chambre d’accusation.

Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, constatant qu’une demande d’actes d’instruction a été formée par lettre adressée au juge d’instruction et non au greffier comme l’exige l’article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, décide qu’il n’y a pas lieu de saisir la chambre d’accusation de l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a rejeté ladite demande.

En application de l’article 186-1, alinéa 3, précité, le pourvoi formé contre l’ordonnance du président de la chambre d’accusation est irrecevable.

CRIM. - 11 janvier 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-85.939. - C.A. Angers, 30 juillet 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 394.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Information non ouverte. - Citation directe à la requête de la partie civile. - Recevabilité.

Selon les articles 388, 85 et 88 du Code de procédure pénale, aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction ne fait obstacle à la saisine directe par voie de citation directe dès lors que l’auteur de la plainte n’a pas versé la consignation fixée par le juge d’instruction.

Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que la partie civile qui a fait le choix de la voie de l’instruction préparatoire ne peut abandonner celle-ci pour user de celle de la citation directe à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits alors que l’auteur de la plainte n’a pas versé la consignation fixée par le juge d’instruction.

CRIM. - 11 janvier 2000. CASSATION

N° 99-81.143. - C.A. Nancy, 2 février 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 395.- INSTRUCTION.

Réouverture de l’instruction sur charges nouvelles. - Partie civile. - Droit de la provoquer (non).

Lorsqu’une information a été clôturée contre personne non dénommée, la victime de l’infraction ne peut, en se constituant partie civile contre personne non dénommée, obtenir la réouverture d’une information ayant les mêmes faits pour objet. Seul le ministère public peut, en ce cas, requérir la réouverture de l’information s’il estime qu’il existe des éléments nouveaux.

CRIM. - 11 janvier 2000. REJET

N° 99-82.143. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

N° 396.- INTERPRETE.

Serment. - Serment à l’audience. - Omission. - Interprète assermenté (non).

L’interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter le serment prévu par l’article 407 du Code de procédure pénale ; s’il ne résulte pas non plus des mentions de l’arrêt qu’il était assermenté, la cassation est encourue.

CRIM. - 12 janvier 2000. CASSATION

N° 99-83.399. - C.A. Paris, 15 avril 1999. - M. Doan

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 397.- 1° MINEUR.

Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans. - Domaine d’application. - Loi du 17 juin 1998. - Article 15. - Caractère interprétatif.

2° PEINES.

Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans. - Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

1° Entre dans les prévisions de l’article 434-3 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 la non-dénonciation aux autorités judiciaires ou administratives des atteintes sexuelles infligées à un mineur, les dispositions de l’article 15 de ladite loi qui précisent que l’obligation de dénoncer les mauvais traitements infligés à un mineur s’applique également en cas d’atteintes sexuelles, revêtant sur ce point un caractère interprétatif.

2° Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Dès lors, encourt la cassation par voie de retranchement l’arrêt d’une cour d’appel qui prononce l’interdiction des droits civiques, civils et de famille à l’encontre d’un prévenu déclaré coupable de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, alors que les textes réprimant cette infraction ne prévoient pas une telle interdiction.

CRIM. - 12 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 99-80.534. - C.A. Douai, 3 décembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 398.- MINEUR.

Simulation ou dissimulation d’enfant. - Lois et règlements. - Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Article 345 ancien du Code pénal. - Supposition d’enfant. - Faits prévus par les deux textes.

Les délits de simulation et de dissimulation d’enfant, prévus par l’article 227-13 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, constituent les 2 aspects des faits de supposition d’enfant, qualifiés par l’article 345 ancien dudit Code. La supposition, qui consistait à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’avait pas accouché, impliquait tant la simulation de la naissance par la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle.

CRIM. - 12 janvier 2000. REJET

N° 99-82.905. - C.A. Paris, 19 mars 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Balat, Av.

N° 399.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -

Avocat aux Conseils. - Désaveu. - Autorisation d’introduire l’action. - Pourvoi. - Désistement déposé sans l’accord du demandeur.

En application du titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l’article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l’article 417 du nouveau Code de procédure civile, une partie peut demander l’autorisation de désavouer son avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation si celui-ci a déposé un désistement de son pourvoi sans son accord.

CIV.3. - 12 janvier 2000. AUTORISATION D’AGIR EN DÉSAVEU

N° 99-14.158. - C.A. Lyon, 24 septembre 1998. - M. Gaillard

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, Av.

N° 400.- PEINES.

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Motivation spéciale.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui prononce une peine d’interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l’article 131-30, alinéa 5, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l’intéressé qui faisait valoir qu’il était marié à un conjoint de nationalité française.

CRIM. - 12 janvier 2000. CASSATION PARTIELLE

N° 99-80.661. - C.A. Paris, 23 novembre 1998. - M. Farsi

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 401.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Avis de fin d’information.

Constitue un acte interruptif de prescription l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, en application de l’article 175 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 11 janvier 2000. CASSATION

N° 98-86.269. - C.A. Metz, 8 juillet 1998. - M. Stirnweiss et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 402.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Transmission pour compétence du procureur de la République à un autre.

L’acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l’article 43 du Code de procédure pénale, à un procureur de la République près un autre tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription.

CRIM. - 5 janvier 2000. REJET

N° 99-81.929. - C.A. Dijon, 15 octobre 1998. - M. Antoine

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 403.- PROCEDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Irrégularité de fond. - Applications diverses. - Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions non signées par l’avocat constitué.

Devant le tribunal, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par l’avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.

C’est dès lors à bon droit qu’après avoir relevé que l’avocat d’une partie avait déposé un document intitulé "conclusions" ne comportant que son cachet à l’exclusion de toute signature, une cour d’appel qui était tenue d’examiner la valeur et la portée de toutes les écritures et documents régulièrement versés aux débats, conclusions au surplus déniées par la partie au nom de laquelle ce document aurait été déposé, a décidé que le document ne pouvait être considéré comme valant conclusions.

CIV.2. - 13 janvier 2000. REJET

N° 98-12.204. - C.A. Paris, 7 octobre 1997. - M. X... c/ Mme X...

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Jacoupy, Av.

N° 404.- PROCEDURE CIVILE.

Instance. - Péremption. - Demande. - Temps de péremption. - Modification par le juge. - Possibilité (non).

Le juge, qui ne peut relever d’office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n’est pas invoqué par les parties.

CIV.2. - 13 janvier 2000. CASSATION

N° 98-10.709. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 5 septembre 1997. - M. Carpin c/ M. Baret

M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Garaud et Guinard, Av.

