Bulletin d’information n° 508 du 15/02/2000

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

SEPARATION DES POUVOIRS
Acte administratif 134
Domaine public 135
Personnes handicapées 136
Service public 137-138
Travaux publics 139-140

N° 134.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Incompétence judiciaire. - Concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986). - Décisions d’un établissement public destinées à assurer une mission de service public au moyen de prérogatives de puissance publique.

Si dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services les personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les décisions par lesquelles ces personnes assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité, et le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques.

18 octobre 1999.

N° 3174. - Arrêté de conflit du préfet de la région d’Ile-de-France, 12 mars 1999. - Aéroports de Paris et a. c/ société Tat European Airlines

M. Waquet, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 135.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Domaine public. - Contrat portant occupation de ce domaine. - Concession. - Litige relatif à un contrat de sous-concession. - Litige résultant des travaux exécutés par une commune dans le cadre de la concession d’un port de plaisance. - Atteinte aux droits du sous-concessionnaire. - Compétence.

Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance en bordure de rivage de la mer ont le caractère de contrat portant occupation du domaine public.

Les litiges relatifs à ces contrats relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l’article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu l’article L. 84 du Code du domaine de l’Etat.

Il en va pareillement, sur le fondement du même texte, des contrats par lesquels le concessionnaire de service public confie à un tiers l’établissement d’un outillage ou l’exploitation d’ouvrages implantés sur le domaine public concédé.

Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l’autorité administrative aux droits des concessionnaires comme des sous-concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d’une emprise irrégulière ou d’une voie de fait.

18 octobre 1999

N° 3169. - Arrêté de conflit du préfet de la Corse du Sud, 21 janvier 1999. - Mme Martinetti c/ commune d’Ajaccio

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 136.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Personnes handicapées. - Orientation vers une section d’éducation spécialisée. - Décision de la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES). - Recours. - Compétence. - Juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale.

Aux termes du paragraphe V de l’article 6 de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées : "Les décisions de la commission départementale de l’éducation spéciale peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale".

Il en résulte que cette juridiction est compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions des commissions départementales de l’éducation spéciale, y compris des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont seraient entachées ces décisions.

18 octobre 1999.

N° 3087. - Cour administrative d’appel de Paris, 17 juin 1997. - M. Bernardet c/ Etat français

M. Waquet, Pt. - Mme Aubin, Rap. - M. Sainte-Rose, Com. du Gouv.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 137.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Contrat passé avec un particulier. - Contrat de bail. - Action en responsabilité fondée sur des faits non détachables du contrat de bail. - Compétence judiciaire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions engagées par un locataire de l’Office public d’habitations à loyer modéré tendant à la réparation du préjudice subi à la suite d’un accident dans l’ascenseur desservant son immeuble et par la caisse primaire d’assurance maladie tendant à obtenir le remboursement des frais engagés dès lors que la personne était locataire en vertu d’un contrat de droit privé et que l’accident est survenu dans un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait de ce bail.

18 octobre 1999

N° 3132. - T.A. Versailles, 4 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne c/ Office public d’habitations à loyer modéré interdépartemental de l’Essonne et du Val-de-Marne et a.

M. Waquet, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- la SCP Gatineau, M. Copper-Royer, Av.

N° 138.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Service public. - Responsabilité. - Association investie d’une mission de service public administratif. - Responsabilité d’un département en raison des fautes commises dans la gestion de cette association. - Association en liquidation judiciaire. - Action en comblement d’insuffisance d’actif. - Exception à la compétence administrative (non).

La responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public. Il n’en va autrement que si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ce principe.

Il ne résulte pas de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises que le législateur ait entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, la recherche de la responsabilité civile de l’Etat ou d’autres personnes morales de droit public au titre de l’exercice d’une mission de service public administratif.

Il en résulte que les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître de la mise en jeu de la responsabilité du département de la Dordogne en raison des fautes commises par lui dans la gestion du comité qu’il a créé et qui est investi d’une mission d’intérêt général à caractère administratif visant à contribuer au développement économique du département.

15 novembre 1999

N° 3153. - T.A. Bordeaux, 12 novembre 1998. - M. Lombard, liquidateur de la liquidation judiciaire du Comité d’expansion de la Dordogne c/ département de la Dordogne

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.- M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 139.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige opposant des participants à l’exécution des travaux. - Compétence administrative. - Conditions. - Absence de contestation sur l’étendue d’un privilège.

Les litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ressortissent, en principe, à la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsque s’élève une contestation sur l’étendue d’un privilège.

Tel est le cas s’agissant du privilège régi par l’article L. 143-6 du Code du travail.

15 novembre 1999.

N° 3171. - Arrêté de conflit du préfet de la Côte d’Or, 12 avril 1999. - Société Bloc Matériaux c/ M. Segard, administrateur judiciaire de la société D.S.D.B. et a.

M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. de Caigny, Com. du Gouv.-

N° 140.- SEPARATION DES POUVOIRS.

Travaux publics. - Marché de travaux publics. - Litige relatif à son exécution. - Cession de créance. - Action du cessionnaire de la créance contre le maître de l’ouvrage. - Compétence administrative.

Les travaux exécutés par une personne publique dans un but d’intérêt général ont le caractère de travaux publics ; le litige né de leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l’action du cessionnaire de la créance contre le maître de l’ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n’a pas été modifiée du fait de la cession.

18 octobre 1999

N° 3130. - T.G.I. Epinal, 26 juin 1998. - Société Cussenot Matériaux c/ commune de Valleroy-aux-Saules

M. Waquet, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Schwartz, Com. du Gouv.- M. Balat, Av.

APPEL CIVIL
Demande nouvelle 141
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Appel du prévenu 142
ASSURANCE RESPONSABILITE
Risque 143
BAIL (règles générales)
Preneur 144
BAIL RURAL
Bail à ferme 145
CASSATION
Décisions susceptibles 171
CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs 171
CIRCULATION ROUTIERE
Permis de conduire 146-147
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Mentions 148
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Cession de l’entreprise  149-150
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 151
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique 152-153-154-155
CONVENTIONS COLLECTIVES
Accords et conventions divers 155
Dispositions générales 156-157
COPROPRIETE
Action en justice 158
Lot 159
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES 
Circonstances aggravantes 172
COUR D’ASSISES
Arrêts 160
Débats 160-161
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Flagrance 162
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Comité d’entreprise et délégué du personnel 163-164
ETRANGER
Entrée et séjour 165
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
Faute 166
IMMUNITE DE L’ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL
Domaine d’application 167
IMPOTS ET TAXES
Enregistrement 168-169
Recouvrement (règles communes) 170
INSTRUCTION
Partie civile 171
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Disqualification 172
PEINES
Peines complémentaires 173
PRESSE
Procédure 174
PREUVE LITTERALE
Acte sous seing privé 175
PROCEDURE CIVILE
Acte de procédure 176
PROPRIETE
Construction sur le terrain d’autrui 144
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 177-178
RECEL
Chose recelée 179
REPRESENTATION DES SALARIES
Délégué syndical 180
RESPONSABILITE PENALE
Personne morale 181
SECURITE SOCIALE
Cotisations 182
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Maladies professionnelles 183
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES
Allocation aux adultes handicapés 184
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES 
Prestations (dispositions générales) 185
Vieillesse 186
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général 187
TRAVAIL
Travail temporaire 181
TRAVAIL REGLEMENTATION
Travail à temps partiel 188
VENTE
Garantie 189

N° 141.- APPEL CIVIL.

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Cession d’actions. - Action en nullité ou en résolution. - Action en responsabilité.

L’action en nullité ou en résolution qui a pour effet de mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que l’action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel estime irrecevable comme nouvelle l’action en responsabilité quasi- délictuelle engagée par un demandeur ayant saisi les premiers juges d’une demande tendant à la nullité ou à la résolution d’une convention.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 97-15.733. - C.A. Paris, 29 avril 1997. - M. Bonald c/ M. Caliez

M. Dumas, Pt. - M. Métivet, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Choucroy, Av.

N° 142.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -

Appel du prévenu. - Prévenu se dérobant aux mandats de justice. - Possibilité de se faire représenter pour interjeter appel.

Méconnaît le sens et la portée de l’article 502 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat au nom d’un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait décerné mandat d’arrêt, énonce que ce dernier, qui ne s’est pas soumis à un mandat de justice, n’est pas en droit de se faire représenter pour exercer la voie de recours.

CRIM. - 24 novembre 1999. CASSATION

N° 97-85.694. - C.A. Nîmes, 19 septembre 1997. - M. Zutter

M. Gomez, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 143.- ASSURANCE RESPONSABILITE.

Risque. - Modification. - Véhicule. - Adjonction d’une remorque. - Article R. 211-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993. - Mention des remorques dont l’adjonction ne constitue pas une aggravation du risque. - Omission. - Effet.

Aux termes de l’article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d’assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule.

