Bulletin d’information n° 509 du 01/03/2000

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séance du 10 janvier 2000
  Avis n° 1
MAJEUR PROTEGE

Les avis rendus par la formation de la Cour de Cassation, présidée par le Premier Président, s’ils ne lient pas la juridiction qui a formulé la demande, se substituent, en tant que de besoin, aux réponses qui auraient pu être données, antérieurement à l’occasion des réunions des chefs de cour.

Séance du 10 janvier 2000

Avis n° 1 :

MAJEUR PROTEGE.

Sauvegarde de justice. - Mandataire spécial. - Désignation. - Recours. - Formes. - Article 1256 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme X... en qualité de mandataire spécial de Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :

"L’application conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat" ?

EN CONSEQUENCE :
EST D’AVIS

que le recours prévu à l’article 1241 du nouveau Code de procédure civile s’exerce selon les formes prescrites à l’article 1256 du même Code.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Kermina, Rap., assistée de M. Steff, auditeur. - M. Chemithe, Av. Gén.

Arrêt du 23 décembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière
  Arrêt
  Note de Mme CHANET,
  Rapport de Mme CHANET
  Conclusions de M. CHEMITHE

Arrêt du 23 décembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Compétence. - Membres du Gouvernement. - Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions. - Délits de presse.

2° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Commission d’instruction. - Arrêt. - Pourvoi. - Griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement. - Griefs inopérants.

3° PRESCRIPTION. -

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

4° PRESSE.

Procédure. - Réquisitoire introductif. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Mode de participation du prévenu (non).

5° PRESSE.

Diffamation. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Effet.

6° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

Commission d’instruction. - Saisine. - Limites.

1° Les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République.

Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles.

2° Le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants.

3° Selon le principe "contra non valentem agere non currit praescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même.

4° L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées.

5° Lorsqu’une personne a été visée par des propos diffamatoires, peu importe qu’elle n’ait pas été nommément ou expressément désignée.

Les éléments relatifs à cette identification relèvent du débat contradictoire, et, étant soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction.

6° En vertu de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du procureur général.

LA COUR,

Vu l’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de la procédure que M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers de Marseille ont porté plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, le 30 octobre 1997, pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel contre Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire, exposant qu’à la suite de faits de bizutage intervenus le 11 septembre 1997 dans cet établissement, le quotidien "La Provence" avait publié trois

articles rapportant les propos de la ministre les mettant en cause et qu’au cours de son journal régional, la chaîne de télévision France 3 avait diffusé le 9 octobre 1997 une déclaration de Mme Ségolène Royal dans le même sens ; que la

commission des requêtes de la Cour de justice de la République a, le 26 mars 1998, ordonné la transmission de la procédure au procureur général près la Cour de Cassation du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics ; qu’une information a été ouverte de ce chef suivant réquisitoire introductif du 8 avril 1998 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mme Ségolène Royal alors, selon le pourvoi, premièrement, que la loi du 29 juillet 1881, texte dérogatoire au droit commun destiné à protéger la liberté d’expression, est elle-même dérogatoire aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993 qui constituent, pour les ministres, le droit commun de leur responsabilité pénale, encourue dans l’exercice de leurs fonctions ; que cette loi dérogatoire attribue compétence aux tribunaux correctionnels pour connaître les délits de diffamation ; que la commission d’instruction a ainsi violé les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, 1er et suivants de la loi organique du 23 novembre 1993 par fausse application, 1er, 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; deuxièmement, que tout juge doit appliquer et interpréter la loi, qu’en refusant de se prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993, et donc sur son applicabilité, la commission d’instruction a méconnu ses pouvoirs et violé l’article 4 du Code civil ; troisièmement, que le principe du procès équitable et de l’égalité des armes, qui doit s’appliquer en toutes matières, et plus spécialement en matière de procédures relatives à l’exercice de la liberté d’expression, constitue une garantie fondamentale ayant pour objet de mettre au-dessus de tout soupçon les décisions rendues en matière judiciaire ; que par ailleurs, la loi du 29 juillet 1881 organise entre plaignant et auteur prétendu des faits un débat contradictoire spécifique, tant sur la réalité des propos que sur la vérité des faits allégués et sur la mauvaise foi ; que le débat contradictoire concourt spécialement en matière de liberté d’expression, aux garanties du procès équitable ; que le mis en examen est donc recevable et fondé à se faire grief de ce que ce principe est méconnu, devant la Cour de justice de la République, par l’impossibilité pour le plaignant de se constituer partie civile, et par l’impossibilité d’instaurer devant cette juridiction le débat contradictoire organisé de façon spécifique, par la loi du 29 juillet 1881 ; que la commission d’instruction a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 802 du Code de procédure pénale, et les droits de la défense, ainsi que les articles 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu’il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution et 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 que les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République ; qu’en effet, les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles ;

Attendu, en second lieu, que le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République, pour y être jugée du chef de trois délits de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics prétendument commis le 9 octobre 1997 et 10 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu’il résulte des pièces de la procédure et de l’arrêt lui-même que les faits, dénoncés le 30 octobre 1997 par les fonctionnaires se déclarant concernés à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, n’ont fait l’objet d’une information qu’à compter du 8 avril 1998, date du réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation saisissant la commission d’instruction, sur transmission de celle-ci, par décision du 26 mars 1998 ; qu’en matière d’infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action publique est de trois mois, et ne peut être interrompue que par un acte de saisine de la juridiction d’instruction ou de jugement, mettant en mouvement l’action publique et répondant aux conditions impératives des articles 50 et 53 de ladite loi ; que, l’action publique n’ayant été mise en mouvement que par le réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation du 8 avril 1998, la prescription était acquise ; que la commission a violé les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, les articles 13, 14, 15, 16, 17, 19 de la loi organique du 23 novembre 1993, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; deuxièmement, qu’à supposer que l’action publique ait pu être mise en oeuvre avant le réquisitoire du 8 avril 1998, ce n’aurait pu être que par la décision de transmission de la commission des requêtes au procureur général, en date du 26 mars 1998 ; qu’ainsi la prescription était en toute hypothèse acquise et que la commission d’instruction a violé les textes susvisés ; que, troisièmement, avant l’engagement des poursuites, seules des réquisitions répondant aux conditions impératives de l’article 65, paragraphe 2, de la loi du 29 juillet 1881 seraient susceptibles d’interrompre la prescription ; que les décisions de la commission des requêtes, d’une part, sont toutes intervenues après l’expiration du délai de prescription de trois mois, d’autre part, ne répondent pas (notamment les décisions du 15 janvier 1998 ordonnant le visionnage d’une vidéo-cassette) aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu’ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription ne saurait être considérée comme suspendue devant la commission des requêtes ; qu’en effet la suspension de la prescription ne peut jouer au profit d’une partie à l’instance qui a la maîtrise de la procédure, et ne peut résulter, en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, que d’obstacles de droit extérieurs à cette partie ; que dès lors, la procédure d’examen par la commission des requêtes, organe relevant des fonctions du ministère public et n’ayant pas de caractère juridictionnel ne peut être suspensive de prescription, aucun obstacle de droit extérieur à la commission des requêtes elle-même ne s’opposant au respect du délai de trois mois ; que les textes précités outre les articles 68-2 de la Constitution, 13, 16 et 17 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été violés ;

Mais attendu que selon le principe "contra non valentem agere non currit praescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même ; qu’en l’espèce M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, ayant adressé leurs plaintes le 30 octobre 1997 à la commission des requêtes, se sont, depuis lors, trouvés dans l’impossibilité d’agir par l’effet de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993 selon lequel aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République tandis que, de son côté, le ministère public n’était pas en mesure de parfaire lesdites plaintes avant le 26 mars 1998, date à laquelle il en a été saisi par la commission des requêtes, conformément aux dispositions de l’article 16 de ladite loi ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu’il est, enfin, fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu’en matière d’infraction à la loi sur la presse, la juridiction d’instruction n’a pas le pouvoir de requalifier les faits tels qu’ils résultent de l’acte des poursuites ; que, dès lors que le réquisitoire introductif avait qualifié les faits incriminés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, toute requalification en complicité de ces mêmes délits était interdite à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, que celle-ci a excédé ses pouvoirs et violé les articles 29, 31, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 19 et 20 de la loi organique du 23 novembre 1993, ce dernier par fausse application ; deuxièmement, que nul ne peut être renvoyé par une juridiction d’instruction

devant la juridiction de jugement sans avoir été régulièrement entendu ou appelé, c’est-à-dire sans avoir été mis en examen à raison de l’intégralité des faits qui lui sont reprochés ; qu’en procédant à cette requalification sans avoir interrogé la mise en examen sur les éléments constitutifs de la complicité et sur le point de savoir si elle reconnaissait effectivement avoir su que ses propos seraient publiés, et sans avoir jamais procédé à la moindre mise en examen du chef de complicité qui impliquait des éléments différents et nouveaux des faits jusque là reprochés, la commission d’instruction a méconnu les droits de la défense, violé les articles 121-7 du Code pénal, 80-1 du Code de procédure pénale, 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, et excédé ses pouvoirs ; troisièmement, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la commission d’instruction, Mme Ségolène Royal faisait valoir que ses propos ne visaient nommément personne, qu’elle y dénonçait anonymement le comportement d’adultes et de professeurs, sans que quiconque, et surtout pas les deux plaignants, puissent être reconnus et identifiés ou identifiables dans ses propos ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur cette possibilité d’identification, élément constitutif du délit de diffamation publique pour la complicité duquel elle renvoie Mme Ségolène Royal devant la juridiction de jugement, la commission d’instruction, qui avait pour devoir de caractériser le délit dans tous ses éléments constitutifs, a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu, en premier lieu, que c’est par l’exacte application de la loi que la commission d’instruction a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, dès lors que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées, que les juridictions d’instruction ont le pouvoir d’apprécier celui-ci au vu des éléments de la cause et de retenir comme complice le prévenu mis en examen comme auteur principal ;

Attendu, en second lieu, que le grief articulé par la troisième

branche du moyen est inopérant, dès lors que les éléments relatifs à l’identification de la victime relèvent du débat contradictoire et que, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen relevé d’office :

Vu l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits visés dans le réquisitoire introductif du procureur général ;

Attendu que la commission d’instruction a ordonné le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République notamment pour avoir commis le délit de complicité de diffamation publique envers les plaignants en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs une complicité active...", propos publiés page 27 du numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence", alors que ni ce membre de phrase ni l’article dans lequel il était inséré dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence" n’étaient visés dans le réquisitoire introductif du procureur général ;

Qu’en statuant ainsi, la commission d’instruction a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement, l’arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République en ce qu’il a ordonné le renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation publique envers

M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs "une complicité active"", allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence", toutes autres dispositions de l’arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.
ASS. PLEN. - 23 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-86.298. - Cour de justice de la République, 1er octobre 1999. - Mme Royal

M. Canivet, P. Pt. - Mme Chanet, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assistée de Mme Tardif, auditeur.- M. Chemithe, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

NOTE

Note de Mme CHANET,

Conseiller rapporteur

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Les plaintes déposées par M. Daniel Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean visent nommément Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire et reprochent à cette dernière trois délits, ceux de diffamation publique, violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse.

Les propos incriminés, ce n’est pas contesté, sont imputés au ministre pris ès- qualité et ont été tenus dans l’exercice de ses fonctions.

Aux termes de l’article 68-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la mise en cause de la responsabilité pénale d’un ministre pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et qualifiés crimes ou délits relève de la compétence de la Cour de justice de la République.

Aussi, saisie de ces plaintes, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 14 et 16 de la loi organique n° 93-1253 du 23 novembre 1993 a transmis celles-ci au procureur général près la Cour de Cassation mais du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, un classement sans suite étant ordonné des chefs de violation du secret professionnel et de dénonciation calomnieuse.

A la suite du réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 avril 1998, la commission d’instruction a ouvert une information.

Mme Ségolène Royal a été mise en examen le 18 juin 1998.

Les 16 septembre, 3 décembre et 7 décembre 1998 des actes relatifs à la suite à donner à l’information ont été échangés entre la commission d’instruction et le procureur général près la Cour de Cassation.

Le 11 janvier 1999 l’avocat du ministre a déposé un mémoire devant la commission d’instruction demandant à celle-ci de se déclarer incompétente et de prononcer un non lieu en faveur de sa cliente.

Par arrêt avant dire droit du 4 mars 1999 la commission d’instruction a dit y avoir lieu à continuer d’informer pour entendre les plaignants dont l’audition a eu lieu le 24 mars 1999.

Le 14 avril 1999 le dossier a été communiqué au parquet général qui a déposé le 9 juillet 1999 un réquisitoire définitif aux fins de renvoi de Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

Par arrêt du 1er octobre 1999, la commission d’instruction a rejeté la requête aux fins d’incompétence et de non lieu et a renvoyé Mme Ségolène Royal devant la Cour de justice de la République des chefs de :

- complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics à raison des propos tenus le 9 octobre 1997 au cours du journal télévisé de France 3 et complicité de diffamation publique envers les mêmes fonctionnaires en tenant certains propos à un journaliste publiés dans les éditions des 9 et 10 octobre 1997 du journal "La Provence".

Les observations présentées au cours de l’instruction par Mme Ségolène Royal sont reprises par le mémoire et constituent le premier moyen de cassation divisé en trois branches.

Sur le premier moyen de cassation

* La première branche fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le ministre alors que la loi du 29 juillet 1881, texte dérogatoire de droit commun dérogerait aussi aux principes généraux posés par la Constitution et par la loi organique du 23 novembre 1993, droit commun de la responsabilité pénale des ministres.

Ainsi le moyen reproche à la commission d’instruction de n’avoir pas déterminé a priori une hiérarchie des normes juridiques en présence et de n’avoir pas tiré les conséquences de cette hiérarchie pour conclure à son incompétence.

Il n’est pas nécessaire de rappeler que la Constitution est en France la norme juridique supérieure, qu’elle l’emporte en cas de conflit sur les lois internes et même sur les traités internationaux puisqu’il faut modifier la Constitution pour adhérer à un traité qui comporte des dispositions en contradiction avec la norme constitutionnelle.

De plus selon nos principes constitutionnels une loi organique a une valeur supérieure à une loi ordinaire.

Enfin la Constitution modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique prise pour son application sont intervenues plus d’un siècle après la loi sur la liberté de la presse.

L’article 68-1 de la Constitution édicte "les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils sont commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République".

Ni la Constitution révisée ni la loi organique précitée ne prévoit d’exception à la règle qui vient d’être rappelée.

Aucun crime ou délit n’est exclu par ces deux textes de la compétence de la Cour de justice de la République dès lors qu’il répond aux conditions prévues par la Constitution et la loi organique.

En outre l’article 23 de la loi organique impose à la commission d’instruction si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit de les renvoyer devant la Cour de justice de la République.

Les travaux préparatoires peuvent apporter un éclairage sur l’intention du législateur à cet égard notamment en ce qui concerne les infractions en matière de presse.

Devant la commission des Lois du Sénat, le Gouvernement a présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle tendant à insérer après le premier alinéa de l’article 68-1 de la Constitution, une disposition ainsi rédigée :

"Néanmoins, les membres du Gouvernement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions émises par eux dans l’exercice de leurs fonctions".

L’amendement avait pour objet d’instituer en faveur des membres du Gouvernement une immunité analogue à celle prévue en faveur des Parlementaires par l’article 26 de la Constitution.

Ce texte n’a pas été débattu en séance publique car il a été écarté dès le stade de son examen en commission.

Dès lors le rejet de l’amendement par la commission des Lois du Sénat et le silence au cours des débats aussi bien devant l’Assemblée nationale que devant le Sénat et ensuite dans la Constitution puis la loi organique peuvent être à mon sens interprétés comme la volonté de n’exclure aucun délit du domaine de compétence de la Cour de justice de la République.

En outre, la compatibilité entre la Constitution, la loi organique relative à la compétence d’une juridiction spécifique pour juger les crimes et les délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions et précisément la loi du 29 juillet 1881 s’est posée déjà à plusieurs reprises dans le passé.

En effet, l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice comportait en ses articles 24 et 27 des dispositions analogues à celles des articles 18 et 13 paragraphe 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République en ce qui concerne l’application du Code de procédure pénale et l’irrecevabilité d’une constitution de partie civile.

La chambre criminelle, appelée à statuer sur la compétence de la Haute Cour de justice à l’occasion d’un délit de diffamation reproché à un ministre, a jugé que la compétence de la Haute Cour était exclusive de toute autre compétence juridictionnelle (crim. 14 mars 1963, B. 127, crim. 19 avril 1988, B. 167, crim. 28 mai 1986, B. 180, crim. 23 février 1988, B. 90).

En conséquence, face aux dispositions de la Constitution, de la loi organique prise pour son application et fixant ses attributions, des travaux préparatoires qui explicitaient l’intention du législateur et de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, ainsi que de sa saisine par une décision de la commission des requêtes, la commission d’instruction devait-elle a priori remettre en cause sa compétence ?

Dès lors qu’elle ne remettait pas en cause sa compétence la commission d’instruction devait en toute logique procéder à l’information ; c’est ce qu’elle a fait, elle a appliqué des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et conclu qu’au stade de l’instruction elle ne relevait aucune incompatibilité entre cette dernière loi et la loi organique.

Force est de constater qu’en matière de presse les pouvoirs du juge d’instruction sont très limités, par exemple il ne peut en aucun cas informer sur la vérité du fait diffamatoire ou sur la bonne foi.

En l’espèce, la commission d’instruction a mis Mme Ségolène Royal en examen et entendu les plaignants ; elle a refusé de recevoir le rapport d’inspection que le ministre voulait déposer en indiquant que les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à laquelle la loi organique du 23 novembre 1993 n’apporte aucune exception s’opposaient à ce qu’elle recherche les éléments propres à établir la preuve du fait diffamatoire.

Ainsi, la commission d’instruction a conduit son information régulièrement, a pu se conformer aux exigences de la loi organique du 23 novembre, et appliquer la loi du 29 juillet 1881 et le Code de procédure pénale.

* La deuxième branche du moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 du Code civil en refusant de se prononcer sur la compatibilité de la procédure édictée par la loi du 29 juillet 1881 avec la procédure édictée par la loi organique du 23 novembre 1993.

En effet, l’arrêt relève que la commission d’instruction n’a pas qualité pour se prononcer sur la compatibilité de ces deux textes au regard de la procédure de jugement.

Toutefois, l’arrêt précise qu’il y a lieu en revanche de constater qu’au stade de l’instruction les règles de procédure issues de ces deux textes ne sont pas incompatibles.

Il paraît difficile comme le soutient le moyen de reprocher à la commission d’instruction de ne pas avoir anticipé sur la procédure ultérieure, sur une procédure qui concernait une autre juridiction, la juridiction de jugement.

En outre, la juridiction d’instruction, ainsi que cela a été évoqué plus haut, n’a rencontré aucun obstacle au cours de l’information qu’elle a conduite en appliquant les règles édictées par la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les règles édictées par le Code de procédure pénale, en l’absence de dispositions contraires aussi bien de la loi organique que de la loi sur la presse ; elle a ainsi fait parvenir à Mme Ségolène Royal l’avis prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, tel que repris par l’article 23 de la loi organique ; la juridiction d’instruction a parfaitement combiné le Code de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse.

Enfin elle a ordonné le renvoi du ministre devant la Cour de justice de la République à la fin de cette information.

Dès lors en prenant cette seule décision elle s’est nécessairement prononcée sur la juridiction compétente pour connaître de l’affaire dont elle était saisie.

* La troisième branche du moyen critique l’arrêt de renvoi en ce qu’il a affirmé que Mme Ségolène Royal ne saurait se faire un grief de l’absence de partie civile résultant de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, une telle absence constituant, selon le moyen, une rupture dans l’égalité des armes, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme préjudiciable à la partie civile mais également préjudiciable au ministre.

A l’appui de son argumentation, le moyen fait état de deux inconvénients engendrés par l’absence de partie civile.

- l’absence de possibilité d’avoir le débat contradictoire spécifique organisé sur la vérité des propos diffamatoires par la loi du 29 juillet 1881.

- l’absence de débat contradictoire sur le fait justificatif de bonne foi.

Ces deux points concernent la procédure devant la juridiction de jugement.