N° 405.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -

Saisie-attribution. - Biens insaisissables. - Pensions civiles et militaires. - Exceptions. - Débet envers l’état.

En application des dispositions de l’article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, les pensions et rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l’Etat, les départements, communes ou établissements publics, territoires d’Outre mer, ou les créances privilégiées de l’article 2101 du Code civil, et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l’exécution de la contribution aux charges du ménage.

Viole ce texte la cour d’appel qui limite les exceptions au principe de l’insaisissabilité relatives aux débets envers l’Etat, aux dettes consécutives à la responsabilité des comptables publics ou reposant sur un arrêté de débet.

CIV.2. - 13 janvier 2000. CASSATION

N° 97-21.598. - C.A. Versailles, 4 juillet 1997. - Trésorier Paris amendes c/ M. Vincent

M. Buffet, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 406.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Absence. - Effet.

Les parties qui n’ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à contester le bien-fondé des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l’article L. 331-7 du Code précité.

CIV.1. - 5 janvier 2000. REJET

N° 98-04.217. - T.I. Epinal, 10 novembre 1998. - Epoux Masson c/ société Comptoir des entrepreneurs et a.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 407.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Appréciation au jour de la décision et au vu de l’ensemble des éléments soumis.

En matière de surendettement, le juge de l’exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Par suite, est entachée d’un défaut de motifs la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d’ouverture d’une nouvelle procédure, retient que cette demande se heurte à l’autorité de chose jugée s’attachant à une précédente décision d’irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par ce dernier.

CIV.1. - 5 janvier 2000. CASSATION

N° 98-04.177. - T.I. Nice, 13 juillet 1998. - M. Tafanel c/ Société générale et a.

M. Renard-Payen, Pt. (f.f.)- Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.

N° 408.- 1° PRUD’HOMMES.

Cassation. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir prévoyant la possibilité de substitution du mandataire. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Reçu pour solde de tout compte. - Portée. - Effet libératoire. - Etendue. - Droits envisagés lors de la signature. - Rédaction en termes généraux. - Contestation de la cause du licenciement. - Renonciation (non).

1° L’article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l’accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que formé par un avocat non visé dans le pouvoir spécial remis par le plaideur lorsque ce pouvoir autorise le mandataire à se substituer un autre mandataire, cet avocat, régulièrement en possession du mandat, devant être tenu, à défaut de fraude alléguée, pour avoir été régulièrement substitué à celui visé dans le pouvoir spécial.

2° La signature d’un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l’empêcher d’agir.

SOC. - 4 janvier 2000. CASSATION

N° 97-43.052. - C.A. Pau, 3 avril 1997. - M. Juille c/ société des Magasins de Bigorre Prisunic

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Soury, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 409.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Faute. - Assurance responsabilité. - Garantie décennale. - Maître de l’ouvrage ayant omis de vérifier l’obligation légale des constructeurs (non).

Le maître de l’ouvrage ne commet pas une faute en ne vérifiant pas que les constructeurs ont satisfait à l’obligation légale d’assurance de responsabilité décennale.

CIV.3. - 12 janvier 2000. CASSATION

N° 98-14.478. - C.A. Douai, 18 décembre 1997. - Société Eridania Beghin-Say c/ société Marcq investissements et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 410.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Cohabitation. - Définition.

La cohabitation de l’enfant avec ses père et mère visée par l’article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux.

CIV.2. - 20 janvier 2000. REJET

N° 98-14.479. - C.A. Besançon, 11 février 1998. - Mme X... et a. c/ époux Parisot et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - MM. Parmentier, Blanc, Garaud et Odent, Av.

N° 411.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Mineur. - Mineur en danger. - Pouvoir de contrôle et de direction.

La personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d’un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur, est responsable des dommages qu’il cause à cette occasion, y compris aux autres enfants placés dans l’établissement.

CIV.2. - 20 janvier 2000. CASSATION

N° 98-17.005. - C.A. Pau, 12 février 1997. - Mlle X... c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et a.

M. Buffet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, Av.

N° 412.- RESPONSABILITE PENALE.

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime. - Autorisation de la loi ou du règlement. - Gendarme. - Article 174 du décret du 20 mai 1903. - Domaine d’application. - Faute involontaire.

La cause d’irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-4 du Code pénal et 174 du décret du 20 mai 1903 relatif à la gendarmerie s’étend aux fautes involontaires commises au cours de l’exécution de l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement.

CRIM. - 5 janvier 2000. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-85.700. - C.A. Grenoble, 29 juillet 1998. - M. Grivet- Branco et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors, Av.

N° 413.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation au cours des poursuites. - Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou pour des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale. - Désignation d’un mandataire de justice. - Effet.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation au cours des poursuites. - Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou pour des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale. - Représentant légal à titre personnel. - Qualité. - Absence. - Effet.

1° Dès lors qu’un mandataire de justice a été désigné pour représenter la personne morale au cours des poursuites en application de l’article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, son représentant légal n’a plus qualité pour la représenter dans la procédure.

Il s’ensuit que, postérieurement à la désignation du mandataire de justice, la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société représentée par le président du conseil d’administration, est irrecevable.

2° Poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes, le représentant légal, à titre personnel, est sans qualité pour critiquer l’arrêt de la chambre d’accusation annulant pour partie, en raison de l’irrégularité de sa représentation en justice, au regard de l’article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la procédure suivie contre la personne morale mise en examen.

CRIM. - 5 janvier 2000. IRRECEVABILITE

N° 99-84.613. - C.A. Bordeaux, 8 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 414.- RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation en cours des poursuites. - Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou pour des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale. - Représentation par un mandataire de justice. - Caractère obligatoire.

Il résulte de l’article 706-41, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu’à l’occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l’action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci, la désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire selon les modalités prévues par le dernier alinéa du même article.

CRIM. - 12 janvier 2000. REJET

N° 98-86.441. - C.A. Paris, 24 septembre 1998. - Société Eurofinacom

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 415.- SAISIE IMMOBILIERE.

Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative à l’extinction de la créance.

En matière de saisie immobilière, l’appel est recevable à l’égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit.

En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande d’intervention forcée d’un assureur, dès lors que le demandeur ayant invoqué devant le tribunal un moyen de fond tiré de l’extinction de la créance du fait des réglements de cet assureur, le jugement était susceptible d’appel, en application des articles 718 et 731 du Code de procédure civile.

CIV.2. - 13 janvier 2000. REJET

N° 97-14.027. - T.G.I. Draguignan, 15 mars 1996. - Mme Autran c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var et a.