Il résulte de ce texte qu’en l’absence d’une telle mention l’assurance du véhicule tracteur garantit ses remorques, sans préjudice de l’application de la réduction proportionnelle pour aggravation du risque.

CIV.1. - 9 novembre 1999. REJET

N° 97-17.826. - C.A. Montpellier, 27 mai 1997. - Compagnie Axa courtage c/ M. Lacassagne et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, MM. Balat, Hemery et Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 144.- 1° BAIL (règles générales).

Preneur. - Améliorations faites par le preneur. - Construction sur le terrain loué. - Travaux autorisés par le bailleur. - Article 555 du Code civil. - Conditions d’application. - Absence de convention. - Définition.

PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Option du propriétaire du fonds. - Non exercice. - Demande du constructeur. - Coût de la main- d’oeuvre et des matériaux. - Effet.

1° L’autorisation du bailleur d’effectuer des travaux n’est pas de nature à écarter l’application de l’article 555 du Code civil, à défaut d’une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire.

2° Une cour d’appel, après avoir à bon droit retenu qu’elle ne peut se substituer au propriétaire dans l’exercice du choix des modalités de calcul de l’indemnité due au constructeur, justifie sa décision accueillant la demande du constructeur d’un hangar édifié sur un terrain qui lui avait été donné à bail en relevant que ce dernier avait réclamé le paiement d’une indemnité égale au coût des matériaux et de la main-d’oeuvre et que les propriétaires n’avaient pas levé l’option qui leur était accordée.

CIV.3. - 10 novembre 1999. REJET

N° 97-21.942. - C.A. Montpellier, 17 septembre 1997. -

Consorts Pescatores c/ époux Bascunana

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 145.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Droits de plantation et de replantation de vignes. - Droits attachés à l’exploitation. - Arrachage des plants par le preneur sortant. - Impossibilité.

Les droits de plantation et replantation étant attachés au fonds donné à bail, supportant l’exploitation viticole, une cour d’appel retient exactement que les preneurs sortants ne peuvent imposer au bailleur l’arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d’accession.

CIV.3. - 10 novembre 1999. REJET

N° 97-22.503. - C.A. Grenoble, 14 octobre 1997. - Consorts Seconde c/ consorts Wampach

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 146.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Perte de points. - Injonction de restituer le permis. - Arrêté préfectoral. - Légalité. - Motivation. - Identification de la dernière infraction.

En application de l’article L. 11-5 du Code de la route et de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la décision par laquelle, en cas de perte totale des points, l’autorité administrative enjoint à l’intéressé de remettre au préfet son permis de conduire, est suffisamment motivée lorsqu’elle comporte des indications permettant d’identifier la dernière infraction.

CRIM. - 14 décembre 1999. CASSATION

N° 98-86.781. - C.A. Pau, 15 juillet 1998. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.

N° 147.- CIRCULATION ROUTIERE.

Permis de conduire. - Suspension. - Exécution. - Point de départ. - Notification.

La suspension du permis de conduire ne prend effet, à l’égard de l’intéressé, que du jour où la notification, prévue par l’article L.19 du Code de la route, a été faite de la décision prononçant cette suspension.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION

N° 99-84.586. - C.A. Douai, 29 avril 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 148.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -

Mentions. - Mentions légales obligatoires. - Absence d’un salarié. - Nom et qualification du salarié remplacé. - Défaut. - Contrat réputé à durée indéterminée. - Preuve contraire. - Impossibilité.

Il résulte de l’article L. 122-3-1 du Code du travail que lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification de salarié remplacé. En l’absence de la mention de la qualification, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu’avait le salarié de la personne remplacée.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 97-40.894. - C.A. Colmar, 19 décembre 1996. - M. Martin c/ société Cerp Rhin-Rhône

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 149.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Exclusion. - Constatations insuffisantes.

Ni l’absence d’un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l’existence d’un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l’activité d’une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise.

SOC. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-42.850. - C.A. Dijon, 8 avril 1997. - M. X... c/ société Carrières Bresse Bourgogne

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Blondel, Av.

N° 150.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Cession de l’entreprise. - Effets. - Avantages acquis. - Maintien. - Constatations suffisantes.

Dès l’instant que l’employeur a sollicité l’accord des salariés à la remise en cause d’un avantage qui a été reconduit jusqu’au transfert d’activité, cet avantage a un caractère contractuel, oblige le nouvel employeur au service duquel les salariés sont passés par l’effet de l’article L. 122-12 du Code du travail et ne peut être remis en cause par un accord collectif moins favorable.

SOC. - 5 octobre 1999. CASSATION

Nos 97-45.733 à 97-45.735. - C.A. Nancy, 3 novembre 1997. - M. Perrot et a. c/ société Filature de Chenimenil

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 151.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.

Définition. - Eléments constitutifs. - Association de volontariat pour le développement. - Volontaire. - Qualité de salarié. - Constatations insuffisantes.

Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des "volontaires" qui s’engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d’intérêt général d’une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l’article 4 de ce décret n’est pas limitative et le versement d’un "pécule" en vertu d’une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l’association.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 97-41.169. - C.A. Paris, 23 janvier 1997. - Association Médecins du Monde c/ Mme Mounier

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 152.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Convention de conversion. - Conditions. - Existence d’un motif économique. - Appréciation. - Modalités.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Mention de la priorité de réembauchage. - Obligation. - Etendue.

1° Il résulte de l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et des articles L.122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l’appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l’article L. 122-14-1, dernier alinéa, du Code du travail.

2° Il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L.321-14 du Code du travail que la lettre de licenciement ou le document écrit adressé au salarié énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail doit mentionner la priorité de réembauchage prévue à l’article L. 321-14 du Code du travail.

SOC. - 27 octobre 1999. CASSATION

N° 97-43.180. - C.A. Poitiers, 7 janvier 1997. - Mme Martineau c/ société Ringeard voyages

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Lebée, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén.

N° 153.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Formalités légales. - Convention de conversion. - Conditions. - Existence d’un motif économique. - Défaut. - Constatations suffisantes.

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

L’appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de proposition d’une convention de conversion, en application de l’article 8 de l’Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement.

Par suite, une cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’avait pas énoncé les motifs dans l’un ou l’autre document écrit, décide exactement que la rupture n’a pas de cause économique réelle et sérieuse.

SOC. - 27 octobre 1999. REJET

Nos 98-42.776 et 98-43.627. - C.A. Colmar, 26 mars et 7 mai 1998. - Société Rump Chaudronnerie c/ époux Bisch et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Waquet, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 154.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Contestation. - Domaine d’application. - Salarié ayant adhéré à une convention de conversion.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Exclusion de certaines catégories de salariés. - Modalités.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L.321-1-1, L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il s’ensuit qu’un salarié qui a adhéré à une convention de conversion après avoir été licencié pour motif économique est recevable à contester l’ordre des licenciements.

2° L’employeur qui décide d’exclure d’un licenciement économique collectif les salariés les plus âgés et ceux ayant un certain nombre d’enfants, doit d’abord exclure ceux-ci de la liste des salariés susceptibles d’être licenciés et ensuite appliquer à ces derniers l’ensemble des critères relatifs à l’ordre des licenciements.

SOC. - 27 octobre 1999. REJET

N° 97-43.130. - C.A. Angers, 6 mai 1997. - Société Glaenzer Spicer c/ M. Chapron et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 155.- 1° CONVENTIONS COLLECTIVES.

Accords et conventions divers. - Commerce. - Commerces de détail non alimentaires. - Convention nationale. - Catégorie professionnelle. - Classement. - Vendeuse principale niveau VI. - Constatations suffisantes.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Obligation de reclassement du salarié. - Obligation contractuelle. - Inobservation. - Portée.

1° Une cour d’appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant sucessivement "responsable de magasin" puis "déléguée à la coordination commerciale", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non-alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l’accomplissement d’un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l’intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

2° Le licenciement pour motif économique d’un salarié au mépris de l’engagement contractuel de reclassement pris par l’employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-43.625. - C.A. Douai, 30 mai 1997. - Société Point bleu domino c/ Mme Bondue et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 156.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Accord collectif. - Accord d’établissement. - Application. - Exclusion des autres salariés de l’entreprise. - Discrimination illicite (non).

Une différence de traitement entre les salariés d’une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d’un établissement distinct permet d’établir, par voie d’accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise.

Il en résulte que des salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application d’un accord d’établissement ne peuvent faire état d’une discrimination au motif qu’ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord.

SOC. - 27 octobre 1999. CASSATION

Nos 98-40.769 à 98-40.783. - C.P.H. Givors, 15 décembre 1997. - Electricité de France c/ M. Chaize et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 157.- CONVENTIONS COLLECTIVES.

Dispositions générales. - Application. - Conditions. - Entreprise ayant plusieurs activités différentes. - Activité essentielle. - Fonctions assumées par les salariés. - Portée.