Il convient de noter qu’au stade de l’instruction cette question ne se pose pas puisque le juge d’instruction ne dispose d’aucun pouvoir relatif à la vérité du fait diffamatoire et à l’établissement du fait justificatif de bonne foi.

La violation invoquée n’est, à ce stade, qu’éventuelle.

Il est intéressant de relever que les instances de Strasbourg, statuant dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, comme le comité des droits de l’homme des Nations Unies lorsqu’il se prononce sur le protocole relatif au Pacte International sur les droits civils et politiques exigent de toute personne invoquant la violation d’un droit garanti par ces instruments internationaux établisse sa qualité de victime et démontre qu’elle a été ou est actuellement lésée par un dommage déjà subi.

Une violation éventuelle ou une "actio popularis" ne saurait ouvrir une action en violation d’un droit ; la Cour européenne des droits de l’homme l’a jugé le 27 août 1992 dans une affaire Vijayanathan et Pusparajah contre France.

Sur le deuxième moyen de cassation

Ce moyen soulève l’exception de prescription.

Celle-ci n’a pas été invoquée par Mme Ségolène Royal devant la commission d’instruction, il s’agit en conséquence d’un moyen nouveau.

Le moyen se divise en quatre branches :

- La première soutient que l’action publique n’ayant été mise en mouvement qu’à la date du 8 avril 1998 par le réquisitoire introductif alors que les faits avaient été dénoncés le 30 octobre 1997, la prescription de trois mois était acquise lorsque le réquisitoire introductif est intervenu.

- La deuxième branche prétend que si la mise en oeuvre de l’action publique est intervenue avant le réquisitoire ce ne peut être que par la transmission de la commission des requêtes au parquet, laquelle est intervenue le 26 mars 1998 ; qu’ainsi en toute hypothèse la prescription était acquise.

- La troisième branche soutient que les décisions de la commission des requêtes sont intervenues après le délai de trois mois et notamment celle du 15 janvier 1998 et ne répondent pas aux conditions impératives des articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les faits.

- La quatrième branche fait valoir que la prescription ne saurait être considérée comme suspendue devant la commission des requêtes, que la suspension ne peut jouer qu’au profit d’une partie qui a la maîtrise de la procédure et ne peut résulter que d’obstacle de droit extérieur à cette partie.

La question de la prescription doit être traitée sous trois aspects.

La première question est relative à la recevabilité de l’exception, la deuxième à la chronologie et aux actes interruptifs, la troisième concerne la suspension de la prescription devant la commission des requêtes.

1 - Sur le premier point relatif à la recevabilité de la prescription soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, la chambre criminelle a jugé le 3 mai 1990 (B. 168) que l’exception était certes d’ordre public mais que pour l’admettre la Cour de cassation devait trouver dans les constatations des juges du fond les éléments permettant d’en apprécier la valeur et que si tel n’était pas le cas le moyen était mélangé de fait et de droit, donc irrecevable.

Par arrêt du 20 octobre 1992 (B. 330) la chambre criminelle a appliqué cette doctrine en matière de presse, mais avec moins de rigueur.

Néanmoins, en cette matière la chambre criminelle n’a pas hésité à soulever d’office le moyen relatif à la prescription (crim. 14 février 1995, B. 66).

La chambre criminelle considère, et elle n’est pas revenue sur sa doctrine dans l’arrêt précité de 1992, qu’en matière de presse comme en matière d’instruction elle contrôle les pièces de la procédure et peut confronter les dates des différents actes intervenus et ainsi apprécier le caractère interruptif de ceux-ci.

2 - Sur la chronologie des actes intervenus et sur leur caractère d’actes interruptifs de prescription, force est de constater que les trois premières branches et le mémoire font valoir des arguments très pertinents.

Toutefois, ni le moyen, ni le mémoire n’invoque l’irrégularité des plaintes initiales qui visaient globalement les textes répressifs par l’expression faits prévus et réprimés par les articles "29 à 34 de la loi du 29 juillet 1881".

Mais, la commission des requêtes, le réquisitoire introductif et la commission d’instruction dans son arrêt de renvoi ayant précisé la qualification de diffamation envers un fonctionnaire public et visé l’article 31, alinéa 1, de la loi précitée, la plainte a été utilement rectifiée.

- Il convient néanmoins de souligner que les faits ont été commis les 9 et 10 octobre 1997, que la plainte, régulière ou non, dès lors qu’elle ne pouvait être assortie d’une constitution de partie civile ne pouvait à elle seule interrompre la prescription et que le réquisitoire qui devait la parfaire est intervenu le 8 avril 1998.

Dès lors, six mois se sont écoulés entre les faits et la mise en mouvement de l’action publique. (9/10 octobre 1997- 8 avril 1998).

Qu’en est-il alors d’éventuels actes susceptibles d’interrompre la prescription dans ce laps de temps ?

La seule décision intervenue dans ce délai est la décision de la commission des requêtes du 15 janvier 1998 qui a ordonné le visionnage de la cassette.

La loi organique confie, il est vrai, des pouvoirs d’investigations à la commission des requêtes en vertu de son article 15 et la prérogative de l’opportunité des poursuites lui est également conférée par l’article 68-2 de la Constitution et l’article 14 de la loi organique, le parquet n’étant alors qu’une courroie de transmission. Et si on admet avec certains auteurs que la commission est une sorte de "quasi parquet", on peut soutenir que ses actes, à condition qu’ils s’analysent en réquisitions aux fins d’enquête, doivent, pour être interruptifs de prescription en matière de presse répondre aux exigences de l’article 65 paragraphe 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Or, au cas d’espèce, la décision du 15 janvier 1998 ne satisfait pas à ces exigences : elle n’articule ni ne qualifie les faits, elle n’est assortie d’aucun procès- verbal relatif à son exécution.

Aussi dans ce cas de figure la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été valablement interrompue comme le soutient la deuxième branche du moyen.

3 - En revanche la cassation n’est pas encourue si la question de l’interruption ne se pose pas, la prescription ayant été suspendue lors de l’examen de la plainte par la commission des requêtes comme l’indique, pour rejeter cette hypothèse, la quatrième branche du moyen.

Il est vrai comme le soutient le moyen que de nombreux obstacles de droit sont de nature à suspendre la prescription, le pourvoi devant la Cour de Cassation, l’impossibilité d’obliger un juge d’instruction à instruire avant la réforme de 1993 etc...

Mais selon le moyen la prescription ne peut être suspendue devant la commission des requêtes car celle-ci est une partie poursuivante qui n’est pas extérieure à la procédure.

On observera que cette argumentation part toujours du principe que la commission des requêtes agit comme un "quasi parquet" et se trouve soumise aux exigences du Code de procédure pénale.

Or, la loi organique, abstraction faite d’une disposition spécifique pour certains actes prévus par l’article 15, est muette sur ce sujet alors que, pour la commission d’instruction la loi précise dans son article 18 une application plus générale des règles du Code de procédure pénale sauf dérogation expressément contenue dans la loi organique.

Certes, il est vrai que si on estime qu’en l’absence de précision de cette nature la commission des requêtes n’est pas tenue par les délais de prescription, on ne peut manquer d’observer que la commission des requêtes pourrait conserver indéfiniment une plainte, ce qui pourrait se révéler certes défavorable à la partie civile mais aussi au ministre visé dans la plainte.

Néanmoins dans le silence des textes il paraît logique de considérer la commission des requêtes comme une institution exorbitante de droit commun, ni juridiction, ni vraiment parquet, puisqu’elle ne dispose pas de tous les attributs conférés au ministère public : elle n’a pas l’initiative des poursuites, elle ne peut pas agir si elle n’a pas reçu une plainte ; elle ne peut engager elle-même l’action publique, elle doit transmettre la procédure au ministère public pour l’engagement des poursuites et, lorsque celles-ci sont engagées la procédure lui échappe totalement.

Si la loi organique confère certains pouvoirs d’enquête dévolus au parquet (art. 15) ceux-ci sont très limités, ils ne concernent que les investigations relatives à une plainte insuffisamment motivée qu’il convient de préciser ; on peut en déduire à contrario que le législateur délibéremment n’a pas donné à la commission des requêtes la plénitude des pouvoirs du parquet ; la commission ne dispose pas des pouvoirs dévolus au parquet par l’art. 41 du CPP ni de ceux qui lui sont conférés en matière de garde à vue.

Selon M. Angevin, il s’agit d’une instance originale, sui generis ; organe collégial composé de membres extérieurs au corps judiciaire, et surtout instance chargée du "filtrage" des plaintes.

Qualifiée par le Garde des Sceaux d’alors "d’essentielle dans le processus de saisine de la Cour de justice de la République", elle fut d’abord dénommée "commission juridictionnelle des poursuites" (doc.Sénat 92/93 n° 316) mais cette désignation a été abandonnée en cours de débats devant le Parlement.

La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 1993 n’est pas plus éclairante à cet égard que les travaux préparatoires.

Dans un arrêt du 21 janvier 1998 (B. 29), la chambre criminelle a considéré de manière incidente que la commission des requêtes ne saurait être une juridiction.

Ainsi la situation est inédite car on se trouve en présence d’une part, d’un organe disposant d’une parcelle de l’action publique puisque le ministère public est lié par la décision de la commission, mais d’une action publique en quelque sorte démembrée, le ministère public étant seul à pouvoir mettre en mouvement l’action publique et d’autre part, d’un organe extérieur à la procédure, constituant ainsi une sorte de parenthèse dans le déroulement de celle-ci.

Il convient d’observer qu’en 1952, pour la première fois, la chambre criminelle a rencontré la question de cette sorte de parenthèse, en matière d’immunité parlementaire et un arrêt a été rendu le 24 juillet au rapport du président Patin.

A l’occasion d’une affaire concernant également une question relative à la prescription en matière de presse, la chambre criminelle a jugé que le ministère public qui était saisi d’une plainte et qui avait manifesté son intention d’agir en sollicitant la levée de l’immunité parlementaire de la personne visée dans la plainte, s’était trouvé dans l’impossibilité d’agir pour interrompre la prescription par un obstacle indépendant de sa volonté et que dès lors, depuis le jour de cette demande qui avait été expressément formulée, la prescription avait été suspendue.

La situation qui s’est présentée à l’occasion de cet arrêt comporte des analogies avec le cas d’espèce en ce que d’une part il s’agissait d’une plainte sans constitution de partie civile qui nécessitait l’intervention du ministère public pour la mise en mouvement de l’action publique, et d’autre part, d’un obstacle de droit s’opposant à la mise en mouvement de l’action publique.

Dans son rapport, le président Patin précise que "dans le cas qui nous occupe, pour que la prescription soit suspendue il faut, et c’est l’application de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio", que la partie poursuivante ait manifesté sa volonté de poursuivre en effectuant tous les actes impliquant cette volonté jusqu’à ce qu’elle se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l’impossibilité d’agir".

Toutefois, il convient d’observer que la question ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes en l’espèce.

En effet, dans l’affaire de 1952, la partie poursuivante était constituée du plaignant et du parquet qui avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir de faire pour interrompre la prescription, et les obstacles rencontrés étaient à la fois de droit, indépendants de leur volonté, et extérieurs à eux.

Au cas particulier, on constate que la partie poursuivante se trouve être non pas le plaignant et le ministère public mais le plaignant, la commission des requêtes et le ministère public et que la commission des requêtes elle-même constitue aussi cette parenthèse donc l’obstacle de droit entravant l’action des deux autres parties poursuivantes.

Aussi, dans cette optique, si on privilégie le rôle de la commission comme partie poursuivante on doit constater que sa décision du 15 janvier 1998 n’a pas pu interrompre la prescription pour les raisons exposées plus haut et que lorsqu’elle a saisi le parquet le 26 mars 1998 le délai de prescription était expiré ; ce qui conduit à une cassation sur le deuxième moyen.

Si au contraire, on privilégie l’aspect "parenthèse" de la commission des requêtes, on observe que le plaignant se heurte à l’obstacle légal de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique lui interdisant de se constituer partie civile, qu’il ne peut en raison de sa qualité au cas d’espèce exercer l’action civile devant les juridictions civiles, qu’il ne dispose d’aucun moyen pour lutter contre l’inertie de la commission des requêtes, et qu’il est dépendant de l’action du ministère public, lui-même ne pouvant rien entreprendre tant qu’il n’est pas saisi par ladite commission.

L’aspect "parenthèse" de la commission des requêtes est renforcé par l’étanchéité imposée par la loi organique entre elle et le parquet, qui en matière de presse conduit à empêcher la commission des requêtes de parfaire la plainte, ce qui était indispensable au cas particulier.

Dès lors, si on suit ce raisonnement le rejet du moyen s’impose par application de la règle "contra non valentem", maintes fois appliquée par la chambre criminelle (voir notamment crim. 12 juillet 1992, B. 240, 2 décembre 1986, B. 364, 27 juin 1990, 21 mars 1995).

Sur le troisième moyen de cassation

Le moyen est présenté en trois branches

- La première branche soutient qu’en matière d’infraction à la loi sur la presse le juge d’instruction n’a pas le pouvoir de requalifier les faits tels qu’il résultent de l’acte de poursuite et qu’en conséquence les faits ayant été qualifiés de diffamation publique envers des fonctionnaires publics par le réquisitoire introductif toute requalification en complicité de ces mêmes délits était interdite.

- La deuxième branche fait valoir que Mme Ségolène Royal n’a pas été interrogée sur la complicité et sur le point de savoir si elle savait que ses propos seraient publiés.

- La troisième branche expose que les propos incriminés constituaient une dénonciation anonyme du comportement d’adultes et de professeurs sans que quiconque et surtout pas les plaignants soient identifiés ou identifiables.

* Il convient de rappeler qu’en matière d’infraction à la loi sur la liberté de la presse les pouvoirs du juge d’instruction sont très limités ; la doctrine constante de la chambre criminelle considère que l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige que toute décision d’instruction s’aligne rigoureusement sur l’acte initial de poursuite.

En effet, c’est l’acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux fins et à leur qualification (voir notamment crim. 11 juillet 1995, B. 256 et crim. 19 mai 1998 non publié) ; la deuxième chambre civile adopte la même position (voir l’arrêt le plus récent en ce sens, 15 avril 1999, BC. 73 au rapport de M. le Doyen Guerder).

Le juge d’instruction, en conséquence, ne saurait substituer une autre qualification à la qualification initiale, si l’information a démontré que les faits articulés et qualifiés dans l’acte initial de poursuite ne correspondent pas au caractère juridique véritable des faits objet de la poursuite ; la chambre criminelle l’a jugé notamment le 22 juin 1982, (B. 169) et le 7 avril 1994, (B. 142).

La doctrine souscrit à cette analyse (voir traité de la presse Blin Chavanne Drago paragraphe 579), l’exercice de la liberté de la presse s’accommodant mal du caractère inquisitorial de la procédure d’instruction de droit commun.

Toutefois, la chambre criminelle et ces auteurs admettent des exceptions à la règle notamment lorsqu’une personne est poursuivie comme complice et que l’information fait apparaître qu’elle est en réalité l’auteur principal des faits.

Dans ce cas il est considéré que la requalification est possible car il s’agit alors d’un simple mode de participation à des faits déjà qualifiés (crim. 10 octobre 1963, B. 279).

Le cas est analogue lorsque la personne poursuivie comme auteur principal se révèle n’être qu’un complice, car il s’agit seulement de requalifier le mode de participation aux faits de cette personne, la qualification des faits eux-mêmes, en l’espèce la diffamation publique envers des fonctionnaires publics, restant inchangée.

* La deuxième branche du moyen fait grief à la commission d’instruction de ne pas avoir entendu Mme Ségolène Royal sur la complicité et de ne pas l’avoir interrogée sur sa connaissance ou sa non connaissance de la publication de ses propos.

L’examen de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, notamment l’audition du ministre font apparaître qu’il lui a été donné lecture des propos qui lui étaient imputés ainsi que des publications et des diffusions intervenues et que la demanderesse a reconnu la matérialité des faits quant à la teneur des propos rapportés et n’a pas contesté sa connaissance des conditions de leur publication et de leur diffusion.

Il se déduit de ces seules constatations que ces déclarations faites à un journaliste de la presse écrite pour certains d’entre elles et présentées sous forme d’interview téléphonique pour les autres ont été tenues en pleine connaissance de cause.

De plus en matière de droit de la presse les propos tenus à un journaliste constituent un acte de complicité (crim. 6 octobre 1992, B. 303 ; Crim. 8 janvier 1991, B. 15).

Ainsi le ministre, qui avait connaissance du sort réservé à ses propos par les journalistes auxquels ils étaient tenus, ne peut se faire un grief d’une requalification qui n’est qu’une rectification juridique sans incidence sur les droits de la défense et n’exigeait aucune nouvelle mise en examen.

Il appartiendra à votre assemblée plénière de déterminer si en l’absence d’une telle mesure d’instruction une atteinte a été portée aux droits de la défense de Mme Ségolène Royal.

Sur la troisième branche

Il est exact que les propos reprochés au ministre ne désignent pas nommément les plaignants.

Toutefois selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la diffamation est constituée lorsque l’imputation portant atteinte à l’honneur et à la considération vise une personne non expressément nommée mais dont l’identification est rendue possible par les termes des écrits, discours etc...

La position de la Cour de cassation, aussi bien de la chambre criminelle que de la deuxième chambre civile, considère que l’identification peut être déduite d’éléments extrinsèques et de tous éléments dont on dispose en la cause dès lors qu’aucun doute ne peut subsister sur les personnes visées (civ. 27 juillet 1993, JCP 93, IV, 2311) (crim. 29 octobre 1991, B. 387).

L’arrêt attaqué se réfère expressément aux plaintes qui précisaient qu’étant les deux seuls professeurs présents dans l’établissement au moment du bizutage dénoncé par le ministre, M. Pansieri et Mme Jeanjean étaient désignés de manière évidente comme étant les personnes visées par les propos litigieux.

Il convient néanmoins de souligner que le contentieux relatif à l’identification de la personne diffamée relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle échappe à la compétence de la juridiction d’instruction.

 

Par ailleurs on se doit de constater une irrégularité dans l’arrêt de renvoi qui dans son dispositif, (point 2 des infractions retenues contre le ministre) énonce "commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet épouse Jeanjean et Daniel Vincent Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste" qu’elle considère même qu’il y eu de la part des professeurs "une complicité active"...

Or l’article de presse dans lequel figure ce membre de phrase, et publié en page 27 du numéro du journal "La Provence" du 9 octobre 1997, qui repris dans les plaintes initiales n’a été retenu ni par la commission des requêtes dans sa décision du 26 mars 1998 transmettant la procédure au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, ni dans le réquisitoire introductif du 8 avril 1998.

Une cassation pour violation de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 s’impose.

RAPPORT

Rapport de Mme CHANET,

Conseiller rapporteur

Le 30 octobre 1997, M. Daniel Victor Pansieri et Mme Joëlle Jeanjean, professeurs au lycée Thiers à Marseille, portaient plainte auprès de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel contre Mme Ségolène Royal, ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargée de l’enseignement scolaire.

Ils exposaient qu’à la suite de faits de "bizutage" intervenus le 11 septembre 1997 dans la classe préparatoire au concours de l’école vétérinaire de cet établissement, le quotidien "La Provence" avait publié plusieurs articles dans ses éditions des 9 et 10 octobre 1997 rapportant les commentaires du ministre sur ces faits ; ils dénonçaient également les déclarations de Mme Ségolène Royal, au cours du journal régional de la chaîne de télévision France 3 le 9 octobre 1997 et précisaient que seuls présents au moment des faits, ils se considéraient directement visés par les propos du ministre, bien que n’étant pas nommément désignés.

Par décision du 26 mars 1998 la commission des requêtes, après avoir joint les deux plaintes ordonnait la transmission de celles-ci au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République, du seul chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics.

 

Une information était ouverte par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République suivant un réquisitoire introductif du 8 avril 1998. Au cours de cette information le ministre et les plaignants ont été entendus.