M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 416.- SECURITE SOCIALE.

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Mise en demeure adressée au débiteur.

Une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l’effet de lui demander le remboursement d’un trop perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil, dès lors qu’il est constant qu’elle est parvenue au destinataire.

SOC. - 6 janvier 2000. CASSATION

N° 97-15.528. - T.A.S.S. Orléans, 20 mars 1997. - Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne c/ époux Zlotnicki

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 417.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Assurance personnelle. - Affiliation. - Fin de l’affiliation. - Cas limitatifs. - Expiration de l’autorisation de séjour d’un étranger (non).

Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l’affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ne visent que les régimes obligatoires de sécurité sociale. L’article R. 741-1 du même Code, seul applicable à l’assurance personnelle et qui comporte la même condition, ne prévoit pas l’obligation pour les organismes gestionnaires de vérifier la situation des assurés étrangers postérieurement à leur demande d’affiliation.

Est dès lors maintenue l’affiliation à l’assurance personnelle d’une personne de nationalité étrangère ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral lui refusant la délivrance d’une carte de séjour et l’invitant à quitter la France, l’expiration de son autorisation de séjour ne constituant pas l’un des cas limitativement prévus par les articles L. 741-10 et R 741-31 pour mettre fin à son affiliation à l’assurance personnelle.

SOC. - 20 janvier 2000. CASSATION

N° 98-12.846. - T.A.S.S. Créteil, 28 Octobre 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne c/ M. Camara

M. Gougé, Pt (f.f). - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 418.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - Maladie. - Chirurgien-dentiste. - Convention nationale. - Annulation. - Echange de lettres. - Engagements réciproques. - Suspension des effets par la Caisse. - Adhésion personnelle aux clauses de la convention type. - Défaut. - Portée.

Un chirurgien-dentiste qui, après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté d’approbation de la convention nationale conclue le 18 janvier 1983, est resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d’un engagement synallagmatique de droit privé dont les effets ont été suspendus par la Caisse, ne pouvait être considéré comme relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dès lors qu’il n’avait souscrit aucune adhésion personnelle aux clauses de la convention type, selon les formes prévues par l’article R.162-6 du Code de la sécurité sociale.

Par suite, viole ce texte, et les articles L.722-1.3° et L. 162-11, alinéa 5, du même Code, la cour d’appel qui, pour décider que pendant la période où la Caisse avait suspendu sa participation au financement des cotisations sociales de ce chirurgien-dentiste, l’URSSAF était fondée à poursuivre contre celui-ci le recouvrement de la totalité des cotisations, retient que ce praticien est resté sous le régime conventionnel dont il a continué à régler les cotisations et que, n’ayant pas davantage opté pour le régime d’assurance des travailleurs non salariés, il a en conséquence adhéré personnellement au régime conventionnel.

SOC. - 20 janvier 2000. CASSATION

N° 98-14.827. - C.A. Rouen, 3 mars 1998. - M. Favier c/ Caisse primaire d’assurance maladie de Rouen et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 419.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Décès. - Capital décès. - Bénéficiaires. - Droit de priorité. - Délai pour l’invoquer. - Délai de prescription biennale. - Distinction.

Le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale aux personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé, qui n’est édicté que pour invoquer une priorité en vue du versement du capital décès est distinct du délai prévu par l’article L. 332-1 du Code précité relatif à la prescription biennale de l’action de l’assuré pour le paiement du capital décès.

SOC. - 20 janvier 2000. REJET

N° 98-12.495. - C.A. Riom, 6 janvier 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier c/ Mme Godefroy

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - MM. Foussard et Jacoupy, Av.

N° 420.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Secteur à honoraires différents. - Option ouverte aux praticiens. - Bénéfice. - Assistant des hôpitaux. - Conditions. - Convention nationale des médecins du 21 octobre 1993.

Le seul fait pour un médecin d’avoir été nommé assistant antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, ne lui permet pas de se prévaloir de ce titre.

Ce médecin ne comptant pas 2 années d’exercice effectif comme assistant lors de son installation comme médecin libéral, la cour d’appel a pu en déduire qu’il ne pouvait être autorisé à exercer son activité dans le secteur à honoraires différents défini par l’article 9 de la Convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 25 novembre 1993.

SOC. - 13 janvier 2000. REJET

N° 98-14.078. - C.A. Paris, 30 janvier 1998. - Mme Ohana c/ caisse primaire d’assurance maladie de Paris et a.

M. Gougé, Pt (f.f) et Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Gatineau, Av.

N° 421.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Affermage. - Redevance. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Charges fixes. - Obligation pour le fermier d’en justifier.

Il résulte de l’article 20 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1992 que la redevance d’abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit justification.

CIV.1. - 11 janvier 2000. CASSATION

N° 97-16.530. - T.I. Perpignan, 2 mai 1997. - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pierly à Canet-en-Roussillon c/ Société d’aménagement urbain et rural

M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 422.- SERVITUDE.

Servitudes diverses. - Droit collectif d’usage d’une source. - Hameau. - Définition. - Situation des lieux au jour de la demande.

La cour d’appel, prenant justement en considération la situation des lieux à la date de la demande en justice, retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le lieu-dit Les Lades ne comportait qu’une seule habitation et une seule exploitation agricole et justifie sa décision d’écarter la prescription d’usage d’une source et de constater qu’il n’existe pas de hameau des Lades.

CIV.3. - 19 janvier 2000. REJET

N° 97-13.207. - C.A. Lyon, 20 janvier 1994 et 31 octobre 1996. - Epoux Perrouse et a. c/ Mme Vuillermet et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 423.- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE.

Parts ou actions. - Cession. - Cession de toutes les parts. - Actif social composé d’un immeuble. - Vice affectant l’immeuble. - Parts cédées impropres à leur destination. - Constatation. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1641 du Code civil, la cour d’appel qui, pour fixer à un certain montant la créance des cessionnaires de parts sociales d’une société civile immobilière à l’encontre des cédants, retient que l’immeuble propriété de la société constitue l’élément principal de l’actif social de la société civile immobilière et que les cédants, vendeurs de la totalité des parts sociales de cette société doivent garantir les cessionnaires des vices cachés affectant l’immeuble, sans constater que le vice affectant l’immeuble était de nature à rendre les parts cédées impropres à leur destination.

CIV.3. - 12 janvier 2000. CASSATION

N° 97-13.155. - C.A. Caen, 28 janvier 1997. - Epoux Boulard et a. c/ époux Buquet et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 424.- SUCCESSION.