La convention collective applicable aux salariés d’une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n’en est autrement que dans l’hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d’activité autonome.

SOC. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-16.995. - C.A. Douai, 28 mars 1997. - Société Carnaud metalbox alimentaire France c/ Fédération des industries du livre, du papier carton et de la communication CGT et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.

N° 158.- COPROPRIETE.

Action en justice. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Action en recouvrement des charges (non).

L’action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 17 novembre 1999. CASSATION

N° 98-13.114. - C.A. Chambéry, 18 février 1997. - Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Pas du Lac c/ M. Udo

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 159.- COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Syndic. - Obligation d’information auprès du notaire. - Etendue.

Le syndic n’est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir un acte de vente d’un lot de copropriété une mission d’information plus étendue que celle prévue par la loi par une réponse au questionnaire conforme aux prescriptions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

CIV.3. - 17 novembre 1999. REJET

N° 98-15.882. - C.A. Versailles, 3 mars 1998. - M. de Carmo Campante c/ société Loiselet Daigremont

Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Choucroy, Av.

N° 160.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Mentions. - Nom des jurés. - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal. - Nullité.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Exclusion. - Parents, alliés ou conjoint. - Oncle et cousin de l’accusé (non).

1° Est nul l’arrêt de la cour d’assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d’un juré tandis que l’arrêt lui-même en indique un autre.

2° Les prohibitions édictées par l’article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d’alliance qui y sont précisés. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à l’oncle et au cousin de l’accusé.

CRIM. - 1er décembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 99-83.464. - Cour d’assises de l’Oise, 2 avril 1999. - M. Vigoureux et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 161.- COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Déposition. - Déposition séparément les uns des autres. - Procès-verbal. - Nécessité.

Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l’article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION

N° 99-82.767. - Cour d’assises de l’Eure, 19 mars 1999. - Epoux X...

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 162.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. - Constatations suffisantes.

L’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.

Sont régulièrement opérées la fouille d’un véhicule et les saisies subséquentes, dès lors, qu’à l’occasion de vérifications régulièrement effectuées pour les besoins d’un contrôle routier, en application de l’article L.4 du Code de la route, les policiers ont constaté que se dégageait du véhicule intéressé une forte odeur de résine de cannabis.

CRIM. - 4 novembre 1999. CASSATION

N° 99-85.397. - C.A. Lyon, 13 juillet 1999. - Procureur général près ladite cour

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 163.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Ancienneté dans l’entreprise. - Ancienneté de trois mois au moins. - Salarié vacataire occupé par intermittence. - Constatations suffisantes.

En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise. Il en résulte que pour qu’un salarié vacataire occupé par intermittence dans l’entreprise soit électeur, il suffit qu’il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l’élection.

SOC. - 20 octobre 1999. CASSATION

N° 98-60.380. - T.I. Paris (16ème), 30 avril 1998. - Syndicat AGRHIP-CFDT c/ M. Delloye, président du groupement d’intérêt économique PMH et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 164.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Scrutin. - Scrutin de liste. - Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. - Liste présentant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. - Impossibilité.

Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d’un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, contrevient aux dispositions d’ordre public de la loi.

SOC. - 27 octobre 1999. REJET

N° 98-60.419. - T.I. Puteaux, 24 juin 1998. - Union locale CGT de Nanterre et a. c/ société Chabe-Verjat et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, Av.

N° 165.- ETRANGER.

Entrée et séjour. - Entrée et séjour irréguliers. - Peines. - Reconduite à la frontière. - Soustraction. - Constatation de l’infraction. - Délit flagrant. - Procès-verbal.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer la procédure régulière, énonce que, dans le cas d’un refus de quitter le territoire de la part d’une personne soumise à une décision de reconduite à la frontière et qui, durant sa rétention administrative, a été conduite par des fonctionnaires de police jusqu’au moyen de transport prévu, il n’y a pas lieu à établissement d’un procès-verbal d’interpellation dont l’objet serait de mettre l’auteur du refus à la disposition d’un officier de police judiciaire, la présentation de l’intéressé à celui-ci par les fonctionnaires de l’escorte suffisant à caractériser, au regard de l’article 53 du Code de procédure pénale, un indice apparent du délit de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière.

CRIM. - 17 novembre 1999. REJET

N° 99-80.183. - C.A. Paris, 26 novembre 1998. - M. Simaga

M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.

N° 166.- HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. -

Faute. - Inobservation des règlements. - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public. - Maire. - Mesure d’exécution et de contrôle. - Défaut d’accomplissement des diligences normales. - Désignation d’un fonctionnaire ou agent (article R. 123-16 du Code de la construction et de l’habitation). - Exclusion de la responsabilité du maire (non).

Selon l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La désignation, en application de l’article R. 126-16 du Code de l’urbanisme et de l’habitation, d’un fonctionnaire ou agent chargé de la sécurité contre les risques d’incendie dans certains établissements n’exclut pas la responsabilité du maire découlant de ses pouvoirs de police.

Justifie sa décision, au regard des articles précités, la cour d’appel qui retient, à la suite d’un incendie dans une maison de retraite installée dans un hôpital, que le maire, au surplus président du conseil d’administration dudit hôpital, n’a ni effectué le contrôle minimum qui lui aurait permis de constater que les travaux prescrits par la commission de sécurité n’étaient que partiellement exécutés, ni répondu aux mises en demeure du sous-préfet d’avoir à faire respecter ces prescriptions, ni provoqué une nouvelle réunion de la commission de sécurité après les travaux effectués.

CRIM. - 9 novembre 1999. REJET

N° 98-87.432. - C.A. Rennes, 5 novembre 1998. - M. Thomas et a.

M. Gomez, Pt. - M. Ruyssen, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 167.- IMMUNITE DE L’ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL. -

Domaine d’application. - Personnes protégées. - Epoux. - Epouse seule autorisée à résider séparément (non).

L’immunité prévue par l’article 311-12 du Code pénal s’applique aux époux qui sont autorisés à résider séparément. L’un des conjoints, seul autorisé à s’établir séparément, ne saurait donc bénéficier des dispositions prévues par ce texte. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, retient que l’autorisation donnée à cette dernière de quitter le domicile conjugal et de résider séparément constitue une mesure d’urgence dépourvue de tout caractère contradictoire ou définitif et que l’immunité dont bénéficie l’auteur du vol commis au préjudice de son conjoint n’est écartée que "lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément".

CRIM. - 14 décembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-82.980. - C.A. Montpellier, 16 février 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 168.- IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dette existant au jour de l’ouverture de la succession. - Dette fiscale contestée (non).

Une dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite de l’actif successoral en application de l’article 768 du Code général des impôts aussi longtemps qu’elle reste litigieuse.

COMM. - 16 novembre 1999. CASSATION

N° 97-16.072. - T.G.I. Paris, 18 mars 1997. - Directeur général des Impôts c/ Mme Marinier

M. Dumas, Pt. - M. Poullain, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, la SCP Gatineau, Av.

N° 169.- IMPOTS ET TAXES.

Enregistrement. - Impôt de solidarité sur la fortune. - Biens exonérés. - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel. - Champ d’application. - Assurance de personnes. - Caractère forfaitaire. - Exonération refusée.

L’article 885 K du Code général des impôts n’exclut de l’assiette de l’impôt sur la fortune que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Les sommes versées à un tiers en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi.

COMM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 96-20.814. - T.G.I. Nanterre, 10 juin 1996. - Mme Flahaut c/ directeur général des Impots

M. Dumas, Pt. - M. Poullain, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat, Av.

N° 170.- IMPOTS ET TAXES.

Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Effets. - Attribution immédiate. - Paiement. - Terme du délai de contestation ou de la contestation.

En matière fiscale, l’attribution de la créance par l’avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l’avis malgré l’impossibilité d’en exiger le paiement avant l’expiration du délai de contestation de l’avis ou l’issue de cette contestation engagée dans le délai légal.

Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991, l’arrêt qui déclare l’avis à tiers détenteur caduc et ordonne sa mainlevée, au motif que le contribuable était autorisé à différer le paiement des impositions contestées.

COMM. - 30 novembre 1999. CASSATION

N° 97-16.899. - C.A. Colmar, 8 avril 1997. - Trésorier principal de Strasbourg c/ M. Bengio

M. Dumas, Pt. - M. Poullain, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent, Av.

N° 171.- 1° INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Examen des chefs d’inculpation visés.

CHAMBRE D’ACCUSATION.

Pouvoirs. - Appel. - Ordonnance de règlement. - Omission de statuer sur certains faits.

CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Pourvoi de la partie civile. - Décision constituant un refus d’informer.

1° Le juge d’instruction est tenu d’instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile et d’examiner tous les chefs d’inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République.

2° Lorsque la chambre d’accusation est régulièrement saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction qui a omis de statuer sur certains faits, objets de l’information, elle doit annuler cette ordonnance en ce qu’elle a omis de statuer sur ces faits, puis, conformément aux dispositions de l’article 206.3 du Code de procédure pénale, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information sur les faits omis par l’ordonnance de règlement.