A l’issue de l’information, par arrêt de la commission d’instruction du 1er octobre 1999, Mme Ségolène Royal a été renvoyée devant la Cour de justice de la République pour avoir à Marseille, le 9 octobre 1997 et le 10 octobre 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant ministre déléguée auprès du ministre de l’Education nationale, chargé de l’enseignement scolaire,

1) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en tenant les propos suivants, diffusés le jeudi 9 octobre 1997, au cours de l’émission du journal télévisé régional de France 3, 19 heures 07, où étaient évoqués les incidents survenus au lycée Thiers de Marseille le 11 septembre 1997,

(Répondant à l’observation : "les élèves du Lycée Thiers soutiennent leurs enseignants") :

"Je pense qu’ils n’ont pas vu le rapport d’inspection, ni les photos du bizutage. Par conséquent, c’est sans doute en toute bonne foi qu’ils le font. Moi je crois que s’ils avaient en main toute la connaissance du dossier et en particulier, ce n’est pas un hasard si la commission de discipline a déjà sanctionné les bizuteurs s’ils avaient en main toute cette connaissance, j’ose espérer qu’ils désapprouveraient tout ce qui s’est fait et toutes ces pratiques qui sont d’un autre âge et sont indignes de la France contemporaine" ;

(Répondant à la question : "Qu’ils désapprouveraient aussi leurs professeurs ?") :

"Ah ! Je pense qu’ils désapprouveraient ceux qui ont permis et à la direction de l’école et dans le corps enseignant et d’organiser et d’autoriser certains élèves d’exercer des rapports de domination et de violence sur d’autres",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération ;

Faits prévus et punis par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 (pour les pénalités seulement), 31, alinéa 1er, 42, 2°, 43, 48, 3° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, modifiée par les lois n° 85.1317 du 13 décembre 1985 et n° 92.1336 du 16 décembre 1992, les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ;

2) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste "qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs "une complicité active"" et en tenant les propos suivants : "En regardant de plus près le dossier, je me suis rendue compte que ce bizutage n’avait été possible que grâce à la complicité des adultes qui ont établi de faux emplois du temps. Car les élèves qui auraient dû être en cours ont en fait été remis aux bizuteurs... Et s’il s’avère que des adultes qui ont en charge de transmettre les valeurs de l’enseignement ont en toute connaissance de cause permis ces violences, il faudra en tirer les conséquences",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 9 octobre 1997 du journal "La Provence" ;

3) commis le délit de complicité de diffamation publique envers Joëlle Purollet, épouse Jeanjean, et Daniel Victor Pansieri, fonctionnaires publics, en déclarant à un journaliste : "Il a été clairement établi que les élèves ont été remis entre les mains des bizuteurs, grâce à une convocation à un emploi du temps factice, puisque les élèves avaient normalement cours de biologie, physique et mathématiques. L’organisateur du bizutage, un ancien élève de classe préparatoire, n’a pu s’introduire dans la classe que grâce à la complicité de l’Administration. Dès le matin du 11 septembre, il s’est substitué à un professeur et le bizutage a commencé",

allégations ou imputations de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, publiées dans le numéro daté du 10 octobre 1997 du journal "La Provence", sous le titre "Ségolène Royal, un emploi du temps factice" ;

Les faits visés aux paragraphes 2 et 3 étant prévus et punis par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30 (pour les pénalités seulement), 31, alinéa 1er, 42, 2°, 43, 48, 3° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du Code pénal ;

Mme Ségolène Royal s’est le 1er octobre 1999 pourvue contre cette décision dans les conditions de forme prévues pour les pourvois en matière pénale, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

En application de ce même texte, l’Assemblée plénière de votre Cour est appelée à statuer sur ce pourvoi.

 

Au nom de Mme Ségolène Royal, la SCP Waquet, Farge et Hazan a déposé le 8 novembre 1999 un mémoire qui articule trois moyens de cassation :

 

- le premier moyen en trois branches reproche à la commission d’instruction d’avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée devant elle,

- le deuxième moyen en quatre branches soutient que la prescription était acquise lors de la saisine de la commission d’instruction,

- enfin le troisième moyen en trois branches fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir requalifié la prévention de diffamation publique envers des fonctionnaires publics en complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics et soutient que les plaignants n’étaient ni identifiés ni identifiables dans les propos litigieux.

Le 2 décembre 1999 le ministère public près la Cour de justice de la République a déposé un mémoire.

 

L’affaire est en état.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. CHEMITHE,

Avocat général

En application de l’article 24 de la loi organique 93-1252 du 23 novembre 1999 sur la Cour de justice de la République, votre assemblée plénière est saisie d’un pourvoi formé par Madame la ministre Ségolène Royal, contre un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, la renvoyant devant la Cour de justice du chef de complicité de diffamation à l’encontre de deux professeurs de l’enseignement secondaire.

En conformité avec les dispositions contenues dans l’article 68-2 de la Constitution de la République, l’article 8 de la loi organique précitée dispose que le ministère public près la Cour de justice "est exercé par le procureur général près la Cour de Cassation, assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux désignés par le procureur général".

En considération du risque de confusion , ou du moins d’une apparence peu satisfaisante, que pouvait susciter, d’une part, l’intervention du procureur général, ou des magistrats pouvant l’assister, en qualité de ministère public, exerçant l’action publique devant la Cour de justice de la République, et ,d’autre part, la fonction plus traditionnelle de commissaire de la loi, porteur de la parole aux audiences de la Cour de Cassation en application des dispositions du Code de l’organisation judiciaire, il est apparu opportun que l’avocat général , concluant devant vous aujourd’hui , ne soit pas un de ceux amenés à poursuivre l’action publique devant la Cour de justice de la République .

C’est vouloir ainsi marquer très solennellement la dissociation qu’il convient de faire entre les deux rôles donnés par les lois de la République au procureur général près la Cour de Cassation ou à ceux qui procèdent de lui .

C’est vouloir indiquer ,ou rappeler ,que devant la Cour de Cassation l’avocat général n’est pas une partie au contentieux et que son intervention ne vient pas contrarier les exigences du procès équitable et ne peut être considérée comme de nature à placer les parties en situation de désavantage.

Je me présente devant vous dans la situation habituelle d’un intervenant, libre de son propos, seulement soucieux de veiller à l’application ou à l’interprétation correcte de la loi.

La longue tradition de votre Cour et de son Parquet général m’assure , au delà d’une simple lecture des textes , une indépendance de magistrat.

Aussi ne suis-je aucunement lié par les arguments,développements et répliques contenus dans le mémoire en défense déposé très procéduralement par l’avocat général près la Cour de justice de la République .

Je tenais ,sans autre développement , à évoquer cette situation , sachant d’expérience que votre Assemblée, compte tenu de la particularité de ce pourvoi au regard des parties en présence ,avait ,sans nul doute ,déjà décelé la singularité de cette situation .

C’est donc , et vous n’en serez pas étonnés , avec la grande liberté d’esprit qui caractérise les avocats généraux près votre Cour, que j’aborderai l’examen de ce pourvoi .

Résumé des faits

A la suite de faits de bizutage survenus dans un lycée marseillais,Mme Ségolène Royal, ministre déléguée était amenée :

- le jeudi 9 octobre 1997, au cours du journal télévisé ,à tenir des propos susceptibles de constituer le délit de diffamation envers des fonctionnaires publics ;

- à tenir des propos ,repris par le journal " La Provence " dans son édition du 9 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit ;

- à tenir d’autres propos ,repris par le même quotidien dans son numéro du 10 octobre 1997, susceptibles de constituer le même délit.

Deux professeurs de ce lycée marseillais estimaient que les déclarations de Mme Ségolène Royal, sans les désigner nommément, les visaient personnellement cependant et étaient de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération .

Résumé de la procédure

Le 21 novembre 1997 , ces deux enseignants adressaient chacun une requête au président de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (requêtes reçues le 30/10/1997 ), y joignant une cassette vidéo et des photocopies des articles parus dans les différents numéros du journal "La Provence".

Le 15 janvier 1998, la commission des requêtes procédait à la vidéoprojection de la cassette produite à l’appui des plaintes .

Par décision du 26 mars 1998, la commission des requêtes ordonnait la jonction des plaintes et la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République ,après avoir qualifié pénalement les faits à raison desquels il y avait lieu de poursuivre.

Le 8 avril 1998, le procureur général près la Cour de Cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, requérait de la commission d’instruction de la Cour de justice l’ouverture d’une information sur les faits dénoncés .

Au cours de cette information , la commission d’instruction procédait à divers actes, essentiellement à la mise en examen de Mme Ségolène Royal et à l’audition des plaignants.

Au terme de cette information, sur les réquisitions définitives du procureur général, et après avoir examiné les demandes contenues dans un mémoire déposé par Madame Ségolène Royal, la commission d’instruction, par arrêt du 1/10/1999 :

- rejetait la requête déposée par Mme Ségolène Royal aux fins d’incompétence et de non lieu ;

- ordonnait le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République .

Le jour même, Mme Ségolène Royal formait un pourvoi en cassation .

Rappel pour information sur la recevabilité du pourvoi

L’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 dispose que " Dans les conditions et formes déterminées par le titre 1er du Livre III du Code de procédure pénale ,les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui sont portés devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation".

Par application des articles 567 et suivants du Code de procédure pénale (plus précisément l’article 574 ) le présent pourvoi est recevable.

En effet, l’arrêt de renvoi rendu par la commission d’instruction a statué sur sa compétence, sur déclinatoire de Mme Ségolène Royal.

L’application des dispositions de l’article 574 du Code de procédure pénale est suffisamment classique et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation bien établie, pour qu’il ne soit pas utile de développer plus avant. (Crim. 21 déc.1982 bull. 300 ; 21 oct. 1997 bull. 342).

Sur les moyens développés par Mme Ségolène Royal

Dans son mémoire ampliatif déposé le 8 novembre dernier, Mme Ségolène Royal a développé trois moyens à l’appui de son pourvoi .

I - Examen du premier moyen (en trois branches)

Dans ce premier moyen, Mme Ségolène Royal reproche à la commission d’instruction d’avoir rejeté l’exception d’incompétence alors que, à son avis :

- la loi du 29 juillet 1881, seule applicable en matière de presse, attribue compétence aux seuls tribunaux correctionnels pour connaître des délits de diffamation ;

- la commission d’instruction devait se prononcer sur la compatibilité de la loi de 1881 sur la presse à la loi organique du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République ;

- la commission d’instruction devait respecter les dispositions contenues aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne pas la renvoyer devant la Cour de justice de la République , cette juridiction étant insusceptible ,à ses yeux , d’accueillir la constitution de partie civile des plaignants et donc de voir se développer devant elle le débat contradictoire spécifique au contentieux de presse .

 

L’examen de la première branche de ce premier moyen, dont l’intérêt ne peut échapper aux juristes ,en raison du concours de textes et de l’originalité de l’architecture juridique mise en place, ne me parait pas cependant fondamentalement déterminant dans cette affaire. Il mérite toutefois une approche précise nécessitant préalablement que soient rappelées les grandes options qui ont été prises par le législateur en 1993.

Il n’est pas utile d’évoquer longuement l’histoire de la responsabilité pénale des ministres dans l’exercice de leurs fonctions ; il suffit de rappeler que jusqu’à cette date ,la complexité de la procédure devant ce qui était alors la Haute Cour rendait quasi-impossible la mise en cause de la responsabilité d’un ministre.

Il est seulement intéressant de noter que la mise en accusation d’un ministre résultait d’une résolution soumise au vote du Parlement et que, au terme de navettes entre les deux assemblées ,il arrivait qu’une proposition de résolution ne retienne plus qu’une "incrimination dont on pouvait penser qu’elle était prescrite (Doc . Sénat 1992-1993- propos tenus par le rapporteur de la loi de révision constitutionnelle, cité par H. Angevin , conseiller honoraire à la Cour de Cassation ,Juriscl. Proc. Pénale ).

[Je note dès maintenant ,pour y revenir ultérieurement , que le souci des effets de la prescription de l’action publique était déjà présent à l’esprit de ceux qui initiaient les premiers travaux préparatoires à la réforme qui allait aboutir ].

En 1993, la loi constitutionnelle portant sur les articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la Constitution a institué la Cour de justice de la République et disposé que celle-ci "est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi"(art. 68-1).

En outre l’article 68-2 dispose que la personne qui se prétend lésée par les agissements d’un ministre peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes , laquelle peut ordonner soit le classement de la procédure soit la transmission au procureur général près la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Pour les "conditions d’application de cet article" la Constitution renvoie à la loi organique [ j’ajoute ,et j’aurai là aussi à y revenir ,que la loi constitutionnelle a explicitement pris en considération ,certes à d’autres fins , l’application de la loi dans le temps puisque à l’article 68-2 est indiqué "les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur"].

La procédure devant la Cour de justice de la République est donc précisée dans les diverses dispositions de la loi organique du 23 novembre 1993 .

Maintes de ces dispositions sont dérogatoires à la procédure pénale devant les juridictions de l’ordre judiciaire ,mais beaucoup renvoient aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il est vrai que la survenance d’une plainte fondée sur un délit de presse vient ajouter de la complexité à cet édifice législatif puisqu’il y aura nécessité, après harmonisation entre les dispositions de la loi organique de 1993 et celles du Code de procédure pénale, d’harmoniser, aux fins de compatibilité, les exigences de la loi de 1881 sur la presse à celles de l’édifice juridique évoqué.

Certes les dispositions impératives de la loi de 1881 ,justifiées par la nécessité de préserver la liberté d’expression, sont-elles essentielles. Toutefois il me parait assez clair que la loi de 1881, dont la spécificité est grande, n’a pas pour autant, comme ceci est soutenu dans le mémoire de Mme Ségolène Royal, une valeur supérieure à la loi organique du 24 novembre 1993.

S’il me parait évident que le respect des grands principes qui soustendent la loi de 1881 ,est essentiel et lie le juge ,il n’en reste pas moins que ceci n’a pas pour conséquence mécanique de perturber la hiérarchie classique des textes ni donc de remettre en cause aussi profondément, par application littérale de toutes les dispositions de la loi de 1881, la procédure prévue par la loi organique.

C’est la raison pour laquelle je ne vois pas en quoi les dispositions de la loi sur la presse sont susceptibles de venir contrarier celle relative à la compétence de la Cour de justice de la République . Ce ne sont pas, en tous cas, comme invoquées ,les dispositions de l’article 45 de la loi de 1881, selon lesquelles les délits de presse sont déférés aux tribunaux correctionnels, qui peuvent faire échec à l’article 66-2 de la Constitution de la République [oserais-je ajouter que l’article 45 de la loi de 1881 ne contient aucune originalité particulière de procédure pénale en indiquant que les infractions de presse sont déférées aux tribunaux correctionnels "sauf a/ dans les cas prévus par l’article 23 ,en matière de crime ; b/ lorsqu’il s’agit de contraventions"].

L’argumentation développée par Mme Ségolène Royal n’est pas en soi si nouvelle. Déjà ,au temps de la Haute Cour, la chambre criminelle avait été amenée à juger que la compétence de cette juridiction était exclusive et que les infractions de presse ,reprochées à un ministre dans l’exercice de ses fonctions ,relevaient de sa seule compétence (crim. 28/5/1986 ; 19/4/1988 bull. 167) (l’ arrêt rendu en 1986 précisait d’ailleurs que l’exercice des fonctions ministérielles ne s’arrêtait pas aux limites de la compétence administrative du département ministériel, dès lors qu’un ministre, en tant que membre du gouvernement, participe ,selon l’article 20 de la Constitution, à la détermination et à la conduite de la politique de la Nation).

Certes la Haute Cour n’est plus. Mais le raisonnement juridique est demeuré identique et doit conduire à la même solution.

Cette première branche du moyen me paraît ne pas contenir suffisamment de pertinence pour emporter ma conviction .

 

Mon sentiment est identique pour ce qui concerne la seconde branche de ce premier moyen.

En effet il me paraît difficile , ainsi que le fait Mme Ségolène Royal, d’affirmer que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a failli à sa mission en refusant de se prononcer sur l’incompatibilité éventuelle entre la loi organique de 1993 et celle de 1881 sur la presse .

Même si un attendu de l’arrêt de renvoi énonce que la commission d’instruction " n’a pas qualité pour se prononcer sur l’incompatibilité invoquée", il est patent que la décision de renvoi ,en elle-même contient la réponse .

Dès lors que la commission d’instruction rejetait ce grief et précisait ,dans son arrêt, que "au stade de l’instruction les règles de procédure issues des deux textes ne sont pas incompatibles" , la réponse était donnée .

Il me paraît impossible donc d’adhérer à ce reproche selon lequel la commission d’instruction a commis un déni de justice d’autant que la procédure suivie par la commission d’instruction me paraît avoir concilié les exigences des deux textes évoqués .

 

La troisième branche du premier moyen est relative à l’impossibilité dans laquelle se trouverait Mme Ségolène Royal de participer au débat contradictoire privilégié par la loi de 1881.

Chacun comprend la déception que peut éprouver un prévenu lorsque son accusateur fait défaut ou n’entend pas se livrer complètement à un débat au cours duquel les preuves pourraient être examinées contradictoirement . On comprend que ce sentiment soit amplifié lorsque ,dans le cadre de la loi organique de 1993,les plaignants sont exclus de l’instance pénale .

La loi organique dispose en effet ,dans son article 13, qu’ "aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République " et le dernier alinéa de ce même article ajoute que les " actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun".

Cette exclusion des plaignants du procès pénal a été interprétée par Mme Ségolène Royal, d’une part, comme rendant impossible la mise en œuvre des procédures, très spécifiques, de l’offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire et de la " contre preuve " ,prévues aux articles 55 et 56 de la loi de 1881 et ,d’autre part ,au motif de "l’intérêt supérieur de la justice", comme révélant une "vision bien courte des garanties fondamentales posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme" .

Ce grief est suffisamment grave pour qu’il soit impératif de s’y attarder quelque peu.

Il est vrai que ,en matière de diffamation ,le caractère contradictoire de la procédure est essentiel et que, ainsi que le développe Mme Ségolène Royal, la possibilité offerte au diffamateur de prouver la vérité du fait diffamatoire et la contre-preuve du plaignant, constituent une procédure d’où "peut jaillir la lumière".

C’est effectivement une procédure caractéristique du droit pénal français que ,en matière de délits de presse, de compenser la présomption de responsabilité pénale du diffamateur par la possibilité qui lui est offerte de prouver, selon une procédure bien précise, la vérité du fait diffamatoire, au risque de se voir opposer une contre preuve.

Est-ce à dire que cette procédure ,spécifique au droit de la presse, est prohibée, ou impossible à conduire, devant la Cour de justice de la République et que le débat contradictoire prévu par le législateur de 1881 en serait irrémédiablement exclu ? Rien n’est moins sûr .

Il convient préalablement de rappeler que les plaignants, interdits de constitution de partie civile devant la Cour de justice, donc incapables de déclencher la mise en mouvement de l’action publique et de demander réparation devant cette juridiction pénale, ne sont pas pour autant bannis des débats de cette dernière. Ils peuvent ,et cela a été réalisé déjà par la commission d’instruction, être entendus en qualité de témoins et faire valoir tous éléments de faits et être présents, en cette même qualité ,devant la formation de jugement .

En outre, la pratique et l’étude du droit de la presse amènent à nuancer largement les affirmations de Mme Ségolène Royal.

En premier lieu, il est sûr que le débat contradictoire évoqué ne trouve sa place que devant la formation de jugement. La jurisprudence, à cet égard, est d’une stabilité totale. Le débat contradictoire est prohibé devant la juridiction d’instruction - le plus souvent un juge d’instruction et en l’espèce la commission d’instruction -

La chambre criminelle l’a toujours exigé ; elle estime que la vérité du fait diffamatoire "ne constitue un fait justificatif que dans la mesure où la preuve en est administrée par le prévenu en conformité des dispositions [édictées par les articles 35 et 55 de la loi de 1881] ; que cette preuve ne pouvant résulter que du débat contradictoire auquel il est procédé devant les juges du fond, il n’appartient aux juridictions d’instruction ni de la rechercher , ni de la recevoir, à peine d’excès de pouvoir" (crim. 24/1/1952 bull. 29 ; 2/3/1978 bull. 210 ; 26/5/1992 bull. 212).

Cette interdiction faite aux juridictions d’instruction explique que dans le présent dossier, l’offre de preuve faite par Mme Ségolène Royal, à savoir un rapport de l’Inspection générale de l’Education nationale, n’ait pas été reçue par la commission d’instruction et que celle- ci ait confirmé son refus dans son arrêt de renvoi du 1er octobre dernier .