Conjoint survivant. - Usufruit donné ou légué. - Conversion en rente viagère. - Impossibilité. - Usufruit du local d’habitation où le conjoint gratifié a sa résidence principale à l’époque du décès. - Ordonnance de non-conciliation ayant attribué la jouissance de la maison au conjoint décédé. - Effet.

Méconnaît les dispositions de l’article 1094-2 du Code civil, suivant lesquelles la faculté de conversion en une rente viagère, de la libéralité faite en usufruit, ne peut s’exercer quant à l’usufruit du local d’habitation où le conjoint gratifié avait sa résidence principale à l’époque du décès, la cour d’appel qui rejette la demande de conversion, alors qu’en raison de l’ordonnance de non-conciliation ayant attribué la jouissance de la maison au mari, l’épouse survivante ne pouvait être considérée comme ayant encore sa résidence dans cette maison à l’époque du décès, où elle n’habitait plus.

CIV.1. - 11 janvier 2000. CASSATION

N° 97-20.722. - C.A. Pau, 9 septembre 1997. - Epoux Bouyssonie c/ Mme Bidart

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 425.- TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Element intentionnel. - Consultation directe des salariés

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise un employeur ayant consulté directement les salariés de l’entreprise sur une modification de l’horaire de travail, retient, d’une part, que cette consultation n’avait d’autre objet que d’exercer des pressions sur le comité d’établissement pour l’amener à se désister d’une action judiciaire engagée contre l’employeur et, d’autre part, que, lors de la consultation, l’employeur a présenté comme définitivement acquises les modifications de l’organisation du travail et la diminution de rémunération qu’impliquerait la modification envisagée alors que ces questions n’avaient fait l’objet d’aucune consultation préalable du comité d’établissement en application de l’article L. 432-3 du Code du travail.

CRIM. - 11 janvier 2000. REJET

N° 99-80.229. - C.A. Reims, 17 décembre 1998. - M. Delplanque

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 426.- TRAVAIL.

Repos hebdomadaire. - Infractions. - Interdiction d’occuper un salarié plus de six jours par semaine. - Violation d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 221-17 du Code du travail. - Fait unique. - Pluralité de qualifications.

Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l’article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 221-17 du même Code, prescrivant la fermeture au public, un jour de la semaine, d’une catégorie de commerce, lorsqu’elles sont commises concomitamment, doivent être réprimées distinctement, ces infractions comportant des éléments constitutifs spécifiques.

CRIM. - 11 janvier 2000. REJET

N° 98-87.599. - C.A. Paris, 27 octobre 1998. - M. Baud et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 427.- VIOL.

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte de pénétration sexuelle. - Sodomisation et fellation. - Incompétence de la juridiction correctionnelle.

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour les déclarer coupables d’agressions sexuelles, relève que les prévenus ont sodomisé la victime et se sont fait pratiquer des fellations par elle, de tels faits constituant des pénétrations sexuelles et se trouvant justiciables de la cour d’assises.

La cassation a lieu avec renvoi et règlement de juges par avance.

CRIM. - 12 janvier 2000. CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES

N° 99-81.635. - C.A. Paris, 28 janvier 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

ACTION CIVILE
Partie civile 428
Préjudice 428
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 429
CAUTIONNEMENT
Caution 437
COMPETENCE
Clause attributive 430
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition 431
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 432
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Imputabilité 433
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Preuve 434
FILIATION NATURELLE
Reconnaissance 435
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Avoué 436
PROCEDURE CIVILE
Intervention 439
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 437-438-439
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 440
SUCCESSION
Partage 441

N° 428.- 1° ACTION CIVILE.

- Partie civile.- Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité.- Préjudice direct.- Actionnaire d’une société.- Infractions aux règles de désignation des commissaires aux comptes par les dirigeants sociaux.- Motif d’intérêt général.- Mise en mouvement de l’action publique (non).-

2° ACTION CIVILE.

- Préjudice.- Existence. - Qualité du plaignant.- Actionnaire d’une société.- Acquisition d’actions postérieure à la réalisation des infractions dénoncées.-

1° Le plaignant doit, pour être recevable à exercer l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction, invoquer un préjudice personnel et direct, conformément aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale.

Tel n’est pas le cas, lorsque dans une plainte avec constitution de partie civile, l’ actionnaire d’une société dénonce des infractions aux régles de désignation des commissaires aux comptes par les dirigeants sociaux, le lien entre les infractions dénoncées et le préjudice invoqué

concernant l’intérêt personnel direct de l’actionnaire apparaissant difficilement démontrable. Le motif d’intérêt général inspirant la plainte, qui tend à alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de renforçer les conditions de l’indépendance des commissaires aux comptes n’autorise pas la mise en mouvement de l’action publique sur la base des droits accordés aux personnes directement et personnellement lésées par une infraction, par les articles précités.

2° Le préjudice dont fait état un plaignant en sa qualité d’actionnaire d’une société apparaît purement artificiel lorsque sa qualité d’actionnaire résulte de l’acquisition d’actions effectuée postérieurement à la réalisation des infractions qu’il dénonce.

C.A. Paris (3e Ch. d’accus.), 22 octobre 1999

N° 99-848.- M. X...

Mme Betch, Pt.- MM. Pietri et Somny, Conseillers.- Mme Planquelle, Av. Gén.

N° 429.- APPEL CIVIL.

- Demande nouvelle.- Définition.- Demande reconventionnelle.- Lien suffisant avec les prétentions originaires.- Absence.- Demande originaire en fixation d’une contribution aux charges du mariage.- Demande reconventionnelle relative à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement.-

Doit être déclarée irrecevable comme ne se rattachant pas aux prétentions originaires, tendant à la fixation d’une contribution aux charges du mariage, à défaut d’objet et de fondement juridique identiques, la demande reconventionnelle régularisée en cause d’appel relative à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun.

C.A. Dijon (1ère Ch., sect. 1), 9 juin 1999

N° 99-887.- Mme X... c/ M. X...

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ. 3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 151, p. 105 et l’arrêt cité

N° 430.- COMPETENCE.

- Clause attributive.- Compétence territoriale.- Clause entre commerçant et non-commerçant.- Cautionnement par un dirigeant social.- Inopposabilité.-

Aux termes de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux régles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant.