3° Les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Constitue en conséquence un refus d’informer la décision d’une chambre d’accusation qui, étant saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du juge d’instruction ayant omis de statuer sur une des infractions visées dans la plainte, confirme ladite ordonnance en procédant par le seul examen abstrait de faits omis par le magistrat instructeur.

CRIM. - 16 novembre 1999. CASSATION

N° 98-84.800. - C.A. Colmar, 26 mars 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 172.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -

Disqualification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de se défendre.

2° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.

Circonstances aggravantes. - Violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. - Définition.

1° Les juges correctionnels, qui ont le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent retenir une circonstance distincte de celles qui sont prévues par la citation, dès lors que la qualification s’applique aux mêmes faits et que le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer.

Ainsi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel requalifie en violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, les faits poursuivis sous la qualification de violences commises en réunion de plusieurs coauteurs ou complices, dès lors que la circonstance retenue, prévue par le même texte de loi que l’infraction poursuivie, est constatée dans les motifs du jugement et que le prévenu l’a discutée dans ses conclusions d’appel.

2° Constitue le délit de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fait d’agripper par ses vêtements un maire, tout en l’invectivant, lorsque ces violences sont commises en raison même de la qualité de la victime, manifestée par le port de l’écharpe tricolore.

CRIM. - 23 novembre 1999. IRRECEVABILITE et REJET

N° 98-87.849. - C.A. Versailles, 17 novembre 1998. - M. Le Pen et a.

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors, Av.

N° 173.- PEINES.

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Motivation spéciale.

Motive spécialement sa décision au regard des dispositions de l’article 131-30 du Code pénal la cour d’appel qui condamne à l’interdiction temporaire du territoire français, en relevant que la gravité de l’infraction justifie la peine prononcée à l’encontre de l’étranger qui ne produit aucun document prouvant l’ancienneté de sa présence en France et soutient être père de 2 enfants nés en France, de son union avec une étrangère, également en situation irrégulière.

CRIM. - 4 novembre 1999. REJET

N° 98-87.822. - C.A. Paris, 30 octobre 1998. - M. Konte

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 174.- PRESSE.

Procédure. - Juridictions correctionnelles. - Saisine. - Etendue. - Ordonnance de renvoi. - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881. - Nullité. - Article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale. - Application (non).

Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d’inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

CRIM. - 16 novembre 1999. CASSATION

N° 99-82.900. - C.A. Paris, 14 avril 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 175.- PREUVE LITTERALE.

Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des dispositions des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile qu’il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.

CIV.1. - 3 novembre 1999. CASSATION

N° 98-22.308. - T.G.I. Paris, 2 octobre 1998. - Mme Suos et a. c/ M. Binant et a.

M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Pradon, Av.

N° 176.- PROCEDURE CIVILE.

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Défaut de personnalité juridique.

L’irrégularité d’une procédure tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel annule l’assignation délivrée par une société en formation qui n’a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à l’acte introductif d’instance.

Ne méconnaît pas les pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui ne statue pas sur le fond après avoir annulé l’acte introductif d’instance à raison d’un vice qui ne peut être couvert.

COMM. - 30 novembre 1999. REJET

N° 97-14.595. - C.A. Nîmes, 23 janvier 1997. - Société Progressif c/ société Ugo et a.

M. Dumas, Pt. - M. Métivet, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 177.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement.- Loi du 8 février 1995. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Article L. 331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation. - Vente forcée du logement principal du débiteur. - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due. - Conditions. - Immeuble vendu constituant le logement principal du débiteur.

La mesure de réduction du solde des prêts immobiliers prévue par l’article L. 331-7, alinéa 1, 4°, du Code de la consommation ne peut bénéficier au débiteur dont l’immeuble vendu n’a jamais constitué le logement principal, la circonstance que les prêts aient été expressément affectés à l’acquisition de sa future résidence principale étant inopérante.

CIV.1. - 9 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
ET CASSATION PARTIELLE

N° 98-04.109. - C.A. Versailles, 3 avril 1998. - Crédit mutuel Nice-Joffre c/ époux Chiapuso et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Verdun, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 178.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Délai de quinze jours à compter de sa notification. - Notification. - Forme. - Lettre recommandée avec accusé de réception.

En application de l’article R. 331-8 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence, le délai de recours de 15 jours ne commence à courir qu’à compter d’une notification faite dans cette forme.

CIV.1. - 23 novembre 1999. CASSATION

N° 98-04.069. - T.I. Louviers, 12 janvier 1998. - Banque Petrofigaz c/ M. Cheval et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.

N° 179.- RECEL.

Chose recelée. - Détention matérielle. - Nécessité (non).

Le recel n’implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué que son concubin et ses amis, qu’elle avait hébergés, avaient rapporté chez elle toutes sortes d’objets qu’ils se procuraient à l’occasion de leurs activités nocturnes et dont elle connaissait l’origine frauduleuse.

CRIM. - 16 novembre 1999. REJET

N° 99-80.970. - C.A. Douai, 3 décembre 1998. - Mme Clement

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.

N° 180.- 1° REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Pluralité d’établissements. - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. - Existence d’un comité de groupe.

REPRESENTATION DES SALARIES.

Délégué syndical. - Désignation. - Désignation au niveau de l’entreprise. - Conséquence.

1° Les notions d’unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles. Par suite, un tribunal d’instance ne peut reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale à un niveau où il existe déjà un comité de groupe.

2° La désignation de délégués syndicaux au niveau de l’entreprise rend inopérante la désignation ultérieure d’un délégué au niveau de l’établissement siège social.

SOC. - 20 octobre 1999. CASSATION

N° 98-60.398. - T.I. Paris (19ème), 26 mai 1998. - Société André et a. c/ M. Boitel et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 181.- 1° RESPONSABILITE PENALE.

Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation au cours des poursuites. - Désignation d’un représentant pour la personne morale. - Représentant poursuivi. - Portée.

TRAVAIL.

Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main d’oeuvre à but lucratif. - Contrat de sous-traitance. - Distinction. - Pouvoirs des juges du fond.

1° La personne morale poursuivie, qui a désigné un préposé, également poursuivi, pour la représenter devant le tribunal correctionnel, ne peut se faire un grief de ce qu’un mandataire de justice n’ait pas été désigné par le président du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 706-43, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, une telle désignation n’étant obligatoire que lorsque la personne morale est poursuivie pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, en même temps que son représentant légal.

2° Les juges qui constatent, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que malgré un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise d’isolation et d’étanchéité, le sous-traitant prétendu se borne à fournir la main d’oeuvre nécessaire à l’entreprise principale, caractérisent suffisamment une opération de prêt illicite de main d’oeuvre.

CRIM. - 3 novembre 1999. REJET

N° 98-85.665. - C.A. Poitiers, 25 juin 1998. - M. Dupont et a.

M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 182.- SECURITE SOCIALE.

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Conditions de forme. - Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations.

Permet au débiteur de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation la mise en demeure mentionnant le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées, ainsi que les années concernées, et précisant qu’elle était délivrée à la suite des observations écrites des agents de contrôle relatives au même établissement qui comportaient le même montant de redressement et en précisant la motivation.

SOC. - 7 octobre 1999. CASSATION

N° 97-19.133. - C.A. Poitiers, 24 juin 1997. - URSSAF de la Vienne c/ société Groupe L.G.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard, Av.

N° 183.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Demande. - Prescription. - Point de départ. - Cessation du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L.461-1, alinéas 1 et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles, d’un délai de 2 ans partant de la cessation du travail.

SOC. - 28 octobre 1999. CASSATION

N° 98-11.275. - C.A. Montpellier, 20 novembre 1997. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon c/ caisse primaire d’assurance maladie de Montpellier (affaire M. Durand)

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.

N° 184.- SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES. -

Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Principe de non-discrimination. - Application.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l’article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance d’une prestation telle que l’allocation aux adultes handicapés doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale.

Un ressortissant de nationalité turque, résidant en France, remplit les conditions requises pour l’obtention de la prestation litigieuse.

SOC. - 21 octobre 1999. REJET

N° 98-10.030. - C.A. Grenoble, 27 octobre 1997. - Caisse d’allocations familiales de Grenoble c/ M. Kunt

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 185.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Remboursement. - Conditions. - Masseurs-kinésithérapeutes. - Convention nationale. - Article 3, paragraphe 1. - Mentions de la feuille de soins. - Omission. - Portée.