Sur l’impossibilité alléguée de tenir un débat contradictoire devant la juridiction de jugement, il me paraît opportun de remarquer en second lieu que, sans nul doute, l’absence à la procédure, en qualité de partie, des plaignants n’est pas de nature, bien évidemment, à faciliter aisément des relations en vue d’un débat contradictoire . Cependant il me paraît tout aussi opportun de noter que cette possibilité, offerte au diffamateur de faire une offre de preuve dans les conditions prévues par l’article 55 de la loi de 1881, n’est aucunement exclue. Une telle offre de preuve peut être faite au ministère public, à charge pour lui d’en informer les plaignants, étrangers à la procédure, en leur indiquant qu’ils ont la possibilité de faire une contre-preuve, par son truchement, dans les conditions prévues à l’article 56 de la même loi .

Cette procédure est fréquemment suivie lorsque, situation inverse de celle que nous connaissons aujourd’hui, un ministre diffamé, insusceptible d’agir directement par l’effet des dispositions de l’article 48 al3 de la loi de 1881 et obligé de s’en remettre au procureur de la République pour mettre en mouvement l’action publique ,entend faire notifier une contre-preuve à la suite d’une offre de preuve faite par son diffamateur. Au moment de la notification de la contre-preuve, le ministre n’a toujours pas le statut de partie . Peut-être ne l’aura-t-il jamais s’il ne se constitue pas partie civile à l’audience pour réclamer réparation .

Il résulte de cette présentation que les griefs développés (virtualité d’un débat contradictoire impossible, refus par la juridiction de procéder à une recherche sur la vérité du fait diffamatoire) perdent de leur efficacité .

Je reconnais aisément cependant, mais c’était là la volonté du législateur, que l’absence des plaignants en qualité de parties peut en diminuer, sinon la qualité juridique, du moins l’intérêt moral, fût-il seulement médiatique .

La troisième branche de ce premier moyen doit également être écartée dès lors que, en l’état de la procédure, aucun droit propre à Mme Ségolène Royal n’a été violé, me semble-t-il, en ce qui concerne l’éventualité d’un débat contradictoire.

J’ajoute que Mme Ségolène Royal ne saurait se prévaloir, dans le cadre du présent pourvoi, des difficultés juridiques que pourraient rencontrer les plaignants, dans l’exercice de leurs droits, pour démontrer l’incompatibilité alléguée entre les lois de 1881 et de 1993 [qu’il me soit permis simplement de relever , par souci d’objectivité , que le renvoi ,opéré par l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 /11/1993, des actions en réparation "devant les juridictions de droit commun" se concilie a priori difficilement avec d’autres dispositions de la loi de 1881, notamment avec les dispositions de l’art. 46 de la loi de 1881 ou celles de l’art 65 de la même loi relative à l’identité des durées de prescription de l’action civile et de l’action pénale ].

Quoi qu’il en soit , les droits de Mme Ségolène Royal ne me paraissent pas avoir été violés et les impératifs invoqués de la Convention européenne ont été respectés.

Le premier moyen de ce pourvoi doit être rejeté .

II - Examen du deuxième moyen (en quatre branches )

Mme Ségolène Royal estime que la prescription de l’action publique était acquise au moment où la commission d’instruction était saisie.

La ministre estime, en effet, que :

- l’action publique n’a pu être mise en mouvement que par le réquisitoire introductif du procureur général près la Cour de Cassation délivré le 8 avril 1998, soit plus de trois mois après les faits reprochés et datés des 9 et 10 octobre 1997 ;

- cette prescription ,en outre ,était déjà acquise au moment où la commission des requêtes avait rendu sa décision de transmission (le 26 mars 1998) ;

- les décisions de la commission des requêtes, toutes intervenues après l’expiration du délai de prescription, ne revêtaient pas la qualité d’acte interruptif tel que défini aux articles 50 et 65 de la loi de 1881 ;

- la prescription de l’action publique ne saurait être considérée comme suspendue durant le temps d’examen par la commission des requêtes.

Recevabilité du 2è moyen

Ce moyen, fondé sur la prescription de l’action publique, n’a jamais été soulevé jusqu’alors . Sa nouveauté ne constitue pas cependant un obstacle à son examen, pour la première fois, en cassation.

S’agissant d’un moyen d’ordre public, il est susceptible d’être relevé à tout moment de la procédure, même d’office, sous réserve que si cette exception "péremptoire et d’ordre public" est soulevée, pour la première fois en cassation, "c’est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour lui permettre d’en apprécier la valeur" (Crim. 20/10/1992 bull. 330 ).

C’est la jurisprudence constante de la chambre criminelle qui a ajouté, en outre, que "les juges du fond avaient le devoir de [la] constater d’office" (Crim. 14/2/11/1995 bull. 66).

Rien ne s’oppose donc à l’examen de ce moyen nouveau, les éléments nécessaires étant contenus dans la décision frappée de pourvoi .

Rappel des particularités de la prescription de l’action publique en matière de presse

L’examen de ce deuxième moyen nécessite que soit préalablement rappelé, brièvement, que, en matière de presse :

- la prescription de l’action publique est de trois mois à compter du jour où sont commis les faits reprochés ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ; (art. 65 al 1)

- avant l’engagement de poursuites (en l’espèce le réquisitoire introductif )seules des réquisitions d’enquêtes, articulées et qualifiant les faits, sont susceptibles d’interrompre la prescription ; (art. 65 al 2)

Il y a là une des grandes particularités de ce droit très technique, dont les exigences ne manquent pas, déjà, de favoriser devant les juridictions correctionnelles et civiles bien des contentieux, nés souvent du caractère très court des délais d’action et de la nécessité imposée de faire rapidement des choix de qualification et procéduraux insusceptibles d’être modifiés ultérieurement (art. 50 et 53 de la loi de 1881).

Qu’il y ait une aggravation de la difficulté dans le cadre bien particulier des actions pénales engagées devant la Cour de justice de la République ,sur le fondement de dispositions pénales et procédurales du droit de la presse ,n’a pas de quoi surprendre .

Pour autant y-a-t-il ,en raison de l’originalité voulue par le législateur de 1993 , tant des organes placés auprès de la Cour de justice que de la procédure dérogatoire à la procédure pénale dans certaines circonstances ,une remise en cause des grandes règles qui définissent ,en la contenant, l’action publique et son exercice ? que cette dernière soit de droit commun ou spécifique au droit de la presse d’ailleurs.

Peut-on soutenir que s’agissant de l’écoulement du délai de prescription il puisse y avoir des "temps neutres" qui seraient étrangers à l’application de la règle et au cours desquels l’action publique serait suspendue du cours de la prescription.

La question est donc de savoir si ,entre les 9et10 octobre 1997 ,dates des faits , et le réquisitoire introductif du procureur général, le 8 avril 1998, il y a eu des actes interruptifs de la prescription ou si , ainsi que le soutient l’avocat général près la Cour de justice, dans son mémoire en défense, il y a eu à son égard, pendant le temps de l’examen par la commission des requêtes, dotée d’un statut particulier, une suspension du cours de cette prescription .

Examen des arguments

Le débat présente à coup sûr un grand intérêt puisque le choix auquel vous procéderez ,en retenant la pertinence de ce deuxième moyen ou en l’écartant, aura une portée essentielle, car clarificatrice, sur l’un des aspects les plus originaux de l’appréciation de l’opportunité des poursuites et de la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice de la République .

 

L’article 68-2 de la Constitution prévoit que la plainte de celui qui se prétend lésé doit être portée "auprès d’une commission des requêtes" ; l’alinéa 3 de ce même article prévoit que la commission des requêtes peut "ordonner le classement de la procédure" ou transmettre au procureur général près la Cour de Cassation "aux fins de saisine de la Cour de justice de la République".

L’alinéa 3 de ce même article dispose que le procureur général peut saisir d’office la Cour de justice sur avis conforme de la commission des requêtes.

La Constitution donne donc un rôle prééminent à la commission des requêtes dont la mission est précisée par la loi organique du 23/11/1993.

Dans la loi organique ,au titre deuxième intitulé "de la procédure" et au chapitre premier "de la mise en mouvement de l’action publique", se trouvent les dispositions définissant plus précisément le rôle de cette commission et la procédure qu’elle doit suivre.

Ainsi l’article 14 prévoit-il que la commission "apprécie la suite à donner aux plaintes..."que le plaignant en est avisé et que les actes, donc les choix, de la commission ne sont susceptibles d’aucun recours .

La loi organique, dans son article 15 dispose ,en outre, que la commission peut faire procéder, en cas de plainte insuffisamment motivée ou justifiée "à toutes investigations" dans les formes de l’enquête préliminaire (en sont seules exclues les investigations coercitives).

Pour ce faire, la loi prévoit, à l’alinéa 2 de cet article, qu’un membre de la commission , magistrat à la Cour de Cassation , exerce alors les " pouvoirs exercés par le procureur de la République".

Enfin, selon l’article 16 de cette même loi, la commission des requêtes, lorsqu’elle transmet la procédure au procureur général doit "qualifier pénalement les faits à raison desquels il y a lieu de poursuivre" .

 

Cet ensemble de dispositions ne manque pas de susciter de nombreuses interrogations chez les pénalistes . La commission des requêtes se trouve ,en effet ,investie de prérogatives qui ,en d’autres circonstances ,caractérisent ,pour partie, la fonction de procureur de la République et la loi ,elle-même dote, pour certains actes, l’un des membres des pouvoirs d’un procureur.

Certes la commission n’a pas la possibilité d’initier des poursuites, ni de mettre en mouvement l’action publique . Elle n’est pas un parquet à elle seule ; mais pour le reste n’a-t-elle pas des prérogatives bien proches ou équivalentes à celles d’un procureur de la République telles que définies à l’article 40 du Code de procédure pénale ?

La capacité qui lui est octroyée d’apprécier l’opportunité des poursuites n’est pas en outre exclusive de l’analyse juridique puisque aussi bien doit-elle procéder à une "qualification pénale".

Il y a là, à n’en pas douter pour ce qui me concerne ,le signe que l’appréciation de l’opportunité des poursuites faite par la commission des requêtes ne se réduit pas à une démarche contingente, voire aléatoire ,et que ce n’est pas l’absence de recours contre ses décisions qui peut être invoquée pour distinguer son rôle de celui d’un procureur .

Ce constat conduit à comprendre les raisons pour lesquelles certains ont évoqué, visant la commission des requêtes et le procureur général , la réalité d’un "parquet partagé" ou d’un "parquet collectif" (H. Angevin au Juriscl. Proc.Pénale).

Déjà ,dans l’exposé des motifs du projet de loi organique, le Garde des Sceaux précisait ,en 1993, après avoir donné l’économie du projet "la mission dévolue à la commission des requêtes s’apparente à celle exercée par un parquet" .

Dans la présentation qu’il faisait du rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale , M. Fanton soulignait que la commission des requêtes constituait " l’élément essentiel du dispositif relatif à la mise en mouvement de l’action publique devant la Cour de justice ..." .Il poursuivait "dans sa rédaction le premier alinéa [de l’article 14] s’inspire directement de l’article 40 du Code de procédure pénale" et indiquait à propos des décisions de la commission " il ne s’agit pas là d’un acte juridictionnel et ayant autorité de chose jugée ,ce qui implique que la commission sera libre ,jusqu’à expiration du délai de prescription ,de revenir sur son appréciation " [déjà, le rapporteur de la commission des lois, parlementaire anticipant les contentieux futurs, évoquait la question de la prescription dont il n’excluait pas les effets à ce stade de la procédure].

Cette appréciation était également celle du rapporteur de la commission des lois constitutionnelles du Sénat, M. Jolibois, qui ,le 14 octobre 1993,concluait à propos de l’examen des plaintes par la commission des requêtes "elle assume en fait les fonctions d’un parquet dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours".

Ces réflexions et appréciations n’ont pas été discutées longuement lors des débats. Il est dès lors possible d’observer, avec une certaine sûreté, que dans l’esprit des parlementaires, il ne faisait aucun doute que la commission était l’un des éléments du ministère public près la Cour de justice de la République .

Je partage, au terme de cette présentation, les sentiments tant des initiateurs de la loi que des commentateurs.

La commission des requêtes, dans le premier temps de la procédure, dispose des prérogatives d’un parquet .Elle ne me paraît pas être en concurrence avec le procureur général ; elle le précède et ses décisions, insusceptibles de recours, lient le procureur général dans le cadre de cette solidarité imposée et de cette indivisibilité chère aux parquetiers et à leurs actes.

Certains commentateurs, sans doute peu soucieux de ménager les susceptibilités et dont la réflexion ne dépassait pas celle issue de la première lecture des textes, ont employé l’expression "courroie de transmission" pour caractériser, à ce stade , la situation du procureur général près la Cour de Cassation .

Au-delà de l’image mécanique, il convenait, sans doute de constater plus sérieusement l’existence d’un partage, générateur de solidarité, dans l’exercice de l’action publique .

 

Si la commission des requêtes dispose de certaines des prérogatives d’un procureur de la République, il convient d’admettre que son autonomie, plus grande que celle d’un magistrat du ministère public, hiérarchisé et partageant son pouvoir de mise en mouvement de l’action publique avec le plaignant, trouve, cependant , à l’instar de celui-ci, sa limite dans celle du champ de la loi .

Aussi ne puis-je adhérer à la proposition faite selon laquelle la commission des requêtes, autonome, sans interlocuteur, sans contrainte sinon celle d’informer les plaignants de la décision prise ,et dont les décisions sont insusceptibles de recours , ait une indépendance telle qu’elle puisse ne pas être tenue par les exigences de la loi pénale ,notamment celles relatives à la prescription de l’action publique .

Il est vrai que la commission des requêtes n’est aucunement partie à la procédure et qu’elle constitue le filtre, voulu par le législateur dans un statut de totale indépendance.

Mais cette situation , pour originale qu’elle soit ,n’a pas pour effet , me semble-t-il ,de faire échapper cet "électron libre" , pour reprendre l’expression utilisée dans les écritures, aux lois de la physique nucléaire.

Il n’y a aucune trace, tant dans les travaux préparatoires de la loi organique que dans le texte définitif, d’une quelconque exonération au profit de cette commission, de l’obligation de prendre en considération les exigences tirées de la loi pénale . Ce constat n’a pas de quoi surprendre dans une société démocratique .

Il me paraît bien improbable que, dans notre Etat de droit , la commission des requêtes dont le rôle, bien qu’éphémère, est essentiel à la poursuite pénale, ait été instituée sans que chacun de ses actes ne soit en harmonie avec les exigences de la loi pénale . Si telle n’était pas la situation, il y aurait ,à tout le moins, une contradiction fondamentale avec l’obligation qui est faite à la commission par ailleurs de "qualifier pénalement" les faits qui lui ont été dénoncés et dont elle peut parfaire sa connaissance en conduisant une quasi enquête préliminaire .

J’estime donc que le temps d’examen par la commission des requêtes ,dans de telles conditions, n’a pas été un temps sans conséquence, une sorte de "temps suspendu", qui s’imposerait à tous. Ce temps me semble avoir couru au même rythme que celui de la prescription de l’action publique .

 

Le temps consacré par la commission des requêtes à l’examen initial des plaintes est exclusif de la participation du procureur général près la Cour de Cassation , jusqu’au moment ,après qualification pénale des faits, de la transmission. Le procureur général ,dont la compétence est liée et qui ne peut que requérir l’ouverture d’une information a donc reçu beaucoup plus qu’une autorisation de poursuite.

Peut-il cependant ,comme cela est développé dans le mémoire de l’avocat général près la Cour de justice, se prévaloir du bénéfice des effets tirés de l’adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" si ,comme telle est la situation, la prescription est acquise faute d’intervention d’un acte interruptif efficace.

Le principe qui se dégage de l’adage trouve sa pleine application lorsque l’une des parties a connu une situation sans issue juridique, incapable qu’elle était d’interrompre la prescription .Le plus fréquemment, ce principe a trouvé son application lorsque des parties civiles se trouvaient confrontées à l’inaction de juridictions d’instruction .

La chambre criminelle, souvent à l’occasion de contentieux de presse en raison de la brièveté du délai de prescription, a toujours estimé que la prescription est nécessairement suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir (Crim. 16/7/1996 bull. 299 ; 27 juin 1990 bull. 267).

Sans vouloir développer plus avant ce qu’a été l’évolution de ce contentieux ,il convient toutefois de rappeler que la jurisprudence de la chambre criminelle en ce domaine s’est affinée au fur et à mesure que le législateur donnait de nouveaux droits procéduraux aux parties

civiles ,notamment ceux octroyés par la loi du 4 janvier 1993 dans l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

Dans le même ordre d’idée ,lorsque existaient les privilèges de juridiction et qu’il était indispensable que le parquet saisisse la chambre criminelle aux fins de désignation d’une juridiction d’instruction, le plaignant pouvait se prévaloir de "contra non valentem..." si dans le même temps, la saisine de la Cour de Cassation ayant tardé, la prescription avait été acquise (Crim. 11/10/1988 bull. 352).

Il en a été de même si l’inaction provenait d’un parquet à l’occasion d’un retard de la transmission d’un dossier pénal faisant l’objet d’un appel de la partie civile sur une décision de non-lieu (Crim. 25/11/1954).

Le bénéfice de la suspension de la prescription, tiré de l’application de l’adage "contra non valentem…" peut profiter, bien évidemment au parquet si celui-ci s’est heurté à un obstacle de droit rendant impossible la mise en mouvement de l’action publique .

Cette situation d’obstacle de droit rencontrée par le parquet est cependant rare ,ne serait-ce qu’en raison des précautions législatives prises pour cantonner le temps laissé à une administration civile ou militaire pour donner un avis conditionnant la mise en mouvement de l’action publique .

Cette situation se présentait cependant ,avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, à l’occasion d’une plainte contre un parlementaire en session qui nécessitait impérativement que, préalablement, la levée de l’immunité soit demandée par le parquet.

La chambre criminelle avait jugé , dans un arrêt du 24/7/1952 (bull. 205 ; D.1952 J 633, rapport du Président Patin) que ,dans le cadre d’une plainte contre un député pour délit de presse "le ministère public qui ,en sollicitant la main levée de l’immunité ,avait manifesté son

intention d’agir, s’était trouvé dans l’impossibilité de le faire par un fait indépendant de sa volonté ; que dès lors …la prescription avait été suspendue .. .".

Il est sûr que cette jurisprudence ,certes ancienne mais d’une parfaite netteté, peut être opportunément invoquée pour justifier le rejet de ce deuxième moyen .

Dans le mémoire qui vous est soumis, l’avocat général près la Cour de justice transpose la situation et en tire une solution identique dans la présente affaire .Il estime que la prescription de l ’action publique n’a pas été acquise contre lui dès lors qu’il s’est trouvé face à l’ obstacle de droit que constituait la saisine préalable de la commission des requêtes .

 

Plusieurs observations, au delà de l’ancienneté de la décision invoquée , me paraissent devoir être présentées :

- En premier lieu, l’identité entre les deux contentieux ne me semble pas suffisamment parfaite pour emporter d’emblée ma conviction . J’observe, en effet que l’arrêt cité pose une condition , essentielle , qui ne se retrouve pas dans l’affaire soumise à votre examen . Il est exigé, en effet, que la partie poursuivante ait manifesté sa volonté de poursuivre et que cette détermination se soit heurtée à un obstacle de droit .

Telle ne me paraît pas être la situation devant la Cour de justice de la République. Il ne ressort aucunement ,ni de la décision frappée de pourvoi, ni des écritures, que le procureur général près la Cour de Cassation ait manifesté, jusqu’au moment où il prenait ses réquisitions introductives, une quelconque volonté de poursuite et ait pris une quelconque initiative. C’est la commission des requêtes, elle-même, qui a reçu les plaintes sans qu’à aucun moment le parquet général n’ait eu de rôle dans cette affaire dont procéduralement, en tout cas, il ignorait l’existence.

- En second lieu, il faut souligner que la commission des requêtes est dans une situation sans commune comparaison avec celle du Bureau d’une assemblée parlementaire dont, dans l’affaire citée, la décision conditionnait impérativement la mise en mouvement de l’action publique.

Dans l’exemple invoqué la décision attendue, justifiant la suspension de la prescription de l’action publique, trouvait son fondement dans la nécessité d ’assurer l’immunité parlementaire et la continuité des travaux du Parlement. En outre les bureaux des assemblées étaient totalement étrangers à la nature de la plainte et seulement soucieux de la séparation des pouvoirs .Telle n’est pas la situation de la commission des requêtes ,placée au sein même de la procédure préalable à la poursuite pénale et dont la mission est justement d’exercer une attribution de ministère public .