Il en résulte qu’un créancier a à bon droit engagé son action contre une société, débiteur principal ayant la qualité de commerçant, et son dirigeant pris en qualité de caution, devant la juridiction commerciale dans le ressort duquel ces défendeurs ont leur domicile, conformément au droit commun, nonobstant une clause attributive de compétence insérée au contrat de prêt, laquelle n’est pas opposable au dirigeant social qui n’a pas contracté en qualité de commerçant, même si son engagement de caution est susceptible de revêtir un caractère commercial par accessoire.

C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 6 mai 1999

N° 99-736.- Société Fouche automobiles c/ banque populaire de la région Nord de Paris et a.

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Maron, Conseillers.-

N° 431.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.

- Définition.- Contrat initial comportant un terme précis.- Renouvellement.- Mention ou avenant concernant un renouvellement éventuel.- Défaut.- Effet.-

Il résulte des dispositions de l’article L.122-1-2 du Code du travail que les conditions de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée doivent être stipulées au contrat ou, à défaut, faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Dès lors, la poursuite au-delà de son terme d’un contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte aucune mention relative à son renouvellement ou aucun avenant porté à la connaissance du salarié et accepté par lui, s’analyse en un nouveau contrat de travail à durée indeterminée à compter de ce terme.

C.A. Versailles (11e ch. soc.), 12 mai 1999

N° 99-1069.- Société Sodicam c/ M. Spriet

Mme Bellamy, Pt.- MM. Lagarde et Le Braz, Conseillers.-

N° 432.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Salaire.- Heures supplémentaires.- Accomplissement.- Preuve.- Transports routiers.- Feuilles d’enregistrement.- Durée de conservation par l’employeur.- Article 14-2 du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985.- Portée.-

Il résulte de l’article L.212-1-1 du Code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail efefctuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L’action en paiement du salaire se prescrivant par cinq ans dans les transports routiers, l’employeur ne saurait invoquer l’article 14-2 du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 qui fait obligation de conserver les feuilles d’enregistrement du travail durant au moins un an, pour justifier leur non conservation au-delà de cette période, dès lors que ce délai constitutif d’un simple minimum n’est pas contraire aux dispositions de droit interne.

C.A. Paris (18e ch., sect. D), 24 janvier 2000

N° 00-81.- Société Roverc’h c/ consorts Fantini

M. Linden, Pt.- M. Rosello et Mme Burdeau, Conseillers.-

N° 433.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Imputablité.- Démission du salarié.- Manifetation de volonté clairement exprimée.- Rétractation dans un bref délai.- Portée.-

La volonté de démissionner est équivoque dès lors que l’apprenti qui a rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l’entreprise immédiatement après avoir reçu des observations sur son travail se rétracte le jour même en écrivant à son employeur qu’il se présenterait à son poste de travail le jour ouvré suivant.

Aussi, en l’absence d’accord entre les parties pour mettre fin au contrat d’apprentissage, une telle rupture, imputable à l’employeur, est abusive.

C.A. Limoges (ch. soc.), 18 janvier 2000

N° 00-76.- Société Imprimerie de la Garenne c/ M. Richard

M. Leflaive, Pt.- M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 434.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.

- Preuve.- Existence de l’obligation.- Convention verbale.- Désaccord des parties sur les éléments déterminants du contrat.- Article 1341 du Code civil.- Application.-

La preuve de l’étendue d’une obligation née d’un contrat doit être établie conformément à l’article 1341 du Code civil même si les parties reconnaissent l’existence entre elles d’une convention, dés lors que leur désaccord porte non sur une simple modalité d’exécution de celle-ci, mais sur les éléments déterminants qui en forment la substance et qui en représentent la nature et l’étendue.

Dés lors, la seule circonstance que les parties reconnaissent l’existence entre eux d’une convention verbale de détroquage d’huitres, tout en demeurant en désaccord sur des éléments essentiels de cette convention, tels que la nature des prestations du détroqueur et la contrepartie due par le propriétaire des tuiles, n’autorise pas celui-ci, qui prétend obtenir réparation pour inexécution partielle des obligations du détroqueur, à s’affranchir de l’exigence d’un écrit posée par l’article 1341 susvisé et le décret du 15 juillet 1980, la valeur des obligations étant supérieure à 5.000 Frs.

C.A. Bordeaux (1ère Ch., sect. A), 3 août 1999

N° 00-24.- Mme Grillet c/ M. Baleste

M. Bizot, Pt.- MM. Albert, Negre, Mme de Malafosse et M. Cheminade, Conseillers.-

Nota  : Cet arrêt a été rendu sur renvoi, après cassation, le 6 mai 1997, d’un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux

N° 435.- FILIATION NATURELLE.

- Reconnaissance.- Contestation.- Reconnaissance mensongère. -Preuve.- Aveu corroboré par des témoignages.-

Il y a lieu de faire droit à la demande d’annulation de la reconnaissance paternelle de ses petites-filles, formée par la grand-mère maternelle, en qualité de tutrice autorisée par le conseil de famille, dés lors que la preuve du caractère mensonger de ces reconnaissances résulte de l’aveu, formulé devant le juge des tutelles, de leur auteur, corroboré par divers témoignages établissant que celui-ci n’a connu la mère des enfants que postérieurement à leur naissance.

C.A. Dijon (1ère Ch., sect. 1), 30 juin 1999

N° 99-883.- Mme X... c/ M. Y...

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

M. Portier, Subs. Gén.-

N° 436.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.

- Avoué.- Représentation des parties.- Désengagement de la responsabilité professionnelle.- Effets.-

L’avoué, qui informe la Cour qu’il a "dégagé sa responsabilité professionnelle" dans un dossier, n’en demeure pas moins juridiquement tenu, nul ne pouvant de son propre chef se dégager de sa propre responsabilité, et ce, quand bien même les provisions sollicitées du client n’auraient pas été versées.

Dans l’hypothèse où l’avoué détient des pièces remises par son mandant, il doit, conformément aux prescriptions de l’article 411 du nouveau Code de procédure civile, accomplir les actes de procédure lui incombant, à savoir communication des pièces et remise du dossier.

C.A. Versailles (22e Ch., A), 4 mai 1999

N° 99-768.- M. Cerede c/ société Diior

M. Assié, Pt.- Mme Laporte, M. Maron, Mme Bardy et M. Pers, Conseillers. -

N° 437.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Caution.- Jour de la subrogation.-

2° CAUTIONNEMENT.