La Convention nationale entre les caisses d’assurance maladie et la Fédération nationale des kinésithérapeutes, qui organise les rapports entre les seuls masseurs-kinésithérapeutes et les caisses, indique, en son article 3, paragraphe 1er, dont les dispositions ne sont pas opposables aux assurés sociaux, que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de noter sur la feuille de soins l’adresse, le nom et la nature de l’établissement ou de la structure d’hébergement dans lequel les soins ont été dispensés, le défaut de cette information entraînant l’absence de prise en charge de ces derniers par la caisse d’assurance maladie. Il s’ensuit que, dès lors que cette obligation n’a pas été remplie par l’auxiliaire médical, la Caisse est fondée à refuser de prendre en charge les soins litigieux.

SOC. - 21 octobre 1999. REJET

N° 97-17.969. - T.A.S.S. Bordeaux, 13 mai 1997. - Mme Vergne c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 186.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Périodes de travail en Algérie. - Loi du 4 décembre 1985. - Article 11. - Application. - Constatations suffisantes.

Selon l’article 11 de la loi du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites des rapatriés, les personnes visées par les dispositions de la loi, titulaires d’une pension de retraite liquidée avant sa date de publication, peuvent demander la révision de cet avantage de vieillesse, la révision prenant effet le premier jour du mois suivant la date de la demande présentée en application de cette loi.

Cet article ne distinguant pas selon que la demande est présentée au titre du régime agricole ou du régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’une personne, titulaire d’une pension au titre d’une activité agricole, avait formé une demande tendant au rachat de cotisations afférentes à une période au cours de laquelle elle avait exercé une même activité agricole en Algérie, se trouve légalement justifiée la décision de la cour d’appel qui a constaté que cette demande présentée en 1986 était une demande de révision dont la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse régionale d’assurance maladie avaient été successivement destinataires, et que la date d’effet de la pension révisée devait être fixée au 1er décembre 1986.

SOC. - 14 octobre 1999. REJET

N° 98-10.281. - C.A. Aix-en-Provence, 17 novembre 1997. - Caisse régionale d’assurance maladie du Sud Est c/ M. Davignon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Capron, Av.

N° 187.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Médecin libéral. - Sanction conventionnelle. - Contestation. - Compétence administrative.

Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l’article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sanctions conventionnelles prononcées à l’égard d’un médecin par les Caisses.

Par suite, excède sa compétence le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sur le recours formé par un médecin contre une sanction prononcée par une Caisse en application de l’article 35 de la Convention nationale des médecins conclue le 21 octobre 1993 et approuvée par arrêté ministériel du 25 novembre 1993.

SOC. - 14 octobre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-21.670. - T.A.S.S. Lyon, 26 septembre 1997. - M. Petrequin c/ Caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 188.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

Travail à temps partiel. - Priorité d’embauchage. - Emploi créé ou vacant. - Compatibilité avec le poste occupé. - Recherche nécessaire.

Il résulte de l’article L. 212-4-5 du Code du travail que tout salarié employé à temps partiel, qui le souhaite, bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, créé ou devenu vacant dans l’établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l’horaire, la durée et la répartition du travail avec l’emploi à temps partiel occupé par ce salarié.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, sans rechercher si le salarié, déjà titulaire d’un contrat à temps partiel, aurait pu exercer également l’emploi à temps partiel créé par l’employeur, rejette sa demande de dommages-intérêts pour refus injustifié de l’employeur de lui attribuer cet emploi.

SOC. - 26 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-41.551. - C.A. Toulouse, 31 janvier 1997. - Mme Parre c/ M. Darnes

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.

N° 189.- VENTE.

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Réduction du prix. - Arbitrage par experts. - Nécessité.

La réduction du prix prévue par l’article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts.

CIV.3. - 10 novembre 1999. CASSATION

N° 98-10.909. - C.A. Douai, 10 novembre 1997. - M. Paris c/ M. Brout

M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Hennuyer et Blanc, Av.

ALIMENTS
Pension alimentaire 190
ARCHITECTE
Contrat avec le maître de l’ouvrage 191
CAUTIONNEMENT
Etendue 192
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 193-194
DONATION-PARTAGE
Réserve 195
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 196
FILIATION NATURELLE
Action à fins de subsides 197
HABITATION A LOYER MODERE
Bail 198
MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque 199
Protection 199
PRIVILEGES
Privilèges spéciaux 200
PROCEDURE CIVILE
Pièces 201
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation 202
PRUD’HOMMES
Procédure 203
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Prestations (dispositions générales 204
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Cotisations 205
SUSPICION LEGITIME
Procédure 206

N° 190.- ALIMENTS.

- Pension alimentaire.- Paiement.- Arrérages anciens.- Règle "aliments ne s’arréragent pas".- Exception.- Créancier non resté inactif ou dans l’impossibilité d’agir.- Preuve.- Appréciation.-

La règle "aliments ne s’arréragent pas" constitue une présomption simple qui repose sur l’idée que le créancier n’était pas en état de besoin ou a renoncé à exiger le paiement de ce qui pouvait lui être dû.

Elle ne peut être combattue que par la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir.

Par conséquent, doit être déboutée de sa demande en paiement de l’arriéré d’une dette alimentaire la créancière d’aliments qui ne démontre pas qu’alors sous curatelle, elle était dans l’impossibilité d’agir. La demande d’aide sociale ne constitue pas une impossibilité, rien n’empêchant la créancière de faire une demande à titre conservatoire. Enfin, la demande amiable faite antérieurement ne peut constituer une interpellation suffisante.

C.A. Rennes (6e ch.), 25 mai 1999

N° 99-714.- Mme X... c/ Mme Y... et a.

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Rouvin, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 191.- ARCHITECTE.

- Contrat avec le maître de l’ouvrage.- Preuve.- Article 1341 du Code civil.- Application.-

En vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 20 mars 1980 pris pour l’application de la loi du 3 janvier 1977, tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

Dès lors que s’appliquent les règles de la preuve littérale du droit commun telles que définies par les articles 1341 et suivants du Code civil, un professionnel qui, en l’absence d’engagement écrit, ne rapporte pas la preuve lui incombant de l’étendue de ses missions ou de ses interventions, pas plus qu’il ne démontre la réalité d’une exécution complète et satisfaisante desdites missions, notamment en produisant le contenu du dossier technique établi pour un client, qu’en outre, aucun écrit émanant de ce dernier n’est susceptible d’être retenu à charge comme commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, et qu’enfin, il est établi que l’indemnisation poursuivie du chef du sinistre éprouvé par le client a été obtenue au vu du seul dossier établi par lui, doit être débouté des fins de sa demande en paiement d’honoraires.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 9 avril 1999

N° 99-819.- M. Husson c/ époux Coville

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.1, 24 mars 1987, Bull. 1987, I, n° 101, p. 76

N° 192.- CAUTIONNEMENT.

- Etendue.- Engagement à l’égard d’une société.- Fusion de sociétés.- Dettes antérieures à la fusion.-

En cas de fusion de sociétés, l’obligation de la caution qui garantit les engagements de la société fusionnée subsiste pour les dettes nées avant la fusion, sans qu’il soit alors nécessaire que la caution renouvelle son engagement.

Tel est le cas lorsqu’une personne s’est portée caution du remboursement d’un prêt souscrit par une société avant que celle- ci ne soit absorbée par une autre société, et qu’à la date de la fusion le prêt n’était pas soldé.

C.A. Lyon (3e ch.), 13 juillet 1999

N° 99-663.- Société de développement régional du Sud-Est c/ M. Gros

M. Bailly, Pt.- Mmes Martin et Bayle, Conseillers.-

N° 193.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation. - Motifs invoqués par l’employeur.- Erreurs et négligences répétées du salarié.- Absence d’observations de l’employeur.- Portée.-

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié licencié au motif qu’il avait antérieurement et à plusieurs reprises commis des erreurs ou négligences dans son travail, celles-ci ne lui ayant pas été signalées et n’ayant pas fait l’objet de directives pour qu’elles ne soient plus réitérées.

C.A. Limoges (ch. soc.), 9 novembre 1999

N° 99-851.- Société Sodima c/ M. Chevallier

M. Leflaive, Pt.- M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.-

N° 194.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Entreprise de surveillance et de gardiennage.- Loi du 12 juillet 1983.- Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.- Faits postérieurs à la période d’essai.- Condamnation non avenue avant le licenciement.- Salarié ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 6.-

Il résulte de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983 que l’employeur d’un salarié travaillant dans une entreprise de surveillance et de gardiennage doit mettre un terme à la période d’essai si le salarié a déjà fait l’objet de condamnations pénales.

Ne saurait toutefois constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement la condamnation pour conduite en état alcoolique d’un salarié, postérieurement à sa période d’essai, portée à l’époque à la connaissance de l’employeur, et non avenue avant son licenciement.

C.A. Dijon (ch. soc.), 9 septembre 1999

N° 99-893.- Société bourguignonne de surveillance et a. c/ M. X...

M. Fedou, Pt (f.f.).- Mme Dufrenne et M. Vignes, Conseillers.-

N° 195.- DONATION-PARTAGE.