- En troisième lieu , est-il nécessaire de faire observer que le procureur général ,qui bien évidemment ne le soutient pas ,n’est pas le représentant des plaignants incapables d’agir devant la Cour de justice . Il est dès lors exclu que l’obstacle de droit, rencontré par ceux-ci, ne soit invoqué par un tiers, fût-il le ministère public le cas échéant .

- Enfin, comment pourrais-je admettre que ce " ministère public partagé ",ainsi que je me suis efforcé de le démontrer précédemment, puisse se dissocier ainsi . Le législateur a voulu, me semble-t-il, que la mission du ministère public, confiée traditionnellement au parquet, soit partagée pour ce qui concerne les crimes et délits reprochés aux ministres, entre deux organes. L’un, original, doté de la capacité de parfaire sa connaissance des faits reprochés , d’apprécier l’opportunité des poursuites et de qualifier pénalement, l’autre, plus traditionnel et sans doute mieux rompu à la procédure pénale, chargé de mettre en mouvement l’action publique et de suivre ultérieurement la procédure en qualité de partie .Les deux organes me paraissent fondus au sein d’un même ministère public et leur solidarité ne me semble pas discutable. Comment d’ailleurs pourrait-il y avoir plusieurs ministères publics ?

La différence de statut entre les membres de la commission des requêtes (elle- même connaissant une composition hétérogène) et ceux du parquet général, plus monolithique, n’est d’aucune influence pour rompre une solidarité voulue par le législateur ; ce que fait, ou ne fait pas, l’un engage nécessairement l’autre .

Je ne vois pas, enfin, comment le procureur général près la Cour de Cassation, qui intervient ultérieurement et dont la compétence est liée, pourrait faire valoir un obstacle de droit alors que l’intention de poursuivre ne relevait pas de son champ d’action .

 

Toutes ces raisons me conduisent à conclure :

- d’une part que la prescription de l’action publique a été acquise pendant le temps d’examen de la commission des requêtes ,aucun acte interruptif au sens de l’article 65-2 de la loi de 1881 n’ayant été accompli au cours de la période considérée (le visionnage de la cassette vidéo n’était pas, à coup sûr, un acte interruptif au sens de la loi sur la presse) ;

- d’autre part que cette prescription s’impose au ministère public, qu’il s’agisse ,dans ce cadre légal bien spécifique ,tant de la commission des requêtes elle-même que du procureur général près la Cour de Cassation ,les deux organes étant tenus par un lien indivisible .

Le deuxième moyen soutenu par Mme Ségolène Royal doit être accueilli et la cassation prononcée sans renvoi .

III- Examen du troisième moyen (en trois branches)

Mme Ségolène Royal reproche à l’arrêt de l’avoir renvoyée devant la Cour de justice de la République du chef de complicité de diffamation envers des fonctionnaires publics .

A - Dans une première branche, Mme Ségolène Royal soutient que le réquisitoire introductif avait définitivement qualifié les faits de diffamation publique envers des fonctionnaires

publics et qu’il était donc impossible, à la commission d’instruction, incapable en droit de la presse de requalifier les faits, d’ordonner son renvoi du chef de la complicité de ces délits.

Il est indéniable qu’en droit de la presse le juge d’instruction a le devoir de n’examiner que les faits articulés et qualifiés dans l’acte de poursuite. Il y va des droits de la personne poursuivie.

Dans ce cadre le magistrat instructeur ne dispose donc d’aucune latitude et ne peut donner aux faits une autre qualification pénale.

Toutefois la sanction encourue est nulle dès lors que ,ainsi que l’apprécie la chambre criminelle, c’est l’acte initial de poursuite qui qualifie irrévocablement les faits et que seule cette qualification s’impose aux juges du fond (Crim. 15/6/1984 bull. 226 ) ; il importe peu, en conséquence, que l’ordonnance soit erronée (22/12/1987 bull. 483 ) ou porte une disqualification des faits (Crim. 9/4/1991 bull. 170 ; 24/11/1992 ; 23/1/196 bull. 36).

La chambre criminelle a admis cependant que dès lors que les faits articulés n’étaient pas qualifiés différemment ,la décision de renvoi pouvait apprécier différemment le mode de participation aux faits dénoncés (Crim. 18/6/1985 bull. 234).

J’ajoute qu’il ne me paraît pas sans fondement que la commission d’instruction, ignorant si des poursuites contre les directeurs de publication, auteurs principaux selon l’article 42 de la loi de 1881, avaient été exercées devant des juridictions de droit commun, ait fait une appréciation au regard des règles juridiques habituelles et écarté le mécanisme juridique de la "cascade" d’auteurs, propre à l’article précité.

Le reproche contenu dans cette branche me paraît devoir être écarté .

B - Dans une deuxième branche, Mme Ségolène Royal soutient qu’elle a été renvoyée par la commission d’instruction, devant la Cour de justice de la République "sans avoir été mise en examen à raison de l’intégralité des faits" .

Mme Royal reproche plus précisément à la commission d’instruction de l’avoir renvoyée sans avoir établi qu’elle reconnaissait avoir su que ses propos seraient publiés et sans l’avoir mise en examen du chef de la complicité .

Sur le premier point ,la décision attaquée contient la réponse . L’arrêt mentionne que Mme Ségolène Royal "ne conteste pas avoir tenu les propos … en sachant qu’ils allaient être publiés".

Sur le second point, il n’était nul besoin ,à mon avis, que le mode de participation à la commission des délits reprochés à Mme Ségolène Royal implique une nouvelle mise en examen. Il suffisait que cette mise en examen, sur des faits articulés et qualifiés, ait été notifiée quel qu’ait été le mode de participation .

Les limites impératives du contentieux de presse ne paraissent pas avoir été franchies. L’appréciation relève, en tous cas, des juges du fond.

C - Dans une troisième branche, il est reproché à l’arrêt de n’avoir pas pris en considération les observations contenues dans le mémoire déposé devant la commission d’instruction , mémoire dans lequel Mme Royal soulignait que ses propos étaient généraux et qu’il était impossible que les deux enseignants aient pu être identifiés en conséquence.

L’examen de ce reproche me paraît relever des seuls juges du fond ,seuls à même de confronter la situation de fait aux exigences des dispositions de l’article 29 de la loi de 1881 et il n’appartenait certainement pas à la commission d’instruction de procéder à des investigations tendant à établir que les plaignants étaient identifiables à la seule lecture des articles de presse ou à la seule audition des propos tenus par voie audiovisuelle et téléphonique .

Une jurisprudence ancienne, mais constante, de la chambre criminelle prohibe aux juridictions d’instruction de rechercher si les faits diffamatoires sont vrais ou faux, seule la juridiction de jugement peut se prononcer sur ce point . (Crim. 2/3/1978 bull. 82 ; 19/12/1978 bull. 360 ; 26/5/1992 bull. 212 ) .

Cette jurisprudence ajoute que si la présomption d’intention coupable peut être combattue, et éventuellement détruite, par la preuve de l’existence de circonstances particulières, c’est au prévenu, et à lui seul qu’incombe cette preuve (Crim. 2/3/1978 bull. 82).

Cette troisième branche doit être écartée .

Ce troisième moyen doit être rejeté.

Sur le moyen soulevé d’office.

Dans son mémoire, l’avocat général près la Cour de justice a soulevé un moyen d’office tiré du fait que ,dans son arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République ,la commission d’instruction a ajouté à la prévention initiale telle qu’elle avait été fixée par la commission des requêtes et repris par le procureur général dans son réquisitoire introductif.

Il indique que dans l’arrêt de renvoi le propos " qu’elle considère même qu’il y a eu de la part des professeurs une complicité active", ne figurait pas dans les décisions initiales.

Il ne fait aucun doute que la découverte de ces propos ,par application de l’article 20 de la loi organique de 1993, aurait dû conduire à une ordonnance de soit-communiqué aux fins, le cas échéant, de réquisitions supplétives de la part du procureur général après avis conforme de la commission des requêtes .

Je partage donc les observations de mon collègue de la Cour de justice et estime que, dans l’hypothèse où vous rendriez un arrêt de rejet ,il y aurait lieu de retrancher de celui-ci le propos relevé.

ACTION CIVILE
Partie civile  207
APPEL CIVIL
Demande nouvelle 208
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Délai 209
Evocation 210
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 211
Recours contre le tiers responsable 211
ASSURANCE RESPONSABILITE
Action directe de la victime 212
Garantie 212
ASTREINTE
Condamnation  213
BAIL (règles générales)
Preneur 214
BAIL COMMERCIAL
Procédure 215
BAIL RURAL
Bail à ferme 216
BANQUE
Responsabilité 217-218
CASSATION
Pourvoi 219
CHAMBRE D’ACCUSATION.
Appel des ordonnances du juge d’instruction 220
Arrêts 221
Pouvoirs 221-222
CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire 223
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre concurrence 263
Libre prestation de services 263
CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986)
Visites domiciliaires 224
CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Immeuble à construire 225
CONTRAT D’ENTREPRISE
Responsabilité de l’entrepreneur 211
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur 226-227-228
Salaire 229
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Formalités préalables  228
COUR D’ASSISES
Questions  230
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).
Départements  231
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Pension alimentaire  232
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
Redressement et liquidation judiciaires  233
ESCROQUERIE
Manoeuvres frauduleuses  234
EXTRADITION
Extension des poursuites  235
HABITATION A LOYER MODERE
Bail  236
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires  237
Indemnité  238
INSTRUCTION
Nullités  239-240
Ordonnances  241-242
Pouvoirs du juge  239
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Composition  243
POSTES TELECOMMUNICATIONS
Téléphone  244
PRESCRIPTION
Action publique 245-246-247
PRESSE
Procédure  248
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Pharmacien  249
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Prêt d’argent 234
Surendettement  250
RECEL
Chose recelée 251
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 252
RESTITUTION
Objets saisis 253
SECURITE SOCIALE
Cotisations 254-255-256-257
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie  258-259
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Preuve 260
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse 261
SOCIETE
Société en général 262
TRAVAIL
Bureau de placement 263
Comité d’entreprise 264
TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail 265
VENTE
Résolution  266
Vente de la chose d’autrui 267

N° 207.- ACTION CIVILE.

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Consignation. - Dispense. - Aide juridictionnelle partielle.

Lorsque l’aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 99-84.100. - C.A. Colmar, 12 mai 1999. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N° 208.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Recevabilité. - Conditions. - Demande en résiliation d’un bail rural. - Préliminaire de conciliation (non).

En instance d’appel la demande n’a pas à être soumise au préliminaire de conciliation. Tel est le cas d’une demande reconventionnelle dont une cour d’appel retient souverainement qu’elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires.

CIV.3. - 8 décembre 1999. CASSATION

N° 98-10.397. - C.A. Bordeaux, 13 novembre 1997. - M. Musso c/ Groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 209.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Délai. - Point de départ. - Signification. - Débats contradictoires. - Partie non avisée de la date du prononcé du jugement.

Le délai d’appel ne court, en application de l’article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débats contradictoires, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé dans le cas où elle-même ou son représentant, en dépit des prescriptions de l’article 462 dudit Code, n’a pas été informé du jour où le jugement serait rendu.

CRIM. - 23 novembre 1999. CASSATION

N° 99-81.789. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 1997. - M. Chauvet

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.

N° 210.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Jugement ayant à tort déclaré l’opposition recevable.

Fait l’exacte application de l’article 520 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, après avoir annulé d’office, sur l’appel du prévenu, un jugement ayant à tort déclaré l’opposition recevable, évoque et statue à nouveau sur le fond.

CRIM. - 3 novembre 1999. REJET

N° 98-86.019. - C.A. Rennes, 3 juillet 1998. - Mme Campredon

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 211.- 1° ASSURANCE (règles générales).

Contrat d’assurance. - Contrat aléatoire. - Aléa. - Absence. - Sanction. - Nullité. - Nullité relative. - Qualité pour l’invoquer. - Personne dont la loi tendait à assurer la protection. - Exclusivité.

2° ASSURANCE (règles générales).

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Responsabilité du tiers. - Fondement indifférent.

3° CONTRAT D’ENTREPRISE.

Responsabilité de l’entrepreneur. - Perte de la chose. - Article 1788 du Code civil. - Application. - Conditions. - Destruction de la chose fournie par l’entrepreneur.

1° La nullité du contrat d’assurance pour absence d’aléa est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi, qui a été méconnue, tendait à assurer la protection.

2° Il résulte de l’article L. 121-12 du Code des assurances, que le recours subrogatoire qu’il institue au profit de l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité.

3° Au sens de l’article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l’entrepreneur est celle de la chose même qu’il a fournie.

CIV.1. - 9 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

Nos 97-16.306 et 97-16.800. - C.A. Grenoble, 7 mai 1997. - Groupement français d’assurances et a. c/ Compagnie Auxiliaire et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Roger, Av.

N° 212.- 1° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Action directe de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Domaine d’application. - Compensation de l’indemnité due avec une dette restant due par la victime à l’assuré (non).

2° ASSURANCE RESPONSABILITE.

Garantie. - Etendue. - Charge définitive de l’indemnité due à la victime. - Compensation entre l’indemnité et une dette restant due par la victime à l’assuré. - Effets pour l’assureur.

1° Selon l’article 1289 du Code civil, la compensation ne s’opère qu’entre deux personnes débitrices l’une de l’autre.

Dès lors, l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir à l’égard de son assuré de la compensation opérée entre le montant de l’indemnité due à la victime et celui, plus faible, d’une dette que celle-ci restait devoir à l’assuré.

2° L’assureur de responsabilité est tenu de supporter, au titre de son obligation de garantie, la charge définitive de l’indemnité due à la victime pour la réparation de son dommage, sans pouvoir lui opposer une compensation avec une créance que l’assuré avait sur la victime, l’article L. 112-6 du Code des assurances ne concernant que l’opposabilité à la victime des exceptions opposables par l’assureur à l’assuré. Dès lors, en l’état d’une décision judiciaire ayant condamné un constructeur assuré à payer au maître de l’ouvrage des dommages-intérêts en réparation de malfaçons, l’assureur est tenu de payer à ce dernier l’intégralité de ces dommages-intérêts, sans pouvoir en déduire un solde du coût des travaux que le maître de l’ouvrage avait été condamné à payer au constructeur.

CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-15.523. - C.A. Bordeaux, 26 février 1997. - Consorts Maestro c/ compagnie Yorkshire insurance et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Choucroy et Parmentier, Av.

N° 213.- ASTREINTE.

Condamnation. - Condamnation postérieure à l’exécution de l’injonction. - Conditions. - Droit pour le bénéficiaire d’en demander la liquidation.

Les juges d’appel peuvent confirmer une injonction assortie d’une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l’astreinte d’en demander s’il y a lieu, la liquidation.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-10.672. - C.A. Caen, 5 décembre 1996. - M. Brochard c/ époux Moreau

Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Foussard et de Nervo, Av.

 214.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Réparations. - Conclusion d’un nouveau bail. - Portée.

La conclusion d’un nouveau bail n’interdit pas au bailleur de réclamer au locataire la réparation des dégradations résultant de l’usage de la chose pendant toute la durée de la location.

CIV.3. - 8 décembre 1999. REJET

N° 98-11.665. - C.A. Nancy, 19 novembre 1997. - Société Vacher c/ consorts Sicard

M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 215.- BAIL COMMERCIAL.

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Action en nullité d’une clause excluant le paiement d’une indemnité d’éviction.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l’exception est perpétuelle la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande en nullité d’une clause du bail, retient que les locataires ont agi par voie d’exception, en réponse à un congé délivré par le bailleur demandant l’application de la clause litigieuse et qu’une telle action engagée moins de 2 ans après ledit congé n’était donc pas prescrite, alors qu’elle avait constaté que les locataires avaient assigné en nullité de la clause et qu’ils n’étaient donc pas défendeurs.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 98-12.694. - C.A. Caen, 13 janvier 1998. - Epoux Simon c/ époux Deiber

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard, Av.

N° 216.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Tribunal paritaire. - Procédure. - Saisine. - Action en nullité de vente. - Forme.

Viole l’article 885 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui accueille une demande en nullité de vente de parcelles données à bail rural, alors qu’elle avait constaté que les preneurs avaient fait citer les bailleurs devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 98-19.243. - C.A. Lyon, 29 juin 1998. - Epoux Laurent c/ consorts Girin et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 217.- BANQUE.

Responsabilité. - Effet de commerce. - Escompte. - Refus d’escompter. - Convention d’escompte. - Banque n’ayant pas obtenu les renseignements demandés sur le tiré. - Portée.

Une banque qui, malgré l’existence d’une convention d’escompte, refuse de mobiliser des effets, faute d’avoir reçu des renseignements demandés à son client sur le tiré, ne commet pas de faute, dès lors que sa demande n’était pas abusive.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 96-14.028. - C.A. Caen, 1er février 1996. - M. Doinel c/ Crédit du Nord

M. Dumas, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 218.- BANQUE.

Responsabilité. - Effet de commerce. - Paiement. - Absence d’instruction. - Paiement au vu de la mention de domiciliation. - Portée.

La mention de domiciliation portée sur une lettre de change ne vaut pas instruction de payer.

Dès lors, la cour d’appel qui ordonne à une banque de restituer à un client des fonds dont elle était dépositaire et dont elle s’est dessaisie sans instruction en invoquant la mention de domiciliation figurant sur des lettres de change tirées sur son client, justifie légalement sa décision, sans avoir à rechercher si le préjudice du client est inférieur au montant de la restitution ordonnée, et indépendamment de toute référence à l’absence de provision du compte.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 96-16.233. - C.A. Pau, 11 janvier et 17 avril 1996. - Société générale c/ M. Jun, liquidateur judiciaire de la société Loteco

M. Dumas, Pt. - M. Leclercq, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 219.- CASSATION.

Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt de la chambre d’accusation. - Recevabilité. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6.1). - Incompatibilité (non).

L’article 575 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la victime disposant d’un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits.

CRIM. - 23 novembre 1999. IRRECEVABILITE

N° 99-80.794. - C.A. Angers, 2 décembre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 220.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi. - Ordonnance rejetant implicitement une demande d’actes. - Recevabilité (non).

Il résulte de l’article 82-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une demande d’actes d’instruction présentée en application de ce texte, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre d’accusation dans les conditions prévues par l’article 81, dernier alinéa, du même Code.

Il s’ensuit que la personne mise en examen qui n’a pas usé de cette faculté ne saurait être admise à contester le rejet implicite de sa demande d’actes en interjetant appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel.

CRIM. - 30 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 99-80.679. - C.A. Metz, 19 novembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Copper-Royer, Av.

N° 221.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt de non-lieu. - Réouverture de l’information sur charges nouvelles. - Condition.

2° CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Réouverture de l’information sur charges nouvelles. - Application de l’article 204 du Code de procédure pénale. - Possibilité.

1° Constituent des charges nouvelles justifiant la réouverture de l’information en application de l’article 190 du Code de procédure pénale celles qui n’ont pas été soumises à l’examen de la juridiction d’instruction avant la décision de non-lieu. Il n’importe qu’elles aient été connues des parties avant cette décision.

2° La circonstance que la chambre d’accusation soit saisie en application de l’article 196 du Code de procédure pénale ne lui interdit pas d’exercer le pouvoir qu’elle tient de l’article 204 du même Code.

CRIM. - 16 novembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 99-85.848. - C.A. Versailles, 29 novembre 1994 et 29 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 222.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance décidant la non-admission de l’appel par la partie civile d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel faisant grief à ses intérêts civils. - Excès de pouvoirs.

Aux termes de l’article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui rend une ordonnance de non-admission de l’appel interjeté par la partie civile d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, faisant grief à ses intérêts civils dès lors que le juge d’instruction a omis de statuer sur une infraction dénoncée dans la plainte.

CRIM. - 17 novembre 1999. ANNULATION SANS RENVOI

N° 99-83.596. - C.A. Paris, 10 mai 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 223.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Retrait de points. - Loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points. - Dispositions des articles 132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale. - Compatibilité.

Aucune incompatibilité n’existe entre le régime du permis à points prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal dès lors que ces dispositions, issues de la loi du 22 juillet 1992, ne sont que la reprise de textes antérieurs et que le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de l’infraction.

Par ailleurs l’article L. 11-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, prévoit expressément que l’auteur des infractions mentionnées à l’article L. 11-4 ne peut pas être relevé, en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 98-87.635. - C.A. Limoges, 10 novembre 1998. - M. Gaucher

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 224.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -

Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Fin. - Effets. - Juge ayant autorisé la mesure. - Saisine. - Impossibilité.