- Caution.- Recours contre le débiteur principal.- Intérêts.- Article 2028, alinéa 2, du Code civil.- Application.-

1° Lorsque, en vertu d’une quittance subrogative d’un organisme prêteur, la caution de l’emprunteur exerce contre celui-ci l’action en paiement résultant de la subrogation, ladite caution dispose de tous les droits que le créancier originaire détenait à l’égard de son débiteur, en application des dispositions des articles 2028 et 2029 du Code civil ; il s’ensuit que le point de départ du délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, opposable à l’exercice de l’action en paiement de la caution, se situe au jour de la subrogation.

2° Les intérêts au taux légal réclamés par la caution, subrogée dans les droits du créancier cédant, sont, en droit, ceux prévus par l’article 2028, alinéa 2, du Code civil.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2e sect.), 2 avril 1999

N° 99-1017.- Société Médifinance c/ Mme Clamaran

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 438.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation. - Contrat de crédit.- Carte de crédit.- Défaut de délivrance.- Portée.- Action en paiement de l’emprunteur.- Action en répétition de l’indu.- Délai de forclusion biennal (non).-

Lorsqu’un contrat de crédit consenti sous forme de compte permanent est conditionné par la mise à disposition d’une carte de crédit, le défaut de délivrance de cette carte empêche l’ouverture de crédit de se produire, et aucune obligation n’a pu naître de ce contrat entre les parties.

Dés lors, l’action en paiement de l’emprunteur, n’ayant pu naître de l’ouverture de crédit précitée, est fondée sur la répétition de l’indu. Cette action en répétition relève du régime des quasi-contrats, et par conséquent, le délai de forclusion biennal de l’article L. 311-37 du Code de la consommation ne lui est pas applicable.

C.A. Versailles (1ère Ch., B), 28 mai 1999

N° 99-952.- Epoux Henin c/ société Franfinance

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 439.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal.- Résolution de plein droit du contrat de crédit.- Effets.- Non-application du délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation.-

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal.- Résolution de plein droit du contrat de crédit.- Portée.- Procédure collective antérieure du vendeur. - Créances de l’emprunteur.- Déclaration (non).-

3° PROCEDURE CIVILE.

- Intervention.- Intervention forcée.- Intervention en appel.- Conditions.- Evolution du litige.- Caractère d’ordre public (non).-

1° Aux termes de l’article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui- même judiciairement résolu ou annulé. Il résulte de cette disposition que la résolution ou l’annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n’est pas soumise au délai de forclusion prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation.

2° Les condamnations mises à la charge du liquidateur de la procédure collective du vendeur, en application des dispositions de l’article L. 311-22 du Code de la consommation, par suite de la résolution d’un contrat de crédit consécutive à la résolution du contrat de vente principal, sont des créances relevant de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n’ont pas à être déclarées au passif de la procédure collective, puisqu’elles trouvent leur origine dans ces résolutions prononcées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et non dans la conclusion des contrats.

3° Aux termes de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

L’évolution du litige n’étant pas une condition d’ordre public, seul le tiers assigné en intervention forcée a qualité pour soulever la fin de non recevoir tirée de l’absence d’évolution du litige jusitifiant son appel en cause.

C.A. Toulouse (3e Ch., 1ère sect.), 7 septembre 1999

N° 99-905.- M. Granat c/ société Crédit de l’Est et a.

M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Lamant, Conseillers.-

A rapprocher :

sur le n° 1 :

Civ. 1, 18 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 261, p. 183 et l’arrêt cité

sur le n° 2 :

Com., 3 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 52, p. 42 et l’arrêt cité

sur le n° 3 :

Civ. 2, 10 juillet 1996, Bull. 1996, II, n° 206, p. 125 et l’arrêt cité.

N° 440.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

- Prix. - Revente à perte.- Interdiction.- Exception.- Vente de produits à caractère saisonnier en période terminale de la saison des ventes.- Période terminale de la saison des ventes.- Appréciation.-

L’exception à l’interdiction de la revente à perte, concernant la vente de produits à caractère saisonnier pendant la période terminale de la saison des ventes, prévue par l’article 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l’article 32 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, n’est pas admissible dans le cas d’une revente à perte de jouets de Noël constatée un 21 décembre, dés lors que la saison des ventes de ces articles se termine le 24 décembre.

C.A. Besançon (Ch. corr.), 25 novembre 1999

N° 00-52.- Procureur général près ladite cour

M. Waultier, Pt (f.f.).- MM. Perron et Colson, Conseillers.-

M. Bonin, Subs. Gén..-

N° 441.- SUCCESSION.

- Partage.- Immeuble.- Evaluation.- Modalités.- Appréciation.-

La simple réévaluation monétaire en fonction d’un indice correcteur dont le mode et le calcul ne sont pas communiqués, et dont il n’est même pas possible de vérifier s’il correspond à un indice en rapport avec le bien à évaluer, ne peut être jugée satisfaisante au regard des dispositions de l’article 828 du Code civil imposant que les immeubles fassent l’objet d’une estimation, quand bien même l’immeuble aurait-il déjà été l’objet d’une estimation à l’occasion de la demande en rescision du précédent partage qui a été accueillie.

T.G.I. Carpentras, 8 juin 1999

N° 99-665.- Mme Berthet c/ M. Berthet

M. Kriegk, Pt.- MM. Lebrun et Lemoussu, Juges.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

FONDS DE COMMERCE.- M-F. Coutant
Gazette du Palais, 1999, nos 346 à 348, p. 18
Note sous Com., 4 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 92, p. 76
- Location-gérance.- Responsabilité du propriétaire.- Dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds.- Dettes nécessaires.- Condition suffisante.-

2 - Droit de la banque

BANQUE

Voir : DROIT CIVIL.- Contrats et obligations.- Chèque.-

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986).- J-C. Fourgoux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 50, p. 2005
- La réparation du préjudice des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles -

4 - Droit maritime

DROIT MARITIME : L. Joinet
Le droit maritime français, 1999, n° 599, p. 987
Conclusions sur Ass. Plén., 26 mars 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 2, p. 3
- Remorquage.- Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage.- Caractère supplétif.-

N. Molfessis
Le droit maritime français, 1999, n° 599, p. 987
- Le remorquage, la loi et la liberté contractuelle -

R. Rezenthel
Le droit maritime français, 1999, n° 599, p. 1033
- Les ports de plaisance et le droit communautaire -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales).- Y. Guyon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 51/52, p. 2037
Note sous Com., 19 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 177, en cours de publication 
- Eléments.- Participation aux bénéfices et aux pertes.- Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes.- Prohibition.- Limite.- Transmission de droits sociaux entre associés.- Absence d’incidence sur la contribution aux pertes.-