- Réserve.- Réduction.- Action en réduction.- Héritier n’ayant pas reçu exactement le montant de sa part de réserve lors du partage final.- Possibilité (non).-

Une donation ne portant pas mention expresse d’une donation consentie par préciput et hors part doit être considérée comme une avance imputable sur la réserve.

Dès lors, il ne peut être soutenu que les biens restant à partager doivent l’être en trois parts égales et que la seule exception à cette règle concerne le cas où l’héritier réservataire bénéficiant d’un complément ne reçoit pas exactement le montant de sa part de réserve lors du partage final.

En effet, cette thèse se heurte aux dispositions de l’article 1077 du Code civil non contraires à celles de l’article 1077-1 du même Code.

Ainsi dans la mesure où il existe suffisamment de biens à partager pour remplir chaque héritier de leur réserve, l’héritier sous-alloti n’a pas à engager une action en réduction puisqu’il peut voir former sa part réservataire en prenant d’abord le manquant sur la masse indivise à partager.

Ce prélèvement doit être considéré comme une avance imputable sur la réserve qui doit être reconstituée sur les biens restant à partager préalablement au partage du reliquat desdits biens. En décider autrement aboutirait à considérer l’existence de deux successions distinctes alors que la donation-partage est à valoir sur l’unique partage successoral et que la succession restant unique, la réserve et la quotité disponible sont calculées sur une masse unique incluant les biens compris dans la donation-partage.

Il faut donc accorder au sous-alloti son complément de réserve et partager le reliquat des biens restant à partager entre les héritiers.

T.G.I. Carpentras, 4 mai 1999

N° 99-437.- Consorts Tramier c/ Mme Nourrit

M. Kriegk, Pt.- MM. Fallot et Lemoussu, Juges.-

N° 196.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Cession d’un fonds de commerce.- Répartition du prix entre les créanciers.- Indisponibilité du prix déjà acquise.- Effets.-

Le liquidateur d’une procédure collective ne peut répartir entre les créanciers le prix provenant de la vente du fonds de commerce placé sous son administration qu’en cas de cession conclue antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Dès lors, le dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, qu’emporte de plein droit la loi du 25 janvier 1985, ne peut avoir aucune incidence sur une indisponibilité déjà venue frapper, en vertu de la loi du 17 mars 1909, le prix de cession d’un fonds de commerce.

T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 5 mai 1999

N° 99-405.- SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut,liquidateur de la société PFA produits alimentaires c/ société Thierry Blanchet- Cédric Blanchet

M. Coulon, Pt.- M. Marcus, V. Pt.- Mme Charruault, P. Juge.- M. Dillange, P. Subst.-

N° 197.- FILIATION NATURELLE.

- Action à fins de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Existence.- Preuve.- Examen des sangs.- Refus de s’y soumettre corroboré par des présomptions préexistantes.-

La preuve de l’existence de relations intimes au moment de la période légale de conception entre la mère et le défendeur à l’action à fins de subsides de l’article 342 du Code civil découle du refus par ce dernier de se soumettre à l’examen comparé des sangs, ajouté à des présomptions préexistantes résultant de lettres et de témoignages de proches.

C.A. Rennes (6e ch.), 10 mai 1999

N° 99-710.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Laurent, Pt.- Mme Dabosville et M. Fontaine, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

A rapprocher :

Civ.1, 5 février 1991, Bull. 1991, I, n° 48, p. 31

Civ.1, 5 mai 1993, Bull 1993, I, n° 155, p. 106

N° 198.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Bail.- Expulsion.- Décision l’ordonnant.- Appel sans relation avec l’expulsion.- Demande de délais (non).-

Selon les dispositions de l’article L.613-1 du Code de la construction et de l’habitation, en cas d’expulsion judiciairement ordonnée, il appartient au juge qui l’ordonne ou au juge des référés ou au juge de l’exécution, selon le cas, d’accorder le cas échéant des délais à l’occupant pour quitter les lieux.

Dès lors qu’en appel un jugement n’est pas attaqué en ce qu’il a ordonné l’expulsion, l’appelant n’est pas recevable à réclamer le bénéfice de l’application des dispositions précitées.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 16 avril 1999

N° 99-803.- M. Brule c/ société HLM Sofilogis

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 199.- 1° MARQUE DE FABRIQUE.

- Protection.- Conditions.- Caractère de fantaisie et d’originalité.- Association de termes présentant un caractère de fantaisie.-

2° MARQUE DE FABRIQUE.

- Atteintes portées à la marque.- Imitation frauduleuse ou illicite.- Risque de confusion.-

3° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- Faute.- Publicité.- Diffusion de messages publicitaires mensongers.- Atteinte aux messages bien fondés diffusés par la concurrence.-

1° Pour être valable une marque de fabrique ne doit être ni générique, ni nécessaire, ni usuelle, ni essentiellement descriptive ou déceptive, mais présenter un caractère arbitraire ou de fantaisie ; l’appréciation de validité doit être portée sur la marque considérée dans son ensemble.

Dès lors, une marque composée des termes usuels de "santé" et "beauté" présente en son ensemble un caractère de fantaisie lorsque y est associé le terme "euro" qui tend à suggérer au client une dimension qui se manifeste concrètement par son exploitation dans le cadre d’un réseau de franchise.

Il en résulte qu’une demande de nullité de la marque n’est pas fondée.

2° Lorsqu’une marque et une enseigne utilisent les termes usuels de "beauté" et "santé" pour la promotion et la vente de produits similaires et que ces termes sont précédés d’un vocable différent, il y a lieu de considérer qu’il existe à l’évidence un risque et une volonté de confusion entre la marque et l’enseigne.

3° Dans un même secteur d’activité commerciale, la diffusion de messages publicitaires mensongers par un exploitant est de nature à porter atteinte aux messages bien fondés que diffuse la concurrence.

Lorsque l’exploitant d’une boutique a été condamné du chef de publicité mensongère et que de surcroît une attestation établit clairement le caractère mensonger de cette même publicité, une pareille attitude est constitutive d’un acte de concurrence déloyale au préjudice, tant de l’exploitant de la boutique concurrente que de son franchiseur qui s’est engagé à permettre à ses franchisés la pratique de bas prix.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 4 mars 1999

N° 99-515.- Société Pharma Beauté Institut c/ société Gephav et a.

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.-

N° 200.- PRIVILEGES.

- Privilèges spéciaux.- Privilèges spéciaux sur les immeubles.- Frais de justice.- Frais d’avocat exposés par le mandataire-liquidateur pour parvenir à la vente d’un immeuble appartenant au débiteur.- Honoraires résultant d’une représentation devant le juge-commissaire non obligatoire (non).-

Il se déduit de l’article 2104 du Code civil que les frais de justice bénéficiant du privilège édicté par ce texte sont ceux effectués dans l’intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation des biens du débiteur, et que les honoraires d’un conseil, à la différence de la partie légalement tarifée de la rémunération correspondant à l’exercice de la postulation, doivent être écartés de la notion de frais de justice lorsque la défense du mandataire-liquidateur n’exige pas la représentation par avocat.

Ainsi en est-il des frais d’avocat exposés par le mandataire-liquidateur, résultant de la représentation devant le juge-commissaire pour l’obtention de l’ordonnance se substituant au commandement de saisie immobilière d’un immeuble appartenant au débiteur et l’obtention des documents afin de parvenir à l’adjudication, cette représentation n’étant pas obligatoire.

T.G.I. Carpentras, 22 juillet 1999

N° 99-670.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence c/ M. Beauquis, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Gontier-Costa et a.

M. Kriegk, Pt.- MM. Lebrun et Lemoussu, Juges.-

A rapprocher :

Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 285, p. 263

Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 121, p. 107

N° 201.- PROCEDURE CIVILE.

- Pièces.- Pièces détenues par un tiers.- Demande de production.- Demande formée dans le cadre d’une instance principale au fond.- Nécessité.-

La demande de production de pièces détenues par un tiers, prévue par l’article 138 du nouveau Code de procédure civile, ne peut avoir qu’un caractère incident et doit impérativement se greffer sur une instance principale au fond. La décision du juge s’apparente à une mesure d’instruction qui ne préjudicie pas au principal et n’a par suite, pas autorité de la chose jugée au principal.

T.I. Pau (ord.), 10 novembre 1999

N° 99-854.- Epoux Sidobre

M. Benhamou, Juge.-

N° 202.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Crédit affecté.- Conditions.- Mention du bien ou de la prestation de services financé.-

En vertu de l’article L.311-20 du Code de la consommation, un prêt n’est soumis aux dispositions relatives aux crédits affectés que lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé.