Selon l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le président chargé de contrôler le déroulement d’une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement, et peut se rendre personnellement dans les locaux pendant l’intervention et décider, à tout moment, d’office ou à la requête des parties, la suspension ou l’arrêt de la visite.

Il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l’inventaire à l’occupant des lieux ou à son représentant et qu’il ne peut être saisi a posteriori d’une éventuelle irrégularité entachant ces opérations, une telle contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents ainsi appréhendés.

COMM. - 30 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-30.005. - T.G.I. Nanterre, 24 novembre 1997. - Société Bec frères c/ directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

M. Dumas, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - MM. Bouthors et Ricard, Av.

N° 225.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE.

Immeuble à construire. - Vente. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Contenance. - Action en modification du prix. - Délai. - Point de départ.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que l’article 1622 du Code civil était applicable à la vente en l’état futur d’achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d’un an à compter du transfert de la propriété, constaté par la livraison.

CIV.3. - 24 novembre 1999. REJET

N° 98-12.317. - C.A. Versailles, 28 novembre 1997. - Société Hermas et a. c/ société Hermes Massy et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, Av.

N° 226.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Preuve. - Charge.

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l’employeur, s’il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d’établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

SOC. - 23 novembre 1999. REJET

N° 97-42.940. - C.A. Paris, 24 avril 1997. - Mlle Seillier c/ Commissariat à l’énergie atomique (CEA)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 227.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Fixation. - Plafonnement.

Lorsque les créances d’un salarié donnant lieu à garantie de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) relèvent, les unes du plafond 13 prévu à l’article D. 143-2 du Code du travail, et les autres du plafond 4 prévu par le même texte, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié.

SOC. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 96-40.686. - C.A. Paris, 2 novembre 1995. - M. Foucault c/ Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 228.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l’attestation destinée à l’Assedic. - Réparation. - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Formalités préalables. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Consultation des délégués du personnel. - Obligation de l’employeur. - Absence de délégué du personnel. - Portée.

1° La non-remise à un salarié des documents Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

2° Il résulte de l’article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, soit engagée. L’employeur ne saurait se soustraire à cette obligation au motif de l’absence de délégué du personnel dans l’entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire en application de l’article L. 421-1, alinéa 2, et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

SOC. - 7 décembre 1999. REJET

N° 97-43.106. - C.A. Rennes, 27 mai 1997. - Société d’exploitation Le Floch c/ M. Cabon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 229.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Primes. - Prime d’intéressement. - Bénéficiaires. - Exclusion d’une catégorie de personnel. - Impossibilité.

Selon l’article 2, alinéa 3, de l’ordonnance du 21 octobre 1986, modifiée par la loi du 7 novembre 1990, sous réserve d’une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise qui peut être exigée et ne peut excéder 6 mois au cours de l’exercice, tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement doivent bénéficier des produits de l’intéressement.

Il en résulte qu’un tel accord ne peut valablement écarter du bénéfice de l’intéressement une catégorie de personnel.

SOC. - 23 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-42.979. - C.A. Nîmes, 28 avril 1997. - M. Garcia c/ société Giacomini

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 230.- 1° COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Dispense. - Lecture publique de l’arrêt de renvoi. - Nécessité (non).

2° COUR D’ASSISES.

Questions. - Lecture. - Dispense. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6, paragraphe 1.

1° La dispense de la lecture des questions prévue par l’article 348 du Code de procédure pénale n’est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l’arrêt de renvoi.

2° Les dispositions de l’article 348 du Code de procédure pénale, qui visent à informer l’accusé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, sont étrangères aux exigences de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à la publicité des débats judiciaires.

CRIM. - 4 novembre 1999. REJET

N° 98-87.165. - Cour d’assises de la Moselle, 7 octobre 1998. - M. Nabi

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Ricard, Av.

N° 231.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales).

Départements. - Ile de la Réunion. - Régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. - Application. - Décret. - Nécessité. - Condition.

En dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 (ancien) et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale, l’introduction dans les départements d’outre-mer du régime de l’assurance complémentaire vieillesse prévu par l’article L.644-1 du même Code, du régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l’article L. 644-2, et du régime de l’avantage social vieillesse prévu en faveur des praticiens conventionnés par l’article L. 645-2 n’était pas subordonnée à des décrets d’application.

Dès lors, c’est en violation de ces textes que la cour d’appel, pour annuler partiellement la contrainte délivrée à l’encontre d’un chirurgien-dentiste pour le recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance décès-invalidité de l’année 1995, a retenu que les régimes précités n’étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, aux motifs, d’une part que l’article L. 766 (ancien) dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1966, a rendu applicables aux départements d’outre-mer les seules dispositions de valeur législative du livre VIII, titre 1er, du Code de la sécurité sociale, alors que les deux premiers régimes litigieux étaient organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n’a pas étendu aux départements d’outre-mer, et, d’autre part, que le dernier n’a pas été rendu applicable par décret à ces départements comme le prévoit l’article L. 756-1 du même Code.

SOC. - 25 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-13.472. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 février 1998. - Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes c/ M. Bissuel

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 232.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

Pension alimentaire. - Entretien des enfants. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources du parent ayant la charge effective de l’enfant. - Allocation d’éducation spéciale.

Le juge doit prendre en compte l’ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d’un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l’autre parent à l’éducation et à l’entretien de cet enfant. Dès lors, doit être incluse dans ces ressources l’allocation d’éducation spéciale perçue pour cet enfant.

CIV.2. - 9 décembre 1999. REJET

N° 97-15.133. - C.A. Rouen, 4 avril 1996 et 13 mars 1997. - Mme X... c/ M. X...

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blanc et Balat Av.

N° 233.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Forme. - Remise au représentant des créanciers qualifié d’administrateur judiciaire. - Portée.

La déclaration de créance adressée au représentant des créanciers, qualifié par erreur d’administrateur judiciaire, est régulière.

COMM. - 7 décembre 1999. CASSATION

N° 97-12.488. - C.A. Grenoble, 6 février 1997. - Banque populaire de Lyon c/ société Afimec et a.

M. Dumas, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 234.- 1° ESCROQUERIE.

Manoeuvres frauduleuses. - Caractère déterminant. - Antériorité à la remise. - Constatations nécessaires.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Prêt d’argent. - Loi du 28 décembre 1966. - Rémunération anticipée d’intermédiaire. - Obtention d’une caution (non).

1° Le délit d’escroquerie n’est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.

2° Si, selon l’article 8 de la loi du 28 décembre 1966, il est interdit à toute personne physique ou morale, qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une quelconque somme avant le versement effectif des fonds prêtés, l’obtention d’une caution n’entre pas dans les prévisions de ce texte.

CRIM. - 10 novembre 1999. CASSATION

N° 98-81.762. - C.A. Aix-en-Provence, 26 février 1998. - M. Cattelani

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 235.- EXTRADITION.

Extension des poursuites. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Point de départ.

Aux termes de l’article 22 de la loi du 10 mars 1927, en cas de demande d’extension d’extradition d’un individu déjà remis aux autorités étrangères, la chambre d’accusation statue au vu des observations de l’étranger et des explications d’un avocat au besoin commis d’office.

Il en résulte que la procédure est contradictoire et que le délai de pourvoi court à compter du lendemain du jour où l’arrêt a été prononcé.

CRIM. - 30 novembre 1999. IRRECEVABILITE

N° 99-82.003. - C.A. Colmar, 22 octobre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 236.- HABITATION A LOYER MODERE.

Bail. - Prix. - Aide personnalisée au logement. - Convention entre l’Etat et les sociétés d’HLM. - Augmentation du prix après travaux. - Exceptions. - Clause de l’acte d’acquisition de la société d’HLM. - Engagement de poursuivre les conventions d’occupation antérieures. - Convention prévoyant l’accord de l’occupant sur l’augmentation.

L’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation étant applicable et ayant relevé que dans l’acte de vente la société d’habitations à loyer modéré, acquéreur, s’était engagée à poursuivre la convention d’occupation consentie par la venderesse à ses anciens employés leur vie durant et qu’à la suite de la réalisation de travaux de confort et de mise aux normes, cette société ne pouvait modifier la convention par une augmentation de l’indemnité d’occupation qu’avec l’accord des occupants, une cour d’appel en déduit exactement que des occupants pouvaient refuser le nouveau bail et le nouveau loyer qui leur étaient proposés.

CIV.3. - 24 novembre 1999. REJET

N° 97-21.196. - C.A. Caen, 23 septembre 1997. - Société d’habitations à loyer modéré Plaine Normande c/ époux Szkop

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Dupertuys, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 237.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Bénéficiaires. - Victime de nationalité française. - Accident survenu en Arabie Saoudite.

L’indemnisation de la victime d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation survenu à l’étranger entre dans le champ d’application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n’est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971.

CIV.2. - 8 décembre 1999. CASSATION

N° 97-20.120. - C.A. Versailles, 30 juillet 1997. - Mme Lepoivre c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. de Givry, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.

N° 238.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -

Indemnité. - Montant. - Article 706-14 du Code de procédure pénale.

L’indemnité allouée en application de l’article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

CIV.2. - 9 décembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-15.223. - C.A. Versailles, 13 février 1998. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ M. Belbaghdadi

M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 239.- 1° INSTRUCTION.

Nullités. - Actes annulables. - Participation simulée d’un fonctionnaire de police à une action illicite (non). - Conditions. - Absence de provocation à commettre l’infraction.

2° INSTRUCTION.

Pouvoirs du juge. - Commissions rogatoires. - Commission rogatoire ordonnant la captation, la transmission et l’enregistrement de conversations privées. - Validité. - Condition.

1° La participation simulée d’un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu’elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit.

Sont régulières l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire effectuées avec le concours d’un fonctionnaire de police ayant feint d’accepter des offres de sommes d’argent en échange de renseignements, dès lors que les investigations ont pour objet de recueillir les preuves d’un délit de corruption active préexistant.

2° Par application des articles 81, alinéa premier, 151 et 152 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut prescrire par commission rogatoire, en vue de la constatation des infractions, la captation, la transmission et l’enregistrement de conversations privées, autres que des communications téléphoniques, pourvu que ces mesures aient lieu sous son contrôle et dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits de la défense.

CRIM. - 23 novembre 1999. REJET

N° 99-82.658. - C.A. Aix-en-Provence, 25 mars 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 240.- INSTRUCTION.

Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction ou le procureur de la République. - Requête du juge d’instruction ou du procureur de la République. - Décision préalable du président de la chambre d’accusation (non). - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Article 6.

L’article 173 du Code de procédure pénale, qui n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre d’accusation par le juge d’instruction ou le procureur de la République aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure à la décision préalable du président de cette juridiction.

Dès lors, encourt la cassation, la chambre d’accusation qui, pour se déclarer irrégulièrement saisie de la requête aux fins d’annulation présentée par le procureur de la République et renvoyer le ministère public à saisir son président, retient que l’article 173 du Code de procédure pénale n’est pas compatible avec le principe du procès équitable découlant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM. - 9 novembre 1999. CASSATION

N° 99-85.618. - C.A. Reims, 10 décembre 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N° 241.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Preuve. - Mention nécessaire.

Selon l’article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances, susceptibles de faire l’objet d’un recours, doit être faite à la partie concernée ainsi qu’à son avocat, selon les mêmes modalités, par la remise d’une copie de l’acte ou son envoi par lettre recommandée. La preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour cette formalité résulte de la mention portée au dossier par le greffier et les récépissés postaux, éventuellement annexés à l’ordonnance, ne peuvent y suppléer.

CRIM. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 98-85.860. - C.A. Fort-de-France, 23 juin 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.

N° 242.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel du ministère public. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Constatations suffisantes.

Seule la notification faite conformément aux dispositions de l’article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d’appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction ; la connaissance de l’ordonnance par toute autre voie est inopérante.

CRIM. - 24 novembre 1999. REJET

N° 98-86.848. - C.A. Bordeaux, 29 septembre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 243.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre sociale.

Un magistrat, qui à l’occasion d’une instance prud’homale a porté une appréciation sur le comportement d’un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger l’intéressé à raison des mêmes faits pénalement qualifiés ; encourt dès lors la censure la décision de la chambre correctionnelle ainsi irrégulièrement composée.

CRIM. - 24 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.327. - C.A. Bourges, 11 juin 1998. - Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Loire

M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 244.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.

Téléphone. - Contrat d’abonnement. - Preuve. - Existence de l’obligation. - Recherche nécessaire.

Il appartient au juge du fond, saisi d’une demande en paiement au titre de prestations de télécommunications impayées, de rechercher de quel élément résulte la preuve de l’engagement de la personne, qui soutient ne pas avoir souscrit de contrat d’abonnement.

CIV.1. - 1er décembre 1999. CASSATION

N° 98-11.829. - T.I. Montargis, 13 mai 1997. - M. Powell c/ société France Télécom

M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 245.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Procès-verbal. - Procès-verbal de non-comparution (non).

Ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le procès-verbal par lequel le juge d’instruction constate que la partie civile, dûment convoquée, n’a pas comparu.

CRIM. - 24 novembre 1999. REJET

N° 98-88.119. - C.A. Paris, 29 septembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 246.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Crime ou délit. - Mineur victime. - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995. - Prescription acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998. - Portée.

Il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d’un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

Le dernier alinéa de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998, n’est pas applicable aux infractions déjà prescrites lors de l’entrée en vigueur de ladite loi.

CRIM. - 17 novembre 1999. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 99-85.940. - C.A. Amiens, 29 juillet 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 247.- PRESCRIPTION.

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Définition.

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l’une des audiences de la juridiction de jugement pour interrompre la prescription. Faute d’avoir usé de ce droit, la partie civile ne saurait invoquer une prétendue suspension de la prescription de l’action publique.

CRIM. - 10 novembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 98-86.446. - C.A. Paris, 29 septembre 1998. - M. Desfontaines

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Launay, Av. Gén. -

N° 248.- PRESSE.

Procédure. - Action civile. - Recevabilité. - Association. - Association de droit étranger. - Conditions. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 14.

Si toute personne morale qui se prétend victime d’une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit qui s’exerce dans les conditions prévues par l’article 2 du Code de procédure pénale requiert, s’agissant d’une association, qu’elle remplisse les formalités exigées par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 auxquelles toute association, française ou étrangère doit se soumettre pour obtenir la qualité d’ester en justice.

L’exigence d’une telle formalité ne constitue donc aucune discrimination au sens des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 96-85.723. - C.A. Chambéry, 26 juin 1996. - Association X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 249.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES. -

Pharmacien. - Exercice illégal de la profession. - Médicaments. - Médicaments homéopathiques. - Commercialisation et publicité sans autorisation de mise sur le marché.

Fait l’exacte application de l’article L. 601-3 du Code de la santé publique la cour d’appel qui retient que, en l’absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73/92 du 22 septembre 1992 autorisant la circulation des médicaments homéopathiques enregistrés par un autre Etat-membre, ceux-ci doivent, notamment, ne comporter aucune indication thérapeutique sur l’étiquetage ou dans son information relative au médicament ; que dans le cas contraire, ils restent soumis à l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence du médicament, conformément à l’article L. 601 du Code précité.

CRIM. - 23 novembre 1999. REJET

N° 98-80.687. - C.A. Poitiers, 15 janvier 1998. - M. Peretie

M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 250.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Débiteur déchu dans une précédente procédure. - Conditions. - Eléments nouveaux.

En application de l’article L. 331-2 du Code de la consommation, la déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, outre la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux.

CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION

N° 98-04.093. - T.G.I. Saint-Etienne, 12 juin 1997. - M. Pisanu c/ Mlle George et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 251.- RECEL.

Chose recelée. - Détention matérielle. - Nécessité (non).

Le recel n’implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées.

Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d’intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l’origine frauduleuse.

CRIM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 98-85.991. - C.A. Grenoble, 4 septembre 1998. - M. Papagno

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 252.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Société concessionnaire de l’exploitation d’une station de sports d’hiver. - Manquement à une obligation contractuelle de sécurité. - Concours avec le pouvoir de police du maire.

2° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Conditions. - Infraction commise par un représentant de la personne morale. - Définition. - Personne ayant reçu une délégation de pouvoirs.

1° Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l’article L. 2212-2.5° du Code général des collectivités territoriales n’exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de l’exploitation du domaine skiable d’une station de sports d’hiver, tenue notamment, à l’égard des usagers, à une obligation contractuelle de sécurité relevant du droit privé.

2° Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Ont la qualité de représentants, au sens de ce texte, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui déclare coupable d’homicide involontaire sur la personne d’un skieur, emporté par une avalanche, une société concessionnaire de l’exploitation du domaine skiable d’une station de sports d’hiver, après avoir constaté que le directeur des pistes et le chef de secteur ont pris la décision fautive d’ouverture d’une piste de ski sans avoir, au préalable, déclenché des avalanches prévisibles en l’état des données météorologiques, et qu’ayant exercé, à l’égard du public, les pouvoirs de décision de la société, ils avaient la qualité de représentants de celle-ci.

CRIM. - 9 novembre 1999. REJET

N° 98-81.746. - C.A. Grenoble, 25 février 1998. - M. Reverbel et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Garaud, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 253.- RESTITUTION.

Objets saisis. - Action en restitution. - Droit de revendication de l’Etat. - Fouilles archéologiques.

S’il résulte de l’article 5 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques que l’Etat peut, dans l’intérêt des collections publiques, revendiquer les pièces provenant de fouilles ou de découvertes fortuites, sa revendication est soumise aux conditions fixées par l’article 16 de ladite loi.

Dès lors, justifie sa décision au regard des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du ministre de la culture en restitution d’objets placés sous scellés dans une poursuite des chefs d’aliénation et d’acquisition d’objets provenant de fouilles effectuées sans autorisation, énonce qu’aucune disposition légale, hors l’action en revendication prévue par la loi du 27 septembre 1941, n’attribue à l’Etat, d’office ou à titre de peine complémentaire de confiscation, la propriété sur les objets provenant de fouilles illégales.

CRIM. - 23 novembre 1999. REJET

N° 98-85.684. - C.A. Reims, 2 septembre 1998. - Ministre de la Culture

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 254.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. - Exonération. - Bénéfice. - Conditions. - Pluralité de bénéficiaires (non).

Selon l’article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d’épargne retraite, sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnnées au premier alinéa du même texte, pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

L’exonération prévue par ce texte n’est pas limitée aux contributions versées par les entreprises au profit de plusieurs salariés bénéficiaires des garanties souscrites.

SOC. - 18 novembre 1999. CASSATION

N° 98-12.269. - T.A.S.S. Agen, 18 décembre 1997. - Société Second transports c/ URSSAF de Lot-et-Garonne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Gatineau, Av.

N° 255.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Indemnité compensatrice de déclassement disciplinaire. - Nature. - Portée.

N’ont pas le caractère de dommages-intérêts, mais celui de rémunération, les sommes versées par un employeur à des salariés déclassés pour raison disciplinaire, afin de maintenir leur salaire pendant une période déterminée malgré la sanction prononcée, alors que l’exécution du contrat de travail était poursuivie. Ces sommes doivent dès lors être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

SOC. - 25 novembre 1999. REJET

N° 97-18.919. - C.A. Douai, 27 juin 1997. - Société La Redoute catalogue c/ URSSAF de Roubaix-Tourcoing

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 256.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Assiette. - Plafond. - Application. - Artistes du spectacle. - Période d’engagement continu inférieure à cinq jours.

Il résulte des articles 1 et 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975 que pour les périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours, l’ensemble des rémunérations versées pour tout travail accompli dans une même journée pour un même employeur donnent lieu au versement de cotisations jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 12 fois le plafond horaire applicable aux cotisations vieillesse du régime général.

SOC. - 25 novembre 1999. REJET

N° 97-13.063. - C.A. Amiens, 30 janvier 1997. - URSSAF de la Somme c/ association Le Temps du Jazz

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors, Av.

N° 257.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Minimum laissé à la charge du débiteur. - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. - Refus. - Saisine de la juridiction administrative. - Possibilité. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Article 6.1. - Application.

En permettant à l’intéressé de remettre en cause la décision de refus de la remise du minimum de majorations de retard laissé à la charge du débiteur, le recours devant le juge administratif offert contre l’approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région répond, pour l’application de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

SOC. - 25 novembre 1999. REJET

N° 98-12.801. - T.A.S.S. Nanterre, 4 décembre 1997. - M. Pierre c/ URSSAF de Paris

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 258.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Communauté européenne. - Règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes. - Prestations. - Bénéfice. - Condition.