VALEURS MOBILIERES.- N. Vignal
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 22, p. 6
- Le représentant de la masse des obligataires conforté dans son droit d’agir en justice -
Au sujet de Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 133, p. 111

6 - Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES.- B. Fages
Semaine juridique, 1999, n° 50, p. 2263
Note sous Com., 13 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 89, p. 72
- Prescription.- Prescription annale (article 108 du Code de commerce).- Suspension.- Impossibilité d’agir.- Ignorance par le créancier de la naissance de son droit.-

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : E. Brocard et E. Jeuland
Semaine juridique, 2000, n° 3, p. 87
Note sous Com., 8 décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 296, p. 245
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Cession de l’entreprise.- Cession de la totalité des actifs.- Faculté de substitution accordée au cessionnaire par le tribunal.- Exercice.- Effets.- Décharge du repreneur substitué (non).-

M. Dampied
Gazette du Palais, 1999, n° 346 à 348, p. 3
- La loi de 1985 et le sort du candide créancier : la dernière chance -

R. de Gaulle
Gazette du Palais, 1999, n° 346 à 348, p. 21
Note sous Com., 6 juillet 1999, Bull. 1999, IV, n° 150, p. 126
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Cession d’actifs portant sur des biens objets d’une clause de réserve de propriété.- Délai de revendication non expiré.- Etablissement d’un inventaire.- Nécessité.-

J-P. Rémery
Semaine juridique, 2000, n° 4, p. 156
Rapport sous Com., 12 octobre 1999, non publié au bulletin civil
- Conséquence de la mise en redressement judiciaire personnel d’un dirigeant de société -

8 - Divers

FONDS DE COMMERCE
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.-

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL (règles générales) : A. Bénabent
Semaine juridique, 1999, n° 51/52, p. 2297
Note sous Civ.3, 21 juillet 1999, Bull. 1999, III, n° 183, p. 126
- Congé.- Effets.- Dépôt de garantie.- Dépôt de garantie libellé en anciens francs.- Restitution postérieure au 1er janvier 1960.- Montant.-

A. Weber
Semaine juridique, 1999, n° 4, p. 151
Conclusions sur Civ.3, 15 décembre 1999, Bull. 1999, III, n° 242, en cours de publication 
- Durée.- Vice de perpétuité.- Effets.- Nullité absolue.- Prescription trentenaire.-

BAIL COMMERCIAL :

F. Auque
Semaine juridique, 1999, n° 51/52, p. 2307
Note sous Civ.3, 17 novembre 1998, non publié au bulletin civil
- Les autorisations données en cours de bail sont-elles soumises aux dispositions de l’article 1328 du Code civil ? -

B. Boccara
Semaine juridique, 2000, n° 4, p. 160
Note sous Civ.3, 24 février 1999, Bull. 1999, III, n° 47, p. 32
- Résiliation.- Clause résolutoire.- Non-paiement des loyers.- Indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux.- Assimilation au loyer (non).-
Semaine juridique, 2000, n° 4, p. 160
Note sous Civ.3, 16 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 142, p. 98
- Indemnité d’éviction.- Non-paiement.- Maintien dans les lieux.- Effets.- Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré.- Pacte de préférence.-

CHEQUE.- D. Gibirila
Semaine juridique, 1999, n° 51/52, p. 2304
Note sous Com., 17 novembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 269, p. 225
- Remise du chèque.- Portée.- Emission à titre de garantie.- Encaissement par le bénéficiaire.- Remboursement du tireur.-

PREUVE LITTERALE.- L. Grynbaum
Communication commerce électronique, 1999, n° 2, p. 9
- La preuve littérale et la signature à l’heure de la communication électronique -

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- Y. Letartre
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 50/51, p. 1798
- La responsabilité du notaire. Principes et illustrations -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :
N. Reboul
Semaine juridique, 1999, n° 50, p. 2254
Note sous Civ.2, 1er avril 1999, non publié au bulletin civil
- Responsabilité du fait des animaux : causes d’exonération -

G. Viney
Semaine juridique, 2000, n° 3, p. 70
- Chronique d’actualité : responsabilité civile -

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE.- C. Petit et Y. Stemmer
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 50/51, p. 1804
- Conséquences de l’annulation d’un permis de construire postérieurement à l’achèvement des travaux -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- L. Fonlladosa
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 22, p. 3
- Escroquerie à l’assurance et action en répétition de l’indu -
Au sujet de Civ.1, 5 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 254, en cours de publication 

5 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- J. Casey
Semaine juridique, 2000, n° 4, p. 153
Note sous Civ.1, 6 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 224, p. 145
- Administration.- Pouvoirs de chacun des époux.- Dette contractée par un époux.- Emprunt.- Cas.- Crédit consenti par découvert en compte courant.- Application de l’article 1415 du Code civil.-

MINEUR.- T. Garé
Semaine juridique, 1999, n° 50, p. 2253
Note sous Civ.1, 6 juillet 1999, non publié au bulletin civil
- La vocation des grands-parents à la tutelle -

6 - Divers

AVOCAT
Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.- Impôts et taxes.-PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- A. Lepage
Communication, commerce électronique, 1999, n° 3, p. 13
- L’ampleur de la protection de la vie privée (de la célébrité et du temps qui passe) -

CONFLIT DE LOIS.- H. Muir Watt
Semaine juridique, 2000, n° 5, p. 205
Note sous Civ.1, 19 octobre 1999, Bull. 1999, I, n° 280, en cours de publication 
- Application de la loi étrangère.- Mise en oeuvre par le juge français.- Recherche de sa teneur.- Office du juge.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- G. Cuniberti
Semaine juridique, 1999, n° 50, p. 2258
Note sous Civ.1, 2 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 73, p. 50
- Accords et convention divers.- Convention franco-marocaine du 10 août 1981.- Statut des personnes et de la famille.- Mariage.- Dissolution.- Compétence judiciaire.- Epoux franco- marocains.- Application exclusive de celle de l’article 14 du Code civil.-

LOIS ET REGLEMENTS.- G. Fauré
Semaine juridique, 2000, n° 3, p. 77
Note sous Crim., 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 174, p. 511
- Interprétation.- Loi pénale.- Interprétation stricte.- Médecin-chirurgien.- Homicide involontaire.- Victime.- Foetus (non).-

SANTE PUBLIQUE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 50, p. 2018
Note sous Crim. 29 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 164, p. 459 et n° 165, p. 468
- Tabagisme.- Lutte contre le tabagisme.- Propagande ou publicité.- Publicité indirecte en faveur du tabac.- Utilisation d’une marque de cigarettes.-