La circonstance qu’une offre préalable de prêt, établie sur un formulaire à en tête de l’organisme prêteur, mentionne le nom d’une société prestataire de services, ne constitue pas la mention déterminée de la prestation de services financée par le prêt, en l’absence de la mention de la prestation financée ; il s’ensuit que l’emprunteur n’est pas fondé à invoquer à l’encontre du prêteur l’inexécution par le prestataire de ses obligations.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 16 avril 1999

N° 99-811.- M. Tilloloy c/ société Franfinance crédit

M. Chaix, Pt.- Mmes Métadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 203.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Représentation des parties.- Délégué d’une organisation syndicale.- Appartenance à cette organisation.- Activité actuelle ou antérieure exigée pour adhérer au syndicat.- Nécessité.-

Il résulte de l’article R.516-5 du Code du travail que les délégués des organisations syndicales peuvent assister ou représenter les parties.

Dès lors, en application des articles L.411-2 et L.411-7 du Code du travail, ne peuvent assister ou représenter les parties devant les juridictions prud’homales que les personnes qui exercent ou ont exercé leur profession dans le secteur d’activité leur permettant d’adhérer au syndicat concerné.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 22 septembre 1999

N° 99-725.- Syndicat HCR et a. c/ M. El Ouazani Tuhami et a.

M. Labignette, Pt.- Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.-

N° 204.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.

- Prestations (dispositions générales).- Frais médicaux.- Frais de salle d’opération.- Article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant les dispositions prises en application de l’arrêté annulé du 13 mai 1991.- Convention européenne des droits de l’homme.- Compatibilité.-

Les droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme sont susceptibles de supporter certaines limitations dès lors que ces restrictions tendent à un but légitime et qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Sont compatibles avec cette Convention les dispositions de l’article 34 de la loi du 27 décembre 1996, qui ont eu pour but de suppléer à la disparition d’un arrêté fixant les modalités de calcul du forfait de salle d’opération (FSO), le législateur pouvant, pour des raisons d’intérêt général, modifier rétroactivement les textes applicables dans le domaine de la sécurité sociale et de la santé publique, sous réserve de ne pas porter atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée.

Ces dispositions rétroactives, déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, tendaient en effet à valider les effets d’une réglementation antérieure et n’avaient pas pour objet ou pour effet d’intervenir dans le cours de la justice ni de remettre en cause une situation individuelle judiciairement consacrée. Par ailleurs, la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une disproportion entre la réduction de financement imposée aux cliniques dans le cadre du FSO et l’intérêt général que représente l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de protection sociale.

C.A. Lyon (ch. soc.), 26 octobre 1999

N° 99-852.- Clinique Trenel c/ caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon

M. Loriferne, Pt.- M. Simon et Mme Meallonier, Conseillers.-

N° 205.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES.

- Cotisations.- Assiette.- Indemnités de congés payés.- Exonération prévue par l’article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale.- Application aux caisses de congés payés.-

L’article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale exonérant expressément de cotisations d’allocations familiales les gains et salaires et non les employeurs, rien ne s’oppose à ce que ses dispositions s’appliquent également aux caisses de congés payés qui, dans certaines branches d’activité aux conditions d’emploi particulières, sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés.

C.A. Limoges (ch. soc.), 29 juin 1999

N° 99-722.- Caisse des congés du bâtiment c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne

M. Foulquié, Pt.- MM. Nervé et Trassoudaine, Conseillers.-

N° 206.- SUSPICION LEGITIME.

- Procédure.- Requête.- Requête postérieure à la mise en liberté.- Irrecevabilité.-

L’article 342 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime en vertu de l’article 356 du même Code, énonce qu’en aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Une requête en suspicion légitime, qui a été déposée postérieurement au prononcé de la mise en délibéré de l’affaire, doit être déclarée irrecevable, la circonstance que le juge ait autorisé le conseil de l’une des parties à lui présenter une note en délibéré n’étant pas assimilable à un renvoi de la clôture des débats.

C.A. Versailles (1ère ch., A), 15 avril 1999

N° 99-750.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Gabet-Sabatier, Pt.- M. Martin et Mme Liauzun, Conseillers.- Mme Rouchereau, Subst. gén.-

A rapprocher :

Civ.2, 16 juillet 1987, Bull. 1987, II, n° 158, p. 90

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit maritime
Droit des sociétés
Droit des transports
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT.- J. Casey
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1893
Note sous Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 59, p. 48
- Etendue.- Intérêts du capital cautionné.- Absence de mention manuscrite.- Caution s’engageant dans l’acte à garantir les intérêts.- Portée.-

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.- A. Karm
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1991
Note sous Com., 19 mai 1998, Bull. 1998, IV, n° 160, p. 130
- Action "de in rem verso".- Exclusion.- Demandeur s’étant rendu coupable d’un dol.-

LETTRE D’INTENTION.- L. Aynès
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 38, p. 577
Note sous Com., 26 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 31, p. 25
- Engagement tendant à aider la filiale à exécuter ses obligations.- Inexécution.- Circonstances l’établissant.-

VENTE.- Y. Marot
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 39, p. 431 
- Prolongements de l’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 1998 sur l’information précontractuelle en matière de contrat de franchise -
Au sujet de Com., 10 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 71, p. 55

2 - Droit de la banque

BANQUE.- D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 43, p. 1731
Note sous :
Com., 11 mai 1999, 2 arrêts non publiés au bulletin civil
Com., 11 mai 1999, Bull. 1999, IV, n° 95, p. 78
- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise.- Connaissance par la banque.- Constatations nécessaires.-

3 - Droit maritime

COMPETENCE.- P. Chaumette
Le droit maritime français, 1999, n° 596, p. 703
- L’immatriculation "Kerguelen" sauvée des eaux -

4 - Droit des sociétés

SOCIETE ANONYME
Voir : DROITS FISCAL ET DOUANIER.- Impôts et taxes.-

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE.- H. Hovasse
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 19, p. 1025
- Questions d’actualité à propos des résultats des sociétés civiles professionnelles -

SOCIETE COMMERCIALE (règles générales).- D. Randoux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 43/44, p. 1567
- Une forme sociale ordinaire : la société par actions simplifiée (SAS) -

5 - Droit des transports

TRANSPORTS MARITIMES.- F. Moussu-Odier
Le droit maritime français, 1999, n° 596, p. 699
- Le quirat est-il encore l’instrument de l’investissement maritime ? -

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Voir : DROIT SOCIAL.- Travail.- Contrat de travail, rupture.-

INDIVISION.- J. Gatsi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 44/45, p. 1762
- La sauvegarde des intérêts des coindivisaires du débiteur -

7 - Divers

TRIBUNAL DE COMMERCE.- A. Bernard
Le Dalloz, 1999, n° 38, p. 403
- La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Droit des assurances
Droit de la famille
Droit rural et forestier
Droit de la consommation
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL : J-D. Barbier
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 27
Note sous Civ.3, 16 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 142, p. 98
- Indemnité d’éviction.- Non-paiement. - Maintien dans les lieux.- Effets.- Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré.- Pacte de préférence.-

C. Daumas
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 12
- Le congé triennal du preneur dans le bail commercial -

CONTRATS ET OBLIGATIONS : M-L. Izorche
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 23
- Technique contractuelle : les clauses de circulation du contrat -

A. Kabadi
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 6
- Technique contractuelle : la renégociation du contrat -

O. Leroy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 29
- Technique contractuelle : la contestation du contrat -
Au sujet de Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 251, p. 175

D. Mainguy
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 17
- Technique contractuelle : les clauses d’effet du contrat -

P. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 4
- Technique contractuelle : l’avant-contrat -

J-M. Mousseron
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 26
- Technique contractuelle : les clauses de différend -

CREDIT-BAIL.- C. Ginestet
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1940
Note sous Civ.1, 23 février 1999, Bull. 1999, I, n° 64, p. 41
- Exécution.- Garantie.- Garantie à première demande.- Caractère autonome.- Constatations nécessaires.-

VENTE.- Y. Dagorne-Labbé
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1981
Note sous Civ.3, 10 février 1999, Bull. 1999, III, n° 37, p. 25
- Pacte de préférence.- Obligation de faire.- Inexécution.- Annulation de la vente.- Conditions.- Fraude.- Intention d’acquérir du bénéficiaire.- Connaissance par le tiers acquéreur.- Recherche nécessaire.-

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

MAGISTRAT.- M-A. Frison-Roche
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1869
- La responsabilité des magistrats : l’évolution d’une idée -

PROPRIETE.- S. Beaugendre
Dalloz, 1999, n° 37, p.529
Note sous Civ.3, 11 février 1998, Bull. 1998, III, n° 34, p. 24
- Voisinage.- Troubles.- Caractère anormal.- Constatations nécessaires.-

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- D. Thouvenin
Dalloz, 1999, n° 38, p.559
Note sous :
Civ.1, 29 juin 1999, Bull. 1999, I, n° 220, p. 141
Civ.1, 29 juin 1999, non publié au bulletin civil
- Médecin-chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Dommage.- Réparation.- Perte d’une chance.- Mesure de celle-ci pour le patient.- Gravité de son état réel et de ses conséquences.- Limites.- Préjudice moral (non).-