Il résulte de l’article 22 du règlement CEE n° 1408-71 que le bénéfice des prestations prévues par ce texte est subordonné à une autorisation préalable délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie.

SOC. - 5 novembre 1999. REJET

N° 97-17.922. - C.A. Metz, 3 juin 1997. - Mme Blanquet c/ caisse primaire d’assurance maladie de Thionville

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 259.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Maladie. - Soins donnés à l’étranger. - Maroc. - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965. - Séjour temporaire. - Indemnités journalières. - Double nationalité. - Conséquence.

Seule la nationalité française d’un assuré social, ayant par ailleurs une autre nationalité, doit être prise en compte par le juge français.

Il s’ensuit que n’est pas ouvert à un assuré de nationalité française et de nationalité marocaine, résidant et travaillant en France et tombé malade au Maroc au cours d’un séjour pendant ses congés payés, le droit aux prestations en espèces prévu, en application de l’article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine, en faveur du travailleur salarié ou assimilé, marocain ou français, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l’un des deux pays, dont l’état, lors d’un séjour temporaire effectué dans son pays d’origine à l’occasion d’un congé payé, vient à nécessiter des soins médicaux d’urgence.

SOC. - 5 novembre 1999. CASSATION

N° 98-10.184. - T.A.S.S. Chartres, 7 novembre 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir c/ M. Souidi

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

N° 260.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale. - Communication des observations des agents à l’assujetti. - Délai de réponse. - Clôture du rapport avant l’expiration du délai. - Conséquence.

Le redressement opéré par l’URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n’a pas été respecté, l’agent de contrôle ayant clôturé son rapport 5 jours avant l’expiration du délai ouvert à l’employeur pour faire connaître ses observations.

SOC. - 5 novembre 1999. CASSATION

N° 96-21.843. - C.A. Poitiers, 1er octobre 1996. - Société Transports Poitevin c/ URSSAF de la Vienne et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 261.- 1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Modification. - Modalités. - Modification par voie d’accord collectif. - Conclusion par les syndicats professionnels. - Portée.

2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Equilibre du régime. - Maintien. - Contribution de solidarité. - Financement. - Participation des retraités. - Possibilité.

3° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Révision de la convention collective. - Application. - Portée.

4° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES. -

Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Accord de révision. - Retraite liquidée antérieurement. - Nombre de points acquis. - Remise en cause. - Impossibilité.

1° Ayant exactement rappelé que, selon l’article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l’exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit, que la convention collective a, en vertu des dispositions combinées des articles L.131-2 et L.132-1 du même Code, vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et que, d’autre part, en application de l’article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d’accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d’entreprise, la cour d’appel en a justement déduit que les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu’ils tiennent des textes précités, valablement conclu les accords collectifs relatifs à la modification d’un régime de retraite par répartition.

2° Aucun texte légal ou réglementaire, ni aucun principe général n’interdit de prévoir, afin de maintenir l’équilibre obligatoire du régime, la participation de l’ensemble des retraités au financement d’une contribution de solidarité en faveur de certaines catégories de cadres défavorisés par la situation économique.

3° Selon l’article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, en l’absence d’exercice du droit d’opposition, les dispositions révisées d’une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui relève que la situation des veuves de participants, bénéficiaires d’une pension de réversion à la date d’entrée en vigueur de l’accord de révision n’était pas modifiée et que les dispositions nouvelles concernaient une catégorie de personnes qui n’étaient pas encore titulaires d’une pension et dont seul le droit éventuel à pension a été retardé.

4° S’il incombe aux institutions de retraite complémentaire d’assurer en permanence l’équilibre financier des régimes qu’elles gèrent et si elles doivent, conformément à l’article L.732-4 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les termes sont repris par l’article L. 922-11 du même Code, adopter les dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents, elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d’acquisition, le nombre des points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l’entrée en vigueur de l’accord de révision.

Constitue une telle remise en cause l’application d’un "pourcentage de service" aux points attribués gratuitement aux participants ayant élevé trois enfants et plus, celle-ci équivalant à une diminution du nombre des points acquis par cette catégorie de retraités.

SOC. - 23 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Nos 97-18.980, 97-19.055, 97-20.248, 97-21.053, 97-21.393. - C.A. Paris, 1er juillet 1997. - Confédération générale du travail (CGT) et a. c/ Association générale des institutions de retraites (AGIRC) et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan,

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.

N° 262.- SOCIETE.

Société en général. - Interdictions, déchéances ou incapacité (article 216 de la loi du 25 janvier 1985). - Interdiction prononcée sur le fondement de la loi du 13 juillet 1967. - Gestion de sociétés commerciales malgré interdiction.

L’article 216 de la loi du 25 janvier 1985, sanctionnant la violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles 186, 192 et 194 de cette loi, s’applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur quand bien même l’interdiction violée aurait été prononcée antérieurement à cette entrée en vigueur, sur le fondement des articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967.

CRIM. - 10 novembre 1999. REJET

N° 98-84.852. - C.A. Versailles, 30 avril 1998. - M. Pastor

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 263.- 1° TRAVAIL.

Bureau de placement. - Société étrangère fournissant des "stagiaires" à des établissements hôteliers français. - Statut des stagiaires. - Requalification par les juges du fond. - Appréciation souveraine.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre concurrence. - Articles 86 et 90 du traité de Rome. - Article 86. - Abus de position dominante. - Agence nationale pour l’Emploi. - Preuve. - Charge.

3° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre prestation de services. - Article 60 du traité de Rome. - Travail. - Bureau de placement. - Prohibition. - Possibilité pour les Etats membres de soumettre l’exercice de l’activité de placement de main d’oeuvre à autorisation ou agrément. - Exercice de l’activité dans un autre Etat membre par un prestataire de services titulaire d’une autorisation délivrée par l’Etat d’établissement. - Condition.

1° Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus retient qu’eu égard aux conditions d’accomplissement de leur travail, les personnes mises à la disposition des établissements hôteliers par la prévenue avaient le statut de salariés et non celui de stagiaires.

2° Il appartient à la prévenue, qui prétend que l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) commettait un abus de position dominante interdit par l’article 86 du traité de la Communauté économique européenne, de rapporter la preuve de cet abus en établissant que les services de l’ANPE n’étaient manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présentait le marché du travail. Justifie sa décision la cour d’appel qui constate que tel n’était pas le cas en l’espèce.

3° Les Etats membres peuvent soumettre l’accès à l’exercice de l’activité de placement de main d’oeuvre à un régime d’autorisation ou d’agrément et obliger un prestataire de services établi dans un autre Etat membre et exerçant une telle activité sur son territoire à se conformer à cette condition, même s’il est titulaire d’une autorisation délivrée par l’Etat d’établissement. C’est à l’occasion de l’examen de la demande d’agrément, qui doit être déposée auprès des autorités françaises compétentes, que sont appréciées les justifications et garanties présentées par le requérant pour l’exercice de ses activités dans l’Etat d’établissement.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 98-87.686. - C.A. Nîmes, 6 novembre 1998. - Mme Wissink

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 264.- TRAVAIL.

Comité d’entreprise. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de consultation. - Décision préalable de la Commission des Communautés européennes.

Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d’une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, une cour d’appel qui retient que le comité d’entreprise a été régulièrement consulté sur un projet de cession d’actifs ayant fait l’objet d’un accord donné sous certaines conditions par la Commission des Communautés européennes.

CRIM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 98-82.729. - C.A. Metz, 10 janvier 1997. - Comité central d’entreprise de la société Vittel et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 265.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Durée du travail. - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu. - Article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982. - Application. - Salariés soumis par intermittence à un horaire normal. - Absence d’influence.

Selon l’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée. Il en résulte qu’il suffit que l’entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l’article 26 soient applicables aux salariés affectés à l’une de ces équipes, peu important que par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

SOC. - 7 décembre 1999. CASSATION

Nos 97-45.792 à 97-45.801. - C.A. Nîmes, 29 septembre 1997. - M. Sevenier et a. c/ société Ciments Lafarge

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 266.- VENTE.

Résolution. - Action résolutoire. - Immeuble non conforme. - Mise en jeu de la clause résolutoire par le vendeur. - Constatation de la résolution de plein droit avant l’examen de la demande au fond de l’acquéreur. - Impossibilité.

Viole l’article 1184 du Code civil la cour d’appel qui, pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter l’acquéreur de sa demande en résolution pour non-conformité du bien vendu, retient que la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit de la vente a entraîné la résolution de plein droit de la vente, la débitrice ne justifiant pas du paiement, avant cette date, des sommes demandées par le commandement, que la résolution était acquise et que l’assignation délivrée tardivement par l’acquéreur était devenue sans objet, le contrat ayant été déjà rompu, alors que la résolution de la vente pour défaut de conformité tendait à l’anéantissement du contrat au jour de sa conclusion et que la clause résolutoire disparaissait avec lui.

CIV.3. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 97-17.026. - C.A. Bordeaux, 9 juillet 1996. - Mlle Superville-Estrate c/ société Domofrance

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 267.- VENTE.

Vente de la chose d’autrui. - Nullité. - Personne pouvant l’invoquer. - Acheteur.

Viole l’article 1599 du Code civil la cour d’appel qui, pour prononcer l’annulation d’un acte de vente, retient qu’il ressort du rapport d’expertise que la parcelle acquise par ce dernier englobe, au nord, la parcelle des revendiquants et prononce ainsi la nullité de la vente à la demande de ces derniers alors que seul l’acheteur avait qualité pour invoquer cette nullité.

CIV.3. - 8 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-12.922. - C.A. Basse-Terre, 24 novembre 1997. - M. Martini c/ consorts Braban et a.

M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Guinard, Av.

APPEL CIVIL
Demande nouvelle 268
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978)  269
Responsabilité  269
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage  270
BAIL RURAL.
Bail à ferme 271
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement 272-273
ENQUETE PRELIMINAIRE
Garde à vue 274
MINISTERE PUBLIC
Appel  275
PRESSE
Journal  279
Procédure  276
PROCEDURE CIVILE.
Droits de la défense  277
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) 
Mesures conservatoires  278
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Oeuvre collective 279
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée 280
PRUD’HOMMES
Procédure  281
REFERE
Contestation sérieuse  282
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
Faute  283
VENTE
Nullité  284

N° 268.- APPEL CIVIL.

- Demande nouvelle.- Définition.- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non).- Contrat de construction.- Action en exécution de travaux de reprise de désordres.- Demande en résolution de contrat présentée en appel.- Fait nouveau.- Nouvelles malfaçons (non).-

La demande présentée pour la première fois en appel aux fins de résolution du contrat de construction d’une maison individuelle et par suite de démolition et de remboursement des sommes payées ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée en première instance tendant à l’exécution du contrat de construction à travers la réalisation des travaux de reprise des désordres.

La révélation d’un fait nouveau, l’existence de nouvelles malfaçons, ne caractérise pas une évolution du litige au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ce fait nouveau se rattache aux prétentions initiales visant l’existence de malfaçons. En conséquence, la demande de résolution doit être déclarée irrecevable au regard des dispositions de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile.

 C.A. Dijon (1ère ch., Sect. 1), 26 mai 1999

N° 99-888.- Epoux Lo Brutto c/ société Les Bâtisseurs bourguignons et a.

M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.-

N° 269.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978).- Définition.- Réception tacite.- Réception tacite contradictoire et volonté non équivoque du maître de l’ouvrage.- Nécessité.-

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Exonération.- Cause étrangère.- Nécessité.-

1° Lorsque des travaux de rénovation ont été réalisés dans un immeuble, la réception de ces travaux peut être tacite.

Elle suppose néanmoins la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de les accepter. Dès lors, face à des travaux inachevés, la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux doit être particulièrement manifeste.

Il en résulte que l’entrée dans les lieux ne peut suffire à démontrer cette volonté mais que le défaut du paiement intégral du prix est de nature à démontrer que le maître de l’ouvrage n’entend pas accepter les travaux. De plus, des faits établissant le caractère contradictoire de la réception sont nécessaires.

2° L’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de la présomption de responsabilité découlant de cette obligation qu’en prouvant une cause étrangère précise, extérieure au chantier et qui ne peut consister en un vice affectant des matériaux, même indécelable.

C.A. Colmar (2e ch., sect. A), 1er avril 1999

N° 99-421.- M. Freudenreich c/ caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics et a.

M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Civ.1, 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 315, p. 219

Sur le n° 2 :

Civ.3, 14 février 1990, Bull. 1990, III, n° 48, p. 25 et les arrêts cités

N° 270.- ASSURANCE DOMMAGES.

- Assurance dommages-ouvrage.- Sinistre.- Déclaration.- Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux.- Effets.- Obligation de garantir la réparation intégrale.- Référé.- Contestation sérieuse.- Appréciation.-

Il ressort des dispositions de l’article L.242-1 du Code des assurances que l’assureur suite à une déclaration de sinistre dispose d’un délai de 60 jours pour contester sa garantie et d’un délai de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité s’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Par ailleurs, la sanction légale attachée au défaut de réponse de l’assureur dans les délais impartis par l’article précité qui consiste à permettre au maître de l’ouvrage "d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages", ne peut concerner que la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article L.242-1 du Code des assurances.

Tel n’est pas le cas lorsque suite à la réalisation de travaux concernant une maison individuelle, réception de l’ouvrage et survenance d’un sinistre, les dommages constatés concernent des désordres qui ont été réservés à la réception, des désordres qui n’entreraient manifestement pas dans les prévisions de la garantie décennale et des réparations qui pourraient ne constituer qu’une amélioration à l’ouvrage.

T.G.I. Carpentras (référé), 19 mai 1999

N° 99-436.- Epoux Duchein c/ Mutuelle des architectes français (MAF)

M. Kriegk, Pt.-

En sens contraire :

Civ.1, 26 novembre 1991, Bull. 1991, I, n° 329, p. 214

N° 271.- BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Reprise.- Conditions.- Capacité et expérience professionnelle.- Activité antérieure de coureur cycliste professionnel.- Incompatibilité.- Qualité de co- preneur du conjoint.- Absence d’influence.-

En application de l’article L.331-3 du Code rural et de l’article 1er du décret du 10 juin 1985 relatifs aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises du candidat à la reprise d’un bail à ferme, celui-ci doit justifier, sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale d’installation, de 5 ans minimum d’expérience professionnelle, acquise au cours des 15 années précédant la date effective de l’installation.

Dès lors, doit être annulé un congé donné aux fins de reprise pour exploitation personnelle, lorsqu’il est établi que le bailleur ne s’est consacré pleinement dans ces conditions à une exploitation agricole en tant qu’associé d’une EARL que pendant 2 ans et 6 mois.

En effet, l’activité de coureur cycliste professionnel exercée antérieurement n’est pas compatible avec une exploitation agricole à titre personnel au regard des nécessités de l’entraînement et de la période d’exercice, la circonstance que l’intéressé ait été co-preneur avec son épouse ne suffisant pas à caractériser la compétence professionnelle dont il doit rapporter la preuve.

C.A. Dijon (ch. soc.), 24 juin 1999

N° 99-879.- M. Philipot c/ époux Robadey

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 272.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Contrôle judiciaire interdisant l’exercice de fonctions dans l’entreprise.- Portée.-

Une mesure de contrôle judiciaire du salarié avec interdiction d’exercer des fonctions au sein de l’entreprise à l’origine de la rupture du contrat de travail, n’est pas constitutive de la force majeure ; elle ne peut dès lors exonérer l’employeur de ses obligations.

Une telle mesure constituant un motif réel et sérieux de licenciement, l’employeur est tenu au paiement des indemnités légales et/ou conventionnelles de rupture.

C.A. Dijon (ch. soc.), 17 juin 1999

N° 99-896.- Société Sicabev c/ M. Berteaux

M. Drapier, Pt.- MM. Fedou et Vignes, Conseillers.-

N° 273.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Faute grave invoquée.- Transports.- Manquements répétés aux règles de circulation.- Inobservation des instructions de l’employeur.-

Sont constitutifs d’une faute grave les excès de vitesse commis par un salarié en violation des règles de sécurité dont le respect est rappelé dans son contrat de travail, et qui ont fait en vain l’objet de multiples observations.

C.A. Dijon, (ch. soc.), 25 mai 1999

N° 99-897.- M. Pechoux c/ société Intersilos

M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-

N° 274.- ENQUETE PRELIMINAIRE.

- Garde à vue.- Droits de la personne gardée à vue.- Entretien avec un avocat.- Délai.- Entretien différé en raison des nécessités de l’enquête.- Possibilité.-

L’entretien du gardé à vue avec son conseil, qui se présente inopinément, peut, sans nuire aux droits de la défense, être différé pendant un temps raisonnable pour permettre l’accomplissement d’actes urgents ou d’actes dont l’exécution en cours ne saurait être suspendue ou reportée sans nuire au bon déroulement de l’enquête.

Ainsi, le fait qu’un avocat n’ait pu s’entretenir avec le gardé à vue qu’à 22h10, alors que le délai à l’expiration duquel celui-ci peut demander à s’entretenir avec un avocat avait expiré le même jour à 3h15, n’a tenu qu’aux disponibilités personnelles de cet avocat, dès lors que ce dernier ne s’est présenté qu’à 11h30 aux enquêteurs, qui l’ont informé qu’en raison des opérations de l’enquête en cours l’entretien ne pouvait avoir lieu avant au moins une heure, et qu’il est reparti à 12h30 sans avoir encore rencontré son client.

C.A. Bourges (ch. d’accus.), 7 septembre 1999

N° 99-830.- X...

M. Baudron, Pt.- MM. Gayat de Wecker et Engelhard, Assesseurs.- M. Violette, Av. Gén.-

N° 275.- MINISTERE PUBLIC.

- Appel.- Recevabilité.- Procédure avec représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Déclaration.- Déclaration faite au greffe de la cour d’appel.- Nécessité.-

Aux termes des articles 1038 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les contestations en matière de nationalité relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Elles sont donc examinées conformément aux règles des articles 750 et suivants du même Code en matière contentieuse avec représentation obligatoire.

Lorsque le ministère public est partie principale à l’instance, il lui appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les conditions, formes et délais requis par le Code de procédure civile bien qu’il ne soit pas tenu d’être représenté par un avoué ou un avocat.

Il en résulte qu’aucun texte dérogatoire n’autorise le ministère public à former appel au greffe du tribunal de grande instance mais que l’appel doit être formé à peine d’irrecevabilité par déclaration faite au greffe de la cour d’appel.

C.A. Rennes (6e ch.), 29 mars 1999

N° 99-708.- Procureur général près ladite cour c/ M. Podgornei

Mme Laurent, Pt.- Mme Bartholin et M. Fontaine, Conseillers.-

M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 276.- PRESSE.

- Procédure.- Citation.- Citation à la requête de la partie civile.- Election de domicile.- Greffe du tribunal (non).-

L’interprétation des articles 392 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas de retenir dans un acte de citation pour diffamation non publique la validité de l’élection de domicile au greffe du tribunal, l’élection ne pouvant se faire que chez une personne acceptant d’être le correspondant de l’intéressé.

T.P. Paris (1ère ch.), 10 mai 1999

N° 99-727.- X...

Mme Seurin, Pt.- Mme Haujard, O.M.P.-

N° 277.- PROCEDURE CIVILE.