LOIS ET REGLEMENTS.- C. Houteer
Gazette du Palais, 1999, nos 360 à 362, p. 2
- Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections municipales devant le Conseil Constitutionnel -

SEPARATION DES POUVOIRS.- J. Sainte-Rose
Semaine juridique, 1999, n° 51/52, p. 2300
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 19 octobre 1998, non publié au bulletin civil
- La falsification d’un POS par un fonctionnaire n’est pas une faute personnelle -

IMPOTS ET TAXES : D.F.
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 51/52, p. 2072
Note sous Conseil d’Etat, 19 mai 1999, ss-sect.
- Indépendance des méthodes d’appréhension des revenus dissimulés fondées sur l’écart entre crédits des comptes bancaires et revenus déclarés et sur une balance des emplois et des ressources -

G. Goulard
Revue de jurisprudence fiscale, 1999, n° 11/99, p. 832
Conclusions sur Conseil d’Etat, section, 1er octobre 1999
- Amortissement du fonds de commerce -

A. Granier
Copropriété, 1999, n° 449, p. 5
- Loi Besson : le nouveau régime du bailleur privé -

P. Michaud
Gazette du Palais, 1999, nos 353 à 355, p. 2
- Le point sur les dénonciations anonymes : l’avocat, le juge et le corbeau -
Au sujet de : Com., 15 décembre 1998, non publié au bulletin civil
Com., 4 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 93, p. 77

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale, 1999, n° 11/99, p. 823
- Fiscalité et concurrence : un nouveau champ herméneutique pour le juge ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, section, 1er octobre 1999 (2 arrêts)

B. Vatier
Gazette du Palais, 1999, nos 358 et 359, p. 2
- L’incidence de la TVA sur les honoraires d’avocat -

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL.- G. Vachet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 50, p. 2021
Note sous Soc., 18 février 1999, Bull. 1999, V, n° 83, p. 61
- Cotisations.- Taux.- Fixation.- Etablissement.- Pluralité d’établissements.- Fermeture de l’un d’eux.- Effets.- Nature du risque.- Modification.- Preuve.- Charge.-

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- P-Y. Verkindt
Travail et protection sociale, 1999, n° 12, p. 4
- Les contrats à durée déterminée "d’usage" -

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :J. Savatier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 51/52, p. 2069
Note sous Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 304, p. 218
Semaine juridique, 2000, n° 3, p. 90
Note sous Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 304, p. 218
- Maladie du salarié.- Accident du travail ou maladie professionnelle.- Inaptitude au travail.- Délai d’un mois.- Absence de reclassement ou de licenciement.- Rupture du contrat de travail d’un commun accord.- Impossibilité.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :G. Buseine
Le droit ouvrier, 1999, n° 615, p. 432
- La lettre de licenciement : la forme ou le fond -
Au sujet de :
Soc., 2 décembre 1998, non publié au bulletin civil
Ass. Plén., 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 7, p. 11

F. Duquesne
Semaine juridique, 2000, n° 1-2, p. 35
Note sous Soc., 10 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 202, p. 146
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Consultation du comité d’entreprise.- Plan social.- Plan de reclassement.- Mesures précises et concrètes.- Constatations suffisantes.-

F. Petit
Droit social, 2000, n° 1, p. 80
- Sur les clauses de garantie d’emploi -

PRUD’HOMMES.- C. Puigelier
Gazette du Palais, 1999, nos 353 à 355, p. 20
Note sous Soc., 19 mars 1999, non publié au bulletin civil
- Cassation.- Pourvoi.- Délai.- Point de départ.-

REPRESENTATION DES SALARIES.- Y. Chauvy
Le droit ouvrier, 1999, n° 615, p. 427
- La consultation du comité d’entreprise sur la modification collective des contrats de travail avant licenciement économique -
Au sujet de Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 17, p. 13

SYNDICAT PROFESSIONNEL.- J-M. Verdier
Revue de jurisprudence sociale, 1999, n° 12/99, p. 824
- Représentants syndicaux ou élus des salariés. Un droit positif encore chargé d’équivoques -

TRAVAIL REGLEMENTATION : F. Favennec-Héry
Revue de jurisprudence sociale, 1999, n° 12/99, p. 819
- Le temps de repos : une nouvelle approche de la durée du travail -

J. Savatier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 51/52, p. 2069
Note sous Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 315, p. 227
- Hygiène et sécurité.- Médecine du travail.- Avis du médecin.- Aptitude assortie de réserves.- Convention fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à l’avis.- Portée.-

CASSATION.- Y. Chartier
Semaine juridique, 1999, n° 51/52, p. 2298
Note sous Civ.1, 17 novembre 1999, Bull. 1999, I, n° 304, en cours de publication 
- Cassation.- Mémoire.- Mémoire ampliatif.- Dépôt.- Délai.- Prolongation.- Demande d’aide juridictionnelle.- Prolongation artificielle du délai.- Fraude à la loi.- Déchéance du pourvoi.-

DIVORCE.- S. Thouret
Procédures, 1999, n° 12, p. 10
Note sous Civ.2, 8 juillet 1999, Bull. 1999, II, n° 131, p. 95
- Prestation compensatoire.- Attribution.- Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire.- Cassation.- Pourvoi.- Effet suspensif (non).-

JUGEMENTS ET ARRETS.- A. Perdriau
Gazette du Palais, 1999, nos 353 à 355, p. 18
Note sous Civ.2, 3 juin 1999, Bull. 1999, II, n° 108, p. 80
- Qualification inexacte.- Portée.-

PROCEDURE CIVILE :
A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 51/52, p. 2287
- Les avis entre chambres de la Cour de Cassation -
Semaine juridique, 2000, n° 5, p. 203
Note sous Civ.3, 6 octobre 1999, Bull. 1999, III, no 199, en cours de publication 
- Demande.- Objet.- Détermination.- Conclusions.-

R. Perrot
Procédures, 1999, n° 12, p. 5
Note sous Civ.2, 14 octobre 1999, non publié au bulletin civil
- La portée des ordonnances du conseiller de la mise en état -

Procédures, 1999, n° 12, p. 5
Note sous Civ.2, 14 octobre 1999, non publié au bulletin civil
- La forclusion de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -

TIERCE OPPOSITION.- R. Perrot
Procédures, 1999, n° 12, p. 6
Note sous Civ.2, 14 octobre 1999, Bull. 1999, II, n° 158, en cours de publication 
- Personnes pouvant l’exercer.- Partie admise antérieurement à exercer un recours en révision (non).-