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.- Y. Aubree
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1931
Note sous Civ.1, 6 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 269, p. 188
- Choses dont on a la garde.- Exonération.- Fait de la victime.- Cause exclusive du dommage.- Train en marche.- Voyageur sur le marchepied contraint par la vitesse de lâcher prise.-

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE. - J-P. Lay
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 315, p. 15
- La mise aux normes des locaux anciens -

4 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- P. Buffeteau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 43/44, p. 1563
- De l’article L.132-13 du Code des assurances -

SECRET PROFESSIONNEL.- G. Durry
Risques, les cahiers de l’assurance, 1999, n° 39, p. 120
- Secret médical et preuve d’une fausse déclaration du risque -

Au sujet de :
Civ.1, 9 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 214, p. 149
Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 3, p. 2
Civ.1, 12 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 18, p. 12

5 - Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE.- Mme Dekeuwer-Defossez
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 41, p. 1492
- A propos du projet de réforme. Résumé des propositions formulées par le rapport de la mission Dekeuwer-Defossez remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 15 septembre 1999 -

FILIATION NATURELLE.- F. Mélin
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1983
Note sous Civ.1, 26 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 174, p. 114
- Recherche de paternité.- Loi applicable.- Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.- Conflit de lois.- Recherche nécessaire.-

MAJEUR PROTEGE.- F. Delbano
Dalloz, 1999, n° 38, p.408
- Les difficultés d’application des principes de nécessité et de subsidiarité des régimes de protection des majeurs -

6 - Droit rural et forestier

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMNENT
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.-

7 - Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

D. Ferrier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 11
- Technique contractuelle : les clauses d’opération -chose et prix -

A. Gourio
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 42, p. 1522
- Le nouveau régime des renégociations des prêts au logement -
Au sujet de Civ.1, 6 janvier 1998, Bull. 1998, I, n° 5, p. 3

8 - Divers

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.- J-C. Saint-Pau
Dalloz, 1999, n° 37, p.541
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 259, p. 181
- Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Utilisation de l’image.- Jeu vidéo.-

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : M. Menjucq
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 37, p. 550
- Liberté d’établissement et fraude en droit communautaire -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1617
- Liberté d’établissement.- Etablissement d’une succursale par une société sans activité effective.- Refus d’immatriculation.- Incompatibilité.- Limite.- Fraude à l’encontre des créanciers.-
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, Cour plénière, 9 mars 1999, Aff. C-212/97
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 mai 1999, n° 570, p. 4

CONFLIT DE LOIS.- H. Muir Watt
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1890
Note sous Civ.1, 11 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 153, p. 101
- Responsabilité civile.- Loi applicable.- Loi locale.- Loi du lieu où le fait dommageable s’est produit.- Lieu.- Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de réalisation de celui-ci.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS.- E. Jayme
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 13
- Technique contractuelle : l’introduction de l’euro, la continuité des contrats et le droit international privé -

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

F. Sudre
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1985
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 28 juillet 1999, Aff. Selmouni c/ France
- Article 3.- Interdiction de la torture.- Garde à vue.- Blessures.- Origine.- Preuve.- Charge.-
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 15 novembre 1999, n° 1233, p. 2

CONVENTIONS INTERNATIONALES :
Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Droit maritime.- Compétence.- G. Charollois le Dalloz, 1999, n° 37, p. 389
Note sous Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 29 avril 1999, Aff. Chassagnou-Moution c/ France
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Premier protocole additionnel.- Article 1er.- Protection de la propriété.- Loi du 10 juillet 1964.- Droits de chasse.- Apport forcé.- Incompatibilité.-
Déjà paru au Bulletin d’information de la Cour de Cassation du 1er août 1999, n° 924, p. 3

CIRCULATION ROUTIERE
Voir : DROIT PUBLIC, SEPARATION DES POUVOIR.-
Lois et règlements.-

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.- W. Jeandidier
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1887
Note sous Crim., 5 novembre 1998, Bull. crim. 1998, n° 289, p. 833
- Prise d’intérêts.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.- Intérêt moral ou familial.-

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.- J-M Do Carmo Silva
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1936
Note sous Crim., 9 mars 1999, Bull. 1999, n° 34, p. 77
- Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.-

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- V. Wester-Ouisse
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1917
- La notion de consommateur à la lumière de la jurisprudence pénale -

REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- F. Freund
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 43, p. 1734
Note sous Crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 273, p. 785
- Vente.- Refus de vente.- Caractère légitime.- Vente de contraceptifs.-

LOIS ET REGLEMENTS.- Y. Mayaud
Le Dalloz, 1999, n° 39, p. 589
- Entre le dit et le non-dit, ou les leçons de droit pénal du Conseil Constitutionnel -
Au sujet de Conseil Constitutionnel, 16 juin 1999

SEPARATION DES POUVOIRS.- O. Dugrip
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 4, p. 1
- Technique contractuelle : le domaine du contrat privé marché public de droit privé -
Au sujet de Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, Bull. 1999, Trib. des conf., nos 19 et 20, p. 21-22

IMPOTS ET TAXES : A. Bichon
Revue de droit fiscal, 1999, n° 43, p. 1325
- Du débat oral et contradictoire au cours des contrôles fiscaux externes à l’obligation de coopération du contribuable -

A. Fauchon
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 42, p. 1679
Note sous Com., 9 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 43, p. 35
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux de meubles.- Cession de droits sociaux.- Promesse de cession.- Condition suspensive.- Non-réalisation.- Portée.-

1 - Sécurité sociale

SECURITE SOCIALE.- X. Prétot
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1973
- Les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF. A propos du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 (articles R.243-59 et R.243-60) -

2 - Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.- M. Poirier
Le droit ouvrier, 1999, n° 613, p. 347
- A propos des horaires d’équivalence -
Au sujet de :
Soc., 9 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 111, p. 80
Soc., 29 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 308, p. 223

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : Voir : DROIT DES AFFAIRES.-

Droit maritime.- Compétence.-
Voir : PROCEDURE PENALE.- Chambre d’accusation.-

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1639
Note sous Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 88, p. 64
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mention des motifs du licenciement.- Référence à une suppression d’emploi consécutive à une restructuration de l’entreprise.- Elément suffisant.-

Y. Chagny
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 10, p. 743
- La situation des salariés de l’entreprise en difficulté -

J. Mouly
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1994
Note sous Soc., 30 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 142, p. 102
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Embauche.- Renseignements inexacts.- Condition.-

M. Rousseau
Semaine juridique, 1999, n° 43, p. 1942
Note sous Soc., 6 juillet 1999, Bull. 1999, V, n° 332, p. 241
- Licenciement économique.- Mesures d’accompagnement.- Convention de conversion.- Proposition.- Défaut.- Effets.- Préjudice.- Réparation.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Absence d’influence.-

CONVENTIONS COLLECTIVES.- L. Boutitie
Semaine juridique, 1999, n° 42, p. 1897
Note sous Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 504, p. 376
- Dispositions générales.- Application.- Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires.- Opposition des organisations syndicales non signataires.- Eléments nécessaires.- Majorité.- Mode de calcul.-

PRUD’HOMMES.- P. Coursier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 42, p. 1685
Note sous Soc., 16 février 1999, Bull. 1999, V, n° 78, p. 57
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat de travail.- Clause compromissoire.- Inopposabilité.- Conséquence.-

REPRESENTATION DES SALARIES.- F. Duquesne
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 44/45, p. 1783
Note sous Soc., 23 juin 1999, Bull. 1999, V, n° 301, p. 217
- Règles communes.- Contrat de travail.- Sanction disciplinaire.- Mise à pied.- Mise à pied disciplinaire.- Procédure prévue par l’article L.425-1 du Code du travail.- Application.- Condition.-

SEPARATION DES POUVOIRS.- A. de Senga
Le droit ouvrier, 1999, n° 613, p. 357
- Contrats emploi-solidarité : quel juge pour quelle loi ? -
Au sujet de :
Soc., 9 décembre 1998, Bull. 1998, V, n° 545, p. 408
Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 113, p. 81

PREUVE (règles générales).- T. Le Bars
Semaine juridique, 1999, n° 44, p. 1969
- La théorie du fait constant -
Au sujet de Com., 20 mai 1997, non publié au bulletin civil

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).- J. Prévault
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 1999, n° 37, p.549
Note sous Civ.2, 19 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 97, p. 70
- Saisie conservatoire.- Redressement judiciaire du débiteur.- Conversion en saisie-attribution.- Signification.- Absence.- Effet.-

ACTION CIVILE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 41, p. 1633
Note sous Crim., 16 février 1999, Bull. crim. 1999, n° 17, p. 38
- Partie civile.- Constitution.- Constitution à l’instruction.- Recevabilité.- Conditions.- Préjudice.- Possibilité.-

CHAMBRE D’ACCUSATION.- G-P. Quétant
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 19, p. 1041
Note sous Crim., 13 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 256, p. 742
- Procédure.- Audience.- Audition des parties.- Comparution personnelle.- Personne mise en examen.-