- Droits de la défense.- Composition du tribunal.- Jugement définitif ayant ordonné des mesures d’instruction et jugement au fond frappé d’appel.- Présence d’un magistrat ayant rendu une précédente ordonnance de référé rejetant une demande d’expertise fondée sur les mêmes faits.- Jugement rendu au fond au vu du résultat des mesures d’instruction.- Elément différents de ceux soumis au juge des référés.-

L’appelant n’est pas fondé à demander la nullité du jugement par lequel il a été débouté de son action en raison de la présence dans la composition du tribunal du magistrat qui a rendu l’ordonnance de référé le déboutant de sa demande d’expertise fondée sur les mêmes faits, dès lors que le jugement exprimant une appréciation sur les mêmes éléments de preuve que ceux qui ont été soumis au juge des référés et ordonnant une enquête civile et la comparution des parties est définitif et où le jugement dont appel a été rendu au résultat des mesures d’instruction ainsi ordonnées, de sorte que le tribunal n’a pu se prononcer au fond dans la composition critiquée qu’au vu d’autres éléments que ceux initialement soumis au juge des référés.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 18 novembre 1999

N° 99-868.- M. Serezat c/ société Belpeuch

M. Leflaive, Pt.- M. Vernudachi et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 278.- 1° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Mesures conservatoires.- Saisie conservatoire.- Main- levée.- Président du tribunal de commerce saisi en qualité de juge de l’exécution.- Décision rendue sous forme d’une ordonnance de référé et non d’un jugement.- Vice de forme.- Grief.- Nécessité.-

2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Mesures conservatoires.- Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire.- Caducité.- Absence des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.- Portée.- Nouvelle saisie sur le fondement de la même ordonnance ayant autorisé la première saisie.- Impossibilité.-

1° Le fait pour le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge de l’exécution d’une demande de main-levée de saisie conservatoire par application des dispositions de l’article 218 du décret du 31 juillet 1992, de statuer par ordonnance de référé et non par jugement ne saurait, à lui seul, entraîner la nullité de cette décision, dès lors que l’appelant ne prouve ni ne soutient que cette irrégularité de forme lui cause un grief.

2° Dès lors qu’une saisie conservatoire est devenue caduque en vertu des dispositions de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, faute pour le créancier d’avoir introduit une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure, celui-ci ne peut être admis à prendre une nouvelle mesure conservatoire sur le fondement de la même ordonnance, dans le délai de 3 mois de l’article 214 du décret précité.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 22 octobre 1999

N° 99-844.- Société Sonoca c/ société Socaco

M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.-

N° 279.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.

- Oeuvre collective.- Définition.- Impossibilité d’attribuer à chacun des créateurs un droit distinct.- Photographies identifiables (non).-

2° PRESSE.

- Journal.- Journaliste pigiste.- Photographe rémunéré à la pige.- Droits d’auteur.- Cession.- Nouvelle publication dans la même revue des clichés réalisés.- Convention expresse (non).-

1° La définition de l’oeuvre collective au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle implique la réunion de 2 éléments, l’initiative et la direction d’un entrepreneur, et la fusion des contributions de telle sorte qu’il est impossible d’attribuer à chacun des créateurs un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Un reporter-photographe rémunéré de manière forfaitaire à la pige, qui revendique un droit limité aux photographies réalisées par lui dans le cadre de la couverture d’évènements dont il était rendu compte dans une revue, peut prétendre à l’attribution d’un droit distinct sur des photographies parfaitement identifiables. Par conséquent, la revue n’est pas fondée à opposer à l’intéressé l’existence d’une oeuvre collective.

2° Un reporter-photographe n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article L.761-9 du Code du travail, qui exigent une convention expresse pour la parution d’articles ou d’oeuvres littéraires ou artistiques dans plus d’un journal ou périodique, pour reprocher à une revue la rediffusion par et dans celle-ci de clichés, antérieurement publiés, sans autorisation expresse de sa part, dès lors que le législateur n’a pas voulu viser un numéro d’un journal ou périodique, mais tous les numéros d’un journal ou périodique publiés par un même organe de presse sous un même titre.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 1er avril 1999

N° 99-757.- M. Rillon c/ société Capital média

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

En sens contraire :

Sur le n° 2 :

Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 285, p. 192 et l’arrêt cité

N° 280.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.

- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Presse.- Articles.- Article traduisant l’unique souci de l’auteur de révéler à ses lecteurs un élément de la vie privée.-

Toute personne, fût-elle membre d’une famille princière, a droit au respect de sa vie privée et a le pouvoir de déterminer de façon discrétionnaire les divulgations qu’elle entend autoriser. Un article de presse qui, à l’occaion d’un événement sportif sur lequel il ne donne aucune information, se consacre uniquement à la présence d’un acteur auprès d’une célébrité du Gotha et de ses enfants, non pas à la tribune officielle de cette manifestation mais au balcon d’un appartement privé, révèle la volonté de son auteur de centrer l’information délivrée au public sur la proximité des protagonistes, traduisant ainsi l’unique souci de révéler aux lecteurs un élément de la vie privée de l’intéressée.

A défaut pour la personne visée d’avoir consenti à l’article et à la prise des clichés phtographiques la représentant, elle -même et ses enfants mineurs, et dès lors que le consentement ne saurait être déduit du caractère public des lieux où certaines des photos ont été prises, l’atteinte au droit à l’image est établie.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 4 mars 1999

N° 99-516.- Société Edi7 c/ Mme X...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.2, 5 janvier 1983, Bull. 1983, II, n° 4, p. 3 et l’arrêt cité

Civ.1, 23 octobre 1990, Bull. 1990, I, n° 222(1), p. 158 et l’arrêt cité

N° 281.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Débats.- Oralité.- Dépôt de pièces et de conclusions par une partie.- Dépôt le jour de l’audience.- Délai imparti par le magistrat chargé d’instruire l’affaire devant la cour d’appel.- Non-respect.- Effet.-

Il résulte des articles 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile que devant la cour d’appel, dans les procédures sans représentation obligatoire, le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut inviter les parties à produire dans un délai qu’il détermine certains documents, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l’affaire devant la chambre qui tirera toutes conséquences de l’abstention ou du refus.

Dès lors, doivent être rejetés des débats la production d’un bilan et des conclusions s’y rattachant, passé le délai imparti, le jour de l’audience, cette communication tardive n’ayant pas permis à la partie adverse d’en prendre connaissance en temps utile et de soumettre ces nouveaux éléments à une discussion contradictoire.

C.A. Paris (21e ch., sect. A), 10 novembre 1999

N° 99-866.- Société Nicolas c/ M. Deguenon

M. Ballouhey, Pt (f.f.).- Mmes Tauveron et Phytilis, Conseillers.-

N° 282.- REFERE.

- Contestation sérieuse.- Applications diverses.- Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre collective.- Demandes d’interdiction de réédition formées par l’un des auteurs.- Revendication de la qualification d’oeuvre personnelle.-

Lorsqu’il est manifeste que la réédition en fac-similé des numéros d’une revue mensuelle édités entre 1941 et 1944 et contenant près de 200 articles écrits par une trentaine d’auteurs, est une oeuvre collective au sens de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration s’est fondue dans l’ensemble en vue duquel elle était conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé, c’est à bon droit que le juge des référés a rejeté les demandes d’interdiction de réédition formées par l’un des auteurs, au motif qu’il existe une contestation sérieuse des droits que l’intéressé revendique sur cette oeuvre dont il conteste la qualification d’oeuvre collective.

Cette question, qui relève de l’appréciation des juges du fond, prive le trouble allégué du caractère manifestement illicite qui conditionne le pouvoir de la juridiction des référés.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 29 octobre 1999

N° 99-845.- M. Coston c/ société Les Editions du dragon/Médiatem et a.

M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.-

N° 283.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE.

- Faute.- Diffamation.- Atteinte à l’honneur et à la considération.- Lettre imputant des fautes à l’encontre de l’ex-mari adressée à son employeur.-

Il appartient à celui qui engage une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil de faire la preuve des fautes reprochées, qui seraient la cause certaine et directe du préjudice invoqué.

Les termes d’une lettre adressée à l’employeur de son ex- mari dans laquelle, sous couvert de demander des renseignements, l’ex-épouse impute notamment à celui-ci une absence totale de scrupules pour gagner la procédure de divorce, l’établissement de fausses attestations ou le refus de produire des pièces dans le but de faire diminuer la charge de ses obligations à l’égard de l’enfant commun, constituent des accusations graves portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé, dès lors qu’adressées à dessein à une personne à l’égard de laquelle l’ex-mari se trouvait dans une situation de dépendance et de subordination, elles avaient pour but de lui nuire.

Ces imputations, qui ont suscité de la part de l’employeur une convocation à un entretien au sujet de "faits graves", ont causé à la personne mise en cause un préjudice moral certain et direct qui doit être réparé par l’auteur de la faute.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 mars 1999

N° 99-786.- M. X... c/ Mme Y...

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

En sens contraire :

Civ.2, 24 juin 1998, Bull. 1998, II, n° 211, p. 124

N° 284.- VENTE.

- Nullité.- Dol.- Véhicule d’occasion.- Mauvais état manifeste.- Annonce mensongère.- Caractère déterminant (non).-

Si le simple mensonge peut être constitutif de dol au sens de l’article 1116 du Code civil, c’est à condition de n’être pas aisément décelable, dès lors qu’il appartient à tout contractant, notamment dans une vente, de ne pas être dupe des déclarations exaltant la qualité de la chose à vendre.

La mise en vente d’un véhicule d’occasion avec la mention "parfait état" atteste du mensonge du vendeur, lorsqu’il ressort des mentions du rapport de contrôle technique que ce véhicule n’est pas en "parfait état".

Cependant, dès lors que la lecture de ce rapport suffit à établir le caractère outrancier de l’affirmation de l’annonce en raison des défauts mentionnés rapportés à l’âge du véhicule et au kilométrage parcouru, il n’est pas établi que l’annonce litigieuse ait déterminé la décision d’acquisition.

A défaut pour l’acquéreur de prouver que le vendeur se serait livré à d’autres manoeuvres pour surprendre son consentement, le dol ne peut être retenu.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 16 avril 1999

N° 99-817.- M. Dehbi c/ M. Levantal

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 111, p. 74

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de la concurrence
Droit de l’informatique
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- P. Simler
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 831
- Le cautionnement d’une dette s’étend de plein droit aux accessoires de celle-ci -
Au sujet de Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, p. 48

2 - Droit de la banque

BANQUE : H. Le Nabasque
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 148
- L’adaptation du droit des procédures collectives à la situation des établissements financiers -

J. Stoufflet
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2044
Note sous Com., 18 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 102, p. 83
- Garantie à première demande.- Caractère.- Caractère autonome.- Références au contrat de base.- Portée.-

FONDS DE GARANTIE.- J. Stoufflet
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, supplément p. 144
- Les systèmes de garantie des épargnants -

PRET.- A. Gourio
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 160
- L’indemnité de remboursement anticipé des prêts au logement : une demi-réforme -

USUFRUIT.- D. Fiorina
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.633
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315, p. 217
- Droits de l’usufruitier.- Valeurs mobilières.- Portefeuille de valeurs.- Pouvoir de gestion.- Limite.- Obligation d’en conserver la substance et de le rendre.-

VALEURS MOBILIERES.- P. Bouteiller
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 4
- La responsabilité du banquier dépositaire de titres -

3 - Droit de la concurrence

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.- M. Keita
Gazette du Palais, 1999, n° 296, p. 5
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 42, p. 34
- Faute.- Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles.- Clauses interdisant la concurrence.- Clause de non-concurrence.- Clause insérée dans un contrat de travail.- Interdiction de travailler dans un secteur déterminé.- Ancien salarié travaillant hors de ce secteur.- Travaux réalisés pour d’anciens clients résidant dans ce secteur.-

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- J-M. Meffre
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 21, p. 3
- Les conditions de la rupture loyale des relations commerciales établies -

4 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE.- M. Vivant
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 21, p. 12
- Un projet de loi sur la preuve pour la "société de l’information"

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales)
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Communauté européenne.-

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) : A. Couret
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 21, p. 1089
- Le rachat par une société de ses propres actions -

D. Velardocchio
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 20, p. 9
- Une innovation inattendue : la réforme de la société par actions simplifiée (SAS) -

6 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- P. Chaumette
Droit social, 1999, n° 11, p. 872
- De l’abandon de marins. Vers une garantie internationale de paiement des créances salariales ? -

7 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Voir : Droit de la banque.- Banque.-

8 - Divers

CREDIT FONCIER.- P-E. Fuzier
Droit bancaire et de la bourse, 1999, n° 75, p. 155
- La réforme des sociétés de crédit foncier -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Copropriété
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Propriété littéraire et artistique
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL.- C. Lavabre
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 836
- Les conditions et conséquences des constructions et aménagements réalisés par le preneur à bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- G. Méméteau
Gazette du Palais, 1999, n° 303, p. 7
- La déontologie, norme perturbatrice de "l’auri sacra fames" ? -

CREDIT-BAIL.- C. Ginestet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 46, p. 1831
Note sous Civ.1, 23 février 1999, Bull. 1999, I, n° 64, p. 41
- Exécution.- Garantie.- Garantie à première demande.- Caractère autonome.- Constatations nécessaires.-

PREUVE (règles générales)
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit de l’informatique.- Informatique.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

INFORMATIQUE.- M. Vivant
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2021
- La responsabilité des intermédiaires de l’Internet -

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- Y. Lachaud
Gazette du Palais, 1999, n° 303, p. 3
- Responsabilité médicale : l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’infection nosocomiale -
Au sujet de :
Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141
Civ.1, 29 juin 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : L. Baghestani-Perrey
Le Dalloz, 1999, n° 41, p. 457
- Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science -

V. Thomas
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.653
- Une clinique est présumée responsable d’une infection contractée dans une salle
d’accouchement -
Au sujet de Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil

3 - Copropriété

ADJUDICATION.- M. Bosqué
Gazette du Palais, 1999, n° 310, p. 21
- Adjudication et charges de copropriété : vers un retour des clauses de solidarité ? -
Au sujet de Civ.2, 18 février 1999, Bull. 1999, II, n° 30, p. 21

COPROPRIETE.- D. Sizaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 46, p. 1639
Note sous Civ.3, 17 février 1999, Bull. 1999, III, n° 42, p. 28
- Domaine d’application.- Ensemble immobilier.- Création de fractions autonomes d’immeubles.- Gestion par une association syndicale libre.- Possibilité.-

4 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.- J. Aulagnier
Droit et patrimoine, 1999, n° 76, p. 30
- Le droit de rachat d’un contrat d’assurance mis hors communauté par décision du ministre des finances -

FILIATION ADOPTIVE

Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE

FILIATION NATURELLE.- J. Massip
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.651
- Interrogation sur la jurisprudence relative aux expertises biologiques en matière de filiation -

Au sujet de :
Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil
Civ.1, 5 janvier 1999, non publié au bulletin civil

REGIMES MATRIMONIAUX.- S. Lambert-Wiber
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 21, p. 1153
- Le principe d’unité du patrimoine à l’épreuve de la responsabilité financière d’une personne mariée sous le régime de la communauté -

5 - Droit rural et forestier

AGRICULTURE.- P. Goni
Revue de droit rural, 1999, n° 276, p. 456
- La responsabilité pénale de l’agriculteur du fait de ses produits -

CHASSE.- P. Astié
Revue de droit rural, 1999, n° 276, p. 472
- Chasse -

6 - Propriété littéraire et artistique

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE : C. Caron
Communication, commerce, électronique, 1999, n° 1, p. 9
- La convention européenne des droits de l’homme et la communication des oeuvres au public : une menace pour le droit d’auteur ? -

N. Pinto et D. Taylor
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 41, p.463
- La décompilation des logiciels : un droit au parasitisme -

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
C. Jamin
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 46, p. 1827
Note sous Civ.1, 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 147, p. 97
- Association de défense des consommateurs.- Action en justice.- Article L.421-6 du Code de la consommation.- Action en suppression de clauses abusives.- Clause d’un acte entre non- professionnel et consommateur.- Irrecevabilité.-

S. Piédelièvre
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2035
Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n° 248, p. 160
- Surendettement.- Loi du 8 février 1995.- Commission de surendettement.- Mesures recommandées.- Article L.331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation.- Vente forcée du logement principal du débiteur.- Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due.- Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur.- Application (non).-

8 - Divers

MEUBLE.- J. Robichez
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.624
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 311, p. 215
- Souvenirs de famille.- Définition.- Meubles présentant une valeur morale pour la famille.-

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- X. Labbée
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.437
- Esquisse d’une définition civiliste de l’espèce humaine -

SANTE PUBLIQUE.- B. Mathieu
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.451
- La recherche sur l’embryon au regard des droits fondamentaux constitutionnels -

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

N. Huet
Revue Lamy, droit des affaires, 1999, n° 20, p. 3
- De nouvelles propositions pour un statut de société européenne -

F. Richerme-Bally
Procédures, 1999, n° 10, p. 6
- Les mesures provisoires ou conservatoires selon la Cour de justice des Communautés européennes -

Au sujet de :
Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 17 novembre 1998, Aff. C-391/95
Déjà publié au Bulletin d’information de la Cour de Cassation, du 15 janvier 1999, n° 5, p. 4
Civ.1, 13 avril 1999, Bull. 1999, I, n° 133, p. 86

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Voir : DROIT CIVIL.- Propriété littéraire et artistique.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit des transports.- Transports maritimes.-

FILIATION ADOPTIVE.- H. Muir Watt
Revue critique de droit international privé, 1999, n° 3, p. 469
- Vers l’inadaptabilité de l’enfant étranger de statut personnel prohibitif ? A propos de la circulaire du 16 février 1999 relative à l’adoption internationale -

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.- S. Petit
Gazette du Palais, 1999, n° 315, p. 3
- La responsabilité pénale des agents publics et des élus -

DIVERS.- V. Denoix de Saint Marc
Gazette du Palais, 1999, n° 324, p. 17
- Les informations statistiques issues du recensement et la protection des données nominatives -

LOIS ET REGLEMENTS.- R. Debbasch
Semaine juridique, 1999, n° 45/46, p. 2038
- La charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution -

MARCHE PUBLIC.- P. Brunet
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.627
- Contrat administratif. La fin justifie les moyens : la compétence du juge administratif pour connaître des actes pris par les services des assemblées parlementaires -

Au sujet de Conseil d’Etat, 5 mars 1999

SEPARATION DES POUVOIRS :

P. Cassia
Revue trimestrielle de droit européen, 1999, n° 3, p.409
- Le juge administratif français et la validité des actes communautaires -

M. Heinis
Gazette du Palais, 1999, n° 315, p. 11
- Le juge administratif doit communiquer aux parties les moyens relevés d’office -

SERVICE PUBLIC.- F. Tourette
Gazette du Palais, 1999, n° 315, p. 15
- Le principe d’égalité, la tarification des services publics et les ressources des usagers -

IMPOTS ET TAXES :
Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la famille.- Communauté entre époux.-

D. Faucher
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 45, p. 1621
- Garanties accordées au destinataire d’une notification de redressement -

E. Mignon
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 703
- Entreprises nouvelles : un dispositif qui persiste à se chercher -

Au sujet de :
Conseil d’Etat, 28 juillet 1999, 9e et 8e s-s, Aff. nos 164-694, 187-800,
Conseil d’Etat, 8 septembre 1999, 9e et 8e s-s, Aff. nos 170-978, 196-426

A. de Waal
Revue de droit fiscal, 1999, n° 45, p. 1391
- La situation fiscale d’une société française percevant des dividendes d’un "limited liability company (L.L.C)" américain -

SECRET PROFESSIONNEL.- Y. Brard
Revue de droit fiscal, 1999, n° 46/47, p. 1421
- Secret professionnel : développements récents et perspectives -

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.- C. Radé
Le Dalloz, 1999, n° 40, p.623
Note sous Soc., 15 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 277, p. 200
- Rupture.- Rupture avant l’échéance du terme.- Résiliation judiciaire.- Demande.- Recevabilité.- Condition.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

J-P. Marguénaud et J. Mouly
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.645
Note sous Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 7, p. 4
- Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Liberté individuelle.- Restrictions.- Limites.-

L. Merlin
Droit social, 1999, n° 11, p. 863
- La durée annuelle du travail : une figure en hausse -

M. Morand
Travail et protection sociale, 1999, n° 10, p. 5
- Mise à pied disciplinaire et salariés protégés -

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.- C. Puigelier
Gazette du Palais, 1999, n° 296, p. 7
Note sous Soc., 6 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 158, p. 115
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Durée.- Renouvellement.- Conditions fixées par le contrat de travail.- Portée.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :

F. Taquet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 46, p. 1833
Note sous Soc., 18 mai 1999, non publié au bulletin civil
- Transaction.- Lettre de licenciement et transaction portant la même date.- Défaut de notification du licenciement par lettre recommandée.- Nullité de la transaction (oui).-

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- M. Dymant
Gazette du Palais, 1999, n° 310, p. 2
- De la saisie-attribution et du tiers saisi ou "ne dites pas à ma mère que je suis tiers-saisi, elle me croit à l’abri des tracas..." -

REFERE.- I. Najjar
Le Dalloz, 1999, n° 41, p.649
Note sous Com., 29 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 147, p. 122
- Provision.- Attribution.- Existence d’une convention d’arbitrage.- Urgence.- Constatation.- Nécessité.-